Assemblée nationale - Alain Juppé - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

Est nommée ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget (deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac).

Décret du 20 mars 1986 [J.O. du 21 mars 1986] (p.4863).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- M. Bruno Bourg-Broc : augmentation du prix de l'essence : augmentation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers ; fiscalité pétrolière ; lutte contre l'inflation [23 avril 1986] (p. 254) ;

M. Hector Rolland : imposition des gains au loto : projet de prélèvement progressif sur les gains du loto et du loto sportif ; régime fiscal des gains sur les jeux de hasard et notamment sur ceux du p.M.U . [23 avril 1986] (p. 254) ; emploi des jeunes (p. 255) ;

- M. Jean Anciant : Budget 1986 : existence de « trous» dans le budget ; insuffisance des crédits pour l'aide personnalisée au logement, les retraites du personnel de la S.N.C.F., le financement de la clause de sauvegarde sur les rémunérations de la fonction publique et les travaux du T.G.V. atlantique ; insuffisance des crédits estimée par le rapport de M. Renaud de La Genière ; chiffre du déficit budgétaire ; dépenses débudgétisées ; demandes adressées par le Premier ministre aux responsables des départements ministériels pour établir un audit de la situation de leurs administrations [7 mai 1986] (p.827) ; découverte par le ministre de la coopération d'un « trou » budgétaire (p. 828

- M. Henri Emmanuelli : financement des déductions fiscales ; quintuplement du déficit budgétaire, triplement de la dette publique et niveau record des prélèvements obligatoires en France ; mode de calcul du déficit budgétaire utilisé par M. Renaud . de La Genière nécessité de tenir compte des dépenses débudgétisées détermination de l'enveloppe des allégements fiscaux en fonction de la marge de manoeuvre dégagée par les économies ; absence de cumul entre la réduction linéaire des tranches du barème de l'impôt sur le revenu et la réduction de la tranche marginale de 65 à 60 A [7 mai 1986] (p.829) ; envoi par le Premier ministre d'une lettre invitant les ministres à procéder à un exercice d'économies (p. 830) ;

- M. Bernard Schreiner : redevance : redevance sur les magnétoscopes [21 mai 1986] (p. 933). suppression de cette taxe ; financement du secteur audiovisuel public par des recettes publicitaires dans la limite d'un plafond compatible avec les possibilités du marché ; respect des intérêts de la presse écrite ; abaissement de la redevance de la télévision ; volonté de privatiser la télévision pour passer de la gabegie financière à la bonne gestion [21 mai 1986] (p. 994) ;

- M. Jean-Pierre Roux : prélèvement sur les réserves de la caisse d'aide à l'équipement de collectivités locales : imputation sur les fonds propres de la C.A.E.C.L. du prélèvement prévu ; obligation de placer pour une grande part ces fonds auprès du Trésor ; absence d'incidence sur les prêts consentis aux collectivités locales ; projet de réforme de la C.A.E.C.L. [21 mai 1986] (p. 994) ; élaboration d'un projet de loi en concertation avec les institutions représentatives des élus locaux (p. 995)

- M. Xavier Dugoin : indemnisation des victimes d'attentats terroristes : absence de ligne de conduite pour prendre des décisions qui ont été prises au cas par cas pour indemniser les victimes ; négligence dans l'instruction des affaires accroissant les délais ; imprévision face à la montée du terrorisme ; relèvement du plafond des indemnisations ; projet destiné à réparer les préjudices corporels en ayant recours aux assurances ; concertation avec les associations de victimes d'attentat [21 mai 1986] (p. 995-996) ;

- M, Yvan Blot : moyens financiers accordés aux forces de sécurité : programme d'économies budgétaires et de réduction de déficit : exonération de trois secteurs : l'emploi des jeunes, l'action en faveur de l'agriculture et la sécurité des personnes et des biens ; création d'emplois dans la police nationale ; recrutement d'appelés du contingent ; accroissement de la présence policière sur le terrain en augmentant le temps de travail, émission informatisée des titres nationaux d'identité infalsifiables [21 mai 1986] (p. 997) ;

- M. Jack Lang : restaurants du coeur : lutte contre la nouvelle pauvreté [5 novembre 1986] (p. 5853) ; augmentation des réductions d'impôt accordée au contribuable faisant des dons aux oeuvrés d'intérêt général (p. 5854) ;

- M. Charles Millon : contrôle des prix, contrôle des changes : rappel des mesures déjà prises quant à la libération des changes ; renonciation de la France à la clause de sauvegarde [5 novembre 1986] (p. 5856) ; mesures concernant les entreprises et les particuliers ; poursuite de la libération des prix qui doit être totale à la fin de 1986 évolution accomplie sans dérapage des prix ; jeu de la ce ; texte abrogeant les ordonnances de 1945 actuellement soumis au Conseil d'État (p.5857) ;

- M. Germain Gengenwin : déductions fiscales pour les travaux d'isolation : dispositif fiscal d'incitation aux économies d'énergie créé lors du premier choc pétrolier en 1974 et maintenu en raison du deuxième choc . pétrolier de 1978 ; suppression justifiée par les changements de comportement et la baisse du prix de l'énergie ; diminution globale de la charge fiscale qui pèse sur les entreprises et les particuliers préférable à des exonérations ponctuelles [5 novembre 1986] (p. 5858) ; orales sans débat de:

- M. Jean-Claude Martinez (n°30) : rémunération des trésoriers-payeurs-généraux : statut et responsabilité pécuniaire des T.P.G . ; fiscalisation intégrale des remises et commissions à l'exception d'une franchise représentative de frais ; mode de répartition de ces rémunérations accessoires application des règles de cumul [23 mai 1986] (p. 1091) ; transparence des rémunérations institution de la commission Aicardi pour réfléchir sur la fiscalité ; son opposition à la «grande réforme fiscale » prônée par M. Martinez ; nécessité de réviser les taux de T.V.A. pour respecter l'harmonisation communautaire (p. 1092) ;

- M. Jean-Claude Cassaing (n° 29) : région S.N.C.F. de Limoges : autonomie de gestion des entreprises nationales compétence de la direction pour l'organisation régionale de la S.N.C.F. ; nécessité d'accroître la compétitivité du rail conventionnement de services ferroviaires d'intérêt régional ; exemple du Limousin [23 mai 1986] (p. 1093) ;

- M. Sébastien Couepel (n° 165) : taxes sur les céréales : distorsion de concurrence due aux taxes sur les céréales ; projet du Gouvernement de les diminuer et de supprimer progressivement les taxes B.A.P.S.A. ; réforme de l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs ; aménagement du prélèvement de coresponsabilité et de ses modalités [19 décembre 1986] (p. 7848) ;

- M. Bruno Gollnisch (n° 164) : chèques payants : facturation des services par toute entreprise ; nécessité de freiner l'utilisation du chèque ; concertation et campagne d'information des consommateurs ; suppression de l'obligation de paiement par chèque ; nombre d'opérations gratuites ; respect du droit de la concurrence réforme du régime des dates de valeur [19 décembre 1986] (p.7849) ;

- M. Loïc Bouvard (n° 167) : fiscalité applicable aux cotisations des travailleurs indépendants aux régimes complémentaires maladie : souhait des commerçants et artisans du maintien d'un régime spécifique ; règles de non-déductibilité des primes générales applicables aux salariés comme aux non salariés ; vocation d'entraide et non de profit des mutuelles justifiant l'exonération de taxes ; projet de loi sur l'épargne-retraite [19 décembre 1986] (p. 7850).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion des articles :
article 1^er : lien entre la désinflation et le contrôle des prix ; baisse du prix de l'énergie ; politique de désindexation des rémunérations démantèlement du contrôle des prix [24 avril 1986] (p. 344) ; obligation d'abroger les ordonnances de 1945 pour éviter de laisser les agents économiques dans l'incertitude (p. 345) élaboration du droit à la concurrence, protection des droits des consommateurs (p. 347) ; loi du 22 juin 1982 constituant l'un des éléments ayant abouti au blocage actuel du marché immobilier locatif (p. 371) ; article 1^er ne visant que les dispositions relatives aux prix et à la concurrence contenues dans les ordonnances de 1945 (p.372) ; ses observations (p.373) ; absence de justification de l'amendement n°227 de M. Gérard Collomb relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (p.374) ; confirme que le Gouvernement a l'intention de demander l'abrogation de la loi du 23 octobre 1984 par la voie législative traditionnelle (p.375) ; ses observations (p. 376).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Première lecture,
discussion générale :
rigidification du budget de l'État ; montant et destination des dépenses supplémentaires ; contribution de l'État au financement de l'aide personnalisée au logement ; frais de financement des charges de retraite des personnels de la S.N.C.F. mise en jeu de la clause de sauvegarde dans la fonction publique complément dé subvention à la S.N.C.F. [23 mai 1986] (p. 1104) ; programme des stages en faveur des chômeurs de longue durée ; consolidation de certaines créances commerciales .; dotation industrielle pour les entreprises industrielles et la régie Renault ; principales conclusions du rapport de M. de la Genière ; absence de révision des crédits évaluatifs ; emploi des jeunes (p. 1105) ; efforts en faveur de la sécurité recrutement de 400 appelés dans la police nationale ; mesures en faveur de l'agriculture ; répartition des crédits entre les établissements d'enseignement privé agricole et les maisons familiales ; privatisation du Crédit agricole ; ressources nouvelles finançant le collectif budgétaire ; création d'un compte d'affectation spéciale ; constitution de la caisse d'amortissement ; prélèvement sur les réserves de la caisse d'aide de l'équipement des collectivités locales (p. 1106) ; nécessaire évolution du statut de la C.A.E.C.L. ; affectation au budget de l'État du produit des arrondis sur centimes des gains du loto ; prélèvement au profit du budget général d'une partie des enjeux du loto sportif (p. 1107) ; majoration du prix du tabac ; institution d'un droit d'inscription aux concours administratifs ; programme d'économies budgétaires ; moyens ,de la recherche économies relatives au budget de la culture ; projet de loi de finances rectificatives engageant un programme de baisse des impôts ; réduction générale du taux dé l'impôt sur les sociétés à 45 % (p. 1108) ; gel des effets fiscaux du franchissement du seuil de dix salariés ; efforts importants consentis au profit des départements d'outre-mer ; abattement sur les revenus d'obligations pour les personnes seules de plus de 65 ans création d'une sorte de droit de péage à la sortie des S.I.C.A.V. et des fonds communs de placement ; caractère « franc » de l'amnistie ; sa surprise devant les demandes de suppression d'impôts « tous azimuts » (p. 1109) ; réalisme du Gouvernement (p. 1110) ; affectation de recettes en capital à des dépenses en capital (p. 1119) ; prévisions de l'I.N.S.E.E. en matière d'emploi ayant été faite avant que les mesures de politique gouvernementale nouvelles n'aient été annoncées (p. 1138) ; ses observations (p. 1140) volonté du Gouvernement de ne pas chiffrer en termes de création d'emplois le plan d'emplois pour les jeunes (p. 1141) lutte contre l'inflation constituant des objectifs prioritaires du Gouvernement ; tarifs de la R.A.T.P. (p. 1143) ; compare M. Jean-Claude Martinez à un « Coluche du droit fiscal » (p. 1147) ; nécessité que l'anonymat sur l'or soit réel aussi bien à l'achat qu'à la vente ; rappelle que le Gouvernement a proposé au Parlement une amnistie externe et non interne (p. 1150) ; distribution des prêts locatifs aidés en Alsace baisse des taux d'intérêt (p. 1156) ; réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 45 % ; acompte de l'impôt sur les sociétés ; livret d'épargne retraite ; aides financières aux industries agro-alimentaires ; ses observations sur le « numéro » de M. Jean-Claude Martinez ; décision prise en matière de politique salariale dans la fonction publique caractère inflationniste d'une augmentation de la T.V.A. montant du déficit budgétaire ; compte de commerce d'affectation spéciale et caisse d'amortissement ne servant qu'à financer des dépenses en capital (p. 1157) évolution du discours socialiste sur l'entreprise ; . date de la révision des hypothèses économiques pour 1986 différence entre l'amnistie de 1982 et celle de 1986 ; motif des relèvements massifs de tarifs publics de 1981 ; respect des contrats de plan ; emploi des jeunes (p.1158) ; prêts de la C.A.E.C.L. étant alignés sur les taux du marché ; collectif ne constituant qu'une étape du redressement économique ; démantèlement complet du contrôle des changes ; politique de détente des taux d'intérêt permise par la nouvelle gestion gouvernementale (p.1159).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : modalités des remises gracieuses demandées au service des impôts ou des délais de paiement demandés aux comptables du Trésor pour les foyers fiscaux en difficulté [26 mai 1986] (p. 1164) ; article 1^er : simplification du système fiscal ; neutralité fiscale à l'égard des entreprises ; caractère inopérant des mesures en faveur de l'investissement prises depuis 1981 réduction d'une manière globale de la pression fiscale sur les entreprises (p. 1168) ; diminution de l'impôt sur les sociétés et baisse des prélèvements obligatoires pour les entreprises taux de l'avoir fiscal ; réglementation des acomptes aide fiscale à l'investissement en 1985 ; modifications apportées à la structure de la fiscalité de 1981 à 1985 n'allant pas dans le sens de l'allégement de l'impôt indirect (p. 1169) ; ses observations (p. 1171, 1173) ; possibilité pour des sociétés dont le bénéfice ne coïncide pas avec l'année civile de continuer sur l'exercice 1985-1986 à bénéficier des dispositions d'allégement fiscal prévues auparavant ; réduction proposée du taux de l'impôt sur les sociétés (p. 1174) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Raymond Douyère : pratique du Gouvernement consistant à déposer en seconde délibération un amendement de coordination ayant pour objectif de fixer exactement l'incidence financière des amendements adoptés en première lecture ; pouvoir d'amendement du Parlement (p. 1176) ; services du ministère des financés étant à la disposition exclusive du président de la commission des finances et du Rapporteur général .(p. 1177) ; taxation des entreprises n'ayant pas réalisé de bénéfices étant particulièrement faible caractère difficilement acceptable du gage proposé par l'amendement n° 86 de M. Gérard Trémège (p. 1178) ; suppression en cours d'année de la taxe sur certains frais généraux n'étant pas envisageable en raison de son coût financier (p. 1179) ; suppression de la taxe sur les frais généraux devant figurer parmi les allégements fiscaux prioritaires (p. 1180) ; après l'article 1^er : exonération du droit d'apport pour l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions au capital des, entreprises suppression de taxations désuètes (p. 1193) ; report en arrière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (p. 1195) ; existence dans tous les pays d'un système de limitation de double imposition des revenus distribués par les sociétés (p. 1196) ; moratoire. sur les seuils (p. 1199) ; projets annoncés en matière de gestion des effectifs ; coût des mesures par rapport aux fonds collectés au titre de la formation professionnelle continue et de l'effort en faveur de la construction situation du logement depuis 1981 extension des mesures d'allégement aux versements destinés aux transports en commun ; R.A.T.P. et S.N.C.F. banlieue participation ; politique du logement et de la formation professionnelle (p. 1200) ; nécessité d'éviter l'accroissement des charges des entreprises (p. 1201) ; après l'article 2 : caractère irréaliste d'une majoration du tarif des droits du timbre pour gager la suppression de la taxe forfaitaire sur les appareils automatiques (p. 1202) ; article 3 : compétitivité de l'agriculture, allégement des coûts de production déductibilité de 50 % de la T.V.A. sur le fioul ; démantèlement partiel des montants compensatoires monétaires pour certaines productions, juste après le réajustement monétaire fiscalité des G.A.E.C. ; report de la limite du plafond du forfait agricole ; suppression de « l'annexe T.V.A.» ; simplification des comptabilités de la fiscalité agricole ; après l'article 3 : son amendement n° 190 (alignement du régime des G.A.E.C. sur celui des agriculteurs exploitants à titre individuel) (p. 1205) ; transparence fiscale des G.A.E.C. à deux ou trois personnes (p. 1206) ; réforme de la fiscalité agricole ; simplification du régime réel ; adopté après modification (p. 1207) ; plus-values dues à la réévaluation annuelle du cheptel vif ; impossibilité d'augmenter les taux de T.V.A. en France supérieurs à la moyenne européenne (p. 1208) ; notion de revue à grand spectacle ; substitution de la responsabilité de l'État à celle du déclarant en douane lorsque celui-ci n'arrive pas à obtenir de l'importateur le remboursement de la T.V.A. (p. 1209) ; taux de T.V.A. sur les hôtels « quatre étoiles » et « quatre étoilés luxe» (p. 1210) coût de la mesure visant à abaisser ce taux (p. 1211) ; article 4 : taxe sur les concours administratifs concours des collectivités locales (p. 1212) ; existence de droits d'inscription aux examens (p. 1213) ; situation des jeunes gens très modestes [27 mai 1986] (p. 1225) ; prélèvement sur la part des enjeux dévolue aux gagnants du loto sportif et du loto national ; extension au loto des . dispositions existant depuis 1957 sur l'affectation des arrondis (p. 1228) ; financement du plan en faveur de l'emploi des jeunes ; évolution des moyens budgétaires du fonds national de développement du sport entre 1981 et 1985 (p. 1229) prélèvement sur les enjeux du loto dévolus aux gagnants ayant un caractère exceptionnel (p. 1230) ; article 6 : bilan financier de la C.A.E.C.L. (p. 1233) ; nécessité de désétatiser la C.A.E.C.L. ; absence de renchérissement du coût du crédit accordé aux collectivités locales ; intégration de la réforme de la C.A.E.C.L. dans une réfection d'ensemble sur les relations de trésorerie entre l'État et les collectivités locales (p. 1234) ; après l'article 6 : surcompensation entre les régimes sociaux et l'assurance vieillesse pouvant faire l'objet d'une question budgétaire ; 'maintien des régimes de compensation et de surcompensation (p. 1236) ; nécessité d'abolir la distorsion en matière de fiscalité entre couples mariés et couples non mariés ; montant de l'abattement pour les personnes âgées seules de plus de 65 ans ; mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour permettre aux épargnants ayant déjà opté pour le prélèvement libératoire de bénéficier en 1986 du nouvel abattement de 10 000 F (p. 1239) ; rapprochement de la fiscalité des actions et de celles des obligations ; impossibilité de lancer une grande politique familiale par l'intermédiaire d'un collectif budgétaire (p. 1240) ; nécessité de ne pas recréer l'injustice entre couples . mariés et couples non mariés (p. 1241) ; dépôt de sous-amendements non rédigés ; absence de volonté du Gouvernement d'échapper à la transparence ; plafonnement à la 10^e tranche du barème de l'avantage fiscal relatif aux actions ; abattement de 8 000 F sur les revenus des valeurs mobilières pour les contribuables âgées de 65 ans constituant une mesure de caractère social Gouvernement étant prêt à reprendre à son compte l'amendement n° 40 de la commission ; son amendement n° 196 (régime fiscal des intérêts des valeurs mobilières) : adopté (p. 1242) ; son amendement n° 3 (tendant à compter du 1^er juillet 1986 à porter à 130 F le droit d'examen prévu au paragraphe I de l'article 967 du code général des impôts) ; montant anormalement faible du droit d'examen pour l'obtention du permis de conduire évolution entre 1981 et 1985 des droits sur les cartes d'identité et sur les . passeports, certificats d'immatriculation et procès-verbaux de réception des véhicules automobiles (p. 1243) ; disposition ayant pour objectif de financer le plan d'emploi pour les jeunes (p. 1244) ; après l'article 6 : impossibilité de remettre en cause l'équilibre général du collectif (p. 1256) ; amnistie sans anonymat n'ayant aucun sens (p. 1262) ; inutilité du sous-amendement n° 192 de M. Georges Tranchant ; son amendement n° 200 à l'amendement n° 41 de la commission (opposabilité aux administrations fiscales ou douanières du certificat anonyme attestant le paiement) (p. 1263) ; absence de possibilité de reprise à l'occasion d'une vérification fiscale ; Gouvernement étant farouchement déterminé à lutter contre la fraude ; adopté (p. 1264) ; relèvement du seuil d'exonération de l'impôt sur le revenu ; impossibilité de bouleverser la fiscalité locale par des réformes d'ensemble (p. 1265) ; article 7 et état A : suppression de crédits de la recherche ; son amendement n 203 (de coordination) ; cas d'exemption de droit de timbre pour les candidats aux concours administratifs (p. 1285) ; adopté au scrutin public (p. 1286).
Seconde délibération de la première partie :
article 2 bis : son amendement n° 1 (de suppression) superposition des taxes sur les jeux automatiques.; maintien de la taxe forfaitaire ; réservé (en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution) ; article 4 : son amendement n° 2 (droit de timbre sur l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'État) (p. 1286) ; cas d'exemption de droit de timbre ; réservé ; (article 44, alinéa 3) (p.1287) ; son amendement n° 3 (de coordination). (p. 1289) ; chômage des jeunes ; réservé (art . 44, alinéa 3) ; amendements n^os 1, 2, et 3 : adoptés (p. 1290) ; avant l'article 11 : délais de reprise pour les titulaires de revenus déclarés par les tiers ; taxes sur le chiffre d'affaires ; vérifications nécessitant des investigations à l'étranger ; amélioration des relations entre l'administration et les usagers en matière fiscale (p. 1296) ; élaboration d'une charte du contribuable vérifié depuis 1978 ; diminution des moyens et des effectifs de l'administration fiscale ; modernisation de cette administration ; délai d'un an pour effectuer une vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (p.1297) ; ses observation (p. 1298) ; article 8 et état B (précédemment réservés) : allégement des impôts ; compression des dépenses ; effondrement de la compétitivité de la France ; nécessité de recentrer l'État sur ses missions propres ; politique de la recherche ; annulations de crédits ; diminution de crédits du ministère des droits de la Femme [28 mai 1986] (p. 1340) ; économies réalisées dans le domaine social ; plan d'emploi des jeunes ; redéploiement du budget du ministère des affaires sociales ; aide aux chômeurs de longue durée ; lutte contre la pauvreté ; accroissement des moyens destinés à la formation . professionnelle et à la formation en alternance en entreprise projet de réforme de l'aide au logement (p. 1341) ; mise en place de la commission Aicardi pour établir des relations saines entre l'administration et les contribuables ; allégements fiscaux de la loi de finances pour 1987 ; politique sectorielle (p. 1342) ; conditions d'accès à l'E.N.A. (p. 1343) ; I.V.G. ; projet de mesures relatives aux allocations et à la fiscalité en faveur des familles logement et urbanisme (p. 1345) ; après l'article 8 (précédemment réservé) : engagement de M. Jacques Chirac pour le rattrapage du rapport constant (p. 1348) ; article 10 et état D (précédemment réservés) : suppression par le Gouvernement socialiste de 12 189 emplois dans l'ensemble des services de l'État suppression d'emplois dans le collectif budgétaire concernant des emplois gelés au cours des lois des finances précédentes ; politique des salaires , dans la fonction publique (p. 1375) ; recherche de progrès de productivité dans l'administration (p.1376) ; après l'article 11 : système fiscal pénalisant dans la plupart des cas les couples maries par rapport a ceux qui ne le sont pas ; « conjugalisation » des avantages fiscaux liés à la fiscalité des valeurs mobilières ; inopportunité d'accorder aux couples mariés les avantagés dont bénéficient à l'heure actuelle les couples non mariés ; problèmes techniques posés par l'amendement n° 1 de M. Michel Debré (p. 1380) Gouvernement s'engageant à prévoir dans la loi de finances pour 1987 des mesures allant dans le sens de l'amendement n° 1 de M. Michel Debré (p. 1381) ; chiffrage du coût de l'amendement n° 1 de M. Michel Debré (p. 1382) ; variation des bénéfices agricoles ; imposition des bénéfices agricoles déterminés d'après une moyenne triennale pouvant, dans certains cas, pénaliser les agriculteurs ; engagement du Gouvernement d'étudier dans la perspective de la loi de finances pour 1987 un dispositif d'ensemble de réforme de la fiscalité agricole ; article 11 bis (lettre rectificative) : réglementation fiscale des S.I.C.A.V. et des fonds communs de placement conduisant à une importante évasion fiscale obligation dé comptabiliser l'intérêt couru des placements exclusion du champ d'application de la réforme de certains titres ou produits (p. 1387) ; imposition des intérêts courus chez les porteurs en cas de cession des parts ou actions définition de l'intérêt couru ; date d'application du dispositif prévu par le présent article ; critère retenu pour le pouvoir réglementaire pour distinguer entre les catégories de S.I.C.A.V. et de fonds communs de placement auxquels il imposera un droit de sortie ordre de grandeur des frais d'entrée et de sortie que le pouvoir réglementaire a l'intention d'imposer exclusion des fonds salariaux et des fonds de la participation du système prévu par l'article; assiette du couru concurrence des fonds étrangers (p. 1388) son amendement n° 31 (tendant dans le premier alinéa du paragraphe I^er de cet article à substituer à la date « 1^er juin 1986 » la date « 1^er juillet 1986 » (p.1388) ; adopté ; son amendement n° 84 (détermination du produit couru) : adopté ; son amendement n° 22 (exclusion du champ d'application de l'article 11 bis des obligations renouvelables du Trésor émises avant le 1^er juin 1986 et des produits payés d'avance) adopté (p.1389) ; son amendement n° 23 (distribution définie au 2^ème alinéa de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1979 portant également sur les produits échus entre le premier jour et le 30 juin 1986 et sur les produits courus entre le 1^er juillet 1986 et la clôture de cet exercice) adopté ; son amendement n° 24 (montant minimum de frais devant être prélevés par toutes les S.I.C.A.V. ou par certaines catégories d'entre elles lors de l'acquisition ou du rachat de leurs actions) ; frais de gestion revenant aux porteurs de parts (p.1390) adopté ; article 11 ter (lettre rectificative) : ses observations (p. 1391-1392) ; après l'article 11 ter : « tradition d'anti-parlementarisme cultivée par certaines familles politiques de notre pays » (p.1393) ; article 12 : son amendement n° 103 (reconduction jusqu'au 31 décembre 1966 des dispositions du paragraphe I^er de l'article 208 quater de l'article 238 bis HA et du paragraphe H de l'article 1655 bis du code général des impôts (p. 1397) priorité absolue accordée par le Gouvernement au développement et au redressement économique. des départements d'outre-mer ; durée ' de la mesure ; extension du champ d'application de la mesure proposée à des secteurs nouveaux (p; 1398) ; obligation pour les entreprises concernées d'adresser à la direction générale des impôts un dossier permettant d'apprécier l'intérêt économique et 1a localisation des investissements envisagés (p. 1399) ; droit commun fiscal des monuments historiques s'appliquant dans les départements d'outre-mer (p. 1400) ; adopté au scrutin public après modification (p. 1401) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jacques Roger-Machart : demande un scrutin public sur la demande de suspension de séance (p. 1403) ; volonté de blocage des débats parlementaires de la part de certains groupes de l'Assemblée nationale (p. 1405) ; ses observations (p. 1409) ; aménagement d'ensemble de la fiscalité agricole dans le budget de 1987 (p. 1410) ; commission Aicardi ayant pour objet de réfléchir à l'amélioration des relations entre les contribuables et l'administration fiscale et douanière (p. 1411) ; complication inutile que représente la demande à des transporteurs routiers de gérer plusieurs taux de T.V.A. selon la nature des marchandises transportées (p.1411) ; ses observations (p. 1412) ; article 13 : caractère anti-économique de l'impôt sur les grandes fortunes ; modalités d'imposition des biens professionnels complexité de la fiscalité des patrimoines en France (p. 1414) ; maintien de la taxation forfaitaire sur les bons anonymes ; perte nette de recettes représentée par la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes ; demande une suspension de séance (p. 1415).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
coefficient déflateur en matière de fiscalité locale [24 juin 1986] (p. 2398) texte de la commission mixte paritaire recueillant le plein accord du Gouvernement (p. 2399) ; confirme l'engagement pris devant le Sénat de réexaminer les privilèges des « bouilleurs de crus » ; lutte contre la fraude ne devant pas se traduire par une multiplication des brimades à l'encontre des libertés individuelles ; crédits mis à disposition des questeurs du Conseil de Paris et du Conseil régional d'Île-de-France (p.2403) ; situation financière particulière de la ville de Paris ; situation des chantiers navals ; lutte contre le chômage ; sauvegarde de la sécurité sociale ; maintien du pouvoir d'achat (p. 2404). Ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean Jarosz : assure qu'il n'a pas refusé de répondre au groupe communiste ; questions du groupe communiste étant de nature suffisamment générale pour ne pas appeler de sa part de réponse précise liée au collectif budgétaire [26 mai 1986] (p. 1163) ; unicité du taux d'imposition pour l'impôt sur les sociétés (p. 1173).

- Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Explications de vote :
projet de loi sur la politique familiale [30 mai 1986] (p. 1535).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et des pensions (n° 259).
Première lecture,
discussion générale :
rétablissement du prélèvement sur l'ensemble des revenus ; situation financière du régime général de sécurité sociale ; responsabilité de l'abaissement de l'âge de la retraite dans l'explosion des dépenses de vieillesse [24 juillet 1986] (p. 3820) modification du régime de trésorerie des organismes de sécurité sociale déséquilibre de l'assurance vieillesse ; institution d'une commission d'évaluation de sauvegarde de l'assurance vieillesse (p. 3821) ; traitement social du chômage développement des formules d'épargne-retraite ; majoration de la cotisation de l'assurance vieillesse ; rétablissement de la contribution sur le revenu imposable ; cas d'exonération de cette contribution (p. 3822) ; projet de réforme des structures du système de retraite et des régimes maladie (p. 3823) ; ses observations sur la question préalable de M. Pierre Joxe ; cas d'exonération prévue pour le 1 % dit « Delors » et pour le 0,4 % rétabli ; réfute la proposition de réforme de la sécurité sociale proposée par M. François Bachelot
financement du 0,4 % par les assurés sociaux et non par les entreprises (p. 3830).
Discussion des articles :
avant l'article1^er : assurance maladie ; part du système de retraite dans le déficit de la sécurité sociale [25 juillet 1986] (p.3867) ; taux de recouvrement des cotisations patronales aux organismes de sécurité sociale (p. 3869) ; article 1^er : politique familiale montant des allégements fiscaux en 1987 ; taux de prélèvements obligatoires (p. 3872) ; application de la contribution de 0,4 % à l'intégralité des revenus imposables des fonctionnaires,. donc des primes (p. 3873) ; ses observations (p. 3875) ; affectation du produit de la contribution de 0,4 % à la C.N.A.V. et non aux caisses des régimes spéciaux et autonomes ; bénéfice retiré de la compensation par ces régimes ; article 2 : assiette de la contribution de 0,4 % (p.3876) ; après l'article 2 : suppression de l'I.G.F. ; article 3 : exclusion des revenus sur lesquels l'impôt a été déjà payé au titre de l'année 1985 de l'assiette de la contribution de 0,4% ; cas des profits liés à la construction et des revenus ayant déjà fait l'objet d'un prélèvement obligatoire (p. 3877) ; encouragement à l'épargne (p. 3878) ; article 5 : son amendement n° 48 (de correction) ; adopté (p. 3879) ; article 6 : exonération de 10 millions de foyers fiscaux du prélèvement de 0,4 % (p. 3880) ; article 8 : comparaison du nombre de contribuables bénéficiant d'une exonération pour la contribution de 0,4 % et de celui ayant bénéficié d'une exonération pour la contribution de 1 % instituée en 1984 ; procédure de recours gracieux instituée en 1984 pour traiter les cas particuliers et permettre des exonérations (p. 3882) ; diminution du nombre de recours gracieux de ce type grâce au dispositif adopté pour le 0,4 % (p. 3883) ; article 9 : plus-values fiscales pour 1986 ; mensualisation des retraites ; augmentation de la cotisation d'assurance vieillesse des agents de l'État pour compenser l'évolution défavorable du rapport actifs-retraités (p. 3898) ; caractère exceptionnel du prélèvement sur le revenu de 0,4 % ; constate que « la démagogie anti-fonctionnaire de M. Jean-Claude Martinez s'arrête aux limites des franchises universitaires » (p. 3899) ; après l'article 9 : inscription sur « la feuille de paie vérité » du montant de la totalité des retenues patronales' et salariales (p. 3902, 3903) ; Après les explications de vote : conditions d'examen du projet ; création d'une commission de sauvegarde de la sécurité sociale pour examiner les réformes structurelles du système de protection sociale (p. 3909).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture,
discussion générale :
étalement dans le temps du relèvement des cotisations de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales [14 octobre 1986] (p. 4718). Remercie le président de la commission des finances et le rapporteur général [15 octobre 1986] (p. 4746) ; favorable à l'ouverture d'un débat sur les modalités d'aide aux entreprises et la relance de l'investissement ; prévisions économiques du Gouvernement ; caisse de retraite des agents des collectivités locales ; incidence de deux points sur la fiscalité locale en 1987 ; progression des concours de l'État aux collectivités locales étant supérieure à la hausse des prix ; contrats de plan (p. 4747) ; évolution de la dépense locale ; réexamen systématique des services votés ; chasse au gaspillage ; augmentation de l'effort public de recherche ; son appréciation sur les dépenses culturelles effectuées entre 1981 et 1986 (p. 4748) ; effort en faveur de la formation professionnelle meilleure utilisation des crédits ; diminution de postes d'instituteurs ; recentrage de l'État sur ses missions essentielles ; rapport Belin-Gisserot ; non renouvellement du dispositif fiscal en faveur des économies d'énergie ; réduction des crédits affectés à l'Agence française pour la maîtrise de l'énergie ; objectif dé rendre aux Français une part croissante du fruit de leur travail ; nécessité de réduire le déficit (p. 4749) ; objectif d'équilibre budgétaire d'ici trois ans hors charge de la dette ; baisse des impôts ; complexité de l'impôt ; réconciliation du contribuable avec l'administration ; rapport Aicardi ; recouvrement à seulement 60 % des redressements fiscaux ; réforme nécessaire de l'imposition du capital ; I .G .F. ; taxe professionnelle ; son hostilité à des mesures fiscales de caractère exceptionnel notamment en matière d'aide à l'investissement (p. 4750) ; allégement de la fiscalité des entreprises en 1987 et 1988 ; débureaucratisation de la fiscalité ; s'oppose à la taxation à un taux réduit des bénéfices non distribués ; abandon progressif de la technique de l'agrément fiscal ; répartition équilibrée de l'impôt ; objectif d'harmonisation des fiscalités européennes ; effort de gestion des organismes sociaux (p. 4751) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Pierret : non accroissement de l'écart d'inflation entre la France et la République fédérale allemande ; rebudgétisations ; diminution réelle du déficit budgétaire (p. 4752).
Discussion des articles :
article 1^er : information du Parlement ; esprit dans lequel le Gouvernement conçoit les taxes parafiscales ; information du Parlement sur la gestion financière de la sécurité sociale ; participation de nombreux parlementaires au comité des finances locales dans lequel les problèmes financiers des collectivités locales sont examinés ; taxes perçues au profit d'organismes divers [15 octobre 1986] (p. 4791) ; évolution du montant des prélèvements obligatoires ; effort d'économie ayant été fait sur les finances de l'État n'ayant pu encore relayer par un effort équivalent des régimes sociaux et des collectivités locales (p.4792) ; article 2 : ses observations (p.4796) ; méthodologie du tableau sur les variations de pressions fiscales ; rattrapage en deux ans de l'érosion monétaire du plafond dans lequel s'applique l'abattement de 20 % sur les revenus des médecins dont la comptabilité est tenue par un centre de gestion agréée ; autorisation du cumul lors de la première année d'adhésion à une association de gestion agréée ; déduction de 3 % existant entre la généralité des médecins conventionnés et abattement de 20 % prévu en cas d'adhésion à un de ces centres (p.4797) ; aspect « onirique » de la démarche de M. Jean-Claude Marttnez (p. 4799) ; ses observations (p. 4801) ; caractère contestable du plafonnement du quotient familial ; annonce par le Gouvernement d'un plan de restructuration des prestations familiales avec la création d'une véritable allocation parentale d'éducation ; souhait du Gouvernement de réduire le nombre de dispositions fiscales pénalisant les couples mariés plafonnement de l'avantage procuré aux personnes seules par la demi-part supplémentaire (p. 4803) ; rappelle que les personnes seules ayant un enfant à charge bénéficient d'ores et déjà d'une demi-part de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; limitation de l'effet de demi-part supplémentaire aux personnes seules ayant un revenu modeste (p.4804) ; possibilité de résoudre par la voie des remises gracieuses le cas des contribuables modestes dont la situation matérielle s'est fortement dégradée par la survenance d'un événement grave [16 octobre 1986] (p.4820) ; doublement de la déduction pour frais de garde ; création d'une allocation de garde d'enfants permettant aux familles d'être partiellement exonérées des cotisations pour l'emploi d'une personne à domicile (p.4821) ; après l'article 2 : impôt sur les grandes fortunes (p. 4822) ; inopportunité de l'amendement n° 83 de M. Roger Cornbrisson tendant à supprimer l'avoir fiscal (p. 4823) ; inopportunité de la suppression du système du prélèvement libératoire ; amélioration de la situation financière des entreprises après 1983 (p.4824) ; allégement de la taxe d'habitation pour les contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu (p.4825) ; rémunération des comptes courants d'associés (p. 4826) ; inopportunité de l'amendement ri 160 de M. Gilbert Gantier; meilleure organisation des régimes de retraite ayant permis une amélioration de la situation des retraités (p. 4827) ses observations sur le rappel au règlement de M. Jacques Roger-Machart (p. 4827) ; objectif de la demande du Gouvernement de réserver les amendements relatifs aux incitations fiscales pour les dons aux associations caritatives ;
avant l'article 3 : imposition des plus-values à court terme ; constitution d'un groupe de travail sur l'allégement de la fiscalité du patrimoine (p.4828) ; formation des collectivités locales sur leurs ressources dans le délai habituel ; neutralité de la réforme de la taxe professionnelle pour les budgets locaux et , les contribuables ; réforme de la taxe d'habitation (p. 4837) ; problème posé par le remplacement de la taxe professionnelle par une hausse de la T.V.A. ; diminution du plafond de la cotisation par rapport à la valeur ajoutée ; modification du mode de calcul de la taxe professionnelle ; utilité d'un instrument fiscal du type de la taxe professionnelle (p. 4838) ; disparités régionales pour sa perception ; possibilité de départementalisation des taux ou de son prélèvement ; changement d'assiette et passage à la valeur ajoutée. (p.4839) ; ses observations [16 octobre 1986] (p.4855) ; inopportunité de la suppression de la taxe professionnelle par transfert sur la T.V.A. (p. 4857) ; inopportunité d'un allégement sélectif de la taxe professionnelle ; nécessité d'éviter un accroissement des charges de compensation de l'État et une déresponsabilisation des localités locales ; ses craintes sur des éventuels transferts de charges d'entreprise à entreprise ; disparité géographique dans la répartition de, son assiette ; constitution d'un groupe d'étude sur la réforme de la taxe professionnelle (p. 4859-4860) ; inopportunité d'un système de plafonnement des cotisations de taxes professionnelles en pourcentage de la valeur ajoutée (p.4860) ; dispositif de lissage de l'évolution des bases (p.4861) inopportunité d'un changement des bases de la taxe professionnelle (p.4862) ; . mécanisme de compensation (p.4863) ; après l'article 3 : caractère exceptionnel du prélèvement budgétaire opéré sur la C.A.E.C.L. (p.4865) ; article 4 : inopportunité d'une déductibilité intégrale de la provision pour congés payés ; non déductibilité de la provision de 1986 (p.4868) ; suppression de l'effet pénalisant du dispositif retenu par le Gouvernement en cas de diminution de la masse salariale (p. 4869) neutralisation de la provision de 1986 (p. 4870) déduction des cotisations d'assurance sociale volontaire ; augmentation des possibilités de déduction grâce au projet de loi sur l'épargne-retraite (p.4871) ; article 5 : absence de menace sur le monde associatif ; suppression de la taxe sur certains généraux (p. 4874-4875) ; après l'article 5 : inopportunité d'un relèvement du barème d'application de la taxe sur les salaires (p.4878) ; inopportunité d'un abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés pour les bénéfices réinvestis dans l'entreprise distinction entre la mise en réserve du bénéfice et son investissement ; objectif d'un abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés à 42 % en 1988 (p.4880) ; rôles respectifs des salariés et des actionnaires dans une entreprise (p.4881) ; contenu de la loi sur l'épargne ; suppression éventuelle de la double imposition en matière de revenus d'actions ; réduction du taux d'imposition des sociétés sur les bénéfices distribués (p, 4882) ; article 6 : suppression de l'agrément pour un certain nombre d'investissements à l'étranger (p. 4905) ; incitation fiscale aux implantations commerciales à l'étranger (p.4906) ; article 7 : surtaxation du fioul et du gaz naturel réduction sur trois ans de l'écart existant entre la fiscalité française et la moyenne européenne ; réforme du statut du gazole des transporteurs routiers ; répartition de la manne pétrolière ; absence de majoration de la T.I.P.P. ; reconstitution des marges du raffinage (p. 4907) ; après l'article 7 : inopportunité d'une déductibilité de la T.V.A. sur les prix gagnés aux courses par les éleveurs de chevaux ; constitution d'un groupe de travail sur la fiscalité des courses (p.4910) ; article 8 : coût de la généralisation du système du salaire fiscal (p. 4911) ; inopportunité de l'institution d'un plafond de chiffre d'affaires au-delà duquel les professions indépendantes ne pourraient plus bénéficier du système du salaire fiscal (p. 4913) ; article 9 : taux de 13,80 % pour les droits de cession sur les mutations des fonds de commerce étant excessif création d'une commission chargée de tirer les conséquences du rapport du conseil des impôts sur la fiscalité des patrimoines ; importance des cessions des petits fonds de commerce (p. 4915) ; après l'article 9 : réforme de la fiscalité des groupes dispositif proposé à l'amendement 209 de M. Gilbert Gantier (p.4916) ; rôle de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés pour l'accélération des procédures de liquidation des sociétés inactives (p.4917) ; prise en compte de l'inflation dans le mécanisme du taux réduit d'imposition des plus-values professionnelles à long terme ; complexité du système d'actualisation des prix d'acquisition ; mesure d'allégement de la taxation des plus-values à long terme pour les P.M.E. (p.4918) ; article 10 : régime de l'impôt sur le revenu des agriculteurs pluri-actifs ; abaissement des coûts de production dans l'agriculture et notamment des coûts fiscaux ; possibilité d'autoriser les bailleurs de bâtiments ruraux à opter pour le paiement de la T.V.A. (p. 4920, 4921) ; après l'article 10 : inopportunité d'une hausse de T.V.A. sur les produits agricoles ; risque de pénalisation des agriculteurs non assujettis (p.4922) ; extension par instruction des dispositions de »la loi de janvier 1986 pour les agriculteurs au forfait, aux agriculteurs soumis au régime réel ; régime du seuil de qualification des recettes accessoires pour les exploitants soumis au régime réel (p.4923) ; régime de comptabilisation des déductions des remboursements d'emprunts (p. 4924) ; article 11 : assouplissement du délai de remboursement de la T.V.A. assouplissement et simplification des régimes d'assujettissement à l'impôt sur le revenu régimes de T.V.A. agricole ; création d'une aide à l'installation des agriculteurs ; politique d'abaissement des coûts de production et notamment des coûts fiscaux et sociaux (p.4927) ; article 11 : régime transitoire visant à obtenir des simplifications fiscales ; assujettissement des G.A.E.C. à la tenue d'une comptabilité détaillée ; inopportunité d'assujettir les agriculteurs bénéficiant du régime transitoire à une déclaration de stocks ; volonté du Gouvernement d'alléger la fiscalité agricole [17 octobre 1986] (p.4935) ; but de l'abattement de 20 % ; réduction sensible des obligations comptables ; compréhension entre le Gouvernement et la majorité sur les questions agricoles (p.4936) ; après l'article 11 : ses observations ; article 12 : règle des 50 % compliquant la gestion de la comptabilité et . de la fiscalité agricoles (p. 4937) disposition adoptée par le Gouvernement allant dans le sens de l'amendement n° 206 de M. Edmond Alphandéry (p.4938) ; estime qu'il n'a pas de marge de manoeuvre concernant la fiscalité sur le tabac ; inopportunité de prévoir que la déduction de 20 000 francs s'applique après la réduction de 50 % du bénéfice prévu au profit des agriculteurs qui, lors de leur installation, bénéficient de la dotation aux jeunes agriculteurs taux élevé de la taxe sur les métaux précieux «p.4939) ; article 13 : intérêt de la disposition tendant à taxer au taux marginal l'année de cession où de cessation d'activité (p.4942) ; après l'article 13 : action admirable de la société nationale de sauvetage en mer ; inopportunité de prélever une taxe sur les entreprises françaises construisant des bateaux de plaisance et des engins motonautiques (p.4944) ; article 14 : évolution de l'emploi dans le bâtiment ; augmentation des crédits de l'urbanisme et du logement ; baisse des bonifications d'intérêt relèvement de la réduction d'impôt en faveur des couples mariés pour les intérêts d'emprunt contractés pour l'acquisition de la résidence principale ; évolution des taux d'intérêt réels (p.4947) ; priorité donnée par le Gouvernement à la construction de logements neufs (p.4948) ; inopportunité de réouvrir le débat sur l'I.G.F. (p. 4949) augmentation progressive des ressources disponibles au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction par le produit des remboursements des prêts antérieurement consentis ; déblocage des fonds ajoutés dans la loi de finances initiale pour 1986 sur la réserve parlementaire à la dotation de la société nationale de sauvetage en mer (p.4950) ; son amendement n° 282 (complétant le dernier alinéa du II par la phrase «cette réduction peut être pratiquée chaque année en cas de souscription successive toutefois, le total des réductions pratiquées jusqu'au 31 décembre 1989 au titre de cet article ne peut excéder 40 000 francs pour un couple marié et 20 000 francs pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé ») ; possibilité pour les souscripteurs de parts de sociétés immobilières d'investissement et de sociétés civiles de placement immobilier de bénéficier pleinement de la nouvelle réduction d'impôt adopté (p.4951) ; amélioration de la situation des souscripteurs de parts de sociétés immobilières d'investissement ou de sociétés civiles de placement immobilier (p.4952) ; redéfinition de l'ensemble des relations entre bailleurs et locataires par la loi Monory (p. 4953) montant des crédits affectés par l'État en 1987 au financement de l'allocation de logement social et de l'aide personnalisée au logement ; après l'article 14 : engagement du Gouvernement dans une politique fiscale visant à abaisser de manière générale et uniforme les impôts portant sur les particuliers et les sociétés (p.4954) ; article 15 : ses observations (p. 4955, 4956) ; après l'article 15 : taxe de 3 % sur les immeubles de certaines sociétés étrangères n'inquiétant en rien les investisseurs et ne dissuadant en aucun cas les étrangers de résider en France (p.4970) ; taxation de l'actif des sociétés dans les autres pays européens ; plafond de la réfaction applicable aux recettes brutes des propriétaires de locaux meublés placés sous le régime du forfait (p.4971) ; avant l'article 16 : abattement prévu à l'article 790 du code général des impôts ayant pour objet de faciliter les donations de droits sociaux par les propriétaires ou les dirigeants d'entreprises à l'ensemble de leur personnel faiblesse de la fréquence d'utilisation de la procédure relèvement du montant de l'abattement ; existence de dispositions permettant d'éviter que le paiement des droits dus au titre de.la transmission à titre gratuit d'une entreprise ne pose pas de trop graves difficultés aux héritiers rétablissement de l'abattement sur les donations partages au taux de 25 % jusqu'à soixante-cinq ans de 15 % entre soixante-cinq ans et soixante-quinze ans (p. 4972) ; difficulté de distinguer entre l'actif professionnel et les autres actifs dans les transmissions ; problème posé par les transmissions d'entreprises à titre gratuit (p.4973) ; article 16 : matraquage fiscal, politique et idéologique subi par les entreprises avant 1984 ; assiette de l'impôt sur les grandes fortunes imposition du capital aux États-Unis ; difficulté de définir un bien professionnel (p.4975) ; réglementation des biens professionnels dans le cadre de l'impôt sur les grandes fortunes (p. 4976) ; ses observations (p. 4977) ; adoption de l'amendement n°27 de M. Gérard Trémège risquant de conduire à un afflux de donations-partages artificielles (p. 4978) ; annonce le dépôt d'un projet de loi sur l'épargne comportant une amélioration du mécanisme de rachat d'une entreprise par ses salariés (p. 4979) ; après l'article 16 : intention du Gouvernement ne consistant pas à réformer l'ensemble de la fiscalité du patrimoine (p.4980) ; article 17 : rappelle qu'il n'a jamais mesuré la qualité d'une politique de solidarité d'une collectivité locale ou de l'État à la quantité de tabac distribuée aux personnes âgées dans les hospices (p. 4981) ; article 19 : réglementation de l'assurance décès (p.4982) ; rôle du, marché financier en France ; après l'article 19 : défiscalisation des investissements dans les D.O.M.-T.O.M. ; augmentation de 25 % des crédits, consacrés aux départements d'outre-mer (p. 4983) ; comptes courants d'associés constituant un moyen de financement important des petites et moyennes entreprises rémunération de ces comptes (p. 4984) ; article 20 : inopportunité de la double taxation des appareils à sous (p.4984) rappelle que la fraude va croissant avec le caractère confiscatoire et absurde de la fiscalité (p. 4985) ; après l'article 2 (amendements précédemment réservés) : son amendement n°284 précédemment réservé (régime fiscal des versements effectués par les particuliers au profit de fondations ou d'associations d'intérêt général agréées par le ministre de l'économie et des finances) (p.4986) ; régime fiscal des dons effectués par des foyers modestes ; création d'un avantage minimal de 25 % pour les dons allant jusqu'à 500 francs ; relèvement du plafond de déductibilité de ces dons de 1 à 1,25 % (p.4987) ; réduction d'impôt de 25 % au minimum dans la limite d'un don annuel de 500 francs ;' crédit d'impôt concernant les ménages dont le revenu est inférieur à 10 000 francs et à 20 000 francs pour une famille de trois enfants ; coût de la mesure (p,4988) ; adopté au scrutin public (p.4989) ; article 21 : débat sur les bouilleurs de cru' étant disproportionné pour une «affaire aussi subalterne» ; demande la réserve du vote sur tous les amendements en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p.4991) ; article 22 : participation des entreprises pétrolières à l'effort de solidarité qu'implique les contraintes budgétaires (p. 4993) ; article 23 : rappelle que le système des aides à la presse est essentiellement destiné à assurer le pluralisme et l'autonomie de la presse d'opinion (p.4994) ; ses observations (p. 4995) ; après l'article 23 : Gouvernement poursuivant ses efforts pour obtenir de Bruxelles le maintien du régime dérogatoire pour le rhum ; son amendement n° 288 (taux majoré de la T.V.A. s'appliquant aux prestations de service ainsi qu'aux livraisons de biens réalisés dans les établissements à caractère pornographique) ; montant minima des frais de commandement ; droit de timbre perçu pour l'établissement des cartes de séjour des étrangers ; délivrance du certificat de résidence pour les ressortissants algériens donnant lieu à la perception du droit à laquelle elle devait être soumise ; adopté (p.4996) ; article 24 : rôle des taxes sur les établissements classés (p.4998) ; après l'article 7 (amendements précédemment réservés) : son amendement n°286 (déduction par les entreprises de la T.V.A. comprise dans le montant des redevances facturées par l'administration des postes et télécommunications) (p.4998) ; après l'article 24 : exonération de la taxe de navigation et de francisation sur les navires de plaisance de moins de trois tonneaux ; renonce au gage proposé par M. Roland Nungesser ; son amendement n°"285 (plafond de cotisations forfaitaires institué par l'article 81 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication) (p.4999) ; plafond des cotisations forfaitaires dues par les services de communication audiovisuelle ; suppression de la facturation actuellement opérée par les P.T.T. sur les installations radioélectriques privées ; taux des taxes et redevances proposés ayant été calculés de façon à ce que la charge pesant sur les redevables restent identiques ; vote réservé (p. 5000) ; après l'article 27 : demande à M. Christian Goux de retirer son amendement n° 239 ; article 28 : demande que l'article 28 soit réservé jusqu'après l'article 30 (p. 5001) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Goux : affirme que l'amendement n° 286 du Gouvernement n'exige pas une étude approfondie (p. 5014) ; après l'article 7 (amendements précédemment réservés) : son amendement n° 286 précédemment réservé (assujettissement des opérations de l'administration des postes et télécommunications à la T.V.A.) ; allégement des charges des entreprises ; nécessité de permettre à la direction générale des télécommunications d'assurer une meilleure maîtrise de ses coûts rétablissement de la concurrence avec des produits et services déjà fiscalisés ; taux appliqué ; absence de remise en cause du cadre actuel du budget annexe des P.T.T. (p.5015) ; débudgétisation du budget annexe des P.T.T. ; principes de la réforme ayant été depuis longtemps annoncés ; adopté au scrutin public (p. 5017) ; article 28 :détermination des modalités permettant de fixer le montant de la D.G.F. en 1987 ; situation des agglomérations et des villes nouvelles (p.5019) ; son amendement n° 290 (tendant à la fin de cet article à substituer au pourcentage « 16,154 » le pourcentage « 16,125 ») ; renégociation des emprunts des collectivités locales ; concertation engagée par M. Méhaignerie avec les partisans des syndicats d'agglomérations nouvelles pour examiner les modalités d'adaptation de la loi du 13 juillet 1983 ; modification du taux applicable à la base de T.V.A. pour le calcul de la D.G.F. : adopté ; après l'article 24 : son amendement n° 285 précédemment réservé (p. 5020) ; ses observations adopté après rectification (p. 5021) ; article 31 : mensualisation des pensions ; revalorisation des rentes viagères (p. 5023) ; après l'article 31 : remboursement de l'emprunt Giscard (p. 5024) ; article 32 et état A : accélération de la suppression de la taxe sur les frais généraux ; remise en ordre de la fiscalité pétrolière assujettissement des télécommunications à la T.V.A. réduction sensible du déficit budgétaire ; diminution du produit des impôts de 27 milliards de francs ; effort réalisé en faveur des familles ; son amendement n° 291 (évaluation de recettes) (p. 5041) ; adopté (p. 5042).
Seconde délibération :
demande qu'il soit procédé à une seconde délibération des articles 4, 5, 7, 9 bis nouveau, 12 et 16 de la première partie de la loi de finances ainsi que pour coordination des articles 28 et 32 (p. 5042) ; article 4 : son amendement n° 1 (tarif du droit fixe d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière) : adopté (p. 5043) ; article 5 : son amendement n°2 (tarif des droits de consommation sur l'alcool) (p. 5043) ; adopté ; article 7 : son amendement n° 3 (suppression du paragraphe III de cet article) ; relèvement du droit sur les tabacs ayant des conséquences dangereuses au regard des objectifs de lutte contre l'inflation ; adopté ; article 9 bis : son amendement n° 4 (de suppression) ; maintien de l'imposition forfaitaire annuelle se justifiant pour éviter que des sociétés inactives subsistent indéfiniment ; adopté (p. 5044) ; article 12 : son amendement n° 5 (exploitants agricoles percevant la dotation prévue par le décret du 17 mars 1981 et placés sous le régime réel d'imposition pouvant déduire 20 000 francs de leurs bénéfices durant chacune des cinq premières années d'activités) ; nécessité de faciliter l'investissement dans l'agriculture en abaissant de manière significative les taux de l'impôt sur le revenu plutôt qu'en créant une nouvelle réduction d'assiette par le biais d'une provision ; adopté article 16 : son amendement n° 6 (suppression du paragraphe Il de cet article) : adopté ; article 28 : son amendement n° 7 (tendant à la fin de cet article à substituer au pourcentage « 16,125 » le pourcentage « 16,137 ») : adopté (p. 5045) ; article 32 et état A : son amendement n° 8 (évaluation de recettes) (p. 5051) ; adopté (p. 5052).
Deuxième partie :
Economie finances et privatisation.
I . Charges communes. Comptes spéciaux du Trésor. Taxes parafiscales . Rapatriés.-
Discussion générale
Répond à la question de :
- M. Philippe Legras : exonération de la taxe professionnelle pour les entreprises qui s'installent ; existence d'un fonds de péréquation ; absence de modification du taux de la taxe finançant le fond forestier national [13 novembre 1986] (p. 6210).
Charges communes.
Examen des crédits :
état B, titre IV :
début de réussite du plan mis en place par le Gouvernement en faveur de l'emploi des jeunes (p. 6213) ; problème de l'épargne logement (p. 6214) ; développement d'une démagogie anti-fonctionnaire ; participation des employeurs privés au logement de leurs salariés par le biais du 1 % construction légitimité de la politique sociale de l'État à l'égard de ses propres employés (p. 6215) ; état C, titre V : augmentation de l'aide publique au développement et objectif de 0,54 % du P.I.B. ; engagement contracté par la France auprès de certaines organisations internationales
ou de certains fonds internationaux (p. 6216) ; article 68 :
institution d'une contribution exceptionnelle de solidarité par la loi du 4 novembre 1982 ; seuil d'exonération actuellement fixé à 5 500 F par mois ; imperfections du dispositif non prise en compte des primes introduisant une disparité entre des agents ayant la même rémunération
Comptes spéciaux du Trésor :
article 41 : possibilité de dégager les crédits prévus pour le Fonds national pour le développement des adductions d'eau . (p. 6217, 6218) ; article 42 : fonctionnement du service de la redevance productivité du service complexité des opérations de recouvrement (p.6219) ; participation publique aux jeux Olympiques d'hiver en Savoie ; coefficient d'utilisation des
crédits affectés au fonds national pour le développement de la vie associative (p.6220) ; apport de la vie associative à la vie de la société ; contrôle de l'utilisation des fonds publics (p.6221) ; après l'article 73 recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (p.6222).
Taxes parafiscales :
article 51 et état E son amendement n° 226 (supprimant la ligne 58) ; suppression de la taxe parafiscale finançant l'association Promoca composée de représentants, d'employés d'architectes et de représentants du Conseil de l'ordre des architectes et de l'Union nationale des architectes français ; adopté (p. 6237).
Economie, finances et privatisations.
Service financier. Commerce extérieur . Budget annexe des monnaies et médailles . Budget annexe de l'Imprimerie nationale.-
Discussion générale :
budget des services financiers modernisation des services, et développement de l'informatique ; maîtrise des dépenses de fonctionnement participation du ministère des finances au renforcement de sécurité et de lutte contre le trafic de stupéfiants ; poursuite de la mise en place des chambres régionales des comptes ; effort en matière d'équipement réduction des effectifs [13 novembre 1986] (p. 6245) ; évolution des activités de la direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes ; mise en place d'un nouveau droit de la concurrence ; libération des prix ; avenir de la direction générale des douanes et des droits indirects ; aménagement des conditions d'intervention des services pour la recherche et la constatation des infractions des changes ; orientations du contrôle fiscal sélection et spécialisation des vérificateurs (p. 6246) ; respect des droits du contribuable ; problème du recouvrement construction et utilisation des immeubles de Bercy ; engagement de moyens financiers dans la première phase d'aménagement du Grand Louvre ; intérêt limité de la construction du nouveau ministère (p. 6247) ; absence de financement pour l'aménagement du musée du Louvre; nécessité de développer l'esprit d'entreprise et l'esprit de compétition (p.6248).
Examen des crédits :
Il. Services financiers : état B, titre Ill :
crédits versés au laboratoire national d'essai [13 novembre 1986] (p.6278) ; répression des fraudes réforme de l'Institut national de la consommation (p. 6280) ; ses observations (p.6282) ; titre IV participation de la France au fonctionnement de divers organismes internationaux à vocation économique et statistique (p.6283).
Articles additionnels et articles non rattachés :
article 52 et État F : normalisation des relations entre le budget annexe des P. et T. et le budget général [14 novembre 1986] (p. 6327, 6328) ; article 57 : commission Aicardi ; garantie des contribuables en cas de perquisition extension du contrôle judiciaire pour les perquisitions relatives aux délits douaniers et aux infractions en matière de contributions indirectes ; suppression ou aménagement des formalités les plus contraignantes pour lesquelles les droits de la défense n'étaient pas manifestement respectés décrispation des relations entre l'administration et les contribuables ; renforcement du contrôle judiciaire et du rôle des organismes consultatifs ; aménagement des règles de la preuve ; simplification des sanctions fiscales et douanières (p. 6333, 6334) ; absence de démantèlement des moyens de lutte contre la fraude fiscale ; dispositions du code générale des impôts et du code des douanes pouvant parfois prêter à l'arbitraire ; travaux de la commission Aicardi (p. 6335, 6336) ; ses observations (p. 6345) ; protection des droits des contribuables (p. 6346) ; maintien du droit d'exercice prévu par l'article L. 26 du livre des procédures fiscales ; inopportunité de la suppression de la possibilité de mise sous scellés des documents comptables (p. 6347) ; interdiction faite à la juridiction pénale de relâcher un inculpé pour défaut d'intention (p. 6348) ; dépôt d'un projet de loi sur diverses dispositions fiscales avant la fin de la présente session (p. 6349) ; Moyens nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale et douanière (p. 6351) ; déroulement concret des vérifications et possibilité de donner des instructions pour délivrer des photocopies de comptabilité (p. 6352) ; inopportunité des objectifs quantitatifs du contrôle fiscal ; circulaire adressée au service pour 1987 mettant l'accent sur la qualité du contrôle (p. 6355) ; ses observations sur les « contorsions de M. Christian Pierret » ; propositions du Gouvernement allant dans le sens de la liberté des citoyens ; multiplication des procédures de rectifications d'office après 1981 ; sa volonté de rompre avec la pratique du contrôle fiscal arrêtée par les gouvernements entre 1981 et 1985 et parfois sectaire, intolérante et politiquement orientée (p.6356) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Pierret ; rappelle qu'il a en de nombreuses occasions rendu hommage à l'administration fiscale ; précise que les instructions données en 1981 et 1985 ont été tout â fait contestables et répondaient dans certains cas à des préoccupations politiques (p. 6357) ; propos de M. Jean-Claude Martinez sur la fraude fiscale utilisation des reconstitutions de comptabilité (p. 6360) ; automaticité du sursis de paiement lorsque les garanties sont constituées ; avis à tiers détenteur ou saisie arrêt régime de l'action en référé fiscal (p. 6361) ; inversion de la charge de la preuve en matière fiscale et douanière (p. 6362) ; avis à tiers détenteur solidarité entre le propriétaire d'un fonds de commerce et son locataire gérant (p. 6363) ; commission des infractions fiscales (p.6365) ; article 699 : suppression de l'article 180 et maintien de l'article 168 du code général des impôts (p. 6368) ; allègement du système des éléments du train de vie ; actualisation éventuelle de la valeur locative des immeubles pour l'application de l'article 168 du code général des impôts (p. 6369) ; présence des chevaux de course et du golf parmi les éléments d'appréciation du train de vie étant un archaïsme (p. 6370) ; ses observations sur les déclarations « politiciennes» de M. Christian Pierret (p. 6371) ; après l'article 59 : inopportunité de l'extension de la procédure d'évaluation administrative pour les professions indépendantes (p.6372) ; inopportunité de l'obligation pour les professions libérales de tenir des comptes bancaires personnels et professionnels séparés ; réforme des dispositions fiscales pour les professions libérales et les médecins conventionnés ; déductibilité des frais au titre du groupe 3 (p. 6373) ; avant l'article 60 : ses observations sur l'amendement n°253 de M. Christian Pierret relatif aux aides fiscales à la création d'entreprise ; problème du capital risque en France (p.6374) ; système du report en arrière tenant compte de. l'effort d'investissement de l'entreprise (p. 6375) ; reprend l'amendement n° 160 de M. Robert-André Vivien (tendant à ramener de 10 à 5 ans la durée du remboursement par le Trésor de la créance relevant du report en arriéré des pertes des entreprises) adopté après rectification (p.6375) ; inopportunité de l'application pour les donations d'entreprises d'être tirées des droits en ligne directe même quand la donation est faite à des personnes non parentes ; problème de la définition des biens professionnels ; groupe d'étude sur la fiscalité du patrimoine (p. 6398) ; amélioration du dispositif de rachat des entreprises par les salariés ; triplement de l'abattement pour les transmissions de parts d'actions de sociétés aux salariés depuis 1984 (p. 6399) ; article 60après l'article 60 : difficulté de justifier l'extension aux hebdomadaires d'information politique ou générale du régime des quotidiens au regard de l'article 39 bis du code général des impôts ; inopportunité d'une extension du régime de T.V.A. des quotidiens aux hebdomadaires (p. 6402) ; inopportunité de la déductibilité des intérêts contractés pour l'acquisition de parts dans les cliniques ayant la forme de S.A.R.L. ou de S.A. (p. 6403) ; article 62après l'article 63 : abattement de 10 % au titre des frais professionnels dont bénéficient les personnes âgées ; emplois dits dé proximité ou à domicile (p.6410) ; préoccupation sociale du Gouvernement pour les personnes âgées et handicapées ; reprend l'amendement n° 300 de M. Etienne Pinte (tendant à rendre déductibles à l'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d' une aide à domicile par les contibuables âgés ou invalides) : adopté (p. 6411) ; après l'article 63 : inopportunité d'utiliser laa
consommation d'essence pour le calcul de la vignette
automobile (p.6412) ; ses observations sur l'amendement n° 256 de M. Christian Pierret (p.6413) ; ses observations
sur l'amendement n° 258 de M. Christian Pierret ; inopportunité d'une récupération par les collectivités locales de la T.V.A. sur les communications téléphoniques ; fiscalité des régions (p. 6415) ; difficultés créées par la variation des majorations de retard selon le taille de la commune (p. 6416) ;
article 64 : difficultés de recouvrement de la redevance sur les appareils récepteurs de télévision (p. 6417) ;
après l'article 66 : problème du vieillissement des bases du foncier non bâti ; problème des pénalités étant traité par le projet de loi sur les procédures fiscales et douanières (p. 6418) ;
après l'article 72 : inopportunité d'un rétablissement
de la déduction du revenu imposable des investissements destinés aux économies d'énergie ;
après l'article 73 : problème de la renégociation des prêts en période de désinflation étant un problème entre l'établissement prêteur et l'emprunteur ; rééchelonnement par la Caisse des dépôts et consignation de certains prêts au collectivités locales (p. 6419).
Articles de récapitulation :
article 33 : association du président, du rapporteur général et de la commission des finances aux travaux de révision de la nomenclature budgétaire (p.6421).
Seconde délibération du projet de loi :
réduction de la taxe sur les frais généraux et de la taxe sur le fioul lourd et économies sur les primes de déménagement et départ du logement ; moyens affectés à la C.N.C.L. ; majoration de la participation de l'État à des actions en faveur de l'apprentissage engagé avec les régions effort en faveur de l'environnement ; organisation d'un audit sur les prêts accordés à des états étrangers ; rémunérations des enseignants français à l'étranger ; information du Parlement sur les crédits affectés à la francophonie (p. 6423) ;
article 34 et état B, titre Ill : son amendement n° 9 (majoration de crédits concernant les affaires étrangères) : réservé ; son amendement n° 10 (majoration de crédits concernant la
culture, la communication) : réservé ; son amendement n° 11 (réduction de crédits concernant l'économie, les finances et la privatisation I. - Charges communes) réservé ; son amendement n° 12 (majoration de crédits concernant l'équipement, le logement, l'aménagement du territoire et les transports) ; réservé ; son amendement n° 13 (majoration de crédits de 100 000 francs et réduction des crédits de 100 000 francs à la ligné « Industrie et tourisme ») : réservé ; son amendement n° 14 (majoration de crédits concernant les services du Premier ministre : I . - Services généraux) : réservé titre IV : son amendement n° 15 (majoration de crédits concernant les affaires sociales et l'emploi II . - Affaires sociales) : réservé ; son amendement n° 16 (majoration de crédits concernant les affaires sociales et l'emploi IIL - Emploi) réservé ; son amendement n° 17 (majoration de crédits concernant l'agriculture) : réservé ; son amendement n° 18 (majoration de crédits concernant la coopération) ; réservé ; son amendement n°19 (réduction de crédits concernant l'économie, les finances et la privatisation : I. Charges communes) : réservé ; son amendement n° 20 (majoration de crédits concernant l'économie, les finances et la privatisation II . - Services financiers) : réservé son amendement n° 21 (majoration de crédits concernant l'éducation nationale H . Recherche et enseignement supérieur) : réservé (p.6426) ; son amendement n° 22 (réduction des crédits concernant l'équipement, le logement, l'aménagement du territoire et les transports) réservé son amendement n°23 (majoration de crédits concernant l'industrie et le tourisme) : réservé ; son amendement n°24 (majoration de crédits concernant l'intérieur) : réservé ; son amendement n° 25 (majoration de crédits concernant les services du Premier ministre : V. - Jeunesse et sports) : réservé ; article 36 et état C, titre VI article 37, titre VVarticle 400 : son amendement n°30 (réduction des crédits ouverts au paragraphe II de l'article 40 sur le budget annexe des postes et télécommunications) : réservé ; article 42 : son amendement n° 31 (majoration de crédits de paiement ouverts au paragraphe II de l'article 42 au titre des dépenses ordinaires civiles) ; encouragement des activités de création d'Antenne 2 et de Radio-France ; réservé ; article 54 et état H (p. 6431) : son amendement n° 32 (tendant à insérer à la rubrique budget général, économie, finances et budget. - I. Charges communes, avant la ligne 33-96, la ligne suivante « 33-95 Prestations et versements facultatifs ») réservé ;
article 56 : son amendement n° 33 (tendant à substituer à la somme « 6 241,4 millions de francs » la somme « 6 229,7 millions de francs » dans le premier alinéa de cet article) ; réservé ; son amendement n° 34 (tendant à augmenter la part du produit de la redevance affectée à Antenne 2) (p.6435) ; son amendement n° 36 (part du produit de la redevance affectée à Radio France) réservés ;
article 63 ter : son amendement n° 36 : précisant que le taux normal du droit de consommation sur les cigarettes prévu à l'article 575 A du code général des impôts est porté à 49,30) : réservé ; article 66 A : son amendement n° 37 (de suppression) : réservé ; article 66 B : son amendement n° 38 (de suppression) : réservé (p. 6436) ; article 32 et état A (coordination) : son amendement n° 39 (modifiant l'évaluation de recettes à l'état A) ; diminution des crédits de l'épargne logement (p. 6448) réservé l'ensemble de ces amendements est adopté au scrutin public (p. 6449).
Ses observations après les explications de vote : réussite de la politique économique du Gouvernement ; qualité de la discussion budgétaire ; période de l'histoire budgétaire de 1981 à 1983 : démolition de 1984 à 1986 : réparation et depuis 1986 : reconstruction (p. 6453).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
Discussion des articless :
après l'article 4 : son amendement n° 17 (régime fiscal des indemnités pour congés payés) (p. 7677) ; caractère ambigu de la réforme fiscale américaine ; charge supplémentaire pour les entreprises aux État-Unis ; faible nombre d'entreprise ayant une comptabilité en comptes consolidés établie selon des normes internationales ; adopté ; après l'article 6 : son amendement n°18 (prévoyant que les dispositions de l'article 6 s'appliquent également aux entreprises françaises dont l'établissement ou la filiale a pour seule activité la commercialisation des biens produits par les entreprises ou établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés) : adopté ; après l'article 11 : son amendement n° 19 (insérant l'article suivant : le premier alinéa du paragraphe IV bis de l'article 158 du code général des impôts est complété par les mots « ou au régime prévu à l'article 168 F ») (p. 7678) situation de crise de l'agriculture française ; adopté ; article 12 : son amendement n° 24 (prévoyant que les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice soit une somme de 10 000 francs, soit 10 % de ce bénéfice dans la limite de 20 000 francs) (p.7679) ; problème des quotas laitiers ; adopté ; après l'article 16 bis : son amendement n° 20 (insérant l'article suivant : « le 1° quater du IV de l'article 298 du code général des impôts est complété par les mots », «par les coopératives d'utilisation de matériel agricole et par les entrepreneurs de travaux agricoles ») ; adopté ; après l'article 23 bis A État A : son amendement n° 23 (modifiant les évaluations de recettes) : adopté ;
État B, titre III : son amendement n° 2 (réduction des crédits concernant la culture et la communication) : adopté ; son amendement n° 3 (réduction des crédits concernant l'éducation nationale) (p.7682) : adopté ; son amendement n° 4 (majorant les crédits concernant l'équipement, le logement, l'aménagement du territoire et les transports) (p.7683) : adopté ; son amendement n° 5 (réduisant les crédits concernant les services du Premier ministre) (p.7684) : adopté ;
État B, titre IV : son amendement n° 6 (réduisant les crédits concernant les affaires étrangères) : adopté ; son amendement n° 7 (réduisant les crédits concernant la culture et la communication) : adopté ; son amendement n°21 (majorant les crédits concernant l'économie, les finances et la privatisation : I . Charges communes) : adopté ; son amendement n° 8 (réduisant les crédits concernant l'éducation nationale Il . Recherche et enseignement supérieur) : adopté ; son amendement n° 9 (réduisant les crédits concernant l'intérieur) (p. 7685) adopté ; son amendement n° 10 (majorant les crédits concernant les services du Premier ministre : I . Services généraux) : adopté ; son amendement n° 11 (réduisant les crédits concernant les services du Premier ministre V. Jeunesse et sports) : lisibilité de l'action confiée à la mission Baroin ; adopté ;
État C, titre V : son amendement n° 12 (majorant les autorisations de programme et les crédits de paiement concernant l'équipement, le logement, l'aménagement du territoire et les transports) : adopté ;
État C. titre VI

