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Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

9 décembre 1958 - 4 octobre 1962 6 décembre 1962 - 2 avril 1967 3 avril 1967 - 30 mai 1968 11 juillet 1968 - 1er avril 1973

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
9 décembre 1958 - 4 octobre 1962
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

RIVAIN (Philippe)

Député du Maine-et-Loire, 3^e circonscription (U.N.R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [9 décembre 1958] (p. 3).

Est nommé membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [27 janvier 1959] (p. 164), [8 octobre 1959] (p. 1723).

Donne sa démission de membre de cette Commission [5 novembre 1959] (p. 2211).

Est nommé :

- membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [6 novembre 1959] (p. 2252), [6 octobre 1960] (p. 2490), [6 juillet 1961] (p. 1503), [26 avril 1962] (p. 752) ;

- membre suppléant do la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1961 [12 décembre 1960] (p. 4547) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi portant fixation des crédits ouverts aux services civils en Algérie pour l'année 1962 et des voies et moyens qui leur sont applicables [l er décembre
1961] (p. 5270) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction (n° 1788) [13 juillet 1962] (p.2457) ;

- membre suppléant du comité directeur du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer [26 avril 1960] (p. 475).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, do l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1962 (n° 1436) ; Affaires étrangères (Relations culturelles et coopération technique), n° 1445, annexe 5 [10 octobre 1945].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de programme relative à l'équipement agricole : Aménagement de la vallée de l'Authion ; réorganisation de la recherche vétérinaire ; transformation en papier de la cellulose des plantés annuelles ; problème des chemins ; institution d'un système de crédit analogue au « Créditag » [23 juin 1959] (p. 984) ;

- du projet de loi programme relative à l'équipement sanitaire et social :
Remarques particulières au monde rural ; application de la loi Minjoz ; capacité insuffisante des hôpitaux-hospices ; modernisation et agrandissement des hôpitaux ruraux [12 mai 1959] (p. 464, 465)

- du projet de loi portant réforme fiscale :
Avantages de la suppression de la taxe locale pour les artisans ; problème posé par le remplacement des ressources qu'elle procure aux collectivités locales ; établissement d'un système accordant aux communes un minimum garanti et affectant à certaines d'entre elles le produit d'impôts prélevés jusqu'alors au profit de l'État ; première étape d'une réformé du contentieux fiscal [21 octobre 1959] (p. 1886, 1887)

- du projet de loi portant réforme fiscale :
Son sous-amendement à l'article 76 G de la Commission [29 octobre 1959] (p. 2095) ; retire (ibid .).

- du projet de loi de finances pour 1960 (deuxième partie),
Intérieur :
Situation déplorable des familles des sapeurs-pompiers volontaires, décédés dans l'accomplissement de leur service ; établissement de secours analogues à ceux prévus pour les militaires en temps de paix ; possibilité de trouver le crédit nécessaire par un virement en provenance du chapitre relatif aux subventions pour dépenses des services d'incendie [12 novembre 1959] (p. 2343)

- du projet de loi relatif à l'assurance vieillesse agricole et à la réparation des accidents du travail agricole :
Extension de la faculté de rachat des cotisations assurance vieillesse aux exploitants ayant cédé leur exploitation [15 décembre 1959] (p. 3368, 3369).

Est entendu sur la fixation de l'ordre du jour :
Conditions d'inscription de la discussion du projet de loi sur les assurances agricoles ; crainte d'un retrait de ce projet important pour les anciens exploitants [30 juin 1960] (p. 1596).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi de programme relatif aux investissements agricoles,
Art. 3 (Rétablissement des subventions en annuités pour l'électrification rurale) : Réduction des travaux d'électrification pouvant être entraînée par la suppression du Fonds d'amortissement [11 juillet 1960] (p. 1836) ;

- du projet de loi relatif aux assurances sociales agricoles,
Art. 1^er, Section III, Financement, Art. 1106-7 du Code rural (Conditions de la participation de l'État aux cotisations) : Son amendement (Suppression en faveur des veufs et des veuves de la condition relative à l'emploi de salariés pendant soixante-quinze jours par an) [12 juillet 1960] (p. 1891) ;
deuxième lecture : Ses observations sur : l'urgence de doter les paysans de la Sécurité sociale ; le désir des populations de l'Ouest d'avoir la liberté de choisir leurs assureurs [23 novembre 1960] (p. 3987, 3988) ;

- du projet de loi de programme relatif à certains équipements militaires :
Continuité entre les travaux du Gouvernement actuel et ceux de ses prédécesseurs ; possession par la France d'un armement thermonucléaire sans exclure toute possibilité de collaboration technique ou de coopération stratégique ; intérêt de nos recherches atomiques pour l'industrie française en général ; applications domestiques de la science atomique ; poursuite nécessaire de nos recherches pouvant éventuellement nous permettre d'accéder au club atomique [18 octobre 1960] (p. 2596, 2597) ;

- du projet de loi de finances pour 1961 (deuxième partie),
Agriculture :
Ses observations sur : l'augmentation nécessaire de la subvention pour l'apprentissage agricole notamment dans les départements de l'Ouest ; la création souhaitable d'un service de l'élevage ; la nécessité de faire bénéficier l'agriculture d'une baisse éventuelle du prix de l'essence [9 novembre 1960] (p. 3405).

Prend part au débat sur les questions orales relatives aux problèmes agricoles :
Ses observations sur : le prix du lait ; l'évolution des prix industriels ; les conditions d'attribution de l'allocation-logement ; la création d'industies agricoles (chanvre-papier) ; l'inscription dans le IV^e Plan de la construction d'une voie navigable Est ou Ouest par la Loire et la création de la Compagnie nationale de la Loire [13 septembre 1961] (p. 2277, 2278).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi de programme relative à la recherche scientifique et technique :
Ses observations sur : la faiblesse de la part du revenu national français consacrée à la recherche ; l'encouragement à la découverte pure ; la coordination
nécessaire des efforts publics et privés des recherches concertées ; le désir des parlementaires d'être informés des conventions passées avec les sociétés privées [3 mai 1961] (p. 638, 639) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1961 :
Importance de la vente du lait pour l'exploitant familial ; suppression opportune de la taxe de résorption primitivement envisagée par le Gouvernement ; nécessité de faciliter l'accession à la propriété [7 juillet 1961] (p. 1536, 1537) ;

- du projet de loi de finances pour 1962 (discussion générale et deuxième partie),
Coopération :
Ses observations sur : la nécessité d'informer l'opinion de l'oeuvre de décolonisation entreprise à Madagascar et en Afrique Noire et de l'intérêt majeur d'y poursuivre un effort financier ; l'évolution de la Communauté ; l'importance des crédits ; la nécessité de respecter nos engagements anciens, notamment pour le service des pensions militaires et civiles ; l'insuffisance probable des subventions pour l'entretien des armées nationales ; les dépenses effectuées en application des accords de coopération ; la nocivité des subventions d'équilibre ; la difficulté de concilier l'existence des accords de coopération avec celle de la zone franc et les incidences des accords intervenus récemment en matière monétaire ; la part prise par les signataires du Traité de Rome dans les investissements outre-mer ; l'incidence de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun et de ses engagements avec les autres pays tropicaux d'Afrique [24 octobre 1961] (p. 2850, 2851) ;
Affaires étrangères,
en qualité de Rapporteur spécial pour les Affaires culturelles :
Ses observations sur : l'importance des activités de coopération technique pour le rayonnement d'une nation moderne ; l'insuffisance des crédits pour l'aide à l'exportation des livres français ; l'insuffisance numérique des candidats pour l'enseignement à l'étranger, notamment dans les disciplines scientifiques ; l'importance des résultats obtenus dans certains pays, notamment en Allemagne fédérale, pour la diffusion de la langue française ; les difficultés des enseignants de Tunisie depuis les événements de Bizerte ; le développement de l'aide aux établissements religieux à l'étranger ; l'augmentation souhaitable du montant des bourses et des crédits destinés aux jeunes Français désireux d'étudier dans les universités étrangères ; la nécessité d'approvisionner en matériel culturel et pédagogique les puissants réseaux de télévision des États nouveaux ; les subventions devant être accordées aux échanges scolaires organisés sous le patronage des associations de jumelage ; la nécessité de n'utiliser les crédits prévus pour les opérations immobilières en Tunisie qu' au cas de rétablissement des relations normales avec ce pays ; l'importance de l'effort français d'assistance technique comparativement à l'étranger ; l'établissement d'un programme quinquennal de coopération technique ; les différents aspects de la coopération bilatérale technique (Accueil des boursiers et des stagiaires étrangers en France, envoi d'experts français à l'étranger, participation de la France à des programmes élargis d'assistance technique) ; la faiblesse des crédits des affaires culturelles du budget des Affaires étrangères comparativement à ceux mis à la disposition des pays africains d'expression française et de Madagascar ; le danger de recul menaçant nos positions culturelles en Amérique latine et au Moyen-Orient ; l'importance de l'apport technique et culturel français pour équilibrer les conflits d'influence entre les blocs [6 novembre 1961] (p. 3738 à 3740) ; amendement de M. Dutheil tendant à réduire les crédits du titre IV (Rétablissement de la subvention à la Fédération mondiale des villes jumelées) (p. 3760) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer :
Ses observations sur les pères et les mères des disparus et des morts pour la France [22 novembre 1961] (p. 4985, 4986) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1961,
Art. 5 (Octroi d'une allocation temporaire d'invalidité aux agents permanents des collectivités) : Ses observations sur la nécessité d'accorder aux sapeurs-pompiers volontaires un régime de pension analogue à celui des pensions militaires [5 décembre 1961] (p. 5290) ;

- du projet de loi portant approbation du IV^e Plan :
L'esprit des planificateurs et les structures traditionnelles ; le problème des abattoirs ; les collectivités locales et leur rôle dans le Plan; la sauvegarde de la liberté des collectivités locales ; le principe de l'équité et de la justice fiscale ; la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires [19 juin 1962] (p. 1782, 1783) ; après l'Art. 1^er : Amendement de M. Hauret (Liaison à grand gabarit Rhin-Rhône et Ouest-Est par la Loire) ; la nécessité d'éviter un isolement isolement du Bassin de la Loire par rapport au triangle Paris-Bâle-Hambourg [21 juin 1962] (p. 1914) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1962,
Art. 14 : La protection des ayants droit des sapeurs-pompiers volontaires contre les risques d'accidents survenus en service commandé ; l'assimilation complète des sapeurs-pompiers volontaires aux victimes de la guerre [12 juillet 1962] (p. 2373).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

RIVAIN (Philippe)

Député de Maine-et-Loire, 3^e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 7).

S'inscrit au groupe d'Union pour la nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 591).

Est élu vice-président de cette Commission [12 décembre 1962] (p. 34), [7 mai 1963] (p. 2775), [9 avril 1964] (p. 698), [7 avril 1965] p. 635), [6 avril 1966] (p. 591) .

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la construction d'immeubles à usage d'habitation et aux sociétés immobilières d'acquisition ou de construction [8 janvier 1963] (p. 354) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises [14 mai 1963] (p. 2906) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi de M. Bricout et plusieurs de ses collègues tendant à définir les principes et les modalités de l'économie contractuelle en agriculture (n° 281) [11 juin 1963] (p. 3283) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie : Moyens des services et dispositions spéciales) [14 février 1963] (p. 2185) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière [11 juin 1963] (p. 3283) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [26 juillet 1963] (p. 4603) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 [3 décembre 1963] (p. 7600) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles [27 juin 1964] (p. 2305) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1965 restant en discussion [1^er décembre 1964] (p. 5752) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en . discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers [24 juin 1965] (p. 2474).

Est élu président de cette Commission [29 juin 1965] (p. 2765).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 [17 novembre 1965] (p. 4725) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [22 décembre 1965] (p. 5084) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [30 novembre 1966] (p. 5113) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [15 décembre 1966] (p. 5624).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1963 (n° 22), annexe n° 5, Agriculture, n° 25 [18 décembre 1962].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1964 (n° 549), annexe n° 4, Agriculture, n° 568 [9 octobre 1963].

Son avis, présenté au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet do loi (n° 721) organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, n° 826 [15 avril 1964].

Son avis, présenté au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 721), modifié par le Sénat, organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles, n° 1010 [23 juin 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, do l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1965 (n° 1087), annexe n° 4, Agriculture, n° 1106 [13 octobre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1966 (n° 1577), annexe n° 4 : Agriculture, n° 1588 [2 octobre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1530) tendant à la création de sociétés d'investissement forestier, n° 1666 [16 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi (n° 1724) relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse, n° 1915 [10 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1724), modifié par le Sénat, relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse, n° 2032 [30 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 204), annexe n° 6 : Agriculture, n° 2050 [3 octobre 1966].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1963,
Art. 9 : Rachat des cotisations par les anciens exploitants agricoles de plus de 65 ans [18 décembre 1962] (p. 97, 98).
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Caisse nationale d'épargne :
Problème de l'augmentation du plafond des dépôts ; utilisation de l'épargne détenue par les possesseurs des livrets ayant déjà fait le plein; écart existant entre le taux d'intérêt servi par la Caisse nationale et celui servi par les caisses ordinaires [8 janvier 1963] (p, 346) ;
Agriculture et F.O.R.M.A.,
en qualité de Rapporteur spécial :
Variété des interventions publiques ou semi-publiques en matière d'agriculture ; effort social entrepris en faveur du monde rural; suppression définitive de la franchise au titre de l'assurance maladie des exploitants agricoles ; droit de rachat des cotisations pour les anciens exploitants ; budget propre du Ministère de l'Agriculture ; réorganisation de celui-ci ; augmentation des crédits affectés à la direction des études et affaires générales ; crédits de la direction de la production et des marchés ; absence de statistiques convenables en matière agricole ; situation du service des haras ; forte augmentation des dotations concernant la prophylaxie des animaux; indemnisation pour arrachage de pommiers ; dépenses de la direction de l'enseignement, des affaires professionnelles et sociales ; recrutement du personnel d'enseignement ; retard dans l'attribution des subventions de fonctionnement aux établissements privés ; frais de fonctionnement des commissions départementales et régionales de structures agricoles ; crédits pour la formation professionnelle des adultes ; problème des migrations d'agriculteurs ; crédits de la direction du génie rural et de l'hydraulique agricole ; crédits de la direction des eaux et forêts ; taxation des produits forestiers ; développement des autorisations de programme ; problèmes d'enseignement ; équipements collectifs ; retard apporté à la publication du décret supprimant les droits d'enregistrement sur les transactions entre propriétaires et fermiers ; insuffisance des crédits en matière d'adductions d'eau ; crédits destinés à la valorisation des produits ; plan d'implantation des abattoirs ; problème des marchés d'intérêt national ; transfert des halles centrales de Paris ; nécessité de parvenir à une nomenclature du budget claire et logique ; problème du Fonds d'action sociale pour l'aménagement de structures agricoles (F.A.S.A.S.A.) ; cas des exploitations ayant une superficie inférieure aux normes prévues ; nécessité de développer les équipements collectifs ruraux [9.1 janvier 1963] (p. 618 à 621) ; État B, titre III : Problème des postes d'attachés agricoles [9.1 janvier 1963] (p. 668) ;
État B, titre IV :
Remboursements sur les
achats de matériels agricoles (p. 668) ; titre VI : Formation des conseillers spécialisés dans les problèmes d'association des exploitations ; retard en matière d'adduction d'eau et en matière d'électrification des campagnes ; problème du remembrement ; insuffisance des prêts à long terme pour l'habitat rural ; diminution des crédits concernant les migrations rurales ; problème du système de la garantie hypothécaire en matière de prêts à long terme (p. 669, 670) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière :
Problème de l'industrie chevaline et de l'élevage national ; amendement proposé par M. Chapalain tendant à accroître le prélèvement de l'État sur les sommes mises en jeu par les parieurs ; importance des exportations françaises de chevaux ; encouragement donné aux sociétés de courses de province ; nécessité d'assurer le fonctionnement du pari mutuel [29 mai 1963] (p. 3095).

