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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^re législature

TABLE NOMINATIVE
du 28 novembre 1946 au 4 juillet 1951

MITTERRAND (M. François),

Député de la Nièvre.

Ministre des Anciens combattants et Victimes de la guerre (Cabinet Ramadier) du 22 janvier 1947 au 22 octobre 1947

Ministre des Anciens combattants et Victimes de la guerre (Cabinet Schuman) du 24 novembre 1947 au 26 juillet 1948

Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil (Cabinet Marie) du 26 juillet 1948 au 5 septembre 1948

Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil (Cabinet Schuman) du 5 septembre 1948 au 10 septembre 1948

Secrétaire d'Etat à la Présidence du Conseil (Cabinet Queuille) du 11 septembre 1948 au 28 octobre 1949

Ministre de la France d'outre-mer (Cabinet Pleven) du 12 juillet 1950 au 9 mars 1951

Ministre de la France d'outre-mer (3^e Cabinet Queuille) du 10 mars 1951 au 10 juillet 1951

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 39).

= Est nommé membre :

– de la Commission des moyens de communication [17 décembre 1946] (p. 102) ;

– de la Commission de la presse [17 décembre 1946] (p. 102) ; de la Commission des finances [15 novembre  1949] (p. 6099), [17 janvier 1950] (p. 300).

Est désigné par la Commission des finances pour faire partie de la sous-Commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte (Application de l’art. 70 de la loi du 21 mars 1947, modifiée par la loi du 3 juillet 1947) [15 mars 1950] (F. n° 527).

DÉPÔTS

— Le 16 mai 1947: un projet de loi modifiant et complétant la loi du 31 mars 1919 sur les pensions militaires d'invalidité, n°1343.

— Le 16 mai 1947, un projet de loi relatif à la codification des textes législatifs et réglementaires concernant les pension militaires d'invalidité et les diverses pensions d'invalidité soumises à un régime analogue, n° 1344.

— Le 22 mai 1947, un projet de loi attribuant au Ministre des Anciens combattants et Victimes de la guerre un contingent exceptionnel de distinctions dans l'ordre de la Légion d'honneur, n° 1392.

— Le 9 juillet 1947, un projet de loi accordant des prorogations des baux à ferme ou à colonat partiaire, n° 1951.

— Le 13 août 1947, un projet de loi accordant aux combattants volontaires de la Résistance une prolongation du dé!ai imparti pour le dépôt des demandes de prêts au titre de l'ordonnance n° 45-2255 du 5 octobre 1945, n° 2422.

— Le 1^er septembre 1947, un projet de loi modifiant et complétant l'ordonnance n° 45-2718 du 2 novembre 1945 étendant aux militaires des F.F.L. certains avantages prévus en faveur des prisonniers de guerre et déportés, n° 2537.

— Le 1^er septembre 1947, un projet de loi étendant à certaines catégories d'Alsaciens et de Lorrains le bénéfice des dis­positions de l'ordonnance du 20 octobre 1945 relative à l'attribution de prêts du Crédit agri­cole mutuel aux agriculteurs et artisans ruraux prisonniers rapatriés et anciens déportés, n° 2540.

—Le 28 octobre 1947, un projet de loi relatif aux sépultures perpétuelles des victimes civiles de la guerre, n° 2589. — Le 15 juillet 1948, un projet de loi relatif aux droits à pension d'invalidité des militaires des troupes supplé­tives de l'Afrique du Nord, n° 4957.

— Le 22 novembre 1950 un extrait du rapport général au nom de la Commission des finances sur le projet de loi relatif au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice  1950, n° 8426 (annexe n° 13).

— Le 1^er juin 1950, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à venir immédiatement en aide aux victimes de l'orage et de la grêle qui se sont abattus dans la région de Montsauche, Château-Chinon, Moulins-Engilbert, Decize, Pouilly-sur-Loire, etc., et dans la plupart des cantons du département de la Nièvre, n° 10141.

— Le 17 octobre 1950, un projet de loi portant abrogation du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 16 novembre 1912, modifiant l'article 340 du Code civil, n° 11007.

— Le 17 octobre 1950, un projet de loi ratifiant le décret du 25 mai 1950 approuvant une délibération prise le 27 janvier 1950 par le Grand Conseil de l'Afrique occidentale française tendant à modifier le décret du 1^er juin 1932 portant régle­mentation du Service des douanes dans ce terri­toire en ce qui concerne le régime de l'admission temporaire des sucres, n° 11021.

— Le 17 oc­tobre 1950, un projet de loi tendant à l'appro­bation des comptes définitifs du budget du Togo (exercice 1947) et du budget annexe du chemin de fer et du wharf (exercice 1947), n° 11022.

— Le 17 octobre 1950, un projet de loi tendant à ratifier la délibération du 27 mai 1949 du Grand Conseil de l'Afrique occidentale française et le décret du 1^er avril 1950 relatifs à la suspension temporaire des droits de douane en Afrique occidentale française, n° 11023.

— Le 19 oc­tobre 1950, un rapport au nom de la Commis­sion de la justice et de législation sur le projet de loi modifiant l'article 11 de la loi du 6 jan­vier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics, n° 11071. — Le 24 octobre 1950, un projet de loi ratifiant le décret du 7 août 1950 approuvant une délibération prise le 3 mai 1950 par le Grand Conseil de l'Afrique équatoriale française tendant à modifier l'article 159 du Code des douanes de ce territoire, n° 11101.

— Le 24 octobre 1950, un projet de loi ratifiant le décret du 18 août 1950 approuvant une délibé­ration du Conseil général de Saint-Pierre et Miquelon en date du 16 décembre 1949 exemp­tant la viande fraîche ou congelée de la surtaxe ad valorem et de la surtaxe douanière de guerre, n° 11102.

— Le 29 novembre 1950, un projet de loi tendant à ratifier le décret du 21 avril 1950 fixant la liste des produits originaires des territoires français d'outre-mer du deuxième groupe à régime non préférentiel admissibles en franchise des droits de douane à l'importation dans la métropole, dans les départements d'outre-mer et en Algérie, n° 11448.

— Le 29 novembre 1950, un projet de loi tendant à ratifier la délibération du 7 décembre 1949 de la Commission permanente du Grand Conseil de l'Afrique occidentale française complétant les dispositions du décret du 1^er juin 1932 portant réglementation du service des douanes dans ce territoire, n° 11449.

— Le 19 décembre 1950, un projet de loi modifiant le décret du 9 octobre 1913 et textes subséquents sur l'orga­nisation et le fonctionnement des municipalités nouvelles à Madagascar, n° 11691.

— Le 19 janvier 1950, un projet de loi instituant dans les territoires d'outre-mer, au Togo et au Cameroun, un système de perception immédiate d'amendes forfaitaires pour certaines contra­ventions de simple police, n° 11692 (rectifié).

— Le 4 janvier 1951, un projet de loi complé­tant le décret du 5 janvier 1940 relatif à l'exercice de la profession commerciale dans les éta­blissements français de l'Océanie, instituant une carte de commerçant pour les étrangers, n° 11846.

— Le 23 janvier 1951, une lettre rectificative au projet de loi (n° 5601) tendant à rendre applicables en Afrique équatoriale française les modifications apportées à des articles du Code pénal par des textes en vigueur dans la métropole, n° 11920.

— Le 23 janvier 1951, un projet de loi tendant à modifier l'article 253 et à rétablir l'article 394 du Code d'instruction criminelle applicable en Afrique occidentale française et au Togo, n° 11930.

— Le 23 janvier 1951, un projet de loi tendant à rendre applicables dans les territoires d'outre-mer et au Togo (à l'exception de Madagascar, de l'archipel des Comores et du Cameroun) les modi­fications apportées à l'article 373 du Code pénal par la loi validée du 8 octobre 1943, n° 11931.

— Le 30 janvier 1951, un projet de loi adaptant dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les lois des 24 mai 1946 et 25 septembre 1948 modifiant les taux des amendes pénales, n° 11992.

— Le 13 février 1951, un projet de loi complétant l'article premier du décret du 17 juillet 1931 relatif à la répression à Madagascar et dépendances des vols de cer­tains produits du sol pendant dans les planta­tions, n° 12160.

— Le 13 février 1951, un projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo, certaines dispositions de l'ordonnance du 7 oc­tobre 1944 relative à la répression des évasions, et de la loi n° 49-340 du 14 mars 1949 modifiant les articles 237 à 241, 245 et 247 du Code pénal et la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes, n° 12168.

— Le 13 février 1951, un projet de loi autorisant le groupement des titres des emprunts émis par les territoires relevant du Ministre de la France d'Outre-mer, n° 12171.

— Le 22 février 1951, un projet de loi tendant à rendre applicables dans les territoires d'outre­mer, au Cameroun et au Togo les dispositions de la loi du 2 août 1950 modifiant l'article 380 du Code pénal, n° 12327.

— Le 22 février 1951, un projet de loi tendant à rendre applicables en Afrique équatoriale française et au Cameroun les articles premier et 2 de la loi du 22 avril 1925 modifiant les articles 174 et 203 du Code d'instruction criminelle et au Togo l'article 2 de cette même loi, n° 12328.

— Le 27 février 1951, un projet de loi instituant un fonds forestier d'outre-mer, n° 12357.

— Le 28 février 1951, un projet de loi tendant à rendre applicables à Saint-Pierre et Miquelon des modifications apportées au Code pénal par les textes en vigueur dans la métropole, n° 12387.

— Le 21 mars 1951, un projet de loi relatif à l'organisation de la protection des végétaux dans les territoires relevant du Ministre de la France d'outre-mer, n° 12582.

— Le 27 avril 1951, un projet de loi tendant à rendre applicables aux Etablissements français dans l’Inde certaines modifications apportées au Code pénal par des textes en vigueur dans la métropole, n° 13000.

— Le 27 avril 1951, un projet de loi modifiant l'article 592 du Code d'instruction criminelle et rendant applicables aux territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo les articles 590 à 599 inclus et 619 à 634 inclus du même Gode, n° 13007.

— Le 27 avril 1951, un projet de loi rendant applicables dans les territoires d'outre­mer, au Cameroun et au Togo, les modifications apportées dans la métropole aux articles 66, 162, 194 et 368 du Code d'instruction criminelle, n° 13008.

— Le 7 mai 1951, un projet de loi tendant à ériger en territoire distinct de Madagascar les terres australes et antarctiques françaises, n° 13109.

INTERVENTIONS :

Est nommé Ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre (Cabinet Ramadier) [22 janvier 1947] (J.O. du 23 janvier 1947, p. 939).

En cette qualité :

— Est entendu au cours du débat :

– sur le projet de loi relatif à diverses dispositions financières ;
Art. 2 : Sa demande de disjonction [4 février 1947] (p. 156) ;

– sur le projet de loi portant ouverture de crédits provisoires pour le deuxième trimestre de l'exercice 1947 (Services civils) ;
Etat A, Jeunesse, Arts et Lettres, Chap. 501 : Centre national de la cinématographie [25 mars 1947] (p. 1068).

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion d'une interpellation :

– de M. Montillot sur le rapatriement d'un prisonnier français de la zone d'occupation russe en Allemagne [20 mai 1947] (p. 1686) ;

– de M. de Tinguy sur l'aide aux victimes de la guerre (ibid.).

— Répond à une question :

– de M. Louis Siefridt relative aux chiffres de nos pertes de guerre [23 mai 1947] (p. 1747) ;

– de M. Desjardins relative à la mise en application de la loi du 26 octobre 1946 sur les emplois réservés [6 juin 1947] (p. 1972).

— Est entendu sur l'organisation de la suite de la discussion du budget [18 juillet 1947] (p. 3197).

— Prend part à la discussion du projet de loi portant fixation du Budget général de l'exercice 1947 (Dépenses civiles) ;
Etat A, Anciens combattants et victimes de guerre :
Discussion générale [21 juillet 1947] (p. 3296, 3309, 3310, 3311, 3312, 3313) ;
Chap. 001 : Retraite du combattant (p. 3315, 3316) ; Chap. 002 : Amendement de M. Augarde tendant à réduire les crédits pour allocations provisoires d’attente [21 juillet 1947] (p. 3317) ; Chap. 102 : Salaires du personnel auxiliaire (p. 3318) ; Chap. 104 : Traitements du personnel contractuel et technique de l’administration centrale (p. 3319) ; Chap. 110 : Traitements du personnel des services extérieurs (p. 3320) ; Chap. 113 : Salaires des auxiliaires des services extérieurs (p. 3321) ; Chap. 115 : Traitements des cadres complémentaires des services extérieurs (ibid.) ; Chap. 300 : Loyers et indemnités de réquisition (p. 3321, 3322) ; Chap. 301 : Matériel et dépenses de chauffage de l’administration centrale (p. 3322) ; Chap. 303 . Matériel des services extérieurs (ibid.) ; Chap. 304 : Dépenses du service d’état civil et des sépultures (Exhumations de corps de fusillés) (p. 3323) ; Chap. 305 : Construction et entretien de cimetières militaires en Italie (p. 3324) ; Chap. 307 : Frais de missions et indemnités aux médecins civils (p. 3324) ; Chap. 310 : Fournitures de l’Imprimerie nationale (p. 3325) ; Chap. 311 : Frais de correspondance et de téléphone (p. 3325) ; Chap. 312 : Soins médicaux gratuits (p. 3326) ; Chap. 314 : Travaux d'entre­tien des services extérieurs (ibid.) ; Chap. 315 : Appareillage des mutilés (p. 3327) ; Chap. 500 : Amendement de Mme Darras tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de l’Office national des combattants et victimes de guerre (p. 3328, 3329, 3330) ; Chap. 700 : Amendement de M. Dufour tendant à réduire les crédits pour le corps des assimilés spéciaux (p. 3331) ; Chap. 702 : Service des transports, transferts de corps ; Ses observations concernant les dépenses résultant des hostilités (p. 3331, 3332, 3333) ; Chap. 711 : Transfert des corps (p. 3334).

— Donne sa démission de Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre [22 octobre 1947] (J.O. du 23 octobre 1947, p. 10463).

— Est nommé Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre (Cabinet R. Schuman) [24 novembre 1947] (J.O. du 24 novembre 1947, p. 11630).

