Assemblée nationale - Amédée Brousset - Table nominative des interventions à l'Assemblée nationale

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Amédée Brousset

(1905 - 1972)

Table nominative des interventions devant l'Assemblée nationale

Né le 05/06/1905 à Angers (Maine-et-Loire)

Décédé le 13/08/1972 à Paris

Mandat à l'Assemblée nationale

07/01/1963 - 02/04/1967 : Seine - Union pour la nouvelle République-UDT

Compagnon de la Libération

6 décembre 1962 - 2 avril 1967

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

BROUSSET (M. Amédée),

Député de la Seine, 2^e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

En remplacement de M. Sainteny, nommé membre du Gouvernement.

L'Assemblée prend acte de ce remplacement [8 janvier 1963] (p. 314).

S'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République, Union démocratique du travail [16 janvier 1963] (p. 946).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [18 janvier 1962] (p. 1160), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 592).

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à faciliter l'évaluation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer, en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens leur appartenant [8 octobre 1965] (p. 3452) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi tendant à modifier les articles L 332 et L 334 du Code de la sécurité sociale pour permettre à certains travailleurs chargés de travaux pénibles de prendre leur retraite avant 60 ans (n^o 2157) [2 décembre 1966] (p. 5245).

Cesse d'appartenir à cette Commission [6 décembre 1966] (p. 5288).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale
[15 février 1963] (p. 2206) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [24 juin 1964] (p. 2178) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires [21 juin 1965] (p. 2336) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie [18 mai 1966] (p. 1396) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [1^er juin 1966] (p. 1628) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [24 juin 1966] (p. 2365) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris [2 décembre 1966] (p. 5244) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [2 décembre 1966] (p. 5245) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral [16 décembre 1966] (p. 5669).

DÉPÔT

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 339) relatif aux conditions d'admission des étrangers à la Côte française des Somalis, n° 489 [23 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 355) autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 14 juin 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, n° 634 [6 novembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 467) autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, n° 635 [6 novembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 800) autorisant l'approbation de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon, signée à Libreville, le 23 juillet 1963, n° 863 [30 avril 1964].

Sa proposition de loi, tendant à modifier laloi n° 46-2299 du 21 octobre 1946, concernant les indemnités à accorder aux travailleurs du bâtiment et des travaux publics en cas d'intempéries, n° 877 [6 mai 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (no 906), adopté par le Sénat, étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal, n° 967 [12 juin 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n o 961) modifiant la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de Tunisie, n° 985 [17 juin 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 839) tendant à compléter les dispositions de la loi du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux, n° 990 [18 juin 1964] . Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (no 408) tendant à compléter et à modifier les dispositions du Livre IV du Code de l'administration communale, n° 1133 [27 octobre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1037) relatif à l'intégration dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs des services civils d'Algérie, exerçant actuellement en Algérie des fonctions consulaires, n° 1163 [12 novembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n o 1082) concernant l'intégration des géographes du Ministère des Affaires étrangères dans le corps des artistes cartographes de l'Institut géographique national, n° 1164 [12 novembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 607) tendant à étendre aux villes de plus de 25 .000 habitants les dispositions de la loi n° 57-746 du 4 juillet 1957 rendant obligatoire l'installation d'un dispositif d'ouverture automatique dans les immeubles affectés à l'habitation, n° 1220 [8 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1214) modifié par le Sénat, relatif à l'intégration dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères de sous-préfets et administrateurs civils du Ministère de l'Intérieur et administrateurs des services civils d'Algérie, n° 1238 [9 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (no 1385) relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées, n° 1443 [10 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (no 1392) portant extension des dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon, n° 1444 [10 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1426) modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, n° 1485 [21 juin 1965].

Sa proposition de loi, étendant à certains territoires d'outre-mer les dispositions du Code du travail maritime, n° 1515 [24 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1373), modifiée par le Sénat, tendant à compléter et à modifier les dispositions du livre IV du Code de l'administration communale, n° 1527 [25 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1534), modifié par le Sénat, modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation, n° 1549 (29 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1781), tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire, n° 1936 [15 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n o 1692), relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958, instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, n° 1940 [15 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n°1884), portant organisation de la police d'Etat, n° 1942 [17 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1882) tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale, n° 1943 [17 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi n° 2022, modifié par le Sénat, portant organisation de la police nationale, n° 2024 [30 juin 1966].

