Avancer vers une égalité politique
Des femmes accédant à des fonctions politiques élevées
Novembre 1945 :
Pour la
première fois une femme,
Marie-Madeleine Dienesch (MRP)
[Tables
nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale], est élue secrétaire de l'Assemblée nationale
Juin 1946 :
Pour la première fois une femme
accède au perchoir :
Madeleine Braun (communiste) est élue vice-présidente de l'Assemblée nationale
(2ème Assemblée
constituante)
Voir aussi :
Les vice-présidentes de l'Assemblée nationale depuis 1958
Juin 1946 :
Andrée Viénot, sous-secrétaire d'État à la jeunesse et aux sports, est la première femme ministre sous la IVe République
Janvier
1959 :
Michel Debré
nomme la première femme au gouvernement sous la Ve République,
Nafissa Sid Cara, en qualité de secrétaire d'État auprès du Premier ministre chargée des questions sociales en Algérie et de l'évolution du statut personnel du droit musulman.
Vidéo
(Internet Explorer 6 : rafraîchir la page)
Née en 1910 à Saint-Arnaud, près de Sétif,
Nafissa Sid Cara est
professeur de lettres avant d'être élue, le 30 novembre 1958, députée
d'Alger. Elle œuvre en faveur de la promotion des femmes musulmanes.
Elle restera au gouvernement jusqu'au 14 avril 1962. Inspectrice
générale des affaires sociales jusqu'en 1975, elle est, en 1979, membre
de la Commission nationale chargée de l'étude des problèmes des Français
musulmans. Elle décède le 1er janvier 2002.
Mai 1974 :
Le gouvernement Chirac, constitué le 27
mai 1974, comprend trois femmes : Simone Veil, ministre de la Santé, Annie Lesur, secrétaire d'État à l'enseignement pré-scolaire et Hélène Dorlhac de
Borne, secrétaire d'État à la condition pénitentiaire, puis quatre, un mois
et demi plus tard, avec la nomination de Françoise Giroud à la tête du
secrétariat d'État à la condition féminine, ce qui porte leur taux de
participation à 10,8 %. La féminisation du Gouvernement s'accroît avec
le deuxième Gouvernement Barre (de mars 1977 à mars 1978) qui comprend six
femmes après le remaniement de janvier 1978, soit 15% des effectifs.
Vidéo
(Internet Explorer 6 : rafraîchir la page)
Françoise Giroud, secrétaire d'État à la condition féminine auprès du Premier ministre, considère qu' « améliorer la condition féminine, cela signifie réduire jusqu'à le faire disparaître l'écart qui sépare le statut social de la femme du statut social de l'homme, à l'intérieur d'une même société. Ce sera le travail d'une génération. Au moins. »
Vidéo
(Internet Explorer 6 : rafraîchir la page)
Simone Veil, ministre de la santé, défend à l'automne 1974 le projet de loi sur l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
[Tables
nominatives des interventions de Mme Simone Veil devant l'Assemblée
nationale]
|
Vidéo
(Internet Explorer 6 : rafraîchir la page)
|
Vidéo
(Internet Explorer 6 : rafraîchir la page)
|
La loi n° 75-17 du 17 janvier 1975, dérogeant à la loi de 1920
pénalisant l’avortement dans le cas où la mère connaît une "situation de
détresse", ouvre la possibilité aux femmes de mettre fin à leur
grossesse pour des motifs non thérapeutiques et met à jour les
dispositions antérieures relatives au recours à l'interruption médicale
de grossesse. Adoptée dans un contexte politique tendu et seulement pour
5 ans, la loi est prorogée en 1979.
Voir aussi :
la loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
[Dossier législatif] [Rapport sur l’application de la loi]
Vidéo
(Internet Explorer 6 : rafraîchir la page)
Mai 1981 :
Le Gouvernement comprend 5 femmes, puis 6 en 1983, soit 14 %.