En cette qualité :

— Prend part à la discussion :

– d'une proposition de résolution tendant à modifier l'article 83 du Règlement :
Ses observations sur la présence d'un policier dans l’Assemblée [29 novembre 1947] (p. 5262, 5263) ;

– du projet de loi tendant à la protection de la liberté du travail :
Incident au cours de la discussion générale [29 novembre 1947] (p. 5331, 5332) ;

– des interpellations sur le renvoi de la Mission française de rapatriement en U.R.S.S. [12 décembre 1947] (p. 5708, 5709, 5710, 5711, 5712) ;

– du projet de loi portant ouverture de crédits pour le reclassement de la fonction publique :
Discussion générale (Décret créant la carte d'ancien combattant 1939-1945) [5 février 1948] (p. 427) ;
Ses observations sur l’amélioration de la situation des pensionnés (p. 431, 432, 433, 434, 435,436) ;
Art. 6 : Crédits pour les victimes de guerre [6 février 1948] (p. 513, 514, 516, 517) ; Amendement de M. Aubry tendant à réduire les crédits pour les victimes de guerre (p. 518) ; Art. 7 : Amendements de M. Hamani-Diori tendant à étendre cette loi aux invalides d'outre-mer (p. 521) ; Art. 8 : Modification du Code des pensions militaires (p. 522) ; Amendement de M. Devemy concernant la réversion de la pension aux veuves (p. 522) ; Art. 8 ter : Amendement de Mme Péri tendant à augmenter le taux des pensions militaires d'invalidité (p. 524) ; Art. 8 quater : Non remboursement des délégations de solde par les veuves (p. 526) ; Art. 12 : Amendements de MM. Touchard et Lambert tendant à supprimer l’article (p. 528) ; Art. 14 : Observations de M. Tourné sur l'insuffisance des crédits accordés (p. 530) ;

– de propositions de loi relatives au statut des déportés et internés de la Résistance ;
Article additionnel : Sous-amendement de M. Mouton concernant les droits des autres catégories de Résistants [4 mars 1948] (p. 1310) ; Art. 2 : Amendement de M. Rosenblatt relatif à la définition des déportés (p. 1311) ; Art. 4 : Amendement de M. Terrenoire relatif aux travailleurs volontaires en Allemagne (p. 1313) ; Amendement de M. de Raulin-Laboureur prévoyant un règlement d’administration publique (p. 1314) ; Art. 6 : Amendement de M. Le Coutaller relatif aux ayants droit des décédés (p. 1315) ; Art. 12 : Amendement de M. Jean Duclos tendant à créer une médaille des déportés (p. 1317) ; Art. 13 : Amendement de M. Mouton relatif à l’attribution de la carte du combattant aux déportés (p. 1317) ; Art. 14 : Voyage des parents de décédés jusqu’au lieu du décès (p. 1318) ; Art. 15 : Amendement de M. de Raulin-Laboureur relatif au payement des dommages de guerre aux déportés (p. 1318) ; Art. 17 : Amendement de M. Roucaute concernant les modalités d’ap­plication de la loi (p. 1319) ;
Ses observations sur l’ensemble et notamment sur l’article 16 (p. 1319, 1320) de ces propositions de loi (2^e partie) :
Déportés et internés politiques) ; Art. 1^er : Amendement de M. Touchard tendant à assimiler déportés politiques et déportés résistants [19 mars 1948] (p. 2005) ; Art. 3 : Définition des catégories d’internés politiques (p. 2006) ; Amendement de M. Devemy tendant à préciser les conditions d’internement donnant droit au statut d’interné (p. 2007) ; Amendement de M. Mouton tendant à compléter l’article par un alinéa relatif aux internés condamnés en vertu de lois abrogées (p. 2007, 2008).

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion de l’interpellation de M. Aubry sur la politique du Gouvernement à l’égard des victimes de guerre [8 juin 1948] (p. 3280 et suiv.).

— Donne sa démission de Ministre des Anciens combattants et Victimes de guerre [20 juillet 1948] (p. 4863).

— Est nommé Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (Information) (Cabinet A. Marie) [26 juillet 1948] (J.O. du 27 juillet, p. 7363).

— Donne sa démission de Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (Information) [31 août 1948] (p. 6404).

— Est nommé Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (Information) (2^e Cabinet R. Schuman) [5 septembre 1948] (J.O. du 5 septembre 1948, p. 8786).

— Donne sa démission de Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (Information) [8 septembre 1948] (p. 6471).

— Est nommé Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (Information) (Cabinet Queuille) [11 septembre 1948] (J.O. du 12 septembre 1948, p. 9010).

En cette qualité :

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant aménagement du budget reconduit à l’exercice 1948, amendé par le Conseil de la République ;
Etat A, Présidence du Conseil, Chap. 500 : Amendement de M. Mont tendant à rétablir le chiffre du Conseil de la République pour la subvention à l’agence « France-Presse » [14 septembre 1948] (p. 6518) ;

– du projet de loi portant fixation des dépenses civiles de reconstruction et d’équipement pour 1949 ;
Art. 3 : Ouverture de crédits pour la radiodiffusion française (Sa réponse aux critiques sur les programmes de la radio) [31 décembre 1948] (p. 8214, 8215) ;

– du projet de loi portant fixation du budget des dépenses civiles ordinaires ;
Art. 42 : Augmentation de la taxe radiophonique [31 décembre 1948] (p. 8272, 8274, 8275, 8276, 8277, 8278) ; Art. 48 : Amendement de M. Fagon tendant à supprimer l’article (p. 8279) ;

– du projet de loi sur les publications destinées à la jeunesse ;
Art. 7 : Amendement de M. Dominjon tendant à prévoir l’interdiction temporaire de la publication condamnée [27 janvier 1949] (p. 154).

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion d’interpellations sur les atteintes à la liberté d’expression par le film cinématographique [8 février 1949] (p. 405, 406).

— Prend part à la discussion du projet de loi portant répartition de rabattement opéré sur le budget de la Présidence du Conseil :
Chap. 100 : Amendement de M. Forcinal tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour l’administration centrale (Observations sur le brouillage des émissions de Radio Andorre) [7 avril 1949] (p. 2206, 2207, 2208, 2209, 2210, 2211) ; Chap. 111 : Observations sur le manque d'objectivité de la radio (p. 2213) ; Etat B, Chap. 500 : Amendement de M. Verneyras tendant à diminuer de 23 millions 850.000 francs l’abattement sur la subvention à « France Presse » [8 avril 1949] (p. 2227) ; Chap. 501 : Amendement de M. Barel tendant à supprimer rabattement sur la subvention à la  Maison  des journalistes (p. 2227, 2228).

— Répond à une question :

– de M. Grenier relative aux suppressions exigées dans le film Clochemerle et aux motifs de la modification de la composition de la Commission de cen­sure [10 juin 1949] (p. 3289) ;

– de M. Grenier relative à la suppression de rémission radiophonique « Chants et chœurs soviétiques » [1^er juillet 1949] (p. 4025) ;

– de M. Desjardins relative à l’importation de farine pour combler le déficit de blé [1^er juillet 1949] (p.4025, 4026).

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant répartition des abattements opérés sur le budget annexe de la Radiodiffusion française ;
Discussion générale [19 juillet 1949] (p. 4772, 4796, 4797, 47798, 4799, 4800, 4801) ;
Art. 2 : Etablissement d’une redevance sur les postes de télévision (p. 4803, 4804) ; Amendement de M. Pierrard tendant à supprimer l’article (p. 4805) ; Amendement de M. Desson tendant à augmenter la taxe radiophonique (p. 4806) ; Amendement de M. Gosset tendant à faire payer semestriellement la taxe radiophonique (p. 4807) ; Amendement de M. Auguet tendant à détaxer les vieux économiquement faibles (p. 4808) ; Art. 4 : Amendement de M. Pierrard relatif au remboursement des services rendus par la Radio­diffusion française aux divers Ministères [21 juillet 1949] (p. 4924) ; Amendement de M. Genest tendant à exonérer de la taxe radiophonique les vieux travailleurs et les économi­quement faibles (p. 4925) ; Art. 1^er, Etat A, Chap. 100 : Amendement de M. Forcinal tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel (Ses observations sur le conflit avec Radio-Andorre) (p. 4927, 4928, 4929, 4930, 4931, 4932, 4933, 4934) ; Amendement de M. Barel tendant à augmenter de 1.000 francs l’abattement sur les crédits de ce chapitre (p. 4936) ; Chap. 103 : Amendement de M. Brault tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les indemnités aux services techniques (p. 4937) ; Chap. 107 : Amendement de M. Desson tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les émissions artistiques (p. 4938, 4939) ; Chap. 108 : Amendement de M. Desson tendant à ouvrir un crédit 49.350.000 francs pour les cachets des émissions artistiques (p. 4349) ; Amendement de M. Thuillier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (p. 4939) ; Amendement de M. Desson tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Ses observations sur le Prix Italia (p. 4940) ; Chap. 111 : Amendement de M. Desson tendant à augmenter de 7.500.000 francs les crédits pour les émissions d’information (p. 4941) ; Chap. 115 : Amendement de M. Thuillier tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour la radiodiffusion de Tunisie (p. 4941) ;

– de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République :
Discussion générale [30 juillet 1949] (p. 5578) ;
Art. 2 : Amendement de M. Auguet tendant à augmenter la réduction de redevance en faveur des économiquement faibles (p. 5579).

— Donne sa démission de Secrétaire d’Etat à la Présidence du Conseil (Information) [13 octobre l949] (p. 5764).

En qualité de Député :

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi de finances pour l’exercice 1950 (Ses explications de vote sur la question de confiance pour la prise en considération du texte gouvernemental) [24 décembre 1949] (p. 7231, 7232) ;

– d’une proposition de loi relative aux pensions des inscrits maritimes ;
Art. 1^er : Application de la loi des maxima [23 mars 1950] (p. 2296) ; Demande de suspension du débat présentée par M. Ramarony (p. 2298) ;

– des conclusions d’un rapport d’enquête sur les faits relatés par M. le Président du Conseil :
Motion de M. Delcos constatant que les Ministres ont agi dans l’intérêt national [5 mai 1950] (p. 3310, 3311, 3313) ; du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1950 ; Radiodiffusion, Chap. 1000 : Ses observations sur Radio Monte-Carlo [2 juin 1950] (p. 4203, 4204,4208) ;
Travaux publics et transports, Chap. 5160 : Demande de rétablissement des crédits pour le transport des journaux invendus, présentée par le Gouvernement [7 juin 1950] (p. 4441, 4442) ;
Marine marchande, en qualité de Rapporteur [8 juin 1950] (p. 4507, 4508) ; Chap. 1140 : Supplément familial de traitement (p. 4528) ; Chap. 3020 : Amendement de M. Mazier tendant à rétablir les crédits pour frais de mission et de déplacement (p. 4529) ; Chap. 3040 : Demande de rétablissement des crédits pour la protection et la surveillance des pêches, présentée par le Gouvernement (p. 4532) ; Chap. 3120 : Demande de rétablissement des crédits pour achat de matériel automobile, présentée par le Gouvernement (p. 4533) ; Chap. 4060 : Demande de réserver le chapitre relatif à rétablissement national des invalides de la marine, présentée par M. Mazier (p. 4534) ; Chap. 4070 : Amen­dement de M. Gouge tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les bourses de l’enseignement maritime (p. 4535) ; Chap. 6050 : Demande de rétablissement des crédits pour différence d’inventaires des navires réquisitionnés par les Alliés, présentée par le Gouvernement (p. 4558).

— Prend part :

– aux débats sur l’investiture du Président du Conseil désigné (Ses observations sur la déclaration ministérielle de M. Queuille) [30 juin 1950] (p. 5333, 5334) ;

– aux débats sur l’investiture du Président du Conseil désigné (Sa motion investissant M. Pleven comme Président du Conseil) [11 juillet 1950] (p. 5381).

— Est nommé Ministre de la France d’outre-mer (Cabinet Pleven) [12 juillet 1950] (J.O. du 13 juillet 1950, p. 7563).

En cette qualité :

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils pour 1950 ;
France d’outre-mer, Chap. 1240 : Indemnité de résidence des fonctionnaires d’outre-mer [22 juillet 1950] (p. 5824, 5825) ;

– du projet de loi relatif à l’Assemblée représentative de la Côte française des Somalis :
Discussion générale [22 juillet 1950] (p. 5834) ;
Article additionnel : Amendement de M. Sissoko tendant à spécifier que cette loi n’est applicable qu’à la Côte française des Somalis [24 juillet 1950] (p. 5856, 5857) ; Art. 5 : Amendement de M. Duveau tendant à supprimer la représentation du batail­lon de tirailleurs sénégalais [26 juillet 1950] (p. 6032) ; Amendement de M. Senghor tendant à prévoir 10 conseillers au lieu de 13 dans le premier collège (p. 6036).

— Est entendu sur la fixation de la date de discussion d’une interpellation relative à la libération des échanges dans les territoires d’outre-mer [14 novembre 1950] (p. 7690, 7691).

— Répond à une question de M. Dumas relative aux actes de discrimination raciale dans les territoires d’outre-mer [23 dé­cembre 1950] (p. 9499).

— Donne sa démission de Ministre de la France d’outre-mer [6 mars 1951] (p. 1762).

— Est nommé Ministre de la France d’outre-mer (3^e cabinet Queuille) [10 mars 1951] (J.O. du 11 mars 1951, p. 2642).