Pose à M. le Ministre d'État chargé de la réforme administrative une question orale avec débat relative à la réforme administrative :
Rôle et signification des structures administratives actuelles ; problème de la gestion des tranches opérationnelles du Plan; département et région en matière économique ; rôle des collectivités locales ; dépenses d'équipement des communes ; affectation au budget des communes du produit de la vente des cartes grises ; projet de réforme de la T .V.A. et de suppression de la taxe locale [7 juin 1963] (p. 3246, 3247).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant modification du contentieux fiscal,
Art. 45 : Nécessité de procéder à une refonte des taxes locales ; situation des collecteurs d'impôts que sont les artisans et les commerçants [10 juillet 1963] (p. 4000) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
après l'Art. 13 : Son amendement (Construction d'autoroutes à travers des exploitations agricoles) [19 juillet 1963] (p. 4362) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1964,
Art. 3 : Avantages accordés pour permettre aux transactions de reprendre [22 octobre 1963] (p. 5322) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1964,
Agriculture et F.O.R.M.A.,
en qualité de Rapporteur spécial :
Augmentation des autorisations de dépenses ; regroupement des services de la recherche agronomique ; dépenses de capital ; problème de l' hydro-électricité ; action des S.A.F.E.R. . ; insuffisance des crédits pour la vulgarisation, les adductions d'eau ; loi de programme pour l'habitat rural; réforme des structures foncières ; Fonds d'action sociale pour l'aménagement des structures agricoles (F.A.S.A.S.A.) ; conditions d'attribution des indemnités viagères de cession ; insuffisance de l'aide du Crédit agricole [4 novembre 1963] (p. 6274, 6275, 6276) ; son amendement tendant à réduire de 1 million 700 .000 francs les crédits du titre 111 (p. 6329) ; son amendement tendant à réduire de 5 millions de francs le montant du crédit inscrit au titre IV (p. 6331) ; indemnités viagères ; application du décret de mai 1963 sur le Crédit agricole ; crédit à moyen terme (p. 6331) ; rétablissement des prêts à moyen terme (p. 6332) ; effort pour individualiser le budget des eaux et forêts (p. 6335) ;
Services du Premier ministre :
Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité ; sous-équipement du bassin de la Loire ; programme établi par l'association nationale pour l'étude de la communauté de la Loire et de ses affluents ; solidarité entre les régions [9 novembre 1963] (p. 7098) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 :
Importance de l'article 3 : réserves prévues par l'Assemblée Nationale ; diversité des situations selon les régions ; supprimer la rétention des terrains préjudiciable à l'intérêt général [6 décembre 1963] (p. 7700, 7701) ;

- du projet de loi relatif au Fonds national de l'emploi,
Art. 1^er : Application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Cassagne [28 novembre 1963] (p. 7542) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 :
Charges fiscales des exploitants agricoles et forestiers en hausse [10 décembre 1963] (p. 7761) ;
Art. 6 : Problème de l'injustice (p. 7777) ; consentir par décret des avances de trésorerie (p. 7777, 7778) ;
En deuxième lecture :
Revision du revenu cadastral risquant d'entraîner pour de nombreux propriétaires une sérieuse aggravation des charges ; intentions du Gouvernement [17 décembre 1963] (p. 7940) ;

- du projet de loi organisant un régime de garantie contre les calamités agricoles :
Incidence financière de l'État sur les budgets ; maintien des formules traditionnelles d'aide aux victimes des calamités ; contribution additionnelle aux primes actuellement payées ; principe de la solidarité nationale à l'égard des victimes des calamités [16 avril 1964] (p. 790) ;
Art. 1^er : Etablissements d'ostréiculture et de mytiliculture considérés comme des exploitations agricoles [22 avril 1964] (p. 864) ; Art. 2 : Gouvernement devant indiquer les risques pris en charge par l'État (p. 866) ; ses observations sur l'amendement de M. Bousseau (Prise en charge dégressive des cotisations et des primes d'assurances devant être assurée compte non tenu de l'aide financière actuellement consentie par les collectivités locales) (p. 868) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Voisin (Position de la Commission des finances) ; engagement pris par le Ministre de l'Agriculture de porter le délai d'incitation de cinq à sept ans ; promesse donnée de porter la contribution de l'État au montant de la surprime ; maintien des systèmes anciens d'indemnisation des calamités agricoles (p. 871) ; assiette complexe de la taxe pour les dommages causés par l'O.A.S. supprimée à compter du 1^er juillet par la loi de finances (p. 872) ; sort amendement tendant à rédiger le quatrième alinéa de l'article 4 (Fixation du taux annuellement par la loi de finances et ne pouvant être supérieur à 10 %) (p. 874) ; Art. 6 : Arrêté conjoint des Ministres des Finances, de l'intérieur et de l'Agriculture pour reconnaître le caractère de calamités aux dommages subis par une zone ou une période déterminée (p. 881) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 7 à substituer aux mots « faisaient l'objet d'un contrat d'assurance les couvrant » les mots e faisaient partie d'une exploitation couverte par un contrat d'assurance» [23 avril 1964] (p. 899) ; notion d'assurance du bien sinistré ; notion d'assurance de l'exploitation (p. 899, 900) ; retrait de son amendement (p. 900) ; après l'Art. 14 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Possibilité pendant les cinq premières années pour le Fonds national de garantie de recevoir des avances de la Caisse de crédit mutuel agricole pour permettre éventuellement le règlement des indemnités aux sinistrés) (p. 910) ; ses observations sur l'amendement de M. Spénale (Distinction entre certitude et obligation) (p. 912) ; Art. 15 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 912) ; application de plein droit aux D.O.M. (p. 912, 913) ;
En deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Art. 3 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa du paragraphe premier de cet article (Contribution additionnelle aux primes ou cotisations afférentes aux conventions d'assurance couvrant à titre exclusif ou principal les dommages aux biens visés à l'article 4 bis ci-dessous) [23 juin 1964] (p. 2123 ; exclure du champs d'application de la contribution additionnelle les cotisations d'assurances accidents de responsabilité civile (p. 2123, 2124).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique étrangère :
Amitié franco-américaine ; réception chaleureuse d'une délégation de la commission des finances par le Sénat des États-Unis ; part prise par les États-Unis dans la libération de la France ; mieux faire connaître en France le véritable visage des États-Unis ; interventions de certaines puissances financières ; attachement légitime à l'indépendance ; sens de la solidarité humaine ; attitude présente du Gouvernement français au sujet de l'alliance atlantique [29 avril 1964] (p. 1019, 1020).

Pose à M. le Ministre d.'État, chargé de la réforme administrative, une question orale relative à la réforme administrative : Autorité confiée au préfet afin qu'il rationalise l'administration départementale ; mesures transitoires envisagées pour sauvegarder les intérêts légitimes de carrière des fonctionnaires dont les services vont être fusionnés [6 mai 1964] (p. 1100, 1105, 1106).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation des associations communales et intercommunales de chasse agréées,
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article (Prendre en considération les seuls terrains pour lesquels la contribution foncière des propriétés non bâties est exigée dans les communes où doit être créée une association communale de chasse) [9 juin 1964] (p. 1706) ; cas d'un propriétaire possédant des parcelles d'une superficie inférieure à 20 hectares (p. 1706) ; son amendement tendant à compléter le dernier alinéa de l'article 2 « possibilité pour les préfets de donner l'agrément à deux associations d'une même commune » (p. 1721) ; impossibilité de pratiquer la chasse dans certaines régions en raison d'une mauvaise organisation ; apaiser les inquiétudes des sociétés (p. 172'1) ;

- du projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne,
Art. 1^er : Application de l'article 40 de la Constitution [9 juin 1964] (p. 1735) ;

- du projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite,
Art. L. 5, Art. L. 14, Art. L. 15, après l'Art. 22 : Art. L 27 : Application de l'article 40 de la Constitution [7 octobre 1964] (p. 2987, 2995, 2997, 2999, 3003) ; Art. L. 39, Art. L. 40, Art. L. 49, après l'Art. L. 4 9, Art. L. 51, Art. L. 87, après l'Art. 2 : application de l'article 40 de la Constitution [8 octobre 1964] (p. 3016, 3022, 3024, 3036, 3040) ;

- de la première partie de la loi de finances pour 1965,
Conditions générales de l'équilibre financier,
Art. 14 : Poursuite des « faux cultivateurs de l'avenue Foch » ; fausse propriété rurale ; dissimulation de bénéfices réalisés dans d'autres secteurs d'activité ; procédé discriminatoire ; sa non conformité à la politique agricole en empêchant les citadins d'investir à la campagne [16 octobre 1964] (p. 3334) ; rapport entre cet article et le problème des exploitations familiales ; son amendement à ce sujet ; se référer à l'article 7 de la loi d'orientation agricole ; nécessité de lutter contre les abus ; modification du mécanisme fiscal proposé (p. 3335) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa de l'article 14 : « Toutefois cette disposition ne sera pas applicable lorsque l'exploitation répondra aux exigences de l'article 7 de la loi d'orientation agricole du 5 août 1960 » (p. 3336) ; ne pas décourager un capitaliste de placer son argent dans l'agriculture ; investissements pouvant avoir une valeur économique réelle ; personnes ayant entrepris dans leur exploitation des travaux importants reconnus valables par la loi d'orientation (p. 3336) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Intérieur :
Situation des ascendants des sapeurs-pompiers volontaires décédés en service commandé [28 octobre 1964] (p. 4024) ;
Agriculture ET F.O.R.M.A.,
en qualité de Rapporteur spécial :
Budget de ce Département étant en fait en augmentation de 12,8 % ; crédits affectés au paiement des prestations sociales, au Fonds national de garantie contre les calamités agricoles, à l'enseignement agricole et à l'aménagement des structures ; action du F.A.S.A.S.A. ; résultat obtenu par les S.A .F.E.R . étant limité ; investissement collectif ayant été réalisé dans des régions très peu peuplées en négligeant les régions plus peuplées ; répartition des crédits ; état d'abandon des logements ruraux ; mise en garde contre les inconvénients d'une réglementation excessive ; régime de la ristourne sur le prix des machines agricoles [5 novembre 1964] (p. 4675, 4676) ; bien-fondé de l'insistance française dans les négociations européennes (p. 4729) ; son amendement tendant à réduire de 978,912 francs les crédits inscrits au titre III ; suppression des crédits prévus pour la formation des identificateurs de viande ; réglementation des abattoirs (p. 4729) ;
Prestations sociales agricoles :
Inquiétudes de la Commission des finances (p. 4732) ;
après l'Art. 54 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 4736) ;

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V^e Plan :
Situation de l'Ouest de la France représentant 56 % du territoire national, 37 % de la population, 24 % du revenu national ; nécessité de rattraper le retard ; industrialisation de la région de l'Ouest ; développement des industries pétrochimiques, des industries de transformation des produits d'outre-mer et de la sidérurgie ; complexe sidérurgique ; problème hydraulique ; régularisation du régime des cours d'eau [26 novembre 1964] (p. 5647 à 5649) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
Art. 21 : Création d'un Office national des forêts ; perspectives de la réforme ; contribution foncière pour le reboisement ; difficultés des groupements forestiers, ceux-ci étant des organismes uniquement civils et non des groupements professionnels ; application du régime de protection sociale ; favoriser le reboisement [8 décembre 1964] (p. 5901) ; Art. 1^er : problème du dépôt du rapport de gestion déposé sur les bureaux des assemblées parlementaires ; ses observations sur les paroles prononcées par M. le Ministre de l'Agriculture [9 décembre 1964] (p. 6008) ;

- du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers :
Problème des investissements productifs ; son importance pour assurer le plein emploi ; bienfaits de la politique de stabilisation ; renaissance de l'épargne ; taux de progression des investissements productifs étant insuffisant ; Gouvernement devant tenir compte des incitations de la majorité ; règle d'or d'un Gouvernement de majorité [11 mai 1965] (p. 1235, 1236) ;
Art. 20 : Ses observations sur l'amendement de M. Ruais [12 mai 1965] (p. 1285, 1286) ;

- du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier,
Art. 1^er : Application de l'article 40 de la Constitution [24 juin 1965] (p. 2453) ; problème de la recevabilité (p. 2453) ; Art. 8 : Recevabilité de l'amendement de M. Collette (p. 2459) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2463) ; Art. 17 : Application de l'article 40 de la Constitution [25 juin 1965] (p. 2509) ; Art. 18 : Extension de la taxe sur la valeur ajoutée aux petits commerçants et aux artisans ; vulgarisation faite par le Gouvernement ; exonération (p. 2510) ; Art. 19 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 2523) ; Art. 27 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 2535) ;
En deuxième lecture :
Harmonisation européenne de la fiscalité ; renouveau de l'artisanat ; régime fiscal de l'artisanat ; modalités de la décote [21 décembre 1965] (p. 4996, 4997) ; Art. 8 : Son sous-amendement tendant, après l'alinéa 90 du paragraphe premier de l'amendement du Gouvernement à insérer le nouvel alinéa suivant : « Les produits de l'exploitation des marchés d'intérêt national lorsqu'ils sont acquittés par les agriculteurs, le taux de la T.V.A. étant majoré en conséquence » (p. 5017) ; problème fiscal des marchés d'intérêt national ; marchés municipaux (p. 5017) ;

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi instituant un régime d'épargne-logement :
Emotion des caisses d'épargne ; problème de l'éventuelle extension de la loi à l'ensemble du système bancaire [29 juin 1965] (p. 2725, 2726) ;

- du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales,
Art. 5 : Article 40 de la Constitution n'étant pas opposable [30 juin 1965] (p. 2791) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966,
Agriculture ET F.O.R.M.A.,
en qualité de Rapporteur spécial :
Parité entre le monde rural et le monde des villes ; aménagement du terroir ; amélioration de la qualité des produits ; charges sociales de l'agriculture ; prestations sociales ; cotisations cadastrales pour la vieillesse ; prix des matériels destinés à l'agriculture ; crédits de soutien aux produits ; dispositions concernant l'élevage ; ses observations sur l'équipement collectif et la vulgarisation ; financement des dépenses en capital; ressources du crédit agricole ; problème de la prophylaxie ; insuffisance de la production de viande ; crédits de voirie rurale ; crédits d'électrification ; crédits d'adduction d'eau ; compagnie des Landes de Gascogne ; investissements en Corse et en Provence ; crédits pour la vulgarisation ; aide aux amendements calcaires ; fonctionnement des S.A.F.E.R. ; Institut national de recherches agronomiques ; problèmes concernant la forêt [27 octobre 1965] (p. 4240, 4241) ; ses observations sur les paroles de M. Collette ; position de la Commission des finances sur l'article 19 (p. 4279) ; B.A.P.S.A. : Incendies de forêts [28 octobre 1965] (p. 4309, 4310) ; Art. 56 : Rôle du F.A.S.A.S.A. en ce qui concerne les migrations rurales et la restructuration du sol français ; création d'un établissement public (p. 4317, 4318) ; établissement public national pour l'aménagement des structures agricoles (p. 4318) ; concours des organismes professionnels conventionnés (p. 4318) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 :
Problèmes du monde rural ; régime de Sécurité sociale pour les agriculteurs ; Fonds de vulgarisation agricole [17 novembre 1965] (p. 4717) ;

- du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social :
Développement de l'Ouest de la France ; amélioration des structures agricoles ; problème de l'eau et les réseaux de communication ; mobilité de la main-d'oeuvre ; préparation technique des jeunes ; région de Nantes et de Saint-Nazaire ; aménagement des voies côtières avec le cabotage et des voies transversales [4 novembre 1965] (p. 4429, 4430) ;

- du projet de loi relatif à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :
Régime volontaire d'assurance ; frais de gestion ; diversité des professions en cause [9 juin 1966] (p. 1829) ;
Art. 4 : Ses observations sur les paroles de M. Jeanneney (p. 1855) ; Art. 5 : Application de l'article 40 de la Constitution (p. 1856) ; Art. 7 : Ses observations sur le sous-amendement de M. Boisdé (p. 1858) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 1859, 1860, 1861) ; décision du 20 janvier 1961 du Conseil constitutionnel ; rôle du président de la Commission des finances (p. 1862) ;

- du projet de loi relatif à l'indemnisation des accidents corporels de chasse,
en qualité de Rapporteur :
Proposition de M. Bricout ; notion d'acte de chasse [27 juin 1966] (p. 2404, 2405) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant au début de cet article, à substituer aux mots « la loi n° 55-1524 du 28 novembre 1955 est complétée par un article 3 ainsi conçu : « Art. 3 », les mots « le Code rural est complété par un article 366 ter ainsi conçu : « Art. 366 ter » (p. 2403) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du texte proposé pour l'article 3 de la loi n° 55- 1524 du 28 novembre 1955 à substituer aux mots « Un acte de chasse lorsque le responsable des dommages demeure inconnu ou lorsqu'il est» les mots « tous actes de chasse ou de destruction des animaux nuisibles, même si ces actes ne sont pas compris dans l'obligation d'assurance instituée par l'article 366 bis du Code rural, dès lors qu'ils sont le fait d'un auteur soit demeuré inconnu, soit » (p. 2406) ; définition plus large de l'acte de chasse (p. 2406) ; son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 3 de la loi n° 55-1524 du 28 novembre 1955 (Majoration de 50 % des amendes) (p. 2406) ; Art. 2 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Les dispositions de l'article 366 ter du Code rural sont applicables » (p. 2406) ; Fonds de garantie des accidents d'automobile (p. 2406) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur les modifications faites par le Sénat [30 juin 1966] (p. 2487) ;

- du projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle,
Art. 9 : Application de l'article 40 de la Constitution [6 octobre 1966] (p. 3183) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1967,
Art. 15 : Prélèvement spécial sur les rapports du tiercé ; situation des
sociétés de courses de province [13 octobre 1966] (p. 3414) ;

Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Agriculture, F.O.R.M.A. ET B.A.P.S.A.,
en qualité de Rapporteur spécial :
Mécanismes financiers mis en place par les accords de juillet 1966 ; augmentation du budget de l'agriculture ; budget annexe des prestations sociales agricoles ; dépenses en capital ; problème de la vulgarisation ; régime fiscal des céréales ; politique des abattoirs et des marchés d'intérêt national ; investissements pour l'élevage ; diversité du monde rural français ; crédit agricole ; problème de la brucellose ; abattoirs de volailles ; travaux d'assainissement dans les communes rurales [26 octobre 1966] (p. 3874, 3875) ; ses observations sur les amendements du Gouvernement [27 octobre 1966] (p. 3966) ;
Affaires culturelles :
Ses observations sur l'amendement de la Commission des finances [27 octobre 1966] (p. 3991) ; retrait de cet amendement (p. 3991) ;
Equipement.- II.- Travaux publics et Transports :
Consolidation des levées de la Loire ; problème de la circulation sur la route de Tours à Angers ; régularisation du cours de la Loire [8 novembre 1966] (p. 4396) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Règles du calcul de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; projet de réforme de l'imposition des revenus des personnes physiques ; déduction pour le revenu imposable des primes afférentes à certains contrats individuels d'assurance ; possibilité de faire participer les assurés aux bénéfices techniques et financiers réalisés par les sociétés d'assurance sur la vie ; régime fiscal applicable aux cessions de cheptel ; ressources affectées au soutien de l'industrie cinématographique ; majoration du taux de la taxe spéciale additionnelle ; fiscalité des céréales ; fonds national de la vulgarisation du progrès agricole ; prélèvement sur le pari mutuel ; relèvement de la retraite mutualiste des combattants ; équipement des collectivités ; possibilité de demander une enquête de la Cour des comptes sur l'utilisation de ces dotations ; problème des taxes parafiscales ; fonctionnement du fonds social agricole ; ses observations sur le service des chèques postaux [6 décembre 1966] (p. 5254, 5255) ; Art. 2 bis : ses observations sur l'amendement de M. Debré (p. 5265) ; Art. 11 : Crédits de vulgarisation ; loi sur l'élevage (p. 5266) ; Art. 50 : Ses observations sur les paroles de M. Debré (p. 5269) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité,
Art. 1^er : Ses observations sur le plafond de 18 % ; nécessité d'informer le public des moyens mis à sa disposition pour échapper à l'usure ; rôle des caisses d'allocations familiales et des caisses de crédit municipal [24 novembre 1966] (p. 4826, 4827) ;

- du projet de loi portant création d'organismes de recherche :
Mise au point des réacteurs nucléaires surrégénérateurs ; développement de l'énergie ; mise en exploitation de la technique des réacteurs à eau lourde ; mise en construction d'un régénérateur d'essai : le Rapsodie ; ses observations sur le prototype Phénix; programme Concorde ; applications civiles et militaires du plutonium [30 novembre 1966] (p. 5092, 5093) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1966,
Art. 33 : Problème des abattoirs ; courants traditionnels de l'élevage ; compensation
financière ; déficit des abattoirs ; produit d'une surtaxe sur les abattoirs traditionnels [1^er décembre 1966] (p. 5168) ;
en seconde délibération,
Art. 33 : Disparition des abattoirs dits vétustes ; augmentation des prix [6 décembre 1966] (p. 5283) ; son sous-amendement tendant, dans le texte du troisième alinéa de l'amendement de M. Debré à supprimer les mots « ont été inscrits au plan d'équipement et... » (p. 5286) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 :
Ses observations sur les dépenses d'assainissement dans les communes rurales ; développement des équipements ruraux [15 décembre 1966] (p. 5573).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

RIVAIN (Philippe)

Député du Maine-et-Loire, 3^e circonscription (U.D.-V^e R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 552).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la V^e République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

Est élu rapporteur général de cette Commission [6 avril 1967] (p. 574), [4 avril 1968] (p. 1015).

