Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale
Né le 29/06/1886 à Luxembourg (Luxembourg)
Décédé le 04/09/1963 à Scy-Chazelles (Moselle)
Mandats à la
Chambre des députés :
16/11/1919 – 31/05/1924 : Moselle – Entente républicaine
démocratique
11/05/1924 – 31/05/1928 : Moselle – Union républicaine démocratique
29/04/1928 – 31/05/1932 – Moselle - Députés indépendants
01/05/1932 – 31/05/1936 – Moselle – Démocrate populaire
26/04/1936 – 31/05/1942 – Moselle – Démocrate populaire
21/10/1945 – 10/06/1946 – Moselle – Mouvement républicain populaire
02/06/1946 – 27/11/1946 – Moselle – Mouvement républicain populaire
10/11/1946 – 04/07/1951 – Moselle – Mouvement républicain populaire
17/06/1951 – 01/12/1955 – Moselle – Mouvement républicain populaire
02/01/1956 – 08/12/1958 – Moselle – Mouvement républicain populaire
23/11/1958 – 09/10/1962 – Moselle – Républicains populaires et
centre démocratique
Mandats au Gouvernement :
Sous-Secrétaire d'État aux Réfugiés [Cabinet Pétain] du
16 juin 1940 au 12 juillet 1940.
Ministre des Finances du 24 juin 1946 au 27 novembre
1946
Ministre des Finances (Cabinet Ramadier) du 22 janvier
1947 au 24 novembre 1947
Président du Conseil des Ministres du 24 novembre 1947
au 25 juillet 1948.
Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Marie) du 26
Juillet 1948 au 5 Septembre 1948.
Président du Conseil, Ministre des Affaires Étrangères
du 5 septembre 1948 au 10 septembre 1948.
Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Queuille) du
11 septembre 1948 au 28 octobre 1949.
Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Bidault) du 28
octobre 1949 au 29 juin 1950.
Ministre des Affaires Étrangères (2e Cabinet Queuille)
du 30 juin 1950 au 11 juillet 1950.
Ministre des Affaires Étrangères (Cabinet Pleven) du 12
juillet 1950 au 9 mars 1951.
Ministre des Affaires Étrangères (3e Cabinet Queuille)
du 10 mars 1951 au 10 juillet 1951.
Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pleven) du 11
août 1951 au 20 janvier 1952.
Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Edgar Faure)
du 20 janvier 1952 au 7 mars 1952.
Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pinay) du 8
mars 1952 au 7 janvier 1953.
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (2e
Cabinet Edgar Faure) du 23 février 1955 au 1er
février 1956.
_________________________________________________________________
Consulter les comptes rendus sur le site
des archives de l'Assemblée nationale
Consulter les tables d'archives
CHAMBRE DES DÉPUTÉS
XIIe Législature
1re Assemblée
nationale constituante
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigées aux Archives de
l’Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
16 novembre
1919 – 31 mai 1924
SCHUMAN
(M. Robert),
Députée de la Moselle.
Son élection est validée (A.,
S. E. de 1919,
t. unique,
p. 28).
= Membre : de la Commission d'Alsace et Lorraine
(A.,
S. O. de 1920, t. 1, p. 79) ; de la
Commission de la législation civile et criminelle (ibid.).
DÉPÔTS :
= Sa proposition de résolution :
- concernant le statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine
(I.,
n° 711 ; an., S. O. de 1920,
p. 653).
— Sa proposition de loi :
- tendant à augmenter la part de l'État dans la constitution des
rentes d'invalidité, de vieillesse et des survivants
allouées dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle
(I., n° 5254 ; an., S. E. de 1922, p. 495).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 26 novembre
1919 relatif au régime transitoire de la juridiction
administrative en Alsace et Lorraine
(I.,
n° 767 ; an., S. O. de 1920,
p. 700).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 7 mars
1920, relatif à l'introduction dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des lois
sur l'acquisition, la perte et le recouvrement de la
nationalité française
(I., n° 979 ; an., S. O. de 1920, p. 1548).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification des décrets du
3 décembre 1919, rendant applicables en Alsace et en
Lorraine les dispositions de la loi du 21 mars 1884
sur les syndicats professionnels, et du 27 avril 1920,
rendant applicables en Alsace et en Lorraine les
dispositions de la loi du 12 mars 1920 sur l'extension
de la capacité civile des syndicats professionnels
(I.,
n° 1321 ; an., S. O. de 1920,
p. 2043).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant approbation d'une Convention
particulière conclue, le 3 mars 1920, entre la France
et l'Allemagne, relative au payement des pensions à
leurs titulaires alsaciens-lorrains et aux conditions
d'applications de l'article 62 du Traité de
Versailles, signé le 28 juin 1919
(I., n° 1362 ;
an., S. O. de 1920, p. 2067).
— Son rapport :
- sur le projet de loi tendant à prévenir et à régler les conflits
entre la loi française et la loi locale d'Alsace et
Lorraine en matière de droit privé
(I.,
n° 1696 ; an., S. E. de 1920,
p. 311) ;
- Son rapport supplémentaire :
- sur ce projet de loi (I.,
n° 2294 ; an., S. O. de 1921,
p. 1038) ;
- Son rapport :
- sur ce projet de loi, modifié par le Sénat
(I.,
n° 3053 ; an., S. O. de 1921,
p. 2132).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 17 avril
1920, relatif aux honoraires et à l'organisation des
huissiers dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
(I., n° 1697 ; an., S. E. de 1920, p. 313).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 7 août 4920
relatif à l'introduction dans les départements de la
Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin des lois et
règlements français sur la vérification de la
comptabilité des notaires
(I.,
n° 1848 ; an., S. E. de 1920,
p. 475).
— Son rapport :
- sur le projet de loi sur l'exercice de la profession d'avocat et
la discipline du barreau en Alsace et Lorraine
(I.,
n° 1863 ; an., S. O. de 1923,
p. 533).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 3 septembre
1920 introduisant dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle les lois
et règlements français relatifs aux indemnités
à allouer aux membres du jury criminel
(I.,
n° 2117 ; an., S. O. de 1921,
p. 412).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 7 août 1920
introduisant dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle les lois et règlements
français relatifs aux changements de nom et de prénom
et au surnom (I.,
n° 2118 ; an., S. O. de
1921 p. 412).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 27 avril
1920, relatif à l'introduction dans les départements
de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, de la
législation française sur les tarifs des honoraires
dus aux notaires
(I.,
n° 2322 ; an., S. O., de 1921,
p. 1081).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 11 avril
1920 relatif à l'application, en Alsace et Lorraine,
de la législation française sur les enfants assistés
(I.,
n° 2768 ; an., S. O. de 1921,
p. 1871).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 10 janvier
1921, relatif à l'application dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la loi du
10 août 1871, sur les conseils généraux, et des
dispositions qui l’ont complétée et modifiée
(I., n° 2769 ; an., S. O. de 1921,
p. 1871).
— Son avis, présenté au nom de la Commission, d'Alsace-Lorraine :
- sur le projet de loi sur l’organisation judiciaire dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin (I., n° 2770 ; an.,
S. O. de 1921, p. 1872).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 19 février
1921 relatif à la réorganisation des caisses de
malades agréées, prévues par le Code d'assurances
sociales du 19 juillet 1911
(I., n° 2870 ; an.,
S. O.
de 1921, p. 1998).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du
22 septembre 1921 relatif aux listes des jurés
d'expropriation dressées en 1921 par les conseils
généraux des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et
de la Moselle
(I.,
n° 3862 ;
an., S. O.
de 1922, p. 131).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification des décrets en date du
31 mars 1921 arrêtant les Budgets ordinaire et
extraordinaire d'Alsace et Lorraine pour l'Exercice
1921 (I., n° 3901 ; an., S. O. de 1922, p. 188).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification des décrets des 24 et
27 août, qui ont ouvert des crédits supplémentaires au
Budget d'Alsace et Lorraine de l'Exercice 1921
(I.,
n° 3902 ; an.,
S. O. de 1922, p. 189).
— Son rapport sur le projet de loi portant ratification du décret du
14 octobre 1921 qui a ouvert des crédits additionnels
au Budget d'Alsace et de Lorraine de 1921
(I.,
n° 3903 ; an., S. O. de 1922,
p. 190).
— Son rapport sur le projet de loi portant ratification du décret du
5 avril 1921 concernant l'application dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, de la législation française en matière de
mutation à titre gratuit entre vifs et par décès
(I., n° 3938 ; an., de 1922, p. 241).
— Son rapport sur :
1° la proposition de MM. Anselme Patureau-Mirand, Alexandre Duval et
Joseph Patureau-Mirand, tendant à compléter
l'article 1384 du Code civil, relatif à la
responsabilité civile ;
2° la proposition de loi M. Maurice Sibille, tendant à compléter
l'article 1386 du Code civil et à fixer les conditions
du recours des voisins en cas d'incendie,
(I.,
n° 4297 ;
an.,
S. O. de 1922, p. 750).
— Son rapport :
- sur le projet de loi concernant la Caisse de retraites des
huissiers d'Alsace et Lorraine
(I.,
n° 4605 ; an., S. O. de
1922, p. 1253).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 18 avril
1922 relatif à l'application, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la
législation française sur la compétence en matière de
litiges survenus à l'occasion de l'exécution de
travaux publics
(I.,
n° 4606 ; an., S. O. de
1922,
p. 1253).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant
l'article 1384 du Code civil
(I.,
n°4694 ; an., S. O. de 1922,
p. 1616).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 15 mai 1922
déterminant le sens de l'article 2 de l'arrêté du
2 février 1919 déclarant la langue française langue
judiciaire en Alsace et Lorraine
(I.,
n° 5164 ; an.,
S. E. de 1922, p. 389).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi de M. Édouard Dessein et plusieurs de
ses collègues, relative à la création d'une Commission
des grâces en matière d'infractions aux Codes de
justice militaire
(I., n° 5285 ;
an., S. E. de 1922, p. 586).
— Son rapport :
- sur le projet de loi mettant en vigueur la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 5518 ; an., S. O. de
1923, p. 263).
—- Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à réprimer les
délits d'espionnage et les agissements délictueux de
nature à favoriser l'espionnage
(I.,
n° 5611 ;
an., S. O.
de 1923, p. 391).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant introduction des lois commerciales
françaises dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 5791 ; an., S. O. de 1923,
p. 546) ; son rapport supplémentaire (I.,
n° 6228 ; an.,
S. O.
de 1923, p. 1305) ; son rapport
supplémentaire rectifié
(I.,
n° 6228 rectifié ; an., S. O. de
1923, p. 1305).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 22 janvier
1923, relatif à l'extension aux départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle des
dispositions du Code civil et du Code de commerce
français applicables au contrat de transport par terre
(I., n° 5965 ; an., S. O. de 1923, p. 807).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 20 novembre
1922 introduisant dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, les articles 61, 62 et
63 du Livre premier du Code du travail, relatifs à la
saisie-arrêt et à la cession des salaires et
traitements (I.,
n° 5966 ; an., S. O. de 1923,
p. 808).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 25 août
1922 relatif à l'abrogation de la législation locale
de guerre, dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle (I., n° 5999 ; an., S. O. de 1923, p. 849).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 16 juin
1922 relatif à l'introduction, dans les départements
du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, de la loi
du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la
propriété privée par l'exécution des travaux publics
et des articles 19 à 22 de la loi de finances du
13 avril 1900
(I., n° 6000 ;
an.,
S. O.
de 1923, p. 844).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 20 octobre
1921, portant introduction, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, de la
législation française sur les frais en matière
criminelle (I.,
n° 6001 ; an., S. O. de 1923, p. 844).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 4 janvier
1923 déclarant applicable, dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, la loi du
30 décembre 1922 tendant à surseoir aux expulsions de
locataires (I.,
n° 6049 ; an., S. O. de
1923, p. 877).
— Son rapport sur le projet de loi portant ratification du décret du
2 septembre 1922 déclarant applicables, dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle, diverses dispositions de la loi du 31 mars
1922 portant fixation définitive de la législation sur
les loyers (I., n° 6050 ;
an., S. O. de 1923, p. 877).
— Son rapport supplémentaire :
- sur le projet de loi mettant en vigueur la législation civile
française dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 6696 ; an., S. E. de
1923, p. 463).
— Son 2e rapport supplémentaire :
- sur le projet de loi portant introduction des lois commerciales
françaises dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 6752 ;
an., S. E.
de 1923, p. 561) ;
— Son rapport :
- sur le projet de loi modifié par le Sénat
(I.,
n° 7505 ;
an., S. O.
de 1924, p. 831).
— Son rapport :
- sur le projet de ratification du décret du 4 juillet 1921
concernant le rattachement au Ministère de la Justice
de l'administration de
la justice dans les départements du Bas-Rhin,
du Haut-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 6783 ;
an., S. E.
de 1923,
p. 683).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 28 février
1923 rattachant au Ministère de la Justice
l'administration des séquestres d'Alsace et, de
Lorraine (I.,
n° 6784 ; an., S. E. de 1923,
p. 683).
— Son rapport :
- sur le projet de loi
tendant à compléter la loi du 21 mai 1836, en vue de
la répression de tous les concours ouverts au public
par la voie de la presse
(I.,
n° 7091 ; an., S. O. de 1924,
p. 303).
— Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté
avec modification par le Sénat, portant ratification
du décret du 2 septembre 1922 déclarant applicables
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle diverses dispositions de la loi du 31 mars
1922 portant fixation définitive de la législation sur
les loyers (I.,
n° 7107 ; an.,
S. O.
de 1924, p. 319).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 18 juin
1923 déclarant applicable dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation
française relative aux droits de mutation sur les
locations verbales d'immeubles
(I.,
n° 7192 ; an., S. O. de 1924,
p. 402).
— Son rapport :
- sur le projet de lui portant ratification du décret du 12 décembre
1923 relatif à l'abrogation dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de certaines
dispositions de la loi locale du 28 mai 1912 sur le
timbre (I.,
n° 7284 ;
an., S. O.
de 1924, p. 556).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi de M. Charles Barès et plusieurs de ses
collègues, ayant pour objet d'attribuer aux Français
de l'intérieur et aux Alsaciens-Lorrains le bénéfice
du double degré de juridiction en matière
correctionnelle pour la période comprise entre le
11 novembre 1918 et le 25 novembre 1919
(I., n° 7374 ; an., S. O. de 1924,
p. 666).
— Son avis :
- sur la proposition de loi de M. Charles Barès et plusieurs de ses
collègues ayant pour objet d'attribuer aux Français de
l'intérieur et aux Alsaciens-Lorrains le bénéfice du
double degré de juridiction en matière correctionnelle
pour la période comprise entre le 11 novembre 1918 et
le 25 novembre 1919
(I., n° 7375 ;
an., S. O. de 1924,
p. 667).
— Son rapport :
- sur le projet de loi sur l'organisation du notariat dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle (I., n° 7411 ; an., S. O. de 1924,
p. 684).
INTERVENTIONS :
= Prend part à la discussion :
- d'interpellations relatives à la crise des transports
(A.,
S. O. de 1920, t. 1, p. 225).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1920 (Intérieur : Budget de l’Alsace et de la
Lorraine,
A., S. O. de
1920, t. 2, p. 1517, 1522) ;
- d'un projet et d'une proposition de loi relatifs à l'amnistie
(Son
amendement, p. 2837) ;
- du projet de loi sur l'organisation judiciaire dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin (Son amendement à l’article 4,
A., S. E.
de 1921,
t. unique, p. 245 ; le retire, ibid. ;
Modification proposée par le Gouvernement à
l’article 10, p. 247) ;
- de ce projet de loi modifié par le Sénat
(En
qualité de Rapporteur, A. S. O. de
1923, t. 2, p. 1602).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l’Exercice
1922 (Services de l'Alsace et de la Lorraine : Son
intervention au cours d'un discours prononcé par
M. Uhry concernant l’assimilation complète des trois
départements constitués par l’Alsace et la Lorraine
aux autres départements français, A., S. E.
de 1921, t. unique, p. 1346 et suiv. ; Sa
déclaration concernant les sentiments patriotiques de
l’Alsace et de la Lorraine à l’égard de la France,
p. 1354 ; Loi de finances : Son amendement relatif
aux recettes et dépenses du budget d'Alsace et de
Lorraine, p. 1472).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1923 (Services d'Alsace et de Lorraine : Discussion
générale, A.,
S. E. de 1922, t. unique, p. 1041, 1063, 1105 ; Direction de la dette et des
pensions, p. 1129 ; Service de la justice,
p. 1132 ; Ses observations concernant le service du
commerce et des poids et mesures, p. 1140 ;
Office général des assurances sociales, ibid. ;
Services départementaux de l’agriculture,
p. 1142 ; Des travaux publics, p. 1144 ;
Subventions aux communes pour dépenses d'assistance,
p. 1151. Loi de finances : Son amendement
concernant l’indemnité de vie chère,
A., S. O.
de 1923, t. 1, p. 366 ; Son amendement
visant les indemnités des fonctionnaires d'Alsace et
de Lorraine, p. 395) ; de ce projet de loi modifié
par le Sénat (A., S. O. de
1923,
t. 2, p. 1136) ;
de la proposition de loi tendant à surseoir aux
expulsions de locataires
(A.,
S. E. de 1922, t. unique, p. 1957).
— Ses rapports sur des pétitions
(A., S. O. de 1923, t. 2, p. 126).
— Prend part à la discussion :
- d'une proposition de loi tendant à surseoir aux expulsions de
locataires (Son amendement, p. 948).
— Prend part à la discussion :
- des crédits sur l'Exercice 1924 relatif aux dépenses
extraordinaires et aux dépenses du Maroc et des
théâtres des opérations extérieures
(Augmentation
des pensions d'invalidité et des pensions aux victimes
d'accidents du travail, aux bénéficiaires alsaciens et
lorrains, A., S. E.
de 1923, t. unique, p. 34) ;
- d'une proposition de loi, modifiée par le Sénat, tendant à limiter
la hausse du prix des baux à loyer (Art. 2, p. 608 ;
Art. 17 : Son amendement, p. 625).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi ayant pour objet la réalisation d'économies et
la création de nouvelles ressources fiscales, le
contrôle des opérations de change et la création d'une
caisse des pensions de guerre
(A.,
S. O. de 1924, t. 1 p. 796) ;
- d'un projet de loi concernant le port rhénan de Strasbourg
(Discussion générale, p. 1120).
— Est entendu :
- comme Rapporteur, au cours de la discussion d'un projet de
loi, modifié par le Sénat, portant introduction des
lois commerciales françaises dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (p. 1686 et
suiv.).
= S'excuse de son
absence (A.,
S. O. de 1924, t. 1, p. 285).
= Obtient un congé
(A.,
S. O. de 1923,
t. 1, p. 6).
TROISIÈME
RÉPUBLIQUE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
XIIIe Législature
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigées aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
11 mai
1924 – 31 mai 1928
SCHUMAN (M. Robert),
Député de la
Moselle.
Son élection est validée (A.,
S. O. de 1924, t. 2, p. 40).
= Membre : de la Commission d'Alsace-Lorraine ; de la Commission de
la législation civile et criminelle
(A., S. O. de 1924, t. 2, p. 156) ; de la Commission
d'enquête sur les conditions dans lesquelles le comité
de l'union des intérêts économiques est intervenu dans
la dernière campagne électorale, ainsi que sur
l'origine des fonds ayant servi à tous les partis en
1924 (A.,
S. E. de 1924, t. unique, p. 871).
— Sa proposition de loi :
- tendant à augmenter la part de l'État dans la constitution des
rentes d'invalidité, de vieillesse et des survivants
allouées dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle
(I., n° 90 ; an., S. O. de 1924, p. 913).
— Sa proposition de résolution :
- tendant à faire proroger le décret du 14 février 1924 attribuant
des allocations supplémentaires aux titulaires de
rentes servies par l'Institut d'assurance-invalidité
de Strasbourg et par la Caisse de pensions des chemins
de fer d'Alsace et de Lorraine
(I., n° 91 ; an., S. O. de 1924, p. 914).
— Sa proposition de résolution :
- tendant à introduire dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle la législation française
relative aux primes de natalité
(I.,
n° 258 ; an., S. O. de 1924,
p. 1148).
— Sa proposition de résolution :
- tendant à améliorer la situation des titulaires de rentes allouées
à raison d'accidents du travail, qui sont survenus
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la
Moselle, antérieurement au 1er janvier 1921
(I., n° 613 ; an., S. E. de 1924, p. 84).
— Sa proposition de loi :
- tendant à étendre aux caisses minières fonctionnant dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle le bénéfice de certaines dispositions de la
loi du 25 février 1914, modifiée par la loi du
24 décembre 1923, relative à l'amélioration des
retraites de vieillesse et d'invalidité des ouvriers
mineurs (I.,n°692 ;
an., S. E. de 1924, p. 133).
— Sa proposition de résolution :
- tendant à faire proroger, après modification, les décrets du
14 février et du 1er octobre 1924
attribuant des allocations supplémentaires aux
titulaires de rentes servies par l'Institut
d'assurance-invalidité de Strasbourg et par la Caisse
de pensions des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine
(I.,
n° 1794 ; an., S. O. de 1925,
p. 1136).
— Sa proposition de loi :
- tendant à réorganiser le régime disciplinaire des fonctionnaires
du cadre local dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 2158 ; an., S. E. de 1925,
p. 284).
— Sa proposition de loi :
- tendant à régulariser la situation des auxiliaires du service des
contributions directes et du cadastre recrutés dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle (I., n° 2461 ; an., S. O. de 1926, p. 89).
— Sa proposition de loi :
- tendant à modifier la loi du 31 mars 1923 concernant
l'établissement de l'impôt cédulaire sur les bénéfices
des officiers ministériels dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 2951 ; an., S. O.de 1926, p. 762).
— Sa proposition de loi :
- tendant à augmenter la part de l'État dans la constitution des
rentes d'invalidité, de vieillesse et des survivants
allouées dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, par application de
l'article 157 de la loi du 29 avril 1926
(I., n° 2998 ; an., S. O. de 1926, p. 797).
—- Sa proposition de loi :
- tendant à ouvrir un crédit de 300.000 francs pour venir en aide
aux habitants des communes de Metzervisse et Volstroff
[département de la Moselle], victimes de l'orage du
17 août 1926 (I., n° 3778 ; an., S. O. de 1927, p. 32).
— Sa proposition de loi :
- tendant à modifier l'attribution des allocations supplémentaires
en faveur des titulaires de rentes-accidents dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle (I., n° 3917 ; an., S. O. de 1927, p. 163).
— Sa proposition de loi :
- instituant le droit d'appel contre les jugements prononcés par les
tribunaux correctionnels par application des lois
locales en vigueur dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 4063 ; an., S. O. de 1927,
p. 297).
— Sa proposition de loi :
- tendant à régulariser la situation de certaines catégories de
fonctionnaires titulaires ou stagiaires et
d'auxiliaires permanents recrutés dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle (I.,
n° 4254 ; an., S. O. de 1927,
p. 529).
— Sa proposition de loi :
- tendant à assurer, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle, l'application de toutes dispositions
concernant les bonifications d'ancienneté ou autres
avantages en faveur des fonctionnaires anciens
combattants (I.,
n° 5066 ; an., S. E. de 1927,
p. 252).
—- Sa proposition de résolution :
- relative à la liberté de la presse
(I., n° 5073 ; an., S. E. de 1927, p. 255).
— Sa proposition de loi :
- prescrivant le cumul des rentes allouées en raison d'un accident
du travail avec les traitements et salaires servis
notamment par l'État, les départements, communes ou
établissements publics
(I.,
n° 5388 ; an., S. O. de 1928,
p. 216).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 14 juillet
1924 déclarant applicable dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation
française relative aux subventions accordées par
l'État aux départements et aux communes qui prennent
des initiatives financières en faveur du relèvement de
la natalité (I., n° 1200 ; an., S. O. de 1925, p. 180).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification des décrets des
14 février et 1er octobre 1924 attribuant
des allocations supplémentaires aux titulaires de
rentes servies par l'Institut d'assurance-invalidité
de Strasbourg et par la Caisse de pensions des chemins
de fer d'Alsace et Lorraine
(I., n° 1201 ;
an., S. O. de 1925, p. 180).
— Son rapport :
- au nom de la Commission d'Alsace-Lorraine chargée d'examiner le
projet de loi portant ratification du décret du 27 mai
1924 relatif à l'application dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle de la
législation française sur la compétence en matière de
contraventions de voirie (I.,
n° 1290 ; an.,
S. O.
de 1925, p. 280).
—- Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 17 août
1924 déclarant applicable dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation
française sur l'encouragement national aux familles
nombreuses (I.,
n° 1560 ; an., S. O. de 1925,
p. 669).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à
reconnaître le bénéfice de la nationalité française
aux descendants d'étrangers non ressortissants d'un
état allemand et ayant acquis l’indigénat
alsacien-lorrain avant le 3 août 1914 (I., n° 1734 ; an., S. O. de 1925, p. 859).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, concernant le
régime des sociétés à responsabilité limitée dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle (I.,
n° 1813 ; an., S. O.
de 1925, p. 1147).
— Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté
avec modifications par le Sénat, sur l'organisation du
notariat dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
(I., n° 1889 ; an., S. O. de 1925, p. 1188).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 28 février
1923 rattachant au Ministère de la Justice
l'Administration des séquestres d’Alsace et de
Lorraine (I.,
n° 2186 ;
an., S. E. de 1925, p. 309).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 24 juillet
1923 relatif aux payements et recouvrements concernant
les liquidations de biens séquestrés dans les
départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du
Haut-Rhin (I.,
n° 2187 ; an., S. E. de 1925,
p. 310).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 6 février
1925 attribuant au Ministre des Finances et aux
conseils généraux des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle, les pouvoirs relatifs à la
nomination des membres des commissions d'appel et des
commissions départementales de taxation
(I.,
n° 2779 ;
an., S. O. de 1926, p. 463).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 3 décembre
1923 déclarant applicables dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle certaines
dispositions législatives concernant les redevances
pour la rétribution des délégués mineurs et attribuant
au tribunal administratif d'Alsace et Lorraine le
pouvoir de statuer sur les réclamations relatives à
ces redevances
(I.,
n° 2780 ;
an., S. O. de 1926, p. 463).
— Son rapport fait, au cours de la précédente législature,
- sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à réprimer les
délits d'espionnage et les agissements délictueux de
nature à favoriser l'espionnage
(I.,
n° 3001 ; an., S. O. de 1926,
p. 798).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi de M. Robert Schuman tendant à
réorganiser le régime disciplinaire des fonctionnaires
du cadre local dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 3170 ; an., S. O. de 1926,
p. 999).
— Son avis, présenté au nom de la Commission d'Alsace-Lorraine :
- sur la proposition de loi de M. Brom et plusieurs de ses collègues
tendant à fixer la durée du service militaire actif
des personnes visées au paragraphe 3 de l'annexe à la
section V, partie III, du traité de Versailles
(I.,
n° 3279 ; an., S. O. de 1926,
p. 1117).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 7 février
1926 modifiant le tarif fiscal à appliquer dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle aux mutations à titre onéreux de droits à la
dessaisine-saisine
(I.,
n° 4001 ; an., S. O. de 1927,
p. 245).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 29 juillet
1926 relatif à l'organisation et à la discipline des
huissiers dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle
(I., n°4024 ; an., S. O. de 1927, p. 274).
