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Robert Schuman

(1886 - 1963)

Robert Schuman  

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

 

Né le 29/06/1886 à Luxembourg (Luxembourg)

Décédé le 04/09/1963 à Scy-Chazelles (Moselle)

Mandats à la Chambre des députés :

16/11/1919 – 31/05/1924 : Moselle – Entente républicaine démocratique

11/05/1924 – 31/05/1928 : Moselle – Union républicaine démocratique

29/04/1928 – 31/05/1932 – Moselle - Députés indépendants

01/05/1932 – 31/05/1936 – Moselle – Démocrate populaire

26/04/1936 – 31/05/1942 – Moselle – Démocrate populaire

21/10/1945 – 10/06/1946 – Moselle – Mouvement républicain populaire

02/06/1946 – 27/11/1946 – Moselle – Mouvement républicain populaire

10/11/1946 – 04/07/1951 – Moselle – Mouvement républicain populaire

17/06/1951 – 01/12/1955 – Moselle – Mouvement républicain populaire

02/01/1956 – 08/12/1958 – Moselle – Mouvement républicain populaire

23/11/1958 – 09/10/1962 – Moselle – Républicains populaires et centre démocratique

Mandats au Gouvernement :

Sous-Secrétaire d’État à la Vice-Présidence du Conseil [Coordination, Réfugiés] (Cabinet Paul Reynaud) du 21 mars 1940 au 16 juin 1940.

Sous-Secrétaire d'État aux Réfugiés [Cabinet Pétain] du 16 juin 1940 au 12 juillet 1940.

Ministre des Finances du 24 juin 1946 au 27 novembre 1946

Ministre des Finances (Cabinet Ramadier) du 22 janvier 1947 au 24 novembre 1947

Président du Conseil des Ministres du 24 novembre 1947 au 25 juillet 1948.

Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Marie) du 26 Juillet 1948 au 5 Septembre 1948.

Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères du 5 septembre 1948 au 10 septembre 1948.

Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Queuille) du 11 septembre 1948 au 28 octobre 1949.

Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Bidault) du 28 octobre 1949 au 29 juin 1950.

Ministre des Affaires Étrangères (2e Cabinet Queuille) du 30 juin 1950 au 11 juillet 1950.

Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Pleven) du 12 juillet 1950 au 9 mars 1951.

Ministre des Affaires Étrangères (3e Cabinet Queuille) du 10 mars 1951 au 10 juillet 1951.

Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pleven) du 11 août 1951 au 20 janvier 1952.

Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Edgar Faure) du 20 janvier 1952 au 7 mars 1952.

Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pinay) du 8 mars 1952 au 7 janvier 1953.

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (2e Cabinet Edgar Faure) du 23 février 1955 au 1er février 1956.

Biographie

   

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TABLES ANALYTIQUES

CHAMBRE DES DÉPUTÉS

XIIe Législature

1re Assemblée nationale constituante

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
16 novembre 1919 – 31 mai 1924

 

SCHUMAN (M. Robert),

Députée de la Moselle.

 

 

Son élection est validée (A., S. E. de 1919, t. unique, p. 28).

 

= Membre : de la Commission d'Alsace et Lorraine (A., S. O. de 1920, t. 1, p. 79) ; de la Commission de la législation civile et criminelle (ibid.).

 

DÉPÔTS :

 

 

Sa proposition de résolution :

 

- concernant le statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine (I., n° 711 ; an., S. O. de 1920, p. 653).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à augmenter la part de l'État dans la constitution des rentes d'invalidité, de vieillesse et des survivants allouées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 5254 ; an., S. E. de 1922, p. 495).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 26 novembre 1919 relatif au régime transitoire de la juridiction administrative en Alsace et Lorraine (I., n° 767 ; an., S. O. de 1920, p. 700).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 7 mars 1920, relatif à l'introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des lois sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la nationalité française (I., n° 979 ; an., S. O. de 1920, p. 1548).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification des décrets du 3 décembre 1919, rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, et du 27 avril 1920, rendant applicables en Alsace et en Lorraine les dispositions de la loi du 12 mars 1920 sur l'extension de la capacité civile des syndicats professionnels (I., n° 1321 ; an., S. O. de 1920, p. 2043).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant approbation d'une Convention particulière conclue, le 3 mars 1920, entre la France et l'Allemagne, relative au payement des pensions à leurs titulaires alsaciens-lorrains et aux conditions d'applications de l'article 62 du Traité de Versailles, signé le 28 juin 1919 (I., n° 1362 ; an., S. O. de 1920, p. 2067).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi tendant à prévenir et à régler les conflits entre la loi française et la loi locale d'Alsace et Lorraine en matière de droit privé (I., n° 1696 ; an., S. E. de 1920, p. 311) ;

 

- Son rapport supplémentaire :

 

- sur ce projet de loi (I., n° 2294 ; an., S. O. de 1921, p. 1038) ;

 

- Son rapport :

 

- sur ce projet de loi, modifié par le Sénat (I., n° 3053 ; an., S. O. de 1921, p. 2132).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 17 avril 1920, relatif aux honoraires et à l'organisation des huissiers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 1697 ; an., S. E. de 1920, p. 313).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 7 août 4920 relatif à l'introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des lois et règlements français sur la vérification de la comptabilité des notaires (I., n° 1848 ; an., S. E. de 1920, p. 475).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace et Lorraine (I., n° 1863 ; an., S. O. de 1923, p. 533).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 3 septembre 1920 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les lois  et règlements français relatifs aux indemnités à allouer aux membres du jury criminel (I., n° 2117 ; an., S. O. de 1921, p. 412).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 7 août 1920 introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les lois et règlements français relatifs aux changements de nom et de prénom et au surnom (I., n° 2118 ; an., S. O. de 1921 p. 412).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 27 avril 1920, relatif à l'introduction dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la législation française sur les tarifs des honoraires dus aux notaires (I., n° 2322 ; an., S. O., de 1921, p. 1081).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 11 avril 1920 relatif à l'application, en Alsace et Lorraine, de la législation française sur les enfants assistés (I., n° 2768 ; an., S. O. de 1921, p. 1871).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 10 janvier 1921, relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 10 août 1871, sur les conseils généraux, et des dispositions qui l’ont complétée et modifiée (I., n° 2769 ; an., S. O. de 1921, p. 1871).

 

— Son avis, présenté au nom de la Commission, d'Alsace-Lorraine :

 

- sur le projet de loi sur l’organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (I.,  2770 ; an., S. O. de 1921, p. 1872).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 19 février 1921 relatif à la réorganisation des caisses de malades agréées, prévues par le Code d'assurances sociales du 19 juillet 1911 (I., n° 2870 ; an., S. O. de 1921, p. 1998).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 22 septembre 1921 relatif aux listes des jurés d'expropriation dressées en 1921 par les conseils généraux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I.,  3862 ; an., S. O. de 1922, p. 131).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification des décrets en date du 31 mars 1921 arrêtant les Budgets ordinaire et extraordinaire d'Alsace et Lorraine pour l'Exercice 1921 (I., n° 3901 ; an., S. O. de 1922, p. 188).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification des décrets des 24 et 27 août, qui ont ouvert des crédits supplémentaires au Budget d'Alsace et Lorraine de l'Exercice 1921 (I., n° 3902 ; an., S. O. de 1922, p. 189).

 

— Son rapport sur le projet de loi portant ratification du décret du 14 octobre 1921 qui a ouvert des crédits additionnels au Budget d'Alsace et de Lorraine de 1921 (I., n° 3903 ; an., S. O. de 1922, p. 190).

 

— Son rapport sur le projet de loi portant ratification du décret du 5 avril 1921 concernant l'application dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la législation française en matière de mutation à titre gratuit entre vifs et par décès (I., n° 3938 ; an., de 1922, p. 241).

 

— Son rapport sur :

 

1° la proposition de MM. Anselme Patureau-Mirand, Alexandre Duval et Joseph Patureau-Mirand, tendant à compléter l'article 1384 du Code civil, relatif à la responsabilité civile ;

 

2° la proposition de loi M. Maurice Sibille, tendant à compléter l'article 1386 du Code civil et à fixer les conditions du recours des voisins en cas d'incendie, (I.,  4297 ; an., S. O. de 1922, p. 750).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi concernant la Caisse de retraites des huissiers d'Alsace et Lorraine (I., n° 4605 ; an., S. O. de 1922, p. 1253).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 18 avril 1922 relatif à l'application, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la compétence en matière de litiges survenus à l'occasion de l'exécution de travaux publics (I., n° 4606 ; an., S. O. de 1922, p. 1253).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant l'article 1384 du Code civil (I., n°4694 ; an., S. O. de 1922, p. 1616).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 15 mai 1922 déterminant le sens de l'article 2 de l'arrêté du 2 février 1919 déclarant la langue française langue judiciaire en Alsace et Lorraine (I., n° 5164 ; an., S. E. de 1922, p. 389).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi de M. Édouard Dessein et plusieurs de ses collègues, relative à la création d'une Commission des grâces en matière d'infractions aux Codes de justice militaire (I.,  5285 ; an., S. E. de 1922, p. 586).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 5518 ; an., S. O. de 1923, p. 263).

 

—- Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à réprimer les délits d'espionnage et les agissements délictueux de nature à favoriser l'espionnage (I.,  5611 ; an., S. O. de 1923, p. 391).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 5791 ; an., S. O. de 1923, p. 546) ; son rapport supplémentaire (I., n° 6228 ; an., S. O. de 1923, p. 1305) ; son rapport supplémentaire rectifié (I., n° 6228 rectifié ; an., S. O. de 1923, p. 1305).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 22 janvier 1923, relatif à l'extension aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des dispositions du Code civil et du Code de commerce français applicables au contrat de transport par terre (I., n° 5965 ; an., S. O. de 1923, p. 807).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 20 novembre 1922 introduisant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 61, 62 et 63 du Livre premier du Code du travail, relatifs à la saisie-arrêt et à la cession des salaires et traitements (I., n° 5966 ; an., S. O. de 1923, p. 808).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 25 août 1922 relatif à l'abrogation de la législation locale de guerre, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 5999 ; an., S. O. de 1923, p. 849).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 16 juin 1922 relatif à l'introduction, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics et des articles 19 à 22 de la loi de finances du 13 avril 1900 (I., n° 6000 ; an., S. O. de 1923, p. 844).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 20 octobre 1921, portant introduction, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la législation française sur les frais en matière criminelle (I.,  6001 ; an., S. O. de 1923, p. 844).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 4 janvier 1923 déclarant applicable, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du 30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de locataires (I., n° 6049 ; an., S. O. de 1923, p. 877).

 

— Son rapport sur le projet de loi portant ratification du décret du 2 septembre 1922 déclarant applicables, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, diverses dispositions de la loi du 31 mars 1922 portant fixation définitive de la législation sur les loyers (I., n° 6050 ; an., S. O. de 1923, p. 877).

 

— Son rapport supplémentaire :

 

- sur le projet de loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 6696 ; an., S. E. de 1923, p. 463).

 

— Son 2e rapport supplémentaire :

 

- sur le projet de loi portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I.,  6752 ; an., S. E. de 1923, p. 561) ;

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi modifié par le Sénat (I.,  7505 ; an., S. O. de 1924, p. 831).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de ratification du décret du 4 juillet 1921 concernant le rattachement au Ministère de la Justice de l'administration de  la justice dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I.,  6783 ; an., S. E. de 1923, p. 683).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 28 février 1923 rattachant au Ministère de la Justice l'administration des séquestres d'Alsace et, de Lorraine (I., n° 6784 ; an., S. E. de 1923, p. 683).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi  tendant à compléter la loi du 21 mai 1836, en vue de la répression de tous les concours ouverts au public par la voie de la presse (I., n° 7091 ; an., S. O. de 1924, p. 303).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modification par le Sénat, portant ratification du décret du 2 septembre 1922 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle diverses dispositions de la loi du 31 mars 1922 portant fixation définitive de la législation sur les loyers (I., n° 7107 ; an., S. O. de 1924, p. 319).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 18 juin 1923 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française relative aux droits de mutation sur les locations verbales d'immeubles (I., n° 7192 ; an., S. O. de 1924, p. 402).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de lui portant ratification du décret du 12 décembre 1923 relatif à l'abrogation dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines dispositions de la loi locale du 28 mai 1912 sur le timbre (I., n° 7284 ; an., S. O. de 1924, p. 556).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi de M. Charles Barès et plusieurs de ses collègues, ayant pour objet d'attribuer aux Français de l'intérieur et aux Alsaciens-Lorrains le bénéfice du double degré de juridiction en matière correctionnelle pour la période comprise entre le 11 novembre 1918 et le 25 novembre 1919 (I., n° 7374 ; an., S. O. de 1924, p. 666).

 

— Son avis :

 

- sur la proposition de loi de M. Charles Barès et plusieurs de ses collègues ayant pour objet d'attribuer aux Français de l'intérieur et aux Alsaciens-Lorrains le bénéfice du double degré de juridiction en matière correctionnelle pour la période comprise entre le 11 novembre 1918 et le 25 novembre 1919 (I.,  7375 ; an., S. O. de 1924, p. 667).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi sur l'organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 7411 ; an., S. O. de 1924, p. 684).

 

 

INTERVENTIONS :

 

 

= Prend part à la discussion :

 

- d'interpellations relatives à la crise des transports (A., S. O. de 1920, t. 1, p. 225).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1920 (Intérieur : Budget de l’Alsace et de la Lorraine, A., S. O. de 1920, t. 2, p. 1517, 1522) ;

 

- d'un projet et d'une proposition de loi relatifs à l'amnistie (Son amendement, p. 2837) ;

 

- du projet de loi sur l'organisation judiciaire dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (Son amendement à l’article 4, A., S. E. de 1921, t. unique, p. 245 ; le retire, ibid. ; Modification proposée par le Gouvernement à l’article 10, p. 247) ;

 

- de ce projet de loi modifié par le Sénat (En qualité de Rapporteur, A. S. O. de 1923, t. 2, p. 1602).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l’Exercice 1922 (Services de l'Alsace et de la Lorraine : Son intervention au cours d'un discours prononcé par M. Uhry concernant l’assimilation complète des trois départements constitués par l’Alsace et la Lorraine aux autres départements français, A., S. E. de 1921, t. unique, p. 1346 et suiv. ; Sa déclaration concernant les sentiments patriotiques de l’Alsace et de la Lorraine à l’égard de la France, p. 1354 ; Loi de finances : Son amendement relatif aux recettes et dépenses du budget d'Alsace et de Lorraine, p. 1472).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1923 (Services d'Alsace et de Lorraine : Discussion générale, A., S. E. de 1922, t. unique, p. 1041, 1063, 1105 ; Direction de la dette et des pensions, p. 1129 ; Service de la justice, p. 1132 ; Ses observations concernant le service du commerce et des poids et mesures, p. 1140 ; Office général des assurances sociales, ibid. ; Services départementaux de l’agriculture, p. 1142 ; Des travaux publics, p. 1144 ; Subventions aux communes pour dépenses d'assistance, p. 1151. Loi de finances : Son amendement concernant l’indemnité de vie chère, A., S. O. de 1923, t. 1, p. 366 ; Son amendement visant les indemnités des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine, p. 395) ; de ce projet de loi modifié par le Sénat (A., S. O. de 1923, t. 2, p. 1136) ; de la proposition de loi tendant à surseoir aux expulsions de locataires (A., S. E. de 1922, t. unique, p. 1957).

 

— Ses rapports sur des pétitions (A., S. O. de 1923, t. 2, p. 126).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'une proposition de loi tendant à surseoir aux expulsions de locataires (Son amendement, p. 948).

 

— Prend part à la discussion :

 

- des crédits sur l'Exercice 1924 relatif aux dépenses extraordinaires et aux dépenses du Maroc et des théâtres des opérations extérieures (Augmentation des pensions d'invalidité et des pensions aux victimes d'accidents du travail, aux bénéficiaires alsaciens et lorrains, A., S. E. de 1923, t. unique, p. 34) ;

 

- d'une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à limiter la hausse du prix des baux à loyer (Art. 2, p. 608 ; Art. 17 : Son amendement, p. 625).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi ayant pour objet la réalisation d'économies et la création de nouvelles ressources fiscales, le contrôle des opérations de change et la création d'une caisse des pensions de guerre (A., S. O. de 1924, t. 1 p. 796) ;

 

- d'un projet de loi concernant le port rhénan de Strasbourg (Discussion générale, p. 1120).

 

— Est entendu :

 

- comme Rapporteur, au cours de la discussion d'un projet de loi, modifié par le Sénat, portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (p. 1686 et suiv.).

 

= S'excuse de son absence (A., S. O. de 1924, t. 1, p. 285).

 

= Obtient un congé (A., S. O. de 1923, t. 1, p. 6).

 

 


 

TROISIÈME RÉPUBLIQUE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
XIIIe Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
11 mai 1924 – 31 mai 1928

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député de la Moselle.

 

 

Son élection est validée (A., S. O. de 1924, t. 2, p. 40).

 

= Membre : de la Commission d'Alsace-Lorraine ; de la Commission de la législation civile et criminelle (A., S. O. de 1924, t. 2, p. 156) ; de la Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles le comité de l'union des intérêts économiques est intervenu dans la dernière campagne électorale, ainsi que sur l'origine des fonds ayant servi à tous les partis en 1924 (A., S. E. de 1924, t. unique, p. 871).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à augmenter la part de l'État dans la constitution des rentes d'invalidité, de vieillesse et des survivants allouées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 90 ; an., S. O. de 1924, p. 913).

 

— Sa proposition de résolution :

 

- tendant à faire proroger le décret du 14 février 1924 attribuant des allocations supplémentaires aux titulaires de rentes servies par l'Institut d'assurance-invalidité de Strasbourg et par la Caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (I., n° 91 ; an., S. O. de 1924, p. 914).

 

— Sa proposition de résolution :

 

- tendant à introduire dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française relative aux primes de natalité (I., n° 258 ; an., S. O. de 1924, p. 1148).

 

— Sa proposition de résolution :

 

- tendant à améliorer la situation des titulaires de rentes allouées à raison d'accidents du travail, qui sont survenus dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, antérieurement au 1er janvier 1921 (I.,  613 ; an., S. E. de 1924, p. 84).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à étendre aux caisses minières fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle le bénéfice de certaines dispositions de la loi du 25 février 1914, modifiée par la loi du 24 décembre 1923, relative à l'amélioration des retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers mineurs (I.,n°692 ; an., S. E. de 1924, p. 133).

 

— Sa proposition de résolution :

 

- tendant à faire proroger, après modification, les décrets du 14 février et du 1er octobre 1924 attribuant des allocations supplémentaires aux titulaires de rentes servies par l'Institut d'assurance-invalidité de Strasbourg et par la Caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (I., n° 1794 ; an., S. O. de 1925, p. 1136).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à réorganiser le régime disciplinaire des fonctionnaires du cadre local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 2158 ; an., S. E. de 1925, p. 284).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à régulariser la situation des auxiliaires du service des contributions directes et du cadastre recrutés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 2461 ; an., S. O. de 1926, p. 89).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier la loi du 31 mars 1923 concernant l'établissement de l'impôt cédulaire sur les bénéfices des officiers ministériels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I.,  2951 ; an., S. O.de 1926, p. 762).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à augmenter la part de l'État dans la constitution des rentes d'invalidité, de vieillesse et des survivants allouées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, par application de l'article 157 de la loi du 29 avril 1926 (I., n° 2998 ; an., S. O. de 1926, p. 797).

 

—- Sa proposition de loi :

 

- tendant à ouvrir un crédit de 300.000 francs pour venir en aide aux habitants des communes de Metzervisse et Volstroff [département de la Moselle], victimes de l'orage du 17 août 1926 (I., n° 3778 ; an., S. O. de 1927, p. 32).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier l'attribution des allocations supplémentaires en faveur des titulaires de rentes-accidents dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 3917 ; an., S. O. de 1927, p. 163).

 

— Sa proposition de loi :

 

- instituant le droit d'appel contre les jugements prononcés par les tribunaux correctionnels par application des lois locales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 4063 ; an., S. O. de 1927, p. 297).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à régulariser la situation de certaines catégories de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et d'auxiliaires permanents recrutés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 4254 ; an., S. O. de 1927, p. 529).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à assurer, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, l'application de toutes dispositions concernant les bonifications d'ancienneté ou autres avantages en faveur des fonctionnaires anciens combattants (I., n° 5066 ; an., S. E. de 1927, p. 252).

 

—- Sa proposition de résolution :

 

- relative à la liberté de la presse (I., n° 5073 ; an., S. E. de 1927, p. 255).

 

— Sa proposition de loi :

 

- prescrivant le cumul des rentes allouées en raison d'un accident du travail avec les traitements et salaires servis notamment par l'État, les départements, communes ou établissements publics (I., n° 5388 ; an., S. O. de 1928, p. 216).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 14 juillet 1924 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française relative aux subventions accordées par l'État aux départements et aux communes qui prennent des initiatives financières en faveur du relèvement de la natalité (I., n° 1200 ; an., S. O. de 1925, p. 180).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification des décrets des 14 février et 1er octobre 1924 attribuant des allocations supplémentaires aux titulaires de rentes servies par l'Institut d'assurance-invalidité de Strasbourg et par la Caisse de pensions des chemins de fer d'Alsace et Lorraine (I., n° 1201 ; an., S. O. de 1925, p. 180).

 

— Son rapport :

 

- au nom de la Commission d'Alsace-Lorraine chargée d'examiner le projet de loi portant ratification du décret du 27 mai 1924 relatif à l'application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la législation française sur la compétence en matière de contraventions de voirie (I., n° 1290 ; an., S. O. de 1925, p. 280).

 

—- Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 17 août 1924 déclarant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française sur l'encouragement national aux familles nombreuses (I., n° 1560 ; an., S. O. de 1925, p. 669).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à reconnaître le bénéfice de la nationalité française aux descendants d'étrangers non ressortissants d'un état allemand et ayant acquis l’indigénat alsacien-lorrain avant le 3 août 1914 (I., n° 1734 ; an., S. O. de 1925, p. 859).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant le régime des sociétés à responsabilité limitée dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 1813 ; an., S. O. de 1925, p. 1147).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, sur l'organisation du notariat dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 1889 ; an., S. O. de 1925, p. 1188).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 28 février 1923 rattachant au Ministère de la Justice l'Administration des séquestres d’Alsace et de Lorraine (I.,  2186 ; an., S. E. de 1925, p. 309).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 24 juillet 1923 relatif aux payements et recouvrements concernant les liquidations de biens séquestrés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (I., n° 2187 ; an., S. E. de 1925, p. 310).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 6 février 1925 attribuant au Ministre des Finances et aux conseils généraux des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les pouvoirs relatifs à la nomination des membres des commissions d'appel et des commissions départementales de taxation (I.,  2779 ; an., S. O. de 1926, p. 463).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 3 décembre 1923 déclarant applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certaines dispositions législatives concernant les redevances pour la rétribution des délégués mineurs et attribuant au tribunal administratif d'Alsace et Lorraine le pouvoir de statuer sur les réclamations relatives à ces redevances (I.,  2780 ; an., S. O. de 1926, p. 463).

 

— Son rapport fait, au cours de la précédente législature,

 

- sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à réprimer les délits d'espionnage et les agissements délictueux de nature à favoriser l'espionnage (I., n° 3001 ; an., S. O. de 1926, p. 798).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi de M. Robert Schuman tendant à réorganiser le régime disciplinaire des fonctionnaires du cadre local dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 3170 ; an., S. O. de 1926, p. 999).