Yvette Roudy
est nommée ministre déléguée auprès du Premier ministre, ministre des droits de la femme. Elle occupera ces fonctions dans les trois gouvernements de
Pierre Mauroy
qui l'invite à être « un aiguillon pour l'ensemble du gouvernement », et dans le gouvernement de
Laurent Fabius.
Elle fait adopter
la loi du 13 juillet 1983 sur l'égalité
professionnelle entre les femmes et les hommes.
Vidéo
(Internet Explorer 6 : rafraîchir la page)
Faisant suite à l'adoption de la directive européenne n° 76/207 du
7 février 1976 relative à l'égalité de traitement entre les hommes et les
femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la
promotion professionnelle et les conditions de travail, la loi du 13 juillet
1983 visait à faire passer en France le droit des femmes d'une « logique de
protection » à une « logique
d'égalité ».
La loi a introduit un principe général de non discrimination entre les
sexes dans les relations de
travail. Elle a doté la promotion de l'égalité professionnelle
dans l'entreprise de trois instruments l'élaboration par
l'employeur, dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, d'un
rapport annuel sur la situation comparée des conditions générales
d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise, la signature d'un plan d'égalité professionnelle entre la direction et
les syndicats présents dans l'entreprise visant, par des mesures
temporaires de rattrapage, à remédier aux inégalités existant en matière
d'embauche, de formation, de promotion ou de conditions de travail,
enfin une aide financière de l'État aux plans d'égalité professionnelle
comportant, dans le cadre d'un contrat d'égalité professionnelle passé
avec l'État, des actions exemplaires en faveur des femmes dans
l'entreprise.
Cependant l'application de la loi est jugée insuffisante en raison du
manque d'efficacité des mesures de rattrapage et faute d'une véritable
culture d'égalité dans la société.
(rapport d'information n° 1161
sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes présenté
par
Mme Yvette Roudy, Assemblée nationale, IXe législature).
Des
changements sociaux et culturels modifient la place de la femme dans la
société
8 mars 1956 : Les
prémices du planning familial
Création de l'association « La
Maternité heureuse » dont
l'objectif est de proposer la contraception en France et de faire modifier
la loi de 1920 qui l'interdit. Il s'agit de défendre l'enfant désiré et de
lutter contre l'avortement clandestin. Succédant en 1960 à « La Maternité
heureuse », le Mouvement français pour le planning familial accueille
les femmes et les informe sur la contraception et la sexualité.
Cette année-là la première pilule
contraceptive est mise en vente aux États-Unis et en 1961 est ouvert à
Grenoble le premier centre d’accueil du Mouvement français pour le planning
familial.
1965 : Une loi vers l’égalité dans le couple
Grâce à la
loi du 13 juillet 1965 portant réforme des régimes matrimoniaux les
Françaises n’ont plus besoin du consentement de leur mari pour choisir une
profession ou pour ouvrir un compte en banque et disposer de leurs propres
biens.
1967 : L'autorisation de la contraception
Après les élections législatives,
Lucien Neuwirth dépose une
proposition de loi à l'Assemblée nationale visant à autoriser la
contraception. La loi sera promulguée du 28 décembre 1967 marque une étape
capitale dans la vie des Françaises : elle organise la régulation des
naissances et autorise la vente de certains contraceptifs, dont la
« pilule ». [ Voir le dossier : « 1967 : la pilule
devient légale » (loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967)] [Tables
nominatives des interventions de M. Lucien Neuwirth devant l'Assemblée
nationale]
La
loi du 4 décembre 1974
instaurera la gratuité et l’anonymat de la contraception dans les centres de
planification pour les mineures.
1972 : « A travail
égal, salaire égal »
La
loi du 22 décembre de 1972 relative à l’égalité de rémunération entre les
hommes et les femmes introduit le principe « à travail égal, salaire égal ».
Mais en fait les écarts de rémunération et de revenus demeurent.
1983 : L'égalité professionnelle
La
loi du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du
code pénal (loi Roudy) établit l’égalité professionnelle entre les femmes et
les hommes.