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 485).
Première lecture,
discussion générale :
Discussion des articless :
article 1^er ; état A : ses observations (p. 7496) ; article 2 et état Barticle 3 et état C : son amendement n° 46 (majoration des autorisations de programme et des crédits de paiement concernant l'éducation nationale) ; propos de M. Pierre Méhaignerie sur le financement des villes nouvelles ; financement d'une opération « pôle de conversion » de l'I.U.T . de Lens (p. 7508) ; adopté au scrutin public (p. 7509) ; article 4 : propos du ministre de la défense ayant parlé en avril 1986 d'un trou dans le budget de la défense ; bénéfice retiré dans ce budget de la baisse des produits pétroliers et de la maîtrise de la politique salariale ; financement des surcoûts de l'année 1986 (p. 7510) report de charges d'un exercice sur l'autre en 1985 et 1986 insuffisance des crédits de la loi de finances initiale par rapport aux objectifs de la loi de programmation ; après l'article 5 : son amendement n° 47 (réduction de crédits concernant l'éducation nationale) ; son amendement n° 48 (réduction de crédits concernant l'éducation nationale) ; adoptés ; article 6 : débudgétisations sous la précédente législature et rebudgétisations actuelles ; prélèvements sur le budget annexe des P.T.T. (p. 7514) ; traitement de la D.G.T. comme une entreprise ; assujettissement des télécommunications à la T.V.A. ; absence d'amputation de la protection sociale des agriculteurs ; annulation de crédits au B.A.P.S.A. (p. 7515) ; prélèvement supplémentaire sur le budget annexe des P.T.T. ; financement du moteur de la fusée Ariane par la D .G .T . (p. 7517) ; article 8 : moyens des sociétés de programmes montant du produit attendu de la redevance ; demande la réserve des votes de cet article et de l'amendement n° 38 (p.7529) ; après l'article 9 : problème posé par la généralisation de l'article 100 bis du code général des impôts cachets reçus par les sportifs professionnels (p.7531) ; régime fiscal des opérations effectuées en bourses de commerce (p. 7532) ; article 11 : volonté du Gouvernement de donner une base légale à l'interprétation d'une disposition sur l'évaluation des bases de la taxe professionnelle ; absence d'effet rétroactif pour les personnes ayant bénéficié de la décision du Conseil d'État (p. 7533) ; article 12 : légalisation de la pratique de l'administration en matière d'exonération de la taxe foncière pour les logements sociaux en accession à la propriété catégories de prêts concernés (p.7535) ; article 13 : parcs à décors animés et à thème culturel ; projet Eurodisneyland respect d'un engagement international du Gouvernement (p. 7538) ; article 16 : son amendement n° 41 (actions liées au recouvrement des créances fiscales) ; possibilité pour les comptables d'engager des actions allant à l'encontre d'une personne qui, sans être débitrice de l'impôt, a, par sa faute, empêché, le recouvrement normal de cet impôt ; adopté après rectification (p.7539) ; article 17 : révision foncière et établissement des taxes foncières en Nouvelle-Calédonie (p. 7541) ; après l'article 17 : ses observations sur l'amendement n° 29 de M. Georges Tranchant (p. 7542) ; article 18 : inopportunité de la déductibilité de la provision pour cotisation sociale de solidarité ; possibilité pour le Gouvernement de demander au législateur d'adopter une interprétation différente de celle du Conseil d'État (p. 7543) décalage entre les comptes fiscaux et les comptes sociaux des entreprises en France et aux États-Unis ; article 19 : dérogations permettant de voter un taux de taxe sur l'électricité supérieure à 8 % (p. 7544) ; article 20 : crédits mis en réserve sur le Fonds national pour le développement du sport pour la préparation des jeux Olympiques d'hiver de 1992 ; assiette de la taxe spéciale d'équipement ; absence d'exception concernant les Z.A.C. (p. 7547) ; durée de la perception de cette taxe (p. 7549) ; article 23 : ses observations sur l'amendement n°39 de M. Gérard César financement de l'I.N.A.O. . et des . organismes agréés pour les analyses ; hypothèse de la création d'une 'taxe parafiscale (p. 7552) ; article 25 : mesures de lutte contre les incendies de forêts (p. 7555),; contribution des sylviculteurs au financement des dépenses de D.F.C.I. dans les Landes (p. 7556) ; participation des sylviculteurs (p. 7557) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Michel d'Ornano : appuie la demande de M. Michel d'Ornano pour que l'examen du collectif soit poursuivi jusqu'à son terme dans la nuit (p. 7558) ; article 26 : régime de la contribution de solidarité due par certains pensionnés agricoles notamment dans les D.O.M. ; suppression du mécanisme de limitation de cumul entre pensions . de retraite et revenus d'activité (p. 7558) ; après l'article 26 : inopportunité de l'extension de l'abattement de 20 % aux agriculteurs soumis au régime' du bénéfice réel simplifié ; inopportunité de l'extension de la déduction partielle de T.V.A. au fioul utilisé par les C.U.M.A. ; son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 10 de M. Michel Cointat (précisant q'un décret fixe la date d'entrée en vigueur de la disposition prévue par cet amendement) adopté (p. 7559) ; son amendement n° 54 (forme de la motivation des sanctions fiscales) adopté (p. 7560) ; après l'article 27 : application rétroactive au 1^er janvier '1985 du mécanisme d'indemnisation des victimes d'attentats terroristes ; son amendement n° 49 (effacement des dettes des rapatriés pour les prêts de réinstallation accordés avant le 31 mai 1981) ; limites du dispositif de remise de dette de la loi du 6 janvier 1982 ; extension du bénéfice de ces dispositions aux enfants mineurs . ayant repris l'exploitation de leurs parents et aux sociétés dont le capital a été majoritairement souscrit par des rapatriés (p.7562) ; prêts consentis après 1981 «p.7563) ; reprend l'amendement n°50 de M. Jean-Jacques Jegou (attribution à la région Île-de-France de la totalité du produit de la redevance due par mètre carré de surface utile de plancher de bureau) ; adopté après modification ; son amendement n° 55 (majoration de l'estimation des rentrées de la redevance sur les appareils de télévision) : adopté ; article 8 (précédemment réservé)) : son amendement n° 53 (majoration du produit de la redevance affectée à Antenne '2 et à la Sept) (p. 7564) ; adopté (p.7565).
Seconde délibération :
demande, en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution et de l'article 96 du règlement, à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les amendements examinés en deuxième délibération et l'ensemble du projet de loi de finances rectificative
article 23article 26 bis (nouveau) : son amendement n° 3 (de suppression) fiscalité des C.U.M:A ; vote réservé (p. 7565) ; article 1^er : et état A : son amendement n° 1 (de coordination) ; produitde la redevance télévision ; vote réservé (p. 7566).
Après les explications de votee : ses observations ; amendements n^os 2, 3 et 1 présentés en seconde délibération : adoptés (p.7572).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
Discussion des articles :
article 13 bis : son amendement n° 1 (assouplissement des mécanismes de crédit d'impôt au bénéfice des entreprises nouvelles ou commençant des activités de recherche) vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution ; article 23 : son amendement n° 3 (de suppression) ; droit institué au profit de l'I.N.A.O . vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution ; après l'article 24 : 'son amendement n° 2 (validation de la perception de différentes taxes parafiscales au profit du. Fonds national de développement agricole) vote réservé (article 44, alinéa 3) ; amendements n° 1, 2 et 3 : adoptés (p. 7978).
Ses observations sur le fait personnel de M. Christian Pierret : caractère non injurieux de ses propos tenus envers M. Christian Pierret ; rappelle qu'il a traité « d'incompétent » ; coïncidence entre les propos de M. Jacques Chirac et les siens sur l'inflation ; différentiel d'inflation avec la R.F.A. [11 décembre 1986] (p.7518).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

JUPPÉ (Alain)

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.

DÉPÔTS

Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) [2 octobre 1987].

Projet de loi de finances rectificative pour 1987 (n° 1062) [20 novembre 1987].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 1149) [16 décembre 1987].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement

- M. Francis Delattre: marchés publics des collectivités locales : intérêts moratoires : loi du 9 janvier 1986 [22 avril 1987] (p. 547) protection des créanciers des collectivités publiques (p. 547, 548)

- M. Louis Lauga : déduction fiscale pour les cotisations versées par les agriculteurs à des régimes complémentaires facultatifs : préparation de la loi de modernisation agricole [6 mai 1987] (p. 894, 895) ;

- Mme Florence d'Harcourt : T.V.A. dans l'hôtellerie : réflexions menées dans le cadre de l'harmonisation de la fiscalité française avec les autres fiscalités européennes [20 mai 1987] (p. 1363) ;

- M. François Patriat : coûts salariaux de l'industrie en France : compétitivité ; diminution du différentiel d'inflation entre la France et l'Allemagne [10 juin 1987] (p. 2176)

- M. André Lajoinie : conséquences de la politique de déclin : France, deuxième puissance économique de l'Europe ; bonne situation démographique ; redressement économique [24 juin 1987] (p. 3115) objectif de 1992 (p. 3116))

- M. Laurent Fabius : préparation de l'avenir : dépôt d'un projet de programme triennal ; déficit laissé par les prédécesseurs [24 juin 1987] (p. 3120) ;

- Mme Edith Cresson : faillite des établissements Chaumet : procédure devant le tribunal de commerce et procédure pénale en cours ; campagne de hargne et de calomnie menée par le parti socialiste [7 octobre 1987] (p. 3989) ;

- M. Gérard Trémège :situation de la Bourse et problèmes monétaires : crise mondiale [28 octobre 1987] (p. 4976) ; nécessité d'une coopération internationale ; .accords du Louvre ; bonne situation économique française (p. 4977) ;

- M. Daniel Colin : taxe professionnelle des arsenaux : imposition des opérations de fabrication ou de construction de matériel militaire ; intégration dans les bases de la taxe professionnelle des travaux d'entretien et des grosses réparations [4 novembre 1987] (p. 5364) ;;

- M. Vincent Porelli : difficultés des collectivités locales et endettement des communes : évolution de la dotation globale de fonctionnement ; caisse nationale de retraite des collectivités locales ; condition d'emprunt des collectivités locales ; réforme de la taxe d'habitation [4 novembre 1987] (p. 5366, 5367)

- M. Jean Le Garrec : privatisation de l'U.A.P. : internationalisation de la crise boursière ; report des prochaines privatisations ; campagne menée par l'opposition contre les privatisations [4 novembre 1987] (p. 5370) ; bonne situation de l'économie française (p. 5371) ;

- M. Christian Goux : situation économique et budget : retard dans les privatisations impliquant le retard dans le programme de désendettement de l'État prévu ; hypothèses économiques ; bons résultats pour l'année 1987 ; incidence de la crise boursière sur l'activité des États-Unis en 1988 [12 novembre 1987] (p. 5746) ; inopportunité de changer de politique ; effort de concentration entre les pays européens (p. 5747) ;

- M. François Loncle : protection de l'épargne : poursuite de la politique de désinflation [12 novembre 1987] (p. 5749) ;

- M. Maurice Dousset : financement des lycées par les régions : enquête en cours ; inscription d'une dotation exceptionnelle destinée aux lycées [12 novembre 1987] (p. 5753) ;

- M. Jean Brocard retraite mutualiste des anciens combattants : rattrapage du rapport constant au 1^er décembre 1987 [2 décembre 1987] (p. 6690).

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'épargne (n° 443).
Première lecture,
avant la discussion des articles [15 et 16 avril 1987]
Ses observations sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Pierre Joxe (p. 378).
Impôt sur les sociétés (p. 416.).
Investissement des entreprises (aide à I' ) (p. 416).
P.E.R. (plan d'épargne retraite)âge de la retraite et retraite à soixante ans (p. 378) ;
- capitalisation (retraite par -) (p. 415) ;
- crédit d'impôt (p. 416) ;
- plafond de déductibilité et régime fiscal des versements (p. 416, 417)
- préretraités (cotisations de sécurité sociale) (p : 417)
- répartition (retraite par -) (p. 378, 383, 415) ;
- retraite (déséquilibre des régimes de -) (p. 418) ;
- sécurité des épargnants (p.416) ;
- sortie du P.E.R. (rente viagère au capital) (p. 418) ;
R.E.S . (reprise de l'entreprise par ses salariés) (p. 417) :
Sécurité sociale (démantèlement de la -) (p. 417).
Discussion des articles [16 et 21 avril 1987] :
Chapitre I^er : plans d'épargne en vue de la retraite.
Article 1^er (ouverture des P.E.R. à compter du 1^er juin 1987 catégories d'organismes pouvant les proposer) : ses observations sur la date du 1°juin 1987 pour l'ouverture des plans d'épargne retraite (p. 424) ; habilitation des caisses de retraite complémentaire à proposer et à gérer le P.E.R. (p. 433).
Article 2 (plafond des versements effectués sur le P.E.R. pouvant être déduits du revenu imposable) : performances du P.E.R. ; risque d'évasion fiscale (p. 437) ; contribuables non imposables à l'impôt sur le revenu (p. 438) son amendement n° 179 (plafond de déductibilité porté à 15 000 F pour les contribuables ayant au moins trois enfants à charge) (p. 439) politique familiale ; rectifie le sous-amendement n° 181 de M. Gilbert. Gantier à son amendement n° 179 (majoration des plafonds de 3 000 F pour les contribuables ayant trois enfants ou plus à charge) (p. 440) ; adoption de l'amendement n° 179 modifié ; contre l'amendement n° 99 de M. Christian Pierret (substituant une réduction d'impôt plafonnée à 1500 F à la déduction du revenu imposable) ; Sofica (p. 441):
Avant l'article 3 : son amendement n° 151 (coordination avec le code de la sécurité sociale et le code rural) (p. 442) : adopté (p. 443).
Article 3 (emplois du P.E.R. fiscalité de ses revenus et plus-values) : contre l'amendement n° 169 de M. Alain Lamassoure (élargissement des possibilités de placement aux valeurs mobilières non cotées) ; sécurité des épargnants ; comptes courants d'associés ; majoration de l'abattement sur les valeurs mobilières (p. 446) ; contre les amendements n° 90 et n° 130 de la commission des affaires culturelles et de M. Gilbert Gantier (élargissement des possibilités de placement du P.E.R. aux parts sociales émises par les banques' mutualistes ou coopératives) ; majoration de l'abattement sur les valeurs
mobilières ; son amendement n° 152 (de conséquence) : adopté ; contre l'amendement n° 126 de M. Roland Blum (emplois du P.E.R. en actifs immobiliers) (p. 447) pour
l'amendement n° 10 de la commission (emplois du P.E.R. en valeurs étrangères) ; contre l'amendement n° 115 de M. Gilles de Robien (emplois du P.E.R. en valeurs étrangères et fixant une quotité minimitle de valeurs libellées en ECU) (p. 449) ; contre l'amendement n° 116 de M. Gilles de Robien (suppression de la référence au décret pour déterminer les opérations éligibles au P.E.R. relevant du code des assurances et de la mutualité) (p. 460) ; contre l'amendement n° 101 de M. Christian Pierret (mutuelles autorisées à démarcher pour le P.E.R.) (p. 461).
Article 4 (P.E.R., fiscalité des retraits) : reprend et modifie l'amendement n° 149 de M. Philippe Auberger (exonération des retraits consécutifs au décès sous conditions d'inscription sur un autre P.E.R.) ; paiement des droits de succession : adopté ; pour l'amendement n° 104 de M. Guy Trémège (conditions d'application des abattements de 10 et de 20 % ; arrêt de la déductibilité des versements en cas de retrait ou de perception d'une échéance de pension après 60 ans) (p. 462).
Article 5 (pénalité de 10 % appliquée au retrait ou à la pension intervenant avant 60 ans et moins de 10 ans après l'ouverture du P.E.R.) : contre l'amendement n° 143 de M. Christian Pierret (non application de la pénalité frappant une échéance de pension viagère lorsque le contribuable, ou le plus âgé des époux perçoit une pension de retraite au titre d'un régime obligatoire) ; suppression du lien entre la liquidationde la retraite principale à 60 ans et le bénéfice du plan d'épargne retraite (p. 463).
Article 7 (absence de pénalité sur les retraits ou les échéances de pension en cas de décès du contribuable ou de l'un, des époux soumis à l'imposition commune).: pour l'amendement n° 12 de la commission (absence de pénalité en cas d'invalidité) ; prise en compte du chômage (p. 465).
Article 8 (attribution de crédits d'impôt en fonction de l'âge du retrait du capital ou de liquidation de la pension) : valeurs étrangères dans le P.E.R. ; réglementation communautaire (p.. 466) ; suppression du lien entre la date de liquidation de la retraite principale. et l'ouverture du droit à capital ou à rente viagère au titre du P.E.R. ; son amendement n° 1 (suppression du lien entre le crédit d'impôt et l'âge auquel intervientt la liquidation de la retraite principale) : adopté (p. 467) contre l'amendement n 159 de M. Etienne Pinte (non attribution des crédits d'impôt en cas de retrait ou de liquidation intervenant avant l'âge de 63 ans).
Après l'article 8 : son amendement n° 2 (prélèvement libératoire sur les retraits ou les échéances de pension) ; harmonisation de la fiscalité du patrimoine (p. 468) ; régime fiscal du P.E.R. calqué sur celui des pensions de retraite par répartition (p. 470) ; contre les sous-amendements n° 83 et 84 de M. Gilbert Gantier à l'amendement n° 2 du Gouvernement (réduisant les taux de prélèvement libératoire) ; pour le sous-amendement n° 164 de M. Michel d'Ornano à l'amendement n° 2 du Gouvernement (prélèvement libératoire de 26 % au-delà de 67 ans) (p. 471) ; comptes d'épargne en actions ; adoption de l'amendement n° 2 du Gouvernement.
Article 9 (lien entre le P.E.R. et l'assurance vie) contre les amendements n° 13 de la commission et n° 92 de la commission des affaires culturelles (cumul des déductions au titre du P.E.R. et de l'assurance vie) (p. 472).
Après l'article 9 : contre l'amendement n° 49 de M. Pierre Descaves (déductibilité du revenu imposable pour les cotisations versées par les professions libérales au titre des retraites complémentaires par - capitalisation) (p. 473) ; contre l'amendement n° 67 de M. Paul Chomat (réservant le bénéfice de la prime d'épargne-logement aux seuls épargnants réalisant un
projet immobilier) (p. 474) ; loi Méhaignerie. ; refus de M. Christian Pierret de participer aux travaux de la commission sur la réforme de la taxe professionnelle (p. 475) ; fiscalité du patrimoine (p. 476) ; emprunt Giscard ; contre l'amendement n° 70 de M. Roger Combrisson (instituant un prélèvement à la source sur les revenus de l'emprunt 7 % de 1973) (p, 479).
Article 13 (extension aux mandataires sociaux du bénéfice des plans d'option de souscription d'actions) : contre l'amendement n° 141 de M. Christian Pierret (de suppression) ; pour l'amendement n° 15 de la commission (p. 480).
Article 14 (achat d'actions et d'options de souscription d'actions ; suppression du plafond non attribution d'options aux salariés et mandataires sociaux détenant plus de 10 % du capital) : contre l'amendement n° 133 de M. Christian Pierret (rétablissement des plafonds pour l'achat d'actions et les options de souscription d'actions) ; lutte contre la fraude fiscale.
Article 15 (fixation par l'Assemblée générale du délai d'exercice des options de souscription d'actions avec un minimum de 5 ans) contre l'amendement n° 135 de M. Christian Pierret (p. 477).
Chapitre II : options de souscription ou d'achat d'actions.
Article 10 (modulation du prix des actions offertes aux salariés) contre l'amendement n° 132 de M. Christian Pierret (de suppression) ; limitation de la décote à 10 % (p. 478) ; contre l'amendement n° 40 de M. Pierre Descaves (fixation du prix de souscription des actions par l'Assemblée générale) (de suppression) (p. 481)..
Après l'article 15 : pour l'amendement n° 161 de M. Etienne Pinte (options de souscription d'actions dans les filiales de sociétés étrangères) (p. 482).
Chapitre III : rachat d'une entreprise par ses salariés.
Article 16 (rachat d'une entreprise par ses salariés ; conditions ; régime ,fiscal) : ses observations (p. 493) transmission des petites entreprises ; situation des héritiers (p. 494) ; son amendement n° 3 (nouvelle rédaction de l'article) (p. 495, 496) ; contre l'amendement n° 136 de M. Christian Pierret (p. 496) ; procédure d'agrément ; montant du crédit d'impôt ; critère d'ancienneté dans la qualité de salarié (p. 497) ; contre le sous-amendement n° 138 de M. Christian Pierret à l'amendement n° 3 du Gouvernement (réduisant les plafonds de déductibilité des intérêts des emprunts souscrits par les salariés) ; ses observations sur le sous-amendement n° 81 de M. Gérard Trémège à l'amendement n° 3 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 499) ; contre les sous-amendements n 139 de M. Christian Pierret et n 176 de M. Pierre Descaves à l'amendement n° 3 du Gouvernement (extension de la R.E.S. aux entreprises de moins de vingt salariés) (p. 501, 502) ; contre le sous-amendement n° 147 à l'amendement n° 3 du Gouvernement (R.E.S. minoritaires) (p. 502) ; contre le sous-amendement n° 82 de M. Gérard Trémège à l'amendement n° 3 du Gouvernement (possibilité pour un salarié de détenir plus de 50 % des droits de vote si la société, faisant l'objet de la R.E.S., compte moins de 50 salariés) (p. 503) ; contre le sous-amendement n° 131 de M. Gérard Trémège à l'amendement n° 3 du Gouvernement (R.E.S. minoritaires) (p. 504) ; adoption de l'amendement n° 3 modifié (p. 505).
Après l'article 16 : pour l'amendement n° 87 de M. Georges Tranchant (utilisation de la réserve spéciale de participation dans le cadre d'une R.E.S.) (p. 506).
Chapitre IV : mesures concernant la fiscalité des valeurs mobilières.
Article 17 (majoration de l'abattement sur les revenus de valeurs mobilières) son amendement n° 153 (prise en compte des revenus d'actions des sociétés non cotées dans les abattements de 8 000 et de 16 000 F lorsque leurs titulaires ne détiennent pas plus de 25 % des droits sociaux de la société distributrice) : adopté.
Après l'article 17 : ses réserves sur l'amendement n° 127 de M. Gilbert Gantier (négociabilité des parts des caisses de crédit agricole) (p. 508).
Article 18 (déductibilité fiscale des intérêts versés sur les comptes courants d'associés) : .ses observations sur l'amendement n° 110 de M. Christian Pierret (de suppression) ; contre l'amendement n° 16 de la commission (déductibilité totale à certaines conditions des intérêts versés sur les comptes courants d'associés) ; contre le sous-amendement n° 175 de M. Georges Tranchant à l'amendement n° 16 de la commission (prélèvement libératoire de 25 %, à certaines conditions, sur la rémunération des comptes courants d'associés) (p. 509, 510).
Après l'article 18 : son amendement n° 154 (application aux produits payés d'avance de la fiscalité relative aux produits courus pour les obligations et titres analogues détenus par les S.I.C.A.V. et les fonds communs de placement) : retiré ; son amendement n° 155 (exonération de la retenue à la source pour les emprunts à court terme effectués à l'étranger) : adopté (p. 510) ; ses réserves sur l'amendement n° 17 de la commission (suppression du droit d'enregistrement sur l'incorporation de réserves) (p. 510).
Chapitre V : prêts de titres.
Article 24 (interdiction de la provision pour dépréciation - non application du régime- , fiscal de la société mère) : contre l'amendement n° 54 de M. Pierre Descaves (possibilité offerte aux prêteurs d'effectuer une provision pour dépréciation) (p. 512)..
Chapitre VIl : régime fiscal des opérations réalisées sur des
ministres financiers à terme.
Article 30 (extension aux contrats sur actions du régime fiscal des contrats sur obligations) ses observations (p. 513, 514).
Article 31 (taxation forfaitaire des contrats sur instruments financiers autres que les obligations et les actions) (p. 514).
Article 34 (imputation des pertes) : contre l'amendement n° 56 de M. Pierre Descaves (imputation des pertes sur les revenus de toute nature du contribuable) (p. 514)..
Chapitre 1X : mesures diverses concernant les sociétés et leurs actionnaires.
Après l'article 42 : ses réserves sur l'amendement n° 51 de M. Serge Charles (non prise en compte pour l'application des règles de cumul édictées par la loi du 24 juillet 1966 des mandats non rémunérés exercés dans les instituts régionaux de participation) (p. 517).
Avant l'article 43 : ses réserves sur les amendements 23, 24, 25, 26 et 27 de M. Pierre Mazeaud (conditions de création et d'exercice des sociétés commerciales de remisiers et de gérants de portefeuille) (p.518)
Chapitre X : modernisation du marché financier et dispositions diverses.
Avant l'article 45 : son amendement n° 156 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés à 42 % à compter du 1^er janvier 1988 ; réduction du montant des acomptes au titre de 1987 (p. 519) ; aide de trésorerie ; son hostilité à la différenciation. du taux de l'impôt selon l'affectation du bénéfice (p. 520) : adopté (p. 521).
Seconde délibération du projet de loi
Article 9 (lien entre le P.E.R. et l'assurance vie) : son amendement n° 1 (non cumul des plafonds de déductibilité du P.E.R. et des avantages fiscaux liés à l'assurance vie) (p. 502) : adopté au scrutin public (p. 523)..
Article 16 (rachat d'une entreprise par ses salariés ; conditions et régime fiscal) : son amendement n° 2 (suppression du gage de l'extension de la R.E.S. aux professions . libérales) : adopté (p. 524).

- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières (n° 571).
Première lecture,
discussion des articles [3 juin 1987] :
Titre I^er dispositions fiscales.
Chapitre 1^er : dispositions portant modification du code général des impôts.
Article 2 (intérêt de retard et pénalités fiscales) : contre l'amendement n° 52 de M. Georges Tranchant (mention des sanctions encourues sur les mises en demeure adressées par l'administration) ; pratique de l'administration conforme à cet amendement (p. 1877).
Article 3 (sanctions particulières et manquements à des obligations formelles) : taxe sur . les véhicules de société ; protection du contribuable dans la procédure du contrôle fiscal (p. 1879).
Après l'article 3 : contre l'amendement n° 80 de M. Christian Pierrot (multiplication par cinq d'éléments du
barème pour l'évaluation forfaitaire du revenu imposable) ; actualisation automatique de quatre des neuf éléments de train de vie ; son amendement n° 88 (cession d'entreprises ou cessation d'activité - délai de 60 jours pour l'information de l'administration) : adopté.
Chapitre II : dispositions portant modification du livre des procédures fiscales.
Avant l'article 4 : son sous-amendement n° 91 à l'amendement n° 22 de la commission (limitation du champ d'application de l'amendement n° 22 aux opérations de contrôle sur place) ; son sous-amendement n° 92 à l'amendement n° 22 de la commission (entrée en vigueur au 1^er janvier 1988 des dispositions de l'amendement n° 22) : adoptés.
Article 4 (vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble) : contre l'amendement n° 41 de M. Georges Tranchant (suppression de l'obligation de justifier la propriété de biens corporels mobiliers sauf dispositions législatives contraires) ; risque de fraude ; nécessité de la V.A.S.F.E. (vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble) moyens de preuve ; procédure de recours (p. 1885) ; s'engage à améliorer l'information du contribuable sur la nécessité de justifier de la propriété de biens mobiliers dans le cadre de la V.A.S.F.E. (p. 1886) ; s'engage à demander à l'administration d'appliquer avec discernement la V.A.S.F.E. ; ses observations sur l'amendement n 24 de la commission (administration tenue d'indiquer explicitement les points sur lesquels portent ses demandes d'information et d'indiquer le délai de réponse au contribuable) (p. 1887).
Après l'article 4 : contre les amendements n° 29 de la commission et n° 78 de M. Pascal Arrighi (droit de renseignement du contribuable - solution retenue par celui-ci opposable à l'administration à défaut de réponse dans un délai de 60 jours) ; pratique du ruling ou rescrit ; exemples nord-américains (p. 1889) ; engagement de l'administration par ses seules décisions explicites ; amendements du Gouvernement ;
après l'article 10 (p. 1890) : s'engage à publier une circulaire explicitant son intervention ; contre l'amendement n° 68 dc M. Christian Pierret (droits d'enregistrement-rétablissement de la procédure de rectification des prix et des évaluations de biens) (p. 1891).
Article 5 (charge de la preuve en cas de contestation de l'avis de la commission départementale des impôts) ; contre l'amendement n° 51 de M. Jacques Féron (taxation d'office à l'issue de la V.A.S.F.E. seulement en cas de non réponse du contribuable aux demandes de renseignements et d'éclaircissements formulées par l'administration) ; nécessité pour l'administration de pouvoir juger de la pertinence des renseignements fournis par le contribuable ; son amendement n° 90 (application des dispositions de l'article aux avis émis par les commissions postérieurement à la publication de la présente loi) (p. 1894) ; adopté (p. 1895).
Article 7 (limitation à trois mois de la durée (le la vérification fiscale sur place pour les petites entreprises - relèvement des limites de chiffre d'affaires) : pour l'amendement n° 30 de la commission (limite portée à 900 000 F pour les professions libérales) (p. 1904).
Après l'article 10 : contre l'amendement n° 82 de M. Jean-Claude Martincz (suppression de la contrainte par corps sauf en cas d'infraction en matière de trafic de stupéfiants) ; bilan des contraintes par corps ; pour l'amendement n° 94 de M. Robert-André Vivien (contrainte par corps limitation des cas d'application) (p. 1906) ; s' oppose à la non application de la contrainte par corps tant que le. Conseil d'État ne s'est pas prononcé sur la réalité de la dette fiscale (p. 1908) ; son amendement n° 93 (contributions indirectes et droits d'enregistrement sursis de paiement - constitution de garanties - référé sur les mesures conservatoires prises par le comptable du trésor) : adopté (p. 1909) ; obligation de payer pour le contribuable qui ne peut présenter de garanties ; contre l'amendement n° 83 de M. Jean-Claude Martinez (mise en oeuvre de la contrainte par corps seulement après que le Conseil d'État se soit prononcé sur la régularité et le bien-fondé de l'imposition) (p. 1910) recours devant le Conseil d'État non suspensif ; contre l'amendement n° 32 de la commission (impôt sur le revenu possibilité d'imposition séparée des époux séparés de biens - cessation de la solidarité dans ce cas) contre l'amendement n° 33 de la commission (fonds de commerce abrogation de la solidarité fiscale du propriétaire avec son locataire-gérant sauf en cas de collusion ou de gérance fictive) (p. 1911) ; bonne foi du propriétaire retenue par l'administration ; s'engage à réitérer les instructions du Gouvernement aux services fiscaux pour l'application de l'article 1684-3 du code général des impôts (p. 1912) ; contre l'amendement n° 49 de M. Pierre Descaves (suspension de l'application du régime des poursuites fiscales pour certaines infractions jusqu'au vote d'une loi destinée à réorganiser ce régime) commission des infractions fiscales ; son amendement n° 84 (droit de renseignement du contribuable - rescrit) : adopté (p. 1913) ; ses observations sur l'amendement n° 34 de la commission (droit de renseignement du contribuable) ; son amendement n° 85 (droit de renseignement du contribuable) retiré (p. 1914) repris par M. Gilbert Gantier ; réservé.
Titre Il : dispositions portant modifications du code des douanes.
Article 11 (aménagement des règles de preuves et desprocédures) : contre l'amendement n° 56 de M. Georges Tranchant (établissement de la liste des marchandises réputées avoir été importées en contrebande, concertation avec les professions concernées) (p. 1915, 1916) ; contre l'amendement n° 55 de M. Georges Tranchant (marchandises désignées pour la première fois par l'arrêté - absence de perception de droit ou de constatation d'infraction au titre de leur détention en cas de déclaration dans un délai de six mois) ; nécessité de pouvoir poursuivre les infractions autres que celles visées à l'article 215 du code des douanes (p. 1917).
Après l'article 11 : convention Interfipol ; propose de modifier l'amendement n° 35 de la commission (nullité de tout redressement fiscal dans lequel serait intervenu un agent d'une administration fiscale d'un pays étranger) ; modifié et adopté (p. 1918).
Après l'article 13 reprend l'amendement n° 37 de la commission (détention d'avoirs à l'étranger - exigibilité des justifications pendant un délai de dix ans précédant la date d'engagement de la procédure) ; le rectifie (suppression du gage) : adopté (p. 1919).
Après l'article 14 : contre l'amendement n° 39 corrigé de M. Roger Combrisson (pouvoirs de la douane en matière d'évasion de capitaux par manipulation de prix à l'importation et à l'exportation) ; contre l'amendement n°. 71 corrigé de M. Christian Pierret (pouvoirs de la douane en matière d'évasion de capitaux par manipulation de prix à l'importation et à l'exportation) ; moyens offerts aux douanes pour contester les transferts non justifiés par le biais des majorations et des minorations anormales de prix (p. 1920).
Seconde délibération du projet de loi (p. 1921) :
Article 2 : son amendement n° 1 (rappel de T.V.A. suppression de l'imputation de crédits de T.V.A. pour le calcul de l'intérêt de retard) (p. 1921) ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.
Article 3 : son amendement n° 2 (suppression d'un gage) application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.
Article 10 quinquies (droit de renseignement du contribuable - rescrit) : son amendement n° 3 (cas d'opposabilité à l'administration de sa position) ; amendement se substituant à l'amendement n° 34 de la commission précédemment adopté ; application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution. Amendements n^os 1, 2 et 3 : adoptés avec l'ensemble du projet de loi au scrutin public (p : 1924).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [1^er juillet 1987]
Améliorations apportées au texte par le travail parlementaire (p. 3451, 3452).
Commission départementale des impôts :
- saisine d'une commission d'un autre département à la demande du contribuable (p. 3451).
Douane :
- prix a I importation et à l'exportation (manipulation des -) (p 3454) ;
- successions (pénalités en cas de défaut, de déclaration) (p. 3452).
Discussion des articles [1^er juillet 1987] (p. 3454) :Titre I^er : dispositions fiscales.
Chapitre Il : dispositions portant modification du livre des, procédures fiscales.
Après l'article 4 : contre l'amendement n° 4 de M. Christian Pierret (rétablissement de la procédure de taxation d'office encas de dépenses personnelles, ostensibles ou notoire) (p. 3458).
Article 6 (charge de la : preuve en cas de contestation de l'avis de la commission départementale des impôts) : contre l'amendement- n° 9 de M. Christian Pierret (suppression de l'obligation faite à l'administration de prouver l'existence de graves irrégularités dans la comptabilité du contribuable) (p. 3460).
Titre II : dispositions portant modification du code des douanes.
Article 11 (aménagement des règles de preuve et des procédures.) : ses observations sur la répression de la fraude douanière.
Après l'article 14 : contre l'amendement n' 8 de M. Christian Pierret (pouvoirs de la douane en matière d'évasion de capitaux par manipulation de prix à l'importation et à l'exportation) ; autorisation préalable pour tout transfert financier à destination de l'étranger ou en France au bénéfice d'un non résident (p. 3461, 3462).
Titre III : dispositions diverses.
Article 16 (équilibre financier des syndicats d'agglomération nouvelle) : réévaluation des bases de la taxe d'habitation et du foncier bâti conséquences pour les collectivités locales du fait du lien entre taxe d'habitation et taxe professionnelle (p. 3463).
Explications de vote (p. 3463)
Chaumet (faillitte de la joaillerie -) (p.3463, 3464).

