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Muguette Jacquaint

Muguette Jacquaint

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

Née le 12 mai 1942 à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis)

Mandats à l'Assemblée nationale

25/07/1981 - 01/04/1986 : Seine-Saint-Denis- Communiste

02/04/1986 - 14/05/1988 : Seine-Saint-Denis- Communiste

13/06/1988 - 01/04/1993 : Seine-Saint-Denis- Communiste

02/04/1993 - 21/04/1997 : Seine-Saint-Denis- Communiste

01/06/1997 – 18/06/2002 : Seine-Saint-Denis- Communiste

19/06/2002 - 19/06/2007 : Seine-Saint-Denis- Communistes et Républicains

2 juillet 23 décembre 1981

12 janvier - 21 décembre 1982

2 avril - 22 décembre 1983

24 janvier - 21 décembre 1984

1er janvier 1985 - 1er avril 1986

2 avril - 31 décembre 1986

1er janvier 1987 - 25 février 1988

26 février - 14 mai 1988

23 juin - 31 décembre 1988

1er janvier - 31 décembre 1989

1er janvier - 31 décembre 1990

1er janvier - 31 décembre 1991

1er janvier 1992 - 1er avril 1993

2 avril 1993 au 23 décembre 1993

1er janvier 1994 - 31 décembre 1994

1er janvier 1995 - 30 septembre 1996

1er octobre 1996 - 21 avril 1997

1er juin 1997 - 30 septembre 1998

1er octobre 1998 - 30 septembre 1999

1er octobre 1999 - 30 septembre 2000

1er octobre 2000 - 30 septembre 2001

1er octobre 2001 - 18 juin 2002

19 juin 2002 - 30 septembre 2003

1er octobre 2003 - 30 septembre 2004

1er octobre 2004 - 30 septembre 2005

1er octobre 2005 - 30 septembre 2006

1er octobre 2006 - 19 juin 2007

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 (1)

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e législature.

JACQUAINT (Muguette)

Député de la Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

(en remplacement, le 24 juillet 1981, de M. Jack Ralite, nommé membre du Gouvernement) [25 juillet 1981] (p.303).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 28 juillet 1981] (p. 2075)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J. O. du 29 juillet 1981] (p. 2085).

Rapporteur de la proposition de loi de Mme Colette Goeuriot et plusieurs de ses collègues tendant à la protection des femmes victimes de violences ou de sévices de la part de leur conjoint (n° 210) [24 septembre 1981] (p. 1337).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse (n° 296) [8 octobre 1981] (p. 1 .646).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [J.O. du 20 décembre 1981] (p. 3475).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à améliorer la législation de l'interruption volontaire de grossesse (n° 296) [30 juillet 1981].

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- augmentation des prix dans l'alimentation et les services : blocage de certains prix au moment de la révision de la parité du franc ; contrôle de la formation des prix industriels [25 novembre 1981] (p. 4161).

questions orales sans débat

- chômage : indemnisation (allocations) (p. 1426) ; appelée le 2 octobre 1981 chômeurs en fin de droit : jeunes chômeurs ne touchant pas d'indemnité (p. 1470) ;

- (n° 47) posée le 13 octobre 1981 :

logement (allocations de logement) (p. 1751) ; appelée le 16 octobre 1981 : allocation logement : revalorisation de l'allocation logement ; hausse des loyers du parc d'H.L.M. et des charges locatives ; ensemble du clos Saint-Lazare (p. 1905) engrenage de la pauvreté » ; « droit à une vie décente » : suspension du versement de l'allocation logement pour les familles ayant des retards de loyer ; nécessité d'étendre le bénéfice de l'allocation logement et de modifier certaines règles de calcul ; forfait pour charge de chauffage ; alignement des barèmes sur ceux de l'A.P.L. ; position de l'office d'H.L.M. de la ville de Paris (p. 1906)

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres 1 et II) (n° 105).

Première lecture,

discussion des articles :

article 23 : respect des droits de la minorité [2 août 1981] (p. 754).

Titres III et IV :

Première lecture,

discussion des articles :

article 64 : charges de justice supportées par les collectivités territoriales ; nécessité de prévoir une clause de révision et d'inclure la part des investissements financés par les collectivités locales sur leurs ressources propres [11 septembre 1981] (p. 1004).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458)

Discussion :

géothermie ; potentiel de la région parisienne [7 octobre 1981] (p. 1582).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).

Première lecture, première partie :

Discussion des articles

après l'article 11 : soutient l'amendement n° 304 de M. Georges Gosnat : étalement du paiement de l'impôt sur le revenu [31 octobre 1981] (p. 2905).

Deuxième partie :

Solidarité nationale.-

Discussion générale :

questions

droits de la femme ; développement d'une véritable éducation sexuelle et d'une large information sur la contraception ; remboursement de l'I.V.G. par la sécurité sociale [10 novembre 1981] (p. 3531).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 579).

Première lecture,

discussion générale :

versement et financement des prestations sociales ; opposition entre patrons et travailleurs sur les questions concernant la sécurité sociale ; réaction des travailleurs après les décisions de rétablir le 1 p. 100 supplémentaire de cotisation sur les salaires et de maintenir les prélèvements sur les retraites et pensions du régime général et des régimes complémentaires ; dimension nouvelle donnée à l'ensemble de la protection sociale ; progrès consécutif aux mesures proposées par le Gouvernement ; volonté de réduction des dépenses sociales voulue par le Gouvernement précédent et le patronat; conséquences des mesures prises par le Gouvernement précédent ; abrogation du ticket modérateur d'ordre public ; déplafonnement de la cotisation patronale ; dispositions prévues pour les « artistes-auteurs » [14 décembre 1981] (p. 4846) ; relance de la consommation populaire ; lutte contre le chômage et l'inflation ; baisse du pouvoir d'achat des plus défavorisés ; gestion de la sécurité sociale par le patronat depuis 1967 ; modulation de l'assiette-salaire des cotisations patronales en tenant compte de la valeur ajoutée aux salaires versés dans l'entreprise ; maîtrise de la gestion du système de sécurité sociale par les travailleurs (p. 4847).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982..... .. Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982............ ........ Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982.......... .... Du 1er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982..... Du 21 septembre au 1er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983................. Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983..... ..... 21 décembre 1982.

JACQUAINT (Muguette)

Député de la Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017)

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 730) [J.O. du 18 mars 1982] (p. 869).

Vice-président de cette commission [J. O. du 26 mars 1982] (p. 928).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Rapporteur de la proposition de loi de Mme Colette Goeuriot et plusieurs de ses collègues sur le respect de l'application du principe de l'égalité des sexes (n° 538) [22 avril 1982] (p. 1280).

Rapporteur de la proposition de loi de Mme Colette Goeuriot et plusieurs de ses collègues tendant à faire évoluer les représentations de la femme à travers la publicité (n° 814) [17 juin 1982] (p. 3574).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux prestations de vieillesse, d'invalidité et de veuvage [J.O. du 30 juin 1982] (p. 2062).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans . l'entreprise (n° 745) [J.O. du 23 juillet 1982] (p. 2380).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744) [J.O. du 29 septembre 1982] (p. 2906).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée par l'examen du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743) [J.O. du 7 octobre 1982] (p. 2991).

Membre suppléant de la commission consultative des fréquences [J.O. du 4 novembre 1982] (p. 3316).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273) [J.O. du 19 décembre 1982] (p. 3805).

DÉPÔTS

- Proposition de loi sur l'égalité de l'homme et de la femme en matière de droit au nom (n° 818) [21 avril 1982].

- Proposition de loi tendant à assurer l'égalité des femmes devant l'emploi et la formation professionnelle (n° 999) [1er juillet 1982].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- situation des femmes dans les magasins Radar : discriminations dont sont victimes les femmes travailleuses ; cas de l'établissement Radar de Cachan : menaces de licenciement de toute femme osant s'insurger contre de telles discriminations [28 avril 1982] (p. 1418) ;

- entreprise Rateau : contrat entre la France et l'U .R.S .S. pour la construction d'un gazoduc ; conséquences de ce marché pour l'entreprise Rateau [16 juin 1982] (p. 3458)

- saisies et expulsions : rapports entre bailleurs et locataires ; commissions départementales de conciliation [13 octobre 1982] (p. 5730) ;

orales sans débat:

- n° 264 : personnes âgées (établissements d'accueil [Seine-Saint-Denis], posée le 19 octobre 1982 (p. 6007) :

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 730).

Première lecture,

discussion générale :

ancienneté de la revendication formulée par les conjoints d'artisans et de commerçants [8 avril 1982] (p. 1001) ; urgence de ce texte; vote favorable.du groupe communiste ; campagne menée par la droite contre les communistes ; réintégration des travailleurs Indépendants dans le processus d'avancée vers le progrès social , campagne de séduction menée par M. Giscard d'Estaing à l'égard des artisans et des commerçants ; charte de l'artisanat ; rapport sur l'exécution de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ; création d'entreprises artisanales par des chômeurs ; insuffisance du nombre des bénéficiaires de l'application de l'abattement fiscal de 20 pour cent réservé aux adhérents des centres de gestion ; disqualification de. la droite pour parler au nom des artisans et des commerçants ; rôle de l'artisanat et du commerce indépendant dans l'économie française ; avantage constitué, pour la France, de l'existence d'un réseau dense de petites entreprises (p. 1002) volonté des communistes de voir se développer la propriété privée, fruit de l'épargne et du travail ; pause et octroi judicieux des autorisations d'ouverture des grandes surfaces contribuant à consolider les petits commerces ; restauration de meilleures conditions de concurrence entre les grands magasins ; caractère néfaste des ventes à perte ; réforme des circuits de distribution ; préférence des consommateurs pour un produit de qualité à un substitut moins cher de qualité médiocre (exemple des chalandonettes ») ; volonté des artisans d'échapper à la tutelle des entreprises dites générales dans le bâtiment ; suppression des causes du travail noir ; conception d'une méthode démocratique d'appréhension des revenus ; injustice du système actuel du forfait ; caractère inacceptable de la non reconnaissance par la loi du rôle et de la place particulière occupée par la conjointe dans le fonctionnement de l'entreprise ; importance du projet actuel ; nécessité de voir les organismes professionnels et juridictions compétents prendre l'initiative d'une campagne d'inscription des conjoints ; supériorité du statut de conjoint collaborateur ; assouplissement des conditions d'attribution 3e l'allocation de maternité pour la conjointe ; allocation forfaitaire de repos maternel ; difficulté de trouver un ou une remplaçante dans le commerce ; poids induit des cotisations (p. 1003) ; application du principe de répartition de l'assiette ; entre époux pour le calcul de toutes les cotisations ; risque de fraude fiscale légale ouverte par la faculté de « salariera l'épouse ; problème posé par l'application de la déduction forfaitaire de 20 pour cent (p. 1004).

Discussion des articles :

article 4 : nécessité d'une grande souplesse en matière de repos maternel ; propos du ministre du commerce et de l'artisanat répondant à cette préoccupation [13 avril 1982] (p. 1083).

- Projets de loi relatifs aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° .745), au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744), à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743), aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).

Première lecture,

discussion générale commune :

amélioration du droit syndical ; renforcement de. la protection de délégués syndicaux, des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise ; information économique des représentants `des salariés ; prévention des difficultés des entreprises pour empêcher des licenciements ; égalité des salariés français et étrangers dans l'accès aux responsabilités syndicales problème des syndicats « maison » [13 mai 1982] (p. 2147) ; obligation, de réintégration d'un délégué licencié arbitrairement ; sanctions contre les employeurs de mauvaise volonté ; crédits d'heures ; protection des salariés exerçant leur droit de grève (p. 2148).

- Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er : article L. 122-44 du code du travail : son amendement n° 16 (suppression de la disposition prévoyant que l'article n'est pas applicable en cas de licenciement) : retiré [17 mai 1982] (p. 2326).

- Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).

Première lecture,

discussion des articles

avant l'article 1er : article L. 411-5 du code du travail : ouverture aux jeunes et aux femmes du droit de prendre leur place et leurs responsabilités dans les entreprises [24 mai 1982] (p. 2473) ; article L. 411-7 du code du travail : possibilité donnée aux militants syndicaux de poursuivre leur action pour la défense des droits des retraités dans une organisation ayant le caractère juridique des syndicats (p. 2475) ; article L. 412.4 du code du travail : son amendement n° 10 (constitution de section syndicale dans toutes les entreprises) (p. 2478) ; adopté (p. 2480) ; article L. 412-5 du code du travail : calcul des effectifs de l'entreprise ; dispositions permettant de créer des institutions représentatives dans des entreprises où elles sont absentes [24 mai 1982] (p. 2498) ; article 2 : article L. 412-8 du code du travail : problème de la libre diffusion des tracts ; contentieux répressif existant à ce sujet diffusion à l'intérieur de l'enceinte de l'entreprise (p. 2509) ; réunion de la section syndicale [25 mai 1982] (p. 2516) ; article L. 412-11 du code du travail : prise en compte de la situation particulière des cadres, techniciens et agents de maîtrise [27 mai 1982] (p. 2661) ; article L. 412-12 du code du travail : son amendement n° 18 (représentation syndicale distincte dans les groupes) : rejeté (p. 2665) ; article 3: attribution des crédits d'heures nécessaires aux délégués syndicaux pour remplir leur mandat (p. 2668) ; article 8: article L. 421-1 du code du travail : son amendement n° 23 (suppression du second alinéa du texte proposé . par cet article) : retiré [28 mai 1982] (p. 2744) ; article 9 : article L. 422-3 du code du travail : cas des délégués du personnel exerçant collectivement les attributions économiques du comité d'entreprise (p. 2767) ; son amendement n° 25 (précisant qu'en l'absence de comité d'entreprise, les délégués du personnel assurent le fonctionnement des institutions sociales de l'établissement) (p. 2769) : rejeté (p. 2770) ; article 10 : problème du caractère démocratique des élections professionnelles ; exemple de Citroën [1er juin 1982] (p. 2779) ; définition des critères de représentativité des syndicats dits « libres » (p. 2781) ; article L. 423-3 du code du travail : son amendement n° 27 (répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel) : retiré (p. 2784) ; article 13 : accord entre l'employeur et les organisations syndicales nécessaire au déroulement des opérations électorales ; respect des principes généraux du droit électoral (p. 2805) ; article 18 : article L. 425-1 du code du travail : son amendement n° 31 (seconde réunion du comité d'entreprise lorsque l'inspecteur du travail envisage d'autoriser le licenciement) : rejeté [2 juin 1982] (p. 2850) ; article 20 : conditions de création des comités d'entreprise ; définition de leurs attributions ; suppression éventuelle du comité d'entreprise dans une entreprise [3 juin 1982] (p. 2905) ; article 21 : emploi des femmes ; non-respect de la loi de 1972 sur l'égalité des salaires masculins et féminins propose que les chefs d'entreprise soumettent annuellement au comité d'entreprise un rapport comportant les éléments permettant de s'assurer que le principe d'égalité des salaires est respecté [4 juin 1982] (p. 2969) ; article 22 : son amendement n° 37 (suppression du second alinéa du nouvel article L. 432-6 du code du travail) [7 juin 1982] (p. 3014) : rejeté (p. 3015) ; article 26 : commission économique créée par le comité d'entreprise ; recours à un expert comptable (p. 3045) ; article L. 434-6 du code du travail : son sous-amendement n° 924 à l'amendement n° 148 de la commission devenu sans objet (p. 3070) ; article 27 : montant de la subvention annuelle de fonctionnement allouée au comité d'entreprise (p. 3072) ; article L. 434-8 du code du travail : subvention du comité d'entreprise (p. 3076) ; article 30 : création de comités de groupe ; meilleure connaissance de la vie du groupe par les comités d'entreprise et les travailleurs ; nécessité pour le comité de groupe de disposer d'un service économique [8 juin 1982] (p. 3097) ; avant l'article 1er : son amendement n° 9 précédemment réservé (précisant que toute mesure prise par l'employeur contrairement aux dispositions des alinéas précédents est présumée discriminatoire) ; charge de la preuve (p. 3124) : retiré .(p. 3126).

Deuxième lecture,

discussion générale :

rejet du texte par le Sénat ; accroissement des droits des travailleurs attitude du patronat [1er octobre 1982] (p. 5323).

Discussion des articles :

article 2 : son amendement n° 39 (possibilité pour le représentant du personnel de prendre contact avec un syndicaliste extérieur à l'entreprise pendant les heures de délégation) (p. 5328) rejeté (p. 5329) ; article 17 : son amendement n° 40 (rôle de l'union locale syndicale) : retiré (p. 5339) ; article 20 : son amendement n° 41 (suppression d'un. comité d'entreprise en cas de réduction du personnel) : rejeté (p. 5342) ; article 27 : son amendement n° 42 (sommes dont bénéficie le comité d'entreprise) : retiré (p. 5349).

- Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).

Première lecture,

discussion des articles :

avant l'article 1er: son amendement n° 1 (sanction des employeurs qui contreviendraient aux dispositions des articles L 140-2 et L. .140-3 . du code du travail) [8 juin 1982] (p. 3140) retiré (p. 3141) ; article 9 : article L. 136-2 du code du travail : son. amendement n° 13 (chargeant la commission nationale de la négociation collective d'élaborer un rapport annuel par branche sur les conditions de travail des femmes) retiré [25 juin 1982] (p. 3888).

- Projet de loi d'orientation de la recherche et du développement technologique, adopté par le Sénat (n° 893).

Première lecture,

discussion générale :

lourdeur de l'héritage dans le domaine du développement scientifique et technique ; ralentissement de l'effort de recherche depuis dix ans [21 juin 1982] (p. 3671) ; accroissement de cet effort proposé par le Gouvernement ; rôle des récentes nationalisations échec de la politique des créneaux (p. 3672).

Discussion des articles :

article 25, rapport annexé : son amendement n° 128 (rôle des entreprises nationales dans l'essor et le développement des P.M.I.) adopté [22 juin 1982] (p. 3748).

- Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 947).

Première lecture,

discussion des articles :

après l'article 29 : son amendement n° 62 (statut des administrateurs des organismes de sécurité sociale) : devenu sans objet [8 juillet 1982] (p. 4391).

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, portant statut particulier de la région de Corse compétences (n° 1017).

Première lecture,

discussion des articles :

article 15 : opposition du groupe communiste à la création d'offices par ce projet [19 juillet 1982] (p. 4509).

- Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).

Première lecture,

discussion des articles

article 2 : article L. 236-1 du code du travail : son sous-amendement n° 50 à l'amendement n° 7 de la commission (procédure suivie dans les établissements de moins de cinquante salariés) : devenu sans objet [21 septembre 1982] (p. 5018).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).

Première lecture, deuxième partie :

Commerce et artisanat. -

Discussion générale :

lit l'intervention de M. Paul Balmigère [2 novembre 1982] (p. 6532-6533).

Droits de la femme. -

Discussion générale :

égalité des femmes devant l'emploi et la formation professionnelle inégalité des salaires masculins et féminins ; rôle nouveau des femmes dans la vie sociale et économique ; nouveau statut des conjoints d'artisans et de commerçants ; ouverture de tous les métiers aux femmes ; droit à la parole des travailleuses ; nécessité d'inciter les employeurs à promouvoir des femmes aux postes de responsabilité [2 novembre 1982] (p. 6549) ; exemple des travailleuses de Lee Cooper à Amiens et des employées des magasins Tati (p. 6550).

Affaires sociales et solidarité nationale. -

II : travail, emploi. -

Discussion générale :

responsabilité de la droite en matière de chômage des jeunes et des femmes ; attitude du patronat [15 novembre 1982] (p. 7162) ; réduction de la durée du travail ; abaissement de l'âge de la retraite amélioration des conditions de travail ; mise en place des contrats de solidarité ; développement des missions de l'A.N.P.E. (p. 7163).

Affaires sociales et solidarité nationale, travail.

- Discussion générale :

questions :

amélioration des droits des femmes ; remboursement de l'I.V.G. ; lutte contre l'avortement clandestin [18 novembre 1982] (p. 7416).

- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202).

Première lecture,

discussion générale :

nécessité de permettre aux femmes d'élever leurs enfants tout en exerçant une activité professionnelle; maintien des avantages acquis importance du chômage des femmes [6 décembre 1982] (p. 7984) ; rôle pilote de la fonction publique et des sociétés nationalisées ; création dé filières de formation technique ouvertes aux jeunes filles ; nécessité de prendre des mesures permettant aux femmes de suivre une formation. professionnelles pendant leur temps de travail ; définition de la valeur égale des travaux (p. 7985).

Discussion des articles :

article 1er : article L. 123-2 du code du travail : nécessité de ne pas fermer la porte à des dispositions plus favorables aux salariés (p. 7996) ; nécessité de rattraper les inégalités dont souffrent les femmes (p. 7997) ; article L. 123-6 du code du travail : son amendement n 43 (affichage dans chaque atelier et dans chaque bureau) : retiré (p. 8007) ; article 4 : article L. 152-1 du code du travail : son amendement n° 44 (amende en cas de récidive) : retiré (p. 8010) ; article 8 : article L. 432-1 du code du travail : rapport sur les inégalités dont les femmes sont victimes dans les entreprises (p. 8014) ; article 16 : son amendement n° 45 (suppression du second alinéa de cet article) : rejeté (p. 8018) ; article 18 : nécessité de faire connaître le présent texte dans les entreprises (p. 8019).

Explications de vote :

caractère déterminant de la lutte des travailleuses et des travailleurs dans la conquête de droits nouveaux ; contrôle de l'application du présent texte par le comité d'entreprise ; maintien des droits acquis vote positif du groupe communiste (p. 8020).

- Projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273).

Première lecture,

discussion générale :

précise que le remboursement de l'I.V.G. est une victoire rendue possible par l'arrivée de la gauche au pouvoir [10 décembre 1982] (p. 8237) ; développement de la contraception et de l'éducation sexuelle ; amélioration de l'environnement social des femmes ; mauvaise application des lois de 1975 et de 1979 nécessité de rembourser la totalité des frais afférents à l'I.V.G. ; opposition de la droite à ce remboursement ; développement de l'aide aux familles par le Gouvernement ; obligation pour tous les hôpitaux de se doter d'un service pouvant pratiquer l'I.V.G. ; respect de la conscience des médecins ; augmentation du délai légal ; situation particulière des mineures; nécessité de permettre aux femmes étrangères de bénéficier de la loi française (p. 8238) ; prise en charge du remboursement par l'Etat (p. 8239).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

article 5 : volonté de l'Etat de financer le remboursement de l'I.V.G. [18 décembre 1982] (p. 8512).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

JACQUAINT (Muguette)

Député de la Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Rapporteur du projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (n° 1385) [2 avril 1983] (p. 8).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202) [J.O. du 23 juin 1983] (p. 1895).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1953).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (n° 1154) [J.O. du 7 juillet 1983] (p. 2095).

Rapporteur du projet de loi 'portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784) [10 novembre 1983] (p. 5154).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Paul Mercieca et plusieurs de ses collègues tendant à instituer une participation patronale à la construction et au fonctionnement des crèches (n° 1114) [17 novembre 1983] (p. 5468).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (n° 1718) [J.O. du 16 décembre 1983] (p. 3627).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784) [J.O. du 16 décembre 1983] (p. 3627).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 17 décembre 1983]

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 1825) [J.O. du 22 décembre 1983] (p. 3694).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 1385) portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (n° 1397) [6 avril 1983].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 1720) autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion du Royaume du Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (n° 1812) [17 novembre 1983].

Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi adopté par le Sénat (n° 1762) autorisant la ratification d'un accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la commission et la Cour européennes des droits de l'homme (n° 1814) [17 novembre 1983].

Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1784) portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1822) [22 novembre 1983].

Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1899) [16 décembre 1983].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- menaces sur l'activité de l'entreprise Rateau : déménagement d'une machine aléseuse de l'entreprise Rateau de Seine-Saint-Denis [4 mai 1983] (p. 840) ; mesures pour favoriser le développement de cette entreprise (p. 841)

- lutte contre le racisme : marche contre le racisme et pour l'égalité ; politique d'insertion des communautés étrangères en France [7 décembre 1983] (p. 6125)

orales sans débat :

- posée le 12 avril 1983 : produits chimiques et parachimiques (entreprises) (p. 237) ; appelée le 15 avril 1983 ; groupe Pechiney Ugine Kuhlman : objectif de rétablissement du solde commercial de l'aluminium ; autonomie de gestion des entreprises publiques ; position du Gouvernement dans la préparation du contrat de plan avec Pechiney Ugine Kuhlman (p. 338, 339).

INTERVENTIONS

- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 82-108 du 30 janvier 1982 relative aux contrats de solidarité des collectivités locales (n° 1385).

Première lecture,

discussion générale.

Rapporteur :

Création de 16 200 emplois grâce à la réduction de la durée du travail ; création de 5 800 emplois grâce à la cessation anticipée d'activité ; faiblesse de ce nombre par rapport aux

15 000 créations d'emplois prévues ; assouplissement des conditions pour prétendre à . une réduction anticipée d'activité ; durée de services et de cotisation, bonifications pour enfant ; personnel non titulaire et à temps partiel [12 avril 1983] (p. 230).

- Projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (n° 1375).

Première lecture,

discussion des articles :

article 13 : son amendement n° 84 (mise en place d'une commission de l'encadrement) : retiré [27 avril 1983] (p. 676) ; article 21 : son sous-amendement n° 88 à l'amendement n° 24 du Gouvernement (supprimant les mots «toute autre fonction de représentation des intérêts du personnel » et les mots « notamment avec » dans cet amendement) (p. 685) ; membres d'une commission des affaires sociales dans une entreprise ; adopté (p. 686) ; article 24 : formation continue des représentants des salariés [28 avril 1983] (p. 694) ; après l'article 30 : son amendement n° 94 (droit d'expression politique dans les entreprises du secteur public) : retiré (p. 719) ; après l'article 33 : son amendement n° 97 (supprimant les mots «sous réserve de l'accord du chef d'entreprise » dans le troisième alinéa de l'article L. 412-10 du code du travail) (p. 724) possibilité pour les sections syndicales d'inviter des personnalités extérieures à l'entreprise ; possibilité pour des personnalités locales de s'intéresser à la solution des problèmes des entreprises ; retiré (p. 725) ; article 14 précédemment réservé : son amendement n° 85 (nombre de candidats sur les listes) : retiré (p. 741).

Explications de vote :

secteur nationalisé (p. 745) propositions du groupe communiste pour enrichir le texte ; problème de l'instauration d'une période transitoire de deux ans en matière d'incompatibilités ; vote positif du groupe communiste (p. 746).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

article 6 : maintien du tripartisme dans les conseils d'administration des entreprises visées aux 4° et 5° de l'article 1er [20 juin 1983] (p. 2847) ; article 30 : son sous-amendement n° 84 à l'amendement n° 68 de la commission (possibilité pour les parlementaires d'être invités par les sections syndicales) ; parlementaires ; rejeté (p. 2862).

Troisième lecture,

discussion des articles :

article 30 : son sous-amendement n° 68 à l'amendement n° 54 de la commission (participation des parlementaires et des élus locaux de la commune d'implantation de l'entreprise à des réunions organisées par les sections syndicales) [29 juin 1983] ; rejeté ; son sous-amendement n° 69 à l'amendement n° 54 de la commission (même objet que du travail et relatif au congé parental d'éducation et au précédemment) rejeté (p. 3376). [16 décembre 1983].

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).

Première lecture,

discussion des articles :

article 28 : caractère consultatif du conseil scientifique ; compétence de ce conseil [3 juin 1983] (p. 2018) ; association des enseignants à la gestion du service public (p. 2021) ; pouvoir du conseil en matière de formation initiale continue (p. 2025) ; article 30 : pluridisciplinarité des U.F.R. (p. 2040).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

article 10 : son sous-amendement n° 379 à l'amendement n° 12 de la commission (incluant les diplômes sanctionnant les formations dans le champ d'application de cet article) : retiré ; son sous-amendement n° 380 à l'amendement n° 12 de la commission : retiré [10 décembre 1983] (p. 6298) ; article 25 : son sous-amendement n° 385 à l'amendement n° 32 de la commission (qualité et nationalité du président) retiré (p. 6331) ; article 37 : notions de démocratie et de représentativité ; collèges particuliers pour les professeurs, les. docteurs et les autres catégories (p. 6354) ; article 53 : son sous-amendement n° 392 à l'amendement n° 76 de la commission (responsabilités particulières des professeurs dans l'organisation collégiale des équipes pédagogiques) (p. 6363) ; retiré (p. 6364).

- Projet de loi portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (n° 1202).

Deuxième lecture,

discussion générale :

résistance du patronat à la mise en oeuvre des droits nouveaux des travailleurs ; situation des femmes à l'usine Renault de Douai; dépôt d'une proposition de loi traitant de la formation professionnelle des jeunes filles ; rappel des domaines d'actions prioritaires pour améliorer la situation des femmes [13 juin 1983] (p. 2467).

- Projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le 9e Plan (première loi de Plan) (n° 1523).

Première lecture,

discussion de l'article unique :

article unique : son amendement n° 232 (contrats-crèches) ; conciliation du rôle de travailleuse et de mère de famille ; réservé [16 juin 1983] (p. 2621).

- Déclaration du Gouvernement sur le budget social et débat sur cette déclaration (n° 1621).

Discussion :

rappel des mesures en faveur des familles ; proposition par le patronat de transférer la cotisation patronale aux allocations familiales sur les ménages [23 juin 1983] (p. 3065) ; allocations familiales comme moyen de justice sociale ; nécessité d'un renouvellement des générations (p. 3066).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 1480).

Première lecture,

discussion générale :

possibilité de bâtir un service public de l'emploi ; plan gouvernemental de formation et d'insertion professionnelle ; problème du statut des personnels de l'A.N.P.E. [24 juin 1983] (p. 3124, 3125).

- Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431).

Première lecture,

discussion générale :

diminution. du nombre des emplois pénibles ; formation professionnelle initiale des femmes ; part des femmes parmi les ouvriers qualifiés et spécialisés ; accès des femmes à la qualification ; loi sur l'égalité professionnelle ; mesures incitatrices pour accroître le nombre de jeunes filles dans les classes préparatoires aux grandes écoles ; apprentissage [13 octobre 1983] (p. 4110, 4111).

Discussion des articles :

article 5 : égalité entre les salaires dans leurs droits d'accès aux congés de formation (p. 4120) ; article 20 : formation continue (p. 4126).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).

Première lecture, deuxième partie :

Education nationale.

Discussion générale :

questions

remplacement des maîtres ; formation continue des maîtres [14 novembre 1983] (p. 5215).

- Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784).

Première lecture,

discussion générale,

Rapporteur :

Rappel de la législation actuelle et de ses insuffisances ; souci d'égalité entre les parents ; organisation en congé en deux phases ; possibilité de travail à mi-temps [24 novembre 1983] (p. 5666) ; inclusion dans le champ d'application de la loi des entreprises de 100 salariés ou moins ; conditions à l'exercice de ce droit nouveau ; interdiction' d'exercer une activité professionnelle pendant la durée du congé ; problème de la protection sociale des bénéficiaires de ce congé demande de réformes plus ambitieuses en matière de politique familiale (p. 5667).

Discussion des articles :

article 1er : son amendement n° 1 (information de l'employeur par le salarié au terme du congé de maternité ou du congé d'adoption de la mère) adopté ; son amendement n° 2 (information de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) adopté ; son amendement n° 3 (réduction à deux mois du délai d'information de l'employeur) adopté ; son amendement n° 4 (précision par lettre de la répartition des horaires de travail pendant la période d'activité à mi-temps) : rejeté ; son amendement n° 5 (fixation à cinq heures par jour maximum de la période d'activité à mi-temps, à défaut d'accord entre les parties) (p. 5673) ; nécessité de garantir le salarié contre une désorganisation complète de sa vie familiale ; adopté ; article 2 : bénéfice, pour le salarié en congé parental ou à mi-temps, des avantages liés à l'ancienneté (p. 5674) ; nécessité d'une réadaptation pour le travail posté ; article 3 : problème du retour anticipé dans l'entreprise (p. 5675) ; son amendement n° 6 (retour du salarié dans son emploi si cela s'avère possible) (p. 5676) : rejeté ; son amendement n° 7 : devenu sans objet ; son amendement n° 8 (accord tacite de l'employeur pour accorder le bénéfice des dispositions de l'article L. 122-28-1 à défaut de réponse dans les quinze jours suivant la présentation par le salarié de la lettre recommandée) : adopté ; son amendement n° 9 : devenu sans objet ; après l'article 5 : son amendement n° 10 (nouvelle rédaction de l'article L. 171-2 du code du travail : « livre Ier, titre II, chapitre II, article L. 122-28-1, L. 122-31 et chapitre VI : cautionnement ») (p. 5677) ; extension du congé parental aux concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation ; rejeté ; son amendement n° 11 insérant après le premier alinéa de l'article L. 773-2 du code du travail le nouvel alinéa suivant : « livre Ier, titre II, chapitre II : articles L. 122-28-1 à L. 122-31 ») : adopté ; son amendement n° 12 (extension des dispositions de la présente loi au personnel navigant) : adopté (p. 5678) ; son amendement n° 13 (communication au Parlement d'un rapport sur l'application de cette loi le 31 décembre 1983 au plus tard) (p. 5679).

Commission mixte paritaire,

discussion générale,

Rapporteur :

ouverture du droit à congé pour les salariés ; durée quotidienne du travail ; droit à un nouveau congé parental ; codification [19 décembre 1983] (p. 6751) ; travail à mi-temps (p. 6752).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1958).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle et relative à certaines dispositions applicables aux services de communication audiovisuelle soumis à autorisation (n° 2144) [J.O. du 28 juin 1984] (p. 2018).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi complétant la loi n° 84-743 du 1er août 1984 relative à l'exploitation des services de radio-télévision mis à la disposition du public sur un réseau câblé (n° 2344) [J.O. du 1er novembre 1984] (p. 3416).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429) [J.O. du 20 décembre 1984] (p. 3919).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Sanctions concernant les atteintes au droit du travail :

quasi-impunité du patronat ; manque de moyens des services du travail [25 avril 1984] (p. 1919) ;

- Saisies et expulsions : dépôt d'un texte rendant applicable l'article 26 de la loi Quilliot ; bilan des commissions d'aide aux familles en difficulté ; réforme des voies d'exécution [23 mai 1984] (p. 2586)

orales sans débat :

- n° 609, posée le 2 mai 1984 : état civil (noms et prénoms) (p. 2061) ; appelée le 4 mai 1984 : nom patronymique des époux : refus opposé aux femmes demandant le rétablissement de leur véritable identité ; loi. du 6 fructidor an II (p. 2135) ; usage du nom du conjoint ; caractère contraire à la loi de certaines mentions figurant dans les formulaires administratifs (p. 2136) ; nécessité de rétablir l'égalité entre la femme et l'homme en matière de nom (p. 2137) ;

- n° 617, posée le 9 mai 1984 : crimes, délits et contraventions (escroquerie) (p. 2194) ; appelée le 11 mai 1984 : escroquerie au détriment de la sécurité sociale commise par des cliniques privées : licenciements abusifs à l'hôpital de Passy (p. 2251) ; participation de certaines cliniques privées au service public ; condition de contrôle sur les prix de journée (p. 2252).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (n° 1398).

Troisième lecture,

discussion des articles :

article 25 bis : gestion par certaines associations de budgets plus importants que ceux de certaines entreprises ; problème des comités d'entreprise [3 février 1984] (p. 497).

- Projets de loi relatifs au règlement judiciaire (n°1578) et aux administrateurs judiciaires, mandataires- liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise (n° 1579).

Première lecture,

discussion générale commune :

approuve la fin du rôle actuel des syndics ; séparation des fonctions des administrateurs judiciaires des mandataires-liquidateurs ; modalités de rémunération des administrateurs et des mandataires liquidateurs ; vote positif du groupe communiste [5 avril 1984] (p. 1196).

- Projet de loi relatif au règlement judiciaire (n° 1578).

Première lecture,

discussion des articles :

article 7 : compétences des tribunaux de grande instance [6 avril 1984] (p. 1235) entreprises industrielles ; souhaite une composition spécifique de la Chambre économique examinant les affaires de règlement judiciaire (p. 1238) ; article 8 : position des communistes à l'égard des entreprises (p. 1241) ; article 12 : transforme l'amendement n° 195 de M. Edmond Garcin en sous-amendement n° 195 à l'amendement n° 15 de la commission ; rôle du comité d'entreprise ; retiré (p. 1248) ; contenu du projet de plan de redressement ; ressources mobilisables (p. 1251) ; article 31 : retire l'amendement n° 197 de M. Edmond Garcin (p. 1264).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1501).

Première lecture,

discussion générale : lutte contre les inégalités et la ségrégation sociale ; lien entre les aspirations à travailler et produire autrement et à vivre autrement [11 avril 1984] (p. 1497) ; importance de la concertation ; budget du département ministériel chargé du sport ; inégalités touchant les femmes en matière sportive ; inégalités de pratique ; publicité faite avec l'image de la femme sportive (p. 1498).

Discussion des articles :

avant l'article 2 : son amendement n° 222 (contribution du sport scolaire à la rénovation du système éducatif) : adopté [12 avril 1984] (p. 1514) ; article 4 : son amendement n° 223 (possibilité de rendre obligatoires des activités physiques et sportives dans le programme du premier cycle universitaire) : rejeté (p. 1522) ; article 13 : discrimination entre les fédérations ; nécessité de réhabiliter la dimension culturelle, sociale et éducative du sport [13 avril 1984] (p. 1573) ; article 17 : développement des activités physiques et sportives dans l'entreprise en fonction du budget du comité d'entreprise (p. 1586) ; article 21 : défense du sport de haut niveau ; notion d'espoir national (p. 1589) ; aide de l'Etat ; son amendement n° 226 (introduisant la référence aux espoirs nationaux) : retiré (p. 1590) ; après l'article 26 : son sous-amendement n° 230 à l'amendement n° 52 de la commission (publication par le Conseil national des activités physiques et sportives d'un bilan sur les perspectives de développement des activités physiques et sportives) ; son sous-amendement n° 231 à l'amendement n° 52 de la commission (avis du C.N.A.P.S. sur les projets de loi et de règlement relatifs à la politique sportive nationale) son sous-amendement n° 233 à l'amendement n° 52 de la commission (supprimant le deuxième alinéa de cet amendement) ; son sous-amendement n° 232 à l'amendement n° 52 de la commission (coopération du C.N.A.P.S. avec les institutions nationales des enseignements supérieurs) : retirés (p. 1597) ; son amendement n° 241 (insérant après l'article 26 un chapitre relatif au comité national de la recherche et de la technologie) (p. 1598) : adopté (p. 1599) ; article 27 : son amendement n° 234 (contenu du livret sportif individuel) (p. 1607) ; rejeté (p. 1608) ; après l'article 29 A : son amendement n° 237 (obligation pour les entreprises de plus de cinquante salariés de mettre à la disposition de leur personnel des installations sportives) : rejeté (p. 1616).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078).

Première lecture,

discussion générale :

rappel des réformes législatives ; droits nouveaux des travailleurs ; démocratisation des organismes de sécurité sociale ou d'allocations familiales [30 mai 1984] (p. 2825) ; problème des mineurs licenciés ; amélioration des pensions de vieillesse ; enquête légale à la suite d'un accident du travail ; problème du statut des administrateurs élus représentant les assurés sociaux ; contribution de l'employeur a la formation des membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail ; représentativité au sein de l'entreprise ; hostilité aux prélèvements sociaux sur des prestations chômage, préretraite ou retraite nécessité d'une réforme en profondeur du financement de la protection sociale (p. 2826) ; modifications du code rural, du régime des avocats et du fonctionnement de certaines caisses risque de diminution de ressources ; risque d'inégalité dans l'application des mesures sociales nouvelles (p. 2827).

Discussion des articles :

après l'article 4 : son amendement n° 51 (majoration de 0,5 p. 100 de la contribution patronale à l'assurance maladie maternité) ; retraite des personnes inaptes au travail ; retiré (p. 2831) ; article 14 : son amendement n° 53 (composition des caisses locales et régionales visées dans la loi de 1982) (p. 2850) ; représentants du personnel des caisses nationales et des caisses locales ; rejeté (p. 2851) ; après l'article 19 : son amendement n° 54 (moyens de l'administrateur élu) ; information documentation et secrétariat ; adopté son amendement n° 55 (temps nécessaire à l'exercice de sa fonction) ; problème de l'irrecevabilité de cet amendement s'étonne de sa discussion (p. 2853) ; rejeté (p. 2854) ; après l'article 39 : son amendement n° 56 (problème du crédit d'heures) ; cumul des mandats ; cas d'un responsable syndical élu simultanément au comité d'entreprise ; retiré (p. 2858) ; article 43 : son amendement ri 57 (fixation du minimum de financement de la formation des membres du comité par l'employeur) ; souhaite la fixation d'un minimum de base par voie législative ; indique que M. Michel Coffineau avait déposé un amendement similaire (p. 2860) ; rejeté ; après l'article 43 : son amendement n° 58 (possibilité de partager le crédit d'heures entre le délégué titulaire et le délégué suppléant désigné comme délégué syndical) ; délégués du personnel pouvant être désignés comme délégués syndicaux ; rôle des suppléants (p. 2861) ; retiré ; son amendement n° 60 (cas des apprentis) ; décompte de l'ancienneté pour ceux-ci ; rejeté ; son amendement n° 59 (possibilité de dépassement des temps de délégation pour circonstances exceptionnelles) ; événements exceptionnels ; dépassements de délégation ; retiré (p. 2862) ; son amendement n° 61 (personnes participant au comité d'entreprise) ; retiré (p. 2863) ; ouverture des droits à la retraite à soixante ans pour les inaptes ; retraite à soixante ans pour les commerçants et artisans ; problème posé par l'âge de la retraite en agriculture (p. 2864). son amendement n° 28 (moyens dont dispose l'administrateur élu) ; souhaite le retour au texte voté en première lecture [27 juin 1984] (p. 3780) ; rejeté (p. 3781) ; après l'article 38 : institution d'une vignette sur les tabacs (p. 3783).

- Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n°2106) et projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).

Première lecture,

discussion générale commune :

âge limite de la retraite dans le secteur privé et dans la fonction publique rajeunissement des corps ; réforme de la troisième voie de l'E.N.A. ; promotion interne des fonctionnaires ; organisation d'une période transitoire ; difficultés de fonctionnement de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes ; allongement des procédures ; création des Chambres régionales des comptes ; recrutement extérieur des corps d'inspection et de contrôle ; calcul des pensions ; garantie des droits des fonctionnaires [13 juin 1984] (p. 3329) ; reconstitution de carrière ; statut législatif des membres des tribunaux administratifs (p. 3330).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (n° 2134).

Première lecture,

discussion des articles :

article 4 : son amendement n° 68 (rémunérations professionnelles réelles pour le calcul de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité) rejeté [14 juin 1984] (p. 3364) ; article 14 - article L. 780 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 71 (réversion périodique de cotisations à la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés) : retiré (p. 3374) ; article L. 782 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 73 (élection des représentants des assurés) (p. 3376) ; rejeté ; après l'article L. 782 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 75 (moyens de l'administrateur élu) : retiré ; article L. 783 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 76 (faisant référence au système de la plus forte moyenne pour le système électoral retenu pour l'élection au Conseil d'administration de la caisse autonome) : retiré (p. 3377).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

création d'une caisse autonome des Français de l'étranger ; absence d'obligation de cotisation pour le patronat ; entreprise Bouygues ; gestion de la caisse autonome ; suffrage universel ou élection au second degré du Conseil d'administration [27 juin 1984] (p. 3773).

- Discussion de la motion de censure déposée par MM. Jean-claude Gaudin et Claude Labbé.

Explications de vote :

indique que les députés communistes rejettent la motion de censure [10 juillet 1984] (p. 4141) fondements juridiques de la presse ; remise en cause des choix majoritaires des Français (p. 4142).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).

Première lecture,

deuxième partie :

Culture. -

Discussion générale :

questions :

opéra de la Bastille ; nécessité d'un fonctionnement moins coûteux que celui de l'opéra actuel ; salle du rock de Bagnolet [25 octobre 1984] (p. 5238).

Droits de la femme. -

Discussion générale :

diminution des crédits budgétaires ; égalité professionnelle ; information sur les droits de la femme ; politique industrielle ; emploi féminin ; cas de l'entreprise des poupées Bella ; diminution du temps de travail [26 octobre 1984] (p. 5256).

Budget annexe des postes et télécommunications.

Discussion générale :

qualité du service des P.T.T. ; productivité des télécommunications ; capacité des P.T.T. à développer des produits nouveaux ; nécessité de financer la filière électronique ; problème de la modernisation des bureaux de poste ; retard pris dans la réalisation de grands projets, tels que le vidéothèque, le plan câble et la monnaie électronique ; augmentations tarifaires [29 octobre 1984] (p. 5317) ; augmentation des frais financiers induits par l'endettement ; suppression d'emplois et rémunérations des personnels (p. 5318).

Travail, emploi et formation professionnelle. -

Discussion générale :

questions :

résistances et obstruction du patronat sur l'application de la loi relative aux libertés des travailleurs dans l'entreprise ; nécessité de donner à chaque salarié un droit à l'expression directe et collective [29 octobre 1984] (p. 5381).

Urbanisme, logement et transports. -

I . Urbanisme et logement.

Discussion générale :

questions :

situation des organismes d'H.L.M. ; Chambres régionales des comptes ; gestion de ces organismes ; interdiction du conventionnement sans travaux [30 octobre 1984] (p. 5413) ; aggravation de la crise du logement ; familles modestes ; mise à la disposition d'associations humanitaires des logements sociaux vacants rôle des préfets à cet égard ; loyers impayés (p. 5416) ; demandes de résiliation du contrat de location d'un locataire de bonne foi en difficulté ; position de la jurisprudence à l'égard de ces demandes (p. 5417).

- Projet de loi portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n°84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole privé (n° 2390).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er : son amendement n° 32 (substituant au mot « responsable » les mots « gestionnaire de cet établissement » au début de cet article) [22 novembre 1984] (p. 6282) ; rejeté (p. 6283) ; article 3 : son amendement n° 82 (progression des crédits affectés aux établissements privés) (p. 6290) ; retiré (p. 6291) ; article 4 : qualifications identiques pour les chefs d'établissements publics et privés ; sanctions des qualifications par des diplômes (p. 6292) ; amendements allant dans le sens d'une amélioration de l'enseignement agricole privé (p. 6293) ; son amendement n° 36 (détermination par décret de conditions dans lesquelles le personnel est consulté) ; amélioration de la concertation retiré (p. 6295) ; article 10 : son amendement n° 38 (supprimant le 1er alinéa de cet article) : retiré ; son amendement n° 84 (supprimant les mots « au moins » à propos de la représentation des établissements privés) ; rejeté.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2428).

Première lecture,

discussion des articles :

article 2 : présence des députés de droite dans l'hémicycle ; recul dans le domaine de la formation professionnelle des jeunes ; caractère inacceptable de l'accès de jeunes de seize à dix-huit ans à certains types de formation ; ses critiques concernant les dispositions de l'article 3 [3 décembre 1984] (p. 6556-6557) ; article 6 : son amendement n° 96 (substituant aux mots « par application de l'article L. 141-3 du code du travail, après la publication » les mots «par dérogation à l'article L. 141-3 du code du travail, dès la publication ») ; rejeté (p. 6558).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

article 23 ter : conséquence de l'introduction de la flexibilité du travail sur les déplacements des travailleurs ; importance des risques d'accident de trajet [20 décembre 1984] (p. 7348).

Explications de vote : abstention du groupe communiste (p. 7358).

- Projet de loi relatif aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses (n° 2429).

Première lecture,

discussion générale :

mise en oeuvre d'une vraie politique familiale ; amélioration du pouvoir d'achat de la famille en 1983 [4 décembre 1984] (p. 6637) ; nombre de chômeurs ; lien entre les familles et la création d'emplois ; baisse de la natalité ; indique que ce ne sont ni la contraception ni l'avortement qui sont la cause de cette baisse ; libre choix d'avoir des enfants ; possibilité de donner aux familles les conditions réelles de leur épanouissement ; mesures ne suffisant pas à résoudre les problèmes démographiques ; maintien du pouvoir d'achat ; nécessité de donner aux familles la possibilité de concilier réellement vie familiale et vie professionnelle décision du maire de Paris d'exclure des crèches les enfants des chômeurs ; projet n'atténuant pas une « grande déception » ; position du groupe communiste (p. 6638-6639).

Discussion des articles :

après l'article 3 : possibilité pour les femmes travaillant dans des entreprises privées de se soumettre à des examens prénataux [5 décembre 1984] (p. 6665) ; article 5 : article L. 543-20 du code de la sécurité sociale : ses observations sur l'amendement n° 81 de Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis (p. 6671) ; utilité de garantir les personnes bénéficiant du congé parental (p. 6672) ; article 7 : son amendement n° 83 (de suppression) : rejeté (p. 6675) ; article 8 : son amendement n° 85 (versement de l'allocation de logement entre les mains du bailleur ou du prêteur sur leur demande à la suite du non paiement des loyers) ; absence de déclenchement automatique de cette procédure dès l'arrêt du paiement des loyers ; adopté (p. 6677) ; article 15 : discriminations entre la métropole et les départements d'outre-mer pour le régime des prestations sociales ; inapplication à ces départements de l'allocation au jeune enfant et de l'allocation parentale d'éducation ; modalités des allocations familiales dans ces départements ; établissement du principe de la parité globale des prestations ; institution du fonds d'action sociale ; existence de situations injustes à l'égard des départements d'outre-mer (p. 6679) ; suppression du critère d'activité pour l'attribution de certaines prestations ; nécessité d'étendre aux départements d'outre-mer l'allocation au jeune enfant et l'allocation parentale (p. 6680) ; article 24 : report du délai d'attribution de l'allocation parentale d'éducation (p. 6683).

Deuxième lecture,

discussion générale :

pouvoir d'achat des familles ; droits des chômeurs ; versement de l'allocation au jeune enfant ; service des prêts aux jeunes ménages [20 décembre 1984] (p. 7359-7360).

Discussion des articles :

article 6 bis : volonté du Gouvernement de ne pas conférer de rôle nouveau à la caisse d'allocations familiales ; prêts aux jeunes familles (p. 7363).

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__________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2661) [J.O. du 19 juin 1985] (p. 6788).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme du code de la mutualité (n° 2652) [J.O. du 28 juin 1985] (p. 7179).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux congés de conversion (n° 2912) [J.O. du 27 juillet 1985] (p. 8571).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (n° 2745) [J.O. du 1er novembre 1985] (p. 12675).

Membre suppléant de la commission consultative des fréquences [J.O. du 8 novembre 1985] (p. 12973).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités du cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 2955) [J.O. du 22 novembre 1985] (p. 13556).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (n° 3013) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (n° 3098) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (n° 3104) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (n° 3015) [J.O. du 17 décembre 1985] (p. 14703).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 3097) [J.O. du 22 décembre 1985] (p. 15039).

DÉPÔTS

- Proposition de loi tendant à l'extension des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge (n° 2901) [29 juin 1985].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Atteintes portées aux droits des femmes - travail de nuit :

Conseil supérieur de l'égalité professionnelle ; interdiction du travail de nuit pour les femmes employées dans l'industrie ; éventualité d'un rétablissement du travail de nuit pour les femmes pour des raisons de compétitivité [2 mai 1985] (p. 526).

- Revalorisation des allocations familiales

baisse du pouvoir d'achat des allocations familiales en 1984 malgré une progression continue depuis 1981 ; perte de pouvoir d'achat résultant de certaines mesures récentes [7 mai 1985] (p. 616).

- Indemnisation du chômage : augmentation du nombre des chômeurs ; augmentation des cotisations [30 octobre 1985] (p. 3711) ; demande formulée par les députés communistes en faveur d'une fusion des deux régimes et de l'attribution d'une allocation exceptionnelle de solidarité à tous les chômeurs sans ressources (p. 3712).

orales sans débat :

- n° 832 de M. François Asensi : appelée le 24 mai 1985 : expulsions de locataires : recrudescence des expulsions frappant les familles modestes (p. 1171) ; suspension des expulsions pour les locataires de bonne foi ; commissions d'aide aux impayés ; situation des chômeurs ; politique d'austérité et de chômage menée par le Gouvernement (p. 1172).

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant la loi n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (n° 2578).

Première lecture,

discussion générale :

rapport de la commission Pingaud ; mesures prises pour favoriser l'exportation du livre français ; diffusion des livres ; problème de la littérature de recherche ; nombre de librairies ; situation de la jeune édition française ; conséquences de la crise économique ; attitude de grands groupes tels que Hachette et les Presses de la Cité ; conséquences sur le pluralisme soumission de la culture nationale à une exigence extérieure nécessité de favoriser la pratique de la lecture en milieu populaire ; crédits affectés aux bibliothèques municipales [10 avril 1985] (p. 128).

- Projet de loi portant réforme du code de la mutualité (n° 2652).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er et code annexé : article L. 111-1 du code de la mutualité : amendement n° 46 de M. Georges Hage assurant aux mutuelles l'exclusivité de la couverture complémentaire du risque maladie ; avantages de l'exclusivité [28 mai 1985] (p. 1206) ; après l'article L. 111-3 du code de la mutualité . son amendement n° 48 (constitution de comités de consultation avec les sociétés mutualistes auprès des organismes gestionnaires des régimes obligatoires de protection sociale) : rejeté (p. 1208) ; article L. 121-2 du code de la mutualité : son amendement n° 49 (visant à substituer dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article du code aux mots « les risques » les mots « la catégorie de risques ») renforcement du principe de solidarité prévalant au sein des sociétés mutualistes ; prévention contre une éventuelle sélection des risques ; rejeté (p. 1209) ; article L. 122-5 du code de la mutualité : son amendement n° 50 (approbation des statuts) : rejeté (p. 1211) ; article L. 123-1 du code de la mutualité cet article du code ; adhésion des sections de mutuelles aux unions créées dans le ressort desdites sections) : rejeté (p. 1212) ; article L. 125-2 du code de la mutualité : son amendement n° 54 (assemblée générale statuant à la majorité simple pour la détermination des montants ou des taux de cotisations : rejeté ; article L. 125-4 du code de la mutualité : nombre des salariés dans les mutuelles les plus importantes représentants du personnel bénéficiant d'une voie délibérative ; élection des représentants (p. 1214) ; article L. 125-6 du code de la mutualité : son amendement n° 58 (formation des administrateurs des mutuelles) : rejeté (p. 1216) ; article L. 125-11 du code de la mutualité : défend l'amendement n° 59 de M. Georges Hage (p. 1223) ; article L. 211-1 du code de la mutualité : son amendement n° 60 (soumission de certaines décisions au contrôle du comité d'entreprise) adopté ; amendement n° 66 de M. Joseph Legrand faisant bénéficier les personnes visées des mêmes protections contre le licenciement que les membres salariés des comités d'entreprise (p. 1224) ; après l'article L. 211-1 du code de la mutualité . son amendement n° 61 (imposant à toute société mutualiste, dans certaines hypothèses, de se constituer en section régie par les dispositions spéciales des sociétés mutualistes et sections de sociétés mutualistes d'entreprise ou d'établissement) : rejeté (p. 1225) ; article L. 231-2 du code de la mutualité : élection des présidents et vice-présidents des mutuelles constituées dans les armées (p. 1228) ; article L. 411-6 du code de la mutualité : son amendement n° 70 (prévoyant que les règlements des établissements et services de soins et les conventions de gestion sont soumis à déclaration auprès de l'autorité administrative) : rejeté (p. 1233) ; article L. 531-4 du code de la mutualité : recours à un administrateur provisoire dans le seul cas d'une irrégularité grave (p. 1235) ; article 4 : crédits d'heures, locaux et protection contre le licenciement devant être déterminés par la loi ; après l'article 4 : son amendement n° 74 (insérant dans le premier alinéa de l'article L. 122-45 du code du travail les mots « ou mutualistes » après les mots « de ses activités syndicales ») : adopté (p. 1237).

- Projet de loi relatif aux congés de conversion (n° 2912).

Première lecture,

discussion générale :

conditions d'examen du texte ; absence de volontariat pour les salariés ; contrôle administratif constituant un obstacle pour le patronat ; non prise en compte des travailleurs suspendus dans les statistiques du chômage ; risque d'une nouvelle réduction des allocations chômage ; accent mis sur la flexibilité du travail [11 juillet 1985] (p. 2382) ; reclassement des travailleurs concernés apparaissant illusoire ; inadaptation du système éducatif initial ; insuffisance des T.U.C. ; problème du contenu et de la finalité de la formation dispensée ; durée du congé-formation ; suspension du contrat de travail conséquences du congé sur l'imposition sur le revenu montant de l'allocation ; projet bénéficiant au patronat, montant du financement à la charge de l'Etat (p. 2383) ; utilisation « d'artifices pour masquer la réalité de la dégradation de l'emploi » (p. 2384).

Discussion des articles :

article 1er : son amendement n° 9 (complétant le deuxième alinéa de cet article par la phrase suivante : « à l'expiration du congé, le contrat de travail est pleinement rétabli à défaut de reclassement professionnel effectif ») : rejeté (p. 2392) ; article 2 : son amendement n° 10 (de suppression) : rejeté (p. 2393).

Troisième lecture,

explications de vote :

vote négatif du groupe communiste [25 juillet 1985] (p. 2423).

- Projet de loi relatif à la modernisation de la police nationale (n° 2855).

Troisième lecture,

explications de vote :

abstention du groupe communiste [25 juillet 1985] (p. 2424).

- Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 2955).

Première lecture,

discussion des articles

Avant l'article 1er : son amendement n° 3 (supprimant dans l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 les mots « et dont l'entrée en jouissance intervient à compter du soixantième anniversaire de l'assuré ou ultérieurement ») : rejeté [7 octobre 1985] (p. 2738) ; article 1er : son amendement n° 4 (rédigeant ainsi le début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article : « les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 352-3 . . . ») rejeté (p. 2739) ; article 2 : son amendement n° 5 (suspension du service de pensions de vieillesse) : rejeté ; son amendement n° 6 (supprimant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 4 bis de l'ordonnance du 30 mars 1982 les mots : « et leurs employeurs ») rejeté ; article 4 : son amendement n° 7 (supprimant dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 6 de l'ordonnance du 30 mars 1982 les mots : « , lorsque la responsabilité lui en est imputable ») (p. 2740) ; rejeté ; article 6 : son amendement n° 8 (suspension du service de pensions de vieillesse) : rejeté (p. 2741).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière (n° 2733).

Première lecture,

discussion des articles :

article 39 : pénalisation de certaines catégories de personnel [10 octobre 1985] (p. 2933) ; situation dans les D.O.M. et T.O.M. (p. 2934) ; article 42 : problème de la gratuité des soins pour les retraités de la fonction publique hospitalière (p. 2935) , article 9 (précédemment réservé) : développement considérable du nombre des contractuels sur les personnels hospitaliers risque d'institutionnalisation des emplois contractuels ; modernisation des services hospitaliers (p. 2956-2957).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

article 9 : son amendement n° 27 (remplacement des titulaires indisponibles en cas de nécessité de service) [17 décembre 1985] (p. 6225) ; rejeté (p. 6126) ; article 39 : son amendement n° 28 (complétant cet article par l'alinéa suivant : « 9° à des congés compensateurs lorsqu'il travaille dans des services utilisant des radiations ionisantes . ») : rejeté (p. 6229).

- Projet de loi modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communication audiovisuelle (n° 2963).

Première lecture,

discussion générale :

qualité du service public ; satellite T.D.F. 1 et T.D.F. 2 ; télévisions locales privées [15 octobre 1985] (p. 3030) ; chaînes hertziennes privées et constitution de réseaux ; production étrangère ; France Régions 3 ; rôle des S.L.E.C. (p. 3031).

Discussion des articles :

après l'article 1er : élargissement des compétences du conseil national de la communication audiovisuelle (p. 3041).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).

Première lecture, deuxième partie :

Urbanisme, logement et transports.

I. - Urbanisme et logement.

Discussion générale :

questions :

pose la question de M. Alain Bocquet [30 octobre 1985] (p. 3732) ; saisies et expulsions ; efficacité des commissions d'aides aux impayés de loyer ; mode de financement des commissions ; opportunité de mettre en place un fonds d'indemnisation des bailleurs (p. 3739).

Travail, emploi et formation professionnelle. -

Discussion générale :

questions :

pose la question de Mme Colette Goeuriot [31 octobre 1985] (p. 3793).

Affaires sociales et solidarité nationale. -

Discussion générale :

régression sociale [4 novembre 1985] (p. 3849) ; enfants de chômeurs ; taux d'épargne des Français politique familiale ; nécessité d'instaurer un état d'esprit favorable à l'enfant ; retards accumulés par le mode de revalorisation des prestations ; absentéisme à l'école ; diminution des crédits destinés à l'enfance ; taux de fécondité ; travail des femmes ; protection de la femme enceinte au travail ; mesures prises contre la pauvreté (p. 3850) ; conséquences de la publication des décrets concernant le mode de calcul des aides au logement (p. 3851) ;

questions :

pose la question de M. François Asensi (p. 3867).

Economie, budget et finances et consommation. -

Discussion générale :

Mise en place d'un ministère de la consommation à part entière ; création du Conseil national de la consommation ; service du contrôle de la qualité des produits ; actions consuméristes ; contrat de qualité ; Institut national de la consommation [13 novembre 1985] (p. 4272).

- Projet de loi adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 3025).

Première lecture,

discussion générale :

risque que le transfert des ressources ne se traduise par des charges supplémentaires élevées pour les collectivités décentralisées énoncé des principes à respecter pour une décentralisation efficace en matière d'action sanitaire et sociale ; gestion démocratique des interventions sanitaires et sociales ; critère de coût ; remise en cause des conventions collectives nationales des salariés des établissements sanitaires et sociaux privés en les départementalisant ; absence de dispositions relatives à la prévention maternelle et infantile et à la planification familiale [25 novembre 1985] (p. 4789) ; inégalités frappant les personnes susceptibles de bénéficier de l'aide à domicile en fonction de leur régime de sécurité sociale ; aide à domicile en milieu rural ; substitution généralisée d'une allocation financière à l'aide à domicile en nature (p. 4790).

Discussion des articles :

avant l'article 1er : son amendement n° 178 (consultation des organismes habilités avant l'adoption du schéma départemental ou du règlement départemental d'aide sociale) ; création d'un conseil départemental du développement social (p. 4800) ; participation d'associations gérées bénévolement ; rejeté (p. 4801) ; article 1er: son amendement n° 179 (objet du schéma départemental) : rejeté (p. 4802) ; son amendement n° 180 (référence aux prestations prises en charge par une caisse d'allocations familiales ou d'assurance vieillesse) : adopté (p. 4803) ; son amendement n° 181 (actualisation annuelle du schéma départemental) ; révision de ce schéma tous les cinq ans ; modification de la situation des familles (p. 4804) : rejeté (p. 4805) ; article 8 - article 11-3 de la loi du 30 juin 1975 : son amendement n° 182 (supprimant le 6e alinéa du texte proposé pour cet article) ; absence de définition claire de la notion de charges excessives ; opposabilité des conventions collectives nationales aux décisions du président du conseil général pour les établissements financés par l'Etat retiré (p. 4811) ; son amendement n° 183 (avis du représentant de l'Etat) ; estime qu'il est indispensable que l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ne puisse être retirée qu'après avis du représentant de l'Etat ; rejeté (p. 4812) ; article 9 : son amendement n° 184 (précisant que lorsqu'il s'agit d'un établissement ou service à qui l'autorité judiciaire confie des mineurs, le président du conseil général avise le représentant de l'Etat de ces changements) : satisfait (p. 4813) ; article 10 : son amendement n° 185 (convention collective applicable aux salariés des établissements au service à caractère sanitaire et social) risque de faire éclater les garanties collectives en départementalisation des conventions collectives ; rejeté (p. 4815) ; article 18 : son amendement n° 186 (complétant la 2e phrase du 2e alinéa du texte proposé pour l'article 26-2 de la loi du 30 juin 1975 par les mots « au sens de l'alinéa 3 de l'article 27 de la présente loi ») ; absence de définition de la notion de dépenses injustifiées ou excessives (p. 4818) devenu sans objet (p. 4819) ; article 22 : son amendement n° 187 (référence aux besoins exprimés par la commission nationale et le conseil départemental du développement social) : rejeté (p. 4820) ; article 29 - article 40 du code de la famille et de l'aide sociale : difficultés de porter un jugement afin de savoir si les difficultés sociales des familles compromettent gravement l'équilibre de ces dernières ; article 42 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 188 (rédactionnel) (p. 4823) ; problème des critères présidant à l'octroi de l'aide à domicile ; adopté (p. 4824) ; avant l'article 44 : son amendement n° 189 (précisant que les personnes, établissements, services ou organismes désignés par l'autorité judiciaire concourent à la protection judiciaire de la jeunesse) (p. 4837) ; adopté après rectification (p. 4838).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 3096).

Première lecture,

discussion générale :

« précarisation » et «flexibilisation » [4 décembre 1985] (p. 5313) ; politique des T.U.C . mise en place par le Gouvernement ; surexploitation de la jeunesse à travers ce système ; élargissement du champ d'application des T.U.C. ; accord sur l'insertion et les formations alternées ; contrats de qualification et d'adaptation ; disparition des emplois pour les jeunes ; statut pour démantèlement de l'emploi public et du système de rémunération des fonctionnaires entreprise par le Gouvernement à travers les T.U.C. (p. 5314) ; tentative de « tucarisation » généralisée de l'emploi (p. 5315).

Discussion des articles :

avant l'article 1er : son amendement n° 21 (abrogeant l'article L. 132-26 du code du travail) : rejeté [4 décembre 1985] (p. 5327) ; son amendement n° 25 (définition de la durée du travail) [5 décembre 1985] (p. 5391) ; vote réservé jusqu'à la vérification du quorum (p. 5393) ; rejeté [6 décembre 1985] (p. 5405) ; son amendement n° 34 (amnistie des infractions commises en application de l'article 414 du code pénal) (p. 5492) ; rejeté (p. 5493) ; article 1er : projet de loi provoquant une émotion considérable (p. 5500) ; exemple de l'entreprise Rateau, Alsthom-Atlantique, à la Courneuve (p. 5501) ; son amendement n° 115 (supprimant les deux premiers alinéas de cet article) (p. 5511) ; rejeté (p. 5512) ; négociation selon des modalités particulières des accords professionnels susceptibles d'extension ; problème de l'organisation syndicale minoritaire (p. 5513) ; son amendement n° 40 (exclusion de la branche de la construction électrique et électronique) (p. 5514) ; rejeté (p. 5515) ; son amendement n° 43 (exclusion de la branche du caoutchouc et des plastiques) ; situation de la branche du caoutchouc et des plastiques ; rejeté (p. 5516) ; situation dans le secteur des transports [7 décembre 1985] (p. 5581) ; son amendement n° 73 (référence à une convention étendue) (p. 5589) ; réservé (p. 5590) ; son amendement n° 81 (exclusion de la branche de la pharmacie du champ d'application de l'article L. 212-8 du code du travail) (p. 5601) ; réservé (p. 5602) ; son amendement n° 84 (exclusion de la branche de l'automobile du champ d'application de l'article L. 212-8 du code du travail) : réservé (p. 5603) ; son amendement n° 95 (clauses contenues obligatoirement dans l'accord ou la convention pour la rendre valable) : réservé ; son amendement n° 96 (précisant que la convention ou l'accord étendu ne constitue qu'un accord cadre) : réservé (p. 5612) ; article 2 - article L. 212-8-1 du code du travail : nécessité de préciser que l'accord collectif ne peut être étendu que s'il a été signé du côté des salariés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives bénéficiant de l'audience de la majorité des salariés concernés ; extension d'une convention ne devant pas être possible si les syndicats représentant la majorité des intéressés ne sont pas d'accord [8 décembre 1985] (p. 5628) ; son amendement n° 122 (heures supplémentaires incluses dans le contingent d'heures supplémentaires devant donner lieu à repos compensateur lorsque l'employeur usera des accords organisant la flexibilité afin de cumuler heures supplémentaires donnant droit à repos compensateur et heures supplémentaires dues au titre de la flexibilité) (p. 5630) ; vote réservé (p. 5631) ; article L. 212-8-2 du code du travail : son amendement n° 126 (tendant dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article du code à substituer aux mots : « sont rémunérées », les mots : « font l'objet du paiement d'un acompte mensuel avec une régularisation ») (p. 5632) ; s'étonne de l'étonnement de Mme Odile Sicart devant la prise en considération par le groupe communiste des demandes des organisations syndicales ; situation économique et sociale dans le domaine des transports ferroviaires (p. 5638-5639) ; article L. 212-8-4 du code du travail : son amendement n° 133 (tendant à supprimer le 2° alinéa 1° du texte proposé pour cet article du code) (p. 5657) ; vote réservé (p. 5658) ; son amendement n° 135 (tendant à compléter le 3` alinéa 2° du texte proposé pour, cet article du code par les mots « et de son indemnisation ») : vote réservé (p. 5659) ; nécessité que la loi indique un délai de prévenance ; amendement n° 137 de M. Paul Chomat ayant pour objet d'inciter à planifier et à mieux gérer le temps de travail ; nécessité d'instituer un délai minimal de prévenance d'un mois (p, 5660) ; son sous-amendement n° 242 à l'amendement n° 2 de la commission (tendant dans cet amendement après les mots « les conditions » à insérer les mots « pendant une seule année ») ; vote réservé ; son sous-amendement n° 243 à l'amendement n° 2 de la commission (tendant dans cet amendement après les mots «les conditions » à insérer les mots « l'avis des organisations de salariés ayant participé à la négociation devant figurer dans l'accord ») (p. 5662) ; vote réservé ;son sous-amendement n° 244 à l'amendement n° 2 de la commission (tendant dans cet amendement à remplacer les mots « de mise en oeuvre » par les mots « de dérogation exceptionnelle ») : vote réservé ; son sous-amendement n° 245 à l'amendement n° 2 de la commission (tendant dans cet amendement après les mots « mise en oeuvre » à ajouter les mots « après avis favorable de la commission supérieure des conventions collectives ») (p. 5663) ; vote réservé ; son amendement n° 139 (tendant dans l'avant-dernier alinéa 4° du texte proposé pour cet article du code à insérer après le mot «convention » le mot «étendue ») (p. 5664) ; vote réservé ; son amendement n° 140 (tendant à supprimer le dernier alinéa 5° du texte proposé pour cet article du code) : vote réservé (p. 5665) ; article L. 212-8-5 du code du travail : son amendement n° 147 (exclusion de la branche de la préparation des métaux du champ d'application du projet) ; situation économique et sociale dans le secteur de la préparation des métaux ; qualifie l'attitude du président de séance « d'arrogante » (p. 5670) ; refuse de retirer ses propos ; donne la définition du mot « arrogance » ; vote réservé (p. 5671) ; son amendement n° 151 (exclusion du champ d'application du projet de loi de la branche du travail des métaux) ; vote réservé [8 décembre 1985 (p. 5680) ; situation dans la branche textile (p. 5682) ; texte imposant une diminution de rémunération d'une heure par semaine ; nécessité de garantir une rémunération non flexible (p. 5684) ; son sous-amendement n° 246 à l'amendement n° 3 de la commission (tendant dans cet amendement avant les mots : « dans les conditions » à insérer les mots : « pour l'année suivant la promulgation de la présente loi ») ; son sous-amendement n° 247 à l'amendement n° 3 de la commission (tendant dans cet amendement avant les mots : «dans les conditions », à ajouter les mots : « après l'avis de la commission supérieure des conventions collectives ») ; son sous-amendement n° 248 (tendant dans l'amendement n° 3 après les mots : «conditions prévues », à insérer les mots : « pour une durée maximale de trois ans ») (p. 5684) ; nécessité . d'une phase d'expérimentation ; rôle de la commission supérieure des conventions collectives dans le calcul des rémunérations ; vote réservé sur les sous-amendements nos 246, 247 (p. 5685) et 248 (p. 5686) ; article 3 : conséquences de l'allongement de la durée hebdomadaire du travail durant une certaine période pour les femmes enceintes ; flexibilité concernant les personnels hospitaliers [9 décembre 1985] (p. 5711-5712) ; rémunération des heures supplémentaires (p. 5714) ; son amendement n° 204 (excluant de cet article la branche agriculture) (p. 5715) ; réservé ; (p. 5716) ; son amendement n° 208 (excluant la branche du verre) ; exclusion du secteur du verre plat (p. 5717) ; réservé (p. 5718) ; son sous-amendement n° 316 à l'amendement n° 4 de la commission (insérant dans cet amendement après les mots : « la convention ou l'accord » les mots : «qui fait l'objet chaque année d'un rapport au Parlement ») : réservé (p. 5769).

- Projet de loi portant amélioration de la concurrence (n° 2787).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

après l'article 5 : démocratisation de la profession ; possibilité de participation des travailleurs salariés à l'organisation de la profession ; mainmise de l'ordre professionnel sur la quasi-totalité de la formation ; suppression de l'ordre des géomètres-experts [6 décembre 1985] (p. 5450) ; non inscription des propositions du groupe communiste à l'ordre du jour (p. 5451) ; possibilité pour les techniciens géomètres-topographes et experts fonciers non membres de l'ordre de se grouper dans des sociétés prévues par l'amendement n° 15 de la commission (p. 5452) ; exigence d'une tarification générale établie par les pouvoirs publics (p. 5453).

- Projet de loi relatif aux valeurs mobilières (n° 2861).

Deuxième lecture,

explications de vote :

extension du marché financier ; accélération du drainage des ressources vers le marché spéculatif ; imposition des billets de trésorerie et des certificats de dépôt ; avantages « indus » accordés aux entreprises [6 décembre 1985] (p. 5469).

- Projet de loi relatif à l'enseignement technologique et professionnel (n° 2908).

Deuxième lecture,

discussion générale :

conformation du volume de qualification aux besoins estimés par le patronat [9 décembre 1985] (p. 5728) ; inscription de la politique de qualification et de formation sous le signe de la polytechnicité ; distinction entre le baccalauréat technologique et le baccalauréat professionnel ; propositions privilégiant l'apprentissage comme voie de formation normale au détriment du service public ; remodelage des C.A.P. ; décloisonnement conduisant à une unification des enseignements du second degré (p. 5729).

Discussion des articles :

article 9 : amendement n° 27 de M. Jacques Brunhes proposant une nouvelle rédaction de cet article (p. 5735)

- Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (n° 3013).

Deuxième lecture,

discussion générale

utilisation par le Gouvernement de l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter le projet de loi sur la flexibilité du temps de travail ; déréglementation ; loi du 23 juillet 1957 relative au congé d'éducation ouvrière ; référence à la notion de jour ouvrable ; globalisation du congé ; rémunération du congé [13 décembre 1985] (p. 6180) ; suppression du recours arbitral à l'inspecteur du travail (p. 6181).

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______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis (communiste)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 53).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [J.O. du 25 juin 1986] (p. 7909).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire de M. Gérard Freulet (n° 252) [J.O. du 30 juillet 1986] (p. 9399).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire de M. André Laignel (n° 254) [J.O. du 30 juillet 1986] (p. 9399).

Membre de la commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Henri Bouvet (n° 340) [J.O. du 7 août 1986] (p. 9730).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi complétant la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse et la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 366) [J.O. du 29 octobre 1986] (p. 13021).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la famille (n° 427) [J.O. du 12 décembre 1986] (p. 14937).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n 483) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15188).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15189).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à compléter l'article L. 435-2 du code du travail et relative aux crédits d'heures alloués au représentant syndical au comité central d'entreprise (n° 24) [23 avril 1986].

Proposition de loi tendant à l'extension des allocations familiales dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge (n° 53) [23 avril 1986].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Atteintes portées au régime de protection sociale : remise en cause du système de retraite, des remboursements de sécurité sociale et de certaines prestations familiales [15 octobre 1986] (p. 4759) ;

- Prestations de sécurité sociale et retraites complémentaires : directives gouvernementales de restriction des dépenses de santé et de protection sociale ; voie ouverte aux assurances privées pour la retraite et pour la maladie [12 novembre 1986] (p. 6141) ;

- Atteintes récentes aux droits sociaux et au droit du travail : bilan négatif de l'action menée dans les domaines de l'emploi et de la protection sociale ; recul inadmissible [17 décembre 1986] (p. 7708).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er : libre-concurrence et liberté d'exporter les capitaux ; rapatriement

de ces capitaux [25 avril 1986] (p. 412) ; article 2 : situation des bâtiments et des travaux publics ; accord collectif national sur la durée et l'aménagement du temps de travail ; risques entraînés par une éventuelle adoption du projet de loi (p. 421) ; nécessaire extension des libertés dans l'entreprise (p. 432) ; contrôle des exonérations des charges sociales (p. 440) ; ses observations (p. 448) ; son amendement n° 62 (visant à insérer dans le cinquième alinéa (3) les mots, «, sauf en ce qui concerne les activités relevant de l'industrie de l'armement » après le mot « permettant ») ; «casse» industrielle ; encouragement de l'emploi précaire ; dégradations qui, si elles frappaient les industries de l'armement, pourraient menacer l'indépendance de la France ; rejeté [28 avril 1986] (p. 501) ; taux de recouvrement des cotisations sociales ; réforme du financement de la protection sociale ; prise en compte de la valeur ajoutée dans le calcul des cotisations ; assujettissement des revenus du capital aux cotisations ; fonds de garantie des cotisations [29 avril 1986] (p.563) ; montant des cotisations ; suppression du forfait hospitalier ; mise en place du fonds de garantie des cotisations ne faisant pas obstacle à l'application des procédures judiciaires de recouvrement ; renforcement des moyens des U.R.S.S.A.F. (p. 564) ; son amendement n° 77 (formation et insertion professionnelle des personnes handicapées) : rejeté (p. 566) ; article 3 : son amendement n° 84 (projet d'ordonnance visé par l'article 2 et par le présent article devant être soumis pour avis à la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale et au Conseil économique et social) : rejeté (p. 597).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).

Première lecture,

discussion des articles :

article 2 : son amendement n° 145 (de suppression) [26 mai 1986] (p. 1200) ; rejeté (p. 1201).

Commission mixte paritaire

discussion générale :

participation des employeurs au développement de la formation professionnelle ; utilisation du 0,3 % sur la taxe d'apprentissage [24 juin 1986] (p. 2401) ; insuffisance des moyens financiers attribués aux congés individuels de formation ; financement de la formation professionnelle continue (p. 2402).

Son rappel au règlement : recours à l'article 49-3 de la Constitution ; interruption de la discussion sur le collectif budgétaire au moment où elle s'engageait sur la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes ; utilisation éventuelle de l'article 49-3 pour l'adoption du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [29 mai 1986] (p. 1445).

- Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n°109).

Première lecture,

discussion générale :

conjugaison de la liberté d'entreprendre et de la liberté de licencier ; moyens de l'inspection du travail (p. 1489) ;nécessité de permettre au juge d'ordonner la réintégration du salarié dans son emploi ou un emploi équivalent ; diminution du nombre de visites effectuées par les inspecteurs du travail [29 mai 1986] (p. 1490).

Discussion des articles :

avant l'article 1er : son amendement n° 17 (compétence du tribunal saisi pour prononcer la déchéance temporaire ou définitive du chef d'entreprise qui a agi en violation du droit du travail ou a procédé à des licenciements injustifiés) ; garanties protectrices des salariés ; procédure de faillite personnelle ; sanction d'un salarié qui commet une faute professionnelle protection judiciaire des salariés victimes de licenciement [2 juin 1986] (p. 1552) ; rejeté au scrutin public (p. 1553) abrogation de l'article 414 du code pénal multiplication d'agissements antisyndicaux, contre la C.G.T. ; dommages et intérêts réclamés à des syndicalistes qui ont usé de leur droit de grève chez Delsey ; représailles contre des travailleurs protégés chez Citroën [2 juin 1986] (p. 1569) ; ses observations (p. 1570) ; suppression d'emplois dans les six mois à venir ; obligation d'embaucher avec un contrat à durée indéterminée à l'issue d'un contrat d'apprentissage (p. 1572-1573) ; son amendement n° 44 (conséquences d'un licenciement irrégulier et d'un licenciement dont les motifs ne sont pas fondés) : rejeté (p. 1582) ; protection des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ; abolition de la distinction entre l'accident du travail et l'accident de trajet ; ramassage des travailleurs (p. 1583-1584) ; impossibilité pour un salarié de renoncer dans l'immédiat ou pour l'avenir à l'exercice de droits ou à l'utilisation d'avantages conventionnels (p. 1587-1588) ; nécessité de voir une convention collective continuer à s'appliquer dans le cas de fusion, de cession, de scission ou de changement d'activité d'une entreprise [3 juin 1986] (p. 1597) ; extension des conventions collectives (p. 1601) ; amendements du groupe communiste améliorant le droit au travail (p. 1603) ; amendement n° 60 de M. Bocquet n'ayant pu être jugé irrecevable en raison de sa défense (p. 1607) ; demande une suspension de séance (p. 1608) ; indemnisation des heures perdues par suite d'une décision patronale de mise en chômage technique fréquence des accidents du travail (p. 1623) ; durée de la protection contre le licenciement applicable aux anciens délégués du personnel (p. 1650) ; son amendement n° 75 (tendant dans la première phrase du troisième alinéa de l'article L.436-1 du code du travail à remplacer les mots « les six premiers qui suivent » par les mots « l'année qui suit ») (p. 1651) rejeté (p. 1652) ; droit de grève devant s'exercer sans restriction ; interdiction du lock-out ; impossibilité d' engager contre une organisation syndicale une action relative à l'exercice du droit , de grève ; litiges relatifs à l'exercice du droit de grève étant de la compétence des conseils de prud'hommes ; régression préoccupante de la jurisprudence en matière de droit de grève (p. 1654) ; article 1er : ses amendements n° 270, 292, 365, 386, 418, 424 : réservés en application de l'article 95, alinéas 4 et 5 du règlement de l'Assemblée nationale [4 juin 1986] (p. 1723) ; nécessité de ne pas supprimer l'autorisation administrative de licenciement dans les branches d'activité et les zones géographiques où la situation de l'emploi est particulièrement menacée [5 juin 1986] (p. 1740) ; article 2 : son rappel au règlement : constate qu'elle est la seule femme à intervenir dans le débat (p. 1809) ; regrette que la clôture de la discussion décidée par l'Assemblée lui interdise de s'exprimer (p. 1810) critères retenus pour l'ordre des licenciements projet maintenant la consultation des élus du personnel mais lui enlevant toute validité pratique (p. 1811) ; critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements [6 juin 1986] (p. 1847) ; situation des femmes seules face au licenciement manque de formation professionnelle des femmes (p. 1855) ; article 4 : ses observations [6 juin 1986] (p. 1907) ; employeurs pouvant user arbitrairement de leur droit de licencier pour les licenciements économiques individuels et pour ceux portant sur moins de dix personnes sur une période de trente jours ; contenu de la lettre du 26 mai 1986 de M. Gattaz [7 juin 1986] (p. 1932) ; entretien préalable ne pouvant être considéré comme une innovation sociale licenciement d'une jeune femme salariée d'une maison de haute couture, Patou ; deuxième alinéa de l'article 4 proposant de retirer à l'autorité administrative compétente la possibilité de vérifier la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements ; nécessité que l'autorité administrative opère ses vérifications dans l'entreprise au regard de la situation de l'emploi dans la branche d'activité et dans la zone géographique concernée (p. 1955) ; son rappel au règlement : travaux de l'Assemblée nationale ne pouvant, en aucun cas, être assimilés à de la réclame ; société Dunlop députés représentant l'ensemble de la nation ; Assemblée nationale n'ayant pas à être « pudique devant . la vie réelle des hommes et des femmes qui travaillent » (p. 1963).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

extension de la précarité de l'emploi [25 juin 1986] (p. 2461)°; implantation d'unités de production à l'étranger ; mesures allant contre les libertés ; proportion de salariés d'origine étrangère licenciés (p.2462).

Son fait personnel : amendements repris «dans les poubelles » des députés communistes (p. 1588).

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat (n° 155).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

nocivité des projets de loi sécuritaires du Gouvernement ; « bavures » de la rue Mogador et de Fontenay-sous-Bois pulsions répressives d'une minorité de policiers ; nécessité d'une politique de prévention sociale et du développement de l'îlotage pour compléter la répression ; expulsion de basques espagnols et du démocrate togolais Paulo Lossou [7 août 1986] (p. 4128).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 345).

Première lecture,

discussion des articles :

article 7 : suppression de la possibilité pour les communes de se retirer d'un syndicat' de communes [11 août 1986] (p. 4225) projet Eurodisneyland ; possibilité pour les collectivités territoriales d'insérer des clauses compromissoires dans certains contrats conclus avec des sociétés étrangères (p. 4226) ; article 8 bis : élection à la proportionnelle des bureaux des conseils généraux et régionaux (p. 4228) ; article 8 ter : contribution des communes de résidence aux frais de scolarité des enfants scolarisés dans les communes d'accueil ; fermeture des classes (p. 4232) ; article 13 : extension de la situation des personnels de la ville de Paris aux autres fonctionnaires territoriaux ; article 13 bis : détachement de fonctionnaires auprès de parlementaires ; cas de plusieurs assistants de députés communistes (p. 4251) ; article 14 ter : . retard de l'application du la loi du 12 juillet 1983 sur la fonction publique territoriale ; fonctionnement du C.F.P.C. (p. 4252) article 25 : problème posé aux grandes villes par l'introduction du potentiel fiscal dans les critères d'attribution de la D.G.F. (p. 4261).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).

Première lecture,

discussion des articles :

article 14 : encouragement de la construction de logements locatifs et sociaux et allégement des charges pesant sur la gestion des organismes H.L.M. ; déséquilibre de gestion sur les logements postérieurs à 1977 ; remboursement aux organismes publics d'H.L.M. de la T.V.A. perçue lors de leurs dépenses d'investissement ; renégociation par les organismes d'H.L.M. des emprunts contractés pour construire [17 octobre 1986] (p. 4949) ; amputation du 1 % logement ; utilisation de cette taxe (p. 4950) ; problème des familles en difficulté ; apparition d'une inflation des loyers ; problèmes des saisies et des expulsions ; conséquence néfaste de la mise en oeuvre de la loi Méhaignerie ; cas des familles aux revenus moyens occupant des logements locatifs dans le secteur privé et qui, confrontés à un relèvement général des niveaux des loyers, ne pourront plus envisager de rester dans ces logements (p. 4953) ; ouverture du logement social à de larges couches de la population (p. 4954).

Deuxième partie

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports.

Budget annexe de la navigation aérienne.

Discussion générale :

nécessité de mettre en oeuvre concrètement le droit au transport reconnu par la loi ; diminution des moyens de fonctionnement de 0,5 % en volume ; chute des investissements rapport élaboré par M. Salmon-Legagneur portant en germe le démantèlement de la S.N.C.F. ; contributions de l'Etat à la S.N.C.F.; difficultés de l'entreprise résultant d'une pratique gouvernementale favorisant le financement des investissements par le marché financier ; suppression de la réduction de 30 % sur les billets de congés payés ; budget favorisant la route sécurité des usagers de la route [28 octobre 1986] (p. 5401) suppression du corps des contrôleurs terrestres ; obstacle à une utilisation optimale des autoroutes constitué par les péages (p. 5402) ; questions : recrudescence des procédures de saisie et d'expulsion engagées à l'encontre des familles en difficulté mais de bonne foi ; révision du système actuel de dépôts de garantie versés aux grands bailleurs du secteur privé (p. 5447).

Examen des crédits . Etat B, titre III :

son amendement n° 99 (réduction des crédits) crédits de fonctionnement des centres d'études techniques de l'équipement et des laboratoires des Ponts et Chaussées ; fonctionnement de l'Ecole nationale de l'aviation civile danger de la déréglementation ; guerre tarifaire ; rejeté [29 octobre 1986] (p. 5461).

Education nationale. I - Enseignement scolaire.

Discussion générale :

insuffisance des créations de poste dans l'éducation physique et sportive ; réduction des subventions aux associations sportives scolaires [3 novembre 1986] (p. 5722) ; questions : organisation des études surveillées et dirigées par les communes ou des associations ; circulaire du 25 février 1986 ; transfert de charges sur les collectivités. locales ; remise en cause de la gratuité scolaire (p. 5733) ; suppression d'emplois de personnels non enseignants rendant plus difficile la mise en place d'un plan de lutte contre la délinquance, la drogue et l'alcool dans les établissements scolaires (p. 5734) ; déstabilisation de l'enseignement public au profit du patronat et de l'enseignement privé ; droits syndicaux des personnels non enseignants (p. 5735).

Affaires sociales et emploi . -

Discussion générale :

ampleur et rapidité des évolutions technologiques auxquelles la formation professionnelle doit préparer ; regrette que la priorité soit donnée au développement des voies les moins qualifiantes ; mise en sommeil des formations dites de filière ; financement des missions locales pour l'emploi et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation : utilisation des dotations non réparties [5 novembre 1986] (p. 5897) ; rôle et évolution de l'A.F.P.A. ; responsabilité publique en matière de formation professionnelle (p. 5898)

questions :

scandale consistant à mettre sur le même pied une femme obligée de procéder à une interruption volontaire de grossesse et des tortionnaires ; prochaine mise en place des plans . d'épargne retraite ; avenir des régimes complémentaires [6 novembre 1986] (p. 5953).

- Projet de loi relatif à la famille (n° 427).

Première lecture,

discussion générale :

problème des familles ne pouvant plus payer leur loyer . ; absence de politique du logement social ; avancement des mesures destinées à empêcher les saisies et les expulsions ; réévaluation de la prime de rentrée scolaire et des bourses d'étude ; lien entre le versement des allocations familiales et la fréquentation scolaire ; prestations familiales des ressortissants des D.O.M. - T.O.M. [18 novembre 1986] (p. 6496-6497).

Discussion des articles :

avant l'article 1er : nécessité d'augmenter de 20 % la cotisation patronale aux caisses d'allocations familiales pour les entreprises de plus de 50 salariés ; nécessaire augmentation des allocations familiales [19 novembre 1986] (p. 6549) ; article 2 : suppression du cumul des différentes allocations pour les jeunes enfants aggravant la situation des familles les plus modestes et incitant les femmes à abandonner leur travail (p.6550) ; article 7 :Gouvernement tentant de dissuader les bénéficiaires étrangers de réclamer leurs droits (p. 6561) ; article 8 : nécessaire maintien du versement de la prime de déménagement lorsque le changement de logement est entraîné par l'obtention d'un emploi ou le départ à la retraite dans une autre ville et par la naissance d'un enfant quel que soit son rang (p. 6563) ; ses observations (p. 6576) ; ses observations (p. 6579) ; article 9 : ses observations (p. 6581) ; article 12 : sanctions des employeurs contrevenant à l'interdiction du travail de nuit et du travail le dimanche pour les femmes ; nécessité de permettre à un des parents de veiller ou de soigner un enfant malade

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

incompatibilité entre la politique familiale et l'ordonnance autorisant le travail de nuit des femmes et l'ouverture des grands magasins le dimanche ; suppression de certaines prestations nécessité de ne pas pénaliser la venue du premier enfant ; prêt aux jeunes ménages ; travail des femmes [17 décembre 1986] (p. 7757) ; inégalité sociale des D.O.M. ; rapport du Crédoc plaçant la France au premier rang . des pays industrialisés pour la grande pauvreté (p. 7758).

Son rappel au règlement : souhaite. que la délégation du comité de coordination étudiante soit reçue par les membres de la commission des affaires culturelles ; demande une suspension de séance pour permettre à M. Barrot et au Gouvernement de répondre, à sa requête [4 décembre 1986] (p. 7093) rejetée au scrutin public (p. 7097).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n°483).

Première lecture,

discussion générale :

texte aboutissant à une diminution des remboursements de certaines opérations chirurgicales et de nombreux médicaments ; augmentation du forfait hospitalier ; volonté du Gouvernement d'autoriser le travail de nuit des femmes précarisation du travail des jeunes [5 décembre 1986] (p. 7158) ; introduction d'une condition minimale de résidence subordonnant l'attribution de certaines prestations ; remise en cause des droits des travailleurs immigrés ; modulation du forfait hospitalier ne faisant que renforcer son injustice ; suppression de la franchise postale pénalisant les familles les plus modestes ; soutient les dispositions autorisant la publicité en matière de préservatifs masculins ; son opposition à l'activité privée des médecins à l'hôpital ; s'élève contre la chasse aux sorcières qu'entend livrer le Gouvernement au sein des entreprises publiques ; conséquence pour les artisans de la faute inexcusable ; possibilité pour les comités d'entreprise de contribuer sur leurs fonds propres au financement d'organismes d'intérêt général et d'effectuer des versements aux centres communaux d'action sociale (p.7159) ; ses observations sur la volonté de certains députés de remettre

en cause le principe du remboursement de l'avortement par la sécurité sociale (p. 7160).

Discussion des articles :

avant l'article 1er : nombre d'avortements dus aux conditions de travail ; , nécessité de garantir l'égalité de tous devant les soins [6 décembre 1986] (p. 7199) ; article 1er : son amendement n° 31 (tendant dans la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de cet article à supprimer les mots « pendant une durée et dans des conditions fixées par décret ») ; article contrevenant au principe même de la sécurité sociale (p. 7219) ; son amendement n° 32 (suppression du paragraphe II de cet article) ; son amendement n° 33 (suppression du paragraphe III de cet article) : rejetés ; rejet au scrutin public de l'amendement n° 31 (p. 7220) ; article 6 : son amendement n° 34 (de suppression) ; modulation du forfait hospitalier mettant à la charge des malades hospitalisés des dépenses supplémentaires (p. 7223) ; rejeté au scrutin public (p. 7224) ; article 7 : son amendement n° 35 (de suppression) (p. 7224) ; caractère minime de l'économie réalisée par la suppression de la franchise postale ; rejeté au scrutin public (p. 7225) ; après l'article 7 : diminution du pouvoir d'achat des pensions (p. 7229) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Robert Montdargent demande une suspension de séance (p. 7233) ; article 8 : responsabilité de l'Etat en matière de lutte antivectorielle (p. 7233) ; article 11 : son amendement n° 36 (de suppression) ; prorogation de la période durant laquelle le secteur privé pourra exister au sein de l'hôpital public ; rejeté (p. 7262) ; article 14 : son amendement n° 37 (de suppression) ; danger consistant à pouvoir révoquer à tout moment les membres des conseils d'administration et de surveillance des entreprises publiques (p. 7267) ; rejeté (p. 7268).

Commission mixte paritaire :

discussion générale :

suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; évolution du nombre des chômeurs ; réforme de l'A.N.P.E. réforme du Gouvernement généralisant les formes précaires du travail ; principales dispositions de l'amendement reprenant l'ordonnance sur l'aménagement du temps de travail [19 décembre 1986] (p. 7941) inconvénients du travail de nuit pour les femmes ; restauration du secteur privé dans les hôpitaux publics (p. 7942).

- Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1er : son amendement n° 80 (de suppression) : rejeté [9 décembre 1986] (p. 7361) ; article 2 : son amendement n° 81 (de suppression) : rejeté (p. 7363) ; article 3 : son amendement n° 82 (de suppression) (p. 7365) ; rejeté au scrutin public (p. 7366) ; article 4 : son amendement n° 83 (de suppression) : rejeté (p.7368) ; article 5 : son amendement n° 84 (de suppression) rejeté (p. 7370) ; article 6 : son amendement n° 85 (de suppression) : rejeté (p. 7372) ; article 7 : son amendement n° 86 (de suppression) : rejeté (p. 7374) ; article 8 : son amendement n° 87 (de suppression) (p. 7389) ; rejeté (p. 7390) ; article 9 : son n° 88 (de suppression) : rejeté (p. 7391) ; article 10 : son amendement n 89 (de suppression) : rejeté (p. 7394) ; article 11 : son amendement n° 90 (de suppression) (p. 7395) ; rejeté (p. 7396) ; article 12 : son amendement n° 91 (de suppression) : rejeté (p. 7397) ; article 13 : son amendement n° 92 (de suppression) : rejeté (p. 7402) ; article 14 : son amendement n° 93 (de suppression) : rejeté (p. 7406) ; article 15 : son amendement n° 94 (de suppression) : rejeté (p. 7407) ; article 16 : son amendement n° 95 (de suppression) : rejeté (p. 7408) ; article 17 : son amendement n° 96 (de suppression) : rejeté ; article 18 : son amendement n° 97 (de suppression) : rejeté ; article 19 : son amendement n° 98 (de suppression) : rejeté (p. 7409) ; article 20 : son amendement n 99 (de suppression) :rejeté (p. 7415) ; article 21 : son amendement n° 100 (de suppression) (p. 7417) ; rejeté (p. 7418) ; article 22 : son amendement n° 101 (de suppression) ; rejeté (p. 7420) ;.article 23 : son amendement n° 102 (de suppression) rejeté ; article 24 : son amendement n° 103 (de suppression) rejeté ; article 25 : son amendement n° 104 (de suppression) : rejeté (p. 7421) ; article 26 : son amendement n° 105 (de suppression) : rejeté (p : 7422).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

Gouvernement ayant choisi l'organisation des licenciements ; accord du 20 octobre 1986 n'ayant pas été signé par la C.G.T. et la C.G.C. ; contrôle de l'autorité administrative ne s'exerçant plus que sur la régularité des procédures [19 décembre 1986] (p. 7879) ; convention de conversion constituant un véritable leurre ; valeur du contrôle a posteriori des conseils de prud'hommes (p. 7880).

- Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495).

Première lecture,

discussion des articles

article 1er : son amendement n° 20 (prévoyant la nullité du licenciement en cas de non communication au juge des éléments justifiant de la situation économique de l'entreprise) : rejeté [9 décembre 1986] (p.7426) ; article 3 : son amendement n° 22 (de suppression) (p. 7427) ; rejeté (p. 7428) ; article 10 : son amendement n° 28 (prévoyant que le juge devra statuer dans un délai de trois mois) (p. 7433) ; rejeté (p. 7434).

Son rappel au règlement : déroulement des travaux de l'Assemblée nationale lors de l'examen des diverses mesures d'ordre social ; absence de réunion de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [20 décembre 1986] (p. 7969).

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__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J,O . du 2 avril 1987] (p. 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1987] (p. 7311).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n°681) [J.O. du 4 juin 1987] (p. 6070) :

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738) [J.O. du 30 juin 1987] (p. 7066).

QUESTIONS

au Gouvernement

- Situation au Nicaragua [22 avril 1987] (p. 549) ;

- Lutte contre la pauvreté : nécessité de prendre des mesures d'urgence. [14 octobre 1987] (p. 4288).

orales sans débat :

- n° 221 de M. Robert Montdargent : appelée le 22 mai 1987 : déficit de l'office public d'H.L.M. du Val-d'Oise ; clémence inexplicable des pouvoirs publics à l'égard de l'office du Val-d'Oise ; conséquences de sa mauvaise gestion pour les locataires et les contribuables du département (p. 1514) ;

- n° 264, prisée le 23 juin 1987 : textile et habillement (emploi et activité) (p. .3101), appelée le 26 juin 1987 : industrie de l'habillement : déclin imputable au patronat ; importations excessives ; implantation d'entreprises à l'étranger ; investissements insuffisants (p. 3238, 3239).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'épargne (n° 443).

Première lecture,

discussion des articles [16 avril 1987] :

Chapitre Ier : plan d'épargne en vue (le la retraite.

Article 1er (ouverture des P.E.R . à compter du 1er juin 1987 ; catégories d'organismes pouvant les proposer) : son opposition au plan d'épargne retraite (p. 423) ; cotisations sociales sur les revenus du capital ; retraite à 60 ans ; âge de la retraite (p. 424).

- Projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 504).

Première lecture,

avant la discussion des articles [28 et 29 avril 1987] :

Chef de service (statut et rôle du -) (p. 744).

Personnel non médical de l'hôpital (p. 743, 744).

Politique hospitalière menée entre 1981 et 1986 (p. 757).

Rappel au règlement :

proteste contre la mise en cause de M. Jack Ralite, ancien ministre de la santé (p. 757).

Secteur privé hospitalier (réintroduction du - à l'hôpital public) (p. 744).

Discussion dès articles [29 et 30 avril 1987] :

Avant l'article 1er : soutient l'amendement n° 48 de M. Jacques Roux (mission sociale du service public hospitalier) (p. 769).

Titre Ier : organisation des établissements d'hospitalisation publics.

Article 1er « (rétablissement des services) : rôle des personnels non médicaux dans le processus de décision des unités de soins (p. 770) ; soutient l'amendement n 34 de M. Jacques Roux (de suppression) (p. 771) ; rejeté (p. 772).

Article 2 (nomination des chefs de service ; constitution des pôles d'activités et des départements) : ses observations (p. 777) ; soutient l'amendement n° 35 de M. Georges Hage (de suppression) : rejeté (p. 778).

Après l'article 2 : soutient l'amendement n° 49 de M. Jacques Roux (représentation du personnel médical et pharmaceutique, du personnel paramédical, du personnel administratif et technique dans chaque établissement) : rejeté soutient l'amendement n° 47 de M. Jacques Roux (présence d'un conseil d'administration dans chaque établissement d'hospitalisation public) : rejeté (p. 796).

Article 4 (compétences des commissions médicales d'établissement) : ses observations (p. 798) ; son amendement n° 36 (de suppression) : rejeté (p. 799).

- Projet de loi, rejeté par le Sénat, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686).

Première lecture,

discussion des articles [13 mai 1987] [14 mai 1987] [15 mai 1987]

Avant l'article 1er : soutient l'amendement n° 248 de M. Gérard Bordu (notion d'accord plus favorable pour les salariés) : rejeté (p. 1112) ; soutient l'amendement n° 249 de M. Jean-Jacques Barthe (extension ne pouvant être prononcée en cas d'opposition de deux organisations syndicales de salariés) rejeté (p. 1115).

Article 1er : (dérogation aux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail) son amendement n° 252 (suppression des dérogations à la durée légale du travail) (p. 1143) ; vote réservé en application de l'article 44-3 de la Constitution (p. 1148).

Après l'article 2 : son amendement n° 263 soutenu par M. Jean-Jacques Barthe (obligation pour les entreprises de répondre aux demandes des salariés sur les adaptations des plages horaires) ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1209).

Article 3 (recours aux contrats de travail intermittent) : son opposition (p.1213, 1214) ; soutient l'amendement n° 265 de M. Daniel Le Meur (de suppression) (p. 1218) ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1219).

Article 4 (droits des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent) : son opposition ; inefficacité de la flexibilité pour lutter contre le chômage (p. 1238, 1239).

- Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681).

Première lecture,

discussion des articles [19 mai 1987] [20 mai 1987] :

Article 1er : (obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) : article L. 323-2 du code du travail (application de l'obligation d'emploi dans les collectivités et organismes publics) : son amendement n° 87 soutenu par M. Michel Peyret (modalités des offres d'emploi aux handicapés dans le secteur public) (p. 1339) ; rejeté (p. 1340) ; article L. 323-7 du code du travail (délai-congé applicable aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi) : son amendement n° 95 rectifié soutenu par M. Gérard Bordu (tendant à quadrupler le délai-congé pour les handicapés) : rejeté . (p. 1382) ; article L. 323-8-1 du code du travail (accord prévoyant un programme en faveur des travailleurs handicapés) : son amendement n° 100 soutenu par M. Gérard Bordu (autorité administrative procédant à un contrôle annuel obligatoire de l'application des programmes) (p. 1385) ; rejeté (p. 1386) ; son amendement n° 103 (versement de la contribution faisant l'objet d'un contrôle obligatoire annuel de l'autorité administrative) : rejeté (p. 1401).

Après l'article 1er : son amendement n° 126 (Gouvernement devant présenter une réforme des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) : rejeté (p. 1412).

- Projet de lai modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 687).

Première lecture,

avant la discussion des articles [21 mai 1987]

Capitalisme (politique gouvernementale basée sur le -) (p. 1453, 1454).

Chômage dé longue durée (statistiques du -) (p. 1453).

Chômeurs de longue durée (exclusion du marché du travail des --) (p. 1453).

« Délai de carence » (p. 1454) :

Réinsertion (actions de -) (p. 1453).

Revenu minimum social garanti (p. 1454).

Substitution d'une main-d'oeuvre à une autre (risque de -) (p. 1453).

Discussion des articles [22 mai 1987]

Titre Ier : actions en faveur des personnes rencontrant ales

difficultés graves d'accès à l'emploi.

Article 1er (financement par l'Etat d'actions de formation en faveur des demandeurs d'emploi rencontrant des difficultés graves d'accès à l'emploi) : son amendement n° 25 (durée des contrats de réinsertion en alternance) (p. 1528) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1529) ; soutient l'amendement n° 27 de M. Georges Hage (suppression de la prise en charge par l'Etat des activités d'insertion et de réinsertion correspondant aux programmes d'insertion locale et aux travaux d'utilité collective) application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1530).

Article 2 (définition des actions de réinsertion et exonération de cotisations sociales des contrats de réinsertion en alternance) - article L. 980-15 du code du travail (exonération des cotisations patronales afférentes aux contrats de réinsertion en alternance) : son amendement n° 28 soutenu par M. Gérard Bordu (suppression de l'exonération des charges sociales accordées aux entreprises qui embauchent un demandeur d'emploi par contrat de réinsertion en alternance) (p. 1540) application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1541).

Article 3 (calcul de l'effectif du personnel des entreprises) son amendement n° 31 rectifié soutenu par M. Gérard Bordu (prise en compte pour le calcul des seuils sociaux des titulaires de contrat de réinsertion) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1545).

Article 4 (exonération des cotisations sociales pour l'embauche des demandeurs d'emploi à l'issue des actions de formation en faveur des chômeurs de longue durée) soutient l'amendement n° 32 de M. Georges Hage (de suppression) application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1554) soutient l'amendement n° 34 de M. Georges Hage (suppression de certaines exonérations) application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1555).

Article 5 (suppression des délais de carence pour la perception de l'allocation de solidarité spécifique) : son amendement n° 38 (cumul entre l'allocation d'assurance et l'allocation de solidarité) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1558).

Titre II : actions en faveur des salariés licenciés d'entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Avant l'article 6 : soutient le sous-amendement n° 124 de M. Jean Reyssier à l'amendement n° 20 de la commission (participation financière de l'entreprise aux conventions) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1568).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738).

Première lecture,

avant la discussion des articles [4 et 5 juin 1987] :

Rappel au règlement : regrette que l'urgence sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social ait été déclarée par le Gouvernement ; validation du décret Dufoix de décembre 1985 ; conditions dans lesquelles le Gouvernement impose son projet par des détournements de procédure (p. 2048).

Discussion des articles [5, 9, 10, 12 juin 1987] :

Titre Ier dispositions relatives à la protection sociale.

Article 1er (intégration financière du régime des cultes dans le régime général) : problèmes posés par la caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes (p. 2052) ; nécessité d'asseoir Ies cotisations de l'église sur sas revenus réels et son patrimoine (p. 2053).

Titre IV : dispositions relatives au travail et à l'emploi.

Article 31 (dispositions relatives au départ à la retraite des salariés) : son amendement n° 119 soutenu par M. Guy Ducoloné (de suppression) : rejeté (p. 2134) ; soutient l'amendement n° 126 de M. Jacques Roux (impossibilité de licencier un salarié en raison de son âge) : rejeté ; son amendement n° 122 soutenu par M. Jacques Roux (nullité des clauses des conventions collectives prévoyant une rupture de plein droit ou à l'initiative de l'employeur justifiée par l'âge du salarié ou par le bénéfice de son droit à pension de vieillesse) rejeté ; soutient l'amendement n° 123 de M. Guy Ducoloné (libre choix du salarié pour faire valoir ses droits à la retraite) (p.2135) ; rejeté (p. 2136) soutient l'amendement n° 212 de M. Guy Ducoloné (de suppression) (p. 2145) ; retiré (p. 2146).

