Assemblée nationale - Jean Royer - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [29 janvier 1959] (p. 188) ;

- membre de la Commission des affaires étrangères [13 octobre 1959] (p. 1741) ;

- membre de la Commission de la production et des échanges [7 juillet 1931] (p. 1555), [27 avril 1962] (p. 830) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet relatif à la promotion
sociale [26 mai 1959] (p. 564) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi portant réforme de la fiscalité par la taxation de- produits énergétiques [18 novembre 1959] (p. 2589).

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur le programme du Gouvernement de M. Michel Debré :
Ses explications de vote cations de vote ; garanties apportées par le Premier Ministre en matière économique et sociale et dans le domaine de l'éducation [16 janvier 1959] (p. 82).

Est entendu sur le procès-verbal de la séance précédente :
Répartition des places dans l'hémicycle ; établissement d'une discrimination entre les isolés [28 janvier 1959] (p. 180).

Prend part au débat sur la déclaration du Premier Ministre sur la situation sociale :
Ses observations sur : les grèves regrettables intervenues récemment ; la nécessité, pour éviter ces incidents, d'encourager une véritable expansion économique régionale, de compléter la législation sur l'arbitrage et de développer l'intéressement des travailleurs au bénéfice des entreprises [16 juin 19601 (p. 1370).

Son rappel au Règlement : Mise au point au sujet d'un vote [21 juillet 19601 (p. 2090).

Prend part à la discussion :

--- sur la déclaration de M. le Premier Ministre sur la politique économique et sociale :
Ses observations sur : l'insuffisance de la décentralisation industrielle ; la réforme nécessaire des méthodes et des structures dans ce domaine; la création souhaitable de capitales économiques régionales ; la simplification nécessaire des formalités administratives ; les efforts devant être faits en faveur de l'enseignement technique ; l'association souhaitable des populations à l'effort d'expansion économique ; la nécessité d'une suppression progressive des abattements d'une zone de salaires [5 octobre 1961] (p. 2412 à 2414) ;

- du projet de loi de finances pour 1962 (deuxième partie),
Construction :
Ses observations sur : l'insuffisance du nombre de logements construits par rapport aux besoins ; l'augmentation nécessaire du contingent de primes à 1 000 francs et de la part du capital privé dans les investissements ; l'octroi souhaitable de subventions et de prêts aux collectivités pour la construction des prolongements sociaux des grands ensembles (commerces, crèches, (entres de jeunesse) ; la dispersion regrettable de l'autorité administrative et le manque de coordination entre les différents services ; les inconvénients d'une application trop rigoureuse des telles [31 octobre 1931] (p. 3682 à 3384) ;

- du projet de loi portant approbation du IV^e Plan :
Le IV^e Plan et le problème du logement ; l'insuffisance des mesures envisagées dans ce domaine ; l'octroi de primes à la construction
; les insuffisances en matière d'équipement urbain ; la dotation du Fonds spécial d'investissement routier ; l'équipement scolaire et éducatif ; l'insuffisance des mesures prévues en la matière ; le manque de coordination avec un programme précis de recrutement de maîtres ; le renforcement de la surveillance des prix ; la préparation des budgets d' investissements par région ; la participation des élus locaux à l'élaboration budgétaire ; la diminution des abattements de zones et la disparité entre l'industrie et l'agriculture ; l'accroissement regrettable de la pression fiscale sur les finances locales ; les fusions de communes et la création de districts ; les pouvoirs de l'I.G.A.M.E. et la réorganisation des méthodes administratives [20 juin 1962) (p. 1847 à 1850).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 7).

Est nommé membre de la Commission de la production et des échanges [12 décembre 1962] (p. 34), [7 mai 1963] (p. 2775), [9 avril 1964] (p. 698), [7 avril 1965] (p. 634), [6 avril 1936] (p. 592).

DÉPÔTS

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1963 (n° 22), Construction, n° 57 [27 décembre 1962].

Son rapport, fait au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi (n° 53) adopté par le Sénat, relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction, n° 234 [16 mai 1963].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 (n° 449), n° 459 [18 juillet 1963].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1964 (n° 549) (Construction), n° 536 [18 octobre 1963].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1935 (n° 1087) Construction, n° 1103 [14 octobre 1934].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances rectificative pour 19. 64 (n° 1190) : Construction, logement, n° 1205 [2 décembre 1964].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1966 (n° 1577) : II. - Construction, n° 1591 [5 octobre 1965].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044) ; VIII . - Equipement (logement), n° 2053 [4 octobre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Construction
en qualité de Rapporteur pour avis
Crédits de fonctionnement du Ministère ; souci d'étoffer ses moyens d' information ; création d'un ensemble électronique de gestion ; refonte du corps des inspecteurs généraux ; formation de spécialistes de l'urbanisme ; recherches en matière d'industrialisation du bâtiment ; crédits d'investissement ; stagnation de la politique du logement ; primes accordées aux décentralisations ; dotation du Fonds d'aménagement du territoire ; crédits H.L.M. ; leur insuffisance par rapport aux besoins ; prêts spéciaux du Crédit foncier ; situation actuelle du parc immobilier français ; besoins urgents de logements ; retour des rapatriés ; possibilités de l'industrie du bâtiment ; nécessité de relever le plafond des crédits H.L.M. et le plafond des crédits à la construction ; inscription souhaitable au prochain collectif de crédits pour la construction; nécessité de drainer l'épargne privée vers la construction; problème de la garantie des emprunts par les collectivités locales ; élévation du taux d'intérêt des caisses d'épargne ; sociétés d'investissement ; crédits du Ministère des Finances en ce qui concerne l'extension du placement des capitaux du Crédit foncier ; nécessite de rendre identiques la périodicité du Plan et des programmes de construction [9 janvier 1963]
(p. 447 à 450) ; Art. 27 : Amendement de la Commission (Crédits affectés aux communes rurales) : Nécessité de faire refléter dans le budget de 1963 les comptes de la loi de programme déjà votés ; fixation de la population rurale pur l'octroi de crédits spéciaux [10 janvier 1963] (p. 532) ; après l'Art. 52 : Amendement du Gouvernement (Suppression de la taxe spéciale au profit du Fonds national de l'habitat) : Situation des propriétaires effectuant des locations à des prix libres (p. 533) ;

- du projet de loi relatif à la participation des employeurs à l'effort de construction,
en qualité de Rapporteur :
Fonctionnement actuel de la perception du 1 % patronal destiné à la construction ; nombre des assujettis ; conditions d'assujettissement ; versements des organismes collecteurs ; investissements directs ; nombre élevé des collecteurs ; virements interdépartementaux; modifications proposées par le présent texte; élargissement du champ d'assujettissement ; date en vigueur des nouvelles dispositions ; portée limitée de ce texte ; nécessité d'opérer un contrôle sévère sur les fonds ainsi recueillis ; diminution souhaitable du nombre des organismes collecteurs ; nécessité d' assurer â ceux-ci un caractère non lucratif [21 mai 1963] (p. 3003, 3004) ;
Art. 2 : Son amendement au nom de la Commission (Date d'entrée en vigueur des nouvelles
dispositions) (p. 3006) ; Article additionnel : Amendement de M. Lolive (Affectation des sommes du 1 % par priorité aux H.L.M.) : existence d'autres organismes sociaux que les H.L.M. comme collecteurs du 1 % (p. 3007) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Crédits prévus pour les H.L.M. ; cas des logements financés ; hausse constante du coût de la construction ; difficulté de lancer les adjudications ; retard avec lequel les dotations sont inscrites au budget ; impossibilité de réaliser le lancement des 20 000 H.L.M. prévus ; insuffisance de la construction en France ; situation dans le domaine des logements primés par l'Etat ; développement de l'activité de la construction après la période de froid; ralentissement de l'octroi des primes et des prêts spéciaux du Crédit foncier ; distorsion entre le taux d'accroissement du financement théorique et le taux d'accroissement réel de l'en-cours des emprunts effectivement encaissés par les offices ; retard avec lequel sont accordées les dotations ; discussions au niveau de chaque département pour la ventilation des crédits ; nécessité de standardiser et de rationner le travail en matière de construction ; élévation souhaitable des prix-plafonds ; augmentation nécessaire des dotations globales ; transformation des liquidités se plaçant à court terme en investissements à long terme ; dépôt souhaitable par le Gouvernement d' une lettre rectificative augmentant les crédits affectés à la construction [19 juillet 1963] (p. 4324 à 4326) ; Art. 25 : Insuffisance des crédits prévus pour la construction (p. 4385) ; statistiques publiées par le Ministère de la Construction (p. 4386) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Construction,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Diminution de l'aide de l'Etat à la décentralisation industrielle de la région parisienne ; crédits alloués au Fonds national d'aménagement urbain et foncier ; développement des Z.U.P. ; financement par le lancement d'un grand emprunt ; développement de la normalisation de la construction de bâtiments [31 octobre 1963]
Education nationale :
Qualité de l'enseignement ; formation des maîtres dans les écoles normales ; réforme des procédures utilisées pour le financement de constructions scolaires du premier degré ; établissement de l'enseignement technique ; réorganisation de l'enseignement supérieur ; logement des étudiants [6 novembre 1963] (p. 6565, 6566).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'aménagement du territoire :
Etablir l'équilibre entre les diverses régions de France entre Paris et la province, entre les villes et les campagnes ; programme établi de façon réaliste ; possibilité de donner aux villes de lancer des emprunts obligataires ; rôle des préfets régionaux placés à la tête des régions d'action économique ; liaison entre les conférences interdépartementales et les comités d'expansion économique [26 novembre 1963] (p. 7430 à 7432). Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Education nationale :
ses observations sur les écoles publiques ; cycle court de l'enseignement du second degré ; construction de locaux scolaires ; recrutement de personnel ; migrations internes dans les villes ; aide financière du F.D.E.S. et de la Caisse des dépôts et consignations ; suppression des écoles de village accentuant l'exode rural ; promotion des écoles normales primaires ; importance du rôle dévolu aux collèges d'enseignement général; exécution du programme de construction des collèges d'enseignement technique ; établissement préalable d'une carte scolaire [29 octobre 1964] (p. 4133 à 4135) ;
Construction
en qualité de Rapporteur pour avis :
Problème du logement étant le premier problème social à notre pays ; analyse du budget de la construction pour 1965 ; méthodes de travail de l'Assemblée Nationale ; instauration de réunions de travail préparatoire dans le cadre de la Commission de la production et des échanges entre les fonctionnaires du Ministère et les députés particulièrement spécialisés en matière de construction; acceptation d'un débat par le Gouvernement sur les principaux problèmes intéressant la construction et devant intéresser le problème foncier et le problème financier ; présent budget étant un budget de reconstruction plus qu'un budget de relance ; causes de freinage dans la construction ; méthodes nouvelles pouvant être dégagées ; doublement du nombre des programmes sociaux de relogement, ceux-ci passant de 2.000 à 4 .000 ; urgence des demandes des couches les plus modestes de la population; primes et prêts à la construction ; crédits nécessaires au Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (F.N.A.F.U.) ; tentatives de l'Etat d'alléger les charges du Trésor ; importance des besoins ; nécessité de construire environ 500 000 logements par an avant ou en 1970 ; cette année le chiffre étant de 385 .000 y compris les 50 000 logements du secteur privé ; possibilité d'accroître le nombre de logements construits ; causes de freinage dans l'essort nécessaire de la construction ; complexité du problème de la construction ; organisation actuelle de l'industrie du bâtiment laissant une place prépondérante à la main-d'oeuvre ; engager le centre scientifique et technique du bâtiment dans la voie de la recherche et augmenter les crédits de fonctionnement qui lui sont attribués ; augmenter la durée des programmes pluriannuels ; problème du financement ; dotations faites par l'Etat ; investissements de l'Etat ; simplification de l'emploi des fonds d'Etat ; élever les prêts consentis par la Caisse des dépôts ; problème de l'épargne privée ; son importance si l'on veut atteindre le rythme de 470 .000 logements en 1970 ; drainer l'épargne privée ; reconsidérer les lois de l'expropriation ; procéder à l'évaluation des terrains ; inciter les communes à constituer de larges réserves foncières [4 novembre 1964] (p. 4530 à 4532) ;
Budgets militaires :
Organisation de l'armée ; organisation des régions militaires ; problème des logements ; dissolution d'un certain nombre d'escadrons de gendarmerie [6 novembre 1964] (p. 4879, 4880) ;
Santé publique et population :
Financement des centres hospitalo-universitaires ; augmentation des rémunérations du personnel; construction de logements pour les infirmiers [7 novembre 1964] (p. 5014, 50i5) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Art. 6 : Politique des loyers ; ses observations sur les paroles de M. Krieg ; application de la loi du 1^er septembre 1948 ; intervention du
Gouvernement ; liberté des loyers [8 décembre 1964] (p. 5873, 587A) ; son amendement tendant au début du texte proposé pour compléter le dernier alinéa de l'article premier de la loi du 1^er septembre 1948, après le mot « également » à insérer les mots « après avis favorable du conseil municipal des communes intéressées» (p. 5875) ; apporter une certaine prudence dans l'application des mesures prévues par le Gouvernement ; consultation des représentants de la population (p. 5875) ; son amendement tendant à compléter le texte modificatif proposé pour l'article premier de la loi du 1^er septembre 1948 par le nouvel alinéa suivant : « Ces types de locaux ne pourront être d'une catégorie inférieure à la catégorie A prévue par l'annexe 1 du décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 » (p. 5876) ; analyse des diverses catégories de locaux auxquels pourrait s'appliquer l'article 6 (p. 5876) ; logements de la catégorie 3 ; intervention des conseils municipaux (p. 5877) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 5877) ; Art. 7 : Portée de cet article ; état matériel des logements (p. 5878) ; trouver une solution de conciliation et d'efficacité ; ses observations sur le sous-amendement de M. Duffaut ; donner aux propriétaires un rapport convenable de leurs placements fonciers et
immobiliers (p. 5880, 5881) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 : Nouvelle rédaction de l'article 6 ; son caractère trop vague et imprécis ; substitution du nouveau texte à celui de la première lecture ; importance de cet article ; caractère dramatique de la crise du logement dans les villes de France, même de moyenne importance [17 décembre 1964] (p. 6205).

Pose à M. le Ministre de la Construction une question orale, avec débat, relative aux logements sociaux :
Nécessité de mieux adapter l'effort de l'Etat pour assurer le développement de la construction sociale en France ; amélioration de la valeur qualitative de la construction; aide nécessaire du Ministre de l'Intérieur aux collectivités ; accession à la propriété dans le cadre de la réglementation H.L.M. ; nécessité d'envisager un nouveau système de financement pour les H.L.M. ; ouverture d'un large débat sur le financement de la construction en France; transformation du programme social de relogement en programme social de logement [21 avril 1965] (p. 787, 788, 789).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à sa politique en matière d'éducation nationale :
Donner aux étudiants et aux élèves une bonne formation humaine et sociale ; enseignement devant permettre de former des hommes capables d'être situés rapidement dans l'échelle professionnelle; réforme devant aboutir à une préparation méthodique des élites de la nation ; s'assurer du concours des éducateurs et des parents d'élèves ; valeur de l'orientation ; organisation des classes de sixième ; son importance ; prévoir des classes de rattrapage entre les différentes sections des C.E.s. et entre les sections anciennes des C.E.G. et les sections nouvelles, classiques ou modernes, des C.E.s. ; problème de la formation ; étude des mathématiques ; problème des locaux ; création de nouveaux établissements ; question des programmes ; allégement des horaires ; importance de l'histoire, de la géographie, de la philosophie et des langues ; formation des centres ; création d'écoles normales ; maintien de l'agrégation; suppression de la propédeutique [18 mai 1965] (p. 1381 à 1383).
Prend part à la discussion :

- du projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un conseil unique et une commission unique des Communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes :
Intérêts de la France ; consolider la paix; intervention de la France en Amérique du Sud ; rayonnement de la langue française ; place des produits de l'industrie française à l'étranger; sphères d'influence ; ne pas opposer le sentiment national de la supranationalité ; politique d'enseignement pratique des langues ; création d'une université européenne ; réunification de l'Allemagne ; ses observations sur la politique vis-à-vis de la Chine et le Vietnam ; sa définition sur la politique du Ministre des Affaires étrangères [17 juin 1965] (p. 2209 à 2211) ;

de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Education nationale :
Difficultés d'équipement et de fonctionnement des établissements scolaires dans les zones en expansion ; nécessité de changer les méthodes de formation des professeurs ; migrations de population ; possibilité d'établir une carte représentant les investissements à réaliser au cours des prochaines années ; liste des urgences ; rôle des collectivités locales ; situation de Tours ; enseignement technique ; rendre aux jeunes le goût des métiers manuels ; collèges techniques ; crédits de fonctionnement ; rénovation des méthodes d'éducation ; enseignement ayant pour but de donner à la personne humaine toutes ses possibilités de développement et d'enrichissement ; nécessité d'une éducation totale ; éducation morale, civique, artistique, linguistique ; ses observations sur les classes à mi-temps et les classes à horaires aménagés ; classes de Vanves ; possibilité de créer des groupes scolaires fonctionnant avec les classes à mi-temps ; maisons de la culture en France ; écoles normales primaires ; formation des maîtres [18 octobre 1965] (p. 3812, 3813) ;
Budgets militaires :
Ses observations, en sa qualité de maire de Tours : X^e région militaire ; suppression de cette région ; ses observations sur les problèmes humains et psycho-politiques ; article du général Ailleret dans la revue de «Défense nationale » ; nécessité de décentraliser la défense de la région parisienne vers Tours [21 octobre 1965] (p. 3954, 3955) ; après l'Art. 59 : Son amendement tendant à insérer après cet article le nouvel article suivant : « Les économies que se propose de réaliser le Gouvernement sur les chapitres des crédits de fonctionnement de l'armée de terre seront réparties sur l'ensemble des régions militaires du territoire » (p. J969) ; répartir les économies sur l'ensemble des régions françaises (p. 3969) ; retrait de son amendement (p. 3969) ;
Construction,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ampleur des besoins ; Moyens de construction ; problèmes budgétaires ; métropoles d'équilibré ; caractère dramatique de la crise; nombre de logements surpeuplés ; nombre de pièces dont disposent les Français par milliers d'habitants ; demandes formulées par les jeunes ménages ; urgence des besoins ; rythmé fixé par le plan ; moyens budgétaires ; crédits dé fonctionnement et d'investissement ; nécessité de combattre la pollution de l'air; décentralisation industrielle ; crédits inscrits en faveur du développement de l'effort de curetage et de rénovation ; énumération des investissements principaux; moyens administratifs et fonciers ; réserves foncières des collectivités locales ; prix plafonds des H.L.M. ; possibilité d'assurer des crédits de relais [22 octobre 1965] (p. 4009 à 4012) ;

- du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social :
Logements sociaux en France ; nombre de logements surpeuplés ; construction de Logécos ; emprunt du Crédit foncier de France ; son vote pour le projet de loi [5 novembre 1965] (p. 4549).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les collectivités locales :
Objectifs d'intervention des collectivités locales ; rôle des collectivités dans le fonctionnement des services d'intérêt public ; nombre des cornmunes ne disposant pas de l'assise territoriale suffisante; districts urbains ; fusions de communes ; possibilité d'organiser un référendum local sur ce problème ; problème de l'assise foncière ; inefficacité du bail à la construction ; taxe sur les plus-values foncières ; rôle de la Caisse des dépôts et consignations et du Crédit foncier ; moyens financiers des communes ; chargés d'investissement et de fonctionnement des collectivités ; budget des personnels des collectivités ; problèmes de l'emprunt et de l'autofinancement ; suppression de la taxe locale ; progression des centimes additionnels ; répartition de l'impôt entre l'état et les collectivités ; méthodes de préfinancement ; sociétés d'économie mixte d'aménagement ; nécessité de réviser la répartition des charges ; possibilité de concentrer l'aide de l'État [17 mai 1966] (p. 1314 à 1317).

Pose à M. le Ministre de l'Equipement une question orale, sans débat, relative aux inondations du bassin de la Loire [15 juin 1966] (p. 2052, 2053).

Prend part au débat sur les questions orales relatives aux logements sociaux :
Accession à la propriété H .l.M. ; régime des prêts ; dépôt d'un projet de loi foncière [15 juin 1966] (p. 2061, 2062).

Pose à M. le Ministre de l'Equipement une question orale, avec débat, relative à la politique du logement :
Difficultés présentées par les opérations de rénovation urbaine; insuffisance des crédits de subvention ; allégement des procédures (expropriations) difficultés de financement ; rôle du F.N.A.F.U.; programmes sociaux de relogement [15 juin 1966] (p. 2067, 2068, 2069).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967
Services du Premier ministre :
Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Problème de l'emploi pour les ouvriers des camps américains de la région du Centre, notamment ceux de Chinon, de Châteauroux et de la région d'Orléans ; exemple de Tours ;
aménagement du bassin parisien ; schéma directeur de ce bassin ; création de villes nouvelles [18 octobre 1966] (p. 3511, 3512) ;
Affaires sociales :
Financement des nouveaux hôpitaux; investissements des collectivités locales ; augmentation du prix de journée des hôpitaux ; accélération des mesures préparatoires à l'établissement des dossiers ; subventions du Ministère des Affaires sociales ; nécessité d'organiser une coordination entre la direction du Vésinet et les services du Ministère des Affaires sociales ; fonctionnement des centres hospitaliers universitaires [19 octobre 1966] (p. 3601, 3602) ;
Affaires culturelles :
Décentralisation de l'enseignement dispensé dans les écoles d'architecture ; effort d'industrialisation de la construction ; ses observations sur les sites protégés ; enseignement de la musique ; qualité des orchestres ; théâtres lyriques de province [27 octobre 1966] (p. 3980, 3981) ;
Education nationale
Application des réformes ; ses observations sur le budget ; établissements du premier degré; problème des migrations internes de populations ; création d'établissements scolaires ; construction des C.E.S. ; localisation des établissements ; problème de la récupération d'un certain nombre de classes des premiers cycles du second degré pour les affecter aux C.E.s. ; enseignement supérieur ; instituts universitaires de technologie; construction de logements ; coefficient intellectuel des élèves ; enseignement moderne court ; formation des maîtres et des professeurs ; écoles normales ; ses observations sur les I.P.E.s.;
maîtrise ; agrégation ; rémunération des maîtres [2 novembre 1966] (p. 4127 à 4129) ;
Équipement
I . - Section commune :
Son amendement tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 60 millions de francs [8 novembre 1966] (p. 4351) ; politique des réserves foncières ; spéculation ; nécessité de relancer l'industrie du bâtiment ; schéma directeur de la région parisienne ; problèmes financiers ; fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ; exemple de l'Angleterre ; primes à la construction ; rôle de l'agence foncière (p. 4351, 4352) ; exemple des réserves foncières ; construction des H.L.M. ; marché financier; logements sociaux (p. 4353) ; Article additionne! : Son amendement tendant à introduire un nouvel article : « Il est créé un établissement public doté de l'autonomie financière chargé de préfinancer les achats de terrains destinés à la construction de logements, notamment dans les zones choisies pour l'édification de villes nouvelles » (p. 4354) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 4354) ;
II. - Travaux publics et Transports :
Financement de la S.N.C.F. ; traitements du personnel ; nécessité de relever les plus faibles traitements (p. 4371) ;
IlI. - Logement,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Crise du logement ; surpeuplement des habitations ; objectifs du V^e Plan ; nombré de logements bénéficiant d'une aide de l'Etat ; nombre de permis de construire ; construction privée ; réalisation de réserves foncières ; nombre des primes non convertibles ; relance de la construction à terme ; ses observations sur les logements primés avec prêt différé ; mévente de logements déjà construits ; épargne-logement ; crédit hypothécaire ; prêts de la caisse des H.L.M. ; problème du logement à Tours [8 novembre 1966] (p. 4399 à 4401) ; Art. 42 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « En tout état de cause, le Gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les crédits non utilisés eut 1^er octobre 1967 pour le financement dés I.L.N. soient affectés à la réalisation d'un programmé supplémentaire d'H.L.M. et de logements du programme social de relogement » [9 novembre 1966] (p. 4459) ; crise du logement ; ses observations sur le nombre des primés convertibles en bonifications d'intérêt, importance des programmes de constructions sociales (p. 4459) ; retrait de son amendement (p. 4459) ; création de 5 000 H.L.M. supplémentaires en accession à la propriété (p. 4461).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 551).

Est nommé :

- membre de la Commission de la production et des échanges [1^er juin 1967] (p. 1538), [4 avril 1968] (p. 1014) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 519) visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution [20 décembre 1967] (p. 6091) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 519) de M. Roland Dumas et plusieurs de ses collègues visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution [J.O. du 25 janvier 1968] (p. 940), [2 avril 1968] (p. 973) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi de M. d'Ornano et plusieurs de ses collègues tendant à créer une « Agence française de publicité télévisée » (n° 716) [17 mai 1968] (p. 1955).

DÉPÔTS

Sa proposition de résolution tendant à modifier les articles 36 et 37 du Règlement, n° 22 [6 avril 1967].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1968 (no 426). - IX. - Logement, n° 456 [10 octobre 1967].

INTERVENTIONS

Son rappel au Règlement : Modification de l'article 36 du Règlement : sept députés ne pouvant siéger dans les commissions ; raisons de justice, d'opportunité et d'efficacité justifiant la modification de cet article du Règlement [6 avril 1967] (p. 568).

