Assemblée nationale - René Pleven - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

Le 30 novembre 1945, un projet de loi relatif à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, n° 46.

- Le 11 décembre 1945, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1945 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement, n° 59.

- Le 11 décembre 1945, un projet de loi relatif au vote du projet de Budget pour l'exercice 1946, n° 66.

- Le 11 décembre 1945, un projet de loi portant fixation des recettes du Budget général de l'exercice 1946, n°71.

- Le 13 décembre 1945, un projet de loi tendant à modifier la loi du 31 juillet 1879 relative à l'exécution de la fabrication des monnaies par voie de régie administrative sous l'autorité du Ministre des Finances, n° 95.

- Le 18 décembre 1945, un projet de loi relatif à la création d'un fonds monétaire international et d'une banque internationale pour la reconstruction et le développement, n° 107.

- Le 18 décembre 1945, un projet de loi approuvant une convention entre le Gouvernement français et l'Export import bank, n° 108.

- Le 18 décembre 1945, un projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1945, n° 112.

- Le 26 décembre 1945, un projet de loi relatif à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc, n° 203.

- Le 26 décembre 1945, un projet de loi portant ouverture de crédits au titre du 1^er trimestre de l'année 1946 pour les besoins de la défense nationale, n° 215.

- Le 29 décembre 1945, un projet de loi portant ratification de décrets portant ouverture et annulation de crédits, n° 238 et annexe.

- Le 29 décembre 1945, un projet de loi autorisant la perception des droits, produits et revenus applicables au budget de l'Algérie pour l'exercice 1946, n° 242.

En qualité de Député :

Le 7 mars 1946, une proposition de loi tendant à modifier le décret-loi du 29 avril 1940 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricole, et modifié par la loi du 11 septembre 1941, n° 604.

- Le 14 mars 1946, une proposition de loi tendant à accorder une pension aux maires et anciens maires, privés de ressources, âgés de 65 ans et comptant plus de vingt-cinq années de mandat, n° 677.

- Le 22 mars 1946, une proposition de loi tendant à attribuer une pension exceptionnelle aux veuves ou aux orphelins mineurs de Présidents, Ministres, Secrétaires et Sous-secrétaires d'Etat de la République, ayant trouvé la mort dans l'exercice dé leurs fonctions, n° 717.

INTERVENTIONS

En qualité de Ministre des Finances :

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif a la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit :
Demande l'adoption de la procédure exceptionnelle d'urgence (p. 149) ;
Discussion générale (p. 158 et suiv.) ;
Ses observations sur l'article 1^er ; (p. 171) ;
Amendement de M. Daniel au neuvième alinéa de l'article 9 (p. 176) ; Amendement de M. Monnerville à l'article 17 (p. 181) ; Amendement de M. Rigal à l'article 19 (p 182) ; Motion de la Commission des finances tendant à réformer la structure et les méthodes de gestion des banques d'affaires (p. 184) ; Art. 8 (p. 186) ;

- du projet de loi relatif au vote du projet de budget pour l'exercice 1946 :
Amendement de M. Duclos au troisième alinéa de l'article premier (p. 207) ; Sa demande de retrait de l'article 5 (p. 210).

- Est entendu :

- au cours de la fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. René Peeters sur les traitements des fonctionnaires (p. 234 et suiv.) ;

- pour un rappel au règlement de M. André Marie (p. 239).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1946 (Services civils) :
Loi de finances :
Discussion générale (p. 289 et suiv.) ;
Amendement de M. Rigal à l'article premier quater (p. 298) ; Amendement de M. Rigal à l'article premier sexiès (p. 300) ; Amendement de M. Coty à l'article 3 (p. 303) ; Disjonction des articles 5. 6, 7 et 8 (p 306) ; Amendement de M. Laniel à l'article 14 (p. 308) ; Amendement de M. Truffaut à l'article 27 bis (p. 311) Amendement de M. Guyon à l'article 28 (p. 313) Amendement de M. Cristofol à l'article 36 (p. 315) ; Amendement de M. Albert Petit à l'article 41 : Dispositions diverses (p. 317) ; Amendement de M. Lareppe à l'article 42 (p. 319) ; Amendement de M. Garcia au même article (ibid.) ; Amendement de M. Tourtaud à l'article 43 (p. 320) ; Amendement de Mme Braun à ce même article (p. 321) ; Amendement de M. Pérou à l'article 44 (p. 323) ; Amendement de Mme bastide à l'article 30 (p. 324) ; Amendement de M. Rigal à ce même article (ibid.) ; Amendement de Mme Méry à ce même article (p. 325) ; Amendement de M. Buron à l'article 51 (ibid.) ; Amendement de M. Gresa à l'article 51 bis (p. 326) ; Amendement de M. Buron à l'article 51 (ibid.) ; Amendement de Mme Bastide à l'article 54 (ibid.) ; Sa demande de renvoi à la Commission de l'article 55 (p. 335) ; Amendement de M. Buron à l'article 61 (p. 338) ; Amendement de M. Buron à l'article 75 (p. 340) Amendement de M. Ramette à l'article 77 (p. 341) ; Amendement de M. Albert Petit à ce même article (p. 341) ; Amendement de M. Laurenti à l'article 79 (p. 342) ; Amendement de M. Gosnat à l'article 80 (p. 344) ; Amendement de Mme Bastide à l'article 81 (p. 345,) ; Amendement de M. Gavini à l'article 85 bis (p. 347) ; Art. 1^er quater : Impôt sur le revenu (p. 348) ; S'oppose à l'article premier septies nouveau (p. 349) ; Amendement de M Coty a l'article 5 réservée (p. 350) ; Amendement de M. Cristofol à l'article 21 réservé (p. 350) ; Nouvelle rédaction de l'article 27 bis (ibid.) ; Nouvelle rédaction de l'article 34 bis (p. 352) ; Amendement de Mme Braun à l'article 43 (p. 355) ; Art. 56 (p. 356) ; Article additionnel de M. Lecoeur (p. 360) ; Article additionnel de M. Hamon (p. 361) ; Article additionnel de M. Denais (p. 363) ; Article additionnel de M. Benoit (p. 364) ; Article additionnel de M. Cogniot (p. 565) ; Article additionnel de M. Thuillier (p. 366) ;
Ordre de la Liberation (p. 439) ; Affaires étrangères (p. 440) ; Ravitaillement : Comités centraux (p. 482) ; Missions françaises aux Etats-Unis, en Grande-Bretagne et au canada (p. 485) ;
Discussion générale du budget des Services civils (p. 593 et Suiv.) ;
Finances : Stabilisation des prix et pensions (p. 652) ; Loi de Finances (suite) : Amendement de M. Charles Benoist à l'article 99 (p. 665) ; Amendement de M. Moutet tendant à la disjonction de l'article 119 (p. 668) ; Observations de M. Césaire à l'article 121 (p. 669) ; Amendement de M. Genest à l'article 129 (p. 671) ; Observations de M. Tubert à l'article 133 (p. 672) ; Amendement de M. Ballanger à l'article 138 (p. 673) ; Disjonction de l'article 165 (p. 675) ; Amendement de M. Albert Petit à l'article 136 (p. 676) ; Amendement de M. Demusois à l'article 158 (p. 677) ; Ses observations sur l'article 159 bis : Majoration des loyers (p. 678) ; Amendement de Mme Nedelec à l'article 172 (p. 681) ; Amendement de M. Allonneau à l'article 116 (p. 686) ;
Explication de vote de M. Mutter sur l'ensemble du budget (p. 688).

- Associe le Gouvernement à l'hommage rendu au Général Patton (p. 327) ;

- Est entendu au cours d'un incident (Interprétation de l'article 56 du Règlement de l'Assemblée (p. 336).

- Prend part à la discussion: du projet de loi portant fixation du Budget général (Dépenses militaires) pour le premier trimestre de l'exercice 1946 :
Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 20 % les crédits du budget des armées (p. 716) ;

- du projet de loi relatif à la création d'un fonds monétaire international et d'une banque internationale pour la reconstruction et le développement :
Question préalable proposée par M. Schneiter (p. 374) ;
Discussion générale (p. 382 et suiv.) ;

- du projet de loi relatif à certaines conséquences de la modification des taux de change dans la zone franc :
Discussion générale (p. 402) ;
Art. 5 (p. 403 ) ; Amendement de M. Sérot au titre IV (p. 404) ; explications de vote (p. 405).

- En qualité de député :

Intervient au cours de la discussion d'interpellations sur la politique générale du Gouvernement (A. de 1945, p. 173).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux effectifs, au recrutement et aux limites d'âge des fonctionnaires :
Art. 8 : Ses amendements aux troisième et quatrième alinéas (p. 344) ;

- du projet de loi autorisant certaines bonifications au profit des ouvriers frontaliers belges et luxembourgeois :
Discussion générale (p. 614) ;
Art. 5 : Amendement de M. Ramette (p. 616) ;

- du projet de loi relatif au monopole et à la nationalisation de l'électricité et du gaz :
Discussion générale (p. 1020) ;

- d'interpellations sur la situation de la France d'outre-mer (p. 1035) ;

- du projet de loi portant fixation des dépenses militaires de l'exercice 1946 ;
France d'outre-mer : Chap. 88 : Amendement de M. Larribère (p. 1443) ; Armement : Ses observations en qualité de rapporteur (p. 1468) ; Art. 44 : Son amendement (p. 1479) ; le retire (ibid.) ; Son second amendement (p. 1480) ;

- d'une proposition de loi de M. Bardoux relative à l'élection des membres de la Chambre des Députés :
Art. 8 : Son amendement sur le panachage (p. 1371) ;

- de propositions de loi sur la Constitution et la Déclaration des Droits : Union française : Ses observations (p. 1720) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 2062).

- Est entendu :

- sur le règlement de l'ordre du jour (p. 1930, 2137) ;

- sur le procès-verbal de la précédente séance (p, 2035).

- Prend part à la discussion du projet et de propositions de loi relatifs à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances :
Discussion générale (p. 2146, 2150) ; Art. 1^er : Ses observations (p. 2166) ; Son amendement (p. 2168) ; Art. 3 : Son amendement (p. 2173) ; Art. 6 : Son amendement (p. 2175) ; Art. 7 : Ses observations (p. 2179) ; Son amendement (p. 2186) ; Art. 8 : Son amendement (p. 2186) ; Art. 9 ; Ses amendements (p. 2186) ; Art. 14 : Son amendement (p. 2189) ; Art. 15 : Son amendement (2190) ; Son second amendement (p. 2192) ; Art. 16 : Ses observations (p. 2194) ; Son amendement (p. 2195) ; Art. 18 : Ses observations (p. 2196) ; Art. 19 : Ses observations sur les emprunts prévus (ibid.) ; Art. 24 : Son amendement (p. 2199) ; Art. 26 : Ses observations (p. 2200) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 2206).

- Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (p. 2213).

- Demande à interpeller sur les conditions dans lesquelles seront réparties entre partisans et adversaires de la Constitution les facilités d'affichage, d'imprimerie et de radiodiffusion ;
Développe cette interpellation (p. 2265).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 :
Discussion générale (p. 2296) ;
Dispositions spéciales : Art. 63 : Son amendement (p. 2378) ; Son second amendement (ibid.)

- Est entendu sur une demande de discussion immédiate d'un projet de loi concernant l'indemnisation de certains agents d'assurances (p. 2310).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi sur la nationalisation de la Banque de l'Algérie :
Art. 4 : Son amendement (p. 2328) ;

- du projet de loi relatif à l'organisation du crédit en France :
Discussion générale : Ses observations (p. 2362) ;

- du projet de loi relatif à la nationalisation de l'industrie des combustibles :
Art. 5 : Son amendement (p. 2393) ; Art. 23 : Son amendement (p. 2405) ; Art. 15 : Ses observations (p. 2409).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLE NOMINATIVE
du 28 novembre 1946 au 4 juillet 1951

PLEVEN (M. René),

Député des Côtes-du-Nord,

Ministre de la Défense nationale (Cabinet Bidault) du 28 octobre 1949 au 29 juin 1950

Ministre de la Défense nationale (2^e Cabinet Queuille) du 30 juin 1950 au 11 juillet 1950

Président du Conseil du 12 juillet 1950 au 9 mars 1951,

Vice-président du Conseil (3^e Cabinet Queuille) du 10 mars 1951 au 10 juillet 1951

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 38).

- Est nommé membre : de la Commission des finances et du contrôle budgétaire [4 décembre 1946] (p. 51), [26 janvier 1948] (p. 194), [18 janvier 1949] (p. 34) : de la Commission de la marine marchande et des pêches [17 décembre 1946] (p. 102), [26 janvier 1948] p. 195).

- Est désigné pour représenter l'Assemblée Nationale au sein du Comité nationale d'épargne [11 mars 1947] (p. 796).

- Est nommé par la Commission des finances en vue de représenter l'Assemblée nationale au sein de la Caisse autonome de la reconstruction [24 juin 1948] (J.O. p. 6179).

DÉPÔTS

Le 12 décembre 1946, une proposition de loi tendant à maintenir le régime des délégations de soldes et de traitements et celui des allocations militaires, institués en faveur des veuves et ayants droit de victimes de la guerre 1939-1946, n° 61.

- Le 27 décembre 1946, une proposition de loi tendant à accorder des indemnités aux agents et courtiers d'assurances par suite du transfert de la gestion du risque d'accidents du travail aux organismes de sécurité sociale, n° 205.

- Le 28 janvier 1947, une proposition de loi tendant à conférer la qualité d'ancien combattant aux marins du commerce et marins pêcheurs remplissant certaines conditions de navigation pendant les hostilités, n° 395.

- Le 30 janvier 1947, une proposition de loi tendant à rétablir dans l'intégralité de leurs droits à pension les veuves de guerre remariées, âgées de 60 ans au moins, et redevenues veuves ou divorcées, n° 407.

- Le 20 février 1947, une proposition de loi tendant à permettre aux anciens propriétaires d'obtenir le remplacement par des voitures automobiles neuves, des véhicules qui leur ont été réquisitionnés par les aimées alliées, au cours des opérations militaires qui se sont déroulées en 1944, sur le territoire métropolitain, n° 647.

- Le 25 février 1947, une proposition de loi tendant à permettre aux militaires auxquels une solde de dégagement des cadres a été accordée en application de l'article 11 de la loi n° 46-607 du 5 avril 1946 d'opter pour la pension prévue par cette loi, n° 716.

- Le 27 février 1947, une proposition de loi tendant à supprimer la déchéance annule en matière d'arrérages de pensions et de retraites du combattant, n° 751.

- Le 29 avril 1947, une proposition de résolution relative à la mort tragique de deux ministres cochinchinois, n° 1200.

- Le 3 juin 1947, un extrait du rapport général au nom de la Commission des financés chargée d'examiner le projet de loi portant fixation des crédits applicables aux dépensés du budget ordinaire de l'exercice 1947 (dépenses civiles), état A, Travaux publies et Transports (II. Secrétariat général de la Marine marchande), n° 1536.

- Le 11 août 1947, Une proposition de résolution tendant à là révision de la Constitution par là fusion de l'Assemblée de l'Union Française avec le Conseil de la République, cette dernière Assemblée devenant lé Conseil de la République et de l'Union française. n° 2384.

- Le 14 novembre 1947, une proposition de loi tendant à modifier lé décret-loi du 29 avril 1940 modifié par la loi du 7 mai 1946 portant codification des dispositions législatives régissant le crédit mutuel et la coopération agricoles, n° 2650.

- Le 14 novembre 1947, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à élever, à dater du 1^er janvier 1947, les abattements à la base appliqués, au département de la Réunion, pour le calcul de l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires et de l'impôt général sur le revenu, n° 2652.

- Le 29 novembre 1947, Une proposition de loi tendant à déclarer que le Général Leclerc a bien mérité de la Patrie, n° 2736.

- Le 29 janvier 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à renoncer à la dévaluation du franc CFA, n° 3182.

- Le 13 février 1948, un rapport supplémentaire au nom de la Commission des finances sur les propositions de résolution :
1° de M. Juglas et plusieurs de ses Collègues tendant à inviter le Gouvernement à revenir sur la décision qu'il a prise d'étendre aux territoires où circule le franc CFA les mesures de dévaluation qu'il a appliquées dans la métropole ;
2° de Mlle Archimède et plusieurs de ses collègues tendant à inviter le Gouvernement à revenir sur la décision qu'il a prise d'étendre aux départements d'outre-mer les mesures de dévaluation appliquées dans la métropole, n° 3382.

- Le 18 février 1948, un avis au nom de la Commission des finances sur le projet de loi et les lettres rectificatives au projet de loi portant organisation de la marine marchande, n° 3453.

- Le 18 mars 1948, un rapport au nom de la Commission de la marine marchande et de s pêches sur le projet dé loi tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 9 février 1930 instituant l'ordre du Méritime maritime, n° 3853.

- Le 20 avril 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur la proposition de loi de M. Reeb et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'acte dit loi du 8 avril 1941 prescrivant que les travaux dans lesquels la participation de l'État dépasserait 30 millions devraient être autorisés par décret en Conseil d'État, n° 3951

- Le 20 avril 1948, un rapport au nom de la Commission des financés sur la proposition de loi de M. Reeb et plusieurs de ses collègues tendant à compléter la loi du 14 août 1947 n° 47-1501 portant autorisation de dépenses et Ouverture de crédits au titre du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947, n° 3953.

- Le 29 avril 1948, un extrait du rapport général au nom de la Commission dés finances sur le projet de loi et la lettre rectificative au projet de loi portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948 des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires), Travaux publics et Transports, II Marine marchande, n° 4046.

- Le 29 avril 1948, un extrait du rapport général au nom de la Commission des finances sur le projet de loi et la lettre rectificative au projet de loi portant aménagement dans le cadre du budget général pour l'exercice 1948 des dotations de l'exercice 1947, reconduites à l'exercice 1948, au litre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexés (dépensés ordinaires), Travaux publics et Transports - Marine marchande marchande, (Rapport sur la lettre rectificative n° 48-45) n° 4046.

- Le 8 juin 1948, une proposition de loi tendant à accorder une garantie de l'Etat à la Caisse des marchés, n° 4478.

- Le 9 juin 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur la proposition de loi de M. René Pleven et plusieurs de ses collègues tendant à accorder une garantie de l'Etat à la Caisse des marchés, n° 4502.

- Le 15 juin 1948, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à instituer, dans la répartition des métaux ferreux, un secteur libre au profit des petits Utilisateurs ruraux, n° 4556.

- Le 18 juin 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi plaçant la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation sous un statut provisoire en vue de sa réorganisation, n° 4629.

- Le 1^er juillet 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale plaçant la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation sous un statut provisoire en vue de sa réorganisation, n° 4796.

- Le 24 juillet 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis donné par le Conseil de la République sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à autoriser le Ministre des Travaux publics et des Transports à subventionner certains travaux d'équipement des ports maritimes, n° 5024.

- Le 24 juillet 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis donné par le Conseil de la République sur la proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale tendant à modifier l'acte dit loi du 8 avril 1941 prescrivant que les travaux dans lesquels la participation de l'Etat dépasserait 30 millions devraient être autorisés par décret en Conseil d'Etat, n° 5025.

- Le 19 août 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi et les lettres rectificatives au projet de loi portant modification des autorisations d'engagement de dépenses et des crédits accordas par la loi n° 48-466 du 21 mars 1948, n° 5311.

- Le 19 août 1948, un rapport au nom de la Commission de la marine marchande et des pêches sur l'avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 9 février 1930, instituant l'ordre du Mérite maritime, n° 5320.

- Le 24 août 1948, un rapport au nom de la Commission de la marine marchande et des pêches sur le projet de loi portant création d'un contingent exceptionnel de croix du Mérite maritime à l'occasion de la dissolution de la Direction des transports maritimes, n° 5367.

- Le 24 août 1948, un rapport au nom de la Commission de la marine marchande et des pêches sur le projet de loi portant création d'un contingent spécial et annuel de croix du Mérite maritime à l'occasion de voyages officiels du Président de la République, n° 5368.

- Le 25 août 1948, un avis au nom de la Commission des finances sur le projet de loi portant réforme du régime des pensions des marins français du commerce et de la pêche, n° 5382.

- Le 27 août 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur la proposition de résolution de Mme Poinso-Chapuis et de M. Cayol tendant à inviter le Gouvernement à venir rapidement en aide aux marins-pêcheurs et plaisanciers de La Ciotat, privés de leurs bateaux, à la suite de la tempête qui a sévi en rade de ce port, n° 5400.

- Le 9 décembre 1948, une proposition de loi tendant à tenir compte d'un abattement à la base forfaitaire de 350.000 francs pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 septembre 1948 relatif à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, n° 5778.

- Le 23 décembre 1948, une proposition de loi tendant à compléter en ce qui concerne les travaux d'électrification des communes de moins de 1.200 habitants, l'article premier du titre premier de la loi n° 47-1501 du 14 août 1947 portant autorisation de dépenses et ouverture de crédits au titre du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947, n° 5897.

- Le 27 décembre 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi autorisant le Ministre des Finances à consentir des avances aux Houillères nationales, n° 5941.

- Le 28 décembre 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi portant ouverture de crédit au Ministre de l'Industrie et du Commerce au titre du budget général pour l'exercice 1948 (Participation au déficit d'exploitation du Gaz de France), n° 5958.

- Le 31 décembre 1948, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, portant ouverture de crédit au Ministre de l'Industrie et du Commerce au titre du budget général pour l'exercice 1948 (Participation au déficit d'exploitation du Gaz de France), n° 6046.

- Le 27 janvier 1949, une proposition de loi tendant à fixer, pour 1949, la valeur en argent attribuée à chaque espèce de journée de prestations, n° 6166

- Le 27 janvier 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur la proposition de loi de M. René Pleven tendant à tenir compte d'un abattement à la base forfaitaire de 350.000 francs pour l'application de l'article 3 de la loi du 24 septembre 1948 relatif à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, n° 6179.

- Le 27 janvier 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur la proposition de loi de M. René Pleven et plusieurs de ses collègues tendant à fixer, pour 1949, la valeur en argent attribuée à chaque espèce de journée de prestations, n° 6190.

- Le 8 janvier 1949, une proposition de loi tendant à modifier les articles 10 et 79 de la loi du 1^er septembre 1948 sur les loyers, n° 6240.

- Le 4 février 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur :
I. le projet de loi et la lettre rectificative au projet de loi portant autorisation des dépenses d'investissement (reconstruction, modernisation et équipement) pour l'exercice 1949 ;
Il. le projet de loi et la lettre rectificative au projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement (reconstruction, modernisation et équipement) pour le premier trimestre de 1949, n° 6334,

- Le 18 février 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi portant répartition de l'abattement global opéré sur le budget de la Marine marchande par la loi n° 48-1992 du 31 décembre 1948, n° 6520.

- Le 22 février 1949. une proposition de loi tendant à accorder aux orphelins de guerre dont la mère est décédée, le bénéfice des suppléments familiaux de pension ; et d'autre part, à la personne non salariée qui les aurait recueillis, le bénéfice du salaire unique, n° 6549.

- Le 22 février 1949, une proposition de loi tendant à réprimer la spéculation sur les ventes d'immeubles par appartements, n° 6550.

- Le 10 mars 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur la proposition de loi de M. Gaillard tendant à modifier l'article 30 de la loi du 21 mars 1947 n° 47-520 relative à diverses dispositions d'ordre financier, n° 6772.

- Le 10 mars 1949, un rapport d'information au nom de la Sous-commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises industrielles nationalisées et des sociétés d'économie mixte créée en exécution de l'article 70 de la loi n° 47-520 du 21 mars 1947, complété et modifié par l'article premier de la loi du 3 juillet 1947 sur l'activité de cette Sous-commission pendant l'année 1948, n° 6774.

- Le 11 mars 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement (Reconstruction, modernisation et équipement) pour le mois de mars 1949, n° 6789.

- Le 8 avril 1949, un rapport au nom de la Commission des finances sur l'avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale, portant autorisation des dépenses d'investissement (reconstruction, modernisation et équipement ) pour l'exercice 1949, n° 6993.

- Le 25 mai 1949, une proposition de loi tendant à compléter la liste des inéligibilités prévues par le paragraphe 3 de l'article 12 de la loi du 30 novembre 1875 modifié par l'article 45 de la loi du 5 octobre 1946, 7263.

- Le 23 juin 1949, un avis au nom de la Commission des finances, sur le projet de loi relatif à la réorganisation des sociétés nationales de constructions aéronautiques et de la société nationale d'études et de constructions de moteurs d'aviation et à la protection des secrets de la Défense nationale, n° 7604.

- Le 9 juillet 1949, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à saisir au plus vite l'Assemblée Nationale d'un projet de loi destiné à protéger le public contre les agissements des entreprises dites « Sociétés de crédit différé », n° 7838.

- Le 27 juillet 1949, un avis au nom de la Commission des finances sur l'avis donné par le Conseil de la République sur le projet de loi adopté par l'Assemblée Nationale relatif à la réorganisation des Sociétés Nationales de Constructions Aéronautiques et de la Société Nationale d'Etudes et de Construction de Moteurs d'Aviation et à la protection des secrets de la Défense nationale, n° 8053.

- Le 13 décembre 1949, un projet de loi tendant à compléter l'article 3 de la loi n° 49-1054 du 2 août 1949 relative à la reconstitution des listes d'ancienneté des officiers des différents corps et cadres de l'armée de l'air, n° 8704.

- Le 7 février 1950, un projet de loi fixant les contingents annuels de décorations de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire, avec traitement, à attribuer aux Personnels militaires des Armées actives de terre, de mer et de l'air, des services de la France d'outre-mer et des services pénitentiaires coloniaux, n° 9191.

-- Le 16 février 1950, un projet de loi concernant l'appel en 1950 des jeunes gens sous les drapeaux, n^ô 9242.

- Le 23 février 1950, un projet de loi complétant l'article 3 de l'ordonnance n° 45-2609 du 2 novembre 1945 portant dérogation temporaire aux dispositions de l'article 15 de la loi du 9 mars 1928 concernant le recrutement des officiers de Justice militaire, n° 9306.

- Le 8 mars 1950, un projet de loi modifiant le titre provisoire les articles 54, 55 et 58 de la loi du 4 mars 1929 portant organisation des différents corps d'officiers de l'armée de mer et du corps des équipages de la flotte, n° 9443.

- Le 14 mars 1950, un projet de loi relatif au déclassement d'une partie de la zone de fortifications de la Place de Miliana (Algérie), n° 9465.

- Le 14 mars 1950, un projet de loi relatif au déclassement d'une partie du domaine de la fortification de la Place de Laghouat (Algérie), n° 9466.

- Le 14 mars 1950, un projet de loi relatif au déclassement d'une partie du domaine de la fortification de la Place de Nemours (Algérie). n° 9467.

- Le 14 mars 1950, un projet de loi portant création d'un contingent spécial de décorations de la Légion d'honneur et de la Médaille militaire en faveur des militaires des armées de terre, de mer et de l'air en opérations en Indochine, n° 9471.

- Le 28 mars 1950, un projet de loi portant incorporation de la Gendarmerie de l'Air et de la Gendarmerie Maritime dans la Gendarmerie Nationale, n° 9639.

- Le 2 mai 1950, un projet de loi portant fixation d'un programme aérien, n° 9819.

- Le 6 mai 1950, une lettre rectificative au projet de loi portant attribution d'un supplément exceptionnel de pension à la veuve du généra! d'armée Giraud, n° 9888.

- Le 30 mai 1950, un projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de terre et les articles 74 et 75 de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du Gode de justice militaire pour l'armée de mer, n° 10100.

- Le 8 juin 1950, un projet de loi tendant à constituer des détachements de météorologie affectés organiquement à certaines grandes unités et formations de l'Armée de l'Air, ainsi qu'à fixer le régime des fonctionnaires de la Météorologie nationale en service dans ces détachements, n° 10221.

- Le 23 juin 1950, un projet de loi réglant la situation des militaires ayant appartenu aux forces supplétives d'Afrique du Nord et aux troupes spéciales du Levant et servant dans l'armée française, n° 10445.

- Le 20 juillet 1950, une 11^e lettre rectificative au projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1950, n° 10651.

- Le 17 octobre 1950, un projet de loi modifiant l'article 11 de la loi du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics, n° 11024.

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1947, premier trimestre (Services civils), loi de finances ;
Art. 22 : Amendement de M. Eugène Rigal relatif au forfait de l'impôt sur les B.I.C. [21 décembre 1946] (p. 227) ; Art. 22 bis : Sa demande de disjonction de l'article 22 bis relatif à la taxation du bénéfice imposable d'après les salaires alloués aux employés (p. 230) ; Art. 126 : Son amendement tendant à obtenir des avances pour la Caisse nationale du crédit agricole [22 décembre 1946] (p. 260) Ses observations sur l'ensemble [22 décembre 1946] (p. 275).

- Est entendu au cours du débat :

- sur les événements d'Indochine [22 décembre 1946] (p. 263) ;

- sur un projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier,
Art. 80 : Son amendement tendant à insérer à l'article 80 un nouvel article en vue d considérer comme à la charge des parents, ai point de vue de l'impôt général sur le revenu les jeunes gens volontaires entre 1939 et 1946 e dont les études ont été retardées de ce fait [7 février 1947] (p. 257) ; Son amendement tendant à accorder aux sous-officiers et aux officiers de carrière dégagés des cadres d'amélioration de la situation consentie aux personnels en activité (ibid.) ; le retire (p. 258) ; Son amendement tendant à réorganiser la Société nationale de constructions aéronautiques du Sud-Est (ibid. ; p. 262) ; Son amendement tendant à insérer trois nouveaux articles en vue de mettre à la disposition de la Caisse centrale de crédit hôtelier et de la Chambre syndicale des banquet populaires, des avances portant intérêt au taux de 2 0/0 et remboursables en quinze ans (p. 263).

- Prend part à la discussion du projet de loi complétant et modifiant la législation économique ;
Art. 11 : Son amendement tendant à faire désigner des gérants aux entre prises fermées pour sanction économique [14 février 1947] (p. 339) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art 11 bis : Son amendement tendant c repousser la disjonction de l'article sur le déduction du déficit d'exploitation des amender infligées [20 mars 1947] (p. 969 et 970).

- Est entendu au cours du débat sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre 1945 relative aux frais de mission et aux indemnités de fonctions des maires et adjoints,
Art. 4 : Son amendement tendant à n'autoriser le cumul d'une indemnité parlementaire avec les indemnités de maire et adjoint qu'à concurrence de 50 % de ces dernières indemnités [25 février 1947] (p. 448) ; Amendement de M. Demusois tendant à permettre, lorsque le maire est Député et se trouve empêché d'exercer son mandat de maire, de déléguer son indemnité à l'adjoint qui le remplace (p. 449).

- Prend part à la discussion :

- de l'interpellation sur la politique française en Indochine [13 mars 1947] (p. 834) [18 mars 1947] (p. 894 à 896) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits provisoires sur l'exercice 1947 (dépenses militaires) : Vote sur la question de confiance [22 mars 1947] (p. 1020, 1021, 1026, 1027) ;

- du projet de loi instituant la carte d'acheteur du commerce du bétail et de la viande ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à attribuer la carte aux établissements hospitaliers [28 mars 1947] (p. 1261) ; le retire {ibid.).

- Dépose une demande d'interpellation sur les raisons pour lesquelles M. le Ministre de la Guerre a pris la décision de rompre au détriment de certaines régions du territoire français, et notamment des départements bretons, le principe de l'égalité de tous les Français devant les obligations militaires [6 mai 1947] (p. 1476) ; est entendu sur la date de discussion de cette interpellation [9 mai 1947] (p. 1568, 1569, 1570].

- Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour :

- Date de discussion de son interpellation sur les conditions d'appel sous les drapeaux de la classe 1947 [9 mai 1947] (p. 1548).

- Prend part à la discussion :

- des interpellations relatives aux événements de Madagascar :
Soutient l'ordre du jour de M. Gaston Defferre [9 mai 1947] (p. 1563, 1564) ; Ordre du jour de M. Jacques Duclos comportant l'institution d'une commission parlementaire d'enquête (ibid.) ; - sur les opérations électorales du territoire du Tchad [20 mai 1947] (p. 1691).

- Est entendu :

- au cours du débat sur le projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier (Budget ordinaire, Services civils, Exercice 1947) ;
Art. 129 : Son amendement tendant à préciser que dans le délai de six mois le Gouvernement devra saisir l'Assemblée d'un projet de loi sur l'éducation physique de la jeunesse [29 mai 1947] (p. 1806) ; le retire (ibid.) ; Art. 130 septies : Son article additionnel tendant à proroger jusqu'au 31 décembre 1947 les dispositions prises en faveur des veuves de guerre [30 mai 1947] (p. 1841, 1842) ;
Dépenses civiles, Travaux publics et transports ; Chap. 505 : Incorporation de la prime de production dans les tarifs des hôtels [19 juin 1947] (p. 2252, 2253) ; P.T.T., Budget annexe : Discussion générale [10 juillet 1947] (p. 2946) ;
Travaux publics et transports, Secrétariat de la marine marchande :
Discussion générale, en qualité de Rapporteur [18 juillet 1947] (p. 3182, 3183, 3184, 3185) ; Chap. 317 : Organisation du pilotage (p. 3195) ; Chap. 333 : Enseignement et apprentissage maritime (p. 3205) ; Chap. 341 : Amendement de M. Coudray tendant à réduire les crédits pour achat d'automobiles (p. 3207, 3208) ; Chap. 342 : Amendement de M. Coudray tendant d réduire les crédits pour entretien du matériel automobile (p. 3208) ; Chap. 403 : Subventions à l'Etablissement des invalides de la marine (p. 3209) ; Chap. 518 : Subvention à l'Office scientifique des pêches maritimes (p. 3215) ;
Reconstruction et urbanisme ; Chap. 101 : Services extérieurs [19 juillet 1947] (p. 3254, 3255) ;
Anciens combattants et victimes de la guerre :
Discussion générale [21 juillet 1947] (p. 3288, 3289, 3290, 3291, 3292, 3294) ; Chap. 500 : Amendement de Mme Darras tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de l'Office national des combattants et victimes de la guerre (p. 3328) ;

- dans la discussion du projet de loi fixant l'évaluation des voies et moyens du Budget général de l'exercice 1947 ;
Art. 2 quinquies : Application de l'article 48 du règlement à l'amendement de M. Dupuy [31 juillet 1947] (p. 3781) ; Art. 14 : Son amendement tendant à augmenter les avances de l'Etat à la Caisse nationale de crédit agricole [1^er août 1947] (p. 3855) ; Continuation de la discussion (p. 3870) ; Article additionnel : Son amendement tendant à augmenter les avances de l'Etat à la Caisse nationale de crédit agricole (p. 3872).

- Intervient dans la discussion :

- de la proposition de loi de M. Castera relative au prix différentiel du blé ;
Art. 2 : Primes attribuées aux cultivateurs et leur incidence sur le budget ; Sa demande de renvoi pour avis à la Commission des finances [5 juin 1947] (p. 1936, 1937, 1938) ; Art. 3 : Amendements de M. Charpentier et de M. Paul Ribeyre tendant à supprimer cet article relatif à l'institution de prix différentiels [6 juin 1947] (p. 1958, 1960) ;

- du projet de loi relatif à l'indemnisation des agents et courtiers d'assurances ;
Art. 14 : Amendement de M. Segelle tendant à ne pas indemniser les compagnies d'assurances [10 juin 1947] (p. 2007).

- Dépose une demande d'interpellation sur la politique générale du Gouvernement à l'égard des victimes de la guerre et de leurs ayants droit [12 juin 1947] (p. 2074) ; la retire [25 juillet 1947] (p. 3575).

- Est entendu au cours du débat :

- sur le projet de loi portant approbation du traité de paix avec l'Italie [13 juin 1947] (p. 2117, 2118) ;

- sur une proposition de loi tendant à réglementer le droit de grève dans les services publics :
Urgence de la discussion [18 juin 1947] (p. 2176, 2177, 2178) ;

- sur les interpellations relatives à la conférence de Moscou : Heure de la discussion [20 juin 1947] (p. 2291).

- Participe à la discussion du projet de loi portant réalisation d'économies et aménagement de ressources ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à réduire de 50 milliards les dépenses que le Gouvernement doit assurer [23 juin 1947] (p. 2353, 2354, 2355) ; Art. 4 : Amendement de M. Jacques Bardoux tendant à supprimer cet article relatif au délai de payement du quatrième quart de l'impôt de solidarité nationale (p. 2360) ; Art. 5 : Cinquième quart de l'impôt de solidarité (p. 2363, 2364, 2365) ; Art. 7 : Amendement de M. Jacques Duclos tendant à appliquer aux personnes morales les mêmes impôts qu'aux personnes physiques (p. 2369).

- Est entendu au cours du débat :

- sur les interpellations concernant la politique économique et financière du Gouvernement :
Circulation monétaire [1^err juillet 1947] (p. 2602) ; Contre le renvoi de la discussion après le dépôt de la question de confiance (p. 2640) ; Ordre du jour de confiance de M. Lussy (Explications de vote) [4 juillet 1947] (p. 2755, 2756) ;

- sur la demande de discussion d'urgence de la proposition de résolution de M. Duclos tendant à inviter le Gouvernement à réaliser un accord avec les fonctionnaires [10 juillet 1947] (p. 2929) ;

- sur la proposition de résolution de M. Dagain invitant le Gouvernement à accorder un acompte provisionnel aux fonctionnaires [16 juillet 1947] (p. 3068, 3069) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour de la séance suivante [18 juillet 1947] (p. 3174) ;

- sur la fixation de l'ordre de discussion des budgets [18 juillet 1947] (p. 3197) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour :
Clôture de la session [29 juillet 1947] (p. 3687) ;

- dans la discussion du projet de loi fixant l'organisation et la compétence des assemblées de groupe en Afrique noire :
Sa motion d'ajournement tendant à ne discuter de la loi qu'après avis de l'Assemblée de l'Union française (Art. 74 de la Constitution) [30 juillet 1947] (p. 3714, 3715, 3717, 3718) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour :
Date des débats sur le statut politique de l'Algérie [9 août 1947] (p. 4182) ;

- dans la discussion du projet de loi portant statut organique de l'Algérie :
Motion d'ajournement de M. Cudenet [10 août 1947] (p. 4197, 4198) ; Proposition de M. d'Astier de la Vigerie de limiter le temps de parole dans la discussion des articles et amendements [25 août 1947] (p. 4626) ; Ses explications de vote sur l'ensemble de la loi [27 août 1947] (p. 4737, 4738).

- Intervient dans la discussion :

- du projet de loi portant amélioration de la situation des marins pensionnés :
Discussion générale, en qualité de Rapporteur pour avis de la Commission des finances [10 août 1947] (p. 4214) ;

- du projet de loi concernant la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française :
Sa motion préjudicielle tendant à différer le débat jusqu'à la fusion du Conseil de la République et de l'Assemblée de l'Union [12 août 1947] (p. 4257, 4258, 4260) ; la retire (p. 4261) ;

- du projet de loi de dégagement de cadres des fonctionnaires ;
Art. 14 : Amendement de M. Michelet concernant le licenciement des militaires [12 août 1947] (p. 4282) ; Art. 3 : Son amendement tendant à accorder des délais aux fonctionnaires licenciés pour déménager (p. 4286).

- Participe à la discussion :

- d'une proposition de loi amendée par le Conseil de la République concernant le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel ;
Art. 1^er : Prorogation de plein droit des baux jusqu'au 1^er janvier 1949 [19 août 1947] (p. 4395) ;

- du projet de loi réprimant les manoeuvres s'opposant à la collecte et à la répartition des denrées rationnées ;
Article unique : Amendement de M. Char pin tendant à suspendre les journaux ayant publié des écrits délictueux [28 août 1947] (p. 4771).

- Est entendu sur une motion d'ordre (Renvoi de la discussion pour permettre au Gouvernement de délibérer) [2 septembre 1947] (p. 4839).

- Prend part à la discussion :

- de l'interpellation de M. Jacques Duclos sur la politique générale du Gouvernement :
Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour l'adoption de l'ordre du jour de M. Lussy [30 octobre 1947] (p. 4981, 4982) ;

- du projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail ;
Art. 3 : Amendement de M. Lecourt tendant à grouper les articles 3, 4 et 3 en un seul article [3 décembre 1947] (p. 5459). - Est entendu sur une communication du Gouvernement (Situation des conflits sociaux) [3 décembre 1947] (p. 5468).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation ;
Art. 2 : Prélèvement sur les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux [22 décembre 1947] (p. 6103) ; Son amendement tendant à exempter de prélèvement les entreprises qui ont subi une perte d'exploitation en 1946 (p. 6111) ; le retire (ibid.) ; Art. 3 : Son amendement tendant à exonérer les agriculteurs établis depuis peu (p. 6133, 6134) ; Art. 7 bis : Son amendement tendant à prévoir la réduction du nombre des fonctionnaires (p. 6155, 6156) ;

- du projet de loi autorisant rémission d'un emprunt ;
Art. 2 : Son amendement tendant à régler les conditions de souscription [22 décembre 1947] (p. 6171) ;

- d'une proposition de loi relative aux allocations familiales et pensions des veuves de guerre,
en deuxième lecture :
Discussion générale [26 décembre 1947] (p. 6291) ;

- du projet de loi portant réforme fiscale :
Discussion générale [29 décembre 1947] (p. 6448) ;

- du projet de loi créant des ressources nouvelles et relatif a diverses dispositions budgétaires pour 1948 ;
Art. 17 bis : Son amendement tendant à insérer un nouvel article concernant l'utilisation des recettes dues à l'augmentation du prix de cession des alcools par l'Etat [30 décembre 1947] (p. 6602) ;

- du projet de loi portant retrait de la circulation des billets de 5.000 fr. :
Discussion générale [29 janvier 1948] (p. 281) ;

- du projet de loi portant aménagement de la réglementation des charges ;
Art. 2 : Libre circulation de l'or [30 janvier 1948] (p. 333).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Dévaluation du franc CF.A. [3 février 1948] (p. 358).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour le reclassement de la fonction publique ;
Article premier : Amendement de M. Anxionnaz tendant à réduire les crédits de 1 million [5 février 1948] (p. 441, 443) ; Ses explications de vote sur cet amendement [6 février 1948] (p. 490) ; Art. 6 : Crédits accordés aux victimes de guerre (p. 515, 516) ; Son amendement tendant à demander un rapport constant entre les pensions et les traitements des fonctionnaires (p. 519) ; Art. 8 : Modification du Code des pensions militaires (p. 522) ; Art. 8 ter : Modification de l'article 51 du Code des pensions militaires (p. 523, 524, 526) ; Son amendement tendant à modifier le taux des pensions militaires d'invalidité (p. 525) ;

- de propositions de résolution relatives à la dévaluation des francs coloniaux :
Discussion générale [10 février 1948] (p. 593,594, 595) ; Son contre-projet [12 février 1948] (p. 662) ; Son rappel au règlement [13 février 1948] (p. 715) ;
en qualité de Rapporteur [17 février 1948] (p. 754).

- Est entendu sur un incident (Suite de la discussion sur la dévaluation des francs coloniaux) [12 février 1948] (p. 665, 666).

- Est entendu sur le Règlement de l'ordre du jour (Débat sur la dévaluation des francs coloniaux) [13 février 1948] (p. 748).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant organisation de la marine marchande ;
en qualité de Rapporteur pour avis [19 février 1948] (p. 900, 901) ;
Art. 14 : Son amendement relatif à la prise par des sociétés de navigation de participations dans d'autres compagnies [20 février 1948] (p. 942, 943, 944) ; Amendement de M. Hamon relatif aux placements faits par les Compagnies de navigation (p. 945).

- Est entendu sur :

- la demande d'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi de M. Petsche concernant le remboursement des billets de 5.000 fr. :
Ses explications de vote sur la question de confiance posée contre cette demande [24 février 1948] (p. 1008) ;

- le procès-verbal de la séance précédente (Longueur des séances de nuit) [6 mars 1948] (p. 1455).

- Prend part à la discussion :

- de propositions de loi relatives au prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation ;
Art. 9 : Révision par décret des coefficients établis [7 mars 1948] (p. 1525) ; Article additionnel : Son amendement tendant à insérer un article relatif aux coefficients applicables aux agriculteurs imposés sur le bénéfice réel (p. 1526) ; le retire (ibid) ;

- d'une proposition de résolution relative au prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation :
Sa demande de cote par division [8 mars 1948] (p. 1562).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents (Débat sur les pensionnés de la marine) [16 mars 1948] (p. 1746).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant aménagements fiscaux ;
Art. 28 bis : Son amendement tendant à insérer un article nouveau exonérant de l'impôt les versements faits à l'Entraide française [23 avril 1948] (p. 2262) ; Art. 54 : Son amendement tendant à introduire un nouvel article relatif au mode de calcul de la taxe de licence des débits de boissons [27 avril 1948] (p. 2301) ;

- de propositions de loi relatives à la lutte contre l'alcoolisme :
Discussion générale [19 mai 1948] (p. 2735) ;

- de propositions de loi relatives aux spécialités pharmaceutiques ;
Art. 2 : Son amendement tendant à rembourser aussi les produits faisant l'objet de publicité [25 mai 1948] (p. 2885) ; le retire (p. 2886) ;

- du projet de loi ratifiant l'accord franco-polonais du 19 mars 1948 :
Demande de renvoi à la Commission des Finances [27 mai 1948] (p. 2962) ;
Discussion générale (p. 2970, 2971) ;

- de la proposition de loi de M. Guyon accordant la garantie de l'Etat à la Caisse des marchés ;
en qualité de Rapporteur {Crédits pour la S.N.E.C.M.A.) [3 juin 1948] (p. 3161, 3162, 3163) ;

- du projet de loi relatif aux dégagements des cadres ;
Article unique : Son amendement tendant à augmenter l'indemnité de licenciement des auxiliaires [3 juin 1948] (p. 3181) ;

- de la proposition de loi accordant la garantie de l'Etat à la Caisse des marchés (Crédits pour la S.N.E.C.M.A.) ;
en qualité de Rapporteur [9 juin 1948] (p. 3351) ;
Article premier : Ouverture d'un crédit de 600 millions (ibid.) ;

- de cette proposition de loi en seconde délibération ;
en qualité de Rapporteur [23 juin 1948] ; (p. 3880).

- Est entendu :

- sur le retrait de l'ordre du jour du projet de loi réorganisant la S.N.E.C.M.A [10 juin 1948] (p. 3372) ;

- sur un rappel au Règlement (Délai apporté par le Conseil de la République au vote de l'ouverture de crédits à la S.N.E.C.M.A) [11 juin 1948] (p. 3478) ;

- sur le procès-verbal de la séance de la veille (Réponse à M. Bouvier-O' Cottereau) [23 juin 1948] (p. 3846).

- Prend part à la discussion

- du projet de loi portant statut provisoire de la Société nationale d'études et de construction de moteurs d'aviation (S.N.E.C.M.A.);
en qualité de Rapporteur [22 juin 1948] (p. 3791, 3792, 3793, 3794, 3795, 3796) ;
Discussion générale (Sa réponse à M. Gresa) [23 juin 1948] (p. 3860) ;
Article premier : Contrat du Docteur Roumilhac [25 juin 1948] (p. 3971) ; Conditions de rachat des actions de Gnome-et-Rhône (p. 3973) ; Amendement de M. Gresa tendant à maintenir la S.N.E.C.M.A. en pleine activité (p. 3974) ; Amendement de M. Gazier tendant à interdire le cumul des fonctions d'administrateur de la S.N.E.C.M.A. et de directeur d'une société privée (3975) ; Amendement de Mudry relatif aux choix des administrateurs de la S.N.E.C.M.A. (p. 3976) ; Amendement de M. Marty tendant à interdire d'être administrateurs aux personnes ayant travaillé pour les anciennes sociétés (p. 3975, 3976) ; Amendement de M. Rigal relatif à la durée du mandat de l'administrateur spécial (p. 3976, 3977) ; Art. 2 : Demande de disjonction de M. Gresa (p. 3988) ; Insultes de M. Tillon (ibid) ; Amendements de M. Palewski tendant à limiter l'activité de la S.N.E.C.M.A. (p. 3989) ; Amendements de MM. Bouvier O'Cottereau, Métayer et Betolaud relatifs aux activités annexes de la S.N.E.C.M.A. (p. 3991, 3992) ; Amendement de M. Mudry tendant à ne pas abandonner les activités annexes de la S.N.E.C.M.A. (p. 3993) ; Amendement de M. Marty tendant à interdire les participations étrangères (p. 3994) ; Art. 3 : Etablissement d'un bilan par l'administrateur spécial (p. 3995, 3996) ; Amendement de Mme Nédelec tendant à réajuster les prix de la S.N.E.C.M.A. avec effet rétroactif (p. 3997) ; Amendement de M. Furaud tendant à étendre la répression des fraudes dans la gestion (p. 3998) ; Amendement de M. Betolaud tendant à supprimer le mot « éventuellement » du deuxième alinéa (p. 3999) ; Amendement de M. Palewski tendant à ne pas laisser au Ministre des Finances le soin de poursuivre les fautes (p. 4000) ; Art. 4 : Amendement de M. Palewski tendant à maintenir le Comité consultatif (p. 4002) ; Amendement de M. Métayer tendant à soumettre les décisions importantes à l'approbation du Gouvernement (p. 4003, 4004) ; Art. 5 : Amendement de M. Ballanger tendant à liquider les arriérés dus par l'Etat à la S.N.E.C.M.A. (p. 4006) ; Art. 6 : Amendement de M. P. Meunier tendant à augmenter le capital et à prévoir une avance de 3 milliards (p. 4008) ; Art. 9 : Amendement de M. Palewski tendant à mettre fin au régime spécial par une loi (p. 4009) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
en qualité de Rapporteur [1^er juillet 1948] (p. 4265) ;
Art. 2 : Rétablissement du dernier alinéa limitant à six mois le délai de conclusion d'actes juridiques relatifs aux activités annexes (p. 4266) ; Vote sur l'ensemble de l'article 2 (p. 4267).

- Est entendu sur le Règlement de l'ordre du jour {Suite de la discussion du statut de la S.N E.C.M.A.) [23 juin 1948] (p. 3881) ; [24 juin 1948] (p. 3946).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant aménagement du budget reconduit à l'exercice 1948 ;
Etat A, Présidence du conseil, Chap. 503 : Son amendement tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le Commissariat à l'énergie atomique [26 juin 1948] (p, 4050, 4051) ; le retire (ibid.) ; Marine marchande, , en qualité de Rapporteur [28 juillet 1948] (p. 4995, 4996, 4997, 4998) ; Chap. 403: Amendement de M. Hamon tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'établissement national des invalides de la marine (p. 5004) ; j Chap. 703 : Amendement de M. Cermolacce tendant à réduire de 1.000 francs les crédits aux armateurs de navires perdus [29 juillet 1948] (p. 5017) ; Affaires étrangères, Chap. 100 : Son amendement tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les oeuvres françaises à l'étranger {Institut de Shanghaï) [30 juillet 1948] (p. 5134, 5135) ; le retire (ibid.) ;

- de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à venir en aide aux victimes de la tempête de Bretagne :
Discussion générale [9 août 1948] (p. 5576) ;

- du projet de loi relatif à l'élection du Conseil de la République ;
Art. 35 : Amendement de M. Péron tendant à faire organiser une réunion électorale sur simple demande du candidat [13 août 1948] (p. 5781) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à supprimer le premier alinéa relatif à la nomination de conseillers par l'Assemblée [17 août 1948] (p. 5841, 5842, 5843) ; Son amendement tendant à augmenter la représentation des Français d'outre-mer [18 août 1948] (p. 5872) ; Son amendement tendant à augmenter la représentation des Français des protectorats (Maroc et Tunisie) (p. 5879, 5880) ; Son amendement tendant à fixer à 12 le nombre des conseillers nommés par l'Assemblée (p. 5895) ; Ses explications de vote sur l'article (p. 5897, 5898) ; Amendement de M. Silvandre tendant à fixer à 44 la représentation des territoires d'outre-mer (p. 5907).

- Est entendu :

- sur les propositions de la conférence des présidents (Débat sur la réforme des pensions de la marine marchande) [17 août 1948] (p. 5831) ;

- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine [19 août 1948] (p. 5997 et suiv.).

- Prend part à la discussion de la proposition de loi relative aux élections cantonales :
Question préalable posée par M. Barrachin [24 août 1948] (p. 6146) ;
Discussion générale (p. 6155, 6156, 6157, 6158) ; Ses explications de vote sur l'ensemble [25 août 1948] (p. 6220, 6221).

- Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour {Débat sur les investissements) [25 août 1948] (p. 6259).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant modification des autorisations d'engagement de dépenses et de crédits pour 1948 (Équipement)
en qualité de Rapporteur [26 août 1948] (p. 6356, 6357, 6358) ;
Art. 4 : Amendement de M. Louvel relatif au report éventuel des crédits d'un exercice à l'autre [27 août 1948] (p. 6386) ; Art. 7 ; Avances aux communes pour la distribution de l'énergie électrique (p. 6387) ; Art. 8 ; Amendement de M. Gros tendant à élever le plafond des prêts aux jeunes agriculteurs [27 août 1948] (p. 6388) ;

- du projet de loi relatif aux pensions des marins du commerce et de la pêche :
En qualité de Rapporteur [27 août 1948] (p. 6392) ;

- des interpellations sur la composition du Gouvernement et sa politique [7 septembre 1948] (p. 6447) ;
Ses explications de vote sur l'ordre du four de confiance de M. de Menthon (p. 6454).

- Est entendu sur les propositions de la conférence des Présidents {Discussion des interpellations sur le problème de la Ruhr) [23 novembre 1948] (p. 7168).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la procédure de vote du budget de l'exercice 1949 ;
Art. 1^er : Modalités du vote du budget ministère par ministère [10 décembre 1948] (p. 7546, 7547) ;

- du projet de loi portant fixation des maxima des dépenses publiques et voies et moyens pour 1949 :
Discussion générale {Ses observations sur la réduction du nombre des fonctionnaires, la lenteur des services administratifs, la lourdeur du budget 1949, les dépenses sociales exagérées, les « secteurs tabous » des entreprises nationalisées, la charte du C.N.R. et les nationalisations, la ruine de l'épargne) [22 décembre 1948] (p. 7862, 7863, 7864, 7865) ;
Art. 10 : Amendement de MM. Crouzier, Lenormand et Nisse tendant à supprimer l'article relatif au payement des dommages de guerre [23 décembre 1948] (p. 7915) ; Art. 14 bis : Amendement de M. Courant tendant à n'appliquer la réforme fiscale qu'après son examen par le Parlement (p. 7930) ;

- du projet de loi fixant l'évaluation des voies et moyens pour 1949 et dispositions d'ordre financier ;
Article additionnel : Amendement de M. Mauroux relatif à la taxe alimentant le fonds forestier [29 décembre 1948] (p. 8112) ; Amendement de M. Cayeux tendant à autoriser la création de sociétés coopératives d'achat (p. 8114) ; Son amendement tendant à augmenter les avances remboursables à la banque coopérative des sociétés ouvrières de production (p. 8116) ; Art. 13 : Abrogation de l'article 41 de la loi du 29 avril 1926 relative aux droits sur les engrais potassiques [29 décembre 1948] (p. 8117, 8118) ; Son amendement tendant à ne pas augmenter le prix de vente des engrais potassiques (ibid.) ;

- du projet de loi consentant des avances aux houillères nationales,
en qualité de Rapporteur [30 décembre 1948] (p. 8130) ;
Article unique : Amendement de M. de Tinguy tendant à avancer 150 millions aux houillères non nationalisées (p. 8142) ;

- du projet de loi fixant la participation de l'Etat au déficit d'exploitation du Gaz de France,
en qualité de Rapporteur [30 décembre 1948] (p. 8156, 8157, 8158, 8159) ;
Discussion générale (p. 8165, 8166) ;
Art. 2 : Amendement de M. Louvel tendant à supprimer l'article relatif aux dettes des collectivités publiques (p. 8172) ; Art. 3 : Amendement de M. Mudry tendant à supprimer l'article (p. 8175) ; Amendement de M. Louvel relatif à la réorganisation administrative du Gaz de France (p. 8176) ; Article additionnel : Son amendement tendant à insérer un article relatif à la réduction du déficit du Gaz de France (p. 8177, 8179) ; Sous-amendement de M. Deixonne tendant à attribuer une allocation compensatrice de chauffage (p. 8178) ; Sous-amendement de M. Palewski tendant à prévoir des dégrèvements pour les familles nombreuses (ibid.) ; Sous-amendement de M. Palewski relatif au pourcentage prélevé pour les oeuvres sociales (p. 8179) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République,
en qualité de Rapporteur [31 décembre 1948] (p. 8329) ;
Art. 4 : Réduction graduelle du déficit du Gaz de France (p. 8331) ; Explications de vote sur l'ensemble (p. 8340) ;

- du projet de loi portant fixation des dépenses civiles ordinaires pour 1949 ;
Art. 37 bis : Son amendement relatif au paiement de la taxe sur les transactions par les établissements industriels de l'Etat [31 décembre 1948] (p. 8266, 8280) ; Art. 42 : Ses explications de vote sur l'augmentation de la taxe radiophonique (p. 8278) ;

- d'interpellations sur la mutation d'un magistrat et la répression de faits de collaboration économique avec l'ennemi (Ses explications de vote sur l'ordre du four de M. Delcos faisant confiance au Garde des Sceaux) [8. février 1949] (p. 427).