 

— Son avis, présenté au nom de la Commission d'Alsace-Lorraine :

 

- sur la proposition de loi de M. Brom et plusieurs de ses collègues tendant à fixer la durée du service militaire actif des personnes visées au paragraphe 3 de l'annexe à la section V, partie III, du traité de Versailles (I., n° 3279 ; an., S. O. de 1926, p. 1117).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 7 février 1926 modifiant le tarif fiscal à appliquer dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle aux mutations à titre onéreux de droits à la dessaisine-saisine (I., n° 4001 ; an., S. O. de 1927, p. 245).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 29 juillet 1926 relatif à l'organisation et à la discipline des huissiers dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n°4024 ; an., S. O. de 1927, p. 274).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi prorogeant les délais précédemment impartis aux sociétés commerciales des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour se conformer à la législation française (I., n° 4154 ; an., S. O. de 1927, p. 370).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi de M. Robert Schuman instituant le droit d'appel contre les jugements prononcés par les tribunaux correctionnels par application des lois locales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, (I.,  4571 ; an., S. O. de 1927, p. 863).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 29 juillet 1956 relatif à la tenue d'audiences foraines par les juges cantonaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 4719 ; an., S. O. de 1927, p. 1272).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi de M. Robert Schuman et plusieurs de ses collègues tendant à modifier la loi du 31 mars 1923 concernant l'établissement de l'impôt cédulaire sur les bénéfices des officiers ministériels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 5355 ; an., S. O. de 1928, p. 153).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi mettant en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation française sur l'assistance judiciaire (I.,  5356 ; an., S. O. de 1928, p. 154).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ratification du décret du 31 octobre 1923 sur l'organisation des greffes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, modifié par le décret du 16 avril 1926 (I., n° 5638 ; an., S. O. de 1928, p. 775).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 5641 ; an., S. O. de 1928, p. 776).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi tendant à faire bénéficier, au titre de l'ancienneté, les membres des différentes catégories de personnel de l’enseignement primaire public, originaire de l'Alsace et de la Lorraine, ayant acquis ou conservé la nationalité française avant le 11 novembre 1918, du temps pendant lequel ils ont servi dans les établissements d'enseignement public ou privé en France, dans les colonies ou pays de protectorat, ainsi que dans les établissements scolaires de langue française à l'étranger (I., n° 5669 ; an., S. O. de 1928, p. 813).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, prorogeant les délais précédemment impartis aux sociétés commerciales des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour se conformer à la législation française (I., n° 5833 ; an., S. O. de 1928, p. 984).

 

— Est entendu au cours de la discussion :

 

- des conclusions du 6e Bureau sur les opérations électorales dans le département de la Moselle (A., S. O. de 1924, t. 2. p. 40) ; des interpellations relatives à la politique générale du Gouvernement (Question d’Alsace-Lorraine, p. 127) ;

 

- d'un projet et de propositions de loi ayant pour but de compléter la législation sur les loyers et d'éviter les expulsions (Art. 9. Son amendement tendant à la suppression du second alinéa relatif aux trois départements d'Alsace, p. 280).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1925 (Services judiciaires. Chap. 15. Cour d'appel de Colmar, A., S. E. de 1924, t. unique, p. 496 ; Son chapitre 44 bis nouveau relatif aux huissiers d'Alsace et Lorraine, p. 500 ; Services d'Alsace-Lorraine. Chap. 1er. Caisse des retraites des huissiers, p. 732 ; Chap. 4. Chemins de fer, p. 746 ; Chap. 13. Commission interdépartementale, p. 748 ; Chap. 18. Police, p. 750 ; Chap. 47. Inspection du travail, p. 763 ; Chap. 59. Assistance médicale gratuite, p. 764 ; Chap. 67. Voirie routière, ibid. ; Chemins de fer d'Alsace-Lorraine. Discussion générale, p. 808 ; Loi de finances [Dépenses]. Fonctionnaires ; Son amendement, A., S. O.de 1925, t. 1, p. 712 ; Services d'Alsace-Lorraine. Chap. E 8. Mariniers alsaciens et lorrains, p. 718 ; Justice. Chap. 44 bis. Caisse des retraites des huissiers d'Alsace et de Lorraine ; Son amendement, p. 719 ; le retire, ibid. ; Loi de finances [Recettes]. Art. 92. Son amendement, p. 1151 ; Art. 93, p. 1152 ; Art. 95, ibid.) ;

 

de ce projet de loi, modifié une seconde fois par le Sénat (Réseau alsacien-lorrain, A., S. O. de 1925, t. 2, p. 884 et suiv.).

 

— Est nommé membre d'une Commission d'enquête sur la dernière campagne électorale (A., S. E. de 1924, t. unique, p. 871).

 

— Donne sa démission de membre de la Commission d'Alsace-Lorraine (p. 1113).

 

— Est nommé membre de la Commission d'Alsace-Lorraine (p. 1343).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi portant ouverture, sur l'Exercice 1925, de crédits provisoires applicables aux mois de janvier et février 1925 (p. 1557) ;

 

- d'un projet de loi portant régularisation, ouverture et annulation de crédits sur l'Exercice 1924 (Majoration de traitement au personnel des chemins de fer, p. 1592 ; Personnel de la navigation d'Alsace-Lorraine, p. 1625).

 

— Son rapport sur une pétition (A., S. O. de 1925, t. 1, p. 1593).

 

— Est entendu :

 

- pour une rectification au procès-verbal de la 2e séance du 19 mars (p. 1609).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'une interpellation de M. Cazals relative aux attaques dirigées par les évêques de France contre les institutions laïques et scolaires de la République (p. 1619) ;

 

- d'un projet de loi relatif au régime administratif dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Discussion générale, p. 1731 et suiv. ; 1822 et suiv.) ;

 

- d'un projet de loi portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Son amendement visant le personnel des chemins de fer, A., S. O. de 1925, t. 2, p. 16 ; Son paragraphe additionnel, p. 16 ; Art. 4, p. 16 ; Abrogation des décrets, p. 17 et suiv.) ;

 

- d'un projet de loi relatif à des allocations en faveur de certaines catégories de bénéficiaires de rentes au titre de la loi sur les accidents du travail (p. 626).

 

— Intervient au cours de la discussion :

 

- d'un projet de loi, modifié par le Sénat, portant réorganisation du régime administratif des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (Pensions de retraite des fonctionnaires alsaciens-lorrains, p. 877).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1926 (Travail, Hygiène : Discussion générale [Assurances sociales], A., S. E. de 1925, t. unique, p. 431 ; Chemins de fer d'Alsace-Lorraine : Discussion générale, p. 434 ; Justice : Cours d'appel, p. 810 ; Loi de finances : Majorations pour charges de famille des retraités civils, A., S. O. de 1926, t. 1, p. 1287 ; Son amendement concernant les ressources à provenir en exécution des traités de paix, p. 1299 ; le retire, p. 1300 ; Personnel de l'Office des assurances sociales de Strasbourg, p. 1302 ; Retraites ouvrières, p. 1316) ;

 

- de ce projet de loi, modifié par le Sénat (Travail, Hygiène : Inspection du travail, p. 1769).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi tendant à proroger jusqu'au 1er avril 1926 les effets de la législation sur les loyers (A., S. E. de 1925, t. unique, p. 507) ; d'interpellations concernant la révision et la liquidation des pensions (p. 619).

 

— Demande à interpeller sur la politique suivie dans les départements recouvrés (A., S. O. de 1926, t. 1, p. 9).

 

— Est entendu :

 

- sur la fixation de la date de la discussion de cette interpellation (p. 10, 137).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi ayant pour objet les rapports des bailleurs et des locataires de locaux d’habitations (Date limite de la prorogation, p. 85).

 

— Demande à interpeller :

 

- sur la politique que le Gouvernement compte suivre dans les trois départements recouvrés (p. 1161) ;

 

- sur l’application du plan Dawes et sur ses répercussions sur les intérêts particuliers des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (A., S. O. de 1926, t. 2, p. 57).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1927 (Travail : Retraites ouvrières, A., S. E. de 1926, t. unique, p. 138 ; Assistance médicale gratuite, p. 156 ; Services d'Alsace et de Lorraine : Fonctionnaires, p. 269 ; Allocations spéciales, p. 272 ; institut d'assurances sociales, p. 276).

 

— Intervient au cours de la discussion :

 

- d'un projet de loi portant régularisation, ouverture et annulation de crédits sur l'Exercice 1926 (Son amendement visant les rentes au titre des assurances sociales en Alsace et Lorraine, A., S. O. de 1927, t. 1, p. 384 ; Cartes d’identité des étrangers, p. 387) ;

 

- d'un projet de loi, modifié par le Sénat, sur la nationalité (Éligibilité des étrangers naturalisés, p.882 ; Son amendement y relatif, ibid. ; Son amendement visant les étrangers naturalisés avant la promulgation de la présente loi, p. 883 ; Son amendement concernant le délai d'exercice de l’action en déchéance, p. 974).

 

— Ses rapports sur des pétitions (A., S. O. de 1927, t. 2, p. 234).

 

— Intervient dans la discussion de propositions de loi tendant à modifier la loi du 1er avril 1926, relative aux rapports des bailleurs et des locataires de locaux d'habitations (Départements recouvrés, p. 622).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1928 (Travail : Retraites des ouvriers mineurs, A., S. E. de 1927, t. unique, p. 150 ; Services d'Alsace-Lorraine : Rappels, traitements des fonctionnaires, p. 847 ; Assurances sociales, p. 850 ; Organisation scolaire, p. 854 ; Conventions : Discussion générale. Cheminots, p. 906 ; Loi de finances : Sa disposition additionnelle concernant les retraites des fonctionnaires alsaciens-lorrains, p. 1030).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- d'un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'Exercice 1927, au titre du Budget général et des Budgets annexes (Amendes infligées pendant la guerre par les autorités allemandes aux Alsaciens-Lorrains, p. 205 ; Avantages de carrière accordés aux fonctionnaires anciens combattants d'Alsace-Lorraine, p. 216) ;

 

- de projets et propositions de loi sur les accidents du travail (Alsace-Lorraine, p. 1139).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- d'un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'Exercice 1927 (Fonctionnaires d’Alsace-Lorraine, A., S. O. de 1928, t. 1, p. 1257).

 

= Obtient des congés (A., S. O. de 1924, t. 2, p. 61, 139).

 


 

TROISIÈME RÉPUBLIQUE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
XIVe Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
29 avril 1928 – 31 mai 1932

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député de la circonscription de Thionville-Est (Moselle).

 

 

Son élection est validée (A., S. O. de 1928, t. 2, p. 52).

 

= Membre : de la Commission d'Alsace-Lorraine ; de la Commission de la législation civile et criminelle (A., S. O. de 1928, t. 2, p. 167) ; de la Commission des finances (A., S. O. de 1930, t. 1, p. 219).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à augmenter la part de l'État dans la constitution des rentes d'invalidité, de vieillesse et des survivants allouées dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle par application de l'article 72 de la loi du 26 mars 1927 (I., n° 119 ; an., S. O. de 1928, p. 1188).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à régulariser la situation de certaines catégories de fonctionnaires titulaires ou stagiaires et d'auxiliaires permanents recrutés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 252 ; an., de 1928, p. 1243).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à assurer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'application des dispositions concernant des bonifications d'ancienneté ou autres avantages de carrière en faveur des fonctionnaires anciens combattants (I.,  253 ; an., S. O. de 1928, p. 1244).

 

—-Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier la loi du 31 mars 1923 concernant l’établissement de l'impôt cédulaire sur les bénéfices des officiers ministériels dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 254 ; an., S. O. de 1928, p. 1244).

 

— Sa proposition de loi :

 

- prescrivant le cumul des rentes allouées en raison d'un accident du travail avec les traitements et salaires servis notamment par l'État, les départements, les communes ou établissements publics (I., n° 255 ; an., S. O. de 1928, p. 1244).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant au rétablissement d'un tribunal civil de première instance à Thionville (I., n° 1335 ; an., S. O. de 1929, p. 355).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à ouvrir un crédit en faveur des victimes de la catastrophe minière de Petite-Rosselle (I.,  2287 ; an., 2e S. E. de 1929, p. 8).

 

— Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à préparer l'introduction prochaine dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance aux vieillards, aux infirmes et aux incurables (I., n° 2392 ; an., 2e S. E. de 1929, p. 146).

 

— Sa proposition de loi :

 

- concernant les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre, en raison de certains faits de guerre, autres que ceux visés par la loi du 24 juin 1919 (I., n° 2404 ; an., 2e S. E. de 1929, p. 169).

 

— Sa proposition de loi :

 

- rendant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la loi du 15 juillet 1893 sur l'assistance médicale gratuite (I., n° 2408 ; an., 2e S. E. de 1929, p. 170).

 

— Sa proposition de loi :

 

- assurant une indemnité aux propriétaires de terrains grevés de servitudes défensives (I., n° 4344 ; an., S. O. de 1931, p. 44).

 

— Sa proposition de loi :

 

- relative à la pêche fluviale dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 4445 ; an., S. O. de 1931, p. 142).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à autoriser la révision des mesures prises à l'égard de certains fonctionnaires en exercice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, antérieurement à l'arrêté du 7 mai 1919 (I., n° 4580 ; an., S. O. de 1931, p. 321).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à étendre le bénéfice des subventions prévues par les lois des 4 août 1923 et 30 décembre 1928 aux anciens combattants et victimes de la guerre assurés par application du Code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 4710 ; an., S. O. de 1931, p. 501).

 

— Sa proposition de loi

 

- relative à l'apprentissage agricole dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 6195 ; an., S. O. de 1932, p. 98).

 

= Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à réprimer les délits d'espionnage et les agissements délictueux de nature à favoriser l'espionnage (I., n° 844 ; an., S. E. de 1928, p. 198).

 

— Son rapport supplémentaire :

 

- sur ce projet de loi (I., n° 1831 ; an., S. O. de 1929, p. 877).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la législation relative aux servitudes défensives (I.,  896 ; an., S. E. de 1928, p. 238).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues tendant à modifier l'article premier de la loi du 12 juillet 1927 étendant aux caisses minières fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, certaines dispositions du régime de la Caisse autonome des retraites des ouvriers mineurs (I., n° 1847 ; an., S. O. de 1929, p. 916).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi relatif à l'introduction dans les trois départements recouvrés des dispositions de l'article 102 de la loi du 5 avril 1884 concernant la suspension et la révocation des gardes champêtres (I., n° 2058 ; an., S. O. de 1929, p. 1171).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, portant ratification du décret du 31 octobre 1923 sur l'organisation des greffes dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, modifié par le décret du 16 avril 1926 (I., n° 2059 ; an., S. O. de 1929, p. 1171).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi mettant en vigueur la procédure du référé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I.,  2464 ; an., 2e S. E. de 1929, p. 211).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, mettant en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la législation française sur l'assistance judiciaire (I., n° 2880 ; an., S. O. de 1930, p. 158).

 

—- Son rapport :

 

- sur le projet de loi relatif au régime fiscal de l'Administration des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine (I., n° 3635 ; an., S. O. de 1930, p. 1281).

 

— Son rapport supplémentaire :

 

- sur ce projet de loi (I., n° 4472 ; an., S. O. de 1931, p. 157).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi tendant à réorganiser l'administration pénitentiaire (I., n° 3820 ; an., S. O. de 1930, p. 1391).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget de l'Exercice 1931-1932 [Services pénitentiaires] (I., n° 3861 ; an., S. O. de 1930, p. 1646).

 

— Son rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la législation des frais de justice en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 5237 ; an., S. O. de 1931, p. 1019).

 

— Son avis, présenté au nom de la Commission des finances :

 

- sur le projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention relative à la fixation de nouvelles limites entre les réseaux de l'Est et d'Alsace et de Lorraine (I., n° 5728 ; an., S. E. de 1931, p. 234).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1932 [Justice : Services pénitentiaires] (I., n° 5824 ; an., S. E. de 1931, p. 348).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1932 [Chemins de fer d'Alsace-Lorraine] (I., n° 5844 ([1]) ; an., S. O. de 1932, p. 678).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi relatif à la suspension et à la révocation des gardes champêtres dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n°6187 ; an., S. O. de 1932, p. 92).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi concernant l'extension de la loi du 13 juillet 1930, relative au contrat d'assurance, aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 6367 ; an., S. O. de 1932, p. 216).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant ouverture de crédits complémentaires au budget du Ministère de la Justice [Services pénitentiaires] (I., n° 6528 ; an., S. O. de 1932, p. 396).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1929 (Travail, Hygiène : Domestiques agricoles, S. E. de 1928, t. unique, p. 316. Justice, Services judiciaires : Cour de Colmar, p. 694. Beaux-Arts : Monuments historiques en Alsace, p. 785. Services d'Alsace-Lorraine : Fonctionnaires, p. 925 ; Assurances sociales, p. 929, 934 et suiv. Loi de finances : Assistance aux vieillards, p. 1094 ; Ses dispositions additionnelles visant l’Alsace, p. 1098) ;

 

- de ce projet de loi modifié par le Sénat (Chasses gardées, p. 1296).

 

— Demande à interpeller :

 

- sur la politique pratiquée dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (A., S. O. de 1929, t. 1, p. 50 ; développe cette interpellation p. 184 et suiv.).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- de projets de loi relatifs à la réforme judiciaire (Son article nouveau concernant le tribunal de Thionville, p. 499 ; le retire, ibid.) ;

 

- d'un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l’Exercice 1928 (Ses amendements concernant les assurances sociales en Alsace, p. 1113) ;

 

- d'un projet de loi portant modifications à la loi du 1er avril 1926 sur les loyers (Ses observations sur l’ensemble, A., S. O. de 1929, t. 2, p. 227) ;

 

- d'un projet de loi relatif à l'exercice de la profession de banquier (Son amendement concernant les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, p. 308) ;

 

- du projet de loi portant fixation du Budget de l'Exercice 1930 (Finances, Chap. 1er : Petits rentiers, A., 2e S. E. de 1929, t. unique, p. 135 ; Chap. 2 : Anciens emprunts d'Alsace et de Lorraine, p. 161 ; Chap. 174 : Taxe à l’abatage, p. 172. Services d'Alsace et de Lorraine, Chap. 104 : Sous-préfecture de Thionville, p. 502 ; Chap. 124 : Pensions des Alsaciens et des Lorrains, p. 506 Pensions, Chap. 14 : Prisonniers de guerre alsaciens et lorrains, p. 628. Agriculture, Chap. 70 : Pollution des eaux de la Moselle, p. 1014. Conventions : Discussion générale, p. 1062. Travaux publics, Chap. 79 : Taxe d'amarrage, p. 1142. Justice : Discussion générale, p. 1444) ;

 

- d'un projet de loi, adopté par le Sénat, et de propositions de loi tendant à modifier et à compléter la loi du 5 avril 1928 sur les assurances sociales (Art. 52 : Application de la loi en Alsace-Lorraine : Son amendement y relatif, A., S. O. de 1930, t1, p. 1906 ; le retire, ibid.).

 

— Prend part, en qualité de Rapporteur, à la discussion d'un projet de loi tendant à réorganiser l'administration pénitentiaire (Donne lecture de son rapport, A., S. O. de 1930, t. 2, p. 654).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1931-1932 (Services pénitentiaires, en qualité de Rapporteur : Discussion générale, A., S. O. de 1931, t. 1, p. 366. Travail : Chap. 34 : Encouragements à la Chambre de métiers d'Alsace : Son amendement tendant au changement du libellé du chapitre, p. 620 ; Chap. 57 : Assurés passant du régime des assurances alsaciennes et lorraines à celui du reste de la France, p. 630. Services d'Alsace et de Lorraine, Chap. 43 : Indemnités aux Alsaciens et aux Lorrains internés ou expatriés au cours des hostilités, p. 641. Guerre : Discussion générale, p. 1052. Loi de finances, Art. 39 B : Subventions exceptionnelles aux communes, p. 1833 ; Art. 39 C : Dépenses d'entretien des aliénés : Son amendement relatif à l’application de cet article aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, p. 1833).

 

— Prend part :

 

- au débat institué sur une demande de discussion immédiate du projet de loi relatif à l'introduction de la législation minière française dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (en qualité de Président de la Commission d'AIsace-Lorraine : Ses observations sur la demande de renvoi pour avis à la Commission des mines, A., S. O. de 1931, t. 2, p. 100) ; à la discussion de ce projet de loi (en qualité de Président de la Commission d'Alsace-Lorraine : Art. 3 : Amendement de M. de Haut concernant les actions de sociétés nouvelles reçues en échange des Kuxes des « Gewerkschaften », p. 217) ;

 

- à la discussion de la proposition de loi modifiée par le Sénat, tendant au rétablissement d'un tribunal civil de 1re instance à Thionville (Art. 1er : Amendement de M. Béron concernant les tribunaux cantonaux de Bouzonville et de Rombas, p. 659 ; Art. 4 : Amendement de MM. Doeblé et Béron concernant les avocats du barreau de Metz ayant demandé leur inscription au barreau de Thionville et les membres du barreau de Thionville anciens avocats près le tribunal civil de 1re instance de Metz, p. 660).

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi relatif au régime fiscal des valeurs mobilières et des sociétés (Art. 7 : Son amendement concernant les sociétés minières, A., S. E. de 1931, t. unique, p. 159) ;

 

- du projet de loi autorisant la réalisation immédiate de certains travaux tendant au perfectionnement de l'outillage national (Instruction publique, Chap. 2 : Constructions scolaires en Alsace-Lorraine : Son amendement y relatif, p. 343 ; Sa demande tendant à faire réserver ce chapitre, ibid.) ;

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1932 (Services pénitentiaires, en qualité de Rapporteur : Chap. 32 : Indemnités pour services pénibles, A., S. O. de 1932, t. 1, p. 765. Services d'Alsace et de Lorraine : Discussion générale, p. 846 et suiv. Intérieur, Chap. 35 : Office général des assurances sociales, p. 872. Instruction publique, Chap. 179 : Crédit de l’outillage national affecté aux constructions scolaires, p. 875. Finances, Chap. 88 : Situation des inspecteurs des caisses dans les départements recouvrés, p. 1164 ; Chap. 138 : Officiers des douanes, p. 1168. Loi de finances, Art. 66 A : Mode de répartition des subventions destinées au désenclavement, p. 1352).

 

= Obtient un congé (A., S. O. de 1929, t. l, p. 413).

 

 

 


 

TROISIÈME RÉPUBLIQUE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
XVe Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
1er mai 1932 – 31 mai 1936

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député de Thionville (Est) [Moselle].

 

 

Son élection est validée (A., S. O. de 1932, t. 2, p. 2223).

 

= Membre : de la Commission de l'Alsace et de la Lorraine ; de la Commission des finances (A., S. O. de 1932, t. 2, p. 2316).

 

— Sa proposition de loi :

 

- prescrivant le cumul des rentes allouées en raison d'un accident du travail avec les traitements et salaires servis notamment par l'État, les départements, les communes ou établissements publics (I., n° 94 ; an., S. O. de 1932, p. 722).

 

— Sa proposition de loi :

 

- assurant une indemnité aux propriétaires de terrains grevés de servitudes défensives (I.n° 95 ; an., S. O. de 1932, p. 723).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à assurer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle l'application des dispositions concernant certains avantages de carrière en faveur des fonctionnaires anciens combattants (I., n° 215 ; an., S. O. de 1932, p. 797).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à étendre le bénéfice des subventions prévues par les lois du 4 août 1923 et 30 décembre 1928 aux anciens combattants et victimes de la guerre assurés par application du Code des assurances sociales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (I., n° 353 ([2]) ; an., S. O. de 1934, p. 1743).

 

— Sa proposition de loi :

 

- relative à l'apprentissage agricole dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 656 ; an., 1re S. E. de 1932, p. 27).

 

— Sa proposition de loi :

 

- relative au taux de l'intérêt légal et à la limitation de l'intérêt conventionnel (I., n° 662 ; an., 1re S. E. de 1932, p. 34).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à réglementer l'exportation du minerai de fer (I., n° 5071 ; an., S. O. de 1935, p. 673).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à régulariser la situation de certaines personnes ayant opté pour la France, en exécution du traité franco-allemand du 10 mai 1871, ainsi que de leurs descendants (I., n° 5270 ; an., S. O. de 1935, p. 823).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à limiter le droit de priorité accordé aux anciens militaires dans l'attribution des emplois publics (I., n° 5303 ; an., S. O. de 1935, p. 841).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à compléter l'article 3 de la loi du 1er juillet 1901 et à fixer des limites au droit d'association (I., n° 5726 ; an., S. E. de 1935, p. 65).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier le calcul de la taxe unique sur certaines spécialités pharmaceutiques vétérinaires (I., n° 6571 ; an., S. O. de 1936, p. 292). 

 

= Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1933 [Justice, Services pénitentiaires] (I., n° 1007 ; an., 2e S. E. de 1932, p. 376).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1933 [Chemins de fer d'Alsace-Lorraine] (I., n° 1027 ([3]) ; an., S. O. de 1934, p. 362).