Prend part à la discussion des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur sa proposition de résolution tendant à modifier les articles 36 et 37 du Règlement :
Ses observations sur ce texte ; principe de la priorité accordée aux groupes organisés de l'Assemblée pour la répartition des députés entre les Commissions [26 avril 1967] (p. 825).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'Education nationale :
Objectifs essentiels de l'ducation nationale; valeur de la réforme de l'enseignement; carte scolaire ; formation des maîtres du premier et du second degré ; création des groupes scolaires dans les ensembles d'habitation, dans les zones à urbaniser en priorité ; suppression de classes ; groupes scolaires « à horaires aménagés » ; exemple de Tours ; application de l'expérience dite de Vanves ; création de quatre groupes scolaires complets avec horaires aménagés ; nécessité de créer des postes en nombre raisonnable pour assurer les rentrées scolaires prochaines ; nombre des élèves des lycées ; carte scolaire ; problème de la constitution de collèges d'enseignement secondaire dans les lycées ; intégration des étudiants dans la cité ; ses observations sur les « campus » ; formation des maîtres; cas des instituteurs ; inadaptation de l'enseignement des langues à l'usage actuel ; organisation des écoles normales ; nécessité pour les instituteurs de fréquenter les facultés ; réhabilitation des métiers manuels ; problème des I.P.E.s.; question du grade de directeur d'école [1^er juin 1967] (p. 1511 à 1514).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi d'orientation foncière et urbaine :
Rôle des collectivités locales dans les schémas directeurs, les schémas de structure et les coefficients d'utilisation des sols ; ses observations sur le bail emphytéotique ; municipalisation des sols ; politique des réserves foncières; moyens juridiques ; moyens financiers ; ses observations sur les exemples étrangers [21 juin 1967] (p. 1999, 2000) ; problème du financement (p. 2001) ;
Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Lancement des nouvelles zones d'aménagement concerté correspondant aux objectifs du Plan, à savoir 2 .000 hectares en 1966 et 4 .500 hectares en 1970 ; bonifications d'intérêts étant consenties sur le budget de l'Etat au titre du Fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme) [26 juin 1967] (p. 2200) ; liens entre les surfaces nécessaires à la construction et la couverture des dépenses correspondantes ; crédits du F.N.A.F.U. (p. 2200) ; correspondance entre la surface et le prix ; retards pris dans les Z.U.P. et les zones d'habitation ; ses observations sur les zones concertées et les zones de rénovation urbaine (p. 2201) ; Art. 9 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions : « Il sera financé par les prêts variant de dix à quinze ans de la Caisse des dépôts consentis aux collectivités locales » (p. 2202) ; financement des réserves foncières (p. 2202) ; ses observations sur l'expression « le programme quadriennal est fixé à 400 millions de francs » (p. 2203) ; complément du financement du programme (p. 2203) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Services du Premier ministre :
Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité
Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Aménagement du bassin parisien dans le cadre général de l'aménagement du territoire ; rapports entre Paris, les métropoles d'équilibre et les quinze centres régionaux de France ; schéma directeur du bassin parisien ; déséquilibre et contradictions dans le schéma directeur ; politique de réserve foncière ; rénovation urbaine ; voirie urbaine; avis des C.O.D.E.R. ; rôle du Fonds d'investissement pour l'aménagement du territoire ; problèmes de la région Centre ; création de quatre villes nouvelles dans la banlieue de Paris; développement des neuf villes historiques de la couronne du bassin parisien [20 octobre 1967] (p. 3900, 3901) ; études concernant les métropoles d'équilibre ; décentralisation du tertiaire de Paris vers la province ; sa question de savoir pourquoi les incitations financières à la décentralisation des administrations de Paris vers la province intéressent toutes les villes autres que celles du bassin parisien ; ses observations sur la carte des abattements de zones de salaires (p. 3901) ;
Affaires sociales :
Création et modernisation des hôpitaux ; ses observations sur le schéma de financement des investissements; création d'une caisse d'action sanitaire et sociale ; ses observations sur la direction de l'équipement sanitaire et social du Vésinet; contrôle des travaux ; fonctionnement des hôpitaux ; prix de journée ; ses observations sur les personnels ; réduction de la durée du travail dans les hôpitaux à cinq jours par semaine [25 octobre 1967] (p. 4115, 4116) ;
Education nationale :
Problèmes de l'enseignement du premier degré ; scolarisation obligatoire de 14 à 16 ans ; question de l'enseignement supérieur; situation des grandes agglomérations en voie de développement ; valeur de l'enseignement du premier degré ; méthode du tiers-temps et du mi-temps ; création de centres aérés ; réforme des écoles normales primaires ; leur transformation en instituts de formation professionnelle; centres pédagogiques régionaux ; rôle des sections d'éducation professionnelle ; enseignement par la télévision ; résultats de l'orientation dans le second cycle, notamment du second degré; organisation des facultés et des universités dans un cadre bipolaire ; équipement universitaire; possibilité d'organiser un débat à la session de printemps à l'occasion de questions orales [26 octobre 1967] (p. 4192, 4193) ;
Intérieur :
Charges des collectivités locales ; montant des subventions de l'Etat ; nombre des centimes additionnels ; majoration des impôts directs ; part d'autofinancement pour la réalisation des voiries primaires et celle des projets d'assainissement ; octroi des prêts de la caisse d'équipement des collectivités locales ; ses observations sur la voirie secondaire des grandes zones d'habitation ou des zones à urbaniser en priorité ; Fonds de développement économique et social ; importance de l'ordre public ; rôle des corps des gardiens de la paix ; mobilité de la police ; compagnie républicaine de sécurité ; indemnisation des rapatriés [6 novembre 1967] (p. 4537, 4538) ;
Équipement et logement,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Crise du logement, inadaptation de bon nombre d'habitations à loyer modéré aux capacités de paiement des familles ; rythme de la construction ; insuffisance du nombre de logements par mille habitants; nombre de logements achevés et de logements mis en chantier ; nombre de logements primés; crédits affectés à la construction ; réescompte des effets à moyen terme ; coût de la construction sociale ; ses observations sur les adjudications; entretien du patrimoine ; rénovation urbaine; relogement des familles pauvres et des familles âgées ; importance du coeur des villes [9 novembre 1967] (p. 4784 à 4786) ; construction de pavillons individuels ; transformation de primes avec prêt différé en primes avec prêt immédiat (p. 4786) ; son amendement tendant, au titre V de l'Etat C à réduire les autorisations de programme de soixante millions de francs et les crédits de paiement de quinze millions de francs (p. 4832) ; programme social de relogement ; logements H.L.M. en accession à la propriété ; mode de financement des réserves foncières ; retrait de son amendement (p. 4832) ; son amendement tendant au titre VI de l'Etat C à réduire les autorisations de programme de 4 .200 .000 francs (p. 4833) ; ses observations sur les P.S.R. et les H.L.M. en accession à la propriété ; montant des prêts différés ; prêts du Crédit foncier (p. 4834, 4835) ; nombre de logements sociaux à construire en 1968 ; retrait de son amendement (p. 4835) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe premier de l'article 55 par la phrase suivante : « Dans le cadre de ce programme global, les dispositions financières nécessaires assureront l'affectation à l'accession à la propriété d'au moins un cinquième, soit 30 600 logements des 153 .000 logements qui doivent être engagés avec le concours des prêts de la Caisse de prêts aux H.L.M. instituée par le décret n° 66-156 du 19 mars 1966 » (p. 4836) ; nombre des H.L.M. affectés à l'accession à la propriété (p. 4836) ; retrait de son amendement (p. 4836) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1968,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Nombre des H.L.M. locatives ; prêts de la Caisse des dépôts ; ses observations sur les immeubles à loyer moyen ; réduction de 5 % du coût des adjudications d'H.L.M. ; conditions d'accès au programme à loyer réduit ; épargne-logement; renforcement des mécanismes financiers du Fonds national de l'habitat ; augmentation des crédits d'infrastructure [9 mai 1968] (p. 1661, 1662) ;

- sur la motion de censure :
Crise conjoncturelle dans l'ordre social et universitaire ; rapidité des mutations de notre société ; nécessité de rechercher des ouvertures nouvelles vers les travailleurs et l'université ; recherche d'un ordre plus humain dans la société ; application d'un nouveau style politique ; ses observations sur la construction sociale ; lancement de 20 .000 logements sociaux [21 mai 1968] (p. 1999, 2000) ; inadaptation des structures administratives; formation professionnelle des adultes ; nécessité de relever les bas salaires ; crédits de fonctionnement des facultés ; programme des Instituts universitaires de technologie ; nécessité de rechercher un ordre plus humain ; réforme de l'enseignement du second degré ; ses observations sur le pouvoir des idéologues, le pouvoir des technocrates, le pouvoir des financiers ; son refus de voter la motion de censure (p. 2000, 2001).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME IV
P à Z

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).

Est nommé :

- membre de la Commission.de la production et des échanges [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789) ;

- membre de la Commission chargée d'examiner les problèmes posés par la répartition des responsabilités publiques entre l'Etat et les diverses collectivités locales [24 juillet 1968] (p. 2563) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée.de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation [24 juin 1971] (p. 3407) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les.dispositions restant en discussion du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière [24 juin 1971] (p. 3408).

DÉPÔTS

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi (le finances pour 1969 (n° 341). - IX . - Logement, n° 360 [10 octobre 1968].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et ,des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1970 (n° 822). - IX. - Logement, n° 837 [17 octobre 1969].

Sa proposition (le loi relative à la création de la protection des jardins familiaux, n° 1121 [6 mai 1970].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1971 (n° 1376. - X. - Logement, n° 1400 [14 octobre 1970].

Son avis, présenté au noM.de la Commission de la production et.des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1972 (n° 1993. -- X. - Logement, n° 2015 [8 octobre 1971].

Son avis, présenté au nom de la Commission de la production et.des échanges, sur le projet de loi ide finances pour 1973 (n° 2582). - X. - Logement, n° 2590 [12 octobre 1972].

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur l'éducation nationale.
Crise de la civilisation ; problème de l'organisation administrative ; ouverture de l'école vers la vie ; formation des maîtres problème de la carte scolaire du premier, du second degré et du technique ; liaisons avec l'extérieur ; rôle du contrôleur financier ; importance de la tutelle des grandes commissions ; importance de l'élocution goût de la curiosité intellectuelle ; sens concret des connaissances dans l'enseignement supérieur ; orientation des enfants à l'intérieur de l'enseignement du second degré nombre des orientateurs ; ses observations sur le livret scolaire ; méthode d'éducation dite de Vanves ; création des classes à mi-temps ou à tiers temps pédagogique ; ouverture de l'école sur la vie sociale et sur la vie professionnelle ; ses observations sur les sections d'éducation professionnelle ; multiplication des instituts universitaires de technologie ; rôle du maître ; réforme des écoles normales [24 juillet 1968] (p. 2551 à 2554).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi sur l'aide à l'investissement,
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa « toutefois, les déductions fiscales ne seront applicables que si les investissements qui les justifient n'entraînent pas une réduction du personnel de l'entreprise » [25 septembre 1968] (p. 2897) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Affaires sociales
Politique hospitalière ; développement des techniques médicales exigeant des équipements de plus en plus coûteux ; afflux d'étudiants vers les centres hospitaliers universitaires ; ses observations sur la notion de l'intégration ou de la juxtaposition des bâtiments destinés aux facultés de médecine et de pharmacie ; liaisons entre la province et les services du Vésinet devant être resserrées ; financement des hôpitaux ; création d'une caisse d'action sanitaire et sociale possibilité de créer des sociétés d'économie mixte dans certaines villes où le coût de la construction est très élevé ; mode de financement et gestion des hôpitaux ; situation des infirmières ; multiplication des expériences d'emploi à mi-temps pour les infirmières chargées de famille ; coopération devant s'établir entre les hôpitaux de deuxième catégorie et les centres hospitaliers universitaires pour le remplacement des médecins et des chercheurs [6 novembre 1968] (p. 4009 à 4011) ;
Equipement et logement,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Crise du logement en France ; nombre des demandes émanant des jeunes ménages établissement d'une carte nationale des besoins justifiés de logements ; logements neufs ; facteurs favorables au développement de la construction en France facteurs défavorables ; diversification des catégories de logements ; crise des Z.U .P. ; fonds de développement économique et social ; politique de réserve foncière ; nécessité pour les collectivités locales d'obtenir des prêts à long terme au plus faible taux d'intérêt [12 novembre 1968] (p. 4289 à 4291) ; centre scientifique et technique du bâtiment ; importance des acquisitions foncières ; région parisienne ; aménagement des villes historiques de la couronne ; restructuration de la banlieue parisienne ; politique d'urbanisme taux des investissements de la construction nombre des P.S.R. ; suppression des I.L.N. ; ses observations sur les bidonvilles ; rénovation urbaine ; logement social [12 novembre 1968] (p. 4291, 4292) ; problèmes particuliers au bassin de la Loire ; question du réseau fluvial ; nécessité de réaliser des barrages de retenue sur les hautes vallées de la Loire et de ses affluents ; reboisement des pentes du Massif Central ; réseau routier ; ses observations sur l'autoroute A 10 : réalisation, en priorité, du tronçon Tours-Orléans ; élargissement de la route nationale 10 entre Tours et Chartres ; réalisation de la bretelle de liaison entre l'autoroute de dégagement et la route nationale 10 [13 novembre 1968] (p. 4330, 4331) ;
Intérieur et rapatriés :
Equipements des collectivités locales ; subventions d'investissement. importance de l'autofinancement ; coût des annuités d'emprunt ; autofinancement pour la participation des collectivités locales à la construction des autoroutes en rase campagne ; taxe de 5 % sur les salaires ; augmentation des centimes additionnels ; possibilité de globaliser les subventions ; restructuration des centres des villes ; décentralisation des ressources fiscales de l'Etat ordre public ; possibilité d'interdire les films étrangers qui pas,sent les bornes du bon goût ; coordination de l'action des polices ; cas des rapatriés [14 novembre 1968] (p. 4421, 4422).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat :
Effort d'équipement que doit accomplir la France ; contraste entre des services administratifs puissants et la faiblesse des collectivités locales ; contraste entre la doctrine d'ordre technique, administratif et financier de responsables éloignés des réalités concrètes et le pouvoir de ceux qui connaissant ces réalités ne peuvent prendre eux mêmes de décisions ; contraste entre l'enthousiasme des créateurs et une certaine philosophie de la direction de la société fondée sur la méfiance du risque simplification de l'administration française prolifération des commissions anonymes nécessité de poursuivre l'expérience pilote de déconcentration des pouvoirs entre les mains de préfets de départements ; coordination interdépartementale ; réorganisation des communes ; désire savoir pourquoi le référendum a été constitutionnellement admis au niveau national et refusé au niveau communal ; ses observations sur la nouvelle politique des régions ; danger de la confusion administrative ; danger de l'impuissance économique ; problème de la configuration des régions ; nécessité pour la région de créer des centres de formation professionnelle ; définition d'une capitale régionale ; ressources de la région [13 décembre 1968] (p. 5478, 5479).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la réforme de la Société nationale des chemins de fer français :
Insécurité sur l'ensemble de nos moyens de transports routiers ; hémorragie financière dans le budget ; ses observations sur les cheminots ; problème financier ; insuffisances d'exploitation ; orthodoxie financière nécessité de permettre à la S.N.C.F. de devenir une société industrielle ; établissement des tarifs ; liberté de gestion ; adaptation aux désirs du client en ce qui concerne les horaires de trains et les embranchements particuliers ; coordination entre le rail et la route ; puissance des futures locomotrices coopération entre les transports routiers et la S.N.C.F. ; conditions de la coordination [15 octobre 1969] (p. 2680, 2681) ; caractère hâtif de la suppression de 10.000 kilomètres de lignes ; nécessité d'un sondage d'opinion pour connaître les besoins réels de la population ; adaptation'de nouveaux horaires à ces besoins ; caractère de l'encouragement du personnel ; problème de l'encouragement aux investissements ; voies navigables train rapide entre Tours et Paris ; adaptation de certains objectifs en fonction de la conjoncture économique ; assouplissement des structures de la S.N.C.F. pour informer son personnel ; adaptation des méthodes de la S.N.C.F. et développement de ses recherches au goût du public et aux nécessités de la coordination ; rapports entre l'Etat et la S.N.C.F. (p. 2682, 2683).

Prend part à la discussion :

- générale et à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1970 :
Rôle exact du Parlement lors de la discussion budgétaire ; facteurs de solidité du budget ; allégements fiscaux ; recherche des équilibres fondamentaux ; charges des collectivités locales ; équilibre financier ; difficultés de trésorerie des grands hôpitaux ; budget de la sécurité sociale problème des entreprises nationalisées ; réforme de la S.N.C.F. ; blocage des investissements destinés aux équipements collectifs ; fonds d'action conjoncturelle ; crédits d'études ; ses observations sur les « fragilités économiques » ; réévaluation du mark organisation du centre du commerce extérieur ; encadrement des crédits à moyen et à long terme ; autorité de l'Etat ; fonds d'investissements de l'aménagement du territoire ; pouvoir discrétionnaire des contrôleurs financiers de l'Etat ; exemple de la construction des centres de formation professionnelle des adultes ; influence des banques ; exemple de la construction primée par l'Etat ; décentralisation des responsabilités au niveau local, notamment en matière d'économies ; influence de l'Etat ; enseignement technique ; nécessité de ne pas restreindre les crédits des polices urbaines ; difficultés au niveau du Parlement ; son souhait que le contrôle parlementaire soit plus efficace ; son souhait qu'à la fin de la session de printemps, les députés, les experts de l'administration et les ministres essaient de définir les orientations générales des crédits budgétaires afin de dégager les moyens de l'expression des besoins ; exercice du contrôle parlementaire sur l'organisation des administrations ; organisation des finances locales [29 octobre 1969] (p. 3010 à 3012) ; de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Education nationale :
Organisation juridique et administrative de l'université ; création des universités pluridisciplinaires ; recrutement dans l'université ; question de l'accès libre à l'université ; étudiants en médecine ; rapport Capelle ; problème de la sélection ; possibilité de trouver une solution de synthèse qui combinerait les effets de l'orientation dans le second degré et les effets de l'examen ; situation des candidats aux grandes écoles ; possibilité de confier à une commission l'étude d'un système qui prévoirait qu'à la fin du second cycle du second degré tous ceux qui se destinent théoriquement à l'enseignement supérieur pourront suivre des études très spécialisées pendant une année ; ses observations sur le centre Dauphine ; nécessité de combiner les efforts consentis par l'Université d'Etat et par l'Université privée ; conditions d'intégration de l'enseignement supérieur dans le cadre national ; rappel des péripéties de la création de la faculté des lettres de Tours ; ses observations sur le conseil national des bâtiments de France ; nécessité que l'ordre règne à l'intérieur des établissements universitaires [13 novembre 1969] (p. 3630 à 3632) ;
Equipement et logement,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Crédits d'études de schémas et de plans directeurs par les ateliers d'urbanisme ou les agences d'urbanisme ; crédits d'études destinés au centre scientifique et technique du bâtiment ; situalion des catégories sociales modestes ; cadences de construction d'H.L.M. destinées à l'accession à la propriété sociale ; volume exact des crédits ; crédits réservés au fonds d'action conjoncturelle ; incertitude et régression des crédits ; répartition des crédits par catégorie de logements sociaux ; répartition des crédits par région ; ses observations sur le secteur des P.L.R. ; importance de la viabilité ; fixation à 3,25 du plafond du nombre de pièces par logement toléré dans les programmes à loyer réduit ; ses observations sur les immeubles à loyer moyen ; encadrement de certains crédits prix de la construction ; insuffisance de la politique foncière ; prix des terrains ; trésorerie et financement des Z.U.P. ; rôle du F.D.E.S. ; rénovation de notre patrimoine immobilier ; objectif du Plan ; ses observations sur le centre de propagande et d'action contre le taudis ; critique de l'idée que l'effort de construction est inflationniste poids de la fiscalité ; développement de l'accession à la propriété ; son enquête sur 250 villes de France ; situation des asociaux et des inadaptés ; tutelle du Ministre des Finances sur le Ministère de l'Equipement [14 novembre 1969] (p. 3746 à 3749) ;
Titre V : Son amendement tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 5 millions de francs et les crédits de paiement de 3 millions de francs (p. 3786) études menées pour le compte du Ministère de l'Equipement ; acquisition de terrains pour l'aménagement d'espaces verts ; carte des besoins ; centre scientifique et technique du bâtiment ; nécessité d'un urbanisme à l'échelle humaine ; mètre carré d'espace vert disponible par habitant à Paris (p. 3786, 3787) ; son amendement tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 50 millions de francs et les crédits de paiement de 40 millions de francs (p. 3787) crédits destinés aux H.L.M. ; acquisitions foncières en faveur de 4 villes nouvelles à Evry, à Cergy-Pontoise, à Trappes et dans la vallée de la Marne ; financement des acquisitions foncières ; prêts du fonds national d'aménagement foncier et urbain ; rôle de la Caisse des dépôts (p. 3787, 3788) ; mécanismes du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme (p. 3789) ;
Intérieur et rapatriés :
Aspects financiers du budget ; montant de la différence globale du versement représentatif de la taxe sur les salaires entre 1969 et 1970 ; attributions du fonds d'action locale ; possibilité d'attribuer des bonifications d'intérêt pour tous les emprunts à moyen terme ; mise au point d'une loi de programme d'équipement ; réforme des finances locales ; ordre public ; problème du bruit ; lutte contre le bruit provoqué par les établissements de loisirs, en particulier les dancings et les cabarets problème de l'affichage en dehors des périmètres qui garantissent les monuments historiques dans les villes ; problème de la délinquance dans les communes suburbaines des grandes agglomérations ; danger des manifestations de rues ; nécessité de contrôler le budget a priori ; possibilité que les experts, les députés et les ministres se réunissent en commission pendant la session de printemps afin que les responsables de l'exécutif entendent l'expression des réalités populaires françaises et avant que ne s'établissent les fascicules budgétaires [20 novembre 1969] (p. 4098, 4099) ;
Affaires sociales,
Santé publique et sécurité sociale :
Insuffisances de l'appareil hospitalier public ; problème des investissements ; restrictions de crédit sa proposition que la construction des hôpitaux soit confiée à des sociétés d'économie mixte ; avantages de cette solution ; expérience de Tours ; ses observations sur la loi de programme ; problème de la gestion des hôpitaux ; fonds de roulement des établissements ; recrutement des infirmières formation des aides soignantes ; nécessité d'une coopération entre les centres hospitaliers universitaires et les hôpitaux de deuxième catégorie [21 novembre 1969] (p. 4181).

Prend part au débat sur la question orale de M. Boutard relative à l'application de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur et aux réformes dans les établissements du second degré :
Application de la loi d'orientation dans l'Université ; aptitude des jeunes gens de moins de 18 ans à délibérer sur un budget ; circulaire du 31 mars 1969, paragraphe concernant la grève ; rapports entre le Ministère et les établissements organisation du baccalauréat ; importance de l'épreuve de français ; nombre insuffisant de surveillants ; installation des conseils d'université ; nécessité d'un règlement type pour assurer la discipline dans les universités (grève de la faculté de lettres de Tours) nécessité d'adapter le recrutement des étudiants à l'ensemble des débouchés naturels d'encadrement des professions de notre pays [5 décembre 1969] (p. 4704, 4705, 4706).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les problèmes de l'enseignement :
Problème de l'ordre dans l'Université ; ses observations sur la loi d'orientation ; possibilité d'éliminer de l'université tout étudiant qui violerait le règlement élaboré par l'université ; nécessité de décentraliser les responsabilités et de concentrer l'autorité dans les établissements du second degré ; formation des maîtres ; réforme des écoles normales d'instituteurs ; objectivité des maîtres ; formation des étudiants ; problème de la sélection [14 avril 1970] (p. 1007, 1008).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique économique et financière :
Fragilité et insuffisance de certains équilibres ; conséquences des accords issus de la négociation Kennedy problème des prix ; augmentation du coût des matières premières ; accroissement de certains déficits [13 mai 1970] (p. 1664, 1665) ; fonds d'action conjoncturelle ; déséquilibres sociaux et humains ; insuffisance des investissements en ce qui concerne nos produits industriels à l'étranger ; insuffisance des équipements collectifs ; ses observations sur le crédit, la fiscalité, le budget de l'Etat et l'épargne ; réduction du coût de l'intérêt nécessité de dégager de son support bancaire le crédit à long terme en matière de construction sociale ; ses observations sur le VI^e Plan ; fiscalité locale ; montant de l'amortissement de la dette dans beaucoup de villes importantes ; dépenses de fonctionnement de certains services administratifs de l'Etat industrie spatiale ; aide française à certains pays étrangers ; force de frappe ; ses observations sur le crédit national et le crédit agricole (p. 1665, 1666).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'indemnisation des Français, dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France :
Sens du projet de loi ; ses observations sur les principes de générosité, de justice et d'efficacité ; action de l'Etat auprès des Etats spoliateurs ; problème du financement ; indemnisation à réaliser par étapes dans le temps ; création d'un fonds national d'indemnisation avec recours partiel à l'emprunt [11 juin 1970] (p. 2499, 2500) ;

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan :
Ses observations sur ici construction de 560.000 logements en 1975 ; nombre de logements nécessaires au titre des opérations de rénovation urbaine ; développement de l'accession à la propriété ; planification de la politique foncière ; ses observations sur le fait que le Plan n'a pas été assorti de lois de programme pluri-annuelles ; prix de la construction [15 juin 1970] (p. 2665, 2666).

- générale du projet de loi de finances pour 1971 :
Evolution des équipements collectifs [20 octobre 1970] (p. 4434) ; budget du logement (p. 4435) ; propose que des primes sans prêt spécial soient affectées sous forme de bonifications indirectes, au taux d'intérêt des caisses d'épargne ; ses observations sur les crédits globaux affectés à la construction en France ; part des prêts publics ; logement social ; désengagement du Trésor ; ses observations sur la régulation ; ses observations sur le fait que les prêts complémentaires de la Caisse des dépôts et consignations ne sont plus accordés lorsqu'il y a des prêts différés du Crédit foncier ; relèvement des prix plafonds ; nécessité d'accroître les prêts du Crédit foncier ; problème des crédits bloqués au fonds d'action conjoncturelle ; pourcentage des remboursements des encours du Crédit foncier de France (p. 4434, 4435) ; rapport entre la demande et l'offre dans l'industrie du bâtiment ; possibilité de débloquer les logements bloqués dans la dernière tranche du fonds d'action conjoncturelle ; crise du logement pour les jeunes ménages ; problème des équipements urbains ; investissements des collectivités locales ; ses observations sur l'augmentation de la subvention équivalente à la taxe de 5 % sur les salaires en vue d'alimenter les recettes des communes ; ses observations sur les hôpitaux ; possibilité de créer des sociétés d'économie mixte qui construiraient les hôpitaux universitaires ; possibilité d'admettre des tranches fonctionnelles et des tranches financières dans ce domaine (p. 4436, 4437) ;

de la deuxième partie :
Affaires sociales - Santé publique et Sécurité sociale :
Création des hôpitaux [28 octobre 1970] (p. 4834) ; prévisions du VI^e Plan ; application de la réforme hospitalière de 1958 ; logement des étudiants qui vont fréquenter les universités de Paris ; humanisation des hôpitaux ; son souhait que le Ministère des Finances accepte d'engager les crédits selon des tranches financières et non plus selon les tranches viables ; possibilité de confier la construction des hôpitaux ordinaires ou universitaires à des sociétés d'économie mixte ; déblocage d'une partie du fonds d'action conjoncturelle pour 1970 (p. 4835) ;
Equipement et logement. -
Crédits concernant le logement et l'urbanisme,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Budget du logement social ; régression du nombre des logements aidés ; ses observations sur la ventilation des prêts nécessaires à la construction des logements en France ; rôle du Trésor [4 novembre 1970] (p. 5110) ; problème de la régulation de la construction ; incohérence des prêts ; distorsion entre les prix réels et les prix plafonds ; fonds d'action conjoncturelle ; crise du logement ; situation des asociaux : importance de l'industrie du bâtiment et des travaux publics ; démantèlement de la qualité de notre appareil de construction (p. 5111) ; dotation du fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ; nécessité de mener une politique de financement des acquisitions et des réserves foncières ; proportion des remboursements de prêts antérieurs par rapport aux crédits nouveaux du crédit foncier (p. 5112) ; acquisitions foncières ; budget du logement pour les H.l.M. ; problème du financement ; déblocage du fonds d'action conjoncturelle ; possibilité d'inscrire dans le prochain collectif budgétaire une ligne comportant des crédits destinés à la construction de plusieurs milliers de logements ; possibilité d'un seul régime financier pour l'acquisition de villes nouvelles et les réserves foncières ou la restructuration des centres des villes historiques (p. 5168) ; comparaison du loyer d'un logement financé par les caisses d'épargne et du loyer d'un logement financé par la caisse de prêts aux organismes d'H.L.M. (p. 5169) ; Titre V : Son amendement tendant à réduire de 50 millions de francs les autorisations de programme et de 20 millions de francs les crédits de paiement (p. 5173) ;
Intérieur et rapatriés :
Problème des équipements urbains ; possibilité de s'orienter vers un secteur de bonification d'intérêt des emprunts publics et privés ; problème des eaux fluviales ; travaux relatifs à la signalisation ; revêtements de chaussées ; financement des parcs de stationnement ; sa question de savoir pourquoi l'on n'institue pas, pour tous les travaux non couverts par le budget, des bonifications d'intérêt avec taux dégressif inversement proportionnel au montant des taux d'intérêt des prêts ; conjoncture financière et fiscale des communes ; possibilité qu'une commission ad hoc du Parlement étudie une extension de l'assiette fiscale qui sert de base à l'établissement des budgets locaux ; ses observations sur le versement représentatif de la taxe sur les salaires ; problème= de la sécurité dans les zones périphériques [9 novembre 1970] (p. 5431) ; ses observations sur les hôtels de police ; lutte contre les pollutions et le bruit ; problème de l'affichage ; censure cinématographique réglementation de la projection des films dans les villes ; pouvoirs des maires ; interdiction à Tours du film « Les Régates de San Francisco » (p. 5432) ;
Education nationale :
Relèvement de la subvention accordée par l'Etat pour la construction des établissements du premier degré ; ses observations sur les collèges d'enseignement secondaire ; nationalisation des C .E.s. ; adaptation de l'enseignement technique aux nécessités de l'économie ; nature des C.A .P. groupement des sections d'éducation professionnelle en un établissement permanent au centre de Tours ; création des centres de préapprentissage [14 novembre 1970] (p. 5564) ; formation des maîtres ; recrutement des étudiants de l'enseignement supérieur nécessité de combiner l'orientation et la sélection ; préparation d'un baccalauréat spécial de formation à l'Université ; autonomie des universités ; question de l'ordre dans l'Université (p. 5565) ;

- du projet de loi portant réforme hospitalière :
Principes du projet de loi ; répartition des organismes de soins ; ses observations sur les centres hospitaliers universitaires ; gestion des hôpitaux ; augmentation des frais pharmaceutiques ; progression des frais de gestion [3 décembre 1970] (p. 6119) principe de l'égalité des honoraires en fonction de l'égalité des compétences et de l'efficacité de l'acte médical ; intégration de la construction des grands hôpitaux dans les sociétés d'économie mixte ; assouplissement de la tutelle ; possibilité pour la Sécurité sociale de consentir par douzième des avances dont le montant sera calculé d'après les dépenses de l'année précédente ; rôle et responsabilité des chefs de service (p. 6120) ;

- sur la motion de censure,
ses explications de vote :
Raisons de son refus de voter la motion de censure ; contestation des formes de l'autorité [21 avril 1971] (p. 1298) ; définition du rôle de l'Etat ; son opposition aux villes satellites et au développement des zones à urbaniser par priorité ; suppression des campus ; contrôle de l'administration préparation du budget lors de la session de printemps ; réforme des structures avant l'application du VI^e Plan ; loyer de l'argent ; indexation des prêts à long terme sur l'évolution des revenus du travail ; nécessité de lois de programme pluriannuelles pour les équipements civils (p. 1299).