En cette qualité :

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1951 ;
France d’outre-mer,
Chap. 1000 : Amendement de M. Frédéric-Dupont tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le Ministre (statut des administrateurs des territoires d’outre-mer, rébellion de Madagascar, procès des pères blancs de Dakar) [4 avril 1951] (p. 2680, 2681, 2682, 2683, 2685) ; Chap. 1260 : Personnel d’autorité des territoires d’outre-mer (dépolitisation des gouverneurs) (p. 2697, 2698, 2699) ; Amendement de M. Castellani tendant à réduire de 1.000 francs les crédits de ce chapitre (Commission d’enquête sur les événements de la Côte d’Ivoire) (p. 2700) ; Chap. 1280 : Amendement de M. Arthaud tendant à rétablir les crédits demandés pour les magistrats des territoires d’outre-mer (massacres de Madagascar) (p. 2703, 2705, 2707) ; Chap. 3100 : Dépenses de fonction­nement de la section de presse (hebdomadaire « Climats ») (p. 2709) ; Chap. 5020 : Subvention au budget de Saint-Pierre et Miquelon [5 avril 1951] (p. 5727, 5728) ; Chap. 6010 : Caisse des retraites de la France d’outre-mer (p. 2729) ; Chap. 1000 : Sa demande de rétablissement des crédits pour le Ministre (p. 2730, 2731) ; Chap. 1270 : Amendement de M. Castellani tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le personnel d’autorité des territoires d’outre-mer (procès des pères blancs de Dakar) (p. 2744, 2747) ; Chap. 1000 : Procès des pères blancs de Dakar [26 avril 1951] (p. 4013) ; Chap. 1270 : Amendement de M. Benoist tendant à réduire de 4.000 francs les crédits pour le personnel d’autorité des territoires d’outre-mer (incidents de Tieme en Côte d’Ivoire) [26 avril 1951] (p. 4015) ; Chap. 6010 : Sa demande de réta­blissement des crédits pour la caisse des retraites de la France d’outre-mer (p. 4016, 4017) ;

– d’une proposition de loi relative à l’élection des députés dans les territoires d’outre-mer ;
Art. 3 : Catégories d’électeurs inscrites sur les listes électorales [24 avril 1951] (p. 3862) ; Art. 4 : Création de commissions chargées de la révision des listes électorales (p. 3889) ; Rappel au règlement de M. Malbrant (continuation du débat) (p. 3895) ; Art. 18 : Délai octroyé pour la révision des listes électorales (p. 3898) ; Tableaux annexes : Amendement de M. Caillavet tendant à rétablir le double collège au Cameroun (p. 3902) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République, Art. 3 : Amendement de M. Benoist tendant à reprendre le texte de l’Assemblée Nationale fixant les catégories d’indigènes à inscrire sur les listes électorales [22 mai 1951] (p. 5734) ; Amendement de Mme Lefebvre tendant à inscrire sur les listes d’électeurs les mères de deux enfants (p. 5735, 5736) ; Amendement de M. Benoist tendant à supprimer l'alinéa déclarant nulle toute inscription intervenue depuis la clôture de la session d'inscription (p. 5737) ; Art. 11 : Amendement de M. Benoist tendant à reprendre le texte de l’Assemblée Nationale interdisant la candidature des membres des cabinets ministériels (p. 5739)

– du projet de loi relatif au renouvellement de l'Assemblée Nationale :
Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour l’adoption de l’article unique (Réforme électorale dans les territoires d'outre-mer) [11 mai 1951] (p. 5086, 5087).

____________________________

QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLE NOMINATIVE
du 5 juillet 1951 au 2 décembre 1955

MITTERRAND (M. François),

Député de la Nièvre (U.D.S.R.).

Ministre d'Etat (Cabinet Edgar Faure) du 21 janvier 1952 au 7 mars 1952,

Ministre délégué au Conseil de l’Europe (Cabinet Laniel) du 28 juin 1953 au 5 septembre 1953,

Ministre de l’Intérieur (Cabinet Mendès-France) du 19 juin 1954 au 23 février 1955.

Son élection est validée [6 juillet 1951] (p. 5901).

= Est nommé membre :

– de la Commission des finances [28 août 1951] (F. n° 27), [20 janvier 1953] (F, n° 216) ;

– de la Commission des territoires d'outre-mer [25 mars 1952] (F. n° 123) ;

– de la Commission des affaires étran­gères [27 octobre 1953] (F. n° 296), [19 janvier 1954] (F. n° 341).

DÉPÔTS

— Le 7 janvier 1952, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à faire célébrer solennellement le centenaire de la naissance de Pierre Savorgnan de Brazza, n° 2368.

—- Le 21 octobre 1952, une propo­sition de loi tendant à l'extension du régime des municipalités de plein exercice à certaines localités de l'Afrique occidentale française, de l'Afrique équatoriale, du Togo et du Cameroun, n° 4403.

— Le 17 mars 1953, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à saisir le Parlement d'un projet de loi tendant à l'amnistie de certains crimes, délits et contraventions commis en Afrique noire française, n°  5885.

— Le 23 juin 1953, une proposition de loi tendant à la création d'un Office pastoral de l'Afrique noire, n° 6349.

— Le 6 juillet 1954, un projet de loi portant extension à l'Algérie de diverses dispositions législatives en vigueur dans la métropole, n° 8808.

— Le 3 novembre 1954, un projet de loi étendant à l'Algérie certaines dispositions des lois n° 50-631 du 2 juin 1950, n° 51-650 du 24 mai 1951, n° 52-5 du 3 janvier 1952, n° 53-80 du 7 février 1953 relatives au développement des dépenses d'investissement pour les exercices 1950, 1951, 1952 et 1953 (réparation des dommages de guerre) et n° 53-319 du 15 avril 1953 facilitant certaines opérations de reconstruction, n° 9348.

— Le 13 janvier 1955, un projet de loi modifiant l'article 66 de la loi n° 50-1597 du 30 dé­cembre 1950 portant application à l'Algérie des dispositions de la loi du 1^er septembre 1948 réglant les rapports entre bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, n° 9871.

—- Le 2 février 1955, un projet de loi relatif à l'élection des députés, n° 10062.

— Le 19 juillet 1955, une propo­sition de loi tendant à modifier la loi n° 51-586 du 23 mai 1951, relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale dans les territoires relevant du Ministère de la France d'outre-mer, n° 11212.

— Le 28 juillet 1955, une proposition de loi tendant à modifier la loi n° 51-586 du 23 mai 1951 relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale dans les territoires relevant du Ministre de la France d'outre-mer, n° 11371.

— Le 21 octobre 1955, une propo­sition de loi tendant à modifier les articles 19, 21 et 22 de la loi du 5 octobre 1946 modifiée par les lois subséquentes et relative à l'élection des députés à l'Assemblée Nationale, n° 11681.

INTERVENTIONS

— Prend part à la discussion du rapport sur les opérations électorales de la Haute-Saône :
Amendement de M. Mutter tendant à déclarer valables les apparentements et à proclamer élus MM. Georges, Montillot et Liautey [23 août 1951] (p. 6471).

— Est entendu sur les propositions de la Conférence des présidents :
Sa demande de suspension de séance [6 novembre 1951] (p. 7666).

— Prend part à la discussion :

– des interpellations sur la politique économique et financière du Gouvernement :
Son ordre du jour de confiance au Gouvernement [16 novembre 1951] (p. 8197) ;

– du projet de loi relatif aux assemblées locales des territoires d'outre­mer ;
Art. 3 : Son amendement tendant à tenir compte des subdivisions au Togo [23 novembre 1951] (p. 8415) ;

– du rapport sur les opérations électorales du département d'Eure-et-Loir (invalidation de M. Rastel) :
Amendement de M. Delbos tendant à invalider M. Rastel [29 novembre 1951] (p. 8671, 8672) ;

– du projet de loi portant ratification du traité instituant une communauté européenne du charbon et de l'acier :
Ses explications de vote sur la question de confiance posée contre la motion d'ajournement de M. Pierre André [11 décembre 1951] (p. 9011, 9012) ;

– du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1952 ;
Présidence du conseil,Chap. 5000 : Amendement de M. Marc Dupuy tendant à réduire de 1.000 francs la subvention à France-Presse (Fausses nouvelles diffusées par l'agence France-Presse) [13 décembre 1951] (p. 9169 et suiv.) ; Radiodiffusion et Télévision, Chap. 11-20 : Amendement de M. Nocher tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les émissions d'information {Partialité des com­mentateurs en faveur du Gouvernement) [19 décembre 1951] (p. 9338) ; Chap. 30-10 : Son amendement tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le matériel technique (Dévelop­pement de la télévision) (p. 9340, 9341) ; le retire (p. 9342) ;

– du projet de loi portant réforme, dégrèvements et dispositions fiscales :
Ses explications de vote sur la question de confiance pour la prise en considération du projet gouvernemental (Attitude du R.P.F., l'impossibilité de trouver une autre majorité) (3 jan­vier 1952] (p. 79, 80) ; Art. 5 : Son amendement tendant à permettre au Parlement d'examiner d'ici le 2 mai 1952 le financement des allocations agricoles [4 janvier 1952] (p. 158) ; Art. 2 : Son amendement tendant à réduire le délai et à prévoir l'élévation de la limite d'âge du personnel (p. 135) ; Son sous-amendement relatif aux mesures que pourra proposer la commission chargée d'étudier les réformes [5 janvier 1952] (p. 152) ; Art. 1^er : Ses explications de vote sur la question de confiance posée sur l'adoption de son amendement relatif à la réforme de la S.N.C.F. [7 janvier 1952] (p. 183 et suiv.).

— Est nommé Ministre d'Etat (Cabinet Edgar Faure) [20 janvier 1952] (J.O. du 21 janvier 1952, p. 195),,

— Donne sa démission de Ministre d'Etat [29 février 1952] (p. 1160).

— Cesse d'expédier les affaires courantes [8 mars 1952] (J.O. du 8 mars 1952, p. 2756).

En qualité de Député :

— Dépose une demande d'interpellation :

– sur la politique du Gouvernement en Tunisie [27 mai 1952] (p. 2440) ;
la développe : Ses observations sur l'échec de la commission mixte, l'insuf­fisance des réformes proposées, les lenteurs voulues du Gouvernement français, l'attitude scandaleuse des Français de Tunisie, la néces­sité de ne pas modifier le traité du Bardo, mais de conclure de nouveaux accords sur l'étendue des pouvoirs accordés au peuple tunisien [19 juin 1952] (p. 3047 et suiv.) ; Ordre du jour de M. Vassor demandant l'examen des réformes par la Commission des affaires étrangères [20 juin 1952] (p. 3100) ; Ordre du jour de M. Gaston Palewski estimant que le Ministre des Affaires étrangères n'est plus qualifié pour mener les négociations (p. 3101) ; Sa demande de vote par division de l'ordre du jour de M. René Mayer (p. 3102) ;

– sur les effets désastreux de la fièvre aphteuse [27 mai 1952] (p. 2440) ;
la développe : Ses observations sur les méfaits de la fièvre aphteuse, l'insuffisance de la production de vaccin [8 juillet 1952] (p. 3652 et suiv.) ;

– sur la fixation du prix du blé non conforme aux garanties accordées par la loi [7 octobre 1952] (p. 4067).

— Est entendu sur les propositions de la Conférence des présidents :
Débat de politique étrangère [16 décembre 1952] (p. 6480).

— Prend part au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. René Mayer) : Ses observations sur le programme de M. René Mayer, la politique de construction, le franc C.F.A., la réforme de la Constitution, la Communauté de défense européenne, le problème tunisien et la solution possible du problème Indochinois [6 janvier 1953] (p. 27 et suiv.).

— Dépose une demande d'interpellation sur les buts de guerre de la France dans le Sud-Est asiatique [24 février 1953] (p. 1293).

— Prend part :

– au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. Paul Reynaud) : Ses observations sur la réforme électorale, l'exercice du droit de dissolution, la révision des institutions propres à l’Union française, les événements d'Indochine, le problème nord-africain, la crise financière [27 mai 1953] (p. 2865, 2866) ;

– au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. Mendès-France) :
Ses observations sur l’alliance franco-britannique et la conception de l’Europe, le nationalisme en Afrique noire, l’évolution du problème tunisien, la nécessité du maintien de la France en Afrique du Nord, la question de la souveraineté interne et de l’autonomie interne, les cinq moyens possibles de finir la guerre du Viet-Nam, la succession de la France en Indochine [4 juin 1953] (p. 2952 et suiv.).

— Est nommé Ministre délégué au Conseil de l’Europe (Cabinet Laniel) [28 juin 1953] (J.O. du 28 juin 1953) (p. 5770).

— Donne sa démission de Ministre délégué au Conseil de l’Europe [4 septembre 1953] (J.O. du 5 septembre 1953, p. 7881).

En qualité de Député :

— Prend part à la discussion des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine :
Ses explications de vote :
contradictions du texte gouvernemental ; illusion gouvernementale sur des négociations (en Corée ou à Cinq), risquant de faire l’unanimité contre l’Union française [27 octobre 1953] (p. 4612).

— Dépose une demande d'interpellation sur les buts de guerre de la France dans le Sud-Est asiatique et sur les buts de paix que rechercheront les représentants de l'Union française au cours des prochaines négociations [2 mars 1954] (p. 588).

— Prend part à la discussion dés interpellations concernant l'appel en faveur du « cessez-le-feu » en Indochine :
Discussion générale (Négociations avec le Vietnam, buts de la guerre d'Indochine, sauvegarde de l’Union française, attitude de M. Buu hoc [5 mars 1954] (p. 716 et suiv. ) ;
Son ordre du jour : Volonté de régler le conflit d'Indochine par voie de négociations, garanties nécessaires à la sécurité des soldats et des amis de la France, application des accords intervenus entre la France et les Etats Associés, pas de modification du statut d'association avant l'unification et la pacification du Vietnam, hommage aux soldats d'Indochine [9 mars 1954] (p. 762, 766, 767) ; Conditions d'un cessez-le-feu (p. 770).

— Dépose une demande d'interpellation :

– sur l'unité du bloc franco africain et sur l'évolution de la situation dans les protectorats [29 mars 1954] (p. 1386) ;

– sur la conduite de la guerre et la recherche de la paix en Indochine [11 mai 1954] (p. 2334) ;
et est entendu sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation : Création d'une Commission des affairés indochinoises, tâches politiques et militaires du Gouvernement, recherche de la paix, rôle du Parlement (p. 2343, 2344).

— Prend part à la discussion des interpellations concernant la situation générale en Indochine :
Sa remarque concernant certains bulletins « confidentiels », inspirés, semble-t-il, par le Gouvernement [2 juin 1954] (p. 2788) ;
Ses explications de vote sur la question de confiance (Artifices de procédure et sous-entendus inacceptables du Gouvernement, question de confiance posée dans la confusion, abandon du Corps expéditionnaire, « paix honteuse » et renversement des alliances, prêtés pour objectifs à l'opposition) ; Réponse aux menaces de dissolution (Elections sur l'Indochine et non sur la C.E.D.), non responsabilité du Parlement touchant, la conduite passée dé la guerre (Réponse à M. de Bénouville), conditions requises par l’Amérique pour une aide éventuelle en Indochine (Nouvelles déclarations de M, Foster Dulles) [12 juin 1954] (p. 2981, 2982).

