Accueil > Histoire et patrimoine > député Ve République : Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

Jacques Brunhes

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

Né le 7 octobre 1934 à Paris

Mandats à l'Assemblée nationale

03/04/1978 - 22/05/1981 : Hauts-de-Seine - Communiste

02/07/1981 - 01/04/1986 : Hauts-de-Seine - Communiste

13/06/1988 - 01/04/1993 : Hauts-de-Seine - Communiste

02/04/1993 - 21/04/1997 : Hauts-de-Seine - Communiste

01/06/1997 – 23/11/2001 : Hauts-de-Seine - Communiste

19/06/2002 - 19/06/2007 : Hauts-de-Seine - Communistes et Républicains

Vice-Président de l'Assemblée nationale du 07/04/1993 au 01/04/1994

Questeur de l'Assemblée nationale du 13/06/1997 au 30/09/1998

Membre du Gouvernement :

Secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, au tourisme du 23/10/2001 au 05/05/2002

3 avril 1978 - 22 mai 1981

2 juillet - 23 décembre 1981

12 janvier – 21 décembre 1982

2 avril – 22 décembre 1983

24 janvier – 21 décembre 1984

1er janvier 1985 – 1er avril 1986

23 juin – 31 décembre 1988

1er janvier – 31 décembre 1989

1er janvier – 31 décembre 1990

1er janvier – 31 décembre 1991

1er janvier 1992 – 1er avril 1993

2 avril 1993 au 23 décembre 1993

1er janvier 1994 – 31 décembre 1994

1er janvier 1995 – 30 septembre 1996

1er octobre 1996 – 21 avril 1997

1er juin 1997 – 30 septembre 1998

1er octobre 1998 – 30 septembre 1999

1er octobre 1999 – 30 septembre 2000

1er octobre 2000 – 30 septembre 2001

1er octobre 2001 – 18 juin 2002

19 juin 2002 – 30 septembre 2003

1er octobre 2003 – 30 septembre 2004

1er octobre 2004 – 30 septembre 2005

1er octobre 2005 – 30 septembre 2006

1er octobre 2006 – 19 juin 2007

_________________________________________________________________

Consulter les comptes rendus sur le site des archives de l'Assemblée nationale
Consulter les tables d'archives

_________________________________________________________________

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME I
A à D

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine,1re circonscription (Communiste)

Secrétaire de l'Assemblée nationale.

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1979] (p. 2166), [2 avril 1980] (p. 88), [2 avril 1981] (p. 3).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre de la commission d'enquête sur la situation de l'emploi et le chômage [J.O. du 17 mars 1979] (p. 621).

Membre de la commission d'enquête sur la langue française [J.O. du 12 décembre 1980] (p. 2929).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la gratuité et à l'aide sociale en matière scolaire (n° 94) [18 avril 1978].

— Proposition de loi sur la formation des maîtres (n° 1000) [24 avril 1979].

— Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'indemnisation des victimes du cyclone David dans les départements d'outremer (n° 1582) [25 février 1980].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Rentrée scolaire [5 octobre 1978] (p. 5608) : mesures immédiates nécessaires pour assurer la qualité de l'enseignement et l'égalité de tous devant les coûts de la rentrée scolaire.

— Sécurité dans les bureaux de poste [22 novembre 1978] (p. 8153) : agressions répétées contre les bureaux de poste et les préposés.

— Affectation des professeurs agrégés [6 décembre 1978] (p. 8882) : mesures à l'étude qui interdiraient dès 1979 l'affectation ou la mutation des professeurs agrégés dans les collèges.

— Situation scolaire [4 avril 1979] (p. 2219) : fermetures de classes ; manque d'enseignants ; suppression de postes ; conséquences dramatiques de la politique scolaire du Gouvernement.

— Sanctions contre les appelés [6 juin 1979] (p. 4690) : condamnation de jeunes appelés ayant signé une pétition réclamant la satisfaction de revendications légitimes ; volonté du Gouvernement de remettre en cause l'armée de conscription.

— Exonération de la redevance télévision pour les personnes âgées [21 novembre 1979] (p. 10459) : nécessité d'exonérer de la redevance télévision toute personne âgée non imposable sur le revenu.

— Grève des enseignants du second degré [12 décembre 1979] (p. 11660) : grève, manifestations traduisant le mécontentement profond des enseignants, des jeunes et de leurs familles ; nécessité de négociations avec les intéressés ; moyens qui permettraient d'améliorer la qualité du service public d'éducation et la situation des personnels.

— Saisies et expulsions [30 avril 1980] (p. 854).

• orales sans débat

— Plan de restructuration du groupe Chausson (n° 423) [21 avril 1978] (p. 1302-1303) : démantèlement du potentiel industriel dans la région parisienne ; diminution du nombre d'emplois ; les propositions communistes pour y remédier ; les excès de la DATAR

— Remplacement des enseignants (n° 1481) [26 mai 1978] (p. 2139, 2140, 2141) : nombre insuffisant d'enseignants remplaçants, notamment dans la région parisienne ; l'effort budgétaire nécessaire ; tenir compte de la féminisation du corps enseignant.

— Gratuité de l'enseignement (n° 3135) [16 juin 1978] (p. 3087, 3088, 3089) : gratuité de la maternelle à l'université (études, livres, fournitures, transports) ; développement de l'aide sociale aux familles pour la rentrée scolaire.

— Enseignement (n° 15873) [11 mai 1979] (p. 3821, 3822) : nécessité de modifier la politique scolaire du Gouvernement, mettant en cause le système éducatif, de renoncer à la politique d'austérité (fermetures de classes, menace de suppression de postes pour le personnel, éducation physique sacrifiée) désir gouvernemental de préparer des « mentalités industrielles ».

— Sinistrés de la Guadeloupe et de la Martinique (n° 20970) [12 octobre 1979] (p. 8194, 8195, 8196) : aucun commencement d'indemnisation malgré les promesses gouvernementales aux victimes du cyclone David ; insuffisance des mesures prévues par le Gouvernement ; nécessité d'empêcher le détournement des fonds publics d'indemnisation vers les spéculations privées et de préparer des mesures nouvelles de concertation avec les syndicats.

— Tarifs des transports en commun de la région parisienne (n° 31266) [23 mai 1980] (p. 1258) : prix des transports en province ; participation des employeurs.

INTERVENTIONS

Projet de loi modifiant certaines dispositions du livre IX du code du travail relatives à la promotion individuelle, au congé de formation et à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (n° 11).

Première lecture.

Discussion des articles [9 mai 1978].

Après l'Article 9 (p. 1505) : soutient l'amendement n° 14 de M. Pierre Juquin rôle des comités d'entreprises dans la politique de formation professionnelle ; l'importance du rôle des comités d'entreprises ; la récupération de la formation professionnelle par le patronat ; la conception dirigiste que le patronat a de la formation professionnelle ; l'affectation de crédits à la formation effectuée à l'initiative de l'employeur ; repoussé.

Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 234).

Première lecture.

Discussion générale [31 mai 1978] (p. 2315)

accroissement des subventions versées au patronat par l'inscription de 25 millions de francs supplémentaires au budget de l'éducation ; 3 millions de jeunes sortis du système scolaire sans formation professionnelle et destinés à passer par les filières patronales d'insertion, du type contrat emploi-formation ou stages en entreprises ; propose d'améliorer l'accès aux IUT et de dispenser dans les lycées techniques une formation technologique associée à un rattrapage de formation générale ; absence dans la loi de finances rectificative de mesures permettant d'affronter la rentrée scolaire de 1978 ; (p. 2316) : nécessité de reconduire la prime de rentrée ; conséquences néfastes du non-remplacement des maîtres et des professeurs en congé ; chômage de milliers de jeunes enseignants potentiels ; rapport Nora sur les progrès à attendre de l'informatique concluant à la nécessité de l'élévation de la formation générale des individus ; critique le numerus clausus appliqué dans les universités.

Discussion des articles [1er juin 1978].

Après l'Article 5 (p. 2401) : soutient l’amendement n° 36 rectifié de Mme Chantal Leblanc relatif à l’institution d'un impôt de 2,5 % sur l'actif net des banques et des établissements financiers amendement destiné à dégager des ressources qui seraient consacrées à la création d’emplois indispensables dans le service public de l'éducation ; (p. 2402) : rejeté.

Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant diverses mesures en faveur de la maternité (n° 401).

Première lecture.

Discussion des articles [26 juin 1978].

Article 3 (p. 3479) : proposition de porter à vingt semaines la durée de la période de protection ; portée limitée du texte de l'article 3 en raison de la possibilité de résilier un contrat de travail en cas de faute grave ; soutient l'amendement n° 6 de M. Gilbert Millet relatif à l’interdiction de licencier une femme pendant toute la période de protection ; (p. 3480) rejeté au scrutin public.

Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).

Première lecture.

Deuxième partie

Intérieur.

Discussion générale [19 octobre 1978] (p. 6352) :

interroge le Gouvernement sur les mesures qu'il compte prendre pour les locataires victimes d'expulsions en raison de difficultés financières.

Education.

Discussion générale [13 novembre 1978] (p. 7494) :

importance du taux des échecs scolaires ; transfert des charges d'éducation sur les collectivités et les familles diminution du pouvoir d'achat des bourses ; injustice et insuffisance de leur attribution inégalités financières des familles devant la scolarisation ; proposition communiste tendant à assurer la gratuité totale des études ; choix fait par le Gouvernement d'adapter l'école aux objectifs du grand capital ; (p. 7523) norme d'effectifs imposée par le ministre de l'éducation.

Examen des crédits [13 novembre 1978] (p. 7527)

Etat C - Titre VI :

Soutient son amendement n° 334 : annulation des autorisations de programme et crédits de paiement du titre VI en signe de protestation contre l'insuffisance du budget d'équipement de l'éducation ; rejeté.

Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1978].

Article 60 (p. 7992) : volonté d’organiser la stagnation

de la région parisienne ; l'absence de prolongation de la ligne 13 bis à Gennevilliers-Asnières empêche le désenclavement de la presqu'île de Gennevilliers ; nécessité d'une réforme du financement de la RATP ; souhaite l'attribution de la responsabilité des transports au conseil régional. Après l'Article 65 (p. 8002) : soutient l'amendement n° 71 de M. Jacques Chaminade : exonération de la taxe d'habitation pour les personnes dégrevées de l'impôt sur le revenu ; rejeté par scrutin public n° 121 ; (p. 8052, 8053) : liste des votants.

Deuxième délibération [17 novembre 1978].

Articles 36 et 37 (p. 8042) : insuffisance de la rallonge constituée par les amendements nos 8 et 9 du Gouvernement ; (p. 8042) : sur les amendements nos 12 et 13 du Gouvernement : rallonge budgétaire octroyée à l'éducation ne représentant qu’une goutte d’eau dans un océan d'austérité.

Projet de loi prorogeant les dispositions de l'article premier de la loi n° 77-1410 du 23 décembre 1977 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région d'Ile-de-France (n° 566).

Première lecture.

Discussion générale [22 novembre 1978] (p. 8166) :

refus de l'Etat de se dessaisir du pouvoir de décision en matière de transports en Ile-de-France ; volonté délibérée d'organiser la stagnation de la région parisienne ; critique les propositions du bureau du conseil régional : nouveau transfert de charges au détriment de la région ; indexation des tarifs sur le SMIC ; propositions communistes en matière de transports en Ile-de-France.

Discussion des articles [22 novembre 1978].

Après l'Article unique (p. 8168) : soutient son amendement n° 2 : obligation au ministre des transports de publier un rapport faisant état des résultats de la concertation entre l'Etat et la région Ile-de-France ; rejeté.

Projet de loi sur les archives (n° 306).

Première lecture.

Discussion des articles [5 décembre 1978].

Article 13 (p. 8813) : son amendement n° 42 : caractère obligatoire de l'intervention de l'Etat s'il l'estime nécessaire à la protection du patrimoine d'archives ; adopté. Article 14 (p. 8815) : son sous-amendement n° 73 de conformité ; adopté.

Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 709) ; lettres rectificatives nos 735 et 749.

Première lecture.

Discussion générale [7 décembre 1978] (p. 8956) : frais de scolarité constituant une charge de plus en plus lourde pour les familles ; annulation scandaleuse de crédits de paiement au titre des bourses des secours d'études ; diminution du pouvoir d'achat des bourses et du pourcentage de boursiers ; (p. 8957) : intervient au nom de Mme Constans empêchée : absence de création d'emplois réellement nouveaux dans l'éducation ; refuse que le problème de la formation des maîtres soit résolu par une formation au rabais.

Projet de loi relatif à l'apprentissage artisanal (n° 710).

Première lecture.

Discussion générale [11 décembre 1978] (p. 9200)

relance de l'apprentissage, moyen privilégié de la formation professionnelle ; volonté d'éliminer d'une formation véritable la majorité des jeunes ; insuffisance des moyens de l'enseignement technique ; développement des filières patronales d'insertion professionnelle conduisant au chômage et à la déqualification ; développement de la formation en alternance à l'exemple de la République fédérale d'Allemagne ; projet de loi répondant à l'intérêt politique du grand patronat qui cherche à ouvrir des brèches dans le système de garanties sociales des travailleurs ; non-prise en compte des grandes revendications des apprentis ; (p. 9201) : exploitation des apprentis ; non-respect de la durée minimale de formation fixée à 360 heures ; situation désastreuse du pré-apprentissage ; nécessité de respecter le principe de l’obligation scolaire jusqu'à 16 ans et d'améliorer la situation matérielle des apprentis ; vote hostile du groupe communiste sur le texte.

Discussion des articles [11 décembre 1978].

Article premier (p. 9213) sur l'amendement n° 24 de M. Antoine Gissinger : dégradation de l'enseignement en France.

Déclaration du Gouvernement sur l'élargissement de la Communauté économique européenne et débat sur cette déclaration (n° 800).

Discussion [15 décembre 1978] (p. 9605)

mise en place d'une politique européenne d'éducation dominée par les besoins du grand capital et non prévu par le traité de Rome ; (p. 9606) : développement de l'apprentissage au détriment des établissements scolaires de formation professionnelle.

Rappel au règlement [4 avril 1979] (p. 2222) : attitude de certains ministres à l'égard des questions au Gouvernement posées par les députés communistes.

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relatives au droit de grève au sein du service public de la radiodiffusion-télévision française (n° 941).

Première lecture.

Discussion générale [26 avril 1979] (p. 3178)

atteinte au droit de grève des enseignants abandon du parc immobilier de l'éducation ; (p. 3179) : sanction financière prise à l’encontre des enseignants.

Rappel au règlement [16 mai 1979] (p. 3860) :

proteste contre le refus de la majorité d'inscrire à l'ordre du jour la proposition de résolution de M. Ballanger tendant à créer une commission d'enquête sur l'origine des provocations qui visent à mettre en cause l'exercice du droit de manifestation ; lettre du garde des Sceaux laissant à l'Assemblée le soin d'apprécier si les poursuites judiciaires portent sur les faits motivant le dépôt de la proposition.

Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l'article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).

Première lecture.

Discussion générale [30 mai 1979] (p. 4429) :

proposition concernant la prorogation du délai concernant la postulation en justice dans la région parisienne ; coût de la justice restant prohibitif ; se déclare favorable au développement de barreaux nombreux dans les départements périphériques (p. 4430) : son attachement à la défense du barreau de Paris auquel la fin de la multipostulation porterait un coût brutal ; vote favorable du groupe communiste sur la proposition de loi modifiée par la commission ; augmentation exorbitante des cotisations de prévoyance sociale des avocats.

Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIIIe Plan (n° 1055).

Première lecture.

Discussion générale [14 juin 1979] (p. 5098) :

bilan désastreux de l'éducation et de la formation professionnelle ; adaptation de l'enseignement aux exigences à court terme des entreprises, exemple de la formation en alternance.

Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 1109).

Première lecture.

Discussion générale [19 juin 1979] (p. 5300) :

dénonce la politique scolaire du Gouvernement qui condamne au chômage des milliers de jeunes ; nouvelle politique de formation professionnelle imitée du modèle allemand et confirmant la mainmise du patronat ; (p. 5301) : situation préoccupante de l’enseignement technique.

Discussion des articles [20 juin 1979].

Article 3 (p. 5350) : troisième pacte pour l'emploi servant de prélude au projet gouvernemental de formation alternée ; reproche au projet de ne contenir aucune indication sur le temps minimum de formation théorique au cours des stages pratiques ; dénonce la nouvelle ponction exercée sur les crédits destinés à la formation professionnelle et sur la taxe d'apprentissage.

Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).

Première lecture.

Deuxième partie :

Education.

Discussion générale [22 octobre 1979] (p. 8729) :

inégalités sociales devant l'école et la formation ; exemple des retards scolaires dont la fréquence varie selon les catégories sociales ; dénonce l'offensive idéologique pseudo-scientifique sur les raisons prétendument génétiques des échecs scolaires ; fonction de l'enseignement pour le Gouvernement, figer la société de classe ; scandale des bourses ; écart important entre les crédits servis et les crédits votés en matière de bourses ; pas d'amélioration dans le sens de la gratuité des transports scolaires.

Départements d'outre-mer.

Discussion générale [31 octobre 1979] (p. 9269) :

échec de la conférence interrégionale des Antilles et de la Guyane ; lutte des peuples des départements d'outre-mer contre l'exploitation capitaliste et coloniale ; (p. 9270) : chômage frappant presque la moitié de la population active dans les DOM ; non-application des mesures d'indemnisation du chômage en vigueur en métropole ; accentuation de l'émigration et démantèlement du secteur productif ; sous-industrialisation et hypertrophie du secteur tertiaire solidarité des communistes avec les peuples d'outre-mer en lutte.

Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1979].

Article 55 (p. 10249) maîtrise par le Gouvernement de la réalisation des infrastructures des transports en commun dans la région de l'Ile-de-France ; volonté délibérée d'organiser la stagnation et le déclin de la région parisienne ; progression du nombre des usagers des transports en commun ; nécessité de prolonger la ligne n° 5 jusqu'à Bobigny, la ligne n° 9 jusqu'à Rosny ; absence des crédits pour la couverture du boulevard périphérique et les parties d'autoroutes en milieu urbain. Article 69 (p. 10271) approuve les dispositions de cet article qui frappent essentiellement les hauts revenus dans les DOM.

Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).

Première lecture.

Discussion générale [27 novembre 1979] (p. 10745) :

cite une enquête de la JOC (jeunesse ouvrière chrétienne) sur la vie affective et sexuelle des jeunes des milieux populaires montrant l'insuffisance de leur éducation sexuelle ; nécessité d'intégrer l'éducation sexuelle dans le cadre normal de la vie scolaire dès le primaire ; diffusion d'une vision conservatrice de la femme par de nombreux manuels scolaires ; (p. 10746) : nécessité d'intégrer l'éducation sexuelle et l'information sur la contraception à la formation des enseignants ; absence de volonté politique du Gouvernement.

Discussion des articles [29 novembre 1979].

Avant l'Article premier (p. 10898) : soutient son amendement n° 5 : assignant comme but à la loi de permettre l'accès de tous à l'éducation sexuelle et à l'information sur la contraception ; rejeté par scrutin public ; (p. 10899) : échec des clubs périscolaires institués en vertu de la loi Fontanet ; information insuffisante des jeunes en matière de contraception et de sexualité.

Projet de loi de finances rectificative pour 1979 (n° 1397).

Première lecture.

Discussion des articles [3 décembre 1979].

Après l'Article 13 (p. 11145) : soutient son sous-amendement n° 47 à l'amendement n° 42 du Gouvernement : concertation obligatoire avec la SNCF, la RATP, les organisations d’usagers, les élus et les régions ; rejeté. Article 14 (p. 11146) : regrette qu’aucune ligne du budget supplémentaire ne concerne les problèmes de l'éducation nationale ; 4 .000 maîtres auxiliaires sans emploi ; problème des effectifs des classes et du personnel non enseignant.

Education, titre III (p. 11149) :

scandale des crédits de bourse votés et non utilisés.

Article 20 (p. 11158) : problème de la lenteur de l'indemnisation des victimes du cyclone David aux Antilles.

Projet de loi relatif à la Compagnie nationale du Rhône (n° 1276).

Première lecture.

Discussion générale [10 décembre 1979] (p. 11525) :

projet tendant à accélérer la mise en application de la politique d'intégration européenne et aggravant les déséquilibres économiques entre l'est et l'ouest de la France ; retard pris par la France en matière de navigation fluviale ; souhaite une politique des transports fondés sur la complémentarité de divers moyens de transports ; volonté du Gouvernement de défavoriser la région parisienne et les régions du nord de la France ; nécessité de réaliser les liaisons Seine-Est et Seine-Nord.

Discussion commune des motions de censure relatives à la politique économique du Gouvernement déposées en application de l'article 49 alinéa 2 de la Constitution par M. Georges Marchais et 85 de ses collègues et par M. François Mitterrand et 50 de ses collègues [27 février 1980] (p. 70) :

importance des inégalités scolaires ; dégradation des conditions d'accueil des élèves ; insuffisance des classes maternelles ; (p. 71) : insuffisance de la recherche scientifique en France.

Rappel au règlement [3 avril 1980] (p. 96) : grèves dans l'éducation ; fermetures de classes.

Discussion, après déclaration d'urgence, des conclusions du rapport (n° 1640) de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 1167).

Première lecture.

Discussion générale [23 avril 1980] (p. 642) :

groupement des industriels de la région de Gennevilliers-Asnières ; G.I.R.G.A. ; atteintes aux libertés et aux droits syndicaux dans les Hauts-de-Seine, à la General Motors, dans l'entreprise Tailleur, chez Chausson, à Kone Westinghouse, chez Davum.

Projet de loi rendant applicables le code pénal et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1141).

Première lecture.

Discussion générale [25 avril 1980] (p. 767) :

atteinte aux droits de l'homme dans les territoires d'outre-mer ; désuétude du code d'instruction criminelle ; application dans les territoires d'outre-mer de la loi anticasseurs audience des mouvements autonomistes (p. 768) consultation des assemblées territoriales.

Discussion des articles [25 avril 1980].

Article 2 (p. 769) : soutient l'amendement n° 34 corrigé de M. Maxime Kalinsky rejeté. Article 4 (p. 772) : soutient l'amendement n° 39 de M. Maxime Kalinsky : rejeté. Article 6 (p. 777) : soutient l'amendement n° 41 de M. Maxime Kalinsky : rejeté ; soutient l'amendement n° 42 de M. Maxime Kalinsky : adopté. Article 21 (p. 782) : domination française sur les îles du canal du Mozambique en violation des résolutions de l'ONU.

Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 1121).

Première lecture.

Discussion générale [29 avril 1980] (p. 805) :

échecs scolaires ; sections d'éducation spécialisée ; orientation ; ségrégation sociale ; abaissement de l'enseignement technique ; lycées d'enseignement professionnel ; développement des filières patronales d'insertion professionnelle (p. 806) : collectif budgétaire pour l'éducation ; (p. 821) : attachement du groupe communiste à l'alternance.

Discussion des articles [29 avril 1980] :

avant l'Article premier (p. 827) : soutient l'amendement n° 21 de M. Maurice Andrieux ; rejeté. Article premier (p. 828) soutient l'amendement n° 22 de M. Maurice Andrieux : devenu sans objet (p. 829) : soutient l'amendement n° 23 de M. Maurice Andrieux ; rejeté ; [30 avril 1980] : Article 2 (p. 836) : vote hostile du groupe communiste sur l'article 2 . Article 3 (p. 837) soutient l'amendement n° 28 de M. Maurice Andrieux : rejeté ; soutient l'amendement n° 29 de M. Maurice Andrieux : devenu sans objet. Après l'Article 9 (p. 843) soutient l'amendement n° 38 de M. Maurice Andrieux ; rejeté. Après l'Article 14 (p. 856) soutient l'amendement n° 43 de M. Maurice Andrieux ; rejeté. Article 14 (p. 857) : soutient l’amendement n° 40 de M. Maurice Andrieux ; rejeté ; soutient l'amendement n° 41 de M. Maurice Andrieux ; rejeté. Titre (p. 866) soutient l'amendement n° 50 de M. Maurice Andrieux ; retiré.

Rappel au règlement [29 avril 1980] (p. 827) :

amendements communistes déclarés irrecevables en application de l'article 40 de la Constitution.

Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608).

Première lecture.

Discussion des articles [27 mai 1980].

Avant l'Article 20 (p. 1295) : nécessité d'exclure du calcul des ressources l'allocation logement et l'aide personnalisée au logement ; soutient l'amendement n° 185 de Mme Myriam Barbera : rejeté au scrutin public.

Déclaration du Gouvernement sur les départements et territoires d'outre-mer et débat sur cette déclaration (n° 1783)

Discussion [10 juin 1980] (p. 1707) :

chômage dans les DOM-TOM ; discrimination en matière de salaires et de prestations familiales et sociales (p. 1708) colonialisme ; répression en Martinique.

Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).

Première lecture.

Discussion des articles [21 juin 1980].

Article 21 précédemment réservé (p. 2091) ; son amendement n° 9 : suppression de l'article 21 ; devient sans objet.

Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1141).

Deuxième lecture.

Discussion générale [27 juin 1980] (p. 2424) :

conditions d'examen du projet ; organisation judiciaire colonialiste ; atteintes aux droits de l'homme.

Discussion des articles.

Article 2 (p. 2426)

principe de la séparation des pouvoirs et de l'égalité des citoyens devant la loi.

Rappels au règlement [27 juin 1980] (p. 2415)

organisation des travaux parlementaires ; inscription à l'ordre du jour du projet de loi rendant applicable le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les TOM ; [15 octobre 1980] (p. 2753) propos tenus par M. Robert-André Vivien sur M. Georges Marchais.

Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).

Première lecture.

Première partie

Discussion des articles [15 octobre 1980]

Avant l'Article 2 (p. 2763) : son amendement n° 107 : visant à accélérer la dissolution des sociétés inactives ; rejeté ; problème de l'échec scolaire ; mesures à prendre dans les villes à fort pourcentage d’émigrés ; (p. 2767) : son amendement n° 100 : création d'un prélèvement fiscal sur les investissements réalisés en 1980 à l'étranger par les sociétés françaises ; rejeté ; majoration de la prime de premier équipement des élèves des sections industrielles de l'enseignement technique ; [16 octobre 1980] : Avant l'Article 2 (suite) (p. 2777) son amendement n° 92 : création d'une taxe à l'importation des produits de l'imprimerie et de l'édition de manuels scolaires ; rejeté (p. 2783) : son amendement n° 98 : surtaxe frappant les gros revenus ; rejeté ; [17 octobre 1980) : avant l'article 3 précédemment réservé (p. 2864) : son amendement n° 99 création de recettes nouvelles par la suppression des provisions pour risques afférents aux crédits à moyen et long terme réalisés par les banques et établissements de crédit ; rejeté.

Deuxième partie :

Education.

Discussion générale [24 octobre 1980] (p. 3086) :

école inégalitaire ; mystification du collègue « unique » ; (p. 3087) accroissement de la sélection sociale à chaque niveau d'études ; échec scolaire ; l'égalité des chances remplacée par « l'égalité des différentes formes de savoir » ; gratuité d'austérité ; régression des bourses.

Examen des crédits [24 octobre 1980]

Etat B. — Titre IV (p. 3123) :

amendement n° 17 de la commission des finances et amendement n° 72 de la commission des affaires culturelles amélioration de la politique des bourses.

Départements et territoires d'outre-mer.

1.Section commune.

III. Territoires d'outre-mer.

Discussion générale [29 octobre 1980] (p. 3297) :

budget traduisant la volonté du Gouvernement de procéder à une départementalisation progressive des TOM ; ampleur de la crise socioéconomique en Nouvelle-Calédonie ; réforme foncière ; « promotion mélanésienne » ; réintégration de deux maîtres assistants kanaks ; méfait de la politique coloniale en Polynésie.

Articles et articles additionnels non rattachés [18 novembre 1980].

Article 35 (p. 4109) : désengagement de l'Etat en matière de transports en commun dans la région parisienne ; (p. 4110) : hausse des tarifs ; discrimination envers les banlieues ouvrières exemple de la desserte de Gennevilliers. Après l'article 43 (p. 4122) : hostilité du groupe communiste à une augmentation de la fiscalité pesant sur les contribuables régionaux nécessité de réformer et de démocratiser la fiscalité régionale.

Rappels au règlement [18 novembre 1980] (p. 4132) :

déplore que la conférence des présidents n'ait pas retenu la proposition du groupe communiste d'une déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat sur les problèmes de l'immigration ; [28 octobre 1980] (p. 3229) : falsification par M. Victor Sablé de la position des élus communistes à l'Assemblée européenne sur l'aide à apporter par la Communauté européenne au développement agricole des DOM.

Fait personnel [28 octobre 1980] (p. 3234) :

falsification par M. Victor Sablé de la position des élus communistes de l'Assemblée européenne en ce qui concerne l'aide apportée par la Communauté européenne à l'agriculture dans les DOM ; abus de pouvoir du président de séance.

Projet de loi rendant applicables le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1985).

Première lecture.

Discussion générale [25 novembre 1980] (p. 4287) :

son exception d'irrecevabilité : volonté du groupe communiste de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel sur les dispositions portant atteinte aux libertés ; institution d'un juge unique en matière correctionnelle portant atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ; atteinte au principe d'égalité devant la loi ; politique colonialiste menée sous prétexte de respect des particularités locales (p. 4288) : exception d’irrecevabilité rejetée (p. 4289) : volonté du groupe communiste de saisir à nouveau le Conseil constitutionnel s'oppose aux limitations que le Gouvernement veut apporter à l'application du code de procédure pénale dans les TOM ; politique colonialiste ; difficultés économiques et sociales de la Nouvelle-Calédonie et atteintes aux droits de l'homme.

Discussion des articles.

Article 2 (p. 4290) : son amendement n° 34 : représentation du ministère public auprès de chaque juridiction répressive ; rejeté par scrutin public ; inconstitutionnalité des dispositions constituant un juge unique en matière correctionnelle ; (p. 4291) : son amendement n° 35 : suppression des dispositions permettant aux juges de juger des affaires qu'ils auront instruites ; rejeté par scrutin public ; (p. 4292) : son amendement n° 36 : amendement de conséquences ; devient sans objet. Article 3 : son amendement n° 37 : suppression de l'article 3 rejeté. Article 4 (p. 4294) : son amendement n° 38 : désignation de l'avocat ; rejeté. Article 6 (p. 4296) : son amendement n° 39 supprimant la disposition instituant un juge unique en matière correctionnelle dans les TOM ; rejeté.

Projet de loi rendant applicables des dispositions du code pénal et la législation relative à l'enfance délinquante dans les territoires d'outre-mer (n° 1280).

Première lecture

Discussion générale [25 novembre 1980] (p. 4302) :

insuffisance du projet ; extension des dispositions de l'article 88 du code pénal permettant au pouvoir d’empêcher toute libre expression politique ; extension incomplète de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Discussion des articles.

Article premier (p. 4305) : son sous-amendement n° 21 à l'amendement n° 1 de la commission : non application dans les T.O.M. de l'article 88 du code pénal concernant l'atteinte à l'intégrité du territoire national ; rejeté. Article 4 (p. 4313) : son amendement n° 22 : institution dans les T.O.M. de délégués à la protection de l'enfance ; rejeté ; son amendement n° 23 : application dans les T.O.M. du principe de la séparation dans la détention des majeurs et des mineurs ; adopté (p. 4314) : son amendement n° 24 : constitution dans les T.O.M. de la chambre spéciale de la cour d'appel pour les mineurs ; rejeté principe de l'égalité devant la loi. Article 5 (p. 4315) : son amendement n° 25 : extension aux T.O.M. de l'article du code d'organisation judiciaire qui définit la compétence du juge des enfants en matière d'assistance éducative ; adopté ; son amendement n° 26 présence obligatoire d'assesseurs aux audiences foraines et en sections ; adopté (p. 4316) son amendement n° 27 : modalités de désignation du juge des enfants ; rejeté.

Projet de loi de finances rectificative pour 1980 (n° 2053).

Première lecture.

Discussion des articles [27 novembre 1980].

Article 2 et Etat B.

Anciens combattants

Titre III (p. 4462) : s 'oppose à l'amendement n° 3 de la commission des finances contraire aux relations entre la France et le Vietnam et s 'inscrivant dans les campagnes politiques menées contre le VietnaM. Article 3 (p. 4470) : politique d’abandon suivie par le Gouvernement dans le secteur de la batellerie et des voies navigables ; conditions de travail scandaleuses des mariniers. Avant l’Article 11 (p. 4476) : son amendement n° 42 : abrogation de l'avoir fiscal en vue de dégager des recettes permettant d'augmenter la subvention de fonctionnement des établissements scolaires ; rejeté ; (p. 4477) son amendement n° 17 : dégageant des moyens financiers pour permettre de remplacer les maîtres dans le premier et le second degré ; rejeté.

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'aménagement foncier et à l'établissement rural dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2159).

Première lecture.

Discussion générale [19 décembre 1980] (p. 5079) :

projet remanié pour faire droit aux exigences des colons. Structures foncières néo-calédoniennes marquées par le colonialisme ; caractère sacré de la relation des Mélanésiens avec leur terre ; multiplication des garanties accordées aux gros propriétaires européens ; disparition de la référence au droit coutumier ; projet se limitant à une mise en valeur des terres incultes dans l'intérêt économique du territoire ; (p. 5080) : exclusion des communes de la procédure d'attribution des terres ; développement d'un climat de violence en Nouvelle-Calédonie ; droit du peuple néo-calédonien à l'autodétermination.

Rappel au règlement (p. 5108) : propos insultants de M. Dijoud sur le parti communiste français ; patriotisme du parti communiste.

Discussion des articles [19 décembre 1980].

Article premier (p. 5109) : abandon du projet originel du Gouvernement qui reconnaissait à la coutume la possibilité de déterminer l'existence de droits fonciers ; abandon de la notion précise d'organisation traditionnelle ; son amendement n° 30 : restitution aux collectivités ou groupements familiaux autochtones des terres dont ils ont été dépossédés ; rejeté par scrutin public . Article 2 (p. 5111) : disparition dans le projet de la possibilité d'application de la réforme par décret en Conseil d'Etat en cas d'opposition des colons. Article 3 (p. 5112) : projet réduisant à néant le rôle des communes dans la réalisation de la réforme foncière ; (p. 5113) : reproche au Gouvernement d'avoir fait droit aux exigences des colons. Article 8 (p. 5115) : possibilités juridiques données aux colons pour tourner le droit de préemption. Article 9 : représentation insuffisante des intérêts mélanésiens dans la commission prévue par l'article 9 . Article 10 (p. 5116) : multiplication des obstacles à l'expropriation ; notion vague de non-viabilité d'une exploitation. Après l'Article 12 (p. 5119) : s'oppose à l’amendement n° 31 de M. Foyer témoignant de racisme à l'égard des Mélanésiens.

Explications de vote (p. 5121) :

refus du Gouvernement de satisfaire les revendications foncières des Mélanésiens ; lutte du peuple mélanésien ; vote hostile du groupe communiste.

Commission mixte paritaire.

Discussion des articles [20 décembre 1980].

Article 10 (p. 5136) : s'oppose à l'amendement n° 1 du Gouvernement encore plus favorable aux grands propriétaires que le texte de la commission mixte paritaire.

Explications de vote (p. 5136) :

prise de conscience anticolonialiste des Mélanésiens ; radicalisation des revendications foncières ; projet faisant droit aux exigences des colons ; droit de la Nouvelle-Calédonie à l'autodétermination.

Deuxième lecture.

Explications de vote [20 décembre 1980] (p. 5148) :

vote hostile du groupe communiste.

Discussion des conclusions du rapport (n° 2153) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi tendant à compléter les institutions territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances par la création d'un comité économique et social (n° 1413).

Première lecture

Discussion des articles [19 décembre 1980].

Article premier : Article 59 ter de la loi du 28 décembre 1976 (p. 5070) : nécessité d'un texte garantissant la participation des Mélanésiens.

Explications de vote [19 décembre 1980] (p. 5072) :

Inscription de la proposition de loi à l'ordre du jour résultant d'un marchandage entre la majorité et le Gouvernement ; exclusion des Mélanésiens du comité économique et social ; vote hostile du groupe communiste.

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 (1)

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution
Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981
Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981
Du 8 septembre au 1er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982
Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982
Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e législature.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Secrétaire de l'Assemblée nationale

Elu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [3 juillet 1981] (p. 38).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1876).

Vice-président de cette commission [J.O. du 8 juillet 1981] (p. 1903).

Membre titulaire de la commission de surveillance et de

contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

[J.O. du 25 septembre 1981] (p. 2610)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi [J.O. du 3 octobre 1981] (p.2703).

Membre du conseil d'orientation du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou [J.O. du 9 octobre 1981] (p. 2751).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1982 (n° 450) (Education nationale : Enseignements primaire et secondaire) [27 octobre 1981] (p. 2640).

Rapporteur du projet de loi supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 484) [20 novembre 1981] (p. 4132).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à étendre au personnel porteur du service municipal des pompes funèbres de Paris le bénéfice des dispositions de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950, accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension (n° 517) [17 décembre 1981] (p. 5144). -

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constitué pour l'examen du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [J.O. du 23 décembre 1981] (p. 3494).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la gratuité et à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire (n° 212) [22 juillet 1981].

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1982 (n° 450), tome VI . Education nationale : Enseignement primaire et enseignement secondaire (n° 471) [16 octobre 1981].

Proposition de loi tendant à étendre au personnel porteur du service municipal des pompes funèbres de Paris le bénéfice des dispositions de la loi n° 50-328 du 17 mars 1950 accordant aux agents des réseaux souterrains des égouts des avantages spéciaux pour l'ouverture du droit à pension (n° 517) [6 novembre 1981].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 484) supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 565) [25 novembre 1981].

QUESTIONS

• questions au Gouvernement :

— nécessité de prendre certaines mesures pour éviter que, dans la sidérurgie, ne se produisent, avec les filiales, des opérations comparables à celle de Paribas dans le secteur bancaire ; restructuration des circuits commerciaux de Sacilor ; démantèlement de Davum, filiale commerciale de Sacilor [4 novembre 1981] (p. 3084) ; Compagnie française d'entreprises métallurgiques (p. 3085) ;

— remplacement des instituteurs [9, décembre 1981] (p. 4564).

• questions orales sans débat

— (n° 37) : posée le 6 octobre 1981 : logement (expulsions et saisies) (p. 1549) appelée le 9 octobre 1981 : suspension des saisies et expulsions : crise économique ; augmentation des loyers et des charges ; engagement du Président de da République suspension des saisies et des expulsions pour un an ; proposition de loi du groupe communiste (p. 1656-1657) ;

— (n° 76) : posée le 24 novembre 1981 : enseignement (programmes) (p. 4156) : appelée le 27 novembre 1981 : éducation sexuelle à l'école campagne d'information lancée par le ministre des droits de la femme sur la contraception et l'interruption volontaire de grossesse ; inégalité devant l'éducation sexuelle ; promotion de l’éducation sexuelle à l'école ; échec des tentatives précédentes d'information (p. 4256, 4257) ; volonté politique manifestée par le Gouvernement en matière d'éducation sexuelle (p. 4257).

INTERVENTIONS

Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 3).

Première lecture,

discussion générale.

nouvelle politique scolaire et universitaire amorcée par le Gouvernement ; gratuité scolaire et universitaire ; allègement des effectifs auxiliariat [16 juillet 1981] (p. 164).

Projet de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (n° 77).

Première lecture,

explications de vote.

vote favorable du groupe communiste [17 juillet 1981] (p. 260)

Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres Ier et II) (n°105).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er : calendrier de réformes pour les D.O.M. [28 juillet 1981] (p. 403).

Discussion des articles :

article 61 : danger du saupoudrage des subventions ; nécessité de donner aux collectivités locales les moyens indispensables à une politique culturelle [11 septembre 1981] (p. 992, 993) ; article 62 : indexation de la dotation attribuée aux communes pour

compenser la charge de logement des instituteurs ; répartition

entre les communes (p.1001).

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au prix du livre (n° 251).

Première lecture,

discussion générale

manifeste communiste pour le livre ; intervention de M. Ralite en 1979 à propos de l'arrêté Monory ; nécessité de favoriser un pluralisme culturel ; origines de classe de la crise du livre inégalité devant le temps de lire, les moyens de lire et les raisons de lire ; ségrégation dans l'accès aux études et à la culture à l'égard des travailleurs et de leurs enfants bibliothèques municipales et centrales de prêts ; bibliothèques d'entreprise, d'établissement scolaire et universitaire ; étroitesse de « la population lisante » ; mainmise du grand capital sur le livre ; groupe Matra-Hachette [30 juillet 1981] (p. 561) ; situation de la création littéraire ; diminution de la subvention accordée au centré national des

lettres ; concertation dans l'élaboration d'une nouvelle politique du livre et de la lecture publique ; recul de l'édition ; augmentation du prix des livres (p. 562).

Discussion des articles :

article 2 : soutient l'amendement n° 2 de la commission des finances et son amendement n° 23 (élargissement du champ des dérogations aux comités d'entreprise et aux bibliothèques accueillant du public pour la lecture et pour le prêt) : retirés (p. 570).

Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 383).

Première lecture,

discussion générale :

responsabilité de l'ancienne majorité ; exemple de Gennevilliers [30 septembre 1981] (p. 1394).

Discussion des articles :

article 3 : article 24 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : soutient l'amendement n° 47 de M. Roland Renard (graduation de la sanction pour tenir compte de la situation de l'étranger) (p. 1415).

Explications de vote :

opposition du parti communiste à la loi du 10 janvier 1980 ; droits des étrangers ; réglementer leur entrée ; regroupement familial ; héritage de l'ancienne majorité ; vote favorable du groupe communiste (p. 1424).

Projet de loi portant abrogation de la loi n° 80 .564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification de l'article 14 de ladite loi (n° 311).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

article 2 : son amendement n° 13 (tendant pour faciliter le vote des étudiants à instituer le vote par correspondance) [1er octobre 1981] (p. 1438) ; retiré (p. 1439) ; son amendement n° 14 (prévoyant que les opérations électorales pour la désignation des représentants étudiants doivent se dérouler sur deux jours) : retiré (p. 1440).

Explications de vote :

état de déshérence des universités françaises ; limites de la loi d'orientation de 1968 ; autoritarisme et défiance du pouvoir de l'époque à l'égard des usagers de l'université ; retour à l'esprit de la loi de 1968 suppression du quorum ; accroissement de la participation étudiante ; aide sociale aux étudiants ; approuve le projet de loi (p. 1443).

Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458).

Explications de vote :

débat démocratique [7 octobre 1981] (p. 1599) ; relance du charbon ; coût de l'énergie ; pompes à chaleur ; extension du centre de La Hague ; surrégénérateur ; contrats avec l'étranger ; énergies nouvelles ; droits des salariés de l'énergie ; contrôle parlementaire (p. 1600).

-- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).

Première lecture,

deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer. —

Discussion générale :

bilan de la politique menée jusqu'en juin 1981; stagnation du secteur secondaire ; précarité du secteur primaire ; hypertrophie du secteur tertiaire ; dépendance coloniale ; chômage ; émigration ; décentralisation ; assemblée unique élue au suffrage universel et à la proportionnelle ; assassinat de Pierre Declercq ; prise de conscience anticoloniale du peuple mélanésien [5 novembre 1981] (p. 3201) droit du peuple canaque à l'indépendance ; réforme fiscale société « Le Nickel » ; vote favorable du groupe communiste (p. 3202).

1. — Section commune.

Examen des crédits :

état B

transformation du B.U.M.I.D.O.M. (p. 3219).

Transports. —

Discussion générale :

son rappel au règlement : attitude de M. François d'Aubert comme rapporteur [7 novembre 1981] (p. 3331) ; transports collectifs en région

parisienne ; prolongement de lignes de métro : interconnexion des réseaux R.E.R. et S.N.C.F. ; autoroute A 86 ; tarification des transports collectifs pour les travailleurs résidant à plus de 75 kilomètres de Paris ; . prise en charge de la carte orange par l'employeur (p. 3349) ; suppression de la surtarification de Gennevilliers (p.3350).

Education nationale. —

Discussion générale,

Rapporteur pour avis :

enseignement primaire et secondaire ; déclarations du Président de la République et du Premier ministre tendant à faire de l'école « un service public qui corrige les inégalités » ; regrette que le budget de l'éducation nationale augmente moins vite que le budget général [9 novembre 1981] (p. 3427) ; lutte contre les inégalités ; stratégie de lutte contre l'échec scolaire ; amélioration de l'école maternelle ; création d'emplois ; formation des enseignants ; unification et revalorisation de la fonction d'enseignant ; système des « doublettes » et des « binômes » introduit à la rentrée de 1981 ; souhait de la commission de ne pas voir reconduire ce système l'an prochain ; nécessité de résorber l'auxiliariat dans le second degré ; problème posé par la suppression massive de postes de surveillants dans les collèges et les lycées ; rôle essentiel des personnels de services techniques, administratifs. sociaux et de santé pour le fonctionnement du service public de l'éducation ; mesures sociales indispensables à la démocratisation de l'enseignement ; action nécessaire pour les enfants des familles défavorisées ; revalorisation des bourses ; maintenance de la sécurité des établissements ; nécessité de dresser un bilan des besoins ; budget ouvrant la voie à une grande politique de l'éducation nationale (p. 3428).

Projet de loi relatif à la modération des loyers (n° 546).

Première lecture,

discussion des articles :

après l'article 5 : abrogation du décret du 18 septembre 1980 relatif aux charges locatives [26 novembre 1981] (p. 4232).

Projet de loi supprimant le caractère obligatoire de la consultation des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (n° 484).

Première lecture,

discussion générale,

rapporteur :

réforme de l'architecture ; rôle de pédagogie et de conseil des C.A.U.E. [26 novembre 1981] (p. 4235) ; information du public ; qualité architecturale ; suspension de l'entrée en vigueur de la consultation obligatoire ; information des particuliers et des associations ; participation des C.A.U.E. à la réalisation de programmes de formation destinés aux maîtres d'ouvrage ; intervention des C.A.U.E. en amont de la demande de permis de construire ; bilan et structure des C.A.U.E. ; rôle de garant de la qualité architecturale des constructions pour lesquelles le recours à un architecte n'est pas obligatoire ; réticences administratives à la consultation obligatoire et insuffisance des crédits budgétaires suppression de la consultation afin de consacrer la mission pédagogique des C.A.U.E. (p. 4236) ; dangers d'une administration supplémentaire (p. 4237).

Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).

Première lecture,

discussion générale :

engagements de la majorité [8 décembre 1981] (p. 4507) ; obligation pour le Gouvernement de recourir aux ordonnances du fait des manœuvres de la droite ; caractère exceptionnel de la procédure de l'article 38 de la Constitution pour le groupe communiste ; consultation des organisations syndicales et de la commission des affaires sociales durant l'élaboration des ordonnances ; engagement du Gouvernement sur l'inscription à l'ordre du jour du projet de loi de ratification ; volonté du patronat de bloquer le progrès social trente-cinq heures hebdomadaires ; cinquième équipe ; abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans ; embauche et formation des jeunes ; cinquième semaine de congés et institution du chèque-vacances ; nécessité de la retraite à cinquante ans pour les femmes et les travailleurs effectuant des travaux pénibles (p. 4508) ; revalorisation ,du minimum garanti à 70 p. 100 de la rémunération brute des dix meilleures années ; maintien des avantages acquis : interdiction du travail de nuit des femmes, repos hebdomadaire du dimanche ; réduction de la durée du temps de travail maintien du salaire, des primes et du treizième mois ; dégagement de moyens financiers pour la formation des jeunes (p. 4509).

Discussion des articles :

article 1er : alinéa 1er : son amendement n° 89 (ordonnances prises dans le respect des droits acquis des salariés) [9 décembre 1981] (p. 4573) ; blocage du patronat et des membres de l'opposition ; repos dominical; travail de nuit pour les femmes ; maintien du régime de préretraite (p. 4574) ; saisine de la commission des affaires sociales sur le contenu des ordonnances ; amendement n° 89 retiré (p. 4575) ; alinéas 2 à 5 : niveaux de la négociation salariale (p. 4581) caractère significatif de la première réduction de la durée du travail (p. 4583) ; langage de la droite depuis un siècle sur la réduction de la durée du travail (p.4584) ; semaine de trente-cinq heures pour les travaux pénibles (p. 4594) ; cinquième équipe pour le travail posté (p. 4595) ; repos hebdomadaire ; travail de nuit pour les femmes et les jeunes (p. 4596) ; alinéa 7 : abus en matière de travail temporaire et de contrat de travail à durée déterminée ; interdiction pour les emplois présentant un caractère permanent [10 décembre 1981] (p. 4615) ; amélioration des droits des travailleurs temporaires ; engagements du Gouvernement ; mise en place d'un service public de l'emploi assurant une mission de placement temporaire (p. 4618) ; alinéa 11 : son amendement n° 93 (contrats de solidarité ; maintien du salaire et garantie de l'emploi pour les salariés nouvellement embauchés) (p. 4647) : rejeté (p. 4648).

Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.

Explications de vote :

importantes réformes de structures et politique de changement engagées par le Gouvernement et sa majorité . à l'Assemblée nationale ; travail législatif accompli ; mesures budgétaires créatrices d'emplois ; nationalisation des sociétés industrielles et du système bancaire et financier ; abaissement de l'âge de la retraite ; réduction de la durée du travail hebdomadaire ; amélioration de la formation professionnelle ; démocratisation de la vie économique, sociale et politique de la France ; avantages pour les P.M.I. de l'extension du secteur public et de la nationalisation du secteur bancaire ; vote sur la motion de censure permettant de décompter ceux qui refusent l'instauration en France de nouveaux rapports sociaux ; soutien des députés communistes à l'action pour réussir la relance économique et le changement [16 décembre 1981] (p.5025).

type="#_x0000_t75" alt="" style='width:24pt;height:24pt' o:button="t"/> ___________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982
Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982.
Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982
Du 1er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982
Du 21 septembre au 1er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983
Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983
21 décembre 1982.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017)

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1982] (p. 776).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 avril 1982] (p. 1056).

Rapporteur de la proposition de loi relative à la gratuité et à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire (n° 212) [22 avril 1982] (p. 1280).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Roland Renard et plusieurs de ses collègues tendant au développement de l'éducation sexuelle (n° 297) [22 avril 1982] (p. 1280).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Guy Ducoloné et plusieurs de ses collègues relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes [10 juin 1962] (p. 3249).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745) [J.O. du 23 juillet 1982] (p. 2380).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 876) [J.O. du 24 juillet 1982] (p. 2391).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744) [J.O. du 29 septembre 1982] (p. 2906).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743) [J.O. du 7 octobre 1982] (p. 2991).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083) (éducation nationale : enseignement primaire et enseignement secondaire) [21 octobre 1982] (p. 6145).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet do loi de finances pour 1983 (n° 1083), tome XIII : Education nationale : enseignement primaire et enseignement secondaire (n' 1166) [21 octobre 1982].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Rentrée scolaire 1982 nécessité d'un collectif budgétaire pour assurer une bonne rentrée 1982 ; politique de recrutement des personnels [14 avril 1982] (p. 1123) ;

— Situation à l'usine Chausson : décision arbitraire de la direction de l'entreprise en matière de licenciement et de relations de travail ; politique industrielle automobile [12 mai 1982] (p. 2017) ;

— Agression israélienne au Liban : émotion du groupe communiste devant les événements du Liban ; présence des forces israéliennes sur le quart du territoire libanais condamnation de cette situation par le Président de la République ; définition des mesures concrètes à prendre pour contribuer à l'arrêt du conflit [10 juin 1982] (p. 3207)

— Sortie du blocage des salaires et revalorisation du S.M.I.C. : maintien du pouvoir d'achat des petits et moyens salariés ; hausse des prix ; S.M.I.C. [3 novembre 1982] (p. 6602) ;

• orales sans débat:

— Politique extérieure (Afrique du Sud), posée le 30 novembre 1982 (p. 7830) ; appelée le 3 décembre 1982 : sanctions contre l'Afrique du Sud : conférence des parlementaires de l'Europe de l'Ouest à La Haye ; sanctions contre l'Afrique du Sud ; position de principe et rôle du Gouvernement français ; caractère obligatoire des sanctions décidées par l'O.N.U. ; vente envisagée d'une deuxième centrale nucléaire à l'Afrique du Sud contraire aux déclarations du Gouvernement ; relations sportives entre la France et l'Afrique du Sud ; condamnation à mort de patriotes noirs (p. 7964) ; sanctions économiques proposées par l'O.N.U. ; cite un article de M. Michel Droit (p. 7965).

INTERVENTIONS

Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à promouvoir les réformes nécessitées par la situation en Nouvelle-Calédonie.

Discussion générale :

assassinat de Pierre Declercq aggravation des tensions ; responsabilités de la droite locale ; réforme conduisant à la reconnaissance des droits imprescriptibles des Mélanésiens ; prétention de la droite calédonienne à préserver ses intérêts miniers, commerciaux et fonciers ; urgence des mesures et recours aux ordonnances : consultation durant l'élaboration des ordonnances ; consultation (le la commission des lois de l'Assemblée nationale ; nécessité de promouvoir des réformes hardies dans le domaine foncier ; place de la terre dans le mode (le vie traditionnel du peuple mélanésien ; droits légitimes des Canaques à retrouver les terres dont ils ont été spoliés ; urgence d'une réforme fiscale ; imposition du revenu ; réforme du régime fiscal du nickel en 1974 ; remplacement des taxes locales à l'importation et à l'exportation par un impôt sur les bénéfices ; multiplication des faveurs fiscales ; exonération des familles fortunées au détriment du budget du territoire ; réforme minière ; nationalisation de la société Le Nickel [14 janvier 1982) (p.114) ; participation des travailleurs à la gestion de l'entreprise nationale ; répartition tripartite des sièges au conseil d'administration ; promotion de la culture canaque ; politique de formation des jeunes Canaques ; création d'institutions et de régimes juridiques et financiers assurant le développement économique et social du territoire ; mesures relatives aux coopératives ; adaptation de la politique économique à la brousse calédonienne ; emplois occupés par les Mélanésiens ; nécessité d'une réforme des services de radio-télévision pour le territoire (p. 115).

Explications de vote :

réformes réclamées par le peuple canaque ; processus de décolonisation (p. 130).

Projet de loi complétant le code électoral et relatif l'élection des membres du conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 690).

Discussion générale :

élections cantonales à Saint-Pierre-et-Miquelon ; scrutin proportionnel et garantie d'une représentation équitable ; maintien des élections cantonales pour 1932 clans les départements d'outre-mer ; campagne de la droite sur le thème de la rupture des liens avec la métropole [15 janvier 1982] (p. 135) ; politique de domination coloniale ; projet d'assemblée unique ; spécificité des départements d'outre-mer ; principe de décentralisation prenant en compte les spécificités géographiques, politiques, économiques, sociales et culturelles ; concertation avec les forces politiques des départements d'outre-mer ; développement socioéconomique ; maintien des élections cantonales en 1982 ; statut particulier pour la Corse (p. 136).

Explications de vote :

processus de démocratisation ; mode de scrutin (p. 140).

Projets de loi relatifs aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745), au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744), à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743), aux comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (n° 742).

Première lecture,

discussion générale :

droit des travailleurs de s'exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail ; arbitraire patronal ; démocratie dans l'entreprise [13 mai 1982] (p. 2136) ; institution des conseils d'ateliers ou de bureaux ; histoire de la conquête des libertés ouvrières ; responsabilité de la droite et du patronat dans le désordre économique ; réduction du gaspillage et amélioration de la production nationale par l'exercice des droits nouveaux des travailleurs ; délai de mise en œuvre de la loi sur l'expression des salariés ; réforme du règlement intérieur et du droit disciplinaire ; liberté pour les salariés d'exprimer leurs opinions politiques et de militer dans l'entreprise ; affinités du C.N.P.F. et des partis de l'opposition (p. 2137).

Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er : caractère unilatéral du règlement intérieur [14 mai 1982] (p. 2187) ; application de la négociation collective à l'élaboration du règlement intérieur (p. 2188) ; article L. 122-34 du code du travail : son amendement n° 8 (élaboration des règlements intérieurs par conventions collectives) ; dissolution (les milices patronales ; problème du gardiennage et de la sécurité des entreprises (p. 2190) ; exemples de règlements intérieurs visant à limiter les libertés des travailleurs clans l'entreprise ; restriction du nombre des matières relevant du règlement intérieur (p. 2191, 2192) rejeté (p. 2193) ; article L. 122-35 du code du travail : possibilité, pour l'employeur, d'imposer aux seuls salariés n'importe quelle atteinte à leurs libertés sous l'apparence de la légalité (p. 2196) ; rôle de l'inspecteur du travail vis-à-vis du règlement intérieur (p. 2201) ; article 1er (suite) : article L. 122-37 du code tin travail : interprétation de la notion de « représentant du personnel » [17 mai 1982] (p. 2287) ; article L. 122-38 du code du travail : décision de l'inspecteur du travail et saisine du tribunal de grande instance (p. 2297) ; article L. 122-41 du code du travail : son amendement n° 12 (institution d'un délai minimum de sept jours entre la convocation du salarié et le jour de son entretien avec l'employeur) ; souci de permettre au salarié d'organiser sa défense et d'éviter l'application d'une procédure de flagrant délit ; rejeté (p. 2309) ; article L. 122-42 du code du travail : son amendement n° 14 (interdiction de toutes les sanctions pécuniaires directes ou indirectes visant les diverses primes) (p. 2313) ; sanction visant le salaire de base et les diverses primes (p. 2314) ; distinction entre les sanctions pécuniaires directes et les sanctions pécuniaires indirectes consistant en des amendes déguisées devenu sans objet (p. 2315) ; article L. 122-44 du code du travail : notion de sanction manifestement disproportionnée pouvoir d'appréciation du conseil des prud'hommes (p. 2325) projet de loi sur les licenciements (p. 2326) ; article L. 122-45 du code du travail : abaissement du délai de prescription de trois mois à deux mois (p. 2327) ; son amendement n° 18 (abaissement du délai de prescription de trois ans à deux ans en ce qui concerne la récidive) devenu sans objet ; après l'article L. 122-45 du code du travail : son amendement n° 6 (insertion d'un nouvel article prévoyant que nul ne peut être licencié, sanctionné ou défavorisé dans son emploi, sa formation ou sa carrière en raison de ses opinions et convictions ou de son activité politique) (p. 2328) ; politique dans l'entreprise ; imposition par la loi de la liberté, pour les travailleurs, d'exprimer leurs opinions politiques et de militer au parti de leur choix ; protection de l'exercice du droit individuel organisation des partis politiques sur les lieux de travail : retiré ; son sous-amendement n° 272 à l'amendement n° 52 de la commission (interdiction de pénaliser les salariés en raison de leur expression politique dans l'entreprise) (p. 2329) ; réalité de la politique clans l'entreprise ; mise en conformité du droit écrit avec le droit vécu ; existence de deux catégories de salariés au regard du droit d'expression dans l'entreprise : salariés du secteur public et salariés du secteur privé ; retiré (p. 2331) ; explications de vote sur l'article 1er : élaboration du règlement intérieur de façon unilatérale ; reconnaissance du droit d'expression politique aux salariés ; vote du groupe communiste en faveur de l'article (p. 2333) ; article 3 : son amendement n° 27 (précision par l'employeur des critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements à caractère économique) non soutenu [18 mai 1982] (p. 2340) ; critères des charges de famille, d'ancienneté et de qualité professionnelle du salarié (p. 2342) ; article. L. 461-3 du code du travail : processus référendaire facilitant l'exercice de pressions par le patronat (p. 2386) ; son rappel au règlement : organisation des débats (p. 2339) ; notion d'organisation syndicale représentative dans l'entreprise ; syndicats - maisons (p. 2390) sections syndicales d'entreprise (p. 2392) ; négociations dans les entreprises de moins de 200 salariés (p. 2402) ; explications de vote sur l'article 3 : droit pour les salariés de s'exprimer sur le contenu et l'organisation de leur travail ; démocratie économique (p. 2404) ; après l'article 6 : attribution d'un crédit d'heures annuel payé comme temps de travail aux salariés pour s'informer de l'activité syndicale évaluation des charges financières que représentent pour les entreprises les milices patronales [19 mai 1982] (p. 2412) ; avant l'article 7 : son rappel au règlement : réserve d'un amendement pour s'assurer de sa conformité à l'article 40 de la Constitution (p. 2413) ; après l'article 6 (suite) : attribution à chaque salarié d'un crédit annuel payé comme temps de travail lui permettant de s'informer sur les activités syndicales ; conditions de la démocratisation de la vie au travail (p. 2439) ; revendication de l'information syndicale au profit de l'ensemble des travailleurs et pas seulement des travailleurs syndiqués (p. 2440) ; article 9 : réduction des délais pour l'examen du rapport gouvernemental sur les résultats de l'expérience du droit d'expression des salariés (p. 2443) ; après l'article 9 : son amendement n° 7 (dissolution de plein droit de toute police intérieure d'entreprise, interdiction du recours à un organisme extérieur à l'entreprise pour mener une action contre les travailleurs, dissolution des milices patronales, obligation pour les sociétés de gardiennage d'adresser une fois par an un rapport d'activité aux ministères du travail et de l'intérieur) (p. 2449) ; détermination des peines correspondantes ; activité des milices patronales ; délation et mise en fiche dés salariés ; attaques à main armée contre les travailleurs en grève ; application de la loi de 1936 sur les milices privées ; activités des sociétés de gardiennage ; proposition de loi relative aux milices patronales : amendement n° 7 retiré (p. 2450).

Explications de vote :

conflit du travail à l'usine Citroën fin de la répression et de la terreur dans l'entreprise application du droit d'expression des salariés dans les entreprises du secteur public ; protection des salariés contre des sanctions abusives (p. 2453).

Deuxième lecture,

discussion générale :

accroissement de la liberté des travailleurs dans l'entreprise ; exemple donné par les entreprises du secteur public [22 juillet 1982] (p. 4692).

Discussion des articles :

article 1er : article L. 122-35 du code du travail : son amendement n° 23 (précisant que toute clause contraire aux précédentes dispositions est réputée non écrite) (p. 4694) : rejeté (p. 4695) ; article L. 122-37 du code du travail : son amendement n° 24 (dispositions réputées non écrites) (p. 4697) : retiré (p. 4693) ; article L. 122-44 du code du travail : son amendement n° 25 (suppression du dernier alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 4701) : retiré ; son amendement n° 26 (procédure suivie en cas de licenciement disciplinaire) : retiré (p. 4702) ; article L. 122-46 du code du travail : son amendement n° 27 (sanctions pénales prévues en cas d'infraction) : retiré (p. 4703) ; article 6 : article L. 461-1 du code du travail : son amendement n° 28 devenu sans objet (p. 4705).

Explications de vote :

vote positif du groupe communiste (p. 4706).

Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).

Première lecture,

discussion des articles :

avant l'article 1er : article L. 411-1 du code du travail : son amendement n° 5 (définissant l'objet des syndicats professionnels) ; doctrine patronale antisyndicale [24 mai 1982] (p. 2464) ; avis donné par les syndicats sur la solidarité internationale et les problèmes nationaux (p. 2467) : rejeté (p. 2468) ; article L. 411-3 du code du travail : son amendement n° 6 (statut des salariés devenant dirigeants ou collaborateurs permanents des syndicats) ; sacrifices entraînés par l'exercice de la fonction de permanent syndical ; analogie avec les détachements existants dans la fonction publique (p. 2470) : rejeté (p. 2171) ; article L. 521-1 du code du travail : son sous-amendement n° 714 à l'amendement n° 49 de la commission (responsabilité civile des salariés, des représentants du personnel et des syndicats pour fait de grève) (p. 2480) : devenu sans objet (p. 2481) ; son sous-amendement n° 817 à l'amendement n° 766 du Gouvernement (interdiction du lock-out) ; son sous-amendement n° 818 à l'amendement n° 766 du Gouvernement (responsabilité civile des salariés, des représentants des personnels et des syndicats pour fait de grève) (p. 2482) : sous-amendement n° 818 adopté ; caractère inadmissible du lock-out : sous-amendement n° 817 retiré (p. 2484) ; article 1er : article L. 412-5 du code du travail : calcul des effectifs de l'entreprise (p. 2500) ; article 2 : article L. 412-7 du code du travail : collecte des cotisations syndicales (p. 2508) ; article 2 (suite) : article. L. 412-11 du code du travail : rôle de l'encadrement dans le changement des rapports sociaux dans l'entreprise [27 mai 1982] (p. 2658) ; événements survenus chez Citroën ; reconnaissance de la réalité et de la diversité du syndicalisme des cadres (p. 2659) ; article 3 : son amendement n° 19 (rédactionnel) : retiré (p. 2669) ; article L. 412-17 du code du travail : son amendement n° 20 (suppression du premier alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 2674) ; article 4 : suspension de la procédure de licenciement en cas de recours (p. 2697) ; article 5 : problème de la réintégration des délégués ; pratique injuste d'un employeur licenciant un délégué jugé trop revendicatif (p. 2699) ; article 6 (suite) : son rappel au règlement : blocage du travail parlementaire par les groupes de l'opposition [28 mai 1982] (p. 2737) ; article 8 : conditions de travail à l'usine Chausson ; sécurité sociale ; élections prud'homales (p. 2742) ; article 11 : article L. 423-7 du code du travail : exploitation des travailleurs défense de la langue française [1er juin 1982] (p. 2796) ; reconnaissance du droit des travailleurs d'élire le délégué de leur choix (p. 2797) ; article 13 : problème des ratures (p. 2808) ; article 15 : article L. 423-18 du code du travail : remplacement d'un salarié défaillant par un autre appartenant à la même organisation syndicale (p. 2822) ; article 18 : article L. 425-1 du code du travail : son amendement n° 32 (caractère suspensif du recours du délégué du personnel contre son licenciement) [2 juin 1982] (p. 2850) : rejeté (p. 2851) ; article 21 : recours suspensif du comité d'entreprise en cas de décision de l'employeur de procéder à des licenciements économiques ; nécessité de prévoir une procédure donnant aux travailleurs les moyens de « contrer » les manœuvres patronales [4 juin 1982] (p. 2967) ; article L. 432-1 du code du travail : son rappel au règlement volonté de l'opposition de bloquer les institutions parlementaires (p. 2972) ; article L. 432-3 du code du travail : nécessité d'obliger l'employeur à procéder aux consultations prévues par la loi (p. 2996) ; article L. 432-4 du code du travail : recours au comité d'entreprise en cas de licenciement économique (p. 3005) ; article 22 : abus de la part du patronat mettant à profit l'existence de l'obligation de discrétion [7 juin 1982] (p. 3015).

Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).

Première lecture,

discussion des articles :

avant l'article 1er : nécessité d'affirmer le droit à la négociation ; exemple de l'entreprise de nettoyage Onet principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ; sanction des employeurs ne respectant pas ce principe [8 juin 1982] (p. 3140) ; article 1er : participation des représentants des travailleurs à la vie des entreprises ; propos de M. Valéry Giscard d'Estaing (p. 3144) ; article 4 : article L. 132-4 du code du travail : son amendement n° 3 (obligation pour la convention ou l'accord collectif de travail de comporter (les dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements) : retiré [9 juin 1982] (p. 3191) ; article 8 : article L. 133-5 du code du travail : son amendement n° 11 (précisant que le salaire minimum national professionnel du salarié sans qualification ne peut être inférieur au S.M.I.C.) : retiré [25 juin 1982] (p. 3870) : son amendement n° 12 (garantie du pouvoir d'achat des salaires par une échelle mobile d'application automatique sur la base de l'indice (les prix à la consommation établi par la commission nationale de la négociation collective) (p. 3871) : retiré (p. 3872).

— Son rappel au règlement : blocage de la discussion par l'opposition à partir d'un rappel au règlement ; objet des interventions du groupe communiste [1er juin 1982] (p. 2815).

Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains (n° 876).

Première lecture,

discussion générale :

désengagement financier de l'Etat des transports collectifs sous le précédent gouvernement ; nécessité d'une modification du système de tarification des transports publics ; caractère positif des mesures prises à la R.A.T.P. ; instauration de la prise en charge par l'employeur du coût de déplacement des travailleurs en région parisienne [25 juin 1982] (p. 3930) politique de réduction des inégalités sociales ; amélioration des dessertes par les transports en commun ; incitation à charge par l'employeur en région parisienne du coût des déplacements domicile-travail de ses salariés (p. 3935).

Discussion de la motion de censure déposée par M. Jean-Claude Gaudin (première lecture du projet de loi sur les prix et les revenus [n° 962]) :

rigueur et fermeté auxquelles est favorable le groupe communiste ; caractère positif du blocage des prix ; nécessité de bloquer les prix de l'essence et des produits pétroliers ; nécessité de contrôles sévères en matière de prix ; nécessité de limiter les revenus du capital perçus par les gros actionnaires ; reconquête du marché intérieur [28 juin 1982] (p. 3959) ; taxation des capitaux s'investissant à l'étranger ; attachement du groupe communiste aux conventions collectives et à la liberté des négociations entre patrons et syndicats ; nécessité de poursuivre la revalorisation du S.M.I.C. ; progression de la consommation populaire (p. 3960) ; politique menée aux Etats-Unis (p. 3961).

Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale (n° 947).

Première lecture,

discussion des articles :

article 2 : extension du principe de l'élection au suffrage universel, direct et proportionnel des administrateurs du collège des assurés - sociaux aux caisses régionales ; avantages de l'élection [8 juillet 1982] (p. 4340, 4341) ; après l'article 14 : son amendement n° 60 (composition du conseil d'administration de l'A.C.O.S.S. et des U.R.S.S.A.F.) (p. 4385) devenu sans objet (p. 4386).

Son rappel au règlement :

action menée par le R.C.P.R. en Nouvelle-Calédonie [23 juillet 1982] (p. 4738) ; assassinat de Pierre Declercq ; nécessité de reconnaître l'identité et les droits du peuple mélanésien (p. 4739).

Projet de loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane. à la Martinique et à la Réunion (n° 1084).

Première lecture,

discussion générale :

prise en compte de la spécificité des D.O.M. [30 septembre 1982] (p. 5270) ; sous-développement chronique de ces départements ; nature des rapports entre les D.O.M. et la métropole ; définition des compétences du conseil général et régional en matière d'éducation ; consultation automatique des conseils star les projets d'accords de coopération entre la France et les Etats voisins des D.O.M. (p. 5271).

Discussion des articles

article 5 : fixation du nombre des membres du conseil général et régional ; disparité de régime entre les Antilles et la Réunion (p. 5294).

Troisième lecture,

discussion générale :

acharnement de l'opposition [23 novembre 1982] (p. 7541) ; satisfaction des communistes à l'égard du projet et des améliorations apportées au niveau des compétences particulières ; vote favorable du texte (p. 7541, 7542).

Projets de loi relatifs à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale (n° 1129) et portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et. des conseils municipaux de Lyon et de Marseille (n° 1128).

Première lecture,

discussion générale commune :

problème relatif à l'organisation administrative de Paris ; contenu de la réforme de 1975 ; démocratisation du statut de Paris unité de Paris ; élection des maires d'arrondissement ; dévitalisation de la capitale ; coût des loyers parisiens ; volonté de refaire de Paris une ville populaire [20 octobre 1982] (p. 6076).

Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1093).

Première lecture,

deuxième partie

Education nationale. –

Discussion générale,

Rapporteur pour avis :

rupture avec les orientations élitistes et ségrégatives des précédents gouvernements ; difficultés de la rentrée scolaire dans les collèges et les lycées ; absence de création de postes en maternelle et en primaire ; formation des enseignants ; aide sociale et gratuité théorique de l'enseignement ; rôle des personnels de service [4 novembre 1982] (p. 6731, 6732).

Questions :

création de postes d'enseignants ; rôle des écoles maternelles [5 novembre 1932] (p. 6771) ; problème du centre de linguistique appliquée de Besançon ; nécessité d'accorder une subvention à ce centre (p. 6773).

Départements et territoires d'outre-mer. –

Discussion générale :

problèmes sociaux et économiques auxquels sont confrontées les populations d'outre-mer ; chômage dans les départements d'outre-mer ; rôle de l'agence nationale pour l'insertion et la formation des travailleurs d'outre-mer (A.N.T.) [5 novembre 1982] (p. 6800) ; amputation de certains crédits figurant dans la loi de finances pour 1982; problèmes de la société Le Nickel (p. 6801).

Transports. –

Discussion générale :

avenir du transport fluvial ; travaux de la commission Grégoire ; intégration du transport fluvial dans le système général des transports [16 novembre 1982] (p. 7237).

Projet de loi modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et da la Polynésie française (n° 1198).

Première lecture,

discussion générale :

souhaits exprimés lors du débat sur les ordonnances ; consultation sur place des populations ; consultation de la commission des lois sur les projets d'ordonnances ; souhait de voir le débat de ratification se dérouler rapidement ; son accord global avec les conclusions du rapporteur [25 novembre 1982] (p. 7681).

Discussion des articles :

article 2 : son hostilité à la fixation du seuil pour participer à la distribution des sièges ; son abstention sur l'amendement n° 2 de la commission (p. 7686).

Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er (suite) : article L. 123-4 du code du travail : son amendement n° 42 (précisant que le salarié ne peut titre licencié sans l'accord de l'inspecteur du travail après la décision de justice rendue à son profit) : retiré [6 décembre 1982] (p. 8006).

Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273).

Première lecture,

discussion générale :

contenu de la campagne d'information sur la contraception ; développement de l'éducation sexuelle à l'école ; abaissement de l'âge des rapports sexuels ; problème des grossesses précoces ; rôle de la famille en matière d'éducation sexuelle [10 novembre 1982] (p. 8241).

Explications de vote :

vote favorable du groupe communiste (p. 8249).

Projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1279).

Première lecture,

discussion générale :

attitude de la droite pour bloquer le processus du changement ; décision du Conseil constitutionnel ; ses observations sur le texte précédemment voté ; démocratisation des institutions ; souhaits du groupe communiste [15 décembre 1982] (p. 8316), volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre la réforme des institutions ; vote positif du groupe communiste (p. 8317).

Discussion des articles :

article 1er : compétences particulières des conseils régionaux ; possibilité d'examiner le projet de loi sur ces compétences lors de la prochaine session de printemps (p. 8345) ; retire l'amendement n° 2 de M. Ernest Moutoussamy , article 3 raison de son hostilité à l'amendement n° 8 de M. Wilfrid Bertile (p. 8346).

Explications de vote :

volonté du Gouvernement d'entamer un processus permettant aux populations des départements d'outre-mer la gestion de leurs affaires ; élection des conseillers régionaux à la représentation proportionnelle ; vote positif du groupe communiste (p. 8355).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

refus de tout progrès démocratique par l'opposition ; nécessité pour les D.O.M. de rattraper leur retard socioéconomique [21 décembre 1982] (p. 8390).

Projet de loi relatif à la commémoration de l'abolition de l'esclavage (n° 921).

Première lecture,

discussion générale :

attitude du Sénat à l'égard du projet ; abolition du système esclavagiste ; appui du groupe communiste à l'égard du choix de la date retenue ; hommage rendu à Victor Schoelcher ; nécessité de combattre les relents de la mentalité esclavagiste, particulièrement le racisme [17 décembre 1982] (p. 8487).

Projet de loi relatif à la formation professionnelle des artisans (n° 732).

Deuxième lecture,

explications de vote :

absence de tout député des groupes de l'opposition ; vote positif du groupe communiste [17 décembre 1982] (p. 8499).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983
Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983
Du 1er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984
Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984
22 décembre 1983.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1983] (p. 2)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J . O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

Vice-président de cette commission [J.O. du 6 avril 1983] (p. 1078).

Rapporteur du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431) [J.O. du 21 avril 1983] (p. 514).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'exposition universelle de 1989 (n° 1458) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1951).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726) (éducation nationale : enseignements primaire et secondaire) [19 octobre 1983] (p. 4291).

Membre titulaire de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence [J.O. du 4 novembre 1983] (p. 4242).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400) [J.O. du 18 novembre 1983] (p. 3371).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1431) portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1734) [6 octobre 1983]

Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726), tome XIV : éducation nationale : enseignements primaire et secondaire (n° 1736) [6 octobre 1983].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— inondations provoquées par la Seine et la Marne problème de l'aide aux sinistrés ; loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes ; spéculation sur l'urbanisation des terrains inondables [20 avril 1983] (p. 409).

— condamnation à mort de trois militants noirs en Afrique du Sud : intervention du Gouvernement pour , obtenir la grâce des condamnés [8 juin 1983] (p. 2284).

— problème de la rentrée scolaire : demande que le budget de l'éducation nationale ne soit pas affecté par le plan de rigueur [15 juin 1983] (p. 2569)

— situation à la Grenade : débarquement de « marines » américains dans l'île position du Gouvernement [26 octobre 1983] (p. 4588).

— paiement mensuel des pensions de retraite de l'Etat ; attente de la mensualisation ; perte de capital due à l'échéance trimestrielle [2 novembre 1983] (p. 4715).

• orales sans débat :

— n° 513, posée le 22 novembre 1983 : automobiles et cycles (entreprises : Hauts-de-Seine) (p. 5601) ; appelée le 25 novembre 1983 : délégués C.G.T. des usines Chausson rappel de cette affaire ; crise de l'automobile ; respect du droit syndical (p. 5694).

— n° 512 de M. Lucien Dutard : appelée le 25 novembre 1983 : industrie du cuivre : plan de restructuration de Tréfimétaux du groupe P.U.K. ; surcapacité de production ; nécessité de fixer à l'industrie du cuivre des objectifs de production ; responsabilité du groupe P.U .K. ; projet de fermeture du site de Dives-sur-Mer (p. 5689).

INTERVENTIONS

Projet de loi rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer (n° 1027).

Première lecture,

discussion générale :

projet de réforme de 1980 [5 avril 1983] (p. 28) ; améliorations apportées par le projet de loi : absence de confusion entre les pouvoirs de poursuite, d'instruction et de jugement, mise en œuvre du principe de collégialité ; souhaite des éclaircissements sur les informations publiées par la presse au sujet de l'accueil réservé par La Nouvelle-Calédonie au projet de statut élaboré par le Gouvernement (p. 29).

Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375).

Première lecture,

discussion des articles :

article 13 : son amendement n° 82 (prise en compte des listes sans rature) [27 avril 1983] (p. 674) : rejeté ; son amendement n° 83

(répartition des électeurs en deux collèges) : retiré (p. 675) ; article 23 : son amendement n° 91 (absence de prise en compte du temps passé aux séances du conseil d’administration dans le crédit d'heures) : adopté [28 avril 1983 (p. 693) ; article 35 : son amendement n° 99 (application des dispositions conventionnelles ou statutaires plus favorables) : rejeté (p. 730).

Projet de loi sur l'Exposition universelle de 1989 (n° 1458).

Première lecture,

discussion générale :

commémoration du deux centième anniversaire de la Révolution française ; droits de l'homme [18 mai 1983] (p. 1990) mouvement d'éloignement des activités industrielles du centre vers la périphérie ; financement de l'exposition ; retombées locales et régionales utilisation des sites après l'exposition ; crise du logement social en région parisienne ; lutte contre la spéculation sur les logements et les terrains (p. 1191) ; problème des transports en région parisienne ; association des intéressés aux débats et aux décisions (p. 1192).

Discussion des articles :

après l'article 1er : son amendement n° 30 (développement de Paris et de sa région) ; son amendement n° 31 (conséquences des opérations de réalisation de l'exposition) ; amendement n° 30 : adopté, amendement n° 31 : rejeté (p. 1201) ; article 5 : son sous-amendement n° 32 à l'amendement n° 15 de la commission (représentants de la région et des départements et personnalités qualifiées siégeant au conseil d'administration) ; son sous-amendement n° 33 à l'amendement n° 15 de la commission (représentants d'autres collectivités territoriales concernées) ; départements intéressés ; personnalités qualifiées ; processus de concertation (p. 1204) ; sous-amendements nos 32 et 33 retirés ; son amendement n° 34 (représentants et personnalités qualifiées) : devenu sans objet (p. 1205) ; article 8 : son amendement n° 36 (insérant les mots « et des conseils municipaux des communes » après le mot « départements ») [20 mai 1983] (p. 1320) : retiré (p. 1321) ; article 12 : son amendement n° 38 (portant à quatre ans le délai pendant lequel le propriétaire peut -exiger l'acquisition de son terrain par la collectivité locale concernée) retiré après l'article 12 : son amendement n° 39 (accords de modération des loyers) ; loyers des locaux (p. 1325) ; retiré (p. 1326).

Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).

Première lecture,

discussion des articles :

article 3 : formation continue ; sanction des études [26 mai 1983] (p. 1516) ; ses amendements nos 738 et 739 : deviennent sans objet [27 mai 1983] (p. 1558) ; article 19 : création des établissements par scission au sein d'établissements existants ; pratiques antérieures dans ce domaine [31 mai 1983] (p. 1846) ; son rappel au règlement attitude des orateurs de droite (p. 1849) ; article 28 : son sous-amendement n° 1192 à l'amendement n° 98 de la commission (insérant les mots des enseignants » après les mots « des enseignants chercheurs » dans le second alinéa de cet amendement) : retiré [3 juin 1983] (p. 2021) ; article 63 : son amendement n° 2057 (majorité des représentants des personnels et des étudiants au sein du conseil) : retiré [10 juin 1983] (p. 2404) ; article 66 : mise en place des assemblées constituantes provisoires (p. 2413).

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française et proposition de loi de M. Raymond Forni et plusieurs de ses collègues visant à organiser une souscription nationale en faveur de la Polynésie française (n° 1543).

Première lecture,

discussion générale :

situation de ce territoire ; effort nécessaire en faveur des sinistrés [2 juin 1983] (p. 1970).

Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le IXe Plan (première loi de Plan) (n° 1523).

Première lecture,

discussion de l'article unique :

article unique : son amendement n° 162 (insérant les mots « la rénovation des formations et » après les mots « programme qui implique » dans le I, page 36, du rapport annexé dans le cinquième alinéa) : réservé [16 juin 1983] (p. 2619) ; son amendement n° 163 (mesures pour éviter les sorties de jeunes sans formation achevée) (p. 2650) ; son amendement n° 164 (insérant la phrase « un effort particulier sera fait en ce sens pour les formations générales des lycées » après la deuxième phrase du troisième alinéa, p. 245, dans le II du rapport annexé) : réservés ; son amendement n° 165 (développement des capacités d'accueil du deuxième cycle long) : réservé (p. 2651) ; son amendement n° 167 (développement de la formation continue des personnels de l'éducation) : réservé (p.2652).

Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431).

Première lecture,

discussion générale,

rapporteur :

relance de la formation professionnelle pour assurer la reconversion et la mobilité professionnelle ; accord contractuel du 21 septembre 1982 ; financement spécifique du congé de formation ; compétence générale de la région en matière de formation professionnelle ; droit au congé de formation pour tous les travailleurs ; réforme du régime des rémunérations ; suppression de l'agrément du stage par l'Etat comme condition de la rémunération des stagiaires égalité entre les salariés dans leur droit d'accès au congé de formation ; renforcement des droits consultatifs des comités d'entreprise ; obligation de négocier au niveau de la branche ; conventions entre l'Etat et les entreprises ; intégration de la formation professionnelle dans la planification régionale et nationale [12 octobre 1983] (p. 4046) ; formation professionnelle des jeunes sans qualification ; formation professionnelle alternée ; utilisation des fonds collectés potin la formation professionnelle ; transformation du système éducatif (p. 4047).

Discussion des articles :

article 4 : possibilité de prévoir des durées supérieures à un an pour les stages de formation agréés ; article 5 : rémunération des salariés ayant obtenu un congé ; égalité d'accès des salariés aux congés de formation [13 octobre 1983] (p. 4118) ; son amendement n° 15 (droit pour des salariés bénéficiant d'un congé de formation au maintien de tout ou partie de leur rémunération antérieure) (p. 4119) ; modalités du congé de formation ; devenu sans objet (p. 4120) ; article 6 : son amendement n° 16 (suppression de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 931-9 du code du travail) : adopté ; article 8 : son amendement n° 17 (suppression des mots « le premier alinéa de » au début de cet article) ; problème de • l'accès prioritaire aux stages agréés (p. 4121) ; adopté ; article 10 : son amendement n° 18 (introduisant les mots « législatives ou » après les mots « fixées par voie » au 1° de l'article L. 931-14 du code du travail) ; contrats de travail prévoyant une formation professionnelle ; adopté (p. 4122) ; article 12 : son amendement n° 19 (complétant la fin de cet article par la référence aux régions) adopté ; article 13 : son amendement n° 20 (suppression du troisième alinéa de l'article L. 961-2 du code du travail) ; son amendement n° 21 (possibilité pour l'Etat et les régions de participer à la rémunération des • stagiaires) ; son amendement n° 22 (complétant l'avant-dernier alinéa de l'article L. 961-2 du code du travail par les mots « en Conseil d'Etat ») : adoptés (p. 4123) ; article 16 : son amendement n° 83, à titre personnel (supprimant la référence aux salariés à la fin du second alinéa de cet article) : adopté ; article 18 : son amendement n° 23 (insérant le mot «obligatoirement » après les mots « il est ») ; caractère obligatoire de la consultation du comité d'entreprise sur les orientations de la formation : adopté ; article 19 : son amendement n° 24 (insérant le mot « obligatoirement » après le mot « constitue ») : adopté ; son amendement n° 25 (problèmes généraux concernant l'emploi et. le travail des jeunes et des handicapés) (p. 4124) : adopté ; article 20 : son amendement n° 84, à titre personnel (substituant aux mots « des travailleurs » les mots « des salariés) » : adopté ; son amendement n° 26 (insérant le mot « obligatoirement » après le mot « est » au début du premier alinéa de l'article L. 932-1 du code du travail : adopté (p. 4125) ; son amendement n° 27 (orientation prenant en compte la situation comparée des hommes et des femmes) ; saisine obligatoire du comité d'entreprise sur certains changements importants ; orientation de la formation tenant compte de la situation comparée des hommes et des femmes : adopté ; son amendement n° 28 (points sur lesquels porte la négociation) (p. 4126) contenu de la négociation ; négociations de branche : adopté (p. 4127) ; son amendement n° 29 (négociation obligatoirement engagée à la demande d'une organisation syndicale représentative en cas de carence du chef d'entreprise) adopté après modification ; son amendement n° 30 (modalités d'établissement du procès-verbal de désaccord) : adopté son amendement n° 31 (référence au plan pour l'égalité professionnelle dans l'article L. 932-6 du code du travail) (p. 4128) : adopté ; article 21 : ses amendements n° 32 et n° 33 : devenus sans objet (p. 4129) ; article 23 : son amendement n° 34 (rédactionnel) : adopté ; article 24 : référence à l'article L. 932-6 du code du travail dans cet ; article 25 : son amendement n° 35 (complétant l’intitulé du titre V du livre IX du code du travail par la référence à la formation professionnelle continue) : adopté (p. 4130) ; article 30 : son amendement n° 38 (formation professionnelle continue fixée chaque année par la loi de finances) ; montant de l'obligation de participation au financement des congés de formation : adopté ; son amendement n° 39 (suppression de la fin de la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 952-2 du code du travail) ; dérogation au principe de versement de la participation financière ; relations financières entre les entreprises et les organismes collecteurs adopté (p. 4131) ; son amendement n° 40 substituant aux mots « de formation les mots «les charges sociales y afférent » dans le cinquième alinéa de cet article du code du travail) cotisations obligatoires d'origine non légale : adopté ; article 32 : indique une coquille à la fin de cet article ; article 33 : son amendement n° 41 (de suppression) (p. 4132) : adopté ; article 37 : son amendement n° 42 (droit au bénéfice des dispositions applicables aux autres salariés pour les jeunes sous contrat) : adopté son amendement n° 43 (consultation du comité d'entreprise dans le cadre de l'article L. 980-4 du code du travail) conclusion d'une convention pour l'organisation de la formation alternée : adopté (p. 4138) ; son amendement n° 44 (incluant les établissements d'enseignement privé dans l'article L. 980-4 du code du travail) ; pluralisme des organisations de formation : rejeté (p. 4139) ; article 40 : son amendement n° 45 (fonction d'administration) : adopté ; son amendement n° 46 (souscription d'une déclaration rectificative en cas de modification d'un ou des éléments de la déclaration initiale) : adopté ; son amendement n° 47 substituant aux mots « cette déclaration » les mots « ces déclarations » dans le dernier alinéa de l'article L. 920-4 du code du travail) : adopté ; article 41 : son amendement n° .48 (indiquant que le document est accompagné du bilan du compte de résultat et de l'annexe du dernier exercice clos) : adopté ; son amendement n° 49 (programmes, tarifs et procédures de validation pédagogique des acquis des actions de formation) : adopté (p. 4140) ; modalités du contrôle de l'activité des organismes de formation son amendement n° .50 (contenu du document remis aux stagiaires lors de l'entrée en formation) ; garanties juridiques dont bénéficient ces stagiaires adopté ; article 43 : son amendement n° 51 (cas où des dépenses ne peuvent être admises) (p. 4141) adopté ; article 45 : possibilité de rejeter des dépenses inutiles (p. 4142) ; article 46 : son amendement n° 52 (critère du montant des dépenses rejetées entrant en compte dans l'article L. 950-9 du code du travail) ; remboursement, par l'organisme de formation, d'une somme égale au montant des dépenses rejetées : adopté (p. 4143) ; article 48 : son amendement n° 53 (possibilité de reverser une fraction des contributions au financement d'actions de formation en alternance) ; problème des professions agricoles (p. 4144) ; financement de formations en alternance pour les agriculteurs : adopté (p. 4145) ; après l'article 48 : son amendement n° 54 (création d’un article L. 124-21 dans le code du travail) : travailleurs intérimaires : adopté ; article 49 : son amendement n° 55 (substituant à la référence L. 932-1 la référence L. 932-2) rectification d'une erreur de codification : adopté ; article 27 précédemment réservé : son amendement n° 36 (minimum de.1,1 p. 100 du montant des salaires) (p. 4146) : adopté ; son amendement n° 37 (formations dispensées dans le cadre des congés d'éducation ouvrière) risques d'évasion financière ; maintien des dépenses destinées aux cadres bénévoles du mouvement coopératif associatif et mutualiste adopté après modification (p. 4147).

Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).

Première lecture,

deuxième partie :

Transports.

Discussion générale :

aides à la batellerie; place du transport fluvial ; élargissement des missions de la compagnie nationale du Rhône aux grandes liaisons inter-bassins ; liaison Compiègne-Soissons [2 novembre 1983] (p. 4738).

Education nationale. —

Discussion générale

Rapporteur pour avis :

formation des jeunes ; ses questions au sujet des orientations de l'a majorité, définies dans le IXe Plan, notamment rénovation du système éducatif, lutte contre les inégalités, formation des maîtres ; stabilisation des effectifs ; insuffisance des créations de postes ; dépenses de personnel ; formation des formateurs ; formation continue des instituteurs [14 novembre 1983] (p. 5185) ; son accord pour la création de zones d'éducation prioritaire ; ouverture de négociations en matière d'enseignement privé raisons d'échec scolaire conduisant 150 000 jeunes à entrer annuellement dans l'enseignement privé ; souhaite, avec la commission, l'adoption du projet de budget (p. 5186).

Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).

Première lecture,

discussion générale :

développement du droit à l'information ; concentration des entreprises de presse ; refus d'assimiler la presse à une simple marchandise [17 décembre 1983] (p. 6632) ; son amendement tendant à exclure du champ d'application de la loi les partis ou groupements politiques ; commission sur le pluralisme et la transparence ; maintien de la loi du 29 juillet 1881 et de l'ordonnance de 1944 (p. 6633) ; poursuite des actions pénales en cours ; aide de l'Etat à la presse ; demande de suppression de l'article 39 bis du code général des impôts ; rappel des propositions du groupe communiste en matière d'aide à la presse ; définition de la publication nationale ; sociétés de rédacteurs ; transparence de la nationalité des personnes possédant ou contrôlant un journal ; accroissement du rôle de la publicité dans la presse (p. 6634) ; Agence France Presse (p. 6635).

Projet de loi relatif aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion (n° 1798).

Première lecture,

discussion générale :

refus de l'assemblée unique par le Conseil constitutionnel ; insuffisance du présent projet de loi par rapport à l'avant-projet ; nouveaux pouvoirs des régions ; exemple de la Corse ; faiblesse des moyens financiers dévolus aux régions pour l'accomplissement de leur mission ; problème de l'affectation des crédits du fonds d'investissement routier et du fonds d'investissement pour le développement des départements d'outre-mer (F.I.R. et F.I.D.O.M.) [19 décembre 1983] (p. 6733) ; interprétation de l'article 73 de la Constitution ; rupture avec les liens coloniaux (p. 6734).

Discussion des articles :

article 5 : association des organisations professionnelles représentatives à l'élaboration du schéma d'aménagement régional (p. 6785) ; article 12 : situation particulière de la région de la Réunion [20 décembre 1983] (p. 6797) ; article 13 : modernisation des navires armés en petite pêche (p. 6798) ; après l'article 17 : rôle des sociétés nationalisées. dans l'industrialisation des départements d'outre-mer (p. 6803) ; mise en place d'un comité de coordination auprès du Premier ministre (p. 6804) ; article 25 : contrôle des régions sur le service public de la radiodiffusion et de la télévision (p. 6813) ; avant l'article 27 : son amendement n° 118 (programme spécifique pour l'emploi et la formation professionnelle dans les départements d'outre-mer) ; retiré (p. 6819) ; aides de l'Etat en faveur de l'habitat (p. 6822) ; article 36 : produit des taxes sur le tabac (p. 6828) ; article 38 : avenir du F.I.D.O.M. (p. 6832).

Explications de vote :

abstention du groupe communiste sur le présent texte en commission ; taxe sur les tabacs

vote positif du groupe communiste (p. 6835).

_____________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984
Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984
Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984
Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985
Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985
21 décembre 1984.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Secrétaire de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431) [J.O. du 4 février 1984] (p. 523).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 8 février 1984] (p. 542).

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1984]

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Vice-Président de cette commission [J.O. du 4 avril 1984] (p. 1058).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).

Vice-président de cette commission [J.O. du 3 mai 1984] (p. 1308).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094) [J.O. du 14 juillet 1984] (p. 2283).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition et à la formation de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2095 [J.O. du 14 juillet 1984] (p. 2283).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1871) [J.O. du 19 juillet 1984] (p. 2344).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832) [J.O. du 7 septembre 1984] (p. 2857).

DÉPÖTS

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1979) [7 février 1984].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1978) modifié par le Sénat, portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1980) [8 février 1984].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 1990) modifié par le Sénat en deuxième et nouvelle lecture, portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1991) [10 février 1984].

Proposition de loi relative à la réforme de la taxe d'apprentissage (n° 2300) [30 juin 1984].

Proposition de loi relative aux langues de France et aux cultures régionales (n° 2321) [31 juillet 1984].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Place du spectacle et de l'audiovisuel dans le rayonnement culturel français et protection sociale des artistes et techniciens : diminution des effectifs des artistes professionnels ; projet de suppression du minimum de ressources assuré entre deux emplois intermittents ; développement des industries de programme [18 avril 1984] (p. 1679).

— Attaques de la droite contre l'école publique : climat de guerre scolaire ; rénovation et transformation de l'école ; moyens donnés au service public de l'éducation nationale [6 juin 1984] (p. 2977).

— Moyens nécessaires au service public de l'éducation : nécessité de moyens supplémentaires [3 octobre 1984] (p. 4464) ; IXe Plan (p. 4465).

— Sécurité : inquiétude de la population ; conditions d'utilisation des forces de police ; nécessité d'une grande sévérité envers les criminels [14 novembre 1984] (p. 6016).

— Situation de la Nouvelle-Calédonie et droit du peuple canaque à l'autodétermination et à l'indépendance : nécessité de traduire dans les faits les engagements contenus dans la déclaration de Nainville-les-Roches [28 novembre 1984] (p. 6434).

INTERVENTIONS

Projet de loi visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse (n° 1832).

Première lecture,

discussion générale :

prise en mains par M. Robert Hersant du Midi-Libre ; pouvoirs de la commission ; article 4 de la Constitution relatif aux partis politiques ; presse des partis ; mesures économiques [24 janvier 1984] (p. 8).

Discussion des articles :

article 2 : groupements de fait presse des partis politiques ; cas de l'Humanité ; camouflage de la presse d'argent ; propriété de plusieurs journaux par M. Robert Hersant ; article 4 de la Constitution ; contrôle juridictionnel sur les publications des partis politiques [27 janvier 1984] (p. 212) ; article 7 : Office de Justification de Diffusion utilité pour le lecteur de connaître le volume de publicité [31 janvier 1984] (p. 375) ; possibilité d'acquisition par des étrangers du capital d'une entreprise de presse française (p. 379) ; son amendement n° 1870 (extension des informations obligatoires prévues dans cet article) : rejeté (p. 380) ; notion de tirage (p.381-382) ; article 9 : son amendement n° 1871 (impossibilité, en dessous du seuil de 20 p. 100, pour une personne de nationalité étrangère de prendre des participations au capital de plus d'une entreprise de presse éditant en France une publication en langue française) [1er février 1984] (p. 442) ; article 9 : son amendement n° 1871 (impossibilité pour une personne de nationalité étrangère de prendre des participations au capital de plus d'une entreprise de presse) [2 février 1984] (p. 453) ; satisfait ; dispositif interdisant à une personne étrangère de prendre moins de 20 p.100 du capital dans plus d'une seule entreprise de presse française ; ordonnance de 1944 (p. 456) ; article 10 : son amendement n° 1873 : devenu sans objet [4 février 1984] (p. 562) ; après l'article 10 : problème de l'exclusion de la presse des partis politiques ; position des représentants de la droite à ce sujet (p. 574) ; article 14 : son amendement n° 1875 (insertion des décisions de la commission dans une ou plusieurs publications de l'entreprise) ; décisions de la commission relatives aux opérations de propriété du journal ; retiré [7 février 1984] (p. 700) ; article 15 : presse des partis politiques ; article 4 de la Constitution ; position des syndicats et de la ligue des droits de l'Homme à ce sujet notion de presse d'opinion ; différence entre la presse des partis politiques et la presse mercantile ; pouvoir de la commission administrative (p. 713) ; libre exercice de l'activité des partis politiques (p. 714) ; article 20 : limite mise au pouvoir de la commission pour la transparence : libre activité des partis politiques ; publications de ces partis [10 février 1984] (p. 891).

Explications de vote :

investissement de la presse par les forces de l'argent ; accaparement des journaux par les groupes financiers ; dispositions relatives au pluralisme ; activité des partis ; mode de financement des publications ; réaménagement à venir des aides à la presse ; liberté d'informer et d'être informé ; vote positif du groupe communiste [13 février 1984] (p. 1044).

Deuxième lecture,

discussion générale :

transparence financière des entreprises de presse ; danger pour la liberté de la presse abrogation de l'ordonnance du 16 août 1944 ; loi anti-trust ; quotidiens de Seine-Maritime appartenant à M. Robert Hersant ; refus du contrôle de la transparence ; aggravation par le Sénat de la situation économique de la presse [19 juin 1984] (p. 3466) contre-projet de la droite sur le statut de la presse ; cas de M. Raymond Bourgine, directeur de la revue Valeurs actuelles ; article 4 de la Constitution ; pouvoirs d'investigation de la commission pour la transparence ; société éditrice de publication ; asphyxie financière de la presse d'opinion ; critères d'attribution des aides à la presse ; lois de finances (p. 3467).

Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431).

Deuxième lecture,

discussion générale :

Rapporteur :

Rémunération des stagiaires ; congé « jeunes » ; consultation du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle [8 février 1984] (p. 756) ; participation des employeurs au développement de la formation professionnelle financement du congé individuel de formation ; formations en alternance ; suppression de l'obligation du dépôt préalable contribution de l'Etat à la formation dans l'agriculture ; actions en faveur des jeunes (p. 757).

Discussion des articles :

article 6 : son amendement n° 18 (versement par l'employeur de la rémunération due au bénéficiaire d'un congé de formation) : adopté ; article 18 : son amendement n° 19 (consultation obligatoire du comité d'entreprise) : adopté ; article 19 : son amendement n° 20 (constitution obligatoire par le comité d'entreprise, d'une commission de la formation) (p.762) ; adopté ; article 20 : son amendement n° 21 (consultation obligatoire du comité d'entreprise sur les orientations de la formation professionnelle) : adopté ; son amendement n° 22 (prise en compte de l'analyse de la situation comparée des hommes et des femmes) : adopté ; son amendement n° 23 (consultation obligatoire du comité d'entreprise) : adopté ; son amendement n° 24 (supprimant la référence à la périodicité de réunion des organisations liées par une convention de branche) : adopté ; son amendement n° 25 (négociation obligatoire sur la reconnaissance des qualifications acquises du fait d'actions de formation) : adopté ; son amendement n° 26 (étendant les points sur lesquels doit porter la négociation) (p. 763) : adopté ; son amendement n° 27 (cadre de la négociation) : adopté ; son amendement n° 28 (engagement obligatoire de la négociation à la demande d'une organisation syndicale représentative ou en l'absence d'aboutissement d'une négociation de branche) : adopté ; son amendement n° 29 (obligation d'engager une nouvelle négociation) adopté ; son amendement n° 30 (avis du comité d'entreprise sur l'exécution du plan de formation du personnel) : adopté ; article 22 : son amendement n° 31 (de coordination) (p. 764) : adopté ; article 23 : son amendement n° 32 (de coordination) : adopté ; article 24 : son amendement n° 33 (référence aux conditions prévues à l'article 932-6) : adopté ; article 27 : son amendement n° 34 (financement des actions de formation) : adopté ; son amendement n° 35 (versements aux organismes de formation) : adopté ; son amendement n° 36 (définition des actions de formation) (p.765) ; adopté ; article 30 : son amendement n° 37 (remboursement de tout ou partie de l'indemnité versée aux salariés recrutés par contrat à durée déterminée) : adopté (p.766) ; article 35 : son amendement n° 38 (formation en alternance) : adopté (p. 767) ; article 41 : son amendement n° 39 (référence aux documents retraçant l'emploi des sommes reçues au titre des conventions mentionnées à l'article L.920-1) : adopté ; article 43 : son amendement n° 40 (définition du caractère excessif du prix des prestations) (p. 770) ; adopté ; article 44 : son amendement n° 41 (autorité administrative de l'Etat) : adopté (p.771) ; article 48 : son amendement n° 42 (supprimant la référence au caractère représentatif des organisations professionnelles) : adopté ; son amendement n° 43 (supprimant les mots «ou conventionnés avec lui ») : adopté ; son amendement n° 44 (formation des pluriactifs) : adopté ; article 49 : son amendement n° 45 (application des dispositions de l'article L. 471-2 en cas d'infraction à l'obligation de négocier) : adopté ; article 50 : son amendement n° 46 (participation due au titre de 1983 et de 1984) : adopté (p. 772).

Troisième lecture,

discussion générale

Rapporteur :

Négociation obligatoire ; actions en faveur des jeunes ; échec de la commission mixte paritaire [10 février 1984] (p. 930).

Projet de loi portant statut du territoire de la Polynésie française (n° 1871).

Première lecture,

explications de vote :

vote positif du groupe communiste [10 mai 1984] (p. 2232).

Son rappel au règlement :

position de principe du groupe communiste ; droit d'expression ; droit d'amendement et de proposition de chaque groupe et de chaque député ; débat sur la presse ; organisation normale des débats devant assurer l'expression pluraliste et équilibrée des courants de pensée représentés à l'Assemblée [17 mai 1984] (p. 2428).

Projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051).

Première lecture,

discussion générale

souhaite la réécriture de l'article 1er ; réaffirmation de la priorité du service public d'éducation ; problèmes des personnels du privé ; position du groupe communiste ; libre exercice des droits et libertés individuelles et collectives ; établissements d'intérêt public ; position de M. Pierre Mauroy, selon M. Pierre Daniel ; financement de l'enseignement privé par les collectivités territoriales [22 mai 1984] (p. 2523) ; enseignants du primaire ; taxe d'apprentissage (p. 2524).

Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé.

Explications de vote :

apologie de la ségrégation scolaire par la droite ; égalitarisme ; efforts des députés communistes ; processus figeant le dualisme scolaire ; urgent besoin de pluralisme de l'école ; rassemblement des Français autour de leur école [24 mai 1984] (p. 2634).

Projets de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094) et relatif à la composition et à la formation de l’Assemblée territoriale de Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2095).

Première lecture,

discussion générale commune :

réunion de Nainville-les-Roches portant sur la volonté commune de l'abolition du fait colonial par la reconnaissance à l'égalité de la civilisation mélanésienne et sur la reconnaissance de la légitimité du peuple kanak ; exercice de l’autodétermination tutelles administrative et financière ; contrôle a posteriori sur la légalité des actes des collectivités locales ; transfert de compétences ; recrutement et formation de la fonction publique du territoire ; problème de l'élection du Président du Gouvernement du territoire à la représentation proportionnelle ; projet portant réforme électorale abaissant à 2 p. 100 des suffrages exprimés le seuil des voix exigées pour participer à la répartition des sièges ; institution des assemblées des pays et du Conseil de pays ; identité néo-calédonienne ; front indépendantiste droit à l'autodétermination [28 mai 1984] (p. 2716) ; problème de la consultation des populations par voie de référendum structures socio-économiques et administratives du territoire ; droit à l'autodétermination (p. 2717).

Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er : position du groupe communiste [28 mai 1984] (p. 2734) ; reconnaissance du droit à l’autodétermination pour tout peuple ; accession de la Nouvelle-Calédonie à l'indépendance politique ; création d'un comité Etat-peuple canaque ; souhaite la création d'une commission de concertation ; réunion de Nainville-les-Roches (p. 2735) ; position contradictoire de M. Jean-Marie Caro (p. 2737) ; son Rappel au règlement : regrette de ne pas pouvoir intervenir sur un amendement de M. Roch Pidjot position du groupe communiste ; abstention de ce groupe sur l'amendement n° 120 de M. Roch Pidjot (p. 2739) ; problème de l'indépendance du peuple kanak ; abstention du groupe communiste sur cet article (p. 2740) ; article 5 : indique le vote positif du groupe communiste sur les amendements de M. Roch Pidjot tendant à élargir les compétences territoriales (p. 2749) ; article 8 : élection du Gouvernement du territoire (p. 2754-2755) ; article 68 : identité culturelle kanake [29 mai 1984] (p. 2776-2777).

Explications de vote :

vote positif du groupe communiste (p. 2798).

Deuxième lecture,

discussion générale :

décentralisation ; transferts de compétences ; engagements pris à Nainville-les-Roches ; peuple kanak ; droit à l'autodétermination ; démarche colonialiste de M. Pierre Messmer en 1972 ; monde mélanésien [25 juillet 1984] (p. 4190) ; manifestation du comité Pierre Declercq le 4 août (p. 4191).

Explications de vote :

esprit de Nainville-les-Roches ; droit du peuple kanak à l'autodétermination ; vote pour le projet de loi (p. 4217).

Troisième lecture,

explications de vote :

gravité de la situation reconnaissance du fait colonial [31 juillet 1984] (p. 4244) inquiétudes exprimées par M. Roch Pidjot ; droit inaliénable du peuple kanak à l'autodétermination (p. 4245).

Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169).

Première lecture,

discussion générale :

nouveaux médias négociations entre les représentants des auteurs et les producteurs ; droits de la création et du travail artistique ; nouvelles techniques de diffusion [28 juin 1984] (p. 3833) ; capacités de production de programmes ; observations du syndicat français des artistes ; caractère salarial des rémunérations ; présomption de cession des droits des artistes ; diminution du nombre d'artistes en France entre 1936 et 1983 ; concurrence des producteurs étrangers ; renouvellement de la création française ; nécessité d'une convention collective ; statut de salarié des artistes interprètes ; rémunération des auteurs-réalisateurs ; création d'une société nationale de télévision ; négociations sur les Assedic (p. 3834).

Discussion des articles :

article 12 : son amendement n° 94 (rémunération due pour chaque mode d'exploitation cédé) ; détermination des taux de rémunération des auteurs par une négociation collective [28 juin 1984)] (p. 3855) ; remise en cause des contrats entre auteurs et organismes de radio et de télévision ; rejeté (p. 3856) ; article 17 : son amendement n° 62 (conditions de l'autorisation de l'artiste-interprète) ; présomption de cession sauf stipulation contraire ; négociations conventionnelles (p. 3858) ; retiré (p. 3859) ; article 36 : son amendement n° 66 : devenu sans objet [29 juin 1984] (p. 3909).

Projet de loi constitutionnelle, rejeté par le Sénat portant révision de l'article 11 de la Constitution pour permettre aux Français de se prononcer par référendum sur les garanties fondamentales en matière de libertés publiques (n° 2323).

Première lecture,

discussion générale :

élargissement des libertés publiques ; garanties contre le renforcement du pouvoir présidentiel ; manoeuvres politiciennes de la droite ; alternance ; obstruction ; son appréciation sur le projet de loi ; élection de l'Assemblée nationale à la proportionnelle ; abaissement du Parlement ; caractère présidentialiste du régime ; utilisation de la procédure de référendum ; limitation du domaine de la loi rappel de l'exposé des motifs de la proposition de loi constitutionnelle portant déclaration des libertés déposées en 1975 par le groupe communiste [23 août 1984] (p. 4282) ; énumération des réformes effectuées depuis 1981 ; lutte pour la liberté ; écueil plébiscitaire ; consultation des élus du suffrage universel ; vote positif du groupe communiste ; réalité de la lutte des classes en France ; responsabilité du patronat et de la droite dans la crise ; droit au travail ; question scolaire ; efforts budgétaires ; industrie automobile ; élargissement du champ des libertés (p. 4283) ; volonté des communistes de rassembler dans l'action contre la crise (p. 4284).

Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (n° 2351).

Première lecture,

discussion des articles :

article 7 : article 15-6 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 53 (représentation des organisations représentatives des salariés et des employeurs dans les conseils d'administration) [9 octobre 1984] (p. 4562) ; adopté (p. 4563) ; article 8 : son amendement n° 55 (supprimant à la fin de l'avant-dernier alinéa de cet article les mots « parmi les personnes extérieures à l'établissement ») ; porte ouverte des établissements agricoles à la F.N.S.E.A. ; rejeté (p. 4569) ; après l’article 14 : son amendement n° 56 (caractère prioritaire pour l'Etat du développement et de la rénovation du service public de l'éducation nationale) (p. 4575) ; rejeté (p. 4576) ; article 15 : rappel de la position du parti communiste sur le débat scolaire ; avenir de l'école et de la jeunesse ; développement, modernisation et transformation de l'école publique ; recul constitué par le projet de loi (p. 4579) ; article 27-4 de la loi du 22 juillet 1983 : son amendement n° 57 (participation de représentants des personnels et des parents d'élèves aux réunions de l'organe compétent pour délibérer du budget) (p. 4585) ; rejeté ; élaboration en concertation avec les organisations syndicales de l'amendement n° 58 de M. Paul Chomat (p. 4586) ;

Explications de vote :

rapports entre l'enseignement privé, l'Etat et les collectivités territoriales ; effet de la décentralisation sur le service public de l'enseignement ; transformations à opérer dans l'école publique (p. 4593) ; formation des hommes ; abstention du groupe communiste (p. 4594).

Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).

Première lecture,

deuxième partie :

Culture.

Discussion générale :

ralentissement de l'effort budgétaire pour la culture ; répartition des crédits à l'intérieur du budget [25 octobre 1984] (p. 5220) ; emploi des professionnels ; retour à une vraie croissance du budget de la culture ; état des rapports de l'ensemble de la population avec la vie culturelle du pays ; préservation de l'identité culturelle de la France (p. 5221) ; questions : diminution des effectifs des artistes professionnels (p. 5237) ; indemnisation du chômage des personnels techniques ; application de l'accord du 25 juin (p. 5238) ; bénéficiaires des crédits du fonds de soutien aux industries de programmes pour l'audiovisuel (p. 5238).

Départements et territoires d'outre-mer.

Discussion générale :

diminution des dotations pour les chantiers de développements ; diminution des bourses scolaires ; progression des crédits de paiement ; nécessité de promouvoir le développement productif d'outre-mer ; caractère catastrophique de la situation dans les D.O.M. ; chute de la production de canne à sucre en Guadeloupe ; augmentation du chômage ; situation dans les T.O.M., notamment en Nouvelle-Calédonie ; engagements contenus dans la déclaration de Nainville-les-Roches [26 octobre 1984] (p. 5288) ; nécessité d'un dialogue et d'une concertation avec les représentants du peuple kanak (p. 5289).

Urbanisme, logement et transport.

II — Transports et budget annexe de la navigation aérienne.

Discussion générale :

crédits affectés aux voies navigables ; équipement du réseau ; seconde loi de Plan ; missions de la compagnie du Rhône ; aide à la profession ; liaison Rhin-Main-Danube transports routiers [30 octobre 1984] (p. 5442-5443).

Education nationale. —

Discussion générale :

rappel de la politique menée par les gouvernements de droite ; importance du rôle de l'école dans la formation des adultes ; multiplication du temps consacré à la formation continue des enseignants problème du recrutement de nouveaux maîtres ; maintien du corps des P.E.G.C. [12 novembre 1984] (p. 5873-5874).

Déclaration du Gouvernement sur la situation en Nouvelle-Calédonie et débat sur cette déclaration (n° 2488).

Discussion :

processus d'autodétermination ; risque de guerre coloniale ; position du F.L.N.K.S. ; privilèges coloniaux assassinat de Pierre Declerq en 1981 ; appels à la haine raciste et coloniale ; droits du peuple kanak à l'autodétermination ; indique que M. Jacques Toubon tient « un langage du plus pur style colonial » ; projet d'aménagement foncier de 1980 inégalités dont sont victimes les kanaks ; fait colonial [4 décembre 1984] (p. 6603) ; génocide du peuple kanak ; exposition universelle de 1931 ; colonialisme ; réunion de Nainville-les-Roches ; déclaration faite à l'issue de cette rencontre ; indique que la situation actuelle aurait pu être évitée si ces engagements avaient été tenus ; entreprise coloniale processus de réforme engagé par le Gouvernement depuis janvier 1982 (p. 6604) ; nécessité de discuter de la mise en œuvre de ces droits avec les représentants du peuple kanak (p. 6605).

__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985
23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985
Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985
Du 1er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985
Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986
Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986
21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986
Du 9 janvier au 28 février 1986

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Secrétaire de l’Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Est nommé secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1985] (p. 48).

Membre de la commission des affaires culturelles ; familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Vice-président de cette commission [J.O. du 4 avril 1985] (p. 3976).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de programme sur l’enseignement technique et professionnel (n° 2908) [J.O. du 22 novembre 1985] (p. 13556).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition et aux attributions des conseils de l'éducation nationale siégeant en formation contentieuse et disciplinaire et modifiant les lois n° 46-1084 du 18 mai 1946 et n° 64-1325 du 26 décembre 1964 relatives au Conseil supérieur de l'éducation nationale (n° 2788) [J.O. du 17 décembre 1985] (p. 14702).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n 3096) [J.O. du 8 février 1986] (p. 2297).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la gratuité, à l'aide sociale en matière scolaire et universitaire et à la création d'une prime de rentrée scolaire (n° 2926) [25 juillet 1985].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Prochaine rentrée scolaire : inauguration du train forum « Vive l'école » ; mesures prévues par le Gouvernement pour la prochaine rentrée suscitant de vives inquiétudes ; mise en place d'un système ségrégatif d'enseignement ; aggravation des retards scolaires dans les communes les plus populaires ; cas des Z.E.P. [17 avril 1985] (p. 237) ;

— Situation en Nouvelle-Calédonie : attitudes des partis de droite ; état d'urgence ; milices armées du R.P.C.R. ; violence coloniale ; solidarité des communistes avec la lutte du peuple kanak pour le droit à l'autodétermination et à l'indépendance [15 mai 1985] (p. 792) ;

— Flexibilité du travail : déréglementation du travail volonté de précarisation du travail [13 novembre 1985] (p. 4288) ;

— Discussion du projet de loi relatif à la flexibilité du temps de travail : décision du Gouvernement d'appliquer l’article 49-3 de la Constitution au projet sur la flexibilité du temps de travail ; refus du débat démocratique texte de régression sociale ; position favorable de la droite sur ce texte ; faiblesse du Gouvernement [I 1 décembre 1985] (p. 5877) ;

• orales sans débat :

n° 918, posée le 26 novembre 1985 : arts et spectacles (cinéma) (p. 4924) ; appelée le 29 novembre 1985 production cinématographique française : création de la cinquième chaîne ; absence du ministre de la culture situation dramatique du cinéma français ; cas de M. Berlusconi (p. 5044) ; dérobade du ministre de la culture cahier des charges de la cinquième chaîne ; propos de M. Jack Lang au sujet de l'interruption des émissions par des messages publicitaires (p. 5045).