Article 37 (exonération de cotisations sociales de l'indemnité. complémentaire versée aux ,jeunes en stage d'initiation à la vie professionnelle) : ses observations (p. 2148).

Titre III dispositions relatives aux études médicales.

Article 28 (précédemment réservé) (régime du troisième cycle des études médicales) : son amendement n° 102 soutenu par M. Rémy Auchedé (de suppression) (p. 2199) ; rejeté au scrutin public (p. 2200) ; son amendement n° 106 soutenu par M. Rémy Auchedé (identité des statuts des étudiants de troisième cycle) (p. 2225) ; rejeté (p. 2227) ; son amendement n° 111 (de cohérence) : rejeté (p. 2229).

Titre VI : dispositions diverses.

Après l'article 51 : ses observations sur l'amendement n° 306 de M. Jacques Barrot (interdiction aux sociétés nationales de programmes ainsi qu'aux titulaires des autorisations délivrées pour des services de communication audiovisuelle de diffuser des émissions publicitaires à . caractère politique) (p. 2341) ; contre l'amendement n° 270 de M. Michel de Rostolan (organisations ayant pour objet le remboursement des frais de soins ne pouvant prendre en charge de quelque façon que ce soit les frais occasionnés par une cessation volontaire de grossesse à caractère non thérapeutique) (p. 2349).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) et conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).

Première lecture,

avant la discussion des articles :

discussion commune [18 et 19 juin 1987] :

Cotisations salariales (accroissement des - ) (p. 2932).

Dépenses sociales (meilleure répartition des - ) (p. 2932).

Financement (mesures conservatoires pour le financement des dépenses sociales) (p.2933).

Fiscalisation des ressources de la sécurité sociale (p. 2932).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840).

Première lecture,

discussion des articles [19 juin. 1987]

Avant l'article 1er : soutient l'amendement n° 2 de M. Georges Hage (création d'un fonds de garantie suppléant aux employeurs défaillants dans le versement de leur cotisation sociale) (p. 2961) ; rejeté au scrutin public (p. 2962).

Article 1er : (prélèvement social exceptionnel sur certains revenus de 1986) ; soutient l'amendement n° 4 de M. Paul Mercieca (tendant à assurer la pérennité d'un prélèvement sur les revenus du capital) ; soutient l'amendement n° 5 de M. Paul Mercieca (même objet) ; soutient l'amendement n° 6 de M. Jean Jarosz (augmentation du pourcentage d'imposition sur les revenus dit capital) ; rejetés (p. 2965).

Article 2 (procédure pour l'adoption du projet de loi de finances sociales) : soutient l'amendement n° 7 de M. Roger Combrisson (augmentation de l'imposition pour certains revenus) : rejeté (p. 2966).

Article 4 (relèvement du taux de la retenue pour pensions applicables aux fonctionnaires civiles et militaires) : son amendement n° 9 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 2967).

- Conclusion du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale. de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).

Première lecture,

discussion des articles [19 juin 1987]

Article 2 (procédure pour l'adoption du projet de loi de finances sociales) : soutient l'amendement n° 2 de M. Guy Ducoloné (de suppression) : rejeté (p. 2970).

- Projet de loi portant réforme du régime d'assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 688).

Première lecture,

avant la discussion des articles [22 juin 1987]

Allocation aux vieux travailleurs (A.V.T.) (p. 3000).

Allocation complémentaire spéciale (A.C.S.) (p. 3000).

Assurance vieillesse (mise en place d'un régime d'- comparable à celui de la métropole) (p. 3000).

Fonctionnaires (régime de retraite des -) (p. 3000).

Minimum vieillesse (institution d'un -) (p. 3000).

Vote favorable du groupe communiste (p. 3000).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le développement du mécénat (n° 795).

Première lecture,

discussion des articles [23 juin 1987] [7 juillet 1987]

Après l'article 1er : soutient l'amendement n° 59 de M. Georges Hage (entreprises étant tenues de consacrer un pourcentage de leur chiffre d'affaires aux actions de recherche, de formation ou de culture) ; rejeté (p. 3072).

Article 2 (détermination des bénéficiaires des versements effectués par les particuliers des entreprises ouvrant droit à déduction et régime de déduction fiscale des entreprises) : son amendement n° 61 soutenu par M. Jean Reyssier (affectation des versements au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général étant décidée par le comite d'entreprise) : rejeté au scrutin public (p ; 3083).

Article 6 (assimilation des -dépenses de parrainage à des frais généraux) : son amendement n° 63 soutenu par M. Jean Giard .(de suppression) rejeté (p. 3703).

Article 8 (exonération des revenus de la dotation des fondations) : son amendement n° 65 soutenu par M. Georges Hage (de suppression) (p. 3706) ; rejeté (p. 3707).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le Titre Ier du Livre 1er du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 843).

Première lecture,

avant la discussion des articles [1er et 2 juillet 1987]

Soutient la motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie (p. 3520 à 3522) rejetée (p. 3522).

Charges patronales (exonération des - de sécurité sociale) (p. 3522).

Concertation avant le dépôt du texte et durant la procédure parlementaire (p. 3521).

Jeunes (formation et insertion professionnelle des -) (p. 3520). '

Régions (rôle des -) (p. 3521, 3522).

Discussion des articles [2 juillet 1987]

Article 1er (définition de l'apprentissage) : son opposition à l'article ; précarisation de l'emploi des jeunes (p. 3532) ; soutient l'amendement n° 9 de Mme Jacqueline Hoffmann (de suppression) ; démantèlement de la formation professionnelle ; recul du C.A.P. rejeté (p. 3534) ; son amendement n° 11 soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann (apprentissage conduisant à la seule obtention de diplômes de l'enseignement technologique ; suppression de la référence aux titres homologués) rejeté (p. 3537). soutient l'amendement n° 12 de Mme Jacqueline Hoffmann (rédactionnel) : rejeté (p. 3539). de contrats successifs) : son amendement n° 13 (de.suppression) (p. 3543) ; précarisation de l'emploi des jeunes ; rejeté ; soutient l'amendement n° 14 rectifié de Mme Jacqueline Hoffmann (nouvelle rédaction de l'article) ; mise en place d'un « S.M.I.C. jeunes » ; seuils sociaux (p. 3544) rejeté ; son amendement n° 15 soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann (contrat d'apprentissage pouvant prendre fin en cas d'obtention du C.A.P. avec l'accord des deux parties et en cas de signature d'un contrat de travail à durée indéterminée) (p. 3545) ; rejeté au scrutin public (p. 3547) ; soutient l'amendement n° 16 de M. Georges Hage (suppression de la possibilité de souscrire des contrats successifs) ; rémunération de l'apprenti ; rejeté (p.3558).

Article 3 (mission des C.F.A.) propositions du parti communiste (p. 3560, 3561).

Article 8 (contrat d'apprentissage ; obligations des cocontractants) : son amendement n°21 (formation dispensée pour moitié en entreprise et en C.F.A. ; exercice des seules activités professionnelles en relation directe avec la formation ; respect de la durée hebdomadaire légale du travail) : rejeté (p. 3575).

Après l'article 8 : soutient l'amendement n° 22 de M. Georges Hage (âge limite d'entrée en apprentissage ramené de 25 à 20 ans) précarisation de l'emploi des jeunes ; rejeté (p. 3576).

Article 10 (agrément des employeurs) : son amendement n° 24 soutenu par M. Marcel Rigout (agrément délivré par le comité départemental de la formation professionnelle) (p. 3580) ; rejeté (p. 3581).

Article 11 (obligations pédagogiques de l'employeur). soutient l'amendement n° 27 de M. Georges Hage (formation pratique arrêtée d'un commun accord entre le centre, les représentants et les délégués syndicaux des entreprises envoyant des apprentis au dit centre) : rejeté son amendement n° 26 (suppression de la référence aux titres préparés par l'apprentissage) : rejeté (p. 3582).

Article 13 (rémunération des apprentis ; variation en fonction de l'âge et du déroulement de la formation) : son amendement n° 30 soutenu par Mme Jacqueline Hoffmann (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3583) ; rejeté au scrutin public (p. 3584) ; soutient l'amendement n° 60 de Mme Jacqueline Hoffmann (conclusion d'un nouveau contrat après obtention du diplôme ne pouvant se traduire par une baisse de la rémunération) : rejeté (p.3585).

Après l'article 14 : soutient l'amendement n° 2 de Mme Jacqueline Hoffmann (signature du contrat d'apprentissage par un mineur subordonnée à l'accord écrit de la personne en ayant la garde) : rejeté (p. 3600).

Après l'article 15 : soutient l'amendement n° 4 de M. Georges Hage (apprentis non soumis à la loi du 19 juin 1987 relative à l'aménagement du temps de travail) (p. 3600) ; rejeté au scrutin public ; son amendement n° 3 soutenu par M. Marcel Rigout (apprentis mineurs ne pouvant travailler plus de huit heures par jour ni au-delà de la durée hebdomadaire légale du travail) (p. 3601) ; rejeté.

Après l'article 17 : son amendement n° 6 (consultation du comité d'entreprise sur les modalités d'organisation et de fonctionnement des formations données dans l'entreprise aux jeunes, titulaires d'un contrat d'apprentissage, d'adaptation ou de qualification) : rejeté.

Article 18 bis (compensation par l'Etat des charges nouvelles incombant aux régions) : réforme de la taxe d'apprentissage ; situation des départements d'Alsace et de la Moselle (p. 3613).

Commission mixte paritaire,

avant la discussion des articles [9 juillet 1987] :

C.A.P. (p. 3885).

Charges sociales patronales (exonération des -) (p. 3885).

Financement de l'apprentissage (p. 3885).

Liens entre l'apprentissage et le système éducatif (p. 3885).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement (n° 901).

Première lecture,

avant la discussion des articles [7 juillet 1987] :

Collectivités locales (autonomie des -) (p. 3758).

Communes ayant délibéré avant le 26 avril 1987 (cas des -) (p. 3758).

Droit de préemption urbain (p. 3757, 3758).

Offre foncière (politique de l'--) (p. 3758) Spéculation immobilière (p. 3758).

Vote hostile du groupe communiste (p. 3758).

Zones d'intervention foncière (Z .I .F.) (cas des -) (p. 3758).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).

Première lecture,

première partie,

discussion des articles [15 octobre 1987] :

Après l'article 9 : soutient l'amendement n° 61 de M. Bernard Deschamps (taux zéro de T.V.A . sur des produits de base

- rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes

- augmentation de la fiscalité sur les bons anonymes) ; baisse du pouvoir d'achat des salaires et des retraites (p. 4388) ; rejeté au scrutin public (p : 4389).

Avant l'article 16 : son amendement n° 70 (taxe de 0,5 % sur la masse salariale des entreprises employant plus de 500 salariés) (p. 4426) ; affectation à la construction de crèches ; rejeté au scrutin public (p. 4427).

Deuxième partie :

Education nationale. - I. Enseignement scolaire.

Questions [28 octobre 1987] :

Bourses scolaires (p. 5001, 5002).

Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (affichage

dans les établissements scolaires) (p. 5007).

Enseignants menacés de sanctions (cas de certains) (p. 5007).

Affaires sociales et emploi.

Examen du fascicule [2 novembre 1987]

Politique de l'emploi et de la formation professionnelle :

- chômage et emploi (situation) (p. 5225)

- politique de l'emploi (généralités) (p. 5226).

Questions [3 novembre 1987] :

Politique de la famille :

- prestations familiales 5290).

Equipement, logement, aménagement du territoire et transports. -

I . Aménagement du territoire, urbanisme,

logement et services communs . -

Questions [4 novembre 1987]

Aide personnalisée au logement (A.P.L.) (p. 5387).

- Projet de loi modifiant l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (n° 1025).

Première lecture,

avant la discussion des articles [11 décembre 1987] et [17 décembre 1987] :

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. André

Lajoinie (p. 7194, 7202) ; rejetée au scrutin public (p. 7203).

Bâtiment (secteur du --) (p. 7199).

Comité interprofessionnel du logement (structure et champs d'intervention) (p. 7196).

Entreprises (taux de participation des à l'effort de construction) (p.7196).

Habitations à loyer modéré et logements sociaux (p. 7198, 7200).

Logement (aides au -) (p. 7198).

Logement (crise du -) (p. 7197, 7198).

Logement (droit au -) (p. 7194, 7195).

Loyers (niveau des ) (p. 7198, 7200).

Parti communiste (proposition du -) (p. 7200, 7201, 7202).

Un pour cent logement (histoire, rôle, bilan, perspectives) (p. 7194, 7199).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à la formation professionnelle (n° 1147).

Première lecture,

avant la discussion des articles [18 décembre 1987] :

Assemblée nationale (conditions de travail de l'-) (p. 7761, 7762).

Congé formation :

- financement (p. 7762).

Crédit impôt-formation (p. 7762).

Memorandum du I1 juin 1987 déposé par les partenaires sociaux (p. 7763).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n°1148).

Première lecture,

discussion des articles [19 décembre 1987]

Titre 1er : création d'un fonds national de prévention.

Avant l'article 1er° : soutient l'amendement n° 1 de M. Jacques Roux (suppression de l'intitulé du titre Ier) : rejeté (p. 7826).

Titre II : droit à une retraite progressive..

Avant l'article 2 : soutient l'amendement n° 3 de M. Jacques Roux (suppression de l'intitulé du titre) : rejeté (p.7831).

Article 2 (institution d'une retraite progressive) : soutient l'amendement n° 4 de M. Jacques Roux (de suppression) (p. 7844) ; rejeté ; soutient l'amendement n° 24 de M Jacques Roux (temps de travail de l'assuré ayant choisi la retraite progressive devant être égal d'une semaine à l'autre durant l'année) ; rejeté (p. 7845) ; soutient l'amendement n° 17 de M. Jacques Roux (salariés soumis à la retraite progressive devant pouvoir bénéficier du déblocage de sa retraite complémentaire) : rejeté ; soutient l'amendement n° 18 de M. Jacques Roux (nécessité de permettre aux salariés ayant choisi de prendre une retraite progressive de continuer à cotiser au régime de retraite complémentaire) : rejeté ; soutient l'amendement n° 19 de M. Jacques Roux (bénéficiaire de la retraite progressive bénéficiant de tous les avantages auxquels il aurait pu prétendre s'il était parti à la retraite à soixante ans) (p. 7846) ; rejeté soutient l'amendement n° 20 de M. Jacques Roux (cotisation d'assurance vieillesse duc au titre de l'activité de l'assuré bénéficiant de la retraite progressive étant intégralement due par l'employeur) : rejeté ; soutient l'amendement n° 21 de M. Jacques . Roux (cotisation d'allocation familiale étant due sur l'ensemble du revenu du salarie) : rejeté ; soutient l'amendement n° 22 de M. Jacques Roux (refus par l'assuré de bénéficier de la retraite progressive équivalant sur sa demande à un licenciement) rejeté ; soutient l'amendement n° 23 de M. Jacques Roux (compétence du Conseil des prud'hommes pour les litiges nés du calcul de la fraction de pension) (p. 7847) ; rejeté ; soutient l'amendement n° 16 de M. Jacques Roux (assuré bénéficiant d'une retraite progressive ne pouvant avoir un revenu mensuel total inférieur à ce qu'il pourrait percevoir comme rémunération s'il occupait un emploi à temps plein) : rejeté (p. 7848),

Titre IIl : maintien du pouvoir d'achat des pensions pour 1988.

Avant l'article 3 : soutient l'amendement n° 5 de M. Jacques Roux (tendant à rédiger ainsi l'intitulé du Titre III : « amélioration du pouvoir d'achat des retraites pour 1988 ») retiré (p. 7850).

Titre IV : droit des médecins à une cessation anticipée d'activité.

Article 4 (incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins). soutient l'amendement n° 6 de M. Jacques Roux (caisse autonome de retraite des médecins supportant le coût de la retraite anticipée d'un médecin) (p. 7852) ; rejeté ; soutient l'amendement n° 7 de M. Jacques Roux (suppression de la convention prévue par cet article) : rejeté (p. 7853).

Après l'article 4 : contre l'amendement n° 71 du Gouvernement (création d'une assurance volontaire invalidité parentale) (p. 7858) ; ses observations sur l'amendement n° 76 du Gouvernement (régime d'assurance vieillesse dans les départements d'outre-mer) (p. 7862).

Explications de vote [19 décembre 1987] :

Remise en cause de la protection sociale (p. 7870).

Vote hostile du groupe communiste (p. 7870).

- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214).

Première lecture,

discussion des articles [4 février 1988] :

Titre II : modifications du code électoral.

Article 10 (dépôt des comptes de campagne par les candidats aux élections législatives) : soutient l'amendement n° 72 de M. François Asensi (mandataire du candidat) : rejeté (p. 166).

Après l'article 11 : soutient le sous-amendement n° 73 corrigé de M. Guy Ducoloné (portant la durée de l'inéligibilité à une législature) (p. 168) ; rejeté (p. 169).

Explications de vote ;

Dons des entreprises aux candidats (p. 207).

Plafonnement des dépenses électorales (p. 207).

Vote positif du groupe communiste (p. 207).

- Projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1216).

Première lecture,

discussion des articles [4 février 1988]

Titre Ier : dispositions relatives à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement et des titulaires de certaines ; fonctions électives.

Article 2 (déclaration du patrimoine des présidents des assemblées, des collectivités territoriales et des maires des communes de plus de 50 000 habitants) : soutient l'amendement n° 56 de M. François Asensi (extension du nombre des élus soumis à l'obligation de déclaration de patrimoine) : rejeté (p. 173).

Article 3 (institution d'une commission de magistrats) : soutient le sous-amendement n° 55 de M. François Asensi à l'amendement n° 45 de la commission (situation patrimoniale publiée au Journal officiel) : rejeté (p. 177).

Article 4 (sanctions en cas de non respect de l'obligation de déclaration par certains élus locaux) : soutient les sous-amendements n° 58, 59, 60 et 61 de M. François Asensi à l'amendement n° 46 de la commission (extension de l'inéligibilité) (p. 178) ; rejetés (p. 179)..

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988................... Du 2 avril au 14 mai 1988

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4566)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis (communiste)

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 16 juillet 1988] (p. 9233).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146) [J.O. du 10 novembre 1988] (p. 14131).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359) [J.O. du 8 décembre 1988] (p. 15391).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à compléter l'article L 435-2 du Code du travail et relative aux crédits d'heures alloués au représentant syndical au comité central d'entreprise (n° 51) [6 juillet 1988].

Proposition de loi tendant à abroger les articles du code civil relatifs au délai de viduité (n° 247) [5 octobre 1988].

Proposition de loi tendant à améliorer la protection de la femme enceinte au travail (n° 386) [23 novembre 1988].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Mouvement social notamment dans la fonction publique : soutien des usagers aux mouvements revendicatifs des agents de la fonction publique en matière de salaires et d'amélioration du service public ; méfaits d'une politique d'austérité [2 novembre 1988] (p. 1606).

orales sans débat

- n° 4, posée le 11 octobre 1988: textile et habillement (emploi et activité) (p. 845).

Appelée le 14 octobre 1988 : industrie du textile et de l'habillement : effondrement de ce secteur (p. 921) ; délocalisation des productions et pénétration des étrangers ; politique de cadeaux fiscaux au patronat (p. 922, 923).

- n° 33, posée le 29 novembre 1988 : appareils ménagers (entreprises: Côtes-du-Nord) (p. 2871). - Appelée le 2 décembre 1988 : situation de la société Chaffoteaux et Maury (p. 3014, 3015).

- n° 50, posée le 13 décembre 1988 : logement (A.P.L.) (p. 3639).

Appelée le 16 décembre 1988 : aide personnalisée au logement : importance des sommes consacrées au logement dans les dépenses du budget familial (p. 3710).

INTERVENTIONS

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (n° 31) sur la proposition de résolution de M. André Lajoinie tendant à modifier l'article 19 du règlement de l'Assemblée nationale (n° 5).

Première lecture, avant la discussion de l'article unique [1er juillet 1988] :

Mode de scrutin (p. 423, 424).

Courants politiques nationaux (représentation des) (p. 423).

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification (n° 3).

Première lecture,

avant la discussion des articles [1er juillet 1988]

Formation professionnelle (p. 431).

Formation (révision du dispositif de) (p. 431).

Rémunération des stagiaires (p. 431) :

Discussion des articles [1er juillet 1988] :

Article 2 (régime des exonérations de charges sociales liées aux contrats de qualification) : son amendement n° 1 (de suppression) (p. 432) ; rejeté (p. 433).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant amnistie (n° 37).

Première lecture,

discussion des articles [5 juillet 1988]

Chapitre ler : Amnistie de droit.

Article 2 (amnistie de droit de certains délits) : son amendement n° 39 soutenu par M. François Asensi (délits en matière de police des étrangers) : rejeté (p. 493).

Article 7 (amnistie en raison du quantum de la peine) : soutient l'amendement n° 41 de M. François Asensi (tendant à fixer le quantum à six mois de prison dans le a de, cet article) (p. 496) : rejeté (p. 497).

Chapitre III : Amnistie des sanctions disciplinaires ou professionnelles et de certaines mesures administratives.

Article 15 (amnistie des faits retenus ou susceptibles d'être retenus comme motif de sanctions prononcées par un employeur) (supprimé par le Sénat) : son amendement n° 55 corrigé (amnistie des faits retenus comme motifs de sanctions par un employeur) (p. 503) : retiré (p. 504).

Chapitre IV : Effets de l'amnistie.

Article 19 (effets généraux de l'amnistie en matière pénale) : soutient l'amendement n° 64 de M Georges Hage (peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire) : adopté (p. 508).

Chapitre V : Exclusion de l'amnistie.

Article 28 (exclusions générales de l'amnistie) : son amendement n° 65 : retiré (p. 515).

Chapitre VI : Dispositions particulières relatives au casier judiciaire et à la constatation de certains cas d'amnistie.

Article 31 (application de la loi dans les T.O.M. et à Mayotte) : ses observations (p. 520) ; réintégration des salariés protégés (p. 520) ; trafics financiers et fausses factures (p. 520).

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146).

Première lecture,

avant la discussion des articles [4 octobre 1988] :

Bénéficiaires de l'allocation différentielle :

- jeunes (et notamment chargés de famille) (p.661, 662).

Niveau de l'allocation différentielle :

- ressources prises en compte pour la détermination de l'allocation (p. 662).

Discussion des articles [10, 11 et 12 octobre 1988] :

Titre ler : Dispositions générales.

Avant l'article 1er :

ses observations sur le :

sous-amendement n° 157 de M. Jean-Claude Boulard (revenu minimum d'insertion contribuant à l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de pauvreté) à l'amendement n° 11 de la commission (revenu minimum d'insertion ne constituant qu'un des éléments de la lutte contre la pauvreté) (p. 722) ; son sous-amendement n° 163 (remplacement de la notion de revenu minimum d'insertion par celle d'allocation minimum d'urgence) à l'amendement n° 11 de la commission (p. 722) ; rejeté (p. 722) ; son sous-amendement n° 164 (droit pour chaque personne à être couverte par la sécurité sociale) à l'amendement n° 11 de la commission (p. 722) ; rejeté (p. 723) ; son amendement n° 161 (application de la loi ne faisant pas obstacle à la distribution gratuite de produits alimentaires) (p. 723) ; rejeté (p. 723) ; son amendement n° 162 (interdiction des saisies, expulsions, des coupures de gaz et d'électricité) (p. 724) ; rejeté (p. 724).

Article 1er (conditions requises pour avoir droit au revenu minimum d'insertion) : ses observations (p. 725) situation des jeunes de moins de 25 ans (p. 725).

Article 4 (financement de l'allocation étant à la charge de l'État) : ses observations (p. 730).

Titre Il : Allocation de revenu minimum d'insertion.

Chapitre ler : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation

Article 6 (situation des personnes ayant la qualité d'élève, d'étudiant ou de stagiaire) : situation des stagiaires de la formation professionnelle (p : 735).

Article 7 (étrangers titulaires de la carte de résident ayant droit au bénéfice du revenu minimum d'insertion) : ses observations (p. 735).

Chapitre Il : Détermination des ressources.

Article 8 (appréciation des ressources) : ses observations (p. 742, 743) ; modalités de prise en compte des aides au logement (p. 743) ; modalités de prise en compte des allocations familiales (p. 743) ; son amendement n° 169 (exclusion des allocations versées aux personnes handicapées des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 745) ; rejeté (p. 745) ; son amendement n° 170 (exclusion des allocations familiales et des aides à la personne en matière de logement des ressources prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 745) ; rejeté (p. 745) ; son amendement n° 172 (aides matérielles et règlement de factures par des tiers non pris en compte dans la détermination des ressources) (p. 748) ; rejeté (p. 748).

Chapitre III : Décision d'octroi de l'allocation et engagement de l'allocataire.

Article 10 (rôle et composition des commissions locales d'insertion) : son amendement n° 180 (allocation étant attribuée par le directeur départemental de l'action sanitaire et sociale) (p. 750) ; rejeté (p. 751).

Article 11 (dépôt de la demande d'allocation) : son sous-amendement n° 181 (associations habilitées à enregistrer le dépôt de la demande) à l'amendement n° 28 de la commission (organismes habilités à enregistrer le dépôt de la demande) (p. 761) devenu sans objet (p. 763) ; son sous-amendement n° 182 (allocation n'étant pas servie par l'organisme ayant reçu la demande) à l'amendement n° 28 de la commission (p. 761) ; devenu sans objet (p. 763) ; son sous-amendement n° 183 rectifié (allocation servie par la Direction départementale d'action sanitaire et sociale) à l'amendement n° 28 de la commission (p. 761) ; devenu sans objet (p. 763) ; son sous-amendement n a 184 (moyens mis à la disposition des organismes) à l'amendement n° 28 de la commission (p. 761) ; devenu ,sans objet (p. 763).

Article 6 (précédemment réservé) : situation des stagiaires de la formation professionnelle : (p. 777).

Chapitre IV : Versement de l'allocation.

Article 19 (caractère subsidiaire de l'allocation) : ses observations sur l'amendement n° 42 de la commission (conditions dans lesquelles les demandeurs peuvent être dispensés de procéder à certaines formalités en vue de recouvrer des créances alimentaires) (p.788) son amendement n° 189 (limitation de la subrogation à l'égard du débiteur d'aliments) (p. 790) ; rejeté (p. 790).

Article 22 (réduction ou suspension de l'allocation liée à l'admission dans un établissement) : ses observations sur l'amendement n° 48 de la commission (cas d'admission dans un établissement d'une ou des personnes prises en compte pour la détermination du revenu minimum d'insertion) (p. 807).

Chapitre V Recours.

Article 23 (recours gracieux préalable) : ses observations sur l'amendement n° 53 de la commission (de suppression) (p. 809).

Chapitre VI : Dispositions diverses

Article 26 (récupération de l'indu) : son amendement n° 191 (suppression de la disposition accordant au pouvoir réglementaire le pouvoir de fixer les conditions dans lesquelles la créance peut être remise ou réduite en cas de précarité) (p. 810) rejeté (p. 810).

Article 27 (récupération sur la succession ou la cession de l'actif du bénéficiaire) : son amendement n° 192 (de suppression) (p. 810) ; rejeté (p. 810).

Article 28 (caractère incessible et insaisissable de l'allocation ; application de la tutelle aux prestations sociales) : son amendement n° 193 (suppression des dispositions relatives à l'application à l'allocation des mesures relatives à la tutelle aux prestations sociales) (p. 811) ; rejeté (p. 811).

Titre III : Actions d'insertion sociale et professionnelle.

Avant l'article 30 : son amendement n° 203 (suppression de l'intitulé du Titre III) (p. 818) ; rejeté (p. 818) ; précarisation du travail (risques de) (p. 818).

Après l'article 10 (amendement précédemment réservé) : contre l'amendement n° 63 de la commission (actions d'insertion pouvant être proposées aux bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 831) ; précarisation du travail (p. 831).

Article 32 (conventions d'insertion conclues entre Pelat et le département) son amendement n° 195 (de suppression) (p. 833) ; rejeté (p. 834).

Article 34 (définition de la participation financière minimale du département) : son amendement n° 196 (de suppression) (p. 838) ; rejeté (p. 838).

Après l'article 40 : son amendement n° 197 (application des dispositions du titre III ne pouvant augmenter les charges des budgets sociaux des départements et des communes) (p. 841) rejeté (p. 841).

Titre IV : Dispositions relatives à la sécurité sociale et au droit du travail.

Article 41 (couverture maladie des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) : ses observations (p. 863, 864) modalités de prise en compte des périodes de versement de l'allocation pour le calcul de la retraite (p. 864).

Après l'article 45 : son sous-amendement n° 202 (bénéficiaires de l'allocation de parent isolé ayant droit à une véritable formation professionnelle) à l'amendement n° 79 de la commission (bénéficiaires de l'allocation de parent isolé pouvant souscrire l'engagement de participer aux activités d'insertion) (p. 868) ; rejeté (p. 868).

Titre V : Dispositions finales.

Article 46 (dispositions d'application) : ses observations (p. 871, 872) ; taxe d'habitation (éventuelle exonération pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) (p. 871, 872).

Deuxième lecture,

avant la discussion des articles [21 novembre 1988]

Notion de revenu minimum

- exigence de solidarité et droit à un revenu minimum (p. 2588, 2589).

Bénéficiaires de l'allocation différentielle :

- jeunes (et notamment chargés de famille) (p. 2588).

Niveau de l'allocation différentielle

- ressources prises en compte pour la détermination de l'allocation (p. 2588).

Insertion des personnes en situation de pauvreté

- allocation logement (extension de l' - à caractère social à tous les bénéficiaires de l'allocation) (p. 2588, 2589)

- bénéficiaire (possibilité pour . le - de travailler en entreprise) (p. 2588).

Financement

- financement du revenu minimum d'insertion (et impôt sur la fortune)

- financement de l'insertion (p. 2588).

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).

Première lecture, première partie,

discussion des articles [21 octobre 1988] :

Titre ler : Dispositions relatives aux ressources.

l. - Impôts et revenus autorisés.

B. - Mesures fiscales.

b) Mesures en faveur de l'emploi et des entreprises.

Après l'article 13 : soutient l'amendement n° 140 de M. Daniel Le Meur (imposition au forfait - doublement des plafonds et attribution du bénéfice de l'abattement de 20 p. 100) (p. 1139) :rejeté (p. 1140).

d) Mesure de solidarité nationale.

Article 18 (impôt de solidarité sur la fortune)

Paragraphe 1 (institution d'un impôt de solidarité sur la fortune : contre l'amendement n° 224 de M. Gilbert Gantier (de suppression) (p. 1163, 1164).

Après le paragraphe I : soutient l'amendement n° 4 de M. Fabien Thiémé (nouvelles bases et nouveau barème- taxation différenciée selon la nature des biens) (p. 1167) : rejeté au scrutin public (p. 1168).

Paragraphe Il (seuil de 4 .000 000 F) : soutient l'amendement n° 5 de M. Jean-Pierre Brard (seuil fixé à 2 .500 000 F) (p. 1169) : rejeté (p. 1169) ; contre l'amendement n° 28 de M. Jacques Godfrain soutenu par M. Philippe Auberger (imposition des nus-propriétaires dans les cas de donation de la nue-propriété aux enfants par des parents conservant l'usufruit) (p, 1172) ; ses observations sur l'amendement n° 269 corrigé de M. Georges Mesmin (locaux d'habitation-déduction des dépenses d'amélioration pour l'évaluation des biens) (p. 1172) :soutient l'amendement n° 99, deuxième correction, de M. Jean Tardito (assujettissement des biens professionnels après abattement de 3 000 000 F- abattement de 25 p. 100 sur les biens immobiliers dont la valeur n'excède pas 3 000 000 F s'ils sont détenus depuis plus de 15 ans) (p. 1176) : rejeté (p. 1176).

Paragraphe VI (contrats d'assurance sur objets mobiliers portant sur une somme supérieure à 100 000 F communication à l'administration des relevés des contrats souscrits depuis 1986) : pour l'amendement n° 3 de M. Fabien Thiémé précédemment réservé (institution d'un impôt sur les grandes fortunes) (p. 1238).

f) Mesures diverses.

Article 23 (mesures en faveur de l'agriculture report d'imposition de plus-values consécutives à des échanges dans le cadre d'opérations de remembrement - prorogation de l'abattement de 50 p. 100 sur le bénéfice des exploitants agricoles ayant bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs et pérennisation des régimes de faveur applicables aux droits d'enregistrement pour l'incorporation des réserves des coopératives et la constitution de groupements forestiers) : soutient l'amendement n° 101 de M. Fabien Thiémé (suppression de la prorogation jusqu'au 31 décembre 1993 de l'abattement de 50 p. 100 sur le, bénéfice des exploitants agricoles ayant bénéficié de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs) (p. 1249) : rejeté (p. 1250).

Après l'article 23 : soutient l'amendement n° 144 de M. Fabien Thiémé (bouilleurs de cru- rétablissement de la franchise de dix` litres) (p. 1252) : rejeté (p. 1254).

Après l'article 24 : soutient l'amendement n° 126 corrigé de M. Jean Tardito (frais généraux retour au régime établi en 1981 et taxe de 50 p. 100) (p. 1261) : rejeté (p. 1261).

Son rappel au règlement demande de suspension de séance formulée par M. Edmond Alphandéry (p. 1267).

a) Mesures en faveur des ménages.

Article 6 précédemment réservé (réduction de taux de la: taxe sur la valeur ajoutée) et amendements y afférents : soutient l'amendement n° 232 de M. Fabien Thiémé (aliments préparés pour les animaux familiers- assujettissement au taux super réduit) (p. 1273) : retiré (p. 1273).

Après l'article 6 : amendements précédemment réservés : soutient l'amendement n° 114 de M. Jean-Pierre Brard (cinémas d'art et d'essai et 150 premières représentations d'oeuvres dramatiques, musicales, lyriques ou chorégraphiques- taux zéro de TVA sur les droits d'entrée) (p. 1277) rejeté (p. 1277).

Deuxième partie

Travail, emploi et formation professionnelle.

Examen du fascicule [3 novembre 1988]

Emploi :

- jeunes (mesures en faveur de l'emploi des) (p. 1678).

Formation professionnelle et apprentissage :

- Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) (p. 1678)

- Conservatoire national des arts et métiers (CNAM) (p. 1678) ;

Enseignement technique (p. 1678).

Vote des crédits :

Etat B, titre III :

son amendement n° 47 (réduction des crédits) (p. 1718) : rejeté (p. 1719).

Contrôleurs du travail (p. 1718).

Education nationale, jeunesse et sports . - Enseignement scolaire. - Enseignement technique. -

Questions [7 novembre 1988] :

Scolarisation en maternelle (p. 1868).

Transports et mer. - 1. Aviation civile et météorologie

Budget annexe de la navigation aérienne. -

Questions [8 novembre 1988] :

Remplacée par M. Daniel Le Meur : Air France (politique sociale d') (p. 1920).

Industrie et aménagement du territoire. - Industrie.

- Questions [9 novembre 1988]

Remplaçant M. Robert Montdargent : industrie aéronautique (programme Airbus) (p. 2017).

Equipement et logement. - 1 . - Urbanisme, logement et services communs .

Questions [10 novembre 1988]

Remplacée par M. Jean-Pierre Brard : saisies et expulsions pour dettes de loyers (p. 2073).

Solidarité, santé et protection sociale.- Questions [14 novembre 1988]

Famille :

- femme enceinte au travail (protection de la) (p 2206)

Remplaçant M. Georges Hage Handicapés

- centres d'aide par le travail (p. 2206) ;

- scolarisation des enfants handicapés (p. 2206).

Remplacée par M. Gilbert Millet :

Sécurité sociale : problèmes généraux)

- élection aux caisses de sécurité sociale (p. 2213).

- Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la' détention provisoire (n° 325), proposition, de loi relative à la révision des condamnations pénales (n° 264) et proposition de loi tendant à modifier et à compléter la procédure de révision des procès criminels et correctionnels (n° 355).

Première lecture,

avant la discussion des articles :

Discussion commune [29 novembre 1988] :

Détention provisoire (réforme de la) :

- durée de la détention. provisoire (limitation de la) (p. 2830) ;

- instruction (réforme de la procédure d') (p. 2830) ;

- législation sur la détention provisoire (historique de la- loi Badinter et loi Chalandon) (p. 2830) ;

- mineurs (p. 2830).

Employeurs (poursuite engagée contre les- ; incarcération des) (p. 2830).

Ministère de la justice (insuffisance du budget du) (p. 2830).

Surpopulation carcérale (p. 2830).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359).

Première lecture,

avant la discussion des articles [30 novembre 1988] :

Projets de loi portant diverses mesures d'ordre social (appréciations sur la méthode des) (p. 2912).

Protection sociale (dispositions relatives à la) :

- généralités (p. 2913).

Travail et emploi (dispositions relatives au- et à i') :

- contrats de retour à l'emploi (p. 2913, 2914) ;

- stages d'initiation à la vie professionnelle (p. 2913).

Discussion des articles [30 novembre 1988], [ler et 2 décembre 1988]

Titre ler : Dispositions relatives à la protection sociale.

Avant l'article 1er: soutient l'amendement n° 139 de

M. Jean-Claude Gayssot (abrogation de la loi n° 86-1290, dite loi Méhaignerie) (p. 2921) rejeté (p. 2922) ; ses observations sur l'amendement n° 144 de M. Guy Malandain (limitation de l'augmentation des loyers dans le secteur locatif privé) (p. 2924) ; contre l'amendement n° 149 du Gouvernement (augmentation des loyers dans le secteur locatif privé, et notamment dans les agglomérations de plus d'un million d'habitants) (p. 2924, 2927).

Titre V : Dispositions diverses.

Article 28 (statut du personnel du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale) son amendement n° 97 (de suppression) (p. 2971) ; rejeté (p. 2971).

Après l'article 28 bis : son amendement n° 98 (rétablissement de la troisième voie d'accès à l'E.N.A.) (p. 2972)

rejeté (p. 2972).'

Après l'article 28 quater : contre l'amendement n° 119 de M. Maurice Adevah-Poeuf (exercice de la profession de coiffeur) (p. 2973).

Article 31 (conditions de rémunération des chefs d'établissement du second degré) : son amendement n° 99 (de suppression) (p. 2974) ; rejeté au scrutin public (p. 2974).

Article 32 (prorogation du congé spécial pour les officiers supérieurs et généraux) : ses observations (p. 2976) ; cadres de l'armée sanctionnés pendant la guerre d'Indochine (p. 2976).

Article 33 (prolongation d'un an du sursis pour études pour l'accomplissement du service national) son amendement n° 100 (possibilité pour les étudiants contraints de se présenter à la session d'examen de septembre de bénéficier des dispositions de l'article) (p. 2977) ; retiré (p. 2977).

Après l'article 33 : son amendement n° 101 (réintégration des appelés dans le même emploi et dans la même entreprise à la fin de leur service militaire) (p. 2977) ; rejeté (p. 2978).

Titre ler (précédemment réservé) Dispositions relatives à la protection sociale.

Article 1er (exonération des charges patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un premier salarié) ses observations (p. 2981) ; champ d'application de l'article (p. 2981) ; son amendement n° 57 (absence d'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail) (p. 2983) ; rejeté (p. 2984) ; ses observations sur l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement (extension aux artisans maritimes des dispositions de l'article) (p. 2985) ; ses observations sur le sous-amendement oral de M. Jean-Yves Chamard (extension des . dispositions de l'article aux entreprises créées depuis plus de six mois) à l'amendement n° 126 rectifié du Gouvernement (extension aux artisans maritimes des dispositions de l'article) (p. 2985) ; son amendement n° 58 (non cumul du bénéfice des dispositions de l'article avec les aides indirectes de l'Etat) (p. 2986) ; rejeté (p. 2986) ; son amendement n° 59 (non cumul du bénéfice des dispositions de l'article avec les aides directes des collectivités territoriales et locales) (p. 2986) ; rejeté (p. 2986) ; son amendement n° 60 (remboursement des exonérations en cas de licenciement économique du premier salarié embauché) (p. 2986) ; rejeté (p. 2987).

Article 3 bis (cessation anticipée d'activité des médecins) : procédure de réserve des articles (p. 2987).

Après l'article 3 bis : son amendement n° 62 (suppression de l'obligation de cotisation à l'ordre des médecins) (p. 2987) ; rejeté (p. 2988).

Article 3 ter (revalorisation des pensions pour 1989) pour cet article (p. 2988).

Après l'article 3 ter : soutient l'amendement n° 164 de M. Georges Hage (protection sociale des vendeurs colporteurs de presse et des correspondants locaux de la presse régionale ou départementale) (p. 2989) ; devenu sans objet (p. 2990) dépôt tardif d'amendements (p. 2991).

Article 4 : (intégration du régime spécial du Crédit Foncier de France dans le régime général de sécurité sociale) : pour cet article (p. 2992) ; son amendement n° 63 (de suppression) (p. 2992) ; rejeté (p. 2993).

Article 4 ter (modulation du taux d'appel des cotisations pour les entreprises employant des Français expatriés) : son amendement n° 64 (de suppression) (p. 2994) ; rejeté (p. 2994).

Article 4 quater (assurance-vieillesse des agents de change) : son amendement n° 65 (de suppression) (p. 2994) ; rejeté (p. 2994).

Après l'article 6 ter : son amendement n° 68 (exclusivité de la couverture complémentaire confiée aux mutuelles) (p. 2996) ; rejeté (p. 2997) ; durée de la séance (p. 2998, 2999).

Titre IV : Dispositions relatives au travail et à l'emploi.

Avant l'article 17 : son amendement n° 77 (impossibilité de restreindre le droit de grève) (p.3021) rejeté (p. 3021) ; son amendement n° 78 (abrogation de la loi relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement) (p. 3021) ; rejeté (p. 3022) ; son amendement n° 79 (procédures de licenciements économique, individuel et collectif) (p. 3022) ; rejeté (p. 3023) ; son amendement n° 80 (extension du régime d'indemnisation des accidents du travail aux accidents de trajet) : rejeté (p. 3023) son amendement n° 81 (réintégration des salariés après une absence de longue durée due à une maladie ou à un accident de travail) (p. 3023) ; rejeté (p. 3024).

Article 17 (mise en conformité des références de limite d'âge d'entrée en apprentissage) : son amendement n° 82 (de suppression) : adopté par assis et levé (p. 3024) ; secteur bancaire (p. 3024).

Après l'article 17 : son amendement n° 84 (obligation d'employer les jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de contrats à durée indéterminée ou de contrats de formation en alternance) (p. 3024) ; rejeté (p. 3025).

Article 18 bis (pérennisation de l'exonération des cotisations sociales patronales liées aux contrats de qualification) : son amendement n° 85 (de suppression) (p. 3025) ; rejeté (p. 3026).

Article 18 ter (définition et base juridique du stage d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) : contre cet article (p. 3026) ; son amendement n° 86 (de suppression) : rejeté (p. 3026).

Article 18 quater (durée du travail applicable aux stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail) : son amendement n° 87 (repos dominical) (p. 3030) ; adopté (p. 3031).

Article 18 sexies (contrat de retour à l'emploi) son amendement n° 88 (de suppression) (p.3032) ; rejeté (p. 3033).

Après l'article 19 son amendement n° 89 (groupements d'employeurs et associations intermédiaires) : rejeté (p. 3034).

Article 20 (choix du mode de paiement du salaire) : son amendement n° 90 (dispositif de paiement du salaire en espèces) : rejeté (p. 3034).

Après l'article 20 : son amendement n° 91 (abrogation des lois sur la flexibilité du travail) (p. 3034) ; rejeté (p.3035).

Article 21 (lissage des rémunérations résultant d'une convention ou d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement) : son amendement n° 92 (de suppression) : adopté (p. 3035).

Article 22 (dispense de formation à la sécurité des personnels intérimaires recrutés pour l'exécution de travaux urgents de sécurité) : son amendement, n° 93 (formation à la sécurité des travailleurs concernés) : rejeté (p. 3036).

Article 24 (effet de changement de tété brie professionnelle sur le mandat des délégués du personnel) : son amendement n° 94 (changement de catégorie professionnelle d'un délégué du personnel) (p. 3037) ; rejeté (p. 3038).

Article 26 (effet du changement de catégorie professionnelle sur le mandat des membres du comité d'entreprise) : son amendement n° 95 (avis favorable de l'inspecteur du travail avant le changement de catégorie professionnelle) : rejeté (p. 3038).

Après l'article 26 : son amendement n° 138 (crédit d'heures alloué aux représentants syndicaux au comité central d'entreprise quand l'effectif est de plus de 500 salariés et qu'aucun des établissements n'atteint individuellement ce chiffre) (p. 3039) ; rejeté «p.3040) ; contre l'amendement n° 143 de M. Hervé de Charette (rétablissement de là règle du trentième indivisible à Air France, Air Inter, la S.N.C.F. et la R.A.T.P.) (p. 3041) son amendement n° 96 (délit d'entrave à la liberté de travail ; abrogation de l'article 414 du code pénal) rejeté (p. 3042).

Avant l'article 7 : ses observations sur l'amendement n° 181 du Gouvernement (intitulé du titre Il A Dispositions relatives à la sécurité sociale) (p. 3044) ; financement de la protection sociale (p. 3044) ; contre l'amendement n° 175 rectifié du Gouvernement (augmentation d'un point de la cotisation d'assurance vieillesse des fonctionnaires) (p. 3047) ; contre. l'amendement n° 176 rectifié du Gouvernement (reconduction de la cotisation sociale de 0,4 p. 100 sur les revenus) (p. 3048).

Titre II : Dispositions relatives aux études médicales et à l'enseignement supérieur.

Avant l'article 7 : soutient l'amendement n° 69 de

M. Gilbert Millet (abrogation des dispositions de la « loi Barzach » n° 87- 588 du 30 juillet 1987 sur les études médicales) (p. 3064) ; rejeté (p. 3065) ; soutient l'amendement n° 70 de M. Gilbert Millet (suppression du résidanat dans les études médicales) : rejeté (p. 3065).

Après l'article 13 : son sous-amendement n° 188 rectifié soutenu par M. Robert Loïdi (possibilité pour les candidats à l'internat de se présenter l'année où ils achèvent leur second cycle, l'année où ils ont pris leur inscription en troisième cycle ou l'année suivante) à l'amendement n° 54 de M. Claude Bartolone (de conséquence) (p.3067) ; retiré (p. 3068).

Titre III bis : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la Maison de Nanterre.

Avant l'article 16 bis : son amendement n° 76 corrigé soutenu par M. Jean-Pierre Brard (suppression de l'intitulé du titre III bis) réservé (p. 3071).

Article 16 bis (création d'une nouvelle catégorie d'établissement; public) : son amendement n° 72 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 3071) ; rejeté (p.3072) ; son amendement n° 73 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (création d'institutions distinctes au sein de la Maison de Nanterre) (p. 3073) ; rejeté (p. 3074).

Article 16 ter (fonctionnement du nouvel établissement), son amendement n° 74 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 3074) ; rejeté (p. 3075).

Article 16 quater (composition du conseil d'administration) : son amendement n° 75 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) rejeté (p.3075).

Article 16 septies (règles de transfert) : son amendement n° 76 corrigé précédemment réservé : devenu sans objet (p.3078).

Article 2 (précédemment réservé) (déplafonnement partiel des cotisations d'allocations familiales) : ses observations (p. 3079) son amendement n° 135 (déplafonnement total et immédiat des allocations familiales) (p. 3081) ; non soumis au vote en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 3083) ; contre. le sous-amendement n° 173 de M. Philippe de Villiers (rémunération et gains versés aux artistes du spectacle) à l'amendement n° 106 de M. Claude Bartolone (déplafonnement des allocations familiales et mesures transitoires) (p. 3082, 3083).

Article 3 (précédemment réservé) (déplafonnement des cotisations sociales agricoles dans les départements d'outre-mer) : son amendement n° 61 (suppression du régime transitoire pour l'année 1989) ; rejeté «p.3083).

Explications de vote

Allocations familiales :

- fiscalisation des - (p. 3083).

Contrats de retour à l'emploi (p. 3084).

Financement de la sécurité sociale (p. 3083).

Loi Méhaignerie (p. 3084).

Stages d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (p. 3084).

Vote contre du groupe communiste (p. 3084).

Deuxième lecture,

avant la discussion des articles [15 décembre 1988]

Allocations familiales (déplafonnement des- ; hypothèse de la fiscalisation des) (p. 3664).

Contribution sociale de 4 p. 100 sur les revenus (p. 3664).

Licenciement (p. 3664).

Loyers (fixation des) (p. 3664).

Revenu minimum d'insertion (p. 3665).

Discussion des articles :

Titre III bis : Dispositions relatives à l'érection en établissement

autonome de la maison de Nanterre.

Article 26 ter : contre l'amendement n° 13 de M. Jean-Yves Chamard (crédit de 20 heures par an pour les représentants syndicaux au comité central d'une entreprise de plus de 500 salariés, répartis en plusieurs établissements et dont aucun ne compte 500 salariés) (p. 3688).

Troisième lecture,

explications de vote [20 décembre 1988]

Vote contre du groupe communiste (p. 3840).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (n° 363).

Première lecture,

discussion des articles [16 décembre 1988] :

Chapitre Ier Dispositions relatives à l'exploitation agricole.

Article 3 (création d'un registre de l'agriculture) (p. 3766) : soutient l'amendement n° 100 de M. Georges Mage (objet du registre) (p. 3767) : rejeté (p. 3767).

Article 8 (individualisation du loyer des bâtiments d'une habitation dans le prix du fermage) (p. 3772) ; soutient l'amendement n° 102 de M. Théo Vial-Massat (tendant à laisser aux preneurs et aux bailleurs le soin de fixer la périodicité du réexamen des prix fixés) (p. 3773) : rejeté (p. 3773).

Article 9 ter (conversion automatique du métayage en bail à ferme) (p. 3775) : soutient l'amendement n° 113 corrigé de M. Daniel Le Meur (reprise par le bailleur interdite pendant 9 ans à la suite d'une conversion) (p. 3776) : rejeté (p. 3776).

Article 10 (extension des droits du conjoint du preneur qui participe à l'exploitation en matière de cession ou d'association à un bail rural) (p. 3776) : soutient l'amendement n° 106 corrigé de M. Georges Hage (étendant les possibilités de cession du bail par le preneur) (p. 3777) : rejeté (p. 3777) ; soutient l'amendement n° 102 corrigé de M. Georges Hage (sous location posssible pour les terres affectées à une activité touristique) (p. 3777) rejeté (p. 3777) soutient l'amendement n° 107 corrigé de M. Théo Vial- Massat (hébergement possible de certains membres désignés de la famille du preneur sans néanmoins pouvoir exiger un aménagement de la construction) (p. 3778) : adopté (p. 3779).

Après l'article 10 : soutient : l'amendement n° 110 de M. Daniel Le Meur (tendant à éviter qu'après un divorce, le preneur puisse perdre le droit au renouvellement du bail) (p. 3779) : retiré (p. 3779).

Après l'article 11 : soutient l'amendement n° 128 de M. Théo Vial-Massat (part du fruit revenant au propriétaire, fixée par arrêté préfectoral, dans le cadre du contrat de complant ou de bail) (p. 3781) : adopté (p. 3782).

Chapitre Il : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole.

Section 1 : Le règlement amiable de l'exploitation agricole.

Article 16 (pouvoirs et missions de conciliation) (p 3789) : soutient l'amendement n° 116 de M. Georges Hage (désignation du conciliateur) (p. 3790) ; retiré (p. 3790).

Article 17 (effets du règlement amiable) : soutient l'amendement n° 117 de M. Théo Vial-Massat (application des dispositions de l'article 16 du projet pendant la durée de l'accord) (p. 3791) : retiré (p. 3791) ; soutient l'amendement n° 118 de M. Daniel Le Meur (faculté pour le président du tribunal de prononcer la résiliation des baux) (p. 3791) : adopté (p. 3791).

Section 2 : Le redressement et la liquidation judiciaire, de l'exploitation agricole.

Article 19 (modalités d'application du redressement et de la liquidation judiciaire de l'exploitation agricole) (p. 3792) : soutient l'amendement n° 120 de M. Georges Hage (suppression du seuil) (p. 3794) : retiré (p. 3795).

Commission mixte paritaire,

avant la discussion des articles [22 décembre 1988]

Activité agricole (définition) (p. 4036).

E.A.R.L . (p. 4036).

Groupe communiste (propositions du) (p. 4036).

Rapports preneur-bailleur (p. 4036).

Règlement amiable et redressement judiciaire (p. 4036).

Explications de vote

Abstention du groupe communiste (p. 4041).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1988 (n° 411).

Deuxième lecture,

avant la discussion des articles [20 décembre 1988]

Commerce extérieur (sinistres à l'exportation et reconquête du marché intérieur) (p. 3948, 3949).

Entreprises (aides aux) : Jacquaint (Muguette) (p. 3948).

Europe (et Acte unique) : Jacquaint (Muguette) (p. 3949).

Textile (secteur du) : Jacquaint (Muguette) (p. 3949).

Troisième lecture, dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 décembre 1988]

Abstention du groupe communiste (p. 4027).

haut de la page

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4311).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 648) [J.O. du 16 juin 1989] ( p. 7522).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (n° 687) [J.O. du 2 juillet 1989] (p. 8243).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard . des mineurs et à la protection de l'enfance (n° 645) [J.O. du 4 juillet 1989] (p. 8281).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (n° 905) [21 novembre 1989]. (p. 5470).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (n° 905) [J.O. du 22 novembre 1989] (p. 14539).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 646) [J.O. du 1er décembre 1989] (p. 14895).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (n° 966) [J.O. du 15 décembre 1989] (p. 15606).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à, la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023) [J.O. du 20 décembre 1989] (p. 15812).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à garantir le relogement des salariés contraints de quitter l'emploi au titre duquel ils bénéficiaient d'un logement fourni par l'employeur (n° 607) [18 avril 1989].

Proposition de loi relative aux droits de l'enfant et aux devoirs de la société à son égard (n° 1147) [20 décembre 1989].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Libertés syndicales en France :

licenciement de militants et délégués syndicaux ; refus de réintégration des dix délégués licenciés par Renault ; loi d'amnistie [10 mai 1989] (p. 721).

- Politique de la France en matière de désarmement et de paix :

situation internationale ; attitude de la France ; projet d'actualisation de la loi de programmation militaire situation internationale de la France ; manifestations à Paris ; appel des Cent ; doctrine de la France en matière de défense [21 juin 1989] (p. 2320, 2321).

- Rencontre de Malte, désarmement : négociations Etats-Unis-U.R.S.S. ; intangibilité des frontières existant en Europe [6 décembre 1989] (p. 6032, 6033).

à un ministre

- Politique économique et sociale R,M,I ., allocations familiales et retraites (p. 1222).

orales sans débat

- n° 69 posée le 4 avril 1989 ; pauvreté (R.M. I.) (p. 34). Appelée le 7 avril 1989 : conditions d'attribution (p. 91, 92, 93).

- n° 76 posée le 18 avril 1989 : ministères et secrétariat d'Etat (travail, emploi et formation professionnelle services extérieurs) (p. 278)

Appelée , le 21 avril 1989 : : Seine-Saint-Denis ; inspection du travail effectifs (p. 377, 378).

- n° 96 posée le 16 mai 1989 : formation professionnelle (A.F.P.A.) (p. 912).

Appelée le 19 mai, 1989 : fonctionnement (p. 1011, 1012).

- n° 161 posée le 10 octobre 1989 : matériels électriques et électroniques (entreprises : Rhône) (p. 3368).

Appelée le 13 octobre 1989 : Lyon ; Entreprise Vidéocolor ; emploi et activité ; Groupe Thomson (p. 3544, 3545).

- n° 204 posée le 12 décembre 1989 enfants (politique de l'enfance) (p. 6421).

Appelée le 15 décembre 1989 : perspectives ; convention de l'O.N.U.; ratification (p. 6644, 6645).

INTERVENTIONS

- Projet de loi approuvant le Xe Plan [1989-1992] (n° 645).

Première lecture :

Discussion des articles [26 avril 1989]

Article unique (portant approbation du Xe plan,

- ses observations (p. 469) ;

Enseignement (éducation et formation) (p. 469) ;

- soutient l'amendement n° 32 de M. Georges Hage (prévoit, une revalorisation salariale et le S.M.I.C. à 6 000 F) :

vote réservé (p. 481) non soumis au vote : application, de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril.1989] (p. 581) ;

- soutient l'amendement n° 33 de M. Georges Hage (suppression des exonérations de cotisations sociales dues par les employeurs et prises en charge par l'Etat) vote réservé (p. 485) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de là Constitution [28 avril 1989] (p. 587)

- soutient l'amendement n° 34 de M. Georges Hage (supprime la référence aux mesures d'accompagnement prises par l'Etat pour inciter à la réduction du temps de travail amélioration des conditions de travail) (p. 485) : vote réservé (p. 486) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril 1989] (p. 581)';

- soutient l'amendement n° 35 de M. Georges Hage (suppression de la référence au financement des dépenses de solidarité par un prélèvement assis sur tous , les revenus) : vote réservé (p. 496) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitutions [28 avril 1989] (p. 581) ;

- soutient l'amendement. n° 70 de M. Georges Hage (suppression du chapitre 4-1 « Education et formation » non conforme au projet de loi d'orientation sur l'éducation) : vote réservé (p. 502) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril 1989] (p. 581) ;

- son amendement n° 59 soutenu par M. Roger Gouhier (création par les entreprises des conditions permettant aux salariés de consacrer 10 p. 100 de leur temps à cette activité) (p. 502, 503) : vote réservé (p. 503) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril 1989] (p. 581) ;

- soutient l'amendement n° 61 de M. Jean-Pierre Brard (effort en faveur des industries agroalimentaires) : vote réservé (p. 504) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril 1989] (p. 581)

- soutient l'amendement n° 62 de M. Fabien Thiémé (maintien et amélioration de l'implantation des services publics en ; milieu rural) vote réservé (p. 504) ; non, soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. [28 avril 1989] (p. 581) ;

- soutient l'amendement n° 37 de M. André Duroméa (mise en place d'un plan de développement de la filière maritime et de la flotte de commerce) (p. 504) : vote réservé (p. 505) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril 1989] (p. 581) ;

- soutient l'amendement n° 36 de M. Georges Hage (suppression de la référence à un recul de l'âge de la retraite) vote réservé (p. 505) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril 1989] (p. 581) ;

- soutient l'amendement n° 64 de M. Georges Hage (suppression de la référence à la maîtrise des dépenses de santé) (p. 505) : vote réservé (p. 506) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [28 avril 1989] (p. 581).

Médecine (maintien du secteur 2) (p. 505).

Lecture définitive :

Explications de vote [1er juillet 1989] :

Fiscalité (p. 2835).

Sécurité sociale (p. 2835).

Vote contre du groupe communiste (p. 2835).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de résolution de M. François Léotard tendant à la création d'une commission d'enquête sur les faits auxquels ont donné lieu les opérations financières lors de l'offre publique d'achat par Pechiney sur une filiale d'American Can (n° 533), sur la proposition de résolution de M. André Lajoinie et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rachat d'American Can par Pechiney, les opérations boursières sur le capital de la Société générale et les conditions dans lesquelles ont eu lieu les dénationalisations depuis le 8 août 1986 (n° 534) et sur la proposition de résolution de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles se sont effectuées les opérations de privatisation d'entreprises ou de banques appartenant au secteur public et le devenir des sociétés privatisées depuis le 8 août 1986 (n° 537).

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 avril 1989] :

« Affaires » boursières .:

- Pechiney (rachat d'American Can) (p. 569).

- Société générale (affaire) (p. 569).

Privatisations :

- évaluation des entreprises privatisées (p. 569) ;

- noyaux durs (constitution et évolution des - ) (p. 569) ;

- opacité du processus de - (p. 569, 570).

- Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (n° 618).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [10 mai 1989] :

Soutient la motion de renvoi en commission de Gouhier (Roger) (p. 757) : rejetée (p. 758).

Principaux thèmes développés :

Amendes :

- forfaitaires (p. 758) ;

- payées immédiatement (p. 758).

Automobile (place dans la société contemporaine et liberté d'aller et venir) (p. 758).

Automobilistes : éducation et formation (p. 758).

Commission « Giraudet » relative à la sécurité routière (propositions) (p. 757, 758).

Délits routiers (renforcement de la répression) (p. 757).

Permis de conduire à points (p. 758).

Poids lourds et véhicules de transports en commun (réglementation) (p. 758).

Réseau routier et autoroutier (amélioration et résorption des points noirs) (p. 758).

Sécurité routière (politique générale) (p. 758).

Discussion des articles [11 mai 1989]

Avant l'article 10 :

- soutient l'amendement n° 42 de M. Jacques Brunhes (enseignement obligatoire du code de la route et de la conduite dans les établissements du second degré) (p. 778) : rejeté (p. 779).

Article 10 (institution et mécanisme du permis à points) :

Article L. 11-5 du code de la route.

- soutient l'amendement n° 44 de M. Gilbert Millet (remplace la suppression par la suspension pendant un an du permis de conduire) (p. 787) : rejeté (p. 788).

Article 14 (dépistage préventif de l'imprégnation alcoolique en cas d'absence de casque, de la ceinture de sécurité ou d'excès de vitesse)

- soutient l'amendement n° 46 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : rejeté (p. 804).

Lecture définitive :

Explications de vote [1er juillet 1989]

Abstention du groupe communiste (p. 2841).

- Projet de loi relatif à l'accueil des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes (n° 620).

Première lecture :

Discussion des articles [12 mai 1989]

Article 1er (procédure d'agrément des familles d'accueil) :

- son amendement n° 75 (de précision) : devenu sans objet (p. 857) ;

- son amendement n° 76 soutenu par M. Gilbert Millet (introduit en formation la personne d'accueil dans les conditions d'agrément) (p. 858) : rejeté (p : 859) ;

- soutient l'amendement n° 77 de M. Gilbert Millet (prévoit l'intervention d'une commission départementale composée de personnalités compétentes pour l'action sanitaire et sociale, avant l'octroi de l'agrément par le conseil général) (p. 859) : rejeté (p. 860) ;

- soutient le sous-amendement n° 78 de M. Gilbert Millet (précise que les associations qui seront chargées du suivi des familles agréées seront obligatoirement régies par la loi de 1901) (p. 860) : adopté (p. 861).

Après l'article 13 :

- soutient l'amendement n° 85 de M. Gilbert Millet (prévoit qu'un rapport annuel sera présenté au Parlement sur l'accueil à domicile de personnes âgées ou handicapées adultes) (p. 875) : adopté après rectification (p. 876).

Explications de vote :

Vote contre du groupe communiste (p. 876).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues, tendant à assouplir les sanctions prévues par l'article L. 56 de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, applicables aux cas où une société à responsabilité limitée n'a pas porté son capital à 50 000 francs le 1er mars 1989 (n° 611).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 mai 1989] :

Banques (p. 1015).

Entreprises (création) (p. 1015).

Société à responsabilité limitée (S.A.R.L.)

- capital social (augmentation) (p. 1015)

- redressement judiciaire (p. 1015)

- sanctions en cas d'insuffisance du capital social (p. 1015).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (n° 652).

Première lecture

Discussion des articles [23 mai 1989] :

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 4 soutenu par M. Gilbert Millet (abrogation de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986) (p. 1078) : rejeté (p. 1079).

Article 7 (obligations du locataire) :

- son amendement n° 53 soutenu par M. Gilbert Millet (permet au locataire de suspendre le paiement du loyer et des charges récupérables lorsque le bailleur ne remplit pas ses obligations contractuelles) (p. 1098) : rejeté (p. 1099).

- Projet de loi modifiant le code du . travail et relatif. à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 648).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 mai 1989] :

Emploi (généralités) :

- chômage (et chômage de longue durée). (p. 1192) ;

- emploi précaire (contrats à durée déterminée ; intérim ;

S.I.V.P) (p. 1191) ;

- entreprises (p. 1191) ;

- formation professionnelle (p. 1192).

Licenciement : généralités : droit (p. 1191, 1192)

Discussion des articles [25 mai 1989] :

Avant l'article 10 :

- son amendement n° 37 (prévoit un accroissement du rôle des institutions représentatives du personnel dans le régime des licenciements économiques individuels et collectifs et rétablit l'autorisation administrative préalable pour certaines hypothèses) (p. 1226) : rejeté (p. 1227) ;

- son amendement n° 35 rectifié (rétablit l'autorisation administrative préalable au licenciement économique) rejeté (p. 1227).

Article 2 (extension des aides du fonds national de l'emploi) :

- son amendement n° 38 soutenu par M. Louis Pierna (prévoit le reversement des aides du fonds national de l'emploi pour les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques dans les trois ans qui suivent leur octroi) (p. 1232) : rejeté (p. 1233).

Article 3 (incitations financières aux actions de formation permettant l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi)

- son amendement n° 39 (de suppression) : rejeté (p. 1234).

Article 4 (généralisation de la contribution exceptionnelle versée lors d'un licenciement de salariés figés « cotisation Delalande ») : ,

- son amendement n° 40 soutenu par M. Louis Pierna (généralise la « cotisation Delalande » à tous les licenciements quels que soient l'âge du salarié et son ancienneté) rejeté (p. 1237) ;

- son amendement n° 41 soutenu par M. Louis Pierna (supprime l'exonération de versement prévue pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou licenciés en fin de chantier) : rejeté (p. 1238),

Article 5 (incitations financières aux actions de formation permettant l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi) :

- son amendement n° 42 soutenu par M. Louis Pierna (de suppression) : rejeté (p. 1243).

Article 7 (rôle de l'administration) :

- son amendement n° 43 (ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de compléter ou modifier le plan social) (p. 1253) : rejeté (p. 1254) ;

- son amendement n° 44 (donne la possibilité à l'A.N.P.E et aux services extérieurs du travail de formuler des propositions pour éviter les licenciements et sauvegarder l'emploi) : rejeté (p. 1254).

Article 8 (obligation de l'employeur de proposer une convention de conversion) :

- son amendement n° 45 corrigé (oblige l'employeur à dégager les moyens permettant le reclassement préalable des salariés dans une situation au moins équivalente) : rejeté (p. 1255).

Article 9 (sanction de l'obligation de proposer le bénéfice d'une convention de conversion)

- son amendement n° 46 (de suppression) rejeté (p.1256). .

Article 10 (financement des conventions de conversion) :'

- son amendement n° 47 (de suppression) : rejeté (p. 1257).

Article 11 (allongement de certains délais dans la procédure applicable aux grands licenciements)

- son amendement n° 48 (prévoit que les représentants du personnel seront consultés sur tous les licenciements économiques) : rejeté (p. 1257) ;

- son amendement n° 49 (allonge les délais de consultation des représentants du personnel) (p. 1257) : rejeté (p. 1258)

Article 14 (coordination des délais en cas de recours à un expert-comptable) :

- son sous-amendement n° 108 (supprime la désignation d'un expert-comptable par le comité central d'entreprise) à l'amendement n° 17 de la commission (améliore l'articulation

des réunions entre le comité central d'entreprise et les comités d'établissement correspondants) (p. 1260) : rejeté (p. 1261) ;

- son amendement n° 50 devenu sans objet (p. 1262).

Article 15 (limitation des licenciements à caractère répétitif)

- son amendement n° 51 (allonge la période de surveillance) : rejeté (p.1262).

Article 16 (mesures rectificatives) :

- son amendement n° 52 (délais applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire) (p. 1262) : adopté (p. 1263).

Article 17 (définition du licenciement économique) :

- son amendement n° 53 (notion de licenciement économique ; problème des mutations technologiques) (p. 1265) : rejeté (p. 1267).

Article 19 (extension de l'obligation d'entretien préalable) :

- son amendement n° 36 soutenu par M. Louis Pierna (renforce les droits individuels des salariés dans la procédure de licenciement ; réintégration du salarié en cas de nullité . du licenciement) : rejeté (p. 1279).

Article 20 (priorité de réembauchage) :

- son amendement n° 54 (supprime toute condition de délai pour bénéficier de la priorité de réembauchage) rejeté (p. 1281) ;

- soutient l'amendement n° 55 de M. Louis Pierna (tend à rendre permanente pendant un an la priorité de réembauchage) : rejeté (p. 1282) ;

- son amendement n° 56 (tend à fixer à six mois de salaire l'indemnité minimale perçue par le salarié en cas de non respect de la priorité de réembauchage) : rejeté (p. 1283).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 juin 1989]

Conversion des salariés : droit à la conversion (p. 2482).

Emploi (généralités) emploi précaire (contrats à durée déterminée ; intérim ; S.I.V.P.) (p. 2482).

Femmes (égalité professionnelle des hommes et des femmes : aides aux études engagées par les entreprises) (p. 2482).

Licenciement :

- généralités :

- autorisation administrative (non rétablissement) (p. 2482).

S.M.I.C. (p. 2482).

Discussion des articles [26 juin 1989] :

Article 14 (coordination des délais en cas de recours à un expert-comptable)

- ses observations sur l'amendement n° 38 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 2493)

- Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685).

Première lecture :

Discussion des articles [30 et 31 mai 1989] ; [1er, 2 et 3 juin 1989] :

Article 4 (bénéficiaires de plein droit de la carte de résident) :

- soutient l'amendement n° 19 corrigé de M. Gilbert Millet (délivrance de plein droit de la carte de résident pour l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce l'autorité parentale et qu'il subvienne à ses besoins) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1520) ;

- soutient l'amendement n° 20 de M. Gilbert Millet (ouvre le droit à une carte de résident aux étrangers qui ont séjourné en France plus de dix ans) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1523) ;

- soutient l'amendement n° 21 corrigé de M. François Asensi (ouvre droit à une carte de résident pour les étrangers ayant obtenu un diplôme de l'enseignement secondaire) (p. 1524) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1525) ;

- soutient l'amendement n° 22 de M. François Asensi (ouvre le droit à une carte de résident pour l'étranger dont le père ou la mère est titulaire d'une carte de résident et perçoit en France une pension de retraite) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1526).

Deuxième lecture

Discussion des articles [2 juillet 1989] :

Après l'article 17 :

- soutient l'amendement n° 81 rectifié de M. François Asensi (amnistie les délits commis à l'occasion d'une procédure d'expulsion) : rejeté (p. 2870).

Explications de vote :

Abstention du groupe communiste (p. 2872).

Droits de l'homme (p. 2872).

Immigrés :

- conditions de vie et de travail (p. 2872).

- droits (respect) (p. 2872).

Projet de loi (dispositions) :

- expulsion (p. 2872).

- juge judiciaire (contrôle) (p. 2872).

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686).

Première lecture

Discussion des articles [8 et 9 juin 1989] :

Article 5 (le conseil national des programmes)

- son amendement n° 62 soutenu par M. Marcelin Berthelot (rétablit les commissions disciplinaires) : rejeté (p. 1984).

Article 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) :

- son amendement n° 77 soutenu par M. Georges Hage (respect des programmes et des principes d'organisation des établissements) rejeté (p. 2025).

Article 18 (groupements d'établissements et groupements d'intérêt public) :

- son amendement n° 83 soutenu par M. Jacques Brunhes (prévoit que la convention constitutive du groupement d'intérêt public (G.I.P.) est soumise à l'approbation du ministre de l'éducation nationale) (p. 2031) : rejeté (p. 2032).

- son amendement n° 84 (précise le statut des personnels exerçant leur activité au sein des groupements d'intérêt public) : rejeté (p. 2032).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [3 juillet 1989] :

Article 1er (missions de l'éducation nationale) :

- ses observations (p. 2905).

Enseignement supérieur (rentrée universitaire) (p. 2905).

Article 4 (organisation de la scolarité en cycles) :

- soutient l'amendement n° 4 rectifié de M. Jacques Brunhes (retient le texte proposé par le Ministre de l'éducation nationale lors du débat au Sénat) : adopté (p. 2907).

Article 4 bis (supprimé par le Sénat) (programmes scolaires) :

- soutient l'amendement n° 5 rectifié de M. Jacques Brunhes (propose une rédaction acceptée par le Ministre de l'éducation nationale au Sénat) : adopté (p. 2909).

Article 6 (périodes de scolarité effectuées dans les entreprises et les administrations) :

- son amendement n° 17 (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 2910) ;

- soutient l'amendement n° 7 de M. Jacques Brunhes (baccalauréat des sections artistiques) (p. 2910) : rejeté (p. 2911).

Article 9 (droits et obligations des élèves)

- soutient l'amendement n° 9 de M. Guy Hermier (tend à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2911) : adopté (p. 2912).

Article 13 (rôle des enseignants) :

- soutient l'amendement n° 13 de M. Jacques Brunhes (supprime la référence au suivi du travail personnel des élèves) : rejeté (p. 2914).

Article 16 (création des instituts universitaires de formation des maîtres) :

- soutient le sous-amendement n° 63 de M. Marcelin Berthelot (transferts d'emplois) à l'amendement n° 44 de la commission (p. 2917) rejeté (p. 2918) ;

- soutient l'amendement n° 15 de M. Jacques Brunhes (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2917) : devenu sans objet (p. 2918)

- soutient le sous-amendement n° 56 de M. Marcelin Berthelot

(transferts d'emplois) à l'amendement n° 15 de M. Jacques Brunhes (p. 2917) : devenu sans objet (p. 2918).

Article 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement)

- soutient l'amendement n° 18 de M. Georges Hage (modifie la rédaction de cet article ; notion de principes nationaux d'organisation) (p. 2918) : rejeté (p. 2919) ;

- soutient le sous-amendement n° 61 de M. Marcelin Berthelot (notion de principes nationaux d'organisation) à l'amendement n° 45 de la commission (p. 2918) : rejeté après rectification (p. 2919) ;

- soutient le sous-amendement n° 62 de M. Marcelin Berthelot (notion de besoin de formation) à l'amendement n° 45 de la commission (p. 2918) : rejeté (p. 2919).

Article 19 (maîtrise d'ouvrage public des constructions universitaires) :

- son amendement n° 19 (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2919) adopté (p. 2920) ;

- soutient l'amendement n° 24 de M. Georges Hage (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) adopté (p. 2920) ;.

- soutient l'amendement n° 25 de M. Georges Hage (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 2920).

Article 21 (conseil supérieur de l'éducation) :

- soutient l'amendement n° 23 de M. Georges Hage (modalités de désignation des représentants dans les conseils académiques) (p. 2920) : rejeté (p. 2921).

Explications de vote :

Abstention du groupe communiste (p. 2923).

Lecture définitive :

Principaux thèmes développés [4 juillet 1989] :

Enseignants

- formation (instituts universitaires de formation des maîtres) (p. 2959) ;

- revalorisation (p. 2958, 2959).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 149) et projet de loi portant règlement définitif du budget de 1987 (n° 508).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

discussion commune [16 juin 1989] :

Commerce extérieur (généralités) (p. 2261).

Emploi (p. 2261).

Entreprises (investissements) (p. 2261).

Finances publiques dépenses publiques (décélération) (p. 2261).

Parti communiste (propositions) (p. 2261).

Politique économique (pouvoir d'achat) (p. 2261).

Secteur public (emploi) (p. 2261).

Vote contre du groupe communiste (p. 2261).

- Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'oeuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin (n° 888).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 juin 1989] :

Chômage : indemnisation (accords collectifs) (p. 2339, 2340).

Contrôleurs du travail (p. 2340, 2341).

Femmes :

- égalité professionnelle des hommes et des femmes (harmonisation européenne) (p. 2340) ;

- travail de nuit (p. 2340) :

Immigration clandestine : travail clandestin (p. 2340, 2341).

Discussion des articles [21 juin 1989] :

Article 1er (négociation des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi) :

- son amendement n° 14 (de suppression) : rejeté (p. 2351).

Article 2 (agrément des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi)

- son amendement n° 15 (de suppression) (p. 2351) : rejeté (p. 2352).

Article 3 (harmonisation)

- son amendement n° 16 (de suppression) : rejeté (p. 2352).

Article 4 (trésorerie des institutions gestionnaires de l'assurance chômage)

- son amendement n° 17 (de suppression) : rejeté (p. 2353).

Article 5 (réexamen dès clauses des conventions collectives conformément au principe européen de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes »)

- son amendement n° 18 (garantit les droits acquis par les femmes) (p. 2356) : devenu sans objet (p. 2359).

Article 7 (constatation` des infractions par les contrôleurs du travail)

- son amendement n° 19 (réserve aux seuls inspecteurs et contrôleurs du travail la constatation des infractions par procès-verbal) rejeté (p. 2359).

Seine-Saint-Denis (postes d'inspecteurs et de contrôleurs du travail) (p. 2359)

Article 11 (renforcement de la lutte contre le travail clandestin)

- son amendement n° 20 : devenu sans objet (p.2361).

Article 12 (aggravation des peines en cas d'emploi irrégulier d'un étranger)

- son amendement n° 21 (renforce les peines applicables par rapport au texte initial) : rejeté(p. 2361).

Article 13 (aggravation des peines applicables en cas de violation des dispositions de l'article. L. 341-7-1 du , code du travail)

son amendement n° 22 (aggrave les peines par rapport au texte initial) : rejeté (p. 2362) ;

- son amendement n° 23 «augmente le montant des amendes par rapport au texte initial) : rejeté (p. .2362).

Article 14 (aggravation des peines, applicables aux personnes ayant contrevenu aux dispositions du nouvel article L. 341-7-2 du code du travail) :

- son amendement n° 24 (renforce les peines applicables aux «passeurs») : rejeté (p.2362) ;

- son amendement n° 25 (renforce les peines applicables aux « passeurs » en cas de récidive) (p. . 2362) : rejeté

Explications de vote :

Vote contre du groupe communiste (p. 2364, 2365). '

Chômage : indemnisation (accords collectifs) (p. 2365).

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (n° 544).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [22 juin 1989] :

Article 5 (séquestre et consignation judiciaires sanctions pécuniaires de la Commission des opérations de bourse)

- défavorable à l'amendement n° .7 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale quant au pouvoir de sanction pécuniaire conféré à la C.O.B.) (p. 2389).

Article 11 quinquies nouveau (offre publique d'achat ou d'échange et rachat d'une entreprise par ses salariés)

- soutient l'amendement n° 59 de M. Jean Tardito (de suppression)

Article 13 (modalités de franchissement des seuils et transmission des pactes d'actionnaires) :

- soutient l'amendement n° 23 de la commission (simplifie les seuils légaux par le calcul des seuils en droits de vote lorsque le nombre ou la répartition des droits, de vote ne correspond pas au nombre ou à la répartition des actions). (p. 2396) : adopté (p: 2397).

Article 15 bis nouveau (autocontrôle) :

- soutient l'amendement n° 61 de M. Jean Tardito (de suppression) (p. 2398) : rejeté (p. 2399).

O.P.A. (p. 2398).

Article 25 bis (limitation de l'obligation de distribution des résultats des O.P.C.V.M. ) :

- soutient l'amendement n° 64 de M. Fabien Thiémé (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 2407).

Lecture définitive [1er juillet 1989] :

- Rappel au règlement : demande d'explication de vote formulée avant le début du scrutin (p. 2839).

- Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (n° 687).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1989] :

Sécurité sociale :

- administrateurs des caisses (prorogation du mandat) (p. 2425, 2426) ;

- cotisations (délai de régularisation des impayés) (p. 2425) ;

- financement et prélèvement sur tous les revenus (p. 2426)

- retraites complémentaires (égalité professionnelle des hommes et des femmes) (p. 2426).

Professions médicales et paramédicales : médecins (conventionnement, amendement du Gouvernement) (p. 2425).

Discussion des articles [22 juin 1989] :

Article 1er (proroge le mandat des membres des conseils d'administration des caisses du régime général) :

- soutient l'amendement n° 12 de M. Georges Hage (de suppression) : rejeté (p. 2431).

Article 2 (allongement du délai de régularisation des impayés)

- soutient l'amendement n° 13 de M. Georges Hage (de suppression) (p. 2431) : rejeté (p.2432).

Article 5 (mise en conformité de la législation française avec la directive communautaire sur l'égalité de traitement entre les sexes dans les régimes complémentaires) :

- soutient l'amendement n° 3 de M. Georges Hage (de suppression) : rejeté (p. 2434).

Après l'article 9

- ses observations sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (étend le congé individuel de formation aux personnels hospitaliers) : adopté (p. 2437).

Fonds de mutualisation des cotisations (p. 2437).

Explications de vote :

Médecins (conventionnement) (p. 2438).

Vote contre du groupe communiste (p. 2438).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [3 juillet 1989] :

Après l'article 10 : son amendement n° 9 (valide les certificats d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social délivrés en application de l'arrêté du 28 février 1985 du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ; crée un certificat d'aptitude aux fonctions de directeur d'établissement social) : adopté après modifications (p. 2884).

Explications de vote :

Professions médicales et paramédicales : médecins (conventionnement ; amendement du Gouvernement) (p. 2886).

Retraites (p. 2886).

Sécurité sociale : administrateurs des caisses (prorogation du mandat) (p. 2886).

Salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) (p. 2886).

Vote pour du groupe communiste (p. 2886).

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse (n° 684).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [23 juin 1989] :

Décrets d'application de la loi (p. 2470).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à renforcer la sécurité des aérodromes et du transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (n° 788).

Première lecture :

Discussion des articles [26 juin 1989] :

Article 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité)

- soutient l'amendement n° 15 de M. Marcelin Berthelot (substitution du mot « certificat » au mot « document ») (p. 2519) : rejeté (p. 2520).;

- soutient l'amendement n° 23 de M. Jean-Claude Lefort (rend obligatoire pour l'un des pilotes la possession d'une licence d'officier mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant) : rejeté (p. 2520) ;

- soutient l'amendement n° 16 de M. Jean-Claude Lefort (application des peines au pilote à condition que l'un des deux pilotes soit titulaire d'une licence d'officier mécanicien navigant ou d'ingénieur navigant) : rejeté (p. 2520).

Article 10 (retenue des aéronefs) :

-. soutient l'amendement n° 18 de M. Daniel Le Meur (substitution du mot « certificat » au mot « document ») : rejeté (p. 2521).

Article 16 (dérogation au monopole du pavillon français sur les liaisons intérieures)

- soutient l'amendement n° 21 de M. Daniel Le Meur (de suppression) : rejeté (p. 2526).

Article 17 (organisation de services réguliers de transport aérien à l'intérieur du territoire national) :

- soutient l'amendement n° 22 de M. Pierre Goldberg (de suppression) : rejeté (p. 2527).

Deuxième lecture

Discussion des articles [1er juillet 1989] :

Article 2 (sanctions pénales applicables en cas de mise en service ou de conduite d'aéronefs non conformes aux règles de sécurité)

- ses observations sur l'amendement n° 5 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2845) ;

Compagnies privées (p. 2845).

Explications de vote :

Abstention du groupe communiste (p. 2850) :

- Projet de loi portant amnistie (n° 702).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [30 juin 1989] :

Après l'article 1er :

- ses observations sur l'amendement n° 7 de M. Jean-Pierre Michel (amnistie les faits constituant des fautes passibles de sanctions professionnelles sauf si la réintégration de personnels devait faire peser sur l'employeur des . sacrifices excessifs) (p. 2692) ;

- soutient l'amendement n° 2 de M. Jacques Brunhes (accorde à tout salarié, élu du personnel, représentant ou délégué syndical, qui a été licencié pour une faute amnistiée en vertu de la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988, la possibilité d'obtenir sa réintégration dans son emploi) (p. 2692) : devenu sans objet (p. 2696)

- son sous-amendement n° 9 (donne aux salariés protégés le droit de bénéficier de l'amnistie et d'être réintégrés dans leur emploi) à l'amendement n° 2 de M. Jacques Brunhes (p. 2693) : rejeté au scrutin public (p. 2695).

- Projet de loi complémentaire à la loi n e 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (n° 822).

Première lecture

Discussion des articles [30 juin 1989] ; [1er juillet 1989] :

Article 26 (régime des améliorations des biens apportés en société) ;

- défavorable (p. 2783).

Fiscalité (p. 2783).

Transmission d'une exploitation hors cadre sociétaire (p. 2783).

Article 33 A (établissement d'un revenu forfaitaire) :

- ses observations (p. 2808).

Cotisations (p. 2808).

Mode d'application de la réforme (p. 2807).

Revenus réels des agriculteurs (p. 2808).

Article 33 bis nouveau (assiette de la cotisation destinée au financement de la retraite proportionnelle)

- soutient l'amendement n° 187 de M. Paul Lombard (supprime le plafond du revenu professionnel) : rejeté (p. 2812).

Article 40 bis nouveau (démantèlement des taxes affectées au BAPSA)

- ses observations (p. 2814).

Après l'article 40 bis

- soutient l'amendement n° 186 de M. Pierre Goldberg (prévoit qu'en cas de contestation par l'agriculteur, le forfait peut faire l'objet d'un recours afin de prendre en compte les recettes réelles de l'exploitation) (p. 2814) : rejeté (p. 2815)

- soutient l'amendement na 189 de M. Théo Vial-Massat (vise à modifier les modalités d'élection des salariés au conseil d'administration des caisses de la mutualité sociale agricole) : rejeté (p. 2815).

Explications de vote

Abstention du groupe communiste (p. 2824).

Approfondissement de l'examen du projet en deuxième lecture (p. 2824).

Cotisations sociales (p. 2824)

Petits propriétaires (p. 2824).

- Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 701).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1er juillet 1989] :

Chaînes publiques :

- présidents des chaînes présidence commune pour Antenne 2 et FR 3 (p. 2826, 2827).

- Projet de loi relatif à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à ta protection de l'enfance (n° 645).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [3 juillet 1989] :

Après l'article 10 quater :

- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (prévoit la réouverture des délais de recours et de prescription pour les crimes commis sur mineurs, à l'âge de la majorité des victimes) (p. 2894).

Explications de vote :

Famille (p. 2895).

Prévention et lutte contre les mauvais traitements (p. 2895).

- Projet de loi relatif à la protection de la santé de la famille et de l'enfance et adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé (n° 646).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 octobre 1989] :

Famille : planification et accueil familial (p. 2991)

Protection maternelle et infantile : financement :

- généralités (p. 2991, 2992).

- gratuité (p. 2991).

- missions (p. 2990)

- personnels

- effectifs (p. 2991).

- pluridisciplinarité (psychologie) (p. 2991) ;

- résultats

- mortalités infantile et maternelle (p. 2985).

- Seine-Saint-Denis (p. 2990) ;

- santé scolaire (relations avec la P.M. I .) : écoles maternelles (p. 2991).

Discussion des articles [2 octobre 1989] :

Article 2 (dispositions générales relatives à la protection maternelle et infantile) (P.M. I)

Article L. 148 du code de la santé publique (organisation du service départemental de la P.M. I.) :

- son amendement n° 22 (caractère pluridisciplinaire de l'équipe de P.M. I) (p. 2998) : satisfait (p. 2999)

- son amendement n° 23 (prise en compte des besoins de la population pour déterminer les personnels nécessaires au service de P.M. I) (p. 2998) devenu sans objet (p. 2999).

Article L. 149 du code de la santé publique (activité du service départemental de P.M.I)

- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (supprime le principe de l'intervention de la P.M.I dans les écoles maternelles) (p. 3000) ;

- son amendement n°24 (prévoit le suivi médico-social des femmes enceintes) : rejeté (p. 3001)

Article L. 150 du code de la santé publique (modalités d'organisation du service départemental de la P.M.I) :

- son amendement n° 25 (prévoit que la . gestion des activités de la P.M. I . se fait dans le respect des missions de service public) : rejeté (p. 3002)

- soutient l'amendement n° 8 de la commission (précise que la P.M.I. sera organisée en accord, avec les élus concernés) rejeté (p. 3003).

Article L. 154 du code de la santé publique (surveillance médicale de la grossesse)

- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (rédactionnel ; englobe également les examens prescrits par un médecin ou une sage-femme et non effectués par eux) (p. 3004).

« Feuilles » lues (p. 3004).

Article 5 (action de prévention concernant l'enfant)

Article L. 164 du code de la santé publique (examens obligatoires)

- son amendement n4 21 ; (de précision) satisfait (p. 3006).

Article 8 (financement de la protection maternelle et infantile (P.M. I) et respect du secret professionnel) :

Article L. 186 du code de la santé publique (participation de la sécurité sociale au, financement des services départementaux de la P.M. I.).

- ses observations sur l'amendement . n° 32 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article) (p. 3009, 3010).

Explications de vote (p. 3013)

Vote contre du groupe communiste (p. 3013).

Protection maternelle et infantile (P.M.I.) :

- femmes (p. 3013) ;

- financement (p. 3013)

- santé scolaire (relations avec la P.M. I .) (p. 3013).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 novembre 1989]

Protection maternelle et infantile (P.M.I.) :

- femmes (suivi pré et post-natal) (p. 5635) ;- financement :

- caisses d'assurance-maladie (conventionnement) (p. 5634, 5635).

- gratuité (p. 5634).

Santé publique (accès - gratuité des médicaments) (p. 5634).

Vote contre du groupe communiste (p. 5635).

- Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (n° 905).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 octobre 1989] :

Associations intermédiaires (p. 3558).

Contrat de retour à l'emploi : nature et forme (p. 3557).

Contrat emploi-solidarité

- nature et forme (p. 3557) ;

- travail précaire (p. 3556, 3557) ;

- T.U .C. (p. 3556).

Discussion des articles [13 octobre 1989] :

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 15 soutenu par M. Georges Hage (tend à porter le S.M.I.C. à 6 500 francs et à en indexer le montant sur les prix) (p. 3576) : rejeté au scrutin public (p. 3578).

Article 1er (définition et objectifs du contrat de retour à l'emploi) :

- son amendement n° 16 (de suppression) : rejeté (p. 3579) ;

- son amendement n° 17 (limite la liste des catégories de personnes auxquelles s'adressent les contrats de retour à l'emploi) (p. 3579) : rejeté (p. 3580) ;

- son amendement n° 18 (introduit un contrôle des représentants du personnel ou de l'inspection du travail sur le contenu des conventions) : rejeté (p. 3581).

Article 2 (conditions de conclusion et d'exécution du contrat de retour à l'emploi) :

- son amendement n° 19 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) : rejeté (p. 3582).

Article L. 322-4-3 du code du travail (nature et forme du contrat de retour à l'emploi (C.R.E.) :

- son amendement n° 20 (prévoit que les contrats de retour à l'emploi seront à durée indéterminée et donneront droit à une rémunération au moins égale au S.M.I.C.) : rejeté (p. 3583) ;

- son amendement n° 21 (prévoit que le contrôle sur le contrat de retour à l'emploi est effectué par la direction départementale du travail et de l'emploi) rejeté (p. 3583).

Article L. 322-4-4 du code du travail (limites du recours au contrat de retour à l'emploi)

- son amendement n° 22 (accroît le délai durant lequel il est interdit de recourir au contrat de retour à l'emploi sur des postes qui ont fait l'objet d'un licenciement économique) (p. 3583) ; rejeté (p. 3584) ;

- son amendement n° 23 (étend l'interdiction du recours au contrat de retour à l'emploi à toutes les embauches, pour les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques) (p. 3584) ; adopté (p. 3585).

Article L. 322-4-5 du code du travail (seuils d'effectifs) :

- son amendement n° 24 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3585) ; rejeté (p. 3586).

Article L. 322-4-6 du code du travail (exonération des cotisations sociales patronales) :

- son amendement n° 25 (de suppression) : rejeté (p. 3586).

Article 3 (objectifs, nature, conclusion et conditions d'exécution du contrat emploi-solidarité) :

- son amendement n° 26 (de suppression) : rejeté (p. 3590).

Article L. 322-4-7 du code du travail (objectifs du contrat emploi-solidarité (C.E.S .) et droit d'information) :

- son amendement n° 27 (interdit le recours au contrat emploi-solidarité pour les personnes morales chargées de la gestion d'un service public) : rejeté (p. 3591) ;

- son amendement n° 28 (limite la liste des catégories pouvant bénéficier des contrats emploi-solidarité) : rejeté (p. 3591).

- son amendement n° 29 (prévoit l'accord des institutions représentatives du personnel pour la signature du contrat emploi-solidarité) : adopté (p. 3592).

Article L. 322-4-8 du code du travail (nature et exécution du contrat emploi-solidarité) :

- son amendement n° 30 (supprime le droit à dommages et intérêts pour l'employeur lorsque le contrat est rompu à l'initiative du salarié pour occuper un autre emploi ou pour suivre une action de formation) rejeté (p. 3592).

Article L. 322-4-10 du code du travail (aide de l'Etat) :

- son amendement ° 32 (de suppression) : rejeté (p. 3592).

Article L. 322-4-11 du code du travail (exonérations) :

- son amendement n° 33 (supprime l'exonération des cotisations sociales) : rejeté (p. 3604) ;

- son amendement n° 35 (de conséquence) : rejeté (p. 3605).

Article L. 322-4-12 du code du travail (seuils d'effectifs) :

- son amendement n° 36 (de suppression) : rejeté (p. 3605).

Article L. 322-443 du code du travail (médecine du travail) :

- son amendement n° 37 (de suppression) : rejeté (p. 3605).

Article 4 (missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes)

- son amendement n° 38 (de suppression) : rejeté (p. 3607) ;

- son amendement n° 39 (inclut les organisations professionnelles dans les missions locales) rejeté (p. 3608).

Article 5 (conseil national des missions locales)

- son amendement n° 40 (de suppression) (p. 3608)

rejeté (p. 3609).

Article 6 (aide à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes) :

- son amendement n° 41 (de suppression) (p. 3610) rejeté au scrutin public (p. 3611) ;

- son amendement n° 42 (précise que l'aide financière de l'Etat ne pourra transiter que par un organisme public) rejeté au scrutin public (p. 3611) ;

- ses observations (p. 3610).

Revenu minimum d'insertion (mentalité des allocataires du R.M.I.) (p. 3610).

Article 7 (associations intermédiaires) :

- son amendement n° 43 (de suppression) : rejeté ( p. 3612) ;

- son amendement n° 44 (supprime des dispositions relatives aux associations intermédiaires) : rejeté (p. 3612).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés [28 novembre 1989] :

Associations intermédiaires (p. 5641).

Commission mixte paritaire (accord) (p. 5640).

Contrat emploi-solidarité (C .E.S .) :

- généralités (p. 5641) ;

- Etat (hypothèse d'un recours aux contrats solidarité emploi) (p. 5640, 5641).

Emploi (généralités)

- cotisations sociales (exonérations) (p. 5640) ;

- travail précaire (p. 5640) ;

- travaux d'utilité collective (T .U .C .) (p. 5640, 5641).

Travail (heures supplémentaires) (p. 5640).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).

Première lecture

deuxième partie :

Industrie et aménagement du territoire : Tourisme.

- Vote des crédits [27 octobre 1989] :

Etat B, titre III :

- soutient l'amendement n° 48 de M. Paul Lombard (réduction des crédits de promotion touristique à l'étranger) (p. 4289) ; rejeté (p. 4290).

Affectation de la somme dégagée à la rénovation du patrimoine du tourisme social' 4 2 8 9)

Equipement, logement, transports et mer :

Urbanisme, logement et services communs. -

Questions [30 octobre 1989] :

Logement social : saisies et expulsions (p. 4330).

Travail, emploi et formation professionnelle. -

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [2 novembre 1989] :

Chômage : indemnisation

- allocations de chômage (p. 4444) ;

- statistiques (p. 4444).

Communautés européennes (charte sociale européenne) (p. 4445).

Emploi

- embauche charges sociales (allégements) (p. 4444) ;

- insertion professionnelle et sociale : salariés agréés (p. 4446).

Licenciements :

- autorisation administrative (p. 4444) ;

- salariés protégés ; nombre de licenciements (p. 4445) ;

- salariés protégés : Renault (« dix » de Renault) (p. 4445).

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

- organismes :

- Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) (p. 4445).

- Agence pour la formation professionnelle des adultes (A..P.A.) (p. 4445).

Préretraites (Association pour la structure financière

- A.S.F.) (p. 4446).

Travail

- communautés européennes (charte sociale européenne) (p. 4445)

- conflits du travail (p. 4443).

- flexibilité (p. 4445) ;

- S.M.I.C. (p. 4444) ;

- travail précaire (p. 4445)

Education nationale, jeunesse et sports :

Enseignement scolaire. -

Questions [3 novembre 1989] :

Bourses et allocations d'études (et gratuité) (p. 4532).

Ecoles maternelles (p. 4537).

Industrie et aménagement du territoire : Industrie.

Questions [9 novembre 1989] :

Recherche :

Institut national de recherche en chimie appliquée (I.R.C.H.A.) (p. 4840).

Intérieur. -

Questions [13 novembre 1989]

Police :

- effectifs (p. 5039) ;

- rémunérations (p. 5039).

- Projet de loi d'habilitation relatif à l'adaptation de la législation applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte (n° 979).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [21 novembre 1989] :

Habilitation législative :

- champ d'application (p. 5417) ;

- conseil général de Mayotte (consultation) (p. 5417) ;

- protection sociale et droit du travail (p: 5417).

Mayotte : néocolonialisme (p. 5417).

Vote contre du groupe communiste (p. 5417).

- Projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 169).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 novembre 1989] :

Avocats (avenir de la profession face à la concurrence des cabinets étrangers) (p. 5423).

Bureaux secondaires (création) (p. 5423).

Sociétés de capitaux (exercice de professions libérales sous

forme de sociétés de capitaux) (p. 5423).

Vote contre du groupe communiste (p. 5422).

Discussion des articles [21 novembre 1989].

Après l'article 8 :

- soutient le sous-amendement n° 6 de M. François Asensi (accorde la dispense aux membres des professions juridiques et judiciaires même non groupés) à l'amendement n° 4 de la commission (dispense les membres des professions judiciaires et juridiques qui se groupent de l'autorisation administrative exigée par l'article L 631 .7 du code de l'habitation et impose qu'une déclaration soit effectuée dans les deux mois de l'entrée dans les lieux auprès de l'autorité administrative compétente) (p. 5426) ; rejeté (p. 5429).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (n° 986).

Première lecture [1er et décembre 1989] :

Emploi : contribution sociale de solidarité. (relèvement du seuil d'assujettissement) (p. 5831)

Hôpitaux et cliniques : tarification sanitaire et sociale (p. 5831).

Personnes dépendantes :

- aide à domicile (exonération de cotisations sociales) (p. 5831) ;

- centres et unités de longs séjours (personnes hébergées : allocations logement) (p. 5832) ;

- hébergement (p. 5832).

Retraites : revalorisation des pensions (p. 5831, 5832).

Risques professionnels (accidents du travail)

- cotisations versées par les entreprises (p. 5831)

- indemnités journalières d'invalidité (p.5831).

Sécurité sociale :

- financement (réforme et contributions de 1 p. 100 et de 0,4 p. 100 ; contribution généralisée) (p. 5830, 5831) ;

- sécurité sociale à « deux vitesses » (p. 5832).

Discussion des articles [1er et décembre 1989] :

Après l'article 2 :

- favorable à l'amendement n° 47 de M. Jean-Yves Chamard (précise les conditions de gestion de l'aide ménagère) (p. 5853).

Article 3 (relèvement du seuil d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité et simplification des règles de répartition des fonds) :

- son amendement n° 22 (propose de supprimer la référence à un plafond en deçà duquel la contribution sociale n'est pas perçue) (p. 5853) : rejeté (p. 5854).

Article 9 (tarification des unités et des centres de longs séjours) :

- ses observations (p. 5861).

Personnes âgées et handicapées (p. 5861)

- son amendement n° 23 (de suppression) : rejeté (p. 5862).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1989 (n° 1021).

Première lecture :

Discussion des articles [4 décembre. 1989] :

Avant l'article 11 :

- soutient l'amendement n° 23 de M. Fabien Thiémé (porte à 27 p. 100 le taux d'imposition des plus-values mobilières) : rejeté (p. 5922).

Prestations familiales (allocations et prime aux familles de chômeurs) (p. 5922).

Article 11 (aménagement du report en arrière des déficits) :

- soutient l'amendement n° 24 de M. Fabien Thiémé (supprime l'extension aux institutions financières de mécanisme de report en arrière des déficits et rétablit la condition d'investissement) : rejeté (p. 5922).

Article 13 (régime fiscal des titres assortis de bons de souscription) :

- soutient l'amendement n° 25 de M. Fabien Thiémé (de suppression) : rejeté (p. 5923).

Article 16 (mesures relatives aux transmissions de biens ou transformations de sociétés) :

- soutient l'amendement n° 26 de M. Fabien Thiémé (de suppression) : rejeté (p. 5924).

Article 16 (réduction du taux de la taxe sur les excédents de provisions pour sinistres) :

- soutient l'amendement n° 27 de M. Fabien Thiémé (de suppression) : rejeté (p. 5925).

Article 17 (aménagement du régime de réduction des droits d'enregistrement prévu en faveur de l'aménagement du territoire)

- soutient l'amendement n° 28 de M. Fabien Thiémé (de suppression) : rejeté (p. 5925).

Aménagement du territoire (Ile-de-France) (p. 5925).

Secteur public - entreprises publiques : Renault (aménagement du site de Billancourt) (p. 5925).

Après l'article 26 :

- défavorable à l'amendement n° 40 de M. Gilbert Gantier (rapproche de façon progressive le statut fiscal des coopératives agricoles du droit commun en matière de taxe professionnelle) (p. 5931).

Après l'article 34 :

- son amendement n° 53 (porte à 1 p. 100 et à 2 p. 100 dans les trois ans à venir, le taux de la contribution des employeurs à l'effort de construction) : rejeté (p. 5939).

Article 28 précédemment réservé (création d'une taxe sur la surface des bureaux de la région d'lle-de-France) :

- défavorable (p. 5957, 5958).

Ile-de-France :

- construction de bureaux (p. 5957, 5958).

- industrie (p. 5957, 5958).

Personnes publiques (assujettissement à la taxe) (p. 5958).

Secteur public : entreprises publiques : Renault (site de Billancourt) (p. 5957) ;

- soutient l'amendement n° 33 corrigé de M. Fabien Thiémé (supprime la distinction entre bureaux privés et bureaux publics) : vote réservé (p. 5967) ; non soumis au vote : application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution [6 décembre 1989] (p. 6011).

Collectivités locales (D.G.F.) (p. 5967).

Ile-de-France (transports, aide de l'Etat) (p. 5967).-

- Projet de loi relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social (n° 968).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 décembre 1989] :

Aménagement du territoire (zones rurales et centres urbains) (p. 6234).

Commerçants et artisans

- protection sociale (p. 6234)

- retraite (régularisation) (p. 6234).

Commerce et artisanat

- concurrence (et discrimination tarifaire) (p. 6234) ;

- durée du travail (ouverture dominicale) (p. 6234) ;

- grandes surfaces (p. 6233) ;

- urbanisme commercial (loi Royer du 27 décembre 1973) (p. 6234).

Entreprises commerciales et artisanales

- chefs d'entreprise (conjoints) (p. 6233).

Franchises et concessions :

- généralités (p. 6233) ;

- contrat de franchise (information précontractuelle) (p. 6233).

Impôts et taxes : taxe sur les grandes surfaces (affectation) (p. 6233).

Discussion des articles [8 décembre 1989] :

Après l'article 9 :

- soutient l'amendement n° 17 de M. Jean Tardito (précise que le repos hebdomadaire doit comporter deux jours consécutifs dont le dimanche) (p. 6260) : rejeté (p. 6261) ;

- soutient l'amendement n° 18 de M. Jean Tardito (fixe les pénalités financières pour sanctionner l'ouverture des magasins le dimanche) (p. 6260) : rejeté (p. 6261).

Explications de vote :

Abstention du groupe communiste (p. 6270).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 décembre 1989]

Aménagement du territoire (zones rurales et centres urbains) (p. 6822).

Commerce et artisanat :

- concurrence (et discrimination tarifaire) (p. 6822) ;

- grandes surfaces (p. 6822, 6823).

Franchises et concessions : contrat de franchise (information précontractuelle) (p. 6822, 6823).

Abstention du groupe communiste (p. 6823).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en oeuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 décembre 1989] :

Chômage : niveau (p. 6277).

Communautés européennes (construction de l'Europe) (p. 6277).

Durée du temps de travail :

- durée du travail (p. 6278) : régime (p. 6278) ;

- temps de travail : crédit d'impôt (p. 6278).

Entreprises : commission des salariés (cas des entreprises en redressement et liquidation judiciaire) (p. 6278).

Politique économique et sociale : reprise économique (p. 6278).

Stages d'insertion à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (rang de créanciers superprivilégiés accordé aux bénéficiaires des S.I.V.P. pour les indemnités complémentaires) (p. 6278).

Discussion des articles [11 décembre 1989]

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 3 (organise une réduction progressive de la durée légale hebdomadaire de travail pour atteindre trente-cinq heures à compter du 1er janvier 1991) (p. 6283) : rejeté au scrutin public (p. 6284)

- son amendement n° 4 (abroge les lois n° 86-280 du 28 février 1986 et n° 87-423 du 19 juin 1987 sur l'aménagement du temps de travail) : rejeté (p. 6284).

Article 1er (doublement du repos compensateur de 50 p. 100 dans les entreprises de plus de dix salariés)

- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Eric Raoult (de suppression) (p. 6285) ;

- son amendement n° 5 (double le repos compensateur de 50 p. 100 dans les entreprises de moins de dix salariés) : rejeté (p. 6285) ;

- son amendement n° 6 (autorise le cumul des deux régimes de repos compensateur pour les mêmes heures supplémentaires) : rejeté (p. 6285).

Article 2 (doublement du repas compensateur de 50 p. 100 dans les établissements de plus de dix salariés relevant de l'article 1144-70 du code rural mais n'exerçant pas une activité de production agricole) :

- son amendement n° 7 (double le repos compensateur dans les établissements employant dix salaries au plus) : rejeté (p. 6287) ;

- son amendement n° 8 (autorise le cumul des deux régimes du repos compensateur pour les mêmes heures supplémentaires) : rejeté (p. 6287).

- Projet de loi relatif au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (n° 1024).

Première lecture :

Discussion des articles [11 décembre 1989] :

Article 7 (abrogation de diverses dispositions) :

Abstention du groupe communiste sur l'ensemble du projet de loi (p. 6303).

- Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer (n° 1009).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11 décembre 1989] :

- soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Lajoinie (André) (p. 6305) : rejetée (p. 6306).

Constitutionnalité du projet de loi (p. 6305).

Transports :

- agents assermentés (pouvoirs) (p. 6305) ;

- commerces illicites (p. 6305).

Discussion de l'article unique :

Article unique (modifie la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer) :

- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (spécifie que l'officier de police judiciaire est informé lorsque les saisies ont été détruites ou cédées à des organismes caritatifs) (p. 6311).

- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (n° 982).

Première lecture :

Discussion des articles [14 et 18 décembre 1989] :

Article 2 (procédure d'élaboration du plan départemental) :

- soutient l'amendement n° 55 de M. Daniel Le Meur (prévoit que le plan départemental est arrêté par le Conseil général) (p. 6519) : rejeté (p. 6523).

Décisions du préfet (p. 6522).