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1984 (n° 160) et projet de loi portant règlement définitif du budget de 1985 (n° 668).
Première lecture ;
avant la discussion des articles : discussion commune [17 juin 1987] :
Crédits (modifications, annulations, dépassements et reports de -) (p. 2525).
Déficit budgétaire (niveau, financement et justification du - ) (p. 2524, 2525).
Fonds de concours (p. 2525):
Parlement (information et contrôle du .-- sur le budget) (p. 2525).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840).
Première lecture,
discussion des articles [19 juin 1987] :
Avant l'article 1^er ; contre l'amendement n° 1 de M. Jean Giard (cotisations sociales de 12,6 % sur les revenus du capital (p. 2961) ; contre l'amendement n° 2 de M. Georges Hage
(création d'un fond de garantie suppléant aux employeurs
défaillants dans le versement de leur cotisation sociale) (p. 2962) ; ses observations sur l'amendement n° 15 de M. Jean-Jacques hum (diminution du taux de T.V.A. des appareillages pour handicapés) (p. 2964).
Article 3 : « application du taux super réduit de T.V.A . aux médicaments) : contre l'amendement n° 8 de M. Jacques Roux (vérification par le Conseil de la concurrence de la diminution des prix à la suite de la baisse du taux de la T.V.A.) (p. 2966).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, sur le développement du mécénat (n° 795)
Première lecture,
avant la discussion des articles [23 juin 1987] :
Associations (régime des -) (p. 3069).
Conception gouvernementale du mécénat (p. 3068).
Partis politiques (financement des -) (p. 3069).
Régime de déduction des versements effectués par des particuliers (p. 3068, 3069).
Discussion des articles [23 juin 1987] [7 juillet 1987] :
Article 1^er (régime de déduction des versements effectués par les particuliers) : contre l'amendement n° 78 de M. Christian Pierret (limite dans laquelle les dons ouvrent droit à crédit d'impôt - substitution du mécanisme de réduction d'impôt à celui de la déduction :du revenu imposable) (p. 3070) ; ses observations sur l'amendement n° 24 de M. Philippe Vasseur (crédit d'impôt de 25 % étant porté au taux de la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu lorsque les versements du contribuable sont au moins égaux à ceux de l'année précédente dans la limite de 1 200 F par an) (p. 3071).
Article 2 (détermination des bénéficiaires des versements effectués par les particuliers des entreprises ouvrant droit à déduction et régime de déduction fiscale des entreprises) : ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (entreprises ne pouvant déduire que les versements qu'elles ont effectué dans un but non publicitaire aux bénéficiaires de l'article) (p. 3073) ; contre l'amendement n° 25 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales (associations ayant pour objet la défense du patrimoine historique bénéficiant du régime de déduction institué par le projet de loi) (p. 3075) ; définition des organismes ayant un caractère sportif humanitaire. ou concourant à la défense de l'environnement naturel ou à la mise en oeuvre du patrimoine artistique (p. 3076) ; contre l'amendement n° 61 de Mme Muguette Jacquaint (affectation des versements au profit des oeuvres ou organismes d'intérêt général étant décidée par le comité d'entreprise) (p. 3083) ; contre l'amendement n° 31 de M. Georges Tranchant (associations françaises ayant pour objet de faire édifier ou fonctionner des écoles ou des lycées français à l'étranger bénéficiant des dispositions du projet de loi) (p. 3085) ; contre l'amendement n° 79 de M, Christian Pierret (dispositions du projet ne s'appliquant pas aux associations cultuelles ou dé bienfaisance) (p, 3087) ; demande que la prochaine séance ait lieu dans une heure (p. 3088) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Philippe Marchand : volonté d'obstruction du groupe socialiste (p. 3096) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Raymond Douyère : demande au président de séance de suspendre le débat (p. 3097).
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 68 de M. Guy Hermier (décret devant déterminer les conditions dans lesquelles le 1 % s'appliquant à la construction des bâtiments publics dont l'État et les collectivités territoriales sont propriétaires pourra être étendu aux entreprises privées) (p. 3690).
Après l'article 2 bis : ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (contribuables autres que les entreprises étant autorisés à déduire de leur revenu imposable les versements effectués au profit du comité d'organisation des XVI^e Jeux olympiques d'Albertville et de la Savoie) (p. 3691).
Article 3 (gestion des comptes d'association par les organismes d'utilité publique agréés à cet effet) : pour l'amendement
n° 39 de M Gérard Trémège (organismes d'utilité publique appelés à gérer des comptes d'association ne pouvant exercer ce rôle qu'après y avoir été autorisés par un décret en Conseil d'État ; obligation de nommer un commissaire aux comptes) (p. 3692).
Article 4 (acquisition d'oeuvres d'art par les entreprises) prise en compte des impositions d'oeuvres d'art dans la base d'imposition de la taxe professionnelle (p. 3693) ses observations sur le sous-amendement n° 99 de M. Gilles de Robien à l'amendement n° 9 rectifié de la commission (déduction fiscale s'effectuant par fractions égales sur une période égale à la moitié de la durée de garde du bien) (p. 3695) ; contre le sous-amendement n° 96 de M. Bernard-Claude Savy à l'amendement n° 9 rectifié de la commission (réintégration de la provision aux seuls cas où la responsabilité de I'entreprise est engagée) ; son sous-amendement n° 93 à l'amendement n° 9 rectifié de la commission (application de l'intérêt de retard en cas de réintégration de la provision du fait de la non exécution de la condition de don à l'État) (p. 3696) ; adopté.
Après l'article 4 : ses observations sur l'amendement n° 23 de M. Gilles de Robien (extension du bénéfice de l'article 4 aux collectivités locales) (p. 3697, 3698).
Article 4 bis (déduction fiscale du coût d'acquisition des oeuvres d'artistes vivants) : son amendement n° 94 (rédactionnel) (p. 3698) : adopté après modification (p. 3699) ; ses observations sur l'amendement n° 36 de M. Bernard-Claude Savy (possibilité de réintégration prévue à l'article 5 bis du projet en cas de dépréciation de l'oeuvre d'art) ; ses observations sur l'amendement n° 41 de M. Gérard Trémège (entreprise pouvant constituer une provision pour dépréciation lorsque la dépréciation de l'oeuvre excède le montant des déductions déjà opérées au titre des alinéas qui précèdent) (p. 3700).
Après l'article 4 bis : contre l'amendement n° 56 de M. Gilles de Robien (entreprises achetant à compter du 1^er juillet 1987 des oeuvres originales d'artistes vivants pouvant déduire des impôts dus à la commune au titre de l'exercice de l'année d'acquisition et des neuf années suivantes une somme égale à 4,2 % du prix d'acquisition) (p. 3701).
Article 6 (assimilation des dépenses de parrainage à des
fiais généraux) : ses observations (p. 3703) ; contre l'amendement
n° 26 de la commission des affaires culturelles (notion
d'activité à caractère philantiopiquc social, humanitaire, familial,
culturel, éducatif, scientifique, sportif ou concourant à
la mise en valeur du patrimoine artistique ou historique)
(p. 3704) ; ses observations sur l'amendement n 10 de la
commission (régime des dépenses engagées au profit du comite
d'organisation des seizième Jeux olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie).
Article 6 bis (circulation des oeuvres . des collections publiques) : ses observations sur les amendements identiques n° 11 de la commission et n° 27 de la commission des affaires culturelles (de suppression) (p. 3705).
Article 8 (exonération des revenus de la dotation des fondations) : pour l'amendement n° 12 de la commission (abattement global forfaitaire sur l'impôt sur les sociétés dû par les fondations au taux réduit).
Article 9 (exonération des droits de mutation à titre gratuit) contre l'amendement n° 66 de M. Jean Giard (de suppression) (p. 3707).
Article 10 (abattement de la taxe sur les salaires pour le secteur associatif) : contre l'amendement n° 87 de M. Christian Pierret (limite de l'abattement devant être indexé sur la septième tranche du barème de l'impôt sur le revenu).
Article 11 (élargissement des ressources des associations) : problème posé par les dons de livres ; contre l'amendement n° 88 de M. Christian Pierret (suppression des dispositions relatives aux associations dotées de la grande capacité) (p. 3709).
Article 12 (élargissement de la capacité ,juridique et , financière des associations) pour l'amendement n° 42 de M. Gérard Trémège (association devant pouvoir continuer des placements en actions dès lors qu'il s'agit soit de titres nominatifs soit de titres au porteur identifiables institués par la loi sur l'épargne du 17 juin 1987) (p. 3710) ; contre l'amendement n° 46 de M. François d'Aubert (rôle du Conseil d'État dans la procédure de reconnaissance de l'utilité publique) ; contre l'amendement n° 48 de M. François d'Aubert (association du ministre des finances et du ministre de la culture dans la procédure de reconnaissance d'utilité publique) (p. 3712) ; ses observations sur l'amendement n° 45 de M. François d'Aubert (dotation initiale d'une fondation d'utilité publique ne pouvant être supérieure à 20 % du montant des ressources prévues pour la première année de son fonctionnement) (p. 3713).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [9 juillet 1987]
Acquisition d'oeuvres d'art par les entreprises (p. 3894).
Amendements d'initiative parlementaire (p. 3895).
Comité d'organisation des Jeux olympiques d'hiver (régime des versements aux-) (p. 3895).
Discussion des articles [9 juillet 1987] :
Article 4 : son amendement n° 1 (procédure à suivre pour bénéficier du régime d'acquisition d'oeuvres d'art par les entreprises) ; vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution.
Article 13 : son amendement n° 2 (délai de régularisation de la situation juridique des fondations) : vote réservé, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3897).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
avant la discussion des articles [14 octobre 1987] :
Caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) (prélèvements sur la - et réforme de la -) (p. 4271).
Caisse nationale de retraite des agents collectivités locales (C.N.R.A.C.L.) (p. 4271).
Collectivités locales (D,G.F. et transferts de charges) (p. 4271).
Dette publique (p. 4239).
« Emprunt Giscard » (p, 4271).
Enseignement privé (et forfait d'externat) (p. 4272).
Entreprises (charges pesant sur les --) (p. 4269),
Hypothèses économiques du Gouvernement (p. 4267, 4268).
Impôts locaux (et actualisation triennale des valeurs locatives) (p. 4268, 4270).
Impôt sur le revenu (p. 4269, 4270).
Impôt sur les sociétés (p. 4269) :
- fiscalité de groupe (p. 4271):
Investissement (niveau de l' - et politique en faveur de l'-) (p. 4267, 4271).
Paris (mesures favorables à la ville de - prises par le Gouvernement) (p. 4258).
Pouvoir d'achat (p. 4268).
Prélèvements obligatoires (p. 4268),
Rebudgétisations et débudgétisations (opérations de -) (p. 4239).
Recherche (dépenses de - et incitation à la -) (p. 4272).
Sécurité sociale (cotisations de - ; équilibre financier et réforme de la -) (p. 4269).
Taxe professionnelle (p. 4270).
T.V.A. (harmonisation européenne des taux de -) (p. 4270):
Première partie,
discussion des articles [14 et 15 octobre 1987] [16 octobre 1987] :
Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu et mesures d'accompagnement) : exonération d'impôt sur le revenu entraînant la suppression ou l'allégement de la taxe d'habitation ; allégements fiscaux ; impôt sur les grandes fortunes (p. 4311) ; réforme fiscale nord-américaine ; système de protection sociale ; exonération de 10,5 millions de contribuables pour l'impôt sur le revenu (p. 4312) ; taxation du patrimoine (p. 4313) ; contre l'amendement n° 128 de M. Pierre Joxe (institution d'une tranche à 60 %) (p. 4315) ; accepte l'amendement n° 124 rectifié de M. Robert-André Vivien (demi-part supplémentaire pour les contribuables mariés l'arque l'un desconjoints est âgé de 75 ans est titulaire de la carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre) (p. 4316) son sous-amendement verbal (modification de l'entrée en vigueur du gage) : adopté (p. 4317).
Après l'article 2 : contre l'amendement n° 76 corrigé de M. Pierre Descaves (membres des professions médicales déduction des intérêts d'emprunt pour l'achat de parts ou d'actions de sociétés de capitaux exploitant un établissement de soins au sein duquel ils exercent leur profession) (p. 4321) ; son souhait de voir réserver toute augmentation des droits sur le tabac au financement de la sécurité sociale ; contre l'amendement n° 75 de M. Pierre Descaves (déductibilité des salaires des gens de maison) (p. 4322),
Article 3 (déductibilité des frais (le garde des enfants jusqu'à l'âge de six ans) : ses observations sur l'amendement n° 131 de M. Christian Pierret (extension de la déductibilité aux familles dans lesquelles un des parents est privé d'emploi et indemnisé à ce titre) ; ses observations sur l'amendement n° 132 de M. Christian Pierret (prorogation de la déductibilité des frais de garde des enfants jusqu 'à l'âge de sept ans) (p. 4323).
Après l'article 3 : contre l'amendement n° 53 de M. Jean Giard (suppression de l'avoir fiscal) ; objectif de suppression de la double imposition pesant sur les revenus des actions.
Article 4 (exonération des indemnités (le départ en retraite limite de 20000 francs) r fiscalité des indemnités de départ en retraite (p. 4324) ; exonération des indemnités de départ en pré-retraite ; contre l'amendement n° 92 de M. Jean-Claude Martinez (exonération de l'impôt sur le revenu des sommes versées par les comités d'entreprise aux membres du personnel lorsqu'elles ont un caractère de simple secours, ou lorsqu'elles se rattachent directement à une oeuvre sociale ou culturelle, ou lorsqu'elles sont versées à l'occasion d'événements familiaux) (p, 4325).
Après l'article 4 : contré l'amendement n° 54 de M. .Paul Mercieca (assujettissement à l'impôt sur les sociétés et à l'impôt sur le revenu des plus-values mobilières lorsque le montant des cessions excède 50 000 francs par an) (p. 3426) ; contre l'amendement n° 56 de M. Jean Jarosz (assujettissement à l'impôt sur le revenu du remboursement de l'emprunt Giscard) (p. 4326) ; contre l'amendement n° 133 de M. Christian Pierret (allègement de la taxe d'habitation pour les associations sans but lucratif) ; abattement sur la taxe sur lessalaires dont bénéficient les associations.
Avant l'article 5 : contre l'amendement n° 120 de M. Bruno Durieux (mécanisme d'allégement de la taxe professionnelle) 26 % de la taxe professionnelle supportés par I'État (p. 4327) ; commission Ballayer sur la réforme de la taxe professionnelle (p. 4328) ; contre l'amendement n° 144 de M. Christian Pierret (exonération totale ou partielle d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu pour les entreprises créées à partir du 1°' janvier 1988) ; préférence de la majorité pour des réductions générales d'impôt ; rapport du Conseil des impôts (p. 4329).
Article 5 (crédit d'impôt recherche) : contre l'amendement n° 148 de M. Christian Pierret (suppression du crédit impôt recherche en volume - majoration supplémentaire du plafond pour la prise en compte des dépenses de recherche) (p. 4355) ; extension du crédit d'impôt recherche aux P.M.E. par le crédit d'impôt recherche en volume (p. 4355) ; ses explications sur l'article (p. 4356, 4357) ; contre l'amendement n° 98 de M. Gilbert Gantier (crédit d'impôt recherche en volume - atténuation ou suppression des remboursements du crédit d'impôt recherche en volume en cas de baisse des dépenses de recherche) (p. 4357) possibilité de remise gracieuse, reprend l'amendement n° 99 rectifié de M. Gilbert Gantier (extension du crédit d'impôt recherche aux brevets) (p. 3458) ; le modifie (suppression du gage) ; adopté (p. 4359) ; contre le sous-amendement n° 153 de M. Raymond Douyère à l'amendement n° 57 de M. Jean Giard (éligibilité des dépenses de recherche au crédit d'impôt recherche après présentation au comité d'entreprise) ; 'introduction d'une contrainte supplémentaire ; politique des précédents gouvernements défavorable, à la participation et à l'intéressement des salariés (p. 4360).
Après l'article 5 : contre l'amendement n° 21 de M. Charles Revet (élargissement des conditions de déductibilité des dépenses d'implantation commerciale à l'étranger ou des pertes consécutives à ces implantations) ; nécessité de maintenir à son taux actuel la taxe sur les immeubles possédés en France sous couvert de sociétés étrangères (p. 4361).
Article 6 (suppression de la taxe sur certains frais généraux) : contre l'amendement n° 58 de M. Jean Jarosz (de suppression) (p. 4363) ; absence de justification économique ou morale de la taxe sur certains frais généraux (p. 4364) ; contre l'amendement n° 145 de M. Christian Pierret (institution d'un crédit d'impôt formation - rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes) ; liberté de gestion des entreprises ; contre l'amendement n° 59 de M. Jean Jarosz (taxe sur certains frais généraux portée à 50 %) ; ses observations sur les déclarations de M. Jean Jarosz relatives à la suppression de crédits sociaux fin 1986 (p, 4365) ; contré l'amendement n° 46 de M. Arthur Dehaine (suppression de la déclaration n° 2067 relative aux dix salariés les mieux payés de l'entreprise) ; possibilité de réintégration de certains frais généraux dans le bénéfice ; nécessité du contrôle sur pièces (p. 4366).
Après l'article 8 : contre l'amendement n° 96 de M. Gérard Trémège (exonération de l'imposition forfaitaire annuelle pour les sociétés cessant leur activité) (p.4367) ; contre l'amendement n° 146 de M. Christian Pierret (amélioration du mécanisme de report en arrière en contrepartie d'un effort d'investissement - rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes) (p. 4367).
Avant l'article 7 : contre l'amendement n° 22 de M. Charles Revet (extension de la possibilité d'option pour l'impôt sur le revenu à toutes les entreprises agricoles à responsabilité limitée) ; surcoût fiscal de la transformation de l'exploitation agricole en entreprise agricole à responsabilité limitée du fait des droits d'enregistrement (p. 4368) ; son interrogation sur le maintien de ces droits au taux actuel (p. 4369).
Article 7 (amélioration de la provision pour le financement des entreprises agricoles) concertation entreprise par le Gouvernement avec les organisations agricoles ; reprend l'amendement n° 9 de la commission (plancher de déductibilité porté à 30 000 francs) ; le modifie (suppression du gage) (p. 4371) : adopté (p. 4372).
Après l'article 7 : contre l'amendement n° 42 de M. Michel Cointat (imputation de déficits agricoles sur d'autres revenus si ces derniers ne dépassent pas 70 000 francs contre 40 000 francs dans la législation actuelle) ; augmentation de la fiscalité sur le tabac réservée à la sécurité sociale ; prend l'engagement d'étudier la question soulevée par l'amendement avant la fin de la discussion budgétaire (p. 4383).
Après l'article 8 : contre l'amendement n° 60 de M. Marcel Rigout (prélèvement de 25 % sur les plus-values résultant du changement d'affectation des terres agricoles pour toute mutation à titre onéreux, sauf opérations réalisées par des collectivités publiques ou des organismes parapublics).
Après l'article 9 accepte l'amendement n° 10 de la commission (limite de la prise en compte comme bénéfice agricole de recettes accessoires portée de 80 à 100 000 francs) (p. 4386) ; le reprend ; le modifie (suppression du gage) amendement n° 10 ainsi modifié : adopté ; contre l'amendement n° 11 de la commission (extension aux locations d'immeubles à usage agricole de la faculté d'option pour le régime de la T.V.A.) ; engagement pris par le Gouvernement de régler la question dans le courant de la discussion budgétaire (p. 4387) contre l'amendement n° 61 de M. Bernard Deschamps (taux zéro de T.V.A. sur des produits de base - rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes - augmentation de la fiscalité sur les bons anonymes) ; taux zéro de T.V.A. interdit par la sixième directive communautaire ; contre l'amendement n° 62 de M. Paul Mercieca (institution de taxes à l'importation des produits de l'imprimerie et de l'édition de manuels scolaires) (p. 4389).
Article 10 (réduction à 28 % des taux de T.V.A. sur les automobiles et les motocyclettes de :plus de 240 cm³) : abaissement supplémentaire des taux de T.V.A. sur les automobiles en Corse ; sa proposition d'aide aux entreprises installées dans cette région ou s'y installant ; contre l'alignement unilatéral des taux de T.V.A. sur la moyenne européenne (p. 4393) ; son opposition au rétablissement d'une taxe sur les salaires objectif triennal de compression des dépenses ; orientations du Gouvernement en matière fiscale ; négociations avec la C.E.e. pour l'harmonisation fiscale (p. 4394).
Après l'article 10 : accepte l'amendement n° 45 de M. Jean-Paul de Rocca Serra ( taux de T.V.A. de 21 % applicable aux automobiles en Corse) ; le reprend ; le modifie (suppression du gage) ; adopté (p. 4397) ; contre l'amendement n° 121 de M. Paul Chomat (H.L.M. exonération de la T.V.A. sur les dépenses d'investissement) (p. 4398).
Après l'article 11 : contre l'amendement n° 66 de M. Jean Giard (T.V.A. à 2,5 % sur les entrées dans les salles de cinéma d'art et d'essais - exonération de la T.V.A. pour les 150 premières représentations théâtrales - augmentation de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés) (p. 4400) choix du Gouvernement en matière d'abaissement du taux majoré de T.V.A. ; concentration de l'effort sur l'automobile contre l'amendement n° 125 de M. Paul Mercieca (exonération de la taxe sur les salaires pour lés associations d'aide à domicile) (p. 4402) ; politique sociale du Gouvernement.
Article 12 (réduction du taux de T.V.A . à 7 % pour les attractions foraines) : engagement du Gouvernement de M. Fabius sur l'abaissement de la T.V.A. pour les parcs à thèmes culturels (p. 4403) ; jardins botaniques (p. 4404).
Après l'article 12 : contre l'amendement n° 35 de M. Léonce Deprez (loueurs en meublé - plafond d'exonération de la T.V.A. porté de 21 000 à 40 000 francs de produit annuel) ; législation européenne ; contre l'amendement n° 36 de M. Léonce Deprez (taux réduit de T.V.A. sur les droits d'entrée dans les parcs de loisirs) ; engagement du précédent Gouvernement sur la T.V.A. applicable à Eurodisneyland (p. 4405).
Article 13 (exonération de la T.V.A. pour les cliniques privées) : harmonisation européenne et entre les catégories d'établissements (p. 4406).
Après l'article 13 : accepte l'amendement n° 14 corrigé de la commission (rétablissement du taux de T.V.A. à 7 % pour les hôtels quatre étoiles) (p. 4407).
Après l'article 14 difficultés pour la suppression du décalage d'un mois dans le remboursement de la T.V.A. (p. 4410) ; prélèvements sur le budget annexe des P. et T. au profit du budget général ; son amendement n° 154 (fion application de la règle du décalage d'un mois à l'imputation de la T.V.A. sur les télécommunications) : adopté au scrutin public (p. 4411).
Après l'article 15 : contre l'amendement n° 69 de M. Paul Mercieca (contribution de 5 % sur le montant des provisions pour fluctuation des cours figurant au bilan des entreprises de raffinage) (p. 4426).
Avant l'article 16 : contre l'amendement n° 135 de M. Jean Anciant (exonération de T.V.A. pour les loyers des locaux occupés par les associations loi de 1901) ; politique du Gouvernement en faveur des associations (p. 4427).
Article 16 (mesures- relatives à la , fiscalité de l'énergie) : fiscalités respectives du pétrole et du gaz (p. 4430) ; opérations de débudgétisation entre 1981 et 1985, ; coût de la rebudgétisation ; son amendement n° 155 (indexation de la taxe intérieure sur les produits pétroliers pour 1988 sur le tarif en vigueur au 1^er janvier 1988) (p. 4431) ; adopté ; contre l'amendement n° 104 de M. Gilbert Gantier (réduction supplémentaire de la taxation du fioul lourd) ; recommandation de la Communauté européenne (p. 4432).
Après l'article 16 : contre l'amendement n° 38 de M. Aymeri de Montesquiou (réduction du bénéfice imposable au titre de l'impôt sur les sociétés au prorata de l'accroissement du chiffre d'affaire réalisé à l'exportation) ; subvention détournée à l'exportation (p. 4433) ; contre l'amendement n° 71 de M. Jean Giard (impôt sur les sociétés porté à 65 % pour les entreprises traitant avec des sociétés sud-africaines) (p. 4434).
Après l'article 17 : contre l'amendement n° 81 de M. Jean Giard (taux de l'impôt sur les sociétés porté à 55 % et réduit à 50 % pour les entreprises créatrices d'emploi) ; contre l'amendement n° 115 corrigé de M. Pierre Descaves (réduction à 20 % du taux de l'impôt acquitté par les associations et collectivités sans but lucratif) (p. 4438).
Article 18 (suppression de la présomption de distribution de la fraction excédentaire d'amortissement des véhicules de tourisme) : reprend l'amendement n° 17 de la commission. (relèvement à 65 000 francs du plafond d'amortissement des véhicules de tourisme) ; le modifie (suppression du gage) : adopté (p. 4439).
Avant l'article 19 : contre l'amendement n° 147 corrigé de M. Christian Pierret (transmission d'entreprises à titre gratuit ; extension au tiers des avantages fiscaux de la donation en ligne directe majoration de l'abattement dans le cas des entreprises individuelles) (p, 4441).
Article 19 (suppression pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés de la possibilité d'étaler sur trois ans leurs plus-values à court terme réalisées à compter du 1^er janvier 1987) : contre les amendements n° 94 corrigé de M. Gérard Trémège et n° 105 de M. Gilbert Gantier (application du nouveau régime pour les plus-values réalisées à compter du 1^er janvier 1988) (p. 4443).
Après l'article 19 : reprend l'amendement n° 95 de M. Gérard Trémège (étalement de l'imposition du profit résultant du remboursement par une compagnie d'assurance d'un prêt bancaire contracté pour les besoins de l'entreprise à la suite du décès de son souscripteur) ; le modifie (suppression du gage) ; adopté (p. 4445) ; ses observations sur l'amendement n° 106 de M. Gilbert Gantier (report à leur date de réalisation de l'imposition des plus-values constatées en cas d'échange de droits sociaux résultant de fusion, de scission ou d'apport à une société) ; son engagement à proposer prochainement un texte en la matière (p. 4446).
Article 21 (relèvement de 2 000 à 4 000 francs de la limite de réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé pour les redevables dont les recettes sont inférieures aux limites du,forfait ou de l'évaluation administrative et qui ont opté pour le régime réel d'imposition) : ses observations sur les propos de M. Jacques Roger-Machart relatifs à l'application aux revenus de 1988 du relèvement à 400 000 francs du plafond au-dessous duquel intervient l'abattement de 20 % pour les adhérents de centres de gestion agréés (p. 4447).
Après l'article 21 : effort du Gouvernement pour simplifier les obligations comptables des petites entreprises ; nature réglementaire de l'amendement n° 89 de M. Paul Chomat (renouvellement tous les six ans de l'agrément et de l'habilitation des centres de gestion agréés) (p. 4448) ; contre l'amendement n° 112 de M. Jean Bonhomme, (relèvement des limites de chiffre d'affaires pour l'admission du régime du forfait) ; évolution vers le régime réel (p. 4449) ; adaptation des obligations fiscales et comptables aux petites entreprises (p. 4449).
Article 22 (unification des dates de recouvrement des impôts locaux ; fixation au 15 septembre) : ses observations sur les amendements identiques n° 18 de la commission et n° 90 de M. Roger Combrisson (de suppression) (p. 4451).
Avant l'article 23 : reprend l'amendement n° 19 de la commission (réduction de 1 à 0,75 % . du taux de la taxe sur les excédents de provision pouf sinistres des sociétés d'assurances) ; le modifie (suppression du gage ; application aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 1988) (p. 4460) ; adopté.
Article 23 (reconduction de mesures temporaires : taxe professionnelle, fusion de sociétés, non perception par l'État de 3,6 % de la taxe d'habitation, prélèvement sur les entreprises pétrolières...) : reprend l'amendement n° 47 de M. Georges Tranchant (taux de 3 % pour l'incorporation de réserves au capital des sociétés) ; le modifie (suppression du gage) : rejeté (p. 4461).
Après l'article 25 :contre l'amendement n° 48 de M. Michel Cointat (fixation à 1,8 % au lieu de 0,8 % de la taxe sur les tabacs perçue au profit du B.A.P.S.A.) ; cumul emploi retraite dans le secteur agricole (p. 4462).
Article 26 (D.G.P. ; fixation du taux de prélèvement sur les recettes de T.V.A.) : concours de l'État aux collectivités loyales ; mode de répartition de la D.G.F. (p. 4464) ; effet pervers du plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée son amendement n° 156 (majoration du taux de prélèvement pour prendre en compte les mesurés d'allégement de la T.V.A.) adopté au scrutin public (p. 4465).
Après l'article 26 : contre l'amendement n° 39 de M. Michel Barnier (augmentation du tarif des redevances perçues au profit du Fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales) (p : 4466).
Article 28 (suppression de l'affectation de la taxe additionnelle au droit de bail au budget de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat) : A.N.A.H. ; rapport de la Cour des comptes pour 1986 ; son engagement pour le financement de l'agence en 1989 (p. 4468).
Article 30 et état A : projection triennale des dépenses et recettes budgétaires ; harmonisation fiscale européenne (p.4482) irrecevabilité de l'amendement n° 141 de M. Jean Anciant (minoration de 15 milliards de francs des ressources brutes du budget général) (p. 4483) ; affectation des recettes de la privatisation (p. 4484) ; son amendement n° 157 (modification d'évalution des recettes pour tenir compte de votes intervenus et du lancement du « tapis vert ») : adopté (p. 4485).
Seconde délibération de la première partie du projet de loi :
Article 7 bis (voir amendement n° 42 après l'article 7) : son amendement n° I (de suppression) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution.
Article 11 : son amendement n° 2 (report au 1^er janvier 1988 du relèvement de la fiscalité sur les tabacs et majoration supplémentaire des droits) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution (p, 4486).
Article 30 et état A : déficit budgétaire ; son amendement n° 3 (modification d'évaluation de recettes) : vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3 de la Constitution ; adoption de ses amendements n° 1, 2 et 3 au scrutin public (p. 4494).
Deuxième partie
Economie, finances et privatisation.
Services financiers,
commerce extérieur, consommation et concurrence, budget annexe des monnaies et médailles, budget annexe de l'imprimerie nationale.
Examen des fascicules [12 novembre 1987].:
Commerce extérieur
- conseil de la concurrence (p. 5724)
- politique de la consommation et de (p. 5724).
Imprimerie nationale (p. 5737, 5738).
Monnaies et médailles (p. 5737).
Services financiers :
- chambres régionales des comptes (implantation des -) (p. 5724, 5725) ;
commission des opérations de bourse (p. 5725)
- effectif budgétaire des services financiers (p. 5723, 5724) ;
- formation continue des agents (p. 5724).
Situation économique :
- privatisation de l'U.A.P. (p. 5739) :
- situation économique française (influence de la - sur le budget (p. 5739).
Economie, finances et privatisation.
Charges communes, comptes spéciaux du Trésor, taxes parafiscales, rapatriés.-
Examen des fascicules [12 novembre 1987]
Caisse d'amortissement pour l'acier (p. 5783).
Comptes spéciaux du Trésor (nombre et recettes) (p. 5.784).
Dette publique (modernisation de la gestion de la -) (p. 5784).
Dette publique (niveau, structuré et contrôle parlementaire) (p. 5783).
Dette publique (volume et nature des émissions du Trésor ; financement monétaire du déficit) (p. 5783).
Emprunt « Giscard » 7 % 1973 (p. 5783, 5784):
Fonds spécial de grands travaux (suppression du -) (p. 5783).
Granulats (taxe parafiscale sur les) (p. 5785).
Privatisations (cessions de parts minoritaires) (p. 5784). Privatisations (petits actionnaires ; Régie. Renault et compagnies d'assurances (p. 5784).
Privatisations (produits des -) (p. 5784) ;
Rebudgétisations (p. 5783).
Redevance télévision (emploi de la -) (p, 5784, 5785).
Sécurité sociale (compensation et surcompensation) (p 5783).
Taxes parafiscales (définition, contrôle et nombre) (p. 5785).
Articles additionnels et articles non rattachés [13 novembre 1987]
Avant l'article 53 : nécessité d'une simplification de la fiscalité (p. 5828) ; contre l'amendement n° 353 de M. Christian Pierret (paiement des impôts ; intérêt de retard égal au taux de base bancaire majoré de deux points) ; contre l'amendement n° 352 de M. Christian Pierret (commission: des impôts ; charge de la preuve) (p. 5829) contre l'amendement n° 354 de M. Christian Pierret (rétablissement de la, taxation d'office en cas de dépenses ostensibles et. notoires excédant les revenus déclarés) (p. 5830).
Article 53 (fiscalité de groupe) : ses observations (p. 5833) ; pour l'amendement n° 259 de la commission (fixation par la loi des conditions de l'option pour le régime de la fiscalité de groupe) (p. 5834) ; contre l'amendement n° 302 de M. Gérard Trémège (possibilité pour la société mère de porter à son bilan le montant net d'impôt des plus-values nettes à long terme qu'elle a elle-même réalisées ou qui ont été effectivement mises à sa disposition par ses filiales) ; contre l'amendement n° 303 de M. Gérard Trémège (possibilité pour les filiales de transférer en franchise d'impôt à la société mère les réserves spéciales de plus-values à long terme constituées avant l'entrée dans le groupe) (p. 5835) absence d'objet de l'amendement n° 304 de M. Gérard Trémège (cession d'immobilisation en cas de fusion de sociétés ou d'opérations assimilées ; maintien pour les sociétés membres d'un groupe de l'étalement ou du report d'imposition) (p. 5836) ; reprend l'amendement n° 262 de la commission (régime fiscal des distributions de dividendes entre sociétés du groupe) ; le modifie (suppression du gage) ; adopté (p. 5837) ; contre l'amendement n° 43 de M. Pierre Descaves (impôt sur les sociétés ; maintien polir la société mère des dispositions relatives au sursis de paiement) ; amendement satisfait par le projet (p. 5839) contre l'amendement n° 44 de M. Pierre Descaves (contrôles fiscaux ; interdiction du contrôle de sociétés filiales lorsque la société mère a déjà été contrôlée) (p. 5840) ; accepte l'amendement n° 269 de la commission (sortie du groupe ou dissolution du groupe).
Après l'article 53 : reprend . l'amendement n° 270 de la commission (plus-value sur cession de droits sociaux ; extension à certains apports du report d'imposition .et exemption lors d'une transmission à titre gratuit) ;, le modifie (suppression du gage) ; adopté (p. 5841) ; contre l'amendement n° 350 de M. Christian Pierret (dons effectués par les entreprises agrément ministériel pour les associations bénéficiaires) ; nécessaire surveillance de l'activité des associations (p. 5842).
Article 54 . (dividendes représentatifs d'apports en numéraire ; régime de déductibilité) : diminution progressive de la période de déductibilité dans la perspective de l'abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés ; ses observations sur 9^e taux de l'impôt sur . les sociétés selon l'affectation du bénéfice (p. 5843).
Après l'article 56 : contre l'amendement n° 252 rectifié de M. Paul Chomat (régime du forfait ; extension à se bénéficiaires de l'abattement de 20 % ; relèvement des limites de chiffre d'affaires ; imposition de la prime de remboursement de l'emprunt Giscard) réduction d'impôt , pour frais de comptabilité et allégement des formalités pour les entreprises (p. 5845) ; contre l'amendement n° 271 de la commission (régime réel simplifié déclaration de l'évaluation de certaines immobilisations) (p. 5846) ; contre l'amendement n° 281 de M. Jean Royer repris par M. Pascal Arrighi (cession de fonds de commerce ; droit d'enregistrement de 4,8 % quelle que soit la nature juridique de l'entreprise) ; travaux de la commission, Aicardi ; projet de loi sur la création et la transmission d'entreprise (p. 5847) ; contre l'amendement n° 241 de M. Charles Revet (commission départementale des impôts ; présence facultative et non obligatoire d'un expert comptable pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B du code général des impôts) (p. 5848) contre l'amendement n° 226 rectifié de M. Rémy Auchedé (prélèvement de 5 % sur le montant des provisions techniques constituées par les entreprises d'assurance) ; réforme du statut de la C.A.E.C.L. (p. 5849).
Avant l'article 56 : contre l'amendement n° 59 de M. Christian Pierret (variation des taux des quatre taxes locales) ; réforme de la fiscalité locale en 1990 (p : 5850) ; effet pervers du mode de calcul actuel de la dotation globale de fonctionnement ; harmonisation des taux de taxe professionnelle des communes voisines (p. 5851) ; son amendement n° 362 (fusion de communes homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d'habitation) ; ses observations sur l'amendement n° 60 rectifié de M. Marcel Wacheux (fusion de communes ; harmonisation des valeurs locatives et des abattements) ; accepte la modification de son amendement n° 362 adopté (p. 5852) ; contre l'amendement n° 328 . de M. Jean-Pierre Soisson (communes fusionnées maires délégués des communes associés membres de droit de la commission communale des impôts directs) (p. 5853) ; contre l'amendement n° 324 de M. Pascal Arrighi (plafonnement de l'augmentation de la part d'imposition réclamée par l'État aux collectivités locales) ; coût de la gestion des impôts locaux par l'État ; concours apportés aux collectivités locales ; nécessité de diminuer la dépense locale (p. 5863) ; contre l'amendement n° 215 rectifié de M. Jean Giard (autorisation donnée au conseil régional Rhône-Alpes d'instituer une taxe sur le chiffre d'affaires des sociétés cotées à la bourse de Lyon, en vue du financement des jeux olympiques d'hiver de 1992) (p. 5864) contre l'amendement n° 341 de M. Christian Pierret (prélèvement mensuel pour les impôts locaux après globalisation de ceux-ci ; rédaction des avis d'imposition faisant apparaître le montant perçu par chaque collectivité et sa variation ainsi que les variations dues à l'évolution des taux) (p. 5865) ; contre l'amendement n° 342 de M. Christian Pierret (rapport du Gouvernement au Parlement sur la fiscalité locale et l'actualisation des bases) ; actualisation en 1990 (p. 5866).
Article 56 (report de l'actualisation des bases prévues pour 1488 : fixation des bases pour 1988) ses observations sur les inconvénients de la révision prévue pour 1988 (p. 5868) nécessité d'étalier dans le temps les effets de la révision des bases ; engagement du Gouvernement de déposer avant fin; décembre auprès du comité des finances locales un projet de loi fixant les modalités techniques de la révision ; rupture définitive ou temporaire du lien entre les taux des quatre taxes locales critères d'évaluation de la valeur locative d'une commune à l'autre (p. 5869) ; rôle des élus dans l'actualisation des bases (p. 5870).
Après l'article 56 : contre l'amendement n 33 de M. Rémy Auchedé (taxe d'habitation ; dégrèvement de 600 francs pour tous les foyers fiscaux non imposables à l'impôt sur le revenu ; suppression de l'avoir fiscal) ; prise en charge par l'État d'une partie de la taxe d'habitation du fait de l'augmentation de la décote à l'impôt sur le revenu ; exonérations de la taxe d'habitation (p. 5871) ; ses observations sur l'amendement n° 332 de M. Bruno Durieux (possibilité de minoration du taux de la taxe d'habitation pour les communes où celui-ci est supérieur à la moyenne nationale) (p. 5872).
Article 57 (foncier non bâti ; institution d'un lien avec la taxe d'habitation) : contre l'amendement n' 36 de M. Jean Giard (lien ne s'appliquant qu'aux propriétés à usage agricole) (p. 5874).
Après l'article 57 : contre l'amendement n° 1 corrigé de' M. Jean-Louis Masson (taxe d'habitation abattement de 15 % sur la valeur locative pour les contribuables âgés de plus de 65 ans et ayant élevé trois _enfants ou plus ; taxe additionnelle à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires) ; contre l'amendement n° 343 de M. Christian Pierret (plafonnement de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée) (p. 5875) ; contre l'amendement ri 351 de M. Christian Pierret (plafonnement du produit de taxe professionnelle perçue par les communes ; péréquation) (p. 5876) ; contre l'amendement n° 3 de M. Jean-Louis Masson ,(implantation de centres commerciaux ; péréquation locale de la taxe professionnelle) (p. 5877).
Article 58 (taxe professionnelle sur les arsenaux de l'État) son sous-amendement n° 363 à l'amendement n° 272 de la commission (rédactionnel) ; accepte, l'amendement n° 272 de la commission (assujettissement à la taxe professionnelle de l'entretien et des grosses réparations qui ne relèvent pas de la mise en oeuvre opérationnelle des forces armées) (p. 5880) sous-amendement n° 364 de M. Jean-Yves Le Drian (assujettissement à la taxe professionnelle des activités d'étude et de recherche appliquée) satisfait par la rédaction proposée pour l'article 58 ; sous-amendement n° 363 : adopté (p. 5881).
Après l'article 58 : ses observations sur l'amendement n° 47 de M. Jean Bonhomme (taxe professionnelle ; suppression de possibilités d'exonération) ; inconvénients de la multiplication des exonérations fiscales (p. .5882).
Article 59 (fiscalité régionale) : contre' l'amendement n° 345 rectifié de M. Christian Pierret (entrée en vigueur des dispositions de l'article en 1988) ; contre l'amendement n° 224 de M. Paul Mercieca (possibilité pour les conseils régionaux d'obtenir 50 %a du produit de la taxe d'habitation par une contribution progressive assise sur les revenus) ; maintien de l'homogénéité du système fiscal (p. 5883).
Après l'article 59 : contre l'amendement n° 346 de M. Edmond Alphandery (transfert de la responsabilité des lycées aux régions) (p. 5885) ; contre l'amendement n° 242 de M. Claude Dhinnin (transfert de la taxe professionnelle aux groupements de communes) ; contre l'amendement n° 274 de la commission (extension de la taxe de séjour aux communes menant une activité touristique au sein d'un pays d'accueil reconnu par le conseil régional) (p. 5886) ; reprend l'amendement n° 333 rectifié de M. Bruno Durieux (cession de logements H.L.M. ; possibilité d'exonération de la taxe départementale de publicité foncière) ; le modifie (suppression du gage) ; adopté ; reprend l'amendement n° 334 rectifié de M. Bruno Durieux (taxe départementale de publicité foncière interdiction de la hausse des taux actuellement supérieurs à 10 % et de hausses portant les taux au-delà de 10 %) ; le modifie (suppression du gage) ; adopté (p. 5887).
Avant l'article 60 : contre l'amendement n° 282 de M. Jean Royer (extension des abattements de 8 000 et 16 000 francs aux dividendes perçus par les détenteurs de plus de 35 % des droits sociaux) (p. 5888) ; contre l'amendement n° 283 de M. Jean Royer (habitation principale ; réduction d'impôt au titre des dépenses d'entretien et d'équipements de sécurité) ; contre la multiplication d'exonérations fiscales ; répartition des allégements fiscaux effectués depuis 1986 (p. 5889) ; contre l'amendement n° 284 de M. Jean Royer (employés de maison ; déduction des salaires versés à concurrence de 15 000 francs annuels) ; politique du Gouvernement en faveur de la garde des enfants et du maintien à domicile des personnes âgées, invalides ou handicapées (p. 5890) ; contre l'amendement n° 48 de M. Christian Pierret (réduction d'impôt pour les dons aux associations) (p. 5904) ; demande; l'application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution sur les amendements n° 199 rectifié de M. François Grussenmeyer, n° 249 de M. Gérard Freulet et le sous-amendement n 292 de M. Jean Jarosz (bouilleurs de cru) (p. 5908).
Article 60 (mesures en faveur de la construction de logements ; alignement du régime des souscriptions de parts de sociétés immobilières sur celui de l'investissement. direct): contre les amendements n° 335 de M. Bruno Durieux et n° 356 de M. Eric Raoult (conditions d'ouverture du droit à réduction d'impôt) ; risque de ralentissement des mises en chantier (p. 5910) ; contre les amendements n° 337 de M. Bruno Durieux et n° 357 de M. Eric Raoult . (doublement des plafonds de 200 000 et 400 000 francs en contrepartie de la pratique d'une seule réduction au titre de 1988 et 1989) (p. 5911).
Après l'article 60 : contre l'amendement n° 256 de M. Paul Chomat (plans et comptes d'épargne logement ; reversement
à l'État par les établissements financiers, de la prime d'épargne) (p. 5913).
Après l'article 61 : ses observations sur l'amendement n° 288 de M. Charles de Chambrun (primes d'arrachage des vignes versées par la Communauté économique européenne ; non imposition au titre des plus-values) ; concertation avec les organisations professionnelles (p. 5914) ; contre l'amendement n° 62 de M. Etienne Pinte (aides à domicile ; extension de la déduction de 10 000 francs du revenu imposable aux ménages ayant trois enfants à charge et aux personnes en maladie de longue durée) ; politique fiscale du Gouvernement en faveur des familles (p. 5915) ; accepte l'amendement 277 de la commission (recevabilité des moyens nouveaux invoqués par le contribuable pour les procédures en cours) ; instruction publiée le 4 août 1987 au Bulletin officiel des impôts allant dans le même sens (p. 5917) ; ses observations . sur les amendements n° 279 de la commission, n° 297 de M. Jacques Barrot et n° 186 de la commission des affaires culturelles (T.V.A. sur la vidéo) ; harmonisation européenne des taux de T.V.A. ; demande la réserve du vote sur ces amendements (p. 5919).
Après l'article 63 : ses observations sur l'amendement n° 46 de M. Pierre Descaves (plus-values sur cessions de droits sociaux extension aux apports du report d'imposition ; modalités de paiement) ; contre l'amendement n° 181 de M. Pierre Descaves (suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur
les sociétés) (p. 5921) ; contre l'amendement n° 325 de M. Pierre Descaves (comptabilité des entreprises ; création d'un poste « erreurs et omissions ») (p. 5922) ; ses observations sur l'amendement n° 309 de M. Pierre Descaves (dettes fiscales non exercice de la contrainte par corps à l'encontre du contribuable dont les ressources sont connues) ; état de la législation sur la contrainte par corps (p. 5923) ; contre l'amendement n° 311 de M. Pierre Descaves (mise en oeuvre de l'avis à tiers détenteur et de la saisie-arrêt après décision du tribunal administratif) garanties de procédure accordées aux contribuables (p. 5924).
Articles de récapitulation [13 novembre 1987] :
demande à l'Assemblée en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, de se prononcer par un seul vote sur la ligne « Affaires sociales et emploi» de l'état B, titre IV, à l'exclusion de l'amendement n° 206 ; les articles 31 et 32 et état B, 33 et état C, 36 et état D, 37 et 38 tels qu'ils résultent des votes déjà intervenus, à l'exclusion des amendements n° 199 rectifié et 249 à l'article 60 et des amendements n° 297, 186 et 279 après l'article 61 (p. 5924, 5925).
Seconde délibération de la seconde partie du projet de loi [13 novembre 1987] :
expose les amendements présentés par le Gouvernement (p : 5926, 5927) ; demande à l'Assemblée, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution, de se prononcer par un, seul vote sur les amendements qu'il présente (p. 5927) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Descaves (p. 5930).
Article 32, état B (dépenses ordinaires ; mesures nouvelles),
Titre III : ses amendements n° 1 à 10 (majorations de
crédits) votes réservés ; son amendement n° 11 (majoration de crédits) (p. 5931) ; vote réservé ; ses amendements n° 12 à 21 (majorations de crédits) : votes réservés (p, 5932).
Article 33 et état C (dépenses en capital mesures nouvelles)
Titre V : ses amendements n 22 à 39 (majorations de crédits) votes réservés.
Article 40 (opération définitive dépenses civiles en capital ;
mesures nouvelles) : son amendement n° 40 rectifié (majoration de crédits) : vote réservé.
Article 60 A (extension aux détenteurs de plus de 35 % des droits sociaux des abattements consentes en matière de perception de revenus mobiliers) : son amendement n° 41 (de suppression) vote réservé (p. 5935),
Article 61 ter (aides à domicile ; extension aux familles de plus de trois enfants de la déduction de 10 000 francs du revenu imposable) : son amendement n° 45 ,(de suppression) vote réservé:
Article 66 bis (rapport du Gouvernement au Parlement sur les affectations de produits de la privatisation à des apports ou dotations en capital à des entreprises industrielles (lu secteur de l'armement). son amendement n' 42 (de suppression) vote réservé.
Article 66 quater (contrôle des fonds de concours) : son amendement n° 43 (de suppression) : vote réservé.
Article 67 bis (nouvelle présentation du budget de l'éducation nationale) : son amendement n° 44 (de suppression) : vote réservé (p. 5936).
Article 30 et état A (p, 5936 à 5948) : son amendement n° 46 (majorations et minorations de recettes ; majorations de dépenses) vote réservé (p. 5948).
Ses observations après les explications de vote [13 novembre 1987] (p. 5951)
Application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution adoption par scrutin public, par un seul vote, de l'article 32 et de l'état B, de l'article 33 et de l'état C, des articles 40, 60 A, 61 ter, 66 bis, 66 quater et 67 bis de la deuxième partie du projet de loi de finances et de l'article 30 et de l'état A modifiés par les amendements n^os 1 à 46 déposés en seconde délibération par le Gouvernement et de l'ensemble du projet de loi de finances pour 1988 (p. 5951, 5952).
Commission mixte paritaire, avant la discussion des articles [17 décembre 1987]
Amendements du Gouvernement (p. 7663).
Commission mixte paritaire (travaux de la -) (p. 7662):
Epargne (mesures en faveur de l'-) (p. 7663).
Etablissements pénitentiaires (surveillants) (p. 7663).
Formation (crédit d'impôt) (p. 7663).
Handicapés (T.V.A., sur les appareillages pour ---) (p. 7663).
Loto sportif (p. 7663).
Mensualisation des pensions (conséquences fiscales de la -) (p. 7663).
Discussion des articles
Après l'article 4 : son amendement n°. 14 (mensualisation des pensions limitation de la base taxable à l'impôt sur le revenu à 12 mensualités) adopté (p. 7683).
Après l'article 13 : son amendement n° 3 (appareillages pour handicapés - T.V.A. au taux super réduit) : adopté.
Article 26 : son amendement n' 4 (D .G .F. -. taux applicable à la base de T .V,A .) : adopté. État A : son amendement n° 16 (de forme) : adopté ; son amendement r i° (minoration du prélèvement sure le loto sportif remboursement anticipé de prêts du F .D .e.S .) : adopté.
Titre III, état B : son amendement n° 5 (majoration de 44 millions de francs des crédits de la justice pour la rémunération des surveillants de prison et des emplois créés en 1988) (p. 7684) ; adopté.
Titre IV, état B : son amendement n° '6 (création de , chapitres budgétaires au budget de l'économie des finances et de la privatisation) adopté.
Titre V, état C : son amendement n° 7 (éducation nationale - changement d'imputation budgétaire de l'Institut de formation technique supérieur) : adopté.
Titre VI, état C : son amendement n° 8 (départements et territoires d'outre-mer - création d'un chapitre budgétaire) adopté ; son amendement n° 9 (création de chapitres budgétaires au budget de l'économie des finances et de la privatisation) : adopté ; son amendement n° 10 (éducation nationale - changement d'imputation budgétaire de l'Institut de formation technique supérieur) : adopté.
État H : son amendement n° 11 (création d'un chapitre budgétaire au budget de l'économie, des finances et de la privatisation) : adopté.
Après l'article 53 : son amendement n° 15 (institution d'un crédit d'impôt formation) (p : 7685) accepte le sous-amendement n° 17 de M. Robert-André Vivien (extension aux entreprises non soumises à l'obligation légale du 1,20 %) ; son amendement n° 15 modifié : adopté.
Après l'article 64 : son amendement n 1 (prorogation du C.E.A. jusqu'au 31 décembre 1988) : adopté ; son amendement n° 2 (plan d'épargne retraite - majoration des limites de déduction fiscale) (p. 7687) ; accepte le sous . amendement n° 13 de M. Robert-André Vivien (relèvement à 4 000 francs de la majoration pour les foyers fiscaux comportant au moins trois enfants) ; le reprend le modifie (suppression de gage) : adopte son amendement n° 2, ainsi modifié : adopté (p. 7488).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1987 (n° 1062).
Première lecture,
avant la discussion des articles [7 décembre 1987] :
Ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe (p. 6835).
Agriculture
- crédits supplémentaires (demande tendant à l'octroi de -) (p. 6832, 6853) ;
- lait (p. 6832) ;
- leucose bovine (actions d'éradication de la -) (p. 6832).
Budget 1987 :
- conditions de réalisation du - (p. 6865) ;
- déficit du - (p. 6830, 6831 ; 6834)
- recettes (révision à la hausse des -) (p. 6831).
Budget 1988 (hypothèses économiques) (p. 6865).
Catastrophes naturelles (aides à la Bretagne et à la Normandie dévastées) (p. 6832)..
C.E.e. (dépenses communautaires) :
- contribution de la France (accroissement de la-) (p. 6831, 6832) ;
- dépenses agricoles transférées à la charge de la France (politique agricole commune et programme d'écoulement de beurre notamment) (p. 6831).
Chambres de commerce et d'industrie (imposition additionnelle à la taxe professionnelle) (p. 6832, 6833).
Chômeurs de longue durée (dotation pour les -) (p. 6865).
C.O.F.A.C.E. (importance des charges de l'assurance crédit) (p. 6831).
Conjoncture économique (p. 683.1, 6853, 6854).
Corse
- crédits budgétaires destinés à la = (p. 6862) ; sociétés nouvelles (exonération des - de.l'impôt sur les sociétés pendant 8 ans) (p. 6832, 6,852).
Crédit agricole (mutualisation du - et notamment affectation d'une partie du produit de cette opération à l'agriculture et à l'agro-alimentaire) (p. 6852, 6853).
Crise financière et boursière (p. 6865).
Dépenses militaires (p. 6831):
Enseignement agricole privé (p. 6852).
Ethanol-carburant (alignement de la fiscalité sur celle du gazole) (p. 6833).
Entreprises publiques (dotation en capital des -) (p. 6853).
Fiscalité foncière (baisse des taux d'imposition des plus-values sur les terrains à bâtir) (p. 6833). Fonction publique (rémunérations) (p. 6853).
Investissements des entreprises :
- fiscalité des - (rapport Mentré) (p. 6833, 6865) ;
- implantations commerciales à l'étranger (régime des -) (p. 6833, 6865) Lycées (dépenses d'équipement scolaire) (p. 6832).
Prélèvements obligatoires (niveau des -) (p. 6852)
Privatisations :
- compte d'affectation des produits de la - (excédent de recettes du - ; arrêtés pris en application de l'article 25 de l'ordonnance du 2 janvier 1959) (p. 6830). ;
Protection sociale (réforme de la -) «p.'6865).
Rappel au règlement de M. Pierre Joxe (ses, observations sur -) : violence des propos tenus par M. Christian Pierret; qualité du travail fait par la commission ; Europe (p. 6843).
Rapatriés et harkis (indemnisation des -) (p. 6832).
T.V.A. (diminution du taux sur certains produits ; harmonisation de la - sur les taux européens) (p. 6852).
Vignette automobile (barème de la -) (p. 6833).
Discussion des articles [8 décembre 1987] :
Article 3 et état A (équilibre général) : son amendement n° 56 (dé récapitulation) (p. 6877) ; remboursement anticipé par un établissement financier de prêts du F.D.E.S. qui ont financé des prêts bonifiés à des entreprises consentis dans le cadre des procédures qui ont été supprimées ; adopté (p. 6878).
Article 4 et état B (dépenses ordinaires des services civils : ouverture) : contre l'amendement n° 74 de M. Christian Goux (réduction des crédits destinés à l'information au titre des services du Premier ministre) (p. 6879) ; son amendement n° 57 (majoration des crédits concernant l'agriculture pour abonder les dotations consacrées à la restructuration laitière et à la lutte contre la leucose bovine) (p. 6880) effort en faveur des zones de montagne ; quotas laitiers ; affectation du produit de la mutualisation de la caisse nationale de crédite agricole ; adopté (p. 6881) ; contre l'amendement n° 47 de M. Daniel Goulet (réduction des crédits destinés au financement des dépenses agricoles communautaires à la charge de la France) (p. 6882) ; contre l'amendement n° 66 de M. Christian Goux (prévoyant un rapport retraçant l'utilisation des crédits de lutte contre la précarité et la pauvreté économique, sociale et culturelle) hostilité du Premier ministre à la notion de revenu minimum garanti à laquelle il préfère celle d'activité minimum garantie (p. 6884) ; contre l'amendement n° 67 de M. Christian Goux (prévoyant un rapport d'information sur l'utilisation des crédits budgétaires de l'éducation nationale et l'engagement du Gouvernement d'amener 80 % de chaque classe d'âge au niveau du baccalauréat) (p. ..6885).
Article 5 et état C annexé (dépenses en capital des services civils : ouverture) : crédits de remise en état des bâtiments des lycées ; son amendement n° 69. (financement de la construction d'un centre culturel français à Brazzaville en liaison avec les autorités congolaises) : adopté (p. 6887) ; contre l'amendement n° 16 corrigé de M. Roger Combrisson (suppression des crédits inscrits pour le transfert de Paris à Toulouse des services de la météorologie nationale et inscrits au ministère de l'équipement et du logement) ; son amendement n° 70 (financement des travaux de reconstruction au centre de détention de Saint-Maur) (p. 6888) ; rejeté (p. 6889).
Article 10 (révision du produit attendu de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) : ses réserves sur l'amendement n° 23 de la commission (répartition de la redevance télévision) (p. 6891) ; affectation du produit de la privatisation de T .F.1 (p. 6892).
Avant l'article 12 : contre l'amendement n° 77 de M. Christian Pierret (rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes) (p. 6893, 6894) ; son amendement n° 58 rectifié (montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle pour frais de chambres de commerce et d'industrie) (p. 6894) ; adopté au scrutin public ; contre l'amendement n° 78 de M. Christian Pierret (assouplissant les règles de majoration des taux des impôts locaux) (p. 6895, 6896) ; contre l'amendement n° 79 de M. Christian Pierret (créant au profit du fonds départemental de la taxe professionnelle un prélèvement sur les collectivités ayant un fort potentiel de taxe professionnelle) ; état d'avancement des travaux du groupe constitué pour la réforme des impôts locaux (p. 6897) ; contre l'amendement n° 81 de M. Christian Goux (tendant à exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les entreprises nouvelles) ; exonération en Corse de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (p. 6898, 6899) ; contre l'amendement n° 82 de M. Christian Pierret (tendant à créer un crédit d'impôt de 50 % pour les entreprises qui accroissent leurs dépenses de formation au-delà du niveau des exigences légales définies par la taxe d'apprentissage et l'obligation de la formation continue) (p. 6910) ; contre l'amendement n° 84 de M. Christian Goux (charge de la preuve en contentieux fiscal après la saisine de l'une des commissions visées à l'article L. 59 du livre des procédures fiscales) (p. 6912) ; ses observations sur l'amendement n° 85 de M. Christian Pierret (présentation des avis d'imposition locale ; parts prises dans la décision par la commune, le département et la nation) (p.,6912) ; inscription des variations des bases d'imposition locale (p. 6913).
Article 12 (mesures fiscales pour favoriser l'offre foncière) pour l'amendement n° 26 de la commission (tendant à transférer à l'acquéreur la charge du complément de droit en cas de non respect de l'engagement de construction) (p. 6915).
Après l'article 12 : contre l'amendement n° 2 de M. Roger Combrisson (tendant à renchérir le coût de transaction sur les marchés à terme) (p. 6915) ; contre l'amendement n° 86 de M. Martin Malvy (tendant à assimiler les plantations de noyers aux terrains plantés ou reboisés dans le cadre de l'article 395 du code général des impôts pour les exonérer pendant 30 ans de la taxe sur le foncier non bâti) rappelle qu'il a accepté au Sénat un amendement parlementaire prévoyant une compensation versée par l'État aux collectivités locales au titre de l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti pour les reboisements nouveaux (p. 6916) ; son amendement n° 40 (prévoyant les sanctions dans lesquelles les sommes investies au titre du plan d'épargne en vue de la retraite dépasseraient les montants autorisés) (p. 6917) ; mise en recouvrement des pénalités supérieures a 80 francs ; adopté (p. 6918) reprend l'amendement n° 45 de M. Jean-Jacques Jegou (possibilité pour l'autorité compétente de décider que l'obligation de versement de la redevance du P.L.D. n'est pas applicable aux constructions édifiées dans une Z.A.C.) en supprimant le gage ; adopté après modification (p. 6918).
Article 13 (régime fiscal de l'alcool éthylique d'origine agricole destiné à être utilisé comme carburant) :contre l'amendement n° 20 de M. Pierre Descaves (extension du dispositif de cet article à la production d'éthanol à partir de topinambours) (p. 6920).
Après l'article 13 : contre l'amendement n° 4 de M. Roger. Combrisson (application du taux zéro de T.V.A. aux opérations de mise à disposition des surplus agricoles de la C.E.E. distribués par les collectivités locales et les associations caritatives) ; absence de taxe perçue lorsqu'une association ou une commune distribue gratuitement des denrées alimentaires aux personnes dans le besoin (p. 6921) ; contre l'amendement n° 5 de M. Jean Giard (application du taux zéro de T.V.A. aux dépenses de fonctionnement des collectivités locales) ; situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; charges des collectivités locales et communes (p. 6922) ; évolution des concours de l'État aux collectivités locales (p. 6923) ; pour l'amendement n° 8 corrigé de M. Xavier Hunault (prévoyant que les plus-values réalisées lors de la cession des chevaux de course bénéficient. d'un abattement de 15 % par année de détention comprise entre la date d'acquisition des chevaux et la fin de leur septième année) (p. 6924) ; le reprend ; supprime le gage de cet amendement adopté, après modification, au scrutin public (p. 6925) ; contre les amendements n° 12 de M. Philippe Vasseur et n° 61 de M. Jacques Bompard (désaffectation du produit de la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole en vue de son attribution à des actions en faveur de l'agriculture) ; contre l'amendement n° 18 de M. Pierre Joxe (même objet) ; contre l'amendement. n° 38 de M. Jean Briane (même objet) ; contre l'amendement n° 13 de M. Philippe Vasseur (désaffectation de la moitié des recettes provenant de la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole) ; contre l'amendement n° 39 de M. Jean Briane' (même objet) ; contre les amendements identiques n° 27 de la commission, n° 14 de M. Philippe Vasseur et n° 59 de M. François d'Aubert (désaffectation du tiers des recettes procurées par la mutualisation de la caisse nationale de crédit agricole en, vue de son affectation à des actions en faveur de. l'agriculture) ; établissements publics industriels et commerciaux du secteur agro-alimentaire (p. 6921) action gouvernementale en faveur des agriculteurs (p. 6931) ; inopportunité de créer un compte d'affectation spéciale ; crédits supplémentaires affectés à l'agriculture ; élevage bovin ; électrification de la Bretagne après la tempête d'octobre précise que des dotations en capital iront aux entreprises et aux organismes du secteur agro-alimentaire ; réunion de la conférence annuelle agricole en printemps 1988 (p. 6932) ; demande réserve des votes sur les amendements n° 12, 61, 18, 38, 15, 39, 27; 14 et 59 jusqu'après l'examen des amendements portant articles additionnels après l'article 23.
Après l'article 14 : contre l'amendement n° 43-corrigé de M. Michel Gonelle (tendant à limiter les écarts du tarif de base de la vignette automobile entre les départements) ; son amendement n° 10 (mise en conformité du barème de la vignette avec le droit communautaire) (p. 6943) ; adopté au scrutin. public ; contre l'amendement n° 44 corrigé de M, Michel Gonelle (modifiant le mode de calcul de la vignette déterminé en fonction de la valeur d'acquisition à l'état neuf des automobiles en tenant compte de leur vétusté) (p : 6944).
Article 16 (taxe pour financer la modernisation du réseau routier de Saint-Martin) : contre l'amendement n ° 31 de la commission (de suppression), ; création d'une taxe spéciale en 1987 dans le département de la Savoie pour financer les travaux routiers nécessaires à l'organisation des jeux olympiques d'hiver ; droit de quai applicable à l'île de Saint-Barthélemy ; régime fiscal spécifique. en Corse.
Article 17 (consultation du service des domaines par les collectivités et organismes publics) : contre l'amendement n° 32 de la commission (de suppression) (p. 6945):
Après l'article 17 : son amendement n° 41 (exonération d'impôt sur les bénéfices pendant huit ans des sociétés nouvelles exerçant en Corse) (p. 6946) ; adopté.
Article 18 (harmonisation du régime des plus-values à court terme réalisées sur la cession de biens acquis par crédit-bail) contre l'amendement n° 33 de la commission (de suppression) (p. 6948, 6949).
Après l'article 18 : son amendement n° 42 (entreprises installées dans les zones d'entreprises) : adopté.
Après l'article 21 : son amendement n° 55 (implantation commerciale des entreprises françaises à l'étranger) (p. 6951, 6952) ; contre le sous-amendement n° 96 de M. Aymeri de Montesquiou (tendant à ramener de 50 à 25 % le taux minimum de détention du capital des sociétés de la C.E.E.) ; contre les sous-amendements n° 97 et 98 de M. Aymeri de Montesquiou (précisant que l'objet de la filiale doit être la vente des produits à l'étranger) ; sociétés de commerce ou de négoce international (p. 6954) ; adopté (p. 6956) ; ses observations sur l'amendement n° 21 de M. Pascal Arrighi (prévoyant un rapport sur les possibilités d'instituer une ou plusieurs .zones franches en Corse) ; ses observations sur J'amendement n° 22 de M. Alain Griotteray (prévoyant un rapport sur la possibilité d'instituer des corps francs dans les principaux ports corses de Bastia et d'Ajaccio) ; ses . observations sur l'amendement n° 54 de M. Jean-Paul de Rocca Serra (prévoyant que le Gouvernement demandera à la commission des communautés européennes d'étudier la possibilité dé création d'une zone franche en Corse) ; crédits inscrits dans ce collectif au profit de la Corse (p. 6957) ; contre l'amendement n° 46 de M. Bruno Bourg-Broc (harmonisation du régime de déduction fiscale pour les intérêts d'emprunt contractés en vue de l'acquisition de logements avant 1984 avec ceux contractés après 1984) ; ses observations sur l'amendement n° 36 de la commission (modification du régime de la pénalité encourue en cas d'infractions relatives à la taxe sur les véhicules de tourisme des sociétés) ; propose un sous-amendement verbal à cet amendement (tendant à fixer le montant de l'amende, à 80 % du montant deja taxe) : adopté ; contre l'amendement n° 49 de M. Jean-Louis Masson (prévoyant une péréquation des recettes de taxe professionnelle versées par les grandes implantations commerciales) (p. 6959).
Après l'article 23 : son amendement n° 72 (tendant à étendre aux fonctionnaires des douanes le bénéfice des mesures pour les fonctionnaires de la police nationale décédés dans l'exercice de leur fonction) : adopté (p. 6961) : demande, en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution et de l'article 96 du Règlement, que l'Assemblée se prononce par un seul vote sur l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 1987 à l'exclusion de tout autre amendement portant article additionnel ; demande un scrutin public (p. 6961).
Inopportunité à procéder à une deuxième délibération sur l'amendement n° 8 corrigé de M. Xavier Hunault (p, 6962).
Après les explications de vote :
Recettes fiscales pour 1987 (réévaluation des -) (p. 6967).