- Dépose une demande d'interpellation sur la politique économique du Gouvernement et sur l'importation et l'exportation de produits agricoles [11 février 1949] (p. 548) ;
la développe (Ses observations sur la production agricole française, la nécessité d'exporter des produits agricoles, les accords conclus avec les pays voisins, notamment l' Angleterre et la bi-zone) [24 février 1949] (p. 869, 870, 871, 872) ;
Discussion générale [25 février 1949] (p. 965, 966, 986) ;
Ses explications de vote sur les ordres du four (p. 1003) ;

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux comptes spéciaux du Trésor ;
Art. 29 bis : Son amendement tendant à prévoir 1.080 millions de crédits pour un programme de 200.000 logements à bon marché [15 février 1949] (p. 589, 590, 591) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
Art. 37 septies : Abrogation de la taxe d'encouragement à la production textile [8 mars 1949] (p. 1361) ; Amendements de MM. Caron, Louvel et Poulain, tendant à disjoindre l'article (p. 1364) ;

- de la proposition de loi relative à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux,
en qualité de Rapporteur [25 février 1949] (p. 932) ;

- du projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissement,
en qualité de Rapporteur [25 février 1949] (p. 934, 935, 936) ;
Ses observations sur l'accident de Port-dAtelier [1^er mars 1949] (p. 1051) ;
Discussion générale (p. 1060, 1061) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Louvel tendant à ouvrir pour trois mois un crédit de 67.250 millions [2 mars 1949] (p. 1136) ; Amendement de M. Louvel tendant à prévoir un crédit supplémentaire de 18 milliards pour les travaux d'Électricité et Gaz de France (p. 1139) ; Amendement de M. Apithy tendant à prévoir 20 milliards pour les territoires d'outre-mer (p. 1141) ; Amendement de M. Minjoz tendant à prévoir le remplacement du vieux matériel de la S.N.C.F. (p. 1142) ; Amendement de M. Michel tendant à fixer un délai pour le dépôt du plan de modernisation et d'équipement (p. 1142) ; Etat A : Amendement de M. Berger et tendant à réduire de 2 milliards les prêts à la S.N.C.F. (p. 1146) ; Art. 2 : Amendement de M. Lenormand tendant à ne pas diminuer les indemnités pour dommages mobiliers [9 mars 1949] (p. 1396) ; Amendements de MM. Pourtalet et Barel, tendant à prévoir la reconstruction du chemin de fer de Tende (p. 1397) ; Amendement de M. Lenormand tendant à supprimer la référence à la loi des maxima budgétaires (ibid.) ; Etat B : Amendement de M. Triboulet tendant à porter à 15 milliards les indemnités mobilières (p. 1399, 1402) ; Art. 4 : Absence d'un auteur d'amendement (p. 1403) ; Art. 10 quater : Amendement de M. Poumadère relatif au mode de financement des travaux d'équipement rural (p. 1405, 1406 1407) ; Ses observations sur l'équipement rural (p. 1408, 1409) ; Article additionnel : Amendement de M. de Tinguy tendant à interdire un article nouveau concernant l'emploi des fonds libres par les collectivités (p. 1414) ; Amendement de M. Simonnet tendant à prévoir 25 milliards pour les travaux de constructions scolaires (p. 1415, 1416) ; Rappel au règlement de M. Midol (application de l'article 48 du règlement) (p. 1424, 1425) ; Art. 2 : Amendement de M. Triboulet tendant à porter à 12 milliards les crédits pour les dommages mobiliers (p. 1425) ; Art. 3 : Amendement de M. Deixonne relatif à l'affectation de l'excèdent des ressources aux constructions scolaires (p. 1443) ; Art. 3 bis : Amendement de M. Halbout tendant à prolonger jusqu'au 30 avril, le délai pour les redevables du prélèvement exceptionnel (p. 1445) ; Art. 3 ter : Amendement de M. Halbout tendant à réserver le paiement par titres aux sinistrés pour les éléments d exploitation (p. 1451) ; Amendement de M. Halbout tendant à excepter du payement par titres, les sociétés et associations culturelles et hospitalières (p. 1452) ; Article additionnel : Amendement de M. Pourtalel tendant à prévoir la reconstruction du chemin de fer de Breil-Tende (p. 1455) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
en qualité de Rapporteur [8 avril 1949] (p. 2264, 2265) ;
Article premier, Etat A : Amendement de M. Dusseaulx tendant à reprendre le texte du Conseil de la République affectant 2.500 millions à l'industrie de l'azote (p. 2266, 2267) ; Article premier 1^er : Sa demande de disjonction de l'article prévoyant l'émission e 20 milliards de bons de consommation par l'Électricité de France (p. 2269).

- Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour :
Débats sur les investissements [2 mars 1949] (p. 1113).

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi relative à l'impôt sur les bénéfices agricoles :
Discussion générale (Ses observations sur la fiscalité appliquée aux agriculteurs) [3 mars 1949] (p. 1166, 1168, 1169)

- Est entendu :

- pour une modification de l'ordre du jour :
Interpellations sur l'Entraide française [9 mars 1949] (p. 1456) ;

- sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Débat sur l'interpellation sur la dissolution de l'Entraide française [8 mars 1949] (p. 1340).

- Prend part à la discussion :

- des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine :
Proposition de M. Juglas d'interrompre la discussion [10 mars 1949] (p. 1528) ;

- du projet de loi portant autorisation de dépenses d'investissements pour mars 1949,
en qualité de Rapporteur [11 mars 1949] (p. 1551) ;

- du projet de loi portant création d'une Assemblée représentative élue en Cochinchine ;
Art. 4 : Compétence de cette Assemblée [11 mars 1949] (p. 1587, 1588) ; Son amendement tendant à limiter la compétence de cette Assemblée au changement de statut territorial de la Cochinchine (p. 1588).

- Est entendu :

- sur la motion de censure déposée par M. Capitant :
Sa proposition de fixer le débat au 15 mars [11 mars 1949] (p. 1592) ;

- sur la fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Barrachin sur les résultats de la consultation électorale des 20 et 27 mai 1949 [5 avril 1949] (p. 2046).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant le prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation ;
Art. 5 : Amendement de M. Garcia tendant à prévoir un abattement à la base de 120.000 francs pour les redevables de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et 50.000 francs pour les redevables de l'impôt sur les bénéfices agricoles [6 avril 1949] (p. 2131) ;

- du projet de loi portant répartition de l'abattement opéré sur le budget de la marine marchande,
en qualité de Rapporteur [7 avril 1949] (p. 2188, 2189) ;

- du projet de loi relatif à certaines dispositions économiques et financières ;
Art. 1^er : Ouverture d'un crédit de 21 milliards 500 millions pour couvrir le déficit de la S.N.C.F. [31 mai 1949] (p. 2959) ; Art. 2 : 16 milliards 700 millions d'économies sur le budget des dépenses civiles (p. 2971, 2972) ; Son amendement tendant à ne pas réduire les crédits pour l'équipement rural (p. 2979) ; Rappel au règlement de M. Montel (Suspension de la séance) (p. 2981) ; Amendement de M. de Tinguy tendant à créer un budget spécial du service des alcools (p. 2984) ; Art. 6 : Son sous-amendement relatif au recours possible pour les départements et communes lésés par le déclassement des voies ferrées (p. 3001, 3002) ; Art. 23 : Amendement de M. E. Rigal tendant à reprendre l'article 23 en supprimant la diminution d'impôt pour les sociétés développant leur chiffre d'affaires en 1949 [2 juin 1949] (p. 3066, 3067) ; Art. 26 : Son amendement tendant à détaxer les hôtels de tourisme saisonniers (p. 3068, 3069) ; Art. 30 : Dispositions tendant à augmenter la productivité des entreprises (p. 3073) ; Sa demande de disjonction de l'article (p. 3075) ; Art. 34 : Son amendement tendant à admettre les titres de l'emprunt exceptionnel aux emprunts des collectivités locales [3 juin 1949] (p. 3111) ; Art. 36 : Amendement de M. Louvel tendant à ne prolonger que de trois mois le délai pour scinder le Gaz et l'Electricité de France (p. 3113, 3114, 3115) ; de ce projet de loi, amendé parle Conseil de la République (Régime de vente de l'essence) : Discussion générale [2 juin 1949] (p. 3051) ;

- du projet de loi modifiant le statut de la Cochinchine, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 2 ter : Droit d'option pour la citoyenneté française accordée aux Cochinchinois [3 juin 1949] (p. 3146, 3147) ;

- du projet de loi portant réorganisation des sociétés nationales de constructions aéronautiques,
en qualité de Rapporteur pour avis [24 juin 1949] (p. 3774, 3775) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à faire recenser les sociétés nationalisées nécessaires au programme quinquennal [28 juin 1949] (p. 3842) ; Art. 1^er bis : Son amendement tendant à supprimer l'article (p. 3845) ; Art. 1^er ter : Amendement de M. Peyrat tendant à maintenir l'usine de la S.N.C.A.C. à Châteauroux (p. 3853) ; Son amendement tendant à laisser au Gouvernement le choix des usines à aliéner parmi toutes celles existantes (p. 3854, 3855, 3882) ; Sous-amendement de M. Gaborit tendant à tenir compte, pour l'aliénation, de la rentabilité et de la cadence de production des usines (p. 3864) ; Art. 1^er quater : Son amendement tendant à fournir à la société acquérant l'actif d'une autre société nationale, les moyens financiers nécessaires (p. 3888) ; Son amendement tendant à interdire l'extension du champ d'activité des entreprises nationalisées (p. 3888) ; Art. 3 : Amendement de M. Chaban-Delmas relatif au transfert du matériel prêté par l'Etat (p. 3889) ; Art 4 : Son amendement tendant à prévoir un prêt de 2 milliards pour les sociétés aéronautiques ( p. 3891, 3892 ) ; Art. 4 : Son amendement tendant à prévoir un plafond de 6 milliards aux avances garanties par la caisse des marchés (p. 3895) ;

- d'une proposition de loi relative à la révision du montant des patentes en 1949 ;
Article unique : Son amendement tendant à rendre les conseils généraux seuls qualifiés pour se prononcer sur les abattements [1^er juillet 1949] (p. 4017) ; Son amendement relatif au rôle des chambres de commerce (p. 4019).

- Pose à M. le Ministre des Anciens combattants une question relative au rapatriement des corps des soldats tués en Indochine [8 juillet 1949] (p. 4416).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant aménagements fiscaux ;
Art. 42 : Son sous-amendement tendant à exempter totalement de la taxe locale les produits agricoles [23 juillet 1949] (p. 5114, 5115) ; Art. 43 : Augmentation du taux de la taxe à la production^juillet 1949] (p. 5157) ; Art. 43 bis : Amendement de M. de Tinguy tendant à reprendre l'art de 42 en supprimant la taxe locale au 1^er janvier 1950 (p. 5159, 5160).

- Est nommé Ministre de la Défense nationale (Cabinet Bidault) [décret du 28 octobre 1949] (J.O. du 28 octobre 1949, p. 10766).

En cette qualité ; :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances pour l'exercice 1950 ;
Art. 3 : Amendement de M. Villon tendant à diminuer de 200 milliards les dépenses militaires [26 décembre 1949] (p. 7302) ; Amendement de M. Billat tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la sécurité sociale aux militaires (p. 7305) ; Amendement de M. Giovoni tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits pour la liquidation des soldes des F.F.I. (p. 7305) ; Amendement de M. Tourné tendant à affecter 2 milliards 625 millions à la prime d'alimentation (p. 7307) ; Art. 39 : Amendement de M. Malleret-Joinville tendant à supprimer l'article relatif aux transferts de crédits pour la défense nationale [27 décembre 1949] (p. 7406, 7407) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits pour janvier 1950 ;
Art. 11 : Amendement de M. Monteil tendant à rétablir l'article disjoint par la Commission concernant les autorisations de programme pour le budget de la Défense nationale [31 décembre 1949] (p. 7655) ;

- d'une interpellation sur les scandales de la guerre du Vietnam et l'affaire Revers-Mast :
Amendement de M. Frédéric-Dupont à l'ordre du jour de M. Juglas tendant à enquêter sur les faits de trahison, sabotage et contacts avec le Vietminh [17 janvier 1950] (p. 294).

- Répond à une question de M. Signor relative à la condamnation à mort de trois soldats bretons en janvier 1949 pour des crimes de guerre commis au Vietnam [20 janvier 1950] (p. 420, 421). -

- Prend part à la discussion du projet de loi approuvant les rapports des états associés du Vietnam, du Cambodge et du Laos avec la France :
Discussion générale (Ses observations sur l'attitude du parti communiste devant la guerre d'Indochine et l'attitude de Mme Vermeersch à la tribune) [27 janvier 1950] (p. 608, 609, 623, 625).

- Répond à une question de M. Thamier relative à la mesure de grâce prise en faveur d'un tortionnaire de la Gestapo [17 février 1950] (p. 1220, 1221).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi concernant l'appel sous les drapeaux en 1950 :
Discussion générale [2 mars 1950] (p. 1624) ;
Art. 1^er : Amendement de M. Malleret-Joinville tendant à ne pas appeler les jeunes gens nés du 31 octobre 1930 au 30 novembre 1930 (p. 1628, 1629) ; Amendement de M. Malleret-Joinville tendant à ne pas faire servir les jeunes gens dans des territoires autres que ceux du bassin méditerranéen (p. 1630) ; Art. 4 bis : Amendement de M. Laurens tendant à affecter les jeunes gens dans les garnisons suivant leur situation de famille (p. 1631, 1632) ; Art. 6 : Amendement de M. Halbout tendant à supprimer la forclusion pour le dépôt des demandes de dispense (p. 1633) ; Amendement de M. Bouxom tendant à permettre la libération des fils aînés de familles de sept enfants (p. 1633, 1634) ; Cas de dispense pour les orphelins de père (p. 1634, 1635) ; Art. 7 : Cas de dispense pour fils d'invalides (p. 1636) ;

- du projet de loi relatif à la répression de certaines atteintes à la sûreté extérieure de l'Etat ;
Art. 1^er : Amendement de M. Malleret-Joinville tendant à supprimer l'article (Sa présence au banquet offert par Van Co) [3 mars 1950] (p. 1793) ;

- du projet de loi relatif à la ratification de l'accord d'aide mutuelle entre la France et les Etats-Unis :
Motion préjudicielle de M. de Chambrun tendant à ajourner la ratification [14 mars 1950] (p. 1998) ;
Discussion générale [15 mars 1950] (p. 2066, 2067, 2068, 2069, 2070, 2071, 2072, 2078, 2083) ; Article unique : Amendement de M. Pourtalet tendant à insérer un alinéa prévoyant la ratification du ' Parlement pour les modifications en cours d'application de l'accord (p. 2097) ;

- des interpellations sur la fermeture d'usines de constructions aéronautiques :
Discussion générale [2 mai 1950] (p. 3121,3137, 3138, 3139, 3140, 3141, 3142) ; Ordre du jour de M. Montel demandant la réalisation du plan quinquennal aéronautique (p. 3155).

- Répond à une question de M. Villon relative à la liberté d'expression des opinions politiques des officiers [5 mai 1950] (p. 3332).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses militaires en 1950 :
Discussion générale [10 mai 1950] (p. 3466, 3467, 3472, 3473, 3492, 3493, 3494, 3495) ;
Art. 1^er, Etat A, Défense nationale : Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 1.000 francs les soldes de la gendarmerie (Limite d'âge des officiers gendarmes) (p. 3502) ; Chap. 1080 : Amendement de M. Triboulet tendant à rétablir les crédits demandés pour le personnel de la justice militaire (p. 3503) ; Chap. 1110 : Personnel officier du service de santé (p. 3504, 3505) ; Chap. 3000 : Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les services d'information (p. 3505) ; Chap. 3040 : Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les dépenses de matériel et d'entretien (p. 3506) ; Chap. 3070 : Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'habillement, le couchage et le chauffage des gendarmes (p. 3506) ; Chap. 3080 : Frais de déplacement de la gendarmerie (p. 3507) ; Chap. 3090 : Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le matériel de la gendarmerie (Vélomoteurs) (p. 3507, 3508) ; Chap. 4000 : Amendement de M. Triboulet tendant à réduire les crédits demandés pour les allocations versées par les services sociaux (p. 3508, 3509) ; Chap. 7001 : Amendement de M. Triboulet tendant à augmenter de 12 millions 500.000 francs les crédits pour les militaires dégagés des cadres (p. 3510) ; Chap. 7012 : Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 88 millions les crédits pour le personnel de liquidation (p. 3511, 3512) ; Chap. 7032 : Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 1 million les crédits pour dépenses résultant des hostilités (p. 3512) ; Chap. 7042: Militaires rapatriés d'Indochine (p. 3513) ; Chap. 9010 : Amendement de M. Arnal tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les travaux du service des poudres (p. 3513) : Chap. 9040 : Amendement de M. P.-O. Lapie tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour construction de logements militaires (p. 3514) ; Etat A, Air, Chap. 912 : Amendement de M. Métayer tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour construction de matériel de série (Hélicoptères) [11 mai 1950] (p. 3532) ; Etat B, Air, Chap. 3317 : Demande d'augmentation de crédits pour le matériel de transport civil, présentée par le Gouvernement (p. 3534, 3535) ; Chap. 933 : Amendement de M. Palewski tendant à réduire de 1 million les crédits pour l'équipement technique (Souffleries) (p. 3536), Etat A. Guerre, Chap. 1005 : Amendement de M. Tourné tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la solde des officiers (Soldes dues aux prisonniers de guerre) (p. 3537) ; Chap. 1015 : Solde des officiers des services (p. 3535) ; Chap. 1025 : Amendement de M. Billat tendant à augmenter de 2 milliards les crédits pour la solde des sous-officiers et hommes de troupe (p. 3540) ; Amendement de M. Maurellet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la solde des sous-officiers et hommes de troupe (Sous-officiers de carrière) (p. 3546, 3547) ; Chap. 1085 : Recrutement du personnel civil extérieur (p. 3548) ; Chap. 1095 : Sa demande de rétablissement des crédits pour le personnel civil des services de l'intendance (p 3548) ; Chap. 1105 : Personnel civil du service du matériel (p. 3549) ; Chap. 1125 : Personnel civil du service des transmissions (ibid.) ; Chap. 3005 : Amendement de M. Billat tendant à augmenter de 2 milliards les crédits pour l'alimentation de la troupe (p. 3550, 3551) ; Chap. 3035 : Entretien de l'habillement (p. 3552) ; Chap. 3055 : Sa demande de rétablissement des crédits pour les indemnités de déplacement (p. 3552) ; Chap. 3065 : Sa demande de rétablissement des crédits pour les frais de transports (p. 3552, 3553) ; Chap. 3075 : Sa demande de rétablissement des crédits pour le logement et le cantonnement (p. 3553) ; Chap. 3085 : Ecoles et instruction dès cadres (p. 3553) ; Chap. 3095 : Convocation des réserves (p. 3553, 3554) ; Chap. 3115 : Amendement de M. Métayer tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la préparation militaire et la perfection de la réserve (p. 3554, 3555) ; Chap. 3125 : Sa demande de rétablissement des crédits pour la remonte des mulets (p. 3555) Chap. 3245 : Amendement de M. Métayer tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la rénovation du matériel automobile (p. 3556) ; Chap. 3275 : Sa demande de rétablissement des crédits pour l'entretien des immeubles du service du génie (p. 3556) ; Chap. 803 : Amendement de M. Métayer tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la reconstruction du service du génie (p. 3557) ; Chap. 900 : Amendement de M. Billat tendant à réduire de 1 million les crédits pour l'équipement du service de l'intendance (p.3557, 3558) ; Chap. 912 : Amendement de M. Amal tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'armement (p. 3559) ; Etat A, Marine, Chap. 1005 : Amendement de M. R. Schmitt tendant à réduire de 1 million 200.000 francs les crédits pour la solde des officiers (p. 3580) ; Service des poudres, Etat B, Chap. 170 : Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel administratif du service (p. 3601) ; Chap. 171 : Amendement de M. Maurellet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les ouvriers des poudreries nationales (p. 3602) ; Chap. 370 : Amendement de M. Girardot tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'exploitation du service des poudres (Baisse sur les poudres de chasse) (p. 3603) ; Art. 23 : Amendement de M. Triboulet tendant à prévoir davantage de nominations dans les grades supérieurs de l'armée de Pair (p. 3623, 3624) ; Art. 24 : Amendement de M. Triboulet tendant à prendre sur contrat les officiers subalternes de réserve de Pair (p. 3624) ; Art. 25 : Amendement de M. Triboulet relatif au recrutement du corps de contrôle de l'Administration de l'aéronautique (p. 3625) ; Art. 26 : Amendement de M. Guesdon tendant à unifier les limites d'âge dans les corps de contrôle (p. 3625) ; Art. 31 : Amendement de M. Monteil relatif aux bonifications d'ancienneté accordées aux polytechniciens (p. 3627).

- Est entendu sur une modification de l'ordre du jour (Discussion du budget de l'Agriculture) [11 mai 1950] (p. 3570, 3571).

- Répond à une question :

- de M. A. Denis relative au jugement des criminels d'Oradour-sur-Glane [16 juin 1950] (p. 4911) ;

- de M. Cherrier relative au procès de l'ancien chef de la Gestapo de Bourges [16 juin 1950] (p. 4912)

- de M. Pouyet relative au droit à pension de la femme d'un citoyen exécuté à la Libération [16 juin 1950] (p. 4912).

- Donne sa démission de Ministre de la Défense nationale [29 juin 1950], (p. 5278).

- Est nommé Ministre de la Défense nationale (Cabinet Queuille) [2 juillet 1950] (J. O. du 3juillet 1950) (p. 7131) ; Donne sa démission en cette qualité [11 juillet 1950] (p. 5368).

- Est désigné Président du Conseil des Ministres [11 juillet 1950] (p. 5368).

- Prend part aux débats sur sa demande d'investiture (Son programme de Gouvernement) :
Ses observations sur le reclassement des fonctionnaires, les pensions des anciens combattants, la balance des paiements extérieurs, l'octroi de crédits privés et la réforme électorale) [11 juillet. 1950] (p. 5368, 5369, 5370, 5379, 5180, 5381).

- Est nommé Président du Conseil des Ministres [12 juillet 1950] (J.O. du 13 juillet 1950) (p. 7563).

En cette qualité :

- Est entendu :

- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la composition et la politique du Gouvernement [13 juillet 1950] (p. 5411, 5412, 5413, 5414) ;

- sur le règlement de l'ordre du jour (Suite de la discussion du budget) [13 juillet 1950] (p. 5419).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'amélioration de la situation des anciens combattants et victimes de la guerre :
Motion de M. Forcinal demandant le renvoi du budget des Anciens combattants à la Commission des finances [21 juillet 1950] (p. 5726) ;
Article additionnel : Demande de disjonction de l'amendement de M. Delcos tendant à établir une surtaxe sur les apéritifs anisés, présentée par M. Barangé [24 juillet 1950] (p. 5872, 5873). Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents (Discussion du projet de loi relatif aux calamités agricoles) [25 juillet 1950] (p. 5948).

- Rend hommage à M. Mackenzie-King [26 juillet 1950] (p. 5993).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1950 ;
Commissariat AUX AFFAIRÉS ALLEMANDES ET autrichiennes :
Discussion générale (Ses observations sur le projet de pool franco-allemand) [26 juillet 1950] (p. 5986, 5987).

- Est entendu :

- pour une modification de l'ordre du jour : Discussion du projet de loi relatif à la Convention conclue avec la Banque de France [2 août 1950] (p. 6492) ;

- sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion du projet amnistie [17 octobre 1950] (p. 6931, 6932).

- Prend part à la discussion :

- des interpellations sur les événements d'Indochine :
Discussion générale (Ses observations sur le désastre de Caobang, le récit des opérations, l'importance des pertes (3.206 manquants), la relève prévue des troupes, le petit nombre des sabotages) [19 octobre 1950] (p. 6994, 6995, 6996, 6997, 6998, 6999) ; Ordre du jour de confiance de M. Chevallier (p. 7020) ;

- du projet de loi relatif à l'incompatibilité des fonctions publiques avec le mandat parlementaire ;
Article unique : Prorogation de missions imparties à des parlementaires [20 octobre 1950] (p. 7073) ;

- des interpellations sur le réarmement allemand :
Sa déclaration relative au réarmement de l'Allemagne, à la signature du plan Schuman n° 2, au plan gouvernemental de création d'une armée européenne avec le Ministre européen de la Défense [24 octobre 1950] (p. 7118, 7119) ; Ordre du jour de confiance de M. Chevallier [25 octobre 1950] (p. 7219, 7220, 7221, 7222, 7225) ; Amendement de M. Temple relatif à la création d'une armée européenne (p. 7228) ;

- du projet de loi portant prolongation de la durée du service militaire actif :
Discussion générale [26 octobre 1950] (p. 7248) ;
Art. 1^er : Sa demande de discussion commune des amendements relatifs aux dispenses [27 octobre 1950] (p. 7303) ; Amendement de M. Tourné tendant à maintenir le service à un an (p. 7305) ; Rappel au règlement de M. Gosset (Discussion commune des amendements relatifs aux cas de dispenses) (p. 7307) ; Amendements divers prévoyant des cas de dispenses (p. 7308, 7309) ; Sa demande de disjonction des amendements prévoyant des cas de dispenses (p. 7309) ; Amendements de MM. Tourné et Darou relatifs à la présomption d'origine pour maladies et infirmités des démobilisés (p. 7320) ; Amendement de M. Billiat tendant à augmenter les permissions de vingt jours par an (p. 7321, 7322) ; Art. 3 : Amendement de M. Pierre-Henri Teitgen tendant à faire suivre aux ajournés et sursitaires le sort de leur classe d'âge (p. 7332) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 7346, 7347).

- S'associe à l'éloge funèbre de M. Biondi, prononcé par M. le Président Herriot [10 novembre 1950] (p. 7628).

- Prend part à la discussion :

- des interpellations sur la situation en Indochine :
Discussion générale [22 novembre 1950] (p. 8047, 8048) ; Ordre du jour de confiance de M. Chevallier (p. 8057) ;

- d'une interpellation sur le vote émis par l'Assemblée nationale le 28 novembre 1950 (Mise en cause de M. Jules Moch) : Discussion générale [29 novembre 1950] (p. 8280, 8281) ; Pose la question de confiance (p. 8281) ; Explications de vote sur la question de confiance posée pour l'adoption de l'ordre du jour de M. Chevallier [1^er décembre 1950] (p. 8433, 8442,8448, 8449).

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'une interpellation sur l'attaque de l'avion transportant M. Maurice Thorez [5 décembre 1950] (p. 8615, 8616).

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi relative aux prestations familiales ;
Art. 1^er : Relèvement du plafond des cotisations pour la sécurité sociale [16 décembre 1950] (p. 9231) ; Art. 2 : Sa demande de disjonction de l'article modifiant la base de calcul des allocations familiales (p. 9231, 9232, 9233).

- Est entendu sur :

- les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion de la réforme électorale [19 décembre 1950] (p. 9291, 9292) ; Sa demande d'organisation du débat (p. 9293) ; la retire (ibid.) ;

- le règlement de l'ordre du jour :
Suite de la discussion du budget et discussion de la Convention avec les compagnies maritimes [21 décembre 1950] (p. 9429).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant autorisation d'un programme de réarmement :
Rappel au règlement de M. Montel (Renvoi du débat) [26 décembre 1950] (p. 9606, 9607) ; Réunion de la Commission (p. 9608) ; Contre-projet de M. Guy Petit tendant à affecter 352 milliards au réarmement [28 décembre 1950] (p. 9749) ; Contre-projet de M. Eugène Rigal tendant à reprendre le texte de la lettre rectificative du Gouvernement (p. 9750) ;
Art. 1^er : Ouverture d'un crédit de 740 milliards pour le budget militaire [29 décembre 1950] (p. 9768) ; Explications de vote sur l'article (p. 9801, 9802, 9803) ; Amendement de M. Pierre Chevallier tendant à augmenter l'impôt sur les sociétés de 24 à 30 %, les taxes d'enregistrement de 20 %, la taxe à la production de 13,5 et 14,5 % et les droits de douane sur les produits pétroliers de 15 0J0 (p. 9817) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'amendement (p. 9817, 9818) ; Fixe la date du vote sur la question de confiance (p. 9821) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article premier (p. 9821) ; Art. 6 : 25 milliards d'économies à réaliser en 1951 (p. 9828) ; Pose la question de confiance sur l'ensemble du prof et (p. 9829) ; Art. 7 : Pose la question de confiance contre l'amendement de M. Dusseaulx tendant à disjoindre l'article incorporant les décimes supplémentaires aux impôts nouveaux (p. 9829) ; Art. 11 quater : Amendement de M. Marc Dupuy tendant à disjoindre l'article prévoyant un plan d'économies et de réformes (p. 9830) ; Explications de vote sur les questions de confiance posées pour l'adoption du texte gouvernemental [31 décembre 1950] (p. 9943, 9944, 9945) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 1^er : Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article [5 janvier 1951] (p. 214) ; Art. 7 : Pose la question de confiance sur le rejet de l'amendement de M. Palewski tendant à ne pas incorporer les décimes dans les impôts nouveaux (p. 215) ; Pose la question de confiance sur l'ensemble (p. 216) ; Explications de vote sur les questions de confiance [8 janvier 1951] (p. 287, 290, 291, 292).

- Dépose un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires [31 décembre 1950] (p. 9951).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits pour janvier et février 1951 :
Discussion générale [31 décembre 1950] (p. 9952) ;
Article additionnel : Amendement de M. Marie tendant à rétablir les droits de douane suspendus le 1^er octobre 1950 (p. 9956).

- Présente ses voeux aux membres de l'Assemblée Nationale [31 décembre 1950] (p. 9970).

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés :
Discussion générale [25 janvier 1951] (p. 382, 384) ; Sa proposition de renvoyer le débat à quinzaine (ibid.).

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur les entretiens de Washington :
Ses observations sur son voyage à Washington, les entrevues qu'il a eues avec le Président Truman et les membres du Pentagone, la solidarité franco-américaine en Europe et en Extrême-Orient [7 février 1951] (p. 864, 865, 866, 867, 875).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux prestations familiales :
Dépôt d'une lettre rectificative [8 février 1951] (p. 904, 905, 906) ; Sa demande de prise en considération de la lettre rectificative (p. 912, 913) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale :
Demande de prise en considération du projet gouvernemental (Pose la question de confiance sur la prise en considération de ce texte) [23 février 1951] (p. 1589, 1590,1591) ; Explications de vote sur la question de confiance [27 février 1951] (p. 1672, 1673, 1674) ; Sa demande de suspension de séance (p. 1678) ; Sa demande de suspension de séance [28 février 1951] (p. 1722) ; Informe l'Assemblée nationale de sa démission en qualité de Président du Conseil (p. 1722).

- Donne sa démission de Président du Conseil [6 mars 1951] (p. 1762).

- Est nommé vice-Président du Conseil (3^e Cabinet Queuille) [10 mars 1951] (J.O. du 11 mars 1951, p. 2642).

En cette qualité :

Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois d'avril 1951 (Dépenses militaire) ;
Art. 3 : Amendement de M. Michelet tendant à faire fixer par une loi les responsabilités françaises dans la stratégie occidentale (Haut commandement du général Eisenhower) [21 mars 1951] (p. 2409).

= S'excuse de son absence [12 avril 1949] (p. 2309).

- Obtient un congé [12 avril 1949] (p. 2309).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLE NOMINATIVEE
du 5 juillet 1951 au 2 décembre 1955

PLEVEN (M. René),

Député des Côtes-du-Nord (U.D.S.R.).

Président du Conseil du 11 août 1951 au 20 janvier 1952,

Ministre de la Défense nationale (Cabinet Pinay) du 8 mars 1952 au 7 janvier 1953,

Ministre de la Défense nationale (Cabinet René Mayer) du 8 janvier 1953 au 28 juin 1953,

Ministre de la Défense nationale et des Forces armées (Cabinet Laniel) du 28 juin 1953 au 19 juin 1954.

Son élection est validée [6 juillet 1951] (p. 5900).

= Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [5 février 1952] (F. n° 100) : [6 juillet 1954] (F. n° 405), [18 janvier 1955] (F. n° 482).

DÉPÔTS

Le 28 février 1952, une proposition de loi tendant à empêcher certains abus dans le régime des retraites du personnel des entreprises, n° 2826.

- Le 1^er avril 1952, un projet de loi relatif à la pension de la veuve du maréchal de France de Lattre de Tassigny, n° 3113.

- Le 1^er avril 1952, un projet de loi relatif à l'organisation des cadres d'activité et de réserve de l'armée de Pair, n° 3114.

- Le 1^er avril 1952, un projet de loi modifiant et complétant la loi du 11 avril 1935 sur le recrutement de l'armée de l'air, n° 3117.

- Le 8 avril 1952, un projet de loi portant ratification du décret n° 52-141 du 8 février 1952 fixant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité de la première fraction du contingent à incorporer en 1952, n° 3230.

- Le 8 avril 1952, un projet de loi portant ratification du décret n° 52-314 du 18 mars 1952 fixant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité de la première fraction du contingent à incorporer en 1952, n° 3231.

- Le 8 avril 1952, un projet de loi relatif au reclassement du front N.-E. de la zone des fortifications de la Place de Bône, n° 3232.

- Le 12 avril 1952, un projet de loi sur les travaux mixtes, n° 3328.

- Le 20 mai 1952, un projet de loi portant modification de la loi du 30 mars 1928 relative au statut du personnel navigant de l'aéronautique, n° 3401.

- Le 20 mai 1952, un projet de loi relatif au déclassement de la caserne Watrin de Bastia (Corse), n° 3420.

- Le 27 mai 1952, un projet de loi autorisant le Gouvernement à conférer à titre posthume la dignité de maréchal de France au général d'armée Leclerc de Hauteclocque, n° 3466.

- Le 12 juin 1952, un projet de loi portant autorisation de programmes supplémentaires au titre de la défense nationale, n° 3653.

- Le 18 juin 1952, un projet de loi relatif aux diverses dispositions statutaires intéressant les personnels militaires de la défense nationale, n° 3714.

- Le 25 juin 1952, un projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de mobilisation économique et de protection civile pour l'exercice 1952, n° 3816.

- Le 2 juillet 1952, un projet de loi modifiant l'article 30 de la loi du 31 mars 1928 concernant les obligations imposées aux officiers recrutés par la voie des grandes écoles militaires, n° 3931.

- Le 2 juillet 1952, un projet de loi complétant et modifiant les articles 7 et 69 de la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée, n° 3932.

- Le 7 octobre 1952, un projet de loi portant ratification du décret n° 52-973 du 20 août 1952 fixant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité de la deuxième fraction du contingent à incorporer en 1952, n° 4290.

- Le 28 octobre 1952, un projet de loi modifiant l'article 66 de la loi du 9 mars 1928 portant révision du Gode de justice militaire pour l'armée de terre et les articles 74 et 75 de la loi du 13 janvier 1938 portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de mer, n° 4528.

- Le 14 novembre 1952, un projet de loi relatif aux droits et aux obligations des officiers de l'armée active en non-activité par suppression d'emploi ou licenciement de corps, n° 4776.

- Le 2 décembre 1952, un projet de loi modifiant les articles 159, 172 et 185 de la loi du 9 mars 1928 portant révision du Code de justice militaire pour l'armée de terre, n° 4921.

- Le 4 décembre 1952, un projet de loi portant création de « tribunaux permanents des forces armées », de « tribunaux de cassation permanents des forces armées » et d'« établissements pénitentiaires des forces armées » pour le jugement et la détention des militaires marins et assimilés, n° 4937.

- Le 4 décembre 1952, un projet de loi portant ratification du décret n° 52-1119 du 6 octobre 1952 modifiant le décret n° 52-973 du 20 août 1952 fixant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité de la 2^e fraction du contingent à incorporer en 1952, n° 4939.

- Le 9 décembre 1952, un projet de loi permettant de soumettre à un prélèvement de sang les hommes appartenant aux classes 1944 et 1945 qui n'ont pas accompli de service militaire, n° 5003.

- Le 19 décembre 1952, un projet de loi relatif à la prise de rang de certains militaires dans le premier grade d'officier auquel ils ont accès, n° 5181.

- Le 19 décembre 1952, un projet de loi relatif à l'entrée en compte dans les pensions de retraite, de certains services militaires accomplis au cours des années 1938 et 1939 par les militaires de réserve, n° 5183.

- Le 17 mars 1953, un projet de loi relatif à la révision des homologations des services et des attributions de récompenses au titre de la Résistance, n° 5880.

- Le 12 mai 1953, un projet de loi portant dérogation temporaire aux dispositions relatives à l'avancement à l'ancienneté au grade de commandant dans les armes et services de l'armée de terre, n° 6121.

- Le 12 mai 1953, une lettre rectificative au projet de loi permettant de soumettre à un prélèvement de sang les hommes appartenant aux classes 1944 et 1945 qui n'ont pas accompli de service militaire, n° 6122.

- Le 12 mai 1953, un projet de loi modifiant la loi du 24 août 1930 relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires, n° 6155.

- Le 12 mai 1953, un projet de loi relatif à la prise de rang dans les grades d'officier des anciens élèves de l'Ecole militaire des cadets de la France libre, n° 6161.

- Le 21 mai 1953, un projet de loi modifiant la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre en vue d'étendre aux personnels du sexe féminin l'application de la réquisition civile, n° 6231.

- Le 7 juillet 1953, un projet de loi fixant les contingents annuels de décorations de la Légion d'honneur et de la médaille militaire avec traitement à attribuer aux personnels militaires de l'armée active, des services de la France d'outre mer et des services pénitentiaires coloniaux, n° 6457.

- Le 22 juillet 1953, un projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, n° 6591.

- Le 23 juillet 1953, un projet de loi modifiant et complétant la loi du 8 janvier 1925 sur l'organisation des cadres des réserves de l'armée de terre, n° 6654.

- Le 27 octobre 1953, un projet de loi complétant l'article 122 du Gode des pensions civiles et militaires de retraite, n° 6984.

- Le 5 novembre 1953, un projet de loi portant ratification du décret n° 53-891 du 24 septembre 1953 fixant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité de la deuxième fraction du contingent à incorporer en 1953, n° 7093.

- Le 5 novembre 1953, un projet de loi relatif au déclassement d'ouvrages de fortifications, n° 7094.

- Le 8 décembre 1953, un projet de loi relatif aux droits à pension des ouvriers de la défense nationale licenciés par suite de réduction d'effectifs, n° 7401.

- Le 10 décembre 1953, un projet de loi modifiant l'article 23 de la loi du 31 mars 1928 relative au recrutement de l'armée, n° 7430.

- Le 14 janvier 1954, un projet de loi relatif au congé spécial pour exercice de fonctions électives, n° 7607.

- Le 2 mars 1954, un projet de loi modifiant et complétant la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves, n° 7925.

- Le 23 mars 1954, un projet de loi autorisant l'aliénation aux enchères publiques d'un établissement industriel appartenant à l'Etat et sis à Caudebec-en-Caux (Seine-Inférieure), n° 8109.

- Le 23 mars 1954, un projet de loi portant ratification du décret n⁹ 54-206 du 27 février 1954 fixant la composition, les dates d'appel et les obligations d'activité du premier contingent à incorporer en 1954, n° 8117.

- Le 23 novembre 1954, une proposition de loi tendant à obtenir l'augmentation du nombre des ingénieurs du corps du génie rural, n° 9551.

- Le 21 janvier 1955, une proposition de loi tendant à faciliter l'établissement des jeunes des professions libérales et l'accès de ces professions au crédit à moyen terme, n° 9952.

- Le 24 mars 1955, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à donner à la Commission spéciale, dite de l'échelle 3, créée par la D.M. n° 1673/SEA du 9 juillet 1954, des instructions pour l'intégration immédiate à l'échelle indiciaire n° 3 de certains sous-officiers retraités, n° 10510.

- Le 24 mai 1955, une proposition de loi tendant à la modification de certains textes concernant les emplois réservés aux pensionnés et victimes de la guerre, ainsi qu'aux dispositions concernant les pensions des veuves des militaires français musulmans d'Algérie, n° 10816.

- Le 25 mai 1955, une proposition de loi tendant à compléter les actes d'état civil par l'indication du statut civil des individus, ainsi qu'à généraliser et réorganiser l'état civil en Algérie, dans les territoires d'outremer et les territoires sous tutelle et à y supprimer le régime de la pluralité des états civils, n° 10847.

- Le 27 mai 1955, une proposition de loi tendant à ouvrir un crédit de 500 millions de francs à titre de secours aux cultivateurs primeuristes de Bretagne, victimes des gelées, n° 10893.

- Le 24 juin 1955, une proposition de loi tendant à accorder aux artisans les mêmes allocations de logement qu'aux salariés, n° 11020.

INTERVENTIONS

Est désigné Président du Conseil [7 août 1951] (p. 6240).

- Prend part au débat sur sa demande d'investiture :
Son programme de Gouvernement (Ses observations sur les hausses de salaires en septembre, le libéralisme économique nécessaire, le plan d'équipement et la production, le problème scolaire, la situation internationale, la révision de la Constitution) [8 août 1951] (p. 6252, 6253, 6254, 6269, 6270).

- Est nommé Président du Conseil des Ministres [11 août 1951] (J. O. du 11 août 1951, p. 8747).

En cette qualité :

Prend part à la fixation de la date de discussion des interpellations sur la composition et la politique du Gouvernement [11 août 1951] (p. 6343).

- S'associe à l'éloge funèbre de MM. Aubry et Chevallier [21 août 1951] (p. 6357).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1951 Education nationale,
Subventions à l'enseignement libre) : Question préalable opposée par M. Pineau [28 août 1951] (p. 6538, 6539).

- Est entendu :

- sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Débat de politique étrangère [28 août 1951] (p. 6545) ; Demande de M. Deixonne de reporter le débat scolaire [29 août 1951] (p. 6579) ;

- sur la fixation de la date de discussion de la motion de censure de M. Legendre condamnant le prix du blé fixé par le Gouvernement [4 septembre 1951] (p. 6857, 6858) ;
Rappel au Règlement de M. Pierrard (Date de la discussion de la motion) (p. 6860).

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi instituant un Compte spécial du Trésor (Allocations aux parents d'élèves) ;
Art. 4 : Sa demande de disjonction de l'article prévoyant des avances des collectivités locales aux associations de parents d'élèves [10 septembre 1951] (p. 7257).

- Est entendu sur :

- le règlement de l'ordre du jour :
Position du Gouvernement [10 septembre 1951] (p. 7274) ;

- la fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Linet sur la suppression des abattements de zone [11 septembre 1951] (p. 7289).

- Prend part à la discussion :

d'une proposition de loi instituant l'échelle mobile :
Discussion générale (Observations sur le déficit du budget, la hausse de la viande, la destruction d'effets de l'armée) [13 septembre 1951] (p. 7319, 7320) ; Motion préjudicielle de M, Gardey tendant à surseoir au débat (Ses observations sur l'économie du projet, le nouveau salaire minimum garanti, le dessaisissement des pouvoirs du Gouvernement au profit d'une commission anonyme) [19 septembre 1951] (p. 7464, 7465, 7466) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (Observations sur les dangers de la loi telle qu'elle a été cotée) [20 septembre 1951] (p. 7525, 7527, 7528) ;

- d'une interpellation sur les salaires et les prix et la suppression des abattements de zones :
Discussion générale (Ses observations sur le prix du blé fixé par le Gouvernement, le salaire minimum vital, la taxation de la viande, les difficultés de l'industrie lainière, la hausse du charbon, les zones de salaires, l'augmentation de la production, le protectionnisme français) [14 septembre 1951] (p. 7366, 7367, 7368, 7369, 7370).

- Est entendu sur l'ordre du jour :
Débat de politique étrangère : création d'une armée européenne [14 septembre 1951] (p. 7391, 7392).

- S'associe à l'éloge funèbre de M. Petsche [18 septembre 1951] (p. 7403).

- Est entendu sur :

- les propositions de la Conférence des Présidents :
Sa proposition d'attendre l'ordre du jour du Conseil de la République pour fixer le programme définitif de l'Assemblée [25 septembre 1951] (p. 7619) ;

- les propositions de la Conférence des Présidents :
Demande de M. Minjoz de fixer la prochaine séance au 2 octobre pour examiner le projet sur l'échelle mobile au plus vite [25 septembre 1951] (p. 7628, 7629) ; Débats sur la hausse de l'essence et la politique étrangère [6 novembre 1951] (p. 7665).

- Prend part à la discussion d'une motion de censure au sujet du loyer des économiquement faibles :
Ses observations sur la défense du franc par le Gouvernement et la manoeuvre politique du R.P.F. [9 novembre 1951] (p. 7859).

- Est entendu sur les motions de censure au sujet du relèvement des taxes sur les produits pétroliers :
Motion de censure de Mme Rose Guérin [16 novembre 1951] (p. 9147, 9148) ; Motion de censure de M. Bardon (p. 8149).

- Prend part à la discussion des interpellations sur la politique économique et financière du Gouvernement :
Discussion générale (Sa réponse aux orateurs de l'opposition, l'inventaire financier de M. René Mayer, la politique d'austérité, la défense de la France et de l'Indochine) [16 novembre 1951] (p. 8194 et suiv.) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'ordre du jour de confiance de M. Mitterrand (p. 8197) ; Ses explications de vote sur la question de confiance posée sur l'adoption de l'ordre du jour de confiance de M. Mitterrand (Dangers d'une crise ministérielle, son inopportunité, les trois majorités existantes, la propagande du R.P.F. et du parti communiste) [20 novembre 1951] (p. 8210, 8211).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Conférence des trois représentants des trois puissances occidentales avec le Chancelier Adenauer à Paris [20 novembre 1951] (p. 8214).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ratification du traité instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier :
Motion de M. Pierre André d'ajournement de la ratification du traité [7 décembre 1951] (p. 8969 et suiv.) ; Observations sur les avantages du pool qui fournit à la France le coke et le charbon dont elle a besoin (p. 8970 et suiv.) ; Pose la question de confiance contre la motion d'ajournement (p. 8974) ; Explications de vote sur la question de confiance posée contre la motion d'ajournement de M. Pierre André [11 décembre 1951] (p. 9012 et suiv.) ;
Art. 2 : Amendement de M. Devinât tendant à négocier dès avenants aux dispositions transitoires (Sort des mines du Centre et des exportations vers les territoires d'outre-mer) (p. 9028) ; Art. 1^er : Pose la question de confiance sur L'adoption de L'article premier et de l'ensemble du projet (p. 9030). Art. 1^er : Explications de vote sur la question de confiance posée pour L'adoption de l'article [13 décembre 1951] (p. 9115, 9116) ;

- du projet de loi portant réforme, dégrèvements et dispositions fiscales :
Discussion générale (Sa demande de renvoi à la Commission) [26 décembre 1951] (p. 9852, 9853) ; Demande présentée par M. Mendès-France de renvoi à la Commission (Mémorandum du 5 août 1950) [30 décembre 1951] (p. 10212) ; Motion préjudicielle tendant à surseoir au débat pour protester contre le reniement de ses engagements par l'État vis-à-vis des prêteurs et rentiers [1^er janvier 1952] (p. 29) ; Pose la question de confiance sur la prise en considération du texte gouvernemental (p. 29, 30) ; Explications de vote sur la question de confiance (Production française, exportation d'acier, économies et suppression de fonctionnaires, la réforme de l'Electricité de France, de la S.N.E.C.M.A., les lois cadres, les dépenses militaires, la guerre d'Indochine) [3 janvier 1952] (p. 58 et suiv.) ; Attitudes de l'opposition communiste et du R.P.F. (p. 82, 83) ; est entendu sur la procédure de discussion [4 janvier 1952] (p. 119) ; Pose la question de confiance sur l'amendement de M. Chastellain (p. 127) ; Sa demande de renvoi à la Commission (p. 127) ; Art. 5 : Pose la question de confiance sur L'adoption de L'amendement de M. Mitterrand tendant à permettre au Parlement d'examiner d'ici le 1^er mai 1952 te financement des allocations agricoles (p. 158) ; Art. 6 : Amendement de Mme Lefebvre tendant à ne pas supprimer le cumul des allocations avec le secours viager aux veuves de salariés (p. 163) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article complété par le sous-amendement de M. Mitterrand [5 janvier 1952] (p. 150) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article amendé par M, Mitterrand (p. 153, 154) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article majorant la cotisation patronale aux assurances sociales (p. 155) ; Son rappel au Règlement (Discussion des amendements) (p. 156) ; Art. 2 : Amendement de M. Mitterrand tendant à réduire le délai et à prévoir la limite d'âge du personnel (p. 137) ; Sa demande de renvoi de l'article à la Commission (p. 140) ; Est entendu sur la suite du débat (p. 140) ; Pose la question de confiance sur l'adoption de l'article réformant les bureaux d'aide sociale (p. 168) ; Art. 1^er : Explications de vote sur la question de confiance posée sur l'adoption de l'amendement de M. Mitterrand relatif à la réforme de la S.N.C.F. [7 janvier 1952] (p. 189 et suiv.) ; La confiance lui est refusée (p. 191) ;

- du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires pour Tannée 1952 ;
Etats associés et France d'outre-mer : Sa demande de renvoi à la Commission (Nécessité de rester en Indochine) [28 décembre 1951] (p. 10054, 10055) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour les services de la défense nationale ;
Art. 1^er, Défense nationale, Chap. 1000 : Amendement de M. de Bénouville tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les Ministres et leurs Cabinets (Insuffisance de l'armée) [29 décembre 1951] (p. 10108).

- Sa demande de convocation du Parlement en session extraordinaire [30 décembre 1951] (p. 10296) ; S'associe aux voeux présentés par le Président de l'Assemblée nationale (p. 10297).

- Donne sa démission de Président du Conseil [17 janvier 1952] (p. 251).

- Cesse d'expédier les affaires courantes [20 janvier 1952] (J.O. du 21 janvier 1952, p. 915).

En qualité de Député :

Prend part à la discussion d'interpellations sur l'armée européenne et le réarmement allemand :
Son ordre du jour de confiance demandant la création d'une communauté européenne de défense avec l'appui anglo-américain [13 février 1952] (p. 693, 701, 702, 703) ; le retire (p. 708).

- Est nommé Ministre de la Défense nationale (Cabinet Pinay) [8 mars 1952] (J.O. du 8 mars 1952, p. 2756).

En cette qualité :

Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents : Recrutement des sursitaires [11 mars 1952] (p. 1230).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi relative à la durée du service actif des sursitaires :
Sa demande de renvoi à la Commission [13 mars 1952] (p. 1267) ; Rappel au Règlement de M. Minjoz (Renvoi à la Commission) (p. 1267, 1268) ;

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisionnels de Défense nationale pour le mois de mai 1952 :
Discussion générale (Recrutement de 690 auxiliaires féminines) [10 avril 1952] (p. 2154) ;

- du projet de loi relatif au développement des crédits de la Défense nationale :
Discussion générale (Observations sur les engagements pris à Lisbonne, les commandes off shore, les livraisons d'armes du P.A.M., l'équipement existant, les constructions et fabrications en cours, le statut des cadres, les divisions de couverture, les troupes stationnées en Afrique et en Indochine) [12 juin 1952] (p. 2830 et suiv.) ; Observations sur les dépenses incontrôlées et le budget de la gendarmerie (p. 2854, 2858) ; Etat A, Défense nationale, Section commune, Gendarmerie, Chap. 1030 : Amendement de M. Gau tendant à rétablir les crédits pour la gendarmerie (Fusion des gendarmeries des trois armes) [12 juin 1952] (p. 2863, 2864) ; Amendement de M. Métayer tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la gendarmerie (Repos hebdomadaire et conditions d'affectation) [13 juin 1952] (p. 2886) ; Service de santé, Chap. 1110 : Amendement de M. Tourné tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel officier (Présomption d'origine des malades) (p. 2888) ; Services, Chap. 3000 : Amendement de M. Triboulet tendant à rétablir les crédits pour les subventions aux publications de l'armée (p. 2888) ; Chap. 3040 : Amendement de M. Tourné tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le matériel (Remise de l'Hôtel des Invalides aux Anciens combattants et Victimes de guerre) (p. 2889) ; Chap. 3050 : Amendement de M. Triboulet tendant à rétablir les crédits pour le matériel automobile (p. 2889) ; Chap. 3090 : Amendement de M. Triboulet tendant à rétablir les crédits pour le matériel de la gendarmerie (Chevaux de la Garde républicaine) (p. 2889) ; Subventions, Chap. 5010 : Demande de rétablissement des crédits pour l'entretien des stocks d'essence en Indochine (p. 2891) ; Chap. 6050 : Amendement de M. Triboulet tendant à réduire d'un milliard les crédits pour participations diverses (Mission centrale de liaison interalliée) (p. 2892, 2893) ; Equipement, Chap. 9021 : Subventions au service des essences (Création de dépôts) (p. 2895) ; Air, Chap. 1015 : Demande de rétablissement des crédits pour l'emploi des auxiliaires féminines, présentée par le Gouvernement (p. 2911) ; Chap. 1045 : Amendement de M. Bartolini tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel ouvrier (Salaires des travailleurs de l'Etat) (p. 2912) ; Chap. 9001 : Logement du personnel féminin ; Amendement de M. Bouret tendant à rétablir les crédits pour le logement du personnel féminin (p. 2916) ; Chap. 9120 : Amendement de M. Bouret tendant à réduire d'un million les crédits pour le matériel de service (Hélicoptères) (p. 2918) ; Etat B, Air, Chap. 9001 : Suite du débat demandée par M. Koenig (p. 9222) ; Etat A, Guerre, Chap. 1065 : Demande de rétablissement des crédits pour le personnel civil des transmissions, demandée par M. de Chevigné (p. 2937) ; Etat D, Guerre, Chap. 160 : Fabrications d'armement (Commandes passées en Allemagne) (p. 2964) ; Etat D, Marine, Chap. 182 : Amendement de M. Bartolini tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel ouvrier des arsenaux (Complot de Toulon) [17 juin 1952] (p. 2985) ; Art. 8 : Amendement de M. Triboulet tendant à permettre des transferts de crédits par décrets de chapitre à chapitre (p. 2989, 2990) ; Art. 9 bis : Contrôle des installations immobilières (p. 2990) ; Art. 10 : Modification de forme (p. 2991) ; Art 12 : Amendement de M. Triboulet relatif au nombre et à la répartition des officiers généraux (p. 2993 et suiv.) ; Art. 22 : Amendement de M. Triboulet tendant à reprendre l'article relatif au recrutement des officiers du cadre des ingénieurs de l'artillerie (p. 2998) ; Art. 23 : Amendement de M. Triboulet tendant à reprendre l'article relatif au recrutement des ingénieurs mécaniciens de la marine (p. 2999) ; Continuation du débat (p. 3006) ; Art. 43 : Amendement de M. H.-L. Grimaud relatif à la gestion et à la cession éventuelle des logements militaires [18 juin 1952] (p. 3022) ; Explications de vote sur l'ensemble (Nécessité de voter des lois organiques réorganisant l'armée, la politique mondiale de la France, la conclusion de la communauté européenne de défense) (p. 3025 et suiv.) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Etat A, Défense nationale, Section commune, Chap. 3040 : Demande de reprise du chiffre du Conseil de la République pour le service du traitement des blessés paraplégiques [27 juin 1952] (p. 3322) ; Guerre, Chap. 3105 : Demande de reprise du chiffre du Conseil de la République pour la remonte (Achats de chevaux) (p. 3323) ; Chap. 9002 : Demande de rétablissement des crédits pour l'équipement et l'habillement (p. 3323) ;

- du projet de loi prorogeant le mandat des membres de l'Assemblée représentative des Etablissements français en Océanie :
Discussion générale [10 juillet 1952] (p. 3754) ;

- du projet de loi modifiant la loi sur le recrutement de l'armée :
Discussion générale (Prorogation de six mois pour certaines catégories de fonctionnaires et d'étudiants) [10 juillet 1952] (p. 3757, 3758) ; Art. 4 : Amendement de M. R. Manceau tendant à n'appliquer la loi qu'à la classe 1954 (p. 3759) ;

- du projet de loi sur les travaux mixtes ;
Art. 3 : Amendement de M. Deixonne relatif à la composition de la Commission mixte civile et militaire chargée d'arbitrer les désaccords [10 octobre 1952] (p. 4212) ; Article additionnel : Amendement de M, Deixonne tendant à mettre les dépenses supplémentaires à la charge du Ministère de la Défense nationale (p. 4212) ; Amendement de M. Deixonne tendant à donner trois mois aux autorités militaires pour formuler leur avis (p. 4213).