Pose à M. le Ministre des Affaires culturelles une question orale avec débat relative aux affaires culturelles [28 mai 1971] (p. 2195) :
Contrôle de la diffusion des oeuvres pornographiques ; mesures prises à Tours application de l'article 283 du Code pénal renforcement de la commission nationale de contrôle ; renforcement de la censure a priori et a posteriori ; interdiction des bandes- annonces pour les filins interdits aux moins de dix-huit ans (p. 2201, 2202, 2203, 2211, 2212).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes :
Lien entre un regroupement de communes et une intégration des services ; nécessité d'écarter la dispersion entre la ville-centre et les communes suburbaines ; inconvénients de la juxtaposition des communes [1^er juin 1971] (p. 2257) ; caractère des syndicats ; exemple de Tours ; ses observations sur le titre II ; son souhait que l'on traite les mairies des anciennes communes comme de véritables mairies d'arrondissement ; nécessité d'élaborer un véritable protocole avant qu'une commune suburbaine n'accepte de fusionner avec la ville-centre ; réunions de commissions mixtes en vue de l'information ; possibilité pour les communes suburbaines de moduler le délai de l'intégration fiscale ; subventions pour les infrastructures ; revalorisation des traitements des personnels (p. 2258) ;
Avant l'Art. 6 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (protocole d'accord au moment de la fusion d'une commune suburbaine avec la ville-centre ; modalités d'intégration des services ; étapes de réalisation d'un plan d'équipement ; intégration des taxes ; possibilité pour la mairie d'une ancienne commune suburbaine de devenir mairie d'arrondissement) [3 juin 1971] (p. 2322) ; problème du maintien du plan d'occupation des sols et du plan directeur d'urbanisme ; inquiétude des classes moyennes ; inquiétude des édiles ; exemple de Tours (p. 2322) ; retrait de son amendement (p. 2322) ;

- du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, du projet de loi relatif à l'apprentissage, du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente :
Sections d'éducation professionnelle ; information des familles organisation des classes de cinquième et de quatrième pratiques des collèges d'enseignement secondaire ; recyclage des professeurs de l'enseignement technique par des stages statut de ces derniers ; adaptation des études et des diplômes aux débouchés ; inadaptation des diplômes aux filières professionnelles ; manque de coordination entre les classes de préformation professionnelle, les centres de formation des adultes, les collèges d'enseignement technique ; coordination entre l'université et l'économie ; formation professionnelle permanente [7 juin 1971] (p. 2443) ; projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente,
Art. 16 : Moyens financiers mis en place ; montant de la taxe d'apprentissage ; situation des petites et moyennes entreprises ; instruments de la formation ; problème du perfectionnement rôle des chambres de commerce et des instituts [8 juin 1971] (p. 2554) ; masse des ressources disponibles pour la formation professionnelle ; exemple du secteur du bâtiment (p. 2557) ;

- du projet de loi relatif à l'allocation de logement, du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation, du projet de loi relatif à diverses opérations de construction et des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Icart et plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil :
Municipalisation des sols ; son opposition à l'impôt foncier ; négociations à l'amiable dans les secteurs périphériques des agglomérations ; valeur des terrains agricoles ; taxation des sols ; spéculation sur les sols dans le centre des cités ; mise en place du fonds de 200 millions de francs placés à 5 % en vue de l'acquisition des sols [10 juin 1971] (p. 2666) ; possibilité de viabiliser les sols mis à la disposition des urbanistes ; politique de financement des équipements publics d'infrastructure ; création d'un fonds national de l'arbre urbain ; financement du logement ; prélèvement d'une cotisation de 1,10 % sur les salaires ; crédits du P.L.R. taux du financement du Crédit foncier ; taux des prêts complémentaires ; prêts différés du Crédit foncier ; industrie du bâtiment ; simplification des mécanismes de prêts (p. 2667) développement de l'accession à la propriété lois de programme pluriannuelles en matière de logement ; rôle des collectivités locales (p. 2668) ;
Projet de loi relatif à l'allocation de logement,
Art. 3 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (situation des occupants propriétaires ou locataires des logements anciens mis en état décent d'habitabilité) (p. 2688) ; ses observations sur le « parc des logements sociaux » du centre des villes ; problème de l'intégration sociale ; cas des propriétaires âgés (p. 2688) ; Art. 3 : Conditions de la politique de restauration de l'habitat (p. 2690) ; cas des propriétaires de logements anciens (p. 2691) ; Art. 4 : Paiement du loyer principal (p. 2691) ; Art. 7 : Répartition des recettes du fonds (p. 2693) ; Art. 8 : Distinction entre l'aide à la pierre et l'aide à la personne ; ventilation des recettes (p. 2693, 2694) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2694) ;
Projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation,
Art. 3 : Extension des activités des offices publics d'aménagement et de construction [11 juin 1971] (p. 2747) ; compétence des offices d'H.L.M. (p. 2748) ; son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa du texte proposé pour l'article 160 du Code de l'urbanisme par les mots : « et dont ils assureront la gestion » (p. 2749) ; objectif d'une gestion économique (p. 2750) ; Art. 8 : Accession à la propriété ; sociétés anonymes de crédit immobilier ; champ d'application du projet de loi ; possibilité donnée aux sociétés de crédit immobilier de recourir aux crédits-relais de la Caisse des dépôts et consignations (p. 2757) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du texte proposé pour l'article 175 du Code de l'urbanisme (objet des sociétés anonymes de crédit immobilier) (p. 2758) ; programmation des constructions collectives ; possibilité de consentir des prêts individuels à titre complémentaire (p. 2758) conséquence de la création des sociétés civiles immobilières (p. 2759) ; possibilité de réaliser des économies sur les honoraires (p. 2759) ; Art. 12 : Ses observations sur l'amendement de M. Nungesser (p. 2767) ; Art. 21 : Financement des programmes exceptionnels de construction de logements pour les asociaux (p. 2770) ; son amendement tendant à compléter le texte proposé pour l'article 236 du Code de l'urbanisme par les mots : « ... notamment destinées à la réalisation de programmes de logements de transition attribués à des familles inadaptées à la vie sociale » (p. 2770) ; ses observations sur son amendement (p. 2771) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Wagner tendant à préciser certaines dispositions de la loi d'orientation foncière relatives aux associations foncières urbaines; projet de loi portant 'dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière :
Elaboration d'une politique qui permettrait de mobiliser les sols nécessaires à la construction [12 juin 1971] (p. 2843) exemple de Tours ; conditions d'une politique de réserves foncières ; durée des zones d'aménagement différé ; détermination des évaluations des terrains ; droits des locataires, en particulier des fermiers voudrait savoir où sont les 20 milliards d'anciens francs mis théoriquement au taux de 6 % à la disposition des collectivités par la caisse d'équipement des collectivités locales (p. 2844, 2845) ; urbanisme et action foncière,
Art. 9 : Durée des Z.A.D. problème du financement (p. 2869, 2870)
Art. 9 de la loi du 26 juillet 1962 : Indemnisation des locataires ; délai entre le moment où une décision officielle de créer une Z.A.D. est prise et celui où le périmètre est définitivement tracé (p. 2874)

- du projet de loi portant approbation du VIe Plan de développement économique et social :
Humanisation des hôpitaux ; leur gestion ; formation des médecins dans les centres hospitaliers universitaires ; conception des C.H.U. ; pratique des tranches financières ; pratique des lois de programmes pluriannuelles [16 juin 1971] (p. 2960, 2961) ;
Art. unique : Son amendement (programmation pluriannuelle en matière de santé) [18 juin 1971]. (p. 3119) ; politique d'hospitalisation en France (p. 3119) ; son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions : « sous réserve que dans l'annexe C 13, relative à la santé, le dernier alinéa, page 237, soit supprimé » (p. 3119) ; centres hospitaliers universitaires ; exécution du Plan selon une programmation pluriannuelle (p. 3119) ;

- du projet de loi aménageant certaines dispositions de la loi du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement supérieur :
Création d'un comité de coordination chargé de trancher les problèmes qui se posent aux praticiens et aux administrateurs dans le cadre des C .H.U . [21 juin 1971] (p. 3167) nombre des étudiants en médecine ; organisation d'un véritable tronc commun des études biologiques et des études de santé définition d'une véritable politique de la santé ; nombre de lits créés dans les centres hospitaliers universitaires ; dosage entre l'orientation et la sélection au niveau de l'enseignement secondaire ; fonctionnement des universités autonomes ; possibilité de combiner les effets du contrôle continu des connaissances avec ceux de l'examen terminal ; vote obligatoire pour tous les étudiants ; possibilité d'exiger de chaque candidat étudiant, lors de son entrée à l'Université, la signature du règlement (p. 3168, 3169) ;

- .du projet de loi de programme sur l'équipement sportif et socio-éducatif,
Art. 4 : Alignement des prix plafonds qui servent à l'établissement des subventions et des prêts complémentaires sur les prix réellement pratiqués ; nécessité que le taux de la subvention en fin d'opération soit le même qu'au début de l'opération [22 juin 1971] (p. 3270) ;

- générale du projet de loi de finances pour 1972 :
Charges des collectivités ; montant de leur endettement ; subventions de l'État ; prix des journées des hôpitaux ; globalisation des subventions par des contrats de programme ; redistribution de l'impôt en France entre l'Etat, les départements et les villes ; sa proposition d'une réunion d'une commission ad hoc pour étudier cette redistribution et la suppression des « quatre vieilles » [20 octobre 1971] (p. 4680, 4681)

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 :
Equipement et logement
(logement et urbanisme),
en qualité de Rapporteur pour avis :
Secteur des H.L.M. en accession à la propriété ; régime des prêts du Crédit foncier et des primes de l'Etat [28 octobre 1971] (p. 5053) ; modification du mécanisme de financement du Crédit foncier ; objectifs du VI^e Plan ; ses observations sur les P.L.R. et les P.S.R. exemple de Tours ; prêts différés du Crédit foncier ; possibilité de concentrer les prêts du Crédit foncier sur les prêts immédiats avec une prime de l'Etat ; ses observations sur les I.L.N. et I .L.M. (p. 5054) ; crédits affectés à la rénovation urbaine ; absence de dotation pour la rénovation des logements anciens ; stagnation de l'industrie du bâtiment (p. 5055) ;
Education nationale
Enseignement du premier degré ; crédits nécessaires à la décoration ; nationalisation des C.E.S. ; problème de la surveillance dans les lycées ; possibilité de créer, dans le second cycle du second degré, des classes préparatoires à l'Université ; contrôle avant l'entrée dans l'Université ; enseignement supérieur ; finalités de l'enseignement et de l'éducation nationale [9 novembre 1971] (p. 5563, 5564) ; pédagogie fondée sur les moyens audio-visuels ; étude de la botanique, des espèces animales et de la carte du ciel tiers temps ; développement vers l'amour des métiers manuels et vers l'amour des stades ; création de centres d'apprentissage qui remplaceraient les classes de fin d'études (p. 5564) ;
Intérieur et rapatriés :
Dotations accordées aux voiries et aux réseaux problème des parkings de dissuasion et des dalles aménagées à la base des immeubles aspects fiscaux et financiers des dotations relatives aux subventions ; augmentation des impôts locaux ; problème de l'ordre dans les villes ; nécessité de retirer des librairies les ouvrages pornographiques ; augmentation des effectifs des policiers en civil des brigades des mineurs ; lutte contre le bruit [10 novembre 1971] (p. 5620) ; lutte contre le bruit des réacteurs ; ses observations sur la police ; lutte contre la délinquance (p. 5621).

Pose à M. le Ministre des Affaires culturelles une question orale avec débat relative au contrôle des films [26 novembre 1971] (p. 6165) :
Place de l'activité cinématographique dans l'activité économique nationale renforcement du contrôle de la commission nationale, sa composition et son renouvellement ; représentation des maires ; renforcement des incitations au cinéma de qualité nécessité de séparer les responsabilités de la commission nationale de contrôle des responsabilités ministérielles ; possibilités de recours des cinéastes ; préparation d'un code de déontologie du cinéma français rôle du centre national du cinéma français ; avances sur recettes et aides automatiques ; révision de l'ensemble du contrôle technique et financier du cinéma français (p. 6166 à 6168) ; définition d'une déontologie du cinéma ; indulgence de la commission de contrôle ; représentation de l'association des maires ; création d'une commission ad hoc parlementaire ; contrôle des mineurs à l'entrée des salles ; avances sur recettes pour les films d'enfants ; contrôle de l'entrée des films étrangers (p. 6171, 6172).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant création et organisation des régions :
Aménagement du territoire français par un renforcement des responsabilités interdépartementales et un élargissement des circonscriptions ; déconcentration des pouvoirs ; redistribution des ressources fiscales entre l'Etat et les communautés de base [25 avril 1972] (p. 1005) ;

- du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés :
Ses observations sur les rénovations urbaines ; solidarité professionnelle ; loi d'orientation sur le commerce et l'artisanat [18 mai 1972] (p. 1677) ; création des organismes d'achat et de réaménagement des fonds de commerce ; mise en place d'un fonds de prêt et d'un fonds de donation (p. 1678).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à sa politique générale,
ses explications de vote : Caractère des confrontations ; politiques actuelles ; rôle de l'Etat ; son souhait d'une plus grande décentralisation au niveau des communes ; son vote [24 mai 1972] (p. 1876).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la carrière et à la formation du personnel communal :
Intérêt des personnels communaux ; continuité des carrières des agents communaux ; modalités de la promotion ; autorité des cadres ; problème du reclassement ; qualité du service public ; rôle de l'association nationale d'études municipales [31 mai 1972] (p. 2031) ; liaison entre le centre de formation des personnels et l'éducation nationale ; création d'établissements autonomes de formation dans diverses villes de France (p. 2032) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Intérieur et rapatriés :
Ordre matériel, spirituel et moral de nos cités ; réseaux urbains ; fonds spécial d'investissement routier ; circulation des piétons ; poids des emprunts des collectivités locales ; redistribution de l'impôt entre l'Etat, les communes, les villes et les départements déblocage du fonds d'action conjoncturelle ; montant de la subvention globale d'équipement ; bonifications d'intérêt dans le cas où les collectivités locales empruntent sur le marché financier [7 novembre 1972] (p. 4785) ; lutte contre la drogue, la délinquance, la violence et la pornographie ; sa demande d'une augmentation des effectifs des brigades et la création d'un corps d'assistantes sociales ; réglementation de la circulation ; réhabilitation des jeunes délinquants (service militaire par anticipation) (p. 4786)
Education nationale :
Formation des maîtres ; écoles normales ; tronc commun de formation pédagogique ; condition sociale des maîtres ; pédagogie équilibrée [10 novembre 1972] (p. 4994, 4995) ;
Logement,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ses réserves sur les crédits consacrés aux études économiques, sociales, financières et sociologiques ; rénovation, restauration, restructuration du centre des villes ; résorption des bidonvilles ; primes et prêts du Crédit foncier ; primes de restauration de l'habitat rural ; secteurs sauvegardés ; stagnation de la rénovation du tissu urbain ; fonds national d'aménagement foncier et d'urbanisme ; lenteur des relogements ; insuffisante efficacité de l'exécution budgétaire ; augmentation des immeubles à loyer normal ou à loyer moyen diminution des logements sociaux [16 novembre 1972] (p. 5312) ; remboursement des prêts H.L.M. ; problème des charges locatives ; son amendement tactique tendant à diminuer les crédits qui, s'ils étaient convertis en logements sociaux, permettraient de construire 3 .000 P.S.R. et P.R .L. de plus, 4.000 H.L.M. en accession et 5 .000 logements financés par le Crédit foncier avec bonification d'intérêt délivrée par l'Etat et qui permettrait aussi d'attribuer 5 .000 primes avec prêts spéciaux du Crédit foncier ; budget mal adapté aux besoins des jeunes ; ressources des demandeurs de logement ; insuffisance des prévisions ; instabilité des ouvriers du bâtiment ; difficultés de trésorerie pour l'industrie du bâtiment (p. 5313) ;
Titre VI : Son amendement de réduction des autorisations de programme de ce titre tendant à améliorer le budget par des économies sur les I.L.N. et I.L.M., les prêts immobiliers conventionnés permettant de dégager des prêts spéciaux immédiats avec primes et bonification d'intérêt de l'Etat, de créer des H.L.M. en accession à la propriété, et de réaliser un secteur supplémentaire de p.L.R. et P.s.R . (p. 5334, 5335) ; retrait (p. 5336)
Aménagement du territoire :
Protection de la vallée de la Loire contre les crues protection des levées ; construction de barrages d'écrêtement des crues en amont développement des voies de communication en évitant d'utiliser la Loire comme voie navigable ; autoroute Nantes à Orléans ; électrification du réseau S.N.C.F. entre Nantes et Lyon ; protection des sites ; classement des îles ; organisation de la vallée moyenne de la Loire [17 novembre 1972] (p. 5418) ; sa demande de constitution d'un groupe de travail pour l'élaboration d'un plan d'aménagement intégré du Val de Loire (p. 5419) ;
Articles de récapitulation,
Art. 29 : Comparaison des budgets de l'Etat, du budget social et du budget des collectivités locales avec la production intérieure brute accentuation du poids des charges collectives par rapport à la richesse nationale qui diminue la portée du contrôle des assemblées ; se demande si la progression de la richesse française est maintenant compatible avec la croissance globale des charges collectives dans le cadre de ces trois budgets évolution de la dette ; accroissement de l'endettement des collectivités locales ; sa production de trois remèdes : redistribution du pouvoir administratif et fiscal entre l'Etat et les collectivités locales par la suppression des « quatre vieilles » et leur remplacement par une taxe d'urbanisation ; économies sur les dépenses de l'Etat et le fonctionnement des services ; blocage progressif de la troisième génération de la force de frappe limitation de la solidarité par le sens de la responsabilité ; demande une augmentation de la durée des sessions d'un mois supplémentaire consacré à un examen préalable du budget par les commissions afin de redresser la réputation du Parlement [18 novembre 1972] (p. 5521).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux études médicales [1^er décembre 1972] (p. 5814).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

Ministre du commerce et de l'artisanat du 5 avril 1973 au 27 février 1974.

Ministre des postes et télécommunications du 1^er mars 1974 au 11 avril 1974.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 734).

N'appartient à aucun groupe [2 avril 1973] (p. 745).

Est nommé ministre du commerce et de l'artisanat (Deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 5 avril 1973 [J.O. du 6 avril 1973] (p. 3899).

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1973, de son mandat de député [9 mai 1973] (p. 1102).

Il est mis fin, sur présentation de la démission du Gouvernement, à ses fonctions de ministre du commerce et de l'artisanat (Deuxième Gouvernement Messmer). Décret du 27 février 1974 [J.O. du 28 février 1974] (p. 2316).

Est nommé ministre des postes et télécommunications (Troisième Gouvernement Messmer). Décret du 1^er mars 1974 [J.O. du 2 mars 1974] (p. 2419).

Donne sa démission de ministre des postes et télécommunications. Décret du 11 avril 1974 [J.O. du 12 avril 1974] (p. 4035).

Est candidat à l'élection à la Présidence de la République, décision du Conseil constitutionnel [J.O. du 19 avril 1974] (p. 4219).

Proclamation des résultats du scrutin du 5 mai 1974 [J.O. du 8 mai 1974] (p. 4899).

Elu le 9 mai 1976 en remplacement de M. Chassagne, démissionnaire.

L'Assemblée prend acte de son élection [11 mai 1976] (p. 2845, 2888).

N'appartient à aucun groupe [11 mai 1976] (p. 2888).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [5 avril 1973] (p. 756).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [20 mai 1976] (p. 3314), [2 avril 1977] (p. 1464).

DÉPÔTS

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496) [15 juin 1973].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre du commerce et de l'artisanat :

à la question d'actualité de :

- M. Bertrand Denis : Aide aux commerçants et artisans âgés [30 mai 1973] (p. 1678).

à la question orale sans débat de :

- M. Dronne (n° 2161) : Crise de l'apprentissage [7 décembre 1973] (p. 6802, 6803) : articles de la loi d'orientation relatifs au préapprentissage.

Questions en qualité de député :

question orale sans débat :

- (n° 37841) : Application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat [10 juin 1977] (p. 3701, 3703, 3704) : les retards pris dans l'application de la loi d'orientation, notamment de ses articles 5, 9 et 10 ; création de centres comptables agréés ; harmonisation des régimes fiscaux entre travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

INTERVENTIONS

En qualité de ministre du commerce et de l'artisanat :