 

— Son rapport :

 

- sur la proposition de loi :

 

- de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues tendant à faire bénéficier de subventions spéciales les caisses d'assurance des ouvriers mineurs d'Alsace et de Lorraine (I., n° 2495 ; an., S. E. de 1933, p. 158).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1934 (Justice : Services pénitentiaires) (I., n° 2724 ; an., S. E.de 1933, p. 480).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1934 (Chemins de fer d'Alsace-Lorraine) (I., n° 2743 (3) ; an., S. O. de 1934, p. 362).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 24 juillet 1929 sur l’organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie (I., n° 3221, an., S. O. de 1934, p. 312).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1935 (Services pénitentiaires) (I., n° 3836 ; an., S. O. de 1934, p. 1343).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1935 (Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine) (I., n° 3854 ([4]) ; an., S. O. de 1934, p. 1866).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 4335 ; an., S. E. de 1934, p. 287).

 

— Son rapport sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1936 (Services pénitentiaires et Éducation surveillée) (I., n° 5589 ; an., S. O. de 1935, p. 1425).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1936 (Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine) (I., n° 5605 (4) ; an., S. E. de 1935, p. 296).

 

— Son rapport sur le projet de loi portant introduction dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi du 29 mars 1935 relative au statut professionnel des journalistes (I., n° 5780 ; an., S. E. de 1935, p. 135).

 

— Son rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, relatif à la suspension et à la révocation des gardes champêtres dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 5867 ; an., S. E. de 1935, p. 244).

 

= Ses rapports, au nom du 8e Bureau, sur les opérations électorales dans les circonscriptions de : Belfort (2°) [Haut-Rhin] (A., S. O. de 1932, t. 2, p. 2191) ; Lyon (10°) (p. 2192) ; Lyon (12°) (p. 2193).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- du projet de loi tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire (Son amendement visant les militaires israélites, p. 2548) ;

 

- d’un projet de loi portant autorisation de rembourser ou de convertir divers fonds publics (Discussion générale, A., 1re S. E. de 1932, t. unique, p. 2760) ;

 

- du projet de loi relatif à la défense du marché du blé (A., 2e S. E. de 1932, t. unique, p. 3718) ;

 

- du projet de loi relatif à la garantie de l’État pour un emprunt du Gouvernement fédéral d’Autriche (Question préalable opposée par M. Marin, p. 3751 ; Discussion générale, p. 3763 et suiv.) ;

 

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1933 et tendant au redressement budgétaire (Art. 48 ; Contrôle des impôts sur le revenu, A., S. O. de 1933, t. 1, p. 650. Art. 57 : Impôt sur les bénéfices des gérants des sociétés à responsabilité limitée : Sa demande de renvoi à la Commission, p. 657 ; la retire, p. 658. Art. 83 : Taxe exceptionnelle et provisoire sur les traitements publics et privés, soldes, émoluments, etc., p.705 ;

 

- de ce projet de loi, modifié par le Sénat (Art. 83 : Taxe exceptionnelle et provisoire sur les traitements : Son amendement concernant l’application de cette taxe à l’indemnité parlementaire, p. 1027) ;

- de ce projet de loi, modifié pour la deuxième fois par le Sénat (Art. 83 : Taxe exceptionnelle et provisoire : Son amendement visant le minimum non taxable, p. 1081 ; le retire, ibid.) ;

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1933 (Justice, Chap. 1er : Organisation judiciaire dans les départements recouvrés, p. 1346 ; Tribunal de Thionville, ibid. Services d'Alsace-Lorraine, Chap. 9 : Fonctionnaires, p. 1867) ;

 

- d'un projet de loi améliorant les retraites des ouvriers mineurs (Art. 2 : Amendement de M. Meck visant la contribution supplémentaire annuelle de l’État aux caisses minières d'Alsace et de Lorraine, A., S. O. de 1933, t. 2, p. 2477) ;

 

- du projet de loi, modifié pour la troisième fois par le Sénat, portant fixation du Budget général de l'Exercice 1933 (Ses observations sur l'ensemble, p. 2783) ;

 

- du projet de loi tendant à l’abrogation du renvoi du n° 75 du tarif des douanes [tableau A] (p. 3565) ;

 

- d'un projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire (Art. 22 : Son amendement tendant à dispenser du prélèvement les produits des valeurs mobilières appartenant à des personnes qui n'ont pas en France une résidence habituelle, A., S. E. de 1933, t. unique, p. 3924) ;

 

- d'un nouveau projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre budgétaire (Art. 6 : Acceptation d'emplois rémunérés par les fonctionnaires : Son amendement y relatif, p. 4547) ;

 

- d'un projet de loi relatif à la consolidation de la dette à moyen terme et de la dette flottante (p. 4886) ;

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1934 (Justice, Chap. 1er : Tribunal de Thionville, A., S. O. de 1934, t. 1, p. 232 ; Locaux, ibid. ; Application de la loi sur le recrutement des juges cantonaux, ibid. ; Introduction de la législation française dans les trois départements recouvrés, p. 232. Services pénitentiaires : En qualité de Rapporteur, Chap. 1er : Agents des services pénitentiaires, p. 310 ; Contrôleur des dépenses engagées du Ministère de la Justice, ibid. Services d'Alsace-Lorraine, Chap. N ; Enseignement religieux, p. 316 et suiv., Loi de finances, Art. 47 : Prorogation des indemnités compensatrices allouées aux fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine : Son amendement y relatif, p. 599 ; Application de la loi du 9 décembre 1927 aux fonctionnaires des départements recouvrés, p. 599) ;

 

- d'un projet de loi relatif à l'organisation du crédit au petit et moyen commerce, à la petite et moyenne industrie (En qualité de rapporteur : Son rapport, p. 838 ; Discussion générale, p. 840) ;

 

- du projet de loi portant réforme fiscale (Art. 9 : Tarification du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires, A., S. O. de 1934, t. 2, p. 1893 ;

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1935 (Services d'Alsace et de Lorraine, Chap. N : Répartition des crédits du plan Marquet. A., S. E. de 1934, t. unique, p. 2337 ; Application de la loi Dessein, ibid. ; Personnel enseignant des écoles primaires, ibid.).

 

— Participe à la discussion immédiate :

 

- d'un projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (En qualité de Rapporteur : Dépose et lit son rapport, p. 3344).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- du projet de loi relatif au Budget de l'Algérie pour l'Exercice 1935 (p. 3419 et suiv.) ;

 

- du projet de loi fixant les conditions dans lesquelles des accords professionnels peuvent être rendus obligatoires en période de crise (Art. 5 : Son amendement tendant à permettre de limiter l'application des ententes à une partie du territoire, A., S. O. de 1935, t. 1, p. 685 et suiv.) ;

 

- du projet de loi sur les groupes de combat et milices privées (Art. 1er : Son amendement tendant à reprendre le texte du Gouvernement et à faire opérer par la loi et par voie judiciaire la dissolution de certaines associations, A., S. E. de 1935, t. unique, p. 2404 et suiv. Art. 4 : Application de la loi à l’Alsace et à la Lorraine, p. 2417) ;

 

- du projet de loi portant modification à la loi du 31 mars 1928 sur le recrutement de l'armée (Art. 1er : Son amendement tendant à exempter de six mois de service l’aîné de famille nombreuse, p. 2779 ; Allégement du service en faveur de l'aîné de famille nombreuse : Son amendement, A., S. O. de 1936, t. 1, p. 107 et suiv. ; le retire, p. 108) ;

 

- du projet de loi modifié par le Sénat, portant fixation du Budget général de l'Exercice 1936 (Suppression de la direction générale des services d'Alsace et de Lorraine, A., S. E. de 1935, t. unique, p. 2916).

 

— Ses observations à la suite d'une communication du Gouvernement [Négociations consécutives à la réoccupation de la zone démilitarisée] (A., S. O. de 1936, t. 1, p. 1065).

 

 


 

TROISIÈME RÉPUBLIQUE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
XVIe Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
26 avril 1936 – 31 mai 1942

 

 

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député de la circonscription de Thionville-Est [Moselle].

Sous-Secrétaire dÉtat à la Vice-Présidence du Conseil (Coordination, Réfugiés) [Cabinet Paul Reynaud] du 21 mars 1940 au 16 juin 1940.

Sous-Secrétaire d'État aux Réfugiés [Cabinet Pétain] du 16 juin 1940 au 12 juillet 1940.

 

 

Son élection est validée [3 juin 1936] (A., S. O. de 1936, t. 2, p. 1289).

 

= Membre de la Commission des finances ; de la Commission de l'Alsace et de la Lorraine (A., S. O. de 1936, t. 2, p. 1459) ; de la Commission de la législation civile et criminelle (A., S. O. de 1939, t. 2, p. 1740).

 

 

DÉPÔTS :

 

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à compléter la loi du 19 juillet 1934 sur l'accession des naturalisés à certaines fonctions (I., n° 329 ; an., S. O. de 1936, p. 947).

 

— Sa proposition de loi :

 

— tendant à régulariser la situation de certaines personnes ayant opté pour la France, en exécution du traité franco-allemand du 10 mai 1871, ainsi que de leurs descendants (I., n° 332 ; an., S. O. de 1936, p. 948).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à modifier le calcul de la taxe unique sur certaines spécialités pharmaceutiques vétérinaires (I., n° 483 ; an., S. O. de 1936, p. 1111).

 

— Sa proposition de loi :

 

- relative aux allocations dues aux réservistes frontaliers (I.n° 897 ; an., S. O. de 1936, p. 1546).

 

— Sa proposition de loi :

 

- assurant une indemnité aux propriétaires de terrains grevés de servitudes défensives (I., n° 985 ; an., S, O. de 1936, p. 1613).

 

— Sa proposition de loi :

 

- sur le remembrement de la propriété rurale dans la zone fortifiée (I., n° 1529 ; an., 2e S. E. de 1936, p. 1045).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à limiter le droit de priorité accordé aux anciens militaires dans l'attribution des emplois publics (I., n° 1942 ; an., S. O. de 1937, p. 214).

 

 Sa proposition de loi :

 

- relative au privilège des sociétés de crédit foncier et de crédit immobilier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I., n °2250 ; an., S. O. de 1937, p. 501).

 

— Sa proposition de résolution :

 

- tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi ayant pour objet de garantir les requis civils et les affectés spéciaux contre les risques inhérents aux travaux qu'ils pourront avoir à accomplir (I., n° 3236 ; an., S. E. de 1937, p. 261).

 

— Sa proposition de loi :

 

- tendant à récupérer sur l'ensemble des contribuables étrangers les dépenses de l'assistance aux étrangers (I., n° 5445 ; an., S. O. de 1939, p. 381).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1937 (Justice – Services pénitentiaires) (I., n° 1278 ; an., 2e S. E. de 1936, p. 262).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1937 (Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine) (I., n° 1296 ; an., 2e S. E. de 1936, p. 352) ([5]).

 

— Son rapport sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à procéder au recrutement de surveillants de l'Administration pénitentiaire et à la transformation d'un certain nombre d'emplois en vue de la réforme d'un établissement d'éducation surveillée (I., n° 2042 ; an., S. O. de 1937, p. 300).

 

— Ses rapports et rapport supplémentaire :

 

- sur le projet de loi tendant à faire bénéficier au titre de l'ancienneté de service valable pour le droit à pension, les membres du personnel de l'enseignement public en fonctions dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, bénéficiaires de la loi du 31 janvier 1929, des services dont il a été tenu compte pour le calcul de leur ancienneté (I., n° 2062 ; an., S. O. de 1937, p. 315 ; I., n° 3203 ; an., S. E. de 1937, p. 185).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté avec modifications par le Sénat, autorisant le Gouvernement à procéder au recrutement de surveillants de l'Administration pénitentiaire et à la transformation d'un certain nombre d'emplois en vue de la réforme d'un établissement d'éducation surveillée (I., n° 2658 ; an., S. O. de 1937, p. 1243) (5).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant introduction dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'un ensemble de dispositions destinées à réaliser l'unification législative en matière d'assistance (I., n° 2745 ; an., S. O. de 1937, p. 1042).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1938 (Justice – Services pénitentiaires) (I., n° 2844 ; an., S. O. de 1937, p. 1299).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1938 (Chemins de fer d'Alsace et de Lorraine) (I., n °2862 ; an., S. O. de 1938, p. 361) ([6]).

 

— Son rapport :

 

- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1939 (Justice – Services pénitentiaires) (I., n° 4432 ; an., 2e S. E. de 1938, p. 177).

 

— Son avis sur le projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre (I., n° 6056 ; an., 2e S. E. de 1939, p. 61).

 

— Son rapport sur le projet de loi portant fixation du budget des services civils pour l’Exercice 1940 (Postes, Télégraphes et Téléphones) (I., n° 6097 ; an., 2e S. E. de 1939, p. 149 (6).

 

 

INTERVENTIONS :

 

 

En qualité de Député :

 

— Intervient :

 

- dans la discussion d'un projet de loi : 1° apportant des aménagements aux décrets-lois qui instituent des prélèvements sur les traitements, salaires, indemnités et retraites des fonctionnaires de l'État, des départements et des communes et des agents des services publics et concédés ; 2° supprimant les cumuls de rémunération de retraites ou de fonctions contraires à la bonne gestion administrative et financière du pays, Art. 1er : Son amendement visant la révision de la réduction de l'indemnité compensatrice allouée aux personnels servant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [11 juin 1936] (A., S. O. de 1936, t. 2, p. 1390 et suiv.) ;

 

- dans la discussion du projet de loi instituant la semaine de quarante heures dans les établissements industriels et commerciaux et fixant la durée du travail dans les mines souterraines de charbon, Art. 1er : Son amendement tendant à substituer au mot « décrets » les mots « règlements d'administration publique » [12 juin 1936] (p. 1431) ; le retire (ibid.) ; Son amendement tendant à ne pas appliquer provisoirement la loi si son application entraîne l’obligation d'autoriser l'immigration des étrangers (p. 1433) ; le retire (ibid.) ;

 

- dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars 1882 relative à l'obligation de l'enseignement primaire, Art. 5 : Détermination des modalités de l’adaptation des dispositions de la présente loi au régime scolaire en vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Ses observations [2 juillet 1936] (p. 1688) ;

 

- dans la discussion d'un projet de loi tendant à modifier et à compléter les lois et statuts qui régissent la Banque de France, Art. 1er : Son contre-projet [16 juillet 1936] (p. 1959) ; le retire (ibid.) ; Art. 10 : Son amendement tendant à la suppression de l’alinéa qui ne donne pas voix délibérative aux censeurs (p. 1962) ;

 

- dans la discussion du projet de loi sur la nationalisation de la fabrication des matériels de guerre, Art. 1er : Son contre-projet [17 juillet 1936] (p. 1986 et suiv.) ; le retire (p. 1988) ;

 

- dans la discussion d'un projet de loi relatif à la mobilisation des créances commerciales bloquées à l'étranger : Son amendement visant les créances du clearing spécial franco-sarrois [30 juillet 1936] (p. 2252).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi monétaire [Dévaluation] : Ses explications de vote [28 septembre 1936] (A., 1re S. E. de 1936, t. unique, p. 2794) ; Art. 2 : Son amendement concernant le rétablissement de la convertibilité en or des billets de la Banque de France (p. 2801) ; le retire (p. 2803) ; Art. 10 : Déclaration des quantités de métal fin contenues dans les lingots, barres ou monnaies en possession des personnes physiques ou morales : Son amendement concernant la rédaction de cet article (p. 2807) ; Art. 13 : Déclaration des opérations au comptant et à terme portant sur des devises étrangères : Son amendement relatif à la rédaction de cet article (p. 2808) ;

 

- du projet de loi relatif aux premières mesures de réforme des finances départementales et communales : Discussion générale [5 novembre 1936] (A., 2e S. E. de 1936, t. unique, p. 2907) ; Art. 2 : Son amendement tendant à faire bénéficier les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour leurs dépenses d'assistance, d'une contribution de la part de l'État, équivalente à celle établie en faveur des autres départements [6 novembre 1936] (p. 2956) ;

 

de ce projet de loi modifié par le Sénat, Art. 2 : Son amendement tendant à faire bénéficier les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle pour leurs dépenses d'assistance, d'une contribution, de la part de l’État, équivalente à celle établie en faveur des autres départements [12 novembre 1936] (p. 2978) ; le retire (p. 2979) ;

 

- d'un projet de loi et de propositions de loi modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, Art. 1er : Son amendement ayant pour objet de déterminer la nature de l'activité de la société anonyme [3 décembre 1936] (p. 3284) ; 

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1937, Présidence du Conseil : Institution d'une commission chargée d'étudier l'assimilation des législations en matière de procédure civile, de droit civil et commercial, de réglementation du travail en Alsace et Lorraine [11 décembre 1936] (p. 3488) ; Prolongation de la scolarité décidée par décret du 10 octobre 1936 (p. 3488) ; Transfert au Ministère de l'Éducation nationale des crédits prévus pour l'enseignement secondaire en Alsace et Lorraine (p. 3496) ;

 

- d'un projet de loi, modifié par le Sénat, sur les procédures de conciliation et d'arbitrage dans les conflits du travail, Art. 1er : Son amendement tendant à apporter une limitation aux pouvoirs du Gouvernement [23 décembre 1936] (p. 3880).

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi tendant à proroger : 1° certaines conventions collectives du travail ; 2° les pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du 31 décembre 1936 organisant les procédures de conciliation et d'arbitrage des conflits collectifs du travail, Art. 2 : Son amendement tendant à éviter la reconduction des décrets pris en application de la loi du 31 décembre 1936 et de l'article 13 de la loi monétaire du 1er octobre 1936 et à provoquer leur révision dans l'esprit du respect de la liberté syndicale [3 juin 1937] (A., S. O. de 1937, t. 2, p. 1779).

 

— Son opposition au vote sans débat du projet de loi concernant la surveillance des colonies de vacances, le placement et la protection des enfants résidant d'une façon temporaire ou permanente en dehors du foyer familial [10 juin 1937] (p. 1900).

 

— Participe à la discussion :

 

- d'un projet de loi, modifié par le Sénat, concernant la réforme d'un établissement d'éducation surveillée, en qualité de Rapporteur : Son rapport [1er juillet 1937] (p. 2133).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi tendant à améliorer la situation des personnels de l'État et des titulaires de pensions, Art. 2 : Son amendement visant les indemnités de cherté de vie des fonctionnaires et agents en service dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle [25 novembre 1937] (A., S. E. de 1937, t. unique, p. 2526) ;

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1938, Présidence du Conseil et Services d'Alsace et de Lorraine : Réforme du régime des assurances sociales en Alsace et Lorraine [2 décembre 1937] (p. 2605) ; Prolongation de la scolarité des garçons (ibid.) ; Loi de finances, Art. 29 : Amendement de M. Rossé tendant à la suppression des crédits afférents au tribunal administratif de Strasbourg : Ses explications de vote (p. 2608) ; Justice, en qualité de Rapporteur du Budget des services pénitentiaires : Subventions en faveur des établissements et œuvres privées s'occupant du redressement des pupilles [9 décembre 1937] (p. 2819).

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi créant des allocations de solidarité en faveur des travailleurs exclus des assurances sociales en raison de leur âge, Art. 43 : Son amendement concernant l'application de cette loi en Alsace et Lorraine [14 mars 1939] (A., S. O. de 1939, t. 1, p. 933) ; le retire (ibid.).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en temps de guerre, en qualité de Rapporteur pour avis, de la Commission des finances ; Discussion générale : Dépose et lit son rapport [30 novembre 1939] (A., 2e S. E. de 1939, t. unique, p. 2015) ; Article unique : Son amendement tendant à soumettre les décrets à la ratification des Chambres dans le mois de leur publication (p. 2018, 2019) ;

 

- du projet de loi portant fixation du budget des services civils pour l'Exercice 1940, Présidence du Conseil des services d'Alsace et de Lorraine : Organisation scolaire dans les départements d'accueil [7 décembre 1939] (p. 2093) ; Postes, Télégraphes et téléphones ; En qualité de Rapporteur : Donne lecture de son rapport [13 décembre 1939] (p. 2245) ;

 

- de ce projet de loi adopté avec modifications par le Sénat ; Éducation nationale : Son amendement tendant à augmenter le crédit affecté à l'aide aux étudiants de la Faculté de Strasbourg repliés à Clermont-Ferrand [30 décembre 1939] (p. 2358).

 

— Est nommé Sous-Secrétaire d'État à la Vice-Présidence du Conseil, Coordination (Service des réfugiés) (Cabinet Paul Reynaud) [Décret du 21 mars 1940] (J. O. du 22 mars 1940, p. 2136).

 

— Est nommé Sous-Secrétaire d'État aux réfugiés (Cabinet Pétain) [Décret du 16 juin 1940] (J. O. du 18 juin 1940, p. 4448).

 


 

GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
1e Assemblée nationale constituante

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigée aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
6 novembre 1945 – 10 juin 1946

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député du département de la Moselle.

 

Son élection est validée (A. de 1945, p. 45).

 

= Est nommé membre de la Commission des finances et du contrôle budgétaire (A., de 1945, p. 138)

 

 

DÉPÔTS :

 

 

— Le 5 février 1946, une proposition de résolution tendant à rendre obligatoire la présence aux réunions de la Commission des finances et du contrôle budgétaire consacrées à la révision des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice 1946,  356.

 

— Le 21 mars 1946, une proposition de loi tendant à prolonger le délai de révision des crédits ouverts au titre du budget de l'exercice 1946 à chacun des départements ministériels, fixé par l'article 2 de la loi du 12 décembre 1945, modifié par la loi du 8 février 1946, n° 712.

 

— Le 26 mars 1946, une proposition de loi tendant à abroger l'ordonnance du 4 octobre 1944 sur l’internement administratif des individus dangereux pour la défense nationale ou la sécurité publique, n° 758.

 

 

INTERVENTIONS :

 

 

Est entendu au cours de la discussion du rapport relatif au Règlement de l'Assemblée Nationale Constituante : Art. 44 (A. de 1945, p. 99).

 

— En qualité de Président de la Commission des finances et du contrôle budgétaire : Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit : Dépôt du projet (p. 150) ; Art. 11 réservé (p. 185).

 

— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (p. 268).

 

— Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1946 (Services civils) : Loi de finances : Art. 41 (p. 318) ; Amendement de Mme Braun à l’Art. 43 (p. 321) ; Amendement de Mme Bastide à l’article 54 (p. 326) ; Amendement de M. Lareppe à l’Art. 58 (p. 337) ; Nouvelle rédaction de l’Art. 40 (p. 353) ; Article additionnel de M. Cogniot (p. 365) ; Justice : Rapport de M. Barangé (p. 421) ; Ordre de la libération (p. 439) ; Prisonniers, déportés et réfugiés (p. 626) ; Finances : Chap. I. A nouveau : indemnités aux bailleurs (p. 652).

 

— Est entendu :

 

- sur le règlement de l’ordre du jour (p. 327) ;

 

- sur l’interprétation de l’art. 56 du règlement (p. 336) ;

 

- sur un rappel au règlement émanant de M. Desjardins (p. 420).

 

- Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi modifiant et complétant la loi du 12 décembre 1945 relative au vote du projet de budget pour l'exercice 1946 : Amendement de M. Marin à l’Art. unique, alinéa 3 (A. de 1946, p. 219) ;

 

- du projet de loi relatif aux effectifs, au recrutement et aux limites d'âge des fonctionnaires : Art. 2 : Amendement de M. Allonneau (p. 342) ;

 

- d'interpellations sur le chômage et l'organisation de la reconstruction, en qualité de Président de la Commission des finances (p. 603) ;

 

- des propositions de loi relatives à la Constitution et à la déclaration des droits : Art. 13 : Son amendement (p. 771) ; le retire (ibid.).

 

— Est entendu :

 

- sur le règlement de l’ordre du jour (p. 882, 1191).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 au titre du Commissariat général aux affaires allemandes et autrichiennes, en qualité de Président de la Commission des finances ; Chap. 14 : Ses observations (p. 1242) ; Chap. 15 : Indemnités diverses (ibid.) ;

 

- du projet de loi portant fixation des dépenses militaires de l’exercice 1946, Armement : Rapport de M. Berlioz (p. 1450) ; Art. 2 : Ses observations (p. 1469).

 

— Est entendu :

 

- sur le règlement de l’ordre du jour (p. 1763, 1931, 2107).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant réalisation d'économies au titre du budget général de l’exercice 1946, en qualité de Président de la Commission des finances : Chap. E : Aménagement du Cap-Vert (p. 2099) ; Finances : (p. 2102) ; Radiodiffusion, recettes : Art. 2 : Ses observations (p. 2106).

