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462 — (4 octobre
1977) [1e séance]. — Sur l'amendement n° 40 de
M. Forni après l'article 3 du projet de loi relatif à l'informatique et aux
libertés. (Toute personne physique ou morale a le droit de s'opposer à ce
que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un
traitement.)
M. Forni et les membres
du groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche ont présenté, après
l'article 3 du projet de loi, un amendement n° 40, qui tend à insérer
l'article additionnel suivant :
« Toute personne
physique ou morale a le droit de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce
que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d'un
traitement.
Le droit ne s'applique
pas aux traitements limitativement désignés par la loi. »
M. Forni
expose que les personnes concernées doivent pouvoir s'opposer au traitement
de certaines informations susceptibles de nuire à leur vie privée.
Bien entendu,
l'amendement prévoit que le législateur aura la faculté, dans plusieurs cas
déterminés, de désigner des fichiers qui seront exclus de cette possibilité.
Par exemple, s'agissant des fichiers relatifs au grand banditisme, il n'est
pus question de solliciter l'autorisation de ceux qui y figureraient.
M. Foyer,
rapporteur, indique que la commission des lois a repoussé
l'amendement.
D'abord, l'expression
« pour des raisons légitimes » ne lui a pas semblé d'une très grande
précision juridique : des difficultés d'application s'ensuivraient
immanquablement.
Ensuite, ses
dispositions ne sont pas en accord avec les dispositions du projet déjà
adoptées, selon lesquelles la création d'un traitement public d'informations
est décidée par un acte réglementaire, et non par la loi.
M. Alain Peyrefitte,
garde des sceaux,
partage l'hostilité de
la commission à l'amendement.
Il y ajoute l'argument
que, si un tel texte était retenu, il mettrait beaucoup de journaux dans
l'incapacité de faire paraître les informations qu'ils publient et
interdirait ainsi aux journalistes d exercer leur métier.
M. Forni
objecte que la référence
à des « raisons légitimes » répond à cet argument et que les organes de
presse ne seront donc pas touchés par la disposition proposée.
Le groupe du parti
socialiste et des radicaux de gauche demande un scrutin public.
A la majorité de 277
voix contre 181 sur 462 votants et 458 suffrages exprimés, l'amendement
n° 40
n'est pas adopté.
463 — (4 octobre
1977) [2e séance], — Sur l'amendement n° 5 de M. L'Huillier
à l'article 6 du projet de loi relatif à l'Informatique et
aux libertés. (Composition de la Commission nationale de l'Informatique.)
L’article 6
du projet de loi est
ainsi libellé :
« La Commission
nationale de l'informatique est composée de douze membres nommés pour quatre
ans par décret en Conseil des ministres :
« — deux membres ou
anciens membres du Conseil d'État, dont l'un d'un grade au moins égal à
celui de conseiller ;
« — deux membres ou
anciens membres de la Cour de cassation, dont l'un d'un grade au moins égal
à celui de conseiller ;
« — deux membres ou
anciens membres de la Cour des comptes, dont l'un d'un grade au moins à
celui de conseiller-maître ;
« — six personnalités
désignées en raison de leur autorité et de leur compétence.
« La Commission élit en
son sein un président et un vice-président parmi les membres ou anciens
membres du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des
comptes. En cas de partage, la
voix du président est prépondérante.
« Si, en cours de
mandat, le président ou un membre de la Commission cesse d'exercer ses
fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à
courir.
« La qualité de membre
de la Commission est incompatible avec celle de membre du Gouvernement.
« Elle est également
incompatible avec l'exercice de fonctions ou la détention de participations
dans les entreprises concourant à la fabrication de matériels utilisés en
informatique ou à la fourniture de services en informatique. La
Commission apprécie dans chaque cas les incompatibilités qu'elle peut
opposer à ses membres.
« Les mandats de
président et de membres de la Commission ne sont immédiatement
renouvelables qu'une fois. »
M. Kalinsky
se déclare hostile à
la nomination par le Gouvernement des membres de la Commission et
déplore que le Parlement ne soit pas représenté en son sein. Le Gouvernement
pourra de la sorte imposer une conception extensive de l'intérêt public et
de la sécurité de l'État.
De plus, le texte
dessaisit l'Assemblée nationale des pouvoirs qu'elle tient de l'article 34
de la Constitution, qui donne pour mission à la
loi de fixer les règles concernant les garanties des libertés.
L'objectif est bien de renforcer la tutelle de l'exécutif, au détriment du
droit de contrôle du législateur.