Situation des familles modestes (p. 6523) ;

- soutient l'amendement n° 56 de M. Marcelin Berthelot (supprime le deuxième alinéa de l'article 2 qui prévoit, en cas de désaccord, une décision conjointe des ministres chargés des collectivités territoriales, du logement et des affaires sociales) (p: 6524) : rejeté (p. 6526).

Article 3 (partenaires concernés par le plan départemental) :

- soutient l'amendement n° 59 de M. André Duroméa (revient sur les prérogatives concédées au président du Conseil général) (p. 6531) : rejeté (p. 6532).

Article 8 (financement du fonds de solidarité pour le logement)

- soutient .l'amendement n° 61 de M. Paul Lombard (prévoit une participation financière des groupes de bâtiment et travaux publics au fonds . de solidarité) (p. 6537) rejeté (p. 6539).

Article 11 (attributions de logements H.L.M. ; protocole d'occupation du patrimoine social)

- soutient l'amendement n° 67 de M. André Duroméa (de suppression) (p: 6778) rejeté (p. 6780).

Construction de logements sociaux (p. 6780).

Remise en cause des maires et conseils municipaux (p. 6778).

Répartition équitable du parc social (p. 6780)

- ses observations sur l'amendement n° 137 de M. Eric Raoult (prévoit la signature d'une convention entre les élus locaux, l'office départemental et le représentant de l'Etat afin de ne pas dépasser le seuil de tolérance dans . les communes à forte concentration géographique de personnes en difficulté) (p. 6786).

Article 12 (règles applicables aux logements appartenant à des sociétés d'économie mixte) :

- soutient l'amendement n° 68 de M. André Duroméa (de suppression) (p. 6788) : rejeté (p. 6789).

Surloyer (p. 6788).

Article 13 (garantie financière d'une collectivité locale) :

- soutient l'amendement n° 69 de M. Paul Lombard (rétablit la nécessité pour les associations déclarées autorisées à sous-louer d'obtenir les garanties financières d'une collectivité locale) : rejeté p. 6789).

Article 14 (complément au régime du droit de préemption urbain)

- ses observations sur l'amendement n° 70 de M. André Duroméa (de suppression) (p. 6791, 6792).

Construction de logements sociaux (p. 6791, 6792).

Avant l'article 1er (suite) : amendement précédemment réservé :

- soutient l'amendement n° 54 de M. André Duroméa (interdit l'expulsion d'un locataire de bonne foi) (p. 6795) : rejeté au scrutin public (p. 6797).

Expulsions (p. 6796).

Loyers (augmentation) (p. 6796).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives aux assurances (n° 912).

Deuxième lecture

Principaux thèmes développés ayant la discussion des articles [15 décembre 1989] :

Assurance dommages

- coût (p. 6657, 6658)

- libre prestation de services (p. 6657, 6658).

Assurance de protection juridique (p. 6657).

Assurance vie et capitalisation (p. 6658).

Assurés (protection) (p. 6657, 6658).

Communautés européennes : marché intérieur (réalisation) (p. 6657, 6658) :

Modernisation juridique : contrats d'assurance libellés en devises (p. 6657).

Vote contre du groupe communiste (p. 6658).

- Projet de loi relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles (n° 995).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [15 décembre 1989] :

Commission mixte paritaire (présentation du texte adopté) (p. 6665).

Procédure judiciaire (p. 6665).

Spéculation financière (p. 6665).

Abstention du groupe communiste (p. 6665).

- Projet de loi modifiant la loi n° 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire (n° 1103).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [15 décembre 1989] :

Conseil supérieur de la fonction militaire :

- compétence (p. 6674) ;

- mode de désignation des membres du conseil (p. 6674) ;

- représentativité (p. 6674).

Gendarmerie (malaise et concertation) (p. 6674).

Explications de vote :

Abstention du groupe communiste (p. 6676).

- Projet de loi renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques (n° 978).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [15 décembre 1989] :

Communautés européennes (protection sociale ; prévoyance complémentaire) (p. 6678).

Sécurité sociale : protection sociale :

- déréglementation (p. 6677).

- niveau (p. 6677, 6678).

Vote contre du groupe communiste (p. 6678).

Rappel au règlement :

introduction d'une disposition sur le conventionnement des médecins séparant généralistes et spécialistes dans le projet de loi sur la sécurité sociale et la santé ; syndicats de médecins [15 décembre 1989] (p. 6686, 6687).

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___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires, (n° 1077) [J.O. du 23 juin 1990] (p. 7310) ;

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à l'emploi pour la garde des :jeunes enfants (n° 1364) [J.O. du 26 juin 1990] (p.7417) ;

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion ;

du projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (n° 983) [J.O. du 26 juin 1990] (p. 7418) ;

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi 'modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (n° 1347) [J.O. du 27 juin 1990](p.7525).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi n° 1509 modifiant ` l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation [J.O. du 12 octobre 1990] (p. 12393).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (n° 1580) [J.O. du 9 novembre 1990] (p. 13724).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au conseiller du salarié (n° 1067) [1 O. du 9 novembre 1990] (p. 13725).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (n° 1661) [J.O. du 14 décembre 1990] (p. 15357). ;

DÉPÔTS

Proposition de- loi tendant à la protection des femmes victimes de violences (n° 1615) [28 juin 1990].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Revalorisation des allocations familiales :, utilisation des excédents enregistrés par les caisses d'allocations familiales [9 mai 1990]. (p. 1090) ;

- Contribution sociale généralisés : personnes assujetties ; taux [3 octobre 1990] (p. 3294, 3295) ;

- Construction d'autoroutes dans la région parisienne : liaison A6-A86-A16 La Courneuve ; ouverture des travaux ; consultation des riverains [31 octobre 1990] (p. 4653).

orales sans débat

- n° 248, posée le 28 avril 1990 : enfants (garde des enfants) (p 854).

Appelée le 4 mai 1990 : crèches ; capacité d'accueil ; libre choix du mode de garde ; effort des collectivités locales ; prestations familiales ; statut des assistantes maternelles . (p. 1043, 1044, 1045) ;

- n° 284, posée le 6 juin 1990 : textile et habillement (entreprises Vosges) (p. 2070, 2071).

Appelée le 8 juin 1990 : Remiremont ; filatures de la Madeleine ; licenciements après les inondations de février 1990 réembauchage en cours ; mesures discriminatoires à l'égard des femmes et des militants syndicalistes (p. 2212, 2213, 2214).

INTERVENTIONS

- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord budgétaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc (n° 1134).

Première lecture,:

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11 avril 1990] :

Droits de l'homme et libertés publiques (p. 263).

Impôt sur le revenu des enseignants français au Maroc (p. 263).

Langue française (p. 263).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 138 concernant rage minimum d'admission à l'emploi (n° 989).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [11 avril 1990] :

Arts et spectacles (dérogations accordées à certaines activités

artistiques) (p. 265, 266).

Convention de l'Organisation internationale du travail

- contrôle et sanctions (p. 265) ;

- ratification par la France (p. 265).

Enfants (âge minimum d'admission à l'emploi) :

- droits de l'enfant (p. 266) ;

- obligation scolaire (p. 266).

- Projet de loi relatif è la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (n° 1182).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 avril 1990] :

Assurances (possibilité pour les malades de contracter une assurance) (p. 391).

Délinquance et criminalité : répression des agissements discriminatoires (généralités) (p. 390, 391).

Emploi : embauche et licenciement (discriminations liées à l'état de santé ou au handicap) (p. 391).

Santé publique : S .I.D.A . (discriminations) (p. 391).

Discussion des articles [17 avril 1990] :

Après l'article 1er :

- son amendement n° 10 (étend aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap les dispositions de l'article L. 178-2 du code pénal qui réprime les agissements des autorités publiques contribuant à rendre plus difficile l'exercice d'une activité économique) (p. 395) adopté (p. 396).

Article 2 (agissements discriminatoires de personnes privées : refus d'un bien ou d'un service, refus d'embauche ou de licenciement) :

- son amendement n° 12 (étend la protection des personnes malades ou des handicapés en réprimant les discriminations liées à l'embauche ou au licenciement) rejeté (p. 397) ;

- son sous-amendement n° 11 (étend la protection aux handicapés) à l'amendement n° 1 de la commission des affaires culturelles (étend la protection des personnes malades en réprimant les discriminations liées à l'embauche ou au licenciement sauf intérêt légitime de l'employeur) (p.396) : rejeté (p. 397).

Article 3 (exclusion concernant certains contrats d'assurance ou de prévoyance complémentaires) :

- son amendement n° 13 (de suppression) : rejeté (p. 398).

Après l'article 3 :

- son amendement n° 14 (réprime les agissements discriminatoires des personnes privées contribuant à rendre plus difficile l'exercice d'une activité économique à raison de l'état de santé, du handicap ou de l'âge) : rejeté (p. 399).

Après l'article 4 :

- son amendement n° 15 (inscrit dans le code du travail l'interdiction de sanctionner ou de licencier un salarié à raison de son état de santé ou de son handicap) : retiré (p. 400).

Explications de vote :

Vote pour du groupe communiste (p. 400).

- Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées(n° 983).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1990] :

Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées :

- inadaptation de l'offre à la demande :

- capacités d'accueil (insuffisance) (p. 429, 430) ;

- moyens et personnel (carences) (p. 429, 430) ;

- secteur privé :

- accroissement de son rôle (p. 429) ;

- inégalités en résultant (p. 429, 430)

- structures d'hébergement (diversité) (p. 429).

Etablissements concernés par le projet de loi (établissements non autorisés à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, A.P.L.) : ,

- prestations : prix (garanties) (p. 429, 430) ;

- relations contractuelles entre résidents et gestionnaires (obligations) (p. 430).

Personnes âgées

- action sociale (lutte contre l'isolement) (p. 430) ;

- aide ménagère (augmentation et généralisation) (p. 430)

- maintien à domicile (promotion et développement) (p. 430).

Discussion des articles [18 avril 1990] :

Article 1er (champ d'application de l'obligation de contracter)

- son amendement n° 16 (permet à la personne âgée de se faire assister d'une personne de son choix, siégeant au sein du conseil d'établissement, pour la signature du contrat) : devenu sans objet (p. 435).

Article 3 (régime de fixation des prix) :

- son amendement n° 17 (prévoit que les prix des prestations présentées à la signature du contrat sont fixés après réunion du conseil d'établissement) : adopté (p. 437) ;

- son amendement n° 18 (prévoit que l'évolution des prix des prestations ne doit pas être supérieure à celle des pensions) (p. 437) : rejeté (p. 438).

Article 4 (régime applicable en cas d'augmentation importante des coûts) :

- son amendement n° 19 corrigé (impose, dans une conjoncture d'augmentation importante des coûts, au représentant de l'Etat dans le département la consultation et l'accord du conseil d'établissement avant d'exercer ses pouvoirs) : adopté (p. 438) ;

- favorable au sous-amendement oral du Gouvernement (supprime l'obligation de l'accord du conseil d'établissement) à son amendement n° 19 corrigé (p. 438) ; son amendement n° 20 (attribue au conseil d'établissement les décisions qui sont à. l'origine d'une augmentation importante des coûts d'exploitation) : rejeté (p. 439).

Article 6 (dispositions transitoires) :

- son sous-amendement n° 23 (précise le rôle que doit jouer le conseil d'établissement) à l'amendement n° 13 de la commission (rédactionnel) (p. 439) : rejeté (p. 440).

Après l'article 6

- son amendement n° 22 (interdit la résiliation du contrat d'un résident de plus de soixante-dix ans à la suite du refus d'une nouvelle prestation) (p. 440) : rejeté (p. 441).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 juin 1990] :

Etablissements assurant l'hébergement des personnes âgées

- inadaptation de l'offre à la demande : capacités d'accueil (insuffisance) (p. 2278) ;

- secteur privé :

- accroissement de son rôle (p. 2278) ;

- inégalités en résultant (p. 2278) ;

Etablissements concernés par le projet de loi (établissements non autorisés à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement, A.P.L.) : prestations : prix : encadrement (p. 2278).

Personnes âgées : inégalités sociales (p. 2278).

Discussion des articles [12 juin 1990]

Article 1er (champ d'application de l'obligation de contracter) :

- son amendement n° 15 (impose la proposition préalable au conseil d'établissement du contrat passé entre la personne âgée et l'établissement qui l'accueille) : rejeté (p. 2279).

Article 3 (régime de fixation des prix) :

- son amendement n° 14 (établit un régime d'encadrement de l'évolution des prix des prestations) (p. 2281) : rejeté (p. 2282).

Article 7 (prise en charge au titre de l'aide sociale des personnes hébergées dans des établissements non habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale) :

- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Jean-Yves Chamard (précise qu'il revient au président du conseil général de décider de la participation aux frais d'hébergement au titre de l'aide sociale) (p. 2284)

- ses observations sur le sous-amendement n° 13 de M. Jean-Yves Chamard (impose la prise en compte d'éventuelles subventions à l'investissement accordées à l'établissement public) à l'amendement n° 9 de la commission (dispose que le service d'aide sociale ne peut pas assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée le placement de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues) (p. 2286).

Explications de vote :

Vote contre du groupe communiste (p. 2286).

Lecture définitive [29 juin 1990] :.

Vote contre du groupe communiste (p. 3184).

- Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'Etat et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 1200).

Première lecture :

Discussion des articles [19 avril 1990]

Après l'article 18

- son sous-amendement n° 51 (impose l'avis conforme du conseil d'administration de l'I.U.F.M. pour l'utilisation des locaux prévue par l'amendement n° 21) à l'amendement n° 21 de la commission (permet aux départements d'organiser, dans les locaux des anciennes écoles normales, des activités à caractère éducatif, sportif ou culturel compatibles avec la nature et l'aménagement de ces locaux, même sans avoir passé de conventions avec l'Etat) : non soutenu (p. 495) ;

- son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 21 de la commission : non soutenu (p. 495) ;

- son sous-amendement n° 53 (précise que les activités prévues par l'amendement n° 21 doivent être compatibles avec les principes généraux du service public d'éducation) à l'amendement n° 21 de la commission (p. 495) : adopté (p. 496) ;

- son sous-amendement n° 54 (précise que les activités prévues par l'amendement n° 21 ne peuvent comporter ni installations ni structures à caractère permanent) à l'amendement n° 21 de la commission (p. 495) rejeté (p. 496).

-- Projet de loi visant à la mise en oeuvre du droit au logement (n° 982).

Deuxième lecture

Discussion des articles [20 avril 1990] :

Après l'article 13 :

- soutient l'amendement n° 48 de M. André Duroméa (prévoit la possibilité pour le préfet d'imposer la construction de logements sociaux dans les communes où la proportion de logements sociaux dans l'ensemble des résidences est inférieure à 20 p. 100) : retiré (p. 566).

- soutient le sous-amendement n° 45 rectifié de M. André Duroméa (prévoit la levée du droit de préemption urbain sur les immeubles en zone urbaine dans le cas où la proportion de logements sociaux de l'ensemble des résidences de la commune est inférieure à 20 p. 100) à l'amendement n° 1 deuxième rectification du Gouvernement (prévoit l'élaboration de protocoles d'occupation du patrimoine social de façon concertée et contractuelle entre le représentant de l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes HLM ; permet au représentant de l'Etat de désigner aux organismes H.L.M. des familles qu'ils sont tenus de loger) (p. 570) : retiré (p. 571).

- soutient le sous-amendement n° 47 rectifié de M. André Duroméa (précise que la désignation des personnes prioritaires se fait en priorité dans les communes où l'ensemble des logements locatifs sociaux représente moins de 20 p. 100 des résidences principales) à l'amendement n° 1 deuxième rectification : retiré (p. 572).

Après l'article 20 :

ses observations sur l'amendement na 54 de M. Guy Malandain (concerne les délais avant expulsion que le luge peut accorder à un locataire de bonne foi) (p. 578).

Expulsions (p. 578).

- ses observations sur l'amendement n° 67 du Gouvernement (cas des gens du voyage) (p. 579).

- Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (n° 1228).

Première lecture

Avant la discussion des articles [27 avril 1990]

soutient la motion de renvoi en commission de : Lajoinie (André) (p. 833) : rejetée au scrutin public (p. 843).

Principaux thèmes développés

Amnistie (p. 834).

Automobiles et cycles

- accord Volvo-Mitsubishi (éventualité) (p. 838)

- emploi et effectifs (p. 834) ;

- industrie automobile (p. 837) ;

- poids lourds (p. 838, 839, 840) ;

- recherche (p. 838).

Communautés européennes : directives (p. 839).

Industrie : construction aéronautique (p. 837).

Parlement

- commission des affaires culturelles, familiales et sociales (saisine) (p. 842) ;

- commission des affaires étrangères (saisine) (p. 842) ;

- commission des finances, de l'économie générale et du

Plan (saisine) (p. 840, 842) ; commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (saisine) ( p. 842) ;

- engagement de la responsabilité du Gouvernement (p. 834). ;

- information (p. 833, 834) ;

- rôle (p. 834).

Régie nationale des usines Renault :

- Billancourt (site) (p. 837) ;

- historique (p. 834, 835, 836) ;

- personnel :

- conditions de travail (p. 836, 837) ;

- situation juridique (p. 840)

- Renault Véhicules Industriels (R.V.I.) (p: 838, 839, 840) ;

- secteur public (maintien de Renault dans le secteur public) (p. 837) ;

- statut (transformation en société anonyme) (p. 837, 840) ;

- Volvo :

- accord Renault-Volvo (p. 833, 839) ;

- lettre d'intention (p. 834, 837, 838).

Régions : Ile-de-France (p. 834).

Sécurité sociale (dettes de Renault) (p. 842).

Secteur public :

- entreprises publiques (statut) (p. 840, 841, 842) ;

- service public (p. 838).

Syndicats négociations et accords (p. 842).

Rappel au règlement : refus d'ouvrir les tribunes du public aux salariés de Renault (p. 825).

Rappel au règlement : possibilité pour l'Assemblée de siéger en comité secret afin que lui soit communiqué le contenu de la lettre d'intention entre Renault et Volvo (p. 833).

Discussion des articles [27 avril 1990] :

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 2457 soutenu par M. Louis Pierna (précise que l'ordonnance du 16 janvier 1945 portant nationalisation des usines Renault est modifiée en fonction de la lettre d'intention) : rejeté (p. 846).

Article 1er (statut de la régie Renault) :

- soutient l'amendement n° 44 de M. Daniel Le Meur (de suppression) (p. 847) : rejeté au scrutin public (p. 848).

Article 2 (statut et organes dirigeants de la société anonyme)

- soutient l'amendement n° 48 de M. Daniel Le Meur (prévoit le changement de P.D.G. de la régie Renault) : rejeté (p. 851).

- Discussion des conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe (n° 43).

Première lecture :

Explications de vote [2 mai 1990] :

Racisme (lutte contre) (p. 962)

Vote pour du groupe communiste (p. 962).

- Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail (n° 1231).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 mai 1990] ;

Apprentissage : revalorisation (p. 1012).

Crédit-formation :

- généralités (p. 1012) ;

- droit individuel à la qualification : reconnaissance et contenu (p. 1013).

Enseignement :

- échec scolaire et illettrisme (p. 1013) ;

- formation initiale (articulation avec la formation professionnelle) (p. 1012).

Enseignement technique et professionnel : lycées d'enseignement professionnel (rénovation et modernisation) (p. 1012).

Organismes de formation professionnelle : contrôle de l'Etat (renforcement) :

- procédure d'évaluation : comité national d'évaluation (composition et compétences) (p. 1013).

Participation des employeurs : efforts financiers (renforcement) (p. 1012, 1013).

Travail : congés formation (articulation avec le crédit formation) (p. 1013).

Discussion des articles [4 mai 1990] :

Article 1er (principes généraux du crédit formation) :

- son amendement n° 38 (de suppression) : vote réservé (p. 1047) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072)

- son sous-amendement n° 40 (réduit le nombre des organismes de formation) à l'amendement n° 1 de la commission (de précision) (p. 1047) : vote réservé (p. 1048) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072) ;

- son sous-amendement n° 39 rectifié (autorise le salarié à suivre une formation continue à titre individuel pendant le temps de travail) à l'amendement n° 1 de la commission (de précision) (p. 1047) vote réservé (p. 1048) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072).

Article 2 (crédit-formation des salariés) :

- son amendement n° 41 (de suppression) : vote réservé (p. 1049) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072).

Article 3 (crédit-formation jeunes) :

- son amendement n° 42 (de suppression) : vote réservé (p. 1050) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072).

Avant l'article 4

- son amendement n° 49 (confie au comité interministériel compétent l'évaluation des programmes de formation) : vote réservé (p. 1051) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072).

Article 4 (comité national d'évaluation de la formation professionnelle)

- son amendement n° 43 (de suppression) : vote réservé (p. 1052) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072) ;

- son amendement n° 44 (précise que le comité national d'évaluation doit être composé pour un tiers de représentants des organisations syndicales) : vote réservé (p. 1052) ; non

soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072) ;

- ses observations sur l'amendement n° 22 de M. Germain Gengenwin (impose au comité raccord de la région concernée pour l'évaluation des programmes de formation auxquels l'Etat ne participe pas) (p. 1053).

Article 9 (comptabilité des dispensateurs de formation) :

- son amendement n° 45 (dispose que les organismes à activités multiples doivent suivre d'une façon distincte en comptabilité l'activité au titre de la formation professionnelle continue) : vote réservé (p. 1061) ; adopté en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072).

Après l'article 11 :

- soutient l'amendement n° 46 de M. Georges Hage (permet aux salariés de suivre une formation continue pendant leur temps de travail) : vote réservé (p. 1062) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072).

Article 13 (participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) :

- son amendement n° 47 (porte de 1,2 à 2 p. 100 le montant de la masse salariale qui doit être consacré par les entreprises au financement des actions de formation) : vote réservé (p. 1064) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072) ;

- son sous-amendement n° 52 (double la contribution obligatoire

des entreprises à l'organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation) à l'amendement n° 16 de la commission (de précision) : vote réservé (p. 1065) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072) ;

- son amendement n° 48 (double la contribution obligatoire des entreprises à l'organisme paritaire agréé par, l'Etat au titre du congé individuel de formation) : vote réservé (p. 1065) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072).

Explications de vote :

Rôle de l'éducation nationale (p. 1071).

Participation des employeurs (p. 1071).

Vote contre du groupe communiste (p. 1071).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 juin 1990] :

Crédit-formation : droit individuel à la qualification (p. 2289).

Enseignement

- échec scolaire et illettrisme (p. 2288, 2289) ;

- enseignants (p. 2289) ;

- formation initiale (articulation avec la formation professionnelle) (p. 2288, 2289).

Enseignement primaire : zones d'éducation prioritaires (p. 2289).

Participation des employeurs : efforts financiers (renforcement) (p. 2289).

Président de la République (engagements et déclarations) (p. 2288).

Travail :

- congés-formation (articulation avec le crédit formation) (p. 2289) ;

- travailleurs précaires (p. 2289) ; travaux d'utilité collectivité (T.U.C .) (évolution) (p. 2289).

- Conclusions du rapport de là commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Louis Mermoz et plusieurs de ses collègues relative au conseiller du salarié (n° 1067).

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 mai 1990]

Conseil constitutionnel : décisions (principe d'égalité devant la loi) (p. 1409).

Entreprises : petites et moyennes entreprises (P.M.E.) (institutions représentatives du personnel : insuffisance) (p. 1409).

Licenciements : conseiller du salarié (listes départementales : compositions (p. 1409).

Représentants du personnel (licenciements) (p. 1409,1410).

Discussion des articles [16 mai 1990] :

Article 2 (procédure de l'entretien préalable) :

- son amendement n° 1 (dispose que les listes départementales sont établies sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés) (p. 1427) rejeté (p. 1428) ;

- son amendement n° 2 (de conséquence) : rejeté (p. 1428).

Article 6 (autorisation d'absence) :

- son amendement n° 3 (supprime la limite de quinze heures dans le crédit d'heures accordé au conseiller) rejeté (p. 1430).

Article 9 (secret couvrant les informations recueillies dans l'exercice de la mission de conseiller du salarié) :

- son amendement n° 5 (de suppression) : retiré (p. 1435).

- son amendement n° 6 (propose une autre rédaction fondée sur les dispositions actuelles du code du travail relatives au secret professionnel) : adopté après modifications (p. 1435).

Après l'article 9

- son amendement n° 7 (aligne le statut des assistants prud'homaux sur le statut du conseiller du salarié) (p. 1436) : rejeté (p. 1437).

- Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des Immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (n° 1322).

Première lecture

Discussion des articles [31 mai 1990] :

Article 12 (obligation de déclaration ou demande de renseignements) :

- soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Pierre Brard (prévoit que la révision s'effectue uniquement , par système déclaratif) : retiré (p. 1846).

Article 46 (date d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision)

- soutient l'amendement n° 127 de M. Jean-Pierre Brard (prévoit que le rapport qui sera remis au Parlement comprendra une étude sur les incidences de la révision sur le potentiel fiscal) : adopté après modifications (p : 1879).

Article 65 (majoration des prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement) :

- soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 1883) : rejeté (p. 1885).

- Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (n° 1077).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1er juin 1990]

Accidents du travail vulnérabilité des travailleurs précaires au regard des accidents (p. 1945).

Chômage : indemnisation (p. 1944).

Licenciements autorisation administrative (rétablissement) (p. 1946).

Salaires : S.M.I.C . et recours au travail précaire (p. 1945).

Travail précaire :

- abus et évolution (p. 1944, 1945) ;

- déqualification (p 1945) ;

- recours au travail précaire (limitations) (p. 1945, 1946) ';

- rémunération (p. 1945).

Discussion des articles [1er juin 1990]

Avant l'article 1er

- favorable à l'amendement n° 1 du Gouvernement (énumère les principes et les objectifs qui fondent l'action du Gouvernement dans le domaine du travail précaire) (p. 1965) ;

- ses observations sur le sous-amendement n° 3 de la commission (dispose que le Gouvernement prendra des mesures spécifiques dans le prochain plan pour l'emploi afin de favoriser la transformation de contrats à durée déterminée ou de travail temporaire en contrats à durée indéterminée) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 1965)

- son amendement n° 109 (abroge les dispositions des lois n° 86-280 du 28 février 1986 relative à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail et n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail) : vote réservé (p. 1966) ; non soumis, au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 1er (art. L. 122-1 et L. 122-2 du code du travail : cas de recours au contrat à durée déterminée) :

- son amendement n° 63 soutenu par M. Louis Pierna (précise la notion d'emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et oblige le chef d'entreprise à déterminer ses effectifs en tenant compte du taux d'absentéisme) : vote réservé (p. 1966) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004)

- son amendement n° 64 (de conséquence) : vote réservé (p. 1966) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 65 soutenu par M. Louis Pierna (énumère les cas de recours au contrat à durée déterminée) vote réservé (p. 1967) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 66 (exige un avis conforme des institutions représentatives du personnel pour le recours au contrat à durée déterminée) : vote réservé (p. 1967) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 2 (art. L. 122-1-2 du code du travail : durée et renouvellement du contrat à durée déterminée) :

son amendement n° 67 soutenu par M. Louis Pierna (réduit la durée totale du contrat de travail précaire) : vote réservé (p. 1968) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission (autorise un régime dérogatoire seulement pour la commande exceptionnelle destinée à l'exportation) (p. 1970).

- son amendement n° 68 (de conséquence) : vote réservé (p. 1971) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Après l'article 2 :

- son amendement n° 69 (de conséquence) : vote réservé (p. 1971).

Article 3 (art L. 122-2-1 du code du travail : interdiction temporaire de recourir au contrat à durée déterminée après un licenciement pour motif économique) :

- son amendement n° 70 (de conséquence) : vote réservé (p. 1971) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 71 (interdit l'embauche par contrat à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins de six mois même si le poste n'a pas été concerné par le licenciement) (p. 1971) : vote réservé (p. 1972) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 72 (supprime l'autorisation de recours au contrat à durée déterminée après un licenciement économique lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois ou lorsque le contrat est lié à la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation) : vote réservé (p. 1972) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 73 (de conséquence) : retiré (p. 1972).

Après l'article 3

- son amendement n° 74 soutenu par M. Louis Pierna (énumère les situations dans lesquelles il ne peut être conclu un contrat à durée déterminée) (p. 1972) : vote réservé (p. 1974) adopté au scrutin public en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 5 (art. L . 122-3-3 du code du travail : rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée) : son amendement n° 75 soutenu par. M. Louis Pierna (de précision) (p. 1976) : retiré (p. 1977) ;

- son amendement n° 76 (définit la notion de rémunération) : retiré (p. 1977).

Article 6 (art. L . 122-3-4 du code du travail : indemnité de fin de contrat à durée déterminée) :

- son amendement n° 77 soutenu par. M. Louis Pierna (fixe le montant du taux de l'indemnité de précarité d'emploi à 15 p. 100 de la rémunération) : vote réservé (pp. 1977) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 78 (de conséquence) : vote réservé (p. 1978) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 79 (supprime la dérogation au régime de l'indemnité de précarité d'emploi pour les jeunes qui travaillent pendant leurs vacances) : vote réservé (p. 1978) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 80 (modifie la dérogation au régime de l'indemnité de précarité en cas de rupture anticipée du contrat) : vote réservé (p. 1978) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 7 (coordination) :

- son amendement n° 81 (supprime les dérogations au délai de carence entre deux contrats) : vote réservé (p. 1979) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Après l'article 8 :

- son amendement n° 82 soutenu par M. Louis Pierna (prévoit des sanctions supplémentaires contre la violation des dispositions relatives au contrat à durée déterminée) (p. 1982) vote réservé (p. 1983) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 9 (art L. 124-2 et L. 124-2-1 du code du travail : cas de recours aux contrats de travail temporaire) :

- son amendement n° 83 soutenu par M. Louis Pierna (limite les cas de recours au travail temporaire) : vote réservé (p. 1983) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 84 (oblige l'employeur à déterminer ses effectifs permanents en tenant compte du taux d'absentéisme) : vote réservé (p. 1983) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 85 soutenu par M. Louis Pierna (énumère les cas de recours au travail temporaire) : vote réservé (p. 1983) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004)

- son amendement n° 86 soutenu par M. Louis Pierna (exige un avis conforme des institutions représentatives du personnel pour le recours au travail temporaire) : vote réservé (p. 1984) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 10 (art. L. 124-2-2 du code du travail (durée et renouvellement du contrat de travail temporaire)

- son amendement n° 87 soutenu par M. Louis Pierna (réduit la durée totale du contrat de travail temporaire) : vote réservé (p. 1984) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 88 soutenu par M. Louis Pierna (de conséquence) : vote réservé (p. 1985) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Après l'article 10 :

- son amendement n° 94 rectifié (énumère les situations dans lesquelles il ne peut être conclu de contrat de travail temporaire) : vote réservé (p. 1985) ; adopté au scrutin public en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ( p. 2004).

Article 12 (art. L. 124-2-7 du code du travail : interdiction temporaire de recourir à un contrat de travail temporaire après un licenciement pour motif économique) :

- son amendement n° 89 soutenu par M. Louis Pierna (porte de six à douze mois le délai de l'interdiction de recours au travail temporaire fixée par l'article 12) : vote réservé (p. 1986) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 90 soutenu par M. Louis Pierna (interdit le recours au travail temporaire dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins de six mois même si le poste n'a pas été concerné par le licenciement) : vote réservé (p. 1986) non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 91 soutenu par M. Louis Pierna (supprime l'autorisation de recours au travail temporaire après un licenciement économique lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois ou lorsque le contrat est lié à la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation) vote réservé (p. 1986) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 92 soutenu par M. Louis Pierna (de conséquence) : vote réservé (p. 1986) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 13 (art, L . 124-3 du code du travail : mentions obligatoires du contrat de mise à disposition) :

- son amendement n° 93 soutenu par M. Louis Pierna (précise la notion de rémunération) : retiré (p. 1987).

Article 15 (art. L. 124-4-4 du code du travail : indemnité de précarité d'emploi) :

- son amendement n° 95 soutenu par M. Louis Pierna (fixe le montant du taux de l'indemnité de précarité d'emploi à 15 p. 100 de la rémunération) : vote réservé (p. 1987) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 96 corrigé soutenu par M. Louis Pierna (de conséquence) : vote réservé (p. 1987) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 97 soutenu par M. Louis Pierna (modifie la dérogation au régime de l'indemnité de précarité d'emploi en cas de rupture anticipée du contrat) (p. 1987) : vote réservé (p. 1988) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 17 (coordination) :

son amendement n° 98 soutenu par M. Louis Pierna (supprime une dérogation au régime de l'indemnité de précarité d'emploi) : vote réservé (p. 1988) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 24 (art L. 152-3 du code du travail : renforcement des sanctions pénales du marchandage) :

- son amendement n° . 99 rectifié (prévoit des sanctions supplémentaires contre la violation des dispositions relatives au travail temporaire) : retiré (p. 1994).

Article 28 (aménagement de la formation à la sécurité dispensée aux salariés sous contrat à durée déterminée ou de travail temporaire) :

- son amendement n° 100 (précise que la liste des travaux présentant des risques particuliers pour les salariés précaires ne remet pas en cause l'interdiction de travaux particulièrement dangereux fixés par arrêté) : vote réservé (p. 1996) adopté au scrutin public en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 27 (information périodique du comité d'entreprise) :

- son amendement n° 101 (impose la communication au comité d'entreprise d'informations précises sur la qualification des salariés par sexe) : retiré (p. 1998) ;

- son amendement n° 102 (précise que le chef d'entreprise est tenu de porter à la connaissance du comité d'entreprise tous les contrats passés avec des entreprises de travail temporaire) (p. 1998) : vote réservé (p. 1999) ; adopté au scrutin public en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- son amendement n° 103 (permet au comité d'entreprise de formuler ses observations sur les possibilités de réduction du recours au travail précaire) : vote réservé (p. .1999) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Après l'article 31

- ses observations sur l'amendement n° 50 de la commission (dispose que le Gouvernement déposera au Parlement un rapport sur l'évolution du volume et des conditions de recours aux formes de travail précaire) (p. 2001).

Explications de vote

Travail précaire : abus et évolution (p. 2002).

Vote contre du groupe communiste (p. 2002).

Nouvelle lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 juin 1990] : `

Accidents du travail : vulnérabilité : des travailleurs précaires au regard des accidents (p, 3028).

Emploi et chômage (chiffres) (p : 3028).

Travail précaire

- abus et évolution (p. 3028) ;

- recours au travail précaire (limitations) (p. 3029) :

Vote contre du groupe communiste (p. 3029).

- Projet de loi modifiant le code de la sécurité sociale et relatif aux prestations familiales et aux aides à remploi pour la garde des jeunes enfants (n° 1384).

Première lecture.

Discussion des articles [5 juin 1990] :

Avant l'article 1er

- son amendement n° 12 (dispose que le 'taux de la cotisation des allocations familiales est fixé à 9 p. 100 de la charge de l'employeur dans la limite du plafond prévu en application de l'article L. 241-6) rejeté (p. 2041).

Après l'article 3 c

- son amendement n° 15 (abroge dans la loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 relative à la famille les articles 4 et 5 relatifs à l'allocation de garde d'enfant à domicile) : rejeté (p. 2044).

Article 4 (allocation de garde d'enfant à domicile)

- son amendement n° 16 (de suppression) rejeté (p. 2045).

Après l'article 8 a

- son amendement n° 17 (institue une participation financière des entreprises aux différents modes de garde des enfants des salariés qu'elles emploient) rejeté (p. 2046) ;

- son amendement n° 20 (dispose que dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera un projet de loi portant statut de l'ensemble des assistantes familiales) (p. 2046) : rejeté ; (p. 2047).

Abstention du groupe communiste (p. 2049).

Commission mixte paritaire

Principaux thèmes développés [27 juin 1990]

Allocation de rentrée scolaire (A.R.S.) (élargissement du champ d'application) (p. 3024).

Enseignement maternel et primaire écoles maternelles (p. 3024).

Famille

- assistantes maternelles (p. 3024)

- politique familiale (p. 3024).

Prestation de service « assistante maternelle » (P.S.A.M.) ( p. 3025).

Revalorisation des prestations familiales (p. 3024, 3025).

Salaires : S.M.I .C . (revalorisation) (p. 3024, 3025).

Vote pour du groupe, communiste (p. 3025).

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif aux agences de mannequins et à la protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin (n° 1347).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 juin 1990] :

Droits de l'enfant : convention internationale des droits de l'enfant (p. 2054).

Obligation scolaire (p. 2054).

Protection de l'enfance (enfants mannequins) (p. 2054, 2055).

Publicité :

- agences de mannequins (statut et obligations) (p. 2055) ;

- recours aux enfants mannequins (p. 2054, 2055).

Travail :

- travail de nuit (enfants mannequins) ;

- travail des enfants (interdiction) (p. 2054, 2055).

Discussion des articles [5 juin 1990] :

Article 1er (modification d'intitulé) :

- son amendement n° 23 (rédactionnel) (p. 2057) : devenu sans objet (p. 2058).

Article 2 (autorisation et agrément relatifs à l'emploi des enfants comme mannequins) :

Article L. 211-6 du code du travail :

- son amendement n° 24 (précise les conditions dans lesquelles doit être délivrée l'autorisation préalable) : rejeté (p. 2058) ;

- son amendement n° 25 (précise les conditions dans lesquelles doit être délivrée l'autorisation préalable) : rejeté (p. 2059).

Article 3 (octroi et retrait de l'autorisation ou de l'agrément) :

Article L. 211-7 du code du travail :

- son amendement n° 26 (définit la composition de la commission départementale de protection de l'enfance) : rejeté (p. 2059) ;

- son amendement n° 27 (précise les conditions d'annulation d'agréments ou d'autorisations) (p. 2059) : retiré (p. 2060).

Après l'article 3 :

- son amendement n° 28 (interdit l'exercice de l'activité de mannequin par un mineur de vingt heures à huit heures du matin) : rejeté (p. 2060) ;

- son amendement n° 37 (interdit l'exercice de l'activité de mannequin par un mineur dans certaines circonstances) (p. 2060) : rejeté (p. 2061) ;

- son amendement n° 29 (interdit et punit la production de toute image dégradante d'un mineur exerçant l'activité de mannequin) (p. 2060) : rejeté (p. 2061) ;

- son amendement n° 38 (interdit l'exercice de l'activité de mannequin avant l'âge de deux ans) (p. 2060) rejeté

- son amendement n° 39 (fixe les horaires et la durée du travail auxquels peut être soumis un enfant exerçant l'activité de mannequin) : rejeté (p. 2060).

Article 4 (répartition de la rémunération des enfants mannequins)

Article L. 211-8 du code du travail :

- son amendement n° 40 (de suppression) (p. 2062) : rejeté (p. 2063).

Article 6 (décrets d'application) :

Article L . 211-9 du code du travail :

- son amendement n° 41 (dispose que les conditions de fonctionnement de la commission départementale de protection de l'enfance sont fixées par décret en Conseil d'Etat) : rejeté (p. 2063).

Article 6 ter (sanction des infractions aux conditions d'emploi des enfants mannequins) :

Article L. 261-7 du code du travail :

- son amendement n° 42 (sanctionne les infractions aux règles concernant le temps de travail des enfants qui exercent l'activité de mannequins) : rejeté (p. 2064).

Article 7 (contrat de travail des mannequins et définition de l'activité de mannequin) :

- son amendement n° 43 (supprime la présomption légale de salariat) : rejeté (p. 2065).

Après l'article 7 :

- son amendement n° 46 (précise le contenu du contrat de travail) : rejeté (p. 2066).

Article 8 (mannequins, agences de mannequins et utilisateurs) :

Article L. 763-3 du code du travail (définition de l'agence de mannequins) :

- son amendement n° 31 (rétablit les incompatibilités qui s'appliquent aux agences de mannequins) : devenu sans objet (p. 2067).

Article L. 763-4 du code du travail (contrat de mise à disposition d'un mannequin) :

- son amendement n° 32 (précise le contenu du contrat de

mise à disposition) : rejeté (p. 2067).

Article L. 763-4-1 du code du travail (salaire minimum du mannequin)

- son amendement n° 34 (précise que l'agence paie l'intégralité des frais de promotion) : devenu sans objet (p. 2068).

Article L . 763-5 du code du travail (congés payés des mannequins) :

- son amendement n° 35 (maintient l'obligation de l'affiliation des mannequins à la caisse de congés payés des personnels de spectacle) : rejeté (p. 2068).

Article L. 763-6 du code du travail (responsabilité des conditions d'exécution du travail de mannequin) :

- son amendement n° 36 (de précision) p. 2068) : rejeté (p. 2069).

Vote pour du groupe communiste (p. 2055).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [26 juin 1990] :

Après l'article 3 :

- son amendement n° 2 soutenu par M. Ernest Moutoussamy (interdit l'activité de mannequin aux enfants de moins de deux ans) : rejeté (p. 2947).

- Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (n° 1338).

Première lecture :

Discussion des articles [7 juin 1990] :

Avant l'article 15

- soutient l'amendement n° 43 de M. François Asensi (impose aux casinos l'obligation d'enregistrer les noms et adresses des personnes qui, au-delà d'un montant fixé par décret, échangent des sommes d'argent contre des plaques ou jouent au moyen de plaques d'un autre casino et supprime les autorisations d'exploitation des machines à sous) : adopté après rectification (suppression de la référence aux machines à sous) (p. 2189).

Article 17 (coopération administrative internationale sur des opérations paraissant avoir pour objet le blanchiment de capitaux provenant du trafic de stupéfiants) :

- soutient l'amendement n° 44 de M. Alain Bocquet (supprime la possibilité de refuser des échanges d'informations avec l'étranger en cas d'atteinte à la souveraineté, à la sécurité, aux intérêts essentiels de la France ou à l'ordre public) (p. 2192) : rejeté (p. 2193).

- son amendement n° 33 (dispose que les salaires pratiqués dans la profession sont établis par voie de conventions ou d'accords collectifs) (p. 2067) : rejeté (p. 2068).

Article L. 763-4-2 du code du travail (formation des mannequins)

- Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation (n° 1509).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 octobre 1990] :

Intéressement : développement et abus (p. 3362, 3363).

Salaires : S.M.I.C. (revalorisation) (p. 3362).

Sécurité sociale : financement (pertes occasionnées par le développement des primes d'intéressement) (p. 3362).

Commission mixte paritaire

Explications de vote [15 octobre 1990] :

Participation au capital (p. 3768).

Salaires : revalorisation (p. 3768).

Vote contre du groupe communiste (p. 3768).

- Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (n° 1580).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 octobre 1990]

Branche maladie (maîtrise des dépenses et droit à la santé) (p. 3437).

Caisses de sécurité sociale : report des élections (p. 3437).

Cotisation sociale généralisée (C.S.G) (p. 3437).

Financement : débat nécessaire (p. 3437).

Personnel (revendications) (p. 3437).

Discussion des articles [5 octobre 1990] :

Article 1er (déchéance du mandat d'administrateur pour absences répétées) :

ses observations (p. 3437).

Article 2 (renforcement de la tutelle de l'A.C.O.S.S. sur la branche de recouvrement) :

- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (établit les nouveaux pouvoirs de contrôle de l'A.C.O.S.S) ( p. 3440) ;

- son amendement n° 3 : devenu sans objet (p. -3440).

Article 3 (élection du président de l'A.C.O.S.S.)

- son amendement n° 4 (augmente le nombre des assurés sociaux au sein du conseil d'administration de l'A.C.O.S.S.) : rejeté (p. 3440).

Article 4 (régime transitoire de désignation des administrateurs des organismes du régime général) :

- son amendement n° 5 (de suppression) : rejeté (p. 3441).

Explications de vote :

Vote contre du groupe communiste (p. 3443).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).

Première lecture,

deuxième partie :

Industrie et aménagement du territoire : Commerce et artisanat. -

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [26 octobre 1990] :

Aménagement du territoire : zones rurales (lutte contre la désertification) (p. 4382).

Artisanat : métiers d'art (p. 4382).

Commerce : ouverture dominicale (p. 4382).

Entreprises commerciales et artisanales :

- impôt sur les sociétés (p. 4382) ;

- T.V.A. (franchise) (p. 4382).

Gouvernement : ministère du commerce et de l'artisanat : crédits (montant, évolution, répartition) (p. 4381, 4382).

Grandes surfaces : politique commerciale et prix pratiqués (p. 4382).

Intention de vote contre du groupe communiste (p. 4382).

Article 91 (revalorisation de la taxe pour frais de chambre' de métiers) : -

- défavorable à l'amendement n° 52 de la commission des finances (majore la revalorisation) (p. 4393).

Enseignement technique (p. 4393).

Travail, emploi et formation professionnelle. --

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [26 octobre 1990] :

Crédit formation (p. 4403).

Emploi

- plan pour l'emploi (p. 4403) ;

- situation générale (p. 4403).

Femmes : égalité professionnelle et sociale (p. 4404). .

Formation des ingénieurs (insuffisance et réforme) (p. 4404).

Gouvernement : ministère du travail et secrétariat d'Etat à la

formation professionnelle : crédits (montant, évolution, répartition) (p. 4403).

Jeunes : insertion professionnelle et sociale (p. 4403).

Politique économique et sociale (p. 4403).

Salaires (revalorisation) (p. 4404).

Questions

Accidents du travail (prévention) (p. 4431)

Femmes : égalité professionnelle et sociale (travail de nuit) (p. 4425).

Licenciements salariés protégés (p. 4431).

Education nationale, jeunesse et sports. -

Enseignement scolaire.

Questions [5 novembre 1990] :

Enseignement maternel et primaire :

- cycles pluriannuels (p.-4722) ;

- scolarisation des enfants de deux ans (p. 4722).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à améliorer la transparence et la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence (n° 1629).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 novembre 1990]

Collectivités locales : élus locaux (probité) (p. 6015).

Communautés européennes : directive n° 89-440 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (p. 6015) :

Entreprises : risques générés par le processus d'harmonisation communautaire (p. 6015).

Organismes et structures : mission interministérielle d'enquête (création) (p. 6016).

Partis et mouvements politiques : « Affaires » (p. 6015).

Procédures de passation des marchés publics

- publicité préalable à la passation des marchés publics (obligation) (p. 6016) ;

- transparence (p. 6016).

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant diverses mesures d'harmonisation entre le droit applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et le droit applicable dans les autres départements (n° 1430).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 décembre 1990]

Politique économique et sociale : protection sociale (p. 6995).

Traités et conventions : primauté des traités et du droit communautaire sur le droit français (p. 6994, 6995).

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_____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 31 mars 1991] (p . 4443).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4486).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2059) [J.O. du 26 juin 1991] (p. 8252).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au congé de représentation en faveur des associations et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique (n° 1904) [J.O. du 30 juin 1991] (p. 8548).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'agence du médicament et à la maîtrise négociée des dépenses de médicaments remboursables (n° 2219) [J.O. du 11 décembre 1991] (p. 16189).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail (n° 2254) [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16511).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 2315) [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16511).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2316) [J.O. du 18 décembre 1991] (p. 16511).

DÉPÔTS

Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions du financement du parc de loisirs d'Eurodisneyland et sur le respect de la législation du travail sur le chantier (n° 2006) [24 avril 1991].

Proposition de loi . tendant au développement et à l'amélioration de la contraception et de l'éducation sexuelle (n° 2225) [18 septembre 1991].

Proposition de loi relative au droit au maintien dans les lieux pour les occupants sans titre (n° 2382) [20 novembre 1991].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Réduction des dépenses de surarmement : budget du surarmement ; arrêt des essais nucléaires : perspectives ; transfert de quarante milliards de F à l'éducation ; budgets de la défense et de l'éducation nationale : comparaison contexte international : incertitude ; défense nationale nécessité [5 juin 1991] (p. 2775, 2776).

- Egalité des hommes et des femmes dans le domaine professionnel : égalité professionnelle : lois directives européennes : égalité des salaires ; négociations collectives et accords de branche ; travail de nuit : arrêt de la Cour de justice européenne du 25 juillet 1991 [13 novembre 1991] (p. 5898, 5899).

à un ministre :

- Travail [25 avril 1991] :

Formation professionnelle et promotion sociale moyens (augmentation) (p. 1741).

Travail de nuit, travail dominical : extension et réglementation (p. 1741).

Travail précaire (évolution) (p. 1741).

- Commerce et artisanat [23 mai 1991] :

Travail : travail dominical et ouverture des magasins le dimanche : dépôt d'un projet de loi (p. 2226). Urbanisme : déséquilibre entre les commerces de proximité et les grandes surfaces (p. 2226).

orales sans débat

- n° 383, posée le 2 avril 1991 : chômage : indemnisation (politique et réglementation) (p. 635, 636).

Appelée le 5 avril 1991 : information et accompagnement des chômeurs : associations (reconnaissance et rôle) ; contrats à durée déterminée : multiplication (p. 835, 836).

- n° 377, posée le 16 avril 1991 tourisme et loisirs (parcs d'attraction : Seine-et-Marne) (p. 1285).

Appelée le 19 avril 1991 : Marne-la-Vallée : Eurodisneyland ; coût pour l'Etat ; desserte ferroviaire et routière emploi : législation du travail (respect) (p. 1441, 1442).

- n° 411, posée le 14 mai 1991 : prestations familiales allocations familiales) (p. 2182).

Appelée le 24 mai 1991 : montant : revalorisation ; politique familiale : souci national (p. 2263, 2264).

- n° 447, posée le 18 juin 1991 : automobiles et cycles (p. 3309).

Appelée le 21 juin 1991 : Renault ; loi n° 83-635 du 13 juillet 1983 : application ; égalité professionnelle entre les hommes et les femmes : respect (p. 3480, 3481).

- n° 510, posée le 3 décembre 1991 transports aériens (compagnies) (p.7116).

Appelée le 6 décembre 1991 : U.T.A. : rachat par Air France ; conséquences ; personnel concertation (p. 7287, 7288, 7289).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1681).

Première lecture :

Discussion des articles [27 mars 1991]

Article 31 (transmission des conventions de marché au représentant de l'Etat) :

- défavorable (p. 506).

- Projet de loi organique, adopté par le Sénat, modifiant la loi organique n° 80-844 du 29 octobre 1980 relative au statut de la magistrature (n° 1913).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 mars 1991] :

Justice :

- dysfonctionnements (p. 526) ;

- ministère de la justice (crédits) (p. 526).

- Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1692).

Nouvelle lecture :

Discussion des articles [4 avril 1991] :

Article 60 (régime fiscal spécifique) :

- défavorable à l'amendement n° 147 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (exonère de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de servibes exécutées en Corse par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques) (p. 773).

Après l'article 60

- soutient l'amendement n° 6 de M. Gilbert Millet (autorise l'Assemblée de Corse à afficher dans les mairies les bénéficiaires des aides économiques) (p. 774) ; rejeté (p. 775).

- Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [9 et 25 avril 1991]

Article 20 (pénétration dans le domicile du débiteur) :

- son amendement n° 119 (permet au débiteur de bonne foi de remettre une déclaration sur l'honneur de ses biens à l'huissier, cette déclaration valant saisie-vente sans autres frais) : rejeté (p. 1001).

Article 20 bis (pénétration dans le domicile du débiteur) :

- soutient l'amendement n° 21 de M. Jacques Brunhes (supprime la possibilité pour l'huissier de se :faire assister de deux témoins majeurs à défaut de la présence d'un officier de police ou d'un conseiller municipal) : rejeté (p. 1001).

Article 47 (saisie des rémunérations) :

- soutient l'amendement n° 26 de M. Gilbert Millet (permet au débiteur de ne pas se rendre à toutes les audiences) (p. 1750) : adopté (p. 1751).

Article 49 (vente amiable et vente aux enchères publiques) :

- défavorable à l'amendement n° 58 de la commission (précise le point de départ du délai d'un mois à compter du jour

de la saisie, durant lequel le débiteur peut procéder à une vente volontaire de ses biens) (p. 1753).

Article 53 (exécution forcée relative à une obligation de livraison ou de restitution d'une chose) :

- soutient l'amendement n° 28 de M. François Asensi (supprime, s'il manque des meubles, les procès-verbaux de récolement au profit de procès-verbaux de déficit) : rejeté (p. 1754).

Article 55 (exécution forcée sur les véhicules terrestres à moteur).

- soutient l'amendement n° 29 de M. Jacques Brunhes (de suppression) : rejeté (p. 1754).

Article 58 (conditions exigées pour procéder à une expulsion) : soutient l'amendement n° 30 de M. Jacques Brunhes (permet aux débiteurs de bonne foi, de rester dans le logement) : rejeté (p. 1755) ;

son amendement n° 120 (permet au juge, saisi par le locataire de bonne foi, de rejeter - pour un délai de six mois, renouvelable une fois - la résiliation du contrat de location) : rejeté (p. 1756).

Article 59 (respect d'un délai supplémentaire d'un mois après le commandement pour procéder à l'expulsion) :

- défavorable (p. 1757) ;

- son amendement n° 121 (permet aux personnes menacées d'expulsion d'être maintenues dans les lieux entre le 15 décembre et le 15 mars) : rejeté (p. 1760).

Article 77 A (clercs habilités à procéder aux constats) :

- soutient l'amendement n° . 31 de M. François Asensi (de suppression) : adopté (p. 1764).

Après l'article 77 B :

- soutient l'amendement n° 32 de M. François Asensi (organise l'assistance ou la représentation des parties devant le tribunal d'instance) : rejeté (p. 1765) ;

- son amendement n° 122 (permet la notification postale des actes judiciaires) : rejeté (p. 1765).

Article 79 (avis à tiers détenteur) :

- son amendement n° 123 (impute à la charge du créancier l'avis à tiers détenteur au-delà de deux notifications) rejeté (p. 1767).

Après l'article 80 bis :

- son amendement n° 124 (précise les formalités des mises en demeure et des mises en recouvrement) : rejeté (p. 1768).

Explications de vote :

Logement et habitat : droit au logement (p. 1770).

Politique économique et sociale : préoccupations sociales (p. 1770).

Vote contre du groupe communiste (p. 1770).

- Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1876).

Première lecture :

Discussion des articles [18, 19, 22 et 25 avril .1991]

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 509 soutenu par M. Gilbert Millet (porte à 50 p. 100 le taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés pour les cliniques privées à but lucratif, filiales de groupes industriels et financiers) : rejeté (p. 1401).

Article 1er (missions et obligations des établissements de soins) :

- ses observations (p. 1404) ;

Hôpitaux : plan d'urgence (p. 1404).

- son amendement n° 28 (substitue aux mots « établissements de soins » les mots « services publics de santé » : rejeté (p. 1406)

- ses amendements nos 29 et 555 (de conséquence) : devenus sans objet (p. 1406) ;

- son amendement n° 30 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la présentation en deux sections, dans le code de la santé publique, des missions de l'hôpital public et des établissements privés) : rejeté (p. 1406).

Art L. 711-1 du code de la santé publique (missions des établissements de soins) :

- ses amendements nos 31 et 32 (de conséquence) : devenus sans objet (p. 1406, 1407).

Article L. 711-2 du code de la santé publique (fonctions des établissements

de soins) :

son amendement n° 33 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 1409)

- son amendement n° 34 rectifié soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la mention des soins sans hébergement) : rejeté (p. 1409)

son amendement n° 35 (substitue au but de réinsertion le but de nouvelle intégration dans la vie sociale) : rejeté (p. 1410)

- son amendement n° 36 soutenu par M. Gilbert Millet (intègre la notion de raison médico-sociale à l'absence d'autonomie) : rejeté (p. 1411).

Article L. 711-3 du code de la santé publique (communication du dossier médical et information des personnes soignées) :

- son amendement n° 37 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 1411).

Avant l'article L. 711-4 du code de la santé publique :

- son amendement n° 38 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 1413).

Article L. 711-4 du code de la santé publique (missions du service public hospitalier) :

- son amendement n° 39 (de conséquence) devenu sans objet (p. 1413) ;

- son amendement n° 40 (précise que le service public hospitalier concourt à ses missions avec les moyens spécifiques correspondants) : devenu sans objet (p. 1414).

Article L. 711-5 du code de la santé publique (coopération du service public hospitalier avec les autres acteurs du système de santé) :

- son amendement n° 41 (précise que l'organisation de soins coordonnée au domicile du malade ne peut avoir pour but la rentabilisation de capitaux émanant de groupes industriels ou financiers) : rejeté (p. 1417).

Article L . 711-6 du code de la santé publique (composantes et principes de fonctionnement du service public hospitalier) :

- son amendement n° 43 rectifié (modifie les composantes du service public hospitalier) : retiré (p. 1418).

Article L . 711-7 du code de la santé publique (catégories d'établissements

publics de santé) :

- son amendement n° 510 rectifié soutenu par M. Gilbert Millet (dresse la liste des établissements publics de santé et dispose que les établissements de proximité constituent le maillage essentiel de la réponse aux besoins de santé) : rejeté (p. 1419) ;

- son amendement n° 45 soutenu par M. Gilbert Millet (dispose que les centres hospitaliers régionaux peuvent assurer les fonctions d'établissements hospitaliers de proximité) : rejeté (p. 1420) ;

- son amendement n° 46 (définit les soins assurés par les hôpitaux locaux) : rejeté (p. 1423) ;

- son amendement n° 47 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la fixation par voie réglementaire des modalités particulières du fonctionnement médical des hôpitaux locaux) : rejeté (p. 1424) ;

- son amendement n° 567 soutenu par M. Gilbert Millet (dispose que les hôpitaux de proximité ont un rôle déterminant dans l'accueil des urgences) : rejeté (p. 1426).

Article 2 (codification et création d'un haut comité hospitalo-universitaire) :

Article L. 711-15 (création d'un haut comité hospitalo-universitaire).

- son amendement n° 50 (de conséquence) : devenu sans objet (p. 1450) ;

- son amendement n° 49 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la fixation par décret de la composition et des règles de fonctionnement du haut comité hospitalo-universitaire) : vote réservé (p. 1453) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1454).

Article 3 (l'organisation et l'équipement sanitaires) :

- son amendement n° 51 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 1465) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-1 du code de la santé publique (objet et révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire) :

- son amendement n° 52 (supprime les dispositions relatives à l'établissement de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire) (p. 1455) : vote réservé (p. 1465) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-2 du code de la santé publique (contenu de la carte sanitaire) :

- son amendement n° 53 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 1469) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-3 du code de la santé publique précédemment réservé (contenu du schéma d'organisation sanitaire et de son annexe) :

- son amendement n° 54 (de suppression) : vote réservé (p. 1475) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L . 712-4 du code de la santé publique (contrats pluriannuels pour la réalisation des objectifs retenus par le schéma d'organisation sanitaire) :

- son amendement n° 55 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 1476) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-5 du code de la santé publique (organes compétents pour arrêter la carte sanitaire et les schémas d'organisation sanitaire) :

- son amendement n° 56 (de suppression) : vote réservé (p. 1479) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-6 du code de la santé publique (composition et organisation du comité national et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale) :

- son amendement n° 57 soutenu par M. Gilbert Millet (de

suppression) (p. 1480) : vote réservé (p. 1481) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-7 du code de la santé publique (mise en place d'un système d'informations) :

- son amendement n° 58 (de suppression) : retiré (p. 1485).

Article L. 712-8 du code de la santé publique (projets soumis à autorisation) :

- son amendement n° 59 (de suppression) vote réservé (p. 1486) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L . 712-9 du code de la santé publique (conditions d'autorisation) :

- son amendement n° 60 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 1487) ; non soumis au vote: application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-10 du code de la santé publique (régime dérogatoire des structures de soins alternatives à l'hospitalisation) :

- son amendement n° 61 (de suppression) : vote réservé (p. 1487) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-11 du code de la santé publique (régime dérogatoire des autorisations de regroupement d'établissements)

- son amendement n° 62 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 1487) : vote réservé (p. 1488) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L . 712-13 du code de la santé publique (conditions particulières d'autorisation) :

- son amendement n° 63 (de suppression) : vote réservé (p. 1489) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-14 du code de la santé publique (durée de l'autorisation et conditions de renouvellement) :

- son amendement n° 64 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 1490) : vote réservé (p. 1492) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-15 du code de la santé publique (périodicité de l'examen des demandes d'autorisation ou de renouvellement) :

- son amendement n° 65 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 1503) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution. (p. 1808).

Article L. 712-16 du code de la santé publique (procédure d'attribution ou de renouvellement des autorisations) :

- son amendement n° 66 (de suppression) : vote réservé (p. 1504) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 712-17 du code de la santé publique (caducité des autorisations)

- son amendement n° 67 (de suppression) : retiré (p. 1505).

Article L. 712-18 du code de la santé publique (suspension de l'autorisation de fonctionner en cas d'urgence) :

- son amendement n° 68 (de suppression) : retiré (p. 1505).

Article 4 (codification) :

- son amendement n° 511 (de conséquence) (p. 1506) réservé (p. : vote. 1507) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article 6 (codification et conventions de coopération) :

- défavorable (p. 1510) ;

- son amendement n° 512 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 1511).

Article 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) :

Article L. 714 . 1 du code de la santé publique (principes généraux) :

- son amendement n° 513 (dispose que les établissements publics de santé peuvent être régionaux) : vote réservé (p. 1532) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-2 du code de la santé publique (composition du

conseil d'administration) :

- favorable à l'amendement n° 507 de M. Jean-Claude Boulard (introduit une représentation des usagers au sein du conseil d'administration des établissements comportant des unités de soins de longue durée) (p. 1537) ;

- son amendement n° 556 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la fixation par décret des modalités d'élection ou de désignation des membres du conseil d'administration) vote réservé (p. 1539) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-4 du code de la santé publique (attributions du

conseil d'administration) :

- son amendement n° 514 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime les dispositions relatives à la délibération du conseil d'administration sur les créations, suppressions et transformations des services ou départements médicaux) : vote réservé (p. 1546) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;

- son amendement n° 515 soutenu pair M. Gilbert Millet (supprime les dispositions relatives aux délibérations du conseil d'administration concernant la création d'un groupement d'intérêt public et d'un syndicat interhospitalier) (p. 1553) : vote réservé (p. 1553) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-7 du code de la santé publique (procédure d'élaboration du budget) :

- son amendement n° 516 (supprime le vote du budget par groupes fonctionnels de dépenses) : 'vote réservé (p. 1565) non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3,de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-8 du code de la santé publique (procédure en cas de désaccord entre le conseil d'administration et l'autorité de tutelle sur le montant et la répartition des dépenses budgétaires) :

- favorable à l'amendement n° 392 de M. Jean-Luc Préel (supprime l'intervention de la chambre régionale des comptes) (p. 1568).

Article L. 714-10 du code de la santé publique (déséquilibre financier grave ou durable) :

- son amendement n° 519 soutenu par M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 1569) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-12 du code de la santé publique (projet d'établissement) :

- son amendement n° 520 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime la compatibilité du projet d'établissement avec les. objectifs du schéma d'organisation sanitaire) : vote réservé (p. 1570) ; non soumis au vote application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-14 du code de la santé publique (possibilité d'assurer des prestations de service et d'exploiter des brevets) :

- son amendement n° 521 (de suppression) : vote réservé (p. 1572) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-17 du code de la santé publique (institution et composition du comité technique d'établissement) :

- son amendement n° 524 soutenu par M. Gilbert Millet (supprime l'élection par collèges des représentants du personnel au comité technique d'établissement) : vote réservé (p. 1580) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-18 du code de la santé publique (attributions du comité technique d'établissement) :

- son amendement n° 557 (supprime les dispositions relatives à la consultation du comité technique d'établissement sur la constitution de groupements d'intérêt public et l'adhésion à un syndicat interhospitalier) : vote réservé (p. 1581) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Après l'article 27 :

Rappel au règlement : appelle l'attention du ministre délégué chargé de la santé sur le malaise des hôpitaux publics (p. 1777, 1778).

Article 7 (suite) précédemment réservé (dispositions applicables aux établissements publics de santé) :

Article L. 714-20 du code de la santé publique (services, départements et unités fonctionnelles) :

- soutient l'amendement na 525 de M. Georges Hage (supprime la création des services et des départements par le conseil d'administration) : vote réservé (p. 1783) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-21 du code de la santé publique (mode de nomination des chefs de service ou de département) :

- défavorable à l'amendement n° 566 de. M. Robert Poujade (de précision) (p. 1789) ;

- ses observations sur l'amendement n° 487 de M. Jean-Pierre Foucher (supprime les dispositions relatives aux conditions de candidature, de nomination ou de renouvellement dans les fonctions de chef de service ou de département) (p. 1791).

Article L. 714-22 du code de la santé publique (institution, composition et attributions du conseil de service ou de département)

- soutient l'amendement n° 528 de M. Georges Hage (dispose que le conseil de service ou de département a pour objet d'assurer la participation effective des personnels) vote réservé (p. 1793) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-23 du code de la santé publique (attributions des chefs de service ou de département) :

- soutient l'amendement n° 529 de M. Georges Hage (supprime les dispositions relatives au rapport d'activité et d'évaluation) (p. 1795) : vote réservé (p. 1796) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808) ;

- soutient l'amendement n° 530 de M. Georges Hage (supprime les dispositions relatives aux modalités d'application du texte) : vote réservé (p. 1797) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-24 du code de la santé publique (modalités d'organisation des unités fonctionnelles) :

- soutient l'amendement n° 527 rectifié de M. Georges Hage (dispose que chaque unité fonctionnelle est dirigée par un praticien hospitalier) : vote. réservé (p. 1798) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Article L. 714-25 du code de la santé publique (possibilité de créer des fédérations) :

- soutient l'amendement n° 531 de M. Georges Hage (de suppression) : vote réservé (p. 1802) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

Après l'article L. 714-25 du code de la santé publique :

- défavorable à l'amendement n° 628 du Gouvernement (autorise, par dérogation, le conseil d'administration d'un établissement public de santé à décider de l'organisation des soins et du fonctionnement médical de l'établissement) (p. 1804).

Nouvelle lecture :

Discussion des articles [18 et 19 juin 1991] :

Article 1er (missions et obligations des établissements de santé) :

- défavorable (p. 3294) ;

Gestion des hôpitaux et des établissements publics de santé (p. 3294).

Sécurité sociale : ressources (p. 3294).

Article 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) :

- défavorable (p. 3318) ;

Sécurité sociale : dépenses de santé (p. 3318).

Article 9 (codification et représentation des salariés dans les établissements de santé privés) :

- ses observations (p. 3332).

Article 21 (coordination avec des dispositions de la loi relative à la fonction publique hospitalière) :

- soutient l'amendement n° 97 de M. Gilbert Millet (supprime les dispositions relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail) (p. 3337) : vote réservé ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3359) ;

- défavorable à l'amendement n° 114 de M. Alain Calmat (redéfinit le régime juridique de l'aménagement et de la répartition des horaires de travail) (p. 3337) ;

- défavorable au sous-amendement n° 129 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 114 de M. Alain Calmat (p. 3338).

Rappel au règlement : demande au Gouvernement d'interdire une réunion néo-nazie qui doit se tenir à Bagnolet le dimanche 21 avril [19 avril 1991] (p. 1506).

- Déclaration du Gouvernement sur l'avenir des retraites et débat sur cette déclaration (n° 2032).

Principaux thèmes développés [14 mai 1991] :

Âge de la retraite (p. 2160).

Familles : familles nombreuses : avantages (p. 2160).

Femmes :

- égalité professionnelle (p. 2159) ;

- taux d'activité (p. 2160).

Pensions de retraites : modalités de calcul et durée de cotisation (p. 2159).

Retraites : régimes autonomes et spéciaux : maintien (p. 2159).

Sécurité sociale : transferts de la branche famille à la branche vieillesse (p. 2160).

Veuves : pensions de réversion (p. 2160).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (n° 1998).

Première lecture :

Principaux rhèmes développés avant la discussion des articles [23 mai 1991] :

Communautés européennes : directive communautaire sur les agents commerciaux (p. 2237).

Intermédiaires commerciaux et financiers : agents commerciaux :

- contrat d'agence (p. 2238) ;

- voyageurs représentants commerciaux placiers (V.R .P.) : difficultés (p. 2238).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 juin 1991] :

Intermédiaires commerciaux et financiers : agents commerciaux :

- généralités (p. 3220) ;

- voyageurs, représentants, placiers (V.R.P.) : difficultés (p. 3220).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2059).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 juin 1991 .]:

Dépenses de santé : maîtrise négociée (p. 2731).

D.O.M. - T.O.M. :

- action sanitaire et sociale : fonds d'action sanitaire et sociale obligatoire (F.A.S.S.O.) (p. 2732) ;

- égalité sociale et développement économique (p. 2732) ;

- prestations familiales : alignement sur la métropole (p. 2732).

Emploi : chômage : coût financier (p. 2731).

Santé publique : laboratoires d'analyses médicales : enveloppe

globale et « B flottant » (p. 2731).

Discussion des articles [4 et 5 juin 1991] :

Article 2 (convention nationale) :

- défavorable (p. 2758, 2759) ;

- son amendement n° 34 (de suppression) : rejeté (p. 2759).

Article 3 (dispositions contractuelles et dispositions applicables à défaut) :

- défavorable (p. 2761) ;

- son amendement n° 35 (de suppression) (p. 2786) : vote réservé (p. 2787) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2821).

Article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale (accord sur l'enveloppe globale) :

- son amendement n° 36 (impose l'accord des organisations syndicales nationales les plus représentatives) (p. 2787) : vote réservé (p. 2789) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2821) ;

- son amendement n° 37 (de conséquence) : vote réservé (p. 2791) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2821).

Article L. 162-14-4 du code de la sécurité sociale (dispositions applicables à défaut d'accord, de convention ou d'annexe à la convention) :

- son amendement n° 38 (de suppression) (p. 2794) : vote réservé (p. 2795) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2823).

Article 5 (dispositions contractuelles et dispositions applicables à défaut) :

- défavorable (p. 2799) ;

- son amendement n° 39 (de suppression) : vote réservé (p. 2800) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2821).

Article 9 (conditions d'attribution des allocations familiales) :

- ses observations sur l'amendement n° 18 de M. Jean-Paul Virapoullé (fixe la date d'application de l'article au 1er janvier 1996) (p. 2816) ; D.O.M. - T.O.M. : prestations familiales : alignement sur la métropole (p. 2816).

Explications de vote :

D.O.M. - T.O.M. : égalité sociale et développement économique (p. 2822).

Abstention du groupe communiste (p. 2823).

Nouvelle lecture :

Discussion des articles [26 juin 1991] :

Article 9 (conditions d'attribution des allocations familiales) :

- ses observations (p. 3725).

-

- Projet de loi complétant l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2033).

Première lecture :

Explications de vote [18 juin 1991] :

Abstention du groupe communiste (p. 3247)

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2014).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés [18 juin 1991] (p. 3247).

Administration : service public démantèlement (p. 3248).

Communautés européennes : Traité de Rome : article 48 : accès des ressortissants de la Communauté aux « emplois de l'administration publique » (p. 3248).

Etat : souveraineté nationale abandon (p. 3248).

- Projet de loi portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression elles crimes et délits contre les personnes (n° 2061).

Première lecture :

Discussion de !'article unique [20 et 21 juin 1991] :

Article unique (livre deuxième : des crimes et des délits contre les personnes) :

Article 211-2 du code pénal (définition et répression des autres crimes contre l'humanité) :

- soutient l'amendement n° 271 de M. Gilbert Millet (précise la notion de crime contre l'humanité) : devenu sans objet (p. 3442).

Article 221-1 du code pénal (meurtre) :

- soutient l'amendement n° 182 de M. Gilbert Millet (réduit le maximum de la peine de trente à vingt ans de réclusion criminelle) (p. 3444) : devenu sans objet (p. 3445) ;

Réinsertion sociale (p. 3444).

- soutient l'amendement n° 183 de M. Gilbert Millet (supprime la disposition relative à la période de sûreté obligatoire) (p. 3445) : adopté (p. 3446).

Après l'article 221-8 du code pénal :

- soutient l'amendement n° 184 de M. Gilbert Millet (précise que le fait de causer la mort d'autrui en laissant enfreindre les prescriptions par des personnes placées sous son autorité constitue un homicide involontaire) (p. 3449) : rejeté (p. 3450) ;

Accident du travail (p. 3445, 3450).

Article 221-12 du code pénal (interdiction de séjour) :

- soutient l'amendement n° 186 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 3453) : rejeté (p. 3454).

Article 221-13 du code pénal (interdiction du territoire français) :

- soutient l'amendement n° 187 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 3454) : adopté (p. 3455).

Article 222-18 du code pénal (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne) :

- ses observations (p. 3465) ;

Sida : transmission par imprudence et transmission volontaire : nécessité ou non de sanctions spécifiques (p. 3465).

- soutient l'amendement n° 200 de M. Gilbert Millet (supprime les dispositions relatives à la dissémination d'une maladie transmissible épidémique) (p. 3467) : adopté (p. 3468),

Après l'article 222-18 du code pénal :

- soutient l'amendement n° 201 de M. Gilbert Millet (distingue les incriminations relatives aux accidents du travail et précise les conditions d'engagement de la responsabilité pénale (lu préposé par rapport à celle du chef d'entreprise) : rejeté (p. 3468).

Article 222-19 du code pénal (peines applicables aux personnes morales) :

- soutient l'amendement n° 202 de M. Gilbert Millet (exclut les collectivités publiques, les groupement de collectivités publiques, les partis et groupements politiques, les syndicats professionnels, les associations à but non lucratif et les institutions représentatives du personnel du . champ d'application du texte) (p. 3468) : rejeté (p. 3469).

Article 222-34 du code pénal (infractions liées au trafic de stupéfiants : autres infractions) :

- favorable à l'amendement n° 63 de la commission (redéfinit l'énoncé des infractions et l'échelle des peines) (p. 3493) ;

Drogue : lutte (p. 3493, 3494).

Article 223-1 du code pénal (exposition d'autrui à un risque immédiat de mort par la violation délibérée d'une obligation, de sécurité ou de prudence) :

- ses observations sur l'amendement n° 258 de M. Jacques Toubon (de suppression) (p. 3499).

Article 223-2 du code pénal (responsabilité pénale des personnes morales) :

- favorable à l'amendement n° 204 de M. Gilbert Millet (exclut du champ d'application du texte les collectivités. publiques, les groupements de collectivités publiques, les syndicats professionnels, les associations à but non lucratif et les institutions représentatives du personnel) (p. 3508).

Article 223-3 du code pénal (délaissement d'une personne vulnérable) :

- soutient l'amendement n° 205 de M. Gilbert Millet (substitue au mot « quelconque » le mot « solitaire » : retiré (p. 3514).

Article 223-11 du code pénal (interruption illégale de la grossesse) :

- ses observations (p. 3516, 3518) ;

Femmes contraception (p. 3516).

Article 224-5 du code pénal (détournement d'aéronef de navire ou de tout autre moyen de transport) :

- soutient l'amendement n° 210 de M. Gilbert Millet (redéfinit la notion de détournement d'aéronef et allège les peines) : retiré (p. 3524).

Après l'article 222-31 du code pénal précédemment réservé :

- soutient l'amendement n° 300 de M. Gilbert Millet (définit et punit le harcèlement sexuel) (p. 3527) : rejeté (p. 3530).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 décembre 1991] :

Code pénal : Livre II : projet de loi « logique sécuritaire» (p. 6986).

Délinquance et criminalité : harcèlement sexuel (p. 6986).

Etrangers : peine d'interdiction du territoire français (p. 6986).

Femmes : interruption volontaire de grossesse (p. 6986).

Lois : lois, moeurs et histoire (p. 6986).

Parlement : Sénat : modifications apportées au texte en. deuxième lecture (p. 6986).

Peines : période de sûreté (p. 6986).

Personnes morales : responsabilité pénale (p. 6986).

Discussion de l'article unique et des annexes [2 décembre 1991]

Article unique (livre deuxième : des crimes et des délits contre les personnes) :

Article 221-7-1 du code pénal (empoisonnement) :

- son amendement n° 96 (de suppression) : adopté (p. 7001).

Article 221-9 du code pénal (peines applicables aux personnes morales) :

- soutient l'amendement n° 97 de M. Gilbert Millet (exclut de l'incrimination les collectivités publiques, les groupements de collectivités publiques, les partis et groupements politiques, les syndicats professionnels, les associations à but non lucratif et les institutions représentatives du personnel) (p. 7002) : rejeté (p. 7003).

Article 221-12 du code pénal (interdiction de séjour) :

- soutient l'amendement n° 98 de M. Gilbert Millet (de suppression) : rejeté (p. 7003).

Article 211-13 du code pénal (interdiction du territoire français) :

- soutient l'amendement n° 99 de M. Gilbert Millet (de suppression) : adopté (p. 7004).

Article 222-18 du code pénal (atteintes involontaires à l'intégrité de la personne) :

- soutient l'amendement n° 100 de M. Gilbert Millet (supprime l'incrimination spécifique de dissémination d'une maladie transmissible épidémique) (p. 7008, 7009) : adopté (p. 7009).

Après l'article 222-32 du code pénal :

- favorable à l'amendement n° 106 de Mme Yvette Roudy (dispose que le harcèlement sexuel se caractérise par une contrainte ou des pressions le cas échéant répétées sur une personne en situation d'infériorité hiérarchique ou de dépendance économique en vue d'obtenir des faveurs de nature sexuelle) (p. 7014, 7015) ;

- soutient le sous-amendement n° 103 deuxième rectification de M. Gilbert Millet (remplace le mot « pressions » par les mots « ordres, menaces, contraintes, chantage ou contrainte morale » à l'amendement n° 45 de la commission (définit le délit de harcèlement sexuel comme le fait d'abuser de son autorité professionnelle pour exercer des pressions sur une personne afin d'en obtenir des faveurs de nature sexuelle) (p. 7017) : rejeté (p. 7018) ;

- soutien! le sous-amendement n° 104 deuxième rectification de M. Gilbert Millet (propose que les dispositions du présent article soient affichées sur les lieux de travail et d'embauche) à l'amendement n° 45 de la commission (p. 7017) : rejeté (p. 7018) ;

- soutient l'amendement na 105 rectifié de M. Gilbert Millet (dispose que les associations de lutte contre les violences sexuelles peuvent se porter partie civile sur les délits de harcèlement sexuel) : rejeté (p. 7018).

Article 223-11 du code pénal (interruption illégale de grossesse) :

- soutient l'amendement n° 101 de M. Gilbert Millet (punit l'interruption illégale de grossesse d'une amende de 15 000 F uniquement dans le cas où elle est pratiquée par un médecin après un délai légal porté à douze semaines) : rejeté au scrutin public (p. 7021).

Article 223-11-1 B du code pénal (interruption de la grossesse pratiquée par la femme sur elle-même) :

- soutient l'amendement n° 102 de M. Gilbert Millet (de suppression) : adopté (p. 7022).

Son intervention après les explications de vote : opportunité d'un vote au scrutin public (p. 7032).

- Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (n° 1904).

Lecture définitive :

Explications de vote [5 juillet 1992] :

Abstention du groupe communiste (p. 4011).

- Projet de loi modifiant le tableau n° 7 annexé du code électoral relatif à l'effectif des conseils régionaux et à la répartition des sièges entre les départements (n° 2200).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 octobre 1991] :

Code électoral : conseils régionaux : effectifs et répartition des

Elections régionales : mode de scrutin (p. 4173, 4174).

- Projet de loi relatif à l'Agence du médicament et à la régulation des dépenses de médicaments prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie (n° 2219).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 octobre 1991] :

Assemblée nationale : conditions de travail (p.4129).

Médicaments :

- Agence du médicament : missions et statut (p.4130, 4131) ;

- prix : réglementation (p. 4130).

Pharmacie : industrie pharmaceutique (p. 4130).

Sécurité sociale : dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie : régulation et maîtrise négociée (p. 4130).

Vie, médecine et biologie : contraception : remboursement des pilules contraceptives (p. 4131).

Discussion des articles [4 octobre 1991] :

Article 2 (détermination d'objectifs d'évolution des dépenses de médicaments remboursés et fixation contractuelle du prix des dits médicaments) : ses observations (p. 4185).

Article L. 162-18 du code de la sécurité sociale (détermination négociée d'objectifs d'évolution des dépenses de médicaments) :

- défavorable à l'amendement n° 172 du Gouvernement (établit le régime juridique du Comité du médicament) (p. 4186).

- Projet de loi renforçant la lutte contre le travail clandestin et la lutte contre l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France (n° 2242).

Première lecture :

Discussion des articles [10 octobre 1991]

Article 4 (peines complémentaires nouvelles applicables au travailleur clandestin) :

Article L. 362-4 du code du travail (interdiction professionnelle) :

- son amendement n° 19 (élargit le champ d'application du texte) (p. 4424) : retiré (p. 4424).

Après l'article 4:

soutient l'amendement n° 9 de la commission (dispose que les services administratifs compétents pour constater les infractions relatives au travail clandestin reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions) : adopté (p. 4427) ; son amendement n° 20 (dispose que les services administratifs compétents pour constater les infractions relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière reçoivent les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions) (p. 4426) : devenu sans objet (p. 4427).

Avant l'article 6 :

- son amendement n° 21 (renforce les peines applicables aux employeurs de travailleurs étrangers démunis de titres les autorisant à exercer une activité salariée en France) : retiré (p. 4427).

Article 6 (confiscation des produits d'un travail effectué par un étranger employé irrégulièrement) :

- son amendement n° 22 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (autorise la confiscation des biens utilisés à l'occasion de l'infraction) : retiré (p. 4428).

Article 7 (confiscation des produits des extorsions de fonds à l'occasion de l'introduction d'un étranger en France) :

- son amendement n° 23 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (aggrave les sanctions applicables à ceux qui se font remettre des fonds à l'occasion' de l'introduction en France de travailleurs étrangers) : retiré (p. 4428).

Avant l'article 14 :

- son amendement n° 24 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (aggrave les sanctions punissant l'organisation de l'entrée et du séjour irréguliers d'étrangers en France) : retiré (p. 4437).

Article 17 (nouvelle incrimination à l'encontre des étrangers s'opposant à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière) :

- son amendement n° 25 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (de suppression) : retiré (p. 4445) ;

- son amendement n° 26 rectifié soutenu par M. Jean-Claude Lefort (accorde un délai de vingt-quatre heures à l'étranger pour communiquer les renseignements permettant l'exécution de la mesure qui le frappe) (p. 4445) : rejeté (p. 4446).

Après l'article 19 :

- son amendement n° 27 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (impose au Gouvernement la présentation au Parlement d'un rapport d'application de la loi) : adopté (p. 4451).

Nouvelle lecture :

Discussion des articles [2 décembre 1991] :

Article 15 (étrangers protégés contre l'interdiction du territoire) :

- soutient le sous-amendement n° 31 de M. Jean-Claude Lefort (exclut l'application de l'interdiction du territoire aux personnes en situation régulière qui n'ont pas été condamnées à une peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis) à l'amendement n° 23 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) : rejeté (p. 6977).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).

Première lecture, deuxième partie :

Affaires sociales et intégration.-

Questions [22 octobre 1991] :

Personnes âgées : dépendance : prise en charge et établissements d'accueil (p. 4873).

Santé publique : transfusion sanguine : éthique (p. 4860).

Travail, emploi et formation professionnelle. -

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [31 octobre 1991]

Allocation d'insertion : suppression (p. 5354).

Chômage : taux de chômage : situation et évolution (p. 5353).

Emploi :

- emplois de proximité : réduction d'impôt (p. 5354) ;

- plan pour l'emploi (p. 5353) ;

- politique de l'emploi : objectifs et moyens (p. 5354, 5355) ;

- situation et évolution (p. 5353).

Entreprises :

- effort de formation (p. 5354) ;

- licenciements (p. 5354).

Femmes :

- contrôle des naissances : droits acquis (p. 5354) ;

- crédits (p. 5354) ;

- inégalités (p. 5354) ;

- insertion professionnelle (p. 5354) ;

- travail de nuit (p. 5354).

Formation professionnelle et promotion sociale :

- Association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) : crédits, réforme, contrat d'objectif (p. 5354) ;

- contrôle et inspection : généralités (p. 5354) ; crédits (p. 5354).

Jeunes : insertion professionnelle et sociale : « Exo jeunes » (p. 5353, 5354).

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : crédits : montant, évolution, répartition (p. 5353).

Questions :

Femmes :

- égalité professionnelle et sociale (p. 5379) ;

- travail de nuit (p. 5379).

Vote des crédits [6 novembre 1991] :

Article 89 (redéfinition du champ des bénéficiaires de l'allocation d'insertion) :

- ses observations sur l'amendement n° 16 de M. Gilbert Gantier (de suppression) (p. 5615)

Après l'article 89 :

- son amendement n° 47 (impose au Gouvernement la présentation au Parlement d'un rapport annuel annexé à la loi de finances sur l'utilisation des fonds publics relatifs à la formation professionnelle) : vote réservé : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5616) ; non soumis au vote [15 novembre 1991] (p. 6175).

Education nationale. - Enseignement scolaire. -

Questions [7 novembre 1991] :

Enseignants :

- recrutement : plan pluriannuel : crise (p. 5664) ;

- revalorisation (p. 5665).

Enseignement maternel et primaire;

- accueil des enfants de deux à trois ans (p. 5657) ;

- cycles scolaires : mise en place (p. 5657)

Economie, finances et budget : Postes et télécommunications.

Questions [8 novembre 1991] :

France Télécom : téléphone : tarification téléphonique (p. 5724).

Economie, finances et budget : Industrie et commerce extérieur. -

Questions [8 novembre 1991]

Communes La Ciotat : chantiers (p. 5762).

Industrie : construction navale (p. 5761).

Mines et carrières Houillères : patrimoine immobilier (p. 5771).

Régions : Nord - Pas-de-Calais (p. 5771).

Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [15 novembre 1991]

Avant l'article 74:

- soutient l'amendement n° 234 rectifié de M. Jean-Pierre Brard (assimile les logements appartenant aux sociétés d'économie mixte - S .E.M. attribués sous conditions de ressources à ceux des organismes d'H.L.M. attribués selon ces mêmes critères pour la détermination des valeurs locatives prévue par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 et, à compter de l'année d'application de cette loi, exonère de la taxe spéciale d'équipement les logements, des S .E.M. et des organismes d'H.L.M. attribués sous condition de ressources) (p. 6134) : vote réservé (p. 6135).; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 6175).

- Projet de loi modifiant le code du travail let le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité, du travail (n° 2264).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 novembre 1991] :

Accidents du travail : statistiques : dégradation (p. 6337, 6338).

Communautés européennes :

- directives : protection et santé des travailleurs (p. 6338) ;

- marché unique : sécurité et libre circulation (p. 6338).

Entreprises :

- chef d'entreprise : sécurité : responsabilité et obligations (p. 6338) ;

- salariés : sécurité : responsabilités (p. 6338) ;

- sous-traitance : sécurité (p. 6338).

Maladies professionnelles : statistiques (p. 6337, 6738).

Parlement : droit communautaire : association et 'information (p. 6338).

Travail :

- conditions de travail : dégradation (p. 6337) ;

- inspection du travail : suites judiciaires (p. 6338)

- travail de nuit : femmes (p. 6338) ;

- travail précaire : sécurité (p. 6338).

Discussion des articles [19 novembre 1991] :

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 17 (réduit la durée quotidienne maximale de travail de dix à huit heures) : rejeté (p. 6342),;

- son amendement n° 18 (supprime les dispositions du code du travail autorisant les aménagements et dérogations au décompte de la durée hebdomadaire du travail) (p. 6342) : rejeté (p. 6343) ;

- son amendement n° 19 (supprime les dispositions du code du travail relatives aux dérogations à la règle des trente-neuf heures hebdomadaires) : rejeté (p. 6343) ;

- son amendement n° 20 (supprime les dispositions du code du travail autorisant le travail de nuit des femmes) : rejeté (p. 6343) ;

- son amendement n° 21 (impose au Gouvernement la présentation au Parlement d'un rapport sur les moyens d'assurer la réduction de la durée du travail) : rejeté (p. 6343)

- son amendement n° 22 (établit une procédure d'indemnisation des salariés d'une entreprise d'intérim victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle) (p. 6343) : rejeté (p. 6344).

Article 1er (principes généraux de prévention) :

Article L. 230-2 du code du travail (obligations générales des chefs d'établissement) :

- son amendement n° 23 soutenu par M. Fabien Thiémé (précise que les principes généraux de prévention prévus par l'article doivent viser aussi la suppression du travail monotone, cadencé, en continu, de nuit et des heures supplémentaires systématiques) (p. 6345) rejeté (p. 6346) ;

- son amendement na 24 (supprime la référence à l'état d'évolution de la technique comme motif de s'opposer à la mise en place de dispositifs de sécurité suffisants) : rejeté (p. 6346) ;

- son amendement n° 25 soutenu par M. Fabien Thiémé (interdit le remplacement d'un équipement dangereux par un équipement qui présente encore une forme quelconque de danger) : rejeté (p. 6346) ;

- son amendement n° 26 (impose à l'employeur la vérification de la pleine maîtrise dû salarié à mettre en oeuvre les précautions de sécurité nécessaires) (p. 6346) : rejeté (p. 6347).

Article L . 230-3 du code du travail (obligations générales des travailleurs) :

- .son amendement n° 27 soutenu par M. Fabien, Thiémé (rejette la notion de responsabilité même partielle des salariés dans les accidents dont ils sont victimes) : rejeté (p. 6347).

Article L. 230-5 du code du travail (mise en demeure de remédier à une situation dangereuse) :

- son amendement n° 28 (oblige le directeur départemental du travail à mettre en demeure les chefs d'établissement de remédier à une situation dangereuse constatée par l'inspecteur du travail) : rejeté (p. 6348).

Article 4 (formation et information des travailleurs dans le domaine de la sécurité) :

- son amendement n° 30 soutenu par M. Fabien Thiémé (supprime la prise en compte de la taille de l'établissement) (p. 6348) : rejeté (p. 6349).

Article 9 (obligations relatives à la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection) :

- son amendement n° 32 (généralise l'application du texte à l'ensemble des lieux et des unités de production) : rejeté (p. 6352) ;

- son amendement n° 33 soutenu par M. Fabien Thiémé (établit l'obligation d'un entretien régulier des dispositifs de protection) : rejeté (p. 6352) ;

- son amendement n° 34 (supprime toute restriction à l'obligation d'entreprendre des vérifications, même inopinées) : rejeté (p. 6353) ;

- son amendement n° 35 (supprime les dispositions relatives à la fixation de normes obligatoires par des arrêtés du ministre chargé du travail ou de l'agriculture) : rejeté (p. 6353).

Article 10 (régime applicable aux utilisateurs d'équipements de travail et de moyens de protection) :

Article L. 233-5-3 du code du travail (exposition des équipements de travail et des moyens de protection) :

- son amendement n° 36 (de suppression) : rejeté (p. 6354).

Article 13 (abaissement du seuil de création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans le secteur du bâtiment et des travaux publics) :

- son amendement n° 37 (autorise l'inspecteur du travail à imposer la création d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans toutes les entreprises ou établissements pour des motifs de sécurité) (p. 6355) : rejeté (p. 6356).

Article 16 (communication des observations des représentants du personnel à l'inspecteur du travail) :

- son amendement n° 38 soutenu par M. Fabien Thiémé (augmente les crédits d'heures des délégués du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail représentant le personnel) (p. 6356) : rejeté (p. 6357).

Après l'article 19 :

- son amendement n° 41 (élargit les compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à la protection de l'environnement contre les nuisances pouvant résulter de l'activité de l'établissement) (p. 6358) : rejeté (p. 6359).

Article 20 (indications portées sur les factures ou bons de livraison) :

- son amendement n° 39 (de suppression) : rejeté (p. 6360).

Article 21 (obligation pour les fabricants de fournir les informations nécessaires à l'appréciation de risques liés à des préparations dangereuses) :

- son amendement n° 40 (établit le régime juridique de l'information du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail par l'organisme agréé et impose la mise en jeu de la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable en cas de manquement à son devoir d'information) : rejeté (p. 6361).

Explications de vote :

Vote contre du groupe communiste (p. 6338).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 décembre 1991] :

Accidents du travail : statistiques : dégradation (p. 7968).

Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (C.H.S.C.T) : compétences : environnement (p. 7968).

Communautés européennes : directives : protection et santé des travailleurs (p. 7968).

- Projet de loi relatif à la formation professionnelle et à l'emploi (n° 2315).

Première lecture :

Discussion des articles [26 novembre 1991] :

Article 2 (exonération des charges sociales pour l'emploi d'un jeune sous contrat de qualification) :

- soutient l'amendement n° 23 de M. Georges Hage (de suppression) : rejeté (p. 6600).

Article 3 (contrat d'orientation) :

- son amendement n° 24 (abroge les dispositions relatives au contrat de retour à l'emploi, au contrat emploi solidarité, à la moralisation des S.I.V.P. et au contrat d'orientation) : rejeté (p. 6601).

Article L . 981-7 du code du travail (définition et objectifs du contrat d'orientation) :

- soutient l'amendement n° 25 de M. Georges Hage (supprime les dispositions relatives aux modalités d'application des dérogations d'âge) (p. 6602) : rejeté (p. 6603).

Article L. 981-8 du code du travail (caractéristiques particulières du contrat d'orientation) :

- soutient l'amendement na 26 de M. René Carpentier (établit la rémunération minimale au S.M.I .C. et interdit les heures

supplémentaires, le travail de nuit et le dimanche) : rejeté (p. 6603).

Article L. 981-9 du code du travail (exonération des charges sociales pour l'emploi d'un jeune sous contrat d'orientation) :

- son amendement n° 27 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 6603).

Article 5 (contrat d'insertion en alternance et coordination) :

- soutient l'amendement n° 28 de M. Georges Hage (supprime les dispositions précisant le statut du contrat de qualification) (p. 6604) : rejeté (p. 6605) ;

- son amendement n° 29 (supprime les dispositions relatives à l'articulation entre le contrat d'orientation et le contrat de qualification et celles relatives à la revalorisation annuelle de salaires) (p. 6604) : rejeté (p. 6605) ;

- soutient l'amendement n° 30 corrigé de M. René Carpentier (supprime les dispositions relatives à la durée normale hebdomadaire du travail) (p. 6604) : rejeté (p. 6605).

Article 6 (coordination) :

- ses observations (p. 6606).

Article 7 (contrat local d'orientation) :

- son amendement n° 32 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 6607) : rejeté au scrutin public (p. 6608).

Article 9 (définition du contrat local d'orientation) :

- soutient l'amendement n° 33 de M. René Carpentier (de suppression) (p. 6608) : rejeté (p. 6609).

Article 13 (objectif du droit à la qualification) :

- son amendement n° 35 (de suppression) : rejeté (p. 6610).

Article 15 (information et consultation du comité d'entreprise en matière de formation et d'accueil des élèves, des étudiants et des enseignants) :

- soutient l'amendement n° 39 de M. René Carpentier (impose la représentation du comité d'entreprise dans les discussions avec les enseignants) rejeté (p. 6612).

Article 15 bis (rôle du comité d'entreprise à l'égard du plan de formation dans les entreprises publiques) :

- soutient l'amendement n° 40 de M. Georges Hage (de suppression) : rejeté (p. 6613).

Article 17 (création d'une section « congé de bilan de compétences ») :

Article L . 931-24 du code du travail (prise en charge des dépenses afférentes au congé de bilan de compétences) :

- son amendement n° 42 (dispose que le salarié bénéficie d'une prise en charge automatique des dépenses afférentes à un congé de bilan de compétences) (p. 6615) : rejeté (p. 6615)

- soutient l'amendement n° 43 de M. René Carpentier (restreint les motifs de refus de prise en charge et précise la procédure d'inscription des organismes chargés de la réalisation des bilans de compétence sur la liste arrêtée par le ministre de 'la formation professionnelle) : rejeté (p. 6615).

Article L . 931-25 du code du travail (rémunération du congé de bilan de compétences) :

- son amendement n° 46 soutenu ;par M. René Carpentier (supprime les dispositions relatives au concours de l'Etat et des régions au financement des dépenses causées par le bilan de compétences) : rejeté (p. 6616). .

Article 18 (affectation de la participation des employeurs au titre du congé individuel de formation au financement du congé de bilan de compétences) :

- soutient l'amendement n° 47 de M. René Carpentier (supprime toute restriction à la prise en charge de frais de transport et d' hébergement) (p. 6616) : rejeté (p. 6617)..

Article 22 (report du congé individuel de formation lié aux effectifs) :

- son amendement n° 48 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 6617).

Article 23 (modalités d'application du congé de formation) :

- soutient l'amendement n° 49 de M. Georges Hage (supprime les dispositions relatives au calcul de la rémunération minimale du salarié en congé de formation) : rejeté (p. 6618).

Article 24 (programme pluriannuel de formation de l'entreprise)

- son amendement n° 50 soutenu par M. René Carpentier (impose l'approbation préalable du programme pluriannuel de formation par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel) : rejeté (p. 6618) ;

- soutient l'amendement n° 51 corrigé de M. Georges Hage (introduit dans le programme pluriannuel de formation la prise en compte de la nécessité d'élever le niveau de qualification de l'ensemble :des salariés de l'entreprise) (p. 6618) : adopté (p. 6619).

Article 25 (« co-investissement » du salarié pour l'acquisition d'une qualification professionnelle) :

- défavorable (p. 6620).

Article 26 (coordination) :

- son amendement n° 53 (de suppression) : retiré (p. 6620).

Article 28 (contribution minimale des entreprises de dix salariés , et plus) :

- soutient l'amendement n° 55 de M. Georges Hage (porte- à 0,2 p. 100 du montant de la masse salariale la contribution des employeurs à l'organisme paritaire agréé par l'Etat au titre du congé individuel de formation) : rejeté (p. 6621).

Article 29 (contribution minimale des entreprises de moins de dix salariés à la formation professionnelle continue).

Article L. 952-2 du code du travail (mutualisation des sommes versées par les employeurs) :

- son amendement n° 57 soutenu par M. René Carpentier (double le montant du reversement au Trésor public- des fonds dont l'emploi ne correspond pas aux règles posées par l'article 952-2) : rejeté (p. 6623).

Avant l'article 34 :

- soutient l'amendement n° 60 de M. Georges Hage (impose au Gouvernement la présentation au Parlement d'un rapport annuel annexé à la loi de finances sur l'utilisation des fonds publics relatifs à la formation professionnelle) : rejeté (p. 6625).

Article 34 (financement de§ congés de formation des titulaires de contrats à durée déterminée) :

- son amendement n° 61 soutenu par M. René Carpentier (supprime les dispositions de l'article à l'exception de celles s'appliquant à l'employeur qui n'a pas rempli ses obligations) : rejeté (p. 6625) ;

- soutient l'amendement n° 62 de M. Georges Hage (double le montant de la majoration du versement des employeurs qui n'ont pas rempli leurs obligations) : rejeté (p. 6626).

Article 38 (contrôle des demandeurs d'emploi) : .

- défavorable (p. 6627) ;

- soutient l'amendement n° 63 de M. Georges Hage (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 6629).

Article 39 (sanctions applicables aux chômeurs indemnisés) :

- soutient l'amendement n° 64 de M. René Carpentier (supprime les dispositions relatives à la radiation de la liste des demandeurs d'emplois des personnes qui refusent de se soumettre à une visite médicale destinée à vérifiez leur aptitude au travail) (p. 6630) : rejeté (p. 6631)

- son amendement n° 65 soutenu par M: René Carpentier (supprime les dispositions relatives à la . fausse déclaration et à l'omission de déclarations obligatoires) : devenu sans objet (p. 6631).

Article 43 (exonération des charges sociales pour des embauches en contrat de retour à l'emploi).

- soutient l'amendement n° 67 de M. Georges Hage (de suppression) : rejeté (p. 6633).

Article 44 (associations intermédiaires) : -

- son amendement n° 68 (de suppression) : rejeté (p. 6634).

Article 45 (exonération des charges sociales pour l'embauche d'un premier salarié)

- son amendement n° 70 (de suppression) : rejeté (p. 6635).

Article 48 (extension des groupements d'intérêt public au domaine du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle)

- son amendement n° 71 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 6636).

Article 47 (association de services aux personnes) :

- son amendement n° 72 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 6637) : rejeté au scrutin public (p. 6638). ,

Explications de vote :

Vote contre du groupe communiste (p. 6639).

Deuxième lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 décembre 1991]

Enseignement :échec scolaire (p. 7994).

Emploi : chômage : causes et solutions (p. 7994, 7995).

Discussion des articles [16 décembre 1991] :

Article 24 (programme pluriannuel de formation de l'entreprise) :

- ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (ajoute la prise en compte des compétences des salariés dans le programme pluriannuel de formation de l'entreprise) (p. 7997).

Explications de vote :

Vote contre du groupe communiste (p. 8001).

- Projet de loi modifiant le code du service national (n° 2214).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 décembre 1991] :

Affaires étrangères

- corps franco-allemand (p. 7300) ;

- force d'action rapide européenne (p. 7300).

Appelés :

- conscription : rôle et devenir (p. 7300) ;

- formation professionnelle et intégration sociale des appelés (p. 7300).

Armée de métier : perspectives (p. 7300).

Armée de terre : encadrement (p. 7300).

Désarmement :

- désarmement nucléaire (p. 7300) ;

- essais nucléaires : arrêt (p. 7300).

Durée du service national : réduction à dix mois (p. 7300).

Loi de programmation militaire (p. 7300).

Réserves : gestion (p. 7300).

Service civil : diversification (p. 7300).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2310).

Première lecture :

Discussion des articles [9 décembre 1991] :

Article 21 (indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus V.I.H.) :

- soutient l'amendement n° 12 de M. Georges Hage (prend en compte le caractère évolutif du préjudice) (p. 7458) : retiré (p. 7459)

- soutient l'amendement n° 13 de M. Georges Hage (fixe un délai maximal de un mois au fonds d'indemnisation pour accorder une provision en cas de demande) : retiré (p. 7459)

- soutient l'amendement n° 15 de M. Georges Hage (fixe un délai maximal de trois mois au fonds pour procéder aux investigations nécessaires à l'instruction de la demande d'indemnisation) : devenu sans objet (p. 7459) ;

- soutient l'amendement n° 16 de M. Georges Hage (élargit les possibilités de recours judiciaire des victimes contre les décisions du fonds d'indemnisation et rétablit la compétence de l'ensemble des degrés de juridiction) (p. 7459) rejeté (p. 7460)

- soutient l'amendement n° 17 de M. Georges Hage (supprime les dispositions relatives à la subrogation du fonds d'indemnisation dans les droits de la victime) : rejeté (p. 7461)

- soutient l'amendement n° 19 de M. Georges Hage (crée un prélèvement additionnel de 10 p. 100 sur le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune) (p. 7464) : rejeté (p. 7465)

- soutient l'amendement n° 20 de M. Georges Hage (crée une contribution supplémentaire de 1 p. 100 sur le montant des revenus de capitaux mobiliers) (p. 7464) : rejeté (p. 7465)

- soutient l'amendement n° 21 de M. Georges Hage (crée une contribution supplémentaire de 10 p. 100 sur le montant de l'impôt sur le revenu acquitté par les contribuables assujettis à la plus haute tranche du barème) (p. 7464) : rejeté (p. 7465)

- soutient l'amendement n° 89 rectifié de M. Georges Hage (crée une taxe sur les bénéfices des entreprises pharmaceutiques ayant leur siège social en France) (p. 7464) rejeté (p. 7465) ;

- soutient l'amendement n° 88 de M. Georges Hage (alimente les ressources du fonds d'indemnisation par une taxe sur les bénéfices des compagnies d'assurance et interdit la répercussion de cette charge sur le montant des primes ou des indemnités) : rejeté (p. 7465) ;

- soutient l'amendement n° 90 de M. Georges Hage (dispose que l'alimentation du fonds d'indemnisation sera définie par une loi ultérieure) (p. 7468) : adopté au scrutin public (p. 7469) ;

- soutient l'amendement n° 91 de M. Georges Hage (impose au Gouvernement le dépôt au Parlement d'un rapport annuel sur les conditions de mise en oeuvre de l'indemnisation et sur l'alimentation du fonds d'indemnisation) (p. 7470) : adopté (p. 7471).

Explications de vote sur l'article 21 :

Abstention du groupe communiste (p. 7473).

Santé publique : transfusion sanguine : contamination par le virus de l'hépatite (p. 7473).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1991] :

Famille : assistantes maternelles : statut (p. 8153).

Hôpitaux et cliniques : forfait hospitalier augmentation (p. 8153).

Professions médicales : régime d'assurance vieillesse (p. 8153),

Retraites : généralités : pensions : revalorisation et indexation (p. 8153).

Vie, médecine et biologie :

- bioéthique : projet de loi (p. 8153) ;

- procréation médicalement assistée (p. 8153).

Discussion des articles [18 décembre 1991] :

Article 1er (aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées) :

- ses observations (p. 8166).

Après l'article 9 :

- défavorable à l'amendement n° 2 rectifié du Gouvernement (institue une contribution exceptionnelle à la charge des grossistes répartiteurs, reconduit le plafonnement des remises consenties aux pharmacies d'officine et crée un fonds d'entraide de l'officine) (p. 8173).

Après l'article 10 :

- défavorable à l'amendement n° 33 du Gouvernement (intègre dans l'assiette des cotisations sociales la part de l'indemnité de licenciement supérieure aux indemnités légales ou conventionnelles de branche et aux indemnités plus favorables prévues par les accords d'entreprise) (p. 8175).

Après l'article 11 ter :

- ses observations sur l'amendement n° 3 du Gouvernement (établit un dispositif de tiers payant pour l'allocation de garde d'enfants à domicile) (p. 8177)

Article 21 (indemnisation des hémophiles et des transfusés contaminés par le virus V.I.H.) :

- ses observations sur le sous-amendement n° 26 du Gouvernement (dispose que le rapport déposé au Parlement par le Gouvernement traitera des conditions d'application du présent article) à l'amendement n° 18 rectifié de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 8191).

- Projet de loi modifiant les articles 27, 31 et 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 2349).

Première lecture :

Discussion des articles [16 décembre 1991]

Article 1er (modifications des dispositions communes applicables aux secteurs public et privé de la communication audiovisuelle) :

- défavorable à l'amendement n° 8 de M. Robert-André Vivien (réduit de 40 à 30 p. 100 le quota de diffusion d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles d'expression originale française) (p. 7953) ;

- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel une mission de régulation par tranches horaires des quotas de diffusion des oeuvres audiovisuelles) (p. 7953).

Après l'article 1er :

- soutient l'amendement n° 18 de M. Georges Hage (attribue au Conseil supérieur de l'audiovisuel le pouvoir de fixer la proportion de musique consacrée à de nouveaux artistes et auteurs français ou francophones que les services de radiodiffusion sont tenus de diffuser aux heures de grande écoute) (p. 7956) : adopté après modifications (p. 7957).

Après l'article 3 :

- soutient l'amendement n° 19 de M. Georges Hage (interdit toute coupure publicitaire dans la diffusion des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles par les chaînes de télévision) (p. 7959) : rejeté (p. 7960).

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______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1992 - 1er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1992] (p.5031).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 2634) [J.O. du 25 juin 1992] (p. 8391).

Membre suppléant de la. commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (n° 2733) [J.O. du 2 juillet 1992] (p. 8775).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 2748) [J.O. du 5 juillet 1992] (p. 9007).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (n° 2738) [J.O. du 2 octobre 1992] (p. 13688).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme du régime pétrolier (n° 3025) [J.O. du 17 décembre 1992] (p. 17283).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (n° 3003) [J.O. du 19 décembre 1992] (p. 17438).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2978) [20 décembre 1992] (p. 17492).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi, au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 3009) [J.O. du 20 décembre 1992] (p. 17492).