- Projet de, loi relatif au développement et à la transmission des entreprises (n° 841).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [21 décembre 1987] :
Rappel au règlement de M. Guy Ducoloné (ses observations sur le -) : droit du Gouvernement de déposer des amendements sur un texte de C.M.P. (p. 8006).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

JUPPÉ (Alain)

Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Jacques Chirac. Décret du 10 mai 1988 [J.O. du 11 mai 1988] (p. 7013).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

JUPPÉ (Alain)

Député de Paris, 18^e circonscription (R.P.R.)

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 334).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Climat social : inexploitation des conditions économiques favorables laissées par le précédent gouvernement [16 novembre 1988] (p. 2326) ; absence de politique gouvernementale en matière de fonction publique, d'emploi, de sécurité sociale (p. 2327).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

JUPPÉ (Alain)

Député de Paris, 18^e circonscription) (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4350).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Etablissements scolaires, port de symboles à caractère religieux : cultes laïcité ; port du voile islamique en classe [25 octobre 1989] (p. 4113, 4114, 4115).

INTERVENTIONS

- Motion de censure, jointe à une demande d'interpellation, présentée conformément à l'article 156, alinéa premier du Règlement et déposée par M. Bernard Bosson et 63 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution le 10 mai 1969.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [16 mai 1989] :
Contrôle aux frontières (p. 899).
Emplois (création) (p. 898).
Enseignement (p. 897, 898).
Groupes politiques (contribution à la construction de l'Europe) (p. 897).
Institutions européennes (p. 899).
Motion de censure (signification) (p. 899).
Politique économique (compétitivité de l'économie française) (p. 897).
Politique extérieure (relations franco-allemandes) (p. 897, 898).
Politiques communautaires
- Audiovisuel (quota d'oeuvres européennes) (p. 898) ;
- Défense (p. 898, 899).
- Impôts et taxes :
- harmonisation européenne :
- épargne (p. 897)
T.V .A . (p. 897) ;
- Langues (p. 899)
- Monnaie européenne (p. 898).
Secteur public (adaptation à la construction de l'Europe) (p. 897)

- Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 686).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [7, 8 et 9 juin 1989] :
Enseignants :
- revalorisation (p. 1844).
Enseignement (généralités)
- décentralisation (p. 1842, 1844 ;
- enseignement privé (p. 1842) ;
- loi de programmation (absence de - ) (p. 1843).
Enseignement primaire et secondaire
- baccalauréat (objectif des 80 p. 100) (p. 1843) ;
- formation dispensée :
- langues vivantes (p. 1843).
- lecture (p. 1845)
- rythmes scolaires (p. 1842).
Enseignement supérieur :
- généralités (p. 1844) ;
- communautés européennes (p. 1843).
Enseignements spécifiques
- enseignement technique et professionnel (p. 1843).
Etablissements d'enseignement :
- ouverture et partenariat (groupements d'établissements (G.R.e.T .A .) (p. 1842, 1843).
Discussion des articles [8 et 9 juin 1989]
Avant l'article 1^er :
- son amendement n° 171 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (précise que l'État garantit l'égalité des chances et la liberté de choix de l'école) (p. 1920) : rejeté au scrutin public (p. 1922).
Article 1^er (mission du système éducatif) :
- son amendement n° 220 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (affirme le rôle éducatif de la famille) rejeté (p. 1929)
- son amendement n° 239 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (précise que le Gouvernement favorisera l'apprentissage des langues étrangères) : rejeté (p. 1955) ;
- son amendement n° 221 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (prévoit que la communauté éducative se fixe des objectifs qualitatifs et un renforcement de l'autonomie des établissements sous la responsabilité de leurs chefs) : rejeté (p. 1958)
- son amendement n° 222 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (prévoit l'adoption par le Parlement d'un programme d'action prioritaire, notamment pour l'acquisition des savoirs fondamentaux) (p. 1961) : rejeté (p. 1962)
- son amendement n° 223 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (prévoit que le Parlement adopte un programme d'action prioritaire pour l'apprentissage des langues) : rejeté (p. 1962)
- son amendement n° 224 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (prévoit un programme d'action prioritaire pour le recrutement des professeurs et la revalorisation de leur métier) : rejeté (p. 1962).
Après l'article 2 :
- son amendement n° 238 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (apprentissage de la lecture) : rejeté (p. 1974).
Après l'article 3 :
- son amendement n° 240 soutenu par M. Michel Giraud (santé scolaire) : adopté (p. 1977).
Article 17 (projet d'établissement et coopération entre les établissements d'enseignement) :
- son amendement n° 227 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (associe les collectivités locales à la mise en oeuvre des objectifs locaux de l'éducation) (p. 2026) : rejeté (p. 2027) ;
- son amendement n° 228 soutenu par M. Eric Doligé (prévoit que les collectivités locales sont associées à la définition et à la mise en oeuvre des objectifs régionaux des établissements universitaires) : rejeté (p. 2028).
Après l'article 17 :
- son amendement n° 236 soutenu par M. Eric Doligé (prévoit une rénovation de la pédagogie) rejeté (p. 2029).
Article 19 (maîtrise d'ouvrage public des constructions universitaires) :
- son amendement n° 193 soutenu par M. Bruno Bourg-Broc (missions de l'université) : rejeté (p. 2033).
Après l'article 19 :
- son amendement n° 237 soutenu par M. Jean-Yves Chamard (précise que le Gouvernement s'efforcera de faire face à l'afflux de nouveaux bacheliers dans l'enseignement supérieur) : rejeté (p. 2034).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

JUPPÉ (Alain)

Député de Paris, 18^e circonscription (R.P.R.)

s'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Malaise de la jeunesse : fonctionnement de l'enseignement ; sécurité à l'intérieur des établissements ; effectifs de personnel [24 octobre 1990] (p. 4252, 4253) ;

- Dégradation de l'autorité de l'État : pouvoirs publics : perspectives ; chômage ; enseignement : priorité ; immigration : contrôle ; ordre public : maintien en Corse ; agriculture : crise [14 novembre 1990] (p. 5280, 5281, 5282).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur l'immigration et l'intégration et débat sur cette déclaration (n° 1).
Principaux thèmes développés [22 mai 1990] :
Communautés européennes : accords de Schengen (p. 1596).
Coopération et développement : aide au développement (accroissement et organisation) (p. 1595, 1596).
Droits de l'homme et libertés publiques : racisme (généralités) (p. 1594).
Elections et référendums : droit de vote des étrangers (p. 1596).
Enseignement primaire : zones d'éducation prioritaire (Z .e.P.) (p. 1595).
Famille : regroupement familial (p. 1596).
Français, nationalité française :
- conditions d'acquisition (p. 1595, 1597) ;
- naturalisation (accélération des procédures) (p. 1595, 1597).
Immigration :
- généralités (p. 1594) ;
- immigration clandestine (accroissement et répression) (p. 1594, 1595, 1596) ;
- population immigrée (nombre, répartition, évolution) (p. 1595).
Intégration :
- généralités (p. 1594, 1595) ;
- collectivités locales (rôle et compétences) (p. 1594, 1595) ; mission d'information (méthode, rapport et propositions) (p. 1594).
Sécurité sociale (protection sociale des immigrés) (p. 1596).
- Déclaration du Gouvernement sur l'avenir de la
Communauté européenne et son contrôle démocratique et débat sur cette déclaration (n° 1634).
Principaux thèmes développés [10 octobre 1990] :
Affaires étrangères :
- O.N.U. (p. 3573) (statut de la France au Conseil de sécurité)
- pays de l'Est (association) (p. 3574) ;
- U.E.O . : rôle (p. 3574).
Communautés européennes :
- conférence des parlements de la C .e.e. (p. 3574) ;
- Congrès (émanation annuelle des parlements nationaux) ( p. 3574)
- Conseil européen (composition et rôle) (p. 3574) ;
- cour suprême (création) (p. 3574) ;
- déficit démocratique (p. 3572) ;
- élargissement de la Communauté européenne) (p. 3574) ;
- Parlement européen : déroulement des sessions et siège ( p. 3573)
- parlements nationaux (malaise, rôle) (p. 3572, 3574) ;
- politique agricole commune (p.A .C .) (p. 3573) ;
- politique fiscale (p. 3573) ;
- politique monétaire : monnaie unique : ECU (rôle) (p. 3574)
- politique sociale : Europe sociale (nécessité) (p. 3573).