Aussi, pour démocratiser
la composition de la Commission et garantir son indépendance, l'orateur a
déposé – avec M. L'Huillier, Mme Constans, MM. Maisonnat et Villa —
l'amendement n° 5, qui tend à rédiger comme suit l'article 6 :
« La Commission
nationale de l'informatique est composée de vingt membres :
« — six membres désignés
par l'Assemblée nationale dans son sein ou hors de son sein, à la
représentation proportionnelle ;
« — quatre membres
désignés par le Sénat dans son sein ou hors du son sein, à la représentation
proportionnelle ;
« — deux membres ou
anciens membres du Conseil d'État, deux membres ou anciens membres de la
Cour de cassation, élus par l'assemblée générale de ces institutions ;
« — deux membres
désignés par les organisations syndicales représentatives ;
« — un avocat désigné
par la conférence des bâtonniers ;
« — un professeur de
l'enseigne ment supérieur élu par le Conseil national de l'enseignement
supérieur et do la recherche ;
« — deux
informaticiens.
« La Commission élit en
son sein un président et un vice-président. Le président est élu parmi les
membres désignés par le Parlement. »
Compte tenu de son
importance, le groupe communiste demande un scrutin public sur cet
amendement.
M. Forni
souhaite également que
la Commission nationale reste totalement indépendante du Gouvernement.
C'était du reste l'opinion défendue par M. Bernard Tricot dans son rapport
au$ nom tic lu commission «informatique et libertés».
Il est indispensable que
le Parlement y ait des représentants et que les autres membres soient élus
par leurs pairs, et non nommés. Dans le cas contraire, le Gouvernement,
détenteur de la plupart des fichiers, serait à la fois juge et partie. Ce
qui n'est pas admissible et n'est pas admis par les législations étrangères.
C'est pourquoi l'orateur
et ses amis socialistes et radicaux de gauche ont présenté l'amendement n°
43, qui substitue aux cinq premiers alinéas de l'article 6 les dispositions
suivantes :
« La Commission
nationale de l'informatique est composée comme suit :
« — cinq
personnes désignées à la représentation proportionnelle par l'Assemblée
nationale et cinq personnes désignées de même par le Sénat ;
« — un conseiller a la
Cour de cassation élu par l'assemblée générale de cette juridiction ;
« – un conseiller d'État
élu pur l'assemblée générale du Conseil :
« — un avocat désigné
par la profession ;
« —
un journaliste désigné par la profession ;
« — trois syndicalistes
élus par la représentation syndicale au Conseil économique et social ;
« — un représentant des
collectivités publiques désigné par le Conseil des ministres ;
« — un
représentant du secteur privé désigné par les organisations patronales ;
« — deux experts en
informatique nommés par les autres membres de la commission parmi les
candidats.
Sur son amendement, le
groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche demande un scrutin
public.
M. Foyer, rapporteur,
indique que
la commission des lois n'a pas accepté les amendements
nos
5 et 43.
En effet, si l'Assemblée
votait l'un de ceux-ci, la Commission nationale de l'informatique serait
composée d'une majorité de parlementaire. Or ces derniers, absorbés par
leurs obligations, n'auraient guère la possibilité de participer avec
assiduité aux réunions fréquentes, au moins au début, d'un tel organisme.
De surcroît, instituer
une commission aussi nombreuse — vingt ou vingt et un membres — ne serait
pas sans inconvénient.
La commission des lois a
donc retenu un amendement transactionnel, qui établit une synthèse entre le
texte du projet de loi, les recommandations contenues dans le rapport Tricot
et certaines des préoccupations manifestées par les amendements de
M. L'Huillier et Forni.
Cet amendement n° 105,
visant à remplacer les cinq premiers alinéas de l'article 6, est ainsi
conçu :
« La Commission
nationale de l'informatique est composée de seize membres nommés pour quatre
ans par décret en Conseil des ministres :
« — trois personnes
présentées par l'Assemblée nationale, et choisies dans son sein ou hors de
son sein, suivant les règles de la représentation proportionnelle ;
« — trois personnes
présentées par le Sénat, et choisies dans son sein ou hors de son sein,
suivant les règles de la représentation proportionnelle ;
« — deux membres du
Conseil économique et social présentés par celle assemblée ;
« — deux membres ou
anciens membres du Conseil d'État, d'un grade au moins égal à celui de
conseiller, présentés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« – deux membres ou
anciens membres de la Cour de cassation, d'un grade au moins égal à celui de
conseiller, présentés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« — un professeur ou
ancien professeur de renseignement supérieur, présenté par le Conseil
national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« — un avocat présenté
par le bureau de la conférence des bâtonniers ;
« — deux personnes
qualifiées par leur connaissance des applications de l'informatique. »
A ce texte, M. Forni a
proposé un sous-amendement n° 148, mais la commission des lois ne l'a pas
examiné.
M. Forni
fait observer à M. Foyer
que, malgré ses critiques a ce sujet, l'amendement n° 105, qu'il vient de
soutenir, prévoit que la Commission nationale de l'informatique comprendra
plusieurs membres présentés par l'Assemblée nationale et le Sénat.
En outre, et vu
l'ampleur des tâches dévolues à cette commission, un nombre de vingt et une
personnes ne paraît pas excessif.