1973

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496).
Première lecture
Discussion générale [2 octobre 1973] (p. 3966) :
efforts d'information des professionnels, des parlementaires et de la commission spéciale ; la conscience qu'il a de l'importance nationale du sujet, de son impact sociologique ; résistance à toutes les pressions ; son appel aux commerçants et artisans à respecter l'unité et le calme à la veille des débats ; souci de clarté dans la discussion des articles ; souci d'efficacité et ouverture au dialogue ; définit le texte comme l'expression de la recherche passionnée mais méthodiquement organisée de trois équilibres complémentaires ; équilibre entre le monde du commerce traditionnel et de la distribution et les formes modernes d'industrialisation de la production ; équilibre au niveau de l'urbanisme entre l'animation de nos centres de villages et de villes et le développement urbanistique de la périphérie des cités ; équilibre du destin des commerçants et des artisans avec celui des autres catégories sociales ; équilibre économique dans le cadre du commerce ; brosse un tableau de la situation générale du commerce dans notre pays ; petits commerces et grandes surfaces ; point de saturation atteint au nord-est d'une ligne reliant Le Havre à Genève ; double écueil du corporatisme et de l'anarchie qui débouche sur le monopole ; son opposition à une carte détaillée des implantations commerciales par cité, disposition qui serait contraire aux libertés d'entreprise et de commerce ; risque d'écrasement des petits commerçants qui provoquerait une extension indéfinie des grandes surfaces ; sa proposition de créer une nouvelle juridiction économique : la commission départementale d'urbanisme commercial ; ses arguments en faveur d'une autorisation de caractère économique préalablement à la délivrance de permis de construire ; (p. 3967) : estime que le préfet ne doit pas avoir le pouvoir de décision en la matière ; risque d'aboutir à une économie administrative ; pouvoir de statuer accordé à la commission départementale sous trois conditions : modification de sa composition : représentation des commerçants, des élus locaux et des consommateurs ; nécessité d'organiser la culture économique des citoyens s'appuyant sur l'observation des prix, comme sur celle de la qualité ; nécessité d'une organisation des consommateurs au niveau du département ; ses arguments en faveur de la représentation des maires, véritable esprit de participation que traduira cette juridiction ; société de responsabilité ; sa volonté d'obtenir satisfaction sur le principe selon lequel la commission aura le pouvoir de statuer ; deuxième condition tenant aux informations affichage des schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme départementaux, plans d'occupation des sols, etc., possibilités d'appel devant la commission nationale ; estime qu'il s'agit d'une loi d'équilibre ; loyauté dans la concurrence et dans l'établissement des prix propositions du ministre de l'économie et des finances interdisant les ventes à perte ; procédure d'urgence prévue pour arrêter les publicités considérées comme mensongères ; notion de l'urbanisme commercial et national établissement de programmes économiques entre les municipalités et les chambres professionnelles à partir de 500 logements raisons de cette disposition ; qualité de la vie ; style des contacts humains ; création d'un secteur promotionnel sans but lucratif pour faciliter l'installation ou la reconversion octroi de prêts aux villes pour la construction de parkings ; équilibre entre le centre et la périphérie des villes ; (p. 3968) : évoque les problèmes fiscaux ; premier effort du Gouvernement dans le cadre de la loi de finances pour 1974 ; aménagement du calcul des droits de mutation pour les fonds modestes ; engagement formel du Gouvernement à déposer un projet de loi sur la réforme de la patente ; mesures transitoires prises par le Gouvernement avant le 1^er janvier 1975, date d'entrée en vigueur de la réforme ; garanties clefs précédant la réforme de la patente ; volet social du projet, égalisation des prestations de maladie et de vieillesse, autonomie des structures de leurs caisses, étude de suggestions relatives à l'allégement des charges sociales des petites et moyennes entreprises annonce que le Gouvernement prendra des dispositions pour assumer sa nouvelle politique ; rajustement par étapes du régime des retraites, première étape de rattrapage de 7 % comprise dans la loi de finances pour 1974 ; engagement formel du Gouvernement à procéder à des augmentations des retraites au cours de l'année 1974 ; décision du Gouvernement de faire un premier effort pour dispenser de la cotisation d'assurance maladie les retraités de l'artisanat et du commerce élargissement souhaitable de l'aide spéciale compensatrice ; relèvement des plafonds de ressources ; mise en place des fonds sociaux catégories visées par l'extension de l'aide (p. 3969) : formation des hommes ; diplôme de double qualification : technologique et de gestion, dispensé par les chambres de métiers ; organisation du préapprentissage à partir de quatorze ans ; enseignement alterné dispensé à la condition formelle que l'obligation scolaire soit respectée jusqu'à seize ans ; engagement de déposer un projet de loi sur la réforme de la patente ; seconde forme d'inspection organisée par les chambres de métiers ; nécessité de faciliter aux futurs travailleurs l'étude de plusieurs métiers de la même famille professionnelle ; contenu de l'enseignement et de la pédagogie ; leur caractère concret ; rôle d'éducateur de l'artisan ; primes prévues au bénéfice des artisans qui engageront un préapprenti ; voie et carrière nouvelles ouvertes par le Gouvernement au développement des centres manuels dans notre pays ; création de centres de formation d'apprentis ; qualification des adultes ; fonds d'assurance-formation, recyclage, ouverture des chambres de commerce et d'industrie à une meilleure représentativité des milieux économiques ; aide aux chambres de métiers qualités humaines et sociales des commerçants et des artisans ; promotion que constitue le travail indépendant pour les travailleurs salariés ; texte préparant un équilibre de civilisation ; [4 octobre 1973] (p. 4039) fixation des orientations et d'un échéancier ; cas du chapitre fiscal ; réforme de la patente ; rattrapage des retraites ; son engagement à faire en sorte que les décrets d'application soient publiés avant la fin de l'année ; son engagement de présenter en 1974, au Parlement, un compte rendu précis de l'exécution des mesures législatives et réglementaires prises en application du projet de loi impôt sur le revenu ; lettre rectificative à la loi de finances prévoyant des mesures en faveur des petits contribuables ; démarrage dans l'application du principe ; rappelle que le Gouvernement s'est engagé à proposer l'allégement des droits de mutation ; transformation de la patente dictée par trois impératifs : alléger sensiblement les charges des petits commerçants et artisans, faire en sorte que l'élévation régulière du nouvel impôt soit moins rapide que l'accroissement de la patente, mise en place de mesures transitoires jusqu'au 1^er janvier 1975 ; précise que cette transformation de la patente ne doit en aucun cas diminuer les ressources des collectivités locales ; volet fiscal du projet ; volonté du Gouvernement de respecter le principe général de l'alignement par l'harmonisation et la structure des caisses autonomes ; allégement des charges sociales pesant sur les petites et moyennes entreprises de main-d'oeuvre ; saisine du Conseil économique et social pour instruction du projet de loi visant à alléger ces charges personnes âgées ; distorsion de 26 % entre le niveau des retraites des artisans et des commerçants et celui des retraites des salariés ; précise que, dans une première étape, dès le 1^er janvier 1974, 7 % de rattrapage seront accordés ; (p. 4040) : suppression de la cotisation maladie des retraités ; ses réponses sur la nécessité d'instituer une IVD ; réforme complète de la loi du 3 juillet 1972 que nécessiterait cette mesure ; diminution de la portée de la loi sur l'aide compensatrice estime qu'il serait illusoire d'accorder l'aide compensatrice au moment même où l'on veut lutter contre l'inflation ; volet économique du projet de loi ; commissions départementales d'urbanisme commercial ; sa volonté d'obtenir satisfaction sur les dispositions proposées ; concertation assurée entre le public et les commerçants ; large diffusion de l'information ; procédure d'appel ; souligne que cette commission constituera un véritable jury d'ordre économique ; appui des chambres de commerce et des chambres de métiers à ceux qui se reconvertiront soit isolément, soit en groupe ; mesure juxtaposant un secteur promotionnel avec but lucratif à un secteur promotionnel sans but lucratif ; propositions du ministre de l'économie et des finances ; possibilité pour les caisses publiques de consentir des prêts ; loyauté des prix ; (p. 4041) loi de 1963 sur les ventes à perte ; possibilité pour les consommateurs de se porter partie civile contre les publicités mensongères vérification périodique des publicités ; rôle et structures des chambres de commerce ; proposition tendant à la création en leur sein de sections de commerce isolées et autonomes ; son opposition à l'éclatement des chambres de commerce, de services et d'industrie ; solidarité économique existant entre les trois corps qui forment ces chambres ; caractère d'établissements publics d'intérêt général des chambres d'après la loi de 1898 ; politique élaborée en vue d'ouvrir des chambres de commerce ; gratuité de la campagne électorale pour les élections consulaires du 11 février 1974 ; institution du vote par correspondance ; révision des structures internes des chambres de commerce et d'industrie pour équilibrer le poids économique des différents corps ; augmentation de 16,50 % de leur budget cette année ; problème de la formation professionnelle ; rappelle que le préapprentissage de quatorze à seize ans S'organisera sous statut scolaire ; rappelle que le principe de l'enseignement alterné n'est plus contesté en aucun pays, notamment dans les Etats socialistes ; caractère positif des stages de travail manuel ; importance de la pédagogie dans les clauses préparatoires à l'apprentissage préapprentissage complété par l'apprentissage ; attribution d'une prime à l'artisan et d'une seconde prime si l'artisan garde le jeune en apprentissage lorsqu'il aura atteint l'âge de seize ans ; (p. 4042) : sa réponse à M. Darinot sur la ségrégation sociale au niveau des CPA ; intelligence tournée vers le concret et conditions des familles ; sa réponse à M. Hamel sur l'échéancier d'application de la loi et sur l'urbanisme commercial ; à M. Bardol sur l'adaptation du commerce traditionnel et la loyauté des prix ; son opposition au corporatisme et au monopole ; rappelle que l'artisanat a disparu en URSS ; sa volonté d'assurer un équilibre ; sa réponse à M. Lelong sur les prérogatives et la composition de la commission départementale d'urbanisme commercial sur les possibilités d'action en justice des syndicats de commerçants ; sur le problème des arriérés de paiement des cotisations de vieillesse et maladie ; (p. 4043) : à M. Darinot sur le calendrier d'application de la loi prêts accordés par le fonds de développement économique et social ; pouvoir de décision de la commission départementale d'urbanisme commercial ; sa réponse à M. Bouvard sur le commerce rural, sur la révision des programmes de formation scolaire et professionnelle en matière de comptabilité et de gestion ; à M. Soustelle sur la nécessité de sauver les canuts de Lyon ; lui donne l'assurance de tenir, au cours de l'automne à Lyon, une réunion de travail sur ce sujet ; sur la manière d'inciter les petits commerçants à s'organiser efficacement ; sa réponse à M. Guillermin sur les prérogatives et la composition de la commission départementale ; sur le droit d'appel dont ne disposent pas les petits commerçants à M. Aumont sur l'apprentissage ; liaisons entre les maîtres ; information des élèves éducation des élèves sur le métier ; sa réponse à MM. Jans et Glon sur l'artisanat ; à M. Jans sur l'établissement de la carte commerciale part des élus ; (p. 4044) : limitation des pouvoirs politiques qui en résulteraient ; nécessité que le pouvoir politique l'emporte sur le pouvoir économique et sur le pouvoir financier ; parking de la porte Champerret ; subventions d'équilibre pour les opérations de rénovation ; prêts bonifiés par l'Etat accordés avec un différé d'amortissement de cinq ans sa réponse à M. Chambon sur la règle de la déduction des cotisations d'assurance vieillesse du revenu imposable ; à M. Rolland sur la publication des décrets d'application de la loi ; à M. Beucler sur les heures d'ouverture et de fermeture des magasins ; à M. Houël sur la création d'un régime unique de prévoyance sociale ; prochain congrès de l'Organic à Vichy ; sa réponse à M. Lauriol sur le regroupement des commerçants ; (p. 4045) à M. Poperen sur le corporatisme et sur le caractère libéral de la loi ; à M. Audinot sur la distribution des produits de marque ; à Mme Stéphan sur la parité entre les salariés et les non-salariés et sur l'aide compensatrice ; à M. Bégault sur la publication des décrets d'application ; à M. Corrèze sur le poids des charges sociales ; à M. Vauclair sur l'unification des régimes de sécurité sociale ; à M. Godon sur le rôle des chambres de commerce et d'industrie et sur les retraites.
Discussion des articles [4 octobre 1973] :
Article premier (p. 4049) : accepte l'amendement
de M. Bignon fixant les principes fondamentaux de la doctrine proposée au pays. Après l'Article premier (p. 4049) : ses observations sur l'amendement de M. Neuwirth relatif à la définition juridique de l'artisanat, demande le retrait de l'amendement. Article 5 (p. 4054) en réponse à M. Bardol rappelle les deux méthodes permettant de parvenir à harmoniser l'emploi sur le revenu entre non-salariés et salariés, diminution des avantages dont jouissent les salariés ou seuil d'exonération porté à une ligne commune mais à un niveau supérieur à celui qui était appliqué jusqu'à présent aux salariés ; application de cette dernière méthode pour les lois de finances pour 1974, 1975 ; rappelle qu'une première étape est franchie ; [5 octobre 1973] (p. 4142) : ses observations sur l'amendement de M. Guillermin tendant à réglementer les jours et heures d'ouverture des établissements commerciaux a décidé de réunir un groupe de travail ; précise qu'il s'agira d'élever la réglementation du stade départemental au stade national ; (p. 4143) : estime qu'une étude approfondie est nécessaire ; rappelle qu'il a réuni un groupe de travail qui a déjà pris contact avec diverses organisations ; propose, à défaut d'une rencontre annuelle, de soumettre au Parlement au cours de l'année prochaine, et si possible au cours de la session de printemps, un compte rendu de la loi d'orientation (p. 4144) : ses observations sur l'amendement de M. Bardol : horaires de travail et jours de fermeture des magasins ; précise que, sous contrôle parlementaire, des propositions seront faites sur le plan national ; [10 octobre 1973] : Article 7 (p. 4236, 4237) : sa réponse à M. Houël traitant de la retraite des commerçants et artisans ; premier rattrapage de 7 % à partir du 1^er janvier 1974 ; précise les augmentations s'ajoutant à ce rattrapage ; réalité de la progression prévue de 7 % par rapport aux retraités salariés ; caractère substantiel de cette première étape de 7 %. Article 2 (p. 4250, 4251) : accepte l'amendement de M. Bignon ; formation initiale assurée par les pouvoirs publics ; formation générale ; principe de la formation continue impliquant une action coordonnée de tous les responsables ; ses observations sur le sous-amendement de M. Neuwirth ; lui donne des assurances sur le concours des organismes consulaires et professionnels à la formation ; ses observations sur les modalités de financement de la formation continue ; participation des collectivités locales et des régions ; intérêt que présente la modulation de l'assistance technique et financière ; (p. 4252) : avantages que comporte l'extension du champ de la formation ; rôle des entreprises et des collectivités dans l'économie libérale n'excluant nullement l'action de l'Etat. Article 3 : accepte l'amendement de synthèse de M. Bignon. Après l'Article 3 (p. 4253) : amendement tendant à empêcher les pratiques discriminatoires injustifiées dans les relations, tant entre producteurs et revendeurs qu'à l'égard des consommateurs orientation intéressante à prendre par l'Assemblée ; estime qu'une certaine rigueur est nécessaire ; répond à MM. Bardol et Fanton ; (p. 4254) : cohérence de l'orientation et des diverses applications prévues ; sa réponse à M. Claudius-Petit ; climat de confiance nécessaire s'appuyant sur des règles simples et claires ; contrôle de la liberté politique pour qu'elle ne dégénère pas en licence. Article 4 accepte l'amendement de M. Bignon : travail en coopération des petites entreprises commerciales ou artisanales. Avant l'Article premier (p. 4255) : n'accepte pas l'amendement de MM. Bignon et Peyret ; (p. 4256) : estime inopportun de faire précéder l'article premier d'un principe dont l'ampleur serait plus réduite que celui qui est contenu dans l'article premier ; inopportunité de faire allusion dans un article d'orientation aux tensions et aux conflits qui peuvent exister ; (p. 4258) ses observations sur l'amendement de MM. Aumont et Capdeville : création d'une commission centrale du commerce et de l'artisanat ; ses assurances quant aux dispositifs de contrôle prévus par le Gouvernement ; demande le retrait de l'amendement. Article 9 (p. 4259) : sa réponse à M. Fiszbin : aide aux commerçants et artisans victimes d'opérations de rénovation urbaine ; limites et portée du futur décret ; procédure prévue pour les commerçants et artisans installés à proximité du périmètre de rénovation mais en dehors ; examen de leur situation par une commission locale ; solutions pouvant être choisies par le commerçant ou l'artisan ; (p. 4260) : sa réponse à M. Frédéric-Dupont sur les conditions d'obtention de l'aide spéciale compensatrice ; (p. 4261) sa réponse à M. Fanton sur le financement de l'aide aux commerçants et artisans touchés par des opérations de rénovation urbaine ; sa réponse à M. Fiszbin sur les moyens de contestation condamnant les commerçants et artisans situés en bordure du périmètre des îlots opérationnels ; sa réponse à M. Denvers sur l'extension du champ d'application de la loi ; [11 octobre 1973]. Article 10 (p. 4278) : répond à M. Briane : extension de l'aide spéciale compensatrice ; son amendement : infléchissement des conditions d'âge et des conditions de ressources pour bénéficier de l'aide spéciale compensatrice ; répond à M. Brocard. Article 11 (p. 4280) : répond à M. de Poulpiquet : sort des petits artisans qui ne peuvent vendre leur fonds, à M. Aubert : ouverture du droit de réversion aux veuves de cinquante-cinq ans, à M. Brocard : aide aux commerçants et artisans handicapés, sa contre-proposition sur les modalités de versement de l'aide compensatrice (p. 4281) : son sous-amendement ; sa réponse à M. Aubert sur le problème des veuves. Avant l'Article 12 : s'oppose à l'amendement de M. Boudon : situation des fonds en viager . Article 12 : amendement de M. Neuwirth : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Avant l'Article 16 (p. 4282) s'oppose aux amendements de M. Bignon relatifs à la présentation du chapitre III (p. 4283) : s'oppose à l'amendement de M. Bardol tendant à créer des chambres de commerce distinctes des chambres d'industrie ; rappelle les modalités du décret du 6 septembre 1973 ; représentation plus large du petit commerce ; (p. 4285) : s'oppose à l'amendement de M. Jans tendant à l'élection des chambres consulaires au scrutin de liste à un tour à la représentation proportionnelle. Article 16 : accepte l'amendement de M. Bignon : consultation entre les organisations professionnelles et les chambres consulaires, sous réserve de la suppression des mots « et les chambres d'agriculture » ; son sous-amendement dans ce sens ; (p. 4286) : répond à MM. Fanton et Bignon sur l'obligation de consultation des organisations ; s'oppose à l'amendement rédactionnel de M. Guillermin. Article 17 (p. 4289). accepte l'amendement de M. Briane : caractère économique des chambres consulaires, et de M. Neuwirth : consultation des organisations professionnelles intéressées. Après l'Article 17 : s'oppose à l'amendement de M. Cot tendant à l'institution d'un conseil supérieur d'urbanisme commercial. Article 18 (p. 4290) : son amendement : seuil des projets immobiliers au regard des implantations commerciales ; (p. 4291) : information des assemblées consulaires ; répond aux arguments de MM. Fanton et Boisdé ; répond à M. Rolland : responsabilités des chambres de commerce et de métiers dans la construction de logements ; (p. 4292) : répond aux arguments de M. Fanton relatifs aux promoteurs privés ; son amendement. Article 19 (p. 4294, 4295) : répond à MM. Blas et Guillermin : accès à la propriété des fonds de commerce ; (p. 4296) : défend son amendement de synthèse. Après l'Article 20 (p. 4298) : s'oppose à l'amendement de M. Bignon tendant à créer une section du commerce au sein de chaque chambre. Article 21 (p. 4300) : ses arguments contre l'amendement de M. Jans tendant au renforcement des pouvoirs des commissions départementales d'urbanisme commercial ; (p. 4301) : son amendement : critères d'appréciation de la commission d'urbanisme commercial ; répond à M. Besson : crédits affectés aux études économiques effectuées par les chambres consulaires ; (p. 4302) répond à MM. Claudius-Petit et Besson sur le problème des zones limitrophes (p. 4303) : confirme à M. Bernard Marie le vote à bulletins secrets au sein des commissions d'urbanisme commercial. Article 23 (p. 4306) : accepte l'amendement de M. Bignon : suppression du droit de vote du préfet à la commission départementale d'urbanisme commercial ; (p. 4307) : répond à M. Fanton sur le rôle et les pouvoirs du préfet s'oppose à l'amendement de M. Poperen ; (p. 4309) : accepte l'amendement de M. Bignon : non-participation du maire de la commune d'implantation à la commission d'urbanisme commercial ; son amendement. représentation à la commission d'urbanisme commercial du préfet de région dans le district de la région parisienne ; (p. 4310) répond à M. Jans sur le choix des représentants des consommateurs au sein des commissions ; répond à M. Ducoloné : association de consommateurs et liberté des tendances idéologiques ; (p. 4311) : expose ses arguments en faveur de l'adoption de l'article [12 octobre 1973] : Article 22 (p. 4349) souhaite la poursuite des travaux de l'Assemblée, demandera une deuxième délibération, en particulier sur l'article 23 ; (p. 4350) accepte l'amendement de M. Bignon : suppression de la référence à la loi de finances rectificative de 1969 ; répond à M. Fanton (p. 4351) : précise sa position avant la mise aux voix des amendements de MM. Jans et Aubert relatifs aux seuils des surfaces de référence ; (p. 4352, 4353) : répond aux arguments de M. Aubert concernant la modulation des surfaces en fonction de la population ; (p. 4354) : ses observations sur le sous-amendement de M. Briane ; (p. 4355) s'oppose à l'amendement de MM. Bignon et Guillermin : extensions et augmentations de surfaces, accepte le sous-amendement de M. Bignon, souhaite le relèvement du seuil de l'extension de 100 à 200 mètres carrés (p. 4356, 4357) : accepte l'amendement de M. Bignon : transformation d'immeubles existants, accepte, sous réserves, l'amendement de M. Bignon : saisine par le préfet de la commission départementale en cas de modifications substantielles apportées au projet, souhaite que soit introduite la notion de « modification importante dans le domaine économique » ; (p. 4359). répond à M. Chassagne : non-cessibilité et non-transmissibilité de l'autorisation préalable. Après l'Article 22 : ses arguments en faveur du retrait retrait des amendements de MM. Boinvilliers et Julia : implantation de grandes surfaces près d'une ville-marché d'un département limitrophe. Après l'Article 23 (p. 4360) accepte l'amendement de M. Bignon sous réserve de modifications : moyens de fonctionnement de la commission d'urbanisme commercial ; (p. 4364) : ses observations sur l'aménagement de l'ordre du jour. Article 24 : accepte l'amendement de M. Bignon : motivations des décisions de la commission, répond à M. Fanton ; (p. 4365) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée pour l'amendement de M. Guillermin : délai d'information des commissaires, s'oppose aux amendements de MM. Jans et Guillermin concernant le droit d'appel des membres de la commission ; (p. 4366) : demande la réserve de l'amendement de M. Boudet relatif aux commissions régionales d'urbanisme. Article 25 (p. 4367) : s'oppose à l'amendement de M. Boudet : commissions régionales d'urbanisme commercial ; (p. 4368) : sauvegarde des « vrais pouvoirs de l'Etat », S'engage à prévoir dans le décret d'application la consultation par le ministre et par la commission nationale du comité économique et social régional. Article 24 (p. 4369) : accepte l'amendement de M. Bignon : non-délivrance du permis de construire avant l'expiration du délai de recours ou, s'il y a recours, avant la décision en appel du ministre. Article 26 (p. 4370) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Poperen : tendant à confier aux municipalités l'élaboration des règlements relatifs aux commerces non sédentaires. Article 27 (p. 4371) : accepte l'amendement de M. Bignon tendant à supprimer l'article. Article 28 (p. 4372) : répond aux orateurs sur l'utilisation des crédits et sur leur volume, accepte l'amendement de M. Briane : prise en considération des communes de moins de 100.000 habitants ; [18 octobre 1973] (p. 4527) : répond aux rappels au règlement concernant les pressions exercées sur les parlementaires. Après l'Article 36 (p. 4528) : accepte l'amendement de forme de M. Bignon ; (p. 4529) : S'oppose aux amendements de MM. Poperen et Mermaz et au sous-amendement de M. Bardol, accepte l'amendement de la commission conditions privilégiées de crédit pour l'installation ou la reconversion ; (p. 4530) accepte l'amendement de M. Bignon. concours financiers destinés à l'installation ou à la reconversion, sous réserve d'une modification : concours spécifiques prévus en faveur de l'artisanat, ses assurances à M. Lauriol sur les moyens financiers en faveur de l'artisanat ; (p. 4531) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Neuwirth : priorité des prêts pour les chefs d'entreprise ayant suivi des cours de 1 reconversion ou de promotion professionnelle ; (p. 4532) : répond à M. Lauriol sur les crédits destinés aux artisans, son sous-amendement : concours financiers spécifiques aux artisans, accepte les amendements de M. Bignon : priorité des prêts d'installation ou d'équipement, au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle ; (p. 4533) : accepte l'amendement de M. Bignon : création d'un conseil du crédit à l'artisanat ; accepte le sous-amendement de M. Neuwirth : attributions de ce conseil, sous réserve de modifications ; (p. 4534) : accepte l'amendement de M. Bignon : aide particulière en faveur du transfert des entreprises artisanales de sous - traitance, répond à MM. Neuwirth et Vauclair sur la réglementation de la sous-traitance ; (p. 4535) : son sous-amendement modifié sur proposition de M. Cointat. Avant l'Article 37 : accepte l'amendement de forme de M. Bignon, répond à M. Bardol sur l'organisation du débat dépôt des amendements. Article 37 : répond à M. Neuwirth : sur sa suggestion de suspension de la patente pendant la durée des stages, accepte l'amendement de M. Bignon stages de formation professionnelle ; (p. 4536) accepte l'amendement de M. Bignon tendant à préciser que la liste spéciale prévue dans le dernier alinéa est bien celle de l'article 24 de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971. Article 38 : accepte l'amendement de M. Bignon tendant à la suppression de l'article. Article 39 : ses observations sur l'amendement de M. Bignon, son engagement que l'indemnité sera égale à la rémunération que le stagiaire percevait durant son stage ; (p. 4537) son amendement modifié sur proposition de M. Gerbet : rémunération des stagiaires. Article 40 : accepte l'amendement de M. Bignon : accordant aux artisans les mêmes facilités qu'aux commerçants quelle que soit la nature du bail qu'ils ont souscrit, accepte la proposition de modification de M. Gerbet, son accord avec M. Bardol sur l'organisation des travaux de l'Assemblée. Avant l'Article 41 (p. 4545) : répond aux orateurs, enseignement alterné, situation dans les Etats libéraux et dans les Etats socialistes, ses observations sur le principe de l'enseignement alterné ; (p. 4546) : avantages pour l'enfant et pour les familles ; (p. 4547) : sa demande de scrutin public sur le rétablissement de l'article 41, répond à M. Ligot sur les handicapés, à M. Grussenmeyer sur l'harmonisation pour l'Alsace et la Moselle, à M. Gissinger sur l'égalité des chances entre l'ouvrier qualifié d'usine et l'ouvrier qualifié d'artisanat, à MM. Max Lejeune et Claudius-Petit sur la réhabilitation des métiers manuels, accepte l'amendement de forme de M. Bignon. Article 41 (p. 4549) : demande le retrait des amendements de suppression de MM. Bignon et Ralite ; (p. 4550) : ses observations sur les amendements, son amendement : nouvelle rédaction de l'article 41, sa demande de scrutin public sur cet amendement, répond à M. Bardol sur son sous-amendement : préapprentissage en milieu artisanal, et à M. Neuwirth sur son sous-amendement : tendant à préciser qu'il s'agit des entreprises « artisanales » ; (p. 4551) : ses précisions à MM. de Poulpiquet et Degraeve. Après l'Article 41 (p. 4552) : son amendement tendant à insérer un article 41 bis relatif au préapprentissage et à ses modalités ; sa réponse à M. Gissinger sur l'application de l'agrément aux entreprises par décret dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ; (p. 4553) ses assurances à M. Gissinger quant à la communication des décrets d'application, répond à M. Neuwirth sur la dimension des entreprises artisanales, répond à M. Aumont sur le cycle moyen, la convention de préapprentissage, s'oppose à l'amendement de M. Aumont ; [19 octobre 1973] (p. 4588) : s'oppose au sous-amendement de M. Aumont convention de préapprentissage ; (p. 4589) ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de MM. Neuwirth et Vauclair chambres de métiers et CFA. Article 42 (p. 4590) : s'oppose à l'amendement de MM. Bignon, Hamel et Vauclair : modulation de la prime suivant les métiers ; ses observations sur l'amendement de M. Aumont : modulation de la prime suivant la profession, répond à M. Neuwirth sur les conditions de fixation de la prime ; son amendement tendant à reprendre l'expression qui figure à l'article 41 bis pour la rédaction du début de la première phrase de l'article 42 ; (p. 4591) : répond à M. Corrèze sur les problèmes spécifiques de l'apprentissage dans le secteur hôtelier, ses assurances à M. Briane sur le préapprentissage en milieu commercial, répond à M. Anthonioz sur la situation des hôteliers et des restaurateurs au regard de l'apprentissage, accepte l'amendement de M. Bignon : insertion des mots : « dans une classe du cycle moyen » . Article 43 (p. 4593) : accepte les deux amendements de M. Brocard modifiés par M. Fanton, répond à M. Besson, son souhait de laisser aux chambres des métiers le soin d'organiser les stages ; (p. 4594) : ses assurances à M. Neuwirth : préparation du décret d'application par le Gouvernement en liaison avec l'assemblée permanente des chambres de métiers et soumission du décret au Conseil d'Etat, répond à M. Besson, se mettra en rapport avec les chambres de métiers pour que le maximum de candidats artisans se présentent à ces stages. Article 44 (p. 4595) : accepte l'amendement de suppression de M. Bignon. Après l'Article 44 (p. 4596) : accepte l'amendement de MM. Bignon et Hamel : création de fonds d'assurance-formation par les chambres consulaires, sous réserve de modification, ses arguments en faveur du retrait du sous-amendement de M. Neuwirth. Article 45 (p. 4597) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, n'est pas défavorable au sous-amendement de M. Besson : stages de préinstallation, accepte l'amendement de coordination de M. Bignon. Avant l'Article 46 (p. 4598) : accepte l'amendement de forme de M. Bignon. Article 46 : accepte l'amendement de suppression de M. Bignon. Article 47 : accepte l'amendement de suppression de M. Bignon. Article 48 : accepte l'amendement de suppression de M. Bignon. Avant l'Article 49 : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Neuwirth : tendant à l'organisation d'une rencontre annuelle entre le ministre et les représentants du secteur des métiers, ses assurances sur ce point ; (p. 4599) : répond aux arguments de MM. Neuwirth, Boudet et Cointat en faveur d'une rencontre annuelle, précise qu'il reverra le Premier ministre au sujet de cette question, demande la réserve de l'amendement de M. Neuwirth ; (p. 4600) : accepte la réserve de l'amendement de M. Bignon : rapport annuel du Gouvernement sur l'évolution du secteur du commerce et de l'artisanat et sur l'application des dispositions de la présente loi ; (p. 4606) : répond à MM. Foyer et Bignon sur le problème des baux commerciaux, demandera au garde des sceaux de réunir le plus tôt possible la commission mixte paritaire, sa proposition de bons offices ; (p. 4607) : engagement du Gouvernement de « hâter l'inscription à l'ordre du jour du Sénat et de l'Assemblée nationale des conclusions de cette commission » ; (p. 4608) : ses arguments contre l'amendement de M. Claudius-Petit : prêts de réinstallation aux artisans de la caisse de prêts aux organismes HLM, ses assurances à M. Bardol quant au problème des baux commerciaux ; (p. 4609) : ses arguments en faveur du retrait des amendements de MM. Neuwirth, Brocard, Besson et Meunier relatifs au financement des fonds d'assurance-formation, acceptera la discussion, dans le cadre du projet de loi de finances, de l'amendement de la commission des finances qui pose le problème de fond : « avec quelles ressources le Gouvernement entend-il financer la formation continue des artisans appartenant à des entreprises non assujetties à la taxe de 0,80 % » ; (p. 4610) : non-acceptation par le Premier ministre de la proposition de conférence annuelle, accepte l'amendement de M. Bignon, engagement formel du Gouvernement de présenter un rapport annuel au Parlement. Article 49 (p. 4611) : accepte l'amendement de rectification et l'amendement de coordination de M. Bignon. Article 50 : s'oppose à l'amendement de M. Neuwirth : décrets en Conseil d'Etat après consultation des assemblées permanentes et des organisations professionnelles intéressées, son amendement de codification. Après l'Article 51 (p. 4612) ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Besson : dépôt par le Gouvernement avant le 1^er janvier 1975 d'un projet de loi portant statut juridique des entreprises individuelles. Après l'Article 12 (p. 4613) son amendement : dépôt par le Gouvernement, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 1974, d'un amendement prévoyant un nouvel allégement du droit de mutation à titre onéreux en faveur des petits commerçants et artisans, demande le retrait de l'amendement de M. Brocard, répond à M. Bardol. Après l'Article 36 (p. 4615, 4616) son amendement : opérations de rénovation urbaine, aide pour la reconversion des commerçants et artisans lorsqu'ils ne bénéficient pas d'une indemnisation directe, mesures prévues pour le financement de cette mesure (p. 4617) : répond aux arguments de M. Fiszbin ; (p. 4618) : s'oppose aux sous-amendements de MM. Fiszbin et Jans ; (p. 4619) : répond au rappel au règlement de M. Fabre : information du Parlement sur la décision du Gouvernement en ce qui concerne le congrès de Versailles. Article 10 (p. 4620) : son amendement : modalités de calcul de l'aide spéciale compensatrice en faveur des commerçants et artisans âgés (p. 4621) : s'oppose à l'amendement de M. Godon.
Seconde délibération.
Article 23 (p. 4626, 4627) : son amendement relatif à la composition de la commission départementale d'urbanisme commercial, sa demande de scrutin public, répond aux arguments des orateurs, répond à M. Servan-Schreiber sur les pouvoirs de la commission ; (p. 4629) : s'oppose au sous-amendement de M. Bardol : relatif à la représentation des commerçants et des artisans au sein de la commission, ses observations sur la position du groupe communiste ; (p. 4635) : ses propos en conclusion du débat, ses remerciements, portée de la loi.
Discussion générale [6 décembre 1973] (p. 6703) :
sa déclaration de portée générale : événements extérieurs et projet de loi ; ses réponses à M. Servan-Schreiber : crise internationale et dispositions en discussion, information de l'Assemblée par le Gouvernement dans les moments difficiles, politique dite de taxation ; (p. 6704) : précise à MM. Servan-Schreiber, Bardol et Cot quelle a été son action pendant cette période ; initiative européenne du Président de la République (sommet de Copenhague) ; sa réponse à M. Servan-Schreiber : intérêts des consommateurs et rôle des élus locaux ; pouvoir de décision des commissions d'urbanisme commercial ; sa réponse à M. Bardol sur la grève générale du 6 décembre ; (p. 6706) : la stratégie générale de son parti à l'égard des classes moyennes, la non-intégration des travailleurs indépendants dans l'économie planifiée des pays socialistes ; répond à M. Bardol, ses contradictions : dictature d'une classe et notion d'alliance de classes ; sa réponse à M. Jans sur les cessations de commerce, portée du projet de loi ; sa réponse à M. Cot sur la défense des intérêts des consommateurs ; conditions de demande d'audience de représentants d'associations de consommateurs ; sa réponse à MM. Cerneau et Fontaine : engagement du Gouvernement d'appliquer la loi dans les mêmes délais dans les DOM ; ses assurances à M. Vauclair quant au réexamen du problème de la double qualification sur les plans de la technologie et de la gestion, sous-traitance, plan d'action du Gouvernement avant le 1^er janvier 1975 ; rapport avant le 1^er juillet 1974 sur l'exécution de la loi .
Discussion des articles.
Article premier (p. 6707) : accepte l'amendement de M. Bignon tendant à reprendre le texte de l'article premier, adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture ; s'oppose à l'amendement de M. Cot : principes de portée générale concernant les artisans et les commerçants ; ses arguments à l'encontre de l'amendement de M. Cot : dépôt par le Gouvernement avant le 1^er janvier 1975 d'un projet de loi portant statut de l'entreprise individuelle ; intérêt du Gouvernement pour le problème, dans le cadre d'une législation commune à l'Europe ; longueur des études à entreprendre. Article 2 (p. 6708) : ses observations sur l'amendement de M. Bignon tendant au rétablissement du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; (p. 6709) : sa réponse à M. Guermeur mesures prises en faveur des artisans cotisants en difficulté ; son accord pour un paiement échelonné des arriérés de cotisations. Article 21 (p. 6728) : s'oppose aux amendements de M. Besson : droit de préemption du petit commerce et de l'artisanat dans les zones de rénovation urbaine ; droit de priorité accordé par les municipalités, liberté des municipalités en la matière ; (p. 6729) : répond aux arguments de M. Claudius-Petit. Article 22 : s'oppose à l'amendement de M. Cot : procédure d'instruction des dossiers ; [7 décembre 1973] (p. 6765) : s'oppose aux amendements : seuil des surfaces de vente (p. 6767) : son amendement transactionnel ; (p. 6769). accepte l'amendement de M. Besson : conséquences d'un changement ultérieur de la nature du commerce ; ses observations sur l'amendement de M. Guermeur ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 23 : se rallie au texte adopté par le Sénat ; (p. 6770) : répond à MM. Cot et Jans ; (p. 6771) : s'oppose aux amendements de M. Poperen : modalités de désignation des membres des commissions d'urbanisme commercial ; ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Boinvilliers : département d'implantation des grandes surfaces et départements limitrophes de la ville-marché . Article 25 (p. 6773) présence de parlementaires à la commission nationale d'urbanisme commercial ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; (p. 6774) s'oppose à l'amendement de M. Cot : publication motivée des avis de la commission nationale. Article 25 bis : accepte l'amendement de coordination de M. Bignon. Article 36 bis (p. 6775) : ses arguments en faveur du retrait de l'amendement de M. Besson : aide à la création de centrales d'achat. Article 36 ter : accepte l'amendement de MM. Besson et Vauclair : prêts du FDES aux artisans. Article 39 (p. 6776) : s'oppose à l'amendement de M. Besson : rémunération des participants aux stages de courte durée d'initiation à la gestion. Article 41 : s'oppose aux amendements des groupes communiste et socialiste tendant à la suppression de l'article : préapprentissage ; (p. 6777) : son amendement de synthèse. Article 41 bis (p. 6778) : ses observations sur l'amendement de M. Bignon : formation pré-professionnelle seulement dans les entreprises artisanales ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ses arguments en faveur du retrait des amendements de M. Neuwirth : centres de formation et cours professionnels, formalités administratives. Article 42 (p. 6779) : s'oppose à l'amendement de M. Besson : conditions d'attribution de la prime accordée au chef d'entreprise artisanale. Article 43 (p. 6780) : son amendement de synthèse immatriculation des entreprises artisanales ; (p. 6781) s'oppose aux amendements de MM. Neuwirth et Vauclair : titres et diplômes. Article 45 (p. 6783) : accepte les amendements de MM. Neuwirth et Briane : perception de la participation financière des artisans par le fonds d'assurance-formation. Article 49 A : ses observations sur l'amendement de M. Bignon : contenu du rapport du Gouvernement sur l'application de la présente loi ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Commission mixte paritaire [19 décembre 1973].
Article 15 quater-1 (p. 7231) : son amendement : cotisations d'assurance maladie des retraités actifs.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Commerce et artisanat [29 octobre 1973] (p. 5013) :
place du budget du commerce et de l'artisanat dans le budget général (p. 5014) : financement des moyens des services assuré par d'autres budgets, économies réalisées sur certains postes, nécessité d'un regroupement des dotations, d'un remaniement des structures, personnels des services sur lesquels s'exerce une « double commande », nouveaux postes créés en vue du renforcement de l'appareil administratif, désignation par les préfets d'un fonctionnaire s'occupant spécifiquement de l'artisanat au niveau départemental, rôle du directeur de l'artisanat, raisons du regroupement des crédits de formation professionnelle : coordination de l'emploi des fonds et organisation d'un véritable contrôle, maintien des crédits qui lui sont délégués au titre de la formation professionnelle, crédits du FDES, avantages fiscaux prévus par la loi d'orientation, mesures prévues pour harmoniser l'impôt sur le revenu, relèvement du plafond d'exonération en ce qui concerne les droits de mutation, réforme de la patente, divergence entre le ministère de l'intérieur et le ministère des finances sur le mode de perception de l'impôt de remplacement, avis donné par le ministère du commerce et de l'artisanat notamment pour le calcul de l'assiette du cumul impôt, avantages sociaux prévus par la loi d'orientation, ses assurances à M. Godon sur la couverture financière des mesures d'extension de l'aide spéciale compensatrice, produit de la taxe nationale de solidarité et de la taxe sur les grandes surfaces, application de l'aide sur fonds sociaux, aide aux commerçants et artisans dont la situation est compromise par des opérations de rénovation urbaine ; (p. 5015) : son engagement d'appliquer la loi d'orientation, majoration des retraites, dotations de la DATAR, comparaison du budget du commerce de 1974 et de 1973 en fonction du montant des crédits d'enseignement, comparaison du budget de l'artisanat de 1974 et de 1973, crédits d'investissements pour la construction de centres de formation d'apprentis, regroupement des crédits dispersés, augmentation des crédits de formation professionnelle pour les actions spécifiques, conversion de la politique des études, cas des opérations de rénovation de Bordeaux-Mériadec, Strasbourg et Colmar, concentration des efforts financiers sur des études concrètes d'ordre départemental ou régional, crédits de l'association française de recherches et d'études statistiques commerciale (AFRESCO) (p. 5016) : appui renforcé aux opérations de regroupement économique, opérations des centres d'études techniques et commerciales (CETCO) et Mercure, subventions de l'Etat, coordination avec la construction de logements, sa réponse à MM. Denvers et Bardol sur les crédits du FDES, développement de l'enseignement et de la formation commerciale, instituts de promotion commerciale (IPC), assistants techniques du commerce, leur répartition et leur formation dans le cadre du CEFAC ; lignes de force inspirant l'action menée pour ce qui est de l'artisanat, crédits de la formation professionnelle, primes d'apprentissage, développement des actions spécifiques à l'artisanat, crédits des centres de formation d'apprentis, crédits en faveur de l'urbanisme artisanal ; (p. 5017) : aide économique aux artisans en place, aides directes, aide aux chambres de métiers, primes de conversion, application en deux étapes du décret du 19 juin 1972, caractère restrictif du décret quant à l'âge des artisans et à la liste des métiers dits en déclin, souhaite un assouplissement de ce décret, latitude laissée aux commissions départementales et aux chambres de métiers pour attribuer les subventions, prêts du FDES à l'artisanat, conséquences de la différence de durée des avances du FDES et des prêts bancaires, évolution des fonds du FDES, part de l'artisanat croissante en valeur relative, crédits de bonifications d'intérêt, avantages consentis par les banques, évoque l'éventualité d'une dérogation à l'obligation qui leur est faite de déposer 33 % de leurs réserves à la Banque de France afin de pouvoir accorder le maximum de prêts à l'artisanat, souligne la refonte de la présentation du budget, début de l'application partielle de la loi d'orientation, budget de transition et de relance, ses références à M. Denvers sur le renforcement des structures du ministère, à M. Bardol sur les moyens administratifs ; (p. 5018) : sur les primes de préapprentissage, sa réponse à M. Hamel sur les crédits de la maison des métiers d'art français, lui demande de retirer son amendement, crédits du CEPAM, sa réponse à M. Favre sur la dotation de l'institut international des classes moyennes, rémunération des assistants techniques des métiers, fonds d'assurance-formation, ses réponses à M. Vizet sur la répartition des assistants techniques du commerce, à M. Tissandier sur le rapport annuel qui sera soumis au Parlement, sur les crédits du FDES, à M. Capdeville sur le volume du budget et sur la création d'un véritable ministère ; (p. 5019) : sa réponse à M. Vauclair sur les moyens du fonds d'assurance formation et sur les actions spécifiques.