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 octobre 1990] :
Communautés européennes : frontières fiscales (suppression) (p. 3870, 3871).
Enseignement : crédits (p. 3869, 3870, 3881, 3882).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 3870) ;
- dépenses (niveau et évolution) (p. 3869, 3870) ;
- dette publique (p. 3870)
- politique menée de 1986 à 1988 (p. 3870, 3871) ;
- recettes (allégements fiscaux) (p. 3870).
Impôt sur le revenu :
- généralités (p. 3871) ;
- revenus fonciers (abattement forfaitaire) (p. 3871).
Logement : fiscalité (p. 3871).
Partis et mouvements politiques : opposition (programme budgétaire) (p. 3872).
Politique économique :
- système monétaire international et européen (p. 3872) ;
- systèmes économiques et « économie mixte de marché » (p. 3872).
Prévisions et projections économiques (p. 3869)
Retraites : financement (p. 3871).
Secteur public : entreprises publiques (privatisations) (p. 3870).
Sécurité sociale : contribution sociale généralisée (p. 3871, 3872).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
A à K

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

JUPPÉ (Alain)

Député de Paris, 18^e circonscription (R.P.R.)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 31 mars 1991] (p. 4442).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1991] (p. 4487).

Membre de la commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires [J.O. du 22 mai 1991] (p. 6888).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Chômage : taux et progression ; politique économique : fiscalité des entreprises ; apprentissage ; emplois de proximité ; aménagement du code du travail ; réorganisation et changement du$ travail : réforme capitale [29 mai 1991] (p. 2377, 2378).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement sur les orientations de la politique de défense et débat sur cette déclaration (n° 2089).
Principaux thèmes développés [6 juin 1991] :
Affaires étrangères : crises régionales : multiplication (p.2861).
Allemagne :
- coopération franco-allemande (p. 2860) ;
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O .T .A .N .) : place de l'Allemagne unifiée (p. 2858).
Armée :
- condition militaire : professionnalisation (p. 2861)
- condition militaire : revalorisation (p. 2860) ;
- renseignement (p. 2861) ;
- transports militaires (p. 2861).
Armements classiques : avions Rafale (p. 2861).
Armes chimiques : interdiction et élimination (p. 2859).
Crédits militaires : montant : évolution (p. 2860).
Désarmement :
- désarmement régional et arrangements régionaux de sécurité (p. 2859) ;
- plan global de maîtrise des armements : proposition française (p. 2859).
Espace : satellites militaires d'observation (p. 2861).
États-Unis : armée américaine en Europe : réduction (p. 2859, 2860).
Europe :
- confédération européenne : perspectives (p. 2859) :
- défense européenne : perspectives (p. 2860) ;
- Europe centrale et de l'Est : incertitudes (p. 2859).
Force nucléaire stratégique :
- composition : double et triple composante (p. 2861) ;
- dissuasion française : perspectives (p. 2861) :
- missile stratégique terrestre mobile S 4 (p. 2861) ;
- plateau d'Albion (p. 2861).
Guerre : guerre du Golfe : enseignements (p. 2859, 2860). Parlement : politique de défense et définition du concept de sécurité : rôle du Parlement (p. 2859).
Service national : perspectives (p. 2861).
Union soviétique : capacités militaires (p. 2859).
Traités et conventions
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O .T.A.N.) : comité des plans de défense : absence de la France (p. 2860)
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A .N .) : commandement intégré : absence de la France (p. 2860) ;
- traité de non-prolifération nucléaire : signature par la France (p. 2859).

- Motion de censure déposée par MM. Jacques Barrot, Charles Millon, Bernard Pons et 64 membres de l'Assemblée nationale, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 22 octobre 1991.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [24 octobre 1991]
Emploi : « plan emploi » et politique de l'emploi (p. 5013).
Finances publiques :
- généralités (p. 5013) ;
- déficit budgétaire (p. 5015) :
- dépenses : réduction (p. 5014) ;
- recettes allégements fiscaux (p. 5014).
France : crise politique et morale (p. 5014).
Gouvernement
- ministre de l'économie et des finances : choix économiques (p. 5013)
- politique « du pire » .(p.5014, 5015).
Motion de censure : objet et opportunité (p. 5015).
Partis et mouvements politiques opposition : critiques et propositions en matière économique (p. 5013, 5014).
Politique économique
- généralités (p. 5013)
- depuis 1981 : bilan négatif (p. 5013).
Politique économique et sociale : « crise » sociale (p. 5013).
Secteur public : entreprises publiques : privatisations (p. 5014).
Sécurité sociale : financement et maîtrise des dépenses de santé (p. 5014).
Le groupe R.P.R. vote la censure.

- Déclaration du Gouvernement sur l'état des travaux des conférences intergouvernementales avant le sommet de Maastricht et débat sur cette déclaration (n° 2384).
Principaux thèmes développés [27 novembre 1991] :
Affaires étrangères :
- armes nucléaires : prolifération (p. 6674) ;
- Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T .A .N .) : finalité (p. 6674).
Conseil européen : Maastricht : enjeux du sommet (p.6673).
Défense :
- corps d'armée franco-allemand (p. 6674)
- politique étrangère et de sécurité commune (p.E.S.C .) (p. 6675).
Droit communautaire : « subsidiarité » : principe : définition (p. 6675).
États-Unis : troupes stationnées en Europe : limitation à 50 000 hommes (p. 6674).
Europe :
- Europe centrale et de l'Est : aide, association à la C .E.E. (p. 6674, 6675)
- Europe des nations (p. 6675) ;
- Union de l'Europe occidentale (U .e.O.) : liens avec l'Alliance
Atlantique (p. 6674). Institutions communautaires :
- approfondissement et élargissement de la Communauté (p. 6674) ;
- citoyenneté européenne : généralités (p. 6674) ;
- conférences intergouvernementales (p. 6673).
Moyen-Orient : Conférence de Madrid : absence de l'Europe (p. 6673).
Parlement européen égalité de représentation de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie et de l'Allemagne : maintien (p. 6675).
Union soviétique : désintégration (p. 6674).
Yougoslavie : médiation européenne : échec (p. 6673).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993
J à Z

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre 1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993....................... Du 21 décembre au 23 décembre 1992.

JUPPÉ (Alain)

Député de Paris, 18^e circonscription (R.P.R)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 2 avril 1992] (p. 4815).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 3 avril 1992] (p. 5032)..

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 7 avril 1992] (p. 5152).

Membre de cette commission [J.O. du 8 avril 1992] (p. 5213).

DÉPÔTS

Proposition de loi tendant à améliorer la protection du domicile (n° 2569) [19 février 1992].

Proposition de loi tendant à favoriser l'installation de dispositif de fermeture organisant l'accès à des immeubles détenus en copropriété (n° 2592) [18 mars 1992].

QUESTIONS

au Gouvernement ::

- Situation budgétaire : groupe Total : revente par l'État d'une partie de ses parts ; utilisation des fonds : lutte contre le chômage ; déficit budgétaire : progression : financement ; conjoncture économique : récession ; baisse des rentrées fiscales [20 mai 1992] (p. 1441, 1442, 1443).

- Budget : situation de l'économie française ; chômage : aggravation ; taux d'intérêt à court terme ; déficit du budget de l'État pour 1992 et 1993 ; conjoncture mondiale ; secousses monétaires ; conséquences négatives de l'ultralibéralisme [14 octobre 1992] (p. 3669, 3670, 3671).

INTERVENTIONS

- Projet de loi constitutionnelle ajoutant à la Constitution un titre : « De l'Union européenne » (n° 2623).
Première lecture ::
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [6 mai 1992] :
Assemblée nationale : amendements : propositions de l'opposition : accueil par le Gouvernement (p. 933, 934).
Communautés européennes : institutions :
- Conseil des Communautés : vote à la majorité qualifiée et droit de veto : « compromis de Luxembourg » (p. 933) ;
- « déficit démocratique », « dérive technocratique » et « surproduction normative » (p. 934). Communautés européennes : principes fondamentaux :
- citoyenneté européenne : droit de vote dans le pays de résidence pour les élections municipales et l'élection au Parlement européen (p. 934) ;
- droit communautaire : intégration dans le droit français et conciliation avec l'ordre juridique interne (p. 933) ;
- « subsidiarité » : principe : définition et limites (p. 933) ;
- Union européenne : contenu, perspectives d'ensemble et importance pour la France (p. 932, 933, 934).
Europe de l'Est : rapports avec les Communautés européennes (p. 932)..
Français : langue (p. 933).
Indépendance et souveraineté : souveraineté nationale et délégations de compétences : principes et définitions (p. 933).
Lois : projet de loi constitutionnelle : objectif et contenu : lien avec le traité de Maastricht (p. 932).
Parlement français : construction européenne, budget et décisions communautaires : information, association et contrôle du Parlement (p. 934).
Référendum : article 11 de la Constitution : utilisation pour la ratification du traité de Maastricht (p. 932).
Traités et conventions : traité de Maastricht : contenu et engagement de la France : acceptation ou refus (p. 932, 933, 934).

- Déclaration du Gouvernement, présentée par M. Pierre Bérégovoy, Premier ministre, sur les négociations du G.A.T.T. (n° 3073).
Principaux thèmes développés [25 novembre 1992] :
Aménagement du territoire : zones rurales : désertification (p. 6027)..
Communautés européennes :
- Allemagne : solidarité franco-allemande : intégration de l'Allemagne de l'Est : conséquences (p. 6028) ;
- droit de veto : utilisation par la France (p. 6027, 6028, 6029) ;
- Grande-Bretagne : divergences avec la France sur la conception de l'Europe (p. 6028) ;
- politique agricole commune (P.A.C.) (p. 6027, 6028).
Crise agricole (p. 6027, 6028).
D.O.M.-T.O.M. : Antilles (p. 6028).
Entreprises : multinationales : politique (p. 6028)..
États-Unis :
- commerce extérieur : « dumping » (p. 6028) ;
- négociations du G.A.T.T. : positions (p. 6027, 6029).
Exploitants agricoles : revenu (p. 6027)..
G.A.T.T. :
- négociations : généralités (p. 6027, 6028, 6029) ;
- négociations : volet agricole (p. 6027).
Gouvernement : appel à l'« union nationale » (p. 6026)..
Jachères (p. 6027).
Laits et produits laitiers : quotas (p. 6026).
Moyens de paiement : changes : fluctuations monétaires (p. 6027).
Vote des groupes :
Votre contre du groupe R.P.R. (p. 6026).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993
J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 ........................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993. ............................. Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 .. ............................Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ......................................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ............................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement ..................................................................Du 19 novembre 1993

JUPPÉ (Alain)

Député de Paris, 18^e circonscription (R.P.R),

puis ministre des affaires étrangères

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 17).

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République V.O. du 3 avril 1993] (p. 5975).

Cessation de son mandat de député le 1^er mai 1993 [/.O. du 4 mai 1993] (p. 6929).

NOMINATIONS

Est nommé ministre des affaires étrangères . Décret du 30 mars 1993 [J.O. du 31 mars 1993] (p. 5773).

DÉPÔTS

Projet de loi autorisant l'approbation d'amendements à la convention du 2 février 1971 relative aux zones humides d'importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux, adoptés par la conférence extraordinaire réunie à Regina, Canada le 28 mai 1987 (n° 121) [28 avril 1993]..

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de son Altesse sérénissime le Prince de Monaco In° 122) [28 avril 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Mongolie, relative à l'entraide judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile (n° 123) [28 avril 1993].

Déclaration du Gouvernement sur l'Europe (n° 205) [18 mai 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn le 3 décembre 1976 (ensemble quatre annexes) (n° 212) [19 mai 1993].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et de la République de Pologne d'autre part (ensemble sept protocoles, treize annexes, un acte final, quinze déclarations communes, un accord sous forme d'échange de lettres relatif à certains arrangements dans le secteur des porcs et de la volaille, un échange de lettres concernant l'article 67, deux déclarations de la Communauté européenne et deux déclarations de la Pologne), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 408) [30 juin 1993].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la protocoles, treize annexes, deux échanges de lettres, un acte final et déclaration), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991 (n° 409) [30 juin 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de l'Inde en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 500) [5 août 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République portugaise à 1a convention d'application de l'accord de Schengen du 14juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord,signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 501) [5 août 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion du Royaume d'Espagne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle a adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 (n° 502) [5 août 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam en vue d'éviter les doubles Impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (no 503) [5 août 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie (n° 553) [6 octobre 1993].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention ponant loi uniforme sur la forme d'un testament international (ensemble une annexe) faite à Washington le 26 octobre 1973 (n° 598) [13 octobre 1993].

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte modifiant le protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement habilitant le conseil des gouverneurs à créer un fonds européen d'investissement In° 658) [27 octobre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Bahrein en vue d éviter les doubles impositions (n° 681) [3 novembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar portant interprétation de la convention fiscale du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions (n° 682) [3 novembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement de la convention établissant l'organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques « EUMETSAT » (n° 684) [3 novembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/Euratom, C.E.C.A.., C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision76/7871 C.E.C.A., C.E.E., Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 758) [24 novembre 1993].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur la création et les modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 770) [30 novembre 1993].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques adoptée le 9 mal 1992 et signée par la France le 13 juin 1992 (n° 850) [15 décembre 1993].

Projet de loi autorisant la ratification d'un accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Roumanie, d'autre part (n° 915) [22 décembre 1993].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Zeller (Adrien) : Bosnie-Herzégovine : plan Vance-Owen : adhésion de la France ; embargo : renforcement phase militaire aérienne : perspectives [21 avril 1993] (p. 106, 107).

- Sarre (Georges) : lieux de mémoire en Allemagne : camps de concentration de Buchenwald et de Sachsenhausen : préservation [21 avril 1993] (p. 114, 115).

- David (Martine) : Arménie : génocide de 1915 ; blocus instauré par l'Azerbaïdjan ; Conférence pour la sécurité et la coopération en Europe (C.S.C.E.) : rôle [28 avril 1993] (p. 207, 208)..

- Lellouche (Pierre) : ex-Yougoslavie : plan Vance-Owen ; Macédoine : zone à risques ; blocus : contrôle international : nécessité ; zones de sécurité : concrétisation [12 mai 1993] (p. 377).

- Dray (Julien) : déclaration de Washington sur l'ex-Yougoslavie : déclaration de Washington sur les territoires de l'Ex-Yougoslavie ; zones de sécurité : création tribunal international pour crimes de guerre : instauration [26 mai 1993] (p. 671, 672).

- Bireau (Jean-Claude) : programme d'action signé à Washington sur l'ex-Yougoslavie : déclaration de Washington ; sanctions : maintien ; zones de sécurité avec respect du cessez-le-feu [26 mai 1993] (p. 676).

- Lenoir (Jean-Claude) : accord sur-les oléagineux : oléagineux : accord : conditions d'application ; négociations du G.A.T.T. : volet agricole ; corn gluten feed ; répartition des surfaces pour les oléagineux : références nationales 1989-1991 [9 juin 1993] (p. 1225, 1226).

- Fabius (Laurent) : négociations du G.A.T.T. : oléagineux : accord ; États-Unis : rétorsions unilatérales ; Europe ; contre-mesures : perspectives ; dumping des pays en voie de développement [16 juin 1993] (p. 1657, 1658).

- Carpentier (René) : négociations du G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. ; France : refus du volet agricole [16 juin 1993] (p. 1664).

- Landrain (Édouard) : consulat d'Agadir : fermeture : annonce ; contraintes budgétaires ; présence consulaire : maintien [23 juin 1993] (p. 2095).

- Hannoun (Michel) : Bosnie-Herzégovine : sommet de Copenhague ; zones de sécurité : mise en place ; sanctions renforcement [23 juin 1993] (p. 2098, 2099).

- Ehrmann (Charles) e relations franco-allemandes : importance ; divergences d'intérêt : prise en' compte et dialogue [30 juin 1993] (p. 2809, 2810).

- André (René) : événements de Russie : Russie : événements d'octobre 1993 : aides de la France [6 octobre 1993] (p. 3932).

- Malvy (Martin) :Négociations du G.A.T.T. : commerce extracommunautaire : négociations du G.A.T.T. : volet agricole [6 octobre 1993] (p. 3936, 3937).

- Le Vert (Alain) : G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. : attitude de la France ; organisation d'un débat au Parlement [13 octobre 1993] (p. 4129).

- Dassault (Olivier) :G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. : volet agricole ; exception culturelle ; construction aéronautique [13 octobre 1993] (p. 4135).

- Bignon (Jérôme) : G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. : mission d'une délégation parlementaire ; position de la France [20 octobre 1993] (p. 4565).

- Darsières (Camille) : situation en Haïti : situation en Haïti : blocus : opérations de l'O.N.U. : attitude de la France [20 octobre 1993] (p. 4570).

- Paillé (Dominique) : situation au Liban : situation au Liban : légitimité du Gouvernement : attitude de la France ; situation du général Aoun [20 octobre 1993] (p. 4571).

- Le Déaut (Jean-Yves) : Français de l'étranger : Algérie : ressortissants français : rapatriement ; indemnisation [27 octobre 1993] (p. 4996, 4997).

- Murat (Bernard) : Intégrisme Islamique : intégristes musulmans : activités sur le territoire français ; construction de mosquées : Brive ; Algérie : otages français [27 octobre 1993] (p. 4990).

- Paecht (Arthur) : relations entre la France et l'Algérie : Algérie : ressortissants français : sécurité ; mesures gouvernementales à l'égard des islamistes résidant en France [27 octobre 1993] (p. 4985, 4986).

- Destot (Michel) : relance européenne : politique économique et sociale : relance de la croissance : emploi : projet d'un emprunt européen : sommet exceptionnel de Bruxelles d' octobre 1993 [3 novembre 1993] (p. 5289, 5290).

- Hunault (Michel) : négociations sur le commerce international : commerce extra-communautaire : négociations du G.A.T.T. : attitude de l'Union européenne [10 novembre 1993] (p. 5738, 5739).

- Marsaud (Alain) Français retenu en Arable saoudite : Arabie saoudite : cadre français retenu à la suite d'un litige commercial ; incidences sur l'Entreprise Maville à Limoges [10 novembre 1993] (p. 5741)..

- Accoyer (Bernard) : situation au Burundi : Burundi : droits de l'homme : violation ; réfugiés ; aide de la France [10 novembre 1993] (p. 5741, 5742).

- Qullès (Paul) : relations avec l'Algérie : Algérie : aide de la France ; sécurité des ressortissants français [10 novembre 1993] (p. 5744).

- Fabius (Laurent) : G .A.T.T. : commerce extra-communautaire : négociations du G.A.T.T. : consultation du Parlement [24 novembre 1993] (p. 62811.

- Bocquet (Alain) : G.A.T.T. et droit de veto : négociations du G.A.T.T. : volet agricole ; exception culturelle ; aéronautique ; audiovisuel ; textile ; services ; droit de veto ; accord de Blair House [8 décembre 1993] (p. 7298, 7299)..

- Suguenot (Alain) : volet agricole du G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. : volet agricole : importations : produits de substitution aux céréales ; jachères ; compensations intracommunautaires ; clause de paix ; accord de Blair Home [8 décembre 1993] (p. 7301, 7302).

INTERVENTIONS

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, et M. Alain Lamassoure, ministre délégué aux affaires européennes, sur l'Europe (n° 205)..
Principaux thèmes développés [18 mai 1993] :
Affaires étrangères :
- contexte géopolitique : évolution (p. 528) ;
- Union de l'Europe occidentale : rôle (p. 529).
Agriculture : priorité française (p. 529)..
Banques et établissements financiers : Banque de France : statut d'autonomie (p. 531)
Commerce extérieur :
- concurrence « sauvage » entre les « trois pôles de puissance » (p. 528, 529) ; ,
- G.A.T.T. : négociations (p. 529, 530).
Communautés européennes :
- déficit démocratique (p. 531) ;
- élargissement (p. 531) ;
- politique agricole commune (P.A.C.) (p. 530).
Coopération et développement : aide de l'Europe communautaire
aux pays en voie de développement (p. 528).
Défense : politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) (p. 531).
Elections et référendums : Danemark : second référendum de ratification du traité de Maastricht (p. 530).
États-Unis : législation fédérale : section 301 du « Trade Act » (p. 530).
Europe : Europe centrale et orientale : aide et association à laa
Communauté européenne (p. 531).
Parlement : parlements nationaux : intervention sur les propositions d'actes communautaires (p. 531).
Politique économique : récession française et européenne (p. 531) ;
Russie : évolution démocratique et aide de l'Europe (p. 531).
Ex-Yougoslavie :
- médiation européenne (p. 528) ;
- sanctions : renforcement (p. 529) ;
- « zones de sécurité » (p. 529).
Communications hebdomadaires du Gouvernement :
- affaires européennes [29 juin 1993] :
Principaux thèmes développés :
Commerce extérieur :
- G.A.T.T. : négociations (p. 2695, 2696, 2697) ;.
- pratiques unilatérales : interdiction : perspectives (p. 2695, 2697, 2701) ;
- « préaccord » de Blair Home : refus de la France (p. 2695, 2702).
Communautés européennes :
- Commission : adoption de mesures de défense commerciale : perspectives (p. 2696, 2701) ;
- Conseil européen exceptionnel : réunion à l'automne : perspectives et ordre du jour (p. 2695) ;
- divergences entre les Douze (p. 2701) ;
-élargissement (p. 2697) ;
- Institut monétaire européen : siège (p. 2695) ;
- institutions communautaires : évolution (p. 2697) ; « sommet » de Copenhague (p. 2696, 2697, 2701) ;
- traité de Maastricht : Allemagne : recours devant la Cour constitutionnelle de Karlsruhe (p. 2695) ;
- traité de Maastricht : Danemark : second référendum de ratification (p. 2695) ;
- traité de Maastricht : Grande-Bretagne : ratification : processus en cours (p. 2695).
Défense :
- conférence sur la stabilité en Europe (p. 2696) ;
- politique extérieure et de sécurité commune (p.E.S.C.) :
mise en oeuvre (p. 2696). Emploi : « réflexions » du président de la commission (p. 2695)..
Europe : pays d'Europe centrale et orientale (p.e.C.O.) : aide et association à la Communauté européenne (p. 2696, 2701).
Marchés publics : ouverture à la concurrence (p. 2702).
Travail : « couverture sociale » : maintien (p. 2702).
Ex-Yougoslavie :
- contingent français : renforcement (p. 2696, 2701) ;
- médiation européenne (p. 2696) ;
- « zones de sécurité » : concrétisation (p. 2696, 2701).
- situation en Somalie [12 octobre 1993] :
Principaux thèmes développés :
Agriculture : semences et outils : distribution aux Somaliens (p. 4057).
Commerce et artisanat : activités commerciales en Somalie : renouveau (p. 4057).
Coopération et développement : Somalie : situation et aide humanitaire (p. 4057, 4059, 4063).
Cultures étrangères : société somalienne : division en « clans familles » (p. 4057).
Droits de l'homme et libertés publiques : droit d'ingérence humanitaire : concept ; opportunité (p. 4063).
Enseignement : écoles somaliennes : réouverture (p. 4057).
État : reconstruction de l'État somalien : perspectives (p. 4058, 4059).
États-Unis :
- politique étrangère : déclarations du Président Clinton (p. 4058) 1
- troupes américaines en Somalie : contrôle par les responsables politiques internationaux (p. 4063).
Force multinationale :
- contingent français au Cambodge (p. 4059, 4063) ;
- contingent français en Bosnie et en Croatie (p. 4059, 4063) ;
- contingent français en Somalie : zone de responsabilité, désarmement des factions, retrait du contingent : perspectives et calendrier (p. 4058, 4059, 4062, 4063) ;
- interventions ONUSOM I, ONUSOM II, UNITAF ;
objectifs, commandement américain (p. 4057, 4058, 4062, 4063)..
Organisations internationales :
- Banque mondiale : rôle (p. 4057) ;
- O.N.U. : opérations de maintien de la paix : opportunité et
définition des objectifs (p. 4063) ;
- O.N.U. : résolution 865 du 22 septembre 1993 (p. 4058, 4063).
Organisations non gouvernementales : rôle (p. 4059).
Politique étrangère : pays voisins de la Somalie : perspectives d'intermédiation (p. 4058).
Santé publique : situation en Somalie : réhabilitation des dispensaires et campagnes de vaccinations (p. 4057).

- Projet de loi de finances pour 1994 (n° 5361).
Première lecture,
deuxième partie
Affaires européennes. - Examen du fascicule, principaux thèmes
développés avant la procédure des questions [28 octobre 1993] :
Affaires étrangères :
- coopération franco-allemande (p. 5058) ;
- politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) ;
conférence sur la stabilité (1994) (p. 5057, 5058). Audiovisuel : « exception culturelle » (p. 5056).
Citoyenneté européenne (p. 5057).
Commerce extérieur :
- Communauté européenne : espace économique « ouvert » (p. 5056
-G.A.T.T. : négociations de l'Uruguay Round, préaccord de Blair House, date « butoir » du 15 décembre1993 (p. 5055, 5056) ;
- G.A.T.T. : transformation : organisation mondiale du commerce (p. 5056) ; instruments de défense commerciale de la Communauté : instauration et mise en oeuvre (p. 5056).
Communauté européenne : élargissement : perspectives (p. 5058)..
Coopération et développement : Moyen-Orient : « territoires occupés » et aide communautaire (p. 5057).
Europe : Europe centrale et de l'Est : relations avec la Communauté européenne (p. 5058).
Institutions communautaires :
- conseil des « affaires générales » du 8 novembre 1993 (p. 5056) ;
- Conseil européen exceptionnel du 29 octobre 1993 (p. 5055 à 5058) ;;
- démocratisation ; rôle des parlements nationaux (p. 5058) ;
- Parlement européen : élections de 1994 : augmentation du nombre de sièges et assouplissement des conditions d'éligibilité : transposition en droit français : perspectives 5058).
Politique agricole commune (P.A.C.) (p. 5056).
Politique économique et sociale : politiques économiques des membres de la Communauté : convergence : nécessité (p. 5057).
Système monétaire européen : crise et calendrier d'union monétaire (p. 5057).
Union européenne : accords de Schengen : droit d'asile, coopération intergouvernementale et renforcement des contrôles aux frontières (p. 5057).
Ex-Yougoslavie : guerre civile, tôle de la Communauté européenne (p. 5057).
Affaires étrangères.-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [28 octobre 1993] :
Afrique :
- dette, misère, marginalisation (p. 5101) ;
- pays de la zone franc : aide française : conditions : accords d'ajustement structurels avec le F.M.I . (p. 5101).
Algérie :
- diplomates français pris en otage (p. 5098, 5101) ;
= événements politiques et crise économique (p. 5101) ;
- Office universitaire et culturel pour l'Algérie ; crédits à long et moyen terme (p. 5098, 5101).
Amérique latine (dont Argentine et Mexique) : présence française (p. 5101).
Audiovisuel : chaînes francophones : TV5, Canal France International, R.F.I . (p. 5104).
Burundi (p. 5099).
Cambodge : reconstruction : participation française (p. 5101).
Chine :
- essais nudéaires (p. 5099) ;
- place économique dans le monde et dialogue franco-chinois (p. 5101). Commerce extérieur :
- G.A .T .T. : négociations de l'Uruguay Round (p. 5099) ;
- termes de l' échange des matières premières (p. 5101)..
Communautés européennes :
- construction européenne (p. 5098) ;
- partenariat franco-allemand (p. 5097) ;
- politique étrangère et de sécurité commune (P.E.S.C.) (p. 5100, 5101).
Contexte géopolitique : instabilité ; « nouvel ordre mondial » (p. 5098).
Défense :
essais nucléaires français : suspension traité d'interdiction des essais nucléaires : perspectives (p. 5099) ;
- instrument militaire et politique étrangère : cadre d'action : U.E.O., Communauté européenne, O.T.A.N., corps franco-allemand, C.S.C.E., O.N.U. (p. 5100).
Enseignement :
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger (p. 5103, 5104) ;
- bourses scolaires (p. 5104) ;
- établissements scolaires (p. 5103).
Europe : sécurité et stabilité : pacte : perspectives (p. 5100).
Europe centrale et de l'Est :
- association à la Communauté européenne (p. 5100) ;
- ex-U .R.S .S . (p. 5098) ;
- ex-Yougoslavie (p. 5098, 5100).
Français de l'étranger : aides et protection du ministère (p. 5104).
Français : langue :
- Délégation générale de la langue française : rattachement au ministère de la culture : opportunité ; crédits (p. 5101) ;
- Haut Conseil de la francophonie : crédits (p. 5102) ;
- sommet de l'île Maurice (p. 5102).
France :
- place dans le monde (p. 5099) ;
- politique étrangère : orientations générales (p. 5098 à 5100).
Lois de finances : finances publiques : maîtrise des dépenses (p. 5098, 5102).
Maghreb : association à la Communauté européenne (p. 5101).
Ministère des affaires étrangères :
- carte diplomatique ; schéma pluriannuel d'adaptation des réseaux ; rapport de M. Cuvillier (p. 5102, 5105) ;
- comité interministériel de l'action extérieure (p. 5105) ;;
- communication entre le ministère et son administration : amélioration : nécessité (p. 5106) ;
- crédits : montant, évolution, répartition (p. 5102) ;
- informatique : schéma directeur : mise en place (p. 5102, 5103) ;
- investissements immobiliers (p. 5103) ;
- mission interministérielle de coordination pour l'Europe centrale et orientale (M.I.C.E.C.O.) (p. 5104) ;
- personnel : effectifs, rémunération, statut, formation (p. 5102, 5103) ;
- structures : réforme : rapports de M. Picq et de M. Levitte (p. 5104 à 5106).
Moyen-Orient : processus de paix entre Israël et ses voisins (p. 5101)..
Organisation des Nations Unies (O .N.U.) :
- Conseil de sécurité : rôle ; réforme : participation de l'Allemagne (p. 5099, 5100) ;;
- interventions : multiplication, coût et contrôle politique (p. 5099, 5100, 5104) ;
- opérations de diplomatie préventive (p. 5100) ;
- programme des Nations Unies pour le développement (P.N.U.D.) : participation française (p. 5105) ;
- proposition française : création d'un contingent de forces « facilement mobilisables » (p. 5100).
Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) :
- commandement intégré (p. 5100) ;
- finalité, rénovation (p. 5100).
Somalie : opération « rendre l'espoir » (p. 5099).
Réponses aux questions :
Amérique latine : Argentine, Brésil, Chili, Mexique (M. Claude-Gérard Marcus) (p. 5108).
Arménie (M. Claude-Gérard Marcus) (p. 5108).
Coopération et développement : organisations non gouvernementales (O.N.G.) : soutien français (M. Claude Malhuret) (p. 5111).
Europe : relations entre la Grèce et la Turquie (M. Pierre Lequiller) (p. 5115).
Français : langue : action culturelle : moyens (M. Jacques Boyon) (p. 5109
Géorgie (M. Claude-Gérard Marcus) (p. 5108).
Haïti (M. Claude Malhuret) (p. 5111).
Irak : respect des résolutions du Conseil de sécurité (M. Daniel Garrigue) (p. 5117).
Ministère des affaires étrangères :
- fonctionnaires de catégorie A et B : recrutement (M. Jean-Bernard Raymond) (p. 5107) ;
- fonds d'urgence humanitaire : crédits (M. Claude Malhuret) (p.4111) ;
- relations entre l'État et les organismes humanitaires : rapport
de M. Rufin (M. Claude Malhuret) (p. 5111) ;
- représentation extérieure de la France : restructuration (M. Richard Cazenave) (p. 5113).
Moyen-Orient : processus de paix : association de la France : perspectives (M. Daniel Garrigue) (p. 5113, 5114)::
Organisation du traité de l'Atlantique Nord (O.T.A.N.) :
- commandement intégré' (M. Georges Mesmin) (p. 5112) ;
- pays baltes : sécurité, adhésion à l'O.T.A.N. : perspectives (M. Gabriel Kaspereit) (p. 5117) ;
- pays de l'Europe centrale et de l'Est : adhésion : perspectives (M. Georges Mesmin) (p. 5112).
Ex-Yougoslavie :
- aide humanitaire : acheminement (M. Dominique Paillé) (p. 5109, 5110) ; (M. Pierre Lequiller) (p. 5115) ;
- conflit : extension (M. Pierre Lequiller) (p. 5115).

_______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994
H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. .........Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ...............................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. ........Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ...............................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ....................................... Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

JUPPÉ (Alain)

Ministre des affaires étrangères

DÉPÔTS

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention relative à la circulation et au séjour des personnes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (n° 919) [6 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relative à la circulation et au séjour des personnes 1n° 922) [6 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (n° 932) [12 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à l'acte constitutif de l'Organisation internationale pour les migrations (n° 933) [12 janvier 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes (ensemble un procès-verbal) (n° 950) [18 janvier 1994].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République du Kazakhstan (ensemble un protocole de coopération économique) (n° 974) [26 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur la télévision transfrontière (n° 975) [26 janvier 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord concernant la circulation des trains entre la Belgique et le Royaume-Uni empruntant la liaison fixe transmanche (ensemble un protocole) (n° 1004) [3 février 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de l'acte portant révision de l'article 63 de la convention sur la délivrance de brevets européens (convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 fait à Munich le 17 décembre 1991 (n° 1012) [16 février 1994]..

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 29 novembre 1969 sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 1017) [23 février 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention de Bruxelles du 18 décembre 1971 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures fait à Londres le 27 novembre 1992 (n° 1018) [23 février 1994].