Est nommé :

- membre de la Commission titulaire mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 [30 novembre 1967] (p. 5443) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 [14 décembre 1967] (p. 5918).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 140) relatif à la Cour des Comptes, n° 178 [11 mai 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances ,de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967, (n° 272), n° 273 [6 juin 1967].

Son avis, présenté au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 141) d'orientation foncière et urbaine, n° 324 [15 juin 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n o 175) portant règlement définitif du budget de 1965, ne 424 [2 octobre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 229.) portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation, n° 425 [2 octobre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1968, (n° 426), n° 455 [10 octobre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances rectificative pour 1967 (n° 488), n° 504 [17 novembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 422) autorisant la ratification de la Convention entre la République française et de la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 22 juillet 1966, ne 506 [17 novembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 421) autorisant l'approbation de l'accord relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont-Blanc, n° 507 [17 novembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 420) autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966, n° 508 [17 novembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 418) autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-monégasque du 9 décembre 1966 relatif à la situation des actionnaires de sociétés monégasques domiciliés en France, n° 509 [17 novembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi (n° 466) autorisant l'approbation d'un échange de lettres franco-panaméen du 10 janvier 1967, concernant diverses exemptions fiscales, n° 510 [17 novembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 465), autorisant l'approbation d'un échange de lettres franco-argentin du 3 octobre 1964, concernant diverses exemptions fiscales, ne 511 [17 novembre 2967].

Son rapport, fait au nom do la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi (n° 463) relatif à la succession du maréchal de France Juin, n° 512 [17 novembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968 (n° 426), n° 537 [1^er décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances 1968, modifié par le Sénat (n o 530), ne 546 [7 décembre 1967).

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances pour 1968 (n° 569), rejeté par le Sénat en deuxième lecture, n° 570 [8 décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n o 526) autorisant l'approbation de l'accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, relatif au régime fiscal des brevets, signé à Paris, le 14 mars 1967, n° 587 [14 décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 527) autorisant la ratification de la Convention entre la République française et les mérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 28 juillet 1967, n° 588 [14 décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967, n° 595 [15 décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative (n° 648) pour 1968, n° 735 [2 mai 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 645) autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 avril 1966, n° 736 [2 mai 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi portant règlement définitif du budget de 1966 (n o 577), n° 737 [2 mai 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi (n° 659) exonérant du droit de timbre les copies des rapports d'expertise déposées au greffe des tribunaux administratifs, n° 805 [14 mai 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi (n° 738) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 816 [16 mai 1968].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à la Cour des comptes :
Missions de la Cour des comptes ; jugement des comptes des comptables publics ; Cour des comptes étant l'auxiliaire du Gouvernement et du Parlement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ; rôle d'informateur du Gouvernement ; ses observations sur le rapport public de la Cour des comptes ; enquêtes demandées à la Cour des comptes par le Parlement; contrôle sur la gestion des ordonnateurs ; régime particulier d'apurement des comptes des collectivités des territoires d'outre-mer ; extension du contrôle de la Cour à des organismes de droit privé, dotés de la personnalité civile ou de l'autonomie financière ; contrôle de la Cour sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations
[25 mai 1967] (p. 1309, 1310) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa de cet article : « Elle vérifie la régularité des recettes et des dépenses publiques ; elle s'assure du bon emploi des deniers gérés par les services de l'État et, sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 ci-après, par les autres personnes morales de droit public » (p. 1311, 1312) ; retrait de son amendement (p. 1312) ; Art. 7 : Ses observations sur les amendements de MM. Danel et Jean Valentin (p. 1312) ; Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Le contrôle de la Cour des comptes sur les opérations de la Caisse des dépôts et consignations s'exerce dans les conditions prévues par la présente loi; les modalités de ce contrôle sont fixées par décret, compte tenu du statut spécial de cet établissement » (p. 1313) ; contrôle sur la Caisse des dépôts (p. 1313) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1967 :
Déficit du régime de protection sociale ; problèmes financiers posés par la situation des entreprises publiques ; financement des nouveaux investissements ; problème de la nouvelle présentation des comptes publics ; mise en évidence de la différence entre les charges qui trouvent leur contrepartie dans le financement par l'emprunt et celles qui sont financées par les ressources ordinaires ; équilibre budgétaire ; évaluation des recettes fiscales ; rythme de la croissance ; perspectives relatives au commerce extérieur ; procédure des décrets d'avances ; évolution de la conjoncture économique ; déficit du régime général de la Sécurité sociale ; causes de ce déficit ; prestations de l'assurance maladie ; problème des transferts ; nécessité de définir les charges qui incombent au régime général de la Sécurité sociale et celles qui doivent être supportées par le budget ; besoins de financement des entreprises nationales ; crédits à long terme ; marché financier ; financement de nos exportations ; procédure du crédit fournisseur ; possibilité, pour le Crédit national, d'accorder aux entreprises exportatrices, des prêts à long terme [8 juin 1967] (p. 1689 à 1691) ;

- du projet de loi d'orientation foncière et urbaine :
Ses observations sur les programmes financiers ; question des voiries urbaines rapides ; problème des réserves foncières ; zones à urbaniser en priorité ; institution d'une taxe locale d'équipement ; imposition des plus-values ; principe de la participation des constructeurs au financement des équipements collectifs ; réglementation des lotissements ; objectifs de la taxation de la valeur vénale des terrains ; répartition de la charge fiscale ; contentieux de l'impôt; produit de la taxe d'urbanisation [20 juin 1967] (p. 1959 à 1961) ;
Art. 7 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Les lois de finances prévoiront, dès 1968, l'aide de l'État et les moyens de financement afin de mettre les collectivités locales en mesure de supporter la charge de leur participation » [26 juin 1967] (p. 2196, 2198) ; augmentation de la part affectée à la voirie rapide (p. 2196, 2198) ; Art. 8 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2199) ; ses observations sur les zones à urbaniser en priorité ; délais s'écoulant entre la décision de création d'une zone à urbaniser en priorité et la mise en chantier des logements ; prix des terrains occupés (p. 2199, 2200) ; après l'Art. 66 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Loi de finances pour 1970 devant fixer la possibilité pour les communes d'instituer, à leur profit, une taxe d'urbanisation assise sur la valeur des terrains non bâtis et susceptible d'être bâtis) [27 juin 1967] (p. 2296) ; création d'un nouvel impôt sur les terrains ; finances des collectivités locales ; revision des valeurs locatives ; objectifs du nouvel impôt foncier ; calcul de la valeur vénale ; répartition de la charge fiscale ; création des espaces verts ; problème des procédures et du contentieux ; principe d'une imposition destinée à inciter la vente des terrains à bâtir ; établissement d'un impôt foncier dont le champ d'application se limiterait aux sols nus ou insuffisamment bâtis, situés dans des zones en voie d'urbanisation ; taxe d'urbanisation ; affectation de cet impôt ; problème de la référence aux périmètres d'agglomération ; nécessité d'éviter la superposition des taxes ; taxe locale d'équipement (p. 2296, 2297) ; Art. 47 : Son amendement tendant, dans la première phrase de cet article, à substituer aux mots « Art. 46 » les mots « Art. 46-10 » [28 juin 1967] (p. 2330) ; perception de la taxe locale d'équipement (p. 2330) ; Art. 48 : Son amendement tendant, dans le quatrième alinéa (30) de cet article, à supprimer les mots : « lorsque le coût des équipements a été en tout ou en partie incorporé au prix des terrains utilisés par les constructeurs » (p. 2336) ; champ d'application de la taxe d'équipement ; retrait de son amendement (p. 2336) ; après l'Art. 48 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Constructions à usage industriel édifiées avec le concours financier des collectivités locales) (p. 2338) ; possibilité de donner aux communes la latitude de dispenser une installation individuelle de la taxe d'équipement (p. 2338) ; Art. 49 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Toutefois, dans le cas de reconstruction, la taxe ne frappe que l'extension éventuelle de la surface de plancher développée » (p. 2346) ; application de la taxe locale d'équipement ; reconstruction sur un même emplacement d'un immeuble vieilli ou sinistré (p. 2346) ; retrait de son amendement (p. 2346) ; Art. 50 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe I de cet article par de nouvelles dispositions « pour les constructions réalisées avec le concours des organismes d'H.L.M. et en faveur de destinataires soumis à des plafonds réglementaires de ressources . Toutefois, le taux de 10 francs peut être porté à un montant supérieur dans la limite de 15 francs, par délibération du conseil municipal » (p. 2347) ; possibilité de modulation du taux de la taxe d'équipement (p. 2347, 2348) ; Art. 51 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2349) ; problème de l'uniformité du taux applicable dans les communes du district ; rôle des nouveaux départements de la région parisienne (p. 2349) ; Art. 53 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots « pour des raisons de force majeure » (p. 2353) ; Art. 62 : Son amendement tendant à une modification des septième et huitième alinéas du paragraphe 3 de l'article 150 ter du Code général des impôts (p. 2355) ; suppression de la décote ; régime des plus-values (p. 2355) ; Art. 63 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Application des droits d'enregistrement et de l'imposition prévue à l'article 150 ter du Code général des impôts) (p. 2356) ; retrait de son amendement (p. 2356) ;
En seconde délibération :
Ses observations sur la seconde délibération [1^er juillet 1967] (p. 2516) ; Art. 46 A : Question de l'impôt perçu au profit des communes ; problème de l'incompatibilité de la taxe d'urbanisme et de la taxe locale d'équipement (p. 2521) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I de l'amendement de M. Debré (Loi de finances pour 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes pourront décider d'instituer une taxe d'urbanisation assise sur la valeur des terrains non bâtis et susceptibles d'être bâtis situés à l'intérieur de la zone urbaine) (p. 2525) ; retrait de son sous-amendement (p. 2526) ; son sous-amendement tendant, dans le paragraphe 4 de l'amendement d, M. Debré, à substituer aux mots « sera supprimée », les mots « pourra être supprimée par délibération du conseil municipal » (p. 2526) ; retrait de son sous-amendement (p. 2526) ; son sous-amendement tendant à compléter le quatrième paragraphe de l'amendement de M. Debré par le nouvel alinéa suivant : « Dans cette éventualité, les dispositions de l'article 55 de la présente loi sont applicables» (p. 2526) ;
En deuxième lecture,
Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Lancement de nouvelles zones d'aménagement concerté ; programme triennal pour les années 1968, 1969 et 1970 [30 novembre 1967] (p. 5406) ; Art. 9 : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Triboulet à supprimer les mots « en sus des crédits reportables des exercices antérieurs » (p. 5406) ; Art. 46 A : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Taxe d'urbanisation assise sur la valeur des terrains non bâtis et susceptibles d'être bâtis) (p. 5431) ; Art. 47 : Son amendement tendant, à la fin du deuxième alinéa de cet article, à supprimer les mots « suivant les communes » (p. 5433) ; Art. 48 : Son amendement tendant, à la fin du paragraphe 1-2° de cet article, à substituer aux mots « lorsque le coût des équipements est incorporé au prix des terrains utilisés par des constructeurs » les mots « lorsque le coût des équipements, dont la liste sera fixée par un décret en Conseil d'État, a été mis à la charge des constructeurs » (p. 5434) ; Art. 49 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (assiette de la taxe d'équipement) (p. 5436) ; Art. 50 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (taux de la taxe) (p. 5437) ; Art. 52 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début du texte proposé par M. Bozzi pour le deuxième alinéa de cet article (Paiement de la taxe) (p. 5439) ; Art. 60 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article (Cas des constructions ayant donné lieu à la délivrance d'un permis de construire postérieurement à la promulgation de la présente loi) (p. 5440) ;