En qualité de député :

1976

- Projet de loi portant approbation du VII^e Plan de développement économique et social (n° 2346).
Discussion générale [23 juin 1976] (p. 4566) :
s'interroge sur le caractère réaliste, audacieux et suffisamment mobilisateur du VII^e Plan ; la nécessité de maîtriser l'inflation pour atteindre les objectifs de croissance ; la nécessité d'une politique de conclusion de contrats permettant de réduire les coûts de production ; (p. 4567) : une politique de rigueur budgétaire ; la reconsidération de la politique des investissements pour les entreprises de toute taille ; l'indexation de l'épargne ; le contrôle de la croissance de la masse monétaire ; la redistribution de l'impôt entre l'Etat et les collectivités locales ; l'audace dans deux secteurs : la recherche appliquée, l'information et l'insertion des jeunes ; un institut national de l'invention ; la prise au sérieux des propositions des petites et moyennes entreprises qui sont prêtes à créer 450.000 emplois ; (p. 4568) : des stages de formation dans les services publics, les services de l'Etat, les services des collectivités locales ; une meilleure articulation de l'université et de l'économie ; un enseignement alterné ; la nécessité d'une plus grande organisation et d'une plus grande rigueur ; le caractère trop diffus et insuffisamment précis du Plan, notamment dans le financement des vingt-cinq programmes retenus ; la nécessité de concentrer des crédits sur les actions les plus importantes ; la création d'un noyau dur du Plan avec des programmes pluri-annuels établis en francs constants ; souligne que le Plan trop dispersé tient cependant compte des exigences de la qualité de la vie et qu'il révèle les problèmes fondamentaux qui se posent à la France.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique générale (n° 2527) [5 octobre 1976] (p. 6332) :
le dialogue franc d'un solitaire vers un autre solitaire ; l'effort demandé aux entreprises ; sa préférence en faveur d'une concertation ; la préparation à une audace technique supérieure ; aurait souhaité un grand emprunt national et indexé ; le rôle qu'aurait pu jouer un Premier ministre, maître de ses finances ; la nécessité d'ouvrir provisoirement les services municipaux aux jeunes ; la nécessité de mesures énergiques en matière d'emploi des jeunes ; la transformation du climat de notre pays par le renouvellement structurel ; l'inadaptation de l'université notamment en matière de sélection et d'orientation ; (p. 6333) : son plaidoyer en faveur des formes d'enseignement alterné ; la nécessité d'atteindre les causes et non seulement les effet des réformes de structure portant sur les charges sociales ; la nouvelle politique de l'hospitalisation qui devrait être menée ; le nouvel urbanisme ; le préjugé favorable dont bénéficie le plan Barre.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Qualité de la vie. - II. Jeunesse et sports [3 novembre 1976] (p. 7436) :
éviter le sport de l'argent et le. sport de l'Etat ; concentrer les moyens de la France sur le développement du sport dans la cité ; la nécessité d'un changement de politique ; (p. 7437) : ne pas saupoudrer des activités disparates ; les problèmes sportifs des villes, des clubs ; l'encadrement dans les écoles ; créer un corps national de moniteurs et d'entraîneurs de sport ; l'articulation entre le sport pour le grand nombre et le sport d'élite ; des sections de sport-étude ; les centres de formation de Nantes, de Nancy, de Saint-Etienne et demain de Tours pour le football ; les chambres réservées aux sportifs.
Education [17 novembre 1976] (p. 8191) :
la formation des maîtres, élément essentiel de notre politique ; l'apprentissage de la vie sociale ; la préparation préprofessionnelle ; les écoles normales ; les PEGC ; (p. 8192) : la formation des professeurs du second degré ; l'agrégation ; souhaite une loi pour organiser la formation des maîtres.
Services du Premier ministre. -
V. Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité.-
I . Services généraux :
Aménagement du territoire [18 novembre 1976] (p. 8263) :
l'équité et l'efficacité de la politique d'aménagement du territoire ; les aides à l'industrie et la création de services prévus par le décret du 24 avril 1976 ; la carte des aides ; les zones périphériques des régions non aidées ; les jeunes chômeurs ; ne pas dissuader une entreprise à s'installer dans une région non aidée par l'Etat ; étudier la graduation des aides ; les grands équipements structurants de communication ; un environnement équilibré ; le chômage ; la faible croissance des investissements de l'industrie privée ; les investissements publics ; le FIAT.

1977

- Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [27 avril 1977] (p. 2235) :
la gravité du débat pour la France ; la substitution de la lutte contre l'inflation à la lutte contre le chômage ; l'organisation de l'action du comité de restructuration ; la décentralisation des opérations de restructuration ; soutenir les entreprises menacées d'effondrement ; protéger pendant une durée déterminée avec tous les moyens de la taxation un certain nombre de secteurs économiques ; faire prendre aux investissements publics le relais des investissements privés ; (p. 2236) : une politique de contrats avec les entreprises ; permettre aux chômeurs de moins de vingt-cinq ans de faire des stages de formation pratique dans tous les services publics ; le choc psychologique d'une telle mesure ; l'identification des grandes crises de chômage avec les crises politiques de grande ampleur ; la nécessité d'un effort de salut public.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Education [27 octobre 1977] (p. 6729)
la formation des maîtres ; l'importance des écoles normales primaires en France ; l'organisation des écoles normales en fonction de la réforme de l'enseignement ; le caractère insuffisamment sélectif du recrutement ; le caractère non souhaitable d'un recrutement sur titres universitaires ; la sectorisation l'abstraction des connaissances ; (p. 6730) la nécessité d'une polyvalence des chances ; permettre aux écoles normales de devenir de véritables instituts de formation pédagogique le caractère unitaire de la pédagogie ; l'alternance entre l'enseignement théorique et l'enseignement pratique ; l'éducation sociale de l'instituteur ; éveiller les enseignants au sens de leur mission ; le problème de la formation des maîtres ; l'interaction de l'université et des écoles normales.
Santé publique et sécurité sociale [3 novembre 1977] (p. 6965, 6966) :
l'application des dispositions sociales de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ; aménager les étapes de l'exonération des travailleurs indépendants retraités de leurs cotisations d'assurance maladie ; la politique des crèches en France ; le changement de nature des services rendus par les crèches ; l'équilibre financier de ces établissements ; le coût des dépenses de fonctionnement pour les collectivités locales ; réduire le nombre des personnes affectées à l'encadrement des enfants ; l'accroissement des versements de la caisse nationale des allocations familiales ; le prix de journée et la trésorerie des hôpitaux universitaires ; l'absentéisme médical.
Equipement et aménagement du territoire.
- Equipement, aménagement du territoire et urbanisme [16 novembre 1977] (p. 7530) :
l'aménagement de la vallée de la Loire ; la lutte contre les crues du fleuve ; l'approvisionnement en eau des villes de la vallée de la Loire ; l'établissement de centrales atomiques atomiques ; (p. 7531) : le montant des crédits affectés à la construction du barrage de Villerest ; la majoration des redevances de l'agence de bassin ; la date de démarrage des travaux ; l'action de la Somival dans le processus de construction du barrage de Naussac ; la nécessité de construire quatre barrages supplémentaires ; créer une société d'économie mixte de construction ; le financement de ces constructions ; l'information de la population.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

ROYER (Jean)

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1099).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de
l'économie générale et du plan [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1981 : Education - Dépenses ordinaires [9 octobre 1980] (p. 2650).

DÉPÔTS

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). - Budgets civils. Annexe n° 16 Education - Dépenses ordinaires (n° 570) [5 octobre 1978].

- Proposition de loi sur le cautionnement mutuel (n° 1152) [19 juin 1979].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). - I. Budgets civils. - A. Budget général. - Annexe n° 16 : Education : Dépenses ordinaires (n° 1292) [2 octobre 1979].

- Proposition de loi tendant à instituer la création de centres de formation et d'assistance technique, en matière de gestion et de comptabilité, pour les petites et moyennes entreprises (n° 1571) [11 janvier 1980].

- Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933). - Annexe n° 18 : Education : Dépenses ordinaires (n° 1976) [9 octobre 1980] .

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Prévention et réparation des calamités publiques [18 avril 1978] (p. 1152, 1153) effondrement du principal pont sur la Loire à Tours,

- Financement des centres de formation d'apprentis de la métallurgie [27 juin 1979] (p. 5733, 5734) : ses craintes devant la circulaire du 3 avril 1979 introduisant la notion de « budget théorique » ; souhaite que le Gouvernement pratique une politique contractuelle avec les directeurs des centres.

questions orales sans débat :

- (n° 13640) : Soutien à l'artisanat [27 avril 1979] (p. 3260, 3262) : nécessité d'une politique audacieuse de l'artisanat complétant la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973.

- (n° 25162) : Répression de l'affichage sauvage [23 mai 1980] (p. 1253) : application de la loi du 29 décembre 1979 réglementant la publicité et les enseignes.

- (n° 38721) : Production d'éthanol [21 novembre 1980] (p. 4251) production de carburants nationaux de remplacement ; création d'usines expérimentales de production d'éthanol ; mesures administratives nécessaires pour autoriser le mélange de l'alcool à l'essence ; circulation de véhicules fonctionnant à l'alcool ; adaptation de la fiscalité ; (p. 4252) : problème fondamental du redéploiement des énergies françaises.

- (n° 40202) : Aménagement du territoire [19 décembre 1980] (p. 5099) : situation préoccupante des régions de la périphérie du bassin parisien ne bénéficiant d'aucune aide de la Délégation à l'aménagement du territoire ; extension des pouvoirs des collectivités régionales et locales et des interventions du comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles (CIASI) ; interventions de l'institut de développement industriel (IDI) dans le bassin parisien.

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 118).
Discussion [19 avril 1978] (p. 1238) :
la promotion de l'invention ; la définition d'un plan énergétique ; (p. 1239) : l'organisation d'un débat sur le plan nucléaire ; la création d'un institut de l'invention et de la recherche appliquée ; l'élaboration d'un code économique dans le cadre du libéralisme ; l'extension de la notion de contrat ; le rôle du Plan ; la mise en oeuvre de lois de programme pluriannuelles ; la nécessité de faire alterner dans l'éducation enseignement théorique et enseignement pratique ; les exemples étrangers ; la réforme de la formation des maîtres à tous les degrés ; (p. 1240) : la décentralisation ; la réforme de la fiscalité locale ; les rapports entre l'administration et les hommes politiques au sein du Gouvernement ; la collaboration entre l'Assemblée et le Gouvernement ; l'application des lois ; les conditions du travail parlementaire.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 234).
Première lecture.
Discussion générale [31 mai 1978] (p. 2299) :
nécessité de réviser le VIl^e Plan ; bilan du pacte pour l'emploi : création de 546 .000 emplois pour une dépense de 4,5 milliards ; le caractère restrictif des mesures prévues dans le collectif : diminution de la durée des stages, restriction des exonérations de charges sociales, diminution de la participation financière de l'Etat au paiement des jeunes stagiaires ; risque de réactions sociales ; mesures possibles : utilisation des 4 .600 millions de francs collectés grâce à l'augmentation de la taxe sur les produits pétroliers ; réalisation d'économies sur la formation continue ; création d'une taxe sur les bénéfices bancaires ; critique la libération des prix des services publics ; (p. 2300) : les risques de la concurrence intérieure et extérieure ; possibilités de mener une économie contractuelle ; nécessité d'une relance économique sélective : travaux publics, mécanique générale, électricité lourde ; le caractère inquiétant des perspectives économiques.

- Projet de loi relatif à l'emploi des jeunes (n° 249).
Première lecture.
Discussion générale [6 juin 1978] (p. 2516) :
inopportunité du vote du collectif budgétaire avant le projet de loi sur l'emploi des jeunes ; (p. 2517) faillite de l'éducation française ; nécessité d'une alternance entre enseignement théorique et enseignement pratique ; exemple des systèmes socialistes ; règles de la polyvalence des chances ; nécessité d'une relance sélective ; utilité du pacte pour l'emploi : insertion dans la vie professionnelle de 550 .000 jeunes ; soutien des PME ; arrivée de 700 .000 jeunes sur le marché du travail ; diminution du montant de l'exonération applicable à l'artisanat ; (p. 2528) : nécessité du montant de l'exonération applicable à l'artisanat ; (p. 2518) nécessité d'augmenter à 200.000 les bénéficiaires des stages pratiques en entreprise et d'étendre ces stages aux activités tertiaires insuffisance de la durée de 4 mois prévue pour ces stages ; mauvais fonctionnement des commissions départementales de la formation professionnelle ; mauvaise utilisation des heures consacrées à l'enseignement général durant les stages pratiques ; nécessité d'ouvrir les stages pratiques aux services de l'Etat, des collectivités locales et aux services publics ; possibilité de financer un plan pour 400 .000 stagiaires par l'utilisation des 4 .600 millions de francs de la taxe sur les produits pétroliers.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 2548) : organisation et portée des stages pratiques 140.000 jeunes bénéficiaires des stages pratiques dans le premier pacte ; insuffisante durée des stages ; inadaptation de la formation théorique dispensée ; critique la limitation des stages aux activités manuelles possibilité de développer les stages pratiques dans le cadre des services publics ; expérience menée en Indre-et-Loire ; insuffisance du second pacte pour l'emploi ; nécessité de revoir le VII^e Plan et de dégager de nouvelles ressources.

- Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par soixante députés du groupe socialiste le 2 octobre 1978 [4 octobre 1978] (p. 5569) :
disproportion entre la progression du chômage et la nécessité de la lutte contre l'inflation ; nécessité de reconduire le premier acte pour l'emploi, de développer l'alternance entre enseignement théorique et enseignement pratique par des stages dans les entreprises et d'étendre le pacte national pour l'emploi aux services publics ; excès du capitalisme bancaire crédits trop chers ; dépendance de l'économie française vis-à-vis de l'étranger ; nécessité de diminuer le poids des charges sociales recommande la création d'un institut national de l'invention et le développement d'une économie de contrats ; nécessité de créer un code économique ; possibilité d'améliorer le contrôle parlementaire notamment en présentant les lois avec un décret d'application.

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie.
Services du Premier ministre. - VI. Recherche.
Discussion générale [18 octobre 1978] (p. 6253) :
médiocrité des ambitions fixées en matière d'énergies nouvelles ; souhaite le développement de la recherche en matière de liquéfaction et de gazéification du charbon ; propose le développement de la production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique ; (p. 6254) : souhaite la création d'un institut national de la recherche appliquée et de l'invention.
Environnement et cadre de vie.-
II. Cadre de vie et logement.
Discussion générale [25 octobre 1978] (p. 6666) :
avantages de la réhabilitation de l'habitat ancien mais insuffisance des crédits avec différé d'amortissement long ; globalisation nécessaire des subventions et des prêts de l'Etat ; décentralisation des décisions du fonds d'aménagement urbain ; information nécessaire de la population.
Education,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les dépenses ordinaires
Discussion générale [13 novembre 1978] (p. 7474) :
évolution inverse du nombre d'élèves suivant les niveaux d'enseignement diminution dans les écoles maternelles et l'enseignement du second degré du premier cycle ; augmentation dans les écoles élémentaires et le second degré, deuxième cycle ; budget de l'éducation : 17,62 % du budget de l'Etat ; 2 .790 postes créés ; poursuite de la politique de titularisation des remplaçants ; nécessité de limiter les effectifs dans les classes (p. 7475) : diminution des effectifs enseignants dans les écoles normales ; harmonisation du statut des professeurs techniques de lycées et de celui des professeurs certifiés ; problème posé par le passage des professeurs techniques adjoints au niveau des professeurs certifiés ; insuffisance de l'effort de résorption de l'auxiliariat ; chute des crédits pour les bourses ; problème de la prise en charge complète par l'Etat des transports scolaires ; suppression de 20,58 % des crédits à l'enseignement privé ; (p. 7476) nécessité d'une réforme profonde de la formation des maîtres et d'une révision de leur condition.
Budget annexe des postes et télécommunications.
Discussion générale [14 novembre 1978] (p. 7564) :
contraste entre la réussite de l'administration dans le domaine du téléphone et les dangers s'accumulant dans le fonctionnement de la poste ; (p. 7565) rémunération insuffisante des comptes de chèques postaux par l'Etat ; importance du déficit d'exploitation des PTT financé par emprunts ; problème des tarifs consentis à la presse ; endettement des PTT ; malaise des personnels de la poste ; rémunérations insuffisantes.
Services du Premier ministre. -
I . Services généraux : Aménagement du territoire.
Discussion générale [16 novembre 1978] (p. 7770) :
échec de la politique de décentralisation industrielle ; souhaite l'organisation d'un débat sur les objectifs nouveaux de l'aménagement du territoire ; nécessité d'accorder- aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises artisanales la liberté de recrutement et de licenciement de porter à 50 le nombre des emplois que peut comporter une entreprise artisanale ; (p. 7771) : possibilité de créer des sociétés d'économie mixte de production dans les régions de fort chômage souhaite l'aménagement intégré de la vallée de la Loire ; lutte contre les crues, alimentation en eau potable des principales villes et électrification de la voie ferrée de Nantes à Lyon.
Commerce et artisanat.
Discussion générale [17 novembre 1978] (p. 7907) :
souhaite un débat à l'occasion d'une question oracle avec débat sur l'application de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat ; nécessité d'étendre la saisine de la commission départementale de l'urbanisme commercial pour des projets ayant une surface d'implantation inférieure au seuil requis ; pratique renouvelée des prix d'appel et de la vente à perte nécessité de combattre le travail au noir ; absence de réelle décentralisation au niveau départemental des aides à l'artisanat ; nécessité de relever le seuil servant de critère à l'entreprise artisanale à cinquante employés ; renforcement de la qualification technique de l'artisan ; difficultés des artisans au niveau du financement ; souhaite l'adoption d'une loi sur le développement des sociétés de caution mutuelle ; nécessité d'accomplir un effort de simplification en matière fiscale et de diminuer les droits de mutation ; (p. 7908) : nécessité de réaliser la parité dans le domaine social et d'établir un statut de l'épouse d'artisan.

- Projet de loi relatif au soutien de l'investissement productif industriel (n° 983).
Première lecture.
Discussion générale [10 mai 1979] (p. 3687) :
projet tendant à encourager la réévaluation des bilans, à soutenir les investissements industriels et à renforcer les fonds propres des entreprises ; (p. 3688) : trois lacunes du projet : nature des investissements, pas de priorité pour les investissements se traduisant par des achats de matériel français, nombre excessif d'entreprises écartées du champ d'application de la loi ; nécessité d'une politique d'investissement public plus active ; souhaite que soient distingués les investissements de productivité et les investissements tendant à créer de nouveaux emplois ; nécessité d'un allégement des charges improductives pesant sur l'économie ; souhaite que soit davantage désencadré le crédit pour les investisseurs institutionnels.
Discussion des articles [10 mai 1979].
Article premier (p. 3703) : am rouve
l'amendement n° 3 de M. René de Branche.

- Projet de loi portant approbation du rapport sur les principales options du VIII^e Plan (n° 1055).
Première lecture.
Discussion générale [12 juin 1979] (p. 4944) :
ambition trop large du VIIl^e Plan ; problème du traitement des déchets atomiques ; nécessité d'une politique de gazéification du charbon et de décentralisation de l'hydroélectricité ; concentration insuffisante de la recherche en matière d'énergie nécessité d'une loi-cadre sur l'énergie ; problème de l'éducation négligé par les options du Plan ; (p. 4945) : souhaite la conduite d'une grande politique de la famille.
Discussion de l'article unique [14 juin 1979].
Article unique (p. 5128) : soutient son amendement n° 22 : élaboration d'une loi-cadre et fondation d'un secrétariat d'Etat à l'énergie rattaché au Premier ministre ; réservé, non adopté ; (p. 5129) : soutient son amendement n° 23 : étude des modes de traitement et de stockage les plus appropriés des déchets radiocatifs ; réservé, non adopté (p. 5129) : soutient son amendement n° 24 : développement des énergies nouvelles ; utilisation de l'alcool comme carburant ; réservé, repris avec une modification dans la lettre rectificative n° 1132, adopté ; (p. 5130) : soutient son amendement n° 25 corrigé : gazéification du charbon ; réservé, repris dans la lettre rectificative n° 1132, adopté ; (p. 5132) : soutient son amendement n° 26 : mise à l'étude de l'alternance entre l'enseignement théorique dispensé dans les établissements secondaires et l'enseignement pratique dispensé dans les entreprises ; réservé, non adopté ; cite des exemples d'enseignement alterné en URSS, à Cuba, en Grande-Bretagne, en Chine.

- Projet de loi portant diverses mesures en faveur de l'emploi (n° 1109).
Première lecture.
Discussion générale [19 juin 1979] (p. 5292) :
inadaptation de la formation des jeunes à la vie professionnelle ; force du troisième pacte national pour l'emploi résidant dans son financement meilleur et dans son champ d'application élargi ; diminution régulière du nombre des stages de formation ; insuffisance de stages pratiques de quatre mois ; craint une multiplication des stages plus courts que la durée normale de l'apprentissage ; souhaite que soit porté de dix à cinquante salariés le seuil au-delà duquel une entreprise artisanale devient une entreprise industrielle ; (p. 5293) : demande l'extension du système des stages dans les services publics ; nécessité d'alléger les charges improductives des entreprises et de transformer l'économie ainsi réalisée en un supplément de salaire pour les travailleurs manuels ; souhaite que le recrutement et le licenciement de travailleurs soit facilités nécessité de revoir complètement l'enseignement dans le sens de l'alternance entre l'enseignement théorique et l'enseignement pratique ; exemple des pays socialistes (p. 5294) : pas de rapport entre l'organisation capitaliste ou socialiste de l'économie et la manière dont cette économie peut accueillir les jeunes qui se présentent sur le marché du travail.

- Projet de loi portant aménagement de la fiscalité directe locale (n° 689).
Première lecture.
Discussion des articles [9 octobre 19791.
Article 5 (p. 7944) : son amendement n° 167 maintien de l'exonération de la cotisation départementale de la taxe professionnelle pour les artisans et détaillants n'employant pas plus de deux salariés ; réservé. Article 5 (suite) (p. 7960) : soutient son amendement n° 167 précédemment réservé, adopté avec modifications.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie
Education,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Discussion générale [22 octobre 1979] (p. 8714) :
budget de l'éducation représentant 74 % de l'impôt sur le revenu ; croissance modeste ; crédits de personnel représentant 90 % du montant de ce budget ; modification des rapports entre l'enseignement public et l'enseignement privé ; diminution des effectifs dans l'enseignement préscolaire et dans l'enseignement du premier degré ; augmentation dans l'enseignement du second degré ; correspondance entre l'évolution des effectifs et le nombre des postes créés ; déplore la suppression de 2 .200 postes de surveillants en deux ans ; titularisation de 500 maîtres auxiliaires ; peu de nouveautés en ce qui concerne l'aide aux familles ; (p. 8715) : diminution des crédits affectés aux bourses ; augmentation des crédits destinés aux transports scolaires ; nécessité de modifier la grille indiciaire des instituteurs par rapport à l'ensemble des grilles de la fonction publique et de poursuivre une nouvelle politique de perfectionnement de la formation professionnelle ainsi que de revoir le sort des professeurs techniques ; résorption incomplète de l'auxiliariat dans le secondaire nécessité d'améliorer la formation initiale et continue des maîtres du second degré (p. 8716) : nombre excessif des jeunes quittant l'enseignement sans diplôme ni formation professionnelle ; avis favorable de la commission des finances.
Examen des crédits [ 22 octobre 1979]
Etats B - Titre III (p. 8753) :
le renforcement des services administratifs et d'intendance ne doit pas se faire au détriment de la surveillance.
Industrie.
Discussion générale [5 novembre 1979] (p. 9369) :
génie inventif français ; nécessité de réorganiser l'ANVAR ; souhaite la création de sociétés d'économie mixte de production avec des laboratoires privés et des collectivités locales ; nécessité de développer les énergies nouvelles ; la production de sous-produits du charbon par la gazéification et la liquéfaction ; nécessité d'accroître la dotation du centre de recherches charbonnières pour ces actions ; le développement de l'agro-énergie (p. 9370) : la production de l'alcool éthylique.
Intérieur.
Discussion générale [13 novembre 1979] (p. 9922) :
demande que les préfets de département soient informés des montants des dotations globales de fonctionnement et du fonds de récupération de la TVA avant l'élaboration des budgets locaux ; restauration des locaux existants des commissariats centraux missions de la police ; nécessité de créer le plus grand nombre possible d'unités légères de sécurité ; problème de la coordination des police.
Santé et sécurité sociale : Travail et santé. -
I . Section commune. - III . Santé et sécurité sociale.
Discussion générale [15 novembre 1979] (p. 10106) :
pratique du prix de journée et limitation autoritaire des dépenses hospitalières impropres à améliorer la gestion des hôpitaux ; nécessité de distinguer les frais forfaitaires d'admission, le prix de journée d'hébergement, le prix de journée de soins et le prix des soins spécialisés ; souhaite la globalisation du budget de chaque hôpital à partir d'une étude budgétaire par service et la mobilisation dans chaque service de la responsabilité financière du corps médical ; souhaite une politique contractuelle de la gestion hospitalière.

