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Discours d'Alain Peyrefitte

1^ère séance du mardi 4 octobre 1977

M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

M. Alain Peyrefitte, garde des sceaux, ministre de la justice. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, voici donc un débat sur la liberté.

Un de plus, après tant d'autres qui ont été consacrés à ce sujet depuis qu'il existe dans notre pays des assemblées parlementaires. Je ne dis pas cela pour le regretter. Au contraire : on ne s'occupe jamais trop de la liberté. La liberté est toujours un sujet neuf. La liberté est toujours fragile.

Chacun répète depuis Rousseau qu'une société juste doit être fondée sur la liberté des citoyens. Il ne faut pas se contenter de citer ce principe pour la forme. Il faut le prendre au sérieux et en tirer les conséquences.

Une société libre, qu'est-ce que cela signifie ? Cela signifie que la liberté n'est pas un cadeau de luxe que la société ferait à ses citoyens quand tout va bien. La liberté est ce sans quoi les mécanismes mêmes de la société ne pourraient plus fonction­ner. Elle est le moteur de notre société.

Pourquoi ? Parce que le lien qui unit les citoyens les uns aux autres réside dans l'intérêt commun qu'ils portent aux affaires publiques. Mais, pour que cet intérêt existe, il faut que les citoyens soient libres. Il faut qu'ils ressentent au fond d'eux-mêmes leur liberté individuelle. Sans elle, nul ne se sent concerné par les affaires de l'État. Nous savons que les régimes totalitaires sont justement ceux où la conscience politique du peuple est la moins développée.

Or la liberté demande un certain respect de l'intimité de la personne. Un homme n'est plus vraiment libre s'il est transparent à autrui, si son for intérieur devient une sorte de forum public qui serait ouvert à toutes les curiosités.

Le droit au secret est un des droits essentiels de notre société libre. Il est la condition d'existence d'une liberté individuelle. Si la vie privée de chacun n'est pas protégée, eh bien ! la liberté n'est plus qu'une liberté surveillée. Chacun a droit à un domaine réservé que recouvrent le silence et, un jour, l'oubli.

Cette exigence n'est pas nouvelle. Mais, jusqu'à un passé récent, il suffisait que l'individu, naturellement jaloux de ses secrets, se garde de l’indiscrétion des autres. Les limites de l'esprit humain, le temps qui passe, l'intérêt qui retombe, tout cela constituait la meilleure des sauvegardes.

Mais, aujourd'hui, voilà que l'ordinateur a brisé ces protec­tions très anciennes. Désormais, les années qui passent n'appor­tent plus l'oubli. C'est là que s'enracine l'angoisse que l'infor­matique fait naître quelquefois et dont votre rapporteur, M. Foyer, parlait tout à l'heure en termes si éloquents. Tout est fiché, rien n'est perdu. Un élément quelconque de notre vie passée peut être à jamais fixé par une mémoire qui ne faiblira pas. Voilà qui paraît à beaucoup d'entre nous insupportable.

Il y a plus grave que cela. La détention de l'informatique a toujours été un pouvoir parmi les autres. Aldous Huxley disait : « Toute science doit être traitée comme un ennemi possible.» Ce pouvoir est d'autant plus menaçant qu'il se nourrit d'indi­cations à caractère individuel. Tant que ces renseignements étaient atomisés, parcellisés, les risques d'abus de pouvoir l'étaient aussi. Mais le développement de l'informatique entraîne une concentration et une croissance des informations person­nalisées, nominatives, à caractère individuel, donc, une augmentation considérable des risques pour les libertés individuelles et collectives. Beaucoup d'entre nous ne supportent pas l'idée qu'on puisse, grâce à des fiches informatisées, tout savoir, à tout jamais, sur eux.

Cet aspect négatif est celui qui est le plus couramment souligné. On aurait tort de s'en tenir là. Que l'informatique, utilisée sans discernement ni précaution, présente des risques ne doit pas faire méconnaître son mérite premier : l'informatique rend service, l'informatique abolit le hasard, ou du moins, en restreint le domaine. Dans la conduite des sociétés humaines, reconnais­sons que ce n'est pas un mince mérite.