1985 : L'égalité des époux et des parents
L'article 2 de la loi de finances pour 1983 supprime la notion de chef de famille en
matière fiscale et la
loi du 23
décembre 1985 établit l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et
l’égalité des parents dans la gestion des biens et des enfants mineurs
1986
: La féminisation des noms de métier
Une circulaire du Premier ministre du 11 mars 1986
vise à la féminisation des noms de métier, fonction, grade ou titre. Dans
une circulaire du 6 mars 1998 le Premier ministre
souhaite que la féminisation des appellations professionnelles entre dans
nos mœurs. Il demande aux administrations « de recourir aux appellations
féminines pour les noms de métier, de fonction, de grade ou de titre dès
lors qu’il s’agit de termes dont le féminin est par ailleurs d’usage courant
(par exemple, la secrétaire générale, la directrice, la conseillère) ». Il
demande à la commission générale de terminologie de faire le point sur
l’état de la question et à l’Institut national de la langue française
d’établir un guide pour les usagers contenant des recommandations relatives
aux formes féminines les mieux adaptées à nos usages.
2006 : Des mesures visant à remédier aux inégalités de salaires et à la
violence au sein du couple
La loi n° 2006-340 du 23 mars 2006 est relative à l’égalité
salariale entre les femmes et les hommes.
La loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforce
la prévention et la répression des violences au sein du
couple ou commises contre les mineurs.
2009 : Des mesures en faveur de l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles
Proposition de
loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes aux responsabilités
professionnelles et sociales.
Rapport de Mme Brigitte Gresy remis au ministre du Travail, suggérant
une obligation, dans un délai de 6 ans, de 40% de femmes dans les
conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques
et privées, cotées en bourse.
Rapport d'information
n° 2125
de Mme Marie-Jo Zimmermann (accès des femmes aux responsabilités dans l'entreprise).
2010 : la lutte contre les violences faites aux femmes Grande Cause nationale.
A l'occasion de la Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre
2009, M. François Fillon, Premier ministre, a désigné la lutte contre les violences faites aux femmes
Grande Cause nationale 2010.
Le 25 février 2010 a été adoptée, en première lecture, par l'Assemblée
nationale la
proposition de loi renforçant la protection des victimes et la prévention et
la répression des violences faites aux femmes
L'examen de la proposition de loi fait suite aux travaux de la
Mission d'évaluation de la
politique de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes [Dossier]
[Vidéo] 
Éliminer toute discrimination à l'égard des femmes
Juin 1975 :
A Mexico se réunit la première conférence internationale organisée par l'ONU sur la situation des femmes dans le monde : 1 300 délégués y représentent 133 gouvernements. Un forum réunit plus de 4 000 participantes. A l'initiative de l'ONU 1975 est l'année internationale de la femme et l'ouverture d'une décennie ponctuée par trois conférences internationales : outre Mexico en 1975, Copenhague en 1980 et Nairobi en 1985. Un plan mondial d'action a été proposé de même qu'une convention internationale sur l'élimination de toute discrimination à l'égard des femmes.
De l'égalité
à la parité
1982 :
Le Conseil
constitutionnel censure une loi qui prévoyait un quota de 25 % de femmes dans les listes des élections municipales estimant que le principe d'égalité devant la loi à l'article premier
« s'oppose à toute division par catégories des électeurs et des éligibles ». [Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982]
1995 :
Un décret du 18 octobre porte création d'un
Observatoire de la parité entre les femmes et les hommes, placé auprès du Premier ministre.
L'observatoire de la parité a pour mission l'identification, l'évaluation et l'analyse des inégalités entre les sexes dans les domaines politique, économique et social, la production et la diffusion de données sur la situation des femmes aux niveaux national et international, l'élaboration de propositions, recommandations et avis tendant à promouvoir la mise en
oeuvre de la parité entre les femmes et les hommes.
L'Observatoire de la parité comprend 33 membres : des parlementaires, des acteurs de la vie associative, des universitaires.
Il a été
successivement présidé par Mmes
Roselyne Bachelot,
Catherine
Génisson et par Mme Marie-Jo Zimmermann, députée de Moselle et présidente de la
délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale.