- du projet de loi de finances pour 1968
Influence des fluctuations de la conjoncture extérieure ; production industrielle de la communauté ; part de l'Allemagne dans cette production ; différence structurelle entre la France et l'Allemagne ; part des matières premières et des produits finis dans nos exportations ; immigration en France ; croissance démographique ; taux de la T.V.A . ; investissements publics ; aptitude de l'économie française à la concurrence internationale ; échéance du 1^er juillet 1968; dimension des entreprises ; assurance maladie pour les exploitants agricoles ; indemnité de départ ; assurance maladie des travailleurs non salariés ; harmonisation de certains équipements collectifs de base ; débats en commission ; abaissement de 75 à 70 ans de l'âge limite pour les personnes âgées bénéficiant d'un régime spécial d'exonération et de décote ; ses observations sur la T.V.A . ; détermination du taux ; relèvement des droits de consommation et des diverses surtaxes qui frappent les alcools ; régime fiscal des produits pétroliers ; extension du régime de la T.V.A. à l'ensemble des opérations de construction immobilière ; expansion économique de la Corse ; progrès social [11 octobre 1967] (p. 3520 à 3522) ; Ses observations sur la question préalable ; réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (p. 3529) ; ses observations sur la motion de renvoi [12 octobre 1967] (p. 3574) ;
après l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Poudevigne (p. 3580) ; Art. 3 : Ses observations sur la Sécurité sociale (p. 3581) ; Art. 6 : Recevabilité de l'amendement de M. Ducos ; régime préférentiel pour la presse ; ses observations sur l'amendement de M. Vivien (p. 3582, 3583) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du premier alinéa de cet article (Constitution, à la clôture de chacun des exercices de 1969 à 1971, d'une franchise d'impôt d'une partie des bénéfices pour les entreprises exploitant un journal quotidien, un journal hebdomadaire ou une revue mensuelle ou bimensuelle consacrés, pour une large part, à l'information politique) (p. 3585) ; ses observations sur son amendement (p. 3585) ; Art. 8 : Son amendement tendant, dans le texte modificatif proposé pour le paragraphe d) de l'article 14-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966, à substituer au chiffre « 13 % » le chiffre « 12 % » (p. 3585) ; ses observations sur les amendements déposés sur cet article (p. 3586) ; Art. 11 : Son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de l'amendement de M. Debré pour le deuxième alinéa du paragraphe II: « Toutefois, le taux hebdomadaire de la taxe à la valeur ajoutée est applicable... » (p. 3592) ; Art. 12 : Son amendement tendant à supprimer les mots « et les crèmes de cassis » (p. 3593) ; possibilité de maintenir pour les crèmes de cassis le bénéfice du demi droit (p. 3593) ; Art. 14 : Régime de la contribution mobilière ; cas des personnes gravement invalides (p. 3594, 3595) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article: « Les articles 1398 bis, 1435 et 1603-I V du Code général des impôts cessent de s'appliquer dans la mesure où les avantages qu' ils comportent pour les contribuables intéressés ne sont pas réduits ou supprimés par les dispositions des paragraphes I et II ci-dessus » [13 octobre 1967] (p. 3623) ; ses observations sur son amendement (p. 3623) ; retrait de son amendement (p. 3623) ; Art. 15 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3624) ; allongement des délais de prescription (p. 3624) ; son impossibilité de retirer un amendement accepté par la Commission (p. 3625) ; Art. 20 : Son amendement tendant à compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ces sommes seront prises en compte pour le calcul de garantie prévue à l'article 40 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 » (p. 3626) ; régime des forfaits du chiffre d'affaires ; Fonds national de péréquation (p. 3626) ; Art. 25 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3628) ; Art. 28 : Son amendement tendant à substituer au chiffre de « 202.050.000 francs » le chiffre de « 216.050.000 francs » (p. 3629) ; réduction de l'augmentation de la cotisation individuelle de vieillesse des exploitants agricoles ; ressources du Fonds de soutien aux hydrocarbures (p. 3629) ; Art. 30 : Son amendement tendant à compléter cet article : « En aucun cas les contingents d'essence et de pétrole lampant attribués à chaque exploitant ne pourront être inférieurs à ceux attribués en 1967, compte tenu de la superficie de leur exploitation » (p. 3631) ; retrait de son amendement (p. 3631) ; Art. 7 : Taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ; incidence sur les prix; répercussions d'un relèvement des taux intermédiaires sur certains secteurs économiques tels que les vins, les cidres, les transports de voyageurs et la construction de logements ; harmonisation des fiscalités au sein de la Communauté économique européenne ; exonération du droit de timbre de quittance pour les billets délivrés par certaines entreprises de transports publics routiers de voyageurs sur de courtes distances ; réduction du tarif du droit de circulation sur les vins et les cidres ; maintien du taux de 12 % pour les ventes de logements achevés qui auront été constatées par des actes intervenus en 1968 ; disposition tendant à permettre au Gouvernement d'abaisser le taux intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée si le rendement constaté après quelques mois d'application de la réforme le permet [17 octobre 1967] (p. 3646, 3647) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe (Taux de la taxe sur la valeur ajoutée pour les ventes constatées par des actes intervenus en 1968 de locaux achevés, affectés à l'habitation; cas des cessions de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de tels locaux) (p. 3654) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe (Possibilité pour le Gouvernement, par décret pris en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'État, de baisser le taux normal de 16 2/3 % et le taux intermédiaire de 13 % de la T.V.A. si le rendement de celle-ci est supérieur aux prévisions) (p. 3655) ; Art. 9 : Conditions d'application à l'agriculture de la taxe sur la valeur ajoutée ; ristourne sur les achats de matériel agricole ; taux du remboursement forfaitaire ; cas des éleveurs ; situation des coopératives d'utilisation de matériel agricole (p. 3657, 3658) ; ses observations sur l'amendement de M. Giscard d'Estaing (p. 3676) ; ses observations sur les amendements de M. Debré et de M. Giscard d'Estaing (p. 3678) ; après l'Art. 9 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Bault de La Morinière (p. 3679) ; Art. 13 : Taxe fiscale pour l'usage des routes ; exonération de la taxe différentielle (la vignette) pour les véhicules qui supporteront la taxe à l'essieu (p. 3680) ; son amendement tendant à substituer au chiffre « 25 % » le chiffre « 15 % » (p. 3685) ; son amendement tendant, après le troisième alinéa du 4° du paragraphe II de cet article à insérer le nouvel alinéa suivant : « 10 % pour les véhicules en circulation dans les limites de la zone courte à laquelle ils sont rattachés pour l'application du présent article et circulant en dehors des limites de leur zone de camionnage » (p. 3685) ; son amendement tendant, dans les deux premiers alinéas du 40 du paragraphe III de cet article à substituer chaque fois au chiffre « 2 % » le chiffre « 5 % » (p. 3685) ; problème des excédents de poids (p. 3685) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa du 40 du paragraphe III de cet article (p. 3685) ; suppression du paiement du décuple des droits (p. 3685) ; après l'Art. 13 : Ses observations sur l'amendement de M. Duffaut (p. 3686) ; Art. 18 : Situation de la Corse ; nécessité de favoriser son développement ; allégement fiscal au profit de la Corse ; affectation du produit de la « vignette » et du droit de consommation sur les tabacs (p. 3686, 3687) ; son amendement tendant à insérer avant le paragraphe premier de cet article de nouvelles dispositions : « Le département de la Corse bénéficie d'un régime fiscal spécifique destiné à promouvoir son expansion économique et sociale et à compenser le handicap de l'insularité . Ce régime fiscal résulte notamment des arrêtés Miot, du décret du 24 avril 1811 et des dispositions du présent article » (p. 3691) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe I de cet article (Taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans le département de la Corse) (p. 3691, 3692) ; affectation du produit de la taxe sur les véhicules à moteur à un compte spécial du Trésor (p. 3692) ; affectation du produit du droit de consommation sur les tabacs (p. 3692) ; Art. 24 : Majoration de la cotisation individuelle vieillesse des exploitants agricoles (p. 3693) ; ses observations sur les amendements de MM. Manceau et Duffaut (p. 3693) ; son amendement tendant à remplacer dans cet article le chiffre de « 40 francs » par le chiffre de « 35 francs » (p. 3693) ; ses observations sur les amendements de M. Bousseau (p. 3694) ; Art. 28 : Son amendement tendant à substituer au chiffre de « 202 .050 .000 francs » le chiffre de « 216 .050.000 francs » (p. 3695) ; après l'Art. 32 : Ses observations sur la loi du 6 janvier 1966 ; problème des délais de prescription (p. 3695) ; Art. 34 : Ses observations sur cet article (p. 3705) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe II de cet article par de nouveaux alinéas : « A la fin de chaque trimestre, le Gouvernement publiera au Journal Officiel un tableau faisant apparaître pour la période écoulée : le solde d'exécution des lois de finances ; le mode de couverture de ce solde, sous forme du concours de la Banque de France au secteur public, de l'émission nette des bons du Trésor et de l'utilisation des dépôts des correspondants ; enfin, au cours de la même période, l'action monétaire du Trésor » (p. 3706) ;
En deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Anciens combattants et Victimes de guerre :
Démission de M. Vivien de son poste de rapporteur spécial; problème des déportés politiques ; dépenses de personnel et de matériel ; activité des services du transfert des corps et de l'entretien des sépultures ; application du rapport constant ; pensions de veuves de guerre ; action sociale en faveur des anciens combattants et victimes de la guerre ; statut des déportés politiques [19 octobre 1967] (p. 3837, 3838) ; son amendement tendant à réduire le montant des crédits du titre III de l'État B de 1 .500.000 francs (p. 3867) ; construction d'un ensemble administratif à Dijon (p. 3867) ; retrait de son amendement (p. 3868) ;
après l'Art. 65 : Ses observations sur l'amendement de M. Darchicourt (p. 3869) ;
Affaires sociales :
Son amendement tendant à réduire de 31 .834.051 francs le chiffre du titre III de l'État B [26 octobre 1967] (p. 4164) ; son amendement tendant à réduire de 54 .503.500 francs le chiffre du titre IV de l'État B (p. 4165) ; son amendement tendant au titre V à réduire le montant des autorisations de programme de 22 millions de francs et à supprimer le montant des crédits de paiement (p. 4165) ; son amendement tendant au titre VI à réduire le montant des autorisations de programme de 616 millions de francs et le montant des crédits de paiement de 52 millions de francs (p. 4165) ;
Art. 64 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4165) ;
Industrie :
Art. 74 : Son amendement tendant à supprimer cet article [3 novembre 1967] (p. 4452) ;
Equipement et logement,
Art. 65 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe II de cet article par un nouvel alinéa : (Cas où le programme I.L.N. ne serait pas totalement engagé au 1^er juillet 1968) [9 novembre 1968] (p. 4836) ; Art. 7 bis : Ses observations sur l'amendement de M. Boulin [10 novembre 1967] (p. 4904) ; après l'Art. 8, après l'Art. 21, après l'Art. 23 : Ses observations sur les amendements de M. Boulin (p. 4905) ; Art. 34, 38 et 51 : Ses observations sur les amendements de M. Boulin (p. 4907, 4908) ; Art. 55 : Constructions provisoires édifiées dans la région du Nord et du Pas-de-Calais ; caractère des P.S.R . (p. 4909) ; Art. 56 et après l'Art. 62 : Ses observations sur les amendements de M. Boulin (p. 4909) ; après l'Art. 67 bis : Assimilation de la situation des déportés politiques à celle des déportés résistants (p. 4910) ; après l'Art. 72 et l'Art. 44 : Ses observations sur les amendements de M. Boulin (p. 4911) ; distinction entre les crédits affectés à l'alimentation en eau potable et ceux qui sont destinés à l'assainissement (p. 4912) ; Art. 36 et 37 : Cas des déportés politiques (p. 4913) ; ses observations sur les amendements de M. Boulin ; problème des personnels de police ; création de 800 emplois de contractuels (p. 4913) ; ses observations sur les amendements de M. Boulin (p. 4914) ; aviation légère ; détaxe sur les carburants (p. 4914) ; après l'Art. 8 : Ses observations sur les paroles de M. Boulin (p. 4916) ; son sous-amendement tendant à modifier les deuxième et troisième alinéas du paragraphe II de l'amendement du Gouvernement (Cas des exploitants agricoles qui, avant les 31 octobre 1968-1969-1970, exercent l'option pour le remboursement forfaitaire institué au III du présent article) (p. 4917) ; son amendement tendant au 2° du paragraphe II de l'amendement du Gouvernement à substituer aux mots « si elles apportent la preuve qu'aucun de leurs sociétaires n'a exercé l'option visée au 1° » les mots « dans le rapport du nombre de leurs membres qui n'ont pas exercé l'option visée au 1° , à celui de leur effectif total » (p. 4917) ; problème des coopératives d'utilisation de matériel agricole (p. 4917) ; ses observations sur les sous-amendements de M. Poudevigne (p. 4921) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1968,
en qualité de Rapporteur de la Commission mixte paritaire :
Position du Sénat ; hommage rendu à M. Boulin ; ses observations sur les mesures fiscales proposées ; question des prix ; Sénat craignant la récession dans l'inflation ; problème de l'équilibre budgétaire ; taux intermédiaire de la T.V.A. en cas de tensions excessives sur les prix [5 décembre 1967] (p. 5536, 5537) ; ses observations sur l'amendement de M. Boulin (p. 5585) ; Institut des vins de consommation courante ; situation des pépiniéristes (p. 5587) ; ses observations sur les paroles de M. Boulin (p. 5588) ; en deuxième lecture : taux de la taxe sur la valeur ajoutée ; ses observations sur les produits semi-facturés à base de sorgho ; taux de la taxe à l'essieu ; intégration dans la fonction publique d'agents relevant antérieurement du statut civil de droit local [7 décembre 1967] (p. 5644, 5645) ;
Art. 2 bis : Son amendement tendant, dans le paragraphe premier de cet article, à reprendre pour l'article 15 de la loi du 28 décembre 1959, le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Modification des tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques en raison d'une hausse supérieure à 5 % de l'indice des prix dit des « 259 articles ») (p. 5645) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article (Régimes de retraites complémentaires constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'État, des collectivités et des établissements publics) (p. 5646) ; permettre aux fonctionnaires d'obtenir les mêmes avantages que ceux qui leur sont consentis par la Caisse de prévoyance de la fonction publique lorsqu'ils sont assujettis à des caisses mutuelles de caractère particulier (p. 5646) ; son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Franchise d'impôt pour les entreprises exploitant, soit un journal soit une revue mensuelle ou bimensuelle) (p. 5646) ; exonérations accordées aux entreprises de presse (p. 5646) ; Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 7 (Tarif du droit de circulation ; billets délivrés par les entreprises de transports publics routiers de voyageurs) (p. 5647) ; taux des impôts frappant les produits de grande consommation (p. 5647) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Giscard d'Estaing (p. 5648) ; Art. 7 A : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5648) ; charges d'électrification (p. 5648) ; Art. 7 bis : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par l'Assemblée Nationale sur rapport de la Commission mixte paritaire (Tarif des droits fixes autres que celui des exploits et actes des huissiers de justice) (p. 5648) ; droit d'enregistrement sur les actes innomés ; taux du prélèvement sur les tantièmes (p. 5648) ; Art. 7 ter : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale sur rapport de la Commission mixte paritaire (Taux du prélèvement applicable aux tantièmes) (p. 5648) ; Art. 8 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale sur rapport de la Commission mixte paritaire (Ventes à consommer sur place des spiritueux) (p. 5648) ; ses observations sur son amendement (p. 5648) ; Art. 8 bis : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale sur rapport de la Commission mixte paritaire (Cas des exploitants agricoles qui ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 5649, 5650) ; cas des coopératives prestataires de services ; ses observations sur les rétrocessions aux agriculteurs pour les besoins de la consommation familiale (p. 5650) ; Art. 10 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Quotités de la taxe intérieure de consommation au tableau B de l'article 265 du Code des douanes) (p. 5652) ; ses observations sur son amendement (p. 5665) ; Art. 11 : Son amendement tendant à supprimer le paragraphe VII introduit par le Sénat (p. 5656) ; ses observations sur son amendement (p. 5656) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe : « Il sera procédé par décret en Conseil d'État, à la mise en harmonie des dispositions du Code général des impôts et notamment de l'article 1371 de ce Code avec celles du présent article » (p. 5656) ; Art. 12 : Son amendement tendant à reprendre le paragraphe 1 de cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale sur le rapport de la Commission mixte paritaire (Tarifs du droit de consommation prévus à l'article 403 du Code général des impôts) (p. 5656) ; ses observations sur les crèmes de cassis (p. 5656) ; Art. 13 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale sur rapport de la Commission mixte paritaire (Majoration des tarifs de la taxe lorsque celle-ci est acquittée pour un véhicule d'un poids total autorisé en charge déterminée) (p. 5656) ; tarifs de la taxe à l'essieu (p. 5656) ; Art. 14 : Situation des contribuables âgés (p. 5658) ; son amendement tendant à abroger les articles 1398 bis, 1435 et 1603-IV du Code général des impôts (p. 5659) ; dégrèvement d'office de la contribution foncière et de la contribution mobilière en faveur de certaines personnes (p. 5659) ; Art. 18 : Son amendement tendant à reprendre pour le début du paragraphe I A de cet article le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale (Taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur le chiffre d'affaires dans le département de la Corse) (p. 5660) ; son amendement tendant, dans le paragraphe I A de cet article, à reprendre pour l'alinéa 40 le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale : « Les ventes de matériels agricoles livrés en Corse et dont la liste est fixée par arrêté du Ministre de l'Économie et des Finances » (p. 5660) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la deuxième phrase du paragraphe III de cet article : « Les sommes perçues en Corse sont versées à un compte spécial du Trésor pour être utilisées au financement de travaux de mise en valeur de la Corse » (p. 5660) ; son amendement tendant à rédiger ainsi l'alinéa 4 du paragraphe V de cet article : « Le produit du droit de consommation est affecté au financement de travaux de mise en valeur de la Corse et versé à concurrence : d'un quart au budget du département département de la Corse ; de trois quarts à un compte spécial du Trésor » (p. 5660) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe VI par un nouvel alinéa (Impôts sur les matériaux de construction, le matériel agricole et le matériel d'équipement affecté à l'industrie hôtelière et touristique) (p. 5660) ; Art. 23 bis : Son amendement tendant à reprendre le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Taux de la taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles) (p. 5661) ; Art. 27 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale sur rapport de la Commission mixte paritaire (Redevance relative à l'agrément des producteurs ou négociants en bois et plants de vigne affectée au budget de l'institut des vins de consommation courante) (p. 5661) ; Art. 29 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Taxe intérieure de consommation sur les carburants routiers) (p. 5661) ; Art. 32 bis : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture : « Les dispositions de l'article 38 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 sont applicables aux délais venant à expiration postérieurement au 30 décembre 1967 » (p. 5661) ; Art. 34 : Son amendement tendant à modifier l'État A (p. 5662, 5663) ; son amendement tendant à modifier l'État B (p. 5663) ; Art. 37 : Son amendement tendant à modifier l'État C (p. 5664) ; Art. 41 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale (Montant des crédits ouverts au Ministre pour 1968 au titre des services votés des budgets annexes) (p. 5664) ; Art. 51 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale : « Continuera d'être opérée pendant l'année 1968 la perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'État E annexé à la présente loi » (p. 5664) ; Art. 63 quater : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5679) ; Art. 63 quinquies : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par l'Assemblée Nationale sur le rapport de la Commission mixte paritaire (Régime fiscal des plus-values à long terme étant étendu aux produits de cessions de brevets ou de concessions de licences d'exploitation de brevets en cours de délivrance) (p. 5679) ; Art. 72 bis : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture (Création d'un « Fonds d'expansion de la Corse » dans les écritures du Trésor) (p. 5679) ; Art. 77 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5679) ; Art. 78 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5679) ;
En troisième et dernière lecture :
Ses observations sur la position prise par le Sénat sur l'ensemble du projet de loi de finances [8 décembre 1967] (p. 5733) ;

- sur les demandes de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen d'un projet de loi relatif aux impôts indirects locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 :
Discussion du projet de loi sur la réforme de la fiscalité des collectivités locales ; mise en application du nouveau régime de la T.V.A . ; son opposition à la constitution d'une Commission spéciale [19 octobre 1967] (p. 3823, 3824) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation :
Fiscalité maritime ; droit annuel de francisation et de navigation; droits de port ; suppression de certains droits ; taxe d'armement des navires de pêche ; allègement des charges portuaires ; redevance dite « d'équipement des ports de plaisance » ; conditions d'assujettissement des produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture à la redevance d'équipement des ports de pêche ; répartition du produit de la redevance des ports de pêche entre le port de débarquement et le port d'attache [16 novembre 1967] (p. 4990, 4991) ;
Art. 3 : Son sous-amendement tendant dans le premier alinéa de l'amendement de M. Boulin, à substituer aux mots « sont repris au tableau » les mots « sont fixés dans le tableau » (p. 4995) ; Art. 8 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « dans les ports » les mots « à l'intérieur des ports » (p. 4998) ; conditions d'assujettissement des produits de l'ostréiculture, de la mytiliculture et de la conchyliculture à la redevance d'équipement des ports de pêche (p. 4998) ; retrait de son amendement (p. 4999) ; Art. 16 : Son amendement tendant à la fin du deuxième alinéa de cet article à substituer aux mots « peut être affectée au port d'attache » les mots « doit être affectée au port d'attache si ce dernier le revendique » (p. 5000) ; répartition du produit de la redevance entre le port de débarquement et le port d'attache (p. 5000) ;

- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1965 :
Importance des lois de Règlement ; caractères de cette loi ; exécution des lois de finances en 1965 ; mode de comptabilisation des opérations avec le Fonds monétaire international ; rapport de la Cour des comptes ; ressources provenant des correspondants du Trésor et des souscriptions d'effets publics par les banques ; ses observations sur l'importance des mouvements de crédits, virements, transferts et répartitions ; irrégularités dans la pratique administrative ; ses observations sur les reports ; dépenses de l'aide médicale et sociale ; budget de la santé publique ; versements à la S.N.C.F.; budget de l'équipement [16 novembre 1967] (p. 5002, 5003) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres franco-monégasque du 9 décembre 1966 relatif à la situation des actionnaires de sociétés monégasques domiciliés en France :
Nécessité d'éviter les doubles impositions ; situation des actionnaires de sociétés étrangères ; marché financier de Paris ; nécessité d'aligner la situation des résidents français bénéficiaires des revenus de source monégasque sur celle des bénéficiaires de revenus de source française [21 novembre 1967] (p. 5114, 5115) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Abidjan le 6 avril 1966 :
Nécessité d'éviter les doubles impositions [21 novembre 1967] (p. 5115) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la République du Pakistan tendant à éviter la double imposition et l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 22 juillet 1966 :
Système fiscal du Pakistan; crédit d'impôt ; nombre des coopérants français au Pakistan [21 novembre 1967] (p. 5115) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord relatif aux questions douanières et fiscales soulevées par l'exploitation du tunnel routier sous le Mont Blanc :
Complexité des problèmes fiscaux et douaniers posés par l'exploitation du tunnel ; ses observations sur les traitements et salaires versés au personnel du tunnel [21 novembre 1967] (p. 5116) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres franco-argentin du 3 octobre 1964 concernant diverses exemptions fiscales :
Echange de coopérants entre les deux États contractants ; ses observations sur le projet de loi autorisant l'approbation d'un échange de lettres franco-panaméen du 10 janvier 1967 concernant diverses exemptions fiscales [21 novembre 1967] (p. 5116) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1967 :
Ses observations sur les organismes de Sécurité sociale ; problème du tableau des
annulations de crédit ; question des décrets
d'avances ; programme complémentaire d'H.L.M. ; augmentation des crédits routiers, portuaires et des crédits relatifs aux télécommunications ; modernisation des bâtiments d'élevage ; relèvement de la subvention à la S.N.C.F. ; équipement scolaire ; achat du palais de l'O.T.A.N. ; crédit du plan-calcul ; ses observations sur les crédits sociaux ; question de l'évolution des ressources ; problème de l'équilibre ; ses observations sur l'impasse ; problème de la validation des dispositions de nature réglementaire qui ont été annulées ; principe de la non-rétroactivité ; ses observations sur les dispositions qui régissent les corps de fonctionnaires [23 novembre 1967] (p. 5194 à 5196) ;
Art. 1^er , 2 et 3 : Ses observations sur ces articles (p. 5203, 5204) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Voisin (p. 5205) et sur celui de M. Bertrand Denis (p. 5205) ; après l'Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulin (p. 5206) et sur celui de M. de Poulpiquet (p. 5207) ; Art. 6 : Problème des sinistrés (p. 5208) ; après l'Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulin (p. 5208) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article 14-2 f de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, à insérer après « ainsi que leurs établissements publics » les mots « autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial obligatoirement assujettis à la T.V.A . » (p. 5208) ; ses observations sur l'amendement de M. Poudevigne (p. 5209) ; après l'Art. 10 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulin (p. 5209) ; Art. 14 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5210) ; après l'Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de M. Ithurbide (p. 5212) ; Art. 26 : Son amendement tendant après le deuxième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa : « Toutefois, aucune contribution ne sera perçue si l'aliénation est faite à l'amiable au profit d'une collectivité locale, d'un organisme H.L.M. ou d'une société d'économie mixte chargée d'une opération de rénovation ou de restauration dans un secteur sauvegardé » (p. 5213) ; cas où le propriétaire d'un immeuble vétuste remettrait celui-ci à la commune, à charge pour elle d'assurer le relogement de ses occupants et sa démolition (p. 5213) ; Art. 27 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5213) ; transfert en province des installations de l'Institut géographique national (p. 5213) ; Art. 30 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Bénéfice des dispositions de l'article 14 de la loi du 30 mars 1928, de l'article 80 de la loi du 31 mars 1928 et de l'article 6 de la loi du 13 décembre 1932 étant limité aux militaires en activité de service à la date de promulgation de la présente loi qui en feront la demande) (p. 5214) ;
État A, Agriculture :
Attribution aux S .A .F.E.R . de crédits supplémentaires (p. 5215) ;
État B, Agriculture :
Ses observations sur l'amendement de M. Boulin (p. 5218) ;
Art. 35 : Ses observations sur cet article (p. 5221) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1967 : Utilisation d'éléments nouveaux pour la détermination des valeurs locatives cadastrales ; possibilités d'exonération offertes aux conseils municipaux en ce qui concerne les jeux automatiques constitués par des véhicules en réduction ou des animaux simulés ; taxation des travaux immobiliers ; modification au profit des communes forestières des modalités de répartition du produit de la taxe sur les salaires ; aliénation d'un immeuble insalubre ou en état de péril dont les occupants sont relogés par certains organismes [19 décembre 1967] (p. 6004, 6005) ;

- du projet de loi relatif à la succession du maréchal de France Juin :
Exemption des droits de mutation par décès ; exemple des successions du maréchal Leclerc de Hauteclocque et du maréchal de Lattre de Tassigny [7 décembre 1967] (p. 5644) ;

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône :
Application de l'article 92 du Règlement ; non opposabilité de l'article 40 de la Constitution [19 décembre 1967] (p. 6034) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la Convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 28 juillet 1967 :
Ses observations sur les Conventions fiscales franco-américaines ; suppression des doubles impositions ; statut fiscal; privilèges pour les hommes d'affaires américains ; problème des dividendes et des redevances ; statistiques de notre balance des paiements ; filiales des entreprises américaines en Europe ; institution de la retenue sur les redevances ; problème des dispositions relatives à l'avoir fiscal [19 décembre 1967] (p. 6043, 6044) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord conclu par échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des républiques socialistes soviétiques, relatif au régime fiscal des brevets, signé à Paris le 14 mars 1967 :
Développement des relations franco-soviétiques [19 décembre 1967] (p. 6045) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Mesures prises en 1967 ; relèvement anticipé de l'allocation de vieillesse ou des allocations familiales ; allégement du tiers provisionnel ; taxes sur le chiffre d'affaires ; réforme de la taxe sur la valeur ajoutée ; ses effets sur le mouvement des prix ; progrès des exportations ; reprise de l'activité économique ; programme de soutien à l'expansion ; programme des H.L.M. supplémentaires ; dotations du F.D.E.S. ; allégements fiscaux ; accroissement du découvert; solde des échanges extérieurs ; indemnisation du chômage partiel ; extension de la T.V.A. à l'élevage ; taux du droit de circulation sur les vins d'appellation contrôlée ; taux de la T.V.A. applicable aux cantines d'entreprises ; fiscalisation de l'actuel prélèvement de 1 franc par hectolitre perçu sur les fuels-oils domestiques [9 mai 1968] (p. 1656, 1657) ; importation de chevaux (p. 1680) ;
avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Manceau-; réforme de plusieurs secteurs de la fiscalité [10 mai 1968] (p. 1732) ; Art. 1^er : Ses observations sur les amendements de M. Duffaut et de M. Souchal (p. 1737) ; après l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de Mme Prin (p. 1737) ; son sous-amendement tendant à compléter le paragraphe 1 de l'amendement du Gouvernement par le nouvel alinéa suivant : « L'application des dispositions qui précèdent ne pourra avoir pour conséquence une augmentation des prix à la consommation des fuels-oils domestiques » (p. 1738) ; fixation des prix des produits pétroliers (p. 1738) ; son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début du paragraphe I-1° de l'amendement du Gouvernement : « Le texte de l'article 8-4 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 est remplacé par les dispositions suivantes : « Par dérogation aux dispositions du 1-4° ci-dessus, les personnes qui effectuent des opérations de vente, de commission et de courtage... » (p. 1739) ; son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa du paragraphe I-10 de l'amendement du Gouvernement à supprimer les mots « nonobstant les dispositions de l'article 8-1, 4° , de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 » (p. 1739) ; son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du paragraphe I-1° de l'amendement du Gouvernement : « Les autorisations accordées en application de l'article 8-4 visé ci-dessus, précédemment à l'entrée en vigueur de la présente loi, seront caduques au 31 décembre 1968 » (p. 1739) ; son sous-amendement tendant, dans l'aliéna c du paragraphe I-20 de l'amendement du Gouvernement à substituer aux mots « aux a et b ci-dessus » les mots « à l'article 8-4 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966 » (p. 1739) ; son sous-amendement tendant au début du paragraphe I-30 de l'amendement du Gouvernement à substituer aux mots « les dispositions de » les mots « les obligations et les sanctions prévues par » (p. 1739) ; son sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du paragraphe I-4o de l'amendement du Gouvernement (p. 1739) ; son sous-amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 1I-1° de l'amendement du Gouvernement (Remboursement forfaitaire institué par l'article 12 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967) (p. 1739) ; ses sous-amendements tendant, dans les premier et deuxième alinéas du paragraphe III de l'amendement du Gouvernement à supprimer les mots « dans des conditions et selon des modalités fixées par décret » (p. 1739) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement du Gouvernement par le nouveau paragraphe suivant : « Des décrets fixeront en tant que de besoin les modalités d'application du présent article et les dispositions transitoires nécessaires pour son application » (p. 1739) ; ses observations sur ses sous-amendements (p. 1740) ; ses observations sur les coopératives et les S.I.C.A. (p. 1740) ; son sous-amendement tendant à supprimer à la fin de l'amendement du Gouvernement, les mots suivants « et les vins étrangers vendus autrement que sous la simple indication de leur pays d'origine » (p. 1741) ; son sous-amendement tendant à compléter l'amendement du Gouvernement par deux nouveaux paragraphes : « II.- Le tarif de droit normal de circulation sur les cidres est fixé à 2,75 francs par hectolitre ; III. - La perte de recettes résultant du paragraphe II sera compensée par une augmentation du prélèvement sur le tiercé » (p. 1741) ; droit de circulation sur les cidres (p. 1742) ; retrait de son amendement (p. 1742) ; ses observations sur les amendements du Gouvernement (p. 1744) ; après l'Art. 4 : Ses observations sur les bordereaux de salaires (p. 1751) ; Article additionnel : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 1752) ;

- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1966 :
Équilibre budgétaire ; ses observations sur les opérations de caractère définitif et les opérations à caractère temporaire ; prêts consentis par l'État ; gestion du budget; procédure des décrets d'avance ; problème des virements et des transferts ; reports de crédits ; conditions d'utilisation des crédits d'équipement; opérations immobilières ; dispositions de la loi organique concernant les délais de dépôt de la loi de règlement [15 mai 1968] (p. 1854, 1855).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME IV
P à Z

RIVAIN (Philippe)

Député du Maine-et-Loire, 3^e circonscription (U.D.R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2194).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837).

Est élu rapporteur général de cette Commission [16 juillet 1968] (p. 2252), [3 avril 1969] (p. 851), [3 avril 1970] (p. 786).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968 [22 juillet 1968] (p. 2456) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [22 juillet 1968] (p. 2456) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'aide à l'investissement [1^er octobre 1968] (p. 2952) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1969 [9 décembre 1968] (p. 5248) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 399) de MM. Jacques Chaban-Delmas, Henry Rey, Raymond Mondon, Gaston Defferre et Jacques Duhamel, tendant à modifier et à compléter le Règlement de l'Assemblée Nationale [J.O. du 14 août 1969] (p. 8186), [16 septembre 1969] (p. 2280) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal [20 septembre 1969] (p. 2368) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [29 juin 1970] (p. 3310) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1971 [4 décembre 1970] (p. 6232) .

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet ide loi de finances rectificative pour 1968 modifié par le Sénat (n° 8), n° 35 [17 juillet 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968 (n° 3), n° 41 [17 juillet 1968].

Son rapport, fait au nom ide la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 5), n° 45 [18 juillet 1968]

Son rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1968, n° 204 [23 juillet 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 205 [23 juillet 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968 (n° 203), modifié par le Sénat, en deuxième lecture, n° 206 [23 juillet 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968 (n° 204), modifié par le Sénat, n° 209 [24 juillet 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 259) sur l'allégement ide certaines charges fiscales des entreprises, n° 264 [24 septembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 260) sur l'aide à l'investissement, n° 265 [24 septembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur l'aide à l'investissement, n° 280 [1^er octobre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1969 (n° 341).- Tome I. - Rapport général.- Tome II .-- Examen de la première partie du projet de loi.- Tome III. - Examen de la deuxième partie du projet de loi.- Moyens des Services et Dispositions spéciales, n° 359 [10 octobre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 476) relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 479 [27 novembre 1968]

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances rectificative pour 1968 (n° 459), n° 483 [28 novembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1969, n° 514 [10 décembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 256), autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Nouakchott le 15 novembre 1967, n° 530 [12 décembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 286) autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Gabon, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Libreville le 21 avril 1966, n° 531 [12 décembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1969, modifié par le Sénat, n° 539 [13 décembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1969, rejeté par le Sénat, n° 550 [18 décembre 1968].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances rectificative (n° 624) pour 1969, n° 629 [2 avril 1969]

SSon rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 542) portant règlement définitif du budget de 1967, n° 686 [29 avril 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 621) autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville le 13 novembre 1967, n° 687 [29 avril 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 462) autorisant la ratification de la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Paris, le 21 mars 1968, n° 688 [29 avril 1969].

Son rapport, fait au none de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 548) autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée à Londres, le 22 mai 1968, n° 689 [29 avril 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 764) portant diverses dispositions d'ordre fiscal, n° 766 [17 septembre 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, n° 800 [20 septembre 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 724) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Inde tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur les revenus, ensemble l'échange de lettres joint, signés à Paris le 26 mars 1969, n° 814 [8 octobre 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 679) autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire tendant à éliminer les doubles impositions et à établir des règles d'assistance mutuelle administrative en matière fiscale, ensemble le protocole et les trois échanges de lettres joints, signés à Alger le 2 octobre 1968, n° 815 [8 octobre 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 619) rendant applicables aux Départements et Territoires d'outre-mer les dispositions d'ordre pénal du décret modifié du 25 août 1937 portant réglementation des bons de caisse, n° 816 [8 octobre 1969].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 986) portant règlement définitif du budget de 1968, n° 1078 [16 avril 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 1132) portant simplifications fiscales, n° 1180 [28 mai 1970] .

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 1154) portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 1181 [28 mai 1970]

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi (n° 1184) portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan, n° 1203 [5 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi (n° 1312), modifié par le Sénat, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 1313 [24 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, n° 1336 [29 juin 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1971 (n° 1376).- Tome I. - Rapport général.- Tome II . - Examen de la première partie du projet de loi ; conditions générales de l'équilibre financier.- Tome III . - Examen de la deuxième partie du projet de loi ; moyens de services et dispositions spéciales, n° 1395 [14 octobre 1970].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, sur le projet de loi de finances pour 1970 (n° 822), n° 835 [17 octobre 1969].

INTERVENTIONS

Prend part à la .discussion :

- en deuxième lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Dispositions concernant l'élevage ; paiement des salaires des ouvriers de la défense nationale ; taxe spéciale d'équipement instituée au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine ; programme des acquisitions foncières pour créer des villes nouvelles ; communautés urbaines ; nombre des centimes communautaires ; principe de l'égalité des charges au sein des communautés urbaines [18 juillet 1968] (p. 2294) ;
Art. 5-III : Son amendement tendant à la fin de cet article à substituer à la date du « 1^er juillet 1968 » celle du « 1^er octobre 1968 » (p. 2295) ; ses observations sur l'amendement de M. Valleix (p. 2296) ;
en troisième lecture :
Application de l'article relatif aux cotisations mises en recouvrement au titre du premier budget de la communauté [23 juillet 1968] (p. 2503) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Conséquences de la crise de Mai ; risque d'inflation et d'extension du chômage ; chute de la production industrielle ; augmentation des salaires ; situation des exploitations agricoles ; nécessité de la modernisation et du regroupement des entreprises ; aide aux travailleurs sans emploi formation professionnelle des jeunes ; hausse des prix à la production ; volume des investissements ; contrôle des changes ; commerce extérieur ; politique monétaire ; relèvement du taux d'escompte de la Banque de France ; niveau des dépenses publiques ; accords de Grenelle ; limitation du découvert ; rémunération des personnels de l'État budget de l'agriculture ; subventions aux entreprises nationales ; mesures d'ordre social décidées en faveur des familles des personnes âgées et des petits exploitants agricoles ; éducation nationale ; taxe spéciale sur les sociétés par actions ; majoration des cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques majoration de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; ses observations sur l'emploi ; financement du découvert budgétaire ; position du franc sur les principaux marchés [18 juillet 1968] (p. 2296 à 2299)
Avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Houel ; programme de réforme fiscale du groupe communiste [19 juillet 1968] (p. 2340) ; réserve de l'amendement de M. Michel Durafour (p. 2340) ; Art. 1^er : Réserve de cet article (p. 2341) ; Art. 2 : Taux de la taxe annuelle sur les véhicules de tourisme des sociétés ; procédés utilisés pour
ne pas payer la taxe ; perception de l'impôt par voie de timbre (p. 2341, 2342) ; Art. 3 : Situation de l'aviculture ; chute des cours ; exonération des aviculteurs dont l'élevage ne présente pas un caractère industriel ; champ d'exonération de la patente ; situation des éleveurs de porcs (p. 2342) ; Art. 4 : Relèvement du droit de timbre applicable à un grand nombre d'opérations et d'actes juridiques ; majoration du timbre sur les permis de chasse (p. 2343) ; ses observations sur l'amendement de M. Michel Durafour (p. 2344) ; son amendement tendant à la suppression du paragraphe 5 de cet article (p. 2344) ; Art. 7 : Suppression de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficient les bateaux de sport ou de plaisance utilisés en mer ; structure de l'industrie de la construction des bateaux de sport et de plaisance ; inopportunité de cette mesure dans la conjoncture actuelle ; augmentation du droit de francisation fixé par la loi du 28 décembre 1967 (p. 2345) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (taux du droit de francisation et de navigation) (p. 2346) ; Art. 8 : Possibilité d'aligner sur le régime des bateaux de plaisance qui naviguent en mer les bateaux de plaisance qui naviguent sur les eaux intérieures ; signification de la formalité de francisation (p. 2347) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2347) ; Art. 9 : Droits applicables aux boissons alcooliques ; date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions (p. 2347, 2348) ; ses observations sur l'amendement de M. Cointat (p. 2348) ; son amendement tendant à ajouter un paragraphe III : « Les majorations de tarifs prévues au présent article s'appliqueront du 1er septembre 1968 au 31 décembre 1969 » (p. 2349) ; Art. 10 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2349) ; tarifs du droit perçu en contrepartie de la garantie que donne l'État pour les ouvrages de platine, d'or et d'argent (p. 2349) ; substituer le mot « chiffre » au mot « nombre » (p. 2349) ; retrait de son amendement (p. 2350) ; Art. 12 : Ses observations sur les adductions d'eau (p. 2351) ; Après l'Art. 16 . Réforme hospitalière (p. 2354) ; Art. 17 : Rendement global des diverses mesures prévues dans le collectif pour accroître les ressources publiques situation des contribuables bénéficiant de revenus importants ; incidences des majorations ; extension des majorations fiscales à certains revenus du capital qui peuvent faire l'objet d'une imposition à un taux forfaitaire (p. 2354, 2355) ; ses observations sur l'amendement de M. Cointat (p. 2357) ; principe du quotient familial (p. 2357) ; taxe complémentaire (p. 2358) ; ses observations sur l'amendement de M. Radius ; demande de remise gracieuse (p. 2358) ; Art. 18 : Conditions de paiement de l'impôt ; limitation provisoire des délais de paiement antérieurement consentis (p. 2358) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « cette disposition ne s'applique pas aux contribuables dont les revenus sont exclusivement constitués par des pensions, retraites et rentes viagères » (p. 2358) ; Art. 19 : Majoration de taux pour les véhicules d'une puissance égale ou supérieure à huit chevaux ; différenciation des taux (p. 2359) ; ses observations sur l'amendement de M. Michel Durafour (p. 2359) ; son amendement tendant à modifier les taux prévus par cet article (p. 2360) ; ses observations sur l'amendement de M. Sabatier (p. 2361) ; ses observations sur les amendements déposés à cet article (p. 2362) ; retrait de son amendement (p. 2362) ; ses observations sur l'amendement de M. Peyret (p. 2363) ; Art. 1^er (suite) : Taxe spéciale sur les sociétés par actions ; dissuader les entreprises de faible dimension d'adopter cette forme juridique ; idée de prélever un minimum d'imposition sur les entreprises qui utilisent habituellement la forme de société de capitaux pour soustraire leurs résultats à l'imposition (p. 2363) ; son amendement tendant à la suppression de cet article (p, 2363) ; Après l'Art. 19 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 2364) ; Art. 20 : Augmentations de rémunération accordées aux agents des services publics et des entreprises nationales ; possibilité pour le Gouvernement de donner des instructions aux préfets pour qu'ils autorisent les communes à anticiper sur les compléments de recettes attendus et à garantir ainsi l'équilibre de leur budget supplémentaire (p. 2368) ;
État A.- Affaires culturelles
Ses observations sur l'amendement de M. Ortoli (p. 2369) ;
Économie et finances.-
I.- Charges communes
Ses observations sur l'amendement de M. Ortoli (p. 2369) ; Après l'Art. 21 : Ses observations sur les amendements de M. Lamps et de M. Michel Durafour (p. 2372) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Majoration de certaines cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu ; exonération de la contribution des patentes pour les aviculteurs et les éleveurs de porcs ; intégration des modalités relatives à l'assiette, au taux et au recouvrement des impositions de toute nature dans le dispositif de l'article 3 ; droits indirects sur les boissons alcooliques ; réduction des délais de paiement des impôts directs ; cas des contribuables dont les revenus sont constitués exclusivement par des pensions, retraites et rentes viagères ; taux de la vignette [23 juillet 1968] (p. 2504) ;
en deuxième lecture :
Régime de la patente applicable aux aviculteurs et aux éleveurs de porcs ; majoration exceptionnelle des cotisations dues au titre de l'impôt sur le revenu ; taxe différentielle sur les véhicules à moteur [24 juillet 1968] (p. 2560) ; Art. 9 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (tarifs du droit de consommation) (p. 2560, 2561) ; Art. 17 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (majoration (les cotisations des contribuables soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des revenus de 1967) (p. 2561) ; Art. 18 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté par la Commission mixte paritaire (majoration des impôts directs ; cas où les revenus sont exclusivement constitués par des pensions, retraites et rentes viagères) (p. 2561) Art. 19 : Son amendement tendant à modifier la rédaction de cet article (taux de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur) (p. 2561, 2562) ;

- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Indication d'autres projets de loi ayant le même objet [19 juillet 1968] (p. 2373) ; article 47 de la Constitution ; régime d'imposition des livres à la taxe sur la valeur ajoutée (p. 2373) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Cointat (p. 2374) Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Cousté (p. 2375) ; Art. 12 : Difficultés de la compagnie Air Inter ; liaisons aériennes entre la métropole et les Territoires avec les Départements d'outre-mer (p. 2375) ; Art. 15 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 2376) ; Art. 16 : Ses observations sur l'amendement de M. Boscher (p. 2376) ; Après l'Art. 25 : Ses observations sur les amendements de M. Peyret et les sous-amendements du Gouvernement (p. 2380) Art. 26 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 2380) ; Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (producteurs-vendeurs de fruits, légumes ou de fleurs bénéficiant sur les marchés municipaux de détail d'un droit global d'attribution d'emplacement de vente minimal de 10 % des surfaces pouvant faire l'objet de concessions) (p. 2381) ; permettre aux producteurs de commercialiser leurs produits (p. 2381) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article (dotation du fonds d'expansion économique de la Corse étant accrue du produit des perceptions fiscales non encore restituées au 1^er janvier 1968 ou qui seront reconnues restituables par application de l'article 16 du décret du 24 avril 1811) (p. 2381)
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Problème de la validation d'intégrations et de nominations au ministère des postes et télécommunications ; cas des salariés prenant leur retraite à 60 ans ; principe du secret professionnel ; ses observations sur les établissements d'hospitalisation et les hôpitaux psychiatriques ressources parafiscales du centre technique de la salaison ; attribution d'emplacements de vente sur les marchés municipaux pour les producteurs-vendeurs de fruits, légumes et fleurs prise en charge par les collectivités locales des dépenses afférentes au classement des voies privées ; dispositions en matière de rénovation urbaine [23 juillet 1968] (p. 2506) ; ses observations sur les paroles de M. Chirac (p. 2507) ;

- du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais,
Art. 5 : Application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Gerbet [23 juillet 1968] (p. 2498)

-- du projet de loi sur l'aide à l'investissement
: Ses observations sur la loi du 18 mai 1966 ; ses résultats ; investissements productifs des entreprises privées ; effet de la déduction fiscale ; déduction pour investissements pouvant être imputée sur le montant de la taxe sur la valeur ajoutée matériels ouvrant droit à la déduction fiscale ; conjoncture économique actuelle ; relance de l'investissement par la consommation situation budgétaire ; sous-emploi de nos capacités de production perspectives du commerce extérieur ; aménagement du régime transitoire de la T.V.A. frappant les investissements de 1968 ; permettre aux entreprises de recourir plus facilement à des financements extérieurs à long terme ; taux des primes de développement industriel et des primes d'adaptation ; durée d'amortissement des matériels ; déduction pour les équipements utilisés dans la transformation des matières plastiques ; cas de matériel acheté par des entreprises de crédit-bail ; impôt sur les sociétés ; rôle du secteur bancaire ; rôle du ministère de l'industrie ; mécanismes du crédit ne favorisant pas toujours les investissements productifs [25 septembre 1968] (p. 2876 à 2878) ;
Art. 2 : Ses observations sur les amendements déposés sur cet article : date des commandes problème des délais (p. 2896) ; situation de l'emploi (p. 2897) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Les entreprises pourront opter, au cours de chaque exercice au ce droit peut être exercé, pour l'imputation de la déduction sur la taxe à la valeur ajoutée dont elles sont redevables dans ce cas, le taux de la déduction est fixé à 5 % et l'option est globale » (p. 2901) retrait de son amendement (p. 2901) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Ortoli (p. 2901) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire : Possibilité pour le Gouvernement d'étendre, par mesure individuelle, le bénéfice de la déduction fiscale aux matériels qui exigeraient des délais d'exécution excédant la date limite de livraison du 31 décembre 1970 [1^er octobre 1968] (p. 2950) ;

- du projet de loi sur l'allégement de certaines charges fiscales des entreprises :
Réduction de 15 % de la taxe sur les salaires ressources fiscales des collectivités locales [26 septembre 1968] (p. 2916) ;

- générale et à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1969 :
Conséquences de la crise de mai pour notre économie ; volonté de respecter nos engagements découlant du traité du Marché commun ; expansion de la production intérieure l'an prochain ; situation de l'agriculture ; formation et emploi pour tout travailleur ; révision de notre système fiscal quant à l'imposition des personnes et des sociétés ; gestion de nos entreprises publiques et privées ; nécessité de rechercher une meilleure adaptation de notre production aux besoins ; revenu minimum des agriculteurs mise en place de mécanismes susceptibles d'assurer l'ajustement des ressources de main-d'oeuvre aux besoins exprimés par l'économie ; pouvoir d'achat des familles notion de salaire fiscal ; produit de l'impôt sur les sociétés ; technique de l'impôt sur les sociétés constituant un frein au dynamisme des entreprises ; déficit du budget marché financier ; restauration des grands équilibres de notre économie ; aide à l'investissement ; diminution de la taxe sur les salaires ; augmentation des droits de succession ; fiscalité de la presse ; problème de la réduction du droit incorporé dans le prix des poudres de chasse ; rapport de M. Nora [22 octobre 1968] (p. 3425 à 3427) ;
Art. 1^er :
Ses observations sur cet article [23 octobre 1968] (p. 3492) ; Avant l'Art. 2 : Impôt sur les personnes physiques ; impôts sur les personnes morales (p. 3493) ; Art. 2 : Régime de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; réduction de cotisations d'impôt sur le revenu des personnes physiques inférieures à 4.000 francs ; majoration de toutes celles qui sont supérieures à 5 .000 francs ; quotient familial ; réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (p. 3494) ; ses observations sur les paroles de M. Dusseaulx (p. 3497) ; ses observations sur les amendements de MM. Poudevigne, Jacques Richard et Herzog (p. 3498) ; Art. 3 : Taxe complémentaire ; revenus actuellement imposables à la taxe complémentaire ; situation des agriculteurs (p. 3499) ; Art. 4 : Conséquences de l'obligation d'affiliation au régime d'assurance maladie et assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles ; déductibilité des cotisations versées à ce titre pour la détermination du bénéfice net professionnel soumis à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; problème des paiements et cotisations des contrats d'assurance (p. 3499, 3500) ; Art. 5 : Uniformisation des bénéfices réalisés par les caisses de retraite et de prévoyance (p. 3500) ; Art. 6 : Régime fiscal des entreprises de presse (p. 3500) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3501) ; rapport de la Cour des comptes ; ses observations sur les paroles de M. Duhamel (p. 3502) ; Art. 7 : Droits de succession abattement à la base ; part nette reçue par chaque héritier en ligne directe ; cas des héritiers en ligne collatérale ; tarif applicable aux parts recueillies par les époux survivants ; tarif applicable aux successions entre frères et soeurs [24 octobre 1968] (p. 3516, 3517) ; son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3524) ; son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions (abattement de 300.000 francs sur la part de tout héritier légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise) (p. 3527) ; insuffisance de notre équipement médico-social absence de définition de l'handicapé physique ou mental ; attribution de la carte d'invalidité (p. 3527) ; Art. 8 : Ses observations sur le droit de bail (p. 3529) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe 1 de cet article, à substituer aux mots : « ces taux sont applicables au droit afférent » les mots : « le taux de 2,5 % est applicable » (p. 3529) ; Art. 9 : Ventes de fonds de commerce ; ses observations sur les acquisitions de fonds de commerce réalisées dans le cadre d'opérations de concentration agréées par le Ministre de l'Économie et des Finances (p. 3531) ; Art. 10 : Exonération du paiement de la taxe unique sur les conventions d'assurance, les contrats d'assurance contre les risques souscrits par des compagnies aériennes françaises (p. 3531) ; Art. 11 : Exonération du droit de timbre des quittances sur les billets délivrés par les entreprises de transports publics routiers de voyageurs (p. 3532) ; Art. 12 : Détaxation des billets d'entrée dans les salles de cinéma et de théâtre (p. 3532) ; Art. 13 : Délivrance du permis de chasse ; création de trois types de permis de chasse fonctionnement des fédérations départementales de chasse ; indemnisation des dégâts causés par le gibier ; mise en place des sociétés de chasse agréées ; mise en oeuvre de certains équipements cynégétiques (p. 3537) ; Art. 14 : Problèmes de la chasse ; fiscalité frappant les poudres de la chasse (p. 3542) son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3542) ; Art. 15 : Création d'un droit sur les bières, eaux minérales et boissons gazéifiées ; conditions dans lesquelles le droit sera perçu (p. 3542, 3543) ; son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3545) ; Art. 16 : Problème des vins à appellation d'origine d'Alsace (p. 3547) ; Après l'Art. 16 : Ses observations sur l'amendement de M. Achille-Fould ; création d'un droit sur les vins de provenance étrangère (p. 3548) ; Art. 17 : Tarif de la taxe de circulation sur les viandes (p. 3549) ; Art. 18 : Régime de franchise et de décote des exploitants agricoles en matière de T.V.A. calcul de la décote ; nombre des agriculteurs devant bénéficier des dispositions de cet article (p. 3550, 3551) ; Après l'Art. 18 : Décote spéciale pour les redevables inscrits au répertoire des métiers ; législation en matière de forfait ; date de l'appréciation du droit à la décote (p. 3553) ; Art. 9 : Handicap résultant de l'insularité de la Corse ; transports entre la France continentale et la Corse (p. 3554) ; ses observations sur l'amendement de M. Christian Bonnet (p. 3555) ; Art. 20 : Ses observations sur cet article (p. 3555) ; Art. 21 : Majoration de la taxe intérieure de consommation incorporée dans les prix de l'essence et du supercarburant (p. 3556) ; son amendement tendant, dans le texte modificatif proposé pour le tableau B de l'article 265 du Code des douanes, à supprimer le paragraphe : « C . Huiles lourdes » (p. 3557) ; son amendement tendant à compléter le texte modificatif proposé pour le tableau B de l'article 265 du Code des douanes (p. 3558) ; Art. 22 : Ses observations sur cet article (p. 3558) ; Art. 23 : Montant de la cotisation individuelle destinée au financement de l'assurance vieillesse des exploitants agricoles (p. 3559) ; Après l'Art. 23 : Ses observations sur l'amendement de M. Collette (p. 3559) ; Art. 24 : Taxe spéciale d'équipement ; rapport sur l'exécution du budget du district de la région parisienne (p. 3560) son amendement tendant à compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le district de la région parisienne soumettra chaque année au Parlement, avant la discussion budgétaire, un rapport sur l'exécution de son propre budget » (p. 3560) ; Art. 25, 26, 27 et 29 : Ses observations sur ces articles (p. 3560, 3561, 3562) ; Art. 7 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions (perception des droits de mutation à titre gratuit sur la part de tout héritier incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité physique ou mentale) (p. 3563) problème des successions ; possibilité d'accorder une facilité exceptionnelle à tout héritier légataire ou donataire incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité en raison d'une infirmité (p. 3572, 3573) ; ses observations sur les paroles de M. de Poulpiquet (p. 3574) ; deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969.
Affaires étrangères.- II.- Coopération
Son amendement tendant à réduire de 103.000 F le montant du crédit du titre 771 [29 octobre 1968] (p. 3702) ;
Services du Premier ministre. -
Services généraux.-
Crédits concernant la fonction publique.
Son amendement tendant à réduire de 187.743 F le montant du crédit du titre III [4 novembre 1968] (p. 3874) ;
Industrie
Son amendement tendant à réduire de 707.400 F le montant du crédit du titre III [5 novembre 1968] (p. 3937) ; son amendement tendant à réduire de 2 .260.256 F le montant du crédit du titre II (p. 3937) ;
Anciens combattants et Victimes de guerre,
Art. 62 : Son amendement tendant au début de cet article à supprimer les mots : « pendant une période d'un an suivant la publication de la présente loi » [8 novembre 1968] (p. 4216)
Intérieur et Rapatriés,
Art. 69 : Son amendement tendant au 1° de cet article à compléter le texte proposé pour le paragraphe II de l'article premier de la loi n° 60-790 du 2 août 1960 par la phrase suivante : « Cette dernière restriction n'étant pas applicable dans les cas où lesdits locaux seront situés sur des terrains ayant fait l'objet, avant le 1^er janvier 1969, d'une acquisition en vue d'aménager ou de construire » [14 novembre 1968] (p. 4433) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A.,
Après l'Art. 61 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Les corps gras solides destinés à l'alimentation humaine, dans lesquels sont incorporés des huiles végétales et des huiles d'animaux marins ou une huile de ces deux catégories, ne pourront être commercialisés que s'ils incorporent un poids minimum de beurre égal à 5 % du poids total du produit » [16 novembre 1968] (p. 4592) ;
Économie et finances. - I. - Charges communes,
Art. 54 : Ses observations sur les grands travaux d'intérêt général qui intéressent le district de la région de Paris ; parts respectives de l'État de la ville de Paris et du district dans le financement de ces travaux ; métro express régional ; boulevard périphérique [18 novembre 1968] (p. 4652) ; Art. 55 : Financement des travaux d'équipement rural et de travaux d'équipement des ports et de défense contre les eaux (p. 4652) ; ses observations sur l'amendement de M. Chirac (p. 4653) ; ses observations sur l'amendement de M. Herzog (p. 4653) ; Après l'Art. 60 : Ses observations sur l'amendement de M. Cointat tendant à accorder aux groupements d'intérêt économique les avantages fiscaux qui sont actuellement applicables aux sociétés conventionnées et aux entreprises qui créent des établissements ou des bureaux ; nature du groupement d'intérêt économique (p. 4654) ; Après l'Art. 65 : Contrôle financier sur les dépenses de l'État problème du contrôle a priori ; son utilité (p. 4656) ;
en seconde délibération :
Après l'Art. 23 : Réduction du taux de la taxe perçue sur les betteraves [19 novembre 1968] (p. 4724, 4725) ; Après l'Art. 28 : Cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge et des producteurs de colza, de tournesol et de navette (p. 4725) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement du Gouvernement par l'alinéa suivant : « Les 200 premiers quintaux livrés sont exonérés des cotisations prévues aux alinéas précédents, à charge de majorer à due concurrence les cotisations pour les livraisons dépassant 1 .000 quintaux » (p. 4725) ; ses observations sur son sous-amendement (p. 4726) ; Art. 32 : Ses observations sur les amendements du Gouvernement (p. 4727) ; Art. 33 : Création d'établissements hospitaliers (p. 4728) ; Après l'Art. 62 : Cas des déportés politiques (p. 4728) ; Après l'Art. 29 : Son sous-amendement tendant au deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement du Gouvernement à remplacer le mot : « ratifiée » par les mots : « soumise à la ratification du Parlement » (p. 4736) ; Impossibilité de continuer à accroître les charges de l'État (p. 4736) ; ses observations sur l'amendement de M. Ballanger (p. 4737) Art. 30 et État A : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4737)
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Modifications apportées au texte par le Sénat ; taxation spécifique sur les bières et les eaux minérales ; ses observations sur l'amendement du Sénat prévoyant que les majorations de l'impôt sur le revenu des personnes physiques prévues pour l'imposition des revenus de l'année 1968 ne s'appliqueraient pas aux plus-values réalisées en matière de vente et d'expropriation de terrains à bâtir ; montant des acomptes trimestriels ; calcul des deux tiers provisionnels ; montant du prélèvement sur le produit de la taxe sur les produits pétroliers ; dotations affectées à la voirie locale cotisation de solidarité à la charge de certains producteurs agricoles ; montant des redevances à percevoir sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes ; allégement des impositions grevant les poudres de chasse ; système de franchise et de décote en matière de taxe sur la valeur ajoutée au bénéfice des exploitants agricoles ; prélèvement opéré sur les ressources du fonds de soutien aux hydrocarbures au profit du budget général ; mesures d'économies envisagées par le Gouvernement ; transformation d'emplois au service de l'aviation civile ; suppression du crédit prévu pour la création de 41 postes d'inspecteur des établissements classés ; perception de taxes parafiscales ; perception de la redevance recouvrée pour le compte de l'O.R.T.F. [10 décembre 1968] (p. 5280 à 5282) ; ses observations sur l'amendement de M. Chirac (p. 5290) ; en deuxième lecture : Indication des dernières étapes de la procédure [16 décembre 1968] (p. 5532) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe III de cet article (calcul des majorations ; abstraction de la fraction de la cotisation afférente aux plus-values dégagées à l'occasion de la cession de terrains non bâtis ou des biens assimilés) (p. 5333) ; Art. 2 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cotisation d'impôt sur le revenu des personnes physiques) (p. 5333) ; Art. 4 bis : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5534) ; Art. 7 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale (droits de mutation à titre gratuit) (p. 5534) ; Art. 9 : Son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale (tarif du droit d'enregistrement) (p. 5534) ; Art. 12 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (billets d'entrée dans les théâtres) (p. 5534) Art. 14 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5535) ; Art. 15 : Son amendement tendant au début du 2° alinéa et du 3° alinéa du paragraphe I de cet article à substituer au chiffre : « 1,25 franc » le chiffre : « 2,50 francs » (p. 5535) ; son amendement tendant au début du quatrième alinéa du paragraphe I de cet article à substituer au chiffre : « 3 francs » le chiffre « 6 francs » (p. 5535) ; Art. 18 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cas des exploitants agricoles individuels assujettis à la T.V.A. ; régime de la franchise et de la décote) (p. 5536) ; Art. 24 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « le district de la région parisienne soumettra chaque année au Parlement, avant la discussion budgétaire, un rapport sur l'exécution de son propre budget » (p. 5536) ; Art. 25 : Son amendement tendant dans cet article à substituer au chiffre de « 552 .000 .000 francs » le chiffre de : « 5 .52 .910 .000 francs » (p. 5536) ; son amendement tendant à reprendre cet article dans le texte adopté par l'Assemblée Nationale (prélèvement sur le produit de la taxe intérieure sur les produits pétroliers) (p. 5536) ; Art. 28 bis : Son amendement tendant au 1^er alinéa du 2° de cet article à supprimer les mots : « et à la charge des importateurs de soja et de tournesol » ; en conséquence, dans la première phrase du dernier alinéa de cet article à supprimer les mots : « et des importateurs de soja et de tournesol » (p. 5536) ; Art. 29 bis : Son amendement tendant à substituer à la somme de : « 2 milliards de francs » la somme de : « 2,833 milliards de francs » (p. 5536) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de cet article (p. 5536) ; Art. 30 : Son amendement tendant à modifier l'État A (p. 5538) ; Art. 32 : Son amendement tendant à modifier l'État B (p. 5538) ; Art. 47 : Son amendement tendant à modifier l'État E (p. 5539) ; Art. 60 : Son amendement tendant à supprimer le parparagraphe VII de cet article (p. 5540) ; Art. 67 bis : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 2° alinéa de cet article (taxes perçues sur les artisans fiscaux) (p. 5540, 5541) ;