En conséquence, ne faisons rien qui puisse ruiner ou freiner le progrès légitime de la science et de la technique informa­tiques. Ne cédons pas à la tentation, à laquelle il me semble que certains ont un peu succombé tout à l'heure, de faire de l'informatique le mal absolu. Ne nous laissons pas entraîner par des craintes injustifiées. Il en est de l'informatique comme il en a toujours été, depuis l'origine de l'humanité, de toutes les grandes découvertes, de toutes les grandes inven­tions technologiques, et surtout de celles qui transportent les hommes dans des domaines nouveaux qu'ils n'imaginaient même pas ou qui bouleversent les conditions de la civilisation. Elles commencent par provoquer la crainte. Pareilles à la langue d'Esope, elles sont la meilleure et la pire des choses. L'informatique aussi est la meilleure et la pire des choses.

Il ne faut pas s'abandonner totalement à l'ordinateur, mais il ne faut pas non plus le rejeter dans un mouvement d'horreur. Nous ne devons pas nous démettre de nos responsabilités, nous devons contrôler cette machine fabuleuse que nous avons inventée de nos mains, de notre esprit et nous devons arriver à en limiter les excès, de manière que l'ordinateur soit placé au service de l'intérêt général, au service du bien public, des groupements, des entreprises, des citoyens, des libertés. Par exemple, il n'y a pas de liberté d'entreprendre sans liberté de savoir ni sans liberté de prévoir. C'est précisément ce que permet, à une échelle et avec une précision jamais atteintes dans le passé, la technique informatique. Elle est donc une forme nouvelle de nos libertés. Il faut le répéter avec force : Non ! l'informatique n'est pas un mal nécessaire ; elle est une chance nouvelle pour demain, à condition que nous sachions la contrôler.

Dans quelles limites doit s'organiser la libre circulation des informations ? Donnons à tous le pouvoir de connaître ce que certains privilégiés ont intérêt à cacher pour entretenir des rentes de situation. Mais demeurons intransigeants en ce qui concerne la protection, pour chaque individu, d'une frange intouchable d'intimité. La transparence sociale que permet l'informatique sera alors synonyme de démocratie, d'égalité et de justice.

C'est cette gageure que tente le projet de loi qui vous est aujourd'hui soumis : concilier la protection des libertés avec cette liberté nouvelle que représente le recours à l'informatique.

Ce texte se situe dans un courant plus général de protection et de respect de la vie privée et des libertés, auquel le Gou­vernement s'est depuis longtemps attaché. Je citerai simple­ment : la loi de 1970 sur la protection de la vie privée ; le décret de 1977 sur l'accès des citoyens à la documentation administrative ; les possibilités d'accès du Parlement aux banques de données publiques, permettant aux parlementaires et donc aux citoyens d'être mieux informés ; la législation sur le secret professionnel ; une étude a été demandée au Conseil d'État pour améliorer et perfectionner le droit du secret.

Toutes ces mesures ont pour but de promouvoir une société ouverte, où chacun peut connaître les fondements sur lesquels sont prises les décisions qui l'affectent.

C'est dans cet esprit que le Gouvernement avait demandé à une commission d'étudier le problème de l'informatique et des libertés.

Celte commission porte indifféremment les noms de M. Chenot, vice-président du Conseil d'État, qui l'a présidée, et de M. Tricot, conseiller d'État, qui en a été le rapporteur général. Sous leur impulsion, elle a fourni un travail et un rapport remarquables et remarqués. Ce rapport propose une législation dont le Gouvernement s'est très largement inspiré.

A ce propos, j'indique à M. Villa que je ne partage pas son inquiétude. Il m'a semblé l'entendre tout à l'heure affirmer que le Gouvernement n'avait retenu du rapport Tricot que les dispositions les moins contraignantes.

C'est tout à fait inexact. Le Gouvernement, dans son projet de loi, a retenu un grand nombre des dispositions les plus contraignantes du rapport Tricot et je dirai même qu'il contient des mesures contraignantes que ce rapport n'avait pas proposées. Je ne citerai qu'un exemple : la réglementation spéciale concer­nant l'utilisation du numéro national d'identité, dont je vous parlerai dans un instant – il s'agit de ce que l'on appelle SAFARI – que la commission Chenot-Tricot avait exclue de son rapport.

Le Gouvernement a donc fait très largement usage, sans aucune exclusive, des conclusions auxquelles avait abouti cette commission.