DÉPÔTS

- Proposition de loi visant à interdire le travail de nuit pour les femmes (n° 2590) [18 mars 1992] ; retirée le 15 avril 1992 (p. 504).

- Proposition de loi relative à l'interdiction du travail de nuit pour les femmes (n° 2651) [29 avril 1992].

- Proposition de loi relative au contrôle démocratique des fonds publics consacrés à la formation professionnelle

QUESTIONS

au Gouvernement

- Travail de nuit des femmes : convention n° 89 de l'Organisation internationale du Travail (O.I.T.) : dénonciation par la France ; directive de 1976 : égalité des salaires ; Cour de justice européenne : rejet de la réglementation française ; projet de loi équilibré [20 mai 1992] (p. 1444, 1445).

- Directive européenne sur la durée du congé de maternité : congé de maternité : seize semaines rémunérées à 84 p. 100 en France ; directive européenne : quatorze semaines et 75 p. 100 du salaire brut ; application de la directive en France ; directives communautaires : fixation des règles minimales [14 octobre 1992] (p. 3675, 3676).

INTERVENTIONS

- Rappel au règlement : regrette que la police ait fait évacuer les infirmières manifestant devant le ministère de la santé et exige l'ouverture de « réelles négociations » [8 janvier 1992] (p. 10).

- Projet de loi relatif aux conditions d'exercice des mandats locaux (n° 2270).

Lecture définitive :

Principaux thèmes développés [24 janvier 1992] :

Elus locaux : indemnités de fonction : fiscalisation (p. 282).

- Projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (n° 1959).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [9 avril 1992] :

Associations : tourisme social et associatif : publicité (p. 411).

Communautés européennes :

- concurrence européenne (p. 410, 411) ;

- harmonisation : directive communautaire n° 90-314/CE.E. du 13 juin 1990 (p. 410, 411).

Conseil économique et social : avis (p. 410, 411).

Consommation :

- contrats : caractéristiques (p. 411) ;

- protection du consommateur : renforcement (p. 411).

Lois : loi n° 75-627 du 11 juillet 1975 : insuffisances (p. 411).

Tourisme :

- économie touristique : généralités (p. 411) ;

- emploi : emplois saisonniers (p. 411) ;

- produits touristiques français : développement de la « destination France » (p. 410, 411) ;

- professionnels du tourisme : régime d'habilitation (p. 411).

Transports : délivrance de titres de transports :

- transports aériens (p. 411) ;

- transports terrestres : S.N.C.F. : exclusion (p. 411).

Discussion des articles [9 avril 1992] :

Article 3 (exclusion du champ d'application de la loi) :

- défavorable (p. 418) ;

Recherche : établissements publics à caractère scientifique et

technique : organisation de séminaires (p. 418).

Transports :

- discrimination entre transporteurs aériens et terrestres (p. 418) ;

- transports terrestres : S.N.C.F. (p. 418) ;

- soutient le sous-amendement n° 49 de M. Roger Gouhier (de précision) à l'amendement n° 3 de la commission (exclut du champ d'application de la loi les établissements publics à caractère scientifique et technique - E.P.S.T.) : adopté (p. 418) ;

- soutient l'amendement n° 50 de M. André Duroméa (autorise les transporteurs aériens à délivrer des titres de transports consécutifs incluant un parcours de transport aérien et à titre accessoire d'autres parcours de transports terrestres) (p. 419) : adopté (p. 420).

- Projet de loi relatif au code de la propriété intellectuelle (partie législative) (n° 2243).

Première lecture :

Procédure d'adoption simplifiée, explications de vote [16 avril 1992] :

Arts et spectacles : artistes-interprètes : protection (p. 553).

Audiovisuel : quotas de diffusion (p. 553).

Codification : utilité et intérêt (p. 553).

Communauté économique européenne : droit de l'audiovisuel : unification (p. 553).

Droits d'auteurs : protection (p. 552).

- Projet de loi relatif aux délais de paiement entre les entreprises (n° 2607).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 avril 1992] :

Agriculture :

- distorsions (p. 621) ;

- filières bétail et viande (p. 621).

Délais de paiement :

- agios et pénalités (p. 621) ;

- crédits interentreprises : définition, utilité et dangers (p. 621).

Difficultés des entreprises : défaillances et dépôts de bilans : « effet domino » (p. 621).

Discussion des articles [22 avril 1992] :

Article 1er bis (pénalités pour retard de paiement) :

- son amendement n° 17 (de suppression) : adopté (p. 628).

Article 2 (achats de produits alimentaires périssables) :

- son amendement n° 18 : devenu sans objet (p. 633) ;

- son amendement n° 19 (réduit également le délai de paiement des boissons alcooliques à quinze jours) : adopté (p. 633) ;

Boissons et alcools : délais de paiement (p. 633) ;

- son amendement n° 20 (interdit la rupture ou le non renouvellement de contrat par une entreprise commerciale pour ses achats à un fournisseur à la suite du dépôt par celui-ci d'une plainte pour non-respect des délais de paiement prévus) : rejeté (p. 634

Après l'article 2 :

- son amendement n° 21 (prévoit que tout créancier peut réclamer le paiement dans les délais d'une facture ou d'un salaire sans intenter une action devant les tribunaux) : rejeté (p. 634).

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).

Première lecture :

Discussion des articles [12 mai 1992] :

Avant l'article 1er :

- ses observations sur les amendements identiques nos 9 de la commission des affaires étrangères et 30 de M. Jacques Toubon (art. 2 de la Constitution : précisent que le français est la langue de la République) (p. 1020) ;

Cultures régionales : langues régionales : statut (p. 1020).

Article 1er (nouvelle numérotation des titres XIV et XV de la Constitution) :

- ses observations (p. 1062).

Constitution : souveraineté : principe et transferts (p. 1062, 1063).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au dépôt légal (n° 2609).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 mai 1992] :

Audiovisuel : dépôt légal :

- Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) (p. 1330, 1331) ;

- sélectivité des dépôts, (p. 1330).

Culture :

- Centre national de la cinématographie (C.N.C.) (p. 1331) ;

- cinéma : dépôt des films étrangers importés (p. 1331) ;

- Très Grande Bibliothèque de France (p. 1331).

Droits d'auteur (p. 1330).

Informatique : dépôt légal :

- dépôt des « programmes sources » (p. 1331) ;

- sélectivité des dépôts (p. 1330).

Ordre public :-dépôt légal : contrôle des publications (p. 1330).

Patrimoine : dépôt légal :

- Conseil scientifique du dépôt légal : création (p. 1331) ;

- conservation du patrimoine (p. 1330) ;

- financement : moyens supplémentaires (p. 1331) ;

- historique (p. 1330) ;

- unité organique des services de dépôt légal {p. 1331).

Discussion des articles [18 mai 1992] :

Article 2 (finalités du dépôt légal) :

- ses observations (p. 1339) ;

- défavorable à l'amendement n° 2 de la commission (prévoit que ne donne pas lieu à autorisation ou à rémunération des auteurs la communication, à titre individuel et à des fins de recherche, d'un document issu du dépôt légal) (p. 1340) ;

- défavorable à l'amendement n° 9 du Gouvernement (ajoute « l'information des autorités de l'Etat » aux finalités du dépôt légal) (p. 1341).

Article 7 (Conseil scientifique du dépôt légal) :

- soutient l'amendement n° 8 de M. Georges Hage (prévoit une représentation de la Société des auteurs compositeurs dramatiques, de la Société des réalisateurs français et des syndicats de réalisateurs de télévision au sein du conseil scientifique) : rejeté (p. 1343).

Article 12 (abrogation de la loi du 21 juin 1943) :

- soutient l'amendement n° 5 de M. Georges Hage (maintient la référence au dépôt légal des phonogrammes et des vidéogrammes dans la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985) (p. 1344) : rejeté (p. 1345).

Explications de vote :

Patrimoine : dépôt légal : financement : moyens supplémentaires (p. 1345).

Abstention du groupe communiste (p. 1345).

- Projet de loi relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 2634).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [20 mai 1992] :

Assistantes maternelles agréées : statut : retraite (p. 1461).

Départements : compétences et charges d'aide sociale (p. 1459).

Enfants : modes de garde (p. 1458).

Enseignement maternel et primaire : écoles maternelles (p. 1458, 1459).

Finances publiques : dépenses sociales et allégements fiscaux (p. 1459).

Discussion des articles [20 mai 1992] :

Article 1er (principe de l'agrément préalable : article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale) : '

-son amendement n° 24 (fixe à deux ans la durée de l'agrément) : rejeté (p. 1472) ;

- son amendement n° 25 (supprime la faculté d'accorder une dérogation autorisant la garde de plus de trois enfants) : rejeté (p. 1473).

Article 2 (réforme de l'agrément préalable : articles 123-1-1 à 123-1-7 du code de la famille et de l'aide sociale) :

Article 123-1-1 du code de la famille et de l'aide sociale (délais de délivrance, suspension, retrait et modification) :

- son amendement n° 27 (porte à six mois le délai de notification des décisions d'agrément pour l'accueil à titre non permanent et supprime l'agrément tacite) : rejeté (p. 1475).

Article 123-1-2 du code de la famille et de l'aide sociale (maintien de l'agrément en cas de changement de département) :

- son amendement n° 28 (supprime le maintien de l'agrément en cas de déménagement dans un autre département et impose une déclaration préalable au président du conseil général en cas de modification des conditions de l'agrément) : rejeté (p. 1476).

Article 3 (art. 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale :

contrat d'accueil) :

- son amendement n° 29 (supprime la distinction entre accueil continu, discontinu et intermittent) : rejeté (p. 1478) ;

- son amendement n° 30 (prévoit la consultation a posteriori de l'assistante maternelle sur toute décision relative au mineur accueilli prise sans consultation préalable en raison de l'urgence) : rejeté (p. 1480).

Article 5 (dispositions propres aux assistantes maternelles

employées par les collectivités locales) :

- ses observations (p. 1480).

Article 123-10 du code de la famille et de l'aide sociale (reconnaissance de la qualité d'agents non titulaires de la fonction publique territoriale aux assistantes maternelles employées par les collectivités locales) :

- son amendement n° 32 (garantit aux assistantes maternelles employées par les collectivités locales les droits sociaux des agents publics non titulaires et crée une sous-commission du comité technique paritaire départemental pour les questions relatives aux assistantes maternelles) (p. 1480) : rejeté (p. 1481).

Article 6 (compétences du département et du service départemental de protection maternelle et infantile) :

- ses observations (p. 1481).

Assistantes maternelles agréées : formation (p. 1481).

Article 7 (formation des assistantes maternelles à titre permanent :

- son amendement n° 36 (de suppression) : rejeté (p. 1482

Article 8 (art. L. 773-3 du code du travail : rémunération des assistantes maternelles à titre non permanent) :

- ses observations (p. 1483) ;

Assistantes maternelles agréées : rémunération : salaire minimal (p. 1483).

Départements : dotation globale de fonctionnement (p. 1483).

Article 9 (art. L. 773-3-1 du code du travail : rémunération des assistantes maternelles à titre permanent) :

- son amendement n° 38 (étend la mensualisation de la rémunération à toutes les assistantes maternelles agréées pour l'accueil à titre permanent) : rejeté (p. 1483) ;

- son amendement n° 39 (proratise la rémunération mensuelle en fonction de la durée de la période d'accueil dans le cas d'accueil intermittent) : rejeté (p. 1484).

Article 10 (art. L. 773-4-1 du code du travail : maintien de la rémunération pendant les périodes de formation) :

- son amendement n° 40 (de suppression) : rejeté (p. 1485).

Article 11 (coordination) :

- ses observations (p. 1485) ;

Assistantes maternelles : congés payés (p. 1485).

- son amendement n° 41 (étend le champ d'application de l'indemnité compensatrice pour absence prévue à l'article L. 773-5 du code du travail aux assistantes maternelles

accueillant des mineurs à titre permanent de façon intermittente) : rejeté (p. 1485).

Article 12 (cumul de la rémunération et de l'indemnité de congés payés) :

- ses observations (p. 1485) ;

Assemblée nationale : amendements : recevabilité financière (p. 1485).

Assistantes maternelles agréées : rémunération : indemnité de congés payés non pris (p. 1485).

Article 13 (suppression du maintien de la rémunération pendant les deux premiers jours d'absence ; adaptation de l'indemnité d'attente) :

- son amendement n° 45 (maintient la rémunération pendant les deux premières journées d'absence du mineur confié en garde permanente) : rejeté (p. 1486) ;

- son amendement n° 46 (limite l'engagement d'accueil immédiat d'un autre enfant au respect des conditions acceptées à l'occasion de l'accueil antérieur) : rejeté (p. 1486) ;

- son amendement n° 48 (prévoit que l'employeur ne peut adresser une lettre de licenciement à l'assistante maternelle qu'après l'avoir convoquée par écrit à un entretien au cours duquel il lui indique le motif pour lequel il ne lui confie plus d'enfant) (p. 1486) : adopté (p. 1487) ;

- son amendement n° 47 (porte à six mois consécutifs la période à l'issue de laquelle l'employeur qui n'a pas confié d'enfant à une assistante maternelle à titre permanent est tenu de lui adresser une lettre de licenciement) : rejeté (p. 1487).

Après l'article 14 (droit d'expression) :

- son amendement n° 49 (étend aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit privé le bénéfice du droit d'expression reconnu aux salariés par le code du travail).(p. 1487) : adopté (p. 1488).

Article 15 (art. L. 773-17 du code du travail : formation des assistantes maternelles à titre permanent) :

- son amendement n° 50 (de suppression) : rejeté (p. 1488).

Article 17 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre non permanent) ;

- son amendement n° 52 (de suppression) : rejeté (p. 1489).

Article 18 (régime transitoire des assistantes maternelles à titre permanent) :

- son amendement n° 53 (de suppression) : rejeté (p. 1489).

Explications de vote :

Assistantes maternelles agréées : formation (p. 1491).

Départements : compétences et charges d'aide sociale (p. 1491).

Enfants : modes de garde (p. 1490).

Abstention du groupe communiste (p. 1491).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 juin 1992] :

Assistantes maternelles agréées : statut :

- agrément : régime (p. 2614) ;

- formation : obligation, financement et régime transitoire (p. 2612) ;

- impôt sur le revenu : base d'imposition (p. 2613) ;

- reconnaissance professionnelle (p. 2612) ;

- rémunération : calcul, mensualisation et minimum (p. 2612, 2613) ;

- retraite (p. 2613).

Départements : compétences et charges d'aide sociale (p. 2613).

Enfants : modes de garde (p. 2611).

Enseignement maternel et primaire : écoles maternelles (p. 2612).

Famille : politique familiale (p. 2612).

Discussion des articles [19 juin 1992] :

Article 1er (principe de l'agrément préalable : article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale) :

- son amendement n° 7. (institue une formation initiale d'une durée de quarante heures préalablement à la délivrance de l'agrément) : rejeté (p. 2616) ;

- son amendement n° 8 (fixe à six mois le délai de notification des décisions d'agrément ; impose la motivation écrite du refus d'agrément ; prévoit un régime de refus implicite d'agrément ; subordonne l'agrément à un contrôle médical, une enquête sociale et une formation initiale) (p. 2616) : rejeté (p. 2617).

Article 15 (formation des assistantes maternelles à titre permanent : article L. 773-17 du code du travail) :

- son amendement n° 3 (rétablit le texte adopté en première lecture : ramène à deux ans la période consécutive à l'agrément pendant laquelle l'assistante maternelle agréée pour l'accueil à titre permanent doit suivre les 120 heures de formation obligatoires) : adopté (p. 2618).

Explications de vote :

Abstention du groupe communiste (p. 2613, 2619).

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la situation du paysage audiovisuel français (n° 2539).

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [5 juin 1992] :

Assemblée nationale :

- commission d'enquête sur le paysage audiovisuel : utilité et travaux (p. 2005) ;

- conditions de travail : ordre du jour : débat du 23 avril sur l'audiovisuel (p. 2005).

Chaîne culturelle européenne : ARTE :

- création (p. 2005) ;

- ressources (p. 2005).

Communautés européennes : Commission européenne : rôle (p. 2005).

Publicité : marché publicitaire : crise et fonctionnement (p. 2005).

Réseaux câblés : situation (p. 2005).

Télévision : programmes : contenu (p. 2005).

Télévision publique :

- Institut national de l'audiovisuel (I.N.A.) (p. 2005) ;

- S.F.P. (p. 2005).

Télévisions privées :

- La Cinq : disparition : causes (p. 2005) ;

- réglementation (p. 2005) ;

- T.F. 1 : privatisation (p. 2005).

- Projet de loi relatif à la modernisation des entreprises coopératives (n° 2326).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 juin 1992] :

Sociétés coopératives :

- augmentation de capital : entrée de capitaux extérieurs et respect des principes coopératifs (p. 2012) ;

- projet de loi : nocivité et remise en cause des principes coopératifs, (p. 2011, 2012).

Discussion des articles [5 juin 1992] :

Article 25 (art. 26 ter de la loi du 19 juillet 1978 : réévaluation des parts sociales) :

- défavorable (p. 2014).

Incorporation des réserves au capital des S.C.O.P. : danger et rejet par le mouvement coopératif (p. 2014).

- défavorable à l'amendement n° 2 rectifié de la commission (dispose que les statuts de sociétés coopératives ouvrières de production peuvent prévoir, dans les limites fixées par le droit commun des coopératives, l'incorporation au capital des réserves libres constituées à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi) (p. 2015).

Article 46 ter A nouveau (frais de liquidation des contrats d'accession à la propriété) :

- défavorable à l'amendement n° 6 du Gouvernement (prévoit que les frais de liquidation des contrats en vue de l'accession à la propriété passés par les organismes H.L.M. et arrivés à échéance le 1er juin 1992 sont exigibles conformément à l'arrêté du 13 novembre 1974 ; retient les taux réduits prévus par l'arrêté pour les contrats arrivant à échéance postérieurement au 1er juin 1992) (p. 2023) ;

Logement et habitat : H.L.M. : accession à la propriété et charges financières des organismes gestionnaires (p. 2023) ;

- défavorable au sous-amendement n° 11 de la commission (précise que pour les contrats arrivés à échéance à la date du 1er juin 1992, les frais de liquidation sont exigibles dans le seul cas où l'accédant à la propriété a bénéficié de la diminution des frais de gestion prévue par l'arrêté du 13 novembre 1974 ; dispose que, dans ce cas, les paiements déjà effectués ne peuvent donner lieu à remboursement) à l'amendement n° 6 du Gouvernement (p. 2024).

Vote des groupes :

Vote contre du groupe communiste (p. 2024).

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (n° 2729).

Première lecture :

Discussion des articles [5 juin 1992] :

Article 3 (art. L. 162-6 du code de la sécurité sociale : modalités d'entrée en vigueur et champ d'application de la convention nationale des médecins) :

- soutient l'amendement n° 82 de M. Gilbert Millet (supprime la possibilité de conclure des conventions séparées pour les médecins généralistes et les médecins spécialistes) : vote réservé (p. 2027) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049) ;

Article 4 (dispositif de régulation concertée) :

- soutient l'amendement n° 98 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 2028) : vote réservé (p. 2029) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049).

Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux par une annexe annuelle à la convention) :

- soutient l'amendement n° 54 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 2029) : vote réservé (p. 2030) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049).

Article L. 162-6-2 du code de la sécurité sociale (dispositions applicables à défaut d'annexé) :

- soutient l'amendement n° 55 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 2034) : vote réservé (p. 2035) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049).

Article L. 162-6-3 du code de la sécurité sociale (pénalités financières) :

- soutient l'amendement n° 56 de M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 2035) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049).

Article 5 (dispositions transitoires) :

- soutient l'amendement n» 57 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 2038) : vote réservé (p. 2039) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049).

Article 6 (organisation des unions) :

- soutient l'amendement n° 58 de M. Gilbert Millet (de suppression) (p. 2039, 2040) : vote réservé (p. 2040) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049).

Article 7 (élection des membres des unions) :

- soutient l'amendement n° 59 de M. Gilbert Millet (de suppression) : vote réservé (p. 2042) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2049).

Après l'article 10 :

- défavorable aux amendements identiques nos 73 de M. Philippe Sanmarco et 96 de M. Jean Pierre Foucher (insèrent dans le code de la sécurité sociale des dispositions relatives aux relations des infirmiers avec l'assurance maladie qui donnent un fondement législatif au dispositif de régulation concertée des dépenses de soins infirmiers prévu par les protocoles d'accord du 23 décembre 1991 et l'avenant n° 1 de la convention nationale dés infirmiers) (p. 2045, 2046).

Rappel au règlement : condamne l'application des articles 44, alinéa 3, et 49, alinéa 3, de la Constitution et le dépôt tardif d'amendements sur les relations entre les infirmiers et l'assurance maladie [5 juin 1992] (p. 2047).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [1er décembre 1992] :

Assurance maladie-maternité : assurance obligatoire et assurance

complémentaire (p. 6359).

Conventions médicales : accord du 14 octobre 1990 (p. 6359) ;

Cotisations : assiette : revenus financiers et immobiliers (p. 6319).

Dépenses de santé et dépenses d'assurance maladie :

- contraceptifs : remboursement (p. 6359) ;

- maîtrise négociée : dispositif et régime des sanctions (p. 6359) ;

- méthodes d'évaluation et codage des actes et des pathologies (p. 6359) ; '

- progression : causes et conséquences (p. 6359).

Emploi : chômage : coûts (p. 6359).

Informatique : Commission nationale de l'informatique et des

libertés (C.N.I.L.) (p. 6358).

Professions médicales :

- médecins : secret médical (p. 6359) ;

- unions de médecins exerçant à titre libéral (p. 6359).

Professions paramédicales : infirmiers (p. 636P).

Santé publique : système de santé français : principes et résultats (p. 6359).

S.M.I.C. (p. 6359).

- Projet de loi portant adaptation de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relatif à la lutte contre le chômage d'exclusion (n° 2733)

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [9 juin 1992] :

Associations : associations intermédiaires (p. 2111).

Assurance maladie maternité :

- aide médicale : réforme (p. 2111) ;

- assurance personnelle (p. 2111).

Communes :

- budgets : participation aux dépenses d'aide sociale (p. 2111) ;

- maires : contrôle des allocataires du R.M.I. : rôle (p. 2111).

Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté : création (p: 2111).

Départements :

- budgets : dépenses obligatoires (p. 2111) ;

- conseil départemental et programme départemental d'insertion (p.2110) ;

- coresponsabilité et partenariat avec l'Etat : réaffirmation (p. 2110).

Emploi : contrats de retour à l'emploi : réforme et aide de l'Etat aux employeurs (p. 2111).

Exclusion : causes et conséquences (p. 2109).

Impôt sur la fortune : barème : réévaluation (p. 2110).

Impôts et taxes : déductions fiscales et exonérations (p. 2110).

Jeunes :

- « carrefour jeunes » (p. 2111) ;

- « Exo-jeunes » : renouvellement (p. 2111) ;

- fonds départementaux d'aide aux jeunes : généralisation et financement (p. 2111).

Logement et habitat : H.L.M. (p. 2111).

Revenu minimum d'insertion : allocation différentielle :

- bénéficiaires et montant (p. 2109, 2110) ;

- fraudes et contrôle (p. 2111) ;

- suspension (p. 2111 ).

Salaires : S.M.I.C. (p. 2110).

Discussion des articles [9 et 10 juin 1992] :

Article 1er (aménagement du dispositif d'insertion : titre III de la loi du 1er décembre 1988) :

Article 34 de la loi du 1er décembre 1988 (rôle du représentant de l'Etat dans le département et du président du conseil général) :

- ses observations sur l'amendement n° 87 de M. Denis Jacquat (prévoit que l'action d'insertion sociale et professionnelle des bénéficiaires du R.M.I. est conduite par chaque personne publique ou privée sur une base contractuelle) (p. 2138).

Article 36 de la loi du 1er décembre 1988 (élaboration et adoption par le C.D.I. du programme départemental d'insertion) :

- son amendement n° 117 (impose au programme départemental d'insertion de prévoir des conventions avec les entreprises pour assurer des contrats de formation professionnelle conduisant à des embauches et permet au conseil général de relever de 10 p. 100 la cotisation de taxe professionnelle des entreprises refusant de participer à ce programme) (p. 2167) : rejeté (p. 2168).

Article 41 de la loi du 1er décembre 1988 (engagement du « 20 p. 100 départemental » et procédure applicable en cas de non-engagement) :

- défavorable à l'amendement n° 162 de M. Claude Bartolone (institue un mécanisme d'affectation et d'inscription d'office par le représentant de l'Etat dans le département des crédits correspondant aux dépenses obligatoires d'insertion non engagés) (p. 2172, 2173).

Après l'article 1er :

- son amendement n° 118 soutenu par M. Fabien Thiémé (prévoit le dépôt d'un projet de loi d'orientation sur la pauvreté dès la prochaine session du Parlement) (p. 2189) : rejeté au scrutin public (p. 2190).

Article 2 (lutte contre l'exclusion sociale : titre III bis de la loi du 1er décembre 1988) :

Article 43 de la loi du 1er décembre 1988 {dispositif de réponse à l'urgence sociale et de lutte contre la pauvreté) :

- son amendement n° 120 (prévoit que les mesures d'accueil et d'hébergement d'urgence comprennent le droit de réquisition par les maires des logements vacants) (p. 2192) : rejeté (p. 2193).

Article 43-6 de la loi du 1er décembre 1988 (aide aux dépenses d'électricité et de gaz) :

- soutient les amendements identiques nos 113 de M. Elie

Hoarau et 133 de M. Ernest Moutoussamy (étendent l'aide, dans les départements d'outre-mer, aux dépenses de gaz butane en bonbonnes, de pétrole lampant et de charbon de bois) (p. 2194) : rejetés (p. 2195).

Après l'article 2 :

- son amendement n° 122 corrigé (supprime le forfait pour jardin personnel dans la détermination des ressources de l'allocataire du R.M.I.) : adopté (p. 2195).

Article 3 (prise en compte d'un enfant à naître pour l'attribution du R.M.I. aux personnes âgées de moins de 25 ans) :

- ses observations (p. 2195) ;

R.M.I. : jeunes de moins de 25 ans (p. 2195) ;

- son amendement n° 74 (prévoit que le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune est fixé chaque année de manière à correspondre au montant des dépenses du revenu minimum d'insertion) (p. 2195) : rejeté (p. 2196).

Article 4 (procédure d'attribution de l'allocation de R.M.I.) :

- son amendement n° 77 soutenu par M. Fabien Thiémé (supprime les dispositions relatives à la suspension de l'allocation de R.M.I. en cas de non établissement du contrat d'insertion dans le délai de trois mois, du fait de l'intéressé et sans motif légitime) : rejeté (p. 2198) ;

- son amendement n° 78 soutenu par M. Fabien Thiémé (supprime les dispositions relatives à la suspension de l'allocation de R.M.I. dans le cas où la commission locale d'insertion n'a pu donner son avis sur son renouvellement du fait de l'intéressé) : rejeté (p. 2)99).

Article 6 (modernisation de l'aide médicale : titre III bis du code de la famille et de l'aide sociale) :

- ses observations (p. 2203) ;

Départements : charges et transferts de charges (p. 2203).

Impôts et taxes :

- contribution sociale généralisée (p. 2203) ;

- taxation des revenus financiers (p. 2203).

Article 17 (art. L. 182-5 du code de la sécurité sociale : vérification des déclarations pour l'admission à l'aide médicale) :

- son amendement n° 83 (interdit les échanges automatisés d'information relatives aux demandeurs et aux bénéficiaires de l'aidé médicale) : devenu sans objet (p; 2213).

Article 18 (art. L. 322-4-8 et L. 322-4-8-1 du code du travail : renouvellement des contrats emploi-solidarité et embauche de personnes qui ne peuvent trouver un emploi ou bénéficier d'un stage à l'issue d'un contrat emploi-solidarité) :

- son amendement n° 84 (prévoit que le contrat de travail conclu en vertu des conventions pour favoriser l'embauche de personnes ne pouvant trouver un emploi ou bénéficier d'une formation à l'issue d'un contrat emploi-solidarité est obligatoirement à durée indéterminée) (p. 2214) : rejeté (p. 2215).

Après l'article 18 :

- son amendement n° 85 (prévoit que les usagers des organismes paritaires exerçant une mission de service public peuvent être accompagnés par une personne de leur choix afin de faciliter leurs démarches auprès de ces organismes) : rejeté (p. 2215).

Après l'article 19 (abrogation de l'inéligibilité à un conseil municipal de « ceux qui sont dispensés de subvenir aux charges communales ») :

- son amendement n° 86 (abroge le quatrième alinéa de l'article L. 230 du code électoral instituant l'inéligibilité à la fonction de conseiller municipal des personnes dispensées de subvenir aux charges communales) : adopté (p. 2217

Après l'article 20 :

- défavorable à l'amendement n° 110 du Gouvernement (reporte au 30 septembre 1992 la date finale d'application de l'exonération des charges sociales patronales pour l'embauche des jeunes non qualifiés prévue à l'article 52 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991) (p. 2218).

Après l'article 22 (rapport de la Commission nationale de l'informatique et des libertés [C.N.I.L.] sur les échanges d'informations relatives à la situation des bénéficiaires de certaines prestations sociales) :

- favorable à l'amendement n° 137 du Gouvernement (porte à six mois de salaire la contribution versée par l'employeur qui licencie un salarié âgé de plus de cinquante-cinq ans à compter du 10 juin 1992) (p. 2222) ;

- défavorable à l'amendement n° 138 du Gouvernement (autorise, à compter du 1er août 1992, la fixation par décret de l'âge du salarié licencié à partir duquel l'employeur est tenu de verser la contribution pour licenciement d'un salarié âgé ainsi que le montant de cette contribution dans la limite de douze mois de salaires ; prévoit une exonération de son versement en cas de licenciement d'un salarié âgé de plus de cinquante ans lors de son embauche) (p. 2222).

Explications de vote :

Exclusion (p. 2228).

Abstention du groupe communiste (p. 2229).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 juillet 1992] :

Départements : conseil départemental et programme départemental d'insertion (p. 3250).

Exclusion : causes et conséquences (p. 3250, 3251).

Impôts locaux : taxe professionnelle (p. 3251).

Jeunes : R.M.I. : attribution aux jeunes (p. 3251).

Revenu minimum d'insertion : allocation différentielle : bénéficiaires et montant (p. 3251).

Sécurité sociale : cotisations (p. 3250).

Discussion des articles [3 juillet 1992] :

Article 1er (aménagement du dispositif d'insertion : titre III de la loi du 1er décembre 1988) :

Article 42-5 de la loi du 1er décembre 1988 (formes de l'insertion) :

- son amendement n° 45 (prévoit que l'insertion prenant la forme d'un emploi salarié fait l'objet d'un contrat de travail à durée indéterminée) : devenu sans objet (p. 3263).

Vote des groupes :

Abstention du groupe communiste (p. 3279).

Lecture définitive :

Vote des groupes [8 juillet 1992] :

Abstention du groupe communiste (p. 3334).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 2748).

Première lecture :

Discussion des articles [17 juin 1992] :

Avant l'article 1er :

- soutient l'amendement n° 37 de M. René Carpentier (définit l'apprentissage comme une forme d'éducation alternée qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l'obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle complète, sanctionnée par un diplôme technologique de niveau ayant valeur nationale et délivré par l'éducation nationale) : rejeté (p. 2490).

Article 1er (durée du contrat d'apprentissage : article L. 115-2 du code du travail) :

- soutient l'amendement n° 39 de M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 2492).

Après l'article 1er :

- soutient l'amendement n° 42 corrigé de M. Fabien Thiémé (définit la mission des centres de formation d'apprentis et prévoit que le temps passé par l'apprenti au centre de formation représente au minimum 50 p. 100 du temps consacré à l'ensemble des activités exercées au titre du contrat d'apprentissage) : rejeté (p. 2494).

Article 2 (possibilités de sous-traitance des enseignements normalement dispensés par le CFA. : article L. 116-1-1 du code du travail) :

- soutient l'amendement n° 41 de M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 2495).

Article 3 (conventions de création des CFA. : article L. 116-2 du code du travail) :

- défavorable (p. 2497) ;

- soutient l'amendement n° 44 de M. René Carpentier (prévoit une représentation, avec voix délibérative, des organisations syndicales représentatives des salariés des entreprises signataires et des apprentis au sein du conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis) : rejeté (p. 2499).

Article 4 (durée de la formation : article L. 116-3 du code du travail) :

- soutient l'amendement n° 45 de M. René Carpentier (prévoit que la durée de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis ne peut être inférieure à 500 heures en moyenne annuelle sur les années d'application du contrat) (p. 2505) : rejeté (p. 2506).

Après l'article 4 :

- soutient l'amendement n° 47 de M. René Carpentier (institue un statut national des personnels enseignants des centres de formation d'apprentis reprenant les conditions de recrutement et de formation des enseignants du secteur éducatif) : rejeté (p. 2507) ;

- soutient l'amendement n° 48 de M. Fabien Thiémé (impose de préciser dans le contrat d'apprentissage que le travail du dimanche et le travail de nuit sont interdits) : rejeté (p. 2508).

Article 5 (procédure d'agrément : article L. 117-5 du code du travail) :

- soutient l'amendement n° 49 de M. Fabien Thiémé (prévoit une délivrance de l'agrément après vérification des mesures prises par l'entreprise pour organiser l'apprentissage) (p. 2509) : rejeté (p. 2510) ;

- soutient l'amendement n° 50 de M. René Carpentier (impose de joindre à la demande d'agrément l'accord du ou des maîtres d'apprentissage après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) : rejeté (p. 2511).

Article 7 (dispositions diverses relatives au contrat d'apprentissage) :

Article L. 117-10 du code du travail (rémunération de l'apprenti) :

- soutient l'amendement n° 52 de M. René Carpentier (de suppression) (p. 2515) : rejeté (p. 2516).

Après l'article 7 :

- soutient l'amendement n° 73 de M. Fabien Thiémé (définit la mission du maître d'apprentissage et prévoit son agrément préalable après avis du comité d'entreprise) : rejeté (p. 2517) ;

- soutient l'amendement n° 55 de M. Fabien Thiémé (prévoit la prise en compte des apprentis pour le calcul de l'effectif du personnel de l'entreprise) : rejeté (p. 2517) ;

- soutient l'amendement n° 57 de M. Fabien Thiémé (supprime les dérogations à l'interdiction du travail de nuit des apprentis mineurs) : rejeté au scrutin public (p. 2518) ;

- soutient l'amendement n° 58 de M. Fabien Thiémé (crée un conseil des délégués des apprentis dans chaque centre de formation d'apprentis) (p. 2518) : rejeté (p. 2519).

Article 8 (imputation des dépenses de formation des personnes responsables de la formation ides apprentis : article L. 118-1-1 nouveau du code du travail) :

- soutient l'amendement n° 59 de M. Fabien Thiémé (de suppression) : rejeté (p. 2519).

Article 9 (inspection de l'apprentissage : article L. 119-1 du code du travail) :

- soutient l'amendement n° 60 de M. René Carpentier (supprime l'inspection de l'apprentissage par des enseignants-chercheurs dans le cas de formations relevant de l'enseignement supérieur) (p. 2522) : rejeté (p. 2523).

- Projet de loi relatif à l'abus d'autorité en matière sexuelle dans les relations de travail et modifiant le code du travail et le code de procédure pénale (n° 2738).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 juin 1992] :

Associations et syndicats : rôle (p. 2673).

Délinquance et criminalité : harcèlement sexuel et abus d'autorité en matière sexuelle :

- fonctionnaires et salariés (p. 2673) ;

- licenciement : interdiction et droit à réintégration (p. 2671) ;

- sanctions : publicité (p. 2674).

Droits de l'homme et libertés publiques : droit au travail et vie privée (p. 2672).

Femmes : statut et égalité professionnelle (p. 2673).

Inspection du travail : intervention (p. 2675).

Jeunes : chômage (p. 2673).

Lois : lois et moeurs : harcèlement sexuel (p. 2673).

Sénat : texte adopté (p. 2673).

Discussion des articles [22 juin 1992] :

Article 1er (définition des actes d'abus d'autorité en matière sexuelle) :

Article L. 122-46 du code du travail :

- son amendement n° 13 (supprime le renvoi superfétatoire à l'article 373 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse) : adopté (p. 2678) ;

- son amendement n° 14 (précise que l'action en dommages-intérêts de la victime du harcèlement sexuel vise l'auteur de ce dernier et ses complices) : devenu sans objet (p. 2678) ;

- son amendement n° 15 (prévoit l'octroi d'une indemnité minimale, égale à douze mois de salaire, à la victime de harcèlement sexuel qui n'exerce pas son droit à réintégration) : rejeté (p. 2679).

Article L. 122-47 du code du travail :

- ses observations à l'amendement n° 26 de M. Jacques Toubon (de suppression) (p. 2679) ;

- son amendement n° 28 rectifié (précise que la sanction disciplinaire vise toute personne ayant commis un abus d'autorité en matière sexuelle) : adopté (p. 2682) ;

- son amendement n° 16 (reconnaît au salarié victime de harcèlement

sexuel de la part de son employeur la possibilité de demander à l'inspecteur du travail d'appliquer à ce dernier une des sanctions disciplinaires prévues par le règlement intérieur) : retiré (p. 2682).

Article 2 (interdiction de prendre en considération, lors de l'embauche et dans les actes de gestion du personnel, les faits liés à un harcèlement sexuel) :

Article L. 123-1 du code du travail :

- son amendement n° 17 (ajoute aux interdictions prononcées par l'article, celle de prendre des mesures disciplinaires à rencontre du salarié victime ou témoin de harcèlement sexuel) : adopté (p. 2682) ;

- sort amendement n° 18 (prévoit la nullité de plein droit de toute décision prenant en considération des faits liés à un harcèlement sexuel) : rejeté (p. 2682) ;

- son amendement n° 19 (interdit l'extension des entretiens d'embauché et des questionnaires aux éléments touchant à la vie privée et à l'aspect physique des intéressés) : adopté (p. 2682).

Après l'article 2 :

- son amendement n° 20 (fixe le quantum de la sanction pénale du harcèlement sexuel) : rejeté (p. 2683).

Article 5 supprimé par le Sénat (compétences du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) :

- défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (rétablit l'article permettant au comité d'hygiène et de sécurité de proposer des actions d'information et de prévention en matière de harcèlement sexuel) (p. 2684).

Après l'article 6 :

- son amendement n° 21 corrigé (sanctionne pénalement l'abus d'autorité en matière sexuelle) : rejeté (p. 2686).

Article 7 nouveau (exception au principe général de la publicité des débats des juridictions civiles et pénales) :

- son amendement n° 22 (réserve à la victime le droit de demander le huis clos) : devenu sans objet (p. 2687).

Après l'article 7 :

- son amendement n° 23 (prévoit l'affichage dans l'entreprise de la condamnation pour discrimination ou pour harcèlement sexuel) (p. 2687) : rejeté (p. 2688) ;

- son amendement n° 25 (prévoit l'affichage des dispositions de la loi sur le harcèlement sexuel dans les locaux de travail) : adopté (p. 2688) ;

- son amendement n° 24 (prévoit la création d'une ligne téléphonique d'accès à l'intention des victimes de harcèlement sexuel) : rejeté (p. 2689).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 juin 1992] :

Femmes : statut et égalité professionnelle (p. 3057).

Discussion des articles [30 juin 1992] :

Article 1er (définition de l'abus d'autorité en matière sexuelle) :

- son amendement n° 11 (supprime le renvoi superfétatoire à l'article 373 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse) (p. 3057) : adopté (p. 3058) ;

- son amendement n° 12 (prévoit la nullité de plein droit du licenciement ou de la sanction prononcés contre la victime du harcèlement sexuel et octroie une indemnité minimale, égale à douze mois de salaire, si la victime n'exerce pas son droit à réintégration) : rejeté (p. 3058).

Article L. 122-47 du code du travail (sanctions disciplinaires) :

- son amendement n° 13 (de suppression) (p. 3058) : rejeté (p. 3059).

Article 2 (interdiction de prendre en considération, lors de l'embauche et dans les actes de gestion du personnel, les faits liés au harcèlement sexuel : article L. 123-1 du code du travail) :

- son amendement n° 14 soutenu par M. Gilbert Millet (limite l'objet des entretiens d'embauché ou préalables à une promotion ou à un changement d'affectation à l'évaluation de la capacité professionnelle ; interdit tout questionnaire concernant la vie privée et l'aspect physique du demandeur d'emploi ou du salarié) (p. 3059) : adopté (p. 3061).

Après l'article 2 :

- son amendement n° 15 (fixe le quantum de la sanction

pénale pour harcèlement sexuel) : rejeté (p. 3061).

Article 5 supprimé par le Sénat (compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) :

- défavorable à l'amendement n° 4 de la commission (rétablit l'article permettant au comité d'hygiène et de sécurité de proposer des actions d'information et de prévention en matière de harcèlement sexuel) (p. 3061, 3062

Article 6 (protection du fonctionnaire contre le harcèlement sexuel) :

- son amendement n° 16 (supprime le renvoi superfétatoire à l'article 373 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse) : adopté (p. 3062).

Après l'article 8 :

- son amendement n° 17 (prévoit l'affichage dans l'entreprise de la condamnation pour discrimination ou pour harcèlement sexuel) : rejeté (p. 3064).

Article 9 supprimé par le Sénat (affichage de la loi dans l'entreprise et sur les lieux d'embauché) :

- son amendement n° 18 (rétablit l'article prévoyant l'affichage dans les locaux de travail et d'embauché de la loi sur le harcèlement sexuel) (p. 3064) : adopté (p. 3065).

Voie des groupes :

Vote pour du groupe communiste (p. 3065).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés [19 octobre 1992] :

Comités d'hygiène et de sécurité : rôle (p. 3941).

Communautés Européennes : directives : congé maternité et travail de nuit des femmes (p. 3941).

Elections et référendums : référendums : traité de Maastricht (p. 3941).

Entreprises : loi relative à l'abus d'autorité en matière sexuelle : affichage et règlement intérieur (p. 3942).

Femmes : statut et égalité professionnelle (p. 3941).

Parlement : commission mixte paritaire : accord (p. 3941, 3942).

Procédures civile et pénale : huis clos et publicité des débats (p. 3942).

Salariés : entretiens et questionnaires d'embauché : réglementation (p. 3941).

Explications de vote :

Parlement : commission mixte paritaire : réunion et texte adopté (p. 3943).

Abstention du groupe communiste (p. 3943).

- Projet de loi relatif à la validation d'acquis professionnels pour la délivrance de diplômes et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 2612).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 juin 1992] :

Elèves : condition et inégalités (p. 2829)

Enseignement agricole : maîtres auxiliaires d'éducation physique : titularisation (p. 2830).

Enseignement privé : protocole d'accord dul3 juin 1992 (p. 2830).

Enseignement supérieur :

- démocratisation : validation des acquis professionnels (p. 2829) ;

- enseignants-chercheurs : recrutement et gestion (p. 2830) ;

- universités nouvelles : organisation provisoire : organes et durée (p. 2830) ;

- vacataires : titularisation (p. 2830).

Entreprises : validation des acquis professionnels : information et participation (p. 2830).

Instituts universitaires de formation des maîtres (I.U.F.M.) (p. 2830).

Lois :

- loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation (p. 2819) ;

- projet de loi n° 2612 : concertation (p. 2830) ;

- projet de loi n° 2748 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage (p. 2830).

Politique économique et sociale : dépenses d'éducation (p. 2829).

Discussion des articles [25 juin 1992] :

Article 10 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur) :

-défavorable (p. 2836) ;

- soutient l'amendement n° 25 de M. René Carpentier (précise que l'activité professionnelle dont la validation des acquis est demandée doit être en rapport avec l'objet de la demande) : rejeté (p. 2839) ;

- soutient l'amendement n° 26 de M. René Carpentier (prévoit que la validation des acquis professionnels est effectuée par le jury compétent pour délivrer le diplôme en cause) (p. 2839) : vote réservé (p. 2840) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2860) ;

- soutient l'amendement n° 27 de M. René Carpentier (prévoit que le jury de validation des acquis professionnels vérifie

les savoirs fondamentaux du postulant) : adopté (p. 2840).

Article 4 (possibilités de dérogations à la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur en vue de faciliter la mise en place de nouveaux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel) :

- soutient l'amendement n° 33 de M. Georges Hage (de suppression) (p. 2845) : rejeté au scrutin public (p. 2846) ;

- soutient l'amendement n° 34 de M. Georges Hage (supprime l'extension des dérogations aux établissements créés dans les dix-huit mois précédant la promulgation de la loi) : rejeté (p. 2846).

Article 5 (possibilité de déléguer tout ou partie des pouvoirs de recrutement et de gestion des personnels aux chefs d'établissement d'enseignement supérieur) :

- défavorable (p. 2846) ;

- soutient l'amendement n° 35 de M. Georges Hage (de suppression) : vote réservé (p. 2847) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de là Constitution (p. 2860).

Article 6 (possibilité pour des personnalités extérieures de participer aux organes de recrutement des enseignants-chercheurs, des écoles normales supérieures, des grands établissements et des écoles françaises à l'étranger) :

- soutient l'amendement n° 37 de M. Georges Hage (limite cette possibilité aux cas de l'Ecole nationale des chartes et du Conservatoire national des arts et métiers) (p. 2848) : rejeté (p. 2849) ;

- soutient l'amendement n° 36 de M. René Carpentier (prévoit que la liste des personnalités est arrêtée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur proposition du conseil d'administration des établissements en cause ; donne voix consultative à ces personnalités) : retiré (p. 2849).

Article 9 (force probante de l'enregistrement télématique des voeux d'affectation et de mutation des enseignants-chercheurs) :

- soutient l'amendement n° 40 de M. René Carpentier (prévoit que l'authenticité et la confidentialité des choix sont assurées par l'attribution d'un code d'accès et de validation) (p. 2850) : rejeté (p. 2851).

Article 10 (possibilité de prolonger la fonction des personnels enseignants de l'enseignement supérieur atteints par la limite d'âge en cours d'année universitaire) :

- soutient l'amendement n° 41 rectifié de M. Georges Hage (subordonne cette prolongation à une demande expresse des intéressés) : rejeté (p. 2851).

Après l'article 13 :

- soutient l'amendement n° 42 de M. René Carpentier (prévoit que les établissements publics locaux d'enseignement peuvent, dans le cadre d'annexés pédagogiques, dispenser des enseignements adaptés à des élèves qui séjournent dans un établissement à caractère médical, sanitaire ou social) : rejeté (p. 2854).

Article 14 (possibilité d'allonger la durée de l'année scolaire) :

- soutient l'amendement n° 43 de M. Georges Hage (prévoit que la durée de l'année scolaire des élèves et des personnels enseignants et assimilés peut être portée jusqu'à ' trente-huit semaines en cas d'aménagement du temps scolaire) : rejeté (p. 2854).

Explications de vote :

Elèves : condition et inégalités (p. 2859).

Vote contre du groupe communiste (p. 2859).

Nouvelle lecture :

Discussion des articles [7 juillet 1992] :

Article 2 (validation d'acquis professionnels en vue de l'obtention d'un diplôme de l'enseignement technologique) :

- son amendement n° 1 soutenu par M. Georges Hage (limite l'acquisition de titres ou diplômes de l'enseignement technologique par la voie de l'apprentissage aux formations allant jusqu'au niveau V) : rejeté (p. 3290) ;

- son amendement n° 2 (prévoit que le Gouvernement présentera, dans le délai de six mois, un bilan de l'application des dispositions existantes relatives à la validation des acquis pour les titres ou diplômes relevant de l'enseignement supérieur) : devenu sans objet (p. 3290).

Article 14 bis nouveau (subventions d'investissement à l'enseignement privé) :

- son amendement n° 4 soutenu par M. Georges Hage (de suppression) : vote réservé (p. 3294) ; adopté : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3296).

Après l'article 14 bis :

- son amendement n° 16 soutenu par M. Georges Hage (fixe un plafond aux dépenses de fonctionnement des établissements privés sous contrat prises en charge par l'Etat ; impose de déduire les frais scolaires versés par les familles des subventions publiques versées à ces établissements ; impose aux établissements précités de transmettre chaque année leurs comptes à la chambre régionale des comptes et au préfet) (p. 3294) : rejeté (p. 3295).

- son amendement n° 17 soutenu par M. Georges Hage (précise que les établissements privés sous contrat respectent les mêmes principes de laïcité, de pluralisme et de droits des personnels que ceux régissant les établissements publics d'enseignement) (p. 3294) : rejeté (p. 3295).

Lecture définitive :

Vote des groupes [8 juillet 1992] :

Vote contre du groupe communiste (p. 3323).

- Projet de loi modifiant le livre V du code de la santé publique et relatif à la pharmacie et au médicament (n° 2714).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 juin 1992] :

Communautés européennes : transposition des directives en droit interne :

- directive n° 89-341/C.E.E. du Conseil du 3 mai 1989 : autorisation de mise sur le marché : principe, champ d'application et dérogations (p. 2997) ;

- directive n° 89-341/C.E.E. du Conseil du 3 mai 1989 : exportations : autorisation, certification et interdictions (p. 2997, 2998).

Hôpitaux et cliniques : hôpitaux : budgets et missions (p. 2997).

Hôpitaux et cliniques : pharmacie hospitalière : régime, missions et spécificités (p. 2996, 2997).

Laboratoires : concentration (p. 2997, 2998).

Médicaments : produits tropicalisés (p. 2998).

- Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 2739).

Lecture définitive :

Vote des groupes [30 juin 1992] :

Abstention du groupe communiste (p. 3069).

- Projet de loi relatif à l'abolition des frontières fiscales à l'intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects (n° 2682).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés [3 juillet 1992] :

Impôts locaux :

- taxe départementale sur le revenu (p. 3208) ;

- taxe d'habitation (p. 3208).

T.V.A. : suppression du taux majoré (p. 3208).

- Projet de loi relatif à l'anticipation de la suppression du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée (n° 2698).

Nouvelle lecture :

Discussion des articles [3 juillet 1992] :

Article 4 nouveau (modalités d'application de la taxe départementale sur le revenu) :

- favorable (p. 3223) ;

Politique générale : parti socialiste : alliances avec la droite (p. 3223).

Vote des groupes :

Abstention du groupe communiste (p. 3227).

- Projet de loi relatif au plan d'épargne en actions (n° 2699).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 juillet 1992] :

Communautés européennes (p. 3239).

Epargne salariale (p. 3239).

Plan d'épargne en actions : dispositif : durées de détention (p. 3239).

Secteur public : privatisations (p. 3239).

« S.I.C.A.V. » monétaires (p. 3239).

- Projet de loi portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit (n° 2560).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés [3 juillet 1992] :

Caisse nationale de prévoyance (C.N.P.) :

- personnels : statut (p. 3247) ;

- statut : transformation en société anonyme (p. 3247).

Communautés européennes : directives : transposition en droit interne : assurances : directive n° 90-619/C.E.E. du

Conseil du 8 novembre 1990 : libre prestation de services (p. 3247).

Compagnies d'assurances : sociétés centrales publiques : ouverture du capital et appartenance au secteur public (p. 3247).

Secteur public : missions (p. 3247).

Vote contre du groupe communiste (p. 3249).

- Projet de loi relatif à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques (n° 2918).

Première lecture ;

Discussion des articles [15 octobre 1992] :

Après l'article 8 :

- ses observations sur l'amendement n° 41 de la commission (dispose que le plafond des dépenses pour l'élection des députés est de 250 000 F par candidat majoré de un franc par habitant de la circonscription) (p. 3757) ;

- soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Claude Lefort (diminue le plafond des dépenses autorisées de 500 000 F à 400 000 F dans les circonscriptions dont la population est supérieure à 80 000 habitants et de 400 000 F à 300 000 F dans celles où la population est inférieure à 80 000 habitants) (p. 3757) : devenu sans objet (p. 3759).

Après l'article 10 :

- soutient l'amendement n° 127 de M. Gilbert Millet (précise que les services de radio et de télévision, quel que soit leur statut juridique, concourent à l'expression pluraliste des partis ; fixe les règles qui déterminent le temps d'antenne auquel a droit chaque parti) (p. 3767) : rejeté (p. 3768) ;

- soutient l'amendement n° 128 de M. Louis Pierna (fixe les

règles qui déterminent le temps d'antenne en période électorale) : rejeté (p. 3768) ;

- soutient l'amendement n° 130 de M. Gilbert Millet (abroge l'interdiction d'afficher en dehors des emplacements prévus à cet effet trois mois avant le premier jour du mois d'une élection) (p. 3768) : rejeté (p. 3769).

Article 11 (art. 33 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 : conditions de vente et de rémunération des prestataires de services) :

- ses observations (p. 3774) ;

Publicité :

- emploi (p. 3775) ;

- presse et audiovisuel (p. 3774) ;

- transparence du marché et de l'espace publicitaire (p. 3775).

- Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (n° 1395).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 octobre 1992] :

Communautés européennes : directive du 25 juillet 1985 : contenu et transposition en droit français (p. 3946).

Consommation : consommateurs : protection : conséquences positives ou négatives du projet de loi (p. 3946).

Pharmacie : industrie pharmaceutique : responsabilité (p. 3946).

Responsabilité du fait de défaut de sécurité des produits :

- exonérations pour risques de développement (p. 3946) ;

- responsabilité : victime : droit d'option entre les différents

régimes de réparation (p. 3946).

Discussion des articles [19 octobre 1992] :

Article 1er (art. 1386-1 à 1386-19 du code civil : création dans le livre III d'un titre IV bis : « De la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits ») :

Après l'article 1386-8 du code civil :

- soutient l'amendement n° 19 de Gilbert Millet (propose que les associations de consommateurs, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, puissent porter assistance aux victimes pour la constitution des preuves ; dispose que les huissiers de justice constatent le préjudice et l'état du produit défectueux) : rejeté (p. 3949).

Article 1386-10 du code civil (causes d'irresponsabilité) :

- soutient l'amendement n° 20 de Gilbert Millet (de suppression) (p. 3949) : rejeté (p. 3950) ;

- soutient l'amendement n° 21 de Gilbert Millet (propose que le producteur demeure responsable lorsqu'il a été averti par les organisations syndicales ou les organismes représentatifs des salariés du défaut d'un produit) (p. 3949) : rejeté (p. 3950) ;

- soutient l'amendement n° 22 corrigé de Gilbert Millet (dispose que l'exonération de responsabilité pour risque de développement ne peut être appliquée aux produits pharmaceutiques) : rejeté (p. 3951).

Article 1386-17 du code civil (non-cumul avec les règles du code civil ayant pour effet de garantir la victime contre un défaut de sécurité) :

- soutient l'amendement n° 23 de Gilbert Millet (de suppression) (p. 3952) : retiré (p. 3953).

Vote des groupes :

Abstention du groupe communiste (p. 3954).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).

Première lecture, deuxième partie :

Affaires sociales et santé. -

Questions [27 octobre 1992] :

Jeunes : insertion : aide financière (p. 4398).

Personnes âgées : dépendance : prise en charge (p. 4411).

Postes et télécommunications. -

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1992] :

Administration : service public.

Audiovisuel : nouvelles technologies (p. 4452).

France Télécom :

- agents publics : reclassification (p. 4452) ;

- résultats et désendettement (p. 4452) ;

- statut : privatisation : conséquences directes (p. 4452).

Ministère des postes et télécommunications :

- crédits : montants, évolution, répartition (p. 4451) ;

- personnels : effectifs (p. 4451) (p. 4455).

Poste (La) :

- agents publics : reclassification (p. 4451) ;

- Livre vert postal : publication ; conséquences (p. 4451) ;

- service postal : qualité et modernisation (p. 4451).

Secteur public :

- application de la réforme transformant les postes et télécommunications en deux exploitants publics (loi du 2 juillet 1990) (p. 4451) ;

- industrie : nouvelles technologies (p. 4452).

Recherche et espace. -

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [2 novembre 1992] :

Centre national de la recherche scientifique (C.N.R.S.) (p. 4610, 4611).

Chercheurs, enseignants-chercheurs et ingénieurs-techniciens administratifs (I.T.A.) :

- effectifs ; emplois (p. 4610, 4611) ;

- formation (p. 4611).

Energie : Commissariat à l'énergie atomique (C.E.A.) : financement : avenir (p. 4611).

Fonctionnaires et agents publics : délocalisation (p. 4611).

Recherche : ministère de la recherche et de l'espace :

- budget civil de recherche et de développement (B.C.R.D.) (p.4610) ;

- crédits : montant, évolution, répartition, régulation (p. 4610) ;

- personnels ; carrières (p. 4610, 4611).

Recherche industrielle (p. 4610).

Travail, emploi et formation professionnelle. -

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [6 novembre 1992] :

Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) : missions et moyens (p. 4931).

Allocation d'insertion : suppression (p. 4932).

Chômage :

- indemnisation : U.N.E.D.I.C. (p. 4932) ;

- taux de chômage : situation et évolution (p. 4931).

Chômeurs de longue durée : nombre et évolution (p. 4931).

Contrats emploi-solidarité (C.E.S.) (p. 4931, 4945).

Emploi :

- politique de l'emploi : objectifs et moyens (p. 4932) ;

- situation : causes et évolution (p. 4931).

Entreprises : allégements fiscaux et de cotisations sociales (p.4931).

Femmes : secrétariat d'Etat : crédits (p. 4932).

Formation professionnelle et promotion sociale : crédits (p. 4932).

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle : crédits : montant, évolution, répartition (p. 4931).

Travail :

- durée du travail : réduction (p. 4931) ;

- travail à temps partiel (p. 4931).

Questions :

Communautés européennes : droit communautaire : harmonisation de la législation du travail (p. 4959).

Education nationale et culture. - Enseignement scolaire.

Questions [10 novembre 1992] :

Enseignement maternel et primaire : accueil des enfants (p. 5127).

Jeunesse et sports.

Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [12 novembre 1992] :

Associations : vie associative : crédits, postes Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) (p. 5241).

Collectivités locales : dépenses sportives (p. 5240).

Femmes : contraception (p. 5240).

Fonction publique territoriale : maîtres nageurs sauveteurs : statut (p. 5240).

Jeunes : insertion sociale (p. 5240).

Ministère de la jeunesse et des sports : crédits : montant, évolution, répartition (p. 5240).

Sports : football : Coupe du monde 1998 : grand stade (p. 5241).

Transports : S.N.C.F. : tarifs et conditions de voyage des groupes (p. 5240).

Industrie et commerce extérieur. -

Questions [16 novembre 1992] :

Industrie : automobiles et cycles : Renault : politique sociale : employés : augmentations de salaires (p. 5466).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (n° 3003).

Première lecture :

Discussion des articles [27 novembre 1992] :

Article 2 (institution du Comité de sécurité transfusionnelle et de l'Agence française du sang) :

Article L. 667-1 du code de la santé publique (institution du Comité de sécurité transfusionnelle) :

- soutient l'amendement n° 66 de M. Gilbert Millet (précise la composition du comité) : rejeté (p. 6202).

Article 3 (dispositions relatives aux établissements de transfusion sanguine) :

Article L. 668-1 du code de la santé publique (activité et statut des établissements) :

- soutient l'amendement n° 9 de M. Gilbert Millet (supprime la faculté reconnue aux établissements de transfusion sanguine de constituer des groupements d'intérêt public) : rejeté (p. 6213).

Article 9 (régime transitoire applicable aux produits dérivés stables) :

- soutient l'amendement n° 17 de M. Gilbert Millet (impose aux radios et aux télévisions la diffusion régulière d'émissions pour encourager le don du sang) (p. 6226) : rejeté (p. 6227).

Après l'article 9 :

- soutient l'amendement n° 143 de M. Gilbert Millet (autorise la collecte de sang sur le lieu et pendant la durée du travail sans que l'employeur puisse s'y opposer) : retiré (p. 6227).

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 2978).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 décembre 1992] :

Droit pénal : entraves à l'I.V.G. : délit (p. 6540).

Emploi (p. 6541).

Femmes : veuves et divorcées : protection sociale : amélioration (p. 6540).

Finances publiques : deniers publics : contrôle (p. 6541).

Handicapés : allocations : revalorisation (p. 6541).

Impôts et taxes : revenus financiers et immobiliers : taxation (p. 6541).

Lois : projet de loi n» 3075 portant création d'un fonds de solidarité vieillesse (p. 6540, 6541).

Personnes âgées :

- décloisonnement sanitaire social et forfait soins (p. 6541) ;

- dépendance (p. 6541).

Retraites : généralités : pensions de retraite : revalorisation (p. 6541).

Risques professionnels :

- associations : assurance pour le compte des bénévoles (p. 6540) ;

- maladies professionnelles : reconnaissance (p. 6540).

Santé publique :

- médecine d'urgence : centres anti-poisons (p. 6540) ;

- transfusion sanguine : transmission du virus de l'hépatite C : indemnisation (p. 6541).

Sécurité civile : sapeurs-pompiers volontaires : protection sociale (p. 6540).

Travail : licenciements : plan de reclassement (p. 6541).

Discussion des articles [4 décembre 1992] :

Article 1er (généralisation du maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie et maternité pour les personnes veuves et divorcées ayant eu au moins trois enfants) :

- favorable (p. 6552, 6554) ;

Femmes :

- mères de famille : statut social et salaire maternel (p.6554) ;

- veuves (p. 6553).

Article 4 (réforme du régime de reconnaissance des maladies professionnelles) :

- son amendement n° 15 (étend l'obligation d'établir un lien direct entre le travail habituel et l'origine de la maladie au cas où ce travail ne figure pas sur une liste indicative des travaux susceptibles de provoquer cette maladie) (p. 6561) : retiré (p. 6562) ;

- favorable à l'amendement n° 58 de M. Alfred Recours (supprime la condition selon laquelle la maladie professionnelle non inscrite dans un tableau doit être « essentiellement » causée par le travail habituel de la victime pour être reconnue) (p. 6563) ;

- son amendement n° 18 (précise que le salarié peut faire appel de la décision de la caisse primaire qui refuse de reconnaître l'origine professionnelle de sa maladie et être entendu par le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles) : rejeté (p. 6564) ;

- son amendement n° 19 (prévoit que la Caisse nationale d'assurance maladie procède à « une centralisation des pathologies reconnues d'origine professionnelle et non désignées dans un tableau de maladies professionnelles ») : rejeté (p. 6564).

Article 9 (statut des correspondants locaux de presse) :

- son amendement n° 59 (de suppression) (p. 6568) : rejeté (p. 6569) ;

-favorable à l'amendement n° 6! de M. Alfred Recours (maintient la collecte d'informations relatives « à une activité sociale particulière » comme l'une des formes du travail du correspondant de presse ; supprime les dispositions relatives aux vendeurs-colporteurs de presse ; précise que la cotisation partiellement prise en charge par l'Etat est celle d'assurance maladie) (p. 6569).

Article 10 (exclusion des actes de biologie des tarifs des cliniques) :

- son amendement n° 20 (de suppression) : rejeté (p. 6570).

Article 13 (validation de la tarification des accidents du travail pour 1988 et 1989 et abattement forfaitaire sur les cotisations d'accidents du travail pour 1993) :

- son amendement n° 21 soutenu par M. Louis Pierna (supprime le paragraphe III de l'article qui diminue de 4 p. 100 le montant des cotisations d'accidents du travail pour l'année 1993) : rejeté (p. 6578).

Après l'article 13 :

- son amendement n° 22 soutenu par M. Louis Pierna (augmente de 2 p. 100 « la contribution des entreprises au financement de la sécurité sociale ») : rejeté (p. 6578) ;

- son amendement n° 23 soutenu par M. Louis Pieçtia (institue une « cotisation sociale » de 14,5 p. 100 assise sur les revenus mobiliers) : rejeté (p. 6578).

Article 15 (sanction des entraves à l'interruption volontaire de grossesse) :

- son amendement n° 34 soutenu par M. Louis Pierna (permet aux associations de défense et de protection de la femme d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 6586) : retiré (p. 6587).

Après l'article 15 :

- son amendement n° 33 rectifié soutenu par M. Louis Pierna (supprime l'incrimination par le nouveau «ode pénal de l'interruption de grossesse pratiquée par la femme sur elle-même et celle de la fourniture des moyens matériels de cette interruption) (p. 6587) : adopté au scrutin public après modifications (p. 6592).

Article 16 (adaptation de l'interdiction du partage d'honoraires à l'exercice des professions médicales sous forme de société) :

- son amendement n° 24 (de suppression) : rejeté (p. 6593).

Article 17 (garanties concernant la mise en oeuvre des systèmes d'information dans les établissements de santé) :

- son amendement n° 25 soutenu par M. Louis Pierna (exclut les données nominatives de l'obligation de transmettre les données médicales nécessaires à l'analyse de l'activité des établissements de santé) (p. 6593) : rejeté (p. 6594).

Article 18 (modifications rédactionnelles de la loi portant réforme hospitalière) :

- son amendement n° 26 (supprime le paragraphe I de l'article qui précise qu'une autorisation dérogatoire de reconversion d'un établissement de santé peut être subordonnée à une réduction de ses capacités) : rejeté (p. 6594).

Article 19 (exercice des activités de laboratoires d'analyses de biologie médicale sous forme de société) :

- son amendement n° 27 (supprime le paragraphe I de l'article qui prévoit la possibilité d'exploiter un laboratoire d'analyses de biologie médicale sous la forme d'une société d'exercice libéral à forme anonyme ou en commandite par actions) : rejeté (p. 6595).

Article 20 (réforme des conditions de garantie et d'exercice de la réassurance applicables aux mutuelles) :

- son amendement n° 157 (pérennise les services de garantie propres aux fédérations nationales mutualistes ; prévoit la garantie financière et le contrôle de ces services par la caisse mutualiste de garantie ; supprime la commission de contrôle de la mutualité) (p. 6600) : rejeté (p. 6601).

Avant l'article 21 :

- son amendement n° 28 rectifié soutenu par M. Louis Pierna (subordonne la validité d'une procédure de licenciement économique à la présentation, par l'employeur, d'un plan de reclassement des salariés et à la consultation des représentants du personnel) (p. 6603) : adopté (p. 6604) ;

- soutient l'amendement n° 29, deuxième rectification, de M. René Carpentier (institue une commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, composée d'élus locaux, de représentants des organisations syndicales représentatives et des employeurs, chargée de donner son avis sur l'utilisation des réductions d'impôts pour dépenses de formation professionnelle et des crédits de l'Etat ayant le même objet) : adopté après modifications (p. 6605).

Article 22 (amélioration du régime des pensions et rentes viagères d'invalidité versées à des ayants droit de fonctionnaires de l'administration pénitentiaire décédés à la suite d'un acte de violence subi dans l'exercice de leurs fonctions) :

- son amendement n° 53 (étend le champ d'application de l'article à l'ensemble des personnels de l'administration pénitentiaire) : adopté (p. 6606).

Article 24 (intégration dans le corps des ingénieurs des mines) :

- ses observations (p. 6607) ; .

D.O.M.-T.O.M. : D.O.M. : la Réunion : S.M.I.C. (p. 6607).

Après l'article 24 :

- son amendement n° 32 rectifié (institue une journée nationale des droits de l'enfant ; prévoit le dépôt d'un rapport annuel sur la mise en oeuvre de la convention internationale des droits de l'enfant) : retiré (p. 6619) ;

- son amendement n° 30 (prévoit que les usagers des organismes paritaires qui exercent une mission de service public peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix afin de faciliter leurs démarches auprès de ces organismes) : rejeté (p. 6619) ;

- son amendement n° 31 soutenu par M. Louis Pierna (punit d'une amende l'interdiction ou la tentative d'interdire aux chiens-guides d'aveugles l'accès des lieux ouverts au public) (p. 6619) : adopté (p. 6620).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 décembre 1992] :

Droit pénal : auto-avortement : dépénalisation (p. 7689).

Emploi (p. 7689).

Finances publiques : deniers publics : contrôle (p..7689).

Travail : licenciements économiques : plan de reclassement (p. 7689). t

Discussion des articles [21 décembre 1992] :

Article 15 (sanction des perturbations au fonctionnement d'un établissement de santé) :

- son amendement n° 22 (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture compte tenu d'une modification permettant aux associations de défense et de protection de la femme d'exercer les droits reconnus à la partie civile en cas d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 7715) : rejeté (p. 7717).

Article 15 bis supprimé par le Sénat (dépénalisation de l'auto-avortement) :

- son amendement n° 23 (rétablit l'article supprimé par le Sénat et supprime l'incrimination par le nouveau code pénal de la fourniture des moyens matériels de l'interruption de grossesse pratiquée par la femme sur elle-même) (p. 7717, 7718) : retiré (p. 7720).

Après l'article 19 quater :

- son amendement n° 24 rectifié (prévoit que l'interdiction du territoire français n'est pas applicable à l'égard du condamné étranger atteint d'une pathologie grave nécessitant des soins complexes) : vote réservé (p. 7724) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7766).

Article 21 A supprimé par le Sénat (aménagements apportés à la procédure de licenciement économique) :

- défavorable à l'amendement n° 103 rectifié de M. Alfred Recours (subordonne la validité d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises de plus de cinquante salariés à l'inclusion dans le plan social de mesures destinées à faciliter le reclassement des salariés concernés ; donne compétence à l'autorité administrative pour vérifier le contenu de ces mesures de reclassement) (p. 7745) ;

- défavorable à l'amendement n° 106 du Gouvernement (subordonne la validité d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique dans les entreprises de plus de cinquante salariés à l'inclusion dans le plan social de mesures en vue de faciliter le reclassement des salariés concernés ; énumère ces mesures de reclassement ; donne compétence à l'autorité administrative pour constater l'absence de plan social) (p. 7745) ;

- son amendement n° 83 rectifié (soumet l'autorisation, par l'autorité administrative, des plans de licenciements économiques à l'existence d'un plan de reclassement des salariés concernés préalablement présenté aux représentants du personnel) (p. 7743) : vote réservé (p. 7745) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7766) ;

- son amendement n° 92 (subordonne la validité d'une procédure de licenciement économique à la présentation, par l'employeur, d'un plan de reclassement des salariés et à la consultation des représentants du personnel) : vote réservé (p. 7745) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7766) ;

Travail : licenciements économiques :

- autorisation administrative, plan social et plan de reclassement (p. 7745) ;

- multiplication (p. 7745).

Article 21 B supprimé par le Sénat (commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) :

- son sous-amendement n° 98 (prévoit que la commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage, se réunit au moins deux fois par an) à l'amendement n° 56 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 7747) : vote réservé (p. 7748) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7766) ;

- son sous-amendement n° 97 (supprime le renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la fixation des conditions d'applicationde l'article) à l'amendement n° 56 de la commission :

vote réservé (p. 7748) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7766) ;

- soutient l'amendement n° 25 de M. René Carpentier (rétablit l'article dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale compte tenu de deux modifications, l'une prévoyant la réunion de la commission précitée au moins deux fois par an, l'autre supprimant le renvoi à un décret en Conseil d'Etat de la fixation des conditions d'application de l'article) (p. 7747) : vote réservé (p. 7748) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 7766).

Après l'article 35 : . - soutient l'amendement n° 63 de la commission (relève le montant des amendes pour infraction aux règles d'utilisation des sols) : adopté (p. 7756). '

Après l'article 43 :

- ses observations sur l'amendement n° 19 du Gouvernement (pérennise le régime de cessation progressive d'activité des fonctionnaires) (p. 7762) ;

- ses observations sur l'amendement n° 65 de la commission (crée un titre V du projet de loi sur l'autonomie et la prise en charge des personnes âgées dépendantes dont le chapitre premier est intitulé : « L'allocation, autonomie et dépendance ») (p. 7766).

- Projet de loi portant création d'un fonds de solidarité vieillesse (n° 3075).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [10 décembre 1992] :

Assurance maladie-maternité :

- cotisations patronales : assiette (p. 6897) ;

- prestations en nature : niveau (p. 6897).

Départements : aide sociale :

- compétences et financement (p. 6898) ;

- inégalités et dotation de péréquation (p. 6898).

Emploi : détérioration et conséquences (p. 6897).

Fonds de solidarité vieillesse : création, missions et ressources (p. 6897).

Impôts et taxes :

- avoir fiscal (p. 6897) ;

- contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 6897) ;

- impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) (p. 6898) ;

- prélèvement sur les revenus de capitaux mobiliers (p. 6897).

Lois : proposition de loi n° 1733 relative au financement de la sécurité sociale (p. 6897).

Personnes âgées :

. - aide ménagère (p. 6898) ;

- allocation autonomie et dépendance : création, montant et conditions d'attribution (p. 6898) ;

- hospices : plan de médicalisation des lits et humanisation (p. 6898).

Retraites : généralités :

- régimes par capitalisation (p. 6897) ;

- régimes par répartition (p. 6898).

Sécurité sociale :

- allocations familiales : montant et financement (p. 6897) ;

- caisses : élections des conseils d'administration (p. 6897) ;

- historique (p. 6897).

Discussion des articles [10 décembre 1992] :

Article 1er (institution du Fonds de solidarité vieillesse) :

- défavorable (p. 6919).

Avant l'article 7 :

- ses observations sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (introduit dans le projet de loi un titre III « relatif à l'autonomie et à la prise en charge des personnes âgées dépendantes » et un chapitre premier intitulé : « L'allocation, autonomie et dépendance ») (p. 6925).

- Projet de loi portant réforme du régime pétrolier (n° 3025).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 décembre 1992] :

Carburants :

- raffinage (p. 7213) ;

- stocks ; Société anonyme de gestion des stocks stratégiques (Sagess) (p.7213).

Commerce extérieur : Moyen Orient : dépendance pétrolière de la France (p. 7213).

Mer et littoral : pavillons : immatriculation aux Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.) et Kerguelen (p. 7213).

Transports maritimes: navires pétroliers: sécurité (p. 7213, 7214).

Discussion des articles [15 décembre 1992] : '

Article 2 (principe des stocks stratégiques) :

- soutient l'amendement n° 37 de M. Jean Tardito (porte, à compter du 1er janvier 1996, les stocks stratégiques au niveau de cent vingt jours de consommation de l'année précédente) (p. 7218) : rejeté (p. 7219).

Article 6 (obligation de pavillon) :

- défavorable (p. 7223, 7224) ;

Mer et littoral :

- marine marchande : protection (p. 7223, 7224) ;

- pavillon : immatriculation aux Terres australes et antarctiques françaises (T.A.A.F.) (p. 7223, 7224

- soutient l'amendement n° 46 de M. André Duroméa (propose que la capacité de transport maritime que doit détenir tout propriétaire d'une unité de distillation atmosphérique soit non seulement sous pavillon français mais également immatriculé dans un port de France métropolitaine) (p. 7224) : rejeté (p. 7225).

Article 7 (information de l'autorité administrative) :

- soutient l'amendement n° 47 de M. André Duroméa (remplace les termes « autorité administrative » par ceux d'« administration des douanes ») (p. 7225) : rejeté (p. 7229).

Article 14 (sanctions en cas de manquement aux obligations d'information) :

- soutient l'amendement n° 38 de M. Jean Tardito (propose que l'astreinte puisse être remplacée par une obligation de réduction de 5 centimes au titre du prix des carburants vendus aux distributeurs) : rejeté (p. 7229).

Après l'article 18 :

- soutient l'amendement n° 39 de M. Jean Tardito (prévoit, à compter du 1er janvier 2005, l'interdiction de l'accès aux ports français des navires transportant des produits dangereux et non équipés de double coque et de double fond) (p. 7230) : rejeté (p. 7231) ;

- soutient l'amendement n° 40 de M. Jean Tardito (instaure, auprès du ministre chargé de la mer, une commission chargée d'étudier les conséquences de l'équipement des navires de double coque et de double fond) (p. 7230) : rejeté (p. 7231) ;

- son amendement n° 41 (stipule que le Gouvernement prendra des initiatives internationales de prévention de pollution maritime et visant à la signature d'une convention portant sur l'amélioration de la construction des navires) (p. 7230) : adopté (p. 7231).

Explications de vote :

Mer et littoral : marine marchande : flotte : sécurité (p. 7231, 7232).

Vote contre du groupe communiste (p. 7231, 7232).

- Projet de loi relatif à l'emploi et au développement du travail à temps partiel et à l'assurance chômage (n° 3009).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 décembre 1992] :

Assurance chômage : U.N.E.D.I.C. : déficit (p. 7563).

Emploi : situation (p. 7563).

Préretraites : préretraites progressives : activités de tutorat (p. 7562).

Revenus : revenus financiers et salariaux : évolution comparée (p. 7562).

Travail : durée : réduction (p. 7563).

Travail à temps partiel : incitation :

- cotisations sociales : abattement (p. 7562) ;

- heures complémentaires : régime (p. 7562).

Discussion des articles [18 décembre 1992] :

Article 3 (chapitre II bis du titre II du livre III du code du travail: abattement de cotisations sociales applicable aux contrats à durée indéterminée à temps partiel) :

- son amendement n« 34 (de conséquence) : adopté (p. 7564) ;

- son amendement n° 30 rectifié (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture qui exclut du bénéfice de l'abattement les contrats qui prévoient plus d'une interruption d'activité au cours de la même journée) : devenu sans objet (p. 7565) ;

- son amendement n° 31 (de conséquence) (p. 7565) : devenu sans objet (p. 7566).

Article 10 ter (art. L. 321-13 du code du travail : exonération de la contribution Delalande) :

- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (de suppression) (p. 7568).

Article 24 supprimé par le Sénat (art. L. 231-12 du code du travail : pouvoirs du contrôleur du travail en cas de danger grave et imminent sur un chantier) :

- son amendement n° 33 (rétablit l'article supprimé par le Sénat) (p. 7572) : retiré (p. 7573) ;

- ses observations sur l'amendement n° 27 de la commission (rétablit l'article supprimé par le Sénat compte tenu de la précision que le contrôleur du travail intervient par délégation de l'inspecteur du travail et sous son autorité) (p. 7573).

Vote des groupes :

Vote contre du groupe communiste (p. 7574).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 décembre 1992] :

Assemblée nationale : texte adopté en deuxième lecture (p. 7619).

Lecture définitive [20 décembre 1992] :

Vote des groupes :

Vote contre du groupe communiste (p. 7667).

Rappel au règlement: souhaite que d'éventuels amendements déposés sur le projet de loi portant diverses mesures d'ordre social fassent l'objet d'un examen approfondi ; proteste contre les conditions de travail [19 décembre 1992] (p. 7605).

- Projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants (n° 2919).

Commission mixte paritaire :

Vote des groupes [19 décembre 1992] :

Abstention du groupe communiste (p. 7619).

- Ses observations sur le rappel au règlement de : Zeller (Adrien) [19 décembre 1992] (p. 7633).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation thérapeutique du sang humain et à l'organisation de la transfusion sanguine, et modifiant le code de la santé publique (n° 3003).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [21 décembre 1992] :

Administration : ministère des affaires sociales et de la santé :

Agence du médicament : création, statut, compétences et fonctionnement (p. 7675).

Agence française du sang : statut, compétences, pouvoirs et moyens (p. 7675).

Communautés européennes : droit communautaire : directive du 14 juin 1989 sur les médicaments dérivés du sang ou du plasma humain (p. 7675).

Transfusion sanguine :

- dons du sang : volontariat, gratuité et anonymat (p. 7675) ;

- importations- de produits sanguins (p. 7675) ;

- produits stables : soumission au régime du médicament (p. 7675).

Transfusion sanguine : organisation : Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (p. 7675).

Vote des groupes : Vote contre du groupe communiste (p. 7675).

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______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
A à I

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

Elue le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 16).

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

Membre du conseil d'administration du centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts [J.O. du 13 mai 1993] (p. 7330).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 266) [J.O. du 7 juillet 1993] (p. 9641).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 655) [J.O. du 21 décembre 1993]. (p. 17823).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques In° 164) [11 mai 1993].

Proposition de loi tendant à l'adoption de mesures urgentes en matière de santé et de protection sociale (n° 247) [1er juin 1993].

Proposition de loi tendant à abroger les articles du code civil relatifs au délai de viduité (n° 299) [8 juin 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Augmentation de la C.S .G . : montant ; assiette ; revenus financiers : taux favorable [12 mai 1993] (p. 385).

- Politique de l'emploi : politique de l'emploi : durée du travail : réduction : conséquences sur les salaires [3 novembre 1993] (p. 5292).

orales sans débat

- n° 41, posée le 4 mai 1993 : santé publique (accidents thérapeutiques - Indemnisation) (p. 287). Appelée le 6 mai 1993 : préjudice considérable système d'assistance et de réparation : mise en place ; professions médicales : protection (p. 324, 325).

- n° 78, posée le 25 mai 1993 : enfants (politique de l'enfance - travail des enfants, interdiction) (p. 663). Appelée le 27 mai 1993 : directive communautaire amendement français ; délocalisations des productions (p. 742, 743).

— n° 174, posée le 6 octobre 1993 : sauvegarde de l'emploi dans les filiales d'Usinor-Sacilor (p. 3922). Appelée le 7 octobre 1993 : sidérurgie : Usinor-Sacilor : emploi : activité : restructuration en cours (p. 4000 à 4002).

- n° 232, posée le 6 décembre 1993 situation de l'emploi dans l'usine Montbard Inox ; suppléée par : Colliard (Daniel) (p. 7360, 7361).

INTERVENTIONS

- Communication hebdomadaire du Gouvernement : lutte contre le SIDA [25 mai 1993] :

Principaux thèmes développés :

Défense : essais nucléaires : moratoire (p. 617).

Enseignement établissements scolaires : prévention du sida (p. 617).

Hôpitaux : humanisation, maintien à domicile et appartements thérapeutiques (p. 617).

Lois de finances : dépenses : recherche (p. 617).

Lois de finances rectificatives : annulations de crédits (p. 617).

SIDA :

- lutte contre (p. 617) ;

- pays pauvres : aide humanitaire (p. 617) ;

- prévention : plan triennal (p. 617).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [25 mai 1993] :

Rappel au règlement : demande une suspension de séance afin que le groupe communiste puisse étudier les modifications apportées au projet de loi de finances rectificative et les dispositions relatives à l'emprunt annoncé par le Premier ministre (p. 658)

Discussion des articles [27 mai 1993] :

Article 1er (suppression de la règle du décalage d'un mois en matière de taxe sur la valeur ajoutée) :

- son amendement n° 47 (dispose que la créance est annulée de plein droit si le redevable n'a pas engagé la négociation de la réduction de la durée du travail dans la perspective des trente-cinq heures hebdomadaires) (p. 780) : rejeté (p. 782).

Emploi (p. 780, 781).

- soutient l'amendement n° 49 de Mme Janine Jambu (dispose qu'aucune créance n'est attribuée aux entreprises procédant à des délocalisations) (p. 786) : rejeté au scrutin public (p. 787).

Communautés européennes (p. 786).

Après l'article 1er '

- soutient l'amendement n° 50 de M. Louis Pierna (dispose que les remboursements du fonds de compensation de la T.V.A. interviennent dans le délai d'un mois et supprime diverses dispositions relatives aux provisions que peuvent constituer des sociétés). : rejeté (p. 790) ;

- soutient l'amendement n° 51 de M. André Gérin (rend éligibles les dépenses de fonctionnement des collectivités locales au fonds de compensation de la T.V.A. et supprime diverses dispositions fiscales) : rejeté (p. 791).

Après l'article 3 :

- son amendement n° 58 (exonère de la T.V.A. les produits sanguins et leurs dérivés et majore à due concurrence le taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices distribués) : rejeté (p. 824).

Après l'article 4 :

- son amendement n° 65 soutenu par M. Paul Mercieca (prévoit la revalorisation du barème de l'I.S.F. de sorte que le produit de l'impôt soit égal aux dépenses engagées l'année précédente au titre du R.M.I .) (p. 831) : rejeté (p. 832).

Article 7 et état B (dépenses ordinaires des services civils - ouvertures) :

- son sous-amendement n° 225 (réduit la majoration des crédits à 5 milliards de francs) à l'amendement n° 208 du Gouvernement (majore de 10 milliards de francs les crédits du budget des charges communes pour financer les mesures exceptionnelles en faveur de l'emploi) (p. 861) : rejeté (p. 862).

Article 21 (aménagement de la contribution sociale généralisée) :

- son amendement n° 81 soutenu par M. Louis Pierna (institue une taxe au taux de 14,5 p. 100 sur les revenus provenant des valeurs mobilières et sur ceux procurés par les biens immobiliers à l'exception de locaux loués dans certaines conditions) (p. 899) : rejeté (p. 900).

- Projet de loi relatif à la conduite des inspections menées en vertu de l'article 14 du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité (n° 120).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 juin 1993] :

Armes conventionnelles (p. 1098).

Désarmement (p. 1098).

Justice : contrôle judiciaire en cas d'inspection (p. 1098).

Traités et conventions : traité du 19 novembre 1990 sur les forces conventionnelles en Europe (p. 1098).

Discussion des articles [3 juin 1993] :

Vote pour du groupe communiste (p. 1098).

- Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale n° 139 concernant la prévention et le contrôle des risques professionnels causés par les substances et agents cancérogènes, adoptée à Genève le 24 juin 1974 (n° 152).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [3 juin 1993] :

Centre international de la recherche sur le cancer (p. 1092).

Institut national de recherche sur la sécurité (p. 1092).

Projet de loi portant extension du bénéfice de la qualité de pupille de la Nation et modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (première partie : législative) (n° 227).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 juin 1993] :

Délinquance et criminalité : Neuilly-sur-Seine : prise d'otages de l'école Commandant-Charcot (p. 1431).

Fonctionnaires et agents publics : victimes du devoir : définition (p. 1431).

Gouvernement : déclaration de politique générale du 8 avril 1993 (p. 1431).

Pupilles de la Nation :

- office national des anciens combattants (O.N.A.C.) : prisé en charge des pupilles majeurs (p. 1432) ;

- qualité (p. 1431).

Vote pour du groupe communiste : (p. 1432).

- Projet de loi relatif au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit (n° 158).

Première lecture :

Discussion des articles [11 juin 1993] :

Article 5 (droit de communication) :

- soutient l'amendement n° 61 de M. Louis Pierna (dispose que la Banque de France établit la balance des paiements, élabore. les statistiques monétaires, participe à l'établissement des comptes nationaux et favorise la diffusion de l'information monétaire et financière) : rejeté (p. 1458).

Après l'article 5 :

- soutient l'amendement n° 62 de M. Louis Pierna (dispose que la Banque de France peut entreprendre toutes les activités utiles au bon fonctionnement du système monétaire et au maintien de. la qualité de la monnaie) : rejeté (p. 1458).

Article 8 (nomination des membres du conseil de la politique monétaire) :

- soutient l'amendement n° 139 de M. Jean-Pierre Brard (dispose que les membres du conseil de la politique monétaire sont désignés à la proportionnelle des groupes représentés au Parlement) (p. 1476) : rejeté (p. 1477) ;

- soutient le sous-amendement n° 65 rectifié de M. Louis Pierna (élargit le critère de compétence et d'expérience professionnelle dans le domaine économique et monétaire au domaine social et à la représentativité des salariés et des usagers du système bancaire) à l'amendement n° 25 de la commission (complète le critère de compétence dans le domaine économique et monétaire par l'exigence d' expérience professionnelle pour la composition de la liste sur laquelle sont choisis les membres du conseil de la politique monétaire) : rejeté (p. 1483).

Article 9 (organisation des délibérations du conseil de la politique monétaire) :

-soutient l'amendement n° 140 deM. Jean-Pierre Brard (dispose que le Premier ministre ou à défaut le ministre de l'économie et des finances participe sous peine de nullité aux délibérations du conseil de la politique monétaire) : rejeté (p. 1486).

Article 13 (le gouverneur et les sous-gouverneurs) :

- soutient l'amendement n° 67 de M. Louis Pierna (dispose qu 'un des deux sous gouverneurs est issu du personnel de la Banque) (p. 1497) : rejeté (p. 1498).

Après l'article 13 :

- soutient l'amendement n° 138 rectifié de M. Jean-Pierre Brard (dispose qu'un vote intervient chaque année au Parlement sur l'action menée par le conseil de la politique monétaire et qu'en cas de désapprobation le conseil est dissous) (p. 1503) : rejeté (p. 1504).

Article 17 (titulaires de comptes) :

- soutient l'amendement 8° 69 de M. Louis Pierna (supprime le mot « seuls » au début de l'article dans le but d ôter tout caractère limitatif à l'énumération des titulaires de comptes) (p. 1508) : adopté au scrutin public (p. 1509).

Article 18 (émission des billets) :

- soutient l'amendement n° 72 de M. Louis Pierna (dispose que la Banque est seule habilitée à émettre les pièces reçues comme monnaie légale) : rejeté (p. 1512).

Article 21 (présidence du comité de la réglementation bancaire) :

- ses observations sur les amendements identiques n°' 48 de la commission et 76 de M. Louis Pierna (de suppression) (p. 1514).

Article 25 (secrétariat général de la commission bancaire) :

- soutient l'amendement n° 79 de M. Louis Pierna (dispose que le secrétaire général de la commission bancaire est choisi parmi la hiérarchie de la Banque de France) : rejeté (p. 1516).

Article 26 (rôle du secrétariat général et concours apporté par la Banque de France) :

- soutient l'amendement n° 80 de M. Louis Pierna (supprime la faculté accordée à la commission bancaire de faire appel à toute personne étrangère au personnel de la Banque pour la réalisation des contrôles qu'elle doit effectuer) (p. 1516) : rejeté (p. 1517).

- Projet de loi portant transposition de la directive du conseil n° 90/377/C.E.E. du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (n° 35).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [14 juin 1993] :

Communautés européennes :

- A.T.R. : accès des tiers aux réseaux : perspectives (p. 1540) ;

- droits exclusifs : abolition (p. 1540) ;

- marché de l'énergie : directives européennes (p. 1540) ;

- Parlement européen : rapport de la commission de l'énergie, de la recherche et de la technologie : « rapport Desoma » (p. 1540) ;

« unbundling » : séparation comptable des fonctions de production, de transport et de distribution d'énergie : perspectives (p. 1540)

Electricité et gaz : monopole et droit communautaire (p. 1540).

Politique énergétique : indépendance nationale (p. 1540).

Projet de loi : portée et limites (p. 1540).

Secret statistique, secret des affaires (p. 1541).

Explications de vote

Abstention du groupe communiste (p. 1541).

- Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France (n° 267).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 juin 1993] :

Constitution : projet de loi : bloc de constitutionnalité et tradition républicaine (p. 1667).

Coopération et développement : aide au développement : renforcement (p. 1668).

France :

- crise économique et sociale, chômage : généralités et action

du Gouvernement (p. 1667) ;

- terre d'accueil ou « repli sur soi » : diversité culturelle et identité nationale : interrogation des Français (p. 1666)

Immigration :

- généralités, historique et statistiques (p. 1666) ;

- flux migratoires : maîtrise : nécessité politique, économique et sociale : préoccupation des Français (p. 1667, 1668) ;

- « immigration zéro » (p. 1667) ;

- immigrés « boucs émissaires » de la crise : (p. 1666 à 1668).

Immigration clandestine : lutte contre : nécessité (p. 1668).

Industrie : délocalisations dans des pays en développement (p. 1667).

Politique générale : projets de loi relatifs à la nationalité, aux contrôles d'identité et à l'immigration : gage à la droite « sécuritaire » (p. 1667).

Travail : travail clandestin (industrie textile) : motivation pour l'immigration clandestine : lutte contre (p. 1666 à 1668).

Discussion des articles [17, 18 juin 1993] :

Article 21 (art. 29, 30 et 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : regroupement familial) :

- favorable à l'amendement n° 116 de M. Laurent Cathala (supprime la disposition qui précise que les prestations familiales ne sont pas prises en compte dans l'évaluation des ressources de la personne demandant le regroupement familial) (p. 1789).

Article 22 (art. 31, 31 bis , 31 ter, 32, 32 bis, 32 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : demandeurs d'asile) :

- défavorable (p. 1806) ;

Droit d'asile : refus : voies de recours (O.F.P.R.A. et commission des recours des réfugiés) (p. 1806).

Rappel au règlement : rappelle que la discussion en séance est faite pour que lés parlementaires obtiennent des informations et amendent le texte et n'apprécie pas que le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur, ait traité certains députés d' « ahuris » (p. 1810).

Rappel au règlement : réaffirme que le rôle du législateur est d'interroger les ministres et que les députés communistes peuvent demander des informations au ministre d'Etat sans pour autant avoir à être traités d'« ahuris » (p. 1811).

Article 28 (art. 146, 170-1, 175-1 et 175-2 et 190-1 du code civil : mariages de complaisance) :

- défavorable (p. 1822) ; o

Communes : mairies : compétences en matière de mariages (p. 1822).

Article 32 (art. L . 115-6 et L. 115-7, L. 161-18-1, L. 161-25-1 et L. 161-25-2, L. 311-3, L. 356-1, L. 374-1, L . 381-30, L. 381-31, L . 471-1 et L . 831-1 du code de la sécurité sociale : conditions de régularité du séjour et du travail pour l'affiliation à la sécurité sociale) :

- défavorable à l'amendement n° 39 de la commission (dispose que la vérification de la régularité de la situation de l'étranger sur le territoire par la sécurité sociale est également obligatoire lors de la déclaration nominative effectuée par employeur après une embauche) (p. 1849) favorable aux amendements identiques n°' 73 de M. Claude Malhuret et 123 de M. Jean Glavany (suppriment les dispositions qui réservent le bénéfice des prestations sociales aux ayants droit étrangers en situation régulière sur le territoire français) (p. 1852).

Avant l'article 36 :

- défavorable à l'amendement n° 44 rectifié de la commission (dispose que, lors de l'inscription d'une personne étrangère sur la liste des demandeurs d'emplois, les agents de l'A.N.P.E. vérifient la validité des titres de séjour et de travail de ce demandeur ; précise les conditions de consultation des fichiers contenant ces informations) (p. 1857).

- ses observations sur l'amendement n° 84 de M. Charles de Courson (incrimine les occupations irrégulières de locaux vacants - « squats » ; les punit de 3 mois à un an d'emprisonnement et de 25 000 à 100 000 francs .d'amende) (p. 1862).

Explications de vote :

Assemblée nationale : débat : qualité (p. 1865).

France : tradition républicaine' de l'accueil et préservation de

l'identité et des valeurs nationales interrogations des Français (p. 1865).

Immigration :

- immigrés : « boucs émissaires » de la crise (p. 1865) ;

- projet de loi : logique d'exclusion et « gage » à l'extrême droite (p. 1865).

Travail : travail clandestin : lutte contre (p. 1865).

Vote contre du groupe communiste (p. 1865).

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 266).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 juin 1993] :

Enseignement :

- échec scolaire (p. 1915) ;

- formation qualifiante (p. 1914) ;

- service public : moyens (p. 1914, 1915).

Entreprises : formation professionnelle : rôle (p. 1916, 1917).

Finances publiques : dépenses militaires (p. 1915).

Formation professionnelle : A .F .P.A. (p. 1916).

Formation professionnelle : apprentissage :

- rôle (p. 1915, 1916, 1917) ;

- système allemand (p. 1917).

Jeunes : taux de chômage (p. 1915).

Lois :

- projet de loi quinquennale pour l'emploi (p. 1914) ;

- proposition de loi n° 311 relative aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (p. 1916).

Secteur public : privatisations (p. 1914).

Travail : salariés : cadres : chômage (p. 1915).

Discussion des articles [21 juin 1993] :

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 2 soutenu par M. Maxime Gremetz (soumet tout licenciement économique à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; impose à l'employeur, en cas d'avis défavorable, de négocier avec les organisations syndicales représentatives ; interdit de prononcer le licenciement avant l'épuisement des ; voies de recours ; accorde au salarié qui a été licencié pour motif économique depuis moins d'un an une priorité d'embauche dans son ancienne entreprise) (p. 1945) : rejeté au scrutin public (p. 1946) ;

- son amendement n° 3 (impose à l'employeur de verser à l'U.N.E.D.I.C ., pour chaque licenciement, un montant égal à trois mois de salaire) : rejeté (p. 1946) ;

- son amendement n° 4 soutenu par Mme Janine Jambu (prévoit l'information annuelle du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives sur les exonérations sociales et fiscales dont bénéficie l'entreprise) (p. 1946) ; rejeté au scrutin public (p. 1947) ;

- son amendement n° 5 soutenu par Mme Janine Jambu (prévoit la suspension des exonérations, subventions ou aides dont bénéficie une entreprise dans les cas où leurs conditions d'attribution ne sont plus remplies) : rejeté au scrutin public (p. 1947)

- son amendement n° 7 soutenu par M. Maxime Gremetz (impose aux banques et établissements de crédit de constituer des réserves auprès de la Banque de France et d'acquitter un prélèvement exceptionnel de 2 p. 1 000 du montant moyen en 1992 des comptes ordinaires créditeurs et des comptes sur livret comptabilisés par leurs sièges et agences) : rejeté (p. 1948) ;

- son amendement n° 8 rectifié (prévoit un relèvement du S.M.I.C., des bas et moyens salaires et du taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 1948) : rejeté (p. 1949) ;

- son amendement n° 9 (prévoit de fixer la durée légale hebdomadaire du travail à trente-cinq heures sans diminution de rémunération avant le P' janvier 1994 pour les salariés effectuant des travaux pénibles et les femmes ayant un ou des enfants à charge et dans le délai de trois ans pour les autres salariés) : rejeté (p. 1949) ;

- son amendement n° 10 soutenu par Mme Janine Jambu (interdit le travail de nuit des femmes) (p. 1949) : rejeté au scrutin public (p. 1950) ;

- son amendement n° 11 (interdit d'occuper plus de cinq jours par semaine un même salarié) : rejeté au scrutin public (p. 1951) ;

- son amendement n° 12 (prévoit que le repos hebdomadaire, obligatoirement de deux jours, doit comprendre le dimanche) : rejeté au scrutin public (p. 1951).

Article 1er (allégement des cotisations d'allocations familiales : art. L. 241-6, L. 241-6-1 nouveau et L. 755-2 du code de la sécurité sociale) :

- son amendement n° 14 (de suppression) (p. 1954) : rejeté au scrutin public (p. 1955).

Article 2 (application de l'allégement des cotisations d'allocations familiales aux rémunérations des salariés visés à l'article 1144 du code rural : art. 1062-1 nouveau du code rural)

- son amendement n° 16 (de suppression) : rejeté (p. 1958).

Article 3 (date d'entrée en vigueur du dispositif d'allégement) :

- son amendement n° 17 (de suppression) (p. 1958) : rejeté (p. 1959).

Après l'article 3 :

- son amendement n° 18 soutenu par M. Maxime Gremetz (transforme tout emploi au titre d'un contrat emploi-solidarité en emploi à durée indéterminée soit immédiatement soit après. une période de formation du salarié) :rejeté au scrutin public (p. 1959) ;

- son amendement n° 19 (impose aux conventions collectives de prévoir que, dans un délai de trois ans, 10 p. 100 du temps de travail sera consacré à la formation) : rejeté (p. 1959) ;

- son amendement n° 34 (fixe le salaire minimum de l'apprenti à la moitié de la rémunération conventionnelle de la catégorie correspondant au diplôme préparé sans que ce minimum puisse être inférieur à la moitié du S.M.I.C.) : rejeté (p. 1960) ;

- son amendement n° 36 (supprime l'imputation des dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sur le montant de la taxe d'apprentissage ou de la participation au développement de la formation professionnelle continue) (p. 1960) : rejeté (p. 1961) ;

- soutient l'amendement n° 52 de M. Maxime Gremetz (crée, dans chaque région, un centre régional pour les formations initiales dont les ressources proviennent de la taxe d'apprentissage ; crée un centre national pour les formations initiales qui assure la péréquation des ressources de la taxe d'apprentissage ; supprime les exonérations de taxe d'apprentissage et gage la mesure par une augmentation de l'impôt sur les bénéfices mis en distribution) (p. 1960) : rejeté (p. 1962) ;

- son amendement n° 21 rectifié soutenu par M. Maxime Gremetz (porte le taux de la taxe d'apprentissage à 0,80 p. 100 à compter du 1er juillet 1993 pour les entreprises de plus de dix salariés pour leurs salaires inférieurs à 1,2 fois le S.M.I.C.) (p. 1963) : rejeté (p. 1965).

Article 4 (élargissement du crédit d'impôt formation pour les dépenses d'apprentissage : art. 244quater Cdu code général des impôts) :

- son amendement n° 20 (de suppression) : rejeté (p. 1965) ;

- son amendement n° 38 (soumet l'application de l' article à la condition que l'entreprise s'engage à conclure avec l'apprenti diplômé un contrat de travail à durée indéterminée: rejeté (p. 1967).

Après l'article 4 :

- son amendement n° 22 (porte à 1,7 p. 100 au 1er janvier 1994 et à 2 p..100 au janvier 1995 le pourcentage minimal de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : rejeté (p. 1972) ;

- son amendement n° 23 (porte à 10 p. 100 le montant de la contribution des employeurs au financement des congés de formation des personnes qui ont été titulaires de contrats à durée déterminée) : rejeté (p. 1972).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [9 juillet 1993] :

Entreprises : coûts salariaux (p. 3242, 3243).

Politique économique et sociale (p. 3243).

Travail : représentants du personnel (p. 3243).

- Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 367).

Première lecture :

Discussion des articles [27 juin 1993] :

Après l'article 1er (amendements précédemment réservés) :

- ses observations sur le sous-amendement n° 1962 de M. Jean Glavany (dispose que les établissements d'enseignement privés bénéficiaires de l'aide à l'investissement « accueillent tous les enfants sans discrimination d'origine, d'opinions ou de croyances ») à l'amendement n° 1 du Gouvernement (autorise les collectivités locales à accorder aux établissements d'enseignement privés sous contrat, dans le respect de leur caractère propre, une aide aux investissements qui ne peut dépasser, en proportion du nombre des élèves des classes faisant l'objet du contrat rapporté au nom des élèves scolarisés dans l'enseignement public, le montant des investissements réalisés dans l'enseignement public) (p. 2535) ;

- ses observations sur le sous-amendement n° 1964 de M. Jean Glavany (interdit la mise sous contrat de nouvelles classes de l'enseignement privé tant que l'effectif moyen de ces classes est inférieur à celui des classes correspondantes des établissements publics dans le département) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p. 2537).

Article 3 (convention entre la collectivité territoriale et l'établissement d'enseignement privé) :

- ses observations (p. 2541).

Article 4 (aide à l'enseignement privé hors contrat) :

- ses observations sur l'amendement n° 60 de M. Jean Glavany (de suppression) (p. 2546) ;

- soutient l'amendement n° 1903 de M. René Carpentier (de suppression) (p. 2549) : adopté au scrutin public (p. 2553).

Enseignement :

- élèves : inégalités (p. 2546) ;

- privatisation (p. 2549).

Article 5 (investissements de l'enseignement privé technique) :

- ses observations sur l'amendement n° 1904 de M. René Carpentier (de suppression (p. 2557).

- Projet de loi approuvant une convention conclue entre le ministre de l'économie et le gouverneur de la Banque de France (n° 351)

Première lecture :

Avant la discussion des articles [29 juin 1993] :

Rappel au règlement : reptile que le ministre n'ait pas répondu aux questions relatives aux missions de la Banque de France et demande une suspension de séance pour que son groupe revoie le contenu de sa question préalable et de sa motion de renvoi en commission. (p. 2683).

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de : Bocquet (Alain) (p. 2714).

Principaux thèmes développés :

Banques et établissements financiers : rôle (p. 2714).

Communautés européennes : Maastricht (p. 2714).

Communication hebdomadaire du Gouvernement :

- affaires européennes [29 juin 1993] :

Principaux thèmes développés :

Commerce extérieur :

- accord germano-américain sur les télécommunications (p. 2701) ;

- G.A.T.T. : négociations (p. 2701).

Communautés européennes :

- finalité (p. 2700) ;

- préférence communautaire : réaffirmation (p. 2701).

Marchés publics : ouverture à la concurrence (p. 2701).

- Projet de loi reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal (n° 396).

Première lecture :

Discussion de l'article unique [5 juillet 1993] :

Avant l'article unique :

- soutient l'amendement n° 1 de M. André Gérin (abroge le livre I du nouveau code pénal) : retiré (p. 2927) ;

- soutient l'amendement n° 2 de M. André Gérin (abroge le livre II du nouveau code pénal) : retiré (p. 2927) ;

- soutient l'amendement n° 3 de M. André Gérin (abroge le livre III du nouveau code pénal) : retiré (p. 2927) ;

- soutient l'amendement n° 4 de M. André Gérin (abroge le livre IV du nouveau code pénal) : retiré (p. 2927).

Article unique (entrée en vigueur du nouveau code pénal) :

- soutient l'amendement n° 6 de M. André Gérin (supprime du code pénal la référence à la légitime défense des biens) : retiré (p. 2928) ;

- soutient l'amendement n° 8 de M. André Gérin (dispose qu'est également considérée comme auteur d'une infraction la personne qui, chargée de faire respecter des prescriptions légales, laisse violer ces prescriptions par une personne placée sous son autorité) : retiré (p. 2929).

- Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 juillet 1993] :

Femmes : retraites : carrières courtes, majorations et validations pour enfants (p. 3028, 3029).

Logement et habitat : H.L.M. (p. 3029).

Retraites : généralités :

- Livre blanc sur. les retraites (p. 3028) ;

- prestations contributives : calcul : durée de cotisation et périodes de référence (p. 3028).

Discussion des articles :

Article 1er (création d'un fonds de solidarité) :

- défavorable (p. 3066).

Article L. 135-3 du code de la sécurité sociale (recettes et équilibre financier du fonds) :

- soutient l'amendement n° 2 de Mme Janine Jambu (supprime la C.S.G. et les contributions sociales sur les revenus du patrimoine et les produits de placement dans les recettes du fonds) (p. 3072) : rejeté au scrutin public (p. 3073).

Après l'article 1er :

- soutient l'amendement n° 6 de Mme Janine Jambu (assujettit tous les revenus financiers provenant de titres émis en France à une contribution sociale de 14,5 p. 100) rejeté (p. 3076) ;

- soutient l'amendement n° 7 de Mme Janine Jambu (assujettit les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe « à une contribution sociale de 14,5 p. 100 ») : rejeté (p. 3086).

Article 2 (entrée en vigueur) :

- soutient l'amendement n° 9 de Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3087).

Article 3 (modalités de revalorisation des pensions d'invalidité) :

- soutient l'amendement n° 10 de Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3088).

Article 4 (modalités de revalorisation des pensions de retraite) :

- soutient l'amendement n° 12 de Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3094).

Article 8 (codification des dispositions législatives relatives à la contribution sociale généralisée) :

- soutient l'amendement n° 18 de Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3103).

Article 7 (conséquences de la codification prévue à l'article 6) :

- soutient l'amendement n° 19 de Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3103).

Article 8 (conséquences de la création du fonds sur lefinancement des

régimes sociaux régis par le code de la sécurité sociale)

- soutient l'amendement n° 20 de Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3105).

Article 9 (conséquence de la création du fonds sur lefinancement et le service de l'allocation spéciale et de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité) :

- soutient l'amendement n° 21 de Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3106).

- Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entré les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 87, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 18 décembre 1991 (n° 408) et projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part ; et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 18 décembre 1991 (n° 409).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique du projet de loi n° 408 et du projet de loi n° 409 [9 juillet 1993] :

Agriculture : marchés agricoles européens : déséquilibre (p. 3224).

Commerce extérieur : libre-échange entre la Communauté européenne et la Pologne et la Hongrie : organisation : progressivité (p. 3225).