Son projet de loi fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi n° 2023, modifié par le Sénat, tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale, n° 2023 [30 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1570) autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République centrafricaine, n° 2111 [27 octobre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n o 2081), modifié par le Sénat, relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur, n° 2112 [27 octobre 1966].

Sa proposition de loi tendant à instituer un ordre professionnel des arts appliqués, n° 2194 [30 novembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1988) relatif à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer, n° 2209 [2 décembre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'admission des étrangers à la Côte française des Somalis,
en qualité de Rapporteur :
Conditions d'admission des étrangers à la Côte française des Somalis ; décret du 2 février 1935 ; interprétation restrictive de ce texte par les tribunaux de la Côte française des Somalis ; problème du recensement préalable de la population de ce territoire [23 juillet 1963] (p. 4406, 4407) ; Article unique : Son amendement, au nom de la Commission (sanctions prévues pour l'entrée illégale dans le territoire en question) (p. 4407) ;

- de la proposition de loi adoptée par le Sénat, relative à la composition de l'Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis,
en qualité de Rapporteur :
Dispositions de l'ordonnance du 20 octobre 1958 sur la composition et le fonctionnement de l'Assemblée territoriale de la Côte française des Somalis ; découpage électoral de ce territoire ; importance particulière de Djibouti ; décision de la Commission d'envoyer à Djibouti une commission d'information au sujet de la répartition des sièges [23 juillet 1963] (p. 4408) ; sa motion de renvoi à la Commission (p. 4409) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
CONSTRUCTION :
Mise en place d'un système accéléré de constructions nouvelles ; adaptation des villes aux réalités modernes et aux exigences du progrès [31 octobre 1963] (p. 6170) ;
Agriculture et F.O.R.M.A. :
Importance des marchés d'intérêt national ; efficacité du plan français ; technique nouvelle de commercialisation ; cas des marchés situés au centre des villes [4 novembre 1963] (p. 6292, 6293) ; exigences du Marché commun européen ; structure commerciale française (p. 6293) ;
INTÉRIEUR :
Revendications du personnel de la préfecture de police ; retraites proportionnelles ; pourvoir les nombreuses vacances existant dans les cadres administratifs subalternes ; service de la police active ; situation des personnels administratifs subalternes des services de police [5 novembre 1963] (p. 6482, 6483) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération en matière de justice, signé le 18 mai 1962, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo,
en qualité de Rapporteur :
Teneur des accords ; transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires ; extradition ; accord avec la République malgache [20 novembre 1963] (p. 7340).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement, relative à l'aménagement du territoire :
Cas de Paris ; rénovation de la ville ; contre-pied des tendances urbanistiques actuelles ; repeuplement du coeur de Paris ; logement des Parisiens près du lieu de leur travail ; raser certains quartiers ; renversement des conceptions financières et administratives en vigueur; préparer psychologiquement les Français et les Parisiens aux opérations de rénovation urbaine [27 novembre 1963] (p. 7511, 7512).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réorganisation du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
Portée de l'article 12 de la loi-cadre [10 décembre 1963] (p. 7790) ; modifications des institutions des territoires d'outre-mer; conférence de Brazzaville ; attributions collégiales ; plan d'expansion ; maintenir la confiance des populations ; double qualité du gouverneur; suspension d'un conseiller de ses fonctions ; modification apportée à l' article 5 du décret de juillet 1957 (p. 7800, 7801) ; Art. 15 : Son amendement tendant à substituer à la deuxième phrase de cet article de nouvelles dispositions: « décision immédiatement exécutoire cessant d'avoir effet à l'expiration d'un délai de quinze jours » (p. 7805) ; son amendement (arrêté cessant d'avoir effet dans les conditions fixées à l'article 15) (p. 7805) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention d'aide mutuelle judiciaire, d'exequatur des jugements et d'extradition entre la France et le Gabon, signée à Libreville, le 23 juillet 1963,
en qualité de Rapporteur :
Rapports franco-gabonais dans le domaine de la justice ; légère différence de forme ; conventions précédentes [5 mai 1964] (p. 1083) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants,
Art. 3 : Son sous-amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. de Grailly, au nom de la Commission, à substituer aux mots « 5 % du nombre des électeurs inscrits » les mots « 10 % des suffrages exprimés » [21 mai 1964] (p. 1318) ;