Le projet de loi part d'une considération : le danger éventuel est constitué par l'utilisation informatique de données nominatives, c'est-à-dire qui visent un individu ou un groupement particulier.

Jusqu'à présent ces données étaient éparses. Désormais elles pourront être concentrées, puisque l'utilisation de l'informatique permet des recoupements, et c'est une source de risques.

Précisons que ces risques concernent l'avenir. Car, n'exagérons rien, mesdames, messieurs, la situation présente n'engendre pas de trop grandes préoccupations. Je répondrai à ce propos à M. Forni, qui s'est inquiété des conditions de fonctionnement du bureau d'ordre pénal de Nanterre, que son inquiétude ne me parait pas légitime.

La nature des fiches et leur contenu n'ont pas varié avec leur informatisation. De toute façon, j'ai donné des instructions pour que, en attendant l'examen très approfondi de cette question, ces fiches ne soient pas versées au dossier d'une affaire.

M. Forni a cru devoir, par ailleurs, trouver un exemple des dangers de l'informatique dans l'ajournement récent de trois candidats au concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature. Il a estimé pouvoir affirmer que ces trois candidats avaient été écartés d'abord, a-t-il dit – et si j'ai bien entendu – en raison de leurs opinions politiques et ensuite parce qu'ils avaient fait l'objet de fiches informatiques.

Je suis en mesure de donner à M. Forni l'assurance que ni l'une ni l'autre de ces deux affirmations ne sont exactes.

D'une part, il ne s'agit pas des opinions politiques de ces candidats. En effet, à ce concours d'entrée à l'École nationale de la magistrature, on comptait 1800 candidats. Si l'on avait cru devoir écarter des candidats en raison de leurs opinions politiques – c'est-à-dire, je suppose, monsieur Forni, parce qu'ils étaient de l'opposition – ce n'est pas trois candidats qu'il aurait fallu écarter ! Peut-être alors minimisez-vous l'importance de l'opposition dans un échantillon aussi vaste. (Rires et applaudissements sur les bancs du rassemblement pour la République, du groupe républicain et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.)

Étant donné ce que nous révèlent les sondages d'opinion sur ce que pensent les classes d'âge en question, ce serait au moins neuf cents candidats qui auraient pu être écartés.

D'autre part, il ne s'agit pas non plus d'une raison tenant à l'informatique, par l'utilisation de fiches informatisées ou manuelles. Comme pour tout concours d'entrée dans la fonction publique, une enquête particulière a été faite sur les candidats. Les comportements récents de trois des 1800 candidats ne paraissaient pas marqués au coin de la sérénité, de la pondération qu'on est en droit d'attendre d'un magistrat. L'un avait été condamné pour vol. Un autre avait animé un comité de soldats, avait rédigé et distribué des tracts injurieux à l'égard d'une juridiction, des magistrats qui la composaient et des jugements rendus et avait été condamné à soixante jours d'arrêts de rigueur. Le troisième avait séquestré un doyen et un professeur. (Rires et applaudissements sur les mêmes bancs.)

M. Raymond Forni. Cela est inexact et vous le savez bien !

M. le garde des sceaux. J'affirme l'exactitude de ce que je dis et je sais ce dont je parle.

Les candidats en cause n'ont nullement été écartés pour les raisons que vous supposiez, monsieur Forni ; ils ont tout simplement fait l'objet d'un ajournement : en effet, le moins qu'on puisse dire est qu'ils ont manqué à l'obligation de réserve que la jurisprudence du Conseil d'État a établie pour tout candidat à la fonction publique.

D'ailleurs, je répète qu'il s'agit d'un ajournement et non d'une exclusion définitive. Ces trois candidats gardent tous leurs droits de se présenter au concours de l'année prochaine...

M. Jean Foyer, président de la commission, rapporteur. Pas celui qui a été condamné pour vol !

M. le garde des sceaux. ...sauf aboutissement d'un pourvoi éventuel.

Cela dit, j'en reviens à mon propos.

Il y a trois ans déjà, M. Pierre Messmer, alors Premier ministre, s'était soucié des débordements possibles de l'informatisation et avait fait rédiger une circulaire interdisant les interconnexions, qui inquiètent si fort, mesdames, messieurs, certains d'entre vous, à juste raison d'ailleurs.