— Son rapport :
- sur le projet de loi prorogeant les délais précédemment impartis
aux sociétés commerciales des départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour se
conformer à la législation française
(I.,
n° 4154 ; an., S. O. de 1927,
p. 370).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi de M. Robert Schuman instituant le droit
d'appel contre les jugements prononcés par les
tribunaux correctionnels par application
des lois locales en vigueur dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,
(I.,
n° 4571 ;
an., S. O. de 1927, p. 863).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 29 juillet
1956 relatif à la tenue d'audiences foraines par les
juges cantonaux du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle (I., n° 4719 ; an., S. O. de 1927, p. 1272).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi de M. Robert Schuman et plusieurs de ses
collègues tendant à modifier la loi du 31 mars 1923
concernant l'établissement de l'impôt cédulaire sur
les bénéfices des officiers ministériels dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle (I.,
n° 5355 ; an., S. O. de 1928, p. 153).
— Son rapport :
- sur le projet de loi mettant en vigueur dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle la législation
française sur l'assistance judiciaire
(I.,
n° 5356 ;
an., S. O. de 1928, p. 154).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ratification du décret du 31 octobre
1923 sur l'organisation des greffes dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, modifié par le décret du 16 avril 1926
(I.,
n° 5638 ; an., S. O. de 1928,
p. 775).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant modification de la législation des
frais de justice en vigueur dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 5641 ; an., S. O. de 1928,
p. 776).
— Son rapport :
- sur le projet de loi tendant à faire bénéficier, au titre de
l'ancienneté, les membres des différentes catégories
de personnel de l’enseignement primaire public,
originaire de l'Alsace et de la Lorraine, ayant acquis
ou conservé la nationalité française avant le
11 novembre 1918, du temps pendant lequel ils ont
servi dans les établissements d'enseignement public ou
privé en France, dans les colonies ou pays de
protectorat, ainsi que dans les établissements
scolaires de langue française à l'étranger
(I.,
n° 5669 ; an., S. O. de 1928,
p. 813).
— Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté
avec modifications par le Sénat, prorogeant les délais
précédemment impartis aux sociétés commerciales des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle pour se conformer à la législation française
(I., n° 5833 ;
an., S. O. de 1928, p. 984).
— Est entendu au cours de la discussion :
- des conclusions du 6e Bureau sur les opérations
électorales dans le département de la Moselle
(A.,
S. O. de 1924, t. 2. p. 40) ; des
interpellations relatives à la politique générale du
Gouvernement (Question d’Alsace-Lorraine,
p. 127) ;
- d'un projet et de propositions de loi ayant pour but de compléter
la législation sur les loyers et d'éviter les
expulsions (Art. 9. Son amendement tendant à la
suppression du second alinéa relatif aux trois
départements d'Alsace, p. 280).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1925 (Services judiciaires. Chap. 15. Cour d'appel
de Colmar, A., S. E. de 1924,
t. unique, p. 496 ; Son chapitre 44 bis
nouveau relatif aux huissiers d'Alsace et Lorraine,
p. 500 ; Services d'Alsace-Lorraine. Chap. 1er.
Caisse des retraites des huissiers, p. 732 ;
Chap. 4. Chemins de fer, p. 746 ; Chap. 13.
Commission interdépartementale, p. 748 ; Chap. 18.
Police, p. 750 ; Chap. 47. Inspection du
travail, p. 763 ; Chap. 59. Assistance médicale
gratuite, p. 764 ; Chap. 67. Voirie routière,
ibid. ; Chemins de fer d'Alsace-Lorraine.
Discussion générale, p. 808 ; Loi de finances
[Dépenses]. Fonctionnaires ; Son amendement,
A., S. O.de
1925, t. 1, p. 712 ; Services
d'Alsace-Lorraine. Chap. E 8. Mariniers alsaciens
et lorrains, p. 718 ; Justice. Chap. 44
bis.
Caisse des retraites des huissiers d'Alsace et de
Lorraine ; Son amendement, p. 719 ; le
retire, ibid. ; Loi de finances [Recettes].
Art. 92. Son amendement, p. 1151 ; Art. 93,
p. 1152 ; Art. 95, ibid.) ;
- de ce projet de loi, modifié une seconde fois par le Sénat
(Réseau alsacien-lorrain,
A., S. O.
de 1925, t. 2, p. 884 et suiv.).
— Est nommé membre d'une Commission d'enquête sur la dernière
campagne électorale
(A.,
S. E. de 1924, t. unique, p. 871).
— Donne sa démission de membre de la Commission d'Alsace-Lorraine
(p. 1113).
— Est nommé membre de la Commission d'Alsace-Lorraine (p. 1343).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi portant ouverture, sur l'Exercice 1925, de
crédits provisoires applicables aux mois de janvier et
février 1925 (p. 1557) ;
- d'un projet de loi portant régularisation, ouverture et annulation
de crédits sur l'Exercice 1924 (Majoration de
traitement au personnel des chemins de fer,
p. 1592 ; Personnel de la navigation
d'Alsace-Lorraine, p. 1625).
— Son rapport sur une pétition
(A., S. O. de 1925,
t. 1, p. 1593).
— Est entendu :
- pour une rectification au procès-verbal de la 2e séance
du 19 mars (p. 1609).
— Prend part à la discussion :
- d'une interpellation de M. Cazals relative aux attaques dirigées
par les évêques de France contre les institutions
laïques et scolaires de la République (p. 1619) ;
- d'un projet de loi relatif au régime administratif dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle (Discussion générale, p. 1731 et
suiv. ; 1822 et suiv.) ;
- d'un projet de loi portant réorganisation du régime administratif
des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle (Son amendement visant le personnel des
chemins de fer, A., S. O. de 1925, t. 2,
p. 16 ;
Son paragraphe additionnel, p. 16 ;
Art. 4, p. 16 ; Abrogation des décrets, p. 17
et suiv.) ;
- d'un projet de loi relatif à des allocations en faveur de
certaines catégories de bénéficiaires de rentes au
titre de la loi sur les accidents du travail (p. 626).
— Intervient au cours de la discussion :
- d'un projet de loi, modifié par le Sénat, portant réorganisation
du régime administratif des départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle
(Pensions
de retraite des fonctionnaires alsaciens-lorrains,
p. 877).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1926 (Travail, Hygiène : Discussion générale
[Assurances
sociales], A.,
S. E. de 1925, t. unique,
p. 431 ; Chemins de fer d'Alsace-Lorraine :
Discussion générale, p. 434 ; Justice : Cours
d'appel, p. 810 ; Loi de finances : Majorations
pour charges de famille des retraités civils,
A., S. O. de 1926, t. 1, p. 1287 ; Son
amendement concernant les ressources à provenir en
exécution des traités de paix, p. 1299 ; le
retire, p. 1300 ; Personnel de l'Office des
assurances sociales de Strasbourg, p. 1302 ;
Retraites ouvrières, p. 1316) ;
- de ce projet de loi, modifié par le Sénat (Travail, Hygiène :
Inspection du travail, p. 1769).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi tendant à proroger jusqu'au 1er avril
1926 les effets de la législation sur les loyers
(A., S. E. de 1925, t. unique, p. 507) ;
d'interpellations concernant la révision et la
liquidation des pensions (p. 619).
— Demande à interpeller sur la politique suivie dans les
départements recouvrés
(A.,
S. O. de 1926, t. 1, p. 9).
— Est entendu :
- sur la fixation de la date de la discussion de cette
interpellation (p. 10, 137).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi ayant pour objet les rapports des bailleurs et
des locataires de locaux d’habitations
(Date limite de la prorogation, p. 85).
— Demande à interpeller :
- sur la politique que le Gouvernement compte suivre dans les trois
départements recouvrés (p. 1161) ;
- sur l’application du plan Dawes et sur ses répercussions sur les
intérêts particuliers des départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle (A.,
S. O. de 1926, t. 2, p. 57).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1927 (Travail : Retraites ouvrières, A.,
S. E. de 1926, t. unique, p. 138 ;
Assistance médicale gratuite,
p. 156 ;
Services d'Alsace et de Lorraine : Fonctionnaires,
p. 269 ;
Allocations spéciales,
p. 272 ;
institut d'assurances sociales,
p. 276).
— Intervient au cours de la discussion :
- d'un projet de loi portant régularisation, ouverture et annulation
de crédits sur l'Exercice 1926
(Son amendement visant les rentes au titre des assurances sociales en
Alsace et Lorraine, A., S. O. de
1927,
t. 1, p. 384 ; Cartes d’identité des
étrangers, p. 387) ;
- d'un projet de loi, modifié par le Sénat, sur la nationalité (Éligibilité
des étrangers naturalisés,
p.882 ; Son amendement y relatif,
ibid. ;
Son amendement visant les étrangers naturalisés
avant la promulgation de la présente loi, p. 883 ;
Son amendement concernant le délai d'exercice de
l’action en déchéance, p. 974).
— Ses rapports sur des pétitions
(A.,
S. O. de 1927, t. 2, p. 234).
— Intervient dans la discussion de
propositions de loi tendant à modifier la loi du 1er avril
1926, relative aux rapports des bailleurs et des
locataires de locaux d'habitations (Départements
recouvrés, p. 622).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du
Budget général de l'Exercice 1928 (Travail :
Retraites des ouvriers mineurs,
A., S. E.
de 1927, t. unique, p. 150 ; Services
d'Alsace-Lorraine : Rappels, traitements des
fonctionnaires, p. 847 ; Assurances sociales,
p. 850 ; Organisation scolaire, p. 854 ;
Conventions : Discussion générale. Cheminots,
p. 906 ; Loi de finances : Sa disposition
additionnelle concernant les retraites des
fonctionnaires alsaciens-lorrains, p. 1030).
— Intervient dans la discussion :
- d'un projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'Exercice 1927, au titre du
Budget général et des Budgets annexes (Amendes
infligées pendant la guerre par les autorités
allemandes aux Alsaciens-Lorrains, p. 205 ;
Avantages de carrière accordés aux fonctionnaires
anciens combattants d'Alsace-Lorraine, p. 216) ;
- de projets et propositions de loi sur
les accidents du travail (Alsace-Lorraine,
p. 1139).
— Intervient dans la discussion :
- d'un projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'Exercice 1927 (Fonctionnaires
d’Alsace-Lorraine,
A., S. O.
de 1928, t. 1, p. 1257).
= Obtient des congés (A.,
S. O. de 1924, t. 2, p. 61, 139).
TROISIÈME
RÉPUBLIQUE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
XIVe Législature
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigées aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
29 avril
1928 – 31 mai 1932
SCHUMAN (M. Robert),
Député de la circonscription de Thionville-Est (Moselle).
Son élection est validée (A.,
S. O. de 1928, t. 2, p. 52).
= Membre : de la Commission d'Alsace-Lorraine ; de la Commission de
la législation civile et criminelle
(A., S. O. de 1928, t. 2, p. 167) ; de la
Commission des finances
(A.,
S. O. de 1930, t. 1, p. 219).
— Sa proposition de loi :
- tendant à augmenter la part de l'État dans la constitution des
rentes d'invalidité, de vieillesse et des survivants
allouées dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle par application de
l'article 72 de la loi du 26 mars 1927
(I., n° 119 ; an., S. O. de 1928,
p. 1188).
— Sa proposition de loi :
- tendant à régulariser la situation de certaines catégories de
fonctionnaires titulaires ou stagiaires et
d'auxiliaires permanents recrutés dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle (I.,
n° 252 ; an., de 1928, p. 1243).
— Sa proposition de loi :
- tendant à assurer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle l'application des dispositions
concernant des bonifications d'ancienneté ou autres
avantages de carrière en faveur des fonctionnaires
anciens combattants
(I.,
n° 253 ;
an., S. O. de 1928, p. 1244).
—-Sa proposition de loi :
- tendant à modifier la loi du 31 mars 1923 concernant
l’établissement de l'impôt cédulaire sur les bénéfices
des officiers ministériels dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(I., n° 254 ; an.,
S. O. de 1928, p. 1244).
— Sa proposition de loi :
- prescrivant le cumul des rentes allouées en raison d'un accident
du travail avec les traitements et salaires servis
notamment par l'État, les départements, les communes
ou établissements publics
(I.,
n° 255 ; an., S. O. de 1928,
p. 1244).
— Sa proposition de loi :
- tendant au rétablissement d'un tribunal civil de première instance
à Thionville (I., n° 1335 ;
an., S. O. de 1929, p. 355).
— Sa proposition de loi :
- tendant à ouvrir un crédit en faveur des victimes de la
catastrophe minière de Petite-Rosselle
(I.,
n° 2287 ;
an., 2e S. E.
de 1929,
p. 8).
— Sa proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à
préparer l'introduction prochaine dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle de la loi du 14 juillet 1905 sur l'assistance
aux vieillards, aux infirmes et aux incurables
(I.,
n° 2392 ; an., 2e S. E.
de 1929, p. 146).
— Sa proposition de loi :
- concernant les réparations à accorder aux victimes civiles de la
guerre, en raison de certains faits de guerre, autres
que ceux visés par la loi du 24 juin 1919
(I.,
n° 2404 ; an., 2e S. E.
de 1929, p. 169).
— Sa proposition de loi :
- rendant applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle la loi du 15 juillet 1893 sur
l'assistance médicale gratuite
(I.,
n° 2408 ; an., 2e S. E.
de 1929,
p. 170).
— Sa proposition de loi :
- assurant une indemnité aux propriétaires de terrains grevés de
servitudes défensives
(I., n° 4344 ;
an., S. O. de 1931,
p. 44).
— Sa proposition de loi :
- relative à la pêche fluviale dans les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 4445 ; an., S. O. de 1931,
p. 142).
— Sa proposition de loi :
- tendant à autoriser la révision des mesures prises à l'égard de
certains fonctionnaires en exercice dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, antérieurement à l'arrêté du 7 mai 1919
(I.,
n° 4580 ; an., S. O. de 1931,
p. 321).
— Sa proposition de loi :
- tendant à étendre le bénéfice des subventions prévues par les lois
des 4 août 1923 et 30 décembre 1928 aux anciens
combattants et victimes de la guerre assurés par
application du Code des assurances sociales en vigueur
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle (I.,
n° 4710 ; an., S. O. de 1931,
p. 501).
— Sa proposition de loi
- relative à l'apprentissage agricole dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
(I.,
n° 6195 ; an., S. O. de 1932,
p. 98).
= Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par le Sénat, tendant à réprimer les
délits d'espionnage et les agissements délictueux de
nature à favoriser l'espionnage
(I.,
n° 844 ; an., S. E. de 1928,
p. 198).
— Son rapport supplémentaire :
- sur ce projet de loi (I.,
n° 1831 ; an., S. O. de 1929,
p. 877).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant introduction dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle de la
législation relative aux servitudes défensives
(I.,
n° 896 ;
an.,
S. E. de 1928, p. 238).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi de M. Henri Meck et plusieurs de ses
collègues tendant à modifier l'article premier de la
loi du 12 juillet 1927 étendant aux caisses minières
fonctionnant dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, certaines dispositions du
régime de la Caisse autonome des retraites des
ouvriers mineurs (I., n° 1847 ; an., S. O. de 1929, p. 916).
— Son rapport :
- sur le projet de loi relatif à l'introduction dans les trois
départements recouvrés des dispositions de
l'article 102 de la loi du 5 avril 1884 concernant la
suspension et la révocation des gardes champêtres
(I.,
n° 2058 ; an., S. O. de 1929,
p. 1171).
— Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté
avec modifications par le Sénat, portant ratification
du décret du 31 octobre 1923 sur l'organisation des
greffes dans les départements du Haut-Rhin, du
Bas-Rhin et de la Moselle, modifié par le décret du
16 avril 1926
(I., n° 2059 ; an., S. O. de
1929, p. 1171).
— Son rapport :
- sur le projet de loi mettant en vigueur la procédure du référé
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle (I.,
n° 2464 ; an., 2e S. E. de 1929,
p. 211).
— Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté
avec modifications par le Sénat, mettant en vigueur
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle la législation française sur l'assistance
judiciaire (I.,
n° 2880 ; an., S. O. de 1930,
p. 158).
—- Son rapport :
- sur le projet de loi relatif au régime fiscal de l'Administration
des chemins de fer d'Alsace et de Lorraine
(I.,
n° 3635 ; an., S. O. de 1930,
p. 1281).
— Son rapport supplémentaire :
- sur ce projet de loi (I.,
n° 4472 ; an., S. O. de 1931,
p. 157).
— Son rapport :
- sur le projet de loi tendant à réorganiser l'administration
pénitentiaire
(I., n° 3820 ; an., S. O. de
1930, p. 1391).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget de l'Exercice
1931-1932 [Services pénitentiaires]
(I., n° 3861 ; an., S. O. de 1930,
p. 1646).
— Son rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant
modification de la législation des frais de justice en
vigueur dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
(I., n° 5237 ; an., S. O. de 1931, p. 1019).
— Son avis, présenté au nom de la Commission des finances :
- sur le projet de loi ayant pour objet d'approuver une convention
relative à la fixation de nouvelles limites entre les
réseaux de l'Est et d'Alsace et de Lorraine
(I.,
n° 5728 ; an., S. E. de 1931,
p. 234).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1932 [Justice : Services pénitentiaires]
(I., n° 5824 ; an., S. E. de 1931, p. 348).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1932 [Chemins de fer d'Alsace-Lorraine]
(I., n° 5844 ([1]) ;
an.,
S. O.
de 1932, p. 678).
— Son rapport :
- sur le projet de loi relatif à la suspension et à la révocation
des gardes champêtres dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I.,
n°6187 ; an., S. O. de 1932, p. 92).
— Son rapport :
- sur le projet de loi concernant l'extension de la loi du
13 juillet 1930, relative au contrat d'assurance, aux
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle (I., n° 6367 ;
an., S. O. de 1932, p. 216).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant ouverture de crédits complémentaires
au budget du Ministère de la Justice [Services
pénitentiaires]
(I.,
n° 6528 ; an., S. O. de 1932,
p. 396).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1929 (Travail, Hygiène : Domestiques agricoles,
S. E. de 1928, t. unique, p. 316. Justice,
Services judiciaires : Cour de Colmar, p. 694.
Beaux-Arts : Monuments historiques en Alsace,
p. 785. Services d'Alsace-Lorraine :
Fonctionnaires, p. 925 ; Assurances sociales,
p. 929, 934 et suiv. Loi de finances :
Assistance aux vieillards, p. 1094 ; Ses
dispositions additionnelles visant l’Alsace,
p. 1098) ;
- de ce projet de loi modifié par le Sénat
(Chasses
gardées, p. 1296).
— Demande à interpeller :
- sur la politique pratiquée dans les départements de la Moselle, du
Bas-Rhin et du Haut-Rhin
(A.,
S. O. de 1929, t. 1, p. 50 ; développe cette interpellation p. 184 et suiv.).
— Intervient dans la discussion :
- de projets de loi relatifs à la réforme judiciaire
(Son
article nouveau concernant le tribunal de Thionville,
p. 499 ; le retire, ibid.) ;
- d'un projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l’Exercice 1928
(Ses
amendements concernant les assurances sociales en
Alsace, p. 1113) ;
- d'un projet de loi portant modifications à la loi du 1er avril
1926 sur les loyers
(Ses
observations sur l’ensemble, A., S. O. de 1929, t. 2, p. 227) ;
- d'un projet de loi relatif à l'exercice de la profession de
banquier (Son
amendement concernant les départements du Haut-Rhin,
du Bas-Rhin et de la Moselle, p. 308) ;
- du projet de loi portant fixation du Budget de l'Exercice 1930
(Finances, Chap. 1er : Petits rentiers,
A.,
2e S. E. de 1929,
t. unique, p. 135 ; Chap. 2 : Anciens emprunts
d'Alsace et de Lorraine, p. 161 ; Chap. 174 :
Taxe à l’abatage, p. 172. Services d'Alsace et de
Lorraine, Chap. 104 : Sous-préfecture de
Thionville,
p. 502 ;
Chap. 124 : Pensions des Alsaciens et des Lorrains,
p. 506 Pensions, Chap. 14 : Prisonniers de
guerre alsaciens et lorrains, p. 628. Agriculture,
Chap. 70 : Pollution des eaux de la Moselle,
p. 1014. Conventions : Discussion générale,
p. 1062. Travaux publics, Chap. 79 : Taxe
d'amarrage, p. 1142. Justice : Discussion
générale, p. 1444) ;
- d'un projet de loi, adopté par le Sénat, et de propositions de loi
tendant à modifier et à compléter la loi du 5 avril
1928 sur les assurances sociales (Art. 52 :
Application de la loi en Alsace-Lorraine : Son
amendement y relatif, A., S. O. de 1930,
t. 1, p. 1906 ; le retire,
ibid.).
— Prend part, en qualité de Rapporteur, à la discussion d'un
projet de loi tendant à réorganiser l'administration
pénitentiaire
(Donne lecture de son rapport, A.,
S. O. de 1930, t. 2, p. 654).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1931-1932 (Services pénitentiaires, en qualité de
Rapporteur : Discussion générale, A.,
S. O. de 1931, t. 1, p. 366.
Travail : Chap. 34 : Encouragements à la Chambre de
métiers d'Alsace : Son amendement tendant au
changement du libellé du chapitre, p. 620 ;
Chap. 57 : Assurés passant du régime des assurances
alsaciennes et lorraines à celui du reste de la
France, p. 630. Services d'Alsace et de Lorraine,
Chap. 43 : Indemnités aux Alsaciens et aux Lorrains
internés ou expatriés au cours des hostilités,
p. 641. Guerre : Discussion générale, p. 1052.
Loi de finances, Art. 39 B : Subventions
exceptionnelles aux communes, p. 1833 ;
Art. 39 C : Dépenses d'entretien des aliénés : Son
amendement relatif à l’application de cet article aux
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, p. 1833).
— Prend part :
- au débat institué sur une demande de discussion immédiate du
projet de loi relatif à l'introduction de la
législation minière française dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle (en qualité de
Président de la Commission d'AIsace-Lorraine : Ses
observations sur la demande de renvoi pour avis à la
Commission des mines, A., S. O. de 1931,
t. 2, p. 100) ; à la discussion de ce
projet de loi (en qualité de Président de la
Commission d'Alsace-Lorraine :
Art. 3 : Amendement de M. de Haut
concernant les actions de sociétés nouvelles reçues en
échange des Kuxes des « Gewerkschaften »,
p. 217) ;
- à la discussion de la proposition de loi modifiée par le Sénat,
tendant au rétablissement d'un tribunal civil de 1re instance
à Thionville (Art. 1er : Amendement de
M. Béron concernant les tribunaux cantonaux de
Bouzonville et de Rombas, p. 659 ; Art. 4 :
Amendement de MM. Doeblé et Béron concernant les
avocats du barreau de Metz ayant demandé leur
inscription au barreau de Thionville et les membres du
barreau de Thionville anciens avocats près le tribunal
civil de 1re instance de Metz, p. 660).
— Participe à la discussion :
- du projet de loi relatif au régime fiscal des valeurs mobilières
et des sociétés (Art. 7 : Son amendement concernant
les sociétés minières,
A., S. E.
de 1931, t. unique, p. 159) ;
- du projet de loi autorisant la réalisation immédiate de certains
travaux tendant au perfectionnement de l'outillage
national (Instruction publique, Chap. 2 :
Constructions scolaires en Alsace-Lorraine : Son
amendement y relatif, p. 343 ; Sa demande
tendant à faire réserver ce chapitre, ibid.) ;
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1932 (Services pénitentiaires, en qualité de
Rapporteur :
Chap. 32 : Indemnités pour services
pénibles, A., S. O. de 1932, t. 1,
p. 765. Services d'Alsace et de Lorraine :
Discussion générale, p. 846 et suiv. Intérieur,
Chap. 35 : Office général des assurances sociales,
p. 872. Instruction publique, Chap. 179 :
Crédit de l’outillage national affecté aux
constructions scolaires, p. 875. Finances,
Chap. 88 : Situation des inspecteurs des caisses
dans les départements recouvrés, p. 1164 ;
Chap. 138 : Officiers des douanes, p. 1168. Loi
de finances, Art. 66 A : Mode de répartition des
subventions destinées au désenclavement,
p. 1352).
= Obtient un congé (A.,
S. O.
de 1929,
t. l, p. 413).
TROISIÈME
RÉPUBLIQUE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
XVe Législature
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigées aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
1er mai 1932 – 31 mai 1936
SCHUMAN (M. Robert),
Député de Thionville (Est) [Moselle].
Son élection est validée (A.,
S. O. de 1932,
t. 2, p. 2223).
= Membre : de la Commission de l'Alsace et de la Lorraine ; de la
Commission des finances (A.,
S. O. de 1932,
t. 2, p. 2316).
— Sa proposition de loi :
- prescrivant le cumul des rentes allouées en raison d'un accident
du travail avec les traitements et salaires servis
notamment par l'État, les départements, les communes
ou établissements publics (I.,
n° 94 ; an.,
S. O. de 1932, p. 722).
— Sa proposition de loi :
- assurant une indemnité aux propriétaires de terrains grevés de
servitudes défensives (I., n° 95 ;
an., S. O. de 1932,
p. 723).
— Sa proposition de loi :
- tendant à assurer dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin
et de la Moselle l'application des dispositions
concernant certains avantages de carrière en faveur
des fonctionnaires anciens combattants (I.,
n° 215 ; an., S. O. de
1932,
p. 797).
— Sa proposition de loi :
- tendant à étendre le bénéfice des subventions prévues par les lois
du 4 août 1923 et 30 décembre 1928 aux anciens
combattants et victimes de la guerre assurés par
application du Code des assurances sociales en vigueur
dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de
la Moselle (I.,
n° 353 ([2]) ;
an., S. O. de
1934,
p. 1743).
— Sa proposition de loi :
- relative à l'apprentissage agricole dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I.,
n° 656 ; an., 1re S. E. de
1932,
p. 27).
— Sa proposition de loi :
- relative au taux de l'intérêt légal et à la limitation de
l'intérêt conventionnel (I.,
n° 662 ; an., 1re S. E. de
1932,
p. 34).
— Sa proposition de loi :
- tendant à réglementer l'exportation du minerai de fer (I.,
n° 5071 ; an., S. O. de 1935, p. 673).
— Sa proposition de loi :
- tendant à régulariser la situation de certaines personnes ayant
opté pour la France, en exécution du traité
franco-allemand du 10 mai 1871, ainsi que de leurs
descendants (I.,
n° 5270 ; an., S. O. de
1935,
p. 823).
— Sa proposition de loi :
- tendant à limiter le droit de priorité accordé aux anciens
militaires dans l'attribution des emplois publics (I., n° 5303 ; an., S. O. de 1935, p. 841).
— Sa proposition de loi :
- tendant à compléter l'article 3 de la loi du 1er juillet
1901 et à fixer des limites au droit d'association (I., n° 5726 ; an., S. E. de 1935, p. 65).
