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Étienne Pinte

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

Né le 19 mars 1939 à Ixelles (Belgique)

 

Mandats à l'Assemblée nationale

06/05/1973 – 01/04/1978 : Seine-et-Marne

03/04/1978 - 22/05/1981 : Yvelines

02/07/1981 - 01/04/1986 : Yvelines

02/04/1986 -14/05/1988: Yvelines

06/06/1988 - 01/04/1993 : Yvelines

02/04/1993 - 21/04/1997 : Yvelines

01/06/1997 – 18/06/2002 : Yvelines

19/06/2002 - 19/06/2007 : Yvelines

20/06/2007 – 20/06/2012 : Yvelines

  

2 avril 1973 - 2 avril 1978
3 avril 1978 - 22 mai 1981
2 juillet - 23 décembre 1981
12 janvier – 21 décembre 1982
2 avril – 22 décembre 1983
24 janvier – 21 décembre 1984
 1er janvier 1985 – 1er avril 1986
2 avril – 31 décembre 1986
 1er janvier 1987 – 25 février 1988
26 février – 14 mai 1988
23 juin – 31 décembre 1988
 1er janvier – 31 décembre 1989
 1er janvier – 31 décembre 1990
 1er janvier – 31 décembre 1991
 1er janvier 1992 – 1er avril 1993
  2 avril 1993 au 23 décembre 1993
 1er janvier 1994 – 31 décembre 1994
 1er janvier 1995 – 30 septembre 1996
 1er octobre 1996 – 21 avril 1997
 1er juin 1997 – 30 septembre 1998
 1er octobre 1998 – 30 septembre 1999
 1er octobre 1999 – 30 septembre 2000
 1er octobre 2000 – 30 septembre 2001
 1er octobre 2001 – 18 juin 2002
 19 juin 2002 – 30 septembre 2003
 1er octobre 2003 – 30 septembre 2004
 1er octobre 2004 – 30 septembre 2005
 1er octobre 2005 – 30 septembre 2006
 1er octobre 2006 – 19 juin 2007
2007
2008
À partir de 2009

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ve législature

 TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME IV
P à Z

 

PINTE (Etienne)

Député de la Seine-et-Marne, 4e circonscription (UDR, puis RPR).

Secrétaire de l'Assemblée nationale.

En remplacement, le 6 mai 1973, de M. Peyrefitte (Alain), nommé membre du Gouvernement.

L'Assemblée prend acte de ce remplacement [9 mai 1973] (p. 1103).

S'inscrit au groupe d'union des démocrates pour la République [9 mai 1973] (p. 1103).

Secrétaire de l'Assemblée nationale [2 avril 1976] (p. 1273).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [15 mai 1973] (p. 1276), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre de la commission de contrôle et de gestion financière de l'ORTF [18 décembre 1973] (p. 7163).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'éducation [30 juin 1975] (p. 5082).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conventions entre les caisses d'assurance maladie du régime général de la sécurité sociale, du régime agricole et du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles et les praticiens et auxiliaires médicaux [30 juin 1975] (p. 5082).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints [30 juin 1975] (p. 5083).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux conditions d'accès à la retraite de certains travailleurs manuels [19 décembre 1975] (p. 10152).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant modification des titres II et IV du livre IX du code du travail et relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue [20 décembre 1975] (p. 10183).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance [20 décembre 1975] (p. 10183).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du chapitre III du titre IV du livre premier du code du travail relatives au paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens [20 décembre 1975] (p. 10183).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l'aide au logement (n° 2631) [19 novembre 1976] (p. 8431).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'aide au logement [20 décembre 1976] (p. 9809).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'architecture [20 décembre 1976] (p. 9810).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre premier du code du travail relatives au contrat d'apprentissage [30 juin 1977] (p. 4561).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au bilan social de l'entreprise [30 juin 1977] (p. 4561).

DÉPÔTS

— Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie (n° 1665) [20 mai 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi (n° 1665) tendant à modifier certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie (n° 1725) [6 juin 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1949), concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (n° 1996) [20 novembre 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat (n° 1914), tendant à modifier certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatif à la pharmacie (n° 2051) [10 décembre 1975].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture (n° 2117), concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (n° 2121) [20 décembre 1975].

— Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi concernant l'intervention des travailleuses familiales dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (n° 2123) [20 décembre 1975].

— Proposition de loi modifiant l'Article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères » (n° 2539) [13 octobre 1976].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 2829) instituant le complément familial (n° 2924) [25 mai 1977].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi, modifié par le Sénat (n° 3006), instituant le complément familial (n° 3026) [23 juin 1977].

— Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).- Tome VII : Education (n° 3148) [11 octobre 1977].

INTERVENTIONS

1974

— Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1297).

Discussion générale [27 novembre 1974] (p. 7085) :

Se refuse à exploiter des chiffres et des exemples étrangers ; l'avortement est un échec collectif et un échec de notre société ; (p. 7085) : les mérites du texte.

1975

— Proposition de loi relative à l'exercice de la pharmacie (n° 1665).

rapporteur.

Première lecture.

Discussion générale [18 juin 1975] (p. 4349) :

l'inadaptation de certaines dispositions du livre V du code de la santé publique relatives à la pharmacie ; l'arrêt Houles du Conseil d'Etat ; (p. 4350) : les propositions contenues dans le rapport : accorder au préfet la possibilité d'organiser les services de garde ; permettre aux héritiers d'un pharmacien de maintenir l'officine ouverte pendant un an ; prolonger le délai de remplacement en cas d'obligations militaires et de succession ; régir les spécialités pharmaceutiques destinées à l'exportation.

Deuxième lecture.

Discussion générale [16 décembre 1975] (p. 9836, 9837) :

les modifications apportées par le Sénat ; le rétablissement par cette assemblée de la possibilité de prolongation en cas de force majeure et sans limitation de temps du délai d'ouverture des officines ; propose de maintenir le rétablissement auquel le Sénat a procédé.

Discussion des articles.

Article 3 (p. 9838) : s'oppose à l'amendement n° 1 de M. Millet.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, concernant l'intervention des travailleuses familiales et des aides ménagères dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (n° 1949).

Première lecture.

Discussion générale [16 décembre 1975] (p. 9826) :

les difficultés rencontrées par les travailleuses familiales ; la mise en cause de l'existence même de cette profession ; l'insuffisance de leur nombre ; leur rôle ; (p. 9827) : les difficultés qu'elles rencontrent ; les éléments nouveaux qu'apporte le projet ; le renforcement des notions de prévention et de solidarité nationale par la prise en charge par l'Etat d'une partie des frais de fonctionnement ; (p. 9828) : les propositions de la commission des affaires culturelles relatives à la suppression du recours à l'aide ménagère à domicile ; les perspectives encourageantes qu'ouvre un projet qui reste néanmoins insuffisant

Discussion de l'Article unique :

Article unique (p. 9833) : son amendement n° 4 : supprimer les mots « ou d'une aide ménagère » ; adopté ; (p. 9833, 9834) : estime que l'amendement n° 3 de Mme Chonavel ne s'oppose pas à l'action des associations des travailleuses familiales. Après l'Article unique (p. 9834) : son amendement n° 8 : obligation pour les caisses d'allocations familiales et d'assurance maladie de prévoir d'affecter une proportion de leurs ressources au financement des interventions des travailleuses familiales ; (p. 9835) : sa réponse aux observations du Gouvernement ; retire son amendement. Titre (p. 9836) : son amendement n° 5 : nouvelle rédaction du titre ; adopté.

Deuxième lecture.

Discussion générale [20 décembre 1975] (p. 10166) :

Propose de revenir au texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale.

Discussion de l'Article unique.

Article unique : son amendement n° 1 : supprimer les mots « ou d'une aide ménagère » au début du texte proposé pour l'Article 53-1 du code de la famille ; adopté. Titre (p. 10167) : son amendement n° 2 : modification du titre ; adopté.

Commission mixte paritaire [20 décembre 1975] (p. 10171, 10172) :

indique la commission mixte paritaire a adopté un amendement transactionnel prévoyant le recours au service d'une aide ménagère pour prolonger l'intervention des travailleuses familiales.

1976

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant diverses mesures de protection sociale de la famille (n° 2220).

Première lecture.

Discussion générale [18 mai 1976] (p. 3151) :

Projet du Gouvernement décevant, limité, disparate ; (p. 3152) : nécessité d'une véritable politique familiale globale basée sur la substitution de la notion de solidarité à celle d'égalitarisme ; l'harmonisation des activités professionnelles et familiales des parents en vue de l'épanouissement de chacun des membres de la famille ; le souci de clarté financière ; trois étapes pour un redéploiement des prestations familiales ; la priorité aux familles nombreuses, notamment celles de plus de trois enfants ; la création d'une allocation parentale différente d'un salaire maternel discriminatoire ; l'instauration d'un revenu minimum familial garanti à la hauteur du SMIC ; en matière de logements, une politique globale est nécessaire ; une réforme profonde de son financement ; deux réformes indispensables : celle de l'allocation de logement, celle des normes retenues pour la prime à la construction ; la nécessaire adaptation des équipements collectifs aux besoins vers des équipements à usage polyvalent, vers un développement des centres sociaux, vers une réforme de l'aide à la personne ; une adaptation du temps aux obligations des parents ; un aménagement des horaires de travail : travail à temps partiel, horaires variables ; un développement de l'information, source de participation à la vie de la cité.

Discussion des articles [19 mai 1976].

Article 2 (p. 3215) : les allocations déjà fixées par référence au SMIC ; demande au Gouvernement de faire un effort. Après l'Article 3 ter (p. 3218) : son amendement n° 109 : la subrogation dans les droits de l'allocataire créancier d'aliments à l'égard de l'époux débiteur, des organismes débiteurs de l'allocation de parent isolé ; adopté ; son amendement n° 110 permettant d'alléger les contrôles directs effectués auprès des allocataires ; précise que le contrôle ne sera pas effectué instantanément ; accepte la modification par M. Aubert de son amendement n° 110 ; amendement n° 110 modifié adopté. Article 4 (p. 3220) : soutient l'amendement n° 18 de Mme Missoffe visant à porter à quinze jours le délai prévu de huit jours ; repoussé. Article 13 (p. 3226) : indique qu'il avait déposé un amendement qui a été refusé, amendement qui visait à accorder aux mères adoptives un congé lorsqu'elles ont un enfant de moins de trois ans. Avant l'Article 17 (p. 3231) : soutient l'argumentation de M. de Bennetot sur l'Article 17. Après l'Article 17 (p. 3233) : son amendement n° 114 qui est la conséquence de l'amendement n° 52 rectifié de Mme Missoffe, qui permet d'étendre à certains jeunes gens les dispositions relatives à la qualification de soutien de famille ; repoussé.

Seconde délibération du projet [20 mai 1976] :

Article 2 (p. 3270) : demande à Mme Veil de définir les prestations spéciales qui ont « le caractère de remboursement de frais ».

Deuxième lecture.

Discussion des articles [28 juin 1976] :

Article 13 (p. 4795) : rappel au règlement : proteste contre le refus opposé par la commission des finances à son amendement déposé en première lecture tendant à étendre le congé postnatal aux mères adoptives ; demande au président de saisir le bureau afin que l'Article 98 du règlement soit appliqué d'une manière convenable. Article 17 A (p. 4796) : son amendement n° 9 étendant la reconnaissance de la qualité de soutien de famille aux jeunes gens pères de famille ayant au moins deux enfants à charge après l’âge de vingt-deux ans ; précise que seuls neuf cents pères de famille seraient visés ; (p. 4797) : indique qu'il ne considérait pas uniquement les jeunes gens incorporés pendant leur vingt-troisième année ; déclare que ses amendements n° 9 et n° 10 s'inscrivaient dans une politique familiale et ne se fondaient guère sur les besoins du ministère de la défense ; maintient son amendement n° 9 ; repoussé ; son amendement n° 10 d'harmonisation ; retire son amendement n° 10.

— Projet de loi portant imposition des ressources provenant de plus-values assimilables à un revenu (n° 2206).

Discussion des articles [9 juin 1976] :

Article 2 (p. 3920) : son amendement n° 76 : est lié à un amendement à l'Article premier ; il faut se référer à la dernière mutation à titre onéreux en ce qui concerne les mutations à titre gratuit repoussé ; [10 juin 1976] : Article 4 (p. 3977) : retire son amendement n° 79 au profit de l'amendement n° 129 de M. Papon (p. 3980) : souhaite voter d’abord sur l’amendement n° 129 de M. Papon ; [16 juin 1976] : Article 5 (suite) (p. 4198) : retire son amendement n° 80 . Article 6 (p. 4227) son amendement n° 81 concernant la plus-value dégagée par la réalisation de biens fonciers à usage agricole ; retire son amendement n° 81 ; [22 juin 1976] : Article premier (suite) (p. 4464) : retire son amendement n° 75.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme de l'aide au logement (n° 2631).

Discussion générale [14 décembre 1976] (p. 9370) :

se prononce contre l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Canacos ; l'égalité devant la loi ; ne pas confondre égalité et égalitarisme ; la sélectivité dans les aides ; (p. 9371) : la remise en cause de la notion de conventionnement ; les droits ouverts par des conventions en matière de sécurité sociale, d'enseignement, de relations de travail ; (p. 9384) : ses questions contre l'application de la réforme, quant à son efficacité ; le montant de l'aide ; le surloyer ; sa question sur la vente des appartements par les sociétés d’HLM ; le contenu des conventions en matière d'environnement et des normes d'habitabilité des logements familiaux parkings et espaces verts ; l'adaptation aux besoins culturels ; la recherche de logements individuels ; une réforme profonde et heureuse quant au financement du logement ; les inégalités de l'aide à la pierre ; l'aide personnalisée au logement ; l'accession à la propriété ; la brimade des familles nombreuses la diminution de la moyenne des pièces par logement HLM ; (p. 9385) : un texte portant en lui les germes de l'espoir.

Discussion des articles [15 décembre 1976] :

Avant l'Article premier (p. 9460) : le conseil de l'aide personnalisée au logement créé par le Sénat ; le conseil national de l'aide au logement ; les raisons de sa création ; [16 décembre 1976] : Article 3 (p. 9492) : souhaite la fin de la différence existant dans les versements des allocations familiales sous condition de ressources selon que les femmes travaillent ou non ; l'allocation parentale ; s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Bécam ; (p. 9497) : souhaite substituer aux mots « pouvoir solvabilisateur » le terme de « valeur » . Après l'Article 3 (p. 9503) : un seul conseil dans un souci d'efficacité ; souhaite un conseil national consulté sur la révision annuelle du barème et sur le barème lui-même ; souhaite des mesures destinées à lutter contre la ségrégation et à la réhabilitation de l'habitat existant ; souhaite que l'amendement n° 48 de M. Bécam vienne immédiatement après l'Article premier qui institue l'aide personnalisée au logement. Article 7 (p. 9510) : son amendement n° 42 tendant à limiter la contribution de la caisse nationale d'allocations familiales au financement de l'aide personnalisée au logement ; le problème des transferts de charges ; les charges indues ; l'importance de l'aide au logement ; ne souhaite pas plafonner le montant des allocations de logement ou l'aide personnalisée au logement financée par la caisse nationale d'allocations familiales ; repoussé. Article 16 (p. 9520) : la promesse de M. Fourcade sur la lutte contre la ségrégation et pour l'amélioration de l'habitat existant. Article 17 (p. 9532) : son sous-amendement tendant à substituer dans l'amendement n° 85 de M. Bécam le mot « locataire » au mot « preneur » ; adopté. Après l'Article 17 : son sous-amendement n° 143 à l'amendement n° 88 de M. Bécam indiquant que la cession à titre onéreux ou à titre gratuit faite sans avertir l'acheteur de l'existence d'une convention liant le bailleur à l'Etat, doit faire l'objet d'une pénalité frappée de nullité ; adopté. Article 22 (p. 9535) : indique que l'amendement n° 90 corrigé de M. Bécam devient sans objet dans la mesure où l'Article 17 bis n'a pas de conséquence sur la convention. Article 24 (p. 9537) : sa question sur les offices d'HLM.

1977

— Projet de loi instituant le complément familial (n° 2829).

rapporteur.

Discussion générale [31 mai 1977] (p. 3211) :

l’annonce par le Gouvernement d'un contrat de progrès en faveur des familles ; (p. 3212) : les hésitations du Gouvernement quant à la définition d'une véritable politique familiale ; les caractéristiques du texte proposé ; la philosophie d'une véritable politique familiale ; l'objet des allocations familiales ; leur caractère de complément de revenu ; l'évolution ultérieure des prestations familiales ; leur non rattachement à un indice valable de prix ou de salaire ; la réponse à des besoins particuliers ou à des situations catégorielles ; leur distribution sous conditions de ressources ; la compensation financière entre les branches excédentaires des allocations familiales et les autres branches déficitaires de la sécurité sociale ; la finalité de la politique familiale ; la substitution progressive d'une politique sociale à une politique familiale ; le choix entre la transformation de la politique familiale en politique sociale ou de la soumission des prestations familiales à l'impôt ; le problème du financement de la politique familiale ; l'influence sur la masse réservée à la famille de l'existence ou de l'absence de compensations entre les caisses ; le montant des excédents cumulés ; les ordonnances de 1967 ; (p. 3213) : l'analyse du projet de loi instituant le complément familial ; son montant ; le plafond de ressources ; le coût de la mesure ; ses éléments positifs ; la simplification des prestations familiales ; la prise en compte de certaines situations spécifiques ; l'harmonisation des régimes ; la suppression de l'opposition entre la femme au foyer et celle qui travaille ; la priorité donnée à l'aide de certaines familles ; son caractère progressif ; les inconvénients du complément familial ; le maintien du critère des ressources ; l'absence d'indexation garantie du montant de la prestation sur les prix ou sur les salaires ; la faiblesse de ce montant ; ses conséquences sur la prise de congé sans solde ; l'accentuation des disparités entre les familles ayant des revenus très voisins ; le maintien des droits acquis ; les effets de seuil ; la non progression du nombre des bénéficiaires de l'assurance vieillesse obligatoire ; les conditions de réalisation de l'harmonisation entre le régime des salariés et des non-salariés ; les améliorations apportées par la commission au texte ; l'Article 42 dé la Constitution ; le déplafonnement total des revenus donnant droit `au complément familial ; (p. 3214) : l'intégration du complément familial dans le revenu soumis à l'impôt ; l'aménagement du quotient familial ; la proposition de la commission de supprimer par étape les conditions de ressources et la réalisation d'une réforme fiscale ; la nécessité de combler les lacunes de la législation applicable aux « monoparentaux » ; la compensation des effets de seuil tenant à l'âge ; le versement des allocations différentielles pour les familles se trouvant entre les plafonds d'exclusion ; le relèvement des plafonds de 10 % ; les autres solutions examinées par la commission ; la proposition par la commission d'une augmentation uniforme de 10 % des allocations familiales au 1er janvier prochain ; les propositions dont la commission souhaite la reprise au compte du Gouvernement ; les amendements déposés par la commission ; (p. 3238) : l'ambition du RPR pour la France ; le caractère global de la politique de la famille à mener ; favoriser l'épanouissement de la cellule familiale ; l'action du Gouvernement de M. Jacques Chirac en faveur des familles ; les dix mesures proposées par le RPR pour la famille la création d'un congé éducation rémunéré ; le statut social de la mère de famille ; l'amélioration des allocations familiales ; le développement du travail à temps partiel ; l'accès au logement ; (p. 3239) : la révision de la fiscalité touchant à la famille : faire bénéficier les parents isolés d'un régime particulier ; les mesures à prendre en faveur des parents d'enfants handicapés ; faire bénéficier les orphelins de père et de mère de la solidarité nationale ; l'amélioration de l'environnement de la famille ; le montant financier de l'effort gouvernemental.

Discussion des articles [1er juin 1977].

Rappel au règlement de M. Fanton (p. 3272, 3273) :

l'interprétation de l'Article 40 de la Constitution ; la recevabilité devant le Sénat d'amendements déclarés irrecevables par la commission des finances ; la demande du président de l'Assemblée nationale à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, de rapporter le texte d'une proposition de résolution socialiste modifiant le règlement sur l'irrecevabilité des amendements.

Article 2 (p. 3275) : l'adoption par la commission de l'amendement n° 2 de M. Delaneau ; le salaire de base retenu pour l'évolution du plafond de ressources ; le choix gouvernemental en matière de mode d'évaluation des ressources ; (p. 3276) : son amendement n° 6 : suppression de la majoration de 50 % du complément familial pour les familles monoparentales ; sa compensation par une majoration équivalente du montant de l'allocation d'orphelin ; le caractère réglementaire de l'augmentation de l'allocation d'orphelin ; l'équivalence des termes de « foyer monoparental » et de « parent isolé » ; adopté ; (p. 3278) : la reprise par le Gouvernement des amendements proposés par la commission ; l'aggravation de la situation de certaines familles en raison des effets de seuils ; l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 13 du Gouvernement ; l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 14 du Gouvernement. Article 5 (p. 3278, 3279) : son amendement n° 8 : compensation pluriannuelle après avis du comité consultatif de la famille des charges représentées par les enfants et indexation des prestations familiales sur l'augmentation des prix ; l'accord de la commission sur le sous-amendement n° 17 du Gouvernement ; la revalorisation des prestations familiales. Article 11 (p. 3280) : l'approbation par la commission de l'amendement n° 15 du Gouvernement ; l'avis favorable de la commission sur l'amendement n° 16 du Gouvernement ; son amendement n° 9 : extension de l'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse aux femmes ayant à charge un enfant handicapé ; indique qu'il lui est difficile de retirer l'amendement n° 9 de la commission ; adopté. Après l'Article 13 (p. 3281) : son amendement n° 11 : soumission à l'impôt sur le revenu des personnes physiques du montant revalorisé des prestations familiales au plus tard au 1er janvier 1983 ; le déplafonnement progressif des prestations familiales et leur intégration par étapes dans l'ensemble des revenus soumis à impôt ; retiré.

Deuxième lecture.

Discussion générale [28 juin 1977] (p. 4340) :

les modifications apportées par le Sénat au projet de loi ; l'équilibre entre la femme qui exerce une activité professionnelle et celle qui reste au foyer ; le cadre et les critères d'évolution des prestations familiales ; l'assurance vieillesse obligatoire des mères de famille ; la présentation d'un rapport par le Gouvernement sur une politique globale de compensation des charges familiales ; l'augmentation des prestations familiales ; leur revalorisation à nouveau au 1er janvier 1978 ; l’adaptation du complément familial aux DOM ; le statut de la mère de famille ; (p. 4341) : demande au nom de la commission, à l'Assemblée d'adopter le texte voté par le Sénat.

— Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).

Deuxième partie :

Education,

rapporteur pour avis [27 octobre 1977] (p. 6714) :

l'évolution du budget du ministère de l'éducation ; l'évolution des dépenses de fonctionnement ; la progression des crédits alloués aux CFA ; l'évolution des dépenses d'équipement ; les dépenses de personnel ; l'attribution aux chefs d'établissement du second degré d'une indemnité de responsabilité de direction ; le problème des enseignants chargés de la formation des maîtres dans le domaine de l'audiovisuel ; la poursuite de la politique de titularisation ; l'amélioration de la situation des personnels de l'enseignement privé (p. 6715) : le reclassement dans le secteur public des services effectués par les enseignants dans l'enseignement privé ; l'harmonisation des situations et des statuts entre l'enseignement public et l'enseignement privé ; l'instauration de liens contractuels ; la gratuité ; les transports scolaires ; l'effort accompli par l'Etat dans ce domaine ; la construction des « unités pédagogiques modulaires » ; la mobilité des enseignants ; le problème des bourses scolaires ; le principe de la gratuité ; la suppression des bourses dans le premier cycle du second degré l'évolution des crédits d'investissement ; l'adaptation du parc immobilier à l'évolution démographique ; la mise en place d'une politique de polyvalence des établissements scolaires.

— Proposition de loi modifiant l'Article 8 de la loi n° 67-6 du 3 janvier 1967 tendant à permettre la suppression du régime juridique auquel sont soumis certains terrains communaux, notamment ceux dénommés « parts de marais » ou « parts ménagères » (n° 3209).

Discussion générale [22 novembre 1977] (p. 7812) :

le régime juridique des « parts de marais » ; le dispositif de la loi du 3 janvier 1967 ; la politique communale de restructuration foncière ou de remembrement ; (p. 7813) : les propositions de la commission.

_________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 5e circonscription  (RPR).

Secrétaire de l'Assemblée nationale

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1510).

Contestation de son élection [3 avril 1978] (p. 1103).

Rejet de la requête, décision du Conseil constitutionnel [11 mai 1978] (p. 1627, 1628).

 

NOMINATIONS

Secrétaire de l'Assemblée nationale [22 juin 1978] (p. 3285, 3345).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J .O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J .O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Membre de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture [15 juin 1978] (p. 3006), [16 juin 1978] (p. 3080).

Chargé d'une mission temporaire conjointement auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports [J.O. du 19 octobre 1979] (p. 2623).

Fin de cette mission le 18 avril 1980 [22 avril 1980] (p. 595).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au maintien des droits en matière de sécurité sociale de certaines catégories d'assurés [J.O. du 15 décembre 1979] (p. 3171).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale [J.O. du 20 décembre 1979] (p. 3206).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 10 avril 1980] (p. 906).

Rapporteur du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608) [17 avril 1980] (p. 545).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses n° 1608) [J.O. du 1er juillet 1980] (p. 1639).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi instituant une assurance veuvage (n° 1734) [J.O. du 1er juillet 1980] (p. 1639).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933) : Education [9 octobre 1980] (p. 2650).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à préciser les modalités de financement des établissements privés sous contrat d'association (n° 2006) [27 novembre 1980] (p. 4493).

DÉPOTS

— Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). -

Tome VIII : Education (n° 571) [5 octobre 1978].

— Proposition de loi sur la famille (n° 870) [20 décembre 1978].

— Proposition de loi tendant à créer une médaille de la famille (n° 1145) [19 juin 1979].

— Proposition de loi relative aux reculs de limites d'âge pour charges de famille des agents non titulaires de l'Etat (n° 1168) [19 juin 1979].

— Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). — 

Tome VIII : Education (n° 1293) [2 octobre 1979].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi et la lettre rectificative au projet de loi (n° s 1266 et 1370) portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 1401) [14 novembre 1979].

— Proposition de loi tendant à modifier la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence (n° 1425) [22 novembre 1979].

— Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 1500) [18 décembre 1979].

— Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1560). –

Tome VIII : Education (n° 1562) [28 décembre 1979].

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'Article 61 de la Constitution (n° 1579) [25 février 1980].

— Proposition de loi organique tendant à modifier l'Article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 1580) [25 février 1980].

— Proposition de loi tendant à compléter l'Article L 239 du code électoral en ce qui concerne un cas particulier d'incompatibilité (n° 1584) [27 février 1980].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi (n° 1608) portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1674) [30 avril 1980].

— Rapport, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi modifié par le Sénat (n° 1823), portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1830) [25 juin 1980].

— Rapport, fait au nom de la commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1895) [30 juin 1980].

— Proposition de loi tendant à garantir la liberté de parole de l'avocat (n° 1950) [8 octobre 1980].

— Avis, présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933). –

Tome VIII : Education (n° 1977) [9 octobre 1980].

— Proposition de loi tendant à préciser les modalités de financement des établissements privés sous contrat d'association (n° 2006) [23 octobre 1980].

— Proposition de loi tendant à modifier l'Article L 531 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration des allocations familiales (n° 2303) [3 avril 1981].

QUESTIONS

• question au Gouvernement :

— Attentat contre le château de Versailles [28 juin 1978] (p. 3593, 3594) : nécessité d'assurer la sécurité des visiteurs et des gardiens ; mesures financières envisagées pour la restauration du château.

 

INTERVENTIONS

— Projet de loi de programme sur les musées (n° 119).

Première lecture.

Discussion générale [18 mai 1978] (p. 1826)

les incertitudes relatives au musée d'Orsay la dotation prévue pour le musée de Versailles ; la réfection de la salle du Jeu de paume à Versailles ; son utilisation (p. 1827) : l'augmentation nécessaire du budget de la culture.

Discussion de l'Article unique.

Après l'Article unique (p. 1840) son amendement n° 15 : prévision de lois de programme ultérieures et inscription prioritaire dans ces lois des opérations qui ne seraient pas terminées en 1982 ; retiré.

— Déclaration du Gouvernement sur les problèmes actuels de la sécurité sociale (n° 252) :

Discussion [24 mai 1978] (p. 1986)

premier déficit du régime général de sécurité sociale en 1976 ; Français de moins en moins concernés par la gestion de la sécurité sociale ; comment personnaliser le risque et la cotisation : par fiscalisation des cotisations, par création d'une feuille de paye vérité avec indication des cotisations patronales, par l'institution d'un bilan annuel du budget santé de chaque affilié, par contrôle du budget de la sécurité sociale par le Parlement ; répercussions néfastes de l'assiette des cotisations des entreprises sur l'emploi, les prix, les exportations ; (p. 1987) : propositions ; cotisations assises sur le chiffre d'affaires allégeant la charge des entreprises de main-d'oeuvre et ayant moins de répercussion sur les prix, transfert progressif de la charge de la politique familiale de la sécurité sociale sur l'Etat, vote annuel d'un budget familial ; s'inquiète de la progression des dépenses de l'assurance maladie ; nécessité de préserver le système mutualiste, mais de moduler la couverture des soins en fonction de la nature des risques ; rapport de la commission Grégoire ; nécessité de retirer au régime général la charge de l'allocation des handicapés adultes, de l'allocation logement, de l'aide personnalisée au logement ; rémunération insuffisante par la caisse des dépôts et consignations des fonds que lui confie la sécurité sociale ; dettes de l'Etat envers les URSSAF ; propose de créer un fonds de garantie mutuelle interentreprises destiné à aider les entreprises défaillantes et de faire financer les fléaux nationaux par ceux qui en sont responsables.

— Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).

Première lecture.

Deuxième partie :

Culture et communication.

Discussion générale [18 octobre 1978] (p. 6278) :

nécessité d'assurer la sécurité des édifices les plus célèbres ; réparation de Versailles ; grande misère des conservatoires nationaux de région ; non création du prix national de musique prévu par le règlement pédagogique à l’usage des conservatoires ; coordination entre ministère de l'éducation et ministère de la culture en matière musicale ; modicité de l'aide à caractère culturelle pour les constructions scolaires.

Environnement et cadre de vie. —

II. Cadre de vie et logement.

Discussion générale [25 octobre 1978] (p. 6675) :

Insuffisance de la construction de logements locatifs

sociaux ; système de conventionnement prévu

par la loi de 1977 risquant de remettre en cause la politique de réhabilitation ; développement insuffisant de l'accession à la propriété.

Travail et santé. —

I. Section commune. — III . Santé et famille.

Discussion générale [27 octobre 1978] (p. 6848) :

la famille, image la plus parfaite du bonheur individuel et collectif ; (p. 6849) : nécessité de répondre en priorité aux besoins des familles nombreuses ; diminution du nombre des naissances en 1978 ; ses propositions en matière de politique familiale et d'amélioration du complément familial ; souhaite une meilleure information du Parlement et des salariés sur les dépenses de la sécurité sociale ; propose la budgétisation progressive des cotisations familiales.

Education,

rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, pour l'éducation.

Discussion générale [13 novembre 1978] (p. 7477) :

Insuffisance des créations de postes ; (p. 7478) : existence de classes surchargées ; non réalisation des objectifs du VII e Plan et de la gratuité scolaire ; insuffisante prise en charge par l'Etat des transports scolaires ; saupoudrage des bourses ; diminution des crédits d'investissement et d'équipement ; les sept recommandations de la commission ; rejet du budget d'investissement par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Examen des crédits [13 novembre 1978].

Etat C - Titre IV (p. 7526) :

soutient l'amendement n° 327 de la commission des affaires culturelles : annulation des autorisations de programme et crédits de paiement du titre V en signe de protestation contre l'insuffisance du budget d'équipement de l'éducation ; rejeté

Etat C - Titre VI (p. 7527) :

Soutient l'amendement n° 328 de la commission des affaires culturelles : annulation des autorisations de programme et crédits de paiement du titre VI en signe de protestation contre l'insuffisance du budget d'équipement de l'éducation ; rejeté.

— Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VIIe Plan (n° 655).

Première lecture.

Discussion de l'Article unique [29 novembre 1978].

Article unique (p. 8514) : sur l'amendement n° 1 de M. Julien Schvartz ; urgence d'une politique en faveur de la natalité ; (p. 8515) : soutient son amendement n° 2 : demandant le réexamen du programme d’action prioritaire n° 13 : assurer l'égalité des chances par l'éducation et la culture ; retards accumulés dans les domaines de la préscolarité, de l'enseignement technologique et de l'animation socioculturelle ; amendement n° 2 rejeté.

— Proposition de loi prorogeant en matière de postulation dans la région parisienne les délais prévus par l’Article premier-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (n° 851).

Première lecture.

Discussion de l’Article unique [30 mai 1979].

Article unique (p. 4437) ; accepte le délai de prorogation de deux ans proposé par la commission des lois ; (p. 4438) : soutient son amendement n° 6 : interdisant toute nouvelle prorogation de la période transitoire où la multipostulation est possible ; retiré.

— Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).

Première lecture.

Première partie :

Discussion des articles [18 octobre 1979] :

Après l’Article 3 (p. 8408) : son amendement n° 205 : organisation des dispositions relatives à la déclaration annuelle des revenus versés aux salariés faite par les employeurs ; retiré ; (p. 8421) : son amendement n° 204 actualisation des limites et des abattements relatifs aux plus-values gagée par une augmentation des droits sur l'alcool et les vins ; adopté ; [19 octobre 1979] : Après l'Article 6 (p. 8540) : son amendement n° 206 : relèvement de la limite prévue pour l'amortissement fiscal de l'ensemble des véhicules automobiles immatriculés dans la catégorie des voitures particulières ; déclaré irrecevable en application de l'Article 40 de la Constitution.

Deuxième partie :

Education,

rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales pour l'éducation.

Discussion générale [22 octobre 1979] (p. 8718) :

progression du budget de l'éducation très inférieure à celle des années précédentes ; points positifs du budget titularisation des instituteurs remplacés, création de postes dans l'enseignement spécialisé et dans les lycées classiques et professionnels, réforme de la formation des maîtres du premier degré et éducation concertée des élèves de l'enseignement technique ; points négatifs pas de création d'emplois dans le premier degré, stagnation de la politique d'aide sociale, résorption incomplète de l'auxiliariat, suppression de 2 .200 postes de surveillants en deux ans, augmentation insuffisante des frais de fonctionnement des établissements du second degré, résorption trop lente des établissements fonctionnant dans les classes mobiles, réalisation trop lente des mises aux normes de sécurité, retard des constructions d'ateliers (p. 8719) : propositions : résorption des maîtres auxiliaires, amélioration des bourses, réforme de la demi-pension, élaboration de deux lois de programme de cinq ans pour les investissements.

Examen des crédits [22 octobre 1979].

Etat B - Titre III (p. 8752) :

répartition du financement des classes à horaires aménagés entre le ministère de l'éducation et le ministère de la culture ; amendement n° 295 de la commission : réduction des crédits en raison des suppressions de postes de surveillants pour accroître le nombre des emplois des personnels de service ou d'intendance ; rejeté.

Etat C - Titre V :

Amendement n° 296 de la commission : diminution des autorisations de programmes et des crédits de paiement pour favoriser l'éducation manuelle et technique ; rejeté.

Culture et communication.

Discussion générale [26 octobre 1979] (p. 9029) :

trois points positifs : loi de programme sur les musées, programme d'action prioritaire pour les monuments historiques, enseignement musical ; nécessité d'améliorer les services annexes offerts dans les musées et de développer les expositions itinérantes ; problème de la répartition des charges pour les cours à horaires aménagés ; extension du 1 % culturel à l'ensemble des administrations françaises.

— Déclaration du Gouvernement sur la politique familiale (n° 1408).

Discussion [22 novembre 1979] (p. 10537) :

hésitation du Gouvernement sur la définition d'une politique familiale ; sa proposition de loi d'orientation déposée avec M. Michel Debré et dont le thème central est la famille de trois enfants ; la famille, image la plus parfaite du bonheur individuel et collectif ; pas de différence entre la politique familiale et la politique de la démographie ; (p. 10538) : propose : revalorisation du complément familial, suppression du plafond de ressources pour la catégorie des familles de trois enfants, création d'une allocation parentale, extension de la notion de « personne à charge » ; (p. 10539) : extension des réductions tarifaires en faveur des familles nombreuses, amélioration des conditions de logement, statut de la mère de famille, adaptation des conditions de travail.

— Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de grossesse (n° 1328).

Première lecture.

Discussion générale [28 novembre 1979] (p. 10841) :

non-respect de l'esprit de la loi de 1975 ; absence de mesures pour la famille évolution de l'idée de droit à l'avortement ; caractère non dissuasif de la loi de 1975.

— Projet de loi portant diverses mesures de financement de la sécurité sociale (n° 1266).

Lettre rectificative (n° 1370).

Première lecture,

rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Discussion générale [4 décembre 1979] (p. 11204) :

Déficit de la sécurité sociale dû à une progression annuelle de 20 % des dépenses de l'assurance maladie alors que celle des cotisations n'est que de 12 % ; mesures prises par les décrets du 13 décembre 1978 et du 25 juillet 1979 projet proposant d’instituer une cotisation d’assurance maladie sur les retraites du régime général dans un souci d'équité et un souci d'harmonisation des divers régimes de retraite (p. 11205) : mesures permanentes prévues par le projet : versement de la part ouvrière des cotisations d'assurance vieillesse par les salariés, déplafonnement intégral des cotisations d'assurance maladie à la charge des salariés, exclusion de l'assiette des cotisations sociales d'une partie des contributions des employeurs à des régimes complémentaires, modification de la répartition des cotisations cadastrales, prestations familiales des exploitants agricoles ; institution d'une contribution exceptionnelle à la charge des pharmaciens et des industries pharmaceutiques ; création d'un système de remises conventionnelles effectuées par les pharmaciens, les entreprises pharmaceutiques et les laboratoires en faveur de l'assurance maladie du régime général ; (p. 11206) : renforcement du contrôle médical par l'accroissement des pouvoirs des médecins contrôleurs de la sécurité sociale qui pourront saisir directement les juridictions ordinales en cas d'abus ; amendements de la commission : relèvement du plafond d'exonération des cotisations d'assurance maladie sur les retraites, exonération de cotisation d'assurance maladie sur majorations de retraite pour enfant, exonération de cotisation d'assurance maladie pour les retraites complémentaires des travailleurs non salariés ; cotisations pour les travailleurs non salariés qui exercent plusieurs professions ou pour les retraités actifs qui en sont actuellement exonérés, harmonisation en cinq ans des cotisations et prestations des régimes spéciaux sur le régime général ; avis favorable de la commission sur le projet ; (p. 11209) : s'oppose à la question préalable de M. Roland Renard : nécessité de prendre des mesures sous peine de mettre l'assurance maladie en état de cessation de paiements ; approuve le choix gouvernemental d'une action sur l'offre en matière de santé.

Commission mixte paritaire,

rapporteur de la commission mixte paritaire.

Discussion générale [20 décembre 1979] (p. 12412) :

Modification apportée au texte par le Sénat et acceptée par le Gouvernement proposée sous forme d'amendements par la commission des affaires culturelles en première lecture ; le texte adopté par la CMP ; déplore que le projet de loi rectifié n'ait pas tenu compte de l'engagement pris par le Premier ministre d'exonérer les retraités et préretraités non imposables à l'IRPP ; exclusion par la CMP de l'assiette des cotisations de toutes les majorations pour enfants servies par l'ensemble des régimes de base et des régimes complémentaires ; remise des biologistes assise non plus sur le chiffre d'affaires mais sur le revenu.

— Projet de loi portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses (n° 1608).

Première lecture,

rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Discussion générale [6 mai 1980] (p. 874) :

attitude des jeunes devant le mariage ; sensibilisation progressive de l'opinion publique à la dénatalité ; (p. 875) : allongement du congé de maternité ; notion de naissance biologique ; regroupement et augmentation des allocations postnatales ; application aux départements d'outre-mer ; accès des enfants de familles nombreuses aux équipements collectifs ; (p. 876) : accès à temps partiel des équipements destinés à la petite enfance ; création du revenu familial minimum garanti ; limitation du revenu minimum aux salariés ; allocation forfaitaire pour les non-salariés (p. 877) : allocation différentielle ; propositions de la commission.

Discussion des articles [7 mai 1980] :

Article premier (p. 952) : soutient l'amendement n° 78 de la commission possibilité du report du congé en cas d'hospitalisation de l'enfant ; rejeté ; soutient l'amendement n° 79 de la commission : possibilité pour la mère de famille de demander le report ou le fractionnement de la période d'indemnisation excédent les dix premières semaines pendant une période de quinze mois ; rejeté. Avant l'Article 3 (p. 955) dispositions du code du travail relatives aux mutations de poste en cours de grossesse. Article 3 (p. 957) : son amendement n° 124 rétablissement des droits acquis des mères de famille de un ou deux enfants en matière de licenciement ; adopté. Après l'Article 3 (p. 958) : soutient l'amendement n° 80 de la commission : allongement du délai de contestation de licenciement par la femme enceinte ; adopté. Article 4 (p. 959) : soutient l'amendement n° 81 de la commission prise en compte des naissances biologiques ; retiré ; (p. 960) : soutient l'amendement n° 82 de la commission : prolongation du congé de maternité en cas de naissances multiples adopté ; soutient l'amendement n° 83 de la commission : naissances biologiques ; adopté ; (p. 961) : soutient l'amendement n° 84 de la commission : congé d'adoption en cas d'adoptions multiples ; devenu sans objet ; soutient l'amendement n° 85 de la commission : conséquences de l'amendement précédent ; devenu sans objet. Article 5 (p. 962) : soutient l'amendement n° 86 de la commission : formel ; adopté ; entrée en vigueur des nouvelles dispositions ; [14 mai 1980] : Article 6 (p. 1059) : soutient l'amendement n° 87 de la commission : majoration de l'allocation postnatale en cas d'adoptions multiples ; adopté son amendement n ° 125 : majoration de l'allocation postnatale en cas d'adoptions multiples ; adopté. Après l'Article 7 (p. 1059) : soutient l'amendement n° 89 de la commission : possibilité de suspension des prestations familiales ; son sous-amendement n° 177 : possibilité pour la caisse nationale d'allocations familiales de recours sur le versement des prestations suivantes ; rejeté ; son sous-amendement n° 178 : suppression des dispositions relatives à la durée d'une éventuelle suspension des prestations familiales ; rejeté ; familles du quart-monde ; amendement n° 89 de la commission ; rejeté. Article 8 (p. 1061) : soutient l'amendement n° 91 de la commission : application de la loi aux enfants adoptés ; adopté. Article 9 (p. 1064) : soutient l’amendement n° 92 de la commission : notion d'enfants à charge ; adopté ; soutient l'amendement n° 93 de la commission : rédactionnel ; adopté ; soutient l'amendement n° 94 de la commission : suppression de la condition relative à l'âge des enfants ; adopté ; [27 mai 1980]. Article 11 (p. 1291) : son amendement n° 127 : suppression de l'Article 11 ; adopté. Article 15 (p. 1292) : soutient l’amendement n° 106 de la commission : suppression de l'Article 15 ; rejeté. Après l’Article 16 (p. 1293) : soutient l'amendement n° 108 de la commission : contestation du montant des ressources déclarées ; retiré. Article 17 (p. 1294) : soutient l'amendement n° 120 de la commission dispositions applicables au revenu différentiel familial ; retiré. Article 19 (p. 1294) : soutient l’amendement n° 111 de la commission : suppression de l'Article 19 ; retiré. Article 20 (p. 1296) : son amendement n° 133 rectifié amendement de conséquence ; adopté ; soutient l'amendement n° 112 de la commission : rédactionnel ; adopté. Article 21 (p. 1298) : soutient l'amendement n° 116 de la commission : formel ; adopté.

Deuxième lecture.

Discussion générale [26 juin 1980] (p. 2309) :

procédure de discussion des textes législatifs ; contrôle de la recevabilité financière au Sénat ; procédure de la seconde délibération au Sénat ; proposition de résolution de M. Boulloche relative aux modalités d'examen de la recevabilité des amendements proposition du Sénat : uniformisation des règles de protection contre le licenciement applicables aux familles d'un ou deux enfants et aux familles nombreuses ; maintien des allocations postnatales ; (p. 2310) : accès aux équipements collectifs ; extension de l'allocation différentielle aux détenteurs de revenus non salariaux ; suppression des effets de seuil pour les bénéficiaires de l'allocation forfaitaire.

Discussion des articles.

Article 3 (p. 2313) : protection contre le licenciement des mères de famille. Article 6 (p. 2314) : amendement n° 11 de la commission : versement de l'allocation postnatale ; réservé puis rejeté en application de l'Article 44, alinéa 3, de la Constitution ; (p. 2315) : son amendement n° 15 corrigé : suspension du versement des allocations familiales et du complément familial ; réservé puis non adopté en application de l'Article 44, alinéa 3, de la Constitution protection maternelle et infantile ; familles du quart-monde. Article 9 (p. 2316) : amendement n° 12 de la commission : accès aux équipements collectifs destinés à la petite enfance ouverts à tous les enfants quel que soit leur âge ; adopté avec une rectification insuffisance des crèches. Article 14 (p. 2319) extension de l'allocation forfaitaire ; système d'allocation différentielle adopté par le Sénat. Article 11 précédemment réservé (p. 2321) suppression de l'extension du revenu minimum garanti aux personnes indemnisées au titre de la maladie. Article 11 bis (p. 2321) champ d'application de l'allocation différentielle. Article 26 (p. 2326) : représentation des familles nombreuses au conseil d'administration de l'UNAF et des UDAF.

Commission mixte paritaire,

Rapporteur.

Discussion générale [30 juin 1980] (p. 2503) :

texte adopté par la CMP.

— Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).

Première lecture

Première partie :

Discussion des articles [17 octobre 1980].

