Navigation

« Le bilan des négociations de Grenelle »

________

Le 28 mai 1968 Jean-Marcel Jeanneney, ministre des Affaires sociales, expose en quatorze points les résultats des négociations de Grenelle, que les députés, qui n'ont pas été associés aux décisions, ont déjà pu connaître par la presse. L'Assemblée nationale sera dissoute le surlendemain, le 30 mai.

[Tables nominatives des interventions de Jean-Marcel Jeanneney devant l'Assemblée nationale]

[Compte rendu intégral de la séance du mardi 28 mai 1968]

M. le président. L'ordre du jour appelle une déclaration sans débat du Gouvernement sur la situation sociale.

La parole est à M. le ministre des Affaires sociales. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la V^e République.)

M. Jean-Marcel Jeanneney, ministre des Affaires sociales. Mesdames, messieurs, le Gouvernement a estimé que dans les circonstances graves que traverse le pays, il devait faire une communication à l'Assemblée nationale, notamment pour lui communiquer le résultat et les conséquences du protocole d'accord qui a été établi hier matin au ministère des Affaires sociales sous la présidence du Premier ministre.

II y a six jours que l'Assemblée a rejeté la motion de censure. Dès vendredi matin, toutes les confédérations syndicales les plus représentatives, ainsi que le conseil national du patronat ; français et la fédération des petites et moyennes entreprises ont été invités à se rencontrer au ministère des Affaires sociales pour rechercher les conditions d'un accord propre à mettre fin aux graves conflits sociaux qui arrêtent l'activité de l'ensemble du pays.

Après plus de vingt-cinq heures de délibérations, quatorze points ont été retenus, sur lesquels je voudrais, mesdames, messieurs, vous donner des indications, encore que chacun de vous ait pu en connaître les dispositions essentielles par la presse. Mais il me paraît convenable qu'elles soient exposées à cette tribune.

Le premier point concerne le taux horaire du SMIG. A partir du 1^er juin 1968 ce taux sera porté à 3 francs.

[...]

Cette augmentation du SMIG – très substantielle, puisqu'elle sera de 35 p. 100 dans la zone zéro et de 38 p. 100 dans la zone qui, jusqu'à ce jour, comportait un abattement de 2 p. 100, abattement qui sera supprimé – il a été précisé, dis-je, que cette hausse très substantielle visait uniquement à relever le plancher de la rémunération minimum, ce qui est bien conforme à la vocation du SMIG, et ne devait point se répercuter automatiquement sur les salaires supérieurs à ce niveau.

[...]

Le deuxième point concerne l'évolution des rémunérations des secteurs public et nationalisé.

[...]

Le troisième point concerne les salaires du secteur privé autres que ceux fixés au niveau du SMIG. Il dispose que les salaires réels – non pas les minimal des conventions collectives, mais les salaires réellement versés – seraient augmentés, au 1^er juin 1968, de 7 p. 100.

[...]]

Le quatrième point concerne la réduction de la durée du travail.

[...]

CNPF et les confédérations syndicales ont donc décidé de conclure un accord-cadre, c'est un accord qui ouvrira la voie à toute une série de branche ou de secteur, un accord qui principes généraux dont l'application ensuite tenir compte des exigences de chacune des branches en question, en vue d'aboutir un jour – dont personne n'a demandé, car c'était impossible, de fixer la date en terme de calendrier – au retour à la semaine de quarante heures.

[...]

Ce quatrième point précise qu'en tout état de cause, devraient intervenir, avant le terme du V^e Plan, une réduction de deux heures des horaires hebdomadaires supérieurs à quarante-huit heures et une réduction d'une heure des horaires hebdomadaires situés entre quarante-cinq et quarante-huit heures. Une première mesure en ce sens devrait intervenir pour l'industrie privée avant la fin de l'année 1968.

[...]

Le cinquième point est relatif à la révision des conventions collectives.

Les représentants des employeurs se sont engagés à réunir, dès la fin du présent conflit et même dès la fin de la négociation en cours, des commissions paritaires pour la révision des conventions collectives.

[...]

Le sixième point du protocole d'accord concerne l'emploi et la formation.