Quoi qu'il en soit, dans
l'hypothèse d'un rejet de leur amendement n° 43, l'orateur el ses collègues
socialistes et radicaux de gauche ont préparé une position de repli sous la
forme du sous-amendement n° 148, dont le but est de compléter l'amendement
de la commission des lois par les nouveaux alinéas ci-après :
« — deux syndicalistes
élus par la représentation syndicale au Conseil économique et social ;
« — un représentant du
secteur privé désigné par les organisations
patronales. »
M. Bernard Marie
expose que
les trois groupes de la majorité se sont réunis après la séance de cet
après-midi, en présence du garde des sceaux, et ont mis au point un
texte de nature à garantir l'indépendance de la Commission nationale de
l'informatique, puisque neuf de ses douze membres seraient issus des trois
grands corps de l'État que sont le Conseil d'État, la Cour de cassation et
la Cour des comptes.
Cet amendement n° 150,
présenté par l'orateur lui-même, par Mme Fritsch et par M. Chinaud,
substitue aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de
l'article 6 les dispositions qui suivent :
« — trois membres ou
anciens membres du Conseil d'État, dont l'un d'un grade au moins égal à
celui de conseiller, présentés par le bureau du Conseil ;
« — trois membres ou
anciens membres de la Cour de cassation, dont l'un d'un grade au moins égal
à celui de conseiller, présentés par le bureau de la Cour ;
« — trois membres ou
anciens membres de la Cour des comptes, dont l'un d'un grade au moins égal à
celui de conseiller-maître, présentés par la conférence des présidents de la
Cour ;
« — trois personnalités
désignées en raison de leur autorité et de leur compétence. »
Au nom du groupe du
rassemblement pour la République, M. Marie demande à l'Assemblée de se
prononcer au scrutin public sur l'amendement.
M. Claudius-Petit
souligne la
complexité de l'emploi de l'informatique et estime que fa Commission
nationale ne pourra fonctionner qu'à la condition d'être insoupçonnable
quant à son indépendance. Dans celte optique, le texte élaboré par la
commission des lois lui avait semblé un assez bon compromis.
Il ne croit pas, comme
on l'a affirmé, et quelle que soit la personnalité de celui-ci, que tout
doit procéder du Président de la République. Mais il aurait aimé qu'au moins
une personne appartenant à l'opposition dans chacune des deux assemblées
parlementaires siège à la Commission nationale.
S'en tenant à cette
attitude de principe, l'orateur ne votera pas l'amendement des groupes de la
majorité que vient de défendre M. Marie.
M. Alain Peyrefitte,
garde des sceaux,
fait siennes les
objections formulées par M. Foyer à l'encontre des amendements de
M. L’Huillier et de M. Forni.
Il repousse aussi
l'amendement n° 105, qui lui semble trop proche de cos derniers et
aboutirait a une politisation excessive de la Commission nationale.
Car, si les
représentants de l'Assemblée nationale et du Sénat à la Commission étaient
choisis hors de leur sein, on ferait appel à des personnalités qui seraient
vraisemblablement des fonctionnaires. Or, il serait peu convenable que
ces fonctionnaires aient à faire campagne dans les couloirs du Palais-Bourbon
ou du Luxembourg pour se faire désigner.
S'ils étaient choisis au
sein des assemblées — deuxième possibilité retenue par l'amendement — ce
seraient alors des parlementaires. Il est à prévoir que ceux-ci, surmenés et
tiraillés pur la multiplicité de leurs obligations, ne pourraient pas être
suffisamment assidus aux réunions d'une commission qui aura, on tout cas
pendant les premières années, une tache énorme à accomplir.
Située à la limite du
domaine juridictionnel et du domaine administratif, la Commission devra, en
effet, aux termes de la loi en discussion, prendre position, donc procéder
à une étude, sur la création du tout nouveau système informatique.
Cela sans préjudice des 120.000 fichiers d'ores et déjà informatisés, qui
tomberont sous sa coupe.
Il faut par conséquent
écarter l'idée d'une participation des parlementaires.
Néanmoins, le
Gouvernement n'entend pas se cantonner dans une position négative, et
il est prêt à accepter la formule transactionnelle de l'amendement n° 150
des groupes de la majorité.
Cet amendement offre
trois garanties susceptibles de répondre aux préoccupations qui se sont fait
jour au cours du débat, et tendant a mieux marquer l'indépendance de la
Commission vis-à-vis du pouvoir exécutif.
D'abord, par rapport au
texte initial du projet de loi, les magistrats deviendraient majoritaires au
sein de la Commission, leur nombre étant porté de six à neuf, tandis que
celui dos personnalités qualifiées serait réduit parallèlement de six à
trois.
En second lieu, ces
magistrats ne seraient plus choisis souverainement par le Gouvernement, mais
ils seraient présentés par les juridictions auxquelles ils appartiennent :
Cour de cassation, Conseil d'État, Cour des comptes.