— Sa proposition de loi :
- tendant à modifier le calcul de la taxe unique sur certaines
spécialités pharmaceutiques vétérinaires (I.,
n° 6571 ; an., S. O. de
1936,
p. 292).
= Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1933 [Justice, Services pénitentiaires] (I., n° 1007 ; an., 2e S. E. de
1932,
p. 376).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1933 [Chemins de fer d'Alsace-Lorraine] (I., n° 1027 ([3]) ; an., S. O.
de 1934,
p. 362).
— Son rapport :
- sur la proposition de loi :
- de M. Henri Meck et plusieurs de ses collègues tendant à faire
bénéficier de subventions spéciales les caisses
d'assurance des ouvriers mineurs d'Alsace
et de Lorraine (I., n° 2495 ; an., S. E.
de 1933,
p. 158).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget
général
de l'Exercice 1934 (Justice :
Services pénitentiaires) (I., n° 2724 ; an., S. E.de 1933, p. 480).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget
général
de l'Exercice 1934 (Chemins de
fer d'Alsace-Lorraine) (I.,
n° 2743 (3) ; an., S. O. de
1934,
p. 362).
— Son rapport :
- sur le projet de loi modifiant et complétant la loi du 24 juillet
1929 sur l’organisation du crédit au petit et moyen
commerce, à la petite et moyenne industrie (I.,
n° 3221, an., S. O. de 1934, p. 312).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1935 (Services pénitentiaires) (I., n° 3836 ;
an., S. O. de
1934,
p. 1343).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1935 (Chemins de fer d'Alsace et de
Lorraine) (I., n° 3854 ([4]) ; an.,
S. O. de 1934,
p. 1866).
— Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (I.,
n° 4335 ; an., S. E. de
1934,
p. 287).
— Son rapport sur le projet de loi portant fixation du Budget
général de l'Exercice 1936 (Services pénitentiaires et
Éducation surveillée) (I.,
n° 5589 ; an., S. O. de
1935,
p. 1425).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1936 (Chemins de fer d'Alsace et de
Lorraine) (I., n° 5605 (4) ; an., S. E. de
1935,
p. 296).
— Son rapport sur le projet de loi portant introduction dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle, de la loi du 29 mars 1935 relative au statut
professionnel des journalistes (I.,
n° 5780 ; an., S. E. de
1935,
p. 135).
— Son rapport sur le projet de loi, adopté par la Chambre des
Députés, adopté avec modifications par le Sénat,
relatif à la suspension et à la révocation des gardes
champêtres dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle (I.,
n° 5867 ; an., S. E. de
1935,
p. 244).
= Ses rapports, au nom du 8e Bureau, sur les opérations
électorales dans les circonscriptions de : Belfort
(2°)
[Haut-Rhin] (A.,
S. O. de 1932, t. 2, p. 2191) ; Lyon (10°) (p. 2192) ; Lyon (12°) (p. 2193).
— Intervient dans la discussion :
- du projet de loi tendant au rétablissement de l’équilibre
budgétaire (Son
amendement visant les militaires israélites,
p. 2548) ;
- d’un projet de loi portant autorisation de rembourser ou de
convertir divers fonds publics (Discussion
générale,
A., 1re S. E. de
1932,
t. unique, p. 2760) ;
- du projet de loi relatif à la défense du marché du blé (A.,
2e S. E. de
1932,
t. unique, p. 3718) ;
- du projet de loi relatif à la garantie de l’État pour un emprunt
du Gouvernement fédéral d’Autriche (Question
préalable opposée par M. Marin, p. 3751 ;
Discussion
générale, p. 3763 et suiv.) ;
- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires
applicables au mois de mars 1933 et tendant au
redressement budgétaire (Art. 48 ;
Contrôle des
impôts sur le revenu,
A., S. O.
de 1933,
t. 1, p. 650. Art. 57 :
Impôt sur les
bénéfices des gérants des sociétés à responsabilité
limitée : Sa demande de renvoi à la Commission,
p. 657 ; la retire, p. 658. Art. 83 : Taxe exceptionnelle et provisoire sur les traitements
publics et
privés, soldes, émoluments, etc., p.705 ;
- de ce projet de loi, modifié par le Sénat (Art. 83 :
Taxe
exceptionnelle et provisoire sur les traitements : Son
amendement concernant l’application de cette taxe à
l’indemnité parlementaire, p. 1027) ;
- de ce projet de loi, modifié pour la deuxième fois par le Sénat
(Art. 83 : Taxe
exceptionnelle et provisoire : Son amendement visant
le minimum non taxable, p. 1081 ;
le retire, ibid.) ;
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1933 (Justice, Chap. 1er : Organisation
judiciaire dans les départements recouvrés,
p. 1346 ; Tribunal de Thionville, ibid.
Services d'Alsace-Lorraine, Chap. 9 :
Fonctionnaires, p. 1867) ;
- d'un projet de loi améliorant les retraites des ouvriers mineurs
(Art. 2 : Amendement de M. Meck visant la
contribution supplémentaire annuelle de l’État aux
caisses minières d'Alsace et de Lorraine,
A., S. O.
de 1933,
t. 2, p. 2477) ;
- du projet de loi, modifié pour la troisième fois par le Sénat,
portant fixation du Budget général de l'Exercice 1933
(Ses observations sur l'ensemble, p. 2783) ;
- du projet de loi tendant à l’abrogation du renvoi du n° 75 du
tarif des douanes [tableau A] (p. 3565) ;
- d'un projet de loi tendant au rétablissement de l'équilibre
budgétaire (Art. 22 : Son amendement tendant à
dispenser du prélèvement les produits des valeurs
mobilières appartenant à des personnes qui n'ont pas
en France une résidence habituelle,
A., S. E.
de 1933,
t. unique, p. 3924) ;
- d'un nouveau projet de loi tendant au rétablissement de
l'équilibre budgétaire (Art. 6 : Acceptation
d'emplois rémunérés par les fonctionnaires : Son
amendement y relatif, p. 4547) ;
- d'un projet de loi relatif à la consolidation de la dette à moyen
terme et de la dette flottante (p. 4886) ;
- du projet de loi portant fixation du Budget général
de l'Exercice 1934 (Justice, Chap. 1er :
Tribunal de Thionville,
A., S. O.
de 1934, t. 1, p. 232 ; Locaux, ibid. ; Application de la loi
sur le recrutement des juges cantonaux, ibid. ;
Introduction de la législation française dans les
trois départements recouvrés, p. 232. Services
pénitentiaires : En qualité de Rapporteur,
Chap. 1er : Agents des services
pénitentiaires, p. 310 ; Contrôleur des
dépenses engagées du Ministère de la Justice,
ibid. Services d'Alsace-Lorraine, Chap. N ;
Enseignement religieux, p. 316 et suiv., Loi de
finances, Art. 47 : Prorogation des indemnités
compensatrices allouées aux fonctionnaires d'Alsace et
de Lorraine : Son amendement y relatif, p. 599 ;
Application de la loi du 9 décembre 1927 aux
fonctionnaires des départements recouvrés,
p. 599) ;
- d'un projet de loi relatif à l'organisation du crédit au petit et
moyen commerce, à la petite et moyenne industrie
(En qualité de rapporteur : Son rapport, p. 838 ;
Discussion générale, p. 840) ;
- du projet de loi portant réforme fiscale (Art. 9 : Tarification
du taux de la taxe sur le chiffre d'affaires,
A., S. O.
de 1934, t. 2, p. 1893 ;
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice
1935 (Services d'Alsace et de Lorraine, Chap. N :
Répartition des crédits du plan Marquet.
A., S. E.
de 1934,
t. unique, p. 2337 ; Application de la loi Dessein,
ibid. ; Personnel enseignant des écoles
primaires, ibid.).
— Participe à la discussion immédiate :
- d'un projet de loi, adopté par le Sénat, portant modification de
la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur
la législation civile française dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (En
qualité de Rapporteur : Dépose et lit son
rapport, p. 3344).
— Intervient dans la discussion :
- du projet de loi relatif au Budget de l'Algérie pour l'Exercice
1935 (p. 3419 et suiv.) ;
- du projet de loi fixant les conditions dans lesquelles des accords
professionnels peuvent être rendus obligatoires en
période de crise (Art. 5 : Son amendement tendant à
permettre de limiter l'application des ententes à une
partie du territoire, A., S. O.
de 1935, t. 1, p. 685 et suiv.) ;
- du projet de loi sur les groupes de combat et milices privées
(Art. 1er : Son amendement tendant à
reprendre le texte du Gouvernement et à faire opérer
par la loi et par voie judiciaire la dissolution de
certaines associations, A., S. E. de
1935, t. unique, p. 2404 et suiv. Art. 4 :
Application de la loi à l’Alsace et à la Lorraine,
p. 2417) ;
- du projet de loi portant modification à la loi du 31 mars 1928 sur
le recrutement de l'armée (Art. 1er :
Son amendement tendant à exempter de six mois de
service l’aîné de famille nombreuse, p. 2779 ;
Allégement du service en faveur de l'aîné de famille
nombreuse : Son amendement, A., S. O. de
1936, t. 1,
p. 107 et suiv. ; le retire, p. 108) ;
- du projet de loi modifié par le Sénat, portant fixation du Budget
général de l'Exercice 1936
(Suppression
de la direction générale des services d'Alsace et de
Lorraine, A.,
S. E.
de 1935, t. unique, p. 2916).
— Ses observations à la suite d'une communication du Gouvernement
[Négociations
consécutives à la réoccupation de la zone
démilitarisée]
(A.,
S. O. de 1936, t. 1, p. 1065).
TROISIÈME
RÉPUBLIQUE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
XVIe Législature
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigées aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
26 avril 1936 – 31 mai 1942
SCHUMAN (M. Robert),
Député de la circonscription de Thionville-Est [Moselle].
Sous-Secrétaire d’État à la
Vice-Présidence du Conseil (Coordination, Réfugiés)
[Cabinet Paul Reynaud] du 21 mars 1940 au 16 juin
1940.
Sous-Secrétaire d'État aux Réfugiés
[Cabinet Pétain] du 16 juin 1940 au 12 juillet 1940.
Son élection est validée [3 juin 1936]
(A., S. O. de 1936, t. 2, p. 1289).
= Membre de la Commission des finances ; de la Commission de
l'Alsace et de la Lorraine
(A.,
S. O. de 1936,
t. 2,
p. 1459) ; de la Commission de la législation civile
et criminelle
(A., S. O. de 1939, t. 2, p.
1740).
DÉPÔTS :
— Sa proposition de loi :
- tendant à compléter la loi du 19 juillet 1934 sur l'accession des
naturalisés à certaines fonctions (I., n° 329 ; an., S. O. de 1936, p. 947).
— Sa proposition de loi :
— tendant à régulariser la situation de certaines personnes ayant
opté pour la France, en exécution du traité
franco-allemand du 10 mai 1871, ainsi que de leurs
descendants (I.,
n° 332 ; an., S. O. de 1936, p. 948).
— Sa proposition de loi :
- tendant à modifier le calcul de la taxe unique sur certaines
spécialités pharmaceutiques vétérinaires
(I., n° 483 ; an., S. O. de 1936, p. 1111).
— Sa proposition de loi :
- relative aux allocations dues aux réservistes frontaliers (I., n° 897 ;
an., S. O. de 1936, p. 1546).
— Sa proposition de loi :
- assurant une indemnité aux propriétaires de terrains grevés de
servitudes défensives
(I., n° 985 ;
an., S, O.
de 1936, p. 1613).
— Sa proposition de loi :
- sur le remembrement de la propriété rurale dans la zone fortifiée
(I.,
n° 1529 ; an., 2e S. E.
de 1936, p. 1045).
— Sa proposition de loi :
- tendant à limiter le droit de priorité accordé aux anciens
militaires dans l'attribution des emplois publics
(I., n° 1942 ; an., S. O. de 1937, p. 214).
— Sa proposition de loi :
- relative au privilège des sociétés de crédit foncier et de crédit
immobilier dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle
(I.,
n °2250 ; an., S. O. de 1937,
p. 501).
— Sa proposition de résolution :
- tendant à inviter le Gouvernement à déposer un projet de loi ayant
pour objet de garantir les requis civils et les
affectés spéciaux contre les risques inhérents aux
travaux qu'ils pourront avoir à accomplir
(I.,
n° 3236 ; an.,
S. E.
de 1937, p. 261).
— Sa proposition de loi :
- tendant à récupérer sur l'ensemble des contribuables étrangers les
dépenses de l'assistance aux étrangers
(I., n° 5445 ; an., S. O. de 1939, p. 381).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1937 (Justice – Services pénitentiaires)
(I., n° 1278 ; an., 2e S. E. de 1936,
p. 262).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1937 (Chemins de fer d'Alsace et de
Lorraine) (I.,
n° 1296 ; an.,
2e
S. E. de 1936, p. 352) ([5]).
— Son rapport sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à
procéder au recrutement de surveillants de
l'Administration pénitentiaire et à la transformation
d'un certain nombre d'emplois en vue de la réforme
d'un établissement d'éducation surveillée
(I.,
n° 2042 ; an., S. O. de 1937,
p. 300).
— Ses rapports et rapport supplémentaire :
- sur le projet de loi tendant à faire bénéficier au titre de
l'ancienneté de service valable pour le droit à
pension, les membres du personnel de l'enseignement
public en fonctions dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, bénéficiaires
de la loi du 31 janvier 1929, des services dont il a
été tenu compte pour le calcul de leur ancienneté (I.,
n° 2062 ; an.,
S. O.
de 1937,
p. 315 ;
I., n° 3203 ; an.,
S. E.
de 1937, p. 185).
— Son rapport :
- sur le projet de loi, adopté par la Chambre des Députés, adopté
avec modifications par le Sénat, autorisant le
Gouvernement à procéder au recrutement de surveillants
de l'Administration pénitentiaire et à la
transformation d'un certain nombre d'emplois en vue de
la réforme d'un établissement d'éducation surveillée
(I.,
n° 2658 ; an., S. O. de
1937, p. 1243) (5).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant introduction dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle d'un ensemble
de dispositions destinées à réaliser l'unification
législative en matière d'assistance
(I.,
n° 2745 ; an., S. O. de 1937,
p. 1042).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1938 (Justice – Services pénitentiaires)
(I., n° 2844 ; an.,
S. O.
de 1937, p. 1299).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1938 (Chemins de fer d'Alsace et de
Lorraine) (I.,
n °2862 ; an., S. O. de 1938,
p. 361) ([6]).
— Son rapport :
- sur le projet de loi portant fixation du Budget général de
l'Exercice 1939 (Justice – Services pénitentiaires)
(I., n° 4432 ; an., 2e S. E. de 1938,
p. 177).
— Son avis sur le projet de loi modifiant l'article 36 de la loi du
11 juillet 1938 sur l'organisation de la Nation en
temps de guerre
(I.,
n° 6056 ; an., 2e S. E.
de 1939, p. 61).
— Son rapport sur le projet de loi portant fixation du budget des
services civils pour l’Exercice 1940 (Postes,
Télégraphes et Téléphones)
(I.,
n° 6097 ; an., 2e S. E.
de 1939, p. 149 (6).
INTERVENTIONS :
En qualité de Député :
— Intervient :
- dans la discussion d'un projet de loi : 1° apportant des
aménagements aux décrets-lois qui instituent des
prélèvements sur les traitements, salaires, indemnités
et retraites des fonctionnaires de l'État, des
départements et des communes et des agents des
services publics et concédés ; 2° supprimant les
cumuls de rémunération de retraites ou de fonctions
contraires à la bonne gestion administrative et
financière du pays, Art. 1er : Son
amendement visant la révision de la réduction de
l'indemnité compensatrice allouée aux personnels
servant dans les départements du Bas-Rhin, du
Haut-Rhin et de la Moselle [11 juin 1936]
(A.,
S. O. de 1936,
t. 2,
p. 1390 et suiv.) ;
- dans la discussion du projet de loi instituant la semaine de
quarante heures dans les établissements industriels et
commerciaux et fixant la durée du travail dans les
mines souterraines de charbon, Art. 1er :
Son amendement tendant à substituer au mot « décrets »
les mots « règlements d'administration
publique » [12 juin 1936] (p. 1431) ; le retire
(ibid.) ; Son amendement tendant à ne pas appliquer
provisoirement la loi si son application entraîne
l’obligation d'autoriser l'immigration des étrangers
(p. 1433) ; le retire (ibid.) ;
- dans la discussion du projet de loi modifiant la loi du 28 mars
1882 relative à l'obligation de l'enseignement
primaire, Art. 5 : Détermination des modalités de
l’adaptation des dispositions de la présente loi au
régime scolaire en vigueur dans les départements du
Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : Ses
observations [2 juillet 1936] (p. 1688) ;
- dans la discussion d'un projet de loi tendant à modifier et à
compléter les lois et statuts qui régissent la Banque
de France, Art. 1er : Son contre-projet
[16 juillet 1936] (p. 1959) ; le retire
(ibid.) ; Art. 10 : Son amendement tendant à la
suppression de l’alinéa qui ne donne pas voix
délibérative aux censeurs (p. 1962) ;
- dans la discussion du projet de loi sur la nationalisation de la
fabrication des matériels de guerre, Art. 1er :
Son contre-projet [17 juillet 1936] (p. 1986 et
suiv.) ; le retire (p. 1988) ;
- dans la discussion d'un projet de loi relatif à la mobilisation
des créances commerciales bloquées à l'étranger :
Son amendement visant les créances du
clearing
spécial franco-sarrois [30 juillet 1936]
(p. 2252).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi monétaire [Dévaluation] : Ses
explications de vote [28 septembre 1936]
(A., 1re S. E. de 1936, t. unique,
p. 2794) ; Art. 2 : Son amendement concernant le
rétablissement de la convertibilité en or des billets
de la Banque de France (p. 2801) ; le retire
(p. 2803) ; Art. 10 : Déclaration des quantités
de métal fin contenues dans les lingots, barres ou
monnaies en possession des personnes physiques ou
morales : Son amendement concernant la
rédaction de cet article (p. 2807) ; Art. 13 :
Déclaration des opérations au comptant et à terme
portant sur des devises étrangères :
Son amendement relatif à la rédaction de cet article
(p. 2808) ;
- du projet de loi relatif aux premières mesures de réforme des
finances départementales et communales : Discussion
générale [5 novembre 1936]
(A.,
2e S. E. de 1936,
t. unique, p. 2907) ; Art. 2 : Son
amendement tendant à faire bénéficier les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour leurs
dépenses d'assistance, d'une contribution de la part
de l'État, équivalente à celle établie en faveur des
autres départements
[6 novembre
1936] (p. 2956) ;
- de ce projet de loi modifié par le Sénat,
Art. 2 : Son amendement tendant à faire
bénéficier les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin
et de la Moselle pour leurs dépenses d'assistance,
d'une contribution, de la part de l’État, équivalente
à celle établie en faveur des autres départements
[12 novembre 1936] (p. 2978) ; le retire
(p. 2979) ;
- d'un projet de loi et de propositions
de loi modifiant la loi du 29 juillet 1881 sur la
presse, Art. 1er : Son
amendement ayant pour objet de déterminer la nature de
l'activité de la société anonyme [3 décembre 1936]
(p. 3284) ;
- du projet de loi portant fixation du
Budget général de l'Exercice 1937, Présidence du
Conseil : Institution d'une commission chargée
d'étudier l'assimilation des législations en matière
de procédure civile, de droit civil et commercial, de
réglementation du travail en Alsace et Lorraine
[11 décembre 1936] (p. 3488) ; Prolongation
de la scolarité décidée par décret du 10 octobre 1936
(p. 3488) ; Transfert au Ministère de
l'Éducation nationale des crédits prévus pour
l'enseignement secondaire en Alsace et Lorraine
(p. 3496) ;
- d'un projet de loi, modifié par le Sénat, sur les procédures de
conciliation et d'arbitrage dans les conflits du
travail,
Art. 1er : Son amendement tendant à apporter une
limitation aux pouvoirs du Gouvernement
[23 décembre 1936] (p. 3880).
— Participe à la discussion :
- du projet de loi tendant à proroger :
1° certaines conventions collectives du travail ;
2° les pouvoirs conférés au Gouvernement par la loi du
31 décembre 1936 organisant les procédures de
conciliation et d'arbitrage des conflits collectifs du
travail, Art. 2 : Son amendement tendant à
éviter la reconduction des décrets pris en application
de la loi du 31 décembre 1936 et de l'article 13 de la
loi monétaire du 1er octobre 1936 et à
provoquer leur révision dans l'esprit du respect de la
liberté syndicale [3 juin 1937]
(A.,
S. O.
de 1937, t. 2, p. 1779).
— Son opposition au vote sans débat du
projet de loi concernant la surveillance des colonies
de vacances, le placement et la protection des enfants
résidant d'une façon temporaire ou permanente en
dehors du foyer familial [10 juin 1937] (p. 1900).
— Participe à la discussion :
- d'un projet de loi, modifié par le
Sénat, concernant la réforme d'un établissement
d'éducation surveillée, en qualité de Rapporteur :
Son rapport [1er juillet 1937]
(p. 2133).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi tendant à améliorer
la situation des personnels de l'État et des
titulaires de pensions, Art. 2 : Son amendement
visant les indemnités de cherté de vie des
fonctionnaires et agents en service dans les
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la
Moselle [25 novembre 1937]
(A., S. E. de 1937, t. unique, p. 2526) ;
- du projet de loi portant fixation du
Budget général de l'Exercice 1938,
Présidence du
Conseil et Services d'Alsace et de Lorraine :
Réforme du régime des assurances sociales en Alsace
et Lorraine [2 décembre 1937] (p. 2605) ;
Prolongation de la scolarité des garçons (ibid.) ;
Loi de finances,
Art. 29 : Amendement de M. Rossé tendant à la
suppression des crédits afférents au tribunal
administratif de Strasbourg : Ses explications de vote
(p. 2608) ;
Justice, en qualité de Rapporteur du Budget
des services pénitentiaires : Subventions en
faveur des établissements et œuvres privées s'occupant
du redressement des pupilles [9 décembre 1937]
(p. 2819).
— Participe à la discussion :
- du projet de loi créant des allocations
de solidarité en faveur des travailleurs exclus des
assurances sociales en raison de leur
âge,
Art. 43 : Son amendement concernant
l'application de cette loi en Alsace et Lorraine
[14 mars 1939]
(A., S. O.
de 1939, t. 1,
p. 933) ; le retire (ibid.).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi modifiant
l'article 36 de la loi du 11 juillet 1938 sur
l'organisation de la Nation en temps de guerre, en
qualité de Rapporteur pour avis, de la Commission
des finances ; Discussion générale : Dépose et lit son
rapport [30 novembre 1939]
(A.,
2e S. E. de 1939, t. unique,
p. 2015) ; Article unique : Son amendement tendant
à soumettre les décrets à la ratification des Chambres
dans le mois de leur publication (p. 2018, 2019) ;
- du projet de loi portant fixation du
budget des services civils pour l'Exercice 1940,
Présidence du Conseil des services d'Alsace et de Lorraine :
Organisation scolaire dans les départements
d'accueil [7 décembre 1939] (p. 2093) ;
Postes,
Télégraphes et téléphones ; En qualité de
Rapporteur : Donne lecture de son rapport
[13 décembre 1939] (p. 2245) ;
- de ce projet de loi adopté avec
modifications par le Sénat ;
Éducation
nationale : Son amendement tendant à
augmenter le crédit affecté à l'aide aux étudiants de
la Faculté de Strasbourg repliés à Clermont-Ferrand
[30 décembre 1939] (p. 2358).
— Est nommé Sous-Secrétaire d'État à la
Vice-Présidence du Conseil, Coordination (Service des
réfugiés) (Cabinet Paul Reynaud) [Décret du
21 mars 1940] (J. O. du 22 mars 1940,
p. 2136).
— Est nommé Sous-Secrétaire d'État aux réfugiés
(Cabinet Pétain) [Décret du 16 juin 1940] (J. O. du 18 juin 1940,
p. 4448).
GOUVERNEMENT
PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
1e Assemblée nationale
constituante
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigée aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
6 novembre
1945 – 10 juin 1946
SCHUMAN (M. Robert),
Député du département de la Moselle.
Son élection est validée (A.
de 1945,
p. 45).
= Est nommé membre de la Commission des finances et du contrôle
budgétaire (A.,
de 1945, p. 138)
DÉPÔTS :
— Le 5 février 1946, une proposition de résolution tendant à rendre
obligatoire la présence aux réunions de la Commission
des finances et du contrôle budgétaire consacrées à la
révision des crédits ouverts au titre du budget de
l'exercice 1946,
n° 356.
— Le 21 mars 1946, une proposition de loi tendant à prolonger le
délai de révision des crédits ouverts au titre du
budget de l'exercice 1946 à chacun des départements
ministériels, fixé par l'article 2 de la loi du
12 décembre 1945, modifié par la loi du 8 février
1946, n° 712.
— Le 26 mars 1946, une proposition de loi tendant à abroger
l'ordonnance du 4 octobre 1944 sur l’internement
administratif des individus dangereux pour la défense
nationale ou la sécurité publique,
n° 758.
INTERVENTIONS :
Est entendu au cours de la discussion du rapport relatif au
Règlement de l'Assemblée Nationale Constituante :
Art. 44 (A.
de 1945, p. 99).
— En qualité de Président de la Commission des finances et du
contrôle budgétaire : Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif à la nationalisation de la Banque de
France et des grandes banques et à l'organisation du
crédit : Dépôt du projet (p. 150) ; Art. 11
réservé (p. 185).
— Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (p. 268).
— Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du
Budget général de l'Exercice 1946 (Services civils) :
Loi de finances :
Art. 41
(p. 318) ; Amendement de Mme Braun à l’Art. 43
(p. 321) ; Amendement de Mme Bastide à
l’article 54 (p. 326) ; Amendement de
M. Lareppe à l’Art. 58 (p. 337) ; Nouvelle
rédaction de
l’Art. 40
(p. 353) ;
Article additionnel de M. Cogniot
(p. 365) ; Justice : Rapport de
M. Barangé (p. 421) ;
Ordre de la
libération (p. 439) ;
Prisonniers,
déportés et réfugiés (p. 626) ;
Finances : Chap. I. A nouveau :
indemnités aux
bailleurs (p. 652).
— Est entendu :
- sur le règlement de l’ordre du jour (p. 327) ;
- sur l’interprétation de l’art. 56 du règlement (p. 336) ;
- sur un rappel au règlement émanant de M. Desjardins (p. 420).
- Prend part à la discussion :
- du projet de loi modifiant et complétant la loi du 12 décembre
1945 relative au vote du projet de budget pour
l'exercice 1946 : Amendement de M. Marin à
l’Art. unique, alinéa 3 (A.
de 1946, p. 219) ;
- du projet de loi relatif aux effectifs, au recrutement et aux
limites d'âge des fonctionnaires : Art. 2 :
Amendement de M. Allonneau
(p. 342) ;
- d'interpellations sur le chômage et l'organisation de la
reconstruction, en qualité de Président de la
Commission des finances (p. 603) ;
- des propositions de loi relatives à la Constitution et à la
déclaration des droits : Art. 13 : Son amendement
(p. 771) ; le retire (ibid.).