Une
révision constitutionnelle devient nécessaire
1999 : Une véritable égalité politique nécessite une révision
constitutionnelle
Le Conseil constitutionnel rappelle dans une décision du 14 janvier 1999 que « la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et d'éligibilité dans des conditions identiques à tous ceux qui n'en sont exclus ni pour une raison d'âge, d'incapacité ou de nationalité, ni pour une raison tendant à préserver la liberté de l'électeur ou l'indépendance de l'élu sans que puisse être opérée aucune distinction entre électeurs ou éligibles en raison de leur sexe. »
La révision du 23 juin 1999 (loi constitutionnelle du 8 juillet 1999) relative à l'égalité entre les hommes et les femmes a permis d'introduire à l'article 3 de la Constitution le principe selon lequel la loi « favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. » L'article 4 de la Constitution précise que les partis politiques contribuent à la mise en
oeuvre de ce principe dans les conditions déterminées par la loi.
Cette révision autorise ainsi des réformes législatives qui rendront effective une meilleure représentation des femmes en politique.
La loi du 12 juillet 1999 crée des
délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
2008 : vers la parité dans les responsabilités professionnelles
et sociales
L'article 1er de la Constitution est complété par un alinéa ainsi
rédigé : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités
professionnelles et sociales. » (loi
constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des
institutions de la Ve République).
« Parité...mais presque »
La parité signifie la
représentation égale entre deux groupes, et en l'occurrence la répartition
égale entre les hommes et les femmes, qui sont à part égale dans notre
société et se partagent l'humanité. Son introduction dans la loi vise à
remédier à l'insuffisance du bilan de l'éligibilité des femmes.
2000 :
La loi dite sur « la parité » du 6 juin 2000
vise à favoriser l'accès des femmes aux fonctions électives. Elle contraint les partis politiques à présenter un nombre égal d'hommes et de femmes pour les élections régionales, municipales (dans les communes de 3 500 habitants et plus), sénatoriales (à la proportionnelle) et européennes. Elle prévoit aussi de pénaliser financièrement les partis ou groupements politiques qui ne respectent pas le principe de parité lors de la désignation des candidats pour les élections législatives.
[Vidéo]
Dans une décision du 30 mai
2000 le Conseil a constaté que l'intention claire du constituant, telle
qu'elle ressort des débats parlementaires préalables à l'adoption de la
loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, a été non d'obliger mais
d'autoriser le législateur à instaurer des règles contraignantes quant à
l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux lorsque le
mode de scrutin se prête à une telle réglementation.
La loi du 10 juillet 2000 relative à l'élection des sénateurs modifie le code électoral afin que le scrutin proportionnel concerne désormais les départements où trois sénateurs et plus sont élus (soit les deux tiers des sénateurs), contre cinq sièges et plus.
2003 :
La loi du 11 avril
2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen
modifie les modes de scrutin des élections régionales et européennes. La
loi introduit des sections départementales au sein des élections
régionales et 8 régions pour les européennes, dont les listes doivent
comporter une stricte alternance entre hommes et femmes. Ainsi ont pu être
élues 43 % de femmes au Parlement européen. La part des élues dans les
conseils régionaux est passée de 27 % à 47 %.
Voir le rapport d'information n° 604 de Mme Marie-Jo Zimmermann au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes sur le projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques.
La loi du 30 juillet 2003 relative à l'élection des sénateurs introduit le scrutin proportionnel avec des listes alternant les candidats hommes et femmes dans les départements élisant quatre sénateurs et plus, soit la moitié des départements français. La réforme a permis une augmentation de 24 % des élues au Sénat.
Voir le rapport d'information n° 996 de Mme Marie-Jo Zimmermann au nom de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes sur la proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs
2005 :
La délégation aux droits des femmes de l'Assemblée nationale organise le 6 juin 2005 le
colloque « Cinq ans après la loi : parité... mais presque »
Le tableau qui suit permet de
mesurer les premiers résultats de la loi dite sur la parité.
Malvoyants