 

— Est entendu :

 

- sur le règlement de l’ordre du jour (p. 2213).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : Agriculture : Ses observations (p. 2298) ; Éducation nationale : Chap. 92 : Ses observations (p. 2303) ; Chap. 351 bis nouveau (ibid.) ; Justice : Chap. 15, 17, 37, 58 : Ses observations (p. 2304 et suiv.) ; Dispositions spéciales : Art. 18 bis nouveau : Ses observations (p. 2343) ; Art. 30 : Ses observations (p. 2368) ; Art. 50 : Amendement de M. Delom-Sorbé (p. 2372) ;

 

- du projet de loi relatif à la nationalisation de l'industrie des combustibles minéraux : Art. 12 : Ses observations (p. 2395) ; Art. 14 : Ses observations (p. 2398).

 

 

 


 

GOUVERNEMENT PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
2e Assemblée nationale constituante

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigée aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
11 juin 1946 – 27 novembre 1946

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député du département de la Moselle,

Ministre des Finances

 

 

Son élection est validée [14 juin 1946] (A., p. 2537).

 

— Est nommé membre de la Commission des finances et du contrôle budgétaire [26 juin 1946] (p. 2554).

 

 

DÉPÔTS :

 

 

En qualité de Ministre des Finances et du contrôle budgétaire :

 

 

Le 4 juillet 1946, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1945, n° 65.

 

— Le 4 juillet 1946, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement, n° 66.

 

— Le 4 juillet 1946, un projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1946 pour le relèvement : 1° de la rémunération des personnels de l'État (activité et retraite) ; 2° des pensions des victimes militaires et civiles de la guerre, n° 67.

 

— Le 18 juillet 1946, un projet de loi et une lettre rectificative au projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés,  154.

 

— Le 23 juillet 1946, un projet de loi tendant à approuver une convention entre le Gouvernement provisoire de la République française et l'Export- Import Bank, n° 232.

 

— Le 23 juillet 1946, un projet de loi tendant à autoriser le Président du Gouvernement provisoire de la République à ratifier l'accord conclu entre le Gouvernement provisoire de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, comportant règlement en matière de prêt-bail, d'aide réciproque, de surplus militaires et de créances de guerre,  233.

 

— Le 1er août 1946, un projet de loi portant amélioration de la situation des person­nels en activité et en retraite de l'État, relèvement des pensions de guerre des lois des 31 mars 1919 et 24 juin 1919 et ouverture de crédits sur l'exercice 1946,  321.  

 

— Le 1er août 1946, un projet de loi relatif au report de crédits de l'exercice 1945 à l'exercice 1946,  326.

 

— Le 1er août 1946, un projet de loi relatif à l'impôt sur les traitements et salaires,  342.

 

— Le 1er août 1946, un projet de loi portant modification du prix du permis de chasse et création d'un permis de chasse général unique,  343.

 

— Le 6 août 1946, un projet de loi portant relèvement des pensions de guerre des lois des 31 mars et 24 juin 1919 et ouverture de crédits sur l'exercice 1946,  387.

 

— Le 8 août 1946, un projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1946,  399.

 

— Le 22 août 1946, un projet de loi et une lettre rectificative au projet de loi relatif à l'aide de l'État aux catégories sociales économiquement faibles,  508.

 

— Le 27 août 1946, un projet de loi portant modification de l'article 4 de l'ordonnance du 7 décembre 1944 relatif à la composition de la commission supérieure des caisses d'épargne,  570.

 

— Le 27 août 1946, un projet de loi portant relèvement du taux applicable au payement des manquants à la charge des planteurs de tabacs,  571.

 

— Le 27 août 1946, un projet de loi portant relèvement de l'indemnité spéciale temporaire accordée aux fonctionnaires des établissements nationaux de bienfaisance retraités en application des décrets des 29 mars 1862 et 29 avril 1905,  572.

 

— Le 27 août 1946, un projet de loi portant ratification de décrets portant ouverture et annulation de crédits,  573.

 

— Le 3 septembre 1946, un projet de loi et deux lettres rectificatives au projet de loi portant ouvertures et annulation de crédits sur l'exercice 1946,  637.

 

— Le 19 septembre 1946, un projet de loi fixant la contribution de la France à la réparation des dommages de guerre en Tunisie,  928.

 

— Le 30 septembre 1946, un projet de loi relatif à la liquidation des avoirs allemands situés en France, n° 1129.

 

 

INTERVENTIONS :

 

 

Est nommé Ministre des Finances (J. O. du 24 juin 1946, p. 5646).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 [11 juillet 1946] (A., p. 2636) ;

 

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1945 [11 juillet 1946] (p. 2638) ; Anciens combattants (p. 2641) ; Éducation nationale (p. 2646) ; Travaux publics et transports (p. 2651) ;

 

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 pour le relèvement de la rémunération des personnels de l'État et des pensions des victimes militaires et civiles de la guerre : Discussion générale [11 juillet 1946] (p. 2658).  

 

— Répond à une question :

 

- de M. Desjardins sur les rations de tabac [23 juillet 1946] (p. 2768) ;

 

- de M. Delachenal sur les cautionnements pour les transports du bétail dans les communes frontières (ibid.) ;

 

- de M. Rosenblatt sur la taxation de la valeur des prêts immobiliers récupérés sur des Allemands ou des collaborateurs (p. 2769) ;

 

- de M. Besset sur le dégrèvement des petits viticulteurs victimes des intempéries (p. 2769) ;

 

- de M. Bernard sur les taux et âges de mise à la retraite des ouvriers et fonctionnaires de l'État (ibid.) ;

 

- de M. Bartolini sur l'acompte provisionnel des travailleurs de l'État et des fonctionnaires d'outre-mer (p. 2770) ;

 

- de M. Boulet sur le payement des primes aux viticulteurs (ibid.).

 

— Est entendu lors de la fixation de la date de discussion des interpellations de MM. Denais et Bruyneel sur la situation actuelle des petits rentiers et petits épargnants [26 juillet 1946] (p. 2820).

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés [26 juillet 1946] (p. 2826) ;

 

- du projet de loi portant amélioration de la situation des personnels de l'État, en activité et en retraite, relèvement des pensions de guerre et ouverture de crédits sur l'exercice 1946 : Discussion générale [2 août 1946] (p. 2950) ; Rapport de M. Duclos (p. 2953) ; Ses observations (p. 2961) ; Art. 1er : Amendement de M. Abelin (p. 2963) ; Art. 3 : Amendements de MM. Dupuy et Roubert (p. 2964) ; Art. 5 : Ses observations sur les taux de pensions des anciens combattants (p. 2967, 2969) Art. 10 : Crédits supplémentaires (p. 2971 et suiv.) ;

 

- de la proposition de résolution de M. Dagain ; tendant à rétablir les parités d'indemnités existant entre le personnel des P. T. T. et les régies financières : Discussion générale [2 août 1946] (p. 2976).

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi fixant le régime des prestations familiales : Art. 5 : Amendement de M. Courtois [6 août 1946] (p. 2993) ; Art. 10 : Amendement de M. E. Petit (p. 2995) ; Art. 12 : Amendement de M. Mignot (p. 2998) ;

 

- du projet de loi tendant à créer une société nationale chargée de liquider les « surplus » acquis par l'État : Demande la discussion immédiate [9 août 1946] (p. 3112) ; Art. 2 : Amendement de M. Chariot (p. 3145) ;

 

- du projet de loi portant modification du prix du permis de chasse : Discussion générale [9 août 1946] (p. 3112) ;

 

- du projet de loi portant relèvement des pensions de guerre : Discussion générale [9 août 1946] (p. 3118) ; Art. 1er : Amendements tendant à adopter le coefficient 4 (p. 3123) ; Relèvement des pensions de veuves (p. 3125) ; Des pensions des ascendants (ibid.) ;

 

- d'une interpellation de M. Marin concernant le projet de loi sur la réparation intégrale des dommages de guerre : Discussion générale [9 août 1946] (p. 3170) ;

 

- d'un projet de loi relatif à l’aide de l'État aux catégories sociales économiquement faibles : Discussion générale [11 septembre 1946] (p. 3622) ; Art. 1er : Ses observations (p. 3623) ; Art. 2 : Ses observations sur les amendements (p. 3624) ; Amendement de M. Hutin-Desgrées (p. 3625) ; Art. 3 ter (nouveau) : Ses observations (p. 3627) ; Art. 6 : Amendement de M. Morice (p. 3630) ; Amendement de M. Devinat (p. 3631) ; Ses observations sur l’article (ibid.) ; Art. 7 : Ses observations (p. 3633) ; Art. 11 : Amendement de M. Morice (p. 3634) ; Art. 12 : Amendement de M. Valentino (p. 3636) ; Art. 14 bis : Amendement de M. Fagon (p. 3637) ; Art. 15 : Amendement de M. Valentino (ibid.) ; Art. 16 : Amendement de M. Mignot (p. 3639) ; Amendement de M. Denais (ibid.) ; Art. 16 bis : Ses observations (p. 3640) ; Art. 16 ter nouveau : Amendement de M. Mignot (p. 3641) ; Ses observations sur l’article (p. 3642) ; Art. 17 bis : Disjonction de l’article (p. 3643) ; Art. 20 : Ses observations (ibid.) ;

 

- d'une proposition de résolution fixant le calcul de l'indemnité extraordinaire à attribuer aux retraités de l'État : Discussion générale [11 septembre 1946] (p. 3645).

 

— Est entendu au cours de la discussion :

 

- sur la fixation de la date de discussion d'interpellations de MM. Bruyneel, Schauffler et Roulon [11 septembre 1946] (p. 3646) [12 septembre 1946] (p. 3685 et suiv.) ;

 

- d'une proposition de résolution concernant l'indemnité provisoire aux fonctionnaires : Discussion générale [19 septembre 1946] (p. 3866) ;

 

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 : Ses observations avant la discussion générale [24 septembre 1946] (p. 3981 et suiv., 4009, 4018) ; Art. 1er : Amendements de M. Figuères et de Mme Poinso-Chapuis [25 septembre 1946] (p. 4032) ; Art. 4 bis nouveau : Ses observations (p. 4033 et suiv.) ; Art. 8 A : Ses observations, p. 4035) ; Art. 14 : Ses observations (p. 4036) ; Art. 34 ter nouveau : Application de la loi (p. 4037 et suiv.) ; Art. 37 bis nouveau : Amendement de M. Rigal (p. 4039) ; Art. 54 : Ses observations (p. 4043) ; Art. 117 : Ses observations (p. 4051) ; Art. 118 : Amendement de M. Palewski (ibid.) ; Art. 124 ter nouveau : Ses observations (p. 4054) ; Art. 126 : Amendement de M. Bartolini (p. 4055) ; Art. 137 : Amendement de M. Dusseaulx (p. 4057) ; Art. 142 : Amendement de M. Védrines (p. 4060) ; Art. 156 : Ses observations (p. 4068) ; Art. 157 : Chèques postaux (p. 4069) ; Art. 159 bis : Amendement de M. Petsche (p. 4070) ; Amendement de M. Allonneau (p. 4071) ; Art. 123 bis : Ses observations (p. 4073) ; Art. 163 : Cotisations des industriels et commerçants aux organismes d'achat [26 septembre 1946] (p. 4084) ; Art. 166 : Amendement de M. Dalloni (p. 4087) ; Art. 167 : Ses observations (p. 4087) ; Art. 168 : Amendement de M. Badie (p. 4090) ; Ses observations sur la procédure (p. 4094) ; Art. 168 ter : Grands invalides (ibid.) ; Amendement de M. Figuères (p. 4101) ; Amendement de M. Aubry (p. 4102) ; Amendement de Mme Lefebvre (p. 4103) ; Art. 169 nouveau : Amendement de M. Nisse (p. 4104) ; Amendement de M. Cayeux (p. 4105) ; Amendement de M. Leenhardt (p. 4106) ; Art. 4 bis, ter et quater nouveaux : Ses observations (p. 4107).

 


QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Ie Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigée aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
28 novembre 1946 – 4 juillet 1951

SCHUMAN (M. Robert),

Député de la Moselle.

Ministre des Finances (Cabinet Ramadier) du 22 janvier 1947 au 24 novembre 1947

Président du Conseil des Ministres du 24 novembre 1947 au 25 juillet 1948.

Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Marie) du 26 Juillet 1948 au 5 Septembre 1948.

Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères du 5 septembre 1948 au 10 septembre 1948.

Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Queuille) du 11 septembre 1948 au 28 octobre 1949.

Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Bidault) du 28 octobre 1949 au 29 juin 1950.

Ministre des Affaires Étrangères (2e Cabinet Queuille) du 30 juin 1950 au 11 juillet 1950.

Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Pleven) du 12 juillet 1950 au 9 mars 1951.

Ministre des Affaires Étrangères (3e Cabinet Queuille) du 10 mars 1951 au 10 juillet 1951.

 

 

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 39).

 

 

DÉPÔTS :

 

 

— Le 28 janvier 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947 en vue de l'attribution d'allocations provisionnelles aux personnels de l'État en activité et en retraite, n° 391.

 

— Le 13 février 1947, un projet de loi portant fixation du budget de reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947. Annexes : 2e volume – 1 à 5 – Affaires étrangères à Éducation nationale, 3e volume – 6 à 15 – Finances à travaux publics, 4e volume – 16 à 18 – Budgets annexes, n° 545.

 

— Le 14 février 1947, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1947 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement, n° 598.

 

— Le 14 février 1947, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, n° 604.

 

— Le 20 février 1947, un projet de loi tendant à faciliter la révision des règles applicables au calcul des intérêts servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et consignations, n° 634.  

 

— Le 20 février 1947, un projet de loi approuvant une convention entre l’État et la Banque de France et l'augmentation du montant de la quote-part française dans les organismes de Bretton-Woods, n° 648.

 

— Le 27 février 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947,  737. Le 4 mars 1947, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget de l'exercice 1947 (dépenses militaires), n°796.

 

— Le 6 mars 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits au Ministre de l'Éducation nationale au titre du chapitre 3863 (Funérailles nationales de M. Champetier de Ribes),  836.

 

— Le 20 mars 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils) pour le deuxième trimestre de l'exercice 1947,  966.

 

— Le 25 mars 1947, un projet de loi tendant à autoriser l'octroi d'avances exceptionnelles du Trésor à la ville de Marseille, n° 1030.

 

— Le 25 mars 1947, un projet de loi relatif au payement dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle des indemnités afférentes à certaines catégories d'opérations d'assurances dommages et d'assurances de personnes, n° 1033.

 

— Le 25 mars 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires au titre des dépenses militaires pour le deuxième trimestre de l'exercice 1947,  1043.

 

— Le 27 mars 1947, un projet de loi tendant à approuver une convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France au sujet du relèvement du montant de l'avance permanente de la Banque qui est porté de 10 à 50 milliards de francs en considération de l'amplitude actuelle des mouvements de fonds publics et en vue de réserver les avances provisoires de l'institut d’émission à la couverture des charges exceptionnelles du trésor, n° 1075.

 

— Le 29 avril 1947, un projet de loi tendant à la fusion des groupements entre sociétés d'assurances sur la vie pour la garantie des risques de guerre institués dans la métropole et en Afrique du Nord, n° 1175.

 

— Le 29 mai 1947, un projet de loi portant fixation des crédits applicables aux dépenses du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils), n° 1180.

 

— Le 22 mai 1947, un projet de loi approuvant un contrat entre le Gouvernement français et la banque internationale pour la reconstruction et le développement, n° 1382.

 

— Le 29 mai 1947, un projet de loi portant réforme du contentieux des contributions directes, n° 1466.

 

— Le 29 mai 1947, un projet de loi portant fixation du tarif des patentes, n° 1480.

 

— Le 29 mai 1947, un projet de loi portant autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1947 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier,  1503 et annexe.

 

— Le 29 mai 1947, un projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier, n° 1504.

 

— Le 5 juin 1947, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1947 comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement,  1579.

 

— Le 5 juin 1947, un projet de loi tendant à élever la limite d'exonération en matière d'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, n° 1583.

 

— Le 5 juin 1947, une lettre rectificative au projet de loi portant réforme des finances locales, n° 1604.

 

— Le 10 juin 1947, un projet de loi fixant les droits à pension des magistrats fonctionnaires et agents relevant du statut local d'Alsace et de Lorraine qui ont fait l'objet de certaines mesures prévues par l'ordonnance du 27 juin 1944 sur l'épuration administrative, n° 1624.

 

— Le 12 juin 1947, un projet de loi approuvant une convention passée avec la Banque de Syrie et du Liban, n° 1635.

 

— Le 12 juin 1947, un projet de loi tendant à sanctionner la violation des règles relatives à l'exécution des dépenses de l'État et portant création d'une « Cour de discipline budgétaire », n° 1653.

 

— Le 17 juin 1947, un projet de loi portant réalisation d'économies et aménagement de ressources,  1718.

 

— Le 23 juin 1947, un projet de loi relatif au paiement des effets de commerce, n° 1802.

 

— Le 24 juin 1947, un projet de loi tendant à approuver deux conventions conclues entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France n° 1805.

 

— Le 25 juin 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (services civils et dépenses militaires), du budget extraordinaire (dépenses militaires) et des budgets annexes pour le mois de juillet 1947, n° 1820.

 

— Le 8 juillet 1947, un projet de loi concernant les pénalités infligées aux comptables publics par le juge des comptes, n° 1942.

 

— Le 11 juillet 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947 en vue de l'attribution d'une allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires civils ou militaires et agents de l'État, n° 1994.

 

— Le 17 juillet 1947, un projet de loi autorisant le relèvement de la limite des engagements de l'État au titre de l'Assurance crédit, n° 2046.

 

— Le 22 juillet 1947, un projet de loi présenté à l'Assemblée Nationale portant fixation du budget extraordinaire (dépenses militaires pour l'exercice 1947) n° 2092.

 

— Le 22 juillet 1947, un projet de loi étendant les dispositions de l'article 18 du décret-loi du 30 octobre 1935 introduisant le monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine, n° 2096.

 

— Le 24 juillet 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (dépenses militaires) pour les mois d'août et de septembre 1947,  2106.

— Le 31 juillet 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (Services civils) pour le mois d'août 1947, n° 2163.

 

— Le 31 juillet 1947, une lettre rectificative au projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (dépenses militaires) pour les mois d'août et de septembre 1947, n° 2183.

 

— Le 1er août 1947, un projet de loi portant autorisation de dépenses et ouverture de crédits au titre du budget de Reconstruction et d'Équipement pour l'exercice 1947, n° 2200.

 

— Le 1er août 1947, un projet de loi ouvrant les crédits nécessaires pour les secours de première urgence à allouer aux habitants de la ville de Brest et environs, victimes de l'explosion du 28 juillet 1947,  2206.

 

— Le 1er août 1947, un projet de loi relatif à la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations,  2209.

 

— Le 1er août 1947, un projet de loi relatif à la composition du Conseil d'administration de la Caisse autonome d'amortissement,  2210.

 

— Le 1er août 1947, un projet de loi et la lettre rectificative au projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices périmés, n° 2214.

 

— Le 4 août 1947, une lettre rectificative au projet de loi n° 2092 portant fixation du budget extraordinaire (dépenses militaires pour l'exercice 1947),  2227.

 

— Le 4 août 1947, un projet de loi portant autorisation d'engagement de dépenses au titre du budget ordinaire (dépenses militaires), n° 2231.

 

— Le 4 août 1947, un projet de loi approuvant un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle Zélande, concernant l'octroi de crédits destinés à financer les achats de laines et autres produits néo-zélandais, n° 2234.

 

— Le 6 août 1947, un projet de loi relatif à la reconstitution de documents administratifs, no 2253.

 

— Le 6 août 1947, un projet de loi autorisant la cession à l'Office national industriel de l'azote de l'usine sulfurique de Borde-Longue, dépendant de la Poudrerie nationale à Toulouse,  2269.

 

— Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits en vue de l'attribution d'une indemnité provisionnelle aux ouvriers retraités des établissements industriels de l'État et aux personnels retraités de l'Imprimerie nationale, n° 2281.

 

— Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits pour la célébration du centenaire de la Révolution de 1848 et de la Seconde République, n° 2282.

 

— Le 7 août 1947, un projet de loi portant approbation de l'accord de payement franco-polonais, n° 2283.

 

— Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverture au Ministre de la France d'outre-mer, de crédits en addition aux crédits ouverts par la loi portant fixation du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) et par des textes spéciaux, n°°2293.

 

— Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverture au Ministre de la France d'outre-mer, en addition aux crédits ouverts par la loi portant fixation du budget ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) et par des textes spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 105.000 francs et applicables au chapitre 322 : « Funérailles du gouverneur général Bayardelle », °2294.

 

— Le 8 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits pour le fonctionnement de l'Assemblée de l'Union française,  2334.

 

— Le 8 août 1947, un projet de loi relatif à la taxe pour frais de chambres de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, n° 2351.

 

— Le 8 août 1947, un projet de loi portant domiciliation obligatoire des lettres de change et des billets à ordre, n° 2353.

 

— Le 8 août 1947, un projet de loi relatif à certains aménagements de la Dette de l'État, de la Société nationale des chemins de fer français et de la Ville de Paris, n° 2356.

 

— Le8 août 1947, un projet de loi instituant une Caisse nationale de la reconstruction, n° 2358.

 

— Le 8 août 1947, un projet de loi relatif aux conditions de dégagement des cadres des magistrats, fonctionnaires et agents civils et militaires de l'État, n° 2359.

 

— Le 11 août 1947, un projet de loi relatif à l'arrondissement au franc du montant des effets de commerce, n° 2386.

 

— Le 27 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits au titre du budget ordinaire (services civils et militaires) n° 2512.

 

— Le 28 août 1947 un projet de loi tendant à approuver une convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, n° 2521.

 

— Le 28 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits au budget du Ministère de l'Industrie et du Commerce pour l'exercice 1947,  2522.

 

— Le 1er septembre 1947, un projet de loi relatif au report de crédits de l'exercice 1946 à l'exercice 1947,no 2536.

 

— Le 1er septembre 1947, un projet de loi tendant à accélérer la liquidation du Fonds commun institué par l'article 2 de l'acte, provisoirement applicable, dit « loi du 24 décembre 1943 relative à l'assurance des sinistres résultant d'actes de sabotage »,  2538.

 

— Le 2 septembre 1947, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946, n° 2547.

 

— Le 30 octobre 1947, un projet de loi portant réforme fiscale, n° 2615.

 

— Le 18 novembre 1947, un projet de loi tendant à approuver une convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France, n° 2657.

 

— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1947, comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement, n° 2658.

 

— Le 18 novembre 1947, un projet de loi et une lettre rectificative au projet de loi portant : 1° Reconduction à l'exercice 1948 des crédits ouverts par ta loi n° 47-1406 du 13 août 1947 au titre du budget ordinaire (Services civils) et des budgets annexes (Dépenses ordinaires civiles) pour  l'exercice 1947 ; 2° Autorisation de percevoir les impôts, droits, produits et revenus publics pour l'exercice 1948, n° 2659.

 

— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant aménagement, dans le cadre du budget général pour l’exercice 1948 au titre du budget ordinaire (services civils) et des budgets annexes (dépenses ordinaires civiles), n° 2660.

 

-— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits et majorations des évaluations de recettes au titre du budget général pour l'exercice 1948 comme conséquence de l'érection en départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française, n° 2661.

 

— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits au titre du budget général pour l'exercice 1948 et autorisation d'engagement de dépenses (dépenses civiles d'équipement et de reconstruction),  2662.

 

— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits au titre du budget général pour l'exercice 1948 et autorisation d'engagement de dépenses (dépenses militaires ordinaires et dépenses militaires extraordinaires), n° 2663.

 

— Le 18 novembre 1947, un projet de loi fixant l'évaluation des voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948 et relatif à diverses dispositions d'ordre financier, n° 2664.

 

 Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant autorisation d’engagement et de payement de dépenses au titre de la reconstruction et de la réparation des dommages de guerre, n° 2665.  

 

— Le 20 novembre 1947, un projet de loi portant application des articles 7 et 16 de l'ordonnance n° 45 770 du 21 avril 1945 et de l'article 6 de la loi n° 46-2389 du 28 octobre 1946, n° 2686.