Après l'Article 2 : amendements précédemment réservés (p. 2854) : amendement n° 54 de la commission ; organisation d'un débat d'orientation sur la fiscalité ; (p. 2859) : son amendement n° 202 : actualisation des limites d'exonération et des abattements prévus par la loi sur les plus-values gagée par la majoration des droits indirects sur l'alcool ; rejeté ; incitation à l'épargne familiale ; son amendement n° 203 : mettre fin aux dispenses de droit ou de fait que certains employeurs ont de déclarer les rémunérations payées à leurs salariés ; rejeté ; son amendement n° 204 : extension à l'acquisition des terrains des déductions d'intérêts des emprunts applicables à la construction elle-même ; création d'une nouvelle tranche du barème de l'impôt sur le revenu imposable à 65 % ; retiré ; cas des maisons individuelles à usage familial ; (p. 2861) : son amendement n° 205 : actualisation des abattements opérés sur le montant des revenus imposables provenant des valeurs mobilières à revenu fixe ; retiré.

Deuxième partie :

Education,

rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Discussion générale [24 octobre 1980] (p. 3078) :

réorientation des objectifs de notre politique éducative ; égalité des chances ; égalité des formations ; formation initiale et formation continue ; formation des maîtres spécialisés ; éducation concertée : liaison entre le monde de l'école et celui du travail ; stages en entreprises pour enseignants ; séquences éducatives en entreprises pour les élèves en enseignement technique ; (p. 3079) : décentralisation : carte scolaire ; maîtrise de l'ouvrage confié aux collectivités locales ; organisation des vacances scolaires ; problèmes des maîtres auxiliaires ; création d'un corps de remplaçants ; collectif budgétaire pour les dépenses de chauffage ; diminution de la dotation des bourses ; (p. 3080) : diminution du budget d'équipement.

Examen des crédits [24 octobre 1980].

Etat B - Titre III (p. 3121) :

amendement n° 80 de M. Jack Ralite : enseignement de la musique ; prise en charge des frais de personnel des classes à horaires aménagés : amendement n° 71 de la commission des affaires culturelles : réduction des crédits, plan de réduction de l'auxiliariat ; rejeté.

Etat B - Titre IV (p. 3122) :

amendement n° 72 de la commission des affaires culturelles : réduction des crédits, amélioration de la politique des bourses ; rejeté.

Etat C - Titre V (p. 3124)

amendement n° 73 corrigé de la commission réduction des autorisations de programme et des crédits ; insuffisance des crédits d'équipement ; octroi d'une dotation supplémentaire ; rejeté.

Justice.

Examen des crédits [5 novembre 1980].

Article 46 (p. 3607) : son amendement n° 27 : formel ; rejeté ; problème de l'aide judiciaire ; lien entre l'aide judiciaire accordée aux justiciables et l'indemnité versée à l'avocat ; insuffisante actualisation de cette indemnité ; longueur des délais de versement ; enquête sociale préalable au bénéfice de l'aide judiciaire.

— Discussion des conclusions du rapport (n° 2026) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi tendant à compléter l'Article L 238 du code électoral en ce qui concerne un cas particulier d'incompatibilité (n° 1584).

Première lecture.

Discussion générale [3 décembre 1980] (p. 4585) :

inadaptation des dispositions de la loi de 1855 ; réduction des incompatibilités dans les conseils municipaux des communes de plus de 500 habitants à la cellule familiale ; suppression de toute référence aux alliés.

Deuxième lecture.

Discussion générale [18 décembre 1980] (p. 5056) :

se rallie aux modifications apportées par le Sénat à sa proposition de loi.

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600).

Lettre rectificative (n° 2098).

Première lecture.

Discussion des articles [4 décembre 1980].

Après l'Article 16 (p. 4665) : son amendement n° 149 : possibilité pour les villes de moins de 100.000 habitants d'instituer un tarif progressif pour les licences des débits de boissons ; adopté ; [5 décembre 1980]. Après l'Article 46 (p. 4746) : son amendement n° 176 : contribution forfaitaire d'externat versée aux établissements d'enseignement privé sous contrat d'association mise à la charge des communes pour les écoles maternelles et élémentaires et de l'Etat pour les collèges et lycées ; adopté par scrutin public ; (p. 4748) : son amendement n° 175 : répartition des dépenses obligatoires d'enseignement primaire entre les communes d'accueil et les communes du domicile des élèves ; rejeté par scrutin public.

_______________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 (1)

 

Session de droit prévue par l'Article 12 de la Constitution.....    Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............            Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........              Du 8 septembre au 1er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982.....................          Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982.................       Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6e législature.

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 2e circonscription (RPR)

Elu le 14 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J. O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiale et sociales [J. O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Louis Masson relative à la direction des laboratoires d'analyses médicales par des pharmaciens (n° 59) [24 juillet 1981] (p. 302).

Membre de la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques [J.O. du 17 juillet 1981] (p. 1993).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Debré tendant à reconnaître certains droits supplémentaires à la femme, mère de famille (n° 60) [30 juillet 1981] (p. 589).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Debré tendant à l'établissement de l'enseignement obligatoire de l'histoire nationale dans les écoles, collèges et lycées (n° 64) [30 juillet 1981] (p. 589).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Lucien Richard tendant à modifier l'Article L. 351 du code de la sécurité sociale afin de supprimer les conditions de ressources et de durée de mariage pour l'ouverture du droit à pension de réversion (n° 68) [30 juillet 1981] (p. 589).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Antoine Gissinger relative au travail occasionnel en agriculture (n° 79) [30 juillet 1981] (p. 589).

Rapporteur de la proposition de loi, rejetée par le Sénat, en nouvelle et deuxième lecture relative à la participation (n° 153) [17 septembre 1981] (p. 1180).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé tendant à créer un grade de directeur d'école (n° 184) [24 septembre 1981] (p. 1337).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à créer une médaille de la famille (n° 275) [1er octobre 1981) (p. 1454).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à modifier l'Article L. 531 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration des allocations familiales (n° 279) [1er octobre 1981] (p. 1454).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dérogation au monopole d'Etat de la radiodiffusion [J.O. du 3 octobre 1981] (p. 2703).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l’examen du projet de loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles, 13, 14 et 15 de ladite loi [J.O. du 3 octobre 1981] (p. 2703).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant diverses dispositions du code du travail relatives à l'emploi de travailleurs étrangers en situation irrégulière [J .O. du 7 octobre 1981] (p. 2734).

Rapporteur de la proposition de loi de M. André Audinot tendant à améliorer les conditions de vie des victimes d'accidents du travail (n° 414) [22 octobre 1981] (p. 2382).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Jean-Paul Fuchs relative au statut des langues et cultures régionales dans l'enseignement, les affaires culturelles, l'éducation permanente, la radio et la télévision (n° 425) [22 octobre 1981] (p. 2382) tendant à faciliter l'ouverture des locaux scolaires à des activités extérieures au service public de l'éducation (n° 426) [22 octobre 1981] (p. 2382).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé et plusieurs de ses collègues relative à l'intéressement des travailleurs au capital, aux fruits de l'expansion et la gestion des entreprises (n° 432) [22 octobre 1981] (p. 2382).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1982 (n° 450) (Environnement) [27 octobre 1981] (p. 2640).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Barnier tendant à modifier l'Article L. 356 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'attribution de la majoration de pension accordée aux invalides dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne (n° 540) [3 décembre 1981] (p. 4404),

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale [J.O. du 20 décembre 1981] (p. 3475).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l'Article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social [J.O. du 23 décembre 1981] (p. 3494).

DÉPÔTS

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'Article 61 de la Constitution (n° 243) [28 juillet 1981].

— Proposition de loi organique tendant à modifier l'Article 40 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances (n° 244) [28 juillet 1981].

— Proposition de loi tendant à créer une médaille de la famille (n° 275) [30 juillet 1981].

— Proposition de loi relative aux reculs de limites d'âge pour charges de famille des agents non titulaires de l'Etat (n° 276) [30 juillet 1981].

— Proposition de loi tendant à modifier la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence (n° 277) [30 juillet 1981].

— Proposition de loi tendant à garantir la liberté de parole de l'avocat (n° 278) [30 juillet 1981].

— Proposition de loi tendant à modifier l'Article L. 531 du code de la sécurité sociale relatif à la majoration des allocations familiales (n° 279) [30 juillet 1981].

— Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1982 (n° 450), tome X : Environnement (n° 471) [16 octobre 1981].

QUESTIONS

• questions au Gouvernement :

— suspension d'ouverture d'un centre de formation de l'enseignement privé : suspension de la création d'un centre de formation de l'enseignement privé par le nouveau recteur de l'académie d'Amiens ; formation des maîtres de l'enseignement privé [4 novembre 1981] (p. 3086).

INTERVENTIONS

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au prix du livre (n° 251).

Première lecture,

discussion générale :

souhaits formulés par Jacques Chirac , en faveur de l'abrogation de l'arrêté sur la liberté des prix ; avantages du régime du prix conseillé ; apparition de nouvelles formes de commercialisation du livre [30 juillet 19.8 (1] p. 559) ; inconvénients de la liberté du prix du livre pour les auteurs, les éditeurs, les libraires traditionnels et le lecteur ; portée du régime du prix fixe du livre ; flexibilité limitée du prix du livre ; remise qualitative ; marché à tarif réduit en faveur de l'Etat, des collectivités locales et d'un certain nombre d'associations (p. 560) ; rétablissement par l’Article 3 d'une discrimination entre diffuseurs d'inégale importance ; soldes ; ventes à prime ; absence de représentant de consommateurs dans la commission Pingaud-Barreau  problème du coût du transport (p. 561).

Discussion des articles :

Article 1er : son sous-amendement n° 24 rectifié à l'amendement n° 1 de la commission des finances (versement d'arrhes) (p. 567) ; rejeté (p. 568) ; Article 2 : son amendement n° 25 (limitation à 5 p. 100 du rabais accordé aux organismes visés à l'Article 2) ; rejeté (p. 569) ; Article 4 : distinction entre la notion de solde et de libération des prix (p. 573) ; après l'Article 4 : son amendement n° 26 (ventes au rabais organisées par les éditeurs) (p. 578) ; rejeté ; Article 5 : son amendement n° 27 (restriction des possibilités de ventes à prime, nécessité de ne pas accroître les privilèges des clubs) (p. 579) ; amendement n° 27 rejeté (p. 580).

Explications de vote :

vote favorable du groupe R.P.R. (p. 585).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

Article 1er : prestations supplémentaires exceptionnelles ; inscription du prix sur le livre [31 juillet 1981] (p. 646).

— Projet de loi de nationalisation (n° 384).

Première lecture,

discussion des articles :

titre IV, dispositions diverses ; après l'Article 50 : son sous-amendement n° 1433 à l'amendement n° 1377 de la commission (recours ouvert aux P.M.E. auxquelles auront été opposés trois refus successifs de crédit par trois banques nationalisées) : rejeté [26 octobre 1981] (p. 2585).

— Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).

Première lecture,

première partie :

Discussion des articles :

Article 3 : abattement pour charge de famille à l'impôt sur les grandes fortunes ; son amendement n° 192 (tendant à prévoir que, pour chacun des enfants titulaire de la carte de grand invalide, l'abattement sur l'impôt sur la fortune est majoré de 1 million de francs) : rejeté [29 octobre 19811 (p. 2741) ; Article 11 : son amendement n° 194 (déplafonnement des demi-parts additionnelles attribuées pour un enfant invalide) [31 octobre 1981] (p. 2894) ; politique en faveur des handicapés ; imposition des grosses fortunes (p. 28.95) ; amendement n° 194 rejeté au scrutin public (p. 2897) ; après l'Article 11 : son amendement n° 198 (modification de l'Article 87, alinéa 1er, du code général des impôts tendant à mettre fin à la dispense qu'ont certaines catégories d'employeurs de déclarer les rémunérations qu'elles paient à leurs salariés) ; lutte contre la fraude fiscale (p. 2901) ; amendement n° 198 adopté ; son amendement n° 195 (harmonisation de la législation en matière de primes et d'avantages accordés par l'Etat à deux sortes de promotions immobilières : acquisition en un produit unique d'un terrain et d'une maison et acquisition séparée du terrain et de la maison) ; institution d'une taxe spéciale sur les huiles végétales importées ; amendement n° 195 retiré (p. 2902) ; son amendement n° 199 (actualisation de l'abattement de 3 000 francs par an et par déclarant opéré sur le montant des revenus imposables provenant de valeurs mobilières à revenu fixe et augmentation à due concurrence des droits sur les alcools et les tarifs du droit de fabrication) (p. 2903) : rejeté (p. 2904) ; son amendement n° 196 (relèvement de 20 p. 100 des limites et abattements prévus par la loi du 19 juillet 1976 sur les plus-values et institution d'une taxe spéciale sur les huiles végétales) ; rappelle les objectifs des limites et abattements prévus par la loi de 1976 ; politique d'épargne familiale ; inégalité entre la revalorisation des abattements et des limites prévues en faveur des biens immobiliers et celles des biens mobiliers (p. 2906, 2907) ; amendement n° 196 rejeté (p. 2908) ; Article 13 : son amendement n° 458 «maintien de la déduction de 20 p. 100 pour les immeubles soumis aux dispositions de la loi de 1948) rejeté ; après l'Article 13 : son amendement n° 91 (régime fiscal des indemnités de licenciement et de départ volontaire) [2 novembre 1981] (p. 2937) ; indemnités considérées comme des dommages intérêts même en cas de démission ou de départ volontaire ; amendement n° 91 rejeté ; son amendement n° 92 (régime des plus-values des biens faisant l'objet de mutation à titre gratuit) : rejeté (p. 2938).

Deuxième partie:

Education nationale. –

Discussion générale :

insuffisance de la progression du budget de l'éducation nationale par rapport à celle du budget de r'Etat ; augmentation des crédits de fonctionnement et des crédits d'équipement; rééquilibrage amorcé entre les dépenses de personnels et les autres dépenses inscrites au budget ; nouvelle orientation prise en matière de recrutement quantitatif du personnel; création de dix-sept mille postes [9 novembre 1981] (p. 3439) ; problème des titularisations ; recrutement par les rectorats de nouveaux maîtres auxiliaires ; revalorisation des indemnités de logement des instituteurs remplaçants-titulaires ; rôle des groupes d'aide psychopédagogique (G.A.P.P.) ; plan d'étatisation des lycées ; financement des cours de musique à horaire aménagé dans les villes, siège de conservatoire ; aide de l'Etat aux communes organisant des classes vertes ; création d'ateliers annexés aux collèges ; restauration scolaire ; financement de la construction des lycées d'enseignement professionnel (p. 3440).

Environnement. -

Discussion générale,

rapporteur pour. avis :

autonomie retrouvée du ministère de l'environnement ; création de quatre grandes directions, direction de l'eau, direction de l'air, direction des espaces naturels, direction de l'information de l'éducation et de l'innovation, direction de la qualité de la vie [10 novembre 1981] (p. 3483).; création de postes au ministère de l'environnement ; souci du ministre de l'environnement de décentraliser les responsabilités ; reconquête de la qualité de l'eau ; effort d'assainissement entrepris par les. six agences de bassins ; lutte contre les pollutions agricoles et les pollutions accidentelles ; pollution à base de nitrate ; problème du prix de l'eau ; pollution de l'air ; création de réseaux d'alerte, de réseaux de surveillance et d'une agence de l'air ; remise en cause de la création d'une agence de l'air à Metz ; lutte contre le bruit ; coût des dommages dus à la pollution ;

poursuite nécessaire des actions positives entreprises dans le passé (p. 3484).

Culture.

Discussion générale :

muséographie ; enseignement de la musique ; centre Beaubourg [17 novembre 1981] (p. 3884).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1981 (n° 561).

Première lecture,

discussion des articles :

après l'Article 12 : son amendement n° 13 (autorisant les villes de 100 000 habitants à. instituer un tarif progressif pour les débits de boissons) [7 décembre 1981] (p. 4473) ; amendement n° 13 modifié adopté (p. 4474).

— Projet de loi partant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 579).

Première lecture,

discussion générale :

cotisation d'assurance maladie sur les retraites ; couverture sociale des chômeurs non indemnisés ; coût pour l’U.N.E.D.I.C. des mesures nouvelles [14 décembre 1981] (p. 4845) ; incidence du texte proposé sur le travail noir ; abrogation du ticket modérateur d'ordre public ; institution d'une cotisation d'assurance maladie sur les revenus de remplacement ; modulation du minimum vieillesse entre les couples et les personnes seules ; récupération des cotisations sur les artistes plasticiens ; contribution de l'opposition à l'œuvre législative ; financement de la sécurité sociale ; réforme de la sécurité sociale (p. 4846).

Discussion des articles :

Article 4 : déplafonnement de la cotisation d'assurance veuvage ; extension de l'assurance veuvage aux femmes sans enfant ; relèvement du plafond de ressources ouvrant droit à cette assurance (p. 4853) recettes procurées par le déplafonnement ; nécessité d'accorder le bénéfice de l'assurance veuvage aux veuves sans enfant ; relèvement du plafond ouvrant droit à l'assurance veuvage (p. 4854) ; Article 5 : son amendement n° 8 (excluant de l'assiette des cotisations d'assurance maladie les revenus de substitution provenant du chômage à temps partiel) ; chômage partiel dû aux intempéries ; définition du S.M.I.C. horaire ; exonération de toutes les indemnités de chômage partiel des cotisations d'assurance maladie extension des cotisations d'assurance maladie à tous les revenus de substitution versés au titre du chômage à temps complet ; amendement n° 8 rejeté par scrutin public ; son amendement n° 9 retiré ; Article 6 : son amendement n° 10 (suppression du premier alinéa de cet article) (p. 4855) retiré ; son amendement n° 11 (suppression du deuxième alinéa de cet article) : retiré ; Article 8 : son amendement n° 12 (de suppression) ; inadaptation de cet Article à la gestion de la caisse d'assurance maladie ; artistes plasticiens ; amendement n° 12 rejeté (p. 4856).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

 

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982..... ..         Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982............   ........            Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982..........     ....          Du 1er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982…..    Du 21 septembre au 1er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................     Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983.....           .....               21 décembre 1982.

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 5e circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Serge Charles relative à l'information des assurés sociaux par les caisses primaires de sécurité sociale (n° 588) [22 avril 1982] ( p. 1281).

Rapporteur de la proposition de loi tendant à réglementer l'exercice du droit de grève des personnels d'exploitation des stations d'épuration par l'instauration d'un service minimum (n° 812) [6 mai 1982] (p. 1843).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Pierre-Charles Krieg tendant à modifier les conditions d'exercice des fonctions de direction prévues à l'Article 2 de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints (n° 887) [10 juin 1982] (p. 3249). tendant à modifier les conditions d'ouverture des droits aux prestations maladie applicables aux assurés ayant exercé simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles salariées ou non salariées (n° 881) [17 juin 1982] (p. 3574).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745) [J .O. du 23 juillet 1982] (p. 2380).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744) [J.O. du 29 septembre 1982] (p. 2906).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743) [J.O. du 7 octobre 1982] (p. 2991).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Lucien Richard tendant à accorder le bénéfice de la retraite à soixante ans aux personnes ayant cotisé pendant trente-sept ans et demi (n° 183) [7 octobre 1982] (p. 5581).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Claude Labbé sur la formation professionnelle, l'insertion professionnelle et la promotion sociale dans le cadre de l'éducation permanente (n° 189) [7 octobre 1982] (p. 5581).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083) (environnement) [21 octobre 1982] (p. 6146).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 947) [J.O. du 22 octobre 1982] (p. 3204).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742) [J.O. du 13 novembre 1982] (p. 3409).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n° 1123) [J.O. du 24 novembre 1982] (p. 3571).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Robert-André Vivien tendant à favoriser la décoration artistique des espaces publics des grands ensembles et des constructions effectuées dans les Z..A.C. (n° 1107) [2 décembre 1982 (p. 7954).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique et aux modalités de financement de cette mesure (n° 1273) [J.O. du 19 décembre 1982] (p. 3805).

DÉPÔTS

— Proposition de loi tendant à réglementer l'exercice du droit de grève des personnels d'exploitation des stations d'épuration par l'instauration d'un service minimum (n° 812) [21 avril 1982].

— Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083), tome XVII : environnements (n° 1166) [21 octobre 1982].

— Proposition de loi tendant à préciser les modalités de financement des établissements privés sous contrat d'association (n° 1361) [21 décembre 1982] :

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association : nécessité de faire prendre en charge par les communes les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association [28 avril 1982] (p. 1420).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745).

Première lecture,

discussion des articles :

Article 1er : règlement intérieur et droit disciplinaire ; contrôle des juridictions prud'homales ; rapprochement de la procédure de la sanction et de la procédure du licenciement ; introduction de la notion de sanction pécuniaire [14 mai 1982] (p. 2186) ; Article L. 122-35 du code du travail : préservation de l'intérêt collectif et de la sécurité collective dans l'entreprise (p. 2198) ; Article L. 122-40 du code du travail : référence au règlement intérieur dans la définition de la sanction [17 mai 1982] (p. 2302) ; fixation par le règlement intérieur d'une échelle des peines (p. 2303) ; Article L. 122-41 du code du travail : son amendement n° 103 (indication au salarié du motif de la sanction envisagée par l'employeur ou son représentant) (p. 2309) : rejeté (p. 2310) ; Article L. 122-42 du code du travail : mesure de mise à pied (p. 2315) ; Article L. 122-44 du code du travail : pouvoir d'appréciation de la : sanction par rapport à la faute commise (p. 2322) ; Article L. 122-45 du code du travail : point de départ du délai à compter du jour de la mise en oeuvre de la procédure prévue à l'Article L. 122-41 (p. 2327) ; son amendement n° 116 (point de départ du délai de prescription) devenu sans objet (p. 2328) ; Article 3 : son amendement n° 123 (précisant que les licenciements visés par l'Article sont des licenciements collectifs) [18 mai 1982] (p : 2340) : rejeté ; son amendement n° 122 (établissement d'une hiérarchie des critères servant à déterminer l'ordre des licenciements) (p. 2341) : rejeté (p. 2342) ; Article 6 : champ d'application du droit d'expression des salariés dans l'entreprise ; droit à l'expression directe et collective médiation obligatoire des syndicats dans les entreprises de plus de deux cents salariés ; contrôle de l'exercice de la liberté d'expression ; aspect financier du droit nouveau (p. 2350) ; Article L. 461-2 du code du travail : inscription des modalités du droit à l'expression dans le règlement intérieur des entreprises ; modalités financières du droit d'expression (p. 2368) ; droit d'expression des salariés limité aux entreprises de plus de deux cents salariés dans un premier temps ; délai de rodage du nouveau droit (p. 2369) ; son amendement n° 133 (remplacement de l'expression « institution d'un droit à l'expression » par l'expression « définition d'un droit à l'expression ») ; problème du financement des heures consacrées à l'exercice du droit d'expression ; contrôle de cet exercice ; problème de l'autorité compétente : rejeté ; temps payé et temps de travail effectif (p. 2381) ; Article L. 461-3 du code du travail : son amendement n° 138 (conclusion de l'accord relatif au droit d'expression des salariés entre l'employeur et les organisations représentatives des salariés au sens de l'Article L. 133-2) ; critère de la représentativité des organisations syndicales (p. 2389) : rejeté (p. 2391) ; droit d'expression et référendum dans l'entreprise (p. 2400) ; Article 8 : distinction entre les entreprises de plus de deux cents salariés et celles de moins de deux cents salariés ; coordination du projet de loi avec le projet relatif à la démocratisation du secteur public [19 mai 1982] (p. 2423).

Deuxième lecture,

discussion générale :

attitude du Sénat ; notion de «bon fonctionnement de l'entreprise » [22 juillet 1982] (p. 4692).

Discussion des articles :

Article 1er :  Article L. 122-35 du code du travail : son amendement n° 31 substituant aux mots « aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives » les mots « aux droits fondamentaux de la personne » dans cet article) : rejeté ; son amendement n° 32 (exigences du bon fonctionnement de l'entreprise) ; travaux de la commission mixte paritaire : rejeté (p. 4694) ; son amendement n° 33 (précisant : que le règlement intérieur ne peut contenir de dispositions lésant les salariés en raison de leur situation de famille) : devenu sans objet ; Article L. 122-36 du code du travail : son amendement n° 34 (soumission du règlement intérieur à un avis motivé) : rejeté ; son amendement n° 35 (substituant aux mots « à l'inspecteur du travail » les mots « au directeur départemental du travail et de l'emploi » à la fin du troisième alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 4695) rejeté ; son amendement n° 36 (précisant que l'inspecteur du travail formule ses observations dans un délai de trois mois) : rejeté son amendement n° 37 (précisant que le texte intégral du règlement intérieur est remis au salarié lors de son embauche) : rejeté ; son amendement n° 38 (rédactionnel) devenu sans objet ; Article L. 122-37 du code du travail : son amendement n° 39 (précisant que l'inspecteur du travail agit sur proposition du directeur départemental du travail et de l'emploi) (p. 4696) : rejeté ; son amendement n° 40 .(suppression des mots « à tout moment » dans le texte proposé pour cet article) : rejeté ; son amendement n° 41 (personnes auxquelles doit être adressée pour information la décision de l'inspecteur du travail) : adopté ; son amendement n° 42 (possibilité pour le conseil de prud'homme d'écarter l'application d'une clause contraire aux articles L. 122-34 et L. 122-35 du code du travail) (p. 4697) : rejeté ; Article L. 122-38 du code du travail : son amendement n° 43 (délai du recours administratif) ; adopté ; son amendement n° 44 (communication de la décision du directeur régional du travail et de l'emploi aux membres du comité d'hygiène et de sécurité pour les matières relevant de sa compétence) adopté ; Article L. 122-39 du code du travail : son amendement n° 45 (distinction entre le règlement intérieur et les notes de service) : rejeté ; son amendement n° 46 (rédactionnel) (p. 4698) : rejeté ; Article L. 122-40 du code du travail : son amendement n° 47 (suppression du texte proposé pour cet article) : rejeté ; Article L. 122-41 du code du travail : son amendement n° 48 (seuil d'application de la nouvelle procédure disciplinaire) : rejeté ; son amendement n° 49 (notion de classement hiérarchique) (p. 4699) devenu sans objet son amendement n° 50 (précisant que l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la sanction envisagée et de recueillir les explications du salarié) : rejeté ; son amendement n° 51 (suppression du dernier alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté ; Article L. 122-42 du code du travail : son amendement n° 52 (sanction de la mise à pied) : rejeté (p. 4700) ; Article L. 122-44 du code du travail : son amendement n° 53 (de suppression) : rejeté (p. 4701) ; Article L. 122-45 du code du travail : son amendement n° 54 (rédactionnel) : rejeté ; son amendement n° 55 (sanction prononcée depuis plus de trois ans) : devenu sans objet (p. 4702) ; Article 3 : son amendement n° 57 (critères retenus pour déterminer l'ordre des licenciements : cas des handicapés) (p. 4703) ; rejeté ; Article 4 : son amendement n° 56 (durée du délai accordé au chef d'entreprise pour mettre le règlement intérieur en conformité avec les dispositions de la nouvelle loi) ; rejeté (p. 4704) ; Article 6 : Article L. 461-2 du codé du travail : son amendement n° 58 (précisant que le temps utilisé pour le droit à l'expression est payé comme temps de travail effectif) ; rejeté (p. 4705).

Explications de vote :

amélioration du texte par l'opposition (p. 4706, 4707).

— Projet de loi relatif au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744).

Première lecture,

discussion des articles :

avant l'Article 1er : Article L. 411-4 du code du travail : âge minimum requis pour un étranger exerçant des fonctions .d'organisation dans un syndicat [24 mai 1982] (p. 2472) ; Article L. 411-6 du code du travail : nécessité de donner à tout adhérent d'un syndicat la possibilité de participer à l'administration ou à la direction de celui-ci (p. 2474) ; Article L. 411-21 du code du travail : notion d'intérêt moral ; règlement intérieur des entreprises (p. 2478) ; Article 2 : Article L. 412-11 du code du travail : propose de modifier la rédaction de cet Article [27 mai 1982] (p. 2660) ; Article 3 : contentieux relatif à la désignation des délégués syndicaux (p. 2667) ; suppression de la possibilité d'appel ; représentation du délégué syndical au comité d'entreprise ou au comité d'établissement (p. 2668) ; Article L.412-17 du code du travail : son amendement n° 247 (suppression des mots « dans les entreprise de moins de 300 salariés » dans le texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 2675) ; Article 4 : impossibilité de suspendre la mesure de licenciement en cas de recours (p. 2697) ; Article 5 : réintégration d'un salarié licencié (p. 2698) ; Article L. 412-19 du code du travail : réintégration éventuelle du salarié licencié (p. 2701) ; Article 6 : accroissement des charges sociales des entreprises crédits d'heures accordés aux délégués syndicaux (p. 2703) ; augmentation des charges des entreprises (p. 2704) ; son amendement n° 313 (précisant que les contingents d'heures attribués au délégué syndical central et à chaque section syndicale sont pris sur le crédit d'heures global) : rejeté [28 mai 1982] (p. 2736) ; Article 8 : seuil pour la désignation des délégués du personnel crédit d'heures (p. 2743) ; Article 9 : volonté du Gouvernement d'accorder aux délégués du personnel les mêmes pouvoirs qu'aux comités d'entreprise (p. 2765) ; caractère temporaire de ces dispositions (p. 2766) ; Article L. 422-3 du code du travail : exercice par les délégués du personnel des pouvoirs économiques du comité d'entreprise ; nécessité pour les délégués du personnel de tenir secret les procédés de fabrication (p. 2768) ; Article 10 : son amendement n° 391 (possibilité donnée à tout groupement de salariés pouvant faire preuve de sa représentativité, de se présenter aux élections) [1er juin 1982] (p. 2782) : rejeté (p. 2783) ; Article 12 : Article L. 423-12 du code du travail : son amendement n° 419 (substituant aux mots «des deux tiers » les mots « de la moitié » dans le texte proposé pour cet article) (p. 2802) : rejeté (p. 2803) ; Article L. 423-13 du code du travail : son amendement n° 423 devenu sans objet (p. 2804) ; Article 15 : Article L. 423-18. du code du travail : son amendement (n° 432 (rédactionnel) : adopté (p. 2822) ; Article 18 : Article L. 425-2 du code du travail : rupture d'un contrat à durée déterminée avant son terme [3 juin 1982] (p. 2899) ; Article L. 425-3 du code du travail : droit à la réintégration du salarié (p. 2900) ; Article 20 : amélioration du fonctionnement des comités d'entreprises ; possibilité donnée aux délégués du personnel exerçant certaines attributions du comité d'entreprise ; mode de calcul des effectifs (p. 2904) ; Article L. 431-1 du code du travail : son sous-amendement n° 836 à l'amendement n° 107 de la commission (effectifs pris en compte pour la constitution des comités d'entreprise) (p. 2907) : rejeté (p. 2909) ; son amendement n° 505 (complétant le deuxième alinéa du texte proposé pour cet Article par les mots « au cours des deux années précédant la date d'élection) : retiré (p. 2911) ; Article L. 431-3 du code du travail : calcul des effectifs constitués par les salariés à temps partiel (p. 2915) ; Article 21 : Article L. 432-3 du code du travail : son amendement n° 577 devenu sans objet [4 juin 1982] (p. 2988) ; Article L. 432-4 du code du travail : son sous-amendement n° 579 à l'amendement n° 127 de la commission (insérant les mots « les aides ou » après les mots « bénéfices réalisés » dans cet amendement) (p. 2999) ; adopté (p. 3000) ; Article 23 : son amendement n° 587 (organisations représentatives des salariés de l'entreprise) : retiré [7 juin 1982] (p. 3022) ; Article L. 433-2 du code du travail : son amendement n° 591 (substituant aux mots « l'inspecteur du travail » les mots « le directeur départemental du travail et de l'emploi » dans le septième alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté ; son amendement n° 592 (rédactionnel) (p. 3025) : adopté (p. 3026) ; Article 25 : Article L. 433-13 du code du travail : son amendement n° 615 (supprimant les mots « ou d'une organisation syndicale » dans le quatrième alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 3042) rejeté (p. 3043) ; son amendement n° 623 (précisant que l'inspecteur du travail fournit par lettre recommandée au chef d'entreprise le double de ses envois prouvant qu'il a avisé toutes les organisations syndicales représentatives) : retiré (p. 3044) ; Article 26 : Article L. 434-5 du code du travail : son amendement n° 633 (précisant que le temps nécessaire aux membres de la commission est prélevé sur le crédit d'heures global prévu pour les comités d'entreprise) (p. 3057) rejeté (p. 3058) ; Article L. 434-6 du code du travail : son amendement n° 636 devenu sans objet (p. 3070) ; Article 27 : Article L. 434-8 du code du travail : son amendement n° 669 (supprimant la fin de la deuxième phrase du texte proposé pour cet Article après les mots « œuvres sociales ») (p. 3075) ; devenu sans objet (p. 3076) ; Article 28 : Article L. 435-2 du code du travail : son amendement n° 649 (activités sociales, artistiques et sportives) : rejeté (p. 3080) ; Article 29 : Article L. 436-1 du code du travail : son amendement n° 657 (substituant aux mots « un avis » les mots « son assentiment » dans le premier alinéa du texte proposé pour cet Article [8 juin 1982] (p. 3089) : rejeté (p. 3090) ; Article 30 : Article L. 439-2 du code du travail : son amendement n° 674 (complétant la deuxième phrase du troisième alinéa par les mots « dans les limites fixées par décret » après les mots « entreprise dominante ») (p. 3112) : rejeté (p. 3113).

— Projet de loi relatif à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743).

Première lecture,

discussion des articles :

Article 1er : son amendement n° 61 (intitulé du titre III du livre 1°' du code du travail : Conventions collectives et accords collectifs du travail) [8 juin 1982] (p. 3143) : rejeté (p. 3144) ; Article 4 : son amendement n° 68 (intitulé du chapitre II du titre III du livre I°' du code du travail) ; référence aux conventions collectives de travail [9 juin 1982] (p. 3184) ; rejeté ; Article L. 132-1 du code du travail : son amendement n° 69 (mention de la convention collective de travail) ; rejeté ; son amendement n° 70 (mention de l'accord collectif de travail) (p. 3185) : rejeté ; Article L. 132-2 du code du travail : son amendement n° 71 (possibilité pour tout groupement de salariés ayant fait la preuve de sa représentativité dans le champ d'application professionnel ou territorial de la convention d'être partie à la négociation) (p. 3186) : rejeté (p. 3187) ; Article L. 132-5 du code du travail : son amendement n° 73 (rédactionnel) : rejeté (p. 3192) ; Article L. 132-8 du code du travail : son amendement n° 78 (maintien des avantages individuels et collectifs en cas de dénonciation d'une convention) (p. 3217) ; retiré (p. 3218) ; Article L. 132-12 du code du travail : son amendement n° 91 (mention des conventions professionnelles) [10 juin 1982] (p. 3233) : rejeté (p. 3234) ; son amendement n° 92 (mention des accords interprofessionnels) : rejeté (p. 3234) ; son amendement n° 95 (examen de l'opportunité de réviser les classifications) : rejeté (p. 3236) ; Article L. 132-13 du code du travail : son amendement n° 101 (conventions professionnelles) rejeté (p. 3239) ; Article L. 132-19 du code du travail : son amendement n° 112 (rédactionnel) (p. 3233) : rejeté (p. 3244) ; son amendement n° 114 (rédactionnel) (p. 3245) ; rejeté (p. 3246) ; Article L. 132-20 du code du travail : son amendement n° 116 (remise des informations préalables à la négociation, le cas échéant, aux délégués syndicaux) [11 juin 1982] (p. 3276) ; information des délégués syndicaux de l'établissement ; adopté avec modification (p. 3297) ; Article L. 132-21 du code du travail : son amendement n° 117 (rédactionnel) : rejeté (p. 3278) ; Article L. 132-22 du code du travail : son amendement n° 121 (application des dispositions de l'Article aux seules branches professionnelles négociant sur les salaires réels) : rejeté ; Article L. 132-23 du code du travail : son amendement n° 122 (rédactionnel) ; rejeté (p. 3281) ; Article L. 132-24 du code du travail : son amendement n° 126 (rédactionnel) : rejeté (p. 3285) : Article L. 132-25 du code du travail : ses amendements n° 134, 135 et 136 devenus sans objet (p. 3292) ; Article L. 132-26 du code du travail : son amendement n° 145 (prévoyant une seule négociation annuelle obligatoire) : rejeté ; son amendement n° 147 (rédactionnel) (p. 3294) ; devenu sans objet (p. 3295) ; Article L. 132-31 du code du travail : son amendement n° 166 (suppression de la possibilité pour la commission paritaire professionnelle d'examiner les réclamations individuelles des salariés) : rejeté [11 juin 1982] (p. 3316) ; Article 8 : Article L. 133-3 du code du travail : son amendement n° 52 (suppression de l'article) : rejeté [25 juin 1982] (p. 3868) ; Article L. 133-8 du code du travail : son amendement n° 171 (de conséquence) : rejeté (p. 3874) ; Article 9 : Article L. 136-1 du code du travail : son amendement n° 190 (suppression de la représentation des entreprises publiques au sein de la commission nationale de la négociation collective) (p. 3883) : rejeté (p. 3884) ; Article L. 136-2 du code du travail : son amendement n° 192 (suppression de la disposition prévoyant que la commission nationale de la négociation collective est chargée de donner un avis sur l'interprétation de clauses des conventions collectives à la demande d'au moins la moitié des membres de la commission d'interprétation compétente) : rejeté [25 juin 1982] (p. 3887) ; Article L. 136-4 du code du travail : son amendement n° 196 (tenue du secrétariat général de la commission par les services du ministère du travail) : rejeté (p. 3890).

— Projet de loi relatif à la composition des conseils d'administration, des organismes du régime général de sécurité sociale (n° 947).

Première lecture,

discussion générale :

caractère ambitieux du programme du Gouvernement ; composition des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale ; monopole syndical imposé aux assurés sociaux pour désigner leurs représentants aux conseils d'administration ; accroissement des dépenses de sécurité sociale ; but des ordonnances de 1967 ; part détenue par les employeurs dans les conseils d'administration [7 juillet 1982] (p. 4312) ; élections des représentants des assurés formules différentes ; propositions en vue d'assainir la situation financière de la sécurité sociale (p. 4313).

Discussion des articles :

Article 1er : augmentation du nombre des administrateurs ; sous-représentation des chefs d'entreprise [8 juillet 1982] (p. 4333, 4334) ; son amendement n° 129 (modifiant la composition des conseils d'administration) (p. 4335) : rejeté (p. 4336) ; place des associations familiales dans la gestion des caisses de sécurité sociale (p. 4337) ; son amendement n° 64 (donnant voix consultative à un représentant des associations familiales, à un représentant des retraités et à six représentants des professions médicales) (p. 4338) : rejeté ; après l'Article 1er : son amendement n° 130 (instituant auprès de chaque caisse primaire d'assurance maladie une commission consultative) : rejeté (p. 4340) ; Article 2 : représentation des familles (p. 4341) ; son amendement n° 131 (composition des conseils d'administration des caisses régionales) (p. 4342) : rejeté ; son amendement n° 66 (désignation du représentant des associations familiales) (p. 4343) : rejeté (p. 4344) ; après l'Article 2 : son amendement n° 132 (instituant auprès de chaque caisse régionale d'assurance maladie une commission consultative) (p. 4303) : rejeté ; Article 3 : composition de la caisse régionale d'assurance maladie de la région d'Ile-de-France et de celle de Strasbourg (p. 4364) ; son amendement n° 133 (augmentant la représentation des chefs d’entreprise) rejeté (p. 4365) ; son amendement n° 68 (désignation d'un représentant des associations familiales, d'un représentant des retraités, de six représentants des professions médicales  et de deux représentants du personnel) (p. 4366) ; rejeté ; après l'Article 3 : son amendement n° 134 (instituant une commission consultative auprès des caisses régionales d'assurance maladie d'Ile-de-France et de Strasbourg) : rejeté (p. 4367) ; Article 4 : composition du conseil d'administration de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg ; son amendement n° 135 (augmentant le nombre de représentants des employeurs) : rejeté (p. 4368) ; nombre de représentants accordé à la' fédération nationale de la mutualité ; désignation d'un représentant par la fédération nationale de la mutualité française (p. 4369) ; son amendement n° 70 (désignation d'un représentant par la fédération nationale de la mutualité et d'un représentant des associations familiales) : rejeté ; après l'Article 4 : son amendement n° 136 (instituant une commission consultative auprès de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg) : rejeté ; Article 5 : désignation des représentants des salariés par les conseils d'administration des caisses régionales (p. 4370) ; Article 6 : composition des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales (p. 4371) ; son. amendement n° 141 (augmentant le nombre des représentants des employeurs) : rejeté ; nombre des personnes qualifiées désignées par le ministre chargé . de la sécurité sociale (p. 4372) ; relations entre le Gouvernement et l'union nationale des associations familiales ; son amendement n° 72 (désignation d'un représentant des retraités et de deux représentants du personnel) : rejeté ; après l'Article 6 : son amendement n° 142 (instituant une commission consultative auprès de chaque caisse d'allocations familiales) : rejeté (p. 4373) ; Article 7 : démocratisation des systèmes sociaux des territoires d'outre-mer ; suppression de la représentation des travailleurs indépendants ; son amendement n° 143 (augmentant le nombre des représentants des employeurs) : rejeté (p. 4374) ; désignation de deux représentants par la fédération nationale de la mutualité ; après l'Article 7 : son amendement n° 145 (instituant une commission consultative auprès des caisses générales de sécurité sociale des départements d'outre-mer) : rejeté ; . Article 8 : absence de dispositions concernant les caisses d'allocations familiales des territoires . d'outre-mer (p. 4375) ; son amendement n° 146 (augmentant le nombre des représentants des exploitants agricoles) : rejeté ; son amendement n° 147 (augmentant le nombre des représentants des employeurs) : rejeté (p. 4376) ; représentation de la fédération nationale de . la mutualité et des retraités ; son amendement n° 76 (désignation des représentants par la fédération nationale de la mutualité et d'un représentant des retraités siégeant avec voix consultative) : rejeté ; après l'Article 8 : son amendement n° 148 (instituant une commission consultative auprès des caisses d'allocations familiales des départements d'outre-mer) : rejeté ; Article 9 : refus du Gouvernement d'accorder des sièges avec voix délibératives aux représentants des familles et des personnes âgées ; composition du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie (p. 4377) nécessité de permettre à chacune des caisses d'avoir un représentant dans les caisses voisines ; son amendement n° 149 (augmentant le nombre des représentants des employeurs) : rejeté (p. 4378) ; son amendement n° 78 (désignation d'un représentant des associations familiales, d'un représentant des retraités et de six représentants des professions médicales) : rejeté ; après l'Article 9 : son amendement n° 150 (instituant une commission consultative auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie) rejeté ; Article 10 : rôle du conseil supérieur de la sécurité sociale (p. 4379) ; son amendement n° 80 (désignation d'un représentant des associations familiales siégeant avec voix consultative) : rejeté ; après l'Article 10 : son amendement n° 152 (instituant une commission consultative auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse) (p. 4380) rejeté ; Article 11 : absence de définition dans le présent projet . de loi des missions du comité supérieur de la sécurité sociale ; son amendement n° 153 (augmentant le nombre des représentants des employeurs) (p. 4381) ; rejeté ; son amendement n° 82 (désignation d'un représentant par la fédération nationale de la mutualité et d'un représentant des retraités siégeant avec voix consultative) : rejeté ; après l'Article 11 : son amendement n° 154 (instituant une commission consultative auprès de la caisse nationale d'allocations familiales) ; rejeté (p. 4382) ; Article 13 : retour dans une certaine mesure au système en vigueur entre 1945 et 1967 ; engagement de Mme Nicole Questiaux selon lequel le paritarisme serait maintenu dans les U.R.S.S.A.F. (p. 4383) ; son amendement n° 155 (suppression de la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article) adopté (p. 4384) ; Article 17 : son amendement n° 156 (précisant que sont électeurs pour les conseils d'administration des caisses d'allocations familiales, les mères de famille allocataires non assurées sociales de leur propre chef mais dont les maris se seraient désistés en leur faveur) : rejeté (p. 4387) ; Article 29 : gel des charges sociales auquel le Gouvernement s'est engagé; remise en cause de cet engagement par les dispositions du présent Article (p. 4390) ; Article 7 précédemment réservé : son amendement n° 74 (précisant que siègent avec voix consultative un représentant des associations familiales et deux représentants du personnel) : rejeté (p. 4394).

Explications de vote :

absence de véritable démocratisation de la gestion des organismes de sécurité sociale (p. 4395) ; refus du Gouvernement d'assainir la situation ;

vote hostile du groupe R.P.R. (p. 4396).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

Article 11 : qualité des représentants des associations familiales au sein des organes délibératifs [26 octobre 1982] (p. 6308).

— Projet de loi relatif aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (n° 742).