INTERVENTIONS

Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2568).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

article 1er : vote contre l'amendement n° 1 du Gouvernement du groupe communiste [24 janvier 1985] (p. 38).

Discussion de la motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Gaudin et Labbé.

Assimilation de la motion de censure à « un artifice procédurier » ; attachement de la droite au scrutin majoritaire à deux tours détournement du suffrage universel sous prétexte de 1'« équilibre des institutions » ; exemple d'inégalités dues au scrutin majoritaire à deux tours ; absence de neutralité du choix et du contenu de la loi électorale position constante du parti communiste en faveur d'une représentation proportionnelle dans le cadre départemental sans panachage ni vote préférentiel et avec attribution des sièges complémentaires au Plan national ; distinction entre le vote délibératif et le vote représentatif ; possibilité de dégager une majorité avec le scrutin proportionnel ; caractère plus démocratique de la représentation proportionnelle nécessité d'étendre les droits du Parlement et les prérogatives du Premier ministre [23 avril 1985] (p. 301) ; mutilation de la vie politique par le scrutin majoritaire ; professionnalisation de la vie politique et cumul des mandats suscités par le scrutin majoritaire ; nécessité d'une répartition des restes au Plan national ; situation économique (p. 302).

Projet de loi modifiant le code électoral et relatif à l'élection des conseillers régionaux (n° 2603).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er : article L. 338 du code électoral : représentation équitable des différents courants de pensée [26 avril 1985] (p. 512) ; représentation des petits partis ; suppression du seuil de 5 % (p. 513) ; article L. 349 du code électoral : pénalisation des petites listes (p. 516) ; après l'article L. 356 du code électoral : propagande pour les élections régionales à la radio et à la télévision (p. 517).

— Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169).

Deuxième lecture,

discussion générale :

adaptation de la législation en vigueur ; droit sur les logiciels ; renforcement du déséquilibre dans les rapports entre artistes et producteurs au profit de ces derniers ; opportunité de reconnaître aux rémunérations prévues pour les artistes-interprètes le caractère de salaire [20 mai 1985] (p. 814) ; problème de la protection sociale des artistes-interprètes ; équilibre en matière de cession de droit et de rémunération ; nécessité de réunir toutes les conditions du développement du potentiel de création dans le pays ; difficultés du cinéma français attitude des groupes multimédias étrangers en France ; rôle du mécénat d'Etat ; propositions de créer des télévisions privées aggravant le sort réservé au service public de l'audiovisuel ; diminution des crédits décentralisés du budget de la culture (p. 815).

Discussion des articles :

article 1er : non assimilation des

droits des artistes interprètes aux droits d'auteur ; reconnaissance du caractère salarial de la rémunération ; rétablissement de l'intitulé initial du texte (p. 820) ; article 12 : caractère exorbitant du principe de la présomption de cession des droits des auteurs au producteur ; recours fréquent des auteurs aux tribunaux pour obtenir paiement (p. 826) ; perte de tout contrôle des auteurs sur leurs œuvres (p. 827) ; suppression du paiement forcé par les producteurs (p. 828) ; article 16 : absence de rémunération des artistes en cas de rediffusion d'une œuvre à laquelle ils ont contribué à la télévision ; assimilation du travail d'artistes-interprètes à une œuvre de création ; assimilation des rémunérations à des salaires (p. 831) ; article 17 : son sous-amendement n° 89 à l'amendement n° 22 de la commission (rajoutant un article soumettant le contrat et les rémunérations à l'article L. 762-1 du code du travail) (p. 832) ; situation fiscale et sociale des artistes-interprètes ; portée de l'article L. 762-2 du code du travail (p. 833) ; déclaré irrecevable ; article 20 : sonorisation de certaines émissions de fiction télévisées par une musique n'ayant pas été conçue au départ pour ces émissions (p. 835) ; article 36 : développement « d'associations bidon » nécessitant la précision des bénéficiaires (p. 840) ; caractère vague de la notion d'association ayant un but d'intérêt général (p. 842) ; article 38 quinquies : nécessité d'instaurer une égalité de traitement entre l'inventeur salarié protégé par la loi de 1968 et l'auteur d'un logiciel (p. 848) ; article 49 : nécessité d'établir une distinction entre les droits des diverses catégories mentionnées (p. 852).

Explications de vote :

diminution par le Sénat de la protection prévue en faveur de la création ; problème du caractère salarial de la rémunération des artistes-interprètes ; vote positif du groupe communiste (p. 853).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

reconnaissance du caractère salarial des rémunérations des artistes-interprètes ; possibilité pour les producteurs de ne pas adhérer aux conventions collectives ; calcul de la rémunération des auteurs ; protection de soixante-dix ans conférée aux seules compositions musicales ; remise en cause de certains droits acquis ; régime de la cession du droit de communiquer et de reproduire les œuvres ; agrément pour les sociétés de perception [26 juin 1985] (p. 2018).

Explications de vote :

rétablissement de la présomption de cession des droits ; abstention du groupe communiste (p. 2023).

Projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2662).

Première lecture,

discussion générale :

son rappel au règlement :

impossibilité pour le groupe communiste de s'exprimer sur l'exception d'irrecevabilité ou sur la question préalable [29 mai 1985] (p. 1277) ; abstention du groupe communiste lors de ces deux votes (p. 1278) ; Nouvelle-Calédonie confrontée à un problème de décolonisation régime de l'indigénat prévalant jusqu'à 1947 ; modification du rapport démographique au détriment des Kanaks ; structure foncière coloniale ; scolarisation des Mélanésiens ; régime fiscal [30 mai 1985] (p. 1292) ; non respect des principes de la déclaration de Nainville-les-Roches ; assassinat d'Eloi Machoro ; absence de référence aux modalités d'organisation du référendum prenant en compte la spécificité du territoire (p. 1293) ; accuse M. Pierre Messmer d'avoir voulu faire de la Nouvelle-Calédonie une colonie de peuplement ; organisation de la consultation de la population du territoire français des Afars et des Issas proposée par M. Olivier Stirn en 1976 ; admission du principe d’un corps électoral particulier pour un scrutin d'autodétermination (p. 1294) ; création de quatre régions ; découpage ne prenant pas en compte les ressources économiques et budgétaires ; répartition inégale des richesses entre les régions ; champ d'application de l'habilitation ; proposition de la commission de proroger l'état d'urgence ; refus du groupe communiste (p. 1295).

Discussion des articles :

article 1er : concept d'indépendance- association ; s'interroge sur le report de la date du scrutin d'autodétermination ; composition du corps électoral (p. 1326) ; question de la date ; problèmes fonciers, miniers et fiscaux (p. 1327) ; résultat des ordonnances de 1982 (p. 1328) ; article 6 : révision des listes électorales (p. 1337, 1338) ; après l'article 17 : hostilité du groupe communiste à l'état d'urgence (p. 1355).

Explications de vote :

projet ne réglant pas le problème de la décolonisation ; définition du corps électoral ; date de la consultation des populations intéressées ; état d'urgence et utilisation d'ordonnances apparaissant comme des moyens « exorbitants » [4 juin 1985] (p. 1403).

Nouvelle délibération de la loi.

Première lecture,

discussion générale :

décision du Conseil constitutionnel ; égalité du suffrage ; rôle du Conseil constitutionnel ; problème de la décolonisation en Nouvelle-Calédonie [12 août 1985] (p. 2493-2494).

Deuxième lecture,

discussion générale :

pouvoirs du Conseil constitutionnel [20 août 1985] (p. 2529) ; caractère quasi-monarchique des institutions ; nombre de sièges de la région de Nouméa ; situation coloniale en Nouvelle-Calédonie (p. 2530) ; problème de représentativité (p. 2531).

Discussion des articles :

article 4 : nombre de sièges dans la région de Nouméa [20 août 1985] (p. 2536).

Son rappel au règlement : rôle exorbitant du Conseil constitutionnel [12 août 1985] (p. 2479-2480).

Projet de loi de programme sur l'enseignement technologique et professionnel (n° 2908).

Première lecture,

discussion générale :

urgence d'une politique de formation ; nécessité pour une telle politique d'anticiper la demande ; désir de voir disparaître la condition d'OS [8 octobre 1985] (p. 2778) ; échec scolaire ; bac professionnel ; remise en cause du corps unique des P.C.E.T. risque d'entériner la structuration de filières cloisonnées unité du développement national et du développement de l'homme (p. 2779) ; rapport Bloch (p. 2780).

Discussion des articles :

article 1er : enseignement technologique et professionnel (p. 2809) ; son amendement n° 43 (nécessité de préciser que, dans l'enseignement professionnel, les structures seront progressivement décloisonnées et unifiées) : rejeté son sous-amendement n° 44 à l'amendement n° 1 de la commission (référence à la modernisation et au développement) (p. 2810) ; modernisation ; rejeté ; article 2 : son amendement n° 45 : devenu sans objet (p. 2811) ; article 5 : mode de validation des acquis ; article 6 : institutionnalisation de fait de la prolongation de filières déjà existantes (p. 2814) ; son amendement n° 47 (référence à la formation générale et professionnelle) (p. 2815) ; rejeté ; son amendement n° 48 (accès direct à la vie active) : rejeté ; son amendement n° 49 (rédactionnel) rejeté (p. 2816) ; son amendement n° 50 (référence au baccalauréat série technologique) : rejeté ; son amendement n° 51 (délivrance d'un brevet de technicien) : rejeté ; son amendement n° 52 (attestation d'une qualification de technicien) : devenu sans objet (p. 2817) ; après l'article 6 son amendement n° 53 (référence au baccalauréat de série technologique et professionnelle) : rejeté ; article 7 : formation des enseignants ; personnels des L.E.P. ; son amendement n° 54 (de suppression) (p. 2818) ; retiré ; son amendement n° 55 (supprimant le mot « principalement » dans la 2e phrase du premier alinéa de cet article) ; nécessité d'éviter une dévalorisation du baccalauréat série professionnelle ; rejeté ; son amendement n° 56 (référence à un métier où à la poursuite de formations ultérieures) : rejeté ; son amendement n° 57 (supprimant le 2e alinéa de cet article) (p. 2819) ; rejeté ; son amendement n° 58 (baccalauréat série technologique ou professionnelle) : rejeté (p. 2820) ; son amendement n° 59 (précisant que les formations préparant au baccalauréat professionnel sont organisées dans les lycées d'enseignement général et technologique) : rejeté ; son amendement n° 60 (organisation des C.A.P. et B.E.P. dans les lycées professionnels) : rejeté ; article 8 : son amendement n° 63 (de suppression) ; risque d'une disparition brutale de formations et de diplômes correspondant à des besoins professionnels ; rejeté (p. 2821) ; après l'article 8 : inutilité de donner force de loi à des évidences (p. 2822) ; article 9 : son amendement n° 64 (substituant aux références « articles 34 à 36 » les références « articles 25 à 33 » dans la première phrase du 2° alinéa de cet article) : rejeté ; son amendement n° 65 (supprimant la 2° phrase du 2° alinéa de cet article) (p. 2824) ; adopté (p. 2825) ; article 14 : son amendement n 66 (complétant le 2° alinéa du paragraphe Il de cet article par les mots « dès lors que leur compétence aura été constatée par les autorités de l'éducation nationale ») : rejeté (p. 2828).

Explications de vote :

colloque du parti socialiste intitulé « la société française et son école » ; confirmation de la structuration d'un système éducatif à trois vitesses (p. 2830).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

article 6 : son amendement n° 24 (objet des formations technologiques et professionnelles du second degré) : rejeté [9 décembre 1985] (p. 5732) ; article 7 : son amendement n° 25 (insérant dans le dernier alinéa de cet article après les mots « d'un brevet d'études professionnelles » les mots « d'un seul brevet, professionnel ») rejeté (p. 5733) ; article 9 : son amendement n° 27 (création des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) (p. 5734) ; rejeté (p. 5735).

Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).

Première lecture,

deuxième partie :

Urbanisme, logement et transports.

Il. — Transports et budget annexe de la navigation aérienne.—

Discussion générale :

questions :

chute des investissements d'infrastructure ; mise à grand gabarit des liaisons ; crédits d'équipement des ports fluviaux ; mise en oeuvre des conclusions du rapport Grégoire et du schéma directeur des voies navigables ; liaisons Seine-Sud et Seine-Est [24 octobre 1985] (p. 3464).

Culture. —

Discussion générale :

poids des crédits consacrés aux grands équipements culturels de la capitale ; estimation des budgets de fonctionnement prévisionnels fonctionnement de l'institution lyrique internationale ; critiques relatives à l'Opéra de la Bastille ; aggravation des ségrégations culturelles ; réduction des crédits à l'action culturelle ; « manipulations des professionnels » pour faire accepter le budget de l'action culturelle ; situation de la lecture publique ; bilan culturel de l'action du Gouvernement [28 octobre 1985] (p. 3580) ; « autosatisfaction » dont fait preuve le ministre ; déclarations de M. François Mitterrand en 1970 relatives à la politique culturelle ; handicap pour la rencontre des artistes avec la jeunesse ; création française à la télévision ; chute de la fréquentation cinématographique ; course à la rentabilité financière ; risques du mécénat ; uniformisation des produits rentables (p. 3581).

Départements et territoires d'outre-mer. —

Discussion générale :

absence d'un débat véritable sur l'avenir des départements et territoires d'outre-mer ; chômage à la Réunion [5 novembre 1985] (p. 3931) ; dégradation de la protection sociale ; effondrement de l'économie des départements d'outre-mer ; décentralisation ; nécessité de faciliter la diversification agricole (p. 3932) ; nécessité d'une politique dynamique de développement ; cas de la Nouvelle-Calédonie ; problème de décolonisation (p. 3933).

Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (n° 3015).

Première lecture,

discussion générale :

recrudescence de la répression patronale contre les travailleurs ; accroissement du chômage ; précarisation du travail ; caractère néfaste du projet de loi sur la flexibilité [19 novembre 1985] (p. 4455) motifs pour lesquels une loi inacceptable pour la droite et le patronat en 1982 le devient en 1985 ; bilan de l'application de la loi ; inexistence d'obligations minimales dans la mise en œuvre de modalités concrètes conduisant à une parodie de négociation ; droit d'expression des travailleurs exerçant leur activité sur les chantiers ou sur un poste fixe ; élargissement du champ d'application du droit ; restrictions de son contenu ; projet s 'inscrivant dans une stratégie de flexibilisation de la société ; reconnaissance d'un droit spécifique à l'expression pour l'encadrement ; absence de prise en compte des demandes formulées par le groupe d'expression (p. 4456) ; projet se résumant à l'examen des modalité de la négociation du droit d'expression ; propositions du groupe communiste (p. 4457).

Discussion des articles :

article 1er : article L. 461-1 du code du travail : son amendement n° 14 (tendant dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article du code du travail à insérer avant les mots « les salariés » le mot « tous ») ; extension du droit d'expression aux travailleurs temporaires, aux travailleurs en régie et aux travailleurs sur les chantiers ; rejeté ; son amendement n° 15 (tendant après les mots « leurs conditions de travail » à rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article du code du travail «et l'activité de l'entreprise ») ; son amendement n° 16 (tendant à la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article du code du travail à substituer aux mots « dans l'unité de travail considérée » les mots « dans l'entreprise ») ; son amendement n° 17 (tendant à compléter la deuxième phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article du code du travail par les mots, «ainsi que l'activité de l'entreprise ») ; nécessité d'éviter une énumération arbitraire des thèmes de discussion autorisés ; amendement n° 15 : rejeté (p. 4463) ; amendement n° 16 : retiré ; amendement n° 17 : devenu sans objet ; son amendement n° 18 (tendant à compléter le deuxième 'alinéa du texte proposé pour cet article du code du travail par la phrase suivante « tout acte ou disposition contraire est nul de plein droit ») : rejeté ; article L. 461-2 du code du travail : son amendement n° 19 (temps consacré à l'exercice du droit d'expression ne pouvant être inférieur à six heures par an) ; fixation d'un seuil permettant de mettre en échec les propositions provocatrices d'un certain nombre d'entreprises ; rejeté (p. 4464) ; article L. 461-3 du code du travail : son amendement n° 20 (tendant dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L. 461-3 du code du travail à supprimer le mot « éventuelle ») ; accord constituant l'une des conditions de la vie du droit d'expression ; rejeté ; son amendement n° 21 (tendant à rédiger ainsi le début de l'avant dernier alinéa du texte proposé pour cet article du code du travail « le point de départ des délais ci-dessus est la date d'ouverture de la négociation précédente. À défaut d'accord, la négociation s'engage obligatoirement… ») ; abstention de l'employeur constituant un délit d'entrave ; rejeté (p. 4466) ; article 2 : article L. 461- 5 du code du travail : son amendement n° 22 (tendant dans le troisième alinéa, 2°, du texte proposé pour cet article du code du travail après les mots « de chacun » à insérer les mots « et le fonctionnement démocratique des groupes ») ; modalités d'animation, de secrétariat, de débat décidées par les groupes : rejeté ; son amendement n° 23'(tendant à la fin du troisième alinéa, 2°, du texte proposé pour cet article du code du travail à supprimer les mots «ainsi que celle des avis émis par ce personnel dans le cas où il est consulté par l'employeur ») ; risques de voir se transformer l'expression directe et collective en une expression conditionnée et indirecte sur les ordres du jour ou les objectifs fixés par la direction (p. 4467) son amendement n° 24 (institution d'un délai de réponse maximal pour l'employeur ; meilleur suivi du travail des groupes) : rejeté ; son amendement n° 25 (tendant à compléter l'avant dernier alinéa, 4°, du texte proposé pour cet article du code du travail par les mots « et indépendamment des initiatives de l'employeur ») ; renforcement du droit à l'expression de l'encadrement ; situation dans les grands groupes ; rejeté (p. 4469).

Explications de vote :

nécessité d'une lutte des travailleurs pour imposer les droits qu'ils ont conquis (p. 4470).

Son rappel au règlement : organisation des travaux ; discussion du projet relatif à l'aménagement du temps de travail ; absence d'audition du ministre et des organisations syndicales et patronales ; demande une suspension de séance [27 novembre 1985] (p. 4939).

Son rappel au règlement :

organisation des travaux de l'Assemblée nationale ; examen du texte sur l'aménagement du temps du travail ; absence d'audition du ministre [27 novembre 1985] (p. 4956).

Projet de loi portant amnistie relative à la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 3061).

Première lecture,

discussion générale :

violences en Nouvelle-Calédonie datant de la colonisation elle-même ; étapes de l'escalade de la violence coloniale ; problèmes ne pouvant être résolus par des élections régionales [2 décembre 1985] (p. 5144) ; nécessaire décolonisation de la Nouvelle-Calédonie ; problème de la composition du corps électoral pour le scrutin d'autodétermination ; solidarité du parti communiste avec le peuple kanak (p. 5145).

Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 3096).

Première lecture,

discussion générale :

son rappel au règlement : organisation de la discussion générale [4 décembre 1985] (p. 5266) ; retrait du projet de loi sur la flexibilité du temps de travail de l'ordre du jour des travaux en 1984 ; atteinte aux droits des travailleurs ; limitation par la majorité du temps de parole du groupe communiste opposant la question préalable ; demande que la commission puisse entendre préalablement au débat M. Delebarre ainsi que les représentants des organisations syndicales et patronales (p. 5267) ; mépris du groupe socialiste à l'égard des communistes et à l'égard des travailleurs ; opposition de la C.G.T. et de F.O., à la flexibilité du temps de travail position similaire de la section C.F.D.T. de Chausson (p. 5268) ; son rappel au règlement : nécessité de réfléchir aux arguments développés par le ministre de l’emploi en réponse a l'exception d'irrecevabilité du groupe communiste ; demande une suspension de séance ; oppose la question préalable ; protestation contre la manière dont l'examen de ce texte a été organisée par la commission des affaires culturelles ; censure à l'égard du groupe communiste ; encouragement des salariés à accepter une déréglementation absence totale de toute analyse et de référence à la vie réelle des travailleurs dans les entreprises et dans les bureaux (p. 5291) ; référence à la position du parti socialiste lors du congrès de Valence ; retrait des dispositions de ce projet concernant le travail le samedi et le dimanche ; attitude méprisante du ministre à l'égard du parti communiste et à l'égard des travailleurs (p. 5292) ; propos de M. Jack Lang au sujet de la cinquième chaîne de télévision ; chaîne Berlusconi ; rappelle que les députés communistes sont les porte paroles d'organisations syndicales ; attitude hostile à ce projet des différents syndicats C.G.T., F.O., et de certaines sections syndicales C.F.D.T. ; risque d'accroissement du chômage partiel en cas de vote de ce projet ; régression sociale ; conséquences sur le pouvoir d'achat ; montant des dettes impayées des employeurs à l'égard de la sécurité sociale (p. 5293) ; annualisation du travail ; restauration de la semaine de quarante et une heures ; situation des petites entreprises qui ne connaissent pas de syndicats organisés affaiblissement des droits nouveaux des travailleurs ; obtention de la journée de huit heures en avril 1919 ; référence au décret-loi du Gouvernement Daladier-Reynaud ; ordonnance du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ; remise en cause du programme prioritaire d'exécution n° 6 du IXe Plan (p. 5294) ; situation en Grande-Bretagne, en Belgique et en Allemagne fédérale ; problème du travail en fin de semaine notamment le dimanche position du pouvoir sur le problème de la durée du travail approbation de ce texte par la droite ; référence au manifeste adopté le 24 janvier 1981 à Créteil par les socialistes ; objectif d'affaiblissement du syndicalisme (p. 5295) ; estime qu'il s'agit d'un retour en arrière ; position de M. Michel Barnier sur Radio-Monte-Carlo indiquant que son parti pourrait signer le projet gouvernemental ; position des communistes estimant que pour lutter contre le chômage des mesures sociales sont nécessaires pour relancer la croissance sur le marché intérieur ; participation des salariés aux décisions qui les concernent dans le cadre des comités d'entreprise priorité à l'emploi ; priorité accordée à la flexibilité par le parti socialiste et la droite ; nécessité de développer massivement la formation, de mettre fin aux cadences et de diminuer le temps de travail (p. 5296) ; sa question préalable : rejetée (p. 5303) ; son rappel au règlement refus de la commission d'auditionner les organisations syndicales (p. 5312) ; son rappel au règlement : propos de M. Claude Evin estimant que la commission n'a pas procédé aux auditions demandées par les communistes en raison de contraintes auxquelles elle a été soumise ; absence de références dans le rapport à la position des organisations syndicales (p. 5321) ; son rappel au règlement : régime des suspensions de séance (p. 5322) ; son rappel au règlement : mauvaise organisation du travail ; sa demande de suspension de séance (p. 5324).

Discussion des articles :

avant l'article 1er : son amendement n° 22 (substituant aux mots « inscrits lors des dernières élections » les mots « qui se sont prononcés pour l'ensemble des organisations syndicales représentatives lors des dernières élections ») [4 décembre 1985] (p. 5327) ; rejeté (p. 5328) ; son rappel au règlement : absence de réponse de la commission et du Gouvernement sur les amendements déposés par le groupe communiste ; sa demande de suspension de séance (p. 5330) ; son rappel au règlement avant-projet du Gouvernement tendant à aligner les dispositions du code rural sur celles du code du travail à propos de l'aménagement du temps de travail ; nécessité que la commission des affaires culturelles entende le ministre de l'agriculture [5 décembre 1985] (p. 5390) ; son amendement n° 26 (mise en place d'adaptation de plages horaires) [6 décembre 1985] (p. 5486) ; rejeté ; question du travail du dimanche ; rapport Taddei (p. 5487) ; son amendement n° 31 (crédit d'heures alloué au représentant syndical au comité central d'entreprise) (p. 5490) ; rejeté (p. 5491) ; article 1er : son rappel au règlement : attitude inadmissible du groupe socialiste vis-à-vis des orateurs communistes (p. 5498) son rappel au règlement : absence d'obstruction systématique ; absence de la droite ; attitude des organisations syndicales (p. 5499) ; mobilisation des travailleurs ; son rappel au règlement : «style socialiste » (p. 5500) ; rapport Taddéi ; extension du travail en équipes successives et du travail du week-end (p. 5501) généralisation de l'annualisation et de la modulation des salaires ; travail des femmes ; évolution des technologies véritables causes du chômage (p. 5502) ; son rappel au règlement : précise qu’ on lui a interdit de défendre sa question préalable en commission (p. 5510) ; son amendement n° 36 (de suppression) : rejeté (p. 5511) ; son amendement n° 38 (insérant au début du premier alinéa du texte proposé pour l'article L. 212-8 du code du travail après les mots « une convention » le mot « étendue ») : rejeté (p. 5513) ; son amendement n° 42 (exclusion de la branche du textile) (p. 5515) ; rejeté (p. 5516) ; son rappel au règlement : conditions d'examen du texte (p. .5517) ; vérification du quorum ; interventions sur les articles ; signification du texte pour les branches ; situation des fonctionnaires de l'Assemblée nationale (p. 5518) ; son rappel au règlement : caractère excessif des propos tenus par M. André Billardon ; somme de travail imposée aux personnels de l'Assemblée ; son amendement n° 46 (exclusion des branches des autres services) (p. 5520) ; rejeté (p. 5521) ; son rappel au règlement : projet de loi relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail concernant l'agriculture ; utilisation d'un D.D.O.S. (p. 5523) ; son amendement n° 49 (exclusion de la branche de l'énergie) : rejeté (p. 5524) ; son rappel au règlement absence de demande systématique de scrutins publics ; importance des amendements concernant les branches ; utilisation des mêmes techniques par les sénateurs communistes (p. 5527) ;son rappel au règlement : dépôt par le Gouvernement à la sauvette du texte sur l'aménagement du temps de travail absence d'audition du C.N.P.F. et des syndicats représentatifs au plan national ; refus d'assurer l'information des députés ; application de l'article 44-3 de la Constitution [7 décembre 1985] (p. 5569) ; son rappel au règlement : ses remerciements au personnel de l'Assemblée nationale (p. 5570) ; refus du ministre de donner des informations aux parlementaires ; absence de la droite sur ce projet ; opposition des organisations syndicales ; rappel des propos tenus par le groupe socialiste sur l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5578) ; rappelle que Gennevilliers est un des premiers ports fluviaux de France (p. 5579) ; critique des propos du Rapporteur estimant que la commission a fonctionné dans le respect du règlement (p. 5586) ; dépôt en dernière minute de ce projet de loi par le Gouvernement ; opposition des syndicats à ce texte ; position de F.O. (p. 5587) ; position de la C.F.D.T. ; censure en commission ; effondrement des marchés du secteur de la construction (p. 5588-5589) ; refus par la commission d'auditionner M. Bergeron (p. 5593-5594) ; son amendement n° 83 (exclusion de la branche de la construction électrique et électronique du champ d'application de l'article L. 212-8 du code du travail) (p. 5602) ; réservé ; son rappel au règlement : fait observer que le groupe socialiste majoritaire dans cette Assemblée est actuellement minoritaire dans l'hémicycle (p. 5603) ; demande au président de séance de mettre aux voix la demande de suspension de séance de M. Robert Montdargent ; sa demande de suspension de séance en tant que responsable du groupe communiste ; attitude inacceptable du président de séance ayant participé au vote (p. 5605) ; son rappel au règlement : critique des conditions de la présidence (p. 5607 son amendement n° 91 (supprimant le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 212- 8 du code du travail) (p. 5609) ; réservé (p. 5610) ; son amendement n° 94 (précisant que les heures non effectuées au-delà de la durée annuelle conventionnelle donnent lieu à une indemnité) : réservé (p. 5611) ; son rappel au règlement : conditions juridiques du débat sur la flexibilité ; critique le style de la présidence (p. 5614) ; son rappel au règlement : sa demande de suspension de séance ; durée du débat (p. 5615) ; article 2 : possibilité évoquée par le président du groupe socialiste de demander l'application de l'article 57 du règlement (p. 5619) ; sa demande de suspension de séance (p. 5621) ; article L. 212-8-4 du code du travail : son amendement n° 138 (tendant à supprimer l'avant dernier alinéa 4° du texte proposé pour cet article du code) : vote réservé [8 décembre 1985] (p. 5661) ; son amendement n° 141 (tendant à compléter le texte proposé pour cet article du code par l'alinéa suivant : « 6° la représentativité électorale de chacune des organisations électorales signataire ») : vote réservé (p. 5666) ; article L. 212-8-5 du code du travail : son amendement n° 150 (exclusion du champ d'application du projet de la branche de la pharmacie) (p. 5679) ; vote réservé (p. 5680) ; son amendement n° 155 (exclusion du champ d'application du projet de la branche textile) : vote réservé (p. 5682) ; son amendement n° 160 (tendant dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article du code à substituer au mot : « réel », le mot : « modulé ») : vote réservé (p. 5684) ; son rappel au règlement : déroulement des travaux [9 décembre 1985] (p. 5703) ; extension de certaines dispositions de l'article L. 212-8 aux travailleurs à temps partiel (p. 5704) ; après l’article 2 : son amendement n° 182 (rémunération des heures non effectuées lors des semaines de modulation basse) : réservé (p. 5707) ; article 3 : absence de volonté de blocage de la part du groupe communiste ; absence de la droite ; position des centrales syndicales (p. 5714-5715) ; son amendement n° 207 (excluant la branche de la préparation des métaux) : réservé (p. 5717) ; son amendement n° 213 (exclusion de la branche de la construction électrique et électronique) (p. 5719) réservé (p. 5720).

Attentats aux Galeries Lafayette et au Printemps :

exprime au nom de son groupe l'indignation devant les actes de violence commis dans les grands magasins des Galeries Lafayette et du Printemps [7 décembre 1985] (p. 5594).

Son rappel au règlement :

convocation du Parlement en session extraordinaire démontrant une véritable obstination de classe de la part du Gouvernement et du Président de la République ; projet relatif à l'aménagement du temps du travail constituant un coup de force pour renforcer l'exploitation des travailleurs ; rachat du « Progrès de Lyon » par Robert Hersant ; acharnement tournant le dos aux engagements de 1981 [9 janvier 1985] (p. 7).

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988
Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution
Du 1er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988
8 juillet 1988

Première session ordinaire de 1988-1989
Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989.
22 décembre 1988.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Non inscrit puis communiste

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 16 juillet 1988] (p. 9233).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Rapporteur de la proposition de résolution de M. André Lajoinie tendant à modifier l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 5) [30 juin 1988] (p. 418).

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [J.O. du 12 octobre 1988] (p. 12873).

Rapporteur de la proposition de loi organique de M. Fabien Thiémé et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 en vue de démocratiser la préparation, la discussion et le contrôle de l'exécution des lois de finances et d'accroître les pouvoirs du Parlement (n° 35) [14 octobre 1988] (p. 951).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Paul Lombard et plusieurs de ses collègues, tendant à modifier le code de la route en supprimant la procédure administrative de suspension du permis de conduire (n° 61) [14 octobre 1988] (p. 951).

Rapporteur de sa proposition de loi, tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur, l'obligation impérative de porter à la connaissance de la juridiction saisie la constitution du défendeur (n° 66) [14 octobre 1988] (p. 951).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Daniel Le Meur et plusieurs de ses collègues, tendant à reconnaître officiellement le caractère de journée nationale du souvenir et du recueillement à la journée du 19 mars, date anniversaire du cessez-le-feu survenu en Algérie en 1962 (n° 67) [14 octobre 1988] (p. 951).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Gilbert Millet et plusieurs de ses collègues tendant à lutter contre la drogue par des mesures appropriées d'information, de prévention, de soins aux toxicomanes, de réinsertion sociale et une action renforcée pour réprimer les trafics et prendre des initiatives internationales (n° 72) [14 octobre 1988] (p.951).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Daniel Le Meur et plusieurs de ses collègues, relative à l'exercice des activités ambulantes et aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe (n° 74) [14 octobre 1988] (p. 951).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Daniel Le Meur et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'interdiction de séjour (n° 93) [14 octobre 1988] (p. 951).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Daniel Le Meur et plusieurs de ses collègues, tendant à interdire l'installation des appareils de jeux de hasard dans les casinos (n° 112) [14 octobre 1988] (p. 951).

Secrétaire de la délégation de l'Assemblée nationale pour les communautés européennes [J.O. du 27 octobre 1988] (p. 13578).

Membre du Conseil supérieur de l'administration pénitentiaire [J.O. du 2 décembre 1988] (p. 15065)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 318) [J.O. du 16 décembre 1988] (p. 15727).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Louis Pierna et plusieurs de ses collègues, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 330) [21 décembre 1988] (p. 4028).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Alain Bocquet et plusieurs de ses collègues, tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote (n° 372) [21 décembre 1988] (p. 4028).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Paul Lombard et plusieurs de ses collègues, relative à la fonction publique territoriale (n° 387) [21 décembre 1988] (p. 4029).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre Goldberg et plusieurs de ses collègues, relative au statut des élus municipaux, départementaux et régionaux et à la démocratisation de ces fonctions électives (n° 388) [21 décembre 19881 (p. 4029).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (n° 402) [J.O. du 22 décembre 1988] (p. 16091).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 5) de M. André Lajoinie tendant à modifier l'article 19 du Règlement de l'Assemblée nationale (n° 31) [30 juin 1988].

Proposition de loi tendant au développement de l'éducation sexuelle (n° 62) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant à instaurer, pour l'avocat d'un demandeur,, l'obligation impérative de porter â la connaissance de la juridiction saisie la constitution du défendeur (n° 66) [6 juillet 1988] ;

Proposition de loi relative à l'enseignement de la langue et de la culture arméniennes (n° 246) [5 octobre 1988].

Proposition de loi tendant à . modifier et à compléter la procédure de révision des procès criminels et correctionnels (n° 356) [15 novembre 1988].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Application de la loi d'amnistie ; revendications sociales : tentatives effectuées par le patronat et certains hauts fonctionnaires pour limiter l'application de la loi d'amnistie de juillet 1988 en ce qui concerne le licenciement des salariés protégés ; circulaire prise par. M. Soisson le 28 juillet 1988 [26 octobre 1988] (p. 1416) ; nécessité d'ouvrir de véritables négociations devant l'ampleur du mouvement social (p. 1417).

INTERVENTIONS

Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Sur la proposition de résolution de M. André Lajoinie tendant à modifier l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 31-5).

Première lecture,

avant la discussion de l'article unique.

Rapporteur [1er juillet 1988]

Courants politiques nationaux (représentation des) (p. 423, 425).

Groupes politiques (rôle des) ` (p.422).

Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 37).

Première lecture,

discussion des articles [5 juillet 1988] :

Chapitre Ier : amnistie de droit.

Article 2 (amnistie de droit de certains délits) :

– son amendement n° 36 soutenu par M. François Asensi (actes en relation avec les problèmes de l'enseignement) : devenu sans objet (p. 489) ;

– son amendement n° 40 (syndics coupables de malversations) adopté (p. 493).

Chapitre V : exclusion de l'amnistie.

Article 28 (exclusions générales de l'amnistie) son amendement n° 67 (délit de contrefaçon et de piratage des décodeurs audiovisuels) : retiré (p. 517).

Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).

Première lecture,

deuxième partie :

Education nationale, jeunesse et sports. –

Enseignement scolaire. - Enseignement technique. -

Examen des fascicules [7 novembre 1988]

Bourses d'enseignement. (p. 1850).

Concertation sur les problèmes de l'enseignement (p. 1850).

Crédits :

montant et répartition (p. 1849)

dégagement de - par prélèvement sur les dépenses de défense correspondant à un surarmement (p. 1850).

Dotation globale de décentralisation {progression de la) (p. 1850).

Echec scolaire/succès scolaire (p. 1850).

Effectifs scolaires (p. 1849).

Enseignants

campagne d'information sur le métier d'enseignant (p. 1849) ;

condition enseignante (revalorisation de la) (p. 1849, 1850)

emplois de professeurs (création d'- et crise du recrutement) (p. 1849, 1850)

heures supplémentaires (recours aux) (p. 1849.)

instituteurs (p.,1849) ;

prérecrutement (p. 1850).

Enseignement privé (crédits consacrés à 1') (p.1850).

Enseignement technique et professionnel :

modernisation (p. 1850) ;

revalorisation et promotion (p. 1,850).

Inégalités sociales (et géographiques). (p.1850).

Loi d'orientation pour l'éducation nationale (p. 1849).

Personnels non enseignants et A .T.O .S. (p. 1849).

Zones d'éducation prioritaires (p. 1850).

Questions

Recrutement et prérecrutement d'enseignants (et abstention du groupe communiste) (p. 1877, 1878).

Education nationale, enseignement scolaire et supérieur. –

Vote des crédits [7 novembre 1988].:

Etat B, titres III et IV

abstention du groupe communiste (p. 1904, 0905).

Transports et mer. - II. Transports routiers et fluviaux. –

Questions [8 novembre 1988]

Liaisons fluviales(p. 1945).

Port autonome de Paris et port de Gennevilliers (p. 1945).

Intérieur.

Vote des crédits [16 novembre 1988]

Etat B, titre III

Son amendement n° 14 (suppression du chapitre 37.62) : (p. 2366) : rejeté (p. 2366).

Projet de loi modifiant diverses propositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 318).

Première lecture,

discussion des articles [24 novembre 1988] :

Titre ler : dispositions modifiant le code électoral.

Avant l'article 1er :

– son amendement n° 65 soutenu par M. Daniel Le Meur (dispositions facilitant le contrôle de la. commission chargée d'examiner les listes électorales) (p. 2742) : rejeté (p. 2743).

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (n° 326), proposition de loi relative à la révision des condamnations pénales (n° 264) et proposition de loi tendant à modifier et à compléter la procédure de révision des procès criminels et correctionnels (n° 355).

Première lecture,

avant la discussion des articles :

discussion commune [29 novembre 1988]

Magistrats (indépendance des) (p..2840, 2841).

Révision des condamnations pénales définitives :

affaire Mis et Thiennot (p. 2839) ;

commission d'instruction de la demande en révision (p. 2840) ;

droit de pétition pour la demande de révision (p. 2841) ;

procédure et motifs de- (p. 2840).

Temps de parole (p. 2840).

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (n° 325).

Première lecture,

discussion des articles [29 novembre 1988] :

Avant l'article 2 (amendements précédemment réservés) :

– son amendement n° 26 (tendant à interdire la détention provisoire lorsque la peine encourue est inférieure ou égale a trois ans) : rejeté (p. .2848) ; son amendement n° 27 (supprimant la notion de trouble à l'ordre public dans la liste des critères autorisant la détention provisoire) (p. 2848) : retiré (p. 2849).

Article 3 (réduction des délais légaux de détention provisoire) :

– son amendement n° 21 (réduisant à six mois le délai de droit commun de détention provisoire en. matière criminelle) : rejeté (p. 2851) ;

– son amendement n° 22 de M. Jacques Brunhes (limitant à six mois la prolongation de la détention par le juge d'instruction en matière criminelle) rejeté (p. 2851).

Après l'article 4 : son amendement n° 28 (tendant à créer un tableau de service pour l'affectation des affaires aux juges d'instruction, établi par l'ensemble des magistrats du siège) (p. 2853) : rejeté (p. 2854) ; son amendement n° 29 (même objet, mais établissement du tableau par le président du Tribunal) adopté (p. 2854).

Article 6 (dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs) : son amendement n° 23 (suppression de la détention provisoire pour les mineurs) : rejeté (p. 2856).

Proposition de loi tendant à modifier et à compléter la procédure de révision des procès criminels et correctionnels (n° 355).

Première lecture,

discussion des articles [29 novembre 1988] :

Article 2 (procédure devant la commission chargée d'examiner les demandes en révision) :

– son amendement n° 1 (introduisant un recours contre les décisions de la commission) : rejeté (p. 2859)

– son amendement n° 2 (prise en compte par la commission de l'ensemble des faits nouveaux ou éléments inconnus sur lesquels ont pu s'appuyer une ou des requêtes précédemment rejetées) : adopté (p. 2859) ; – – son amendement n° 3 (saisine automatique de la Cour de révision quand la requête a été déposée par le condamné) : rejeté (p: 2859).

Article 4 (procédure devant la Cour de révision) : son amendement n° 4 (recours contre les décisions de la Cour de révision) : rejeté (p. 2860).

Après l'article 4 : son amendement n° 5 (possibilité de recours en cas de rejet de la requête par la Cour de révision, prononcé en application de l'article 625-1-3 du code de procédure pénale) : rejeté (p. 2861).

Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat, à la composition paritaire du conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (n° 402).

Première lecture,

avant la discussion des articles [9 décembre 1988]

Chapitre ler : du délai de réorganisation des services extérieurs de l'Etat.

Avant l'article 1er :

– son amendement n° 3 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (abrogation de la loi n° 87-529 du 13 juillet 1987) : rejeté au scrutin public (p. 3426).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
A à H

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4311).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).

Cesse d'être membre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour les Communautés européennes [J.O. du 14 avril 1989] (p. 4768).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à permettre à ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales d'être conseillers municipaux (n° 595) [11 mai 1989] (p. 819).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Claude Lefort et plusieurs de ses collègues, tendant à la majoration des rentes viagères en fonction de la variation constatée de l'indice des prix à la consommation (n° 601) [11 mai 1989] (p. 819).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (n° 428) [J.O. du 12 mai 1989] (p. 6030).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (n° 471) [J.O. du 19 mai 1989] (p. 6322).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Georges Marchais et plusieurs de ses collègues tendant à assurer la transparence du patrimoine des élus et responsables politiques, l'accès égal des candidats au suffrage universel, le pluralisme de l'information et le statut des élus (n° 599) [1er juin 1989] (p. 1529).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Georges Marchais et plusieurs de ses collègues relative à l'amnistie des sanctions disciplinaires et professionnelles prises à l'encontre des travailleurs à l'occasion d'un conflit collectif du travail (n° 755) [19 octobre 1989] (p. 3826).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Paul Lombard et plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'un office public national de thanatologie (n° 951) [16 novembre 1989] (p. 5382).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (n° 995) [J.O. du 12 décembre 1989] (p. 15410).

DÉPÔTS

Proposition de loi Proposition de loi tendant à permettre à ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales d'être conseillers municipaux (n° 696) [18 avril 1989].

Proposition de loi relative à la reconnaissance de la vocation internationale de l'association internationale des parlementaires de langue française (A.I.P.L.F.) et à ses privilèges et immunités (n° 700) [23 mai 1989].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Hausse des loyers et abrogation de la loi Méhaignerie : évolution des baux d'habitation abrogation de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (loi Méhaignerie) [12 avril 1989] (p. 121, 122).

— Livraisons d'armes au Cambodge : vente d'armes par la France au Cambodge ; démenti de cette information ; équilibre politique de la région [26 avril 1989] (p. 447, 448).

— Réintégration de dix salariés chez Renault : arrêt de la Cour d'appel de Versailles annulant la réintégration de dix salariés licenciés de chez Renault [3 mai 1989] (p. 636, 637).

— Mouvements dans la fonction publique : rémunérations grèves des agents des Finances ; prime uniforme [4 octobre 1989] (p. 3100, 3101).

— Réduction de la capacité de production de Renault : fermeture du site de Renault-Billancourt ; Communautés européennes ; spéculation immobilière à l'Ile Séguin [22 novembre 1989] (p. 5478, 5479).

• orales sans débat

— n° 68 posée le I 1 avril 1989 : Français : langue (défense et usage) (p. 111). Appelée le 14 avril 1989 : Institut Pasteur ; publications ; usage de l'anglais (p. 222, 223).

INTERVENTIONS

Rappel au règlement : événements du Liban [4 avril 1989] (p. 21).

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (n° 471).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 avril 1989]

Assesseurs non professionnels (mode de désignation et fonctions) (p. 23).

Declercq (affaire) (p. 23).

Discrimination de la justice calédonienne (p. 22, 23)

Hienghène (affaire) (p. 22).

Situation politique et application des engagements du Gouvernement (p. 23).

Discussion des articles [4 avril 1989] :

Après l'article 3 :

– soutient l'amendement n° 10 de M. Ernest Moutoussamy (amnistie des faits commis par les indépendantistes guadeloupéens, à l'exception des crimes de sang) (p. 30) : rejeté (p. 31).

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (n° 326).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [2 mai 1989] :

Après l'article 1er quater :

– son amendement n° 27 soutenu par M. François Asensi (précise la notion de trouble public motivant la mise en détention) : rejeté (p. 616).

Article 6 (dispositions relatives à la détention provisoire de mineurs) :

– son amendement n 22 soutenu par M. François Asensi (suppression de la détention provisoire pour les mineurs) : rejeté (p. 623).

Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (n° 618).

Première lecture :

Discussion des articles [11 mai 1989] :

Article 2 (renvoie à un décret en Conseil d'Etat pour la fixation du montant des amendes forfaitaires et la détermination des modalités d'application de. la procédure) :

– son amendement n° 39 (de suppression) : rejeté (p. 777).

Avant l'article 10 :

– son amendement n° 42 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (enseignement obligatoire du code de la route et de la conduite dans les établissements du second degré) (p. 778) : rejeté (p. 779).

Article 14 (dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique en cas d'absence de casque, de la ceinture de sécurité ou d'excès de vitesse) :

– son amendement n° 46 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 804).

Motion de censure, jointe à une demande d'interpellation, présentée conformément à l'article 158, alinéa premier du Règlement et déposée par M. Bernard Bosson et 63 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution le 10 mai 1989.

Principaux thèmes développés lors de la discussion [16 mai 1989] :

Enseignement (p. 900).

Groupes politiques (contribution à la construction de l'Europe) (p. 899).

Indépendance nationale (p. 900).

Motion de censure (signification) (p. 899, 901).

Politique extérieure (relations franco-allemandes) (p. 900, 901).

Politiques communautaires :

Audiovisuel (quota d'oeuvres européennes) (p. 900) ;

Défense (p. 901) ;

Europe sociale (construction) (p. 900) ;

Impôts et taxes :

réforme générale du système fiscal (p. 900).

Secteur public (adaptation à la construction de l'Europe) (p. 900).

Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685).

Première lecture :

Discussion des articles [30 et 31 mai 1989] ; [1er , 2 et 3 juin 1989]

Avant l'article 1er :

– son amendement n° 10 deuxième rectification soutenu par M. Gilbert Millet (condamne le racisme et la xénophobie) (p. 1393) : adopté (p. 1396).

Après l'article 1er :

– son amendement n° 16 soutenu par M. Gilbert Millet (accorde le droit d'accès du territoire français à toute personne titulaire d'un titre de séjour ; impose que le refus de délivrance de titre soit motivé) (p. 1439) ; rejeté (p. 1440).

Après l'article 6 :

– son amendement n° 18 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (pose le principe du droit au renouvellement du titre de séjour des étrangers en situation régulière) : vote réservé (p. 1594) ; rejeté en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [3 juin 1989] (p. 1727).

Avant l'article 7 :

– son amendement n° 25 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (donne compétence à l'autorité judiciaire pour décider de l'expulsion d'un étranger) : vote réservé (p. 1596) ; rejeté en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [3 juin 1989] (p. 1727).

Article 9 (recours contre l'arrêté de conduite à la frontière) :

– son amendement n° 27 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (recours possible dans le délai d'une semaine et non de 48 heures) (p. 1602) : vote réservé (p. 1603) ; rejeté en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [3 juin 1989] (p. 1727).

Article 12 (catégorie d'étrangers protégés contre une mesure d'expulsion) :

– son amendement n° 31 soutenu par M. Louis Pierna (interdit l'expulsion d'un étranger dont un des parents a été assassiné ou torturé dans son pays d'origine) (p. 1637) : vote réservé (p. 1638) rejeté en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [3 juin 1989] (p. 1727).

Après l'article 17 :

son amendement n° 39 soutenu par M. Louis Pierna (de précision) : retiré (p. 1168) ;

– son amendement n° 303 (conditions d'obtention de la carte d'identité pour les Français sans domicile fixe) : vote réservé jusqu'après l'article 18 (p. 1669) ;

– son amendement n° 40 soutenu par M. Louis Pierna (présentation par le Gouvernement d'un rapport portant sur la lutte contre le racisme) : vote réservé (p. 1669) ; rejeté en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [3 juin 1989] (p. 1727) ;

– son amendement n° 38 soutenu par M. Louis Pierna (application rétroactive des dispositions de la présente loi au 1er janvier 1989) : vote réservé (p. 1670) ; rejeté en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [3 juin 1989] (p. 1727).

Article 7 (précédemment réservé)

– son amendement n° 26 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime les procédures administratives de reconduite à la frontière) : vote réservé (p. 1710) ; rejeté en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [3 juin 1989] (p. 1727).

Après l'article 17 (précédemment réservé) :

– son amendement n° 303 (détermine les conditions et les conséquences de l'obtention d'une carte d'identité pour les personnes sans domicile fixe) : vote réservé (p. 1721) ; rejeté en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution [3 juin 1989] (p. 1727).

Projet de loi portant amnistie (n° 702).

Première lecture :

Discussion des articles [5 juin 1989] :

Après l'article 1er :

– son amendement n° 7 (étend l'amnistie aux faits qui, avant la promulgation de la loi, ont donné lieu à des sanctions prononcées par des employeurs contre des salariés) (p. 1769) rejeté au scrutin public (p. 1771) ;

– son amendement n° 5 (prévoit l'amnistie des délits commis à l'occasion d'une expulsion) : retiré (p. 1773).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [30 juin 1989] :

Après l'article 1er :

– son amendement n° 2 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (accorde à tout salarié, élu du personnel, représentant ou délégué syndical, qui a été licencié pour une faute amnistiée en vertu de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, la possibilité d'obtenir sa réintégration dans - son emploi) (p. 2692) : devenu sans objet (p. 2696) ;

– son amendement n° 3 soutenu par M. Paul Lombard (amnistie des délits commis à l'occasion d'une procédure d'expulsion) : rejeté (p. 2696).

Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 688).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7, 8 et 9 juin 1989] :

Enseignement (généralités) :

bourses et aide sociale (p. 1862) ;

gratuité (p. 1862).

Enseignement primaire et secondaire :

baccalauréat (objectif des 80 p. 100) (p. 1861) ;

échec scolaire (et zones d'éducation prioritaires) (p. 1861)

école maternelle (p. 1861) ;

égalité des chances (p. 1861).

Enseignement supérieur

bourses et aide sociale prêts aux étudiants (p. 1861).

Discussion des articles [8 et 9 juin 1989] :

Article 2 (droit à la préscolarisation) : ses observations (p. 1971) ;

– son amendement n° 58 (suppression de la référence à la scolarisation des enfants de deux ans dans les zones d'éducation prioritaires) (p. 1971) : rejeté (p. 1972).

Ecoles maternelles (p.,1973) ;

– ses observations sur l'amendement n° 183 de M. François d'Aubert (prévoit la scolarisation des enfants de deux ans dans les zones d'éducation prioritaires) (p. 1973).

Classes maternelles et classes enfantines (p. 1973).

Article 3 (droit à l'obtention d'une formation qualifiante) :

– ses observations (p. 1974).

Bourses et aide sociale aux élèves (gratuité des transports) (p. 1974, 1975) ;

– ses observations sur le sous-amendement oral du Gouvernement à l'amendement n° 51 de M. Jean-Yves Haby (précise que l'Etat prévoiera dans l'exercice de ses compétences les moyens nécessaires à la réalisation, des objectifs de niveau) (p. 1976) ;

– soutient l'amendement n° 87 de M. Georges Hage (précise que tout titulaire du baccalauréat doit pouvoir s'inscrire dans l'enseignement supérieur) : rejeté (p, 1977).

Article 8 (calendrier scolaire).

– ses observations (p. 1995).

Après l’article 8 :

– défavorable à l'amendement n° 111 de M. Jean-Pierre Sueur (organisation des journées et semaines scolaires) (p. 1998).

Enseignants (rôle) (p. 1998).

Article 9 (droits et obligations des élèves) :

- son amendement n° 66 (reconnaît le droit d'association aux élèves) : rejeté (p. 1999).

Article 11 (nouvelles missions des étudiants)

– soutient l'amendement n° 67 de M. Georges Hage (précise que les étudiants participent aux décisions relatives à l'accueil des nouveaux étudiants) : rejeté (p. 2010) ;

– soutient l'amendement n° 68 de M. Guy Hermier (affirme la liberté d'information, d'expression. et d'organisation des étudiants) : rejeté (p. .2010).,

Article 12 (associations d'étudiants) :

– ses observations (p. 2011) ;

– ses observations sur l'amendement n° 30 de la commission (insère cet article dans la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur) (p. 2011)

– soutient l'amendement n° 69 de M. Gustave Ansart (locaux et moyens alloués aux associations étudiantes) : rejeté (p. 2012).

Article 13 (rôle des enseignants) :

– ses observations (p. 2013).

Enseignement supérieur : recherche universitaire (p. 2013).

Article 14 (rôle des agents, techniciens, ouvriers et personnels de services (A.T.O.S.) :

– ses observations (p. 2015).

Médecine scolaire (p. 2015).

Article 15 (plan de recrutement des enseignants) :

– soutient l'amendement n° 73 de M. Georges Hage (prévoit une programmation du recrutement pour tous les personnels, y compris les agents, techniciens, ouvriers et personnels de services (A.T.O.S.) (p. 2016) : adopté (p. 2017).

Après l'article 16 :

– soutient l'amendement n° 75 de M. Georges Hage (formation continue des personnels enseignants et non enseignants) : rejeté (p. 2017).

Article 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) :

– soutient le sous-amendement n° 210 corrigé de M. Georges Hage (affirme le statut universitaire des instituts universitaires de formation des maîtres) à l'amendement n° 93 du Gouvernement : rejeté après rectification (p. 2022) ;

– soutient le sous-amendement n° 211 de M. Guy Hermier (précise que les instituts universitaires de formation des maîtres conduisent leurs, actions de formation dans le cadre d’orientations, définies au plan national) à l'amendement n° 93 du Gouvernement : adopté (p. 2022)

– soutient le sous-amendement n° 213 rectifié de M. Georges Hage (intervention des comités techniques paritaires)

à l'amendement n° 93 du' Gouvernement : rejeté (p. 2022) ;

– son sous-amendement n° 214 (quota de représentation des personnels dans les conseils d'administration des instituts universitaires de formation des maîtres) à` l'amendement n° 93 du Gouvernement : rejeté (p. 2023) ;

– soutient le sous-amendement n° 215 de M. Guy Hermier (précise que les personnels seront représentés par les organisations syndicales. représentatives) à l'amendement n° 93 du Gouvernement : rejeté (p. 2022) ;

– son amendement n° 216 (conditions. de l'affectation aux instituts universitaires de formation des maîtres des moyens affectés aux centres de formation existants) : retiré (p. 2023).

Article 18 (groupements , d'établissements et groupements d'intérêt public) :

– ses observations sur l'amendement n° 94 du Gouvernement (précise que les établissements s'associent en groupement d'établissements pour l'exercice des fonctions de formation continue) (p. 2030, 2031) ;

– ses observations sur l'amendement n4 95 du Gouverne ment (de forme) (p. 2031)

– soutient l'amendement n° 83 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit que la convention constitutive du groupement d'intérêt public (G.I.P.) est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation nationale) (p. 2031) rejeté

– soutient l'amendement n° 82 de M. Roger Gouhier (précise que les groupements d'intérêt public sont soumis au droit et à la comptabilité publics) : rejeté (p. 2032).

Article 20 (réduction des disparités dans la répartition des emplois)

– ses observations sur l'amendement n° 192 de M. François d'Aubert (maintien des structures scolaires dans les zones d'habitat dispersé et en milieu rural) (p. 2036)-

Article 21 (Conseil supérieur de l'éducation) :

– soutient l'amendement n° 85, de M. Paul Lombard (mode de désignation de la représentation du personnel non enseignant) : adopté (p. 2037).

Après l'article 21 :

– soutient le sous-amendement n° 217 de M. Georges Hage (prévoit que le régime disciplinaire des étudiants relève d'une « section contentieuse et disciplinaire » ayant qualité de juridiction) à l'amendement n° 103 rectifié du Gouvernement (précise la composition de la formation contentieuse et disciplinaire du Conseil supérieur de l'éducation) : rejeté (p. 2038).

Article 26 (application de la loi à Mayotte et aux territoires d'outre-mer) :

– soutient l'amendement n° 96 de M. Georges Hage (modifie le régime des subventions allouées aux établissements d'enseignement privés) (p. 2045) : rejeté (p. 2046).

Après l'article 28 :

– ses observations sur l'amendement n° 108 du Gouvernement (mesures de revalorisation en faveur des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique, des professeurs des lycées professionnels et des conseillers principaux d'éducation) (p : 2046).

Deuxième lecture

Discussion des articles [3 juillet 1989]

Article 1er (missions de l'éducation nationale)

son amendement n° 1 soutenu par M. Marcelin Berthelot (missions de l'éducation nationale) : retiré (p. 2906).

Article 3 (droit à l'obtention d'une formation qualifiante)

– son amendement n° 3 soutenu par M. Marcelin Berthelot (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 2907).

Article 4 (organisation de la scolarité en cycles) – son amendement n° 4 rectifié soutenu par Mme Muguette Jacquaint (retient le texte proposé par le Ministre de l'éducation nationale lors du débat au Sénat) : adopté (p. 2907).

Article 4 bis (programmes scolaires) :

– son amendement n° 5 rectifié soutenu, par Mme Muguette Jacquaint (propose une rédaction acceptée par le Ministre de l'éducation nationale au Sénat) : adopté (p. 2909).

Article 6 (périodes de scolarité effectuées dans les entreprises et les administrations) :

– son amendement n° 7 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (baccalauréat des sections artistiques) (p. 2910) : rejeté (p. 2911).