 

— Le 22 novembre 1947, un projet de loi complétant la législation des changes, n° 2696.

 

— Le 29 novembre 1947, un projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail et à la défense de la République, n° 2737.

 

— Le 26 janvier 1948, un projet de loi établissant des servitudes dans l'intérêt des transmissions radioélectriques,  3126.

 

— Le 26 janvier 1948, un projet de loi établissant des servitudes et obligations dans l'intérêt des réceptions radioélectriques, n° 3127.

 

— Le 6 mars 1948, un projet de loi relatif aux pouvoirs des Préfets et à la déconcentration administrative, n° 3705.

 

— Le 29 avril 1948, un projet de loi tendant à la ratification des décrets portant réalisation d'économies en application de la loi n° 47 1127 du 25 juin 1947 portant réalisation d'économies et aménagement de ressources,  4068.

 

— Le 18 août 1948, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier les accords franco-italiens du 29 mai 1948, relatifs à la restauration de certains droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, et d'autre part, à la protection des appellations d'origine, et à la sauvegarde des dénominations de certains produits, n° 5302.

 

— Le 20 août 1948, un projet de loi destiné à permettre le versement de 50 0/0 de la contribution française à l'Organisation internationale des réfugiés pour l’année 1er juillet 1948-1er juillet 1949, n° 5335.

 

— Le 27 août 1948, un projet de loi destiné à assurer à l'Office national d'immigration les ressources financières complémentaires nécessaires à son fonctionnement, n° 5402.

 

— Le 31 août 1948, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord franco-canadien du 5 mai 1948 concernant la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale, n° 5412.

 

— Le 31 août 1948, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier deux accords conclus le 13 janvier 1948 entre le Gouvernement français et la Commission préparatoire de l'Organisation Internationale pour les Réfugiés,  5413.

 

— Le31 août 1948, un projet de loi portant approbation de la Convention signée le 6 août 1948, entre la France et la Tchécoslovaquie et tendant à éviter les doubles impositions résultant de l'application des impôts sur la fortune ou sur l'accroissement de fortune, établis en France et en Tchécoslovaquie, n° 5414.

 

— Le31 août 1948, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'avenant à la convention commerciale franco-tchécoslovaque du 2 juillet 1928, signé à Prague le 18 mai 1948, n° 5417.

 

— Le 16 novembre 1948, un projet de loi portant approbation de la convention signée le 29 décembre 1947 entre la France et la Belgique et tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le capital, n° 5557.

 

— Le16 novembre 1948, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'amitié conclu à Paris, le 26 juin 1947, entre la France et la République des Philippines, n° 5562.

 

— Le 9 décembre 1948, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de payement et de compensation monétaire du 16 octobre 1948, n° 5758.

 

— Le 27 janvier 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention du 6 mars 1948 créant l'organisation maritime consultative intergouvernementale,  6178.

 

— Le 15 février 1949, une lettre rectificative au projet de loi (n° 2880) autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole d'application provisoire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, n° 6458.

 

— Le 1er mars 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'accord culturel conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Sarre le 15 décembre 1948, n° 6617.

 

— Le 22 mars 1949, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord résultant des lettres échangées le 17 mai 1946 entre les représentants de la France et de l’Italie complétées par des lettres interprétatives en date des 28 octobre et 2 novembre 1948 assurant provisoirement aux ressortissants de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre, le régime du traitement de la nation la plus favorisée en matière d'établissement, n° 6833 et annexes V et VI.

 

— Le 12 avril 1949, un projet de loi tendant à l'ouverture d'un crédit de 1 million de francs au budget du Ministère des Affaires étrangères pour le fonctionnement de la nouvelle légation de France à Tel-Aviv, n° 7063.

 

— Le 17 mai 1949, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative au service militaire, conclue le 30 mars 1949 entre la France et le Luxembourg, n° 7136.

 

— Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention financière franco-syrienne signée le 7 février 1949 par Son Excellence le Ministre des Finances de la République syrienne et le Ministre plénipotentiaire et Envoyé extraordinaire de la République Française en Syrie, n° 7140.

 

— Le 17 mai 1949, un projet de loi portant approbation : 1° de la convention signée à Paris, le 18 octobre 1946, entre la République française et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter la double imposition et l'évasion en matière d'impôts sur les successions et de modifier et compléter la convention franco-américaine du 25 juillet 1939 relative aux impôts sur les revenus ; 2° du Protocole signé à Washington le 17 mai 1948, modifiant et complétant la convention du 18 octobre 1946, n° 7141.

 

— Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité d'Union douanière entre la France et l'Italie signé à Paris le 26 mars 1949,  7165.

 

— Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités de désignation des représentants de la France à l'Assemblée consultative prévue par ce statut,  7166.

 

— Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Pacte de l'Atlantique signé à Washington le 4 avril 1949,  7168.

 

— Le 16 juin 1949, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention franco-sarroise en matière de propriété industrielle du 15 décembre 1948, n° 7475.

 

— Le 13 juillet 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention d'Union internationale de Berne révisée pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles le 26 juin 1948, n° 7900.

 

— Le 20 juillet 1949, un projet de loi relatif aux biens, droits et intérêts sarrois mis sous séquestre en France, n° 7948.

 

— Le 30 juillet 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel au traité d'Union douanière entre la France et l'Italie signé à Paris le 26 mars 1949, n° 8133.

 

— Le 29 novembre 1949, un projet de loi relatif à la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par l’État polonais aux ressortissants français touchés par la loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les nationalisations, n° 8517.

 

— Le 1er décembre 1949, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide signée à Paris le 11 décembre 1948,  8565.

 

— Le 8 décembre 1949, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative au service militaire conclue le 29 août 1949 entre la France et la Belgique, n° 8636.

 

— Le 26 décembre 1949, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel au traité d'union douanière entre la France et l'Italie,  8851. 

 

— Le 13 janvier 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier un avenant signé le 8 avril 1949 à la Convention franco-suédoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôt sur les successions et un avenant signé à la même date à la Convention franco-suédoise tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts directs,  8976.

 

— Le 13 janvier 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative à l'aide mutuelle judiciaire conclue le 21 septembre 1949 entre la France et la Principauté de Monaco, n° 8977.

 

— Le 20 janvier 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la convention relative à l'extradition conclue le 21 septembre 1949 entre la France et la Principauté de Monaco,  9023.

 

— Le 20 janvier 1950, un projet de loi relatif à la ratification de l'accord du 1er août 1949 portant remise réciproque de documents d'archives entre la France et l'Italie,  9026.

 

— Le 8 février 1950, un projet de loi relatif à la ratification de l'accord concernant l'aide pour la défense mutuelle conclu à Washington le 27 janvier 1950 entre la France et les États-Unis d'Amérique,  9222.

 

— Le 8 mars 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la construction et à l'exploitation de l'aéroport de Bâle-MuIhouse à Blotzheim, n° 9444.

 

— Le 25 avril 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'Accord de payements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950 et la Convention de prêt entre le Royaume de Belgique et la République française signés à Paris le 7 septembre 1949, n° 9723.

 

— Le 25 avril 1950, un projet de loi relatif à la ratification des accords conclus à Paris le 3 mars 1950 entre la France et la Sarre, n° 9752.

 

— Le 6 mai 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention du 12 mai 1949 relative à l'exploitation de navires météorologiques dans l'Atlantique-Nord, n° 9889.

 

— Le 23 mai 1950, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au service militaire, conclue le 22 juin 1949, entre la France et le Danemark, n° 9992.

 

— Le 31 mai 1950, un projet de loi autorisant la ratification du traité franco-néerlandais conclu à Paris le 2 juin 1948, n° 10127.

 

— Le 31 juillet 1950, un projet de loi tendant à l'ouverture d'un crédit de 10.596.000 francs pour le fonctionnement de la Délégation française auprès du Conseil des suppléants du Pacte Atlantique, n° 10830.

 

— Le 4 août 1950, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention d'Union douanière entre la France et l'Italie, signée à Rome le 23 juin 1950, n° 10 921.

 

— Le 17 octobre 1950, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative aux pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles de guerre, conclue le 23 janvier 1950 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, n° 11005.

 

— Le 17 octobre 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention entre la France et la Suisse relative à l'exercice des professions d'expert-comptable et de comptable agréé signée à Lugano le 27 avril 1948,  11025.

 

— Le 24 octobre 1950, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la signalisation routière signée à Genève le 19 septembre 1949, n° 11095.

 

— Le 24 octobre 1950, un projet de loi portant modification de la loi du 3 juillet 1934 sur la signalisation routière, n° 11096.

 

— Le 2 novembre 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord franco-hongrois du 12 juin 1950 relatif à certains intérêts français en Hongrie et à l'exécution de certaines clauses du Traité de paix, n° 11149.

 

— Le 16 novembre 1950, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire, conclue le 13 septembre 1950 entre la France et la Principauté de Monaco, n° 11292.

 

— Le 22 novembre 1950, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au service militaire, conclue le 21 décembre 1949 entre la France et la Grande-Bretagne, n° 11392.

 

— Le 27 novembre 1950, un projet de loi tendant à accorder l'exonération d'impôts directs au personnel étranger employé par le Centre international de l'Enfance, n° 11421.

 

— Le 29 novembre 1950, un projet de loi portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides,  11451.

 

— Le 14 décembre 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l’accord franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950 relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et organisant la répartition de l'indemnité globale forfaitaire accordée par le Gouvernement tchécoslovaque en vertu dudit accord, n° 11616.

 

— Le 11 janvier 1951, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier un avenant signé le 28 octobre 1950 à la Convention franco-suédoise du 24 décembre 1936 tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d’impôts directs, n° 11896.

 

— Le 23 janvier 1951, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention signée entre la France et la Grande-Bretagne le 14 décembre 1950, en vue d'éviter les doubles impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, n° 11922.

 

— Le 13 mars 1951, un projet de loi portant ouverture de crédits en vue de couvrir les dépenses entraînées par le voyage du Président de la République aux États-Unis et au Canada, n° 12454.

 

— Le 26 avril 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 11616) tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord signé à Prague le 2 juin 1950 entre la France et la Tchécoslovaquie et relatif à l'indemnisation de certains intérêts français en Tchécoslovaquie et organisant la répartition de l'indemnité globale accordée par le Gouvernement tchécoslovaque en vertu dudit accord,  12989.

 

— Le 7 mai 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de cession du territoire de la ville libre de Chandernagor, n° 13110.

 

— Le 9 mai 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une Communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires, n° 13161.

 

 

INTERVENTIONS :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1947, premier trimestre (Services civils) ; Loi de finances, Art. 39 : Rend hommage aux chefs de service du Ministère des Finances [22 décembre 1946] (p. 248).

 

— Est nommé Ministre des Finances (Cabinet Ramadier) [22 janvier 1947] (JO. du 23 janvier 1947, p. 939).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Est entendu :

 

- au cours du débat sur le projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1947, comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement ; Commissariat général au plan, Chap. 100 [31 janvier 1947] (p. 126).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947 en vue de l'attribution d'allocations provisionnelles aux personnels de l'État en activité et en retraite [31 janvier 1947] (p. 133, I34 135) ; Art. 5 : Amendement de M. Girard tendant à appliquer la loi aux départements d'outre-mer (p. 137) ; Amendement de M. Pineau relatif aux indemnités payées pour les heures supplémentaires effectuées par les ouvriers (p. 138, 139).

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi relatif à diverses dispositions financières [4 février 1947] (p. 152) ; Art. 1er : Amendement de M. R. Mayer tendant à modifier la date limite de liquidation du compte spécial d'approvisionnement en bois (p. 153) ; Art. 4 : Sa demande de disjonction (p. 156) ; Art. 7 : Droit de préemption de l’Administration de l’enregistrement (p. 157) ; Art. 17 : Amendement de M. René Mayer tendant à insérer un article nouveau en vue de modifier le droit de timbre des affiches lumineuses (p. 159) ; Amendement de M. Robert Buron tendant à diminuer le droit de timbre (p. 159) ; Art. 17 bis : Amendement de la Commission des finances tendant à étendre à tous les départements le droit de percevoir à leur profit certaines taxes additionnelles aux droits d'enregistrement sur les mutations à titre onéreux (p. 160) ; Art. 18 : Confiscation des biens par décision judiciaire (p. 161) ; Art. 1er : Amendement de M. Abelin tendant à instituer un contrôle sur le compte spécial d'approvisionnement en bois (p. 164) ; Art. 19 : Déclarations des biens appartenant à des personnes dont le patrimoine est confisqué (p. 165) ; Art. 34 : Délai de déclaration des créanciers chirographaires [6 février 1947] (p. 195) ; Art. 42 : Fixation du taux des frais de régie, fonds national d’amélioration de l’habitat (p. 196) ; Art. 44 : Amendements de MM. Fernand Grenier et Robert Bichet tendant à dégrever les petites salles de spectacles (p. 198) ; Art. 26 (suite) : Amendement de M. Edgar Faure tendant à augmenter le délai accordé aux créanciers chirographaires pour exercer une action contre les patrimoines confisqués (p. 200) ; Art. 44 : Amendement de M. André Tourné tendant à accorder des faveurs fiscales aux spectacles taurins (p. 201) ; Art. 45 : Amendement de M. Jean Minjoz tendant à exonérer des taxes les associations ou œuvres des victimes de la guerre ou de l’occupation lorsqu'elles organisent une fête de bienfaisance [6 février 1947] (p. 202) ; Art. 49 bis : Amendement de M. Pierre Abelin tendant à maintenir, au profit de la Ville de Paris, le prélèvement de 1,50 0/0 sur les sommes engagées au pari mutuel (p. 203) ; Art. 50 : Amendement de M. Robert Buron tendant à fixer à 9 0/0 le taux limite de la taxe à la production sur les entreprises de spectacles (ibid.) ; Art. 56 bis : Amendement de M. Jacques Grésa tendant à ne déduire des profits illicites à confisquer aucune provision de quelque nature que ce soit (p. 204) ; Art. 57 : Amendement de M. Robert Bétolaud relatif aux délais d'appel accordés aux personnes citées devant un Comité départemental de confiscation de profits illicites avant la publication de la loi du 5 avril 1946 (p. 206) ; Art. 57 bis : Date de clôture des opérations des comités départementaux de confiscation [7 février 1947] (p. 244, 245) ; Art. 59 : Amendement de M. Robert Buron tendant à financer l’Association française de normalisation par le produit de centimes additionnels à la patente (p. 246) ; Art. 67 ter : Rapports des contrôleurs des dépenses engagées et de la Commission des finances (p. 250) ; Art. 67 quinquiès : Publicité et responsabilité dans les entreprises nationalisées (p. 252, 253) ; Amendement de M. Jean-Marie Louvel tendant à créer des commissions habilitées à vérifier sur place et sur pièces la situation des entreprises nationalisées (p. 253) ; Art. 80 : Amendement de M. Gozard tendant à supprimer le recouvrement des cotisations établies par les comités d'organisation (p. 256) ; Amendement de M. Pleven tendant à insérer un nouvel article en vue de considérer comme à la charge des parents, en regard de l’impôt général sur le revenu, les jeunes gens volontaires entre 1939 et 1946 et dont les études ont été retardées de ce fait (p. 257) ; Amendement de M. Pleven tendant à accorder aux sous-officiers et officiers de carrière dégagés des cadres, l’amélioration de situation consentie aux personnels en activité (ibid.) ; Amendement de M. Pleven tendant à mettre à la disposition de la Caisse centrale de crédit hôtelier et de la Chambre syndicale des banques populaires, des avances portant intérêt au taux de 2 0/0 et remboursables en quinze ans (p. 263) ; Amendement de M. Joseph Laniel tendant à faire prendre en recettes par le budget général, toutes taxes et impositions instituées au profit d'organismes particuliers, publics ou semi-publics, dotés de l’autonomie financière (p. 264) ; Amendement de M. Gaborit tendant à soumettre les ostréiculteurs au régime fiscal des artisans (p. 264) ; Amendement de M. Pinay tendant à rétablir les dispositions antérieures permettant de reconstituer les stocks (ibid.) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République : Observations sur l’ensemble [21 mars 1947] (p. 994).

 

— Est entendu :

 

- sur le règlement de l'ordre du jour : Exploitation en régie des transports postaux pour Paris et pour la Seine [4 février 1947] (p. 168).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif aux indemnités de déplacement et de séjour allouées aux conseillers généraux [7 février 1947] (p. 241 et suiv.).

 

— Est entendu :

 

- au cours du débat sur le projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2399 du 18 octobre 1945 relative aux frais de missions et aux indemnités de fonction des maires et adjoints ; Art. 4 : Amendements de M. Meck tendant à améliorer la rémunération des maires des communes de moins de 2.500 habitants et des communes suburbaines à caractère industriel des villes de plus de 100.000 habitants [25 février 1947] (p. 447 et suiv.) ;

 

- sur le règlement de l’ordre du jour : Crédits pour l’équipement de modernisation [28 février 1947] (p. 540, 541).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant fixation du budget de Reconstruction et d'Équipement pour l'exercice 1947 : Discussion générale [5 mars 1947] (p. 635, 639, 646, 649), [6 mars 1947] (p. 662, 664, 667, 669, 670, 671, 672) ; Art. 3 : Amendement de M. Joseph Laniel tendant à placer au premier rang de l’urgence, l’œuvre de reconstruction (p. 675) ; Art. 4 : Naissance des créances exigibles (p. 677) ; Art. 6 : Engagement des dépenses sur crédits de programmes (ibid.) ; Art. 29 : Amendement de M. René Arthaud tendant à porter de 20 à 25 0/0 les subventions aux travaux pour les hôpitaux et hospices et les écoles d’infirmières [6 mars 1947] (p. 679) ; Amendement de M. Joseph Laniel tendant à attribuer au Ministère de la Reconstruction les sommes économisées sur les chapitres ne paraissant pas de première urgence (p. 680) ; Art. 42 : Amendement de M. Louis Siefridt tendant à substituer au taux de 2,50 0/0 celui de 2 0/0 pour les avances du Trésor aux communes intéressées par les opérations d'urbanisme (p. 686) ; Art. 43 : Amendement de M. Guiguen tendant à entreprendre la construction d'immeubles d'habitation à caractère définitif destinés au logement des populations sinistrées (p. 687) ; Art. 15 : État A, Agriculture : Discussion générale (Emprunts locaux) (p. 695, 696) ; Chap. 803 : Fonds de reconstitution des forêts domaniales détruites par faits de guerre [7 mars 1947] (p. 708, 709) ; Chap. 901 : Travaux d'équipement rural (p. 710) ; Chap. 903 : Restauration de l’habitat rural (p. 711) ; Chap. 007 : Amendement de M. Paumier tendant à supprimer les crédits pour la mise en valeur de la Sologne (p. 713) ; Chap. 923 : Institut national de la recherche agronomique (p. 715) ; Chap. 930 : Entretien des prisonniers de guerre utilisés à des travaux de reconstruction et d'équipement (p. 715, 716) ; Anciens combattants et victimes de la guerre : Discussion générale (p. 716) ; Éducation nationale : Discussion générale (p. 720) ; Chap. 806 : Amendement de M. Jean Crouzier tendant à réduire les crédits pour protection et réparation des monuments historiques endommagés par les opérations de guerre (p. 721) ; Chap. 911 : Amendements de Mme Lempereur et de MM. Guy de Roysson et Marc Sangnier relatifs aux auberges de la jeunesse (p. 724) ; Chap. 932 : Centre national de la recherche scientifique (p. 729) ; Présidence du Conseil, Chap. 908 : Amendement de M. Louvel tendant à réduire la participation de l’État aux dépenses du Commissariat à l’énergie atomique (p. 736) ; Santé publique et population, Chap. 901 : Équipement des organismes d'hygiène sociale (p. 751) ; Chap. 902 : Amendement de Mme Denise Bastide tendant à reprendre les crédits accordés par le Gouvernement pour les dépenses d’équipement en vue de la protection de l’enfance (p. 752) ; Reconstruction et urbanisme, Art. 28 bis : Communication aux Commissions des finances des autorisations de dépenses (p. 758) ; Art. 43 quater : Amendement de M. Crouzier tendant à prévoir la reconstitution de la Caisse autonome de la reconstruction (p. 761) ; Intérieur, Chap. 902 : Amendement de M. Jean Biondi tendant à reprendre les crédits accordés par le Gouvernement pour l’entretien des bâtiments des collectivités locales (p. 766) ; État C, P. T. T., Chap. 902 : Équipement en matériel électrique et radioélectrique (p. 777) ; 

 

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1947, comme conséquence des modifications apportées à la composition du Gouvernement : Discussion générale [6 mars 1947] (p. 681) ;

 

- du projet de loi portant ouverture de crédits au Ministre de l'Éducation nationale, au titre du chapitre 3863 « Funérailles nationales de M. Champetier de Ribes » [6 mars 1947 (p. 673).

 

— Est entendu :

 

- sur le règlement de l’ordre du jour : Budget d'équipement et de reconstruction (p. 690) ; Date de l'interpellation sur l'Algérie (p. 691).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- des interpellations relatives à la politique française Indochine [18 mars 1947] (p. 883 à 887) ;

 

- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur l'exercice 1946 ; État A, Intérieur : Disjonction du chapitre 47 doté d'un crédit de 105 millions au titre de frais de transport de la sûreté nationale [20 mars 1947] (p. 938) ; Présidence du gouvernement provisoire, Chap. G : Participation de l'État aux dépenses du Commissariat à l'énergie atomique (p. 939) ; Dispositions spéciales. Art. 23 : Décrets d'avances (p. 947) ; Dispositions spéciales : Amendements de M. Robert Prigent tendant à faciliter, aux contribuables sinistrés des poches de Dunkerque et de Saint-Nazaire, le règlement de leurs impôts (ibid.). 

 

— Est entendu :

 

- sur la fixation de la date de discussion de l'interpellation de M. Fernand Grenier sur la distribution des journaux [21 mars 1947] (p. 999).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant ouverture des crédits provisoires applicables aux dépenses du budget ordinaire (Services civils) pour le deuxième trimestre de 1947 : Discussion générale [25 mars 1947] (p. 1046, 1047) ; État A, France d'outre-mer, Chap. 100 : Traitements du Ministre et du personnel titulaire du Ministère (p. 1063, 1064) ; Jeunesse, arts et lettres, Chap. 501 : Centre national de la cinématographie (p. 1068, 1069) ; Présidence du conseil, Chap. 100 : Traitements et rémunérations du personnel du groupement des contrôles radioélectriques (p. 1073); Art. 3 ter : Amendement de M. Louis Rollin tendant à suspendre les réquisitions et expropriations d'immeubles au profit des administrations publiques [25 mars 1947] (p. 1083) ; Art. 4 : Possibilité de transférer les crédits par décret (p. 1084) ; Art. 7 : Amendement de M. Blocquaux tendant à attribuer un pourcentage sur les recouvrements opérés, aux agents des régies financières (p. 1085) ; Art. 7 bis : Amendement de M. Livry-Level tendant à supprimer cet article interdisant toute création d'emploi (p. 1086, 1087, 1088, 1089) ; Art. 7 ter : Annulations de crédits d'un milliard par suppression de 60.000 emplois d'auxiliaires (p. 1089, 1090) ; Art. 3 ter (suite) ; Amendement de M. Peytel tendant à ce que les baux renouvelés par les administrations publiques ne puissent produire effet au-delà du 12 juillet 1948 (p. 1090, 1091) ; Art. 20 : Taxes versées par les candidats aux examens (p. 1091) ; Art. 21 : Amendement de M. Petsche tendant à disjoindre cet article relatif à la suppression de la participation de l'État aux charges d'intérêt général des départements (p. 1092) ; Ses observations sur l’ensemble (Taxe à la production sur les laits condensés et en poudre) (p. 1095).

 

— Est entendu au cours du débat :

 

- sur le projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le deuxième trimestre de l'exercice 1947 (Dépenses militaires) : Discussion générale [27 mars 1947] (p. 1190, 1191, 1192) ; État A, Air, Chap. 312 : Amendement de M. Girardot tendant à réduire d'un million les crédits affectés à la propagande, la presse et l'information (p. 1193) ; Art. 5 : Installation à Morcenx d'une usine récupérée en Allemagne (p. 1200).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- du projet de loi tendant à approuver une convention conclue entre le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque de France : Discussion générale [27 mars 1947] (p. 1205).