- Projet de loi relatif aux formations professionnelles alternées organisées en concertation avec les milieux professionnels (n° 1121).
Première lecture.
Discussion générale [29 avril 1980] (p. 820) :
pactes nationaux pour l'emploi ; champ d'application du projet ; nécessité de généraliser l'alternance à tout le système scolaire ; expériences d'alternance à l'université ; écoles professionnelles ; expériences d'alternance à l'étranger ; pays socialistes ; (p. 821) : valeur pédagogique de l'alternance ; rapport entre l'éducation et l'économie des pays industrialisés ; rôle de l'éducation nationale dans l'alternance.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Education,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, pour les dépenses ordinaires.
Discussion générale [24 octobre 19801 (p. 3076) :
importance du volume de ce budget et degré de son austérité ; stagnation des crédits destinés à la construction ; crédits de fonctionnement ; nécessité d'un collectif budgétaire en cours d'année ; diminution des crédits pour les bourses ; (p. 3077) : solde négatif entre les créations et les suppressions de postes ; contraste entre le sort des instituteurs et celui des professeurs certifiés ; plan de résorption de l'auxiliariat ; formation continue des enseignants ; analyse des coefficients de réussite aux examens ; augmentation des crédits de l'enseignement privé ; revalorisation du budget des réparations ; (p. 3078) : revalorisation des traitements du corps enseignant ; amélioration du degré de réussite ; examens d'entrée en sixième et en seconde.
Examen des crédits [24 octobre 1980].
Etat B - Titre III (p. 3121) :
amendement n° 15 de la commission des finances : réduction des crédits ; plan de résorption de l'auxiliariat ; rejeté.
Etat B - Titre IV (p. 3121, 3122) :
amendement n° 17 de la commission des finances : réduction des crédits ; amélioration de la politique des bourses ; rejeté.
Intérieur
Discussion générale [28 octobre 1980] (p. 3182) :
formation de la police ; multiplication des unités mobiles de sécurité et des patrouilles légères ; conjuguer les efforts des CRS, de la police municipale et de la police nationale dans une même agglomération. ; carence de la défense civile en France ; organisation de plan d'évacuation des villes-centres ; recensement des abris antiatomiques ; constituer des réserves de vivres ; informer la population ; se déclare prêt à organiser de « grandes manoeuvres de défense civile à Tours ».
Environnement et cadre de vie.
Discussion générale [30 octobre 1980] (p. 3335) :
actions entreprises en faveur du bassin de la Loire ; construction des barrages de Naussac et de Villerest ; perspectives d'avenir de l'aménagement de la Loire ; structures d'actions interdépartementales ; propose le lancement d'un emprunt et le recours au fonds européen de développement régional pour le financement des barrages sur la Loire.
Commerce et artisanat.
Discussion générale [31 octobre 1980] (p. 3378) :
application de la loi d'orientation dans les zones rurales en ce qui concerne les grandes surfaces (p. 3379) : soutien aux petits commerces et à l'artisanat en zone rurale ; aide à l'installation ; charte de l'artisanat ; problème de la qualification des artisans ; création de centres de formation et d'assistance technique en matière de gestion et de comptabilité ; suppression du système du réel simplifié et du forfait ; prêt aux artisans par le canal du fonds de développement économique et social (FLDES).
Jeunesse, sports et loisirs.-
I. Section commune.- II. Jeunesse et sports.
Discussion générale [7 novembre 1980] (p. 3718) :
faciliter la formation sportive des jeunes ; les associations sportives scolaires ; aide à l'union nationale du sport scolaire ; mesures à prendre en faveur des écoles, centres de formation, écoles municipales de sport ; création d'un corps national de moniteurs de sport (p. 3719) : sport de haut niveau ; développement des sections sports-études ; accroître les moyens du sport à l'université ; élaboration d'un statut pour les entraîneurs et techniciens sportifs de haut niveau.

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

QUESTIONS

au Gouvernement :

déblocage des prix de réparation du matériel ferroviaire situation des unités de production de Clermont Ferrand, Cannes-La-Bocca, Marseille, et Tours - Saint-Pierre-des-Corps [9 décembre 1981] (p. 4567). orale sans débat (n° 90), posée le 1 décembre 1981: entreprises (petites et moyennes) (p. 4342) ; appelée le 4 décembre 1981 : entreprises : lutte contre le chômage et l'inflation ; problème des seuils d'effectifs entraînant des charges supplémentaires pour les entreprises (p. 4424) ; fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) ; importance des contrats interprofessionnels ; rôle subsidiaire des. rendez-vous annuels (p. 4426).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I^er et II) (n° 105).
Première lecture,
discussion des articles :
article 4 : interventionnisme des communes ; sociétés d'économie mixte locales ; application du plan ; problème des garanties [28 juillet 1981] (p. 443) ; ses observations sur l'amendement n° 311; C.I.A.S.I. , et C.O.D.E.F.I. [30 juillet 1981] (p. 548); article 18 : conflit d intérêt entre les collectivités territoriales ; moyens d'arbitrage : cumul des mandats, plan d'aménagement du territoire, représentants de l'Etat ; coopération du représentant de l'Etat et du conseil général [1°" août 1981] (p. 693).

- Discussion de la motion de censure jointe à la demande d'interpellation de M. Claude Labbé.
Relance de la croissance ; petites et moyennes entreprises charges sociales et fiscales ; développement des sociétés de caution mutuelle ; abaissement de la taxe professionnelle politique des investissements ; nationalisation des banques ; extension du F.D.E.S. ; situation des grandes entreprises nationales et multinationales ; contrôle des sociétés par l'Etat sans appropriation collective ; sociétés d'économie mixte ; gestion des entreprises nationales [15 septembre 1981] (p. 1061) ; politisation des syndicats ; lutte contre l'inflation ; taxation des prix politique contractuelle des prix ; concurrence ; alternance entre enseignement théorique et enseignement pratique en entreprise ; programme de grands travaux ; plan intérimaire ; risque d'augmentation des importations ; contrats avec les pays pauvres déficit budgétaire ; part de la production exportée ; dévaluation monétaire ; partage du travail ; pacte pour l'emploi ; travail à la carte ; emploi à mi-temps pour les femmes dans les services publics ; salaire de la mère de famille (p. 1062).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458).
Discussion :
utilisation de l'alcool comme carburant [6 octobre 1981] (p. 1535) ; utilisation de la biomasse ; loi d'orientation de l'énergie en France (p. .1536).

- Projet de loi de nationalisation (n° 384).
Première lecture,
discussion des articles
titre I^er nationalisation de cinq sociétés industrielles ; article 1^er : renforcement du secteur nationalisé préférable à son extension ; développement de la concurrence ; développement du F.D.E.s. préférable à la nationalisation du crédit ; S.E.M. (sociétés d'économie mixte) pour articuler la sous-traitance entre les entreprises nationales et les P.M.E. [15 octobre 1981] (p. 1856) ; son amendement n° 702 (transformation des cinq sociétés industrielles nationalisables en S.E.M.) participation de l'Etat de 10 à 35 p. 100 maintien des méthodes de gestion ; absence de concentration excessive du capital ; coût moindre que la nationalisation ; participation du personnel à la gestion (p. 1870) ; rejeté (p. 1873).

- Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
première partie :
Discussion des articles :
article 8 : impôt de solidarité nationale ; proposition d'un grand emprunt national ; indexation du plancher d'imposition [30 octobre 1981] (p. 2837) imposition du patrimoine professionnel ; choix donné aux contribuables entre l'acquittement de l'impôt et la souscription de l'emprunt (p. 2838). Article 36 : son sous-amendement n° 583 à l'amendement n° 543 de M. Roger Corrèze (D.G.F. prélèvement porté à 16,664 p. 100 des recettes de la T.V.A. [4 novembre 1981] (p. 3135) augmentation de 12,5 p. 100 de la D.G.F. en 1982 ; difficultés des collectivités territoriales en 1982 ; augmentation des frais de personnel et des taux d'intérêt ; limitation d'accroissement du prix de leurs services ; majoration du prélèvement sur les banques (p. 3136) ; rejet par scrutin public du sous-amendement n° 583 (p. 3137).
Deuxième partie :
Commerce et artisanat.-
Discussion générale :
aide à la formation ; primes d'installation des artisans ; cotisations maladie : distorsion par rapport aux salariés ; aide compensatrice ; abaissement à 200 mètres carrés du seuil pour les implantations commerciales soumises à autorisation ; création de groupements d'intérêts économiques ; politique contractuelle ; seuils sociaux [5 novembre 1981] (p. 3179) prêts du F.D.E.S. (p. 3180).
Education nationale.-
Discussion générale :
résorption de l'auxiliariat dans le second degré ; entretien du patrimoine dans le premier et le second cycle [9 novembre 1981] (p. 3446) ; établissement région par région d'une carte des grosses réparations du patrimoine ; formation et préformation professionnelles ; alternances dans l'enseignement des premier et second cycles ; alterner l'enseignement et la pratique en entreprise ; rôle des commissions départementales d'agrément désignant des maîtres artisans ou entrepreneurs capables de former des jeunes ; nécessité d'une loi organisant l'alternance réelle (p. 3447).
Intérieur et décentralisation.-
Discussion générale
insécurité dans les grands ensembles urbains [17 novembre 1981] (p. 3851) ; vandalisme ; délinquance ; îlotage coordination entre polices et municipalités ; « loubards » compagnies républicaines de sécurité (C.R.S.) (p. 3852).
Seconde délibération :
article 42 et état B, titre Ill :
dotation globale de fonctionnement [20 novembre 1981] (p. 4116) impôts locaux ; rôle des collectivités locales dans la lutte. contre le chômage (p. 4117).

- Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion générale :
maintien d'une économie ouverte et d'une économie mixte ; instauration d'une économie contractuelle ; difficultés des P.M.I. ; établissement de seuils pour l'application de certaines dispositions du droit du travail ; abattement de la taxe professionnelle rôle du F.D.E.S. ; encouragement à l'innovation des entreprises ; nombre des créations d'emplois ; conditions de la concurrence internationale [11 décembre 1981] (p. 4707) barrières protectionnistes ; économie contractuelle ; rapprochement des producteurs, des distributeurs et des consommateurs ; répartition des charges et des marges entre producteurs, grossistes, détaillants et consommateurs ; contractualisation entre l'Etat, les régions, les villes et les départements ; taux d'intérêt des emprunts des collectivités locales ; développement régional (p. 4708).
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 29 (révision des niveaux d'effectifs à partir desquels une entreprise ou un établissement se voit appliquer certaines dispositions du code du travail et atténuation des effets de seuils par une redistribution des charges financières) incitation des petites et moyennes entreprises à créer des emplois ; statistiques relatives aux effectifs des entreprises [12 décembre 1981] (p. 4780) ; amendement n° 29 retiré (p. 4781) ; son amendement n° 30 (amélioration de l'enseignement technique par une loi cadre permettant aux étudiants des collèges et lycées d'enseignement général et d'enseignement professionnel de participer à la vie de communauté de travail au moyen de stages) ; alternance entre enseignement pratique et enseignement technique organisation des stages ; contrôle de l'inspection de l'enseignement technique et des chambres professionnelles (p. 4782) ; amendement n° 30 rejeté (p. 4783) ; son amendement n° 31 (formation des jeunes sans qualification par la voie de contrats avec les services des collectivités locales et avec les entreprises du secteur public afin d'organiser des stages); extension des stages emploi-formation au secteur public expérience du département d'Indre-et-Loire ; contrat de solidarité (p. 4783) ; amendement n° 31 adopté (p. 4784) son amendement n° 32 (financement des investissements des petites entreprises sur des crédits du fonds de développement économique et social) ; accroissement du recours au F.D.E.S. pour contenir l'inflation et augmentation de son rôle auprès des petits commerçants, industriels et artisans (p. 4784) ; recours aux crédits d'Etat ; coût et choix des investissements ; amendement n° 32 adopté ; son amendement n° 33 (aménagement du bassin de la Loire) (p. 4785) ; agence du bassin Loire-Bretagne ; amendement n° 33 rejeté p. 4786) ; son amendement n° 166 (attribution de la prime d'aménagement du territoire pour toutes les régions) « zone blanche » de l'aménagement du territoire ; prime d'implantation pour les industries ou les services nouveaux interventions du fonds européen de développement régional ; cas de la région de Tours (p. 47 .89) ; amendement n° 166 rejeté (p. 4790) ; son amendement n° 35 (reboisement des terres incultes) ; développement des plantations de feuillus diminution du déficit de la filière bois ; amendement n° 35 adopté (p. 4796) ; son amendement n° 36 (utilisation et fabrication de l'éthanol comme carburant) ; plan alcool exploitation de la biomasse ; indépendance énergétique (p. 4797) ; amendement n° 36 rejeté (p. 4798) son amendement n° 37 (contrats interprofessionnels entre producteurs agricoles et industriels, entre grossistes et détaillants et organisation d'une réunion de concertation entre le Gouvernement et les représentants de l'artisanat, de l'industrie et du commerce) rétablissement de l'équité entre les producteurs et les distributeurs ; lutte contre l'inflation et reconquête du marché intérieur ; rapport entre le flux des produits nationaux et le flux des produits importés ; amélioration de la connaissance du marché et de la formation des prix ; établissement de fourchettes des prix ; organisations de consommateurs concertation avec les producteurs et les distributeurs (p. 4811) ; accords entre les milieux professionnels de l'agriculture en vertu de la loi de 1974; évolution des tarifs publics ; analyse des composantes des prix ; amendement n° 37 rejeté (p. 48.12).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- sauvetage de l'usine de la Compagnie française du meuble à Saint-Pierre-des-Corps : Compagnie française du meuble licenciements envisagés ; urgence d'une réunion de coordination [6 octobre 1982] (p. 5466, 5467) ; orales sans débat :

- n° 176, posée le 11 mai 1982 : défense nationale (défense civile) (p. 2035), appelée le 14 mai 1982 : organisation de la défense civile : défense anti-atomique ; inventaire des abris naturels ; politique menée aux U.S.A., en Chine et en Union soviétique (p. 2170) ;

- n° 278, posée le 23 novembre 1982 : emploi et activité (politique de l'emploi) (p. 7603) ; appelée le 26 novembre 1982 : chômage : conséquences du chômage ; solutions possibles pour lutter contre le chômage : financement de chantiers municipaux et d'extension de services publics par un transfert des fends d'indemnisation destinés au paiement des chômeurs (p. 7709), possibilité d'extension du même principe aux petites et moyennes entreprises privées et aux services publics ; stages coût de l'indemnisation ; aide apportée à l'insertion professionnelle des jeunes ; possibilité de relancer l'activité économique ; compensation de la réduction des heures de travail ; nécessité de réinsérer les chômeurs de longue durée (p. 7710).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale (n° 730).
Première lecture, discussion générale : intérêt et utilité du texte du projet de loi loi d'orientation du commerce et de l'artisanat de 1973 ; respect de la liberté d'entreprendre et de travailler ; cas des conjoints sans statut 'qui n'opteront pour aucune des trois possibilités offertes par . le présent projet ; sa proposition d'un amendement tendant à ce que l'allocation forfaitaire liée à ta maternité compense totalement la réduction du travail ou le coût du remplacement de la femme en congé de maternité ; reconnaissance au conjoint sans statut d'un droit propre à la retraite ; déductibilité à concurrence du S.M.I.C. du salaire du conjoint pour le calcul du bénéfice industriel ; son vote positif sur le présent projet de loi 18 avril 1982] (p. 1014).

- Projets de loi relatifs aux libertés des travailleurs dans l'entreprise (n° 745), au développement des institutions représentatives du personnel (n° 744), à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail (n° 743), aux comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (n° 742).
Première lecture,
discussion générale commune :
compétitivité des entreprises ; amélioration des conditions de travail ; extension des pouvoirs des comités d'entreprise ; établissement de la paix sociale ; renforcement du pouvoir syndical ; rôle de l'encadrement ; nécessité d'un relèvement des seuils d'effectif à partir desquels les charges sociales sont imposées aux entreprises ; politique de relance par des grands travaux ; renforcement du salaire direct ; amélioration de la qualification des travailleurs et de leur éducation économique [13 mai 1982] (p. 2133).

- Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
discussion générale :
politique des investissements et des prélèvements obligatoires menée par le Gouvernement ; nouvelle relance de l'investissement productif ; augmentation des crédits en faveur de la recherche, de l'industrie et des transports ; lancement de grands travaux susceptibles de favoriser les , économies d'énergie vulnérabilité et insuffisance de cette politique ; problème du fonds d'aménagement urbain et du F.D.E.S. ; gestion des entreprises nationales ; diminution de la dotation du F.D.E.S. ; nécessité de mieux articuler les emprunts des collectivités locales et l'emploi de leur dotation globale d'équipement avec les efforts du fonds spécial des grands travaux ; diminution de la quote-part des prélèvements obligatoires [26 octobre 19821 (p. 6327) ; sortie du blocage des prix ; difficultés des petits commerçants (p. 6328).
Deuxième partie
Intérieur et décentralisation.-
Discussion générale :
dotation globale de fonctionnement ; possibilité de relever le minimum accordé aux communes par habitant ; délinquance ville de Tours ; foyers socio-éducatifs et centres de formation polytechnique ; coordination entre policiers, gardiens d'H.L.M. et foyers socio-éducatifs ; prévention ; vol et vandalisme ; îlotiers de nuit ; nécessité d'augmenter les effectifs ; son vote favorable sur le budget [10 novembre 1982] (p. 7011).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1045).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale, et du Plan [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

QUESTIONS

au Gouvernement :

financement des centres de formation des apprentis : difficultés financières des C.F.A. ; incertitudes financières en raison de la transmission des pouvoirs de l'Etat aux régions en matière de formation professionnelle [11 mai 1983] (p. 1042).

orales sans débat :

- n° 338, posée le 12 avril 1983 : sports (football) (p. 236) appelée le 15 avril 1983 : charges du football professionnel situation financière des clubs de première division : aide de l'Etat pour soutenir les clubs ; fiscalité excessive (p. 333) exemple du club de Saint-Etienne (p. 334) ;

- n° 398, posée le 17 mai 1983 : ameublement (entreprises : Indre-et-Loire) (p. 1149) ; appelée le 20 mai 1983 ; industries du bois et de l'ameublement : diffilcultés de la filière bois ; cas de l'usine Doubinski à Saint-Pierre-des-Corps ; demande d'aide du Gouvernement et des banques nationales (p. 1304) ; nécessité d'obtenir la caution du ministère pour le. plan de restructuration (p. 1305);

- n° 491, posée le 11 octobre 1983 : calamités et catastrophes (pluies et inondations) (p. 4043) ; appelée le 14 octobre 1983 : aménagement du bassin de la Loire : lancement tardif de cette opération ; barrages de Naussac et Villerest problème de la mise en place et des. moyens accordés à l'établissement public d'aménagement de la Loire ; date de lancement du barrage de Serre ; crédits d'étude de sites (p. 4166);

- n° 511, posée le 22 novembre 1983 : énergie (énergies nouvelles) (p. 5601) ; appelée le 25 novembre 1983 Ethanol autorisation du. mélange de l'éthanol à l'essence ; exposé des avantages de l'utilisation de l'alcool comme carburant ; politique du Gouvernement à ce sujet ; prise de conscience des pouvoirs publics de l'importance de l'emploi : de l'alcool comme carburant (p. 5691) mise au point à Tours d'un projet de distillation d'alcool fondé sur l'utilisation de la vapeur fournie par les centrales nucléaires (p. 5692).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 1042).
Discussion :
plan de redressement ; orientations positives de ce plan : rétablissement des équilibres financiers, [6 avril 1983] (p. 67) ; économies des entreprises nationales ; utilisation maximale des- ressources nationales ; redéploiement industriel et formation des jeunes ; points faibles du plan : compression de la demande conduisant à un manque, de crédibilité, absence d'audace en ce qui concerne les perspectives de relance économique ; existence de réformes divisant les Français ; nécessité d'agir sur l'offre, de développer la politique contractuelle et de promouvoir des réformés différentes ; nationalisations ; relations entre l'Etat et les entreprises privées ; possibilité d'instituer un double système de taux d'intérêt ; politique contractuelle salariale ; contrôle dés prix et des marges ; relations à l'intérieur des entreprises ; nécessité de corriger les réformes hospitalière, scolaire et universitaire (p. 68).

- Projet de loi sur l'enseignement supérieur (n° 1400).
Première lecture,
discussion générale :
échecs d'étudiants pendant les deux premières années d'université ; baccalauréat ; contrôle continu des connaissances ; passerelles vers les écoles professionnelles et les entreprises [24 mai 1983] (p. 1390) ; articulation entre enseignements secondaire et supérieur ; I.U.T. ; problème des moyens de la réforme (p. 1391).
Discussion des articles :
article 12 : sélection ; conditions pour rendre la sélection « humaine » ; niveau du baccalauréat ; contenu du premier cycle [28 mai 1983] (p. 1658, 1659) ; son amendement n° 791 (libre accès au premier cycle et possibilités de sélection supplémentaire) (p. 1665) baccalauréat ; contrôle des connaissances ; orientation dès le secondaire (p. 1666) ; rejeté (p. 1667) ; article 13 : son amendement n° 521 (suppression de la fin de cet article) (p. 1733) ; accession au second cycle [29, mai 1983] (p. 1734) devenu sans objet ; son amendement n° 522 (licence et maîtrise) : rejeté (p. 1740) ; article 25 : son amendement n° 1145 (précisant les catégories de personnels visés par cet article) : rejeté ; son amendement n° 1148 (affectation de ces personnels dans les différents services de l'Université) : devenu sans objet [2 juin 1983] (p. 1963) ; article 27 : son sous-amendement n° 1168 à l'amendement n° 95 de la commission (représentation des personnels et des usagers et part des personnalités extérieures au sein du conseil) (p. 1978) : non soutenu (p. 1982) ; article 30 : son amendement n° 1283 (regroupement libre des unités de base) [3 juin 1983] (p. 2047) ; rejeté ; son amendement n° 1284 (cas de désaccord entre une U.F.R . et le conseil de l'Université) : non soutenu (p. 2048) ; article 36 : son amendement n° 1484 (suppression de la référence au suffrage indirect) : rejeté [6 juin 1983] (p. 2142) ; article 37 : ses observations sur cet article présentées par M. Emmanuel Hamel ; université de Touraine ; .problème du collège unique (p. 2154) ; son amendement n° 1520 (formation d'un collège électoral par les enseignants-chercheurs et assimilés) : rejeté (p. 2157) ; article 38 : son amendement n°1561 devenu sans objet (p. 2183) ; son amendement n° 1586 (répartition des sièges des personnalités extérieures) (p. 2186) ; rejeté (p. 2187) ; article. 49 : son amendement n° 1809 (privilège accordé à l'aide allouée aux étudiants les plus défavorisés) [8 juin 1983] (p. 2301) rejeté (p. 2302) ; article 54 : son amendement n° 1923 (précisant les activités visées au troisième alinéa de cet article) : devenu sans objet [9 juin 1983] (p. 2344) ; son amendement n° 1928 (suppression de la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de cet article après les mots « directeur de l'établissement ») : devenu sans objet (p. 2345) ; article 58 : son amendement n° 1882 (désignation du comptable par le conseil de l'établissement) : non soutenu (p. 2355).
Deuxième lecture,
discussion des articles :
article 36 :
son sous-amendement n° 485 à l'amendement n° 47 de la commission (rendant possible un suffrage indirect pour la désignation des membres des conseils) [10 décembre 1983] (p. 6351) ; rejeté (p. 6352) ; article 37 : son sous-amendement n° 492 à l'amendement n;' 49 de la commission (collège électoral par discipline pour les enseignants-chercheurs) : retiré (p. 6356).

- Projet de loi portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (n° 1388).
Première lecture,
discussion des articles :
article 30 : son amendement n° 458 (représentativité des organisations syndicales visées par cet article) ; importance des commissions paritaires ; rejeté [4 octobre 1983] (p. 3712) ; article 33 : son amendement n° 459 (désignation des représentants du personnel aux comités) ; présence des syndicats catégoriels au sein des comités (p. 3714) : devenu sans objet (p. 3715) ; article 37 : son amendement n° 461 (possibilité pour les statuts particuliers de prévoir des concours sur titres) ; fixation des titres nécessaires ; adopté ; son amendement n° 460 (fixation des concours par voie réglementaire) ; mobilité des personnels ; adopté (p. 3718) ; article 43 : son amendement n° 462 (organisation des concours de recrutement par l'organisme de formation habilité par la loi) (p. 3728) ; cohérence entre l'établissement des normes du concours et la formation donnée aux agents rejeté (p. 3729) ; article 47 : son amendement n° 463 (énumération des emplois régis par cette section) (p. 3736) ; complexité du rôle des secrétaires généraux et de leurs adjoints (p. 3737) ; recrutement direct ; rejeté ; son amendement n° 464 (portant à six mois le délai dans lequel il peut être mis fin aux fonctions des agents recrutés directement) poste de direction ; rejeté ; article 48 : son amendement n° 465 : devenu sans objet (p. 3738) ; après l'article 108 : son amendement n° 467 (recrutement de personnels supplémentaires) ; possibilité d'organiser des concours pour recruter ces personnels ; rejeté [5 octobre 1983] (p. 3785).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives à l'organisation du service hospitalier (n° 1722).
Première lecture,
discussion générale :
départementalisation ; expérience à Tours ; désignation du chef de service d'unité ; rapports entre le chef de département et le conseil d'administration ; infirmières ; arbitrage entre la commission médicale consultative et le comité technique paritaire ; autorité du conseil d'administration ; Souhaite la contractualisation de l'établissaient du budget ;nécessité d'établir `une responsabilité entre l'Etat et le conseil d'administration [10 octobre 1983] (p. 3947).
Discussion des articles :
article 5 : son amendement n° 56 (concertation préalable à l'établissement et à l'organisation des départements) ; décisions prises par décrets
nécessité d'un consensus pour cette réforme (p. 3959) concertation ; rejeté (p. 3960) ; article 7 : son amendement n° 57 (complétant le second alinéa de l'article 22 de la loi de 1970 par les mots « et la politique qu'il adopte pour y parvenir ») ; politique sous-tendant le budget ; négociation financière ; intégration de la carte hospitalière dans l'urbanisme local (p. 3968) ; adopté «p.3969) ; son amendement n° 58 (prévisions de dépenses, établissement du budget, taux d'évolution des, dépenses hospitalières) intervention de- l'autorité de, tutelle sur des problèmes divers ; création d'un second hôpital à Tours ; politique contractuelle (p. 3971) ; budget des hôpitaux ; centres hospitaliers universitaires ; tutelle sur les décisions des hôpitaux ; rejeté (p. 3972) ; son amendement n" 59 (cas où la dotation annuelle de fonctionnement n'a pas été fixée en temps opportun) ; conseils d'administration ; saisine de la chambre régionale des comptes ; rejeté (p. 3973) ; article 12 : représentation des personnels au sein du conseil d'administration (p. 3978).

- Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie
Intérieur et décentralisation.-
Discussion générale :
questions : volonté politique d'organiser une protection civile ; organisation de l'information du public sur les mesures à prendre en cas de guerre atomique, chimique ou bactériologique [27 octobre 1983] (p. 4638).
Affaires sociales et solidarité nationale.-
Discussion générale :
évolution préoccupante du chômage ; baisse des offres d'emplois ; [9 novembre 1983] (p. 5101) ; proposition de supprimer la taxe professionnelle en cinq ans ; nécessité d'une révision die la politique des seuils ; manque d'audace dans l'établissement d'un programme de grands travaux ; cas des chômeurs de longue durée ; nécessité de transformer l'U.N.E.D.I.C. (p. 5102).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

QUESTIONS

orales sans débat :

- n° 653, posée le 5 juin 1984 : établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (centres hospitaliers) (p. 2961) ; appelée le 8 juin 1984 : situation financière des hôpitaux publics : leur trésorerie ; globalisation des budgets menace de rupture de paiement ; délai de paiement ; impôts dus à l'Etat (p. 3119) ; nécessité d'une politique contractuelle niveau important de l'absentéisme du personnel ; dépassement de crédits ; syndicat des fournisseurs hôpitaux ; nécessité de s'entretenir avec les présidents des C .H.U. (p. 3120).