Enfin, le président et
le vice-président de la Commission seraient élus parmi les magistrats, et ne
pourraient donc pas être choisis parmi les personnalités qualifiées qui
auront été désignées auparavant par le Gouvernement.
M. Marc Masson
pense qu'il est
essentiel que la Commission nationale de l’informatique, dont les pouvoirs
seront quasi juridictionnels, ne soit pas politisée.
Aussi, se rallie-t-il à
l'amendement n° 150, tout en regrettant que la suggestion présentée par la
commission des lois, d’adjoindre à la Commission nationale un professeur de
l'enseignement supérieur et un avocat, ne s'y soit pas concrétisée.
M. Forni
fait remarquer à M. le
garde des sceaux que le Gouvernement a les moyens d'éviter le surmenage des
parlementaires en améliorant leurs conditions de travail, et il s'étonne de
sa méfiance envers le Parlement, dont ne témoignent ni la législation
américaine ni la législation suédoise.
Au demeurant, chacun
sait que l'amendement n° 150 est de la plume du Gouvernement, lequel veut
faire de la Commission nationale un instrument entre les mains du pouvoir.
Celui-ci a-t-il vraiment peur des élections ? Et l'Assemblée n'estime-t-elle
pas nécessaire de prendre des précautions à la veille des prochaines
échéances ?
M. le garde des
sceaux répond
à M. Masson que rien n'interdira de choisir, au titre des personnalités
qualifiées, un professeur de l'enseignement supérieur et un avocat. Mais,
alors, pourquoi les médecins ou les familles ne demanderaient-ils pas aussi
à être représentés ?
II précise à M. Forni
que la présentation des magistrats par leur corps ne sera pas une simple
formalité, mais un véritable choix. C'est d'ailleurs ainsi qu'est constitué
le Conseil supérieur de la magistrature, dont l'indépendance est reconnue
par tous. A la majorité de 284 voix contre 177 sur 461 votants et suffrages
exprimés, l'amendement n° 5 de M. L'Huillier n'est pas adopté.
465 — (4 octobre
1977) |2e séance]. — Sur l'amendement n" 150 de M. Marie, de Mme
Fritsch et de M. Chinaud à l'article 6 du projet de loi relatif à
l'informatique et aux libertés. (Composition de la Commission nationale de
l'Informatique.)
464 — (4 octobre
1977) [2e séance], — Sur l'amendement n° 43 de M. Forni à
l'article 6 du projet de loi relatif à l'Informatique et aux libertés.
(Composition de la Commission nationale de l'Informatique.)
M. Forni a déjà soutenu
l'amendement n° 43, qui a été repoussé par la commission des lois et par le
Gouvernement (Voir l'historique du scrutin n° 463).
Le groupe du parti
socialiste et des radicaux de gauche a demandé un scrutin public.
A la majorité de 287
voix contre 179 sur 466 votants et suffrages exprimés, l'amendement n° 43
n'est pas adopté.
Après le rejet pur
scrutin des amendements n° 5 de M. L’Huillier et n° 43 de M. Forni,
l'Assemblée repousse à main levée le sous-amendement n° 148 de M. Forni,
puis l'amendement n° 105 présenté par M. Foyer, au nom de la commission des
lois.
Mme la présidente met
alors aux voix l'amendement n° 150 de M. Bernard Marie, Mme Fritsch et
M. Chinaud, qui a été approuvé par le Gouvernement, mais dont la commission
des lois n'a pas été saisie. (Voir l'historique des scrutins
nos
443 et 464).
Le groupe du
rassemblement pour la République a demandé un scrutin public.
A la majorité de 282
voix contre 178 sur 464 votants et 46 suffrages exprimés, l'amendement
n° 150 est adopté.
466 - (5 octobre 1977)
[1re séance] - Sur I’amendement n° 8 de M. Maisonnat après
l'article 11 du projet de loi relatif à l'Informatique et aux libertés.
(Autorisation par la loi des traitements automatisés pouvant porter atteinte
à la vie privée ou aux libertés.)
Après l'article 11 du
projet de loi, MM. Maisonnat, Kalinsky, Villa et L'Huillier ont présenté
l’amendement n° 8, qui tend à introduire l'article additionnel suivant :
« Lorsque des
traitements automatisés peuvent porter atteinte à la vie privée ou aux
libertés, la création de ces traitements doit être autorisée par la loi qui
fixe les règles garantissant le respect et l'exercice des droits des
citoyens. »
M. Villa
expose que l'amendement
se fonde sur l'article 34 de la Constitution, lequel réserve à la loi le
soin de fixer les règles garantissant le respect des droits des citoyens.
Celle garantie est plus
satisfaisante que l'interdiction pure et simple de l'interconnexion des
fichiers, car il est possible de rapprocher aisément des fichiers, même sans
identifiant unique.