[...]

Les idées qui ont été retenues sont les suivantes : réaffirmer et garantir la liberté collective de constitution de syndicats ou de sections syndicales dans les entreprises ; assurer la protection des délégués syndicaux dans les mêmes conditions que celles des délégués du personnel ; définir le rôle de ces sections syndicales notamment dans les discussions et la conclusion d'avenants d'entreprise ; préciser les moyens d'expression de l'organisation syndicale et des délégués syndicaux à l'intérieur de l'entreprise, les conditions de collecte des cotisations, de diffusion des informations et les facilités matérielles dont les sections syndicales devraient bénéficier, notamment la disposition de locaux.

[...]

Le huitième point est relatif à la Sécurité sociale.

Le Premier ministre a pris l'engagement d'accepter l'instauration avant la fin de la session parlementaire en cours d'un débat de ratification des ordonnances sur la Sécurité sociale.

[...]

Le neuvième point concerne les allocations familiales. Le Gouvernement a indiqué qu'il étu­diait à l'heure actuelle un projet de majoration des allocations familiales, notamment en faveur des familles de trois enfants et plus et sous la forme d'une réforme de l'allocation de salaire unique et de la mère au foyer.

Le dixième point concerne les mesures en faveur de la vieillesse.

[...]

Ainsi, depuis le 1^er février 1968, ce minimum a été porté à 2 400 francs, somme qui peut paraître et qui est, certes, encore faible mais qui, je tiens à le dire, en pouvoir d'achat est conforme à 1 p. 100 près aux recommandations du rapport Laroque. Une nouvelle hausse interviendra au 1^er octobre prochain.

En ce qui concerne la fiscalité – et c'est le onzième point – le Premier ministre a indiqué que le projet de réforme de l'impôt sur le revenu, qui sera déposé à l'automne, contiendra des dispositions tendant à alléger les conditions d'imposition des revenus salariaux.

[...]

Enfin, le Premier ministre a déclaré, s'agissant de l'impôt sur le revenu, qu'il ne sera pas proposé d'assujettir les salariés au régime de la retenue à la source.

Le douzième point de ce protocole d'accord répond à la demande, formulée par les organisations syndicales de salariés, d'une certaine garantie du pouvoir d'achat des salaires.

[...]

Le treizième point enregistre le fait que le conseil national du patronat français a demandé au Gouvernement qu'à compter du 1^er juillet 1968, les entreprises françaises ne soient pas assujetties, pour la détermination de leurs prix, à des contraintes plus strictes que les entreprises concurrentes établies dans les autres pays du Marché commun.

Le quatorzième et dernier point de ce protocole d'accord concerne le paiement des journées de grève. Il énonce que les journées d'arrêt travail seront en principe récupérées, qu'une avance de 50 p. 100 de leur rémunération sera versée aux salariés ayant subi une perte de salaire que cette avance sera remboursée par imputation sur les heures de récupération, mais que, dans le cas où la récupération ne serait pas matériellement possible avant le 31 décembre 1968, l'avance ou son solde serait définitivement acquise aux salariés.

[...]

C'est un appel à la raison, au bon sens, respect des règles démocratiques que j'énonce du haut de cette tribune, au nom du Gouvernement dans l'esprit même de cet idéal de participation qui doit être notre règle demain, plus encore qu'hier.

[...]

M. le ministre des Affaires sociales.

[...]

Étudiants, salariés des grandes et des petites entreprises, artisans, agriculteurs, fonctionnaires tous, en ce moment, pensent à leur sort en termes concrets, je puis en porter témoignage, en termes de réforme, et non point seulement ni même principalement en termes de revendications. C'est précisément à cette œuvre de réforme que le Gouvernement invite l'ensemble du peuple français qui l'attend et l'espère.

Puissent des grèves ruineuses – qui désormais n'auraient même plus la justification de ne pas avoir l'occasion d'une fin, puisque ce protocole la leur offre – puissent des grèves ruineuses ne pas faire disparaître ces grands espoirs. (Applaudissements sur les bancs de l'union des démocrates pour la V^e République et sur plusieurs bancs du groupe des républicains indépendants.)