- Est entendu pour une communication du Gouvernement :
Combats se déroulant en pays Thaï au Tonkin [24 octobre 1952] (p. 4391, 4392).

- Prend part à la discussion du projet de loi portant révision du Code de justice militaire :
Demande de renvoi à la Commission de la justice, présentée par M. Defos du Rau [10 décembre 1952] (p. 6126 et suiv.) ;
Art. 3 : Tribunal militaire de cassation (p. 6131).

- Donne sa démission de Ministre de la Défense nationale et des Forces armées (Cabinet Pinay) [22 décembre 1952] (p. 7030).

- Est nommé Ministre de la Défense nationale et des Forces armées (Cabinet René Mayer) [8 janvier 1953] (J.O. du 8 janvier 1953, p. 307).

En cette qualité :

Prend part à la discussion :

du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement et d'équipement des services militaires en 1953 ;
Défense nationale : Discussion générale (Observations sur la modification de la présentation du budget) [25 janvier 1953] (p. 325) ; Observations sur la réalisation des engagements pris à Lisbonne, les grandes masses du budget de la Défense nationale, le reclassement de la fonction militaire, les 63 milliards de commandes off shore, les dix divisions existantes sur pied de guerre, l'augmentation des effectifs, les convocations de réservistes, le développement de l'aéronavale, le problème de l'augmentation de la durée du service militaire) (p. 346 et suiv.) ; Discussion générale (Normes différentes pour les unités françaises et américaines) [26 janvier 1953] (p. 375) ; Motion préjudicielle de M. Bartolini demandant l'application du décret du 22 mai 1951 en faveur des travailleurs de l'Etat (p. 378) ; Etat A, Section commune, Chap. 3101 : Amendement de M. Rabier tendant à réduire de 1,000 francs les crédits pour le personnel de l'administration centrale (Parité de rémunération pour les fonctionnaires algériens) (p. 380) ; Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Modification de la pyramide des grades) (p. 380) ; Amendement de M.R.Schmitt tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Salaires des ouvriers de l'Etat) (p. 381) ; Chap. 3151 : Amendement de M, Monteil tendant à réduire de 1,000 francs les crédits pour la gendarmerie (Reclassement des gendarmes) (p. 382) ; Chap. 3184 : Amendement de M. J. Moch tendant à réduire de 12.500.000 fr. les crédits pour les postes permanents à l'étranger (Attachés militaires en Allemagne) (p. 382, 383) ; Chap. 32-52 : Amendement de M. Monteil tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'habillement et l'entretien de la gendarmerie (Contrat scandaleux d'achat de culottes de gendarmes) (p. 383) ; Chap. 3253 : Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour frais de déplacement de la gendarmerie (Relèvement de l'indemnité de déplacement) (p. 384) ; Chap. 3261 : Demande de rétablissement des crédits pour frais de déplacement du service de santé (p. 384) ; Chap. 3383 : Demande de rétablissement des crédits pour les services de l'action sociale (p. 384) ; Chap. 3383 : Amendement de M, Frédéric-Dupont tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les services de l'action sociale (Achats abusifs des économats de l'armée) (p. 385) ; Chap. 3403 : Amendement de M. R. Manceau tendant à réduire de 1,000 francs les crédits pour l'information (Edition de brochures sur l'armée européenne) (p. 385, 386) ; Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les services d'information (Subventions aux revues militaires) (p. 386) ; Chap. 3794 : Sa demande de renvoi à la Commission du chapitre relatif aux correspondances militaires (Franchise postale pour les familles de soldats) (p. 387) ; Amendement de M. Capdeville tendant à réduire de 1.000 fr. les crédits pour les correspondances militaires (Franchise postale pour les familles de soldats) (p. 387) ; Chap. 3796 : Demande de disjonction du chapitre relatif à la mobilisation industrielle et à la protection civile (p. 389) ; Chap. 5182 : Centre de recherche de Guir (p. 390) ; Chap. 5281 : Amendement de M. Triboulet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les travaux d'établissement du service des poudres (Production de nitro-cellulose) (p. 390) ; Chap. 5491 : Construction de logements militaires (p. 391) ; Etat A, Air, Chap. 3112 : Amendement de M. Forcinal tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les soldes des sous-officiers et soldats (Exemptions de service pour les mineurs) (p. 405, 406) ; Etat A, Guerre, Chap. 3112 : Amendement de M. Maurellet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les soldes des sous-officiers et soldats (Régime des permissions) (p. 427) ; Chap. 3131 : Amendement de M. J.-P. Palewski tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel de l'armée (Barème des bordereaux de salaires) (p. 428) ; Etat A, Marine, Chap. 5461 : Amendement de M. Chupin tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les bases de l'aéronautique navale (Extension de Khouribga [26 janvier 1953] (p. 440) ; Essences et poudres, Etat D, Chap. 190 : Personnel militaire (Création Remplois d'agents techniques) (p. 442) ; Chap. 9700 : Amendement de M. Chupin tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour travaux d'équipement (Construction de poudreries) (p. 443) ; Art. 28 : Amendement de M. Triboulet tendant à disjoindre l'article prévoyant le recrutement de quinze ingénieurs élèves de l'air en plus du contingent normal (p. 446) ; Explications de vote sur l'ensemble (p. 451, 452) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République, Défense nationale, Etat A, Section commune, Chap. 3161 : Amendement de M. Frédet tendant à maintenir la réduction de 1.000 francs sur les crédits du service de santé (Fusion des services de santé des trois armes) [3 février 1953] (p. 879, 880) ;

- d'une proposition de loi modifiant la loi sur la répression des crimes de guerre :
Motion préjudicielle de M. Goudoux demandant l'extradition du général Lammerding, commandant la division Das Reich [27 janvier 1953] (p. 531) ;

-- d'une proposition de loi portant amnistie des Français incorporés de force dans les formations militaires ennemies :
Discussion générale (Extradition du général Lammerding) [18 février 1953] (p. 1112) ; Observations sur l'historique de la procédure, l'arrestation de huit S. S. allemands, le sort des Alsaciens pendant l'occupation, le cas des incorporés de force (p. 1122, 1123) ; de ce projet de loi amendé parle Conseil de la République,
Art. 1^er : Assimilation des inculpés allemands et alsaciens [20 février 1953] (p. 1254, 1255).

- Donne sa démission de Ministre de la Défense nationale (Cabinet R. Mayer) [27 mai 1953] (p. 2846).

- Est nommé Ministre de la Défense nationale et des Forces armées (Cabinet Laniel) [28 juin 1953] (J.O. du 28 juin 1953, p. 5770).

En cette qualité :

Est entendu

- sur la fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Magendie concernant l'exécution des résistants de la Côte des Somalis, en 1941,

- sur l'ordre du Gouverneur Nouailhetas, et l'acquittement de celui-ci par le tribunal militaire de Paris, en 1953 :
Impossibilité juridique de revenir sur le jugement d'acquittement, engagement du Gouvernement de faire le maximum en matière de réparations [23 juillet 1953] (p. 3825, 3826) ; S'engage à reprendre avec la justice militaire l'examen juridique de la question pour ouverture d'autres poursuites éventuelles (p. 3826).

- Prend part à la discussion :

- des interpellations concernant la politique du Gouvernement en Indochine :
Réponse à M. Giovoni (Distinction entre la nécessaire liberté de parole à l'Assemblée et le complot de certains parlementaires « pour la défaite de l'armée française » ; MM. Duclos et Billoux successivement nommés) [23 octobre 1953] (p. 4544) ; Controverse avec M. Kriegel-Valrimont, concernant l'attitude passée du parti communiste vis-à-vis de la guerre d'Indochine (p. 4568) ;

- d'une proposition de loi tendant à la levée du secret professionnel dans l'affaire des piastres, amendée par le Conseil de la République :
Discussion générale (Maintien, en tout état de cause, du secret proprement militaire, visé à l'article 78 du Code pénal, ainsi que le prévoyait le rapport Duveau) [30 octobre 1953] (p. 4697).

- Est entendu sur une demande en autorisation de poursuites concernant MM. J. Duclos, Fajon, Rilloux, R. Guyot et A. Marty :
Non-intervention du Gouvernement en matière de levée de l'immunité ; historique des poursuites (Initiative des juges d'instruction civils) ; arrêt de la Chambre des mises en accusation (30 juillet 1953) et mot d'ordre touchant la « défaite de l'armée française » ; textes applicables (Jurisprudence et doctrine) ; nécessité pour le Gouvernement de viser toujours le texte le,plus sévère ; réponse à M. J.-M. Flandin (Négligence prétendue à documenter la Commission) [6 novembre 1953] (p. 4905 et suiv.) ; Justification de l'abstention du Gouvernement au scrutin (4921, 4922) ;

- Prend part à la discussion du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour les dépenses militaires :
Discussion générale (Commandes off shore) [29 décembre 1953] (p. 6953) ;
Art. 1^er : Ouverture de 178.259.322.000 francs de crédits pour janvier et février 1954 (Recrutement de personnel de carrière, instruction des réserves, commandes off shore, et aide américaine, défense et protection des civils, fermeture de certains arsenaux) (p. 6959 et suiv.) ; Art. 3 : Amélioration de la situation des militaires (Octroi de primes de technicité et problème du logement des cadres) (p. 6964) ; Chap. 54-71 : Amendement de M. Max Le jeune tendant à réduire de 135 millions les crédits pour les travaux et installations domaniales (Dépenses à mettre à la charge des Etats associés) (p. 6965, 6966) ; Art. 4 bis : Demande de disjonction de l'article interdisant des augmentations d'effectifs (p. 6967) ; Art. 4 ter - Interdiction de réduction du personnel des arsenaux et établissements de l'Etat travaillant pour la Défense nationale (Primes de licenciement aux ouvriers de la cartoucherie du Mans) (p. 6969) ; Impossibilité de surseoir aux licenciements (p. 6971) ; Article additionnel : Amendement de M. Triboulet tendant à prévoir des pensions aux ouvriers des établissements d'Etat licenciés ayant plus de quinze ans de service (p. 6971, 6982).

- Prend part à la discussion du projet de loi concernant le prélèvement de sang, sur les hommes des classes 1944 et 1945,
Art. 1^er : Obligation d'alimenter en réserve de sang les hôpitaux, concours des hôpitaux militaires à la santé publique, préparation de la défense civile [4 mars 1954] (p. 646, 647).

- Répond à une question de M. Daniel Mayer, relative aux publications d'écrits par les militaires [5 mars 1954] (p. 704).

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'une interpellation sur la propagande au sein de l'armée en faveur de la Communauté européenne de défense [9 mars 1954] (p. 762).

- Prend part à la discussion :

du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères pour l'exercice 1954,
Défense nationale et Forges armées : Discussion générale (Aide de nos alliés, système de sécurité collective, bilan positif de l'année 1953, situation de paix armée des nations atlantiques, nécessité de la contribution allemande à la défense de l'Europe, armes nucléaires et propulsion atomique, politique du matériel, commandes off shore, amélioration nécessaire de la condition militaire, logement, transformation des grandes unités terrestres, stratégie continentale, défense aérienne, importance des engins d'interception, importance de la réorganisation du commandement interallié et du poste de chef d'Etat Major général des Forces armées, coexistence des armements classiques et des armements nouveaux) [17 mars 1954] (p. 942 et suiv.) ;

- Motions préjudicielless de MM. Cayeux et Leenhardt tendant à suspendre la discussion du budget de la Défense nationale jusqu'à ce que l'Assemblée Nationale soit saisie d'une loi programme de protection civile [18 mars 1954] (p. 985, 986) ; Sa demande à l'Assemblée de repousser la motion préjudicielle de M. Malleret-Joinville (Réduction de 300 milliards des crédits prévus pour la Défense nationale et affectation des crédits ainsi libérés à la construction de logements) (p. 987) ; Section commune, Etat A, Chap. 31-01 : Amendement de M. Billat (Dispense totale du service militaire pour les pères de deux enfants, allégement du temps de service pour les pères de un enfant) (p. 988) ; Amendement de M. Devemy (Réduction du traitement du Ministre correspondant à la retenue subie par les gradés à solde mensuelle anciens prisonniers de guerre) (p. 988) ; Amendement de M. Montalat (Application du bordereau des salaires proposé par le syndicat F. O. des travailleurs de l'Etat) ; perspectives d'avenir et licenciement dans les arsenaux ou manufactures de Saint-Etienne, Tulle et Châtellerault (Commandes off shore) (p. 989) ; Amendement de M. Le Roy Ladurie (Fermeture de l'atelier de fabrication de Caen et installation de la société Uframec et de la société des aciéries de Pompey) (p. 991) ; Chap. 31-53 : Gendarmerie convocation des réserves (p. 991, 992) ; Chap. 31-54 : Justice militaire ; Amendement de M. Villon (Sabotage de la loi d'amnistie du 6 août 1953) (p. 993) ; Chap. 31-64 : Service de Santé, Médecine du Travail (p. 993) ; Chap. 31-84 : Postes permanents à l'étranger (Création de deux attachés aux Inventions à Londres et Washington ? en forcement des missions d'achat) (p. 993, 994) ; Chap. 32-84 : Missions à l'étranger, remboursements de frais (p. 995, 996) ; Chap. 34-01 : Administration centrale de la Défense nationale ; Amendement de M. Triboulet (Rétablissement des crédits proposés par le Gouvernement, création du poste de chef d'Etat-major général des Forces armées) (p. 996) ; Chap. 35-51 : Amendement de M. Triboulet (Entretien des immeubles de gendarmerie) (p. 996, 997) ; Chap. 37-91 : Participation aux dépenses de fonctionnement de l'organisation du traité de l'Atlantique-Nord (p. 997, 998) ; Chap. 37-92 : Frais de fonctionnement des organismes de liaison chargés de la livraison et de la réception des matériels livrés au titre du Pacte d'assistance mutuelle (p. 998) ; Chap. 51-82 : Recherche scientifique (Coordination des services civils et militaires) (p. 998) ; Chap. 53-52 : Amendement de M. Triboulet (Crédits pour la Gendarmerie, habillement des skieurs) (p. 999) ; Chap. 55-81 : Infrastructure interalliée (Commandement et administration des bases situées sur notre sol : Mers-el-Kébir, Bizerte) (p. 1000, 1001) ; Lettre rectificative (Crédits relatifs aux installations pétrolières, importance des moyens de stockage, constitution d'un réseau de pipe-lines) (p. 1001) ; Section Air, Etat A, Chap. 31-22 : Amendement de M. Monteil (Autonomie de la direction technique et industrielle, au sein du Secrétariat d'Etat) (p. 1013) ; Chap. 31-31 : Amendement de M. Ribère (Situation des personnels civils de la Défense nationale en Algérie) (p. 1014) ; Chap. 31-32 : Amendement de M. Bartolini (Application du décret du 22 mai 1951 aux travailleurs de l'Etat) (p. 1015) ; Chap. 32-41 : Amendement de M. Monteil (Alimentation de l'armée de l'Air) (p. 1016) ; Chap. 33-91 : Amendement de M. Monteil (Rétablissement des crédits proposés par le Gouvernement pour les prestations et versements obligatoires, indépendance des Caisses de sécurité sociale militaire) (p. 1016) ; Section guerre, Etat A, Chap. 31-11 : Soldes et indemnités des officiers (Politique du logement du Gouvernement, cas de Saint-Maixent) [19 mars 1954] (p. 1040) ; Chap. 31-32 : Licenciements dans les fabriques d'armement, reconversion sous le Ministère Tillon, problème des salaires, commandes off shore, cas de Châtellerault et de Tulle) (p. 1049, 1050, 1072) ; Amendement de M. Billat (Abrogation du décret-loi du 30 septembre 1953 en ce qu'il vise la vente de l'établissement de Saint-Priest, l'effort d'investissement accompli dans les établissements d'Etat) (p. 1074) ; Chap. 54-41 : Reconstruction de la manutention de Paris-Fontenoy (p. 1089) ; Section Marine, Etat A, Chap. 31-32 : Amendement de M. Rabier (Disparité entre les salaires des ouvriers de la Défense nationale en Algérie et dans la métropole) (p. 1102) ; Section Essences et Poudres, Etat D, Chap. 99-00 : Amendement de M. Maurellet (Crédits demandés pour les dépôts du Nord-Est et pour la construction de réservoirs à Casablanca) (p. 1110) ; Section commune, Art.8 bis : Amendement de M. Triboulet (Date de rétablissement par décrets, au profit du relèvement de la condition militaire, des crédits ayant subi un abattement au Parlement) (p. 1113) ; Art. 12 : Amendement de M. Triboulet (Fixation du pourcentage de grades des officiels d'administration de la Marine) (p. 1114) ; Article additionnel de M. Gaumont (Réductions progressives d'effectifs dans certains grades) (p. 1115) ; Art. 14 : Amendement de M. Gaumont (Admission des officiers des troupes coloniales, appartenant aux services, dans l'infanterie ou l'artillerie) (p. 1115) ; Art 14 bis à 14 quater : Amendement de M. Le Coutaller (Droit à pension des ouvriers licenciés) (p. 1117, 1118, 1128) ; Art. 16 : Amendement de M. Billat (Cession à la ville de Fort-de-France de certains ouvrages et postes militaires) (p. 1119) ; Article additionnel de M. Triboulet (Autorisation pour le service des poudres de fabriquer et de vendre des cartouches, arrêt du Conseil d'Etat) (p. 1124) ; Article additionnel de M. Maurellet (Statut des ingénieurs chimistes et des ingénieurs des travaux de poudrerie) (p. 1125) ; Article additionnel de M. Bartolini (Ouverture d'un secteur de fabrications civiles dans les établissements et arsenaux de l'Etat, cas de l'usine de Châtellerault et des arsenaux de Diego-Suarez et de Dakar) (p. 1125) ; Article additionnel de M. Bartolini (Révision des salaires des travailleurs de l'Etat, conformément au décret du 22 mai 1951), lui oppose l'article 48 du règlement (p. 1125) ; Ses observations sur la gestion de la Défense nationale par les socialistes (p. 1132) ;

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République :
Discussion générale (Publication du livre du Général de Larminat sur la C.E.D.) [1^er avril 1954] (p. 1595) ;
Art. 26 : Date du dépôt du projet de loi concernant l'organisation de l'industrie aéronautique (p. 1599, 1600) ;
Seconde délibération ;
Art. 8 bis : Affectation des crédits concernant la protection civile (p. 1607) ; Débat sur l'affaire Juin (p. 1609) ;

- d'une interpellation relative à la propagande faite au sein des corps de troupes, en faveur de la Communauté européenne de Défense :
Discussion générale (Nécessité d'éviter les propagandes visant à introduire la politique dans l'armée [26 mars 1954] (p. 1321, 1322).

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion :

- d'une interpellation relative à l'acquittement du chef de la milice de Belley : Rôle du département de l'Ain dans la résistance, instruction menée par la justice militaire contre Chaduc, affaire Colin [9 avril 1954] (p. 1956 et suiv.) ; Procédure et affaire du « complot » communiste (p. 1959) ;

- des interpellations concernant la situation générale en Indochine :
Réplique à M. Pronteau (Présence prétendue de S.S. à Dien-Bien-Phu, démenti) [1^er juin 1954] (p. 2749) ; Réplique à M. Dronne touchant son discours à Louang-Prabang (p. 2750) ; Réponse aux attaques personnelles formulées à son égard, portée restreinte de ses responsabilités générales (Textes réglementaires), sa mission en Indochine, pouvoirs exceptionnels à lui conférés, conclusions rapportées (à la disposition éventuelle de la Commission spéciale pour l'Indochine) ; défense du Général Navarre et de l'opération de Dien-Bien-Phu ; faiblesse de nos moyens aériens en Indochine, ses causes, autres moyens successivement engagés (Personnel et matériel), épuisement des réserves ; réplique à M. A.-F. Monteil (Affaire de l'Express) ; sa conception touchant la liberté de la presse (Exemples anglo-saxons) ; C.E.D. visée à travers sa personne [8 juin 1954 (p. 2825 et suiv.).

- Donne sa démission de Ministre de la Défense nationale et des Forces armées (Cabinet Laniel) [12 juin 1954] (séance du 17 juin 1954, p. 2992).).

- Cesse d'expédier les affaires courantes [19 juin 1954] (J.O. du 29 juin 1954, p. 5843).

En qualité de Député :

Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique étrangère du Gouvernement (Accords de Londres) :
Précédent posé par son propre Gouvernement, recueillant l'avis du Parlement avant de soumettre aux Gouvernements étrangers sa première proposition d'armée européenne [31 août 1954] (p. 4489) ; Ses explications de vote sur la question de confiance : laisser à ses auteurs la responsabilité de la « solution de rechange » aujourd'hui proposée à la C.E.D., garanties apportées par celle-ci (Témoignage du Maréchal Juin) à incorporer si possible aux Accords, réponse à « l'avertissement brutal » de Sir Winston Churchill ; dangers du tête-à-tête franco-allemand dans le cadre de Ï'O.T.A.N. (Remplacement prochain à prévoir du Général Gruenther et des Maréchaux Juin et Montgomery) [12 octobre 1954] (p. 4673).

- Prend part au débat d'interpellations sur l'affaire des fuites intéressant la Défense nationale :
Mise au point touchant ses responsabilités supposées dans la nomination de Labrusse (Ex-chef de cabinet de M. Biondi, qui le présenta) [3 décembre 1954] (p. 5756).

- Prend part à la discussion :;:

- du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Tourisme pour 1955,
Marine marchande : Déplore l'absence du Ministre des Travaux publics [6 décembre 1954] (p. 5880) ; Etat A, Chap. 31-11 : Son amendement indicatif (Situation des gardes maritimes et des syndics des gens de mer) (p. 5897) ; le retire (p. 5898) Chap. 45-02 : Son amendement indicatif (Problème du cabotage) [7 décembre 1954] (p. 5921, 5922) ; le retire (p. 5922) ; Article additionnel de M. Colin (Institution d'une subvention pour les travaux de recherches sur les algues) [8 décembre 1954] (p. 5964) ;

- du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère des Travaux publics, Transports et Tourisme pour 1955,
I. Travaux publics, Transports et Tourisme : Son article additionnel tendant à autoriser les collectivités locales à contracter des emprunts pour la reconstruction des ponts détruits [15 décembre 1954] (p. 6383) ;

- des projets de loi portant ratification des Accords de Paris :
Discussion générale :
chances d'éventuelles négociations parallèles (« cela dépend des Russes ») [22 décembre 1954] (p. 6744) ; Son rôle personnel dans le réarmement allemand (Réponse à M. Pierre André) ; Adoption par l'Assemblée, le 25 octobre 1950, d'un ordre du jour écartant « la reconstitution d'une armée et d'un état-major allemands » ; Opposition du groupe communiste [23 décembre 1954] (p. 6802, 6803).

- Est entendu sur le procès-verbal : Sa réplique à la mise au point de M. Billoux (p. 6805) ;

- Rapport n° 9703, articles additionnels : :
Approuve le Président du Conseil sur la nécessité de poursuivre sans désemparer (p. 6842) ;

- du projet de loi relatif aux crédits provisoires applicables aux dépenses des services civils pour le mois de janvier 1955,
Art. 2 : Amendement de M. Métayer (Plan général de revalorisation de la fonction publique) [30 décembre 1954] (p. 7019) ;

- du projet de loi relatif au deuxième plan de modernisation et d'équipement :
Agriculture, directives à nuancer, fonds de garantie mutuelle, habitat rural, recalcification des sels [12 mai 1955] (p. 2695 à 2698) ; Secteur locatif (p. 2697) ; Développement régional : comités d'expansion économique, électrification, moyens mis à la disposition des fonds de conversion, de décentralisation et de reclassement, loyer de l'argent (p. 2698, 2699) ; L'exemple sicilien (p. 2698) ; Le cadre européen et le mouvement vers la convertibilité (p. 2699) ;

- d'une proposition de résolution relative à la Constitution :
Instabilité ministérielle symptôme de l'impuissance ministérielle [24 mai 1955] (p. 2951).

- Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'interpellations relatives à l'importation des pommes de terre :
Importations avec l'Angleterre [5 juillet 1955] (p. 3624, 3625, 3630).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées pour 1955 et 1956,
Section Guerre, Chap. 31-12 : Temps de service des hommes du contingent envoyés en Afrique du Nord [23 juillet 1955] (p. 4173) ; Art. 18 : Son amendement (Officiers et sous-officiers de réserve ayant servi volontairement en Indochine) (p. 4207) ; le retire (ibid. ; Art. 19 : Amendement de M. Chupin (Indice des sous-officiers mis à la retraite avant 1948) (p. 4208, 4209) ;

- d'une proposition de résolution relative à la modification du Règlement de l'Assemblée Nationale,
Art. 7 : Amendement de M. Lecourt (Vote personnel des députés lors des scrutins sur la présentation des gouvernements, traités internationaux, questions de confiance, motions de censure) [26 juillet 1955] (p. 4257, 4258) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1955 et ratification de décrets,
Etat A, Marine marchande, Chap. 31-01 : Son amendement (Situation résultant du blocage des crédits de l'inscription maritime jusqu'à la modification du statut des syndics, gens de mer et gardes-maritimes) [27 juillet 1955] (p. 4353, 4354) ; le retire (p. 4354) ; Art. 77 : Reconduction du budget, mise au voix sans scrutin de cet article (p. 4382).

= S'excuse de son absence [24 juin 1954] (p. 3040), [4 octobre 1955] (p. 4753).

= Obtient des congés [24 juin 1954] (p. 3040), [4 octobre 1955] (p. 4753).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUEE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par les Services des Procès-Verbaux et des Archives de l'Assemblée nationale

TABLE NOMINATIVEE
19 janvier 1956 - 3 juin 1958
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à E

PLEVEN (M. René),

Député des Côtes-du-Nord (U.D.S.R.).

Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pierre Pflimlin) du 14 au 31 mai 1958.

Son élection est validée [20 janvier 1956] (p. 42).

= Est nommé membre :

- de la Commission des affaires étrangères [31 janvier 1956 (p. 160), [4 octobre 1957] (p. 4502), démissionnaire [20 mai 1958] (p. 2389) ;

- de la Commission de la reconstruction, des dommage de guerre et du logement [31 janvier 1956 (p. 161), [4 octobre 1957] (p. 4503) , démissionnaire [20 mai 1958] (p. 2389).

- Est élu représentant de la France :

- à l'Assemblée commune de la Communauté européenne du charbon et de l'acier [23 février 1956] (p. 470), [26 juin 1956] (p. 3049), [3 juillet 1957] (p. 3195) ;

- à l'Assemblée unique des Communautés européennes [13 mars 1958] (p. 1583).

DÉPÔTS

Le 27 janvier 1956, une proposition de loi tendant à compléter les actes d'état civil par l'indication du statut civil et de la nationalité des individus, ainsi qu'à généraliser et réorganiser l'état civil en Algérie, dans les territoires d'outre-mer et les territoires sous tutelle et à y supprimer le régime de la pluralité des états civils, n° 230.

- Le 2 février 1956, une proposition de loi tendant à diminuer la charge de la contribution des patentes, n° 263.

- Le 7 mars 1956, une proposition de loi tendant à accorder aux artisans les mêmes allocations de logement qu'aux salariés, n° 1044.

- Le 5 mai 1956, une proposition de loi tendant à obtenir l'augmentation du nombre des ingénieurs du Corps du génie rural, n° 1776.

- Le 15 mai 1956, une proposition de loi tendant à compléter l'article 22 du Code général des impôts en vue de prévoir de nouvelles exonérations en matière de contribution foncière, n° 1804.

- Le 31 mai 1956, une proposition de loi tendant à accorder aux agents des coopératives agricoles marocaines et aux secteurs de modernisation du paysannat des garanties de sécurité, n° 2015.

- Le 4 juillet 1956, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions pour maintenir l'entière liberté de la Bibliothèque polonaise de Paris, n° 2435.

- Le 11 juillet 1956, une proposition de loi relative à l'exercice, par les citoyens français de statut civil particulier, de certaines options de législation et de la faculté d'option de statut que leur reconnaît l'article 82 de la Constitution, n° 2525.

- Le 28 juillet 1956, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à attribuer la croix du Mérite maritime au Transatlantique Ile-de-France et à récompenser par une promotion exceptionnelle du Mérite maritime ceux qui se sont le plus distingués par leur courage et leur dévouement, n° 2700.

- Le 12 décembre 1956, une proposition de loi portant création d'un Bureau central de l'Assistance technique pour les pays indépendants ou autonomes recevant une aide financière de la France, n° 3529.

- Le 21 décembre 1956, une proposition de loi tendant à appliquer la loi du 1^er décembre 1956 relative à la coordination des régimes de retraite aux services publics et aux entreprises nationalisées, n° 3643.

- Le 12 février 1957, une proposition de loi tendant à élargir la représentation des classes moyennes au Conseil Economique, n° 4080.

- Le 22 février 1957, une proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption, n° 4271.

- Le 2 avril 1957, une proposition de résolution tendant, à inviter le Gouvernement à négocier avec la Caisse de retraite des cadres la prise en compte de certains services publics, n° 4725.

- Le 11 avril 1957, une proposition de loi tendant à rétablir dans leurs droits les employés de chemins de fer victimes d'une application abusive de l'ordonnance n° 45-1632 du 23 juillet 1945 aux pensions concédées antérieurement au 1^er février 1945, n° 4857.

- Le 12 juin 1957, une proposition de loi tendant à déterminer les mesures régularisant la situation des personnels des ex-concessions françaises en Chine, n 5122.

- Le 5 novembre 1957, une proposition de loi tendant à instituer des sociétés professionnelles coopératives d'architectes, n° 5861.

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956,
Travaux publics, Transports et tourisme, Etat A (III. Marine marchande), Chap. 31-01 : Ses observations sur le statut des gardes maritimes et des syndics des gens de mer [13 juin 1956] (p. 2554) ;
en deuxième lecture,
Art. 20 A : Amendement de M. Dronne tendant à reprendre le texte du Conseil de la République (Situation des administrateurs de l'Indochine) [23 juillet 1956] (p. 3495) ;

- d'une proposition de loi tendant à supprimer l'élection partielle des membres de l'Assemblée Nationale : Oppose la question préalable en vertu de l'article 46 du règlement [26 juin 1956] (p. 3042, 3043) ;

- des interpellations sur l'Euratom :
Ses observations sur l'attitude du Gouvernement lors du débat de ratification de la C.E.D. [5 juillet 1956] (p. 3279) ; Différences entre l'Euratom et la C.E.C.A. [10 juillet 1956] (p. 3337) ; Limitation de souveraineté consentie dans le domaine militaire, maintien du droit de la France de fabriquer des explosifs nucléaires (p. 3338) ; Nécessité de faire l'Euratom pour empêcher une dangereuse rivalité franco-allemande ; Opposition de l'industrie chimique allemande à l'Euratom ; Attitude de la Grande-Bretagne ; Conséquences d'un refus de l'Euratom (p. 3339, 3340) ;

- d'un projet de loi relatif aux conditions de reclassement des fonctionnaires et agents français des administrations des services publics du Maroc,
Art. 1^er : Situation des agents des coopératives agricoles et du secteur de modernisation du paysannat [12 juillet 1956] (p. 3414).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents (Affaire du canal de Suez) [2 août 1956] (p. 3839).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi tendant à favoriser la construction de logements et les équipements collectifs,
Art. 20 bis : Son amendement excluant du bénéfice des mesures prévues à cet article les personnes n'ayant acquis les terrains visés qu'après la promulgation de la présente loi [19 novembre 1956] (p. 4871) ;
en deuxième lecture :
Nécessité d'un barrage à la concentration industrielle et administrative, limitation des autorisations des nouvelles installations industrielles, stricte application du décret de janvier 1955, effort de décentralisation, incidence de l'augmentation du taux de l'escompte [11 avril 1957] (p. 2208, 2209) ;
Art. 5 : Son amendement tendant à accorder aux propriétaires ruraux des prêts à faible taux d'intérêt et à exonérer des droits de mutation à titre gratuit ceux d'entre eux ayant réalisé des investissements justifiés sur leurs fonds ; Reprise du texte voté par le Conseil de la République [12 avril 1957] (p. 2240) ; Art. 8 : Ses observations sur les modifications des méthodes de gestion des H. L. M. (p. 2247) ;
en troisième lecture :
Art. 27 : Son amendement tendant à restreindre les dispositions du paragraphe II [12 juillet 1957] (p. 3589) ;

- du projet de loi de finances pour 1957 ;
Après l'article 107 : son article additionnel tendant à permettre l'importation en franchise de droits de douane dès huiles minérales de graissage usagées en provenance de ravitaillement des navires [8 décembre 1956] (p. 5763) ;

- du projet de loi créant une organisation commune des régions sahariennes ;
Après l'article 3 : son article additionnel tendant à affecter aux communautés sahariennes une partie des redevances perçues à l'occasion de l'exploitation des ressources minières et pétrolières [14 décembre 1956] (p. 5986) ; le retire (ibid.) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1135 du 13 novembre 1956 relatif aux sociétés mutuelles de développement rural dans les territoires d'outre-mer :
Amendement de M. Bonnefous tendant à associer les conseils de gouvernement à la création de sociétés mutuelles de développement rural [26 décembre 1956] (p. 6233) ; Amendement de M. Bonnefous visant la composition du conseil d'administration des sociétés de développement rural (p. 6234) ;

- de la proposition de décision sur le décret n° 56-1136 du 13 novembre 1956 relatif au statut de la coopération dans les territoires relevant du Ministre de la France d'outre-mer :
Amendement de M. Bonnefous relatif aux pouvoirs des assemblées territoriales en matière de coopération et de mutualité [26 décembre 1956] (p. 6234) ;

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1956 et ratification de décrets,
Etat A, Finances et Affaires économiques, I. Charges communes, Chap. 44-92 : Péréquation des prix du charbon dans les départements proches du littoral atlantique [27 décembre 1956] (p. 6298, 6299) ;

- des interpellations sur le Marché commun européen :
Ses observations sur l'importance réelle du Marché commun, les résultats de la C.E.C.A. (Prix, production, salaires, décartellisation, coût des transports) [17 janvier 1957] (p. 98, 99) ; Les importations du charbon américain, la modernisation des structures qui a suivi l'institution de la C.E.C.A., les stimulants qui résulteront du marché commun pour l'économie française, les garanties spéciales offertes à l'agriculture, l'harmonisation nécessaire des politiques économiques, le fonctionnement du conseil des ministres européens (p. 101 à 103).

- Pose à M. le Secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce une question orale relative à l'attribution d'essence aux touristes étrangers et aux touristes français pendant la période comprise entre le 1^err mai et le 1^er octobre 1957 [8 mars 1957] (p. 1390, 1391).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de loi tendant à supprimer l'élection partielle des membres de l'Assemblée Nationale,
en deuxième lecture [9 avril 1957] (p. 2106) ;

- du projet de loi programme pour l'aide à la construction navale :
Ses observations sur l'industrie des réparations de navires et la réalisation d'ateliers de carénage à Brest [19 juin 1957] (p. 2778) ;

- d'un projet de loi portant ratification des traités instituant la Communauté économique européenne et l'Euratom :
Participation de la France en chercheurs au sein du C.E.R.N. [2 juillet 1947J (p. 3147) ;
Ses explications de vote : Leçon des luttes qui ont ensanglanté l'Europe, débouchés pour les régions sous-développées, tâches des organismes européens, projets de zone de libre-échange, l'intérêt de la France [9 juillet 1957] (p. 3478, 3479).

- Pose :

- à M. le Ministre de l'Intérieur, une question relative aux répercussions sur les budgets locaux du nouveau régime de la patente [12 juillet 1957] (p. 3565) ;

- à M. le Ministre des Finances et des Affaires économiques, une question orale relative aux prêts aux communes rurales pour la réfection de la voirie vicinale [6 décembre 1957] (p. 5210).

- Prend part à la discussion :

du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1957 et ratification de décrets,
Art. 24 : Son amendement (Transformation en emplois permanents d'emplois tenus au commissariat général du plan par des agents soumis aux dispositions de la loi du 13 août 1936) [16 décembre 1957] (p. 5384) ;

- du projet de loi de finances pour 1958 :
Conditions anormales dans lesquelles la discussion de la loi de finances s'est ouverte ; Nécessité de connaître la répartition des dépenses par ministère, contrôle des dépenses par le Parlement, déficit des devises, effort d'exportation, restrictions de crédits, construction, avances de la Banque de France, finances locales [18 décembre 1957] (p. 5466, 5467, 5468) ; Rôle de la caisse de consolidation (p. 5475) ;

- des conclusions d'un rapport supplémentaire relatif à la revision constitutionnelle :
Son rappel au règlement (Déclaration du Gouvernement sur l'état de la situation en Tunisie) [12 février 1958] (p. 712) ; Possibilité d'un recours plus large au Conseil de la République [14 février 1958] (p. 790) ; Dégradation dans l'opinion publique du prestige des institutions parlementaires inadaptées au besoin d'une démocratie moderne, nécessité de remédier à des défauts fondamentaux de la Constitution, recherche d'un équilibre entre le Gouvernement et le Parlement nécessairement solidaires, fautes réciproques du Parlement et du Gouvernement, menace d'une revision fondamentale à défaut d'un aménagement respectueux des principes traditionnels de la République, difficultés d'application du nouvel article 17 (exemple de la Grande-Bretagne) [20 février 1958] (p. 912, 913) ; Nécessité d'une disposition complémentaire permettant d'interdire aux collectivités locales toutes dépenses supplémentaires sans recettes en contrepartie, réforme électorale, revision des rapports entre la France et l'Union française, seul moyen de donner une solution française au problème algérien et de contenir l'évolution de l'Afrique Noire ; Compatibilité d'un gouvernement fort et d'un parlement efficace (p. 914, 915) ; Motion préjudicielle de M. Ballanger tendant à statuer par priorité et par rapport séparé sur les modifications à apporter au titre VIII de la Constitution (p. 922) ;
en deuxième délibération
Art. 3 : Son amendement tendant à rétablir la faculté d'abstention pour les députés en cas de participation aux travaux d'une institution internationale ou européenne, mission hors de la métropole, ou empêchement grave reconnu valable par le bureau de l'Assemblée Nationale [21 mars 1958] (p. 1843) ;

- sur la fixation de la date d'interpellations sur la politique du Gouvernement en Afrique du Nord : Report du vote au lendemain [15 avril 1958] (p. 2154).

- Président du Conseil pressenti :
Appelé le 23 avril 1958 ; Accepte le 28 avril 1958 ; Renonce le 2 mai 1958 ; Désigné de nouveau le 5 mai 1958 ; Accepte le 6 mai 1958 ; Abandonne le 8 mai 1958.

- Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pierre Pflimlin) [14 mai 1958] (J.O. du 14 mai 1958, p. 4623).

- Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères le 28 mai 1958. Cette démission est acceptée le 31 mai 1958 (séance du 1^er juin 1958, p. 2575).

- Cesse d'expédier les affaires courantes [1^er juin 1958] (J.O. du 2 juin 1958, p. 5279.

= S'excuse de son absence [7 février 1956] (p. 214).

= Obtient un congé [7 février 1956] (p. 214)

____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

PLEVEN (M. René),

Député des Côtes-du-Nord, 2^e circonscription (N.I. puis E .D.).

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Cesse d'appartenir à la formation administrative des non-inscrits [27 juillet 1959] (p. 1521).

S'inscrit au groupe de l'Entente démocratique [27 juillet 1959] (p. 1521).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [27 janvier 1959] (p. 165) [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1 .962] (p. 753) ;

--- membre de la Commission chargée d'examiner les problèmes intéressant l'administration communale et d'étudier les modifications qui pourraient être apportées à la législation en vigueur [20 novembre 1959] (p. 2720) ;

-- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi tendant à favoriser l'intéressement des travailleurs à l'entreprise [8 mai 1962] (p. 976).

Est élu représentant de la France à l'assemblée parlementaire européenne [16 décembre 1959] (p. 3408), [14 décembre 1961] (p. 5639).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à modifier le premier alinéa de l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption, n° 21 [28 avril 1959].

Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions pour maintenir l'entière liberté de la bibliothèque polonaise de Paris, n° 88 [15 mai 1959].

Sa proposition de loi tendant à compléter les actes d'état civil par l'indication du statut civil et de la nationalité des individus, ainsi qu'à généraliser et réorganiser l'état civil en Algérie et dans les territoires d'outre-mer, et à y supprimer le régime de la pluralité des états civils n° 175 [30 juin 1959].

Sa proposition de loi relative à l'exercice par les citoyens de statut civil particulier de certaines options de législation et de la faculté d'option de statut que leur reconnaît l'article 75 de la Constitution, n° 176 [30 juin 1959].

Sa proposition de loi tendant à prévoir des sanctions à l'encontre des directeurs, administrateurs et responsables d'institutions de retraites visées par la loi du 1^er décembre 1956 qui ne se conformeraient pas à ses prescriptions, n° 289 [8 octobre 1959].

Sa proposition de loi organique tendant à compléter l'article 39 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, n° 321 [27 octobre 1959] ; erratum [28 octobre 1959].

Sa proposition de loi tendant à instituer des sociétés professionnelles coopératives d' architectes, n° 345 [5 novembre 1959].

Sa proposition de loi tendant à limiter la prise en charge de toute dépense nouvelle par les budgets des départements et des communes aux cas expressément visés par la loi, n° 410 [27 novembre 1959].

Sa proposition de loi tendant à modifier la loi du 24 juillet 1889 afin de faciliter l'adoption des enfants maltraités ou moralement abandonnés, n° 580 [26 avril 1960].

Sa proposition de loi tendant à faciliter la légitimation adoptive des enfants délaissés, n° 1209 [25 avril 1961].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du Code de la santé publique relatif à la protection de l'enfance, n° 1678 [21 mars 1962].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion du projet de résolution relatif au règlement provisoire de l'Assemblée nationale,
Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer les mots « pour l'examen des projets et des propositions qui ne sont pas renvoyés à une Commission spéciale » et à préciser que « les Commissions permanentes sont les organes qui assurent l'information du Parlement pour lui permettre d'exercer son contrôle » [20 janvier 1959] (p. 98), caractère pléthorique des Commissions ; comparaison avec les Parlements étrangers (p. 100) ; Art. 4 : Amendements de MM. Dejean et Coste-Floret relatifs à la constitution des Commissions ; possibilité de créer des sous-Commissions (p. 105) ; Art. 24 (Conditions d'exercice du droit de parole des Députés) : Interdiction de la lecture des discours (p. 120) ; Art. 53 (Question orale avec débat) : Son amendement tendant à accorder la parole pendant quinze minutes aux députés qui en font la demande [21 janvier 1959] (p. 139) ; le retire (ibid.) ; amendement de M. Ballanger tendant à établir une procédure élargie pour les questions orales avec débat ; caractère obligatoire ou facultatif de la proposition de résolution (p. 142) ; Art. 3 : Exercice du droit de contrôle des Commissions (p. 146).

Est entendu sur la déclaration du Gouvernement concernant la politique étrangère :
Organisation du débat ; possibilité, pour un orateur, de se faire inscrire en cours de débat [28 avril 1959] (p. 323).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de programme relative à l'équipement sanitaire et social :
Son article additionnel (Implantation des hôpitaux psychiatriques) [14 mai 1959] (p. 509) ; le retire (ibid.) ;

- du Règlement définitif de l'Assemblée nationale,
Art. 81 : Amendement de M. Arrighi (Procédure du contrôle de la recevabilité des propositions) [28 mai 1959] (p. 640, 641) ; amendement de M. Claudius Petit (Composition de la délégation du Bureau chargé de juger de la recevabilité des propositions) (p. 642, 643) ; Art. 132 : Son amendement (Conditions d'établissement de l' ordre du jour de l'Assemblée ; séance réservée par priorité aux questions des parlementaires) [3 juin 1959] .(p. 744, 745) ;
ses explications de vote : vanité des barrières réglementaires lors des crises gouvernementales ; importance des méthodes de travail et des disciplines parlementaires, nécessité d'une osmose entre le Parlement et le Gouvernement (p. 752 à 754) ;

--. d'une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre toutes dispositions pour maintenir l'entière liberté de la Bibliothèque polonaise de Paris :
Attitude du Gouvernement [3 juin 1959] (p. 727, 728) ;

- du projet de loi de programme relative à l'équipement économique général :
Recevabilité d'amendements tendant au transfert de crédits d'une rubrique à une autre [30 juin 1959] (p. 1172) ; ses explications de vote : accentuation du déséquilibre économique et social entre les diverses régions de la France par la faveur accordée aux régions les plus développées dans la répartition des crédits ; accroissement du « désert français » ; absence d'un aménagement du territoire (p. 1177) ;

du projet de loi relatif à la promotion sociale,
Art. 15 : Amendement de M. Fanton relatif aux militaires blessés ; signification de l'expression : en cours d'opérations [1er juillet 1959] (p. 1232).

Est entendu sur un rappel au Règlement :
Non observation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 relative à la présentation de la loi de finances ; retard dans le dépôt du projet de loi sur les dépenses civiles d' Algérie ; dépôt tardif du rapport sur la réforme fiscale [20 octobre 1959] (p. 1850).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant réforme fiscale :
Article additionnel de M. Gabelle tendant à exclure le salaire unique des revenus imposables et à compenser la perte de recette ainsi obtenue par la taxation des plus-values foncières et une modification du nouveau système de décote et de la limite d'exonération ; avantages donnés aux revenus les plus élevés ; précisions sur les modalités de la taxation des plus-values foncières ; injustices créées par la modification du système de décote proposée ; situation dé favorisée des travailleurs célibataires, notamment des femmes ; recettes suffisantes procurées par la taxation des plus-values foncières ; sa demande de renvoi à la Commission [27 octobre 1959] (p. 1971) ;
Art. 11 : Son amendement prévoyant que lorsque la taxe complémentaire aura été supprimée le Gouvernement devra saisir d'urgence le Parlement d'un projet de loi sur le montant de l'impôt calculé par application des critères fixées dans le texte du Gouvernement [28 octobre 1959] (p. 2011) ; Art. 16 : Son amendement (Restitution des retenues à la source au profit des contribuables non imposés à la surtaxe progressive) (p. 2018) ; système analogue à celui pratiqué en Angleterre ; suppression des doubles impositions (ibid.) ; Art. 18 : Son amendement prévoyant que chaque premier mardi d'octobre, le Gouvernement rendra compte au Parlement de l'élargissement de l'assiette de l'impôt sur le revenu dû par les personnes soumises à la taxe complémentaire et que le nouveau taux de cette taxe sera fixé sur cette base dans un article de la loi de finances (p. 2022) ; Art. 29 (Réintégration des dépenses somptuaires) : Son amendement tendant à ce que les sociétés propriétaires de chasses soient obligées de les liquider dans le délai d'un an (p. 2027) ; Art. 35 (Modification du régime fiscal des sociétés mères ou filiales) ; situation, des sociétés de développement régional (p. 2032) ; Art. 56 : Précisions nécessaires sur les conditions auxquelles un abattement est consenti sur la part de chaque frère et soeur [29 octobre 1959] (p. 2072) ; Art. 77 : Date à laquelle les décrets d'application seront pris (p. 2100) ; après l'Art. 3 : Article additionnel de M. Jacquet tendant, pour les immeubles neufs occupés par leurs propriétaires, à retenir la surface corrigée pour l'évaluation du revenu au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (p. 2102) ; Art. 13 : Son amendement ; non-imposition des contribuables salariés dont l'unique revenu n'est pas supérieur au S.M.I.G. (p. 2103) ; en modifie la rédaction (p. 2104) ; possibilité de déduction des emprunts contractés pour construire ou acquérir des logements (p. 2107) ;
en deuxième lecture,
Art. 29 bis : Son amendement (Interdiction faite aux sociétés de posséder directement ou indirectement des biens fonciers destinés à la chasse ou d'acquérir au de louer des droits de chasse ; obligation pour ces sociétés d'aliéner ces biens ; maintien de la validité jusqu à leur terme des baux ayant date certaine au 1^er novembre 1959) [9 décembre 1959] (p. 3247) ; application de ces dispositions aux entreprises nationalisées ; excès des « public-relations » ; nécessité de renforcer les garanties données aux actionnaires que leur épargne n ' est pas dilapidée (p. 3248) ;
en troisième lecture,
Art. 29 bis : Son amendement tendant à ce que les sociétés détachent dans leur comptabilité les dépenses d' apparat visées par l'article 29 et demande l'approbation de ces dépenses aux actionnaires chaque année par une résolution spéciale [21 décembre 1959] (p. 3531, 3532) ; le modifie en supprimant la résolution spéciale (p. 3533) ;
en quatrième lecture,
Art. 29 bis : Son amendement établissant la responsabilité solidaire des administrateurs de sociétés et les rendant passibles, en cas d'infraction, d'une amende fiscale égale à 25 % du montant des dépenses et charges correspondantes [22 décembre 1959] (p. 3568) ; le retire (ibid.) ;

- du projet de loi interdisant certaines pratiques en matière de transactions portant sur des immeubles et des fonds de commerce,
Art 2 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Lavigne ; application de l'exception aux indemnités d'occupation [3 novembre 1959] (p. 2149) ; son sous-amendement tendant à ajouter les syndics (ibid.) ; le retire (ibid.),

- d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 344 du Code civil relatif à l'adoption :
Hostilité de la Chancellerie ; très grand nombre des enfants adoptables prétendus inadaptables ; cas des enfants des parents déchus de la puissance paternelle ; enfants français musulmans, victimes du terrorisme ; avantages de permettre l'adoption aux femmes jeunes, exemple des législations étrangères ; rôle des femmes dans l'adoption de certains enfants diminués physiquement [4 novembre 1959] (p. 2166, 2167) ;

- des trois questions orales posées à M. le Premier Ministre par MM. Legaret, Frédéric-Dupont et Sorel relatives au siège des institutions européennes :
Inopportunité de choisir le futur siège des institutions européennes parmi les capitales politiques des pays de l'Europe ; conditions du vote intervenu le 23 juin 1958 ; absence d'une déclaration du Gouvernement sur sa préférence pour une seule ville française ; choix souhaitable de Strasbourg, symbole de la réconciliation [5 novembre 1959] (p. 2201) ;

-- du projet de loi de finances pour 1960 (deuxième partie) :
Art. 26 : Précipitation de la discussion budgétaire ; modification nécessaire des dates de la deuxième session pour permettre au Gouvernement de préparer le budget plus tôt ; établissement de la loi organique relative au budget par voie d'ordonnance ; reprise dans l'ordonnance, de certaines dispositions malheureuses du décret de 1956; inconvénients du vote unique sur les services votés ; véritable référendum appliqué aux dépenses publiques ; dispositions contraires à la Constitution ; ignorance du Parlement sur les services votés pour 1959; irritation des parlementaires devant cette procédure budgétaire ; nécessité de pouvoir approuver ou refuser séparément chaque partie du budget ; sort réservé aux amendements ; manière dont seront répartis les crédits par chapitre pour chaque ministère ; intention du Gouvernement quant au dépôt d'une loi organique nouvelle ou à la discussion d'une proposition de loi d'initiative parlementaire permettant l'exercice du contrôle parlementaire conformément à la Constitution [12 novembre 1959] (p. 2329 à 2332) ;
Travaux publics et transports,
Art. 86 (Répartition entre l'Etat et les collectivités locales des charges résultant de l'exploitation des services des transports de la région parisienne) : Importance de la participation de l'Etat aux transports de la région parisienne ; contradiction avec la politique de suppression des subventions ; volonté du Gouvernement de maintenir un prix artificiel des transports afin de ne pas influencer le S.M.I.G. ; subvention réservée injustement à la région parisienne ; double préjudice causé aux salariés du reste de la France (Prix des transports, conséquences du S.M.I.G. minoré) ; privilège exorbitant favorisant l'hypertrophie de la capitale ; obstacles à la décentralisation industrielle restitution à la ville de Paris, à la région parisienne de la gestion de leurs transports en commun; suppression des primes à la concentration dans la région parisienne [20 novembre 1959] (p. 2691, 2692) ; son amendement (Restitution dans un délai de trois ans de la responsabilité de la gestion de la R.A.T.P. à la ville de Paris et aux collectivités locales intéressées ; réduction échelonnée sur trois ans de la participation de l'Etat aux dépenses d'exploitation) (p. 2695) ; délai de trois ans pour rechercher l'équilibre du budget de la R.A.T.P. ; possibilité pour les collectivités de procéder aux réorganisations nécessaires et de réviser éventuellement les tarifs ; nécessité dans l'intérêt de Paris d'arrêter sa croissance incessante ; lettre de M. Chaban-Delmas au Premier Ministre sur l'incidence de l'abattement artificiel du prix des transports sur l'hypertrophie de la région parisienne (p. 2696, 2697) ; Titre IV : Son amendement tendant à porter l'autorisation nouvelle négative de moins 101.070.540 à moins 145.070.540 NF (p. 2698) ; le retire (ibid.) ;
en nouvelle lecture,
Art. 86 (Répartition du déficit des transports parisiens entre l'Etat et les collectivités locales) : Son amendement (Extinction par tiers jusqu'en 1962 de la participation de l'Etat) ; suppression de l'article par le Sénat ; prétendu caractère réglementaire des dispositions de l'article ; rôle du Gouvernement pour trouver les meilleurs moyens de résorber le déficit des transports parisiens ; montant réel du déficit pour 1959, prévisions pour celui de 1960; concentration industrielle abusive dans la région parisienne [22 décembre 1959] (p. 3577) ; fixation par la loi des charges de l'Etat et des collectivités locales ; application de l'article 34 de la Constitution ; distinction entre les transports parisiens proprement dits et les lignes de banlieue (p. 3578, 3579) ; son rappel au Règlement: application de l'article 41 de la Constitution ; saisine du Conseil constitutionnel sur la divergence d'interprétation avec le Gouvernement à propos de l'article 86 (p. 3581, 3582).

Pose à M le Secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre une question orale relative à la situation d'anciens personnels du Ministère de la France d'outre-mer :
Hommage aux fonctionnaires de l'ancienne F.O.M., amertume de ces fonctionnaires ; esprit restrictif de l' ordonnance du 29 octobre 1958 instituant les règles de leur reclassement ; menace de voir un règlement d'administration publique établir des discriminations et supprimer les garanties de reclassement ; nécessité d'étendre à l'ensemble des cadres les dispositions envisagées pour les administrateurs spécialisées en matière de congé spécial et de garantie dans les décisions de réintégration [4 décembre 1959] (p. 3201 à 3203) ; problème des conseillers du travail qui devraient être considérés comme des administrateurs spécialisés et non des cadres techniques (p. 3204).