Première lecture,

discussion des articles :

avant l'Article 1er : nécessité d'associer dans la lutte contre les accidents du travail l'ensemble des partenaires sociaux [21 septembre 1982] (p. 4996) ; Article 1er : délimitation de la loi et du règlement ; nécessité de modifier le règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre aux députés de déposer de nouveaux amendements visant à harmoniser les textes (p. 4999) ; Article 2 : cas des entreprises où n'existe pas de comité d'entreprise ; financement des mesures envisagées (p. 5004) ; répartition des ristournes des cotisations pour accident du travail versées aux entreprises (p. 5005) ; Article L. 236-1 du code du travail : son amendement n° 88 (d'harmonisation) (p. 5006) : rejeté (p. 5007) ; place occupée par les salariés à temps partiel dans l'effectif total de l'entreprise (p. 5012) ; suppression de la référence à l'effectif sur douze mois consécutifs ou non ; période servant de référence au calcul de l'effectif de l'entreprise (p. 5013) ; nécessité d'établir un constat de carence envoyé à l'inspecteur du travail en cas d'inexistence d'un C.H.S.C.T. dans l'entreprise (p. 5014) ; son amendement n° 143 (cas des entreprises de moins de cinquante salariés) : rejeté ; son amendement n° 144 (possibilité pour l'inspecteur du travail et le directeur départemental du travail d'imposer la création d'un C.H.S.C.T.) : rejeté (p. 5015) ; son amendement n° 148 (précisant que la décision est susceptible d'un recours devant le président . du tribunal d'instance) rejeté (p. 5017) ; son amendement n° 151 (établissement d'un procès-verbal de carence) (p. 5018) : rejeté (p. 5019) ; son amendement n° 90 (de cohérence) : retiré (p. 5020) ; harmonisation du présent texte (p. 5021) ; Article L. 236-2 du code du travail : son amendement n° 154 (précisant que le C.H.S.C.T. a notamment pour mission l'amélioration de la sécurité et des conditions de travail des salariés) : rejeté (p. 5023) ; son amendement n° 92 (de clarification) (p. 5024) : rejeté (p. 5025) ; problème de la maternité, de la femme enceinte et de la femme qui vient d'accoucher (p. 5026) ;contrôles et études auxquels pourront se livrer les C.H.S.C.T. (p. 5027) ; nécessité de permettre 'à chaque travailleur de saisir le comité et de lui demander d'effectuer une inspection (p. 5029) ; Article L. 236-2 du code du travail : mission de prévention contre les incendies et mission de contrôle des conditions de transports des matières toxiques et dangereuses devant être confiées au C.H.S.C.T. [22 septembre 1982] (p. 5036) ; motivation des décisions du C.H.S.C.T. (p. 5037) ; répartition des compétences entre les comités d'entreprise et les C.H.S.C.T. (p. 5038) nécessité de garantir les salariés contre toute modification pouvant entraîner des accidents du travail (p. 5039) dispositions spécifiques en faveur des handicapés attribution du C.H.S.C.T. (p. 5042) ; Article L. 236-3 du code du travail : secret médical ; risque d'espionnage industriel et d'espionnage économique (p. 5043) ; sanctions en cas de non-respect de l'obligation de discrétion et de respect du secret professionnel par les membres du C.H.S.C.T.; Article L. 236-4 du code du travail : son amendement n° 169 (rapport écrit faisant le bilan de la situation générale de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise) (p. 5044) : adopté (p. 5045) son amendement n° 172 (substituant au mot « énoncé » le mot « exposé » dans le sixième alinéa du texte proposé pour cet article) (p. 5046) : rejeté ; transmission du rapport et du programme annuel (p. 5047) ; disposition imposant aux entreprises voulant obtenir un marché public de joindre à toute demande le procès-verbal de la réunion du comité C.H.S.C.T. (p. 5047-5048) ; événements survenus depuis le choc pétrolier (p. 5048) ; demande au ministre du travail un rapport sur l'application de la loi de 1973 (p. 5049) ; Article L. 236-5 du code du travail : composition du C.H.S.C.T. (p. 5050-5051) son amendement n° 178 (désignation des membres de la délégation du personnel dans les cas où il n'existe pas de comité d'entreprise) : rejeté ; nécessité de permettre aux conseillers du travail et à l'ingénieur de sécurité de faire partie du C.H.S.C.T. (p. 5053) son amendement n° 180 (précisant que le chef d'entreprise ou d'établissement est de droit président du C.H.S C.T.) : rejeté ; désignation de la personne devant assurer le secrétariat du C. H.S.C.T. (p. 5054) ; propose une modification de l'amendement n° 228 de M. Charles Millon (p. 5056) ; Article L. 236-6 du code du travail : son amendement n° 182 (précisant que dans les établissements occupant plus de 1 000 salariés, le comité . d'entreprise détermine le nombre et les compétences des C.H.S.C.T.) ; harmonisation de l'action des C.H.S.C.T. dans les entreprises ou plusieurs d'entre eux ont été créés (p. 5060) : rejeté ; mise en place de sections et de , comités d'hygiène et de sécurité par atelier dans les grandes entreprises (p. 5061) ; fixation du nombre des C.H.S.C.T. en cas de conflit (p. 5062) substitution du mot « recours » au mot « réclamation » ; Article L. 236-7 du code du travail : alourdissement des charges fiscales et sociales des entreprises (p. 5063) ; nécessité de permettre aux C.H.S.C.T. d'exercer leur mission lorsqu'il en existe plusieurs dans une même entreprise répartition des crédits d'heures dont disposent les membres du C.H.S.C.T. (p. 5065) ; répartition des contingents d'heures (p. 5066) ; décompte des heures devant être payées par l'entreprise aux membres du C.H.S.C.T.; temps passé à la tenue des réunions dans l'entreprise (p. 5067) ; mission de prévention du C.H.S.C.T. (p. 5068) ; information du C.H.S.C.T. (p. 5069) ; notion d'incidents répétés (p. 5070) place de la prévention parmi les compétences du C.H.S.C.T. (p. 5071) ; Article L. 236-9 du code du travail : son amendement n° 192 (insérant les mots « agréé par les tribunaux » après le mot « expert » dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article) : rejeté (p. 5073) ; nécessité de préciser que le recours à un expert fait l'objet d'une délibération du C.H.S.C.T. (p. 5074) ; risque d'utiliser les conclusions du rap port d'un expert unique comme base de poursuite pénale (p. 5074-5075) ; accroissement des charges des . entreprises consécutives aux dispositions de cet Article (p. 5075) entrée de l'expert dans l'entreprise (p. 5076) rôle de l'expert (p. 5076-5077) ; Article L. 236-10 du code du travail : type de formation dont doivent bénéficier les membres du C.H.S.C.T. (p. 5078) ; après l'Article 2 : responsabilité de l'encadrement en cas d'accident (p. 5080) ; Article 7 : entrée en vigueur de la présente loi (p. 5081) ; après l'Article 1er (amendements précédemment réservés) nécessité d'établir une procédure spécifique pour les risques imminents d'accident du travail ou de maladie professionnelle (p. 5084-5085) ; problème de l'appréciation de l'imminence d'un danger (p. 5087).

Explications de vote :

financement des mesures contenues dans le présent projet de loi (p. 5092).

— Projet de loi relatif au fonds de solidarité pour l'emploi (n° 1122).

Première lecture,

discussion générale :

échec de la politique économique du Gouvernement ; financement de l'indemnisation du chômage ; institution d'un prélèvement sur la rémunération des agents du secteur public [11 octobre 1982] (p. 5602) création d'un impôt échappant au droit budgétaire ; déficit de l'U.N.E.D.I.C. caractère temporaire de la contribution créée ; relations financières entre l'Etat et l'U.N.E.D.I.C. ; indemnisation des primo-demandeurs d'emploi ; incohérence de la démarche gouvernementale (p. 5603) ; réforme des prestations de chômage ; situation des chômeurs de longue durée ; participation de l'ensemble des salariés du secteur public à la nouvelle contribution ; aggravation du chômage (p. 5604) ; déficit de la sécurité sociale ; promesses non tenues ; augmentation de la contribution des entreprises pour l'indemnisation du chômage (p. 5605).

Discussion des articles :

Article 1er : utilisation des fonds recueillis (p. 5619) ; gestion du fonds (p. 5620) ; Article 2 : gestion du fonds de solidarité et composition de conseil d'administration (p. 5622) ; Article 5 : taux, de la contribution (p. 5625).

Explications de vote :

déficit de l'assurance chômage abstention du groupe R.P.R. (p. 5629). sécurité sociale (n° 1123).

— Projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale (n°1123).

Première lecture,

discussion générale :

modification de l'attitude du Gouvernement et de la majorité vis-à-vis de la sécurité sociale depuis un an ; augmentation du montant des prestations sociales non application immédiate des mesures contenues dans le présent projet ; révision du mécanisme des pensions [18 octobre 1982] (p. 5908) nouveau système de calcul des prestations familiales diminution du pouvoir d'achat des familles nombreuses promesses non tenues ; nécessité de réunir la commission des comptes de la sécurité sociale ; remise en cause des mécanismes d'actualisation des prestations vieillesse et familiales cotisations sociales demandées aux préretraités ; contradiction entre les mesures prises et les anciennes prises de position des membres de la majorité (p. 5909) ; diminution du pouvoir d'achat des retraités ; réforme du régime de fixation des cotisations des travailleurs non salariés non agricoles ; création du forfait journalier hospitalier ; personnes exonérées de ce forfait (p. 5910) ; maintien du système du ticket modérateur ; maintien du système du prix de journée ; institution d'une taxe . sur la publicité pharmaceutique, l'alcool et les tabacs ; conséquence de ces taxes nouvelles sur l’inflation (p. 5911) ; affirme que les mesures du présent projet de loi ne couvrent que le déficit de la sécurité sociale pour 1983 (p. 5912).

Discussion des articles :

Article 6 : mise en place du forfait journalier hospitalier (p. 5936) ; date d'entrée en vigueur du forfait journalier (p. 5940) ; Article 8 : prise en charge du forfait journalier au titre de l'aide médicale (p. 5941) ; Article 9 : contrôle des organismes de sécurité sociale sur le budget global (p. 5943) ; dialogue entre la collectivité locale et . le conseil- d'administration de l'hôpital (p. 5944) ; son amendement n° 84 (avis des organisations représentatives des établissements hospitaliers publies et privés à but lucratif ou non) : rejeté (p. 5945) ; révision de la dotation globale . (p. 5946) ; Article 10 : son amendement n° 85 (suppression des mots « et de prix de journée ») [19 octobre 1982] (p. 5952) : retiré (p. 5953) ; Article 13 : son amendement n° 86 (compétences de la chambre régionale des comptes) : rejeté (p. 5954) ; Article 15 : son amendement n° 87 (information des organismes d'assurance maladie sous réserve du respect du secret médical) (p. 5955) : adopté après rectification (p. 5956) ; Article 1er, précédemment réservé : sentiment de spoliation et de trahison se développant chez les préretraités (p. 5959) ; s'étonne que les députés socialistes et communistes n'aient pas demandé la suppression de cet Article (p. 5961) ; Article 2, précédemment réservé : son amendement n° 79 : devenu sans objet ; Article 3, précédemment réservé : évolution négative des régimes d'assurance vieillesse (p. 5962) ; son amendement n° 80 (étalant dans le temps les cotisations supplémentaires demandées aux préretraités) : rejeté (p. 5963) ; Article 5, précédemment réservé : son amendement n° 81 (étendant les dispositions de cet Article à tous les régimes obligatoires d'assurance maladie) : rejeté (p. 5969) ; son amendement n° 82 (assiette de la taxe sur la publicité pharmaceutique) (p. 5970) : rejeté (p. 5971) ; Article 27 : son amendement n° 88 (substituant aux mots è de la caisse nationale d'assurance maladie » les mots « des régimes obligatoires d'assurance maladie ») : rejeté ; son amendement n° 89 (suppression du paragraphe IV de cet article) (p. 6000) : rejeté (p. 6001).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

Article 5 : extension du champ des dispositions du présent Article son amendement n° 19 (montant de la taxe sur la publicité pharmaceutique) [8 décembre 1982] (p. 8126) rejeté ; son amendement n° 20 (déductibilité de la contribution pour l'assiette de l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés) : rejeté (p. 8127) répartition du produit de la recette de la taxe sur la publicité pharmaceutique ; Article 6 : son amendement n° 21 (entrée en vigueur du présent article) (p. 8128) : rejeté ; après l'Article 6 : son amendement n° 22 (limitant à trente jours le paiement du forfait hospitalier en cas d'hospitalisation de longue durée) : rejeté ; son amendement n° 23 (même objet) rejeté (p. 8129) ; Article 24 : réforme du calcul des cotisations d'assurance-maladie des travailleurs indépendants ; Article 25 : mécanisme d'actualisation des cotisations d'assurance-vieillesse (p. 8134) ; Article 27 : taxation des alcools ; lutte contre l'alcoolisme (p. 8138) ; Article 28 : son sous-amendement n° 30 à l'amendement n° 18 de la commission (information des organisations syndicales sur les cotisations et les contributions à caractère social versées par l'entreprise) rejeté son amendement n° 24 devenu sans objet (p. 8144).

— Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).

Première lecture,

première partie :

Discussion des articles :

Article 2 : son amendement n° 97 (suppression du plafonnement pour les contribuables bénéficiant d'une demi-part additionnelle pour enfant invalide) [27 octobre 1982] (p. 6386) : rejeté (p. 6387) ; après l’Article 7 : son amendement n° 98 (avantage fiscal procuré par la provision pour investissements : rejeté [28 octobre 1982] (p. 6433) ; après l'Article 8 : son amendement n° 99 (taxation des frais de réception et de restaurant compris dans les frais généraux des entreprises) (p. 6434) : rejeté (p. 6435).

Deuxième partie :

Culture.

Discussion générale :

questions :

crédits destinés aux conservatoires et aux écoles de musique agréées [3 novembre 1982] (p. 6657) ; recrutement des directeurs et professeurs des conservatoires ou écoles musique ; suppression de la tutelle de l'administration centrale ; harmonisation des recrutements (p. 6658).

Articles additionnels et articles non rattachés :

Article 54 : son amendement n° 47 devenu sans objet [19 novembre 1982] (p. 7513).

 

_______________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

 

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

 

 

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 5e circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1067).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726) (Premier ministre : environnement et qualité de la vie) [19 octobre 1983] (p. 4292).

Rapporteur de sa proposition de loi tendant à préciser les modalités de financement des établissements privés sous contrat d’association (n° 1361) [17 novembre 1983] (p. 5469).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Christian Bergelin et plusieurs de ses collègues tendant à préciser les conditions d'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs occasionnels (n° 1447) [17 novembre 1983] (p. 5469).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi instituant pour les salariés un congé pour la création d'entreprise et un congé sabbatique (n° 1718) [J.O. du 16 décembre 1983] (p. 3627).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784) [J.O. du 16 décembre 1983] (p. 3627).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 1825) [J.O. du 22 décembre 1983] (p. 3694).

DÉPÔTS

— Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles familiales et sociales sur le projet de loi de finance pour 1984 (n° 1726), tome XXIII : Premier ministre : environnement et qualité de la vie (n° 1736) [6 octobre 1983].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

représentation des communes au sein des syndicats intercommunaux des villes nouvelles : violation de l'Article 9 de la loi du 10 juillet 1970 lors du renouvellement du syndicat communautaire d'aménagement de Saint-Quentin-en-Yvelines [11 mai 1983] (p. 1037) ; incitation du Gouvernement à ne pas faire appliquer la loi (p. 1038).

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n°1086).

Deuxième lecture,

discussion des articles :

Article 1er : son amendement n° 100 (insérant les mots : «  ou les départements » après les mots : « dans le département » au début du deuxième alinéa de cet article) ; appartenance de communes à plusieurs départements ; adopté [11 mai 1983] (p. 1049) ; Article 2 : décentralisation (p. 1050) ; après l'Article 2 : son amendement n°101 (modification des limites territoriales des communes) (p. 1051) ; limite territoriale des communes périphériques ; rejeté (p. 1052) ; Article 4 : choix du nouveau conseil municipal sur le statut juridique de l'agglomération (p. 1054) ; Article 11 : son amendement n° 102 (mode de désignation des membres du comité) ; représentation de communes (p. 1056) ; rejeté (p. 1057) ; Article 12 : son amendement n° 103 (conseils municipaux, généraux et conseil régional) ; avis de ces conseils ; rectifie cet amendement ; adopté après rectification (p. 1058) ; après l'Article 13 : son sous-amendement n° 104 à l'amendement n° 45 de la commission (projet relatif a des décisions d'urbanisme) (p. 1060) ; procédure pour rendre ces décisions exécutoires ; rejeté (p. 1061) ; après l'Article 18 : subvention d'équilibre (p. 1065).

— Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).

Première lecture,

discussion générale :

travaux engagés place des Invalides ; grandes écoles [25 mai 1983] (p. 1405) ; place des enseignants au sein des conseils ; enseignement de la médecine ; réduction des crédits d'heures complémentaires (p. 1406). ; accès du second cycle ; régime des troisièmes cycles

Discussion des articles :

Article 12 : différence entre premier cycle et qualification professionnelle [28 mai 1983] (p. 1674) ; conditions d'admission à l'Université ; suppression de toute sectorisation ; modalités de dispenses du baccalauréat (p. 1677) ; autonomie des établissements (p. 1679)'; spécificité de certaines disciplines (p. 1680) ; sélection géographique (p. 1681) ; possibilité de changer d'académie pour s'inscrire à l'Université ; changement de domicile (p. 1682) changement d'académie ou de domicile des étudiants (p. 1683) ; lieux d'inscription et capacités d'accueil des établissements (p. 1684) répartition des bacheliers dans le premier cycle [29 mai 1983] (p. 1691) ; sélection à l'entrée du premier cycle (p. 1693) ; fixation du nombre d'étudiants en premier cycle d'études médicales (p. 1699) ; Article 16 : terme «enseignants » [30 mai 1983] (p. 1785) ; Article 20 : autonomie des établissements ; contrôle de la légalité des statuts ; projets pédagogiques ; transmission des statuts au ministre [1er juin 1983] (p. 1920).

— Déclaration du Gouvernement sur le budget social et débat sur cette déclaration (n° 1621).

Discussion :

intervention du Gouvernement à la place des partenaires sociaux pour imposer des mesures de redressement de l'assurance chômage [23 juin 1983] (p. 3052) 1982, première année de diminution du pouvoir d'achat des Français en raison du blocage des salaires abandon du projet de loi sur les prestations familiales ; suppression de la garantie de ressources ; rappel des différents plans du Gouvernement en matière de protection sociale ; demande de précisions sur les différentes mesures du quatrième plan (p. 3053) ; attachement des associations familiales à l'universalité des prestations familiales ; refus de l'augmentation des cotisations et de leur déplafonnement ; critique de la modulation des cotisations en fonction de la valeur ajoutée ; financement, par un système de cotisation, de la maladie, de la vieillesse et du chômage ; financement, par fiscalisation, de la politique familiale ; utilisation simultanée de la fiscalité directe et indirecte (p. 3054) ; financement des prestations familiales dans le cadre de la solidarité (p. 3071).

— Projet de loi de finances pour 1984

Première lecture,

deuxième partie :

Environnement et qualité de la vie. -

Discussion générale :

rapporteur pour avis :

annulation d'autorisation de programme et de crédits de paiement ; médiocrité du projet de budget ; pérégrination des fûts de dioxine de Seveso [3 novembre 1983] (p. 4763) ; obligations des industriels ; cas d'une décharge suspecte dans le département' du Nord ; dégâts des eaux ; diminution des crédits ; collecte et traitement des ordures ménagères ; agence pour la qualité de l'air ; bruit ; possibilité de créer des emplois par l'environnement ; indique qu'il n'est pas favorable à l'adoption du budget mais que la commission a approuvé ce projet (p. 4764).

Culture. –

Discussion générale :

questions :

conservatoire national de la région de Versailles ; diminution des subventions de l'Etat pour le conservatoire national de région, pour la bibliothèque municipale et l'école des beaux-arts de cette ville [7 novembre 1983] (p. 4933) ; dépôt du projet de loi sur l'enseignement de la danse sur le bureau de l'Assemblée nationale ; avenir de ce texte (p. 4934).

Education nationale. -

Discussion générale :

questions :

ses questions formulées par M. Bruno Bourg-Broc : absence de création de postes d'instituteurs dans le budget ; création de 500 postes pendant l'année scolaire enseignement spécialisé [14 novembre 1983] (p. 5216) ; dépenses d'équipement ; travaux de mise en conformité aux normes pédagogiques (p. 5217, 5218).

— Projet de loi portant modification du code du travail et relatif au congé parental d'éducation et au travail à mi-temps des parents d'un jeune enfant (n° 1784).

Première lecture,

discussion générale :

imperfections de ce projet de loi ; proposition d'un revenu minimum garanti

pour les familles monoparentales ; problème du recours au

contrat à durée déterminée [24 novembre 1983] (p. 5669).

Discussion des articles :

Article 1er : son amendement n° 23 (suppression de la référence au travail à mi-temps) : rejeté ; son amendement n° 24 (substituant au mot « mi-temps » les mots « temps partiel » dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article) ; nécessité d'offrir aux employeurs et aux employés des possibilités plus larges que le travail à mi-temps (p. 5672) ; rejeté ; son amendement n° 25 (information de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) : adopté (p. 5673) ; son amendement n° 26 (substituant au mot « mi-temps » les mots « temps partiel » dans le dernier alinéa de cet article) : devenu sans objet ; son amendement n° 27 (information de l'employeur de la prolongation du congé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) : adopté (p. 5674) ; Article 3 : son amendement n° 28 (possibilité pour le bénéficiaire du congé de reprendre son activité en cas de diminution du revenu du ménage dû à la mise au chômage total ou partiel du conjoint) (p. 5675) ; caractère subjectif de la nation de diminution importante du revenu du ménage ; rejeté ; son amendement n°29 (substituant au mot « mi-temps » le mot « temps partiel » dans le troisième alinéa de cet article) : devenu sans objet ; son amendement n° 30 (droit pour le salarié de reprendre son activité professionnelle à plein temps) : rejeté ; son amendement n° 31 (information de l'employeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception) : adopté ; son amendement n° 32 (substituant au mot « mi-temps » les mots « temps partiel ») : devenu sans objet ; son amendement n° 33 (reprise par le salarié de son activité professionnelle à plein temps) : devenu sans objet (p. 5676) son amendement n° 34 : devenu sans objet ; son amendement n° 35 : devenu sans objet ; après l'Article 3 : son amendement n° 36 (bénéfice du congé au salarié dont l'enfant est handicapé à 100 p. 100 pour une longue durée) : rejeté (p. 5677).

Explications de vote :

problème de l'application de la future loi ; question de la réintégration du salarié dans son entreprise (p. 5679).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

texte ne prévoyant pas de recours aux prud'hommes ; remplacement des salariés ; cas d'un travail à durée déterminée [19 décembre 1983] (p. 6752).

— Projet de loi relatif à l'assiette de certaines cotisations de sécurité sociale (n° 1783).

Première lecture,

discussion générale :

ambitions du Livre blanc ; limitation du déplafonnement des cotisations à l'assurance maladie ; incidences du déplafonnement sur l'activité des entreprises et sur le., entreprises de haute technologie ; régimes spéciaux de sécurité sociale ; problème de l'extension du dispositif aux cotisations familiales ; entreprises susceptibles de bénéficier d'une diminution de leurs cotisations ; effets bénéfiques du déplafonnement pour l'équité sociale ; regrette que ce texte, au quel il n'est pas défavorable, ne s'insère pas dans un ensemble législatif plus vaste [6 décembre 19831] (p. 6037).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

 

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ...      Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984.............      Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984….      Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985.............      Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985…...      21 décembre 1984.

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 5e circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431) [J.O. du 4 février 1984] (p. 523).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051) [J.O. du 28 avril 1984] (p. 1289).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 501) [J.O. du 15 juin 1984] (p. 1849).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1958).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2052) [J.O. du 23 juin 1984] (p. 1959).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection sociale des Français de l'étranger (n° 2134) [J.O. du 27 juin 1984] (p. 2003).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347) (jeunesse et sports) [J.O. du 10 octobre 1984] (p. 3156).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2428) [J.O. du 19 décembre 1984] (p. 3907).

DÉPOTS

— Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'Article 1097 du nouveau code de procédure civile relatif au divorce sur demande conjointe des époux (n° 2320) [31 juillet 1984].

— Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347), tome VIII : jeunesse et sports (n° 2366) [10 octobre 1984].

 

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1501).

Première lecture,

discussion générale :

efforts en matière d'équipement sportif ; loi Mazeaud de 1975 ; sport à l'école modalités d'exercice de l'éducation physique et sportive dans le premier degré ; natation scolaire ; rythmes scolaires ; aménagement de ces rythmes ; formation des maîtres et des enseignants ; équipements sportifs ; problème de la construction d'un gymnase dans la ville dont il est maire [11 avril 1984] (p. 1489) ; implantation et utilisation des équipements sportifs selon les prescriptions législatives de 1975 ; financement charges des communes (p. 1490).

Discussion des articles :

Article 2 : son amendement n° 180 (de précision) : adopté ;  son amendement n° 181 (référence aux équipements et installations nécessaires) [12 avril 1984] (p. 1514) ; rejeté (p. 1515) ; Article 3 : compétence de l'Etat en matière de formation et de rémunération des enseignants cas de la natation scolaire (p. 1517) ; difficulté pour trouver des instituteurs capables d'enseigner l'éducation physique nécessité de recourir à des concours extérieurs ; équipes pédagogiques (p. 1518) ; possibilité de concours extérieurs pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans le second degré (p. 1520) ; Article 4 : encouragement de concours de personnel qualifié extérieur dans l'enseignement supérieur (p. 1521) ; Article 6 : compétence du ministre chargé des sports pour agréer les groupements sportifs ; Article 7 : possibilité de créer des associations sportives dans les établissements du premier degré (p. 1524) ; incompétence des collectivités territoriales en matière d'enseignement supérieur (p. 1525) ; Article 12 : impossibilité de modifier une disposition législative par voie réglementaire (p. 1547-1548) ; Article 13 : référence aux fédérations internationales et au C.N.O.S.F. [13 avril 1984] (p. 1578) ; Article 14 : C.N.O.S.F. (p. 1580) ; Article 15 : interdiction d'une manifestation qui n'aurait pas recueilli l'avis favorable d'une fédération (p. 1581) ; Article 17 : pratique du sport adapté pour les handicapés travaillant dans les ateliers de travail protégé (p. 1586) ; Article 21 : association des fédérations et des mouvements sportifs à la définition de la politique sportive nationale (p. 1590) ; Article 27 : création du livret sportif individuel ; bilan de santé ; formation médicale délivrance d'un certificat médical d'aptitude ; problème de la santé en milieu scolaire (p. 1606) ; Article 28 : garantie des organisateurs de manifestations sportives ; lourdeur de la procédure d'assurance (p. 1612) ; Article 29 A : schéma d'implantation des équipements sportifs à caractère national nécessité pour l'Etat de donner une impulsion aux grandes métropoles régionales ; exemple d'Euro 1984 en football ; cas de la ville de Paris (p. 1613) ; après l'Article 29 A : loi de décentralisation (p. 1614) ; notion de programmes pédagogiques (p. 1615) ; Article 29 : nécessité de confier la responsabilité du recensement des équipements sportifs aux communes (p. 1616) ; quartier militaire de Satory ; Article 30 : situation des équipements publics (p. 1617) ; lourdeur de la procédure dénonciation du Gouvernement en place en 1941 (p. 1618) ; nécessité de remplacer un équipement sportif par un équipement équivalent (p. 1619) ; Article 31 : nécessité d'intégrer l'évolution des techniques sportives dans l'éducation physique et sportive en milieu scolaire ; connaissance du sport de haut niveau formation des éducateurs sportifs de l'État en fonction des objectifs assignés à chaque niveau d'enseignement (p. 1620) ; inapplication de cet Article aux agents de l'Etat ; cas des animateurs encadrant des classes de nature ou des classes de neige ; problème des équivalences (p. 1621) ; après l'Article 31 : introduction dans les programmes de formation d'un enseignement sur le sport pour les handicapés (p. 1622) ; Article 32 : concours des associations et fédérations sportives à la formation des cadres rémunérés des activités physiques et sportives ; formation par les fédérations de leurs propres cadres (p. 1623).

Explications de vote :

absence de moyens financiers de la politique menée en matière sportive (p. 1631).

Deuxième lecture,

discussion générale :

manque de considération que le Gouvernement porte à la représentation nationale ; diminution de l'intervention de l'Etat au profit d'une plus grande responsabilité du mouvement sportif [5 juin 1984] (p. 2942) ; confédération du sport scolaire et universitaire ; exercice du pouvoir disciplinaire à l'égard des membres fautifs limite d'âge des sportifs de haut niveau ; possibilité de délivrer des diplômes ; obligation faite aux clubs sportifs professionnels de se constituer en société anonyme ; insuffisance en matière d'éducation ; nécessité de modifier les rythmes scolaires « aménagement du temps scolaire » ; problème de financement nécessité d'encourager le sponsoring ; aménagements fiscaux existence d'un autre projet sur le sport : « sport libre dans une société responsable » (p. 2943).

Discussion des articles :

Article 3 : obligations fondamentales de l'Etat (p. 2947) ; Article 15 : refus d'agrément ; délai d'appel (p. 2952).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la situation des candidats admis au concours interne d'adjoint des cadres hospitaliers organisé dans le département de l'Essonne les 14 octobre et 18 novembre 1976 (n° 1927).

Première lecture,

discussion générale :

validation législative soustrayant au contrôle juridictionnel certains actes administratifs irréguliers ; position du Conseil constitutionnel ; atteinte à l'autorité de la chose jugée [24 avril 1984] (p. 1858) ; absence d'autre possibilité pour le législateur que de valider les actes irréguliers ; vice de forme de ce concours ; délai dans lequel le Conseil d'Etat a statué ; souci d'équité poussant à accepter la validation législative du texte (p. 1859).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux droits des familles dans leurs rapports avec les services chargés de la protection de la famille et de l'enfance, et au statut des pupilles de l'Etat (n° 2013).

Première lecture,

discussion générale :

indique que plus d'un demi million d'enfants sont concernés par texte ; souhaite un prochain texte touchant la politique globale de l’ aide sociale droits des familles ; amélioration de la gestion des pupilles de l'Etat ; multiplicité des conseils de famille ; composition de ces conseils ; situation des pupilles ; recensement des pupilles immatriculés ; adoption internationale ; famille naturelle ; refus opposé à une adoption par l'administration ; problèmes posés par l'adoption internationale conduisant parfois à un marchandage [14 mai 1984] (p. 2299) ; objet des enquêtes ; processus d'adoption ; délai au terme duquel une personne peut être déclarée adoptable ; délai suffisant pour procéder aux études nécessaires (p. 2300).

Discussion des articles :

Article 1er  : avant l'Article 55 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 19 (aide sociale à l'enfance) : retiré (p. 2308) ; Article 58 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 20 (information relative à la mesure envisagée) : retiré ; Article 60 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 21 (fixation de la composition et des règles de fonctionnement de l'organe de tutelle par décret en Conseil d'Etat) ; fonction du représentant de l'Etat dans le département (p. 2312) ; rejeté ; son amendement n° 22 (tutelle des pupilles de l'Etat) : rejeté ; son amendement n° 23 (composition du conseil de famille) unicité de cet organisme ; répartition des dossiers ; introduction de travailleuses familiales ou d'aides ménagères dans cet organisme (p. 2314) ; rejeté ; constitution des conseils de famille ; rôle de l'autorité de tutelle ; problème du choix des conseillers généraux (p. 2315) ; renouvellement de ces personnes (p. 2316) ; Article 61 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 26 (nécessité pour le tribunal de statuer dans un délai maximum de trois mois) ; fixation de ce délai ; rejeté ; Article 63 du code de la famille et de l'aide sociale : son amendement n° 24 (dépôt du projet d'adoption dans un délai maximum de trois mois) ; difficultés d'imposer au tribunal de grande instance un délai ; nécessité de fixer ce délai à une commission administrative ; rejeté (p. 2317) ; son amendement n° 25 (rôle du président du Conseil général) ; agrément ; rejeté (p. 2318) ; cas des familles n'ayant pas pu faire accepter leur demande d'adoption ; Article 3 bis : problèmes de rapidité de procédure pour l'adoption d'un enfant ; Article 350 du code civil (p. 2319) ; son amendement n°  31 : devenu sans objet (p. 2320).

Son rappel au règlement :

délégation de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur l’enseignement privé reçue par le Premier ministre ; confusion entre la commission et le parti socialiste ; absence de membres de l'opposition dans cette délégation ; refus de M. André Laignel d'une audition complémentaire de M. Alain Savary par la commission spéciale [14 mai 1984] (p. 2304).

— Projet de loi relatif aux rapports entre l'Etat, les communes, les départements, les régions et les établissements d'enseignement privés (n° 2051).

Première lecture,

discussion générale :

« hache laïque » s'abattant sur le choix des parents ; justification d'une nouvelle loi problème du versement du forfait d’externat par les communes adaptation à la décentralisation ; participation des collectivités locales à la gestion des établissements privés [22 mai 1984] (p. 2525) ; carte scolaire ; caractère inacceptable de ce texte agrément préalable pour la liberté d'association ; contrats d'association ; possibilité pour une commune de ne pas verser le forfait d'externat ; création d'une école maternelle privée enjeu électoral que représentera l'école ; fonctionnarisation des enseignants ; travaux de la commission spéciale ; interruption brutale de ceux-ci ; décision du Gouvernement de recourir à une procédure d'exception (« vote bloqué ») ; violation de la Constitution ; texte n'étant qu'une étape vers l'unification du système éducatif (p. 2526). Son rappel au règlement : dépôt de 18 amendements par le Gouvernement ; articles 6 et 7 du texte ; création de classes maternelles et enfantines ; rôle des associations ; souhaite une réunion de la commission spéciale (p. 2563).

— Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2078).

Première lecture,

discussion générale :

simplification de la gestion des régimes de sécurité sociale ; problème de la Constitution d'un échantillon « anonyme et représentatif » de retraités par rapport aux libertés ; anonymat de cette représentativité ; validation des périodes de chômage des mineurs licenciés ; reconstitution fictive de la carrière des mineurs [30 mai 1984] (p. 2824) ; participation financière des bénéficiaires de l'aide ménagère ; problème des marins (p. 2825).

— Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'amélioration de la protection des Français de l'étranger (n° 2134).

Première lecture,

discussion générale :

texte n'emportant pas totalement sa conviction ; préoccupations actuelles du développement du commerce extérieur ; portée économique du texte ; renforcement de la protection sociale des travailleurs expatriés ; transformation du système d'assurance en un système d'assistance ; danger d'un alourdissement des charges des salariés ; assiette des cotisations [14 juin 1984] (p. 3360) ; fluctuations incessantes du système monétaire international ; calcul de la cotisation sur la base d'un salaire unique et forfaitaire ; plafond de la sécurité sociale ; équilibre financier du système ; généralisation ; partie sociale du texte ; création de la caisse autonome ; élections ; son amendement visant à instituer un système d'élection directe par les assurés eux-mêmes ; règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures ; souhaite une ouverture plus large du Conseil d'administration ; maladies tropicales ; son amendement permettant à diverses catégories de siéger au Conseil d'administration de la caisse autonome (p. 3361).

Discussion des articles :

Article 2 : son amendement n° 44 (Français résidant à l'étranger) : adopté (p. 3362) ; Article 3 : son hostilité à une discrimination entre les entreprises privées et les établissements publics ; Article 4 : son amendement n° 45 (assurance volontaire maladie-maternité invalidité) ; maintien du système actuel de cotisations (p. 3363) ; évolution de l'équilibre financier de la caisse ; rejeté (p. 3364) ; Article 5 : son amendement n° 46 (prise en charge de tout ou partie des cotisations des salariés par les employeurs) : rejeté ; son amendement n° 47 (supprimant la fin de la deuxième phrase du second alinéa de l'Article 5 après les mots « Français de l'étranger ») ; cotisation des salariés ; rejeté (p. 3365) ; Article 8 : son amendement n° 48 (travailleurs non salariés de nationalité française exerçant certaines activités dans un pays étranger) : adopté (p. 3366) ; Article 12 — Article L. 778-13 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 49 (limite d'âge applicable aux étudiants) ; rejeté ; son amendement n° 50 (nécessité pour ceux-ci d'être âgés de moins de 27 ans) ; limite d'âge de 27 ans ; rejeté ; son amendement n° 51 (risque d'invalidité) : rejeté (p. 3368) ; Français de l'étranger cotisant à l'assurance vieillesse ; problème de l'assurance maladie ; Article L. 778-14 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 52 (maladie maternité invalidité) ; régime d'invalidité ; travailleurs salariés privés d'emploi ; notion d'invalidité (p. 3369) ; rejeté ; son amendement n° 53 (cas des personnes ayant contracté une assurance personnelle auprès d'une compagnie privée) ; salariés résidant à l'étranger ayant contracté une assurance maladie dans un régime privé ; rejeté ; son amendement n° 54 (rédactionnel) : rejeté ; Article L. 778-15 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 55 (assurance invalidité) ; personnes ne travaillant pas ; rejeté : son amendement n° 56 (ajoutant la référence au code de la sécurité sociale) : rejeté ; Article L. 778-18 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 57 (assurances volontaires maladie-maternité-invalidité) ; cas de déséquilibre de la caisse des Français de l'étranger ; rejeté ; son amendement n° 58 (assurances volontaires) ; différence entre l'assurance obligatoire et l'assurance volontaire (p. 3371) ; rejeté (p. 3372) ; Article 14 : son sous-amendement n° 78 à l'amendement n° 33 de la commission (rédactionnel) ; son sous-amendement n° 79 à l'amendement n° 33 de la commission (personnes séjournant en France pour une durée visée par cet article) ; création d'une cotisation supplémentaire ; personnes venant passer leurs vacances en France ; devenus sans objet (p. 3373) ; Article L. 781 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 60 (rédactionnel) rejeté ; son amendement n° 61 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 59 (personnes siégeant au Conseil d'administration avec voix consultative) (p. 3375) ; composition du Conseil d'administration ; souhaite que diverses catégories supplémentaires puissent avoir une voix consultative, notamment un représentant de l'union nationale des associations familiales ; personnel de la caisse des Français de l'étranger personnes pouvant siéger en qualité d'expert ; mutualité sociale agricole ; rejeté ; Article L. 782 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 62 (élection des représentants des assurés du Conseil d'administration de la caisse autonome) ; démocratisation du régime d'assurances volontaires ; élection des représentants des Français de l'étranger (p. 3376) ; rejeté ; son amendement n° 63 (personnes ayant la qualité d'assuré volontaire) ; règles relatives aux listes électorales, à la propagande et aux candidatures ; caisse de sécurité sociale pour les Français de l'étranger ; rejeté ; Article L. 783 du code de la sécurité sociale : son amendement n° 65 (vote par procuration) ; rejeté ; son amendement n° 66 (opérations électorales) ; composition du Conseil d'administration des organismes du régime général opérations électorales (p. 3377) ; rejeté ; après l’Article L. 783 du code de la sécurité sociale : cas de remplacement du siège vacant (p. 3378) ; Article 16 : son amendement n° 67 (insérant le mot « résidant » après le mot « Français ») : adopté (p. 3379).

— Projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n°2107).

Première lecture,

discussion des articles :

Article 1er : Cour de cassation souffrant de l'inflation des pouvoirs [14 juin 1984] (p. 3381) ; Article 2 : fonctionnement de la Cour de cassation ; problème de la réintégration des présidents de Chambres et des premiers avocats généraux (p. 3385) ; articles 4 et 5 : retire les amendements n° 18 et n° 19 de M. Jean Foyer (p. 3386).

— Projet de loi modifiant et complétant la loi n° 83- 663 du 22 juillet 1983 et portant dispositions diverses relatives aux rapports entre l'Etat et les collectivités territoriales (n° 2351).

Première lecture,

discussion des articles :

Article 5 : compétences croisées ; absence de transfert de l'intégralité des pouvoirs du propriétaire ; sort des collèges et des lycées ; esprit de la loi de décentralisation du 7 janvier 1983 ; possibilité d'utiliser le bail emphytéotique [9 octobre 1984] (p. 4537) participation financière des communes ; transfert des pouvoirs de décision ; transfert des ressources ; élargissement des compétences des départements et des régions (p. 4539) ; Article 6 : financement et évolution des transferts territoriaux de compétences ; diminution de la charge des communes sur cinq ans ; problème du gros entretien ; travaux neufs ; bail emphytéotique (p. 4542) ; rééquilibrage des frais engagés pour les installations sportives mises par les communes à la disposition des établissements d'enseignement (p. 4544) ; renégociation des conventions de mise à disposition des équipements sportifs (p. 4549) ; Article 7 : définition de deux catégories d'établissements du second degré ; durée des conventions passées entre l'Etat et les communes ; nécessité d'un accord à l'amiable pour la répartition des charges d'investissement et de fonctionnement ; contribution temporaire des collectivités locales (p. 4553) ; Article 15 de la loi du 22 juillet 1983 : nécessité d'éviter des contentieux entre différentes collectivités locales (p. 4557) ; Article 15-6 de la loi du 22 juillet 1983 : attributions du Conseil d'administration ; Article 15-8 du code de la loi du 22 juillet 1983 : calendrier prévu dans le projet de loi (p. 4564) réduction des délais ; date butoir pour l'adoption du projet précisions quant au calendrier (p. 4565) ; contentieux entre la collectivité de rattachement et le Conseil d'administration de l'établissement ; arbitrage du commissaire de la République (p. 4566) ; Article 15-10 de la loi du 22 juillet 1983 : arbitrage du préfet ; Article 15-11 de la loi du 22 juillet 1983 : transmission des décisions du Conseil d'administration au recteur (p. 4567)

— Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).

Première lecture,

deuxième partie :

Jeunesse et sports. –

Discussion générale :

Rapporteur pour avis :

budget en régression ; modification des rythmes scolaires ; crédits du temps libre ; stagnation des postes F.O.N.J.E.P. ; « opération chèque-vacances » ; programme « jeunes volontaires » ; aide aux déplacements ; dépenses d'investissement [23 octobre 1984] (p. 5086) ; ressources extrabudgétaires ; concours de pronostics ; possibilité d'instituer des tranches spéciales du loto ; aménagement des rythmes scolaires ; meilleure répartition des heures ; cas du Danemark ; jour de congé mobile ; nécessité d'un encadrement suffisant (p. 5087) ; missions et formation des maîtres du premier degré ; efforts  pour aider les communes et financer les acquisitions foncières et les équipements sportifs (p. 5088).

Culture. –

Discussion générale :

questions :

participation de l'Etat au frais de fonctionnement des conservatoires nationaux dé région de musique ; aide à l'acquisition de matériel musical [25 octobre 1984] (p. 5239).

— Déclaration du Gouvernement sur la situation en Nouvelle-Calédonie et débat sur cette déclaration (n° 2488).

Discussion :

traite M. Lionel Jospin de « sale raciste » [4 décembre 1984] (p. 6611).

 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1985 - 1er avril 1986

 

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985.......      23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985..............        Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985......        Du 1er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985.....        Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986.............         Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986.....          21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986.....        Du 9 janvier au 28 février 1986


 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 5e circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3902).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169) [J.O. du 19 juin 1985] (p. 6788).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 2661) [J.O. du 19 juin 1985] (p. 6788).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à certaines activités d'économie sociale (n° 2657) [J.O. du 26 juin 1985] (p. 7067).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme du code de la mutualité (n° 2652) [J.O. du 28 juin 1985] (p. 7179).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux congés de conversion (n° 2912) [J.O. du 27 juillet 1985] (p. 8571).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951) (jeunesse et sports) [J.O. du 16 octobre 1985] (p. 12045).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités du cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 2955) [J.O. du 22 novembre 1985] (p. 13556).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (n° 3013) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la sectorisation psychiatrique (n° 3098) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires (n° 3104) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14582).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (n° 3015) [J.O. du 17 décembre 1985] (p. 14703).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 3096) [J.O. du 8 février 1986] (p. 2297).

DEPOTS

— Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951) tome IX : jeunesse et sports (n° 2988) [9 octobre 1985].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Mesures de maintien de l'ordre à l'occasion de la visite de M. Gorbatchev : excès de zèle en ce domaine ; cas de Rénata Lesnik [9 octobre 1985] (p. 2848)

— Politique de la jeunesse et des sports : baisse des crédits consacrés à la jeunesse ; décision de la régie Renault d'abandonner la formule 1 [13 novembre 1985] (p. 4290) ; considérations de copinage (p. 4291) ;

— Deuxième carrière des militaires : obligation pour des milliers d'anciens militaires de quitter leur emploi si le projet de loi relatif au cumul emploi retraite est adopté ; attitude de la société Marcel Dassault-Bréguet Aviation conséquences néfastes de ce texte [4 décembre 1985] (p. 5265) ; problème de la consultation du Conseil supérieur de la fonction militaire (p. 5266).

INTERVENTIONS

— Projet de loi modifiant la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (n° 2578).

Première lecture,

discussion générale :

conformité de la législation française sur le prix unique avec la réglementation européenne ; soutien à la création littéraire ; bilan de la loi évolution du prix du livre ; pratique de rabais déguisés ; interdiction des remises supérieures à 5 % ; marche de la distribution du livre ; attitude des professionnels ; conséquence de la loi de 1981 pour les éditeurs ; diminution des nouveautés et augmentation des rééditions ; restructurations et concentrations dans l'industrie de l'édition ; prises de participation d'entreprises nationalisées ; pénalisation de la création ; conséquences de la loi pour le lecteur ; nécessité de favoriser le redressement de la production littéraire création de la commission pour la définition d'une politique du livre ; soutien de la création par des incitations fiscales libération du marché [10 avril 1985] (p. 127) ; défis lancés au livre par l'audiovisuel (p. 128).

Deuxième lecture,

discussion générale :

situation de la politique du livre en Corse ; facturation de la T.V.A. sur les frais de port ; non respect de la législation fiscale ; baisse de certaines remises imposées par l'éditeur ; absence en Corse d'un chargé de mission pour le livre et la lecture [7 mai 1985] (p. 618).

— Projet de loi relatif à la création d'établissements d'enseignement public (n° 2618).

Première lecture,

discussion générale :

remise en cause partielle des lois de décentralisation ; mise en oeuvre des préambules des constitutions de 1946 et 1958 [2 mai 1985] (p. 537) ; respect constant des lois de 1883 et de 1886 ; caractère superfétatoire du texte proposé ; catégories d'établissements publics susceptibles d'être réalisées par l'Etat par substitution aux collectivités locales ; exclusion de l'enseignement supérieur ; nature des dépenses de fonctionnement imposées aux communes ; transfert en toute propriété de l'établissement scolaire que l'Etat aura construit et financé ; critères de création par l'Etat des établissements scolaires publics ; notion de besoin scolaire reconnu ; décision de création d'un établissement scolaire public par l'Etat devant être soumise au double seing du préfet et de l'autorité académique (p. 538).