Après l'article 7 :

– son amendement n° 8 rectifié soutenu par M. Marcelin Berthelot (possibilités de recours offertes aux familles face aux décisions du conseil de classe) : rejeté (p. 2911).

Article 13 (rôle des enseignants):

– son amendement n° 12 rectifié soutenu par M. Marcelin Berthelot (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 2914) ;

– son amendement n° 13 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime la référence au suivi du travail personnel des élèves) : rejeté (p. 2914) ;

– son amendement n° 14 soutenu par M. Marcelin Berthelot (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2914) : adopté (p. 2915).

Article 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) :

– son amendement n° 15 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2917) : devenu sans objet (p. 2918).

Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798).

Première lecture :

Discussion des articles [5 et 6 octobre 1989] :

Avant l'article 1er :

– son amendement n° 55 soutenu par M. Gilbert Millet (déclaration des membres du Gouvernement et des responsables politiques sur leur situation patrimoniale dans les 15 jours suivant leur entrée en fonction) : rejeté (p. 3143)

– son amendement n° 56 soutenu par M. François Asensi (déclaration des élus locaux sur leur situation patrimoniale dans les 15 jours suivant leur entrée en fonction) (p. 3143) : rejeté (p. 3144).

Article 14 (modification de la •loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants à l'Assemblée des communautés européennes) :

– son amendement n° 83 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 3276).

Article 15 (déductibilité fiscale des dons consentis aux candidats d'un parti politique) :

– son amendement n° 84 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 3276) : rejeté (p. 3277).

Article 18 (amnistie) :

– son amendement n° 86 soutenu 'par M. Gilbert Millet (de suppression) : adopté au scrutin public (p. 3287).

Projet de loi portant réforme des dispositions générales du code pénal (n° 693).

Première lecture :

Discussion de l'article unique et annexe [11 et 12 octobre 1989] :

Article 121-5-1 du code pénal (peines applicables à l'instigateur et au complice) :

son amendement n° 152 soutenu par M. François Asensi (de suppression) : vote réservé jusqu'après le vote de l'amendement n° 27 (p. 3431).

Article 121-6-1 du code pénal (instigation) :

– son amendement n° 153 soutenu par M. François Asensi (de suppression) : adopté (p. 3432).

Article 121-5-1 du code pénal (peines applicables à l'instigateur et au complice) (suite) :

– son amendement n° 152 précédemment réservé (de conséquence) : retiré (p. 3432).

Article 122-4 du code pénal (irresponsabilité pénale en cas de légitime défense) :

– son sous-amendement n° 183 «supprime le cas de légitime défense pour la défense d'un bien et ne le prévoit que pour la défense de soi-même ou d'un tiers) à l'amendement n° 2 du Gouvernement (prévoit la légitime défense en cas d'atteinte à une personne ou à un bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense et la gravité de l'atteinte) : devenu sans objet (p. 3442) ;

son sous-amendement n° 184 (prévoit la légitime défense uniquement pour la défense d'une personne) à l'amendement n° 2 du Gouvernement : devenu sans objet (p. 3442).

Après l'article 122-4 du code pénal :

– son sous-amendement n° 185 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime le deuxième alinéa de l'amendement qui réintroduit la définition de la proportionnalité nécessaire à la défense d'un bien) à l'amendement n° 37 de la commission (clarification formelle) : rejeté (p. 3442).

Article 132-8 du code pénal (peine applicable en cas de récidives criminelle ou correctionnelle)

– son amendement n° 162 (prévoit que la peine encourue est dans l'échelle des peines, celle qui est immédiatement supérieure à celle applicable à un délinquant primaire) (p. 3485) : rejeté (p. 3486).

Article 132-28 du code pénal (conditions d'octroi du sursis simple en matière criminelle ou correctionnelle) :

– son amendement n° 162 (prévoit que la peine encourue est dans l'échelle des peines, celle qui est immédiatement supérieure à celle applicable à un délinquant primaire) (p. 3485) : rejeté (p. 3486)

son amendement n° 163 soutenu par M. François Asensi (définit les conditions d'octroi du sursis simple) : rejeté (p. 3515).

Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).

Première lecture,

deuxième partie :

Equipement, logement, transports et mer :

Transports terrestres, routes et sécurité routière. –

Questions [30 octobre 1989] :

Transports fluviaux : réseau (entretien et restauration) (p. 4367, 4368).

Education nationale, jeunesse et sports :

Enseignement scolaire. –

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1989] ;

Baccalauréat (objectif visant à porter à 80 p. 100 d'une classe d'âge au niveau du baccalauréat) (p. 4505).

Elèves

effectif (p. 4505) ;

scolarité : échec scolaire:

lutte (p. 4505).

zones d'éducation prioritaires (p. 4505).

Enseignants : recrutements (p. 4505).

Personnels non enseignants : Agents, techniciens, ouvriers et secrétaires (A.T.O.S.) (p. 4505).

Education nationale, jeunesse et sports : Enseignement supérieur. –

Questions [3 novembre 1989]

Etudiants : bourses, allocations et prêts d'études (p. 4567).

Personnels non enseignants : agents, techniciens, ouvriers et secrétaires (A.T.O.S.) et ingénieurs, techniciens et administratifs (I.T.A.) (p. 4567).

Intérieur. –

Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1989] :

Collectivités locales

Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) (p. 5014) ;

coopération intercommunale (p. 5014) ;

dotation globale d'équipement (D.G.E.) (p, 5015) ;

dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) (p. 5014)

Impôts locaux : péréquation fiscale (p. 5015).

Intention de vote contre du groupe communiste (p. 5015).

Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 984).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [28 novembre 1989] :

Affaires :

Declercq (p. 5665) ;

Hienghène (p. 5665).

Ouvéa (grotte de Gossanah) (p. 5665).

Nouvelle-Calédonie

accords de Matignon (p. 5665) ;

étudiants kanaks (p. 5666) ;

Front de libération national kanak socialiste (F.L.N.K .S.) (p. 5665)

loi référendaire du 9 novembre 1988 (p. 5666) ;

néo-colonialisme et histoire coloniale (p. 5665) ;

réforme foncière (p. 5666) ;

Tjibaou et Yeiwéné Yeiwéné (assassinat) (p. 5665).

Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances (n° 912).

Première lecture :

Discussion des articles [29 et 30 novembre 1989] :

Article 1er (précédemment réservé) (libre prestation de services et coassurance communautaire en assurance de dommages) :

– son amendement n° 101 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 5788).

Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (n° 995).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 et 7 décembre1989]

Banques et établissements financiers

offre de crédit (développement) (p. 5991, 5992) ;

responsabilités et déontologie (p. 5991, 5992).

Endettement et surendettement :

endettement :

généralités (p. 5992).

crédit (coût) (p. 5992).

évolution (p. 5992) ;

surendettement :

causes (p. 5992).

phénomène (p. 5992).

prévention et éducation (p. 5993).

Habitations à loyer modéré (paiement des loyers et subventions d'équilibre) (p. 5992).

Inégalités sociales (développement) (p. 5992).

Législation : loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (extension aux débiteurs civils) (p. 5993).

Ménages en difficulté : information et protection (p. 5992).

Pouvoir d'achat (augmentation) (p. 5992).

Projet de loi (dispositions proposées)

commission départementale de conciliation : composition (p. 5993) ;

procédure judiciaire (p. 5993).

Discussion des articles [7 décembre 1989] :

Article 1er (ouverture de la procédure de règlement amiable) son amendement n° 121 rectifié (prévoit que la procédure relative au règlement des difficultés liées au surendettement est entièrement juridictionnelle) (p. 6110) : rejeté au scrutin public (p. 6113) ;

– son amendement n° 122 (supprime la référence à la diminution imprévue des revenus disponibles) : adopté (p. 6114) ;

– ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission de la production (supprime la possibilité, pour la commission, de saisir le juge aux fins de suspension des voies d'exécution) (p. 6117) ;

– son amendement n° 123 (prévoit que la commission et le débiteur « doivent » et non « peuvent » saisir le juge aux fins de suspension des voies d'exécution) (p. 6117) : devenu sans objet (p. 6118).

Article 2 (composition de la commission départementale d'examen des situations de surendettement des particuliers) :

– ses observations sur l'amendement n° 48 modifié de la commission (modifie la composition de la commission) (p. 6120). ;

– son sous-amendement oral n° 221 (prévoit qu'un membre de la commission sera choisi sur proposition des associations familiales et un autre sur proposition des associations de consommateurs) à l'amendement n° 48 modifié de la commission : rejeté (p. 6121) ;

– son amendement n° 124 rectifié (modifie la composition de la commission) (p. 6119) : devenu sans objet (p. 6121) ;

-- son amendement n° 9129 : devenu sans objet (p. 6122).

Article 3 bis (modalités d'exécution du plan) :

– son sous-amendement oral (précise que la plan conventionnel est révisable) à l'amendement n° 50 de la commission (précise les modalités d'établissement et le contenu du plan conventionnel de règlement) : adopté (p. 6123) ;

– son amendement n° 130 : devenu sans objet (p. 6123):

Article 4 (plan conventionnel de règlement)

– son amendement n° 131 (précise que, quelle que soit l'issue de la conciliation, celle-ci fait l'objet d'un procès-verbal circonstancié, transmis au juge) : rejeté (p. 6124).

Article 6 (absence de règlement amiable) :

– son amendement n° 132 (prévoit que si la commission n'a pu recueillir l'accord des intéressés sur un plan conventionnel de règlement, le juge d'instance est saisi du dossier dans les conditions prévues à l'article 7 A) : rejeté (p. 6124)

– soutient l'amendement n° 133 de M. François Asensi (supprime la possibilité de saisir le juge lorsqu'un créancier engage une procédure, d'exécution lors de l'examen du dossier) : rejeté (p. 6165).

Après l'article 6

– son amendement n° 134 rectifié (précise que le plan conventionnel est homologué par le juge) : rejeté (p. 6125).

Article 7 A (ouverture de la procédure de redressement judiciaire)

– son amendement n° 135 (substitue aux mots « redressement judiciaire » les mots « règlement judiciaire civil ») : rejeté (p. 6126).

Article 7 B (pouvoirs du jugé) :

– soutient l'amendement n° 136 de M. François Asensi (donne au débiteur un délai de six mois pour se redresser) : rejeté (p. 6128) ;

– son amendement n° 137 (prévoit que les majorations d'intérêt éventuellement encourues ne peuvent être calculées durant la suspension provisoire des procédures d'exécution) (p. 6128) : rejeté (p. 6129) ; .

– son amendement n° 139 : devenu sans objet (p. 6129).

Article 7 (mesures de redressement judiciaire) :

– ses observations (p. 6131).

– ses observations sur l'amendement n° 222 du Gouvernement (d'harmonisation) (p. 6131).

Dettes fiscales (p. 6131)

– défavorable à l'amendement n° 191 de Mme Denise Cacheux (permet au juge de subordonner le report ou l'échelonnement des dettes à l'abstention du débiteur de tout acte qui aggraverait son insolvabilité) (p. 6131) ;

– son sous-amendement n° 223 (précise que le juge peut réduire ou annuler le solde des prêts immobiliers restant dû) à l'amendement n° 17 de la commission de la production (étend à la vente amiable de biens immobiliers, les dispositions prévues en cas de saisie en permettant au juge de réduire le solde des prêts immobiliers restant dû) : adopté (p. 6143).

– son amendement n° 141 (prévoit qu'après la vente d'un bien immobilier par saisie, le juge peut annuler le montant des prêts immobiliers restant dû) : devenu sans objet (p. 6143) ;

– favorable à l'amendement n° 150 de M. Bruno Durieux (engage le Gouvernement à garantir un prix minimum en cas de vente) (p. 6144).

Après l'article 7 :

– son amendement n° 142 (précise que les litiges relatifs à l'exécution d'un gage sont de la compétence du juge d'instance) : rejeté (p. 6146).

Article 8 C (débiteur de mauvaise foi) :

– soutient l'amendement n° 144 de M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 6149)

Article 9 (offre de crédit permanent ; formule type de cautionnement) :

– ses observations sur le sous-amendement oral du Gouvernement (ne rend pas obligatoire l'échelonnement du remboursement) à l'amendement n° 69 de la commission (précise les modalités d'offre pour les crédits permanents) (p. 6151) ;

– favorable à l'amendement n° 157 de M. François Colcombet (propose une rédaction plus précise de la formule type de l'engagement de caution) (p. 6153).

Article 9 ter (délai de rétractation en matière d'achat de logement neuf) :

– soutient l'amendement n° 145 de M. Gilbert Millet (prolonge le délai de réflexion de sept jours à un mois) rejeté (p. 6156).

Article 10 bis (fichier national des incidents de paiement) :

– ses observations sur l'amendement n° 36 de la commission de la production (autorise les établissements de crédit à conserver leur fichier) (p. 6164) ;

– ses observations sur l'amendement n° 180 de M. Eric Raoult (autorise les établissements de crédit à conserver leur fichier) (p. 6164).

Avant l'article 11 :

– son amendement n° 148 rectifié (prévoit que le projet de loi est applicable aux contrats en cours) : devenu sans objet (p. 6170).

Explications de vote :

Endettement et surendettement :

surendettement :

causes (p. 6171)

phénomène (p. 6171)

prévention et éducation (p. 6171).

Ménages en difficulté :

situation (p. 6171)

information et protection (p. 617))

Projet de loi (dispositions proposées) : procédure judiciaire (p. 6171).

Abstention du groupe communiste (p. 6171).

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990

A à F

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois Constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à la réintégration des syndicalistes licenciés (n° 1262) [26avril 1990] (p. 773).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la révision générale dés évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (no .1322) [J.O. du 22 juin 1990] (p. 7263).

Membre de la commission spéciale constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [J.O. du 4 octobre 1990] (p. 12053).

Membre de la commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée [J.O. du 5 décembre 1990] (p. 14952).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à la réintégration des syndicalistes licenciés (n° 1262) [12 avril 1990].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Statut de Renault, site de Billancourt : accord avec Volvo ; emploi ; syndicalistes licenciés [11 avril 1990] (p. 249, 250).

— Sécurité du personnel et des usagers des transports en commun : R.A.T.P. : autobus ; rétablissement de deux agents par voiture pour le service de nuit ; renforcement des effectifs de police [17 octobre 1990] (p. 3858, 3859).

— Groupe Renault : licenciements chez Chausson et Renault véhicules industriels : Peugeot et Renault véhicules industriels ; filiale Chausson Gennevilliers (suppression d'emplois) [31 octobre.1990] (p. 4657, 4658).

• à un ministre

— Transports [3 mai 1990] :

Transports fluviaux :

– Office national de la navigation : réforme du statut et missions (p. 980) ;

– Service national de la navigation statut du personnel (p.981)

– développement de l'infrastructure fluviale (p. 981) ;

– voie d'eau : redevance sur les utilisateurs de la voie d'eau (p. 981).

INTERVENTIONS

Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).

Première lecture :

Discussion des articles [3 et 4 avril 1990]

Article 22 (résistance abusive du débiteur)

– son amendement n° 60 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 47) : rejeté (p. 48). .

Article 23 (obligation d'apporter son concours aux mesures d’exécution) :

– son amendement n° 61 soutenu par M. François Asensi (de suppression) : rejeté (p. 48) ;

– son amendement n° 101 (rédactionnel) : retiré (p.48).

Article 27 (moments où ne peut dire effectuée une mesure d’exécution) :

– son amendement n° 62 soutenu par M. François Asensi (ne tolère aucune exception à la règle selon laquelle une mesure d'exécution ne peut être effectuée un dimanche ou un jour férié ni avant six heures et après vingt et une heures) (p. 48) : rejeté (p. 49).

Article 47 (saisie des rémunérations) :

Article L. 145-9 du code du travail :

– son amendement n° 70 soutenu par M. François Asensi (supprime l'obligation du juge de déclarer le tiers saisi débiteur des retenues qui auraient dt1 être opérées) ; rejeté (p. 94).

Article 48 (conditions de la saisie-vente)

son amendement n° 73 soutenu par M. François Asensi (impose une autorisation judiciaire pour procéder à une saisie-vente et accorde un délai de trois mois au débiteur) : rejeté (p. 105).

Article 20 précédemment réservé (pénétration dans le domicile du débiteur).

– son amendement n° 59 , soutenu par M. François Asensi (supprime l'autorisation accordée à l'Inusuel. d'apposer les scellés) (p. 113) : rejeté au scrutin public (p. 114).

Article 41 (vente aux enchères publiques) :

-- son amendement n° 74 soutenu par M. François Asensi (accorde un délai d'un mois au débiteur pour procéder à la vente amiable) :devenu sans objet (p. 116).

Article 60 (vente aux enchères publiques) :

– son amendement n° 75 soutenu par M. François Menai- (précise que la mise à prix ne peut être inférieure à la valeur marchande du bien) rejeté (p.117).

Article 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) :

– son amendement n° 102 soutenu par M. Gilbert Millet (impose un relogement respectant l'unité et les besoins de l'occupant et de sa famille après toute expulsion) (p. 120) : rejeté au scrutin public (p. 121).

Projet de loi instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire (n° 836).

Première lecture :

Discussion des articles [5 avril 1990]

Article 1er (modalités de désignation du médiateur de sa mission)

– son sous-amendement n° 16 soutenu par Gilbert Millet (limite la médiation à la procédure civile) à l'amendement n° 1 de la commission (propose au juge de recueillir l'accord des parties pour pouvoir recourir à la désignation du médiateur et précise la mission du médiateur) : rejeté (p. 174) ;

– son amendement n° 10 (oblige le juge à recueillir l'accord des parties pour la désignation du médiateur et limite la médiation à la procédure civile) : devenu sans objet (p. 175).

Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 83 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (n° 1203).

Première lecture

Avant la discussion des articles [24 avril 1990] :

soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : M. Lajoinie (André) (p. 605) rejetée au scrutin public (p..608).,

Principaux thèmes développés :

Communautés européennes (place du droit européen dans la hiérarchie des normes ; contrôle effectué par le Conseil constitutionnel) (p. 606).

Constitution ;

– contrôle de constitutionnalité par voie d'exception

– champ d'application (p. 605)

– effets juridiques (p. 606, 607)

– équilibre des pouvoirs (rupture) (p: 605, 606, 607).

Décisions du Conseil constitutionnel (jurisprudence) (p. 606).

Droits de l'homme et libertés publiques (extension de « l'Etat de droit ») (p. 605).

Lois : déclin (p. 607).

Membres du Conseil constitutionnel (statut) : devoir de réserve (prise de position de M. Badinter sur le projet de loi) (p. 606).

Parlement (droits) : abaissement (p. 607)

Président de la République déclarations (p. 605).

Traités et conventions (mise en cause des normes de droit interne par les juridictions internationales) (p. 606).

Rappel au règlement : constate et regrette une modification de la procédure primitivement envisagée (p. 589).

Rappel au règlement : regrette l'abaissement du rôle du

Parlement ; organisation des débats ; exception d'irrecevabilité soulevée par le groupe communiste (p. 596).

Discussion des articles [25 avril 1990]

Avant l'article 1er :

soutient l'amendement n° 6 de M. Gilbert Millet (prévoit que le contrôle de constitutionnalité des lois est assuré par une commission parlementaire) rejeté (p. 678).

Rappel au règlement : Parlement : information relative aux conditions de l'accord conclu entre Renault et Volvo) communication de la lettre d'intention [26 avril 1990] (p. 753).

Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (n° 1228).

Première lecture

Avant la discussion des articles [26 avril 1990]

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : M. Lajoinie (André) (p. 757) : rejetée au scrutin public (p. 787).

Principaux thèmes développés

Amnistie (p. 767).

Automobiles et cycles

– accord Volvo-Mitsubishi (éventualité) (p. 758, 759, 763) ;

– Chausson (usines) (p. 760, 761, 762) ;

– emploi et effectifs (p. 761, 764, 765, 766) ;

– industrie automobile (p. 758, 761, 762, 763, 767, 768) ;

– Peugeot P.S.A . (alliance franco-française) (p. 763, 764) ;

– poids lourds (p. 760) ;

– rapport balle (p. 764) ;

– recherche (p. 761, 762, 764, 765, 768):

Commerce extérieur

– concurrence internationale (p. 760, 762, 764) ;

– Japon (menace des importations japonaises) (p. 759, 762, 763, 768) ;

– marché européen (restrictions d'importations) (p. 762, 768).

Communautés européennes :

– directives (p. 758, 761, 763, 765, 766) ;

– primauté du droit européen sur le droit français (p. 765, 766).

Industrie

– construction aéronautique (p. 762) ;

– industries électroniques (p. 762).

Parlement

– engagement de la responsabilité du Gouvernement (p. 759) ;

– exception d'irrecevabilité (temps de parole) (p. 757, 768) ;

– information (p. 747, 758, 759) ;

– rôle (p. 759).

Politique économique et sociale : économie mixte (p. 758).

Président de la République (engagements : règle de la « ni ». privatisation, « ni » nationalisation) (p. 758).

Régie nationale des usines Renault

– American motors corporation (engagement de Renault) (p. 762, 764) ;

– Billancourt (site) (p. 761, 762, 766, 767) ;

– capital : ouverture et participation croisée avec une société étrangère (p. 758, 767) ;

– endettement (p. 762) ;

Etat (garanties) (p. 762, 767) ;

– historique (p. 763, 764) ;

– parts de marché (p : 764) ;

– personnel :

– conditions de travail (p. 767) ;

– situation juridique (p. 759, 767) ;

– projet de loi n° 1000 du 28 octobre 1987 relatif à la transformation de la régie nationale des usines Renault en société anonyme (p. 758, 765) ;

– secteur public (maintien de Renault dans le secteur public) (p. 758) ;

– statut (transformation en société anonyme) (p. 760, 764, 765) ;

– Volvo :

– accord Renault-Volvo (p. 760, 762, 767) ;

– lettre d'intention (p. 758, 759).

Régions : Ile-de-France (p. 761, 762, 766, 767)

Syndicats « dix de Renault » (p. 767) ;

Rappel au règlement : Parlement : conditions dans lesquelles l'Assemblée délibère sur le projet de, loi relatif au statut et au capital de la Régie Renault (p. 745).

Rappel au règlement : Parlement : possibilité pour un député de répondre au rapporteur et au ministre sur chaque amendement (p. 845)

Discussion des articles [27 avril 1990]

Article 1er (statut de la régie Renault) :

– ses observations sur la réserve de la discussion de la fin de l'article 1er, des amendements qui s'y rattachent ainsi que des amendements portant articles additionnels après l'article 1er, jusqu'après le vote de l'article 6 (p. 850).

Article 2 (statut et organes dirigeants de la société anonyme) :

- son amendement n° 32 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (substitue aux deux premiers alinéas une disposition réaffirmant la structure des organes dirigeants prévue par l'ordonnance du 16 janvier 1945) : rejeté (p. 851) ;

son amendement n° 50 soutenu par M. Louis Pierna (supprime le troisième alinéa relatif à la composition du conseil d'administration de Renault lorsque aura eu lieu la prise de participation autorisée par l'article 3 du projet) : rejeté (p. 853) ;

– défavorable à l'amendement n° 2461 de M. François d'Aubert (prévoit que le conseil d'administration élit son président pour une durée de six ans) (p. 853) ;

Billancourt (site) (p. 853) ;

P.D.G. de Renault (action) (p. 853) ;

Syndicats (« Dix de Renault ») (p. 853).

Déclaration du Gouvernement sur l'égalité sociale et le développement économique dans les départements d'outre-mer et débat sur cette déclaration (n° 1436).

Principaux thèmes développés [12 juin 1990] :

Action sociale et solidarité nationale :

généralités (p. 2316) ;

revenu minimum d'insertion (R.M.I .) (p. 2316) ;

Agriculture et agroalimentaire (p. 2315).

Communautés européennes :

adaptation des règlements communautaires aux particularités des D .O.M. (p. 2316) ;

Fonds structurels européens (p. 2316) ; .

intégration des D.O.M. dans la C.E.E. (p. 2316).

Décentralisation : mesures d'adaptation (art. 73 de la Constitution) (p. 2316).

Emploi (p. 2315).

Lois : nécessité d'une loi de programme (p. 2315).

Politique économique (p. 2316, 2317).

Rapport Ripert (p. 2316).

Salaires : S.M.I .C . (p. 2315, 2316).

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (n° 1193).

Première lecture :

Discussion des articles [8 octobre 1990] :

Article 2 (personnels scientifiques des musées classés) :

– son amendement n° 2 soutenu par M. Louis Piema (prévoit que les règles relatives à la qualification des personnels scientifiques et non scientifiques relèvent du domaine réglementaire) (p. 3472) : rejeté (p. 3473).

Article 11 (procédure disciplinaire)

– son amendement n° 6 : devenu sans objet (p. 3475).

Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).

Première lecture,

deuxième partie

Intérieur. –

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [13 novembre 1990]

Collectivités locales :

– banlieue parisienne et grandes agglomérations (progression) (p. 5189) ;

– Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) (p. 5189) ;

– dotation globale de fonctionnement (D .G .F.) (p. 5189, 5190) ;

– drogue (p. 5189) ;

frais financiers et difficultés financières (p. 5190).

Impôts locaux

– pression fiscale (p. 5189, 5190) ;

– réforme (p. 5190)

– taxe professionnelle (p. 5189) ;

– renseignements généraux (p. 5189).

Rappel au règlement : regrette les carences dans le maintien de l'ordre public lors des manifestations lycéennes (p. 5184).

Equipement, logement, transports et mer : Transports terrestres, routes et sécurité routière. –

Procédure des questions [16 novembre 1990].

Communes : Gennevilliers (Port autonome de Paris) (p. 5435).

Régions : Ile-de-France (p. 5435).

Transports en commun : R.A.T .P. (prolongement du métro jusqu'au port de Gennevilliers) (p. 5435).

Transports fluviaux :

– Office national du Nord (réforme) (p. 5435)

– voies d'eau (p. 5435).

_____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4443).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899) [J.O. du 9 avril 1991] (p. 4751).

Membre de la commission d'enquête chargée d'étudier la situation actuelle et les perspectives de l'industrie automobile française [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16509).

Vice-président de la commission d'enquête chargée d'étudier la situation actuelle et les perspectives de l'industrie automobile française [19 décembre 1991] (p. 8286).

DÉPÔTS

Proposition de résolution

Proposition de loi

Proposition de loi relative

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Problèmes posés dans les banlieues : Mantes-la-Jolie : violences ; mort d'un jeune ; ghettos ; traitement social du chômage : insuffisance ; aides de l'Etat pour le développement social des quartiers ; formation professionnelle meilleur accès à l'emploi ; loi sur la solidarité des communes : application ; loi sur la ville [29 mai 1991] (p. 2373, 2374).

— Revalorisation du rôle du Parlement : Président de la République : propositions constitutionnelles ; institutions de la Ve République : déséquilibre entre l'exécutif et le législatif ; approfondissement des textes ; commissions mixtes paritaires : rôle ; Commission des Communautés européennes : extension des pouvoirs [13 novembre 1991] (p. 5891, 5892).

• orales sans débat

— n° 493, posée le 19 novembre 1991 : aménagement du territoire (politique et réglementation) (p. 6362). Appelée le 22 novembre 1991 : secteur public : délocalisation ; entreprises privées : incitation financière à la décentralisation ; logement social : acquisitions par l'Etat en province et ventes d’immeubles à Paris (p. 6483, 6484, 6485).

INTERVENTIONS

Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'lle-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 mars 1991] :

Constitution : collectivités locales : libre administration (art. 34 et 72) (p. 113, 114).

Dotation globale de fonctionnement (D.G .F.) : indexation (réforme) (p. 113).

Emploi (p. 113).

Enseignement (p. 113).

Etat : concours aux communes (p. 113).

Impôts locaux : réforme (p. 113).

Partis et mouvements politiques : Parti communiste (gestion des villes dont il a la charge) (p. 113).

Ville : politique (p. 112, 113).

Discussion des articles [21 et 22 mars 1991] :

Avant l'article 1er :

– défavorable à l'amendement n° 183 de M. Michel Noir (introduit dans l'énoncé du titre Ier la notion de solidarité financière) (p. 164).

Article 7 (institution d'un fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) :

Article L. 263-14 du code des communes :

– son amendement n° 163 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (exonère les communes ayant une population à revenus modestes du prélèvement au titre du fonds de solidarité) (p. 277) : vote réservé (p. 278) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 296).`

Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [25 mars 1991] :

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Lajoinie (André) (p. 323) : rejetée au scrutin public (p. 330).

Principaux thèmes développés :

Communes : coopération intercommunale : généralités (p. 324) ;

commission départementale (p. 326) ;

communautés de communes et communautés de villes (création, compétences, régime fiscal) (p. 324, 325, 326) ;

création et fusion de communes (p. 325).

Communes : droits des communes (p. 323).

Constitution :

collectivités locales : compétence législative (art. 34) (p. 325) ;

collectivités territoriales : libre administration (art. 72) (p. 324) ;

Conseil constitutionnel : décision n° 90-277 du 25 juillet 1990 (p. 325) ;

égalité devant la loi (p. 325, 326) ;

vote de l'impôt (p. 326).

Coopération décentralisée : généralités (p. 326).

Démocratie locale :

champ d'application (seuiL. de population) (p. 325, 326) ;

consultation et participation des citoyens (p. 324).

Impôts locaux : taxe professionnelle (spécialisation et harmonisation) (p. 325).

Préfets : préfet de région (compétences) (p. 324).

Régions : Europe des régions (p. 326).

Discussion des articles [26, 27 et 28 mars 1991] ; [2, 4, 5 et 8 avril 1991] :

Avant l'article 1er :

– son amendement n° 393 soutenu par M. Jean Tardito (précise les principes de base d'une véritable décentralisation) (p. 381) : rejeté (p. 382).

Article 1er (principes de l'administration territoriale de la République) :

son amendement n° 394 soutenu par M. Jean Tardito (dispose que l'administration territoriale de la République s'organise dans le respect de la libre administration des collectivités locales et des services déconcentrés de l'Etat) (p. 383) : rejeté (p. 384).

Après l'article 1er :

– son amendement n° 395 soutenu par M. Gilbert Millet (affirme que les collectivités territoriales doivent disposer des moyens nécessaires pour assurer leurs compétences et crée à ce titre une commission chargée d'effectuer un bilan de la décentralisation : et des transferts de compétences) (p. 384) : rejeté (p. 385).

Après l'article 2 :

– son amendement n° 396 (donne pour objet à la déconcentration de rapprocher les moyens de l'Etat des collectivités locales afin de favoriser la réalisation de leurs missions) (p. 389) : rejeté (p. 390).

Article 3 (définition des circonscriptions d'action. des services déconcentrés de l'Etat) :

– son amendement n° 397 (dispose que les services extérieurs de l'administration d'Etat sont également constitués dans le cadre de circonscriptions communales) : retiré (p. 391).

Article 4 (rôle du préfet de région) :

– son amendement n° 398 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 391, 392) : adopté au scrutin public (p. 394).

Article 8 (débat sur les orientations budgétaires) :

– son amendement n° 399 soutenu par M. Gilbert Millet (dispose que l'ensemble des communes organise un débat d'orientation budgétaire) (p. 418) : vote réservé (p. 419) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 434).

Article 16 (consultation des électeurs de la commune) :

Article L. 125-1 du code des communes :

– son amendement n° 400 rectifié soutenu par M. Jean Tardito (oblige les autorités locales à se prononcer sur les questions exprimées par pétition, référendum ou autre expression directe des habitants et autorise une consultation, directe des habitants quelle que soit la collectivité locale) : rejeté (p. 438).

Après l'article 26 :

– son amendement n° 401 soutenu par M. Jean Tardito (dispose que les commissions permanentes sont composées à la proportionnelle et assurent en leur sein l'expression pluraliste des élus) (p. 494) : adopté au scrutin public après modifications (p. 495).

Article 28 précédemment réservé (mode d'élection du bureau des conseils généraux et régionaux) :

– défavorable à l'amendement n° 711 du Gouvernement (dispose que les vice-présidents sont élus au sein de 'la commission permanente et forment le bureau avec le président) (p. 536, 537).

Article 36 (institut des collectivités territoriales et des services publics locaux) :

– défavorable (p. 545) ;

– son amendement n° 402 (de suppression) (p. 548) : vote réservé (p. 549) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 928).

Avant l'article 37 :

– son amendement n° 403 rectifié (définit, selon le mode d'élection et d'administration, les pouvoirs et la procédure d'élection de l'exécutif de la région) (p. 560) : vote réservé (p. 561) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 928).

Article 37 (institution de l'entente interrégionale) :

– son amendement n° 404 (de suppression) : rejeté (p. 565) ;

– défavorable à l'amendement n° 239 de la commission (précise que l'entente interrégionale associe les régions et ne les groupe pas) (p. 566).

Article 38 (organes de l'entente) :

– son amendement n° 405 (de suppression) : rejeté (p. 568).

Article 39 (organe exécutif de l'entente) :

– son amendement n° 406 (de suppression) (p. 568) : rejeté (p. 568).

Observations sur le rappel au règlement de : Rossinot (André) (p. 569).

Article 40 (compétences de l'entente) :

– son amendement n° 407 (de suppression) (p. 569) : rejeté (p. 569).

Article 41 (recettes de l'entente) :

– son amendement n° 408 (de suppression) : rejeté (p. 570).

Article 42 (exonération de l'impôt sur les sociétés) :

– son amendement n° 409 (de suppression) : rejeté (p. 570).

Article 43 (contrôle de l'entente) :

– son amendement n° 410 (de suppression) : rejeté «p. 571).

Article 44 (règles budgétaires et comptables) :

– son amendement n° 411 (de suppression) : rejeté (p. 571).

Article 45 (modification des statuts de l'entente)

– son amendement n° 412 (de suppression) : rejeté (p. 571).

Article 46 (modification des limites territoriales des régions) :

– son amendement n° 413 (de suppression) (p. 573) : rejeté (p. 573).

Article 47 (élaboration d'un rapport d'évaluation sur la mise en place des ententes) :

– son amendement n° 414 (de suppression) : adopté (p. 575).

Avant l'article 48 :

– son amendement n° 415 (dispose que la coopération intercommunale doit respecter le principe de libre administration des collectivités locales) (p. 576) rejeté (p. 577)

– ses observations sur l'amendement n° 622 de M. Dominique Perben (dispose qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, les communes choisissent librement les modalités et les structures de coopération intercommunale) (p. 582)

Communes : coopération intercommunale (liberté de choix) (p. 582).

Article 48 (principes du renouveau de la coopération intercommunale) :

– son amendement n° 416 (de suppression) : vote réservé (p. 585) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 928).

Article 49 (commission départementale de la coopération intercommunale) :

– défavorable (p. 598) ;

– son amendement n e 417 (de suppression) (p. 602) : vote

réservé ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 622).

Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 603).

Article L. 160-1 du code des communes :

– défavorable à l'amendement n° 721 du Gouvernement (adjoint au président un rapporteur général et deux assesseurs élus parmi les maires, précise le mode d'élection des membres de la commission et réduit son pouvoir d'incitation en matière de coopération communale) (p. 616) ;

– défavorable au sous-amendement ne 725 de M. Gérard Gouzes (précise que les représentants du conseil général et ceux du conseil régional, élus au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne, représentent chacun 10 p. 100 du total des membres de la commission) à l'amendement n° 721 du Gouvernement (p. 620).

Article 50 (schéma départemental de la coopération intercommunale) :

– son amendement n° 418 soutenu par M. Paul Lombard (de suppression) : vote réservé (p. 623) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 629) ;

– favorable au sous-amendement n° 728 de M. Patrick Ollier (dispose que les communes peuvent, par une délibération prise à une majorité des deux tiers du conseil municipal, refuser de participer au schéma départemental) à l'amendement n° 722 du Gouvernement (dispose que la commission départementale de coopération communale élabore un projet de schéma de coopération communale en fonction des propositions émises librement par les communes et que ce projet est transmis pour avis aux communes et établissements publics de coopération intéressés qui se prononcent dans un délai de trois ou six mois) (p. 628).

Observations sur le rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre) (p. 630).

Rappel au règlement : conteste la façon dont l'article 50 a été voté (p. 631).

Rappel au règlement : demande à la présidence et au ministre d'annoncer leurs intentions quant à l'organisation des débats (p. 809).

Avant l'article 53 :

– défavorable à l'amendement n° 735 du Gouvernement (organise la création des communautés de communes proposées par le schéma départemental et la possibilité de refus de participation pour les communes pressenties) (p. 811) ;

– favorable au sous-amendement n° 739 de M. Patrick Ollier (précise que les communes ayant manifesté à une majorité des deux tiers leur volonté de ne pas participer à la communauté des communes ne peuvent en aucun cas y être associées) à l'amendement n° 735 du Gouvernement (p. 813).

Article 51 précédemment réservé (création des communautés de communes prévues par le schéma départemental) :

– son amendement n° 419 (de suppression) : adopté (p. 814).

Article 53 (communautés de communes) :

– son amendement n° 421 (de suppression) : rejeté (p. 815).

Avant l'article 54 :

– défavorable à l'amendement n° 738 du Gouvernement (organise la création des communautés de villes prévues pour les agglomérations de plus de 50 000 habitants et prévoit, pour les communes pressenties, la possibilité de refus de participation, ces règles s'appliquant également aux créations de communautés urbaines et aux modifications de leurs périmètres) (p. 843, 845).

Article 54 (communautés de villes) :

– son amendement n° 422 (de suppression) (p. 846) : rejeté (p. 847).

Article 52 précédemment réservé (création de communautés de villes prévues par le schéma départemental) :

– son amendement n° 420 (de suppression) : retiré (p. 851).

Article 55 (non application à la région d'Ile-de-France des nouvelles dispositions relatives à la coopération intercommunale) :

– ses observations (p. 867, 868).

Article 56 (syndicats intercommunaux d'études et de programmation) :

– défavorable (p. 871) ;

– son amendement n° 423 (de suppression) (p. 871) : rejeté ( p. 872).

Article 57 (régime fiscal des communautés de villes) :

– défavorable (p. 895, 896) ;

Impôts locaux (réforme) (p. 896).

– son amendement n° 424 (de suppression) (p. 896) : rejeté (p. 897).

Article 58 (régime fiscal des communes membres d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle ou d'une communauté de villes) :

– défavorable (p. 907)

– son amendement n° 425 (de suppression) : rejeté (p. 906).

Article 59 (impositions perçues au profit des communautés de communes) :

– défavorable (p. 907)

– son amendement n° 426 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 907).

Article 60 (possibilité pour la communauté de communes d'opter pour le régime fiscal de la communauté de villes) :

- son amendement n° 427 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 910) : rejeté (p. 911).

Article 61 (versement destiné aux transports en commun) :

- défavorable aux amendements nos 476 de M. Jean-Jacques Hyest et 649 de M. Claude Wolff (de suppression) (p. 912).

Article 62 (détermination du potentiel fiscal des communes membres de communautés de villes ou de communautés de communes ayant opté pour le régime fiscal des communautés de villes) :

- son amendement n° 428 (de suppression) : rejeté (p. 914).

Article 63 (dotation globale de fonctionnement des communautés de villes et des communautés de communes) :

– défavorable (p. 915)

– son amendement n° 429 (de suppression) : rejeté (p. 915).

Article 64 (versement aux communautés de communes et aux communautés de villes des attributions au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l'année même de la réalisation des dépenses éligibles) : son amendement n° 430 (de suppression) : rejeté (p. 923).

Article 65 (conventions passées par les collectivités territoriales et leurs groupements avec des collectivités territoriales étrangères) :

– son amendement n° 431 (de suppression) : rejeté (p. 926).

Article 66 (commission nationale de la coopération décentralisée) :

– son amendement n° 432 (de suppression) : rejeté (p. 927).

Article 67 (décret en Conseil d'Etat) :

– son amendement n° 433 (de suppression) : rejeté (p. 928).

Explications de vote :

Communes : libre administration (p. 930).

Vote contre du groupe communiste (p. 930).

Rappel au règlement : souhaite plus de précisions de la part du président de séance lors de l'annonce des résultats des votes à main levée [5 avril 1991] (p. 838).

Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).

Deuxième lecture.

Discussion des articles [9 et 25 avril 1991] :

Article 20 bis (pénétration dans le domicile du débiteur) :

– son amendement n° 21 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (supprime la possibilité pour l'huissier de se faire assister de deux témoins majeurs à défaut de la présence d'un officier de police ou d'un conseiller municipal) : rejeté (p. 1001).

Article 55 (exécution forcée sur les véhicules terrestres à moteur) :

– son amendement n° 29 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 1754).

Article 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) :

– son amendement n° 30 soutenu par Mme :Muguette Jacquaint (permet aux débiteurs de bonne foi de rester dans le logement) : rejeté (p. 1755).

Projet de loi relatif à l'aide juridique (n° 1949).

Première lecture :

Discussion des articles [30 avril 1991] :

Article 16 (composition du bureau de l'aide juridictionnelle) :

- son amendement n° 6 rectifié soutenu par M. François Asensi (associe au bureau d'aide juridictionnelle uni représentant des usagers désigné par le conseil départemental de l'aide juridique) : adopté (p. 1902).

Article 22 (pouvoir du président du bureau ou de la section du bureau d'aide juridictionnelle) :

- son amendement n° 8 soutenu par M. François Asensi (de suppression) : rejeté (p. 1904).

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2014).

Première lecture

Discussion des articles [24 mai 1991] :

Article 2 (modification de plusieurs articles de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) :

– son amendement n° 10 soutenu par M. Louis Pierna (supprime le paragraphe IV de l'article relatif à la mise à disposition) : vote réservé (p. 2293) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300).

Après l'article 8 :

– son amendement n° 14 rectifié soutenu par M. Louis Pierna (inclut les maîtres d'internat et les surveillants d'externat dans le champ d'application du décret du 28 mai 1982 instituant des commissions administratives paritaires) : vote réservé (p. 2299) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300).

Projet de loi d'orientation pour la ville (n° 2009).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant !a discussion des articles [28 mai 1991] :

Conseil économique et social : avis (p. 2358).

Délinquance et criminalité (p. 2358).

Emploi (p. 2358).

Etat : rôle, compétences, responsabilité (p. 2358, 2359).

Formation professionnelle et promotion sociale :. apprentissage, formation par alternance (p. 2358).

Impôts locaux : taxe professionnelle : exonération dans les grands ensembles (p. 2358).

Jeunes : malaise (p. 2358).

Logement et habitat :

logement social : construction, réhabilitation, répartition, affectation (p. 2358, 2359) ;

organismes d'H.L.M. (p. 2358, 2359).

Ordre public : sécurité (p. 2358).

Police : commissariats, effectifs (p. 2358).

Transports : transports en commun (p. 2358).

Villes et banlieues : événements : Vaulx-en-Velin, Sartrouville, Mantes-la-Jolie (p. 2357).

Zones à urbaniser en priorité (Z.U.P.) : quartiers en difficulté et grands ensembles (p. 2358, 2359).

Discussion des articles [30 et 31 mai 1991] :

Article 1er (égalité des droits entre les habitants des villes) :

– son amendement n° 245 (précise que l'Etat met en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs de la loi) (p. 2434) adopté (p. 2435) ;

Etat : rôle (p. 2434, 2435).

Urbanisme ségrégatif (p. 2434, 2435).

Article 2 (politiques urbaines et lutte contre la ségrégation) :

– son amendement n° 246 corrigé de M. Jacques Brunhes (confirme le rôle de l'Etat) (p. 2439) : vote réservé (p. 2440) ; adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2485).

Article 3 (construction de logements sociaux) :

– son amendement n° 247 : devenu sans objet (p. 2442).

Article 5 (participation des habitants) :

– défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (organise les modalités de la concertation) (p. 2442) ;

Concertation : « comités d'habitants » (p. 2444).

– son amendement n° 248 soutenu par M. André Duroméa (affirme le rôle de la démocratie dans la vie locale) (p. 2443) : devenu sans objet (p. 2447) ;

Conseil économique et social : avis (p. 2444).

Après l'article 5 :

– ses observations sur l'amendement n° 226 de M. Francis Delattre (donne aux maires le pouvoir de disperser les personnes incitant à la consommation des stupéfiants sur les. lieux publics et dans les établissements recevant des mineurs) (p. 2449) ;

Communes : maire : pouvoirs de police (p. 2449).

Drogue : lutte (p. 2449).

Ordre public : sécurité (p. 2449),

Police : police municipale (p. 2449).

Après l'article 12 :

– défavorable à l'amendement n° 280 de M. Michel Giraud (prévoit que les concours financiers de l'Etat sont attribués en priorité aux communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux représentent moins de 20 p. 100 du total des résidences principales et qu'ils sont accordés dans la limite de la construction non aidée dans les communes où les logements sociaux excèdent 40 p. 100 du total des résidences principales) (p. 2475) ;

Logement et habitat : logement social : construction (p. 2475).

– son amendement n° 250 (institue un programme d'amélioration de la vie quotidienne élaboré en concertation entre l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes bailleurs) (p. 2475) : retiré (p. 2476) ;

Logement et habitat :

aides : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) (p. 2475) ;

logement social : réhabilitation (p. 2475)

1 p. 100 logement (p. 2475).

Article 13 (programme local de l'habitat) :

Article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation (définition du programme local de l'habitat) :

– son amendement n° 253 soutenu par M. André Duroméa (précise que l'établissement public de coopération intercommunale doit être créé par décision concordante des conseils municipaux concernés par un établissement public foncier) (p. 2479) : rejeté au scrutin public (p. 2480) ;

– son amendement n° 251 (précise que le programme local de l'habitat tient compte du protocole d'occupation du patrimoine social des communes lorsqu'il existe) : adopté (p. 2481).

Article L. 302-4 du code de la construction et de l'habitation (convention entre l'Etat et l'établissement public de coopération intercommunale) :

– son amendement n° 458 (prévoit que l'Etat peut signer une convention avec la commune comme avec l'établissement public de coopération intercommunale) (p. 2510) : adopté (p. 2511) ;

Collectivités locales : coopération intercommunale (p. 2511).

Communes : compétences (p. 2510, 2511).

Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation (conséquences de la non élaboration d'un programme local de l'habitat dans un certain délai) :

– son sous-amendement n° 293 (exclut les logements construits à l'aide de prêts locatifs intermédiaires et ajoute les résidences universitaires, les maisons de retraite à caractère social et les foyers de travailleurs immigrés) à l'amendement n° 38 de la commission (exclut de la définition des logements sociaux les logements acquis à l'aide de prêts aidés en accession à la propriété souscrits depuis plus de dix ans) : devenu sans objet (p. 2517).

Article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation (réalisation des logements locatifs sociaux par l'engagement d'un programme de construction) :

– ses observations sur l'amendement n° 310 de M. Michel Giraud (inclut les logements intermédiaires dans les programmes de construction) (p. 2540) ;

Logement et. habitat

logement intermédiaire (p. 2540) ;

logement social : construction (p. 2540).

Urbanisme ségrégatif (p. 2540).

Après l'article 13 :

– défavorable à l'amendement n° 135 de la commission des lois (de conséquence) (p. 2547).

Article 14 (participation à la diversité de l'habitat - P.D.H.) :

Article L. 332-24 du code de l'urbanisme (règles d'établissement, de liquidation, de recouvrement et de cumul de la participation à la diversité de l'habitat) :

– son amendement n° 260 (précise que le prix d'acquisition du terrain est pris en compte pour le calcul du montant de la surcharge foncière dans les opérations bénéficiant de prêts locatifs aidés) : retiré (p. 2564).

Article 15 (prise en compte de la participation à la diversité de l'habitat dans le code de l'urbanisme et le code général des impôts) :

– ses observations (p. 2567) ;

Logement et habitat : accession sociale à la propriété (p. 2567).

Avant l'article 16 :

– son amendement n° 264 (précise que la mise en oeuvre de procédures d'amélioration et de réhabilitation de l'habitat doit garantir le maintien sur place des occupants et définit les conditions de ce maintien) : rejeté (p. 2566).

Article 19 (suppression de plein droit des zones à urbaniser en priorité - Z..U.P.) :

– ses observations (p. 2588) ;

Emploi (p. 2588).

Formation professionnelle et promotion sociale (p. 2588).

Jeunes (p. 2588).

– soutient l'amendement n° 265 de M. Roger Gouhier (prévoit que l'affectation de logements en locaux professionnels doit être assortie de la construction de logements sociaux pour les anciens occupants au sein de la même commune) (p. 2591) : rejeté (p. 2592) ;

Urbanisme ségrégatif (p. 2592).

Après l'article 19 :

– son amendement n° 250 rectifié (instaure pour les grands ensembles un programme d'amélioration de la vie quotidienne proposé par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale en concertation avec l'Etat) : rejeté (p. 2593).

Après l'article 21 :

– soutient l'amendement n° 456 rectifié de M. Louis Pierna (prévoit que des locaux insalubres ne peuvent être affectés à des fins de logement) (p. 2599) : retiré (p. 2600) ;

Etrangers : foyers d'immigrés (p. 2599, 2600).

Logement et habitat :

« marchands de sommeil » (p. 2599) ;

rapport « Catoire » (p. 2600).

Article 22 (création d'établissements publics fonciers) :

Article L. 324-1 du code de l'urbanisme (nature et compétences des établissements publics fonciers) :

– son amendement n° 270 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (prévoit qu'aucune opération de l'établissement public foncier ne peut être réalisée sans l'avis conforme du maire de la commune concernée) : adopté après modifications (p. 2604).

Après l'article 31 :

– son sous-amendement n° 266 rectifié (prévoit que les sociétés civiles immobilières dont le capital est constitué en majorité par les fonds provenant du 1 p. 100 patronal peuvent informer le conseil municipal de chaque commune dès qu'elles possèdent plus de cent logements sur son territoire) à l'amendement n° 107 de la commission (réintroduit les dispositions de l'article 21 du projet relatives à l'institutionnalisation des relations entre les autorités municipales et les organismes H.L.M.) : adopté (p. 2622) ;

– son sous-amendement na 532 (prévoit que les organismes collecteurs du 1 p. 100 patronal peuvent informer le conseil municipal de chaque commune dès qu'ils possèdent plus de cent logements sur son territoire) à l'amendement n° 107 de la commission : retiré (p. 2622) ;

– son amendement n° 459 deuxième rectification (prévoit que les maires donnent un avis préalable sur toute attribution de logement social sur le territoire de leur commune) (p. 2623) : adopté après modifications (p. 2624).

Explications de vote :

Communes : maires : compétences (p. 2637).

Etat : engagement financier (p. 2637).

Logement et habitat :

droit à la ville (p. 2637) ;

logement social (p. 2637).

Abstention du groupe communiste (p. 2636).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 juin 1991] :

Communes maires : rôle et compétences (p. 3812).

Etat : rôle, compétences, responsabilité (p. 3812).

Etrangers : immigration (p. 3811).

Logement et habitat :

généralités (p. 3812) ;

logement social : construction, attribution, affectation (p. 3812) ;

1 p. 100 patronal (p. 3812).

Villes et banlieues : généralités (p. 3811).

Discussion des articles [27 juin 1991] :

Article 12 (modification de l'article L. 301-1 du code de la construction et de l'habitation : politique d'aide au logement) :

– ses observations sur l'amendement n° 15 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 3815) ;

Logement et habitat : accession sociale à la propriété : prêts conventionnés (p. 3815).

Après l'article 20 bis :

– son amendement n° 120 (prévoit que des locaux insalubres ne peuvent être affectés à des fins de logements) (p. 3832) : retiré (p. 3833) ;

Logement et habitat :

législation existante (p. 3833) ;

« marchands de sommeil » (p. 3832).

Article 32 bis nouveau (commissions d'attribution de logements H.L.M.) :

– son sous-amendement n° 117 (précise que chaque logement est attribué nominativement) à l'amendement n° 84 de la commission (prévoit que le maire de la commune où sont implantés les logements attribués est membre de droit de la commission d'attribution) (p. 3840) : adopté (p. 3841).

Après l'article 32 bis :

– son amendement n° 115 (prévoit que, si un protocole d'occupation du patrimoine social a été conclu, le maire donne un avis préalable et motivé sur toute attribution de logement social sur le territoire de la commune) : retiré (p. 3841) ;

– son amendement n° 116 (prévoit la création d'une commission d'attribution dans chaque société civile immobilière dont le capital est constitué en majorité par les fonds provenant du 1 p. 100 patronal) (p. 3841) : adopté (p. 3842) ;

Logement et habitat : I p. 100 patronal : affectation (p. 3841).

Zones à urbaniser en priorité : quartiers en difficulté et grands ensembles (p. 3841).

Lecture définitive :

Principaux thèmes développés [3 juillet 1991] :

Communes : maires : rôle et compétences (p. 3954).

Etat : rôle, compétences, responsabilité (p. 3954).

Logement et habitat :

logement social : réhabilitation, construction, attribution (p. 3955) ;

programmes locaux de l'habitat (P.L.H.) (p.3955).

Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes (n° 2081).

Première lecture :

Discussion de l'article unique [20 et 21 juin 1991] :

Article unique (livre deuxième : des crimes et des délits contre les personnes) :

Article 221-8 du code pénal (homicide involontaire) :

– soutient l'amendement n° 272 de M. Gilbert Millet (réduit les plafonds des montants des amendes) : rejeté (p. 3449).

Article 221-9 du code pénal (peines applicables aux personnes morales) :

– soutient l'amendement n° 185 de M. Gilbert Millet (exclut les collectivités publiques, les groupements de collectivités publiques, les partis et groupements politiques, les syndicats professionnels, les associations à but non lucratif et les institutions représentatives du personnel du champ d'application du texte) (p. 3450) : rejeté (p. 3451).

Article 222-11 du code pénal (violences ayant entraîné une maladie ou une incapacité totale de travail de plus de huit jours) :

– soutient l'amendement n° 189 de M. Gilbert Millet (réduit le plafond des amendes) : rejeté (p. 3460).

Article 222-25 du code pénal (agressions sexuelles et circonstances aggravantes de celles-ci) :

– ses observations sur l'amendement n a 55 de la commission (p. 3491) ;

Assemblée nationale : absence des groupes de l'opposition (p. 3491),

Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).

Première lecture,

deuxième partie :

Intérieur. –

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1991] :

Collectivités locales et finances locales

coopération intercommunale et projet de loi sur l'administration territoriale de la République (p. 5164) ;

crédits : répartition et évolution (p. 5163) ;

frais financiers et difficultés financières (p. 5163) ;

transferts de charges et compensation financière (p.5163).

Délinquance et criminalité :

évolution de la délinquance (p. 5162) ;

violences urbaines : banlieues et grandes agglomérations (p. 5162).

Impôts locaux

taxe foncière sur les propriétés bâties (p. 5163) ;

taxe professionnelle : dotation de compensation (p. 5163).

Ordre public : force publique : utilisation (p. 5163)

Police :

budget : objectifs généraux (p. 5162)

crédits : montant, évolution, répartition (p. 5162)

effectifs : accroissement et répartition (p. 5162),;

« îlotage » et « police de proximité » (p. 5162) ;

personnels administratifs (p. 5162) ;

service public de la sécurité intérieure : réforme globale : projet de loi (p. 5163).

Equipement, logement, transports et espace :

Transports terrestres, routes et sécurité routière.

Communes : Gennevilliers port autonome de Paris : desserte (p. 5422).

Régions : Ile-de-France (p. 5422).

Transports fluviaux :

liaison Rhin-Rhône (p. 5422)

liaison Seine-Est (p. 5422) ;

liaison Seine-Nord (p. 5422)

voies navigables (p. 5422).

Economie, finances et budget :

Industrie et commerce extérieur. -

Questions [8 novembre 1991] :

Automobiles et cycles :

Chausson (usines). (p. 5769) ;

équipementiers et sous-traitants (p. 5769) ;

industrie automobile : salaires, formation (p. 5769).

Communautés européennes : automobiles et cycles :accord C.E.E. - Japon (p. 5769).

Rappel au règlement : déplore que les dépassements de temps de parole soient reprochés aux députés et jamais au Gouvernement (p. 5770).

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2007).

Première lecture :

Discussion des articles [21 novembre 1991] :

Article 31 (art. 41 à 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 : détachement judiciaire) :

– ses observations (p. 6457, 6458) ;

Assemblée nationale : conditions de travail et absentéisme (p. 6457, 6458).

Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 2270) et projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 68-1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement (n° 2271).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

discussion commune [11 décembre 1991] :

Décentralisation :

loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative à la liberté des communes, des départements et des régions : parachèvement (p. 7606)

transferts de charges et compensation financière (p.7607).

Elus locaux :

généralités et définition (p. 7607) ;

activité professionnelle : garanties, absences, crédit d'heures et interruption (p. 7607)

formation : droit (p. 7607, 7608) ;

indemnités de fonction : montant, cumul et fiscalisation (p. 7608)

projet de loi : financement : participation de l'Etat (p. 7608)

projet de loi : insuffisance (p. 7607)

projet de loi : objectifs, nécessité et opportunité (p. 7606) ;

retraites : couverture et cotisations (p. 7608) ;

statut de l'élu : commission et rapports Debarge (p. 7607, 7608)

statut de l'élu : définition : risque de professionnalisation (p. 7607).

Discussion des articles [14 décembre 1991] :

Article 1er (art. L. 121-36 à L. 121-45 du code des communes :

garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat et dans leur activité professionnelle) :

– son amendement n° 47 (dispose que les employeurs sont également tenus de laisser à leurs salariés membres d'un conseil municipal le temps nécessaire pour participer aux réunions statutaires des associations d'élus auxquelles ils appartiennent) : non soutenu (p. 7899) ;

– son amendement n° 48 (dispose que les employeurs sont également tenus de laisser à leurs salariés membres d'un conseil municipal le temps nécessaire pour participer aux réunions de concertation avec les habitants) : non soutenu (p. 7899) ;

– son amendement n° 49 (dispose que les heures passées en séances plénières et en réunions sont payées comme des heures de travail et ne peuvent être remplacées) : non soutenu (p. 7899) ;

– son amendement n° 51 (supprime les dispositions qui instituent une compensation des pertes de revenu subies du fait du temps passé en séances plénières du conseil municipal et en réunions) : non soutenu (p. 7899) ;

– son amendement n° 53 rectifié (propose que le plafonnement du temps d'absences autorisées né s'applique pas aux maires des communes de plus de 10 000 habitants) : non soutenu (p. 7899) ;

– son amendement n° 101 (propose que la compensation financière des absences autorisées et des crédits d'heures soit assurée par une caisse nationale de compensation gérée par la Caisse des dépôts et consignations) : non soutenu (p. 7899) ;

– son amendement n° 55 (dispose que les élus ne peuvent être poursuivis pour les responsabilités qu'ils assument dans la défense des intérêts de la population),(p. 7899) : non soutenu (p. 7900) ;

– son amendement n° 56 rectifié (propose que les élus locaux puissent être invités par les sections syndicales à des réunions dans leur entreprise après information du chef d'entreprise) : non soutenu (p. 7900) ;

– son amendement n° 57 rectifié (précise que les membres de conseils municipaux bénéficient en matière de licenciement d'une protection identique à celle des délégués du personnel) : non soutenu (p. 7900) ;

– son amendement n° 60 (dispose qu'à la fin de son mandat, l'élu bénéficie, à sa demande, d'un stage de remise à niveau organisé dans son entreprise) : non soutenu (p. 7900) ;

– son amendement n° 61 (précise que les déplacements et nominations des agents de l'Etat maires ou adjoints ne peuvent entraver l'exercice de leur mandat) : non soutenu (p. 7900).