- n° 724, posée le 27 novembre 1984 : bâtiment et travaux publics (emploi et activité) (p. 6410) ; appelée le 30 novembre 1984 : grands travaux financés par le fonds spécial : dégradation du volume des chantiers et des affaires du bâtiment et des travaux publics ; importance des besoins en habitat et en transversales entre l'Atlantique et les pôles industriels de l'Europe ; politique de l'eau (p. 6536) utilité du programme de grands travaux ; nécessité d'octroyer des crédits du budget de l'Etat au fonds spécial ; extension du champ d'action des interventions du fonds ; examen d'une proposition de loi sur ce point (p. 6537).

INTERVENTIONS

- Discussion de la motion de censure déposée par M. Claude Labbé :
sous-estimation des réactions populaires ; interruption du débat ; caractère propre des établissements privés ; faux débat consistant à se demander si les enfants sont libres de leur éducation ou si les voeux des familles doivent être prioritaires ; titularisation des personnels de l'enseignement libre ; intégration progressive de ceux-ci à la fonction publique ; notion d'établissement d'intérêt public ; cas de l'hospitalisation ; inutilité de ce projet ; projet ne contribuant ni à renforcer la paix scolaire, ni à assurer la coordination entre les deux types d'enseignement ; transmission des valeurs morales [24 mai 1984] (p. 2627, 2628) ; indique qu'il votera la motion de censure (p. 2629).

- Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Jeunesse et sports.-
Discussion générale :
faiblesse du budget ; nécessité de commencer tôt l'éducation physique et la formation sportive ; corps national de moniteurs de sport ; sort des clubs de haut niveau ; distorsion entre salaires et recettes de match ; poids des prélèvements obligatoires importance de l'endettement et des frais financiers ; défiscalisation partielle au profit des clubs de football ; augmentation du montant de la prime ; multiplication des centres de formation en France [23 octobre 1984] (p. 5095) ; nécessité de combiner les efforts déployés par les collectivités locales, l'Etat et les clubs (p. 5096).
Affaires sociales et solidarité nationale.-
Discussion générale :
technique du budget globalisé ; déficit de l'hôpital de Tours ; problème des personnels hospitaliers ; refus de l'Etat de débloquer des postes pour le scanner «corps entier » [13 novembre 1984] (p. 5947) ; surveillance des services de nuit nécessité de publier un livre blanc sur le résultat des nouvelles pratiques financières des hôpitaux (p.5948).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849) .

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903) . ,

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à autoriser l'utilisation de composés oxygénés organiques dans l'essence afin de réduire les importations de pétrole brut (n° 3256) [19 décembre 1985].

QUESTIONS

orale sans débat :

- n° 856, posée le 11 juin 1985 : énergie (énergies nouvelles) (p. 1627) ; appelée le 14 juin 1985 : fabrication et usage de l'éthanol : utilisation après la guerre du mélange de l'essence et de l'éthanol ; nécessaire reprise de cette fabrication ; accroissement de la production agricole de la C.E.E. ; nécessité d'éviter la production de gaz polluants ; importation de pétrole ; nécessité d'enrayer l'exode rural priorité du nucléaire (p. 1694) ; valeur des sous-produits ; production d'aldéhyde dans les gaz d'échappement des voitures ; carburant des transports en commun (p. 1695).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la recherche et au développement technologique (n° 2745).
Première lecture,
discussion générale :
mobilisation des ressources nationales en faveur de l'effort de recherche nécessité d'une croissance forte ; situation de la recherche industrielle française ; mobilité du personnel ; transfert de l'effort de recherche fondamentale vers la recherche appliquée ; fonctionnement des moteurs à éthanol ; insertion de la recherche dans les cycles de formation des ingénieurs dialogue entre l'Etat et les régions [27 juin 1985] (p. 2130).

- Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).
Première lecture,
discussion générale :
nombre des demandeurs d'emploi ; montant des crédits consacrés à l'aide aux chômeurs ; rétablissement de l'équilibre de la balance commerciale ; défiscalisation des bénéfices non distribués des entreprises ; part de la production française assurée par les P.M.E. ; réexamen de la politique des seuils ; missions du fonds de développement économique et social ; opportunité de lancer un programme de grands travaux ; expérience menée à Tours relative à l'ouverture d'une école d'ingénieurs « producticiens » ; allégement dégressif des charges sociales ; contrôle du Parlement en matière budgétaire (p. 3153).
Deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle.-
Discussion générale :
approche économique du chômage nombre des chômeurs de longue durée ; remise à niveau des chômeurs dans des centres de formation ; préparation du réemploi ; financement de l'allégement dégressif des charges sociales ; nécessité de tenter une dizaine d'expériences en France [31 octobre 1985] (p. 3782) ; examen par le Parlement d'une loi cadre (p. 3783) .

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, (Non inscrit).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

N'appartient à aucun groupe [J.O . du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O . du S avril 1986] (p. 5204).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) (équipement, logement, aménagement du territoire et transports : aménagement du territoire) [14 octobre 1986] (p. 4728).

DÉPÔTS

Proposition de loi visant à autoriser l'utilisation de composés oxygénés organiques dans l'essence afin de réduire les importations de pétrole brut (n° 126) [14 mai 1986].

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges, sur le projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) : tome VII : équipement, logement, aménagement du territoire et transports : aménagement du territoire (n°400) [9 octobre 1987].

QUESTIONS

orales sans débat :

- n° 39, posée le 27 mai 1986 : établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (centres hospitaliers : Indre-et-Loire) (p. 1310) ; appelée le 30 mai 1986 effectifs du centre hospitalier universitaire de Tours : insuffisance des effectifs ; nécessité de créer des centres d'hébergement de grands vieillards ; situation des handicapés mentaux adultes ; nécessité de définir une politique contractuelle entre l'Etat, les collectivités locales et les conseils d'administration des hôpitaux (p. 1508, 1509);

- n° 172, posée le 16 décembre 1986 : politique économique et sociale (plans) (p. 7696, 7697) ; appelée le 19 décembre 1986 : politique de planification : question de l'élaboration d'un 10° Plan ; facteurs positifs justifiant le maintien de la planification française malgré la décentralisation ; opportunité d'envisager un nouveau programme général de grands travaux (p. 7841) ; position du Gouvernement à ce sujet ; efficacité des contrats Etat-régions nécessité d'un débat sur la planification (p. 7842).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture, discussion générale : situation des chômeurs de longue durée ; influence des seuils sociaux sur l'emploi ; propose que le premier seuil soit porté de dix à vingt-cinq salariés ; nécessité d'un renforcement de l'apprentissage [23 avril 1986] (p.292) ; nécessité d'organiser l'alternance entre l'école et les entreprises depuis la sixième ; nécessité de lancer un programme de grands travaux nécessaire promotion du reboisement, de la maîtrise du régime hydraulique des fleuves et de la réorganisation de l'ensemble du réseau des transversales entre l'Atlantique et la vallée du Rhône ; nécessité de limiter la réduction de l'impôt sur les bénéfices des sociétés à la part du bénéfice réinvesti dans l'entreprise ; opportunité de rétablir le Fonds de développement économique et social ; nécessité de réorganiser l'emploi des fonds de l'U.N.E.D.I.C. (p. 293).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
discussion générale :
augmentation du taux des cotisations de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales ; incidence sur la fiscalité locale ; sa proposition de lancement d'un emprunt ; fiscalité des bénéfices réinvestis dans l'entreprise Fonds de développement économique et social [14 octobre 1986] (p. 4718).
Discussion des articles :
après l'article 14 : son amendement n° 118 (précisant que les dépenses d'entretien et d'équipement de sécurité dont la liste est fixée par décret ouvrent droit à la réduction d'impôt visée à l'article 199 sexies C du code général des impôts) ; entretien du patrimoine immobilier ; amélioration de la sécurité ; lutte contre le travail noir [17 octobre 1986] (p. 4954) ; récupération sous forme de T.V.A. des sommes échappant à l'Etat à cause du travail au noir ; rejeté au scrutin public (p. 4955).
Deuxième partie :
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports. Budget annexe de la navigation aérienne.
Discussion générale.
Rapporteur pour avis :
diminution du budget de l'aménagement du territoire et de la prime d'aménagement du territoire ; valeur de la procédure des contrats entre les régions ; développement progressif des pôles de croissance ; rôle du développement des liaisons ferroviaires et axes routiers ; crédits de l'aménagement du territoire n'étant pas à la mesure des besoins de la France agricole [28 octobre 1986] (p. 5395) ; reconversion des régions touchées par la crise nécessaire abondement des crédits du Fonds d'intervention d'aménagement du territoire au profit des friches industrielles et des zones minières amélioration des liaisons entre les services chargés de l'aménagement du territoire et les responsables européens financement de l'aménagement du territoire (p. 5396).
Education nationale . 1 . - Enseignement scolaire.-
Discussion générale :
nécessité de la formation en alternance pendant l'ensemble de la scolarité ; exemples étrangers [3 novembre 1986] (p. 5728).
Affaires sociales et emploi. -
Discussion générale
avantages et inconvénients de la globalisation des budgets des vingt-neuf hôpitaux universitaires ; inclusion dans les dépenses des hôpitaux des frais de fonctionnement des secours d'urgence et des services de l'I.V.G., du coût des acquisitions de l'appareillage pour les gros matériels et de la part des forfaits journaliers pris en charge par les caisses de sécurité maladie ; obligation pour les hôpitaux d'accroître de 2 % leur budget en raison de la surcompensation jouant en faveur des agents des caisses de retraite des- collectivités locales ; rigidité dans la fixation des taux directeurs nécessité de tenir une comptabilité analytique de chaque service ; nécessaire modulation des taux directeurs [6 novembre 1986] (p.5922) ; nécessaire contractualisation de la politique de globalisation des budgets (p. 5923

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (Non inscrit).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3683).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O . du 3 avril 1987] (p. 3732).

Rapporteur pour avis du projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) (équipement, logement, aménagement du territoire et transports : aménagement du territoire) [8 octobre 1987] (p. 4076).

DÉPÔTS

Avis présenté au nom de la commission de la production et des échanges sur le projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) Tome VII : équipement, logement, aménagement du territoire et transports : aménagement du territoire (n° 965)[8 octobre 1987].

INTERVENTIONS

- Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention et à la lutte contre le chômage de longue durée (n° 687).
Première lecture,
avant la discussion des articles [21 mai 1987] :
Chômage de longue durée (statistiques du -) (p. 1465).
Cotisations sociales patronales (exonération de -) (p. 1465).
Enseignement (p. 1465).Formation (actions de -) (p. 1465).
Prélèvements obligatoires (p. 1466).
Relance économique (p. 1466).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
avant la discussion des articles [13 octobre 1987] :
Caisse nationale de retraite des agents de collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) (p. 4232, 4233).
Deuxième partie :
Education nationale .- I . Enseignement scolaire.-
Examen du fascicule [28 octobre 1987] :r> Echec scolaire (plan pour la réussite scolaire) (p. 4991, 4992).
Entreprises (relations enseignement-entreprises et formation en alternance) (p. 4992).
Pédagogie (p. 4992).
Professeurs et instituteurs :
- recrutement (crise du -), formation initiale et continue et statut (p. 4992) ;
- rémunérations (p. 4992).
Sélection (p. 4992).
Equipement, logement, aménagement du territoire et transports. -
1 . Aménagement du territoire, urbanisme, logement et services communs.-
Examen des fascicules.
Rapporteur pour avis [4 novembre 1987] :
Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (et réhabilitation des logements sociaux) (p. 5379, 5380).
Aménagement du territoire (politique globale et adoption d'un plan français sur 15 ans) (p. 5338).
Contrats de programme Etat-région (p. 5337).
Crédits (évolution, montant, répartition) (p. 5337).
Fonds européen de développement régional (p. 5338).
Friches industrielles (p. 5338).
Primes d'aménagement du territoire (p. 5337, 5338).
Pôles de conversion (p. 5337).
Rénovation des quartiers anciens (p. 5379).
Zones d'entreprise (p. 5338).
Zones minières (p. 5338).
Zones rurales (restructuration) (p. 5338).
Articles additionnels et articles non rattachés [13 novembre 1987]
Après l'article 66 :
son amendement n° 281 (cession de fonds de commerce ; droit d'enregistrement de 4,8 % quelle que soit la nature juridique de l'entreprise) : non soutenu (p. 5846) ; repris par M. Pascal Arrighi ; rejeté au scrutin public (p. 5847).
Avant l'article 60 : son amendement n° 282 (extension des abattements de 8 000 et 16 000 francs aux dividendes perçus par les détenteurs de plus de 35 % des droits sociaux) (p. 5887) ; encouragement à l'investissement des petits entrepreneurs au sein de leur entreprise ; adopté son amendement n° 283 corrigé (habitation principale ; réduction d'impôt au titre des dépenses d'entretien et d'équipements de sécurité) (p. 5888) ; combat contre le travail au noir ; activités des entreprises d'entretien (p. 5889) ; rejeté au scrutin public ; son amendement n° 284 (employés de maison ; déduction des salaires versés à concurrence de 15 000 francs annuels) : rejeté au scrutin public (p. 5890).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 (n° 1062).
Première lecture,
avant la discussion des articles [7 décembre 1987] :
Ethanol-carburant (alignement de la fiscalité sur celle du gazole) (p. 6848, 6849).
Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (F.I.A.T.) (p. 6848).
Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) (p. 6849).
Discussion des articles [8 décembre 1987]
Article 13 (régime fiscal de l'alcool éthylique d'origine agricole destiné à être utilisé comme carburant) : approuve cet article ; résorption des stocks de céréales et de sucre ; lutte contre la pollution (p. 6918) ; expérience menée à Tours pour l'utilisation de l'alcool comme carburant par les autobus (p. 6919) .

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire (Non inscrit).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4451).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [J.O . du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (N.I.).

Elu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

QUESTIONS

orales sans débat :

- n° 41, posée le 6 décembre 1988 : voirie (autoroutes : Indre-et-Loire) (p. 3249) . Retirée.

- n° 46, posée le 8 décembre 1988 : voirie (autoroutes : Indre-et-Loire) (p. 3407). - Appelée le 16 décembre 1988 : schéma autoroutier dans l'agglomération de Tours (p. 3714, 3715).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle.
Examen du fascicule [3 novembre 1988] :
Aménagement du territoire (p. 1685).
Charges fiscales et sociales des entreprises (p. 1685).
Emploi :
- stages en faveur des jeunes (formule unique pour les- notamment) (p. 1685).
Formation professionnelle et apprentissage :
- stages de formation (qualité et financement des) (p. 1685, 1686). Tours (politique de lutte contre le chômage et de formation professionnelle menée à) (p. 1684).
Solidarité, santé et protection sociale.-
Examen du fascicule [14 novembre 1988]
Centres hospitaliers universitaires (investissements dans les) (p. 2189).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (Non Inscrit).

N'appartient à aucun groupe [J.O . du 2 avril 1989] (p. 4311),

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [2 novembre 1989] :
Chômage : indemnisation : U.N.E.D.I.C. (p. 4452).
Formation professionnelle et promotion sociale :
- généralités (p. 4452) ;
- stages (p. 4452).
Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;
- organismes : Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) (p. 4452).
Commerce et artisanat.
Questions [9 novembre 1989]
Grandes surfaces
- commission d'urbanisme commercial (autorisations et parts de marché) (p. 4894)
- ouverture dominicale (p. 4894).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (Non Inscrit).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4019).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur l'aménagemènt du territoire et débat sur cette déclaration (n° 1399).
Principaux thèmes développés [29 mai 1990]
Communautés européennes : intégration de la France (p. 1743):
Décentralisation : conséquences' et nécessité de clarifier les compétences (p. 1743).
Défense : circonscriptions militaires (p. 1743):
Entreprises aides à la création (p. 1743).
Etat : rôle (p. 1743).
Finances publiques : budget de l'aménagement du territoire (p. 1744)
Gouvernement
- Comité interministériel pour l'aménagement du territoire (C.I.A.T.) (information et application des décisions (p. 1743) ;
- ministère de l'aménagement du territoire (création) (p. 1743).
Organismes et structures : Fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire (F.I.A.T.) (p. 1744).
Plan : contrats de plan Etat-région (p. 1743).
Politique économique : emploi (p. 1743).
Prévisions et projections économiques : lancement de programmes de prospective (p. 1744).
Recherche (p. 1743).
Transports
- transports ferroviaires : T.G.V. (p. 1743)
- voirie : réseaux routier et autoroutier (p. 1743).
Urbanisme : villes (problèmes) (p. 1743).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1693).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 octobre 1990] :
Collectivités locales :
- dotation globale de, fonctionnement (D .G.F.) et autres dotations versées par l'Etat (p: 3837, 383,8) ;
- grandes villes (p. 3837) :_
Sports : collectivités locales (financement) (p. 383'%
Travail, emploi et formation professionnelle.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [26 octobre 1990]
ASSEDIC : aide au réemploi des chômeurs (p. 4412).
Chômage : taux de chômage (situation et évolntion) : (p. 44n):.
Chômeurs: de longue durée (p. 441».
Collectivités locales : décentralisation et formation nette (p. 4418):
Entreprises : :formation : association des entreprises, a- la formation initiale et professionnelle (p. 4412).
Femmes : égalité professionnelle et sociale (p. 4411).:
Formation professionnelle et promotion sociale : stages :(adaptation et efficacité) (p : 4412).
Impôts et.taxes : aides àla création d'emplois (p. 4412).
Agriculture et forêt. - B.A.P.S.A. -
Questions [30 octobre 1990] :
Energie : production de biocarburants (p.4575).
Transports : transport collectif (expérience à Toue) «p. 4575).
Equipement, logement, transports et mer Urbanisme, logement et services communs. -
Questions [14 novembre 1990] :
Aides : prêts locatifs aidés (P.L.A.) et primes à l'amélioration' des logements à usage locatif et à occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) (p. 5329) ;
Communes : Tours (p. 5329).
Logement social ;
- financement et collecte du livret. A (p. 5329) ;`
- habitations à loyer modéré (H.L.M.) (p. 5329) ;
- réhabilitation (p. 5329).

- Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (n° 1894).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 décembre 1990] :
Commerce de détail : rôle et disparition (p: 6431).
Durée du travail (ouverture dominicale) (p. 6432),
Grandes surfaces implantation et développement (p. 6431),
Impôts locaux taxe professionnelle (péréquation et non rétroactivité de la péréquation) (p. 6431).
Loi Royer n° 73-1193 du 27 décembre 1973 (bilan et modernisation) (p. 6430, 6431, 6432).
Prix et. concurrence. : discriminations tarifaires, soldes et prix d'appel (p. 6431, 6432).
Urbanisme : schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme (p. 15431).
Urbanisme commercial : commissions départementales d'urbanisme commercial (fonctionnement) (p. 6431).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (Non Inscrit).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 31 mars 1991] (p.4443).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à instituer un traitement social et économique du chômage (n° 2363) [20 novembre 1991.

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Rémunération des personnels territoriaux : libre gestion des collectivités locales ; dotation globale de fonctionnement des grandes villes : montant ; régimes indemnitaires : égalité : nécessité ; décret du 6 septembre 1991 : grille de parité et enveloppe indemnitaire [20 novembre 1991] (p. 6381, 6382).

INTERVENTIONS

- Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581).
Première lecture :
Discussion des articles [26 mars 1991] ; [2 avril 1991] :
Article 9 (accès aux documents budgétaires) :
- défavorable à l'amendement n° 538 corrigé du Gouvernement (dispose que les communes communiquent une présentation consolidée des comptes locaux, une synthèse des comptes administratifs des organismes de coopération communale, les bilans ou résultats des sociétés d'économie mixte ainsi que la synthèse et l'échéancier des garanties d'emprunt) (p. 426).
Avant l'article 48 :
- ses observations sur l'amendement n° 622 de M. Dominique Perben (dispose qu'en vertu du principe de libre administration des collectivités locales, les communes choisissent librement les modalités et les structures de coopération intercommunale) (p. 582).
Article 49 (commission départementale de la coopération intercommunale) :
- défavorable (p. 596).
Article L. 160-1 du code des communes :
- défavorable à l'amendement n° 721 du Gouvernement (adjoint au président un rapporteur général et deux assesseurs élus parmi les maires, précise le mode d'élection des membres de la commission et réduit son pouvoir d'incitation en matière de coopération communale) (p. 618).

- Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1876).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1991] :
Centres hospitaliers universitaires (C .H.U .) (p. 1382, 1383).
Fonction publique hospitalière : concertation et participation (p. 1383).
Gestion des hôpitaux et des établissements publics de santé :
- autonomie (p. :1383) ;
- budget global et taux directeur (p. 1383) ;
- contrats pluriannuels (p. 1383, 1384).
Santé publique : planification sanitaire : carte sanitaire, schéma d'organisation sanitaire, autorisation à durée déterminée (p. 1383).
Structures médicales des hôpitaux et des établissements de santé : services, départements, unités fonctionnelles (p. 1383).
Discussion des articles [18, 19, 22, 25 et 29 avril 1991] :
Article 1^er (missions et obligations des établissements de soins) :
Article L. 711-4 du code de la santé publique (missions du service public hospitalier) :
- son amendement n° 540 (souligne l'importance des centres hospitaliers régionaux et universitaires) : adopté (p. 1414) ;
- son amendement n° 541 corrigé (supprime la dissociation des activités d'enseignement et de recherche des centres hospitaliers régionaux) : adopté (p. 1415).
Article 2 (codification et création d'un haut comité hospitalo-universitaire) :
Article L. 711-15 (création d'un haut comité hospitalo-universitaire) :
- son amendement n° 542 (rend obligatoire la consultation du haut comité hospitalo-universitaire sur toute question intéressant les missions hospitalo-universitaires des centres hospitaliers universitaires) : retiré (p. 1452).
Article 3 (l'organisation et l'équipement sanitaires) :
Article L. 712-1 du code de la santé publique (objet et révision de la carte sanitaire et des schémas d'organisation sanitaire) : ses observations sur l'amendement n o 365 de M. Jean-Luc Préel (soumet la procédure de révision de la carte sanitaire et du schéma d'organisation sanitaire à des critères restrictifs) (p. 1468).
Article 5 (actions de coopération) :
Article L. 713-3 du code de la santé publique (modalités de représentation des établissements) :
- son amendement n° 558 (dispose que le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement assistent aux réunions de la conférence avec voix délibérative) : devenu sans objet (p. 1509).
Article 7 (dispositions applicables aux établissements publics de santé) :
Article L. 714-16 du code de la santé publique (institution, composition et attributions de la commission médicale d'établissement) :
- son amendement n° 559 soutenu par M. Jean-Yves Chamard (rédactionnel) : vote réservé (p. 1575) ; considéré comme adopté : application des articles 44, alinéa 3, et 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808, 1848).
Article L. 714-26 du code de la santé publique (institution et attributions du service de soins infirmiers) :
son amendement n° 546 (dispose que le directeur et le président de la commission médicale d' établissement consultent le service de soins infirmiers) : vote réservé (p. 1592) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808). Article 7 (suite) précédemment réservé (dispositions applicables
aux établissements publics de santé) :
Article L. 714-21 du code de la santé publique (mode de nomination des chefs de service ou de département) :
son amendement n° 544 soutenu par M. Bernard Debré (supprime les dispositions relatives à la cessation des fonctions hospitalières . exercées par les professeurs des universités-praticiens hospitaliers) : vote réservé (p. 1792) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1808).

- Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [15 octobre 1991] :
Aménagement du territoire (p. 4523).
Collectivités locales :
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) (p. 4524) ;
- grandes villes (p. 4523, 4524) ;
- transferts de charges (p. 4524).
Emploi : « plan emploi » et politique de l'emploi (p. 4523).
Enseignement supérieur (p. 4524).
Entreprises : petites et moyennes entreprises : plan P.M.E. - P.M.I. (p. 4523).
Finances publiques :
- dépenses d'équipement (p. 4523) ;
- Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) (p. 4523).
Impôts locaux :
- taxe professionnelle (p. 4524) ;
- taxe professionnelle : exonération pour création d'emplois dans l'artisanat (p. 4523).
Impôt sur les sociétés (p. 4523).
Logement (p. 4523, 4524).
Ville : conditions de vie (p. 4524).
Deuxième partie :
Equipement, logement, transports et espace : Urbanisme et logement. -
Questions [25 octobre 1991] :
Aides :
- prêts locatifs aidés (P.L.A.) et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (P.A.L.U.L.O.S.) (p. 5090) ;
- 1 p. 100 logement (p. 5090).
Collectivités locales : participation financière (p. 5090).
Communes : Tours (p. 5090).
Formation professionnelle et promotion sociale : stagiaires : logement (p. 5090).
Logement social : financement : livret A (p. 5090).
Travail, emploi et formation professionnelle . - Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [31 octobre 1991] :
Apprentissage :
- centres de formation des apprentis : enseignement (p. 5361) ;
- comparaison France-Allemagne (p. 5361) ;
- rénovation, régionalisation (p. 5361).
Chômeurs de longue durée : insertion (p. 5361).
Contrats emploi-solidarité (p. 5360).
Contrats de retour à l'emploi (p. 5361).
Emploi :
- plan pour l'emploi (p. 5360, 5361) ;
- politique de l'emploi : objectifs et moyens (p. 5360, 5361).
Enseignement : échec scolaire, deuxième chance (p. 5361).
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : « Exo jeunes » (p. 5360, 5361).

- Projet de loi sur la répartition, la police et la protection des eaux (n° 2284).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [5 décembre 1991] :
Aménagement du territoire : traitement de la ressource (p. 7256).
Collectivités locales : compétences (p. 7256, 7257).
Communes : Tours (p. 7256).
Cours d'eau, étangs et lacs : Loire : aménagement (p. 7256, 7257).
Etat : compétences ; coordination (p. 7256, 7257).
Gestion et distribution de l'eau : ressource : unicité ; quantité (p. 7256).
Politique de l'eau ; généralités ; financement (p. 7256).
Risques naturels : inondations (p. 7256).
Discussion des articles [5 et 6 décembre 1991] :
Article 1^er A nouveau (l'eau, patrimoine commun) :
son amendement n° 110 (affirme que la protection, la mise en valeur et le développement de l'eau doivent se faire en relation avec le maintien et l'enrichissement des équilibres naturels fondamentaux) : adopté (p. 7265) ;
- son amendement n° 111 (affirme que la politique de l'eau est du ressort de la politique de l'aménagement du territoire en liaison avec celles de la sécurité civile, de l'environnement, de la santé, des transports, de l'urbanisme, de l'équipement, de l'agriculture, du tourisme, de l'industrie et de l'énergie) : retiré après rectification (p. 7266).
Article 1^er (objectifs généraux) :
- son amendement n° 112 (donne une nouvelle rédaction de l'article, qui insiste sur l'importance de l'équilibre entre les besoins de l'habitat et de l'économie et le maintien de la vie dans l'environnement) (p. 7267) : rejeté (p. 7268).
Article 2 (schémas d'aménagement et de gestion des eaux) :
- son amendement n° 113 soutenu par M. Pierre Micaux (donne une nouvelle rédaction de l'article qui prévoit la création d'un établissement public régional ou interrégional de l'eau en remplacement d'un comité de bassin) (p. 7312) : retiré (p. 7313).
Article 4 (prescriptions spéciales) :
- son amendement n° 114 (prévoit la consultation des collectivités locales concernées au troisième alinéa) : devenu sans objet (p. 7327) ;
- son amendement n° 115 (prévoit la consultation des collectivités locales concernées à l'avant-dernier alinéa) : devenu sans objet (p. 7327).
Article 5 (régime de la déclaration ou d'autorisation des installations et ouvrages) :
- ses observations sur l'amendement n° 202 du Gouvernement (complète les prescriptions applicables aux installations et ouvrages existants) (p. 7334) ;
Energie : E.D .F. : barrages : visites de sécurité (p. 7334, 7335).
Article 9 (unification des régimes des plans de surfaces submersibles et des plans d'exposition aux risques) :
- son amendement n° 116 corrigé (prévoit l'impossibilité d'élaborer des plans de surfaces submersibles dans les parties submersibles couvertes par un plan d'occupation des sols ou un schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme) (p. 7341) : rejeté (p. 7342) ;
Collectivités locales : consultation (p. 7342).
Risques naturels : inondations (p. 7341).
Urbanisme : construction (p. 7341).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [17 décembre 1991] :
Article 1^er A (l'eau, patrimoine commun) :
- son amendement n° 55 soutenu par M. Jean Proriol (précise que la politique de l'eau est interministérielle et relève de l'aménagement du territoire) : rejeté (p. 8102) .

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (Non Inscrit).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032).

DÉPÔTS

Proposition de loi sur l'aménagement de la Loire (n° 2727) [20 mai 1992].

Proposition de résolution tendant à modifier les articles 19, 20 et 22 du règlement de l'Assemblée nationale afin de permettre la création d'une « réunion administrative des députés non inscrits » (n° 2834) [25 juin 1992].

