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Lucien Villa

1^ère séance du mardi 4 octobre 1977

M. le président. La parole est à M. Villa.

M. Lucien Villa. Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mesdames, messieurs, nous voilà saisis d'un projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés.

Après avoir dormi depuis plus d'un an dans les dossiers du Gouvernement, ce projet nous est présenté comme un texte urgent et devant garantir contre les empiétements de l'informatique sur la vie privée des personnes et les libertés individuelles.

Cet objectif est fort louable et nous ne pourrions qu'y sous­crire, si le pouvoir et sa majorité n'avaient pas mis en place depuis près de vingt ans un système de lois répressives, qui menacent en permanence la démocratie et les droits de chacun. Des exemples récents le prouvent.

Je rappellerai notamment la loi sur la fouille des véhicules, que le Conseil constitutionnel a considérée comme une atteinte à la liberté individuelle ; le texte concernant le droit de grève des fonctionnaires ; la loi anti-casseurs.

Si les libertés ouvrières, le droit de grève et le droit syndical ne sont pas contestés dans les lois, le patronat s'est arrogé de tout temps le droit de les violer et de les réprimer avec le concours et la complicité des pouvoirs publics. Des licenciements, sous des prétextes économiques ou autres, frappent les militants syndicaux et politiques et, si les inspecteurs du travail refusent d'autoriser ces licenciements, le ministre du travail les accorde avec largesse. Des milices patronales sont créées, des chiens utilisés contre les travailleurs sans que !e Gouvernement lève le petit doigt.

Le droit au travail est reconnu, mais il y a 1 460 000 chômeurs. Le droit au logement est réservé à ceux qui ont des revenus suffisants pour payer le loyer. Le droit à l'instruction et à la culture est proclamé ; mais les chances d'un enfant d'accéder à l'enseignement supérieur varient de un à quatre-vingts selon qu'il naît dans un foyer pauvre ou dans une famille de la grande bourgeoisie.

Quant au droit de propriété, présenté par le pouvoir comme l'un des fondements de l'ordre social, il est bafoué par le fait qu'une poignée de privilégiés possède la plus grande partie des richesses de la nation, alors que des millions d'hommes et de femmes, qui créent ces richesses, ne possèdent absolument rien.

La presse, la télévision, la radio sont monopolisées par Hersant ou le pouvoir, qui en disposent à leur guise.

La démocratie est bafouée en permanence.

Défendre la démocratie, défendre les libertés acquises par les luttes de notre peuple, les élargir, les porter au plus haut niveau sont pour les communistes des objectifs fondamentaux. Légiférer dans le domaine des relations entre l'informatique et les libertés est une question importante et urgente. C'est pourquoi le groupe communiste a déposé une proposition de loi.

Le texte qui nous est soumis aujourd'hui amène de notre part une analyse et une critique sans concession.

Protéger la vie privée et les libertés individuelles et collectives devant l'utilisation croissante de l'informatique dans la gestion des fichiers nominatifs : voilà ce que prétend faire le projet du Gouvernement. En réalité, c'est plus un prétexte qu'une volonté de mettre fin aux abus possibles.

Certes, dans ses grands principes, le projet de loi reconnaît à chaque citoyen le droit de savoir et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés; il précise que l'accès des fichiers est réservé aux seuls utilisateurs déclarés et à l'intéressé. Cependant, de tels principes dépassent largement le cadre de l'informatique, qui n'est qu'un moyen de traitement de l’information.

En écartant de l'application de la loi les procédés anciens, manuels ou mécanographiques, le Gouvernement laisse ouverte la possibilité de tourner les règles qui seront imposées aux seuls traitements informations.

Ainsi, à côté des principes ambitieux, le projet recèle-t-il de nombreuses imperfections, insuffisances et dangers qui en réduisent considérablement la portée.

Pour en revenir plus concrètement au projet et à ses objectifs. il faut tenir compte de ce que le nombre des fichiers automatisés peut être actuellement évalué à 100 000.

Parmi ceux-là, citons les fichiers de sécurité sociale et médi­caux, les fichiers des services fiscaux – contribuables, proprié­taires fonciers – les fichiers des banques, des entreprises et des sociétés d'essences, les fichiers sur l'emploi des personnes dans les administrations et les entreprises, les fichiers de gestion départementale et communale, les fichiers électoraux, les fichiers de la population pénale et des jeunes relevant de l’éducation surveillée, les fichiers des demandeurs d'emploi, les fichiers de banque des données, le fichier des travailleurs migrants.