Article 6 (art. 2 à 9 de la loi du 10 août 1871 : garanties accordées aux membres des conseils généraux) :

– son amendement n° 64 (dispose que les employeurs sont également tenus de laisser à leurs salariés membres d'un conseil général le temps nécessaire pour participer aux réunions statutaires des associations d'élus auxquelles ils appartiennent) : non soutenu (p. 7902) ;

– son amendement n° 65 (dispose que les employeurs sont également tenus de laisser à leurs salariés membres d'un conseil général le temps nécessaire pour participer aux réunions de concertation avec les habitants) : non soutenu (p. 7902) ;

– son amendement n° 66 (dispose que les heures passées en séances plénières et en réunions sont payées comme des heures de travail et ne peuvent être remplacées) : non soutenu (p. 7902) ;

– son amendement n° 67 (étend à l'ensemble des conseillers généraux qui ont suspendu leur activité professionnelle le bénéfice des dispositions du code du travail relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat) (p. 7903) : rejeté (p. 7904).

Après l'article 9 :

– son amendement n° 143 (précise que les membres de conseils municipaux bénéficient, en matière de licenciement, d'une protection identique à celle des délégués du personnel) : rejeté (p. 7905)

– son amendement n° 142 (dispose qu'à la fin de son mandat, l'élu bénéficie, à sa demande, d'un stage de remise à niveau organisé dans son entreprise) (p. 7905) : adopté (p. 7906).

Article 10 (art. L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes : droit des élus municipaux à la formation) :

– son amendement na 69 (précise que la formation est assurée par des organisations de formation soumises à agrément et par des associations d'élus non soumises à agrément) rejeté (p. 7906) ;

– son amendement n° 71 (porte la durée du congé de formation à deux jours par an et par élu) (p. 7907) : rejeté (p. 7908) ;

– son amendement n° 72 (propose que le congé de formation soit payé comme temps de travail et ne puisse pas être récupéré) : rejeté (p. 7908).

Article 13 (art. 10 à 13 de la loi du 10 août 1871 : droit des élus départementaux à la formation) :

– son amendement n° 99 (précise que la formation est assurée par des organisations de formation soumises à agrément et par des associations d'élus non soumises à agrément) rejeté (p. 7909) ;

– son amendement n° 74 (porte la durée du congé de formation à deux jours par an et par élu) : rejeté (p. 7909).

Article 16 (agréments délivrés aux organismes de formation

– Conseil national de là formation des élus locaux) :

– son amendement n° 100 (de coordination) : devenu sans objet (p. 7910):

Article 17 (art. L. 123-4 du code des communes : indemnités allouées par les conseils municipaux) :

– ses observations (p. 7912, 7913) ;

Maire : indemnités de fonction actuelles et charge de travail disproportion (p. 7913).

– ses observations sur l'amendement n° 84 de M. Jean-Jacques Hyest (supprime les dispositions relatives à la fiscalisation des indemnités des élus municipaux) (p. 7915) ;

Assemblée nationale : conditions de travail (p. 7915).

Article 18 (art. L. 123-5 du code des communes : majoration d'indemnités) :

– ses observations sur : l'amendement n° 22 de la commission (étend la possibilité de majorer les indemnités aux communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine lors de l'un au moins des trois exercices précédents) (p. 7917) ;

– ses observations sur le sous-amendement n° 144 de M. Eric Raoult (étend la possibilité de majoration aux communes attributaires de la dotation particulière de solidarité urbaine ou signataires d'un contrat de développement social des quartiers) à l'amendement n° 22 de la commission (p. 7918).

Article 28 (art. L. 123-10 à L. 123-13 du code des communes : retraite des élus municipaux) :

– ses observations (p. 7925).

Après l'article 34 :

– favorable à l’amendement n° 138 du Gouvernement (propose la création d'une dotation particulière de l'Etat à destination des petites communes rurales afin de compenser la charge financière générée par le projet de loi) (p. 7930) ;

Projet de loi : financement : participation de l'Etat ; « juste retour » de la fiscalisation des indemnités (p. 7930).

– ses observations sur l'amendement n° 127 de M. Jean Auroux (propose que l'indemnité parlementaire soit imposée dans les conditions de droit commun à compter d'une date fixée par la loi de finances pour 1993) (p. 7932).

Explications de vote :

Abstention du groupe communiste (p. 7934).

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile française (n° 2252) et proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée de déterminer la situation actuelle et l'avenir de l'industrie automobile française après l'accord conclu entre la Communauté économique européenne et le Japon (n° 2253).

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 décembre 1991] :

Communautés européennes : Accord C .E.E./Japon (p. 7730).

Industrie automobile:

emploi (p. 7730) ;

situation (p. 7730).

Salaires (p. 7730).

Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens (n° 2309).

Première lecture :

Discussion de l'article unique [17 décembre 1991]

Article unique (réforme du livre III du code pénal relatif aux crimes et délits contre les biens) :

Article 301-3 du code pénal (peines applicables au vol) :

– son amendement n° 1 rectifié soutenu par M. Gilbert Millet (abaisse les peines plafond à deux ans d'emprisonnement et 20 000 F d'amende) (p. 8038) : rejeté (p. 8039).

Après l'article 301-3 du code pénal :

– son amendement n° 2 soutenu par M. Gilbert Millet (sanctionne le larcin et le vol à l'étalage de six mois d'emprisonnement et de 10 000 F d'amende maximum) : rejeté (p. 8039).

Article 301-4 du code pénal (circonstances aggravantes) :

– son amendement n° 3 soutenu par M. Gilbert Millet (abaisse l'amende à 250 000 F maximum pour un vol aggravé) : rejeté (p. 8040) ;

– son amendement n° 4 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la qualification de vol aggravé pour les vols commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteurs ou de complices, sans qu'il y ait bande organisée) : rejeté (p. 8040) ;

– son amendement n° 5 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la référence au vandalisme comme circonstance aggravante d'un vol) : devenu sans objet (p. 8041).

Article 301-12 du code pénal (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) :

– son amendement n° 8 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime l'interdiction de séjour de la liste des peines complémentaires) : rejeté (p. 8045).

Article 301-12- 1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire français) :

– son amendement n° 9 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : adopté (p. 8046).

Article 301-13 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) :

– son amendement n° 10 soutenu par M. Gilbert Millet (limite le principe de responsabilité aux personnes morales à but lucratif) : rejeté au scrutin public (p. 8046).

Article 302-2 du code pénal (circonstances aggravantes) :

– son amendement n° 11 soutenu par M. Gilbert Millet (punit également de quinze ans , de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende maximum l'extorsion avec menace ou usage d'une arme et supprime la peine de sûreté obligatoire) (p. 8048) : rejeté (p. 8049).

Article 302-3 du code pénal (circonstances aggravantes) :

– son amendement n° 12 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 8049).

Article 302-4 du code pénal (circonstances aggravantes) :

– son amendement n° 116 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 8049) : rejeté (p. 8050) ;

– son amendement n° 13 soutenu par M. Gilbert Millet (punit de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende maximum l'extorsion en bande organisée en cas de récidive) : rejeté (p. 8050).

Article 302-8-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire français) :

– son amendement n° 14 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : adopté (p. 8065).

Article 303-4 du code pénal (filouterie) :

– son amendement n° 15 soutenu par M. Gilbert Millet (définit notamment la filouterie comme le fait de se faire servir et de consommer des boissons et des aliments dans un établissement vendant ces biens en sachant que l'on est dans l'impossibilité de les payer) : rejeté (p. 8067).

Article 305-4 nouveau du code pénal (sanctions pénales en cas d'omission de la tenue d'un registre par les revendeurs de certains objets mobiliers et par les organisateurs de manifestations publiques) :

– son amendement n° 16 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 8073) : rejeté (p. 8074).

Article 305-6-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire français) :

– son amendement n° 17 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 8075).

Article 306-1 du code pénal (vandalisme, destruction, dégradation ou détérioration d'un bien) :

son amendement n° 18 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la mention des actes de vandalisme) : devenu sans objet (p. 7076) ;

son amendement n° 19 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la pénalisation pour l'inscription de graffitis sur les façades, les véhicules, la voie publique ou le mobilier urbain) (p. 8076) : adopté (p. 8077).

Article 306-1-1 nouveau du code pénal (circonstances aggravantes) :

– son amendement n° 20 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 8077).

Article 306-1-2 nouveau du code pénal (tentative) :

– son amendement n° 21 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 8078).

Article 306-2 A nouveau du code pénal (incendie involontaire) :

– son amendement n° 22 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : retiré (p. 8079).

Article 306-3 du code pénal (circonstances aggravantes),

– son amendement n° 23 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 8080).

Article 306-4-1 nouveau du code pénal (circonstances aggravantes) :

– son amendement n° 24 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 8080) : rejeté (p. 8081).

Article 306-4-2 nouveau du code pénal (tentative) :

– son amendement n a 25 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 8081).

Article 306-5 du code pénal (peines complémentaires applicables aux personnes physiques) :

– son amendement n° 26 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 8083).

Article 306-5-1 nouveau du code pénal (interdiction du territoire français) :

– son amendement n° 27 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : adopté (p. 8084).

Article 306-6 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) :

– son amendement n° 28 soutenu par M. Gilbert Millet (dispose que la responsabilité ne joue pas lorsque les faits qui ont donné lieu à l'effraction étaient relatifs à l'exercice du droit de manifestation ou à un conflit collectif du travail) : rejeté (p. 8084).

Article 307-4-1 nouveau du code pénal (usage de faux informatiques) :

– son amendement n° 29 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : adopté (p. 8086).

Article 307-5 du code pénal (peines complémentaires) :

son amendement n° 30 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime l'interdiction faite au coupable d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une fonction publique ou l'activité professionnelle ou sociale au sein de laquelle l'infraction a été commise) : rejeté (p. 8087).

<</p>

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1992 - 1er avril 1993
A à I

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 2270) [J.O. du 23 janvier 1992] (p. 1143).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

Rapporteur de la proposition de loi de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues tendant à assurer l'accès égal des candidats au suffrage universel et la liberté de choix des électeurs (n° 2594) [9 avril 1992] (p. 435).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services (n° 2598) [J.O. du 30 octobre 1992] (p. 15081).

Rapporteur de la proposition de loi de M. André Duroméa et plusieurs de ses collègues, relative à la reconnaissance des crimes contre l'humanité commis par le régime de Vichy (n° 2964) [9 novembre 1992] (p. 5109).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918) [J.O. du 8 décembre 1992] (p. 16776).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585) [J.O. du 15 décembre 1992] (p. 17165).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certains mandats électoraux ou fonctions électives (n° 2368) [J.O. débats du 15 décembre 1992] (p. 7265).

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique de la ville : loi d'orientation pour la ville : rôle des maires dans les attributions de logements : décrets d'application en juin ; jeunes : chômage et délinquance ; sécurité à l'école ; appelés du contingent : service national dans les quartiers en difficulté ; ville : politique globale d'intégration et de solidarité [17 juin 1992] (p. 2466, 2467).

— Logement social : manque de logements en France ; spéculation foncière : évolution des taux d'intérêt ; secteur du bâtiment : relance : perspectives ; amélioration de l'habitat ancien ; logement intermédiaire dispositions fiscales prévues dans la loi de finances pour 1993 [9 décembre 1992] (p. 6797, 6798).

• orales sans débat

— n° 663, posée le 8 décembre 1992 : automobiles et cycles (entreprises) (p. 6781). Appelée le 11 décembre 1992 : entreprises Chausson et Renault véhicules industriels : annonce de licenciements ; plan social (p. 6943, 6944).

INTERVENTIONS

Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 2270).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 janvier 1992] :

Elus locaux :

activité professionnelle : garanties, absences, crédit d'heures et interruption (p. 212) formation : droit (p. 212) ;

indemnités de fonction : montant, cumul et fiscalisation (p. 212, 213) ;

projet de loi : financement : participation de l'Etat (p. 213) ;

retraites : couverture et cotisations (p. 213) ;

statut de l'élu : commission et rapports Debarge (p. 212).

Discussion des articles [23 janvier 1992]

Article 1er (garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat et dans leur activité professionnelle)

– son amendement n° 83 (introduit les réunions statutaires des associations d'élus dans le champ d'application des autorisations d'absence obligatoirement accordées par l'employeur) : rejeté (p. 215) ;- son amendement n° 84 (introduit les réunions de concertation avec les habitants dans le champ d'application des autorisations d'absence obligatoirement accordées par l'employeur) (p. 215) : rejeté (p. 216) ;

– son amendement n° 85 (dispose que les heures passées par les élus aux réunions précitées sont payées comme temps de travail sans possibilité de remplacement) : rejeté (p. 216)

son amendement n° 86 (dispose que la compensation financière des absences autorisées est assurée par une caisse nationale de compensation gérée par la Caisse des dépôts et consignations) (p. 216) : rejeté (p. 217) ;

– son amendement n° 87 (interdit les poursuites contre les élus pour les responsabilités qu'ils assument dans la défense des intérêts de la population) (p. 217) : rejeté (p. 218) ;

– son amendement n° 88 (étend aux élus locaux les dispositions de protection dans l'emploi des délégués du personnel) : rejeté (p. 219).

Article 6 (garanties accordées aux membres des conseils généraux) :

– ses amendements nos 89 et 90 (de conséquence) : rejetés (p. 220)

– son amendement n° 91 (de conséquence) : rejeté (p. 221).

Article 10 (droit des élus municipaux à la formation) :

– son amendement n° 92 (dispose que la formation est assurée par des organisations de formation soumises à agrément ou par des associations d'élus non soumises à agrément) : rejeté (p. 223) ;

– son amendement n° 93 (porte la durée du congé de formation à deux jours par an et par élu) : rejeté (p. 223) ; son amendement n° 94 (de conséquence) : rejeté (p. 223).

Article 13 (droit des élus départementaux à la formation) :

– son amendement n° 95 (de conséquence) (p. 224) : rejeté (p. 225)

– son amendement n° 96 (de conséquence) : rejeté (p. 225). .

Article 17 (indemnités des maires) :

– ses observations (p. 226, 227) ;

– son amendement n° 98 (institue une taxe sur les indemnités des élus locaux dont le taux est aligné sur celui de la tranche la plus élevée du barème de l'impôt sur le revenu à laquelle est soumis l'élu) : vote réservé jusqu'à la discussion de l'article 37 (p. 235) ; rejeté (p. 251).

Seconde délibération sur les articles 1er, 6, 17, 19, 24, 28 et 35 :

Après l'article 27 :

– ses observations sur l'amendement n° 5 rectifié du Gouvernement (établit le régime juridique de l'imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux) (p. 255).

Vote des groupes :

Abstention du groupe communiste (p. 258).

Projet de loi d'orientation relatif à l’administration territoriale de la République (n° 1581).

Lecture définitive :

Vote des groupes [23 janvier 1992] :

Vote contre du groupe communiste (p. 274).

Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 et 7 mai 1992] :

Communautés européennes : institutions :

Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 938) ; « déficit démocratique », « dérive technocratique » et « surproduction normative » (p. 938).

Communautés européennes : politique monétaire : Banque centrale européenne : indépendance (p. 938).

Europe :

confédération européenne et autres alternatives à l'Union (p. 938, 939) ;

Europe libérale : intégration dans le « capitalisme mondial » (p. 937, 938).

Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations de compétences : principes et définitions (p. 937, 938).

Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec le Traité de Maastricht (p. 938).

Parlement français : construction européenne, budget et décisions communautaires : information, association et contrôle du Parlement (p. 938).

Révision constitutionnelle : article 89 : Congrès ou référendum : rôle du Parlement et volonté populaire (p. 939).

Traités et conventions :

Traité de Maastricht : caractère irréversible et renégociation (p. 937) ;

Traité de Maastricht : contenu et engagement de la France : acceptation ou refus (p. 937).

Rappel au règlement : approuve le dépôt d'une motion de renvoi en commission et maintient sa demande de scrutin public (p. 999).

Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614).

Commission mixte paritaire :

Vote des groupes [30 juin 1992] :

Abstention du groupe communiste (p. 3016).

Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament (n° 2714).

Première lecture :

Discussion des articles [30 juin 1992] :

Article 1er (art. L. 511-1 du code de la santé publique : défini

– soutient l'amendement n° 2 de M. Gilbert Millet (définit une préparation hospitalière comme un médicament préparé dans une pharmacie définie au chapitre I er bis du titre II du livre V du code de la santé publique, en vue du traitement d'un ou des malades de l'établissement, en raison de l'absence de spécialité pharmaceutique disponible ou adaptée) : rejeté (p. 3025).

Après l'article 5 :

– soutient l'amendement n° 8 de M. Gilbert Millet (remplace l'obligation d'être titulaire d'un brevet professionnel par celle de posséder un brevet de technicien supérieur pour être préparateur en pharmacie) : rejeté (p. 3028).

Article 6 (règles applicables aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et des établissements médicosociaux) :

Article L. 595-1 du code de la santé publique (établissements autorisés à créer une pharmacie à usage intérieur et définition de la pharmacie à usage intérieur) :

– soutient l'amendement n° 3 de M. Gilbert Millet (précise que les pharmacies à usage intérieur sont, par dérogation aux dispositions de l'article L. 575 du code de la santé publique, la propriété des établissements dont elles font partie) : rejeté (p. 3030).

Article L. 595-3 du code de la santé publique (régime d’autorisation) :

– soutient l'amendement n° 5 de M. Gilbert Millet (impose de

motiver tout refus de créer, transférer ou supprimer une pharmacie à usage intérieur) : rejeté (p. 3032).

Article L. 595-5 du code de la santé publique (détention et délivrance de médicaments en l'absence de pharmacie à usage intérieur) :

– soutient l'amendement n° 6 corrigé de M. Gilbert Millet (prévoit que les médicaments, produits ou objets visés à l'article L. 512 du code de la santé publique, destinés à des soins urgents, peuvent être détenus et délivrés par un pharmacien attaché à l'établissement et sous sa responsabilité) : rejeté (p. 3033).

Projet de loi portant réforme de la procédure pénale (n° 2585).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 octobre 1992] :

Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 3390, 3391).

Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p. 3391, 3392).

Instruction :

caractère contradictoire et droits des parties (p. 3392) ;

instruction collégiale (p. 3392).

Justice :

budget pour 1993 et conséquences des réformes proposées par le projet (p. 3391, 3392) ;

lenteurs, dysfonctionnements et critiques (p. 3391).

Magistrature :

Conseil supérieur de la magistrature : réforme (p. 3391)

magistrats : indépendance (p. 3391).

Ministère public (parquet) : statut et pouvoirs : indépendance ou subordination hiérarchique au garde des sceaux (p. 3391).

Présomption d'innocence et droits des inculpés (p. 3392).

« Privilèges de juridiction » : suppression (p. 3392).

Rapport Delmas-Marty (p. 3391).

Système pénitentiaire : crise actuelle et réforme (p. 3391).

Discussion des articles [8 et 9 octobre 1992] :

Article 15 (art. 80-1 . 80-2 et 80-3 nouveaux du code de procédure pénale : mise en examen et mise en cause au cours de l'instruction) :

Article 80-3 nouveau du code de procédure pénale (mise en cause) :

– ses observations sur l'amendement n° 377 de la commission (substitue à la procédure de « mise en cause » une ordonnance de présomption de charges, rendue par le juge d'instruction après un débat contradictoire où il entend le ministère public et l'intéressé assisté de son avocat ; dispose que cette ordonnance est susceptible d'appel par l’intéressé et le ministère public devant la chambre d'accusation et est obligatoire avant tout placement en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire) (p. 3482) ;

son intervention : version de l'article 80-3 du code de procédure pénale finalement adopté par l'Assemblée nationale, en contradiction avec le vote en commission (p.3484, 3485).

Article 18 (art. 81 du code de procédure pénale : demande d'examen médical) :

– ses observations sur l'amendement n° 370 de M. Michel Pezet (de conséquence) (p. 3493).

Après l'article 24 :

– son sous-amendement n° 380 soutenu par M. Gilbert Millet (propose que la première comparution ait obligatoirement lieu dans les quinze jours qui suivent l'ouverture de l'information) à l'amendement n° 374 du Gouvernement (dispose que lorsqu'une personne mise en examen en fait la demande écrite, sa première comparution a lieu dans un délai de quinze jours) (p. 3497) : rejeté (p. 3498).

Article 4 précédemment réservé (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure pénale : droits de la personne gardée à vue) :

Article 63-1 du code de procédure pénale (information du gardé à vue sur ses droits) i

– soutient l'amendement n° 125 de M. François Asensi (dispose que les informations données à une personne gardée à vue lui sont communiquées dans sa propre langue) : rejeté (p. 3503) ;

– favorable à l'amendement n° 395 de M. Emmanuel Aubert (déclare que la garde à vue ne doit à aucun moment porter atteinte à la dignité et aux droits des personnes) (p. 3505).

Article 63-2 du code de procédure pénale (droit de faire prévenir un membre de la famille)

– soutient l'amendement n° 127 de M. François Asensi (dispose que dès son placement en garde à vue, la personne est assistée d'un avocat de son choix ou à défaut commis d'office) (p. 3505, 3508) : rejeté (p. 3509) ;

Garde à vue : assistance d'un avocat : amendement n° 349 du Gouvernement (p. 3508).

Après l'article 63-3 du code de procédure pénale :

– son sous-amendement n° 382 (supprime la double condition du délai de vingt heures et du prolongement envisagé de la garde à vue) à l'amendement n° 349 du Gouvernement (dispose qu'à l'issue de vingt heures de garde à vue et si une prolongation est envisagée, la personne peut s'entretenir de façon confidentielle, pour trente minutes au maximum, avec un avocat désigné par le bâtonnier ; précise que le bâtonnier est prévenu sans délai de la demande et que l'avocat peut, à l'issue de l'entretien, présenter des observations qui sont jointes à la procédure) (p. 3511) : devenu sans objet (p. 3513).

Article 38 (art. 145 du code de procédure pénale : décision de placement en détention provisoire) :

– soutient l'amendement n° 137 de M. François Asensi (dispose que l'ordonnance de placement en incarcération provisoire pour une durée de quatre jours maximum est également susceptible d'appel) : rejeté (p. 3528).

Article 40 (art. 145-2 du code de procédure pénale : durée de la détention provisoire) :

– soutient l'amendement na 138 de M. François Asensi (ramène la durée de la détention provisoire à six mois en matière criminelle) :rejeté (p. 3529) ;

– soutient l'amendement n° 139 de M. François Asensi (dispose que la prolongation de la détention provisoire en matière criminelle ne peut excéder six mois) : rejeté (p. 3529).

Article 41 (art. 145-3 nouveau du code de procédure pénale : permis de visite) :

– soutient l'amendement n° 140 de M. François Asensi (de suppression) : rejeté (p. 3529) ;

– soutient l'amendement n° 141 de M. François Asensi (propose que toute visite soit de droit lorsque la personne a moins de 25 ans ou qu'il s'agit d'une première inculpa-

Article 97 (art. 530-1 du code de procédure pénale : réclamation auprès du ministère public) :

– soutient l'amendement n° 146 de M. François Asensi (dispose que les actes relatifs au recouvrement des amendes doivent porter mention des possibilités de contestation) (p. 3584) : rejeté (p. 3585).

Après l'article 155 :

– soutient l'amendement n° 147 de M. François Asensi (supprime la dernière phrase de l'article 698-2 du code de procédure pénale qui, en matière de justice militaire, interdit à la partie lésée d'être à l'origine des poursuites) : retiré (p. 3590).

Seconde délibération

Article 4 (droit de la personne gardée à vue) :

– défavorable à l'amendement no I du Gouvernement (dispose qu'à l'issue de vingt heures de garde à vue et si une prolongation est envisagée, la personne peut s'entretenir de façon confidentielle, pour trente minutes maximum, avec un avocat qu'elle choisit ou qui est désigné parle bâtonnier ; précise que le bâtonnier est prévenu sans délai de la demande et que l'avocat peut, à l'issue de l'entretien, présenter des observations qui sont jointes à la procédure) (p.3593, 3594).

Explications de vote [9 octobre 1992] :

Assemblée nationale : débat en séance publique : improvisation et précipitation (p. 3595).

Code de procédure pénale : réforme : projet de loi : contenu,

innovations et opportunité (p. 3595, 3596).

Justice : budget pour 1993 et conséquences de la réforme (p. 3595, 3596).

Abstention du groupe communiste (p.3596).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 novembre 1992] :

Code de procédure pénale : réforme :

insuffisance (p. 6262) ;

projet de loi : contenu, nécessité et opportunité (p. 6263).

Collectivités locales : élus locaux : soumission à la justice de droit commun (p. 6263).

Détention provisoire : décision : collégialité et échevinage (p. 6263).

Garde à vue : durée, conditions, présence de l'avocat (p. 6263).

Inculpation : système actuel et réforme proposée : mise en examen et ordonnance de notification de charges (p. 6263).

Justice : effectifs et moyens : conséquences des réformes proposées par le projet de loi (p. 6263).

Ministère public (parquet) : indépendance et subordination hiérarchique au garde des sceaux (p. 6263).

Discussion des articles [30 novembre 1992] :

Article 4 (art. 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure pénale : droits de la personne gardée à vue) :

– ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission (précise que les informations données à une personne gardée a vue lui sont communiquées dans une langue qu'elle comprend) (p. 6269) ;

– son amendement n° 163 (dispose que, dès son placement en garde à vue, la personne est assistée d'un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office) (p. 6269) ; transformé en sous-amendement n° 171 à l'amendement n° 10 rectifié de la commission (p. 6270) ;

– favorable au sous-amendement n° 119 de M. Emmanuel Aubert (dispose que l'entretien avec un avocat peut avoir lieu dès le début de la garde à vue) à l'amendement n° 10 rectifié de la commission (rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture, en ce qui concerne l'entretien avec un avocat à partir de la vingtième heure de garde à vue) (p. 6272, 6273) ;

– son sous-amendement n° 171 (dispose que, dès son placement en garde à vue, la personne est assistée d’un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office) à l'amendement n° 10 rectifié de la commission (p. 6270) : retiré (p. 6273).

Article 33 (art. 137-I nouveau du code de procédure pénale : instance collégiale compétente pour ordonner le placement en détention provisoire) :

– favorable à l'amendement n a 131 du Gouvernement (dispose que la détention provisoire est prescrite ou prolongée par un collège composé de trois magistrats du siège dont le président du tribunal et le juge d'instruction chargé de l'affaire ; précise que, saisi par le juge d'instruction, le collège peut prescrire la mise en détention ou le placement sous contrôle judiciaire) (p. 6302) ;

– ses observations sur l'amendement n° 57 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d'une modification de coordination) (p. 6302).

Explications de vote :

Détention provisoire : décision collégiale (p. 6328).

Garde à vue : présence de l'avocat et interdiction pour les mineurs de 13 ans (p. 6328).

Vote pour du groupe communiste (p. 6328).

Nouvelle lecture

Article 4 (art . 63-1 à 63-5 nouveaux du code de procédure pénale : droits de la personne gardée à vue) :

– favorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablit les dispositions adoptées par l'Assemblée' nationale en première lecture en ce qui concerne l'entretien avec un avocat à partir de la vingtième heure de garde à vue) (p. 7523) ; rectifié (dispose que l'entretien avec l’avocat peut avoir lieu dès le début de la garde à vue) (p. 7526) ;

– son sous-amendement n° 117 (dispose que, dès son placement en garde à vue, la personne est assistée d'un avocat de son choix ou, à défaut, commis d'office) à l'amendement n° 11 de la commission : retiré (p. 7524).

Article 60 bis (art. 4 de l'ordonnance du 2 février 1945 : garde à vue des mineurs) :

– son amendement n° 118 (dispose qu'un mineur de treize ans ne peut être placé en garde à vue et précise les conditions de garde à vue des mineurs de plus de treize ans) : retiré (p. 7544).

Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).

Première lecture,

deuxième partie

Intérieur.

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [29 octobre 1992] :

Collectivités locales et finances locales :

concours financiers de l'Etat : montant, évolution et répartition (p. 4551) ;

dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) (p. 4551) ;

frais financiers et difficultés financières (p. 4550).

Délinquance et criminalité :

prévention (p. 4550) ;

violences urbaines : banlieues et grandes agglomérations (p. 4549).

Drogue (p. 4550).

France : malaise social : remèdes (p. 4550).

Impôts locaux :

taxe professionnelle (p. 4551) ;

transferts fiscaux (p. 4551).

Ministère de l'intérieur : budget : priorités et montant global (p. 4550).

Police :

crises et perspectives de réforme (p. 4550) ;

effectifs : accroissement et répartition (p. 4550)

« îlotage » et « police de proximité » (p. 4550) ;

informatique et transmission : projet « ACROPOL » (p. 4550) ;

modernisation des équipements et départementalisation (p. 4550) ;

polices municipales (p. 4550) ;

statuts et carrières : réforme (p. 4550).

Urbanisme et logement : quartiers « difficiles » : lutte contre l’isolement et la délinquance (p. 4549, 4550).

Questions :

Police : « îlotage » et « police de proximité » : action dans les quartiers difficiles : (p. 4570).

Rappel au règlement :

souligne les insuffisances du budget de l'intérieur, se félicite de l'augmentation des effectifs affectés aux actions d'îlotage et annonce que le groupe communiste s'abstiendra sur le vote de ce budget (p.4591).

Discussion des articles [18 décembre 1992] :

Equipement, logement et transports.

Transports terrestres, routes et sécurité routière.

Questions [4 novembre 1992] :

Commune : Gennevilliers : desserte (p. 4802, 4803).

Transports en commun : projet « METEOR » (p. 4802).

Projet de loi relatif à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (n° 2611).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [30 novembre 1992] :

Code pénal : réforme : « logique sécuritaire » (p. 6236, 6237).

Femmes interruption volontaire de grossesse : « auto-avortement » (p. 6236).

Personnes morales : responsabilité pénale : casier judiciaire et réhabilitation (p. 6236).

Travail : grèves portant atteinte à la liberté du travail : sanctions des grévistes (p. 6236).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993

A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Vice-président de l'Assemblée nationale

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 15).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Est nommé vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6107).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 8 avril 193] (p. 6109).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité des manifestations sportives (n° 648) [J.O. du 11 novembre 1993] (p. 15652).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à porter le salaire minimum de croissance à 7 500 F (n° 202) [18 mai 1993].

Proposition de loi tendant à instituer la représentation proportionnelle pour l'élection des députés (n° 246) [1er juin 1993].

Proposition de loi tendant à créer une délégation aux libertés (n° 283) [8 juin 1993].

Proposition de loi tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote (n° 303) [8 juin 1993].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Importations de voitures japonaises : automobiles : importations, en provenance du Japon accord d’autolimitation : renégociation [21 avril 1993] (p. 114).

— Situation de la société Chausson : Chausson : emploi et activité : redressement judiciaire ; plan social ; sites de Creil et de Gennevilliers ; Peugeot et Renault ; rôle [1er décembre 1993] (p. 6783, 6784).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

— Répond au rappel au règlement de : Mazeaud (Pierre), sur sa demande de consacrer une séance supplémentaire au débat sur le développement rural [27 mai 1993] (p. 782).

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [16 juin 1993] :

Répond au rappel au règlement de : Léonard (Gérard), sur les propos de M. Charles Josselin à l'égard de M. Willy Diméglio : signale à l'orateur que son intervention n'est pas un rappel au règlement (p. 1683).

Projet de loi de privatisation (n° 345).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [28 juin 1993] :

Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier), sur sa demande d’interprétation de l'article 88 du Règlement (p. 2662).

Son intervention (p. 2665).

Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).

Répond au rappel au règlement de : Migaud (Didier), sur sa demande d'interrompre le débat [12 octobre 1993] (p. 4110).

Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (n° 606).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [30 novembre 1993] :

Répond au rappel au règlement de : Sarre (Georges), sur son regret de l'absence du ministre de l'environnement pour la discussion du projet de loi sur l'urbanisme (p. 6695).

Répond au rappel au règlement de : Malvy (Martin), sur l'inscription à l’ordre du jour du Sénat de la proposition de réforme de la loi Falloux [14 décembre 1993] (p. 7550).

Projet de loi sur la répression de la contrefaçon (n° 683).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [14 décembre 1993] :

Répond au rappel au règlement de : Dray (Julien) : refuse de suspendre la séance afin que le groupe socialiste étudie le rapport Vedel (p. 7561).

Sur la question préalable opposée par : Malvy (Martin) : ses observations (p. 7570, 7573) ; fait droit à la demande de vérification du quorum présentée par son auteur et prononce le report du vote (p. 7576).

Ses observations sur la motion de renvoi en commission de : Malvy (Martin) (p. 7590, 7591).

Principaux thèmes développés :

Assemblée nationale règlement : article 54, alinéa 6 (p. 7570,

7573, 7590, 7591).

Répond aux rappels au règlement de :

Biessy (Gilbert), sur l’ordre du jour du mercredi 15 décembre 1993 et de Hage (George) et Dray (Julien), sur les conditions de discussion de la proposition de réforme de la loi Falloux [14 décembre 1993] (p. 7569).

En qualité de député :

Communication hebdomadaire du Gouvernement :

Politique en matière de francophonie [1er juin 1993] :

Principaux thèmes développés (p. 961) :

Administration : emploi du français.

Assemblée nationale : commissions d’enquête : VIe législature : commission d’enquête sur la langue française.

Audiovisuel : télévision : programmes.

Enseignement

établissements scolaires français à l'étranger ;

crise.

Langue et culture anglo-américaines : hégémonie.

Politique économique : conséquences.

Politique étrangère.

Recherche : publications.

Communication hebdomadaire du Gouvernement :

Départements et territoires d'outre-mer [8 juin 1993] :

Principaux thèmes développés :

Assemblée nationale : information par le Gouvernement : accord sur les oléagineux (p. 1153).

Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X (n° 232).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1993] :

Conseil constitutionnel :

contrôle de constitutionnalité : Etat de droit ou « gouvernement des juges.» et abaissement du Parlement (p. 2053) ;

exception d'inconstitutionnalité ; section 1 du projet de loi : suppression (p. 2053).

Conseil supérieur de la magistrature :

composition : membres : nombre et mode de désignation (élection ou tirage au sort) (p. 2052) ;

garde des sceaux : vice-président (p. 2052) ;

mission : garantie de l'indépendance de la magistrature (p. 2052) ;

présidence : Président de la République : garant de l'indépendance de la magistrature (p. 2052) ;

réforme : opportunité et efficacité : appréciation (p. 2052).

Cour de justice de la République :

– composition et présidence (p. 2051) ;

– objectifs et vocation (p. 2051) ;

– saisine : directe ou indirecte : création d'une commission des requêtes (p. 2051).

Gouvernement : responsabilité pénale des membres du Gouvernement

: soumission au droit commun ou régime spécifique (p. 2050 à 2052).

Haute Cour de justice :

– fonctionnement impossible : exemple de l'« affaire du sang contaminé » : nécessité d'une réforme (p. 2051) ;

– jugement du Président de la République pour haute trahison : maintien du dispositif (p. 2051).

Justice :

– crise et dysfonctionnements (p. 2052, 2053) ;

– institution judiciaire : place dans l'Etat et dans l'équilibre des pouvoirs (p. 2052) ; '

– moyens de fonctionnement : renforcement (p. 2052).

Magistrature :

– indépendance : garantie et accroissement (p. 2052)

– parquet : subordination hiérarchique et instructions du garde des sceaux : légitimité (p. 2052).

Partis et mouvements politiques : fonction démocratique (p. 2050).

Projet de loi constitutionnelle : nécessité, opportunité ou insuffisance : appréciation d'ensemble (p. 2050, 2053).

Révision de la Constitution : réforme d'ensemble : adaptation de

la loi fondamentale aux évolutions de la société : propositions (p. 2053).

Vie publique : déviation : « loi de l'argent » (p. 2051).

Discussion des articles [23 juin 1993] :

Avant l’article 1er :

– son amendement n° 67 (précise, à l’article 55 de la Constitution, qu'une loi postérieure à un traité ou à un accord international est réputée lui être conforme) : rejeté (p. 2110) ;

– son amendement n° 68 (intitule le titre VII de la Constitution « du contrôle de la constitutionnalité ») : rejeté (p. 2110) ; Conseil constitutionnel : composition et pouvoirs : réforme (p. 2110, 2111).

Article 1er supprimé par le Sénat (art. 56 de la Constitution : suppression de la qualité de membre de droit et à vie du Conseil constitutionnel conférée aux anciens Présidents de la République) :

– son amendement n° 69 (substitue, à l'article 56 de la Constitution, une commission constitutionnelle composée de parlementaires à l’actuel Conseil constitutionnel) : rejeté (p. 2111).

Article 2 : supprimé par le Sénat (art. 57 de la Constitution : régime des incompatibilités des membres du Conseil constitutionnel) :

– son amendement n° 70 (de conséquence) : rejeté (p. 2112).

Après l'article 2 :

– son amendement n° 71 corrigé (de conséquence) : devenu sans objet (p. 2112) ;

– son amendement n° 74 (dispose, à l'article 61 de la Constitution, que le président d'un groupe parlementaire peut également saisir la commission constitutionnelle) : rejeté (p. 2112).

Article 6 (intitulé du titre VIII de la Constitution) :

– ses observations sur l'amendement n° 2 de la commission (de suppression) (p. 2114) ;

– son amendement n° 26 : devenu sans objet (p. 2114).

Article 7 (art. 64 de la Constitution : jugements rendus au nom du peuple français – Le Président de la République garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire) :

– ses observations sur l'amendement n° 3 de la commission (de suppression) (p. 2114, 2115) ;

Justice : indépendance et statut.

– son amendement n° 27 : devenu sans objet (p. 2116).

Article 8 (art. 65 de la Constitution : le Conseil supérieur de la magistrature) :

– son amendement n° 28 soutenu par M. Daniel Colliard (dispose que le Conseil supérieur de la magistrature est composé de dix-sept membres dont huit magistrats élus, huit personnalités désignées par l'Assemblée nationale et une par le Président de la République ; précise que son président est élu parmi ses membres ; investit le Conseil supérieur de la magistrature d'un pouvoir de proposition en matière d'avancement et de nomination pour les magistrats du siège et d'un pouvoir disciplinaire pour les magistrats du siège et du parquet) : rejeté au scrutin public (p. 2117).

Après l'article 8 :

– son amendement n° 29 soutenu par M. Daniel Colliard (précise, à l'article 66 de la Constitution, que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles) (p. 2132) : rejeté au scrutin public (p. 2133).

Article 11 (titre X de la Constitution : responsabilité pénale des membres du Gouvernement) :

Article 68-1 de la Constitution :

– son amendement n° 30 soutenu par M. Daniel Colliard (dispose que les membres du Gouvernement sont jugés pour les crimes ou délits commis dans l'exercice de leurs fonctions dans les conditions du droit commun) (p. 2135) : rejeté (p. 2136).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 juillet 1993] :

Conseil supérieur de la magistrature :

composition : membres : mode de désignation (élection ou tirage au sort) (p. 3057) ;

– mission : garantie de l'indépendance de la magistrature (p. 3057).

Gouvernement : responsabilité pénale des membres du Gouvernement : soumission au droit commun ou régime spécifique (p. 3057).

Projet de loi constitutionnelle : nécessité, opportunité, justification : appréciation d'ensemble (p. 3056, 3057).

Révision de la Constitution : réforme d'ensemble : propositions du groupe communiste (p. 3057).

Discussion des articles [7 juillet 1993] :

Article 11 (titre X de la Constitution : responsabilité pénale des membres du Gouvernement) :

– défavorable (p. 3061) ;

Gouvernement : membres du Gouvernement pénalement mis en cause : soumission au droit commun.

Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267).

Commission mixte paritaire [13 juillet 1993] :

Vote contre du groupe communiste (p. 3299).

Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).

Première lecture :

Discussion des articles [3 octobre 1993] :

Article 50 (coordination des actions pour l'emploi et la formation professionnelle) :

– défavorable (p. 3868) ;

– soutient l'amendement n° 314 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3869) : rejeté (p. 3870) ;

– soutient l'amendement n° 320 de Mme Muguette Jacquaint (supprime le paragraphe II de l’article qui supprime les commissions départementales de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) : rejeté (p. 3872).

Après l'article 52 :

– soutient l’amendement n° 322 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit l’établissement d'une nouvelle nomenclature des classifications salariales) : rejeté (p. 3882) ;

– soutient l'amendement n° 323 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit l’organisation d’un débat annuel sur les statistiques ('infractions au code du travail, d'autorisations de licenciements économiques et de licenciements de représentants du personnel) : rejeté (p. 3882).

Article 1er (précédemment réservé) (programmation sur cinq ans du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi à l'occasion de la négociation annuelle d’entreprise)

– soutient l'amendement n° 172 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3883) : rejeté (p. 3884).

Projet de loi organique sur la Cour de justice de la République (n° 504).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 octobre 1993] :

Constitution : principe d'égalité devant la loi pénale (p. 3950).

Cour de justice de la République :

commission d'instruction : compétences et procédure applicable (p. 3951)

composition : membres parlementaires : nombre et mode de désignation (p. 3950, 3951) ;

jugement : pourvoi en cassation (p. 3951) ;

jugement -procédure applicable (p. 3951) ;

partie civile : constitution : interdiction (p. 3951).

Commission des requêtes : saisine directe par le citoyen, composition et attributions (p. 3951).

Gouvernement : responsabilité pénale des membres du Gouvernement : soumission au droit commun ou régime pénal spécifique (p. 3950).

Projet de loi organique : loi constitutionnelle n° 93-952 du 27 juillet 1993 : respect et complément (p. 3950, 3952).

Discussion des articles [6 octobre 1993] :

Article 1er (constitution de la Cour de justice de la République) :

– ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (dispose que les juges parlementaires de la Cour de justice de la République sont élus au scrutin majoritaire) (p. 3956) ;

Cour de justice de la République : juges parlementaires : nombre.

Article 12 (conditions de recevabilité des plaintes) :

– son amendement n° 29 (dispose que la constitution de partie civile est de droit devant la commission des requêtes, la commission d'instruction et la Cour de justice de la République) (p. 3959) : rejeté (p. 3960).

Article 22 (clôture de l’information) :

– son amendement n° 28 (dispose que le plaignant est également informé de la clôture de l'information) : rejeté (p. 3964).

Article 32 (pourvois en cassation) :

– favorable (p. 3973) ;

Cour de justice de la République : pourvoi en cassation : maintien ou suppression : amendement de M. André Fanton.

Gouvernement : responsabilité pénale des membres du gouvernement : soumission au droit commun ou régime pénal spécifique.

Vote des groupes :

Vote contre du groupe communiste (p. 3980).

Rappel au règlement : demande au Gouvernement de rétablir le dialogue social avec le personnel d'Air France et de tenir l'Assemblée nationale au courant de l'évolution du conflit [22 octobre 1993] (p. 4757). ¢

Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).

Première lecture,

deuxième partie :

Aménagement du territoire. —

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [22 octobre 1993] :

Collectivités locales : rôle et ressources : dotation globale de fonctionnement (D.G.F.), fiscalité (p. 4759).

Communautés européennes :

G.A .T.T. : préaccord de Blair-House (p. 4759) ;

politique agricole commune (P.A.C .) (p. 4759).

Départements : Hauts-de-Seine (p. 4759).

Paris (p. 4759).

Politique économique et sociale :

crise économique : aggravation (p. 4758) ;

– privatisations (p. 4759).

Régions : Ile-de-France (p. 4759).

Zones défavorisées, zones urbaines en difficulté, zones « sensibles » (p. 4759).

Zones rurales : déclin, revitalisation (p. 4758, 4759).

Intérieur. —

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [2 novembre 1993] :

Collectivités locales et finances locales : concours financiers de l'Etat : montant, évolution, répartition (p. 5206).

Délinquance et criminalité :

généralités et statistiques (p. 5205) ;

délinquance urbaine et juvénile : constat, prévention, répression (p. 5205).

Drogue : trafic et toxicomanie : lutte contre (p. 5205).

Finances publiques : difficultés actuelles et rigueur budgétaire : conséquences pour les crédits de l'intérieur (p. 5205).

Ordre public : sécurité publique : garantie et renforcement : priorité gouvernementale (p. 5205).

Police :

auxiliaires de police et jeunes appelés (p. 5205) ; – crédits : montant, évolution, répartition (p. 5205)

effectifs : absence de créations de postes, répartition, utilisation (p. 5205) ;

formation professionnelle (p. 5205) ;

« îlotage » et police de proximité : renforcement de la présence policière dans les quartiers difficiles (p. 5205) ;

polices municipales : statut et compétences : rapport Balkany (p. 5205, 5206) ;

traitements et statuts (p. 5205).

Sécurité civile : crédits : montants, évolution, répartition (p. 5206).

Ville : politique (p. 5206).

Questions :

Collectivités locales et finances locales : fonction publique territoriale : régime de retraite (p. 5232, 5233).

Equipement, transports et tourisme :

Equipement et transports, aviation civile. –

Questions [3 novembre 1993] :

Port autonome de Paris : Gennevilliers : voie de transport en commun : « Météor » : option nord et option sud (p. 5309, 5310).

Transports fluviaux : liaisons Seine-Nord et Seine-Est (p. 5309).

Affaires sociales, santé et ville :

Ville. –

Questions [5 novembre 1993] :

Logement et habitat : logements sociaux : attribution (p. 5503).

Politique de la ville : contrats de ville (p. 5502).

Transports : Gennevilliers : prolongement de la ligne METEOR (p. 5502).

Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 554).

Première lecture :

Discussion des articles [24 novembre 1993] :

Article 3 (désignation des membres représentant les magistrats des cours et des tribunaux) :

– son amendement n° 13 corrigé : non soutenu (p. 6349).

Article 7 (statut des membres) :

– son amendement n° 14 soutenu par M. André Fanton (dispose que les membres magistrats du Conseil supérieur de la magistrature sont de droit, à leur demande, soit mis en position de détachement, soit déchargés partiellement d'activité de service) (p. 6351) : rectifié (vise tous les membres du Conseil supérieur) (p. 6352) : adopté (p. 6353).

Article 10 (secrétariat administratif :

– son amendement n° 15 : non soutenu (p. 6353).

Article 12 (convocations) :

– son amendement n° 16 : non soutenu (p. 6354).

Article 21 (missions d'information et rapport d'activité) :

– son amendement n° 17 : non soutenu (p. 6356).

Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (n° 662).

Première lecture :

Discussion des articles [2 décembre 1993] :

Article 2 (suppression d'une sous-section) :

– son amendement n° 163 soutenu par M. Rémy Auchedé (indexe la dotation globale de fonctionnement sur les recettes nettes prévisionnelles de T.V.A., aux taux constants de 1979) (p. 6930) : rejeté (p. 6931).

Article 3 (art. L. 234-2 et 234-3 du code des communes : modalités d'évaluation de la population prise en compte pour l'application des dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement :

– son amendement n° 164 soutenu par M. Rémy Auchedé (inclut dans la population prise en compte les étudiants fréquentant quotidiennement les domaines universitaires implantés sur le territoire de la commune) (p. 6931) : rejeté (p. 6932).

Article 5 (produit de la taxe d’habitation pris en compte pour le calcul de l'effort fiscal) :

– son amendement n° 165 : devenu sans objet (p. 6935).

Après l'article 7 :

– son amendement n° 169 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (instaure une cotisation minimale de taxe professionnelle égale à 2 p. 100 de la valeur ajoutée produite par l'entreprise au cours de la période retenue pour le calcul de la taxe) (p. 6948) : rejeté (p. 6949).

Article 9 (art. L. 234-17 du code des communes : dotation globale de fonctionnement des groupements de communes) :

– son amendement n° 170 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) : rejeté (p. 6955).

Article 11 (art. L. 234-12 et 234-13 du code des communes : dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale) :

– son amendement n° 174 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (modifie les critères d'attribution de la dotation de solidarité urbaine pour les communes de 2 000 à 5 000 habitants) : rejeté (p. 6962) ;

– son amendement n° 172 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (insère dans l'article la définition des logements sociaux pris en compte pour l’attribution de la dotation de solidarité urbaine) (p. 6963) : rejeté (p. 6964) ;

– son amendement n° 173 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (réserve 5 p. 100 de la dotation de solidarité urbaine à l’attribution d'une dotation spécifique aux communes les plus endettées) (p. 6970) : rejeté (p. 6971) ;

– son amendement n° 178 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (finance la dotation de solidarité urbaine par un prélèvement complémentaire sur les plus-values foncières et immobilières réalisées par les particuliers) : rejeté (p. 6971) ;

– son amendement n° 177 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (propose un nouveau mode de répartition de la deuxième fraction de la dotation de solidarité rurale) (p. 6982) : rejeté (p. 6986)

– son amendement n° 176 : non soutenu (p. 6987).

Article 13 (dotations « permanents syndicaux » et « frais de fonctionnement du comité des finances locales ») :

– son amendement n° 179 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) : rejeté (p. 6990).

Article 14 (art. L. 234-16du code des communes : modalités de versement de la dotation globale de fonctionnement) :

– son amendement n° 181 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) : rejeté (p. 6991) ;

– son amendement n° 180 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (dispose que la dotation de solidarité urbaine et la dotation de solidarité rurale font l'objet de versements d'acomptes semestriels) : rejeté (p. 6991).

Article 15 (abrogations) :

– son amendement n° 182 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) : rejeté (p. 6992).

Article 20 (art. L. 262-5 du code des communes : dotation globale de fonctionnement des communes des D.O.M.) :

– son amendement n° 183 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (propose que la progression minimale de la dotation globale de fonctionnement des communes des départements d'outre-mer soit égale au double de la progression moyenne de cette dotation) (p. 6993) : rejeté (p. 6994).

Article 25 (art. 31 de la loi du 29 novembre 1985 : répartition de la croissance de la dotation globale de fonctionnement en 1994) :

– son amendement n° 184 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 6996) : rejeté (p. 6997).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
A à G

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (n° 945) [J.O. du 28 janvier 1994] (p. 1607).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [JO. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656) JO. du 27 mai 1994] (p. 7687).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au respect du corps humain (n° 961) [J.O. du 3 juin 1994] (p. 8044).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130) [J.O. du 17 juin 1994] (p. 8784).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 1490) [J.O. du 20 décembre 1994] (p. 18100).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704) [f0. du 23 décembre 1994] (p. 18304).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions électives et d’autorité (n° 1707) [J.O. du 23 décembre 1994] (p. 18305).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative aux marchés publics et délégations de service public (n° 1697) [J.O. du 23 décembre 1994] (p. 18305).

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Afrique du Sud : élections ; disparition de l'apartheid ; attitude de la France [4 mai 1994] (p. 1427, 1428).

— Débat sur le Rwanda : intervention de la France ; action humanitaire ; O.U.A. ; O.N.U. [29 juin 1994] (p. 3808).

— Privatisations et avenir de Renault : vente partielle des actifs publics [12 octobre 1994] (p. 5315).

• orales sans débat

— n° 341, posée le 3 mai 1994 : situation des usines Chausson à Creil et à Gennevilliers (p. 1415). Appelée le 5 mai 1994 : emploi et activité (p. 1520 à 1522)

n° 533, posée le 29 novembre 1994 : proviseurs et chefs d'établissements du second degré (p. 7874). Appelée le 1er décembre 1994 : effectifs : financement (p. 7987, 7988).

INTERVENTIONS

Proposition de résolution modifiant le Règlement de l'Assemblée nationale (n° 947).

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 janvier 1994] :

Amendements : délai de dépôt (p. 405, 406).

Commissions : députés non membres et Gouvernement : participation (p. 405).

Conseil constitutionnel : suppression (p. 406).

Constitution : équilibre des pouvoirs : révision (p. 406).

Députés

absentéisme (p. 406) ;

– cumul des mandats (p. 406).

Immunités parlementaires : commission permanente : création (p. 405).

Projets et propositions de loi :

– dispositions de nature réglementaire (p. 406) ;

– « inflation législative » (p. 406).

Règlement : réforme :

– groupe de travail (p. 405) ;

– recommandations (p. 406).

Sessions : session unique (p. 406).

Discussion des articles [26 janvier 1994]

Article 41 (commission chargée de l'examen des demandes de levée d'immunité parlementaire et des demandes de suspension de poursuites ou de détention : art. 80 du Règlement de l'Assemblée nationale) :

– son amendement n° 1 (inscription à l'ordre du jour dans les quarante-huit heures des demandes de levée d’immunité parlementaire acceptées par la commission) : rejeté (p. 421).

Article 42 (participation des auteurs de propositions ou d'amendements aux débats de la commission saisie au fond : art. 86 du Règlement de l'Assemblée nationale) :

– son amendement n° 2 (extension du rapport de la commission sur un projet ou une proposition de loi inscrit à l'ordre du jour « aux propositions de loi sur le même sujet ») : rejeté (p. 422) ;

– son amendement n° 3 (présentation du rapport sur une proposition de loi devant la commission dans le délai d'un an ou à défaut d'un « pré-rapport » imprimé) : rejeté (p. 422).

Après l'article 44 :

– son amendement n° 4 (inscription à l’ordre du jour d'une séance hebdomadaire des propositions de loi retenues par la conférence des présidents à la proportionnelle des groupes) (p. 422) : rejeté (p. 423).

Après l'article 45 :

– son amendement n° 12 (recevabilité d’un amendement augmentant une charge publique gagé par des recettes de compensation) : rejeté (p. 423).

Article 48 (délai de dépôt des amendements des députés : art. 99 du Règlement de l'Assemblée nationale) :

– ses observations (p. 424) ;

– ses observations sur l’amendement n° 20 de M. Pierre Mazeaud (fixation à trois jours de séance suivant la distribution du rapport du délai normal de dépôt des amendements) (p. 428).

Article 50 (seconde délibération : art. 101 du Règlement de l’Assemblée nationale) :

– son amendement n° 5 (décision de l'Assemblée sur les demandes de seconde délibération émanant du Gouvernement ou de la commission) (p. 430) : rejeté (p. 431).

Après l'article 52 :

– son amendement n° 6 (rapport d'étape du rapporteur général de la commission des finances sur l'exécution de la loi de finances) (p. 430) : retiré (p. 431).

Article 55 (motion d'ajournement : art. 128 du Règlement de

l'Assemblée nationale) :

– son amendement n° 13 (compétence de l’Assemblée, pour adopter des réserves ou interprétations d’ initiative parlementaire à un accord international) : rejeté (p. 431).

Article 67 (rapports d'information : art. 145 du Règlement de l'Assemblée nationale) :

– son amendement n° 7 (composition des missions d'information des commissions permanentes à la représentation proportionnelle des groupes) : retiré (p. 432) ;

– son amendement n° 8 (communication aux commissions compétentes des rapports « de caractère général » établis à la demande du Gouvernement) : rejeté (p. 433).

Explications de vote (p. 435) :

Amendements : délai de dépôt.

Constitution : équilibre des pouvoirs : révision.

Projets de lois de finances : discussion.

Règlement : réforme : groupe de travail.

Abstention du groupe communiste.

– Communications hebdomadaires du Gouvernement:

– l'actualité en Afrique après le réajustement monétaire [3 mai 1994] (p. 1353).

Principaux thèmes développés :

Commerce extérieur : termes de l'échange des matières premières et des produits importés (p. 1354).

Dette extérieure africaine (p. 1354).

Fonds monétaire international : tutelle et conditions du financement (p. 1354).

Moyens de paiement : franc C.F.A. : dévaluation (p. 1354).

Rwanda (p. 1354).

Projet de loi relatif à l'emploi de la langue française (n° 1130).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 mai 1994] :

Audiovisuel :

– Conseil supérieur de l’audiovisuel (p. 1369) ;

– médias (p. 1369 à 1371).

Commissions de terminologie (p. 1369).

Consommation (p. 1369).

Constitution : article 2 (p. 1369).

Culture : livres (p. 1369).

Cultures étrangères : langues étrangères (p. 1370).

Enseignement (p. 1371).

Enseignement du français à l'étranger (p. 1369).

Francophonie (p. 1370).

Lois :

– loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l’emploi de la langue française (loi « Bas-Lauriol ») : contenu et bilan (p. 1370) ;

projet de loi n° 1130 : contenu et portée (p. 1370, 1371).

Politique générale (p. 1370, 1371).

Recherche (p. 1369).

Discussion des articles [4 mai 1994]

Article 1er A nouveau (énoncé de principes généraux) :

– favorable aux amendements identiques nos 32 de M. François Loos et 60 corrigé de M. Louis Le Pensec (langues régionales

partie intégrante du patrimoine de la France (p. 1443).

Article 1er (documents et publicité relatifs aux biens et aux services) :

– favorable à l'amendement n° 50 de M. Didier Mathus (application aux affichages sur écran et annonces parlées

des logiciels d'ordinateurs et des jeux vidéo) (p. 1448) ;

– reprend l'amendement n° 73 de M. Georges Sarre (documents parlementaires officiels) (p. 1456) : rejeté (p. 1458).