- de la rectification à un amendement à la loi de finances pour 1969 :
Après la référence à la ligne 47, insérer les mots : « en conséquence, l'article 17 se trouve supprimé » (taxe de circulation sur les viandes)
[20 décembre 1968] (p. 5741, 5742) ;

- du projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier
Conséquences d'une hypothétique dévaluation ; augmentations des salaires consécutives aux accords de Grenelle ; suppression de la taxe sur les salaires ; augmentation du taux de la T.V.A. ; renchérissement des prix des produits importés ; taux de croissance des prix intérieurs ; rythme de l'expansion réductions de crédits revision des hypothèses économiques sur lesquelles est fondé le budget de 1969 ; limites de la franchise et de la décote des commerçants et artisans organisation d'une situation provisoire pour les ventes de locaux achevés affectés à l'habitation ; ressources des collectivités locales attributions de garantie dont bénéficieront les communes ; réduction d'impôt de 5 % dont bénéficient actuellement les contribuables titulaires de traitements [27 novembre 1968] (p. 4874, 4875) ;
Avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Ballanger (p. 4887) et sur celui de M. Souchal (p. 4888) ; ses observations sur les organismes débiteurs de pensions de retraite (p. 4891) ; ses observations sur l'amendement de M. Lamps (p. 4892) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. Rainette (p. 4892), sur ceux de MM. Boulloche et Poudevigne (p. 4893) et sur ceux de MM. Maujoüan du Gasset et des Garets (p. 4896) ; fiscalité frappant les vins (p. 4897) ; aménagement des décotes et des franchises pour les entreprises industrielles, commerciales et artisanales (p. 4897) ; son amendement tendant à compléter cet article par un paragraphe IV : « par dérogation aux dispositions du paragraphe premier ci-dessus, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 13 % pour les ventes constatées par des actes intervenus en 1969 de locaux achevés affectés à l'habitation . Il en est de même pour les cessions de droits sociaux donnant vocation à l'attribution de tels locaux » (p. 4897) ; problème de la construction (p. 4897) ; régime de la T.V.A. applicable à l'agriculture ; ses observations sur le forfait et la décote pour les entreprises artisanales, commerciales et industrielles (p. 4897) ; Art. 5 : Ses observations sur les amendements de MM. Boscher et Pic (p.4902) ; Art. 6 : Son amendement tendant à compléter cet article par une nouvelle phrase « Est notamment maintenu pour l'ensemble des traitements, salaires et pensions précédemment visés par l'article 198 du Code général des impôts, le bénéfice de la réduction égale à 5 % des sommes, effectivement imposables à l'I.R.P.P. au titre desdites rémunérations » (p. 4903) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1968 :
Nombre de collectifs en 1968 ; ses observations sur le découvert ; bilan général de l'exercice ; baisse applicable aux matériels de composition et d'impression de certaines entreprises de presse ; affectation du solde du fonds national de péréquation de la taxe locale ; cas des entreprises qui ne possèdent pas leur propre matériel d'imprimerie ; ressources des collectivités locales remise intégrale et distribution du produit de la taxe sur les salaires aux communes pour l'exercice de 1968 ; financement du découvert ; concurrence entre les banques ; ses observations sur notre système de mobilisation du papier commercial ; taux du crédit ; réforme du système du crédit problème des coûts ; nécessité de chercher à mieux utiliser les agents en fonction [3 décembre 1968] (p. 5014, 5015) ;
Art. 10 : Possibilité d'arrondir au franc le plus voisin les cotisations d'impôts directs (p. 5020) Art. 2 : Possibilité d'aligner la date de répartition de la contribution mobilière entre les arrondissements sur la date de session du conseil général (p. 5020) ; Art. 3 : Budgets de certaines chambres de commerce (p. 5020) ; Art. 4 : Suppression de la disposition de l'article du Code des débits de boissons qui fait obligation aux débitants d'apposer une affiche relative à la répression de l'ivresse publique (p. 5020) ; Art. 5 : Suppression des droits de poinçonnement des alambics (p. 5020) ; Art. 7 : Ses observations sur les paroles de M. Léo Hamon (p. 5021) ; et sur celles de M. Chirac (p. 5022) ; Art. 8 : Entreprises de presse bénéficiant du remboursement sur le prix de leur matériel de composition et d'impression (p. 5022, 5023) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5023) ; Après l'Art. 8 : Problème de l'application de la T.V.A. à l'agriculture (p. 5024) ; Art. 10 : Modalités de gestion du compte d'affectation spéciale du Trésor destiné au financement de travaux de mise en valeur du département de la Corse (p. 5024) ; Art. 11 : Situation des communes lors de la révision des forfaits ; répartition de la taxe sur les salaires (p. 5024) ; ses observations sur les paroles de M. Waldeck L'Huillier (p. 5025) ; Art. 12 : Produit de la taxe sur les salaires ; définition des impôts sur les ménages (p. 5025, 5026) ; Art. 13 : Ses observations sur l'article 22 de la loi de finances pour 1968 ; problème des forfaits (p. 5026) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5026) ;

- .du projet de loi relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle,
Avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de Mme Vaillant-Couturier [16 décembre 1968] (p. 5555) ; Après l'Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de Mme Prin (p. 5556) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1969 :
Répartition des économies adoptées par le budget de 1969 ; importance en valeur relative des réductions de crédits ; revision des missions de l'administration conséquences économiques de ces réductions ; ouverture de crédits supplémentaires pour le financement du relèvement des prestations familiales ; budget annexe des P.T.T. ; réformes de l'administration à long terme procédure, dite de « rationalisation des choix budgétaires » [29 avril 1969] (p. 1122, 1123) son opposition à la question préalable (p. 1125) ;

- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1967 :
Ses observations sur l'article 38 de la loi organique du 2 janvier 1959 ; décrets d'avances ; ses observations sur les lois de finances rectificatives des 21 juin et 22 décembre 1967 ; équilibre interne du budget ; recettes et dépenses budgétaires de l'année 1967 ; évolution des recouvrements afférents à l'impôt sur les sociétés ; dépenses civiles ordinaires ; charges de la dette publique ; dépenses civiles en capital ; dépenses militaires ; conséquences des modifications apportées à la structure de certains départements ministériels ; problèmes concernant la gestion des autorisations budgétaires ; opérations de virement ; gestion des autorisations de programme et des crédits de paiement ; instabilité dans les programmes d'équipement ; mesures prises en vue de régulariser le rythme d'engagement des opérations d'équipement en cours d'année [6 mai 1969] (p. 1211 à 1213) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République.du Congo, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Brazzaville le 13 novembre 1967 :
Problème de la double imposition revenus des valeurs mobilières ; assistance administrative entre les deux États ; développement des conventions avec les États francophones d'Afrique [6 mai 1969] (p. 1251) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la France et l'Irlande tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Paris le 21 mars 1968 :
Application de la convention aux impôts sur le revenu perçus dans les deux États ; égalité de traitement entre les résidents des deux pays ; organisation de la procédure pour régler les difficultés ; dispositions relatives aux revenus de valeurs mobilières ; intérêt de cette convention [6 mai 1969] (p. 1252) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus signée à Londres le 22 mai 1968 :
Répartition de l'imposition entre les deux États clauses particulières concernant les enseignants et les étudiants ; ses observations sur les intérêts et les dividendes ; régime d'imposition des ressortissants de l'un des États à raison de la résidence secondaire application rétroactive de l'accord [6 mai 1969] (p. 1253) ;

- du projet de loi portant amnistie :
Problème de l'amnistie dans le domaine fiscal ; cas des petits contribuables [26 juin 1969] (p. 1754) ;

- du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal :
Projet de loi tendant à majorer dès l'échéance de septembre l'acompte fiscal que les sociétés ont à verser chaque trimestre ; conditions d'application de la déduction pour investissements ; majoration des taux des taxes sur les véhicules à moteur ; relèvement de la franchise d'impôt de 500 à 1.000 francs sur le montant des revenus des obligations ; prélèvement exceptionnel sur les banques ; remise en ordre des facilités fiscales accordées aux amortissements ; situation des caisses mutuelles de crédit ; ses observations sur la possibilité de demander aux banques de faire connaître le détail des opérations financières et comptables auxquelles elles ont procédé à une certaine époque ; problème de savoir s'il faut étendre aux compagnies d'assurance et aux agents de change le même prélèvement que celui subit par les banques [17 septembre 1969] (p. 2298, 2299) ;
Avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Rainette (p. 2320) ; Art. 1^er : Versements faits par les sociétés au titre de leurs impôts sur les bénéfices ; cas des sociétés créées dans l'année ; conditions de versement des acomptes (p. 2321) ; ses observations sur l'amendement de M. Dehen (p. 2322) ; Art. 2 : Freinage de l'investissement en avançant la date limite de la demande des matériels ; situation des entreprises étrangères de biens d'équipement (p. 2322) Art. 3 : Tarif de la taxe sur les véhicules à moteur d'une puissance fiscale de 8 chevaux ou plus ; problème de la limitation de l'application de cet article aux années 1969-1970 (p. 2322) ; son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2323) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de cet article : « ... sont reconduites pour les périodes d'imposition s'ouvrant le 1^er décembre 1969 et le 1^er décembre 1970 » (p. 2324) ; Art. 4 : Franchise sur les revenus d'obligations ; revenus des obligations négociables non indexées ; cas oit les revenus d'obligations sont inférieurs à 500 francs (p. 2324, 2325) ; Art. 5 : Prélèvement exceptionnel sur les banques ; calcul du prélèvement ; son taux ; problème de l'extension éventuelle du prélèvement exceptionnel aux sociétés d'assurances, aux agents de change possibilité que le montant du prélèvement soit compris dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; calcul de l'assiette du prélèvement exceptionnel (p. 2326, 2327) ; son amendement tendant, au paragraphe 3 de cet article, à substituer au taux de « 0,75 %, le taux de 1 % » (p. 2328) ; Art. additionnels : Ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 2330) ; son amendement tendant, après l'article 5 à introduire un nouvel article : « Les personnes morales et privées habilitées à effectuer des opérations de change devront fournir le détail des transferts de capitaux vers l'étranger auxquels il a été procédé entre le 1^er juillet 1968 et le 23 novembre 1968. Les entreprises qui auront bénéficié soit d'un prêt de l'État, soit de l'application des dispositions prévues à la loi n° 68-877 du 9 octobre 1968 devront fournir le détail des opérations financières et comptables auxquelles elles ont procédé durant la même période. Tous ces renseignements devront être remis au directeur départemental des impôts directs avant le 15 novembre 1969 » (p. 2330) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Ressources dont dispose le Crédit agricole pour consentir des prêts aux agriculteurs ; problème de la spéculation ; crédit de l'État [20 septembre 1969] (p. 2364)

- avec débat restreint, du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1968 :
Ses observations sur l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; contenu et objectifs des lois de finances rectificatives ; ses observations sur les lois de finances du 30 juillet 1968, du 31 juillet 1968 et du 20 décembre 1968 gestion des autorisations budgétaires ; taux de la T.V.A. ; impôt sur le revenu des personnes physiques ; cas des personnes qui ont des ressources inférieures au S.M.I.G. situation des pensionnés ; son souhait que certains des non-salariés ne soient pas distingués des salariés ; dépenses budgétaires de l'exercice 1968 ; souhait de la Commission des finances d'être informée des résultats d'exécution du budget de l'année précédente [5 mai 1970] (p. 1472 à 1474).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique économique et financière :
Retour aux équilibres équilibre du budget ; résultats de nos échanges extérieurs ; levée du contrôle des changes au profit des exportations de capitaux ; montant de nos réserves ; VI^e Plan ; équilibre entre l'offre et la demande ; efficacité du Plan de redressement ; équilibre entre les prix et les salaires ; introduction d'une clause d'indexation dans les récents accords de salaires ; logement social ; évolution de l'économie mondiale ; part des échanges extérieurs dans notre production nationale ; inflation dans certains pays ; élévation des taux d'intérêt ; problème monétaire international ; taux de l'escompte ; fiscalité ; taux de la T.V.A. financement des équipements par les crédits budgétaires ; sa question de savoir ce qui se passerait si l'on débloquait l'essentiel des autorisations de dépenses inscrites au fonds d'action conjoncturelle à partir du 1^er juin prochain ; sa question de la concordance du projet de budget pour 1971 avec les objectifs de croissance du VI^e Plan si les propositions budgétaires pour 1971 sont établies sur la base des dotations de 1970 [13 mai 1970] (p. 1661 à 1663).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant simplifications fiscales :
Modification des règles d'assiette et du mode de calcul de la T.V.A. ; réforme des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière ; réforme des droits indirects ; suppression d'un certain nombre d'impôts de faible rendement ou de dispositions devenues périmées [3 juin 1970] (p. 2192) ses observations sur la suite de la discussion (p. 2192) ;
Art. 1^er : Formalités pesant sur des redevables qui effectuent des expéditions fractionnées de faible importance (p. 2192) Art. 2 : Régime fiscal des alcools ; institution d'un droit de fabrication ; ses observations sur les genièvres ; problème des infractions (p. 2194) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du paragraphe 1 de cet article, à supprimer les mots : « en France continentale et en Corse » (p. 2194) ; application de l'article 40 de la Constitution (p. 2195) ; son amendement tendant à rédiger ainsi le début du paragraphe IV de cet article : « Dans les Départements d'outre-mer, les apéritifs définis au 1-1 0... » (p. 2196) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le troisième alinéa du paragraphe 1, après les mots : « deux mois » à insérer la phrase suivante : « Ce délai est porté à trois mois pour les redevables du droit de fabrication sur les alcools entrant dans les produits de parfumerie et de toilette » (p. 2196) ; retrait de son amendement (p. 2197) ; Art. 5 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe III de cet article par les mots : « qui devra intervenir avant le 1^er janvier 1971 » (p. 2198) ; publication d'un décret en Conseil d'État prescrivant les mesures propres à renforcer le contrôle du sucrage (p. 2198) ; retrait de son amendement (p. 2199) ; Art. 7 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe Il de cet article (déclaration faite par les marchands en gros d'alcools ; situation des fabricants redevables du droit ; liquidation du droit de fabrication) (p. 2199) ; Art. 12 : Situation fiscale des associations ; ses observations sur les ciné-clubs (p. 2200) ; Art. 13 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du début de cet article : « A moins qu'un délai plus long soit prévu par les textes de loi en vigueur, le délai accordé... » (p. 2201) ; unification des délais ouverts aux contribuables ; cas des revenus de capitaux mobiliers encaissés à l'étranger (p. 2201) son amendement tendant à compléter cet article par les mots : « à compter de la réception de cette notification » (p. 2201) point de départ du délai accordé aux contribuables (p. 2201) ; Art. 15 : Son amendement tendant, dans le texte de cet article, à supprimer le chiffre « 1235 » (p. 2202) ; exonération des droits de mutation par décès, applicable aux successions des militaires morts sous les drapeaux ou des suites de la guerre (p. 2202) ;