— Est nommé Ministre de l'Intérieur (Cabinet Mendès France) [19 juin 1954] (J.O. du 20 juin 1954, p. 5843).

En cette qualitéé :

— Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la reconstitution du Conseil général de la Guadeloupe : Contre-projet de M. Ballanger (Abrogation du décret du 24 décembre 1953 portant dissolution du Conseil général de la Guadeloupe) [9 juillet 1954] (p. 3393).

— Est entendu :

– sur la désignation des maires-adjoints de Paris [30 juillet 1954] (p. 3749) ;

– sur la fixation de la date de discussion des interpella­tions sur la politique du Gouvernement en Algérie :
Historique des faits, solidarité symbo­lique des victimes (Caïd Saddok), « Action terroriste organisée », « civisme » de la population, cas de l'Aurès, défense du Gouvernement qui a « fait son devoir » et « démantèle » l'organisation adverse, unité de la France « des Flandres jusqu'au Congo », différence avec l'Indochine, mesures d'ordre immédiates (C.R.S.), succès des opérations en cours (« Pas d'état de siège, pas de sécession »), rigoureuse répression des responsables (M.T.L.D.) : « l'Algérie, c'est la France », « espérance fran­çaise à ne pas décevoir » ; propagandes étrangères (Réponse à la Voix des Arabes) investis­sements économiques portés de 31 à 40 milliards (Début d'un long effort), rénovation nécessaire de l'armée d'Afrique et sort des anciens soldats, travaux publics entrepris dans l’Aurès, (poli­tique de la volonté et de la présence » [12 novembre 1954] (p. 4966 à 4969).

— Répond à une question de M Guérard relative à l'expropriation d'un immeuble (Annexe de la bourse du travail) [12 novembre 1954] (p. 4943).

— Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses du Ministère de l'intérieur pour l'exercice 1955 :
Motion préjudicielle de M. Guy Petit (Insuffisance des subventions aux collectivités locales ; création de la Caisse d'équipement, constitution et fonctionne­ment des syndicats de communes) [22 novembre 1954] (p. 5243 et suiv.) ; Etat A, Chap. 31-01 : Administration centrale (Maintien de l’unité nationale et de la sécurité en Algérie, assassinats de la Toussaint) (p. 5253, 5254) ; Amendement indicatif de M. Quinson (Intégration des anciens rédacteurs auxiliaires des administra­tions centrales dans le cadre des administrateurs civils) (p. 5258) ; Amendement indicatif de M. Mondon (Situation financière des collectivités locales) (p. 5259) ; Amendement indicatif de M. de Moro-Giafferri (Licenciement illégal de fonctionnaires de l’administration de la police en 1951) (p. 5260) ; Amendement indicatif de Mme Rabaté (Mesures à prendre pour éviter les expulsions sans relogement) (p. 5260, 5261) ; Amendement indicatif de M. de Villeneuve (Fonctions du Secrétaire d'Etat à l’Intérieur et du préfet chargé de coordonner les questions concernant les départements d'outre-mer ; situa­tion économique de la Réunion) (p. 5261, 5262) ; Amendement indicatif de M. Durroux (Liberté et autonomie communales, constitution des comités départementaux) (p. 5263) ; Chap. 31-11 : Crise du corps préfectoral ; rôle du sous-préfet moderne (p. 5263 et suiv.) ; Chap. 31-14 : Amendement indicatif de M. Schaff (Applica­tion du décret du 6 octobre 1950 portant trans­formation d’emplois des personnels des centres mécanographiques des préfectures) [23 novembre 1954] (p. 5279) ; Chap. 31-15 : Amendement indicatif de M. Ballanger (Statut du personnel des centres administratifs et techniques interdé­partementaux) (p. 5279) ; Chap. 31-31 : Elections au Moule, distribution d'armes faites par le sénateur-maire de Sainte-Anne) (p. 5280) ; Amendement indicatif de M. Flandin (Insuffi­sance de la protection civile, plan Pelabon) (p. 5281, 5282) ; Chap. 31-41 : Demande de disjonction présentée par M. Leenhardt (Parité entre le personnel de la sûreté nationale et celui de la préfecture de police ; cas de la police algérienne) (p. 5285, 5286) ; Chap. 31-91 : Amendement indicatif de M. Césaire (Rajustement de l’indemnité des fonctionnaires des départements d'outre-mer) (p. 5287) ; Amendement indicatif de M. Quinson (Revalorisation des traitements des fonctionnaires de la police) [23 novembre 1954] (p. 5288) ; Chap. 36-51 : Dépenses des services de police et d incendie de la ville de Paris, demande de disjonction de M. Fonlupt-Esperaber (p. 5297, 5298) ; Amendement indicatif de M. Quinsan (Effectifs de police des communes de la banlieue parisienne) (p. 5298) ; Amendement indicatif de Mlle Marzin (Classement des sous-officiers, caporaux et sapeurs rengagés du corps des sapeurs-pompiers de Paris) (p. 5298) ; Chap. 37-31 : Pensions et indemnités aux victimes d'accidents, demande de disjonction de M. Liautey (p. 5299) ; Chap. 41-31 : Subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours, demandes de disjonction de MM. Liautey et Lenormand (p. 5301) ; Amendement indicatif de M. Guthmuller (Remboursement des dommages causés aux voiries des communes par faits de guerre) (p. 5302) ; Chap. 41-51 : Subventions de caractère obligatoire en faveur des collectivités locales (Suppression de la patente pour les arsenaux d’Etat, compo­sition des bureaux d'aide sociale) (p. 5303, 5305 et suiv.) ; Chap. 41-52 : Subventions de caractère facultatif en faveur des collectivités locales, demande de disjonction de M. Leenhardt (p. 5308) ; Chao. 31-32 : Protection civile (p. 5323) ; Etat B Chap. 57-40 : Demande de disjonction présentée par M. Pébellier (Emploi des C. R. S. pour assurer le contrôle fiscal) (p. 5324) ; Chap. 63-50 : Subventions d'équipement pour la voirie départementale et communale, demandes de disjonction de MM. Fonlupt-Esperaber, Leenhardt, Durroux et Lenormand (p. 5326) ; Etat A, Chap. 41-53 : Subvention en faveur de l’Algérie, demande de disjonction de M. Fonlupt-Esperaber (p. 5330) ; Développement du débat (p. 5331) ; Etat B. Chap. 68-80 : Contribution de l’Etat au Fonds de progrès social de l’Algérie [24 novembre 1954] (p. 5358) ; Demandes de disjonction présentées par MM. Fonlupt-Esperaber et René Mayer des chapitres 60-80 et 68-80 relatifs à l'équipement économique de l’Algérie (p. 6360) ; Article additionnel de M. Quinson (Rattachement du personnel chargé de la surveillance et de la sécurité des bois de Boulogne et de Vincennes à la Préfecture de la Seine) (p. 5364) ; Article additionnel de M. Pierre Meunier tendant à intégrer les chefs de bureau et rédacteurs de préfectures dans le cadre des attachés de préfec­tures (p. 5365) ; Article additionnel de M. Guthmuller (Intégration dans le corps pré­fectoral des fonctionnaires ayant servi dans la Résistance et injustement évincés) (p. 5367).

— Répond à une question :

– de M. Besset relative à l'emploi de femmes dans les hôtels et débits de boissons [3 décembre 1954] (p. 5744) ;

– de M. Joseph Dumas relative à la situation des sinistrés d'Orléansville [3 décembre 1954] (p. 5744).

— Prend part au débat d'interpellations sur les fuites intéressant la Défense nationale :
Documents falsifiés émanant, soi-disant, du comité central du Parti communiste (Et mettant tendancieusement en cause M. Mendès France et «plusieurs» ministres), soumis par le commissaire Dides à M. Christian Fouchet, après le Comité de défense nationale du 28 juin, incertitudes initiales du Gouverne­ment, refus du commissaire de révéler ses sources, nouvelles fuites constatées après le comité du 10 septembre ; « Interpellation » du commissaire le 18 au matin, sur décision personnelle de M. Mitterrand, découverte sur lui du manuscrit Baranès, puis, chez ce dernier, des comptes rendus directs des deux Comités de Défense nationale, rapprochement avec les notes manuscrites demandées à M. Mons, établissant la preuve de la divulgation, et avec les documents Dides, établissant la machination ; nature exacte des responsabilités de M. Mons (Aveuglement plutôt que complicité), inexistence du soi-disant réseau Dides « composé d’un policier, d’un agent double et d'un repris de justice» ; « Infâme accusation » de trahison portée par M. Legendre à l’occasion des fuites de juillet 1953, suivies de la démission de M. Mitterrand, vraies raisons de celle-ci, appel au témoignage des anciens ministres du Cabinet Daniel (Réponse à M. Bidault), campagnes de presse et conversations tendancieuses reprenant la même accusation (Dien-Bien-Phu, prix de la trahison) - incident - son irritation justifiée, sanctions administratives méritées par M. Dides (Son inaction prolongée, sa croyance aveugle au témoignage de Baranès), nécessité d'en finir avec les officines partisanes dont le désordre profite finalement au Parti communiste [3 décembre 1954] (p. 5757 à 5762) ; Efficacité de l’action du Gouvernement (Arrestation des traîtres en quelques semaines) (p. 5776) ; Pra­tique des polices parallèles (Condamnation) (p. 5777) ; Mœurs particulières imputées à certains policiers (Leur défense) (p. 5777) ; Démenti touchant ses « fluctuations » prétendues (Fleur de lys et franscisque), sa présence à Paris, au jour de la Libération, parmi les quinze désignés par le général de Gaulle (p. 5778) ; « Etalage » prétendu de ses démêlés avec le commissaire Dides (Questions précises posées au Conseil de la République par MM. Debû-Bridel et Pinton) (p. 5778).

— Prend part à la discussion :

– des interpellations sur la situation en Afrique du Nord :
Polémique avec M. G. Bidault visant le précédent débat (Affaire des fuites) [9 décembre 1954] (p. 6019) ; Usage de balles dum-dum dans l’Aurès [10 décembre 1954] (p. 6072) ; Conférences « exclusives » prétendues tenues en Algérie avec certains parlementaires (p. 6077) ; Statistiques sociales déplorables citées par M. Fayet (p. 6095, 6096) ; Lenteurs de la répression judiciaire (Instructions données) (p. 6100) ;

– d'interpellations sur la situation en Afrique du Nord :
Absence du Président du Conseil [2 février 1955] (p. 605) ; Répression en Algérie (p. 626) ; Les opérations de l’Aurès [3 février 1955] (p. 673) ; Les reproches adressés à nos forces de police (p. 674) ; La politique militaire du Gouvernement, la sécurité des isolés, les goums, les dénominations ridicules des opérations, le risque de « pourrissement politique », les réformes, l’intégration des polices, l’application progressive du statut, l’hallali contre - le Gouvernement, les crédits d’investissement pré­vus pour l’Algérie, la marge séparant le salaire métropolitain du salaire algérien, la réforme du régime communal, la psychose de peur, les campagnes de presse, la nomination de M. Soustelle, la politique d'intégration [4 février 1955] (p. 741 à 749) ; L'envoi du contingent en Algérie (p. 755).

— Donne sa démission de Ministre de l’Intérieur (Cabinet Mendès France) [5 février 1955] (Séance du 7 février 1955, p. 785).

— Cesse d'expédier les affaires courantes [23 février 1955] (J.O. du 24 février 1955, p. 2072).

En qualité de Député :

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi relatif aux dépenses pour 1955 du budget annexe de la Radiodiffusion-télévision française ;
Etat A, Chap. 00-10 : Son attitude en tant que Secrétaire d'Etat à l’Information devant la signature d'une option en 1949 [17 mars 1955] (p. 1591) ; Etat A, Chap. 00-10 : Les pourparlers entre la S.O.F.l.R.A.D. et Michelson, le témoignage de Jacques Meyer, l’option de 1947 en faveur de Michelson sur les ondes courtes de Radio Monte-Carlo, nécessité d'une Commission d'enquête (p. 1592) ;

– du projet de loi relatif à l'état d'urgence :
Discussion générale (Différence entre le texte préparé par lui et le texte actuel) [31 mars 1955] (p. 2167) ;

– d'interpellations sur le Maroc :
Allusions de M. Pierre Montel sur son passé [7 octobre 1955] (p. 4882) ;

– du projet de loi relatif au renouvellement de l'Assemblée nationale :
Contre-projet de M. Emile Hugues (Scrutin de liste départemental majoritaire à un tour avec panachage et vote préférentiel) ; demande de suspension de séance de M. Bruyneel [31 octobre 1955] (p. 5414) ; Contre-projet de M. Caillavet (Scrutin d'arrondissement à deux tours, découpage automatique des circonscriptions) (p. 5429) ; Ses explications de vote sur la question de confiance posée pour l'adoption de l'article prévoyant des élections anticipées (Problème des élections en Algérie, dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, non-inscription de la jeunesse sur les listes électorales ; la majorité de M. Edgar Faure, l'apport des voix communistes) [2 novembre 1955] (p. 5483 à 5485) ; M. Mendès France, les voix communistes et la C.E.D. (p. 5485) ;
de ce projet de loi en deuxième lecture : Contre-projet de M. Emile Hugues (Scrutin de liste majoritaire à deux tours avec union de listes et subsidiairement représentation proportionnelle) [9 novembre 1955] (p. 5614, 5615) ; Position du Gouvernement sur ce point (p. 5614) ;
de ce projet de loi en troisième lecture :
Déroulement du débat [16 novembre 1955] (p. 5771).

— Dépose une demande d'interpellation sur la politique générale du Gouvernement [25 novembre 1955] (p. 6016).

— Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Son rappel au Règlement (Question de confiance posée par le Gouvernement contre les propositions de la Conférence des Présidents) [25 novembre 1955] (p. 6018) ;
Ses explications de vote sur la question de confiance ; conditions dans lesquelles M. Edgar Faure est partisan des élections anticipées ; impossibilité pour l'Assemblée Nationale de se saisir des grands problèmes au moment utile [29 novembre 1955] (p. 6042 à 6044, 6055, 6056).

= S'excuse de son absence [28 août 1951] (p. 6533), [4 septembre 1951] (p. 6876), [24 octobre 1952] (p. 4381)./p>

= Obtient des congés [28 août 1951] (p. 6533), [4 septembre 1951] (p. 6876), [24 octobre 1952] (p. 4381).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLE NOMINATIVE
du 19 janvier 1956 au 3 juin 1958

MITTERRAND (M. François),

Député de la Nièvre (U.D.S.R.).

Ministre d'État, Garde des Sceaux chargé de la Justice (Cabinet Guy Mollet.) du 1^er février 1950 au 13 juin 1957,

Son élection est validée [20 janvier 1956] (p. 44).

Est nommé membre :

– de la Commission des affaires étrangères  [31 janvier 1956] p. 160) (1), [24 juin 1957] (p. 2904), [23 mai 1958] (p. 2453) ;

– membre de la Commission de l'intérieur [31 janvier 1956] (p. 161), [4 octobre 1957] (p. 4502) ;

– membre titulaire de la Commission des finances [4 octobre 1957] (p. 4502) ; membre de la Haute-Commission de l'Organisation commune des régions sahariennes [17 juillet 1957] (p. 3696).

— Est désigné par la Commission des finances pour faire partie de la sous-Commission chargée de suivre et d'apprécier la gestion des entreprises nationalisées et des sociétés d'économie mixte [12 décembre 1957] (p. 5328).

DÉPÔTS :

— Le 27 janvier 1956, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à supprimer dans un délai de dix-huit mois les abattements des zones de salaires, ainsi que les autres écarts en résultant, n° 244.

— Le 16 mars 1956, un projet de loi portant amnistie de faits commis au cours et à l'occasion de conflits collectifs du travail et de manifestations sur la voie publique, n° 1229.

— Le 27 avril 1956, un projet de loi portant modification du régime de l'adoption et de la légitimation adoptive, n° 1689.

— Le 27 avril 1956, un projet de loi complétant le titre III, Livre II du Code de la santé publique, n° 1697.

— Le 27 avril 1956, un projet de loi portant réforme pour l'Algérie du régime des tutelles et de l'absence en droit musulman, n° 1698.

— Le 2 mai 1956, un projet de loi modifiant l'article 133 du Code pénal et autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale du 20 avril 1929 pour la répression du faux monnayage, n° 1716.

— Le 17 mai 1956, un projet de loi instituant diverses mesures de protection en faveur des militaires rappelés ou maintenus provisoire­ment sous les drapeaux, n° 1866.

— Le 1^er juin 1956, un projet de loi rendant applicables aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, certaines dispositions en vigueur dans la métro­pole intéressant les mineurs, n° 2027.

— Le 3 juillet 1956, un projet de loi modifiant l'ordonnance du 23 novembre 1944 relative à l'organisation de la justice musulmane, n° 2423.

— Le 4 octobre 1956, un projet de loi portant application aux territoires d'outre­mer, au Togo et au Cameroun, de certaines dispositions du Code de la nationalité française, n° 2824.

— Le 16 octobre 1956, un projet de loi modifiant l'article 592 du Code de procédure civile, n° 2963.

— Le 4 décembre 1956, un projet de loi complétant l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté delà presse, n°3423.

— Le 20 décembre 1956, un projet de loi portant création de deux chambres à la Cour d'appel de Paris, n° 3632.

— Le 15 janvier 1957, un projet de loi relatif au mode de rémunération des membres titulaires du Conseil supérieur de la magistrature, n° 3761.

— Le 3 février 1958, une proposition de loi ten­dant à assurer l'amélioration de l'état sanitaire du bétail, n° 6485.

— Le 4 février 1958, une proposition de résolution tendant à in­viter le Gouvernement à provoquer la réunion d'une conférence en vue de la création d'une communauté franco-africaine et de la détermi­nation de ses institutions fondamentales, n° 6487.

— Le 11 février 1958, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement, en application du paragraphe IV de l'article unique de la loi n° 57-1263 du 13 décembre 1957, à donner force de loi aux dispositions du décret n° 57-1017 du 18 septembre 1957 en tant qu'elles garantissent les prix d'objectifs de la viande, n° 6556.

— Le 11 février 1958, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à accorder des subventions aux achats d'engrais et de graines sélectionnées aux lieu et place de primes de 15.000 francs par hectare prévues par le décret n° 57-1094 du 2 octobre 1957 relatif à l'amélioration et à l'augmentation des productions animales, n° 6557.

— Le 14 février 1958, un rapport au nom de la Commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1958 (n° 6107) (2^e partie.–  Moyens des services et dispositions spéciales), annexe n° 14: rapport sur les crédits de la Justice, n° 6609.

INTERVENTIONS

Est nommé Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice (Cabinet Guy Mollet) [1er février 1956] (J.O. du 2 février 1956, p. 1387).

En cette qualité :

— Prend part à la discussion d'une proposition de résolution relative aux sursis aux expulsions pendant l'hiver [20 mars 1956] (p. 1053).

— Répond à une question orale de M. Fernand Grenier relative à la libération d'Alfred Delarue [4 mai 1956] (p. 1751).

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant ajustement des dotations budgétaires reconduites à l'exercice 1956,
Justice,
Etat A, Chap. 31-12 : Amendement indicatif de Mme Rabaté relatif à la concentration des justices de paix [7 juin 1956] (p. 2426, 2427) ; Chap. 31-22 : Amendement indicatif de M. Marin relatif à la rému­nération des personnels de l’Administration pénitentiaire (Payement des heures supplémentaires et des heures de nuit, création d'emplois, classement indiciaire) (p. 2428) ; Chap. 34-11 : Fonctionnement de la justice dans le département de la Guyane (p. 2430) ; Chap. 34-93 : Amendement indicatif de M. Cupfer relatif à la suppression de l'indemnité téléphonique de cinq hauts magistrats de la Cour d'appel de Paris (p. 2431) ; Art. 25 : Amendement de M. Wasmer tendant à créer à compter du 1^er juillet 1956 deux sous-sections au Conseil d'Etat [21 juin 1956] (p. 2867) ; Article additionnel de M. Wasmer tendant à réserver un emploi de conseiller d'Etat et un emploi de maître des requêtes au président des tribunaux administratifs (p. 2868) ; Article additionnel de M. Wasmer tendant à réduire le nombre des membres du Conseil d'Etat au titre du tour extérieur (p. 2872) ; Oppose l'article 68 du règlement à cet article additionnel (ibid. ) ;

– d'une proposition de loi sur le renouvellement des baux commerciaux, en deuxième lecture,
Art. 1^er : Amendement de M. Isorni tendant à laisser aux tribunaux le choix des indices [19 juin 1956] (p. 2711) ;
Explications de vote :
Nécessité de modifier le décret du 30 septembre 1953 (p. 2713) ;

– en troisième lecture, d'une proposition de loi tendant à modifier l'article 331 du Gode civil en ce qui concerne la légitimation des enfants adultérins :
Explications de vote [26 juin 1956] (p. 3073).

— Répond à une question orale :

– de M. Depreux relative à l'exercice de la liberté de la presse dans les audiences publiques des cours et des tribunaux [6 juillet 1956] (p. 3308) ;

– de M. Dreyfus-Schmidt relative aux conditions dans lesquelles s'exercent les poursuites pour refus de payer l'impôt [6 juillet 1956] (p. 3308).

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant pour les dépenses militaires de 1956 :
1° ouverture et annulation de crédits ;
2° création de ressources nouvelles ;
3° ratification de décrets : Section commune,
Etat A, Chap. 31-54 : Amendement indicatif de M. Dides (Déplacement des magistrats du tribunal militaire de Paris ayant eu à connaître de l'affaire des fuites) [25 juillet 1956] (p. 3602 à 3604) ;

– en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier le décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux :
Application aux artisans ; problème de l'indemnité provisionnelle ; application aux instances en cours [31 juillet 1956] (p. 3777) ;
Art. 1^er : Application du texte aux artisans (p. 3777, 3778) ; Art. 3 : Amendement de M. Mignot rendant applicables les dispositions de cet article aux locataires occupant les lieux et faisant l'objet d'une décision de justice à condition que celle-ci soit frappée d'une voie de recours (p. 3779) ; Art. 7 : Suppression de l'indemnité provisionnelle (p. 3779) ;
explications de vote (p. 3780).

— S'associe à l'hommage rendu par le président de l'Assemblée Nationale à la mémoire de M. de Moro-Giafferri [27 novembre 1956] (p. 5141, 5142).

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi de finances pour 1957,
Art. 14, Etat C, Justice, Titres III et IV : Indemnité de nuit allouée au personnel de l'Administration pénitentiaire [28 novembre 1956] (p. 5246) ; Titularisation des auxiliaires (p. 5247) ;

– en troisième lecture, d'une proposition de loi tendant à modifier le décret du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux,
Art. 7 : Fixation de l'indemnité provisionnelle d'éviction, désignation d'un expert par ordonnance de référé préalable­ment au jugement [17 décembre 1956] (p. 6052) ;
Explications de vote : Protection nécessaire des artisans étrangers (p. 6057) ; possibilité de surseoir aux expulsions dans l'attente de la promulgation de la loi (ibid.) ;
en quatrième lecture :
Explications de vote [27 décembre 1956] (p. 6319) ;

— du projet de loi portant création de deux chambres à la Cour d'appel de Paris,
Art. 1^er : : Amendement de M. Mignot (Décentralisation de la Cour d'appel de Paris, installation de deux nouvelles chambres à Versailles) [27 décembre 1956] (p. 6321, 6322).

— Répond à une question orale :

– de M. Alphonse Denis relative à la suspension du journal l'Echo du Centre et à la violation de certaines règles de procédure pénale [18 janvier 1957] (p. 152) ;

– de M. Grenier relative à la situation civique d'élus municipaux ayant exercé leur mandat sous l'occupation allemande [25 janvier 1957] (p. 316).

— Donne sa démission de Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, chargé de la Justice (Cabinet Guy Mollet) le 21 mai 1957.

— Cette démission est acceptée le 10 juin 1957 (séance du 12 juin 1957, p. 2861).

— Cesse d'expédier les affaires courantes [13 juin 1957] (J.O. du 14 juin 1957, p. 5923).

En qualité de Député :

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi portant reconduction de la loi du 16 mars 1956 autorisant le Gouvernement à mettre en œuvre en Algérie un programme d'expansion économique, de progrès social et de réforme administrative et l’habilitant à prendre des mesures exceptionnelles :
Ses questions sur la relaxation de suspects arrêtés près de l’hôtel d'Ali Chekhal [17 juillet 1957] (p. 3707) ;

– du projet de loi sur les institutions d'Algérie :
Ses explications de vote sur la question de confiance :
Rappel des buts de la loi-cadre, son inutilité ou sa caducité selon l’issue de la guerre d'Algérie, résultats du congrès de Bamako, nécessité d'une option entre l'intégration et la fédération et de la recherche d'une solution globale au problème d'outre-mer avec une réforme fondamentale de la Constitution, évolution mondiale des peuples au cours des dernières années, transformation nécessaire de nos rapports avec les peuples d'Afrique [30 septembre 1957] (p. 4442, 4443, 4444, 4445) ;

– des projets de loi relatifs aux institutions de l'Algérie :
Demande au Président de faire observer le silence à l’Assemblée pendant l'intervention de M. Mendès France [29 novembre 1957] (p. 5070) ;
Ses explications de vote sur la question de confiance :
Analyse du contenu de la loi-cadre ; négation de la personnalité algérienne, autonomie des territoires, fixation du partage des responsabilités et des pouvoirs, construction de la communauté franco-africaine, refus des réformes, commencement de l'abandon (p. 5072 à 5074) ; évolution des institutions algériennes, nécessité de déterminer dès aujourd'hui les pouvoirs fédéraux (p. 5082) ;

– des conclusions d'un rapport supplémentaire relatif à la révision constitutionnelle :
Ses explications de vote :
Menace portée à la stabilité des insti­tutions ; situation difficile de la majorité, autorisation des manifestations organisées par certains groupements de droite et interdiction arbitraire des réunions organisées par les partisans d'une politique plus libérale en Algérie [18 mars 1958] (p. 1633, 1634, 1635) ; Réforme constitutionnelle heureuse, prélude indispensable à la réforme du titre VIII de la Constitution (p. 1635) ;

– sur les propositions de la Conférence des Présidents [21 mars 1958] (p. 1836) ;

– d'urgence des conclusions d'un rapport portant proposition de décision sur le décret du 12 mars 1958 constituant les territoires autonomes d'Algérie :
Sa motion préjudicielle (Fixation de la date de discussion du projet de réforme du titre VIII) [27 mars 1958] (p. 2048) ; Retard apporté à la réalisation de la promesse gouvernementale du 5 février relative à une table ronde sur la réforme du titre VIII ; désir sincère des différentes formations poli­tiques africaines de réaliser une communauté franco-africaine, solutions diverses proposées aux rapports entre la France et l'Afrique par les assemblées territoriales et les représentants des T.G.M., nécessité d'une prise de position immédiate du Gouvernement sur les moyens de réaliser cette communauté après consultation des représentants élus d'outre-mer, urgence de répondre à leur désir de collaboration, seul moyen d'éviter l'affrontement des peuples et même la guerre, précédent d'Algérie et de Tunisie, exemple du Ghana ; reconnaissance du phénomène général d'une évolution des peuples (p. 2048 a 2051) ; nécessité d'une discussion devant l’Assemblée Nationale avant le 15 juillet', incidence de l'existence d'une communauté franco-africaine sur le déroulement du dialogue métropole-Algérie (p. 2052) ; étude d'un projet pendant les vacances parlementaires (p. 2054) ; retire sa motion préjudicielle (ibid.) ;

– sur la fixation de la date d'interpellations sur la politique du Gouvernement en Afrique du Nord :
Ses regrets de ne pas voir poser la question de confiance dans les formes constitutionnelles, vote sur la politique générale du Gouvernement [15 avril 1958] (p. 2153, 2154) ;

– sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Date tardive prévue pour la com­munication du Gouvernement, nécessité de tenir l’Assemblée constamment au courant des mesures prises pour la sauvegarde de l'Etat républicain, mise en cause de l'autorité du Gouvernement en Algérie [14 mai 1958] (p. 2300, 2301) ;

– sur une communication du Gouvernement :
Nécessité d'un concours de la majorité pour maintenir l’autorité du Gouvernement [16 mai 1958] (p. 2364, 2365) ;

– d'un projet de loi portant reconduction des lois des 16 mars 1956, 26 juillet 1957 et 15 novembre 1957 relatives aux mesures exceptionnelles en Algérie :
Affirmation du Gouvernement relative au sens de faction des chefs militaires d'Alger [20 mai 1958] (p. 2404) ;

– sur une communication du Gouvernement (événements de Corse) :
Liaison entre l’affaire de Corse et le complot d'Alger, rôle de M. Arrighi dans l’attentat contre le général Satan, présence dans le Comité de salut public d'Alger de personnes compromises dans cet attentat, nécessité d'une démonstration complète du caractère isolé de l'opération de Corse [26 mai 1958] (p. 2477, 2478) ;

– sur la proposition de résolution relative à la levée de l'immunité parlementaire et la suspension de l'exercice du mandat d'un député :
Liaison évidente entre les événements de Corse et ceux d'Alger, absurdité de la fiction d'un pouvoir régulier à Alger, extension des mesures frappant M. Arrighi à d'autres parlementaires, existence de menace à Alger et non à Ajaccio [26 mai 1958] (p. 2497, 2498) ;

– d'une proposition de résolution tendant à la révision de la Constitution :
Déclaration nécessaire de M. le Garde des Sceaux sur l'objet du prochain Conseil de Cabinet, crainte d'une démission clandestine du Gouvernement à l'insu de sa majorité ; demande à l’Assemblée de siéger sans désemparer dans l'attente de précisions sur les intentions gouvernementales [27 mai 1958] (p. 2534, 2535) ;

– sur la présentation du gouvernement du général de Gaulle :
Silence du général de Gaulle sur les événements récents, prestige incontestable du général, imprécision de ses intentions quant à la réforme constitutionnelle, véritable changement de régime, influence du coup de force d'Alger dans la désignation du général, extension jusque dans les milieux officiels de Paris du complot, revendication de la souveraineté populaire par les comités de salut public, ultimatum intolé­rable imposée l'Assemblée Nationale [1^er juin 1958] (p. 2585, 2586) ; Faiblesse du dernier gouvernement républicain, possibilité d'une restauration de l'unité nationale par le général de Gaulle, espoir dans l'avertir de la France (p. 2586, 2587) ;

– d'urgence des conclusions d'un rapport relatif à la modification de l'article 90 de la Constitution :
Ses explications de vote :
Danger d'un dialogue direct entre le Gouvernement et le peuple, question du maintien d'un recours au peuple pour trancher un éventuel conflit entre le Gouvernement et l’Assemblée [2 juin 1958] (p. 2626)

= S'excuse de son absence [20 juin 1957] (p. 2814), [18 février 1958] (p. 817), [28 février 1958] (p. 1138).

= Obtient des congés [20 juin 1957] (p. 2814), [18 février 1958] (p. 817), [28 février 1958] (p. 1138).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

MITTERRAND (M. François),

Député de la Nièvre, 3^e circonscription (R.D.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 7).

S'inscrit au groupe du rassemblement démocratique [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé :

— membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 592) ;

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 1870) de M. Neuwirth et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 1920 (Art. L 648 et L 649 du Code de la santé publique concernant la prophylaxie anticonceptionnelle [14 juin 1966] (p. 2038).

DÉPÔTS

Son rapport fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 142) complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale, n° 146 [13 février 1963].

Sa proposition de loi tendant à réduire la durée du service militaire, n° 329 [7 juin 1963].

Sa proposition de loi tendant à compléter l'article 45 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, modifié par l'article 9 de l'ordonnance du 6 mai 1944, relative à la répression des délits de presse, n° 522 [26 juillet 1963].

Sa proposition de loi organique tendant à modifier l'article 4 et à abroger l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par l'ordonnance n° 59-223 du 4 février 1959, relatifs aux obligations des membres du Conseil constitutionnel, n° 879 [6 mai 1964].

Sa proposition de loi relative à la dissolution de la Société générale aéronautique Marcel Dassault et à la création de la Régie autonome de construction des avions militaires, n° 1182 [18 novembre 1964].

Sa proposition de loi tendant à abroger les articles L 648 et L 649 du Code de la santé publique, n° 1678 [18 novembre 1965].

Sa proposition de loi tendant à fixer à 18 ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, n° 2196 [30 novembre 1966].

Sa proposition de loi tendant, à assurer l'égalité des chances entre les partis et groupements politiques dans la période préparatoire aux élections législatives de mars 1967 par un accès équitable à l'O.R.T.F., n° 2198 [30 novembre 1966].

Sa proposition de loi portant création de la Société nationale de radiodiffusion et télévision française, n° 2329 [21 décembre 1966].

Sa proposition de loi relative à l'égalité de rémunération des travailleurs du sexe féminin et du sexe masculin, n° 2330 [21 décembre 1966].

INTERVENTIONS

— Prend part à la discussion :

– du projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ou de nature à porter atteinte à l'autorité de l'Etat, et du projet fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale :
Deux conceptions françaises de la justice : justice d'origine monarchique et son évolution historique, justice d'inspiration républicaine ; conception du crime de lèse-nation ; création de la cour d'assises ; juridictions exceptionnelles depuis 1889 ; création d'une juridiction propre au crime politique ; nécessité de procéder à un débat réfléchi et approfondi sur la question ; existence et histoire des juridictions créées par la V^e République pour réprimer les atteintes à la sûreté de l'Etat ; contenu de l'article 68 de la Constitution ; opposition entre la composition parlementaire de la Cour et celle de la Cour de sûreté ; limitation du droit de recours vis-à-vis des décisions de la Cour de sûreté ; caractère exceptionnel et exorbitant du fonctionnement prévu de la Cour de sûreté ; délai de garde à vue prévu par M. Debré en 1960 ; fonctionnement du tribunal d'Etat créé par Vichy ; garde à vue et emprise policière ; crime flagrant et sa procédure de répression ; ratification des ordonnances, en particulier celle créant le haut tribunal militaire ; devoirs de la police et de la justice et leur obéissance aux ordres du Gouvernement ; principe républicain et le respect de la séparation des pouvoirs [3 janvier 1963] (p. 219 à 222). Modification du Code de procédure pénale, Art. 698 : Son amendement (Instauration d'une Haute Cour de sûreté de l'Etat) ; composition de cette Haute Cour ; nécessité de maintenir le principe de la justice, émanation de la nation ; article 68 de la constitution actuelle ; conception républicaine de la justice (p. 232, 233) ; position des magistrats vis-à-vis des juridictions d'exception (p. 234) ; amendement de la Commission (Compétence de la Cour de sûreté) : portée du présent amendement ; volonté de l'opposition de substituer son autorité à celle de l'Etat ; nature de la portée du concept « autorité de l'Etat » (p. 236, 237) ; Art. 699 : Son amendement de suppression (Problème des jeunes gens de 16 à 18 ans) (p. 238, 239) ; Cour de sûreté, Art. 45 : Son amendement (Procédure de recours) ; mode de nomination des magistrats membres de la Cour ; problème Ides indemnités particulières et du doublement du traitement [4 janvier 1963] (p. 283, 284) ; Art. 47 : Son amendement de suppression : Procédure en cas d'urgence et accentuation des mesures portant atteinte aux libertés individuelles (p. 284) ; ses observations sur l'O.A.S.; condamnation de l'attentat du Petit-Clamart ; caractère de juge du Conseil d'Etat ; validation, par une loi ordinaire, d'une loi référendaire ; validité de l'interprétation du Conseil d'Etat sur le plan juridique ; dangers de la rétroactivité en matière juridique ; événements du 13 mai, arrêt de tous les recours existant ou qui devaient survenir si force de loi est donnée aux ordonnances ; Article additionnel : sous-amendement de M. Massot à l'amendement de la Commission (Usage du droit de référé par l'inculpé) : défense des droits de l'inculpé ; attitude de certains anciens associés de l'O.A.S. ; mise à la disposition de l'inculpé de moyens de défense égaux à ceux dont dispose l'acquisition (p. 296, 297) ; Art. 33 : Effet suspensif du pourvoi en cassation ; nécessité d'assurer la protection de droit de l'inculpé (p. 297) ;

– de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
Affaires étrangères :
Crise actuelle dans les rapports entre la France, les Etats-Unis et la Grande-Bretagne ; définition souhaitable de la politique extérieure française ; absence de débat à ce sujet devant l'Assemblée Nationale ; prémices de la politique étrangère du Chef de l'Etat ; utilisation politique du problème économique des importations agricoles anglaises ; déclarations de M. Jean Monnet au sujet de l'entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun ; communiqué commun de MM. Kennedy et Fanfani ; politique des dirigeants responsables allemands ; travaux de la Commission Hallstein ; opinion portée par le Chef de l'Etat sur le caractère insulaire de la Grande-Bretagne ; impossibilité fondamentale évoquée par le chef de l'Etat de l'entrée de la Grande-Bretagne dans la communauté européenne ; conflit franco-américain ; prolongements des décisions prises aux Bahamas ; éventualité d'une force de frappe multinationale ; volonté du Gouvernement français de construire une force de frappe personnelle ; problèmes de l'opportunité de l'accord franco-allemand ; signification de cet accord ; divergences d'opinion des gouvernements français et allemand sur les problèmes de l'intégration politique de l'Europe, de la force atomique nationale multilatérale et du Marché commun [24 janvier 1963] (p. 1648 à 1651) ; Titre IV : Amendement de M. Guéna (Réduction des crédits accordés au Comité français du mouvement européen) : nature des organismes s'occupant du mouvement européen (p. 1667) ;

– en deuxième lecture, de la proposition de loi relative à l'adoption et à la légitimation adoptive :
Ses explications de vote ; nécessité d'éviter avant tout « l'adoption à l'essai » ; causes d'une récente affaire ; nécessité de mettre un terme à l'incertitude sentimentale dont souffrent les familles adoptives [7 février 1963] (p. 2088) ;

– du projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 62-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'Etat instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale,
en qualité de Rapporteur :
Application de l'article 49 de la loi créant la Cour de sûreté ; renvoi devant la Cour militaire de justice des auteurs de l'attentat du Petit-Clamart ; procédés dilatoires employés par les défenseurs de ceux-ci ; inconvénient de la création de la cour de sûreté ; carrière de la Cour militaire de justice ; arrêt du Conseil d'Etat du 19 octobre 1962 ; voies de recours pour la Cour de sûreté et pour la Cour militaire de justice ; exception d'irrecevabilité opposée au présent projet ; application de l'article 29, alinéa premier de la Constitution ; problème des voies de recours ; caractère regrettable d'une modification d'un texte législatif avant même son entrée en application ; sa démission des fonctions de rapporteur [13 février 1963] (p. 2119 à 2121).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative aux problèmes de l'éducation nationale :
Principes républicains de réforme de l'enseignement ; action, vers 1920, des « Compagnons de l'Université nouvelle » ; réforme Jean Zay ; projet Langevin-Wallon ; projet Billères ; réforme de 1959 de M. Berthoin ; revalorisation nécessaire de la fonction enseignante ; problème des locaux et des maîtres ; indépendance du Ministère de l'Education nationale vis-à-vis des Finances ; ramassage scolaire ; fourniture des livres ; démantèlement des attributions du Ministère de l'Education nationale ; problème des moyens d'enseignement audiovisuels ; rôle que doit jouer la télévision en la matière ; nécessité de soumettre au Parlement un statut de la R.T.F. [20 juin 1963].(p. 3623 à 3626).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics :
Développement des grèves durant ces derniers mois ; décret de réquisition des mineurs ; déclarations de M. Missoffe sur les syndicats ; contenu du présent projet ; principe du droit de grève ; arrêt Dehaene du Conseil d'Etat ; jurisprudence ministérielle ; notion de préavis des sanctions prévues par la circulaire de M. Mendès-France ; distinction à établir entre les fonctionnaires en général et les fonctionnaires d'autorité et de sécurité ; ses observations sur la proposition de loi déposée par MM. Queuille et Claudius-Petit ; principes contenus dans les circulaires ministérielles relatives au droit de grève ; extension de la notion de préavis prévue par le présent texte ; manière prévisible dont s'appliquera cette notion ; caractère limité ou non de la grève, dans le cadre du préavis ; interdiction de fait des grèves par l'article 3 du présent projet ; nature des grèves successives ; interdiction de la grève par le retrait du choix du terrain et de l'heure de la décision ; texte de l'amendement déposé par M. Capitant ; position de celui-ci en ce qui concerne le présent texte ; notion de négociation ; restriction des libertés individuelles depuis l'avènement de la V^e République [17 juillet 1963] (p. 4215 à 4220) ; ses explications de vote : caractère politique du présent projet ; atteinte au droit de grève (p. 4250) ;
Commission mixte paritaire,
ses explications de vote : ses observations sur le travail parlementaire accompli à propos du présent texte ; amendements déposés par MM. Capitant et Zimmermann ; la notion de conciliation [25 juillet 1963] (p. 4541).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'aménagement du territoire :
Rôle de M. Claudius-Petit en 1950 pour l'aménagement du territoire ; situation de la France en 1985 ; ne pas nier l'importance de l'aménagement du territoire ; ne pas en faire l'affaire du seul Gouvernement ; ne pas confondre aménagement du territoire et expansion économique ; faire naître une nouvelle civilisation ; concevoir des tranches opératoires ;
rattachement de la délégation générale au service du Premier Ministre ; importance de l'avis donné par le Parlement sur les choix du Gouvernement ;
poussée urbaine ; renouveau démographique ; priorité absolue de la question ; plans régionaux mal équilibrés entre eux ; plan pour l'organisation des grandes métropoles ; communes, victimes de leurs propres efforts de modernisation ; liens entre conférences interdépartementales et comités d'expansion ; insuffisance de l'électrification rurale ; difficultés financières contraignant des communes à renoncer à leur industrialisation ; lacunes de l'enseignement technique ; persistance des zones de salaires ; restrictions du crédit bancaire ; dépéréquation des tarifs de la S.N.C.F. ; moyen d'emprise supplémentaire du pouvoir central sur les autorités locales ; plan conçu et élaboré par le pouvoir central ; aménagement du territoire reposant sur une conception proprement napoléonienne de l'Etat ; concilier la démocratie avec l'aménagement du territoire ; consentement de l'ensemble des citoyens et de leurs représentants [26 novembre 1963] (p. 7422, à 7426).