Discussion de l'Article unique :

Article unique : son amendement n° 3 (visant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots « enseignement public », à insérer les mots « du premier ou du second degré ») ; exclusion de l'enseignement supérieur du champ d'application de la loi (p. 542) ; rejeté ; caractère fondamental de la gratuité du transfert ; son amendement n' 12 (charge des dépenses de fonctionnement) ; dépenses de fonctionnement entraînées par les collèges et lycées devant demeurer à la charge des départements et régions : rejeté (p. 543) ; répartition des charges de fonctionnement entre les trois collectivités territoriales respectivement compétentes ; son amendement n° 5 (visant à compléter le deuxième alinéa de cet Article par les mots « lorsqu'il existe un besoin scolaire reconnu ») ; difficulté de l'appréhension de la notion de besoin scolaire reconnu ; délégation de prérogatives exorbitantes au Conseil d'Etat ou au pouvoir règlementaire ; critère d'ouverture et de fermeture d'écoles en fonction du caractère spécifique de chaque type d'établissement public ou privé (p. 544) ; rejeté au scrutin public ; son amendement n° 11 (nécessité d'un avis favorable à la réalisation de l'établissement envisagé donné par le représentant du ministre chargé de l'éducation nationale) ; conflit de compétences entre le préfet et les autorités académiques ; rejeté ; après l'Article unique son amendement n° 7 (abrogation de la loi du 10 juillet 1903) ; loi de 1903 devenue superfétatoire (p. 545) ; rejet (p. 546).

Explications de vote :

rejet de plusieurs amendements qui ne remettaient pas en cause l'esprit du texte ; abstention du groupe R .P.R. (p. 546).

— Projet de loi portant diverses disposition d'ordre social (n° 2661).

Première lecture,

discussion générale :

nombreuses dispositions incluses dans le D.D.O.S. justifiant le dépôt d'un projet de loi distinct ; lutte contre la discrimination ; légalisation d'une procédure d'agrément préalable pour l'adoption internationale ; non parution des décrets d'application concernant la procédure relative à l'adoption des enfants français [23 mai 1985] (p. 1094) ; problème du parrainage renforcement de la protection sociale des personnes divorcées pour rupture de la vie commune ; cas de l'insolvabilité de l'époux ayant à charge la cotisation d'assurance ; notion de secteur psychiatrique consacrée par le projet ; définition d'un statut commun des personnels psychiatriques ; usage professionnel du titre de psychologue réservé aux titulaires de certains diplômes ; ses observations sur la validation des résultats d'un concours annulé par le Conseil d'Etat ; incompatibilité de certaines conventions collectives avec les lois en matière de retraite (p. 1095).

Discussion des articles :

Après l’ Article 1er : non versement de la pension de reversion en cas de fautes graves du conjoint divorcé ou séparé de corps (p. 1106) ; Article 2 : délivrance de l'agrément par le président du Conseil général au vu du rapport du service de l'aide sociale à l'enfance (p. 1109) ; après l'Article 3 : problème du régime spécial des associations créées dans les départements d'Alsace-Lorraine ; impossibilité d'obtenir la reconnaissance d'utilité publique (p. 1110) ; existence d'une différence de traitement entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas (p. 1111) ; après l'Article 4 : possibilité donnée aux enfants légitimes de porter le nom patronymique de leur mère ; établissement d'une égalité de traitement fiscal entre les couples mariés et non mariés (p. 1112) ; Article 5 : son amendement n° 159 (de suppression) ; sectorisation constituant une orientation fondamentale de la politique psychiatrique du Gouvernement ; souhaite le dépôt d'un projet de loi d'orientation sur la politique psychiatrique ; absence d'harmonisation des statuts des personnels ; absence de disposition concernant le secteur extra-hospitalier (p. 1113) ; dépôt imminent d'un projet de loi d'ensemble justifiant le renvoi de l'examen des dispositions de l'Article 5 ; rejeté (p. 1114) ; son amendement n° 98 (insérant le mot « conforme » dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'Article L. 326 du code de la santé publique après les mots « après avis ») ; opportunité de renforcer les pouvoirs du Conseil départemental de santé mentale ; rejeté (p. 1115) ; Article 7 : son amendement n° 99 (complétant le deuxième alinéa du paragraphe II de cet Article par les mots : « depuis au moins cinq ans à la date d'entrée en vigueur de la présente loi ») (p. 1123) ; existence d'une discrimination entre les psychologues ayant suivi un cursus universitaire et les psychologues fonctionnaires de l'Etat ; instauration d'une passerelle et d'équivalences ; estime que l'amendement n° 89 de M. Jean-Pierre Sueur conduit à une reconnaissance automatique du titre de psychologue à qui exerce ce métier (p. 1124) ; rejeté ; autorisation administrative reconnaissant le titre de psychologue en l'absence des conditions requises (p. 1125) ; Article 8 : son amendement n° 158 (de suppression) ; création d'une discrimination entre médecins hospitaliers du secteur public et médecins hospitaliers du secteur privé ; risque de demandes reconventionnelles des autres catégories de personnel hospitalier ; problème du forfait hospitalier des adultes handicapés ; rejeté ; son amendement n° 100 (tendant à supprimer le mot « public » dans la première phrase du premier alinéa de cet article) ; extension des mêmes avantages aux médecins hospitaliers du secteur privé ; coût de l'hospitalisation privée ; rejeté (p. 1126) ; Article 10 : validation législative aboutissant à soustraire du contrôle juridictionnel des actes administratifs irréguliers ; fonctionnement des services publics et déroulement des carrières justifiant la validation ; nombre de concours validés par le Parlement en un an (p. 1128) ; avant l'Article 11 : clarification des traitements réservés aux couples par les régimes fiscaux, familiaux et sociaux (p. 1129) ; Article 11 : son amendement n° 102 (substituant dans le deuxième alinéa du paragraphe I de cet Article aux mots « l'autorité compétente pour arrêter la tarification des prestations » les mots « le représentant de l'Etat dans le département ») : devenu sans objet ; son amendement n° 103 (substituant à la fin de l'avant-dernier alinéa du paragraphe I de cet Article aux mots « à l'autorité compétente » les mots « au représentant de l'Etat dans le département ») : devenu sans objet (p. 1130) ; son amendement n° 151 : devenu sans objet (p. 1131) ; Article 16 : son amendement n° 104 (insérant dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'Article L. 191-2 du code de la sécurité sociale les mots «en même temps et » après les mots « est désigné ») : devenu sans objet (p. 1134) ; Article 18 : pouvoir exorbitant du droit commun conféré au juge ; problème de la carence des assesseurs respect de la collégialité de la décision ; son amendement n° 155 devenu sans objet (p. 1136) ; après l'Article 23 : son amendement n° 105 (prévoyant que nul assuré ne peut être mis à la retraite entre soixante et soixante-cinq ans s'il ne justifie pas d'une durée minimale d'assurance de 150 trimestres) ; incompatibilité entre certaines conventions collectives et la législation en vigueur ; cas de personnes obligées de prendre leur retraite alors qu'elles souhaitaient continuer à travailler pour bénéficier d'une retraite à taux plein (p. 1137) ; rejeté (p. 1138) ; après l'Article 28 : son amendement n° 106 (précisant que seul l'employeur de moins de dix salariés peut se garantir par une assurance personnelle contre les conséquences des accidents du travail survenus à la suite d'une faute inexcusable) ; atténuation partielle de la responsabilité pécuniaire des chefs des petites entreprises artisanales en cas de faute inexcusable ; absence de préposés inégalité de traitement avec les chefs dés grandes entreprise (p. 1142) ; rejeté (p. 1143).

Deuxième lecture,

discussion générale :

critique les conditions dans lesquelles le Gouvernement dépose ses amendements ; protection de l'enfance maltraitée ; régime financier des établissements et des services sociaux et médico-sociaux possibilité pour l'employeur de se garantir par une assurance personnelle contre les conséquences d'accidents survenus à la suite d'une faute inexcusable ; suppression de l'extension aux discriminations fondées sur les mœurs ; validation de décisions individuelles déclarées illégales par le Conseil d'Etat ; adoption d'une série d'articles additionnels relatifs aux ordres professionnels ; suppression de tout financement réel [26juin1985] (p. 2026) ; droit à pension des personnes intégrées dans la magistrature ; enseignement primaire et secondaire à Wallis-et-Futuna ; respect des droits du Parlement (p. 2027).

Discussion des articles :

Article 1er : son amendement n° 105 (insérant dans le deuxième alinéa du paragraphe I-A de cet article, après les mots : «de son sexe », les mots : « de son comportement personnel s'il ne constitue pas un attentat aux mœurs ») ; notion de moeurs apparaissant subjective et imprécise (p. 2029) ; banalisation des causes de discrimination ; cas des homosexuels ; devenu sans objet (p. 2030) ; Article 6 : condition de nationalité pour exercer les professions de masseur-kinésithérapeute (p. 2034) ; Article 8 : son amendement n° 91 (de suppression) ; discrimination entre hospitalisation publique et hospitalisation privée ; création de discrimination entre médecins d'un même hôpital ; rejeté (p. 2035) ; après l'Article 8 : inadaptation d'un texte portant D.D.O.S. pour réformer les ordres professionnels (p. 2036) ; Article 11 : renforcement des tutelles pesant sur les institutions sociales ou médicosociales ; extension des possibilités d'imputation de dépenses extraordinaires à des cas de force majeure ; application de l'Article 40 de la Constitution [27 juin 1985] (p. 2052) ; risque de restriction des possibilités d'action des associations face aux événements extérieurs ; décision dépendant de deux autorités distinctes (p. 2053) ; après l’Article 23 septies : accueil des professionnels étrangers quelle que soit leur spécialité ; nécessité d'appartenir à la Communauté européenne ou d'être citoyen d'un Etat ayant signé un accord de réciprocité (p. 2056) ; Article 27 A : responsabilité du seul chef d'entreprise dans les petites entreprises pour une éventuelle faute inexcusable ; discrimination entre les grandes entreprises et les petites ; limitation de la possibilité de garanties aux entreprises de moins de dix salariés ; ses amendements n° 93 et n° 94 : devenus sans objet (p. 2060) ; Article 47 : introduction de nouvelles dispositions non prévues par les partenaires sociaux ( . 2068) ; après l'Article 34 : cas où le délai séparant la fin du contrat d'apprentissage et le service militaire est légèrement supérieur à un an (p. 2071) ; Article 69 : impact financier de l'amendement n° 90 de la commission (p. 2077).

Troisième lecture,

discussion générale :

disparité des mesures proposées dans les D.D.O.S. ; difficulté du dialogue entre les ordres professionnels et le Gouvernement [29 juin 1985] (p. 2273).

Discussion des articles :

articles 8 septies : absence de concertation concernant les experts comptables (p. 2281).

— Projet de loi portant réforme du code de la mutualité (n° 2652).

Première lecture,

discussion générale :

actualisation de la réglementation ; terme « mutuelle » recouvrant une réalité diversifiée ; différence de traitement concernant les devoirs des mutuelles et des sociétés d'assurance [28 mai 1985] (p. 1198) ; reconnaissance d'une capacité juridique complète pour les groupements mutualistes ; allégement de la tutelle administrative ou syndicale ; substitution du contrôle a posteriori au contrôle a priori ; nécessité de favoriser le regroupement des sociétés mutuelles ; élargissement du champ d'intervention des mutuelles aux contrats de groupe ; inégalité des mutuelles et des compagnies d'assurance au regard de la concurrence ; alignement des conditions d'intervention ; opportunité de remettre en cause le statut de certaines mutuelles qui s'apparentent par leurs activités aux sociétés d'assurance ; ses observations sur l'amendement de la commission visant à imposer un changement de dénomination aux sociétés d'assurance mutuelle ; remise en cause de la propriété commerciale ; intervention des sociétés d'assurance mutuelle dans le domaine de la santé (p. 1199) ; nombre des sociétés d'assurance ayant une forme mutualiste ; recours à l'assurance volontaire pour le complément de couverture ; concurrence offrant aux assurés sociaux la liberté de choix ; amendement de la commission apparaissant inconstitutionnel ; inclusion du nom commercial dans le patrimoine ; protection constitutionnelle de la propriété par la décision du Conseil constitutionnel du 5 janvier 1982 ; nécessité de prévoir une meilleure protection des consommateurs mutualistes (p. 1200).

Discussion des articles :

Article 1er et code annexé : Article L. 122-3 du code de la mutualité : son sous-amendement n° 77 à l'amendement n° 15 de la commission (insérant dans cet amendement les mots « couvrant l'assurance complémentaire maladie et » après les mots « les organismes ») (p. 1209) ; introduction d’une disposition relative au statut des sociétés d'assurance mutuelle dans un texte portant sur le code de la mutualité ; réglementation actuelle assurant l'information des usagers ; problème de la constitutionnalité de l'amendement n 15 ; légalité en matière de propriété commerciale ; coût de la modification (p. 1210) rejeté (p. 1211) ; Article L. 125-4 du code de la mutualité : élection des représentants du personnel au Conseil d'administration des mutuelles ; Article L. 125-5 du code de la mutualité : son amendement n° 78 (supprimant l'avant-dernier alinéa du texte proposé pour cet Article du code) allégement de la tutelle administrative ; cas des délibérations de l'assemblée générale portant sur l'allocation d'indemnités aux administrateurs ; rejeté ; son amendement n° 79 (supprimant le dernier alinéa du texte proposé pour cet Article du code) ; non opportunité de prévoir une délibération spécifique de l'assemblée générale en matière d'allocation d'indemnités aux administrateurs ; rejeté ; son amendement n° 80 (prévoyant que les militants élus et délégués locaux des mutuelles peuvent bénéficier des mêmes dispositions que les administrateurs des mutuelles) ; allocation par l'assemblée générale d'indemnités à d'autres représentants d'élus ou délégués locaux des mutuelles (p. 1215) rejeté (p. 1216) ; Article L. 125-7 du code de la mutualité : son amendement n° 81 (supprimant le deuxième alinéa du texte proposé pour cet Article du code) : rejeté (p. 1221) ; Article L. 125-9 du code de la mutualité : son amendement n° 82 (précisant qu'un décret en Conseil d'Etat définit la présentation d'une opération pratiquée par un organisme régi par le présent code) ; autorisation du personnel à pratiquer le démarchage : rejeté ; Article L. 125-10 du code de la mutualité : son amendement n° 83 (substituant à la fin du deuxième alinéa du texte proposé pour cet Article du code aux mots « la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 » le mot « décret ») ; nomination des commissaires aux comptes ; spécificité du système mutualiste ; existence de commissions de contrôle (p. 1222) : rejeté (p. 1223) ; Article L. 211-1 du code de la mutualité : son amendement n° 84 (complétant le texte proposé pour cet Article du code par l'alinéa suivant : « le comité d'entreprise ne peut s'opposer à leurs décisions ») ; non suppression des liens entre les mutualités d'entreprise et les comités d'entreprise ; devenu sans objet (p. 1224) ; Article L. 311-1 du code de la mutualité : son amendement n° 85 (complétant le deuxième alinéa (a) du texte proposé pour cet Article du code par les mots : « et notamment les règles de constitution de provisions techniques ») ; détermination des règles de sécurité financière relatives aux engagements des mutuelles constitution de provisions techniques ; problème de la sécurité financière en matière de court et moyen terme ; rejeté (p. 1228) ; Article L. 321-1 du code de la mutualité : son amendement n°  86 (couverture des risques vieillesse, accidents, invalidité et vie-décès au profit des participants par une caisse autonome mutualiste) ; projet donnant trop d'importance à la caisse nationale de prévoyance ; élargissement à d'autres organismes ; rejeté (p. 1229) ; Article L. 531-5 du code de la mutualité : son amendement n° 87 (complétant le premier alinéa du texte proposé pour cet Article du code par les mots : « après avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité ») : retiré ; Article 2 : son amendement n° 75 (substituant aux mots « d'un an » les mots « de deux ans ») ; hypothèse où le changement de dénomination serait définitivement acquis ; délai nécessaire à la mise en conformité des mutuelles avec la loi (p. 1236) ; rejeté (p. 1237) ; après l'Article 4 : son amendement n° 76 (régime fiscal des contrats garantissant la couverture des risques de maladie souscrits auprès des organismes régis par le code de la mutualité) ; concurrence entre les sociétés d'assurance mutuelle et les mutuelles harmonisation des régimes fiscaux ; inégalité de droit en matière de risque maladie ; contrats collectifs continuant à bénéficier de l'exonération de l'Article 998 du code général des impôts ; rejeté (p. 1239).

Explications de vote :

déréglementation ; allègement de la tutelle des administrations ; élargissement des compétences des mutuelles ; respect de l'égalité des citoyens ; respect de la dénomination des sociétés d'assurance mutuelle ; abstention du groupe R.P.R . (p. 1241).

Deuxième lecture,

discussion générale :

actualisation des dispositions régissant la mutualité ; élargissement de ses compétences ; réforme des sociétés d'assurance mutuelle relevant du code des assurances ; relations entre les différents participants de la protection sociale complémentaire ; protection de la raison sociale des mutuelles d'assurances défense des mutualistes [24 juin 1985] (p. 1894).

Discussion des articles :

Article 1er et code annexé : Article L. 122-3 du code de la mutualité : ouverture d'autres possibilités d'intervention et d'action aux mutuelles ; atteinte à la propriété commerciale ; application à des organismes relevant du code des assurances ; remise en cause de la concurrence (p. 1897) ; Article L. 124-8 du code de la mutualité : prise en compte de la spécificité de la gestion des sociétés mutualistes par le nouveau plan comptable applicable aux mutuelles ; comparaison entre les bilans des sociétés d'assurance mutuelle et les bilans des sociétés mutualistes (p. 1898) ; Article L. 321-1 du code de la mutualité : couverture des sociétés mutualistes auprès de la caisse des dépôts ; Article L. 321-4 du code de la mutualité : importance des dispositions relatives à la marge de solvabilité des sociétés mutualistes (p. 1901) ; Article 2 : délai accordé aux sociétés d'assurance mutuelle pour se mettre en conformité avec la loi ; coût de cette disposition (p. 1903) ; Article 7 : ses observations sur la position du Rapporteur sur les amendements instituant la concurrence (p. 1904).

— Projet de loi relatif aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle (n° 2169).

Commission mixte paritaire,

discussion des articles

Article 50 : application de certains articles dès la promulgation de la loi [26 juin 1985] (p. 2022).

Son rappel au règlement :

conditions d'examen du texte relatif aux congés de conversion ; modification des conditions de licenciement pour raisons économiques [11 juillet 1985] (p. 2372) ; observations du Rapporteur sur les délais d'examen du texte (p. 2373).

— Projet de loi relatif aux congés de conversion (n° 2912).

Première lecture,

discussion générale :

empiétement sur le domaine de la politique contractuelle ; échec de la négociation sociale ; rigidité de la législation du travail ; opportunité de privilégier les accords d'entreprise ; redéfinition du rôle des principaux acteurs ; détérioration du climat social [11 juillet 1985] (p. 2380) ; intervention du Gouvernement dans une négociation en cours ; blocage du dialogue social ; maintien de l'autorisation administrative du licenciement problème de la qualification juridique du contrat de travail maintenu durant le temps de la convention ; champ d'application du dispositif mis en oeuvre ; nombre des licenciés susceptibles d'être intéressés ; exclusion des P.M.E. du champ d'application de la loi ; question du contenu et de la qualité de la formation dispensée (p. 2381) ; politique de lutte contre le chômage menée par le Gouvernement nombre mensuel de licenciements économiques (p. 2382).

Deuxième lecture,

discussion générale :

accord conventionnel du 11 juillet 1985 dans le cadre des négociations sur l'U.N.E.D.I.C. ; opportunité d'une nouvelle saisine des partenaires sociaux du dossier des congés de conversion problème de la crédibilité de l'engagement de l'Etat ; signature d'une convention entre l'entreprise Citroën et l'Etat dans le cadre du F.N.E. ; accord de la C.G.C. à la convention ; niveau de la prise en charge par l'Etat de la cotisation minimum obligatoire pour les régimes de retraite complémentaire [25 juillet 1985] (p. 2406) ; risque d'apparition d'un traitement des licenciements économiques à deux vitesses disparité des conventions F.N.E.-Citroën et F.N.E.-Renault (p. 2407).

Discussion des articles :

après l'Article 4 : risque de demande reconventionnelle émanant d'autres catégories sociales ; opportunité de déposer un amendement englobant

tous les cas particuliers (p. 2411).

— Projet de loi portant amélioration des retraites des rapatriés (n° 2920).

Première lecture,

discussion générale :

insuffisance des solutions législatives ou réglementaires ; textes ne concernant pas les retraites complémentaires ; nombre des bénéficiaires potentiels ; possibilité de rachat des cotisations nécessaires avec l'aide de l'Etat ; prise en compte des personnes à charge dans les fixations du barème appliqué ; rapatriés d'Algérie ; établissement de la qualité de salariés ; cas des anciens agents des services publics concédés et assimilés d'Afrique du Nord [7 octobre 1985] (p. 2713-2714).

— Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 et de la loi n° 84‑576 du 9 juillet 1984 et relatif à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 2956).

Première lecture,

discussion générale :

atteintes portées à la liberté du travail ; caractère facultatif du départ en retraite ; caractère dissuasif du dispositif ; projet dissuadant les entreprises d'embaucher un cadre de cinquante-cinq ans ; cas des cadres supérieurs des autres pays membres de la C.E.E. travaillant en France ; interdiction de certains cumuls [7 octobre 1985] (p. 2727) ; définition des « revenus abusifs » ; notion de « cumulard » ; imposition des contribuables sur l'ensemble de leurs revenus au titre de l'I .R.P.P. ; assujettissement de certains contribuables à un impôt de solidarité supplémentaire ; hypothèse de la suspension du service de la pension ; nombre des cotisants à la contribution de solidarité créée par l'ordonnance du 30 mars 1982 ; dispositif privant les entreprises d'un potentiel intellectuel et humain indispensable à l'économie ; rigidification de l'emploi ; utilité du cumul dans la fonction publique ; situation particulière des anciens militaires ; nombre des militaires intéressés par le projet (p. 2728) ; rupture du contrat moral passé entre l'armée et ses cadres ; dimension psychologique du projet (p. 2729).

Discussion des articles :

avant l'Article 1er : son amendement n° 17 (insérant l'Article suivant : « I. L'alinéa 1er  de l'Article 4 de l'ordonnance du 30 mars 1982 est complété par les mots suivants : « à l'exception de ceux ayant encore un ou plusieurs enfants à élever et de ceux ayant un ou plusieurs handicapés à charge ») ; exclusion du champ d'application du projet de loi des personnes ayant à leur charge un ou plusieurs enfants ou des enfants ou parents handicapés ; rejeté (p. 2738) ; après l'Article 7 : problème de l'interconnexion entre les différents fichiers informatiques des organismes gestionnaires ; Article 8 : son amendement n° 15 (substituant à la fin de cet Article aux mots «1er janvier 1986 » les mots « 1er janvier 1987 ») ; report d'un an de la date d'application du texte ; prise en compte des effets de la loi dans les plans de recrutement des cadres ; rejeté (p. 2742).

Deuxième lecture,

discussion générale :

abandon de la retraite constituant un péage ; versement d'une contribution de solidarité ; cotisation à l'Unedic par l'employeur ; circulaire publiée par la société des avions Marcel Dassault [6 décembre 1985] (p. 5470) ; suppression de la possibilité de choix ; opportunité de prévoir que toute personne de plus de soixante ans paie une contribution de solidarité quelle que soit l'origine de ses revenus ; projet de loi dirigé contre les militaires retraités ; non soumission à l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire ; situation du sous-officier dont la retraite est supérieure au S.M.I.C. ; montant de la contribution de solidarité (p. 5471) ; exonération des artistes ayant atteint l'âge de soixante ans ; report de la date d'application du texte ; démission ou licenciement donnant heu à préavis ; charges nouvelles supportées par les entreprises (p. 5472).

Discussion des articles :

Article 1er : ses observations sur l'amendement n° 5 du Gouvernement ; après l'Article 1er : son amendement n° 1 (activités entraînant l'affiliation au régime général de sécurité sociale en application de l'Article L. 242-1 du code de la sécurité sociale) ; son amendement n° 6 (activités artistiques) ; exonération partielle des comédiens ; obligation pour certains artistes de poursuivre leur carrière au-delà de soixante ans ; déroulement d'une carrière d'artiste (p. 5473) ; amendement n° 1 : rejeté ; amendement n° 6 : retiré (p. 5474) ; Article 8 : son amendement n° 2 (substituant à la fin de cet Article aux mots : « le 1er janvier 1986 », les mots : «six mois après la publication de ce décret »).; report de l'entrée en vigueur du texte au 1er juillet 1986 ; préavis prévu par les conventions collectives relatives au licenciement ou au départ volontaire ; rejeté (p. 5475).

Troisième lecture,

discussion générale :

limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité ; situation des artistes et des « cumulards » ayant encore des personnes à charge ; cas des personnes se trouvant obligées, à la suite d'un divorce, de verser une pension alimentaire dont le montant est fixé par décision de justice [17 décembre 1985] (p. 6246) ; montant de la pension alimentaire (p. 6247).

— Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2961).

Première lecture,

deuxième partie

Jeunesse et sports. –

Discussion générale.

Rapporteur pour avis :

montant du budget ; programme «vacances pour tous les jeunes » ; temps libre et éducation populaire ; aménagement des rythmes scolaires ; loto sportif [8 novembre 1985] (p. 4127) ; suppression de la taxe spéciale sur les billets d'entrée ; fonds national de développement du sport ; crédits en faveur de la jeunesse (p. 4128).

— Projet de loi relatif au droit d'expression des salariés et portant modification du code du travail (n° 3015).

Première lecture,

discussion générale :

motifs de la méfiance de l'opposition en 1982 ; caractère bénéfique du droit d'expression sur la marche de l'entreprise ; rôle des « cercles de qualité» [19 novembre 1985] , (p. 4453) ; bilan quantitatif de l'application de la loi ; délais de réponse aux questions posées lors de l'exercice du droit d'expression ; élargissement du nombre d'entreprises sujettes à l'obligation de négocier ; extension du champ de compétences de l'expression des salariés ; charges financières pour les P.M.E. résultant de l'exercice du droit d'expression ; caractère néfaste de l'obligation de négocier, ; approbation par le R.P.R. de la mesure prévoyant les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression prises en faveur du personnel d'encadrement exerçant des responsabilités hiérarchiques ; nécessité de maintenir la liberté de négocier pour les entreprises employant moins de 200 salaries (p. 4454) ; droit d'expression devant s'insérer dans l'histoire de la participation (p. 4455).

Discussion des articles :

Article 1er — Article L. 461-2 du code du travail : son amendement n° 28 (paiement comme temps de travail du temps consacré à l'expression) : adopté ; Article L. 461-3 du code du travail : son sous-amendement n° 29 à l'amendement n° 3 de la commission (tendant au début de cet amendement après les mots « à l'Article L. 461-1 » à insérer les mots « occupant au moins 200 salariés ») (p. 4464) ; nécessité de maintenir la liberté de négocier dans les entreprises dont les effectifs comptent entre 50 et 200 salariés : rejeté ; son amendement n° 30 (obligation pour les entreprises et organismes mentionnés à l'Article L. 461-1 occupant au moins 200 salariés et ne disposant pas d'un accord sur le droit d'expression d'engager une fois tous les deux ans une négociation en vue de la conclusion d'un tel accord) ; nécessité d'établir une certaine souplesse dans la réglementation de la négociation des accords (p. 4465) ; rejeté ; son amendement n° 31 (consultation par le chef d'entreprise du comité d'entreprise ou des délégués du personnel dans les entreprises occupant moins de 200 salariés et qui ne disposent pas d'un accord sur le droit d'expression) : devenu sans objet (p. 4466) ; Article 2 : — Article L. 461-5 du code du travail : son amendement n° 32 (rôle du personnel d'encadrement dans la mise en œuvre de la procédure d'expression devant constituer l'un des objets de la négociation) ; place prise par l'encadrement dans l'animation des groupes de réflexion ou d'expression ; rejeté ; son amendement n° 33 (tendant dans le quatrième alinéa, 3°, du texte proposé pour cet Article du code du travail à substituer aux mots « émanant des groupes » les mots « résultant de l'expression des salariés ») ; nécessaire élargissement du droit d'expression aux sous-groupes ; rejeté (p. 4469).

Explications de vote :

importance de la liberté de négocier ; abstention du groupe R.P.R. (p. 4470).

Deuxième lecture,

discussion générale :

attachement du groupe R.P.R. à la liberté d'expression des salariés dans l'entreprise ; regrette que la Haute assemblée ait maintenu l'obligation de négociation pour les entreprises de plus de 200 salariés ; sanctions encourues par l'employeur refusant de consulter le comité d'entreprise en l'absence d'accord ou qui refuserait d'engager la négociation [18 décembre 1985] (p. 6357).

Discussion des articles :

Article 2 : obligation de négocier et effet de seuil n'incitant pas les petites et moyennes entreprises à parvenir à un accord sur le droit d'expression des salariés (p. 6358).

— Déclaration du Gouvernement sur la protection sociale et les droits des travailleurs et débat sur cette déclaration (n° 3148).

Discussion :

résultats médiocres obtenus en matière de protection sociale ; amalgame réalisé entre le droit des salariés et la protection sociale ; termes de travailleurs et de salariés ; primauté de l'intérêt de la classe sur celui de l'individu [3 décembre 1985] (p. 5209) ; désorganisation de l'entreprise et aggravation des charges défense des salariés et défense des intérêts dans l'entreprise qui les emploie caractère négatif de la réalité en ce qui concerne le marché du travail ; nécessité de donner plus de souplesse à la gestion de l'entreprise et de développer la négociation collective ; appel des partenaires sociaux à contribuer à l'effort de renouveau (p. 5210) ; généralisation de la participation de l'intéressement des salariés à la gestion de l'entreprise illusion consistant à clamer que les acquis sociaux de la gauche depuis 1981 sont sans équivalence dans l'histoire sociale de notre pays ; revirement dans la politique entreprise par la gauche depuis 1981 ; politique de régression sociale déficit prévisionnel des comptes de sécurité sociale pour 1986 (p. 5211) ; menaces pesant sur le système de protection sociale ; croissance des dépenses par rapport au produit intérieur brut ; nécessité d'actualiser les textes régissant la sécurité sociale et de moderniser les structures ; proposition d'un budget social annuel prévisionnel ; nécessité de la coexistence d'un système de protection de maladie obligatoire et d'un système d'assurance maladie complémentaire de nature optionnelle ; conservation du système de retraite par répartition pour le régime général (p. 5212).

— Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 3096).

Première lecture,

discussion générale :

conclusion d'alliances syndicales inattendues sur ce texte ; ère des grandes manœuvres syndicales et politiques ; rejet d'un projet de loi qui ne respecte pas la liberté de négociation des partenaires sociaux [4 décembre 1985] (p. 5303) ; projet de loi relatif aux congés conversion ; droit d'expression des salariés dans l'entreprise ; pratique d'un double langage par le Gouvernement ; texte mort-né ; volonté de l'opposition de supprimer les textes législatifs et réglementaires qui étouffent la liberté de dialogue ; projet qui ne résoudra pas le problème du chômage ; ordonnance du 16 janvier 1982 ; problème des majorations pour heures supplémentaires ; exclusion des accords d'entreprise ou d'établissement ; contradiction de ce projet avec l'esprit de l'Article L. 132-27 du code du travail obligeant les entreprises à engager chaque année une négociation collective sur la durée effective et sur l'organisation du temps de travail ; obligation pour les entreprises de baisser la durée hebdomadaire du travail si elles veulent moduler leurs horaires (p. 5304) ; définition des heures supplémentaires ; allègement des coûts des entreprises ; nécessité pour résorber le chômage de diminuer le coût du travail par unité produite ; nécessité de traiter ce problème au sein même de l'entreprise ; action pour débloquer les verrous de l'emploi (p. 5305).

Discussion des articles :

Article 1er : son amendement n° 15 (référence à un accord collectif d'entreprise ou d'établissement) : non soutenu [7 décembre 1985] (p. 5573) ; son amendement n° 16 (référence à un accord collectif d'entreprise ou d'établissement) : non soutenu (p. 5609) ; Article 2 : — Article L. 212-8-3 du code du travail : son amendement n° 17 (tendant à supprimer le texte proposé pour cet Article du code du travail) : non soutenu [8 décembre 1985] (p. 5653).

— Projet de loi relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale (n° 3013).

Première lecture,

discussion générale :

financement du congé de formation ; convention internationale du travail n° 140 ; principe de rémunération de ce congé ; charges des entreprises ; crainte que les entreprises soient les seules à financer les congés syndicaux ; renvoi du financement des stages à la négociation et aux partenaires sociaux ; monopole des organisations nationales dites représentatives [13 décembre 1985] (p. 6178) ; exclusion de certaines organisations du champ d'application de ce projet ; globalisation du congé ; définition juridique de la notion de salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales ; intérêt des accords réalisés dans le cadre de l'entreprise (p. 6179).

 

Discussion des articles :

Article 3 : hypothèse où il n'existerait aucune organisation syndicale dite représentative au niveau national ; état du syndicalisme français (p. 6183) son sous-amendement n° 18 à l'amendement n° 3 de la commission (précisant que la durée du congé peut être portée à 18 jours pour les animateurs des stages et sessions et pour les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) ; son sous-amendement n° 19 à l'amendement n° 3 de la commission (définition par décret au Conseil d'État des responsabilités syndicales visées par le présent article) ; estime que tout salarié est potentiellement appelé à exercer des responsabilités syndicales ; son sous-amendement n° 18 : rejeté ; création de deux catégories, celle des salariés ordinaires et celle des salariés qui ont des responsabilités d'animateurs de sessions de formation (p. 6184) ; son sous-amendement n° 19 : rejeté ; nécessité de préciser que l'entreprise n'aura pas à supporter de charges supplémentaires (p. 6185) ; existence d'une limite de dix salariés en deçà de laquelle le financement des congés n'est pas pris sur le contingent de la formation professionnelle (p. 6186).

Deuxième lecture,

discussion générale :

maintien du monopole au profit des organisations syndicales représentatives au niveau national ; exclusion des syndicats représentatifs au niveau professionnel ou interprofessionnel ; négociations sur le financement des congés ; inadaptation du texte à la réalité du monde social dans l'entreprise ; notion de représentativité [17 décembre 1985] (p. 6249). Son rappel au règlement : périodicité des négociations sur l'aménagement du temps de travail ; niveau des négociations ; nécessité d'instituer une liberté de négocier avec tous les représentants des salariés ; obstination du Gouvernement se situant en dehors des véritables préoccupations des Français [27 février 1986] (p. 30).

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 CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines (RPR)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Vice-président de cette commission [J.O. du 9 avril 1986] (p. 5289).

Rapporteur du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 109) [15 mai 1986] (p. 954).

Membre du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail [J.O. du 30 mai 1986] (p. 6874).

Membre de la commission consultative des droits de l'Homme [J.O. du 31 mai 1986] (p. 6913).

Membre de la commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 21 juin 1986] (p. 7708).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [J.O. du 25 juin 1986] (p. 7909).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 26 juin 1986] (p. 7953).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la liberté de communication (n° 299) [J.O. du 9 août 1986] (p. 9833)

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) (affaires sociales et emploi : emploi) [14 octobre 1986] (p. 4727).

Rapporteur du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496) [27 novembre 1986] (p. 6910).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15188).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux procédures, de licenciement (n' 496) [J.O. du 18 décembre 1986] (p. 15189).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 19 décembre 1986] (p. 15250).

DÉPÔTS

— Proposition de loi tendant à abroger l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 modifiée par la loi n° 86-75 du 17 janvier 1986 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité (n° 129) [15 mai 1986].

— Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi n° 109 relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 160) [27 mai 1986].

— Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n° 210) [25 juin 1986].

— Proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social (n° 343) [5 août 1986].

— Proposition de loi tendant à modifier la loi 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale (n° 367) [12 août 1986].

— Avis présenté au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur le projet de loi de finances pour 1987 (n° 363), tome I : affaires sociales et emploi : emploi (n°396) [9 octobre 1986].

— Proposition de loi tendant à modifier l'Article L.452-4 du code de la sécurité sociale et à permettre à l'employeur de se garantir par une assurance en cas de faute inexcusable (n°411) [22 octobre 1986]. Retrait de cette proposition le 29 octobre 1986.

— Proposition de loi tendant à modifier les articles L.452-2 et L.452-4 du code de la sécurité sociale et  permettre à l’employeur de se garantir par une assurance en cas de faute inexcusable (n°454) [13 novembre 1986].

— Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 496) relatif aux procédures de licenciement (n° 506) [4 décembre 1986].

— Proposition de loi tendant à l'aménagement des conditions de départ à la retraite (n° 582) [18 décembre 1986].

— Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 698) [18 décembre 1986].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique sociale du Gouvernement : plan d'emploi en faveur des jeunes ; résultats de l'action entreprise [15 octobre 1986] (p. 4765) ;

— Mesures décidées par le Gouvernement dans le domaine de la monnaie, du crédit et des changes : ensemble des mesures prises par le Gouvernement pour allier liberté économique et sagesse financière en vue d'un retour à une croissance saine [3 décembre 1986] (p. 7045).

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).

Première lecture,

discussion des articles :

Article 2 : réglementation du congé-formation [25 avril 1986] (p. 446) ; son amendement n° 438 (limite d'âge prévue à l'Article 2 étant augmentée d’un an par enfant né vivant avant que leur mère ait atteint l’âge de vingt-cinq ans) ; nécessité de ne pas pénaliser les jeunes femmes qui, avant l'âge de vingt-cinq ans, ont choisi d'avoir un ou plusieurs enfant avant d'entrer dans la vie active ; nécessaire report d'un an par enfant de la limite d'âge annoncé par le projet ; adopté au scrutin public après modification (p. 451) ;

— Projet de loi relatif à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (n°109).

Première lecture,

discussion générale.

Rapporteur :

Abrogation d'un texte législatif se justifiant s'il ne répond plus aux objectifs qui lui ont été assignés ; loi de 1975 instituant l'autorisation administrative de licenciement pour raisons économiques ayant eu pour objectif essentiel de protéger l'U.N.E.D.I.C. [29 mai 1986] (p. 1445) ; importance de l'indemnisation pouvant entraîner des abus de la part de certains employeurs ; accords conventionnels de 1974 suppression de l'allocation supplémentaire d'attente par l'ordonnance du 21 mars 1984 ; autorisation administrative de licenciement constituant une entrave psychologique et matérielle à l'embauche de personnel par les entreprises ; accord de l'inspecteur du travail dans 90 % des cas ; délais cumulés constituant un frein réel à la bonne marche dé l'entreprise ; intervention de l'administration dans la procédure de licenciement entraînant des conséquences dissuasives sur l'embauche (p. 1446) raison subjective au refus d'embaucher ; autorisation administrative de licenciement représentant une garantie pour les salariés ; intervention de l'administration dans le processus décisionnel ayant entraîné l'interférence des juridictions administratives et prud'homales en cas d'ouverture d'un contentieux ; impossibilité pour le salarié de recevoir des dommages et intérêts ; loi de 1975 ne garantissant pas les salariés contre les licenciements abusifs ; conclusions de la commission du bilan établi par M. Bloch-Lainé (p. 1447) procédure retenue par le Gouvernement ; désaccord des partenaires sociaux sur le contenu d'une éventuelle négociation ; première étape constituée par la suppression de : l'autorisation administrative de licenciement en cas de licenciement économique de moins de dix salariés; prochaine ouverture des négociations entre les partenaires sociaux sur les procédures de licenciement économique situation actuelle en matière de licenciement économique ; contrôle du motif économique du licenciement étant retiré de la compétence administrative à compter de la publication de la loi (p. 1448) ; extension de l'entretien préalable au licenciement économique collectif de moins de dix salariés et au licenciement économique individuel ou collectif dans les entreprises de moins de onze salariés substitution d'une procédure de concertation à une procédure administrative ; suppression du contrôle administratif à compter du 1er janvier 1987 pour . les licenciements de plus de dix salariés ; protection future des licenciés ; suppression du contrôle et de l'autorisation de licenciement et d'embauche issue de l'ordonnance du 24 mai 1945 ; nombre d'emplois susceptibles d'être créés par la suppression de l'autorisation administrative de licenciement (p. 1449) ; relance de la négociation entre les partenaires sociaux (p. 1450) ; rejet par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, de l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe (p. 1467) ; rejet par la commission des affaires culturelles de la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (p. 1478) ; s'oppose à la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe examen des projets en commission ; débat sur l'aménagement du temps de travail ; détournement de la procédure de la motion de renvoi en commission [2 juin 1986] (p. 1551).