— Est entendu :
- sur le règlement de l’ordre du jour (p. 882, 1191).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1946 au titre du Commissariat général aux
affaires allemandes et autrichiennes, en qualité de
Président de la Commission des finances ;
Chap. 14 : Ses observations (p. 1242) ;
Chap. 15 : Indemnités diverses (ibid.) ;
- du projet de loi portant fixation des dépenses militaires de
l’exercice 1946, Armement : Rapport de M. Berlioz
(p. 1450) ; Art. 2 : Ses observations
(p. 1469).
— Est entendu :
- sur le règlement de l’ordre du jour (p. 1763, 1931, 2107).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant réalisation d'économies au titre du
budget général de l’exercice 1946, en qualité de
Président de la Commission des finances :
Chap. E : Aménagement du Cap-Vert (p. 2099) ;
Finances : (p. 2102) ; Radiodiffusion, recettes :
Art. 2 : Ses observations (p. 2106).
— Est entendu :
- sur le règlement de l’ordre du jour (p. 2213).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1946 :
Agriculture :
Ses observations (p. 2298) ;
Éducation
nationale : Chap. 92 : Ses observations
(p. 2303) ; Chap. 351 bis nouveau (ibid.) ;
Justice : Chap. 15, 17, 37, 58 : Ses observations
(p. 2304 et suiv.) ; Dispositions spéciales : Art. 18 bis
nouveau : Ses observations (p. 2343) ;
Art. 30 : Ses observations (p. 2368) ;
Art. 50 : Amendement de M. Delom-Sorbé
(p. 2372) ;
- du projet de loi relatif à la nationalisation de l'industrie des
combustibles minéraux : Art. 12 : Ses observations
(p. 2395) ; Art. 14 : Ses observations
(p. 2398).
GOUVERNEMENT
PROVISOIRE DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
2e Assemblée nationale
constituante
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigée aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
11 juin
1946 – 27 novembre 1946
SCHUMAN
(M. Robert),
Député du
département de la Moselle,
Ministre des Finances
Son élection est validée
[14 juin 1946] (A.,
p. 2537).
— Est
nommé membre de la Commission des finances et du
contrôle budgétaire
[26 juin 1946] (p. 2554).
DÉPÔTS :
En qualité de Ministre des Finances et du contrôle budgétaire :
Le 4 juillet 1946, un projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1945,
n° 65.
— Le 4 juillet 1946, un projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1946 comme
conséquence des modifications apportées à la
composition du Gouvernement, n° 66.
— Le 4 juillet 1946, un projet de loi portant ouverture de
crédits sur l'exercice 1946 pour le relèvement : 1° de
la rémunération des personnels de l'État (activité et
retraite) ; 2° des pensions des victimes militaires et
civiles de la guerre,
n° 67.
— Le 18 juillet 1946, un projet de loi et une lettre
rectificative au projet de loi portant ouverture de
crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices
périmés, n° 154.
— Le 23 juillet 1946, un projet de loi tendant à approuver une
convention entre le Gouvernement provisoire de la
République française et l'Export- Import Bank,
n° 232.
— Le 23 juillet 1946, un projet de loi tendant à autoriser le
Président du Gouvernement provisoire de la République
à ratifier l'accord conclu entre le Gouvernement
provisoire de la République française et le
Gouvernement des États-Unis d'Amérique, comportant
règlement en matière de prêt-bail, d'aide réciproque,
de surplus militaires et de créances de guerre,
n° 233.
— Le 1er août 1946, un projet de loi portant
amélioration de la situation des personnels en
activité et en retraite de l'État, relèvement des
pensions de guerre des lois des 31 mars 1919 et
24 juin 1919 et ouverture de crédits sur l'exercice
1946, n° 321.
— Le 1er août
1946, un projet de loi relatif au report de crédits de
l'exercice 1945 à l'exercice 1946,
n° 326.
— Le 1er août 1946, un projet de loi relatif à l'impôt
sur les traitements et salaires,
n° 342.
— Le 1er août 1946, un projet de loi portant
modification du prix du permis de chasse et création
d'un permis de chasse général unique,
n° 343.
— Le 6 août 1946, un projet de loi portant relèvement des
pensions de guerre des lois des 31 mars et 24 juin
1919 et ouverture de crédits sur l'exercice 1946,
n° 387.
— Le 8 août 1946, un projet de loi portant ouverture de crédits
sur l'exercice 1946,
n° 399.
— Le 22 août 1946, un projet de loi et une lettre rectificative
au projet de loi relatif à l'aide de l'État aux
catégories sociales économiquement faibles,
n° 508.
— Le 27 août 1946, un projet de loi portant modification de
l'article 4 de l'ordonnance du 7 décembre 1944 relatif
à la composition de la commission supérieure des
caisses d'épargne,
n° 570.
— Le 27 août 1946, un projet de loi portant relèvement du taux
applicable au payement des manquants à la charge des
planteurs de tabacs,
n° 571.
— Le 27 août 1946, un projet de loi portant relèvement de
l'indemnité spéciale temporaire accordée aux
fonctionnaires des établissements nationaux de
bienfaisance retraités en application des décrets des
29 mars 1862 et 29 avril 1905,
n° 572.
— Le 27 août 1946, un projet de loi portant ratification de
décrets portant ouverture et annulation de crédits,
n° 573.
— Le 3 septembre 1946, un projet de loi et deux lettres
rectificatives au projet de loi portant ouvertures et
annulation de crédits sur l'exercice 1946,
n° 637.
— Le 19 septembre 1946, un projet de loi fixant la contribution
de la France à la réparation des dommages de guerre en
Tunisie, n° 928.
— Le 30 septembre 1946, un projet de loi relatif à la liquidation
des avoirs allemands situés en France, n° 1129.
INTERVENTIONS :
Est nommé Ministre des Finances (J. O. du 24 juin 1946, p. 5646).
En cette qualité :
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1946 [11 juillet 1946] (A., p. 2636) ;
- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1945 [11 juillet 1946] (p. 2638) ;
Anciens
combattants (p. 2641) ;
Éducation
nationale (p. 2646) ;
Travaux publics
et transports (p. 2651) ;
- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1946 pour le relèvement de la rémunération
des personnels de l'État et des pensions des victimes
militaires et civiles de la guerre : Discussion
générale [11 juillet 1946] (p. 2658).
— Répond à une question :
- de M. Desjardins sur les rations de tabac [23 juillet 1946]
(p. 2768) ;
- de M. Delachenal sur les cautionnements pour les transports du
bétail dans les communes frontières (ibid.) ;
- de M. Rosenblatt sur la taxation de la valeur des prêts
immobiliers récupérés sur des Allemands ou des
collaborateurs (p. 2769) ;
- de M. Besset sur le dégrèvement des petits viticulteurs
victimes des intempéries (p. 2769) ;
- de M. Bernard sur les taux et âges de mise à la retraite des
ouvriers et fonctionnaires de l'État (ibid.) ;
- de M. Bartolini sur l'acompte provisionnel des travailleurs de
l'État et des fonctionnaires d'outre-mer (p. 2770) ;
- de M. Boulet sur le payement des primes aux viticulteurs
(ibid.).
— Est entendu lors de la fixation de la date de discussion des
interpellations de MM. Denais et Bruyneel sur la
situation actuelle des petits rentiers et petits
épargnants [26 juillet 1946] (p. 2820).
— Participe à la discussion :
- du projet de loi portant ouverture de crédits spéciaux
d'exercices clos et d'exercices périmés [26 juillet
1946] (p. 2826) ;
- du projet de loi portant amélioration de la situation des
personnels de l'État, en activité et en retraite,
relèvement des pensions de guerre et ouverture de
crédits sur l'exercice 1946 : Discussion générale
[2 août 1946] (p. 2950) ; Rapport de M. Duclos
(p. 2953) ; Ses observations (p. 2961) ;
Art. 1er : Amendement de M. Abelin
(p. 2963) ; Art. 3 : Amendements de MM. Dupuy et
Roubert (p. 2964) ; Art. 5 : Ses observations
sur les taux de pensions des anciens combattants
(p. 2967, 2969) Art. 10 : Crédits supplémentaires
(p. 2971 et suiv.) ;
- de la proposition de résolution de M. Dagain ; tendant à
rétablir les parités d'indemnités existant entre le
personnel des P. T. T. et les régies financières :
Discussion générale [2 août 1946] (p. 2976).
— Participe à la discussion :
- du projet de loi fixant le régime des prestations familiales :
Art. 5 : Amendement de M. Courtois [6 août
1946] (p. 2993) ; Art. 10 : Amendement de
M. E. Petit (p. 2995) ; Art. 12 : Amendement de
M. Mignot (p. 2998) ;
- du projet de loi tendant à créer une société nationale chargée
de liquider les « surplus » acquis par l'État :
Demande la discussion immédiate [9 août 1946]
(p. 3112) ; Art. 2 : Amendement de M. Chariot
(p. 3145) ;
- du projet de loi portant modification du prix du permis de
chasse : Discussion générale [9 août 1946]
(p. 3112) ;
- du projet de loi portant relèvement des pensions de guerre :
Discussion générale [9 août 1946] (p. 3118) ;
Art. 1er : Amendements tendant à adopter
le coefficient 4 (p. 3123) ; Relèvement des
pensions de veuves (p. 3125) ; Des pensions des
ascendants (ibid.) ;
- d'une interpellation de M. Marin concernant le projet de loi
sur la réparation intégrale des dommages de guerre :
Discussion générale [9 août 1946] (p. 3170) ;
- d'un projet de loi relatif à l’aide de l'État aux catégories
sociales économiquement faibles : Discussion
générale [11 septembre 1946] (p. 3622) ; Art. 1er :
Ses observations (p. 3623) ; Art. 2 : Ses
observations sur les amendements (p. 3624) ;
Amendement de M. Hutin-Desgrées (p. 3625) ;
Art. 3 ter (nouveau) : Ses observations
(p. 3627) ; Art. 6 : Amendement de M. Morice
(p. 3630) ; Amendement de M. Devinat
(p. 3631) ; Ses observations sur l’article
(ibid.) ; Art. 7 : Ses observations (p. 3633) ;
Art. 11 : Amendement de M. Morice (p. 3634) ;
Art. 12 : Amendement de M. Valentino
(p. 3636) ; Art. 14 bis : Amendement de
M. Fagon (p. 3637) ; Art. 15 : Amendement de M.
Valentino (ibid.) ; Art. 16 : Amendement de M. Mignot
(p. 3639) ; Amendement de M. Denais
(ibid.) ; Art. 16 bis : Ses observations (p. 3640) ;
Art. 16 ter nouveau : Amendement de
M. Mignot (p. 3641) ; Ses observations sur
l’article (p. 3642) ; Art. 17 bis :
Disjonction de l’article (p. 3643) ; Art. 20 :
Ses observations (ibid.) ;
- d'une proposition de résolution fixant le calcul de l'indemnité
extraordinaire à attribuer aux retraités de l'État :
Discussion générale [11 septembre 1946]
(p. 3645).
— Est entendu au cours de la discussion :
- sur la fixation de la date de discussion d'interpellations de
MM. Bruyneel, Schauffler et Roulon [11 septembre 1946]
(p. 3646) [12 septembre 1946] (p. 3685 et suiv.) ;
- d'une proposition de résolution concernant l'indemnité provisoire
aux fonctionnaires : Discussion générale
[19 septembre 1946] (p. 3866) ;
- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1946 : Ses observations avant la
discussion générale [24 septembre 1946] (p. 3981
et suiv., 4009, 4018) ; Art. 1er :
Amendements de M. Figuères et de Mme Poinso-Chapuis
[25 septembre 1946] (p. 4032) ; Art. 4 bis nouveau : Ses observations (p. 4033 et suiv.) ;
Art. 8 A : Ses observations, p. 4035) ;
Art. 14 : Ses observations (p. 4036) ; Art. 34 ter
nouveau : Application de la loi (p. 4037 et
suiv.) ; Art. 37 bis nouveau : Amendement de
M. Rigal (p. 4039) ; Art. 54 : Ses observations
(p. 4043) ; Art. 117 : Ses observations
(p. 4051) ; Art. 118 : Amendement de M. Palewski
(ibid.) ; Art. 124 ter nouveau : Ses
observations (p. 4054) ; Art. 126 : Amendement
de M. Bartolini (p. 4055) ; Art. 137 :
Amendement de M. Dusseaulx (p. 4057) ; Art. 142 :
Amendement de M. Védrines (p. 4060) ;
Art. 156 : Ses observations (p. 4068) ;
Art. 157 : Chèques postaux (p. 4069) ;
Art. 159 bis : Amendement de M. Petsche
(p. 4070) ; Amendement de M. Allonneau
(p. 4071) ; Art. 123 bis : Ses observations
(p. 4073) ; Art. 163 : Cotisations des
industriels et commerçants aux organismes d'achat
[26 septembre 1946] (p. 4084) ; Art. 166 :
Amendement de M. Dalloni (p. 4087) ; Art. 167 :
Ses observations (p. 4087) ; Art. 168 :
Amendement de M. Badie (p. 4090) ; Ses
observations sur la procédure (p. 4094) ;
Art. 168 ter : Grands invalides
(ibid.) ; Amendement de M. Figuères (p. 4101) ;
Amendement de M. Aubry (p. 4102) ;
Amendement de Mme Lefebvre (p. 4103) ; Art. 169
nouveau : Amendement de M. Nisse (p. 4104) ;
Amendement de M. Cayeux (p. 4105) ; Amendement
de M. Leenhardt (p. 4106) ; Art. 4 bis, ter
et quater nouveaux : Ses observations
(p. 4107).
QUATRIÈME
RÉPUBLIQUE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
Ie Législature
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigée aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
28 novembre
1946 – 4 juillet 1951
SCHUMAN
(M. Robert),
Député de la
Moselle.
Ministre des Finances
(Cabinet Ramadier) du 22 janvier 1947 au 24 novembre
1947
Président du Conseil des Ministres
du 24 novembre 1947 au 25 juillet 1948.
Ministre des Affaires Étrangères
(Cabinet Marie) du 26 Juillet
1948 au 5 Septembre 1948.
Président du Conseil, Ministre des
Affaires Étrangères
du 5 septembre 1948 au
10 septembre 1948.
Ministre des Affaires Étrangères
(Cabinet Queuille) du 11 septembre 1948 au 28 octobre
1949.
Ministre des
Affaires Étrangères
(Cabinet
Bidault) du 28 octobre 1949 au 29 juin 1950.
Ministre des Affaires Étrangères
(2e Cabinet Queuille) du 30 juin 1950 au
11 juillet 1950.
Ministre des
Affaires Étrangères
(Cabinet
Pleven) du 12 juillet 1950 au 9 mars 1951.
Ministre des
Affaires Étrangères
(3e
Cabinet Queuille) du 10 mars 1951 au 10 juillet 1951.
Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 39).
DÉPÔTS :
— Le 28 janvier 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
sur l'exercice 1947 en vue de l'attribution
d'allocations provisionnelles aux personnels de l'État
en activité et en retraite, n° 391.
— Le 13 février 1947, un projet de loi portant fixation du budget de
reconstruction et d'équipement pour l'exercice 1947.
Annexes : 2e volume – 1 à 5 – Affaires
étrangères à Éducation nationale, 3e volume
– 6 à 15 – Finances à travaux publics, 4e volume
– 16 à 18 – Budgets annexes, n° 545.
— Le 14 février 1947, un projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1947 comme
conséquence des modifications apportées à la
composition du Gouvernement, n° 598.
— Le 14 février 1947, un projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1946, n° 604.
— Le 20 février 1947, un projet de loi tendant à faciliter la
révision des règles applicables au calcul des intérêts
servis à ses déposants par la Caisse des dépôts et
consignations,
n° 634.
— Le 20 février 1947, un projet de loi approuvant une convention
entre l’État et la Banque de France et l'augmentation
du montant de la quote-part française dans les
organismes de Bretton-Woods, n° 648.
— Le 27 février 1947, un projet de loi portant ouverture
de crédits sur l'exercice 1947,
n° 737.
Le 4 mars 1947, un projet de loi portant ouverture
et annulation de crédits provisoires applicables aux
dépenses du budget de l'exercice 1947 (dépenses
militaires), n°796.
— Le 6 mars 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits au
Ministre de l'Éducation nationale au titre du chapitre
3863 (Funérailles nationales de M. Champetier de
Ribes), n° 836.
— Le 20 mars 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
provisoires applicables aux dépenses du budget
ordinaire (services civils) pour le deuxième trimestre
de l'exercice 1947,
n° 966.
— Le 25 mars 1947, un projet de loi tendant à autoriser l'octroi
d'avances exceptionnelles du Trésor à la ville de
Marseille, n° 1030.
— Le 25 mars 1947, un projet de loi relatif au payement dans les
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle des indemnités afférentes à certaines
catégories d'opérations d'assurances dommages et
d'assurances de personnes, n° 1033.
— Le 25 mars 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
provisoires au titre des dépenses militaires pour le
deuxième trimestre de l'exercice 1947,
n° 1043.
— Le 27 mars 1947, un projet de loi tendant à approuver une
convention conclue entre le Ministre des Finances et
le Gouverneur de la Banque de France au sujet du
relèvement du montant de l'avance permanente de la
Banque qui est porté de 10 à 50 milliards de francs en
considération de l'amplitude actuelle des mouvements
de fonds publics et en vue de réserver les avances
provisoires de l'institut d’émission à la couverture
des charges exceptionnelles du trésor, n° 1075.
— Le 29 avril 1947, un projet de loi tendant à la fusion des
groupements entre sociétés d'assurances sur la vie
pour la garantie des risques de guerre institués dans
la métropole et en Afrique du Nord, n° 1175.
— Le 29 mai 1947, un projet de loi portant fixation des crédits
applicables aux dépenses du budget ordinaire de
l'exercice 1947 (services civils), n° 1180.
— Le 22 mai 1947, un projet de loi approuvant un contrat entre le
Gouvernement français et la banque internationale pour
la reconstruction et le développement, n° 1382.
— Le 29 mai 1947, un projet de loi portant réforme du contentieux
des contributions directes, n° 1466.
— Le 29 mai 1947, un projet de loi portant fixation du tarif des
patentes, n° 1480.
— Le 29 mai 1947, un projet de loi portant autorisation de percevoir
les impôts, droits, produits et revenus publics,
fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
général pour l'exercice 1947 et relatif à diverses
dispositions d'ordre financier,
n° 1503 et annexe.
— Le 29 mai 1947, un projet de loi relatif à diverses dispositions
d'ordre
financier, n° 1504.
— Le 5 juin 1947, un projet de loi portant ouverture et annulation
de crédits sur l'exercice 1947 comme conséquence des
modifications apportées à la composition du
Gouvernement, n° 1579.
— Le 5 juin 1947, un projet de loi tendant à élever la limite
d'exonération en matière d'impôt sur les traitements,
salaires, pensions et rentes viagères, n° 1583.
— Le 5 juin 1947, une lettre rectificative au projet de loi portant
réforme des finances locales, n° 1604.
— Le 10 juin 1947, un projet de loi fixant les droits à pension des
magistrats fonctionnaires et agents relevant du statut
local d'Alsace et de Lorraine qui ont fait l'objet de
certaines mesures prévues par l'ordonnance du 27 juin
1944 sur l'épuration administrative, n° 1624.
— Le 12 juin 1947, un projet de loi approuvant une convention passée
avec la Banque de Syrie et du Liban, n° 1635.
— Le 12 juin 1947, un projet de loi tendant à sanctionner la
violation des règles relatives à l'exécution des
dépenses de l'État et portant création d'une « Cour de
discipline budgétaire », n° 1653.
— Le 17 juin 1947, un projet de loi portant réalisation d'économies
et aménagement de ressources,
n° 1718.
— Le 23 juin 1947, un projet de loi relatif au paiement des effets
de commerce, n° 1802.
— Le 24 juin 1947, un projet de loi tendant à approuver deux
conventions conclues entre le Ministre des Finances et
le Gouverneur de la Banque de France n° 1805.
— Le 25 juin 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
provisoires applicables aux dépenses du budget
ordinaire (services civils et dépenses militaires), du
budget extraordinaire (dépenses militaires) et des
budgets annexes pour le mois de juillet 1947,
n° 1820.
— Le 8 juillet 1947, un projet de loi concernant les pénalités
infligées aux comptables publics par le juge des
comptes, n° 1942.
— Le 11 juillet 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
sur l'exercice 1947 en vue de l'attribution d'une
allocation spéciale forfaitaire aux fonctionnaires
civils ou militaires et agents de l'État, n° 1994.
— Le 17 juillet 1947, un projet de loi autorisant le relèvement de
la limite des engagements de l'État au titre de
l'Assurance crédit, n° 2046.
— Le 22 juillet 1947, un projet de loi présenté à l'Assemblée
Nationale portant fixation du budget extraordinaire
(dépenses militaires pour l'exercice 1947) n° 2092.
— Le 22 juillet 1947, un projet de loi étendant les dispositions de
l'article 18 du décret-loi du 30 octobre 1935
introduisant le monopole des tabacs en Alsace et en
Lorraine, n° 2096.
— Le 24 juillet 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
provisoires applicables aux dépenses du budget
ordinaire (dépenses militaires) pour les mois d'août
et de septembre 1947,
n° 2106.
— Le 31 juillet 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
provisoires applicables aux dépenses du budget
ordinaire (Services civils) pour le mois d'août 1947,
n° 2163.
— Le 31 juillet 1947, une lettre rectificative au projet de loi
portant ouverture de crédits provisoires applicables
aux dépenses du budget ordinaire (dépenses militaires)
pour les mois d'août et de septembre 1947, n° 2183.
— Le 1er août 1947, un projet de loi portant autorisation
de dépenses et ouverture de crédits au titre du budget
de Reconstruction et d'Équipement pour l'exercice
1947, n° 2200.
— Le 1er août 1947, un projet de loi ouvrant
les crédits nécessaires pour les secours de première
urgence à allouer aux habitants de la ville de Brest
et environs, victimes de l'explosion du 28 juillet
1947, n° 2206.
— Le 1er août 1947, un projet de loi relatif à la
composition de la Commission de surveillance de la
Caisse des dépôts et consignations,
n° 2209.
— Le 1er août 1947, un projet de loi relatif à la
composition du Conseil d'administration de la Caisse
autonome d'amortissement,
n° 2210.
— Le 1er août 1947, un projet de loi et la lettre
rectificative au projet de loi portant ouverture de
crédits spéciaux d'exercices clos et d'exercices
périmés, n° 2214.
— Le 4 août 1947, une lettre rectificative au projet de loi n° 2092
portant fixation du budget extraordinaire (dépenses
militaires pour l'exercice 1947),
n° 2227.
— Le 4 août 1947, un projet de loi portant autorisation d'engagement
de dépenses au titre du budget ordinaire (dépenses
militaires), n° 2231.
— Le 4 août 1947, un projet de loi approuvant un accord entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement de la Nouvelle Zélande, concernant
l'octroi de crédits destinés à financer les achats de
laines et autres produits néo-zélandais, n° 2234.
— Le 6 août 1947, un projet de loi relatif à la reconstitution de
documents administratifs, no 2253.
— Le 6 août 1947, un projet de loi autorisant la cession à l'Office
national industriel de l'azote de l'usine sulfurique
de Borde-Longue, dépendant de la Poudrerie nationale à
Toulouse, n° 2269.
— Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits en
vue de l'attribution d'une indemnité provisionnelle
aux ouvriers retraités des établissements industriels
de l'État et aux personnels retraités de l'Imprimerie
nationale, n° 2281.
— Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits pour
la célébration du centenaire de la Révolution de 1848
et de la Seconde République, n° 2282.
— Le 7 août 1947, un projet de loi portant approbation de l'accord
de payement franco-polonais, n° 2283.
— Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverture au Ministre de
la France d'outre-mer, de crédits en addition aux
crédits ouverts par la loi portant fixation du budget
ordinaire de l'exercice 1947 (services civils) et par
des textes spéciaux, n°°2293.
— Le 7 août 1947, un projet de loi portant ouverture au Ministre de
la France d'outre-mer, en addition aux crédits ouverts
par la loi portant fixation du budget ordinaire de
l'exercice 1947 (services civils) et par des textes
spéciaux, des crédits s'élevant à la somme de 105.000
francs et applicables au chapitre 322 : « Funérailles
du gouverneur général Bayardelle »,
n°°2294.
— Le 8 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits pour
le fonctionnement de l'Assemblée de l'Union française,
n° 2334.
— Le 8 août 1947, un projet de loi relatif à la taxe pour frais de
chambres de métiers applicable dans les départements
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
n° 2351.
— Le 8 août 1947, un projet de loi portant domiciliation obligatoire
des lettres de change et des billets à ordre,
n° 2353.
— Le 8 août 1947, un projet de loi relatif à certains aménagements
de la Dette de l'État, de la Société nationale des
chemins de fer français et de la Ville de Paris,
n° 2356.
— Le8 août 1947, un projet de loi instituant une Caisse nationale de
la reconstruction, n° 2358.
— Le 8 août 1947, un projet de loi relatif aux conditions de
dégagement des cadres des magistrats, fonctionnaires
et agents civils et militaires de l'État,
n° 2359.
— Le 11 août 1947, un projet de loi relatif à l'arrondissement au
franc du montant des effets de commerce, n° 2386.
— Le 27 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits au
titre du budget ordinaire (services civils et
militaires) n° 2512.
— Le 28 août 1947 un projet de loi tendant à approuver une
convention conclue entre le Ministre des Finances et
le Gouverneur de la Banque de France, n° 2521.
— Le 28 août 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits au
budget du Ministère de l'Industrie et du Commerce pour
l'exercice 1947,
n° 2522.
— Le 1er septembre 1947, un projet de loi relatif au
report de crédits de l'exercice 1946 à l'exercice
1947,no 2536.
— Le 1er septembre 1947, un projet de loi tendant à
accélérer la liquidation du Fonds commun institué par
l'article 2 de l'acte, provisoirement applicable, dit
« loi du 24 décembre 1943 relative à l'assurance des
sinistres résultant d'actes de sabotage », n° 2538.
— Le 2 septembre 1947, un projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1946, n° 2547.
— Le 30 octobre 1947, un projet de loi portant réforme fiscale, n° 2615.
— Le 18 novembre 1947, un projet de loi tendant à approuver une
convention conclue entre le Ministre des Finances et
le Gouverneur de la Banque de France, n° 2657.
— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1947, comme
conséquence des modifications apportées à la
composition du Gouvernement, n° 2658.
— Le 18 novembre 1947, un projet de loi et une lettre rectificative
au projet de loi portant : 1° Reconduction à
l'exercice 1948 des crédits ouverts par ta loi
n° 47-1406 du 13 août 1947 au titre du budget
ordinaire (Services civils) et des budgets annexes
(Dépenses ordinaires civiles) pour
l'exercice 1947 ; 2° Autorisation de percevoir
les impôts, droits, produits et revenus publics pour
l'exercice 1948, n° 2659.
— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant aménagement, dans le
cadre du budget général pour l’exercice 1948 au titre
du budget ordinaire (services civils) et des budgets
annexes (dépenses ordinaires civiles), n° 2660.
-— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant ouverture de
crédits et majorations des évaluations de recettes au
titre du budget général pour l'exercice 1948 comme
conséquence de l'érection en départements français de
la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion
et de
la Guyane française, n° 2661.
— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
au titre du budget général pour l'exercice 1948 et
autorisation d'engagement de dépenses (dépenses
civiles d'équipement et de reconstruction),
n° 2662.
— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant ouverture de crédits
au titre du budget général pour l'exercice 1948 et
autorisation d'engagement de dépenses (dépenses
militaires ordinaires et dépenses militaires
extraordinaires),
n° 2663.
— Le 18 novembre 1947, un projet de loi fixant l'évaluation des
voies et moyens du budget général pour l'exercice 1948
et relatif à diverses dispositions d'ordre financier,
n° 2664.
— Le 18 novembre 1947, un projet de loi portant
autorisation d’engagement et de payement de dépenses
au titre de la reconstruction et de la réparation des
dommages de guerre, n° 2665.
— Le 20 novembre 1947, un projet de loi portant application des
articles 7 et 16 de l'ordonnance n° 45 770 du 21 avril
1945 et de l'article 6 de la loi n° 46-2389 du
28 octobre 1946, n° 2686.
— Le 22 novembre 1947, un projet de loi complétant la législation
des changes, n° 2696.
— Le 29 novembre 1947, un projet de loi tendant à la protection de
la liberté du travail et à la défense de la
République, n° 2737.
— Le 26 janvier 1948, un projet de loi établissant des servitudes dans
l'intérêt des transmissions radioélectriques,
n° 3126.
— Le 26 janvier 1948, un projet de loi établissant des servitudes et
obligations dans l'intérêt des réceptions
radioélectriques, n° 3127.
— Le 6 mars 1948, un projet de loi relatif aux pouvoirs des Préfets
et à la déconcentration administrative, n° 3705.
— Le 29 avril 1948, un projet de loi tendant à la ratification des
décrets portant réalisation d'économies en application
de la loi n° 47 1127 du 25 juin 1947 portant
réalisation d'économies et aménagement de ressources,
n° 4068.
— Le 18 août 1948, un projet de loi tendant à autoriser le Président
de la République à ratifier les accords
franco-italiens du 29 mai 1948, relatifs à la
restauration de certains droits de propriété
industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale,
et d'autre part, à la protection des appellations
d'origine, et à la sauvegarde des dénominations de
certains produits, n° 5302.
— Le 20 août 1948, un projet de loi destiné à permettre le versement
de 50 0/0 de la contribution française à
l'Organisation internationale des réfugiés pour
l’année 1er juillet 1948-1er juillet
1949, n° 5335.
— Le 27 août 1948, un projet de loi destiné à assurer à
l'Office national d'immigration les ressources
financières complémentaires nécessaires à son
fonctionnement, n° 5402.
— Le 31 août 1948, un projet de loi tendant à autoriser le Président
de la République à ratifier l'accord franco-canadien
du 5 mai 1948 concernant la restauration des droits de
propriété industrielle atteints par la deuxième guerre
mondiale, n° 5412.
— Le 31 août 1948, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier deux accords conclus le
13 janvier 1948 entre le Gouvernement français et la
Commission préparatoire de l'Organisation
Internationale pour les Réfugiés,
n° 5413.
— Le31 août 1948, un projet de loi portant approbation de la
Convention signée le 6 août 1948, entre la France et
la Tchécoslovaquie et tendant à éviter les doubles
impositions résultant de l'application des impôts sur
la fortune ou sur l'accroissement de fortune, établis
en France et en Tchécoslovaquie, n° 5414.
— Le31 août 1948, un projet de loi tendant à autoriser le Président
de la République à ratifier l'avenant à la convention
commerciale franco-tchécoslovaque du 2 juillet 1928,
signé à Prague le 18 mai 1948, n° 5417.
— Le 16 novembre 1948, un projet de loi portant approbation de la
convention signée le 29 décembre 1947 entre la France
et la Belgique et tendant à éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur le capital,
n° 5557.
— Le16 novembre 1948, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le traité d'amitié conclu à
Paris, le 26 juin 1947, entre la France et la
République des Philippines, n° 5562.
— Le 9 décembre 1948, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier l'accord de payement et de
compensation monétaire du 16 octobre 1948, n° 5758.
— Le 27 janvier 1949, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention du 6 mars 1948
créant l'organisation maritime consultative
intergouvernementale,
n° 6178.
— Le 15 février 1949, une lettre rectificative au projet de loi
(n° 2880) autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole d'application provisoire de
l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce, n° 6458.
— Le 1er mars 1949, un projet de loi autorisant le
Président de la République à ratifier l'accord
culturel conclu entre le Gouvernement de la République
française et le Gouvernement de la Sarre le
15 décembre 1948, n° 6617.
— Le 22 mars 1949, un projet de loi autorisant la ratification de
l'accord résultant des lettres échangées le 17 mai
1946 entre les représentants de la France et de
l’Italie complétées par des lettres interprétatives en
date des 28 octobre et 2 novembre 1948 assurant
provisoirement aux ressortissants de chacun des deux
pays sur le territoire de l'autre, le régime du
traitement de la nation la plus favorisée en matière
d'établissement, n° 6833 et annexes V et VI.
— Le 12 avril 1949, un projet de loi tendant à l'ouverture d'un
crédit de 1 million de francs au budget du Ministère
des Affaires étrangères pour le fonctionnement de la
nouvelle légation de France à Tel-Aviv, n° 7063.
— Le 17 mai 1949, un projet de loi tendant à autoriser le Président
de la République à ratifier la convention relative au
service militaire, conclue le 30 mars 1949 entre la
France et le Luxembourg, n° 7136.
— Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention financière
franco-syrienne signée le 7 février 1949 par Son
Excellence le Ministre des Finances de la République
syrienne et le Ministre plénipotentiaire et Envoyé
extraordinaire de la République Française en Syrie,
n° 7140.
— Le 17 mai 1949, un projet de loi portant approbation : 1° de la
convention signée à Paris, le 18 octobre 1946, entre
la République française et les États-Unis d'Amérique
en vue d'éviter la double imposition et l'évasion en
matière d'impôts sur les successions et de modifier et
compléter la convention franco-américaine du
25 juillet 1939 relative aux impôts sur les revenus ;
2° du Protocole signé à Washington le 17 mai 1948,
modifiant et complétant la convention du 18 octobre
1946, n° 7141.
— Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le traité d'Union douanière
entre la France et l'Italie signé à Paris le 26 mars
1949, n° 7165.
— Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le statut du Conseil de l'Europe
signé à Londres le 5 mai 1949 et fixant les modalités
de désignation des représentants de la France à
l'Assemblée consultative prévue par ce statut,
n° 7166.
— Le 17 mai 1949, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le Pacte de l'Atlantique signé à
Washington le 4 avril 1949,
n° 7168.
— Le 16 juin 1949, un projet de loi tendant à autoriser le Président
de la République à ratifier la Convention
franco-sarroise en matière de propriété industrielle
du 15 décembre 1948, n° 7475.
— Le 13 juillet 1949, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la convention d'Union
internationale de Berne révisée pour la protection des
œuvres littéraires et artistiques, conclue à Bruxelles
le 26 juin 1948, n° 7900.
— Le 20 juillet 1949, un projet de loi relatif aux biens, droits et
intérêts sarrois mis sous séquestre en France,
n° 7948.
— Le 30 juillet 1949, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le Protocole additionnel au
traité d'Union douanière entre la France et l'Italie
signé à Paris le 26 mars 1949, n° 8133.
— Le 29 novembre 1949, un projet de loi relatif à la répartition de
l'indemnité globale forfaitaire accordée par l’État
polonais aux ressortissants français touchés par la
loi polonaise du 3 janvier 1946 sur les
nationalisations, n° 8517.
— Le 1er décembre 1949, un projet de loi tendant à
autoriser le Président de la République à ratifier la
Convention pour la prévention et la répression du
crime de génocide signée à Paris le 11 décembre 1948,
n° 8565.
— Le 8 décembre 1949, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la convention
relative au service militaire conclue le 29 août 1949
entre la France et la Belgique, n° 8636.
— Le 26 décembre 1949, un projet de loi autorisant le Président de
la République à ratifier le Protocole additionnel au
traité d'union douanière entre la France et l'Italie,
n° 8851.
— Le 13 janvier 1950, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier un avenant signé
le 8 avril 1949 à la Convention franco-suédoise
tendant à éviter les doubles impositions et à établir
des règles d'assistance en matière d'impôt sur les
successions et un avenant signé à la même date à la
Convention franco-suédoise tendant à éviter les
doubles impositions et à établir des règles
d'assistance administrative réciproque en matière
d'impôts directs,
n° 8976.
— Le 13 janvier 1950, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la convention
relative à l'aide mutuelle judiciaire conclue le
21 septembre 1949 entre la France et la Principauté de
Monaco, n° 8977.
— Le 20 janvier 1950, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la convention
relative à l'extradition conclue le 21 septembre 1949
entre la France et la Principauté de Monaco,
n° 9023.
— Le 20 janvier 1950, un projet de loi relatif à la ratification de
l'accord du 1er août 1949 portant remise
réciproque de documents d'archives entre la France et
l'Italie,
n° 9026.
— Le 8 février 1950, un projet de loi relatif à la ratification de
l'accord concernant l'aide pour la défense mutuelle
conclu à Washington le 27 janvier 1950 entre la France
et les États-Unis d'Amérique,
n° 9222.
— Le 8 mars 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président
de la République à ratifier la Convention
franco-suisse du 4 juillet 1949 relative à la
construction et à l'exploitation de l'aéroport de
Bâle-MuIhouse à Blotzheim, n° 9444.
— Le 25 avril 1950, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier l'Accord de
payements et de compensations entre les pays européens
pour 1949-1950 et la Convention de prêt entre le
Royaume de Belgique et la République française signés
à Paris le 7 septembre 1949,
n° 9723.
— Le 25 avril 1950, un projet de loi relatif à la ratification des
accords conclus à Paris le 3 mars 1950 entre la France
et la Sarre, n° 9752.
— Le 6 mai 1950, un projet de loi tendant à autoriser le Président
de la République à ratifier la Convention du 12 mai
1949 relative à l'exploitation de navires
météorologiques dans l'Atlantique-Nord, n° 9889.
— Le 23 mai 1950, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention relative au
service militaire, conclue le 22 juin 1949, entre la
France et le Danemark, n° 9992.
— Le 31 mai 1950, un projet de loi autorisant la ratification du
traité franco-néerlandais conclu à Paris le 2 juin
1948, n° 10127.
— Le 31 juillet 1950, un projet de loi tendant à l'ouverture d'un
crédit de 10.596.000 francs pour le fonctionnement de
la Délégation française auprès du Conseil des
suppléants du Pacte Atlantique, n° 10830.
— Le 4 août 1950, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention d'Union douanière
entre la France et l'Italie, signée à Rome le 23 juin
1950, n° 10 921.
— Le 17 octobre 1950, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention relative aux
pensions d'invalidité et de décès des victimes civiles
de guerre, conclue le 23 janvier 1950 entre le
Gouvernement de la République française et le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et
d'Irlande du Nord, n° 11005.
— Le 17 octobre 1950, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la Convention
entre la France et la Suisse relative à l'exercice des
professions d'expert-comptable et de comptable agréé
signée à Lugano le 27 avril 1948,
n° 11025.
— Le 24 octobre 1950, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le protocole relatif à la
signalisation routière signée à Genève le 19 septembre
1949, n° 11095.
— Le 24 octobre 1950, un projet de loi portant modification de la
loi du 3 juillet 1934 sur la signalisation routière,
n° 11096.
— Le 2 novembre 1950, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier l'accord
franco-hongrois du 12 juin 1950 relatif à certains
intérêts français en Hongrie et à l'exécution de
certaines clauses du Traité de paix, n° 11149.
— Le 16 novembre 1950, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention relative à la
faillite et à la liquidation judiciaire, conclue le
13 septembre 1950 entre la France et la Principauté de
Monaco, n° 11292.
— Le 22 novembre 1950, un projet de loi autorisant le Président de
la République à ratifier la Convention relative au
service militaire, conclue le 21 décembre 1949 entre
la France et la Grande-Bretagne, n° 11392.
— Le 27 novembre 1950, un projet de loi tendant à accorder
l'exonération d'impôts directs au personnel étranger
employé par le Centre international de l'Enfance,
n° 11421.
— Le 29 novembre 1950, un projet de loi portant création d'un Office
français de protection des réfugiés et apatrides,
n° 11451.
— Le 14 décembre 1950, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier l’accord
franco-tchécoslovaque du 2 juin 1950 relatif à
l'indemnisation de certains intérêts français en
Tchécoslovaquie et organisant la répartition de
l'indemnité globale forfaitaire accordée par le
Gouvernement tchécoslovaque en vertu dudit accord,
n° 11616.
— Le 11 janvier 1951, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier un avenant signé
le 28 octobre 1950 à la Convention franco-suédoise du
24 décembre 1936 tendant à éviter les doubles
impositions et à établir des règles d'assistance
administrative réciproque en matière d’impôts directs,
n° 11896.
— Le 23 janvier 1951, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la Convention
signée entre la France et la Grande-Bretagne le
14 décembre 1950, en vue d'éviter les doubles
impositions et l'évasion fiscale en matière d'impôts
sur les revenus, n° 11922.
— Le 13 mars 1951, un projet de loi portant ouverture de crédits en
vue de couvrir les dépenses entraînées par le voyage
du Président de la République aux États-Unis et au
Canada, n° 12454.
— Le 26 avril 1951, une lettre rectificative au projet de loi
(n° 11616) tendant à autoriser le Président de la
République à ratifier l'accord signé à Prague le
2 juin 1950 entre la France et la Tchécoslovaquie et
relatif à l'indemnisation de certains intérêts
français en Tchécoslovaquie et organisant la
répartition de l'indemnité globale accordée par le
Gouvernement tchécoslovaque en vertu dudit accord,
n° 12989.
— Le 7 mai 1951, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le traité de cession du
territoire de la ville libre de Chandernagor,
n° 13110.
— Le 9 mai 1951, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le traité signé à Paris le
18 avril 1951 et instituant une Communauté européenne
du charbon et de l'acier ainsi que ses annexes, les
protocoles joints et une convention relative aux
dispositions transitoires, n° 13161.
INTERVENTIONS :
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice
1947, premier trimestre (Services civils) ;
Loi de finances,
Art. 39 : Rend hommage aux chefs de service du
Ministère des Finances [22 décembre 1946]
(p. 248).
— Est nommé Ministre des Finances (Cabinet Ramadier)
[22 janvier 1947] (J. O.
du 23 janvier 1947, p. 939).
En cette
qualité :
— Est entendu :
- au cours du débat sur le projet de loi portant ouverture et
annulation de crédits sur l'exercice 1947, comme
conséquence des modifications apportées à la
composition du Gouvernement ; Commissariat général au
plan, Chap. 100 [31 janvier 1947] (p. 126).
— Intervient dans la discussion :
- du projet de loi portant ouverture de crédits sur l'exercice 1947
en vue de l'attribution d'allocations provisionnelles
aux personnels de l'État en activité et en retraite
[31 janvier 1947] (p. 133, I34 135) ; Art. 5 :
Amendement de M. Girard tendant à appliquer la
loi aux départements d'outre-mer (p. 137) ;
Amendement de M. Pineau relatif aux indemnités payées
pour les heures supplémentaires effectuées par les
ouvriers (p. 138, 139).
— Participe à la discussion :
- du projet de loi relatif à diverses dispositions financières
[4 février 1947] (p. 152) ; Art. 1er :
Amendement de M. R. Mayer tendant à modifier la date
limite de liquidation du compte spécial
d'approvisionnement en bois (p. 153) ; Art. 4 :
Sa demande de disjonction (p. 156) ; Art. 7 :
Droit de préemption de l’Administration de
l’enregistrement (p. 157) ; Art. 17 :
Amendement de M. René Mayer tendant à insérer un
article nouveau en vue de modifier le droit de timbre
des affiches lumineuses (p. 159) ; Amendement
de M. Robert Buron tendant à diminuer le droit de
timbre (p. 159) ; Art. 17 bis :
Amendement de la Commission des finances tendant à
étendre à tous les départements le droit de percevoir
à leur profit certaines taxes additionnelles aux
droits d'enregistrement sur les mutations à titre
onéreux (p. 160) ; Art. 18 : Confiscation des
biens par décision judiciaire (p. 161) ; Art. 1er :
Amendement de M. Abelin tendant à instituer un
contrôle sur le compte spécial d'approvisionnement en
bois (p. 164) ; Art. 19 : Déclarations des
biens appartenant à des personnes dont le patrimoine
est confisqué (p. 165) ; Art. 34 : Délai de
déclaration des créanciers chirographaires
[6 février 1947] (p. 195) ; Art. 42 : Fixation du
taux des frais de régie, fonds national d’amélioration
de l’habitat (p. 196) ; Art. 44 : Amendements
de MM. Fernand Grenier et Robert Bichet tendant à
dégrever les petites salles de spectacles
(p. 198) ; Art. 26 (suite) : Amendement de M. Edgar
Faure tendant à augmenter le délai accordé aux
créanciers chirographaires pour exercer une action
contre les patrimoines confisqués (p. 200) ;
Art. 44 : Amendement de M. André Tourné tendant à
accorder des faveurs fiscales aux spectacles taurins
(p. 201) ; Art. 45 : Amendement de M. Jean
Minjoz tendant à exonérer des taxes les associations
ou œuvres des victimes de la guerre ou de l’occupation
lorsqu'elles organisent une fête de bienfaisance
[6 février 1947] (p. 202) ; Art. 49 bis :
Amendement de M. Pierre Abelin tendant à maintenir, au
profit de la Ville de Paris, le prélèvement de
1,50 0/0 sur les sommes engagées au pari mutuel
(p. 203) ; Art. 50 : Amendement de M. Robert
Buron tendant à fixer à 9 0/0 le taux limite de la
taxe à la production sur les entreprises de spectacles
(ibid.) ; Art. 56 bis : Amendement de
M. Jacques Grésa tendant à ne déduire des profits
illicites à confisquer aucune provision de quelque
nature que ce soit (p. 204) ; Art. 57 :
Amendement de M. Robert Bétolaud relatif aux délais
d'appel accordés aux personnes citées devant un Comité
départemental de confiscation de profits illicites
avant la publication de la loi du 5 avril 1946
(p. 206) ; Art. 57 bis :
Date de clôture des opérations des comités
départementaux de confiscation [7 février 1947]
(p. 244, 245) ; Art. 59 : Amendement de M. Robert
Buron tendant à financer l’Association française de
normalisation par le produit de centimes additionnels
à la patente (p. 246) ; Art. 67 ter : Rapports
des contrôleurs des dépenses engagées et de la
Commission des finances (p. 250) ; Art. 67 quinquiès :
Publicité et responsabilité dans les entreprises
nationalisées (p. 252, 253) ; Amendement de
M. Jean-Marie Louvel tendant à créer des commissions
habilitées à vérifier sur place et sur pièces la
situation des entreprises nationalisées (p. 253) ;
Art. 80 : Amendement de M. Gozard tendant à
supprimer le recouvrement des cotisations établies par
les comités d'organisation (p. 256) ;
Amendement de M. Pleven tendant à insérer un nouvel
article en vue de considérer comme à la charge des
parents, en regard de l’impôt général sur le revenu,
les jeunes gens volontaires entre 1939 et 1946 et dont
les études ont été retardées de ce fait (p. 257) ;
Amendement de M. Pleven tendant à accorder aux
sous-officiers et officiers de carrière dégagés des
cadres, l’amélioration de situation consentie aux
personnels en activité (ibid.) ; Amendement de
M. Pleven tendant à mettre à la disposition de la
Caisse centrale de crédit hôtelier et de la Chambre
syndicale des banques populaires, des avances portant
intérêt au taux de 2 0/0 et remboursables en quinze
ans (p. 263) ; Amendement de M. Joseph Laniel
tendant à faire prendre en recettes par le budget
général, toutes taxes et impositions instituées au
profit d'organismes particuliers, publics ou
semi-publics, dotés de l’autonomie financière
(p. 264) ; Amendement de M. Gaborit tendant à
soumettre les ostréiculteurs au régime fiscal des
artisans (p. 264) ; Amendement de M. Pinay
tendant à rétablir les dispositions antérieures
permettant de reconstituer les stocks (ibid.) ; de
ce projet de loi amendé par le Conseil de la
République : Observations sur l’ensemble
[21 mars 1947] (p. 994).
— Est entendu :
- sur le règlement de l'ordre du jour : Exploitation en régie des
transports postaux pour Paris et pour la Seine
[4 février 1947] (p. 168).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif aux indemnités de déplacement et de
séjour allouées aux conseillers généraux [7 février
1947] (p. 241 et suiv.).
— Est entendu :
- au cours du débat sur le projet de loi modifiant l'ordonnance
n° 45-2399 du 18 octobre 1945 relative aux frais de
missions et aux indemnités de fonction des maires et
adjoints ; Art. 4 : Amendements de M. Meck tendant
à améliorer la rémunération des maires des communes de
moins de 2.500 habitants et des communes suburbaines à
caractère industriel des villes de plus de 100.000
habitants [25 février 1947] (p. 447 et suiv.) ;
- sur le règlement de l’ordre du jour : Crédits pour l’équipement
de modernisation [28 février 1947] (p. 540, 541).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du budget de Reconstruction et
d'Équipement pour l'exercice 1947 : Discussion
générale [5 mars 1947] (p. 635, 639, 646, 649),
[6 mars 1947] (p. 662, 664, 667, 669, 670, 671, 672) ;
Art. 3 : Amendement de M. Joseph Laniel tendant à
placer au premier rang de l’urgence, l’œuvre de
reconstruction (p. 675) ; Art. 4 : Naissance
des créances exigibles (p. 677) ; Art. 6 :
Engagement des dépenses sur crédits de programmes
(ibid.) ; Art. 29 : Amendement de M. René Arthaud
tendant à porter de 20 à 25 0/0 les subventions aux
travaux pour les hôpitaux et hospices et les écoles
d’infirmières [6 mars 1947] (p. 679) ;
Amendement de M. Joseph Laniel tendant à attribuer au
Ministère de la Reconstruction les sommes économisées
sur les chapitres ne paraissant pas de première
urgence (p. 680) ; Art. 42 : Amendement de
M. Louis Siefridt tendant à substituer au taux de
2,50 0/0 celui de 2 0/0 pour les avances du Trésor aux
communes intéressées par les opérations d'urbanisme
(p. 686) ; Art. 43 : Amendement de M. Guiguen
tendant à entreprendre la construction d'immeubles
d'habitation à caractère définitif destinés au
logement des populations sinistrées (p. 687) ;
Art. 15 : État A, Agriculture : Discussion générale
(Emprunts locaux) (p. 695, 696) ; Chap. 803 :
Fonds de reconstitution des forêts domaniales
détruites par faits de guerre [7 mars 1947]
(p. 708, 709) ; Chap. 901 : Travaux d'équipement
rural (p. 710) ; Chap. 903 : Restauration de
l’habitat rural (p. 711) ; Chap. 007 :
Amendement de M. Paumier tendant à supprimer les
crédits pour la mise en valeur de la Sologne
(p. 713) ; Chap. 923 : Institut national de la
recherche agronomique (p. 715) ; Chap. 930 :
Entretien des prisonniers de guerre utilisés à des
travaux de reconstruction et d'équipement (p. 715,
716) ; Anciens
combattants et victimes de la guerre :
Discussion générale (p. 716) ;
Éducation
nationale :
Discussion
générale (p. 720) ; Chap. 806 : Amendement de
M. Jean Crouzier tendant à réduire les crédits pour
protection et réparation des monuments historiques
endommagés par les opérations de guerre (p. 721) ;
Chap. 911 : Amendements de Mme Lempereur et de
MM. Guy de Roysson et Marc Sangnier relatifs aux
auberges de la jeunesse (p. 724) ; Chap. 932 :
Centre national de la recherche scientifique
(p. 729) ;
Présidence du Conseil, Chap. 908 :
Amendement de M. Louvel tendant à réduire la
participation de l’État aux dépenses du Commissariat à
l’énergie atomique (p. 736) ;
Santé publique
et population, Chap. 901 : Équipement des
organismes d'hygiène sociale (p. 751) ;
Chap. 902 : Amendement de Mme Denise Bastide
tendant à reprendre les crédits accordés par le
Gouvernement pour les dépenses d’équipement en vue de
la protection de l’enfance (p. 752) ;
Reconstruction et urbanisme, Art. 28 bis : Communication aux Commissions des finances des autorisations de
dépenses (p. 758) ; Art. 43 quater : Amendement de
M. Crouzier tendant à prévoir la reconstitution de la
Caisse autonome de la reconstruction
(p. 761) ; Intérieur, Chap. 902 : Amendement de M. Jean Biondi
tendant à reprendre les crédits accordés par le
Gouvernement pour l’entretien des bâtiments des
collectivités locales (p. 766) ; État C,
P. T. T.,
Chap. 902 : Équipement en matériel électrique et
radioélectrique (p. 777) ;
- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1947, comme conséquence des modifications
apportées à la composition du Gouvernement :
Discussion générale [6 mars 1947] (p. 681) ;
- du projet de loi portant ouverture de crédits au Ministre de
l'Éducation nationale, au titre du chapitre 3863 « Funérailles
nationales de M. Champetier de Ribes » [6 mars
1947 (p. 673).
— Est entendu :
- sur le règlement de l’ordre du jour : Budget d'équipement et de
reconstruction (p. 690) ; Date de
l'interpellation sur l'Algérie (p. 691).
— Intervient dans la discussion :
- des interpellations relatives à la politique française Indochine
[18 mars 1947] (p. 883 à 887) ;
- du projet de loi portant ouverture et annulation de crédits sur
l'exercice 1946 ; État A,
Intérieur :
Disjonction du chapitre 47 doté d'un crédit de
105 millions au titre de frais de transport de la
sûreté nationale [20 mars 1947] (p. 938) ;
Présidence du
gouvernement provisoire, Chap. G :
Participation de l'État aux dépenses du Commissariat à
l'énergie atomique
(p. 939) ; Dispositions spéciales. Art. 23 : Décrets
d'avances (p. 947) ; Dispositions spéciales :
Amendements de M. Robert Prigent tendant à faciliter,
aux contribuables sinistrés des poches de Dunkerque et
de Saint-Nazaire, le règlement de leurs impôts
(ibid.).