Communautés européennes :

- marché unique et délocalisations (p. 3225) ;

- traité de Maastricht : bilan (p. 3224) ;

- traité de Maastricht : critères de convergence (p. 3225).

Droits de l'homme et libertés publiques : respect dans les nouvelles démocraties de l'Europe centrale et de l'Est (p. 3225).

Fonds monétaire international (F.M.I.) décision d'opportunité (p. 3224, 3225).

Hongrie : situation politique et économique (p. 3225).

Pologne : situation politique et économique (p. 3224).

- Proposition dé loi fixant les modalités de calcul de la rémunération due aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes par les services privés de radiodiffusion sonore (n° 395).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [9 juillet 1993] :

Audiovisuel : radios locales privées et associatives (p. 3236).

Commerce extérieur : G .A .T .T. (p. 3236).

Culture. : cinéma (p. 3236).

Justice : conseil d'Etat : arrêt du 14 mai 1993 : conséquences (p. 3236).

Propriété littéraire et artistique : protection (p. 3236).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 et 29 septembre 1993] :

Son intervention (p. 3363) et son interruption (p. 3451).

Principaux thèmes développés :

Entreprises :

- charges sociales : bas salaires : allégement (p. 3363) ;

- charges sociales et fiscales : allégements : contreparties,

contrôles et réforme (p. 3363, 3364, 3451.) ;

- coûts salariaux : niveau et structure (p. 3363, 3364) ;

- « délocalisations » (p. 3364). ,,

Impôts et taxes :

- impôt sur les sociétés : taux : diminution (p. 3364) ;

- T.V.A. : suppression du décalage d'un mois (p. 3364).

Politique économique (p. 3364).

Rappel au règlement : regrette les conditions difficiles dans lesquelles se déroule l'examen du projet de loi [29 septembre 1993] (p. 3459).

Discussion des articles [29, 30 septembre 1993] ; [1er, 2 et 3 octobre 1993] :

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 151 soutenu par M. René Carpentier (prévoit l'ouverture de discussions communautaires afin de fixer des quotas d' importation et prendre des mesures fiscales et douanières pour lutter contre les distorsions de concurrence ; dispose que les « entreprises qui procèdent à des délocalisations ne doivent pas recevoir d'aides européennes ») : rejeté (p. 3460) ;

- son amendement n° 152 (prévoit que la France engage des négociations avec les pays membres de l'O.N.U. afin de transformer les négociations du G.A.T.T. en négociations pour

l'instauration d'un nouvel ordre économique international) (p. 3460) : rejeté (p. 3461) ;

- son amendement n° 153 (suspend, à titre conservatoire, les « opérations de délocalisation d'une entreprise de France dans un autre pays ») : rejeté (p. 3461) ;

- son amendement n° 154 soutenu par M. Daniel Colliard (soumet tout projet de délocalisation à l'accord du comité de groupe, du comité d'entreprise ou des délégués du personnel et à l'agrément des ministres de l'économie et des finances et de l'industrie) (p. 3461) : rejeté (p. 3462) ;

- son amendement n° 155 soutenu par M. René Carpentier (autorise la France à prendre, en cas de carence communautaire, des mesures de sauvegarde contre l'importation de produits à bas prix en raison du « différentiel social ») : rejeté (p. 3462) ;

- son amendement n° 156 (dispose que le Gouvernement français éfend les intérêts fondamentaux du pays en matière de olitique industrielle éventuellement par l'utilisation « de on droit de veto » ou l'adoption de mesures de sauvegarde) p. 3462) : rejeté (p. 3463) ;

- son amendement n° 157 soutenu par M. Daniel Colliard (dispose que le droit du travail est garanti à chacun ; précise son contenu ; interdit toute sanction pour l'usage des droits qu'il reconnaît) (p. 3463) : rejeté (p. 3464) ;

- son amendement n° 158 soutenu par M. Rémy Auchedé (dispose que le contrat de travail à durée indéterminée est de droit commun) : rejeté (p. 3464) ;

- son amendement n° 159 soutenu par M. Daniel Colliard (fixe es conditions de forme et les conditions de représentativité es signataires d'une convention ou d'un accord collectif de ravail) (p. 3464) : rejeté (p. 3465) ;

- son amendement n° 160 soutenu par M. René Carpentier (prévoit ue le S.M.I.C. est identique pour toutes les catégories d salariés et fixe son régime) : rejeté (p. 3465) ;

- son amendement n° 161 (garantit l'exercice « sans restriction » du droit de grève) (p. 3465) : rejeté (p. 3466) ;

- son amendement n° 162 soutenu par M. René Carpentier (dispose que « toute danse conventionnelle instituant un préavis ou une quelconque restriction au libre usage du droit de grève est réputée non écrite ») : rejeté (p. 3466) ; son amendement n° 163 (prévoit que l'occcupation de locaux et la mise en place de piquets de grève ne constituent pas en elles-mêmes de§ causes d' illégalité de la grève) : rejeté (p. 3466) ;

- son amendement n° 164 soutenu par M. Rémy Auchedé (interdit toute recherche de la responsabilité des syndicats pour faits relatifs à l'exercice du droit de grève ou du droit syndical) (p. 3466) : rejeté (p. 3467) ;

- son amendement n° 165 (dispose que « tout litige relatif à l'exercice du droit de grève est de la compétence des conseils de prud'hommes ») : rejeté (p. 3467) ;

- son amendement n° 166 (abroge l'article 414 du code pénal ; amnistie toutes les,condamnations prononcées sur son fondement et prévoit que cette amnistie ouvre droit à réintégration) : rejeté (p. 3467) ;

- son amendement n° 167 (prévoit la nullité de tout licenciement ou sanction d'un salarié consécutifs à l'exercice d'un droit ou d' une liberté garantis par la Constitution) : rejeté (p. 3467) ;

- son amendement n° 168 soutenu par M. Daniel Colliard (dispose que « tout licenciement dépourvu de motif réel et sérieux est nul ») (p. 3467) : rejeté (p. 3468) ;

- son amendement n°169 (dispose que toute fermeture temporaire, partielle ou totale d'une entreprise par l'employeur comme moyen de pression ou sanction et toute privation arbitraire de travail est interdite) : rejeté (p. 3468)

- son amendement n° 170 soutenu par M. René Carpentier (soumet tout licenciement économique à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel ; impose à l'employeur, en cas d'avis défavorable, de négocier avec les organisations syndicales représentatives ; interdit de prononcer le licenciement avant l'épuisement des voies de recours ; accorde au salarié qui a été licencié pour motif économique depuis moins d'un an une priorité d'embauche dans son ancienne entreprise) (p. 3468) : rejeté (p. 3469) ;

- son amendement n° 171 (interdit les « milices patronales » et l'utilisation du personnel de gardiennage dans un conflit collectif du travail ; interdit les fichiers sur les activités, opinions politiques ou syndicales et sur la vie privée des salariés) : rejeté au scrutin public (p. 3469) ;

- son amendement n° 407 (prévoit de fixer la durée légale hebdomadaire du travail à trente-cinq heures sans diminution de rémunération avant le 1er janvier 1994 pour les salariés effectuant des travaux pénibles et les femmes ayant un ou des enfants à charge et dans le délai de trois ans pour les autres salariés) : rejeté (p. 3469) ;

- son amendement n° 544 (impose à l'employeur d'informer les organisations syndicales représentatives et les délégués du personnel des remplacements provisoires de salariés absents pour maladie ou accident ; prévoit d'informer par écrit les remplaçants du caractère provisoire de leur embauche ; prévoit une priorité d'embauche pour le salarié remplaçant ; reconnaît à ce dernier les mêmes avantages et garanties qu'aux autres salariés) (p. 3469) : rejeté (p. 3470) ;

-son amendement n° 545 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (prévoit un droit à réintégration du salarié après un arrêt de travail prolongé pour maladie ou accident ; prévoit une adaptation de l'emploi du salarié ainsi réintégré avec maintien de sa rémunération antérieure) : rejeté (p. 3470).

Article 1er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales et mise en puce d'une procédure de suivi à l'occasion de la négociation annuelle d'entreprise) :

- défavorable (p. 3476) ;

Entreprises :

- charges sociales : allégements (p. 3476) ;

- coûts salariaux : niveau (p. 3476) ;

= salaires (p. 3476).

Sécurité sociale : allocations familiales : budgétisation (p. 3476).

Rappel au règlement : souhaite que la séance soit suspendue pendant les réunions des commissions et que le rythme d'examen du projet de loi exclue toute précipitation (p. 5490).

Après l'article 1er :

- son amendement n° 178 (prévoit l'information annuelle du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et des organisations syndicales représentatives sur le « montant de l'exonération. de cotisations sociales accordée à l'entreprise » ainsi que sur « l'usage qui en est fait par l'employeur » ; autorise la suspension de l'exonération si elle n'est pas « utilisée pour la création d'emplois stables ou pour l'investissement productif ») : rejeté (p. 3492) ;

- son amendement n° 174 (soumet les revenus des biens immobiliers autres que ceux utilisés pour l'usage personnel du propriétaire et de sa famille directe à une contribution sociale de 15,8 p. 100) (p. 3492) : rejeté (p. 3493) ;

- son amendement n° 175 soutenu par M. René Carpentier (dispose que la cotisation patronale d'assurance vieillesse « est relevée et élargie à l'ensemble de la valeur ajoutée et modulée selon la politique de l'emploi suivie par l'entreprise ») : rejeté (p. 3493) ;

- son amendement n° 176 (assujettit les revenus financiers provenant des titres émis en France à une contribution de 15,8 p. 100) : rejeté (p. 3493) ;

- son amendement n° 177 (prévoit que le financement de la sécurité sociale est assuré par les cotisations des salariés, la contribution des entreprises, des contributions spécifiques assises sur les revenus financiers et immobiliers, les bénéfices des compagnies d'assurance et des banques) (p. 3493) : rejeté (p. 3494) ;

- son amendement n° 546 soutenu par M. René Carpentier (autorise le juge à ordonner toute mesure d'instruction en vue de se prononcer sur la réalité de l'inaptitude qui a motivé le licenciement d' un salarié) : rejeté (p. 3494) ;

- son amendement n° 547 (prévoit la réintégration ou l'indemnisation du salarié licencié sans motif au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail) (p. 3494) : rejeté (p. 3495) ;

- son amendement n° 548 soutenu M. René Carpentier (ajoute l'emploi des travailleurs handicapés à l'objet de la négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise) : rejeté (p. 3495) ;

- son amendement n° 183 (prévoit un relèvement du S.M.I.C., es bas et moyens salaires et du taux de l'impôt sur les sociétés) rejeté (p. 3495) ;

- son amendement n° 184 (fixe le montant du S.M.I.C. à 500 francs mensuels à compter du 1er juin 1993 ; dispose que « son montant sera régulièrement révisé en fonction de l'évolution des prix ») (p. 3495) : rejeté (p. 3496) ;

- son amendement n° 550 (limite aux seuls emplois pour lesquels l'intégralité des aptitudes physiques et mentales est exigée ceux dont les salariés qui les occupent ne sont pas décomptés dans l'effectif retenu pour déterminer l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés) : rejeté (p. 3496) ;

- son amendement n° 553 soutenu par M. René Carpentier (interdit l'habilitation des organismes de formation professionnelle qui ne peuvent accueillir des handicapés) : rejeté (p; 3496) ;

-son amendement n° 179 (porte à 40 p. 100 le taux de l'impôt sur les sociétés ; prévoit le remboursement de 6 p. 100 du montant dû à ce titre à la double condition d une absence de licenciements économiques dans l'année et d'un montant minimum d' investissements réalisés en France) : rejeté (p. 3497) ;

- son amendement n° 180 soutenu par M. René Carpentier (institue « un impôt sur l'achat des sociétés étrangères par des sociétés françaises au taux de 10 p. 100 ») (p. 3497) : rejeté (p. 3498) ;

- son amendement n° 181 (crée un livret d'épargne populaire automobile dont l'exonération fiscale est gagée par une augmentation du taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 3498) : rejeté (p. 3499).

Article 2 (élaboration d'un rapport sur les incidences prévisibles

d'une modification de l'assiette de certaines charges sociales ou fiscales) :

- son amendement n° 185 (de suppression) : rejeté (p. 3501) ;

- défavorable aux amendements identiques n° 39 de la commission et 122 de la commission de la production (précisent que le rapport évaluera les effets sur l'emploi d'une suppression des contributions qui pèsent sur les entreprises) (p. 3502) ;

- son amendement n° 186 soutenu par M. René Carpentier (exclut la participation des employeurs à l'effort de construction des contributions dont les effets d'une suppression ou d'une modification d'assiette font l'objet du rapport) : rejeté (p. 3504) ;

-son amendement n° 187 (exclut le versement destiné au financement

des transports collectifs du champ du rapport) (p. 3504) : rejeté (p. 3505) ;

- son amendement n° 188 soutenu par M. René Carpentier (exclut la taxe d'apprentissage du champ du rapport) (p. 3505) : rejeté (p. 3506) ;

- son amendement n° 189 (exclut la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue du champ du rapport) : rejeté (p. 3506) ;

- ses observations sur son amendement n° 190 soutenu par M. René Carpentier (exclut la taxe professionnelle du champ du rapport) (p. 3507) : rejeté (p. 3508) ;

- favorable à l'amendement n° 338 de M. Michel Berson (exclut la taxe professionnelle du champ du rapport) (p. 3507).

Article 3 (prorogation et assouplissement des dispositifs d'exonération pour l'embauche d'un premier, d'un deuxième ou d'un troisième salarié) :

- son amendement n° 191 (de suppression) : rejeté (p. 3510) ;

- défavorable à l'amendement n° 41 de la commission (accorde le bénéfice de l'exonération en cas de reprise d'entreprise existante employant au moins un salarié si cette reprise évite la cessation de l'activité et la disparition des emplois ; gage cette mesure par la création d'une cotisation additionnelle à la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article 26 de la loi n° 83-25 du 29 janvier 1983) (p. 351.0) ;

-son amendement n° 192 soutenu par M. René Carpentier (supprime

l'extension de l'exonération au cas de l'embauche par

un contrat à durée déterminée) : rejeté (p. 3511) ;

- son amendement n° 193 corrigé (de conséquence) : rejeté (p. 3512) ;

- défavorable à l'amendement n° 71 de M. Charles Gheerbrant (étend le champ d'application de l'exonération pour l'embauche d'un deuxième ou d'un troisième salarié aux entreprises situées dans les départements dont le taux de chômage est supérieur d'au moins 10 p. 100 à la moyenne nationale ; gage cette mesure par la création d'une taxe additionnelle à la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale) (p. 3514).

Article 4 (simplification des obligations relatives au paiement de la rémunération des emplois de service auprès de particuliers par l'institution d'un « racket service ») :

- défavorable (p. 3524) ;

Administration : simplifications administratives (p. 3525).

Emploi : emplois de proximité et de service :

- aides ménagères : statut (p. 3524) ;

- collectivités locales : rôle (p. 3524) ;

- développement (p. 3524) ;

- « ticket-service » : création et expérimentation (p. 3524, 3525).

Travail : travail clandestin (p. 3525).

- son amendement n° 195 (de suppression) (p. 3527) : rejeté (p. 3528) ;

- défavorable à l'amendement n° 343 de M. Michel Berson, précédemment réservé (retient l' appellation de « chèque-service ») (p. 3532) ;

- défavorable à l'amendement n° 957 du Gouvernement (étend le champ d'application du dispositif de « ticket-service » aux « résidences » des particuliers) (p. 3533) ;

- défavorable à l'amendement n° 50 de la commission (étend le champ d'application du dispositif aux associations à but non lucratif) (p. 3538) ;

- son amendement n° 196 (supprime le paragraphe III de l'article prévoyant une étude sur les actions susceptibles de favoriser le développement de l'emploi dans les services marchands) : adopté (p. 3542).

Article 6 (extension et relèvement de la provision d'impôt pour création d'entreprise au titre, de l'essaimage) :

- son amendement n° 197 soutenu par M. Ernest Moutoussamy (de suppression) : rejeté (p. 3557) ;

- son amendement n° 198 corrigé soutenu par M. Ernest Moutoussamy (supprime le paragraphe A de l' article qui étend le champ d'application de la 'provision d'impôt) : rejeté (p. 3557).

Article 8 (élargissement et assouplissement du dispositif relatif aux groupements d'employeurs) :

- son amendement n° 199 soutenu par Mme Janine Jambu (de suppression) (p. 3558) : rejeté (p. 3559) ;

- défavorable à l'amendement n° 1011 du Gouvernement (permet l'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises qui comptent entre deux cents et trois cents salariés) (p. 3560).

Avant l'article 9 :

- son amendement n° 200 (dispose que « toute discrimination à l'encontre des femmes en matière d'embauche, de salaire, de promotion et de formation continue est interdite ») : rejeté (p. 3561) ;

- son amendement n° 201 soutenu par Mme Janine Jambu (impose à toute embauche d'un jeune de 16 à 25 ans de prendre la forme d'un contrat de travail ou d'un contrat d'apprentissage ; prévoit une priorité d'embauche dans l'entreprise à l'issue d' une période d'apprentissage ; impose la conclusion d'un contrat à durée indéterminée en cas d'embauche à l'issue d'une période d'apprentissage) (p. 3561) : rejeté (p. 3562) ;

- son amendement n° 202 soutenu par M. François Asensi (prévoit la réintégration dans son ancienne entreprise, dans le même emploi ou un emploi équivalent, du salarié ayant achevé sa période de service national) : rejeté (p. 3562) ;

- soutient l'amendement n° 411 corrigé de Mme Janine Jambu (dispose que tout travail effectué entre 22 heures et 5 heures est considéré comme travail de nuit et donne droit à des compensations) (p. 3563) : rejeté (p. 3564) ;

- son amendement n° 412 corrigé soutenu par Mme Janine Jambu (prévoit que le repos des femmes assujetties au travail de nuit doit avoir une durée de 15 heures consécutives au minimum) : rejeté (p. 3564) ;

- son amendement n° 414 corrigé (interdit le travail de nuit des femmes enceintes) : rejeté (p. 3564) ;

- soutient l'amendement n° 417 corrigé de M. Maxime Gremetz (prévoit que le refus d' une salariée d'effectuer un travail de nuit ne peut constituer une faute ou un motif de licenciement) : rejeté (p. 3565) ;

- son amendement n° 418 corrigé soutenu par Mme Janine Jambu (prévoit qu'une convention ou un accord collectif étendu peut déroger seulement dans un sens plus favorable aux salariés aux dispositions relatives à l'aménagement et à la répartition des horaires de travail) : rejeté (p. 3565) ;

- soutient l'amendement n° 421 corrigé de Mme Janine Jambu (permet à l'inspecteur du travail de saisir en référé le président du tribunal de grande instance pour ordonner les mesures en vue de prévenir ou faire cesser, dans les établissements de commerce, les manquements aux règles relatives au repos hebdomadaire) : rejeté (p. 3566) ;

- son amendement n° 422 corrigé (permet au juge d'ordonner la fermeture temporaire des établissements de commerce en cas de condamnation pour infraction aux règles relatives au repos hebdomadaire) : rejeté (p. 3566).

Article 10 (institution du stage d'insertion et de formation à l'emploi) :

- son amendement n° 204 soutenu par M. François Asensi (de suppression) : rejeté (p. 3567) ;

- son amendement n° 205 soutenu par M. François Asensi (supprime le paragraphe I de l'article qui dénomme « stages d'accès à l'entreprise » les stages d'adaptation à l'emploi lorsqu' ils s'adressent à des . demandeurs d'emploi : rejeté (p. 3567) ;

- son amendement n° 206 soutenu par M. François Asensi (supprime le paragraphe II de l'article qui institue les stages d'insertion et de formation à l'emploi - S .I .F.E.) : rejeté (p. 3567).

Article 11 (modification du régime des contrats de retour à l'emploi - C.R.E.) :

- son amendement n° 207 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 3568) : rejeté (p. 3569) ;

- son amendement if 208 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime le paragraphe II de l'article qui porte à vingt-quatre mois la durée maximum des C.R.E. à durée déterminée) : rejeté (p. 3569) ;

- son amendement n° 209 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime le paragraphe III de l'article qui augmente les durées d'exonération de cotisations sociales pour les C.R.E.) (p. 3569) : rejeté (p. 3570).

Article 12 (définition des bénéficiaires des contrats emploi-solidarité

- CES. - et suppression des contrats locaux d insertion) :

- son amendement n° 210 soutenu par Mme Janine Jambu (supprime le paragraphe I de l'article qui définit les catégories de bénéficiaires des contrats emploi-solidarité ; supprime les contrats locaux d'orientation ; rédactionnel pour le surplus) : rejeté (p. 3573).

Article 13 (incitation au développement des « emplois consolidés ») :

- son amendement n° 211 soutenu par Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3580) ;

- son amendement n° 212 soutenu par Mme Janine Jambu (supprime le paragraphe I de l'article qui subordonne le troisième renouvellement d'un C.E.S. à l'impossibilité de conclure un contrat « emploi consolidé ») : rejeté (p. 3580) ;

- son amendement n° 213 soutenu par Mme Janine Jambu (supprime le paragraphe II de l'article qui étend le champ des exonérations prévues en faveur des « emplois consolidés » et prévoit une possibilité de prise en charge par l'Etat des frais de formation professionnelle pour les titulaires de ces emplois) : rejeté (p. 3581) ;

- son amendement n° 955 soutenu par Mme Janine Jambu (supprime le paragraphe III de l'article qui prévoit que les bénéficiaires d'un contrat « emploi consolidé » ne sont pas pris en compte pour calculer l'effectif du personnel retenu pour l'application des dispositions se référant à une condition d'effectif minimum, sauf en matière de tarification d'accidents du travail) : rejeté (p. 3581).

Article 15 (institution d'une aide de l'Etat en vue de soutenir les actions conduites par les collectivités locales en matière d'insertion professionnelle des jeunes) :

- favorable à l'amendement n° 487 de M. Michel Berson (de suppression) (p. 3589).

Après l'article 15 :

- défavorable à l'amendement n° 15 corrigé de M. Jean-Yves Chamard (dispense l'employeur de verser la « contribution Delalande » en cas de rupture du contrat de travail pour inaptitude physique au travail et en cas de refus du salarié d'accepter le bénéfice d'une convention de préretraite progressive proposée par l'employeur dans un plan social) (p. 3590) ;

- défavorable au sous-amendement n° 1015 de M. Jean-Pierre Delalande (dispense du même versement en cas de démission trouvant son origine dans le départ en retraite du conjoint) à l'amendement n° 15 corrigé de M. Jean-Yves Chamard (p. 3590) ;

- défavorable au sous-amendement n° 1016 de M. Jean-Pierre Delalande (supprime l'exonération dans le cas du refus du salarié d'accepter le bénéfice d'une convention de préretraite progressive proposée par l'employeur dans un plan social) à l'amendement n° 15 corrigé de M. Jean-Yves Chamard (p. 3590).

Avant l'article 18 :

- son amendement n° 214 (prévoit l'avis préalable du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, sur les décisions relatives à l'emploi, à l'investissement, à la recherche, à la production et aux conditions de la production) (p. 3592) : rejeté (p. 3593) ;

son amendement n° 215 soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (organise une procédure de proposition des salariés dans les domaines relatifs à l'emploi, l'investissement, la recherche, la production et les conditions de la production) : rejeté (p. 3593) ;

- son amendement n° 216 (prévoit l'information annuelle du comité d'entreprise et des organisations syndicales représentatives sur le montant des exonérations sociales et fiscales accordées à l'entreprise et sur « l'usage qui en est fait par l'employeur ») : rejeté (p. 3593) ;

- son amendement n° 217 soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (prévoit l'information du comité d'entreprise et des organisations syndicales représentatives sur les retards de versement des cotisations sociales par l'employeur ; prévoit qu 'un représentant du comité d'entreprise « assiste aux négociations relatives aux modalités de règlement de la dette susceptibles d'intervenir entre l'employeur et la caisse ») (p. 3593) : rejeté (p. 3594) ;

- son amendement n° 218 (prévoit la suspension des aides accordées à une entreprise qui ne sont pas utilisées « pour la création d'emplois stables, pour l'investissement productif ou, plus généralement, pour l'usage ayant justifié leur attribution ») : rejeté (p. 3594)

- son amendement n° 219 (prévoit une négociation entre l'employeur, le comité d'entreprise et l'organisme qui attribue une aide à la restructuration ou l'introduction de nouvelles technologies) (p. 3594) : rejeté (p. 3595) ;

- son amendement n° 220 (fixe la composition des conseils d'administration des entreprises publiques) : rejeté (p. 3595) ;

- son amendement n° 221 soutenu par .M. Jean-Claude Gayssot (limite l' obligation de discrétion des membres des conseils d'administration des entreprises publiques « aux questions a t trait aux procédés de fabrication et si trois cinquièmes des membres du conseil en décident ainsi ») : rejeté (p. 3595) ;

- son amendement n° 222 (prévoit qu' en cas d'échec de négociations salariales ou professionnelles dans une entreprise publique, « la décision relève de la compétence du conseil d'administration ») : rejeté (p. 3595) ;

- son amendement n° 223 (prévoit que les décisions en matière d'emploi, d'investissement, de recherche, de production sont de la compétence du conseil d'administration des entreprises publiques ; prévoit l'avis conforme des salariés en cas de partage des voix au sein du conseil d'administration si un cinquième des membres le demande) (p. 3595) : rejeté (p. 3596) ;

- son amendement n° 224 (prévoit l'information du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, sur les candidatures à un emploi et les embauches, prévoit la saisine du juge en cas de pratique discriminatoire à l'embauche) : rejeté (p. 3596) ;

- son amendement n° 225 (inclut tous les salariés de l'entreprise, quel que soit leur statut, pour déterminer l'effectif retenu pour la mise en place des institutions représentatives du personnel) : rejeté (p. 3596) ;

- son amendement n° 226 (dispose que « le droit d'expression des salariés sur les conditions de travail et de production s'exerce, sur le lieu et pendant le temps de travail, en dehors de toute intervention, sous une forme directe ou indirecte, de l'employeur ») : rejeté (p. 3596) ;

- son amendement n° 227 soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (prévoit la « pleine et entière liberté de gestion » de ses fonds par le comité d' entreprise) (p. 3596) : rejeté (p. 3597) ;

- son amendement n° 228 (dispose que « le comité d'entreprise bénéficie d'une présomption de bon usage des moyens matériels ainsi que des locaux mis à sa disposition » et qu'il « peut inviter toute personne de son choix extérieure à l'entreprise dans ses locaux auxquels l'employeur doit garantir l'accès ») : rejeté (p. 3597) ;

- son amendement n° 229 soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (limite l'obligation de discrétion des membres du comité d'entreprise aux procédés de fabrication si « le comité en décide ainsi par un vote à la majorité des présents ») : rejeté (p. 3597) ; son amendement n° 232 soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (dispose que « toute constitution d'une section syndicale d'entreprise emporte la possibilité de désigner un délégué syndical investi de la protection légale contre le licenciement ») rejeté (p. 3597).

Article 18 (dispositions relatives aux délégués du personnel) :

- défavorable (p. 3601) ;

- son amendement n° 233 soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) (p. 3609) : rejeté au scrutin public (p. 3611) ;

- son amendement n° 234 (supprime le paragraphe I de l'article qui met les dispositions relatives au renouvellement du mandat des délégués du personnel en cohérence avec l'article 17 du projet de loi qui allonge la durée de ce mandat) rejeté (p. 3611) ;

- favorable à l'amendement n° 490 de M. Michel Berson (fixe au début du dernier mandat de délégué du personnel le point de départ de la période de référence retenue pour apprécier la condition d'effectifs pour la mise en place des délégués du personnel) (p. 3612) ;

- son amendement n° 235 (supprime le paragraphe II~de l'article qui module, en fonction de la taille de l'entreprise, le nombre maximum d'heures de délégation dont bénéficient mensuellement les délégués du personnel) (p. 3612) : rejeté au scrutin public (p. 3614).

Article 17 (allongement de la durée du mandat des délégués du personnel) :

- son amendement n° 236 soutenu par M. Michel Grandpierre (de suppression) : rejeté (p. 3614).

Article 18 (coordination) :

- son amendement n° 237 (de suppression) : rejeté (p. 3614) ;

- son amendement n° 238 (supprimé le paragraphe I de l'article qui harmonise l'obligation d'informer le personnel de l'élection des délégués du personnel avec l'article 17 du projet qui allonge la durée de leur mandat) : rejeté (p. 3615) ;

- son amendement n° 239 (supprime le paragraphe II de l'article qui harmonise les dispositions relatives aux pouvoirs de l'inspecteur du travail en cas de carence du chef d'entreprise à mettre en place les délégués du personnel avec l'article 17 du projet qui allonge la durée de leur mandat) : rejeté (p. 3615).

Article 19 (élection simultanée des délégués du personnel et du comité d'entreprise : art. L . 423-19 nouveau du code du travail) :

- son amendement n° 240 soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 3615).

Article 20 (cumul de fonctions des délégués du personnel : art. L. 431-1-1 nouveau du code du travail)

- défavorable (p. 3616) ;

- son amendement n° 241(de suppression) (p. 3616) rejeté au scrutin public (p. 3617) ;

- son amendement n° 242 (supprime l'alinéa 2 de l'article) : rejeté (p. 3617) ;

- favorable à l'amendement n° 497 de M. Michel Berson (supprime le plafonnement à 20 heures par mois du temps de délégation pour l'exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d'entreprise) (p. 3621).

Article 21 (unification de l'information du comité d'entreprise : art. L. 432-4-2 nouveau du code du travail) :

- défavorable (p. 3622) ;

- son amendement n° 243 soutenu par M. Paul Mercieca (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 3624) ;

- son amendement n° 555 corrigé soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (inclut dans le rapport unique l'information sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés) : adopté (p. 3627).

Article 22 (réunions du comité d'entreprise) :

- son amendement n° 245 soutenu par M. Michel Grandpierre (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 3628).

Avant l'article 24 :

- son amendement n° 246 soutenu par M. Michel Grandpierre (prévoit que le travail à temps partiel résulte du libre choix du salarié ; garantit au salarié à temps partiel le droit de retrouver un emploi à temps complet) : rejeté (p. 3647) ;

- son amendement n° 253 soutenu par M. Michel Grandpierre (prévoit que le refus par le salarié d'une modification substantielle de son contrat de travail n'est pas constitutif d'une démission et ne motive pas un licenciement) : rejeté (p. 3648).

Article 24 (dispositions relatives à la négociation sur l'organisation et

la durée du travail) :

- son amendement n° 257 (de suppression) (p. 3657) : rejeté (p. 3658) ;

- son amendement n° 258 soutenu par M. Michel Grandpierre (supprime le paragraphe I de l'article qui prévoit d' organiser une négociation collective liant la répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année et la réduction de la durée du travail) : rejeté (p. 3658) ;

- son amendement n° 261 soutenu par M. Michel Grandpierre (supprime le paragraphe II de l'article qui prévoit la possibilité de contreparties en termes d'« emploi » aux décisions d'annualisation de la durée du travail) : rejeté (p. 3665) ;

- son amendement n° 262 soutenu par M. Michel Grandpierre (supprime le paragraphe III de l'article qui étend aux salariés agricoles et assimilés le champ d'application de l'article) : rejeté (p. 3666).

Article 27 (dispositions relatives au repos compensateur) :

- son amendement n° 263 (de suppression) : rejeté (p. 3695) ;

- son amendement n° 264 soutenu par M. Ernest Moutoussamy (supprime le paragraphe I de l'article qui aménage le régime du « repos compensateur de remplacement ») (p. 3695) : rejeté (p. 3696) ;

- son amendement n° 265 soutenu par M. Maxime Gremetz (supprime le paragraphe II de l'article qui étend le champ d'application de ce dernier aux salariés agricoles) : rejeté (p. 3697).

Article 28 (dispositions relatives au travail à temps partiel) :

- son amendement n° 268 soutenu par M. Paul Mercieca (de suppression) (p. 3701) rejeté (p. 3702)' ;

- son amendement n° 269 soutenu par M. Maxime Gremetz (supprime le paragraphe II de l'article qui modifie le contenu et les conditions d'exécution du contrat de travail à temps partiel compte tenu de l'institution du travail à temps partiel annualisé) (p. 3702) : rejeté (p. 3703) ;

- son amendement n° 270 corrigé soutenu par M. Jean-Claude Lefort (supprime la possibilité d'adapter par convention ou accord collectif étendu le délai minimum pour prévenir le salarié des périodes travaillées au cours de l'année et de la répartition des heures de travail au cours de ces périodes) : rejeté (p. 3703) ;

- son amendement n° 271 soutenu par M. Maxime Gremetz (supprime le d du paragraphe II qui prévoit, en cas de travail à temps partiel annualisé, un plafonnement des heures complémentaires et supplémentaires) : rejeté (p. 3705) ; son amendement n° 272 soutenu par M. Paul Mercieca (supprime le paragraphe VI de l'article qui élargit le champ d'application de l'abattement de cotisations sociales pour le travail à temps partiel) : rejeté (p. 3706) ;

- son amendement n° 273 soutenu par M. Paul Mercieca (supprime le 1° du paragraphe VI qui fait bénéficier de l'abattement de cotisations sociales les transformations d'emploi à plein temps en emploi à temps partiel pour éviter les licenciements collectifs pour motif économique) : rejeté (p. 3706) ;

- son amendement n° 274 soutenu par M. Maxime Gremetz (supprime le 2° du paragraphe VI qui modifie la durée hebdomadaire du travail prévue au contrat de travail à temps partiel ouvrant droit à l'abattement de cotisations sociales) (p. 3706) : rejeté (p. 3707) ;

- son amendement n° 275 (supprime le 3° du paragraphe VI qui fait bénéficier le travail à temps partiel annualisé de l' abattement de cotisations sociales) : rejeté (p. 3707).

Après l'article 28 :

- son amendement n° 559 soutenu par M. Ernest Moutoussamy (dispose que l'incorporation au service national actif, le rappel au service national, l'exécution de périodes militaires obligatoires ou au titre de la préparation militaire ou de la formation des réservistes ne constituent pas une rupture du contrat de travail ; prévoit la conclusion d'un contrat à durée déterminée en cas de remplacement du salarié en cause) : rejeté (p. 3709) ;

- son amendement n° 560 (prévoit la notification à l'employeur des obligations militaires du salarié) : rejeté (p. 3710) ;

- son amendement n° 561 (prévoit la réintégration dans leur entreprise des salariés devenus inaptes au service national) : rejeté (p. 3710) ;

- son amendement n° 562 (prévoit que la réintégration du salarié devenu inapte au service national constitue un motif de rupture du contrat à durée déterminée de son remplaçant: rejeté (p. 3710) ;

- son amendement n° 563 prévoit l'indemnisation du salarié licencié en raison de la réintégration d'un salarié inapte au service national) : rejeté (p. 3710) ;

- son amendement n° 564 (prévoit que le refus de reprendre son emploi de la part du salarié dégagé de ses obligations militaires justifie la rupture de son contrat de travail) : rejeté (p. 3710) ;

- son amendement n° 565 (prévoit l'indemnisation du non-respect des règles relatives à la protection du salarié soumis à des obligations militaires) rejeté (p. 3710) ;

- son amendement n° 566 (prévoit la nullité des stipulations . contraires aux règles protégeant le salarié soumis à des obligations militaires) (p. 3710) : rejeté (p. 3711).

Article 29 (dérogations au régime général du repos hebdomadaire) :

- son amendement n° 276 (de suppression) (p. 3714) : rejeté (p. 3715) ;

- son amendement n° 277 soutenu par M. Jean-Claude Lefort (supprime le paragraphe I de l'article qui permet de déroger au principe du repos dominical en faveur des commerces dans les communes touristiques ou thermales et dans les zones touristiques d'affluence exceptionnelle) : rejeté (p. 3715) ;

- son amendement n° 278 soutenu par M. Maxime Gremetz (supprime le paragraphe II de l'article relatif à la procédure d'introduction du travail en continu pour raisons économiques) : rejeté (p. 3721).

Article 30 (indemnisation du temps réduit de longue durée) :

son amendement n° 280 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) : rejeté (p. 3729).

Avant l'article 31 :

- son amendement n° 715 (impose aux conventions collectives de prévoir que dans un délai de trois ans 10 p. 100 du temps de travail sera consacré à la formation) : rejeté (p. 3730).

Article 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) :

- défavorable (p. 3731) ;

Formation professionnelle : apprentissage : développement (p. 3731, 3732).

Lois : (p. 3732) ;

- loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (p. 3732).

- projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 505 : concertation (p. 3732).

- son amendement n° 281 (de suppression) (p. 3735) : rejeté (p. 3737) ;

- son amendement n° 282 (supprime le deuxième alinéa b - de coordination - du paragraphe A de l'article) (p. 3737) : rejeté (p. 3738) ;

-son amendement n° 283 soutenu par M. Maxime Gremetz (supprime le paragraphe B de l'article qui prévoit : 1° la compétence immédiate de la région pour organiser des actions prioritaires de formation professionnelle destinées aux jeunes de moins de vingt-six ans ; 2° cette même compétence pour l'ensemble de la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans à l'issue d'une période de cinq ans ; 3° au terme de la même période les pouvoirs de la région en ce qui concerne l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes) : rejeté (p. 37-38) ;

- son amendement n° 284 (supprime la compétence reconnue à la région, à l'issue d' une période de cinq ans, pour l'ensemble de la formation professionnelle des jeunes de moins de vingt-six ans et pour l'accueil, l'information et l'orientation des jeunes) : rejeté (p. 3739).

Article 33 (coordination) :

- son amendement n° 285 (de suppression) (p. 3751, 3752) : rejeté (p. 3752).

Article 34 (plan régional de développement des formations professionnelles de jeunes) :

- son amendement n° 286 (de suppression) (p. 3755) : rejeté (p. 3756) ;

- son amendement n° 287 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (prévoit que le plan régional de développement dés formations professionnelles des jeunes est subordonné à l'accord du préfet de région et des autorités académiques) : rejeté (p. 3768) ;

- son amendement n°288 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (prévoit l'approbation par le conseil régional des conventions annuelles d'application du plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes) rejeté (p. 3768).

Article 35 (droit à l'initiation professionnelle) :

- son amendement n° 289 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 3773) : rejeté (p. 3774) ;

- son amendement n° 466 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime la définition des filières de formation qui assurent la mission de formation professionnelle avant la sortie du système éducatif) : rejeté (p. 3776) ;

- son amendement n° 290 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime la référence aux formations spécifiques inscrites dans les plans régionaux de formation dans la définition des filières de formation professionnelle avant la sortie du système éducatif) (p. 3776) : rejeté (p. 3777)

Article 36 (classes préparatoires à l'apprentissage) :

- son amendement n° 291 soutenu par M. Patrick Braouezec (de suppression) (p. 3778) : rejeté (p. 3779).

Article 37 (information sur l'orientation scolaire et professionnelle) :

- son amendement n° 292 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (de suppression) : rejeté (p. 3780) ;

- son amendement n° 293 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime l'obligation d'informer les élèves sur les dispositifs de formation en alternance et l'apprentissage) : rejeté (p. 3780).

- son amendement n° 295 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime le paragraphe II de l'article qui abroge l' article 3 de la loi d'orientation sur l'enseignement . technologique du 16 juillet 1971 relatif à la documentation sur les voies d'enseignement et les professions) (p. 3782) : rejeté (p. 3783).

Avant l'article 38 :

- son amendement n° 298 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (définit l'apprentissage comme une forme d'éducation alternée qui a pour but de donner à des jeunes travailleurs ayant satisfait à l' obligation scolaire une formation générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qualification professionnelle complète sanctionnée par un diplôme technologique de niveau V ou V bis ayant valeur nationale et délivré par l'éducation nationale) (p. 3784) : rejeté (p. 3785) ;

- son amendement n° 296 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime la possibilité d'obtenir par l'apprentissage des titres homologués de l'enseignement technologique) rejeté (p. 3785) ;

- son amendement n° 297 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime la possibilité d'adapter la durée du contrat d'apprentissage en fonction du niveau initial de compétence de l'apprenti) (p. 3785) : rejeté (p. 3786) ;

- son amendement n° 299 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (définit la mission des centres de formation d'apprentis et prévoit que le temps passé par l'apprenti au centre de formation représente au minimum 50 p. 100 du temps consacré à l'ensemble des activités exercées au titre du contrat d'apprentissage) : rejeté (p. 3786).

Article 38 (ouverture de sections d'apprentissage dans les établissements d'enseignement publics et privés) :

- son amendement n° 300 soutenu par . M. Jean-Pierre Brard (de suppression) (p. 3787) : rejeté (p. 3788).

Après l'article 38 :

- son amendement n° 304 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (prévoit que la durée du contrat d'apprentissage est toujours égale à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat) (p. 3789) : rejeté (p. 3790) ;

- son amendement n° 567 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (prévoit la suspension du contrat d'apprentissage si l'apprenti est appelé au service national et la « poursuite du contrat d'apprentissage » Si le maître d'apprentissage est appelé au service national) : rejeté (p. 3790) ;

- son amendement n° 301 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime la possibilité pour une entreprise habilitée d'assurer en son sein une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le centre de formation d'apprentis) : rejeté (p. 3790) ;

- son amendement n° 302 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (supprime la possibilité pour un centre de formation d'apprentis de conclure une convention avec un établissement habilité à délivrer un titre d'ingénieur diplômé en vue de faire assurer par cet établissement tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le centre de formation d'apprentis) : rejeté (p. 3791) ;

- son amendement n° 428 soutenu par M. Patrick Braouezec (prévoit que le conseil de perfectionnement des centres de formation d'apprentis comprend des représentants des organisations syndicales représentatives des entreprises et des apprentis) (p. 3791) : rejeté (p. 3792) ;

- son amendement n° 303 soutenu par M. Patrick Braouezec (prévoit que la durée minimum de la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est égale à 500 heures par an en moyenne sur les années d'application du contrat d'apprentissage) : rejeté (p. 3792).

Article 39 (engagement et garantie de l'employeur accueillant des apprentis) : -

- son amendement n° 305 soutenu par M. Louis Pierna (de suppression) (p. 3799) : rejeté (p. 3800) ;

- soutient l'amendement n° 433 corrigé de M. Maxime Gremetz (remplace le régime de déclaration d'engagement d'apprentis par un régime d'agrément préalable de l'entreprise) : rejeté (p. 3800) ;

- soutient l'amendement n° 440 de M. Maxime Gremetz (prévoit l'agrément des maîtres d'apprentissage après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) : rejeté (p. 3800) ;

- son amendement n° 434 soutenu par M. Louis Pierna (fixe la composition du dossier de demande d'agrément d'une entreprise) (p. 3800) : rejeté (p. 3801) ;

- soutient l'amendement n° 437 de Mme Janine Jambu (prévoit que les représentants du personnel ou l'inspecteur du travail peuvent demander au préfet de s'opposer à l'engagement d'apprentis dans une entreprise) : rejeté (p. 3802) ;

- soutient l'amendement n° 436 de Mme Janine Jambu (prévoit que, en cas d'opposition du préfet à l'engagement d'apprentis par une entreprise, cette dernière rembourse toutes les exonérations et déductions de charges liées aux contrats d'apprentissage conclus dans les trois années précédentes) : rejeté (p. 3802) ;

- son amendement n° 439 soutenu par M. Louis Pierna (rédactionnel) : rejeté (p. 3802).

Rappel au règlement : regrette le rejet sans explications suffisantes des amendements de son groupe garantissant les droits des apprentis et demande une suspension de séance pour étudier les amendements déposés après l'article 39 (p. 3803).

Après l'article 39 :

- soutient l'amendement n° 447 de M. Maxime Gremetz (supprime les dérogations à l'interdiction d'employer des apprentis à un travail effectif qui excède huit heures par jour ou la durée hebdomadaire légale du travail) (p. 3803) : rejeté (p. 3804) ;

- soutient l'amendement n° 449 de M. Maxime Gremetz (crée un conseil des délégués des apprentis dans chaque centre de formation d'apprentis) : rejeté (p. 3804) ;

- soutient l'amendement n° 442 de M. Maxime Gremetz (prévoit de définir la progression annuelle des travaux effectués par l'apprenti en accord avec les délégués syndicaux des entreprises inscrivant des apprentis dans le centre de formation) : rejeté (p. 3804) ;

- soutient l'amendement n° 443 de M. Maxime Gremetz (prévoit d'associer les représentants des enseignants du centre de formation, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les délégués des apprentis et un représentant du comité d'entreprise aux , activités visant à coordonner la formation dispensée par le centre et celle reçue en entreprise) (p. 3804) : rejeté (p. 3805) ;

- soutient l'amendement n° 441 de M. Maxime Gremetz (fixe le salaire minimum de l'apprenti à la moitié de la rémunération conventionnelle de la catégorie correspondant au diplôme préparé sans que ce minimum puisse être inférieur à la moitié du S.M.I.C. et augmente le taux de l'impôt sur les sociétés) (p. 3805) rejeté (p. 3806) ;

- son amendement n° 451 (supprime l'exonération de charges sociales, fiscales ou parafiscales dont bénéficie la part du salaire versé aux apprentis admise en exonération de la taxe d'apprentissage) (p. 3806) : rejeté (p. 3807) ; son amendement n° 450 (supprime l'imputation des dépenses exposées par les entreprises pour la formation pédagogique des maîtres d'apprentissage sur le montant de la taxe d'apprentissage ou de la participation au développement de la

Formation professionnelle continue) : rejeté (p. 3807) ;

- son amendement n° 452 (supprime l'exonération de cotisations sociales au titre des salaires versés aux apprentis dans les petites entreprises) : rejeté (p. 3807) ;

- son amendement n° 453 corrigé (prévoit que le comité d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, les délégués du personnel, sont obligatoirement consultés sur le nombre et les perspectives d'emploi des apprentis dans l'entreprise) (p. 3807) : rejeté (p. 3808).

Article 40 (contrat d'insertion : art. L. 981-9 à L. 981-9-3 nouveaux du code du travail) :

- défavorable (p. 3811) ;

- son amendement n° 306 (de suppression) (p. 3811) : rejeté (p. 3812) ;

- soutient l'amendement (n° 455 de Mme Janine Jambu (supprime le paragraphe I de l'article qui supprime les contrats d adaptation et d'orientation, à compter du 1er juillet 1994) (p. 3812) : rejeté (p. 3813) ;

- favorable à l'amendement n° 533 de M. Michel Berson (fixe à 15 p. 100 de la durée du contrat d'insertion la durée minimum du temps de formation) (p. 3816) ;

- soutient l'amendement n° 457 de Mme Janine Jambu (prévoit que le contrat d'insertion est obligatoirement accompagné d'un temps de formation au moins égal à la moitié de la durée totale du contrat) : rejeté (p. 3815) ;

- défavorable à l'amendement n° 1024 du Gouvernement (étend le bénéfice du contrat d'insertion aux jeunes d'un niveau de formation égal ou supérieur au niveau III qui rencontrent des difficultés particulières d'accès à l'emploi ; prévoit que l'obligation de formation peut, dans ce cas, consister en la réalisation d' un « projet professionnel ») (p. 3819).

- son amendement n° 458 soutenu par M. Louis Pierna (prévoit que le taux de la rémunération des bénéficiaires d'un contrat d'insertion varie en fonction de leur âge) : rejeté (p. 3823) ;

- son amendement n° 460 (supprime l'imputation des avantages en nature sur la rémunération du bénéficiaire d'un contrat d'insertion) : rejeté (p. 3823) ;

- son amendement n° 459 (prévoit que le contrat d'insertion peut être rompu avant l'échéance à 1 initiative du salarié lorsque la rupture a pour objet de permettre de suivre une formation qualifiante) (p. 3823) : rejeté (p. 3824) ;

- son amendement n° 307 (supprime l'exonération de cotisations sociales pour embauche d'un jeune par contrat d'insertion) : rejeté (p. 3824).

Article 41 (négociations sur le recours aux contrats d'insertion en

alternance,:

- son amendement n° 308 (de suppression) (p. 3833) : rejeté (p. 3834) ;

- son amendement n° 461 (supprime le paragraphe I de l'article qui prévoit une négociation annuelle entre les partenaires sociaux liés par une convention de branche ou, à défaut, un accord professionnel sur les modalités de recours aux contrats d'insertion en alternance et aux contrats d'apprentissage) : rejeté (p. 3834) ;

- son amendement n° 462 soutenu par M. Louis Pierna (exclut du champ de la négociation annuelle les possibilités de recourir à des salariés sur le point de cesser leur activité pour exercer le tutorat) : rejeté (p. 3834) ;

- son amendement n° 463 (supprime le paragraphe II de l'article qui prévoit que les partenaires sociaux négocieront une extension du recours aux contrats d'insertion en alternance au profit des demandeurs d'emploi) : rejeté (p. 3834).

Article 42 (concertation sur l'harmonisation des filières de formation alternée) :

- défavorable (p. 3836) ;

Après l'article 42 :

- son amendement n° 578 soutenu par M. Louis Pierna (dispose que « la France prendra toutes dispositions nécessaires afin que dans les conventions européennes et internationales le travail des enfants de moins de seize ans soit interdit ») (p. 3840) : rejeté (p. 3841).

Article 43 (congé d'enseignement et de recherche) :

- son amendement n° 309 soutenu par M. Louis Pierna (de suppression) : rejeté (p. 3842) ;

- son amendement n° 579 (supprime le A de l'article qui ramène de deux ans à un an la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé d'enseignement et étend son champ d'application aux enseignements dispensés quel que soit l'organisme de formation public ou privé) rejeté (p. 3842) ;

- son amendement n° 580 (fixe à deux ans la durée d'ancienneté dans l'entreprise pour ouvrir droit au congé d'enseignement) (p. 3842) : rejeté (p. 3843) ;

- son amendement n° 581 (limite le champ d'application du congé d'enseignement aux enseignements dispensés dans un établissement public ou privé sous contrat, ou au titre d'un stage agréé ou conventionné par l'Etat ou les régions) : rejeté (p. 3843) ;

- son amendement n° 582 (supprime le B de l' article qui, dans les établissements de 200 salariés et plus, porte à 2 p. 100 de l'ensemble des salariés le nombre de ces derniers simultanément absents pour congé d'enseignement permettant de refuser un tel congé) : rejeté (p. 3843) ;

- son amendement n 583 (supprime le deuxième alinéa du C de l'article qui, dans les établissements de moins de 200 salariés, porte à 2 p. 100 des heures de travail le nombre de ces dernières utilisées pour congé d'enseignement permettant de refuser un tel congé) : rejeté (p. 3843) ;

- son amendement n° 584 soutenu par M. Louis Pierna (supprime les quatre derniers alinéas du C de l'article qui renvoie à un décret en Conseil d' Etat la fixation des conditions d'application de l'article L. 931-28 du code du travail sur le congé d'enseignement) : rejeté (p. 3843) ;

-son amendement n° 585 soutenu par M. Louis Pierna (supprime la possibilité de dispositions conventionnelles plus favorables propres au seul personnel d'encadrement) : rejeté (p. 3843) ;

- son amendement n° 586 soutenu par M. Louis Pierna (prévoit qu'un accord conventionnel peut permettre la prise en charge au titre de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue de tout ou partie de la rémunération et des cotisations sociales dues pour les salariés en , congé de recherche) (p. 3843) : rejeté (p. 3844).

Article 44 (interdiction des transferts volontaires entre organismes de mutualisation agréés) :

- défavorable (p. 3845).

- son amendement n° 587 (affecte au fonds régional de l'apprentissage et de la formation les montants perçus au titre de la participation de l'entreprise au financement de la formation professionnelle continue) (p. 3845) : rejeté (p. 3846) ;

Après l'article 44 :

- son amendement n° 711 soutenu par M. Rémy Auchedé (porte à 1,7 p. 100 au 1er janvier 1994 et à 2 p. 100 au 1er janvier 1995 le pourcentage minimum de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue) : rejeté (p. 3847) ;

- son amendement n° 714 soutenu par M. Louis Pierna (porte le taux de la taxe d'apprentissage à 0,8 p. 100, à compter du 1er janvier 1994, pour les salaires inférieurs à 1,2 fois le S.M.I .C . dans les entreprises de plus de dix salariés) : rejeté (p. 3847).

Article 45 (crédit d'impôt formation) :

- son amendement n° 310 soutenu par M. Louis Pierna (de suppression) : rejeté (p. 3848) ;

- son amendement n° 588 soutenu par M. Rémy Auchedé (supprime le crédit d'impôt pour dépenses de formation et d'apprentissage) : rejeté (p. 3848).

Après l'article 45 :

- son amendement n° 713 soutenu par M. Louis Pierna (soumet le bénéfice du crédit d'impôt pour apprentissage à la condition que l'entreprise s'engage à conclure avec l'apprenti un contrat de travail à durée indéterminée) : rejeté (p. 3850).

Article 46 (garantie de la qualité de la formation professionnelle continue) :

- son amendement n° 710 soutenu par M. Louis Pierna (de suppression) : rejeté (p. 3852).

Article 48 (contrôle de l'emploi des fends et des financements de la formation professionnelle) :

- son amendement n° 708 (supprime le dernier alinéa du paragraphe II de l'article qui étend le contrôle de l'Etat à toute activité de l'organisme de formation lorsque des manquements ont été mis en évidence) : rejeté (p. 3856).;

- son amendement n" 709 (de coordination) : devenu sans objet (p. 3856).

Avant l'article 49 :

- son amendement n° 568 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (prévoit que les usagers des organismes paritaires qui exercent une mission de service public peuvent être accompagnés d'une personne de leur choix afin de faciliter leurs démarches auprès de ces organismes) (p. 3857) : rejeté (p. 3858).

Article 49 (guichet unique pour les jeunes) :

-son amendement n° 312 (dispose que les conventions qui fixent les conditions de prise en charge de missions déléguées par l'A.N.P.E. ne peuvent avoir pour conséquence d'introduire une tutelle sur les collectivités locales concernées) devenu sans objet (p. 3862) ;

- son amendement n° 313 (précise que « s'accompagne d'un transfert de ressources » le transfert à la région des compétences exercées par l'Etat à l'égard du réseau d'accueil, d Information, d'orientation et de suivi des jeunes qui a fait l'objet d'un conventionnement pendant la période transitoire de cinq ans à compter de la promulgation de la loi) : devenu sans objet (p. 3862).

Après l'article 49 :

- son amendement n° 321 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (prévoit une réunion des commissions départementales sur l'emploi et la formation) : rejeté (p. 3863).

Article 50 (coordination des actions pour l'emploi et la formation professionnelle) :

- son amendement n° 314 soutenu par M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 3869) : rejeté (p. 3870) ;

- son amendement n° 315 soutenu par M. Patrick Braouezec (prévoit de consulter les comités régionaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sur les contrats de progrès quinquennaux conclus entre l'Etat, l'A.N.P.E. et l'A.F.P.A.) : rejeté (p. 3870) ; son amendement n° 316 corrigé (prévoit la renégociation des contrats de progrès entre l'Etat, l'A.N.P.E. ou l'A.F.P.A. pour lesquels un comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi a donné un avis défavorable) (p. 3870) : rejeté (p. 3871) ; - son sous-amendement n° 712 soutenu par M. Rémy Auchedé (exclut le contrôle des demandeurs d'emplois du champ de conventions départementales conclues entre les services déconcentrés de l'Etat, de l'A.N.P.E et les ASSEDIC compétentes afin de coordonner les actions de placement, d'indemnisation et de contrôle des demandeurs d emplois) à l'amendement n° 13 rectifié du Gouvernement (prévoit la signature de ces conventions et crée un conseil d'orientation et de surveillance des initiatives locales de concertation et de coordination) : rejeté (p. 3871) ; son amendement n° 317 (prévoit que les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi se réunissent au moins deux fois par an) : rejeté (p. 3871) ; son amendement n° 318 (prévoit que le président du conseil général préside le comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi) : rejeté (p. 3871) ;

- son amendement n° 319 (prévoit de consulter les comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi sur « les projets de programme de la formation professionnelle ») : rejeté (p. 3872) ;

-son amendement n° 320 soutenu par M. Jacques Brunhes (supprime le paragraphe II de l'article qui supprime les commissions départementales de la formation professionnelle, de l'emploi et de l'apprentissage) : rejeté (p. 3872).

Après l'article 52 :

- son amendement n° 322 soutenu par M. Jacques Brunhes (prévoit l'établissement d' une nouvelle nomenclature des classifications salariales) : rejeté (p. 3882) ;

- son amendement n° 323 soutenu par M. Jacques Brunhes (prévoit l'organisation d'un débat annuel sur les statistiques d'infractions au code du travail, d'autorisations de licenciements économiques et de licenciements de représentants du personnel) : rejeté (p. 3882).

Article 1er précédemment réservé (programmation sur cinq ans du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales et mue en place d'une procédure de suivi à l'occasion de la négociation annuelle d'entreprise) :

- son amendement n° 172 soutenu par M. Jacques Brunhes (de suppression) (p. 3883) : rejeté (p. 3884) ;

- son amendement n° 173 soutenu par M. Rémy Auchedé (supprime le paragraphe I de l' article qui prévoit l'allégement progressif des cotisations d'allocations familiales) : rejeté (p. 3888).

Explications de vote [5 octobre 1993] :

Emploi : chômage : évolution : aggravation (p. 3918).

Entreprises :

- charges sociales : allègements : contreparties (p. 3918) ;

- coûts salariaux (p. 3918) ;

- licenciements (p. 3917, 3918) ;

- organisation du travail (p. 3919).

Formation professionnelle :

- décentralisation et rôle de l'Etat (p. 3919) ;

- formation en alternance et pré-apprentissage (p. 3918).

Politique de l'emploi (p. 3918).

Politique économique (p. 3918).

Travail : temps de travail : durée et organisation (p. 3919).

Vote contre du groupe communiste (p. 3919).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [18 novembre 1993] :

Chômage : indemnisation : Fonds national de l'emploi (F.N.E.) : aide au temps réduit indemnisé de longue durée (p. 6080).

Emploi : chômage : situation : évolution : aggravation (p. 6080).

Entreprises :

-- charges sociales et fiscales : allégements : contreparties,

contrôles et réforme (p. 6080) ;

- licenciements (p. 6080) ;

- P.M.E.-P.M.I . (p. 6081) ;

- représentants du personnel : négociation annuelle et simplifications (p. 6073).

Jeunes : chômage et intégration professionnelle : contrat d'insertion

professionnelle création (p. 6080).

Lois : projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 505 : portée (p. 6080, 6081).

Politique économique (p. 6081).

Politique générale (p. 6080, 6081).

S.M.I .C . (p. 6080).

Travail : temps de travail :

- durée : réduction : expérimentation : dispositif (p. 6080) ;

- durée : réduction : trente-deux heures (p. 6080, 6081).

Vote contre du groupe communiste (p. 6081).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).

Première lecture, première partie :

Discussion des articles [14, 15 octobre 1993].

Article 3 (relèvement de la limite de versement des dons aux organismes sans but lucratif qui fournissent des repas à des personnes en difficulté ou qui contribuent à favoriser leur logement) :

- son amendement n° 308 (étend le bénéfice de la réduction d'impôt aux dons reçus par les associations d'intérêt général mentionnées au 2 de l'article 200 du code général des impôts) : rejeté (p. 4258).

Article 5 (actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune) :

- soutient l'amendement n° 58 de M. Jean Tardito (propose un nouveau barème déclenchant la taxation à partir de 4 300 000 francs et comportant une tranche taxée à 2 p. 100) (p. 4263) : rejeté (p. 4264).

Après l'article 14 :

- son amendement n° 150 soutenu par M. Louis Pierna (supprime le crédit d'impôt apprentissage) : rejeté (p. 4376).

Deuxième partie :

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur.-

Questions [25 octobre 1993] :

Industrie : Roussel-Uclaf : activités agrovétérinaires : maintien : site de Romainville (p. 4841).

Affaires sociales, santé et ville : Affaires sociales et santé.

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [29 octobre 1993] :

Action sociale et solidarité nationale :

- centres d'hébergement et de réadaptation sociale (C.H.R.S.) (p. 5137) ; exclusion sociale (p. 5139) ;

revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : crédits : évolution et montant (p. 5137).

Communes : Le Kremlin-Bicêtre : hôpital (p. 5135).

Démographie : natalité (p. 5138).

Départements : Seine-Saint-Denis : « hôtel social 93 » (p. 5137).

Enseignement : médecine scolaire (p. 5138, 5139).

Famille :

allocations familiales : budgétisation (p. 5138) ;

- prestations familiales (p. 5138).

Handicapés :

- allocation aux adultes handicapés (A.A.H.) (p. 5138) ;

- centres d'aide par le travail (C.A.T.) (p. 5138).

Hôpitaux et cliniques :

- excédents de lits (p. 5138) ;

- forfait hospitalier (p. 5138) ;

- hôpitaux généraux : fermetures (p. 5138).

Impôts et taxes :

- impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) (p. 5137) ;

- revenus financiers : taxation (p. 5139).

Ministère des affaires sociales et de la santé : crédits (montant,

répartition, évolution) (p. 5137, 5138).

Parlement : information : nomenclature budgétaire (p. 5137).

Recherche : Institut Pasteur (p. 5138).

Santé publique :

- alcoolisme : centres d'hygiène alimentaire et d'alcoologie (p. 5138) ;

- médecine du travail (p. 5138, 5139) ;

- sida : lutte contre (p. 5138) ;

- toxicomanie : lutte contre (p. 5138) ;

tuberculose (p. 5139).

Secteur public : E.D.F . : « compteurs clé » (p. 5137, 5138).

Questions :

Femmes : contraceptifs : remboursement (p. 5159).

Education nationale.-

Questions [4 novembre 1993] :

Enseignement maternel et primaire : école maternelle (p. 5397).

Travail, emploi et formation professionnelle. -

Questions [6 novembre 1993] :

Risques professionnels : accidents du travail (p. 5547).

- Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992 (n° 603).

Première lecture :

Discussion des articles [26 novembre 1993] :

Avant l'article 1er :

- soutient l'amendement n° 13 de M. Maxime Gremetz (fixe les droits du salarié d'une entreprise d'intérim victime d'un accident du travail et les obligations de cette entreprise à son égard) : rejeté (p. 6481) ;

- soutient l'amendement n° 12 de M. Maxime Gremetz (ramène à huit heures la durée quotidienne légale du travail) (p. 6482) : rejeté (p. 6483).

Après l'article 1er :

- soutient l'amendement n° 1 de M. Maxime Gremetz (abroge la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail) (p. 6483) : rejeté (p. 6484).

- Projet de loi relatif à la santé publique et à la protection sociale (n° 655).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [29 novembre 1993] :

- soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 6534) : rejetée (p. 6538). Emploi : chômage et exclusion (p. 6534, 6535, 6537).

Hôpitaux et cliniques

- lits : reconversion (p. 6534, 6535) ;

- politique hospitalière (p. 6535, 6537, 6538) ;

- réseaux de soins : création (p. 6537).

Impôts et taxes : contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 6536).

Médicaments : Agence du médicament : statut et recours hiérarchique (p. 6535, 6536).

Pharmacie :

- pharmacie hospitalière (p. 6536) ;

- pharmaciens (p. 6536).

Politique générale (p. 6537).

Professions médicales : médecine du travail et médecine scolaire (p. 6537).

Secteur public : privatisations : Rhône-Poulenc (p. 6535).

Sécurité sociale :

- assurance maladie : dépenses : maîtrise médicalisée et dossier médical (p. 6536) ;

- politique générale : évolution (p. 6535 à 6537).

SIDA : lutte contre : dépistage (p. 6534).

Système pénitentiaire : détenus : protection sociale (p. 6537).

Transfusion sanguine : organisation (p. 6536).

Tuberculose : lutte contre (p. 6534, 6537).

Discussion des articles [29 et 30 novembre 1993] :

Article 1er (lutte contre la tuberculose) :

- ses observations (p. 6573) ;

Tuberculose.

- son amendement n° 72 (taxe les « bénéfices réalisés dans l'industrie pharmaceutique » à due concurrence du taux nécessaire à compenser les dépenses de vaccination antituberculeuse des services de vaccination) : rejeté (p. 6575) ;

- son amendement n° 145 (supprime le paragraphe V de l'article qui impose aux personnes atteintes d'une tuberculose évolutive de se soumettre au dépistage du virus de l'immunodéficience) (p. 6576) : adopté (p. 6577).

Article 2 (prise en charge sanitaire des détenus par le service public hospitalier : art. L. 711-3 du code de la santé publique) :

-ses observations (p. 6580).

Article 5 bis nouveau (personnels de santé exerçant en milieu pénitentiaire) :

- ses observations sur l'amendement n° 9 du Gouvernement (précise les conditions dans lesquelles intervient le reclassement professionnel des personnels infirmiers des établissements pénitentiaires) (p. 6584).

Article 6 bis nouveau (proposition systématique du dépistage de l'infection par le virus de l'immunodéficience dans les établissements pénitentiaires) :

- son amendement n° 225 (de suppression) : adopté (p. 6591)

Article 7 (publicité pour les médicaments et réglementation de la

profession de visiteur médical) :

- ses observations (p. 6592).

Article L. 551-7 du code de la santé publique (accès à la profession de visiteur médical) :

- son amendement n° 147 (précise que l'obligation faite aux employeurs des visiteurs médicaux de veiller à l'actualisation de leurs connaissances est remplie au titre de la formation continue) : rejeté (p. 6595) ;

son amendement n° 146 corrigé (rédactionnel) : rejeté (p. 6595).

Article 10 (médicaments homéopathiques) :

- défavorable (p. 6600) ;

- son amendement n° 73 (de suppression) (p. 6600) : rejeté (p. 6601).

Article 19 (autorisations tacites : art. L . 712-16 du code de la santé publique) :

- défavorable (p. 6621) ;

- son amendement n° 74 (de suppression) (p. 6621) : adoptés (p. 6622).

Après l'article 19 :

- reprend l'amendement n° 268 de M. Yves Van Haecke (prévoit que la carte et le schéma d'organisation sanitaire tiennent compte des données géographiques et économiques) : rejeté (p. 6623).

Article 20 (retrait des autorisations en cas de sous-activité ou pour des raisons sanitaires) :

- son amendement n° 75 (de suppression) : rejeté (p. 6675).

Application de l'article 54, alinéa 3, du Règlement :

- ses explications de vote sur l'article 20 : défavorable (p. 6628).

Article 21 (expérimentations) :

- son amendement n° 76 (de suppression) : rejeté (p. 6629).

Article 21 bis nouveau (regroupements : art. L . 712-11 du code de la santé publique) :

- son amendement n° 77 (de suppression) : rejeté (p. 6631).

Article 23 (fonction publique hospitalière) :

-son amendement n° 78 : non soutenu (p. 6636).

Article 25 (pharmacies à usage intérieur des syndicats interhospitaliers : art. L. 595-1 du code de la santé publique) :

- son amendement n° 79 (de suppression) (p. 6637) : (p. 6638).

Après l'article 29 bis nouveau :

- ses observations sur l'amendement n° 20 du Gouvernement (institue l'Etablissement français des greffes, établissement public national chargé de tenir la liste nationale des patients en attente de greffe et d'attribuer des greffons à ces derniers) (p. 6640).

Article 30 (institution d'un complément d'allocation aux adultes handicapés au profit des handicapés disposant d'un logement indépendant) :

-ses observations (p. 6644) ;

Handicapés : complément forfaitaire pour l'autonomie.

Article 32 (prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) :

- défavorable (p. 6646). Après l'article 33 :

- ses observations sur l'amendement n° 23 rectifié du Gouvernement (étend l'assiette de la cotisation d'assurance personnelle aux revenus perçus à l'étranger, ou provenant de l'étranger, ou versés par une organisation internationale) (p. 6647).

Article 34 (validation de dispositions relatives au régime local d'assurance maladie) :

- son amendement n° 81 (donne un caractère obligatoire à la cotisation au régime local d'assurance maladie) (p. 6649) : rejeté (p. 6650) ;

- son amendement n° 82 (donne un caractère obligatoire à la cotisation des salariés agricoles au régime local d'assurance maladie) : rejeté (p. 6650).

Article 37 (modalités de fixation de la contribution patronale au régime de retraite des marins) :

- son amendement n° 84 (de suppression) : rejeté (p. 6657).

Article 38 nouveau (unification du taux de remises de gestion accordées aux mutuelles étudiantes) :

- favorable à l'amendement n° 260 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 6657).

Après l'article 38 nouveau :

- défavorable à l'amendement n° 31 du Gouvernement (institue un « dossier de suivi médical » et un « carnet de liaison » pour toute personne recevant des soins d'un médecin ; fixe son régime et renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation de ses modalités d'application et les conditions de son extension progressive à l'ensemble des patients) (p. 6661) ;

- défavorable à l'amendement n° 32 deuxième rectification du Gouvernement (prévoit qu'à compter du 1er juillet 1994, l'assiette des cotisations sociales des artistes auteurs dont les revenus ne sont pas assimilés fiscalement à des traitements et salaires est constituée du montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux majorés de 20 p. 100 ; fixe le régime applicable à l' organisme unique de gestion du régime des artistes auteurs qui est institué à compter du 1er janvier 1995) (p. 6681).

Explications de vote (p. 6686) :

Hôpitaux et cliniques :

- lits : reconversion ;

- politique hospitalière.

Médicaments : politique du médicament.

Sécurité sociale : assurance maladie : dépenses : maîtrise.

SIDA : lutte contre :

-débat parlementaire ;

-dépistage.

Vote contre du groupe communiste.

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 décembre 1993] :

Départements : Seine-Saint-Denis (p. 7855).

Hôpitaux et cliniques : politique hospitalière (p. 7855).

Politique générale (p. 7856).

Sécurité sociale :

- assurance maladie : dispense d'avance des frais (p. 7855) ;

- politique générale : évolution (p. 7855, 7856).

Discussion des articles [17 décembre 1993] :

Article 8 ter nouveau (proposition systématique de dépistage du SIDA) :

- défavorable (p. 7863).

Article 20 bis A nouveau (incitation à la coopération interhospitalière) :

- défavorable (p. 7881).

Article 22 ter nouveau (élaboration de la carte sanitaire : art. L. 712-5 du code de la santé publique) :

- défavorable à l'amendement n° 18 de la commission (de suppression) (p. 7881).

Article 30 bis nouveau (modification des règles d'attribution de l'allocation compensatrice pour tierce personne) : rejeté

- défavorable (p. 7883).

Après l'article 30 bis nouveau :

- défavorable à l'amendement n° 73 de M. Jean-Yves Chamard (renvoie à un décret en Conseil d'Etat la fixation des conditions dans lesquelles le service de l'allocation compensatrice est interrompu si son bénéficiaire ne reçoit pas l'aide effective d'une tierce personne) (p. 7884) ;

- défavorable à l'amendement n° 91 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit la récupération sur succession du montant de l'allocation compensatrice d'une personne qui n'en bénéficiait pas avant son soixante-dixième anniversaire) (p.7884) ;

- défavorable à l'amendement n° 92 de M. Jean-Yves Chamard (subordonne l'attribution de l'allocation compensatrice à une personne qui n'en bénéficiait pas avant son soixante-dixième anniversaire à la condition qu'elle recoure aux services d'une tierce personne rémunérée) (p. 7884).

Article 31 bis (limitation de la dispense d'avance de frais pour les dépenses de biologie médicale) :

- défavorable (p. 7885).

Article 38 bis nouveau (extension aux « régimes spécifiques » des

exonérations de cotisations d'allocations familiales)

- défavorable (p. 7887).

Article 44 (suppression du monopole de la caisse mutualiste de garantie) :

- ses observations (p. 7895).

Vote des groupes :

Vote contre du groupe communiste (p. 7902).

- Projet de loi relatif à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (n° 656).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 décembre 1993] :

Fonction publique :

- généralités et égalité d'accès (p. 7453, 7454) ;

- principes directeurs : neutralité, impartialité et obligation de réserve : renforcement (p. 7453).

Hauts fonctionnaires statut et fonctions : dégradation et effort de revalorisation (p. 7454).

Tour extérieur :

- réforme proposée : objectifs, portée et limitation.aux corps de contrôle et d'inspection (p. 7453, 7454) ;

- règles actuelles et politisation des nominations (p. 7453).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 756).

Commission mixte paritaire [20 décembre 1993] :

Explications de vote :

Vote contre du groupe communiste (p. 7950).

- Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (n° 662).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [20 et 21 décembre 1993] :

Article 11 (art. L. 234-12 et 234-13 du code des communes : dotation de solidarité urbaine, dotation de solidarité rurale) : , soutient l'amendement n° 1 corrigé de M. Jean-Pierre Brard (propose que les indices représentant les critères sociaux d'attribution de la dotation de solidarité urbaine entrent pour au moins 60 p. 100 dans le calcul de l'indice synthétique représentant les ressources et les charges de la commune) (p. 7985) : rejeté (p. 7986) ;

- son amendement n° 2 corrigé soutenu par M. Michel Grandpierre (propose de déplafonner l'effort fiscal pris en compte dans l'indice synthétique pour les communes à faible , potentiel fiscal) : rejeté (p. 7986). Après l'article 32 :

- ses observations sur l'amendement n° 58 de M. Augustin Bonrepaux (dispose que, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l'utilisation des aides accordées par les collectivités locales aux établissements d'enseignement privés) (p. 8001) ;

Enseignement privé réforme de la loi Falloux : accroissement des charges locales et de l'inégalité d'accès à l'enseignement.

Explications de vote [21 décembre 1993] :

Collectivités locales : accroissement des charges et réduction des dotations de l'Etat : « asphyxie » financière (p. 8013).

Dotation globale de fonctionnement : montant en 1994 et . indexation (p. 8013).

Politique économique et sociale : généralités (p. 8014).

Projet de loi : ambition et moyens : insuffisance (p. 8013).

Projet de loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature (n° 554).

Commission mixte paritaire [23 décembre 1993] :

Vote contre du groupe communiste (p. 8126).

- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature (n° 555).

Commission mixte paritaire [23 décembre 1993] :

Vote contre du groupe communiste (p. 8127).

- Projet de loi modifiant la loi n° 88-1087 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication (n° 700).

Commission mixte paritaire [23 décembre 1993] :

Vote contre du groupe communiste (p. 8135).

- Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (n° 606).

Commission mixte paritaire [23 décembre 1993] :

Vote contre du groupe communiste (p. 8138).

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______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367) [J.O. du 1er juillet 1994] (p. 9534).

Membre de la mission d' information commune sur les problèmes généraux liés à l'application des lois [J.O. du 21 juillet 1994] (p. 10547).

Secrétaire de cette mission [J.O. du 30 septembre 1994] (p. 13860).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690) [J.O. du 15 décembre 1994] (p. 17799).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à la mise en place d'un véritable plan d'urgence dans la lutte contre le sida (n° 993) [2 février 1994].

Proposition de loi tendant à assurer une participation équilibrée des femmes et des hommes dans la vie publique (n° 1118) [13 avril 1994].

Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre dix mesures antidélocalisations dans le secteur du textile-habillement-cuir (n° 1589) [18 octobre 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique de l'emploi : fonds publics : utilisation ; durée du travail ; débat au Parlement ; S.M.I.C.-jeunes ; C.I .P. [6 avril 1994] (p. 562, 563).

- Misère : journée du refus de la misère ; lutte contre la pauvreté [19 octobre 1994] (p. 5687, 5688).

- Logement des sans-abri : réquisitions de logements [21 décembre 1994] (p. 9488, 9489).

orales sans débat

- n° 282, posée le 12 avril 1994 : projets de la société G .E.C .- Alsthom concernant la filière électromécanique (p. 705). Appelée le 14 avril 1994 : matériels électriques et électroniques : G .E.C.-Alsthom ; site de La Courneuve (p. 791 à 793).

- n° 361, posée le 16 mai 1994 : Monnaies et médailles (p. 1811). Appelée le 19 mai 1994 : délocalisation (p. 1926, 1927).

- n° 385, posée le 23 mai 1994 : situation des centres de réadaptation et de réinsertion pour les travailleurs handicapés (p. 2174). Appelée le 26 mai 1994 : fonctionnement (p. 2294, 2295).

- n° 578, posée le 13 décembre 1994 : Eurodisneyland (p. 9014).

Appelée le 15 décembre 1994 : aides de l'Etat (p. 9139, 9140

INTERVENTIONS

- Projet de loi définissant les orientations de l'aide de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel du territoire de la Polynésie française (n° 853).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 janvier 1994] :

Etat : rôle, concours au territoire et contrôle de l'utilisation des fonds publics (p. 67).

Polynésie française :

- Centre d'expérimentation du Pacifique et suspension des essais nucléaires (p. 67) ;

- tourisme (p. 67).

Projet de loi : insuffisances (p. 67).

Explications de vote :

Abstention du groupe communiste (p. 79). '

- Projet de loi relatif à l'initiative et à l'entreprise individuelle (n° 852).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 janvier 1994] :

Administration : formalités : simplification (p. 95).

Banques et établissements financiers : créances : garantie (p. 95, 96).

Commerçants : contrats avec un donneur d'ordres : « requalification » : limitations (p. 95).

Entreprises commerciales et artisanales :

- entreprise individuelle : répartition géographique et rôle pour l'aménagement du territoire (p. 95, 96) ;

- faillites (p. 95).

Travail : travail noir et travail clandestin (p. 95).

- Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (n° 2600).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [14 avril 1994] :

Avant l'article 1er A :

- soutient l'amendement n° 237 de Mme Janine Jambu (exclusion de tout but lucratif et de toute pratique eugénique en matière de don et d'utilisation des parties et produits du corps humain, de procréation médicalement assistée et de diagnostic prénatal : rejeté (p. 822).

Article 3 (principes généraux relatifs au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain) :

Article L . 665-11 du code de la santé publique (principe du consentement) :

- soutient l'amendement n° 238 de Mme Janine Jambu (caractère libre et éclairé du consentement) : rejeté (p. 825).

Article L. 665-12 du code de la santé publique (interdiction de la publicité) :

- soutient l'amendement n° 239 de Mme Janine Jambu (campagne d'information gouvernementale en faveur du don d'organes) (p. 825) : rejeté (p. 826).

Article 4 (prélèvements et transplantations d'organes) :

Article L. 671-7 du code de la santé publique (conditions des prélèvements post mortem) :

- soutient l'amendement n° 240 de Mme Janine Jambu (expression de l'acceptation ou du refus par tout moyen, dont un registre national informatisé) (p. 831) : rejeté (p. 832).

Article L. 671-14 du code de la santé publique (conditions techniques, sanitaires et médicales de /autorisation d'effectuer des prélèvements d'organes) :

- soutient l'amendement n° 242 de Mme Janine Jambu (prélèvements d'organes effectués uniquement dans les établissements de santé publics ou privés participant au service public hospitalier : rejeté (p. 844).

Article 5 (dispositions relatives aux tissus et produits) :

Article L. 672-11 du code de la santé publique (réglementation de la distribution et de la cession des tissus et cellules) :

- soutient l'amendement n° 243 de Mme Janine Jambu (éthique exclusive d' un but lucratif) : rejeté (p. 850).

Article L . 672-13 du code de la santé publique (conditions de délivrance des autorisations) :

- soutient l'amendement n° 244 de Mme Janine Jambu (suppression des conditions financières) : rejeté (p. 850).

Article 8 (assistance médicale à la procréation) :

Article L. 152-2 du code de la santé publique (finalité de l'assistance médicale à la procréation) :

- défavorable au sous-amendement n° 214 de M. Marc Laffineur (bénéfice réservé aux couples mariés) à l'amendement n° 15 de la commission (suppression de la condition de durée de mariage ou de vie commune du couple) (p. 859).

Article L. 152-6 du code de la santé publique (assistance médicale à la procréation)

- soutient l'amendement n° 248 de Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 868).

Article L. 152-8 du code de la santé publique (interdiction des recherches sur l'embryon)

-soutient l'amendement n° 249 de Mme Janine Jambu (recherche sur l'embryon autorisée par la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal) (p. 869) : rejeté (p. 870).

- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers municipaux (n° 1086).

Première lecture : _

Explications de vote [20 mai 1994] (p. 2096) :

Conseil constitutionnel : élections présidentielles : rôle.

Elections municipales.

Elections présidentielles.

Vote contre du groupe communiste.

- Déclaration du Gouvernement sur le sida, et débat sur cette déclaration (n° 1290).

Principaux thèmes développés [31 mai 1994] :

Droits de l'homme et libertés publiques : liberté individuelle (p. 2430).

Etrangers (p. 2430).

Justice : prisons (p. 2430).

Logement et habitat (p. 2430).

Sida :

- dépistage (p. 2430) ;

- maladie et malades (p. 2430).

Travail : licenciement (p, 2430).

- Projet de loi relatif à la famille (n° 1201).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [1°' juin 1994] :

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 2491): rejetée (p. 2496).

Principaux thèmes développés

Associations : associations familiales (p. 2492).

Assurance maladie maternité (p. 2492, 2493).

Constitution : préambule de 1946 (p. 2494).

Crèches : schéma de développement des modes d'accueil (p. 2494).

Démographie : natalité (p. 2494).

Enseignement : bourses et allocations d' études : aide à la scolarité (p. 2493).

Historique, rôle, situation et politique familiale (p. 2491).

Impôts et taxes : C.S .G . (p. 2493).

Lois :

- loi n° 93-953 du 27 juillet 1993 relative au développement de l'emploi et de l'apprentissage (p. 2494) ;

- loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (p. 2492, 2494) ;

- projet de loi n° 776 relatif à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives n° 92-49 et n° 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des Communautés européennes (p. 2492) ;

- projet de loi n° 1367 relatif à la sécurité sociale (p. 2493).

Politique générale (p. 2491, 2492, 2494).

Retraites : généralités (p. 2493).

Sécurité sociale :

- Caisse nationale des allocations familiales (p. 2493, 2494) ;

- prestations familiales : indexation, ouverture des droits et unification (p. 2493, 2494).

Travail : travail de. nuit et du dimanche (p. 2492).

Discussion des articles [2 et 3 juin 1994] :

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 73 soutenu par M. Maxime Gremetz (fixation à 7 p. 100 du taux des cotisations de prestations familiales assises sur les salaires) (p. 2616) : rejeté (p. 2618) ;

- son amendement n° 74 soutenu par M. Maxime Gremetz (suspension des aides publiques aux entreprises) : rejeté (p. 2618).

Article 7 (congé parental d'éducation et travail à temps partiel des parents de jeunes enfants) :

- ses observations (p. 2643) ;

- son amendement n° 80 corrigé (garantie du droit de retrouver un emploi à temps plein après le congé parental ou la période d'activité à temps partiel) (p. 2645) : rejeté (p. 2646) ;

- défavorable à l'amendement n° 152 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (missions temporaires du salarié en congé parental) (p. 2647).

Article 8 (congé et travail à temps partiel des parents d'enfant malade) :

- son amendement n° 81 (suppression du caractère non rémunéré du congé) (p. 2648) : rejeté (p. 2649).

Après l'article 8 :

- son amendement n° 79 (liberté de choix du salarié en matière de travail à temps partiel) : rejeté (p. 2653).

Article 15 (relèvement de l'âge limite de versement des prestations familiales) :

- ses observations (p. 2657).

Après l'article 15 :

- défavorable à l'amendement n° 110 deuxième rectification de M. Jean-Pierre Brard (plafonnement à six du nombre d'enfants ouvrant droit au bénéfice des allocations familiales) (p. 2661).

Etrangers : immigration : regroupement familial : polygamie.

Article 16 (substitution d'une aide à la scolarité aux bourses nationales des collèges et du cycle d'orientation en lycée) :

- ses observations (p. 2663).

Après l'article 16 :

- défavorable au sous-amendement n° 230 de M. Charles de Courson (imputation des frais de demi-pension sur l'aide à la scolarité en cas d' incidents répétés de paiement) à l'amendement n° 209 du Gouvernement (remise de dettes et contentieux en matière de majoration d'allocation de rentrée scolaire) (p. 2673).

Après l'article 23 :

- son amendement n° 85 (contribution sociale de 15,8 p. 100 sur les revenus des biens immobiliers) : rejeté (p. 2677) ;

- son amendement n° 75 (fixation à 35 heures de la durée légale hebdomadaire du travail) : rejeté (p. 2677) ;

- son amendement n° 78 (interdiction du travail de nuit des femmes) (p. 2678) : rejeté (p. 2679) ;

- son amendement n° 76 (obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs) (p. 2679) rejeté (p. 2680) ;

- son amendement n° 77 (obligation d'un repos hebdomadaire de deux jours incluant le dimanche) : rejeté (p. 2680).

Article 24 (ressources de la Caisse nationale des allocations familiales) :

- défavorable (p. 2683) ;

- son amendement n° 87 (de suppression) (p. 2684) : rejeté (p. 2685).

Article 25 (base de calcul des prestations familiales) :

- son amendement n° 88 (de suppression) : rejeté (p. 2686) ;

- favorable à l'amendement n° 134 de M. Etienne Pinte (suppression des modalités de régularisation des bases prévisionnelles de calcul) (p. 2687) ;

Après l'article 25 :

- favorable aux amendements n°' 213 et 212 du Gouvernement (revalorisation du taux des pensions de réversion) (p. 2688) ;

- ses observations sur l'amendement n° 172 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (représentation des associations familiales aux conseils d'administration des sociétés nationales de programmes de l'audiovisuel) (p. 2691).

- Projet de loi relatif à l'habitat (n° 1339).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 juin 1994] :

Logement social :

- habitations à loyer modéré : accession à la propriété (p. 3563) ;

- organismes d'H.L.M. (p. 3563).

Discussion des articles [24 et 27 juin 1994] :

Avant l'article 1er :

- soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Claude Gayssot (rapport du Gouvernement sur les aides publiques à la construction) : rejeté (p. 3569) ;

- soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Gayssot (taxation des logements inoccupés) (p. 3569) : rejeté (p. 3570) ;

- soutient l'amendement n° 86 de M. Michel Grandpierre (financement des opérations d'accession à la propriété des logements sociaux par le biais du « 1 p. 100 ») : rejeté (p. 3570).

Après l'article 6 :

- soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Claude Gayssot (honoraires des agences de location ou de vente) : rejeté (p. 3589).

Après l'article 7 :

- soutient l'amendement n° 89 de M. Jean-Claude Gayssot (frais d'agence immobilière à la charge du bailleur) : rejeté (p. 3590).

Après l'article 8 :

- soutient l'amendement n° 92 de M. Michel Grandpierre (minimum successoral du conjoint survivant) (p. 3591) : rejeté (p. 3592).

Article 10 (deuxième droit de préemption du locataire) :

-soutient l'amendement n° 94 de M. Michel Grandpierre (justifications du bailleur pour le congé fondé sur la décision de vendre le logement et propositions de relogement) : rejeté (p. 3593).

Avant l'article 14 :

- ses observations sur l'amendement n° 27 de la commission (plan départemental d'hébergement des personnes sans abri) (p. 3601, 3602) ;

-soutient l'amendement n° 101 de M. Michel Grandpierre (interdiction des saisies et des expulsions sans relogement pour les locataires de bonne foi) : rejeté (p. 3618).

Article L. 613-3 du code de la construction et de l'habitation :

-soutient l'amendement n° 157 de M. Jean-Claude Gayssot (non expulsion des personnes qui se sont introduites dans des locaux vacants) : rejeté (p. 3619).

Après l'article 14 :

- soutient l'amendement n° 103 de M. Jean-Claude Gayssot (transformation des bureaux inoccupés en centres d'hébergement d'urgence dans les villes de plus de cent mille habitants) : rejeté (p. 3620).

Article 20 (affectation temporaire à l'habitation de locaux affectés à un autre usage)

Article 631-7-1 du code de la construction et de l'habitation :

- ses observations sur l'amendement n° 61 de Mme Françoise Hostalier (affectation des bureaux à l'hébergement d'urgence) (p. 3625).

Avant l'article 22 :

- ses observations sur l'amendement n° 204 rectifié de M. Pierre-André Périssol (interdiction pour les copropriétaires défaillants de présenter leur candidature au conseil syndical) (p. 3626).

Article 24 (commission départementale de l'aide personnalisée au logement) :

- ses observations (p. 3640, 3641).

Aide personnalisée au logement revalorisation.

Article 22 précédemment réservé (charges de copropriété) :

- son amendement n° 115 (représentants des locataires dans les conseils d'administration des S.E.M. dont le parc est supérieur à 50 logements) (p. 3649) : rejeté (p. 3650).

- Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 juin 1994] :

Affiliation : assurance personnelle (p. 3686).

Cotisations sociales

- exonérations : compensation (p. 3685 à 3687) ;

- Etat employeur (p. 3686).

Emploi (p. 3685).

Financement : régime général : branches : autonomie (p. 3686).

Historique, rôle et politique de la sécurité sociale (p. 3685, 3686).

Hôpitaux et cliniques : forfait hospitalier (p. 3687).

Impôts et taxes : C .S .G . (p. 3687).

Parlement (p. 3686).

Personnes âgées : dépendance (p. 3686).

Prestations familiales (p. 3687).

Professions paramédicales : masseurs kinésithérapeutes : convention (p. 3686).

Retraites :

- âge de la retraite (p. 3687) ;

- pensions de retraite (p. 3687).

Risques professionnels : accidents du travail : commission paritaire (p. 3685).

Discussion des articles [28 et 29 juin 1994] :

Avant l'article 1er :

- son amendement n° 55 soutenu par M. René Carpentier (contribution sociale de 15,8 p. 100 sur les revenus financiers) (p. 3730) : rejeté (p. 3731) ;

- son amendement n° 54 soutenu par M. René Carpentier (augmentation de 2 p. 100 de la part du financement de la sécurité sociale à la charge des entreprises) (p. 3731) : rejeté (p. 3732) ;

- son amendement n° 77 soutenu par Mme Janine Jambu (fonds de garantie du paiement des cotisations sociales patronales) : rejeté (p. 3732).

Article 1er (structure du régime général et principe de la gestion séparée des branches : art. L. 200-2 du code de la sécurité sociale) :

- son amendement n° 59 soutenu par Mme Janine Jambu (de suppression) : rejeté (p. 3740).

Article 2 (individualisation de la trésorerie de chaque branche) :

- son amendement n° 60 soutenu par M. René Carpentier (de

suppression) : rejeté (p. 3736).

Article 3 (répartition entre les branches des intérêts financiers résultant de la gestion commune de trésorerie : art. L. 255-1 du code de la sécurité sociale) :

- son amendement n° 61 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 3742) : rejeté (p. 3743).

Article 4 (remise à l'équilibre des comptes des différentes branches) :

- son amendement n° 62 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 3744).

Article 5 (compensation des nouvelles mesures d'exonération de cotisations : art. L. 131-7 du code de la sécurité sociale) :

- son amendement n° 63 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 3746) : rejeté (p. 3747).

Article 8 (élargissement des compétences de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles) :

- son amendement n° 64 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 3753) : rejeté (p. 3754).

Article 9 (création d'une commission des accidents du travail et des maladies professionnelles) :

- son amendement n° 65 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 3755).

Article 10 (compétence de la commission en matière de tarification des accidents du travail et maladies professionnelles) :

- son amendement n° 66 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 3755).

Article 11 A nouveau (rapport de la Cour des comptes au Parlement sur les organismes de sécurité sociale soumis à son contrôle) :

- son amendement n° 68 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) (p. 3756) : rejeté (p. 3757).

Article 11 (examen annuel d'un projet de loi portant approbation d'un rapport relatif aux régimes de sécurité sociale) : .

- son amendement n° 67 soutenu par M. René Carpentier (de suppression) : rejeté (p. 3759).

Article 14 (transferts aux organismes nationaux du régime général du contrôle a priori des budgets des organismes de base) :

- son amendement n° 69 (de suppression)- : rejeté (p. 3777).

Article 17 (missions des unionsde recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) :

- défavorable (p. 3780).

Article 23 (relations entre les organismes d'assurance maladie et la profession des masseurs kinésithérapeutes. - Convention nationale) :

- défavorable (p. 3790).

Article 28 (prorogation du mandat des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale) :

- son amendement n° 71 (de suppression) (p. 3827) : rejeté (p. 3829).

Après l'article 29 :

- défavorable à l'amendement n° 11 de M. Etienne Pinte (représentation des assurés retraités dans les conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale) (p. 3835) ;

- défavorable à l'amendement n° 130 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (remplacement de huit représentants des assurés

sociaux aux conseils d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg par des représentants des associations familiales) (p. 3835) ;

- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Etienne Pinte (représentation des associations familiales aux conseils d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg) (p. 3835).

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).

Première lecture :

Discussion des articles [8, 9 et 12 juillet 19941 :

Article 1er (principes de la politique de développement du territoire) :

- défavorable (p. 4381, 4382).

Collectivités locales :

- décentralisation ;

- référendum consultatif.

Communautés européennes et Union européenne.

Etat : rôle.

Article 2 et annexe (schéma national de développement du territoire) :

- ses observations (p. 4404).

Enseignement supérieur.

Article 7 (schéma directeur de la région Ile-de-France : art. L. 141-1 du code de l'urbanisme) :

- ses observations (p. 4479).

Départements : Seine-Saint-Denis.

Article 8 (déconcentration des services de l'Etat : art. 6 de la loi du 6 février 1992 et art. 34 de la loi du 2 mars 1982)

- soutient l'amendement n° 147 de M. Rémy Auchedé (de suppression) (p. 4493) : rejeté (p. 4496) ;

- soutient l'amendement n° 148 de M. Rémy Auchedé (suppression du paragraphe I sur le transfert d'attributions des administrations centrales aux services déconcentrés) : rejeté (p. 4496) ;

- soutient l'amendement n° 149 de M. Rémy Auchedé (suppression du paragraphe II sur les regroupements fonctionnels des services déconcentrés) : rejeté (p. 4496).

Article 11 (maintien des services publics sur le territoire) :

- soutient l'amendement n° 153 de M. Rémy Auchedé (suppression de l'étude d'impact préalable à la suppression d'un service

et du pouvoir de statuer en dernier ressort attribué au ministre de tutelle ; fixation des objectifs d'aménagement du territoire et de service après consultation des usagers) p. 4524) : rejeté (p. 4525).

Article 28 (initiative des électeurs dans les consultations locales ; extension des consultations locales aux établissements publics de coopération intercommunale) :

- soutient le sous-amendement n° 1053 de M. Rémy Auchedé (saisine par 20 p. 100 des habitants) à l'amendement n° 297 deuxième rectification de la commission (condition de la saisine du conseil municipal ou d'un groupement de communes par 20 p. 100 des électeurs inscrits) (p. 4767) : rejeté (p. 4768).

Après l'article 28 :

- favorable à l'amendement n° 954 de M. Eric Raoult (responsabilité civile en matière d'affichage d'opinion ou de publicité relative aux associations en dehors des emplacements réservés) (p. 4774).

Explications de vote (p. 4791) :

Collectivités locales :

- compétences et ressources : réforme ;

- coopération intercommunale et pays.

Constitution : égalité.

Lois de finances : crédits budgétaires.

Régions : Ile-de-France.

Services publics.

Vote contre du groupe communiste (p. 4791).

Deuxième lecture :

Avant la discussion des articles [28 novembre 1994] :

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Bocquet (Alain) (p. 7723) : rejetée (p. 7725).

Principaux thèmes développés :

Collectivités locales : coopération intercommunale et pays (p. 7725).

Communautés européennes et Union européenne (p. 7724).

Constitution :

- article 72 (p. 7725) ;

- préambule de 1946 (p. 7725).

Consultation nationale (p. 7724).

Equipement et grands travaux : autoroutes : Ile-de-France : péages (p. 7725).

Etat :

- préfet (p. 7725) ;

- rôle (p. 7725).

Politique générale (p. 7724, 7725).

Schéma national de développement du territoire, schémas sectoriels et directives territoriales (p. 7725).

Services publics (p. 7725).

Discussion des articles [29 novembre et 1er décembre 1994] :

Article 7 quaterdecies nouveau (compétences de l'État) :

- soutient l'amendement n° 250 de M. Rémy Auchedé (de suppression) : adopté (p. 7856).

Article 7 septemdecies nouveau (compétence en matière de transports régionaux) :

- défavorable (p. 7867).

Article 22 (renforcement des mécanismes de péréquation de la D.G.F. Suppression de la D.G.F. de la région Ile-de-France.

Réaménagement du F.A .R.I.F.) :

- soutient l'amendement n° 267 de M. Rémy Auchedé (de suppression) (p. 8044, 8045) : rejeté au scrutin public (p. 8045).

Article 24 (simplification et démocratisation des structures de coopération intercommunale : art. L . 169-3, L . 163-5 et L . 167-2 du code des communes) :

- ses observations (p. 8066).

Article 26 (coopération transfrontalière : art. 133-1 et 133-2 de la loi du 6 février 1992) :

- soutient l'amendement n° 442 de M. Rémy Auchedé (de suppression) : rejeté (p. 8073).

Article 19 précédemment réservé (exonération de plein droit de la taxe professionnelle pour les créations et les extensions d'entreprises dans les zones rurales fragiles, les zones de grands ensembles ou quartiers d'habitat dégradé) :

-défavorable (p. 8096).

Article 19 ter C nouveau précédemment réservé (exonération totale ou partielle de cotisations d'allocations familiales pour les gains et rémunérations versés dans les zones rurales) :

- soutient l'amendement n° 265 de M. Rémy Auchedé (de suppression) : rejeté (p. 8106).

Article 19 sexies nouveau précédemment réservé (répartition des concours financiers de l'Etat en faveur du logement social) :

- soutient l'amendement n° 266 de M. Rémy Auchedé (de suppression) : adopté (p. 8109).

Explications de vote (p. 8115, 8116).

Collectivités locales : coopération intercommunale.

Communautés européennes et Union européenne.

Energie : E.D.F. -G.D.F.

Equipement et grands travaux : autoroutes : Ile-de-France : péages.

Etat : rôle.

Vote contre du groupe communiste (p. 8116).

- Projet de loi relatif au statut fiscal de la Corse (n° 1495).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7 octobre 1994] :

Affaires étrangères : Taslima Nasreen (p. 5090).

Communautés européennes et Union européenne : T.V.A. et P.O.S.E.I. (programme d'options spécifiques liées à l'éloignement et à l'insularité) (p. 5090).

Corse :

- collectivité de Corse : accroissement des ressources financières : taxe intérieure sur les produits pétroliers, droits sur les navires de plaisance et taxe sur l' électricité (p. 5091) ;

- « peuple corse » (p. 5090) ;

- spécificité (p. 5090).

Gouvernement : politique à l'égard de la Corse (p. 5090, 5091).

Impôts locaux : taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe

professionnelle : exonérations et compensations (p. 5090, 5091).

Impôts sur la fortune et sur le patrimoine : successions (p. 5090).

Partis et mouvements politiques : parti communiste : propositions pour la Corse (p. 5091).

Secteur public : entreprises publiques (p. 5090).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).

Première lecture, deuxième partie :

Industrie, postes et télécommunications et commerce extérieur.

- Questions [24 octobre 1994] :

Energie : énergie nucléaire et Commissariat à l'énergie atomique ; sûreté nucléaire (p. 5925).

Industrie : groupe Thomson : politique sociale (p. 5931).

Education nationale. - Questions [28 octobre 1994] :

Départements : Seine-Saint-Denis (p. 6254).

Jeunes : activités péri-éducatives (p. 6260).

Affaires sociales, santé et ville : affaires sociales et santé . -

Questions [15 novembre 1994] :

Femmes : I.V.G. RU 486 (p. 6887).

Impôts et taxes : impôt de solidarité sur la fortune (p. 6889).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [16 décembre 1994] :

Collectivités locales : fiscalité (p. 9246).

Contribution sociale généralisée augmentation (p. 9246).

Défense : crédits (p. 9246).

Emploi : emplois familiaux et précarité (p. 9246).

Impôts et taxes : justice sociale (p. 9246).

Impôts locaux : taxe professionnelle (p. 9246).

Jeunes (p. 9246).

Partis et mouvements politiques : parti communiste : propositions (p. 9246).

Plus-values : imposition : des entreprises (p. 9246).

Vote contre du groupe communiste (p. 9246, 9263).

Communications hebdomadaires du Gouvernement

- sécurité à l'hôpital [8 novembre 1994] (p. 6611, 6612) :

Principaux thèmes développés :

Hôpitaux :

- budgets ;

- obstétrique ;

- personnels.

- Déclaration du Gouvernement n° 1657 sur le rapport relatif à l'évolution des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale présentée par Mme Simone Veil, ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et débat sur cette déclaration (n° 19).

Principaux thèmes développés [14 novembre 1994] :

Assurance maladie et maîtrise médicalisée (p. 6786).

Communautés européennes et Union européenne : traité sur l'Union européenne (p. 6786).

Entreprises : charges sociales : exonérations et compensation (p.6786, 6787).

Famille : prestations familiales (p. 6786).

Financement et équilibre des comptes (p. 6786, 6787).

Hôpitaux et cliniques :

- budgets et taux directeur (p. 6786) ;

- politique hospitalière et schémas régionaux d'organisation sanitaire (p. 6786, 6787).

Impôts et taxes :

- C.S.G. (p. 6787) ;

- revenus financiers : taxation (p. 6787).

Lois : loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale : article 14 (p. 6786).

Parlement (p. 6786).

Retraites (p. 6786).

U.R.S.S.A.F. : dettes patronales et de l'Etat employeur (p. 6797).

- Proposition de loi relative à la diversité de l'habitat (n° 1606).

Première lecture :

Explications de vote [28 novembre 1994] :

Emploi (p. 7714).

Logement des plus défavorisés et « sans domicile fixe » (p. 7715).

Vote contre du groupe communiste (p. 7715).

Communications hebdomadaires du Gouvernement :

- réunion des chefs de Gouvernement sur le sida [29 novembre 1994] :

Principaux thèmes développés :

Affaires étrangères :

- O.N.U . (p. 7817) ;

- pays africains (p. 7817) ;

- sommet de Paris du 1er décembre 1994 (p. 7817).

Associations (p. 7817).

Chômage : exclusion (p. 7817).

Défense nationale : essais nucléaires (p. 7817).

Droits de l'homme et libertés publiques (p. 7817).

Femmes (p. 7817).

Jeunes (p. 7817).

Pharmacie : industrie pharmaceutique (p. 7817).

Sida : maladie et malades (p. 7817).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [ 10 décembre 1994] :

Action sociale et solidarité nationale : R.M.I . (p. 8678).

Assurance maladie maternité : assurance maternité : professions non salariées non agricoles (p. 8679).

Chômage : indemnisation (p. 8678).

Départements (p. 8678).

Entreprises : cotisations sociales : exonérations (p. 8678).

Lois :

- loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (p. 8677, 8679) ;

- projets portant diverses mesures d'ordre social (p. 8677).

Mines et carrières (p. 8679).

Pharmacie : pharmacies (p. 8679).

Politique sociale (p. 8679).

Professions médicales : convention médicale (p. 8677, 8678).

Santé publique :

- sida : dépistage (p. 8678) ;

- vaccinations (p. 8679).

Discussion des articles [10 et 11 décembre 1994] :

Avant l'article 14 :

- son amendement n° 130 rectifié soutenu par M. Maxime Gremetz (procédure de licenciement économique) : rejeté au scrutin public (p. 8699) ;

- son amendement n° 132 (fixation du S.M.I.C. à 7 500 F à compter de 1995) : rejeté au scrutin public (p. 8700) ;

- son amendement n° 137 soutenu par M. Maxime Gremetz (fixation à trente-cinq heures de la durée hebdomadaire légale du travail) (p. 8700) : rejeté au scrutin public (p. 8701).

Après l'article 14 :

- son amendement n° 140 (nullité de plein droit du licenciement sans cause réelle et sérieuse) (p. 8701) : rejeté (p. 8702).

Après l'article 16 :

- son amendement n° 141 soutenu par M. Maxime Gremetz (suppression du travail à temps partiel à l'initiative du chef d'entreprise) : rejeté au scrutin public (p. 8703).

Après l'article 17 :

- son amendement n° 139 (nullité du licenciement pour refus d'une modification substantielle du contrat de travail) (p. 8707) : rejeté (p. 8708) ;

- son amendement n° 131 soutenu par M. Maxime Gremetz (obligation de mise en oeuvre d un plan social pour tout licenciement économique dans les entreprises de plus de dix salariés) : rejeté (p. 8708) ;

- son amendement n° 143 (abrogation de l'article 38 de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relatif à l'annualisation du temps de travail) (p. 8709) : rejeté (p. 8710) ;

- son amendement n° 142 (abrogation de l'article 42 de la loi quinquennale précitée relatif à la substitution d'un repos compensateur au paiement d'heures supplémentaires) : rejeté (p. 8710) ;

- son amendement n° 144 (abrogation de l'article 43 de la loi quinquennale précitée relatif à l'annualisation du travail à temps partiel) : rejeté (p. 8710).

Article 18 (congé de solidarité internationale : section V du chapitre V du titre II du livre deuxième du code du travail. Art. L. 225-9 à L. 225-13) :

Article L. 225-12 (garanties du salarié) :

- son amendement n° 145 (remplacement du bénéficiaire par un demandeur d'emploi) : rejeté (p. 8720).

Après l'article 18 bis nouveau :

- son amendement n° 164 rectifié (procédure de référé en cas d'infraction à la règle du repos dominical) (p. 8721) : adopté au scrutin public (p. 8722).

Article 20 (application du temps partiel aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime : art. 24-1 du code du travail maritime. Art. 50 et 51 du code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance) :

- son amendement n° 146 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 8723) : rejeté (p. 8724).

Article 22 (actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires de l'assurance chômage) :

- son amendement n° 147 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) : rejeté (p. 8727).

Après l'article 22 :

- son amendement n° 148 rectifié soutenu par M. Maxime Gremetz (commission départementale de la formation professionnelle, de l'emploi et de l' apprentissage) (p. 8731) : rejeté au scrutin public (p. 8732) ;

- son amendement n° 150 (gratuité des transports et des stages de

formation pour les demandeurs d'emploi) (p. 8732) : rejeté au scrutin public (p. 8733).

Article 23 (aide à l'embauche de bénéficiaires du R.M.I. par les entreprises : art. L. 322-4-18 du code du travail) :

- défavorable (p. 8741) ;

- son amendement n° 166 (suppression de l'aide forfaitaire et de l'exonération de cotisations sociales pour l'emploi de bénéficiaires du R.M.I . ; suppression des contrats à durée déterminée pour l'emploi des bénéficiaires du R.M.I .) : rejeté (p. 8742).

Article 23 ter nouveau (aménagement du régime juridique des associations intermédiaires : art. L. 128 du code du travail) :

- son amendement n° 152 (de suppression) (p. 8749) : rejeté au scrutin public (p. 8750).

Après l'article 23 sexies nouveau :

son amendement n° 165 soutenu par M. Maxime Gremetz (compétence des inspecteurs du travail en ce qui concerne les infractions aux conditions de travail et d'hébergement visées aux articles 225-13 et 225-14 du code pénal) : rejeté (p. 8762).

Avant l'article 24 :

- son amendement n° 116 soutenu par M. Maxime Gremetz (interdiction des discriminations pour motifs de santé ou de handicap en matière bancaire et d'assurance maladie complémentaire ; interdiction des enquêtes relatives à la vie privée, au patrimoine génétique et à la santé en matière de procédure préalable à l'embauche) : rejeté (p. 8764).

Avant l'article 1er :

- ses observations sur l'amendement n° 31 rectifié précédemment réservé de la commission (incrimination pénale des mutilations sexuelles sur les mineurs de 15 ans) (p. 8782).