Prend part à la discussion :

-- du projet de loi de programme relatif aux investissements agricoles,
Article unique : Modification des conditions de financement des adductions d'eau d'une manière défavorable aux collectivités, diminution du taux des subventions, augmentation de l'intérêt des prêts complémentaires entraînant une augmentation des abonnements [31 mai 1960] (p. 1047, 1048) ; Article additionnel de M. Voisin tendant à permettre au Ministre de l'agriculture de prévoir chaque année sur les crédits d'adduction d'eau des sommes destinées à compléter l'effort financier en faveur des adductions d'eau individuelles ; conséquences de l'augmentation des prix des abonnements pour les adductions d'eau rurales (p. 1053) ; modification regrettable intervenue dans le financement des prêts complémentaires (ibid) ;

- sur le conflit de compétence entre la Commission des finances et la Commission des lois constitutionnelles pour l'examen du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires :
Intervention anormale du Gouvernement dans cette discussion [14 juin 1960] (p. 1293) ;

-- de la proposition de loi tendant à la coordination des régimes de retraites professionnelles :
Précisions devant être données sur la date à laquelle devront être versées aux intéressés les retraites définitives auxquelles ils ont droit [21 juin 1960] (p. 1440) ; nécessité de punir le refus inadmissible opposé 4 l'application de la la loi par certaines associations professionnelles et de remédier à de trop nombreux abus (p. 1441) ;
Art. 2 : Son amendement (Suppression de la mention « avant le 1^er juillet 1960 ») (p. 1442).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère :
Ses observations sur : le manque d'informations sur les progrès faits depuis le mémorandum adressé par le général de Gaulle au Président Eisenhower et M. Macmillan et l'aplanissement des difficultés ayant conduit aux retraits d'escadrilles américaines, l'espoir de voir les Américains nous accorder le bénéfice de certaines livraisons et certaines connaissances techniques en matière d'armement nucléaire, la nécessité d'une Europe charpentée, respectant la personnalité des patries, dotée d'organes centraux détenant des compétences analogues à celles du Gouvernement de la Confédération helvétique, l'importance d'un colloque Europe-Afrique, l'adhésion de la Grande-Bretagne à la Communauté du charbon et de l'acier et à l'Euratom, l'établissement, au sein des six pays d'une véritable politique commune sur le plan social, économique et même ultérieurement fiscal et financier [15 juin 1960] (p. 1338, 1339).

Pose à M. le Ministre des Affaires étrangères une question orale relative à la Conférence de Genève sur le droit de la mer [17 juin 1960] (p. 1406, 1407).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Finances et affaires économiques ,
Charges communes,
Art. 64 : Ses observations sur : les crédits additionnels devant être demandés d'ici la fin de l'année pour aider les vieillards et améliorer l'allocation aux personnes âgées [9 novembre 1960] (p. 3416) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, instituant une redevance d'équipement :
Art. 11 : Extension éventuelle du texte à l'Algérie [13 décembre 1960] (p. 4579).

Est entendu sur la question orale de M. de Poulpiquet relative à la situation critique de la région bretonne [30 juin 1961] (p. 1401).

Prend part à la discussion :

- commune de deux projets de loi :
l'un sur un accord douanier tarifaire conclu en application du traité instituant la Communauté économique européenne,
l'autre portant ratification de décrets modifiant les tarifs des droits de douane d'importation :
Nécessité d'une définition d'une politique agricole commune préalablement à de nouvelles accélérations du Traité de Rome ; utilité du Marché commun pour l'agriculture française ; contenu du contentieux agricole existant entre les six pays ; intentions du Gouvernement quant aux accords à long terme pouvant être passés pendant la période transitoire ; conditions d'exécution de l'accord céréalier avec l'Allemagne ; crise traversée par l'agriculture bretonne faute de débouchés suffisants pour ses légumes, sa viande et les produits de son aviculture ; caractère fragmentaire et tardif des mesures prises par le Gouvernement ; nécessité d'une loi de programme bretonne [14 juin 1961] (p. 1065, 1066) ;

- du projet de loi relatif aux dates des élections cantonales et des élections municipales,
Art. 2 : Amendement de M. de Broglie (Tenue des conseils généraux en dehors des sessions ordinaires du Parlement) ; inconvénients et caractère superflu de l'amendement ; atteinte portée par son adoption aux libertés locales [18 juillet 1961] (p. 1746).

Pose à M. le Secrétaire d'Etat au Commerce intérieur une question orale relative à la concentration économique [13 octobre 1961] (p. 2544, 2545).

Pose à M. le Ministre de la Justice une question orale relative à la tutelle d'individus asociaux et de délinquants anormaux [27 octobre 1961] (p. 3255, 3257).

Prend part à la discussion

--- du projet de loi de finances pour 1962 (deuxième partie)
Industrie :
Ses observations sur : le prix élevé du charbon industriel payé par les utilisateurs du littoral par suite de l'interdiction faite par le Gouvernement d'importer des charbons des pays situés hors de la Communauté ; les autorisations d'importation données aux régions littorales en Allemagne de l' Ouest, en Hollande et en Italie ; la prochaine intervention d'une énergie atomique compétitive sur le marché européen; la disparité du prix de la thermie selon les régions, la constitution d'une Commission chargée d'étudier ce problème ; l'attribution d'une subvention d'un franc par kWh, aux entreprises s'installant eu Bretagne ; l'inscription souhaitable de crédits complémentaires en faveur du bureau des recherches géologiques et minières en vue d'intensifier les recherches minières en Bretagne [28 octobre 1961] (p. 3336 à 3339) ;

- de sa proposition de loi tendant à instituer des sociétés professionnelles coopératives d'architectes,
motion de renvoi à la Commission présentée par M. Lavigne : Ses observations sur : les difficultés particulières des architectes, notamment des architectes débutants, la nécessité de leur permettre de s'associer en sociétés coopératives [16 novembre 1961] (p. 4887).

Prend part au débat

- sur la communication du Gouvernement (programme de M. Pompidou) :
Les rapports entre le Gouvernement et le Parlement, l'absence de la France dans les discussions sur le désarmement et sur la politique européenne ; nécessité d'un débat suivi de vote sur la politique étrangère du Gouvernement [26 avril 1962] .(p. 789, 790) ;

- sur la question orale de M. Garraud relative à la politique économique des stations climatiques :
La prise en. charge des établissements de thalassothérapie par la sécurité sociale ; la création de lycées de mer comparables aux lycées de montagne [11 mai 1962].(p. 1060).

Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du IV^e Plan :
Le contraste entre le centre de la France et le pourtour ; les déséquilibres régionaux ; la tendance des investissements à se porter vers les zones fortes ; les rectifications à apporter, grâce à la planification, à cette tendance ; les circonstances favorables pour la réanimation du Sud-Ouest, du Sud du Massif Central, et de la Bretagne, le problème des tarifs de la S.N.C.F. ; l'absence dans le Plan d'une vision du problème de la défense nationale ; le cas de la région parisienne et son hypertrophie ; les avantages accordés à l'étranger aux efforts de décentralisation ; les télécommunications, parent pauvre de l'économie ; les conséquences sur l'élaboration et l'exécution du Plan français de l'existence du fait européen et de l'avènement du Marché commun [6 juin 1962] (p. 1510 à 1514) ;
après l'Art. 1^er : Son amendement (Mesures à prendre en faveur des régions françaises sous-développées) : les critères généraux à utiliser pour le classement de ces régions ; la présentation souhaitable au Parlement,
au cours de l'année 1963, d'une loi de programme d'investissements publics sur cette question ; les éléments fondamentaux de cette loi [21 juin 1962] (p. 1915, 1916).

Son rappel au Règlement :
Tenue de séances le vendredi matin consacrées aux textes d'origine parlementaire [7 juin 1962] (p. 1551).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1962,
après l'Art. 26 : Son amendement (Taxes de voirie perçues par les communes) : récupération des frais d'imposition [12 juillet 1962] (p. 2381).

- du projet de loi complémentaire à la loi d'orientation agricole,
Art. 11 : Son amendement (le droit de préemption des S.A.F.E.R.) la nécessité de délimiter nettement les objectifs du droit de préemption [19 juillet 1962] (p. 2637, 2638) ; son amendement (les exceptions au régime de droit commun du droit de préemption) (p. 2638) ; Art. 30 : Amendement de M. Bourdellès (l'élevage industriel de porcs) : la nécessité de bloquer le développement des élevages industriels de porcins, le rôle du F.O.R.M.A. en la matière (p. 2663).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

II^e législature

TABLES GÉNÉRALESS
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

PLEVEN (M. René),

Député des Côtes-du-Nord, 2^e circonscription (C.D.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 6).

S'inscrit au groupe du Centre démocratique [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 592) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises [14 mai 1963] (p. 2906) ;

- membre titulaire des Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 1° du projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ; 2° du projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale [11 janvier 1963] (p. 678) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [24 juin 1966] (p. 2365) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris [2 décembre 1966] (p. 5244) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les monuments historiques [19 décembre] (p. 5694) ;

- membre de la Commission d'études des problèmes municipaux [19 février 1963] (p. 2247).

Est élu représentant de la France au Parlement européen [19 décembre 1962] (p. 176), [16 décembre 1964] (p. 6152).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article 164 du Code de la santé publique relatif à la protection de l'enfance, n° 43 [18 décembre 1962].

Sa proposition de loi tendant à modifier la loi du 24 juillet 1889 afin de faciliter l'adoption des enfants maltraités ou moralement abandonnés, n° 126 [23 janvier 1963].

Sa proposition de loi portant amnistie des infractions commises à l'occasion de faits en relation avec les événements d'Algérie, n° 337 [7 juin 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur sa proposition de loi (n° 126) tendant à modifier la loi du 24 juillet 1889 afin de faciliter l'adoption des enfants maltraités ou moralement abandonnés, n° 485 [19 juillet 1963].

Sa proposition de résolution tendant à la création d'une Commission d'enquête sur la situation en Nouvelle-Calédonie, n° 746 [13 décembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1720) portant réforme du droit des incapables majeurs, n° 1891 [2 juin 1966].

Sa proposition de loi tendant à ce qu'aucune dépense ne soit imposée aux départements et aux communes sinon par la loi, n° 2265 [14 décembre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ou de nature à porter atteinte à l'autorité de l'Etat et du projet fixant la composition, les règles du fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale :
Nécessité pour le Gouvernement de trouver une solution permanente au problème des atteintes à la sûreté de l'Etat ; difficulté de respecter à la fois les droits individuels et la protection de l'Etat ; intérêt des amendements adoptés par la Commission des lois ; nouvelle définition de la compétence de la Cour de sûreté ; réduction de la durée de la garde à vue prévue par le texte ; nécessité d'assurer l'indépendance de la Cour ; problème des mineurs de 16 à 18 ans [3 janvier 1963] (p. 222, 223) ;
Modification du Code de procédure pénale, Art. 30 : Son amendement (Durée de la garde à vue) : contenu de l'ordonnance du 13 février 1960 en ce qui concerne la garde à vue (p. 230) ; Art. 699, :son amendement de suppression : cas des jeunes gens de 16 à 18 ans ; nécessité de les renvoyer aux juges pour enfants (p. 239) ;
Cour de sûreté, Art. 2 : Son amendement (Durée de l'exercice des fonctions de premier président et de conseiller) (p. 255) ; Art. 16 : Son amendement (Durée de la garde à vue) (p. 265) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Marine marchande :
Application de la Convention de Londres sur la pollution des eaux de mer par les hydrocarbures ; instructions à donner en la matière aux membres de l'O.T.A.N., et en particulier à la marine française ; préservation des fonds et des faunes ; programme de l'Office des pêches vis-à-vis du problème du repeuplement des espèces menacées ; définition de la politique française en matière de limite des eaux territoriales ; montant des pensions des veuves de marins ; amélioration du régime social maritime [16 janvier 1963] (p. 901) ;
Intérieur :
Charges de plus en plus lourdes pesant sur les collectivités locales ; révision nécessaire des rapports financiers entre l'Etat et celles-ci ; poids des charges d'aide sociale ; reclassement nécessaire des départements à la suite du recensement de 1962 ; augmentation des impositions communales et départementales ; nécessité de prévoir une répartition nouvelle entre le département, les communes et l'Etat, des charges d'aide sociale ; problème de la taxe locale ; nécessité d'une réforme des finances locales ; propos du Ministre de l'intérieur dans une récente déclaration faite à la presse ; aménagement du territoire ; [17 janvier 1963] (p. 1041 à 1043) ;
après l'Art. 56 : Son amendement (Nécessité de décider par une loi de la création d'une dépense imposée aux collectivités locales et qui intéresse un service de l'Etat) (p. 1065) ; violations opérées par certaines administrations en ce qui concerne l'article 185 du Code de l'administration communale (p. 1065) ;
Affaires étrangères :
Crise actuelle dans la politique étrangère française ; nécessité de défendre l'application des dispositions agricoles du Traité de Rome ; négociations de Bruxelles ; éventualité d'une reprise des négociations ; objections politiques élevées à l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun; traité franco-allemand ; réactions probables des autres pays du Marché commun à l'annonce de la ratification de ce traité ; difficultés de l'Alliance atlantique ; évolution des rapports de force à l'échelle mondiale et ses conséquences ; force de frappe nationale et force de frappe multilatérale ; accord des Bahamas [24 janvier 1963] (p. 1655 à 1657) ;
titre IV, Amendement de M. Guéna (Réduction des crédits accordés au Comité français du mouvement européen) : action du Comité français du mouvement européen (p. 1667) ;

- du projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction,
Article additionnel : Amendement de M. Lolive (Affectation des sommes du 1 % par priorité aux H.L.M.) ; perception du 1 % par les organismes H.L.M. [21 mai 1963] (p. 3007) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 :
après l'Art. 4 : Son amendement (Répression du dumping régional) : pratique de prix discriminatoires suivant les régions et ses inconvénients [29 mai 1963] (p. 3124, 3125).
Ses observations sur la nomination des membres de la Commission mixte paritaire :
Absence de tout représentant de l'opposition dans cette Commission ; position adoptée à ce sujet par le Sénat [11 juin 1963] (p. 3281).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au domaine public maritime,
Art. 1^er : Amendement de la Commission (Maintien des droits acquis dans le cas d'incorporation au domaine public maritime) : Cas des chercheurs d'amendements calcaires et des coupeurs de goémons [4 juillet 1963] (p. 3879, 3880) ; amendement de M. Palmero (Cas des accroissements artificiels réalisés par les collectivités locales) : manque de fondement juridique d'une opposition éventuelle de l'article 40 de la Constitution au présent amendement (p. 3880, 3881) ; caractère nouveau de la jurisprudence ainsi établie par l'application de cet article à des recettes non encore existantes (p. 3885) ;

- du projet de loi relatif aux forêts françaises :
Intérêt que représenterait le reboisement de grandes surfaces ; abus auxquels donne lieu la liberté totale existant en matière de forêt ; problème de la limitation du droit de propriété ; composition et le fonctionnement des centres régionaux; nécessité d'étudier plus profondément le présent projet [10 juillet 1963] (p. 4032, 4033) ; Art. 2 : Nature et fonctionnement des centres de gestion [11 juillet 1963] (p. 1082) ; Art. 3 : Inégalité des ressources dont disposeront les centres régionaux (p. 4084) ; après l'Art. 4 : Son amendement (Priorité dans l'attribution des prêts et subventions du fonds forestier (p. 4088) ;

- du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics :
Ses observations sur l'utilisation de la procédure du vote bloqué dans le présent cas [17 juillet 1963] (p. 4207) ; nécessité pour le Gouvernement de tirer les conclusions du rapport présenté par le Comité des Sages ; atteinte au droit de grève que constitue le présent texte ; compensation souhaitable de l'interdiction des grèves surprises et des grèves tournantes par l'obligation faite à l'Etat d'examiner les revendications des employés des services publics ; rapport Masse ; difficultés de trouver un arbitre entre l'Etat et ses agents ; contenu du contre-projet présenté par le groupe du Centre démocratique ; idée de médiation (p. 4223, 4224) ; caractère insurrectionnel des grèves de 1947 dues à l'expulsion des ministres communistes du Gouvernement (p. 4238) ;
Art. 1^er : Son amendement (Champ d'application de la présente loi) : Nécessité de définir les termes de « personnels civils » ; distinction à établir entre les divers services publics selon le principe de la continuité du fonctionnement (p. 4242) ; Art. 2 : Son amendement (Mise en place d'une procédure de négociation) (p. 4244) ; Art. 3 : Son amendement (Rapport déposé au Parlement sur l'application de la présente loi) (p. 4245) ; Art. 4 : Son amendement de suppression : nécessité d'insérer les sanctions dans la Convention entre organisations syndicales et administration (p. 4246) ; Art. 5 : Son amendement de suppression (p. 4247).

Pose à M. le Ministre des Finances et des Affaires économiques une question orale, avec débat, relative aux intérêts financiers des collectivités locales :
application de la nouvelle fiscalité immobilière et la compensation financière pour les collectivités locales ; problème de l'équilibre des budgets communaux et départementaux ; charges de voirie ; augmentation des centimes additionnels ; répartition inéquitable de la taxe locale liée uniquement au développement commercial ; obligation pour le Gouvernement de déposer un projet de réforme fiscale et, en particulier, des impôts locaux directs et indirects [26 juillet 1963] (p. 4570, 4571, 4572) ; revision de la répartition des dépenses d'aide sociale ; octroi d'un emprunt à long terme ; possibilité d'associer directement les départements et les communes au produit de la taxe sur l'essence (p. 4577).

Son rappel au Règlement :
Nationalisation des terres en Algérie des colons français ; violation des accords d'Evian ; nécessité d'une déclaration du Gouvernement à ce sujet [2 octobre 1963] (p. 4980).

Ses observations sur la fixation de l'ordre du jour :
Nécessité pour le Gouvernement de faire une communication sur la situation en Algérie ; respect des accords d'Evian ; évacuation de la base française de Bizerte [10 octobre 1963] (p. 5120) ; état d'inquiétude des Français d'Algérie (p. 5121).

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1964,
Art. 3 : Suppression de la taxation ; permettre aux collectivités de se procurer les terrains aux prix les plus bas [22 octobre 1963] (p. 5325) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Marine marchande :
Exécution des objectifs du IV^e plan ; critère pour déterminer l'importance d'une marine marchande ; obligation de transport sous pavillon national ; contrepartie de l'aide française ; limite des eaux territoriales ; institut des pêches maritimes [24 octobre 1963] (p. 5487, 5488, 5489) ;
Services du Premier ministre, Affaires algériennes :
Confiscation des terres appartenant aux Français en Algérie ; information du Parlement ; violation des accords d'Evian ; solidarité nationale en faveur des Français spoliés ; garantis de leurs droits ; application de l'article 13 des accords d'Evian ; blocage d'une partie des crédits d'aide [28 octobre 1963] (p. 5743, 5744, 5745) ; son amendement (Blocage de 200 millions de francs sur les crédits ouverts au titre IV, section IX, Affaires algériennes) (p. 5754) ; procédure adoptée par le Gouvernement pour le vote (p. 5754) ; optique du droit de la morale et de la politique pour étudier le budget ; achat des récoltes ; risques et dommages résultant d'une politique ; coopération ; respect des droits des Français garantis par l'article 13 (p. 5754, 5755) ;
Industrie :
Insuffisance des moyens mis à la disposition du bureau de recherches géologiques et minières ; prix de cession des charbons importés [30 octobre 1963] (p. 5965) ; son amendement (Suppression des autorisations de programme des crédits de paiement inscrits au titre VI) ; augmentation des crédits du bureau de recherches géologiques et minières (p. 5976, 5977) ; licenciements opérés par le bureau de recherches géologiques et minières (p. 5977) ;
Légion d'honneur et Ordre de la Libération :
Possibibilité de donner la Légion d'honneur à titre posthume [5 novembre 1963] (p. 6446) ;
Justice :
Procédure du vote bloqué ; droits constitutionnels fondamentaux du Parlement (p. 6461) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 :
Projet de loi de programme concernant les investissements dans les zones d'entraînement [6 décembre 1963] (p. 7703) ;

de la proposition de résolution tendant à modifier les articles 41, 50, 134 et 137 du Règlement,
Seconde délibération,
Art. 5 : Raisons de la seconde délibération de la proposition de résolution en discussion [19 décembre 1963] (p. 7994) ; possibilité de demander la réunion de la Commission (p. 7994) ; demande d'un scrutin (p. 7994) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus do 30.000 habitants,
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter l'article 2 par de nouvelles dispositions (Application des articles 295 et 296 du Code électoral relatifs à la division en sections électorales demeurant en vigueur) [21 mai 1964] (p. 1313) ; ne pas abroger les articles 295 et 296 du Code électoral ; obligation pour le Gouvernement de tenir les promesses faites au moment des fusions de communes (p. 1313, 1314) ; application du règlement de l'Assemblée Nationale ; ses observations sur les paroles de M. le Ministre de l'Intérieur (p. 1314) ; souci de clarté et de bonne technique législative ; sectionnement dans les trois plus importantes communes de France (p. 1315) ; après l'Art. 2 : Son amendement (Obligation d'entériner les engagements pris au moment de la fusion dans les communes dont le territoire a été agrandi par fusion avec d'autres communes depuis le renouvellement de 1959 des conseils municipaux) (p. 1317) ; autorité administrative compétente (p. 1317) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1965,
Conditions générales de l'équilibre financier,
Art. 11 : Son amendement tendant à la suppression de cet article [15 octobre 1964] (p. 3257) ; mesures de simplification ; cet article entraînant en réalité une augmentation d'impôts pour un grand nombre de propriétaires, notamment pour ceux qui occupent des immeubles anciens ; charge du ravalement ; différence de traitement entre le propriétaire occupant un immeuble ancien dont l'entretien nécessite de nombreux travaux et celui qui occupe un immeuble neuf dont il est possible de reporter l'entretien à dix, à quinze ou peut-être même à vingt ans ; dispositions de cet article s'appliquant pour la première fois pour les revenus de l'année 1964 ; atteinte au principe de la non-rétroactivité des lois (p. 3257) ; éviter toutes complications (p. 3257) ; son amendement tendant à la fin du dernier alinéa de l'article 11 à substituer aux mots « l'année 1964 », les mots « l'année 1965 » ; absence d'objet de cet amendement (p. 3259) ; Art. 12 : Gouvernement ramenant uniformément à 20 % les taux actuellement en vigueur et s'élevant à 30 et 35 % ; taux de la réduction forfaitaire prévue à l'article 31 L du Code des impôts pour les frais de gestion [16 octobre 1964] (p. 3330, 3331) ; régime actuel demeurant en vigueur pour les entreprises d'assurances ; régime fiscal étant différent selon que la propriété bâtie appartiendra à un individu ou à une société (p. 3331) ; son amendement tendant à la suppression du paragraphe II de l'article 12 (p. 3331) ; retrait de son amendement (p. 3332) ; son amendement tendant à la fin du dernier alinéa de l'article 12 à substituer aux mots « l'année 1964 » les mots « l'année 1965 » , (p. 3332) ; Art. 14 : Situation des propriétés agricoles appartenant à des sociétés (p. 3335) ; Art. 15 : Question de l'affichage dans les campagnes ; crise du tourisme français (p. 3338) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 15 : « Le produit de ce droit de timbre est affecté pour les trois cinquièmes aux communes et pour les deux cinquièmes aux départements sur le territoire desquels des affiches sont placées » (p. 3339) ; après l'Art. 15 : Son amendement tendant, après l'article 15, à insérer un nouvel article (Perception sur les importations en provenance d'Algérie d'une taxe de 5 % à dater du 1^er janvier 1965 et dont le produit sera versé à un compte spécial ; modalités d'emploi du produit de cette taxe étant déterminées par le projet de loi prévu par l'article 4 de la loi du 26 décembre 1960) (p. 3340) ; moyens de tenir ses engagements envers ceux qui ont supporté les conséquences de la réforme agraire en Algérie ; saisir l'occasion de la loi de finances pour créer une ressource nécessaire ; importations s'étant élevées en 1963
à 281 .680 millions (p. 3340) ; recevabilité de son amendement ; respect des dispositions législatives et réglementaires ; opinion de M. Giscard d'Estaing (p. 3341) ; origine de l'aide ; contribution des Français par l'impôt ; problème du vin ; obligation des procédures (p. 3341) ; son amendement rectifié (Après l'article 15, insérer un nouvel article : A dater du 1^er janvier 1965, il sera perçu sur les importations en provenance d'Algérie une taxe de 5 % ; Gouvernement devant prévoir un montant de dépenses budgétaires équivalent au produit de cette taxe et qui sera déterminé par le projet de loi prévu par l'article 4 de la loi du 26 décembre 1961) (p. 3342) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Travaux publics et transports, Marine marchande :
Enseignement technique supérieur ; Ecole nationale de la marine marchande de Paimpol ; convention internationale contre la pollution; création de certaines lignes maritimes ; nouvelles précisions sur la doctrine officielle en matière d'automation; rôle du Fonds national de l'emploi [23 octobre 1964] (p. 3866, 3867) ;
Intérieur :
S'engager dans la constitution d'un grand Ministère de l'Intérieur ; appliquer à la réforme des finances locales et à la solution des problèmes des collectivités locales une grande énergie ; réforme du barème des répartitions des dépenses d'aide sociale ; expériences en cours sur la réforme de la fiscalité locale directe ; réforme de la fiscalité locale indirecte ; situation financière des collectivités locales ; ressources nationales mises à la disposition des collectivités locales ; charges, résultant pour les communes, du réseau routier [28 octobre 1964] (p. 4009, 4010) ; signification du chiffre de 240 .000 attribué aux commissions de développement économique régional (p. 4033) ;
Industrie :
Subvention au B.R.G.M. ; nouveaux licenciements étant inévitables ; approvisionnement de la France en matières stratégiques ; notre dépendance de l'étranger ; assistance technique de la France dans divers domaines, notamment dans celui de la recherche géologique et minière [30 octobre 1964] (p. 4342- 4343) ; son amendement tendant à supprimer les crédits du chapitre 62-12 en vue d'inciter le Ministère des Finances à saisir l'Assemblée d'une lettre rectificative (p. 4343) ;
Affaires étrangères :
Préoccupation d'unité nationale ; changements survenus en U.R.S.S. et en Grande-Bretagne ; explosion de la bombe chinoise ; sécurité de l'Europe dépendant entièrement des Etats-Unis ; problème d'une Europe fédérée ; nécessité de l'alliance atlantique ; réaliser l'égalité avec les Etats-continents ; spectaculaire rupture décidée lors des négociations pour l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun ; recherche de relations privilégiées avec l'Allemagne ; ne pas négliger l'Europe ; idée de faire de l'Europe un arbitre entre l'Est et l'Ouest ; inquiétude des partenaires de la France ; éventualité d'un retrait de la France de l'Alliance atlantique et du Marché commun ; problème de la force multilatérale ; possibilité ou impossibilité d'une politique de rechange ; ratification de la Déclaration universelle des droits de l'homme ; attitude des autres Etats européens [3 novembre 1964] (p. 4428 à 4431) ;
Affaires algériennes :
Indemnisation de nos nationaux ; application des accords d'Evian; spoliation dont furent victimes les agriculteurs français du fait de la politique de nationalisation du Gouvernement algérien ; Gouvernement français semblant tolérer des différences de traitement selon la nature des biens spoliés ; affaire du complexe de Bône ; liens unissant les Français au peuple algérien; problème de l'aide « libre » ; dispositions de la loi du 26 décembre 1961 ; sort des victimes ; principes devant présider à une loi d'indemnisation ; indemnisation ne pouvant jamais être équivalente à la valeur des biens ; importance de la solidarité nationale [7 novembre 1964] (p. 4972, 4973) ; ses observations sur l'éventualité d'une augmentation de 95 millions de francs pour le montant des réductions de crédits ; distribution tardive du rapport ; Gouvernement ne devant pas oublier les Français victimes de la décolonisation (p. 4979) ; après l'Art. 68 : Son amendement tendant, après l'article 68, à insérer un nouvel article (Création d'une Commission extra parlementaire chargée d'établir pour le 1^er juillet 1965 un rapport sur les problèmes de l'indemnisation des personnes visées par la loi du 21 décembre 1961) (p. 4980) ; constitution d'une large commission de composition tripartite (p. 4980) ; effort fait par le Gouvernement pour le reclassement ; distinction entre la formule de reclassement et celle de l'indemnisation (p. 4981, 4982) ; importance de la loi du 26 décembre 1961 (p. 4982) ; large débat devant s'instaurer au Parlement, celui-ci étant saisi d'un rapport sur tous les aspects du problème ayant fait l'objet de la discussion (p. 4983) ; son amendement tel qu'il résulte d'une nouvelle rédaction : « Le Gouvernement présentera au Parlement pour son information avant le 1^er juillet 1965 un rapport d'ensemble sur les divers aspects des problèmes soulevés par l'application de la loi du 26 décembre 1961 et notamment de son article 4 (p. 4983) ;

- sur la motion de censure,
ses explications de vote :
Paroles de M. le Premier Ministre n'ayant pas fourni un apaisement suffisant à la justice réclamée par les paysans français ; leur perte de confiance ; manifestations sur la route ; discussion étant le seul moyen démocratique d'éviter les mouvements de rues ; confiance dans le Parlement et dans la démocratie ; rectifier la politique agricole ; rechercher la parité du niveau de vie [27 octobre 1964] (p. 3966, 3967).
Mise au point au sujet de son vote : Vote sur l'article 53 du projet de loi de finances relatif au budget de l'Agriculture [6 novembre 1964] (p. 4850).

Prend part à la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
Art. 43 : Son amendement tendant à la suppression de cet article ; projet de loi sur la réforme des sociétés écartant les actions à vote plural ; caractère injuste de donner à une minorité le droit de garder le contrôle d'une société en ne détenant en fait que 20 % du capital [8 décembre 1964] (p. 5917) ; Art. 1^er : Caractéristiques des forêts domaniales étant de fournir des bois dont la croissance est très longue ; production n'étant qu'une des fonctions de la forêt de l'Etat ; protection de la nature ; satisfaction des loisirs de l'homme ; notion de rendement industriel et commercial ; rupture de l'unité dans la gestion de la forêt domaniale ; champ d'application du projet ; meilleure utilisation du sol ; caractère de service public de la forêt française ; manque de personnel et d'investissements ; but de l'office ; rôle des ingénieurs, leurs rémunérations ; contrôle de l'office ; contreprojet tendant à créer un budget annexe des eaux et forêts (p. 5939 à 5942) ; son amendement tendant à rédiger comme suit l'article premier : « A dater du 1^er janvier 1966, les prévisions de recettes (ordinaires et extraordinaires), les prévisions de dépenses (de fonctionnement et d'investissement) de l'administration des eaux et forêts, feront l'objet d'un budget annexe, rattaché au budget du Ministère de l'Agriculture, et qui sera soumis, après celui-ci, à l'approbation du Parlement ; un article de la loi de finances déterminera chaque année le pourcentage des recettes provenant des forêts domaniales et qui sera affecté à des investissements forestiers » [9 décembre 1964] (p. 5996) ; donner à l'administration les moyens supplémentaires qui lui sont nécessaires en évitant de rompre l'unité de cette administration ; éviter de disloquer le service des eaux et forêts en plusieurs tronçons (p. 5996) ; institution de l'office privant le Parlement de tout contrôle (p. 5997) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du premier alinéa du paragraphe 1^er de l'article premier, après les mots « dans les conditions définies par la législation et la réglementation applicables au domaine forestier de l'Etat », à insérer les mots « et dans le cadre des arrêtés d'aménagement prévus par l'article 15 du Code forestier » (p. 5998) ; l'office devant observer les directives fournies par les arrêtés d'aménagement prévus par l'article 15 du Code forestier (p. 5998) ; son amendement tendant à compléter comme suit le dernier alinéa du paragraphe 1^er de l'article premier : « Il ne participe pas directement ou indirectement à des entreprises commerciales ou industrielles quel que soit leur objet » (p. 5999) ; son amendement tendant dans le deuxième alinéa du paragraphe I^er de l'article premier, entre la deuxième et la troisième phrase, à insérer la phrase suivante : « Toutefois ces propriétaires pourront résilier les contrats actuels dans le délai d'une année à compter de la mise en application de la présente loi ou opter, s'ils le préfèrent, pour le maintien de leur contrat avec le service d'Etat des eaux et forêts » (p. 6000) ; administration du fonds forestier national ; contrats concernant des forêts dont les propriétaires utilisent le fonds forestier national (p. 6000) ; aide du fonds forestier national (p. 6000) ; rapports d'un propriétaire avec le fonds forestier national (p. 6001) ; son amendement tendant dans le deuxième alinéa du paragraphe I^er de l'article premier à insérer le nouvel alinéa suivant : « Les aménagements des bois et forêts du domaine des collectivités visées à l'alinéa précédent, demeurent réglés par des arrêtés du Ministre de l'Agriculture, conformément aux dispositions des articles 15 et 84 du Code forestier » (p. 6001) ; son amendement tendant à compléter comme suit le dernier alinéa du paragraphe l^er de l'article premier : « Il ne participe pas directement ou indirectement à des entreprises commerciales ou industrielles quel que soit leur objet» (p. 6001) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 3 de l'article premier, à rédiger ainsi le troisième alinéa : « Les frais de garderie et d'administration qui demeureront fixés dans les conditions prévues par l'article 93 du Code forestier et qui seront versés par les collectivités et personnes morales visés par l'article 82 du même Code et une subvention du budget général dans le cas où le montant de ces frais n'atteindrait pas la valeur réelle des dépenses de l'office résultant de ses interventions de conservation et de régie dans les forêts de ces collectivités et personnes morales » (p. 6001, 6002) ; garantie pour les collectivités locales (p. 6002) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article premier : « Une décision conjointe du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Ministre de l'Agriculture fixera, au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice, la part des excédents qui, après affectation des sommes nécessaires aux investissements, sera versée au budget général de l'État » (p. 6002) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe 4 de l'article premier à supprimer les mots « du génie rural et des services agricoles » (p. 6003) ; corps unique n'existant pas encore (p. 6003) ; son amendement tendant à compléter comme suit le troisième alinéa du paragraphe 4 de l'article premier: « Toutefois, les titulaires de certains emplois d'encadrement et de direction, dont la liste sera déterminée par décret, seront nommés par le Ministre de l'Agriculture sur proposition du directeur général de l'office » (p. 6003) ; son amendement tendant à compléter comme suit le quatrième alinéa du paragraphe 4 de l'article premier : « Toutefois, les emplois d'ingénieurs et d'ingénieurs des travaux ne pourront être confiés dans la proportion des quatre cinquièmes, qu'à des titulaires du diplôme de l'école nationale des eaux et forêts de Nancy ou à d'anciens élèves de l'école des Barres » (p. 6004) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Vallon tendant, dans le texte proposé pour cet amendement, pour le paragraphe 7, à supprimer les mots « et sur présentation d'une liste de trois personnes établie par le conseil d'administration » (p. 6007).

Ses observations sur la fixation de l'ordre du jour :
Discussion d'un projet de loi sur l'amnistie [9 décembre 1964] (p. 5991).

Pose à M. le Ministre de l'Intérieur une question orale, avec débat, relative aux ressources des collectivités locales [21 mai 1965] (p. 1482) :
Aggravation des difficultés financières des départements et des communes ; réforme de la fiscalité locale directe et indirecte ; l'endettement des collectivités locales ; les charges qui leur sont imposées par l'urbanisation; mesures envisagées par le Gouvernement ; nécessité de consultations préalables avec les bureaux de l'association des maires et de l'assemblée des présidents de conseils généraux (p. 1483, 1484, 1485).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national,
Art. 26 : Son amendement tendant à insérer, après le premier alinéa de cet article, le nouvel alinéa suivant : « En temps de paix les jeunes gens affectés, autrement que sur leur demande, à plus de trois cents kilomètres de leur domicile, bénéficient d'une libération anticipée d'un mois par rapport à celle des hommes appelés en même temps qu'eux et incorporés dans un rayon de trois cents kilomètres de leur domicile . La libération est avancée de deux mois pour les jeunes gens affectés à plus de six cents kilomètres de leur domicile et à trois mois pour ceux affectés à plus de neuf cents kilomètres [26 mai 1965] (p. 1594) ; amendement intéressant tous les appelés de toutes les régions de France ; retrait de son amendement (p. 1594) ;

- du projet de loi sur les sociétés commerciales :
Réforme de la législation des sociétés> pouvant être comparée à un travail de Pénélope ; problème de la moralisation ; éviter les dilapidations au détriment des obligataires, des actionnaires et des tiers ; ne pas alourdir le fonctionnement de l'outil de progrès économique que constituent les sociétés ; souci d'équilibre ; épargnants voulant suivre la marche des affaires sociales ; trop grand nombre de décrets d'application ; article 41 de la Constitution ; loi nouvelle devant consacrer un certain nombre de décisions jurisprudentielles définitives ; détermination du siège social ; définition du contrat de société ; « contrat de croupier » ; empêcher les irrégularités de constitution ; problème de l'association d'une personne morale à une société de personnes ; fonctions d'administrateur ; suppression de la distinction entre les sociétés de capitaux faisant publiquement appel à l'épargne et les autres ; vote des actionnaires par correspondance ; création de sociétés dont les statuts se rapprocheraient de ceux qui existent en droit allemand [1^er juin 1965] (p. 1665 à 1668) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter cet article par les dispositions suivantes : « Le siège social doit, à peine de nullité, être indiqué dans les statuts. Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire, mais celui-ci ne leur est pas opposable par la société si son siège réel est en un autre lieu . Les sociétés ayant leur siège social en France sont soumises à la loi française » (p. 1679) ; notion de siège social ; son amendement allant dans le sens de la jurisprudence française et de la législation en vigueur chez nos partenaires du Marché commun (p. 1679) ; ses observations sur les paroles de M. Le Douarec (p. 1679) ; Art. 3 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. Le Douarec par les mots suivants : « conformément aux dispositions des articles 1372 et suivants du Code civil relatifs à la gestion d'affaires » (p. 1680) ; protection des personnes ayant agi de bonne foi au nom de la société (p. 1680) ; harmonisation avec la législation européenne (p. 1681) ; Art. 8 : Eviter les risques de fraude ; ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec (p. 1683) ; Art. 13 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Le Douarec tendant à compléter le texte proposé pour cet article par les dispositions suivantes : « Ils peuvent prévoir également qu'elles sont prises par consultation écrite des associés si la réunion d'une assemblée n'est pas demandée par un associé » (p. 1684) ; cas des associés changeant de domicile (p. 1684) ; Art. 15 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les dispositions suivantes : « Sauf décision contraire des associés prise à l'unanimité, le vote du gérant révoqué étant exclu » (p. 1684) ; révocation d'un gérant (p. 1684) ; Art. 18 : Ses observations sur cet article (p. 1686) ; Art. 20 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par la phrase suivante : « Ils ne peuvent être que des personnes physiques » (p. 1686) ; Art. 32 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Si le gérant ne procède pas à la transformation prévue à l'alinéa précédent dans le délai imparti ou s'il n'a pu obtenir des associés une décision, tout intéressé peut provoquer la nomination d'un mandataire de justice par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à l'effet de prendre les dispositions nécessaires » [3 juin 1965] (p. 1787) ; cas d'une société à responsabilité limitée venant à comprendre plus de cinquante associés (p. 1787) ; Art. 39 : Son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots « le consentement à la cession est implicitement refusé », les mots « le consentement à la cession est considéré comme acquis » (p. 1791) ; demande de cession de parts présentée par un associé ; prolongation du délai (p. 1791) ; son amendement tendant, après les mots « à un prix fixé », à rédiger ainsi la fin du troisième alinéa de l'article 39 : « Dans les conditions prévues à l'article 1868, alinéa 2, du Code civil. Ce délai peut être prolongé par décision de justice à la demande du gérant, une fois, pour un maximum de six mois » (p. 1791) ; Art. 64 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « A peine de nullité de la société, le capital est de 250.000 francs au moins si la société fait publiquement appel à l'épargne et de 50 .000 francs au moins dans le cas contraire » (p. 1796) ; projet de loi ayant pour objet de fixer uniformément à 100.000 francs le capital minimum des sociétés anonymes ; cas des petites sociétés de province ; faciliter la transformation de certaines entreprises personnelles en sociétés anonymes (p. 1797) ; élévation du montant global des entreprises recourant à la société par actions ; sociétés fiduciaires ; texte ayant une portée fiscale (p. 1797, 1798) ; Art. 65 : Son amendement tendant à compléter le troisième alinéa (paragraphe 2) de cet article par les mots suivants : « à moins qu'il s'agisse de la publicité prescrite par la loi et les règlements » (p. 1798) ; définition de l'appel public à l'épargne (p. 1798) ; Art. 85 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Administration de la société anonyme) (p. 1804) ; nombre d'administrateurs en cas de fusion (p. 1804, 1805) ; Art. 87 : Administrateur ne pouvant pas être lié par un mandat impératif ; problème de la responsabilité pénale (p. 1805) ; Art. 88 : Limitation à huit du nombre des conseils d'administration ; sociétés de développement régional, d'économie mixte, d'équipement et d'aménagement (p. 1807) ; participation à plus de huit conseils d'administration ; situation des filiales à l'étranger des sociétés françaises ; sociétés d'économie mixte, d'aménagement et d'équipement ; sociétés de développement régional [8 juin 1965] (p. 1852) ; Art. 89 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Le Douarec tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par cet amendement : « En cas de révocation de son mandat d'administrateur et de résiliation concomitante de son contrat de travail, la personne liée à la société conformément à l'alinéa précédent ne peut se prévaloir des conditions et des droits pouvant être invoqués à l'occasion de la résiliation de ce contrat » (p. 1853) ; ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 1854, 1855) ; Art. 90 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Le Douarec tendant, dans le texte proposé par cet amendement à substituer aux mots « dans un délai fixé par décret » les mots « dans le délai de trois mois à compter du jour où se produit la vacance » (p. 1856) ; réduire le champ d'application des décrets (p. 1856) ; Art. 91 : Son amendement tendant à la fin du troisième alinéa de cet article à substituer aux mots « dans le délai fixé par décret » les mots « dans un délai de trois mois » (p. 1857) ; Art. 94 : Son amendement tendant, après le premier alinéa de cet article à insérer le nouvel alinéa suivant « Le conseil peut conférer à un ou plusieurs de ses membres ou à des tiers actionnaires ou non tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés » (p. 1858) ; faculté pour le conseil de procéder à des délégations (p. 1858) ; Art. 98 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions (Rapport spécial des commissaires aux comptes) (p. 1859) ; Art. 99 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Conventions approuvées par l'assemblée ; leurs effets à l'égard des tiers) (p. 1859, 1860) ; Art. 106 : Problème de la publicité des rémunérations des revenus personnels ; rémunérations du président directeur général (p. 1862, 1863) ; Art. 111 : Son amendement tendant, dans la deuxième phrase de cet article, à substituer aux mots « dont le capital excède un montant déterminé par décret » les mots « dont le capital est au moins égal à 250.000 francs » (p. 1864) ; Art. 106 (suite) : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « La rémunération globale du conseil d'administration est soumise à ratification de l'assemblée générale des actionnaires » (p. 1865) ; grandes sociétés devant être dirigées par des hommes compétents (p. 1865) ; Art. 117 : Réunir dans un titre spécial toutes les dispositions intéressant un type de société visé par les amendements de M. Capitant (p. 1874) ; Art. 121 : Son amendement tendant à remplacer le deuxième alinéa de cet article par deux nouveaux alinéas : « Pour une même assemblée, un actionnaire ne peut à la fois voter lui-même du chef d'une partie de ses actions et constituer un mandataire du chef de l'autre partie . Dans les sociétés qui ne font pas publiquement appel à l'épargne, un actionnaire ne peut constituer qu'un seul mandataire pour une même assemblée » (p. 1876) ; Art. 127 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Feuille de présence tenue à chaque assemblée et étant émargée par les actionnaires présents et les mandataires) (p. 1877) ; Art. 128 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (Possibilités ouvertes à tout actionnaire avant la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle) (p. 1878) ; son amendement tendant à insérer entre le premier et le deuxième alinéa de cet article un nouvel alinéa : « La communication de l'inventaire ne comporte pas le droit d'en prendre copie » (p. 1878) ; Art. 130 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Droit pour tout actionnaire, à toute époque, de prendre connaissance ou copie de certains documents) (p. 1878) ; Art. 134 : Son amendement tendant, dans la première phrase de cet article à substituer aux mots « 137 » les mots « 137 et 138 » (p. 1879) ; son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, à substituer au mot « souscrit » les mots « qu'elles représentent » (p. 1879) ; Art. 135 (suite) : Son sous-amendement à l'amendement de M. Foyer tendant après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement, à insérer un nouvel alinéa: « Toutefois le droit de vote double est attribué, dès leur émission, aux actions nominatives représentant une augmentation de capital par incorporation de réserves et attribuées à un actionnaire du chef d'actions anciennes lui conférant ce droit » (p. 1883) ; ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 1884) ; prime de fidélité ; encourager la nominativité des actions (p. 1885) ; Art. 134 (suite) : Son amendement tendant dans la première phrase de cet article à substituer aux mots « et 137 » les mots « 137 et 138 » (p. 1886) ; son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, à substituer au mot « souscrit » les mots « qu' elles représentent » (p. 1886) ; Art. 147 : Son amendement tendant, après les mots « à peine de nullité de la délibération » à une nouvelle rédaction de la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article (Présentation d'un rapport du conseil d'administration et d'un rapport des commissaires aux comptes) (p. 1888) ; détermination des indications que doivent contenir les rapports du conseil d'administration et des commissaires aux comptes (p. 1888) ; Art. 148 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « Les actions nouvelles sont inscrites pour la nue-propriété au nom du nu-propriétaire et pour l'usufruit à celui de l'usufruitier » (p. 1889) ; Art. 154 : Son amendement tendant à remplacer la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par de nouvelles dispositions (Rapport tenu à la disposition des souscripteurs au moins quinze jours avant la date de l'assemblée générale extraordinaire au siège social mentionné sur le bulletin de souscription) (p. 1890) ; problème des apports en nature et du contrôle de leur valeur (p. 1890) ; Art. 155 : Son amendement tendant, après le cinquième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (Incorporation de réserves ou de bénéfices au capital) (p. 1891) ; société devant être obligée de réserver les droits des obligataires qui opteront pour la conversion (p. 1891) ; Art. 159 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Société émettrice d'obligations convertibles étant admise au règlement judiciaire) (p. 1893) ; Art. 162 : Son amendement tendant à faire précéder cet article de la phrase suivante « Les actions intégralement amorties sont dites actions de jouissance » (p. 1894) ; ne pas appliquer le même tarif à certaines maisons de commissaires aux comptes dont la signature signifie une amélioration considérable du crédit de la société (p. 1899) ; Art. 186 : Rapport des commissaires aux comptes de la société absorbante (p. 1900) ; Art. 216 : Parts de fondateurs [11 juin 1965] (p. 2016) ; Art. 219 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article suivant : « L'offre au public de valeurs mobilières par exposition, mise en vente, introduction sur le marché, doit être précédée de la publication d'une notice au bulletin des annonces légales obligatoires dans les conditions déterminées par décret » (p. 2017) ; Art. 228 : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article à supprimer les mots « la transmission ou... » (p. 2018) ; transmission ou cession des actions aux tiers (p. 2018) ; préserver les actionnaires des « sociétés dites fermées » ; expropriation pour cause d'intérêt privé (p. 2018) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Elle ne peut être stipulée lorsque les actions de la société sont cotées en bourse . Elle est, le cas échéant, réputée non écrite à partir du jour de la cotation » ; problème de la cotation (p. 2019) ; Art. 229 : Son amendement tendant : 1° dans le premier alinéa de cet article à supprimer les mots « la réquisition de transfert de l'héritier ou... » ; 20 en conséquence dans le deuxième alinéa, supprimer les mots « le bénéficiaire de la transmission ou... » (p. 2019) ; Art. 254 : Son amendement tendant, à la fin du premier alinéa de cet article, à supprimer les mots « et notamment requérir les mesures prévues par l'article 337 » (p. 2023) ; représentant de la masse (p. 2023) ; Art. 258 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants « conformément à l'article 260 » (p. 2023) ; Art. 261 : Son amendement tendant, dans le dernier alinéa de cet article, à substituer au taux de « 30 % » le taux de « 10 % » ; cas d'une société détenant au moins trente parts des obligations de la société débitrice (p. 2024) ; Art. 269 : Son amendement tendant dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « tribunal de grande instance » les mots « tribunal de commerce» (p. 2024) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de cet article par les phrases suivantes « le jugement n'est pas susceptible d'opposition . Il peut être frappé d'appel par la société ou son mandataire, par le représentant de la masse ou par tout obligataire dans la quinzaine de sa publication » (p. 2025) ; Art. 295 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Dépréciation de la valeur d'actif des immobilisations) (p. 2027 et 2028) ; guider les commissaires aux comptes et les administrateurs des sociétés (p. 2028) ; travail du conseil national de la comptabilité (p. 2028) ; Art. 296 : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « En l'absence des bénéfices, les amortissements et provisions doivent être comptabilisés et figurent dans le bilan sous des rubriques distinctes et spéciales . Toutefois, les amortissements peuvent, dans ce cas, figurer à la fois à l'actif et au passif du bilan sous la rubrique : Amortissements différés » (p. 2028) ; conciliation du crédit de la société et de celui des créanciers (p. 2028) ; procédure des amortissements différés (p. 2029) ; Art. 299 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : La somme distribuable constituée par le bénéfice net » (p. 2029) ; Art. 300 : Son amendement tendant après le premier alinéa de cet article, à insérer deux nouveaux alinéas (Modalités de mise en paiement des dividendes) (p. 2030) ; Art. 305 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots « ou primes d'émission» (p. 2030) ; calcul des tantièmes (p. 2030) ; après l'Art. 312 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Associé ou actionnaire faisant obstacle à l'adoption de mesures conformes à l'intérêt social) (p. 2031) ; principe de l'abus du droit (p. 2031) ; situation résultant d'une minorité de blocage (p. 2032) ; son amendement tendant après l'article 312, à insérer un nouvel article (Annulation de certaines décisions) (p. 2032) ; son amendement tendant à insérer après l'article 312 le nouveau titre suivant : « Section 2 bis : Abus du droit» (p. 2032) ; ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 2033) ; après l'Art. 325 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article (Prorogation de la société par décision des associés) (p. 2033) ; Art. 378 : Son amendement tendant: 1° à compléter le premier alinéa de l'article 378 par les mots suivants « les documents sociaux énumérés par l'article 130 » ; 20 à supprimer le dernier alinéa (40) de cet article » (p. 2039) ; Art. 380 : Son amendement tendant : 1° à rédiger ainsi la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article : « Et contenant les mentions prescrites à l'article 127 » ; 20 en conséquence, supprimer les troisième, quatrième et cinquième alinéas (paragraphes a, b, c) » (p. 2040) ; Art. 400 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots « les directeurs généraux» (p. 2043) ; sanctions concernant les directeurs généraux ; émission d'obligations dans des conditions non autorisées (p. 2043) ; après l'Art. 426 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article (Conversion des parts en actions) (p. 2048, 2049) ; Art. 431 : Suspension de la séance (p. 2049) ; Art. 4 (suite) Son sous-amendement à l'amendement de M. Le Douarec tendant à rédiger comme suit le début du premier alinéa proposé pour l'article 4: « Sauf en cas de constitution de société par acte authentique, l'immatriculation de la société au registre du commerce... » (p. 2051) ; principe du contrôle préalable de la constitution des sociétés ; équivalence entre l'acte authentique et le contrôle judiciaire (p. 2051) ; nombre important des affaires qui devront être soumises au contrôle judiciaire (p. 2052) ; frais entraînés par un acte authentique (p. 2052) ; son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article à insérer les mots « sauf en cas de constitution de sociétés par acte authentique » (p. 2053) ; Art. 64 (suite) : Ne pas infliger une charge supplémentaire excessive à des sociétés auxquelles les projet impose une augmentation de capital (p. 2055) ; Art. 135 (suite) : Son sous-amendement à l'amendement de M. Foyer et tendant après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement à insérer un nouvel alinéa ainsi conçu: « Toutefois, le droit de vote double est attribué, dès leur émission, aux actions nominatives représentant une augmentation de capital par incorporation de réserves et attribuées à un actionnaire du chef d'actions anciennes lui conférant ce droit » (p. 2059) ; explications de vote demandées sur un amendement (p. 2059) ; Art. 136 (suite) : Vote plural étant attaché à l'action ou à l'actionnaire ; ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 2060) ; après l'Art. 426 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article (Conversion des parts en actions) (p. 2063) ; articles de la loi de 1929 (p. 2063).
En seconde délibération,
Art. 148 : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer et le sous-amendement de M. de Grailly (p. 2069) ; Art. 177 : Donner aux commissaires aux comptes les moyens d'exercer leur mission (p. 2072) ; secret professionnel (p. 2072) ; Art. 177 (suite) : Son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Les investigations prévues aux deux alinéas qui précèdent peuvent être faites tant auprès de la société que des tiers qui ont accompli des opérations pour le compte de celle-ci sans que puisse être opposé aux commissaires aux comptes le secret professionnel, sauf lorsqu'il s'agit d'auxiliaires de la justice » (p. 2074) ;
En deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales,
Art. 36 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots « commissaire aux apports » à rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « Désigné par les associés dans les conditions prévues à l'article 52, alinéa 1 » [10 juin 1966] (p. 1925) ; monopole des commissaires aux comptes pour l'établissement des rapports sur l'évaluation des apports en nature ; commissaire aux apports (p. 1925) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du premier alinéa de l'article 36 : « Dans les conditions prévues à l'article 52, alinéa premier et conformément aux dispositions d'un décret pris sous forme de règlement d'administration publique » (p. 1925) ; Art. 64 : Capital des sociétés anonymes (p. 1930) ; Art. 75 : Son amendement tendant après les mots « commissaires aux apports » à supprimer les mots « choisis sur la liste visée à l'article 168 » (p. 1932) ; distinction entre les fonctions de commissaire aux apports et de commissaire aux comptes (p. 1932) ; Art. 82 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à supprimer les mots « choisi sur la liste visée à l'article 168 (p. 1933) ; Art. 113 : ses observations sur cet article (p. 1944) ; Art. 121 : Régularité de certaines assemblées (p. 1945) ; Art. 154 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots « commissaires aux apports » à rédiger comme suit la fin de cet alinéa : « Sont désignés par décision de justice à la demande du président du conseil d'administration ou du comité de direction selon le cas . Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article 169 » (p. 1949) ; Art. 177 : Son amendement tendant à remplacer les troisième et quatrième alinéas de cet article par un nouvel alinéa (Investigations prévues aux deux alinéas précédents) (p. 1953, 1954) ; renseignements donnés par les commissaires aux comptes (p. 1954) ; Art. 179 : Son amendement tendant à remplacer la deuxième phrase de cet article par deux nouveaux alinéas (Barème des honoraires étant soumis à l'homologation de la cour d'appel du ressort intéressé) (p. 1954) ; fixation des honoraires des commissaires aux comptes (p. 1954) ; après l'Art. 236 : Création d'un statut des actions privilégiées (p. 1959, 1960) ; permettre à certaines entreprises de caractère familial d'augmenter leur capital ; intérêt cumulatif (p. 1960) ; son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa du nouvel article proposé par l'amendement de M. Foyer après les mots « intérêt cumulatif » à ajouter les mots « ou non » (p. 1960) ; Art. 260 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article après les mots « dans les conditions prévues à l'article 258, alinéa 2 » à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « De présenter des projets de résolution qui sont soumis par le président de séance au vote de l'assemblée » (p. 1962) ; ordre du jour des assemblées (p. 1962) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le troisième alinéa de l'article 260 : « A l'exception des projets de résolution déposés par les obligataires, l'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour » (p. 1963) ; Art. 296 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Absence de bénéfice) (p. 1964) ; Art. 324-9 : Son amendement tendant à remplacer les deuxième et troisième alinéas de cet article par un nouvel alinéa (Situation des créanciers) (p. 1968) ; Art. 324-14 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa de cet article : « En ce cas les créanciers non obligataires de la société scindée peuvent procéder, conformément à l'article 7 de la loi du 17 mars 1909 » (p. 1969) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de l'article 324-14 (p. 1969) ; Art. 376 : Son amendement tendant, dans cet article, à substituer aux mots « quarante-cinq jours » les mots « quinze jours » (p. 1974) ; délai d'envoi des documents (p. 1974) ;
En seconde délibération,
Art. 122 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. Prioux à substituer aux mots « un membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire de cette société ou de l'une des personnes déterminées par décret » les mots « un membre d'un organe de direction, de gestion, d'administration, de surveillance ou de contrôle de cette société » (p. 1988) ; désignation des personnes à qui sera imposée une certaine obligation de publicité de leurs transactions (p. 1988) ;

- du projet de loi modifiant ou complétant les articles 1841 et 1868 du Code civil, les articles 614-15, 614-16 et 614-17 du Code de commerce et la loi du 23 janvier 1929 sur les parts de fondateurs émises par les sociétés,
après l'Art. 2 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Prorogation de la société par décision des associés) [11 juin 1965] (p. 2077) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Travaux publics et transports,
Titre IV :
Son amendement tendant à réduire de 71 .500.000 francs le montant du crédit inscrit au Titre IV [11 octobre 1965] (p. 3479) ; déséquilibre financier de plusieurs
entreprises nationales ; déficit de la R.A.T.P. ayant sextuplé entre 1961 et 1965 ; politique de
la vérité des prix (p. 3479, 3480) ; ses observations sur les paroles de M. Marc Jacquet ; tentative de résorption du déficit de la R.A.T.P. ; impossibilité de redresser d'un seul coup la situation de la R.A.T.P. (p. 3480, 3481) ;
Marine marchande :
Recommandations de la commission Forner ; nécessité de favoriser les relations entre le nord de la Bretagne et le sud de l'Angleterre ; instauration d'un véritable débat sur la marine marchande [12 octobre 1965] (p. 3512) ;
Affaires culturelles :
Problème de la musique ; enseignement musical ; pratique instrumentale ; Conservatoire de Paris ; multiplier les écoles nationales de musique [14 octobre 1965] (p. 3656) ;
Services du Premier ministre.- Affaires algériennes et discussion du projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République algérienne démocratique et populaire concernant le règlement de questions touchant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie :
Situation des rapatriés ; accueil et reclassement des rapatriés ; valeur des propriétés immobilières françaises en Algérie ; agence de défense des biens et intérêts des rapatriés ; accords d'Evian ; dette d'honneur contractée par l'ensemble de la nation à l'égard d'une de ses fractions ; accord concernant les hydrocarbures et le développement industriel de l'Algérie ; normalisation des rapports économiques et financiers entre la France et l'Algérie ; contentieux franco-algérien ; accord favorable à la République algérienne ; avantages concédés à l'Algérie en matière d'hydrocarbures ; pétrole de la Libye ; nouvelles règles fiscales ; provision pour reconstitution des gisements ; coût de l'accord ; droit à l'indemnisation ; indépendance de l'Algérie (p. 3671 à 3673) ; son rappel au Règlement : Article 128 du Règlement ; sa question de savoir s'il est possible d'introduire un article supplémentaire dans une loi autorisant la ratification d'un traité ; inviter le Conseil constitutionnel à faire connaître si l'article additionnel est recevable ou non (p. 3685) ; son amendement précisant que si les accords conclus avaient comme résultat des conséquences dommageables pour des entreprises ou des actionnaires français, il y aurait lieu à indemnité (p. 3685) ; cession des titres de la S.N. Repal (p. 3685) ;
Travaux publics et transports, Aviation civile :
Conditions de déroulement du débat ; projet « Concorde » ; développement de l'aviation privée ; sa question de savoir si le choix exclusif effectué par le Gouvernement au profit du « Concorde » est judicieux ; problème des aérodromes, leur concentration ; popularisation de l'aviation privée ; revision des normes des brevets de pilotage ; rôle de l'aviation intérieure ; compagnie Air Inter ; possibilité de discuter de ces questions lors d'une question orale [22 octobre 1965] (p. 3997) ;
Intérieur.- Rapatriés :
Ses observations sur le rapport du Gouvernement sur la régionalisation du budget de 1966 ; situation des collectivités ; commission nationale de l'aménagement du territoire ; revision du barème de répartition entre l'Etat, les départements et les communes des charges de l'aide sociale ; situation financière des départements et des communes ; insuffisances des crédits de fonctionnement du Ministère de l'intérieur; problème des nouveaux départements de la région parisienne ; création d'un échelon d'administration régionale ; cambriolage effectué dans une sous-préfecture des Pyrénées ; collectivités locales ne pouvant recruter de chauffeurs de poids lourds ; système des subventions forfaitisées ; fonctionnement des C.E.G. et des C.R.S. ; participation des collectivités locales aux équipements collectifs ; part des subventions d'équipement dans l'ensemble des dépenses en capital des collectivités ; rôle du Ministère de l'Intérieur; relèvement des tarifs des services industriels [25 octobre 1965] (p. 4067, 4068) ; crédits concernant les rapatriés ; problème de l'indemnisation des biens spoliés outre-mer ; opinion du groupe Centre démocratique ; problème du reclassement ; responsabilité nationale ; accords d'Evian (p. 4090) ;
Santé publique et population :
Service de la santé scolaire ; dépistage des lésions et des tares physiques ; efficacité du service de santé scolaire ; son insuffisance ; problème des effectifs de médecins et d'assistantes sociales ; émoluments offerts aux médecins scolaires ; assistantes sociales ; insuffisance des effectifs ; situation dans les campagnes de l'ouest [27 octobre 1965] (p. 4183, 4184) ;
Moyens des services et dispositions spéciales
après l'Art. 67 : Déficit du service de l'assainissement et de l'épuration ; création d'une taxe parafiscale [28 octobre 1965] (p. 4327) ; ses observations sur les paroles de M. Boscher (p. 4328, 4329).