— Est entendu :
- sur la fixation de la date de discussion de l'interpellation de
M. Fernand Grenier sur la distribution des journaux
[21 mars 1947] (p. 999).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant ouverture des crédits provisoires
applicables aux dépenses du budget ordinaire (Services
civils) pour le deuxième trimestre de 1947 :
Discussion générale [25 mars 1947] (p. 1046,
1047) ; État A,
France d'outre-mer, Chap. 100 : Traitements
du Ministre et du personnel titulaire du Ministère
(p. 1063, 1064) ;
Jeunesse, arts
et lettres, Chap. 501 : Centre national de
la cinématographie (p. 1068, 1069) ;
Présidence du
conseil, Chap. 100 : Traitements et
rémunérations du personnel du groupement des contrôles
radioélectriques (p. 1073); Art. 3 ter :
Amendement de M. Louis Rollin tendant à suspendre les
réquisitions et expropriations d'immeubles au profit
des administrations publiques [25 mars
1947] (p. 1083) ; Art. 4 : Possibilité de
transférer les crédits par décret (p. 1084) ;
Art. 7 : Amendement de M. Blocquaux tendant à
attribuer un pourcentage sur les recouvrements opérés,
aux agents des régies financières (p. 1085) ;
Art. 7 bis :
Amendement de M. Livry-Level tendant à supprimer cet
article interdisant toute création d'emploi
(p. 1086, 1087, 1088, 1089) ; Art. 7 ter :
Annulations de crédits d'un milliard par suppression
de 60.000 emplois d'auxiliaires (p. 1089,
1090) ; Art. 3 ter
(suite) ; Amendement de M. Peytel tendant à ce que
les baux renouvelés par les administrations publiques
ne puissent produire effet au-delà du 12 juillet 1948
(p. 1090, 1091) ; Art. 20 : Taxes versées par
les candidats aux examens (p. 1091) ; Art. 21 :
Amendement de M. Petsche tendant à disjoindre cet
article relatif à la suppression de la participation
de l'État aux charges d'intérêt général des
départements (p. 1092) ; Ses observations sur
l’ensemble (Taxe à la production sur les laits
condensés et en poudre) (p. 1095).
— Est entendu au cours du débat :
- sur le projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour
le deuxième trimestre de l'exercice 1947 (Dépenses
militaires) : Discussion générale [27 mars
1947] (p. 1190, 1191, 1192) ; État A,
Air,
Chap. 312 : Amendement de M. Girardot tendant à
réduire d'un million les crédits affectés à la
propagande, la presse et l'information (p. 1193) ;
Art. 5 : Installation à Morcenx d'une usine
récupérée en Allemagne (p. 1200).
— Intervient dans la discussion :
- du projet de loi tendant à approuver une convention conclue entre
le Ministre des Finances et le Gouverneur de la Banque
de France : Discussion générale [27 mars 1947]
(p. 1205).
— Est entendu :
- sur le règlement de l’ordre du jour : Traitement de stagiaire
aux élèves de quatrième année des écoles normales
(p. 1207).
— Répond à une question :
- de M. Waldeck
Rochet relative à la taxation des bénéfices agricoles
[23 mai 1947] (p. 1745, 1746) ;
- de M. Morice relative à l’abolition du barème B concernant les
retraités proportionnels (ibid) ;
- de M. Pierre Fayet relative au supplément temporaire augmentant le
principal de la pension des anciens militaires et
marins musulmans de l'Afrique du Nord (ibid).
— Prend part à la discussion :
- de la proposition de résolution de M. Cogniot relative aux droits
universitaires [23 mai 1947] (p. 1749) ;
- du projet de loi approuvant le contrat entre le Gouvernement
français et la Banque internationale [23 mai 1947]
(p. 1754, 1755) ;
- du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre financier
(Budget ordinaire, Services civils, exercice 1947) ;
Art. 38 : Article additionnel de M. Bétolaud
tendant à déduire du revenu imposable la moitié des
sommes payées au titre de l'impôt général sur le
revenu [30 mai 1947] (p. 1837) ; Art. 42 :
Article additionnel de M. Garcia tendant à majorer de
10 0/0 les droits de mutation lorsqu'une donation ou
une succession échoit à un condamné à une peine
d'indignité nationale (p. 1838) ; Art. 54 :
Article additionnel de M. Jean-Raymond Guyon tendant à
l'abandon de la taxe ad valorem sur les vins
(p. 1839) ; Art. 130 bis : Article additionnel
de M. Grésa relatif à l'interdiction d'extension des
locaux administratifs (p. 1840, 1841) ; Art. 130 septiès :
Article additionnel de M. Pleven tendant à maintenir
la délégation de solde aux veuves de guerre
(p. 1841, 1842) ; Article additionnel de M. Joseph
Denais tendant à accorder un délai de deux mois pour
faire connaître au contrôleur des contributions
directes les résultats d'un exercice (p. 1842) ;
Art. 15 : Amendement de M. Albert Gazier tendant à
excepter de l'intégration dans le corps des ponts et
chaussées les cantonniers du département de la Seine
(p. 1844) ; Date de discussion de la suite du
projet de loi (p. 1848) ; Art. 87 : Excédent
des ressources de la Caisse autonome d'amortissement
[3 juin 1947] (p. 1879) ; Art. 43 bis
(nouveau) : Situation des porteurs de titres
confisqués sous l'occupation (p. 1879, 1880) ;
Art. 45 bis (nouveau) : Indemnité allouée
aux actionnaires de la Banque de France (p. 1880,
1881,1882) ; État A,
Présidence du
Conseil,
Haut-commissariat à la distribution,
Chap. 114 : Amendement de Mme Anna Schell tendant à
rétablir les crédits pour difficultés administratives
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de
la Moselle [12 juin 1947] (p. 2034) ;
Agriculture,
Chap. 104 : Amendement de M. Delcos tendant à
rétablir les crédits demandés par le Gouvernement pour
l’Administration centrale (Allocations et indemnités
diverses) (p. 2049, 2050) ; Chap. 342 : Compte
spécial d'approvisionnement en bois (p. 2059) ;
Chap. 345 : Frais de fonctionnement des commissions
paritaires (p. 2061, 2062) ; Chap. 351 :
Restauration et conservation des terrains en montagne
[12 juin 1947] (p. 2063) ; Chap. 505 :
Équipement rural (p. 2067, 2068) ;
France d'outre-mer, Chap. 101 : Personnel du service des
statistiques
[19 juin 1947]
(p. 2221) ;
Travaux publics et transports : Discussion
générale (Indemnité pour travaux supplémentaires
accordée aux fonctionnaires) (p. 2239) ;
Économie
nationale : Discussion générale
[3 juillet 1947] (p. 2660, 2661) ; Chap. 606 :
Rétablissement des crédits pour l'Institut de science
économique (p. 2687) ;
Finances,
Chap. 081 : Amendement de M. Tourné tendant à
réduire les crédits pour pensions d'invalidité
[11 juillet 1947] (p. 2978) ; Chap. 086 :
Amendement de Mme Péri tendant à réduire les crédits
pour rajustement des pensions civiles et militaires
(p. 2979) ; Chap. 101 : Amendement de
M. Bougrain tendant à réduire les crédits pour le
personnel auxiliaire et contractuel (p. 2980) ;
Chap. 130 : Indemnités pour comptables et services
extérieurs
(p. 2981) ;
Chap. 350 : Amendement de M. Fagon tendant à
augmenter les crédits pour remboursement de frais aux
contributions indirectes (p. 2983) ;
Intérieur,
Chap. 502 : Amendement de M. Cayeux tendant à
réduire les crédits pour la police municipale de Paris
[17 juillet 1947] (p. 3105) ; Chap. 503 :
Participation aux charges d'intérêt général des
collectivités locales (p. 3106) ;
Éducation nationale, Chap. 106 : Traitements du
personnel d'administration académique [22 juillet
1947] (p. 3390) ; Chap. 133 : Traitements du
personnel des lycées et collèges (p. 3393) ;
Chap. 136 : Traitements du personnel des écoles
normales primaires (p. 3393, 3394) ;
- de ce projet de loi en deuxième lecture
(Budget ordinaire, exercice 1947, Services civils) ;
Art. 27 ter : Prorogation des fonctionnaires
au-delà de la limite d'âge [31 juillet 1947]
(p. 3738) ; Art. 27 quater :
Confiscations prononcées par le Ministère des Finances
(p. 3739) ; Art. 104 : Amendement de M. Buron
tendant à augmenter les subventions à l’industrie du
cinéma (p. 3742) ;
- du projet de loi fixant l'évaluation des voies et moyens du Budget
général de l'exercice 1947 : Discussion générale
[31 juillet 1947] (p. 3746, 3747, 3751, 3768, 3769, 3770) ; Art. 1er :
Évaluation des voies et moyens à 610.584.473.000 fr.
(p. 3770, 3771) ; Art. 2 bis :
Affichage de la liste des contribuables ayant encouru
des majorations ou des amendes fiscales (p. 3771,
3772) ; Art. 2 quinquiès : Amendement de
M. Marceau Dupuy tendant à réduire la taxe spéciale
sur les vins d'appellation contrôlée [31 juillet
1947] (p.3772, 3773, 3776, 3777) ; Application de
l’article 48 du règlement (p. 3777, 3778, 3779,
3780) ; Art. 2 quater (nouveau) : Nouveau
texte de la Commission élevant les droits de
circulation sur les vins d'appellation contrôlée
[1er août 1947] (p. 3853) ; Art. 14 :
Amendement de M. Pleven tendant à augmenter les
avances de l'État à la Caisse nationale de crédit
agricole (p. 3855) ; Article 2 additionnel :
Amendement de M. Jacques Duclos tendant à instituer un
dossier fiscal pour chaque contribuable (p. 3857,
3858) ; Amendement de Mme Rose Guérin tendant à
déduire des bénéfices imposables le salaire du
conjoint (p. 3858, 3859) ; Amendement de
M. Bougrain tendant à appliquer en 1946 les articles
47 et 48 de la loi du 31 décembre 1945 (p. 3859) ;
Amendements de MM. Rochet, Charpentier, Garavel
tendant à modifier la base et le calcul de l'impôt sur
les bénéfices agricoles [1er août 1947]
(p. 3860) ; Amendements de M. Jacques Duclos
tendant à modifier le taux et le calcul des impôts sur
les traitements et salaires (p. 3861, 3862) ;
Amendement de M. Gabelle tendant à modifier le calcul
des charges de famille (p. 3862, 3863) ;
Amendement de M. Rochet tendant à modifier le taux et
la base de la cotisation additionnelle à la
contribution foncière des propriétés non bâties
(p. 3867) ; Amendements de MM. Gaillard, Baurens,
Mauroux tendant à modifier les droits sur les alcools
(p. 3871) ; Amendements de MM. Guyon et Grésa
tendant à annuler la loi du 5 octobre 1941
(p. 3873) ; Amendement de M. Bougrain
tendant à créer une taxe additionnelle aux droits
d'enregistrement sur les mutations (p. 3873).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant fixation du
Budget général de l'exercice 1947 (Dépenses civiles),
amendé par le Conseil de la République, État A,
Agriculture,
Chap. 104 : Amendement de M. Fagon tendant à
augmenter les crédits pour indemnités et allocations
diverses à l'Administration centrale [7 août 1947]
(p. 4023, 4024) ;
P. T. T.,
Chap. 111 : Services techniques spécialisés
(p. 4074) ;
Intérieur,
Chap. 508 : Annuités dues aux zones franches de Gex
et Haute-Savoie (p. 4082) ;
Anciens
combattants et victimes de guerre :
Discussion générale (p. 4086).
— Intervient dans la discussion :
- de la proposition de loi de M. Castera
relative à l'institution de prix différentiels pour le
blé ; Art. 3 : Amendements de MM. Charpentier et Paul
Ribeyre tendant à supprimer cet article relatif à
l'institution de primes différentielles [6 juin 1947]
(p. 1959, 1960) ;
- du projet de loi relatif a
l’indemnisation des agents et des courtiers
d'assurances ; Art. 14 : Amendement de
M. Segelle tendant à ne pas indemniser les compagnies
d'assurances [10 juin 1947] (p. 2007).
— Répond à une question :
- de M. André Morice relative à
l'indemnité de 20 0/0 aux retraités proportionnels
[13 juin 1947] (p. 2107) ;
- de M. André Morice sur la date de
départ de la péréquation des retraites (p. 2108).
— Est entendu :
- au cours du débat sur la proposition de
loi de Mme Lempereur relative aux limites d'âge et de
retraite des fonctionnaires et agents des services
publics [17 juin 1947] (p. 2144, 2145, 2146) ;
- sur le règlement de l'ordre du jour
(Discussion des projets financiers du
Gouvernement) [19 juin 1947] (p. 2230).
— Participe à la discussion :
- du projet de loi portant réalisation
d'économies et aménagement de ressources :
Discussion générale [23 juin 1947]
(p. 2328,2329) ; Art. 1er :
Amendement de M. René Pleven tendant à réduire de 50 milliards
les dépenses que le Gouvernement doit assumer
(p. 2353, 2354, 2355) ; Amendement de M. Malleret
tendant à réduire à 150 milliards les crédits
militaires (Intervention de M. Bentaïeb demandant les
allocations familiales pour les soldats indigènes au
même taux que pour les soldats français)
(p. 2358) ; Amendement de M. Lejeune tendant à
réduire à 180 milliards les crédits militaires
(p. 2359) ; Art. 5 : Cinquième quart de l'impôt
de solidarité (p. 2362, 2363) ; Art. 7 :
Amendements de MM. Jacques Duclos et Gilles Gozard
tendant à instituer une taxe exceptionnelle sur les
excédents de bénéfices des entreprises assujetties à
l'impôt sur les B.I.C. (p. 2368, 2369) ;
Amendement de M. Jacques Duclos tendant à appliquer
aux personnes morales les mêmes impôts qu'aux
personnes physiques (p. 2369) ; Amendement de
M. Jacques Duclos tendant à affranchir de l'impôt les
primes au rendement et à la production (p. 2370) ;
Amendement de M. July tendant à majorer les taxes
perçues sur les produits agricoles pour alimenter le
fonds national de solidarité (p. 2373) ;
Amendement de M. Félix Garcia tendant à mettre à la
charge du propriétaire l'imposition additionnelle à la
contribution foncière des propriétés non bâties
(p. 2375) ; Art. 16 : Amendement de M. Pierre
Meunier tendant à supprimer les articles relatifs aux
mesures destinées à accélérer la rentrée des impôts
directs en 1947 (p. 2376) ; Art. 22 :
Amendement de M. Triboulet tendant à supprimer la
valeur locative comme indice du revenu imposable
(p. 2378, 2379) ; Amendement de M. Gozard visant à
atteindre les contribuables résidant en meublé ou à
l'hôtel (p. 2379, 2380) ; Amendement de
M. Barrachin tendant à déduire de la valeur locative
de la résidence principale une somme égale, pour
chaque personne à charge, aux abattements en vigueur
en matière de contribution mobilière (p. 2380) ;
Amendement de M. Frédet tendant, pour les
professions médicales et paramédicales, à déduire un
domestique avant de procéder à la taxation forfaitaire
(p. 2381) ; Amendements de MM. André et
Terrenoire tendant à ne pas tenir compte de la
présence de la première domestique du sexe féminin
dans les familles d'au moins quatre enfants
(p. 2381) ; Art. 33 : Amendement de M. Barrachin
tendant à rétablir l'égalité de tous les chefs de
famille devant les charges fiscales
(p. 2383) ;
Amendement de M. Lucas tendant à augmenter les
allocations familiales des travailleurs agricoles
(p. 2384) ; Amendement de M. Paul Ribeyre tendant à
l'application immédiate de la loi du 22 août
1946 relative au taux des allocations
familiales (p. 2385) ; Art. 34 : Amendement de
M. Bouxom tendant à porter à 7.700 francs le
taux de calcul des allocations familiales
(p. 2386) ; Art. 35 : Amendements de M. Musmeaux et
de M. Segelle tendant à augmenter l'allocation aux
vieux travailleurs (p. 2387) ; Art. 40 :
Amendement de M. Gilles Gozard tendant à frapper d'une
majoration supplémentaire de 10 0/0 les cotes
émises pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu
supérieures à 10.000 francs (p. 2389) ;
Art. 40 : Amendement de M. Deixonne relatif au pari
mutuel (p. 2390) ;
- de ce projet de loi, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 3 : Pouvoirs du Conseil de la République en
matière financière [25 juin 1947] (p. 2459) ;
- du projet de loi relatif à la reconduction de l'allocation
temporaire aux vieux : Discussion générale
[23 juin 1947] (p. 2397, 2398).
— Est entendu au cours du débat sur la discussion d'urgence d'une
proposition de loi, amendée par le Conseil de la
République et relative à l'élection des délégués du
personnel dans les entreprises
(Renvoi de
la discussion) [3 juillet 1947]
(p. 2676).
— Répond à une question :
- de M. Ballanger relative aux retenues opérées sur les retraites
des vieux hospitalisés dans les asiles [4 juillet
1947] (p. 2744).
— Est entendu au cours du débat :
- sur une proposition de loi, amendée par le Conseil de la
République, relative au forfait en matière d'impôt sur
les bénéfices agricoles : Discussion d'urgence
[4 juillet 1947] (p. 2757) ; Avantages du forfait
(p. 2758).
— Répond à une question :
- de M. A. Mercier concernant la réglementation de la culture du
tabac [11 juillet 1947] (p. 2994) ;
- de M. Bonnefous sur les impôts pesant sur les plus-values en
écritures des bilans d'entreprises privées [11 juillet
1947] (p. 2994, 2995) ;
- de M. Beugniez sur les avances aux caisses de congés payés du
bâtiment [11 juillet 1947] (p. 2995).
— Est entendu :
- au cours du débat sur le projet de loi tendant à accorder un
acompte provisionnel aux fonctionnaires [16 juillet
1947] (p. 3071, 3076, 3077, 3079, 3081,3085) ;
Art. 3 : Amendement de M. Albert Petit tendant à
étendre aux fonctionnaires des collectivités locales
les avantages de la loi (p. 3087) ;
- sur un rappel au règlement
(Demande de discussion d'une proposition de M. Joubert)
[17 juillet 1947] (p. 3107).
— Répond à une question :
- de M. Biscarlet relative à l'exonération des passementiers à
domicile de la taxe pour frais de la Chambre des
métiers et de la taxe de transaction [18 juillet 1947]
(p. 3177) ;
- de M. Besset concernant l’assujettissement des travailleurs à
domicile soit à l'impôt cédulaire sur les bénéfices
industriels et commerciaux, soit à l'impôt cédulaire
sur les traitements et salaires [18 juillet 1947]
(p. 3178) ;
- de M. Denais concernant la réquisition des valeurs étrangères et
l'indemnisation en résultant [18 juillet 1947]
(p. 3178).
— Est entendu au cours du débat sur l'adoption, en deuxième lecture,
de la proposition de loi relative aux contrats passés
par les collectivités locales ; Art. 9 : Amendement
de M. Truffaut tendant à reprendre le texte voté en
première lecture, relatif à l'indemnité au
concessionnaire [24 juillet 1947] (p. 3465).
— Est entendu dans la discussion :
- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le
mois d'août 1947 (budget ordinaire, dépenses
civiles) : Discussion générale [31 juillet
1947] (p. 3744, 3745) ;
- du projet de loi portant ouverture de crédits provisoires
(dépenses militaires) pour les mois d'août à novembre
1947 : Discussion générale [31 juillet 1947]
(p. 3791) ; Art. 5 : Interdiction aux Ministres
d'ouvrir de nouveaux crédits (p. 3803).
— Répond à une question :
- de M. Denais relative aux compensations assurées aux actionnaires
expropriés de la Banque de France [1er août
1947] (p. 3840).
— Est entendu dans la discussion du projet de loi octroyant des
avances exceptionnelles à la ville de Marseille :
Discussion générale [7 août 1947] (p. 4028) ;
Art. 2 : Création d'une Commission surveillant les
finances de Marseille (p. 4029).
— Intervient dans la discussion :
- du projet de loi de dégagement de cadres des fonctionnaires ;
Art. 4 : Amendement de M. Guillon tendant à
licencier par priorité les fonctionnaires ayant
bénéficié de promotions abusives [12 août 1947]
(p. 4274, 4275) ; Art. 8 : Conditions
d'établissement des retraites et pensions pour les
fonctionnaires licenciés (p. 4280) ; Art. 14 :
Amendement de M. Michelet concernant le
licenciement des militaires (p. 4282, 4284) ;
Amendement de M. Malleret-Joinville tendant à garder
par priorité certaines catégories de
militaires (p. 4284, 4285) ;
- de ce projet de loi, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 8 : Amendement de M. Gresa tendant à modifier
le calcul des bonifications de services accordées aux
militaires et marins dégagés [21 août 1947]
(p. 4544) ; Reprise du texte du Conseil de la
République (ibid.) ;
- du projet de loi tendant à la reconduction de l'allocation
temporaire aux vieux pour le troisième trimestre
1947 ; Art. 4 : Amendement de M. Waldeck Rocket
tendant à réviser les bases guidant les commissions
cantonales d'assistance statuant sur les demandes
d'allocations [19 août 1947] (p. 4399, 4400).
— Demande la discussion d'urgence de deux projets de loi approuvant
une convention entre le Ministre des Finances et le
gouverneur de la Banque de France et concernant les
subventions au charbon et à l'acier [28 août 1947]
(p. 4784).
— Participe à la discussion :
- du projet de loi approuvant la convention entre le Ministre des
Finances et le gouverneur de la Banque de France :
Demande de discussion d'urgence [1er septembre
1947] (p. 4804) ; Discussion générale (p. 4805,
4806) ;
- d'une proposition de loi accordant des délais de payement aux
sinistrés et spoliés acquéreurs de biens sous
séquestre : Renvoi à la Commission des finances
[2 septembre 1947] (p. 4838).
— Donne sa démission de Ministre des Finances [22 octobre
1947] (J. O.
du 23 octobre 1947, p. 10463).
— Est nommé Ministre des Finances [22 octobre 1947] (J. O.
du 23 octobre 1943, p. 10463) ([7]).
En cette
qualité :
— Participe à la discussion :
- du projet de loi relatif à l'introduction du franc en Sarre :
Débat sur le passage à la discussion des articles
[14 novembre 1947] (p. 5036, 5037) ; Art. 2 :
Modification proposée par la Commission des finances
concernant la garantie de l'État accordée aux banques,
assurances et établissements de crédit (p. 5038) ;
Art. 6 : Création d'une Banque de réescompte en
Sarre (problème des bénéfices de guerre)
(p. 5039) ;
— Est désigné comme Président du Conseil [22 novembre 1947]
(p. 5123).
— Est entendu au cours du débat sur sa demande d'investiture :
Son programme de Gouvernement [22 novembre 1947]
(p. 5124, 5126).
En qualité de
Président du Conseil des Ministres :
— Est entendu sur le règlement de l’ordre du jour [22 novembre 1947]
(p. 5128, 5129) ;
— S'associe à l'hommage rendu au
Speaker de la Chambre des Communes [27 novembre 1947] (p. 5148) ;
— Est entendu au cours du débat :
- sur les interpellations concernant la composition et la politique
générale du Gouvernement : Impôts sur les bénéfices
agricoles [27 novembre 1947] (p. 5156) ;
Définition de sa politique générale et sa réponse aux
critiques (p. 5160, 5161, 5162) ; Explications
de vote sur l'ordre du jour de confiance de M. Lecourt
(p. 5189, 5191) ;
— sur la demande de discussion d'urgence de deux projets de loi
portant création de ressources nouvelles pour les
collectivités locales et portant réorganisation des
compagnies républicaines de sécurité : Urgence du
débat [29 novembre 1947] (p. 5246, 5247) ;
— sur la demande de discussion d'urgence du projet de loi tendant à
assurer la défense de la République et la protection
de la liberté du travail [29 novembre 1947] (p. 5249).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi sur la défense de la République : Ses
remerciements à l’Assemblée pour le vote de la loi
[25 novembre 1947] (p. 5302).
— Est entendu :
- pour une communication du Gouvernement
(Situation
des conflits sociaux) [3 décembre
1947] (p. 5464) ;
- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur
le renvoi de la Mission française de rapatriement en
U.R.S.S. [12 décembre 1947] (p. 5691).
- sur le règlement de l’ordre du jour : Projets financiers de
M. René Mayer [19 décembre 1947] (p. 5932).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi instituant un prélèvement exceptionnel de lutte
contre l'inflation : Urgence du projet
[20 décembre 1947] (p. 5975) ; Discussion générale
[21 décembre 1947] (p. 6038, 6039) ;
Explications de vote sur le passage à la discussion
des articles [22 décembre 1947] (p. 6078, 6079,
6080) ; Art. 1er : Dix amendements
tendant à exempter les sinistrés (p. 6099) ;
Amendements de MM. Courant et Lenormand tendant à
exempter les sinistrés en reportant le prélèvement sur
les dommages dus par l'État (p. 6101, 6102) ; Art.
1 bis : Amendements de MM. Pleven et Devinat
tendant à prévoir la réduction du nombre de
fonctionnaires (p. 6156, 6157) ;
- de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
Art. 1er : Création d'un impôt
exceptionnel ; Sa demande de vote par division
[31 décembre 1947] (p. 6672) ; Sa communication à
l'Assemblée annonçant le retrait du projet de loi au
cours de la discussion (p. 6679, 6680) ;
- de la proposition de résolution invitant le Gouvernement à venir
en aide aux sinistrés des départements de l’Est :
Discussion générale [30 décembre 1947] (p. 6547).
— Est entendu :
- au cours du débat sur la demande de discussion d'urgence du
nouveau projet de loi instituant un prélèvement
exceptionnel de lutte contre l'inflation [31 décembre
1947] (p. 6681).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi instituant un prélèvement exceptionnel de lutte
contre l'inflation : Question préalable posée par
M. Jacques Duclos [3 janvier 1948] (p. 7) ;
Passage à la discussion des articles (p. 13) ;
Art. 1er : Amendement de
M. Michaut tendant à insérer un alinéa concernant les
sinistrés (p. 14) ; Art. 2 : Amendements de
MM. Ducloset et Schauffler tendant à exonérer les
artisans (p. 17, 18) ; Amendements de
MM. Delachenal, Duclos, Laurens et Bouvier tendant à
exonérer les contribuables soumis à l'impôt sur les
bénéfices industriels et commerciaux (Pose la question
de confiance sur le retour au texte Gouvernemental)
(p. 19) ; Art. 3 : Pose la question de
confiance sur les amendements de MM. Rochet, Garcia,
Dixmier, Delachenal et de Sesmaisons tendant à réduire
ou supprimer le prélèvement basé sur le revenu
cadastral (p. 26) ; Pose la question de
confiance sur les amendements de MM. Rochet, Laurens,
de Sesmaisons et Delachenal tendant à réduire le taux
du prélèvement sur les agriculteurs payant l'impôt sur
les bénéfices agricoles (p. 30). Pose la
question de confiance sur les amendements de
MM. de Sesmaisons, Dixmier, Biscarlet et Garcia
tendant à exempter certaines catégories d'agriculteurs
(p. 31) ; Amendement de M. Kriegel-Valrimont
tendant à exonérer les victimes des inondations dans
l'Est (p. 37) ; Art. 4 ter :
Pose la question de confiance au sujet des
amendements de MM. Laniel, Michaut, Courant, Coudray,
Kuehn, Vendroux, André, Kriegel-Valrimont et
Fonlupt_Esperaber en faveur des sinistrés et des
victimes des inondations de l'Est (p. 48) ;
Explications de vote sur l'ensemble du projet
[5 janvier 1948] (p. 94).