Discussion des articles :

avant l'Article 1er : principes fondamentaux du doit et des libertés (p. 1553) ; recevabilité des amendements (p. 1554) extension du recours au travail temporaire par la loi du 25 juillet 1985 (p. 1555) ; protection de la liberté du travail des salariés par l'Article 414 du code pénal (p. 1569) ; ses observations (p. 1571, 1572) ; obligation de faire signer un contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat d'apprentissage (p. 1573) ; licenciement individuel à caractère non économique (p. 1574) ; exclusion par l'Article L.122-12 de toute transformation du contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur ; champs d'application de l'Article L.122-12 du code du Travail qui ne concerne pas le changement de propriétaire (p. 1575) ; notification, des motifs aux salariés licenciés individuellement pour motif économique (p. 1577) ; compétence du juge pour se prononcer sur la justification des causes de licenciement (p. 1578) ; régularité de la procédure en matière de licenciement individuel ; caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur (p. 1579) ; pouvoirs du juge pour apprécier les conséquences du licenciement sur un salarié handicapé (p. 1580) ; possibilité pour le juge d'apprécier les raisons du licenciement à caractère économique ou à caractère personnel (p. 1581) pouvoir d'appréciation des juridictions définition des avantages acquis (p. 1582) ; pouvoir d’appréciation du juge en matière de licenciement (p. 1583) ; nécessité de distinguer l'accident de travail et l'accident de trajet (p. 1584) pouvoirs d'appréciation du juge sur la légalité d'un licenciement pendant une période de suspension du contrat de travail (p. 1585) ; ses observations (p. 1586) ; impossibilité de transformer un contrat de mission intérimaire en contrat à durée déterminée ou en contrat à durée temporaire (p. 1587) ; cas de conventions collectives qui sous prétexte de donner des garanties supplémentaires constituent en fait une régression sociale ; exemple de la retraite à 60 ans (p. 1588) ; ses observations [3 juin 1986] (p. 1597) ; règles de représentativité des délégations participant aux négociations collectives (p. 1598) ; ses observations (p. 1599, 1601, 1606) ses observations (p. 1623) ; hésitation sur le caractère économique du licenciement prononcé à la suite du refus du salarié d'accepter un emploi qui lui était offert ailleurs (p. 1624) ; priorité de réembauchage étant prévue dans l'accord interprofessionnel sur la sécurité de l'emploi de 1969 ; inopportunité de remettre en cause une disposition qui fera vraisemblablement l'objet de la négociation entre les partenaires sociaux (p. 1625) ; protection des représentants du personnel contre le licenciement (p. 1627) ; délégués du personnel étant protégés en vertu des articles du droit commun protégeant tout représentant du personnel et en vertu des dispositions protégeant l'ensemble des salariés (p. 1628) ; accord interprofessionnel de 1969 ayant prévu, en fonction du nombre des licenciements, des procédures de consultations différentes (p. 1629) ; dispositions de la loi de 1982 permettant au seul comité d'entreprise d'être saisi en cas de licenciement individuel pour motif économique (p. 1630) ; garanties conventionnelles inscrites dans la loi pour protéger les personnes victimes de licenciement (p. 1632) ; projet prévoyant la suppression de la distinction entre licenciements pour motif économique à caractère structurel et à caractère conjoncturel (p. 1633) ; possibilité de recours au contentieux pour les licenciés pour motif économique n'étant pas représentants du personnel (p. 1634) ; employeur devant consulter tous les comités d'établissement dans lesquels des licenciements sont envisagés ; saisine obligatoire du comité central d'entreprise (p. 1636) ; employeur devant simultanément porter à la connaissance des représentants du personnel les mesures qu'il envisage de prendre, d'une part pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre, et d'autre part pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité (p. 1639) ; absence de conventions collectives comportant des dispositions relatives au contrôle de l'emploi (p. 1640) ; inopportunité d’ introduire dans le code du travail par voie législative des dispositions d'ordre réglementaire (p. 1641) ; inopportunité de mentionner dans la loi le plan social sans définition de celui-ci ; comité d'entreprise pouvant se faire assister d'un expert comptable dans les conditions prévues à l'Article L.432-5 lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d'ordre structurel et conjoncturel doit être mise en œuvre (p. 1642) ; ses observations (p. 1644) ; possibilité pour tout salarié licencié d'être tenu informé par l'employeur et par les représentants du personnel du motif de son licenciement (p. 1645) ; amendement de la commission demandant au Gouvernement de déposer chaque année un rapport sur les licenciements et les embauches (p. 1649) ; amendement n° 73 de M. Georges Hage s'inscrivant dans la perspective du maintien de l'autorisation administrative de licenciement dont le projet de loi propose la suppression (p. 1650) ; embauche d'un salarié dont le conjoint serait au chômage [4 juin 1986] (p : 1691) ; négociation sur les conditions du licenciement économique (p. 1692) ; Article 1er : addition des délais conventionnels, légaux et para-légaux conduisant à ce que le licenciement n'intervienne parfois qu'après huit mois (p. 1719) ; ordonnances de 1945 sur le contrôle de l'emploi ayant un objectif essentiellement économique (p. 1720) ; attachement de la majorité parlementaire à ce que les partenaires sociaux puissent négocier des modifications des conditions de licenciement (p. 1721) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Paul Chomat hostilité de la commission à la réserve des cinq articles du projet de loi (p. 1726) ; ses observations (p. 1727) ; ses observations [5 juin 1986] (p. 1739) ; loi ne pouvant à elle seule régler les problèmes d'emploi des zones ou des branches d'activité en difficulté (p. 1740) ; procédure informelle entre les chefs d'entreprises et l'inspecteur du travail allongeant les délais légaux ; projet de loi ne remettant pas en cause les délais conventionnels (p. 1742) ; chefs d'entreprises avertissant dès que possible l'administration de leurs intentions en matière d'embauches et de licenciements (p. 1748) ; directive des communautés européennes du 17 février 1975 ; possibilité pour une entreprise de signer un accord avec le fonds national pour l'emploi afin de faciliter le licenciement ou de rendre celui-ci moins délicat pour les salariés (p. 1749) ; maintien de l'autorisation administrative de licenciement ne permettant pas de mettre fin aux problèmes des petites entreprises sous-traitantes de l'industrie automobile (p. 1750) ; indemnisation du salarié en cas de licenciement abusif ; conclusions de la commission du bilan présidée par M. Bloch-Lainé ; administration ne pouvant que rarement être condamnée à des dommages et intérêts lorsqu'elle accorde l'autorisation administrative de licenciement indûment (p. 1752) ; salariés licenciés ayant la possibilité de déposer un recours devant le conseil des prud'hommes (p. 1753) protocole du 16 décembre 1984 prévoyant la réduction des délais conventionnels en cas de licenciements pour motif économique (p. 1754) ; partenaires sociaux n'ayant pas préjugé du résultat de la négociation (p. 1755) ; saisine des commissions paritaires de l'emploi n'allongeant pas les délais de l'autorisation administrative de licenciement (p. 1158) ; application de la procédure prévue dans la loi de 1973 aux licenciements de moins de dix salariés ; méthode suivie par le Gouvernement socialiste pour l'élaboration de la législation sur les congés de conversion et de l'aménagement du temps de travail (p. 1760) ; nécessité de laisser les partenaires sociaux négocier en ce qui concerne leur compétence en matière de garanties conventionnelles (p. 1761) ; rôle des commissions paritaires de l'emploi (p. .1762) ; rôle des partenaires sociaux (p. 1763) ; introduction de l'intervention de l'administration et de l'éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif ne garantissant pas le salarié contre un tel licenciement (p. 1798) ; nécessité de ne pas confondre le pouvoir législatif et le pouvoir des partenaires sociaux (p. 1799) ; problème des seuils sociaux ne devant pas être résolu dans le cadre d'un projet de loi relatif à la modification des conditions de licenciement (p. 1800) inopportunité d'une dissociation entre l'existence de la réunion dont témoigne le procès verbal et le contenu, de ce procès verbal (p. 1802) ; rôle des partenaires sociaux (p. 1803) ; Article 2 : négociations des partenaires sociaux sur les procédures de contrôle des licenciements économiques [6 juin 1986] (p. 1846) ; compétence prud'homale en cas de litige sur l'ordre des départs ; absence de contrôles administratifs sur les critères de licenciements ; consultation des organisations représentatives du personnel en cas de compression d'effectifs (p. 1847) ; communication à l'administration du travail et mesures prises pour éviter des licenciements et faciliter le reclassement du personnel (p. 1849) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Philippe Bassinet : discussion d'un amendement (p. 1850) ; impossibilité d'introduire dans la législation du travail des discriminations fondées sur l'origine raciale (p. 1852) ; effet dissuasif sur l'embauche des mesures de protection de l'emploi des . femmes seules chargées de famille (p. 1854) licenciement des femmes seules chargées de famille (p. 1856) place des handicapés dans l'ordre des licenciements ; priorité d'embauche et quota d'emplois (p. 1857) ; interdiction de prendre en compte les opinions du salarié pour définir l'ordre des licenciements (p. 1859) ; dispositions particulières au licenciement des apprentis (p. 1860) ; amende prévue en cas de non consultation des institutions représentatives du personnel (p. 1861) ; délai entre la remise des documents aux représentants du personnel et la consultation prévue (p. 1863) ; Article 3 : négociation collective prévue par le projet de loi (p. 1893) ; désaccord des partenaires sociaux sur le projet d'aménagement du temps de travail ; contenu de la négociation des partenaires sociaux ; son amendement n° 1 (visant à substituer au début de l'Article 3 aux mots « à la session d'automne de la présente année », les mots « au cours de la première session ordinaire du Parlement de 1986-1987 ») (p. 1894) ; adopté au scrutin public (p. 1895) ses observations (p. 1896) représentativité syndicale ; proportion de salariés représentée par les organisations syndicales (p. 1897) ; son amendement n° 2 (visant en l'Article 3 à substituer au mot « vérifier », le mot « garantir ») substitution du contrôle des partenaires sociaux aux contrôles administratifs (p. 1899) ; devenu sans objet (p. 1900) ; nécessité de laisser aux partenaires sociaux l'amélioration des procédures de concertation à l'occasion d'un licenciement économique (p. 1901) ; son , amendement n° 3 (visant à compléter l'Article 3 par les mots « en cas de licenciements pour cause économique ») ; distinction du licenciement économique et du licenciement injustifié ou abusif (p. 1902) ; adopté au scrutin public (p. 1903) ; procédures de . recours contre une décision de licenciement économique ; respect des règles de consultation et de l'obligation de présenter un plan social (p. 1905) ; Article 4 : ses observations (p. 1907) ; extension de la procédure de l'entretien préalable aux salariés licenciés pour motif économique ou pour toute autre raison dans les entreprises de moins de onze salariés [7 juin 1986] (p. 1937) progrès social représenté par le texte en discussion dans la législation du travail (p. 1938) ses observations (p. 1939) ; protocole d'accord de 1984 ayant reconnu la longueur des délais ; entretien préalable étant substitué à l'autorisation administrative de licenciement (p. 1940) ; recours devant la juridiction prud'homale ; conclusions de la commission du bilan présidée par M. Bloch-Lainé (p. 1941) ; ses observations (p. 1954) ; prise en compte de la situation financière de l'entreprise au cas de maintien de l'autorisation administrative de licenciement notion de « pôles de conversion » n'ayant aucune définition juridique (p. 1955) amendement n° 456 de M. Jean Auroux remettant totalement en cause la philosophie du texte en discussion (p. 1957) ; énumère les garanties dont les salariés bénéficient en cas de licenciement pour motif économique (p. 1958) ; suppression de l'autorisation administrative de licenciement ne supprimant pas l'entretien préalable (p. 1959) ; son amendement n° 4 (lettre de licenciement) motivation du licenciement obligatoirement inscrite dans la lettre de licenciement : vote réservé en application de l’Article 44, alinéa 3 de la Constitution (p. 1960) ; délai minimum de dix jours pour la consultation dé l'administration ayant privé un certain nombre de salariés de la mise en jeu de l'assurance pour la garantie des salaires liquidateur se trouvant dans l'impossibilité de notifier les licenciements dans le délai de quinze jours en raison du délai de dix jours imparti à l'autorité administrative pour faire connaître son avis ; nécessité d'assouplir la procédure de licenciement en cas de redressement ou de liquidation judiciaire (p. 1961) ; rétablissement de la consultation de l'autorité administrative ; ses observations (p. 1964) ; son amendement n° 5 (obligation de faire précéder tout licenciement pour motif économique autre que ceux visés à l'Article L.321-3 de . salariés ayant au moins un an d'ancienneté d’un entretien entre, l'employeur et le salarié) amendement ayant été présenté en commission et accepté, une fois amendé par M. François Bachelot ; extension de l'entretien préalable au licenciement, dans les entreprises de moins de onze salariés ayant un caractère définitif (p. 1965) définition du licenciement pour cause économique ; entretien préalable constituant une garantie nouvelle apportée aux salariés (p. 1968) ; nécessité de laisser aux partenaires sociaux un champ de négociation aussi vaste que possible ; intérêt de la lettre de convocation à l'entretien préalable avec mention des motifs de l'entretien ; nécessité d'éviter de donner aux chefs d'entreprises-le sentiment d'un alourdissement des formalités administratives du licenciement (p. 1969) ; assistance du salarié lors de l'entretien préalable ne devant pas être réservé à un délégué syndical pour ne pas restreindre la liberté de choix du salarié (p. 1970) ; nécessité de laisser la liberté aux partenaires sociaux de définir . qu'ils souhaitent voir accompagner le salarié licencié pour raison économique (p. 1971) ; son amendement n° 5 vote réservé (Art. 44-3 de la Constitution) ; son amendement n° 6 (tendant, au début du deuxième alinéa du paragraphe III de cet article, à supprimer les mots « pendant la période transitoire susmentionnée ») ; laisse à M. François Bachelot le soin de défendre cet amendement vote réservé (Art. 44-3) ; son amendement n° 7 (tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe III de cet article, à substituer aux mots « relevant des dispositions de l'alinéa précédant, survient sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'Article L.122-14 », les mots « survient sans qu'ait été observée la procédure prévue à l'alinéa qui précède ») : vote réservé (Art. 44-3) (p. 1988) ; extension de la procédure de la loi de 1973 aux licenciements collectifs de moins de dix salariés et aux licenciements dans lés entreprises de moins de onze salariés ; extension des procédures de recours judiciaire et des pénalités au licenciement à caractère économique (p. 1990) ; application de la loi de 1973 pendant la période transitoire (p. 1991) ; Article 5 : ordonnance du 24 mai 1945 ayant essentiellement pour objectif de permettre aux prisonniers de guerre de se réinsérer dans l'économie (p. 2001) ; son amendement h° 8 (rédactionnel) ; vote réservé (Art. 44-3) ; son amendement n° 9,(tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'Article L.321-1 du code du travail, à insérer après les mots « sont définis » les mots «après l'avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ») ; liste des catégories d'entreprises devant informer l'administration des embauches et des licenciements étant élaborée après avis des organisations syndicales d'employeurs et de salariés ; vote réservé (Art. 44-3) (p. 2002) ; après l’Article 5 : son amendement n° 10 (ministre chargé du travail et de l'emploi devant présenter au Parlement au 30 juin de chaque année, dès 1987, un rapport sur les licenciements et embauches intervenus au cours de I'année précédente) ; pouvoirs publics devant donner des informations sur les conséquences des modifications décidées par le législateur des procédures en matière de licenciements et d’embauches ; établissements étant amenés à informer en matière d'embauches et de licenciements l'administration (p. 2003) ; vote réservé (Art. 44-3) ; ses observations interprétation des informations données par les pouvoirs publics en matière de licenciements (p. 2004) ; amendement n° 92 de M. Rémy Auchedé introduisant le contrôle- quasi systématique de l'autorisation administrative en matière de licenciements ou d'embauches ; maintien du contrôle administratif lorsqu'une entreprise a passé une convention avec l'Etat dans le cadre du Fonds national pour l'emploi (p. 2005) refus pendant cinq ans de toute aide de l'Etat aux entreprises ayant été partiellement en difficulté et obligées de licencier allant à l'encontre même de la création d'emplois (p. 2006) ; Article 1er (précédemment réservé) : amendements nos 249 à 439 et n° 483 n'ayant pas été soumis à la commission (p. 2007).

Commission mixte paritaire,

discussion générale,

date de la suppression de l'autorisation administrative de licenciement de moins de dix salariés; fonctionnement des conseils de prud'hommes ; engagement de M. Philippe Séguin de respecter la directive européenne du 17 février 1975 [25 juin 1986] (p. 2460).

— Projet de loi relatif à l'investissement locatif et à l'accession à la propriété des logements sociaux (n° 215).

Première lecture,

discussion des articles,

après l'Article 55 : son amendement n° 359 (abrogation de l'arrêté du 1er octobre 1968 sur l'obligation des candidats et les logements sociaux locatifs de la région parisienne de résider dans cette région depuis plus d'un an) ; transmission des bénéfices des plans d'épargne logement entre parents et enfants (p. 3727) : retiré (p. 3728) ; (23 juillet 1986).

— Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et des pensions (n° 269).

Première lecture,

discussion générale :

succession de plans pour la résorption du déficit de la sécurité sociale ; déficit de l'assurance vieillesse ; rôle de la commission d'évaluation de sauvegarde de l'assurance vieillesse ; baisse des prélèvements obligatoires sur les entreprises [24 juillet 1986] (p. 3846) ; maintien du niveau des garanties atteint ; engagement d'une étude de fond sur le financement des pensions et retraites renégociation des conventions collectives en matière de départ à la retraite (p. 3847).

Discussion des articles :

Article 1er : son amendement n° 38 (précisant que la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés répartit la part du 0,4 % revenant aux autres régimes de salariés assurant la charge primaire de l'assurance vieillesse) ; possibilité pour les régimes autonomes et spéciaux de bénéficier de la contribution de 0,4 % [25 juillet 1986] (p. 3875) ; compensation du régime général vers les régimes spéciaux autonomes ; retiré (p. 3876).

— Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).

Première lecture,

deuxième partie :

Culture et communication.

Culture.

Discussion générale,

questions :

baisse de l'aide de l'Etat pour les frais de fonctionnement des conservatoires nationaux de région [23 octobre 1986] (p. 5235) ; création d'une nouvelle école des Beaux-Arts à Versailles (p. 5236).

Education nationale.

I. Enseignement scolaire.

Discussion générale :

insuffisance des créations de postes dans l'enseignement privé ; taux d'encadrement inférieur à celui du secteur public [3 novembre 1986] (p. 5727) ; augmentation insuffisante du forfait d'externat ; nécessaire rattrapage des crédits de l'enseignement supérieur privé (p. 5728) :.

Affaires sociales et emploi. –

Discussion générale.

Rapporteur pour avis :

augmentation du budget consacré à l'emploi ne pouvant être considérée comme un indice favorable de l'état du marché du travail budget de l'emploi ne pouvant à lui seul régler le problème du chômage ; absence d'emplois durables et valorisants sans formation initiale et permanente ; situation de l'emploi à la fin de l'année 1986 ; nécessité de maintenir les efforts financiers en faveur des sans emploi situés dans les tranches d'âge extrêmes [5 novembre 1986] (p. 5839) financement du plan emploi jeunes ; montant des crédits affectés au maintien ou à la création d'emplois ; poursuite de la modernisation de l'appareil de placement ; Gouvernement développant des emplois de voisinage et périphériques en accordant la priorité aux emplois à caractère social; crédits prévus pour les élections prud'homales inscrits dès le budget initial de l'Etat ; contradiction pouvant exister entre les lois et les conventions collectives (p. 5840).

Examen des crédits :

Etat B, titre IV :

utilisation par le précédent Gouvernement de la procédure des crédits d'intervention non affectés [6 novembre 1986] (p. 5965) ; après l'Article 73 : rappelle qu'il a demandé que le ministre présente à la commission avant la fin du mois de juin 1987, un premier bilan de ses actions en matière d'emploi ; possibilité d'un contrôle parlementaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 1988 (p. 5971).

Articles additionnels et articles non rattachés :

après l'Article 59 : son amendement n° 12 (tendant à porter à 250 000 francs la limite supérieure de l'évaluation administrative pour les professions indépendantes) : retiré [14 novembre 1986] (p. 6372) ; après l'Article 63 : son amendement n° 300 (tendant à rendre déductible à l'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile par les contribuables âgés ou invalides) ; transparence du travail « dissimulé » ; élargissement de cette mesure aux emplois périphériques ou de voisinage (p. 6410) ; repris par le Gouvernement ; adopté (p. 6411).

— Projet de loi relatif à la famille (n° 427).

Première lecture,

discussion des articles :

Article 3 : Article L.532-1 du code de la sécurité sociale : inopportunité de préciser que la formation ne doit pas être rémunérée pour pouvoir bénéficier d'une allocation parentale d'éducation [19 novembre 1986] (p. 6556) ; Article 8 : rappelle que le financement des congés parentaux est à l'heure actuelle une obligation pour les entreprises (p. 6580).

— Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 483).

Première lecture,

discussion générale :

s'oppose à la motion de renvoi en commission déposée par M. François Bachelot ; rappelle le débat portant sur la politique familiale du Gouvernement à l'occasion de la discussion du projet de loi sur la famille ; Front national n'ayant pas voté le projet de loi sur la famille [5 décembre 1986] (p. 7188).

Discussion des articles :

après l'Article 7 : son amendement n° 98 (statut social des étudiants membres des associations visées par la loi de 1901) ; lien des « junior entreprise » avec le régime étudiant ; retiré [6 décembre 1986] (p. 7227) ; après l'Article 15 : son sous-amendement n° 68 à l'amendement n° 13 de la commission (tendant à la fin du quatrième alinéa du paragraphe II de cet amendement à substituer aux mots « partenaires sociaux » les mots « organisations représentatives des employeurs et des salariés ») ; égalisation du régime des grandes entreprises et de celui des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales au regard de la faute inexcusable (p. 7272) conséquence de la faute inexcusable pour le chef d'une petite entreprise (p. 7273) ; adopté (p. 7274) ; son amendement n° 129 (révision des règles relatives à la limitation des possibilités de cumul entre pensions de retraite et revenus d'activité) ; difficultés créées par l'ordonnance de 1982 pour d'anciens militaires n'ayant plus eu la possibilité de cumuler une pension de retraite avec une activité ; suppression de la contribution mise à la charge des salariés et des entreprises ; inopportunité d'établir une discrimination selon l'origine des revenus (p. 7275) ; adopté après modification (p. 7276) ; son amendement n° 69 : exonération totale ou partielle des cotisations d'assurance sociale, d'accident du travail et d'allocations familiales pour la rémunération des aides à domicile) ; mesures adoptées par le Gouvernement pour favoriser la garde des enfants à domicile nécessité de permettre aux personnes âgées ou handicapées de bénéficier d'une exonération au moins partielle des cotisations sociales dues pour l'emploi d'aides à domicile ; objectif visé par cette proposition (p. 7280) ; ses observations (p. 7281) ; explique l'absence de fixation de plafond de revenu (p. 7282) : adopté après modification (p. 7283).

Commission mixte paritaire,

discussion des articles :

après l'Article 21 : importance pour les entreprises de l'aménagement du temps de travail ; amendement du Gouvernement s'appuyant sur un accord issu d'une négociation entre les partenaires sociaux [19 décembre 1986] (p. 7956) ; reconnaît que la C.G.T. n'a pas signé l'accord du 29 octobre 1986 ; règle de validité d'un accord collectif (p. 7957).

— Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n°496) et projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495).

Première lecture,

discussion générale commune :

Rapporteur (du projet n°  496) :

suppression de l'autorisation administrative de licenciement [8 décembre 1986] (p. 7301) mise en forme juridique d'un accord contenant des engagements et des formules novatrices ; signature de l'accord interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; licenciements individuels pour raison, économique ; licenciements de deux à neuf salariés dans une période de trente jours ; problème des licenciements de dix salariés et plus dans une période de trente jours pour une entreprise de moins de cinquante salariés mesures d'accompagnement ; contrats de conversion (p. 7302) ; financement des contrats ; bénéficiaires des mesures d'accompagnement ; accès au système des préretraites du fonds national de l'emploi pour les salariés des petites et moyennes entreprises ; critiques adressées. à la procédure administrative de licenciement ; nouvelles garanties au bénéfice des salariés ; problème de l'application de l'accord de branche conclu sur le même sujet par la fédération des travaux publics ; codification de la circulaire Boulin sur les fins de chantier ; nature juridique des contrats de conversion (p. 7303) ; clarification du droit du licenciement ; unification de l'énonciation des motifs de licenciement (p. 7304) ; ses observations après la question préalable opposée par M. Pierre Joxe au projet de loi relatif aux procédures de licenciement (p. 7322).

— Projet de loi relatif aux procédures de licenciement (n° 496).

Première lecture,

discussion des articles :

avant l'Article 1er : définition du licenciement à caractère économique; distinction entre licenciement à caractère économique selon que le motif est conjoncturel ou structurel [9 décembre 1986] (p. 7360) ; Article 1er : amendements du groupe communiste visant à supprimer systématiquement tous les articles du projet de loi risquant de créer un vide juridique ; opportunité qu'un salarié de l'entreprise puisse assister le salarié menacé de licenciement (p. 7361) ; intérêt qu'un salarié de l'entreprise puisse assister un collègue éventuellement licencié (p. 7362) ; Article 2 : ses observations (p. 7363) ; délai de quinze jours concernant la date à laquelle le salarié doit être convoqué et la date à laquelle il y a notification de son licenciement pour le licenciement d'un membre du personnel d'encadrement ; non spécification de la notion d'encadrement par les parties à l'accord du 20 octobre ; licenciement individuel ou collectif concernant moins de dix salariés dans une période de trente jours (p. 7364) ; Article 3 : intérêt que le chef d'entreprise indique au salarié qu'il va licencier, les motivations économiques de son licenciement ; motivations du licenciement permettant aux prud'hommes de savoir devant quelle chambre ou devant quelle section l'affaire doit être portée ; son amendement n° 1 (précisant que, lorsque le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur est tenu à la demande écrite du salarié, d'énoncer la ou les causes réelles et sérieuses du licenciement) ; distinction entre obligation de motivation constituant une obligation de procédure et l'exigence de l'existence d'une cause réelle et sérieuse qu'il appartient au juge d'apprécier ; retiré (p. 7366) ; passage d'une procédure administrative à une vérification par le juge judiciaire compétence du juge pour apprécier le bien-fondé de la cause réelle et sérieuse du licenciement à caractère économique ; motivations obligatoires du licenciement lorsqu'il est prononcé pour un motif économique ou disciplinaire ; cas où le licenciement n'est pas prononcé pour un motif économique ou disciplinaire (p. 7367) ; Article 4 : son amendement n° 58 (substituant dans la première phrase du premier alinéa de l'Article L.122-14-4 du code du travail aux mots « répondant aux exigences de l'Article L.122-14-2 » les mots « réelles et sérieuses ») ; compétence du tribunal pour apprécier la cause réelle et sérieuse avancée pour motiver le licenciement à caractère économique ; définition des sanctions pour défaut de la procédure ou pour motivation insuffisante ou erronée concernant les licenciements à caractère économique ; adopté (p. 7368) : adopté ; inopportunité d'alourdir la sanction prévue en cas d'inobservation de la procédure intérêt de pouvoir moduler l'indemnité que l'employeur devra rembourser en fonction de la gravité de la faute (p. 7369) ; possibilité que le juge puisse compléter la peine principale par une peine accessoire modulée en fonction de la gravité de la fauté (p. 7370) ; Article 5 : son amendement n° 2 (prévoyant que les dispositions de l'Article L. 122-14-2 ne sont pas applicables aux, salariés qui ont moins d'un an d'ancienneté dans l'entreprise lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'un licenciement pour motif économique) ; cas où l'employeur est exempté de l'obligation d'énoncer les motifs dans la lettre de licenciement (p. 7370) ; méfaits de l'énoncé des motifs du licenciement lorsqu'il s'agit d'un licenciement pour insuffisance de capacité de compétence : adopté après modification (p. 7371) ; Article 6 : inexistence juridique du contrôle de l'emploi ; son amendement n° 3 (substituant à la fin du paragraphe III de cet Article à la référence « L.321-2 » la référence « L.320-1 ») rejeté critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements précisés au comité d'entreprise ou au délégué du personnel par l'employeur (p. 7372, 7373) ; Article 7 : réunions du comité d'entreprise (p. 7374) ; problème en cas d'absence de comité d'entreprise et de délégué du personnel ; inopportunité que le législateur se substitue aux partenaires sociaux (p. 7375) ; non limitation des procédures prévues à l'Article 7 au caractère collectif du licenciement (p. 7388) ; son amendement n° 4 (substituant à la fin du dernier alinéa du texte proposé pour l'Article L. 321-2 du code du travail aux mots «du troisième alinéa de l'Article L.321-4 » .les mots «prévus au présent chapitre ») : adopté «p. 7389) ; Article 8 : ses observations (p. 7390) ; Article 9 : son amendement n° 5 (prévoyant que l'employeur est tenu d'adresser au représentant du personnel, avec la convocation aux réunions prévues à l'Article L. 321-2, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement collectif ») extension de l'information spécifique que doit donner l'employeur en cas de licenciement collectif à caractère économique au représentant du personnel sur les projets de licenciement collectif aussi bien de plus de dix salariés que de moins de dix salariés (p. 7391) ; adopté ; son amendement n° 6 (de coordination) : adopté son amendement n° 7 (de rectification) : adopté son amendement n° 8 (rédactionnel) : adopté ; dispositions prévues dans cet Article concernant les entreprises de dix salariés et plus (p. 7392) ; possibilité pour un salarié menacé de licenciement de se faire assister par des représentants au sein de l'entreprise elle-même et d'obtenir des conseils au sujet de la procédure du licenciement engagée par l'employeur ; distinction entre la notion de plan social obligatoirement applicable pour des licenciements dans les entreprises de plus de cinquante salariés et les contrats de conversion qui sont obligatoires uniquement dans les entreprises de moins de cinquante salariés ; son amendement n° 9 (prévoyant que lorsque le projet de licenciement concerne au moins dix salariés sur une même période de trente jours, l'ensemble des informations prévues au présent Article sera simultanément porté à la connaissance de l'autorité administrative compétente) (p. 7393) ; adopté ; Article 10 : son amendement n° 10 (rédactionnel) : adopté ; (p. 7394) limites au-delà desquelles l'Etat et les entreprises pourraient participer au financement des contrats de conversion son amendement n° 11 (rédactionnel) adopté (p. 7395) ; Article 11 : non pénalisation des autres formations du fait du financement partiel des contrats de " conversion par les fonds de formation professionnelle continue ; opportunité d'inciter les petites entreprises à inciter leurs salariés à choisir un contrat de conversion plutôt qu'un licenciement normal (p. 7396) ; Article 12 : ses observations (p. 7397) ; instance représentative du personnel partie à l'accord comprenant le plan social ; conditions permettant à l'autorité administrative d'accorder une dérogation en ce qui concerne le délai de notification des licenciements ; son amendement n° 106 (prévoyant que le contrat de travail d'un salarié ayant accepté une convention de conversion , est rompu) : retiré (p. 7398) ; partenaires sociaux dans l'accord du 20 octobre n'ayant pas eu l'intention de s'inspirer des procédures des congés de conversion hypothèse où le contrat de travail serait suspendu impossibilité de suspendre un contrat de travail ne pouvant être réactivé à la fin du contrat de conversion, (p. 7399) ; nature juridique du contrat de conversion ; nécessité d'éviter la remise en cause de l'esprit et de la' lettre de l'accord du 20 octobre qui prévoit la rupture du contrat de travail en cas de . choix de contrat de conversion par le salarié (p. 7400) ; amendement n° 55 de M. Michel Coffineau ne visant pas l'origine du choix du salarié licencié qui a choisi le congé de conversion ou le contrat de conversion ; son amendement n° 60 (de cohérence) : adopté ; son amendement n° 123 (complétant le dernier alinéa du texte proposé pour l'Article L. 321-6 du code du travail par la phrase suivante : « les litiges relatifs à cette rupture relève de la compétence des conseils de prud'hommes dans les conditions prévues à l’Article L. 511-1 ») ; application des procédures de recours ayant trait aux licenciements aux ruptures de contrat de travail lorsque le salarié aura choisi le contrat de conversion ; adopté (p. 7401) ; Article 13 : contrats de conversion proposés par les entreprises qui licencient et qui ne sont pas soumises au plan social ; contrôle par l'autorité administrative que les informations prévues à l'Article L.321-4 relatives au plan social ont été fournies au représentant du personnel (p. 7403) ; son amendement n° 61 (de cohérence) : adopté ; délai minimum de trente jours entre la notification du licenciement à l'administration et la notification du licenciement au salarié ; portée juridique de l'avis fourni par l'administration (p. 7404) ; après l'Article 13 : dispositions relatives à la priorité de réembauchage apparaissant de nature contractuelle ou conventionnelle (p. 7405) ; Article 14 : son amendement n° 12 (sanctions pénales) : adopté ; non volonté des partenaires sociaux d'inscrire dans le mémorandum la suggestion d'introduction des pénalités en cas de défaut de plan social de convention de conversion (p. 7406) ; son amendement n° 13 (de forme) : adopté (p. 7406) ; Article 15 : son amendement n°14 (de précision) : adopté «p. 7407) ; son amendement n° 62 (de cohérence) : adopté ; Article 16 : son amendement n°15 (de forme) adopté ; son amendement n° 17 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n°16 (rédactionnel) : adopté (p. 7408) ; Article 17 : son amendement n°18 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n°19 (de rectification) : adopté ; Article 18 : son amendement, n°20 (de forme) : adopté son amendement n° 21 (de précision) adopté (p. 7409) ; Article 20 : son amendement n°22 (de forme) (p. 7415) ; adopté ; son amendement n° 23 (prévoyant que l'employeur devra élaborer un plan d'adaptation aux mutations technologiques soumis au comité d'entreprise) ; son sous-amendement n° 63 (consultation prévue sur ce plan d’adaptation) sous-amendement n° 63 : adopté amendement n° 23 adopté après modification (p. 7416) ; Article 21 : licenciement de fin de chantier accord de la branche des travaux publics ; ses observations sur l'amendement n° 54 de M. Michel Coffineau (p. 7418) ; application de la notion de licenciement à caractère économique dans les branches relevant de la notion de fin de chantier (p. 7419) ; distinction de la notion de fin de chantier de celle de contrat à durée déterminée ; exemple du théâtre ; Article 22 : son amendement n° 24 (rédactionnel) adopté son amendement n°25 (réglant les situations transitoires) (p. 7420) ; adopté ; Article 23 : son amendement n° 124 (de coordination) ; compétence des tribunaux d'instance pour le droit du travail maritime ; adopté (p. 7421).

Seconde délibération :

Article 6 : sanctions de l'obligation pour les employeurs d'informer les services publics de la main-d'œuvre pour toute embauche ou résiliation de contrat de travail (p. 7422).

Commission mixte paritaire,

discussion générale.

Rapporteur :

nécessaire allégement des contraintes et des charges liées à l'emploi ; contenu de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986 ; projet de loi respectant au plus près la volonté des partenaires sociaux ; conditions de notification du licenciement [19 décembre 1986j, (p. 7858) plafonnement du remboursement des indemnités de chômage payées aux travailleurs licenciés en cas de non respect par l'employeur des procédures de licenciement réglementation des licenciements pour fin de chantier (p. 7859)

— Projet de loi relatif au conseil de prud'hommes (n° 495).

Première lecture,

Discussion des articles :

Article 11 : son amendement n° 35 (soumission du contentieux des contrats de conversion aux prud'hommes) [9 décembre 1986) (p : 7435) ; adopté (p. 7436).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus, ensemble un protocole (n° 477).

Première lecture,

discussion générale :

non référence au respect des droits de l'Homme dans la convention ; absence en séance du secrétaire d'Etat chargé des droits de l'Homme [16 décembre 1986] (p. 7629) ; résultats comparés des actions de la France et des Etats-Unis en matière de droit de l'Homme et de libération de refuzniks en U.R.S.S. (p. 7630).

Explications de vote :

omission d'une référence explicite aux droits de l'Homme dans cette convention faisant allusion aux accords d'Helsinki ; son vote hostile (p. 7631).

_______________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier 1987 - 25 février 1988

 

Seconde session ordinaire de 1986-1987...............    Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987.......     Du 1er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988..............     Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988.......     Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988......    Du 2 au 25 février 1988

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Vice-président de cette commission [8 avril 1987] (p. 4013).

Rapporteur du projet de loi, rejeté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n 686) [28 avril 1987] (p. 721).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux établissements d'hospitalisation et à l'équipement sanitaire (n° 504) [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5858).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n°686) [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5858).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 4 juin 1987] (p. 6070).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681) [J.O. du 4 juin 1987] (p. 6070).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 738) [J.O. du 30 juin 1987] (p. 7066).

Membre de la commission des comptes de la sécurité sociale [J.O. du 10 juillet 1987] (p. 7522).

Rapporteur du projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148) [17 décembre 1987] (p. 7702).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1148) [J.O. du 23 décembre 1987] (p. 15046).

Rapporteur de cette commission [J.O. du 23 décembre 1987] (p. 15046).

DEPÔTS

— Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 686) rejeté par le Sénat, après déclaration d'urgence, relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 696) [30 avril 1987].

— Rapport fait au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 803) [3 juin 1987].

— Proposition de loi tendant à modifier l'Article L. 434-2 du code du travail relatif au fonctionnement du comité d'entreprise (n° 953) [6 octobre 1987].

— Rapport fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi (n° 1148) relatif à la sécurité sociale (n° 1163) [17 décembre 1987].

— Rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1178) [22 décembre 1987].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Etats généraux de la sécurité sociale : demande le sort réservé aux propositions émanant des états généraux de la sécurité sociale [18 novembre 1987] (p. 6020).

INTERVENTIONS

— Projet de loi sur l'épargne (n° 443).

Première lecture,

avant la discussion des articles [15 avril 1987]

Inscrit contre l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe (p. 376 à 378).

P.E .R . (plan d'épargne retraite) :

– âge de la retraite et retraite à soixante ans (p. 376, 377) ;

capitalisation (retraite par -) (p. 378) ;

retraite (déséquilibre des régimes de -) (p. 376, 377).

Discussion des articles [21 avril 1987]

Chapitre Ier : plan d'épargne en vue de la retraite.

Article 8 (attribution de crédits d'impôt en fonction de l'âge de retrait du capital ou de liquidation de la pension) son amendement n° 159 (non attribution des crédits d'impôt en cas de retrait ou de liquidation intervenant avant l'âge de 63 ans) (p. 467) ; retiré (p. 468).

Chapitre II : options de souscription ou d'achat d'actions.

Après l'Article 15 : son amendement n° 161 (options de souscription d'actions dans les filiales de sociétés étrangères) : adopté (p. 482).

Chapitre III : rachat d'une entreprise par ses salariés.

Article 16 (rachat d'une entreprise par ses salariés ; conditions ; régime fiscal) : son sous-amendement n° 166 à l'amendement n° 3 du Gouvernement (modalités de calcul de la majorité des droits de vote) : non soutenu (p. 502) ; son sous-amendement n° 163 à l'amendement n° 3 du Gouvernement (possibilité pour un salarié de détenir plus de 50 % des droits de vote de la société nouvelle) : non soutenu (p. 503).

— Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686).

Première lecture,

avant la discussion des articles [12 et 13 mai 1987] :

Contre la motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie soutenue par M. Georges Hage (p. 1087).

Accords déjà signés relatifs à l'aménagement du temps de

travail (et notamment celui de la métallurgie) (p. 1006).

Convention n° 89 de l'Organisation internationale du travail (p. 1007).

Examen (condition d'— du texte) (p. 1007, 1087).

Formes de l'aménagement du temps de travail :

heures supplémentaires (et notamment décompte des —) (p. 1006) ;

récupération des heures collectivement perdues (p. 1006) ;

modulation des heures de travail (et notamment condition de mise en œuvre) (p. 1006) ;

récupération des heures collectivement perdues ( p. 1006) ;

travail continu (p. 1007) ;

travail de nuit des femmes (condition de dérogation

opinion des femmes) (p. 1007).

Loi du 28 février 1986, dite loi «Delebarre» (p. 1006).

Niveau de conclusion des accords relatifs à l'aménagement du temps de travail (et conditions générales de mise en oeuvre) (p. 1006).

Ordonnance du 16 janvier 1982 (p. 1005).

Rappel au règlement de M. Gérard Collomb (ses observations sur le —) (p. 1089).

Repos compensateur (p. 1006).

Taddei (« rapport — » des machines et des hommes ») (p. 1007).

Utilisations des équipements (durée des —) (p. 1007).

Discussion des articles

[13 mai 1987], [14 mai 1987], [15 mai 1987] ; [18 mai 1987]

Avant l'Article 1er : contre l'amendement n° 2 de M. Georges Hage soutenu par M. Daniel Le Meur (application de la loi aux seules entreprises ayant amélioré les conditions de travail de leurs employés) (p : 1098) ; contre l'amendement n° 3 de M. Georges Hage soutenu par M. François Asensi (inapplication de la loi dans les entreprises bénéficiant directement ou indirectement d'une aide publique) ; contre l'amendement n° 240 de M. Marcel Rigout (dispositions de la loi ne s'appliquant qu'aux entreprises dans lesquelles il n'a été procédé à aucun licenciement durant l'année précédant la signature de la convention de l'accord visé) (p. 1099) ; contre l'amendement n° 264 de M. Georges Hage (suppression de la possibilité de négocier, au niveau de l'entreprise, d'accords dérogatoires aux dispositions législatives ou réglementaires relatives aux salaires) (p. 1113) ; contre l'amendement n°1 de M. Georges Hage (réglementation du droit de grève et du lock-out) (p. 1117) ; contre l'amendement n° 236 de M. Gérard Collomb (Gouvernement devant déposer un projet de loi visant à renforcer le syndicalisme dans les petites et moyennes entreprises) (p. 1130) ; contre l'amendement n° 244 de M. Paul Mercieca (abrogation de l'Article 414 du code pénal ; droit de grève) (p. 1131) ;

Article 18 (dérogation taux dispositions réglementaires relatives à l'aménagement et de la répartition des horaires de travail) inconstitutionnalité de deux amendements du groupe communiste (p. 1140, 1141) ; contre l'amendement n° 251 de M. Guy Ducoloné (durée du travail étant fixée à 37 heures par semaine) (p. 1142) ; contre l'amendement n° 252 de Mme Muguette Jacquaint (suppression des dérogations à la durée légale du travail) (p. 1143).

Article 2 (récupération) :

contre l'amendement n° 44 de M. Gérard Collomb (limitation à deux jours par an des inventaires des entreprises) (p. 1203) ; contre l'amendement n° 47 de M. Gérard Collomb (récupération des ponts) (p. 1204) ; contre l'amendement n° 48 de M. Gérard Collomb (limitation du cutine ; modulation récupération) ; contre l'amendement n° 12 de M. Georges Hage (impossibilité d'une récupération lorsque sont appliquées les dispositions relatives au remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur et celles relatives aux accords de flexibilité du temps de travail) ; contre l'amendement n° 262 de M. Paul Chomat (récupération des heures perdues étant subordonnée à un accord entre l'employeur et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de la majorité des salariés) (p. 1206) ; contre l'amendement n° 45 de M. Gérard Collomb (récupération ne pouvant être exigée que des salariés faisant partie de l'effectif de l'entreprise au moment de l'interruption du travail), (p. 1207).

Après l'Article 2 : contre l'amendement n° 79 de M. Gérard Collomb (définition du contrat de travail à durée déterminée) (p. 1208) ; contre l'amendement n° 263 de Mme Muguette Jacquaint (obligation pour les entreprises de répondre aux demandes des salariés sur les adaptations des plages horaires) (p. 1209) ; contre l'amendement n° 75 de M. Gérard Collomb (contrat de travail intermittent) (p. 1210).

Article 3 (recours aux contrats de travail intermittent) : contre l'amendement n° 80 de M. Gérard Collomb et à l'amendement n° 265 de M. Daniel Le Meur (de suppression) (p. 1218) ; contre l'amendement n° 14 de M. Georges Hage (application des accords d'entreprise après autorisation de l'inspecteur du travail) ; contre l'amendement n° 15 de M. Georges Hage (application des accords d'entreprise après avis conforme du comité d'entreprise) (p. 1223) ; contre l'amendement n° 266 de M. Jean Jarosz (tendant à subordonner l'accord d'entreprise à la signature de l'ensemble des organisations syndicales) (p. 1224).

Après l'Article 3 :

contre l'amendement n° 86 de M. Gérard Collomb (notification de la répartition nouvelle des horaires de travail des salariés au moins sept jours à l'avance) ; contre l'amendement n° 201 de M. Gérard Collomb (définition du début des périodes d'essai) (p. 1235).

Article 4 (droits des salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent) : contre les amendements identiques n° 87 de M. Gérard Collomb et n° 267 de M. Jacques Roux (de suppression) (p. 12421 ; contre l’amendement n° 16 de M. Georges Hage (tendant à la suppression des contrats de travail intermittents) (p. 1243).

Article 5 (instauration conventionnelle de cycles de travail) : contre les amendements n° 49 de M. Gérard Collomb et n" 268 de M. Alain Bocquet (de suppression) ; possibilité de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur ; notion de cycle de travail (p. 1262) ; contre l'amendement n° 269 de M. Rémy Auchedé (tendant à établir une majoration de salaire de 50 % pour chaque heure supplémentaire) ; contre l'amendement n° 270 de M. Robert Montdargent (suppression du paragraphe I de cet Article : accords collectifs sur le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos . compensateur) (p. 1264) ; contre l'amendement n° 50 corrigé de M. Gérard Collomb (nécessité d'un accord de branche pour le remplacement des heures supplémentaires par un repos compensateur) (p. 1265) ; contre l'amendement n° 348 de M. Gérard Collomb (nullité des accords signés dans les entreprises sans section syndicale) (p. 1266) ; contre l'amendement n° 271 de M. Jean-Jacques Barthe (tendant à instaurer un repos compensateur de 150 % pour toutes les heures supplémentaires) (p. 1267) ; contre l'amendement n° 272 de M. Roger Combrisson (suppression du paragraphe II de cet Article : décompte des heures supplémentaires ; cycles de travail) ; contre l'amendement n° 349 de M. Gérard Collomb (formation complémentaire des salariés en contrepartie de la conclusion de conventions ou d'accords prévoyant le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) (p. 1268) ; contre l'amendement n° 40 de M. Georges Hage (nécessité d'une autorisation préalable de l'inspecteur du travail pour les accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant le remplacement du paiement des heures supplémentaires par un repos compensateur) (p. 1270) ; contre l'amendement n° 41 de M. Georges Nage (tendant à subordonner la conclusion d'accords d'entreprise ou d'établissement sur le non paiement des heures supplémentaires par l'octroi d'un repos compensateur à l'avis conforme des institutions représentatives du personnel) (p. 1271) ; contre les amendements n° 54 de M. Gérard Collomb (nécessité d'un accord du comité d'entreprise ou des délégués du personnel pour organiser le travail sous forme de cycle) et n° 273 de M. Paul Chomat (précisant que le comité d'entreprise ou les délégués du personnel apprécient la réalité de la notion de cycle) (p. 1273) ; contre les amendements n° 274 de M. Bernard Deschamps (limitant à deux semaines la durée du cycle de travail) n° 51 de M. Gérard Collomb (limitant à huit semaines la durée d'un cycle de travail) et n° 55, corrigé de M. Gérard Collomb (limitant à huit semaines la durée d'un cycle de travail) ; contre l'amendement n° 57 de M. Gérard Collomb (nécessité d'un accord préalable du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la mise en place des cycles de travail) (p. 1278) ; contre l'amendement n° 53 de M. Gérard Collomb (tendant à limiter les mesures dérogatoires prises par décret en matière de cycle) (p. 1279) ; contre l'amendement n° 275 de M. Gérard Bordu (limitant la durée d'un cycle de travail à deux semaines) ; contre l'amendement n° 61 de M. Gérard Collomb (suppression du dernier alinéa de cet Article (heures supplémentaires dans le cadre des cycles de travail)) ; (p. 1280) ; contre l’amendement n° 276 de Mme Jacqueline Hoffman (heures supplémentaires dans le cadre des cycles de travail) ; contre l'amendement n° 62 de M. Gérard Collomb (fixant à trente cinq heures par semaine la référence de base pour le calcul des heures supplémentaires dans le cadre des cycles de travail) (p. 1281) ; contre les amendements n° 19 de M. Georges Hage (tendant à retenir comme heures supplémentaires, celles qui dépassent une durée moyenne inférieure à la durée légale de travail résultant d'un accord collectif) et n° 63 de M. Gérard Collomb (tendant à retenir comme heures . supplémentaires, celles qui dépassent une durée moyenne inférieure à la durée légale de travail résultant d'un accord collectif) (p. 1282) ; contre les amendements n° 202 de M. Gérard Collomb (réduction de la durée du travail comme contrepartie aux cycles), n° 203 de M. Gérard Collomb (contrepartie financière à l'instauration des cycles de travail) et n 351 de M. Gérard Collomb (contreparties en matière de formation dues à l'instauration des cycles de travail) ; (p. 1283) ; contre l'amendement n° 204 de M. Gérard Collomb (inapplicabilité de l'Article L. 212-5 du code du travail aux salariés travaillant en équipe) (p. 1284) ; contre les amendements n° 58 de M. Gérard' Collomb (droit d'accès prioritaire aux emplois normaux pour les salariés travaillant sous forme de cycle continu) et n° 59 de M. Gérard Collomb (précisant que le refus par un salarié travaillant à horaire normal de passer à un horaire en cycle continu ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement) (p. 1285) contre l'amendement n° 289 de M. Vincent Porelli (limitant à 80 heures par an le contingent des heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et du comité d'entreprise ou des délégués du personnel) ; contre l'amendement n° 290 de M. Jean Giard (tendant à n'autoriser les dérogations conventionnelles au régime légal des heures supplémentaires que lorsqu'elles sont favorables au salarié) (p. 1286) ; contre l'amendement n°291 de M. Paul Mercieca (régime des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent déterminé en application de l'Article L. 212-6 du code du travail (p. 1287) ; contre l'amendement n° 292-6 du code travail) de M. Jacques Rimbault (fixant la durée maximale du travail à 44 heures par semaine et à 42 heures sur 12 semaines) (p. 1288).

Motion de censure déposée en application de l'Article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe,

discussion [26 mai 1987]

Communauté économique européenne (recours en manquement engagé par la commission à l'encontre de la France) (p. 1670, 1671).

Convention n° 89 de l'organisation internationale du travail 1670

Examen du texte (conditions d'- et droits du parlement) (p. 1668).

Loi du 28 février 1986 dite loi Delebarre (p. 1669).

Travail de nuit des femmes (conditions de dérogation et opinion des femmes) (p. 1670, 1678).

Commission mixte paritaire,

discussion générale [9 juin 1987]

Contre la question préalable opposée par M. Pierre Joxe (socialiste) (p. 2127, 2128).

Communauté économique européenne (recours en manquement engagé par la commission) (p. 2125).

Convention n° 89 de l'Organisation internationale du travail (p. 2125).

Flexibilité du travail (et notamment motifs du recours à la —) (p. 2128).

Niveau de conclusion des accords relatifs à l'aménagement du temps de travail (p. 2125).

Travail de nuit des femmes (conditions de dérogation et opinion des femmes) (p. 2125).

— Projet de loi en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés (n° 681).

Première lecture,

discussion des articles [19 mai 1987] [20 mai 1987]

Article 1er (obligation de l'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés) : Article L. 323-1 du code du travail (définition de l'obligation d'emploi) : son amendement n° 140 soutenu par M. Michel Hannoun (tendant à réduire à 5 % le quota de travailleurs handicapés) : retiré (p. 1334).

Après l'Article 1er : soutient l'amendement n° 35 de M. Michel Hannoun (montant du 1,1 % de formation professionnelle réservé en priorité aux handicapés) (p. 1412) ; retiré (p. 1413).