Déclaration du Gouvernement sur l'ex-Yougoslavie et sur la prévention des conflits en Europe (n° 1075) [12 avril 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique (révisée) (n° 1084) [13 avril 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur la diversité biologique adoptée le 22 mai 1992et signée par la France le 13 juin 1992 (n° 1151) [20 avril 1994].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (n° 1263) [18 mai 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 6 avril 1966 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte-d'Ivoire tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance réciproque en matière fiscale, modifiée par l'avenant du 25 février 1985 (n° 1282) [25 mai 1994].

Projet de loi autorisant la ratification du protocole d'adhésion de la République hellénique à l'Union de l'Europe occidentale (n° 1283) [25 mai 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Ghana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital (n° 1284) [25 mai 1994].

Déclaration du Gouvernement sur l'Europe (n° 1376) [14 juin 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (n° 1423) [22 juin 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République portugaise en matière d'impôts sur les successions et les donations (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 1483) [6 juillet 1994].

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande-du-Nord (États membres de l'Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d'Autriche, la République de Finlande, le Royaume de Suède, relatif à l'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne (n° 1640) [3 novembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à laa
convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de
la République du Cameroun (n° 1655) [14 novembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (n° 1656) [14 novembre 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun relative à la circulation et au séjour des personnes (n° 1727) [29 novembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la République d'Ouzbékistan sur la liberté de circulation (n° 1728) [29 novembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique sur les modalités du transfert de propriété du système d'oléoduc Donges- Melun-Metz à la France (n° 1729) [29 novembre 1994].

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 1730) [29 novembre 1994]..

Déclaration du Gouvernement sur l'Europe (n° 1772) [7 décembre 1994].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement au protocole de Montréal du 16 septembre 1987, relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté le 25 novembre 1992 à Copenhague In . 1796) [14 décembre 1994].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Fabius (Laurent) :situation en Bosnie : attitude de la France : Gorazde : zones de sécurité : usage de la force ; embargo ; FORPRONU : Conseil de sécurité ; Alliance atlantique [20 avril 1994] (p. 987, 988).

- Lefort (Jean-Claude) : situation en Bosnie : attitude de la . France : Gorazde : zones de sécurité : usage de la force ; embargo ; FORPRONU : Vukovar ; C.S.C.E. ; Union européenne [20 avril 1994] (p. 988, 989).

- Bachelot (Roselyne) : situation en Bosnie : attitude de la France : Gorazde : FORPRONU ; Union européenne ; États-Unis ; Alliance atlantique [20 avril 1994] (p. 991, 992).

- Diméglio (Willy) : situation en Algérie : situation politique : ressortissants français rapatriement ; Union européenne : stratégie [20 avril 1994] (p. 996, 997).

- Paillé (Dominique) : situation en Bosnie : attitude de la France : Gorazde : FORPRONU : Union européenne [20 avril 1994] (p. 997).

- Malhuret (Claude) : sort des membres de l'Association « Première urgence » : Bosnie-Herzégovine : emprisonnement par les Serbes : comparution devant un tribunal militaire [27 avril 1994] (p. 1178, 1179).

- Lequiller (Pierre) : otages français en Bosnie : emprisonnement de membres de l'association « Première urgence » par les Serbes : comparution devant un tribunal militaire : attitude de la France : perspectives de libération [4 mai 1994] (p. 1424).

- Brunhes (Jacques) : Afrique du Sud : élections ; disparition de l'apartheid ; attitude de la France [4 mai 1994] (p. 1427, 1428).

- Dray (Julien) : situation au Rwanda : attitude de la France : ingérence humanitaire ; O.N.U. ; O.U.A. ; H.C.R. [4 mai 1994] (p. 1429, 1430).

- Charles (Serge) : otages français en Bosnie : emprisonnement par les Serbes : comparution devant un tribunal ; C.I.C.R. ; FORPRONU [4 mai 1994] (p. 1432, 1433).

- Millon (Charles) : situation au Rwanda : attitude de la France ; O.N.U. ; réfugiés [18 mai 1994] (p. 1849, 1850).

- Gest (Alain) : séjour à Paris du ministre libyen des affaires étrangères : Libye : séjour à Paris d'Omar al-Mountasser ; terrorisme [18 mai 1994] (p. 1851).

- Le Nay (Jacques) : politique étrangère de l'Union européenne : Bosnie-Herzégovine ; Rwanda : position communautaire ; Conférence sur la stabilité en Europe [18 mai 1994] (p. 1854).

- Van Haecke (Yves) : Bosnie-Herzégovine : forces françaises de la FORPRONU : retrait [18 mai 1994] (p. 1855, 1856).

- Bouvard (Loïc) : conférence sur la stabilité en Europe : instance internationale ; Russie [25 mai 194] (p. 2216).

- Hage (Georges) : attitude face aux ministres néo-fascistes italiens : Italie : attitude du Gouvernement à l'égard des ministres néo-fascistes [1^er juin 1994] (p. 2467).

- Fromet (Michel) : Rwanda : attitude de la France ; O.N.U. ; SAMU mondial [1^er juin 1994] (p. 2473).

- Grignon (Gérard) : nouvelle législation canadienne sur la pêche : zones de pêche ; Saint-Pierre-et-Miquelon [1^er juin 1994] (p. 2476).

- Warhouver (Aloyse) : alsaciens et mosellans disparus sur le front de l'Est : « Malgré nous » : liste : publication [1^er juin 1994] (p. 2480).

- Bertrand (Léon) : situation au Surinam : aide humanitaire ; immigration clandestine en Guyane [15 juin 1994] (p. 2993).

- Richemont (Henri de) : intervention française au Rwanda : attitude de la France ; O.N.U. ; action humanitaire ; cessez-le-feu [22 juin 1994] (p. 3343, 3344).

- Neiertz (Véronique) : refus de visa à Mme Taslima Nasreen : conditions d'entrée et de séjour [12 octobre 1994] (p. 5316, 5317).

- Masson (Jean-Louis) : position de la France vis-à-vis de l'Irak : embargo ; attitude de la France [12 octobre 1994] (p. 5320).

- Turinay (Anicet) : Haïti : situation politique ; aides de la France [19 octobre 1994] (p. 5676, 5677).

- Dehaine (Arthur) : assassinat d'un otage français : Cambodge : assassinat d'un otage français par les khmers rouges : attitude de la France [2 novembre 1994] (p. 6328).

- Arata (Daniel) : Conférence de Casablanca : Moyen-Orient et Afrique du Nord : perspectives d'un « marché commun » [2 novembre 1994] (p. 6329).

- Pasqulni (Pierre) : protocole judiciaire des accords d'Evian : application : conséquences [2 novembre 1994] (p. 6331, 6332).

- Garrigue (Daniel) :embargo en Bosnie : défection américaine [16 novembre 1994] (p. 6948, 6949).

- Picotin (Daniel) : zone de sécurité de Bihac : siège par les serbes ; O.N.U. ; O.T.A.N. : attitude [30 novembre 1994] (p. 7913, 7914).

- Mesmin (Georges) : situation en Bosnie : embargo ; Casques Bleus : retrait [7 décembre 1994] (p. 8417, 8418).

- Bonnecarrère (Philippe) : Conseil européen d'Essen : présidence française [14 décembre 1994] (p. 9056, 9057).

- Delnatte (Patrick) : condamnation de députés turcs: condamnation de députés kurdes [14 décembre 1994] (p. 9060, 9061).

- Royal (Ségolène) : condamnation de députés turcs : condamnation de députés kurdes [14 décembre 1994] (p. 9060, 9061).

- Jacquemin (Michel) : organisation mondiale du commerce : nouveaux instruments de politique commerciale [21 décembre 1994] (p. 9484, 9485).

- Ehrmann (Charles) : Europe et Méditerranée : pays du sud de la Méditerranée : aides [21 décembre 1994] (p. 9486, 9487).

orales sans débat de :

- Rochebloine (François) (n° 306) : relations avec l'Arménie : relations culturelles, scientifiques et techniques [21 avril 1994] (p. 1082 à 1084).

- Le Fur (Mar) (n° 319) : sécurité des orphelinats au Rwanda : orphelinats : protection [28 avril 1994] (p. 1246, 1247).

- Lemoine (Jean-Claudel : zone de sécurité de Bihac : ex-Yougoslavie : O.N.U. ; O.T.A.N. ; Union européenne : attitude [30 novembre 1994] (p. 7917, 7918).

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision 93/81/ EURATOM, CECA, C.E.E. modifiant l'acte portant élection des représentants du Parlement européen au suffrage universel direct annexé à la décision 76/787/CECA, C.E.E., EURATOM du Conseil du 20 septembre 1976 (n° 758).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [24 janvier 1994] : Communautés européennes :
- Conseil européen d'Edimbourg des 11 et 12 décembre 1992 (p. 338) ;
- Conseil européen extraordinaire de Bruxelles du 29 octobre 1993 (p. 337) ; nouvelles institutions communautaires : sièges (p. 337) ;;
- Parlement européen : siège : Strasbourg ; construction du nouvel hémicycle (p. 337, 338).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères et M. François Léotard, ministre d'État, ministre de la défense, sur l'ex-Yougoslavie et sur la prévention des conflits en Europe (n° 1075).
Principaux thèmes développés lors de la discussion [12 avril 1994] :
Algérie (p. 702)..
Communautés européennes :
- BERD : dons et prêts à la Bosnie (p. 683) ;
- plan d'action de l'Union européenne : novembre 1993 (p. 682, 683). Défense :
- armes nucléaires : prolifération (p. 702) ;
- contingents nationaux : efficacité : renforcement ; commandement (p. 703) ;
essais nucléaires : moratoire (p. 702) ;
forces françaises dans l'ex-Yougoslavie et au Rwanda : hommage (p. 703).
Droits de l'homme et libertés publiques : jugement des auteurs de crimes contre l'humanité (p. 702).
États-Unis : engagement diplomatique ; accord de Washington du 18 mars 1994 (p. 682).
Europe :
- généralités ; contexte géopolitique ; minorités ; frontières (p. 683, 684) ;
- Conférence sur la stabilité en Europe : conférence inaugurale : Paris les 26 et 27 mai 1994 (p. 684, 702, 703).
France : attitude face au conflit et initiatives diplomatiques ; ambassade française à Sarajevo (p. 682, 683, 702, 703).
Organisation des Nations Unies : résolutions du Conseil de sécurité ; zones de sécurité et FORPRONU (p. 682, 683, 703).
Organisation du traité de l'Atlantique-Nord : rôle (p. 682).
Russie : rôle diplomatique (p. 682, 683, 702)..
Turquie (p. 702).
Union de l'Europe occidentale : conseil restreint : association des candidats à l'Union européenne (p. 702).
Ex-Yougoslavie :
- généralités ; guerre civile ; intégrité des républiques ; situation de Sarajevo et de Gorazde (p. 682, 702, 703) ;
- Bosnie-Herzégovine : reconstruction : rôle des entreprises communautaires et rôle de la France (p. 683, 702) ;
- Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie (p. 683).

- Déclaration de M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères [18 mai 1994] (p. 1860) :
Bosnie-Herzégovine : otages français : libération.
Ex-Yougoslavie : conflit.
Ministère : action diplomatique.
Organisations non gouvernementales : Première urgence.

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe et débat sur cette déclaration (n° 1376).
Principaux thèmes développés [14 juin 1994] :
Affaires étrangères :
- Europe centrale et de l'Est : association à l'Union européenne ; pacte de stabilité (p. 2925 à 2928) ; '
- Russie : « partenariat » avec l'Union européenne (p. 2926) ;
- Ex-Yougoslavie (p. 2925).
Commerce extérieur :
- G.A.T.T. : négociations et accord (p. 2923, 2924) ;
- organisation mondiale du commerce (p. 2924).
Communautés européennes et Union européenne :
Conseil européen de Corfou : Livre blanc sur la croissance (p. 2924, 2927) ;
élargissement (p. 2926) ;
finalité (p. 2927) ;
institutions : organisation et compétences (p. 2926, 2927) ;
Parlement européen (p. 2923, 2327) ;
politique étrangère et de sécurité commune (p. 2924, 2925) ;
politique monétaire (p. 2928) ;
- subsidiarité (p. 2927). Coopération et développement : accords avec le Maghreb (p. 2928).
Défense :
- Eurocorps (p. 2925) ;
- Organisation du traité de l'Atlantique-Nord (p. 2925) ;
- Union de l'Europe occidentale (p. 2925).
Emploi : chômage (p. 2923, 2924).
Espace : coopération franco-allemande (p. 2925).
Parlement : parlements nationaux : rôle (p. 2927).
Communications hebdomadaires du Gouvernement :
- politique de la France à l'égard de l'Algérie [11 octobre 1994] :
Principaux thèmes développés :
Administration : services extérieurs : « Bureau des visas Algérie » de Nantes (p. 5235).
Algérie : politique économique et sociale ; terrorisme ; retour à la démocratie (p. 5233, 5234, 5241). .
Banques et établissements financiers :
- Société générale : rôle (p. 5234) ;
- transferts d'avoirs (p. 5235).
Communautés européennes et Union européenne : solidarité avec le Sud ; aides à l'Algérie (p. 5233).
Conférence de Casablanca sur le Proche-Orient (p. 5240).
Consulats : consulats de France en Algérie (p. 5235).
Coopération et développement : aides de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international (p. 5233, 5234, 5241).
Enseignement supérieur : Office universitaire et culturel français en Algérie : personnels non titulaires (p. 5240).
Etrangers :
- accueil des Algériens en France (p. 5235) ;
- Mme Taslima Nasreen : visa (p. 5241).
Français de l'étranger : hommage aux Français assassinés en Algérie (p. 5233, 5241) ;
- présence en Algérie : retour en France et aides au retour (p. 5234, 5235).
France : rôle ; assistance financière (p. 5233, 5234, 5241).
Logement et habitat : centres d'hébergement et logements temporaires (p. 5235).

- Projet de loi de finances pour 1995 (n° 1530).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires européennes .-
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1994] :
Affaires étrangères :
- politique étrangère et de sécurité commune, conférence sur la stabilité en Europe (p. 6392) ;
- relations franco-allemandes (p. 6394).
Commerce extérieur : G.A.T.T. : conclusion du cycle de l'Uruguay (p. 6392).
Communautés européennes et Union européenne :
- Conférence intergouvernementale de 1996 (p. 6394) ;
- Europe des « différents cercles » (p. 6393, 6394).
Constitution : article 88-4 (p. 6393).
Défense : Union de l'Europe occidentale ; corps européen (p. 6394).
Europe : Europe centrale et de l'Est : relations avec l'Union européenne (p. 6393).
Institutions :
- Commission : nouvelle équipe ; pouvoirs (p. 6393, 6394) ;
- élargissement et réformes institutionnelles (p. 6394) ;
- Parlement européen : rôle et siège (p. 6394) ;
- présidence française (p. 6393).
Politique agricole commune : Organisation commune des marchés (p. 6392).
Transports : T.G.V. (p. 6392).
Ex-Yougoslavie (p. 6392).
Affaires étrangères. -
Examen du fascicule,
principaux thèmes développés avant la procédure des questions [3 novembre 1994] :
Afrique : Sommet africain de Biarritz (p. 6432).
Algérie (p. 6433, 6434).
Armes nucléaires (p. 6435).
Audiovisuel (p. 6437).
Chine (p. 6433, 6434).
Contexte géopolitique (p. 6431).
Enseignement :
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger (p. 6438) ;
- bourses scolaires (p. 6437, 6438).
Enseignement supérieur (p. 6438.
Haïti (p. 6434).
Justice : juridictions internationales (p. 6435).
Langue française : plurilinguisme (p. 6437).
Ministère des affaires étrangères :
action culturelle extérieure et francophonie (p. 6437, 6438) ;
carte diplomatique (p. 6436) ;
crédits (p. 6435) ;
informatique (p. 6436) ;
interventions de « maintien de la paix » : coût et imputation (p. 6438) ;
investissements immobiliers ; schéma patrimonial pluriannuel (p. 6436) ;
logements des agents parisiens (p. 6437) ;
structures : rapport Picq et Levitte ; comité interministériel des moyens de l'État à l'étranger (p. 6436).
Moyen-Orient (p. 6433).
Organisation des Nations Unies :
- Conseil de sécurité (p. 6432) ;
- contingent français dans l'ex-Yougoslavie (p. 6432) ;
- rôle et moyens (p. 6431, 6432).
Rwanda (p. 6432).
Ex-Yougoslavie (p. 6435).
Réponse aux questions :
Afghanistan (M. Daniel Garrigue) (p. 6449).
Albanie (M. Georges Mesmin) (p. 6447).
Algérie (M. Alain Peyrefitte, Mme Nicole Catala) (p. 6441,
Amérique latine (M. Jean-Gilles Berthommier) (p. 6444, 6445).
Enseignement supérieur : Office universitaire et culturel francoalgérien : personnels (p. 6450).
Etrangers : Office français pour les réfugiés et apatrides (p. 6449).
Irak (Mme Roselyne Bachelot) (p. 6446).
Liban (M. François Rochebloine) (p. 6448).
Ministère :
- crédits ; représentation dans les pays de la C .e.I . (M. Aymeri de Montesquiou) (p. 6443) ;
- structures (Mme Martine Aurillac) (p. 6446, 6447). Soudan (Mme Roselyne Bachelot) (p. 6448, 6449).
Ex-Yougoslavie : plan Juppé-Kinkel (M. Alain Peyrefitte) (p. 6442, 6443).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Édouard Balladur, Premier ministre, et M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe (n° 1772).
Principaux thèmes développés [7 décembre 1994] :
Affaires étrangères :
- Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (p. 8425) ;
Europe centrale et orientale ; Communauté des États indépendants (p. 8425 à 8427) ;
Moyen-Orient : processus de paix (p. 8426) ;
- politique étrangère et de sécurité commune (p. 8425) ;
Union de l'Europe occidentale (p. 8425).
Commerce extérieur : G.A .T .T . : conclusion du cycle de l'Uruguay (p. 8425, 8426).
Communautés européennes et Union européenne :
- accords de Lomé ; accords avec les pays A.C.P. (p. 8426) ;
- Conseil européen (p. 8425) ;
- élargissement (p. 8425) ;
- institutions ; conférence intergouvernementale de 1996 (p. 8425, 8426) ;
-politique agricole commune (p. 8424, 8425) ;
-présidence française (p. 8424 à 8427).
Défense : agence européenne des armements (p. 8425).
Emploi (p. 8425).
Enseignement : langues européennes ; éducation et formation p. 8426).
Transports : T.G.V. Est (p. 8425).

- Projet de loi autorisant la ratification de l'accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (ensemble quatre annexes) (n° 1730).
Première lecture :
Discussion générale commune avec la proposition de résolution de M. Patrick Hoguet sur la conclusion et la mise en oeuvre de l'accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (n° 1719) et la proposition de résolution de M. Patrick Hoguet sur le système des préférences généralisées pour la période 1995-1997 (n° 1625) [14 décembre 1994] :
Son intervention (p. 9069).
Son intervention sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par Chevènement (Jean-Pierre) (p. 9083).
Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :
Audiovisuel (p. 9070).
Commerce extérieur :
- G.A .T .T. : négociations et accord du 15 avril 1994 (p. 9068 à 9070) ;
- Organisation mondiale du commerce (p. 9069).
Communautés européennes et Union européenne : conseils des 20 septembre 1993 et 19-20 décembre 1994 (p. 9069) ;
- institutions et mise en oeuvre de l'accord de Marrakech (p. 9069) ;
instruments de défense commerciale (p. 9069, 9070, 9084) ;
- politique agricole commune (p. 9070) ;
- préférence communautaire (p. 9070) ;
- préférences généralisées (p. 9070). Environnement (p. 9070).
États-Unis :
- Congrès : ratification (p. 9069, 9083) ;
- législation commerciale : section 301 du « Trade Act » (p. 9069, 9084).
Industrie :
- aéronautique (p. 9084) ;
- textile-habillement (p. 9069).
Propriété intellectuelle (p. 9069).
Services (p. 9070).
Travail : « dumping » social (p. 9070).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996
G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995....Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 .........Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995 .. Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin .

JUPPÉ (Alain)

ministre des affaires étrangères

puis Premier ministre

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du gouvernement de M. Édouard Balladur. Décret du 11 mai 1995 [J.O. du 12 mai 1995] (p. 7976).

Est nommé Premier ministre. Décret du 17 mai 1995 [J.O. du 18 mai 1995] (p. 8366).

Fin de ses fonctions : démission du premier gouvernement de M. Alain Juppé. Décret du 7 novembre 1995 [J.O. du 8 novembre 1995] (p. 16344).

Est nommé Premier ministre. Décret du 7 novembre 1995 [J.O. du 8 novembre 1995] (p. 16345).

DÉPÔTS

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas concernant le contrôle de personnes sur les aéroports de SaintMartin (n° 1889) [4 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord international de 1993 sur le cacao (ensemble trois annexes) (n° 1890) [4 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 1895) [11 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 1896) [11 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1909) [18 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Trinité et Tobago sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1910) [18 janvier 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1914) [25 janvier 1995].

Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 2319) [31 octobre 19951.

Projet de loi autorisant l'approbation d' un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Kirghizistan sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1915) [25 janvier 1995] Projet de loi .autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Zimbabwe en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les gains en capital et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 1935) [1^er février 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble un échange de lettres) (n° 1979) [8 mars 1995].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et le Turkménistan (n° 2015) [19 avril 1995].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Ouzbékistan (n° 2016) [19 avril 1995].

Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 2066) [23 mai 1995].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République du Kirghizistan (n° 2067) [24 mai 1995].

Déclaration du Gouvernement sur la situation en ex-Yougoslavie (n° 2073) [6 juin 1995].

Projet de loi portant amnistie (n° 2083) [13 juin 1995].

Déclaration du Gouvernement sur la politique européenne (n° 2086) [20 juin 1995].

Projet de loi de finances rectificative pour 1995 (n° 2115) [28 juin 1995].

Projet de loi constitutionnelle portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire ordinaire unique et modifiant le régime dé l'inviolabilité parlementaire (n° 2120) [29 juin 1995].

Projet de loi modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 2179) [26 juillet 1995].

Projet de loi organique relatif à l'Exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et , d'éligibilité aux élections municipales et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 2210) [2 août 1995].

Projet. de loi relatif à l'action de l'État dans les plans de redressement du Crédit Lyonnais et du Comptoir des Entrepreneurs (n° 2212) [6 septembre 1995].

Projet de loi de finances pour 1996 (n° 2222) [20 septembre 1995].

Projet de loi modifiant la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée, relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique (n° 2234) [20 septembre 1995].

Projet de loi d'habilitation' relatif à l'Extension et à l'adaptation de la législation en matière pénale applicable aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte (n° 2235) [20 septembre 1995].

Projet de loi organique pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (n° 2238) [27 septembre 1995].

Projet de loi pris pour l'application des dispositions de la loi constitutionnelle n° 95-880 du 4 août 1995 qui instituent une session parlementaire ordinaire unique (n° 2239) [27 septembre 1995]

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles Impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (n° 2265) [11 octobre 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres modificatives) (n° 2266) [11 octobre 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 2292) [18 octobre 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 2293) [18 octobre 1995].

Projet de loi d'habilitation relatif au statut général des fonctionnaires de la collectivité territoriale, des communes et des établissements publics de Mayotte (n° 2294) [18 octobre 1995].

Projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire (n° 2302) [25 octobre '1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984 (n° 2317) [31 octobre 1995].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège portant sur' le transport par gazoduc de gaz du plateau continental norvégien et d'autres secteurs vers la France (n°2318) [31 octobre 1995].

Projet de loi relatif au supplément de loyer de solidarité (n° 2319) [31 octobre 1995].

Projet de loi portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi (n° 2346) [8 novembre 1995].

Projet de loi complétant la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec l'étranger en ce qui concerne les investissements étrangers en France (n° 2347) [8 novembre 1995].

Déclaration du Gouvernement sur l'évolution de la protection sociale In° 2352) [13 novembre 1995].

Projet de loi de finances rectificative pour 1995 (n° 2357) [15 novembre 1995].

Projet de loi relatif aux expérimentations dans le domaine des technologies et services de l'information In° 2358) [15 novembre 1995].

Déclaration du Gouvernement sur la réforme de la protection sociale (n° 2359) [15 novembre 1995].

Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405) [29 novembre 1995].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1994 (n° 2453) [20 décembre 1995].

Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2455) [20 décembre 1995].

Projet de loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française (n° 2456) [20 décembre 1995].

Projet de loi complétant le statut de la' Polynésie française (n° 2457) [20 décembre 1995].

Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage( n° 2470) [3 janvier 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo, signée à Brazzaville le 31 juillet 1993 (ensemble un échange de lettres signées les 13 juillet 1994 et 17 mars 1995) (n° 2512) [31 janvier 1996].

Projet de loi modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la Convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par application d'une loi étrangère (n° 2513) [31 janvier 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État d' Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2514) [31 janvier 1996].

Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 2548) [7 février 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 2549) [7 février 1996].

Projet de loi portant modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante (n° 2573) [14 février 1996].

Déclaration du Gouvernement sur l'Union économique et

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif) (n° 2582) [21 février 1996].

Projet de loi relatif à la partie législative du code de l'environnement (n° 2583) [21 février 1996].

Projet de loi sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, modifiant le titre IV de l'ordonnance n° 86-1243 du 1^er décembre 1986 modifiée relative à la liberté des prix et de la concurrence (n° 2591) [26 février 1996].

Déclaration du Gouvernement sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale (n° 2634) [13 mars 1996].

Déclaration du Gouvernement sur la politique de défense (n° 2654) [20 mars 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée (n°2656) [20 mars 1996].

Projet de loi relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (n° 2701) [10 avril 1996].

Projet de loi relatif au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat (n° 2749) [29 avril 1,996].

Lettre rectificative au projet de loi (n° 2701) relatif à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire (n° 2765) [13 mai 1996].

Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002 (n° 2766) [13 mai 1996].

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre la communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part (n° 2767) [13 mai 1996].

Déclaration du Gouvernement sur le débat d' orientation budgétaire (n° 2768) [14 mai 1996].

Déclaration du Gouvernement sur les États généraux de l'Université (n° 2795) [21 mai 1996].

Projet de loi relatif à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville (n° 2808) [22 mai 1996].

Déclaration du Gouvernement sur la situation en Corse (n° 2815) [28 mai 1996].

Projet de loi portant ratification des ordonnances prises en application de la loi n° 95-1348 du 30 décembre 1995 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2822) [29 mai 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d' une part, et la République de Moldova, d'autre part (n° 2837) [5 juin 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d' une part, et la Fédération de Russie, d'autre part (n° 2838) [5 juin 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d' une part, et la République de Bélarus, d'autre part (n° 2839) [5 juin 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part (n° 2840) [5 juin 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, ,d'une part, et la République du Kazakhstan, d'autre part (n° 2841) [5 juin 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d autre part (n° 2842) [5 juin 1996].

Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest (ensemble 3 annexes) (n° 2877) [12 juin 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation du deuxième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (n° 2878) [12 juin 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation du troisième protocole en date du 6 octobre 1995 annexé à l'accord général sur le commerce des services (ensemble les listes d'engagements dont la traduction est annexée à la présente loi) (n° 2879) [12 juin 1996].

Projet de loi portant réforme de la procédure criminelle (n° 2938) [26 juin 1996].

Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération transfrontalière entre collectivités territoriales, signé à Bayonne le 10 mars 1995 In° 2972) [31 juillet 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 2973) [31 juillet 1996].

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d' une part, et l'État d'Israël, d'autre part (n° 2974) [31 juillet 1996].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble une annexe) (n° 2977) [7 août 1996].

Projet de loi autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et dé coopération entre là République française et la République d'Albanie (n° 2978) [7 août 1996].

Projet de loi relatif aux mesures en faveur du personnel militaire dans le cadre de la professionnalisation des armées (n° 2979) [4 septembre 1996].

Projet de loi relatif à l'amélioration des relations entre les administrations et le public (n° 2992) [11 septembre 1996].

Projet de loi de finances pour 1997 (n° 2993) [18 septembre 1996].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

- Vanneste (Christian), Boucheron (Jean-Michel), Montesquiou (Aymeri de), Bocquet (Alain) : situation en Bosnie-Herzégovine : ex-Yougoslavie ; FORPRONU ; attitude de la France : réponse globale à l'ensemble des questions relatives à la Bosnie-Herzégovine posées ce jour [31 mai 1995] (p. 379 à 383).

- Floch (Jacques) : finances locales et programme du Gouvernement : transfert de charges [31 mai 1995] (p. 387).

- Borotra (Franck) : services publics : monopole : maintien [31 mai 1995] (p. 383, 384).

- Haby (Jean-Yves) : lutte contre le chômage : mesures gouvernementales [7 juin 1995] (p. 445 et 44¢).

- Emmanuelll (Henri) : essais nucléaires reprise des essais [14 juin 1995] (l'!! 479, .480).

- Boucheron (Jean-Michel) : essais nucléaires : reprise des essais [14;juin 1995] (p. 481, 482).

- Brunhes (Jacques) : essais nucléaires : reprise des essais ; isolement international [14 juin 1995] (p. 482, 483).

- Péricard (Michel) : dissuasion nucléaire : reprise des essais [14 juin 1995] (p. 485, 486).

- Catala (Nicole) : Bosnie : ONU : protection des casques bleus ; attitude de la France [14 juin 1995] (p. 486).

- Flosse (Gaston) : avenir de la Polynésie française après l'arrêt des essais nucléaires : conséquences économiquess après mai 1996 [14 juin 1995] (p. 488).

- Mexandeau (Louis) : salaires et emploi politique du Gouvernement [21 juin 1995] (p. 574, 575).

- Migaud (Didier) : salaires et emploi : politique du Gouvernement [21 juin 1995] (p. 575, 576).

- Robien (Gilles de) : monnaie unique : date d'entrée en vigueur [29 juin 1995] (p. 695).

- Jacob (Yvon) : terrorisme : mort de Khaled Kelkal [3 octobre 1995] (p. 1575).

- Bocquet (Alain) : respect des engagements pris par M. Jacques Chirac prélèvements obligatoires et salaires :. perspectives [3 octobre 1995] (p. 1582 et 1583).

- Bachelot-Narquin (Roselyne) : déficits publics : prélèvements obligatoires et salaires : perspectives [4 octobre 1995] (p. 1653 et 1654).

- Brard (Jean-Pierre) : aide aux demandeurs d'emploi : frais de recherche d'emploi : transport gratuit ; journée mondiale de lutte contre la misère [17 octobre 1995] (p. 1881).

- Janquin (Serge) : réforme de la protection sociale : prérogatives du Parlement [25 octobre 1995] (p. 2447, 2448).

- Mathus (Didier) : place des femmes dans la vie politique : perspectives [8 novembre 1995] (p. 3192, 3193).

- Bariani (Didier) : soutien de la France à Israël : assassinat d'Ytzhak Rabin ; conséquences ; attitude de la France [8 novembre 1995] (p. 3193, 3194).

- Bocquet (Alain) : politique économique et sociale du Gouvernement : politique budgétaire : perspectives ; alternative à la crise ; mesures d'urgence [8 novembre 1995] (p. 3196, 3197).

- Fanton (André) : abattement fiscal de 20 % pour les salariés : suppression éventuelle [21 novembre 1995] (p. 3924, 3925).

- Ayrault (Jean-Marc) :emploi : récession [22 novembre 1995] (p. 3991, 3992).

- Darrason (Olivier) : pilotes français en ex-Yougoslavie : libération des pilotes détenus [12 décembre 1995] (p. 5007).

- Daniel (Christian) :situation économique et sociale : conséquences des grèves [13 décembre 1995] (p. 5092).

- Fabius (Laurent) : orientations du Gouvernement : prélèvements obligatoires : montant ; conséquences ; pouvoir d'achat [20 décembre 1995] (p. 5397, 5398).

- Griotteray (Alain) : montant de la dette sociale : comptes de la sécurité sociale : dette : montant [17 janvier 1996] (p. 79, 80).

- Guilhem (Evelyne) : politique familiale : prestations familiales : assujettissement [23 janvier 19r96] (p. 183, 184).

- Roques (Marcel) : inondations dans l'Hérault : aides de l'État [30 janvier 1996] (p. 400).

- Moyne-Bressand (Alain) : réforme du service national: mise en place d' un service civil [6 février 1996] (p. 579).

- Rossinot (André) : violence à l'école : mesures de prévention [13 février 1996] (p. 794).

- Vannson (François) : politique européenne : monnaie unique : échéance du 1° janvier 1999 ; service public de l'électricité [13 février 1996] (p. 796).

- Chevènement (Jean-Pierre) : monnaie unique : référendum [21 février 1996] (p. 1028).

- Rossi (José) : événements de Corse : rétablissement de l'état de droit [21 février 1996] (p. 1028).

- Ayrault (Jean-Marc) : privatisation de Thomson : privatisations : politique du Gouvernement [21 février 1996] (p. 1032).

- Bergelin (Christian) : attentats en Israël : attitude de la France [5 mars 1996] (p. 1142).

- Emmanuelli (Henri) : attentats en Israël : attitude de la France [5 mars 1996] (p. 1144).

- Bariani (Didier) : attentats en Israël : attitude de la France [5 mars 1996] (p. 1146).

- Muselier (Renaud) : nouveaux traitements du sida : trithérapie : accès de tous les malades [13 mars 1996] (p. 1575).

- Merville (Denis) : progrès technique et emploi : conséquences de l'automatisation [13 mars 1996] (p. 1576).

- Dewees (Emmanuel) : Europe sociale : conférence intergouvernementale de Turin : contenu du mémorandum français [27 mars 1996] (p. 2045).

- Bocquet (Alain) : bombardements au Liban : attitude de la France [16 avril 1996] (p. 2217).

- Léonard (Gérard) : situation au Liban . : attitude de la France [16 avril 1996] (p. 2219).

- Beaumont (René) : action gouvernementale : perspectives de croissance [14 mai 1996] (p. 3090).

- Josselin (Charles) : évènements de Corse : maintien de l'état de droit [22 mai 1996] (p. 3324).

- Auberger (Philippe) : réforme fiscale : mesures destinées à relancer l'emploi et la consommation [4 juin 1996] (p. 3748).

- Boyon (Jacques) : politique de défense et alliance atlantique : réorganisation de l'OTAN [4 juin 1996] (p. 3750).