— Est entendu au cours du débat :
- sur la demande de discussion d'urgence : d'un projet de loi
relatif à la réglementation des changes : Sa
communication à l'Assemblée au sujet de la
dévaluation, de la création d'un marché libre du
dollar et des négociations avec le Fonds monétaire
international [26 janvier 1948] (p. 196, 197,
198) ; Sur l’urgence du débat [27 janvier 1948]
(p. 224) ; Renvoi du débat sur ce projet
[29 janvier 1948] (p. 297) ; Art. 2 : Libre
circulation de l’or [30 janvier 1948] (p. 333).
— Prend part à la discussion :
- d'un projet de loi relatif au retrait de la circulation des
billets de 5.000 francs [29 janvier 1948] (p. 266,
267) ; Question préalable posée par M. Jacques
Duclos [29 janvier 1948] (p. 270) ; Clôture de
la discussion et continuation du débat (p. 282) ;
Art. 2 : Amendement de M. Ramadier tendant à
n'opérer aucun prélèvement ni emprunt à l’occasion du
retrait (p. 284) ; Art. 6 : Amendement de
M. Reeb tendant à insérer un article nouveau rendant
public le nom des déposants de plus de 300.000 francs
ne payant pas d'impôt sur le revenu (p. 289).
— Est entendu :
- pour une motion d'ordre : Continuation de la discussion sur la
réglementation des changes [29 janvier 1948]
(p. 293) ;
- sur une demande de modification de l’ordre du jour : Pose la
question de confiance contre la modification et la
discussion de la proposition de loi de M. Petsche
concernant le remboursement des billets de 5.000
francs [20 février 1948] (p. 979, 980).
- sur les propositions de la Conférence des présidents : Débat
sur le prélèvement exceptionnel [4 mars 1948]
(p. 1299, 1301).
— Prend part à la discussion :
- de propositions de loi relatives au prélèvement exceptionnel de
lutte contre l'inflation : Discussion générale
[5 mars 1948] (p.1424) ; Art. 1er :
Contre-projet de M. Duclos tendant à l’abrogation du
prélèvement (p.1434 1435) ; Amendements de
MM. Duclos et Viollette tendant à fractionner
l’emprunt en tranches [6 mars 1948] (p. 1460) ;
Amendement de M. Bouvier tendant à ajouter un article
nouveau accordant des délais nouveaux pour souscrire à
l’emprunt (p. 1464) ; Amendements de
M. Maillocheau tendant à permettre aux assujettis de
s'acquitter avec des titres de rente (p. 1465) ;
Art. 2 : Amendement de M. de Chambrun tendant à
suspendre le recouvrement pour ceux ayant fait des
demandes de dégrèvement (p. 1466) ; Amendement
de M. Dusseaulx relatif aux sinistrés (p. 1466,
1467) ; Amendement de M. Delachenal tendant à
permettre aux sinistrés de s'acquitter avec leurs
créances sur l'État (p. 1467) ; Art. 3 :
Institution d'une commission départementale du
prélèvement (p. 1468, 1469) ; Art. 9 bis :
Amendement de M. Courant tendant à modifier la
compétence et la composition des commissions
paritaires départementales (p. 1475, 1476) ;
Art. 4 : Amendements de M. Duclos et Mme Nédelec
tendant à exonérer les mutilés, déportés et
prisonniers de guerre (p. 1480) ; Amendement de
M. Mouton tendant à exonérer les déportés et anciens
prisonniers de guerre (p. 1480) ; Amendements
de MM. Garet et Dusseaulx relatifs aux sinistrés de
1939-1940 [7 mars 1948] (p. 1501) ; Amendement
de M. Penoy relatif aux évacués de
1940
(p. 1502) ; Article additionnel : Amendement
de M. de Moro-Giafferri permettant de céder les titres
d'emprunts émis (p. 1512) ; Art. 7 : Amendement
de M. Temple tendant à exonérer les agriculteurs ayant
subi des calamités agricoles (p. 1518) ; Rappel
au règlement de M. Palewski : demande de renvoi à la
Commission (p. 1519) ; Amendement de
M. Lenormand relatif aux sinistrés (p. 1520) ;
Art. 8 : Amendement de M. Furaud relatif aux
personnes dont les trois quarts du revenu sont un
salaire (p. 1522) ; Article additionnel :
Amendement de M. Tanguy Prigent tendant à insérer
quatre articles nouveaux relatifs au Fonds national de
modernisation et d'équipement (p. 1530) ; Art. 5 :
Sous-amendement de M. Lamps tendant à supprimer le
dernier amendement de M. de Tinguy
[8 mars
1948] (p. 1544) ; Amendement de M. Mondon tendant à
accorder des remises aux contribuables dont le
chiffres d'affaires réel est inférieur à celui fixé
(p. 1546,1547) ; Amendement de M. Palewski
tendant à ce que les demandes de remise soient
suspensives de paiement (p. 1547) ; Amendement
de M. Schauffler tendant à substituer le bénéfice réel
au chiffre d'affaires (p. 1550) ; Amendement de
M. Rochet tendant à réduire de 10 0/0 le taux du
prélèvement pour les agriculteurs (p. 1551) ;
Amendement de M. Lenormand relatif aux sinistrés
(p. 1552) ; Explications de vote sur l'ensemble
(p. 1560, 1561).
— Est entendu sur :
- le règlement de l’ordre du jour ; Débat sur la loi relative au
prélèvement en deuxième lecture [8 mars 1948]
(p. 1562, 1563) ;
- le retrait de l'ordre du jour du projet de loi relatif aux écoles
privées des houillères [20 avril 1948] (p. 2089).
— Excuse l'absence des Ministres devant répondre aux questions
orales [30 avril 1948] (p. 2431).
— Prend part à la discussion :
- de la proposition de loi tendant à faire du 8 mai un jour férié :
Demande de discussion d'urgence [30 avril 1948]
(p. 2432, 2433) ;
- du projet de loi relatif aux écoles privées des houillères
nationales : Question préalable posée par
M. Ribeyre [13 mai 1948] (p. 2556, 2557) ;
Prise en considération du projet gouvernemental
[14 mai 1948] (p. 2650, 2651) ; Art. 2 : Amendement
de M. Deixonne tendant à ne plus faire supporter aux
houillères l’entretien de ces écoles (p. 2674) ;
Amendements de MM. Farine et Petit tendant à
maintenir les écoles privées si elles ont été bâties
par les mineurs (p. 2677) ; Explications de
vote sur l’ensemble (p. 2682).
— Est entendu :
- pour une motion d'ordre : Vote sur la prise en considération du
projet du Gouvernement pour les écoles privées des
houillères [14 mai 1948] (p. 2649) ;
— sur la demande de retrait de l'ordre du jour du projet de loi
relatif au dégagement de cadres [27 mai 1948]
(p. 2958) ;
— pour une motion d'ordre : Discussion immédiate du projet de loi
relatif au dégagement de cadres [28 mai 1948]
(p. 3036).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif au dégagement de cadres : Pose la
question de confiance contre les conclusions de la
Commission [28 mai 1948] (p. 3037) ;
- des interpellations sur les recommandations de la Conférence de
Londres : Ses observations sur l'attitude du groupe
communiste [16 juin 1948] (p. 3578) ; Ses
observations sur le problème allemand (p. 3591 et
suiv.).
— S'associe à l'hommage rendu à M. Pierre Bourdan, Député, à
l'occasion de son décès [15 juillet 1948] (p. 4593).
— Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du
budget des dépenses militaires (exercice 1948) ; Art.
1er : Amendements de MM. Capdeville,
Montel, Anxionnaz et Villon tendant à réduire
l'ensemble des crédits militaires [17 juillet
1948] (p. 4742) ; Renvoi de la discussion
(p. 4743) ; Suite de la discussion de ces
amendements (p. 4748, 4749) ; Pose la question
de confiance contre la prise en considération du
sous-amendement de M. Anxionnaz (p. 4753) ;
Explications de vote sur la question de confiance
posée contre le sous-amendement de M. Anxionnaz
[19 juillet 1948] (p. 4851, 4852, 4854) ;
Amendement de M. Capdeville tendant à réduire les
crédits militaires de 12 milliards (p. 4858,
4859).
— Est entendu :
- sur le règlement de l'ordre du jour : Suite de la discussion du
Budget [17 juillet 1948] (p. 4753).
— Donne sa démission de Président du Conseil des Ministres
[20 juillet 1948] (p. 4863).
— Est nommé Ministre des Affaires étrangères
(Cabinet A.
Marie) [26 juillet 1948] (J. O. du 27 juillet 1948
p. 7363).
En cette qualité :
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant aménagement du
budget reconduit à l'exercice 1948, État A,
Affaires
étrangères, Chap. 100 : Ses
observations sur la rétrocession de terrains à
l'Italie [30 juillet 1948] (p. 5122, 5123) ;
Chap. 500 : Œuvres françaises à l'étranger
(p. 5131,5132) ; Amendement de M. H. Teitgen
tendant à réduire les crédits de 1.000 francs
(p. 5134) ; Amendement de M. Pleven tendant à
réduire les crédits de 1.000 francs (Institut de
Shanghaï) (p. 5135); Chap. 501 : Œuvres
françaises à l'étranger (Dépenses en France)
(p. 5135) ;
Affaires
allemandes et autrichiennes, Chap. 605 :
Amendement de M. Gaborit tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour les professeurs français en
Allemagne [30 juillet 1948] (p. 5146) ;
Chap. 617 : Ses observations sur la politique
française en Allemagne (p. 5147) ;
Haut-commissariat en Sarre, Chap. 100 :
Politique suivie en Sarre (p. 5148) ;
- du projet de loi relatif à la
ratification d'un accord franco-italien :
Discussion générale [20 août 1948] (p. 6023,
6024) ;
- du projet de loi concernant la
liquidation de biens et droits italiens en Tunisie :
Discussion générale [20 août 1948] (p. 6026) ;
Art. 1er : Amendement de M. Palewski
tendant à se référer seulement à l'accord
franco-italien (p. 6027) ; Art. 4 : Amendement
de M. Palewski relatif à la liquidation des biens
indivis (p. 6027) ; Art. 13 : Amendement de
M. Pourtalet tendant à supprimer l'article
(p. 6029).
— Donne sa démission de Ministre des
Affaires étrangères [31 août 1948] (p. 6404) ;
— Est désigné comme Président
du Conseil [31 août 1948] (p. 6404).
— Est entendu :
- au cours du débat sur sa demande
d'investiture : Sa déclaration et son programme de
Gouvernement (Ses observations sur le prix de la vie,
le sort du franc, les nouveaux impôts, la situation en
Indochine, la composition de son cabinet) [31 août
1948] (p. 6404, 6405 ,6406) ; Sa réponse aux divers
orateurs (p. 6414, 6415).
— Est nommé Président du Conseil,
Ministre des Affaires étrangères [5 septembre
1948] (J. O. du 5 septembre 1948, p. 8786).
En cette qualité :
— Prend part à la discussion :
- des interpellations sur la composition et la politique du
Gouvernement [7 septembre 1948]
(p. 6440, 6446, 6447,
6448, 6449).
— Donne sa démission de Président du Conseil
[8 septembre 1948] (p. 6471).
— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet
Queuille) [11 septembre 1948] (J. O.
du 12 septembre 1948, p. 9010).
En cette
qualité :
— Est entendu :
- sur les propositions de la Conférence des Présidents
(Discussion
des interpellations sur le problème de la Ruhr)
[23 novembre 1948] (p. 7167).
— Prend part à la discussion :
- des interpellations sur le statut de la Ruhr : Discussion
générale
(Ses observations sur le payement des réparations,
les échanges commerciaux avec l’Allemagne notamment de
fer, la formation de la trizone, le nouveau statut
juridique des mines de la Ruhr et leur gestion d'après
l'ordonnance n° 75 Clay-Robertson, l’attitude
soviétique lors du Congrès de Varsovie sur le sort des
mines) [2 décembre 1948] (p. 7343 et
suiv.).
— Est entendu :
- sur la fixation de la date de discussion d'interpellations sur
l'admission des journalistes français au procès du
Cardinal Mindszenty [8 février 1949] (p. 403, 404) ;
- une demande de modification de l’ordre du jour (Débat sur le
pacte atlantique) [22 mars 1949] (p. 1704, 1705).
— Répond à une question :
- de M. Joseph Denais relative aux démarches faites auprès du
Gouvernement soviétique pour obtenir la restitution
aux déportés français des bijoux confisqués [24 juin
1949] (p. 3770).
— Est entendu sur :
- la fixation de la date de discussion des interpellations sur les
pétroles de Tunisie [30 juin 1949] (p. 3958, 3959,
3960) ;
- le règlement de l’ordre du jour (Débat sur le Conseil de
l’Europe) [8 juillet 1949] (p. 4439).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif au Conseil de l’Europe : Motion
préjudicielle de M. de Chambrun tendant à discuter
d’abord les accords de Washington sur l’Allemagne
occidentale [9 juillet 1949] (p. 4457) :
Discussion générale (p. 4489, 4490) ; Art. 1er :
Amendement de M. Cot tendant à prévoir un vote du
Parlement sur l’entrée de l’Allemagne dans le Conseil
de l’Europe (p. 4498, 4499) ; Art. 3 :
Désignation des suppléants (p. 4501) ; Art. 5 :
Amendement de M. Giovoni tendant à supprimer l’article
relatif aux dépenses du Conseil de l’Europe
(p. 4501, 4502) ;
- du projet de loi portant ratification du pacte atlantique :
Question préalable posée par M. Billoux
[23 juillet 1949] (p. 5098) ; Sa demande de renvoi
du débat (p. 5102) : Discussion générale
[25 juillet 1949] (p. 5227, 5228, 5229, 5230, 5231) ;
Motion préjudicielle déposée par
M. Malleret-Joinville (p. 5250) : Discussion
générale [26 juillet 1949] (p. 5264) ;
Explications de vote sur l’article unique
(p. 5336, 5339) ; Article additionnel : Amendement
de M. Michelet tendant à demander au Gouvernement
américain des précisions sur le comité de défense et
les fournitures de matériel de guerre (p. 5346).
— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères
[13 octobre 1949] (p. 5764).
En qualité de
Député :
— Est entendu au cours du débat sur l’investiture du Président du
Conseil désigné (Ses observations sur le programme
de M. Moch) [13 octobre 1949] (p. 5794).
— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet
Bidault) [Décret du 28 octobre 1949] (J. O. du
28 octobre 1949, p. 10766).
En cette
qualité :
— Prend part à la discussion :
- des interpellations sur la politique à l'égard de l'Allemagne :
Discussion générale (Ses observations sur le nouvel
accord de Bonn, la réduction du personnel
d'occupation, la démilitarisation de l'Allemagne, le
démantèlement d'usines, le statut de la Ruhr, la
libération des échanges européens et l'union
franco-italienne) [24 novembre 1949] (p. 6230,
6231, 6232, 6233, 6234, 6235, 6243, 6247, 6250) ;
Ses observations sur la Sarre (p. 6260) ; Ses
observations sur le contrôle de la Ruhr
[25 novembre 1949] (p. 6280) ; Ses observations sur
les Français retenus en U.R.S.S. et l'abandon des
réparations sur la production courante (p. 6283,
6288) ; Sa proposition de continuer le débat dans
la soirée jusqu'à épuisement de la question
(p. 6313) ; Ses observations sur le rôle du Conseil
de l'Europe (p. 6334, 6335) ; Ses observations
sur la
situation des 78 Alsaciens-Lorrains retenus à Odessa
(p. 6340, 6341, 6343) ; Ordre du jour de
MM. Bonte, Scherer et d'Astier de la Vigerie et sa
réponse aux diverses observations des orateurs
(p. 6350, 6351) ; Amendement de M. de Chambrun à
l'ordre du jour de M. Scherer tendant à demander le
prélèvement de réparations sur la production courante
de l'Allemagne (p. 6353, 6354).
— Est entendu sur la fixation de la date de discussion des
interpellations sur les relations avec la Pologne
[13 décembre 1949] (p. 6778, 6779, 6780).
— Prend part à la discussion :
- des interpellations sur les événements de Dachau : Discussion
générale (Ses observations sur le charnier de la
colline de Leitenberg, l'entretien par les autorités
allemandes des tombes des déportés et l'ouverture de
carrières dans l'ancien camp de concentration)
[13 décembre 1949] (p. 6797, 6808, 6809, 6810, 6811) ;
— des interpellations sur la politique
française à l'égard du Fezzan : Discussion générale
(Ses observations sur l’unité de la Libye,
l'article 11 du traité de paix avec l’Italie et la
récente décision de l'O. N. U. accordant son
indépendance à une Libye unifiée) [13 décembre
1949] (p. 6821,6822,6823, 6825, 6826) ;
- du projet de loi relatif à la
ratification de l’accord d'aide mutuelle entre la
France et les États-Unis : Discussion générale
[14 mars 1950] (p. 1992, 1993, 1994) ; [15 mars 1950]
(p. 2046, 2048, 2049) ; Article unique : Amendement
de M. Pourtalet tendant à insérer un alinéa prévoyant
la ratification du Parlement pour les modifications en
cours d'application de l'accord (p. 2096).
— Répond à une question :
- de Mme Braun relative aux Français
détenus à la prison de San Miguel de Los Reyes
(Espagne) [17 mars 1950] (p. 2144).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif au
développement des crédits de fonctionnement des
services civils pour 1950 ;
Affaires
étrangères : Discussion générale (Ses
observations sur les réparations payées par
l'Allemagne, le cimetière de Bir-Hakeim, le retour des
prisonniers de guerre alsaciens, la politique
soviétique) [20 juin 1950] (p. 5058, 5059, 5060,
5061) ; Chap. 1000 : Crédits de
l’Administration centrale (Situation du personnel)
(p. 5064) ; Chap. 1040 : Amendement de M. Bardoux
tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les
agents diplomatiques et consulaires à l'étranger
(p. 5067) ; Chap. 1060 : Sa demande de
rétablissement des crédits pour les frais de
représentation des services à l'étranger
(p. 5067) ; Chap. 1080 : Comité de coopération
économique européen (Français
sinistrés de
guerre à l'étranger) (p. 5067, 5068), Chap. 3000 :
Sa demande de rétablissement des crédits pour
l'entretien du bâtiment (p. 5068) ; Chap. 3090 :
Matériel des services à l'étranger
(p. 5068,5069) ; Chap. 3140 : Sa demande de
rétablissement des crédits pour frais de voyage
(p. 5069) ; Chap. 5010 : Sa demande de
rétablissement des crédits pour les œuvres françaises
à l'étranger (p. 5070, 5071) ; Chap. 6000 :
Amendement de M. Tourné tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour les frais d'assistance et de
rapatriement (33 Français retenus en Espagne)
(p. 5072) ; Chap. 6020 : Amendement de
Mlle Archimède tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits pour participation à des dépenses
internationales (Commission des Caraïbes) (p. 5073,
5074) ;
Commissariat aux affaires allemandes et autrichiennes :
Discussion générale (Ses observations sur le pool
franco-allemand) [25 juillet 1950] (p. 5943, 5944,
5945) ; [26 juillet 1950] (p. 5982, 5984, 5985) ;
Chap. 1000 : Réduction des effectifs de
l'administration française en Allemagne (p. 5990).
— Donne sa démission de Ministre des
Affaires étrangères [29 juin 1950] (p. 5278).
— Est nommé Ministre des Affaires
étrangères (Cabinet Queuille) [2 juillet 1950] (J. O.
du 3 juillet 1950, p. 7131).
— Donne sa démission en cette qualité
[11 juillet 1950] (p. 5368).
— Est nommé Ministre des Affaires
étrangères (Cabinet Pleven) [12 juillet 1950] (J. O.
du 13 juillet 1950, p. 7563).
En cette qualité :
– Prend part à la discussion :
- du projet de loi portant ratification
des accords franco-sarrois : Discussion générale
[20 octobre 1950] (p. 7081, 7082).
— Est entendu :
- sur une modification de l’ordre du jour
(Débat sur le réarmement de l'Allemagne)
[20 octobre 1950] (p. 7088, 7089).
— Prend part à la discussion d'une
proposition de résolution relative aux recommandations
de l'Assemblée Consultative du Conseil de l'Europe :
Discussion générale (Réponse française à la
note soviétique du 4 novembre 1950 proposant une
conférence à 4) [14 novembre 1950]
(p. 7694, 7695, 7696).
— Répond à une question :
- de M. Pronteau relative à l'expulsion
du Maroc, d'un conseiller de l'Union française
[17 novembre 1950] (p. 7878).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif au développement
des crédits des services civils pour l'exercice 1951 ;
Affaires
étrangères, Chap. 1000 : Ses observations
sur le réarmement de l'Allemagne occidentale
[12 décembre 1950] (p. 8930) ; Ses observations sur
le refoulement de M. Joliot-Curie et la frontière
franco-italienne (p. 8974, 8975, 8976) ;
Chap. 1020 : Titularisation des auxiliaires
(p. 8976) ; Chap. 5060 : Amendement de
M. Chambeiron tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits pour l'Office des biens et intérêts privés
[13 décembre 1950] (p. 9002, 9003) ; Chap. 5070 :
Subventions à l'Office de protection des réfugiés
(Enfants russes retenus en Allemagne) (p. 9004,
9005) ;
Haut-Commissariat en Sarre : Motion de
Mme Schell tendant à supprimer les crédits au profit
de la Caisse autonome de la reconstruction
[14 décembre 1950] (p. 9102) ; Chap. 5000 :
Subventions diverses (Subventions aux théâtres et
conservatoires d’Alsace – Lorraine) (p. 9102,
9103).
— Donne sa démission de Ministre des
Affaires étrangères [6 mars 1951] (p. 1762).
— Est nommé Ministre des Affaires
étrangères (3e Cabinet Queuille)
[10 mars 1951] (J. O. du 11 mars 1951,
p. 2642).
QUATRIÈME
RÉPUBLIQUE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
IIe Législature
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigées aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
5 juillet
1951 – 2 décembre 1955
SCHUMAN (M. Robert),
Député de la Moselle (M.R.P.).
Ministre des Affaires étrangères
(Cabinet Pleven) du 11 août
1951 au 20 janvier
1952,
Ministre des Affaires étrangères
(Cabinet Edgar Faure) du 20 janvier 1952 au 7 mars
1952,
Ministre des Affaires étrangères
(Cabinet Pinay) du 8 mars 1952 au 7 janvier 1953,
Garde des Sceaux, Ministre de la Justice
(2e Cabinet Edgar Faure) depuis le 23 février 1955.
Son élection est validée [6 juillet 1951] (p. 5901).
— Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères
[19 janvier 1954]
(F. n° 341)
[18 janvier 1955] (F. n° 482).
DÉPÔTS :
— Le 21 août 1951, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le traité signé à Paris le
18 avril 1951 et instituant une communauté européenne
du charbon et de l'acier ainsi que ses annexes, les
protocoles joints et une convention relative aux
dispositions transitoires,
n° 727.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la Convention
relative à l'aide mutuelle judiciaire conclue le
21 septembre 1945 entre la France et la Principauté de
Monaco, n° 1276.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention relative à la
faillite et à la liquidation judiciaire conclue le
13 septembre 1950 entre la France et la Principauté de
Monaco, n° 1277.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi ayant pour objet d'approuver,
conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi
du 19 août 1920, le compte définitif du budget des
fonds d'emprunt du protectorat français en Tunisie
pour l'exercice 1942, n° 1338.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le traité de cession du
territoire de la ville libre de Chandernagor,
n° 1343.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la Convention
relative à l'extradition conclue le 21 septembre 1949
entre la France et la Principauté de Monaco,
n° 1357.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention relative au
service militaire, conclue le 21 décembre 1949 entre
la France et la Grande-Bretagne,
n° 1358.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi ayant pour objet d'approuver,
conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi
du 19 août 1920, le compte définitif du budget des
fonds d'emprunt du Protectorat français en Tunisie
pour l'exercice 1941, n° 1359.
— Le 6 novembre 1951r un projet de loi autorisant le
Président de la République à ratifier le Protocole
relatif à la signalisation routière signé à Genève le
19 septembre 1949,
n° 1370.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi portant modification de la
loi du 5 juillet 1934 sur la signalisation routière,
n° 1371.
— Le 6 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de la
République à donner son accord à l'envoi à la Grèce et
à la Turquie d'une invitation à accéder au Traité de
l'Atlantique Nord,
n° 1373.
— Le 8 novembre 1951, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier l'accord
intervenu à Londres le 20 février 1947 entre la France
et la Grande-Bretagne sur la nationalité en Tunisie,
n° 1409.
— Le 8 novembre 1951, un projet de loi autorisant la ratification du
traité franco-néerlandais conclu à Paris le 2 juin
1948, n° 1410.
— Le 14 novembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de
la République à ratifier le traité de paix avec le
Japon, n° 1527.
— Le 4 décembre 1951, un projet de loi relatif à la ratification :
1° d'une convention sur la nomenclature pour la
classification des marchandises dans les tarifs
douaniers ; 2° d'une convention sur la valeur en
douane des marchandises ; 3° d'une convention portant
création d'un conseil de coopération douanière ;
4° d'un protocole relatif au groupe d'études pour
l'union douanière européenne, signés à Bruxelles le
22 décembre 1950, n° 1818.
— Le 14 décembre 1951, un projet de loi autorisant le Président de
la République à ratifier : 1° le Protocole de Genève
d'application provisoire de l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce, en date du 30 octobre
1947, ainsi que les protocoles qui l’ont modifié et
complété ultérieurement : protocoles nos 1, 2
et 3 du 24 mars 1948, protocoles nos 4 et 5
du 14 septembre 1948, protocole n° 7 du 13 août 1949,
protocole d'Annecy des conditions d'adhésion à
l'accord général sur les tarifs douaniers et le
commerce du 10 octobre 1949, protocole de Torquay
annexé à l'accord général sur les tarifs douaniers et
le commerce, décisions de Torquay approuvant
l'adhésion des Gouvernements adhérents, déclaration de
Torquay et acte final de Torquay, du 21 avril 1951 ;
2° l'avenant du 1er août 1949 à la
convention de commerce du 11 mars 1929 entre la France
et la Grèce ; 3° l'avenant du 8 août 1949 à la
convention de commerce du 13 juillet 1921 entre la
France et la Finlande,
n° 2031.
— Le 18 décembre 1951, un projet de loi portant création d'un office
français de protection des réfugiés et apatrides,
n° 2056.
— Le 3 janvier 1952, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le Protocole additionnel au
traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la
Grèce et de la Turquie,
n° 2345.
— Le 16 février 1952, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention entre les États
parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut
de leurs forces, conclue à Londres le 19 juin 1951,
n° 2670.