Les banques de données
peuvent ainsi réaliser toutes sortes de combinaisons, en vue de répondre à
une diversité de besoins. Elles risquent donc d'être très dangereuses pour
la liberté, mais, si elles sont utilisées correctement, elles permettent de
réaliser des progrès considérables, par exemple dans la prévention
éventuelle des maladies.
Ce qui n'est pas
acceptable, en revanche, c'est la saisie de multiples informations et
l'utilisation de celles-ci dans un but autre que celui pour lequel elles ont
été collectées.
L'amendement répond au
souci de préserver dans tous les cas la vie privée et les libertés.
M. Gerbet, rapporteur
suppléant,
indique que la commission des lois a repoussé cet amendement.
En effet, le système
préconisé est d'une lourdeur excessive, puisqu'il implique à chaque fois
l'intervention du législateur. Il faut laisser la Commission nationale de
l'informatique jouer son rôle on la matière. Alain Peyrefitte garde des
sceaux, s'oppose aussi à l'amendement.
Tout d'abord, et comme
la commission, il estime que le recours à une loi, quand un décret
suffirait, ne ferait que ralentir la marche normale des affaires.
Mais surtout, la
Constitution fixe le domaine de la loi et il n'appartient pas au Parlement
de le modifier, sauf à modifier la Constitution elle-même. L'article
additionnel est par conséquent contraire à l'esprit et à la lettre de la
Constitution.
Le Gouvernement demande
un scrutin public.
M. Villa
dit que le groupe
communiste a déjà demandé un scrutin.
M. Ducoloné
objecte à M. le
garde des sceaux que le projet en discussion s'inscrit précisément dans un
domaine où le législateur a son mot à dire, sans qu'il soit question
d'étendre ce domaine.
En réalité,
l'hostilité du Gouvernement à la disposition proposée montre, une fois de
plus, combien il veut garder un pouvoir discrétionnaire dans l'utilisation
des traitements informatisés.
M. Forni
s'étonne de la méfiance
dont le Gouvernement fait preuve à l'égard du Parlement, cette méfiance
s'étant déjà manifestée hier en ce qui concerne la composition de la
Commission nationale. Il proteste contre une telle attitude.
M. le garde des
sceaux lui
répond qu'il ne fait que s'en tenir aux exigences do la Constitution.
A la majorité de 284
voix contre 1H2 sur 469 votants et 466 suffrages exprimés, l'amendement
n° 8 n'est pas adopté.
467 — (5 octobre
1977) [1re séance]. — Sur l'amendement n° 120 de la commission
des lois à l'article 19 du projet de loi relatif à l'informatique et aux
libertés. (Toute personne peut avoir connaissance, sur sa demande, des
caractéristiques d'un traitement figurant dans l'acte d'autorisation ou la
déclaration prévue à l'article 16.)
La commission des lois a
présenté l'amendement n° 12, qui tend à compléter l'article 19 du
projet de loi par l'alinéa suivant :
« En outre, la
commission fait connaître, à la demande de toute personne physique ou
morale, les caractéristiques d'un traitement figurant sur la liste telles
que ces caractéristiques résultent de l'acte réglementaire d'autorisation ou
de la déclaration. »
M. Alain Peyrefitte,
garde des sceaux,
s'oppose à l'amendement.
En effet, ce texte
créerait un système très lourd, entraînant de grandes sujétions pour la
Commission nationale de l’informatique, qui serait bombardée de requêtes
venant de tous les côtés,
De plus, certaines des
caractéristiques figurant dans la déclaration peuvent dévoiler des in
formations de nature confidentielle. Ce serait par exemple le cas de celles
qui couvrent des secrets de fabrication ou d'organisation, lesquels, s'ils
doivent bien être communiqués à la Commission nationale, ne sauraient l'être
à n'importe quel demandeur, et spécialement aux concurrents éventuels.
M. Forni,
auteur de l'amendement,
souligne que celui-ci a été adopté à l'unanimité par la commission des lois.
A M. le garde des
sceaux, il objecte qu'en vertu de l'article 28 du projet, la Commission
nationale pourra refuser de délivrer la copie sollicitée s'il s'agit de
requêtes systématiques, manifestement abusives. En outre, la copie donnera
lieu a une redevance forfaitaire, ce qui éliminera les demandes faites
« pour le plaisir ».
Le deuxième argument
avancé par le Gouvernement n'est pas plus valable. Car l'article 16 dit que
« la demande d'avis ou la déclaration doit préciser notamment... les
dispositions prises pour assurer... la garantie des secrets protégés par la
loi ». Il n'est donc pas question de laisser dévoiler des secrets de
fabrication et de favoriser l'espionnage économique.
L'exercice du droit
d'accès aux fichiers, que l'on se propose d'organiser, suppose la
possibilité d'avoir connaissance de l'existence de ces fichiers et de leurs
caractéristiques. La France aurait tout intérêt, à ce sujet, à se doter
d'une législation comparable au« privacy act » américain de 1974, qui a
inspiré la rédaction de l'amendement.
