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Projet de loi n° 8 relatif à l'élection des députés et autorisant le Gouvernement à délimiter par ordonnances les circonscriptions électorales.

Assemblée nationale (première lecture)

 Dépôt le 9 avril 1986 par M. Jacques Chirac, Premier ministre et M. Charles Pasqua, ministre de l'intérieur ; lettre de M. Jacques Chirac, en date du 16 mai 1986, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française sur ce projet.

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Rapporteur : M. Pascal Clément (16 avril 1986). — Rapport n° 111 (15 mai 1986).

Discussion le 20 mai 1986. Engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution. 

Première lecture

 [Compte rendu intégral]

Discussion générale [20 mai 1986] (p. 966).
Attachement de certains membres de l'opposition au scrutin majoritaire : Pasqua (Charles) (p. 977).
Circonscriptions (découpage des -) : Clément (Pascal) (p. 967, 968) ; Pasqua (Charles) (p. 978).
Circonscriptions (démographie des différentes - et écarts de population) : Clément (Pascal) (p. 968, 969) ; Ducoloné (Guy) (p. 969) ; Pasqua (Charles) (p. 973, 978) ; Chirac (Jacques) ( p. 979).
Commission des sages (instauration d'une -) : Clément (Pascal) (p. 970) ; Pasqua (Charles) (p. 978) ; Chirac (Jacques) (p. 979).
Débat (absence de -) Joxe (Pierre) (p. 969) ; Le Pen (Jean-Marie) (p. 970).
Dissolution (droit de -) : Pasqua (Charles) (p. 974).
Enracinement du scrutin majoritaire dans l'histoire constitutionnelle : Pasqua (Charles) (p. 976).
Indépendance de l'élu : Clément (Pascal) (p. 966).
Institutions de la V^e République (scrutin majoritaire nécessaire au fonctionnement des -) : Pasqua (Charles) (p. 974).
Liberté de choix de l'électeur : Clément (Pascal) (p. 966) ;
Pasqua (Charles) (p. 974 à 976).
Majorité (expression de la -) : Clément (Pascal) (p. 967).
Majorité de Gouvernement (scrutin majoritaire garantissant une -) : Clément (Pascal) (p. 966, 967) ; Pasqua (Charles) (p. 973, 974, 976) ; Chirac (Jacques) (p. 978).
Occupation (rôle de l'opposition pendant l' - ) : Pasqua (Charles) (p. 975).
Ordonnances (recours aux -) : Pasqua (Charles) (p. 977).
Rappels aux règlements : Asensi (François) (p. 970, 971) ; Martinez (Jean-Claude) (p. 971) ; Gollnisch (Bruno) (p. 971, 972) ; Ducoloné (Guy) (p. 972, 973).
Rapprochement entre l'élu et l'électeur : Clément (Pascal) (p. 966) ; Pasqua (Charles) (p. 975).
Taux de participation : Clément (Pascal) (p. 967).
Engagement de la responsabilité du Gouvernement conformément à l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (20 mai 1986) (p. 980).

Adoption du projet de loi, à la suite du rejet de la motion de censure (22 mai 1986) (p. 1071).

Texte considéré comme adopté le 22 mai 1986, la motion de censure déposée le 20 mai 1986 n'étant pas adoptée.

Projet de loi n° 2.

Sénat (première lecture), n° 390 (1985-1986).

— Dépôt le 27 mai 1986.

Renvoi à la commission des lois constitutionnelles, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale . —

Rapporteur : M. Jacques Larché. — Rapport n° 391 (1985-1986) (28 mai 1986).

Discussion les 3 et 4 juin 1986.

Adoption le 4 juin 1986.

Projet de loi n° 122 (1985-1986).

Saisine du Conseil constitutionnel (article 61, alinéa 2 de la Constitution). — Décision le 2 juillet 1986 (J.O. du 3 juillet 1986) (p. 8282). — Rectificatif (J.O. du 30 juillet 1986) (p. 9395).

Loi n° 86-825 du 11 juillet 1986, publiée au J.O. du 12 juillet 1986 (p. 8700).  [Légifrance]