— Projet de loi portant diverses mesures d’ordre social (n° 738).

Première lecture,

discussion des articles [9 juin 1987] [11 juin 1987] [12 juin 1987] :

Titre Ier : dispositions relatives à la protection sociale.

Article 12 (assurance contre les accidents de travail des salariés agricoles d'Alsace et de Moselle) possibilité donnée aux chefs d'entreprises de s'assurer contre leur faute inexcusable en cas d'accident du travail (p. 2078, 2079).

Après l'Article 15 : soutient l'amendement n° 84 de M. Michel Hannoun (extension du tiers-payant au transport par taxi) (p. 2084) ; ses observations sur l'amendement n° 86 de M. Jacques Barrot (assiette de la taxe sur la publicité pharmaceutique) ; ses observations sur l'amendement n° 38 de la commission (date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à l'information des assurés sur le montant des charges sociales acquittées) (p. 2088).

Après l'Article 27 : ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Hugues Colonna : estime que la commission n'a pas à se réunir pour examiner les amendements supplémentaires déposés par le Gouvernement (p. 2114).

Titre IV : dispositions relatives au travail et à l'emploi.

Article 31 (dispositions relatives au départ à la retraite des salariés) : contre l'amendement n° 119 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 2134) ; son amendement n° 202 (inclusion dans le champ d'application de la loi des statuts légaux particuliers ; statut des journalistes) : retiré ; son amendement n° 203 (indemnité de départ à la retraite devant être prévue dans les conventions collectives de branche) : adopté ; son amendement n° 204 (statut fiscal et social de l'indemnité de départ en retraite) (p. 2134) ; adopté ;, son amendement n° 205 (mise à la retraite constituant un mode spécifique de rupture de contrat de travail pour le salarié susceptible de bénéficier d'une pension de retraite) : retiré ; son amendement n° 206 (notion de rupture du contrat de travail par mise à la retraite) (p. 2137) ; adopté (p. .2138).

Titre V : dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat.

Après l'Article 45 : son amendement n° 78 soutenu par M. Jacques Bichet (motif légitime ne pouvant exonérer de la faute de refus de vente fondée sur une discrimination raciale) : adopté (p. 2278) ; son amendement n° 80 soutenu par M. Jacques Bichet (possibilité ouverte aux associations agissant en faveur des droits de l'homme de se porter partie civile en cas d'infractions d'ordre raciste) : adopté (p. 2279).

Titre VI : dispositions diverses.

Avant l'Article 46 : s'étonne que la commission n'ait pas

été saisie de l'amendement n° 274 de M. Michel Pelchat (absence de service fait résultant d'une cessation concertée du travail dans l'aviation civile donnant lieu à une retenue ne pouvant être inférieure, pour chaque période de vingt-quatre heures, au trentième du traitement mensuel des personnes concernées) et du sous-amendement n° 347 corrigé de M. Alain Lamassoure (extension du champ d'application de l'amendement aux personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics) (p. 2295).

Après l'Article 51 : son amendement n° 285 (convention et accord collectif de travail ne pouvant comporter de dispositions établissant une priorité de licenciement à raison des seuls avantages à caractères viager dont bénéficie un salarié) :

Commission mixte paritaire,

avant la discussion des articles [30 juin 1987] :

Inscrit contre l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe soutenue par M. Jean-Pierre Sueur (p. .3382).

Inscrit contre la question préalable opposée par M. André Lajoinie soutenue par M. François Asensi (p. 3385).

— Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) et conclusions du rapport de la commission, des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).

Première lecture,

avant la discussion des articles :

discussion commune [18 et 19 juin 1987]

Contre l'exception d'irrecevabilité soulevée M. Pierre Joxe soutenue par M. Michel Coffineau sur le projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) (p. 2854).

Caisses de sécurité sociale (gestion des —) (p. 2918).

Chômage (accroissement du —) (p. 2917).

Contrôle et information du Parlement sur le budget social de la nation (constitutionnalité, opportunité) (p. 2918, 2919).

Cotisations patronales (p. 2917).

Déficit des régimes sociaux et prévisions (p. 2916, 2917).

Etatisation de la sécurité sociale (p. 2918).

Etats généraux (opportunité et enjeux des -) (p. 2919).

Financement (mesures conservatoires pour le financement des dépenses sociales) (p. 2854),

Prélèvements obligatoires (croissance des —) (p. 2917).

Retraite à soixante ans (impact de la - sur les finances sociales) (p. 2917).

— Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).

Première lecture,

avant la discussion des articles - [14 octobre 1987] :

Enseignement privé (et forfait d'externat) (p. 4260).

Impôt sur le revenu (p. 4260)

déduction pour emploi d'une aide à domicile (p. 4259).

Deuxième partie

Education nationale.

II. Recherche et enseignement supérieur.

Questions [29 octobre 1987] :

Universités (financement de la création des nouvelles —) (p. 5099).

Affaires sociales et emploi. -

Examen du fascicule [2 novembre 1987] ;

Politique de l'emploi et de la formation professionnelle

chômage (indemnisation du —) (p. 5216) ;

prévisions statistiques en matière de formation professionnelle (p. 5216) ;

travail sans statut et nouveaux gisements d'emploi (p. 5216, 5217).

Politiques sociales et sectorielles

pauvreté (lutte contre la —) (p. 5216).

Questions [3 novembre 1987] :

Politique de l'emploi et de la formation professionnelle

plan pour l'emploi des jeunes (p. 5314).

Articles additionnels et articles non rattachés [13 novembre 1987]

Après l'Article 61 : son amendement n° 62 (aides à domicile ; extension de la déduction de 10 000 francs du revenu imposable aux ménages ayant trois enfants à charge et aux personnes en maladie de longue durée) (p. 5914) ; coût de l'hospitalisation pour la sécurité sociale ; politique de création d'emplois (p. 5915) ; adopté au scrutin public (p. 5916).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux enseignements artistiques (n° 1004).

Première lecture,

avant la discussion des articles [16 décembre 1987]

Diversification des disciplines artistiques enseignées (p. 7586).

Législation sur les enseignements artistiques (historique) (p. 7585, 7586).

Participation d'intervenants extérieurs dans les enseignements artistiques (p. 7586).

— Projet de loi de programme, adopté par le Sénat, relatif au patrimoine monumental (n° 1019).

Première lecture,

Discussion des articles [18 décembre 1987] :

Article 1er (objectif de la loi de programme) son amendement n° 27 (précisant dans la première phrase du deuxième alinéa (1°) de l'Article 1er que les monuments inscrits sont inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques) : adopté après correction (p. 7746) ; son amendement n° 28 (limitant l'application de la loi au patrimoine monumental et non au patrimoine rural non protégé dans le dernier alinéa de l'Article 1er) : retiré (p. 7747).

Article 3 (présentation annuelle au Parlement d'un rapport sur l'exécution de la loi de programme) son amendement n° 2  (de précision) : adopté (p. 7748).

Article 4 (exonération des droits de mutation à titre gratuit. des monuments classés ou inscrits ouverts au public) : son sous-amendement n° 30 à l'amendement n° 5 rectifié de la commission : devenu sans objet (p. 7753).

- Projet de loi relatif è la sécurité sociale (n° 1148).

Première lecture,

avant la discussion des articles.

Rapporteur [18 et 19 décembre 1987] :

Contre la motion de renvoi en commission de M. André Lajoinie (p. 7825, 7826).

Délais d'examen du projet et rôle du Parlement (p. 7825).

Assurance maladie

fonds national de prévention au sein de la caisse nationale d'assurance maladie et politique de prévention (p. 7777, 7778, 7825).

Assurance vieillesse :

assurance vieillesse : généralités (p. 7826)

incitation à la cessation` anticipée d'activité des médecins (p. 7777, 7779) ;

retraite progressive'(p. 7777, 7778, 7825)

revalorisation des pensions pour 1988 (p. 7777, 7778, 7779, 7826). '

Politiques sectorielles diverses

mère de famille (statut de la --) (p. 7778).

Sécurité sociale (généralités) :

Etats généraux de la sécurité sociale (p. 7777).

Discussion des articles.

Rapporteur [19 décembre 1987] :

Titre ler : création d'un fonds national de prévention.

Article 1er (création d'un fonds national de prévention au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés) : ses observations sur l'amendement n° 8 de M. Guy Herlory (élargissement des compétences des professionnels de santé à la prévention sanitaire) (p. 7828) ; contre l'amendement n° 30 de M. Gilles de Robien (autonomie des caisses régionales) ; son amendement n° 37 à titre personnel (rôle de la caisse nationale d'assurance maladie dans la définition des programmes de prévention) (p. 7829) adopté ; son amendement n° 38 à titre personnel (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 39 à titre personnel (de coordination) : adopté (p. 7830).

Titre II : droit à une retraite progressive.

Avant l'Article 2 : contre l'amendement n° 3 de M. Jacques Roux (suppression de l'intitulé du titre) (p. 7831).

Article 2 (institution d'une retraite progressive) : contre

l'amendement n° 4 de M. Jacques Roux (de suppression) (p. 7844) ; son amendement n° 40 à titre personnel (de précision) : adopté ; son amendement n° 41 à titre personnel (suspension immédiate du service de la fraction de pension demandée en cas de travail à temps partiel en plus de celle ouvrant droit au service de la fraction de pension pour laquelle il bénéficie du temps partiel) : adopté ; son amendement n° 42 à titre personnel (service de la fraction de pension ne pouvant être renouvelé que si l'assuré a préalablement fait l'objet d'une suspension ; règle de non renouvellement s'appliquant à la personne cumulant plusieurs activités à temps partiel) adopté (p. 7845) ; contre l'amendement n° 17 de M. Jacques Roux (salariés soumis à la retraite progressive devant pouvoir bénéficier du déblocage de sa retraite complémentaire) ; contre l'amendement n° 18 de M. Jacques Roux (nécessité de permettre aux salariés ayant choisi de prendre une retraite progressive de continuer à cotiser au régime de retraite complémentaire) ; contre l'amendement n° 19 de M. Jacques Roux (bénéficiaire de la retraite progressive bénéficiant de tous les avantages auxquels il aurait pu prétendre s'il était parti à la retraite à soixante ans) (p. 7846) ; contre l'amendement n° 20 de M. Jacques Roux (cotisation d'assurance vieillesse due au titre de l'activité de l'assuré bénéficiant de la retraite progressive étant intégralement due par l'employeur) contre l'amendement n° 21 de M. Jacques Roux (cotisation d'allocation familiale étant due sur l'ensemble du revenu du salarié) ; contre l'amendement n° 22 de M. Jacques Roux (refus par l'assuré de bénéficier de la retraite progressive équivalant sur sa demande à un licenciement) ; contre l'amendement n° 23 de M. Jacques Roux (compétence du Conseil des prud'hommes pour les litiges nés du calcul de la fraction de pension) (p. 7847) ; contre l'amendement n° 16 de M. Jacques Roux (assuré bénéficiant d'une retraite progressive ne pouvant avoir un revenu mensuel total inférieur à ce qu'il pourrait percevoir comme rémunération s'il occupait un emploi à temps plein) ; son amendement n° 43 à titre personnel (service de la fraction de pension au bénéfice des personnes exerçant une activité salariée tout en poursuivant leur activité non salariée à temps partiel) : adopté ; son amendement n° 44 (caractère exclusif s'attachant à l'exercice d'une activité à temps partiel relevant du régime des industriels et commerçants ou du régime des artisans) : adopté (p. 7848) ; son amendement n° 45 à titre personnel (service de la fraction de pension au bénéfice des personnes exerçant une activité salariée et une activité non salariée et souhaitant interrompre leur activité salariée tout en poursuivant leur activité non salariée à temps partiel) : adopté ; son amendement n° 46 à titre personnel (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 47 à titre personnel (rédactionnel) : adopté.

Après l'Article 2 : contre l'amendement n° 63 de M. Michel Coffineau (régime du cumul emploi-retraite) (p. 7849).

Titre III : .maintien du pouvoir d'achat des pensions pour 1988.

Avant l'Article 3 : contre l'amendement n° 5 de M. Jacques Roux (tendant à rédiger ainsi l'intitulé du titre III : « amélioration du pouvoir d'achat des retraites pour 1988 ») (p. 7850).

Titre IV : droit des médecins à une cessation anticipée d'activité:

Article 4 (incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins) : ses observations sur l'amendement n° 55 de M. Guy Herlory (nécessité pour les médecins bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité d'être à jour de leurs cotisations obligatoires au titre des différents régimes sociaux) ; ses observations sur l'amendement n° 56 de M. Guy Herlory (année de référence pour le versement de l'allocation) ; contre les amendements identiques n° 6 de M. Jacques Roux et n° 74 de M. Michel Coffineau (caisse autonome de retraite des médecins supportant le coût de la retraite anticipée d'un médecin) (p. 7852) ; contre l'amendement n° 59 de M. Guy Herlory (disposition de la convention étant prévue par un règlement de la caisse autonome de retraite des médecins français) ; son amendement n° 51 à titre personnel (nécessité d'éviter que l'application de la loi ne soit soumise à la signature d'une convention) (p. 7853) ; adopté ; pour l'amendement n° 75 du Gouvernement (médecin bénéficiant d'une cessation anticipée d'activité restant redevable des cotisations d’assurance décès) ; son amendement n° 53 à titre personnel (de cohérence) ; adopté (p. 7854).

Après l'Article 4 : ses observations sur l'amendement n° 70 du Gouvernement (cas où la mère de famille de plus de 45 ans et ayant trois enfants bénéficie des prestations en nature du dernier régime obligatoire d'assurance maladie dont elle a relevé) (p. 7856) ; ses observations sur le sous-amendement n° 80 de Mme Véronique Neiertz (extension du champ d'application de l'amendement à l'assurance maternité) (p. 7857) ; ses observations sur le sous-amendement n 83 de Mme Véronique Neiertz à l'amendement n° 71 du Gouvernement (substitution pour l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse de la référence aux mères de famille par la référence aux femmes ou aux parents) (p. 7858) ; ses observations sur l'amendement n° 71 du Gouvernement (création d'une assurance volontaire invalidité parentale) (p. 7859) ; ses observations sur l'amendement n° 72 du Gouvernement (versement d'une majoration forfaitaire en sus des pensions de reversion servies aux veuves ou veufs assurant des charges familiales) (p. 7860) son amendement n° 54 à titre personnel (régime d'assurance vieillesse dans les départements d'outre-mer) (p. 7861) ; retiré (p. 7862) ; contre l'amendement n° 10 rectifié de M. Guy Herlory (critère de préférence nationale pour toutes les prestations familiales) (p. 7863) ; ses observations sur l'amendement n° 13 de M. Guy Herlory (communes, départements et régions pouvant conduire des actions en faveur de la démographie et de la famille) (p. 7865) ; ses observations sur l'amendement n° 14 de M. Michel de Rostolan (abrogation de la loi du 31 décembre 1982 relative à la couverture des frais afférents à l'interruption volontaire de grossesse non thérapeutique) (p. 7866).

Commission mixte paritaire,

avant la discussion des articles.

Rapporteur [22 décembre 1987] :

Agents de change (retraite des) (p. 8044).

Assurance maladie des mères de famille (p. 8044).

Cessation anticipée d'activité des médecins (p. 8044).

Exonération des charges sociales pour l'emploi d'une aide ménagère (p. 8044, 8045).

Indice des prix (p. 8044).

Mères célibataires (situation des) (p. 8044).

Retraite progressive (p. 8044).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIIIe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988...................    Du 2 avril au 14 mai 1988

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567)

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 avril 1988] (p. 4611).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

 

Seconde session ordinaire de 1987-1988.............................................................     Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'Article 12 de la Constitution.......................................   Du 1er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988...............................................           8 juillet 1988

Première session ordinaire de 1988-1989...................................        Du 3 octobre au 21 décembre 1988

Première session extraordinaire de 1988-1989.................................................          22 décembre 1988

 

PINTE (Etienne)

Député des Yveline, 1re circonscription (RPR)

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 16 juillet 1988] (p. 8342).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Bruno Bourg-Broc relative aux agents de service et aux ouvriers professionnels des collèges et lycées (n° 84) [14 octobre 1988] (p. 951).

Rapporteur de sa proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social (n° 163) [3 novembre 1988] (p. 1725).

Rapporteur de la proposition de loi de M. Michel Giraud tendant à permettre l'exercice des compétences des régions en matière d'aménagement du territoire (n° 306) [24 novembre 1988] (p. 2770).

 

DEPÔTS

— Proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social (n° 183) [3 octobre 1988].

— Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale (n° 237)

— Proposition de loi tendant à compléter l'Article 161-15 du code de la sécurité sociale, relative à la protection sociale des femmes veuves ou divorcées (n° 528) [22 décembre 1988].

— Proposition de loi relative à l'âge de la retraite des agents non titulaires de l'Etat (n° 529) [22 décembre 1988].

— Proposition de loi relative aux conjoints divorcés de commerçants et d'artisans au regard de leurs droits à la retraite (n° 530) [22 décembre 1988].

 

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 185).

Première lecture,

avant la discussion des articles [13 octobre 1988]

Villes nouvelles (p. 898).

Discussion des articles ;

Article 4 (dispositions relatives à l'agglomération nouvelle de Saint-Quentin-en-Yvelines) : son amendement n° 8 (délimitations territoriales des communes faisant partie du syndicat d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines) (p. 900) : retiré (p. 901).

Article 5 (modification des dispositions de la loi du 13 juillet 1983 relatives aux modalités de retrait des agglomérations nouvelles) : son amendement n° 9 (de suppression) (p. 902) rejeté (p. 902) ; concertation (existence d’une) (p. 902) ; modalités de coopération intercommunale (p. 902) ; son sous-amendement n° 10 rectifié (suppression de l'examen des conditions patrimoniales par les autorités compétentes) à l'amendement n° 3 de la commission (de coordination) (p. 903) ; rejeté (p. 903) ; son amendement n° 11 (retrait de droit des Communes au sein des syndicats d'agglomération nouvelle) (p. 903) rejeté (p. 904) ; commune de Bois-d'Arcy (p. 904) ; son sous-amendement n° 15 (possibilité pour le syndicat de se constituer en communauté urbaine ou en SIVOM) à l'amendement n° 7 de la commission (suppression du choix du statut de la communauté urbaine pour les villes nouvelles) (p. 904) ; rejeté (p. 906) ; coopération intercommunale (élargissement des possibilités de) (p. 905).

Après l'Article 6 : son amendement n° 12 (administration des syndicats d'agglomération nouvelle par un comité composé de membres élus en leur sein par les conseils municipaux) (p. 906) ; rejeté (p. 907) ; représentation des communes (p. 906) ; son amendement n° 13 (compétences exercées conjointement avec les communes) (p. 907) ; rejeté (p. 907) ; son amendement n° 14 (répartition des compétences en matière d'urbanisme entre les communes et les syndicats) (p. 907) ; rejeté (p. 908).

— Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).

Première lecture,

première partie,

discussion des articles [20 et 21 octobre 1988] :

Titre ler: Dispositions relatives aux ressources.

1. - Impôts et revenus autorisés.

B. - Mesures fiscales.

a) Mesures en faveur des ménages.

Article 3 (relèvement des limites de déduction des frais de garde et des sommes versées pour l'emploi d'une aide à domicile) : contre le sous-amendement n° 325 du Gouvernement (réduction d'impôt de 25 p. 100- plafond de 13 000 F) (p. 1072).

d) Mesure de solidarité nationale.

Article 18 (impôt de solidarité sur la fortune)

Paragraphe V (plafonnement, à 80 p. 100 du revenu net de frais professionnels, de la somme de l'impôt sur le revenu et de l’I.S.F.) : son amendement n° 182 soutenu par M. Philippe Auberger (fixation par décret d'un plancher du revenu net d'impôt sur le revenu et d'I.S.F.) (p. 1236) : rejet (p. 1236).

 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

 

Seconde session ordinaire de 1988-1989..................   Du 3 avril au 1er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989.........   Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990..................   Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................    21 et 22 décembre 1989

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

 

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 26 octobre 1989] (p. 13421).

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 26 octobre 1989] (p. 13421).

DÉPÔTS

— Proposition de loi tendant à compléter l'Article 199 sexies du Code général: des Impôts relatif aux déductions d'impôts en cas de dépenses liées à l'habitation principale (n°  569) [18 avril 1989].

— Proposition de loi tendant à réprimer la fraude monétique (n° 570) [18 avril 1989].

— Proposition de loi tendant à modifier l'Article L. 588-1 du code de la santé publique relatif à la pharmacie (n° 952) [24 octobre 1989].

— Proposition de loi tendant à l'aménagement des conditions de départ à la retraite (n° 963) [24 octobre 1989].

— Proposition de loi relative aux conjoints divorcés de professionnels libéraux au regard de leurs droits à la retraite (n° 961) [24 octobre 1989].

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances rectificative pour 1989 (n° 1021).

Première lecture :

Discussion des articles [4 décembre 1989] :

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales.

Titre Ier Dispositions applicables à l'année 1989.

1. - Opérations à caractère définitif.

A. - Budget général.

Titre VI :

son amendement n° 51 soutenu par M Philippe Auberger (supprime les crédits de paiement prévus pour les études préalables à la construction de la grande bibliothèque) : rejeté (p. 5920).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er janvier - 31 décembre 1990

G à Z
 

Seconde session ordinaire de 1989-1990.............   Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. .............     27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991.............   Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

Membre de la commission de contrôle de la gestion du Fonds d'action sociale [J.O. du 1er juin 1990] (p. 6523).

Vice-président de cette commission [J.O. du 7 juin 1990] (p. 6692).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (n° 1679) [30 octobre 1990] (p. 4616).

 

DEPôTS

— Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1679), autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada (n° 1774) [29 novembre 1990].

 

INTERVENTIONS

— Projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (n° 982).

Lecture définitive :

Principaux thèmes développés [3 mai 1990] :

Action sociale et solidarité nationale (revenu minimum d'insertion) (p. 985).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1er janvier - 31 décembre 1991
L à Z

 

Première session extraordinaire de 1990-1991 ...        16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ...      Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............       Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991.          Du 1er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992..........         Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ...        21 décembre 1991

 

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

 

DÉPÔTS

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'Article 61 de la Constitution (n° 1902) [19 mars 1991].

— Proposition de loi tendant à permettre aux établissements de statut privé d'enseignement technologique supérieur industriel ou commercial à but non lucratif de conclure des contrats avec l'Etat et de bénéficier d'une aide financière de celui-ci (n° 2048) [15 mai 1991].

 

INTERVENTIONS

— Projet de loi modifiant le code du service national (n° 2214).

Première lecture :

Discussion des articles [2 octobre 1991] :

Article 3 (durée du service actif) :

son sous-amendement n° 38 soutenu par M. François Fillon (fixe à douze mois la durée du service pour les scientifiques, les médecins, vétérinaires, pharmaciens et chirurgiens-dentistes effectuant un service autre que ceux elle l'aide technique ou de la coopération) à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) : rejeté (p. 4074) ;

– son amendement n° 39 corrigé : devenu sans objet (p. 4074).

Article 10 (mise en cohérence des durées des reports d'incorporation) :

– son amendement n° 40 soutenu par M. François Fillon (fixe à seize mois la durée du service national effectué au titre elle l'aide technique ou de la coopération pour les jeunes médecins) : rejeté (p. 4078)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IXe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1er janvier 1992 - 1er avril 1993
J à Z

 

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992. .. ................           Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 .....................            Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992...............................           Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992.....................            Du 1er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993...............................           Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993.......................       Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

 

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

 

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie (n° 2595) [9 avril 1992] (p. 434).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (n° 2665) [7 mai 1992] (p. 1001).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 2739). [J.O. du 25 juin 1992] (p. 8392).

Membre suppléant de la Caisse française de développement [J.O. du 16 janvier 1993] (p. 904).

 

DÉPÔTS

 

— Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 2595) autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie (n° 2688) [11 mai 1992].

— Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 2665) autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (n" 2783) [11 juin 1992].

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République de Hongrie (n° 2595).

Rapporteur.

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'Article unique [15 mai 1992] :

Affaires étrangères : coopération culturelle, scientifique et technique : Europe centrale : amitié et coopération avec la France (p. 1271).

Communautés européennes : Hongrie : adhésion : perspectives (p. 1272).

Défense : désarmement « conventionnel » et désarmement « classique » (p. 1272).

Droits de l'homme et libertés publiques : minorités nationales hongroises : clause du traité (p. 1271).

Europe :

confédération européenne : perspectives (p. 1272) ;

Europe centrale et de l'Est : démocratisation (p. 1271).

Parlement : traité d'amitié avec la Hongrie : procédure normale : symbolique (p. 1271).

— Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente et d'amitié entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Paris le 1er octobre 1991 (n° 2597).

Rapporteur suppléant.

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'Article unique [15 mai 1992] :

Affaires étrangères :

accords de Munich : « nuls et non avenus » (p. 1276) ;

coopération culturelle, scientifique et technique : coopération bilatérale (p. 1275) ;

Tchécoslovaquie : conflits ethniques : résurgence (p. 1276) ;

Tchécoslovaquie : situation et relations avec la France (p. 1276).

Communautés européennes : adhésion de la Tchécoslovaquie : perspectives, soutien français (p. 1276),

Défense : sécurité européenne : Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe : réaffirmation de son rôle (p. 1276)

Europe : confédération européenne (p. 1276).

Politique économique : présence des investisseurs français : insuffisance (p. 1276).

— Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et portant diverses dispositions relatives à ces activités (n° 2614).

Première lecture :

Discussion des articles [19 mai 1992] :

Article 12 (droit d'exploitation des manifestations sportives et droit à l'information sportive : articles 18-1 et 18-2 nouveaux de la loi du 16 juillet 1984) :

– son amendement n° 104 soutenu par M. Michel Péricard (interdit la retransmission cryptée des matchs des équipes nationales) : rejeté (p. 1409).

— Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié et de solidarité entre la République française et la République de Pologne (n° 2665).

Rapporteur.

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'Article unique [19 juin 1992] :

Affaires étrangères :

coopération culturelle, scientifique et technique (p. 2602) ;

coopération économique et financière (p. 2603).

Communautés européennes :

adhésion de la Pologne : perspectives (p. 2603) ;

conférences politiques des Douze : participation de la Pologne (p. 2603).

Etrangers : visas : suppression (p. 2603).

Europe : Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) : adhésion de la Pologne : perspectives (p. 2603).

Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) :

adhésion de la Pologne : perspectives (p. 2603) ;

Conseil de coopération nord-atlantique (Cocona) (p. 2603).

Parlement : association des parlementaires à la mise en application des traités : perspectives (p. 2604).

Pologne :

dette polonaise : rééchelonnement et remise accordée par le Club de Paris (p. 2603) ;

libération du « joug » soviétique (p. 2602).

Traité sur la réunification allemande du 14 septembre 1990 : confirmation des frontières de 1945 (p. 2603).

— Projet de loi relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le code de la famille et de l'aide sociale, le code de la santé publique et le code du travail (n° 2634).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 juin 1992] :

Assistantes maternelles agréées : statut :

code du travail : droit d'expression des salariés et régime des congés (p. 2613) ;

formation : obligation, financement et régime transitoire (p. 2613) ;

licenciement : entretien préalable (p. 2613) ;

rémunération : calcul, mensualisation et minimum (p. 2613).

Départements : compétences et charges d'aide sociale (p. 2613).

Enfants : modes de garde (p. 2613).

Sécurité sociale : branche famille : excédent financier (p. 2613).

Discussion des articles [19 juin 1992] :

Article 1er (principe de l'agrément préalable : Article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale) :

– ses observations sur l'amendement n° 8 de Mme Muguette Jacquaint (fixe à six mois le délai de notification des décisions d'agrément ; impose la motivation écrite du refus d'agrément ; prévoit un régime de refus implicite d'agrément ; subordonne l'agrément à un contrôle médical, une enquête sociale et une formation initiale) (p. 2617).

Explications de vote :

Vote pour du groupe R.P.R. (p. 2613).

— Projet de loi relatif à l'action des collectivités locales en faveur de la lecture publique et des salles de spectacle cinématographique (n° 2739).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 juin 1992] :

Arts et spectacles : cinéma :

crise (p. 2626) ;

subventions dès collectivités locales (p. 2626).

Bibliothèques : bibliothèques municipales à vocation régionale (p. 2626).

Collectivités locales :

dotation générale de décentralisation des départements :

concours particulier « bibliothèques centrales de prêt» (p. 2626) ;

transferts de compétences : compensations financières : bibliothèques centrales de prêt (p. 2626).

Impôts locaux : taxe professionnelle : exonérations (p. 2626).

Livres : librairies : subvention des collectivités locales (p. 2626).

Lois : loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (p. 2626).

T.V.A. : taux zéro (p. 2626).

Explications de vote :

Juridictions administratives : Conseil d'Etat : jurisprudence relative aux droits d'inscription dans les écoles de musique (p. 2631).

Abstention du groupe R.P.R. (p. 2631).

 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

 

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994  ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ...................... Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement  ..................................................................Du 19 novembre 1993

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 8 avril 1993] (p. 6108).

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification d’un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et de la République de Pologne d’autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'Article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991. (n° 408) [1er juillet 1993].

Rapporteur du projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 409) [1er juillet 1993].

Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 503) [14 octobre 1993].

 

DÉPÔTS

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social (n° 323) [9 juin 1993).

— Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale (n° 341) [15 juin 1993].

— Proposition de loi tendant à permettre aux établissements de statut privé d'enseignement technologique supérieur industriel ou commercial, à but non lucratif, de conclure des contrats avec l'Etat et de bénéficier d'une aide financière de celui-ci (n° 439) [6 juillet 1993].

— Proposition de loi relative au cumul des pensions militaires de retraite et des allocations-chômage (n° 445) [6 juillet 1993].

— Proposition de loi tendant à créer un statut libéral de l'aide-soignant ou de l'aide-soignante (n° 514) [16 septembre 1993].

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'Article 61 de la Constitution (n° 593) [7 octobre 1993].

— Proposition de loi relative aux conjoints divorcés de professionnels libéraux au regard de leurs droits à la retraite (n° 617) [20 octobre 1993].

— Proposition de loi tendant à réprimer la fraude monétique (n° 618) [20 octobre 1993].

— Proposition de loi tendant à compléter l'Article L. 161-15 du code de la sécurité sociale relative à la protection sociale des femmes veuves ou divorcées (n° 619) [20 octobre 1993].

— Proposition de loi relative aux conjoints divorcés de commerçants et d'artisans au regard de leurs droits à la retraite (n° 620) [20 octobre 1993].

— Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 503) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 762) [25 novembre 1993].

 

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Soins ambulatoires hospitaliers : alternatives à l’hospitalisation : compétences : soins ambulatoires : interdictions ; préfets : recours ; perspectives [8 décembre 1993] (p. 7303, 7304).

 

INTERVENTIONS

— Proposition de loi tendant à réformer le droit de la nationalité (n° 16).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 mai 1993] :

Nationalité :

acquisition : information dans les mairies (p. 412) ;

– code de la nationalité : réforme : intérêt, nécessité, opportunité (p. 411) ;

code de la nationalité : réforme : logique d'intégration ou logique d'exclusion (p. 411) ;

généralités : tradition française d'intégration et conceptions de la Nation (p. 411) ;

jus solis, jus sanguinis : principes : application et combinaison (p. 411) ;

naturalisation (p. 410).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1993 (n° 157).

Première lecture :

Discussion des articles [27 mai 1993] :

Après l'Article 21 :

– son amendement n° 41 soutenu par Mme Elisabeth Hubert (prévoit qu'au regard de l'assujettissement à la C.S.G. la preuve de la non domiciliation fiscale en France peut être apportée par les intéressés eux-mêmes ou par l'entreprise qui les emploie) : retiré (p. 906).

— Proposition de loi relative aux conditions de l'aide aux investissements des établissements d'enseignement privés par les collectivités locales (n° 367).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [26 juin 1993] :

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par : Malvy (Martin) (p. 2435) et son intervention (p. 2471)

Principaux thèmes développés :

Collectivités locales :

dépenses d'investissement : collèges et lycées publics (p. 2472) ;

dépenses d'investissement : établissements d'enseignement privés (p. 2472).

Conseil constitutionnel :

décision n° 77-87 DC du 23 novembre 1977 (p. 2435) ;

décision n° 84-184 DC du 29 décembre 1984 (p. 2435, 2436).

Constitution :

Article 72 (p. 2436) ;

– préambule de 1946 (p. 2435) ;

Enseignants : création de postes et prise en charge par l'Etat (p. 2472).

Enseignement :

querelle scolaire (p. 2471, 2472) ;

schémas prévisionnels de formation (p. 2472).

Enseignement supérieur : plan Université 2000 (p. 2472).

Lois : loi du 7 mars 1850 (loi Falloux) (p. 2436, 2471).

Traités et conventions :

Conseil de l'Europe : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et son protocole additionnel n° 1 du 20 mars 1952 (p. 2436) ;

O.N.U. : UNESCO : Convention concernant la lutte contre la discrimination dans le domaine de l'enseignement du 14 décembre 1960 (p. 2436).

— Projet de loi relatif aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (n° 374).

Première lecture :

Discussion des articles [7 juillet 1993] :

Avant l'Article 6 :

– son amendement n° 59 corrigé soutenu par Mme Christine Boutin (prévoit un dispositif de revalorisation des prestations familiales en fonction de l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation et comprenant une régularisation en fonction de l'évolution des prix constatée) (p. 3102) : vote réservé (p. 3102) ; non soumis au vote : application de l'Article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3110).

— Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'Article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 408) et projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 409).

Rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'Article unique du projet de loi n° 408 et du projet de loi n° 409 [9 juillet 1993] :

Affaires étrangères : accords européens d’association : Hongrie et

Pologne : déception (p. 3223).

Commerce extérieur :

échanges entre pays de l'Europe centrale et orientale : réduction (p. 3222) ;

– libre-échange entre la Communauté européenne et la Pologne et la Hongrie : organisation : progressivité (p. 3222) ;

mesures anti-dumping ou de sauvegarde : mise en œuvre éventuelle : (p. 3223) ;

taux de couverture des échanges entre la France et les pays d'Europe centrale et orientale : évolution (p. 3223).

Communautés européennes :

adhésion de la Pologne et de la Hongrie : perspectives (p. 3223) ;

aide à l'Europe centrale et orientale ; programme PHARE : rôle (p. 3224) ;

fonds structurels : moyens : évolution (p. 3224) ;

institutions communes avec les pays associés : création (p. 3223) ;

sommet de Copenhague des 21 et 22 juin 1993 (p. 3222) ;

traité de Maastricht : compatibilité avec les accords d'association (p. 3224).

Parlement :

Assemblée nationale : projets de ratification d'accords avec la Hongrie et la Pologne : deux rapports écrits ; un rapport oral (p. 3221, 3222) ;

Parlement français : examen des accords « mixtes » conclus par la Communauté européenne (p. 3221) ;

Sénat français : discussion et adoption du projet de loi lors de la session d'automne (p. 3222).

— Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 505).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 septembre 1993] :

Chômage : indemnisation : UNEDIC : ressources et dépenses (p. 3369, 3370).

Emploi :

chômage : évolution : aggravation (p. 3368) ;

emplois de proximité et de service : cotisations sociales : exonérations (p. 3369).

Entreprises :

charges sociales : exonérations pour embauche (p. 3368) ;

charges sociales et fiscales : allégements : contreparties, contrôles et réforme (p. 3369) ;

cotisations d'allocations familiales : exonération (p. 3368).

Impôts et taxes :

contribution sociale généralisée (C.S.G.) (p. 3369) ;

impôt sur le revenu : assiette : déduction des salaires versés (p. 3369) ;

impôt sur le revenu : diminution (p. 3368).

Lois : loi n° 86-1320 du 30 décembre 1986 relative aux procédures de licenciement (p. 3368).

Professions paramédicales : aides-soignants (p. 3370).

Travail : temps de travail : durée et organisation (p. 3369).

— Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 octobre 1993] :

Chômage (p. 4108, 4109).

Emploi :

emplois familiaux et travaux liés à l'habitat : déductibilité du revenu imposable (p. 4109) ;

loi quinquennale et politique de l'emploi (p. 4108, 4109).

Entreprises : charges salariales, fiscales et financières (p. 4108, 4109).

Impôt sur le revenu (p. 4109).

Politique économique : consommation (p. 4109).

Travail : partage (p. 4109).

Première partie :

Discussion des articles [14 octobre 1993] :

Article 2 (réforme du barème de l'impôt sur k revenu) :

– ses observations (p. 4197) ;

Emploi : emplois de proximité : déductibilité des salaires et des charges (p. 4197) ;

– ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (opère une diminution de 10 p. 100 sur les montants du premier tiers provisionnel et des mensualités de février, mars et avril ; la plafonne à 2 000 francs pour le tiers provisionnel et à 500 francs pour les mensualités) (p. 4207, 4208) ;

– son amendement n° 296 (supprime le plafond de 25000 francs pour la prise en compte des salaires et des charges ouvrant droit à la réduction d impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4238) : retiré (p. 4242) ;

Famille : allocation de rentrée scolaire : utilisation (p. 4238).

Sécurité sociale : allocations familiales : fiscalisation des cotisations (p. 4241).

– son amendement n° 297 (porte de 25 000 à 35 000 francs le plafond pour la prise en compte des salaires et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de l'emploi d’un salarié à domicile) ; rectifié (plafond porté à 26 000 francs) ; rectifié par le Gouvernement (suppression du financement de l’amendement) : adopté (p. 4243) ;

– défavorable à l’amendement n° 8 de la commission (porte de 25 000 à 37 500 francs, pour les contribuables ayant trois ou quatre enfants à charge, et à 50 000 francs pour ceux en ayant plus de cinq, le plafond pour la prise en compte des salaires et des charges ouvrant droit à la réduction d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 4241).

— Projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction (n° 606).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [30 novembre 1993] :

Communes :

Melun-Sénart (p. 6723) ;

Saint-Quentin-en-Yvelines (p. 6723).

Droit de l'urbanisme : code de l’urbanisme : complexité ;

réforme : projet de loi au printemps 1994 (p. 6723).

Ville : villes nouvelles (p. 6723).

Discussion des articles [1er décembre 1993] :

Après l'Article 11 :

– son amendement n° 127 (propose que chaque syndicat d’agglomération nouvelle soit administré par un comité composé de membres élus en son sein par les conseils municipaux) : adopté (p. 6815) ;

– son amendement n° 128 (délimite les compétences de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle) : retiré (p. 6816) ;

– son amendement n° 129 (associe les communes aux décisions prises par les communautés ou les syndicats d'agglomération nouvelle) : retiré (p. 6816) ;

– son amendement n° 130 (interdit à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle de s’arroger de nouvelles compétences) : retiré (p. 6816) ;

– son amendement n° 131 (rend aux communes les compétences et responsabilités prévues par les lois de décentralisation) : retiré (p. 6816) ;

– son amendement n° 132 (réintroduit les communes dans le processus de concertation en matière foncière) : retiré (p. 6816) ; son amendement n° 133 (autorise les communes à déléguer leurs compétences liées à l'urbanisme, au logement et au développement économique à la communauté ou au syndicat d'agglomération nouvelle) : retiré (p. 6816).

— Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 503).

Rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'Article unique [8 décembre 1993]

Arts et spectacles : financement par les collectivités locales : imposition (p. 7313).

Commerce extérieur : échanges commerciaux franco-vietnamiens ; investissements français au Viet-Nam (p. 7313).

Coopération et développement :

coopération financière avec le Viet-Nam ; assistance internationale (p. 7313) ;

coopération interparlementaire (p. 7314).

Droits de l'homme et libertés publiques : respect par le Viet-Nam ; convention d’entraide judiciaire : perspectives (p. 7314).

Impôt sur le revenu (p. 7313).

Impôts et taxes :

dividendes : retenue à la source : taux ; « clause de la nation la plus favorisée » (p. 7313) ;

droits d'auteur : imposition : taux (p. 7313).

Japon : aide et coopération avec le Viet-Nam (p. 7313).

_______________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ..........................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ........................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4721).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J. O. du 3 avril 1994] (p. 5052).

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de Lettres interprétatif) (n° 1133) [21 avril 1994].

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (n° 1135) [21 avril 1994]

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification d' un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d’autre part (n° 1402) [28 juin 1994].

Rapporteur du projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (n° 1587 rectifié) [17 novembre 1994].

DEPÔTS

— Proposition de loi tendant à l'aménagement des conditions de départ à la retraite (n° 996) [2 février 1994].

— Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, (n° 1135), adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (n° 1222) [11 mai 1994].

— Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, (n° 1133) adopté par le Sénat, autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) In° 1226) [11 mai 1994].

— Rapport fait au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 1402) autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (n° 1450) [30 juin 1994].

— Rapport fait au nom de la, commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 1587 rectifié), autorisant l'approbation du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités (n° 1751) [1er décembre 1994].

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain et à la procréation médicalement assistée, et modifiant le code de la santé publique (n° 2600).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [14, 15 avril 1994] :

Article 8 (assistance médicale à la procréation) ::

Article L. 152-3 du code de la santé publique (conception in vitro) :

– son amendement n° 120 (rédactionnel) : devenu sans objet (p. 863)

– son amendement n° 121 (interdiction de concevoir plus de trois embryons avant implantation) : devenu sans objet (p. 863).

Article L. 152-8 du code de la santé publique (interdiction des recherches sur l'embryon) :

– son amendement n° 123 (suppression de la possibilité d’études sur l'embryon) : devenu sans objet (p. 872) ;

– son amendement n° 122 (objet des études sur l'embryon) : devenu sans objet (p. 872).

Article 8 bis (sort des embryons non implantés) :

– son amendement n° 124 rectifié : non soutenu (p. 885).

— Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Vietnam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 1133).

Rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'Article unique [20 mai 1994] :

Coopération et développement : aide française au Vietnam (p. 2025).

Droits de l'homme et libertés publiques : ressortissants : transfèrement (p. 2026).

Etats-Unis : embargo : levée (p. 2024, 2025).

Industrie : investissements au Vietnam : traitement juridique et fiscal (p. 2025, 2026).

Vietnam :

dette vis-à-vis du F.M.I. (p. 2025) ;

vie économique et politique (p. 2024, 2025).

— Projet de loi autorisant l'approbation du protocole du 26 avril 1993 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux allocations de naissance (n° 1135).

Rapporteur de la commission des affaires étrangères.

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l’Article unique [20 mai 1994] (p. 2028) :

Communautés européennes et Union européenne : règlement de 1989 relatif aux prestations familiales.

Prestations familiales : allocation au jeune enfant : pays chargé du versement.

Projet de loi relatif à la famille (n° 1201).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [2 juin 1994] :

Allocation parentale d'éducation (p. 2570).

Historique, rôle, situation et politique familiale (p. 2569).

Impôts et taxes : impôt sur le revenu (p. 2570).

Sécurité sociale :

– Caisse nationale des allocations familiales (p. 2569, 2570) ;

prestations familiales : indexation, ouverture des droits et unification (p. 2569, 2570).

Transports : Air France (p. 2569).

Discussion des articles [2 et 3 juin 1994] :

Article 4 (extension de l'allocation de garde d'enfant à domicile aux départements d'outre-mer) :

– ses observations (p. 2626).

Emploi : contrats emploi-solidarité.

Article 6 (conditions d'élaboration et contenu des schémas locaux de développement de l'accueil des jeunes enfants) :

– ses observations sur l'amendement n° 224 de M. Louis de Broissia (consultation des associations concernées sur les orientations générales du schéma) (p. 2631) ;

– son sous-amendement oral (concertation avec les « organismes concernés ») à l'amendement n° 224 de M. Louis de Broissia (p. 2631) : adopté (p. 2632).

Article 7 (congé parental d'éducation et travail à temps partiel des parents de jeunes enfants) :

– son amendement n° 139 rectifié (droit au travail à temps partiel pour une durée maximale de trois ans postérieurement au congé parental) (p. 2644) : rejeté (p. 2645) ;

– ses amendements n°' 140 et 141 (de conséquence) : devenus sans objet (p. 2646).

Article 15 (relèvement de l'âge limite de versement des prestations familiales) :

– ses observations (p. 2658) ;

– ses observations sur l’amendement n° 208 du Gouvernement (relèvement de la limite d’ âge pour k droit aux allocations de soutien familial et de parent isolé) (p. 2659) ;

– son amendement n° 130 (suppression du renvoi à un décret d'application) : retiré (p. 2660).

Article 16 (substitution d'une aide à la scolarité aux bourses nationales des collèges et du cycle d'orientation en lycée) :

– ses observations (p. 2663).

Article 25 (base de calcul des prestations familiales) :

– son amendement n° 134 soutenu par M. Louis de Broissia (suppression des modalités de régularisation des bases prévisionnelles de calcul) (p. 2686) : rejeté (p. 2687).

Après l'Article 25 :

– son amendement n° 158 soutenu par M. Louis de Broissia (représentation des associations familiales au conseil d’administration de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés) (p. 2691) : retiré (p. 2693) ;

– son amendement n° 159 (représentation des associations familiales aux conseils d'administration de la Caisse nationale et des caisses d'allocations familiales) (p. 2693) : retiré (p. 2694).

— Projet de loi relatif à la sécurité sociale (n° 1367).

Première lecture :

Discussion des articles [29 juin 1994] :

Après l'Article 29 :

– son amendement n° 11 (représentation des assurés retraités dans les conseils d’administration des caisses du régime général de sécurité sociale) (p. 3831, 3832, 3834) : retiré (p. 3836) ;

– défavorable à l’amendement n° 130 de Mme Bernadette Isaac- Sibille (remplacement de huit représentants des assurés sociaux aux conseils d’administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg par des représentants des associations familiales) (p. 3834) ;

– son amendement n° 10 (représentation des associations familiales aux conseils d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse et de la caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg) (p. 3832) : retiré (p. 3836) ;

– son amendement n° 9 (représentation des associations familiales aux conseils d'administration de la caisse nationale et des caisses des allocations familiales) : adopté après rectification (p. 3837).

— Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la

République tchèque, d'autre part (n° 1402).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'Article unique [4 juillet 1994] :

Rapporteur de la commission des affaires étrangères suppléé par : Mesmin (Georges) (p. 3993).

— Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 octobre 1994] :

Emploi :

– création et politique de l'emploi (p. 5298, 5299) ;

emplois familiaux et de proximité (p. 5298, 5299).

Entreprises : charges (p. 5299).

Impôt sur le revenu (p. 5298).

Personnes âgées : dépendance (p. 5298).

Politique économique : consommation et pouvoir d'achat (p. 5298).

Deuxième partie :

Enseignement supérieur et recherche. –

Questions [20 octobre 1994] :

Action sociale et solidarité nationale : bourses (p. 5755).

Travail, emploi et formation professionnelle. –

Questions [25 octobre 1994] :

Emploi : chômage :

– contrats de retour à l'emploi (p. 5998) ;

contrats emploi-solidarité : associations familiales (p. 5997).

Articles et amendements portant articles additionnels non rattachés [16 novembre 1994] :

Article 50 (exonération du versement de transport pour les seules entreprises établies depuis moins de cinq ans dans les villes nouvelles de la région parisienne):

– son amendement n° 162 non soutenu (p. 7074).

— Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [1er décembre 1994] :

Après l'Article 29 :

– son amendement n° 154 non soutenu (p. 8111).

______________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

 

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 5e circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du  2 avril 1995] (p. 5320).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5406).

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Sous-traitants dans les marchés publics : conditions de paiement [4 octobre 1995] (p. 1655 et 1656).

 

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222).

Première lecture,

première partie

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 octobre 1995] :

Collectivités locales : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) (p. 1931).

Contribution sociale généralisée (p. 1931).

Emploi :

chômage (p. 1930) ;

politique de l’emploi (p. 1931).

Finances publiques :

crédits : réduction (p. 1930) ;

déficits publics et sociaux (p. 1930, 1931) ;

politique budgétaire (p. 1930).

Hôpitaux et cliniques : forfait hospitalier (p. 1930).

Impôt sur le revenu :

abattements supplémentaires pour frais professionnels (p. 1931) ;

concubinage (p. 1931).

Impôts et taxes :

justice sociale (p. 1931) ;

réforme fiscale (p. 1931).

Logement et habitat : étudiants : allocation de logement sociale (p. 1931).

Personnes âgées : prestation autonomie (p. 1931).

Politique économique :

conjoncture (p. 1930) ;

revenus du travail et du capital (p. 1931).

Politique économique et sociale : réformes (p. 1930, 1931).

Deuxième partie :

Solidarité entre les générations. –

Questions [27 octobre 1995]

Famille

allocation de garde d'enfants à domicile (AGED) : conditions d’attribution (p. 2629, 2630) ;

allocation de rentrée scolaire maintien de son montant actuel : financement (p. 2622, 2623).

Vote des crédits

Etat C, titre VI

– défavorable à l'amendement n° 124 de M. Jean-Pierre Thomas (réduction des crédits de paiement et des autorisations de programme de 10 millions de francs) (p. 2633).

Technologies de l'information et de la poste.

Vote des crédits [27 octobre 1995] :

Etat C, titre VI :

– ses observations sur l'amendement n° 129 rectifié de M. Jean-Pierre Thomas (réduction des crédits de paiement du CNES) (p. 2648).

Culture et francophonie. —-

Examen du fascicule,

Principaux thèmes développés avant la procédure des questions [27 octobre 1995].

Architecture : rattachement au ministère de la culture : écoles d'architecture : crédits (p. 2664).

Bibliothèque nationale de France : mission, crédits et effectifs : date d'ouverture (p. 2664).

Collectivités locales : action culturelle : partenariat avec l'Etat (p. 2665)

Ministère de la culture et de la francophonie : effectifs et crédits : évaluation : élargissement des compétences : transferts budgétaires (p. 2664).

Musées : Etablissement public de Versailles (p. 2664).

Questions :

Patrimoine : Etablissement public de Versailles (p. 2679).

Vote des crédits :

Etat B, titre III :

– favorable à l'amendement n° 153 du Gouvernement (diminution de 20 millions de francs des crédits affectés aux établissements

publics subventionnés et augmentation d'un même montant des crédits affectés au fonctionnement des écoles d'architecture) (p. 2684).

— Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'évolution de la protection sociale et débat sur cette déclaration (n° 2352).

Principaux thèmes développés [14 novembre 1995] :

Démographie natalité et fécondité (p. 3631).

Famille :

allocations familiales : imposition : conditions de ressources ; cumul avec le RMI (p. 3631) ;

Caisse nationale d’assurances familiales : cotisations patronales : compensations : charges indues : dette de l'Etat (p. 3630) ;

politique familiale : budgétisation ; prestations simplification (p. 3630, 3631).

Impôts et taxes : quotient familial (p. 3630).

______________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
Xe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1er octobre 1996] (p. 14477)

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

Logement et habitat. APL. Réforme, perspectives [3 décembre 1996] (p. 7859)

DÉBATS

— Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997

Première lecture

Avant la discussion des articles [15 octobre 1996] (p. 5355) ; [16 octobre 1996] (p. 5405, 5440)

Son intervention (p. 5415)

Thèmes :

Emploi : politique de l'emploi : chômage (p. 5416)

Entreprises (p. 5416)

Famille (p. 5415, 5416)

Impôt sur le revenu : réforme : allégement (p. 5415)

Politique économique : généralités (p. 5416)

TVA (p. 5415)

PREMIÈRE PARTIE :

CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Discussion des articles [16 octobre 1996] (p. 5466) ; [17 octobre 1996] (p. 5481, 5516) ; [18 octobre 19961] (p. 5565, 5600) ; [19 octobre 1996] (p. 5645, 5682) ; [22 octobre 1996] (p. 5775)

Article 2 (barème de l'impôt sur les revenus de l'année 1996 et mesures d'accompagnement)

Intervient sur l'amendement n° 369 de M. Pierre Hériaud (« familiarisation » de la décote) (p. 5478)

Après l'Article 2

Intervient sur l'amendement n° 275 rectifié de M. Pierre Méhaignerie (limitation des versements déductibles en faveur des sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle - SOFICA -) (p. 5495)

Intervient sur l'amendement n° 75 de M. Jean-Pierre Brard (attribution d'une demi-part de quotient familial supplémentaire aux contribuables célibataires ayant élevé leurs frères et soeurs après le décès de leurs parents) (p. 5497)

Intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (création d'un crédit d'impôt en faveur des familles ayant au moins trois enfants à charge dont l'un des parents n'exerce pas d'activité professionnelle) (p. 5500)

Après l'Article 6

Intervient sur l'amendement n° 284 de M. Didier Migaud (abaissement du plafond de la réduction d'impôt accordée au titre de l'emploi d'un salarié à domicile) (p. 5567)

Article 7 (application aux indemnités de maternité du traitement .fiscal des salaires)

Son amendement n° 159 (de suppression) : rejeté au scrutin public (p. 5585)

ARTICLES ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS NON RATTACHES

Discussion des articles [18 novembre 1996] (p. 7118) ; [19 novembre 1996] (p. 7213, 7242) ; [20 novembre 1996] (p. 7285, 7329)

Article 64 (suppression de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de scolarité des enfants à charge)

Son amendement n° 425 soutenu par M. Philippe Auberger (maintien de la réduction d'impôt pour les étudiants) : rejeté (p. 7145)

Son amendement n° 426 soutenu par M. Pierre Hériaud (suppression de la réduction d'impôt liée au relèvement des limites d'âge d'ouverture du droit à prestations familiales prévu par la loi du 25 juillet 1994) : rejeté (p. 7145)

— Projet de loi n° 3014 de financement de la sécurité sociale pour 1997

Première lecture

Avant la discussion des articles [29 octobre 1996] (p. 6128) ; [30 octobre 1996] (p. 6207)

Son intervention (p. 6207)

Thème :

Sécurité sociale : allocations familiales : simplification (p. 6207)

— Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale

Première lecture

Discussion des articles [16 avril 1997] (p. 2581) ;

[17 avril 1997] (p. 2597, 2663) ; [18 avril 1997] (p. 2687, 2716) ; [21 avril 1997] (p. 2761, 2791)

Article 8 (actions de conseil et de médiation en matière familiale des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole)

Son amendement n° 561 (de précision) : devenu sans objet (p. 2691)

Article 12 (itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle pour les jeunes en difficulté)

Son amendement n° 564 : non soutenu (p. 2772)

Après l'Article 13

Son amendement n° 566 (institution d'un barème national déterminant les conditions d'accès à l'aide médicale) : adopté (p. 2798)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1er juin 1997 - 30 septembre 1998

H à Z

Session ordinaire de 1996-1997................                 Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........                  Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998...............                  Du 1er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........                  Du 1er au 9 juillet 1998

 

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

Élue le 1er juin 1997

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATIONS

— Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

— Rapporteur du projet de loi autorisant l'approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 918) [17 juin 1998]

DEPÔTS

Proposition de loi n° 243 relative au vote par procuration [30 septembre 1997]

Proposition de loi organique n° 302 tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social [8 octobre 1997]

Proposition de loi n° 354 tendant à modifier la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 en vue d'assurer la représentation des retraités dans les conseils d'administration des organismes de sécurité sociale [21 octobre 1997]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Famille. Politique familiale. Familles vivant des minima sociaux [1er  avril 1998] (p. 2324)

DÉBATS

— Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Première lecture

Avant la discussion des articles [15 septembre 1997] (p. 2917, 2943, 2981)

Son intervention (p. 2963)

Thèmes :

Emploi : chômage de longue durée (p. 2964)

Emploi : contrats emploi consolidés (p. 2963)

Formation professionnelle (p. 2964)

— Projet de loi n° 303 de financement de la sécurité sociale pour 1998

Première lecture

Avant la discussion des articles [27 octobre 1997] (p. 4705, 4731, 4773) ; [28 octobre 1997] (p. 4811)

Son intervention (p. 4786)

Thèmes :

Famille : politique familiale (p. 4786)

Prestations familiales : allocation de garde d'enfant à domicile (p. 4787)

Prestations familiales : conditions de ressources (p. 4786)

Discussion des articles [28 octobre 1997] (p. 4832, 4853, 4890) ; [29 octobre 1997] (p. 4923, 4963, 4995) ; [30 octobre 1997] (p. 5028) ; [31 octobre 1997] (p. 5159)

Article 19 (mise sous condition de ressources des allocations familiales)

Son intervention (p. 5008)

Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Jean-Luc Préel (de suppression) (p. 5015)

Intervient sur l'amendement n° 43 de M. Christian Kert (de suppression) (p. 5015)

Intervient sur l'amendement n° 135 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (de suppression) (p. 5015)

Intervient sur l'amendement n° 137 de M. Pierre-Christophe Baguet (de suppression) (p. 5015)

Intervient sur l'amendement n° 138 de M. Germain Gengenwin (de suppression) (p. 5015) 

Intervient sur l'amendement n° 148 de Mme Christine Boutin (de suppression) (p. 5015)

Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 5015)

Intervient sur l'amendement n° 286 de M. Thierry Mariani (de suppression) (p. 5015)

Intervient sur l'amendement n° 53 de Mme Jacqueline Fraysse (de suppression) (p. 5015)

Son amendement n°387 (fixation des plafonds par la loi de financement de la sécurité sociale) (p. 5018) : rejeté (p. 5019)

Article 20 (réduction du taux de prise en charge des cotisations sociales par l'allocation de garde d'enfants à domicile)

Son amendement n°149 soutenu par M. Bernard Accoyer (de suppression) (p. 5035) : rejeté (p. 5037)

Après l'Article 20

Son amendement n°158 soutenu par Mme Christine Boutin (exonération pour les familles nombreuses de 50 % sur les charges sociales pour l'emploi d'une personne à domicile) : rejeté (p. 5041)

Article 1er précédemment réservé (approbation du rapport annexé)

Son amendement n° 389 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (prise en compte de la contribution des familles au financement des retraites) : rejeté (p. 5199)

Son amendement n° 391 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (promotion des différents types de mode de garde des enfants) : rejeté (p. 5199)

Son amendement n° 393 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (crédit de formation pour les parents qui se sont arrêtés de travailler pour élever leurs enfants) (p. 5202) : rejeté (p. 5203)

Son amendement n° 395 soutenu par M. Jean-Jacques Jégou (audit sur l'utilisation des sommes versées par la CNAF à la CNAV au titre de l'assurance vieillesse des parents au foyer) (p. 5204) : rejeté (p. 5205)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [25 novembre 1997] (p. 6302)

Après l'Article 20

Son amendement n° 93 (exonération de 50 % des cotisations sociales pour les familles nombreuses employant une personne à domicile) : non soutenu (p. 6371)

— Projet de loi n° 780 d'orientation relatif à la lutte contre les exclusions

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 mai 1998] (p. 3392, 3415) ; [6 mai 1998] (p. 3466, 3495)

Son intervention (p. 3469)

Thèmes :

Famille (p. 3469)

Politique sociale : exclusion (p. 3469)

Politique sociale : revenu minimum d'insertion (RMI) (p. 3470)

Prestations familiales (p. 3470)

Discussion des articles [6 mai 1998] (p. 3515 ; [7 mai 1998] (p. 3533, 3562) ; [12 mai 1998] (p. 3649, 3684) ; [13 mai 1998] (p. 3741, 3776) ; [14 mai 1998] (p. 3815, 3872) ; [18 mai 1998] (p. 3931, 3975) ; [19 mai 1998] (p. 4076, 4102) ; [20 mai 1998] (p. 4205)

Article 71 (droit à la vie familiale des personnes hébergées dans les centres d'accueil)

Son amendement n° 420 (évaluation des besoins du département) : adopté (p. 4015)

Après l'Article 71

Son amendement n° 815 corrigé (soutien des parents pendant la durée du placement de leurs enfants) (p. 4015) : retiré (p. 4016)

Avant l'Article 79

Intervient sur le sous-amendement n° 999 (de précision) à l'amendement n° 339 de la commission (élargissement du conseil d'administration des CCAS) (p. 4105)

Article 80 (Observatoire national de la pauvreté et de l'exclusion sociale)

Soutient l'amendement n° 408 de Mme Roselyne Bachelot-Narquin (tutelle du Premier ministre et rapport annuel) (p. 4109) : rejeté (p. 4110)

Article 81 (institutions sociales et médico-sociales)

Son amendement n° 414 (promotion des personnes et des familles accueillies) (pp. 4118) : retiré (p. 4119)

Son amendement n° 410 (famille en détresse) (p. 4119) : retiré (p. 4120)

Son amendement n° 411 (respect du droit à une vie familiale) : retiré (p. 4120)

 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1er octobre 1998 - 30 septembre 1999
M à Z
 

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1er octobre 1998 au 30 juin 1999

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1er octobre 1998] (p. 14917)

DEPOT

— Rapport déposé au nom de la commission des affaires étrangères sur le projet de loi, adopté par le Sénat (n° 18), autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) [25 novembre 1998] (n° 1220)

 

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Sécurité sociale. Cotisations. Exonération, aides à domicile [25 novembre 1998] (p. 9495)

DÉBATS

— Projet de loi de finances n° 1078 pour 1999

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER

Discussion des articles [16 octobre 1998] (p. 6802)

Article 19 (application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux abonnements souscrits pour la fourniture de gaz et d'électricité)

Son amendement n° 358 (application du taux réduit de la TVA aux abonnements relatifs aux livraisons d'électricité, de gaz combustible et d'énergie calorifique) : devenu sans objet (p. 6839)

 

— Projet de loi n° 1071 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et portant modification de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Première lecture

Discussion des articles [3 février 1999] (p. 897)

Après l'Article 34

Son amendement n° 1148 soutenu par M. Patrick Ollier (emplacements réservés et droit de propriété) (p. 935) : rejeté (p. 936)

Son amendement n° 1149 soutenu par M. Patrick Ollier (emplacements réservés et droit de propriété) (p. 935) : rejeté (p. 936)

_____________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000
H à Z

  

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J .O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1er octobre 1999] (p. 14614)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi n°1805 pour 2000

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPECIALES

Culture et communication

I - Culture

Examen du fascicule [5 novembre 1999] (p. 8875)

Son intervention (p. 8890)

Thèmes avant la procédure des questions :

Enseignements artistiques : conservatoires : musique (p. 8890)

Enseignements artistiques : écoles de musique (p. 8890)

Education nationale, recherche et technologie

I – Enseignement scolaire

Examen du fascicule [16 novembre 1999] (p. 9429)

Procédure des questions :

Enseignement : programmes : musique (p. 9503) °

II - Logement

Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 1999] (p. 9444) :

- Réunion de la commission de la production du 10 novembre 1999

Son intervention (p. 9459)

Thème :

Urbanisme : coefficients d'occupation des sols (COS) : Versailles (p. 9460)

- Questions écrites budgétaires

7 - Logement : logement social politique de la ville (p. 9467)

— Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

Première lecture

Avant la discussion des articles [8 mars 2000] (p. 1627, 1645) ; [9 mars 2000] (p. 1689, 1725)

Son intervention (p. 1719)

Thèmes

Aménagement du territoire : politique de la ville (p. 1719)

Logement : logement social : HLM (p. 1719, 1720)

Urbanisme : coefficients d'occupation des sols (COS) (p. 1719)

Discussion des articles [9 mars 2000] (p. 1753, 1770) ; [14 mars 2000] (p. 1874, 1913) ; [15 mars 2000] (p. 2010, 2047) ; [16 mars 2000] (p. 2093, 2142, 2212)

Article 25 (assurer la mixité sociale)

Son intervention (p. 1987)

Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation : dispositif d'incitation à la construction de logements locatifs sociaux

Intervient sur l'amendement n° 190 rectifié de la commission (seuil des agglomérations concernées) (p. 2026)

Son sous-amendement n° 1520 (proportion des logements locatifs sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : rejeté (p. 2029)

Son sous-amendement n° 1530 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : rejeté (p. 2041)

Son sous-amendement n° 1523 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : rejeté (p. 2050)

Son sous-amendement n° 1524 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission (p. 2048) : rejeté (p. 2050)

Son sous-amendement n° 1525 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission (p. 2048) : rejeté (p. 2050)

Son sous-amendement n° 1526 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission (p. 2048) : rejeté (p. 2050)

Son sous-amendement n 1522 (prise en compte des centres d'hébergement d'urgence) à l'amendement n 190 rectifié de la commission : adopté (p. 2050)

Son sous-amendement n° 1518 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : rejeté (p. 2051)

Son sous-amendement n° 1519 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission (p. 2051) : rejeté (p. 2052)

Son sous-amendement n° 1527 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : rejeté (p. 2052)

Son sous-amendement n° 1528 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : retiré (p. 2052)

Son sous-amendement n° 1529 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : retiré (p. 2052)

Son sous-amendement n° 1543 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : rejeté (p. 2052)

Son sous-amendement n° 1531 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : rejeté (p. 2053)

Son sous-amendement n° 1521 (définition des logements sociaux) à l'amendement n° 190 rectifié de la commission : rejeté (p. 2053)

Après l’Article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation

Intervient sur l'amendement n° 1127 du Gouvernement (procédure de comptage des logements sociaux) (p. 2058)

Article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation : institution d'un prélèvement visant à relancer la construction locative sociale

Son sous-amendement n° 1538 (de précision) à l'amendement n° 192 de la commission (conditions de dispense de versement) (p. 2061) : rejeté (p. 2064)

Son sous-amendement n° 1537 (de précision) à l'amendement n° 192 de la commission (p. 2061) : rejeté (p. 2064)

Son sous-amendement n° 1539 (de précision) à l'amendement n° 192 de la commission (p. 2061) : rejeté (p. 2065)

Son sous-amendement n° 1490 (de précision) à l'amendement n° 195 de la commission (de précision) : rejeté (p. 2070)

Son amendement n° 1340 (report des surplus de pénalité) : retiré (p. 2070)

Intervient sur l'amendement n° 696 de M. Jean-Marie Morisset (prélèvement versé à l'établissement public de coopération intercommunale) (p. 2072)

Intervient sur l'amendement n° 945 rectifié de M. Daniel Vachez (prélèvement versé à l'établissement public de coopération intercommunale) (p. 2073)

Intervient sur l'amendement n° 1409 de M. Marc-Philippe Daubresse (prélèvement versé à l'établissement public de coopération intercommunale) (p. 2073)

Son sous-amendement n° 1536 (versement à un compte foncier bloqué pendant 20 ans) à l'amendement n° 200 rectifié de la commission (espaces bénéficiaires des fonds collectés au titre du prélèvement) (p. 2073) : rejeté après rectification (p. 2074)

Article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation : programmation pluriannuelle de la construction de logements sociaux

Intervient sur l'amendement n° 1375 rectifié de M. Jean-Pierre Blazy (non application à certaines communes) (p. 2075)

Intervient sur l'amendement n° 202 de la commission (contenu des programmes locaux de l'habitat p. 2078)

Intervient sur l'amendement n° 512 de M. Jean Proriol (programme mené sur cinq ans) (p. 2082)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [27 juin 2000] (p. 5877, 5897) ; [28 juin 20001 (p. 5960) ; [29 juin 2000] (p. 6105, 6160, 6233)

Article 25 (assurer la mixité sociale)

Son intervention (p. 5983)

Intervient sur l'amendement n° 225 de la commission (décompte des logements sociaux dans le parc communal et intercommunal) (p. 6109)

Intervient sur le sous-amendement n° 462 de M. Marc-Philippe Daubresse (décompte des logements « à vocation sociale » dans le parc communal et intercommunal) à l'amendement n° 225 de la commission (p. 6110)

Intervient sur le sous-amendement n° 493 corrigé de M. Gilles Carrez (non application lorsque les communes ont un faible potentiel fiscal) à l'amendement n° 225 de la commission (p. 6112)

Son sous-amendement n° 597 (non application lorsque les communes sont soumises à une inconstructibilité) à l'amendement n° 225 de la commission (p. 6113) : rejeté (p. 6114)

Son sous-amendement n° 596 (maintien du dispositif de majoration prévu par la loi "Delebarre") à l'amendement n° 225 de la commission : rejet (p. 6114)

Intervient sur l'amendement n° 454 de M. Marc-Philippe Daubresse (élargissement du champ du logement social) (p. 6116)

Intervient sur l'amendement n° 455 de M. Marc-Philippe Daubresse (élargissement du champ du logement social) (p. 6116)

Intervient sur l'amendement n° 456 de M. Marc-Philippe Daubresse (élargissement du champ du logement social) (p. 6116)

Son amendement n° 371 (décompte des logements appartenant aux collectivités locales) (p. 6119) : rejeté (p. 6120)

Son amendement n° 372 (décompte des logements appartenant à l'Etat) (p. 6119) : rejeté (p. 6120

Son amendement n° 373 (décompte des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte nationale) (p. 6119) : rejeté (p. 6120)

Son amendement n° 374 (décompte des logements appartenant aux sociétés d'économie mixte locales) (p. 6119) : rejeté (p. 6120)

Son amendement n° 375 (décompte des logements appartenant aux établissements publics industriels et commerciaux) (p. 6119) : rejeté (p. 6120)

Intervient sur l'amendement n° 503 de M. Gilles Carrez (non application aux communes où l'insuffisance de l'offre foncière ne permet pas de satisfaire les objectifs de la présente loi) (p. 6123)

Son sous-amendement n° 598 (versement sur un compte foncier bloqué pendant vingt ans) à l'amendement n° 236 de la commission (institution d'un prélèvement visant à relancer la construction locale sociale) : rejeté (p. 6127)

Article 25 sexies (modalités d'intervention des sociétés d'économie mixte locales en matière de logement)

Intervient sur l'amendement n° 385 rectifié de M. Philippe Decaudin (cession de terrains ou de constructions par les collectivités territoriales ou leurs groupements) (p. 6134)

Intervient sur le sous-amendement n° 599 du Gouvernement (valeur attribuée aux constructions cédées non inférieure à la valeur fixée par le service des domaines) à l'amendement n° 385 rectifié de M. Philippe Decaudin (p. 6134)

Article 26 (rôle des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de construction de logements locatifs sociaux)

Intervient sur l'amendement n° 386 de M. André Borel (intervention des communautés d'agglomération en faveur du logement social) (p. 6137)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du  1er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z

  

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O.] du 30 septembre 2000] (p. 15482)

DÉPÔTS

— Proposition de loi n° 3182 tendant à modifier les dispositions de l'Article L. 122-14-13 du code de travail relatif à l'indemnité de départ en retraite [26 juin 2001]

— Proposition de loi n° 3191 visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'Article L. 192 du Livre II, titre II du code de la santé publique) [26 juin 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS 

— Projet de loi de finances n° 2585 pour 2001

DEUXIÈME PARTIE : MOYEN' DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Culture et communication

I - Culture

Examen du fascicule [31 octobre 2000] (p. 7785)

Son intervention (p. 7798)

Thèmes avant la procédure des questions :

Enseignements artistiques : crédits (p. 7798)

Enseignements artistiques : écoles de musique (p. 7798)

Patrimoine culturel : musées (p. 7798)

Défense

Examen du fascicule [6 novembre 2000] (p. 7965)

Procédure des questions :

Défense : GIAT-Industries (p. 8014)

Education nationale

I – Enseignement scolaire

Examen du fascicule [13 novembre 2000] (p. 8399)

Son intervention (p. 8472)

Thèmes avant la procédure des questions :

Enseignement maternel et primaire : programmes : musique (p. 8472)

Enseignement secondaire : programmes : musique (p. 8472)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2001 au 18 juin 2002

 

 PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (RPR)

Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [1er octobre 2001

DEPOT

— Proposition de loi organique n° 3333 tendant à assure la représentation des retraités au Conseil économique et social [16 octobre 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Etablissements de santé. Etablissements publics. Budget, dotation supplémentaire, répartition [23 janvier 2002] (p . 781)

DÉBATS 

— Projet de loi n° 3262 de finances pour 2002

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Education nationale

I – Enseignement scolaire

Examen du fascicule [8 novembre 2001] (p. 7381)

Procédure des questions :

Enseignement secondaire : personnel : enseignants : musique (p. 7399)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

 

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1er au 24 juillet 2003)

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1re circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle puis Union pour un Mouvement Populaire)

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe Républicains [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11065)

Adhère au groupe de l’Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064), devenu groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 29 mai 2003] (p. 9237)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 29 mai 2003] (p. 9237)

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 13 juin 2003] (p. 9982)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 13 juin 2003] (p. 9982)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 14 juin 2003] (p. 10042)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 14 juin 2003] (p. 10042)

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 11 juillet 2003] (p. 11841)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 11 juillet 2003] (p. 11841)

DEPOTS

— Proposition de loi n° 209 tendant à faciliter le développement de l'intercommunalité et la création de communautés de communes [24 septembre 2002]

— Proposition de loi organique n° 276 tendant à assurer la représentation des retraités au Conseil économique et social [11 octobre 2002]

— Proposition de loi n° 348 visant à instaurer une visite médicale annuelle au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation (portant modification de l'Article L. 2325-2 du livre III, titre II du code de la santé publique) [7 novembre 2002]

— Proposition de loi n° 478 visant à réformer le prononcé des peines d'interdiction du territoire et les procédures d'expulsion [18 décembre 2002]

 

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

Projet de loi n° 230 de finances pour 2003

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Culture et communication

Culture

Examen du fascicule [15 novembre 2002] (p. 5129)

Son intervention (p. 5141)

Thèmes avant la procédure des questions :

Arts et spectacles : musique : enseignement (p. 5141)

Patrimoine culturel : musées : Versailles (p. 5141)

Défense et SGDN

Examen des fascicules [24 octobre 2002] (p. 3907)

Procédure des questions :

Défense : GIAT-Industries : plan de charges (p. 3953)

 

— Projet de loi n° 250 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 octobre 2002] (p. 4161)

Son intervention (p. 4163)

Thèmes :

Famille : politique familiale (p. 4164)

Sécurité sociale : Caisse nationale d'assurance maladie (p. 4164)

Sécurité sociale : financement (p. 4163)

Discussion des articles [30 octobre 2002] (p. 4374)

Article 41 (accélération de la prise en charge par la Caisse nationale des allocations familiales des majorations de pension pour enfant)

Son amendement n° 179 (p. 4410) : SCRUTIN PUBLIC (p. 4413)

 

— Proposition de loi constitutionnelle n° 341 visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France

Première lecture

Avant la discussion des articles [26 novembre 2002] (p. 5673)

Son intervention (p. 5689)

Thèmes :

Etrangers : intégration (p. 5690)

Etrangers : naturalisation (p. 5689)

 

— Proposition de loi n° 380 visant à protéger certaines catégories d'étrangers des mesures d'éloignement du territoire

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 novembre 2002] (p. 5901)

Son intervention (p. 5913)

Thèmes :

Droit pénal : double peine : famille (p. 5913)

Droit pénal : double peine : projet de loi (p. 5915)

Droits de l'homme et libertés publiques : Convention européenne des droits de l'homme (p. 5915)

Etrangers : attaches avec la France : protection (p. 5914)

Etrangers : intégration : associations (p. 5913)

Etrangers : interdiction du territoire (p. 5914)

Etrangers : interdiction du territoire : exécution des peines (p. 5914)

 

— Projet de loi de finances rectificative n° 382 pour 2002

Première lecture

Discussion des articles [11 décembre 2002] (p. 6551)

Après l'Article 40 (suite)

Son amendement n° 4 précédemment réservé (syndicat mixte – substitution d’une communauté de communes à ses communes membres) : adopté (p. 6553)

 

— Projet de loi n° 402 portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction

Première lecture

Avant la discussion des articles [28 janvier 2003] (p. 591)

Son intervention (p. 600)

Thème :

Collectivités territoriales : compétences : logement social (p. 600)

 

— Projet de loi n° 810 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 juin 2003] (p. 4618)

Son intervention (p. 4629)

Thèmes :

Etrangers : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : moyens (p. 4629)

Etrangers : pays d'origine sûr (p. 4630)

Union européenne : droit d'asile (p. 4630)

Discussion des articles [5 juin 2003] (p. 4638, 4666)

Article 1er (compétences de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides - OFPRA)

Son amendement n° 63 (p. 4641) : rejeté au scrutin public (p. 4643)

Son amendement n° 64 (p. 4644)

Son amendement n° 129 (p. 4645)

Son amendement n° 65 (p. 4652)

Son amendement n° 66 (p. 4654)

Article 4 (composition et compétences de la commission des recours des réfugiés)

Son intervention (p. 4667)

Son amendement n° 130 (p. 4668)

Article 7 (régime du séjour du demandeur d'asile)

Son amendement n° 68 (p. 4671)

Son amendement n° 109 (p. 4673)

Après l'Article 7

Son amendement n° 67 (audition obligatoire du demandeur d'asile par l'OFPRA, avec procès-verbal et possibilité de se faire assister d'un conseil) : rejeté (p. 4675)

Article 11 (adaptations en vue de l'application de la loi à l'outre-mer - décrets d'application)

Son amendement n° 69 (p. 4679)

 

— Projet de loi n° 823 relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 juillet 2003] (p. 6787)

Son intervention (p. 6787)

Thèmes :

Droit pénal : double peine (p. 6787)

Etrangers : reconnaissance d'un enfant naturel (p. 6788)

Discussion des articles [8 juillet 2003] (p. 7005) ; [9 juillet 2003] (p. 7129, 7186)

Avant l'Article 1er

Son sous-amendement n° 374 (inclusion de statistiques pour évaluer l'impact de la réforme en matière de double peine) à l'amendement n° 46 rectifié de la commission (rapport annuel sur la maîtrise des flux migratoires) (p. 7011) : retiré (p. 7012)

Article 1er (renonciation au bénéfice du « jour franc » en cas de refus de signer la notification écrite de non-admission)

Son intervention (p. 7018)

Son sous-amendement n° 444 corrigé à l'amendement n° 48 de la commission (p. 7021)

Article 2 (attestation d’accueil)

Son intervention (p. 7036)

Article 4 (relevé des empreintes digitales pour le contrôle de l’entrée des étrangers)

Son intervention (p. 7065)

Article 7 (délivrance d’une carte de séjour temporaire dans le cadre du regroupement familial - condition de communauté de vie pour les conjoints de Français)

Son intervention (p. 7086)

Article 19 (création d’un délit spécifique de mariage simulé)

Son intervention (p. 7136)

Article 20 (allongement du délai dans lequel le juge doit statuer sur les recours spéciaux dirigés contre les arrêtés de reconduite à la frontière)

Son amendement n° 187 (p. 7140)

Article 21 (réexamen périodique des motifs des arrêtés d’expulsion)

Ses amendements nos 188 et 419 (p. 7142)

Article 22 (protection relative contre les mesures d’expulsion au bénéfice de certaines catégories d’étrangers)

Son amendement n° 189 (p. 7146)

Article 24 (protection absolue contre les mesures d’expulsion au bénéfice de certaines catégories d’étrangers)

Son intervention (p. 7151)

Ses amendements nos 191 et 190 (p. 7153)

Ses amendements nos 192, 196 et 193 (p. 7156)

Ses amendements nos 194 et 195 (p. 7157)

Son amendement n° 197 (p. 7158)

Article 28 (modification des règles d’instruction des dossiers de regroupement familial – délivrance d’une carte de séjour temporaire)

Son intervention (p. 7169)

Article 33 (réforme du régime de la rétention des étrangers)

Son intervention (p. 7177)

Son amendement n° 199 (p. 7191)

Article 34 (aménagement des règles applicables au maintien en zone d’attente)

Son intervention (p. 7202)

Après l'Article 34

Intervient sur l'amendement n° 150 deuxième rectification de la commission (possibilité de confier à des sociétés privées le transfèrement des personnes retenues en centre de rétention ou en zone d'attente) (p. 7208)

Intervient sur l'amendement n° 44 deuxième correction de M. Jean-Pierre Dupont (possibilité de confier à des sociétés privées le transfèrement des personnes retenues en centre de rétention ou en zone d'attente) (p. 7208)

Article 38 (aménagement des peines, motivation spéciale et protection absolue en matière d’interdiction du territoire)

Ses amendements nos 200 et 201 (p. 7223)

Ses amendements nos 202, 203 et 421 (p. 7224)

Ses amendements nos 204 et 205 (p. 7225)

Article 42 (règlement des situations passées)

Ses amendements nos 207, 208, 209 et 210 (p. 7228)

Son sous-amendement n° 449 à l'amendement n° 409 corrigé de la commission (p. 7229)

Ses amendements nos 211 corrigé et 212 (p. 7229)

Après l'Article 42

Son amendement n° 213 (visa de plein droit pour les étrangers déjà expulsés et ayant des attaches familiales en France s'ils relèvent des catégories de personnes protégées de l'éloignement par la nouvelle loi) (p. 7230) : rejeté (p. 7231)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIIe législature 

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1er au 30 juillet 2004)

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1ère circonscription  (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16722)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1er octobre 2003] (p. 16799)

Membre suppléant de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France [J.O. du 17 octobre 2003] (p. 17727)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 8 novembre 2003] (p. 19135)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 8 novembre 2003] (p. 19135)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 20 novembre 2003] (p. 19692)

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 20 novembre 2003] (p. 19692)

 

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi de finances n° 1093 pour 2004

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Affaires étrangères, Coopération et Francophonie

Examen des fascicules [7 novembre 2003] (p. 10234, 10256)

Son intervention (p. 10265)

Thèmes avant la procédure des questions :

Corps diplomatique et consulaire (p. 10265)

Droit pénal : double peine (p. 10265)

Culture et Communication

I - Culture

Examen du fascicule [24 octobre 2003] (p. 9383)

Son intervention (p. 9398)

Thèmes avant la procédure des questions :

Arts et spectacles : intermittents (p. 9399)

Enseignements artistiques : conservatoires (p. 9399)

Enseignements artistiques : écoles de musique (p. 9399)

Défense

Examen des fascicules [4 novembre 2003] (p. 9968, 9983)

Son intervention (p. 10005)

Thème avant la procédure des questions :

Défense : GIAT-Industries (p. 10005)

Equipement, Transports, Logement, Tourisme et Mer

III - Logement

Examen des fascicules [12 novembre 2003] (p. 10323, 10364)

Son intervention (p. 10332)

Thèmes avant la procédure des questions :

Collectivités territoriales : compétences : opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) (p. 10334)

Logement : logement social : constructions (p. 10332 et s.)

Logement : logements vacants (p. 10333)

Logement : mixité sociale (p. 10333)

Logement : opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) (p. 10334)

 

— Projet de loi n° 823 relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France

Examen du texte de la commission mixte paritaire

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [28 octobre 2003] (p. 9503)

Son intervention (p. 9517)

Thèmes :

Etrangers : double peine (p. 9517)

Etrangers : attaches avec la France (p. 9518)

— Projet de loi n° 810 modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [18 novembre 2003] (p. 10777)

Son intervention (p. 10791)

Thèmes :

Cultes : christianisme : étrangers (p. 10791)

Etrangers : commission des recours des réfugiés (p. 10792)

Etrangers : commission des recours des réfugiés : Haut commissariat aux réfugiés (HCR) (p. 10792)

Etrangers : demandeurs d'asile : regroupement familial (p. 10792)

Etrangers : droit d'asile (p. 10791)

Etrangers : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) : auditions (p. 10792)

Discussion des articles [18 novembre 2003] (p. 10794)

Article 1er (compétences de l'OFPRA)

Son amendement n° 27 (p. 10795)

Ses amendements nos 28, 29 et 30 (p. 10796)

Article 4 (composition et compétences de la commission des recours des réfugiés)

Ses amendements nos 31 et 33 (p. 10798)

Article 7 (attribution d'un titre de séjour au demandeur d'asile)

Son amendement n° 32 (p. 10802)

 

— Projet de loi n° 1378 relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 février 2004] (p. 1286, 1311) ; [4 février 2004] (p. 1365, 1395) ; [5 février 2004] (p. 1431, 1463)

Son intervention (p. 1415)

Thèmes :

Cultes : commission Stasi sur la laïcité (p. 1415)

Enseignement : établissements scolaires : règlement intérieur (p. 1415)

Etablissements de santé : hôpitaux : laïcité (p. 1415)

Etat : valeurs républicaines : parents d'élèves (p. 1415)

Femmes : droits : étrangers (p. 1415)

Politique sociale : Français issus de l'immigration : intégration (p. 1415)

 

— Projet de loi n° 1218 relatif aux responsabilités locales

Première lecture

Discussion des articles [26 février 2004] (p. 1969, 1999, 2046) ; [27 février 2004] (p. 2082, 2113, 2155) ; [1er mars 2004] (p. 2195) ; [2 mars 2004] (p. 2304) ; [3 mars 2004] (p. 2355, 2392) ; [4 mars 2004] (p. 2443, 2489) ; [5 mars 2004] (p. 2534)

Article 29 (organisation et compétences du syndicat des transports d'Ile-de-France)

Son amendement n° 618 (p. 2130)

Son amendement n° 619 (p. 2131)

Son amendement n° 620 rectifié (p. 2132)

Son amendement n° 621 (p. 2133)

Son amendement n° 969 (p. 2135)

Son amendement n° 622 rectifié (p. 2136)

Article 32 (organisation des transports scolaires en région Ile-de-France)

Ses amendements nos 625 et 626 corrigé (p. 2138)

 

— Projet de loi n° 877 relatif à la politique de santé publique

Deuxième lecture

Discussion des articles [8 avril 2004] (p. 2728, 2763, 2802) ; [27 avril 2004] (p. 3121, 3150)

Rapport annexé à l'Article 14 (rapport d'objectifs)

Son amendement n° 209 (p. 2788)

 

— Projet de loi n° 1338 relatif au divorce

Première lecture

Avant la discussion des articles [13 avril 2004] (p. 2874)

Son intervention (p. 2894)

Thèmes :

Famille : divorce : avocats (p. 2894)

Famille : divorce : procédures (p. 2895)

Discussion des articles [13 avril 2004] (p. 2896, 2904) ; [14 avril 2004] (p. 2948)

Article 2 (divorce par consentement mutuel)

Son intervention (p. 2900)

Article 9 (procédure de divorce par consentement mutuel)

Son amendement n° 142 (p. 2912)

Article 10 (procédures applicables aux divorces contentieux - formation de la requête)

Son amendement n° 144 (p. 2916)

Article 11 (tentative de conciliation)

Son amendement n° 145 (p. 2917)

 

— Projet de loi organique n° 1155 pris en application de l'Article 72-2 de la Constitution relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales

Première lecture

Avant la discussion des articles [12 mai 2004] (p. 3549, 3579) ; [13 mai 2004] (p. 3647)

Son intervention (p. 3652)

Thèmes :

Administration : déconcentration (p. 3652)

Aménagement du territoire : décentralisation (p. 3652)

Collectivités territoriales : dotations de l'Etat (p. 3653)

Collectivités territoriales : transferts de compétences :

compensations financières (p. 3652 et s.)

Collectivités territoriales : transferts de personnel : enseignement secondaire (p. 3652)

Communes : maires : associations (p. 3652)

Coopération intercommunale (p. 3652)

Etat : décentralisation : communes (p. 3653)

Finances publiques : prélèvements obligatoires : statistiques (p. 3652)

Politique sociale : solidarité : financement (p. 3653)

_____________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1ère circonscription  (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16838)

NOMINATIONS

Membre  de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1er octobre 2004] (p. 16904)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 2144 relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle [3 mars 2005]

 

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi de finances n° 1800 pour 2005

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Culture et Communication

I - Culture

Examen du fascicule [2 novembre 2004] (p. 8751)

Son intervention (p. 8771)

Thèmes avant la procédure des questions :

Arts et spectacles : intermittents (p. 8771)

Arts et spectacles : musique (p. 8772)

Culture : crédits (p. 8771)

Culture : politique culturelle (p. 8771)

Patrimoine culturel : politique du patrimoine (p. 8771)

Education nationale, Enseignement supérieur et Recherche

I – Enseignement scolaire

Examen du fascicule [5 novembre 2004] (p. 8989)

Son intervention (p. 9006)

Thèmes avant la procédure des questions :

Enseignement privé : enseignants (p. 9006)

Enseignement privé : établissements sous contrat (p. 9006, 9007)

Intérieur

Examen du fascicule [2 novembre 2004] (p. 8802, 8835)

Son intervention (p. 8838)

Thèmes avant la procédure des questions :

Droit pénal : double peine (p. 8838)

Etrangers : expulsion : double peine (p. 8839)

Etrangers : rétention administrative (p. 8839)

Lois : application : immigration (p. 8838)

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 CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

 

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1ère circonscription  (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

Cesse d'appartenir à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 avril 2006] (p. 6234)

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 25 avril 2006] (p. 6234)

Cesse d'appartenir à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 13 mai 2006] (p. 7066)

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 13 mai 2006] (p. 7066)

DÉPôT

— Proposition de loi n° 3213 visant à la reconnaissance de l'État et à l'instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre ou du devoir [28 juin 2006]

 

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006

Première lecture

Avant la discussion des articles [18 octobre 2005] (p. 5383, 5409) ; [19 octobre 2005] (p. 5439, 5473) ; [20 octobre 2005] (p. 5505, 5540)

Son intervention (p. 5512)

Thèmes :

Collectivités territoriales : transferts de compétences :

compensations financières (p. 5512 et s.)