- du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :
Son amendement tendant, dans le texte modificatif du troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance du 4 février 1959, après les mots « de l'Ecole nationale d ' administration » à insérer les mots « de l'Ecole nationale de la France d'outremer » [3 juin 1964] (p. 1592) ; ne pas oublier le corps des administrateurs des, affaires d'outre-mer ; leur caractère préoccupant ; problème des remaniements indiciaires à venir (p. 1592) ;
En deuxième lecture,
Ses observations sur les paroles de M. Spénale ; adhésion du groupe socialiste [23 juin 1964] (p. 2108) ;

- du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne :
Lucidité du Gouvernement ; laisser Paris subsister en tant que collectivité à statut particulier ; nouveaux départements ; statut particulier de la capitale ; préfet de police et préfet général à la tête de Paris ; ses observations sur le titre V relatif au personnel ; corps dits « homologués » ; dispositions financières ; nécessité de déposer avant 1966 un projet sur le conseil de Paris [12 juin 1964] (p. 1868, 1869) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat, étendant aux territoires d'outre-mer les dispositions prévues aux articles 104 à 108 du Code pénal,
en qualité de Rapporteur :
Loi du 7 juin 1848 réprimant les délits en matière d'attroupements ; ordonnance du 4 juin 1960; abrogation dans la métropole de l'ancienne loi; souci d'unification [16 juin 1964] (p. 1948) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 56-782 du 4 août 1956 relative aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations et services publics du Maroc et de la Tunisie,
en qualité de Rapporteur :
Prorogation de certaines conditions de mise à la retraite des fonctionnaires français des anciennes administrations du Maroc et de Tunisie reclassés par la loi du 4 août 1956; article 24 du statut général des fonctionnaires ; catégories de fonctionnaires reclassés ; fonctionnaires des anciens cadres du Maroc et de Tunisie n'ayant pas encore bénéficié des conditions avantageuses de la mise à la retraite anticipée [18 juin 1964] (p. 2039) ;

- de la proposition de loi de M. Arthur Moulin et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter les dispositions de la loi du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux,
en qualité de Rapporteur :
Commission ayant eu connaissance de la proposition du groupe socialiste ; assujettir les combats de coqs à des conditions plus strictes ; suppression de la dernière phrase de l'article premier ; éviter toute confusion entre le problème de la police municipale et celui de l'infraction pénale [18 juin 1964] (p. 2040) ; question de la tradition dite ininterrompue (p. 2040) ;

- du projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Cas des fonctionnaires ayant servi hors d 'Europe ; ne pas menacer leurs droits ; suppression de l'abattement du sixième dans le décompte des annuités de la catégorie des fonctionnaires sédentaires ; éclaircissements et apaisements demandés sur la rédaction de la partie législative du nouveau Code ; intentions du projet [6 octobre 1964] (p. 2956, 2957).

Prend part au débat sur les questions orales relatives aux prix des produits agricoles
Résultats obtenus par les marchés d'intérêt national de Lyon, de Brienne, de Bordeaux, de Toulouse et d'Avignon ; accélération des travaux entrepris à Rungis [9 octobre 1964] (p. 3124, 3125).

Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1965 :
Autorité internationale du franc ; réforme du régime hypothécaire ; ressort de l'expansion; relèvement des majorations des rentiers viagers publics et privés ; arrêté du 5 avril 1963 sur la fiscalité, son application ; réforme du crédit hypothécaire [15 octobre 1964] .(p. 3237) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Territoires d'outre-mer :
Directeur de l'enseignement et directeur des travaux publics envoyés en Nouvelle-Calédonie ; raisons du retard de leur départ [22 octobre 1964] (p. 3730) ;
Intérieur :
Volonté du Ministre de poursuivre des réformes de structure ; problème des personnels de police ; situation de la police parisienne ; corps de la police parisienne constituant, en vertu de l' article 22 de la loi du 8 juillet 1964, des corps de fonctionnaires homologues à ceux des administrations centrales ; Conseil de Paris devant former un conseil d'administration et de gestion de la ville doté de l'initiative budgétaire et d'une Commission permanente [28 octobre 1964] (p. 4021, 4022) ;
Construction
Exécution du quatrième plan ; échec de la rénovation urbaine ; raisons d'espérer dans la réforme du régime hypothécaire et dans l'aménagement du territoire ; confier la rénovation urbaine au Commissariat chargé de l'aménagement du territoire ; harmonisation de nos villes aux exigences de notre temps [4 novembre 1964] (p. 4547, 4548) ;
Agriculture et F.O.R.M.A. :
Échéancier des engagements établi pour la réalisation du marché d'intérêt national de Rungis ; sociétés d'économie mixte pouvant peut-être obtenir des prêts du F.D.E.S. ou des prêts de la Caisse des dépôts [5 novembre 1964] (p. 4721) .