 

— Est entendu :

 

- sur le règlement de l’ordre du jour : Traitement de stagiaire aux élèves de quatrième année des écoles normales (p. 1207).

 

— Répond à une question :

 

- de M. Waldeck Rochet relative à la taxation des bénéfices agricoles [23 mai 1947] (p. 1745, 1746) ;

 

- de M. Morice relative à l’abolition du barème B concernant les retraités proportionnels (ibid) ;

 

- de M. Pierre Fayet relative au supplément temporaire augmentant le principal de la pension des anciens militaires et marins musulmans de l'Afrique du Nord (ibid).

 

— Prend part à la discussion :

 

- de la proposition de résolution de M. Cogniot relative aux droits universitaires [23 mai 1947] (p. 1749) ;

 

- du projet de loi approuvant le contrat entre le Gouvernement français et la Banque internationale [23 mai 1947] (p. 1754, 1755) ;

 

- du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier (Budget ordinaire, Services civils, exercice 1947) ; Art. 38 : Article additionnel de M. Bétolaud tendant à déduire du revenu imposable la moitié des sommes payées au titre de l'impôt général sur le revenu [30 mai 1947] (p. 1837) ; Art. 42 : Article additionnel de M. Garcia tendant à majorer de 10 0/0 les droits de mutation lorsqu'une donation ou une succession échoit à un condamné à une peine d'indignité nationale (p. 1838) ; Art. 54 : Article additionnel de M. Jean-Raymond Guyon tendant à l'abandon de la taxe ad valorem sur les vins (p. 1839) ; Art. 130 bis : Article additionnel de M. Grésa relatif à l'interdiction d'extension des locaux administratifs (p. 1840, 1841) ; Art. 130 septiès : Article additionnel de M. Pleven tendant à maintenir la délégation de solde aux veuves de guerre (p. 1841, 1842) ; Article additionnel de M. Joseph Denais tendant à accorder un délai de deux mois pour faire connaître au contrôleur des contributions directes les résultats d'un exercice (p. 1842) ; Art. 15 : Amendement de M. Albert Gazier tendant à excepter de l'intégration dans le corps des ponts et chaussées les cantonniers du département de la Seine (p. 1844) ; Date de discussion de la suite du projet de loi (p. 1848) ; Art. 87 : Excédent des ressources de la Caisse autonome d'amortissement [3 juin 1947] (p. 1879) ; Art. 43 bis (nouveau) : Situation des porteurs de titres confisqués sous l'occupation (p. 1879, 1880) ; Art. 45 bis (nouveau) : Indemnité allouée aux actionnaires de la Banque de France (p. 1880, 1881,1882) ; État A, Présidence du Conseil, Haut-commissariat à la distribution, Chap. 114 : Amendement de Mme Anna Schell tendant à rétablir les crédits pour difficultés administratives dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle [12 juin 1947] (p. 2034) ; Agriculture, Chap. 104 : Amendement de M. Delcos tendant à rétablir les crédits demandés par le Gouvernement pour l’Administration centrale (Allocations et indemnités diverses) (p. 2049, 2050) ; Chap. 342 : Compte spécial d'approvisionnement en bois (p. 2059) ; Chap. 345 : Frais de fonctionnement des commissions paritaires (p. 2061, 2062) ; Chap. 351 : Restauration et conservation des terrains en montagne [12 juin 1947] (p. 2063) ; Chap. 505 : Équipement rural (p. 2067, 2068) ; France d'outre-mer, Chap. 101 : Personnel du service des statistiques [19 juin 1947] (p. 2221) ; Travaux publics et transports : Discussion générale (Indemnité pour travaux supplémentaires accordée aux fonctionnaires) (p. 2239) ; Économie nationale : Discussion générale [3 juillet 1947] (p. 2660, 2661) ; Chap. 606 : Rétablissement des crédits pour l'Institut de science économique (p. 2687) ; Finances, Chap. 081 : Amendement de M. Tourné tendant à réduire les crédits pour pensions d'invalidité [11 juillet 1947] (p. 2978) ; Chap. 086 : Amendement de Mme Péri tendant à réduire les crédits pour rajustement des pensions civiles et militaires (p. 2979) ; Chap. 101 : Amendement de M. Bougrain tendant à réduire les crédits pour le personnel auxiliaire et contractuel (p. 2980) ; Chap. 130 : Indemnités pour comptables et services extérieurs (p. 2981) ; Chap. 350 : Amendement de M. Fagon tendant à augmenter les crédits pour remboursement de frais aux contributions indirectes (p. 2983) ; Intérieur, Chap. 502 : Amendement de M. Cayeux tendant à réduire les crédits pour la police municipale de Paris [17 juillet 1947] (p. 3105) ; Chap. 503 : Participation aux charges d'intérêt général des collectivités locales (p. 3106; Éducation nationale, Chap. 106 : Traitements du personnel d'administration académique [22 juillet 1947] (p. 3390) ; Chap. 133 : Traitements du personnel des lycées et collèges (p. 3393) ; Chap. 136 : Traitements du personnel des écoles normales primaires (p. 3393, 3394) ;

 

- de ce projet de loi en deuxième lecture (Budget ordinaire, exercice 1947, Services civils) ; Art. 27 ter : Prorogation des fonctionnaires au-delà de la limite d'âge [31 juillet 1947] (p. 3738) ; Art. 27 quater : Confiscations prononcées par le Ministère des Finances (p. 3739) ; Art. 104 : Amendement de M. Buron tendant à augmenter les subventions à l’industrie du cinéma (p. 3742) ;

 

- du projet de loi fixant l'évaluation des voies et moyens du Budget général de l'exercice 1947 : Discussion générale [31 juillet 1947] (p. 3746, 3747, 3751, 3768, 3769, 3770) ; Art. 1er : Évaluation des voies et moyens à 610.584.473.000 fr. (p. 3770, 3771) ; Art. 2 bis : Affichage de la liste des contribuables ayant encouru des majorations ou des amendes fiscales (p. 3771, 3772) ; Art. 2 quinquiès : Amendement de M. Marceau Dupuy tendant à réduire la taxe spéciale sur les vins d'appellation contrôlée [31 juillet 1947] (p.3772, 3773, 3776, 3777) ; Application de l’article 48 du règlement (p. 3777, 3778, 3779, 3780) ; Art. 2 quater (nouveau) : Nouveau texte de la Commission élevant les droits de circulation sur les vins d'appellation contrôlée [1er août 1947] (p. 3853) ; Art. 14 : Amendement de M. Pleven tendant à augmenter les avances de l'État à la Caisse nationale de crédit agricole (p. 3855) ; Article 2 additionnel : Amendement de M. Jacques Duclos tendant à instituer un dossier fiscal pour chaque contribuable (p. 3857, 3858) ; Amendement de Mme Rose Guérin tendant à déduire des bénéfices imposables le salaire du conjoint (p. 3858, 3859) ; Amendement de M. Bougrain tendant à appliquer en 1946 les articles 47 et 48 de la loi du 31 décembre 1945 (p. 3859) ; Amendements de MM. Rochet, Charpentier, Garavel tendant à modifier la base et le calcul de l'impôt sur les bénéfices agricoles [1er août 1947] (p. 3860) ; Amendements de M. Jacques Duclos tendant à modifier le taux et le calcul des impôts sur les traitements et salaires (p. 3861, 3862) ; Amendement de M. Gabelle tendant à modifier le calcul des charges de famille (p. 3862, 3863) ; Amendement de M. Rochet tendant à modifier le taux et la base de la cotisation additionnelle à la contribution foncière des propriétés non bâties (p. 3867) ; Amendements de MM. Gaillard, Baurens, Mauroux tendant à modifier les droits sur les alcools (p. 3871) ; Amendements de MM. Guyon et Grésa tendant à annuler la loi du 5 octobre 1941 (p. 3873) ; Amendement de M. Bougrain tendant à créer une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations (p. 3873).

 

— Prend part à la discussion :

 

du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1947 (Dépenses civiles), amendé par le Conseil de la République, État A, Agriculture, Chap. 104 : Amendement de M. Fagon tendant à augmenter les crédits pour indemnités et allocations diverses à l'Administration centrale [7 août 1947] (p. 4023, 4024) ; P. T. T., Chap. 111 : Services techniques spécialisés (p. 4074) ; Intérieur, Chap. 508 : Annuités dues aux zones franches de Gex et Haute-Savoie (p. 4082) ; Anciens combattants et victimes de guerre : Discussion générale (p. 4086).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- de la proposition de loi de M. Castera relative à l'institution de prix différentiels pour le blé ; Art. 3 : Amendements de MM. Charpentier et Paul Ribeyre tendant à supprimer cet article relatif à l'institution de primes différentielles [6 juin 1947] (p. 1959, 1960) ;

 

- du projet de loi relatif a l’indemnisation des agents et des courtiers d'assurances ; Art. 14 : Amendement de M. Segelle tendant à ne pas indemniser les compagnies d'assurances [10 juin 1947] (p. 2007).

 

— Répond à une question :

 

- de M. André Morice relative à l'indemnité de 20 0/0 aux retraités proportionnels [13 juin 1947] (p. 2107) ;

 

- de M. André Morice sur la date de départ de la péréquation des retraites (p. 2108).

 

— Est entendu :

 

- au cours du débat sur la proposition de loi de Mme Lempereur relative aux limites d'âge et de retraite des fonctionnaires et agents des services publics [17 juin 1947] (p. 2144, 2145, 2146) ;

 

- sur le règlement de l'ordre du jour (Discussion des projets financiers du Gouvernement) [19 juin 1947] (p. 2230).

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi portant réalisation d'économies et aménagement de ressources : Discussion générale [23 juin 1947] (p. 2328,2329) ; Art. 1er : Amendement de M. René Pleven tendant à réduire de 50 milliards les dépenses que le Gouvernement doit assumer (p. 2353, 2354, 2355) ; Amendement de M. Malleret tendant à réduire à 150 milliards les crédits militaires (Intervention de M. Bentaïeb demandant les allocations familiales pour les soldats indigènes au même taux que pour les soldats français) (p. 2358) ; Amendement de M. Lejeune tendant à réduire à 180 milliards les crédits militaires (p. 2359) ; Art. 5 : Cinquième quart de l'impôt de solidarité (p. 2362, 2363) ; Art. 7 : Amendements de MM. Jacques Duclos et Gilles Gozard tendant à instituer une taxe exceptionnelle sur les excédents de bénéfices des entreprises assujetties à l'impôt sur les B.I.C. (p. 2368, 2369) ; Amendement de M. Jacques Duclos tendant à appliquer aux personnes morales les mêmes impôts qu'aux personnes physiques (p. 2369) ; Amendement de M. Jacques Duclos tendant à affranchir de l'impôt les primes au rendement et à la production (p. 2370) ; Amendement de M. July tendant à majorer les taxes perçues sur les produits agricoles pour alimenter le fonds national de solidarité (p. 2373) ; Amendement de M. Félix Garcia tendant à mettre à la charge du propriétaire l'imposition additionnelle à la contribution foncière des propriétés non bâties (p. 2375) ; Art. 16 : Amendement de M. Pierre Meunier tendant à supprimer les articles relatifs aux mesures destinées à accélérer la rentrée des impôts directs en 1947 (p. 2376) ; Art. 22 : Amendement de M. Triboulet tendant à supprimer la valeur locative comme indice du revenu imposable (p. 2378, 2379) ; Amendement de M. Gozard visant à atteindre les contribuables résidant en meublé ou à l'hôtel (p. 2379, 2380) ; Amendement de M. Barrachin tendant à déduire de la valeur locative de la résidence principale une somme égale, pour chaque personne à charge, aux abattements en vigueur en matière de contribution mobilière (p. 2380) ; Amendement de M. Frédet tendant, pour les professions médicales et paramédicales, à déduire un domestique avant de procéder à la taxation forfaitaire (p. 2381) ; Amendements de MM. André et Terrenoire tendant à ne pas tenir compte de la présence de la première domestique du sexe féminin dans les familles d'au moins quatre enfants (p. 2381) ; Art. 33 : Amendement de M. Barrachin tendant à rétablir l'égalité de tous les chefs de famille devant les charges fiscales (p. 2383) ; Amendement de M. Lucas tendant à augmenter les allocations familiales des travailleurs agricoles (p. 2384) ; Amendement de M. Paul Ribeyre tendant à l'application immédiate de la loi du 22 août 1946 relative au taux des allocations familiales (p. 2385) ; Art. 34 : Amendement de M. Bouxom tendant à porter à 7.700 francs le taux de calcul des allocations familiales (p. 2386) ; Art. 35 : Amendements de M. Musmeaux et de M. Segelle tendant à augmenter l'allocation aux vieux travailleurs (p. 2387) ; Art. 40 : Amendement de M. Gilles Gozard tendant à frapper d'une majoration supplémentaire de 10 0/0 les cotes émises pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu supérieures à 10.000 francs (p. 2389) ; Art. 40 : Amendement de M. Deixonne relatif au pari mutuel (p. 2390) ;

 

- de ce projet de loi, amendé par le Conseil de la République ; Art. 3 : Pouvoirs du Conseil de la République en matière financière [25 juin 1947] (p. 2459) ;

 

- du projet de loi relatif à la reconduction de l'allocation temporaire aux vieux : Discussion générale [23 juin 1947] (p. 2397, 2398).

 

— Est entendu au cours du débat sur la discussion d'urgence d'une proposition de loi, amendée par le Conseil de la République et relative à l'élection des délégués du personnel dans les entreprises (Renvoi de la discussion) [3 juillet 1947] (p. 2676).

 

— Répond à une question :

 

- de M. Ballanger relative aux retenues opérées sur les retraites des vieux hospitalisés dans les asiles [4 juillet 1947] (p. 2744).

 

— Est entendu au cours du débat :

 

- sur une proposition de loi, amendée par le Conseil de la République, relative au forfait en matière d'impôt sur les bénéfices agricoles : Discussion d'urgence [4 juillet 1947] (p. 2757) ; Avantages du forfait (p. 2758).

 

— Répond à une question :

 

- de M. A. Mercier concernant la réglementation de la culture du tabac [11 juillet 1947] (p. 2994) ;

 

- de M. Bonnefous sur les impôts pesant sur les plus-values en écritures des bilans d'entreprises privées [11 juillet 1947] (p. 2994, 2995) ;

 

- de M. Beugniez sur les avances aux caisses de congés payés du bâtiment [11 juillet 1947] (p. 2995).

 

— Est entendu :

 

- au cours du débat sur le projet de loi tendant à accorder un acompte provisionnel aux fonctionnaires [16 juillet 1947] (p. 3071, 3076, 3077, 3079, 3081,3085) ; Art. 3 : Amendement de M. Albert Petit tendant à étendre aux fonctionnaires des collectivités locales les avantages de la loi (p. 3087) ;

 

- sur un rappel au règlement (Demande de discussion d'une proposition de M. Joubert) [17 juillet 1947] (p. 3107).

 

— Répond à une question :

 

- de M. Biscarlet relative à l'exonération des passementiers à domicile de la taxe pour frais de la Chambre des métiers et de la taxe de transaction [18 juillet 1947] (p. 3177) ;

 

- de M. Besset concernant l’assujettissement des travailleurs à domicile soit à l'impôt cédulaire sur les bénéfices industriels et commerciaux, soit à l'impôt cédulaire sur les traitements et salaires [18 juillet 1947] (p. 3178) ;

 

- de M. Denais concernant la réquisition des valeurs étrangères et l'indemnisation en résultant [18 juillet 1947] (p. 3178).

 

— Est entendu au cours du débat sur l'adoption, en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux contrats passés par les collectivités locales ; Art. 9 : Amendement de M. Truffaut tendant à reprendre le texte voté en première lecture, relatif à l'indemnité au concessionnaire [24 juillet 1947] (p. 3465).

 

— Est entendu dans la discussion :

 

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le mois d'août 1947 (budget ordinaire, dépenses civiles) : Discussion générale [31 juillet 1947] (p. 3744, 3745) ;

 

- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires (dépenses militaires) pour les mois d'août à novembre 1947 : Discussion générale [31 juillet 1947] (p. 3791) ; Art. 5 : Interdiction aux Ministres d'ouvrir de nouveaux crédits (p. 3803).

 

— Répond à une question :

 

- de M. Denais relative aux compensations assurées aux actionnaires expropriés de la Banque de France [1er août 1947] (p. 3840).

 

— Est entendu dans la discussion du projet de loi octroyant des avances exceptionnelles à la ville de Marseille : Discussion générale [7 août 1947] (p. 4028) ; Art. 2 : Création d'une Commission surveillant les finances de Marseille (p. 4029).

 

— Intervient dans la discussion :

 

- du projet de loi de dégagement de cadres des fonctionnaires ; Art. 4 : Amendement de M. Guillon tendant à licencier par priorité les fonctionnaires ayant bénéficié de promotions abusives [12 août 1947] (p. 4274, 4275) ; Art. 8 : Conditions d'établissement des retraites et pensions pour les fonctionnaires licenciés (p. 4280) ; Art. 14 : Amendement de M. Michelet concernant le licenciement des militaires (p. 4282, 4284) ; Amendement de M. Malleret-Joinville tendant à garder par priorité certaines catégories de militaires (p. 4284, 4285) ;

 

- de ce projet de loi, amendé par le Conseil de la République ; Art. 8 : Amendement de M. Gresa tendant à modifier le calcul des bonifications de services accordées aux militaires et marins dégagés [21 août 1947] (p. 4544) ; Reprise du texte du Conseil de la République (ibid.) ;

 

- du projet de loi tendant à la reconduction de l'allocation temporaire aux vieux pour le troisième trimestre 1947 ; Art. 4 : Amendement de M. Waldeck Rocket tendant à réviser les bases guidant les commissions cantonales d'assistance statuant sur les demandes d'allocations [19 août 1947] (p. 4399, 4400).

 

— Demande la discussion d'urgence de deux projets de loi approuvant une convention entre le Ministre des Finances et le gouverneur de la Banque de France et concernant les subventions au charbon et à l'acier [28 août 1947] (p. 4784).

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi approuvant la convention entre le Ministre des Finances et le gouverneur de la Banque de France : Demande de discussion d'urgence [1er septembre 1947] (p. 4804) ; Discussion générale (p. 4805, 4806) ;

 

- d'une proposition de loi accordant des délais de payement aux sinistrés et spoliés acquéreurs de biens sous séquestre : Renvoi à la Commission des finances [2 septembre 1947] (p. 4838).

 

— Donne sa démission de Ministre des Finances [22 octobre 1947] (J. O. du 23 octobre 1947, p. 10463).

 

— Est nommé Ministre des Finances [22 octobre 1947] (J. O. du 23 octobre 1943, p. 10463) ([7]).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Participe à la discussion :

 

- du projet de loi relatif à l'introduction du franc en Sarre : Débat sur le passage à la discussion des articles [14 novembre 1947] (p. 5036, 5037) ; Art. 2 : Modification proposée par la Commission des finances concernant la garantie de l'État accordée aux banques, assurances et établissements de crédit (p. 5038) ; Art. 6 : Création d'une Banque de réescompte en Sarre (problème des bénéfices de guerre) (p. 5039) ;

 

— Est désigné comme Président du Conseil [22 novembre 1947] (p. 5123).

 

— Est entendu au cours du débat sur sa demande d'investiture : Son programme de Gouvernement [22 novembre 1947] (p. 5124, 5126).

 

 

En qualité de Président du Conseil des Ministres :

 

 

— Est entendu sur le règlement de l’ordre du jour [22 novembre 1947] (p. 5128, 5129) ;

 

— S'associe à l'hommage rendu au Speaker de la Chambre des Communes [27 novembre 1947] (p. 5148) ;

 

— Est entendu au cours du débat :

 

- sur les interpellations concernant la composition et la politique générale du Gouvernement : Impôts sur les bénéfices agricoles [27 novembre 1947] (p. 5156) ; Définition de sa politique générale et sa réponse aux critiques (p. 5160, 5161, 5162) ; Explications de vote sur l'ordre du jour de confiance de M. Lecourt (p. 5189, 5191) ;

 

— sur la demande de discussion d'urgence de deux projets de loi portant création de ressources nouvelles pour les collectivités locales et portant réorganisation des compagnies républicaines de sécurité : Urgence du débat [29 novembre 1947] (p. 5246, 5247) ;

 

— sur la demande de discussion d'urgence du projet de loi tendant à assurer la défense de la République et la protection de la liberté du travail [29 novembre 1947] (p. 5249).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi sur la défense de la République : Ses remerciements à l’Assemblée pour le vote de la loi [25 novembre 1947] (p. 5302).

 

— Est entendu :

 

- pour une communication du Gouvernement (Situation des conflits sociaux) [3 décembre 1947] (p. 5464) ;

 

- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur le renvoi de la Mission française de rapatriement en U.R.S.S. [12 décembre 1947] (p. 5691).

 

- sur le règlement de l’ordre du jour : Projets financiers de M. René Mayer [19 décembre 1947] (p. 5932).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : Urgence du projet [20 décembre 1947] (p. 5975) ; Discussion générale [21 décembre 1947] (p. 6038, 6039) ; Explications de vote sur le passage à la discussion des articles [22 décembre 1947] (p. 6078, 6079, 6080) ; Art. 1er : Dix amendements tendant à exempter les sinistrés (p. 6099) ; Amendements de MM. Courant et Lenormand tendant à exempter les sinistrés en reportant le prélèvement sur les dommages dus par l'État (p. 6101, 6102) ; Art. 1 bis : Amendements de MM. Pleven et Devinat tendant à prévoir la réduction du nombre de fonctionnaires (p. 6156, 6157) ;

 

- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 1er : Création d'un impôt exceptionnel ; Sa demande de vote par division [31 décembre 1947] (p. 6672) ; Sa communication à l'Assemblée annonçant le retrait du projet de loi au cours de la discussion (p. 6679, 6680) ;

 

- de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à venir en aide aux sinistrés des départements de l’Est : Discussion générale [30 décembre 1947] (p. 6547).

 

— Est entendu :

 

- au cours du débat sur la demande de discussion d'urgence du nouveau projet de loi instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation [31 décembre 1947] (p. 6681).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi instituant un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : Question préalable posée par M. Jacques Duclos [3 janvier 1948] (p. 7) ; Passage à la discussion des articles (p. 13) ; Art. 1er : Amendement de M. Michaut tendant à insérer un alinéa concernant les sinistrés (p. 14) ; Art. 2 : Amendements de MM. Ducloset et Schauffler tendant à exonérer les artisans (p. 17, 18) ; Amendements de MM. Delachenal, Duclos, Laurens et Bouvier tendant à exonérer les contribuables soumis à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (Pose la question de confiance sur le retour au texte Gouvernemental) (p. 19) ; Art. 3 : Pose la question de confiance sur les amendements de MM. Rochet, Garcia, Dixmier, Delachenal et de Sesmaisons tendant à réduire ou supprimer le prélèvement basé sur le revenu cadastral (p. 26) ; Pose la question de confiance sur les amendements de MM. Rochet, Laurens, de Sesmaisons et Delachenal tendant à réduire le taux du prélèvement sur les agriculteurs payant l'impôt sur les bénéfices agricoles (p. 30). Pose la question de confiance sur les amendements de MM. de Sesmaisons, Dixmier, Biscarlet et Garcia tendant à exempter certaines catégories d'agriculteurs (p. 31) ; Amendement de M. Kriegel-Valrimont tendant à exonérer les victimes des inondations dans l'Est (p. 37) ; Art. 4 ter : Pose la question de confiance au sujet des amendements de MM. Laniel, Michaut, Courant, Coudray, Kuehn, Vendroux, André, Kriegel-Valrimont et Fonlupt_Esperaber en faveur des sinistrés et des victimes des inondations de l'Est (p. 48) ; Explications de vote sur l'ensemble du projet [5 janvier 1948] (p. 94).