Pose deux questions orales, avec débat, à M. le Premier Ministre relatives aux pouvoirs respectifs du Président de la République et du Gouvernement :
Décret du 14 janvier 1964 relatif aux forces aériennes stratégiques ; séparation des pouvoirs et collaboration entre celui qui vote la loi et celui qui l'exécute ; déclaration de M. Prélot en 1962 au cours de laquelle il constatait que les termes de la Constitution avaient pris un sens neuf ; prétendu régime parlementaire actuel ; simple alibi du pouvoir personnel ; rapports entre le Premier Ministre et le Président de la République ; droit de contrôle reconnu au Parlement par la Constitution ; règles de dévolution de l'autorité suprême de l'Etat en cas d'empêchement du Président de la République ; théorie du domaine réservé [24 avril 1964] (p. 941 à 946).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants :
Garder à l'électeur sa liberté de choix ; choix idéologique et choix personnel ; panachage et vote préférentiel ; blocage des listes ; système de suppléance critiquable ; obligation pour l'électeur de se soumettre aux volontés des comités clandestins ; leçon des élections cantonales ; difficulté d'être conseiller municipal ; conseil municipal de Lyon [20 mai 1964] (p. 1278, 1279) ; sanctions prises à l'encontre de M. Bas (p. 1279) ; majorité gouvernementale, minoritaire dans le pays, voulant gouverner les municipalités en privant l'opposition de toute possibilité d'être représentée (p. 1279) ; caractère du projet de loi inique, injuste, déloyal ; ne pas couper la France en deux ; restreindre la liberté de choix des électeurs ; mettre en place un système antidémocratique ; gaullisme devenu politique après avoir été mystique (p. 1280) ; ses observations sur le fait personnel de M. Pierre Bas : possibilité de constituer un organisme qualifié jugeant de la véracité de ses paroles (p. 1286) ; création d'un jury d'honneur (p. 1286, 1287) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. le Ministre de l'Intérieur [21 mai 1964] (p. 1304, 1305) ; son rôle depuis la guerre (p. 1305) ;
Art. 1^er : Son amendement (Election au scrutin majoritaire plurinominal à deux tours des conseillers municipaux) (p. 1305) ; scrutin majoritaire dans tous les cas ; élection des conseillers au scrutin plurinominal à deux tours (p. 1307) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article 2 à supprimer les mots « et de Lyon et de Marseille » (p. 1312) ; Art. 3 : Son amendement tendant à la suppression du troisième et dernier alinéa du texte proposé par l'amendement présenté par M. de Grailly (p. 1317).

Pose à M. le Premier Ministre une question orale, avec débat, relative à la politique de coopération avec les pays en voie de développement [10 juin 1964] (p. 1772) ;
Raisons justifiant l'aide aux pays en voie de développement ; analyses du rapport Jeanneney ; différentes formes d'aide ; répartition des crédits à l'intérieur de la zone franc ; possibilité de faire entrer la France parmi les pays sous-développés dans une certaine mesure (écart entre le niveau de vie des ruraux et celui des citadins) ; objectifs économiques et politiques de l'aide ; réemploi des bénéfices réalisés par les entreprises publiques et privées de façon à ce qu'ils profitent aux pays sous-développés ; mérites respectifs de l'aide générale et de l'aide spécifique ; incohérence de la politique étrangère de la France (p. 1779 à 1782) ;

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Travaux publics et transports, aviation civile :
Participation de l'aviation civile aux dépenses d'études et de prototypes ; définition de notre politique aérienne civile ; choix d'un appareil ; nécessité d'informer l'Assemblée sur la question du « Galion » [23 octobre 1964] (p. 3851, 3852) ;

— du projet de loi de programme relative à certains équipements militaires :
Débat venant trop tard après le vote du budget ; sécurité du pays ; choisir entre deux conceptions de la France et de sa mission dans le monde ; force française n'étant pas une force de dissuasion absolue ; crédits annuels pour la protection civile [2 décembre 1964] (p. 5770 à 5772) ; utilisation de la force de frappe française ; définir les propositions du Chef de l'État ;
sécurité de la France ne dépendant pas du prestige d'un homme providentiel ni de la bombe magique (p. 5773, 5774).
Fait personnel :
Paroles prononcées par l'orateur ; réponse de M. Pasquini; maintien de la distinction entre gaullistes de légende et gaullistes de brocante ; ne pas exploiter les souvenirs de la Résistance [2 décembre 1964] (p. 5786).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances :
Notions de délai; cas de certains crimes accomplis en Algérie avant le 1^er juin 1958; attentat contre le chef d'état-major du général commandant en chef en Algérie [1.7 décembre 1964] (p. 6181, 6182) ;

— du projet de loi relatif au recrutement en vue de l'accomplissement du service national :
Transformation du service militaire étant nécessaire ; constitution d'unités solides et cohérentes pour réduire la disparité entre les besoins et les ressources ; universalité d'un service égal pour tous ; choix entre le service de dix-huit mois et celui de douze mois ; esquisse d'une future armée de métier ; opinion du général Ailleret ; contradictions dans la politique du Gouvernement ; opinion de M. Michel Debré ; problème du régime ; Gouvernement faisant songer à un théâtre de marionnettes tenues serrées par la main souveraine d'un seul inspirateur [26 mai 1965] (p. 1564 à 1567).

— du projet de loi autorisant la ratification commission unique des communautés européennes et du protocole sur les privilèges et immunités des communautés européennes
Méandres de la politique extérieure du Gouvernement ; indépendance nationale ; ses observations sur cette notion ; potentiel militaire ; isolement de la France ; économie française face à la concurrence internationale ; état des relations franco-américaines ; relations avec l'Allemagne ; citation d'une phrase de Machiavel : « Gouverner, c'est faire croire » ; réalités et nécessité de l'époque ; intérêt de la France ; relations avec les Nations unies [17 juin 1965] (p. 2207 à 2209).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement :
Problème de l'éventualité d'une session extraordinaire ; questions constitutionnelles ; mise en jeu de la responsabilité gouvernementale ; ses observations sur l'alinéa premier de l'article 49 de la Constitution ; indépendance du pouvoir exécutif à l'égard du pouvoir législatif ; composition du Gouvernement ; sa comparaison avec les gouvernements de la Ill^e et de la IV^e République ; ses remarques sur les interviews de M. Nungesser et de M. de Chambrun ; désinvolture avec laquelle est déterminée la politique extérieure de la France ; inexactitude des arguments employés par M. Pompidou pour justifier sa politique devant l'opinion publique ; modification du monde depuis la signature du pacte militaire de l'Atlantique Nord ; nécessité d'une politique de rechange ; traité franco-allemand ; conférence du désarmement ; caractère nationaliste de la politique extérieure ; politique extérieure actuelle étant une sorte de poujadisme aux dimensions de l'univers ; paix dans le Sud-Est asiatique ; protocoles de la Conférence de Genève de 1954 ; politique économique et sociale ; plan Debré ; relèvement du S.M.I.G. et du S.M.A.G. ; conséquences des hausses des tarifs des chemins de fer ; mesures d'encouragement à la production ; réforme des structures ; dotations spéciales pour l'amélioration de l'élevage ; prix indicatifs du lait ; suppression des taux minima d'intérêt des banques ; reconversion des installations industrielles ; aspect social du plan ; amendement Vallon - Giscard d'Estaing ; droits des travailleurs ; disparité entre le secteur public et le secteur privé ; politique, dite de stabilisation ; écrasement des salaires et des revenus agricoles ; politique d'injustice fiscale ; absence de mesures en faveur des vieux et des handicapés ; échec de l'aménagement du territoire ; proportion d'origine étrangère des brevets déposés en France ; affaire Ben Barka ; sanctions encourues par un magistrat ; liberté de l'information ; décision prise par M. Yvon Bourges ; lutte contre le pouvoir personnel [14 avril 1966] (p. 672 à 677).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi relatif aux élections cantonales :
Possibilité de consacrer un jour de semaine aux élections importantes pour réduire l'absentéisme ; ses observations sur la situation des conseils généraux ; responsabilité des conseils généraux sur le plan fiscal ; institution des commissions d'équipement ; leur composition ; problème des conflits de compétence [16 novembre 1966] (p. 4608, 4609) ;

— du projet de loi portant création d'organismes de recherche :
Recherche spatiale ; Centre national d'exploitation des océans ; centralisation des données de recherche et de communication sur les propriétés physiques et chimiques de l'océan ; importance des fonds marins ; création de l'Institut de recherche d'informatique et d'automatique ; rôle de l'agence nationale de valorisation de la recherche ; problème de la recherche étant lié à celui de l'éducation nationale ; organisation du recyclage ; développement de laboratoires de recherche dans les grandes écoles ; protection des brevets ; sommes dépensées par l'industrie française pour la recherche ; mobilisation de la science et de la technique au service de l'industrie ; politique des contrats ; nécessité de prévoir l'institution d'un Office national pour la recherche et le développement ; centres de recherche technique ; formation professionnelle ; problème de la régionalisation ; relations entre la recherche et l'Europe ; problèmes du tiers monde ; objectifs du V^e Plan ; socialisation des risques [30 novembre 1966] (p. 5075 à 5078) ;

— du projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis :
Evolution de la Communauté ; ses observations sur la Guinée ; dette du Congo à l'égard du Fonds central des chèques postaux d'outre-mer ; intervention militaire au Japon ; aide au développement ; voyage du Président de la République à Djibouti ; ses observations sur le référendum ; fautes de l'administration française ; problème de l'institution d'un scrutin à un tour dans les pays d'outre-mer ; attitude du pouvoir à l'égard de M. Vergès ; aspect constitutionnel du projet ; problème du vote bloqué ; aspect politique de la question ; durée d'application des ordonnances ; possibilité d'envoyer dans le territoire une commission composée de sénateurs et de députés ou de prévoir une commission internationale ; conséquences de l'indépendance ; référence à l'indépendance guinéenne [2 décembre 1966] (p. 5217 à 5220) ; ses observations sur les paroles de M. Césaire ; ses observations sur les paroles de M. Pompidou (p. 5231) ;

— du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral :
Droit à l'égalité des chances ; caractère du groupe U.N.R. ; ses observations sur les notions de majorité et d'opposition ; rôle du conseil d'administration de l'O.R.T.F. ; procédure du vote bloqué ; situation des députés devenus ministres ; inégalité des moyens financiers ; nécessité de désigner une commission de contrôle ayant pour mission de publier le montant des masses d'argent dépensées par telle ou telle formation politique pour sa propagande électorale ; ses observations sur M. Mendès France ; rôle des émissions régionales ; ses observations sur « la Nation » ; sa question de savoir si le temps de parole de M. le Premier Ministre sera compris dans le temps réservé à la majorité politique ; problème de l'intervention du Président de la République ; application de l'article 16 de la Constitution [7 décembre 1966] (p. 5319 à 5321) ; ses observations sur les paroles de M. Pompidou (p. 5323) ;
Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (Création d'une Commission de contrôle des fonds employés pour la propagande électorale par les divers partis et groupements politiques) (p. 5346).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

MITTERRAND (M. François),

Député de la Nièvre, 3^e circonscription (F.G.D.S.)

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 552).

S'inscrit au groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste [3 avril 1967] (p. 558).

Est nommé :

— membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014) ;

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 174) autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 (le la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social [16 mai 1967] (p. 1035).

Est élu représentant de la France au Parlement européen [24 mai 1967] (p. 1284).

Donne sa démission de représentant de la France au Parlement européen [31 mai 1967] (p. 1454).

Est élu représentant de la France au Parlement européen [24 octobre 1967] (p. 4068).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi portant amnistie totale des infractions commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 151 [27 avril 1967].

Sa proposition (le loi portant création de la Société nationale de radiodiffusion et de télévision française, n° 152 [27 avril 1967].

Sa proposition de loi tendant à promouvoir une politique sociale du logement et du développement urbain, n° 349 [22 juin 1.967].

Sa proposition de loi tendant à faire évaluer le montant des biens des personnes (physiques ou morales) victimes de pertes ou spoliations, n° 388 130 juin 1967].

Sa proposition (le loi relative à l'égalité de rémunération des travailleurs du sexe féminin et du sexe masculin, n° 441 [10 octobre 1967].

Sa proposition de loi tendant à instaurer un moratoire des dettes contractées par les Français rapatriés d'Algérie, n° 610 [1 .9 décembre 1967].

Sa proposition de loi tendant à fixer à 18 ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, n° 617 [1.9 décembre 1967].

Sa proposition de loi tendant à fixer la date des élections du Parlement européen au suffrage universel direct, n° 688 [17 avril 1968].