Prend part au débat sur les questions orale à relatives à la situation de l'industrie automobile :
Situation du marché des automobiles d'occasion ; nécessité pour le Gouvernement de présenter un projet réglementant le marché des automobiles d'occasion et fixant notamment une limite d'âge pour les voitures [16 octobre 1964] (p. 3274).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation :
Son refus d'intervenir dans la discussion générale ; ses raisons ; dépôt d'une question orale avec débat sur la rénovation urbaine [17 novembre 1964] (p. 5422, 5423) ; Art. 30 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Hoguet tendant à compléter le texte proposé par un nouvel alinéa (Décret en Conseil d'Etat modifiant et complétant la réglementation en vigueur relative à la participation des propriétaires aux opérations de rénovation urbaine) [18 novembre 1964] (p. 5457) ;

- du projet de loi relatif à l'intégration dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères, de sous-préfets et administrateurs des services civils d'Algérie exerçant actuellement en Algérie des fonctions consulaires,
en qualité de Rapporteur :
Texte se situant dans le cadre général des mesures prises en faveur d'un certain nombre de personnel ayant servi dans les territoires d'outre-mer devenus indépendants ; avis du Conseil d'Etat tendant à constituer en cadre d'extinction le cadre des administrateurs civils des services civils d'Algérie [18 novembre 1964] (p. 5470) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant, après les mots : « sous-préfets » à insérer les mots : « et administrateurs civils du Ministère de l'Intérieur » (p. 5471) ; son amendement tendant après les mots : « ont exercé des fonctions » à insérer les mots : « diplomatiques ou » (p. 5471) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le texte, après les mots : « les administrateurs des services civils d'Algérie qui . . . » à insérer les mots: « exercent ou » (p. 5471) ; lier les fonctions diplomatiques ou consulaires (p. 5471) ; son amendement tendant, après les mots : « ont exercé des fonctions » à insérer les mots « diplomatiques ou » (p. 5471) ; son amendement tendant à supprimer les mots : « en Algérie » (p. 5471) ; offrir aux administrateurs des services civils d'Algérie la possibilité d'être intégrés dans le cadre des affaires étrangères (p. 5471) ; son amendement tendant, dans l'article 2, à supprimer les mots : « dans la limite de six nominations » (p. 5471) ; limiter à six le nombre des nominations (p. 5471, 5472) ; Titre : Son amendement tendant à la nouvelle rédaction du titre du projet de loi : « projet de loi relatif à l'intégration, dans les cadres du Ministère des Affaires étrangères, de sous-préfets et administrateurs civils du Ministère de l'Intérieur et administrateurs des services civils d'Algérie » (p. 5472) ;
En deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
:Objet du projet de loi ; modifications apportées par le Sénat [15 décembre 1964] (p. 6112) ;

- du projet de loi concernant l'intégration des géographes du Ministère des Affaires étrangères dans le corps des artistes cartographes de l'Institut géographique national,
en qualité de Rapporteur :
Décret du 15 février 1934 réorganisant le Ministère des Affaires étrangères ; régime indiciaire remontant à seize ans ; position de la Commission des lois [18 novembre 1964] (p. 5472) ;

- de la proposition de loi de MM. Jamot, Georges Bourgeois et Chapalain, tendant à compléter et à modifier les dispositions du Livre IV du Code de l'administration communale,
en qualité de Rapporteur :
Elever le seuil d'affiliation au-dessous duquel les communes doivent obligatoirement faire partie du syndicat de communes départemental en ce qui concerne les agents titularisés dans un emploi permanent à temps complet ; définir la procédure selon laquelle les communes employant plus de cent agents de cette catégorie pourront accéder à ce syndicat ; améliorer les conditions d'accès à ce syndicat de communes employant au moins un agent permanent à temps non complet ou plus et définir leurs droits ; préciser les conditions du déroulement de carrière de ces agents, en particulier l'avancement par échelon et la durée moyenne du temps passé dans chaque échelon [19 novembre 1964] (p. 5491, 5492) ;

- en deuxième lecture de la proposition de loi tendant à compléter et à modifier les dispositions du livre IV du Code de l'administration communale,
en qualité de Rapporteur :
Affiliation obligatoire au syndicat de commune pour le personnel des collectivités occupant moins de cent agents à temps complet ; coordination entre les communes membres pour le recrutement et la gestion des agents intercommunaux ; normalisation de la durée de carrière des emplois communaux; intervention du Comité du syndicat ; consultation de la Commission nationale paritaire ; harmonisation des carrières au sein de la fonction communale [29 juin 1965] (p. 2754, 2755) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel et artisanal,
Art. 15 : Son amendement tendant à compléter cet article par un article 35-8 nouveau du décret du 30 septembre 1953 (Modification de l'objet du commerce exercé dans ledit local) [9 décembre 1964] (p. 5975).