L'informatique, c'est-à-dire la technique de traitement des informations par ordinateurs, constitue en effet un facteur très important de progrès. Elle peut, dans les domaines économiques et sociaux, permettre de réaliser des progrès considérables pour améliorer les conditions de travail, réduire la bureaucratie et les formalités de toute sorte. Elle peut être aussi un remarquable instrument de liberté et de démocratie.

Mais, si l'on n'y prend garde, l'informatique peut être aussi un facteur de bureaucratie et de surexploitation des employés, ainsi qu'un danger pour la démocratie et les libertés.

Car des risques existent. L'ordinateur se trompe rarement sur le plan technique, mais il peut se glisser des erreurs dans les données qui lui sont fournies, entraînant des conséquences fâcheuses.

L'informatique repose sur des combinaisons de oui et de non. Elle entraîne une catégorisation des situations et des individus. Elle tend à donner des étiquettes aux individus, à juger les situations sociales.

L'informatique affirme la culpabilisation et nie la réinsertion sociale qui a pu être une réalité. Depuis la mise sur fiches, un chèque sans provision poursuivra ainsi un individu pendant toute sa vie. C'est une atteinte à la liberté de se renouveler. Des dossiers scolaires pourraient également suivre les intéressés toute une vie.

II y a le risque énorme, en croyant appréhender un individu par une foule de données disparates, d'avoir de lui une image stéréotypée et contraire a ce qu'il est réellement et à ce qu'il peut devenir.

L'informatique peut être une arme de premier plan au service d'un État policier.

Il y a également des dangers à moyen terme concernant l'utilisation  internationale des données, compte tenu du fait que les langages informatiques sont uniformisés et que les nationaux ne peuvent pas toujours en contrôler l'usage.

D'autre part, l'informatique pose des problèmes spécifiques. Le recours à l'informatique dans les processus de décision peut être dangereux. Le modèle  choisi peut avoir une influence directe sur le résultat. Par exemple, il est certainement possible de démontrer par ordinateur la véracité de la thèse de M. Poniatowski selon laquelle il faut contrôler préventivement certains groupes sociaux prédisposés à la délinquance.

Est également très important le problème de l'interconnexion des fichiers, de l'existence d'un identifiant unique, comme le numéro de sécurité sociale ou le numéro national d’identité. C'est moins un problème technique que politique car on rapprocher aisément des fichiers même sans identifiant unique. L'interdiction pure et simple parait inopérante.

Or la combinaison de données non sensibles permet de dégager des informations très indiscrètes.

Mais revenons aux dispositions essentielles du projet de loi et aux critiques que celles-ci m'amènent à développer au nom du groupe communiste.

Première remarque : le dispositif du projet n'a tenu compte que des proposions les moins contraignantes du rapport de la commission informatique et libertés, rendu public en septembre 1975.

Il est intéressant de souligner que le projet de loi crée une commission nationale informatique et libertés qui est composée de douze membres, dont six magistrats et six personnes désignées. Tous les membres sont nommés par décret en conseil des ministres.

La composition de la commission nationale n'est pas démocratique dès lors que tous ses membres sont nommés par le Gouvernement. C'est d'autant plus grave que cette commission est au centre du dispositif prévu.

La composition actuellement proposée donne en fait au Gouvernement les moyens d'orienter comme il le souhaite les missions et contrôles de la commission sur les problèmes politiques. II pourra en particulier imposer une conception extensive abusive de l'intérêt public et de la sécurité de l'État.

En outre, les pouvoirs de décision de la commission sont très limités. Ils s'arrêtent là où apparaît la raison d'État, dans la définition que ce régime peut en donner.

Mais surtout, par le biais de la création de la commission, l'Assemblée nationale est dessaisie des pouvoirs qu'elle tient de l'article 34 de la Constitution qui donne pour mission à la loi « de fixer les règles concernant les garanties des libertés ».

C'est un des aspects les plus critiquables du projet. Sous prétexte de créer un organisme impartial et au-dessus des partis, on prive le législateur de son pouvoir de contrôle dans un domaine essentiel. Il apparaît que l'objectif de ce projet bien de renforcer la tutelle de l'exécutif.

D'autre part, une distinction est opérée entre secteur public et secteur privé selon le postulat – contestable – que risques pour les libertés sont plus grands dans le sec public « en raison de ses capacités de centralisation ».

Pour le secteur public – État, établissements publics, communes, départements, régions, sécurité sociale, P.T.T. – traitements d'informations nominatives doivent être décidés décret ou arrêté, sur avis motivé par la commission nationale informatique et libertés. On peut passer outre à l'avis défavorable de la commission par décret en Conseil d'État, ce qui est grave.