M. le garde des
sceaux lui
répond que cette loi américaine ne vise que les fichiers publics, alors que
l'amendement n° 120 concerne d'autres fichiers, en particulier ceux des
entreprises.
L'orateur ajoute que
l'article 19 du projet de loi donne déjà satisfaction à M. Forni, puisqu'il
édicté que « la Commission met à lu disposition du public la liste des
traitements qui précise pour chacun d'eux... les catégories d'informations
nominatives enregistrées ».
En raison de
l'importance du problème, le Gouvernement demande un scrutin public.
A la majorité de 291
voix contre 178 sur 470 votants et 469 suffrages exprimés, l'amendement
n° 120 n'est pas adopté.
468 — (5 octobre
1977) [2e séance]. — Sur l’amendement n° 129 de la commission des
lois, n° 25 de M. Maisonnat et n° 84 de M. Forni, à l'article 26 du projet
de loi relatif à l'Informatique et aux libertés. (Interdiction de mettre en
mémoire des données nominatives faisant apparaître ici les origines
raciales, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les
appartenances syndicales des personnes : supprimer « sauf accord exprès de
l'Intéressé ».)
Le premier alinéa de
l'article 26
du projet de loi est rédigé comme suit :
« Il est interdit de
mettre ou conserver en mémoire informatisée, sauf accord exprès de
l'intéressé, des données nominatives qui directement ou indirectement font
apparaître les origines raciales ou les opinions politiques, philosophiques
ou religieuses ou les appartenances syndicales des personnes. »
Trois amendements
identiques :
n° 129 de la commission des lois, n° 25 de MM. Maisonnat, Kalinsky,
Mme Constans et M. Villa, n° 84 de M. Forni et des membres du groupe du
parti socialiste et des radicaux de gauche, tendent à supprimer dans ce
texte les mots : « sauf accord exprès de l'intéressé ».
M. Forni
soutient à la fois
son amendement n° 84 et l'amendement n° 129, que la commission a voté sur
son initiative et qui porte donc la signature du président Foyer, mais aussi
celles de MM. Maisonnat et Claudius-Petit.
Leur dépôt est motivé
par la constatation que certains individus se trouvent, sur le plan de
rapports sociaux, en position de faiblesse. C'est le cas, notamment, du
candidat à un emploi se présentant chez un patron : il lui sera difficile de
refuser de fournir des précisions — si on les exigeait de lui — concernant
son appartenance syndicale, sus opinions politiques, sa religion, voire sa
race.
Cette exception à
l'interdiction permettrait ainsi toutes les pressions. Il faut l'écarter.
Au nom du groupe du
parti socialiste et des radicaux de gauche, l'orateur demande un scrutin
public.
Mme Constans
défend l'amendement
n° 25, dont les justifications sont les mêmes.
L'interdiction doit être
absolue, car l'accord de l'intéressé pourra fort bien lui avoir été imposé,
sinon extorqué, par exemple, il sera possible d'obtenir l'adhésion d'un
ouvrier sous la menace d'un licenciement, se doublant, pour un travailleur
immigré, de celle d'un renvoi dans son pays.
M. Alain Peyrefitte,
garde des sceaux,
repousse les
amendements.
Il estime que, dès
l'instant ou un individu souhaite expressément que ses opinions
philosophiques, religieuses ou autres soient enregistrées, il serait abusif
de vouloir l'en empêcher. Il y aurait là une atteinte excessive à la liberté
individuelle.
M. Forni
trouve que M. le garde
des sceaux confond les fichiers nominatifs avec le « Who's Who » ou le
« Bottin mondain ».
Chacun a certes le droit
d'affirmer ses opinions, mais le problème est de savoir dans quelles
conditions. Et il semble intolérable que de telles données soient insérées
et conservées dans des fichiers susceptibles d'être utilisés pur un certain
nombre de personnes physiques et morales.
D'ailleurs, un deuxième
alinéa de l'article 26 prévoit une exception, visant la tenue de registre de
leurs membres par les églises et les groupements à caractère religieux,
philosophique, politique ou syndical.
L'argumentation du
Gouvernement est quelque peu décevante, et maintenir lu dérogation
introduite au premier alinéa porterait gravement atteinte aux libertés
individuelles et collectives.
A la majorité de 281
voix contre 181 sur 465 votants et 462 suffrages exprimés, les amendements nos 129,
25 et 84 ne sont pas adoptés.
469 — (5 octobre
1977) [2e séance]. — Sur l'amendement n° 28 de M. Maisonnat à
l'article 26 du projet de loi relatif à l'Informatique et aux libertés.
(Interdiction de mettre en mémoire des données nominatives faisant
apparaître les origines raciales, les opinions politiques, philosophiques ou
religieuses, ou les appartenances syndicales des personnes : supprimer le
dernier alinéa, qui prévoit une pénibilité d'exception, par décret en
Conseil d'État, pour des motifs d'intérêt public.)