Pose à M. le Ministre de l'Industrie une question orale sans débat, relative à l'artisanat de création [7 mai 1965] (p. 1214, 1215, 1216).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
Art. 24 : Difficultés de la définition de la destination de l'immeuble ; problème de la surélévation d'un immeuble à usage de bureaux par d'autres étages à destination de logement [15 juin 1965] (p. 2142) ;

- du projet de loi relatif à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies privées,
en qualité de Rapporteur :
Dispositions législatives prises en faveur de l'urbanisme; difficultés rencontrées par les établissements publics ou les sociétés d'économie mixte ; caractère préventif de ce projet ; retour à la situation normale après la réalisation de l'opération d'urbanisme ; classement valant approbation du plan d'alignement [17 juin 1965] (p. 2216) ;
Art. 4 : Son amendement tendant à insérer, après le premier alinéa de cet article, un nouvel alinéa : «Le transfert peut être limité à la propriété du sol à l'exclusion de celle des canalisations souterraines ou aériennes » (p. 2217) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Lorsque l'entretien des voies ainsi transférées entraînera pour la commune une charge excédant ses capacités financières, une subvention pourra lui être allouée suivant les formes de la procédure prévue à l'article 248 du Code de l'administration communale » (p. 2218) ; incidences sur les finances communales du transfert d'office des voies privées ouvertes à la circulation publique (p. 221.8) ;

- du projet de loi portant extension des dispositions des articles 41 à 43 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 relative à l' expropriation aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon,
en qualité de Rapporteur :
Projet tendant à décider que les articles 41 à 43 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 portant réforme des règles relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique, seront applicables aux opérations d'aménagement du littoral Languedoc-Roussillon ; cession de gré à gré à des particuliers des immeubles expropriés ; décret du 31 décembre 1958 relatif au plan d'urbanisme ; procédure prévue par le décret du 7 janvier 1964 ; décret du 26 mars 1964 [17 juin 1965] (p. 2221, 2222) ;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation,
en qualité de Rapporteur :
Besoins de l'expansion urbaine ; loi du 26 juillet 1962; juridiction compétente pour fixer l'indemnité d'expropriation ; tribunal collégial ; difficultés actuelles de recrutement et de formation des juges fonciers ; nouvelles procédures proposées en matière de fixation des indemnités d'expropriation ; indemnité devant être l'expression du marché foncier au jour de la décision de première instance ; définir le terrain à bâtir ; exigences de l'aménagement du territoire ; lutte contre la spéculation foncière ; élus du département des Hautes-Alpes ; exploitation agricole ; politique agricole du Gouvernement ; permettre aux agriculteurs expropriés une réinstallation identique [22 juin 1965] (p. 2347, 2348) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le texte proposé pour remplacer les deux premiers alinéas de l'article 12 de l'ordonnance du 23 octobre 1958 : « Les indemnités sont fixées, à défaut d'accord amiable, par un tribunal d'expropriation, composé de trois juges désignés pour chaque département parmi les magistrats du siège appartenant à un tribunal de grande instance . A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1968, ce tribunal est remplacé par un juge de l'expropriation » (p. 2349) ; Art. 3 : Son amendement tendant, après le quatrième alinéa du texte proposé par le paragraphe 2 de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, à insérer le nouvel alinéa suivant : «Par la réalisation, dans les trois années précédant l'enquête publique, de travaux publics dans l'agglomération où est situé l'immeuble » (p. 2351) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe 4 de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, à substituer aux mots : « cinq ans » les mots : « trois ans » (p. 2352) ; donner une limite raisonnable à l'influence des mutations et de leurs conséquences fiscales sur le montant de l'indemnité d'expropriation (p. 2352) ;
En deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Modification de la juridiction d' expropriation ; institution du juge foncier unique ayant pour tâche de fixer les
indemnités d 'expropriation ; abandon de l'actualisation par l'indexation sur l'indice du coût de la construction ; fixation de la durée dans le temps de l'exploration fiscale concernant les biens mutés dans les cinq ans précédant la date de référence ; nécessité de faire cesser l'arbitraire [29 juin 1965] (p. 2751, 2752) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Construction :
Possibilités d'expansion du financement privé ; réescompte auprès de la Banque de France ; création d'un marché hypothécaire français ; expansion du marché monétaire en faveur de la construction ; code des hypothèques ; « titre hypothécaire »; utilisation de « la lettre de gage » ; reprise des opérations de restructuration et de rénovation du centre de Paris [22 octobre 1965] (p. 4028, 4029) ;
Intérieur - Rapatriés :
Crédits de fonctionnement ; revendications syndicales ; réforme administrative de la région parisienne; nomination des préfets des nouveaux départements ; création de 45 postes nouveaux ; principe de l'étatisation des personnels de la préfecture de police ; extension de la compétence territoriale du préfet de police ; possibilité de tenir au courant les élus de la région parisienne ; décret du 14 mars 1964 [25 octobre 1965] (p. 4079, 4080) ;
Industrie :
Cas des artisans créateurs d'art; définition de l' artisan ; établissement du répertoire des entreprises artisanales ; Maison des métiers d'art français ; possibilité d'une chambre nationale d'artisanat de création [26 octobre 1965] (p. 4159, 4160) ;
Agriculture et F.O.R.M.A. :
Réseau général des marchés d'intérêt national ; perspectives de Paris-Rungis ; inégalité des conditions de financement des différents marchés ; application de différents régimes fiscaux aux marchés d'intérêt national; indemnisation des commerçants transférés ; ses observations sur les procédures d' acquisition par anticipation des fonds de commerce dans les immeubles [28 octobre 1965] (p. 4301, 4302) ; du projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'Etat ou commises en relation avec les événements d'Algérie,
Art. 3 : Son amendement tendant à remplacer, dans cet article, la date du 3 juillet 1962 par celle du 30 octobre 1962 [21 avril 1.966] (p. 884) ;