du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier :
Régime de la taxe sur la valeur ajoutée due par les industries alimentaires ; régime de la fiscalité de la construction ; problème des droits indirects ; impôt sur les spectacles et les passeports ; recouvrement de la taxe à l'essieu ; statut des administrateurs civils modification des délais en matière fiscale ses observations sur les testaments faits en faveur des fondations ; assujettissement à la T.V.A. des mineurs prestataires de charbon ses observations sur le travail en commission [3 juin 1970] (p. 2202, 2203) ; ses observations sur la suite de la discussion (p. 2204)
Art. 1^er : Taxe sur la valeur ajoutée pour les livres et les produits alimentaires ; application de la règle, dite du butoir ; ses observations sur l'hôtellerie ; hypothèse où le montant du butoir excéderait celui des impôts directs dus au Trésor (p. 2205) ; Après l'Art. 2 : Sociétés immobilières d'investissements (p. 2206) ; Art. 10 : Ses observations sur l'article 125 A-1 du Code général des impôts relatif aux personnes physiques qui bénéficient d'intérêts et d'arrérages ; possibilité pour ces personnes d'opter pour un prélèvement de 25 % qui libère cette catégorie de revenus de l'impôt sur les personnes physiques et de sa progressivité ; limitation du bénéfice du prélèvement libératoire ; cas des entreprises de caractère familial ; problème des délais ; cas des intérêts des sommes provenant des dépôts effectués par les associés des sociétés immobilières (p. 2210) ; son sous-amendement tendant, dans le deuxième alinéa (1°) du paragraphe premier, à substituer à la date du « 30 septembre 1970 » celle du « 31 décembre 1970 » (p. 2211) ; son sous-amendement tendant, dans la première phrase du paragraphe II de l'amendement de M. Chirac, après les mots : « organismes coopératifs » à insérer les mots : «ainsi que les dépôts effectués par les associés de sociétés immobilières, dont les profits ouvrent droit à l'option pour le prélèvement libératoire de 25 % » (p. 2211) son sous-amendement tendant, dans la dernière phrase du paragraphe II de l'amendement de M. Chirac, à substituer à la date du « 15 mai 1970 » la date du « 1^er juin 1970 » (p. 2211) ; Art. 11 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2212) ses observations sur son amendement (p. 2213) ; Art. 16 : Son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article, après le mot : « fixera» à insérer les mots : « en tant que de besoin » (p. 2214) ; Art. additionnels : Son amendement tendant à introduire le nouvel article suivant : « Les dispositions du décret n° 69-1.13 du 8 mai 1969 modifiant l'article 26 du décret n° 64-117 du 26 novembre 1964 relatif au statut particulier des administrateurs civils ont effet du 1^er janvier 1969 » (p. 2214) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article (situation du redevable qui a appliqué un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration avait fait connaître par ses instructions ou circulaires publiées et qu'elle n'avait pas rapportée à la date des opérations en cause) (p. 2215) ; son amendement tendant à introduire un nouvel article (délais accordés en matière de déclaration fiscale) (p. 2215) retrait de l'amendement de M. Neuwirth (p. 2216) ; son sous-amendement tendant, dans l'amendement du Gouvernement, à supprimer le deuxième alinéa (p. 2216) ;
en deuxième lecture :
Modifications apportées par le Sénat ; allégement de la fiscalité sur les spectacles [24 juin 1970] (p. 3012) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à reprendre, pour le paragraphe 2 de cet article, le texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture (possibilité pour le Gouvernement d'étendre les dispositions du I ci-dessus à des affaires portant sur la fabrication d'autres produits soumis au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 3013) ; Art. 6 bis : Son amendement tendant à rétablir cet article dans une nouvelle rédaction (indication des vins maintenus sous le régime fiscal des vins) (p. 3013) ; Art. 7 : Son amendement tendant à supprimer le paragraphe 3 de cet article (p. 3014) ; Art. 10 : Ses observations sur l'article 71 de la loi de juillet 1966 sur les sociétés par actions (p. 3014) ; Art. 25 : Problème des ciné-clubs (p. 3016) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire :
Remboursement des crédits non imputables au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ; régime des intérêts versés par des personnes morales à leurs membres ; extension des dispositions relatives à la règle, dite du butoir, à d'autres activités que celles initialement prévues [30 juin 1970] (p. 3328)

-- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan :
Taux d'augmentation de la production intérieure brute ; son souhait que lors de la discussion du prochain Plan le Gouvernement propose trois hypothèses différentes contenu du Plan ; problème du développement de notre façade maritime atlantique souplesse de sélectivité du VI^e Plan ; transferts sociaux ; problème de la famille ; baisse de la natalité ; baisse des allocations familiales durant le VI^e Plan ; modification de l'allocation de salaire unique et de l'allocation de la mère au foyer en faveur des familles les plus modestes ; problème de la compétitivité et de l'industrialisation ; modification des circuits financiers ; financement des entreprises ; politique fiscale à long terme ; importance de l'adhésion des Français ; ses observations sur les investissements collectifs, l'emploi et la répartition des revenus ; faiblesse de la part réservée au logement ; principe selon lequel les cotisations de maladie seraient calculées proportionnellement au montant des rémunérations élargissement de la fourchette du taux de croissance des équipements collectifs ; développement des infrastructures de transports ses observations sur le fait que 560 .000 logements devraient être considérés comme un minimum [15 juin 1970] (p. 2639 à 2641) ses observations sur le déroulement du débat [17 juin 1970] (p. 2792) ;
Art. unique : Ses observations sur les rectifications proposées par le Gouvernement ; croissance de la production intérieure brute ; rythme annuel de progression du transport aérien en trafic international ; ses observations sur les « zones de peuplement » ; taux de croissance des équipements collectifs [18 juin 1970] (p. 2810) ; son amendement tendant à compléter l'article unique par la disposition suivante « sous réserve que le chiffre de 560 .000 logements soit considéré comme un minimum et que le nombre de logements économiques soit porté à 330 .000 » (p. 2811) ; son amendement tendant à compléter cet article par la disposition suivante : « sous réserve que le taux de croissance des équipements collectifs permette d'atteindre les objectifs fixé en matière d'industrialisation, ce qui paraît exiger qu'il se situe entre 8,5 et 12 %, afin de pouvoir accentuer l'effort d'investissement prévu au titre des infrastructures de transport, notamment pour le réseau routier et pour certaines liaisons par voie d'eau » (p. 2812) ; son amendement tendant à compléter l'article unique par une nouvelle disposition (principe selon lequel les cotisations maladie seraient calculées proportionnellement aux rémunérations ; réformes en matière de prestations sociales) (p. 2813) ; retrait de son amendement (p. 2813) ; son amendement tendant à compléter l'article unique par la disposition suivante : « sous réserve que soit fixé au moins à 12,5 % pour le trafic international et 15 % pour le trafic intérieur, le pourcentage annuel d'expansion du transport aérien » (p. 2813) ; retrait de son amendement (p. 2813) ; industrialisation de l'Ouest (p. 2818). Ses observations sur le dépôt du rapport annuel de la Cour des comptes : Son importance ; accroissement du poids des dépenses publiques ; mission de la Cour des comptes ; collaboration entre la Cour des comptes et le Parlement ; recherche des simplifications à apporter à notre législation [30 juin 1970] (p. 3336).

Prend part à la discussion générale du projet de loi de finances pour 1971 :
Ses observations sur le fait que l'expansion ne s'est pas arrêtée malgré le plan de redressement ; conséquence de la politique du crédit ; politique d'investissements productifs ; balance commerciale ; solidité de la monnaie nationale ; utilisation de leurs revenus pour les ménages ; reconstitution de l'épargne ; hausse des prix de la consommation intérieure ; situation de l'emploi ; politique fiscale ; alignement des conditions d'imposition des salariés et des non-salariés ; situation des Français déshérités ; lutte contre la fraude ; modalités du contrôle fiscal ; rythme de progression des dépenses publiques ; dépenses de fonctionnement des services civils ; crédits d'interventions publiques [20 octobre 1970] (p. 4409, 4410) ; dépenses civiles d'équipement inscrites au budget ; problème de la navigation fluviale ; ses observations sur la formule du fonds d'action conjoncturelle ; ses différences avec le budget de 1970 ; neutralité du budget ; excédent des recettes réelles sur les recettes prévues ; ses observations sur le fait que le budget actuel est un budget d'accompagnement ; demandes faites à la Cour des comptes d'effectuer trois enquêtes : enquête sur la situation comptable de l'Association pour la formation professionnelle des adultes, enquête sur les éléments qui concourent à l'enchérissement du coût des travaux d'équipement effectués par les collectivités locales, enquête sur l'emploi des ressources procurées par la perception des taxes parafiscales (p. 4411) ; opposition de la Commission aux amendements de M. Lamps (p. 4423, 4424) de la première partie,
Art. 1^er : Adoption de cet article par la Commission des finances [22 octobre 1970] (p. 4512) ; Avant l'Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Rieubon (p. 4513) ; Art. 2 : Situation des salariés modestes ; extension aux non-salariés du bénéfice du crédit d'impôt ; avantages en faveur des personnes âgées de plus de soixante-dix et soixante-quinze ans ; allégements en faveur des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans (p. 4514) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article à partir du paragraphe Il (tarif de l'impôt sur le revenu ; quotient familial) (p. 4517) ; nécessité de tenir compte de la situation de certains salariés dont la contribution risque, à revenu égal, d'être majorée en raison des nouvelles modalités d'imposition introduites par l'article 2 (p. 4517) ses observations sur la déduction de 5 % promise aux salariés ; dispositions favorables aux personnes âgées de plus de soixante-dix ans et de plus de soixante-quinze ans (p. 4518) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Boulloche (p. 4518), ceux de M. Falala (p. 4518), celui de M. Giscardd'Estaing (p. 4519) et celui de M. Chapalain (p. 4519) ; rejet par la Commission des finances des amendements de M. Boulloche (p. 4520, 4521) ; Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Schvartz (p. 4521) Art. 7 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4522) ; exercice des professions libérales ; situation des personnes dont les revenus sont déclarés par des tiers (p. 4522) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4522) ; Art. 8 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe II de cet article (détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole ; élaboration des décrets) (p. 4524) consultations des organisations professionnelles (p. 4524) ; Art. 12 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4528) ses observations sur son amendement (p. 4528) ; Après l'Art. 12 : Rejet par la Commission des finances de l'amendement de M. Boulloche (p. 4535) ; Art. 13 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulloche (p. 4537) ; Art. 14 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4538) extension du taux réduit de la T.V.A. à des produits alimentaires solides ; aménagement de la règle du butoir (p. 4538) ; Art. 17 : Son amendement tendant au paragraphe III de cet article à substituer aux mots : « dont les caractéristiques d'exploitation permettent de présumer qu'ils exercent » les mots « qui, en raison des caractéristiques de leur exploitation, exercent » (p. 4541) ; son amendement tendant à insérer un nouveau paragraphe : « Jusqu'au 31 décembre 1972, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie fait l'objet d'une réfaction de 50 % lorsque ces ventes sont faites à des personnes non assujetties à cette taxe » (p. 4541) ; problème des marchands de bestiaux (p. 4541) ; Art. 18 : Son amendement tendant à supprimer le paragraphe II de cet article (p. 4543) ; lutte contre la fraude ; application de l'article 168 du Code général des impôts (p. 4544) ; Après l'Art. 18 : Ses observations sur les amendements de MM. Lamps et Rieubon (p. 4544, 4545) ; Art. 19 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4546) ; champ d'application de l'actuel article 180 du Code général des impôts ; examen du patrimoine des particuliers (p. 4546) ; Art. 29 : Son amendement tendant, dans le tableau figurant au paragraphe II-1 de cet article, après la quatrième catégorie de véhicules, à insérer la catégorie suivante : « Ensemble composé d'une semi-remorque à deux essieux attelée à un tracteur à deux essieux : « 35.001 à 36 .500... 400 ; 36.501 à 37.500... 850 37.501 à 38.000.... 1 .300 » (p. 4552) ; son amendement tendant, dans le paragraphe H-1 bis (nouveau) de cet article à substituer aux chiffres : « 1 .500 » et « 2 .000 » les chiffres : « 750 » et « 1 .000 » (p. 4552) ; taxe à l'essieu (p. 4552) ; Après l'Art. 29 : Rejet par la Commission des finances de l'amendement de M. Cointat (p. 4553) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article « Les publications dont la vente est interdite aux mineurs de dix-huit ans, aux termes de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 modifiée, sont soumises au taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée » (p. 4554) ; ses observations sur son amendement (p. 4554) ; Art. 32 : Détaxation du carburant agricole ; répartition des crédits (p. 4556) ; Art. 34 : Ses observations sur les amendements de M. Raymond Barbet (p. 4566) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa : « Un décret précisera les modalités d'application du présent article et fixera notamment les conditions dans lesquelles il sera justifié, auprès de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, du montant des dépenses prises en charge par celle-ci et du produit des cotisations correspondantes » (p. 4566, 4567) ; fixation des conditions d'application de la prise en charge par le régime général de la Sécurité sociale des prestations en nature du régime de la Sécurité sociale de la S.N.C.F. (p. 4567) ; Art. 35 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4568) ; Art. 37 : Son amendement tendant à modifier cet article (p. 4577) ; retrait de son amendement (p. 4577) ; son amendement tendant à supprimer les évaluations de recettes figurant aux lignes 1 à 4 et en conséquence à diminuer les recettes de 1 .534 .900 .000 F (p. 4577) ; Art. 37 : Son amendement tendant, dans l'État A.
Budgets annexes : Prestations sociales agricoles,
II. - ligne 11 : « Taxe sur les corps gras », à porter l'évaluation de recettes de 120.000 .000 F il 180.000.000 F (p. 4577) : ses observations sur les ressources du B.A.P.S.A. (p. 4577) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4579) de la deuxième partie :
Services du Premier ministre.-
Section I. - Services généraux. - Information,
Après l'Art. 77 : Son amendement tendant à ajouter un nouvel article « A partir du 1^er janvier 1971, la Société nationale des entreprises de presse ne pourra plus acquérir de nouvelles participations dans les imprimeries de labeur en France métropolitaine. A partir de l'exercice 1970, la Société nationale des entreprises de presse devra publier son bilan annuel ainsi que les bilans de ses filiales» [23 octobre 1970] (p. 4625) ;
Affaires étrangères,
Titre III
Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 1 .449.240 F [5 novembre 1970] (p. 5227) ;
Transports.- Services communs et transports terrestres,
Titre III :
Son amendement tendant et réduire les crédits de ce titre de 294 .258 F [9 novembre 1970] (p. 5416) ;
Titre IV :
Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 10 millions de F (p. 5416) ;
Intérieur et Rapatriés,
Art. 77 : Son amendement< tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article [13 novembre 1970] (p. 5464) ; Son amendement tendant à rédiger ainsi la dernière phrase du troisième alinéa de cet article : « Ce même décret fixera les modalités modalités de répartition des recettes susvisées dans le cadre de chaque région de programme ainsi que les travaux pouvant être financés sur leur produit » [13 novembre 1970] (p. 5465) ;
Affaires culturelles,
Titre IV :
Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 10 millions de F (p. 5511) ;
Services du Premier ministre.-
Office de radiodiffusion-télévision française,
Après l'Art. 62 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Le Gouvernement invitera l'Office de radiodiffusion-télévision française à réaliser, avant le 1^er février 1971, 25 minions de F d'économies sur son budget de fonctionnement » [16 novembre 1970] (p. 5611) ;
Économie et finances.- II. - Services financiers,
Titre IV :
Son amendement tendant à réduire les crédits de ce titre de 44 .235 F [17 novembreb 1970] (p. 5669) ; Art. 61 : Ses observations sur les parts respectives de l'État, du district de la région de Paris et les collectivités locales dans la réalisation des travaux d'intérêt général concernant la région parisienne (p. 5674) ; Après l'Art. 65 : Son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le début du nouvel article proposé par l'amendement du Gouvernement « Les droits assimilés aux droits d'octroi de mer visés par l'article 22 de la loi n° 63-778 du 31 juillet 1963 seront perçus... » (p. 5674) Après l'Art. 65 : Ses observations sur la fraude fiscale ; éléments du train de vie ; ses observations sur l'article 180 du Code général des impôts (p. 5676, 5677) ; opposition de la Commission à l'amendement de M. Lamps (p. 5679) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Dans le premier et le deuxième alinéa du paragraphe premier de l'article 302 ter du Code général des impôts, remplacer le chiffre 125.000 F par le chiffre 150 .000 F » (p. 5679) relèvement des limites des chiffres d'affaires à partir desquels les commerçants et les prestataires de services sont obligatoirement assujettis au régime du bénéfice réel (p. 5679) ; son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa du nouvel article proposé par l'amendement du Gouvernement, après les mots : « le service des impôts peut » à insérer les mots : « après avis du magistrat instructeur » (p. 5680) ; allongement des délais de prescription (p. 5680) ; ses observations sur l'amendement de M. Giscard d'Estaing (p. 5683) ; son sous-amendement tendant, dans le paragraphe II du nouvel article proposé par l'amendement du Gouvernement, à supprimer le mot « terrains » (p. 5684) ; conditions d'application de l'article 39 biss du Code général des impôts ; provisions constituées par les entreprises de presse (p. 5684) ; ses observations sur les paroles de M. Giscard d'Estaing (p. 5685) ; Après l'Art. 76 : Irrecevabilité de l'amendement du Gouvernement ; ses observations sur les statuts de la Fondation nationale des sciences politiques (p. 5685) ;
Taxes parafiscales :
Son amendement tendant à supprimer la ligne 56 (taxe sur les oeufs à couver et les volailles dites d'un jour) (p. 5701) ; son amendement tendant à la suppression de la ligne 59 (taxe sur les volailles) (p. 5701) ; son amendement tendant à la suppression de la ligne 60 (taxe sur les oeufs) (p. 5702).

Décédé le 21 avril 1971 [22 avril 1971] (p. 1378).

Son décès est annoncé à l'Assemblée Nationale le 23 avril 1971 (p. 1416).

Son éloge funèbre est prononcé le 27 avril 1971 (p. 1447, 1448).