Mais la liberté laissée au secteur privé est très grande. En effet, pour les banques, les compagnies d'assurances, une déclaration d'engagement de conformité des traitements à la loi suffit. Ce n'est que s'il y a plainte, après coup, de la part d'une ou plusieurs personnes que la responsabilité de la société privée peut être engagée. Au surplus, elle ne joue qu'à sens unique puisque ni le comité  d'entreprise ni les commissions techniques paritaires ne sont réellement consultées.

Enfin, le répertoire national d'identification des personnes physiques pourra être utilisé par des personnes privées.

Dans ces conditions, on peut se demander si le secteur public ne va pas être appelé à financer et à établir des fichiers directement utilisables par le privé sur le plan économique. C’est déjà le cas avec la centralisation par le ministère de l'intérieur de la documentation relative à la circulation routière.

En ce qui concerne les libertés proprement dites, l'interconnexion et la mise en relation des informations doivent, en théorie, être connues de la commission. Dans la pratique, on sait que des dossiers des renseignements généraux concernant des militants syndicaux ou politiques sont communiqués aux entreprises privées.

Au nom de la sûreté de l'État et de la sécurité publique, il est vraisemblable que les fichiers de police les plus sophistiqués pourront être communiqués. En effet, il peut être passé outre à l'avis de la commission.

Enfin, la réglementation concernant ces informations sera secrète, non publiée et le rapport annuel n'en fera pas état.

Certes, en ce qui concerne la collecte des informations, des interdictions sont prévues, telle l'interdiction, sauf accord exprès de l'intéressé, de mettre en mémoire informatisée des données nominatives qui, directement ou indirectement, font apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes. Toutefois, les églises et les groupements peuvent tenir registre de leurs membres.

Mais cette garantie connaît une restriction très grave du fait qu'il est possible de passer outre à cette interdiction pour des motifs d'intérêt public, comme pour ce qui concerne la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique ; il serait possible de procéder à des traitements informatiques, sans publication de l'acte réglementaire d'autorisation, des partis politiques, des minorités.

En ce qui concerne le droit d'accès, les garanties sont très insuffisantes. Les informations « de haute politique » - sûreté de l'État, défense, sécurité publique – ne seront pas accessibles et personne ne saura jamais, à moins d'un concours de circonstances extraordinaire, si l'information inscrite sur sa fiche correspond à la réalité ou est erronée.

D'une façon générale, c'est lorsque l'intéressé aura eu à subir les conséquences défavorables d'une information erronée le concernant qu'il ira réclamer une modification. Il n'y a aucun système de prévention.

Il apparaît donc que, dans son état actuel, le projet est incapable de prévenir les abus. Même s'il contient des dispositions intéressantes – fichiers de tous les traitements informatisés, critères de collectes, droit d'accès, sanctions pénales – celles-ci ne permettent pas de garantir les libertés.

A la commission des lois, les propositions des commissaires communistes, entre autres, ont permis de donner à ce projet un contenu un peu plus démocratique. Cependant, les trois amendements de M. Gerbet – trois amendements du Gouvernement, semble-t-il – adoptés par la majorité de la commission, restreignent considérablement les aspects positifs qui avaient été introduits dans le texte du Gouvernement.

Par le biais de ces amendements, on a l'impression que le Gouvernement tend à reprendre les objectifs du projet Safari ou autres projets qu'il a dû abandonner devant la protestation de l'opinion publique.

Il est donc plus que jamais nécessaire de mettre en place des garanties suffisantes pour sauvegarder la vie privée des personnes et les libertés individuelles et collectives, compte tenu des risques d'utilisation abusive des fichiers nominatifs informatisés ou non, tout en favorisant l'extension de l'usage de l'informatique.

C'est le sens de la déclaration des libertés publiée en juin 1975 par le parti communiste français, déclaration qui précise notamment dans son article 10 :

« II est interdit de recueillir des renseignements sur la vie privée d'une personne sans son consentement, en dehors des cas exceptionnels expressément prévus par la loi. De tels renseignements ne doivent en aucun cas être utilisés à d'autres fins que celles que l'intéressé a acceptées ou que la loi a prévues.

« Chaque citoyen a le droit d'accéder aux dossiers constitués à son nom, d'en contester le contenu et d'être informé de leur utilisation.

« L'informatique doit être au service des citoyens et ne pas porter atteinte à leurs libertés et à leur vie privée. La loi définit les garanties et les moyens de contrôle appropriés. »

C'est le sens de notre proposition de loi sur les libertés, les fichiers et l'informatique. Ce sera également le sens de nos amendements qui visent à créer une commission composée démocratiquement, à lui assurer son indépendance, à renforcer l'autorité de ses décisions et à mieux protéger les citoyens contre les risques d'arbitraire. (Applaudissements sur les bancs des communistes et des socialistes et des radicaux de gauche.)