- du projet de loi relatif aux mesures de protection et de reconstitution à prendre dans les massifs forestiers particulièrement exposés aux incendies et modifiant diverses dispositions du Code forestier,
Art. 178-1 du Code forestier : Son amendement tendant, dans le quatrième alinéa (20) du texte proposé pour cet article, après le mot : « nettoyé » à insérer les mots : « dans les trois mois à compter de la cessation des travaux » [11 mai 1966] (p. 1208) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi complétant l'article 98 du Code de l'administration communale et relatif aux pouvoirs de police conférés aux maires en matière de circulation,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Extension aux trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions législatives et réglementaires concernant la police de la circulation [17 juin 1966] (p. 21.43) ;

- du projet de loi tendant à simplifier le paiement de l'amende forfaitaire,
en qualité de Rapporteur :
Encombrement des tribunaux de simple police ; procédure de l'amende de composition et de l'amende forfaitaire ; infractions en matière de stationnement ; suppression de l'obligation du paiement immédiat de l'amende entre les mains de l'agent verbalisateur; caractère limité de la réforme ; réforme des greffes des juridictions civiles et pénales [17 juin 1966] (p. 2145, 2146) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L 27 du Code de la route, à substituer aux mots : «5 jours » les mots : « 8 jours » (p. 2146) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte de l'article L 28 du Code de la route (Montant de l'amende forfaitaire) (p. 2146) ; paiement de l'amende au moyen d'un timbre (p. 2146) ;