Les risques existent, car l'informatique se développe avec une rapidité extrême, et il apparaît insuffisant aujourd'hui de s'en tenir à une circulaire.

En effet, une des révélations qu'apporté le rapport de la commission Chenot-Tricot, c'est que certaines administrations avaient développé des systèmes informatiques sans même que leur ministre en fût au courant. La création des fichiers se déroulait dans un certain désordre juridique. Certains fichiers étaient créés par la loi, d'autres par décrets, d'autres encore sans aucun acte juridique, par des initiatives spontanées de services administratifs obéissant, en quelque sorte, à leur propre impulsion.

Clemenceau disait que la guerre était trop importante pour être confiée aux militaires. Disons que l'informatique est devenue trop importante pour rester l'affaire des seuls informaticiens.

La réputation d'infaillibilité de l'ordinateur fait que l'individu a peur de devenir un simple numéro matricule. Tout ce qui tend à classer les individus sur des échelles mathématiques l'inquiète.

Tout à l'heure – et à juste titre, cette fois – M. Forni rappelé que George Orwell, dans 1984, avait évoqué de façon magistrale cette angoisse de se voir réduit à des données simplifiées. C'est l'angoisse de l'individu écrasé par une société devenu une machine sans tête ni cœur, une société absurde, où tout est renversé, où, comme dit Orwell, « la guerre c'est la paix », « la liberté c'est l'esclavage ».

C'est cela que nous refusons, et le présent projet de loi tend à apporter une solution. Il énonce donc des principes, des principes seulement, car nous sommes là dans un domaine qui évolue très vite.

Si nous voulions entrer dans trop de détails, l’évolution des techniques aboutirait à rendre vite caduques les règles trop précises que nous aurions voulu adopter.

Nous abordons un terrain qui est encore en friche et presque inconnu. Il serait déraisonnable de prétendre organiser en détail un domaine aussi nouveau. L'informatique est promise à un développement très rapide qui, dans une assez large mesure, est imprévisible, comme l'est la recherche scientifique elle-même. Par conséquent, la loi que nous vous proposons a un caractère expérimental.

Nous ne prétendons pas légiférer pour l'éternité. Nous proposons de créer une institution qui sera l'instrument de la mise à jour permanente de la réglementation et qui gérera quotidiennement l'application de la loi.

Une commission nationale sera donc mise en place si vous le décidez. Elle aura pour lâche de définir les règles, de veiller à l'application de la loi et, le cas échéant, elle suggérera, au fur et à mesure des changements techniques, les modifications législatives ou réglementaires qui seraient nécessaires.

Chacun aura le pouvoir de connaître et de faire éventuellement modifier les informations le concernant, qui sont enregistrées dans des systèmes informatiques. Pour exercer ce droit, il est prévu que les créations de systèmes informatiques devront être portées à la connaissance du public. Les seules exceptions au droit d'accès individuel ont été dictées par la nécessité de protéger le secret médical ou les informations liées à la sécurité publique et à la défense nationale.

La collecte et l'enregistrement des données nominatives seront réglementées de manière à sensibiliser le publie aux problèmes de l'informatique. Cette prise de conscience devrait accroître le sentiment de responsabilité des professionnels qui concourent à des traitements informatiques et, donc, aboutir à l'établisse­ment d'une déontologie de ces professions.

Encore faut-il préciser les conditions de création des traitements informatiques. Et j'en viens à ce système SAFARI, que plusieurs d'entre vous ont évoqué et que les informaticiens appellent l'« identifiant unique ».

SAFARI est un mauvais calembour qui désigne à la fois un sigle barbare – système automatisé pour les fichiers administratifs et le répertoire des individus – et un mot du vocabulaire moderne qui donne à penser que l'on s'apprête à chasser le pauvre citoyen comme une bête traquée. La loi prévoit donc, dans son article 15, que l'utilisation éventuelle de ce numéro doit être autorisée par décret en Conseil d'État, après avis de la commission. Il s'agit de limiter strictement cette utilisation pour exclure totalement la possibilité de voir les individus transformés en simples numéros.

Une autre question se pose, qui a été soulevée tout à l'heure. Faut-il étendre l'application des mesures prévues par la loi aux fichiers manuels ?