Par leur
amendement n° 28, MM. Maisonnat. Kalinsky, Mme Constans et M. Villa
proposent de supprimer le dernier alinéa de l'article 28 du projet de loi,
dont le libellé est le suivant :
« Pour des motifs,
d'intérêt public, il peut aussi être fait exception à l'interdiction
ci-dessus sur proposition ou avis conforme de la Commission par décret en
Conseil d'État. »
Mme Constant dit
que l'interdiction du traitement d’informations nominatives concernant les
opinions et les origines des personnes, qui est édictée au premier alinéa de
l’article 26, ne doit souffrir aucune exception.
En effet, une quelconque
exception représenterait une atteinte aux libertés individuelles et
collectives. Elle irait à l'encontre des principes affirmés dans l'article 4
de la Constitution — sur le libre exercice des activités des partis et
groupements politiques — et dans le préambule de lu Constitution de 1946,
auquel se réfère celle de 1958.
De plus, la notion d'«
intérêt public » est trop vague et ouvre la voie à tous les abus. Il suffit,
par exemple, de rappeler comment les gouvernements d'alors qualifièrent de «
troublée » l'époque de la guerre d Algérie.
Telles sont les raisons
de l'amendement, sur lequel le groupe communiste demande un scrutin public.
M. Foyer, rapporteur,
indique que
la commission des lois a repoussé cet amendement.
M. Alain Peyrefitte,
garde des sceaux,
s'y oppose également.
Le texte du Gouvernement
offre toute garantie, puisque l'exception ne sera possible que sur
proposition ou avis conforme de la Commission nationale de l'informatique.
L'amendement est donc inutile, et même nuisible.
A la majorité de 287
voix contre 179 sur 466 votants et suffrages exprimés, l'amendement n° 28
n'est pas adopté.
470 — (5 octobre
1977) [2e séance]. — Sur l'ensemble du projet de loi relatif
à l'Informatique et aux libertés.
M. Kalinsky
dit que ce qui
devait être une grande loi n'est plus qu'un texte que le pouvoir actuel veut
utiliser pour poursuivre certaines pratiques condamnées. D'ailleurs,
n'est-il pas symbolique que la Commission nationale informatique et libertés
ait perdu le deuxième élément de son titre pour devenir seulement la
Commission nationale de l'informatique !'
Tous les amendements
communistes, visant à garantir réellement les libertés îles citoyens, ont
été systématiquement écartés.
En ce qui concerne la
Commission nationale, la participation de représentants de l'Assemblée
nationale et du Sénat élus à la proportionnelle a été repoussée, sous
prétexte d'apolitisme. Comme si le Gouvernement, dont il s'agissait
d'assurer la mainmise sur cet organisme, était devenu subitement
apolitique !
La loi laisse le champ
libre au ministre de l'intérieur pour continuer à tenir les fichiers de
police en dehors de tout contrôle sérieux. A l'abri de ce domaine réservé,
il pourra réaliser le projet « SAFARI ».
En refusant
d'étendre l'application du texte aux procédés anciens, manuels ou
mécanographiques, la majorité a permis sciemment certains détournements,
générateurs d'abus et d'atteintes aux libertés individuelles.
Ainsi, cette loi va
légaliser l'utilisation de fichiers violant la vie privée des citoyens. Le
Gouvernement manipulera les fichiers publics à sa guise. Quant aux fichiers
privés, on pourra les constituer par une simple déclaration et un engagement
de conformité des traitements à la loi.
Le projet ne répond
nullement à l'attente des Français. Il ne peut même que les inquiéter, dans
la mesure où il autorise le développement de pratiques réprouvées par
l'opinion publique, telles que les écoutes téléphoniques.
Le parti communiste a
élaboré un texte sur la garantie des libertés, en vue de l'incorporer à la
Constitution. Il a aussi fait de nombreuses propositions pour modifier le
projet dans un sens démocratique et libéral. En aucune manière, il ne
cautionnera une loi qui cherche à créer des illusions. Il ne peut que se
prononcer contre elle.
M. Forni
déclare que «
Informatique et libertés » était un beau sujet, mais quelle médiocre loi est
résultée des débats en séance publique !
Les libertés ont été
perdues en route, comme aussi les fichiers manuels. Le Parlement a été exclu
de la Commission nationale, a qui on a soustrait le maximum de pouvoirs.
L'idée du groupe socialiste d'introduire certaines interdictions en ce qui
concerne les traitement» intéressant la défense national» et la sûreté de
l'État a été retenue, mais en étendant les interdictions à la sécurité
publique. Des prérogatives ont été transférées nu Gouvernement, tandis que
les travaux et le» décisions de la Commission nationale n'ont pas obtenu la
publicité nécessaire pour assurer l'indépendance do ses membres. Le
Gouvernement et la majorité ont repoussé les amendements socialistes visant
à exclure des fichiers les opinions politiques et religieuses,
l'appartenance syndicale et l'origine raciale. Ils se sont également opposés
a ce que chaque individu soit avisé de sa mise en fiche. Ils ont enfin
renvoyé l'application de la loi aux calendes grecques.