Son rappel au Règlement :
Ses observations sur les paroles de M. Fanton : Critique de l'attitude prise par le Gouvernement français à l'égard des institutions de Bruxelles et du Traité de Rome ; ses paroles à l'Assemblée parlementaire des Communautés européennes [25 octobre 1965] (p. 4048).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social :
Importance du V^e Plan ; problèmes de l'agriculture ; hausse des prix ; majoration des prix de divers produits agricoles ; critiques du Conseil économique et social ; prix de l'énergie ; régions du littoral français ; disparition, dans l'Ouest de la France, des activités industrielles basées sur le charbon ; déséquilibres régionaux ; développement des importations de charbon russe et polonais ; modernisation des outillages ; accroissement de l'épargne ; problème du rétablissement du droit d'indexation ; commission Lorain; installation de la Libby's en France ; prêts de la Banque européenne ; stimulation des régions ; industrialisation de l'Ouest du territoire ; rôle de M. Delouvrier ; croissance de la région parisienne ; transformation des produits agricoles ; politique des industries alimentaires ; politique de tourisme [4 novembre 1965] (p. 4439 à 4442) ;

- du projet de loi portant réforme de l'adoption,
Art. 345 du Code civil : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à substituer aux mots « un an » les mots « six mois » [17 novembre 1965] (p. 4694) ; Art. 4 : Informations publiées par la presse étrangère (p. 4711, 4712).

Son rappel au Règlement :
Problème de la convocation d'une session extraordinaire du Parlement au mois de janvier prochain ; session des conseils généraux [23 décembre 1965] (p. 5106).

- Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement :
Régime constitutionnel actuel de la France ; dénonciation de l'O.T.A.N. ; contrôle du Parlement ; décision de retirer nos forces d'un commandement institué en commun; calendrier d'évacuation pour les quartiers généraux ; méthode du fait accompli ; inélégance du geste ; enchaînement des événements depuis la dernière conférence de presse du Chef de l'Etat ; but du Gouvernement : créer le plus vite possible l'irréversible, c'est-à-dire l'irréparable ; conventions bilatérales et multilatérales ; rapports entre l'Est et l'Ouest ; question du retrait simultané des troupes soviétiques et des troupes américaines ; rupture de la solidarité occidentale ; affaiblissement de l'O.T.A.N. ; voyage à Moscou du Président de la République ; présence soviétique en France ; caractère étrange de la diplomatie française ; problème de la diminution de la menace soviétique ; crises de Berlin et de Cuba ; rôle de l'O.T.A.N. pour la détente ; équilibre des deux blocs ; dénonciation de l'O.T.A.N. ; ses observations sur l'article 5 du traité de l'Atlantique-Nord ; conflit sino-américain ; souci de la souveraineté nationale des précédents gouvernements ; stationnement du détachement français sur toutes les bases aériennes américaines ; missions opérationnelles accomplies pour les besoins de l'O.T.A.N. ; engagement pris par le Gouvernement américain de ne pas introduire d'armes non conventionnelles sur les bases ou installations mises à sa disposition en France ; accord Bidault-Dulles ; accord du, 8 décembre 1958 sur le système de communications et de dépôts de l'armée de terre américaine ; question de savoir en quoi consiste l'intégration atlantique ; institution d'un commandement allié en Europe intitulé « Saceur » dépendant d'un groupe permanent ; conseil de l'Atlantique-Nord; état-major de Fontainebleau ; problème de la contribution allemande à la défense occidentale ; accords de Paris d'octobre 1954 ; conséquences de la décision française sur l'U.E.O. ; notre sécurité dépendant d'un système radar de détection lointaine ; possibilité pour la force stratégique française de devenir aveugle et sourde ; P.C. de Taverny dépendant des informations fournies par les calculateurs électroniques de l'O.T.A.N. ; notre pays ayant les moyens de commencer une guerre nucléaire mais non de la finir ; protection du territoire national ; mentalité des militaires de carrière ou du contingent ; problème allemand ; modifications intervenues dans le rapport des forces entre Européens et Américains ; Amérique étant devenue vulnérable à des attaques atomiques russes ; sécurité de l'Europe se posant dans des termes différents de ceux de 1949; loi Mac-Mahon pour les échanges des secrets atomiques ; possibilité de communication d'informations ; absence de progression de l'Europe politique et militaire ; Gouvernement ayant pris une décision aventureuse qui affaiblit notre pays militairement et politiquement ; danger pour la paix [14 avril 1966] (p. 683 à 689) ;

Prend part à la discussion sur la motion de censure :
Ses observations sur les paroles de M. Pompidou [20 avril 1966] (p. 808) ; théorie de la dissuasion ; doctrine officielle de l'O.T.A.N. ; organes compétents de l'O.T.A.N. ; notion du « deterrent » ; lettre du général Maxwell Taylor (p. 811) ; ses explications de vote : Retrait de la France de l'O.T.A.N. ; dissuasion reposant actuellement sur la puissance nucléaire américaine ; Etats-Unis représentant le plus important potentiel de recherches électroniques ; situation nucléaire de l'Angleterre ; unité des pays de l'Occident ; rapidité avec laquelle on disparaît en U.R.S.S. ; nécessité du maintien de l'unité atlantique (p. 817) ;

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales :
Financement des équipements collectifs ; problème de l'autofinancement ; nécessité de modernisation et d'équipement ; emprunt ; épargne-logement ; débudgétisation du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ; transformation du fonds d'emprunts unifié en une caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ; insuffisance de l'épargne nationale ; prix des services d'eau ; rôle de la commission présidée par M. Bourrel ; cas des communes rurales ; conséquence du recrutement d'auxiliaires sur les budgets départementaux ; problème des emprunts ; réforme des finances locales ; nécessité de réaliser une péréquation des charges entre les différentes collectivités du pays ; réforme de l'enseignement ; problème de la voirie ; nécessité de procéder à un reclassement de voirie ; aide sociale ; structure des communes ; rapports des collectivités locales avec l'Etat [18 mai 1966] (p. 1378 à 1381).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Services du Premier ministre.-, Office de Radiodiffusion-Télévision française :
Ses observations sur les interventions de M. Duhamel et de M. Fontanet lors de la discussion générale sur la loi de finances pour 1967 [28 octobre 1966] (p. 4041) ;
Recherche scientifique, atomique et spatiale :
Exploration de l'espace ; dessalement de l'eau de mer ; importance de l'océanographie ; livraison de plutonium ; nécessité d'arrêter « l'exportation de cerveaux » ; politique européenne de recherche ; coopération franco-soviétique ; ses observations sur le type de sociétés européennes ; autofinancement de la recherche [28 octobre 1966] (p. 4092, 4093) ;
Industrie :
Décentralisation industrielle ; primes de développement industriel ; problèmes de la décentralisation vers l'Ouest ; ses observations sur les extensions d'usines ; régime des aides aux entreprises du secteur tertiaire ; mesures prises par le Gouvernement britannique ; procédures d'attribution des primes ; problème des délais ; insuffisance numérique du personnel affecté aux directions départementales du commerce intérieur et des prix ; prêt du fonds de développement économique et social ; ses observations sur le secteur des industries alimentaires et agricoles ; création d'emplois dans les régions de l'Ouest [7 novembre 1966] (p. 4301, 4302) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967,
Art. 23 : Politique du Gouvernement en matière de routes nationales ; financement des opérations intéressant les routes nationales ; charges des collectivités locales ; budgets départementaux ; aménagement du territoire ; routes nationales du réseau dit « tertiaire » [6 décembre 1966] (p. 5267, 5268) ; principe des priorités (p. 5268).

Son rappel au Règlement :
Conditions de discussion du projet de loi sur l'élevage ; méthodes de travail de l'Assemblée [22 novembre 1966] (p. 4716).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité,
Art. 1^er : Son sous-amendement tendant, dans la deuxième ligne du premier alinéa du texte proposé par l'amendement du Gouvernement, après les mots « qui excède » à insérer les mots « au moment où il est consenti » [24 novembre 1966] (p. 4831) ; nécessité d'éviter toute interprétation rétroactive de la loi (p. 4831) ;

- du projet de loi modifiant le statut des agents de change :
Ses observations sur la liste des bourses de province [24 novembre 1966] (p. 4837) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1966,
Art. 27 : Projet Concorde ; sous-estimation des évaluations de dépenses ; garanties de financement données aux deux sociétés, Sud-Aviation et S.N.E.C.M.A. [1^er décembre 1966] (p. 5158, 5159, 5161) ; Art. 29 : Avances à la société des Forges et chantiers de la Méditerranée ; rôle de l'Intra-Bank ; prêt du F.D.E.S. (p. 5162, 5163) ;

- du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral,
Art. 2 : Pluralité des oppositions en France ; prestige du Président de la République ; ses conséquences ; difficultés de la définition de la notion de majorité ; pluralité des familles politiques françaises ; conséquences de l'élection du Président de la République au suffrage universel [7 décembre 1966] (p. 5338, 5339) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par un nouvel alinéa: « Si, pendant la période électorale, les membres du Gouvernement prennent la parole à la radio ou à la télévision, la durée de leurs allocutions sera déduite du temps de parole attribué aux groupements et partis membres de la majorité » (p. 5339) ; interdiction faite aux membres de l'administration préfectorale de participer à des manifestations publiques pendant la campagne électorale (p. 5339) ; Articles additionnels : Son amendement tendant à compléter le projet de loi par un nouvel article (Interdiction aux candidats de faire acte de propagande pendant la durée de la période électorale à partir de stations de radio ou de télévision situées hors du territoire français) (p. 5345) ; contrôle du Gouvernement sur les stations périphériques ; direction d'Europe N° 1 (p. 5345) ;
En deuxième lecture :
Vote du groupe démocratique [20 décembre 1966] (p. 5710) ;

- du projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Respect des droits fondamentaux de la propriété ; problème des crédits ; nécessité de déposer un projet de loi organisant un système d'avances aux propriétaires d'immeubles appartenant au patrimoine historique de la France ; extension de la période de remboursement dans les cas de réparations réalisées d'office ; cession de gré à gré au profit du propriétaire privé malgré l'expropriation pour cause d'utilité publique [8 décembre 1966] (p. 5371, 5372) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1913 par la phrase suivante : « La mise en demeure précisera les modalités de versement de la part de l' Etat et, éventuellement, celles de la participation de tiers » (p. 5376) ; modalités du versement de la part de l'Etat (p. 5376) ; son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1913 (Cas où le propriétaire offre à l'Etat d'acquérir son immeuble à un prix fixé à défaut d'accord amiable par le juge de l'expropriation) (p. 5376) ; situation des propriétaires qui refuseraient de coopérer avec l'Etat (p. 5376) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé par l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1913 à supprimer les mots « comme en matière de contribution directe » (p. 5377) ; retard dans le versement d'une annuité ; prêt du Crédit foncier (p. 5377) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1913 : « Par le Ministre des Affaires culturelles qui, sur la demande du propriétaire, les échelonnera sur une durée de cinq ans au moins et de vingt ans au plus » (p. 5377) ; situation des propriétaires de mauvaise foi (p. 5377) ; son amendement tendant à supprimer la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du 31 décembre 1913 (p. 5377) ; son amendement tendant à rédiger ainsi la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 de la loi du, 31 décembre 1913 : « Les droits de l'Etat sont garantis par une hypothèque inscrite sur l'immeuble à la diligence et aux frais de l'Etat » (p. 5378) ; cessions faites à des collectivités publiques (p. 5378) ; son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 9-2 de la loi du 31 décembre 1913 par le nouvel alinéa suivant : « En cas de cession à une personne privée la décision ne peut être prise que par décret en Conseil d'Etat » (p. 5378) ; son amendement tendant à compléter la troisième phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 par les dispositions suivantes : « A moins que le Ministre des Affaires culturelles n'ait accepté la substitution de l'acquéreur de l'immeuble dans les obligations de vendeur » (p. 5383) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la dernière phrase du cinquième alinéa du texte proposé pour l'article 9-1 du 31 décembre 1913 : « Les droits de l'Etat sont garantis par une hypothèque légale inscrite sur l'immeuble à la diligence de l'Etat » (p. 5384) ;

- du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs,
en qualité de Rapporteur :
Originalité du texte ; extension du régime de protection prévu pour les malades mentaux à toutes les personnes atteintes par une telle altération durable de leurs facultés corporelles ; devoir de réparation n'étant pas lié à la notion de faute ; disparition des régimes de protection traditionnelle de l'interdiction et du conseil judiciaire ; disparition du régime des administrateurs provisoires ; situation des enfants inadaptés [20 décembre 1966] (p. 5705 à 5707) ;
Art. 488 du Code civil : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel article : « Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales» (p. 5711) ; conseil judiciaire (p. 5711) ; Art. 489-2 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa et le deuxième alinéa de cet article (p. 5712) ; cas d'un dommage causé à autrui; notion de faute (p. 5712) ; Art. 490 du Code civil : Son amendement tendant au début de cet article après le mot « lorsque », à insérer les mots « il est médicalement établi que... » (p. 5712) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots « met en péril », les mots « fait obstacle à » (p. 5712) ; catégories de malades ; connaissance de l'altération durable des facultés mentales (p. 5712, 5713) ; cas des personnes atteintes d'aphasie et de paralysie (p. 5713) ; Art. 490-2 du Code civil : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les mots suivants « notamment dans le cas où la personne protégée est locataire de son logement aussi longtemps qu'il est possible d'assurer le paiement du loyer » (p. 5714) ; nécessité pour les malades de garder leur logement (p. 5714) ; loi du 1^er septembre 1948 (p. 5714) ; Art. 491 du Code civil : Ses observations sur les états comateux (p. 5715) ; Art. 490 du Code civil : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour cet article par un nouvel alinéa : « L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie » [21 décembre 1966] (p. 5910) ; Art. 491 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Chalopin ; régime de sauvegarde (p. 5911) ; Art. 491-3 du Code civil : Son amendement tendant à substituer au troisième alinéa de cet article deux nouveaux alinéas (Remise des comptes du mandataire au juge pour approbation ; Possibilité de prononcer la révocation du mandat) (p. 5911) ; rôle du juge des tutelles (p. 5911) ; Art. 491-4 du Code civil : Son amendement tendant à rédiger ainsi le début de cet article : « En l'absence de mandat, ceux qui auraient qualité pour demander l'ouverture d'une tutelle ont l'obligation... » (p. 5912) ; règles de la gestion d'affaires ; exécution d' actes conservatoires (p. 5912) ; rôle du directeur de l'établissement de traitement (p. 5912) ; retrait de son amendement (p. 5912) ; son amendement tendant au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article à supprimer les mots « faute par eux d'agir » (p. 5912) ; Art. 493 du Code civil : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article après les mots « ses frères et soeurs », à insérer les mots « le curateur » (p. 5913) ; liste des personnes ayant qualité pour demander l'ouverture de la tutelle (p. 5913) ; Art. 493-2 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article à partir des mots « ou mainlevée de la tutelle » (opposabilité en ce qui concerne les tiers) (p. 5913, 5914) ; Art. 496 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (Désignation du tuteur par le conseil de famille) (p. 5914) ; rôle de l'époux (p. 5914) ; Art. 496-1 du Code civil : Son amendement tendant dans la première phrase de cet article à supprimer les mots « ascendants ou » (p. 5915) ; son amendement tendant à compléter cet article par la phrase suivante : « Si la réunion du conseil de famille est impossible, le juge des tutelles pourvoira lui-même à ce remplacement » (p. 5915) ; réunion du conseil de famille (p. 5915) ; Art. 496-2 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du premier alinéa de cet article : « Mais il est toujours loisible au juge des tutelles de l'appeler à participer au conseil de famille à titre consultatif » (p. 5916) ; possibilité pour le médecin traitant de faire partie du conseil de famille (p. 5916) ; son amendement tendant à compléter comme suit la première phrase du second alinéa de cet article : « A moins qu'elle ne soit de celles qui avaient qualité pour demander l'ouverture de la tutelle» (p. 5916) ; impossibilité de déférer la tutelle à une personne occupant un emploi rémunéré dans un établissement de soins (p. 5916) ; son amendement tendant, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, à substituer au mot « responsable » les mots « de l'établissement » (p. 5916) ; Art. 499 du Code civil : Son amendement tendant à partir des mots « ni conseil de famille » à rédiger ainsi la fin de cet article : « Soit un préposé de l'établissement de traitement préalablement choisi par le conseil de surveillance ou la direction dudit établissement, soit un administrateur spécial choisi dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État» (p. 5917) ; rôle de la direction de l'établissement de soins (p. 5917) ; modification de son amendement (p. 5917) ; Art. 496-2 du Code civil : Son amendement tendant, dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, à substituer au mot « responsable » les mots « de l'établissement » (p. 5917) ; Art. 505 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer le mot « futur» (p. 5918) ; Art. 509-1 du Code civil : Son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Le curateur est nommé par le juge des tutelles » (p. 5918) ; Art. 513 du Code civil : Son amendement tendant à compléter cet article par un deuxième alinéa : « Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance de son curateur » (p. 5919) ; Art. 515 du Code civil : Son amendement tendant à partir des mots « le majeur» à rédiger ainsi la fin de cet article : « Visé à l'alinéa 3 de l'article 488 » (p. 5919) ; Art. 1304 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article : « Le temps ne court, à l'égard des actes faits par un mineur, que du jour de la majorité ou de l'émancipation ; et à l'égard des actes faits par un majeur protégé, que du jour où il en a eu connaissance, alors qu'il était en situation de les refaire valablement » (p. 5920) ; détermination du délai de prescription de cinq ans (p. 5920) ; Art. 1399 du Code civil : Son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage soit par l'incapable lui-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur » (p. 5920), action en nullité pour violation des formes requises pour le contrat de mariage (p. 5920) ; Art. L. 326-1 du Code de la santé publique : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Chalopin à rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : « Le directeur de l'action sanitaire et sociale transmet cet avis au procureur de la République . Cette transmission a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice, conformément aux articles 491 et suivants du Code civil» (p. 5921) ; Art. 352-2 du Code de la santé publique : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Les fonctions de juge des tutelles peuvent être exercées par un juge appartenant au tribunal d'instance dans le ressort duquel la personne sous tutelle ou curatelle est hospitalisée, lors même que celle-ci a conservé son domicile dans un ressort différent de celui du lieu de traitement » (p. 5921) ; détermination des magistrats compétents pour être juges de tutelle (p. 5921, 5922) ; Art. 352-3 du Code de la santé publique : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de cet article : « Sauf autorisation de justice, il est interdit, à peine de nullité, à toute personne qui exerce une fonction... » (p. 5922) ; après l'Art. 9 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Mesures conservatoires du patrimoine prises par le Procureur de la République) (p. 5922) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Il n'y a pas lieu pour l'application de la présente loi de distinguer selon que les personnes protégées sont traitées à leur domicile ou dans un établissement de soins public ou privé de quelque nature qu'il soit» (p. 5922, 5923) ; Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Cas des biens des aliénés internés et non interdits ; situation des administrateurs provisoires et des mandataires en fonction) (p. 5923).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

III^e législature

TABLES GÉNÉRALESS
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

PLEVEN (M. René),

Député des Côtes-du-Nord, 2^e circonscription (P.D.M.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).

S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [3 avril 1967] (p. 559).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

Est élu représentant de la France au Parlement européen [24 mai 1967] (p. 1275).

Est nommé :

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (no 374) relatif aux impôts directs locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 [23 octobre 1967] (p. 4001) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n° 545) portant réforme du droit des incapables majeurs [8 décembre 1967] (p. 5760).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à ce qu'aucune dépense ne soit imposée aux départements et aux communes sinon par la loi, n° 74 [12 avril 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 219), modifié par le Sénat, portant réforme du droit des incapables majeurs, no 414 [30 juin 1967].

Sa proposition de loi tendant à l'interprétation de l'article 4, paragraphe I, de la loi n° 64-1339 du 26 décembre 1964 relatif à la liquidation des pensions, n° 549 [7 décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 627), modifié par le Sénat en troisième lecture, portant réforme du droit des incapables majeurs, n° 628 [20 décembre 1967].

Sa proposition de loi tendant à préciser la couverture du risque maladie en faveur des enfants infirmes n° 758 [3 mai 1968].

INTERVENTIONS

Prend part au débat :

- sur la déclaration du Gouvernement sur la protection du littoral contre le pétrole :
Echouage du Torrey Canyon ; solidarité nationale devant jouer à 100 % pour l'indemnisation des collectivités et des particuliers ; évaluation des dommages directs et indirects ; application du plan ORSEC ; responsabilités du Gouvernement britannique et du Gouvernement français ; emploi de détersif ; sa question de savoir pourquoi on n 'a pas procédé à des prélèvements dans la nappe pour déterminer sa composition chimique ; absence de contacts franco-anglais face à ce péril ; saupoudrage des nappes de coagulant ; inertie des Gouvernements ; tonnage de pétrole transporté par mer chaque année ; six millions de tonnes d'hydrocarbure étant jetées dans tous les océans du monde chaque année ; insuffisance des moyens de contrôle ; application de la convention internationale ; référence à la loi belge de 1962 ; taux d'utilisation de la station de dégazage de Brest ; moyens utilisés dans cette lutte ; France devant être avec l'Angleterre une puissance invitante à la conférence internationale ; création à l'université de Rennes d'un institut de la mer ; création nécessaire d'un Ministère des Affaires maritimes [25 avril 1967] (p. 810 à 813) ; problème des assurances (p. 815) ;

- sur la déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère :
Ses observations sur le débat ; absence de scrutin ; son désir de voir la politique étrangère de la France être une politique bipartisane ; question de l'O.T.A.N.; problème allemand ; nécessité de maintenir la France dans l'Alliance atlantique ; conséquences sociales du licenciement de près de 20 .000 employés français ; sort de nos forces d'Allemagne ; négociations avec l'Angleterre et les Etats-Unis ; relations françaises avec l'Union soviétique et l'Europe de l'Est ; statut de Berlin ; question de l'unification politique de l'Ouest de l'Europe ; crise du Proche-Orient ; proposition française de conférence à quatre ; impuissance des Nations Unies ; position actuelle du Gouvernement en ce qui concerne l'embargo sur les fournitures d'armes ou de pièces de rechange destinées aux huit pays du Moyen-Orient ; raids de commandos palestiniens organisés en Syrie contre Israël ; dénonciation unilatérale du statut de la navigation dans le golfe d'Akaba ; droit d'Israël à des frontières raisonnables ; coopération entre les peuples ; liberté de navigation dans le golfe d'Akaba et à travers le canal de Suez ; problème des réfugiés palestiniens ; statut des Lieux saints ; décision du secrétaire général de l'O.N.U. de retirer les « casques bleus » ; crise du Vietnam ; Gouvernement français voulant faire une politique de « mains libres » ; nécessité de faire l'Europe politique ; conférence de Rome ; nécessité de créer un organe communautaire de consultation, de proposition jouant dans le domaine politique le rôle qu'exerce, dans le domaine économique, la Commission économique européenne ; question de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun [15 juin 1967] (p. 1850 à 1853).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs,
en qualité de Rapporteur :
Ses observations sur l' interdiction, le conseil judiciaire et l'administration provisoire des biens des internés ; ses observations sur la tutelle, la curatelle et le placement sous la sauvegarde de justice ; compétence du juge des tutelles ; problème de la possibilité d'un recours devant le tribunal de grande instance ; consultation d'un collège de trois médecins [3 octobre 1967] (p. 3393, 3394) ; protection de la personne et des biens ; institution de l'administration provisoire ; rôle du médecin traitant; son opposition à la demande de renvoi en commission (p. 3396) ;
Art. 490 du Code civil : Extension de la protection de la loi (p. 3397) ; ses observations sur l'amendement de M. Dreyfus-Schmidt (p. 3398) ; Art. 490-1 bis du Code civil : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3398) ; Art. 490-2 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de cet article (p. 3398) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article, à substituer aux mots « de disposer des droits relatifs à l'habitation ou d'aliéner le mobilier » les mots « qu'il soit disposé des droits relatifs à l'habitation ou que le mobilier soit aliéné » (p. 3398) ; recours à un expert (p. 3398) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par une nouvelle phrase : « Les souvenirs et autres objets de caractère personnel seront toujours exceptés de l'aliénation et devront être gardés à la disposition de la personne protégée, le cas échéant, par les soins de l'établissement de traitement » (p. 3399) ; Art. 491 du Code civil : Ses observations sur la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice (p. 3399) ; Art. 493 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Ouverture de la tutelle étant prononcée par le juge des tutelles) (p. 3400) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Recours devant le tribunal de grande instance contre le jugement qui a ouvert la tutelle) (p. 3400) ; Art. 490-2 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de cet article (p. 3400) ; ses observations sur les objets de caractère personnel qui doivent être gardés à la disposition des personnes protégées (p. 3400) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa de cet article par une nouvelle phrase (Protection des souvenirs et autres objets de caractère personnel ; rôle de l'établissement de traitement) (p. 3400) ; Art. 491 du Code civil : Conseil judiciaire (p. 3401) ; Art. 491-1 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article (Rôle du juge des tutelles) (p. 3401) ; Art. 491-5 du Code civil : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots « sans l'autorisation du conseil de famille » à substituer aux mots « soit donner au Procureur de la République avis de la cause qui justifierait l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle », les mots « soit décider d'office d'ouvrir une tutelle ou une curatelle » (p. 3402) ; Art. 493-1 du Code civil : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article: « Le juge ne peut prononcer l'ouverture d'une tutelle que si l'altération des facultés mentales ou corporelles a été constatée par un médecin spécialiste» (p. 3402) ; examen du malade par un collège de trois médecins ; fonctionnement des hôpitaux psychiatriques (p. 3402, 3403) ; rôle d'un médecin spécialiste (p. 3403) ; Art. 496 du Code civil : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « le tribunal estime » les mots e le juge n'estime » (p. 3403) ; intervention du juge de tutelle (p. 3403) ; Art. 497 du Code civil : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « le tribunal » les mots « le juge des tutelles » (p. 3404) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 497 du Code civil (p. 3404) ; Art. 499 du Code civil : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « le tribunal » les mots « le juge des tutelles » (p. 3404) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article 499 du Code civil, après les mots « soit un préposé » à rédiger ainsi la fin de l'alinéa: « appartenant au personnel administratif de l'établissement de traitement, soit un administrateur spécial, choisis dans les conditions fixées par un décret en Conseil d'État» (p. 3404) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 499 du Code civil (p. 3404) ; Art. 501 du Code civil : Son amendement tendant à rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article : « En ouvrant la tutelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant... » (p. 3405) ; rôle du médecin traitant (p. 3405) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 501 du Code civil (p. 3405) ; Art. 506 du Code civil : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots s sauf si le consentement conjoint des père et mère peut être recueilli» (p. 3406) ; son amendement tendant après le premier alinéa de l'article 506 du Code civil, à insérer le nouvel alinéa suivant: « Il n'y a pas lieu, à la réunion d'un conseil de famille, si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage » (p. 3406) ; Art. 507 du Code civil : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les recours prévus par l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle » (p. 3406) ; Art. 509-1 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article (Epoux étant curateur de son conjoint) (p. 3406, 3407) ; Art. 511 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'alinéa premier de cet article : « En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant... » (p. 3407) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 3407) ; Art. 512 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du premier alinéa de cet article : « En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul... » (p. 3407) ; après l'Art. 2 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Interdiction à quiconque exerce une fonction ou occupe un emploi dans un établissement hébergeant des personnes âgées ou dispensant des soins psychiatriques, de se rendre acquéreur d'un bien ou cessionnaire d'un droit appartenant à une personne admise dans l'établissement, non plus que de prendre à bail le logement occupé par cette personne avant son admission dans l'établissement) (p. 3407, 3408) ; Art. 490-1 bis du Code civil : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3408) ; Art. 8 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de l'article 326-1 du Code de la santé publique, après les mots « peut en faire » à rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « la déclaration au Procureur de la République . Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste » (p. 3408) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L 326-1 du Code de la santé publique (Déclaration faite par le médecin au Procureur de la République lorsqu'une personne est soignée dans un établissement public ou dans l' un des établissements privés figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre des Affaires sociales) (p. 3408) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de l'article L 326-1 du Code de la santé publique (p. 3409) ; son amendement, tendant au début du premier alinéa de l'article 352-2 du Code de la santé publique, à substituer au mot « psychiatrique » les mots « de soins » (p. 3409) ; Art. 9 quater : Son amendement tendant au début du texte proposé pour l'article 10 bis de la loi n° 66-774 du 18 octobre 1966, après les mots « lorsqu'une tutelle est ouverte » à substituer aux mots « en application du titre XI » les mots « conformément aux dispositions » (p. 3409) ; Art. 13 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le début du premier alinéa de cet article : « Quant aux biens des malades internés et non interdits... » (p. 3409) ; son amendement tendant à substituer au deuxième alinéa de cet article de nouveaux alinéas (Cession des pouvoirs à l'expiration d'un délai de cinq ans) (p. 3409) ; délai pour la mise en application de la loi (p. 3409) ;
conclusions de la Commission mixte paritaire :
Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 493 du Code civil (Ouverture de la tutelle) [14 décembre 1967] (p. 5912) ; compétence du tribunal de grande instance ; gestion des hôpitaux psychiatriques (p. 5912, 5913) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 491-1 du Code civil : « Le juge des tutelles, saisi d'une procédure de tutelle ou de curatelle, peut placer la personne qu'il y a lieu de protéger sous la sauvegarde de justice, pour la durée de l'instance, par une décision provisoire transmise au Procureur de la République » (p. 5913) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de l'article 491-5 du Code civil à substituer aux mots « soit donner au Procureur de la République avis de la cause qui justifierait l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle » les mots « soit décider d'office d'ouvrir une tutelle ou une curatelle » (p. 5913) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de l'article 493-1 du Code civil (Constatation par un médecin spécialiste de l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade) (p. 5913) ; problème de l'exigence de trois médecins ; conditions de l'expertise (p. 5913) ; son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa de l'article 496 du Code civil à substituer aux mots « le tribunal n'estime » les mots « le juge n'estime » (p. 5913) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article 497 du Code civil à substituer aux mots « le tribunal » les mots « le juge des tutelles » (p. 5913) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 497 du Code civil (p. 5913) ; son amendement tendant au début du premier alinéa de l'article 499 du Code civil à substituer aux mots « le tribunal » les mots « le juge des tutelles » (p. 5913) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 499 du Code civil (p. 5914) ; son amendement tendant au début du premier alinéa de l'article 501 du Code civil à substituer aux mots « le tribunal » les mots « ou dans un jugement postérieur le juge » (p. 5914) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 501 du Code civil (p. 5914) ; son amendement tendant à compléter l'article 507 du Code civil par le nouvel alinéa suivant : « Les recours prévus par l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée de la tutelle» (p. 5914) ; possibilité du recours contre la décision du juge des tutelles (p. 5914) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 509-1 du Code civil (Cas où l'époux est curateur de son conjoint) (p. 5914) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'alinéa 1^er de l'article 511 du Code civil : « En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant... » (p. 5914) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de l'article 511 du Code civil (p. 5914) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du premier alinéa de l'article 512 du Code civil : « En nommant le curateur, le juge peut ordonner qu'il percevra seul... » (p. 5914) ; son amendement tendant à la fin du premier alinéa de l'article L 326-1 du Code de la santé publique après les mots « peut en faire » à rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « La déclaration au Procureur de la République . Cette déclaration a pour effet de placer le malade sous la sauvegarde de justice si elle est accompagnée de l'avis conforme d'un médecin spécialiste » (p. 5914) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L 326-1 du Code de la santé publique (Cas où une personne est soignée dans un établissement public ou dans l'un des établissements privés figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre des Affaires sociales) (p. 5914) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de l'article L 326-1 du Code de la santé publique (p. 5914) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article (Rôle du juge des tutelles) (p. 5914) ;
en troisième lecture,
Art. 1^er : Ses observations sur ce texte [19 décembre 1967] (p. 6035) ; Art. 493 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Ouverture de la tutelle étant prononcée par le juge des tutelles à la requête de la personne qu'il y a lieu de protéger) (p. 6035) ; rôle du juge des tutelles (p. 6035) ; Art. 491-1 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du deuxième alinéa de cet article: « Le juge des tutelles, saisi d' une procédure de tutelle ou de curatelle peut placer... » (p. 6035) ; Art. 491-5 du Code civil : Son amendement tendant à substituer aux mots « soit donner au Procureur de la République avis de la cause qui justifierait l'ouverture d'une tutelle ou d'une curatelle » les mots « soit décider d'office d'ouvrir une tutelle ou une curatelle » (p. 6036) ; Art. 493-1 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (Conditions exigées pour l'ouverture d'une tutelle) (p. 6036) ; nécessité d'un certificat d'un médecin spécialiste constatant l'altération des facultés mentales ou corporelles du malade (p. 6036) ; mise sous tutelle des biens du malade mental (p. 6036) ; Art. 496 du Code civil : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « le tribunal » les mots « le juge » (p. 6037) ; Art. 497 du Code civil : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article à substituer aux mots « le tribunal » les mots « le juge des tutelles » (p. 6037) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 6037) ; Art. 499 du Code civil : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article à substituer aux mots « le tribunal » les mots « le juge des tutelles » (p. 6037) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 6037) ; Art. 501 du Code civil : Son amendement tendant au début du premier alinéa de cet article à substituer aux mots « le tribunal » les mots « ou dans un jugement postérieur, le juge » (p. 6037) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 6037) ; Art. 507 du Code civil : Son amendement tendant à compléter cet article par le second alinéa suivant : «Les recours prévus par l'article 493, alinéa 3, ne peuvent être exercés que contre les jugements qui refusent de donner mainlevée à la tutelle » (p. 6037) ; recours contre les jugements (p. 6037) ; Art. 509-1 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article (Cas où l'époux est curateur de son conjoint) (p. 6038) ; Art. 511 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'alinéa 1er de cet article : « En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant... » (p. 6038) ; son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 6038) ; Art. 512 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du premier alinéa de cet article : « En nommant le curateur le juge peut ordonner qu'il percevra seul » (p. 6038) ; Art. 8 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article après les mots « peut en faire » à une nouvelle rédaction de la fin de l'alinéa (Déclaration faite au Procureur de la République) (p. 6038) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article L 326-1 du Code de la santé publique (Cas où une personne est soignée dans un établissement public ou dans l'un des établissements privés figurant sur une liste établie par arrêté du Ministre des Affaires sociales) (p. 6038) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa du texte proposé pour l'article L 326-1 du Code de la santé publique (p. 6038) ; Art. 13 : Son amendement tendant à substituer au deuxième alinéa de cet article deux nouveaux alinéas (Ouverture de la tutelle et de la curatelle) (p. 6039) ; disparition du régime des administrateurs provisoires (p. 6039) ;
en quatrième et dernière lecture,
en qualité de Rapporteur :
Compétence du tribunal d'instance ; attitude du Sénat [20 décembre 1967] (p. 6081) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Postes et Télécommunications :
Ses observations sur les paroles de M. Wagner [20 octobre 1967] (p. 3918) ;
Transports . - II. - Aviation civile :
Ses observations sur le Concorde ; principe de la dépéréquation en ce qui concerne les lignes aériennes intérieures ; investissements d'Air Inter ; suppression de la détaxation du carburant accordée aux aéro-clubs ; application de l'article 27 du projet de loi de finances rectificative pour 1966 ; garanties de financement accordées à Sud-Aviation et à la S.N.E.C.M.A. ; accroissement du nombre des passagers transportés ; statut de la compagnie Air Inter ; problème de son maintien en 1968 ; nature de la participation des collectivités locales au déficit ; dépenses d'investissement ; problème des clubs ; détaxation de l'essence ; équipement de Paris-Nord ; aérodrome de Corneilles ; ses observations sur Paris-Ouest et l'aérodrome de Chavenay [3 novembre 1967] (p. 4395, 4396) ; situation de la compagnie Air Inter (p. 4406) ; après l'Art. 75 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Participations au déficit d' exploitation des lignes aériennes intérieures ; participations des collectivités aux bénéfices d'exploitation et au déficit d'exploitation des lignes aériennes) (p. 4415) ; subventions accordées par les collectivités locales à la compagnie Air Inter ; taxe sur les prestations de services payées par les collectivités locales sur le montant de leur participation à la couverture du déficit des lignes aériennes (p. 4415, 4416) ; ses observations sur l'application de l'article 41 de la Constitution (p. 4416) ;
Affaires étrangères :
Développement de la crise du Proche-Orient : parti-pris gouvernemental contre Israël ; affaire du torpilleur Eilhat ; embargo sur les livraisons de matériel commandé par Israël avant les hostilités ; objectifs poursuivis par le Gouvernement à l'égard du Canada; ses observations sur la province de Québec ; conséquences éventuelles de la dislocation de la Confédération canadienne ; ses observations sur le voyage du Président de la République en Pologne ; division actuelle de l'Allemagne ; Alliance atlantique ; problème de l'élargissement du Marché commun ; demande d'adhésion formulée par la Grande-Bretagne ; faiblesse de la livre sterling; question de la monnaie de réserve ; finances extérieures de la Grande-Bretagne ; politique communautaire de la recherche scientifique ; ses critiques à l'égard de la politique gouvernementale ; réalisation de l'unité européenne [7 novembre 1967] (p. 4600 à 4602) ;
Information et O.R.T.F. :
Ses observations sur les paroles de M. Gorse [10 novembre 1967] (p. 4891) ;
Moyens des services et dispositions spéciales,
après l'Art. 75 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (détermination d'un chapitre spécial dans les comptes de la Compagnie Air Inter pour les participations des collectivités locales au déficit d'exploitation de lignes aériennes intérieures ; cas où l'exploitation des lignes devient bénéficiaire) (p. 4899) ; ses observations sur l'article 41 de la Constitution ; possibilité pour les départements et les villes qui ont voté une subvention en faveur de l'exploitation d'une ligne aérienne intérieure d'en récupérer le montant lorsque la ligne créée devient bénéficiaire (p. 4899) ; subvention de l'Etat à la compagnie Air Inter (p. 4899, 4900) ;
en deuxième lecture,
Art. 7 : Production cidricole ; égalité du taux de la T.V.A. pour le cidre et la bière [7 décembre 1967] (p. 5646, 5647).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique en matière de recherche scientifique :
Politique du Gouvernement en ce qui concerne la coopération avec l'Euratom [7 mai 1968] (p. 1537).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Mesures prises par le Gouvernement; progression de la production industrielle ; ses observations sur la T.V.A. ; libération des échanges résultant du Marché commun ; nombre des chômeurs ; taux d'expansion ; importance de la stabilité pour le Gouvernement ; hésitation entre la consommation et l'investissement; importance de la thésaurisation ; rythme de progression des investissements ; dégrèvement sur les matériels d'équipement ; plan de la sidérurgie ; sa proposition d'exonérer de la part du revenu annuel placée à plus de dix ans et dans la limite d'un plafond de deux mille francs par an; politique de création d'emplois ; insuffisance du dynamisme industriel français ; sous-emploi en Bretagne ; blocage des prix ; niveau de la fiscalité en France ; ses observations sur la réunion de Stockholm ; statut de société européenne ; budget du Marché commun ; accroissement de la part de l'industrie dans les activités de la Nation [9 mai 1968] (p. 1675 à 1678) ; ses observations sur les paroles de M. Debré [10 mai 1968] (p. 1724) ; unité monétaire européenne ; eurodollar ; société de droit européen ; problème de la fusion des entreprises européennes ; question de la supranationalité ; élection du Parlement européen au suffrage direct (p. 1729, 1730) ;

- du projet de loi portant amnistie :
Ses observations sur les paroles de M. Dreyfus-Schmidt [22 mai 1968] (p. 2055).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUEE

IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME IV
P à Z

PLEVEN (M. René),

Député des Côtes-du-Nord, 2^e circonscription (P.D.M.).

GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE du 22 juin 1969 au 5 juillet 1972 du 6 juillet 1972 au 15 mars 1973

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2193).

S'inscrit au groupe Progrès et démocratie moderne [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Gouvernement Chaban-Delmas). Décret du 22 juin 1969 [J.O. du 23 juin 1969] (p. 6371).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 22 juillet 1969, de son mandat de député [J.O. du 24 juillet

1969] (p. 7452), [16 septembre 1969] (p. 2279).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Gouvernement Chaban-Delmas), décret du 5 juillet 1972 [J .O. du 6 juillet 1972] (p. 7011).

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Gouvernement Messmer), décret du 6 juillet 1972 [J.O. du 7 juillet] (p. 7059).

Sa démission de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice est acceptée, décret du 15 mars 1973 [J.O. du 16 mars 1973] (p. 2828).

Est nommé :

- membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851) ;

- membre de la Commission chargée d'examiner les problèmes posés par la répartition des responsabilités publiques entre l'Etat et les diverses collectivités locales [24 juillet 1968] (p. 2563) ;

- membre de la Commission supérieure de codification [17 octobre 1968] (p. 3387).

Est élu représentant de la France au Parlement européen [16 octobre 1968] (p. 3338).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à l'interprétation de l'article 4, paragraphe I, de la loi n° 64-1339 .du 26 décembre 1964, relatif à la liquidation des pensions, n° 137 [19 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant à ce qu'aucune dépense ne soit imposée aux départements et aux communes sinon par la loi, n° 238 [25 juillet 1968].

Sa proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole, n° 599 [20 décembre 1968].

Son projet de loi portant amnistie, n° 730 [26 juin 1969].

Son projet de loi instituant des mesures en faveur des Français rapatriés et autres débiteurs dépossédés de leurs biens outre-mer, n° 767 [17 septembre 1969].

Son projet de loi complétant l'article 11 du Code pénal en vigueur aux Comores, aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans le Territoire français des Afars et des Issas, n° 826 [14 octobre 1969].

Son projet de loi relatif à l'autorité parentale et portant réforme de différentes dispositions du Code civil concernant le droit de la famille, n° 858 [23 octobre 1969].

Son projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux, n° 864 [4 novembre 1969].

Son projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré, n° 955 [10 décembre 1969].

Son projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière, n° 973 [16 décembre 1969].

Son projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens, n° 974 [16 décembre 1969].

Son projet de loi sur les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne, n° 1029 [2 avril 1970].

Son projet de loi relatif aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des territoires d'outremer, n° 1033 [2 avril 1970].

Son projet de loi portant ratification des ordonnances en vertu de l'article premier de la loi n° 66-481 du 6 juillet 1966 relative à l'application de certains traités internationaux, n° 1036 [2 avril 1970].

Son projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance, n° 1072 [14 avril 1970].

Son projet de loi portant modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, n° 1440 [19 novembre 1970].

Son projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage, n° 1487 [3 décembre 1970] .

Son projet de loi relatif au Territoire des terres australes et antarctiques françaises, n° 1612 [2 avril 1971].

Son projet de loi sur la filiation, n° 1624 [2 avril 1971].

Son projet de loi instituant l'aide judiciaire, n° 1770 [28 mai 1971].

Son projet de loi relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs, n° 1833 [11 juin 1971].

Son projet de loi relatif a la protection des usagers du droit et portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, n° 1836 [11 juin 1971].

Son projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, n° 1975 [30 juin 1971].

Son projet de loi organique modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires, n° 2054 [5 novembre 1971].

Son projet de loi portant modification des articles 144 du Code pénal et L 28 du Code des postes et télécommunications, n° 2203 [4 avril 1972].

Son projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile, n° 2412 [13 juin 1972].

Son projet de loi relatif à la compétence territoriale du Ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes, n° 2500 [30 juin 1972].

Son projet de loi modifiant le titre neuvième du Livre troisième du Code civil, n° 2548 [2 octobre 1972].

Son projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire, n° 2632 [13 novembre 1972].

Son projet de loi rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice, n° 2706 [1^er décembre 1972].

Son projet de loi instituant un médiateur, n° 2746 [8 décembre 1972].

INTERVENTIONS

En qualité de député :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances rectificative pour 1968,
Art. 19 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « sauf pour les véhicules utilitaires (camionnettes, breaks, etc.) qui resteront imposés dans les conditions en vigueur à la date du 15 juillet 1968, les taux de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur... » [19 juillet 1968] (p. 2359) charge fiscale supplémentaire imposée aux propriétaires des véhicules automobiles de tourisme ; exclure les véhicules utilitaires du champ d'application de l'article 19 (p. 2359) ; véhicules utilitaires dont la puissance est comprise entre 8 et 11 CV ; retrait de son amendement (p. 2360) ;

- du projet de loi portant amnistie,
Art. 1^er : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « sont réputées commises en relation avec les événements d'Algérie toutes infractions commises par des militaires servant en Algérie, pendant la période couverte par le premier alinéa du présent article » [23 juillet 1968] (p. 2476) ; ses observations sur son amendement (p. 2476) exemple de désertion de certains jeunes sous le coup de l'émotion (p. 2476, 2477) cas des militaires d'origine européenne (p. 2477) ; Art. additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (amnistie de plein droit pour toutes les infractions commises par des militaires avant le 1^er juillet 1968) (p. 2485) ; ses observations sur son amendement (p. 2485)

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Transports.- Aviation civile :
Subvention de l'etat en faveur des lignes intérieures d'Air Inter; rôle du F.I.A.T. ; difficultés dans les relations entre les collectivités locales et Air Inter ; sa question de savoir comment sera liquidé le déficit de 1968 ; conséquences des événements de mai et de juin sur les recettes des lignes ; sa question de savoir à quelles sommes s'élèvent les garanties financières que l'article 27 de la loi de finances rectificative de 1966 a autorisé à Sud-Aviation et à la S.N.E.C.M.A. pour la construction du Concorde ; projet Concorde ; créations d'emplois de technicien pour les centres régionaux et les aérodromes nstallations du secrétariat général de l'aviation civile ; conséquences de la compétition internationale [6 novembre 1966] (p. 4045, 4046) ;
Justice :
Question de la sincérité du budget [8 novembre 1968] (p. 4156)
Services du Premier ministre.- I.- Services généraux.- Recherche scientifique.
Ses observations sur le traité de l'Euratom crédits consacrés par les six pays signataires de ce traité ; prix de revient de l'énergie nucléaire en Europe ; distinction entre les réacteurs déjà « éprouvés » et les réacteurs dits « non éprouvés » projet franco-allemand de centrale gaz-graphite ; commande des deux réacteurs de Fessenheim ; problème des industries électronucléaires de la Communauté ; construction d'une usine de séparation isotopique communautaire ; gaspillage des ressources nationales [19 novembre 1968] (p. 4682, 4683).

Pose à M. le Ministre de l'Equipement et du Logement une question orale sans débat relative à la politique de défense des côtes contre la mer [15 novembre 1968] (p. 4478, 4479, 4480).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat :
Son opposition au centralisme ; absence de contradiction d'intérêts entre Paris et la province ; importance de la réforme ; danger d'un excès de précipitation ; possibilité de prévoir des étapes successives : la première étant la déconcentration, la deuxième, la fixation des attributions de la région, la troisième la décentralisation ; ses observations sur la décision de faire siéger aux chefs-lieux d'arrondissements les commissions de retrait des permis de conduire ; réforme régionale étant essentiellement la décentralisation ; attributions de la région ; pouvoir de planification régionale ; question des ressources ; transferts de personnel des administrations centrales dans les régions réforme des finances locales ; constitution d'une commission extra parlementaire pour présenter des recommandations au Gouvernement sur ces problèmes ; critiques faites au projet ; représentativité du Sénat régional ; élection au suffrage universel uninominal direct permettant un recrutement plus ouvert des conseil régionaux ; vote du budget par sections ; création de communautés locales élargies urbaines et rurales problème des départements ; délimitation des régions ; chef-lieu de la région ; procédure suivie pour réaliser la réforme ; son souhait que la loi référendaire ne donne pas au Gouvernement le pouvoir de régler par ordonnance des matières qui sont du domaine de la loi [11 décembre 1968] (p. 5342 à 5345).