Article 5 (emploi du français dans les manifestations, colloques ou congrès) :

– son amendement n° 24 (rédactionnel) (p. 1462) : rejeté (p. 1466) ;

– son amendement n° 25 (traduction française des documents en langues étrangères) (p. 1466) : rejeté (p. 1467) ;

– son amendement n° 67 (situation des manifestations à participants en majorité non francophones) (p. 1466) : retiré (p. 1467) ;

– favorable au sous-amendement n° 52 de M. Didier Mathus (obligation du caractère simultané de la traduction) à l'amendement n° 7 de la commission (suppression de l'obligation du caractère simultané de la traduction) (p. 1468).

Article 5 bis nouveau (résumé en français des publications en langue étrangère diffusées en France par un organisme public ou privé subventionné ou gérant un service public) :

– ses observations (p. 1470) ;

– son amendement n° 26 (rédaction en français et résumé en langue étrangère) (p. 1470) : rejeté (p. 1471).

Article 7 (emploi du français dans les entreprises) :

– son amendement n° 68 (traductions du règlement intérieur certifiées par un interprète agréé) : rejeté (p. 1474).

Article 9 (le français, langue d'enseignement) :

– son amendement n° 69 corrigé (maîtrise de la langue française et connaissance de deux autres langues parmi les finalités de l'enseignement) : rejeté (p. 1477).

Après l'article 9 :

– son amendement n° 70 (coopération entre universités pour l’ usage du français) (p. 1479) : rejeté (p. 1480).

Article 10 (règles linguistiques applicables à la communication audiovisuelle) :

– son amendement n° 71 (réserve des émissions en langue régionale) : rejeté (p. 1481).

Article 17 (action en justice des associations agréées ayant pour objet la défense de la langue française) :

– son amendement n° 72 (compétence des organisations syndicales) : rejeté (p. 1487).

Article 19 (préservation des langues régionales) :

– son amendement n° 27 rectifié (enseignement et diffusion des langues et cultures existant en France) : rejeté (p. 1488).

Explications de vote (p. 1489) :

Lois : projet de loi n° 1130 : nécessité, contenu et portée.

Politique générale.

Abstention du groupe communiste.

Deuxième lecture :

Discussion des articles [13 juin 1994] :

Seconde délibération de l'article 5 bis :

Article 5 bis (résumé en français des publications en langue étrangère diffusées en rance par un organisme subventionné ou gérant un service public) :

– défavorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (attribution des aides publiques soumise à l'engagement du bénéficiaire de publier ses travaux en français ou de traduire en français les publications s'y rapportant) (p. 2893).

Explications de vote (p. 2893) :

Affaires étrangères : organisations internationales.

Lois : projet de loi n° 1130 nécessité, contenu et portée.

Politique générale.

Abstention du groupe communiste (p. 2893).

Projet de loi tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (n° 1336).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [23 juin 1994] :

Rappel au règlement : estime que l'envoi de soldats français ne peut qu'aggraver la situation au Rwanda et demande l'organisation d'un débat sur les problèmes de ce pays (p. 3443).

Projet de loi d'orientation et de programmation relatif à la sécurité (n° 1490).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 octobre 1994] :

Automobiles et cycles : automobiles : fouille (p. 4959).

Délinquance et criminalité :

drogue (p. 4958) ;

évolution (p. 4957, 4958).

Droit de manifestation (p. 4958).

Droits de l'homme et libertés publiques : C.N.I .L. (p. 4959).

Emploi : chômage (p. 4958).

Etat : préfet (p. 4959).

Jeunes (p. 4958).

Police : police municipale (p. 4959).

Police nationale :

manifestations sportives et culturelles : sécurité (p. 4959) ;

rôle, fonctionnement et moyens (p. 4959, 4960).

Politique générale (p. 4958).

Surveillance et gardiennage (p. 4959).

Victimes : fusillade du 4 octobre 1994 : hommage (p. 4957).

Vidéosurveillance (p. 4959).

Discussion des articles [6, 7 et 10 octobre 1994] :

Article 1er (droit à la sécurité) :

– son amendement n° 173 (mission du service public de la police) (p. 5042) : rejeté (p. 5043).

Article 2 et annexe I (orientations de la politique de sécurité) :

– favorable à l'amendement n° 212 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 5051) ;

– ses observations sur le sous-amendement n° 296 du Gouvernement (création d'un Centre national de formation professionnelle) à l'amendement n° 283 de la commission (formation des fonctionnaires de police) (p. 5057, sous art. 2 bis).

Article 2 bis nouveau (orientations permanentes de la politique de sécurité) :

– ses observations (p. 5057).

Article 3 et annexe II (programmation des moyens 1995-1999) :

– ses observations (p. 5065).

Article 4 (crédits et emplois prévus pour l'exécution de la programmation) :

– son amendement n° 163 rectifié soutenu par M. Jean-Pierre Brard (affectation prioritaire à l'îlotage des fonctionnaires déchargés des tâches administratives) (p. 5072) : rejeté (p. 5073).

Après l'article 5 bis :

– son amendement n° 164 : non soutenu (p. 5119).

Après l'article 6 :

– défavorable à l'amendement n° 149 de M. Laurent Dominati (abrogation de l'arrêté du 12 messidor an VIII sur les pouvoirs du préfet de police à Paris) (p. 5125) ;

– défavorable à l'amendement n° 150 de M. Laurent Dominati (de conséquence) (p. 5125) ;

– défavorable à l'amendement n° 151 de M. Laurent Dominati (compétence du maire de Paris en matière de police de la circulation) (p. 5125).

Article 7 (attributions des agents de police municipale : art. L. 131-15 du code des communes): – défavorable (p. 5127) ;

– favorable aux amendements identiques n°' 105 de la commission et 225 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 5130).

Article 8 (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) :

– défavorable (p. 5136) ;

– son amendement n° 165 (de suppression) (p. 5139) : rejeté (p. 5140).

Article 13 (interdiction du port et du transport de certains objets à l'approche d'une manifestation. Fouille préventive des véhicules : art. 2 bis du décret du 23 octobre 1935) :

– défavorable (p. 5194) ;

– son amendement n° 166 (de suppression) (p. 5196, 5197) : rejeté (p. 5198).

Article 15 (peines complémentaires pour violences commises lors de manifestations) :

— son amendement n° 167 (de suppression) : rejeté (p. 5204).

Article 16 (statut spécial des personnels des services actifs) :

– défavorable (p. 5209) ;

– son amendement n° 168 (définition des personnels appartenant à la police nationale ; application des règles du statut général de la fonction publique sauf en matière indemnitaire) : rejeté (p. 5210).

Après l'article 16 :

— son amendement n° 169 (droits et garanties du statut général des fonctionnaires ; reconnaissance du droit de grève) : rejeté (p. 5212).

Article 20 (manifestations sportives, récréatives ou culturelles)

— son amendement n° 170 soutenu par M. Patrick Braouezec (de suppression) (p. 5216) : rejeté (p. 5218).

Article 24 bis nouveau (rapport d'exécution) :

– son amendement n° 171 soutenu par M. Patrick Braouezec (délégation parlementaire à la sécurité publique), (p. 5222) : rejeté (p. 5223).

Explications de vote (p. 5226) :

Etat :

préfet ;

rôle.

Manifestations.

Vote contre du groupe communiste

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 décembre 1994]

Automobiles et cycles : automobiles : fouille (p. 9291).

Droit de manifestation (p. 9291).

Droits de l' homme et libertés publiques : C.N.I.L. (p. 9291).

Etat : préfet (p. 9291).

Police : police municipale (p. 9291).

Politique générale (p. 9290).

Surveillance et gardiennage (p. 9291).

Vidéosurveillance (p. 9290, 9291).

Discussion des articles [16 décembre 1994] :

Article 8 (vidéosurveillance de la voie publique et des lieux ouverts au public) :

– son amendement n° 9 (de suppression) (p. 9299) rejeté (p. 9300).

Article 13 (manifestations sur la voie publique) :

– son amendement n° 10 (de suppression) : rejeté (p. 9303).

Vote contre du groupe communiste (p. 9291).

Rappel au règlement : souhaite, en tant que président du Groupe d'amitié France-Bangladesh, que Mme Taslima Nasreen puisse être prochainement accueillie en France [6 octobre 1994] (p. 5036).

Proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (document E-305) (n° 1575).

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [17 octobre 1994] :

Communautés européennes et Union européenne :

Maastricht (p. 5587, 5588) ;

règle de l’unanimité (p. 5588).

Constitution : article 88-4 (p. 5588).

Finances publiques :

déficits publics et sociaux (p. 5588) ;

dépenses (p. 5587, 5588) ;

dette publique (p. 5588) ;;

loi d'orientation quinquennale de maîtrise des finances publiques (p. 5587, 5588).

Lois : législation d'origine communautaire (p. 5587).

Marchés financiers (p. 5588).

Politique économique : croissance et prévisions (p. 5588).

Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p. 5588).

Syndicats (p. 5588).

Abstention du groupe communiste (p. 5589, 5597).

Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).

Première lecture,

deuxième partie :

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur. –

Questions [24 octobre 1994] :

Automobiles et cycles : usines Chausson et Renault (p. 5924).

Education nationale. –

Questions [28 octobre 1994] :

Zones d'éducation prioritaires (p. 6252).

Equipement et transports, aviation civile. – Questions [10 novembre 1994] :

Régions : Ile-de-France : port autonome de Gennevilliers (p. 6736).

Transports fluviaux : réseau : modernisation et financement p. 6736).

Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [30 novembre 1994] :

Article 14 bis nouveau (liaison fluviale Rhin-Rhône) :

– défavorable (p. 7933) ;

– soutient l'amendement n° 258 de M. Rémy Auchedé (de suppression) (p. 7934) : retiré (p. 7935)

– défavorable à l'amendement n° 317 rectifié de M. Georges Sarre (révision des conditions de mise à la disposition d'E.D.F. de l'énergie produite par la Compagnie nationale du Rhône ; suppression de la filiale commune à ces deux entreprises) (p. 7936) ;

– défavorable aux amendements n° 207 de M. René Beaumont et 529 de M. Roland Nungesser (suppression de la pérennisation des conditions de mise à disposition d’E.D.F. de l'énergie produite par la C.N.R.) (p. 7940).

Proposition de loi relative aux délégations de service public (n° 1693).

Première lecture :

Discussion des articles [15 décembre 1994] :

Après l'article 2 :

– soutient l'amendement n° 50 de M. Louis Pierna (communication aux conseillers municipaux des documents préparatoires à la passation des marchés) : rejeté (p. 9186).

Après l'article 6 :

– soutient l'amendement n° 45 de M. Alain Bocquet (commission d'étude sur l’instauration d'un service public national de l'eau) (p. 9198) : rejeté (p. 9199).

Article 7 (régime des avenants : art. 49-1 nouveau de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993) :

– soutient son amendement n° 44 corrigé (suppression du droit de veto de la commission d'appel d'offres) (p. 9199) : retiré (p. 9200).

Après l'article 10 :

– soutient l'amendement n° 49 de M. Michel Grandpierre (information du comité d'entreprise sur la rémunération des dirigeants de l'entreprise : rejeté (p. 9211).

Avant l'article 11 :

soutient l'amendement n° 46 de M. René Carpentier (information du comité d'entreprise sur les marchés publics) : rejeté (p. 9211).

Article 12 (observatoire de lutte contre les activités mafieuses) :

– défavorable à l’amendement n° 28 du Gouvernement (de suppression) (p. 9217).

Après l'article 12 :

– ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Bastiani (dérogation au secret de l'instruction dans le cas de faits commis dans l'exercice de fonctions publiques) (p. 9218).

Assemblée nationale : commissions d'enquête.

– soutient l'amendement n° 48 de M. Jean-Claude Lefort (commission parlementaire d'examen des marchés d'armement) : rejeté (p. 9219).

Ses explications de vote (p. 9221).

Audiovisuel.

Défense : armements.

Délinquance et criminalité.

Eau.

Entreprises.

Presse, édition et imprimerie.

Vote contre du groupe communiste (p. 9221).

Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (n° 1703).

Première lecture :

Discussion de l'article unique [13 décembre 1994] :

Avant l'article unique :

– soutient l'amendement n° 4 de M. Michel Grandpierre (déclaration de patrimoine des candidats et de leur conjoint) : rejeté (p. 9004).

Proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704).

Première lecture :

Discussion des articles [13 décembre 1994] :

Avant l'article 1er :

– soutient l'amendement n° 38 de M. Alain Bocquet (suppression de l’interdiction d’affichage électoral dans les trois mois précédant l’ élection) : rejeté (p. 8926) ;

– soutient l’amendement n° 32 de M. René Carpentier (limitation de l'interdiction des campagnes publicitaires des collectivités locales au cas des campagnes ayant pour objectif manifeste d’avantager un candidat) : retiré (p. 8926).

Article 1er (prohibition des mandataires communs à plusieurs candidats : art. L. 52-4 du code électoral) :

– ses observations (p. 8928).

Partis politiques : financement.

Article 3 (interdiction des dons des personnes morales aux candidats : art. L. 52-8 du code électoral) :

– défavorable à l'amendement n° 30 de M. Pierre Bédier (suppression de l'interdiction) (p. 8933).

Article 4 (diminution des plafonds de dépenses : art. L. 52-11 du code électoral et art. 19-1 de la loi du 7 juillet 1977) :

– défavorable (p. 8936) ;

– soutient l'amendement n° 33 de M. Louis Pierna (de suppression) (p. 8936, 8937) : adopté (p. 8938).

Article 5 (remboursement des dépenses électorales aux candidats : art. L. 52-11 du code électoral) (p. 8938) adopté (p. 8944).

– ses observations (p. 8939).

Après l'article 5 :

Son intervention (p. 8947).

Audiovisuel.

Campagnes électorales : affiches.

Après l'article 6 :

– son amendement n° 36 (suppression des cautions demandées aux candidats) (p. 8960) : adopté (p. 8961).

Article 7 (déclarations de candidature aux élections législatives : art. L. 157 du code électoral) :

– son amendement n° 37 (de suppression) : retiré (p. 8961).

Article 8 (abrogation des trois derniers alinéas de l'article L. 167 du code électoral) :

– ses observations (p. 8962).

Article 9 (répartition de la première fraction de l'aide publique aux partis politiques : art. 9 de la loi du 11 mars 1988) :

– ses observations (p. 8967).

Article 13 (coordination : art. 11-7 de la loi du 11 mars 1988) :

– soutient l'amendement n° 39 de M. Louis Pierna (absence de prise en compte des structures locales des partis pour la consolidation des comptes de ces derniers) : rejeté (p. 8976).

Après l'article 15 :

– soutient l'amendement n° 41 de M. René Carpentier (temps de parole des partis politiques dans les émissions radiotélévisées) (p. 8978) : rejeté (p. 8980).

Après l'article 18 :

– son amendement n° 42 rectifié soutenu par M. André Gérin (suppression des droits de mutation pour les donations aux partis politiques ; compensation des pertes de recettes par une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés) : rejeté (p. 8987).

Après l'article 20 :

– ses observations sur l’amendement n° 7 de M. Gilles Carrez (remboursement des dons des personnes morales perçus avant l'entrée en vigueur de la loi) (p. 8990).

Après l'article 22 :

– soutient l'amendement n° 45 de M. Alain Bocquet (interdiction du financement des partis et des candidats par des personnes morales à compter du 1°' janvier 1995) (p. 8991) : rejeté au scrutin public (p. 8996).

Seconde délibération de l'article 4 :

Article 4 supprimé en première délibération (diminution des plafonds de dépenses : art. L. 52-11 du code électoral et art. 19-1 de la loi du 7 juillet 1977) :

– favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (diminution de 30 p. 100) (p. 8999).

Ses explications de vote (p. 9001, 9002) :

Audiovisuel.

Dépenses électorales :

comptes de campagne ;

plafonnement et remboursement.

Impôts et taxes : impôt sur le revenu : réductions d'impôt.

Lois : proposition de loi : date d’entrée en vigueur.

Partis et mouvements politiques : financement.

Abstention du groupe communiste (p. 9002).

Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (n° 1707).

Première lecture :

Discussion des articles [15 décembre 1994]

Article 1er (déclaration de patrimoine des membres du Gouvernement : art. premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) :

– soutient l'amendement n° 11 de M. Alain Bocquet (libre consultation et copie) : rejeté (p. 9126).

Article 2 (déclaration de patrimoine des élus autres que les parlementaires nationaux : art. premier de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) :

– défavorable à l'amendement n° 60 corrigé de M. Philippe Bonnecarrère (exclusion des maires des communes de 30 000 habitants et moins et, lorsqu' ils ne sont pas titulaires d'une délégation, des adjoints aux maires des communes de plus de 100 000 habitants, des conseillers généraux et régionaux ou des membres des assemblées territoriales) (p. 9127)

– défavorable à l’amendement n° 13 corrigé du Gouvernement (exclusion des députés européens ; limitation au président et aux vice-présidents dans le cas des conseils régionaux, généraux ou des assemblées territoriales) (p. 9127) ;

– son amendement n° 22 (libre consultation et copie) : rejeté (p. 9128).

Article 3 (assujettissement des fonctionnaires d'autorité à l'obligation de déclaration de patrimoine : art. 2 bis nouveau de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988) :

– défavorable aux amendements identiques n°' 14 du Gouvernement et 58 de M. Philippe Bonnecarrère (de suppression) (p. 9132).

Article 4 (missions de la Commission pour la transparence de la vie politique : art. 3 de la loi n' 88-227 du 11 mars 1988) :

– son amendement n° 12 : non soutenu (p. 9176).

Après l'article 4 :

– soutient l'amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Brard (contenu des déclarations de patrimoine) : rejeté (p. 9177).

Après l'article 7 :

– défavorable à l’amendement n° 8 de M. Martin Malvy (interdiction de cumul de certaines fonctions électives) (p. 9181) ; soutient l’amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Brard (champ de l'inéligibilité sanctionnant le défaut de déclaration de patrimoine) : rejeté (p. 9181).

Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 1668).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 décembre 1994]

Affaires étrangères : Algérie (p. 9271).

Coopération et développement (p. 9271).

Europe : convention de Schengen (p. 9271).

Lois : ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (p. 9271).

Procédures de non admission zones d’attente et transit (p. 9271).

Transports : aéroports et gares (p. 9271).

Vote contre du groupe communiste (p. 9271).

Projet de loi organique modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du Président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale (n° 1658).

Première lecture :

Discussion des articles [16 décembre 1994] :

Article 2 (mise à jour des articles du code électoral applicables à l'élection présidentielle : art. 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée) :

– son amendement n° 6 (inscription au compte de campagne d'un montant forfaitaire représentant les émissions radiotélévisées auxquelles participent les candidats en dehors de la campagne officielle et des journaux d'information) : rejeté (p. 9279).

Article 3 (comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle : art. 3 de la loi organique n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée) :

– son amendement n° 7 (interdiction des dons des personnes morales autres qu’ un parti politique) : rejeté (p. 9280).

Après l'article 4 :

– son amendement n° 8 (déclaration patrimoniale des candidats) : rejeté (p. 9281).

Explications de vote (p. 9283) :

Elections présidentielles :

audiovisuel ;

candidats : patrimoine ;

comptes de campagne, plafonnement et remboursement des dépenses.

Abstention du groupe communiste (p. 9283).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
A à F

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995
Du 9 au 19 janvier 1995

Seconde session ordinaire de 1994-1995
Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995
Du 4 au 29 juillet 1995.

Session ordinaire de 1995-1996
Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5321).

NOMINATIONS

Est nommé :

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi n° 88-1028 du 9 décembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 et portant diverses dispositions relatives aux territoires d'outre-mer (n° 1683) [J.O. du 14 janvier 1995] (p.737).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives aux territoires d’outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 1682) [J.O. du 14 janvier 1995] (p. 738)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie J.O. du 21 juillet 1995] (p. 10672).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur lés dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales [J.O. du 12 mars 1996] (p. 3832).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers [J.O. du 4 avril 1996] (p. 5236).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux services d’incendie et de secours [J.O. du 4 avril 1996] (p. 5236).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en , discussion du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire [J.O. du 24 mai 1996] (p. 7779).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte. sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante [J.O. du 24 mai 1996] (p. , 7779).

Membre de l'office d’évaluation de la législation [J.O. du 22 juin 1996] (p. 9381).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (n° 2005) [5 avril 1995]

Proposition de loi interdisant l'utilisation des listes électorales à partir de l'origine géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs (n° 2030) [16 mai 1995].

Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus des collectivités territoriales (n° 2249) [5 octobre 1995].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Essais nucléaires : reprise des essais ; isolement international [14 juin 1995] (p. 482, 483)

— Aérospatiale : avenir [31 octobre 1995] (p. 2850).

— Ordonnances sociales : attitude du Gouvernement [19 décembre 1995] (p. 5324, 5325).

— Industrie aéronautique : rapprochement aérospatiale-Dassault : conséquences [21 février 1996] (p. 1031)

Violence dans les établissements scolaires : moyens de surveillance et de sécurité [6 février 1996] (p. 574).

— Déficits publics : réduction : conséquences sociales [7 mai 1996] (p. 2867).

— Situation sociale : mouvements spéculatifs des marchés financiers : taxation [26 juin 1996] (p. 4948).

INTERVENTIONS

Projet de loi portant amnistie (n° 2083).

Première lecture :

Discussion des articles [27 juin 1995]

Article 2 (amnistie de certains délits) :

– son amendement n° 41 soutenu par Mme Muguette Jacquaint (extension aux délits en relation avec des conflits liés à l’environnement) rejeté (p. 659).

Rappel au règlement : condamne l'abordage du navire Rainbow Warrior II ; demande un débat sur la reprise des essais nucléaires et la suspension de la décision du Président de la République [10 juillet 1995] (p. 842).

Rappel au règlement : demande un débat sur la reprise des essais nucléaires [11 juillet 1995] (p. 937).

Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 juillet 1995] :

Communautés européennes et Union européenne (p. 865).

Conseil constitutionnel (p. 865, 866).

Défense : armes nucléaires (p. 866).

Droits de l'homme et libertés publiques (p. 866).

Elections et référendums : référendums (p. 866, 867)

Parlement :

– inviolabilité (p. 867) ;

– résolutions : article 88-4 de la Constitution (p. 865, 867) ;

– séances publiques (p. 867) ;

– sessions (p. 867).

Président de la République (p. 865, 866).

Services publics (p. 866).

Discussion des articles [11 juillet 1995] :

Article 1er (extension du champ d'application du référendum : art. 11 de la Constitution) :

– son amendement n° 50 (de suppression) (p. 908) : rejeté (p. 909) ;

– son amendement n° 112 (obligation de soumettre au référendum, sur l'initiative conjointe du Gouvernement et du Parlement approuvée par les deux-tiers des députés et des sénateurs, tout projet ou proposition de loi, y compris résultant de l'initiative de 5 % des électeurs, conforme aux principes constitutionnels, et relatif à l'organisation des pouvoirs publics, l’exercice des libertés publiques et des droits économiques et sociaux ainsi que de ratification des traités ayant des incidences sur le fonctionnement des institutions) (p. 909) : rejeté (p. 911) ;

– défavorable à l'amendement n° 126 de M. Pascal Clément (extension du champ du référendum aux matières de l'article 34 hormis les lois de finances) (p. 914)

– défavorable à l'amendement n° 74 de M. Bernard Derosier (exclusion de la politique économique et sociale et des services publics des révisions constitutionnelles ; extension aux garanties fondamentales des libertés publiques) (p. 914) ;

– ses observations sur l’amendement n° 108 de M. Bernard Derosier (exclusion des principes fondamentaux du droit du travail du champ du référendum) (p. 919).

Article 2 (session ordinaire unique du Parlement, art. 28 de la Constitution)

– défavorable aux amendements identiques nos 23 de rectifié de la commission et 94 de M. Gilles de Robien (abaissement à cent vingt du nombre de jours de séance ; réunion en séances supplémentaires par décret du Président de la République sur demande du Premier ministre ou de la majorité des membres de l'Assemblée nationale) (p. 930) ;

– défavorable au sous-amendement n° 99 à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (p. 930) ;

– défavorable au sous-amendement n° 125 rectifié de M. Alain Marsaud (tenue de séances supplémentaires à la demande du Gouvernement ou de la majorité des membres de l'assemblée intéressée) à l'amendement n° 23 rectifié de la commission (p. 932) ;

– son amendement n° 51, (déplafonnement du nombre de jours de séance) : devenu sans objet (p. 933).

Après l'article 6 :

– défavorable à l'amendement n° 104 de Mme Christine Boutin (protection de la vie des êtres humains) (p. 946) ;

– ses observations sur le sous-amendement n° 107 de M. Bernard Derosier (extension de l'incompatibilité du mandat parlementaire aux fonctions de président d'un conseil régional ou général, de maire d'une commune de 100 000 habitants ou plus ou de président d'un groupement de communes de 100 000 habitants ou plus) à l'amendement n° 31 de la commission (incompatibilité du mandat parlementaire avec celui de député européen) (p. 959) ;

– ses observations sur l'amendement n° 61 de M. Alain Marsaud (déclaration du Gouvernement et débat sur l'intervention extérieure des forces armées) (p. 960) ;

– son amendement n° 52 (communication aux commissions permanentes des projets de décrets d'application des lois ; compétence du Parlement pour édicter les mesures d'application non publiées dans les délais prévus , ou au plus tard un an après la promulgation de la loi) (p. 960) : rejeté (p. 961) ;

– soutient l'amendement n° 53 de M. Jean-Pierre Brard (initiative parlementaire aggravant une Charge publique en cas de compensation de cette aggravation) : rejeté (p. 968)

– son amendement n 55 rectifié (commissions d'enquête) (p. 970) : rejeté (p. 971) ;

– soutient l'amendement. n° 54 corrigé de M. André Gérin (discussion hebdomadaire de propositions de loi ou de résolution choisies proportionnellement aux groupes) (p. 973) rejeté (p. 975) ;

– favorable au sous-amendement n° 121 de M. Pierre Mazeaud (suppression de la condition d’acceptation par le Gouvernement) à l'amendement n° 18 corrigé de M. Arnaud Cazin d'Honincthun (séance mensuelle de discussion des propositions de loi acceptées par le Gouvernement) (p. 977) ;

– ses observations sur l'amendement n° 113 de M. Pierre Mazeaud (début de trois séances hebdomadaires consacré à des questions au Gouvernement) (p. 979) ;

– son amendement n° 56 (suppression de l’engagement de responsabilité sur le vote d’un texte) : rejeté (p. 981) ;

– son amendement n° 57 (respect lors des négociations et du vote français au Conseil européen des résolutions parlementaires adoptées en termes identiques) (p. 991) : rejeté (p. 992).

Ses explications de vote [12 juillet 1995] (p. 1030).

Vote contre du groupe communiste (p. 1031).

Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (n° 2236).

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 octobre 1995] :

Assemblée nationale : Bureau (p. 1741).

Commissions d'enquête (p. 1740).

Commissions permanentes (p. 1740).

Communautés européennes et Union européenne (p. 1739).

Constitution : article 41 (p. 1741).

Défense : armes nucléaires (p. 1739).

Députés : absentéisme (p. 1739).

Elections et référendums : référendums

Immunités parlementaires (p. 1741).

Lois : propositions de loi (p. 1740).

Président de la République (p. 1739).

Séances publiques (p. 1739, 1740).

Session unique (p ; 1739).

Discussion des articles [10 octobre 1995] :

Article 16 (application de l’article 41 de la Constitution : art. 93, du Règlement) :

– son amendement n° 4 (de suppression) (p. 1749) rejeté (p. 1752).

– défavorable à l'amendement n° 6 de M. André Fanton (exclusion des rapports ; caractère facultatif de la consultation du président de la commission des lois ou d'un membre de son bureau ; procédure en cas de séance présidée par un vice-président) (p. 1750).

Ses explications de vote (p. 1755).

Abstention du groupe communiste.

Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).

Première lecture,

deuxième partie :

Aménagement du territoire, équipement et transports. —

Questions [25 octobre 1995] :

Industrie : industrie aéronautique : SNECMA, Aérospatiale (p. 2483).

Transports fluviaux :

– canal Rhin-Rhône (p. 2485)

– canal Seine-Nord (p. 2485) ;

– port autonome de Gennevilliers (p. 2485).

Transports terrestres : RATP : ligne 13 bis : prolongation (p. 2485).

Travail, dialogue social et participation. —

Questions [31 octobre 1995] :

Départements : comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi (CODEF) (p. 2859).

Industrie et commerce extérieur. —

Questions [10 novembre 1995] :

Automobiles et cycles prime à la casse : objectifs économiques et sociaux (p. 3383) :

Ses explications de vote [16 novembre 1995] (p. 3886) :

Vote contre du groupe communiste (p. 3888).

Projet de loi relatif à la commission pour la transparence financière de la vie politique (n° 2234).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [23 novembre 1995] (p. 4058) :

Commission pour la transparence financière de la vie politique.

Elections et référendums : élections présidentielles.

Elus : patrimoine : déclaration et confidentialité.

Abstention du groupe communiste (p. 4058).

Motion de censure déposée par M. Laurent Fabius et soixante-trois membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.

Principaux thèmes développés lors de la discussion [5 décembre 1995] :

Assurance maladie :

– financement : contribution patronale (p. 4570) ;

– maîtrise des dépenses (p. 4569).

Communautés européennes et Union européenne : traité de Maastricht (p. 4568).

Emploi : déséquilibre des comptes sociaux (p. 4568).

Finances publiques : prélèvements obligatoires (p. 4569).

Ordonnances : parlement (p. 4568).

Politique économique :

– monétarisme (p. 4568) ;

– relance (p. 4569).

Président de la République : engagements , électoraux (p. 4568).

Retraites :

– prélèvements nouveaux : pouvoir d'achat (p. 4569) ;

– régimes spéciaux du secteur public : alignement sur le régime des salariés (p. 4569).

Service public : comités d’usagers. (p. 4567).

Rappel au règlement : demande une suspension de séance afin que le ministre du travail et des affaires sociales ainsi que le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale puissent discuter avec le Premier ministre de l’opportunité du débat sur le projet de loi autorisant le Gouvernement, en application de l’article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [7 décembre 1995] (p. 4745).

Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [7 décembre 1995]

Rappel au règlement : demande une suspension de séance afin que le ministre du travail et des affaires sociales ainsi que le secrétaire d'Etat à la santé et. à la sécurité sociale puissent s’entretenir avec le Premier ministre de l’opportunité de débattre de ce projet de loi (p. 4749).

Rappel au règlement : estime que les propos de M. Bruno Bourg-Broc sont insultants pour les manifestants et les grévistes et que l'usage des ordonnances est en contradiction avec le régime parlementaire.

Demande une suspension de séance (p. 4753).

Rappel au règlement : estime qu’avec l’instauration d'une session parlementaire unique l’usage des ordonnances ne se justifie qu’en cas de circonstances exceptionnelles et demande une suspension de séance pour réunir son groupe (p. 4759).

Rappel au règlement : soulignant le caractère exceptionnel de la procédure par voie d ordonnances, demande une suspension de séance (p. 4764).

Discussion des articles [10 décembre 1995] :

Avant l'article 1er :

– ses observations sur le sous-amendement n° 5289 de M. Rémy Auchedé (ajoute les associations caritatives) à l'amendement n° 2087 de M. Claude Bartolone (concertation préalable avec les organisations humanitaires) (p. 4919).

Procédure d’examen du texte.

– ses observations sur l'amendement n° 2089 de M. Claude Bartolone (concertation préalable avec les représentants des professions paramédicales) (p. 4923) ;

– soutient le sous-amendement n° 5290 de M. Rémy Auchedé (consultation des représentants des industries pharmaceutiques) à l'amendement n° 2089 de M. Claude Bartolone (p. 4925) : retiré (p. 4927).

Rappel au règlement : s'indigne qu'un membre de l’exécutif vienne donner « des leçons d’ honneur » à la représentation nationale (p. 4998).

Commission mixte paritaire :

Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [18 décembre 1995] :

Rappel au règlement : proteste solennellement contre les conditions d'examen du projet de loi (p. 5246).

Rappel au règlement : estime insuffisants les propos du rapporteur sur les travaux de la commission mixte paritaire et demande une suspension de séance « afin d’essayer de savoir ce que la commission mixte paritaire a dit » [18 décembre 1995] (p. 5250).

Rappel au règlement : souhaite que le Premier ministre vienne rendre compte du résultat des entretiens entre le Président de la République et le Chancelier Kohl et considère les propos de celui-ci comme « une ingérence dans les affaires intérieures françaises » [8 décembre 1995] (p. 4827).

Rappel au règlement : demande au Gouvernement de surseoir au débat sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à réformer la protection sociale par ordonnances [10 décembre 1995] (p. 4991).

Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2455).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [23 janvier 1996] :

Soutient la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 209) rejetée (p. 216).

Principaux thèmes développés :

Communautés européennes et Union européenne : Traité de Maastricht (p. 213)

Constitution :

– article 34 (p. 210) ;

– article 40 (p. 211) ;

– article 47-1 (p. 210) ;

– Comité consultatif constitutionnel (p. 210) ;

– service public (p. 213).

Loi d’équilibre

– lois d'équilibre rectificatives (p. 211) ;

– recettes (p. 210).

Politique économique et sociale : prélèvements obligatoires assiette des cotisations sociales (p. 211).

Santé publique :

– maîtrise des coûts (p. 212)

– politique sanitaire (p. 223).

Syndicats : paritarisme étatisation (p. 210, 212, 213).

Discussion des articles [23 janvier 1996] :

Avant l'article 1er :

— favorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Pierre Chevènement (définition de la monnaie de la République) (p. 293) ;

– soutient l'amendement n° 41 de M. Maxime Gremetz (constitutionnalisation de l'élection des représentants des assurés sociaux dans les organismes de sécurité sociale) (p. 294) : rejeté (p. 295).

Article 1er (institution de la loi d'équilibre de la sécurité sociale) :

– soutient l'amendement n° 42 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 301) : rejeté (p. 302) ;

– ses observations sur l'amendement n° 13 rectifié de la commission (nouvelle dénomination des lois de financement, existence de lois rectificatives, vote sur les recettes de la sécurité sociale) (p. 302) : adopté après modifications (p. 308) ;

– son sous-amendement n° 46 (respect du paritarisme et des besoins sanitaires reconnus) à l’amendement n° 13 rectifié de la commission : rejeté (p. 305) ;

– son sous-amendement n° 47 (substitution de la notion d’évolution `financière à la notion d'équilibre financier) à l'amendement n° 13 rectifié de la commission : rejeté (p. 305) ;

– son amendement n° 43 (prise en compte des besoins des assurés) : devenu sans objet (p. 308) ;

– son amendement n° 45 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (non-application des dispositions de l'article 40 et de l'article 49, alinéa 3, aux lois de financement de la sécurité sociale) (p. 309) : rejeté (p. 311) ;

– son amendement n° 44 (procédure de consultation des partenaires sociaux) : rejeté (p. 311).

Article 2 (procédure de discussion de la loi d'équilibre de la sécurité sociale) :

– son amendement n° 48 (de suppression) : rejeté (p. 312).

Article 3 (procédure de discussion de la loi d'équilibre de la sécurité sociale)

– soutient l'amendement n° 49 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 357) : rejeté (p. 358) ;

– son amendement n° 50 (débat d'orientation sur la protection sociale) (p. 358) : rejeté (p. 360).

Après l'article 3 :

– favorable à l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Chevènement (dispositions relatives aux services publics) (p. 371) ;

– favorable à l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Chevènement (vote du Parlement français avant le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire) (p. 372).

Ses explications de vote (p. 373) :

Vote contre du groupe communiste.

Proposition. de loi tendant à assurer le droit à réparation des anciens combattants et victimes de guerre dans le respect de l'égalité des générations (n° 2029).

Première lecture

Avant la discussion des articles [27 mars 1996] :

Rappel au règlement : exprime la crainte que le Gouvernement n'oppose l'article 40 de la Constitution et demande, dans la mesure où la commission n'a pas présenté de conclusions, l'application de l'article 94 du Règlement afin que l'Assemblée nationale se prononce sur le passage à la discussion des articles du texte initial de la proposition de loi (p. 2033).

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n° 2766).

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 juin 1996] :

Soutient l’exception d'irrecevabilité soulevée (Alain) (p. 3872) rejetée (p. 3879).

Principaux thèmes développés :

Affaires étrangères :

– contexte géopolitique (p. 3874) ;

– Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (p. 3872).

Armée de terre :

– armée de métier (p. 3875),

– format (p. 3875).

Armements nucléaires stratégiques :simulation : programme PALEN (p. 3876).

Constitution (p. 3872).

Industries d'armement :

– généralités (p. 3875) ;

– Direction des constructions navales (p. 3875) ;

– Groupement industriel des armements terrestres (p. 3875).

Livre blanc sur la défense (p. 3874).

Service national (p. 3872).

Projet de loi relatif à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville (n° 2808).

Première lecture :

Discussion des articles [20 juin 1996] :

Article 1er (définition de la politique de la ville):

– ses observations (p. 4610).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
A à G

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la détention provisoire [J.O. du 19 octobre 1996] (p. 15371)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [J.O. du 6 décembre 1996] (p. 17809)

Membre de la mission d'information commune sur la situation et l'avenir de l'industrie automobile [J.O. du 14 mars 1997] (p. 4072)

Secrétaire de la mission d'information commune sur la situation et l'avenir de l'industrie automobile [J.O. du 20 mars 1997] (p. 4395)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 3068 tendant à créer une commission d'enquête sur la situation du groupe Thomson et les conditions de sa privatisation [24 octobre 1996]

Proposition de loi n° 3088 garantissant le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [29 octobre 1996]

Proposition de loi constitutionnelle n° 3396 tendant à modifier l'article 45 de la Constitution concernant les amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire [27 février 1997]

Proposition de résolution n° 3397 tendant à modifier l'article 113 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif aux amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire [27 février 1997]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

Industrie. Thomson. Privatisation, perspectives [23 octobre 1996] (p. 5853)

Impôt sur la fortune. Plafonnement. Réforme, perspectives [10 décembre 1996] (p. 8182)

Traités et conventions. Accord de défense franco-allemand de Nuremberg . Communication au Parlement [28 janvier 1997] (p. 446)

Étrangers. Immigration. Politique et réglementation [18 février 1997] (p. 1054)

Automobiles et cycles. Renault. Emploi et activité [11 mars 1997] (p. 1794)

• orales sans débat

n° 1220, posée le 3 décembre 1996. Automobiles et cycles. Entreprises ETG (p. 7911).

Appelée le 10 décembre 1996. Emploi et activité, Gennevilliers (p. 8165, 8166)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Souhaite que le renforcement de l'initiative parlementaire prévu par l'article 48, alinéa 3, de la Constitution soit effectif [22 janvier 1997] (p. 342)

DÉBATS

Projet de loi n° 2830 relatif à la détention provisoire

Première lecture

Discussion des articles [8 octobre 1996] (p. 5199) ; [9 octobre 1996] (p. 5230)

Avant l'article 1er A

Son amendement n° 28 soutenu par M. Georges Hage (principes généraux en matière pénale) : rejeté (p. 5199)

Son amendement n° 32 soutenu par M. Georges Hage (institution d'une chambre d'examen des mises en détention provisoire) : rejeté (p. 5201)

Son amendement n° 29 soutenu par M. Georges Hage (régime de la garde à vue) : rejeté (p. 5207)

Son amendement n° 30 soutenu par M. Georges Hage (présence de l'avocat dès la première heure de la garde à vue) : rejeté (p. 5211)

Son amendement n° 31 soutenu par M. Georges Hage (généralisation de l'enquête de personnalité pour les inculpés de moins de vingt-cinq ans) : rejeté (p. 5211)

Article 2 (durée raisonnable de la détention provisoire)

Son amendement n° 33 soutenu par M. Georges Have (suppression du critère de la gravité des faits reprochés à la personne mise en examen) : rejeté (p. 5230)

Article 3 (prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle)

Son amendement n° 34 soutenu par M. Georges Hage (délai maximal de deux mois reconductible une fois: rejeté (p. 5233)

Article 4 (prolongation de la détention provisoire en matière criminelle)

Son amendement n° 35 soutenu par M. Georges Hage (durée maximale de la détention provisoire en matière criminelle) : rejeté (p. 5234)

Article 5 bis (droit à indemnisation pour détention provisoire abusive)

Son amendement n° 43 rectifié soutenu par M. Georges Hage (prise en compte du préjudice effectivement subi par une commission près la Cour d'appel) : rejeté (p. 5241)

Article 8 ter (placement sous surveillance électronique)

Son amendement n° 38 soutenu par M. Georges Hage (de suppression) : adopté (p. 5249)

Article 8 quater (coordination avec l'introduction du placement sous surveillance électronique)

Son amendement n° 39 soutenu par M. Georges Hage (de suppression) : adopté (p. 5250)

Article 8 quinquies (coordination avec l'introduction du placement sous surveillance électronique)

Son amendement n° 40 soutenu par M. Georges Hage (de suppression) : adopté (p. 5250)

Article 8 sexies (coordination avec l'introduction du placement sous surveillance électronique)

Son amendement n° 41 soutenu par M. Georges Hage : adopté (p. 5250)

Article 8 septies (coordination avec l'introduction du placement sous surveillance électronique)

Son amendement n° 42 soutenu par M. Georges Hage (de suppression) : adopté (p. 5250)

Article 8 bis précédemment réservé (mention du placement sous surveillance électronique dans l'intitulé de la section du code de procédure pénale relative au contrôle judiciaire et à la détention provisoire)

Son amendement n° 37 soutenu par M. Georges Hage (de suppression) : adopté (p. 5251)

Article 6 précédemment réservé (motivation du maintien en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel

Son amendement n° 36 soutenu par M. Georges Hage (de suppression) : retiré (p. 5251)

Après l’article 8 octies

Son amendement n°44 soutenu par M. Georges Hage (condamnation à un travail d'intérêt général) : rejeté (p. 5255)

Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997

DEUXIÈME PARTIE : MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Équipement, logement, transports et tourisme

I – Équipement, transports et tourisme

Examen du fascicule [5 novembre 1996] (p. 6443, 6490)

Procédure des questions :

Transports fluviaux : port de Gennevilliers : desserte (p. 6502)

Il - Logement

Examen du fascicule [7 novembre 1996] (p. 6665)

Procédure des questions :

Logement social : logements HLM : surloyer (p. 6688)

Intérieur et décentralisation

Examen du fascicule [12 novembre 1996] (p. 6775, 6795)

Son intervention (p. 6798)

Thèmes avant la procédure des questions :

Ordre public : insécurité (p. 6798)

Police : effectifs (p. 6798)

Police : missions (p. 6799)

Police : rythme de travail (p. 6798)

Vote contre du groupe communiste (p. 6798)

Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat

Examen du fascicule 115 novembre 19961 (p. 7029)

Son intervention (p. 7032)

Thèmes avant la procédure des questions :

Banques et établissements financiers : prêts bonifiés (p. 7033)

Bâtiment et travaux publics (p. 7033)

État : ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : crédits (p. 7033)

Impôts et taxes : cotisations patronales : assiette (p. 7033)

Villes : quartiers difficiles et friches commerciales (p. 7033)

ARTICLES ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS NON RATTACHÉS

Ses explications de vote (p. 7332)

Vote contre du groupe communiste (p. 7333)

Projet de loi n° 2938 portant réforme de la procédure criminelle

Première lecture

Avant la discussion des articles [21 janvier 1997] (p. 250) ; [22 janvier 1997] (p. 286)

Son intervention (p. 269)

Thèmes :

Justice : jury d'assises (p. 269, 270)

Justice : motivation des jugements (p. 270)

Justice : moyens (p. 269, 270)

Discussion des articles [22 janvier 1997] (p. 288, 343)

Article 2 (dispositions relatives au tribunal d'assises)

Article 231-21 du code de procédure pénale : conditions générales d'aptitude

Son amendement n° 154 (suppression des conditions de maîtrise de la lecture et de l'écriture requises pour participer à un jury) : devenu sans objet (p. 304)

Article 231-66 du code de procédure pénale : composition du jury

Son amendement n°155 (augmentation du nombre de jurés du tribunal d'assises) : rejeté (p. 307)

Article 231-74 du code de procédure pénale : prestation de serment par les jurés

Son amendement n° 156 (rédaction du serment) : rejeté (p. 308)

Son amendement n° 157 (rédaction du serment) : rejeté (p. 309)

Son amendement n° 158 (rédaction du serment) : rejeté (p. 309)

Son amendement n° 159 (rédaction du serment) : rejeté (p. 309)

Article 231-78 du code de procédure pénale : pouvoirs du président du tribunal d'assises

Intervient sur l'amendement n°23 de la commission (rappel à l'impartialité effectué par l'avocat de l'accusé) (p. 31 1)

Article 231-150 du code de procédure pénale : motivation obligatoire du jugement

Intervient sur l'amendement n° 162 de M. Raoul Béteille (de suppression) (p. 319)

Intervient sur l’amendement n° 181 de Mme Frédérique Bredin (rôle des jurés dans la rédaction de la motivation) (p. 321)

Intervient sur l'amendement n°213 du Gouvernement (contenu et modalités de rédaction de la motivation) (p. 322)

Intervient sur le sous-amendement n° 227 de M. Raoul Béteille (précision sur la notion de « raisons du jugement ») à l'amendement n° 213 du Gouvernement (p. 322)

Article 42 (enregistrement sonore des débats de la cour d'assises)

Son amendement n° 160 (enregistrement de l'image et du son de l'audience) : rejeté (p. 356)

Article 78 (mise en forme de la motivation)

Article 375-3 du code de procédure pénale

Intervient sur l'amendement n° 184 de Mme Frédérique Bredin (contenu et modalités de rédaction de la motivation du jugement) (p. 368)

Avant l'article 86

Intervient sur l'amendement n° 187 de Mme Frédérique Bredin (régime de la détention provisoire) (p. 371)

Après l'article 140

Intervient sur l'amendement n° 177 du Gouvernement (application à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 391)

Article 141 (entrée en vigueur de la loi)

Intervient sur l'amendement n° 151 corrigé de la commission (date d'entrée en vigueur) (p. 396)

Intervient sur l'amendement n° 228 du Gouvernement (date d'entrée en vigueur) (p. 396)

Ses explications de vote (p. 397)

Vote pour du groupe communiste (p. 397) relatives à l'immigration

Deuxième lecture

Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 1997] (p. 1462, 1500)

Avant l’article 1er

Son amendement n° 26 soutenu par M. Michel Grandpierre (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 relative aux zones d'attente des ports et aéroports) : rejeté (p. 1404)

Son amendement n° 27 soutenu par Mme Janine Jambu (abrogation des dispositions de la loi du 22 juillet 1993 portant réforme du code de la nationalité) : rejeté (p. 1405)

Son amendement n° 28 soutenu par M. Paul Mercieca (abrogation des dispositions du code de la nationalité relatives à la naturalisation des jeunes étrangers nés en France) : rejeté (p. 1405)

Son amendement n° 29 soutenu par M. Rémy Auchedé (abrogation de dispositions du code de la nationalité relatives aux enfants d'étrangers nés dans les colonies françaises) : rejeté (p. 1406)

Son amendement n° 30 soutenu par M. Jean Tardito (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles d'identité) : rejeté (p. 1406)

Son amendement n° 31 soutenu par M. André Gérin (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration) : rejeté (p. 1407)

Son amendement n° 33 soutenu par M. Roger Meï (abrogation de la loi n° 94-1136 du 27 décembre 1994 étendant aux gares le régime des zones d'attente) : rejeté (p. 1407)

Son amendement n° 25 soutenu par M. André Gérin (droits fondamentaux des étrangers) : rejeté (p. 1408)

Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)

Son amendement n° 34 soutenu par M. André Gérin (de suppression) : rejeté (p. 1439)

Intervient sur l'amendement n° 104 de M. Julien Dray (de suppression) (p. 1439)

Soutient le sous-amendement n° 47 de M. André Gérin (suppression de la faculté donnée au préfet de diligenter une enquête pour détournement de la procédure de demande de certificat d'hébergement) à l'amendement n° 7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (régime des certificats d'hébergement, pouvoir des préfets) : rejeté (p. 1448)

Après l’article 1er

Son amendement n° 60 soutenu par M. André Gérin (interdiction de constitution d'un fichier informatisé à partir des certificats d'hébergement) : rejeté (p. 1465)

Article 3 (institution de procédures de rétention de documents de voyage et de visite sommaire des véhicules dans la bande de vingt kilomètres et création de fichiers dactyloscopiques)

Son amendement n° 61 soutenu par M. André Gérin (de suppression) : rejeté (p. 1468)

Article 8-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Son amendement n° 178 soutenu par M. André Gérin (de suppression) : rejeté (p. 1468)

Son amendement n° 62 soutenu par M. André Gérin (suppression de la rétention des documents de voyage des personnes en situation irrégulière) : rejeté (p. 1469)

Article 8-2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Son amendement n° 63 corrigé soutenu par M. André Gérin (suppression du pouvoir de fouille des véhicules par les officiers de police judiciaire adjoints) : rejeté (p. 1471)

Article 8-3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Son amendement n° 65 soutenu par M. André Gérin (suppression des dispositions organisant le relevé des empreintes digitales des étrangers) : rejeté (p. 1477)

Déclaration du Gouvernement n° 3415 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la place des femmes dans la vie publique [11 mars 1997] (p. 1802)

Son intervention (p. 1830)

Thème :

Élections et référendums : scrutin proportionnel (p. 1831)

Proposition de loi n° 3442 tendant à clarifier les règles de financement des campagnes électorales

Première lecture

Avant la discussion des articles [17 avril 1997] (p. 2629)

Son intervention (p. 2634)

Thèmes :

Élections et référendums : date d'ouverture des comptes de campagne (p. 2634)

Élections et référendums : définition des dépenses de campagne (p. 2634)

Élections et référendums : inéligibilité (p. 2635)

Discussion des articles [17 avril 1997] (p. 2643)

Article 1er (interdiction de l'affichage électoral en dehors des emplacements réservés)

Son amendement n° 1 (suppression du troisième alinéa de l'article L-51 du code électoral prohibant l'affichage sauvage pendant le mois précédant le scrutin) : rejeté (p. 2645)

Article 3 (durée de la période électorale)

Intervient sur l'amendement n° 29 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2648)

Article 9 (inéligibilité des candidats qui ne se sont pas conformés à la législation sur le financement des campagnes électorales)

Intervient sur l'amendement n° 31 de M. Bernard Derosier (de suppression) (p. 2656)

Article 13 (dispositions transitoires)

Son intervention (p. 2660)

Ses explications de vote (p. 2662)

Abstention du groupe communiste (p. 2663)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er juin 1997 - 30 septembre 1998

A à G

Session ordinaire de 1996-1997

Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997

Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998

Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998

Du 1er au 9 juillet 1998

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Questeur de l'Assemblée nationale

Élu le 1er juin 1997

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATIONS

Questeur de l'Assemblée nationale [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9421)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

Membre désigné par les groupes de l'office parlementaire d'évaluation de la législation [J.O. du 17 octobre 1997] (p. 15124)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux [J.O. du 29 janvier 1998] (p. 1432)

Rapporteur du projet de loi relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits (n° 956) [4 juin 1998]

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 14 tendant à créer une commission d'enquête sur l'industrie automobile [20 juin 1997]

Proposition de résolution n° 57 tendant à modifier l'article 113 du Règlement de l'Assemblée nationale relatif aux amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire [15 juillet 1997]

Proposition de loi constitutionnelle n° 59 tendant à modifier l'article 45 de la Constitution concernant les amendements sur le texte d'une commission mixte paritaire [15 juillet 1997]

Proposition de loi n° 133 interdisant l'utilisation des listes électorales à partir de l'origine géographique, ethnique ou religieuse présumée des électeurs [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 136 garantissant le secret des correspondances émises par la voie des télécommunications [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 139 tendant à créer une délégation aux libertés [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 142 tendant à démocratiser le contrôle des citoyens sur les opérations de vote [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 364 relative à la récupération sur succession de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité [21 octobre 1997]

Proposition de loi n° 664 tendant à compléter l'article 55 du code civil relatif aux déclarations de naissance [3 février 1998]

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 956) relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [25 juin 1998] (n° 1019)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Personnes âgées. Politique de la vieillesse. Perspectives [25 novembre 1997] (p. 6249)

— Automobiles et cycles. Renault. Plan social, perspectives [3 mars 1998] (p. 1838)

• orales sans débat

— n° 254, posée le 31 mars 1998. Automobiles et cycles. ETG-Chausson (J.O. Questions p. 2312).