- du projet de loi portant organisation de la police d'Etat,
en qualité de Rapporteur :
Statut des personnels de police ; gendarmerie; sûreté nationale ; préfecture de police ; police municipale ; service de documentation extérieure et de contre-espionnage ; loi du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne ; extension des pouvoirs du préfet de police sur les communes de banlieue rattachées aux trois départements ; unification de la direction et des services de contrôle ; maintien de la préfecture de police ; préfecture de police devant être une police d'Etat ; statut spécial des personnels de police ; ses observations sur les carrières ; situation des officiers de police et des officiers de police adjoints ; conservation des « avantages acquis » ; postes de direction de la préfecture de police ; problèmes familiaux consécutifs aux mutations ; problèmes d'effectifs [21 juin 1966] (p. 2158 à 2161) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à présenter sous forme d'alinéa la deuxième phrase du premier alinéa de cet article (p. 2174) ; son amendement tendant après les mots : « corps de fonctionnaires » à rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase de l'article premier : « soumis aux dispositions de la loi n° 48-1051 du 28 septembre 1948 modifiée » (p. 2174) ; son amendement tendant dans le dernier alinéa de l'article premier après les mots : « services actifs de la police » à insérer les mots : «d'État» (p. 2174) ; Art. 2 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : «Pour la constitution initiale des corps de la police d'Etat, il est procédé, par intégration des fonctionnaires appartenant aux services actifs de la sûreté nationale et de la préfecture de police » (p. 2174) ; intérêt du service (p. 2174) ; son amendement tendant après les mots : « jusqu ' à ce qu'ils aient été soumis... » à rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de l'article 2 : « en application de l'alinéa 2 de l'article premier de la présente loi, aux statuts particuliers prévus aux alinéas 2 et 3 de l'article premier de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 modifiée » (p. 2175) ; préoccupations des corps de police (p. 2175) ; modalités d'élaboration des statuts futurs
(p. 2175) ; Art. 3 : cas des agents spéciaux de commissariat (p. 2175) ; peines disciplinaires ; mutations (p. 2176) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur les paroles de M. Frey [30 juin 1966] (p. 2481) ;

- du projet de loi tendant à modifier les articles 16, 21 et 680 du Code de procédure pénale,
en qualité de Rapporteur :
Organisation de la police d'Etat ; modification de la liste des officiers de police judiciaire ; subordination de l'ensemble de la police judiciaire aux autorités judiciaires ; ses observations sur l'article 16 du Code de procédure pénale ; fusion des polices ; qualité d'officier de police ; formalité de l'habilitation ; qualité d'officier de police judiciaire n'étant plus rattachée au grade de certains fonctionnaires, mais à l'exercice de certaines fonctions judiciaires ; modification de l'article 680 du Code de procédure pénale ; rôle de la Chambre criminelle de la Cour de cassation ; intervention des Commissions paritaires des corps de police; situation des officiers et commandants de C.R.S.; compétence territoriale des officiers de police judiciaire [21 juin 1966] (p. 2177 à 2179) ;
après l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret (p. 2183) ;
En deuxième lecture :
Modifications introduites par le Sénat [30 juin 1966] (p. 2484) ;

- du projet de loi relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur,
en qualité de Rapporteur :
Modification de la loi du 13 juillet 1930 ; obligations mises à la charge des assureurs ; contrôle de la puissance publique sur les compagnies d' assurances ; exemple de l'affaire de la Mutuelle du Sud-Ouest ; régime actuel du retrait d'agrément; importance des assurances automobiles ; opinion de M. Poniatowski ; notion du rappel de prime
[21 juin 1966] (p. 2185, 2186) ;
Art. 1^er : Son sous-amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa (lu texte proposé par l'amendement du Gouvernement pour l'article 12-1 de la loi du 27 février 1958 [23 juin 1966] (p. 2271) ; défense de l'assuré en cas de déconfiture d'une société d'assurances (p. 2272) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article 12-3 de la loi du 27 février 1958 à substituer aux mots : « deuxième alinéa de l'article 12-1 » (p. 2273) ; son amendement tendant à supprimer,, dans le quatrième alinéa de l'article 12-3 de la loi du 27 février 1958 les mots : « déduction faite, le cas échéant, du produit de la contribution exceptionnelle prévue au deuxième alinéa de l'article 12-1 ci-dessus » (p. 2273) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du sixième alinéa du texte proposé pour l'article 12-3 (Reclassement du personnel de la société transférée) (p. 2273) ; son amendement tendant à supprimer le neuvième alinéa du texte proposé par l'article 12-3 de la loi du 27 février 1958 (p. 2273) ; son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 12-4 de la loi du 27 février 1958 (p. 2273) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'article 12-5 de la loi du 27 février 1958 (Retrait d'agrément) (p. 2274) ; après l'Art. 2 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Fonds de garantie) (p. 2274) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans la première phrase du texte proposé pour remplacer le premier alinéa de l'article 26 modifié du décret du 14 juin 1938, à substituer aux mots: « le quarantième jour » les mots : « le quarante-cinquième jour à midi » (p. 2275) ; délais ouverts par le retrait d 'agrément (p. 2275) ; son amendement tendant à compléter l'article 3 par un paragraphe 2 (Moment où le contrat cesse d'avoir effet) (p. 2276) ; cas d'une entreprise en liquidation (p. 2276) ; son amendement tendant à compléter l'article 3 par un paragraphe 3 (Contrats d 'assurances maritimes) (p. 2276) ; après l'Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Bertrand Denis (p. 2277) ;
En deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur :
Pratique de la sous-tarification ; perception par voie d'autorité d'un rappel de prime sur les assurés ; risques de défaillance des sociétés d'assurance automobile ; cas de retrait d'agrément ; réforme du Fonds de garantie [18 novembre 1966] (p. 4684, 4685, 4686) ;