Après l'article 1er bis nouveau :

- son amendement n° 121 précédemment réservé soutenu par M. Maxime Gremetz (maintien d' officines pharmaceutiques dans les communes de moins de 2 000 habitants) : rejeté (p. 8791).

Article 8 bis nouveau précédemment réservé (dépistage du sida : art. 13 de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament) :

- son amendement n° 122 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 8804, 8805) : adopté (p. 8806).

Avant l'article 9 :

- son amendement n° 118 précédemment réservé soutenu par M. Maxime Gremetz (institution d'une contribution de 15,8 p. 100 sur les revenus des produits financiers) : rejeté au scrutin public (p. 8811) ;

- son amendement n° 119 précédemment réservé (recouvrement des arriérés de cotisations patronales de sécurité sociale) (p. 8811) : rejeté au scrutin public (p. 8812) ;

-son amendement n° 120 précédemment réservé (information du comité d'entreprise et des organisations syndicales sur les retards de paiement des cotisations sociales) : rejeté (p. 8812) ;

- son amendement n° 123, précédemment réservé soutenu par M. Maxime Gremetz (interdiction des coupures de gaz, d'électricité et d'eau en cas de difficultés de paiement) (p. 8812) : rejeté au scrutin public (p. 8813) ;

- son amendement n° 124 précédemment réservé soutenu par Mme Janine Jambu (interdiction des saisies et expulsions sans relogement des locataires de bonne foi) : rejeté au scrutin public (p. 8813) ;

- son amendement n° 125 précédemment réservé soutenu par Mme Janine Jambu (modulation de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la taille et de l'activité des entreprises) (p. 8813) : rejeté (p. 8814).

Après l'article 9 :

- son amendement n° 127 précédemment réservé soutenu par M. Maxime Gremetz (droit aux prestations d'assurance maladie des bénéficiaires d'un congé parental) : retiré (p. 8816).

Article 11 précédemment réservé (exclusion des mines récemment reprises ou ouvertes du champ de la péréquation des charges afférentes aux prestations de chauffage et de logement des retraités du régime minier : art. 1er de la loi n° 51-347 du 20 mars 1951) :

- ses observations (p. 8819) ;

- son amendement n° 129 (de suppression) (p. 8819) : retiré (p. 8820).

Après l'article 11 quindecies nouveau :

- défavorable à l'amendement n° 109 deuxième rectification précédemment réservé de M. Charles de Courson (versement des prestations familiales à l'établissement scolaire pour paiement des arriérés de cantine après mise en demeure de l'allocataire) (p. 8829) ;

- défavorable à l'amendement n° 110 rectifié précédemment réservé de M. Charles de Courson (versement de l'aide à la scolarité à l'établissement scolaire pour paiement des frais de cantine après accord du bénéficiaire) (p. 8829) ;

- défavorable à l'amendement n° 381 rectifié précédemment réservé du Gouvernement (possibilité de subordonner le maintien du R .M.I . à l'engagement du bénéficiaire de recouvrer ses créances d'aliments) (p. 8831).

Article 29 (convention nationale des médecins) :

- son amendement n° 153 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 8848) : rejeté au scrutin public (p. 8849).

Après l'article 29 :

- défavorable à l'amendement n° 228 de M. Jacques Barrot (institution au bénéfice de la C.N.A.M.T.S. d' une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs) (p. 8851).

Vote contre du groupe communiste (p. 8679).

- Projet de loi relatif au prix des fermages (n° 1502).

Deuxième lecture :

Principaux thème développés avant la discussion de l'article 1er [16 décembre 1994]:

Communautés européennes et Union européenne : politique agricole commune (p. 9265).

Fermage : bail : indexation (p. 9265).

- Rappel au règlement : souligne la nécessité de confier le renouvellement des centrales nucléaires françaises aux entreprises françaises sous la responsabilité d'E.D.F. [15 décembre 1994] (p. 9169).

- Proposition de loi relative aux délégations de service public (n° 1693).

Commission mixte paritaire :

Ses explications de vote [23 décembre 1994] (p. 9677)

Elections et référendums : dépenses électorales.

Délinquance et criminalité : corruption.

Fonctionnaires et agents publics.

Partis et mouvements politiques : financement.

Vote contre du groupe communiste (p. 9677).

- Proposition de loi relative à la publicité des ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques (n° 1694).

Commission mixte paritaire :

Voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service

public, commission mixte paritaire : article 11.

- Proposition de loi relative à la transparence des comptes des délégataires de service public (n° 1695).

Commission mixte paritaire :

Voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, commission mixte paritaire : article 3.

- Proposition de loi relative aux droits d'enquête des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (n° 1700).

Commission mixte paritaire :

Voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, commission mixte paritaire : article 8.

- Proposition de loi relative au délit d'octroi d'un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public (n° 1701).

Commission mixte paritaire :

Voir proposition de loi n° 1693 relative aux délégations de service public, commission mixte paritaire : article 9.

- Proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [23 décembre 1994] :

Partis et mouvements politiques : financement (p. 9670).

Vote contre du groupe communiste (p. 9670).

- Proposition de loi tendant à augmenter la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par des particuliers aux partis et aux candidats aux élections (n° 1705).

Commission mixte paritaire :

Voir proposition de loi n° 1704 relative au financement de la vie politique : article 17.

- Projet de loi relatif aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) (n° 1789).

Première lecture

Avant la discussion des articles [19 décembre 1994] :

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 9380) et son intervention (p. 9384).

Principaux thèmes développés :

Emploi : chômage (p. 9384).

Lois :

- n° 84-603 du 13 juillet 1984 créant une société nationale d'exploitation des tabacs et allumettes (SEITA) (p. 9384) ;

- n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation (p. 9384).

Santé publique (p. 9383, 9385).

SEITA : personnels (p. 9384).

Tabac :

- débitants (p. 9385)

- manufacturiers étrangers (p. 9385) ;

- marché (p. 9385) ;

- monopole (p. 9385) ;

- production : planteurs (p. 9385).

Discussion des articles [19 décembre 1994] :

Article 1er (suppression de l'application à la SEITA de la loi relative à la démocratisation du secteur public) :

- son amendement n° 8 (de suppression) (p. 9387) : rejeté (p. 9388) ;

- son amendement n° 13 (exploitation du monopole fiscal des tabacs et allumettes par un établissement public à caractère industriel et commercial) (p. 9388) : rejeté (p. 9388).

Après l'article 1er :

- son amendement n° 14 (attribution à la SEITA du monopole de fabrication, d'importation et de commercialisation des tabacs) (p. 9389) : rejeté (p. 9389).

Article 2 (statut du personnel) :

- son amendement n° 15 (de suppression) (p. 9389) : rejeté (p. 9390) ;

- son amendement n° 16 (maintien du statut du personnel) (p. 9390) : rejeté (p. 9390) ;

- ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Augustin Bonrepaux (maintien des avantages acquis par le personnel) (p. 9391).

Après l'article 2 :

- son amendement n° 17 (maintien du régime de retraite pour les personnels en fonction à la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 1980) (p. 9392) : rejeté (p. 9392) ;

- reprend l'amendement n° 1 de M. Germain Gengenwin (application des dispositions de l'article 4 de la loi du 13 juillet 1984 relatif au maintien et au développement de la production nationale de tabac) (p. 9393) : rejeté (p. 9396)

Article 3 (souscription d'actions par les débitants de tabac) :

- son amendement n° 9 (de suppression) : retiré (p. 9397) ;

- son amendement n° 10 (maintien des plans d'approvisionnement pluri-annuels) (p. 9397) : rejeté (p. 9397).

Après l'article 3 :

- son amendement n 11 (amélioration des caractéristiques sanitaires des produits tabacoles) : rejeté (p. 9397).

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______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

Vice-président de l'Assemblée nationale

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5321).

NOMINATIONS

Est nommée vice-président de l'Assemblée nationale [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5405).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi relative à l'adoption [J.O. du 14 octobre.1995] (p. 15023).

Secrétaire de cette commission. [J.O. du 26 octobre 1995] (p. 15658).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale [J.O. du 17 décembre 1995] (p. 18373).

Membre de la mission d'information commune sur l'ensemble des problèmes posés par le développement de l'épidémie d'encéphalite spongiforme bovine [J.O. du 21 juin 1996] (p. 9330).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'adoption [J.O. du 26 juin 1996] (p. 9564).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à l'exploitation de la main d'oeuvre enfantine (n° 2290) [13 octobre 199.5].

Proposition de loi assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique (n° 2543) [7 février 1996].

Proposition de loi assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales intégrés dans la fonction publique territoriale (n° 2958) [10 juillet 1996].

QUESTIONS

au Gouvernement

- Plan de l'ONU contre le sida : participation française [15 novembre 1995] (p. 3753).

- Plan de réforme de la sécurité sociale : retrait du Plan Juppé ; prélèvements sur les revenus financiers [13 décembre 1995] (p. 5097).

- Remboursement de la dette sociale : mise en oeuvre du RDS [16 janvier 1996] (p. 4).

- Déficit de la sécurité sociale : prélèvements obligatoires : montant ; pouvoir d'achat [13 février 1996] (p. 799).

- Expulsions : personnes en difficulté : logement [5 mars 1996] (p. 1149).

- Politique familiale : fiscalité [7 mai 1996] (p. 2868).

- Hôpital Broussais et maternité de La Mûre : maintien des services [22 mai 1996] (p. 3326).

- Respect de la charte du mouvement Olympique : composition des délégations ; égalité des sexes [12 juin 1996] (p. 4166):

orales sans débat

- n° 600, posée le 1er juin 1995 : situation des personnes sans abri ou menacées d'expulsion.

Appelée le 1er juin 1995 : lutte contre l'exclusion et la pauvreté (p. 395).

- n° 634, posée le 15 juin 1995 : animateurs de centres de loisirs et de vacances (p. 497).

Appelée le 22 juin 1995 : formation ; diplômes requis (p. 612, 613).

- n° 670, posée le 3 octobre 1995 : .conférence de Pékin : attitude de la France (p. 1571). Non appelée : politique à l'égard des femmes.

- n° 731, posée le 28 novembre 1995 : prolongement de l'autoroute A 16 (p. 4181).

Appelée le 7 décembre 1995 : menaces sur l'environnement (p. 4733).

- n° 830, posée le 30 janvier 1996 : emploi à La Courneuve (p. 433).

Appelée le 8 février 1996 : situation d'Eurocopter (p. 730).

- n° 872, posée le 13 février 1996 : politique à l'égard des femmes (p. 831).

Appelée le 22 février 1996 : inégalités. (p. 1092).

- n° 967, posée le 16 avril 1996 : taxe professionnelle des établissements de France. Télécom (p. 2269).

Appelée le 18 avril 1996 : répartition (p. 2368).

- n° 1050, posée le 7 mai 1996 : service de prévention des accidents du travail des caisses régionales d'assurance maladie (p. 2906).

Appelée le 14 mai 1996 : restructuration (p. 3076).

- n° 1076; posée le 21 mai 1996 : situation de Roussel-Uclaf (p. 3283).

Appelée le 28 mai 1996 : suppression d'emplois (p. 3473).

INTERVENTIONS

En qualité de vice-président :

Objet2

- Proposition de loi tendant à créer un Office parlementaire d'évaluation de la législation (n° 2104).

Première lecture :

Discussion de l'article unique [19 juillet 1995] :

- ses observations sur l'amendement n° 4 rectifié de Mme Véronique Neiertz (désignation de suppléants) (p. 1300).

Son intervention (p. 1303).

Proposition de loi : nouveau titre : proposition. de loi tendant à créer un Office parlementaire d'amélioration de la législation

- Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).

Première lecture, deuxième partie :

Affaires étrangères, affaires européennes et francophonie.

Procédure des questions [12 novembre 1995] :

Répond au rappel au règlement de ; Le Déaut (Jean-Yves) qui regrette l'absence du ministre délégué aux affaires européennes pour répondre aux questions directement posées à lui dans la procédure des questions du budget des affaires européennes [12 novembre 1995] (p. 3471).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (n° 2560).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [8 mars 1996] :

Répond au rappel au règlement de : Bonrepaux (Augustin) (p. 1427).

Répond au rappel au règlement de : Dray (Julien) (p. 1427).

- Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence (n° 2591).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [20 mars 19.96:]

Son interruption (p. 1933).

- Projet de loi de modernisation des activités financières (n° 2650).

Première lecture :

Discussion des articles [17 avril 1996] :

Article 43 (sanctions applicables aux prestataires de services d'investissement et aux personnes placées sous leur autorité) :

Répond au rappel au règlement de : Tardito (Jean) (p. 2325).

- Projet de loi sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie (n° 2817).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [12 juin 1996] :

Répond au rappel au règlement de : Le Déaut (Jean-Yves) : indique que, conformément au Règlement, le président de la commission des finances a été consulté sur la recevabilité financière de l'amendement et rappelle que les modalités de contrôle sont différentes à l'Assemblée nationale et au Sénat, ce qui pose depuis longtemps un réel problème qui pourrait être à nouveau évoqué par le président du groupe socialiste en Conférence des Présidents [12 juin 1996] (p. 4209).

En qualité de député :

- Projet de loi relatif aux services d'incendie et de secours (n° 1888).

Première lecture :

Discussion des articles [17 janvier 1995] :

Article 33 (institution d'une commission administrative et technique des services d'incendie et de secours) : soutient l'amendement n° 73 de M. Jean Tardito (désignation des représentants des sapeurs-pompiers parmi leurs organisations syndicales) (p. 154) : rejeté (p. 155).

Article 34 (conditions de nomination du directeur départemental) :

-ses observations (p. 156).

Article 35 (missions du directeur départemental sous l'autorité du préfet) :

- soutient l'amendement n° 74 de M. Jean Tardito (rédactionnel) : rejeté (p. 156).

Article 42 (compétences des instances paritaires) :

- soutient l'amendement n° 75 de M. Jean Tardito (garantie d'exercice des droits syndicaux) : rejeté (p. 161).

Article 43 (financement des interventions des services départementaux d'incendie et de secours ne se rattachant pas au service public) :

- soutient l'amendement n° 76 de M. Jean Tardito (suppression de la participation financière des bénéficiaires) : rejeté (p. 161).

Article 44 (établissement public interdépartemental) ;

- défavorable (p. 162).

Ses explications de vote (p. 166).

Vote contre du groupe communiste.

- Rappel au règlement : rappelle la nécessité de prendre des mesures d'urgence contre l'exclusion et la pauvreté demande que cette question soit débattue, même en période électorale [4 avril 1995] (p. 318).

- Projet de loi portant amnistie (n° 2083).

Première lecture :

Discussion des articles [27 et 28 juin 1995] :

Article 2 (amnistie de certains délits) :

- soutient l'amendement n° 38 de M. Maxime Gremetz (extension aux activités non revendicatives) : retiré (p. 658) ;

- soutient l'amendement n° 41 de M. Jacques Brunhes (extension aux délits en relation avec des conflits liés à l'environnement) : rejeté (p. 659).

Article 26 (infractions exclues de l'amnistie) :

-- ses observations (p. 714) ;

- son amendement n° 51 (actions tendant à empêcher l'application de la loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse) (p. 715) : devenu sans objet (p. 717) ;

- soutient l'amendement n° 55 de M. André Gérin (abus de biens sociaux) : rejeté (p. 729).

- Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire (n° 2120).

Première lecture :

Discussion des articles [11 juillet 1995] :

Après l'article 6 :

- favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Michel (accès égal hommes et femmes aux mandats politiques) (p. 950) ;

- favorable à l'amendement n° 46 corrigé de Mme Ségolène Royal (même objet dans les seuls scrutins de liste) (p. 950)

- favorable à l'amendement n° 72 de M. Jean-Pierre. Brard (objet identique) (p. 950).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (n° 2173).

Première lecture :

Discussion des articles [27 juillet 1995] :

Avant l'article 1er :

soutient l'amendement n° 41 de M. Maxime Gremetz (limitation du maximum annuel des rémunérations dans une entreprise à dix fois la rémunération annuelle minimale versée à un salarié sous contrat à durée indéterminée) (p. 1430) rejeté (p. 1431).

Article 1er (institution du contrat initiative-emploi et suppression du contrat de retour à l'emploi) :

Article L. .322-4-2 du code du travail (publics visés et aides) :

- soutient l'amendement n° 47 de M. Maxime Gremetz (possibilité d'enchaîner sur un contrat initiative-emploi conclu avec une entreprise d' insertion ou une entreprise d'intérim, à condition d'appartenir lors de la conclusion du premier contrat à l'une des catégories éligibles au contrat initiative-emploi) (p. 1445) : devenu sans objet (p. 1446) ;

- soutient l'amendement n° 48 de M. Maxime Gremetz (transmission par les comités d'entreprise aux comités départementaux de l'emploi et de la formation professionnelle de la liste des postes de travail qui peuvent être crées dans l'entreprise) : rejeté (p. 1447). Article L 322-4-6 du code du travail (exonération de charges sociales) :

- soutient l'amendement n° 55 de M. Maxime Gremetz (exonération modulée en fonction de la taille de l'entreprise, de la masse salariale et de la nature de son activité) (p. 1483) : rejeté (p. 1484) ;

défavorable à l'amendement n° 71 de M. Gérard Jeffray (fixation par décret des conditions dans lesquelles s'éteint le droit au RMI dès lors que son bénéficiaire refuse sans motif légitime une offre d embauche sous contrat initiative-emploi compatible avec sa formation antérieure et sa spécialité) (p. 1486).

Article 2 (information du comité d'entreprise) :

- ses observations (p. 1495)

- soutient l'amendement n° 44 de M. Maxime Gremetz (les comités d'entreprise ou d'établissement proposent les embauches qui peuvent être effectuées au titre du contrat initiative-emploi) : rejeté (p. 1497) ; soutient l'amendement n° 46 de M. Maxime Gremetz (information trimestrielle du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi du nombre de contrats initiative-emploi conclus dans le département ainsi que la mise en oeuvre des chartes de développement de l'emploi ; le comité supérieur de l'emploi est destinataire d'un bilan chiffré semestriel) : rejeté (p. 1498).

Après l'article 2 :

- soutient l'amendement n° 62 de M. Maxime Gremetz (consultation des organismes paritaires sur les créations d'emplois nécessaires dans la fonction publique) : rejeté (p. 1499).

Après l'article 4 bis :

- soutient l'amendement n° 59 de M. Maxime Gremetz (élargissement

de la composition des CODEF aux maires-adjoints et conseillers municipaux, ainsi qu'aux représentants des conseils généraux et aux représentants d'organisations syndicales les plus représentatives) : rejeté (p. 1501) ;

- soutient l'amendement n° 58 de M. Maxime Gremetz (les CODEF doivent se réunir au moins trois fois par an) ; rejeté (p. 1501).

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (n° 2174).

Première lecture :

Discussion des articles [28 juillet 1995] :

Article 1er (réduction des cotisations sociales patronales sur les bas salaires)

- soutient l'amendement n° 17 de M. Maxime Gremetz (la réduction de cotisations sociales doit s'accompagner de créations d'emploi ; le comité d'entreprise peut saisir le CODEF en cas d'irrégularités constatées) (p. 1506) : rejeté (p. 1513).

Après l'article 1er :

- soutient l'amendement n° 18 de M. Maxime Gremetz (assujettissement de l'ensemble des revenus financiers à une contribution sociale de 15,8 %, à l'exception de ceux tirés de l'épargne populaire) rejeté (p. 1531)

- soutient l'amendement n° 19 de M. Maxime Gremetz (réforme du mode de calcul des cotisations patronales de sécurité sociale en fonction de la taille et de l'activité des entreprises) : rejeté (p. 1531) ;

Article 4 (rapports au Parlement sur l'élaboration et la mise en oeuvre des chartes de développement de l'emploi) :

- ses observations (p. 1539).

Après l'article 4

- soutient l'amendement n° 23 de M. Maxime Gremetz (exonérations et aides aux entreprises réservées aux entreprises des branches qui signeront une charte d'engagement formelle sur la création d' emplois) : rejeté (p. 1541).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la réforme de la protection sociale ; débat et vote sur cette déclaration (n° 2359).

Ses explications de vote [15 novembre 1995] (p. 3783).

Vote contre du groupe communiste (p. 3785).

- Proposition de loi tendant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds établis par les CODEVI (n° 1956).

Première lecture :

Discussion des articles [23 novembre 1995] :

Article 2 (obligation d'information sur l'utilisation des fonds issus des CODEVI) :

- son amendement n° 1 soutenu par M. Georges Hage (rapport annuel retraçant le montant des ressources des CODEVI et leur utilisation) : rejeté (p. 4097).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1995 (n° 2357).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [6 décembre 1995]

Soutient la question préalable opposée par : Bocquet (Alain) (p. 4615) : rejetée (p. 4618).

Principaux thèmes développés :

Communautés européennes et Union européenne (p. 4617).

Emploi : chômage (p. 4617).

Finances publiques :

- crédits ouvertures : annulations (p. 4617) ;

- déficits publics et sociaux (p. 4617) ;

- dette publique (p. 4617) ;

- prélèvements obligatoires (p. 4617).

Impôts et taxes :

- justice sociale (p. 4616) ;

- réforme fiscale (p. 4616).

Logement et habitat : Caisse de garantie du logement social (p. 4617).

Marchés . financiers : généralités (p. 4617, 4618).

Partis et mouvements politiques : groupe communiste : propositions (p. 4616, 4617).

Politique économique :

- conjoncture (p. 4617) ;

- croissance (p. 4616) ;

- franc (p. 4617, 4618).

Prix et concurrence : pouvoir d'achat (p. 4616).

Sécurité sociale : déficit : réforme (p. 4615 à 4618).

TVA : relèvement du taux normal (p. 4617).

Discussion des articles [6 décembre 1995] :

Article 5 (prélèvement exceptionnel sur l'excédent de la taxe dite taxe

sur les grandes surfaces) :

- ses observations sur l'amendement n° 45 de M. Augustin Bonrepaux (de suppression) (p. 4630).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 et 8 décembre. 1995]

Rappel au règlement : s'indigne que le dépôt de nombreux amendements sur le projet de loi par le groupe communiste puisse être considéré comme de l' obstruction par le président de la commission des affaires culturelles [7 décembre 1995] (p. 4754).

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Fabius (Laurent) (p. 4786, 4787).

Principaux thèmes développés :

Constitution : article 38 : ordonnances : loi de ratification : jurisprudence constitutionnelle.

Sécurité sociale : « plan Juppé » : opinion publique : grèves : forums régionaux : dialogue social.

Rappel au règlement : fait état d'une lettre de protestation d'employés territoriaux de la Seine-Saint-Denis et demande le retrait du plan Juppé [8 décembre 1995] (p. 4837).

Discussion des articles [9 décembre 1995]

Avant l'article 1er :

- soutient le sous-amendement n° 5285 de M. Rémy Auchedé (ajoute la justice sociale à la protection sociale) à l'amendement n° 1834 de M. Claude Bartolone (mutualisation renforcée de la protection sociale face aux risques maladie, vieillesse et chômage) (p. 4881) : rejeté (p. 4883) ;

-soutient le sous-amendement n° 5286 de M. Rémy Auchedé (ajoute les risques accidents du travail et maladies professionnelles) à l'amendement n° 1834 de M. Claude Bartolone (p. 4881) : rejeté (p. 4883).

- Proposition de loi relative à l'adoption (n° 2251).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [16 janvier 1996] ,

Rappel au règlement : demande une suspension de séance pour permettre aux membres de l'Assemblée de regagner la salle des séances (p. 12).

Principaux thèmes développés :

Adoption :

- conditions d'âge et de mariage (p. 21) ;-

- secret des origines (p. 22).

Enfants : pupilles de l'Etat (p. 22).

Procédure civile : code civil : état des personnes et filiation (p. 20).

Traités et conventions :

- convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la coopération des Etats en matière d'adoption internationale (p. 21) ;

- convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant (p. 21).

Travail , : autorisations d'absences en cas d'adoption (p. 21).

Discussion des articles [17 janvier 1996] :

Article 1er (assouplissement des conditions exigées des époux adoptant conjointement) : - ses observations (p. 52) ;

- défavorable à l'amendement n° 37 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (cumul des conditions d'âge et de mariage) (p. 53) ;

- favorable à l'amendement n° 21 de Mme Véronique Neiertz (extension aux couples non mariés du droit d'adoption) (p. 55).

Article 3 (écart d'âge maximum entre les adoptants et les adoptés) :

- favorable aux amendements identiques n° 24 de Mme Véronique Neiertz et 78 de M. Bruno Bourg-Broc (de suppression) (p. 56).

Article 6 (possibilité de prononcer une adoption complétive en cas d'échec de l'adoption plénière)

- défavorable à l'amendement n° 9 de Mme Christine Boutin (de suppression) (p. 60).

Article 7 (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption plénière) :

- ses observations (p. 61).

Article 15 (introduction d'une norme de conflit de lois en matière d'adoption) :

- défavorable aux amendements identiques -n°' 54 du Gouvernement et 88 de M. Jean-Pierre Michel (de suppression) (p.71) ;

- ses observations sur l'amendement n° 95 du Gouvernement (suppression de la norme de conflit de lois en matière d'adoption) (p. 94).

Article 28 (organisation de la tutelle des pupilles de l'Etat) :

- favorable à l'amendement n° 30 de Mme Véronique Neiertz (pouvoirs du préfet en cas de situation de danger manifeste pour l'enfant) (p. 98).

Article 30 (secret des origines) :

- défavorable à l'amendement n° 94 de Mme Christine Boutin (création d'un conseil pour la recherche des origines familiales) (p. 102)

- favorable à l'amendement n° 31 de Mme Véronique Neiertz (avis conforme de la Commission nationale informatique et libertés) (p. 103).

Article 32 (agrément des candidats à l'adoption des pupilles de l'État) :

- favorable à l'amendement n° 32 de Mme Véronique Neiertz (possibilité de suppléer les représentants d'associations membres de commissions d'agrément et des conseils de famille) , (p. 106).

Article 34 (autorisations d'absence pour les salariés membres des commissions d'agrément) :

- favorable à l'amendement n° 35 de Mme Véronique Neiertz (extension du dispositif au secteur public) (p. 108).

Après l'article 35 :

- son amendement n° 1 (levée du secret de l'état civil des pupilles de l'Etat) : retiré (p. 109).

Article 50 (institution dans la fonction publique d'un congé non rémunéré avant l'arrivée de l'enfant au foyer)

- défavorable à l'amendement n° 85 du Gouvernement (de suppression) (p. 115).

Article 54 (dispositions financières) :

- défavorable à l'amendement n° 96 du Gouvernement (de suppression) (p. 118).

Ses explications de vote (p. 119).

Vote pour du groupe communiste.

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 mai 1996] (p. 36440) :

Adoption :

- adoption internationale ;

- secret des origines.

Enfants : prestations sociales.

Discussion des articles [30 mai 1996] :

Article 7 supprimé par le Sénat (réduction du délai de rétractation du consentement à l'adoption) : son amendement n° 46 (réduction du délai à deux mois) : adopté (p. 3649). i

Article 47 bis (nouvelle dénomination des oeuvres d'adoption) :

- ses observations (p. 3671).

Ses explications de vote (p. 3673).

Vote pour du groupe communiste.

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage (n° 2470).

Première lecture :

Discussion, des articles [7 février 1996]

Après l'article 6 :

- défavorable à l'amendement n° 51 du Gouvernement (accès direct à un contrat emploi consolidé des jeunes de 18 à 25 ans ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et résidant dans des grands ensembles ou dans des quartiers d'habitat dégradé) (p. 684) ;

- ses observations sur le sous-amendement n° 78 de M. Pierre Cardo (dispositif réservé aux non-diplômés ayant plus d'un an d' inactivité) à l'amendement n° .51 du Gouvernement (p. 687).

Ses explications de vote (p. 699).

Vote contre du groupe communiste.

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 mars 1996] (p. 1754, 1755) :

Emploi : ,

- chômage des jeunes ;

- contrats d'initiative locale ;

- création d'emplois.

Entreprises.

Formation professionnelle et promotion sociale :

- apprentissage : généralités ;

- centres de formation d'apprentis ;

- Conseil national de l'apprentissage création ;

- prime à l'apprentissage.

Impôts et taxes : taxe d'apprentissage.

Travail : inspection du travail.

Discussion des articles [19 mars 1996] :

Article 1er A supprimé par le Sénat (finalités de l'apprentissage) :

- ses observations sur l' amendement n° 4 de la commission (institution d'une filière de l'apprentissage) (p. 1760). '

Article 1er (réforme des conditions de libération du quota de la taxe

d'apprentissage) :

- favorable aux amendements identiques n°' 5 de la commission et 38 de M. Jean-Luc Préel (versement de la taxe d'apprentissage au niveau de chaque établissement d'une même entreprise) (p. 1764).

Vote contre du groupe communiste (p. 1755).

Troisième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 avril 1996] (p. 2620)

Emploi : chômage des jeunes.

Formation professionnelle et promotion sociale :

- apprentissage : généralités ;

- centres de formation d'apprentis : ressources : péréquation ;

- enseignement technique et professionnel.

Vote contre du groupe communiste (p. 2623).

- Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 2319).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [7 février 1996] :

Article 1er (supplément de, loyer de solidarité) :

Article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation :

- ses observations sur l'amendement n° 9 de M. Jean Glavany (critères de la révision annuelle des plafonds de ressources) (p. 712).

- Proposition de loi relative à la responsabilité pénale des élus locaux pour des faits d'imprudence ou de négligence commis dans l'exercice des fonctions (n° 2354).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la . discussion des articles [22 février 1996] (p. 1126) :

Loi pénale : droit du travail : responsabilité des employeurs.

Vote: contre du groupe communiste (p. 1126).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 mai 1996] (p. 2777, 2778) :

Justice : élus : poursuites et condamnations.

Loi pénale : droit du travail : responsabilité des employeurs.

Ses explications de vote (p. 2784).

Vote contre du groupe communiste (p. 2778, 2784).

- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'inventorier les dispositifs actuels d'aide à l'emploi, d'en évaluer les effets ; et d'en proposer une simplification afin d'en améliorer la connaissance par les demandeurs d'emploi, et par les entreprises (n° 2570).

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [19 mars 1996] (p. 1746) :

Chômage.

Emploi :

- aides;

- charges sociales ;

- comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi contrats emploi-solidarité ;

- création d'emplois.

Entreprises : situation financière.

Finances publiques : dépenses publiques.

Politique économique et sociale.

- Projet de loi portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (n° 2575).

Première lecture :

Discussion des articles [19 mars 1996] :

Article 20 (procédure d'arrêt de chantier applicable aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante) :

- favorable (p. 1777).

Article 21 (missions de l'Inspection générale des affaires sociales [IGAS]) :

- soutient l'amendement n° 41 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 1781) : rejeté (p. 1782)

- favorable à l'amendement n° 83 rectifié de M. Claude Malhuret (suppression du contrôle sur les associations faisant appel à la générosité publique) (p. 1783).

Article 22 (répartition des ressources collectées auprès du public en cas de pluralité des organismes organisateurs ou bénéficiaires) :

- soutient l'amendement n° 42 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 1784) : adopté (p. 1785).

Article 23 (réforme de la tarification des établissements d'hébergement pour personnes âgées) :

- ses observations (p. 1785).

Après l'article 24 :

- soutient l'amendement n° 54 de M. Rémy Auchedé (vente d'alcool dans les enceintes sportives) (p. 1788) : adopté (p. 1792).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 mai 1996] (p. 2801)

Banques et établissements financiers : Caisse des dépôts et consignations.

Emploi : demandeurs d'emploi : accueil.

Professions médicales et paramédicales :

- manipulateurs d'électroradiologie médicale ;

- médecins étrangers : recrutement.

Santé publique :

- baladeurs musicaux ;

- Inspection générale des affaires sociales (IGAS) ;

- thermalisme.

Vie, médecine et biologie : thérapies génique et cellulaire.

Discussion des articles [2 mai 1996]

Article 12 A précédemment réservé (thermalisme) :

- son amendement n° 34 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) : rejeté (p. 2821).

Article 15 bis précédemment réservé (régularisation de la situation des personnels de droit privé qui contribuent au fonctionnement des services de la Caisse des dépôts et consignations) :

- son amendement n° 35 soutenu par M. Maxime Gremetz (statut des personnels de droit privé) : rejeté (p. 2822).

Article 21 précédemment réservé (missions de l'Inspection générale des affaires sociales [IGAS]) :

- son amendement n° 36 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) : rejeté (p. 2823).

Article 22 précédemment réservé (répartition des ressources collectées auprès du public en cas de pluralité des organismes organisateurs ou bénéficiaires) : son amendement n° 37 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) : adopté (p. 2824).

Article 24 bis précédemment réservé (accueil et inscription des demandeurs d'emploi dans les ASSEDIC) :

- son amendement n° 38 : non soutenu (p. 2825).

Vote contre du groupe communiste (p. 2802).

- Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 2302).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1996] (p. 2386) :

Etrangers. :

-délit d'aide à l'entrée et au séjour irrégulier ;

-immunités familiales.

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Philippe Vasseur, ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, sur la charte d'installation des jeunes agriculteurs et le statut des conjoints et débat sur cette déclaration (n° 2722).

Principaux thèmes développés [23 avril 1996] (p. 2460) :

Exploitants agricoles

- conjoints et aides familiaux : statut ;

- retraites et préretraites.

- Projet de loi relatif au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers (n° 1952).

Commission mixte paritaire :

Abstention du groupe communiste [25 avril 1996] (p. .2612).

- Proposition de loi visant à créer un plan d'épargne entreprise- retraite (n° 741).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 mai 1996] (p. 3709)

Entreprises : financement.

Épargne : généralités.

Finances publiques prélèvements obligatoires.

Impôts et taxes : déductions fiscales.

Lois : projet de loi relatif à l'épargne retraite.

Marchés financiers.

Politique économique.

Retraites : généralités :

- cotisations : prestations ;

- système par capitalisation : épargne retraite ;

- système par répartition,

Sécurité sociale : plan de réforme.

- Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n° 2766).

Première lecture :

Discussion des articles [7 juin 1996]. :

Article 1er précédemment réservé (approbation du rapport annexé) :

- soutient l'amendement n° 89 de M. Paul Mercieca (maintien du service national) (p. 4015) : devenu sans objet (p. 4016).

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______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Membre du conseil de surveillance de l'Agence central des organismes de sécurité sociale [J.O. du 14 décembre 1996] (p. 18388)

DÉPÔTS

Proposition de résolution n° 3115 sur la proposition de règlement du Conseil fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'Euro et sur la proposition de règlement du Conseil concernant l'introduction de l'Euro (E 720) [12 novembre 1996]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

Politique économique et sociale . Lutte contre l'exclusion . Perspectives [15 octobre 1996] (p. 5346)

Industrie . Roussel-Uclaf. Emploi et activité, activités de recherche en France [18 décembre 1996] (p. 8511)

Fonctionnaires et agents publics . Politique et réglementation . Perspectives [5 février 1997] (p. 825)

Assurance maladie maternité . Équilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, conséquences [26 mars 1997] (p. 2322)

Assurance maladie maternité . Équilibre financier. Maîtrise des dépenses de santé, conséquences [15 avril 1997] (p. 2450)

orales sans débat

n° 1389, posée le 4 mars 1997 . Energie . Framatome (n° 1619).

Appelée le 11 mars 1997 . Fusion avec GEC-Alsthom, perspectives (p. 1787, 1788)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Adresse au nom de l'Assemblée sa sympathie et son soutien à M. Emile Zuccarelli qui vient d'être victime d'une tentative d'assassinat [28 octobre 1996] (p. 6055)

Estime que le temps prévu pour l'examen du texte est insuffisant et que le Gouvernement veut faire passer le projet de loi " « à l'esbroufe » ; elle demande que la discussion ne soit pas interrompue par l'examen d'autres textes [17 avril 1997] (p. 2621)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Travail et affaires sociales - Affaires sociales et santé

Examen du fascicule [28 octobre 1996] (p. 6053, 6079)

Son intervention (p. 6065)

Thèmes avant la procédure des questions :

Hôpitaux et cliniques : agence nationale de l'hospitalisation (p. 6065)

Ministère du travail et des affaires sociales : administration : moyens (p. 6065)

Ministère du travail et des affaires sociales : crédits (p. 6065)

Santé publique : alcoolisme (p. 6065)

Santé publique : amiante (p. 6065)

Santé publique : interruption volontaire de grossesse (p. 6065)

Santé publique : prévention (p. 6065)

Santé publique : toxicomanie (p. 6070)

Santé publique : veille et contrôle sanitaires (p. 6065)

- Projet de loi n° 3014 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Première lecture

Avant la discussion des articles [29 octobre 1996] (p. 6128) ; [30 octobre 1996] (p. 6207)

Son intervention (p. 6176)

Thème :

Politique économique et sociale (p. 6176, 6177)

Discussion des articles [30 octobre 1996] (p. 6229) ; [31 octobre 1996] (p. 6300, 6338)

Article 1er et rapport annexé (approbation du rapport annexé)

Intervient sur l'amendement n° 143 de M. Hervé Novelli (équilibre des comptes de la sécurité sociale) (p. 6272)

Avant l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (ajout de la mention "prévisions des recettes " ) (p. 6279)

Article 3 (fixation des objectifs de dépense par branche)

Son intervention (p. 6280)

Article 4 (fixation de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie)

Son intervention (p. 6281)

Son amendement n° 81 (de suppression) : rejeté (p. 6287)

Article 6 (modalités de perception de la CSG sur les revenus de source étrangère)

Son intervention (p. 6294)

Article 7 (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus d'activité et de remplacement)

Son amendement n° 83 : non soutenu (p. 6300)

Article 9 (extension de l'assiette de la CSG sur les revenus du patrimoine)

Son amendement n° 84 soutenu par M. Maxime Gremetz (de suppression) : retiré (p. 6301)

Article 12 (assujettissement du produit des jeux et paris à la CSG)

Son amendement n° 86 : non soutenu (p. 6304)

Après l'article 12

Intervient sur l'amendement n° 138 de Mme Christine Boutin (exonération de cotisations sociales pour les familles nombreuses employant une aide à domicile) (p. 6314)

Article 13 (taux de la CSG et modalités d'affectation de son produit)

Son intervention (p. 6314)

Son amendement n° 85 (de suppression) : rejeté (p. 6318)

Après l'article 22

Son amendement n° 148 soutenu par M. Maxime Gremetz (contribution des revenus du capital) : rejeté (p. 6325)

Article 25 (versement annuel de la branche accidents du travail à la branche maladie du régime général)

Son intervention (p. 6338)

Article 26 (intégration financière du régime spécial des militaires dans le régime général)

Son intervention (p. 6341)

Article 30 (financement de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales par un prélèvement sur les réserves du fonds d'allocation temporaire d'invalidité)

Soutient l'amendement n° 87 de M. Michel Grandpierre (de suppression) : rejeté (p. 6348)

- Proposition de loi n° 2922 préservant les relations entre frères et soeurs en cas d'ouverture d'une procédure d'assistance éducative

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [20 novembre 1996] (p. 7335)

Son intervention (p. 7339)

Thèmes :

Enfants : protection des droits (p. 7339, 7340)

Politique économique et sociale (p. 7339, 7340)

- Proposition de loi n° 3047 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance

Première lecture

Discussion des articles [27 novembre 1996] (p. 7618) ; 128 novembre 19961 (p. 7708, 7727)

Article 1er (conditions générales d'attribution de la prestation)

Son intervention (p. 7710)

Article 6 (réduction ou suspension de la prestation en cas d'hospitalisation)

Son intervention (p. 7729)

Article 8 (non mise en oeuvre de l'obligation alimentaire et recours en récupération)

Son intervention (p. 7731)

Article 13 (conditions d'utilisation de la prestation)

Son intervention (p. 7743)

Soutient l'amendement n° 98 de M. Maxime Gremetz (qualification des aides à domicile) : rejeté (p. 7744)

Intervient sur l'amendement n° 79 de M. Serge Janquin (formation qualifiante des aides à domicile) (p. 7747)

Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Jean-Yves Chamard (formation continue des aides à domicile) (p. 7747)

Commission mixte paritaire

Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [18 décembre 1996] (p. 8556)

Son intervention (p. 8559)

Thèmes :

Prestation spécifique dépendance : formation des intervenants (p. 8559)

Prestation spécifique dépendance : montant (p. 8559)

Abstention du groupe communiste (p. 8559)

- Projet de loi n° 3046 relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin

Première lecture

Discussion des articles [11 décembre 1996] (p. 8306) ; 112 décembre 19961 (p. 8331)

Article 3 (information des salariés)

Son amendement n° 10 rectifié : non soutenu (p. 8346)

- Proposition de loi n°2955 relative aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse

Première lecture

Avant la discussion des articles [12 décembre 1996] (p. 8313)

Son intervention (p. 8317)

Thèmes

Assemblée nationale : propositions de loi de la majorité sur les droits à pension des chômeurs ayant cotisé le nombre de trimestres requis pour obtenir une retraite au taux plein (p. 8317)

CNPF : propositions relatives aux chômeurs totalisant quarante annuités de cotisations (p. 8318)

Constitution : article 40 (p. 8318)

Emploi : chômage : chômeurs totalisant quarante annuités de cotisation (p. 8317)

- Projet de loi n°3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration

Première lecture

Discussion des articles [18 décembre 1996] (p. 8570) ; 119 décembre 19961 (p. 8617, 8641)

Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)

Son intervention (p. 8573)

Article 2 (champ d'application de la procédure du contrôle de la régularité du séjour)

Soutient l'amendement n° 162 de M. André Gerin (de suppression) : rejeté (p. 8584)

Article 3 (institution de procédures de rétention de documents de voyage et de visites sommaires des véhicules dans la bande de vingt kilomètres)

Son intervention (p. 8585)

Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire)

Intervient sur l'amendement n° 273 de M. Julien Dray (droit au séjour des étrangers gravement malades) (p. 8649)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n°19 de M. Jean-Marie André (non-attribution de la carte de résident à l'étranger débiteur) (p. 8651)

Intervient sur l'amendement n° 135 de Mme Suzanne Sauvaigo (non-attribution de la carte de résident à l'étranger débiteur) (p. 8652)

Après l'article 5

Soutient l'amendement n° 143 de M. André Gerin (répression de l'aide à l'entrée et au séjour irrégulier dans un but lucratif) : rejeté (p. 8657)

Article 7 (recours abusif à la procédure d'asile)

Soutient l'amendement n° 145 de M. André Gerin (de suppression) : rejeté (p. 8666)

Soutient l'amendement n° 146 de M. André Gerin (régime de la preuve) : rejeté (p. 8667)

Article 8 (modification du régime de la rétention administrative)

Soutient l'amendement n° 147 de M. André Gerin (de suppression) : rejeté (p. 8669)

Après l'article 10

Soutient l'amendement n° 154 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 6 juillet 1992 relative aux zones d'attente dans les ports et aéroports) : rejeté (p. 8685)

Soutient l'amendement n° 157 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 10 août 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité) : rejeté (p. 8685)

Soutient l'amendement . n° 158 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 24 août 1993 relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) : rejeté (p. 8685)

Soutient l'amendement n° 159 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil) : rejeté (p. 8685)

Soutient l'amendement n° 160 de M. André Gerin (abrogation de la loi du 27 décembre 1994 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France) : rejeté (p. 8685)

Deuxième lecture

Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; 127 février 19971 (p. 1462, 1500)

Article 1er (aménagement du régime du certificat d'hébergement)

Soutient le sous-amendement n° 45 de M. André Gerin (obligation pour le préfet de viser les certificats d'hébergement) à l'amendement n°7 rectifié de M. Pierre Mazeaud (régime des certificats d'hébergement, pouvoir des préfets) : rejeté (p. 1446)

Soutient le sous-amendement n° 154 de M. André Gerin (refus de viser le certificat en cas d'hébergement à but lucratif) à l'amendement n°7 rectifié de M. Pierre Mazeaud : rejeté (p. 1446)

- Projet de loi n° 2992 relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public

Première lecture

Avant la discussion des articles [15 janvier 1997] (p. 142) ; [16 janvier 1997] (p. 191)

Son intervention (p. 193)

Thèmes :

Administration : déconcentration (p. 193)

Administration : maison des services publics (p. 194)

Administration : réforme de l'État (p. 193)

Collectivités territoriales (p. 194)

Communautés européennes et Union européenne (p. 193)

Fonctionnaires et agents publics : gestion des ressources humaines (p. 193)

Discussion des articles [16 janvier 1997] (p. 204)

Article 5 (décision implicite d'acceptation)

Son intervention (p. 206)

Ses explications de vote (p. 215)

Vote contre du groupe communiste (p. 215)

- Proposition de loi n° 1918 visant à créer des établissements publics territoriaux à vocation culturelle

Première lecture

Avant la discussion des articles [16 janvier 1997] (p. 157)

Son intervention (p. 159)

Thèmes :

Administration : établissements publics locaux : conseils d'administration (p. 160)

Administration : établissements publics locaux : personnel (p. 160)

Culture : effort budgétaire (p. 159)

Abstention du groupe communiste (p. 178)

- Proposition de loi n°3203 tendant à améliorer les conditions de vie des familles monoparentales

Première lecture

Avant la discussion des articles [16 janvier 1997] (p. 178)

Son intervention (p. 180)

Thèmes :

Famille : allocation de parent isolé (API) (p. 181)

Familles monoparentales : formation professionnelle du parent isolé (p. 181)

Familles monoparentales : protection maternelle et infantile : accueil et orientation : guichet unique (p. 181)

Familles monoparentales : situation de pauvreté : chômage (p. 181)

Logement et habitat : HLM : priorité d'attribution aux parents isolés (p. 181)

Logement et habitat : récupération des loyers impayés auprès du débiteur défaillant de la pension alimentaire (p. 181)

- Projet de loi n° 3317 portant création de l'établissement public "Réseau ferré de France" en vue du renouveau du transport ferroviaire

Première lecture

Discussion des articles [5 février 1997] (p. 829) ; [6 février 1997] (p. 870, 902) ; [7 février 1997] (p. 952, 986)

Article 4 (transferts d'actifs entre la SNCF et Réseau ferré de France)

Soutient l'amendement n° 83 de M. Rémy Auchedé (bâtiments affectés au fonctionnement et a l'entretien des infrastructures réservés à la SNCF) : rejeté (p. 952)

Soutient l'amendement n° 87 de M. Jean-Claude Gayssot (réseau de télécommunications lié aux infrastructures utilisé en contrepartie de redevances ou en exclusivité par France Télécom pour lui permettre de réaliser des missions de service public) : rejeté (p. 953)

Soutient l'amendement n° 84 de M. Jean-Claude Gayssot (avis des organisations syndicales représentatives) : rejeté (p. 954)

Après l'article 4

Soutient l'amendement n° 88 de M. Jean-Claude Gayssot (établissement d'un contrat de plan entre l'Etat, la SNCF et Réseau ferré de France) : rejeté (p. 955)

Article 5 (substitution de Réseau ferré de France à certains droits et obligations de la SNCF)

Son intervention (p. 955, 956)

Soutient l'amendement n° 90 de M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) : rejeté (p. 956)

Soutient l'amendement n° 92 de M. Jean-Claude Gayssot (date d'application des dispositions du présent article) : rejeté (p. 956)

Soutient l'amendement n° 94 de M. Jean-Claude Gayssot (auto-assurance de Réseau ferré de France) : rejeté (p. 957)

Soutient l'amendement n° 93 de M. Jean-Claude Gayssot (avis des organisations représentatives du personnel de la SNCF et de Réseau ferré de France) : rejeté (p. 957)

Article 6 (désendettement de la SNCF)

Soutient l'amendement n° 98 de M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) : rejeté (p. 958)

Soutient l'amendement n° 107 de M. Jean-Claude Gayssot (rapport annuel au Parlement) : rejeté (p. 960)

Article 7 (neutralité financière et fiscale des transferts en capital entre la SNCF et Réseau ferré de France)

Soutient l'amendement n° 108 de M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) : rejeté (p. 960)

Article 8 (neutralité de la réforme en matière de fiscalité locale)

Soutient l'amendement n° 109 de M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) : rejeté (p. 961)

Après l'article 8

Soutient l'amendement n° 112 de M. Jean-Claude Gayssot (alignement des contraintes de gestion de la SNCF) : rejeté (p. 962)

Article 9 (modalités d'évaluation et d'inscription comptable des transferts)

Soutient l'amendement n° 113 de M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) : rejeté (p. 963)

Soutient l'amendement n°115 de M. Jean-Claude Gayssot (reprises de provisions résultant des transferts exonérées d'impôt, de droits ou de taxes et inscrites dans les comptes de capitaux propres de la SNCF) : rejeté (p. 963)

Article 10 (domanialité publique des biens immobiliers de Réseau ferré de France)

Soutient l'amendement n° 119 de M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) : rejeté (p. 963)

Soutient l'amendement n° 121 de M. Jean-Claude Gayssot (caractère de domaine public pour tous les biens immobiliers de Réseau ferré de France) : rejeté (p. 964)

Soutient l'amendement n° 122 de M. Jean-Claude Gayssot (constatation des atteintes à l'intégrité et à la conservation du domaine public constitué par le réseau ferré national effectuée par les agents assermentés de la SNCF) : retiré (p. 964)

Soutient l'amendement n° 123 de M. Jean-Claude Gayssot (impossibilité pour Réseau ferré de France de céder les biens immobiliers utilisés pour la poursuite de ses missions à l'Etat ou à des collectivités territoriales) : rejeté (p. 965)

Soutient l'amendement n° 125 de M. Jean-Claude Gayssot (avis des comités d'établissement de la SNCF pour les déclassements affectant la consistance du réseau) : rejeté (p. 966)

Soutient l'amendement n° 126 de M. Jean-Claude Gayssot (accord du conseil d'administration de la SNCF pour les déclassements) : rejeté (p. 966)

Soutient l'amendement n° 130 de M. Jean-Claude Gayssot (avis des conseils économiques et sociaux régionaux géographiquement concernés par les déclassements) : rejeté (p. 966)

Soutient l'amendement n° 120 de M. Jean-Claude Gayssot (consultation du conseil régional concerné par un déclassement) : retiré (p. 967)

Soutient l'amendement n° 129 de M. Jean-Claude Gayssot (avis des conseils régionaux des transports) : retiré (p. 968)

Soutient l'amendement n° 128 de M. Jean-Claude Gayssot (avis des conseils départementaux des transports) : retiré (p. 968)

Soutient l'amendement n° 118 de M. Jean-Claude Gayssot (avis du Conseil national des transports) : retiré (p. 968)

Soutient l'amendement n° 116 corrigé de M. Rémy Auchedé (incessibilité du capital de Réseau ferré de France) : retiré (p. 968)

Article 11 (intégration du réseau ferré national à la grande voirie)

Soutient l'amendement n° 135 de M. Jean-Claude Gayssot (de suppression) : rejeté (p. 969)

Article 13 (coordination avec la loi d'orientation des transports intérieurs)

Son sous-amendement n° 405 soutenu par M. Jean-Claude Gayssot (moyens financiers pour remplir cette mission) à l'amendement n° 327 de M. Jean-Jacques Filleul (exploitation des services de transport ferroviaire de fret et de voyageurs) : rejeté (p. 981)

- Déclaration du Gouvernement n° 3415 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la place des femmes dans la vie publique [11 mars 199è] (p. 1802)

Son intervention (p. 1808)

Thèmes :

Droit civil : égalité des droits entre hommes et femmes (p. 1809)

Élections et référendums : scrutin proportionnel (p. 1809)

Emploi : chômage des femmes (p. 1809)

Entreprises : place des femmes dans l'encadrement (p. 1809)

Femmes : droit de vote (p. 1809)

Femmes : interruption volontaire de grossesse (p. 1809)

Femmes : Observatoire de la parité (p. 1809)

Femmes : vie publique : mandats publics : pourcentage d'élues (p. 1809)

Traités et conventions : égalité professionnelle entre hommes et femmes (p. 1809)

Traités et conventions : situation des femmes dans la vie active (p. 1809)

- Proposition de loi n° 3398 relative à une publication objective des statistiques , du chômage et à l'inscription des demandeurs d'emploi

Première lecture

Avant la discussion des articles 113 mars 19971 (p. 1887)

Son intervention (p. 1894)

Thèmes :

Automobiles et cycles : Renault (p. 1895)

Emploi : chômage : statistiques (p. 1895)

Entreprises : aides : exonérations de charge (p. 1896)

Lois : loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : transferts des inscriptions de chômeurs de l'ANPE aux ASSEDIC (p. 1894)

Retraites : généralités : retraite à 55 ans (p. 1895)

Travail : réduction de la durée hebdomadaire à 35 heures (p. 1896)

- Proposition de loi n°3337 relative aux conditions d'éligibilité pour les élections aux caisses d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [13 mars 1997] (p. 1921)

Son intervention (p. 1923)

Thèmes :

Retraites : limite d'âge des administrateurs retraités des caisses vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales (p. 1924)

Sécurité sociale : élections des conseils d'administration (p. 1924)

Sécurité sociale : plan de financement : ratification des ordonnances (p. 1923)

Vote pour du groupe communiste (p. 1924)

- Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale

Première lecture

Avant la discussion des articles {15 avril 1997] (p. 2457) ; [16 avril 1997](p. 2513, 2553)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Laurent Fabius (p. 2579)

Thème :

Associations (p. 2580)

Discussion des articles [16 avril 1997] (p. 2581) ; [17 avril 1997] (p.2597, 2663) ; [8 avril 1997](p. 2687, 2716) ; [21 avril 1997](p. 2761, 2791)

Article 1er (caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions sociales)

Son intervention (p. 2588)

Soutient l'amendement n° 500 de M. Gilbert Biessy (prévention des procédures d'exclusion sociale) : rejeté (p. 2590)

Intervient sur l'amendement n°88 de la commission (suppression de la liste des institutions concernées par la lutte contre l'exclusion) (p. 2600)

Son amendement n° 280 (de précision) : devenu sans objet (p. 2600)

Article 2 (accès aux droits)

Intervient sur l'amendement n° 331 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (accès effectif de chacun aux droits dans tous les domaines de la vie familiale) (p. 2608)

Intervient sur l'amendement n° 623 de Mme Nicole Catala (exercice effectif des droits fondamentaux) (p. 2608)

Soutient l'amendement n° 496 de M. Gilbert Biessy (référence au préambule de la Constitution du 27 octobre 1946) : rejeté (p. 2612)

Son amendement n° 282 (accès aux services publics) : rejeté (p. 2614)

Après l'article 2

Son rappel au règlement (cf. supra) [17 avril 1997] (p. 2621)

Article 4 (droit de vote des personnes sans domicile fixe)

Son amendement n° 285 soutenu par M. Rémy Auchedé (obtention de la carte d'identité) : rejeté (p. 2670)

Article 7 (service départemental d'information et d'orientation des personnes en difficulté)

Son amendement n° 287 (rédactionnel) : devenu sans objet (p. 2681)

Article 8 (actions de conseil et de médiation en matière familiale des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole)

Intervient sur l'amendement n° 98 de la commission (information des parents sur les possibilités des services familiaux) (p. 2691)

Intervient sur le sous-amendement oral de M. Denis Jacquat (allègement des charges des caisses d'allocations familiales) à l'amendement n°98 de la commission (p. 2691)

Son amendement n° 289 (détail des actions mises en oeuvre) : devenu sans objet (p. 2691)

Après l'article 8

Intervient sur l'amendement n° 401 de Mme Véronique Neiertz (extension à l'ensemble du territoire du régime de faillite civile applicable aux départements d'Alsace et de Moselle) (p. 2698)

Intervient sur l'amendement n°377 de M. Germain Gengenwin (extension à l'ensemble du territoire du régime de faillite civile applicable aux départements d'Alsace et de Moselle) (p. 2698)

Intervient sur l'amendement n°242 de M. Yves Van Haecke (extension à l'ensemble du territoire du régime de faillite civile applicable aux départements d'Alsace et de Moselle) (p. 2698)

Son amendement n° 288 corrigé (insaisissabilité de certaines prestations familiales) : rejeté (p. 2701)

Son amendement n° 309 corrigé (création d'une cotisation additionnelle aux cotisations d'allocations familiales pour assurer le paiement dû par les familles en difficulté) : rejeté (p. 2701)

Son amendement n° 286 corrigé (ouverture d'un compte bancaire aux personnes sans domicile fixe) : retiré (p. 2702)

Son amendement n° 322 rectifié (création d'un poste de médiateur dans les institutions bancaires) : rejeté (p. 2703)

Son amendement n° 553 corrigé soutenu par M. Rémy Auchedé (amnistie de certains délits commis pour subvenir aux besoins vitaux des familles) : rejeté (p. 2704)

Article 9 (institution d'un médiateur dans les organismes de sécurité sociale qui servent des prestations)

Son amendement n° 284 corrigé soutenu par M. Jean-Pierre Brard (instauration d'un médiateur aux ASSEDIC et à l'ANPE) : retiré (p. 2710)

Soutient l'amendement n°497 de M. Gilbert Biessy (délais de réponse) : rejeté (p. 2710)

Soutient l'amendement n°503 de M. Gilbert Biessy (situation d'urgence) : rejeté (p. 2710)

Article 10 (contrats d'initiative locale)

Son intervention (p. 2725)

Article 12 (itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle pour les jeunes en difficulté)

Son intervention (p. 2763)

Soutient l'amendement n° 502 de M. Gilbert Biessy (prime en faveur des organismes de formation) : rejeté (p. 2770)

Après l'article 12

Son amendement n° 294 soutenu par M. Jean-Pierre Brard (contrat pour l'emploi des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion) : rejeté (p. 2775)

Son amendement n° 293 soutenu par M. Louis Pierna (impôt sur le revenu des personnes en voie d'exclusion) : rejeté (p. 2775)

Article 13 (schéma départemental d'accès aux soins des personnes les plus démunies et des personnes en situation de précarité)

Son intervention (p. 2782)

Intervient sur l'amendement n° 117 de la commission (fléaux sanitaires) (p. 2787)

Intervient sur le sous-amendement n° 406 de M. Claude Bartolone (énumération des pathologies) à l'amendement n° 117 de la commission (p. 2787)

Article 14 (participation du service public hospitalier à la lutte contre l'exclusion)

Son intervention (p. 2805)

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______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er juin 1997 - 30 septembre 1998

H à Z

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1er au 9 juillet 1998

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

Élue le 1er juin 1997

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9422)

Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale [J.O. du 19 septembre 1997] (p. 13658)

Membre titulaire de la commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 2 octobre 1997] (p. 14317)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes [J.O. du 3 octobre 1997] (p. 14384)

Rapporteure de la proposition de loi tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n 583) [7 janvier 1998]

Rapporteure de la proposition de loi relative aux chômeurs âgés de moins de 60 ans ayant 40 annuités de cotisations d'assurance vieillesse (n° 370) [7 janvier 1998]

Membre de la mission d'information commune sur la prévention et la lutte contre les exclusions [J.O. du 5 mars 1998] (p. 3424)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d'orientation relatif à la lutte contre l'exclusion [J.O. du 28 mars 1998] (p. 4824)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs [J.O. du 10 avril 1998] (p. 5626)

DÉPÔTS

Proposition de loi n° 118 tendant à mettre en oeuvre dix mesures antidélocalisation dans le secteur du textile-habillement-cuir [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 135 assurant le maintien des avantages individuellement acquis en matière de régime indemnitaire pour les agents titulaires des collectivités locales intégrés dans la fonction publique territoriale [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 140 tendant à abroger les articles du code civil relatifs au délai de viduité [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 158 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques [23 juillet 1997]

Proposition de loi n° 181 relative à l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine [23 juillet 1997]

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales :

- sur la proposition de loi (n° 583) de M. Alain Bocquet tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse ;

- sur la proposition de loi (n° 370) de M. Jean-Marc Ayrault relative aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse [7 janvier 1998] (n° 608)

Rapport déposé au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 673), tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse [4 mars 1998] (n° 754)

Proposition de loi n° 1051 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant taxi [7 juillet 1998]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Enseignement . Politique de l'éducation . Perspectives [24 juin 1997] (p. 2891)

- Politique sociale . Lutte contre l'exclusion . Accès à une fourniture minimale d'eau et d'énergie [27 janvier 1998] (p. 571)

- Assurance maladie maternité : prestations. Frais pharmaceutiques . Pilules contraceptives [3 mars 1998] (p. 1840)

- Famille. Veufs et veuves . Politique et réglementation [22 avril 1998] (p. 2908)

orales sans débat

- n° 20, posée le 17 novembre 1997 . Industrie . Textile et habillement (J.O. Questions p. 6000) . Appelée le 25 novembre 1997 . Perspectives (p. 6233)

- n° 110, posée le 13 janvier 1998 . Femmes . (J.O. Questions p. 242)

- n° 127, posée le 20 janvier 1998 . Emploi . Allocation de remplacement pour l'emploi (ARPE) (J.O. Questions p. 469). Appelée le 27 janvier 1998. Champ d'application, organismes de sécurité sociale (p. 545)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Fait part à la représentation nationale de la situation des salariés de l'entreprise Loservices à Aubervilliers [23 octobre 1997] (p. 4523)

DÉBATS

- Projet de loi organique n° 501 portant recrutement exceptionnel de magistrats de l'ordre judiciaire et modifiant les conditions de recrutement des conseillers de cour d'appel en service extraordinaire

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [20 janvier 1998] (p. 421)

Son intervention (p. 422)

Thèmes :

Justice : contentieux (p. 422)

Justice : magistrats (p. 422)

Vote pour du groupe communiste (p. 422)

- Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Première lecture

Avant la discussion des articles [15 septembre 1997] (p. 2917, 2943, 2981)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. François Bayrou (p. 2938)

Son intervention (p. 2947)

Thèmes :

Emploi : contrats emploi-jeunes (p. 2948)

Emploi : jeunes : création d'emplois (p. 2938)

Formation professionnelle (p. 2948)

Impôt sur les sociétés (p. 2947)

Police (p. 2948)

Retraites : régimes autonomes et spéciaux : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (p. 2948)

Travail : licenciements (p. 2947)

Discussion des articles [15 septembre 1997] (p. 2995) ; [16 septembre 1997] (p. 3050, 3092) ; [17 septembre 1997] (p. 3121)

Article 1er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes)

Article L . 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale)

Son amendement n° 5 rectifié (avis du comité départemental de l'emploi et de la formation) : devenu sans objet (p. 3054)

Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Ernest Moutoussamy (création d'une commission consultative départementale) (p. 3054)

Intervient sur l'amendement n° 42 de la commission information des comités techniques paritaires) (p. 3068)

Son amendement n° 2 (information des institutions représentatives du personnel) : rejeté (p. 3069)

Son amendement n° 4 (évaluation du dispositif par l'ensemble du personnel) : retiré (p. 3070)

Soutient l'amendement n° 10 de M. Ernest Moutoussamy (approbation des conventions par les conseils élus des collectivités territoriales) (p. 3070) : rejeté (p. 3071)

Article L. 322-4-19 du code du travail (aide pour l'emploi des jeunes)

Reprend l'amendement n° 47 de la commission (définition des bénéficiaires des emplois-jeunes) : adopté (p. 3076)

Intervient sur l'amendement n° 49 de la commission (durée de versement de l'aide de l'Etat) (p. 3078)

Intervient sur l'amendement n° 171 de la commission (durée de versement de l'aide de l'Etat) (p. 3078)

Intervient sur l'amendement n° 159 corrigé de M. Hervé de Charette (durée de versement de l'aide de l'Etat) (p. 3078)

Soutient l'amendement n° 50 de la commission (possibilité d'une rémunération supérieure au SMIC) p. 3080) : adopté (p. 3080)

Article L . 322-4-20 du code du travail (nature et régime juridique des contrats de travail)

Soutient l'amendement n° 55 de la commission (insertion des nouveaux emplois dans les grilles de classification des conventions nationales) (p. 3084) : adopté après modification (p. 3084)

Son sous-amendement n° 178 (de précision) à l'amendement n° 55 de la commission : a opté (p. 3084)

Son amendement n° 179 (priorité de réembauche à l'issue du contrat) : rejeté (p. 3094)

Soutient l'amendement n° 58 de la commission (possibilité de suspension du contrat en cas d'embauche sur un autre emploi) (p. 3096) : adopté après modification (p. 3096)

Intervient sur le sous-amendement n° 214 du Gouvernement (accord de l'employeur) à l'amendement n° 58 de la commission (p. 3096)

Son amendement n° 25 (accord de l'employeur) (p. 3095) : devenu sans objet (p. 3096)

Après l'article L . 322-4-20 du code du travail

Soutient l'amendement n° 59 de la commission (application du code du travail aux contrats emplois-jeunes) (p. 3097) : retiré (p. 3097)

Son amendement n° 27 (entrée des nouveaux emplois dans la grille des classifications et des salaires) : retiré (p. 3097

Après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 62 de la commission (personnes handicapées) (p. 3102)

Son amendement n° 180 (priorité d'embauche donnée par l'ANPE aux anciens titulaires d'emplois jeunes) : retiré (p. 3103)

Intervient sur l'amendement n° 211 du Gouvernement (utilisation par les départements des crédits d'insertion pour le financement des postes de travail) (p. 3109)

Article 2 (emplois d'adjoints de sécurité dans la police)

Son intervention (p. 3113)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [7 octobre 1997] (p. 3682)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 3691)

Son intervention (p. 3692)

Thèmes

Emploi : contrats emploi-jeunes (p. 3692)

Entreprises : allégement des charges (p. 3691)

Travail : code du travail (p. 3692)

Discussion des articles [7 octobre 1997] (p. 3705)

Article 1er (aide au développement d'activités d'intérêt général pour l'emploi des jeunes)

Article L. 322-4-18 du code du travail : conventions relatives au développement d'activités d'intérêt général

Son sous-amendement n° 52 (information préalable des institutions représentatives du personnel) à l'amendement ri' 43 de la commission (rétablissement

du texte adopté par l'Assemblée nationale en première

lecture) : rejeté (p. 3709)

Article L . 322-4-20 du code du travail : nature et régime juridique des contrats de travail

Soutient l'amendement n° 36 de M. Maxime Gremetz (nature juridique des contrats) (p. 3710) : rejeté p. 3711)

Son amendement n° 37 (de rétablissement : durée du travail) : retiré (p. 3711)

Son amendement n° 38 (égalité des droits avec les contractuels) : rejeté après rectification (p. 3712)

Son amendement n° 39 (insertion dans les grilles de classification des conventions collectives nationales de la fonction publique) : rejeté (p. 3712)

Article 1er bis A (financement par le fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi des postes d'encadrement des emplois jeunes et des emplois pérennisés dans le secteur marchand)

Intervient sur l'amendement n° 22 de la commission (activation des dépenses d'indemnisation du chômage) (p. 3717)

Ses explications de vote (p. 3728)

Vote pour du groupe communiste (p. 3728)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [13 octobre 1997] (p. 3886)

Son intervention (p. 3887)

Thème :

Emploi : contrats emploi-jeunes (p. 3887)

- Projet de loi n° 202 relatif à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs

Première lecture

Avant la discussion des articles [30 septembre 1997] (p. 3495, 3516)

Son intervention (p. 3508)

Thèmes :

Droit pénal : bizutage (p. 3508)

Droit pénal : mineurs : auditions (p. 3509)

Droit pénal : réclusion criminelle : perpétuité (p. 3508)

Droit pénal : suivi socio-judiciaire (p. 3508)

Droit pénal : tourisme sexuel (p. 3509)

Enfants : droits de l'enfant (p. 3509)

Système pénitentiaire : médecine pénitentiaire (p. 3508)

Télécommunications : Internet (p. 3508)

Discussion des articles [30 septembre 1997] (p. 3535) ; [1er octobre 1997] (p. 3564, 3618)

Article 1er (suivi socio-judiciaire)

Son intervention (p. 3537)

Article 6 (articles L . 355-32 à L 355-36 nouveaux du code pénal : mise en oeuvre du suivi sociojudiciaire)

Article L 355-33 du code de la santé publique : communication des expertises au médecin traitant - justification du suivi du traitement

Intervient sur l'amendement n° 130 corrigé de M. Renaud Dutreil (rapport au Parlement) (p. 3572)

Intervient sur l'amendement n° 113 corrigé de M. Jean-Luc Warsmann (rapport au Parlement) (p. 3572)

Avant l'article 7

Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (rédactionnel) (p. 3574)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [20 janvier 1998] (p. 423)

Son intervention (p. 427)

Thèmes :

Droit pénal : injonction de soins (p. 427)

Droit pénal : suivi socio-judiciaire (p. 427)

Enfants : droits de l'enfant (p. 427)

Enseignement (p. 427)

Télécommunications (p. 427)

Télécommunications : Internet (p. 427)

Télécommunications : minitel (p. 427)

Vote pour du groupe communiste (p. 427)

Examen du texte de la commission paritaire

Procédure d'examen simplifiée [3 juin 1998] (p. 4639)

Son intervention (p. 4641)

Thèmes :

Droit pénal : agressions sexuelles (p. 4641)

Droit pénal : suivi socio-judiciaire (p. 4641)

Justice : victimes (p. 4641)

- Projet de loi de finances n° 230 pour 1998

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Discussion des articles [15 octobre 1997] (p. 4062) ; [16 octobre 1997] (p. 4089, 4121, 4157) ; [17 octobre 1997] (p. 4191, 4218, 4268)

Article 12 (modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel)

Son intervention (p. 4274)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

II - LOGEMENT

Examen du fascicule [6 novembre 1997] (p.5535)

Procédure des questions

Baux : HLM : loyers (p. 5563)

III - TOURISME

Vote des crédits et articles rattachés [7 novembre 1997] (p. 5622)

Etat B, titre III

Intervient sur l'amendement n° 113 du Gouvernement (majoration des crédits destinés à l'amélioration des conditions de travail des chauffeurs routiers) (p. 5624)

ECONOMIE, FINANCES ET INDUSTRIE

III - INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Examen du fascicule [14 novembre 1997] (p. 5837)

Procédure des questions :

Automobiles et cycles (p. 5866)

- Projet de loi n'' 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998

Première lecture

Avant la discussion des articles [27 octobre 1997] (p. 4705, 4731, 4773) ; [28 octobre 1997] (p. 4811)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 4749)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. François Bayrou (p. 4758)

Son intervention (p. 4788)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 4831)

Thèmes

Famille : politique familiale (p. 4788)

Prestations familiales : allocation de rentrée scolaire (p. 4785)

Prestations familiales : allocation parentale d'éducation (p. 4785)

Prestations familiales : allocation pour jeune enfant (p. 4788)

Prestations familiales : conditions de ressources (p. 4788)

Santé : accès aux soins (p. 4749)

Discussion des articles [28 octobre 1997] (p. 4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)

Article 3 (taux de la CSG et suppression des cotisations maladie)

Soutient l'amendement n° 156 de M. Jean-Pierre Brard (non-réduction des revenus mensuels nets de remplacement en dessous de 25 000 francs nets par mois) (p. 4868) : rejeté (p. 4868)

Soutient l'amendement n° 155 rectifié de M. Jean-Pierre Brard (neutralité financière du basculement de la cotisation maladie sur la CSG dans la limite d'un plafond de revenu de 20 000 francs nets mensuels) (p. 4878) : rejeté (p. 4879)

Article 8 (création d'une contribution sur les ventes directes des laboratoires pharmaceutiques)

Son intervention (p. 4927)

Article 13 (intégration financière de la CAMAVIC dans le régime général)

Son intervention (p. 4979)

Article 17 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)

Son intervention (p. 4997)

Article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)

Son intervention (p. 5004)

Soutient l'amendement n° 53 de Mme Jacqueline Fraysse (de suppression) (p. 5013) : rejeté au scrutin public (p. 5015

Soutient l'amendement n° 411 de Mme Jacqueline Fraysse (caractère transitoire de la mise sous condition de ressources) (p. 5015) : adopté (p. 5017)

Article 25 (transfert à la caisse d'amortissement de la dette des exercices 1996, 1997 et 1998)

Soutient l'amendement n° 57 de Mme Jacqueline Fraysse (de suppression) (p. 5055) : rejeté (p. 5056)

Article 1er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)

Intervient sur l'amendement n° 300 de M. Bruno Bourg-Broc (mise sous condition de ressources de la protection sociale) (p. 5176)

Intervient sur l'amendement n° 331 de M. Bernard Accoyer (médecine scolaire) (p. 5181)

Intervient sur l'amendement n° 213, deuxième rectification de la commission (assistance publique - hôpitaux de Paris) (p. 5186)

Intervient sur l'amendement n° 241 de la commission (prolongation de la perception du RDS pendant 5 ans) (p. 5214)

Intervient sur l'amendement n° 242 de la commission (harmonisation des assiettes du RDS et de la CSG) p. 5214)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [25 novembre 1997] (p. 6255, 6293)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. François Bayrou (p. 6266)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 6275)

Son intervention (p. 6278)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré (p. 6301)

Thèmes

Etablissements de santé : schéma d'organisation sanitaire (p. 6278)

Famille : politique familiale (p. 6266, 6278)

Prestations familiales : conditions de ressources (p. 6267)

Retraites : généralités : âge de la retraite (p. 6275)

Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (CSG) (p. 6279)

Discussion des articles [25 novembre 1997] (p.6302)

Article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)

Intervient sur l'amendement n° 24 de la commission (de rétablissement) (p. 6368)

Intervient sur le sous-amendement n° 67 de M. Bernard Accoyer (déplafonnement pour les familles ayant un ou plusieurs enfants handica és) à l'amendement n° 24 de la commission (p. 6368

Intervient sur le sous-amendement n° 86 de M. Yves Bur (plafonnement limité à une année) à l'amendement n° 24 de la commission (p. 6368)

Abstention du groupe communiste (p. 6384)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté var l'Assemblée nationale [2 décembre 1997] (p. 678

Son intervention (p. 6792)

Thème :

Famille : politique familiale (p. 6792)

Ses explications de vote (p. 6813)

Abstention du groupe communiste (p. 6813)

- Projet de loi n° 327 relatif à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile

Première lecture

Discussion des articles [9 décembre 1997] (p. 7179, 7203) ; [10 décembre 1997] (p. 7239, 7273, 7297) ; [11 décembre 1997] (p. 7321, 7339, 7380) ; [12 décembre 1997] (p. 7413, 7453, 7504) ; [14 décembre 1997] (p. 7603, 7633, 7663) ; [15 décembre 1997] (p. 7698, 7736, 7770) ; [16 décembre 1997] (p. 7858, 7899)

Article 4 (article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : personnes éligibles à la carte de séjour temporaire "situation personnelle et familiale')

Soutient l'amendement n° 662 de M. André Gerin (suppression du huitième alinéa du texte proposé : liens personnels et familiaux en France) (p. 7472) : adopté (p. 7472)

Article 5 (article 12 ter de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : autres titulaires de la carte de séjour temporaire)

Son intervention (p. 7482)

Après l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 56 rectifié de la commission (institution d'une commission du titre de séjour dans chaque département) (p. 7491)

Soutient l'amendement n° 583 de M. André Gerin (institution d'une commission du titre de séjour dans chaque département) (p. 7493) : devenu sans objet (p. 7493)

Son sous-amendement n° 2084 (obligation de suivre tout avis favorable de la commission) à l'amendement n° 56 rectifié de la commission : rejeté (p. 7497)

Article 17 (article 29 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : régime du regroupement familial)

Intervient sur l'amendement n° 1161 de M. Claude Goasguen (rapport annuel au Parlement sur les conditions d'application de l'article) (p. 7713)

Après l'article 17

Intervient sur l'amendement n° 1519 de M. Jean-Pierre Brard (suppression de la possibilité de retirer le titre de séjour obtenu par un autre conjoint) (p. 7714)

Article 19 (article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : modification du régime de rétention administrative)

Intervient sur le sous-amendement n° 2103 de M. Jean-Luc Warsmann (communication des informations limitée aux ascendants, descendants, conjoint de l'étranger) à l'amendement n° 74 rectifié de la commission (communication d'informations sur le placement en rétention) (p. 7739)

Soutient l'amendement n° 1719 rectifié de M. André Gerin (réduction de 24 heures de la durée de rétention) (p. 7741) : vote réservé (p. 7742)

Soutient l'amendement n° 717 de M. André Gerin (suppression des dispositions allongeant la durée de rétention) (p. 7747) : vote réservé (p. 7750)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [25 février 1998] (p. 1693) ; [26 février 1998] (p. 1706, 1748)

Après l'article 2

Soutient l'amendement n° 1 de M. Patrick Braouezec (suppression des mesures de contrôle prévues aux articles 8, 8-1, 8-2 et 8-3 de l'ordonnance de 1945) (p. 1721) : rejeté (p. 1722)

Article 5 bis supprimé par le Sénat (article 12 quater nouveau de (ordonnance du 2 novembre 1945: institution d'une commission du titre de séjour)

Soutient l'amendement n° 2 de M. André Gerin (rétablissement d'une commission du titre de séjour ayant un pouvoir décisionnel) (p. 1740) : devenu sans objet (p. 1744)

Soutient le sous-amendement n° 209 de M. Patrick Braouezec (pouvoir décisionnel de la commission du titre de séjour) à l'amendement n° 15 de la commission (rétablissement de l'article et de la commission du titre de séjour) (p. 1744) : rejeté (p. 1744)

Après l'article 5 bis

Soutient l'amendement n° 7 de M. André Gerin (possibilité de recours devant la commission du titre de séjour pour les étrangers déboutés en application de la circulaire du 24 juin 1997) (p. 1744): rejeté (p. 1745)

- Proposition de loi n° 583 tendant à ouvrir le droit à une allocation spécifique aux chômeurs de 55 ans ou plus ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse

Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [14 janvier 1998] (p. 251)

Son intervention (p. 251)

Thèmes :

Chômage : indemnisation : allocations (p. 251)

Chômage : indemnisation : Union nationale pour l'emploi dans l'industrie, le commerce et l'agriculture (UNEDIC) (p. 251)

Emploi : Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (p. 251)

Politique sociale : revenu minimum d'insertion (RMI) (p. 251, 252)

Retraites : généralités : durée d'assurance (p. 251, 252)

Travail : code du travail (p. 252)

Discussion de l'article unique [14 janvier 1998]

Son amendement n° 4 (non-prise de l'allocation de solidarité spécifique et du revenu minimum d'insertion) (p. 270) : adopté (p. 271)

Deuxième lecture

Procédure d'examen simplifiée [5 mars 1998] 1956)

Thèmes :

Chômage : indemnisation : allocation de solidarité spécifique (ASS) (p. 1958)

Chômage : indemnisation : Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) (p. 1958)

Préretraites : allocation spéciale : durée de cotisation (p. 1957)

Préretraites : allocation spéciale : garantie de ressources (p. 1958)

Préretraites : allocation spéciale : généralités (p. 1957)

- Projet de loi n° 512 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

Première lecture

Discussion des articles [29 janvier 1998] (p. 747, 785) ; [3 février 1998] (p. 935, 971) ; [4 février 1998] (p. 1039, 1068) ; [5 fevrier 1998] (p. 1110, 1150, 1199) ; [6 février 1998] (p. 1270)

Article 3 (aide à la réduction du temps de travail)

Son amendement n° 115 (délai d'un an donné aux branches pour appliquer l'accord) : rejeté (p. 1121)

Soutient l'amendement n° 135 de M. Maxime Gremetz (maintien de la valeur actuelle du SMIC pour les salariés effectuant un horaire hebdomadaire de 35 heures) (p. 1168) : rejeté (p. 1169)

Soutient l'amendement ri° 130 corrigé de M. Claude Billard (sanctions en cas de manquements à la convention) (p. 1192) : retiré (p. 1192)

Après l'article 5

Son amendement n° 111 corrigé soutenu par M. Claude Billard (réduction de la durée hebdomadaire maximale) : rejeté (p. 1233)

Article 7 (régime des heures complémentaires et des interruptions d'activité dans le cadre du travail à temps partiel

Soutient l'amendement n° 136 de M. Jean-Pierre Brard (temps partiel imposé) (p. 1275) : retiré (p. 1275)

Soutient l'amendement n 478 de M. Jean-Pierre Brard date d'entrée en vigueur de la loi) (p. 1278) : retiré (p. 1279)

Après l'article 7

Soutient l'amendement n° 479 de M. Jean-Pierre Brard (contingentement du temps partiel) (p. 1282) : retiré p. 1282)

Soutient l'amendement n° 480 de M. Jean-Pierre Brard (contingentement du travail à temps partiel) (p. 1282) : retiré (p. 1282)

Après l'article 9

Soutient l'amendement n° 481 de M. Jean-Pierre Brard (rapport sur le financement) (p. 1295) : rejeté (p. 1296)

- Proposition de loi n° 628 tendant à alléger les charges sur les bas salaires

Première lecture

Avant la discussion des articles [30 janvier 1998] (p. 825)

Son intervention (p. 833)

Thèmes

Emploi : chômage (p. 833, 848)

Entreprises : allégement des charges sociales (p. 833, 834)

Entreprises : délocalisations (p. 833)

Entreprises : situation financière : charges (p. 833, 848)

Marchés publics (p. 834)

Politique économique : mondialisation (p. 833)

Ses explications de vote (p. 848)

Vote contre du groupe communiste (p. 848)

- Proposition de loi n° 748 tendant à la détermination des conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [3 avril 1998] (p. 2544)

Son intervention (p. 2548)

Thèmes

Aménagement du territoire : zones rurales (p. 2548, 2549)

Banques et établissements financiers : crédit : petit commerce

Commerce et artisanat : boulangerie (p. 2548, 2549)

Commerce et artisanat : fermeture hebdomadaire (p. 2549)

Commerce et artisanat : supermarchés (p. 2549)

Consommation : information des consommateurs (p. 2549)

Consommation : pratiques commerciales : concurrence (p. 2549)

Emploi (p. 2548, 2549)

Justice : Conseil d'Etat (p. 2549)

Discussion de l'article unique [3 avril 1998] (p. 2559)

Article unique (Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie)

Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Jean-Paul Charié (qualité de "boulanger" et enseigne de "boulangerie" réservées aux seuls artisans boulangers) (p. 2561)

Ses explications de vote (p. 2569)

Vote pour du groupe communiste (p. 2550, 2569)

- Projet de loi n° 780 d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 mai 1998] (p. 3392, 3415) ; (6 mai 1998] (p. 3466, 3495)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité de M. François Bayrou (p. 3422

Son intervention (p. 3476)

Thèmes

Logement : politique du logement (p. 3476)

Politique sociale : exclusion (p. 3422)

Discussion des articles [6 mai 1998] (p. 3515) ; [7 mai 1998] (p. 3533, 3562) ; [12 mai 1998] (p. 3649, 3684) ; [13 mai 1998] (p. 3741, 3776) ; [14 mai 1998] (p. 3815, 3872) ; [18 mai 1998 (p. 3931, 3975) ; [19 mai 1998] (p. 4076, 4102) ; [20 mai 1998] (p. 4205)

Article 1er (affirmation du caractère prioritaire de la lutte contre les exclusions)

Intervient sur l'amendement n° 251 de la commission (centres communaux d'action sociale) (p. 3534)

Soutient l'amendement n° 7 rectifié de Mme Janine Jambu (prévention et suppression des situations engendrant l'exclusion) (p. 3535) : adopté (p. 3535)

Article 3 (stages d'insertion et de formation à l'emploi)

Son intervention (p. 3540)

Article 4 (recentrage des contrats emploi-solidarité sur les personnes en difficulté)

Son intervention (p. 3541)

Intervient sur l'amendement n° 266 de la commission (renouvellement des contrats emploi-solidarité orienté vers une formation qualifiante) (p. 3547)

Intervient sur l'amendement n° 267 de la commission (cumul d'un contrat emploi-solidarité avec une activité professionnelle complémentaire) (p. 3551)

Intervient sur l'amendement ri 719 de M. Alfred

Recours (cumul d'un contrat emploi-solidarité et d'un travail à mi-temps) (p. 3553)

Article 7 (régime des contrats conclus par les entreprises d'insertion et les entreprises de travail temporaire d'insertion)

Soutient l'amendement n° 20 corrigé de Mme Janine Jambu (transformation de certains contrats en contrats à durée déterminée) (p. 3600) : retiré (p. 3600)

Article 19 (fonds de solidarité pour le logement)

Intervient sur l'amendement n° 96 de la commission motivation de la notification de refus d'aide) (p. 3746)

Intervient sur l'amendement n° 97 de la commission (mise en place d'une gestion décentralisée des fonds de solidarité pour le logement) (p. 3747)

Article 21 (régime juridique du fonds de solidarité pour le logement)

Son intervention (p. 3751)

Après l'article 22

Intervient sur l'amendement n° 820 de M. Patrice Martin-Lalande (remboursement des prêts délivrés par les fonds de solidarité par des retenues sur les prestations familiales) (p. 3756)

Article 25 (exonération de taxe d'habitation pour certains logements en sous-location)

Son intervention (p. 3763)

Après l'article 28

Intervient sur l'amendement n° 113 de la commission dissociation de la location du logement de la location de l'aire de stationnement) (p. 3780)

Après l'article 29

Soutient l'amendement n° 839 de Mme Janine Jambu (affectation par l'Etat de terrains appartenant à une commune pour la construction de logements sociaux) (p. 3786) : retiré (p. 3787)

Article 30 (création d'une taxe sur les logements vacants)

Son intervention (p. 3790)

Soutient l'amendement n° 610 de M. François Asensi (extension du champ d'application de la taxe aux communes relevant de zones d'urbanisation continue de moins de 200 000 habitants) (p. 3798) : rejeté (p. 3798)

Soutient l'amendement n 841 de Mme Janine Jambu (allongement de la durée d'occupation pour la détermination de la non-vacance) (pp. 3802) : rejeté (p. 3802)

Soutient l'amendement n° 749 de M. Jean-Pierre Brard (allongement de la durée d'occupation pour la détermination de la non-vacance) ( p. 3802) : rejeté (p. 3802)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [30 juin 1998] (p. 5535, 5552)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. José Rossi (p. 5547)

Son intervention (p. 5552)

Thèmes

Associations (p. 5547)

Chômage : indemnisation (p. 5553)

Emploi : politique de l'emploi (p. 5552)

Formation professionnelle : contrats : jeunes (p. 5552)

Impôt de solidarité sur la fortune (p. 5552)

Logement : politique du logement (p. 5553)

Politique sociale : exclusion (p. 5552)

Politique sociale : revenu minimum d'insertion (RMI) (p. 5552)

Santé : accès aux soins (p. 5552)

Sécurité sociale (p. 5552)

Discussion des articles [30 juin 1998] (p. 5561) ; [1er juillet 1998] (p. 5582, 5604, 5665)

Article 4 (régime des contrats emploi-solidarité)

Soutient l'amendement n° 193 de Mme Janine Jambu (actions d'orientation professionnelle) (p. 5569) : adopté (p. 5569)

Soutient l'amendement n° 194 de Mme Janine Jambu (personnes de plus de 50 ans) (p. 5570) : rejeté p. 5570)

Intervient sur l'amendement n° 99 de la commission (dispositif de formation) (p. 5572)

Article 8 (régime des associations intermédiaires)

Son intervention (p. 5587)

Article 33 B (missions du parc locatif social)

Soutient l'amendement n° 42 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 5635) : adopté (p. 5635)

Article 53 A (sociétés de crédit foncier)

Intervient sur l'amendement n° 131 de la commission (retour au texte de l'Assemblée nationale : abrogation des dispositions des articles 32 à 42 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de crédit foncier) (p. 5654)

Lecture définitive

Mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [9 juillet 1998] (p. 5745)

Intervient sur l'amendement n° 13 du Gouvernement (transactions portant sur des logements situés dans des zones à risque d'exposition au plomb) (p. 5770)

- Proposition de loi n° 845 fixant le régime des armes et munitions

Première lecture

Avant la discussion des articles [29 mai 1998] (p. 4512)

Son intervention (p. 4527)

Thèmes :

Armes : détention (p. 4527)

Armes : vente (p. 4527)

Armes : vente : infractions (p. 4528)

Droit pénal : mineurs (p. 4527)

Ordre public (p. 4527)

- Projet de loi n° 873 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile

Première lecture

Procédure d'examen simplifiée [18 juin 1998] (p. 5166)

Son intervention (p. 5170)

Thèmes :

Transports aériens : accidents (p. 5170)

Transports aériens : déréglementation (p. 5170)

Transports aériens : sécurité (p. 5170)

Vote pour du groupe communiste (p. 5170)

- Proposition de loi n° 967 relative à la création d'un ordre national de la profession infirmière

Première lecture

Avant la discussion des articles [19 juin 1998] (p. 5210)

Son intervention (p. 5216)

Thèmes :

Professions de santé : exercice libéral (p. 5217)

Professions de santé : infirmiers (p. 5217)

Professions de santé : infirmiers : ordre professionnel (p. 5217)

Professions de santé : infirmiers : syndicats (p. 5217)

- Projet de loi n° 975 relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Première lecture

Discussion des articles [23 juin 1998] (p. 5305) ; [24 juin 1998] (p. 5334, 5362)

Article 4 (article L . 346 du code électoral : obligation d'effectuer une déclaration de candidature)

Intervient sur l'amendement n° 25 de la commission (parité entre candidats des deux sexes) (p. 5343)

Son amendement n° 72 soutenu par M. Alain Bocquet (seuil ramené de 10 à 5 % des suffrages exprimés pour participer au second tour) (p. 5350) : rejeté au scrutin public (p. 5351)

haut de la page

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à L

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1 " octobre 1998] (p. 14917)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant création d'une couverture maladie universelle [J.O. du 4 juin 1999] (p. 8274)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure . Bangladesh. Droits des femmes [28 octobre 1998] (p. 7518)

- Politique sociale . Personnes sans domicile fixe. Perspectives [24 novembre 1998] (p. 9426)

- Femmes. Egalité des sexes . Fonctions électives, projet de loi constitutionnelle [26 janvier 1999] (p. 370)

- Politique extérieure . Kosovo. Situation militaire diplomatique et humanitaire [5 mai 1999] (p. 4072)

- Prestations familiales . Allocation de rentrée scolaire.

Montant [15 juin 1999] (p. 5818)

orales sans débat

- n° 912, posée le 28 juin 1999 . Etablissements de santé. Centres de santé (J.O. Questions p. 3877). Appelée le 29 juin 1999 . Réglementation (p. 6503)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

Indique que, pour des questions d'emploi et de carrières, les agents de l'assemblée nationale se sont mis en grève à l'appel de deux organisations syndicales et souhaite, au nom des députés communistes, que des négociations s'engagent pour répondre aux revendications exprimées [26 mai 1999] (p. 4932)

DÉBATS

- Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Discussion des articles [16 octobre 1998] (p. 6846)

Article 20 (application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux appareillages destinés aux diabétiques et à certains handicapés)

Soutient l'amendement n° 137 de M. Jean-Pierre Brard (application du taux réduit de la TVA aux lunettes et aux appareils auditifs) : retiré (p. 6864)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

Travail et emploi

Examen du fascicule [10 novembre 1998] (p. 8665)

Son intervention (p. 8685)

Thèmes avant la procédure des questions :

Travail : précarité (p. 8685, 8686)

Travail : travail à temps partiel (p. 8685, 8686)

- Projet de loi n° 1106 de financement de la sécurité sociale pour 1999

Première lecture

Avant la discussion des articles [27 octobre 1998] (p. 7430)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 7410)

Son intervention (p. 7448)

Thèmes :

Famille : politique familiale (p. 7448)

Politique sociale (p. 7410)

Prestations familiales : Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) (p. 7448)

Discussion des articles [28 octobre 19981 (p. 7519, 7548) ; 129 octobre 19981 (p. 7585, 7622, 7660) ; [30 octobre 1998](p. 7702, 7743)

Avant l'article 2

Soutient l'amendement n° 122 corrigé de Mme Jacqueline Fraysse (assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues à la sécurité sociale) : rejeté (p. 7524)

Article 4 (prorogation pendant trois ans et plafonnement du dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale pour l'embauche du premier salarié')

Son intervention (p. 7568)

Article 13 (rétablissement de l'universalité des allocations familiales)

Son intervention (p. 7611)

Intervient sur l'amendement n° 162 de M. Bernard Accoyer (suspension sur décision de justice des allocations familiales) (p. 7624)

Article 14 (extension de l'allocation de rentrée scolaire aux familles d'un enfant)

Son intervention (p. 7625)

Article 15 (dépistage organisé des maladies aux conséquences mortelles évitables)

Son intervention (p. 7629)

Article 24 (contenu des conventions passées entre le comité économique du médicament et les entreprises pharmaceutiques)

Son intervention (p. 7709)

Article 31 (amélioration des conditions de prise en charge des maladies professionnelles)

Son intervention (p. 7751)

Article 32 (fixation des objectifs de dépenses par branche)

Son intervention (p. 7754)

Article 33 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie)

Son intervention (p. 7756)

Article 12 précédemment réservé (prévisions de recettes par catégories)

Son intervention (p. 7765)

Article 1er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)

Son intervention (p. 7772)

Intervient sur l'amendement n°437 du Gouvernement (soins dentaires) (p. 7779)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [26 novembre 1998] (p. 9595)

Son intervention (p. 9609)

Thèmes :

Risques professionnels : accidents de trajet (p. 9609, 9610)

Risques professionnels : maladies professionnelles (p. 9609)

Travail : médecine du travail (p. 9610)

Travail : précarité (p. 9610)

Discussion des articles [26 novembre 19981 (p. 9610, 9629, 9678)

Article 1er (approbation du rapport annexé)

Intervient sur le sous-amendement n° 51 de M. Jean-Luc Préel (remboursement des nouveaux médicaments) à l'amendement n° 1 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 9623)

Article 2 (affectation des excédents de la contribution sociale de solidarité des sociétés au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) et création au sein de cet organisme d'un fonds de réserve pour les régimes d'assurance vieillesse)

Son intervention (p. 9635)

Article 3 bis supprimé par le Sénat (modification des conditions d'exonération de cotisations sociales patronales pour l'emploi d'une aide à domicile)

Soutient l'amendement n° 76 de Mme Jacqueline Fraysse (rétablissement des exonérations de charge) : retiré (p. 9642)

Article 11 bis précédemment réservé (majoration des droits sur les tabacs)

Son intervention (p. 9704)

Article 33 précédemment réservé (fixation de l'objectif national de dépenses de l'assurance maladie)

Son intervention (p. 9708)

- Proposition de loi n° 1119 relative au pacte civil de solidarité

Première lecture

Discussion des articles [8 décembre 1998] (p. 10176)

Article 8 (priorité de mutation des fonctionnaires)

Soutient l'amendement n° 11 de M. Bernard Birsinger (bénéfice de l'article 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique prévoyant le changement de corps pour les mutation) : rejeté (p. 10183)

Article 9 (continuation du contrat de location et droit de reprise pour habiter)

Son intervention (p. 10186)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [30 mars 1999] (p. 3034, 3057)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 3050)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. José Rossi (p. 3066)

Son intervention (p. 3073)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 3088)

Thèmes :

Droit civil : pacte civil de solidarité (PACS) : famille (p. 3073)

Droit civil : pacte civil de solidarité (PACS) : généralités (p. 3073)

Droits de l'homme et libertés publiques : homosexualité : couple (p. 3050, 3066, 3073)

Etrangers : régularisations : pacte civil de solidarité (PACS) (p. 3074)

Famille : concubinage (p. 3050, 3073)

Partis et mouvements politiques : Parti communiste : pacte civil de solidarité (PACS) (p. 3073, 3074)

Discussion des articles [le 1er avril 1999] (p. 3197)

Article 3 (tarif et abattement applicables en matière de droits sur les successions et donations)

Soutient le sous-amendement n° 237 de M. Patrick Braouezec (abattement porté de 300 000 à 400 000 F) à l'amendement n 10 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et suppression du délai de deux ans pour les successions) : rejeté (p. 3227)

Soutient le sous-amendement n° 238 de M. Patrick Braouezec (abattement porté à 500 000 F à compter du 1er janvier 2000) à l'amendement n° 10 de la commission : rejeté (p. 3228)

Article 6 supprimé par le Sénat (prise en compte du pacte civil de solidarité pour l'attribution d'un titre de séjour)

Soutient le sous-amendement n° 240 de M. Patrick Braouezec (application immédiate des dispositions de l'article aux étrangers partenaires d'un PACS justifiant d'une communauté de vie antérieure à la promulgation de la loi) à l'amendement n° 19 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 3242)

Article 8 supprimé par le Sénat (priorité de mutation des fonctionnaires)

Son sous-amendement n°467 (bénéfice de l'article 62 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique prévoyant le changement de corps pour les fonctionnaires d'Etat à défaut de possibilité de mutation) à l'amendement n° 20 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 3245)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [18 juin 1999] (p. 5499)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 5515)

Thème :

Partis et mouvements politiques : opposition : pacte civil de solidarité (PACS) (p. 5515, 5516)

Discussion des articles [18 juin 1999] (p. 5550) ; [19 juin 1999] (p. 5659)

Article 6 (prise en compte du pacte civil de solidarité pour l'attribution d'un titre de séjour)

Son intervention (p. 5673)

Soutient l'amendement n° 5 de M. Bernard Birsinger (bénéfice immédiat des dispositions de l'article pour les étrangers justifiant d'une communauté de vie antérieure à la promulgation de la loi) : rejeté (p. 5677)

- Proposition de loi n°1069 visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans les pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés

Première lecture

Avant la discussion des articles [19 novembre 1998] (p. 9298)

Son intervention (p. 9301)

Thèmes :

Enfants : travail : généralités (p. 9302)

Enfants : travail : labels (p. 9302)

Organisations internationales : Organisation des

Nations unies (ONU) : enfants (p. 9302)

Traités et conventions : conférences internationales : travail (p. 9302)

Vote pour du groupe communiste (p. 9303)

Deuxième lecture

Procédure d'examen simplifiée 127 mai 19991 (p. 5055)

Son intervention (p. 5057)

Thèmes :

Enfants : droits de l'enfant (p. 5057)

Enfants : travail : généralités (p. 5057)

Vote pour du groupe communiste (p. 5058)

- Projet de loi constitutionnelle n°985 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [15 décembre 1998] (p. 10495)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité opposée par M. Didier Julia (p. 10513)

Thèmes .

Femmes : égalité des sexes (p. 10513)

Femmes : politique à l'égard des femmes : Parti communiste (p. 10513, 10514)

Discussion de l'article unique [15 décembre 1998] (p. 10542)

Article unique

Intervient sur l'amendement n°1 de la commission (détermination par la loi des conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions) (p. 10550)

Son amendement n°4 (détermination par la loi des conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions) : retiré (p. 10550)

Ses explications de vote (p. 10554)

Vote pour du groupe communiste (p. 10554)

Deuxième lecture

Avant la discussion de l'article unique [16 février 1999] (p. 1437)

Son intervention (p. 1456)

Thèmes :

Droits de l'homme et libertés publiques : égalité :

femmes (p. 1456, 1457)

Femmes : égalité professionnelle (p. 1457, 1458)

Femmes : parité : élections européennes (p. 1457)

Femmes : parité : élections régionales (p. 1457)

Parlement : Sénat : parité (p. 1456)

Politique générale : institutions : réforme (p. 1457)

- Proposition de loi n° 800 relative à l'assurance veuvage

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 janvier 1999] (p. 560)

Son intervention (p. 564)

Thèmes :

Retraites : généralités : pensions de réversion (p. 564, 565)

Sécurité sociale : assurance personnelle : veufs et veuves (p. 564, 565)

Sécurité sociale : cotisations (p. 565)

Sécurité sociale : protection sociale : cumul emploi retraite (p. 564)

Vote pour du groupe communiste (p. 565)

- Projet de loi n° 1155 relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération intercommunale

Première lecture

Avant la discussion des articles [4 février 1999] (p. 977)

Son intervention (p. 984)

Thèmes :

Collectivités territoriales : libre administration : coopération intercommunale (p. 986)

Départements (p. 985)

Régions : Ile-de-France : coopération intercommunale (p. 984)

Discussion des articles [11 février 1999] (p. 1347)

Article 57 (article L . 2531-13 du code général des collectivités territoriales - fonds de solidarité des communes de la région 11e-de-France)

Soutient l'amendement n° 527 de M. Michel Vaxès (exonération du second prélèvement pour les communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine ou à la dotation du fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France) : retiré (p. 1374)

Après l'article 60

Soutient l'amendement n° 489 de M. Jean Vila (versement aux communes et à leurs établissements de coopération intercommunale des impôts locaux acquittes par France Télécom) : rejeté (p. 1381)

- Proposition de loi n° 1404 visant à protéger les droits des usagers, à améliorer le dialogue social et à assurer la continuité dans les services publics

Première lecture

Avant la discussion des articles [18 mars 1999] (p. 2603)

Son intervention (p. 2616)

Thèmes :

Secteur public : grève (p. 2616, 2617)

Transports urbains : grèves (p. 2616, 2617)

Travail : droit de grève (p. 2616, 2617)

Vote contre du groupe communiste (p. 2617)

- Projet de loi n° 1419 portant création d'une couverture maladie universelle

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 avril 1999] (p. 3738)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 3753)

Thème :

Politique sociale : exclusion (p. 3754)

Discussion des articles [28 avril 1999] (p. 3755) ; (29 avril 19991 (p. 3806, 3853) ; [4 mai 1999] (p. 3948, 3987)

Article 1er (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis)

Son intervention (p. 3757)

Article 3 (titre VIII du livre 111, articles L . 380-1 à L. 380-4 nouveaux, du code de la sécurité sociale : critères d'affiliation au nouveau régime général et cotisation)

Son intervention (p. 3761)

Article 4 (article L. 161-2-1 nouveau du code de la sécurité sociale : immédiateté et automaticité du droit à l'accès aux soins)

Son amendement n° 153 (rédactionnel) : rejeté (p. 3767)

Article 13 (article 38 de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion : transferts financiers entre l'Etat et les départements)

Son intervention (p. 3807)

Intervient sur l'amendement n° 90 de M. Bernard Accoyer (réduction du prélèvement compensatoire sur les départements) (p. 3811)

Son amendement n° 154 (suppression de la participation des communes) : rejeté (p. 3812)

Son amendement n° 155 (création d'un fonds de solidarité pour l'action sociale) : rejeté (p. 3813)

Après l'article 19

Intervient sur l'amendement n°301 de M. Germain Gengenwin (formation à l'accueil des bénéficiaires de la CMU) (p. 3828)

Article 20 (chapitre premier nouveau du titre VI nouveau du livre V11 du code de la sécurité sociale, articles L. 861-1 à L. 861-9 nouveaux : définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU)

Son intervention (p. 3833)

Après l'article L . 861-1 du code de la sécurité sociale :

Son amendement n° 156 (dispositif de lissage de l'effet de seuil) : rejeté (p. 3840)

Article L . 861-3 du code de la sécurité sociale : étendue de la couverture complémentaire CMU

Son amendement n° 160 soutenu par M. Claude Billard (dispense de l'avance de frais) (p. 3844) : rejeté (p. 3845)

Article L. 861-5 du code de la sécurité sociale : attribution de la couverture complémentaire CMU

Son amendement n° 161 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (formulaire de demande d'adhésion) : adopté (p. 3859)

Son amendement n° 162 (délais de décision) : rejeté(p. 3860)

Article L . 861-6 du code de la sécurité sociale : prise en charge des prestations par les organismes d'assurance maladie

Soutient l'amendement n° 66 de la commission (prise d'effet des droits) : adopté (p. 3862)

Son amendement n° 188 (agrément des associations) : retiré (p. 3863)

Article L . 861-8 du code de la sécurité sociale : inscription auprès d'un organisme complémentaire

Son amendement n° 163 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (date de prise d'effet pour l'ensemble des organismes complémentaires) (p. 3865) : adopté (p. 3866)

Son amendement n° 164 (interdiction de conditions annexes) : adopté (p. 3866)

Son amendement n° 165 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (autorité compétente en matière de litige) : retiré (p. 3866)

Après l'article 20

Son amendement n° 457 (obligation de négociations annuelles dans les entreprises dont la convention collective ne dispose pas d'un régime de prévoyance maladie) : adopté (p. 3868)

Son amendement n° 458 (obligation de négociations annuelles dans les entreprises dont la convention collective ne dispose pas d'un régime de prévoyance maladie) : adopte (p. 3868)

Article 21 (articles 6-1 et 6-2 nouveaux et 9 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 : prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire)

Son amendement n° 166 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (prolongation des droits auprès de la CNAM) : rejeté (p. 3870)

Soutient l'amendement n° 73 de la commission (remboursement des cotisations) : adopté (p. 3871)

Article 23 (article L. 165-1 nouveau du code de la sécurité sociale : accords entre les organismes d'assurance maladie, les organismes complémentaires et les distributeurs de dispositifs médicaux à usage individuel)

Soutient l'amendement n° 76 de la commission (qualité des soins) : adopté (p. 3875)

Son amendement n° 167 (qualité des soins) : rejeté (p. 3875)

Article 25 (articles L . 861-10, L. 861-11, L. 861-12, L. 861-13, L. 861-14, L . 861-15, L . 861-16, L. 861-17 nouveaux du code de la sécurité sociale : création du fonds de financement de la protection complémentaire)

Son sous-amendement n° 438 (obligation de création d'un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire) à l'amendement n° 79 rectifié de la commission (possibilité de création d'un fonds d'accompagnement à la protection complémentaire) : rejeté (p. 3886)

Son sous-amendement n° 439 (tarifs préférentiels dégressifs) à l'amendement n°79 rectifié de la commission : rejeté (p. 3886)

Son amendement n° 169 (taux modulable) : rejeté (p. 3887)

Article 30 (transfert de compétences des départements à l'Etat en matière d'aide médicale)

Son amendement n° 171 (aide médicale pour les étrangers) : retiré (p. 3893)

Son amendement n° 459 (aide médicale pour les étrangers sans papiers) : adopté (p. 3893)

Son amendement n° 172 : devenu sans objet (p. 3893)

Avant l'article 32

Intervient sur l'amendement n° 102 de M. Bernard Accoyer (intitulé du titre IV) (p. 3894)

Son amendement n° 173 (intitulé du titre IV) : rejeté (p. 3894)

Article 33 (articles L. 161-31 et L. 162-1-6 du code de la sécurité sociale : définition du volet de santé de la carte d'assurance maladie)

Son sous-amendement n° 174 (coordonnées des praticiens consultés) à l'amendement n° 6 de la commission (nature des informations figurant sur la carte santé) : rejeté (p. 3950) Son sous-amendement n° 175 (de simplification) à l'amendement n°7 de la commission (de précision) : adopté (p. 3951)

Son amendement n° 176 (coordonnées des praticiens

consultés) : rejeté (p. 3952)

Son amendement n° 177 (suppression du code secret) : rejeté (p. 3952)

Son amendement n° 178 (de cohérence) : rejeté (p. 3954)

Son amendement n° 179 (de cohérence) : retiré (p. 3955)

Son amendement n° 180 (interdiction de copie des informations contenues sur la carte) : rejeté (p. 3955)

Après l'article 34

Intervient sur l'amendement n° 12 de la commission (personnels aide-opératoire et aides instrumentistes) (p. 3964)

Son sous-amendement n° 420 (plan de formation) à l'amendement n° 12 de la commission : adopté après rectification (p. 3964)

Après l'article 35

Intervient sur l'amendement n° 282 de M. Jean-Pierre Foucher (lutte contre le tabagisme) (p. 3973)

Article 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soin et de prévention)

Son intervention (p. 3978)

Après l'article 37

Son sous-amendement n° 428 (reconnaissance des diplômes étrangers) à l'amendement n° 16 de la commission (statut des praticiens adjoints contractuels) : rejeté (p. 4014)

Son sous-amendement n° 429 (suppression de la mention relative à la tutelle d'un médecin) à l'amendement n° 16 de la commission : rejeté (p. 4014)

Son sous-amendement n° 430 (autorisation automatique) à l'amendement n°16 de la commission : rejeté (p. 4014)

Son sous-amendement n° 431 (autorisation définitive) à l'amendement n° 16 de la commission : adopté (p. 4015)

Son sous-amendement n°432 (recrutement des personnes ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises) à l'amendement n° 16 de la commission : adopté (p. 4016)

Son sous-amendement n° 433 (suppression de l'avis de la commission) à l'amendement n°16 de la commission : rejeté (p. 4016)

Son sous-amendement n°434 (possibilité de se représenter après deux échecs) à l'amendement n°16 de la commission : rejeté (p. 4016)

Son sous-amendement n°435 (de cohérence) à l'amendement n° 16 de la commission : rejeté (p. 4017)

Son sous-amendement n° 436 (suppression de l'avis de la commission) à l'amendement n° 16 de la commission : rejeté (p. 4018)

Son sous-amendement n°437 (dispense de vérification pour les apatrides, les réfugiés et les personnes ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises) à l'amendement n°16 de la commission : rejeté (p. 4018)

Ses explications de vote (p. 4028)

Vote pour du groupe communiste (p. 4028)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [15 juin 1999] (p. 5862, 5870)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. José Rossi (p. 5872)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 5876)

Son intervention (p. 5877)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 5897)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 5872, 5876)

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) : effet de seuil (p. 5877)

Assurance maladie maternité : généralités : couverture

maladie universelle (CMU) : Fonds d'action sociale (p. 5878)

Impôts et taxes : revenus financiers (p. 5878)

Discussion des articles [15 juin 1999] (p.5897); [16 juin 1999] (p. 5956, 5999)

Article 1er (création d'une couverture maladie universelle et d'une protection complémentaire avec dispense d'avance de frais pour les plus démunis)

Son intervention (p. 5897)

Son amendement n° 1 (étendue de la protection sociale) : rejeté (p. 5898)

Article 20 (chapitre premier nouveau du titre VI nouveau du livre VU du code de la sécurité sociale, articles L. 861-I à L. 861-9 nouveaux . définition de la couverture complémentaire en matière de santé attribuée aux bénéficiaires de la CMU)

Son amendement n° 100 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (conditions tarifaires préférentielles) : rejeté (p. 5962)

Son sous-amendement n°97 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (extension du tiers payant) à l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : adopté (p. 5965)

Article 21 (articles 6-1 et 6-2 de la loi n" 89-1009 du 31 décembre 1989 : prolongation de la couverture des bénéficiaires de la CMU couverts par un organisme complémentaire)

Son sous-amendement n° 98 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (adhésion à un tarif préférentiel à une mutuelle) à l'amendement n° 33 de la commission (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) : rejeté (p. 5972)

Son sous-amendement n° 99 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (possibilité de résiliation du contrat passé avec une mutuelle) à l'amendement n° 33 de la commission : rejeté (p. 5972)

Article 13 précédemment réservé (transferts financiers entre l'Etat et les départements)

Son amendement n° 2 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (participation des communes) : retiré (p. 5987)

Son amendement n° 3 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (création d'un fonds de solidarité pour l'action sociale) : rejeté (p. 5988)

Article 34 bis (vérification de compétences des aides opératoires)

Son intervention (p. 6010)

Article 37 (traitement des données personnelles de santé à des fins d'évaluation ou d'analyse des activités de soin et de prévention)

Son intervention (p. 6013)

Article 37 quinquies supprimé par le Sénat (article L. 712-9 du code de la santé publique : dérogation à la carte sanitaire en faveur d'activités ou d'équipements matériels lourds)

Son amendement n° 102 (autorisation d'équipements lourds hospitaliers) : rejeté (p. 6023)

Article 37 unvicies (article 3 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 et article L. 356 du code de la santé publique : médecins titulaires de diplômes extra-européens ou de nationalité extra-européenne)

Son sous-amendement n° 103 (durée ramenée à trois ans) à l'amendement n° 83 rectifié de la commission (extension aux personnes ayant exercé pendant six ans une fonction hospitalière) : rejeté (p. 6033)

Ses explications de vote (p. 6048)

Vote pour du groupe communiste (p. 6048)

Lecture définitive

Avant la discussion du dernier texte voté par l'Assemblée nationale {30 juin 1999] (p. 6665, 6703)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 6674)

Son intervention (p. 6706)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 6674)

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) : effet de seuil (p. 6706)

Santé : accès aux soins : égalité sociale (p. 6706)

- Proposition de loi n° 1515 tendant à favoriser le développement des soins palliatifs et l'accompagnement des malades en fin de vie

Première lecture

Discussion des articles [11 mai 1999] (p. 4337)

Article 10 (congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie)

Son amendement n° 3 soutenu par M. Roger Meï (durée et conditions d'accès au congé d'accompagnement) (p. 4353) : rejeté (p. 4356)

- Proposition de loi n° 1236 tendant à limiter les licenciements et à améliorer la situation au regard de la retraite des salariés de plus de cinquante ans

Rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, suppléante de M. Maxime Gremetz

Nouvelle lecture

Procédure d'examen simplifiée [27 mai 1999] (p. 5060)

Son intervention (p. 5061).