 

— Est entendu au cours du débat :

 

- sur la demande de discussion d'urgence : d'un projet de loi relatif à la réglementation des changes : Sa communication à l'Assemblée au sujet de la dévaluation, de la création d'un marché libre du dollar et des négociations avec le Fonds monétaire international [26 janvier 1948] (p. 196, 197, 198) ; Sur l’urgence du débat [27 janvier 1948] (p. 224) ; Renvoi du débat sur ce projet [29 janvier 1948] (p. 297) ; Art. 2 : Libre circulation de l’or [30 janvier 1948] (p. 333).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'un projet de loi relatif au retrait de la circulation des billets de 5.000 francs [29 janvier 1948] (p. 266, 267) ; Question préalable posée par M. Jacques Duclos [29 janvier 1948] (p. 270) ; Clôture de la discussion et continuation du débat (p. 282) ; Art. 2 : Amendement de M. Ramadier tendant à n'opérer aucun prélèvement ni emprunt à l’occasion du retrait (p. 284) ; Art. 6 : Amendement de M. Reeb tendant à insérer un article nouveau rendant public le nom des déposants de plus de 300.000 francs ne payant pas d'impôt sur le revenu (p. 289).

 

— Est entendu :

 

- pour une motion d'ordre : Continuation de la discussion sur la réglementation des changes [29 janvier 1948] (p. 293) ;

 

- sur une demande de modification de l’ordre du jour : Pose la question de confiance contre la modification et la discussion de la proposition de loi de M. Petsche concernant le remboursement des billets de 5.000 francs [20 février 1948] (p. 979, 980).

 

- sur les propositions de la Conférence des présidents : Débat sur le prélèvement exceptionnel [4 mars 1948] (p. 1299, 1301).

 

— Prend part à la discussion :

 

- de propositions de loi relatives au prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation : Discussion générale [5 mars 1948] (p.1424) ; Art. 1er : Contre-projet de M. Duclos tendant à l’abrogation du prélèvement (p.1434 1435) ; Amendements de MM. Duclos et Viollette tendant à fractionner l’emprunt en tranches [6 mars 1948] (p. 1460) ; Amendement de M. Bouvier tendant à ajouter un article nouveau accordant des délais nouveaux pour souscrire à l’emprunt (p. 1464) ; Amendements de M. Maillocheau tendant à permettre aux assujettis de s'acquitter avec des titres de rente (p. 1465) ; Art. 2 : Amendement de M. de Chambrun tendant à suspendre le recouvrement pour ceux ayant fait des demandes de dégrèvement (p. 1466) ; Amendement de M. Dusseaulx relatif aux sinistrés (p. 1466, 1467) ; Amendement de M. Delachenal tendant à permettre aux sinistrés de s'acquitter avec leurs créances sur l'État (p. 1467) ; Art. 3 : Institution d'une commission départementale du prélèvement (p. 1468, 1469) ; Art. 9 bis : Amendement de M. Courant tendant à modifier la compétence et la composition des commissions paritaires départementales (p. 1475, 1476) ; Art. 4 : Amendements de M. Duclos et Mme Nédelec tendant à exonérer les mutilés, déportés et prisonniers de guerre (p. 1480) ; Amendement de M. Mouton tendant à exonérer les déportés et anciens prisonniers de guerre (p. 1480) ; Amendements de MM. Garet et Dusseaulx relatifs aux sinistrés de 1939-1940 [7 mars 1948] (p. 1501) ; Amendement de M. Penoy relatif aux évacués de 1940 (p. 1502) ; Article additionnel : Amendement de M. de Moro-Giafferri permettant de céder les titres d'emprunts émis (p. 1512) ; Art. 7 : Amendement de M. Temple tendant à exonérer les agriculteurs ayant subi des calamités agricoles (p. 1518) ; Rappel au règlement de M. Palewski : demande de renvoi à la Commission (p. 1519) ; Amendement de M. Lenormand relatif aux sinistrés (p. 1520) ; Art. 8 : Amendement de M. Furaud relatif aux personnes dont les trois quarts du revenu sont un salaire (p. 1522) ; Article additionnel : Amendement de M. Tanguy Prigent tendant à insérer quatre articles nouveaux relatifs au Fonds national de modernisation et d'équipement (p. 1530) ; Art. 5 : Sous-amendement de M. Lamps tendant à supprimer le dernier amendement de M. de Tinguy [8 mars 1948] (p. 1544) ; Amendement de M. Mondon tendant à accorder des remises aux contribuables dont le chiffres d'affaires réel est inférieur à celui fixé (p. 1546,1547) ; Amendement de M. Palewski tendant à ce que les demandes de remise soient suspensives de paiement (p. 1547) ; Amendement de M. Schauffler tendant à substituer le bénéfice réel au chiffre d'affaires (p. 1550) ; Amendement de M. Rochet tendant à réduire de 10 0/0 le taux du prélèvement pour les agriculteurs (p. 1551) ; Amendement de M. Lenormand relatif aux sinistrés (p. 1552) ; Explications de vote sur l'ensemble (p. 1560, 1561).

 

— Est entendu sur :

 

- le règlement de l’ordre du jour ; Débat sur la loi relative au prélèvement en deuxième lecture [8 mars 1948] (p. 1562, 1563) ;

 

- le retrait de l'ordre du jour du projet de loi relatif aux écoles privées des houillères [20 avril 1948] (p. 2089).

 

— Excuse l'absence des Ministres devant répondre aux questions orales [30 avril 1948] (p. 2431).

 

— Prend part à la discussion :

 

- de la proposition de loi tendant à faire du 8 mai un jour férié : Demande de discussion d'urgence [30 avril 1948] (p. 2432, 2433) ;

 

- du projet de loi relatif aux écoles privées des houillères nationales : Question préalable posée par M. Ribeyre [13 mai 1948] (p. 2556, 2557) ; Prise en considération du projet gouvernemental [14 mai 1948] (p. 2650, 2651) ; Art. 2 : Amendement de M. Deixonne tendant à ne plus faire supporter aux houillères l’entretien de ces écoles (p. 2674) ; Amendements de MM. Farine et Petit tendant à maintenir les écoles privées si elles ont été bâties par les mineurs (p. 2677) ; Explications de vote sur l’ensemble (p. 2682).

 

— Est entendu :

 

- pour une motion d'ordre : Vote sur la prise en considération du projet du Gouvernement pour les écoles privées des houillères [14 mai 1948] (p. 2649) ;

 

— sur la demande de retrait de l'ordre du jour du projet de loi relatif au dégagement de cadres [27 mai 1948] (p. 2958) ;

 

— pour une motion d'ordre : Discussion immédiate du projet de loi relatif au dégagement de cadres [28 mai 1948] (p. 3036).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif au dégagement de cadres : Pose la question de confiance contre les conclusions de la Commission [28 mai 1948] (p. 3037) ;

 

- des interpellations sur les recommandations de la Conférence de Londres : Ses observations sur l'attitude du groupe communiste [16 juin 1948] (p. 3578) ; Ses observations sur le problème allemand (p. 3591 et suiv.).

 

— S'associe à l'hommage rendu à M. Pierre Bourdan, Député, à l'occasion de son décès [15 juillet 1948] (p. 4593).

 

— Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du budget des dépenses militaires (exercice 1948) ; Art. 1er : Amendements de MM. Capdeville, Montel, Anxionnaz et Villon tendant à réduire l'ensemble des crédits militaires [17 juillet 1948] (p. 4742) ; Renvoi de la discussion (p. 4743) ; Suite de la discussion de ces amendements (p. 4748, 4749) ; Pose la question de confiance contre la prise en considération du sous-amendement de M. Anxionnaz (p. 4753) ; Explications de vote sur la question de confiance posée contre le sous-amendement de M. Anxionnaz [19 juillet 1948] (p. 4851, 4852, 4854) ; Amendement de M. Capdeville tendant à réduire les crédits militaires de 12 milliards (p. 4858, 4859).

 

— Est entendu :

 

- sur le règlement de l'ordre du jour : Suite de la discussion du Budget [17 juillet 1948] (p. 4753).

 

— Donne sa démission de Président du Conseil des Ministres [20 juillet 1948] (p. 4863).

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet A. Marie) [26 juillet 1948] (J. O. du 27 juillet 1948 p. 7363).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant aménagement du budget reconduit à l'exercice 1948, État A, Affaires étrangères, Chap. 100 : Ses observations sur la rétrocession de terrains à l'Italie [30 juillet 1948] (p. 5122, 5123) ; Chap. 500 : Œuvres françaises à l'étranger (p. 5131,5132) ; Amendement de M. H. Teitgen tendant à réduire les crédits de 1.000 francs (p. 5134) ; Amendement de M. Pleven tendant à réduire les crédits de 1.000 francs (Institut de Shanghaï) (p. 5135); Chap. 501 : Œuvres françaises à l'étranger (Dépenses en France) (p. 5135) ; Affaires allemandes et autrichiennes, Chap. 605 : Amendement de M. Gaborit tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les professeurs français en Allemagne [30 juillet 1948] (p. 5146) ; Chap. 617 : Ses observations sur la politique française en Allemagne (p. 5147) ; Haut-commissariat en Sarre, Chap. 100 : Politique suivie en Sarre (p. 5148) ;

 

du projet de loi relatif à la ratification d'un accord franco-italien : Discussion générale [20 août 1948] (p. 6023, 6024) ;

 

- du projet de loi concernant la liquidation de biens et droits italiens en Tunisie : Discussion générale [20 août 1948] (p. 6026) ; Art. 1er : Amendement de M. Palewski tendant à se référer seulement à l'accord franco-italien (p. 6027) ; Art. 4 : Amendement de M. Palewski relatif à la liquidation des biens indivis (p. 6027) ; Art. 13 : Amendement de M. Pourtalet tendant à supprimer l'article (p. 6029).

 

— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères [31 août 1948] (p. 6404) ;

 

 Est désigné comme Président du Conseil [31 août 1948] (p. 6404).

 

— Est entendu :

 

- au cours du débat sur sa demande d'investiture : Sa déclaration et son programme de Gouvernement (Ses observations sur le prix de la vie, le sort du franc, les nouveaux impôts, la situation en Indochine, la composition de son cabinet) [31 août 1948] (p. 6404, 6405 ,6406) ; Sa réponse aux divers orateurs (p. 6414, 6415).

 

— Est nommé Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères [5 septembre 1948] (J. O. du 5 septembre 1948, p. 8786).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- des interpellations sur la composition et la politique du Gouvernement [7 septembre 1948] (p. 6440, 6446, 6447, 6448, 6449).

 

— Donne sa démission de Président du Conseil [8 septembre 1948] (p. 6471).

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Queuille) [11 septembre 1948] (J. O. du 12 septembre 1948, p. 9010).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Est entendu :

 

- sur les propositions de la Conférence des Présidents (Discussion des interpellations sur le problème de la Ruhr) [23 novembre 1948] (p. 7167).

 

— Prend part à la discussion :

 

- des interpellations sur le statut de la Ruhr : Discussion générale (Ses observations sur le payement des réparations, les échanges commerciaux avec l’Allemagne notamment de fer, la formation de la trizone, le nouveau statut juridique des mines de la Ruhr et leur gestion d'après l'ordonnance n° 75 Clay-Robertson, l’attitude soviétique lors du Congrès de Varsovie sur le sort des mines) [2 décembre 1948] (p. 7343 et suiv.).

 

— Est entendu :

 

- sur la fixation de la date de discussion d'interpellations sur l'admission des journalistes français au procès du Cardinal Mindszenty [8 février 1949] (p. 403, 404) ;

 

- une demande de modification de l’ordre du jour (Débat sur le pacte atlantique) [22 mars 1949] (p. 1704, 1705).

 

— Répond à une question :

 

- de M. Joseph Denais relative aux démarches faites auprès du Gouvernement soviétique pour obtenir la restitution aux déportés français des bijoux confisqués [24 juin 1949] (p. 3770).

 

— Est entendu sur :

 

- la fixation de la date de discussion des interpellations sur les pétroles de Tunisie [30 juin 1949] (p. 3958, 3959, 3960) ;

 

- le règlement de l’ordre du jour (Débat sur le Conseil de l’Europe) [8 juillet 1949] (p. 4439).

 

— Prend part à la discussion : 

 

- du projet de loi relatif au Conseil de l’Europe : Motion préjudicielle de M. de Chambrun tendant à discuter d’abord les accords de Washington sur l’Allemagne occidentale [9 juillet 1949] (p. 4457) : Discussion générale (p. 4489, 4490) ; Art. 1er : Amendement de M. Cot tendant à prévoir un vote du Parlement sur l’entrée de l’Allemagne dans le Conseil de l’Europe (p. 4498, 4499) ; Art. 3 : Désignation des suppléants (p. 4501) ; Art. 5 : Amendement de M. Giovoni tendant à supprimer l’article relatif aux dépenses du Conseil de l’Europe (p. 4501, 4502) ;

 

- du projet de loi portant ratification du pacte atlantique : Question préalable posée par M. Billoux [23 juillet 1949] (p. 5098) ; Sa demande de renvoi du débat (p. 5102) : Discussion générale [25 juillet 1949] (p. 5227, 5228, 5229, 5230, 5231) ; Motion préjudicielle déposée par M. Malleret-Joinville (p. 5250) : Discussion générale [26 juillet 1949] (p. 5264) ; Explications de vote sur l’article unique (p. 5336, 5339) ; Article additionnel : Amendement de M. Michelet tendant à demander au Gouvernement américain des précisions sur le comité de défense et les fournitures de matériel de guerre (p. 5346).

 

— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères [13 octobre 1949] (p. 5764).

 

 

En qualité de Député :

 

 

— Est entendu au cours du débat sur l’investiture du Président du Conseil désigné (Ses observations sur le programme de M. Moch) [13 octobre 1949] (p. 5794).

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Bidault) [Décret du 28 octobre 1949] (J. O. du 28 octobre 1949, p. 10766).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- des interpellations sur la politique à l'égard de l'Allemagne : Discussion générale (Ses observations sur le nouvel accord de Bonn, la réduction du personnel d'occupation, la démilitarisation de l'Allemagne, le démantèlement d'usines, le statut de la Ruhr, la libération des échanges européens et l'union franco-italienne) [24 novembre 1949] (p. 6230, 6231, 6232, 6233, 6234, 6235, 6243, 6247, 6250) ; Ses observations sur la Sarre (p. 6260) ; Ses observations sur le contrôle de la Ruhr [25 novembre 1949] (p. 6280) ; Ses observations sur les Français retenus en U.R.S.S. et l'abandon des réparations sur la production courante (p. 6283, 6288) ; Sa proposition de continuer le débat dans la soirée jusqu'à épuisement de la question (p. 6313) ; Ses observations sur le rôle du Conseil de l'Europe (p. 6334, 6335) ; Ses observations sur  la situation des 78 Alsaciens-Lorrains retenus à Odessa (p. 6340, 6341, 6343) ; Ordre du jour de MM. Bonte, Scherer et d'Astier de la Vigerie et sa réponse aux diverses observations des orateurs (p. 6350, 6351) ; Amendement de M. de Chambrun à l'ordre du jour de M. Scherer tendant à demander le prélèvement de réparations sur la production courante de l'Allemagne (p. 6353, 6354).

 

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur les relations avec la Pologne [13 décembre 1949] (p. 6778, 6779, 6780).

 

— Prend part à la discussion :

 

- des interpellations sur les événements de Dachau : Discussion générale (Ses observations sur le charnier de la colline de Leitenberg, l'entretien par les autorités allemandes des tombes des déportés et l'ouverture de carrières dans l'ancien camp de concentration) [13 décembre 1949] (p. 6797, 6808, 6809, 6810, 6811) ;

 

— des interpellations sur la politique française à l'égard du Fezzan : Discussion générale (Ses observations sur l’unité de la Libye, l'article 11 du traité de paix avec l’Italie et la récente décision de l'O. N. U. accordant son indépendance à une Libye unifiée) [13 décembre 1949] (p. 6821,6822,6823, 6825, 6826) ;

 

- du projet de loi relatif à la ratification de l’accord d'aide mutuelle entre la France et les États-Unis : Discussion générale [14 mars 1950] (p. 1992, 1993, 1994) ; [15 mars 1950] (p. 2046, 2048, 2049) ; Article unique : Amendement de M. Pourtalet tendant à insérer un alinéa prévoyant la ratification du Parlement pour les modifications en cours d'application de l'accord (p. 2096).  

 

— Répond à une question :

 

- de Mme Braun relative aux Français détenus à la prison de San Miguel de Los Reyes (Espagne) [17 mars 1950] (p. 2144).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils pour 1950 ; Affaires étrangères : Discussion générale (Ses observations sur les réparations payées par l'Allemagne, le cimetière de Bir-Hakeim, le retour des prisonniers de guerre alsaciens, la politique soviétique) [20 juin 1950] (p. 5058, 5059, 5060, 5061) ; Chap. 1000 : Crédits de l’Administration centrale (Situation du personnel) (p. 5064) ; Chap. 1040 : Amendement de M. Bardoux tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les agents diplomatiques et consulaires à l'étranger (p. 5067) ; Chap. 1060 : Sa demande de rétablissement des crédits pour les frais de représentation des services à l'étranger (p. 5067) ; Chap. 1080 : Comité de coopération économique européen (Français  sinistrés de guerre à l'étranger) (p. 5067, 5068), Chap. 3000 : Sa demande de rétablissement des crédits pour l'entretien du bâtiment (p. 5068) ; Chap. 3090 : Matériel des services à l'étranger (p. 5068,5069) ; Chap. 3140 : Sa demande de rétablissement des crédits pour frais de voyage (p. 5069) ; Chap. 5010 : Sa demande de rétablissement des crédits pour les œuvres françaises à l'étranger (p. 5070, 5071) ; Chap. 6000 : Amendement de M. Tourné tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les frais d'assistance et de rapatriement (33 Français retenus en Espagne) (p. 5072) ; Chap. 6020 : Amendement de Mlle Archimède tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour participation à des dépenses internationales (Commission des Caraïbes) (p. 5073, 5074) ; Commissariat aux affaires allemandes et autrichiennes : Discussion générale (Ses observations sur le pool franco-allemand) [25 juillet 1950] (p. 5943, 5944, 5945) ; [26 juillet 1950] (p. 5982, 5984, 5985) ; Chap. 1000 : Réduction des effectifs de l'administration française en Allemagne (p. 5990).

 

— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères [29 juin 1950] (p. 5278).

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Queuille) [2 juillet 1950] (J. O. du 3 juillet 1950, p. 7131).

 

— Donne sa démission en cette qualité [11 juillet 1950] (p. 5368).

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pleven) [12 juillet 1950] (J. O. du 13 juillet 1950, p. 7563).

 

 

En cette qualité :

 

 

– Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi portant ratification des accords franco-sarrois : Discussion générale [20 octobre 1950] (p. 7081, 7082).

 

— Est entendu :

 

- sur une modification de l’ordre du jour (Débat sur le réarmement de l'Allemagne) [20 octobre 1950] (p. 7088, 7089).

 

— Prend part à la discussion d'une proposition de résolution relative aux recommandations de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe : Discussion générale (Réponse française à la note soviétique du 4 novembre 1950 proposant une conférence à 4) [14 novembre 1950] (p. 7694, 7695, 7696).

 

— Répond à une question :

 

- de M. Pronteau relative à l'expulsion du Maroc, d'un conseiller de l'Union française [17 novembre 1950] (p. 7878).

 

— Prend part à la discussion :

 

du projet de loi relatif au développement des crédits des services civils pour l'exercice 1951 ; Affaires étrangères, Chap. 1000 : Ses observations sur le réarmement de l'Allemagne occidentale [12 décembre 1950] (p. 8930) ; Ses observations sur le refoulement de M. Joliot-Curie et la frontière franco-italienne (p. 8974, 8975, 8976) ; Chap. 1020 : Titularisation des auxiliaires (p. 8976) ; Chap. 5060 : Amendement de M. Chambeiron tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l'Office des biens et intérêts privés [13 décembre 1950] (p. 9002, 9003) ; Chap. 5070 : Subventions à l'Office de protection des réfugiés (Enfants russes retenus en Allemagne) (p. 9004, 9005) ; Haut-Commissariat en Sarre : Motion de Mme Schell tendant à supprimer les crédits au profit de la Caisse autonome de la reconstruction [14 décembre 1950] (p. 9102) ; Chap. 5000 : Subventions diverses (Subventions aux théâtres et conservatoires d’Alsace – Lorraine) (p. 9102, 9103).

 

— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères [6 mars 1951] (p. 1762).

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (3e Cabinet Queuille) [10 mars 1951] (J. O. du 11 mars 1951, p. 2642).

 


 

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
IIe Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
5 juillet 1951 – 2 décembre 1955

 

 

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député de la Moselle (M.R.P.).

Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pleven) du 11 août 1951 au 20 janvier 1952,

Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Edgar Faure) du 20 janvier 1952 au 7 mars 1952,

Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pinay) du 8 mars 1952 au 7 janvier 1953,

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (2e Cabinet Edgar Faure) depuis le 23 février 1955.

 

 

Son élection est validée [6 juillet 1951] (p. 5901).

 

— Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [19 janvier 1954] (F. n° 341) [18 janvier 1955] (F.  482).

 

 

DÉPÔTS :

 

 

— Le 21 août 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité signé à Paris le 18 avril 1951 et instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier ainsi que ses annexes, les protocoles joints et une convention relative aux dispositions transitoires,  727.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'aide mutuelle judiciaire conclue le 21 septembre 1945 entre la France et la Principauté de Monaco,  1276.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à la faillite et à la liquidation judiciaire conclue le 13 septembre 1950 entre la France et la Principauté de Monaco,  1277.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi ayant pour objet d'approuver, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 19 août 1920, le compte définitif du budget des fonds d'emprunt du protectorat français en Tunisie pour l'exercice 1942, n° 1338.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de cession du territoire de la ville libre de Chandernagor,  1343.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'extradition conclue le 21 septembre 1949 entre la France et la Principauté de Monaco, n° 1357.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative au service militaire, conclue le 21 décembre 1949 entre la France et la Grande-Bretagne,  1358.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi ayant pour objet d'approuver, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi du 19 août 1920, le compte définitif du budget des fonds d'emprunt du Protectorat français en Tunisie pour l'exercice 1941, n° 1359.

 

— Le 6 novembre 1951r un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif à la signalisation routière signé à Genève le 19 septembre 1949,  1370.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi portant modification de la loi du 5 juillet 1934 sur la signalisation routière,  1371.

 

— Le 6 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à donner son accord à l'envoi à la Grèce et à la Turquie d'une invitation à accéder au Traité de l'Atlantique Nord,  1373.

 

— Le 8 novembre 1951, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord intervenu à Londres le 20 février 1947 entre la France et la Grande-Bretagne sur la nationalité en Tunisie,  1409.

 

— Le 8 novembre 1951, un projet de loi autorisant la ratification du traité franco-néerlandais conclu à Paris le 2 juin 1948,  1410.

 

— Le 14 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le traité de paix avec le Japon,  1527.

 

— Le 4 décembre 1951, un projet de loi relatif à la ratification : 1° d'une convention sur la nomenclature pour la classification des marchandises dans les tarifs douaniers ; 2° d'une convention sur la valeur en douane des marchandises ; 3° d'une convention portant création d'un conseil de coopération douanière ; 4° d'un protocole relatif au groupe d'études pour l'union douanière européenne, signés à Bruxelles le 22 décembre 1950, n° 1818.

 

— Le 14 décembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier : 1° le Protocole de Genève d'application provisoire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre 1947, ainsi que les protocoles qui l’ont modifié et complété ultérieurement : protocoles nos 1, 2 et 3 du 24 mars 1948, protocoles nos 4 et 5 du 14 septembre 1948, protocole n° 7 du 13 août 1949, protocole d'Annecy des conditions d'adhésion à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce du 10 octobre 1949, protocole de Torquay annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, décisions de Torquay approuvant l'adhésion des Gouvernements adhérents, déclaration de Torquay et acte final de Torquay, du 21 avril 1951 ; 2° l'avenant du 1er août 1949 à la convention de commerce du 11 mars 1929 entre la France et la Grèce ; 3° l'avenant du 8 août 1949 à la convention de commerce du 13 juillet 1921 entre la France et la Finlande,  2031.

 

— Le 18 décembre 1951, un projet de loi portant création d'un office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 2056.

 

— Le 3 janvier 1952, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la Grèce et de la Turquie,  2345.

 

— Le 16 février 1952, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin 1951, n° 2670.

 

— Le 28 février 1952, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord franco-soviétique du 3 septembre 1951 concernant leurs relations commerciales réciproques et le statut de la représentation commerciale de l'U.R.S.S. en France,  2831. 

 

— Le 1er avril 1952, un projet de loi portant approbation de la Convention signée le 1er avril 1959 entre la France et la Principauté de Monaco tendant à éviter les doubles impositions et à codifier les règles d'assistance en matière successorale,  3111.