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux relations entre les médecins et l'assurance maladie (n° 2729).
Première lecture :
Discussion des articles [4 et 5 juin 1992] :
Article 1^er (art. L. 162-1-1 du code de la sécurité sociale : taux global d'évolution des dépenses de maladie) ;
- son amendement n° 83 soutenu par M. Gilbert Gantier (remplace, pour le calcul du taux global d'évolution des dépenses de maladie, la notion de dépenses présentées au remboursement en matière d'assurance maladie, maternité et accidents du travail des travailleurs salariés par la notion de dépenses d'assurance maladie) (p. 1976) : vote réservé (p. 1977) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049).
Article 4 (dispositif de régulation concertée) :
Article L. 162-6-1 du code de la sécurité sociale (fixation des taux d'évolution des dépenses et des tarifs des honoraires médicaux par une annexe annuelle à la convention) :
- son amendement n° 84 soutenu par M. Jean-Yves Chamard (supprime la notion de dépenses présentées au remboursement pour le calcul des taux nationaux d'évolution prévisionnels des dépenses de médecine ambulatoire) (p. 2032) : vote réservé (p. 2033) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049) ;
- son amendement n° 85 soutenu par M. Jean-Yves Chamard (précise que les honoraires des médecins, les frais accessoires et les prescriptions sont pris en compte à hauteur du montant servant de base au remboursement pour le calcul des taux nationaux d'évolution prévisionnels des dépenses de médecine ambulatoire) (p. 2033) : vote réservé (p. 2034) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049).
Article L. 162-6-3 du code de la sécurité sociale (pénalités financières) :
- son amendement n° 86 soutenu par Mme Elisabeth Hubert (précise que l'application des pénalités Financières au médecin dépassant le taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médecine ambulatoire est Une possibilité et non une obligation) (p. 2036) : vote réservé (p. 2037) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049) ;
- son amendement n° 87 deuxième correction soutenu par M. Jean-Yves Chamard (prévoit que l'application des pénalités financières pour dépassement du taux prévisionnel d'évolution des dépenses de médecine ambulatoire est une possibilité et non une obligation dans le cas des médecins pratiquant des tarifs différents de ceux fixés par la convention médicale) (p. 2038) : vote réservé ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049).
Article 6 (organisation des unions) :
- son amendement n° 88 soutenu par Mme Elisabeth Hubert (supprime toute référence aux collèges d'électeurs) (p. 2040) : vote réservé (p. 2041) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049).
Article 7 (élection des membres des unions) :
- son amendement n° 89 soutenu par M. Jean-Yves Chamard (supprime les collèges d'électeurs distincts des généralistes et des spécialistes) (p. 2042) : vote réservé (p. 2043) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049) ;
- son amendement n° 90 (de conséquence) soutenu par M. Jean-Pierre Foucher (p. 2043) : vote réservé (p. 2043) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution [5 juin 1992] (p. 2049).

- Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail (n° 2748).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 juin 1992] :
Allemagne : formation professionnelle (p. 2457).
Apprentissage :
- apprentis : statut dans l'entreprise et rémunération (p. 2457) ;
- centres de formation d'apprentis : conseils de perfectionnement (p. 2457) ;
- centres de formation d'apprentis : relations avec les établissements d'enseignement (p. 2457) ;
- financement et participation de l'Etat (p. 2457).
Communes : Tours (p. 2457). Enseignement : formation en alternance : alternance sous statut scolaire : enjeux (p. 2457).
Plan :
- contrats de plan (p. 2457) ;
- nécessité et développement (p. 2457).
Régions : compétences et charges en matière de formation professionnelle (p. 2457).

- Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la politique agricole commune, et débat sur cette déclaration (n° 2820).
Principaux thèmes développés [24 juin 1992] :
Energie: production et utilisation de biocarburants (p. 2761, 2762).
Jachère industrielle et gel des terres (p. 2761).
Régions : Centre (p. 2761).

- Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).
Première lecture,
deuxième partie :
Travail, emploi et formation professionnelle. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [6 novembre 1992] :
Apprentissage : crédit d'impôt : création (p. 4940).
Chômage : cadres (p. 4940).
Communes : Tours : apprentissage et contrats emploi-solidarité (C.E.S.) : expérience (p. 4940).
Comptes spéciaux du Trésor : comptes de prêts : F.D.E.S. (p. 4940, 4941).
Contrats emploi-solidarité (C.E.S.) (p. 4940).
Logement et habitat : logement social : financement (p. 4940, 4941).
Plan : contrats de plan : infrastructures (p. 4940, 4941).
Equipement, logement et transports. - Urbanisme, logement et services communs. - Questions (13 novembre 1992] :
Collectivités locales : participation financière : aide de l'Etat (p. 5325).
Communes : Tours (p. 5325).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1^er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (Non inscrit puis République et Liberté).

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

S'inscrit au groupe République et Liberté. Président de ce groupe [J.O. du 30 avril 1993] (p. 6822).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J O. du 8 avril 1993] (p. 6108, 6109).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) (Economie : Services financiers, Imprimerie nationale, Monnaies et médailles) [29 avril 1993],

Membre de la commission d'enquête sur l'utilisation des fonds affectés à la formation professionnelle [J.O. du 25 novembre 1993] (p. 16275).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1994 (n° 536) : annexe n° 16 : Economie : Services financiers, Imprimerie nationale, Monnaies et médailles (n° 580) [7 octobre 1993].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Réforme de la lot d'orientation du commerce et de l'artisanat grande distribution : implantation et limitation ; loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 : réforme [9 juin 1993] (p. 1224, 1225).

- Situation financière et fiscale des grandes villes : aides de l'Etat ; D.G.F. ; fonds de compensation de la taxe professionnelle et de la T.V.A. : réforme ; commission Delafosse [8 décembre 1993] (p. 7299, 7300.

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif au développement de l'emploi et de l'apprentissage (n° 266).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 juin 1993] :
Chômage : contrats emploi-solidarité (C.E.S.) (p. 1940).
Chômage : indemnisation : dépenses : réorientation (p. 1940).
Communes : Tours (p. 1940).
Départements : Indre-et-Loire (p. 1940).
Entreprises : charges sociales bas salaires : allégement (p. 1939).
Finances publiques : Fonds de développement économique et social (F.D.E.S.) (p. 1940).
Formation professionnelle : apprentissage
- formateurs et maîtres (p. 1940) ;
- rôle (p. 1940).
Formation professionnelle : formation en alternance (p.1940, 1941).
Impôts et taxes : crédit d'impôt pour apprentissage : élargissement (p. 1940).
Jeunes : service civil (p. 1940).
Lois : projet de loi quinquennale pour l'emploi (p. 1940).
Travail : salariés : cadres : chômage (p. 1940).

- Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et, à la formation professionnelle (n° 505).
Première lecture :
Discussion des articles [29 septembre 1993] ; [2 octobre 1993] :
Article 1^er (programmation sur cinq ans du dispositif d'allégement des cotisations d'allocations familiales et mise en place d'une procédure de suivi à l'occasion de la négociation annuelle d'entreprise) :
- ses observations (p. 3477) ;
Chômage : indemnisation : réorientation des dépenses (p. 3477).
Communes : Tours (p. 3477, 3478).
Emploi : chômage : cadres (p. 3477).
Impôts et taxes impôt sur les sociétés et taxe professionnelle (p. 3477).
Jeunes : service civil (p. 3477).
Article 31 (décentralisation progressive de la formation professionnelle des jeunes) :
- ses observations :
Affaires étrangères :
- Allemagne : formation professionnelle (p. 3735) ;
- Autriche : formation professionnelle (p. 3735) ;
- Grande-Bretagne : formation professionnelle (p. 3735).
Enseignement : alternance sous statut scolaire (p. 3735).
Formation professionnelle : décentralisation et rôle de l'État (p. 3735).
Régions :
- Centre (p. 3735) ;
- compétences : formation professionnelle : élargissement (p. 3735).
- son amendement n° 752 (prévoit l'engagement d'actions conjointes à caractère expérimental entre l'Etat et les collectivités territoriales) (p. 3743) : adopté après rectification (p. 3744).
Après l'article 31 :
- son amendement n° 753 (prévoit d'affecter des crédits d'indemnisation du chômage à l'aide aux entreprises qui embauchent des chômeurs) (p. 3744) : retiré (p. 3746).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 536).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 octobre 1993] :
Aménagement du territoire (p. 4150).
Collectivités locales :
- concours de l'etat (p. 4150) ;
- coopération avec l'Etat (p. 4150, 4151) ;
- villes et grandes villes : rôle et difficultés particulières (p. 4149, 4150).
Deuxième partie :
Affaires sociales, santé et ville : Affaires sociales et santé.-
Examen du fascicule, principaux thèmes développés avant la procédure des questions [29 octobre 1993] :
Communes : Tours : hôpital (p. 5135).
Hôpitaux et cliniques :
- budget global et taux directeur (p. 5135) ;
- carte hospitalière et planification hospitalière (p. 5135) ;
- centres hospitaliers universitaires (C .H.U.) (p. 5135).
Logement.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [8 novembre 1993] :
Aides :
- aide à la personne, aide à la pierre (p. 5606) ;
- prêts d' accession à la propriété (P.A.P.) (p. 5604) ;
- prêts locatifs aidés et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (p. 5605, 5606) ;
- prêts pour les programmes sociaux de relogement (p. 5606).
Communes : Tours (p. 5605, 5606).
Epargne : livret A (p. 5605, 5606).
Impôts et taxes : fiscalité immobilière (p. 5605).
Logement intermédiaire et prêts locatifs intermédiaires (P.L.I .) (p. 5606).
Logement privé : loyers : évolution, impayés, sécurité juridique des bailleurs et règlement des difficultés des juridique (p. 5605).
Logement social :
- généralités (p. 5605) ;
- habitations à loyer modéré (H.L.M.) : parc ; plafond de ressources ; acquisition par les locataires (p. 5605, 5606).
Organismes et structures : Fonds national pour l'aménagement foncier et l'urbanisme (F.N.A.F.U.) : réactivation : perspectives (p. 5606).
Ville : politique de la ville ; politique foncière (p. 5605, 5606).
Economie, finances et budget :
Charges communes. - Services financiers.- Imprimerie nationale (budget annexe).- Monnaies et médailles (budget annexe).- Comptes spéciaux du Trésor.- Taxes parafiscales.-
Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et pour les budgets annexes de l'Imprimerie nationale et des Monnaies et médailles [16 novembre 1993] :
Douanes (p. 5874).
Drogue (p. 5874).
Finances publiques : fonds de concours (p. 5874).
Imprimerie nationale : dépenses, recettes, productions, investissements (p. 5874).
Ministère de l'économie et des finances :
- direction générale des impôts (p. 5874) ;
- modernisation et réorganisation (p. 5873) ;
- personnels et politique sociale (p. 5873).
Monnaies et médailles : dépenses, recettes, productions, investissements (p. 5874).
Parlement : contrôle (p. 5874, 5875),.
Services financiers : vote des crédits :
Après l'article 56 :
- soutient l'amendement n° 44 de la commission (dispose qu'une annexe du projet de loi de finances donne une évaluation et la destination des crédits des fonds de concours rattachés aux services financiers) : retiré (p. 5898).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (République et Liberté).

Président du groupe République et Liberté.

S'inscrit au groupe République et Liberté [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1994] (p. 5053).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1995 (Economie : services financiers, Imprimerie nationale, monnaies et médailles) [13 avril 1994].

Membre de la commission d'enquête sur le Crédit lyonnais [J.O. du 4 mai 1994] (p. 6516).

Secrétaire de cette commission [J.O. du 6 mai 1994] (p. 6648).

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530) : annexe n° 16 : Services financiers, monnaies et médailles (n° 1560) [5 octobre 1994] .

Proposition de loi tendant à modifier les dispositions applicables en matière d'urbanisme commercial (n° 1873) [22 décembre 1994].

Proposition de loi tendant à assainir les règles de concurrence dans le domaine commercial (n° 1874) [22 décembre 1994].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Sécurité : îlotage : effectifs de personnel ; périodes nocturnes [2 novembre 1994] (p. 6327).

INTERVENTIONS

- Communications hebdomadaires du Gouvernement : nouvelles mesures en faveur de l'emploi des jeunes après le contrat d'insertion professionnelle [5 avril 1994] :
Principaux thèmes développés :
Communes : Tours (p. 524, 525).
Emploi : contrats emploi-solidarité (p. 525).
Entreprises : charges fiscales et sociales : allégement

- Projet de loi d'orientation pour le développement du territoire (n° 1382).
Première lecture :
Discussion des articles [9 juillet 1994] :
Article 12 (lois de programmation quinquennales et documents à transmettre au Parlement) :
-ses observations (p. 4534).
Finances publiques : F.D.E.S.
Moyens de paiement : masse monétaire.

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture,
première partie :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [12 octobre 1994] :
Collectivités locales :
- Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (p. 5337) ;
- grandes villes (p. 5336, 5337) ;
- investissements (p. 5337, 5338).
Communautés européennes et Union européenne : Commission et recommandation sur les déficits publics (p. 5336).
Communes : Tours (p. 5336 à 5338).
Emploi : création et politique de l'emploi (p. 5336, 5337).
Entreprises : charges (p. 5336).
Equipement et grands travaux (p. 5338).
Finances publiques : généralités (p. 5336).
Fonctionnaires et agents publics (p. 5337).
Impôts locaux : taxe professionnelle : plafonnement, compensation de l'abattement sur les bases et réforme (p. 5337).
Logement et habitat et 1 p. 100 logement (p. 5337).
Deuxième partie :
Economie, finances et budget :
Charges communes.- Services financiers .- Monnaies et médailles (budget annexe.- Comptes spéciaux du Trésor.- Taxes parafiscales
Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles [16 novembre 1994] :
Communautés européennes et Union européenne (p. 6918).
Douanes (p. 6918). Drogue et blanchiment de l'argent (p. 6918).
Finances publiques : fonds de concours (p. 6918, 6919).
Impôts et taxes : fraude fiscale (p. 6918).
Imprimerie nationale (p. 6919).
Marchés financiers (p. 6918).
Ministère de l'économie et des finances : modernisation et réorganisation (p. 6918).
Parlement (p. 6918, 6919).
Après l'article 61 :
soutient l'amendement n° 97 de la commission (annexe au projet de loi de finances donnant une évaluation des fonds de concours pour les services financiers et précisant la destination de leurs crédits par chapitre et par article) (p. 6963 à 6966) : rejeté (p. 6966) ;
- favorable au sous-amendement n° 274 de M. Charles de Courson (extension à l'ensemble des fonds de concours) à l'amendement n° 97 de la commission (p. 6966).

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre social (n° 1690).
Première lecture :
Discussion des articles [10 décembre 1994] :
Article 22 (actions expérimentales en faveur du reclassement des bénéficiaires de l assurance chômage) :
- ses observations (p. 8725).
Communes : Tours.
Article 23 (aide à l'embauche de bénéficiaires du R.M.I. par les entreprises : art. L. 322-4-18

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (République et Liberté).

Président du groupe République et Liberté

S'inscrit au groupe République et Liberté [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5321).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1996 (Economie et finances services financiers, monnaies et médailles) [5 juillet 1995].

Membre de la commission d'enquête sur les aides à l'emploi [J.O. du 22 mars 1996] (p. 4468).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1997 (Economie et finances : services financiers, monnaies et médailles) [7 mai 1996].

DÉPÔTS

Rapport fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1996 (n°2222) : annexe n° 14 : Economie et finances : services financiers, monnaies et médailles (n° 2270) [12 octobre 1995].

Proposition de loi tendant à la mise en place d'une nouvelle politique d'investissement pour moderniser l'appareil productif et restaurer l'emploi (n° 2832) [3 juin 1996].

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Petite et grande distribution : grandes surfaces : autorisation d'ouverture : réglementation [18 octobre 1995] (p. 1963).

- Endettement de la SNCF : rôle de l'etat [22 novembre 1995] (p. 3986, 3987).

- Contrats d'accès à l'emploi : généralisation [6 février 1996] (p. 571).

orales sans débat :

- n° 747, posée le 28 novembre 1995 : aménagement de la Loire (p. 4184) . Appelée le 7 décembre 1995 : barrages de Maisons-Rouges et du Veurde (p. 4734).

- n° 794, posée le 17 janvier 1996 : production de carburants
non polluants (p. 44) . Appelée le 18 janvier 1996 : initiatives de l'Etat (p. 141, 142).

- n° 818, posée le 24 janvier 1996 : représentation des associations de retraités (p. 235) . Appelée le 1" février 1996 : caisses ; conseils d' administration : composition (p. 511).

- n° 922, posée le 5 mars 1996 : construction des autoroutes A 85 et A 28 (p. 1200) . Appelée le 18 avril 1996 : réalisation (p. 2373).

- n° 1104, posée le 28 mai 1996 : barrage du Veurdre et aménagement de la Loire (p. 3493) . Appelée le 4 juin . 1996 : construction ; échéancier (p. 3734).

INTERVENTIONS

- Projet de loi concernant les clauses abusives, la présentation des contrats, le démarchage, les activités ambulantes, le marquage communautaire des produits et les marchés de travaux privés (n° 1659).
Première lecture :
Discussion des articles [10 janvier 1995] :
Après l'article 12 :
- son amendement n° 25 soutenu par M. Léonce Deprez (sanctions juridiques des pratiques commerciales déloyales et personnes habilitées à introduire l'action devant la juridiction civile ou commerciale) (p. 42) : retiré (p. 45)
- son amendement n° 26 soutenu par M. Léonce Deprez (sanction des abus de position dominante lors de la renégociation d'un contrat) (p. 43) : retiré (p. 45) ;
- son amendement n° 27 soutenu par M. Léonce Deprez (sanctionne le fait de se soustraire à l'obligation de publication de la gamme de prix ou la pratique de prix trop faibles au regard des coûts de production et de commercialisation) (p. 43) : retiré (p. 45).

- Projet de loi instituant le contrat initiative-emploi (n° 2173).
Première lecture
Principaux thèmes développés avant la discussion de articles [27 juillet 1995]
Administration :
- ANPE (p. 1372) ;
- service public de l'emploi (p. 1372).
Chômage : contrat de retour à l'emploi (p. 1372).
Chômage indemnisation :
- ASSEDIC (p. 1371) ;
- UNEDIC (p. 1371, 1372).
Départements : Indre-et-Loire (p. 1371).
Entreprises : PME-PMI (p. 1371).
Finances publiques : création d'un Fonds national de l'investissement (p. 1371).
Formation professionnelle : formation en alternance .(p. 1372).
Président de la République (p: 1372).
Revenu minimum d'insertion (p. 1372).
Travail : SMIC (p. 1372).

- Projet de loi relatif à des mesures d'urgence pour l'emploi et la sécurité sociale (n° 2174).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles : voir projet de loi adopté par le Sénat, après déclaration d'urgence, instituant le contrat initiative-emploi (n° 2173) [27 juillet 1995].
Discussion des articles [28 juillet 1995] :
Après l'article 4 :
- son amendement n° 57 (les collectivités locales, le représentant de l'Etat et les institutions chargées du placement et de l'indemnisation des demandeurs d' emploi peuvent conclure des conventions de coopération ayant pour objet la mise en place de dispositifs locaux d'insertion pour les chômeurs indemnisés) (p. 1541) : adopté (p. 1542). - Projet de loi de finances pour 1996 ( n° 2222).
Première lecture,
deuxième partie :
Logement. -
Questions [6 novembre 1995] :
Aides : prêts locatifs aidés et primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (p. 3126).
Economie et finances :
Charges communes . - Services financiers . - Monnaies et médailles (budget annexe) . - Comptes spéciaux du Trésor . - Taxes parafiscales. -
Examen des fascicules,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions.
Rapporteur spécial de la commission des finances pour les services financiers et pour le budget annexe des monnaies et médailles [14 novembre 1995] :.
Douanes (p. 3672).
Drogue et blanchiment des capitaux (p. 3672, 3673).
Finances publiques :
- crédits : réduction (p. 3671, 3672) ;
- fonds de concours (p. 3671, 3672).
Ministère de l'économie et des finances : personnels (p. 3672).
Monnaies et médailles (p. 3673).
Vote des crédits :
Services financiers :
Etat B, titre III :
- son amendement n° 375 (réduction des crédits de 127 millions de francs) (p. 3696) : adopté (p. 3697).
Après l'article 68 :
- favorable à l'amendement n° 354 de M. Yves Deniaud (réintégration au sein du budget général des recettes et dépenses extra-budgétaires des services financiers) (p. 3697) ;
- soutient l'amendement n° 243 de la commission (indication des produits perçus par les services financiers au titre des redressements fiscaux dans l'annexe au projet de loi de finances donnant une .évaluation des fonds de concours) (p. 3697) adopté (p. 3698).
Monnaies et médailles (budget annexe) :
Après l'article 39 :
- ses observations sur l'amendement n° 302 de M. Patrick Devedjian (suppression du budget annexe des monnaies et médailles à compter du 1°° janvier 1997) (p. 3698).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'évolution de la protection sociale et débat sur cette déclaration (n° 2352).
Principaux thèmes développés [13 novembre 1995] :
Hôpitaux et cliniques : Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU) (p. 3581, 3582)

- Motion de censure déposée par M. Laurent Fabius et soixante-trois membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [5 décembre 1995]
Enseignement supérieur : filières professionnelles (p. 4586).
Finances publiques : déficits (p. 4585).
Parlement : contrôle du budget social (p. 4586).
Partenaires sociaux : paritarisme (p. 4586).
Ses explications de vote (p. 4585).

- Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage (n° 2470).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 février 1996] :
Affaires étrangères : Allemagne (p. 594). Emploi :
- charges sociales : allégement (p. 5.94) ;
- chômage des jeunes (p. 595).
Formation professionnelle et promotion sociale :
- apprentissage : généralités (p. 594) ;
- centres de formation d' apprentis : ressources : péréquation (p. 594) ;
- Conseil national de l'apprentissage : création (p. 594, 595) ;
- enseignement technique et professionnel (p. 594) ;
- prime à l'apprentissage (p. 594).
Impôts et taxes : taxe d'apprentissage (p. 594).
Lois : loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du
commerce et de l'artisanat (p. 594).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances sur l'Union économique et monétaire et débat sur cette déclaration (n° 2576).
Principaux thèmes développés [20 février 1996] (p. 1013) :
Communautés européennes et Union européenne : monnaie unique, Union économique et monétaire.
Emploi.
Finances publiques.
Moyens de paiement : stabilité . monétaire internationale ; marchés financiers internationaux.
Transports.

- Proposition de loi tendant à préciser la portée de l'interdiction faite à un candidat d'être membre de sa propre association de financement électorale (n° 2564).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 février 1996] (p. 1061) :
Administration : Commission nationale des comptes de campagne.
Vie publique :
- égalité des candidats ;
- remboursement des frais de campagne.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2548).
Première lecture :
Discussion des articles [7 mars 1996] :
Article 50 (régime transitoire des ouvertures de surfaces commerciales) :
- favorable (p. 1396) ;
- favorable à l'amendement n° 238 de M. Hervé Novelli (annulation des demandes d'autorisations faisant l'objet d'un recours juridictionnel) (p. 1400).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances, sur le débat d'orientation budgétaire et débat sur cette déclaration (n° 2768).
Principaux thèmes développés [14 mai 1996] :
Emploi : aides publiques (p. 3131).
Finances publiques :
- déficits publics et sociaux : dette publique (p. 3131) ;
- dépenses publiques (p. 3130) ;
- fonds de concours (p. 3131)
- politique budgétaire (p. 3131).
Fonctionnaires et agents publics (p. 3131). Politique économique
- généralités (p. 3132) ;
- investissement (p. 3132).

- Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (n° 2749).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 mai 1996] (p. 3334) :
Artisanat.
Emploi.
Lois : « loi Royer » n° 73-1193 du 27 décembre 1973.
Urbanisme commercial.
Villes : centres villes.

- Déclaration du Gouvernement sur la SNCF présentée par Mme Anne-Marie Idrac, secrétaire d'Etat aux transports et M. Bernard Pons, ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (n° 2875).
Principaux thèmes développés [11 juin 1996] (p. 4106) :
Transports : transport combiné.
Transports ferroviaires : service public ferroviaire ;
- SNCF : avenir : situation financière ;
- TGV.

- Proposition de loi tendant à la mise en place d'une nouvelle politique d'investissement pour moderniser l'appareil productif et restaurer l'emploi (n° 2832).
Débat sur la politique d'investissement telle qu'évoquée par la proposition de loi :
Principaux thèmes développés [19 juin 1996]
Affaires étrangères : Allemagne (p. 4504).
Banques et établissements financiers :
- généralités (p. 4504) ;
- Banque de France (p. 4505).
Bâtiment et travaux publics (p. 4504). Collectivités locales (p. 4503).
Communautés européennes et Union européenne (p. 4505).
Emploi : chômage (p. 4503).
Entreprises
- généralités (p. 4503) ;
- PME (p. 4504).
Finances publiques :
- déficit budgétaire : dette publique (p. 4504) ;
- politique budgétaire (p. 4503).
Industrie (p : 4504).
Logement et habitat : logement social (p. 4504).
Plan (p. 4505).
Politique économique
- conjoncture (p. 4503) ;
- croissance (p. 4503) ;
- Fonds de développement économique et social : distribution de prêts (p. 4505) ;
- investissement (p. 4503) ;
- politique monétaire (p. 4505).
Prix et concurrence : inflation (p. 4505).
Transports : infrastructures (p. 4504).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

ROYER (Jean),

Député d'Indre-et-Loire, 1^ère circonscription (République et Liberté).

Président du groupe République et Liberté

S'inscrit au groupe République et Liberté [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J .O . du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Membre de la mission d'information commune sur la presse écrite [J .O. du 7 février 1997] (p. 2140)

Secrétaire de la mission d'information commune sur la presse écrite [J .O. du 20 février 1997] (p. 2821)

DÉPÔT

Rapport déposé au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1997 (n° 2993) : annexe n° 13 : Économie et finances (services financiers, monnaies et médailles) (n° 3030) [10 octobre 1996]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT

- Sécurité sociale . Caisses. Conseils d'administration, composition, représentation des retraités [22 octobre 1996] (p. 5773)

- Ordre public . Maintien . Perspectives, Tours [5 novembre 1996] (p. 6481)

- Emploi . Politique de l'emploi . Contrats d'accès à l'emploi [14 janvier 1997] (p. 32)

QUESTIONS ORALES SANS DÉBAT

- n° 1356, posée le 18 février 1997 . Cours d'eau, étangs et lacs . Loire (p. 1093). Appelée le 25 février 1997. Aménagement, barrage de Maisons-Rouges, maintien, perspectives (p. 1290, 1291).

DÉBATS

- Projet de loi n° 3014 de financement de la sécurité sociale pour 1997
Première lecture
Avant la discussion des articles [29 octobre 1996] (p. 6128) ; [30 octobre 1996](p. 6207)
Son intervention (p. 6186)
Thème :
Hôpitaux et cliniques : capacités, fonctionnement (p. 6186, 6187).

- Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997
II - Services financiers
Deuxième partie :
Moyens des services et dispositions spéciales
Travail et affaires sociales
Travail et emploi
Examen du fascicule 18 novembre 19961 (p. 6699, 6727)
Son intervention (p. 6708)
Thèmes avant la procédure des questions :
Emploi : chômage : contrats initiative emploi : contrats emploi solidarité (p. 6709)
Formation professionnelle et promotion sociale : tutorat (p. 6709)
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : contrats d'apprentissage et formation en alternance : gestion des fonds (p. 6708)
Ministère des affaires sociales et de l'emploi : crédits concernant le travail et l'emploi (p. 6708)
Politique économique : croissance : politique de l'emploi (p. 6709)
Procédure des questions :
Jeunes : insertion professionnelle et sociale : contrat d'accès à l'emploi (p. 6733)
Économie et finances
Charges communes. - Services financiers. - Monnaies et médailles (Budget annexe). - Comptes spéciaux du Trésor. - Taxes parafiscales. - Commerce extérieur.-
Examen du fascicule [16 novembre 1996] (p. 7064)
Rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan
Son intervention (p. 7067) Thèmes avant la procédure des questions :
Commerce extérieur : échanges intracommunautaires (p. 7068)
Consommation : Institut national de la consommation (INC) (p. 7067)
Finances publiques : fonds de concours (p. 7067)
Logement et habitat : Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) (p. 7067)
Marchés financiers (p. 7068)
Ministère de l'économie et des finances : personnels : modernisation (p. 7067)
Monnaies et médailles (p. 7068)
Vote des crédits 116 novembre 1996] (p. 7095).
II - Services financiers
Etat B, titre III
Soutient l'amendement n° 93 de la commission (réduction des crédits de 182 millions de francs) : retiré (p. 7098)
Son amendement n° 368 (réduction des crédits de 10 millions de francs) : adopté (p. 7098)

- Projet de loi n° 3378 modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
Première lecture
Avant la discussion des articles ]18 mars 1997] (p. 1989) ; [19 mars 1997] (p. 2023)
Sa question préalable soutenue par M . Georges Sarre : rejetée (p. 2004)

- Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale
Première lecture
Discussion des articles [16 avril 1997] (p.2581) ; [17 avril 1997] (p. 2597, 2663) ; 118 avril 19971 (p. 2687, 2716) ; 121 avril 19971 (p. 2761, 2791)
Après l'article 11
Soutient l'amendement n° 607 rectifié de M . Georges Durand (possibilité pour les bénéficiaires du RMI de conclure un contrat d'insertion) : retiré (p. 2748).