Thèmes :

Assemblée nationale : recevabilité financière (p. 5061)

Emploi : chômage de longue durée (p. 5061)

Emploi : convention de conversion (p. 5061)

Préretraites : allocation spéciale (p. 5061)

Travail : licenciements : contributions patronales (p. 5061)

- Proposition de loi n° 1261 tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Deuxième lecture

Procédure d'examen simplifiée [29 juin 1999] (p. 6559)

Son intervention (p. 6564)

Thèmes :

Femmes : égalité professionnelle (p. 6564)

Femmes : parité (p. 6564)

Parlement : prérogatives : femmes (p. 6564)

Partis et mouvements politiques : Parti communiste : femmes (p. 6564, 6565)

Vote pour du groupe communiste (p. 6565)

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______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000
H à Z

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14510)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1° ` octobre 1999] (p. 14614)

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [J.O. du 15 octobre 1999] (p. 15459)

Vice-présidente de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [J.O. du 10 novembre 1999] (p. 16773)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la réduction négociée du tels de travail [J.O. du 11 novembre 1999] (p. 16853

Membre de la mission d'information commune préparatoire au projet de loi de révision des « Lois bioéthiques » [J.O. du 29 mars 2000] (p. 4885) Cesse d'appartenir au comité de surveillance de la Caisse d'amortissement de la dette sociale [30 août 2000]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

Assurance maladie maternité : généralités . Affiliation. Couverture maladie universelle, application [19 octobre 1999] (p. 7555)

Industrie . Matériel électrique et électronique . Alsthom, fusion avec ABB, emploi et activité [9 novembre 1999] (p. 9088)

Femmes. Politique à l'égard des femmes. Contraception, Interruption volontaire de grossesse (IVG) [16 novembre 1999] (p. 9418)

Politique extérieure . Russie . Intervention en Tchétchénie [15 décembre 1999] (p. 10960)

Travail . Droit du travail . Femmes enceintes, protection [8 mars 2000] (p. 1603)

Enseignement supérieur . Professions de santé. Programmes, médecins, gynécologie médicale, maintien [28 mars 2000] (p. 2661)

Industrie. Matériel électrique et électronique . ABB-Alsthom, emploi et activité [3 mai 2000] (p. 3676)

Culture. Exposition universelle . Candidature française, candidature de la Seine-Saint-Denis [31 mai 2000] (p. 4798)

DÉBATS

Projet de loi n° 1786 rectifié relatif à la réduction négociée du temps de travail

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 octobre 1999] (p. 6857, 6887) ; [6 octobre 1999] (p. 6937, 6969)

Son intervention (p. 6944)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Louis Debré (p. 7005)

Thèmes :

Entreprises : allégement des charges (p. 6945)

Travail : précarité (p. 6944)

Travail : réduction du temps de travail : généralités (p. 7005)

Travail : réduction du temps de travail : heures supplémentaires (p. 7005, 7006)

Travail : travail à temps partiel (p. 6944, 6945)

Discussion des articles [7 octobre 1999] (p. 7034, 7071) ; [12 octobre 1999] (p.7186) ; [13 octobre 1999] (p. 7235, 7282) ; [14 octobre 1999] ( . 7342, 7386) ; [15 octobre 1999] (p. 7432, 7465, 7514)

Article 1er (articles L. 212-1 et L. 212-1 bis du code du travail : confirmation du passage à la nouvelle durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires)

Intervient sur l'amendement ri 827 de M. Hervé Morin (application à un minimum de 80% des salariés de l'entreprise) (p. 7057)

Intervient sur l'amendement n° 125 de M. Bernard Accoyer (entrée en application reportée à 2005 pour les petites entreprises) (p. 7061)

Intervient sur l'amendement n° 579 de M. Philippe Martin (entrée en application reportée à 2005 pour les petites entreprises) (p. 7061)

Intervient sur l'amendement ri 699 de M. Henry Chabert (entrée en application reportée à 2005 pour les petites entreprises) (p. 7061)

Intervient sur l'amendement ri 292 de M. François Goulard (entrée en application reportée à 2003 pour les petites entreprises (p. 7061)

Soutient l'amendement ri 202 de M. Maxime Gremetz (durée légale du travail portée à 32 heures pour certains emplois pénibles) (p. 7064) : retiré (p. 7065)

Article 2 (articles L . 212-2, L . 212-5, L . 212-5-1, L. 212-6-, 212-7-1 et L. 620-2 du code du travail: régime des heures supplémentaires)

Soutient l'amendement ri 208 de M. Maxime Gremetz (prévalence de la parole du salarié en cas de contestation) (p. 7194 : rejeté (p. 7194)

Soutient l'amendement ri 212 de M. Maxime Gremetz (autorisation d'heures supplémentaires en cas de pénurie d'effectifs) (p. 7209') : rejeté (p. 7210)

Soutient l'amendement ri 221 de M. Maxime Gremetz (de suppression de la période transitoire) (p. 7261) : rejeté (p. 7263)

Après l'article 2

Soutient l'amendement ri 311 corrigé de M. Maxime Gremetz (interdiction d'employer un salarié plus de cinq jours par semaine) (p. 7272) : rejeté (p. 7274)

Soutient l'amendement n° 312 corrigé de M. Maxime Gremetz (repos hebdomadaire minimum porté à 59 heures) (p. 7272) : retiré (p. 7274)

Soutient l'amendement ri 313 corrigé de M. Maxime Gremetz (inclusion obligatoire du dimanche et d'un jour accolé comme jour de congé hebdomadaire) (p. 7272) : rejeté au scrutin public (p. 7274)

Intervient sur l'amendement ri 1051 du Gouvernement (mention des onze heures minimum de repos quotidien) (p. 7272)

Article 3 (articles L. 212-8, L. 212-8-5, L . 212-9, L. 212-2-1, L. 212-8-1 à L . 212-8-4 du code du travail : régime unique de modulation)

Soutient l'amendement n° 299 de M. Maxime Gremetz (limitation de l'amplitude horaire de travail hebdomadaire) (p. 7297) : rejeté (p. 7297)

Soutient l'amendement ri 302 de M. Maxime Gremetz (date de communication aux salariés) (p. 7304) : retiré (p. 7304)

Article 4 (article L. 212-9 du code du travail et article 4 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 : réduction de la durée du travail organisée sous forme de jours ou demi journées de repos à prendre sur le mois ou sur l'année)

Son amendement ri 308 soutenu par M. Bernard Birsinger (détermination des périodes de récupération par l'employeur et le salarié) : rejeté (p. 7315)

Article 5 (articles L. 212-15-1 à L . 212-15-4 nouveaux du code du travail : réglementation du temps de travail appliquée aux cadres et aux itinérants)

Article L. 212-15-3 du code du travail :

Soutient l'amendement n° 316 de M. Maxime Gremetz (durée du travail des cadres au sens des conventions collectives) (p. 7368) : rejeté (p. 7370)

Soutient l'amendement n° 317 de M. Maxime Gremetz (durée annuelle maximale dégressive) (p. 7368) : rejeté (p. 7370)

Intervient sur l'amendement ri 60 de M. Thierry Mariani (réduction facultative de la durée du travail) (p. 7371)

Intervient sur l'amendement ri 347 de M. François Goulard (réduction facultative de la durée du travail) (p. 7371)

Article 6 (articles L. 212-4-2 à L. 212-4-16 du code du travail : travail à temps partiel)

Son amendement n° 319 (délais de prévenance porté à 15 jours) : rejeté (p. 7397)

Son amendement ri 320 (requalification des contrats) : rejeté (p. 7398)

Intervient sur l'amendement ri 958 de M. Yves Cochet (bonification de 25 % des heures complémentaires) p. 7398)

Son amendement ri 321 (alignement de la rémunération des heures complementaires sur les heures supplémentaires) (p. 7398) : rejeté (p. 7399)

Soutient l'amendement n° 324 de M. Maxime Gremetz (suppression de la possibilité de réduire le délai de prévenance) (p. 7400) : rejeté (p. 7400)

Intervient sur l'amendement n° 481 de la commission (contreparties en cas de réduction du délai de prévenance) (p. 7400)

Soutient l'amendement n° 325 de M. Patrick Leroy (maintien de la coupure de deux heures) (p. 7401) : rejeté (p. 7401)

Après l'article 7

Intervient sur l'amendement n° 469 de la commission (création d'un "Temps choisi pour raisons médicales") p. 7415)

Intervient sur l'amendement n° 964 de M. Yves Cochet (création d'un « Temps choisi pour raisons médicales ») p. 7415)

Après l'article 8

Soutient l'amendement n° 421 de M. Maxime Gremetz (majoration de salaire pour les employés sous statut précaire) (p. 7421) : retiré (p. 7421)

Soutient l'amendement n° 422 de M. Maxime Gremetz (pénalités) (p. 7421) : retiré (p. 7421)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [30 novembre 1999] (p. 10377) ; [1er décembre 1999] (p. 10376, 10390) ; [2 décembre 1999] (p.10434, 10476, 10524)

Article 6 (travail à temps partiel)

Son intervention (p. 10487)

Soutient le sous-amendement n° 90 de M. Maxime Gremetz (assouplissement du recours au travail à temps partiel) a l'amendement n° 18 rectifié de la commission (rétablissement des dispositions adoptées en première lecture à l'Assemblée nationale) (p. 10490) : rejeté (p. 10491)

- Projet de loi n° 1835 de financement de la sécurité sociale pour 2000

Première lecture

Avant la discussion des articles [26 octobre 1999] (p. 8126, 8151) ; [27 octobre 1999] (p. 8193, 8241)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe Douste-Blazy (p. 8161)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 8173)

Son intervention (p. 8204)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. José Rossi (p. 8256)

Thèmes :

Famille : politique familiale (p. 8204)

Prestations familiales : allocation pour jeune enfant (p. 8204)

Prestations familiales : allocations familiales : durée d'assurance (p. 8205)

Prestations familiales : allocations familiales : pouvoir d'achat (p. 8204)

Prestations familiales : allocations familiales : simplifications administratives (p. 8205)

Discussion des articles [27 octobre 1999] (p. 8273) ; [28 octobre 1999] (p. 8318, 8358, 8404) ; [29 octobre 1999] (p. 8449, 8483, 8532)

Article 3 (articles 213, 235 ter ZC nouveau et 1668 D nouveau du code général des impôts : institution d'une contribution sociale sur les bénéfices des sociétés [CSB])

Intervient sur l'amendement n° 782 de M. François d'Aubert (report de l'application de la contribution sur les bénéfices à 2002) (p. 8372)

Article 16 (article L. 765-1 du code de la santé publique et articles L. 162-32, L. 162-32-1, L. 162-32-2, L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale : centres de santé)

Intervient sur l'amendement n° 419 de M. Bernard Accoyer (suppression de la procédure d'agrément) (p. 8536)

Soutient l'amendement n° 132 de la commission (dispense d'avance de frais) (p. 8539) : vote réservé

Soutient l'amendement n° 133 de la commission (dispense d'avance de frais) (p. 8540) : vote réservé (p 8548)

Soutient l'amendement n° 89 de Mme Jacqueline Fraysse (avis consultatif des professionnels de santé) (p. 8542) : vote réservé (p. 8548)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [24 novembre 1999] (p. 10066, 10099)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 10076)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. José Rossi (p. 10081)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 10109)

Discussion des articles [24 novembre 1999] (p. 10116) ; [25 novembre 1999] (p. 10159, 10178)

Article 2 supprimé par le Sénat (articles L. 131-8 à L. 131-11 nouveaux et L. 135-3 du code de la sécurité sociale : création du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale)

Son intervention (p. 10123)

Soutient le sous-amendement n° 60 de Mme Jacqueline Fraysse (contribution sur les revenus financiers des entreprises) à l'amendement n° 6 de la commission rétablissement du texte adopté en première lecture) (p. 10132) : rejeté (p. 10132)

Article 16 (articles L. 765-1 du code de la santé publique, L. 162-32, L. 162-32-1, L. 162-32-2 et L. 162-32-3 du code de la sécurité sociale : centres de santé)

Son sous-amendement n° 150 soutenu par M. Claude Billard (avis consultatif des organisations représentatives) à l'amendement n° 21 de la commission (de retour au texte adopté en première lecture) : rejeté (p. 10208)

Son sous-amendement n° 151 soutenu par M. Claude Billard (suivi et application de l'accord national) à l'amendement n° 2I de la commission : rejeté (p. 10209)

- Projet de loi de finances n° 1805 pour 2000

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET LOGEMENT

I - EQUIPEMENT, TRANSPORTS ET BUDGET ANNEXE DE L'AVIATION CIVILE

Examen du fascicule [4 novembre 1999] (p. 8799)

Procédure des questions :

Transports urbains : RATP (p. 8847)

- Proposition de loi n° 1851 relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises

Première lecture

Discussion des articles [18 janvier 2000] (p. 17)

Article 1er (création d'une commission nationale de contrôle)

Soutient l'amendement n° 1 corrigé de M. Robert Hue (extension de la compétence de la commission nationale aux aides versées par les collectivités locales) (p. 17) : adopté (p. 17)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [31 mai 2000] (p. 4805)

Son intervention (p. 4807)

Thèmes :

Assemblée nationale : commissions d'enquête (p. 4808)

Emploi : politique de l'emploi (p. 4808, 4809)

Entreprises : aides publiques (p. 4808, 4809)

Entreprises : aides publiques : contrôle (p. 4807, 4808)

Entreprises : comités d'entreprise (p. 4808)

Entreprises : petites et moyennes entreprises (p. 4808)

Parlement : prérogatives (p. 4808)

Politique économique : mondialisation (p. 4808)

Vote pour du groupe communiste (p. 4809)

- Projet de loi n° 2012 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Première lecture

Avant la discussion des articles [25 janvier 2000] (p. 335)

Son intervention (p. 351)

Thèmes :

Elections et référendums : élections cantonales : parité (p. 353)

Elections et référendums : élections municipales : représentation proportionnelle (p. 353)

Elections et référendums : éligibilité : femmes (p. 353)

Elections et référendums : élus : femmes (p. 351, 352)

Elections et référendums : modes de scrutin : parité (p. 352)

Elections et référendums : statut des élus : parité (p. 352)

Femmes : égalité des sexes (p. 351, 352)

Femmes : égalité des sexes : politique économique (p. 352)

Partis et mouvements politiques : financement public : parité (p. 353)

Politique générale : institutions : réforme (p. 352)

Discussion des articles [25 janvier 2000] (p. 386)

Avant l'article 1er

Son amendement n° 84 corrigé soutenu par M. Patrick Malavieille (seuil d'application du scrutin proportionnel aux élections municipales abaissé de 3 500 à 2 500 habitants) (p. 386) : devenu sans objet (p. 391)

Article 1er (articles L. 264 et L . 265 du code électoral : application du principe paritaire aux élections municipales se déroulant dans les communes de plus de 3 500 habitants)

Son amendement ri 85 soutenu par M. Patrick Malavieille (alternance des candidats selon le sexe au premier tour et parité par groupe de six candidats au deuxième tour en cas de fusion de listes) (p. 394) rejeté (p. 396)

Article 3 (articles L . 346 et L. 347 du code électoral : application du principe paritaire aux élections régionales)

Son amendement ri 87 soutenu par M. Patrick Malavieille (alternance des candidats selon le sexe au premier tour et parité par groupe de six candidats au deuxième tour en cas de fusion de listes) (p. 398) rejeté (p. 399)

Article 5 (article 9 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 : application du principe paritaire à l'élection des représentants au Parlement européen)

Son amendement ri 82 soutenu par M. Patrick Malavieille (alternance des candidats selon le sexe) (p. 400) : devenu sans objet (p. 401)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [30 mars 2000] (p. 2954)

Son intervention (p. 2959)

Thèmes :

Elections et référendums : élections cantonales parité (p. 2960)

Elections et référendums : élections municipales représentation proportionnelle (p. 2960)

Elections et référendums : éligibilité : femmes (p. 2960)

Femmes : égalité des sexes (p. 2959, 2960)

Parlement : Sénat : parité (p. 2959, 2960)

Politique générale : institutions : réforme (p. 2960)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [3 mai 2000] (p. 3677)

Son intervention (p. 3685)

Thèmes :

Elections et référendums : élections municipales représentation proportionnelle (p. 3685)

Femmes : égalité des sexes (p. 3685)

Femmes : parité : éligibilité (p. 3685)

Parlement : Sénat : parité (p. 3685)

- Projet de loi n° 1821 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Première lecture

Discussion des articles [1er février 2000] (p. 582) ; [2 février 2000] (p. 614)

Article 5 (promotion de la parité hommes femmes et de la démocratie au sein des instances sportives)

Son intervention (p. 592)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [22 juin 2000] (p. 5760)

Son intervention (p. 5762)

Thèmes :

Associations : bénévolat : sports (p. 5762)

Entreprises : représentants du personnel : sports (p. 5762)

Femmes (p. 5762)

Sports : sports de pleine nature (p. 5762)

- Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

Première lecture

Discussion des articles [9 mars 2000] (p. 1753, 1770) ; [14 mars 2000] (p. 1874, 1913) ; [15 mars 2000] (p. 2010, 2047) ; [16 mars 2000] (p. 2093, 2142, 2212)

Article 25 (assurer la mixité sociale)

Article L . 302-8 du code de la construction et de l'habitation : sanction de la carence d'intervention

Soutient l'amendement ri 1103 de Mme Janine Jambu (prélèvement fixé à 30% du potentiel fiscal des communes aisées) (p. 2096) : devenu sans objet (p. 2096)

Article L . 302-9 du code de la construction et de l'habitation : substitution du représentant de l'Etat en cas de carence

Soutient l'amendement n° 1104 de Mme Janine Jambu (obligation pour le préfet, en concertation avec le conseil départemental de l'habitat, de passer une convention avec un organisme pour la construction de logements sociaux) (p. 2097) : adopté (p. 2097)

Après l'article 25

Soutient l'amendement n° 1105 de Mme Janine Jambu (mixité de l'habitat dans les communes pauvres): retiré ; repris par M. Pierre Cardo : rejeté (p. 2100)

Article 30 (plan comptable des copropriétés)

Intervient sur l'amendement ri 1369 corrigé de M. Jean-Louis Dumont (provision pour travaux futurs) (p. 2119)

Soutient l'amendement n" 1107 de Mme Janine Jambu (provision pour travaux futurs) (p. 2119) : retiré (p.2119)

Soutient l'amendement n° 1106 de Mme Janine Jambu (provision pour travaux futurs) (p. 2120) : retiré (p. 2120)

Article 60 (objectifs et moyens de la politique du logement)

Soutient l'amendement ri 1108 de Mme Janine Jambu (relèvement des plafonds de ressources) (p. 2202) : adopté (p. 2202)

Article 62 (statut des offices publics d'habitations à loyer modéré)

Soutient l'amendement ri 297 de la commission (création d'offices publics HLM par décret à la demande d'un ou plusieurs conseils municipaux) (p. 2231) : adopté (p. 2231)

Article 67 (compétences, statut et ressources de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Intervient sur le sous-amendement n° 1553 du Gouvernement (présence d'une personnalité qualifiée au sein du conseil) à l'amendement n° 308 rectifié de la commission (administration de la Caisse) (p. 2244)

Soutient l'amendement n° 1111 de Mme Janine Jambu (réduction de la cotisation d'un montant proportionnel au nombre de bénéficiaires d'une aide au logement) (p. 2246) : retiré (p. 2246)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [27 juin 20001 (p. 5877, 5897) ; [28 juin 2000] (p. 5960) ; [29 juin 2000] (p. 6105, 6160, 6233)

Article 61 (statut et pérennité du logement social)

Son intervention (p. 6170)

Article 64 (article L. 442-9 du code de la construction et de l'habitation . mise en gérance d'immeubles appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré)

Son intervention (p. 6181)

Article 85 A (de finition du logement décent et actions en réduction du loyer)

Soutient l'amendement n° 528 de Mme Janine Jambu (suppression du délai d'un an imparti au locataire pour demander la mise en conformité de son logement aux normes de décence) (p. 6202) : adopté (p. 6203)

Soutient le sous-amendement n° 642 de Mme Janine Jambu (de précision) à l'amendement n° 350 de la commission (de précision) (p. 6203) : adopté (p. 6203)

Article 85 (règlement amiable des conflits locatifs)

Soutient l'amendement n° 529 de Mme Janine Jambu (appel à un expert) (p. 6205) : retiré (p. 6205)

Article 50 bis précédemment réservé supprimé par le Sénat (aide au transport des personnes à faibles ressources)

Soutient l'amendement n° 523 de M. Gilbert Biessy (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture : réductions tarifaires pour les personnes à faibles ressources) (p. 6247) : retiré (p. 6247)

- Proposition de loi constitutionnelle n° 2063 tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [2 mai 2000] (p. 3585) ; [3 mai 2000] (p. 3704, 3709)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 3614)

Thèmes :

Droits de l'homme et libertés publiques : égalité (p. 3614)

Etrangers : immigration : droite (p. 3613)

- Projet de loi n° 2236 portant habilitation du Gouvernement à adapter par ordonnance la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 mai 2000] (p. 3688)

Son intervention (p. 3694)

Thèmes :

Consommation : associations de consommateurs (p. 3694)

Droit pénal : sanctions pénales (p. 3694)

Finances publiques (p. 3694, 3695)

Ordonnances : projet de loi d'habilitation (p. 3694)

Parlement : rôle (p. 3694)

Politique économique : politique monétaire (p. 3694)

Union européenne : Banque centrale européenne (BCE) (p. 3694)

Union européenne : euro (p. 3694, 3695)

Vote pour du groupe communiste (p. 3695)

- Projet de loi organique n° 2013 tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [25 mai 2000] (p. 4670)

Son intervention (p. 4671)

Thèmes :

Femmes : parité : Outre-mer (p. 4671, 4672)

Parlement : Sénat : parité (p. 4671, 4672)

Partis et mouvements politiques : opposition : parité (p. 4672)

Vote pour du groupe communiste (p. 4672)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 juin 2000] (p. 5690)

Son intervention (p. 5692)

Thèmes :

Femmes : droits (p. 5692)

Femmes : égalité professionnelle (p. 5692)

Femmes : parité : Outre-mer (p. 5692)

Vote pour du groupe communiste (p. 5692)

- Projet de loi n° 1742 relatif à l'élection des sénateurs

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [21 juin 2000] (p. 5699)

Son intervention (p. 5706)

Thème :

Parlement : Sénat : représentativité (p. 5706)

Vote pour du groupe communiste (p. 5706)

- Projet de loi n° 1598 relatif à l'accueil des gens du voyage

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [22 juin 2000] (p. 5794)

Son intervention (p. 5797)

Thèmes :

Gens du voyage (p. 5797, 5798)

Gens du voyage : domiciliation (p. 5797, 5798)

Gens du voyage : stationnement : lois (p. 5797)

Vote pour du groupe communiste (p. 5797)

- Proposition de résolution n° 2333 tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de sécurité sanitaire liées aux différentes « pratiques non réglementées de modifications corporelles » (piercing, tatouage, scarification, implants divers de corps étrangers)

Avant la discussion de l'article unique [22 juin 2000] (p. 5780)

Son intervention (p. 5789)

Thèmes :

Commerce et artisanat : commerçants : sécurité sanitaire (p. 5789)

Santé : Conseil supérieur de l'hygiène publique de

France (CSHPF) (p. 5789)

Santé : santé publique (p. 5789)

- Proposition de loi n° 2121 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [29 juin 2000] (p. 6218)

Son intervention (p. 6225)

Thèmes :

Assemblée nationale : commissions : délits non intentionnels (p. 6225)

Droit pénal : délits non intentionnels : généralités (p. 6225)

Elections et référendums : élus : responsabilité pénale (p. 6225)

Justice : réforme (p. 6225)

Justice : victimes : délits non intentionnels (p. 6225)

Vote pour du groupe communiste (p. 6225)

haut de la page

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Membre titulaire du comité de surveillance de la caisse d'amortissement de la dette sociale [J.O. du 12 octobre 2000] (p. 16220)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la contraception d'urgence [J.O. du 17 novembre 2000] (p. 18315)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes [J.O. du 12 janvier 2001] (p. 604)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception [J.O. du 30 mars 2001] (p. 5009)

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif a la bioéthique [J.O. du 28 juin 2001] (p. 10287)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Industrie . Emploi et activité . Alsthom, programme de restructuration [11 octobre 2000] (p. 6662)

- Industrie . Pharmacie. Aventis, centres de recherche, emploi et activité, Romainville et Vitry-sur-Seine [8 novembre 2000] (p. 8108)

- Professions de santé . Sages-femmes. Revendications [28 mars 2001] (p. 1515)

- Politique extérieure . Afghanistan . Droits des femmes [9 mai 2001] (p. 2675)

DÉBATS

- Proposition de loi n° 2567 sur la contraception d'urgence

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [5 octobre 2000] (p. 6510)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par Mme Christine Boutin (p. 6512)

Son intervention (p. 6518)

Thèmes :

Enseignement : médecine scolaire et universitaire : infirmières (p. 6518, 6519)

Famille : mineurs : contraception (p. 6512, 6518)

Pharmacie et médicaments : médicaments : pilules abortives (p. 6513, 6518)

Ses explications de vote (p. 6519)

Vote pour du groupe communiste (p. 6519)

Examen du texte de la commission paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [28 novembre 2000] (p. 9410)

Son intervention (p. 9413)

Thèmes :

Enseignement : médecine scolaire et universitaire : infirmières (p. 9414)

Famille : contraception (p. 9413, 9414)

Famille : mineurs : pilules abortives (p. 9413, 9414)

- Projet de loi n° 2606 de financement de la sécurité sociale pour 2001

Première lecture

Avant la discussion des articles [24 octobre 2000] (p. 7357, 7379) ; [25 octobre 2000] (p. 7419, 7467)

Son intervention (p. 7469)

Thèmes

Enfants : crèches et garderies (p. 7469)

Famille : politique familiale (p. 7469)

Prestations familiales : allocations familiales (p. 7469)

Travail : congé d'accompagnement : enfants (p. 7469)

Discussion des articles [25 octobre 2000] (p. 7492) ; [26 octobre 2000] (p. 7536, 7584) ; [27 octobre 2000] (p. 7628, 7667)

Article 3 (article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 : conditions d'exonération de la CRDS sur les revenus de remplacement)

Son intervention (p. 7513)

Article 11 (articles L. 131-10 et L. 241-2 du code de la sécurité sociale, article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 : recettes du FOREC)

Intervient sur l'amendement ri 276 de M. Michel Voisin (suppression de la contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) (p. 7563)

Son amendement n° 156 (contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises) (p. 7562) : rejeté (p. 7564)

Article 14 (article L. 841-1 du code de la sécurité sociale : renforcement de l'aide pour l'emploi d'une assistance maternelle agréée (AFEAMA))

Son intervention (p. 7569)

Article 16 (articles L. 135-3 et L. 223-1 du code de la sécurité sociale : prise en charge par la CNAF des majorations de pensions pour enfant

Son intervention (p. 7578)

Article 17 (article L. 532-4-1 nouveau du code de la sécurité sociale : cumul de l'allocation parentale d'éducation (APE) avec la reprise d'une activité professionnelle)

Intervient sur l'amendement ri 189 de M. Germain Gengenwin (droits des femmes travaillant à temps partiel) (p. 7587)

Soutient l'amendement n° 161 de Mme Jacqueline Fraysse (droits en cas de changement de situation familiale ou professionnelle) (p. 7587) : rejeté (p. 7587)

Article 18 (Fonds d'investissement pour les crèches)

Son intervention (p. 7586)

Après l'article 36

Intervient sur l'amendement n° 387 du Gouvernement (habilitation des professionnels de santé à effectuer des prélèvements) (p. 7655)

Article 42 (article 706-3 du code de procédure pénale : création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante)

Son intervention (p. 7681)

Article 43 (fixation des objectifs de dépenses par branche)

Son intervention (p. 7688)

Article 44 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie)

Son intervention (p. 7692)

Article 1er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)

Son intervention (p. 7703)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [22 novembre 2000] (p. 9250) ; [23 novembre 2000] (p. 9283 ; 9326)

Article 20 supprimé par le Sénat (article L. 161-17-1 nouveau du code de la sécurité sociale : répertoire national des retraites et des pensions)

Soutient le sous-amendement n 81 de M. Jean-Luc Préel (cas des régimes spéciaux et des pensions des fonctionnaires d'Etat) à l'amendement n° 28 de la commission (rétablissement de l'article et des dispositions adoptées en première lecture par l'Assemblée nationale sur le répertoire national des retraites et des pensions et mise en conformité avec la loi de janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés) (p. 9305) : rejeté (p. 9305)

Intervient sur le sous-amendement n° 81 de M. Jean-Luc Préel (cas des régimes spéciaux et des pensions des fonctionnaires d'Etat) à l'amendement n° 28 de la commission (p. 9305)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [5 décembre 2000] (p. 975

Son intervention (p. 9755)

Thèmes :

Politique sociale : prestations sociales (p. 9755)

Prestations familiales : allocations familiales (p. 9755)

Produits dangereux : amiante (p. 9755)

- Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I - EMPLOI

Examen du fascicule [9 novembre 2000] (p. 8213)

Procédure des questions

Travail : précarité (p. 8244)

II - SOLIDARITÉ, SANTÉ, ÉCONOMIE SOLIDAIRE

Examen du fascicule [17 novembre 2000] (p. 8836)

Procédure des questions :

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 8911, 8912)

Professions de santé : médecins spécialistes (p. 8912)

INDUSTRIE, POSTE ET TÉLÉCOMMUNICATIONS

Examen du fascicule [16 novembre 2000] (p. 8743)

Procédure des questions :

Automobiles et cycles : pièces et équipements : Seine-Saint-Denis (p. 8771

- Proposition de loi n° 2132 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [28 novembre 2000] (p. 9437)

Son intervention (p. 9453)

Thèmes :

Travail : égalité professionnelle (p. 9453, 9454)

Travail : travail de nuit (p. 9453)

Discussion des articles [28 novembre 2000] (p. 9456)

Après l'article 8 septies

Son amendement n° 46 (nouvelles dispositions statutaires en matière de travail de nuit) (p. 9464) : rejeté au scrutin public (p. 9469)

Intervient sur le sous-amendement n° 63 de M. Yves Cochet (repos compensateur et contrepartie de salaire au travail de nuit) à l'amendement n° 12 du Gouvernement (nouvelles dispositions statutaires en matière de travail de nuit) (p. 9473)

Intervient sur le sous-amendement n° 43 de la commission (rémunération de la salariée enceinte) à l'amendement n° 12 du Gouvernement (p. 9479)

Ses explications de vote (p. 9485)

Vote contre du groupe communiste (p. 9486)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [30 janvier 2001] (p. 925)

Son intervention (p. 927)

Thèmes :

Femmes : égalité professionnelle (p. 927, 928)

Travail : conditions de travail (p. 928)

Travail : licenciements (p. 928)

Travail : travail de nuit (p. 928)

Travail : travail de nuit : femmes (p. 928)

Discussion des articles [30 janvier 2001] (p. 933)

Article 8 nonies (articles L. 213-1, L. 213-1-1 nouveau, L. 213-2 à L. 213-4, L. 213-4-1 à L. 213-4-3 nouveaux, L. 213-5, L. 213-6 du code du travail, articles L. 333-1 à L. 333-3 nouveaux du code de la sécurité sociale et article L. 713-9 du code rural : travail de nuit)

Son amendement n° 31 (de suppression) : rejeté (p. 940)

Son amendement n° 32 (nouvelle rédaction de l'article) : rejeté (p. 940)

Vote contre du groupe communiste (p. 944)

Lecture définitive

Avant la mise aux voix du dernier texte voté par l'Assemblée nationale [24 avril 2001] (p. 2200)

Son intervention (p. 2205)

Thèmes :

Emploi : chômage : femmes (p. 2205)

Femmes : égalité professionnelle (p. 2205)

Travail : travail de nuit : femmes (p. 2205)

Vote contre du groupe communiste (p. 2205)

- Projet de loi n° 2605 relatif à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Première lecture

Avant la discussion des articles [29 novembre 2000] (p. 9495, 9527, 9559)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe de Villiers (p. 9507)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-François Mattei (p. 9531)

Son intervention (p. 9538)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 9568)

Thèmes :

Avortement : avortements thérapeutiques (p. 9538, 9539)

Avortement : généralités (p. 9507, 9531, 9538 à 9540, 9568)

Avortement : pilules abortives (p. 9539)

Etablissements de santé : centres hospitaliers (p. 9539)

Famille : contraception (p. 9507, 9531, 9538)

Famille : mineurs : avortement (p. 9539)

Discussion des articles [29 novembre 2000] (p. 9568) ; [30 novembre 2000] (p. 9598)

Article 7 (article L. 2212-8 du code de la santé publique : clause de conscience)

Intervient sur l'amendement n° 5 rectifié de la commission (identification de l'unité fonctionnelle en charge de l'IVG) (p. 9612)

Après l'article 7

Intervient sur le sous-amendement n° 131 du Gouvernement (installations autorisées : fixation par décret) à l'amendement n° 115 de la commission (suppression des quotas d'actes chirurgicaux consacrés à l'IVG dans les établissements de soins privés) (p. 9615)

Article 11 (article 223-11 du code pénal : modifications de cohérence en matière de pratique illégale de l'interruption volontaire de grossesse)

Intervient sur l'amendement n° 116 de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 9622)

Article 12 (article L. 2221-1 du code de la santé publique et articles 84, 85, 86 et 89 du décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité françaises : abrogation de dispositions sur la propagande en faveur de l'interruption volontaire de grossesse et de dispositions obsolètes)

Son intervention (p. 9625)

Explications de vote et vote [5 décembre 2000] (p. 9746)

Ses explications de vote (p. 9751)

Vote pour du groupe communiste (p. 9752)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [17 avril 2001] (p. 1941)

Article 2 supprimé par le Sénat (article L. 2212-1 du code de la santé publique : allongement du délai légal)

Intervient sur l'amendement n° 60 corrigé de M. Jean-François Mattei (prise en compte de l'avis d'une commission d'experts en cas d'IVG pratiquée entre la dixième et la douzième semaine) (p. 1944)

Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (rétablissement de l'article adopté en première lecture) (p. 1944)

Avant l'article 16

Intervient sur l'amendement n" 26 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (rapport au Parlement sur la réduction du coût de la contraception) (p. 1966)

- Projet de loi n° 2415 rectifié de modernisation sociale

Première lecture

Avant la discussion des articles [9 janvier 2001] (p. 57)

Son intervention (p. 87)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Philippe Douste-Blazy (p. 109)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 88)

Entreprises : Michelin (p. 89)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 87)

Pharmacie et médicaments : industrie pharmaceutique (p. 88)

Retraites : régime agricole : mutualité sociale agricole (p. 88)

Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (CSG) (p. 87)

Travail : conditions de travail (p. 89, 110)

Travail : contrats à durée déterminée (p. 89)

Travail : licenciement économique (p. 110)

Travail : réduction du temps de travail (p. 109, 110)

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 87, 88)

Discussion des articles [10 janvier 2001] (p. 133, 167) ; [11 janvier 2001] (p. 210, 255, 303)

Article 1er (articles L. 710-16-1, L. 714-4, L. 714, L. 714-11 nouveau, L. 714-16 et L. 714-18 du code de la santé publique : création d'un projet social d'établissement et d'un volet social dans le contrat d'objectifs et de moyens)

Son intervention (p. 134)

Article 6 (articles L. 666-9, L. 670-2, L. 670-5 du code de la santé publique, l'article 18 de la loi n° 94-630 du 25 juillet 1994 : statut du laboratoire français des fractionnement et des biotechnologies)

Son amendement n° 292 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (de suppression) (p. 144) : rejeté (p. 145)

Son sous-amendement n° 307 (non-libéralisation du prix du plasma humain) à l'amendement n° 32 deuxième rectification de la commission (nouvelle rédaction de l'article) (p. 145) : rejeté (p. 148)

Article 10 (articles 1004, 1005, 1006, 1007, 1007-1 nouveau, 1009, 1010, 1011, 1012, 1014, 1016 et 1018 du code rural : reforme des élections au conseil d'administration des caisses de mutualité sociale agricole)

Soutient l'amendement n° 44 de la commission (parité de représentation des salariés et des non-salariés) (p. 167) : adopté (p. 168)

Après l'article 10

Son amendement n° 293 (élections à la Sécurité sociale) (p. 181) : retiré ; repris par M. Germain Gengenwin : rejeté (p. 185) Son amendement n° 294 (concertation en vue de l'organisation des élections aux conseils d'administration de la sécurité sociale) (p. 181) : adopté après rectification (p. 185)

Article 14 (titre Ier, articles 1er , 1er-1 nouveau et 5 ; titre II, articles 2 et 12 ; titre III, article 13 et titre IV de la loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil, par des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes) : réforme de l'accueil familial à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées)

Son amendement n° 295 (établissement d'un contrat écrit) : adopté après modification (p. 216)

Après l'article 14

Intervient sur l'amendement n° 239 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (droits des handicapés) (p. 221)

Intervient sur l'amendement n° 264 de M. François Goulard (droits des handicapés) (p. 221)

Après l'article 17

Intervient sur l'amendement n° [42 de M. Pierre Hellier (exercice de la gynécologie médicale) (p. 238)

Intervient sur l'amendement n° 217 corrigé de M. Jean-Pierre Foucher (exercice de la gynécologie médicale) (p. 238)

Son amendement n° 289 rectifié (praticiens agréés maîtres de stage) : rejeté (p. 241)

Son amendement n° 290 soutenu par Mme Jacqueline Fraysse (reconnaissance des diplômes étrangers) (p. 241) : rejeté (p. 243)

Après l'article 26

Intervient sur l'amendement n° 415 du Gouvernement (situation des secrétaires médico-sociales) (p. 249)

Après l'article 28

Intervient sur l'amendement n° 80 rectifié de la commission (dépistage de la dyslexie) (p. 255)

Son amendement n° 301 (congé post-natal ou post-adoption) (p. 257) : rejeté (p. 258)

Son amendement n° 302 (institution d'une autorité administrative chargée de prévenir et réprimer la haine homophobe) (p. 259) : rejeté (p. 260)

Son amendement n° 298 (ajout d'un nouveau chapitre intitulé : « dispositions relatives aux droits de l'enfant ») : rejeté (p. 260)

Son amendement n° 300 (application de la convention internationale des droits de l'enfant) : retiré (p. 260)

Intervient sur l'amendement n° 81 rectifié de la commission (protection des médecins ayant constaté des cas de mauvais traitements à enfant) (p. 261)

Article 31 (réduction du temps de travail)

Intervient sur l'amendement n° 131 corrigé de M. François Goulard (assouplissement des critères d'obligation de négociation annuelle) (p. 270)

Intervient sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Pierre Foucher (assouplissement des critères d'obligation de négociation annuelle) (p. 270)

Son amendement n° 305 corrigé (saisine du conseil des prud'hommes) (p. 271) : rejeté (p. 272)

Son amendement n° 306 (constatation de la nullité de la procédure de licenciement) (p. 271) : rejeté (p. 272) près l'article 31

Son amendement n° 303 (sanctions visant le travail clandestin) (p. 274) : rejeté (p. 275)

Article 32 (article L. 431-5-1 nouveau du code du travail : information du comité d'entreprise à l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi)

Intervient sur le sous-amendement n° 375 de M. Jean-Pierre Foucher (confidentialité des opérations) à l'amendement n° 86 de la commission (choix du moment de l'annonce publique) (p. 276)

Après l'article 32

Son amendement n° 309 (représentation des salariés dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance des entreprises) (p. 277) : rejeté (p. 278)

Avant l'article 33

Son amendement n° 310 (définition du licenciement pour motif économique) (p. 279) : rejeté (p. 280)

Article 33 (article L. 321-1-4 nouveau : droit au reclassement avant tout licenciement pour motif économique)

Son sous-amendement n° 311 (renforcement des possibilités de reclassement interne) à l'amendement n° 87 modifié de la commission (exclusion de tout reclassement à un poste de niveau inférieur) (p. 280) : adopté (p. 281)

Après l'article 33

Son amendement n° 312 (réparation des licenciements économiques irréguliers) (p. 282) : devenu sans objet (p. 283)

Article 34 (article L. 321-4-1 du code du travail: validité du plan social et droit au reclassement)

Intervient sur l'amendement n° 92 de la commission (volume des heures supplémentaires) (p. 286)

Intervient sur le sous-amendement n° 417 du Gouvernement (référence au seul secteur de l'entreprise concerné par les licenciements) à l'amendement n° 92 de la commission (p. 286)

Après l'article 34

Son amendement n° 315 (saisine des prud'hommes) (p. 286) : rejeté (p. 287)

Son amendement n° 314 (donneur d'ordre et sous-traitant concerné) : rejeté (p. 287)

Son amendement n° 313 (rôle des institutions représentatives du personnel) (p. 287) : rejeté (p. 288)

Avant l'article 35

Soutient le sous-amendement n° 317 deuxième rectification de M. Maxime Gremetz (interdiction de l'usage de CDD successifs) à l'amendement n° 93 de la commission (caractère exceptionnel de l'intérim et des CDD) (p. 288) : rejeté (p. 288)

Soutient l'amendement n° 316 de M. Jean-Pierre Brard (indemnité de précarité pour les agents contractuels de droit public) (p. 290) : retiré

Article 37 (articles L. 122-3-8 et L. 124-5 du code du travail : rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée)

Son amendement n" 320 soutenu par M. Maxime

Gremetz (possibilités pour les salariés de rompre un contrat précaire) : rejeté (p. 297)

Article 70 (article 26-1 nouveau de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France : application du code du travail maritime aux personnels scientifiques et techniques non marins embarqués sur des navires de recherche océanographique ou halieutique)

Intervient sur l'amendement n° 276 corrigé de M. François Cuillandre (autres navires que Genovir) (p. 341)

Son amendement n° 331 (suppression de la notion d'équipements utilisés temporairement sur le navire) : adopté (p. 341)

Son amendement n° 332 (extension aux autres navires que ceux du Genovir) : adopté (p. 341)

Vote pour du groupe communiste (p. 346)

Deuxième lecture

Discussion des articles [22 mai 2001] (p. 3247) ; [23 mai 2001] (p. 3260, 3302, 3340) ; [12 juin 2001] (p. 4095)

Article 32 (information du comité d'entreprise à

l'occasion d'une annonce publique du chef d'entreprise ayant un impact sur les conditions de travail et d'emploi)

Intervient sur le sous-amendement n° 371 de M. François Goulard (suppression de la réunion de plein droit) à l'amendement n° 80 de la commission (rétablissement de l'article adopté en première lecture) (p. 3283)

Après l'article 32

Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Maxime Gremetz (présence dans les statuts de l'entreprise d'un engagement de respect de la législation sur les institutions représentatives du personnel ; sanctions en cas de manquement) (p. 3285)

Article 32 bis (renforcement des pouvoirs du comité d'entreprise sur les projets de restructuration et de compression des effectifs)

Intervient sur l'amendement n° 17 de M. Maxime Gremetz (action suspensive devant le juge des référés) (p. 3305)

Avant l'article 33

Intervient sur l'amendement n° 63 rectifié de M. Maxime Gremetz (définition restrictive du licenciement économique) (p. 3318, 3324)

Après l'article 34

Intervient sur l'amendement n° 65 de M. Maxime Gremetz (réintégration ou indemnisation au choix du salarié) (p. 3359

Intervient sur l'amendement n° 408 de M. Maxime Gremetz (principe d'un régime de « risque licenciement ») (p. 3360)

Après l'article 35 B

Intervient sur l'amendement n° 25 de M. Jean-Pierre Brard (rapport au Parlement sur les agents contractuels de droit public) (p. 3370)

Article 37 supprimé par le Sénat (rupture d'un contrat à durée déterminée à l'initiative du salarié en cas d'embauche pour une durée indéterminée)

Intervient sur le sous-amendement n° 318 de M. Maxime Gremetz (droit de rupture pour le salarié bénéficiant d'une admission à une formation qualifiante) à l'amendement n° 95 deuxième rectification de la commission (rétablissement de l'article) (p. 3375)

Article 50 ter supprimé par le Sénat (obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail)

Son intervention (p. 3376)

Article 50 quater (définition, sanction et prévention du harcèlement moral)

Intervient sur l'amendement n° 32 de M. Georges Hage (harcèlement par la dégradation des conditions de travail) (p. 3378)

Article 50 sexies (inclusion du harcèlement moral dans l'obligation de protection de la santé des salariés incombant à l'employeur)

Intervient sur l'amendement n° 33 de M. Georges Hage (extension de la prévention à la dégradation délibérée des conditions de travail) (p. 3380)

Après l'article 50 sexies

Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Georges Hage (« le danger grave et imminent » constitué par la dégradation délibérée des conditions de travail) (p. 3380)

Après l'article 50 undecies

Intervient sur l'amendement n° 239 de M. Georges Hage (sanctions pénales) (p. 3381)

Article 50 duodecies (harcèlement moral dans la fonction publique)

Intervient sur l'amendement n° 240 corrigé de M. Georges Hage (harcèlement défini par la dégradation délibérée des conditions de travail) (p. 3382)

Article 73 supprimé par le Sénat (possibilité laissée aux communes et départements d'accorder des subventions aux structures locales des organisations syndicales)

Son amendement n° 31 rectifié (rétablissement de l'article adopté en première lecture) (p. 3412)

Article 10 septies précédemment réservé supprimé par le Sénat (concertation sur les élections à la sécurité sociale)

Son amendement n° 2 rectifié (élections à la sécurité sociale) (p. 3440) : SCRUTIN PUBLIC (p. 3442)

Son amendement n° 1 rectifié (élections à la sécurité sociale) (p. 3440) : SCRUTIN PUBLIC (p. 3442)

Après l'article 21

Son amendement n° 5 précédemment réservé (instauration d'un comité technique départemental auprès de chaque service d'incendie et de secours) (p. 3462)

Après l'article 28

Son amendement n° 6 précédemment réservé (institution d'une autorité administrative indépendante chargée de favoriser l'égalité de tous les citoyens quelle que soit leur orientation sexuelle) (p. 3466)

Article 28 sexies précédemment réservé (absence de poursuites disciplinaires contre les médecins ayant dénoncé des sévices contre des enfants)

Son amendement n° 7 (renforcement de la protection des médecins signalant des maltraitances) (p. 3468)

Après l'article 28 septies

Son amendement n° 8 précédemment réservé (insertion d'un nouveau chapitre concernant les droits de l'enfant) (p. 3470) : SCRUTIN PUBLIC (p. 3472)

Son amendement n° 10 précédemment réservé (respect de la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant) (p. 3470) : SCRUTIN PUBLIC (p. 3472)

Son amendement n° 12 précédemment réservé (délivrance aux nouveaux parents d'un carnet d'aide à l'éducation et d'information sur les droits de l'enfant) (p. 3470) : SCRUTIN PUBLIC (p. 3472)

Son amendement n° 9 précédemment réservé (congés pour naissance) (p. 3470) : SCRUTIN PUBLIC (p. 3472)

Seconde délibération

Après l'article 32 ter

Intervient sur le sous-amendement n° 11 de M. Alain Bocquet (extension de cette disposition aux entreprises d'au moins cinquante et non plus cent salariés) à l'amendement n° 2 du Gouvernement (recours à un médiateur) (p. 4108)

- Proposition de loi n° 2494 relative à la médiation familiale

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 avril 2001] (p. 1833)

Son intervention (p. 1840)

Thème :

Justice : médiation : famille (p. 1840)

- Projet de loi n° 3025 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel

Première lecture

Discussion des articles [9 mai 2001] (p. 2715) ; [10 mai 2001] (p. 2746, 2791)

Avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Maxime Gremetz (suppression du Titre ler) (p. 2717)

- Projet de loi n° 2931 relatif à la Corse

Première lecture

Discussion des articles [16 mai 2001] (p. 2972, 3006) ; [17 mai 2001] (p. 3078)

Article 9 (art L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales : compétences en matière culturelle)

Intervient sur l'amendement n° 241 de M. Michel Vaxès (de cohérence) (p. 3028)

- Projet de loi n° 2936 relatif à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Nouvelle lecture

Discussion des articles [7 juin 2001] (p. 3993)

Article 1er (art. L. 232-1 à L. 232-28 du code de l'action sociale et des familles : allocation personnalisée d'autonomie)

Son sous-amendement n° 42 soutenu par M. Maxime Gremetz (prise en compte des critères économiques et sociaux en plus du critère d'âge) à l'amendement n° 17 rectifié de la commission (Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie) (p. 4006) : retiré (p. 4010)

- Proposition de loi n° 3074 relative à l'autorité parentale

Première lecture

Avant la discussion des articles [14 juin 2001] (p. 4247)

Son intervention (p. 4257)

Thèmes :

Famille : autorité parentale : réforme (p. 4257)

Famille : domicile : enfants (p. 4258)

Famille : droit de la famille : réforme (p. 4257)

Famille : père : congé parental (p. 4258)

Discussion des articles [14 juin 2001] (p. 4263)

Article 3 (article 371-4 du code civil : relations de l'enfant avec les membres de ses lignées et avec les tiers)

Intervient sur l'amendement n° 17 de Mme Danielle Bousquet (diplôme d'Etat de médiateur) (p. 4266)

Article 4 (articles 372, 372-1, 372-2-1 nouveau et 372-3 à 372-5 nouveaux du code civil : modalités d'exercice de l'autorité parentale)

Intervient sur l'amendement n° 44 du Gouvernement médiation inappropriée en cas de violences familiales) (p. 4274) Intervient sur l'amendement n° 13 de M. François Colcombet (médiation de droit en cas de demande d'un parent, sauf violences familiales graves) (p. 4274)

Intervient sur l'amendement n° 1 corrigé de Mme Chantal Robin-Rodrigo (possibilité pour le juge d'ordonner une enquête sociale après sa décision sur le mode de garde) (p. 4280)

- Projet de loi n° 3089 relatif à la démocratie de proximité

Première lecture

Discussion des articles [14 juin 2001] (p. 4313, 4332) ; [19 juin 2001] (p. 4415, 4452) ; [20 juin 2001] (p. 4541, 4587) ; [25 juin 2001] (p. 4718, 4759)

Après l'article 52

Intervient sur l'amendement n° 406 rectifié de M. Patrice Martin-Lalande (commission départementale du patrimoine) (p. 4567)

Intervient sur l'amendement n° 775 deuxième rectification de M. Maurice Leroy (commission départementale du patrimoine) (p. 4567)

Après l'article 15

Soutient l'amendement n° 488 rectifié précédemment réservé de M. Bernard Birsinger (compétences de la commission mixte paritaire communale) (p. 4612) : retiré (p. 4613)

Avant l'article 43

Ses observations : estime que la décentralisation mériterait un grand débat national plutôt que quelques amendements au présent texte (p. 4782)

Article 59 (nouvelle technique de recensement)

Soutient l'amendement n° 494 de M. Jean-Pierre Brard (contrôle des collectivités locales sur les enquêtes de recensement) (p. 4802) : rejeté (p. 4802)

- Projet de loi n° 2990 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier

Nouvelle lecture

Discussion des articles [28 juin 2001] (p. 5177)

Après l'article 5

Soutient l'amendement n° 68 de M. Jean Vila (rapport annuel à l'assemblée délibérante des personnes publiques sur les marchés soldés dans l'année ou en cours d'exécution) (p. 5184) : rejeté (p. 5185)

Soutient l'amendement n° 67 de M. Jean Vila (exclusion du code des marchés publics de contrats passés avec des associations) (p. 5185) : rejeté (p. 5185)

Avant l'article 6

Soutient l'amendement n° 70 de M. Jean Vila (surveillance de la mise en place du service de base bancaire par la Banque de France et la direction générale de la concurrence) (p. 5188) : rejeté p. 5189)

Soutient l'amendement n° 69 de M. Jean Vila (bilan triennal du service de base bancaire établi par la Banque de France) (p. 5188) : retiré (p. 5189)

Article 6 (définition du cadre juridique des relations des banques avec leurs clients)

Soutient l'amendement n° 72 de M. Jean Vila (suppression de l'énumération des principales stipulations de la convention de compte) (p. 5190) : rejeté (p. 5190)

Soutient l'amendement n° 71 de M. Jean Vila (rétablissement des délais adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale pour la communication et la contestation de nouveaux tarifs) (p. 5190) : retiré (p. 5190)

Soutient l'amendement n° 73 de M. Jean Vila (non perception de frais de clôture ou de transfert du compte à la suite d'une proposition d'augmentation des tarifs) (p. 5191) : retire (p. 5191)

Soutient l'amendement n° 74 de M. Jean Vila (attribution de primes financières ou de produits gratuits - fixation du seuil par arrêté du comité consultatif) (p. 5191) : adopté après rectification (p. 5191)

Soutient l'amendement n° 76 de M. Jean Vila (rédactionnel) (p. 5192) : adopté (p. 5192)

Après l'article 6

Soutient l'amendement n° 78 de M. Jean Vila (délais de prescription en matière de litiges relatifs aux prêts à la consommation) (p. 5192) : retiré (p. 5192)

Soutient l'amendement n° 77 de M. Jean Vila définition du taux de l'usure) (p. 5192) : rejeté (p. 5192)

Article 7 (aménagement du régime des frais et des pénalités libératoires relatifs aux chèques sans provision)

Soutient l'amendement n° 79 de M. Jean Vila (rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 5194) : rejeté (p. 5194)

Soutient l'amendement n° 80 de M. Jean Vila (frais perçus au titre du rejet d'un chèque inférieur à 50 euros limités au cinquième de son montant) (p. 5195) : rejeté (p. 5195)

Après l'article 10

Soutient l'amendement n° 81 de M. Jean Vila (double affichage des prix jusqu'au 30 juin 2002) (p. 5199) : retiré (p. 5199)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

Adhère au groupe communiste [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15346)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [1er octobre 2001]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation sociale [J.O. du 24 octobre 2001] (p. 16782)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé [J.O. du 8 février 2002] (p. 2616)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure . Proche-Orient. Situation politique [5 décembre 2001] (p. 8848)

orales sans débat

- n° 1580, posée le 3 décembre 2001 . Logement. Logement social (J.O. Questions p. 6835).

Appelée : J.O. du 4 décembre 2001 . Occupants sans titre, conséquences (p. 8820)

DÉBATS

- Projet de loi n° 3258 relatif aux droits des malades et à la qualité du système de santé

Première lecture

Avant la discussion des articles [2 octobre 2001] (p. 5316, 5345) [3 octobre 2001] (p. 5404)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Louis Debré (p. 5341)

Son intervention (p. 5349)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 5349)

Etablissements de santé : droits du malade (p. 5341, 5349)

Professions de santé : exercice de la profession (p. .5341, 5350)

Professions de santé : infirmiers (p. 5341)

Santé : accidents thérapeutiques (p. 5351)

Santé : politique de la santé (p. 5349)

Sécurité sociale : Caisse nationale d'assurance maladie (p. 5350)

Discussion des articles [3 octobre 2001] (p. 5420) ; [4 octobre 2001] (p. 5459, 5506, 5577)

Article 6 (information des usagers du système de santé et expression de leur volonté)

Article L. 1111-5 du code de la santé publique (désignation par le malade d'une personne de confiance)

Intervient sur le sous-amendement n° 215 rectifié de M. Jean-Luc Préel (possibilité de désignation avant l'admission) à l'amendement n° 22 de la commission (rédactionnel) (p. 5464)

Avant l'article 24

Intervient sur l'amendement n° 286 de Mrne Jacqueline Fraysse (rapport au Parlement) (p. 5492)

Article 24 (élaboration de la politique de santé au niveau national)

Intervient sur l'amendement n° 287 de Mme Jacqueline Fraysse (missions de la conférence nationale de santé) (p. 5498)

Son amendement n° 288 (composition de la conférence nationale de santé) (p. 5498)

Article 25 (création des conseils régionaux de santé)

Intervient sur l'amendement n° 289 de Mme Jacqueline Fraysse (compétences et pouvoirs du conseil régional de santé) (p. 5508)

Son amendement n° 290 (composition du conseil régional de santé) (p. 5508)

Après l'article 53

Son amendement n° 328 (instance nationale de concertation sur les centres de santé) (p. 5551)

Article 57 (création des réseaux de santé)

Son amendement n° 292 (centres de santé) (p. 5558)

Après l'article 57

Intervient sur l'amendement n° 259 de M. Jean-Pierre Foucher (diplôme de gynécologie médicale) (p. 5569)

Ses explications de vote (p. 5614)

Examen du texte de la commission paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [12 février 2002] (p. 1272)

Son intervention (p. 1279)

Thèmes :

Etablissements de santé : droits du malade (p. 1279)

Professions de santé : médecins spécialistes (p. 1280)

Santé : accidents thérapeutiques (p. 1280)

Santé : hépatite C (p. 1280)

Santé : politique de la santé (p. 1280)

Ses explications de vote (p. 1280)

- Projet de loi n° 3307 de financement de la sécurité sociale pour 2002

Première lecture

Avant la discussion des articles [23 octobre 2001] (p. 6433, 6459) ; [24 octobre 2001] (p. 6510, 6537)

Son intervention (p. 6521)

Thèmes :

Enfants : crèches et garderies (p. 6521)

Famille : droit de la famille : congé parental (p. 6521)

Famille : politique familiale (p. 6521)

Discussion des articles [25 octobre 2001] (p. 6578, 6618, 6658) ; [26 octobre 2001] (p. 6709, 6744)

Article 4 (allègement de cotisations sociales patronales en faveur de l'embauche d'un premier salarie

Son intervention (p. 6591)

Article 11 (fixation du taux de la contribution applicable aux dépenses de promotion et d'information des laboratoires pharmaceutiques à l'intention des prescripteurs)

Son intervention (p. 6628)

Après l'article 11

Intervient sur l'amendement n° 272 de Mme Jacqueline Fraysse (rapport au Parlement sur le prix des médicaments) (p. 6633)

Article 15 (dotation du .fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Intervient sur l'amendement n° 366 du Gouvernement (bénéficiaires des ressources supplémentaires) (p. 6645)

Article 18 (Fonds pour l'emploi hospitalier)

Son intervention (p. 6666)

Après l'article 18

Intervient sur l'amendement n° 290 rectifié de Mme Jacqueline Fraysse (ayants droit mineurs de personnes sans résidence stable et régulière) (p. 6677)

Intervient sur l'amendement ri 330 deuxième rectification de Mme Odette Grzegrzulka (ayants droit mineurs de personnes sans résidence stable et régulière) (p. 6677

Après l'article 19

Intervient sur l'amendement n° 76 de la commission (la cessation anticipée d'activité accordée aux dockers professionnels exposés à l'amiante est applicable aux personnels portuaires assurant la manutention) (p. 6684)

Intervient sur l'amendement n° 337 du Gouvernement (la cessation anticipée d'activité accordée aux dockers professionnels exposés à l'amiante est applicable aux personnels portuaires assurant la manutention) (p. 6684)

Article 29 (transfert d'une part des excédents de la CNAF vers le .fonds de réserve pour les retraites)

Son intervention (p. 6726)

Article 8 précédemment réservé (fixation des prévisions de recettes pour 2002)

Intervient sur l'amendement n° 133 de M. François Goulard (de suppression) (p. 6744)

Intervient sur l'amendement n° 171 de M. Jean-Pierre Foucher (de suppression) (p. 6744)

Article 1er et rapport annexé précédemment réservés (approbation du rapport annexé)

Son intervention (p. 6764)

Nouvelle lecture

Avant la discussion des articles [21 novembre 2001] (p. 8397)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-François Mattei (p. 8408)

Thème :

Professions de santé : infirmiers (p. 8408)

Discussion des articles [22 novembre 2001] (p. 8445, 8489)

Article 10 A (conventionnement des professions de santé)

Son intervention (p. 8462)

Intervient sur le sous-amendement n° 135 de Mme Jacqueline Fraysse (suppression de l'intervention ministérielle en cas d'absence de convention) à l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement (nouveau cadre conventionnel des professionnels de santé) (p. 8470)

Intervient sur le sous-amendement n° 136 de Mme Jacqueline Fraysse (suppression de l'intervention de la CNAM en cas d'absence de convention) à l'amendement n° 1 rectifié du Gouvernement (p. 8471)

Article 13 (fonds pour la modernisation des cliniques privées)

Son intervention (p. 8477)

Article 14 (fonds pour la modernisation des établissements de santé

Son intervention (p. 8479)

Article 17 (réduction du temps de travail dans la fonction publique hospitalière)

Son intervention (p. 8481)

Article 18 sexies (bénéfice du tiers payant pour les personnes sortant du dispositif CMU)

Son intervention (p. 8483)

Après l'article 18 octies

Son intervention (p. 8493)

Intervient sur l'amendement n° 31 de la commission fonds de concours au bénéfice du plan Biotox) (p. 8494)

Article 22 (création d'un congé de paternité)

Son intervention (p. 8498)

Ses explications de vote (p. 8534)

- Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

ECONOMIE ET FINANCES

1- PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, COMMERCE ET ARTISANAT

Examen du fascicule [9 novembre 2001] (p. 7505)

Procédure des questions :

Administration : simplifications administratives (p. 7529)

EMPLOI ET SOLIDARITÉ

I - EMPLOI

Examen du fascicule [6 novembre 2001] (p. 7184)

Son intervention (p. 7213)

Thèmes avant la procédure des questions :

Emploi : chômage (p. 7213)

Politique sociale : personnes défavorisées (p. 7214)

Travail : contrats à durée déterminée (p. 7214)

Travail : travail à temps partiel (p. 7214)

Travail : travail temporaire (p. 7214)

II - SOLIDARITÉ, SANTÉ ET ÉCONOMIE SOLIDAIRE

Examen du fascicule [12 novembre 2001] (p. 7626)

Procédure des questions :

Famille : contraception (p. 7670)

- Proposition de loi n° 3074 relative à l'autorité parentale

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [11 décembre 2001] (p. 9232)

Son intervention (p. 9239)

Thèmes :

Droit pénal : prostitution : mineurs (p. 9240)

Etrangers : enfants : protection (p. 9240)

Famille : autorité parentale (p. 9240)

Famille : autorité parentale : propositions de loi (p. 9239)

Famille : droit de la famille : réforme (p. 9240)

Ses explications de vote (p. 9272)

- Projet de loi n° 3166 relatif à la bioéthique

Première lecture

Discussion des articles [16 janvier 2002] (p. 580) ; [17 janvier 2002] (p. 639, 689

Après l'article 28

Son amendement n° 245 (révision au bout de cinq ans) (p. 727).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1er au 24 juillet 2003)

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Elue le 16 juin 2002

Adhère au groupe Républicains [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11065)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Membre de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [J.O. du 3 juillet 2002] (p. 11464)

Secrétaire de la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes [J.O. du 11 juillet 2002] (p. 11913)

Membre titulaire du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail [J.O. du 3 août 2002] (p. 13301)

Membre suppléante du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale [J.O. du 5 septembre 2002] (p. 14786)

Membre suppléante de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques [J.O. du 19 décembre 2002] (p. 21117)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Emploi. emplois jeunes. perspectives [9 octobre 2002] (p. 3116)

- Enfants. politique de l'enfance. journée des droits de l'enfant, concrétisation [20 novembre 2002] (p. 5359)

- Politique économique. croissance. politique sociale, perspectives [25 février 2003] (p. 1350)

- Retraites : généralités. réforme. perspectives [14 mai 2003] (p. 3661)

orales sans débat

- n° 61, posée le 16 décembre 2002. Transports urbains. tramways (J.O. questions p. 4847).

Appelée le 17 décembre 2002. La Défense-Bezons, perspectives (p. 6803)

- n° 141, posée le 24 février 2003. Industrie. pharmacie (J.O. questions p. 1272).

Appelée le 25 février 2003. Aventis, emploi et activité, Romainville (p. 1337)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

- Dénonce le rythme de travail imposé à la représentation nationale pour l'examen de textes importants : assouplissement des 35 heures, modification de la loi de modernisation sociale; le président du groupe des député-e-s communistes et Républicains Alain Bocquet a d'ailleurs adressé un courrier au président de l'Assemblée nationale pour lui demander le report de ce dernier texte au mois de janvier 2003 [19 décembre 2002] (p. 6998)

- Regrette que le Gouvernement s'apprête à opposer l'article 40 de la Constitution à la proposition de loi sur le droit à la retraite à taux plein pour les salariés justifiant de quarante annuités de cotisation avant l'âge de 60 ans : cette proposition est tenue pour justifiée par la majorité elle-même ; on pourrait même lui substituer le chiffre de 37 annuités et demie [11 mars 2003] (p. 1865)

- Se plaint du bouleversement de l'ordre du jour [12 mars 2003] (p. 1993)

- Se fait l'écho d'une information radiodiffusée précisant la suppression de 50 000 emplois en un mois, interroge le ministre des affaires sociales sur l'âge de ces personnes nouvellement licenciées [13 juin 2003] (p. 5192)

- Réclame le droit de s'exprimer contre un amendement [13 juin 2003] (p. 5204)

- S'inquiète des licenciements de salariés de plus de 50 ans, au sein du groupe AVENTIS en particulier [13 juin 2003] (p. 5235)

- Proteste contre le déroulement de la précédente séance : son groupe a été privé de ses explications de vote sur l'article 27 concernant les bonifications pour les femmes arrêtant de travailler pour élever leurs enfants [27 juin 2003] (p. 6172)

DÉBATS

DÉBATS

- Proposition de loi n°137 relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 janvier 2003] (p. 531)

Son intervention (p. 534)

Thèmes :

Etablissements de santé : personnels (p. 535)

Professions de santé : déontologie (p. 534)

Professions de santé : exercice libéral (p. 534)

Professions de santé : infirmiers (p. 534)

Professions de santé : ordre professionnel (p. 534)

Syndicats : représentativité : infirmiers (p. 534)

- Projet de loi n°190 relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 octobre 2002] (p. 2897)

Son intervention (p. 2899)

Thèmes :

Entreprises : allégement des charges (p. 2901)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 2899)

Travail : heures supplémentaires (p. 2900)

Travail : réduction du temps de travail (p. 2899)

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 2900)

Discussion des articles [9 octobre 2002] (p. 3129, 3158)

Article 2 (articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail : assouplissements des trente-cinq heures)

Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Maxime Gremetz (suppression des « forfaits-jours ») (p. 3134)

Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Maxime Gremetz (suppression des dispositions concernant la monétarisation du compte épargne-temps) (p. 3140)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 229 rectifié de M. Pierre Morange (situation du salarié soumis à une astreinte et dont l'astreinte n'a impliqué aucune intervention) (p. 3144)

Article 3 (article 5, paragraphe V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions spécifiques en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus)

Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3149)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 80 de M. Maxime Gremetz (principe majoritaire en matière d'accords collectifs) (p. 3158)

Après l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 70 de M. Maxime Gremetz (conditions de décompte du temps de travail) (p. 3160)

Intervient sur l'amendement n° 64 de M. Maxime Gremetz (délai d'information des salariés avant un changement d'horaire de travail) (p. 3160)

Intervient sur l'amendement n° 67 de M. Maxime Gremetz (accords signés par les organisations syndicales majoritaires) (p. 3162)

Avant l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 81 de M. Maxime Gremetz (suppression du Titre III : « Dispositions relatives au développement de l'emploi ») (p. 3163)

Intervient sur l'amendement n° 72 de M. Maxime Gremetz (suppression du recours au contrat à durée déterminée motivé par l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise) (p. 3166)

Intervient sur l'amendement n° 73 de M. Maxime Gremetz (limitation à 5 % de l'effectif de l'entreprise sous contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité) (p. 3166)

Intervient sur l'amendement n° 77 de M. Maxime Gremetz (réduction des motifs de licenciements économiques aux cas de nécessité absolue) (p. 3169)

Après l'article 6

Intervient sur l'amendement no 91 de M. Maxime Gremetz (majoration des charges pour les entreprises ayant pratiqué le travail dissimulé ou illégal) (p. 3179)

Intervient sur l'amendement no 90 de M. Maxime Gremetz (nouveau mode de calcul des cotisations sociales) (p. 3179)

Article 7 (dispositif transitoire d'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale)

Intervient sur l'amendement n° 83 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3181) dispositif d'allègement de cotisations sociales patronales à certains régimes spéciaux)

Intervient sur l'amendement n° 85 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3185)

Article 10 (article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail : caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit)

Intervient sur l'amendement n° 86 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3185)

Article 11 (article 3 de la loi no 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail : dispositions transitoires)

Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3186)

Article 12 (articles 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allègement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail)

Intervient sur l'amendement n° 88 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3187)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [19 décembre 2002] (p. 7004)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7012)

Son intervention (p. 7015)

Thèmes :

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 7012, 7016)

Travail : durée du travail (p. 7016)

Travail : heures supplémentaires (p. 7016)

Travail : licenciements (p. 7012)

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 7017)

Discussion des articles [19 décembre 2002] (p. 7019, 7030)

Avant l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Maxime Gremetz (application de la règle majoritaire dans la négociation sociale) (p. 7020)

Article 2 (assouplissement du dispositif fixant à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail)

Son intervention (p. 7022)

Article 3 (prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions spécifiques en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus)

Son intervention (p. 7040 et s.)

Article 3 bis nouveau (référence à la durée annuelle de travail en matière de modulation des horaires pour les salariés travaillant à temps partiel)

Son intervention (p. 7041 et s.)

Article 4 (transposition des dispositions du projet de loi dans le code rural)

Son intervention (p. 7042)

Article 7 (dispositif transitoire d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale)

Son intervention (p. 7045)

Article 8 (abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination)

Son intervention (p. 7045)

Article 11 (dispositions transitoires)

Son intervention (p. 7046)

Article 12 (abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression

de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail)

Son intervention (p. 7046)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 7047)

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7048)

- Projet de loi n° 250 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 octobre 2002] (p. 4123, 4161)

Soutient la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 4123)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault (p. 4180)

Thèmes :

Démographie : espérance de vie (p. 4124)

Drogue : toxicomanie (p. 4126)

Etablissements de santé : centres hospitaliers (p. 4128)

Etablissements de santé : centres hospitaliers : personnel (p. 4126)

Famille : politique familiale (p. 4180)

Pharmacie et médicaments : médicaments (p. 4123)

Pharmacie et médicaments : médicaments génériques (p. 4123)

Professions de santé : infirmiers (p. 4126)

Professions de santé : médecins (p. 4126)

Professions de santé : médecins spécialistes (p. 4126)

Retraites : généralités : système par répartition (p. 4131)

Santé : accès aux soins (p. 4123)

Santé : maladies (p. 4125)

Santé : politique de la santé (p. 4124, 4180)

Santé : vaccinations (p. 4125)

Sécurité sociale : Caisse nationale d'assurance maladie (p. 4127, 4132)

Sécurité sociale : cotisations (p. 4129)

Sécurité sociale : équilibre financier (p. 4123, 4127)

Sécurité sociale : financement (p. 4123)

Discussion des articles [28 octobre 2002] (p. 4182) ; [29 octobre 2002] (p. 4208, 4260) ; [30 octobre 2002] (p. 4341, 4374)

Article 1er et rapport annexé (approbation du rapport annexé)

Son intervention (p. 4190 et s.)

Article 2 (création d'une annexe sur la médicalisation de l'ONDAM - objectif national de dépenses d'assurance maladie-)

Son intervention (p. 4239)

Article 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs)

Son intervention (p. 4267 et s.)

Article 23 (transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse)

Son intervention (p. 4347)

Article 28 (fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité)

Son intervention (p. 4374)

Article 29 (incitation à la poursuite et à la reprise d'activité pour les médecins et les infirmières)

Son intervention (p. 4376)

Article 31 (missions et dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Son intervention (p. 4381)

Article 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003)

Son intervention (p. 4382)

Article 40 (création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants)

Son intervention (p. 4404)

Article 41 (accélération de la prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de pension pour enfant)

Son intervention (p. 4409)

Après l'article 46

Intervient sur l'amendement n° 204 de M. Charles de Courson (compensation entre les régimes de sécurité sociale : notion de cotisants actifs exerçant une activité professionnelle et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale) (p. 4414)

Article 8 précédemment réservé (fixation des prévisions de recettes pour 2003)

Son intervention (p. 4417)

- Projet de loi n° 230 de finances pour 2003

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITÉ, ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Examen du fascicule [14 novembre 2002] (p. 5069, 5105)

Son intervention (p. 5094)

Thèmes avant la procédure des questions :

Femmes : parité : salaires (p. 5095)

Formation professionnelle : promotion sociale (p. 5094)

Travail : salaires (p. 5095)

Procédure des questions :

Personnes âgées : allocation personnalisée d'autonomie (APA) (p. 5111)

Vote des crédits et articles rattachés [14 novembre 2002] (p. 5114)

Après l'article 70

Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Michel Vaxès (rapport au Parlement sur les exonérations de cotisations financées par le FOREC) (p. 5121)

SPORTS

Examen du fascicule [6 novembre 2002] (p. 4557)

Son intervention (p. 4563)

Thèmes avant la procédure des questions :

Sports : crédits (p. 4563)

Sports : dopage (p. 4564)

Sports : Fonds national pour le développement du sport (FNDS) (p. 4563)

Sports : football (p. 4564)

Sports : football (p. 4564)

Sports : métiers du sport (p. 4563)

Sports : sport de haut niveau (p. 4565)

Procédure des questions :

Sports : politique du sport : femmes

- Projet de loi constitutionnelle n° 369 relatif à l'organisation décentralisée de la République

Première lecture

Avant la discussion des articles [20 novembre 2002] (p. 5367)

Son intervention (p. 5387)

Thèmes :

Collectivités territoriales : démocratie locale (p. 5387 et s.)

Collectivités territoriales : transferts de compétences : compensations financières (p. 5387 et s.)

Union européenne (p. 5387)

- Projet de loi n° 375 relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 décembre 2002] (p. 6217)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 6230)

Thèmes :

Politique sociale : lutte contre l'exclusion (p. 6231)

Travail : licenciements (p. 6230)

Travail : négociations (p. 6230)

Discussion des articles [5 décembre 2002] (p. 6232)

Avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Maxime Gremetz (responsabilité des entreprises qui abusent de la sous-traitance) (p. 6236)

Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Jacques Desallangre (salaire jusqu'à la retraite récupéré sur les actionnaires en cas de licenciement par

une entreprise prospère) (p. 6241)

Intervient sur l'amendement n°19 de M. Maxime Gremetz (information du salarié d'une modification de son contrat de travail ; l'absence d'accord écrit vaut refus) (p. 6241)

Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Maxime Gremetz (nullité du licenciement en cas d'absence d'instance représentative du personnel) (p. 6241)

Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Maxime Gremetz (conditions de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) (p. 6242)

Intervient sur l'amendement n° 22 de M. Maxime Gremetz (caractère suspensif du licenciement en cas de saisine du juge de première instance) (p. 6242)

Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Maxime Gremetz (caractère « pertinent » des mesures de sauvegarde de l'emploi) (p. 6243)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 2002] (p. 7050)

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 7052)

Thèmes :

Entreprises : délocalisations (p. 7053)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 7053)

Parlement : commissions mixtes paritaires (p. 7052)

Travail : durée du travail (p. 7053)

Travail : licenciements (p. 7052)

- Proposition de loi n° 234 relative à la sécurité des piscines

Première lecture

Avant la discussion des articles [19 décembre 2002] (p. 6999)

Son intervention (p. 7001)

Thèmes :

Bâtiment et travaux publics : maisons individuelles : normes de sécurité (p. 7001)

Consommation : associations de consommateurs (p. 7001)

Sécurité publique : sécurité civile : enfants (p. 7001)

- Projet de loi de finances rectificative n° 382 pour 2002

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 2002] (p. 7059)

Son intervention (p. 7065)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 7065)

Entreprises : aides publiques : contrôle (p. 7065)

Etrangers : droits sociaux : aide médicale gratuite (p. 7065)

Politique sociale (p. 7065)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7065)

- Projet de loi n° 326 relatif aux marchés énergétiques et au service public de l'énergie

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 2002]

Ses explications de vote (p. 7095)

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7095)

- Projet de loi n° 381 pour la sécurité intérieure

Première lecture

Discussion des articles [23 janvier 2003] (p. 483)

Article 39 (fouilles et palpations de sécurité)

Son intervention (p. 489)

Après l'article 39

Intervient sur l'amendement n° 521 du Gouvernement (aggravation des sanctions pour les personnes se livrant au hooliganisme dans une enceinte sportive ou ses abords) (p. 491)

Article 39 précédemment réservé (fouilles et palpations de sécurité)

Son intervention (p. 499)

Après l'article 45

Intervient sur l'amendement n° 317 de Mme Ségolène Royal (généralisation des permanences hospitalières d'accueil d'urgence pour les mineurs victimes d'agression sexuelle) (p. 513)

- Projet de loi n° 507 rectifié pour l'initiative économique

Première lecture

Discussion des articles [6 février 2003] (p. 1046)

Après l'article 26

Intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (parts ou actions de société faisant l'objet d'un accord collectif de conservation - prises en compte pour la moitié de leur valeur dans les bases de l'ISF) (p. 1049)

Intervient sur l'amendement n° 249 du Gouvernement (souscription en numéraire au capital de PME non cotées - exonération de l'ISF) (p. 1057)

Article 18 précédemment réservé (report et étalement des charges sociales de la première année d'activité)

Son intervention (p. 1071)

Article 19 précédemment réservé (modification du dispositif d'aide à la création d'entreprise par les populations fragilisées)

Son intervention (p. 1075)

Proposition de loi n°129 tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 mars 2003] (p. 1845)

Son rappel au règlement (cf supra) [11 mars 2003] (p. 1865)

- Proposition de loi n° 642 modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Première lecture

Avant la discussion des articles [12 mars 2003] (p. 1993) ; [13 mars 2003] (p. 2046)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2015)

Soutient la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 2055)

Son rappel au règlement (cf supra) [12 mars 2003] (p. 1993)

Thèmes :

Démographie : vieillissement de la population (p. 2055)

Départements : allocation personnalisée d'autonomie (APA) (p. 2060)

Handicapés : politique à l'égard des handicapés (p. 2056)

Personnes âgées : allocation personnalisée d'autonomie (APA) (p. 2009, 2015, 2055)

Personnes âgées : politique de la vieillesse (p. 2055)

Politique sociale : inégalités (p. 2009, 2055)

Santé : maladie d'Alzheimer (p. 2056)

Santé : politique de la santé (p. 2057)

Sécurité sociale : financement (p. 2060)

Discussion des articles [13 mars 2003] (p. 2062)

Article 1er (modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 2 (p. 2067)

Article 2 (renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile)

Son intervention (p. 2071 et s.)

Son amendement n° 3 (p. 2071)

Article 3 (possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques)

Son amendement n° 4 (p. 2072)

Article 4 (modification des modalités de fonctionnement et de financement du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 5 (p. 2075)

Son amendement n° 8 (p. 2076)

Son amendement n° 6 (p. 2077)

Article 6 (prise en charge par le Fonds de modernisation de l'aide à domicile des charges supplémentaires pouvant résulter de la réforme de la tarification)

Son amendement n° 7 (p. 2081)

- Projet de loi n° 402 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Deuxième lecture

Discussion des articles [3 avril 2003] (p. 2808)

Après l'article 8

Intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Odile Saugues (dépenses engagées par les HLM pour les travaux liés à la remise aux normes des ascenseurs dans les zones urbaines sensibles déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales) (p. 2862)

Après l'article 19

Intervient sur l'amendement n° 108 du Gouvernement (aménagement du dispositif d'amortissement fiscal) (p. 2868)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 2872)

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 2872)

- Projet de loi n° 560 relatif à la création d'une zone de protection

écologique au large des côtes du territoire de la République

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 avril 2003] (p. 2874)

Son intervention (p. 2880)

Thèmes :

Aquaculture et pêche professionnelle (p. 2880)

Déchets, pollutions et nuisances : fonds international d'indemnisation des pollutions par le pétrole (FIPOL) (p. 2881)

Droit pénal : sanctions pénales (p. 2881)

Mer et littoral : protection (p. 2880)

Recherche (p. 2880)

Transports par eau : transports maritimes : sécurité de la navigation (p. 2880 et s.)

- Projet de loi n° 699 relatif à la protection de l'environnement en Antarctique

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 avril 2003] (p. 2884)

Son intervention (p. 2888)

Thèmes :

Animaux : animaux sauvages : protection (p. 2888)

Energie et carburants : pétrole (p. 2888)

Mines et carrières : titres miniers (p. 2888)

Traités et conventions : ratification (p. 2888)

- Projet de loi n° 710 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit

Première lecture

Avant la discussion des articles [8 avril 2003] (p. 2975)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2988)

Son intervention (p. 3004)

Thèmes :

Marchés publics (p. 3005)

Ordonnances : projet de loi d'habilitation : Conseil d'Etat (p. 3005)

Parlement : prérogatives (p. 3004)

Travail : droit du travail (p. 3005)

Travail : licenciements (p. 2989)

Discussion des articles [9 avril 2003] (p. 3033, 3053)

Article 1er (simplification des relations entre le citoyen et les services publics)

Son intervention (p. 3034)

Article 2 (publicité et diffusion des lois et actes administratifs)

Son intervention (p. 3036)

Article 3 (procédures de la commande publique)

Son intervention (p. 3037)

Article 4 (contrats de coopération entre personnes de droit public et personnes de droit privé)

Son intervention (p. 3039)

Article 5 (législation fiscale et modalités de recouvrement de l'impôt)

Son intervention (p. 3045)

Article 7 (modalités de preuve de la nationalité)

Son intervention (p. 3059)

Article 8 (régime juridique des associations syndicales de propriétaires)

Son intervention (p. 3059)

Article 9 (validation du permis de chasser et adjudication des droits de chasse en forêt domaniale)

Son intervention (p. 3059)

Article 11 (formalités imposées aux usagers bénéficiaires de prestations sociales)

Son intervention (p. 3060)

Article 16 (organisation administrative et fonctionnement du système de santé)

Son intervention (p. 3062)

Article 17 (institution de régimes déclaratifs)

Son intervention (p. 3067)

Article 19 (simplification des déclarations sociales)

Son intervention (p. 3067)

Article 20 (clarification du droit du travail et du financement de la formation professionnelle)

Son intervention (p. 3072 et s.)

Article 12 précédemment réservé (vote par procuration)

Son intervention (p. 3082 et s.)

Article 13 (précédemment réservé) (formalités imposées aux candidats et modalités d'organisation de certaines élections)

Son intervention (p. 3086)

Article 14 (précédemment réservé) (organisation des élections non politiques)

Son intervention (p. 3087)

Article 21 (aménagement du droit des sociétés)

Son intervention (p. 3088)

Article 22 (exercice de certaines professions réglementées)

Son intervention (p. 3089)

Article 23 (ratification d'ordonnances relatives à la partie législative de codes et à la transposition de directives communautaires)

Son intervention (p. 3091)

Article 24 (ratification d'ordonnances relatives à la partie législative de codes devant être rectifiés)

Son intervention (p. 3092)

Article 25 (habilitation en vue de la modification de codes existants)

Son intervention (p. 3093)

Article 26 (habilitation en vue de la création de codes à droit constant)

Son intervention (p. 3094)

Article 27 (modification de la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et du code monétaire et financier)

Son intervention (p. 3094)

Article 28 (délais d'habilitation et de ratification)

Son intervention (p. 3095)

- Proposition de loi n° 808 relative à la dévolution du nom de famille

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 mai 2003] (p. 3528)

Son intervention (p. 3534)

Thèmes :

Droits de l'homme et libertés publiques : égalité (p. 3536)

Etat civil : nom (p. 3535)

Famille : filiation : nom (p. 3534)

Femmes : égalité des sexes (p. 3534)

Discussion des articles [7 mai 2003] (p. 3535)

Article 1er (transmission à l'enfant du nom du parent à l'égard de qui la filiation a été établie en premier lieu en l'absence de déclaration conjointe -

Application aux Français de l'étranger)

Son amendement n° 14 (p. 3536)

Après l'article 1er

Son amendement n° 15 (mention dans le carnet de maternité des nouvelles dispositions relatives à la transmission du nom de famille) : rejeté (p. 3537)

Article 9 (report de l'entrée en vigueur de la loi)

Son amendement n° 16 (p. 3541)

- Proposition de loi n°180 relative à la création d'un chèque-emploi associatif

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [7 mai 2003] (p. 3541)

Son intervention (p. 3545)

Thèmes :

Associations : statuts (p. 3545)

Emploi : chèque-emploi associatif (p. 3545)

Emploi : contrats emplois-jeunes

Explications de vote et vote

Abstention du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 3548)

- Projet de loi n° 638 renforçant la lutte contre la violence routière

Deuxième lecture

Discussion des articles [4 juin 2003] (p. 4570)

Article 2 bis supprimé par le Sénat (création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse)

Son intervention (p. 4573)

- Projet de loi n° 885 portant réforme des retraites

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 juin 2003] (p. 5029)

Son intervention (p. 5044)

Discussion des articles [12 juin 2003] (p. 5149) ; [13 juin 2003] (p. 5187, 5215, 5255) ; [14 juin 2003] (p. 5281, 5312) ; [16 juin 2003] (p. 5339, 5381) [2 juillet 2003] (p. 6697)

Avant l'article 1er [séances des 12, 13, 14 juin 2003] (principes)

Son intervention (p. 5152 et s.)

Son rappel au règlement (cf supra) [13 juin 2003] (p. 5192)

Son rappel au règlement (cf supra) [13 juin 2003] (p. 5204)

Son rappel au règlement (cf supra) [13 juin 2003] (p. 5235)

Article 1er [séances du 16 juin 2003] (système de retraites par répartition)

Son intervention (p. 5352 et s.)

Article 2 [séances des 16 et 17 juin 2003] (contributivité)

Son intervention (p. 5387 et s.)

Article 4 [séances du 19 juin 2003] (assurer en 2008, un montant minimal de retraite égal à 85 % du SMIC)

Son intervention (p. 5619 et s.)

Après l'article 4 [séance du 19 juin 2003] (harmonisation des régimes, détermination des durées de cotisation par la négociation)

Son intervention (p. 5625 et s.)

Article 5 [séance 19 juin 2003] (durée d'assurance, pour obtenir une pension à taux plein, portée à 41 ans en 2012)

Son intervention (p. 5637 et s.)

Article 6 [séance du 20 juin 2003] (missions du Conseil d'orientation des retraites (COR))

Son intervention (p. 5705 et s.)

Article 7 [séances du 20 juin 2003] (commission de compensation)

Son intervention (p. 5714)

Article 8 [séance du 20 juin 2003] (information des assurés sur leurs droits à la retraite)

Son intervention (p. 5731 et s.)

Article 9 [séances du 20 juin 2003] (simplification des règles de limitation du cumul « emploi-retraite »)

Son intervention (p. 5749 et s.)

Article 10 [séances des 20 et 23 juin 2003] (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés)

Son intervention (p. 5782)

Après l'article 25 [séance du 26 juin 2003] (demande d'admission d'un fonctionnaire à la retraite librement formulée ; limites d'âge ; indemnités aux pensionnés résidant outre-mer)

Son intervention (p. 6115)

Article 26 [séance du 26 juin 2003] (éléments constitutifs du droit à pension)

Son intervention (p. 6120 et s.)

Article 27 [séances du 26 juin 2003] (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Son intervention (p. 6131 et s.)

Article 28 [séance du 27 juin 2003] (rachat des années d'études)

Son rappel au règlement (cf supra) [27 juin 2003] (p. 6172)

Son intervention (p. 6181)

Article 29 [séance du 27 juin 2003] (prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge)

Son intervention (p. 6184)

Après l'article 29 [séance du 27 juin 2003] (prolongation de l'activité au-delà de la limite d'âge)

Son intervention (p. 6186)

Article 30 (possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel)

Son intervention (p. 6186 et s.)

Article 31 [séance du 27 juin 2003] (nouveau régime de bonifications accordées aux fonctionnaires)

Son intervention (p. 6190)

Article 32 [séance du 27 juin 2003] (allongement progressif de la durée d'activité dans la fonction publique pour obtenir une pension complète.

Instauration d'un double mécanisme de minoration et majoration)

Son intervention (p. 6226 et s.)

Article 43 [séance du 30 juin 2003] (cumul « emploi-retraite » pour les fonctionnaires)

Son intervention (p. 6326 et s.)

Article 45 [séance du 30 juin 2003] (dispositions transitoires)

Son intervention (p. 6339 et s.)

Article 65 [séance du 1er juillet 2003] (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales)

Son intervention (p. 6531 et s.)

Article 70 [séance du 1er juillet 2003] (modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales)

Son intervention (p. 6543)

Article 75 [séances des 1er et 2 juillet 2003] (pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles)

Son intervention (p. 6586)

Après l'article 76 [séance du 2 juillet 2003] (conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles)

Son intervention (p. 6598)

Article 78 [séance du 2 juillet 2003] (droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)

Son intervention (p. 6610)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [24 juillet 2003] (p. 7885)

Ses explications de vote :

- sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7892)

- sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 7901)

Son intervention (p. 7907)

Thèmes :

Emploi : politique de l'emploi (p. 7908)

Entreprises : bénéfices (p. 7909)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 7908)

Politique sociale : inégalités (p. 7892, 7908)

Retraites : généralités : calcul des pensions (p. 7908)

Retraites : généralités : politique à l'égard des retraités (p. 7892, 7901, 7907)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [24 juillet 2003] (p. 7909)

Intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement (article 16 : suppression de la surcote bénéficiant aux personnes qui remplissent les conditions de départ anticipé mais décident de rester en activité) (p. 7939)

- Proposition de loi n° 609 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 juillet 2003] (p. 7243)

Son intervention (p. 7247)

Thèmes :

Enseignement : médecine scolaire et universitaire (p. 7248)

Jeunes : tabagisme (p. 7247)

Santé : tabagisme (p. 7247)

Discussion des articles [10 juillet 2003] (p. 7257)

Article 1er (interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans)

Son intervention (p. 7258 et s.)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 22 du Gouvernement (élévation de 58,99 à 62 % du taux normal du droit de consommation) (p. 7269)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 7271)

Abstention du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7271)

- Projet de loi no 950 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 juillet 2003] (p. 7275)

Ses explications de vote :

- sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7303)

- sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7314)

Thèmes :

Aménagement du territoire : politique de la ville (p. 7303)

Aménagement du territoire : zones franches urbaines (p. 7303)

Enseignement : crédits (p. 7314)

Sécurité publique (p. 7314)

Discussion des articles [11 juillet 2003] (p. 7362, 7449)

Article 1er et annexe 1 (programmes d'action dans les zones urbaines sensibles (ZUS))

Son intervention (p. 7369)

Article 3 (création d'un observatoire national des ZUS)

Son intervention (p. 7382)

Article 4 (débat annuel dans les collectivités locales comprenant des ZUS)

Son intervention (p. 7386)

Article 6 (objectifs du programme national de rénovation urbaine)

Son intervention (p. 7397)

Après l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 206 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (conditions de relogement des personnes habitant des logements concernés par des opérations de démolition) (p. 7405)

Article 7 (crédits consacrés par l'Etat au programme national de rénovation urbaine)

Son intervention (p. 7407)

Article 8 (participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement du programme national de rénovation urbaine)

Son intervention (p. 7408)

Après l'article 8

Intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Odile Saugues (suppression de l'article 91 de la loi du 2 juillet 2003 : réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif) (p. 7410)

Article 9 (création et actions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU))

Son intervention (p. 7415)

Article 10 (administration et représentation de l'ANRU)

Son intervention (p. 7425)

Article 19 (octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux syndicats des copropriétaires d'immeuble situé dans un plan de sauvegarde ou une opération programmée d'amélioration de l'habitat) Son intervention (p. 7441)

Après l'article 19

Intervient sur l'amendement n° 215 de M. Michel Delebarre (organismes HLM autorisés à venir en aide aux copropriétés dégradées) (p. 7452)

Article 20 et annexe 2 (création d'une nouvelle série de zones franches)

Son intervention (p. 7454)

Article 22 (exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)

Son intervention (p. 7460)

Après l'article 23

Intervient sur l'amendement n° 371 de Mme Janine Jambu (transmission au parlement du bilan d'activité économique dans les zones franches urbaines) (p. 7462)

Intervient sur l'amendement n° 370 de Mme Janine Jambu (contrôle et sanctions) (p. 7463)

Article 24 (exonération de cotisations sociales patronales)

Son intervention (p. 7465)

Après l'article 26

Intervient sur l'amendement n°118 rectifié de la commission (maintien des petits propriétaires dans les zones franches urbaines) (p. 7470)

Intervient sur l'amendement n° 262 de M. Rudy Salles (maintien des petits propriétaires dans les zones franches urbaines) (p. 7470)

Avant l'article 27

Intervient sur l'amendement n° 306 de Mme Janine Jambu (étude du taux d'endettement de l'emprunteur et analyse de sa solvabilité) (p. 7473)

Article 27 (création d'une procédure de rétablissement personnel)

Son intervention (p. 7483)

Article 29 (adaptation des missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Son intervention (p. 7512)

Après l'article 29

Intervient sur l'amendement n° 345 rectifié de M. Philippe Pemezec (nouveau dispositif de gouvernance des sociétés anonymes d'HLM) (p. 7520)

Article 33 (surclassement des communes comportant une zone urbaine sensible)

Son intervention (p. 7526)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [24 juillet 2003] (p. 7956)

Son intervention (p. 7960)

Thèmes :

Aménagement du territoire : zones franches urbaines (p. 7961)

Banques et établissements financiers : caisses d'épargne : livret A (p. 7961)

Logement : logement social : construction (p. 7961)

Logement : sociétés d'HLM (p. 7961)

Politique sociale : surendettement (p. 7961)

Secteur public : services publics (p. 7961)

Urbanisme : rénovation urbaine (p. 7960 et s.)

- Projet de loi n° 719 de sécurité financière

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [17 juillet 2003] (p. 7848)

Son intervention (p. 7851)

Thèmes :

Assurances : assurance dommages (p. 7851)

Assurances : responsabilité civile : déclaration (p. 7851)

Banques et établissements financiers : conventions de compte (p. 7851)

Banques et établissements financiers : réglementation : autorités

administratives indépendantes (p. 7851)

Entreprises : gouvernement d'entreprise (p. 7851)

Parlement : Sénat : règlement intérieur (p. 7851)

Pays étrangers : Etats-Unis (p. 7851)

Politique sociale : surendettement (p. 7851)

Sociétés : dirigeants (p. 7851)

Explications de vote et vote

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7852)

Projet de loi organique n° 900 relatif au référendum local

Deuxième lecture

Avant la discussion de l'article unique [24 juillet 2003] (p. 7951)

Son intervention (p. 7955)

Thème :

Collectivités territoriales : démocratie participative (p. 7955)

Explications de vote et vote

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7955)

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___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1er au 30 juillet 2004)

JACQUAINT (Muguette)

Député de Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (communiste)

S'inscrit au groupe communiste [J.O. du

QUESTIONS

au Gouvernement

DÉBATS

- Proposition de loi n°137 relative à la création d'un ordre national de la profession d'infirmier et d'infirmière

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 janvier 2003] (p. 531)

Son intervention (p. 534)

Thèmes :

Etablissements de santé : personnels (p. 535)

Professions de santé : déontologie (p. 534)

Professions de santé : exercice libéral (p. 534)

Professions de santé : infirmiers (p. 534)

Professions de santé : ordre professionnel (p. 534)

Syndicats : représentativité : infirmiers (p. 534)

- Projet de loi n°190 relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 octobre 2002] (p. 2897)

Son intervention (p. 2899)

Thèmes :

Entreprises : allégement des charges (p. 2901)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 2899)

Travail : heures supplémentaires (p. 2900)

Travail : réduction du temps de travail (p. 2899)

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 2900)

Discussion des articles [9 octobre 2002] (p. 3129, 3158)

Article 2 (articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail : assouplissements des trente-cinq heures)

Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Maxime Gremetz (suppression des « forfaits-jours ») (p. 3134)

Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Maxime Gremetz (suppression des dispositions concernant la monétarisation du compte épargne-temps) (p. 3140)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 229 rectifié de M. Pierre Morange (situation du salarié soumis à une astreinte et dont l'astreinte n'a impliqué aucune intervention) (p. 3144)

Article 3 (article 5, paragraphe V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 :

prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions spécifiques en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus)

Intervient sur l'amendement n° 60 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3149)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 80 de M. Maxime Gremetz (principe majoritaire en matière d'accords collectifs) (p. 3158)

Après l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 70 de M. Maxime Gremetz (conditions de décompte du temps de travail) (p. 3160)

Intervient sur l'amendement n° 64 de M. Maxime Gremetz (délai d'information des salariés avant un changement d'horaire de travail) (p. 3160)

Intervient sur l'amendement n° 67 de M. Maxime Gremetz (accords signés par les organisations syndicales majoritaires) (p. 3162)

Avant l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 81 de M. Maxime Gremetz (suppression du Titre III : « Dispositions relatives au développement de l'emploi ») (p. 3163)

Intervient sur l'amendement n° 72 de M. Maxime Gremetz (suppression du recours au contrat à durée déterminée motivé par l'accroissement temporaire d'activité de l'entreprise) (p. 3166)

Intervient sur l'amendement n° 73 de M. Maxime Gremetz (limitation à 5 % de l'effectif de l'entreprise sous contrat à durée déterminée pour accroissement temporaire d'activité) (p. 3166)

Intervient sur l'amendement n° 77 de M. Maxime Gremetz (réduction des motifs de licenciements économiques aux cas de nécessité absolue) (p. 3169)

Après l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 91 de M. Maxime Gremetz (majoration des charges pour les entreprises ayant pratiqué le travail dissimulé ou illégal) (p. 3179)

Intervient sur l'amendement n° 90 de M. Maxime Gremetz (nouveau mode de calcul des cotisations sociales) (p. 3179)

Article 7 (dispositif transitoire d'allègement de cotisations patronales de sécurité sociale)

Intervient sur l'amendement n° 83 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3181) dispositif d'allègement de cotisations sociales patronales à certains régimes spéciaux)

Intervient sur l'amendement n° 85 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3185)

Article 10 (article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail : caractère individuel de l'aide incitative à la réduction du temps de travail afférente au salarié y ouvrant droit)

Intervient sur l'amendement n° 86 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3185)

Article 11 (article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation à la réduction du temps de travail : dispositions transitoires)

Intervient sur l'amendement n° 87 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3186)

Article 12 (articles 19 et 20 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail : abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression de l'allègement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail)

Intervient sur l'amendement n° 88 de M. Maxime Gremetz (de suppression) (p. 3187)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [19 décembre 2002] (p. 7004)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7012)

Son intervention (p. 7015)

Thèmes :

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 7012, 7016)

Travail : durée du travail (p. 7016)

Travail : heures supplémentaires (p. 7016)

Travail : licenciements (p. 7012)

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 7017)

Discussion des articles [19 décembre 2002] (p. 7019, 7030)

Avant l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Maxime Gremetz (application de la règle majoritaire dans la négociation sociale) (p. 7020)

Article 2 (assouplissement du dispositif fixant à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail)

Son intervention (p. 7022)

Article 3 (prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions spécifiques en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus)

Son intervention (p. 7040 et s.)

Article 3 bis nouveau (référence à la durée annuelle de travail en matière de modulation des horaires pour les salariés travaillant à temps partiel)

Son intervention (p. 7041 et s.)

Article 4 (transposition des dispositions du projet de loi dans le code rural)

Son intervention (p. 7042)

Article 7 (dispositif transitoire d'allégement de cotisations patronales de sécurité sociale)

Son intervention (p. 7045)

Article 8 (abrogation de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail et coordination)

Son intervention (p. 7045)

Article 11 (dispositions transitoires)

Son intervention (p. 7046)

Article 12 (abrogation des règles d'accès, de suspension et de suppression

de l'allégement de cotisations sociales patronales lié à la réduction du temps de travail)

Son intervention (p. 7046)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 7047)

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7048)

- Projet de loi n° 250 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 octobre 2002] (p. 4123, 4161)

Soutient la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 4123)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault (p. 4180)

Thèmes :

Démographie : espérance de vie (p. 4124)

Drogue : toxicomanie (p. 4126)

Etablissements de santé : centres hospitaliers (p. 4128)

Etablissements de santé : centres hospitaliers : personnel (p. 4126)

Famille : politique familiale (p. 4180)

Pharmacie et médicaments : médicaments (p. 4123)

Pharmacie et médicaments : médicaments génériques (p. 4123)

Professions de santé : infirmiers (p. 4126)

Professions de santé : médecins (p. 4126)

Professions de santé : médecins spécialistes (p. 4126)

Retraites : généralités : système par répartition (p. 4131)

Santé : accès aux soins (p. 4123)

Santé : maladies (p. 4125)

Santé : politique de la santé (p. 4124, 4180)

Santé : vaccinations (p. 4125)

Sécurité sociale : Caisse nationale d'assurance maladie (p. 4127, 4132)

Sécurité sociale : cotisations (p. 4129)

Sécurité sociale : équilibre financier (p. 4123, 4127)

Sécurité sociale : financement (p. 4123)

Discussion des articles [28 octobre 2002] (p. 4182) ; [29 octobre 2002] (p. 4208, 4260) ; [30 octobre 2002] (p. 4341, 4374)

Article 1er et rapport annexé (approbation du rapport annexé)

Son intervention (p. 4190 et s.)

Article 2 (création d'une annexe sur la médicalisation de l'ONDAM - objectif national de dépenses d'assurance maladie-)

Son intervention (p. 4239)

Article 4 (montant du droit de consommation sur les tabacs)

Son intervention (p. 4267 et s.)