 

— Le 4 avril 1952, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier : 1° le Protocole de Genève d'application provisoire de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce en date du 30 octobre 1947, ainsi que les Protocoles qui l'ont modifié et complété ultérieurement, protocoles de modification signés à La Havane le 24 mars 1948, protocole de rectification signé à La Havane le 24 mars 1948, protocoles de modification signés à Genève le 14 septembre 1948 ; deuxième protocole de rectification signé à Genève le 14 septembre 1948 ; déclarations signées à Annecy le 9 mai 1949 et le 11 août 1949.

 

— Protocoles de modification signés à Annecy le 13 août 1949.

 

— Protocole de remplacement signé à Annecy le 13 août 1949 ; troisième protocole de rectification signé à Annecy le 13 août 1949 : protocole d'Annecy des conditions d'adhésion du 10 octobre 1949 ; quatrième protocole de rectification signé à Genève le 3 avril 1950 ; cinquième protocole de rectification signé à Torquay le 16 décembre 1950 : protocole de Torquay annexé à l’accord général du 21 avril 1951 ; décisions de Torquay approuvant l'adhésion des Gouvernements adhérents du 21 avril 1951, déclaration et acte final de Torquay du 21 avril 1951, protocole de rectification et de modification du 26 octobre 1951 ; 2° l'Avenant du Ier août 1949 à la Convention de commerce du 11 mars 1929 entre la France et la Grèce ; 3° l'Avenant du 8 août 1949 à la Convention de commerce du 13 juillet 1921 entre la France et la Finlande,  3199.

 

— Le 10 avril 1952, un projet de loi tendant à modifier l'article 55 de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à l'élection des Conseillers de la République, n° 3291.

 

— Le 20 mai 1952, un projet de loi portant création d'un Office français de protection des réfugiés et apatrides, n° 3361.

 

— Le 20 mai 1952, un projet de loi autorisant la ratification de l'accord résultant des lettres échangées le 17 mai 1946 entre les représentants de la France et de l'Italie, complétées par des lettres interprétatives en date des 28 octobre et 2 novembre 1948 et des 17 et 24 janvier 1949, assurant provisoirement aux ressortissants de chacun des deux pays sur le territoire de l'autre, le régime du traitement de la nation la plus favorisée en matière d'établissement,  3366.

 

— Le 20 mai 1952, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention d'établissement entre la France et l'Italie, le Protocole et l'échange de lettres, signés à Paris le 23 août 1951,  3367.

 

— Le 20 mai 1952, un projet de loi relatif aux biens, droits et intérêts sarrois mis sous séquestre en France,  3398.

 

— Le 20 mai 1952, un projet de loi tendant à autoriser la ratification de la Convention entre les États parties au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Ottawa le 20 septembre 1951,  3413.

 

— Le 24 juin 1952, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier l'avenant à la Convention générale entre la France et l'Italie sur la Sécurité sociale, signé le 28 décembre 1950,  3767.

 

— Le 3 juillet 1952, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 1° la convention signée à Paris le 16 mars 1951 entre la France et le Canada pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en ce qui concerne les impôts sur le revenu et l'avenant à cette convention signé à Ottawa le 6 octobre 1951 ; 2° la convention signée à Paris le 16 mars 1951 entre la France et Canada pour éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de mutation par décès,  3961.

 

— Le 21 octobre 1952, un projet de loi portant approbation de la Convention de voisinage et d'assistance administrative mutuelle signée le 23 décembre 1951 entre la France et la Principauté de Monaco,  4400.

 

— Le 24 octobre 1952, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la convention conclue entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, signée le 29 avril 1952 à Luxembourg et relative aux contrôles de douane et de police effectués en cours de route sur les voies ferrées franco-luxembourgeoises,  4497.

 

— Le 30 octobre 1952, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier : 1° la convention signée à Paris le 30 décembre 1949 entre la France et les Pays-Bas pour éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les revenus et régler certaines autres questions en matière fiscale et l'avenant à cette convention signé à Paris le 24 juillet 1952 ; 2° la convention, signée également à Paris le 30 décembre 1949, entre la France et les Pays-Bas, et tendant à éviter les doubles impositions résultant de l'application des impôts extraordinaires sur la fortune ou sur l'accroissement de fortune établis en France et aux Pays-Bas, n° 4563.

 

— Le 30 octobre 1952, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention consulaire signée à Paris le 31 décembre 1951 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et des territoires britanniques au-delà des mers,  4564.

 

— Le 30 octobre 1952, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention relative à l'extradition conclue entre la France et la République fédérale d'Allemagne,  4565.

 

— Le 21 novembre 1952, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier la Convention relative à la réglementation de la pharmacie, conclue à Paris le 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco et l'échange de lettres y afférent, n° 4813.

 

— Le 2 décembre 1952, un projet de loi tendant à autoriser le Président de la République à ratifier l'accord de commerce entre la République d'Haïti et la République française, signé à Port-au-Prince, le 12 juillet 1952,  4911.

 

— Le 4 décembre 1952, un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le protocole prolongeant la durée de l'accord sur l'exploitation des navires météorologiques de l'Atlantique Nord, n° 4941.

 

— Le 19 décembre 1952, un projet de loi relatif aux marques de fabrique et de commerce sous séquestre en France comme biens ennemis, n° 5192.

 

— Le 13 août 1954, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à poursuivre activement les négociations internationales relatives à la canalisation de la Moselle et à entreprendre en même temps les indispensables travaux de modernisation et de remise en état des canaux de l'Est, du Sud-Est et du Nord, notamment des canaux desservant l'hinterland du port de Strasbourg,  9183.

 

— Le 15 mars 1955, un projet de loi modifiant les articles 9, 11, 15 et 50 du Code d'instruction criminelle, n° 10395.

 

— Le 5 juillet 1955, un projet de loi portant création de postes de magistrats et de fonctionnaires à la Cour d'appel d'Alger et dans divers tribunaux du ressort de cette Cour,  11106.

 

— Le 19 juillet 1955, un projet de loi relatif à l'organisation administrative des services judiciaires en Algérie, n°11221.

 

— Le 26 juillet 1955, un projet de loi complétant l'ordonnance du 18 novembre 1944 instituant une Haute-Cour de justice,  11323.

 

 

INTERVENTIONS :

 

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pleven) [11 août 1951] (J. O. du 11 août 1951, p. 8747).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Est entendu pour une communication du Gouvernement sur sa politique extérieure : Observations sur la conférence de San-Francisco, le traité de paix japonais, le réarmement allemand [30 août 1951] (p. 6648 et suiv.).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des services civils pour 1952 ; Affaires étrangères (Commissariat de la Sarre), Chap. 1000 : Amendement de M. Vendroux tendant à réduire de 1.000 francs les rémunérations principales (Politique de la France en Sarre et détermination du statut définitif) [8 novembre 1951] (p. 7799) ; Chap. 5000 : Amendement de M. Mondon tendant à réduire de 1.000 francs les subventions diverses (Subventions aux œuvres culturelles et spectacles) (p. 7801) ; Article unique : Transformation du Commissariat en mission diplomatique (p. 7802) ; Affaires étrangères : Discussion générale [22 novembre 1951](p. 8320, 8321) ; Amendement de M. Guy Petit tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l’administration centrale (Relations avec l’Espagne) [22 novembre 1951] (p. 8323, 8324) ; Amendement de M. Fouchet tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l’administration centrale (Débat sur la question marocaine) (p. 8324) ; Chap. 1010 : Amendement de M. Cot tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les indemnités du personnel (Situation du petit personnel) (p. 8326) ; Chap. 10-20 : Amendement de M. Cot tendant à réduire de 1.000 francs les indemnités résidentielles (Auxiliaires à l’étranger) (p. 8327) ; Chap. 40-10 : Demande de rétablissement des crédits pour les prestations facultatives (Sociétés mutuelles) (p. 8327) ; Chap. 50-20 : Amendement de M. Daniel Mayer tendant à supprimer les crédits pour l’office des réfugiés et rapatriés (p. 8328) ; Affaires allemandes et autrichiennes : Discussion générale (p. 8330) ; Chap. 1000 : Amendement de M. Gaston Palewski tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l’administration centrale (Création d’une armée européenne) (p. 8330, 8331) ;

 

— du projet de loi portant ratification du traité instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier : Question préalable opposée par M. Aumeran [6 décembre 1951] (p. 8881, 8882) : Discussion générale (Ses observations sur les étapes de l’élaboration du plan Schuman du charbon et de l’acier, la renaissance de l’Allemagne, l’économie du projet article par article, le fonctionnement de la haute autorité, la question de la Sarre) (p. 8894 et suiv.) ; Observations sur la représentation de la Sarre dans le pool, l’accord de déconcentration [7 décembre 1951] (p. 8936, 8951, 8953, 8954).

 

— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères [17 janvier 1952] (p. 251).

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Edgar Faure) [20 janvier 1952] (J. O. du 21 janvier 1952, p. 915).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi relatif à l'accession de la Grèce et de la Turquie au traité de l'Atlantique Nord : Discussion générale (Conférence d’Ottawa, l’alliance des U. S. A. avec la Grèce et la Turquie conclue depuis 1947, les dangers de conflit au Moyen-Orient, l’armée européenne, l’inclusion du Maroc et de la Tunisie dans le pacte atlantique) [24 janvier 1952] (p. 335 et suiv.) ;

 

— du projet de loi relatif au protocole additionnel au traité de l'Atlantique Nord (Inclusion de la Grèce et de la Turquie) : Discussion générale (Traité de Montreux et statut des détroits, revendications allemandes pour entrer dans le pacte atlantique) [7 février 1952] (p. 488 et suiv ) ;

 

— d'interpellations sur l'armée européenne et le réarmement allemand : Son exposé sur le plan Pleven, la conférence de Paris, la liberté de choix de l’Assemblée, la conférence de Lisbonne en février 1952, la collaboration franco-allemande, l’admission de l’Allemagne au pacte Atlantique et au N. A. T. O., l’union européenne à faire [11 février 1952] (p. 573 et suiv.) ; Nouvel ordre du jour de synthèse de M. de Beaumont (Dépêche A. F. P. promettant la garantie anglo-américaine, invitation faite au chancelier Adenauer de se joindre aux trois) [16 février 1952] (p. 739, 740).

 

— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères [29 février 1952] (p. 1160).

 

— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pinay) [8 mars 1952] (J. O. du 8 mars 1952, p. 2756).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'interpellations sur la politique du Gouvernement en Tunisie : Discussion générale (Observations sur les intérêts français au Fezzan et la présence de troupes françaises dans ces territoires) [5 juin 1952] (p. 2661, 2662) ; Observations sur l’évolution nécessaire des territoires d'outre-mer, la situation différente en Algérie et en Tunisie, la politique à double face du Gouvernement français, la double citoyenneté des Français de Tunisie, le nouveau plan de réformes proposées par le Gouvernement [19 juin 1952] (p. 3051 et suiv.) ; Ordre du jour de M. Vassor demandant l'examen des réformes par la Commission des Affaires étrangères [20 juin 1952] (p. 3100) ;

 

— du projet de loi relatif au développement des dépenses de fonctionnement des services civils en 1953 ; Affaires étrangères, État A, Chap. 31-01 : Rapatriement des prisonniers alsaciens-lorrains en U. R. S. S. [28 octobre 1952] (p. 4521) ; Amendement de M. Schaff tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l’administration centrale (Sort des Françaises veuves de soldats allemands) (p. 4522) ; Chap. 34-11 : Demande de rétablissement des crédits pour les services à l'étranger (Remboursement des frais de voyage) (p. 4523) ; Chap. 36-91 : Office des biens et intérêts privés de Moselle (Biens des spoliés) (p. 4539) ; Chap. 42-22 : Demande de rétablissement des crédits pour les relations culturelles (Diffusion de films d'actualité) (p. 4540) ; Chap. 42-31 : Demande de rétablissement des crédits pour participation aux dépenses internationales (O. N. U., U. N. E. S. C. O., O. E. C. E.. etc.) (p. 4540) ; Chap. 42-35 : Entretien des bâtiments provisoires du Palais de Chaillot (Siège du N. A. T. O.) (p. 4541, 4542) ; Sarre, Chap. 42-01 : Information et documentation (Affiliation de l’équipe de football de Sarrebruck à la Fédération française) (p. 4545).

 

— Est entendu :

 

- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la situation en Tunisie et au Maroc : Sa demande de renvoi à la suite (Observations sur la discussion engagée à l’O. N. U., le meurtre de Ferhat Hached, les émeutes de Casablanca, les négociations avec le bey de Tunis) [16 décembre 1952] (p. 6466, 6467).

 

— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères [22 décembre 1952] (p. 7030).

 

— Cesse d'expédier les affaires courantes [8 janvier 1953] (J. O. du 8 janvier 1953, p. 307).

 

 

En qualité de Député :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- des interpellations sur la politique européenne : Discussion générale (La liberté entière laissée au Parlement, la canalisation de la Moselle, le problème sarrois, les négociations avec l’U. R. S. S. toujours possibles même avec la C. E. D., l'unification de l'Allemagne acceptable par tous y compris l'U. R. S. S., l'intérêt grandissant du public pour l'Europe, le danger de l'inclusion de l'Allemagne directement dans le N. A. T. O.) [19 novembre 1953] (p. 5290 et suiv.).

 

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur la politique étrangère du Gouvernement (Accords de Londres) : Controverse avec M. Mendès-France touchant son intervention (par voie de presse) au cours de la Conférence de Bruxelles [31 août 1954] (p. 4490).

 

— Prend part à la discussion :

 

- de ces interpellations : Sort des engagements souscrits par Bonn en cas de réunification de l'Allemagne (ancien art. 7, § 3, du Traité de Bonn, faussement interprété comme une autorisation expresse de reniement unilatéral, nécessité de maintenir ce point sans équivoque) ; valeur exacte de la présence de l'Angleterre, obtenue à Londres (Hommage à M. Eden) ; discriminations maintenues en sa faveur (Contrôle des armements, répartition de l'aide américaine) ; risque de freinage ultérieur de sa part devant toute tentative d'intégration plus poussée (« Accords multilatéraux à prévoir, de ce fait, entre « continentaux ») ; différence fondamentale entre les Accords de Londres, axés sur le « contrôle », et l'idée de Communauté, fondée sur la « confiance » constructive ; différences entre l'intégration atlantique (sous le signe exclusif de l'efficacité militaire) et l'intégration européenne, axée sur les nécessités politiques et psychologiques (Idées de « contrôle démocratique » et de « réconciliation franco-allemande ») [8 octobre 1954] (p. 4628 à 4631) ;

 

- des projets de loi portant ratification des Accords de Paris : Discussion générale (Reconnaissance du Gouvernement de Bonn comme « seul représentant du peuple allemand » (Reprise d'un texte de 1950) ; position juridique de la France touchant la frontière de l'Oder-Neisse ; responsabilités de l’U. R. S. S. (historique) ; hommage aux efforts de M. J. Moch à la Conférence du désarmement ; inquiétudes réciproques des Occidentaux et des Russes (toutes deux légitimes) ; utilité militaire des divisions allemandes, malgré l'importance des armes nouvelles (Avis du maréchal Juin) ; leur valeur politique essentielle (Échec aux tendances neutralistes allemandes) ; valeur positive de l’unité allemande (mais chantage soviétique à rejeter) ; nécessité d'une Communauté européenne (intégrée) comprenant l'Allemagne, critique de l’ U. E. O. (« Sorte de Petite Entente au sein de l'Alliance atlantique », mais cadre encore vide à compléter) ; statut de la Sarre (conditionné par une Europe réelle) ; nécessité d'un vote clair et rapide (Refus de toute clause « hypocrite ») [23 décembre 1954] (p. 6808, 6810).

 

— Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cabinet Edgar Faure) [23 février 1955] (J. O. du 24 février 1955, p. 2072).

 

 

En cette qualité :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'une proposition de loi relative à la location-gérance des fonds de commerce et des fonds artisanaux [15 mars 1955] (p. 1400) ;

 

- en seconde lecture, d'une proposition de loi relative à l'article 55 du Code civil : Inconvénients de la transcription des actes de naissance sur les registres de la commune du domicile [22 mars 1955] (p. 1829) ; Article unique : Amendement de M. Cayeux (Consentement écrit de la mère) (p. 1832) ;

 

- du projet de loi relatif à l'état d'urgence ; Art. 7 : Amendement de M. Gautier (Abrogation du décret du 18 novembre 1939) [31 mars 1955] (p. 2197, 2203, 2204) ; Art. 8 : Recours devant la Commission consultative, demande de réserver l'article formulée par M. de Tinguy (p. 2201) ; Art. 7 : Amendement de M. Ballanger (Application du décret du 18 novembre 1939 lorsque l'état d'urgence est déclaré) (p. 2204) ; Art. 10 : Amendement de M. de Sesmaisons tendant à éviter aux anciens combattants d'avoir à remettre leurs armes (p. 2207) ; Art. 13 : Amendement de M. Minjoz tendant à substituer les tribunaux correctionnels aux tribunaux militaires (p. 2212) ; Amendement de M. Fonlupt-Esperaber (Possibilité pour la juridiction militaire de se saisir de certains crimes et délits, composition du tribunal militaire) (p. 2215) ; Art. 16 : Zones d'application de l'état d'urgence (p. 2217) ;

 

- des propositions de loi relatives à la révision triennale des baux commerciaux, artisanaux et industriels : « Indices économiques », « facteurs locaux de commercialité » [13 mai 1955] (p. 2757, 2758) ; Sa demande de renvoi à la Commission (p. 2758, 2761) ;

 

- du projet de loi relatif à la police de la circulation routière ; Art. 1er : Amendement de M. Bénard (Réglementation de la profession de professeur de conduite, statut des auto-écoles) [24 mai 1955] (p. 2925) ; Amendement de M. Gautier (Durée du travail dans les services routiers) (p. 2927) ; Art. 2 : Amendement de M. Minjoz tendant à ce que certaines infractions soient jugées par les tribunaux de simple police (p. 2928).

 

— Répond à une question :

 

de M. Minjoz relative aux activités privées d'anciens fonctionnaires [22 juillet 1955] (p. 4048, 4049) ;

 

- de M. Paquet relative à l'attitude du Ministre de la Justice à l'égard des agissements de la Société Alutrad [22 juillet 1955] (p. 4049).

 

— Prend part à la discussion :

 

- du projet de loi prorogeant l'état d'urgence en Algérie : Article additionnel de M. Gautier (Abrogation du décret appliquant les dispositions judiciaires de l'état d'urgence avec effet rétroactif) [29 juillet 1955] (p. 4536) ; Article additionnel de M. Ballanger (Sanctions contre les fonctionnaires et militaires ayant infligé des amendes ou des représailles collectives) (p. 4537) ;

 

- du projet de loi relatif à l'organisation administrative des services judiciaires en Algérie [29 juillet 1955] (p. 4546) ; Art. 1er : Amendement de M. Rabier (Prérogatives de l'Assemblée Nationale et de l'Assemblée algérienne) (p. 4547) ;

 

- du projet de loi portant création de cours d'appel et de postes de magistrats et de fonctionnaires judiciaires en Algérie ; Art. 1er : Création de deux cours d'appel nouvelles à Oran et à Constantine [29 juillet 1955] (p. 4549) ; Création d'une chambre à la cour d'Alger (p. 4550) ;

 

- de ce projet de loi en deuxième lecture ; Art. 1er : Amendement de M. Grimaud (Création de cours d'appel à Oran et à Constantine) [5 août 1955] (p. 4665,4666) ; Sous-amendement de M. Quilici (Réduction éventuelle du nombre de chambres de la cour d'Alger) (p. 4667) ;

 

- en deuxième lecture, d'une proposition de loi relative à la légitimation des enfants adultérins [17 novembre 1955] (p. 5793, 5794) ;

 

- en deuxième lecture, d'un projet de loi relatif à la liberté de la presse : Explications de vote (Protection des adolescents) [17 novembre 1955] (p. 5801).

 

— Répond à une question :

 

- de M. Minjoz relative à la grève des personnels de l'administration pénitentiaire [18 novembre 1955] (p. 5854).

 

— Prend part à la discussion :

 

- d'une proposition de loi relative au délai de recours contentieux en matière administrative ; Art. 2 : Notification de toute réclamation [22 novembre 1955] (p. 5895).

 

— Reste en fonction après le refus de la confiance à la majorité constitutionnelle (29 novembre 1955), la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 51 de la Constitution par décret du 1er décembre 1955 (J. O. du 2 décembre 1955, p. 11675).

 

— S'excuse de son absence [9 novembre 1954] (p. 4824).

 

— Obtient un congé [9 novembre 1954] (p. 4824).

 


QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
IIIe Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
19 janvier 1956 – 3 juin 1958

 

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député de la Moselle (M.R.P.).

 

 

Son élection est validée [23 mai 1956] (p. 1962).

 

= Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [31 janvier 1956] (p. 160), [4 octobre 1957] (p. 4502).

 

— Est élu représentant de la France à l'Assemblée unique des Communautés européennes [13 mars 1958] (p. 1583).

 

 

DÉPÔT :

 

 

Le 19 septembre 1957, une proposition de loi tendant à interpréter l'article 27 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en Lorraine,  5762.

 

 

INTERVENTIONS :

 

 

Donne sa démission de Ministre de la Justice (Cabinet Edgar Faure) [24 janvier 1956] (séance du 25 janvier 1956, p. 80).

 

— Cesse d'expédier les affaires courantes [1er février 1956] (J.O. du 2 février 1956, p. 1387).

 

 

En qualité de Député :

 

 

— Prend part à la discussion :

 

- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement : Difficultés éprouvées par le Sultan ; concessions successives faites par la France ; nécessité de voter une loi pour autoriser la ratification des conventions franco-marocaines ; statut de l'armée française au Maroc [2 juin 1956] (p. 2260, 2261) ;

 

- des interpellations sur la politique extérieure du Gouvernement : Ses observations sur le fonctionnement de l’O. N. U., le caractère inacceptable d'une retraite des troupes alliées d'Allemagne, compensant un retrait des troupes russes de Hongrie et de Pologne, l'inefficacité de l'Union de l'Europe occidentale, l'unification politique de l'Europe (création d'un conseil permanent des Ministres européens, élection d'une Assemblée européenne au suffrage direct) [19 décembre 1956] (p. 6151,6152) ;

 

- d'un projet de loi portant ratification des traités instituant la Communauté économique européenne et l'Euratom ; Ses explications de vote : Relance européenne, problèmes d'adaptation, expérience de la Communauté du charbon et de l'acier, problème posé par l'unification de l'Allemagne, les chances de la France [9 juillet 1957] (p. 3476, 3477).

 

— S'excuse de son absence [21 mars 1956] (p. 1105), [25 juillet 1956] (p. 3579), [28 juillet 1956] (p. 3716), [25 octobre 1956] (p. 4301), [12 juin 1957] (p. 2682), [7 mars 1958] (p. 1302).

 

— Obtient des congés [21 mars 1956] (p. 1105), [25 juillet 1956] (p. 3579), [25 octobre 1956] (p. 4301), [12 juin 1957] (p. 2682), [7 mars 1958] (p. 1302).

 


CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

CHAMBRE DES DÉPUTÉS
Ie Législature

TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées aux Archives de la Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
9 décembre
1958 – 4 octobre 1962

 

SCHUMAN (M. Robert),

Député de la Moselle, 4e circonscription, (R.P.C.D.).

 

 

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

 

— Est nommé membre de la Commission des Affaires étrangères [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752).

 

— Est élu représentant à l'Assemblée parlementaire européenne [16 décembre 1959] (p. 3408), [14 décembre 1961) (p. 5639).

 

 

Interventions :

 

 

— Est entendu :

 

- sur la déclaration du Gouvernement concernant la politique étrangère : Nécessité d'éviter toute reconnaissance directe ou indirecte d'un État allemand de l'Est ; critiques de la zone de désengagement ; nécessité de maintenir l'équilibre des forces entre l'Est et l'Ouest [30 avril 1959] (p. 405, 406).

 

 

 

 

 



([1]Ce document n'a pas été publié.

([2]) Ce document n’a pas été publié.

([3]) Ce document n’a pas été publié.

([4]) Ce document n’a pas été publié.

([5]) Ce document n’a pas été publié.

([6]) Ce document n’a pas été publié.

([7]) à la suite d’un remaniement du Cabinet Ramadier.