Ayant hérité le projet
de son prédécesseur, M. le garde des sceaux l'a trouvé sans doute trop lourd
à porter et s'est empressé de n'en débarrasser. Cela constituera
vraisemblablement pour la majorité une affiche électorale de plus, après
celle de la Déclaration des droits de l'homme.
Le groupe du parti
socialiste et dus radicaux de gauche avait décidé de voter le texte à la
suite de l'adoption, par la commission des lois, de plusieurs de ses
amendements qu'il considérait comme importants. Le déroulement de la
discussion et l'altitude du Gouvernement lui ont fait perdre ses illusions
et l'ont conduit à modifier sa position.
Puisque le Gouvernement
veut avoir les mains libres, il les aura, mais sans les suffrages de
l'orateur et de ses amis, qui voteront contre le projet.
M. Foyer
n'avait pas l'intention
d'intervenir dans le débat autrement qu'en sa qualité du rapporteur du
projet, mais les affirmations vraiment trop excessives de M, Kalinsky cl de
M. Forni le conduisent a ne pas les laisser sans réponse.
Qui s'est occupé en
premier lieu de la protection des libertés contre les abus de
l'informatique, sinon les députés de la majorité et le Gouvernement ? Alors
que fa grande musse des Français ne portait au problème qu'une attention
tout à fait fugitive, c'est le Gouvernement qui a constitué une commission
d'études, qui a élaboré un projet de loi et l'a fait inscrire a Tordre du
jour de l'Assemblée. Le» propositions de loi île l'opposition ont été
déposée*, elles, à la dernière minute.
Ce texte apporte au
droit public français des innovations capitales et lui lait accomplir des
progrès considérables.
En effet, il brise
l'habitude séculaire du secret, soumet l'administration à des obligations
strictes lorsqu'elle utilisera les procédés informatiques, réglemente le
mode de collecte des données et la nature de celles qui peuvent être
collectées, reconnaît un droit individuel nouveau au citoyen : le droit
d'accès aux fichiers et le droit d'y faire rectifier les
données.
L'opposition a tort de
se plaindre, car nombre de ses amendements ont été pris en considération.
Sans doute, et
d'ailleurs un conformité avec les propositions de la commission Chenot,
a-t-il été ajouté aux fichiers de la défense et de la sûreté de l'État ceux
oui intéressent lu sécurité publique. Mais la modification est immense, même
pour ces fichiers, puisqu'ils resteront soumis, pour l'essentiel, aux
dispositions de la loi. Notamment, leur création sera subordonnée à un acte
réglementaire, pris après avis de la Commission nationale.
La seule véritable
brèche a été ouverte sur l'initiative des députés de l'opposition : celle
concernant les organismes de presse, lesquels seront exclus du champ
d'application de la loi. En la votant, les membres de la majorité ont, en
l'occurrence, préféré la liberté de la presse à la liberté individuelle et à
la protection de la vie privée des citoyens.
Cette loi est une bonne
loi. L'opposition, qui avait l'occasion de s'associer à son adoption, n'a
pas voulu la saisir. Cela n'a rien d'étonnant quand on se souvient que ce
fut souvent son attitude dans le passé pour d'autres grandes lois, comme par
exemple la loi de 1930 sur les assurances sociales.
Quant à elle, la
majorité pourra plus tard tirer fierté d'avoir voté un texte que
l'opposition aura rejeté.
M. Delaneau
estime qu'il n'est
pas très important que le mot « libertés » ait disparu du titre de la
Commission nationale car, ce qui compte, c'est que la liberté soit présente
en permanence dans notre vie.
Or, le choix de société
opéré par la majorité la garantit, tandis que le projet collectiviste du
parti communiste en est la négation. M. Kalinsky a parlé des écoutes
téléphoniques mais, dans les pays qui servent de modèle à lui et à ses amis,
le problème ne se pose plus, puisqu'on y supprime purement el simplement le
téléphone aux contestataires.
Le groupe républicain
votera cette loi, dont Michel Poniatowski fut l'initiateur sous la
précédente législature et qui protégera encore un peu plus l'individu.
M. Jean Briane
annonce qu'après ce
débat démocratique, où le groupe des réformateurs, des centristes et des
démocrates sociaux a défendu des amendements et en a voté d'autres pour
améliorer le texte, il approuvera l'ensemble du projet.
Le groupe du
rassemblement pour la République demande un scrutin public.
A la majorité de 289
voix contre 176 sur 465 votants et suffrages exprimés, l’ensemble du
projet de loi est adopté.
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