- du projet de loi relatif aux communautés urbaines,
Art. 13 : Son amendement tendant à substituer aux paragraphes II, III, IV et V de cet article de nouveaux alinéas (Élection des délégués au suffrage universel au scrutin de liste au plus fort reste) [11 octobre 1966] (p. 3291) ; modalités de désignation des membres des conseils de communauté urbaine (p. 3292, 3293) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1967 :
Difficultés monétaires intervenues dans le domaine des règlements internationaux ; majorations des rentes viagères ; conséquences de l'inflation ; possibilité de prévoir une clause d'indexation pour les emprunts de l'Etat [12 octobre 1966] (p. 3363) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Postes et Télécommunications :
Ses observations sur le service des cabines des télécommunications de la Seine ; nécessité de doubler les effectifs du personnel ; problème du déroulement de la carrière [19 octobre 1966] (p. 3569) ;
Intérieur - Rapatriés :
Ses observations sur la formation de la police nationale et l'organisation du Ministère de l'Intérieur ; statuts des personnels de la police nationale ; rémunération du personnel ; problème du contentieux des assimilations, du déroulement de carrière, des échelles indiciaires et des quotes-parts de l'Etat et de la ville de Paris ; situation des officiers de police et des officiers de police adjoints ; rôle et importance de la commune au xx e siècle ; différenciation entre l'administration de gestion et l'administration de promotion [24 octobre 1966] (p. 3788, 3789) ;
Agriculture - F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :
Ses observations sur les prix de référence et d'arbitrage européens ; marchés d'intérêt national ; marché de Rungis ; celui de Lyon ; disparité du mode de financement et répartition des quotes-parts respectives de l'Etat et des collectivités locales ; ses observations sur le F.O.R.M.A., le F.A.F.A.S.A., l'intervention des S.A.F.E.R. [27 octobre 1966] (p. 3950, 3951) ;
Economie et Finances - Charges communes :
Situation des rentiers viagers ; possibilité d'aligner les majorations des rentes viagères des secteurs public et parapublic sur celles des rentes du secteur privé ; caractère alimentaire des pensions [4 novembre 1966] (p. 4271, 4272) ;
Industrie :
Ses observations sur les industries d'art, de mode et de création; problème des exportations dites invisibles ; concurrence internationale; fermeture d'usines ; problème de la mode féminine ou masculine; équilibre futur de notre balance commerciale [7 novembre 1966] (p. 4310, 4311) ;
Equipement - III . - Logement :
Rénovation urbaine, spécialement de Paris ; problèmes d'entretien et d'amélioration de l'habitat ancien ; cas de Belleville ; ses observations sur les quartiers du Marais ; centre de distribution des denrées périssables de Rungis ; problème du terre-plein Beaubourg ; démolition des douze pavillons de Baltard [9 novembre 1966] (p. 4436) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord de coopération en matière de justice signé le 18 janvier 1965 entre la France et la République centrafricaine,
en qualité de Rapporteur :
Organisation judiciaire et statut des magistrats des deux pays ; représentation des parties par les avocats [15 novembre 1966] (p. 4577) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1966,
Art. 11 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe 3 du texte proposé par l'amendement de M. Vallon (Possibilité de payer l'indemnité en espèces) [1^er décembre 1966] (p. 5142) ; succès des marchés d'intérêt national ; rénovation du centre de Paris ; transfert des halles à Rungis ; problème de l'indemnisation en nature (p. 5142, 5143) ; ses observations sur le marché d'intérêt national (p. 5144) ;

- du projet de loi relatif à la suppression des indexations dans les territoires d'outre-mer,
en qualité de Rapporteur :
Maintien des indexations contribuant à favoriser la hausse de l'endettement des particuliers et du prix des loyers ; augmentation des prix et des salaires ; cas de la Polynésie française ; consultation des assemblées territoriales ; opérations d'aménagement touristique ; ses observations sur les dettes d'aliment et les rentes viagères ; problème du S.M.I.G. [6 décembre 1966] (p. 5269, 5270) ; Art. 2 : Ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 5271).