INTERVENTIONS

- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de M. Robert- André Vivien [23 mai 1995] (p. 334).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre ; débat et vote sur cette déclaration (n° 2066).
Principaux thèmes développés [23 mai 1995]
Action sociale et solidarité nationale :
- exclusion (p. 335, 336, 361) ;
- fracture sociale (p. 348).
Affaires étrangères :
- Algérie : démocratisation (p. 347) ;
- ex-Yougoslavie (p. 347) ;
- conjoncture internationale : politique et place de la France (p. 347, 361).
Agriculture :
- conjoints des exploitants : statut (p. 345) ;
- fiscalité agricole (p. 345) ;
- politique agricole commune (p. 345) ;
- prêts bonifiés (p. 345) ;
- rôle : économie et aménagement du territoire (p. 345) ;
- structures : modernisation (p. 345).
Associations : moyens : renforcement (p. 343). Collectivités locales : décentralisation : achèvement (p. 343, 348).
Commerce extérieur :
- commerce international : organisation mondiale du commerce (p. 343) ;
- France : quatrième pays exportateur (p. 344, 345).
Communautés européennes et Union européenne : construction européenne : institutions (p. 343, 344)
- coopération franco-allemande (p. 343) ;
- emploi (p"343) ;
- monnaie unique (p. 343, 344) ;
- projets de transport et de communication (p. 343, 344).
Constitution : révision : élargissement du champ d'application du référendum et instauration d'une session unique du Parlement (p. 342, 343, 347, 348, 360, 361). '
Culture : accès ; budget (p. 346).
Défense
- armée : professionnalisation (p. 346) ;
- dissuasion : essais nucléaires : traité de non-prolifération nucléaire (p. 346) ;
- industries d'armement (p. 346, 347) ;
- loi de programmation militaire (p. 346) ;
- politique de défense européenne : OTAN (p. 347).
Délinquance et criminalité (p. 342).
Départements et territoires d'outre-mer (p. 338).
Emploi :
- chômage : mobilisation générale (p. 335, 336, 361) ;
- chômage de longue durée : contrat initiative-emploi (p. 336, 339, 347, 361, 362) ; comité interministériel pour le développement de l'emploi : création (p. 340) ;
- guichet unique pour l'emploi : instauration (p. 341) ;
insertion professionnelle : contrat d'accès à l'emploi pour les jeunes (p. 336, 339, 347) ;
- licenciements (p. 362) ;
- nouveaux métiers : promotion (p. 339, 361).
Enseignement :
- éducation nationale : mission (p. 339) ;
- enseignement supérieur (p. 340) ;
- formation technologique et professionnelle (p. 340) ;
- projet de loi de programmation du nouveau contrat pour école (p. 340, 361) ;
- réforme : référendum sur l'éducation (p. 340, 348, 361) ;
- rythmes scolaires (p. 339).
Entreprises :
- charges sociales : allégement (p. 339)
- formalités administratives : simplification : guichet unique (p. 339) ;
- PME : financement (p. 339) ;
-transmissions à titre gratuit : allégement des droits (p. 339).
État :
- État équilibré et impartial (p. 342) ;
- État modeste (p. 343) ;
- réforme (p. 343).
Étrangers : immigration clandestine (p. 342, 361).
Famille :
- allocation parentale de libre choix (p. 337, 361) ;
- loi cadre sur la famille (p. 337) ;
- surendettement des ménages (p. 337). Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 341, 361) ;
- dépenses publiques : maîtrise (p. 341) ;
- Parlement : contrôle (p. 341, 348).
Gouvernement : gouvernement précédent : hommage (p. 361).
Impôts et taxes : réforme fiscale (p. 341).
Impôts locaux : taxe professionnelle :réforme (p. 339, 341).
Industrie : construction navale (p. 345).
Justice : indépendance et modernisation (p. 342).
Langue française (p. 346).
Logement et habitat :
- accession à la propriété (p. 336) ;
- investissement locatif (p. 336) ;
- logement social : logements d'insertion (p. 336g 347, 361).
Lois : codification : simplification (p. 343, 348),
Loi de finances pour 1996 (p..341,348).
Loi de finances rectificative (p. 347, 348, 361).
Mer et littoral
- marine marchande (p. 345) ;
- ministère (p. 345) ;
pêche (p. 345).
Parlement :
- opposition (p. 348) ;
- rôle : pouvoirs (p. 348, 360, 361).
Personnes âgées :
- allocations de dépendance : création (p. 337, 347, 361) ;
- hébergement (p. 337) ;
- minimum vieillesse (p. 337).
Police (p. 361).
Politique économique :
- croissance (p. 338) ;
- franc stable : nécessité (p. 344).
Politique économique et sociale : dialogue social (p. 338, 361).
Président de la République : espérance d'un nouveau pacte républicain : changement (p. 335, 348).
Recherche : innovation (p. 340, 345, 346).
Retraites : généralités :
- revalorisation (p. 339) ;
- système par capitalisation (p. 361).
Salaires
- politique salariale (p. 338, 360) ;
- SMIC (p. 338).
Santé publique :
- hôpitaux : réforme (p. 337, 348) ;
-politique (p. 337) ;
- recherche génétique (p. 338) ;
- sida (p. 337, 338) ;
- toxicomanie (p. 337, 338).
Secteur public :
-privatisations (p. 341) ; -
- services publics : déréglementation (p. 343).
Sécurité sociale : comptes : financement (p. 341).
Travail : -
- aménagement du temps de travail (p. 338) ;
- réduction du temps de travail (p. 361).
TVA : taux : majoration (p. 361).
Vie, médecine et biologie : interruption volontaire de grossesse (p. 361).
Ville : politique : quartiers difficiles (p. 337).

- Déclaration du Gouvernement sur la situation en ex-Yougoslavie et débat sur cette déclaration présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, M. Hervé de Charette, ministre des affaires étrangères et M. Charles Millon, ministre de la défense (n° 2073).
Principaux thèmes développés [6 juin 1995] :
Conférence internationale sur l'ex-Yougoslavie (p. 420).
Groupe de contact : plan de paix pour l'Ex-Yougoslavie (p. 420).
Organisation des Nations Unies :
- Casques bleus pris en otages (p. 419, 420) ;
- FORPRONU : missions ; contingent français ; force de réaction rapide (p. 420, 421).
Ex-Yougoslavie : guerre civile (p. 419 à 421).

- Proposition de loi tendant à relever de 18,60 % à 20,60 % le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 10 août 1995 (n° 2148).
Première lecture :
Discussion de l'article unique [12 juillet 1995] :
Article unique :
Son intervention (p. 1032 à 1034).
Action sociale et solidarité nationale.
Communautés européennes et Union européenne : traité de
Maastricht : critères de convergence.
Consommation.
Départements :
- comités départementaux pour l'emploi et pour la formation
professionnelle ;
- préfets.
Emploi :
- chartes initiative-emploi ;
- chômage ;
- plan.
Enseignement supérieur statut de l'étudiant.
Entreprises :
- CNPF ;
- PME;
- responsabilité sociale : entreprises citoyennes.
Finances publiques :
- annulation de crédits ;
- déficit budgétaire ;
- dette publique ;
- recettes nouvelles.
Gouvernement : méthodes de travail : calendrier.
Gouvernement précédent : hommage.
Logement et habitat :
- aides ;
- accession à la propriété.
Loi de finances pour 1996.
Parlement : droit d'amendement.
Personnes âgées : allocation dépendance.
Politique économique :
- croissance ;
- investissements ;
- taux d'intérêt.
Politique économique et sociale :
- dialogue social ;
- réformes .
Président de la République.
Prix et concurrence : inflation.
- Exprime son émotion,et son indignation au sujet de l'attentat annoncé par le président de l'Assemblée nationale, perpétré, ce jour, à Paris sur la ligne C du RER [18 octobre 1995] (p. 1873).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur l'évolution de la protection sociale et débat sur cette déclaration (n° 2352).
Principaux thèmes développés [13 novembre 1995] :
Cour des comptes : rapport (p. 3551).
Démographie :
- espérance de vie : surmortalité masculine (p. 3549) ;
- mortalité périnatale et infantile (p. 3550)
- natalité et fécondité (p. 3551).
Emploi : chômage : situation (p. 3549).
Entreprises : charges sociales (p. 3551).
Famille : politique familiale : budgétisation ; prestations : simplification (p. 3549, 3550).
Hôpitaux et cliniques : secteur public : budget global et taux directeur : réforme programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI) : contrats d'objectif (p. 3550).
Lois : loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale (p. 3549).
Retraites : généralités : système par répartition : démographie : cotisations : gestion : paritarisme (p. 3549 à 3551).
Santé publique :
- accès aux soins : qualité des soins (p. 3551) ;
- dépenses : maîtrise comptable : obligation de résultats (p. 3549, 3951) ;
déficit et dette : gestion paritaire des caisses : élections ;
contrat d' objectifs : subsidiarité déconcentration et régionalisation (p. 3550, 3551) ;
historique : rôle et principes : comparaisons (p. 3549) ;
médecine de ville : coût : honoraires : informatisation des
cabinets : maintien du système libéral (p. 3551) ;
rapport de la commission des comptes (p. 3551) ;
- réforme : concertation : forums et mission d' information ; partenariat ; législation par ordonnances (p. 3550, 3551).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la réforme de la protection sociale ; débat et vote sur cette déclaration (n° 2359).
Principaux thèmes développés [15 novembre 1995]
Assurance maladie :
- carte d'assuré : photo d'identité (p. 3762) ;
- déficit : budget : relèvement de la cotisation des inactifs : charges indues (p. 3763) ;
- prestations : remboursement : taux : prélèvement forfaitaire sur les feuilles de soins (p. 3780) ;
- régime universel : liaisons inter-régimes et conditions d'affiliation (p. 3759, 3764).
Contribution sociale généralisée (p. 3760, 3764).
Entreprises : charges patronales (p. 3760).
Familles
- allocations familiales : imposition : non-revalorisation en 1995 : conditions de ressources (p. 3760, 3763, 3780) ;
- branche famille : financement et gestion : équilibre et autonomie (p. 3760, 3763) ;
- familles nombreuses et familles modestes : mesures spécifiques (p. 3760) ;
- prestations familiales : simplification (p. 3760). Hôpitaux et cliniques :
- forfait hospitalier (p. 3780) ;
- hôpitaux publics : réforme des conseils d'administration : rôle des maires (p. 3761) ;
- réforme hospitalière : régionalisation : coordination public-privé : contrats d'objectifs (p. 3761, 3764, 3781).
Impôts et taxes
- réforme fiscale : impôt sur le revenu : révision du barème (p. 3760, 3764, 3780) ;
- taxation du capital et des revenus financiers (p. 3780).
Parlement :
- nouvelles responsabilités en matière sociale : révision constitutionnelle (p. 3760, 3779) ;
- procédure des ordonnances (p.3764).
Personnes âgées : Fonds national de solidarité (p. 3763).
Pharmacie : industrie pharmaceutique médicaments génériques : conditionnement (p. 3762, 3764).
Prestation autonomie (p. 3763, 3781).
Professions médicales et paramédicales ;
- médecins : formation initiale et formation continue (p. 3762) ;
- médecins généralistes : rôle : revalorisation (p. 3762) ;
- médecins rémunération : paiement au forfait et paiement à l'acte (p. 3762).
Retraites : généralités :
- retraites par capitalisation : épargne-retraite (p. 3760, 3764, 3780) ;
- retraites par répartition : branche vieillesse, : cotisations (p. 3760, 3763).
Retraites : régimes autonomes et spéciaux :
- allongement de la durée de cotisation (p. 3760) ;
- création d' une caisse de retraite des agents de la fonction publique de l'État (p. 3760, 3780).
Santé publique :
- codage des actes : références médicalisées : carnet de suivi médical (p. 3762) ;
- égalité d'accès aux soins :' qualité des soins (p. 3760, 3761) ;
- Haut comité pour la santé (p. 3781).
Santé publique : médecine de ville maîtrise médicalisée des dépenses : fixation d'un taux annuel de hausse : informatisation des cabinets (p. 3761).
Sécurité sociale i
- déficit : montant création d'une caisse d'amortissement
- remboursement de la dette sociale (RDS) (p. 3762, 3764, 3780) ;
- financement : cotisations salariales : réforme (p. 3760) ;
- gestion des caisses nationales et locales : paritarisme élections ; réorganisation réalisation des actifs immobiliers (p. 3761, 3763, 3764)
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa l e', de la Constitution (p. 3765).
- Associe le Gouvernement à l'éloge funèbre de Frédéric Jalton [5 décembre 1995] (p. 4557).

- Motion de censure déposée par M. Laurent Fabius et soixante-trois membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [5 décembre 1995] :
Allocations familiales : versement sous condition de ressources (p. 4563).
Assurance maladie : maîtrise des dépenses (p. 4563). Communautés européennes et Union européenne : traité de Maastricht (p. 4578).
Emploi :
- contrat initiative-emploi (p. 4582) ;
- priorité gouvernementale (p. 4582).
Enseignement supérieur : filières professionnelles (p. 4582).
Finances publiques :
- contribution sociale généralisée : assiette et déductibilité (p. 4581) ;
- déficits (p. 4578) ;
- prélèvements obligatoires (p. 4579).
Gouvernement : gouvernements précédents (p. 4563).
Impôts et taxes : abattements salariaux (p. 4581).
Ordonnances : parlement (p. 4580).
Partenaires sociaux : dialogue social (p. 4580).
Retraites : régimes spéciaux du secteur public : alignement sur le régime des salariés (p. 4579).
Service public
- modernisation (p. 4580) ;
- SNCF contrat de plan (p. 4580).

- Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).
Première lecture :
Discussion des articles [10 décembre 1995] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 4999).

- Motion de censure déposée par MM. Laurent Fabius, Alain Bocquet, Jean-Pierre Chevènement et quatre-vingt-cinq membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 10 décembre 1995.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [12 décembre 1995] :
Assemblée nationale :
- dépôt d'amendements : rôle de l'opposition (p. 5033) ;
- mission d'information commune sur la sécurité sociale (p. 5031).
Contribution sociale généralisée (p. 5033).
Elections et référendums : élections législatives partielles (p. 5035).
Emploi :
- chômage (p. 5034, 5035) ;
- politique de l'emploi (p. 5035).
Finances publiques : prélèvements obligatoires (p. 5032, 5033).
Hôpitaux et cliniques (p. 5033).
Ordonnances (p. 5031, 5032).
Politique économique et sociale :
- crise sociale : mouvements sociaux (p. 5033 à 5 0 35) ;
- dialogue social (p. 5031, 5032, 5035).
Retraites :
- régimes par capitalisation et par répartition (p. 5032)
- régimes spéciaux (p. 5033, 5034).
Santé publique : maîtrise médicalisée des dépenses (p. 5033).
Secteur public
- services publics : situation : avenir (p". 5034) ;
- SNCF : contrat de plan (p. 5034). Sécurité sociale :
- caisses de sécurité sociale : organisation (p. 5033) ;
- cotisations salariales et patronales (p. 5032) ;
- réforme (p. 5031 à 5033, 5036) ;
- remboursement de la dette sociale (RDS) (p. 5032).
Travail : temps de travail (p. 5035).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Jean Arthuis, ministre de l'économie et des finances sur l'Union économique et monétaire et débat sur cette déclaration (n° 2576).
Son intervention [20 février 1996] :
Principaux thèmes développés :
Communautés européennes et Union européenne :
- conférence intergouvernementale et 'institutions (p. 994) ;
- convergence économique et couple franco-allemand (p. 994) ;
- élargissement (p. 994) ;
- monnaie unique, Union économique et monétaire (p. 994, 995).
Emploi (p. 994).
Moyens de paiement : stabilité monétaire internationale ; marchés financiers internationaux (p. 995).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Michel Barnier, ministre délégué aux affaires européennes, sur la préparation et les perspectives de la conférence intergouvernementale et débat sur cette déclaration (n° 2634).
Sa réponse [13 mars 1996].
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères : Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord (p. 1584).
Communautés européennes et Union européenne : institutions et conférence intergouvernementale (p. 1582).
Constitution : article 88-4 (p. 1582).
Moyens de paiement : dévaluations compétitives (p. 1583).
Parlement : parlements nationaux (p. 1583).

- Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, et M. Charles Millon, ministre de la défense, sur la politique de défense et débat sur cette déclaration (n° 2654).
Son intervention [20 mars 1996].
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères :
- contexte géopolitique (p. 1803, 1806) ;
- opérations de maintien de la paix : enseignements (p. 1804) ;
- Organisation du Traité de l'Atlantique-Nord (p. 1804) ;
- Union de l'Europe occidentale (p. 1804).
Armée de terre : professionnalisation (p. 1805).
Armements nucléaires :
- dissuasion nucléaire : doctrine ; composantes (p. 1804) ;
- essais nucléaires et simulation : programme PALEN (p. 1803).
Armements préstratégiques : missile Hadès (p. 1804).
Drogue : trafics de stupéfiants (p. 1803).
Europe : défense européenne, corps européen (p. 1804).
Finances publiques (p. 1804).
Livre blanc et loi de programmation pour les années 1995-2000 du 23 juin 1994 (p. 1803).
Loi de programmation militaire : nouveau projet de loi (p. 1803, 1805).
Service national (p. 1803, 1805).
Terrorisme (p. 1803).

- Déclaration du Gouvernement présentée par MM. Alain Juppé, Premier ministre, Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la' justice et Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur, sur la situation en Corse et débat sur cette déclaration (n° 2815).
Son intervention [28 mai 1996].
Principaux thèmes développés :
Corse : institutions (p. 3508).
Gouvernement : gouvernements précédents (p. 3509).
Ordre public :
- crimes et délits (p. 3509) ;
- poursuites judiciaires (p. 3509).
Politique économique et sociale : zone franche (p. 3510).
- Motion de censure déposée par MM. Laurent Fabius, Alain Bocquet et quatre-vingt-treize membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution.
Son interruption et sa réponse [19. juin 1996] (p. 4539, 4555).
Principaux thèmes développés : .
Défense (p. 4540, 4556).
Enseignement supérieur (p: 4543, 4556).
Finances, publiques prélèvements obligatoires et déficits (p. 4540).
Gouvernement : gouvernements précédents (p. 4539).
Ordre public (p. 4543).
Politique économique et sociale (p. 4542, 4555).
Sécurité sociale (p. 4540, 4555).
Service public (p. 4542).
Union européenne (p. 4555).

- Réponse à l'allocution prononcée par M. Philippe Séguin, président de l'Assemblée nationale (n° 2914).
Principaux thèmes développés [25 juin 1996] :
Assemblée nationale :
- commissions d'enquête (p. 4878) ;
- contrôle parlementaire (p. 4878) ;
- débat d'orientation budgétaire (p. 4878) ; initiative parlementaire (p. 4878) ;
- lois de financement de la sécurité sociale (p. 4878) ;
motions de censure (p. 4878) ;
- offices parlementaires (p. 4878) ;
- ordre du jour (p. 4877, 4878) ;
- questions au Gouvernement (p. 4878) ;
- rythme de travail (p. 4878) ;
- session unique (p. 4877).
Constitution : article 88-4 (p. 4878).
Gouvernement : programme législatif (p. 4877).

- Projet de loi relatif à l'entreprise nationale France Télécom (n° 2884).
Première lecture :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [26 juin 1996] (p. 4972).

- Motion de censure déposée par MM. Laurent Fabius, Alain Bocquet et quatre-vingt-quatorze membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 27 juin 1996, sur le projet de loi n° 2884 relatif à l'entreprise nationale de France Télécom (première lecture).
Son intervention [29 juin 1996].
Principaux thèmes développés :
France Télécom : statut (p. 5020).
Secteur public (p. 5021).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997
H à Z

Alain JUPPÉ

Premier ministre

DÉPÔTS

Déclaration de politique générale n° 3005 [2 octobre 1996]

Projet de loi n° 3007 autorisant la ratification de la convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification dans les pays gravement touchés par la sécheresse et la désertification, en particulier en Afrique (ensemble quatre annexes) [2 octobre 1996]

Projet de loi n° 3014 de financement de la sécurité sociale pour 1997 [9 octobre 1996]

Projet de loi n° 3045 relatif à la lutte contre le racisme [16 octobre 1996]

Projet de loi n° 3046 relatif au renforcement de la lutte contre le travail clandestin [16 octobre 1996]

Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration [6 novembre 1996]

Projet de loi n° 3104 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Espagne concernant la construction et l'exploitation de la section internationale d'une ligne ferroviaire à grande vitesse entre la France et l'Espagne (façade méditerranéenne) [6 novembre 1996]

Projet de loi n° 3105 autorisant l'approbation d'un protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques [6 novembre 1996]

Projet de loi n° 3106 autorisant la ratification de la convention entre la République française et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [6 novembre 1996]

Projet de loi de finances rectificative n° 3117 pour 1996 [13 novembre 1996]

Projet de loi n° 3118 relatif à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural [13 novembre 1996]

Projet de loi n° 3119 relatif à la zone franche de Corse [13 novembre 1996]

Déclaration du Gouvernement n° 3176 sur la politique européenne de la France à la veille du Conseil européen de Dublin [27 novembre 1996]

Projet de loi n° 3177 portant réforme du service national [27 novembre 1996]

Projet de loi n° 3178 relatif à la qualité sanitaire des denrées destinées à l'alimentation humaine ou animale [27 novembre 1996]

Projet de loi n° 3245 portant règlement définitif du budget de 1995 [18 décembre 1996]

Projet de loi n° 3292 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) [15 janvier 1997]

Projet de loi n° 3293 autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part [15 janvier 1997]

Projet de loi n° 3322 renforçant la prévention et la répression des atteintes sexuelles commises sur les mineurs et des infractions portant atteinte à la dignité de la personne [29 janvier 1997]

Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale [26 février 1997]

Projet de loi n° 3391 autorisant la ratification de l'accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé) [26 février 1997]

Projet de loi n° 3392 autorisant la ratification du protocole à la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le groupe des États d'Afrique, des Caraibes et du Pacifique, d'autre part (dite convention ACP-CE de Lomé), la suite de l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Union européenne [26 février 1997]

Projet de loi n° 3393 autorisant la ratification de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (ensemble quatre annexes et deux appendices) [26 février 1997]

Projet de loi ri 3406 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une assoc ation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République d'Estonie, d'autre part [5 mars 1997]

Projet de loi n° 3407 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une assocjation entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lituanie, d'autre part [5 mars 1997]

Projet de loi n° 3408 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part [5 mars 1997]

Projet de loi n° 3409 portant ratification et modification de l'ordonnance n 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'extension et à l'adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte des dispositions législatives du titre I^er du livre VII du code de la santé publique, au statut du personnel et au financement de l'établissement public de santé territorial de Mayotte ainsi qu'à la réforme du statut de la Caisse de prévoyance sociale de Mayotte [5 mars 1997]

Projet de loi n° 3413 relatif à l'enseignement, la formation et la sécurité dans les transports [11 mars 1997] Projet de loi n° 3414 autorisant la ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautes européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part [11 mars 1997]

Déclaration du Gouvernement n° 3415 sur la place des femmes dans la vie publique [1 1 mars 1997]

Projet de loi n° 3462 portant réforme du code des marchés publics [20 mars 1997]

Projet de loi n° 3473 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République d'Autriche à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les Gouvernements des États de l'Union économique Bénélux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signé à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, et la République hellénique par les accords signés respectivement le 27 novembre 1990, le 25 juin 1991 et le 6 novembre 1992 [26 mars 1997]

Projet de loi n° 3492 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier [2 avril 1997]

Projet de loi n° 3494 modifiant les dispositions du code rural relatives à la protection des animaux et à la garde des animaux domestiques, ainsi que certains articles du code civil [9 avril 1997]

Projet de loi n° 3495 portant réglementation des ventes de meubles aux enchères publiques [9 avril 1997]

Projet de loi n° 3500 créant le Conseil national des communes « compagnon de la Libération » [16 avril 1997]

Projet de loi n° 3501 autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République hellénique à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, à laquelle ont adhéré la République italienne par l'accord signé à Paris le 27 novembre 1990 et le Royaume d'Espagne et la République portugaise par les accords signés a Bonn le 25 juin 1991 [16 avril 1997]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

En qualité de Premier Ministre

RÉPONSES AUX QUESTIONS

au Gouvernement de :

M. Gilles de Robien . Corse. Ordre public, maintien [8 octobre 1996] (p. 5178)

M. Olivier Darrason . Industrie. Thomson . Privatisation, perspectives [16 octobre 1996] (p. 5432) M. Michel Péricard . Politique extérieure. Moyen-Orient. Conflit israelo-arabe, processus de paix, perspectives [22 octobre 1996] (p. 5766)

M. Bernard Seux. Corse. Ordre public, maintien [29 octobre 1996] (p. 6152)

Mme Janine Jambu. Industrie. Thomson . Privatisation, perspectives [29 octobre 1996] (p. 6152)

M. Alain Bocquet . Ordre public . Terrorisme. Lutte et prévention, attentat du mardi 3 décembre 1996 [4 décembre 1996] (p. 7951)

M. Michel Péricard . Ordre public . Terrorisme. Lutte et prévention, attentat du mardi 3 décembre 1996 [4 décembre 1996] (p. 7951)

M. Laurent Fabius . Ordre public . Terrorisme. Lutte et prévention, attentat du mardi 3 décembre 1996 [4 décembre 1996] (p. 7951)

M. Gilles de Robien . Ordre public . Terrorisme. Lutte et prévention, attentat du mardi 3 décembre 1996 [4 décembre 1996] (p. 7952)

M. Joseph Klifa . Travail . Durée du travail . Réduction, loi n° 96-502 du 11 juin 1996, application [29 janvier 1997] (p. 504)

M. Gilles de Robien . Étrangers . Immigration . Politique et réglementation [18 février 1997] (p. 1049)

M. Philippe Briand. Jeunes. Politique à l'égard des jeunes . Bilan et perspectives [11 mars 1997] (p. 1796)

M. Laurent Fabius . Parlement. Assemblée nationale. Députés, déclaration, comparaison Front national et Front populaire [18 mars 1997] (p. 1971)

Mme Monique Rousseau . Enfants. Enfance martyre. Lutte et prévention [18 mars 1997] (p. 1972)

M. Bernard Accoyer . Assurance maladie maternité. Conventions avec les praticiens . Médecins, installation, nomenclature des actes [15 avril 1997] (p. 2450)

M. André Fanton. Défense. Réglementation . Secret-défense [15 avril 1997] (p. 2452

DÉBATS

- Déclaration de politique générale n° 3005 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre ; débat et vote sur cette déclaration [2 octobre 1996] (p. 5064)
Son intervention (p. 5064)
Sa réponse (p. 5082)
Thèmes :
Action sociale et solidarité nationale : projet de loi de cohésion sociale (p. 5066, 5068)
Affaires étrangères : processus de paix au Moyen-Orient (p. 5083)
Communautés européennes et Union européenne : institutions et conférence intergouvernementale (p. 5083)
Communautés européennes et Union européenne : monnaie unique (p. 5065, 5083)
Droit pénal (p. 5067)
Emploi :situation de sous-emploi ; action gouvernementale : baisse des charges sociales et aménagement du temps de travail (p. 5064 à 5066)
Enseignement : crédits (p. 5066)
Entreprises : banque de développement des PME (p. 5065)
Entreprises : droit des sociétés (p. 5066)
Étrangers : immigration, intégration (p. 5068)
Finances publiques (p. 5082)
Formation professionnelle et promotion sociale : apprentissage (p. 5066, 5067)
Impôt sur le revenu (p. 5065)
Logement et habitat : logement social (p. 5082)
Lois de finances : loi de finances pour 1997 (p. 5064, 5065)
Marchés publics (p. 5066)
Personnes âgées : prestation d'autonomie (p. 5066)
Politique économique : mondialisation (p. 5064, 5083)
Politique économique et sociale : situation actuelle et perspectives de croissance, évolution des taux d'intérêt, pouvoir d'achat (p. 5065, 5082)
Sécurité sociale : projet de loi de financement de la sécurité sociale (p. 5065)
Vie publique : "nouvelle" démocratie ; scrutin législatif, scrutin régional (p. 5067, 5068, 5083)

- Déclaration du Gouvernement n° 3176 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la politique européenne de la France à la veille du Conseil européen de Dublin [27 novembre 1996] (p. 7650)
Son intervention (p. 7633)
Thèmes :
Affaires étrangères : couple franco-allemand (p. 7634)
Affaires étrangères : Organisation du Traité de l'Atlantique Nord (p. 7634)
Affaires étrangères : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (p. 7634)
Commerce extérieur (p. 7634)
Communautés européennes et Union européenne : élargissement (p. 7633, 7634)
Communautés européennes et Union européenne : Europe sociale (p. 7636)
Communautés européennes et Union européenne : institutions et Conférence intergouvernementale (p. 7634)
Communautés européennes et Union européenne : monnaie unique (p. 7634 à 7636)
Défense : défense européenne (p. 7634)
Emploi (p. 7636)
Moyens de paiement : franc, parités franc-mark et franc-dollar (p. 7635)

- Déclaration du Gouvernement n° 3415 présentée par M. Alain Juppé, Premier ministre, sur la place des femmes dans la vie publique [11 mars 1997] (p. 1802)
Son intervention (p. 1802)
Thèmes :
Conseil constitutionnel : décision du 18 novembre 1982 déclarant anticonstitutionnelle une disposition
prévoyant qu'une liste ne peut comporter plus de 75 % de membres du même sexe (p. 1804)
Constitution : réforme : élections au scrutin de liste : incitation aux candidatures féminines (p. 1804)
Droit civil : é alité des droits entre hommes et femmes (p. 1802)
Élections et référendums : quotas pour les femmes : incitations à la parité (p. 1803)
Entreprises : place des femmes dans l'encadrement (p. 1803)
Femmes : droit de vote (p. 1802)
Femmes : Observatoire de la parité (p. 1803)
Femmes : scolarité (p. 1802)
Femmes : vie publique : mandats publics : pourcentage d'élues (p. 1803)
Gouvernement : pourcentage de femmes (p. 1803)
Traités et conventions : situation des femmes dans la vie active (p. 1803)
Travail : égalité professionnelle entre hommes et femmes (p. 1802)

- Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale
Première lecture
Avant la discussion des articles [15 avril 1997] (p. 2457) ; 116 avril 19971 (p. 2513, 2553)
Son intervention (p. 2457)
Thèmes :
Associations (p. 2459)
Emploi : contrats d'initiative locale (CIL) (p. 2459)
État : budget de la lutte contre l'exclusion (p. 2459)
Famille : établissements d'accueil (p. 2458) Jeunes : insertion professionnelle et sociale : itinéraire personnalisé d'insertion professionnelle (p. 2459)
Logement et habitat : logements d'insertion (p.2459)
Santé publique : accès aux soins (p. 2459)
Sécurité sociale : assurance maladie universelle (p. 2459)
Ville (p. 2459)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998

H à Z

Session ordinaire de 1996-1997................ Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ Du 1^er au 9 juillet 1998

Alain JUPPÉ

Député de la Gironde, 2^e circonscription (Rassemblement pour la République)

Élu le 1^er juin 1997

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999
D à L

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

Alain JUPPÉ

Député de la Gironde, 2^e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 1998] (p. 14917)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000
A à G

Alain JUPPÉ

Député de la Gironde, 2^e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14509)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 1999] (p. 14614)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Politique extérieure. Moyen-Orient. Déclaration du Premier ministre [29 février 2000] (p. 1353)

DÉBATS

- Déclaration du Gouvernement n°2362 sur les orientations de la présidence française de l'Union européenne présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre et débat sur cette déclaration [9 mai 2000] (p. 3887)
Son intervention (p. 3901)
Thèmes :
Environnement : protection (p. 3902)
Etrangers : conditions d'entrée et de séjour (p. 3902)
Informatique (p. 3902)
Politique économique : mondialisation (p. 3902)
Politiques communautaires : coopération judiciaire (p. 3902)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 3902
Santé : santé publique : agroalimentaire (p. 3902)
Transports par eau : transports maritimes : sécurité de la navigation (p. 3902) Union européenne : élargissement (p. 3903)
Union européenne : euro (p. 3903)
Union européenne : institutions communautaires (p. 3902, 3903)

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Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001
H à Z

Alain JUPPÉ

Député de la Gironde, 2^e circonscription (Rassemblement pour la République)

S'inscrit au groupe du Rassemblement pour la République [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Politique extérieure. République fédérale de Yougoslavie. Situation politique [3 octobre 2000] (p. 6336)

DÉBATS

- Questions orales avec débat sur l'avenir des institutions [19 décembre 2000] (p. 10413)
Son intervention (p. 10413)
Thèmes
Constitution : régime présidentiel (p. 10414)
Elections et référendums : calendrier électoral (p. 10413)
Elections et référendums : calendrier électoral :
Gouvernement (p. 10414)
Elections et référendums : campagnes électorales : droite (p. 10414)
Politique générale : institutions :
Constitution (p. 10413)
Président de la République : cohabitation (p. 10413)

- Projet de loi n° 3045 autorisant la ratification du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
Première lecture
Avant la discussion de l'article unique [5 juin 2001] (p. 3832, 3863)
Son intervention (p. 3878)
Thèmes
Culture : politique culturelle (p. 3881)
Droits de l'homme et libertés publiques (p. 3880)
Etrangers : immigration (p. 3878)
Politique économique : mondialisation (p. 3880)
Politiques communautaires : Europe sociale (p. 3878)
Politiques communautaires : harmonisation fiscale (p. 3878)
Union européenne : Banque centrale européenne (BCE) (p. 3881) Union européenne : élargissement (p. 3878)
Union européenne : institutions communautaires (p. 3878)
Union européenne : subsidiarité (p. 3879)
Explications de vote et vote [12 juin 2001] (p. 4081)
Ses explications de vote (p. 4082)
Vote pour du grole du Rassemblement pour la République (p. 4083

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Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

Alain JUPPÉ

Député de la Gironde, 2^e circonscription (Rassemblement pour la République)

Adhère au groupe du Rassemblement pour la République [J .O . du 28 septembre 2001] (p. 15345)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [1^er octobre 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTION

au Gouvernement :

Droit pénal . Agressions sexuelles . Pédophilie, lutte et prévention [9 janvier 2002] (p. 46)

DÉBATS

- Déclaration du Gouvernement n° 3402 présentée par M. Lionel Jospin, Premier ministre, sur la situation en Afghanistan [21 novembre 2001] (p. 8377)
Son intervention (p. 8384)
Thèmes :
Défense : professionnalisation : crédits budgétaires (p. 8386)
Femmes : droits : Afghanistan (p. 8385)
Ordre public : terrorisme (p. 8385)
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) : résolution (p. 8385)
Organisations internationales : organisations non gouvernementales (ONG) : aide humanitaire p. 8385)
Parlement : rôle (p. 8385)
Pays étrangers : Afghanistan (p. 8385)
Pays étrangers : Palestine (p. 8386)
Politiques communautaires : aides communautaires (p. 8385)
Union européenne : Europol (p. 8386)

- Projet de loi de finances rectificative n° 3384 pour 2001.
Première lecture
Discussion des articles [5 décembre 2001] (p. 8948, 8981)
Après l'article 26
Son amendement n° 71 (potentiel fiscal des communes calculé par référence au taux moyen national de taxe professionnelle) (p. 9013)
Son amendement n° 70 (incitation des groupements à fiscalité additionnelle à opter pour la taxe professionnelle unique) (p. 9014)

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Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

Alain JUPPÉ

Député de la Gironde, 2^e circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle, puis Union pour un Mouvement Populaire)

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe de l'Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064), devenu groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTION

au Gouvernement :

Transports par eau. transports maritimes. hydrocarbures, navires, sécurité, politiques communautaires [28 janvier 2003] (p. 554)

DÉBATS

- Déclaration du Gouvernement n° 244 présentée par M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, sur la question de l'Irak et débat sur cette déclaration [8 octobre 2002] (p. 3048)
Son intervention (p. 3058)
Thèmes :
Pays étrangers : États-Unis : attentats (p. 3060)
Pays étrangers : États-Unis : politique extérieure (p. 3059)
Pays étrangers : Irak : armes de destruction massive (p. 3058)
Politique économique : mondialisation (p. 3061)
Politiques communautaires : politique extérieure et de sécurité commune (PESC) (p. 3059)

- Déclaration du Gouvernement no 634 sur la question de l'Irak et débat sur cette déclaration [26 février 2003] (p. 1417)
Son intervention (p. 1423)
Thèmes :
Organisations internationales : Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) (p. 1423)
Organisations internationales : Organisation des Nations unies (ONU) : résolution (pPays étrangers : États-Unis : terrorisme (p. 1425)
Pays étrangers : Irak : armes de destruction massive (p. 1423 et s.)(p. 1423 et s.)
Pays étrangers : Palestine (p. 1424)
Pays étrangers : Russie : politique extérieure (p. 1424)
Union européenne : construction européenne (p. 1425)

- Déclaration du Gouvernement n° 880 sur les infrastructures 2003-2020 et débat sur cette déclaration [20 mai 2003] (p. 3826)
Son intervention (p. 3876)
Thèmes :
Impôts et taxes : taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (p. 3877)
Régions : Aquitaine : infrastructures (p. 3878)
Transports ferroviaires : TGV (p. 3877)
Union européenne : élargissement (p. 3877)
Voirie : autoroutes (p. 3877)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

Alain JUPPÉ

Député de la Gironde, 2^e circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16722)

Démissionne le 30 septembre 2004 [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16901)

NOMINATION

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 1^er octobre 2003] (p. 16799)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

au Gouvernement :

Cérémonies publiques et fêtes légales. 60^ème anniversaire du débarquement en Normandie. Bilan et perspectives [8 juin 2004] (p. 4567)

DÉBATS

- Projet de loi n° 1378 relatif à l'application du principe de laïcité dans les écoles, collèges et lycées publics.
Première lecture
Avant la discussion des articles [3 février 2004] (p. 1286, 1311) ; [4 février 2004] (p. 1365, 1395) ; [5 février 2004] (p. 1431, 1463)
Son intervention (p. 1366)
Thèmes :
Cultes : commission Stasi sur la laïcité (p. 1367)
Cultes : Conseil français du culte musulman (p. 1366)
Cultes : intégrisme (p. 1367)
Cultes : islam (cultes : loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État (p. 1367)
État : valeurs républicaines : laïcité (p. 1366)
Femmes : égalité des sexes : voile islamique (p. 1367)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIII^e législature

Alain JUPPÉ

Ministre d'État, ministre de la défense et des anciens combattants

TABLE NOMINATIVE À PARTIR DE 2010