Appelée le 7 avril 1998. Délocalisation, Gennevilliers (p. 2585)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Fait remarquer que lorsqu'il était dans l'opposition, aucune motion de procédure n'avait été déposée contre une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour d'initiative parlementaire [9 octobre 1997] (p. 3827)

DÉBATS

Proposition de loi n° 216 portant réforme du mode de vote des budgets régionaux

Première lecture

Avant la discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3805)

Son intervention (p. 3812)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 3829)

Son rappel au règlement (cf. supra) [9 octobre 1997] (p. 3827)

Thèmes :

Assemblée nationale : motions de procédure (p. 3830)

Collectivités territoriales (p. 3829)

Constitution : article 49, alinéa 3 (p. 3812)

Elections et référendums : cumul des mandats (p. 3829)

Elections et référendums : représentation proportionnelle (p. 3812)

Parlement (p. 3813)

Régions : budget (p. 3812)

Discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3831)

Article 3 (article L. 4133-1 du code général des collectivités locales : déclaration politique des candidats à la fonction de président de conseil régional)

Intervient sur le sous-amendement oral de M. Jean-Louis Masson (application de l'incompatibilité aux adjoints aux maires et aux vice-présidents de conseil général) à l'amendement n° 14 de M. Jacques Blanc (incompatibilité de l'exercice de la fonction de président de conseil régional avec toute autre fonction exécutive locale) (p. 3838, 3839)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Robert Pandraud (démission d'office des membres du conseil régional en cas d'absentéisme systématique) (p. 3873)

Son amendement n° 11 (changement de date d'élection des présidents de conseil régional pour 1998) : retiré ; repris par M. Robert Pandraud (p. 3874)

Ses explications de vote (p. 3875)

Vote pour du groupe communiste (p. 3875)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 46)

Son intervention (p. 50)

Thèmes :

Elections et référendums : modes de scrutin (p. 50, 51)

Régions : budget (p. 50)

Projet de loi de finances n° 230 pour 1998

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Equipement, transports et logement

I – Equipement et transports

Examen du fascicule [24 octobre 1997] (p. 4605)

Procédure des questions :

Transports urbains : RATP : lignes (p. 4645)

Intérieur

Examen du fascicule [30 octobre 1997] (p. 5067)

Son intervention (p. 5080)

Thèmes avant la procédure des questions :

Police : effectifs (p. 5081)

Police : police nationale (p. 5080)

Police : police urbaine : banlieues (p. 5080)

Projet de loi n° 327 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Première lecture

Discussion des articles [9 décembre 1997] (p. 7179, 7203) ; [10 décembre 1997] (p. 7239, 7273, 7297) ; [11 décembre 1997] (p. 7321, 7339, 7297) ; [11 décembre 1997] (p. 7321, 7339, 7380) ; [12 décembre 1997] (p. 7413, 7453, 7504) ; [14 décembre 1997] (p. 7603, 7633, 7663) ; [15 décembre 1997] (p. 7698, 7736, 7770) ; [16 décembre 1997] (p. 7858, 7899)

Article 4 (article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : personnes éligibles à la carte de séjour temporaire « situation personnelle et familiale »)

Son intervention (p. 7430)

Projet de loi organique n° 501 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 janvier 1998] (p. 16)

Son intervention (p. 22)

Thèmes :

Justice : contentieux (p. 22)

Justice : magistrats (p. 22)

Justice : réforme (p. 22)

Déclaration du Gouvernement n° 636 présentée par Mme Elisabeth Guigou, Garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la justice ; débat sur cette déclaration [15 janvier 1998] (p. 325)

Son intervention (p. 336)

Thèmes :

Droit pénal : emprisonnement (p. 337)

Droit pénal : présomption d'innocence (p. 337, 338)

Droit pénal : procédure pénale (p. 337)

Justice : aide juridictionnelle (p. 337)

Justice : carte judiciaire (p. 337)

Justice : Conseil supérieur de la magistrature (p. 339)

Justice : contentieux (p. 336)

Justice : crédits (p. 336)

Justice : jugements (p. 338)

Justice : parquet (p. 338, 339)

Justice : réforme (p. 336, 337)

Projet de loi n° 727 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

Première lecture

Discussion des articles [31 mars 1998] (p. 2288) ; [1er avril 1998] (p. 2331, 2373) ; [2 avril 1998] (p. 2404, 2449)

Après l'article 47

Son amendement n° 231 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (modification du financement de la Chambre nationale de la batellerie artisanale) (p. 2480) : rejeté (p. 2481)

Projet de loi n° 772 relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux domestiques

Première lecture

Procédure d'examen simplifiée [22 avril 1998] (p. 2929)

Son intervention (p. 2949)

Thèmes :

Animaux : animaux dangereux (p. 2949)

Animaux : divagation (p. 2950)

Communes : maires : police (p. 2950)

Logement : HLM (p. 2949)

Sécurité publique (p. 2949)

Discussion des articles [22 avril 1998] (p. 2953)

Article 2 (articles 211-1 à 211-9 du code rural : mesures applicables aux chiens potentiellement dangereux)

Article 211-1 du code rural

Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Philippe Vasseur (définition des chiens dangereux par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture) (p. 2956)

Article 211-3 du code rural

Intervient sur l'amendement n° 81 de M. André Santini (permis délivré par le commissariat de police ou par la gendarmerie du lieu de résidence du propriétaire de l'animal) (p. 2959)

Son sous-amendement n° 112 (déclaration au commissariat de police ou à la gendarmerie) à l'amendement n° 81 de M. André Santini (p. 2959) : rejeté (p. 2960)

Intervient sur l'amendement n° 104 corrigé de M. Jean-Pierre Blazy (déclaration à la mairie du lieu de résidence de l'animal) (p. 2960)

Article 211-5 du code rural

Intervient sur l'amendement n° 108 rectifié de M. Jean-Pierre Blazy (saisine du maire par un bailleur ou un copropriétaire en cas de présence d'un chien d'attaque dans l'immeuble) (p. 2964, 2965)

Article 7 (articles 213-3 à 213-6 du code rural : mesures relatives à la mise en fourrière et aux communautés de chats errants)

Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (surveillance sanitaire des animaux par un vétérinaire désigné par le gestionnaire de la fourrière) (p. 2969)

Intervient sur le sous-amendement oral de M. André Angot (désignation du vétérinaire par le maire de la commune où la fourrière est implantée) à l'amendement n° 23 de la commission (p. 2969)

Article 10 (article 276-3 du code rural : terminologie - gestion des fourrières et refuges ; élevage de chiens et chats ; activités commerciales concernant les chiens et chats et autres animaux de compagnie d'espèce domestique - détention de plus de neuf chiens)

Intervient sur l'amendement n° 95 de M. Philippe Vasseur (certificat de capacité pour les personnes exerçant des activités de vente, garde ou dressage) (p. 2973)

Ses explications de vote (p. 2982, 2983)

Vote pour du groupe communiste (p. 2982)

Projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives

Première lecture

Avant la discussion des articles [26 mai 1998] (p. 4285, 4315) ; [27 mai 1998] (p. 4373)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. François Bayrou (p. 4301) Son intervention (p. 4319)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré (p. 4383)

Thèmes :

Elections et référendums : cumul des mandats : application (p. 4322)

Elections et référendums : cumul des mandats : coopération intercommunale (p. 4321)

Elections et référendums : cumul des mandats : histoire (p. 4319, 4320)

Elections et référendums : élections européennes : modes de scrutin (p. 4321)

Elections et référendums : représentation proportionnelle (p. 4321)

Elections et référendums : statut des élus (p. 4321)

Parlement : rôle (p. 4301, 4320, 4321, 4384)

Politique générale : institutions (p. 4320, 4321)

Président de la République (p. 4301, 4320, 4321)

Discussion des articles [27 mai 1998] (p. 4385, 4406)

Article 1er (article L.O. 137-1 du code électoral - incompatibilité entre un mandat parlementaire national et européen)

Son amendement n° 53 (participation aux travaux de l'Assemblée nationale par le député dont l'élection fait l'objet d'une contestation) : adopté (p. 4387)

Après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 90 de M. Pierre Lellouche (projet de loi relatif au statut de l'élu) (p. 4388)

Article 2 (articles L.O. 141 et L.O. 141-1 du code électoral - interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction élective locale ou plus d'un mandat local)

Article L.O. 141 du code électoral

Son amendement n° 56 (interdiction de cumul du mandat de député avec la présidence d'une communauté urbaine) (p. 4407) : devenu sans objet (p. 4411)

Son amendement n° 55 (interdiction de cumul du mandat de député avec la présidence d'un syndicat d'agglomération nouvelle) (p. 4407) : devenu sans objet (p. 4411)

Son amendement n° 54 (interdiction de cumul du mandat de député avec la présidence de plus d'un syndicat de communes) : rejeté (p. 4411)

Son amendement n° 57 (interdiction du cumul du mandat de député avec la présidence de plus d'une société d'économie mixte) (p. 4411) : rejeté (p. 4412)

Après l'article 2

Son amendement n° 58 (incompatibilité du mandat de député avec les fonctions de juge du tribunal de commerce) : devenu sans objet (p. 4413)

Son amendement n° 59 (incompatibilité du mandat de député avec des fonctions exercées dans des entreprises où l'Etat est actionnaire) : rejeté (p. 4414)

Son amendement n° 60 (incompatibilité de mandat de député avec la détention de plus de 5 % du capital de sociétés bénéficiant de la garantie ou de commandes de l'Etat) : retiré (p. 4415)

Son amendement n° 61 (interdiction faite au député d'exercer les fonctions de conseil) (p. 4416) : vote réservé (p. 4418) : retiré (p. 4430)

Son amendement n° 62 (limitation apportée à l'exercice de leur activité de conseil pour les députés avocats) : devenu sans objet (p. 4419)

Article 4 (article L.O. 151-1 du code électoral - incompatibilité constituée pendant le mandat parlementaire)

Intervient sur l'amendement n° 76 de M. Claude Hoarau (cessation de l'exercice du mandat le plus ancien en cas de contestation de l'élection) (p. 4422)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 43 de la commission (variation de l'indemnité de base et de l'indemnité de fonction selon la participation du parlementaire aux travaux de l'Assemblée à laquelle il appartient) (p. 4425)

Intervient sur l'amendement n° 93 de Mme Frédérique Bredin (communication pour avis aux commissions des finances des décrets d'avances et arrêtés portant respectivement ouvertures et annulation de crédits) (p. 4427)

Ses explications de vote (p. 4432)

Vote pour du groupe communiste (p. 4432)

Projet de loi n° 828 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives

Première lecture

Discussion des articles [28 mai 1998] (p. 4441)

Article 2 (article L.46-2 du code électoral – limitation du cumul des fonctions électives)

Son intervention (p. 4444)

Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (de suppression) (p. 4446)

Intervient sur l'amendement n° 73 de M. Jacques Myard (de suppression) (p. 4446)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 142 de Mme Monique Collange (âge de 18 ans pour l'éligibilité au mandat de conseiller général) (p. 4448)

Après l'article 3

Intervient sur l'amendement n° 157 rectifié du Gouvernement (revalorisation des indemnités versées aux maires) (p. 4458, 4462)

Après l'article 9

Intervient sur l'amendement n° 46 rectifié de M. Gaétan Gorce (information des rapporteurs ou des parlementaires missionnés par leur commission) (p. 4472)

Intervient sur l'amendement n° 136 rectifié de Mme Frédérique Bredin (décrets d'application des lois adressés avant publication aux commissions permanentes) (p. 4473)

Ses explications de vote (p. 4485)

Vote pour du groupe communiste (p. 4485)

Projet de loi constitutionnelle n° 937 relatif à la Nouvelle-Calédonie

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 juin 1998] (p. 4953)

Son intervention (p. 4965)

Thèmes :

Constitution : révision : projet de loi (p. 4966)

Culture (p. 4965)

Elections et référendums : référendums (p. 4966)

Etat (p. 4966)

Formation professionnelle (p. 4965)

Politique économique (p. 4965, 4966)

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Accord de Nouméa (p. 4965 à 4967)

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Accords de Matignon (p. 4965, 4966)

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie : immigration (p. 4965)

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie : institutions (p. 4966)

Ses explications de vote (p. 5035)

Vote pour du groupe communiste (p. 5035, 5036)

Projet de loi n° 975 relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Première lecture

Discussion des articles [23 juin 1998] (p. 5305) ; [24 juin 1998] (p. 5334, 5362)

Article 4 (article L. 346 du code électoral : obligation d'effectuer une déclaration de candidature)

Soutient l'amendement n° 55 de M. Jean-Claude Sandrier (suppression des seuils pour participer au second tour et fusionner les listes) (p. 5347) : rejeté (p. 5349)

Projet de loi n° 956 relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Première lecture

Avant la discussion des articles [29 juin 1998] (p. 5449)

Son intervention (p. 5452)

Thèmes :

Droit pénal : médiation pénale (p. 5453)

Justice : aide à l'accès au droit (p. 5452 à 5454)

Justice : aide juridictionnelle (p. 5453)

Justice : aide juridique (p. 5453)

Justice : conciliation (p. 5452, 5453)

Justice : maisons de justice et du droit (p. 5454)

Professions judiciaires et juridiques : avocats (p. 5453)

Discussion des articles [29 juin 1998] (p. 5466)

Ses interventions dans la discussion des amendements et sous-amendements (p. 5467 à 5481)

Article 1er (extension de l'aide juridictionnelle à la transaction)

Soutient l'amendement n° 3 de la commission (décret au Conseil d'Etat fixant la rémunération de l'avocat en cas d'échec des pourparlers transactionnels) (p. 5467) : adopté (p. 5467)

Article 6 (procédures de retrait de l'aide juridictionnelle)

Soutient l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 5469) : adopté (p. 5469)

Article 8 (définition de l'aide à l'accès au droit)

Soutient l'amendement n° 7 corrigé de la commission (extension de l'aide à l'accès au droit à la rédaction et à la conclusion d'actes) (p. 5470) : adopté (p. 5470)

Soutient l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la référence à la résolution amiable des litiges dans la dénomination du conseil départemental de l'accès au droit) (p. 5471) : retiré (p. 5471)

Soutient l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) (p. 5471) : adopté (p. 5471)

Article 9 (mise en oeuvre de l'aide à l'accès au droit)

Soutient l'amendement n° 9 de la commission (campagnes de sensibilisation et d'information menées par le conseil départemental auprès des personnes susceptibles de mettre en œuvre l'aide à l'accès au droit) (p. 5472) : adopté (p. 5472)

Son amendement n° 57 (modalités de désignation de l'association membre de droit du conseil départemental désignée par le Préfet après consultation d'autres membres du conseil) : adopté (p. 5474)

Soutient l'amendement n° 10 de la commission (possibilité pour les membres de droit du conseil départemental d'en demander la constitution au président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département) (p. 5475) : adopté après rectification (p. 5475)

Soutient l'amendement n° 11 de la commission (rédactionnel) (p. 5476) : adopté après rectification (p. 5476)

Article 10 (tarification des consultations juridiques organisées dans le cadre de l'aide à l'accès au droit)

Soutient l'amendement n° 12 de la commission (principes de la tarification fixés par décret en Conseil d'Etat) (p. 5477) : adopté (p. 5477)

Article 14 (aide à l'intervention de l'avocat en matière de médiation pénale)

Soutient l'amendement n° 14 de la commission (rétribution de l'avocat fixée par décret en Conseil d'Etat) (p. 5477) : adopté (p. 5477)

Après l'article 15

Soutient l'amendement n° 15 de la commission (de coordination) (p. 5478) : adopté (p. 5478)

Article 17 (institutionnalisation des maisons de justice et du droit)

Soutient l'amendement n° 16 de la commission (création d'un nouveau titre dans le code de l'organisation judiciaire pour les maisons de justice et du droit) (p. 5479) : adopté (p. 5479)

Article 18 (aide juridictionnelle à Mayotte)

Soutient l'amendement n° 17 de la commission (d'harmonisation) (p. 5480) : adopté (p. 5480)

Soutient l'amendement n° 18 de la commission (de coordination) (p. 5480) : adopté (p. 5480)

Soutient l'amendement n° 19 de la commission (suppression d'une redondance) (p. 5480) : adopté (p. 5480)

Article 19 (aide juridictionnelle dans les territoires d'outre-mer)

Soutient l'amendement n° 20 de la commission (de précision) (p. 5481) : adopté (p. 5481)

Soutient l'amendement n° 21 de la commission (suppression d'une redondance) (p. 5481) : adopté (p. 5481)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
A à C

Session ordinaire 1998-1999

Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

Brunhes

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1er octobre 1998] (p. 14918)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux [J.O. du 29 octobre 1998] (p. 16375)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux [J.O. du 13 novembre 1998] (p. 17124)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la Nouvelle-Calédonie [J.O. du 5 février 1999] (p. 1910)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie [J.O. du 5 février 1999] (p. 1910)

DÉPÔT

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, (n° 1179) relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits [2 décembre 1998] (n° 1241)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

Politique Union européenne. Politique économique. Croissance, emploi [20 octobre 1998] (p. 7007)

Démographie. Recensements. Recensement de 1999, résultats, communes, accès [9 mars 1999] (p. 2137)

— Politique extérieure. Kosovo. Situation militaire, diplomatique et humanitaire [13 avril 1999] (p. 3582)

• orales sans débat

n° 521, posée le 7 décembre 1998. Automobiles et cycles. ETG-Chausson (J.O. Questions p. 6603).

Appelée le 8 décembre 1998. Emploi et activité, Gennevilliers (p. 10158)

— n° 768, posée le 3 mai 1999. Police. Fonctionnement (J.O. Questions p. 2553). Appelée le 4 mai 1999. Effectifs de personnel, Hauts-de-Seine (p. 3929)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Estime que son vote n'a pas été pris en compte et demande qu'il soit procédé à une nouvelle mise aux voix [4 mars 1999] (p. 2079)

Indique qu'il quittera l'hémicycle si la séance devait se prolonger au-delà d'une heure du matin [2 juin 1999] (p. 5324)

Indique qu'il quittera l'hémicycle si la séance se prolongeait au-delà d'une heure du matin [2 juin 1999] (p. 5346)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Discussion des articles [16 octobre 1998] (p. 6846)

Article 26 (aménagement de la taxe sur les locaux à usage de bureaux en Ile-de-France)

Son intervention (p. 6884)

Intervient sur l'amendement n° 265 de M. Gilbert Gantier (de suppression) (p. 6889)

Intervient sur l'amendement n° 420 de M. Jean-Jacques Jégou (de suppression) (p. 6889)

Intervient sur l'amendement n° 463 de M. Gilles Carrez (de suppression) (p. 6889)

Soutient l'amendement n° 78 de M. Christian Cuvilliez (exonération des bureaux situés dans le port autonome de Paris) : devenu sans objet (p. 6891)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Equipement et transports

Examen du fascicule [22 octobre 1998] (p. 7257)

Procédure des questions :

Transports par eau : transports fluviaux (p. 7257)

Transports urbains : RATP (p. 7257)

Emploi et solidarité

Ville

Examen du fascicule [3 novembre 1998] (p. 7885)

Procédure des questions :

Aménagement du territoire : politique de la ville : communautarisme (p. 7907)

Intérieur

Examen du fascicule [5 novembre 1998] (p. 8145)

Son intervention (p. 8161)

Thèmes avant la procédure des questions :

Droit pénal : délinquance et criminalité : statistiques (p. 8162)

Etat (p. 8162)

Etat : Premier ministre : déclarations (p. 8161, 8162)

Ministères et secrétariats d'Etat : ministère de l'intérieur : logement (p. 8163)

Police : commissariats (p. 8163)

Police : crédits (p. 8162, 8163)

Police : effectifs (p. 8162, 8163)

Politique générale (p. 8162)

ARTICLES ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS NON RATTACHÉS

Explications de vote et vote [18 novembre 1998] (p. 9163)

Ses explications de vote (p. 9167)

Vote pour du groupe communiste (p. 9168)

Projet de loi n° 975 relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [19 novembre 1998] (p. 9265, 9320)

Ses explications de vote sur Philippe Douste-Blazy (p. 9269)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. José Rossi (p. 9314)Son intervention (p. 9320)

Thèmes :

Elections et référendums : modes de scrutin : élections régionales (p. 9320, 9321)

Partis et mouvements politiques : Front national (p. 9314, 9320)

Partis et mouvements politiques : opposition (p. 9314)

Discussion des articles [19 novembre 1998] (p. 9329)

Article 3 (article L. 338 du code électoral - mode de scrutin des élections régionales)

Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (seuil abaissé de 5 à 3 % des suffrages exprimés pour l'obtention de sièges) (p. 9340)

Article 4 (article L. 346 du code électoral – composition et conditions de présentation des listes)

Soutient l'amendement n° 2 de la commission (seuil ramené de 10 à 5 % de suffrages exprimés pour participer au second tour) : adopté (p. 9343)

Projet de loi n° 956 relatif à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits

Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Deuxième lecture

Procédure d'examen simplifiée [9 décembre 1998] (p. 10250)

Son intervention (p. 10523)

Thèmes :

Justice : aide à l'accès au droit (p. 10253, 10254)

Justice : magistrats (p. 10254)

Justice : maisons de justice et du droit (p. 10254)

Justice : réforme (p. 10254)

Parlement : Sénat (p. 10253, 10254)

Projet de loi organique n° 1229 relatif à la Nouvelle-Calédonie

Première lecture

Avant la discussion des articles [21 décembre 1998] (p. 10838)

Son intervention (p. 10844)

Thèmes :

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Accord de Nouméa : référendums (p. 10844)

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie : élections et référendums (p. 10845)

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie : Etat (p. 10844, 10845)

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie : politique économique (p. 10845)

TOM et collectivités territoriales d'outre-mer : Nouvelle-Calédonie : transferts de compétences (p. 10844)

Discussion des articles [21 décembre 1998] (p. 10864)

Article 23 (protection du marché du travail local)

Son intervention (p. 10876)

Article 23 précédemment réservé (protection du marché du travail local)

Intervient sur l'amendement n° 195 rectifié de la commission (nouvelle rédaction de l'article limitant l'accession à l'exercice d'une profession libérale et non son exercice) (p. 10941)

Ses explications de vote (p. 10942)

Vote pour du groupe communiste (p. 10942)

Projet de loi n° 1228 relatif à la Nouvelle-Calédonie

Première lecture

Avant la discussion des articles [21 décembre 1998] (p. 10838)

Discussion générale commune du projet de loi n° 1228 relatif à la Nouvelle-Calédonie et du projet n° 1229 de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (voir TOM et collectivités territoriales d'outre-mer 1229)

Discussion des articles [21 décembre 1998] (p. 10942)

Article 7 (articles L. 1522-1 à L. 1525-3 du code général des collectivités territoriales - régime des sociétés d'économie mixte)

Intervient sur l'amendement n° 2 de la commission (mise en conformité des sociétés d'économie mixte existantes aux dispositions de l'article au 1er janvier 2000), rectifié (au 1er janvier 2003) (p. 10944)

Projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [3 mars 1999] (p. 1993)

Son intervention (p. 2011)

Thèmes :

Elections et référendums : cumul des mandats (p. 2012)

Elections et référendums : cumul des mandats : élus locaux (p. 2012)

Elections et référendums : élus : responsabilité pénale (p. 2013)

Elections et référendums : représentation proportionnelle (p. 2013)

Parlement : parlementaires : absentéisme (p. 2012)

Parlement : parlementaires : maires (p. 2012)

Parlement : parlementaires : recrutement (p. 2013)

Parlement : rôle (p. 2012, 2013)

Parlement : Sénat : cumul des mandats (p. 2013)

Politique générale : institutions : réforme (p. 2011, 2012)

Discussion des articles [3 mars 1999] (p. 2018) ; [4 mars 1999] (p. 2067)

Article 2 (interdiction du cumul d'un mandat de parlementaire avec une fonction exécutive locale ou plus d'un mandat local)

Intervient sur l'amendement n° 11 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2023)

Article 2 quinquies supprimé par le Sénat (incompatibilité du mandat de député avec la fonction de membre du bureau d'une chambre consulaire ou d'une chambre d'agriculture)

Intervient sur l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2027)

Ses explications de vote (p. 2072)

Vote pour du groupe communiste (p. 2072)

Projet de loi n° 828 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [3 mars 1999] (p. 1993)

Discussion générale commune du projet de loi organique n° 1157 (Elections et référendums 827) relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et du projet de loi n° 1158 (Elections et référendums 828) relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (Voir Elections et référendums 827)

Discussion des articles [4 mars 1999] (p. 2073)

Article 1er A supprimé par le Sénat (conditions de l'éligibilité)

Intervient sur l'amendement n° 40 de M. Hervé Morin (éligibilité entre 23 ans et moins de 72 ans révolus) (p. 2076)

Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (rétablissement de l'article - éligibilité à 18 ans) (p. 2076)

Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Philippe Vuilque (rétablissement de l'article - éligibilité à 18 ans) (p. 2076)

Article 2 bis supprimé par le Sénat (incompatibilité entre les mandats locaux et la fonction de membre du bureau d'un organisme consulaire)

Son rappel au règlement (cf. supra) [4 mars 1999] (p. 2079)

Après l'article 3

Intervient sur l'amendement n° 55 de M. Pierre Albertini (saisissabilité des indemnités de fonction des élus locaux) (p. 2083)

Article 3 sexies supprimé par le Sénat (revalorisation des indemnités des maires)

Intervient sur l'amendement n° 29 rectifié de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 2088)

Après l'article 9

Intervient sur l'amendement n° 56 de M. Pierre Albertini (suppression des droits à l'avancement et à la retraite des militaires pendant la durée de leur mandat) (p. 2095)

Intervient sur l'amendement n° 57 de M. Pierre Albertini (de coordination pour les fonctionnaires de l'Etat) (p. 2095)

Intervient sur l'amendement n° 58 de M. Pierre Albertini (de coordination pour les fonctionnaires des collectivités territoriales) (p. 2095)

Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Pierre Albertini (de coordination pour les fonctionnaires des hôpitaux) (p. 2095)

Après l'article 14

Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Pierre Albertini (création d'une commission chargée d'examiner les conditions d'exercice des fonctions et des mandats des élus locaux) (p. 2102)

Ses explications de vote (p. 2106)

Vote pour du groupe communiste (p. 2106)

Projet de loi n° 1598 relatif à l'accueil des gens du voyage

Première lecture

Discussion des articles [2 juin 1999] (p. 5327)

Article 1er (schéma départemental d'accueil des gens du voyage)

Son intervention (p. 5335)

Intervient sur l'amendement n° 155 de M. Lionnel Luca (obligation de stationner dans les aires prévues par le schéma départemental) (p. 5344)

Intervient sur l'amendement n° 150 de M. Lionnel Luca (non prise en compte des aires d'accueil pour la définition de la carte scolaire) (p. 5345)

Son rappel au règlement (cf. supra) [2 juin 1999] (p. 5346)

Déclaration du Gouvernement n° 1679 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la situation au Kosovo [8 juin 1999] (p. 5477)

Son intervention (p. 5480)

Thèmes :

Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 5480, 5481)

Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 5481, 5482)

Pays étrangers : Albanie (p. 5480)

Pays étrangers : Fédération yougoslave (p. 5480, 5482)

Pays étrangers : Russie : médiation (p. 5481)

Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 5481, 5482)

Projet de loi n° 1173 rectifié portant ratification des ordonnances n° 98-522 du 24 juin 1998, n° 98-731 du 20 août 1998, n° 98-773 du 2 septembre 1998 prises en application de la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 juin 1999] (p. 5740)

Son intervention (p. 5754)

Thèmes :

DOM : institut d'émission des Dom (p. 5754)

Parlement : prérogatives : ordonnances (p. 5754)

Projet de loi n° 957 relatif à l'action publique en matière pénale et modifiant le code de procédure pénale

Première lecture

Avant la discussion des articles [23 juin 1999] (p. 6373)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 6291)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 6304)

Son intervention (p. 6307)

Thèmes :

Droit pénal : action publique : ministre (p. 6308)

Droit pénal : plaintes : classement (p. 6308)

Droit pénal : politique pénale : ministre (p. 6308)

Justice : indépendance (p. 6292, 6307, 6308, 6388)

Justice : magistrats : responsabilité (p. 6308)

Justice : magistrats : statuts (p. 6308)

Justice : réforme (p. 6307)

Justice : réforme : fonctionnaires et agents publics (p. 6308, 6309)

Justice : réforme : Président de la République (p. 6304)

Police : police judiciaire (p. 6308)

Discussion des articles [23 juin 1999] (p. 6389)

Article 1er (articles 30 à 30-3 du code de procédure pénale - attributions du ministre de la justice)

Son intervention (p. 6392)

Article 5 (articles 48-1 à 48-5 du code de procédure pénale - recours contre les classements sans suite)

Son amendement n° 47 soutenu par M. Alain Clary (de précision) : adopté (p. 6428)

Explications de vote et vote [29 juin 1999] (p. 6539)

Ses explications de vote (p. 6542)

Vote pour du groupe communiste (p. 6542)

Proposition de résolution n° 1584 tendant à modifier les articles 50, 91 et 108 du règlement de l'Assemblée nationale

Avant la discussion des articles [29 juin 1999] (p. 6574)

Son intervention (p. 6578)

Thèmes :

Assemblée nationale : députés : liberté d'expression (p. 6578)

Assemblée nationale : motions de procédure (p. 6578)

Parlement : prérogatives (p. 6578, 6579)

Vote pour du groupe communiste (p. 6578)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14510)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1er octobre 1999] (p. 14614)

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [J.O. du 15 octobre 1999] (p. 15459)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi limitant le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives [J.O. du 30 novembre 1999]

Membre de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises [J.O. du 9 février 2000] (p. 2059)

Vice-président de la commission d'enquête sur la situation dans les prisons françaises [J.O. du 6 avril 2000] (p. 5277)

Cesse d'appartenir à la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [J.O. du 6 avril 2000] (p. 5278)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 1880 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à La Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises [21 octobre 1999]

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution (n° 1880) de M. Jacques Brunhes tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises [8 décembre 1999] (n° 2009)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique extérieure. Etats-Unis. Procès d'Abu Jamal [20 octobre 1999] (p. 7646)

— Politique extérieure. Autriche. Situation politique [1er février 2000] (p. 513)

— Etat. Parlement. Rôle, revalorisation [16 mai 2000] (p. 4211)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Désapprouve les propos du rapporteur relatifs à certains amendements, critique les conditions de travail de la commission et interroge la présidence sur l'ordre du jour [14 juin 2000] (p. 5342)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Equipement, transports et logement

I - Equipement, transports et budget annexe de l’aviation civile

Examen du fascicule [4 novembre 1999] (p. 8799)

Procédure des questions :

Transports : Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN) (p. 8845)

Transports par eau : canaux (p. 8845)

Intérieur

Examen du fascicule [5 novembre 1999] (p. 8926)

Son intervention (p. 8944)

Thèmes avant la procédure des questions :

Droit pénal : délinquance et criminalité : politique de la ville (p. 8944, 8945)

Droit pénal : délinquance et criminalité : politique sociale (p. 8944)

Ordre public : contrats locaux de sécurité (p. 8945)

Police : adjoints de sécurité (p. 8945)

Police : commissariats (p. 8945)

Police : effectifs (p. 8945)

Justice

Examen du fascicule [9 novembre 1999] (p. 9098)

Son intervention (p. 9103)

Thèmes avant la procédure des questions :

Droit pénal : présomption d'innocence (p. 9103)

Justice : Conseil supérieur de la magistrature : réforme (p. 9103)

Justice : crédits (p. 9103)

Justice : jugements (p. 9103)

Justice : réforme : Vaucluse (p. 9103)

Projet de loi organique n° 827 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives

Troisième lecture

Avant la discussion des articles [8 février 2000] (p. 802)

Son intervention (p. 810)

Thèmes :

Elections et référendums : cumul des mandats :

coopération intercommunale (p. 811)

Elections et référendums : cumul des mandats : généralités (p. 810)

Elections et référendums : modes de scrutin (p. 811)

Elections et référendums : statut des élus (p. 811)

Parlement : parlementaires : absentéisme (p. 810)

Parlement : parlementaires : recrutement (p. 811)

Parlement : rôle (p. 810, 811)

Parlement : Sénat : cumul des mandats (p. 810, 811)

Politique générale : démocratie : modernisation (p. 811)

Quatrième lecture

Avant la discussion des articles [8 mars 2000] (p. 1606)

Son intervention (p. 1611)

Thèmes :

Elections et référendums : statut des élus (p. 1612)

Politique générale : démocratie : modernisation (p. 1611, 1612)

Projet de loi n° 828 limitant le cumul des mandats électoraux et fonctions électives

Nouvelle lecture

Discussion des articles [8 février 2000] (p. 834)

Après l'article 2 quinquies

Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Stéphane Alaize (article L. 52-1 du code électoral – distribution d'un bulletin d'informations relatif aux réalisations et aux décisions de l'exécutif sortant) (p. 838)

Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

Première lecture

Discussion des articles [9 mars 2000] (p. 1753, 1770) ; [14 mars 2000] (p. 1874, 1913) ; [15 mars 2000] (p. 2010, 2047) ; [16 mars 2000] (p. 2093, 2142, 2212)

Après l'article 21

Son amendement n° 975 (plafond de la redevance à l'occasion de la construction de bureaux en Ile-de-France) (p. 1973) : adopté (p. 1974)

Son amendement n° 974 (taxe annuelle sur les bureaux) (p. 1975) : adopté (p. 1976)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [27 juin 2000] (p. 5877, 5897) ; [28 juin 2000] (p. 5960) ; [29 juin 2000] (p. 6105, 6160, 6233)

Après l'article 19

Son amendement n° 573 rectifié soutenu par M. Michel Vaxès (contrôle des divisions de propriété) (p. 5948) : retiré (p. 5949)

Projet de loi n° 1682 relatif au référé devant les juridictions administratives

Deuxième lecture

Procédure d'examen simplifiée [6 avril 2000] (p. 3156)

Son intervention (p. 3158)

Thèmes :

Droits de l'homme et libertés publiques : défense : justice administrative (p. 3158)

Justice : juridictions administratives : délais (p. 3158)

Justice : juridictions administratives : moyens (p. 3158)

Justice : juridictions administratives : référé (p. 3158)

Vote pour du groupe communiste (p. 3158)

Projet de loi n° 2276 organisant une consultation de la population de Mayotte

Première lecture

Avant la discussion des articles [6 avril 2000] (p. 3165)

Son intervention (p. 3179)

Thèmes :

Outre-mer : institutions : réforme (p. 3179)

Outre-mer : Mayotte : développement économique (p. 3180)

Outre-mer : Mayotte : immigration (p. 3180)

Outre-mer : Mayotte : institutions (p. 3179, 3180)

Outre-mer : Mayotte : législation (p. 3180)

Outre-mer : Mayotte : pays étrangers (p. 3179)

Outre-mer : Mayotte : référendums (p. 3179)

Vote pour du groupe communiste (p. 3180)

Proposition de loi n° 1297 tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [6 avril 2000] (p. 3183)

Son intervention (p. 3188)

Thèmes :

Droits de l'homme et libertés publiques : esclavage : crimes contre l'humanité (p. 3188, 3189)

Droits de l'homme et libertés publiques : esclavage : indemnisation (p. 3189)

Droits de l'homme et libertés publiques : racisme (p. 3189)

Discussion des articles [6 avril 2000] (p. 3190)

Article 2 supprimé par le Sénat (développement de l'enseignement et de la recherche sur la traite négrière et l'esclavage)

Intervient sur l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture en remplaçant la référence aux manuels scolaires par un renvoi aux programmes scolaires) (p. 3191)

Projet de loi n° 2322 d'orientation pour l'outre-mer

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 mai 2000] (p. 3958, 3983)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 3979)

Son intervention (p. 4001)

Thèmes :

Emploi : création d'emplois : DOM (p. 4001, 4002)

Lois : lois d'orientation : Outre-mer (p. 4001)

Outre-mer : DOM : cotisations sociales (p. 4002)

Outre-mer : DOM : culture (p. 4002)

Outre-mer : DOM : développement économique (p. 4001)

Outre-mer : DOM : égalité sociale (p. 4001, 4002)

Outre-mer : DOM : généralités (p. 4001)

Outre-mer : DOM : institutions (p. 4002)

Outre-mer : La Réunion : départements (p. 3979, 4002)

Politique sociale : revenu minimum d'insertion (RMI) : DOM (p. 4001, 4002)

Discussion des articles [11 mai 2000] (p. 4025, 4061, 4113)

Article 2 (article L. 752-3-1 nouveau du code de la sécurité sociale : exonération de cotisations sociales patronales)

Intervient sur l'amendement n° 231 de la commission (exonération portant sur les dix plus faibles rémunérations versées par les entreprises occupant moins de vingt et un salariés) (p. 4033)

Intervient sur l'amendement n° 79 de M. Ernest Moutoussamy (exonérations réduites de moitié au titre des salariés ne bénéficiant pas d'un contrat à durée indéterminée) (p. 4039)

Intervient sur l'amendement n° 91 de M. Ernest Moutoussamy (suppression des exonérations et restitution de celles perçues au cours des douze derniers mois en cas de condamnation pour travail dissimulé ou fraude fiscale) (p. 4040)

Article 39 (création d'un congrès dans les régions monodépartementales d'outre-mer)

Son amendement n° 351 (délai pour la réponse du Premier ministre aux délibérations des assemblées ne pouvant excéder six mois) : retiré (p. 4078)

Son amendement n° 536 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (consultation des populations au vu des délibérations du congrès) (p. 4078) : adopté (p. 4079)

Article 33 précédemment réservé (article L. 2563-2-1 du code général des collectivités territoriales : majoration de la dotation forfaitaire des communes)

Son amendement n° 352 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (majoration financée par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés) : retiré (p. 4080)

Article 8 précédemment réservé (article L. 811-2 nouveau du code du travail, articles L. 161-22 et L. 754-5 nouveau du code de la sécurité sociale : développement des formations en alternance)

Son amendement n° 360 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (parrainage par des personnes dont la qualification est reconnue et agréée au titre de la formation professionnelle) : retiré (p. 4092)

Avant l'article 17

Son amendement n° 357 précédemment réservé soutenu par M. Ernest Moutoussamy (plan pour l'éducation et la formation des jeunes) : rejeté (p. 4128)

Article 17 précédemment réservé (article 17 de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 : création d'un IUFM en Guyane)

Son amendement n° 358 soutenu par M. Ernest Moutoussamy (ouverture de l'IUFM subordonnée à la création d'une université devant ouvrir avant deux ans) : rejeté (p. 4129)

Article 25 précédemment réservé (articles L. 4433-24-1 à L. 4433-24-3 nouveaux du code général des collectivités territoriales : transfert de compétences en matière de routes nationales)

Son amendement n° 359 soutenu par M. Ernest Moutoussamy (calcul du montant de la compensation) : rejeté (p. 4143)

Projet de loi n° 2358 autorisant la ratification de la convention relative à la coopération en matière d'adoption d'enfants entre la République française et la République socialiste du Vietnam

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [6 juin 2000] (p. 4888)

Son intervention (p. 4893)

Thèmes :

Enfants : droits de l'enfant (p. 4893)

Enfants : orphelins : adoption plénière (p. 4893)

Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) : droits de l'enfant (p. 4893)

Pays étrangers : Vietnam : droit civil (p. 4893)

Projet de loi constitutionnelle n° 2462 relatif à la durée du mandat du Président de la République

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [14 juin 2000] (p. 5336)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe de Villiers (p. 5358)

Son intervention (p. 5379)

Son rappel au règlement (cf. supra) [14 juin 2000] (p. 5342)

Thèmes :

Constitution : régime présidentiel (p. 5381)

Constitution : révision (p. 5379 à 5382)

Parlement : prérogatives (p. 5358, 5381, 5382)

Parlement : Sénat (p. 5382)

Partis et mouvements politiques : Parti communiste : Nation (p. 5359)

Politique générale : démocratie : modernisation (p. 5381, 5382)

Politique sociale : exclusion (p. 5380)

Président de la République : cohabitation (p. 5380)

Président de la République : prérogatives (p. 5358, 5359, 5380, 5381)

Discussion de l'article unique [15 juin 2000] (p. 5402)

Article unique (Président de la République élu pour cinq ans au suffrage universel direct)

Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République pour un mandat de sept ans non renouvelable par un collège de type sénatorial) (p. 5412)

Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République pour un mandat de sept ans par un collège de type sénatorial) (p. 5412)

Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République par les parlementaires pour un mandat de sept ans non renouvelable) (p. 5412)

Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République par les parlementaires pour un mandat de sept ans renouvelable une fois) (p. 5412)

Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Brard (élection du Président de la République par les parlementaires) (p. 5412)

Après l'article unique

Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Georges Sarre (ajout de deux alinéas à l'article 12 de la Constitution relatif à la dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République - démission du Président de la République à la suite de l'adoption d'une motion de défiance à la majorité absolue des membres composant la nouvelle Assemblée) (p. 5425)

Son amendement n° 40 (suppression de l'article 16 de la Constitution relatif aux pouvoirs du Président de la République dans des circonstances exceptionnelles) (p. 5426) : rejeté (p. 5427)

Son amendement n° 41 (ajout d'un alinéa à l'article 24 de la Constitution relatif à la composition du Parlement - définition de son rôle) (p. 5427) : rejeté (p. 5428)

Son amendement n° 42 (modification de l'article 24 de la Constitution relatif à la composition du Parlement - élection des députés à la représentation proportionnelle, élection législative ne pouvant être organisée dans les douze mois précédant ou suivant l'élection du Président de la République, l'Assemblée ne pouvant être dissoute au cours de la première année du mandat présidentiel) (p. 5428) : rejeté (p. 5429)

Son amendement n° 43 (ajout d'un alinéa à l'article 35 de la Constitution relatif à la déclaration de guerre - vote du Parlement sur toute intervention des forces armées à l'extérieur de la République) : rejeté (p. 5431)

Son amendement n° 44 (nouvelle rédaction de l'article 37 de la Constitution relatif au domaine réglementaire - possibilité offerte à l'Assemblée nationale d'enjoindre le Gouvernement de prendre les textes d'application des lois puis de se substituer au pouvoir exécutif) (p. 5431) : rejeté (p. 5433)

Son amendement n° 45 (nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 39 de la Constitution relatif à l'initiative des lois - examen par l'Assemblée nationale des propositions de loi émanant de 2 % des électeurs et rapport dans le délai de six mois sur toute proposition de loi) : rejeté (p. 5433)

Soutient l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Brard (nouvelle rédaction de l'article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière des propositions et amendements formulés par le Parlement - termes « des charges publiques » substitués à ceux « d'une charge publique ») (p. 5433) : rejeté (p. 5434)

Son amendement n° 46 (suppression de l'article 40 de la Constitution relatif à la recevabilité financière des propositions et amendements formulés par le Parlement) (p. 5433) : rejeté (p. 5434)

Intervient sur l'amendement n° 67 de M. Noël Mamère (nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 43 de la Constitution relatif aux six commissions permanentes - fixation de leur nombre ne pouvant excéder douze par un vote du Parlement au début de la législature) (p. 5435)

Son amendement n° 47 (suppression du dernier alinéa de l'article 44 de la Constitution relatif au « vote bloqué ») (p. 5436) : rejeté (p. 5437)

Intervient sur l'amendement n° 73 de M. Noël Mamère (nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour prioritaire - ordre du jour fixé par les assemblées et possibilité pour le Gouvernement de demander une fois par mois l'examen d'un projet ou d'une proposition de loi) (p. 5439)

Son amendement n° 48 (nouvelle rédaction du dernier alinéa de l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour d'initiative parlementaire - une séance par semaine réservée à la discussion de propositions de loi, de résolutions ou de débats présentés par les différents groupes à la représentation proportionnelle) (p. 5440) : rejeté (p. 5441)

Son amendement n° 49 (ajout d'un alinéa à l'article 48 de la Constitution relatif à l'ordre du jour – inscription dans le délai d'un mois des projets et propositions adoptés par une assemblée à l'ordre du jour de l'autre assemblée) : rejeté (p. 5442)

Son amendement n° 50 (suppression du troisième alinéa de l'article 49 de la Constitution relatif à l'engagement de responsabilité du Gouvernement sur le vote d'un texte) (p. 5442) : rejeté (p. 5443)

Son amendement n° 51 (ajout d'un alinéa à l'article 52 de la Constitution relatif aux prérogatives du Président de la République en matière de traités et d'accords internationaux - exercice par l'Assemblée nationale d'un contrôle régulier de l'activité internationale de l'Etat) : rejeté (p. 5443)

Explications de vote et vote [20 juin 2000] (p. 5601)

Ses explications de vote (p. 5604)

Non-participation au vote du groupe communiste (p. 5605)

Proposition de loi organique n° 1448 destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [22 juin 2000] (p. 5808)

Son intervention (p. 5812)

Thèmes :

Elections et référendums : circonscriptions : Conseil constitutionnel (p. 5812)

Outre-mer : Nouvelle-Calédonie : élections et référendums (p. 5812)

Outre-mer : Polynésie française : assemblée territoriale (p. 5812)

Outre-mer : Polynésie française : indépendance (p. 5812)

Outre-mer : Polynésie française : pays d'outre-mer (p. 5812)

Outre-mer : Polynésie française : Président (p. 5812)

Vote pour du groupe communiste (p. 5812)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001
A à G

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

Brunhes

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances [J.O. du 6 octobre 2000] (p. 15886)

Vice-président de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique relative aux lois de finances [J.O. du 20 octobre 2000] (p. 16831)

Rapporteur de la proposition de loi tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales (n° 2738) [28 novembre 2000]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi organique destinée à améliorer l'équité des élections à l'Assemblée de la Polynésie française [J.O. du 29 novembre 2000] (p. 19000)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi modifiant la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale [J.O. du 9 février 2001] (p. 2245)

Membre de la commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations [J.O. du 23 mai 2001]

DÉPÔT

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi (n° 2738) de Mme Jacqueline Fraysse tendant à améliorer l'accès aux fonction électives locales [13 décembre 2000] (n° 2797)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Travail. Rémunérations. Bas salaires, pouvoir d'achat [9 janvier 2001] (p. 48)

— Aménagement du territoire. Politique de la ville. Perspectives [29 mai 2001] (p. 3536)

DÉBATS

Projet de loi organique n° 2564 modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 octobre 2000] (p. 6595)

Son intervention (p. 6600)

Thèmes :

Constitution : régime présidentiel (p. 6600)

Elections et référendums : calendrier électoral (p. 6600)

Elections et référendums : élection présidentielle : élus locaux (p. 6600)

Parlement : prérogatives (p. 6600)

Discussion des articles [10 octobre 2000] (p. 6607)

Après l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Georges Sarre (date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale) (p. 6618)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [18 janvier 2001] (p. 575)

Son intervention (p. 577, 582)

Thèmes :

Conseil constitutionnel (p. 578, 582)

Elections et référendums : calendrier électoral (p. 577)

Parlement : prérogatives (p. 577)

Télécommunications : Internet : Conseil constitutionnel (p. 582)

Projet de loi n° 2322 d'orientation pour l'outre-mer

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [10 octobre 2000] (p. 6625)

Son intervention (p. 6637)

Thèmes :

Lois : lois d'orientation : DOM (p. 6637, 6638)

Outre-mer : DOM : égalité sociale (p. 6638)

Outre-mer : DOM : généralités (p. 6638)

Outre-mer : DOM : institutions (p. 6638)

Parlement : Sénat : DOM (p. 6637)

Discussion des articles [11 octobre 2000] (p. 6711) ; [12 octobre 2000] (p. 6809)

Après l'article 40 quinquies

Intervient sur l'amendement n° 224 de M. Gérard Grignon (RMI - commission territoriale d'insertion substituée au conseil départemental d'insertion à Saint-Pierre-et-Miquelon) (p. 6848)

Ses explications de vote (p. 6854)

Vote pour du groupe communiste (p. 6854)

Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Intérieur

Examen du fascicule [15 novembre 2000] (p. 8582)

Son intervention (p. 8594)

Thèmes avant la procédure des questions :

Collectivités territoriales : ressources : fiscalité (p. 8594)

Droit pénal : délinquance et criminalité : statistiques (p. 8594)

Elections et référendums : statut des élus (p. 8594)

Etrangers : rétention administrative : mineurs (p. 8593)

Police : adjoints de sécurité (p. 8593)

Police : effectifs (p. 8593)

Police : police de proximité (p. 8593)

- Questions écrites budgétaires

17 - Collectivités territoriales : ressources (p. 8648)

18 - Police : effectifs (p. 8649)

Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 novembre 2000] (p. 9094)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 9104)Thème :

Aménagement du territoire : politique de la ville (p. 9104)

Proposition de loi n° 2738 tendant à améliorer l'accès aux fonctions électives locales

Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Première lecture

Avant la discussion des articles [14 décembre 2000] (p. 10225)

Ses interventions (p. 10225 et 10235)

Thèmes :

Assemblée nationale : propositions de loi (p. 10236)

Collectivités territoriales : élus locaux : généralités (p. 10225)

Elections et référendums : statut des élus : communes (p. 10226, 10235)

Elections et référendums : statut des élus : entreprises (p. 10226)

Elections et référendums : statut des élus : financement (p. 10235)

Discussion des articles [14 décembre 2000] (p. 10237)

Article 2 (article L. 2123-3 du code général des collectivités territoriales : conditions d'attribution des crédits d'heures)

Son intervention (p. 10238)

Article 4 (article L. 2123-10 du code général des collectivités territoriales : retour à la vie professionnelle)

Intervient sur l'amendement n° 2 du Gouvernement (de coordination - loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique) (p. 10240)

Article 7 (introduction des dispositions concernant les élus locaux salariés dans le code du travail)

Son intervention (p. 10240)

Proposition de loi organique n° 2540 relative aux lois de finances

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 février 2001] (p. 1217, 1251)

Son intervention (p. 1227)

Thèmes :

Assemblée nationale : commissions (p. 1228)

Assemblée nationale : propositions de loi (p. 1227)

Constitution : article 40 (p. 1227, 1229)

Etat : réforme (p. 1229)

Finances publiques : débat d'orientation budgétaire (p. 1227)

Finances publiques : déficit budgétaire (p. 1228)

Finances publiques : dépenses (p. 1228, 1229)

Finances publiques : fongibilité des crédits (p. 1228)

Finances publiques : procédure budgétaire (p. 1227, 1229)

Finances publiques : procédure budgétaire : transparence (p. 1227)

Finances publiques : programmes (p. 1228, 1229)

Fonctionnaires et agents publics : effectifs : statut général (p. 1228)

Ordonnances : ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p. 1227 à 1229)

Parlement : contrôle : rôle (p. 1227 à 1229)

Parlement : relations entre le Parlement et le Gouvernement (p. 1227)

Politiques communautaires : pacte de stabilité (p. 1228)

Discussion des articles [7 février 2001] (p. 1266) ; [8 février 2001] (p. 1319)

Article 7 (la budgétisation par objectifs : les missions et les programmes)

Son intervention (p. 1322)

Son amendement n° 64 (suppression du monopole de l'initiative gouvernementale pour la création d'une mission) (p. 1323) : rejeté (p. 1326)

Son amendement n° 65 (suppression du plafonnement par programme des crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel) (p. 1329) : rejeté (p. 1330)

Son amendement n° 66 (suppression du plafonnement par ministère des autorisations d'emplois rémunérés par l'Etat) : rejeté (p. 1331)

Article 13 (les virements et transferts de crédits entre programmes)

Son amendement n° 43 (interdiction de tout virement au détriment du titre des dépenses de personnel) : rejeté (p. 1335)

Article 15 (les annulations de crédits)

Son intervention (p. 1337)

Article 16 (les reports de crédits)

Son amendement n° 44 (reconduction des plafonds des autorisations d'emplois) (p. 1337) : rejeté (p. 1338)

Article 31 (le contenu de la loi de finances de l'année)

Son amendement n° 68 (autorisation de perception des seules ressources de l'Etat) : rejeté (p. 1349)

Son amendement n° 69 (introduction de la notion d'équilibre financier) : rejeté (p. 1349)

Son amendement n° 70 (introduction de la notion d'équilibre financier) : rejeté (p. 1350)

Son amendement n° 45 (définition des modalités de répartition des concours de l'Etat aux collectivités territoriales) : rejeté (p. 1350)

Son amendement n° 71 (introduction de la notion d'équilibre financier) : retiré (p. 1350)

Son amendement n° 46 (de cohérence) : devenu sans objet (p. 1353)

Article 36 (le débat d'orientation budgétaire)

Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Jean-Pierre Delalande (de suppression) (p. 1357)

Son amendement n° 56 (suppression de la référence au programme annuel de stabilité) (p. 1357) : rejeté (p. 1359)

Son amendement n° 55 (organisation d'un vote à l'issue du débat d'orientation budgétaire) (p. 1359) : rejeté (p. 1360)

Article 48 (l'exercice du droit d'amendement)

Son amendement n° 57 (compensation des augmentations de charges publiques par des augmentations de recettes publiques) (p. 1363) : rejeté (p. 1364)

Ses explications de vote (p. 1368)

Abstention du groupe communiste (p. 1369)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [21 juin 2001] (p. 4651)

Son intervention (p. 4656)

Thèmes :

Constitution : révision (p. 4656 à 4658)

Finances publiques : dépenses (p. 4657)

Fonctionnaires et agents publics (p. 4657)

Ordonnances : ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p. 4656)

Parlement : prérogatives : finances publiques (p. 4656)

Parlement : Sénat : ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (p. 4656, 4657)

Politiques communautaires : pacte de stabilité (p. 4656, 4657)

Discussion des articles [21 juin 2001] (p. 4668)

Article 7 (budgétisation par objectifs : les missions et les programmes)

Son intervention (p. 4674)

Article 13 (virements et transferts de crédits entre programmes)

Son intervention (p. 4677)

Son sous-amendement n° 106 (information de toutes les commissions concernées) à l'amendement n° 17 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) : adopté (p. 4678)

Article 14 (décrets d'avance)

Son amendement n° 101 (avis de toutes les commissions concernées) (p. 4678) : rejeté (p. 4680)

Article 15 (annulations de crédits)

Son amendement n° 97 (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture - suppression des annulations motivées par l'équilibre budgétaire) : rejeté (p. 4681)

Son amendement n° 102 (avis de toutes les commissions concernées) (p. 4681) : rejeté (p. 4682)

Article 31 (contenu de la loi de finances de l'année)

Son amendement n° 98 (autorisation de perception des seules ressources de l'Etat) (p. 4690) : retiré (p. 4691)

Son amendement n° 99 (notion d'équilibre financier substitué à celle d'équilibre budgétaire) : retiré (p. 4691)

Article 48 (exercice du droit d'amendement)

Son amendement n° 105 (compensation de la diminution des ressources, de la création ou de l'aggravation d'une charge publique par une augmentation des recettes) (p. 4696) : rejeté (p. 4697)

Son amendement n° 104 (irrecevabilité des amendements entraînant une diminution des ressources publiques, la création ou l'aggravation d'une charge publique) : rejeté (p. 4697)

Article 48 bis (débat d'orientation budgétaire)

Son amendement n° 100 (caractère obligatoire du débat et vote à son issue) : rejeté (p. 4699)

Ses explications de vote (p. 4707)

Abstention du groupe communiste (p. 4707)

Proposition de loi organique n° 2602 relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative

Nouvelle lecture

Discussion des articles [3 avril 2001] (p. 1704)

Après l'article 2

Son amendement n° 10 soutenu par M. Jean Vila (60 députés supplémentaires élus à la proportionnelle sur une liste nationale) (p. 1705) : retiré (p. 1706)

Proposition de loi constitutionnelle n° 3091 tendant à modifier l'article 68 de la Constitution

Première lecture

Explications de vote et vote [19 juin 2001] (p. 4410)

Ses explications de vote (p. 4412)

Vote pour du groupe communiste (p. 4412)

Projet de loi n° 3089 relatif à la démocratie de proximité

Première lecture

Discussion des articles [14 juin 2001] (p. 4313, 4332) ; [19 juin 2001] (p. 4415, 4452) ; [20 juin 2001] (p. 4541, 4587) ; [25 juin 2001] (p. 4718, 4759)

Article 6 (article L. 1413-1 nouveau du code général des collectivités territoriales : Commission consultative des services publics locaux)

Intervient sur l'amendement n° 819 de M. Patrice Martin-Lalande (création de commissions consultatives départementales compétentes pour certains services publics nationaux) (p. 4427)

Après l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 253 de M. Franck Dhersin (actes des autorités communales exécutoires de plein droit - suppression du déféré préfectoral) (p. 4429)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (communiste)

Secrétaire d'Etat chargé du tourisme

Adhère au groupe communiste [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15346)

Adhère au groupe communiste [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15346)

Est nommé Secrétaire d'Etat chargé du tourisme. Décret du 23 octobre 2001 [J.O. du 24 octobre 2001] (p. 16736)

Cessation de son mandat de député le 23 novembre 2001 (voir indications préliminaires) [J.O. du 25 novembre 2001] (p. 18787)

Fin de ses fonctions au Gouvernement (voir indications préliminaires). Décret du 6 mai 2002 [J.O. du 7 mai 2002] (p. 9021)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [1er octobre 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

En qualité de Membre du Gouvernement

• Réponses à la question au Gouvernement de :

— M. Jean Launay. Tourisme et loisirs. Politique du tourisme. Perspectives [14 novembre 2001] (p. 7803)

• Réponses aux questions orales sans débat de :

— M. Bernard Charles. Transports ferroviaires. Ligne Paris Orléans Limoges Toulouse. Modernisation [20 février 2002] (p. 1445)

— M. Jean-Marie Demange. Voirie. A 31 et RN 153. Aménagements, Moselle [20 février 2002] (p. 1443)

— M. Claude Birraux. Logement. Logement social. Construction, aides de l'Etat, Haute-Savoie [20 février 2002] (p. 1445)

DÉBATS

Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002

Deuxième partie:

MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

I - TOURISME

Examen du fascicule [7 novembre 2001] (p. 7247)

Son intervention (p. 7260)

Ses réponses aux questions (p. 7265 à 7269)

Thèmes avant la procédure des questions :

Commerce extérieur : balance des paiements : tourisme et loisirs (p. 7260)

Emploi : offres d'emploi : tourisme et loisirs (p. 7263)

Formation professionnelle (p. 7263)

Ordre public : sécurité (p. 7261)

Politique économique : conjoncture : ralentissement (p. 7261)

Régions : contrats de plan Etat-régions (p. 7260)

Tourisme et loisirs : Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) (p. 7264)

Tourisme et loisirs : Maison de France : crédits budgétaires (p. 7264)

Tourisme et loisirs : politique du tourisme : crédits budgétaires (p. 7260)

Tourisme et loisirs : tourisme rural (p. 7263)

Tourisme et loisirs : tourisme social : chèques vacances (p. 7262)

Travail : travail saisonnier : tourisme et loisirs (p. 7262)

TVA : taux réduit : hôtellerie et restauration (p. 7264)

Réponses aux questions :

Cours d'eau, étangs et lacs : aménagement et protection (p. 7267) (M. Loïc Bouvard) (p. 7267)

Régions : contrats de plan Etat-régions : tourisme et loisirs (p. 7268) (Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont) (p. 7268)

Tourisme et loisirs : Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT) (p. 7269) (M. Jean Launay) (p. 7269)

Tourisme et loisirs : politique du tourisme : Corse (p. 7268) (M. Paul Patriarche) (p. 7267)

Tourisme et loisirs : politique du tourisme : crédits budgétaires (p. 7266) (M. François Liberti) (p. 7266)

Tourisme et loisirs : tourisme fluvial : crédits budgétaires (p. 7267) (M. Loïc Bouvard) (p. 7267)

Travail : travail saisonnier : tourisme et loisirs (p. 7265) (M. Patrick Ollier) (p. 7265)

TVA : taux réduit : hôtellerie et restauration (p. 7266) (M. François Liberti) (p. 7266)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1er au 24 juillet 2003)

BRUNHES (Jacques)

Député des Hauts-de-Seine, 1re circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Elu le 16 juin 2002

Secrétaire de l'Assemblée nationale

Adhère au groupe des Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11065)

NOMINATIONS

Secrétaire de l'Assemblée nationale [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11114)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d'amnistie [J.O. du 26 juillet 2002] (p. 12837)

Membre de l’Office parlementaire d’évaluation de la législation [J.O. du 10 octobre 2002] (p. 16779)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise [J.O. du 18 octobre 2002] (p. 17343)

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 23 mai 2003] (p. 8871)

Membre de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 23 mai 2003] (p. 8871)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire [J.O. du 18 juin 2003] (p. 10182)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 18 juin 2003] (p. 10182)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 978 modifiant la loi n° 93-915 du 19 juillet 1993 pour étendre le bénéfice de la qualité de pupille de la Nation aux enfants des élus tués ou décédés des suites d'un acte d'agression survenu lors de l'exercice de leur mandat [25 juin 2003]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique extérieure. Irak. intervention des Etats-Unis, perspectives [14 janvier 2003] (p. 35)

— Elections et référendums. modes de scrutin. réforme [12 février 2003] (p. 1201)

— Retraites : généralités. réforme. perspectives [28 mai 2003] (p. 4341)

• orales sans débat

n° 251, posée le 31 mars 2003. Transports par eau. transports fluviaux (J.O. questions p. 2287).