En qualité de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice :

Prend part à la discussion :

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi
1° de M. Massot, tendant à modifier l'article 499 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 afin d'aménager les modalités de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales constituées antérieurement ;
2° de MM. Edouard Charret et Lebas, tendant à modifier les articles 499, 501 et 502 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales afin de proroger le délai de mise en harmonie des statuts des sociétés commerciales constituées antérieurement :
Ses observations sur ce texte [26 juin 1969] (p. 1751) ;

- du projet de loi portant amnistie :
Ses observations sur la loi du 31 juillet 1968 réconciliation nationale ; caractère de l'amnistie ; abandon du recouvrement des frais en matière de contraventions ; portée politique du projet de loi ; délits commis en matière électorale ; infractions liées à des conflits d'ordre professionnel ou social ; extension de la clémence nationale à diverses actions subversives dans certains départements ; cas des départements d'outre-mer amnistie des infractions commises dans le cadre d'un mouvement qui se prétend chargé de la libération de la Bretagne ; cas des jeunes gens du Sud-Ouest ; situation des jeunes gens qui font actuellement l'objet de poursuites pour des tentatives de reconstitution de certaines lignes dissoutes ; amnistie disciplinaire ; amnistie par mesures individuelles prises par le Chef d'Etat ; désir du Gouvernement d'être celui de la réconciliation et de l'action [26 juin 1969] (p. 1753, 1754) ; problème de l'amnistie en matière fiscale (p. 1754, 1755) ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 1758) amnistie des manifestations du type de celles de la Tour-du-Pin (p. 1759) ; ses observations sur la saisie de documents fiscaux et leur détournement pendant quelques jours (p. 1759) ; Après l'Art. 2 : Problème de l'amnistie en cas de retrait du permis de conduire (p. 1760) ; rôle de la commission de retrait du permis de conduire (p. 1761) ; droit de grâce en matière de suspension du permis de conduire ; possibilité de rendre contradictoires les débats des commissions de retrait du permis de conduire (p. 1762) ; Art. 3 : Délimitation géographique des infractions amnistiées ; caractère des infractions mentionnées à cet article (p. 1762, 1763) ; démantèlement du réseau qui avait été créé en Bretagne (p. 1763, 1764) ; ses observations sur l'amendement de M. Deniau (p. 1764) ; Art. 8 : Impossibilité de porter de trois à six mois de prison ferme le champ d'application de l'amnistie (p. 1765) ; son opposition à l'amendement de M. Massot (p. 1766) ; Art. 10 : Possibilité que les amendes soient désormais recouvrées comme en matière fiscale, ce qui pourrait, le cas échéant, éviter l'usage de la contrainte par corps (p. 1767) ; Art. 13 : Nécessité de ne pas élargir le nombre des bénéficiaires de cet article ; ses observations sur la loi du 18 juin 1966 (p. 1768) ; Art. 14 : Ses observations sur les notions de probité, bonnes moeurs, honneur (p. 1769) ; sanctions disciplinaires prises à l'égard d'un fonctionnaire qui se serait rendu coupable de prévarication dans l'exercice de ses fonctions (p. 1770) ; régime de retraite des banques ; ses observations sur les paroles de M. Stehlin ; délai de la demande de révision de la sanction disciplinaire (p. 1771) ; conséquence de la réintégration dans ses droits à pension d'un fonctionnaire qui aurait été éliminé de l'administration pour manquement à la probité (p. 1771) ; Art. 17 : Ses observations sur les mesures de sûreté (p. 1772) ; Art. 20 : Cas des militaires qui ne peuvent prolonger leur service assez longtemps pour acquérir des droits à pension (p. 1772) ; ses observations sur Ies paroles de M. de Rocca Serra (p. 1773) ; Art. 23 : Ses observations sur le malaise existant à l'heure actuelle dans la magistrature (p. 1773) ; ses observations sur l'infraction visée au premier alinéa (p. 1775) ; Art. 25 : Infractions à la législation et à la réglementation en matière fiscale (p. 1776) ouverture d'esprit du Gouvernement (p. 1777) ;
en seconde délibération,
Art. 10 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (subordination de l'amnistie au paiement de l'amende pour les infractions prévues par l'article 2) (p. 1779) ; retrait de son amendement (p. 1779) ;
en deuxième lecture,
Art. 3 : Infractions commises dans les domaines viticole et vinicole [27 juin 1969] (p. 1797) : Rapidité de la discussion du texte (p. 1798) ;

- du projet de loi instituant des mesures en faveur .des Français rapatriés et autres débiteurs dépossédés de leurs biens outre-mer :
Ses observations sur le rapport de M. Limouzy ; rôle des associations de rapatriés ; nécessité d'une nouvelle loi pour des raisons juridiques, sociales et économiques levée des sûretés réelles garantissant les prêts fournis aux rapatriés à l'occasion de l'installation de leur entreprise par des organismes qui ont passé avec l'Etat des conventions de garantie ; caractères du projet de loi ; recherche de l'équité [7 octobre 1969] (p. 2499, 2500) ; ses observations sur les paroles de M. Delorme [8 octobre 1969] (p. 2531) ; problème de savoir si les spoliés, même non rapatriés, sont couverts par les dispositions de l'article premier, même s'ils sont restés domiciliés outre-mer ; application de l'article premier aux effets de commerce ; indication des établissements visés à l'article 2 du projet de loi ; question des prêts de réinstallation des marins, consentis par les caisses de crédit maritime mutuel suspension de l'exigibilité des dettes ; problème des «prêts non publics» ; question de la validité des jugements rendus avant la publication de la loi ; simplification de la procédure de radiation des sûretés ; application de la levée des sûretés ; modalités du nantissement d'actions ; incidences des dispositions du projet sur la politique de crédit de certains établissements financiers, notamment du Crédit agricole (p. 2539, 2540) ;
Art. 1^er . Ses observations sur l'amendement de M. Médecin ; problème des biens qui, sans avoir fait l'objet d'une spoliation juridique, ont perdu toute valeur pour leurs propriétaires parce que placés sous séquestre (p. 2542) ; discussion du projet de loi définitif sur l'indemnisation (p. 2543, 2544) situation des créanciers des rapatriés (p. 2544) ; Art. 2 : Application du texte ; cas des prêts consentis par des organismes de crédit ayant passé des conventions avec l'Etat cas des prêts consentis à des pêcheurs (p. 2545) ; ses observations sur l'amendement de M. Massot (p. 2546) ; Art. 3 : Question de savoir si les rapatriés qui vendent l'entreprise pour laquelle ils ont obtenu un prêt de réinstallation transfèrent ce prêt sur l'autre entreprise qu'ils acquièrent en substitution de la première [9 octobre 1969] (p. 2563, 2564) ; Art. 4 : Liquidation des biens dans le cas où les créanciers sont en état d'union ses observations sur l'amendement de M. Mario Bénard (p. 2565) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Bernard Marie (p. 2565) ; Art. 7 : Conséquence de changement dans la situation de fortune de l'une des parties (p. 2567) ; Art. additionnel : Problème de la possibilité de rouvrir pendant deux mois les délais de forclusion (p. 2568) ses observations sur les explications de vote de M. Defferre ; réunion de la commission spéciale en vue de l'indemnisation (p. 2569)
en deuxième lecture :
Ses observations sur l'alinéa 2 de l'article 8 ; situation de certains créanciers qui peuvent se trouver dans une situation difficile en raison du moratoire accordé à certains débiteurs ; intervention du tribunal en vue d'étendre le bénéfice de la loi à ces créanciers dont la situation serait compromise [23 octobre 1969] (p. 2887) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les propositions de loi :
d'une part, de M. Valleix ; d'autre part, de M. Bertrand Denis, tendant à modifier l'article 15 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse afin de permettre, sous certaines conditions, l'usage du papier blanc pour l'impression des affiches commerciales :
Nécessité de tenir compte des nouvelles techniques de l'affichage publicitaire [23 octobre 1969] (p. 2889) ;
Art. unique : Son amendement tendant à insérer après les mots : « toute confusion » les mots : « soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle » (p. 2889) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Légion d'honneur et Ordre de la Libération :
Problème du nombre de titres demandés aux anciens combattants de 1914-1918 pour recevoir la Légion d'honneur à titre militaire ; possibilité de permettre l'attribution de la Légion d'honneur aux médaillés titulaires de quatre titres de guerre acquis au cours de la première guerre mondiale ; portée des amnisties en ce qui concerne le droit au port de la Légion d'honneur ; critères déterminant l'attribution de la Légion d'honneur ou du Mérite ; attribution des décorations à titre posthume [5 novembre 1969] (p. 3371)
Justice :
Caractère du budget de la justice crédits de fonctionnement ; application des décrets et arrêtés du 27 mai 1969 ; situation matérielle et morale des magistrats ; reclassement en métropole d'un nombre important de magistrats en service en Algérie ou dans les anciens territoires d'outre-mer ; modification de la pyramide hiérarchique ; crise de recrutement ; possibilité de traiter sur ordinateur les casiers judiciaires ; problème du fichier des constructeurs d'automobiles et des fichiers d'état civil ; mise en mémoire d'ordinateur des textes législatifs et réglementaires ; déficit en personnel ; fonctionnarisation des greffes ; effectifs de secrétaires-greffiers ; comptabilité des secrétariats-greffes ; création de stages rémunérés ; instauration de centres de préparation au concours de recrutement à l'échelon régional ; simplification des fiches comptables ; crise des effectifs dans l'administration pénitentiaire ; hommage au personnel pénitentiaire problème du fonctionnement de la sécurité des prisons ; renforcement du nombre des surveillants ; maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; centre pénitentiaire de Bédenac-Bussac ; service de l'éducation surveillée ; délinquance juvénile ; objectifs et modalités d'intervention de l'éducation surveillée ; développement des foyers d'accueil des centres d'orientation et d'action éducative ; insuffisance de l'encadrement ; centre de Juvisy-sur-Orge ; nécessité de décharger les collectivités de dépenses qui ne devraient pas leur incomber ; répartition des charges entre l'Etat et les collectivités (p. 3374 à 3376) ; promulgation du moratoire voté le 23 octobre dernier (p. 3379) ; organisation des services judiciaires ; réforme des professions judiciaires et de la procédure civile ; réforme de nos institutions pénales ; amélioration de la condition matérielle et morale des magistrats ; possibilité de mettre les magistrats davantage en mesure de participer à la gestion de leur corps ; réforme de la commission d'avancement ; composition du conseil supérieur de la magistrature ; crise de recrutement ; âge moyen des juges d'instance ; difficultés pour composer les tribunaux ; projets élaborés pour remédier au problème actuel ; question de la suppression d'une nouvelle tranche de tribunaux et de quelques cours d'appel ; question de l'institution d'un juge unique ; question de la fusion des juges de grande instance et des juges d'instance problème de l'élargissement du recrutement latéral des magistrats ; transformation des conditions matérielles des magistrats ; inventaire des besoins en personnel et en équipement et des moyens propres à y faire face élaboration d'un plan à cet égard ; refonte de l'assistance judiciaire ; réforme des professions judiciaires et juridiques ; réforme de la procédure civile ; Gouvernement devant prendre l'initiative d'un projet de loi tendant à faire en sorte que la fusion des professions existantes soit équitable ; problème de l'intégration des conseils juridiques et des sociétés fiduciaires dans la nouvelle profession ; possibilité de maintenir dans un premier temps l'organisation actuelle en appel ; adaptation aux nécessités de la vie actuelle d'un certain nombre de règles de droit civil concernant la filiation, la situation des enfants naturels et des enfants adultérins et du droit successoral ; fonctionnement des chambres de la famille ; Code de procédure pénale ; renforcement de la garantie des droits individuels des citoyens ; réforme de la procédure devant les juridictions répressives ; fonctions de l'instruction ; jugements des délits ; question de savoir si une sorte de référé pénal est concevable ; Problème des contraventions ; question touchant les secrétariats-greffes ; éducation surveillée ; statut du Personnel administratif de l'éducation surveillée ; ses observations sur le compte général de l'administration de la justice ; ses observations sur la période parisienne de la scolarité au centre national d'études judiciaires : Préparation aux diverses professions indiciaires ; rôle de la chambre de la famille, notamment en matière de divorce ; conseils de prud'hommes ; chambres sociales ; fonctionnement de la Cour de cassation : intégration. dans la magistrature, des chargés de cours admissibles à l'agrégation de droit ; taux de compétence des tribunaux d'instance ; indemnisation des greffiers ; délais s 'appli quant à la suppression des études de notaires dans certaines communes rurales ; impossibilité pour le Ministère de la Justice de poursuivre un criminel de guerre tant qu'il ne vient pas en France ; problème de la suppression de la peine de mort ; ses conséquences ; réforme du Code pénal ; administration de la justice à la Réunion ; problème de la tenue d'un registre du commerce à la Réunion ; ses observations sur les mauvaises habitudes prises par les professions attachées au fonctionnement de la justice ; conditions de la rénovation de la justice (p. 3393 à 3397) ; Titre V : Disparition de la prison de la Petite- Roquette ; ses observations sur le complexe pénitentiaire de Fleury-Mérogis (p. 3398) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi tendant à modifier les articles 1952 à 1954 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers :
Responsabilité des hôteliers pour les véhicules et chargements laissés sur place ainsi que pour les animaux vivants [25 novembre 1969] (p. 4343) ;
en troisième lecture,
Art. 2 : Problème des animaux vivants ; compétitivité du tourisme [17 décembre 1969] (p. 5023) ;
en quatrième lecture :
Ses observations sur ce texte [14 octobre 1970] (p. 4261) ;
Art. 2 : Ses observations sur les amendements de MM. Foyer et Corrèze (p. 4261) ;

- du projet de loi relatif à l'application de certains traités internationaux :
Possibilité que la délégation de l'Assemblée Nationale au parlement européen rende compte chaque année des travaux de ce parlement [25 novembre 1969] (p. 4346) ;

- en troisième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement
Ses observations sur ce texte [11 décembre 1969] (p. 4840) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à réglementer les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce :
Collaboration entre le Gouvernement et le Parlement ; libre exercice de la profession [11 décembre 1969] (p. 4841) ;
Art. 2 : Son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le quatrième alinéa (2°) du texte proposé pour cet article « Justifier d'une garantie financière suffisante résultant d'un cautionnement spécialement affecté au remboursement des fonds, effets ou valeurs déposés ou de l'engagement soit d'un organisme de garantie collective, soit d'un établissement bancaire » (p. 4843) ; ses observations sur les sociétés de caution mutuelle ; possibilité d'un cautionnement valeur d'un fonds de commerce (p. 4843, 4844) ; Art. 4 quater : Ses observations sur l'amendement de M. Dupont-Fauville (p. 4846) ; Art. 4 quinquies : Nombre des Ministres qui devront donner leur contreseing (p. 4846) ; Art. 13 : Son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Hoguet : « Toute personne qui, d'une manière habituelle, se livre ou prête son concours, même à titre accessoire, à des opérations visées à l'article premier, sans être titulaire de la carte instituée à l'article 2 ou après avoir cessé de remplir les conditions... » (p. 4848) ; Art. 14 bis : Fermeture d'un établissement (p. 4848) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à abroger l'article 337 du Code civil relative à la reconnaissance faite, durant le mariage par un époux, d'un enfant naturel né avant le mariage, d'un autre que de son conjoint :
Ses observations sur ce texte [11 décembre 1969] (p. 4849) ;
Art. 1^er : Position prise par le Sénat (p. 4850) ; ses observations sur les amendements de M. Foyer (p. 4850, 4851) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur le projet relatif à la filiation [18 décembre 1970] (p. 6702) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Hoguet et Bousquet tendant à compléter l'article 33 du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :
Prescription des actions en matière de baux
commerciaux [17 décembre 1969] (p. 5018)
Art. additionnels : Son opposition aux divers amendements qui ont été déposés ; importance des décisions qui ont pris force de chose jugée ; critère de la notion d'occupation matérielle des lieux (p. 5020) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Delachenal tendant à le modifier ainsi : « ... prescrites en application des dispositions antérieurement en vigueur, pourront être formées ou poursuivies... » (p. 5021) ;

- de la proposition de loi adoptée par le Sénat, tendant à modifier les articles 127 et 151 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Distinction entre le directoire et le conseil de surveillance [17 décembre 1969] (p. 5027).

Associe le Gouvernement à l'hommage rendu par M. Achille Peretti, à la mémoire de Mme Jeannette Prin [7 avril 1970] (p. 808).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Defferre :
Concertation entre le Gouvernement et le Parlement [8 avril 1970] (p. 848). Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'autorité parentale et portant réforme de différentes dispositions du Code civil concernant le droit de la famille :
Collaboration entre le Gouvernement et le Parlement ; préoccupation de MM. Mazeaud et Krieg ; nouvelle définition du rôle des pères et mères dans leurs rapports avec leurs enfants ; conception contemporaine de la famille ; travaux de la commission de réforme du Code civil ; ses observations sur l'opinion du doyen Julliot de la Morandière ; partage des responsabilités ; institution d'une présomption d'un accord permanent entre les père et mère pour les actes usuels ; conception du mariage pour la plupart des jeunes problème de l'instauration d'une égalité complète entre les époux ; caractère du texte ; situation des mères célibataires ; principe de l'octroi de l'autorité parentale à la mère ; rapports des enfants avec leurs grands-parents ; charges de la justice ; augmentation des crédits ; but du projet de loi [8 avril 1970] (p. 848 à 852) ;
Art. 213 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Tisserand (p. 852) ; Après l'Art. 213 du Code civil : Détermination de celui sur qui pèsent les charges du ménage (p. 853) ; Art. 215 du Code civil : Résidence des époux (p. 854) ; Art. 1^er : Ses observations sur l'expression « parental » (p. 855) ; Art. 373-3 du Code civil : Ses observations sur la loi du 31 juillet 1968 sur le recrutement des armées (p. 856) ; ses observations sur le fait que l'enfant ne doit être retiré de son milieu naturel que dans des cas exceptionnels (p. 856) ; Art. 371-4 du Code civil : Relations des grands-parents avec les enfants ; notion d'abus (p. 857) ; Art. 372 du Code civil : Ses observations sur une éventuelle prééminence du mari en cas de désaccord ; rôle du juge des tutelles (p. 861, 862) ; Art. 373 du Code civil : Situation de ceux qui, condamnés à payer une pension alimentaire, ne s'acquittent pas de leurs obligations (p. 863) ; délit d'abandon de famille (p. 863, 864) ; Art. 374 du Code civil : Exercice de l'autorité par la mère naturelle ; problème de l'exercice conjoint de l'autorité par une simple déclaration devant le juge d'instance (p. 865) ; nationalité des enfants naturels (p. 865, 866) ; Art. 374-1 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Tisserand (p. 881) ; Art. 375 du Code civil : Assistance éducative (p. 883) ; problème de la limitation de la saisine d'office à des cas exceptionnels ; rôle du juge des enfants (p. 884) ; ses observations sur les textes réglementaires d'application (p. 885) ; Art. 375-3 du Code civil : Notion de domicile (p. 886) ; adhésion de la famille (p. 887) ; son amendement tendant dans la première phrase du sixième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « est survenu » les mots : « s'est révélé » (p. 887) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du sixième alinéa de cet article (p. 887) ; problèmes des enfants du divorce ; compétence du juge des enfants en matière d'assistance éducative (p. 887, 888) ; retrait de son amendement (p. 888) ; Art. 375-1 du Code civil : Détermination du juge des enfants (p. 889) ; cas de fugue (p. 889) ; son amendement tendant à compléter cet article par un deuxième alinéa : « il doit toujours s'efforcer de recueillir l'adhésion de la famille à la mesure envisagée » (p. 889) ; ses observations sur le fait que les juges sont en contact avec les chefs des établissements fréquentés par les enfants (p. 891) ; Art. 875-7 du Code civil : Visites de la famille (p. 891, 892) ; droit de visite et de correspondance des parents ; Art. 376-1 du Code civil : Ses observations sur les accords et pactes établis entre les parents (p. 893) ; Art. 377-2 du Code civil : Régime de la déchéance (p. 895) ; Art. 379 du Code civil : Dispense de l'obligation alimentaire en cas de déchéance (p. 897) ; Art. 383 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné (p. 900, 901) ; Après l'Art. 215 du Code civil : Son opposition à l'amendement de M. Michel Jacquet ; problèmes consécutifs au divorce ; enquêtes sur la personnalité de l'enfant (p. 902) ; procédure de conciliation en cas de divorce (p. 903) ; Art. 1384 du Code civil : Ses observations sur les paroles de M. Tiberi (p. 904, 905) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Bustin [16 avril 1970] (p. 1095) ; Art. 8 : Ses observations sur l'attitude des compagnies d'assurances (p. 1096) ; Après l'Art. 14 : Statut général des fonctionnaires (p. 1098) caractère du texte ; coopération entre le Gouvernement et le Parlement (p. 1099) ;
en deuxième lecture :
Egalité du père et de la mère [20 mai 1970] (p. 1805) ; Art. 372 et 372 bis du Code civil : Egalité de principe des père et mère quant à l'exercice de l'autorité parentale ; cas de désaccord des époux ; ses observations sur la pratique commune que les époux ont pu adopter dans le passé en de semblables occasions ; saisine du juge des tutelles (p. 1807) ; Art. 373-3 et 375-2 du Code civil : Ses observations sur ces articles (p. 1808, 1809) ; du projet de loi instituant un taux légal d'alcoolémie et généralisant le dépistage par l'air expiré : Répression de la conduite d'un véhicule en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ; progression annuelle des accidents de la circulation ; mesures générales prises par le Gouvernement ; taux légal d'alcoolémie ; ses observations sur la loi du 18 mai 1965 ; ses observations sur le désir de la Commission de faire coexister une contravention et un délit ; taux de 0,8 gramme ; variabilité de l'influence de l'alcool selon les individus ; exemples étrangers ; problème de transformation de l'infraction en contravention dans certains cas ; caractère du délit de conduire sous l'empire d'un état alcoolique ; nécessité de maintenir à l'infraction son caractère délictuel à partir du taux de 0,80 gramme %o ; répression de la conduite en état d'ivresse ; ses observations sur les conditions dans lesquelles sera réprimée la tentative du délit ; utilisation de l'alcootest ; valeur de ce résultat ; ses observations sur le contenu des contrats d'assurance ; ses observations sur la suggestion faite par M. Bizet de modifier la présentation du permis de conduire ; caractère du texte sans discussion ; nécessité d'accompagner l'entrée en vigueur de la loi d'une campagne d'information [21 avril 1970] (p. 1190 à 1192) ;
Art. 1^er : Son sous-amendement tendant dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Mazeaud à substituer aux mots : « de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1.000 F », les mots : « de dix jours à trois mois et d'une amende de 400 à 3.000 F » (p. 1198) ; recours à la procédure du flagrant délit ; cas de récidive pour une contravention ; différenciation de la pénalité selon que la faute relevée est un taux d'alcoolémie entre 0,80 gramme et 1,20 gramme %o ou une imprégnation à un taux supérieur (p. 1198, 1199) ; son sous-amendement tendant dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Mazeaud, à substituer aux mots : « de dix jours à un mois et d'une amende de 400 à 1 .000 F », les mots : « de dix jours à trois mois et d'une amende de 400 à 3.000 F » [22 avril 1970] (p. 1214) ; ses observations sur les sous-amendements déposés à l'amendement de M. Mazeaud (p. 1215) ; ses observations sur les rapports annuels des parquets (p. 1215) ; réduction de peine prévue dans le texte initial du Gouvernement dans les cas où l'alcoolémie est comprise entre 0,80 gramme % et 1,20 gramme %o (p. 1216) ; nature de la suspension du permis de conduire ; durée du sursis (p. 1217) ; ses observations sur l'amendement de M. Bertrand Denis et le sous-amendement de M. de Gastines (p. 1217) ; dépistage systématique ; problème du stationnement irrégulier (p. 1218) ; problème du dépistage systématique (p. 1218, 1219) ; ses observations sur l'amendement de M. Mazeaud (p. 1219, 1220) ; problème de la création d'une ressource en faveur du fonds de garantie automobile (p. 1221) ; Art. 3 : Ses observations sur les laboratoires agréés (p. 1222) ; Après l'Art. 3 : Ses observations sur l'information donnée aux candidats au permis de conduire au sujet des dangers de l'alcool (p. 1222) ; campagne d'information et de vulgarisation (p. 1223) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Degraeve : e Un règlement d'administration publique fixera dans quelles conditions et à partir de quelle date sera remis avec chaque vignette, moyennant paiement, un alcootest... » (p. 1223) ; problème de l'impression sur le permis de conduire de la mention du groupe sanguin ; attribution d'une carte spéciale et individuelle portant cette mention (p. 1224) ;
en deuxième lecture :
Nécessité de maintenir la nature correctionnelle à l' infraction de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ; graduation de la répression ; ses observations sur la création simultanée d'un délit et d'une contravention pour des faits de même nature cas où le taux d'alcoolémie excède 1,20 %o ; procédure du flagrant délit ; caractère délictuel de l'imprégnation alcoolique au volant [24 juin 1970] (p. 2977, 2978) ;
Art. 1^er : Ses observations sur les amendements de M. Mazeaud ; compétence du tribunal correctionnel ; caractère délictuel de l'infraction (p. 2979) ; problème du retrait du permis de conduire (p. 2980) ; Fonds de garantie automobile (p. 2981) ; Art. 3 quater : Ses observations sur l'affichage de certaines dispositions à la porte des mairies et dans les débits de boissons (p. 2981) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Ses observations sur ce texte [29 juin 1970] (p. 3296).

Modification de l'ordre du jour : Discussion du projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière ; discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance [22 avril 1970] (p. 1224).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi concernant la centralisation de la documentation relative à la circulation routière :
Ses observations sur les paroles de M. Boudet ; raison de l'indication des délits qui entraînent sur le plan pénal la suppression du permis de conduire [23 avril 1970] (p. 1248) ; motifs du dépôt de ce projet de loi ; centralisation et exploitation par les procédés de l'informatique de tous les renseignements relatifs à la circulation routière ; classement du conducteur ; classement devant permettre un calcul plus personnalisé des primes d'assurances et la réduction de celles-ci pour les bons conducteurs ; prise en considération des seules infractions graves ; problème des changements d'adresse et d'état civil ; ses observations sur la dignité et la liberté de chacun ; objet du projet de loi n'étant pas d'instituer un nouveau casier judiciaire communication des renseignements centralisés ; enregistrement dans les casiers de certains délits routiers ; principe de discrétion ; autorité judiciaire devant assurer la gestion et le contrôle du fichier judiciaire ; problème de la création d'un établissement public national ; objectif du fichier pénal ; problème de la conciliation des méthodes de l'informatique et des libertés individuelles (p. 1250, 1251) ;
Avant l'Art. 1^er, Art. 1^er, avant l'Art. 2 : Ses observations sur les amendements de M. Mazeaud (p. 1251, 1252) ; Art. 2 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'amendement de M. Mazeaud : « les condamnations pénales qui affectent la validité du permis de conduire, prononcées pour des infractions autres que celles visées au 1°... » (p. 1252)
Après l'Art. 2 : Notation des conducteurs primauté de la décision judiciaire sur la décision administrative (p. 1254) ; ses observations sur tous les autres amendements déposés par M. Mazeaud (p. 1254 à 1256)

- du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance :
Objectifs du projet de loi ; adaptation de la loi pénale ; ses observations sur notre conception de la République et de la liberté ; projet de loi étant un texte contre la violence ; formes nouvelles de délinquance insuffisances du Code pénal ; lourdeur des sanctions prévues par la loi ; inadaptation de la législation actuelle pour saisir tous les aspects de la délinquance de groupe ses observations sur les articles du projet de loi ; correctionnalisation des poursuites exercées contre les auteurs d'une séquestration de personne ; ses observations sur les articles 440 et 313 du Code pénal ; ses observations sur l'affaire dite des « parlementaires malgaches » ; possibilité de laisser au tribunal la détermination du montant de la réparation à une partie seulement des dommages ; ses observations sur les violences et les dégâts commis au cours d'un rassemblement ; ses observations sur la loi du 30 juin 1881 ; application du texte cas d'une personne qui pourrait se trouver mêlée à un rassemblement par simple hasard ou par force ; ses observations sur l'article 314 ; concertation entre le Gouvernement et les élus sur un texte pénal ; souhait du peuple français ; dépôt du projet de loi tendant au renforcement de la garantie des droits individuels [29 avril 1970] (p. 1383 à 1386) ; ses observations sur la Cour de sûreté (p. 1388) ; élaboration du projet de loi ; adaptation de la loi pénale ; ses observations sur la question préalable de M. Mitterrand ; caractère du projet de loi (p. 1392) ; Assemblée Nationale devant repousser la question préalable (p. 1394) ; ses observations sur le fait que ce ne sont pas les responsables syndicaux qui organisent les commandos (p. 1404) ; question de savoir si l'article 314 modifie le décret-loi du 23 octobre 1935 et l'ordonnance de 1960 ; droit de manifestation en Angleterre ; ses observations sur les articles 104 à 108 ; nécessité des sommations (p. 1406) ;
Art. 1^er : Ses observations sur le fait qu'aucune disposition de ce texte ne menace la liberté syndicale ou le droit de réunion ; critiques faites par l'opposition au projet de loi ; action de certains groupes qui n'ont comme seul objectif que la violence et la destruction ; ses observation sur les paroles de M. Mitterrand ; arrêt de la chambre criminelle du 12 décembre 1963 ; ses observations sur l'article 314 ; caractère du rassemblement en cause ; droit de réunion ; ses observations sur les paroles de M. Rocard (p. 1419) ; situation de ceux qui se trouveraient avoir participé à un rassemblement ayant donné lieu à des violences (p. 1421) ; ses observations sur les paroles de M. Granet (p. 1421) et sur le sous-amendement de M. de Grailly (p. 1423) son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le quatrième alinéa (2°) du texte proposé par l'amendement de M. Claudius-Petit pour l'article 314 du Code pénal « Ceux qui auront continué de participer volontairement à ce rassemblement, après le commencement et en connaissance des violences ou des destructions, d'un emprisonnement de trois mois à deux ans » (p. 1423) ; condamnation à la réparation pécuniaire des dommages qui résultent directement de l'infraction poursuivie (p. 1424) son sous-amendement tendant à compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Claudius-Petit par les mots : « ... et fixer la part imputable à chaque condamné, sans que cette limitation soit opposable à une action en réparation engagée par la victime en application des articles 116 à 122 du Code de l'administration communale » (p. 1424) ; ses observations sur l'article 55 du Code pénal (p. 1425) ; réduction de la charge de celui qui a commis l'infraction ses observations sur l'article 108 ; position de la jurisprudence (p. 1425) ;
Commission mixte paritaire :
Crainte des syndicalistes action des provocateurs [4 juin 1970] (p. 2241) ; ses observations sur les paroles de M. Bustin et de M. Chazelle ; ses remerciements à MM. Volurnard et Chazelle (p. 2244)

- en deuxième lecture, avec débat restreint, de la proposition de loi tendant à modifier les articles 234 et 235 du Code civil relatifs à la procédure du divorce
Ses observations sur ce texte [5 mai 1970] (p. 1509) ;
Art. 1^er : Ses observations sur la citation en conciliation ; problème de la suppression de l'énoncé des griefs dans cette citation ; amélioration de la procédure du divorce (p. 1509) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur ce texte [19 novembre 1970] (p. 5781) ;
Art. 1^er : Problème de l'énumération des griefs dans la requête ; ses observations sur la procédure du divorce (p. 5783, 5784) ; situation des époux qui sont depuis longtemps séparés de fait ; distinction entre le divorce sanction et le divorce remède (p. 5785).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Rrieg, Chazelle, Commenay et Zimmermann relatives à la réforme judiciaire [15 mai 1970] :
Modification éventuelle de la carte judiciaire de la France réalisation de la réforme de cette carte en 1958 par M. Debré ; mouvement d'expansion et de mutation connu par la France depuis cette période ; déficit du recrutement de la magistrature ; rôle du service de la justice dans la vie locale ; études relatives aux problèmes d'une unification des professions judiciaires et juridiques ; amélioration des conditions de formation des futurs magistrats par l'Ecole nationale de la magistrature ; visites rendues par le Ministre dans quinze cours d'appel différentes pour recueillir l'opinion des intéressés rapport du bâtonnier Marty ; objectif à atteindre ; profession unique ; intégration progressive des conseils juridiques ; l'avant-projet et son plan de financement ; les préalables de cette réforme ; renforcement des moyens de nos juridictions ; réforme de la procédure civile ; indemnisation de certaines charges d'avoués actuellement en déshérence ; principes d'organisation de la profession judiciaire et juridique unique problème de l'accession des avocats au conseil d'administration des sociétés ; période de transition nécessaire pour l'intégration des conseils juridiques ; structure des sociétés fiduciaires ; respect des droits acquis de certains conseils juridiques ; garanties à donner aux usagers ; indemnisation des préjudices ; création d'un fonds de modernisation des professions judiciaires et juridiques ; rachat des offices supprimés (p. 1758 à 1761) ; maintien du principe du caractère accusatoire de la procédure et de l'oralité des débats ; sens de l'expression « ressources hors budget » ; sous-équipement judiciaire de la Réunion ; postes supplémentaires prévus pour ce département au titre de 1971 ; absence d'intention de la Chancellerie d'introduire une législation nouvelle en ce qui concerne les accidents d'automobile ou de permettre le divorce par consentement mutuel ; unification des professions judiciaires dans les départements d'Alsace-Lorraine ; simplification de l'accès à la justice et diminution des frais problèmes de l'assistance judiciaire (p. 1764 à 1766).

Prend part à la discussion

- du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens :
Nécessité d'adapter le contenu de nos codes à l'évolution des techniques des moeurs et des idées ; droits traditionnels de l'individu ; difficulté de concilier l'intérêt de l'individu avec la protection nécessaire de la société ; réduction de la durée de la garde à vue en matière de crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ; régime actuel de la détention préventive ; droit à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention préventive qui s'avère injustifiée protection de la vie privée de l'individu droit à la réinsertion sociale de l'homme qui s'est trouvé diminué par une condamnation distinction entre les délinquants occasionnels et les délinquants d'habitude ; limitation des cas et de la durée de la privation de la liberté imposée à un individu ; mesures d'assistance en vue d'une réadaptation sociale caractère réaliste du projet de loi ; ses observations sur les moyens dont dispose la justice ; renforcement des effectifs de magistrats et des agents d'exécution ; efficacité de notre appareil répressif ; éventail des moyens d'action offerts aux tribunaux ; fonctionnement du casier judiciaire à l'égard des mineurs de 18 à 21 ans ; conciliation des droits de l'individu avec ceux de la société ; mission des juges ; importance du projet de loi [27 mai 1970] (p. 1985 à 1988) ; ses observations sur les paroles de M. Waldeck L'Huillier ; indépendance des magistrats (p. 1991) ; ses observations sur le rappel au Règlement de M. Gerbet (p. 2005) ; raison du dépôt du projet de loi ; ses observations sur les travaux à la Chancellerie en vue d'une réforme d'ensemble du Code pénal et d'une amélioration de la réglementation qui concerne les vérifications d'identité ; problème du démarchage et des ventes à domicile opposition de M. Waldeck L'Huillier au projet de loi ; contrôle judiciaire ; sursis avec mise à l'épreuve ; problème du cautionnement ; nombre des informations ouvertes en 1967 ; nombre des incarcérations inscrites dans le compte général ; nécessité de comparer le nombre des détenus à celui des prévenus à un moment donné de l'année ; ses observations sur le personnel de l'administration pénitentiaire ; rôle du travail dans la rééducation ; ses observations sur les libérations conditionnelles ; enseignement des détenus ; ses observations sur les relégués ; ses observations sur la réunion des ministres de la justice du Conseil de l'Europe ; question des écoutes téléphoniques ; durée de la garde à vue devant la Cour de sûreté de l'Etat (p. 2005, 2006) ;
Art. 137 du Code de procédure pénale : Obligations résultant du contrôle judiciaire ; ses observations sur la détention provisoire (p. 2006) ; Art. 138 du Code de procédure pénale : Ses observations sur l'amendement de M. Chazelle (p. 2007) ; retrait des documents d'identité (p. 2008) ; extension du contrôle judiciaire (p. 2009) ; ses observations sur le cautionnement ; problème du règlement de la pension alimentaire (p. 2009, 2010) ; impossibilité que le juge d'instruction n'interdise à quelqu'un d'assister à une réunion syndicale (p. 2011) ; Art. 139 du Code de procédure pénale : Son refus d'accabler les juges d'instruction de formalités supplémentaires (p. 2011) ; Art. 140 du Code de procédure pénale : Mainlevée du contrôle judiciaire (p. 2012) ; droits de la défense ; question de savoir s'il faut enfermer le juge d'instruction dans le délai de cinq jours (p. 2012) ; Art. 141 du Code de procédure pénale : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour cet article (notification des ordonnances portant placement sous contrôle judiciaire ou rejetant une demande de mainlevée ou de notification de cette mesure) (p. 2013) ; signification de la notification (p. 2013) ; Art. 142 du Code de procédure pénale : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly (p. 2014) ; Après l'Art. 142 du Code de procédure pénale : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (pouvoirs conférés au juge d'instruction par l'article 140 appartenant en tout état de cause à la juridiction qui est compétente pour statuer sur la détention provisoire de l'inculpé ; possibilité pour cette juridiction de déléguer le pouvoir d'imposer une obligation ou mesure nouvelle ou de modifier des obligations imposées) (p. 2014) ; Art. 143 du Code de procédure pénale : Son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de M. de Grailly par un nouvel alinéa (droits de la juridiction compétente ; cas où il n'y a pas lieu à délivrance d'un mandat à l'encontre de l'accusé) (p. 2015) ; cas où l'inculpé bénéficierait finalement d'un non-lieu ; modification de l'amendement de M. de Grailly (p. 2015) ; Art. 146 du Code de procédure pénale : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (possibilité pour le juge d'instruction, avec le consentement de l'inculpé, d'ordonner que la partie du cautionnement affectée à la garantie des droits de la victime soit versée à celle-ci par provision) (p. 2015) ; ses observations sur son amendement (p. 2016) ; Art. 147 et 149 du Code de procédure pénale : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 2017) ; Art. 150 du Code de procédure pénale : Son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa de l'amendement de M. de Grailly, après les mots : « si la peine encourue est » à insérer les mots : « égale ou » [28 mai 1970] (p. 2029) ; principe que la détention préventive constitue une mesure exceptionnelle ; limite à quatre mois de la validité du mandat au stade de l'instruction rôle de la chambre d'accusation ; pouvoirs du président de la Chambre d'accusation ; garanties données à l'inculpé ; mise sous mandat ; distinction faite par le Rapporteur entre la matière criminelle et la matière correctionnelle ; droits de la défense (p. 2030) ; ses observations sur les auteurs de délits d'une grande gravité ; exemple des responsables d'une entreprise fictive de vente à domicile qui a fait des milliers de victimes ; exemple de dégradations commises à des édifices publics (p. 2031) ; Art. 150-6 du Code de procédure pénale : Détermination de la personne qui peut demander la mise en liberté (p. 2033) ; Art. 150-9 du Code de procédure pénale : Principe qu'une indemnité peut être accordée à la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire au cours d'une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement (p. 2034) ; son amendement tendant, dans le texte proposé par cet article, à supprimer les mots : « manifestement anormal et » (p. 2035) ; ses observations sur les dommages résultant d'une mise sous contrôle judiciaire (p. 2035) ; Art. 150-10 du Code de procédure pénale : Composition de la Commission qui statue sur l'indemnité (p. 2036) ; Art. 150-11 du Code de procédure pénale : Problème de la motivation (p. 2037) ; débat devant se dérouler en Chambre du conseil et ne comporter aucune publicité (p. 2037) ; Art. 150-12 du Code de procédure pénale : Ses observations sur les dispositions de l'article 626 du Code pénal qui s'appliquent aux procédures de révision (p. 2037) ; cas du dénonciateur par la faute duquel la condamnation ou la détention est intervenue (p. 2038) ; Après l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné ; ses observations sur l'article 30 du Code de procédure pénale ; durée de l'exercice des pouvoirs reconnus aux préfets (p. 2039) ; garde à vue (p. 2039) ; son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. de Grailly, à substituer aux mots : « dans les cinq jours de l'incarcération » les mots « dans les conditions fixées par l'article 133 » (p. 2039) ; Art. 179 du Code de procédure pénale : Son sous-amendement tendant, dans la deuxième phrase de l'amendement de M. de Grailly, après les mots : « par une ordonnance » à insérer le mot : « distincte » (p. 2040) ; Art. 3 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. de Grailly, à substituer aux mots : « et 179 » les mots : « et 179 (alinéa 3) » (p. 2041) ; son sous-amendement tendant à compléter le membre de phrase proposé par l'amendement de M. de Grailly par les mots « ou d'une ordonnance refusant de faire droit à des réquisitions de maintien en détention » (p. 2042) ; Après l'Art. 6 : Son amendement tendant à insérer un article 464-1 dans le Code de procédure pénale (maintien de la détention du prévenu) (p. 2043) ; Art. 8 : Son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 501 du Code de procédure pénale (p. 2044) ; Art. 9 : Son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. de Grailly, avant les mots : « de l'article 465, premier alinéa » à insérer les mots : « de l'article 464-1 ou... » (p. 2044) ; Après l'Art. 10 : Ses observations sur l'article 575 du Code de procédure pénale (p. 2045) ; situation des mineurs délinquants de 16 ans ; fixation de la durée maximale de la mesure de détention préventive à 15 jours (p. 2046) ; son sous-amendement tendant à modifier comme suit la deuxième phrase du deuxième alinéa, paragraphe I de l'amendement de M. Alain Terrenoire « Toutefois il ne pourra prononcer à l'encontre d'un mineur de 16 ans une mesure de détention provisoire supérieure à 15 jours » (p. 2047) ; Art. 11 : Cour de sûreté de l'Etat (p. 2050) ; conditions dans lesquelles la Cour de sûreté a fonctionné (p. 2050) ; Avant l'art. 16 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Ses observations sur l'indemnité spéciale versée aux magistrats de la Cour de sûreté (p. 2050) ; Art. 16 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Rôle de la garde à vue devant la Cour de sûreté de l'Etat (p. 2051) durée de cette garde à vue ; caractère des infractions dont la Cour de sûreté est saisie ; garanties dont doivent jouir les personnes soumises à la garde à vue pendant la durée de celle-ci (p. 2052) ; son opposition à la réduction à 4 jours de la durée de la garde à vue ; application de l'article 16 du Code de procédure pénale (p. 2053) ; problème de l'inobservation des formalités ; ses observations sur les cas de nullité (p. 2055) ses observations sur le deuxième alinéa de l'article 172 du Code de procédure pénale (p. 2064) ; Art. 29 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Droit d'appel du Procureur de la République contre les ordonnances (p. 2065) ; Art. 39 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly (p. 2066) ; Art. 48 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Cas de l'état d'urgence (p. 2066) ; Après l'Art. 11 : Droit commun de la garde à vue (p. 2067) ; Art. 12 : Question de savoir si le régime politique est applicable à des prévenus ou à des condamnés qui dépendent des tribunaux de droit commun ; régime spécial prévu par les articles D 490 et suivants du Code de procédure pénale ; cas des directeurs de certaines publications (p. 2067) ; Art. 13 : Atteinte illicite à la vie privée ; principe du droit de chacun au respect de sa vie privée ; droit d'obtenir réparation ; ses observations sur l'expression « atteinte à l'intimité de la vie privée » ; conflit entre le droit à l'information et le droit au respect de la vie privée ; ses observations sur les astreintes (p. 2068, 2069) ; ses observations sur l'article 1382 du Code civil (p. 2069) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de l'article 9 du Code civil : « Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé » (p. 2070) ; Avant l'Art. 14 : Problème des écoutes téléphoniques ; ses observations sur l'amendement de M. Mitterrand (p. 2071, 2072) ; Art. 368 du Code pénal : Modification du sous-amendement de M. Mazeaud (p. 2072) ; droits de la presse et droits de l'information (p. 2073) ; espionnage industriel ; notion d'écoute ; distinction entre les mots : « en privé » et les mots « dans un lieu privé » (p. 2074) ; pouvoirs des juges d'instruction (p. 2075) ; son sous-amendement tendant, dans le texte de l'amendement de M. de Grailly, à remplacer les mots « en privé » par les mots : « dans un lieu privé » (p. 2075) ; Art. 369 du Code pénal : Ses observations sur l'utilisation, à des fins lucratives, de l'image ou de l'enregistrement des paroles d'une personne sans son consentement (p. 2077) ; Art. 370 du Code pénal : Ses observations sur le cas de montage (p. 2077) ; Art. 371 du Code pénal : Ses observations sur les « espions domestiques » ; association des syndicats de journalistes à l'élaboration des textes réglementaires (p. 2078) ; Art. 372 du Code pénal : Tentative de délit (p. 2078) ; Art. 15 : Ses observations sur les paroles de Mrne Troisier (p. 2079) ; Art. 16 : Distinction entre le rôle de la juridiction de jugement et celui des autorités chargées de faire exécuter et mettre en oeuvre la sentence (p. 2080) ; Art. 734-1 du Code de procédure pénale : Ses observations sur l'amendement de M. Bustin (p. 2081) ; Art. 736 du Code de procédure pénale : Ses observations sur les peines accessoires et les incapacités (p. 2082) ; Art. 738 du Code de procédure pénale : Son amendement tendant à substituer aux mots : « Peuvent seules être assorties du sursis avec mise à l'épreuve les condamnations » les mots « Le sursis avec mise à l'épreuve n'est applicable qu'aux condamnations » (p. 2083) ; Art. 739 du Code .de procédure pénale : Régime juridique de la probation (p. 2083) ; Art. 741 du Code de procédure pénale : Rapports entre le juge de l'application des peines et la probation (p. 2084) ; Art. 744 du Code de procédure pénale : Exclusion du juge de l'application des peines au délibéré du tribunal (p. 2086) ; Après l'Art. 22 : Problème de la réhabilitation ; ses observations sur l'amnistie ; réhabilitation après vingt ans de bonne conduite (p. 2088, 2089) ; Art. 58-2 du Code pénal : Information du juge (p. 2090) ; possibilité, en cours d'exécution de la peine principale, de placer le condamné sous le régime de la tutelle pénale (p. 2090) ; remise de peine (p. 2090) ; problème de la limitation à 65 ans de l'exécution de la tutelle pénale (p. 2091) ; Art. 58-3 du Code pénal : Nombre des relégués (p. 2091) ; autorité qui accorde les libertés conditionnelles (p. 2092) ; Art. 728-1 du Code de procédure pénale : Placement des condamnés à la tutelle pénale dans des quartiers de semi-liberté de maisons à régime progressif (p. 2093) ; Art. 728-2 du Code de procédure pénale : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour cet article, à supprimer les mots : «soumis à la tutelle pénale » (p. 2093) ; Art. 37 : Son amendement tendant après les mots : « 65 ans ou encore » à une nouvelle rédaction de la première phrase du premier alinéa de cet article : « Si la condamnation à cette peine a été prononcée hors des conditions prévues aux alinéas 2 et 4 de l'article 58-1 du Code pénal pour l'application de la tutelle pénale » (p. 2095) ; établissement du dossier de la personnalité du condamné (p. 2095) ; Art. 44 : Problème du délai relatif à l'indemnisation (p. 2096) ; Art. additionnels : Réforme de la procédure devant les tribunaux administratifs ; ses observations sur les commissaires du Gouvernement devant les juridictions administratives (p. 2096) ; compétences du préfet en matière de suspension du permis de conduire (p. 2097) ; ses observations sur la suppression éventuelle des clauses interdisant la présence d'animaux domestiques dans les locaux ; dépôt d'un projet de loi sur les loyers (p. 2098) ; importance du projet de loi ; modernisation de nos institutions judiciaires ; ses remerciements (p. 2101) ;
en deuxième lecture,
Art. 137 du Code de procédure pénale : Ses observations sur l'amendement de M. de Grailly [25 juin 1970] (p. 3080) ; Art. 138 du Code de procédure pénale : Ses observations sur le contrôle judiciaire ; règles en matière de détention provisoire (p. 3081, 3082) ; ses observations sur l'exécution provisoire ; problème du délai (p. 3082) ; Art. 140 du Code de procédure pénale : Prorogation du délai de quinze jours si la Chambre d'accusation a besoin de renseignements (p. 3083) ; Art. 150-11 du Code de procédure pénale : Indemnisation en raison de l'incarcération (p. 3085) ; Art. 179 du Code de procédure pénale : Possibilité de maintenir quelqu'un en détention (p. 3087) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour cet article : « L'ordonnance prescrivant le maintien ou le placement en détention provisoire cesse de produire effet à l'expiration d'un délai de quatre mois » (p. 3087) ; Art. 6 bis : Cas de flagrant délit (p. 3089) ; Art. 7 : Exécution du jugement (p. 3089) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le dernier alinéa du texte proposé pour l'article 471 du Code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire prend fin sauf si le tribunal en décide autrement lorsqu'il prononce une condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assortie du sursis avec mise à l'épreuve (p. 3089) ; Art. 9 : Sort des condamnations civiles qui accompagnent la décision pénale (p. 3090) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 569 du Code de procédure pénale : « Le contrôle judiciaire prend fin sauf si la cour d'appel en décide autrement lorsqu'elle prononce la condamnation à l'emprisonnement sans sursis ou assortie du sursis avec mise à l'épreuve » (p. 3090) ; Art. 10 quater : Situation des mineurs de 16 ans ; nombre de mineurs détenus au cours d'une année (p. 3090, 3091, 3092) ; Art. 11 : Cour de sûreté de l'Etat (p. 3093) ; Art. 22 bis : Problème de la réhabilitation ; différence entre l'amnistie et la réhabilitation (p. 3096) ; délais nécessaires pour la réhabilitation ; ses observations sur les inscriptions sur les bulletins n^os 2 et 3 (p. 3096) ; Art. 44 : Application du texte dans le temps (p. 3097, 3098) ;
seconde délibération,
Art. 736 : Son amendement tendant à reprendre pour les deux premiers alinéas de cet article du Code de procédure pénale, le texte voté en première lecture par l'Assemblée Nationale (suspension de la peine) (p. 3098) ; problème des mesures de sécurité (p. 3098) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur ce texte [29 juin 1970] (p. 3297) ; Art. 150-1 du Code de procédure pénale : Ses observations sur la remise de l'ordonnance ; avis du Procureur de la République (p. 3298) ; son sous-amendement tendant à ajouter dans le texte de l'amendement de M. de Grailly après les mots : « Procureur de la République et... » les mots : « s'il y a lieu » (p. 3298) ; Art. 150-11 du Code de procédure pénale : Motivation des décisions prises par la Commission de la Cour de cassation (p. 3298) ; Art. 11 : Problème des nullités (p. 3300) ; Art. 22 bis : Ses observations sur cet article (p. 3301) ;

- du projet de loi modifiant l'article premier de la loi n° 67-556 du 12 juillet 1967 portant dérogation dans la région parisienne aux règles d'organisation judiciaire fixée par l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 :
Institution des tribunaux de grande instance dans les départements périphériques de la ville de Paris ; activité de ces tribunaux ; ses observations sur le choix des terrains à Nanterre, Créteil et Bobigny [25 juin 1970] (p. 3042) ; Art. unique : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 3043) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur ce texte [25 juin 1970] (p. 3274) ;

- du projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire :
Insuffisance des crédits et des effectifs ; adaptation de l'organisation judiciaire aux impératifs de la vie moderne ; maintien des tribunaux à proximité des justiciables ; allégement des tâches des tribunaux ; amélioration du recrutement ; simplification du fonctionnement des juridictions ; utilisation plus rationnelle des personnels ; recours au juge unique ; problème de la fusion des personnels des tribunaux d'instance et de grande instance ; fonctionnement des petits tribunaux ; extension des attributions du juge unique à des secteurs nouveaux de l'activité judiciaire ; situation du juge d'instance [25 juin 1970] (p. 3048 à 3050) ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 3051) ; Après l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann et les paroles de M. Foyer (p. 3051, 3052) ; Art. 4 : Nombre de tribunaux d'instance sans titulaire obligation de résidence au siège du tribunal d'instance (p. 3053) ; identité entre le grade de juge-directeur et celui de vice-président du tribunal (p. 3054) ; Art. 7 : Absence d'harmonie entre l'organisation judiciaire dans les départements d'outre-mer et celle de la métropole (p. 3054) ;

- du projet de loi organique relative au statut des magistrats :
Recrutement par l'Ecole nationale de la magistrature ; admission en équivalence de la licence en droit du diplôme des instituts régionaux d'administration ; ses observations sur le second concours ; composition de la commission d'avancement ; ses observations sur le recrutement latéral ; composition du Conseil supérieur de la magistrature ; formation des auditeurs de justice ; ses observations sur la commission de discipline du parquet ; communication de leurs notes aux magistrats ; inamovibilité des magistrats [25 juin 1970] (p. 3058, 3059) ; représentation des auditeurs de justice au conseil d'administration (p. 3061) ;
Art. 17 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Valeur du diplôme d'administration publique attribué aux élèves des instituts régionaux d'administration (p. 3061, 3062) ; importance de la licence en droit pour l'accès à la magistrature (p. 3062) ; Art. 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Participation des auditeurs de justice, en fin de stage, avec voix consultative, aux délibérés des juridictions civiles et correctionnelles (p. 3063) ; possibilité pour les auditeurs de compléter le tribunal (p. 3063) ; Ses observations sur les amendements de MM. Ducoloné et Foyer (p. 3071) ; Après l'Art. 4 : Recrutement des secrétaires-greffiers ; question de l'âge de ces derniers ; problème de leur ancienneté (p. 3072) ; Art. 66-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : Composition de la commission spéciale ; problème de la compétence du Conseil d'Etat pour le contentieux des sanctions disciplinaires à l'égard des magistrats du ministère public (p. 3076) ; Art. 19 : Pourcentage d'auxiliaires de justice pour une candidature (p. 3078) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ses observations sur le recrutement latéral [29 juin 1970] (p. 3275) ;

- du projet de loi relatif au statut civil de droit commun dans les territoires d'outre-mer :
Ses observations sur ce texte [25 juin 1970] (p. 3099) ;

-- du projet de loi relatif aux délais de comparution après citation devant les juridictions répressives des territoires d'outre-mer :
Adoption progressive des règles de la métropole dans les territoires d'outre-mer [25 juin 1970] (p. 3099, 3100) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [19 novembre 1970] (p. 5785).

Répond à la question d'actualité de M. Krieg relative aux incidents survenus à la prison de la Santé [26 juin 1970] (p. 3176, 3177).