M. Foyer l'a dit excellemment : qui trop embrasse, mai étreint. Les fichiers manuels sont extrêmement nombreux : de par le côté artisanal de leur utilisation, ils présentent en réalité peu de dangers pour les libertés, car le recoupement des informations – et c'est cela qui est dangereux et crée un risque – est presque impossible en raison de la lenteur des manutentions : les interconnexions entre fichiers manuels sont tellement malcommodes qu'elle ne sont pas à craindre.

Un argument encore plus décisif va dans le même sens : si la commission devait s'occuper à la fois des fichiers informa­tiques – et elle aurait déjà beaucoup à faire avec ceux-ci – et des fichiers manuels, il est clair qu'elle n'aurait le temps de s'occuper ni des uns ni des autres. Mieux vaut donc s'occuper de ce qui en vaut la peine.

Comme disait justement Benjamin Franklin : « Les lois trop douces ne sont pas suivies, les lois trop sévères ne sont pas appliquées. Alors tâchons de faire une loi qui ne soit ni trop douce ni trop sévère et qui, par conséquent, soit une loi juste. »

Enfin, nous avons conscience qu'une réglementation purement française serait inefficace, car elle inciterait à la création de ce que M. Forni a appelé tout à l'heure des « paradis de données », comme il existe dans le monde trop de « paradis fiscaux ». Les transferts de données à l'étranger seront donc réglementés par notre loi.

Il faut compléter les législations nationales par une réglementation internationale. La France travaille d'ores et déjà à l'élaboration de conventions allant dans ce sens. L'informatique ne connaît pas de frontières. Là encore, la liberté de l'informatique est un gage de progrès, mais elle doit être contrôlée par une législation efficace.

Mesdames, messieurs les députés, je terminerai l'exposé des principes de ce projet par une question cruciale el difficile : faut-il soustraire à l'application de la loi les fichiers automatisés des organisations politiques, syndicales ou religieuses, ainsi que les fichiers de presse ?

Vous aurez constaté que la loi est muette sur ce point. Il ne s'agit pas du tout là d'un oubli, mais d'un choix délibéré. C'est une question délicate sur laquelle le Gouvernement estime que nul n'est mieux placé que vous-mêmes pour se prononcer. Nous avons donc décidé de nous en remettre sur ce point à la sagesse du Parlement. Vous représentez, mesdames, messieurs les députés, toutes les nuances des opinions politiques françaises. C'est à vous qu'il appartient légitimement de trancher cette question.

Aujourd'hui pour l'informatique, comme hier pour la presse, les choses vont vite. De même que le droit sur la liberté de la presse ne se présentait plus du tout dans les mêmes conditions après l'invention des rotatives en 1867 que sous la Révolution française, de même, aujourd’hui, le droit de l'informatique doit tenir compte de l'évolution de la technique depuis une tren­taine d'années.

Vis-à-vis de la presse la première défense du citoyen est le droit de réponse. Vis-à-vis de l'informatique, ce sera un droit de regard. Il s'agit toujours, face à de nouvelles puissances, d'aménager un nouvel équilibre.

Le pouvoir de l'informatique est contrebalancé, grâce aux dispositions de la loi, par un pouvoir du citoyen selon la règle posée par Montesquieu, et qui a une valeur permanente: « Pour qu'on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que le pouvoir arrête le pouvoir. »

Il y a équilibre des libertés quand l'État permet l'exercice de toutes les libertés sans qu'aucune d'entre elles n'empiète sur les autres.

Il faut donc garantir la liberté des citoyens et la liberté nouvelle de l'informatique, l'une par l'autre, par un système de réciprocité. La liberté des citoyens est garantie par un pouvoir concret, leur droit à l'information et leur pouvoir d'accès aux données qui les concernent personnellement.

Toute liberté nouvelle crée une nouvelle exigence de responsabilité. La liberté n'est pas le caprice, parce qu'elle engage l'avenir. Cette liberté responsable, il nous appartient de la fonder sur la conscience lucide des dangers qui la menacent.

Le Gouvernement, mesdames et messieurs les députés, aimerait que cette discussion soit l'occasion d'une telle prise de conscience, qui donnera à notre liberté toutes ses chances pour aujourd'hui et peut-être – ce qui compte davantage encore – pour demain. (Applaudissements sur les bancs du rassemblement pour la République, du groupe républicain et des réformateurs, des centristes et des démocrates sociaux.)