— Le 28 février 1952, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier l'accord
franco-soviétique du 3 septembre 1951 concernant leurs
relations commerciales réciproques et le statut de la
représentation commerciale de l'U.R.S.S. en France,
n° 2831.
— Le 1er avril 1952, un projet de loi portant approbation
de la Convention signée le 1er avril 1959
entre la France et la Principauté de Monaco tendant à
éviter les doubles impositions et à codifier les
règles d'assistance en matière successorale,
n° 3111.
— Le 4 avril 1952, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier : 1° le Protocole de Genève
d'application provisoire de l'accord général sur les
tarifs douaniers et le commerce en date du 30 octobre
1947, ainsi que les Protocoles qui l'ont modifié et
complété ultérieurement, protocoles de modification
signés à La Havane le 24 mars 1948, protocole de
rectification signé à La Havane le 24 mars 1948,
protocoles de modification signés à Genève le
14 septembre 1948 ; deuxième protocole de
rectification signé à Genève le 14 septembre 1948 ;
déclarations signées à Annecy le 9 mai 1949 et le
11 août 1949.
— Protocoles de modification signés à Annecy le 13 août 1949.
— Protocole de remplacement signé à Annecy le 13 août 1949 ;
troisième protocole de rectification signé à Annecy le
13 août 1949 : protocole d'Annecy des conditions
d'adhésion du 10 octobre 1949 ; quatrième protocole de
rectification signé à Genève le 3 avril 1950 ;
cinquième protocole de rectification signé à Torquay
le 16 décembre 1950 : protocole de Torquay annexé à
l’accord général du 21 avril 1951 ; décisions de
Torquay approuvant l'adhésion des Gouvernements
adhérents du 21 avril 1951, déclaration et acte final
de Torquay du 21 avril 1951, protocole de
rectification et de modification du 26 octobre 1951 ;
2° l'Avenant du Ier août 1949 à la
Convention de commerce du 11 mars 1929 entre la France
et la Grèce ; 3° l'Avenant du 8 août 1949 à la
Convention de commerce du 13 juillet 1921 entre la
France et la Finlande,
n° 3199.
— Le 10 avril 1952, un projet de loi tendant à modifier l'article 55
de la loi n° 48-1471 du 23 septembre 1948 relative à
l'élection des Conseillers de la République,
n° 3291.
— Le 20 mai 1952, un projet de loi portant création d'un Office
français de protection des réfugiés et apatrides,
n° 3361.
— Le 20 mai 1952, un projet de loi autorisant la ratification de
l'accord résultant des lettres échangées le 17 mai
1946 entre les représentants de la France et de
l'Italie, complétées par des lettres interprétatives
en date des 28 octobre et 2 novembre 1948 et des 17 et
24 janvier 1949, assurant provisoirement aux
ressortissants de chacun des deux pays sur le
territoire de l'autre, le régime du traitement de la
nation la plus favorisée en matière d'établissement,
n° 3366.
— Le 20 mai 1952, un projet de loi tendant à autoriser le Président
de la République à ratifier la Convention
d'établissement entre la France et l'Italie, le
Protocole et l'échange de lettres, signés à Paris le
23 août 1951,
n° 3367.
— Le 20 mai 1952, un projet de loi relatif aux biens, droits et
intérêts sarrois mis sous séquestre en France,
n° 3398.
— Le 20 mai 1952, un projet de loi tendant à autoriser la
ratification de la Convention entre les États parties
au Traité de l'Atlantique-Nord sur le statut de
l'organisation du Traité de l'Atlantique-Nord, des
représentants nationaux et du personnel international,
signée à Ottawa le 20 septembre 1951,
n° 3413.
— Le 24 juin 1952, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier l'avenant à la Convention
générale entre la France et l'Italie sur la Sécurité
sociale, signé le 28 décembre 1950,
n° 3767.
— Le 3 juillet 1952, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier : 1° la
convention signée à Paris le 16 mars 1951 entre la
France et le Canada pour éviter les doubles
impositions et prévenir l'évasion fiscale en ce qui
concerne les impôts sur le revenu et l'avenant à cette
convention signé à Ottawa le 6 octobre 1951 ; 2° la
convention signée à Paris le 16 mars 1951 entre la
France et Canada pour éviter les doubles impositions
et prévenir l'évasion fiscale en matière de droits de
mutation par décès, n° 3961.
— Le 21 octobre 1952, un projet de loi portant approbation de la
Convention de voisinage et d'assistance administrative
mutuelle signée le 23 décembre 1951 entre la France et
la Principauté de Monaco, n° 4400.
— Le 24 octobre 1952, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la convention conclue entre la
France et le Grand-Duché de Luxembourg, signée le
29 avril 1952 à Luxembourg et relative aux contrôles
de douane et de police effectués en cours de route sur
les voies ferrées franco-luxembourgeoises, n° 4497.
— Le 30 octobre 1952, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier : 1° la
convention signée à Paris le 30 décembre 1949 entre la
France et les Pays-Bas pour éviter les doubles
impositions en matière d'impôts sur les revenus et
régler certaines autres questions en matière fiscale
et l'avenant à cette convention signé à Paris le
24 juillet 1952 ; 2° la convention, signée également à
Paris le 30 décembre 1949, entre la France et les
Pays-Bas, et tendant à éviter les doubles impositions
résultant de l'application des impôts extraordinaires
sur la fortune ou sur l'accroissement de fortune
établis en France et aux Pays-Bas, n° 4563.
— Le 30 octobre 1952, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la Convention
consulaire signée à Paris le 31 décembre 1951 entre la
France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne, d'Irlande
du Nord et des territoires britanniques au-delà des
mers, n° 4564.
— Le 30 octobre 1952, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier la Convention relative à
l'extradition conclue entre la France et la République
fédérale d'Allemagne,
n° 4565.
— Le 21 novembre 1952, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier la Convention
relative à la réglementation de la pharmacie,
conclue à Paris le 28 février 1952 entre la
France et la Principauté de Monaco et l'échange de
lettres y afférent, n° 4813.
— Le 2 décembre 1952, un projet de loi tendant à autoriser le
Président de la République à ratifier l'accord de
commerce entre la République d'Haïti et la République
française, signé à Port-au-Prince, le 12 juillet 1952,
n° 4911.
— Le 4 décembre 1952, un projet de loi autorisant le Président de la
République à ratifier le protocole prolongeant la
durée de l'accord sur l'exploitation des navires
météorologiques de l'Atlantique Nord, n° 4941.
— Le 19 décembre 1952, un projet de loi relatif aux marques de
fabrique et de commerce sous séquestre en France comme
biens ennemis, n° 5192.
— Le 13 août 1954, une proposition de résolution tendant
à inviter le Gouvernement à poursuivre activement les
négociations internationales relatives à la
canalisation de la Moselle et à entreprendre en même
temps les indispensables travaux de modernisation et
de remise en état des canaux de l'Est, du Sud-Est et
du Nord, notamment des canaux desservant l'hinterland
du port de Strasbourg,
n° 9183.
— Le 15 mars 1955, un projet de loi modifiant les articles 9, 11, 15
et 50 du Code d'instruction criminelle, n° 10395.
— Le 5 juillet 1955, un projet de loi portant création de postes de
magistrats et de fonctionnaires à la Cour d'appel
d'Alger et dans divers tribunaux du ressort de cette
Cour, n° 11106.
— Le 19 juillet 1955, un projet de loi relatif à l'organisation
administrative des services judiciaires en Algérie, n°11221.
— Le 26 juillet 1955, un projet de loi complétant l'ordonnance du
18 novembre 1944 instituant une Haute-Cour de justice,
n° 11323.
INTERVENTIONS :
— Est nommé Ministre des Affaires étrangères (Cabinet Pleven)
[11 août 1951] (J. O.
du 11 août 1951, p. 8747).
En cette
qualité :
— Est entendu pour une communication du Gouvernement sur sa
politique extérieure : Observations sur la
conférence de San-Francisco, le traité de paix
japonais, le réarmement allemand [30 août 1951]
(p. 6648 et suiv.).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif aux dépenses de fonctionnement des
services civils pour 1952 ;
Affaires
étrangères (Commissariat de la Sarre),
Chap. 1000 : Amendement de M. Vendroux tendant à
réduire de 1.000 francs les rémunérations principales
(Politique de la France en Sarre et détermination du
statut définitif) [8 novembre 1951] (p. 7799) ;
Chap. 5000 : Amendement de M. Mondon tendant à
réduire de 1.000 francs les subventions diverses
(Subventions aux œuvres culturelles et spectacles)
(p. 7801) ; Article unique : Transformation du
Commissariat en mission diplomatique (p. 7802) ;
Affaires
étrangères : Discussion générale
[22 novembre 1951](p. 8320, 8321) ; Amendement de
M. Guy Petit tendant à réduire de 1.000 francs les
crédits pour l’administration centrale (Relations avec
l’Espagne) [22 novembre 1951] (p. 8323, 8324) ;
Amendement de M. Fouchet tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour l’administration centrale
(Débat sur
la question marocaine) (p. 8324) ;
Chap. 1010 : Amendement de M. Cot tendant à réduire
de 1.000 francs les crédits pour les indemnités du
personnel (Situation du petit personnel)
(p. 8326) ; Chap. 10-20 : Amendement de M. Cot
tendant à réduire de 1.000 francs les indemnités
résidentielles (Auxiliaires à l’étranger)
(p. 8327) ; Chap. 40-10 : Demande de rétablissement des crédits pour
les prestations facultatives (Sociétés mutuelles)
(p. 8327) ; Chap. 50-20 : Amendement de M. Daniel
Mayer tendant à supprimer les crédits pour l’office
des réfugiés et rapatriés (p. 8328) ;
Affaires
allemandes et autrichiennes :
Discussion générale (p. 8330) ; Chap. 1000 :
Amendement de M. Gaston Palewski tendant à réduire de
1.000 francs les crédits pour l’administration
centrale (Création d’une armée européenne)
(p. 8330, 8331) ;
— du projet de loi portant ratification du
traité instituant une communauté européenne du charbon
et de l'acier : Question préalable opposée par
M. Aumeran [6 décembre 1951] (p. 8881, 8882) :
Discussion générale (Ses observations sur les étapes
de l’élaboration du plan Schuman du charbon et de
l’acier, la renaissance de l’Allemagne, l’économie du
projet article par article, le fonctionnement de la
haute autorité, la question de la Sarre) (p. 8894
et suiv.) ; Observations sur la représentation de
la Sarre dans le pool, l’accord de déconcentration
[7 décembre 1951] (p. 8936, 8951, 8953, 8954).
— Donne sa démission de Ministre des
Affaires étrangères [17 janvier 1952] (p. 251).
— Est nommé Ministre des Affaires
étrangères (Cabinet Edgar Faure) [20 janvier 1952]
(J. O. du 21 janvier 1952, p. 915).
En cette qualité :
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi relatif à l'accession
de la Grèce et de la Turquie au traité de l'Atlantique
Nord : Discussion générale (Conférence d’Ottawa,
l’alliance des U. S. A. avec la Grèce et la Turquie
conclue depuis 1947, les dangers de conflit au
Moyen-Orient, l’armée européenne, l’inclusion du Maroc
et de la Tunisie dans le pacte atlantique)
[24 janvier 1952] (p. 335 et suiv.) ;
— du projet de loi relatif au protocole
additionnel au traité de l'Atlantique Nord (Inclusion
de la Grèce et de la Turquie) : Discussion générale
(Traité de Montreux et statut des détroits,
revendications allemandes pour entrer dans le pacte
atlantique) [7 février 1952] (p. 488 et suiv ) ;
— d'interpellations sur l'armée
européenne et le réarmement allemand : Son exposé
sur le plan Pleven, la conférence de Paris, la liberté
de choix de l’Assemblée, la conférence de Lisbonne en
février 1952, la collaboration franco-allemande,
l’admission de l’Allemagne au pacte Atlantique et au
N. A. T. O., l’union européenne à faire
[11 février 1952] (p. 573 et suiv.) ; Nouvel ordre
du jour de synthèse de M. de Beaumont (Dépêche
A. F. P. promettant la garantie anglo-américaine,
invitation faite au chancelier Adenauer de se joindre
aux trois) [16 février 1952] (p. 739, 740).
— Donne sa démission de Ministre des
Affaires étrangères [29 février 1952] (p. 1160).
— Est nommé Ministre des Affaires
étrangères (Cabinet Pinay) [8 mars 1952] (J. O.
du 8 mars 1952, p. 2756).
En cette qualité :
— Prend part à la discussion :
- d'interpellations sur la politique du Gouvernement en Tunisie :
Discussion générale (Observations sur les intérêts
français au Fezzan et la présence de troupes
françaises dans ces territoires) [5 juin 1952]
(p. 2661, 2662) ; Observations sur l’évolution
nécessaire des territoires d'outre-mer, la situation
différente en Algérie et en Tunisie, la politique à
double face du Gouvernement français, la double
citoyenneté des Français de Tunisie, le nouveau plan
de réformes proposées par le Gouvernement [19 juin
1952] (p. 3051 et suiv.) ; Ordre du jour de
M. Vassor demandant l'examen des réformes par la
Commission des Affaires étrangères [20 juin 1952]
(p. 3100) ;
— du projet de loi relatif au développement des dépenses de
fonctionnement des services civils en 1953 ;
Affaires étrangères, État A, Chap. 31-01 : Rapatriement
des prisonniers alsaciens-lorrains en U. R. S. S.
[28 octobre 1952] (p. 4521) ;
Amendement de M. Schaff tendant à réduire de 1.000
francs les crédits pour l’administration centrale
(Sort des Françaises veuves de soldats allemands)
(p. 4522) ; Chap. 34-11 : Demande de rétablissement
des crédits pour les services à l'étranger
(Remboursement des frais de voyage) (p. 4523) ;
Chap. 36-91 : Office des biens et intérêts privés
de Moselle (Biens des spoliés) (p. 4539) ;
Chap. 42-22 : Demande de rétablissement des crédits
pour les relations culturelles (Diffusion de films
d'actualité) (p. 4540) ; Chap. 42-31 : Demande
de rétablissement des crédits pour participation aux
dépenses internationales (O. N. U., U. N. E. S. C. O.,
O. E. C. E.. etc.) (p. 4540) ; Chap. 42-35 :
Entretien des bâtiments provisoires du Palais de
Chaillot (Siège du N. A. T. O.) (p. 4541, 4542) ;
Sarre,
Chap. 42-01 : Information et documentation
(Affiliation de l’équipe de football de Sarrebruck à
la Fédération française) (p. 4545).
— Est entendu :
- sur la fixation de la date de discussion des interpellations sur
la situation en Tunisie et au Maroc : Sa demande de
renvoi à la suite (Observations sur la discussion
engagée à l’O. N. U., le meurtre de Ferhat Hached, les
émeutes de Casablanca, les négociations avec le bey de
Tunis) [16 décembre 1952] (p. 6466, 6467).
— Donne sa démission de Ministre des Affaires étrangères
[22 décembre 1952] (p. 7030).
— Cesse d'expédier les affaires courantes [8 janvier 1953]
(J. O.
du 8 janvier 1953, p. 307).
En
qualité de Député :
— Prend part à la discussion :
- des interpellations sur la politique européenne : Discussion
générale (La liberté entière laissée au Parlement, la
canalisation de la Moselle, le problème sarrois, les
négociations avec l’U. R. S. S. toujours possibles
même avec la C. E. D., l'unification de l'Allemagne
acceptable par tous y compris l'U. R. S. S., l'intérêt
grandissant du public pour l'Europe, le danger de
l'inclusion de l'Allemagne directement dans le
N. A. T. O.) [19 novembre 1953] (p. 5290 et
suiv.).
— Est entendu sur la fixation de la date de discussion des
interpellations sur la politique étrangère du
Gouvernement (Accords de Londres) : Controverse
avec M. Mendès-France touchant son intervention (par
voie de presse) au cours de la Conférence de Bruxelles
[31 août 1954] (p. 4490).
— Prend part à la discussion :
- de ces interpellations : Sort des engagements souscrits par
Bonn en cas de réunification de l'Allemagne (ancien
art. 7, § 3, du Traité de Bonn, faussement
interprété comme une autorisation expresse de
reniement unilatéral, nécessité de maintenir ce point
sans équivoque) ; valeur exacte de la présence
de l'Angleterre, obtenue à Londres (Hommage à
M. Eden) ; discriminations maintenues en sa
faveur (Contrôle des armements, répartition de l'aide
américaine) ; risque de freinage ultérieur de
sa part devant toute tentative d'intégration plus
poussée (« Accords multilatéraux à
prévoir, de ce fait, entre « continentaux ») ;
différence fondamentale entre les Accords de
Londres, axés sur le « contrôle », et
l'idée de Communauté, fondée sur la « confiance »
constructive ; différences entre
l'intégration atlantique (sous le signe exclusif de
l'efficacité militaire) et l'intégration européenne,
axée sur les nécessités politiques et psychologiques
(Idées de « contrôle démocratique » et
de « réconciliation franco-allemande »)
[8 octobre 1954] (p. 4628 à 4631) ;
- des projets de loi portant ratification des Accords de Paris :
Discussion générale (Reconnaissance du Gouvernement de
Bonn comme « seul représentant du peuple
allemand » (Reprise d'un texte de 1950) ;
position juridique de la France touchant la frontière
de l'Oder-Neisse ; responsabilités de l’U. R. S. S.
(historique) ; hommage aux efforts de
M. J. Moch à la Conférence du désarmement ;
inquiétudes réciproques des Occidentaux et des Russes
(toutes deux légitimes) ; utilité militaire des
divisions allemandes, malgré l'importance des armes
nouvelles (Avis du maréchal Juin) ; leur valeur
politique essentielle (Échec aux tendances
neutralistes allemandes) ; valeur positive de
l’unité allemande (mais chantage soviétique à
rejeter) ; nécessité d'une Communauté européenne
(intégrée) comprenant l'Allemagne, critique de l’
U. E. O. (« Sorte de Petite Entente au sein de
l'Alliance atlantique », mais cadre encore vide
à compléter) ; statut de la Sarre (conditionné par une
Europe réelle) ; nécessité d'un vote clair et rapide
(Refus de toute clause « hypocrite »)
[23 décembre 1954] (p. 6808, 6810).
— Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Cabinet
Edgar Faure) [23 février 1955] (J. O.
du 24 février 1955, p. 2072).
En cette
qualité :
— Prend part à la discussion :
- d'une proposition de loi relative à la location-gérance des fonds
de commerce et des fonds artisanaux [15 mars 1955]
(p. 1400) ;
- en seconde lecture, d'une proposition de loi relative à
l'article 55 du Code civil : Inconvénients de la
transcription des actes de naissance sur les registres
de la commune du domicile [22 mars 1955]
(p. 1829) ; Article unique : Amendement de
M. Cayeux (Consentement écrit de la mère)
(p. 1832) ;
- du projet de loi relatif à l'état d'urgence ; Art. 7 :
Amendement de M. Gautier (Abrogation du décret du
18 novembre 1939) [31 mars 1955] (p. 2197, 2203,
2204) ; Art. 8 : Recours devant la Commission
consultative, demande de réserver l'article formulée
par M. de Tinguy (p. 2201) ; Art. 7 :
Amendement de M. Ballanger (Application du décret du
18 novembre 1939 lorsque l'état d'urgence est déclaré)
(p. 2204) ; Art. 10 : Amendement de
M. de Sesmaisons tendant à éviter aux anciens
combattants d'avoir à remettre leurs armes
(p. 2207) ; Art. 13 : Amendement de M. Minjoz
tendant à substituer les tribunaux correctionnels aux
tribunaux militaires (p. 2212) ; Amendement de
M. Fonlupt-Esperaber (Possibilité pour la juridiction
militaire de se saisir de certains crimes et délits,
composition du tribunal militaire)
(p. 2215) ;
Art. 16 : Zones d'application de l'état d'urgence
(p. 2217) ;
- des propositions de loi relatives à la révision triennale des baux
commerciaux, artisanaux et industriels : « Indices
économiques », « facteurs locaux de commercialité »
[13 mai 1955] (p. 2757, 2758) ; Sa demande de renvoi à la Commission
(p. 2758, 2761) ;
- du projet de loi relatif à la police de
la circulation routière ; Art. 1er :
Amendement de M. Bénard (Réglementation de la
profession de professeur de conduite, statut des
auto-écoles) [24 mai 1955] (p. 2925) ;
Amendement de M. Gautier (Durée du travail dans les
services routiers) (p. 2927) ; Art. 2 :
Amendement de M. Minjoz tendant à ce que certaines
infractions soient jugées par les tribunaux de simple
police (p. 2928).
— Répond à une question :
- de M. Minjoz relative aux activités
privées d'anciens fonctionnaires [22 juillet 1955]
(p. 4048, 4049) ;
- de M. Paquet relative à l'attitude du
Ministre de la Justice à l'égard des agissements de la
Société Alutrad [22 juillet 1955] (p. 4049).
— Prend part à la discussion :
- du projet de loi prorogeant l'état
d'urgence en Algérie : Article additionnel de
M. Gautier (Abrogation du décret appliquant les
dispositions judiciaires de l'état d'urgence avec
effet rétroactif) [29 juillet 1955] (p. 4536) ;
Article additionnel de M. Ballanger (Sanctions contre
les fonctionnaires et militaires ayant infligé des
amendes ou des représailles collectives)
(p. 4537) ;
- du projet de loi relatif à
l'organisation administrative des services judiciaires
en Algérie [29 juillet 1955] (p. 4546) ; Art. 1er :
Amendement de M. Rabier (Prérogatives de l'Assemblée
Nationale et de l'Assemblée algérienne)
(p. 4547) ;
- du projet de loi portant création de
cours d'appel et de postes de magistrats et de
fonctionnaires judiciaires en Algérie ; Art. 1er :
Création de deux cours d'appel nouvelles à Oran et à
Constantine [29 juillet 1955] (p. 4549) ;
Création d'une chambre à la cour d'Alger
(p. 4550) ;
- de ce projet de loi en deuxième
lecture ; Art. 1er : Amendement de
M. Grimaud (Création de cours d'appel à Oran et à
Constantine) [5 août 1955] (p. 4665,4666) ;
Sous-amendement de M. Quilici (Réduction éventuelle du
nombre de chambres de la cour d'Alger) (p. 4667) ;
- en deuxième lecture, d'une proposition
de loi relative à la légitimation des enfants
adultérins [17 novembre 1955] (p. 5793, 5794) ;
- en deuxième lecture, d'un projet de loi
relatif à la liberté de la presse : Explications de
vote (Protection des adolescents) [17 novembre
1955] (p. 5801).
— Répond à une question :
- de M. Minjoz relative à la grève des
personnels de l'administration pénitentiaire
[18 novembre 1955] (p. 5854).
— Prend part à la discussion :
- d'une proposition de loi relative au
délai de recours contentieux en matière
administrative ; Art. 2 : Notification de toute
réclamation [22 novembre 1955] (p. 5895).
— Reste en fonction après le refus de la
confiance à la majorité constitutionnelle (29 novembre
1955), la dissolution de l'Assemblée Nationale ayant
été prononcée en vertu de l'article 51 de la
Constitution par décret du 1er décembre
1955 (J. O. du 2 décembre 1955,
p. 11675).
— S'excuse de son absence [9 novembre
1954] (p. 4824).
— Obtient un congé [9 novembre 1954]
(p. 4824).
QUATRIÈME
RÉPUBLIQUE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
IIIe Législature
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigées aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
19 janvier 1956 – 3 juin 1958
SCHUMAN
(M. Robert),
Député de la Moselle (M.R.P.).
Son élection est validée [23 mai 1956] (p. 1962).
= Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères
[31 janvier 1956] (p. 160), [4 octobre 1957]
(p. 4502).
— Est élu représentant de la France à l'Assemblée unique des
Communautés européennes [13 mars 1958] (p. 1583).
DÉPÔT :
Le 19 septembre 1957, une proposition de loi tendant à interpréter
l'article 27 du décret-loi du 30 octobre 1935 relatif
à l'extension du monopole des tabacs en Alsace et en
Lorraine, n° 5762.
INTERVENTIONS :
Donne sa démission de Ministre de la Justice (Cabinet Edgar
Faure) [24 janvier 1956] (séance du 25 janvier 1956,
p. 80).
— Cesse d'expédier les affaires courantes [1er février
1956] (J.O. du 2 février 1956, p. 1387).
En qualité
de Député :
— Prend part à la discussion :
- des interpellations sur la politique générale du Gouvernement :
Difficultés éprouvées par le Sultan ; concessions
successives faites par la France ; nécessité de voter
une loi pour autoriser la ratification des conventions
franco-marocaines ; statut de l'armée française au
Maroc [2 juin 1956] (p. 2260, 2261) ;
- des interpellations sur la politique extérieure du Gouvernement :
Ses observations sur le fonctionnement de
l’O. N. U., le caractère inacceptable d'une retraite
des troupes alliées d'Allemagne, compensant un retrait
des troupes russes de Hongrie et de Pologne,
l'inefficacité de l'Union de l'Europe occidentale,
l'unification politique de l'Europe (création d'un
conseil permanent des Ministres européens, élection
d'une Assemblée européenne au suffrage direct)
[19 décembre 1956] (p. 6151,6152) ;
- d'un projet de loi portant ratification des traités instituant la
Communauté économique européenne et l'Euratom ; Ses
explications de vote : Relance européenne,
problèmes d'adaptation, expérience de la Communauté du
charbon et de l'acier, problème posé par l'unification
de l'Allemagne, les chances de la France
[9 juillet 1957] (p. 3476, 3477).
— S'excuse de son absence [21 mars 1956] (p. 1105), [25 juillet
1956] (p. 3579), [28 juillet 1956] (p. 3716),
[25 octobre 1956] (p. 4301), [12 juin 1957] (p. 2682),
[7 mars 1958] (p. 1302).
— Obtient des congés [21 mars 1956] (p. 1105), [25 juillet 1956]
(p. 3579), [25 octobre 1956] (p. 4301), [12 juin 1957]
(p. 2682), [7 mars 1958] (p. 1302).
CINQUIÈME
RÉPUBLIQUE
CHAMBRE DES
DÉPUTÉS
Ie Législature
TABLE ANALYTIQUE
des DOCUMENTS et DÉBATS
parlementaires
rédigées aux Archives de la
Chambre des Députés
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 – 4 octobre 1962
SCHUMAN
(M. Robert),
Député
de la Moselle, 4e circonscription, (R.P.C.D.).
L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).
— Est nommé membre de la Commission des Affaires étrangères
[27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959]
(p. 1723), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet
1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752).
— Est élu représentant à l'Assemblée parlementaire européenne
[16 décembre 1959] (p. 3408), [14 décembre 1961)
(p. 5639).
Interventions :
— Est entendu :
- sur la déclaration du Gouvernement concernant la politique
étrangère : Nécessité d'éviter toute reconnaissance
directe ou indirecte d'un État allemand de l'Est ;
critiques de la zone de désengagement ; nécessité de
maintenir l'équilibre des forces entre l'Est et
l'Ouest [30 avril 1959] (p. 405, 406).