Prend part à la dicussion

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Brocard et Herzog, tendant à préciser le caractère interprétatif de l'article 639, alinéa 2, du Code de procédure pénale :
Situation des aliénations de biens qui ont fait l'objet d'une confiscation prononcée par contumace alors que la décision rendue a été par la suite anéantie et que l'ancien contumace a été acquitté ; attitude des acquéreurs ; ses observations sur ce texte [30 juin 1970] (p. 3338, 3339) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Olivier Giscard d'Estaing, tendant à limiter des clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation, un testament ou une convention :
Opportunité de la proposition de loi ; ses observations sur les clauses d'inaliénabilité contenues dans les libéralités consenties à des personnes physiques ; délai de 21 ans pour mettre fin à l'inaliénabilité ; ses observations sur le domaine de l'Etat ; exemple des fondations qui ne répondent plus à des besoins actuels ; condition d'invalidité d'une clause d'inaliénabilité [14 octobre 1970] (p. 4259) ;
Art. unique : Possibilité pour le donateur de se réserver la nue-propriété de tout ou partie de son bien (p. 4260) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération :
Prévisions d'un contingent de chevaliers de la Légion d'honneur en vue de récompenser les postulants qui, anciens combattants de 1914-1918, sont titulaires de la médaille militaire et peuvent justifier de quatre titres de guerre ; règlement de la question de l'attribution à la ville de Saint-Denis d'une portion du parc de la Légion d'honneur [29 octobre 1970] (p. 4914) ;
Justice :
Priorité donnée aux dépenses de fonctionnement sur celles d'investissement ; renforcement des effectifs de secrétaires-greffiers ; amélioration des structures judiciaires ; fusion des personnels des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance ; augmentation des effectifs de certaines juridictions ; durée de la détention préventive ; nécessité d'accélérer le cours de la justice ; rôle du comité de chefs de cours (p. 4918) ; amélioration du recrutement des magistrats ; leur formation à l'école nationale de la magistrature ; augmentation du nombre des candidats ; formation des auditeurs de justice ; ses observations sur les tribunaux de la région parisienne ; compétence du tribunal de grande instance de Bobigny ; création des tribunaux de la périphérie ; cas du tribunal pour enfants de Créteil ; conditions de travail de l'administration pénitentiaire ; problème de la détention provisoire (p. 4919) ; conditions d'emploi du personnel de surveillance ; utilisation de la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; mise en place des moyens indispensables pour l'application de la loi du 17 juillet 1970 qui a supprimé la relégation et institué la tutelle pénale ; aménagement de l'ancien camp de Bédenac-Bussac, en Charente-Maritime ; reconversion du centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré ; renforcement des comités de probation et d'assistance aux libérés de Bobigny, Créteil et Nanterre ; ses observations sur le personnel éducatif ; éducation surveillée ; problème du reclassement (p. 4920) ; fonctionnement de l'école de Savigny-sur-Orge et de Brignoles ; ouverture du centre d'observation de Villiers-le-Bel ; ouverture des foyers de la Garenne-Colombes, d'Epinay-sur-Orge et de Créteil ; ouverture de l'internat d'Ambrières-le-Grand; ses observations sur les foyers de Rouen, Grenoble, Toulouse et Nîmes ; ses observations sur l'internat de Brignoles et de Saint-Biezen- Belin ; conditions de la détention provisoire des mineurs ; problème de l'éducation surveillée dans l'agglomération parisienne (p. 4921) ; ses observations sur le centre d'observation de Juvisy ; centre de jeunes détenus de Fleury-Mérogis ; problème des crédits d'équipement ; construction du palais de justice de Nanterre ; construction de l'Ecole nationale de la magistrature ; ses observations sur les travaux engagés au bénéfice de la cour d'appel de Douai et du palais de justice de Rouen ; construction de la maison centrale de Saint-Maur près de Châteauroux ; ses observations sur la maison cetrale de Clairvaux et le centre pénitentiaire de Saint-Martin-de-Ré ; cession à la ville de Paris du terrain de la prison de la Petite-Roquette [p. 4922) ; exigence de la licence en droit pour le recrutement des magistrats (p. 4927) ; statut du notariat des trois départements rhénans et mosellan (p. 4931) ; ses observations sur les dépenses ordinaires civiles de l'Etat ; éducation surveillée (p. 4933) ; équipement des consultations et établissements de l'éducation surveillée de la Seine-Saint-Denis ; problème de Fresnes ; ses observations sur la prison de Riom et sur celle de Clermont-Ferrand ; définition de la Cour de sûreté en tant que juridiction spécialisée ; sa composition ; nombre des détenus pour délits de presse ; son affirmation que le Gouvernement n'a poursuivi personne pour ses opinions ; application de la loi interdisant la reconstitution des ligues dissoutes ; problème du moral des magistrats ; organisation du droit de réponse à l'O.R.T.F. ; recrutement des magistrats à titre temporaire ; exigence de la licence en droit pour ces recrutements (p. 4933, 4934) ; ses observations sur les propositions du président de l'union fédérale des magistrats (p. 4934) ; composition des juridictions actuelles ; problème de l'utilité de l'adoption d'une loi de programme judiciaire ; question de donner la priorité aux centres de sûreté ; application des accords de Vendôme ; ses observations sur l'expérience de Denver ; fonctionnement des établissements d'éducation surveillée ; application de la semi-liberté ; problème de la relégation ; ses observations sur l'administration pénitentiaire ; conversion de la maison d'arrêt de Thionville et de la caserne du Colhorn, à Mulhouse ; simplification de certaines procédures ; possibilité de permettre de décentraliser, au niveau du procureur de la République, les décisions de dispense d'âge en matière de mariages « prématurés » ; ses observations sur les réformes envisagées : droit de la filiation, droit de la nationalité, assistance judiciaire et juridique; situation des charges d'avoués dont les titulaires sont décédés ; possibilité de détacher du projet de réforme des dispositions qui permettraient le rachat de certaines études ; projet du Gouvernement en matière de justice pénale (p. 4936, 4937) ;

- du projet de loi sur les sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne :
Ses observations sur l'existence de sociétés d'investissement collectif immobilier ; leur publicité ; protection de l'épargne sollicitée par ces sociétés ; fonctionnement de ces sociétés [19 novembre 1970] (p. 5790) ; leur nature juridique ; conditions de cession des droits sociaux ; conséquence de la transformation de ces sociétés en sociétés de capitaux ; problème de la réglementation de ces sociétés (p. 5791) ; ses observations sur le fait que la forme civile de ces sociétés leur permet de procéder à des émissions continues ; portée du contrôle exercé par la commission des opérations de bourse et par les commissaires aux comptes ; principe de la responsabilité des associés (p. 5792) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (interdiction aux sociétés civiles de faire publiquement appel à l'épargne en ayant recours, soit à des banques, soit à des procédés de publicité quelconques pour recueillir des fonds auprès du public ; cas des sociétés civiles ayant pour objet exclusif l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif ; cas des sociétés civiles dont les parts ne donnent normalement droit qu'à l'attribution en propriété ou en jouissance de parties déterminées d'un ou plusieurs immeubles ; situation des sociétés à l'objet agricole) (p. 5794) ; nécessité d'empêcher certains abus (p. 5794) ; Art. 2 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « le projet de statut constitutif d'une société civile autorisée à faire publiquement appel à l'épargne en vertu de l'alinéa 2 de l'article premier » [p. 5796) ; Après l'Art. 5 : Ses observations sur les amendements de M. Marie (p. 5798, 5799) ; Art. 12 : Son amendement tendant à compléter cet article par le deuxième alinéa suivant : « les articles 262 et 263 du Code pénal sont applicables aux publicités faites dans l'intérêt des sociétés civiles faisant publiquement appel à l'épargne » (p. 5800) ; Après l'Art. 12 : Son sous-amendement tendant à la fin de l'article proposé par l'amendement de M. Marie à substituer aux mots : « de l'article 3 » les mots : « des articles premier et 3 » (p. 5801) ;
Titre : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du titre : « Projet de loi fixant le régime applicable aux sociétés civiles autorisées à faire publiquement appel à l'épargne » (p. 5803) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur les paroles de M. Bernard Marie [16 décembre 1970] (p. 6562) ;
Art. 1^erquater : Problème de la responsabilité des associés (p. 6563) ; Art. 3, 4 bis et 5 bis : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 6564 à 6566) ; Art. 13 : Compétences de la commission des opérations de bourse (p. 6566, 6567) ;

- du projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et de l'ordonnance du 28 septembre 1967 instituant une commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse :
Renforcement des moyens d'investigation de la commission des opérations de bourse en instituant un contrôle a posteriori et un contrôle sur les opérations ; lutte contre les agissements de certaines personnes qui répandent des informations trompeuses ; décentralisation boursière ; activité des bourses de province [10 décembre 1970] (p. 6410, 6411) ;
Art. 1^er : Liste des personnes qui sont astreintes à faire des dépôts de titres ; cas où les commissaires aux comptes commettraient une spéculation sur des titres de sociétés (p. 6411) ; Art. 2 : Pouvoirs de la commission des opérations de bourse (p. 6412) ; Art. 4 : Son opposition à l'amendement de M. Stehlin. (p. 6413) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Griotteray, tendant à faciliter la mise en oeuvre de plans d'achat d'actions en faveur des cadres des entreprises :
Participation du personnel au capital des sociétés et à leur gestion ; nombre des bénéficiaires [10 décembre 1970] (p. 6421) ; situation des cadres supérieurs ; impossibilité d'étendre le système des plans d'option au rachat préalable des titres aux sociétés dont les actions ne sont pas cotées à un marché officiel; dispositions envisagées pour éviter les abus cas du personnel salarié des filiales ; problème de la limite à la possibilité pour les bénéficiaires de revendre les actions immédiatement après la levée des options (p. 6422) ;
Art. 208-1 de la loi du 24 juillet 1966 : Caractère de la proposition de loi (p. 6623) délai de conservation des titres (p. 6423) ; Art. 208-4 de la loi du 24 juillet 1966 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (indication des personnes bénéficiaires des options) (p. 6424) possibilité donnée aux membres du personnel salarié d'une société de bénéficier de l'option des actions offertes par sa filiale (p. 6424) ; Art. 208-5 de la loi du 24 juillet 1966 : Son sous-amendement tendant à remplacer les mots : « plans d'achat de titres » par les mots : « bénéficiaires des options » (p. 6425) ; Art. 208-6 de la loi du 24 juillet 1966 : Ses observations sur le problème de la part du capital qu'il convient de réserver aux plans d'actions (p. 6425) ; Art. 208-7 de la loi du 24 juillet 1966 : Allongement des délais de la levée d'option (p. 6426) ; ses observations sur l'amendement de M. Cazenave (p. 6426, 6427)) ; Art. 5 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe II de cet article par un nouvel alinéa (fixation par décret en Conseil d'Etat des conditions dans lesquelles les actions pourront être négociées avant l'expiration du délai sans perte du bénéfice de l'exonération (p. 6427) ; ses observations sur son amendement (p. 6428) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « L'avantage défini au I ci-dessus n'est pas pris en considération pour l'application de la législation du travail de la sécurité sociale » (p. 6428) ; ses observations sur son amendement (p. 6428) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce
texte [18 décembre 1970] (p. 6698) ;

- du projet de loi portant modification de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Son opposition à la question préalable ; composition des conseils d'administration ; diversification des limites d'âge selon les fonctions exercées [10 décembre 1970] (p. 6429) ; rôle des actionnaires (p. 6430) ;
Art. 1^er : Limite d'âge prévue par les statuts des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par action distinction entre les présidents de conseil d'administration et les présidents-directeurs généraux ; ses observations sur l'article 113 de la loi sur les sociétés ip. 6432) ;
en deuxième lecture :
Son opposition à la question préalable déposée par M. Le Douarec [18 décembre 1970] (p. 6700) ;

- du projet de loi modifiant les dispositions du Code civil relatives aux dispenses d'âge en vue du mariage :
Rôle des procureurs de la République ; indication du pourcentage de demandes de dispense d'âge en vue du mariage, selon qu'il s'agit de garçons ou de jeunes filles ; le procureur du lieu de célébration du mariage doit être le procureur compétent [16 décembre 1970] (p. 6568, 6569)

- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux actes de disposition afférents à certains biens ayant appartenu à des contumax :
Ses observations sur ce texte [18 décembre 1970] (p. 6701) ;

- du projet de loi relatif au Territoire des terres australes et antarctiques françaises :
Communications entre les Terres australes et la Réunion ; retrait du projet de loi à l'ordre du jour [14 avril 1971] (p. 1082) ;

- de la proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du Code civil relatives aux rapports à succession, à la réduction des libéralités excédant la quotité disponible et à la nullité, à la rescision pour lésion et à la réduction dans les partages d'ascendants :
Evaluation des donations faites à un enfant [14 avril 1971] (p. 1083) ; notion de réserve héréditaire ; égalité entre les héritiers dans les partages successoraux ; sécurité dans les partages entre ascendants ; sécurité dans le commerce juridique (p. 1084) ;
Art. 858 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (modalités du rapport) (p. 1085) ; Art. 859 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de ce texte « L'héritier a aussi la faculté... » (p. 1085) ; Après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : «Lorsque le donateur aura consenti à l'aliénation avec l'accord de tous les réservataires nés et vivants au moment de celle-ci, l'action ne pourra plus être exercée contre les tiers détenteurs » (p. 1089) ; problème de l'insolvabilité de celui qui a reçu des donations supérieures à la quotité disponible ; problème des pactes sur successions futures (p. 1089) ; Après l'Art. 9 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « La présente loi entrera en vigueur le premier jour du septième mois qui suivra celui de sa publication » (p. 1092, 1093) ; Art. 10 : Son sous-amendement tendant à la fin du premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Foyer à substituer aux mots : « lorsque aucun jugement sur le fond n'aura été prononcé » les mots : « lorsque aucune demande en partage n'aura encore été introduite » (p. 1093) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1971] (p. 3301) ;
Art. 6 : Principe du nominalisme monétaire (p. 3302) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à limiter la durée des clauses d'inaliénabilité contenues dans une donation ou un testament :
Ses observations sur ce texte [14 avril 1971] (p. 1094) ;
Art. 1^er :
Son sous-amendement tendant à la fin du dernier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Delachenal à substituer aux mots : « si cet intérêt n'est plus établi ou si un intérêt supérieur l'exige » les mots : « si l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou se trouve contredit par un intérêt plus considérable » (p. 1095) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte de l'amendement de M. Delachenal pal' un nouvel alinéa (problème des libéralités adressées à des personnes morales ou à des personnes physiques à charge de constituer des personnes morales) (p. 1095) ; problème de la preuve ; ses observations sur la notion « d'intérêt supérieur» (p. 1095) ; problème des fondations ; cas de donations faites à certaines communes par des personnes qui veulent protéger un site (p. 1095) ; psychologie des donateurs éventuels (p. 1096) ;
en troisième lecture :
Modification des dispositions du Code de l'administration communale concernant les libéralités [28 juin 1971] (p. 3480, 3481) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Beaudouin tendant à fixer un délai pour la conservation des archives des agréés près les tribunaux de commerce :
Modifications proposées par le Gouvernement ; ses observations sur les pièces remises au syndic [14 avril 1971] (p. 1097) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 2276 du Code civil (indication du laps de temps à partir duquel les juges, les personnes qui ont représenté ou assisté les parties et les huissiers de justice sont déchargés des pièces) (p. 1098) ; problème de la protection des syndics au règlement judiciaire et à la liquidation des biens en ce qui concerne la remise des pièces par les créanciers (p. 1098) ; mise en règlement judiciaire des associations (p. 1098) ; Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1098) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [28 juin 1971] (p. 3481).

Répond à la question d'actualité de M. Bertrand Denis relative à la réforme des professions d'avocat et d'avoué [16 avril 1971] (p. 1184).

Prend part à la discussion :

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi de Mme Jacqueline Thome-Patenôtre et plusieurs de ses collègues, tendant à compléter l'article 378 du Code pénal en vue de la défense de l'enfance martyre ; 2° de Mme de Hauteclocque, tendant à compléter l'article 378 du Code pénal afin d'assurer une meilleure protection des enfants dont la santé pourrait être gravement compromise par (de mauvais traitements ou par défaut de soins :
Secret professionnel du médecin ; rôle de prévention des pouvoirs publics ; ses observations sur l'article 378 du Code pénal [7 mai 1971] (p. 1763) ; recommandations du Conseil de l'Europe (p. 1764) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 1764) ; réserve de cet amendement (p. 1764) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à compléter l'article 378 du Code pénal par un nouvel alinéa (non-application des peines prévues à l'alinéa premier en cas d'information des autorités médicales chargées des actions sanitaires et sociales) (p. 1765) ; recommandations du Conseil de l'Europe (p. 1765) ; ses observations sur le sous-amendement de Mme Thome-Patenôtre (p. 1765) rôle du médecin inspecteur de la santé publique (p. 1766) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Zimmermann tendant à compléter les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 décembre 1961 relatif à la reconnaissance de la nationalité française aux personnes nées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle avant le 11 novembre 1918 :
Particularisme des modes de preuve de la nationalité française ; rôle de la présomption simple [7 mai 1971] (p. 1768, 1769)
Après l'Art, unique : Indication des personnes bénéficiaires des dispositions du droit de la nationalité dont l'application est subordonnée à la possession de la nationalité française à titre de nationalité d'origine ; projet de réforme du droit de la nationalité (p. 1770) ; - du projet de loi relatif à l'émancipation des jeunes gens qui ont accompli le service national actif : Portée du projet de loi ; situation des engagés volontaires modalités selon lesquelles le mineur émancipé de plein droit, par l'accomplissement du service national, pourra se prévaloir de l'émancipation ; preuve de la capacité ; situation des femmes ayant accompli le service national féminin [11 mai 1971] (p. 1794) ; Art. unique : Son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 476 du Code civil par les mots « ou le service national féminin » (p. 1794)

- du projet de loi relatif au territoire : des Terres australes et antarctiques françaises :
Accord entre la Commission et le> Gouvernement [18 mai 1971] (p. 1935)
Art. 1, 2 et 3 : Ses observations sur les amendements de M. Fontaine ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (pouvoirs des chefs de districts) (p. 1936) ; extension du Code de procédure pénale au territoire des Terres australes et antarctiques ; transfert de l'inculpé ; mandat d'arrêt (p. 1937) ;
en deuxième lecture :
Contrôle de l'autorité judiciairesur la détention de l'inculpé pendant le délai nécessaire à son embarquement [28 juin 1971] (p. 3479) ;
Art. 4 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de la dernière phrase de l'amendement de M. Fontaine (pouvoirs du capitaine du navire qui a reçu à son bord l'inculpé) (p. 3480) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de MM. Edouard Charret et Louis Sallé tendant à instituer une compagnie d'experts judiciaires près chaque cour d'appel et chaque tribunal administratif et à réglementer l'emploi du titre d'expert judiciaire
Caractère de l'expertise judiciaire ; principe du libre choix de l'expert par le juge [18 mai 1971] (p. 1939) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Peyret tendant à compléter l'article 685 du Code civil de façon à préciser que la servitude disparaît lorsque l'enclave qui lui a donné naissance vient à cesser :
Suppression des servitudes devenues inutiles ; conséquence des opérations de remembrement [18 mai 1971] (p. 1940, 1941)

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la République sur les propositions de loi :
1° de M. Edouard Charret et plusieurs de ses collègues tendant à reconnaître à l'acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal le droit à la déspécialisation du bail commercial ;
2° de MM. Ruais et Hoguet tendant à faciliter la reconversion des commerçants et artisans
3° de M. Modiano tendant à banaliser les baux commerciaux :
Transformations qui peuvent affecter un fonds de commerce au cours de son existence [26 mai 1971] (p. 2103) ; possibilité pour le locataire de modifier la nature de son commerce ; possibilité pour le propriétaire de reconsidérer les conditions de la location ; prix des loyers commerciaux ; modification par voie réglementaire de l'article 23 du décret du 30 septembre 1953 (p. 2104, 2105) ; Art. 34-2 du décret du 30 septembre 1953 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article : « ces derniers pourront demander que le changement d'activité soit subordonné aux conditions de nature à sauvegarder leurs intérêts » (p. 2105) ; situation des créanciers inscrits sur le fonds (p. 2105) ; son amendement tendant, dans la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article, après les mots : « faire connaître », à rédiger ainsi la fin de la dernière phrase « leur attitude dans le mois de cette notification » (p. 2105) ; situation des locataires voisins (p. 2105) ; Art. 34-3 du décret du 30 septembre 1953 : Son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (p. 2106) ; révision du prix du bail (p. 2106) ; Art. 35-1 du décret du 30 septembre 1953 : Son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour cet article (p. 2107) ; acte constatant la cession de bail (p. 2107) ; Art. 1^er : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, après les mots : « invoqué que par », à rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « le propriétaire du fonds qui est exploité dans les lieux » (p. 2108) ; droit au renouvellement du bail ; cas de la location-gérance (p. 2108) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du troisième alinéa de cet article : « Le fonds transformé le cas échéant dans les conditions prévues au titre VII du présent décret doit, sauf motifs légitimes... » (p. 2108) ;

en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :
Ses observations sur ce texte et sur les divers amendements déposés par M. Hoguet [30 juin 1971] (p. 3570).

Répond à la question d'actualité de M. Germain relative à la constitution de tribunaux populaires [11 juin 1971] (p. 2738, 2739).

Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Rousset :
Discussion du projet de loi tendant à modifier la loi du 1^er juillet 1901 relative aux contrats d'association [23 juin 1971] (p. 3300).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux prises d'otages et aux enlèvements de mineurs :
Augmentation du nombre des enlèvements ; problème des enlèvements de mineurs [23 juin 1971] (p. 3305, 3306) ;
Art. 1^er : Notion de circonstance aggravante ; portée de l'article 343 du Code pénal ; problème de la séquestration d'un enseignant ou d'un dirigeant d'entreprise (p. 3306, 3307) ; ses observations sur le mot : « ordre » (p. 3307) ; son amendement (peine de la réclusion criminelle) (p. 3308) ; application des circonstances atténuantes (p. 3308) ; Art. 2 : Son sous-amendement
tendant après le mot « mineur » à rédiger ainsi la fin de l'amendement de M. Krieg : « Si celui-ci a été enlevé ou détourné pour répondre du versement d'une rançon ou de l'exécution d'un ordre ou d'une condition » (p. 3309) ; situation du ravisseur d'un enfant (p. 3309) ; Après l'Art. 2 : Son amendement (cas où le mineur est libéré volontairement) (p. 3309) ;

- du projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association,
Avant l'Art. unique : Son sous-amendement tendant à compléter ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Gerbet : « Dans le délai de cinq jours sous réserve des dispositions de l'article 7 » [23 juin 1971] (p. 3350) ; délivrance délivrance du récépissé de la déclaration ; rôle de l'autorité administrative ; situation d'une association dont la légalité est contestée (p. 3350, 3351) ; Art. unique : Intervention du juge des référés (p. 3352) ; ses observations sur l'amendement déposé par MM. Foyer, Gerbet et plusieurs de leurs collègues (p. 3352) ;

- du projet de loi relatif à la prescription en matière salariale :
Réforme du bulletin de paie ; réforme des délais de prescription
[28 juin 1971] (p. 3477) ; Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Ducray (p. 3477) ; indication des dispositions
transitoires (p. 3478) ; Art. 5 : Son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. Ducray : « Les prescriptions en cours à la date de publication de la présente loi seront acquises par cinq ans à compter de cette date » (p. 3478) ;

- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur les propositions de loi : 1° de M. Bertrand Denis et plusieurs de ses collègues relative au démarchage à domicile ; 2° de M. Hoguet et plusieurs de ses collègues tendant à réglementer la vente à domicile Protection du consommateur ; situation des V.R.P. [2 octobre 1971] (p. 4214) ;
Art. 1^er :
Son amendement (application des dispositions du présent texte) (p. 4214) ; location-vente (p. 4214) ; Art. 2 : Ses amendements rédactionnels (p. 4215) ; son amendement tendant, avant le dernier alinéa de cet article, à insérer le nouvel alinéa suivant : « le contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence » (p. 4215) ; son amendement rédactionnel (p. 4215) ; Art. 3 : Délai de réflexion (p. 4216) ; Art. 6 : Réclamation du montant des paiements (p. 4217) ; Art. 7 : Ses amendements rédactionnels (p. 4217) ; Art. 8 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa « les produits provenant uniquement de la fabrication ou de la production personnelle du démarcheur ou les prestations de service effectuées immédiatement par lui-même » (p. 4218) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (p. 4219) ; nécessité d'assurer l'activité normale des V.R.P. (p. 4219) ; Après l'Art. 9 : Son amendement (application des dispositions des art. 6 et 7 aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles de Wallis et Futuna) (p. 4219) ; - du projet de loi sur la filiation : Indication de diverses réformes réalisées en Europe occidentale ; maintien de l'institution du mariage ; indication des iniquités actuelles [5 octobre 1971] (p. 4280) ; interprétation des dispositions constitutionnelles cas de l'enfant adultérin ; distinction entre la justice due à l'enfant et le jugement porté sur la conduite des parents (p. 4281) ; position prise par l'O.N.U. sur ce problème action en recherche de paternité ; protection de la famille légitime (p. 4282) ; importance du droit de la filiation pour les enfants (p. 4283) ; Art. 311 du Code civil : Définition de la période légale de conception ; caractère irréfragable de la présomption [6 octobre 1971] (p. 4298) ; Art. 311-11 du Code civil : Importance de la possession d'état (p. 4301) ; Après l'Art. 311-12 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer (p. 4302) ; Art. 312 du Code civil : Action en désaveu de paternité (p. 4303) ; Art. 314 du Code civil : Cas où le mari a élevé l'enfant (p. 4304) ; Art. 316 du Code civil : Délai de désaveu (p. 4305) ; Art. 318 du Code civil : Durée des procédures de divorce (p. 4308, 4309) ; Avant l'Art. 333 du Code civil : Légitimation par jugement ; légitimation des enfants adultérins (p. 4313) ; Art. 334 du Code civil : Son opposition à l'amendement de M. Mazeaud nom des enfants naturels élevés par leurs grands-parents (p. 4316) ; Art. 334-3 du Code civil : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4317) ; nom de l'enfant naturel (p. 4317) ; Après l'Art. 334-5 du Code civil : Son amendement (nom de l'enfant naturel en l'absence de filiation paternelle établie) (p. 4318) ; Art. 336 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Mazeaud (p. 4320) ; Art. 337 du Code civil : Portée de l'indication du nom de la mère dans l'acte de naissance ; preuve de la possession d'état (p. 4320) ; Art. 342 du Code civil : Action à fins de subsides (p. 4323) ; notion de filiation de fait (p. 4324) ; délai de l'action alimentaire (p. 4324) ; ses observations sur l'ordre du jour prioritaire (p. 4324) ; Art. 342-3 du Code civil : Cas de la femme qui aurait eu pendant la période légale de la conception des relations avec plusieurs hommes (p. 4330, 4331) ; opinion de l'enfant sur sa mère s'il vient à apprendre que celle-ci l'a élevé grâce aux subsides de deux ou trois hommes (p. 4333) ; Art. 342 du Code civil : Son amendement (durée de l'action en réclamation de subsides) (p. 4334) ; Art. 197 du Code civil : Preuve du mariage par la possession d'état ; cas où l'un des parents a disparu (p. 4336) ; Art. 207 du Code civil : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du texte proposé pour cet article (possibilité pour le juge de décharger le créancier de tout ou partie de la dette alimentaire si le débiteur a manqué gravement à ses obligations) (p. 4337) ; ses observations sur son amendement (p. 4337, 4338) ; Art. 760 du Code civil : Relations successorales entre le conjoint survivant et l'enfant adultérin (p. 4340, 4341) ; Avant l'Art. 762 du Code civil : Son sous-amendement à l'amendement de M. de Grailly (limitation de l'attribution préférentielle) (p. 4342) ; Art. 767 du Code civil : Droit d'usufruit du conjoint en présence d'un enfant adultérin (p. 4344) ; Art. 915 du Code civil : Droit de l'enfant adultérin dans la succession (p. 4345) ; réserve des enfants adultérins (p. 4345) ; Art. 14 : Application de la nouvelle loi concernant les dispositions successorales (p. 4348) ; son opposition à l'amendement de M. de Grailly (p. 4348) ; Art. 19 : Délai pour l'entrée en vigueur des règles successorales relatives aux droits du conjoint (p. 4349) ;
en deuxième lecture :
Rôle du mariage : fondement de la famille légitime [2 décembre 1971] (p. 6335) ; Après l'Art. 311-10 du Code civil : Son amendement (cas de fin de non-recevoir ou de défense tirée de ce que la mère aurait eu, pendant la période légale de la conception, des relations avec un tiers) (p. 6336) ; Art. 318-1 du Code civil : Possibilité pour la mère de contester la paternité du mari ; délai de l'action en désaveu (p. 6337) ; Art. 342 du Code civil : Ses observations sur l'avis de la Cour de cassation sur cet article (p. 6340) ; Art. 342-3 du Code civil : Son amendement (possibilité pour le juge de mettre une indemnité à la charge des défendeurs ; recouvrement de cette indemnité par une oeuvre qui la reversera au représentant légal de l'enfant) (p. 6341) ; problème de la « pluri-paternité » (p. 6341) ; rôle des directions départementales de l'action sanitaire et sociale ; champ d'application de l'action à fins de subsides (p. 6341) ; rapport de la Cour de cassation (p. 6342) ; son amendement (p. 6342) ; Art. 3 : Son amendement tendant à permettre au juge d'assortir la pension alimentaire d'une clause de variation (p. 6342) ; Art. 767 du Code civil : Droits successoraux du conjoint survivant en présence de l'enfant naturel conçu pendant le mariage ; protection du conjoint survivant (p. 6344) ; prélèvement de la pension alimentaire (p. 6345) ; Art. 760 du Code civil : Droit d'usufruit du conjoint survivant (p. 6345) ; Art. 761 bis du Code civil : Règles concernant l'attribution préférentielle (p. 6346) ; son amendement (possibilité pour le conjoint de demander une attribution préférentielle en usufruit) (p. 6346) ; Art. 18 : Délai de l'action en contestation de légitimité (p. 6347) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Foyer « ... quand bien même il se serait écoulé plus de six mois depuis la célébration du mariage et plus de cinq années depuis la naissance de l'enfant » (p. 6347 ;
en seconde délibération,
Art. 342-3 du Code civil : Son amendement (possibilité pour le juge de mettre une indemnité à la charge des défendeurs qui sera recouvrée par une oeuvre et reversée au représentant légal de l'enfant) (p. 6348) ; détermination de l'encaissement de l'indemnité et du versement de celle-ci au représentant légal de l'enfant (p. 6348) ; Après l'Art. 311-10 du Code civil. Son amendement de coordination (p. 6348) ;
Commission mixte paritaire :
Possibilité pour le juge de tenir compte des engagement puis antérieurement par le défendeur [18 décembre 1971] (p. 6955) ;

- du projet de loi instituant l'aide judiciaire :
Ses observations sur les paroles de M. Krieg ; refus des avocats de créer un barreau national [7 octobre 1971] (p. 4369) conception de l'aide judiciaire ; rôle des auxiliaires de la justice ; modalité de l'aide judiciaire ; attribution de cette aide (p. 4372, 4373) ; fixation des plafonds de ressources par décret ; nombre des assistés judiciaires problème des effectifs des tribunaux ; examen par les bureaux d'aide judiciaire pour savoir si la demande n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (p. 4374) ; création de bureaux près les tribunaux administratifs ; composition des bureaux ; participation de l'Etat au fonctionnement de l'aide judiciaire ; indemnité versée aux auxiliaires de justice ; indépendance des avocats ; systèrne proposé par la commission ; création d'une caisse publique d'aide judiciaire ; libre choix du défenseur (p. 4375, 4376) ;
Art. 6 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. de Grailly par deux nouveaux alinéas : « cette aide peut être totale ou partielle » et « les dépenses qui en résultent sont à la charge de l'Etat » (p. 4380) ; caractère de l'aide (p. 4380) ; Art. 7 : Son amendement (détermination du caractère insuffisant des ressources) (p. 4380) ; son opposition à toute indexation sur le S.M.I.C . (p. 4381) ; Après l'Art. 7 : Son sous-amendement tendant dans le texte proposé par l'amendement de M. de Grailly à substituer aux mots : « n'est pas irrecevable ou manifestement dénuée de fondement » les mots « n'est pas manifestement irrecevable ou dénuée de fondement (p. 4383) ; admission à l'aide judiciaire dans les recours formés devant la Cour de cassation (p. 4384) ; Art. 10 : Son opposition à l'amendement de M. Julia ; aide judiciaire aux plaideurs devant les tribunaux d'instance et les conseils de prud'homme (p. 4385) ; son opposition à l'amendement de M. de Grailly (p. 4385) ; Après l'Art. 15 : Ses observations sur les mots : « dépositaires publics » (p. 4386) ; son sous-amendement tendant dans le texte proposé par l'amendement de M. de Grailly pour le premier alinéa de l'article 15-2 c substituer aux mots « dispense de l'obligation à » le mot « concernent » (p. 4386) ; récupération des frais (p. 4386, 4387) ; indemnité forfaitaire des avocats et des officiers publics (p. 4387) ; Après l'Art. 15 : Son sous-amendement tendant à supprimer le premier alinéa du texte proposé par l'amendement de M. de Grailly (p. 4387) ; Après l'Art. 15 : Référence au S.M.I.C . (p. 4388) ; Avant l'Art. 16 : Ses observations sur le terme « bureaux d'aide judiciaire » (p. 4388, 4389) ; Après l'Art. 21 : Son sous-amendement à l'amendement de M. de Grailly (composition du bureau d'aide judiciaire) (p. 4390) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. de Grailly par un nouvel alinéa « les auxiliaires de justice sont désignés sur proposition de leurs organismes professionnels » (p. 4390) ; sens du terme « usagers » (p. 4390) ; impossibilité d'assimiler un bureau d'aide judiciaire à un bureau d'aide sociale (p. 4391) ; présidence des bureaux d'aide judiciaire (p. 4392) ; Art. 7 : Ses observations sur le déroulement du débat (p. 4393) ; Après l'Art. 21 : Son sous-amendement tendant à rédiger ainsi l'intitulé du chapitre V bis proposé par l'amendement de M. de Grailly « de l'indemnisation des auxiliaires de justice » (p. 4394) ; Après l'Art. 21 : Versement d'une indemnité forfaitaire aux auxiliaires de justice qui auraient plaidé un dossier d'assistance judiciaire ; éventualité d'une péréquation au niveau de l'ensemble des avocats inscrits dans une cour d'appel (p. 4396) ; répartition des produits inscrits au fonds d'aide judiciaire (p. 4397) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « l'avocat, l'avoué, l'huissier de justice chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire perçoit une indemnité forfaitaire » (p. 4397) ; considération des frais d'expert (p. 4397) ; son amendement (indication que l'indemnité forfaitaire due à l'avocat, à l'avoué, à l'huissier de justice chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide judiciaire est à la charge de l'Etat) (p. 4398) ; son amendement (indication que l'indemnité forfaitaire est exclusive de toute autre rémunération) (p. 4398) ; son sous-amendement tendant après les mots « accordée même partiellement » à rédiger ainsi la fin du texte proposé par l'amendement de M. de Grailly « l'avocat désigné peut demander des honoraires à son client » (p. 4399) ; son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par M. de Grailly : « ces honoraires ne peuvent être demandés qu'après l'exécution de la condamnation et avec l'autorisation du président du bureau d'aide judiciaire » (p. 4399) ; son amendement (cas où la condamnation en principal et intérêts prononcée au profit du bénéficiaire de l'aide judiciaire a procuré à celui-ci des ressources) (p. 4399) ; Avant l'Art. 25 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'amendement de M. de Grailly (désignation par le bâtonnier des avocats et des officiers publics et ministériels) (p. 4399) ; son amendement (droit du bénéficiaire de l'aide judiciaire) (p. 4399) ; Art. 27 : Situation du plaideur bénéficiaire de l'aide judiciaire qui perd son procès (p. 4400) ; Art. 28 : Son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa : « le produit net des sommes recouvrées est distribué aux ayants droit sous déduction de l'indemnité forfaitaire » (p. 4401) ; Art. 33 : Son amendement (majoration pour charges de famille) ; cas dans lequel la contribution forfaitaire sera supportée partiellement ou en totalité par le bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle) (p. 4402) ; système appliqué à la Réunion (p. 4403) ; Avant le chapitre I^er : Institution d'un service public de consultations juridiques (p. 4403, 4404) ; Art. 6 : Son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. de Grailly : « cette aide peut être totale ou partielle ; les dépenses qui en résultent sont à la charge de l'Etat » (p. 4404) ; Art. 33 : Son amendement (majoration pour charges de famille ; cas dans lequel la contribution forfaitaire sera supportée partiellement ou en totalité par le bénéficiaire de l'aide judiciaire partielle) (p. 4405) ;
en seconde délibération,
Art. 7 : Son amendement (ressources considérées comme insuffisantes) (p. 4406) ; Art. 21-2 : Nécessité d'éviter les inégalités entre les jurisprudences des bureaux d'assistance judiciaire (p. 4407) ; Art. 21-5 : Son amendement (possibilité pour le bureau d'accorder l'aide judiciaire aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis) ; Art. 23 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4407) ; Art. 33 : Son amendement (conditions d'application de de la présente loi) ;
en deuxième lecture :
Admission à l'aide judiciaire partielle ; indemnisation des avocats ; cas des auxiliaires de justice ; importance de la réforme [10 décembre 1971] (p. 6647) ; Art. 6 : Négociation menée avec les pays où les Français ne bénéficient pas de l'aide judiciaire (p. 6649) ; Art. 7 : Son amendement relatif aux conditions d'admission à l'aide judiciaire (p. 6649) ; Art. 21-3 : Prise en considération des ressources (p. 6653, 6654) ; son amendement (p. 6654) ; Art. 21-7 : Recouvrement des dépenses (p. 6690) ; indemnité due à l'avocat dans le cas d'aide judiciaire totale (p. 6692) ; problème de l'aide judiciaire partielle (p. 6693) ; ses observations sur les exemples étrangers (p. 6694) ; son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. de Grailly (montant de la contribution du bénéficiaire) (p. 6694) ; fixation des plafonds de ressources (p. 6695) ; contribution du bénéficiaire de l'aide judiciaire (p. 6695) ; Art. 21-8 : Son amendement concernant l'indemnité de l'avoué prés la cour d'appel, de l'huissier de justice et du greffier titulaire de charge (p. 6697) ; Art. 21-9 : Cas où le bénéficiaire de l'aide judiciaire voit sa situation améliorée par le jugement (p. 6699) ; Art. 21-10 : Caractère définitif d'une condamnation (p. 6699) ; Art. 21-9 : Problème des honoraires spontanés (p. 6700) ; Art. 25-A : Problème du choix de l'avocat (p. 6701) ; Art. 33 : Ses observations sur les modalités d'application relatives à la composition des bureaux et relatives à la désignation des avocats et des officiers publics et ministériels (p 6702) ; son amendement relatif au montent de l'indemnité forfaitaire et à la participation de l'Etat en cas d'aide partielle (p. 6702) ; son amendement concernant les modalités de paiement de l'indemnité forfaitaire et de la contribution due par le bénéficiaire de l'aide partielle (p. 6702) ; Art. 33 : Application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. de Grailly (p. 6703) ; Après l'Art. 34 : Situation du demandeur de l'aide judiciaire en cas de perte de procès (p. 6703, 6704) ;
Commission mixte paritaire :
Ses observations sur les notaires et les commissaires-priseurs [18 décembre 1971] (p. 6957) ; indépendance de l'avocat ; application du texte (p. 6958) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 21-8 (indemnité perçue par l'avoué près la cour d'appel, l'huissier de justice et le greffier titulaires) (p. 6959) ; assimilation de la position de l'avoué près la cour d'appel à celle de l'avocat (p. 6959).

Répond aux questions orales sans débat de MM. Commenay, Robert Ballanger, Labbé, Paquet, Chandernagor, relatives aux incompatibilités parlementaires [8 octobre 1971] (p. 4433, 4434, 4435, 4436).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la protection des usagers du droit et portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques :
Ses observations sur les paroles de M. Massot et sur le titre III du projet de loi [12 octobre 1971] (p. 4468) ; répartition des charges d'avoués près les tribunaux de grande instance ; situation des juridictions groupées dans le ressort de la cour d'appel de Colmar [13 octobre 1971] (p. 4485) ; rôle du président René Capitant ; projet du budget de la Justice pour 1972 ; situation du tribunal de Paris ; sa question de savoir si les dispositions du projet de loi sont équitables pour tous les intérêts qu'il peut affecter ; montant des frais de justice ; réalisation de la réforme sans spoliation (p. 4486) situation des avoués qui ont la qualité de rapatriés d'outre-mer ; cas des avoués qui deviendront avocats ; moyens financiers des avocats afin d'aménager leurs locaux professionnels ; problème des conseils juridiques ; problème des sociétés fiduciaires (p. 4487) ; garanties d'indépendance de la profession d'avocat (p. 4488) ; son opposition à la motion de renvoi ; rôle du Parlement (p. 4490) ; Avant l'Art. 10 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 4497) ; Art. 10 : Situation des clercs d'avoués et des secrétaires d'agréés rôle du conseil de l'Ordre (p. 4498) ; indication des distinctions professionnelles (p. 4499) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Zimmermann « En ce qui concerne les sociétés civiles professionnelles d'avocats ou d'avoués, la déclaration de renonciation mentionnée aux alinéas précédents n'aura d'effet que pendant un délai de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » (p. 4499) ; son amendement (situation des membres des professions d'avocat, d'avoué et d'agréé inscrits au barreau de Paris ou en fonction près le tribunal de grande instance ou le tribunal de commerce de Paris ; leur activité près les tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre) (p. 4500) ; rôle des tribunaux situés à Bobigny, à Créteil et à Nanterre ; organisation de la postulation devant ces tribunaux (p. 4501, 4502) ; importance du tribunal de Paris (p. 4504) ; Art. 11 : Indemnisation des avoués (p. 4505) ; Art. 13 : Son amendement (cas où le nombre des avocats inscrits au tableau et résidant dans le ressort du tribunal de grande instance est jugé insuffisant pour l'expédition des affaires) (p. 4507) ; Après l'Art. 13 : Fonctions de syndic ou d'administrateur judiciaire (p. 4508) ; possibilité pour les avocats de devenir membres du conseil de surveillance d'une société commerciale ou administrateurs de société (p. 4508) ; Art. 15 : Son amendement (constitution de sociétés civiles professionnelles d'avocats, d'agréés ou d'avoués titulaires ou non d'office) (p. 4509) ; Art. 17 : Son amendement : « Les honoraires de consultation et de plaidoirie sont fixés d'accord entre l'avocat et son client » (p. 4510) ; son amendement (interdiction de la fixation d'honoraires proportionnels à l'intérêt du litige ou au montant de la condamnation à intervenir) (p. 4510) ; Art. 20 : Cotisation des barreaux à la formation professionnelle des avocats ; rôle de l'Université dans la formation professionnelle des avocats (p. 4511, 4512) ; Art. 22 : Problème de la constitution d'un barreau départemental (p. 4513) fixation par décret du nombre minimum d'avocats requis pour constituer un barreau (p. 4513) ; Art. 23 : Son sous-amendement tendant, dans l'alinéa 6° de l'amendement de M. Zimmermann, après les mots : « à leurs enfants » à insérer les mots : « dans le cadre de la législation existante » [14 octobre 1971] (p. 4537) ; Art. 24 : Contrôle des infractions à la loi et au règlement commises par les conseils de l'Ordre (p. 4538) ; Art. 30 : Répression des délits d'audience (p. 4539) ; Avant l'Art. 31 : Responsabilité civile de l'avocat (p. 4540) ; Art. 31 : Son amendement (assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat en raison des fautes commises dans l'exercice de ses fonctions) (p. 4540) ; Art. 32 : Son amendement (conditions des règlements pécuniaires) (p. 4540) ; Avant l'Art. 33 : Fonds d'organisation de la profession (p. 4541) ; Après l'Art. 33 : Son amendement (calcul de l'indemnité due aux titulaires d'office privés de leur charge) (p. 4542) ; bases de l' indemnisation selon le prix de la Chancellerie ; constitution d'une commission régionale (p. 4542) ; problème de la référence au coefficient de la dernière évaluation ; cas des avoués plaidants (p. 4542, 4543) ; Art. 34 : Assiette de la taxe parafiscale (p. 4543) ; possibilité de dispenser de la taxe parafiscale les matières prud'homales et de sécurité sociale (p. 4543) ; problème des affaires portées devant les juridictions administratives (p. 4544) recouvrement des pénalités de retard (p. 4544) ; Art. 36 : Modalités de paiement de l'indemnité due aux avoués ; rôle du Fonds d'indemnisation ; rythme des indemnités cas des avoués qui resteront dans la profession (p. 4545) ; revalorisation de la seconde fraction des indemnités ; situation des avoués qui ont la qualité de rapatriés d'outre-mer (p. 4596) ; son amendement de pure forme (p. 4547) ; Art. 37 : Son amendement (paiement de l'indemnité aux avoués qui deviendront membres de la profession d'avocat) (p. 4548) ; droit d'un avocat de céder à un successeur le droit de présentation à sa clientèle (p. 4550) ; cas de force majeure et de mise à la retraite (p. 4551) ; Art. 38 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4551) ; Après l'Art. 38 : Problème des sociétés civiles professionnelles (p. 4552) ; Art. 39 : Son amendement (réduction des délais au profit des avoués ayant la qualité de rapatriés d'outre-mer) (p. 4552) ; ses observations sur son amendement (p. 4552, 4553) ; Après l'Art. 39 : Son amendement (plus-values provenant des indemnités perçues par les avoués à la suite de la suppression des charges) (p. 4553, 4554) ; non-application de la T.V.A. aux avocats (p. 4554) ; Art. 40 : Indemnités de licenciement (p. 4555) ; rôle du fonds d'organisation de la nouvelle profession en matière d'indemnité de licenciement (p. 4556) ; son amendement (cas où le fonds d'organisation de la nouvelle profession peut recouvrer sur l'avocat, l'avoué ou l'agréé intéressé la moitié du montant des indemnités visées à l'alinéa précédent) (p. 4557) ; Après l'Art. 40 : Maintien des réserves de la caisse des retraites C.R.E.P.A. (p. 4561) ; Art. 41 : Son amendement (sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office d'avoué) (p. 4562) ; son amendement rédactionnel (p. 4562) ; son amendement (cas des anciens avoués rapatriés d'outre-mer ayant contracté des prêts en vue de leur réinstallation) (p. 4562) ; Art. 42 : Son amendement (situation des avocats et des agréés âgés de plus de 40 ans qui justifieront avoir subi un préjudice découlant directement de l'institution de la nouvelle profession) (p. 4563) ; ses observations sur son amendement (p. 4563) ; retraite des avocats ayant exercé dans les territoires antérieurement placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France (p. 4564) ; Après l'Art. 42 : Cas de réduction de la valeur patrimoniale d'un cabinet d'agréé (p. 4565) ; rôle du fonds d'organisation (p. 4565) ; Art. 46 : Rôle du fonds national de l'emploi (p. 4567) ; Art. 48 : Problème des procédures pendantes devant les juridictions disciplinaires du premier degré (p. 4567, 4568) ; possibilité qu'une action disciplinaire fasse l'objet d'un recours en cassation (p. 4568) ; : Son amendement (intégration dans les services judiciaires des clercs et employés d'avoué, d'agréé et d'avocat sous certaines conditions) (p. 4571) ; Après l'Art. 52 : Conditions d'attribution des indemnités de licenciement ; entrée dans la fonction publique des personnels concernés (p. 4571) ; Art. 53 : Formation professionnelle (p. 4573) ; Rôle des cotisations professionnelles (p. 4573) ; problème de la création d'un bureau de l'emploi auprès de chaque barreau (p. 4574) ; Art. 10 : Son amendement (activités des avocats établis auprès des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre) (p. 4574, 4575) ; organisation des tribunaux périphériques de la région parisienne (p. 4575) ; absence de postulation territoriale pour le référé (p. 4577) ; Après l'Art. 11 : Date d'entrée en vigueur de la loi (p. 4577, 4578) ; Art. 54 : Situation des conseillers juridiques (p. 4581) ; Art. 58, 59, 60 et 66 : Ses amendements tendant à supprimer ces articles (p. 4583, 4584) ; Avant l'Art. 72 : Situation des condamnés pour certains crimes et délits (p. 4586) ; son amendement (incapacité frappant une personne morale en raison d'une sanction visant le dirigeant de droit ou de fait) (p. 4586) ; rédaction des actes sous seing privé en matière d'état des personnes (p. 4587) ; nécessité de développer Paris en tant que grande place juridique (p. 4587) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'amendement de M. Foyer (possibilité donnée, sous certaines conditions, aux personnes physiques ou morales de nationalité étrangère de donner des consultations juridiques ou de rédiger pour autrui des actes sous seing privé) (p. 4587) ; maintien des droits acquis (p. 4588) ; Après l'art. 73 : Son amendement (interdiction à toute personne physique ou morale de se livrer au dérnarcharge en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique) (p. 4589) ; Art. 75 : Son amendement : « Les commissions prévues à l'article 43 sont constituées et fonctionnent à compter du 1^er janvier 1972 » (p. 4590) ; Art. 77 : Application de la réforme (p. 4592) ; Avant l'Art. 72 : Son amendement (cas des ressortissants des Etats membres des communautés européennes et des ressortissants des Etats qui accordent aux Français le droit de donner des consultations et de rédiger des actes sous seing privé ; cas des ressortissants des Etats étrangers qui exerçaient habituellement en France) (p. 4594)
en seconde délibération :
Son amendement tendant à supprimer le cinquième alinéa de l'article 74 (p. 4594) ; sa demande d'un scrutin public (p. 4595) ;
en deuxième lecture :
Problème du monopole de la consultation ; protection du titre de conseil juridique création de la taxe parafiscale ; moralisation des activités juridiques [8 décembre 1971] (p. 6523, 6524) ; Art. 12 bis : Situation des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; cas des avoués près les cours d'appel (p. 6526) ; Art. 13 : Son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa de cet article (p. 6527) ; postulation des membres des sociétés professionnelles devant le tribunal dans le ressort duquel ils auront établis leur résidence (p. 6528) ; Art. 13 bis : Exercice des fonctions de syndic, d'administrateur judiciaire, de liquidateur et d'arbitre prés les tribunaux de commerce (p. 6529, 6530) ; son sous-amendement tendant à supprimer dans l'amendement de M. Zimmermann les mots : « d'arbitre près les tribunaux de commerce » (p. 6530) ; Art. 15 : Indépendance de la profession d'avocat (p. 6531) ; son amendement relatif aux sociétés civiles professionnelles (p. 6531) ; retrait de celui-ci (p. 6531) ; constitution des sociétés civiles professionnelles (p. 6533) ; Art. 23 : Son amendement relatif à la gestion des biens de l'Ordre [9 décembre 1971] (p. 6560) ; rôle des conseils de l'Ordre (p. 6560) ; Art. 23 bis : Etablissement des conventions collectives (p. 6561) ; problème de la constitution d'un ordre national des avocats (p. 6561) ; Art. 31 : Son amendement de pure forme (p. 6561) ; Art. 33 : Son amendement relatif au financement de la réforme par le produit d'une taxe parafiscale (p. 6562, 6563) ; application de l'ordonnance du 2 janvier 1959 (p. 6563) ; Art. 36 : Son amendement relatif au paiement en deux annuités (p. 6564) ; Art. 38 : Ses sous-amendements tendant à modifier l'amendement de M. Zimmermann (p. 6564) ; indemnisation des avoués ; revalorisation de leur indemnité (p. 6565) ; Art. 37 : Son amendement concernant la situation financière des avoués qui deviendront membres de la profession (p. 6566) ; Art. 36 : Son amendement relatif au paiement de l'indemnité (p. 6567) ; interdiction de rétablissement imposée aux avoués (p. 6567) ; Art. 40 : Son amendement relatif au fonds d'organisation de la nouvelle profession (p. 6568) ; son amendement relatif au personnel licencié (p. 6569) ; Art. 42 bis A : Application de la loi du P r septembre 1948 (p. 6570) ; Art. 42 bis : Situation des agréés (p. 6571) ; Art. 42 : Son amendement (p. 6572) ; problème de la continuation de l'activité avec diminution des revenus professionnels (p. 6572) ; Art. 50 : Cas des clercs d'avoués près les cours d'appel (p. 6575) ; accès de certains greffiers titulaires de charge aux professions d'avocat, d'avocat au Conseil d'Etat ou à la Cour de cassation (p. 6576) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de cet article (p. 6576) ; Art. 51 : Son amendement (p. 6577) ; Art. 52 : Ses observations sur la C.R.E.P.A. (p. 6578) ; rôle de la caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels ; problème des retraites (p. 6578) ; rôle de la caisse nationale des barreaux français (p. 6579) ; Art. 52 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6579) ; nature du fonds d'organisation de la nouvelle profession (p. 6579) (p. 6579) ; consultation des professions (p. 6579, 6580) ; modification de son amendement (p. 6580) ; son amendement (p. 6580) ; fonctionnement de la C.A.R.P.A. (p. 6580) ; équilibre de la C.A.V.O.M. grâce à l'entrée des huissiers de justice (p. 6581) ; son amendement de coordination (p. 6582) ; inscription sur la liste des conseils juridiques (p. 6584) ; attribution du titre de conseil juridique (p. 6585) ; Après l'Art. 55 : Désir du Gouvernement de faire de Paris une plate-forme des échanges juridiques internationaux (p. 6587) ; Art. 57 : Ses sous-amendements à l'amendement de M. Zimmermann (p. 6587) ; Art. 62 : Son amendement de coordination (p. 6590) ; Art. 67 : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann (p. 6591) ; Art. 68 : Son amendement (p. 6592) ; retrait de celui-ci (p. 6592) ; Art. 69 : Situation des conseils juridiques étrangers exerçant en France leur activité antérieurement au 1^er janvier 1972 (p. 6593, 6594) ; Art. 72 A : Son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Zimmermann (p. 6596) ; Art. 72 D : Fixation des honoraires (p. 6598, 6599) ; Art. 72 bis : Son amendement relatif à l'application de certaines peines (p. 6602) ; Art. 76 : Date d'entrée en vigueur de la présente loi (p. 6603) ; Art. 77 bis : Son sous-amendement à l'amendement de M. Zimmermann (p. 6604) ; particularité de la procédure civile dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ; problème de la taxe parafiscale (p. 6604, 6605) ;
Commission mixte paritaire :
Ses observations sur la territorialité de la postulation ; possibilité donnée aux avocats stagiaires de participer aux élections des membres du conseil de l'Ordre de leur barreau [20 décembre 1971] (p. 6993) ; pacte de quota litis ; situation de l'ancien avoué syndic ou de l'ancien agréé-syndic devenu avocat-syndic ; situation des agréés ; préparation des décrets d'application (p. 6994).

Répond à la question d'actualité de M. Henri Lucas relative à la libération d'un meutrier [15 octobre 1971] (p. 4620, 4621).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération :
Décorations des anciens combattants de la guerre 191 /1-1918 [5 novembre 1971] (p. 5360, 5361) ;
Justice :
Recrutement des magistrats temporaires (p. 5371) ; augmentation des crédits de fonctionnement ; créations d'emplois ; progrès et équilibre de ce budget ; continuité et cohérence dans l'action ; nécessité de rendre la justice plus humaine (p. 5378) ; Ecole nationale de la magistrature ; ses observations sur le recrutement latéral et à titre temporaire des magistrats ; institution du juge unique en matière civile ; fusion des personnels des tribunaux d'instance et de grande instance réforme du statut des magistrats affectés à l'administration centrale ; juges des enfants tribunal de Bobigny ; problème des greffes ; formation des secrétaires-greffiers (p. 5379) ; nécessité de prévoir, pour le concours de secrétaire-greffier, une épreuve de dactylographie ; réforme de la procédure civile déroulement des audiences et des jugements procédures d'exécution ; détentions provisoires ; institution du contrôle judiciaire institution des peines mixtes (p. 5380) ; ses observations sur le personnel de probation et les éducateurs pénitentiaires ; enfance délinquante ; éducation surveillée ; problème des économes et du personnel administratif ; implantation des tribunaux et des cours d'appels ; recouvrement des pensions alimentaires ; ses observations sur la loi dite « anti-casseurs » (p. 5381) ; situation des infirmières et des assistantes sociales ; amélioration des traitements dans l'administration pénitentiaire ; libéralisation du régime pénitentiaire ; ses observations sur le drame de Clairvaux ; ses observations sur la prison de la Santé, le centre de Fleury-Mérogis, la Petite-Roquette et l'établissement pénitentiaire de Muret (p. 5382, 5383) ;
Titre VI :
Problème de la construction du nouveau tribunal de Papeete (p. 5383) ;

- du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques :
Amélioration du recouvrement des amendes ; développement de l'utilisation des chèques ; distinction entre les tireurs qui obéissent à l'injonction qui leur est faite de payer le montant du chèque dans le délai de dix jours et ceux qui ne le font pas ; répartition des procédures entre les tribunaux correctionnels et les tribunaux de police [24 novembre 1971] (p. 6071) ; possibilité pour les tribunaux de retirer au condamné le droit d'utiliser un carnet de chèques pendant un certain temps ; information du public ; ses observations sur le code des postes et télécommunications ; application du projet de loi dans les T.O.M. (p. 6071, 6072) ;
Art. 2 : Justification de l'identité de celui qui remet un chèque (p. 6073) ; Art. 3 : Paiement partiel en cas d'insuffisance de la provision (p. 6074) ; son amendement (rôle du porteur en cas de défaut de paiement) (p. 6074) ; son amendement (force exécutoire du protêt dressé faute de paiement) (p. 6074) ; retrait de ses amendements (p. 6074) ; Après l'Art. 4 : Problème de l'inscription sur la formule du chèque de l'adresse du titulaire du compte (p. 6075) ; Art. 66 du décret-loi du 31 octobre 1935 : Son opposition à l'amendement de M. Delachenal (p. 6077) encombrement des parquets (p. 6077, 6078) ; Art. 6 : Possibilité d'un découvert involontaire (p. 6079) ; Art. 73 du décret du 30 octobre 1935 : Son amendement (possibilité pour le bénéficiaire de se faire délivrer une expédition de la décision en forme exécutoire) (p. 4081) ; ses observations sur son amendement (p. 6081) ; ses observations sur la présence de l'original du chèque au dossier (p. 6082) ; Art. 74 du décret du 30 octobre 1935 : Son amendement (amende forfaitaire) (p. 6082) ; Avant l'Art. 76 du décret du 30 octobre 1935 : Application de la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale aux contraventions de 5^e classe commises en
matière de chèques (p. 6083) ; Art. 8 : Son amendement de pure forme [2 décembre 1971] (p. 6313) ; Art. 11 : Problème de la gratuité des formules de chèques ; désir de l'administration des P.T.T. d'abandonner cette gratuité (p. 6313) ; Art. 13 : Son amendement relatif à l'application de la présente loi dans les T.O.M. (p. 6314) ; Art. 74 du décret du 30 octobre 1935 : Son amendement (montant de l'amende forfaitaire) (p. 6315) ; Art. 16 : Son amendement relatif aux dispositions qui pourraient entrer en vigueur avant la date normale d'application de la loi (p. 6316) ; son amendement (cas où le prévenu apporte la preuve que dans le délai de dix jours à compter de la présentation du chèque il s'est acquitté du montant de celui-ci) (p. 6316) ; effets du titre exécutoire du Parquet (p. 6317) ; retrait de son amendement (p. 6317) ;
en deuxième lecture :&
Ses observations sur ce texte [18 décembre 1971] (p. 6960) ; Art. 3 : Paiement partiel du chèque (p. 6960) ; intimidation des tireurs de chèques sans provision (p. 6962) ; Art. 4 bis : Problème de l'indication de l'adresse du tireur sur le chèque (p. 6963) ; Art. 66 du décret du 30 octobre 1935 : Compétence du tribunal de police (p. 6964) ; Art. 75 du décret du 30 octobre 1935 : Nature des indications erronées (p. 6966) ; Art. 7 bis : Ses sous-amendements tendant à modifier l'amendement de M. Bernard Marie (modification du texte proposé pour l'article L 103-1 du Code des P.T.T.) (p. 6967) ; Art. 11 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article premier nouveau de la loi du ter février 1943 à supprimer le mot « gratuitement » (p. 6967) ; son désir de restreindre l'utilisation des chèques de faible montant ; suppression de la gratuité des chèques postaux (p. 6967) ; suppression des petites perceptions coûteuses pour le Trésor (p. 6968, 6969) ; Art. 16 : Problème du paiement du chèque dans le délai de dix jours (p. 6971) ;
Commission mixte paritaire :
Gratuité de la délivrance des formules de chèques [20 décembre 1971] (p. 6999) ; ses remerciements à l'Assemblée (p. 6999) ; ses hommages rendus à M. Foyer et à divers parlementaires ; bilan de la session ; procédure de la Commission mixte paritaire ; vertu pédagogique de la discussion parlementaire (p. 7000) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires :
Analyse de l'ordonnance organique du 24 octobre 1958 ; liste des activités privées incompatibles avec le mandat parlementaire ; régime d'autorisation pour l'acquisition en cours de mandat d'activités professionnelles de caractère économique ; contrôle des incompatibilités [25 novembre 1971] (p. 6110) ; rôle du bureau des Assemblées ; compétence du Conseil constitutionnel ; caractère du texte en discussion ; droit de tout citoyen de briguer un mandat parlementaire ; refus du Gouvernement actuel d'étouffer quelque scandale que ce soit (p. 6112)
Avant l'Art. 1^er : Utilisation du titre de membre de cabinet ministériel ; limites de la règle de l'inéligibilité des fonctionnaires (p. 6113) ; problème de l'inéligibilité d'un membre du Conseil constitutionnel (p. 6114) problème du cumul de la fonction de professeur titulaire d'une chaire avec le mandat parlementaire (p. 6115) ; Art. 1^er : Nécessité d'empêcher qu'un parlementaire, en cours de mandat, devienne administrateur de sociétés (p. 6118) ; ses observations sur la tendance à la multiplication des filiales (p. 6120) ; ses observations sur l'absence de précisions dans le texte quant à la nationalité et au siège des personnes morales (p. 6120) ; Après l'Art. 2 : Application des articles L 5 à L 8 du Code électoral (p. 6121) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Mitterrand (p. 6122) ; Art. 21 de l'ordonnance du 24 octobre 1958 : Rôle des bureaux des assemblées ; rôle du Conseil constitutionnel (p. 6123) ; ses observations sur le fait de diriger un journal d'opinion (p. 6124) ; Après l'Art. 4 : Situation de l'inculpé (p. 6125) ; ses observations après les explications de vote : utilité d'une loi foncière ; rôle de l'industrie du bâtiment ; spéculation immobilière (p. 6127) ;
en deuxième lecture :
Interdiction de toute fonction nouvelle dans une société à objet économique [17 décembre 1971] (p. 6938) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer ; cas d'une société spécialisée dans l'exportation ou qui réalise des affaires avec un Etat étranger qui aurait institué le monopole du commerce extérieur (p. 6939) ; Art. 3 : Publicité des décisions du bureau de l'Assemblée (p. 6940) ;
en troisième lecture :
Recours au Conseil constitutionnel ; position du Sénat [20 décembre 1971] (p. 7013) ;
Art. 4 : Son amendement tendant à interdire aux parlementaires la possibilité de prendre en cours de mandat une fonction de direction, d'administration, de surveillance, de conseil permanent dans un établissement ayant un objet économique (p. 7013, 7014) ; application de l'article 17 de l'ordonnance organique de 1958 (p. 7014)
en quatrième lecture :
Contrôle de la constitutionnalité de la loi organique [20 décembre 1971] (p. 7020) ; ses observations sur la notion de circonstances exceptionnelles ses observations sur l'article 23 de la Constitution (p. 7021).