Etat : décentralisation : déconcentration (p. 5512)

Etat : missions régaliennes (p. 5513)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Culture, Cinéma, Audiovisuel et expression radiophonique locale

Annexes au compte rendu intégral [18 novembre 2005] (p. 7085) :

- Réunion de la commission des finances du 15 novembre 2005

Son intervention (p. 7103)

Thèmes :

Arts et spectacles : intermittents (p. 7103)

Communes : Versailles : patrimoine culturel (p. 7103)

Défense

Examen des fascicules [7 novembre 2005] (p. 6333, 6364)

Procédure des questions :

Défense : GIAT-Industries (p. 6382)

Justice

Examen du fascicule [10 novembre 2005] (p. 6605)

Procédure des questions :

Etrangers : interdiction du territoire (p. 6627)

Justice : cours d'appel : Versailles (p. 6626)

Relations avec les collectivités locales

Examen des fascicules [18 novembre 2005] (p. 7076, 7142)

Procédure des questions :

Collectivités territoriales : dotations de l'Etat : calcul (p. 7155)

Transports

Examen du fascicule [3 novembre 2005] (p. 6191)

Procédure des questions :

Transports urbains : lignes : Ile-de-France (p. 6226)

Ville et Logement

Examen des fascicules [21 novembre 2005] (p. 7215)

Son intervention (p. 7238)

Thèmes avant la procédure des questions :

Baux : loyers (p. 7238)

Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 7238)

Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 7238)

Urbanisme : plans locaux d'urbanisme (PLU) (p. 7238)

— Projet de loi n° 2118 relatif au volontariat associatif et à l'engagement éducatif

Première lecture

Discussion des articles [17 janvier 2006] (p. 64, 76)

Article 3 (conditions à remplir par le volontaire)

Son amendement n°  14 deuxième modification (p. 68)

Après l'Article 13

Son amendement n°  58 rectifié (amnistie des infractions antérieures à la promulgation de la loi) (p. 96) : adopté (p. 97)

— Projet de loi n° 2709 rectifié portant engagement national pour le logement

Première lecture

Avant la discussion des articles [18 janvier 2006] (p. 114, 145) ; [19 janvier 2006] (p. 177)

Son intervention (p. 164)

Thèmes :

Logement : HLM : ventes d'appartements (p. 164)

Logement : logement social (p. 164)

Lois : loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) (p. 164)

Discussion des articles [19 janvier 2006] (p. 193, 211, 250) ; [24 janvier 2006] (p. 304) ; [25 janvier 2006] (p. 346, 378) ; [26 janvier 2006] (p. 441)

Article 1er (possibilité pour l'Etat de mettre en oeuvre des projets de construction de logements)

Son amendement n°  29 rectifié : adopté (p. 195)

Ses amendements nos 30 rectifié et 31, troisième rectification (p. 196, 198)

Après l'Article 1er

Intervient sur l'amendement n°  276 de Mme Martine Billard (aides publiques conditionnées au respect des caractéristiques définies par le label « haute performance énergétique ») (p. 203)

Article 1er bis (transmission par le préfet au maire de la liste des immeubles publics situés sur le territoire de la commune)

Son intervention (p. 211)

Après l'Article 1er bis

Son amendement n°  21 (suppression de l'accord du préfet lors de la création d'un établissement public foncier local) (p. 212) : rejeté (p. 213)

Intervient sur l'amendement n°  307 rectifié de M. Jean-Pierre Abelin (rapport annuel au Parlement sur l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics) (p. 214)

Intervient sur l'amendement n°  326 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (rapport annuel au Parlement sur l'ensemble des cessions réalisées par l'Etat et ses établissements publics) (p. 214)

Article 2 (modification des plans locaux d'urbanisme et des plans d'occupation des sols)

Son intervention (p. 219)

Après l'Article 7 septies

Intervient sur l'amendement n°  410 de M. Yves Simon (taxe d'habitation à la charge du propriétaire pour les immeubles dépassant une durée de vacance de plus de cinq ans ou de plus de dix ans) (p. 355)

Intervient sur le sous-amendement n°  143, deuxième rectification de M. Jean-Pierre Brard (suppression de la référence aux zones urbaines sensibles) à l'amendement n° 55, deuxième modification de la commission (création d'un certificat préalable à la mise en location dans les zones urbaines sensibles) (p. 359)

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [30 mai 2006] (p. 3794, 3817) ; [31 mai 2006] (p. 3850)

Son intervention (p. 3827)

Thèmes :

Logement : droit (p. 3828)

Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 3827)

Logement : HLM : surloyer (p. 3827)

Logement : logement social : Ile-de-France (p. 3828)

Logement : logements vacants (p. 3827)

Logement : aides et prêts : accession à la propriété (p. 3827)

Lois : loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) (p. 3827)

Discussion des articles [31 mai 2006] (p. 3851, 3890) ; [1er juin 2006] (p. 3903, 3945) ; [6 juin 2006] (p. 3993)

Article 4 quater A (conditions de majoration de l'attribution de compensation reversée par les établissements publics de coopération intercommunale aux communes)

Son intervention (p. 3868)

— Projet de loi n° 2986 relatif à l'immigration et à l'intégration

Première lecture

Avant la discussion des articles [2 mai 2006] (p. 2784, 2813) ; [3 mai 2006] (p. 2863)

Son intervention (p. 2844)

Thèmes :

Enfants : convention internationale des droits de l'enfant (p. 2844)

Enfants : couples binationaux (p. 2844)

Etrangers : politique de l'immigration : accueil (p. 2844)

Etrangers : titres de séjour : délivrance (p. 2844)

Famille : mariages blancs (p. 2844)

Lois : textes d'application : délais (p. 2844)

Politique extérieure : aide au développement : Versailles (p. 2845)

Politiques communautaires : libre circulation des personnes : mariage (p. 2844)

Discussion des articles [3 mai 2006] (p. 2895) ; [4 mai 2006] (p. 2929, 2962, 3002) ; [5 mai 2006] (p. 3038, 3063, 3102) ; [9 mai 2006] (p. 3177, 3204) ; [10 mai 2006] (p. 3245, 3277)

Article 4 (obligation de signature d'un contrat d'accueil et d'intégration pour les primo-arrivants)

Son intervention (p. 2949)

Article 5 (définition de la condition d'intégration dans la société française)

Son intervention (p. 2968)

Après l'Article 6

Intervient sur l'amendement n° 464 rectifié de M. Jacques Myard (obligation pour les hébergeants de déclarer le départ de l'étranger - création d'un fichier central des attestations d'accueil) (p. 2979)

Intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France auprès d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique) (p. 2980)

Intervient sur le sous-amendement n° 605 du Gouvernement (agrément préalable par l'autorité administrative de l'association ou de la fondation) à l'amendement n°  53 de la commission (p. 2986)

Article 12 (création de la carte de séjour temporaire « compétences et talents »)

Ses interventions (p. 3028 et s.)

Article 14 (création d'une obligation de vérifier la validité de l'autorisation de travail à la charge des employeurs)

Son intervention (p. 3054)

Après l'Article 15

Intervient sur l'amendement n° 69 de la commission (recours à des interprètes par les agents chargés de contrôler le respect de la réglementation sur la main d'oeuvre étrangère) (p. 3056)

Article 24 (modification des conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »)

Ses interventions (p. 3060, 3078, 3086 et s.)

Après l'Article 24

Intervient sur l'amendement n° 607 rectifié du Gouvernement (création d'une procédure d'admission exceptionnelle au séjour) (p. 3117)

Article 26 (retrait de la carte de résident pour rupture de la vie commune)

Son amendement n°  142 : adopté après modification (p. 3123)

Son intervention (p. 3124)

Son amendement n° 350 : adopté (p. 3124)

Article 27 (allongement des durées de séjour pour la délivrance de la carte de résident)

Son intervention (p. 3126)

Après l'Article 79

Intervient sur l'amendement n°  35 de Mme Christine Boutin (rapport au Parlement sur le codéveloppement des populations) (p. 3221)

Article 30 (allongement de la durée de séjour pour demander le regroupement familial)

Son intervention (p. 3225)

Article 31 (motifs de refus du regroupement familial)

Son amendement n° 141 (p. 3257)

Article 32 (possibilité de retirer le titre de séjour aux bénéficiaires du regroupement familial après rupture de la vie commune)

Son amendement n° 140 rectifié : adopté après modification (p. 3263)

Son amendement n° 351 : adopté (p. 3264)

Après l'Article 58

Son amendement n° 324 (abrogation de mesures d'expulsion - règlement des situations antérieures) : adopté (p. 3309)

Article 65 (création des centres d'accueil pour demandeurs d'asile-CADA)

Ses amendements nos 139 et 138 (p. 3318 et s.)

Après l'Article 66

Son amendement n° 134 (rédactionnel) : rejeté (p. 3320)

Son amendement n° 135 (en cas de refus d'admission au séjour, information obligatoire par la préfecture dans une langue comprise par l'étranger de son droit à déposer une demande d'asile) : rejeté (p. 3320)

Son amendement n° 136 (caractère suspensif des recours devant la Commission des recours des réfugiés) : rejeté (p. 3320)

Son amendement n° 137 (institution d'un recours suspensif devant la

Commission des recours des réfugiés pour les demandeurs d'asile) : rejeté (p. 3320)

_____________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1ère circonscription  (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [1er octobre 2006]

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [1er octobre 2006]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique extérieure. Liban. Situation politique [13 décembre 2006] (p. 8985)

DÉBATS

 

— Proposition de loi no 2141 relative à la pérennisation du régime d'assurance-chômage des professions du spectacle, de l'audiovisuel et du cinéma dans le cadre de la solidarité interprofessionnelle

Première lecture

Avant la discussion des articles [12 octobre 2006] (p. 6113)

Son intervention (p. 6122)

Thèmes :

Arts et spectacles : intermittents (p. 6122, 6123)

Chômage : indemnisation : intermittents du spectacle (p. 6123)

Syndicats : accords professionnels (p. 6123)

Travail : négociations : intermittents du spectacle (p. 6123)

— Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007

Première lecture

Avant la discussion des articles [17 octobre 2006] (p. 6188, 6229) ; [18 octobre 2006] (p. 6259, 6295)

Son intervention (p. 6281)

Thèmes :

Collectivités territoriales : dotations de l'Etat (p. 6282)

Collectivités territoriales : transferts de compétences : compensations financières (p. 6282)

Emploi : politique de l'emploi : allégement des charges sociales (p. 6282)

Etat : missions régaliennes (p. 6282)

Finances publiques : généralités (p. 6282)

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Enseignement scolaire

Examen du fascicule [17 novembre 2006] (p. 7639, 7684)

Son intervention (p. 7691)

Thèmes avant la procédure des questions :

Enseignement : enseignement privé (p. 7691 et s.)

Enseignement : médecine scolaire et universitaire (p. 7692)

Enseignement privé : élèves : effectifs (p. 7691 et s.)

Justice

Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 2006] (p. 7570) :

- Réunion de la commission des lois du 9 novembre 2006

Son intervention (p. 7580)

Thèmes :

Justice : moyens (p. 7581)

Justice : exécution des décisions (p. 7581)

Justice : greffiers : effectifs (p. 7581)

Justice : réforme (p. 7580)

Sécurité et sécurité civile

Examen des fascicules [7 novembre 2006] (p. 7000) ; (p. 7027)

Procédure des questions :

Etrangers : expulsion : famille (p. 7047)

Police : commissariats : Versailles (p. 7046)

Ville et Logement

Examen du fascicule [16 novembre 2006] (p. 7561, 7587)

Procédure des questions :

Logement : aides et prêts : subventions de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 7610)

— Projet de loi n° 3656 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Première lecture

Avant la discussion des articles [15 février 2007] (p. 1185, 1219)

Son intervention (p. 1234)

Thèmes :

Communes : construction (p. 1234, 1235)

Logement : droit au logement : opposabilité (p. 1234, 1235)

Logement : logement social (p. 1234, 1235)

Politique sociale : hébergement d'urgence (p. 1235)

Discussion des articles [15 février 2007] (p. 1258) ; [20 février 2007] (p. 1325, 1349) ; [21 février 2007] (p. 1374, 1421)

Article 3 (création d'une nouvelle procédure de recours juridictionnel)

Son intervention (p. 1366)

Après l'Article 6 M

Son amendement n° 97 rectifié (salariés intérimaires : affectation de fonds correspondant à la taxe d'apprentissage à des actions en faveur de la formation continue et de l'aide au logement) (p. 1383) : adopté (p. 1384)

____________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
XIIIe législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

 

2007-2008

 

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1ère circonscription  (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 27 juin 2007]

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 28 juin 2007]

Membre du conseil d'administration de l'office français de protection des réfugiés et apatrides [J.O. du 2 août 2007]

Membre titulaire du conseil national de l'enseignement supérieur privé [J.O. du 2 août 2007]

Chargé d’une mission temporaire auprès de Mme la ministre du logement et de la ville et de M. le haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté [26 décembre 2007]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique extérieure. Liban. Situation politique [14 novembre 2007] (p. 4108)

— Politique extérieure. Liban. Situation politique, attitude de la France [28 mai 2008] (p. 2590)

DÉBATS

— Projet de loi n° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Première lecture

Avant la discussion des articles [10 juillet 2007] (1629, 1671) ; [11 juillet 2007] (p. 1707)

Son intervention (p. 1699)

Thèmes :

Impôt de solidarité sur la fortune (p. 1700)

Logement : logement social (p. 1700)

Politique sociale : revenu de solidarité active (RSA) : minima sociaux (p. 1699 et s.)

— Projet de loi n° 63 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Première lecture

Avant la discussion des articles [17 juillet 2007] (p. 2087, 2133)

Son intervention (p. 2125)

Thèmes :

Droit pénal : alternatives à l'incarcération (p. 2126)

Droit pénal : mineurs : récidive (p. 2125)

Droit pénal : peines planchers (p. 2125)

Justice : moyens (p. 2126)

Justice : jugements : délais (p. 2125)

— Projet de loi n° 71 relatif aux libertés et responsabilités des universités

Première lecture

Discussion des articles [23 juillet 2007] (p. 2263) ; [24 juillet 2007] (p. 2272, 2316) ; [25 juillet 2007] (p. 2348)

Article 1er (missions du service public de l'enseignement supérieur)

Son intervention (p. 2275)

Article 5 (élection, mandat et compétences du président)

Son intervention (p. 2294)

— Projet de loi n° 101 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Première lecture

Avant la discussion des articles [30 juillet 2007] (p. 2457, 2501) ; [31 juillet 2007] (p. 2529]

Son intervention (p. 2509)

Thèmes :

Droits de l'homme et libertés publiques : liberté d'aller et de venir : libre circulation des personnes (p. 2509, 2510)

Politique sociale : dialogue social (p. 2509, 2510)

Secteur public : service minimum (p. 2509)

— Projet de loi n° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Première lecture

Avant la discussion des articles [18 septembre 2007] (p. 2124, 2169)

Son intervention (p. 2170)

Thèmes :

Etrangers : contrats d'intégration (p. 2170)

Etrangers : demandeurs d'asile : recours (p. 2170)

Etrangers : Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) (p. 2170)

Etrangers : réfugiés : regroupement familial (p. 2170)

Etrangers : regroupement familial : tests génétiques (p. 2170)

Politique extérieure : aide au développement (p. 2170)

Politique extérieure : aide au développement : état civil (p. 2170)

Politique extérieure : codéveloppement (p. 2171)

Union européenne : construction européenne : politique de l'immigration (p. 2171)

Discussion des articles [18 septembre 2007] (p. 2186) ; [19 septembre 2007] (p. 2204, 2236, 2277)

Article 1er (évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République dans le cadre du regroupement familial)

Ses interventions (p. 2209, 2220)

Article 4 (évaluation préalable de la connaissance de la langue française et des valeurs de la République par les conjoints de Français)

Son amendement n° 7 (p. 2238)

Son intervention (p. 2244)

Son amendement n° 6 rectifié (p. 2238) : adopté après modification (p. 2244)

Après l'Article 4

Son amendement n° 8 rectifié (saisine du procureur de la République par l’autorité consulaire dans un délai d’un mois en cas de doute sérieux sur la validité d’un mariage célébré à l'étranger) : rejeté (p. 2247)

Article 2 précédemment réservé (modulation de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction de la taille de la famille)

Son amendement n° 5 rectifié (p. 2255)

Après l'Article 2

Intervient sur le sous-amendement n° 108 précédemment réservé de Mme Françoise Hostalier (condition de ressources pour le regroupement familial non opposable au demandeur retraité ou handicapé) à l'amendement n° 25 précédemment réservé de la commission (modulation des conditions de ressources en fonction de la taille de la famille pour permettre aux titulaires de la carte de résident longue durée-CE de bénéficier du regroupement familial) (p. 2258)

Son sous-amendement n° 82 rectifié précédemment réservé (condition de ressources pour le regroupement familial non applicable aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ou d’une pension d’invalidité) à l'amendement n° 25 précédemment réservé de la commission (p. 2257) : rejeté (p. 2258)

Son amendement n° 130 précédemment réservé (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales dans le cadre du regroupement familial) : adopté (p. 2258)

Son amendement n° 129 précédemment réservé (maintien du titre de séjour malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) : adopté (p. 2259)

Après l'Article 5

Intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 2290)

Son amendement n° 127 (renouvellement du titre de séjour « vie privée et familiale » amendement malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) : adopté (p. 2298)

Son amendement n° 128 rectifié (délivrance du titre de séjour « vie privée et familiale » malgré la rupture de la vie commune en cas de violences conjugales) (p. 2298) : adopté (p. 2299)

Article 6 (recours suspensif des demandeurs d'asile à l'encontre des refus d'entrée sur le territoire national)

Son sous-amendement n° 78 à l’amendement n° 38 rectifié de la commission (p. 2301)

Article 9 (tutelle du ministère chargé de l'immigration sur l'OFPRA)

Ses interventions (p. 2307 et s.)

Après l'Article 9

Intervient sur l'amendement n° 45 rectifié de la commission (attribution à la commission des recours des réfugiés de la dénomination « Cour nationale du droit d'asile ») (p. 2309)

Intervient sur l'amendement n° 56 rectifié de M. Philippe Cochet (attribution à la commission des recours des réfugiés de la dénomination « Cour nationale du droit d'asile ») (p. 2309)

Intervient sur l'amendement n° 69 de M. Thierry Mariani (délai de recours devant la commission des recours des réfugiés réduit de un mois à quinze jours) (p. 2311)

— Projet de loi de finances n° 189 pour 2008

Première lecture

Avant la discussion des articles [16 octobre 2007] (p. 2766, 2797) ; [17 octobre 2007] (p. 2840, 2873)

Son intervention (p. 2854)

Thèmes :

Collectivités territoriales : catastrophes naturelles (p. 2854)

Collectivités territoriales : dépenses (p. 2854)

Collectivités territoriales : dotations de l'Etat (p. 2854)

Collectivités territoriales : transferts de compétences : contentieux (p. 2854)

Fonction publique territoriale : réforme (p. 2854)

Politique économique : croissance : pouvoir d'achat (p. 2854)

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSTIONS SPÉCIALES

Ecologie, Développement et Aménagement durables

Examen du fascicule [9 novembre 2007] (p. 3949, 3969)

Procédure des questions :

Urbanisme : normes antipollution (p. 3998)

Santé

Examen du fascicule [6 novembre 2007] (p. 3645)

Procédure des questions :

Etablissements de santé : hôpitaux : tarification à l'activité (T2A) (p. 3670) VILLE ET LOGEMENT

Annexes au compte rendu intégral [16 novembre 2007] (p. 41) :

- Réunion de la commission des finances du 13 novembre 2007

Son intervention (p. 61)

Thèmes :

Bâtiment et travaux publics : construction : simplifications administratives (p. 61)

Etat : domaine public : normes antipollution (p. 61)

Etat : domaine public : politique foncière (p. 61)

Logement : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 61)

Logement : HLM : surloyer (p. 61)

Logement : logement social : financement (p. 61)

Logement : logement social : Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) (p. 61)

Logement : aides et prêts : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et d'occupation sociale (PALULOS) (p. 61)

— Projet de loi n° 284 de financement de la sécurité sociale pour 2008

Première lecture

Discussion des articles [24 octobre 2007] (p. 3195) ; [25 octobre 2007] (p. 3225, 3260, 3302), [26 octobre 2007] (p. 3336, 3362, 3404) ; [29 octobre 2007] (p. 3438, 3465)

Article 35 (création d’une franchise sur les médicaments, les transports et les actes paramédicaux)

Son amendement no 381 (p. 3418)

— Proposition de loi n° 737 visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous

Première lecture

Avant la discussion des articles [1er avril 2008] (p. 1025)

Son intervention (p. 1043)

Thèmes :

Collectivités territoriales : transferts de compétences : logement : aides et prêts (p. 1043)

Logement : droit au logement (p. 1043)

Lois : loi « solidarité et renouvellement urbain » (SRU) : logement social (p. 1043)

Politique sociale : hébergement d'urgence (p. 1043)

— Projet de loi n° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Première lecture

Discussion des articles [30 septembre 2008] (p. 5215) ; [6 octobre 2008] (p. 5260, 5293) ; [7 octobre 2008] (p. 5354, 5382)

Après l'Article premier

Son amendement n° 140 rectifié précédemment réservé (présentation au Parlement du bilan des expérimentations du revenu de solidarité active) (p. 5294) : adopté après rectification (p. 5295)

 

2008

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1ère circonscription  (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 26 septembre 2008]

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 1er octobre 2008]

Membre titulaire de la de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion [J.O. du 12 février 2009]

Membre de la commission des affaires sociales [J.O. du 1er juillet 2009]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi de finances n° 1127 pour 2009

Première lecture

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

Défense

Examen du fascicule [7 novembre 2008] (p. 7125)

Procédure des questions (p. 7157)

Enseignement scolaire

Examen du fascicule [4 novembre 2008] (p. 6833)

Procédure des questions (p. 6853)

Sécurité

Examen du fascicule [4 novembre 2008] (p. 6913)

Procédure des questions (p. 6930 et s.)

— Projet de loi de finances rectificative n° 1359 pour 2009

Première lecture

Avant la discussion des articles [7 janvier 2009] (p. 70, 107) ; [8 janvier 2009] (p. 145)

Discussion générale commune du projet de loi de finances rectificative n° 1359 pour 2009 (Lois de finances rectificatives 1359) et du projet de loi n° 1360 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (Politique économique 1360)

Son intervention (p. 133)

— Projet de loi n° 1207 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Première lecture

Avant la discussion des articles [27 janvier 2009] (p. 809, 827) ; [28 janvier 2009] (p. 899) ; [29 janvier 2009] (p. 933)

Son intervention (p. 817)

Son intervention la motion de renvoi en commission de M. Jean-Marc Ayrault (p. 925)

Discussion des articles [29 janvier 2009] (p. 933 ; 991) ; [2 février 2009] (p. 1017, 1049) ; [3 février 2009] (p. 1132, 1141) ; [4 février 2009] (p. 1192, 1221) ; [5 février 2009] (p. 1300, 1323) ; [9 février 2009] (p. 1359, 1390)

Avant l'Article 1er

Intervient sur l'amendement n° 730 de Mme Martine Billard (p. 942)

Intervient sur l'amendement n° 777 de M. Pierre Gosnat (p. 942)

Article 1er

Intervient sur l'amendement n° 340 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 955)

Intervient sur l'amendement n° 729 de Mme Martine Billard (p. 955)

Intervient sur l'amendement n° 778 de M. Pierre Gosnat (p. 955)

Intervient sur l'amendement n° 69 de la commission (p. 993)

Intervient sur l'amendement n° 798 deuxième rectification de M. Patrick Ollier (p. 996)

Intervient sur l'amendement n° 344 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 998)

Article 2

Intervient sur l'amendement n° 285 rectifié de la commission (p. 1011)

Après l'Article 2

Intervient sur l'amendement n° 685 de la commission des finances (p. 1021)

Article 3

Son intervention (p. 1025)

Intervient sur l'amendement n° 559 de la commission des affaires culturelles (p. 1058)

Intervient sur le sous-amendement n° 1032 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 95 rectifié de la commission (p. 1060)

Intervient sur le sous-amendement n° 1033 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 97 deuxième rectification de la commission (p. 1066)

Article 3 bis

Intervient sur l'amendement n° 385 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1134)

Intervient sur le sous-amendement n° 1046 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 1034 du Gouvernement (p. 1143)

Après l'Article 4

Intervient sur les amendements identiques nos 113 rectifié, 389 et 689 (p. 1150)

Article 7

Intervient sur l'amendement n° 395 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1199)

Intervient sur l'amendement n° 739 de M. Pierre Gosnat (p. 1199)

Intervient sur l'amendement n° 737 de M. Pierre Gosnat (p. 1204)

Article 9

Intervient sur l'amendement n° 479 de la commission des affaires culturelles (p. 1211)

Après l'Article 9

Intervient sur l'amendement n° 555 de M. François Brottes (p. 1214)

Après l'Article 9 octies

Intervient sur l'amendement n° 410 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1223)

Après l'Article 9 undecies

Intervient sur l'amendement n° 429 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1228)

Après l'Article 15

Intervient sur l'amendement n° 1002 de la commission des affaires culturelles (p. 1301)

Intervient sur l'amendement n° 222 rectifié de la commission (p. 1302)

Intervient sur l'amendement n° 998 de la commission des affaires culturelles (p. 1303)

Après l'Article 16

Intervient sur l'amendement n° 185 de la commission (p. 1318)

Après l'Article 17

Intervient sur l'amendement n° 599 de la commission des affaires culturelles (p. 1327)

Article 19

Son intervention (p. 1334)

Intervient sur l'amendement n° 462 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1338)

Intervient sur l'amendement n° 615 de Mme Martine Billard (p. 1338)

Intervient sur l'amendement n° 936 de M. Pierre Gosnat (p. 1338)

Après l'Article 19

Intervient sur l'amendement n° 608 de Mme Martine Billard (p. 1343)

Intervient sur l'amendement n° 738 de M. Pierre Gosnat (p. 1343)

Intervient sur l'amendement n° 464 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1344)

Article 19 bis

Intervient sur l'amendement n° 476 de la commission des affaires culturelles (p. 1345)

Intervient sur le sous-amendement n° 1074 du Gouvernement à l'amendement n° 476 de la commission des affaires culturelles (p. 1346)

Article 20

Intervient sur l'amendement n° 467 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1354)

Intervient sur l'amendement n° 598 de Mme Martine Billard (p. 1354)

Intervient sur l'amendement n° 949 de M. Pierre Gosnat (p. 1354)

Son intervention (p. 1362)

Intervient sur l'amendement n° 839 de M. Pierre Gosnat (p. 1364)

Intervient sur l'amendement n° 654 de M. Jean-Yves Le Bouillonnec (p. 1378)

Intervient sur l'amendement n° 899 de M. Pierre Gosnat (p. 1378)

Intervient sur l'amendement n° 966 de la commission des finances (p. 1379)

Après l'Article 22

Intervient sur l'amendement n° 46 de la commission des affaires culturelles (p. 1398)

Article 23

Intervient sur l'amendement n° 48 de la commission des affaires culturelles (p. 1399)

Intervient sur le sous-amendement n° 1070 de la commission des affaires culturelles à l'amendement n° 201 rectifié de la commission (p. 1400)

Intervient sur l'amendement n° 49 de la commission des affaires culturelles (p. 1401)

Intervient sur l'amendement n° 50 de la commission des affaires culturelles (p. 1402)

Intervient sur l'amendement n° 51 de la commission des affaires culturelles (p. 1402)

Intervient sur l'amendement n° 52 rectifié de la commission des affaires culturelles (p. 1402)

Article 23 ter

Intervient sur l'amendement n° 54 de la commission des affaires culturelles (p. 1403)

Intervient sur l'amendement n° 55 de la commission des affaires culturelles (p. 1403)

Après l'Article 23 quater

Intervient sur l'amendement n° 601 deuxième rectification de la commission des affaires culturelles (p. 1403)

Article 24

Intervient sur l'amendement n° 795 de la commission des affaires culturelles (p. 1406)

Intervient sur l'amendement n° 1039 de la commission des affaires culturelles (p. 1407)

Intervient sur l'amendement n° 999 deuxième rectification de la commission des affaires culturelles (p. 1407)

Intervient sur l'amendement n° 1000 de la commission des affaires culturelles (p. 1409)

Intervient sur l'amendement n° 1041 de la commission des affaires culturelles (p. 1409)

Intervient sur l'amendement n° 1042 de la commission des affaires culturelles (p. 1409)

Intervient sur l'amendement n° 594 de la commission des affaires culturelles (p. 1410)

Article 24 bis

Intervient sur l'amendement n° 593 de la commission des affaires culturelles (p. 1410)

Article 24 ter

Intervient sur l'amendement n° 1020 de la commission des affaires culturelles (p. 1411)

Après l'Article 24 quater

Intervient sur l'amendement n° 565 de M. Jean-Claude Guibal (p. 1411)

Après l'Article 24 quinquies

Intervient sur l'amendement n° 59 rectifié de la commission des affaires culturelles (p. 1412)

Intervient sur l'amendement n° 60 rectifié de la commission des affaires culturelles (p. 1413)

Article 25 bis

Intervient sur l'amendement n° 600 de la commission des affaires culturelles (p. 1414)

Article 26

Intervient sur l'amendement n° 61 de la commission des affaires culturelles (p. 1415)

Après l'Article 27

Intervient sur l'amendement n° 62 de la commission des affaires culturelles (p. 1416)

Intervient sur l'amendement n° 63 rectifié de la commission des affaires culturelles (p. 1416)

Intervient sur l'amendement n° 605 de la commission des affaires culturelles (p. 1417)

Intervient sur l'amendement n° 477 de la commission des affaires culturelles (p. 1417)

— Projet de loi n° 1210 rectifié portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Première lecture

Discussion des articles [11 février 2009] (p. 1620) ; [12 février 2009] (p. 1633, 1659, 1697) ; [16 février 2009] (p. 1723, 1753) ; [17 février 2009] (p. 1805, 1831) ; [18 février 2009] (p. 1870, 1897) ; [19 février 2009] (p. 1960, 1987) ; [10 mars 2009] (p. 2385, 2414)

Article 26

Son amendement n° 2102 (p. 2435) : adopté

— Proposition de loi n° 1542 visant à supprimer le délit de solidarité

Première lecture

Avant la discussion des articles [30 avril 2009] (p. 3833)

Son intervention (p. 3838)

— Projet de loi n° 1329 autorisant l'approbation de l'accord-cadre relatif à la gestion concertée des migrations et au développement solidaire, du protocole relatif à la gestion concertée des migrations et du protocole en matière de développement solidaire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne

Première lecture

Avant la discussion de l'Article unique [14 mai 2009] (p. 4329)

Discussion générale commune des projets de loi autorisant la ratification d'accords relatifs aux flux migratoires, respectivement avec la Tunisie, le Sénégal, le Congo et le Bénin (n°s 1329, 1328, 1327, 1326)

Son intervention (p. 4344)

— Projet de loi pénitentiaire n° 1506

Première lecture

Avant la discussion des articles [15 septembre 2009] (p. 7077, 7105)

Son intervention (p. 7113)

Discussion des articles [16 septembre 2009] (p. 7130, 7171) ; [17 septembre 2009] (p. 7211, 7226, 7266)

Article 1er

Son intervention (p. 7132)

 

 À partir de 2009

PINTE (Etienne)

Député des Yvelines, 1ère circonscription  (Union pour un Mouvement Populaire)

Mandat(s)

Élu le 17 juin 2007; date de début de mandat : le 20 juin 2007 (Élections générales)

Groupe(s)

Membre du groupe politique Union pour un Mouvement Populaire [27 juin 2007]

NOMINATIONS

Commissions

— Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. 28 juin 2007 – 30 juin 2009]

— Rapporteur pour avis du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 1207) [19 novembre 2008]

— Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion le 11 février 2009 [J.O. 12 février 2009]

— Membre de la commission des affaires sociales [J.O. 1er juillet 2009]

— Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2011 (n° 2824 ) - solidarité, insertion et égalité des chances - [30 juin 2010]

— Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 2012 (n° 3775 ) - ville et logement - [6 juillet 2011]

Groupes d'études

— Co-Président du groupe d'études sur la pauvreté, la précarité et les sans-abri [5 juin 2008]

— Vice-Président du groupe d'études à vocation internationale sur les Territoires autonomes Palestiniens [11 décembre 2007]

Groupes d'amitié

— Président du groupe d'amitié France-République libanaise [27 septembre 2007]

— Secrétaire du groupe d'amitié France-Japon [13 novembre 2007]

— Vice-Président du groupe d'amitié France-République du Chili [21 novembre 2007 - 1er avril 2008]

— Secrétaire du groupe d'amitié France-Royaume de Belgique [21 novembre 2007]

— Vice-Président du groupe d'amitié France-Cambodge [28 novembre 2007]

— Vice-Président du groupe d'amitié France-République islamique d'Iran [28 novembre 2007]

— Vice-Président du groupe d'amitié France-République de Turquie [4 décembre 2007]

Organes extra-parlementaires

— Membre titulaire du conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides [J.O. 2 août 2007]

— Membre titulaire du conseil national de l'enseignement supérieur privé [J.O. 2 août 2007 – 24 janvier 2011]

— Membre de la section française de l'Assemblée parlementaire de la francophonie (A.P.F.) [J.O. 9 novembre 2007]

Missions temporaires

— Contrat de confiance en matière d'hébergement d'urgence auprès du Haut-commissariat aux solidarités actives contre la pauvreté et du Ministère du logement et de la ville [J.O. 26 décembre 2007 – 20 juin 2008]

DÉPÔTS

— Avis n° 1316 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (n° 1207) [10 décembre 2008]

— Proposition de loi n° 2811 visant à instaurer une visite médicale tous les deux ans au profit des personnels des établissements d'enseignement et d'éducation [16 septembre 2010]

— Avis n° 2864 sur le projet de loi de finances pour 2011 (n°2824) : Ville et logement : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables [14 octobre 2010]

— Avis n° 3811 sur le projet de loi de finances pour 2012 (n°3775) : Ville et logement : Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables [12 octobre 2011]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Politique extérieure. Liban. Situation politique [15 novembre 2007] (p. 4108)

— Politique extérieure. Liban. Situation politique. Attitude de la France [29 mai 2008] (p. 2590)

— Politique extérieure. Liban. Reconstruction. Participation française. Modalités [11 juin 2009] (p. 5128)

— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion. Moyens [22 octobre 2009] (p. 8146)

— Politique sociale. Lutte contre l'exclusion. Hébergement d'urgence. Moyens [1er avril 2010] (p. 1933)

— Politique extérieure. Proche-Orient. Chrétiens. Liberté de culte [3 novembre 2010] (p. 7819)

— Politique extérieure. Tunisie. Relations bilatérales [3 mars 2011] (p. 1385)

DÉBATS

(à compter du 1er octobre 2009 et jusqu'au 6 mars 2012)

— Pouvoirs publics : élection des députés (répartition des sièges et délimitation des circonscriptions) (Loi n° 2010-165 du 23 février 2010 ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés)

Première lecture

Rapport n° 1949 sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés (n°1893)

Avant la discussion des articles [16 octobre 2009]

Son intervention (p. 8038)

— Collectivités territoriales : le Grand Paris (Loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris)

Première lecture

Rapport n° 2068 sur le projet de loi relatif au Grand Paris (n° 1961)

Discussion des articles [26 novembre 2009] ; [27 novembre 2009]

Article 1er

Ses interventions sur l'amendement n° 131 deuxième rectification (p. 9832, p. 9833, p. 9833)

Avant l'Article 18

Ses interventions sur l'amendement n° 37 (p. 9904, p. 9904, p. 9904, p. 9905)

Seconde délibération

Article 19

Ses interventions sur les amendements nos 1, 2 (p. 9931, p. 9932)

— Justice : simplification et amélioration de la qualité du droit (Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit)

Première lecture

Rapport n° 2095 sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1890)

Discussion des articles [2 décembre 2009]

Avant l'Article 29

Son intervention sur les amendements nos 201, 202, 212 (p. 10119)

Deuxième lecture

Rapport n° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (n°3035)

Discussion des articles [1er février 2011]

Article 87

Son intervention sur l'amendement n° 18 rectifié (p. 687)

— Logement : habitat participatif, diversifié et écologique

Première lecture

Proposition de loi n° 1990 pour un tiers secteur de l'habitat participatif, diversifié et écologique

Avant la discussion des articles [3 décembre 2009]

Son intervention (p. 10176)

— Société : service civique (Loi n° 2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique)

Première lecture

Rapport n° 2269 sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative au service civique (n° 2000)

Discussion des articles [4 février 2010]

Article 1er

Son intervention sur l'amendement n° 28 (p. 865)

Article 4

Ses interventions sur l'amendement n° 61 (p. 873, p. 874, p. 874)

Son intervention sur l'amendement n° 76 (p. 880)

Son intervention sur l'amendement n° 59 rectifié (p. 882)

Son intervention sur l'amendement n° 51 (p. 883)

Article 11

Son intervention sur l'amendement n° 99 rectifié (p. 891)

— Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) (Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

Première lecture

Rapport n° 2271 sur le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n°1697)

Discussion des articles [11 février 2010]

Article 32

Son intervention sur l'amendement n° 261 rectifié (p. 1151)

Article 32 ter

Son intervention sur l'amendement n° 272 (p. 1156)

Article 34

Son intervention sur les amendements nos 275, 98 (p. 1160)

Après l'Article 34

Son intervention sur l'amendement n° 278 (p. 1162)

Article 36 B

Son intervention sur les amendements nos 6, 284 (p. 1165)

Son intervention sur les amendements nos 7, 285 (p. 1166)

— Débat sur l'application du droit au logement opposable

Son intervention [18 février 2010] (p. 1379)

— Justice : protection des victimes, prévention et répression des violences faites aux femmes (Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants)

Première lecture

Rapport n° 2293 sur la proposition de loi de Mme Danielle Bousquet et M. Guy Geoffroy et plusieurs de leurs collègues renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes (2121)

Discussion des articles [25 février 2010]

Article 1er

Son intervention sur l'amendement n° 14 (p. 1586)

Son intervention sur les amendements nos 86, 15, 38 (p. 1587)

Article 5

Son intervention sur l'Article (p. 1596)

Article 6

Son intervention sur l'amendement n° 99 (p. 1599)

Après l'Article 18

Son intervention sur l'amendement n° 17 (p. 1607)

— Collectivités territoriales : réforme des collectivités (Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales)

Première lecture

Rapport n° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales (n° 2280)

Discussion des articles [28 mai 2010]

Article 2

Son intervention sur les amendements nos 234, 16 rectifié (p. 3774)

Après l'Article 2

Son intervention sur l'amendement n° 411 rectifié (p. 3776)

Après l'Article 3

Ses interventions sur l'amendement n° 20 rectifié (p. 3781, p. 3781)

— Education : lutte contre l'absentéisme scolaire (Loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire)

Première lecture

Rapport n° 2593 sur la proposition de loi de M. Éric Ciotti et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre l'absentéisme scolaire (2487)

Discussion des articles [23 juin 2010]

Article 2

Son intervention sur l'Article (p. 4673)

Article 4

Son intervention sur les amendements nos 1, 12 (p. 4679)

— Défense : élimination des armes à sous-munitions (Loi n° 2010-819 du 20 juillet 2010 tendant à l'élimination des armes à sous-munitions)

Première lecture

Rapport n° 2641 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à l'élimination des armes à sous-munitions (n° 2501)

Avant la discussion des articles [6 juillet 2010]

Son intervention (p.)

— Société : interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public (Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public)

Première lecture

Rapport n° 2648 sur le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (n°2520)

Avant la discussion des articles [7 juillet 2010]

Son intervention (p. 5410)

— Travail : réforme des retraites (Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites)

Première lecture

Rapport n° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites (n° 2760)

Discussion des articles [10 septembre 2010]

Article 8

Ses interventions sur l'amendement n° 137 (p., p.)

Article 18

Ses interventions sur l'amendement n° 711 (p., p.)

Article 19

Son intervention sur l'amendement n° 73 (p.)

— Société : immigration, intégration et nationalité (Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité)

Première lecture

Rapport n° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 2400)

Avant la discussion des articles [28 septembre 2010]

Son intervention (p.)

Discussion des articles [29 septembre 2010] ; [30 septembre 2010] ; [5 octobre 2010] ; [6 octobre 2010] ; [7 octobre 2010]

Après l'Article 1er A

Son intervention sur l'amendement n° 362 (p.)

Article 1er

Son intervention sur l'Article (p.)

Article 2 ter

Son intervention sur l'Article (p.)

Son intervention sur les amendements nos 391, 32 (p.)

Article 3 bis

Son intervention sur l'Article (p.)

Ses interventions sur les amendements nos 45, 157, 176 (p., p.)

Après l'Article 3 bis

Son intervention sur l'amendement n° 1 rectifié (p.)

Article 6

Son intervention sur l'Article (p.)

Ses interventions sur les amendements nos 46, 69, 121, 160, 179 (p., p.)

Son intervention sur l'amendement 159 (p.)

Article 7

Son intervention sur les amendements nos 47, 70, 164, 180 (p.)

Article 8

Son intervention sur les amendements nos 48, 72, 166, 181 (p.)

Article 9

Son intervention sur les amendements nos 49, 74, 182 (p.)

Article 10

Son intervention sur les amendements nos 50, 75, 125, 168, 183 (p.)

Article 10 bis

Son intervention sur les amendements nos 51, 76, 126, 169, 398 (p.)

Article 11

Son intervention sur les amendements nos 52, 77, 127, 170, 184 (p.)

Article 12

Son intervention sur les amendements nos 53, 78, 128, 171, 185 (p.)

Article 13

Son intervention sur l'Article (p.)

Article 17 A

Son intervention sur l'Article (p.)

Son intervention sur les amendements nos 54, 186, 375 (p.)

Après l'Article 17 A

Son intervention sur l'amendement n° 374 (p.)

Article 17 ter

Son intervention sur l'Article (p.)

Son intervention sur l'amendement n° 588 (p.)

Article 18

Son intervention sur l'Article (p.)

Article 21 ter

Son intervention sur l'Article (p.)

Article 23

Son intervention sur l'Article (p.)

Son intervention sur l'amendement n° 551 (p.)

Son intervention sur les amendements nos 61, 190, 410 (p.)

Son intervention sur les amendements nos 60, 191, 460 (p.)

Son intervention sur les amendements nos 557, 571, 581 (p.)

Article 33

Son intervention sur l'amendement 280 (p.)

Son intervention sur les amendements nos 62, 197, 343 (p.)

Son intervention sur les amendements nos 64, 198, 436 (p.)

Article 40 bis

Son intervention sur les amendements nos 104, 441 (p.)

Article 41

Son intervention sur l'Article (p.)

Son intervention sur les amendements nos 105, 296, 443 (p.)

Article 42

Son intervention sur les amendements nos 106, 297, 444 (p.)

Article 43

Son intervention sur les amendements nos 107, 298, 445 (p.)

Article 44

Ses interventions sur les amendements nos 108, 299 (p., p.)

Article 49

Son intervention sur l'Article (p.)

Son intervention sur l'amendement n° 153 (p.)

Article 74 bis

Son intervention sur l'amendement n° 109 (p.)

Son intervention sur l'amendement n° 145 (p.)

Article 75

Son intervention sur l'amendement n° 110 (p.)

Article 75 ter

Son intervention sur l'amendement n° 111 (p.)

Après l'Article 75 ter

Son intervention sur l'amendement n° 144 (p.)

Son intervention sur l'amendement n° 147 (p.)

Son intervention sur l'amendement n° 146 (p.)

Son intervention sur l'amendement n° 142 (p.)

Ses interventions sur l'amendement n° 143 rectifié (p., p.)

Explications de vote [7 octobre 2010]

Ses explications de vote (p.)

Deuxième lecture

Rapport n° 3180 sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (n° 3161)

Avant la discussion des articles [8 mars 2011]

Son intervention (p. 1564)

Discussion des articles [9 mars 2011] ; [10 mars 2011]

Article 2

Son intervention sur l'amendement n° 84 (p. 1597)

Article 3 bis

Son intervention sur l'Article (p. 1622)

Article 5 bis

Son intervention sur l'amendement n° 22 (p. 1629)

Article 6

Ses interventions sur les amendements nos 23, 92, 219 (p. 1632, p. 1635)

Article 7

Son intervention sur les amendements nos 24, 94, 220 (p. 1638)

Article 9

Son intervention sur les amendements nos 25, 96, 222 (p. 1640)

Article 10

Son intervention sur les amendements nos 26, 97, 223 (p. 1642)

Article 11

Son intervention sur les amendements nos 27, 98, 224 (p. 1643)

Article 12

Son intervention sur les amendements nos 28, 99, 225 (p. 1644)

Article 17 A

Son intervention sur les amendements nos 29, 101, 232 (p. 1647)

Article 17 ter

Son intervention sur les amendements nos 30, 102, 239 (p. 1651)

Son intervention sur l'amendement n° 241 (p. 1658)

Article 25

Son intervention sur les amendements nos 44, 108 (p. 1669)

Article 33

Son intervention sur les amendements nos 43, 280 (p. 1684)

Article 34

Son intervention sur les amendements 153, 154 (p. 1686)

Article 34 bis

Ses interventions sur les amendements nos 42, 120 (p. 1688, p. 1689, p. 1690)

Article 37

Ses interventions sur les amendements 41, 156 (p. 1695, p. 1696)

Article 38

Ses interventions sur les amendements nos 32, 122, 158 (p. 1697, p. 1697)

Article 39

Son intervention sur les amendements nos 39, 124, 159 (p. 1699)

Article 41

Ses interventions sur les amendements nos 33, 126, 160 (p. 1701, p. 1704)

Article 43

Son intervention sur les amendements nos 34, 130, 162 (p. 1707)

Article 49

Son intervention sur l'amendement n° 35 (p. 1709)

Son intervention sur les amendements nos 36, 163 (p. 1709)

— Budget : loi de finances 2011 (Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Première lecture

Projet de loi de finances n° 2824 pour 2011

(Discussion générale commune avec le projet de loi n°  2823 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014)

Discussion des articles [2 novembre 2010] ; [3 novembre 2010] ; [8 novembre 2010]

Deuxième partie

Mission Santé

Après l'Article 86

Son intervention sur les amendements nos 9, 8, 10, 11 (p. 7832)

Mission Justice

Son intervention (p. 7873)

Mission Immigration, asile et intégration

Son intervention (p. 7894)

Mission Ville et logement

Son intervention (p. 8127)

Article 98

Son intervention sur l'Article (p. 8167)

— Pouvoirs publics : Défenseur des droits (Loi n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits)

Première lecture

Rapport n° 2991 sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat, relatif au Défenseur des droits (n°2573)

Discussion des articles [12 janvier 2011] ; [13 janvier 2011]

Article 4

Son intervention sur l'Article (p. 94)

Son intervention sur l'amendement n° 130 (p. 97)

Son intervention sur l'amendement n° 188 (p. 102)

Article 5

Son intervention sur l'amendement n° 5 (p. 107)

Article 26

Ses interventions sur l'amendement n° 240 (p. 149, p. 150)

Son intervention sur l'amendement n° 194 (p. 150)

Article 26 bis

Son intervention sur l'amendement n° 195 (p. 152)

Après l'Article 26 ter

Son intervention sur l'amendement n° 294 (p. 153)

— Débat sur les dix ans de la loi SRU

Son intervention [3 février 2011] (p. 793)

— Budget : loi de finances 2012 (Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012)

Première lecture

Projet de loi de finances n° 3775 pour 2012

Avant la discussion des articles [19 octobre 2011]

Son intervention (p. 6417)

Discussion des articles [24 octobre 2011] ; [8 novembre 2011] ; [14 novembre 2011] ; [15 novembre 2011]

Première partie

Article 30

Son intervention sur les amendements nos 95, 204 (p. 6602)

Deuxième partie

Mission Action extérieure de l'État

Son intervention (p. 7371)

État B

Son intervention sur l'amendement n° 377 (p. 7387)

Mission Santé

Son intervention sur l'amendement n° 574 (p. 7612)

Articles non rattachés

Après l'Article 45

Son intervention sur l'amendement n° 519 (p. 7721)

— Budget : loi de finances rectificative 2012 (Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)

Première lecture

Projet de loi de finances rectificative n° 4332 pour 2012

Avant la discussion des articles [14 février 2012]

Son intervention (p. 1017)

— Famille : enfance délaissée et adoption

Première lecture

Rapport n° 4330 sur la proposition de loi de Mme Michèle Tabarot et plusieurs de ses collègues sur l'enfance délaissée et l'adoption (n° 3739 rectifié)

Discussion des articles [1er mars 2012]

Article 2

Son intervention sur l'amendement 24 (p. 1731)

— Justice : peine complémentaire d'interdiction du territoire français et délinquants réitérants

Première lecture

Rapport n° 4396 sur la proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud et plusieurs de ses collègues tendant à renforcer l'effectivité de la peine complémentaire d'interdiction du territoire français et visant à réprimer les délinquants réitérants (4168)

Avant la discussion des articles [1er mars 2012]

Son intervention (p. 1755)

Discussion des articles [1er mars 2012]

Article 1er

Son intervention sur les amendements nos 3, 15 (p. 1756)

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