Appelée le 1er avril 2003. infrastructures, développement (p. 2658)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

— Estime que le Parlement légifère avec une précipitation excessive : pour le projet de loi portant amnistie, moins d'une semaine s'est écoulée entre la délibération en Conseil des ministres, la discussion en commission et l'examen par l'Assemblée [9 juillet 2002] (p. 1867)

— Déplore que M. Thien Ah Koon se soit senti insulté par la gauche alors qu'il ne s'agit que d'un débat d'idées [8 novembre 2002] (p. 4825)

— Regrette que le Premier ministre ait donné aux députés du groupe UMP - et non à la commission - des informations sur le contenu de la loi organique [19 novembre 2002] (p. 5301)

— Regrette que l'un des textes les plus importants en matière de réforme électorale ait été l'objet de « pseudo-consultations » ministérielles et d'un examen en commission « bâclé et hâtif », sans aucune audition de ministre et demande une suspension de séance [11 février 2003] (p. 1153)

— Sur le rappel au règlement de M. Hervé Morin : présente des observations sur les modes de scrutin et notamment les niveaux de seuil, il proteste contre la méthode de travail imposée à l'Assemblée, trop hâtive et à la veille des vacances [11 février 2003] (p. 1177)

— Proteste contre l'attitude polémique du rapporteur et insiste pour que le droit au dépôt et à la discussion des amendements soit respecté [14 juin 2003] (p. 5291)

— Précise que le rappel au règlement de M. Bocquet concernant l'arrestation de M. José Bové avait pour but de demander des explications à M. le Garde des sceaux et concernait donc le déroulement de la séance [23 juin 2003] (p. 5793)

— Affirme que M. Pierre Lellouche, et avec lui toute l'opposition d'hier, étant connu pour sa pratique de l'obstruction systématique, est mal placé pour donner des leçons [23 juin 2003] (p. 5842)

Demande au président de séance de ne pas porter d'appréciations sur ses propos [16 juillet 2003] (p. 7714)

Interroge le président de séance sur la suite des travaux et l'éventualité d'une séance prolongée sans interruption [16 juillet 2003] (p. 7755)

DÉBATS

Projet de loi n° 19 portant amnistie

Première lecture

Avant la discussion des articles [9 juillet 2002] (p. 1868)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1878)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1889)

Son intervention (p. 1894)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault (p. 1918)

Thèmes :

Amnistie (p. 1878, 1894, 1918)

Amnistie : amnistie politico-financière (p. 1895)

Assemblée nationale : commissions : Président (p. 1889)

Droit pénal : abus de biens sociaux : réforme (p. 1895)

Droit pénal : infractions : sécurité routière (p. 1894)

Logement : expulsions : amnistie (p. 1894)

Système pénitentiaire : centres pénitentiaires : amnistie (p. 1894)

Travail : conflits individuels : amnistie (p. 1878, 194)

Discussion des articles [9 juillet 2002] (p. 1919) ; [10 juillet 2002] (p. 1938)

Article 3 (infractions amnistiées en raison des circonstances de leur commission)

Son amendement n° 78 (délits commis en relation avec des procédures d'expulsion ou de saisie) (p. 1922)

Article 11 (amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motifs de sanctions par l'employeur)

Son amendement n° 79 (licenciement des représentants du personnel) (p. 1928)

Après l'article 12

Son amendement n° 80 (réintégration des représentants du personnel licenciés) (p. 1929)

Son amendement n° 81 (réintégration des représentants du personnel licenciés) (p. 1929)

Article 13 (infractions exclues de l'amnistie)

Son amendement n° 83 (infractions d'atteinte à l'exercice du droit syndical) (p. 1941)

Son amendement n° 84 (infractions d'atteinte à la législation en matière d'institutions représentatives du personnel) (p. 1942)

Son amendement n° 85 (infractions d'atteinte à la législation en matière de comités d'hygiène et de sécurité et de conditions de travail) (p. 1942)

Son amendement n° 86 (délits prévus par le code de la santé publique) (p. 1942)

Son amendement n° 87 (contraventions au code de l'environnement en matière d'installations classées) (p. 1943)

Son amendement n° 88 (délits relatifs à l'utilisation de produits antiparasitaires agricoles et fertilisants) (p. 1943)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 1954)

Projet de loi n° 230 de finances pour 2003

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Economie, finances et industrie

Petites et moyennes entreprises, commerce et artisanat, professions libérales et consommation

Examen du fascicule [8 novembre 2002] (p. 4799)

Son intervention (p. 4799)

Thèmes avant la procédure des questions :

Commerce et artisanat : fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) (p. 4799)

Entreprises : charges (p. 4799)

Formation professionnelle (p. 4799)

Intérieur, sécurité intérieure et libertés locales

Examen du fascicule [23 octobre 2002] (p. 3847)

Son intervention (p. 3864)

Thèmes avant la procédure des questions :

Collectivités territoriales : dotations de l'Etat (p. 3865)

Droit pénal : délinquance et criminalité : statistiques (p. 3864)

Ordre public : contrats locaux de sécurité (p. 3864)

Police : effectifs (p. 3865)

Sécurité publique : sécurité civile : crédits (p. 3865)

Outre-mer

Examen du fascicule [8 novembre 2002] (p. 4807)

Son intervention (p. 4814)

Son rappel au règlement (cf supra) [8 novembre 2002] (p. 4825)

Thèmes avant la procédure des questions :

Agriculture : fruits et légumes : outre-mer (p. 4815)

Impôts et taxes : investissements outre-mer (p. 4815)

Outre-mer : Accord de Nouméa (p. 4815)

Outre-mer : chômage (p. 4814)

Outre-mer : crédits (p. 4814)

Outre-mer : crédits : logement (p. 4815)

Outre-mer : crédits : transports aériens (p. 4815)

Tourisme et loisirs : politique du tourisme : outre-mer (p. 4815)

Projet de loi constitutionnelle n° 369 relatif à l'organisation décentralisée de la République

Première lecture

Avant la discussion des articles [19 novembre 2002] (p. 5301, 5323)

Son rappel au règlement (cf supra) [19 novembre 2002] (p. 5301)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 5338)

Soutient la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 5338) : rejetée (p. 5346)

Thèmes :

Assemblée nationale : amendements (p. 5339)

Assemblée nationale : Président : décentralisation (p. 5339)

Collectivités territoriales : autonomie financière (p. 5340 et s.)

Collectivités territoriales : collectivité "chef de file" (p. 5340)

Collectivités territoriales : décentralisation : histoire (p. 5340)

Collectivités territoriales : décentralisation : projets de loi (p. 5338, 5343)

Collectivités territoriales : démocratie locale (p. 5340)

Collectivités territoriales : expérimentation (p. 5341)

Collectivités territoriales : péréquation (p. 5341)

Collectivités territoriales : projets de loi : Sénat (p. 5341)

Constitution : révision : référendums (p. 5343)

Elections et référendums : abstentionnisme : extrême droite (p. 5339, 5342)

Etat : décentralisation : subsidiarité (p. 5341)

Outre-mer (p. 5342)

Outre-mer : Nouvelle-Calédonie : listes électorales (p. 5342)

Politique générale : institutions : démocratie (p. 5339)

Secteur public : services publics (p. 5340)

Discussion des articles [21 novembre 2002] (p. 5454, 5473, 5512) ; [22 novembre 2002] (p. 5592, 5632) ; [27 novembre 2002] (p. 5860)

Article 1er (article 1er de la Constitution - organisation de la République)

Son amendement n° 171 (de suppression) (p. 5462)

Son intervention (p. 5490)

Après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 200 de M. Marc Le Fur (langues régionales - respect) (p. 5501)

Article 2 (article 37-1 de la Constitution - expérimentations prévues par la loi ou le règlement)

Son amendement n° 172 (de suppression) (p. 5517)

Article 4 (article 72 de la Constitution - libre administration des collectivités territoriales)

Son intervention (p. 5607 et s.)

Son amendement n° 174 (suppression des collectivités à statut particulier) (p. 5607)

Son amendement n° 175 (suppression de la création de collectivités territoriales en lieu et place d'une ou de plusieurs collectivités) (p. 5609)

Son amendement n° 176 (suppression du deuxième alinéa relatif au principe de subsidiarité) (p. 5609)

Son amendement n° 178 (interdiction, faite aux collectivités territoriales, de déroger à titre expérimental aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leurs compétences lorsque les conditions d'exercice d'une liberté publique sont en cause) (p. 5618)

Son amendement n° 179 (interdiction, faite aux collectivités territoriales, de déroger à titre expérimental aux dispositions législatives ou réglementaires régissant leurs compétences lorsque les conditions d'exercice d'un droit constitutionnellement garanti sont en cause) (p. 5618)

Article 6 (article 72-2 de la Constitution - autonomie financière des collectivités territoriales)

Son intervention (p. 5653)

Après l'article 9

Son amendement n° 185 (Nouvelle-Calédonie - composition du corps électoral pour les élections provinciales) (p. 5879) : rejeté (p. 5884)

Article 10 (article 74-1 de la Constitution - habilitation permanente pour actualiser le droit applicable outre-mer par ordonnances)

Son amendement n° 186 (de suppression) (p. 5885)

Proposition de loi n° 501 tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections

Première lecture

Avant la discussion des articles [30 janvier 2003] (p. 713)

Son intervention (p. 717)

Thèmes :

Elections et référendums : abstentionnisme (p. 717)

Elections et référendums : vote blanc : représentativité (p. 718)

Politique générale : institutions (p. 717)

Politique générale : libéralisme : fracture sociale (p. 717)

Discussion des articles [30 janvier 2003] (p. 730)

Avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Bernard Roman (le vote est obligatoire) (p. 731)

Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Hervé Morin (mise à la disposition des électeurs de bulletins blancs) (p. 734)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 737)

Abstention du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 737)

Projet de loi n° 574 relatif à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 février 2003] (p. 1153)

Son rappel au règlement (cf supra) [11 février 2003] (p. 1153)

Intervient sur le rappel au règlement de M. Hervé Morin (cf supra) [11 février 2003] (p. 1173)

Proposition de résolution n° 613 tendant à compléter le règlement de l'Assemblée nationale et à modifier ses articles 14, 50, 65, 91, 104 et 128

Discussion des articles [26 mars 2003] (p. 2459)

Avant l'article 1er

Son amendement n° 6 (audition de personnalités en séance publique) : adopté (p. 2459)

Article 5 (défense des motions de procédure dans le cadre des séances mensuelles d'initiative parlementaire)

Son amendement n° 7 (p. 2460)

Déclaration du Gouvernement n° 880 sur les infrastructures 2003-2020 et débat sur cette déclaration [20 mai 2003] (p. 3826)

Son intervention (p. 3853)

Thèmes :

Régions : contrats de plan Etat-régions : Nord-Pas-de-Calais (p. 3853)

Transports : transport combiné (p. 3853)

Transports par eau : canaux (p. 3853 et s.)

Transports par eau : Voies navigables de France (VNF) (p. 3853)

Proposition de résolution n° 446 sur la création d'un procureur européen - COM (2001) 715 final / E 1912 et COM (2001) 272 final / E 1758

Avant la discussion de l'article unique [22 mai 2003] (p. 3999]

Son intervention (p. 4004)

Thèmes :

Banques et établissements financiers : secret bancaire (p. 4004)

Justice : espace judiciaire européen (p. 4005)

Politiques communautaires : fraude (p. 4004)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 4004)

Abstention du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 4005)

Projet de loi n° 885 portant réforme des retraites

Première lecture

Discussion des articles [12 juin 2003] (p. 5149) ; [13 juin 2003] (p. 5187, 5215, 5255) ; [14 juin 2003] (p. 5281, 5312) ; [16 juin 2003] (p. 5339, 5381)... ... [2 juillet 2003] (p. 6697)

Avant l'article 1er [séances des 12, 13, 14 juin 2003] (principes)

Son intervention (p. 5291 et s.)

Article 10 [séances des 20 et 23 juin 2003] (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés)

Son intervention (p. 5795 et s.)

Article 11 [séances du 23 juin 2003] (assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites)

Son intervention (p. 5809 et s.)

Article 12 [séances des 23 et 24 juin 2003] (suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité)

Son intervention (p. 5838)

Son rappel au règlement (cf supra) [23 juin 2003] (p. 5842)

Article 14 [séance du 24 juin 2003] (compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés)

Son intervention (p. 5905)

Projet de loi n° 881 de programme pour l'outre-mer

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [30 juin 2003] (p. 6411)

Son intervention (p. 6413)

Thèmes :

Emploi : création d'emplois : allégement des charges sociales (p. 6413)

Etat : Gouvernement précédent : outre-mer (p. 6413)

Impôts et taxes : investissements outre-mer (p. 6413)

Outre-mer : continuité territoriale (p. 6413)

Outre-mer : crédits (p. 6413)

Outre-mer : développement économique (p. 6413)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [30 juin 2003] (p. 6417)

Son intervention (p. 6432)

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 6414)

Projet de loi n° 960 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [16 juillet 2003] (p. 7756)

Son intervention (p. 7759)

Thèmes :

Patrimoine culturel : archéologie préventive (p. 7759)

Patrimoine culturel : politique du patrimoine (p. 7759)

Patrimoine culturel : redevance d'archéologie préventive (p. 7760)

Recherche : Institut national de recherche et d'archéologie préventive (INRAP) (p. 7760)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7760)

Projet de loi n° 939 relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Première lecture

Avant la discussion des articles [16 juillet 2003] (p. 7697, 7721)

Ses explications de vote :

- sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7707)

- sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7713)

Son intervention (p. 7722)

Son rappel au règlement (cf supra) [16 juillet 2003] (p. 7714)

Thèmes :

Assemblée nationale : ordre du jour (p. 7714)

Sports : audiovisuel et communication

Sports : associations et clubs (p. 7707, 7723)

Sports : crédits (p. 7714)

Sports : fédérations (p. 7707, 7723)

Sports : sportifs professionnels (p. 7724)

Sports : sports de loisirs (p. 7724)

Discussion des articles [16 juillet 2003] (p. 7733)

Article 1er (organisation des fédérations sportives)

Son intervention (p. 7735 et s.)

Article 2 (cession de droits de l'association à la société commerciale)

Son intervention (p. 7742)

Article 3 (modalités de commercialisation des droits d'exploitation audiovisuelle)

Son intervention (p. 7744)

Après l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Henri Nayrou (pouvoirs du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) (p. 7748)

Après l'article 5 ter

Intervient sur l'amendement n° 27 du Gouvernement (validation de la baisse de remboursement de médicaments visés par des arrêtés de septembre 2001, décembre 2001 et avril 2003) (p. 7751)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 7754)

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7755)

Projet de loi n° 678 relatif au mécénat et aux fondations

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [16 juillet 2003] (p. 7765)

Son intervention (p. 7768)

Thèmes :

Arts et spectacles : intermittents (p. 7768)

Culture : crédits : décentralisation (p. 7768 et s.)

Entreprises : comités d'entreprise : culture (p. 7769)

Entreprises : mécénat (p. 7768 et s.)

Etat (p. 7768 et s.)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1er au 30 juillet 2004)

BRUNHES (Jacques)

Hauts-de-Seine, 1re circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16723)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 1er octobre 2003] (p. 16799)

Secrétaire de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 2003] (p. 16870)

Membre de la mission d'information sur la sécurité du transport aérien de voyageurs [J.O. du 21 janvier 2004] (p. 1592)

Secrétaire de la mission d'information sur la sécurité du transport aérien de voyageurs [J.O. du 5 février 2004] (p. 2544)

DÉPÔT

Proposition de résolution n° 1101 tendant à la création d'une commission d'enquête visant, à partir du bilan des politiques publiques destinées à promouvoir la langue française au plan national, européen et international, à proposer des mesures pour leur amélioration et le cas échéant, leur réorientation [2 octobre 2003]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique extérieure. Moyen-Orient. Processus de paix israélo-palestinien, perspectives [3 décembre 2003] (p. 11596)

— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion. Perspectives [21 janvier 2004] (p. 635)

— Energie et carburants. EDF et GDF. Ouverture du marché, perspectives [6 avril 2004] (p. 2642)

• orales sans débat

n° 611, posée le 3 février 2004. Défense. GIAT-Industries (J.O. Questions p. 740). Appelée le 3 février 2004. Emploi et activité (p. 740)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Accuse le Gouvernement de se livrer à un « véritable coup de force politique » en décidant de maintenir à l'ordre du jour le projet de loi relatif au transfert de nouvelles compétences aux collectivités locales [7 avril 2004] (p. 2679)

Souligne l'absence, à la reprise de la séance, des représentants du Gouvernement, du rapporteur et des membres de l'UMP [10 juin 2004] (p. 4799)

Proteste contre la convocation du Parlement en session extraordinaire sur un ordre du jour comportant quatorze textes dont certains portent la marque libérale voire ultralibérale du MEDEF [29 juin 2004] (p. 5685)

Réagit à son tour à l'annonce d'une agression à caractère raciste et antisémite dans le RER, condamne au nom de son groupe cette agression, invite à une politique de lutte contre les principes de non-droit dans les banlieues et les transports en commun [11 juillet 2004] (p. 6487)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1093 pour 2004

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Défense

Examen des fascicules [4 novembre 2003] (p. 9968, 9983)

Son intervention (p. 9996)

Thèmes avant la procédure des questions :

Défense : armes nucléaires stratégiques : crédits budgétaires (p. 9997)

Défense : armes nucléaires stratégiques : prolifération (p. 9997 et s.)

Défense : crédits (p. 9996)

Défense : direction des chantiers navals (p. 9997)

Défense : GIAT-Industries (p. 9997)

Défense : personnel civil (p. 9997)

Ordre public : terrorisme (p. 9997 et s.)

Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 9997 et s.)

Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 9998) Politiques communautaires : politique de la défense (p. 9998)

Sports

Examen du fascicule [14 novembre 2003] (p. 10548)

Son intervention (p. 10548)

Thème avant la procédure des questions :

Sports : crédits (p. 10548)

Annexes au compte rendu intégral [14 novembre 2003] (p. 10610) :

Réunion de la commission des finances du 5 novembre 2003

Son intervention (p. 10617)

Thèmes :

Sports : contrats emplois-jeunes (p. 10617)

Sports : associations et clubs (p. 10617)

Sports : crédits (p. 10617)

Sports : Fonds national pour le développement du sport (FNDS) (p. 10617)

Sports : football (p. 10617)

Sports : médecine du sport (p. 10617)

Sports : métiers du sport (p. 10617)

Sports : politique du sport (p. 10617)

Sports : sportifs professionnels (p. 10617)

Proposition de résolution n° 907 sur la diversité linguistique dans l'Union européenne (documents E 2275-1, E 2024 et E 2182)

Avant la discussion de l'article unique [6 janvier 2004] (p. 50)

Son intervention (p. 61)

Thèmes :

Enseignement : langues étrangères (p. 61)

Langue française : usage (p. 61)

Union européenne : élargissement (p. 61)

Union européenne : langues officielles (p. 61)

Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 61)

Projet de loi n° 1378 relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 février 2004] (p. 1286, 1311) ; [4 février 2004] (p. 1365, 1395) ; [5 février 2004] (p. 1431, 1463)

Son intervention (p. 1327)

Thèmes :

Enseignement privé : établissements sous contrat : laïcité (p. 1328)

Etat : valeurs républicaines : laïcité (p. 1327)

Etrangers : immigration : communautarisme (p. 1327)

Femmes : égalité des sexes : voile islamique (p. 1328)

Politique sociale : fracture sociale : intégrisme (p. 1327)

Politique sociale : Français issus de l'immigration : exclusion (p. 1327)

Proposition de résolution n° 1023 modifiant le règlement en vue d'informer l'Assemblée nationale sur la mise en application des lois

Avant la discussion des articles [12 février 2004] (p. 1723)

Son intervention (p. 1728)

Thèmes :

Assemblée nationale : rôle et missions : réforme (p. 1729)

Constitution : article 37 : réforme (p. 1729)

Constitution : article 40 : réforme (p. 1729)

Lois : application : commissions (p. 1728)

Parlement : contrôle parlementaire (p. 1729)

Union européenne : droit communautaire (p. 1729)

Discussion des articles [12 février 2004] (p. 1731)

Article 1er (suivi de l'application des lois)

Son intervention (p. 1732 et s.)

Seconde délibération

Article 1er (suivi de l'application des lois)

Son intervention (p. 1737)

Projet de loi n° 1350 relatif à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées

Première lecture

Discussion des articles [5 mai 2004] (p. 3399) ; [6 mai 2004] (p. 3428, 3444)

Article 3 (application de la journée de solidarité au secteur agricole)

Son intervention (p. 3447)

Article 4 (adaptation des stipulations conventionnelles relatives au lundi de Pentecôte)

Son intervention (p. 3447)

Article 5 (adaptation des stipulations conventionnelles et des clauses contractuelles à la modification de la durée du travail liée à la création de la journée de solidarité)

Son intervention (p. 3448)

Article 6 (application de la journée de solidarité dans les fonctions publiques)

Son intervention (p. 3449)

Article 7 (création d'une Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Son intervention (p. 3453 et s.)

Article 8 (produits affectés à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

Son intervention (p. 3458 et s.)

Article 9 (charges de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2004)

Son intervention (p. 3460)

Article 12 (modalités d'entrée en vigueur de la loi)

Son intervention (p. 3464)

Projet de loi n° 1504 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 juin 2004] (p. 4723, 4750)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 4736)

Soutient la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 4739) : rejetée (p. 4744)

Son intervention (p. 4755)

Thèmes :

Assemblée nationale : conditions de travail : ordre du jour (p. 4736, 4742)

Assurance maladie maternité : généralités (p. 4741, 4756)

Constitution : article 34 : droits de succession (p. 4739, 4755)

Etablissements de santé : établissements publics : réforme (p. 4737)

Famille : filiation (p. 4741)

Logement (p. 4757)

Lois : statistiques (p. 4741)

Lois : textes d'application : délais (p. 4741)

Marchés publics (p. 4741)

Ordonnances : projet de loi d'habilitation (p. 4739 et s., 4755)

Ordonnances : projet de loi d'habilitation : ratification (p. 4740)

Ordonnances : projet de loi d'habilitation : simplifications administratives (p. 4737, 4755)

Parlement : contrôle parlementaire (p. 4739)

Parlement : prérogatives (p. 4756 et s.)

Parlement : sessions extraordinaires : conditions de travail (p. 4736)

Discussion des articles [10 juin 2004] (p. 4760, 4790)

Article 3 (développement de l'administration électronique)

Son intervention (p. 4760)

Article 4 (simplification du droit de la filiation)

Son intervention (p. 4764)

Article 6 (modifications relatives à l'aide juridictionnelle)

Son intervention (p. 4767)

Article 12 (harmonisation des régimes d'aide personnelle au logement)

Son intervention (p. 4769 et s.)

Article 15 (harmonisation des définitions légales de la notion de superficie)

Son intervention (p. 4772 et s.) Son intervention (p. 4775)

Article 33 (simplification des régimes sociaux agricole et de la mer)

Son intervention (p. 4783)

Article 37 (clarification et simplification des obligations à la charge des organismes prestataires d'actions de formation)

Son intervention (p. 4785)

Article 41 (simplification des règles de gestion des laboratoires publics)

Son intervention (p. 4791)

Article 48 (simplification et clarification dans le domaine de la sécurité sociale)

Son amendement n° 87 (p. 4797)

Son rappel au règlement (cf supra) [10 juin 2004] (p. 4799)

Article 50 (simplification et clarification dans le domaine de la santé)

Son amendement n° 88 : scrutin public (p. 4804)

Article 51 (ratification d'ordonnances prises dans le cadre de la loi d'habilitation du 2 juillet 2003)

Son intervention (p. 4807)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains

Projet de loi n° 1613 relatif au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières

Première lecture

Discussion des articles [16 juin 2004] (p. 5055, 5082, 5121) ; [22 juin 2004] (p. 5250, 5277) ; [23 juin 2004] (p. 5323, 5353) ; [25 juin 2004] (p. 5496, 5526, 5580)

Article 6 (objet social de la société gestionnaire du réseau de transport d'électricité)

Son intervention (p. 5507)

Article 8 (unification du réseau public de transport d'électricité)

Son intervention (p. 5514)

Article 10 (modalités juridiques de la création des entreprises de transport de gaz)

Son intervention (p. 5530 et s.)

Article 13 (modalités pratiques de l'autonomie fonctionnelle)

Son intervention (p. 5541)

Projet de loi n° 1675 relatif à l'assurance maladie

Première lecture

Avant la discussion des articles [29 juin 2004] (p. 5685, 5715) ; [30 juin 2004] (p. 5746, 5777) ; [1er juillet 2004] (p. 5803, 5813)

Son rappel au règlement (cf supra) [29 juin 2004] (p. 5685)

Discussion des articles [1er juillet 2004] (p. 5843, 5877) ; [2 juillet 2004] (p. 5901, 5925, 5963) ; [5 juillet 2004] (p. 5985, 6013, 6051) ; [6 juillet 2004] (p. 6076, 6100, 6135) ; [7 juillet 2004] (p. 6158, 6199) … [19 juillet 2004] (p. 6855, 6882, 6925)

Article 1er [séances des 1er et 2 juillet 2004] (principes fondateurs de l'assurance maladie)

Son intervention (p. 5903 et s.)

Article 12 [séances des 9 et 10 juillet 2004] (accès des professionnels de santé aux informations détenues par les caisses d'assurance maladie et contrôle de l'utilisation de la carte Vitale)

Son intervention (p. 6406)

Article 13 [séance du 10 juillet 2004] (institution de pénalités financières en cas d'abus ou de fraude des professionnels, des établissements de santé et des assurés)

Son intervention (p. 6411 et s.)

Article 14 [séance du 10 juillet 2004] (renforcement du contrôle des prescripteurs de transports ou d'arrêts de travail)

Son intervention (p. 6423 et s.)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

BRUNHES (Jacques)

Hauts-de-Seine, 1re circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Secrétaire de l’Assemblée nationale

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16839)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 1er octobre 2004] (p. 16905)

Secrétaire de l'Assemblée nationale [J.O. du 2 octobre 2004] (p. 16966)

Secrétaire de l'office parlementaire d'évaluation de la législation [J.O. du 9 février 2005] (p. 2183)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement Politique sociale.

— Lutte contre l'exclusion. Perspectives [12 octobre 2004] (p. 7751)

— Industrie. Construction aéronautique. Snecma, emploi et activité, perspectives [2 novembre 2004] (p. 8792)

— Elections et référendums. Référendums. Constitution européenne, campagne, organisation [16 février 2005] (p. 1200)

— Elections et référendums. Référendums. Constitution européenne, campagne d'information [5 avril 2005] (p. 2651)

• orales sans débat

n° 962, posée le 7 décembre 2004. Transports urbains. RATP : métro (J.O. Questions p. 9556).

Appelée le 7 décembre 2004. Ligne 13, fonctionnement (p. 10657)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Proteste contre la modification de l'ordre du jour prévoyant la discussion du présent projet avant la fin de l'examen de la seconde partie de la loi de finances et regrette que le rapport ait été mis en distribution une demi-heure avant l'ouverture du débat [19 novembre 2004] (p. 9794)

Regrette que la discussion du projet de loi de finances pour 2005 soit interrompue pour permettre celle du projet de loi organique relatif aux lois de finances dont le rapport vient d'être mis en distribution [19 novembre 2004] (p. 9794)

Reproche au président de séance d’avoir répondu à la question posée par la président du groupe communiste à la place du Bureau et de la Présidence de l’Assemblée et demande quelles sont les dates prévues pour la réception dans l’hémicycle « de MM. Blair, Schröeder, voire Bolkestein » [8 mars 2005] (p. 1737)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 1800 pour 2005

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Défense

Examen des fascicules [16 novembre 2004] (p. 9447, 9475)

Son intervention (p. 9467)

Thèmes avant la procédure des questions :

Défense : armée de terre : effectifs (p. 9467)

Défense : armes nucléaires stratégiques (p. 9467 et s.)

Défense : crédits (p. 9467)

Défense : Direction des chantiers navals (p. 9468)

Défense : GIAT-Industries (p. 9468)

Défense : opérations extérieures : dotations de l'Etat (p. 9467)

Défense : porte-avions : coopération économique (p. 9468)

Industrie : construction aéronautique et spatiale (p. 9468)

Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 9468 et s.)

Union européenne : construction européenne : politique de la défense (p. 9469)

Projet de loi organique n° 1833 modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [19 novembre 2004] (p. 9794)

Son intervention (p. 9803)

Son rappel au règlement (cf. supra) [19 novembre 2004] (p. 9794)

Thèmes :

Constitution : article 40 (p. 9804)

Finances publiques : dépenses : maîtrise des dépenses (p. 9804)

Finances publiques : dette publique (p. 9804)

Finances publiques : recettes fiscales : affectation (p. 9804)

Justice : Conseil d'Etat (p. 9804)

Lois de finances : loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (p. 9803)

Parlement : prérogatives (p. 9804)

Discussion de l'article unique [19 novembre 2004] (p. 9806)

Article unique (modalités d'utilisation des surplus de recettes fiscales)

Son amendement n° 7 (p. 9806)

Après l'article unique

Intervient sur l’amendement n° 2 rectifié de la commission spéciale (plafonds d’autorisation d’emplois : application aux organismes bénéficiant de subventions d’Etat) (p. 9808)

Intervient sur l’amendement n° 9 de M. Didier Migaud (mission de suivi et de contrôle de l’exécution des lois de finances : attribution à un parlementaire de l’opposition) (p. 9815)

Intervient sur l’amendement n° 1 de la commission (mission de suivi et de contrôle de l’exécution des lois de finances : désignation par la commission des finances d’un de ses membres pour un objet et une durée déterminés) : rectifié (désignation chaque année d’un ou de plusieurs membres de la commission) (p. 9815)

Intervient sur l’amendement n° 6 rectifié de la commission (débats sur le rapport annuel ou sur les autres rapports de la Cour des comptes) (p. 9816)

Ses explications de vote (p. 9816)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 9816)

Projet de loi n° 1911 de programmation pour la cohésion sociale

Première lecture

Discussion des articles [25 novembre 2004] (p. 10074, 10112) ; [30 novembre 2004] (p. 10267, 10293) ; [1er décembre 2004] (p. 10341, 10356) ; [2 décembre 2004] (p. 10395, 10415, 10456) ; [3 décembre 2004] (p. 10488, 10517, 10560) ; [6 décembre 2004] (p. 10615)

Après l'article 37-9

Intervient sur l’amendement n° 484 de M. Francis Vercamer (licenciements pour motif économique ; vice de procédure ; non-incidence sur la qualification) (p. 10519)

Après l'article 60 ter

Intervient sur l’amendement n° 760 de M. Patrick Braouezec (étrangers ; cartes de résident ; critère d'intégration ; suppression) (p. 10531)

Intervient sur l’amendement n° 784 de M. Patrick Braouezec (étrangers ; cartes de séjour temporaire ; parents d'enfants scolarisés en France) (p. 10533)

Intervient sur l’amendement n° 783 de M. Patrick Braouezec (étrangers ; titulaires de cartes de séjour temporaire ; délivrance de plein droit de la carte de résident) (p. 10533)

Article 61 (consécration de la création du service public de l'accueil au bénéfice de tous les étrangers, du contrat d'accueil et d'intégration et des programmes régionaux d'intégration des populations immigrées)

Son intervention (p. 10535 et s.)

Reprend l’amendement n° 281 de M. Serge Blisko (renforcement de la portabilité des numéros de téléphonie mobile) (p. 10538)

Article 62 (exigence d'une connaissance suffisante de la langue française ou d'un engagement à l'acquérir pour la délivrance à un étranger d'une autorisation de travail)

Son intervention (p. 10541)

Article 63 (détermination des missions et du statut juridique du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

Son intervention (p. 10542)

Après l'article 65

Intervient sur l’amendement n° 792 de M. Francis Vercamer (rapport au

Parlement sur l'exécution de la présente loi) (p. 10543)

Après l'article 66

Intervient sur l’amendement n° 442 de M. Serge Blisko (étrangers ; carte de séjour ; délai de délivrance) (p. 10545)

Intervient sur l’amendement n° 752 de M. Serge Blisko (élections territoriales ; vote et éligibilité des étrangers) (p. 10546)

Proposition de résolution n° 1871 tendant à la création d'une commission d'enquête visant à analyser le niveau et le mode de formation des marges et des prix dans le secteur de la grande distribution, et les conséquences de l'évolution des prix sur le pouvoir d'achat des ménages

Avant la discussion de l'article unique [25 novembre 2004] (p. 10051)

Son intervention (p. 10060)

Thèmes :

Commerce et artisanat : grande distribution : prix (p. 10060 et s.)

Emploi (p. 10060)

Politique économique : politique monétaire (p. 10060)

Vote sur les conclusions de rejet de la commission [25 novembre 2004] (p. 10068)

Son intervention (p. 10069)

Projet de loi n° 1741 relatif au statut général des militaires

Première lecture

Avant la discussion des articles [14 décembre 2004] (p. 11000)

Son intervention (p. 11007)

Thèmes :

Associations (p. 11008)

Défense : Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) (p. 11008)

Défense : marine (p. 11007)

Défense : opérations extérieures (p. 11007)

Défense : professionnalisation (p. 11007)

Droits de l'homme et libertés publiques (p. 11007)

Femmes : égalité professionnelle : militaires et assimilés (p. 11007)

Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 11007)

Discussion des articles [14 décembre 2004] (p. 11026) ; [15 décembre 2004] (p. 11059)

Article 1er (missions de l’armée et caractéristiques de la fonction militaire)

Son intervention (p. 11027 et s.)

Son sous-amendement n° 217 à l’amendement n° 41 de la commission (p. 11027)

Article 2 (catégories concernées par le statut, conditions de fixation des statuts particuliers militaires)

Son intervention (p. 11032)

Son amendement n° 154 (p. 11032)

Article 5 (exercice de certains droits civils et politiques)

Son amendement n° 155 (p. 11033)

Article 6 (droits incompatibles avec l’état militaire)

Ses amendements nos 157, 156 et 158 (p. 11037 et s.)

Reprend l’amendement n° 17 rectifié de M. Charles Cova (rapport au Parlement sur l'exécution de la présente loi) (p. 11039)

Article 7 (sujétions particulières à l’état militaire)

Son amendement n° 144 (p. 11040)

Article 10 (modalités de rémunération)

Son amendement n° 147 (p. 11059)

Article 13 (attribution d’un revenu de remplacement en cas de privation involontaire d’emploi)

Son intervention (p. 11062)

Article 17 (recours à la force en zone de défense hautement sensible et en opérations extérieures)

Son intervention (p. 11064)

Avant l'article 18

Son amendement n° 163 (intitulé du chapitre IV : « Organismes consultatifs et de concertation ») (p. 11065) : adopté (p. 11066)

Article 18 (architecture de la concertation)

Son intervention (p. 11066)

Article 19 (hiérarchie et grades militaires)

Son intervention (p. 11068)

Article 45 (positions statutaires des militaires)

Son amendement n° 148 (p. 11074)

Article 46 (caractéristiques de la position d’activité)

Son intervention (p. 11075)

Article 65 (reconversion)

Son intervention (p. 11079)

Son amendement n° 150 (p. 11080)

Article 88 (diverses dispositions transitoires)

Son amendement n° 161 (p. 11084)

Article 95 (modification des règles d’imputabilité au service des blessures et protection des magistrats participant à une opération extérieure)

Son intervention (p. 11089)

Son amendement n° 145 rectifié (p. 11090)

Ses explications de vote (p. 11091)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 11091)

Deuxième lecture

Discussion des articles [15 mars 2005] (p. 2057)

Article 10 (modalités de rémunérations)

Son amendement n° 1 (p. 2058)

Projet de loi constitutionnelle n° 2022 modifiant le titre XV de la Constitution

Première lecture

Avant la discussion des articles [25 janvier 2005] (p. 300, 329) ; [26 janvier 2005] (p. 373, 397)

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 314) : rejetée au scrutin public(p. 325)

Thèmes :

Conseil constitutionnel (p. 315 et s.)

Conseil constitutionnel : Président (p. 316)

Constitution : régime présidentiel (p. 316)

Constitution : révision : référendums (p. 317)

Emploi : chômage (p. 317)

Etat : Nation : populisme (p. 321)

Etat : souveraineté (p. 315 et s.)

Partis et mouvements politiques : Parti communiste : construction européenne (p. 321 et s.)

Politiques communautaires : Charte des droits fondamentaux (p. 319)

Politiques communautaires : directive Bolkestein (p. 320)

Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 321)

Union européenne : Banque centrale européenne (BCE) : pacte de stabilité (p. 318)

Union européenne : construction européenne : démocratie (p. 317 et s.)

Union européenne : Convention sur l'avenir de l'Europe (p. 317)

Union européenne : institutions communautaires (p. 318)

Union européenne : Parlement européen (p. 318)

Union européenne : parlements nationaux (p. 315 et s.)

Union européenne : traité constitutionnel (p. 317 et s., 321)

Union européenne : traité constitutionnel : droit de pétition (p. 319)

Union européenne : traité constitutionnel : libéralisme (p. 314 et s., 317 et s.)

Union européenne : traité constitutionnel : révision (p. 321)

Union européenne : traité constitutionnel : services publics (p. 320)

Union européenne : traité de Nice (p. 321)

Discussion des articles [26 janvier 2005] (p. 412) ; [27 janvier 2005] (p. 450)

Avant l'article 1er

Intervient sur l’amendement n° 13 de M. Marc Le Fur (respect des langues régionales) (p. 415)

Intervient sur l’amendement n° 12 de M. Marc Le Fur (ratification de la Charte européenne des langues régionales) (p. 418)

Intervient sur l’amendement n° 15 de M. Arnaud Montebourg (ordonnances - article 38 de la Constitution : exclusion des mesures émanant d'une institution européenne et relevant du domaine de la loi) (p. 423)

Article 1er (autorisation de ratifier le traité établissant une Constitution pour l'Europe)

Son amendement n° 30 : rejeté (p. 450)

Après l'article 1er

Intervient sur l’amendement n° 38 de Mme Anne-Marie Comparini (soumission au Parlement de documents communautaires – article 88-4 de la Constitution : caractère obligatoire à la demande du président de l'une des chambres, d'un président de commission permanente ou de soixante députés ou sénateurs) (p. 456)

Article 2 (autorisation par référendum de ratifier les traités d'adhésion)

Son intervention (p. 460)

Article 3 (modification des dispositions relatives à l'Union européenne)

Son amendement n° 31 (p. 463)

Son intervention (p. 466)

Article 4 (champ d'application des règles d'autorisation par référendum de ratifier les traités d'adhésion)

Son amendement n° 32 (p. 470)

Proposition de résolution n° 2121 tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'ouverture à la concurrence des services publics dans les secteurs de l'énergie, des postes et télécommunications et des transports ferroviaires

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [17 mars 2005] (p. 2135) ; [23 mars 2005] (p. 2279)

Thèmes :

Parlement : rôle : commissions d'enquête (p. 2292)

Politiques communautaires : directives : services (p. 2292)

Ses explications de vote (p. 2292)

Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 2292)

Projet de loi n° 2165 ratifiant l'ordonnance n° 2004- 1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 avril 2005] (p. 2805)

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 2807) : rejetée (p. 2809)

Son intervention (p. 2809)

Thèmes :

Défense : militaires et assimilés : Institut de gestion sociale des armées (IGESA) (p. 2808, 2810)

Défense : Société nationale des poudres et explosifs : ventes et

échanges (p. 2810)

Gendarmerie : gendarmes : armes (p. 2809)

Parlement : rôle (p. 2807 et s.)

Discussion des articles [7 avril 2005] (p. 2811)

Titre

Son intervention (p. 2813)

Proposition de loi n° 1651 rect. tendant à instaurer une journée nationale des fondations

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [16 juin 2005] (p. 3681)

Son intervention (p. 3688)

Thèmes :

Associations : fonctionnement (p. 3688)

Associations : fondations (p. 3688)

Cérémonies publiques et fêtes légales : commémorations (p. 3689)

Etat : rôle (p. 3688)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 3689)

Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et cent quarante-deux membres de l'Assemblée nationale (Emploi 2403) [5 juillet 2005] (p. 4289)

Son intervention (p. 4296)

Thèmes :

Emploi : chômage (p. 4297)

Fonctionnaires et agents publics : effectifs (p. 4297)

Impôt sur le revenu : barème (p. 4297)

Politique économique : pouvoir d'achat (p. 4296)

Politique générale : ordonnances (p. 4297)

Politique générale : politiques communautaires (p. 4296)

Politique générale : institutions (p. 4297, 4298)

Politique sociale : inégalités (p. 4296)

Politique sociale : pauvreté (p. 4296)

Secteur public : services publics (p. 4297)

Ses explications de vote (p. 4296)

Le groupe Député-e-s Communistes et Républicains vote la censure (p. 4298)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

BRUNHES (Jacques)

Hauts-de-Seine, 1re circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

Secrétaire de l'Assemblée nationale [J.O. du 5 octobre 2005] (p. 15851)

Cesse d'appartenir à la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 2 mars 2006] (p. 3201)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 2 mars 2006] (p. 3201)

Rapporteur de la proposition de loi tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance (n° 2894) [8 mars 2006]

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 18 mars 2006] (p. 4123)

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 18 mars 2006] (p. 4123)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 2892 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les dysfonctionnements de la police nationale [28 février 2006]

Proposition de loi n° 2894 tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance [28 février 2006]

Rapport déposé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Jacques Brunhes et plusieurs de ses collègues tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance (n° 2894) [8 mars 2006] (n° 2933)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion [12 octobre 2005] (p. 5153)

— Etat. Réforme. Inégalités sociales, lutte et prévention [21 février 2006] (p. 1023)

— Emploi. Contrats première embauche. Retrait [28 mars 2006] (p. 2250)

FAIT PERSONNEL

Mis en cause pour son absentéisme par le président de la commission de la défense, en profite pour réitérer ses critiques sur le mode de fonctionnement de cette commission et particulièrement sur l'ostracisme dont sont victimes les commissaires de son groupe auxquels cette commission ne confie aucun rôle, contrairement à la pratique en vigueur dans les autres commissions [7 juin 2006] (p. 4037)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Demande à M. Joyandet d'éviter les mises en cause personnelles, fait observer la faible représentation du groupe UMP [2 février 2006] (p. 747)

Conteste l'ordre de présentation des amendements [2 mars 2006] (p. 1432)

Proteste contre les méthodes utilisées par le Gouvernement dont il juge qu'elles recourent de manière excessive à l'amendement et qu'elles sont de nature à transformer l'Assemblée nationale en « chambre d'enregistrement du Sénat », demande le report des explications de vote et du vote [8 mars 2006] (p. 1653)

Observe que lors de l'examen d'une proposition de résolution, également d'initiative parlementaire, le mardi 14 mars une procédure différente a été suivie obligeant le groupe des député-e-s communistes et républicains à émettre un vote négatif pour permettre à la discussion de se poursuivre. Il lui semble qu'il y ait deux règles ou deux interprétations. [16 mars 2006] (p. 1958)

S'inquiète du rôle et de la place réservés à la démocratie parlementaire lors de cette première journée de la session extraordinaire; après un débat sans vote sur la situation au Liban, le Parlement est voué à délibérer à l'aveugle du fait des « caviardages » de la lettre de griefs de la Commission européenne ; face à la volonté du Président de l'Assemblée nationale et du Gouvernement de brider le Parlement, il ne reste à l'opposition que le dépôt d'amendements pour s'exprimer et forcer le Gouvernement à reporter le débat [7 septembre 2006] (p. 4747)

Déclare qu' « en politique la vertu consiste d'abord à tenir ses engagements » et que le reniement de M. Sarkozy « nourrit le rejet de la politique et l'antiparlementarisme » ; par ailleurs, il juge « inadmissible » que le Parlement soit obligé de prendre des décisions "à l'aveugle" [13 septembre 2006] (p. 5007)

Estime que le président de séance a commis « un pas de clerc et une erreur de présidence » en ne donnant pas la parole aux députés la demandant pour des rappels au règlement mais juge que ces simples accidents de parcours ne remettent pas en cause la qualité de la présidence ; il ajoute que, en revanche, le rapporteur « stigmatise » l'opposition en lui reprochant ses amendements ; soulignant qu'en politique, « la vertu, c'est de tenir les engagements pris devant les mandants et les citoyens », mais aussi de donner tous les éléments de réflexion à la représentation nationale, il conclut que l'opposition ne fait pas d'obstruction mais de la « résistance » [14 septembre 2006] (p. 5099)

Répond à M. Breton que certains débats ont duré plus longtemps que celui en cours et rappelle les amendements de M. Toubon sur la loi de nationalisation de 1981 déclinant en secondes le temps nécessaire pour monter à un cocotier ainsi que les 400 amendements déposés d'un coup par M. Vivien, « célèbre connaisseur dans cet hémicycle de la procédure parlementaire » [14 septembre 2006] (p. 5116)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Défense

Examen des fascicules [7 novembre 2005] (p. 6333, 6364)

Son intervention (p. 6358)

Thèmes avant la procédure des questions :

Défense : armes nucléaires : prolifération (p. 6358)

Défense : crédits (p. 6358)

Défense : Direction des chantiers navals (p. 6359)

Défense : dissuasion nucléaire : crédits budgétaires (p. 6358)

Défense : frégates (p. 6359)

Défense : GIAT-Industries (p. 6359)

Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) (p. 6358)

Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 6359)

Projet de loi n° 2165 ratifiant l'ordonnance n° 2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [28 novembre 2005] (p. 7548)

Son intervention (p. 7550)

Thèmes :

Défense : code de la défense (p. 7550)

Jeunes : insertion professionnelle (p. 7550)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7551)

Projet de loi n° 2156 modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 novembre 2005] (p. 7551)

Son intervention (p. 7561)

Thèmes :

Défense : Conseil supérieur de la réserve militaire (p. 7562)

Défense : réserves (p. 7561)

Entreprises : petites et moyennes entreprises : crédit d'impôt (p. 7562)

Discussion des articles [28 novembre 2005] (p. 7569)

Article 1er (organisation générale de la réserve militaire)

Son intervention (p. 7569)

Après l'article 4

Intervient sur l’amendement n° 33 de M. Michel Dasseux (possibilité pour un réserviste en opération extérieure affecté dans une formation chargée des affaires civilo-militaires d'effectuer une prospection pour son entreprise) (p. 7574)

Après l'article 19

Intervient sur l’amendement n° 25, deuxième rectification de la commission (période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale) (p. 7582)

Après l'article 20

Intervient sur l’amendement n° 2 du Gouvernement (Gouvernement autorisé à compléter, par voie d'ordonnance, la partie législative du code de la défense) (p. 7584)

Ses explications de vote (p. 7584)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7584)

Projet de loi organique n° 2576 modifiant les dates des renouvellements du Sénat

Première lecture

Avant la discussion des articles [6 décembre 2005] (p. 7932, 7956)

Son intervention (p. 7936)

Thèmes :

Conseil constitutionnel (p. 7937)

Elections et référendums : abstentionnisme (p. 7937)

Elections et référendums : calendrier électoral (p. 7936)

Elections et référendums : Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CCFP) (p. 7936)

Elections et référendums : élection présidentielle (p. 7936)

Elections et référendums : élections législatives : représentation proportionnelle (p. 7938)

Elections et référendums : élections municipales (p. 7937)

Elections et référendums : élections sénatoriales : durée des mandats (p. 7937)

Parlement : Sénat : prérogatives (p. 7937)

Président de la République : prérogatives (p. 7937)

Discussion des articles [6 décembre 2005] (p. 7958)

Article 1er (report d'un an des élections sénatoriales prévues en septembre 2007, septembre 2010 et septembre 2013)

Son intervention (p. 7960)

Son amendement n° 6 (p. 7961)

Article 2 (coordination-mention des renouvellements partiels de 2008 et 2011)

Son amendement n° 7 (de suppression) (p. 7962)

Ses explications de vote (p. 7963)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7963)

Projet de loi n° 2577 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007

Première lecture

Avant la discussion des articles [6 décembre 2005] (p. 7963)

Discussion générale commune du projet de loi organique n° 2576 modifiant les dates des renouvellements du Sénat et du projet de loi n° 2577 prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007 (voir Elections et référendums 2576)

Discussion des articles [6 décembre 2005] (p. 7963)

Après l'article 3

Intervient sur l’amendement n° 4 rectifié de Mme Marie-Jo Zimmermann (suppléants de sexe opposé pour les conseillers généraux) (p. 7969)

Article 3 bis (coordination-mention du renouvellement partiel de 2011)

Son amendement n° 15 (p. 7969)

Article 4 (coordination-mention des renouvellements sénatoriaux de 2008 et 2011)

Son amendement n° 16 (p. 7970)

Ses explications de vote (p. 7970)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7970)

Proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Première lecture

Discussion des articles [13 décembre 2005] (p. 8239) ; [15 décembre 2005] (p. 8400)

Après l'article 1er A

Intervient sur l’amendement n° 2 rectifié de Mme Valérie Pecresse (délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux et époux) (p. 8242)

Intervient sur l’amendement n° 12 rectifié de M. Pierre-Christophe Baguet (délégation de la réalisation de l'audition des futurs époux et époux) (p. 8242)

Intervient sur l’amendement n° 4 de Mme Valérie Pecresse (nullité relative du mariage pour vice de consentement) (p. 8244)

Intervient sur l’amendement n° 8 de M. Patrick Bloche (nullité relative du mariage pour vice de consentement) (p. 8244)

Intervient sur l’amendement n° 14 de M. Pierre-Christophe Baguet (nullité relative du mariage pour vice de consentement) (p. 8244)

Article 1er (définition du principe général d’aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l’ancien conjoint, concubin ou pacsé)

Son intervention (p. 8246)

Après l'article 5

Intervient sur l’amendement n° 32 de M. Yvan Lachaud (extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal) (p. 8401)

Intervient sur l’amendement n° 57 rectifié de M. Alain Vidalies (intégration des problématiques de violences dans le programme d'éducation civique) (p. 8404)

Intervient sur l’amendement n° 30 de M. Yvan Lachaud (programme d'éducation civique complété par une sensibilisation aux violences conjugales et au sexisme) (p. 8404)

Intervient sur l’amendement n° 48 de Mme Martine Billard (programme d'éducation civique complété par une formation au rejet des violences et du sexisme) (p. 8404)

Intervient sur l’amendement n° 28 de Mme Chantal Brunel (impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale) (p. 8406)

Projet de loi n° 2709 rectifié portant engagement national pour le logement

Première lecture

Discussion des articles [19 janvier 2006] (p. 193, 211, 250) ; [24 janvier 2006] (p. 304) ; [25 janvier 2006] (p. 346, 378) ; [26 janvier 2006] (p. 441)

Article 2 (modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

Ses interventions (p. 220 et s., 226 et s.)

Reprend les amendements nos 348 rectifié et 349 rectifié de M. Rodolphe Thomas (impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale) (p. 232)

Projet de loi n° 2787 pour l'égalité des chances

Première lecture

Discussion des articles [2 février 2006] (p. 683, 736) ; [7 février 2006] (p. 800, 833) ; [8 février 2006] (p. 851, 893) ; [9 février 2006] (p. 971, 987)

Article 1er (création de l’apprentissage junior)

Ses interventions (p. 739 et s.)

Son rappel au règlement (cf supra) [2 février 2006] (p. 747)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [8 mars 2006] (p. 1631)

Son rappel au règlement (cf supra) [8 mars 2006] (p. 1653)

Projet de loi n° 2784 rectifié de programme pour la recherche

Première lecture

Discussion des articles [1er mars 2006] (p. 1330, 1354) ; [2 mars 2006] (p. 1388, 1416, 1451)

Article 2 (les structures de coopération entre les acteurs de la recherche)

Ses interventions (p. 1391 et s.)

Après l'article 2

Reprend l’amendement n° 265 de la commission (recherche médicale et santé publique : mise en place d'une délégation interministérielle) (p. 1400) : rejeté (p. 1400)

Article 3 (extension des dispensateurs et indexation des allocations individuelles spécifiques de recherche)

Ses interventions (p. 1400 et s.)

Article 4 (l'évaluation des établissements publics de recherche)

Ses interventions (p. 1418 et s.)

Son rappel au règlement (cf supra) [2 mars 2006] (p. 1432)

Article 5 (transfert à l'Agence d'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (AERES) des compétences exercées par le Comité national d'évaluation - CNE)

Son intervention (p. 1438)

Proposition de loi n° 2914 relative à la négociation de plans de gestion prévisionnelle des départs à la retraite contre embauches et tendant à favoriser l'emploi des jeunes

Première lecture

Vote sur le passage à la discussion des articles [16 mars 2006] (p. 1958)

Son rappel au règlement (cf supra) [16 mars 2006] (p. 1958)

Proposition de loi n° 2894 tendant à accorder la primauté à la commune de résidence des parents pour l'enregistrement de l'acte de naissance

Rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Première lecture

Avant la discussion des articles [16 mars 2006] (p. 1959)

Ses interventions (p. 1959, 1967)

Thèmes :

Etat civil : actes : communication (p. 1959)

Etat civil : actes : sécurité (p. 1968)

Etat civil : naissance : communes (p. 1959, 1968)

Etat civil : naissance : compétences (p. 1968)

Etat civil : naissance : déclaration (p. 1959 et s., 1968)

Etat civil : registres : histoire (p. 1959)

Femmes : accouchement : hôpitaux (p. 1959)

Proposition de résolution n° 2791 à 2801 tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale

1 - (n° 2791) tendant à insérer un article 92-1 dans le règlement afin de faire respecter le domaine de la loi

2 - (n° 2792) tendant à modifier l'article 99 du règlement relatif au délai de dépôt des amendements

3 - (n° 2793) tendant à modifier l'article 91 du règlement afin de réduire le nombre des motions de procédure

4 - (n° 2794) tendant à modifier l'article 91 du règlement afin de réduire la durée de présentation des motions de procédure

5 - (n° 2795) tendant à modifier les articles 49, 91, 108 et 122 du règlement afin de globaliser la phase générale de la discussion des textes

6 - (n° 2796) tendant à insérer un article 49-1 dans le règlement afin de globaliser la phase de la discussion des articles

7 - (n° 2797) tendant à modifier l'article 86 du règlement afin d'améliorer l'information de l'Assemblée nationale en matière européenne

8 - (n° 2798) tendant à modifier l'article 50 du règlement afin d'accroître la place des travaux des commissions dans l'agenda de l'Assemblée nationale

9 - (n° 2799) tendant à rétablir le chapitre VIII du titre II du règlement afin d'y introduire la procédure des commissions élargies en matière budgétaire

10 - (n° 2800) tendant à modifier l'article 145 du règlement afin de renforcer le pluralisme dans les procédures de contrôle

11 - (n° 2801) tendant à modifier les articles 36 et 39 du règlement afin de répartir plus équitablement les compétences des commissions permanentes

Avant la discussion des articles [7 juin 2006] (p. 4015, 4052)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 4029)

Son intervention (p. 4054)

Thèmes :

Assemblée nationale : pluralisme (p. 4055)

Assemblée nationale : amendements : délais (p. 4055)

Assemblée nationale : commission de la défense : commission des affaires étrangères (p. 4056)

Assemblée nationale : commission des affaires culturelles, familiales et sociales (p. 4056)

Assemblée nationale : examen en commission élargie : crédits budgétaires (p. 4056)

Assemblée nationale : propositions de loi : opposition (p. 4030)

Constitution : article 34 (p. 4055)

Constitution : régime présidentiel (p. 4055)

Lois : application (p. 4055)

Parlement : absentéisme (p. 4030)

Parlement : prérogatives (p. 4029)

Partis et mouvements politiques : opposition : déclaration (p. 4055)

Discussion des articles [7 juin 2006] (p. 4065)

Article 1er (déclaration d'appartenance à la majorité et à l'opposition)

Ses interventions (p. 4067 et s.)

Après l'article 1er

Intervient sur l’amendement n° 27 de M. Hervé Morin (compétences des six commissions permanentes : regroupement des commissions de la défense et des affaires étrangères, scission de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales) (p. 4069, 4072)

Après l'article 2

Intervient sur l’amendement n° 29 de M. Christian Philip (débat sans vote organisé avant et après chaque Conseil européen) (p. 4074)

Après l'article 4

Intervient sur l’amendement n° 14 rectifié de M. Michel Diefenbacher (avis de la commission des lois sur le caractère législatif ou réglementaire des dispositions à examiner, étude de leur impact législatif par la commission des lois, étude par la commission des finances de leur impact financier) (p. 4076)

Intervient sur l’amendement n° 25 de M. Hervé Morin (avis de la commission des lois sur le caractère législatif ou réglementaire des dispositions à examiner) (p. 4076)

Ses explications de vote (p. 4078)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 4078)

Projet de loi n° 3201 relatif au secteur de l'énergie

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 septembre 2006] (p. 4743, 4779), [8 septembre 2006] (p. 4795, 4821), [11 septembre 2006] (p. 4861)

Son rappel au règlement (cf supra) [7 septembre 2006] (p. 4747)

Discussion des articles [11 septembre 2006] (p. 4867, 4891), [12 septembre 2006] (p. 4913, 4933, 4967), [13 septembre 2006] (p. 4987, 5011, 5047), [14 septembre 2006] (p. 5071, 5096), [15 septembre 2006] (p. 5159, 5182)… [28 septembre 2006] (p. 5696)

Avant l'article 1er [séances du 11 au 14 septembre 2006]

Son intervention (p. 4923)

Ses rappels au règlement (cf supra) [13 septembre 2006] (p. 5007, 5099) ; [14 septembre 2006] (p. 5116)

Article 8 [séance du 22 septembre 2006] (péréquation des tarifs d'utilisation des réseaux de distribution dans les zones de desserte des concessions régies par la loi de 1946)

Son intervention (p. 5464)

Article 9 [séance du 22 septembre 2006] (abrogation de dispositions obsolètes relatives au Fonds de péréquation du gaz)

Son intervention (p. 5467)

Article 10 [séances des 25, 26 et 27 septembre 2006] (part du capital d’EDF et de Gaz de France détenue par l’Etat, modalités de contrôle public sur Gaz de France et ses filiales et autorisation de privatisation de Gaz de France)

Ses interventions (p. 5496 et s.)

Après l'article 17 [séance du 28 septembre 2006]

Son intervention (p. 5712)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

BRUNHES (Jacques)

Hauts-de-Seine, 1re circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [1er octobre 2006]

NOMINATION

— Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [1er octobre 2006]

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE

QUESTION

• orale sans débat

— n° 1748, posée le 5 décembre 2006. Postes. Courrier (J.O. Questions p. 12586).

Appelée le 5 décembre 2006. Acheminement et distribution, dysfonctionnements (p. 8484)

DÉBATS

Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Défense

Examen des fascicules [8 novembre 2006] (p. 7104, 7137)

Son intervention (p. 7122)

Thèmes avant la procédure des questions :

Défense : armes nucléaires : modernisation (p. 7122)

Défense : armes nucléaires : prolifération (p. 7122)

Défense : Direction des chantiers navals (DCN) (p. 7123)

Défense : militaires et assimilés : effectifs (p. 7123)

Défense : opérations extérieures : crédits budgétaires (p. 7122)

Energie et carburants : tarifs : défense (p. 7123)

Organisations internationales : Organisation du traité de l'Atlantique Nord (OTAN) (p. 7123)

Pays étrangers : Corée du Nord (p. 7122)

Pays étrangers : Iran (p. 7122)

Union européenne : politique de la défense (p. 7123)

Projet de loi constitutionnelle n° 1005 rectifié portant modification du titre IX de la Constitution

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [16 janvier 2007] (p. 305)

Son intervention (p. 311)

Thèmes :

Conseil constitutionnel : jurisprudence (p. 312)

Constitution : article 68 (p. 312)

Constitution : régime présidentiel (p. 313)

Justice : Cour de cassation : jurisprudence (p. 312)

Justice : Haute cour de justice (p. 312)

Président de la République : responsabilité pénale (p. 311)

Président de la République : statut pénal (p. 313)

Projet de loi organique n° 3404 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [7 février 2007] (p. 1012)

Son intervention (p. 1021)

Thèmes :

Elections et référendums : modes de scrutin : Polynésie française (p. 1022)

Outre-mer : autonomie : législation (p. 1021)

Outre-mer : collectivités d'outre-mer : statuts (p. 1022)

Politique sociale : personnes défavorisées : outre-mer (p. 1022)

Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains [7 février 2007] (p. 1022)

Projet de loi n° 3405 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [7 février 2007] (p. 1012)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1025)

Proposition de loi n° 3385 instituant la fiducie

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 février 2007] (p. 1025)

Son intervention (p. 1038)

Thèmes :

Banques et établissements financiers : fiducie : blanchiment des capitaux (p. 1038)

Consommation : recours collectifs de consommateurs : projet de loi (p. 1038)

Donations et successions : successions : fiducie (p. 1038)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 1038)

Impôts et taxes : évasion fiscale (p. 1038)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains [7 février 2007] (p. 1039)