Est entendu sur le rappel au Règlement de M. Rives-Henrÿs [26 novembre 1971] (p. 6154).

Répond à la question d'actualité de M. Jacques Barrot relative à la drogue [26 novembre 1971] (p. 6157).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi tendant à simplifier la procédure applicable en matière de contraventions :
Difficultés rencontrées actuellement par les juges et les greffiers ; exemple de la région parisienne ; champ d'application des procédures simplifiées ; répercussion de l'application des textes sur les finances de l'Etat ; substitution à la procédure de l'amende de composition d'un système simplifié de poursuites inspiré de la procédure de l'ordonnance pénale en usage en Alsace-Lorraine [2 décembre 1971] (p. 6324) ; problème du stationnement des véhicules (p. 6325) ;
Art. 524 du Code de procédure pénale : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Zimmermann, après les mots : « Code du travail », à supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet amendement (p. 6325) procédure de l'ordonnance pénale (p. 6325) ; Art. 527 de ce Code : Ordonnance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; son opposition à l'intervention d'un huissier (p. 6327) ; tarif des frais de justice ; avantage de la lettre recommandée rôle des huissiers (p. 6328, 6329) ; Art. 528-2 de ce Code : Son sous-amendement modifiant l'amendement de M. Zimmermann (p. 6329) ; Art. 529 de ce Code : Son amendement relatif à la possibilité d'un timbre-amende (p. 6330) ; Art. 530 de ce Code : Son sous-amendement tendant à modifier l'amendement de M. Zimmermann : « si la contravention expose son auteur à la réparation des dommages causés aux personnes et aux biens » (p. 6330) ; Art. 4 : Ses amendements de pure forme (p. 6331) ; Art. L 27-1 du Code de la route : Son sous-amendement à l'amendement de M. Zimmerrnanrn (p. 6332) ; son sous-amendement de pure forme (p. 6332) ; Art. L 27-2 du Code de la route : Ses sous-amendements à l'amendement de M. Zimmermann (p. 6332) ; Art. 8 : Son amendement relatif à la date d'application de la loi (p. 6333) ; son amendement relatif à l'application de la loi ancienne aux contraventions commises avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (p. 6333) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur la question préalable ; détermination du système de notification ; rôle de la lettre recommandée [17 décembre 1971] (p. 6935) ; problème de la réduction du personnel des études d'huissiers parisiens (p. 6936) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de résolution de M. Mitterrand et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier :
Application de l'article 141 du Règlement ; fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier [10 décembre 1971] (p. 6644).

Répond à la question d'actualité de M. Deniau relative à l'incarcération d'un dirigeant d'une organisation professionnelle de commerçants et d'artisans [17 décembre 1971] (p. 6917).

Ses observations sur l'inscription à l'ordre du jour prioritaire de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques [17 décembre 1971] (p. 6940, 6941).

Prend part à la discussion du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales :
Intentions du Gouvernement à l'égard des commerçants et artisans ayant fait l'objet de condamnations ou de poursuites à raison de certains actes de violence [16 mai 1972] (p. 1537) ; sens de l'amnistie (p. 1538) ;
en deuxième lecture :
Son opposition à la question préalable déposée par M. Boudet ; discussion de certaines propositions d'amnistie [22 juin 1972] (p. 2725, 2726).

Répond aux questions orales avec débat de MM. Feix, Lagorce, Marcus, Stehlin, Gerbet relatives aux sociétés civiles de placement immobilier :
Valeur du rapport de la Commission ; limites fixées à la mission de la Commission par l'ordonnance de 1958 ; principe fondamental de la séparation des pouvoirs ; indépendance de l'autorité judiciaire [26 mai 1972] (p. 1975) ; action du Gouvernement (multiplication des enquêtes et des textes législatifs indispensables) ; loi du 30 décembre 1970 et contrôle des sociétés par la Commission des opérations de bourse (p. 1976) ; protection de l'épargne ; dépôt d'un projet de loi renouvelant la réglementation des sociétés civiles ; limitation de la durée du contrat de gérance ; plafonnement des rémunérations des dirigeants (p. 1977) ; relations de l'épouse de M. Roi (p. 1981).

Prend part à la discussion des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi :
1° de M. Achille-Fould portant interdiction et dissolution des associations ou groupements de fait provoquant à la haine raciste ;
2° de M. Edouard Charret tendant à la répression des discriminations raciales et de la provocation à la haine raciste ;
3° de M. Andrieux portant modification des articles 187 et 416 du Code pénal et tendant à réprimer pénalement la ségrégation ou les discriminations raciales ;
4° de M. Robert Ballanger tendant à réprimer la provocation à la haine raciste et à rendre plus efficace la législation sur la répression des menées racistes et antisémites ;
5° de M. Andrieux tendant à l'interdiction et à la dissolution des associations ou groupements de fait incitant à la haine raciste ;
6° de M. Chazelle tendant à compléter ou modifier les articles 187 et 416 du Code pénal afin de réprimer les actes de discrimination ou de ségrégation raciales ou religieuses :
Ses observations sur une forme nouvelle de discrimination à l'égard d'une certaine jeunesse ; convention internationale sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale ; dissolution de toute association ou groupement de fait qui inciterait à la discrimination raciale ; possibilité donnée à certaines associations de se porter partie civile lors d'un procès [7 juin 1972] (p. 2291, 2292) ; Art. 1^er : Son amendement rédactionnel (p. 2292) ; attitude de certains Français à l'égard des Corses (p. 2293) ; Art. 10 : Son amendement tendant à aggraver les peines en cas de récidive (p. 2294) ; ses observations (p. 2294, 2295).

Répond à la question d'actualité de M. Charles Bignon relative à l'aide judiciaire [9 juin 1972] (p. 2385, 2386).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif aux magasins collectifs de commerçants indépendants :
Evolution de l'appareil commercial ; crise du commerce traditionnel ; détermination de la propriété du fonds de commerce ; règles propres aux coopératives ; problème de l'exclusion [20 juin 1972] (p. 2659, 2660)
Art. 1^er : Ses observations sur le mot : c enseigne » (p. 2660) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « personne morale qui a », à insérer les mots : « la propriété et la jouissance, ou seulement » (p. 2661) ; son amendement (propriété des sols, bâtiments et aires annexes du magasin collectif) (p. 2661) ; Art. 4 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Claude Martin (p. 2662) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par la nouvelle phrase suivante : « sont également prohibés tous apports autres qu'en espèces » (p. 2662) ; Art. 5 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Claude Martin (p. 2663) ; Art. 14 et 15 : Ses sous-amendements aux amendements de M. Claude Martin (p. 2665) ; Art. 16 : Son amendement relatif au cas d'exclusion, de départ ou de décès (p. 2666) ; Art. 21 : Son amendement (cas des commerçants indépendants constitués antérieurement à la publication de la présente loi) (p. 2667) ;
en deuxième lecture,
Art. 2 bis et 11 : Ses observations [30 juin 1972] (p. 3094) ;

- de la proposition de loi relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants :
Possibilité pour les coopératives de constituer un fonds mutuel de garantie ; cas d'un coopérateur qui est exclu ou se retire [20 juin 1972] (p. 2668) ;
Art. 4 : Son amendement de coordination (p. 2669) ; Art. 5 : Contrôle des commissaires aux comptes (p. 2670) ; délai de forclusion (p. 2671) ; Art. 13 : Fonds mutuel de garantie (p. 2672) ; Art. 15 : Son amendement rédactionnel ; retrait de celui-ci (p. 2673) ; Après l'Art. 16 : Son amendement (pénalités) (p. 2673) ;

- du projet de loi instituant un juge de l'exécution et relatif à la réforme de la procédure civile :
Refonte de la procédure civile ; unification des diverses saisies ; institution d'un juge spécialisé dans les problèmes d'exécution ; problème de l'astreinte [23 juin 1972] (p. 2804, 2805) ; Art. 4 : Son amendement tendant, dans le second alinéa de cet article, après les mots « à titre de garantie », à insérer les mots « ou de mesure conservatoire » (p. 2806) ; consignation des effets et valeurs (p. 2806) ; Art. 2092-2 du Code civil : Son amendement interdisant l'aliénation des biens mobiliers saisis (p. 2808) ; distinction entre la notion d'inaliénabilité et celle d'inopposabilité (p. 2808) ; Art. 6 : Effet de la publication du commandement aux fins de saisie ; ses observations sur la clause de « voie parée » (p. 2810) ; son amendement relatif aux effets des poursuites (p. 2811) ; Art. 7 : Utilisation du produit des astreintes attribué au Trésor (p. 2812) ; Après l'Art. 7 : Son sous-amendement à l'amendement de M. Foyer (p. 2812) ; compétence du juge de l'exécution (p. 2812, 2813) ; son amendement relatif à la récusation (p. 2813) ; problème de la responsabilité personnelle des magistrats (p. 2814) son amendement relatif au compromis (p. 2815) ; Art. 8 : Son amendement concernant l'abrogation de certains articles du Code de procédure civile (p. 2815) ; protection des officiers ministériels (p. 2816) ; son amendementrelatif à la responsabilité des magistrats à raison de leur faute personnelle (p. 2816) ; Après l'Art. 8 : Son amendement concernant l'application de la présente loi dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (p. 2816) ;
en deuxième lecture,
Art. 7-2 : Indépendance de l'astreinte par rapport aux dommages et intérêts ; caractère de l'astreinte [29 juin 1972] (p. 3012) ; Art. 7-5 : Cas où le Trésor public participe au produit d'une astreinte (p. 3013, 3014) ;
en troisième lecture,
Art. 7-4 : Ses observations [30 juin 1972] (p. 3095) ; Art. 7-5 : Montant de l'astreinte attitude du Sénat (p. 3095, 3096) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif aux échanges avec les pays et territoires d'outre-mer portant sur les produits relevant de la Communauté européenne du charbon et de l'acier fait à Bruxelles le 14 décembre 1970 :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1972] (p. 2817)

- du projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat) et de l'accord d'exploitation relatif à l'organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), faits à Washington le 20 août 1971 :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1972] (p. 2819)

- du projet de loi autorisant la ratification de l'amendement à l'article 61 de la Charte des Nations unies, relatif à l'élargissement de la composition du Conseil économique et social, adopté le 20 décembre 1971 par l'assemblée générale des Nations unies :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1972] (p. 2819) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention pour la répression de la capture illicite d'aéronefs, ouverte à la signature, à La Haye, le 16 décembre 1970 :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1972] (p. 2820)

- du projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles portant amendement à la convention relative à l'aviation civile internationale du 14 décembre 1944, l'un signé à New York le 12 mars » 1971 modifiant l'article 50 a, l'autre signé à Vienne le 7 juillet 1971 modifiant l'article 56 :
Ses observations sur ce texte [23 juin 1972] (p. 2820)

- des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Foyer tendant à modifier l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles :
Nécessité de tenir compte, pour la répartition des bénéfices, de l'apport intellectuel des associés ; fusion et scission des sociétés professionnelles existantes ; taxation des plus-values [23 juin 1972] (p. 2821) ; application aux départements d'outre-mer des réformes intervenues dans le notariat (p. 2822) ;
Avant l'Art. 1^er : Sociétés civiles interprofessionnelles (p. 2823) ; Art. 3 : Ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 2824) ; Après l'Art. 10 : Exonération de la taxe de compensation au profit des membres des professions libérales et les officiers ministériels ; transformation de locaux d'habitation (p. 2825) ; ses observations sur l'article 340 du Code de l'urbanisme (p. 2825, 2826) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le texte proposé par cet article pour l'article 38 de la loi du 29 novembre 1966, à supprimer les mots « de Saint-Pierre-et-Miquelon » (p. 2826)en deuxième lecture sous le titre modifié de proposition de loi tendant à modifier la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, Art. 4 : Ses observations à l'amendement de MM. Mazeaud et Gerbet concernant la raison sociale de ces sociétés, suggère le remplacement du mot « collaborer » par les mots « exercer la profession » [13 décembre 1972] (p. 6121) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 67-557 du 12 juillet 1967 relative à l'organisation des cours d'assises dans la région parisienne et les articles 232, 260 et 262 du Code de procédure pénale :
Construction de palais de justice dans la région parisienne [23 juin 1972] (p. 2827) ;

- du projet de loi insérant un article 418-1 dans le Code pénal :
Protection des secrets de fabrique [23 juin 1972] (p. 2828) ; liberté des délégués des entreprises (p. 2829) ;

- du projet de loi complétant et modifiant le Code de la nationalité française et relatif à certaines dispositions concernant la nationalité française :
Complexité du droit actuel ; dispositions particulières consécutives à la décolonisation ; grand nombre de personnes concernées [10 octobre 1972] (p. 4010) ; adaptations devenues indispensables à la suite des grandes réformes du Code civil, de l'évolution de la jurisprudence et de certaines données internationales ; simplification ; effet sur la nationalité française de l'acquisition volontaire d'une nationalité étrangère ; acceptation par le Gouvernement de la très grande majorité des amendements, notamment quant à l'attribution de la nationalité française à la naissance (p. 4011) ; les effets du mariage sur la nationalité des époux (qui permettra l'adhésion de la France à la convention des Nations unies sur la nationalité de la femme mariée) (p. 4011, 4012) ; tradition libérale de la France (p. 4012) ; Art. 3 : Son sous-amendement à l'amendement de la Commission ; référence aux notions de minorité et de majorité sans précision d'âge (p. 4013) ; son opposition à l'amendement de M. Mazeaud à l'article 6 du Code (p. 4014) ; Art. 32 du Code : Son amendement (distinction entre l'engagement et le service national) (p. 4019) ; ses observations sur le caractère volontaire de la participation aux opérations de recensement (p. 4019) ; ses observations sur l'amendement de suppression de M. Mazeaud à l'article 27 du Code ; problème de l'application du texte ; sa proposition de ne pas s'opposer à cet amendement à condition que soit accepté un amendement du Gouvernement à l'article 146 ; en conséquence, retrait de son amendement proposant une nouvelle rédaction pour l'article 27 (p. 4022, 4023) ; Art. 4 du projet de loi, section II : Son sous-amendement rédactionnel à l'amendement de M. Mazeaud (p. 4024) ; Art. 37 du Code : Ses observations sur l'amendement de M. Mazeaud : principe de l'indépendance de nationalité des époux et de l'égalité entre l'homme et la femme ; accepte l'amendement de M. Mazeaud sous réserve d'aménagement des conditions dans lesquelles la déclaration pourra être souscrite (substitution à la condition de résidence en France d'une mesure de publicité du mariage, procédure simplifiée de naturalisation) et d'aménagement de l'exercice du pouvoir d'opposition du Gouvernement (allongement du délai d'opposition à un an au lieu de six mois ; contrôle du Gouvernement pour les motifs expressément prévus par la loi) (p. 4025) ; Art. 4 du projet de loi : Son amendement introduisant un article 37-1 : conditions de l'acquisition de la nationalité par mariage ; Art. 38 du Code : Son amendement : date de l'acquisition de la nationalité française (p. 4026) ; Art. 39 du Code : Délai d'opposition du Gouvernement ; son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud : délai porté à un an mais opposition motivée (p. 4026) ; Art. 41 du Code : Son amendement de suppression (p. 4027) ; Après l'Art. 41 du Code : Son sous-amendement rédactionnel à l'amendement de M. Mazeaud (Art. 42 du Code) (p. 4027) ; Art. 47 du Code : Perte de la faculté de décliner la qualité de Français ; son amendement de coordination avec la loi portant statut général des militaires (p. 4029) ; Art. 6 du projet de loi (p. 4029) : Art. 48 du Code : Conséquence de l'incorporation ; son amendement de coordination avec les dispositions du Code du service national (p. 4029) ; Art. 49 du Code : Son amendement de suppression (p. 4029) ; Après l'Art. 53 du Code ; Art. 54 : Enfant âgé de moins de seize ans ; son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud remplaçant les termes : « représentant légal » par « gardien de l'enfant » (p. 4030) ; Art. 52, premier alinéa du Code : Opposition motivée du Gouvernement ; son amendement : opposition motivée dans un délai de six mois (p. 4031) ; Art. 59 du Code : Ses observations sur les sous-amendements de M. Ducoloné : délai moyen de huit mois ; impossibilité d'accepter un délai qui irait à l'encontre du principe fondamental de l'acte discrétionnaire (p. 4032) ; sa promesse d'appeler l'attention du Ministre des Affaires sociales sur la nécessité d'examiner très rapidement les demandes de naturalisation (p. 4033) ; Art. 62 du Code : Ses observations contre l'amendement de M. Mazeaud réduisant de cinq à trois ans la durée du stage pour des raisons de prudence ; garantie d'assimilation offerte par un stage de cinq ans (p. 4034) ; sa demande de scrutin public (p. 4034) ; Art. 64, 2° et 4° du Code : Naturalisation sans condition de stage ; son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud tendant à insérer dans un autre article le cas des étrangers francophones (p. 4035, 4036) ; Après l'Art. 64 : Son opposition à l'amendement de M. Mazeaud créant un article 64-1 (dispense de stage par le Gouvernement) (p. 4036) ; Après l'Art. 64-1 : Son amendement insérant un article 64-2 (dispense de stage pour les étrangers francophones) (p. 4037) ; Art. 14 du projet de loi : Art. 80 du Code : Ses observations sur l'amendement de M. Mazeaud tendant à supprimer les incapacités attachées à la qualité de naturalisé ; son désir d'éviter la constitution d'une représentation politique qui pourrait être fondée sur l'origine nationale des intéressés ; accepte de supprimer toutes les incapacités électorales mais maintient les incapacités en matière d'éligibilité [11 octobre 1972] (p. 4066) ; ses deux amendements introduisant un article 82-1 du Code et un article 82-2 : exceptions (certains emplois publics, francophones) (p. 4067) ; Art. 84 du Code : Effet collectif de la naturalisation ; son amendement supprimant la distinction entre les enfants mineurs de dix-huit ans et entre les parents (p. 4067, 4068) ; Après l'Art. 85 du Code : Art. 86 : Ses deux sous-amendements rédactionnels à l'amendement de M. Mazeaud (p. 4068) ; Art. 87 du Code : Son amendement perte de la nationalité française subordonnée à une manifestation de volonté de la personne intéressée (p. 4068, 4070, 4071) ; son opposition à l'amendement de M. Mazeaud en raison du caractère généralement provisoire de l'émigration des Français (p. 4070) ; Art. 89 du Code : Son amendement (obligation d'avoir satisfait aux obligations du service actif) (p. 4071) ; Art. 94 du Code : Effet sur la nationalité du mariage d'une personne française avec un étranger ; son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud : obligation pour les hommes de moins de trente-cinq ans d'avoir satisfait aux obligations du service actif (p. 4072) ; Art. 95 du Code : Perte de la nationalité française par jugement déclaratif ; son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud remplaçant le mot « domicile » par « résidence habituelle » (p. 4072) ; Art. 97, 97-1 et 97-2 : Ses amendements de numérotation ; leur retrait (p. 4073) ; Art. 97-3 : Son amendement (condition de la réintégration par décret) ; retrait (p. 4073) ; Art. 97-4 du Code : Son amendement définissant les conditions de la réintégration par déclaration (p. 4074) ; Art. 97-5 du Code : Son amendement (effet sur les enfants mineurs) ; retrait (p. 4074) ; Art. 98 du Code : Cas de déchéance de la nationalité française ; ses deux sous-amendements à l'amendement de M. Mazeaud (p. 4074) ; Art. 15 bis du projet de loi : Art. 89 du Code : Son amendement ; retrait, ce texte ayant été déjà adopté (p. 4075) ; Art. 105 du Code : Refus d'enregistrement ; son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud donnant une garantie supplémentaire aux intéressés (p. 4076) ; Art. 106 du Code : Opposition du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité française ; ses deux sous-amendements à l'amendement de M. Mazeaud (p. 4076) ; Art. 107 du Code : Ses trois sous-amendements à l'amendement de M. Mazeaud ; retrait du sous-amendement prévoyant qu'à défaut de refus ou d'opposition une copie de la déclaration n'est remise au déclarant que sur a sa demande » (p. 4076, 4077) ; Art. 111 du Code : Son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud : publication au Journal officiel des décrets de réintégration nécessaires pour préserver les droits des tiers (p. 4077) ; Art. 112 du Code : Son amendement (p. 4078) ; Art. 124 du Code : Ses deux sous-amendements à l'amendement de M. Mazeaud, le premier de forme, le second prévoyant une exception pour les cours d'assises (p. 4080) ; Art. 128 du Code : Son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud (p. 4080, 4081) ; Art. 129 du Code : Rôle du Procureur de la République ; son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud ôtant au Procureur de la République l'obligation de soulever les questions préjudicielles (p. 4081) ; Art. 131 du Code : Son amendement (p. 4081) ; Art. 136 du Code : Autorité de la chose jugée ; son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud (p 4082) ; Après l'Art. 21 du projet de loi : Art. 150 du Code : Son amendement complétant cet article dans le but de faciliter la tâche de ceux qui sollicitent un certificat de nationalité (p. 4083) ; Art. 154-1 du Code : Ses observations contre l'amendement de M. Marcus (examen bienveillant de ces demandes)
(p. 4084) ; Art. 155-1 du Code : Son sous-amendement à l'amendement de M. Mazeaud concernant les enfants des personnes bénéficiaires de ces dispositions (p. 4085) ; sa réponse à la question posée par M. Boscher concernant les ressortissants des anciens établissements français de l'Inde (p. 4085) ;
en deuxième lecture :
Sa réponse à M. Zimmermann sur l'application de la loi du 29 juin 1971 concernant la preuve de la nationalité française des descendants d'Alsaciens et de Mosellans ; s'engage à examiner avec bienveillance les demandes de naturalisation qui seraient présentées en application de l'article 30 [13 décembre 1972] (p. 6112) ;
Art. 1^er : Ses observations à l'amendement de M. Mazeaud tendant à reprendre pour l'article 6 du Code le texte adopté par l'Assemblée en première lecture (définition de l'expression « en France ») ; texte du Sénat plus clair et plus facile à interpréter (p. 6113) ; Art. 4 : Son accord à l'amendement de coordination de M. Mazeaud et à son amendement substituant à la fin du premier alinéa de l'article 39 du Code, aux mots : « défaut de stabilité conjugale », les mots : « lorsque la communauté de vie a cessé entre les époux » (p. 6114) ; Art. 14 : Ses observations à l'amendement de M. Mazeaud concernant l'article 81 du Code et qui reprend des propositions qui ont été repoussées par l'Assemblée puis par le Sénat ; fusion des professions judiciaires ; n'estime pas opportun de réduire le délai prévu pour l'éligibilité aux mandats publics ; accès des naturalisés à la magistrature ; accepte l'amendement en ce qui concerne les officiers ministériels et les avocats (p. 6115) ; son amendement supprimant à la fin du troisième alinéa (2°) de l'article 81 du Code, les mots : « inscrit à un barreau ou nommé titulaire d'un office ministériel » (p. 6116) ; Art. 17 : Accepte l'amendement de M. Mazeaud supprimant l'exigence de l'avis conforme du Conseil d'Etat pour l'article 39 concernant la faculté d'opposition du Gouvernement en cas de mariage (p. 6117) ; Après l'Art. 27 bis : Son amendement insérant un nouvel article ayant pour objet de reconnaître aux étrangers majeurs qui le désirent, nés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le bénéfice de la nationalité française pourvu qu'un de leurs parents soit né dans ces territoires ou qu'il y réside depuis dix ans au moins (p. 6117) ; Art. 33 : Son amendement autorisant les personnes qui acquièrent la nationalité française, en application de l'article 27 ter, à s'inscrire sur les listes électorales ; adoption (p. 6119) ;
Commission mixte paritaire :
Inscription sur les listes électorales des personnes auxquelles la nationalité française est conférée par l'article 27 ter vote d'une loi de délégation afin de procéder à une nouvelle numérotation des articles [19 décembre 1972] (p. 6355) ; son amendement tendant, dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 97-1 nouveau du Code de la nationalité, à supprimer le chiffre 88 (p. 6356) son amendement (références contenues dans le certificat de nationalité) (p. 6356) ; son amendement (inscription sur les listes électorales pour l'année 1973 des personnes qui acquièrent la nationalité française en application de l'article 27 ter) (p. 6356) ; son amendement tendant à supprimer l'article 34 (p. 6356) ;
en troisième lecture :
Ses observations sur ce texte [20 décembre 1972] (p. 6390) ;

- du projet de loi portant amnistie de certaines infractions :
Rappel de ses réponses aux questions préalables des 16 mai et 22 juin 1972 ; désir d'apaisement du Gouvernement ; sa volonté de régler en profondeur ces problèmes [17 octobre 1972] (p. 4187) ; mesures généreuses (p. 4188)
Art. 1^er du projet de loi : Couvre toutes les catégories d'infractions en rapport avec l'agitation professionnelle à l'exception des crimes ; effacement des conséquences annexes (incapacité électorale, professionnelle et scientifique) ; projet de loi déposé par le Gouvernement, adopté par le Sénat, donnant aux tribunaux le pouvoir de relever tous les condamnés des interdictions, déchéances ou incapacités professionnelles exceptions à l'amnistie : les crimes, les séquestrations illégales de personnes, les infractions en matière fiscale et en matière du droit du travail ; accepte de faire bénéficier de l'amnistie les condamnés définitifs à une peine ferme d'un an ou plus (p. 4188) ; Art. 5 : Ne pourra accepter que l'on continue les poursuites en cours ; s'oppose au droit de grâce amnistiante du Président de la République (p. 4188) ; projet généreux (p. 4189) ; ses observations sur l'amendement de M. Massot et celui de M. Laqorce (possibilité de s'adresser au tribunal qui statuera en cas de contestation quant au champ d'application de la présente loi) (p. 4191) ; sa réponse à M. Bustin rappelant que l'Etat supporte 80 % des dépenses si la commune a pris toutes les mesures qui sont en son pouvoir pour réprimer les désordres (p. 4191) ; sa réponse à M. Bayou identique à celle faite à M. Bustin (p. 4191, 4192) ; Art. 1^er : Sa réponse à M. Fontaine (p. 4192) s'oppose à l'amendement déposé par M. Lagorce qui serait une source de confusion et réduirait le champ d'application de l'amnistie ; ses observations en réponse à M. Delachenal sur le mot : « problème » ; sa réponse à M. Chandernagor à propos de l'amendement de M. Lagorce (p. 4194) ; son refus de la date du 3 octobre 1972, certaines infractions ayant été commises en août et en septembre ; son accord sur l'amendement de M. Cressard (date du 14 juillet) (p. 4195) ; ses observations contre l'amendement de M. Julia : impossibilité d'effacer toutes les contraventions ou délits de droit commun commis par des retraités ou des invalides (p. 4196) ; Art. 4 : Ses objections aux amendements de MM. Charles Bignon et Waldeck L'Huillier ; dont l'adoption (p. 4197) introduirait une grave innovation dans notre droit de l'amnistie, l'amnistie n'effaçant pas les sanctions qui ont le caractère de mesures de sûreté ; actuellement plus de retrait ou de suspension de permis de conduire, d'où l'absence d'intérêt de ces amendements (p. 4197) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur la date limite de commission des faits couverts par l'amnistie [22 novembre 1972] (p. 5585) ;
Art. 1^er : Ses observations

sur la date limite retenue (p. 5585) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à l'organisation de la profession d'expert automobile :
Désir du Gouvernement de garantir la technicité et la qualification des experts ; son refus de faciliter la création d'un monopole de type corporatif ; ne souhaite pas l'établissement d'une tarification des honoraires par l'Etat [19 octobre 1972] (p. 4239) ;
Avant l'Art. 1^er : Amendement de forme ; réservé (p. 4239) ; Art. 1^er : Son amendement simplifiant la rédaction des deux premiers articles du texte . les condensant à un seul et éliminant la référence à l'examen « des éléments nécessaires à l'étude des responsabilités engagées » ; modifie cet amendement à la demande de la Commission : aucune limitation du droit pour un tribunal ou une compagnie d'assurances de confier une mission à un expert en automobile (p. 4240, 4241) ; Art. 2 : Amendement de suppression de cet article dont le texte a été repris dans l'article premier (p. 4241) ; Art. 5 : Obligation d'assurance ; son amendement rédactionnel (p. 4241) ; règle voulant que les conditions d'assurance imposées à des professions soient toujours fixées par arrêté (p. 4241) ; Art. 6 bis : Son amendement substituant aux mots : « exercice de cette profession » les mots : « exercice des activités mentionnées à l'article premier » (p. 4242) ; Art. 7 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article : dispositions superflues (p. 4242) ; suppression, dans l'intérêt des experts, car en droit français ce qui n'est pas formellement interdit est permis (p. 4243) ; Art. 8 : Accepte l'amendement et le sous-amendement de M. Catalifaud : retour à la rédaction adoptée par le Sénat pour le premier alinéa de l'article 8 ; intégration dans cet article des dispositions de l'article 9 ; délai d'un an accordé aux experts pour régulariser leur situation (p. 4243) ; accepte l'amendement de M. Catalifaud portant de trois à quatre ans la durée pendant laquelle l'expert aura dû être patenté ou salarié pour être réputé avoir la qualité d'expert (p. 4243) ; Avant l'Art. 1^er : Son amendement supprimant la division en deux titres (p. 4244) ; Titre : Son amendement rédigeant ainsi le titre de la proposition de loi : « Loi relative aux experts en automobile » ; la conformité de ce titre au précédent, adopté lors des définitions de la profession d'expert ; son accord pour que cette profession ne donne jamais naissance à un monopole (p. 4244) ;
en troisième lecture :
Son souhait que la proposition de loi soit votée conforme par l'Assemblée Nationale [29 novembre 1972] (p. 5737).

Répond à la question d'actualité de M. Ducoloné relative à la législation sur l'avortement [27 octobre 1972] (p. 4470, 4471).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Justice :
Budget continuant le mouvement en avant des précédents budgets ; progression des crédits bilan des résultats obtenus depuis quatre ans ; recrutement des magistrats ; réformes destinées à mieux utiliser les effectifs judiciaires ; annonce de procédures simplifiées de jugement des contraventions grâce à l'ordonnance pénale [28 octobre 1972] (p. 4524, 4525) ; décentralisation et mise en place des nouveaux tribunaux de la région parisienne ; subventions aux assemblées départementales et collectivités locales ; problème de la prise en charge par l'Etat des frais de fonctionnement des tribunaux ; situation des greffes ; création d'une école d'application des greffes ; projet de loi portant réforme de la procédure pénale et du régime de l'exécution des peines ; reclassement du personnel ; amélioration des conditions matérielles de vie des détenus ; régime d'assurance vieillesse applicable aux détenus ; construction de la maison d'arrêt des Yvelines ; réaménagement de la maison centrale de Nîmes ; prison de femmes de Fleury-Mérogis libérant la prison de la Petite-Roquette ; sa réponse à MM. Fontaine et Gerbet sur la situation des prisons de la Réunion et de la maison centrale de Fort-de-France (p. 4526) ; éducation surveillée ; problème de l'inadaptation sociale des jeunes ; volonté de rattraper le retard dans l'exécution du Plan ; efforts dans les crédits de matériel et de fonctionnement des services ; rémunération des personnels ; application des lois votées par le Parlement ; perspectives de la justice pénale : projet de simplification de la procédure pénale (« rapport Arpaillange »), groupe de travail Aydalot pour la révision du Code pénal (p. 4527) ; bilan dans le domaine du droit civil ; fin de la relégation ; problème des détentions provisoires ; contrôle judiciaire ; enquêteurs de personnalités ; taxe parafiscale (problème « parties multiples ») (p. 4528) ; respect de l'indépendance des magistrats (composition de la Commission d'avancement) (p. 4529) ; sa réponse à M. Poirier (projet de Corbeil, tribunal de Bobigny) (p. 4530) ;
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération :
Modestie des traitements attachés à la Légion d'honneur qui ont une valeur symbolique ; problème des anciens combattants de 1914-1918 (8 novembre 1972] (p. 4836, 4837) ;

- du projet de loi modifiant le titre neuvième du Livre troisième du Code civil :
Publicité en ce qui concerne les sociétés civiles ; leur fonctionnement ; situation juridique des associés ; problème de la liquidation [22 novembre 1972] (p. 5588, 5589) ;
Art. 1836 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec (p. 5590) ; Art. 1860 du Code civil : Cession de parts (p. 5594) ;

- du projet de loi relatif à la compétence territoriale du ministère public et des juridictions répressives sur certains aérodromes :
Unité de juridiction pour tous les délits qui peuvent être commis sur un aérodrome ; réalisera cette même unité en ce qui concerne les tribunaux civils [29 novembre 1972] (p. 5737) ; Art. 2 : Accepte l'amendement de M. Magaud faisant apparaître que les dispositions transitoires toucheront aussi bien les juridictions d'instruction que les juridictions de jugement (p. 5738).

Répond à la question d'actualité de M. Brugnon relative à l 'humanisation de certaines mesures pénales [1^er décembre 1972] (p. 5815, 5816).

Répond à la question d'actualité de M. Dupuy relative à un débat télévisé sur la presse [1^er décembre 1972] (p. 5817).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au paiement direct de la pension alimentaire :
Avance de la pension alimentaire dans certains cas de détresse par l'aide sociale qui exercerait ensuite un recours contre le débiteur d'aliments [5 décembre 1972] (p. 5846) ; projet de loi complétant celui-ci (p. 5847) ; efforts du Gouvernement pour améliorer la condition féminine ; pouvoir donné au juge d'indexer le montant des pensions alimentaires ; aménagement du secret professionnel ; texte dispensant le créancier de la pension de recourir à une nouvelle procédure judiciaire ; paiement direct par l'employeur ; intervention d'un huissier de justice, seul habilité à faire la demande de paiement direct (p. 5854) ; son opposition aux propositions de loi tendant à la création d'une caisse chargée du recouvrement des pensions alimentaires ou d'un fonds de garantie pour les pensions non acquittées, qui ne pourraient fonctionner qu'en étant très largement subventionnés par l'Etat ; annonce d'un autre projet de loi (p. 5855) ;
Art. 1^er : Son accord à l'amendement de M. Mazeaud améliorant la rédaction de cet article et y intégrant l'article 8 du projet ; ses observations contre le sous-amendement de Mme Vaillant-Couturier marquant la séparation entre les pensions dues par les époux divorcés et les autres pensions alimentaires (p. 5856) ; Art. 2 : Son accord à l'amendement de MM. Mazeaud et Gerbet insérant les mots : « et par préférence à tous autres créanciers si ce n'est d'aliments » à condition de supprimer les mots : « Si ce n'est d'aliments » (p. 5856) ; Art. 4 : Accepte l'amendement de M. Mazeaud reprenant les dispositions de l'article 1247 du Code civil selon lesquelles, en matière alimentaire, les dettes sont portables ; Art. 5 : Demande le retrait de l'amendement de M. Mazeaud faisant bénéficier la créancière non seulement de l'échéance future mais également de l'échéance impayée au moment où elle engage la procédure du paiement direct (p. 5856) ; Art. 6 : Son opposition à l'amendement de M. Mazeaud supprimant la distinction en matière de paiement direct entre le créancier d'aliments lui-même ou une administration publique car il conduirait à contraindre l'administration à recourir au ministère d'huissier ; Art. 7 : Accepte l'amendement de M. Mazeaud donnant à l'huissier de justice un pouvoir d'investigation plus complet à condition qu'il retire les mots : « ou sont en mesure de réunir » (p. 5857) ; Après l'Art. 7 : Ses observations à l'amendement de Mme Chonavel concernant la revalorisation annuelle des pensions alimentaires ; précise que la loi du 3 janvier 1972 donne au juge la possibilité de procéder à l'indexation des pensions alimentaires (p. 5858) ; Après l'Art. 10 : Demande à M. Krieg de retirer son amendement décrétant qu'en matière de pension alimentaire les décisions de justice sont exécutoires par provision et que, par voie de conséquence, le pourvoi n'est pas suspensif car cela aboutirait à pénaliser les bons plaideurs (p. 5858 et 5859) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte et sur les amendements déposés aux articles 9 bis et 9 ter [19 décembre 1972] (p. 6356, 6357) ;

- du projet de loi tendant à simplifier et à compléter certaines dispositions relatives à la procédure pénale, aux peines et à leur exécution :
Adaptation de notre législation répressive aux aspects nouveaux de notre société ; jugement de certains délits par un seul magistrat (infractions liées à la circulation des véhicules, infractions à la législation sur les chèques et à la coordination des transports, infractions commises en matière de chasse et de pêche) ; lutte contre certains moyens dilatoires utilisés au stade de l'instruction (appel porté contre les ordonnances du juge d'instruction) ; abaissement de l'âge des jurés ; simplification des formes du mandat d'amener et du mandat d'arrêt ; formules de serment ; interdiction de séjour ; bulletin n° 3 du casier judiciaire ; déchéances d'ordre professionnel ; réforme d'ensemble du casier judiciaire ; exécution des peines [5 décembre 1972] (p. 5866, 5867) ; conclusions des groupes de travail Aydalot ; juge de l'application des peines ; régime disciplinaire dans les prisons ; libération conditionnelle ; réduction de peine ; suppression de la pratique des grâces générales du chef de l'Etat (p. 5868) ; politique pénitentiaire plus individualisée et plus équitable ; mesures de substitution à l'emprisonnement (p. 5869) ;
Art. 1^er : Ses observations contre l'amendement de M. Bustin de suppression de cet article (p. 5869) ; accepte l'amendement de M. Delachenal supprimant la possibilité pour le président du tribunal de grande instance de déléguer son pouvoir de confier l'affaire à un juge unique (p. 5870) ; ne peut accepter l'amendement de MM. Delachenal et Gerbet instituant au profit des prévenus et de leurs défenseurs une sorte de droit de récusation du juge unique (p. 5870) ; Art. 2 : Ses observations contre l'amendement de M. Bustin supprimant les infractions qui peuvent être soumises au juge unique (p. 5871) ; accepte de ne pas repousser l'amendement de M. de Grailly proposant le renvoi devant une juridiction collégiale lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience (p. 5871) ; Art. 2 bis : Ses observations aux amendements de M. Bustin de suppression de cet article, de M. Gerbet (de suppression du paragraphe III) qui souhaite le maintien du système en vigueur ; son opposition aux trois amendements de M. Delachenal alignant les coups et blessures par imprudence sur les coups et blessures volontaires, le tribunal correctionnel ou le tribunal de police étant compétent selon que l'incapacité totale de travail est de plus ou de moins de huit jours (p. 5873) ; Art. 3 : Ses observations à l'amendement de MM. Delachenal et Lagorce abaissant de vingt-cinq à vingt-trois ans l'âge à partir duquel on peut assumer la fonction de juré (p. 5873, 5874) ; Art. 4 : Ses observations à l'amendement de M. de Grailly de suppression de cet article (p. 5874) ; Après l'Art. 6 : Son sous-amendement à l'amendement de M. de Grailly (placer sur un pied d'égalité, devant la cour d'assises, la défense et la partie civile, d'une part, le ministère public, d'autre part pour poser leurs questions) tendant à bien préciser le pouvoir qu'a le président de la cour d'assises de contrôler la pertinence et la légitimité des questions posées ; son opposition au sous-amendement de M. de Grailly limitant le pouvoir d'intervention aux seuls avocats de la partie civile et de l'accusé (p. 5875) ; Art. 7 : Son amendement de forme (p. 5876) ; Art. 20 : Ses observations contre l'amendement de MM. Ducoloné et Bustin de suppression de cet article relatif à la consignation des frais de procédure ; aide judiciaire (p. 5877) ; ses observations contre l'amendement de MM. Delachenal et Ducoloné stipulant que le délai de la consignation ne peut être inférieur à deux mois (p. 5877) ; Art. 23 : Son accord à l'amendement de MM. Ducoloné et Lagorce prévoyant la possibilité de notifier verbalement à l'inculpé le mandat de dépôt qui le concerne (p. 5877) ; Art. 24 : Son accord à l'amendement de M. Delachenal (p. 5878) ; Après l'Art. 24 : Ses deux amendements remplaçant l'article 133 du Code de justice militaire (p. 5878) ; Art. 26 : Ses observations à l'amendement de M. Delachenal qui maintient le rôle du maire lors de l'exécution d'un mandat d'amener ou d'un mandat d'arrêt (p. 5878, 5879) ; Art. 28 : Son amendement qui repousse au stade de l'audience de jugement le contentieux qui peut s'élever au stade de l'instruction en matière d'expertise ; sa demande de scrutin public sur cet amendement (p. 5879) ; ses observations à M. de Grailly à propos de sa demande de scrutin public (p. 5880) ; Après l'Art. 28 : Son amendement d'harmonisation modifiant l'article 147 du Code de justice militaire (p. 5880) ; Après l'Art. 29 : Ses observations à l'amendement de M. de Grailly concernant le problème des citations en cas de défaut ; itératif défaut sous-amendement de M. Delachenal (p. 5881) ; Art. 31 : Ses observations à l'amendement de MM. Delachenal et Krieg tendant à rendre obligatoire, avant le transfèrement de tout détenu d'un établissement pénitentiaire à un autre, l'avis de la commission de l'application des peines ou, en cas d'urgence, du juge de l'application des peines ; accepte un accroissement du rôle du juge de l'application des peines dans ce domaine [6 décembre 1972] (p. 5911) ; Après l'Art. 31 : Ses observations à l'amendement de M. Delachenal tendant à donner au condamné la possibilité de communiquer avec son défenseur ; prend l'engagement de donner, par voie de circulaire, les instructions nécessaires afin que les demandes de permis de communiquer présentées par les avocats soient toujours examinées avec la plus grande bienveillance (p. 5912) ; Art. 33 : S'oppose à l'amendement de M. Delachenal tendant à donner compétence aux tribunaux de l'ordre judiciaire en matière de libération conditionnelle pour les peines entraînant une détention d'une durée supérieure à trois ans ; décision non juridictionnelle, mais administrative (p. 5913) ; Art. 36 : Ses observations à l'amendement de M. Delachenal tendant à préciser que la possibilité de revenir sur une mesure de libération conditionnelle sera limitée aux cas où les conditions qui avaient permis de l'octroyer ne sont pas remplies (p. 5915) ; Après l'Art. 36 : Son amendement d'harmonisation entre le Code de procédure pénale et le Code de justice militaire (p. 5915) ; Avant l'Art. 38 : Ses observations à l'amendement de MM. Delachenal et de Grailly tendant à insérer un nouvel article qui détermine et limite les conditions dans lesquelles l'interdiction d'une profession peut être prononcée ; préfère le maintien en vigueur de dispositions utiles et qui permettent, par le recours au juge, d'individualiser la sanction et d'atténuer les incapacités professionnelles (p. 5016) ; ses observations à l'amendement de MM. Delachenal et de Grailly tendant à permettre à toute condamnation prononcée en matière criminelle de comporter des interdictions de se livrer à certaines activités estime impossible d'accepter l'idée qu'un tribunal puisse choisir lui-même les interdictions qu'il prononcera ; attendre la révision du Code pénal (p. 5917) ; Après l'Art. 41 : Son amendement tendant à insérer dans le Code de justice militaire des dispositions qui figureront désormais dans le Code de procédure pénale (p. 5919) ; Après l'Art. 42 A : Ses observations à l'amendement de M. de Grailly concernant le régime du casier judiciaire ; problème de son application pratique (p. 5920, 5921) ; Art. 42 : Ses observations contre l'amendement de M. de Grailly tendant à écarter automatiquement l'inscription au bulletin n° 3 des condamnations infligées à un délinquant primaire et contre l'amendement de M. Ducoloné et M. Bustin prévoyant l'inscription des condamnations de délinquants primaires lorsque le tribunal le décide expressément accepte l'amendement de M. Delachenal laissant au tribunal, qu'il s'agisse d'un délinquant primaire ou d'un récidiviste, la possibilité de ne pas mentionner la condamnation sur le bulletin n° 3 (p. 5922, 5923) ; ses observations contre les deux amendements de M. Delachenal étendant au bulletin n° 2 le même régime qu'au bulletin n° 3 ; son désir de ne pas interdire à une personne qui a subi une légère condamnation certains emplois dans des administrations (p. 5923) ; Art. 43 : Ses observations contre l'amendement de MM. Delachenal et Ducoloné abrogeant l'article 44 et les dispositions du Code pénal relatives à l'interdiction de séjour ; limitation du champ d'application de l'interdiction de séjour ; extension, dans ce domaine, de la compétence du juge de l'application des peines (p. 5924) ; Art. 51 : Son amendement tendant à apporter quelques améliorations de rédaction (p. 5925) ; Après l'Art. 55 : Son amendement transposant dans le Code de justice militaire les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 sur l'ordonnance pénale (p. 5925) ; Art. 56 : Son amendement relatif à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article 2 bis ; retrait (p. 5926) ; son amendement prévoyant une période transitoire jusqu'à la nomination de juges de l'application des peines (p. 5926) ; Après l'Art. 59 : Ses deux amendements modifiant certaines dispositions transitoires de la loi du 3 janvier 1972 relative à la prévention et à la répression des infractions en matière de chèques, le premier, reportant au 15 octobre 1974 la date limite qui avait été initialement fixée pour l'entrée en vigueur des dispositions « définitives » de la loi, le second, permettant la mise en oeuvre des dispositions de l'article 57-1 nouveau du décret-loi de 1935 et de l'article 103-1 nouveau du Code des postes et télécommunications et des dispositions relatives à la mesure d'interdiction temporaire d'émettre des chèques (p. 5926, 5927) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [19 décembre 1972] (p. 6358) ; Art. 2 : Situation du prévenu (p. 6358) ; Art. 6 bis : Nécessité de mettre sur un plan d'égalité le ministère public, l'avocat de l'accusé et l'avocat de la partie civile ainsi que l'accusé lui-même (p. 6359, 6360) ; Art. 29 ter : Information des parties sur la portée des actes qui leur sont signifiés (p. 6361, 6362) ; cas d'un jugement d'itératif défaut (p. 6362) ; Art. 31 bis : Communication des condamnés avec le défenseur qui les a assistés au cours de la procédure ; ses observations sur la libération conditionnelle (p. 6363) ; rôle du juge de l'application des peines (p. 6364) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention d'extradition entre la République française et le royaume de Belgique signée à Bruxelles le 24 février 1972 :
Ses réponses à M. Bousquet sur un risque de contrariété de droit entre les dispositions du droit interne français quant au point de départ d'une incarcération provisoire et les dispositions de la convention sur la ratification de la convention européenne d'extradition [13 décembre 1972] (p. 6110) ;

- en deuxième lecture de la proposition de loi portant traitement particulier pour l'acquisition de la nationalité française de certaines catégories de personnes proches de la France par l'histoire et la langue :
Ses observations sur la question préalable de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 décembre 1972] (p. 6120) ;

- du projet de loi instituant un médiateur :
Administration française ; contrôles ; juridictions administratives ; « Pouvoir de redressement et de régulation qui serait saisi directement et personnellement. Sans condamner, sans indemniser, sans ordonner, le médiateur devra redresser, orienter, accélérer ce qui, sans lui, ne trouverait pas de solution » ; intercesseur gracieux [14 décembre 1972] (p. 6209) ; nomination par le Gouvernement ; indépendance ; rapport annuel ; pouvoirs et autorité du médiateur ; réformes pour rapprocher l'administration des citoyens ; société plus humaine et plus juste (p. 6210) ;
Art. 1^er : N'est pas favorable à l'amendement de MM. Gerbet et Krieg car le titre de « médiateur, défenseur des droits et libertés », ne correspond pas au contenu du projet, cette défense étant assurée par les tribunaux (p. 6211) ; n'est pas favorable à l'amendement de MM. Gerbet et Pierre Lagorce complétant l'article premier : « Le médiateur peut également se saisir d'office » (p. 6212) ; Art. 2 : Son avis défavorable à l'amendement de M. Chandernagor tendant à faire élire le médiateur pour trois ans par une commission mixte paritaire formée par trente membres des deux chambres élus à la proportionnelle des groupes ; indépendance du médiateur à l'égard des partis (p. 6212) ; ses observations à l'amendement de M. Gerbet tendant à faire choisir le médiateur sur une liste de trois noms, établie par un collège de six membres et au sous-amendement de M. Delachenal tendant à faire participer à cette nomination le président du Conseil économique et social au lieu du président du Conseil constitutionnel ; inconvénients de cette commission panachée (p. 6213) ; son opposition à l'amendement de M. Gerbet prévoyant que le « mandat du médiateur est renouvelable une fois » ; non renouvellement, garantie d'impartialité (p. 6214) ; Après l'Art. 2 : Ses observations à l'amendement de M. Gerbet tendant à accorder au médiateur « l'immunité pour les opinions qu'il émet ou pour les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions » ; obligation du secret professionnel (p. 6214) ; Art. 3 : Ses observations contre l'amendement de MM. Gerbet et Krieg tendant à instituer une incompatibilité totale avec toute fonction élective quelle qu'elle soit ; estime raisonnable que le médiateur ne puisse solliciter aucun mandat, même celui de conseiller général ou de maire, mais que s'il l'est déjà avant d'être nommé, il puisse le rester (p. 6215) ; Après l'Art. 4 : Constate que tous les amendements de M. Gerbet ont pour conséquence de rendre plus difficile le choix d'un médiateur ; sa demande de scrutin public contre l'amendement de M. Gerbet insérant un nouvel article rendant incompatibles les fonctions de médiateur avec toute activité professionnelle. Cette incompatibilité étant prolongée d'une durée d'un an à compter de la date de cessation des fonctions ; (p. 6216) ; Art. 5 : Son opposition à l'amendement de M. Gerbet étendant la protection du médiateur à toutes les personnes résidant sur le territoire national ; sa demande de scrutin public (p. 6216) ; ses observations à l'amendement de M. Chandernagor complétant cet article : « Si une personne est privée de liberté, elle peut adresser directement au médiateur des communications sous enveloppe scellée », amendement qui est sans objet (p. 6217) ; Art. 6 : Ses observations à l'amendement de M. Gerbet tendant à rédiger ainsi le second alinéa de cet article : « Elle n'interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes » ; insiste pour que le mot « notamment » y figure ; texte visant aussi les délais de recours gracieux devant les administrations (p. 6218) ; Art. 9 : Accepte l'amendement de M. Gerbet tendant à insérer au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots « à défaut de réponse satisfaisante » les mots « dans le délai qu'il a fixé » (p. 6218) ; Art. 10 : Ses observations aux deux amendements de M. Gerbet ; obligation de faciliter la tâche du médiateur (p. 6219) ; Après l'Art. 10 : Accepte l'amendement de M. Gerbet autorisant le médiateur « à défaut de l'autorité compétente, à engager contre les agents responsables une procédure disciplinaire ou, le cas échéant, une action devant la juridiction répressive » (p. 6220) ; Art. 12 : Accepte l'amendement de MM. Gerbet et Krieg précisant que le « médiateur présente au Président de la République puis dépose devant le Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité » demande la suppression de la référence au J.O. pour la publication ; ses observations contre l'amendement de M. Chandernagor qui ajoutait que le « médiateur pouvait saisir ces mêmes autorités » (p. 6220, 6221) ; demande une seconde délibération des articles 1, 2, 3, 3 bis, 4 et 4 bis du projet de loi (p. 6221) ;
seconde délibération du projet de loi,
Art. 1^er : Son amendement de suppression du dernier alinéa de cet article (le médiateur peut également se saisir d'office) ; sa demande de scrutin public ; adoption (p. 6221) ; Art. 2 : Son amendement de suppression de la seconde phrase de cet article (choix du médiateur sur une liste de trois noms établie par un collège) ; adoption (p. 6222) ; Art. 3 : Son amendement complétant l'article L 194-1 du Code électoral par les mots : « s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination » adoption ; Art. 3 bis : Son amendement de suppression de cet article ; Art. 4 : Son amendement complétant l'article L 230-1 du Code électoral par les mots : « s'il n'exerçait le même mandat antérieurement à sa nomination » ; adoption ; Art. 4 bis : Son amendement de suppression de cet article (p. 6222) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Absence de représentation du Gouvernement au sein de la Commission mixte paritaire [20 décembre 1972] (p. 6395) ; possibilité pour toutes personnes physiques vivant sur le territoire français de saisir le médiateur ; mode de désignation de celui-ci (p. 6395) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de cet article (p. 6396) ; méthode de désignation du médiateur (p. 6396) ; rôle de la Commission mixte paritaire (p. 6397) ; son amendement tendant à supprimer l'article 2 bis A (p. 6397) ; incompatibilité des fonctions de médiateur avec un mandat électif (p. 6397) ; ses amendements tendant à ajouter des articles au Code électoral (impossibilité pour le médiateur pendant la durée de ses fonctions d'être candidat à un mandat de conseiller général ou municipal s'il n'exerçait ce même mandat antérieurement à sa nomination) (p. 6398, 6399) ; son amendement rédactionnel (p. 6399) ;
en deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte (p. 6406) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, à supprimer les mots : « conformément à la proposition du conseil constitutionnel » (p. 6406) ; Art. 2 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6407) ; problème de la détention du mandat de conseiller général ou de conseiller municipal (p. 6407) ; Art 3 et 4 : Ses amendements (impossibilité pour le médiateur, pendant la durée de ses fonctions, d'être candidat à un mandat de conseiller général ou de conseiller municipal s'il n'exerçait ce mandat avant sa nomination) (p. 6407) ; Après l'Art. 9 : Ses observations (p. 6408) ;
en troisième et dernière lecture :
Ses observations sur ce texte [20 décembre 1972] (p. 6411) ;

- du projet de loi rendant applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion les dispositions des statuts des notaires et des huissiers de justice :
Problème de l'organisation professionnelle et de la garantie des responsabilités ; date d'application de la loi [18 décembre 1972] (p. 6309) ;
Art. 3 : Date d'application de la présente loi (p. 6310) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Krieg tendant à préciser que le décret du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1^er janvier 1975 :
Problème des baux renouvelés avant l'entrée en vigueur du décret ; ses observations sur les dispositions transitoires de ce décret [20 décembre 1972] (p. 6389)
Titre : Son amendement tendant à rédiger ainsi le titre de la proposition de loi « Proposition de loi tendant à préciser que l'article 7 du décret n° 72-561 du 3 juillet 1972 s'applique à tous les baux commerciaux à renouveler avant le 1^er janvier 1975 (p. 6389).