Article 23 (transfert à l'assurance maladie du financement des dépenses d'interruption volontaire de grossesse)

Son intervention (p. 4347)

Article 28 (fin du mécanisme de cessation anticipée d'activité)

Son intervention (p. 4374)

Article 29 (incitation à la poursuite et à la reprise d'activité pour les médecins et les infirmières)

Son intervention (p. 4376)

Article 31 (missions et dotation de financement du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Son intervention (p. 4381)

Article 32 (fixation de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2003)

Son intervention (p. 4382)

Article 40 (création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants)

Son intervention (p. 4404)

Article 41 (accélération de la prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de pension pour enfant)

Son intervention (p. 4409)

Après l'article 46

Intervient sur l'amendement n° 204 de M. Charles de Courson (compensation entre les régimes de sécurité sociale : notion de cotisants actifs exerçant une activité professionnelle et affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale) (p. 4414)

Article 8 précédemment réservé (fixation des prévisions de recettes pour 2003)

Son intervention (p. 4417)

- Projet de loi n° 230 de finances pour 2003

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

AFFAIRES SOCIALES, TRAVAIL ET SOLIDARITÉ, ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE

Examen du fascicule [14 novembre 2002] (p. 5069, 5105)

Son intervention (p. 5094)

Thèmes avant la procédure des questions :

Femmes : parité : salaires (p. 5095)

Formation professionnelle : promotion sociale (p. 5094)

Travail : salaires (p. 5095)

Procédure des questions :

Personnes âgées : allocation personnalisée d'autonomie (APA) (p. 5111)

Vote des crédits et articles rattachés [14 novembre 2002] (p. 5114)

Après l'article 70

Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Michel Vaxès (rapport au Parlement sur les exonérations de cotisations financées par le FOREC) (p. 5121)

SPORTS

Examen du fascicule [6 novembre 2002] (p. 4557)

Son intervention (p. 4563)

Thèmes avant la procédure des questions :

Sports : crédits (p. 4563)

Sports : dopage (p. 4564)

Sports : Fonds national pour le développement du sport (FNDS) (p. 4563)

Sports : football (p. 4564)

Sports : football (p. 4564)

Sports : métiers du sport (p. 4563)

Sports : sport de haut niveau (p. 4565)

Procédure des questions :

Sports : politique du sport : femmes

- Projet de loi constitutionnelle n° 369 relatif à l'organisation décentralisée de la République

Première lecture

Avant la discussion des articles [20 novembre 2002] (p. 5367)

Son intervention (p. 5387)

Thèmes :

Collectivités territoriales : démocratie locale (p. 5387 et s.)

Collectivités territoriales : transferts de compétences : compensations financières (p. 5387 et s.)

Union européenne (p. 5387)

- Projet de loi n° 375 relatif à la négociation collective sur les restructurations ayant des incidences sur l'emploi

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 décembre 2002] (p. 6217)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 6230)

Thèmes :

Politique sociale : lutte contre l'exclusion (p. 6231)

Travail : licenciements (p. 6230)

Travail : négociations (p. 6230)

Discussion des articles [5 décembre 2002] (p. 6232)

Avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Maxime Gremetz (responsabilité des entreprises qui abusent de la sous-traitance) (p. 6236)

Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Jacques Desallangre (salaire jusqu'à la retraite récupéré sur les actionnaires en cas de licenciement par

une entreprise prospère) (p. 6241)

Intervient sur l'amendement n°19 de M. Maxime Gremetz (information du salarié d'une modification de son contrat de travail ; l'absence d'accord écrit vaut refus) (p. 6241)

Intervient sur l'amendement n° 20 de M. Maxime Gremetz (nullité du licenciement en cas d'absence d'instance représentative du personnel) (p. 6241)

Intervient sur l'amendement n° 21 de M. Maxime Gremetz (conditions de mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) (p. 6242)

Intervient sur l'amendement n° 22 de M. Maxime Gremetz (caractère suspensif du licenciement en cas de saisine du juge de première instance) (p. 6242)

Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Maxime Gremetz (caractère « pertinent » des mesures de sauvegarde de l'emploi) (p. 6243)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 2002] (p. 7050)

Soutient l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Alain Bocquet (p. 7052)

Thèmes :

Entreprises : délocalisations (p. 7053)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 7053)

Parlement : commissions mixtes paritaires (p. 7052)

Travail : durée du travail (p. 7053)

Travail : licenciements (p. 7052)

- Proposition de loi n° 234 relative à la sécurité des piscines

Première lecture

Avant la discussion des articles [19 décembre 2002] (p. 6999)

Son intervention (p. 7001)

Thèmes :

Bâtiment et travaux publics : maisons individuelles : normes de sécurité (p. 7001)

Consommation : associations de consommateurs (p. 7001)

Sécurité publique : sécurité civile : enfants (p. 7001)

- Projet de loi de finances rectificative n° 382 pour 2002

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 2002] (p. 7059)

Son intervention (p. 7065)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 7065)

Entreprises : aides publiques : contrôle (p. 7065)

Etrangers : droits sociaux : aide médicale gratuite (p. 7065)

Politique sociale (p. 7065)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7065)

- Projet de loi n° 326 relatif aux marchés énergétiques et au service public

de l'énergie

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 2002]

Ses explications de vote (p. 7095)

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7095)

- Projet de loi n° 381 pour la sécurité intérieure

Première lecture

Discussion des articles [23 janvier 2003] (p. 483)

Article 39 (fouilles et palpations de sécurité)

Son intervention (p. 489)

Après l'article 39

Intervient sur l'amendement n° 521 du Gouvernement (aggravation des sanctions pour les personnes se livrant au hooliganisme dans une enceinte sportive ou ses abords) (p. 491)

Article 39 précédemment réservé (fouilles et palpations de sécurité)

Son intervention (p. 499)

Après l'article 45

Intervient sur l'amendement n° 317 de Mme Ségolène Royal (généralisation des permanences hospitalières d'accueil d'urgence pour les mineurs victimes d'agression sexuelle) (p. 513)

- Projet de loi n° 507 rectifié pour l'initiative économique

Première lecture

Discussion des articles [6 février 2003] (p. 1046)

Après l'article 26

Intervient sur l'amendement n° 57 de la commission (parts ou actions de société faisant l'objet d'un accord collectif de conservation - prises en compte pour la moitié de leur valeur dans les bases de l'ISF) (p. 1049)

Intervient sur l'amendement n° 249 du Gouvernement (souscription en numéraire au capital de PME non cotées - exonération de l'ISF) (p. 1057)

Article 18 précédemment réservé (report et étalement des charges sociales de la première année d'activité)

Son intervention (p. 1071)

Article 19 précédemment réservé (modification du dispositif d'aide à la création d'entreprise par les populations fragilisées)

Son intervention (p. 1075)

Proposition de loi n°129 tendant à ouvrir le droit à la retraite à taux plein pour les salariés ayant cotisé quarante annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 mars 2003] (p. 1845)

Son rappel au règlement (cf supra) [11 mars 2003] (p. 1865)

- Proposition de loi n° 642 modifiant la loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie

Première lecture

Avant la discussion des articles [12 mars 2003] (p. 1993) ; [13 mars 2003] (p. 2046)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2015)

Soutient la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 2055)

Son rappel au règlement (cf supra) [12 mars 2003] (p. 1993)

Thèmes :

Démographie : vieillissement de la population (p. 2055)

Départements : allocation personnalisée d'autonomie (APA) (p. 2060)

Handicapés : politique à l'égard des handicapés (p. 2056)

Personnes âgées : allocation personnalisée d'autonomie (APA) (p. 2009, 2015, 2055)

Personnes âgées : politique de la vieillesse (p. 2055)

Politique sociale : inégalités (p. 2009, 2055)

Santé : maladie d'Alzheimer (p. 2056)

Santé : politique de la santé (p. 2057)

Sécurité sociale : financement (p. 2060)

Discussion des articles [13 mars 2003] (p. 2062)

Article 1er (modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 2 (p. 2067)

Article 2 (renforcement des conditions de contrôle de l'effectivité de l'aide apportée aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile)

Son intervention (p. 2071 et s.)

Son amendement n° 3 (p. 2071)

Article 3 (possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques)

Son amendement n° 4 (p. 2072)

Article 4 (modification des modalités de fonctionnement et de financement du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)

Son amendement n° 5 (p. 2075)

Son amendement n° 8 (p. 2076)

Son amendement n° 6 (p. 2077)

Article 6 (prise en charge par le Fonds de modernisation de l'aide à domicile des charges supplémentaires pouvant résulter de la réforme de la tarification)

Son amendement n° 7 (p. 2081)

- Projet de loi n° 402 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Deuxième lecture

Discussion des articles [3 avril 2003] (p. 2808)

Après l'article 8

Intervient sur l'amendement n° 56 de Mme Odile Saugues (dépenses engagées par les HLM pour les travaux liés à la remise aux normes des ascenseurs dans les zones urbaines sensibles déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales) (p. 2862)

Après l'article 19

Intervient sur l'amendement n° 108 du Gouvernement (aménagement du dispositif d'amortissement fiscal) (p. 2868)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 2872)

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 2872)

- Projet de loi n° 560 relatif à la création d'une zone de protection

écologique au large des côtes du territoire de la République

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 avril 2003] (p. 2874)

Son intervention (p. 2880)

Thèmes :

Aquaculture et pêche professionnelle (p. 2880)

Déchets, pollutions et nuisances : fonds international d'indemnisation des

pollutions par le pétrole (FIPOL) (p. 2881)

Droit pénal : sanctions pénales (p. 2881)

Mer et littoral : protection (p. 2880)

Recherche (p. 2880)

Transports par eau : transports maritimes : sécurité de la navigation (p. 2880 et s.)

- Projet de loi n° 699 relatif à la protection de l'environnement en

Antarctique

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 avril 2003] (p. 2884)

Son intervention (p. 2888)

Thèmes :

Animaux : animaux sauvages : protection (p. 2888)

Energie et carburants : pétrole (p. 2888)

Mines et carrières : titres miniers (p. 2888)

Traités et conventions : ratification (p. 2888)

- Projet de loi n° 710 portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification et de codification du droit

Première lecture

Avant la discussion des articles [8 avril 2003] (p. 2975)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2988)

Son intervention (p. 3004)

Thèmes :

Marchés publics (p. 3005)

Ordonnances : projet de loi d'habilitation : Conseil d'Etat (p. 3005)

Parlement : prérogatives (p. 3004)

Travail : droit du travail (p. 3005)

Travail : licenciements (p. 2989)

Discussion des articles [9 avril 2003] (p. 3033, 3053)

Article 1er (simplification des relations entre le citoyen et les services publics)

Son intervention (p. 3034)

Article 2 (publicité et diffusion des lois et actes administratifs)

Son intervention (p. 3036)

Article 3 (procédures de la commande publique)

Son intervention (p. 3037)

Article 4 (contrats de coopération entre personnes de droit public et personnes de droit privé)

Son intervention (p. 3039)

Article 5 (législation fiscale et modalités de recouvrement de l'impôt)

Son intervention (p. 3045)

Article 7 (modalités de preuve de la nationalité)

Son intervention (p. 3059)

Article 8 (régime juridique des associations syndicales de propriétaires)

Son intervention (p. 3059)

Article 9 (validation du permis de chasser et adjudication des droits de chasse en forêt domaniale)

Son intervention (p. 3059)

Article 11 (formalités imposées aux usagers bénéficiaires de prestations sociales)

Son intervention (p. 3060)

Article 16 (organisation administrative et fonctionnement du système de santé)

Son intervention (p. 3062)

Article 17 (institution de régimes déclaratifs)

Son intervention (p. 3067)

Article 19 (simplification des déclarations sociales)

Son intervention (p. 3067)

Article 20 (clarification du droit du travail et du financement de la formation professionnelle)

Son intervention (p. 3072 et s.)

Article 12 précédemment réservé (vote par procuration)

Son intervention (p. 3082 et s.)

Article 13 (précédemment réservé) (formalités imposées aux candidats et modalités d'organisation de certaines élections)

Son intervention (p. 3086)

Article 14 (précédemment réservé) (organisation des élections non politiques)

Son intervention (p. 3087)

Article 21 (aménagement du droit des sociétés)

Son intervention (p. 3088)

Article 22 (exercice de certaines professions réglementées)

Son intervention (p. 3089)

Article 23 (ratification d'ordonnances relatives à la partie législative de codes et à la transposition de directives communautaires)

Son intervention (p. 3091)

Article 24 (ratification d'ordonnances relatives à la partie législative de codes devant être rectifiés)

Son intervention (p. 3092)

Article 25 (habilitation en vue de la modification de codes existants)

Son intervention (p. 3093)

Article 26 (habilitation en vue de la création de codes à droit constant)

Son intervention (p. 3094)

Article 27 (modification de la législation relative à l'artisanat, au domaine des personnes de droit public, à la défense, et du code monétaire et financier)

Son intervention (p. 3094)

Article 28 (délais d'habilitation et de ratification)

Son intervention (p. 3095)

- Proposition de loi n° 808 relative à la dévolution du nom de famille

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 mai 2003] (p. 3528)

Son intervention (p. 3534)

Thèmes :

Droits de l'homme et libertés publiques : égalité (p. 3536)

Etat civil : nom (p. 3535)

Famille : filiation : nom (p. 3534)

Femmes : égalité des sexes (p. 3534)

Discussion des articles [7 mai 2003] (p. 3535)

Article 1er (transmission à l'enfant du nom du parent à l'égard de qui la filiation a été établie en premier lieu en l'absence de déclaration conjointe -

Application aux Français de l'étranger)

Son amendement n° 14 (p. 3536)

Après l'article 1er

Son amendement n° 15 (mention dans le carnet de maternité des nouvelles dispositions relatives à la transmission du nom de famille) : rejeté (p. 3537)

Article 9 (report de l'entrée en vigueur de la loi)

Son amendement n° 16 (p. 3541)

- Proposition de loi n°180 relative à la création d'un chèque-emploi

associatif

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [7 mai 2003] (p. 3541)

Son intervention (p. 3545)

Thèmes :

Associations : statuts (p. 3545)

Emploi : chèque-emploi associatif (p. 3545)

Emploi : contrats emplois-jeunes

Explications de vote et vote

Abstention du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 3548)

- Projet de loi n° 638 renforçant la lutte contre la violence routière

Deuxième lecture

Discussion des articles [4 juin 2003] (p. 4570)

Article 2 bis supprimé par le Sénat (création d'un délit d'interruption involontaire de grossesse)

Son intervention (p. 4573)

- Projet de loi n° 885 portant réforme des retraites

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 juin 2003] (p. 5029)

Son intervention (p. 5044)

Discussion des articles [12 juin 2003] (p. 5149) ; [13 juin 2003] (p. 5187, 5215, 5255) ; [14 juin 2003] (p. 5281, 5312) ; [16 juin 2003] (p. 5339, 5381) [2 juillet 2003] (p. 6697)

Avant l'article 1er [séances des 12, 13, 14 juin 2003] (principes)

Son intervention (p. 5152 et s.)

Son rappel au règlement (cf supra) [13 juin 2003] (p. 5192)

Son rappel au règlement (cf supra) [13 juin 2003] (p. 5204)

Son rappel au règlement (cf supra) [13 juin 2003] (p. 5235)

Article 1er [séances du 16 juin 2003] (système de retraites par répartition)

Son intervention (p. 5352 et s.)

Article 2 [séances des 16 et 17 juin 2003] (contributivité)

Son intervention (p. 5387 et s.)

Article 4 [séances du 19 juin 2003] (assurer en 2008, un montant minimal de retraite égal à 85 % du SMIC)

Son intervention (p. 5619 et s.)

Après l'article 4 [séance du 19 juin 2003] (harmonisation des régimes, détermination des durées de cotisation par la négociation)

Son intervention (p. 5625 et s.)

Article 5 [séance 19 juin 2003] (durée d'assurance, pour obtenir une pension à taux plein, portée à 41 ans en 2012)

Son intervention (p. 5637 et s.)

Article 6 [séance du 20 juin 2003] (missions du Conseil d'orientation des retraites (COR))

Son intervention (p. 5705 et s.)

Article 7 [séances du 20 juin 2003] (commission de compensation)

Son intervention (p. 5714)

Article 8 [séance du 20 juin 2003] (information des assurés sur leurs droits à la retraite)

Son intervention (p. 5731 et s.)

Article 9 [séances du 20 juin 2003] (simplification des règles de limitation du cumul « emploi-retraite »)

Son intervention (p. 5749 et s.)

Article 10 [séances des 20 et 23 juin 2003] (limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés)

Son intervention (p. 5782)

Après l'article 25 [séance du 26 juin 2003] (demande d'admission d'un fonctionnaire à la retraite librement formulée ; limites d'âge ; indemnités aux pensionnés résidant outre-mer)

Son intervention (p. 6115)

Article 26 [séance du 26 juin 2003] (éléments constitutifs du droit à pension)

Son intervention (p. 6120 et s.)

Article 27 [séances du 26 juin 2003] (services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité)

Son intervention (p. 6131 et s.)

Article 28 [séance du 27 juin 2003] (rachat des années d'études)

Son rappel au règlement (cf supra) [27 juin 2003] (p. 6172)

Son intervention (p. 6181)

Article 29 [séance du 27 juin 2003] (prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge)

Son intervention (p. 6184)

Après l'article 29 [séance du 27 juin 2003] (prolongation de l'activité au-delà de la limite d'âge)

Son intervention (p. 6186)

Article 30 (possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel)

Son intervention (p. 6186 et s.)

Article 31 [séance du 27 juin 2003] (nouveau régime de bonifications accordées aux fonctionnaires)

Son intervention (p. 6190)

Article 32 [séance du 27 juin 2003] (allongement progressif de la durée d'activité dans la fonction publique pour obtenir une pension complète.

Instauration d'un double mécanisme de minoration et majoration)

Son intervention (p. 6226 et s.)

Article 43 [séance du 30 juin 2003] (cumul « emploi-retraite » pour les fonctionnaires)

Son intervention (p. 6326 et s.)

Article 45 [séance du 30 juin 2003] (dispositions transitoires)

Son intervention (p. 6339 et s.)

Article 65 [séance du 1er juillet 2003] (pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales)

Son intervention (p. 6531 et s.)

Article 70 [séance du 1er juillet 2003] (modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales)

Son intervention (p. 6543)

Article 75 [séances des 1er et 2 juillet 2003] (pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles)

Son intervention (p. 6586)

Après l'article 76 [séance du 2 juillet 2003] (conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles)

Son intervention (p. 6598)

Article 78 [séance du 2 juillet 2003] (droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)

Son intervention (p. 6610)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [24 juillet 2003] (p. 7885)

Ses explications de vote :

- sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7892)

- sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 7901)

Son intervention (p. 7907)

Thèmes :

Emploi : politique de l'emploi (p. 7908)

Entreprises : bénéfices (p. 7909)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 7908)

Politique sociale : inégalités (p. 7892, 7908)

Retraites : généralités : calcul des pensions (p. 7908)

Retraites : généralités : politique à l'égard des retraités (p. 7892, 7901, 7907)

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [24 juillet 2003] (p. 7909)

Intervient sur l'amendement n° 4 du Gouvernement (article 16 : suppression de la surcote bénéficiant aux personnes qui remplissent les conditions de départ anticipé mais décident de rester en activité) (p. 7939)

- Proposition de loi n° 609 visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 juillet 2003] (p. 7243)

Son intervention (p. 7247)

Thèmes :

Enseignement : médecine scolaire et universitaire (p. 7248)

Jeunes : tabagisme (p. 7247)

Santé : tabagisme (p. 7247)

Discussion des articles [10 juillet 2003] (p. 7257)

Article 1er (interdiction de la vente ou de l'offre à titre gratuit des produits du tabac à des mineurs de moins de seize ans)

Son intervention (p. 7258 et s.)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 22 du Gouvernement (élévation de 58,99 à 62 % du taux normal du droit de consommation) (p. 7269)

Explications de vote et vote

Ses explications de vote (p. 7271)

Abstention du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7271)

- Projet de loi n° 950 d'orientation et de programmation pour la ville et la

rénovation urbaine

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 juillet 2003] (p. 7275)

Ses explications de vote :

- sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7303)

- sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7314)

Thèmes :

Aménagement du territoire : politique de la ville (p. 7303)

Aménagement du territoire : zones franches urbaines (p. 7303)

Enseignement : crédits (p. 7314)

Sécurité publique (p. 7314)

Discussion des articles [11 juillet 2003] (p. 7362, 7449)

Article 1er et annexe 1 (programmes d'action dans les zones urbaines sensibles (ZUS))

Son intervention (p. 7369)

Article 3 (création d'un observatoire national des ZUS)

Son intervention (p. 7382)

Article 4 (débat annuel dans les collectivités locales comprenant des ZUS)

Son intervention (p. 7386)

Article 6 (objectifs du programme national de rénovation urbaine)

Son intervention (p. 7397)

Après l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 206 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (conditions de relogement des personnes habitant des logements concernés par des opérations de démolition) (p. 7405)

Article 7 (crédits consacrés par l'Etat au programme national de rénovation urbaine)

Son intervention (p. 7407)

Article 8 (participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement du programme national de rénovation urbaine)

Son intervention (p. 7408)

Après l'article 8

Intervient sur l'amendement n° 316 de Mme Odile Saugues (suppression de l'article 91 de la loi du 2 juillet 2003 : réforme de l'amortissement fiscal en cas d'investissement locatif) (p. 7410)

Article 9 (création et actions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU))

Son intervention (p. 7415)

Article 10 (administration et représentation de l'ANRU)

Son intervention (p. 7425)

Article 19 (octroi du bénéfice de l'aide juridictionnelle aux syndicats des copropriétaires d'immeuble situé dans un plan de sauvegarde ou une opération programmée d'amélioration de l'habitat) Son intervention (p. 7441)

Après l'article 19

Intervient sur l'amendement n° 215 de M. Michel Delebarre (organismes HLM autorisés à venir en aide aux copropriétés dégradées) (p. 7452)

Article 20 et annexe 2 (création d'une nouvelle série de zones franches)

Son intervention (p. 7454)

Article 22 (exonération de taxe professionnelle et de taxe foncière sur les propriétés bâties)

Son intervention (p. 7460)

Après l'article 23

Intervient sur l'amendement n° 371 de Mme Janine Jambu (transmission au parlement du bilan d'activité économique dans les zones franches urbaines) (p. 7462)

Intervient sur l'amendement n° 370 de Mme Janine Jambu (contrôle et sanctions) (p. 7463)

Article 24 (exonération de cotisations sociales patronales)

Son intervention (p. 7465)

Après l'article 26

Intervient sur l'amendement n°118 rectifié de la commission (maintien des petits propriétaires dans les zones franches urbaines) (p. 7470)

Intervient sur l'amendement n° 262 de M. Rudy Salles (maintien des petits propriétaires dans les zones franches urbaines) (p. 7470)

Avant l'article 27

Intervient sur l'amendement n° 306 de Mme Janine Jambu (étude du taux d'endettement de l'emprunteur et analyse de sa solvabilité) (p. 7473)

Article 27 (création d'une procédure de rétablissement personnel)

Son intervention (p. 7483)

Article 29 (adaptation des missions et des moyens de la Caisse de garantie du logement locatif social)

Son intervention (p. 7512)

Après l'article 29

Intervient sur l'amendement n° 345 rectifié de M. Philippe Pemezec (nouveau dispositif de gouvernance des sociétés anonymes d'HLM) (p. 7520)

Article 33 (surclassement des communes comportant une zone urbaine sensible)

Son intervention (p. 7526)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [24 juillet 2003] (p. 7956)

Son intervention (p. 7960)

Thèmes :

Aménagement du territoire : zones franches urbaines (p. 7961)

Banques et établissements financiers : caisses d'épargne : livret A (p. 7961)

Logement : logement social : construction (p. 7961)

Logement : sociétés d'HLM (p. 7961)

Politique sociale : surendettement (p. 7961)

Secteur public : services publics (p. 7961)

Urbanisme : rénovation urbaine (p. 7960 et s.)

- Projet de loi n° 719 de sécurité financière

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [17 juillet 2003] (p. 7848)

Son intervention (p. 7851)

Thèmes :

Assurances : assurance dommages (p. 7851)

Assurances : responsabilité civile : déclaration (p. 7851)

Banques et établissements financiers : conventions de compte (p. 7851)

Banques et établissements financiers : réglementation : autorités administratives indépendantes (p. 7851)

Entreprises : gouvernement d'entreprise (p. 7851)

Parlement : Sénat : règlement intérieur (p. 7851)

Pays étrangers : Etats-Unis (p. 7851)

Politique sociale : surendettement (p. 7851)

Sociétés : dirigeants (p. 7851)

Explications de vote et vote

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7852)

Projet de loi organique n° 900 relatif au référendum local

Deuxième lecture

Avant la discussion de l'article unique [24 juillet 2003] (p. 7951)

Son intervention (p. 7955)

Thème :

Collectivités territoriales : démocratie participative (p. 7955)

Explications de vote et vote

Vote contre du groupe des Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7955)

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___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

JACQUAINT (Muguette)

Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16839)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1er octobre 2004] (p. 16904)

Membre de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale [15 décembre 2004]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Politique extérieure. Israël. Intervention dans les territoires palestiniens [6 octobre 2004] (p. 7531)

- Travail. Durée du travail. Réforme, perspectives [22 décembre 2004] (p. 11400)

- Politique sociale. Lutte contre l'exclusion. Perspectives [8 mars 2005] (p. 1730)

orales sans débat

- n° 1036, posée le 1er février 2005. Politique sociale. Personnes sans domicile fixe (J.O. Questions p. 884).

Appelée le 1er février 2005. Familles, structures d'accueil, création (p. 489).

- n° 1226, posée le 3 mai 2005. Enseignement supérieur. Professions de santé (J.O. Questions p. 4411).

Appelée le 3 mai 2005. Gynécologie médicale, perspectives (p. 3025).

- n° 1287, posée le 28 juin 2005. Urbanisme. Rénovation urbaine (J.O. Questions p. 6317).

Appelée le 28 juin 2005. La Courneuve, aides de l'Etat (p. 3997).

RAPPELS AU RÈGLEMENT

Se plaint des changements d'ordre du jour et de la vitesse d'examen des articles et amendements [3 décembre 2004] (p. 10608).

Intervient sur le rappel au règlement de M. Gaëtan Gorce : précise que syndicats et salariés ne souhaitent pas que la durée de 35 heures hebdomadaires soit remise en cause mais que le système ne soit revu que de manière positive, notamment par l'augmentation des salaires [2 février 2005] (p. 625).

Condamne les conditions antidémocratiques de la convocation de la commission des affaires culturelles au titre de l'article 91, alinéa 4 du Règlement [3 février 2005] (p. 697).

DÉBATS

- Proposition de loi n° 1758 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel

PREMIÈRE LECTURE

Ses explications de vote (p. 7931)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7931)

- Projet de loi n° 1830 de financement de la sécurité sociale pour 2005

PREMIÈRE LECTURE

Avant la discussion des articles [26 octobre 2004] (p. 8503, 8539) ; [27 octobre 2004] (p. 8575)

Soutient la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 8599) : rejetée (p. 8606)

Thèmes :

Contributions indirectes : tabac (p. 8600)

Entreprises : contributions patronales (p. 8601)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 8600)

Etablissements de santé : hôpitaux (p. 8603)

Pharmacie et médicaments : industrie pharmaceutique (p. 8602)

Pharmacie et médicaments : médicaments (p. 8601)

Politique sociale : inégalités (p. 8599)

Santé : politique de la santé (p. 8601)

Sécurité sociale : déficit (p. 8599 et s.)

Sécurité sociale : dépenses (p. 8599 et s.)

Discussion des articles [27 octobre 2004] (p. 8612) ; [28 octobre 2004] (p. 8644, 8680, 8717)

Avant l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 131 de Mme Martine Billard (cotisation sociale sur les revenus financiers) (p. 8621)

Intervient sur l'amendement n° 55 de Mme Jacqueline Fraysse (cotisation sociale sur les revenus financiers) (p. 8621)

Intervient sur l'amendement n° 58 de Mme Jacqueline Fraysse (suppression d'exonérations de charges patronales) (p. 8623)

Article 4 (prévisions de recettes pour 2005)

Son intervention (p. 8635 et s.)

Article 19 précédemment réservé (contribution de la branche accidents du travail et maladies professionnelles au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - FIVA-)

Son intervention (p. 8708)

Article 21 précédemment réservé (contribution des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante -FCAATA-)

Son intervention (p. 8709)

- Projet de loi de finances n° 1800 pour 2005

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET

DISPOSITIONS SPÉCIALES

TRAVAIL, SANTÉ ET COHÉSION SOCIALE

II - SANTÉ, FAMILLE, PERSONNES ÂGÉES ET PERSONNES HANDICAPÉES

Examen des fascicules [10 novembre 2004] (p. 9237, 9265)

Son intervention (p. 9243)

Thèmes avant la procédure des questions :

Assurance maladie maternité : généralités : couverture maladie universelle (CMU) (p. 9244)

Drogue : toxicomanie (p. 9243)

Etablissements de santé : hôpitaux (p. 9244)

Handicapés : politique à l'égard des handicapés (p. 9243)

Santé : cancer (p. 9243)

Santé : crédits (p. 9243)

Santé : sécurité sanitaire (p. 9244)

Santé : vaccinations (p. 9243)

Procédure des questions :

Handicapés : allocation aux adultes handicapés (p. 9276)

Sang et organes humains : dons d'organes (p. 9275)

IV - LOGEMENT

Examen des fascicules [16 novembre 2004] (p. 9404, 9441)

Procédure des questions :

Femmes : droits : logement (p. 9420)

- Projet de loi n° 1911 de programmation pour la cohésion sociale

Première lecture

Avant la discussion des articles [23 novembre 2004] (p. 9923, 9943) ; [24 novembre 2004] (p. 9987, 10021) ; [25 novembre 2004] (p. 10074)

Son intervention (p. 9987)

Thèmes :

Droits de l'homme et libertés publiques : égalité (p. 9988)

Enseignement : politique de l'éducation (p. 9988)

Femmes : parité (p. 9988)

Travail : égalité professionnelle (p. 9988)

Travail : salaires (p. 9989)

Discussion des articles [25 novembre 2004] (p. 10074, 10112) ; [30 novembre 2004] (p. 10267, 10293) ; [1er décembre 2004] (p. 10341, 10356) ; [2 décembre 2004] (p. 10395, 10415, 10456) ; [3 décembre 2004] (p. 10488, 10517, 10560) ; [6 décembre 2004] (p. 10615)

Article 1er (définition du service public de l'emploi et création des maisons de l'emploi)

Son intervention (p. 10112 et s.)

Article 3 (autorisation et réglementation de l'activité de placement)

Son intervention (p. 10119 et s.)

Article 3 bis (coordination)

Son intervention (p. 10123)

Article 5 (autorisation à l'ANPE de créer des filiales et de prendre des participations)

Son intervention (p. 10125)

Article 7 (réforme du régime des sanctions administratives à l'encontre des demandeurs d'emploi)

Son intervention (p. 10128)

Article 8 (organisation et procédures du contrôle de la recherche d'emploi)

Son intervention (p. 10277)

Article 12 (conclusion d'un contrat d'apprentissage pour une durée comprise entre six mois et un an)

Son amendement n° 224 : SCRUTIN PUBLIC (p. 10302)

Après l'article 12

Son amendement n° 225 (maître d'apprentissage ; crédit d'heures pour l'accompagnement de l'apprenti) (p. 10307) : rejeté (p. 10308)

Article 14 (suppression des deux motifs d'exonération au titre de la taxe d'apprentissage)

Son amendement n° 227 (p. 10320)

Article 15 (institution d'un crédit d'impôt au bénéfice des entreprises employant des apprentis)

Son amendement n° 228 (p. 10341)

Son intervention (p. 10346 et s.)

Article 16 (conclusion de contrats d'objectifs et de moyens entre l'Etat, les régions, les organismes consulaires et les organisations représentatives d'employeurs et de salariés visant au développement de l'apprentissage)

Son amendement n° 229 (p. 10347)

Après l'article 16 bis

Son amendement n° 230 (CFA ; conseils d'administration ; création et composition) : rejeté (p. 10350)

Article 25 (contrats d'accompagnement dans l'emploi -CAE)

Son intervention (p. 10363 et s.)

Article 37-4 (conventions de reclassement personnalisé)

Son intervention (p. 10490)

Après l'article 37-4

Intervient sur l'amendement n° 836 de M. Gaëtan Gorce (restructuration : extension des droits en reclassement et maintien des salaires pour les salariés dont l'emploi est menacé ; fonds de mutualisation) (p. 10492)

Article 37-5 (délais applicables aux actions en contestation de la régularité de la procédure de consultation et de licenciement pour motif économique)

Son intervention (p. 10494 et s.)

Article 37-6 (obligations de revitalisation des bassins d'emplois)

Son intervention (p. 10498 et s.)

Article 37-7 (intervention en cas d'opération en bourse et ordre du jour du comité d'entreprise)

Son intervention (p. 10505 et s.)

Après l'article 37-9

Intervient sur l'amendement n° 544 rectifié de M. Jacques Desallangre (réintégration du salarié abusivement licencié) (p. 10519)

Intervient sur l'amendement n° 540 rectifié de M. Jean-Michel Fourgous (licenciement économique ; annulation ; conséquences ; réintégration ou indemnisation) (p. 10521)

Intervient sur l'amendement n° 71 rectifié de M. Maxime Gremetz (licenciement irrégulier ; indemnités ; doublement du minimum) (p. 10521)

Intervient sur l'amendement n° 72 rectifié de M. Maxime Gremetz (licenciement abusif ; salariés récents ; salariés de PME, indemnisation) (p. 10522)

Article 60 (création d'une Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations - ANAEM-)

Son intervention (p. 10528)

Article 39 quater précédemment réservé (modification de la composition de la commission d'attribution)

Son intervention (p. 10564)

Article 40 précédemment réservé (accès prioritaire aux logements locatifs sociaux pour les personnes hébergées dans des logements temporaires)

Son intervention (p. 10566 et s.)

Avant l'article 41

Intervient sur l'amendement n° 387 précédemment réservé de Mme Martine Billard (exclusion des logements financés par des PLS de la catégorie des logements sociaux) (p. 10570)

Intervient sur l'amendement n° 409 précédemment réservé de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (exclusion des logements financés par des PLS de la catégorie des logements sociaux) (p. 10570)

Intervient sur l'amendement n° 459 précédemment réservé de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (exclusion des logements financés par des PLS de la catégorie des logements sociaux) (p. 10570)

Intervient sur l'amendement n° 658 précédemment réservé de Mme Janine Jambu (logement social ; garantie d'emprunt et de cautionnement par la commune ; suppression) (p. 10574)

Intervient sur l'amendement n° 659 précédemment réservé de Mme Janine Jambu (financement du FSL et des fonds de prévention des impayés ; gestion départementale ; suppression) (p. 10574)

Intervient sur l'amendement n° 660 précédemment réservé de Mme Janine Jambu (logements destinés aux étudiants ; coordination ; transfert aux collectivités locales ; suppression) (p. 10574)

Article 42 ter précédemment réservé (modification de la durée et des objectifs du programme national de rénovation urbaine)

Son intervention (p. 10583)

Article 47 précédemment réservé (protocole d'accord entre le bailleur et l'occupant en vue du rétablissement du bail)

Son intervention (p. 10589)

Article 50 précédemment réservé (programmation financière des aides supplémentaires de l'Agence nationale d'amélioration de l'habitat - ANAH)

Son intervention (p. 10596)

Après l'article 50 bis

Intervient sur l'amendement n° 668 rectifié précédemment réservé de Mme Janine Jambu (suppression de l'avantage fiscal dit « amortissement de Robien ») (p. 10598)

Après l'article 53

Son rappel au règlement (cf. supra) [3 décembre 2004] (p. 10608)

Article 54 B précédemment réservé (définition des missions et des modalités de mise en oeuvre des dispositifs de réussite éducative)

Son amendement n° 284 rectifié (p. 10628)

Article 54 précédemment réservé (compétence des caisses des écoles en matière éducative, culturelle, sociale et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré)

Son amendement n° 90 (p. 10631)

Article 55 précédemment réservé (compétence des groupements d'intérêt public en matière éducative, culturelle, sociale et sanitaire en faveur des enfants relevant de l'enseignement du premier et du second degré)

Son amendement n° 91 (p. 10631)

Après l'article 58

Son amendement n° 285 précédemment réservé (accord interprofessionnel sur la parité professionnelle ; projet de loi) : rejeté (p. 10637)

Explications de vote et vote [7 décembre 2004] (p. 10688)

Ses explications de vote (p. 10690)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 10691)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [20 décembre 2004] (p. 11159)

Son intervention (p. 11163)

Thèmes :

Emploi : Agence nationale pour l'emploi (ANPE) (p. 11164)

Emploi : chômage (p. 11164)

Logement : politique du logement (p. 11164)

Politique économique : libéralisme (p. 11164)

Politique sociale : inégalités (p. 11164)

Syndicats : représentativité (p. 11164)

Travail : salaires (p. 11164)

Ses explications de vote (p. 11168)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 11168)

- Proposition de loi n° 2030 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Première lecture

Avant la discussion des articles [1er février 2005] (p. 517, 541) ; [2 février 2005] (p. 573, 614)

Soutient la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 614) : rejetée (p. 624)

Intervient sur le rappel au règlement de M. Gaëtan Gorce (cf. supra) [2 février 2005] (p. 624)

Thèmes :

Emploi : création d'emplois (p. 615)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 614 et s.)

Politique économique : marchés financiers (p. 614)

Politique économique : conjoncture (p. 616)

Politique sociale : revenu minimum d'activité (RMA) (p. 614)

Politique sociale : revenu minimum d'insertion (RMI) (p. 615)

Travail : comptes épargne-temps (p. 617)

Travail : durée du travail (p. 614 et s.)

Travail : heures supplémentaires (p. 617)

Travail : négociations (p. 618)

Travail : réduction du temps de travail (RTT) (p. 615 et s.)

Travail : repos hebdomadaire (p. 619)

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 616)

Discussion des articles [2 février 2005] (p. 626, 640) ; [3 février 2005] (p. 673, 695, 731) ; [7 février 2005] (p. 799, 829) ; [8 février 2005] (p. 887, 913)

Avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 15 de M. Maxime Gremetz (élévation de la majoration de salaire pour heures complémentaires) (p. 629 et s.)

Intervient sur l'amendement n° 36 de Mme Martine Billard (élévation de la majoration de salaire pour heures supplémentaires) (p. 629 et s.)

Intervient sur l'amendement n° 14 de M. Maxime Gremetz (heures complémentaires ; délai de prévenance des salariés ; augmentation) (p. 635 et s.)

Intervient sur l'amendement n° 6 rectifié de M. Maxime Gremetz (contrôle des fonds publics accordés aux entreprises) (p. 677)

Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Maxime Gremetz (suppression du travail de nuit pour les femmes) (p. 681)

Intervient sur l'amendement n° 5 de M. Maxime Gremetz (application de la réduction du temps de travail ; incitation aux entreprises ; exonération des charges) (p. 687)

Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Maxime Gremetz (conclusions d'accords de RTT ; conditions de majorité syndicale) (p. 695)

Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Maxime Gremetz (durée du travail fixée à 32 heures pour les travailleurs astreints à des tâches pénibles ou nocturnes) (p. 697)

Son rappel au règlement (cf. supra) [3 février 2005] (p. 697)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [16 mars 2005] (p. 2083, 2115)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2092)

Soutient la motion de renvoi en commission de M. Alain Bocquet (p. 2115) : rejetée (p. 2121)

Thèmes :

Emploi : chômage (p. 2115)

Entreprises : délocalisations (p. 2117)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 2093, 2116)

Politique sociale : revenu minimum d'insertion (RMI) (p. 2115)

Risques professionnels : accidents du travail (p. 2117)

Syndicats : représentativité (p. 2118)

Travail : comptes épargne-temps (p. 2117)

Travail : conditions de travail (p. 2093, 2115 et s.)

Travail : durée du travail (p. 2093, 2115 et s.)

Travail : heures supplémentaires (p. 2117)

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 2116)

Travail : salaires (p. 2116)

Discussion des articles [16 mars 2005] (p. 2121) ; [17 mars 2005] (p. 2146)

Article 1er A (statut des jours fériés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle)

Son intervention (p. 2123)

Après l'article 1er A

Intervient sur l'amendement n° 13 rectifié de M. Maxime Gremetz (taux de majoration des heures complémentaires) (p. 2127)

- Projet de loi n° 1465 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [3 février 2005] (p. 665)

Son intervention (p. 670)

Thèmes :

Handicapés : allocations et ressources (p. 670)

Handicapés : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) (p. 670)

Handicapés : intégration en milieu scolaire (p. 670)

Handicapés : politique à l'égard des handicapés (p. 670)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 670)

- Projet de loi n° 1623 relatif aux assistants maternels et aux assistants familiaux

Première lecture

Avant la discussion des articles [8 février 2005] (p. 913)

Son intervention (p. 922)

Thèmes :

Professions sociales : aides familiales (p. 922, 923)

Professions sociales : assistants maternels (p. 922, 923)

Travail : conditions de travail : professions sociales (p. 923, 924)

Travail : conventions collectives (p. 924)

Travail : salaires (p. 924)

Discussion des articles [9 février 2005] (p. 955)

Article 1er B (reconnaissance d'un statut législatif aux relais assistants maternels)

Son intervention (p. 955)

Avant l'article 1er

Son amendement n° 81 (évaluation des besoins en personnels qualifiés dans les organismes d'accueil collectif de jeunes enfants) : rejeté (p. 956)

Article 1er (missions de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants)

Son intervention (p. 957)

Article 2 (projet de service de l'aide sociale à l'enfance)

Son intervention (p. 959)

Article 4 (définition du métier d'assistant maternel)

Son intervention (p. 960)

Article 5 (définition du métier d'assistant familial et modalités d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)

Son intervention (p. 965)

Ses amendements nos 82 à 84 (p. 966, 968, 970)

Article 7 (formation des assistants maternels et des assistants familiaux)

Son intervention (p. 973)

Après l'article 7

Son amendement n° 87 (certificat d'aptitude professionnelle « petite enfance » et diplôme d'aide-puéricultrice : conditions de validation des acquis) (p. 981) : rejeté (p. 982)

Son amendement n° 88 (rapport au Parlement sur les droits sociaux et à la retraite à soixante ans à taux plein pour les assistants maternels et assistants familiaux) : rejeté (p. 982)

Article 14 (régime des indemnités et fournitures d'entretien ; mode de rémunération des assistants maternels et familiaux pendant leurs périodes de formation)

Son amendement n° 89 (p. 985)

Après l'article 14

Reprend l'amendement n° 11 de la commission (rémunération des assistants maternels et assistants familiaux : application obligatoire du principe de mensualisation) (p. 986) : rejeté (p. 986)

Article 16 (la rémunération des assistants maternels par «unité de temps»)

Son intervention (p. 987)

Article 18 (imposition d'un repos quotidien et hebdomadaire ; établissement d'une durée hebdomadaire maximale de travail)

Son amendement n° 90 (p. 988)

Article 24 (effet de la suspension ou du retrait de l'agrément attribué à un assistant maternel ou à un assistant familial employé par une personne morale)

Ses amendements nos 91 et 92 (p. 990 et s.)

Article 27 (rémunération et régime de la période d'attente des assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé)

Son intervention (p. 993)

Article 29 bis (compensation par l'État des extensions de compétences)

Son intervention (p. 996)

Après l'article 30

Son amendement n° 93 (rapport au Parlement sur la possibilité d'intégration dans la fonction publique territoriale d'assistants maternels et assistants familiaux dépendant de personnes morales de droit public) (p. 1000) : rejeté (p. 1001)

Ses explications de vote (p. 1001)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1002)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [13 avril 2005] (p. 2911)

Son intervention (p. 2916)

Thèmes :

Professions sociales : aides familiales (p. 2917, 2918)

Professions sociales : assistants maternels (p. 2917, 2918)

Travail : droit du travail (p. 2917)

Travail : durée du travail (p. 2917)

Travail : salaires : professions sociales (p. 2917, 2918)

Discussion des articles [13 avril 2005] (p. 2920)

Article 5 (définition du métier d'assistant familial et modalités d'agrément des assistants maternels et des assistants familiaux)

Son intervention (p. 2921 et s.)

Article 7 (formation des assistants maternels et des assistants familiaux)

Son intervention (p. 2925)

Son amendement n° 11 (p. 2927)

Article 18 (imposition d'un repos quotidien et hebdomadaire ; établissement d'une durée hebdomadaire maximale de travail)

Son amendement n° 13 (p. 2928)

Après l'article 31 bis B

Intervient sur l'amendement n° 27 deuxième rectification du Gouvernement (p. 2930)

Ses explications de vote (p. 2931)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 2931)

- Projet de loi n° 2025 d'orientation pour l'avenir de l'école

Première lecture

Discussion des articles [16 février 2005] (p. 1235) ; [17 février 2005] (p. 1257, 1286, 1324) ; [18 février 2005] (p. 1360, 1383, 1426)

Article 6 (connaissances et compétences indispensables)

Son intervention (p. 1313)

Article 8 et rapport annexé (rapport annexé)

Son intervention (p. 1343)

Avant l'article 9

Intervient sur l'amendement n° 214 de M. François Liberti (missions du service public d'éducation nationale ; procédure de définition ; rôle des assemblées élues et des instances consultatives) (p. 1432)

Article 9 (création du Haut conseil de l'éducation)

Son intervention (p. 1433)

Après l'article 9

Intervient sur l'amendement n° 215 rectifié de M. François Liberti (observatoires de la scolarité) (p. 1434)

Article 10 (suppression du Conseil national des programmes)

Son intervention (p. 1434)

Article 11 (contrat individuel de réussite éducative)

Son intervention (p. 1435)

- Proposition de loi n° 2195 portant réforme de l'adoption

Première lecture

Avant la discussion des articles [12 avril 2005] (p. 2819)

Son intervention (p. 2825)

Thèmes :

Administration : simplifications administratives (p. 2826)

Enfants : droits de l'enfant (p. 2826)

Famille : adoption (p. 2825)

Pays étrangers : Brésil (p. 2825)

Pays étrangers : Colombie (p. 2825)

Pays étrangers : Corée du Sud (p. 2826)

Pays étrangers : Haïti (p. 2826)

Pays étrangers : Inde (p. 2826)

Pays étrangers : Madagascar (p. 2826)

Pays étrangers : Roumanie (p. 2826)

Pays étrangers : Vietnam (p. 2825)

Relations internationales : adoption (p. 2825)

Travail : congé d'adoption (p. 2826)

Discussion des articles [12 avril 2005] (p. 2833) ; [14 avril 2005] (p. 2938)

Article 1er (modalités de délivrance de l'agrément)

Ses amendements nos 5 et 12 (p. 2834)

Après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 14 de Mme Martine Billard (agrément à l'adoption : non-discrimination ; orientation sexuelle des demandeurs) (p. 2835)

Article 2 (accompagnement par les services sociaux de l'enfant adopté)

Son amendement n° 7 (p. 2838)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 16 de Mme Martine Billard (extension de l'accès à l'adoption à des personnes non mariées) (p. 2840)

Intervient sur l'amendement n° 17 de Mme Martine Billard (nom patronymique de l'enfant adopté) (p. 2840)

Intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Martine Billard (exercice de l'autorité parentale) (p. 2840)

Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Yves Nicolin (limite d'écart d'âge entre adoptants et adoptés) (p. 2841)

Article 3 (adoption des enfants victimes d'un désintérêt parental prolongé)

Son intervention (p. 2844)

Article 4 (Agence française de l'adoption)

Son amendement n° 8 rectifié (p. 2939)

Son intervention (p. 2941)

Après l'article 6

Son amendement n° 10 rectifié (congé d'adoption ; application par assimilation du congé prénatal) (p. 2942) : rejeté (p. 2943)

Son amendement n° 6 rectifié (application par assimilation du congé prénatal) : rejeté (p. 2943)

Ses explications de vote (p. 2945)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 2945)

- Débat sur la lutte contre la toxicomanie [14 avril 2005] (p. 2946)

Son intervention (p. 2951)

Thèmes :

Drogue : établissements de soins (p. 2952)

Drogue : produits de substitution (p. 2952)

Drogue : toxicomanie (p. 2951, 2952)

Drogue : trafic (p. 2952)

Drogue : usage (p. 2951, 2952)

Santé : maladies (p. 2952)

Projet de loi n° 2214 relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 mai 2005] (p. 3274, 3297)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 3284)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 3288)

Son intervention (p. 3290)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault (p. 3318)

Thèmes :

Entreprises : carrière (p. 3290)

Entreprises : discrimination (p. 3291, 3318)

Entreprises : chefs d'entreprises : indemnités de départ (p. 3290)

Femmes : égalité professionnelle (p. 3284, 3289, 3290, 3318)

Politique économique : libéralisme (p. 3291, 3318)

Travail : négociations (p. 3318)

Travail : précarité (p. 3284, 3291)

Travail : salaires (p. 3284, 3290, 3291, 3318)

Travail : travail à temps partiel (p. 3284, 3290)

Discussion des articles [11 mai 2005] (p. 3337, 3366)

Article 1er (prise en compte de l'incidence de la prise d'un congé de maternité ou d'adoption sur la rémunération du salarié à la suite de son congé)

Son intervention (p. 3339 et s.)

Son amendement n° 63 (p. 3342)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 82 de Mme Martine Billard (petites et moyennes entreprises : mesures anti-discrimination : information des employés) (p. 3346)

Article 3 (relance avant le 31 décembre 2010 de la négociation collective dans les branches en vue de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)

Son amendement n° 64 (p. 3346)

Après l'article 3

Intervient sur l'amendement n° 83 rectifié de Mme Martine Billard (négociations annuelles : obligation de loyauté et de précision) (p. 3349)

Son amendement n° 69 deuxième rectification (négociations annuelles : obligation de loyauté et de précision) : retiré (p. 3349)

Article 4 (relance avant le 31 décembre 2010 de la négociation collective dans les entreprises en vue de la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes)

Son amendement n° 66 (p. 3350)

Son intervention (p. 3353)

Ses amendements nos 65, 67 et 68 (p. 3354 et s.)

Après l'article 6

Son amendement n° 76 rectifié (travail à temps partiel : droit d'opposition des représentants du personnel) : rejeté (p. 3358)

Intervient sur l'amendement n° 111 de Mme Catherine Génisson (heures complémentaires : majoration de salaire ; taux minimal) (p. 3360)

Intervient sur l'amendement n° 108 de Mme Catherine Génisson (contrat de

travail ; mentions obligatoires : aménagement du temps de travail) (p. 3367)

Son amendement n° 77 rectifié (heures complémentaires : taux de la majoration) (p. 3368) : rejeté (p. 3369)

Son amendement n° 71 (création de contrats à temps partiel imposé : exonération de charges sociales ; suppressions) : rejeté (p. 3371)

Son amendement n° 72 (interdiction d'imposer au salarié une durée de travail inférieure à la durée légale) (p. 3371) : rejeté (p. 3372)

Article 7 (aide de l'Etat au remplacement d'un salarié en congé de maternité ou d'adoption dans les petites entreprises)

Son intervention (p. 3373)

Son amendement n° 73 (p. 3373)

Après l'article 7

Son amendement n° 74 (femmes enceintes : extension du droit à l'absence pour maladie) (p. 3375) : rejeté (p. 3376)

Son amendement n° 75 (lutte contre le harcèlement sexuel : extension de la protection des salariés) (p. 3376) : rejeté (p. 3377)

Après l'article 13

Intervient sur l'amendement n° 9 de Mme Marie-Jo Zimmermann (conseils d'administration des sociétés anonymes : composition : représentants des deux sexes) (p. 3381)

Son amendement n° 78 rectifié (élections professionnelles : représentation proportionnelle d'employés des deux sexes) : rejeté (p. 3381)

Après l'article 15

Son amendement n° 70 (licenciement économique irrégulier : indemnités : augmentation du minimum légal) : rejeté (p. 3383)

Ses explications de vote (p. 3385)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 3385)

- Projet de loi organique n° 2216 relatif aux lois de financement de la sécurité sociale

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [11 juillet 2005] (p. 4560)

Son intervention (p. 4566)

Thèmes :

Emploi : chômage (p. 4567)

Politique économique : libéralisme (p. 4567)

Santé : accès aux soins (p. 4567)

Sécurité sociale : cotisations (p. 4566)

Sécurité sociale : dépenses (p. 4566)

Sécurité sociale : fonctionnement : Etat (p. 4566)

Discussion des articles [11 juillet 2005] (p. 4571, 4584)

Article 1er (contenu et structure des lois de financement de la sécurité sociale)

Son intervention (p. 4577)

Ses explications de vote (p. 4600)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 4600)

haut de la page

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

JACQUAINT (Muguette)

Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15813)

Membre suppléante du conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale [J.O. du 21 octobre 2005] (p. 16724)

Membre de la mission d'information sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics [J.O. du 10 mai 2006] (p. 6829)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

- Femmes. Politique à l'égard des femmes. Femmes victimes de violences conjugales [29 novembre 2005] (p. 7630)

- Emploi. Contrats première embauche [7 mars 2006] (p. 1556)

orales sans débat

- n° 1423, posée le 7 février 2006. Logement. Habitat insalubre (J.O. Questions p. 1105).

Appelée le 7 février 2006. Lutte et prévention (p. 774)

- n° 1548, posée le 4 avril 2006. Sports. Football (J.O. Questions p. 3484).

Appelée le 4 avril 2006. Coupe du monde de 2006, conséquences, prostitution (p. 2412)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

- Invite le Gouvernement et la majorité à proposer des solutions pour résoudre le malaise et les difficultés de la jeunesse [2 février 2006] (p. 715)

- Voit dans le contrat première embauche une aggravation de la précarité pour les jeunes ; souligne que les femmes sont nombreuses à être victimes de la précarité [7 février 2006] (p. 805)

— Demande au Gouvernement de présenter en trois temps son amendement instituant le contrat première embauche, lequel comporte trois parties distinctes [7 février 2006] (p. 817)

- Attire l'attention du Gouvernement sur la volonté de la société ICADE d'augmenter considérablement les loyers de son patrimoine de logements sociaux [8 février 2006] (p. 907)

- Insiste sur les droits de l'opposition et son devoir de combattre des mesures favorisant la précarité et la régression sociale [9 février 2006] (p. 974)

- Considère que, l'amendement instituant le CPE mis à part, la plupart des articles du projet de loi n'ayant pas été examiné en première lecture, il conviendrait de reprendre le débat depuis le début [8 mars 2006] (p. 1635)

- Intervient sur le rappel au règlement de M. François Brottes : demande que le nombre de bénéficiaires du tarif social soit élargi [18 septembre 2006] (p. 5236)

- Fait remarquer que les amendements présentés par la majorité se contredisent et regrette qu'ils n'aient pas été discutés en commission, ce qui aurait également permis de prendre en compte les arguments de l'opposition [18 septembre 2006] (p. 5265)

- Déclare que le Gouvernement s'apprête à agir avec la Poste de la même manière qu'avec GDF et que la Commission européenne « n'en a jamais assez » en matière de rentabilité [26 septembre 2006] (p. 5557)

DÉBATS

- Proposition de loi n° 2535 visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation

Première lecture

Discussion des articles [13 octobre 2005] (p. 5234)

Article 2 (obligation pour les occupants d'un logement d'y installer au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée)

Son intervention (p. 5236)

- Projet de loi n° 2575 de financement de la sécurité sociale pour 2006

Première lecture

Avant la discussion des articles [25 octobre 2005] (p. 5812, 5842)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 5854)

Son intervention (p. 5865)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : mutuelles (p. 5854)

Assurance maladie maternité : prestations : ticket modérateur (p. 5854)

Etablissements de santé : établissements privés (p. 5865)

Etablissements de santé : établissements publics (p. 5866)

Etablissements de santé : hôpitaux (p. 5865)

Santé : accès aux soins (p. 5865)

Sécurité sociale : prélèvements obligatoires (p. 5854)

Discussion des articles [26 octobre 2005] (p. 5918) ; |27 octobre 2005] (p. 5953, 5983, 6025) ; [28 octobre 2005] (p. 6004, 6094)

Article 1er (approbation au titre de l'exercice 2004 des tableaux d'équilibre)

Son intervention (p. 5919)

Article 3 (rectification pour 2005 des prévisions de recettes et des tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base et du régime général)

Son intervention (p. 5921)

Article 4 (rectification pour 2005 des prévisions de recettes et du tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base)

Son intervention (p. 5922)

Article 5 (rectification pour 2005 de l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale -

Rectification pour 2005 des prévisions de recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites)

Son intervention (p. 5924)

Article 6 (contribution pour 2005 de l'assurance maladie au financement de stocks de produits de santé nécessaires en cas de menace sanitaire grave)

Son intervention (p. 5927 et s.)

Après l'article 15

Intervient sur l'amendement n° 151 de Mme Jacqueline Fraysse (industrie pharmaceutique ; incitation à consacrer un tiers au moins du chiffre d'affaires à la recherche ; taxation supplémentaire en cas de manquement) (p. 5983)

Article 16 (approbation du montant des compensations des exonérations, des réductions ou des abattements d'assiette de cotisations ou de contributions de sécurité sociale)

Son intervention (p. 5985)

Article 17 (lutte contre le travail dissimulé)

Ses interventions (p. 5986 et s.)

Article 25 (habilitation pour 2006 des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement à recourir à des ressources non permanentes)

Son intervention (p. 5994)

Avant l'article 26 Intervient sur l'amendement n° 6 rectifié de la commission (commission des comptes de la sécurité sociale ; création d'un groupe de travail sur la réforme du financement de la sécurité sociale) (p. 5996)

Après l'article 26

Intervient sur l'amendement n° 45 de la commission des finances (régime étudiant ; rattachement de tous les étudiants y compris ceux qui perçoivent un salaire) (p. 6000)

Article 27 (règles de hiérarchisation des actes effectués par les

directeurs de laboratoire - Prescription de soins de massokinésithérapie - Possibilité de désigner conjointement comme médecin traitant les médecins salariés exerçant dans un même centre de santé - Prescription de dispositifs médicaux par les sages-femmes)

Son intervention (p. 6006)

Article 28 (dispositif de régulation des prix des médicaments et des produits ou prestations pris en charge en sus des groupes homogènes de séjour)

Ses interventions (p. 6009 et s.)

Après l'article 28

Intervient sur l'amendement n° 157 de Mme Jacqueline Fraysse (médicaments innovants ; inscription sur la liste des produits remboursables) (p. 6013)

Intervient sur l'amendement n° 158 de Mme Jacqueline Fraysse (médicaments insuffisamment efficaces ; retrait de

l'autorisation de mise sur le marché) (p. 6013)

Article 29 (dispositions diverses relatives au dispositif du médecin traitant et aux médecins remplaçants)

Son intervention (p. 6014)

Après l'article 37

Intervient sur l'amendement n° 175 de Mme Martine Billard (évaluation par la commission des comptes de la sécurité sociale des recettes tirées de la participation forfaitaire non remboursable des assurés) (p. 6065)

Article 38 (messages à caractère sanitaire dans les publicités alimentaires)

Son intervention (p. 6068)

Article 39 (pérennisation, élargissement des missions et montant de la dotation pour 2006 du Fonds d'aide à la qualité des soins de ville)

Son intervention (p. 6073)

Article 43 (objectif national de dépenses d'assurance maladie de l'ensemble des régimes obligatoires de base et sous-objectif pour 2006)

Son intervention (p. 6081)

Article 44 (transmission au Parlement des propositions de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relatives à l'évolution prévisible des charges et des produits des régimes d'assurance maladie)

Son intervention (p. 6085)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [23 novembre 2005] (p. 7449)

Son intervention (p. 7453)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : gestion (p. 7454)

Contributions indirectes : boissons et alcools (p. 7454)

Risques professionnels : maladies professionnelles (p. 7454)

Santé : accès aux soins (p. 7453)

Sécurité sociale : remboursement (p. 7453)

Sécurité sociale : déficit (p. 7453)

Sécurité sociale : médecine de ville (p. 7454)

- Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES

Examen des fascicules [18 novembre 2005] (p. 7076, 7142)

Son intervention (p. 7144)

Thèmes avant la procédure des questions :

Collectivités territoriales : transferts de compétences : compensations financières (p. 7144)

Impôts et taxes : "bouclier fiscal" (p. 7145)

Impôts locaux : taxe professionnelle (p. 7145)

Politique générale : libéralisme (p. 7144)

Transports urbains : Syndicat des Transports d'Ile-de-France (STIF) (p. 7144)

Procédure des questions :

Collectivités territoriales : péréquation (p. 7155)

Collectivités territoriales : transferts de compétences :

compensations financières (p. 7154)

SANTÉ

Examen du fascicule [10 novembre 2005] (p. 6635)

Son intervention (p. 6644)

Thèmes avant la procédure des questions :

Drogue : toxicomanie (p. 6645)

Etablissements de santé : hôpitaux (p. 6645)

Santé : outre-mer (p. 6645)

Santé : accès aux soins (p. 6644)

Santé : cancer (p. 6644)

Santé : crédits (p. 6644)

Santé : politique de la santé (p. 6644)

Santé : prévention (p. 6644)

Procédure des questions :

Produits dangereux : amiante : cancer (p. 6653)

SOLIDARITÉ ET INTÉGRATION

Examen des fascicules [4 novembre 2005] (p. 6251)

Son intervention (p. 6265)

Thèmes avant la procédure des questions :

Droits de l'homme et libertés publiques : égalité : femmes (p. 6265)

Famille : familles monoparentales (p. 6265)

Politique sociale : exclusion : femmes (p. 6266)

Procédure des questions :

Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 6285)

Politique sociale : pauvreté : aide alimentaire (p. 6284)

- Projet de loi n° 2668 relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi

Première lecture

Avant la discussion des articles [29 novembre 2005] (p. 7642, 7672)

Intervient sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 7650)

Son intervention (p. 7655)

Thèmes :

Emploi : réinsertion professionnelle (p. 7650, 7655)

Entreprises : Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (p. 7655)

Politique sociale : pauvreté (p. 7650, 7655)

Politique sociale : revenu minimum d'activité (RMA) (p. 7655)

Politique sociale : revenu minimum d'insertion (RMI) (p. 7655)

Travail : contrats à durée déterminée (p. 7655)

Travail : précarité (p. 7650, 7655)

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 7655)

Travail : salaires (p. 7650, 7655)

Discussion des articles [29 novembre 2005] (p. 7679) ; [30 novembre 2005] (p. 7717)

Article 4 (prime forfaitaire due aux bénéficiaires de l'allocation de parent isolé)

Ses interventions (p. 7721 et s.)

Article 6 (garde des enfants des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, du revenu minimum d'insertion et de l'allocation de solidarité spécifique)

Ses interventions (p. 7724 et s.)

Article 10 (coordinations concernant le revenu minimum d'insertion)

Son intervention (p. 7729)

Après l'article 10

Intervient sur l'amendement n° 31 de la commission (fraudes au RMI : uniformisation des sanctions) (p. 7732)

Intervient sur le sous-amendement n° 153 du Gouvernement (limitation des sanctions administratives aux cas de fraude délibérée) à l'amendement n° 31 de la commission (p. 7732)

Après l'article 11

Intervient sur l'amendement n° 110 de Mme Hélène Mignon (charges nouvelles frappant les collectivités territoriales : compensation par relèvement de la dotation globale de fonctionnement) (p. 7738)

- Projet de loi n° 2214 relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [12 décembre 2005] (p. 8183)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 8189)

Son intervention (p. 8191)

Thèmes :

Femmes : égalité professionnelle (p. 8189, 8191, 8192)

Retraites : généralités : femmes (p. 8192)

Travail : égalité des chances (p. 8191)

Travail : négociations (p. 8192)

Travail : précarité (p. 8189)

Travail : salaires (p. 8191, 8192)

Travail : travail à temps partiel (p. 8189, 8192)

Discussion des articles [12 décembre 2005] (p. 8197)

Article 1er (prise en compte de l'incidence du congé de maternité ou d'adoption sur la rémunération du salarié à la suite de son congé)

Son amendement n° 21 (p. 8197)

Article 2 (extension du champ des discriminations interdites à celles pratiquées en matière d'attribution des mesures d'intéressement ou d'actions et à celles fondées sur la grossesse)

Son amendement n° 22 : adopté (p. 8198)

Article 3 (négociations de branches relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Son amendement n° 23 (p. 8198)

Son amendement n° 30 : adopté (p. 8199)

Son intervention (p. 8200)

Article 4 (négociations d'entreprise relatives à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes d'ici 2010)

Ses amendements n°s 31 à 33 (p. 8202, 8203, 8205)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Catherine Génisson (droit du salarié à temps partiel de refuser d'effectuer des heures complémentaires ou une modification des horaires du travail) (p. 8206)

Intervient sur l'amendement n° 49 de Mme Catherine Génisson (salariés à temps partiel : modification de la répartition de la durée du travail : délai de prévenance) (p. 8206)

Intervient sur l'amendement n° 52 de Mme Catherine Génisson (salariés à temps partiel : accès prioritaire aux heures supplémentaires) (p. 8207)

Article 4 bis (participation des maisons de l'emploi aux objectifs d'égalité professionnelle)

Son intervention (p. 8208)

Après l'article 4 bis

Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Pierre-Christophe Baguet (sensibilisation des inspecteurs du travail aux questions d'égalité professionnelle) (p. 8209)

Après l'article 5

Son amendement n° 34 (salariés licenciés pour motif économique : amélioration de l'indemnisation) : retiré (p. 8209)

Après l'article 6

Son amendement n° 36 (droits du salarié en cas de réduction d'activité au-dessous de la durée légale du travail) (p. 8209) : rejeté (p. 8210)

Son amendement n° 35 (salarié à temps partiel : droits du salarié à temps partiel : non-abattement sur les cotisations employeurs en cas d'embauche à temps partiel) : rejeté (p. 8210)

Après l'article 7

Intervient sur l'amendement n° 62 de Mme Catherine Génisson (définition élargie du harcèlement sexuel) (p. 8211)

Article 10 (aménagement de la charge de la preuve au bénéfice des salariées discriminées en raison de leur état de grossesse)

Son amendement n° 38 : adopté (p. 8211)

Article 10 bis (indemnisation du congé de maternité prolongé en cas de naissance prématurée)

Son intervention (p. 8212)

Article 12 ter A (prolongation du congé parental jusqu'à la rentrée scolaire)

Son intervention (p. 8212)

Son amendement n° 39 (de suppression) : adopté (p. 8213)

Après l'article 12 ter A

Intervient sur l'amendement n° 66 de M. Dominique Tian (journée de solidarité : droit du salarié au fractionnement) (p. 8214)

Avant l'article 13

Son amendement n° 40 (élections professionnelles et instances de décision : représentation équilibrée des hommes et des femmes) : rejeté (p. 8214)

Article 13 quater (parité dans les collèges électoraux pour l'élection des délégués du personnel)

Son intervention (p. 8215)

Article 15 (formation professionnelle et apprentissage)

Son intervention (p. 8216)

Ses explications de vote (p. 8216)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 8217)

- Proposition de loi n° 2219 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple

Première lecture

Avant la discussion des articles [13 décembre 2005] (p. 8223)

Son intervention (p. 8233)

Thèmes :

Associations : violences conjugales (p. 8234)

Droit pénal : médiation pénale (p. 8234)

Droit pénal : violences conjugales : statistiques (p. 8233)

Enfants : protection (p. 8233)

Famille : mariage forcé (p. 8234)

Fonctionnaires et agents publics : formation professionnelle (p. 8234)

Justice : victimes : protection (p. 8234)

Discussion des articles [13 décembre 2005] (p. 8239) ; [15 décembre 2005] (p. 8400)

Article 1er A (élévation de l'âge légal au mariage des femmes)

Son intervention (p. 8240)

Après l'article 1er A

Intervient sur l'amendement n° 1 de Mme Valérie Pecresse (clarification du rôle des officiers de l'état civil, des agents diplomatiques ou consulaires et des procureurs de la République dans la lutte contre les mariages forcés) (p. 8241)

Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Patrick Bloche (clarification du rôle des officiers de l'état civil, des agents diplomatiques ou consulaires et des procureurs de la République dans la lutte contre les mariages forcés) (p. 8241)

Intervient sur l'amendement n° 11 de M. Pierre-Christophe Baguet (clarification du rôle des officiers de l'état civil, des agents diplomatiques ou consulaires et des procureurs de la République dans la lutte contre les mariages forcés) (p. 8241)

Article 1er (définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé)

Son intervention (p. 8246)

Article 2 bis (privation des documents d'identité, relatifs au titre de séjour ou de résidence d'un étranger par son conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS ou par l'ex-conjoint ou ex-partenaire)

Son intervention (p. 8247)

Article 4 (légalisation de la jurisprudence reconnaissant le viol entre époux)

Son intervention (p. 8249)

Article 5 (éloignement du domicile de l'auteur des violences conjugales)

Son intervention (p. 8400)

Après l'article 5

Reprend l'amendement n° 32 de M. Yvan Lachaud (extension aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur du dispositif d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal) (p. 8401) : adopté (p. 8402)

Intervient sur l'amendement n° 57 rectifié de M. Alain Vidalies (intégration des problématiques de violences dans le programme d'éducation civique) (p. 8403)

Intervient sur l'amendement n° 30 de M. Yvan Lachaud (programme d'éducation civique complété par une sensibilisation aux violences conjugales et au sexisme) (p. 8403)

Intervient sur l'amendement n° 48 de Mme Martine Billard (programme d'éducation civique complété par une formation au rejet des violences et du sexisme) (p. 8403)

Reprend l'amendement n° 28 de Mme Chantal Brunel (impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale) (p. 8406) : adopté (p. 8406)

Son amendement n° 45 (indemnisation des victimes de violences conjugales) (p. 8406) : rejeté (p. 8407)

Intervient sur l'amendement n° 52 de Mme Martine Billard (interdiction de licenciement pour absences liées à des violences conjugales signalées) (p. 8411)

Son amendement n° 38 (formation des personnels chargés de l'aide aux victimes de violences conjugales) : rejeté (p. 8414)

Son amendement n° 39 rectifié (plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes) (p. 8414) : rejeté (p. 8415)

Son amendement n° 40 (statistiques sexuées pour les crimes et délits) (p. 8415) : retiré (p. 8416)

Article 5 bis (rapport du Gouvernement sur la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple)

Son amendement n° 42 : adopté (p. 8416)

Son amendement n° 43 (p. 8417)

Après l'article 6

Son amendement n° 46 (création d'une commission pour préparer une loi cadre relative aux violences contre les femmes) (p. 8418) : rejeté (p. 8419)

Ses explications de vote (p. 8420)

Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 8420)

Deuxième lecture

Discussion des articles [21 février 2006] (p. 1009)

Après l'article 1er F

Son amendement n° 4 (programme d'éducation civique complété par une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme et une sensibilisation aux violences conjugales et comportements sexistes) (p. 1010) : rejeté (p. 1011)

Article 5 bis B supprimé par le Sénat (impossibilité de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violence conjugale)

Son amendement n° 10 (p. 1012)

Après l'article 5 bis

Son amendement n° 9 (éviction du conjoint violent du domicile conjugal étendue aux couples non mariés ayant un enfant mineur) (p. 1014) : rejeté (p. 1015)

Son amendement n° 5 (formation des personnels chargés de l'aide aux victimes de violences conjugales) : rejeté (p. 1015)

Son amendement n° 6 (plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes) (p. 1015) : rejeté (p. 1016)

Son amendement n° 8 (création d'une commission pour préparer une loi cadre relative aux violences contre les femmes) (p. 1016) : rejeté (p. 1017)

Après l'article 5 quinquies

Son amendement n° 7 (indemnisation des victimes de violences conjugales) : rejeté (p. 1017)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [23 mars 2006] (p. 2199)

Son intervention (p. 2204)

Thèmes :

Droit pénal : agressions sexuelles : aggravation des peines (p. 2204)

Droit pénal : éloignement du domicile (p. 2204)

Droit pénal : violences conjugales : accueil (p. 2205)

Droit pénal : violences conjugales : prévention (p. 2204)

Famille : mariage forcé (p. 2204)

Femmes : égalité des sexes (p. 2204)

Pays étrangers : Espagne : violences conjugales (p. 2204)

Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 2205)

- Projet de loi n° 2709 rectifié portant engagement national pour le logement

Première lecture

Avant la discussion des articles [18 janvier 2006] (p. 114, 145) ; [19 janvier 2006] (p. 177)

Son intervention (p. 150)

Thèmes :

Bâtiment et travaux publics : construction : logement social (p. 150)

Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre des investissements immobiliers locatifs neufs (p. 151)

Logement : logement social : crédits budgétaires (p. 150)

Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 151)

Lois : loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) (p. 151)

Politique sociale : hébergement d'urgence (p. 150)

Urbanisme : Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) (p. 151)

Discussion des articles [19 janvier 2006] (p. 193, 211, 250) ; [24 janvier 2006] (p. 304) ; [25 janvier 2006] (p. 346, 378) ; [26 janvier 2006] (p. 441)

Article 3 (compétence de l'Etat pour délivrer les permis de construire aux sociétés de construction dont il possède plus de la moitié du capital)

Son intervention (p. 236)

Article 3 bis (délai de prescription pour les constructions achevées)

Son intervention (p. 237)

Article 3 sexies (intérêt pour agir des associations agréées)

Son intervention (p. 239)

Après l'article 3 sexies

Intervient sur l'amendement n° 107 de M. Patrick Braouezec (encadrement des ventes à la découpe avec l'institution d'un permis de diviser) (p. 241)

Article 4 (fusion du droit de priorité et du droit de préemption des communes)

Son intervention (p. 242)

Article 4 quater (compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties dont bénéficient les logements sociaux)

Son intervention (p. 251)

Article 5 (taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers situés en zone de rénovation urbaine)

Son intervention (p. 258)

Après l'article 7 ter

Intervient sur l'amendement n° 124 rectifié de M. Patrick Braouezec (exonération de taxe foncière pour deux ans de l'ensemble des nouvelles constructions) (p. 348)

Article 7 quater (dissociation de l'usufruit locatif et de la nue propriété)

Son intervention (p. 350)

Après l'article 7 quater

Intervient sur l'amendement n° 217 rectifié de M. Richard Mallié (immeubles d'habitation mis à la disposition d'organismes sans but lucratif et qui en font bénéficier les personnes en difficulté exclus de l'assiette de l'impôt sur la fortune) (p. 352)

Après l'article 7 septies

Intervient sur l'amendement n° 55, deuxième modification de la commission (création d'un certificat préalable à la mise en location dans les zones urbaines sensibles) (p. 358)

Article 8 (habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance le statut des OPHLM et des OPAC)

Son intervention (p. 363)

Après l'article 8

Intervient sur l'amendement n° 277 rectifié du Gouvernement (Gouvernement autorisé à réformer, par ordonnances, le régime juridique des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 368)

Ses explications de vote (p. 534)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 535)

Deuxième lecture

Discussion des articles [31 mai 2006] (p. 3851, 3890) ; [1er juin 2006] (p. 3903, 3945) ; [6 juin 2006] (p. 3993)

Avant l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 63 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (rapport annuel au Parlement sur l'impact des aides à la personne sur la solvabilité de leurs bénéficiaires) (p. 3904)

- Projet de loi n° 2787 pour l'égalité des chances

Première lecture

Discussion des articles [2 février 2006] (p. 683, 736) ; [7 février 2006] (p. 800, 833) ; [8 février 2006] (p. 851, 893) ; [9 février 2006] (p. 971, 987)

Avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 372 de M. Yves Durand (référence à la laïcité) (p. 701)

Intervient sur l'amendement n° 380 de M. Yves Durand (responsabilité de l'Etat en matière de programmes d'enseignement) (p. 708)

Son rappel au règlement (cf supra) [2 février 2006] (p. 715)

Intervient sur l'amendement n° 377 de M. Yves Durand (organisation de l'orientation scolaire sous l'autorité du recteur) (p. 720)

Intervient sur l'amendement n° 390 de M. Yves Durand (attribution à l'école de la mission d'assurer la réussite de chaque élève) (p. 722)

Intervient sur l'amendement n° 389 de M. Yves Durand (enseignement préscolaire : accueil des enfants à partir de trois ans) (p. 724)

Intervient sur l'amendement n° 403 de M. Yves Durand (orientation placée à l'issue de la classe de troisième) (p. 728)

Article 2 (modifications du code du travail nécessaires à la mise en oeuvre de l'apprentissage junior)

Son rappel au règlement (cf supra) [7 février 2006] (p. 805)

Article 3 (crédit d'impôt au profit des entreprises employant des apprentis juniors)

Son rappel au règlement (cf supra) [7 février 2006] (p. 817)

Après l'article 3

Intervient sur le sous-amendement n° 591 de M. Gaëtan Gorce à l'amendement n° 3 rectifié du Gouvernement (p. 906)

Son rappel au règlement (cf supra) [8 février 2006] (p. 907)

Intervient sur le sous-amendement n° 583 de M. Gaëtan Gorce à l'amendement n° 3 rectifié du Gouvernement (p. 913)

Son rappel au règlement (cf supra) [9 février 2006] (p. 974)

Intervient sur l'amendement n° 444 de M. Gaëtan Gorce (rupture de contrats de type CNE ou CPE : conditions d'harmonisation d'indemnisation) (p. 989)

Son intervention (p. 989)

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [8 mars 2006] (p. 1631)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 1640)

Soutient la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 1641) : rejetée (p. 1643)

Son rappel au règlement (cf supra) [8 mars 2006] (p. 1635)

Thèmes :

Aménagement du territoire : zones franches urbaines (p. 1642)

Emploi : égalité des chances (p. 1641)

Emploi : chômage (p. 1641)

Emploi : Contrat nouvelle embauche (CNE) (p. 1655)

Emploi : Contrat première embauche (CPE) (p. 1641, 1642, 1655)

Emploi : jeunes (p. 1641)

Enseignement : égalité des chances (p. 1642, 1643)

Etrangers : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (p. 1643)

Formation professionnelle : apprentissage (p. 1642)

Politique sociale : cohésion sociale (p. 1642, 1643)

Travail : contrats à durée déterminée (p. 1642)

Travail : contrats à durée indéterminée (p. 1642)

Travail : précarité (p. 1641, 1642, 1655)

Ses explications de vote (p. 1655)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1655)

- Projet de loi n° 2100 relatif à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [23 mars 2006] (p. 2209)

Son intervention (p. 2212)

Thèmes :

Education physique et sportive : enseignement supérieur : diplômes (p. 2213)

Sports : enseignement (p. 2213, 2216)

Sports : Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) (p. 2213)

Sports : dopage (p. 2212, 2213)

Sports : dopage : contrôle (p. 2212)

Sports : jeux olympiques (p. 2212)

Sports : médecine du sport (p. 2213)

Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 2213)

- Proposition de loi n° 3013 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 avril 2006] (p. 2618)

Son intervention (p. 2632)

Thèmes :

Emploi : Contrat nouvelle embauche (CNE) (p. 2632)

Emploi : Contrat première embauche (CPE) (p. 2632)

Emploi : contrats aidés (p. 2632)

Entreprises : aides publiques (p. 2632)

Travail : précarité (p. 2632)

Travail : salaires (p. 2632)

Discussion des articles [11 avril 2006] (p. 2647)

Article 1er (accès des jeunes à la vie active en entreprise)

Son intervention (p. 2668)

- Projet de loi n° 2986 relatif à l'immigration et à l'intégration

Première lecture

Avant la discussion des articles [2 mai 2006] (p. 2784, 2813) ; [3 mai 2006] (p. 2863)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2808)

Son intervention (p. 2835)

Thèmes :

Etrangers : carte de séjour « compétences et talents » (p. 2836)

Etrangers : immigration clandestine (p. 2836)

Etrangers : politique de l'immigration (p. 2836)

Etrangers : régularisations (p. 2835)

Lois : textes d'application : délais (p. 2808)

Politique sociale : pauvreté (p. 2808)

Discussion des articles [3 mai 2006] (p. 2895) ; [4 mai 2006] (p. 2929, 2962, 3002) ; [5 mai 2006] (p. 3038, 3063, 3102) ; [9 mai 2006] (p. 3177, 3204) ; [10 mai 2006] (p. 3245, 3277)

Article 7 (entrée et séjour en France des étudiants et des stagiaires)

Ses interventions (p. 2994 et s.)

Article 10 (modification des règles relatives à l'activité professionnelle des étrangers)

Ses interventions (p. 3008 et s.)

Article 26 (retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune)

Ses interventions (p. 3123 et s.)

Après l'article 26

Intervient sur l'amendement n° 521 de M. Patrick Braouezec (attribution de plein droit d'une carte de résident aux personnes actuellement titulaires d'une carte de séjour d'un an autorisant à travailler) (p. 3126)

Article 27 (allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Son intervention (p. 3126)

Article 28 (modifications des conditions de délivrance de plein droit de la carte de résident)

Son intervention (p. 3129)

Après l'article 29

Intervient sur l'amendement n° 133 de Mme Chantal Brunel (exclusion des étrangers vivant en état de polygamie du bénéfice de l'immunité familiale en cas d'aide au séjour irrégulier) (p. 3131)

Intervient sur l'amendement n° 132 de Mme Chantal Brunel (mise sous tutelle des prestations familiales versées à un étranger vivant en état de polygamie) (p. 3131)

- Proposition de loi n° 2063 relative au droit de préemption des locataires en cas de vente d'un immeuble

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [1er juin 2006] (p. 3895)

Son intervention (p. 3898)

Thèmes :

Baux : congé : vente (p. 3898)

Collectivités territoriales : compétences : ventes à la découpe (p. 3898)

Droits de l'homme et libertés publiques : logement (p. 3898)

Enregistrement et timbre : droits de mutation à titre onéreux : taux réduit (p. 3898)

Logement : aides et prêts : investissement (p. 3899)

Sociétés : sociétés immobilières : impôts et taxes (p. 3899)

Urbanisme : droit de préemption urbain (DPU) : communes (p. 3898)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 3899)

- Projet de loi n° 3134 de modernisation de la fonction publique

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 juin 2006] (p. 4620)

Son intervention (p. 4628)

Thèmes :

Enseignement : personnel : effectifs (p. 4628)

Fonction publique de l'Etat : non-remplacement des départs à la retraite (p. 4628)

Fonctionnaires et agents publics : action sociale (p. 4631)

Fonctionnaires et agents publics : concours : diplômes (p. 4630)

Fonctionnaires et agents publics : cumul d'emplois (p. 4630)

Fonctionnaires et agents publics : déontologie (p. 4631)

Fonctionnaires et agents publics : formation professionnelle : accords professionnels (p. 4629)

Fonctionnaires et agents publics : mise à disposition (p. 4629)

Fonctionnaires et agents publics : mise à disposition : remboursement (p. 4631)

Fonctionnaires et agents publics : promotion interne (p. 4630)

Formation professionnelle : droit individuel à la formation (p. 4629)

Discussion des articles [28 juin 2006] (p. 4637)

Article 2 (reconnaissance d'un droit individuel à la formation - caractère transférable de ce droit au sein de la fonction publique - organisation de périodes de professionnalisation)

Son intervention (p. 4638)

Article 3 (définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie des agents publics)

Ses amendements nos 71 et 70 (p. 4641)

Article 5 (prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre des concours et de la promotion interne dans la fonction publique de l'Etat)

Son amendement n° 73 (p. 4642)

Article 6 (prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre des concours et de la promotion interne dans la fonction publique hospitalière)

Son amendement n° 74 (p. 4642)

Article 7 (modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition)

Ses amendements n°s 76, 75 et 77 (p. 4643 et s., 4645)

Article 10 (encadrement du départ des agents publics vers le secteur privé)

Son amendement n° 78 (p. 4647)

Article 11 (renforcement des commissions de déontologie)

Ses amendements n°s 81 et 79 (p. 4648 et s.)

Article 13 (redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions)

Son amendement n° 82 (p. 4651)

Article 14 (possibilité de service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise)

Son amendement n° 69 (p. 4652)

Ses explications de vote (p. 4658)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 4658)

- Projet de loi n° 3201 relatif au secteur de l'énergie

Première lecture

Discussion des articles [11 septembre 2006] (p. 4867, 4891), [12 septembre 2006] (p. 4913, 4933, 4967), [13 septembre 2006] (p. 4987, 5011, 5047), [14 septembre 2006] (p. 5071, 5096), [15 septembre 2006] (p. 5159, 5182)... [28 septembre 2006] (p. 5696)

Avant l'article 1er [séances du 11 au 14 septembre 2006]

Ses interventions (p. 5019 et s.)

Article 1er [séances des 14 et 15 septembre 2006] (éligibilité de l'ensemble des consommateurs d'électricité)

Son intervention (p. 5171)

Article 2 [séance du 15 septembre 2006] (éligibilité de l'ensemble des consommateurs de gaz naturel)

Ses interventions (p. 5196 et s.)

Après l'article 2 [séance du 15 septembre 2006]

Intervient sur l'amendement n° 137638 de la commission (réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) (p. 5209)

Intervient sur le sous-amendement n° 137646 de M. Patrick Ollier (réforme de la composition du collège de la Commission de régulation de l'énergie) à l'amendement n° 137638 de la commission (p. 5209)

Intervient sur le sous-amendement n° 137647 de M. Patrick Ollier (dispositions transitoires) à l'amendement n° 137638 de la commission (p. 5209)

Article 2 précédemment réservé [séance du 15 septembre 2006] (éligibilité de l'ensemble des consommateurs de gaz naturel)

Son intervention (p. 5209)

Article 3 [séances du 18 septembre 2006] (tarification de solidarité pour le gaz naturel et compensation des charges en résultant)

Intervient sur le rappel au règlement de M. François Brottes (cf supra) (p. 5236)

Ses interventions (p. 5239 et s.)

Après l'article 3 [séances des 18 et 19 septembre 2006]

Son intervention (p. 5254)

Son rappel au règlement (cf supra) [18 septembre 2006] (p. 5265)

Article 6 [séances des 21 et 22 septembre 2006] (séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution)

Ses interventions (p. 5383 et s.)

Article 10 [séances des 25, 26 et 27 septembre 2006] (part du capital d'EDF et de Gaz de France détenue par l'Etat, modalités de contrôle public sur Gaz de France et ses filiales et autorisation de privatisation de Gaz de France)

Son rappel au règlement (cf supra) [26 septembre 2006] (p. 5557)

Ses interventions (p. 5596 et s.)

Après l'article 13 [séance du 28 septembre 2006]

Son intervention (p. 5702)

Article 14 [séance du 28 septembre 2006] (entrée en vigueur différée des articles 1er à 5)

Ses interventions (p. 5702 et s.)

Après l'article 14 [séance du 28 septembre 2006]

Son intervention (p. 5704)

Article 15 [séance du 28 septembre 2006] (date avant laquelle la séparation juridique des gestionnaires des réseaux de distribution doit intervenir)

Son intervention (p. 5705)

Article 16 [séance du 28 septembre 2006] (modalités transitoires de fonctionnement des organes dirigeants des sociétés gestionnaires de réseaux)

Son intervention (p. 5706)

Après l'article 17 [séance du 28 septembre 2006]

Son intervention (p. 5709)

haut de la page

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

JACQUAINT (Muguette)

Seine-Saint-Denis, 3e circonscription (Député-e-s Communistes et Républicains)

Adhère au groupe Député-e-s Communistes et Républicains [1er octobre 2006]

NOMINATIONS

- Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [1er octobre 2006]

- Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 10 janvier 2007] (p. 563)

- Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 10 janvier 2007] (p. 563)

- Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 26 janvier 2007] (p. 1740)

- Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 26 janvier 2007] (p. 1740)

INTERVENTIONS EN SEANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement

— Politique sociale. Enfants. Pauvreté, lutte et prévention [15 novembre 2006] (p. 7468)

- Prestations familiales. Allocation de parent isolé. Conditions d'attribution [21 février 2007] (p. 1414)

orales sans débat

- n° 1878, posée le 13 février 2007. Communes. Administration (J.O. Questions p. 1433). Appelée le 13 février 2007. Services d'hygiène et de sécurité, fonctionnement, Seine-Saint-Denis (p. 1087)

RAPPELS AU RÈGLEMENT

- Estime que les résultats des élections professionnelles de la police traduisent son malaise et gênent le Gouvernement [24 novembre 2006] (p. 8028)

- Rappelle que le Gouvernement interprète parfois de façon tendancieuse les résultats de certaines élections professionnelles et insiste sur le malaise de la police [24 novembre 2006] (p. 8029)

DÉBATS

- Projet de loi n° 2972 relatif à la fonction publique territoriale

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 octobre 2006] (p. 6037)

Son intervention (p. 6044)

Thèmes :

Collectivités territoriales : transferts de personnel (p. 6044)

Fonction publique territoriale : Centre national de la fonction publique territoriale : concours (p. 6045)

Formation professionnelle : droit individuel à la formation (p. 6044)

Formation professionnelle : financement (p. 6044)

Discussion des articles [11 octobre 2006] (p. 6065) ; [12 octobre 2006] (p. 6134)

Article 1er (définition et contenu de la formation professionnelle tout au long de la vie)

Son intervention (p. 6066)

Ses amendements nos 115 (de suppression), 116 et 177 (p. 6066 et s..)

Article 2 (modalités d'exercice des actions de formation)

Son amendement n° 118 : adopté (p. 6069)

Son amendement n° 119 (p. 6069)

Article 3 (reconnaissance d'un droit individuel à la formation - prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)

Son amendement n° 120 (de suppression) (p. 6070)

Article 8 (missions du Centre national de la fonction publique territoriale)

Son intervention (p. 6073)

Article 12 (affiliation volontaire aux centres de gestion pour la gestion des agents TOS)

Son amendement n° 129 (de suppression) (p. 6078)

Après l'article 18 C

Son amendement n° 132 (abrogation de la loi du 26 juillet 2005, instaurant notamment les contrats à durée indéterminée dans la fonction publique) : rejeté (p. 6084)

Article 18 (rôle des comités techniques paritaires)

Ses amendements nos 133 et 134 (p. 6084 et s.)

Après l'article 18

Son amendement n° 135 (établissement de statistiques sexuées par l'observatoire de l'emploi public territorial) (p. 6085) : rejeté (p. 6086)

Article 21 (prise en compte de l'expérience professionnelle dans le cadre de la promotion interne « au choix »)

Son amendement n° 138 (de suppression) (p. 6086)

Après l'article 21

Son amendement n° 140 (curriculum vitae anonyme pour le recrutement d'agents titulaires ou contractuels) (p. 6087) : rejeté (p. 6088)

Article 23 (instauration d'un mécanisme de régulation des mutations intervenant rapidement après la titularisation des agents territoriaux)

Son amendement n° 142 (de suppression) (p. 6140)

Article 24 (abaissement des seuils de création des emplois fonctionnels)

Son amendement n° 143 (p. 6142)

Après l'article 41

Intervient sur l'amendement n° 208 de M. Bernard Derosier (promotion de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale) (p. 6159)

Ses explications de vote (p. 6159 et s.)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 6160)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [7 février 2007] (p. 1045)

Son intervention (p. 1048)

Thèmes :

Collectivités territoriales : transferts de personnel : enseignement secondaire (p. 1048)

Fonction publique territoriale : contrats à durée indéterminée (p. 1049)

Fonction publique territoriale : Centre national de formation de la fonction publique territoriale (p. 1049)

Fonctionnaires et agents publics : discipline (p. 1049)

Formation professionnelle : droit individuel à la formation (p. 1049)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1059)

- Projet de loi n° 3362 de financement de la sécurité sociale pour 2007

Première lecture

Avant la discussion des articles [24 octobre 2006] (p. 6492) ; [25 octobre 2006] (p. 6555)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Alain Bocquet (p. 6527)

Son intervention (p. 6534)

Thèmes :

Assurance maladie maternité : généralités : Objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) (p. 6535)

Entreprises : charges (p. 6535)

Etablissements de santé : hôpitaux (p. 6535)

Pharmacie et médicaments : médicaments : remboursement (p. 6535)

Santé : accès aux soins (p. 6535)

Sécurité sociale : déficit (p. 6534)

Travail : précarité (p. 6535)

Travail : salaires (p. 6535)

- Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

Examen du fascicule [17 novembre 2006] (p. 7639, 7684)

Procédure des questions :

Enseignement : médecine scolaire et universitaire (p. 7701)

Handicapés : intégration en milieu scolaire (p. 7701)

GESTION ET CONTRÔLE DES FINANCES PUBLIQUES

Son intervention (p. 7715)

Thèmes avant la procédure des questions :

Finances publiques : dépenses fiscales : « niches fiscales » (p. 7715 et s.)

Finances publiques : dette publique : gestion (p. 7716 et s.)

Vote contre du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 7716)

PARTICIPATIONS FINANCIERES DE L'ETAT

Examen du fascicule [17 novembre 2006] (p. 7708)

Son intervention (p. 7708)

Thèmes avant la procédure des questions :

Secteur public : entreprises publiques : rôle (p. 7709)

Secteur public : privatisations (p. 7709)

SANTÉ

Examen du fascicule [2 novembre 2006] (p. 6838)

Son intervention (p. 6842)

Thèmes avant la procédure des questions :

Santé : cancer (p. 6843)

Santé : crédits (p. 6843)

Santé : santé publique : personnel (p. 6843)

Sécurité sociale : action sanitaire et sociale : effectifs (p. 6843)

Procédure des questions :

Enseignement supérieur : professions médicales : internes (p. 6851)

Professions de santé : sages-femmes : diplômes (p. 6852)

VILLE ET LOGEMENT

Examen du fascicule [16 novembre 2006] (p. 7561, 7587)

Procédure des questions :

Logement : aides et prêts : aide personnalisée au logement (APL) (p. 7609)

- Projet de loi n° 3338 relatif à la prévention de la délinquance

Première lecture

Discussion des articles [23 novembre 2006] (p. 7983, 8005) ; [24 novembre 2006] (p. 8027, 8054) ; [27 novembre 2006] (p. 8097, 8129) ; [28 novembre 2006] (p. 8190, 8200) ; [29 novembre 2006] (p. 8274, 8306) ; [30 novembre 2006] (p. 8342, 8374, 8412) ; [1er décembre 2006](p.8437)

Après l'article 12

Ses rappels au règlement (cf supra) [24 novembre 2006] (p. 8028, 8029)

Article 1er précédemment réservé (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire)

Ses interventions (p. 8035 et s.)

- Projet de loi n° 3457 relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 décembre 2006] (p. 8786)

Son intervention (p. 8797)

Thèmes :

Assurances : primes (p. 8797)

Banques et établissements financiers : crédit (p. 8797)

Banques et établissements financiers : prêts (p. 8798)

Droits de l'homme et libertés publiques : discrimination (p. 8797, 8798)

Droits de l'homme et libertés publiques : droits du malade (p. 8797)

Santé : sida (p. 8797)

Discussion des articles [11 décembre 2006] (p. 8800)

Article 1er (nature, signataires et objet de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé)

Son intervention (p. 8801)

Après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 11 rectifié de Mme Jacqueline Fraysse (retranscription dans le code des assurances de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) ») (p. 8802)

Intervient sur l'amendement n° 8 de Mme Jacqueline Fraysse (publicité de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) ») (p. 8802)

Intervient sur l'amendement n° 9 de Mme Jacqueline Fraysse (retranscription dans le code de la consommation de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) ») (p. 8803)

Intervient sur l'amendement n° 7 de Mme Jacqueline Fraysse (retranscription dans le code de la consommation de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) ») (p. 8803)

Intervient sur l'amendement n° 10 de Mme Jacqueline Fraysse (publicité de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) » lors de l'adhésion à un contrat d'assurance de prêt (p. 8804)

Intervient sur l'amendement n° 12 de Mme Jacqueline Fraysse (obligation de motiver un refus de prêt lié à l'état de santé de l'intéressé) (p. 8804)

Intervient sur l'amendement n° 13 de Mme Jacqueline Fraysse (sanctions frappant les organismes ayant entravé de manière discriminatoire l'application de la convention « S'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé (AERAS) » dans le domaine de l'assurance de prêt) (p. 8806)

Article 2 (rubriques obligatoires de la convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé)

Son intervention (p. 8807 et s.)

Ses explications de vote (p. 8810)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 8810)

- Projet de loi n° 3184 réformant la protection de l'enfance

Première lecture

Avant la discussion des articles [9 janvier 2007] (p. 39)

Son intervention (p. 49)

Thèmes :

Enfants : défenseur des enfants (p. 49)

Enfants : droits de l'enfant (p. 49, 50)

Enfants : mauvais traitements (p. 49)

Enfants : protection maternelle et infantile (PMI) (p. 50)

Enseignement : médecine scolaire et universitaire (p. 50)

Etrangers : enfants (p. 49)

Famille : protection de la famille et de l'enfance (p. 49 et s.)

Politique sociale : action sanitaire et sociale (p. 50)

Politique sociale : personnes défavorisées : précarité (p. 49, 50)

Prestations familiales : allocations familiales (p. 50)

Prestations familiales : Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) (p. 50)

Santé : santé publique : enfants (p. 50)

Discussion des articles [9 janvier 2007] (p. 72) ; [10 janvier 2007] (p. 117, 151)

Avant l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 39 de Mme Patricia Adam (changement de terminologie, notamment substitution du terme « accueil » au terme « placement ») (p. 72)

Article 1er (missions de la protection de l'enfance et extension des compétences des services de protection maternelle et infantile)

Ses amendements nos 166, 165 (p. 72, 75)

Son intervention (p. 77 et s.)

Ses amendements nos 169, 167, 170, 168 (p. 80 et s.)

Article 2 (élargissement des missions de la politique de protection de l'enfance à la prévention des risques de danger pour l'enfant)

Son intervention (p. 86)

Son amendement n° 171 (p. 87)

Après l'article 2

Son amendement n° 172 (protection des mineurs étrangers recueillis en France en vertu d'une décision judiciaire de kafala de droit coranique) : retiré (p. 88)

Après l'article 3

Son amendement n° 173 (assouplissement des conditions d'octroi de la nationalité ou d'une carte de séjour temporaire pour les jeunes étrangers scolarisés en France) : rejeté (p. 89)

Son amendement n° 174 (accès au placement rapide pour les enfants étrangers isolés se trouvant en zone d'attente) (p. 89) : rejeté (p. 90)

Son amendement n° 175 (interdiction du placement des mineurs étrangers en centre de rétention administrative) : rejeté (p. 90)

Article 4 (audition de l'enfant dans les procédures le concernant)

Son intervention (p. 95)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 125 corrigé de M. Georges Fenech (désignation d'un avocat chargé de défendre un mineur sous emprise sectaire dans les procédures de reconnaissance de droit de visite ou de garde ou les procédures pénales) (p. 98)

Après l'article 4 bis

Intervient sur l'amendement n° 124 de M. Patrick Delnatte (conditions de saisine, par un mineur, du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles (CNAOP)) (p. 118)

Intervient sur l'amendement n° 217 de Mme Patricia Adam (possibilité pour les mineurs étrangers dont la loi personnelle prohibe l'adoption de bénéficier du droit commun en matière d'adoption) (p. 121)

Article 5 (signalement des mineurs en danger)

Son amendement n° 176 (p. 124)

Article 6 (coordination de la protection administrative et de la protection judiciaire des mineurs en danger)

Ses amendements nos 148 rectifié, 183 rectifié et 147 rectifié (p. 131)

Ses amendements nos 184 rectifié et 178 rectifié (p. 135)

Article 7 (secret professionnel partagé)

Son amendement n° 179 (p. 140)

Article 8 (création d'observatoires départementaux de la protection de l'enfance)

Son intervention (p. 141)

Article 9 (l'accueil de jour comme forme nouvelle de placement judiciaire)

Son amendement n° 181 (p. 141)

Son amendement n° 182 (p. 142) : adopté (p. 143)

Article 10 (information réciproque du président du conseil général et de l'autorité judiciaire sur la situation des mineurs faisant l'objet d'une mesure de protection)

Son amendement n° 149 (p. 143)

Article 11 (engagements réciproques des parents et du service de l'aide sociale à l'enfance au sujet de la prise en charge du mineur)

Ses amendements nos 151 et 152 (p. 144)

Après l'article 11

Son amendement n° 153 (suppression du contrat de responsabilité parentale permettant la suppression des allocations familiales aux familles défaillantes) (p. 144) : rejeté (p. 145)

Article 12 (création d'une mesure administrative d'accompagnement en économie sociale et familiale et d'une mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial)

Son amendement n° 154 (de suppression) (p. 145)

Son amendement n° 157 : adopté (p. 146)

Ses amendements nos 155, 156 et 158 (p. 151)

Article 13 (diversification des modes d'accueil des enfants placés et aménagement des règles d'exercice de l'autorité parentale)

Ses amendements nos 159, 161, 160 (p. 154 et s.)

Son intervention (p. 157)

Son amendement n° 185 (p. 158)

Article 14 (organisation des établissements en unités de vie distinctes en fonction des motifs du placement)

Son intervention (p. 160)

Son amendement n° 162 (de suppression) (p. 160)

Article 16 (dispositions transitoires pour organiser les modes d'accueil séparés dans les établissements)

Son amendement n° 163 (de suppression) : adopté (p. 162)

Article 17 (création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance pour compenser les charges de la mise en oeuvre du projet de loi)

Son intervention (p. 164)

Après l'article 17

Son amendement n° 186 (substitution du terme d' « accueil » à celui de « placement » d'enfants pour désigner la prise en charge d'enfants) : rejeté (p. 165)

Intervient sur l'amendement n° 306 de la commission (possibilité de reporter une partie du congé de maternité après la naissance de l'enfant) (p. 170)

Reprend l'amendement n° 38 rectifié de la commission (création d'une

Délégation parlementaire aux droits de l'enfant dans chacune des deux assemblées du Parlement) (p. 172) : rejeté (p. 173)

Ses explications de vote (p. 183)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 184)

- Projet de loi n° 3525 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Première lecture

Avant la discussion des articles [18 janvier 2007] (p. 473, 498)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 480)

Son intervention (p. 483)

Ses explications de vote sur la motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault (p. 505)

Thèmes :

Assemblée nationale : délégation parlementaire pour le droit des femmes (p. 480)

Collectivités territoriales : exécutifs locaux : parité (p. 484)

Elections et référendums : élections cantonales (p. 484)

Elections et référendums : élections municipales : représentation proportionnelle (p. 484)

Elections et référendums : élus : Assemblée nationale (p. 483)

Elections et référendums : élus : statistiques (p. 483)

Elections et référendums : scrutin de liste : parité (p. 484)

Elections et référendums : statut des élus (p. 485)

Femmes : égalité professionnelle (p. 485, 505)

Partis et mouvements politiques : financement public : sanctions (p. 484)

Discussion des articles [18 janvier 2007] (p. 506)

Avant l'article 1er

Son amendement n° 13 (extension à l'ensemble des communes du mode de scrutin proportionnel assorti d'une prime majoritaire) : rejeté (p. 506)

Après l'article 1er

Intervient sur l'amendement n° 3 de Mme Marie-Jo Zimmermann (scrutin de liste proportionnel, avec obligation de parité, pour l'élection des délégués des communes dans les intercommunalités) (p. 509 et s.)

Article 3 (parité aux élections cantonales - institution d'un suppléant du conseiller général, obligatoirement de sexe opposé)

Son intervention (p. 511 et s.)

Après l'article 3

Son amendement n° 15 rectifié (élection des députés au scrutin proportionnel) : rejeté (p. 512)

Article 4 (renforcement des incitations financières à la parité aux élections législatives)

Son intervention (p. 516)

Après l'article 4

Son amendement n° 14 (scrutin proportionnel étendu aux départements élisant au moins trois sénateurs) (p. 517) : rejeté (p. 518)

Son amendement n° 16 (versement par leur employeur de l'intégralité de leurs salaires aux élus municipaux au titre des absences autorisées liées à l'exercice de leur mandat, dès lors que leurs indemnités ne couvrent pas leurs pertes de salaire) : rejeté (p. 518)

Son amendement n° 19 (prise en compte des compétences acquises dans l'exercice des mandats locaux pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation) (p. 518) : rejeté (p. 520)

Son amendement n° 17 (versement par leur employeur de l'intégralité de leurs salaires aux conseillers généraux au titre des absences autorisées liées à l'exercice de leur mandat, dès lors que leurs indemnités ne couvrent pas leurs pertes de salaire) (p. 518) : rejeté (p. 520)

Son amendement n° 18 (versement par leur employeur de l'intégralité de leurs salaires aux conseillers régionaux au titre des absences autorisées liées à l'exercice de leur mandat, dès lors que leurs indemnités ne couvrent pas leurs pertes de salaire) (p. 518) : rejeté (p. 520)

- Projet de loi n° 3656 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Première lecture

Discussion des articles [15 février 2007] (p. 1258) ; [20 février 2007] (p. 1325, 1349) ; [21 février 2007] (p. 1374, 1421)

Après l'article 5

Intervient sur l'amendement n° 269 précédemment réservé de M. Patrick Braouezec (institution d'une association départementale d'information sur le logement) (p. 1442)

Intervient sur l'amendement n° 289 précédemment réservé de M. Patrick Braouezec (nécessité de l'accord du préfet pour le non renouvellement des conventions en matière de logement social) (p. 1442)

Intervient sur l'amendement n° 274 précédemment réservé de M. Patrick Braouezec (plans locaux d'urbanisme ; élévation du pourcentage de logements sociaux en zones urbaines) (p. 1446)

Intervient sur l'amendement n° 297 précédemment réservé de M. Jean-Claude Sandrier (interdiction des coupures de fourniture en eau et énergie) (p. 1446 et s.)

Intervient sur l'amendement n° 296 rectifié précédemment réservé de M. Jean-Claude Sandrier (interdiction des expulsions locatives) (p. 1447)

Après l'article 5 bis

Intervient sur l'amendement n° 266 précédemment réservé de M. Patrick Braouezec (abrogation de la disposition instituant, sous la responsabilité du représentant de l'Etat dans le département, une commission chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux) (p. 1449)

Intervient sur l'amendement n° 288 rectifié précédemment réservé de M. Patrick Braouezec (vente des logements locatifs sociaux subordonnée à autorisation préfectorale quand celle-ci a pour effet de franchir le seuil de 20 % de logements sociaux) (p. 1450)

Intervient sur l'amendement n° 287 rectifié précédemment réservé de M. Patrick Braouezec (interdiction aux communes ne respectant pas le quota de 20 % de logements sociaux d'autoriser tout programme de plus de 20 logements ne comportant pas au moins 20 % de logements sociaux) (p. 1450)

Après l'article 5 octies

Intervient sur l'amendement n° 298 précédemment réservé de M. Jean-Claude Sandrier (bénéfice du tarif « social » de l'énergie pour les personnes non imposables sur leur revenu) (p. 1453)

- Projet de loi n° 3393 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1487)

- Projet de loi organique n° 3391 relatif à la formation et à la responsabilité des magistrats

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [22 février 2007] (p. 1479)

Son intervention (p. 1483)

Thèmes :

Assemblée nationale : commissions d'enquête : justice (p. 1483)

Droit pénal : détention provisoire (p. 1484)

Droit pénal : présomption d'innocence (p. 1483)

Justice : aide juridictionnelle (p. 1484)

Justice : indépendance : parquet (p. 1484)

Justice : magistrats : recrutement (p. 1484)

Police : police judiciaire : organisation (p. 1484)

Abstention du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1484)

- Projet de loi n° 3462 portant réforme de la protection juridique des majeurs

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [22 février 2007] (p. 1487)

Son intervention (p. 1489)

Thèmes :

Collectivités territoriales : transferts de compétences : compensations financières (p. 1490)

Déchéances et incapacités : mandat de protection future (p. 1489)

Déchéances et incapacités : tutelle : professionnalisation (p. 1490)

Vote pour du groupe Député-e-s Communistes et Républicains (p. 1490)