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale :
Interprétation de l'article 49 de la Constitution; responsabilité du Gouvernement devant le Parlement ; violation de la Constitution ; problème des suppléants ; évolution des institutions ; régime du pouvoir personnel ; carence du Gouvernement ; cabinet étant un gouvernement de transition et de plus en résidence surveillée ; conditions du déroulement des élections législatives ; abus de la télévision régionale ; ses observations sur certaines nominations à des sections du Conseil économique ; pressions préfectorales lors des élections ; question de savoir si le Président de la République a le droit d' intervenir dans une campagne électorale comme chef d'un parti ; ses observations sur la Guyane, les territoires d'Inini et de Camopi ; appel lancé à la Martinique le.12 mars 1967 par un speaker du poste local de la radio d'Etat après les résultats électoraux de la métropole ; fraude électorale dans les départements d'outre-mer ; problèmes de Djibouti [18 avril 1967] (p. 671. à 673) ; composition du Gouvernement ; présence au Gouvernement de huit anciens Ministres de la IV e République ; nombre des Ministres d'Etat ; problème du rattachement du Secrétariat à la Coopération ; insécurité de l'emploi ; vicissitudes financières de la Sécurité sociale ; crise du logement; progrès social ; conséquences des grèves ; amendement Vallon ; modernisation de l'industrie ; financement de la recherche scientifique, des investissements productifs et des équipements collectifs ; problème de l'Europe (p. 674 à 676) ; ses observations sur les paroles de M. Pompidou ; problèmes constitutionnels [20 avril 1967] (p. 765) ; interprétation par M. le Premier Ministre de ses déclarations (p. 766) ; ses observations sur les territoires d'outre-mer ; appel lancé par le speaker d'un poste local de la radio d'Etat pour exercer une influence sur
les élections ; territoire de Camopi ; invalidation de deux élections sur trois à la Réunion en 1962 ; élections des Comores ; lutte contre l'arbitraire (p. 766).

Fait personnel :
Ses observations sur les paroles de M. Ahmed Mohamed : élections des Comores [19 avril 1967] (p. 720).

Prend part à la discussion :

— sur la motion de censure :
Ses observations sur la courbe de confiance obtenue par le régime : confiance spontanée de 1958 ayant évolué vers la confiance surprise de 1962, la confiance résignée de 1965 et la confiance au rabais de 1967 ; ne pas confondre les ordonnances et les anciens décrets-lois ; durée des pouvoirs spéciaux ; programme du Gouvernement ; ratification des ordonnances ; ses observations sur les articles 38, 16, 48 et 40 ; irrecevabilité de la proposition de M. Pleven tendant à améliorer le rang successoral de l'enfant naturel ; irrecevabilité de la proposition de Mlle Dienesch tendant à inviter le Gouvernement à ratifier la Convention internationale sur la traite des blanches ; contexte para-constitutionnel ; interprétation présidentielle substituant l'article 11 à l'article 89 ; contexte politique ; ses observations sur les débudgétisations ; absence d'ordonnance prise malgré la loi du 14 décembre 1964 permettant au Gouvernement de prendre des ordonnances en vue d'appliquer les directives du Conseil de la C .E.E. pour l'extension de la liberté d'établissement et der prestations de services [20 mai 1967] (p. 1197 à 1199) ; exemples d'interprétation extensive de délégation de pouvoir ; champ d'application du projet de loi accordant au Gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances en matière économique et sociale ; problèmes de l'emploi, de la formation professionnelle, de la reconversion industrielle, de l'adaptation au Marché commun et de l'amendement Vallon ; opinions de MM. Mondon, Giscard d'Estaing et Poniatowski ; relations entre le groupe de l'Union démocratique pour la V^e République et celui des Républicains indépendants ; ses observations sur la démocratie (p. 1199 à 1201) ;

— sur la motion de censure :
Nécessité de contraindre le Gouvernement à rendre compte des mesures qu'il a prises dans le cadre des ordonnances et de permettre à la représentation nationale d'en juger ; convocation d'une session. extraordinaire ; aggravation du chômage ; compétences des S.A.F.E.R. ; règles de fonctionnement des marchés d'intérêt national ; allégements fiscaux en faveur de la concentration des entreprises ; équilibre de la Sécurité sociale ; politique du plein emploi ; relations entre les producteurs agricoles et les industries alimentaires ; agence nationale de l'emploi ; politique déflationniste ; refonte du V^e Plan ; absence de réforme fiscale favorable aux travailleurs ; relation entre la productivité et la rémunération des travailleurs ; aménagement du territoire ; problème de la Sécurité sociale ; assurance-maladie ; charge des régimes particuliers ; gestion de la Sécurité sociale ; aide à la vieillesse ; déplafonnement des cotisations des salariés ; problème des produits pharmaceutiques ; participation des travailleurs aux fruits de l'expansion de l'entreprise ; politique des bas salaires ; rôle des comités d'entreprise ; ses observations sur les actions, les obligations et les parts dans les sociétés d'investissement ; information économique ; évolution des économies régionales ; organisation de la région parisienne ; problème du revenu agricole ; indemnité viagère de départ ; disparités régionales ; coopération agricole ; industrialisation de l'agriculture ; rôle du F.O.R.M.A. et de la S.I.B.E.V. ; revalorisation des cours du bétail ; organisation de ce marché ; harmonisation des législations sanitaires ; différence entre le prélèvement agricole européen et le prix d'achat du bœuf ; sous-emploi de la capacité de la production française ; décadence de l'actuelle majorité et montée de l'opposition [10 octobre 1967] (p. 3432 à 3438).

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Services du Premier ministre. -  :
Ses observations sur « l'enveloppe Recherche » ; recherche scientifique ; accélération du passage de l'invention à l'exploitation industrielle ; accélération de la concurrence internationale ; déficit de nos brevets ; déficit en nombre de nos chercheurs ; politique de l'éducation nationale ; création d'un Ministère de la Technologie ; poids des dépenses militaires ; ses observations sur les « retombées technologiques » ; pile Rapsodie ; filière Orgel de production d'électricité ; rôle de l'Euratom ; ses observations sur E.L.D.O. et l'E.S.R.O. ; chambre à bulles à oxygène ; satellite Symphonie ; construction du satellite Roseau ; lanceurs opérationnels ; télécommunications spatiales ; problème des ordinateurs ; plan-calcul ; question de l'espace ; constitution du Comité national pour l'exploitation des océans ; indépendance nationale ; définition juridique des sociétés européennes ; création d'un Office européen des brevets ; rapport Maréchal ; importance primordiale du surrégénérateur à neutrons rapides ; importance de la Grande-Bretagne ; accord de sécurité collective et d'assistance mutuelle entre l'Est et l'Ouest de l'Europe ; évolution de la situation diplomatique et militaire en Europe ; évolution de la communauté technologique ; rôle de la Compagnie internationale de l'informatique ; ses observations sur la formation et l'enseignement [2 novembre 1967] (p. 4316 à 4320) ; ses observations sur la force de frappe nationale (p. 4325, 4326) ;

— sur la motion de censure,
ses explications de vote :
Evolutions de la Constitution ; droits du Parlement ; intérêt des téléspectateurs ; liberté d'expression, moyens de pression sur la presse ; prolifération des informations judiciaires sur le plan des offenses au chef de l'Etat ; mise en relief des hauts faits des membres de la majorité ; conditions d'une information publique équitable ; institutionnalisation du droit à l'information ; nécessité de donner à la majorité et à l'opposition des temps d'antenne égaux ; respect du statut de l'O.R.T.F. ; cas où le Gouvernement serait renversé [24 avril 1968] (p. 1324 à 1327).

Prend part au débat :

— sur les questions orales relatives aux manifestations d'étudiants :
Pourcentage des moins de 25 ans sans travail dans la Nièvre ; malaise (le la jeunesse devant la récession et la stagnation économique ; mise en cause de l'Université ; nombre de chômeurs ; remise en question de notre société [8 mai 1968] (p. 1615, 1616, 1617).

-- sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique en matière de recherche scientifique :
Ses observations sur les paroles de> M. de Lipkowski [8 mai 1968] (p. 1629) ; valeur scientifique et technique des hommes ; nombre des chercheurs ; politique scientifique et technique ; ses observations sur l'espace ; plan spatial européen ; échec de l'Euratom [8 mai 1968].(p. 1630) ; plan Maréchal ; problème des filières ; projet Orgel ; centre d'Ispra ; création d'un Institut européen des sciences et des techniques nucléaires pour la formation des chercheurs ; établissement d'un équilibre entre la production hydraulique, la production thermique et la production nucléaire ; rapport Couture (p. 1631) ; sa foi en l'Europe (p. 1632) ; création d'une communauté technologique ; construction politique de l'Europe ; refus de négocier avec la Grande-Bretagne son entrée dans le Marché commun (p. 1638) ;

— sur la déclaration du Gouvernement sur les manifestations d'étudiants :
Gaz contenu dans les grenades utilisées par les forces de police ; opinion de M. Sauvageot, vice-président de I' U.N.E.F. [14 mai 1968] (p. 1773) ; entraves apportées à l'évacuation des étudiants blessés et aux soins d'urgence ; communiqué de certains professeurs de médecine ; opinion du professeur Kahn sur l'emploi d'un certain gaz nocif ; sa question de savoir ce que le Gouvernement a fait de l'Etat ; détermination des responsabilités ; rôle du préfet de police ; droit à une information objective et honnête ; question de savoir ce que le Premier Ministre a fait de la justice ; lettre des élèves du Centre national des études judiciaires au Garde des Sceaux ; création de l'Université autonome de Strasbourg (p. 1773 à 1775) ; texte publié par les doyens des facultés des lettres et des sciences humaines ; loi d'amnistie ; constitution d'une Commission d'enquête parlementaire chargée de déterminer les responsables ; dépôt d'une motion de censure (p. 1775) ; ses observations sur les paroles de M. Christian Fouchet (p. 1777).

Prend part à la discussion sur la motion de censure :
Nécessité d'instaurer des structures permanentes du dialogue ; importance du chômage ; situation des agriculteurs ; Fédération de la gauche étant prête à assumer les responsabilités du pouvoir ; spectacle qu'offre le Gouvernement ; sa question de savoir où est la légitimité du Gouvernement [22 mai 1968] (p. 2031 à 2033).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME II
D à H

MITTERRAND (François)

Député de la Nièvre, 3^e circonscription  (F.G.D.S., puis N.I., puis S.).

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2195).

S'inscrit au groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste [11 juillet 1968] (p. 2201).

Cesse d'appartenir au groupe de la Fédération de la gauche démocrate et socialiste [3 octobre 1969] (p. 2492).

Figure sur la liste des députés n'appartenant à aucun groupe [3 octobre 1969] (p. 2492).

S'inscrit au groupe socialiste [15 juin 1971] (p. 2950).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789).

DÉPÔTS

Sa proposition de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale, n° 588 [20 décembre 1968].

Sa proposition de loi tendant à appliquer aux « comités de défense de la République » les dispositions de l'article premier de la loi du 10 janvier 1936 qui enjoignent au Gouvernement de dissoudre les groupes de combat et milices privées, n° 636 [3 avril 1969]

Sa proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier, n° 1974 [2 octobre 1971].

Sa proposition de loi tendant à l'amnistie de certains délits, n° 2143 [16 décembre 1971].

Sa proposition de loi organique tendant à assurer une publication périodique des revenus parlementaires, n° 2208 [4 avril 1972]. Ce document n'a pas été distribué.

Sa proposition de loi tendant à permettre l'évolution du petit commerce et de l'artisanat, n° 2237 [26 avril 1972].

Sa proposition de loi tendant à supprimer les dispositions concernant l'avoir fiscal et le prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe, n° 2239 [26 avril 1972].

Sa proposition de loi tendant à faire bénéficier les mères de famille d'un congé pour maladie de leur enfant, n° 2511 [30 juin 1972].

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale,
ses explications de vote : Caractère irréel de l'exposé du Premier Ministre ; impossibilité de bâtir une nouvelle société sur des vœux pieux ; décisions du Gouvernement ; ses observations sur la dévaluation ; importance de la monnaie pour l'indépendance nationale ; les crédits étrangers, condition de notre prospérité ; ses observations sur la « nouvelle société » ; caractères d'une économie compétitive [16 septembre 1969] (p. 2274, 2275) ; vote du groupe de la fédération de la gauche démocrate et socialiste (p. 2275).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi relatif à la Régie nationale des usines Renault :
Ses observations sur le projet de loi ; ses observations sur les pouvoirs au sein de l'entreprise ; condition des salariés ; lien entre la notion de salaire et celle des conditions de vie ; justice dans la répartition des profits ; ses observations sur les précédents ; ses observations sur l'ordonnance du 16 septembre 1945 et celle du 17 août 1967 ; exemples étrangers ; caractère d'épargne forcée ; division du prolétariat ; problème des filiales ; utilisation importante des décrets ; dangers courus par la nationalisation ; désire savoir si le projet accorde aux salariés de la Régie une participation plus grande aux fruits de l'expansion [16 décembre 1969] (p. 4954 à 4956) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à rédiger ainsi le premier alinéa de cet article : « Les modalités selon lesquelles une partie de ces actions peut être distribuée à des salariés de la Régie, gratuitement ou dans le cadre de plans d'épargne, seront arrêtées par convention collective » (p. 4968) ; Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 4970) ; Art. 7 : Son amendement tendant à substituer au mot. « décret » le mot : « convention collective » (p. 4972) ; son amendement tendant à compléter cet article par de nouvelles dispositions (détermination du cours des actions) (p. 4975) ; Art. 8 : Son amendement tendant à substituer aux mots : « par décret » les mots « par convention collective » (p. 4975) ;

— du projet de loi relatif à l'autorité parentale et portant réforme de différentes dispositions du Code civil concernant le droit de la famille,
Art. 383 du Code civil : Administration légale ; son vote sur le projet de loi ; importance de l'environnement juridique, moral et économique ; difficulté pour une femme qui travaille d'exercer son droit en face de son mari [9 avril 1970] (p. 899, 900).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux événements du Tchad [24 avril 1970] (p. 1290).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance :
Dépôt de la question préalable ; désire savoir qui le Gouvernement veut atteindre ; ses observations sur les actions à force ouverte ; nouvelles formes de délinquance défense de la société amalgame fait par le Gouvernement entre l'action de quelques violents, le droit de réunion et le droit de manifestation ; se demande si la loi est nécessaire ; rapport de M. Claudius-Petit ; ses observations sur les articles 440 et 318 ; la correctionnalisation n'est pas forcément une mesure de libération ; ses observations sur la cour de sûreté : ses observations sur le journal « La Cause du Peuple » ; suffisance des moyens donnés au Gouvernement erreur psychologique faite par le Gouvernement ; caractère dangereux du projet de loi ; conséquence de ce texte sur le droit de rassemblement ; ses observations sur les articles 104 à 108 du Code pénal ; surabondance de précautions pour la répression et absence de précautions pour la garantie dans le texte ; division de la majorité ; protestations des organisations politiques, professionnelles et syndicales ; ses observations sur la manifestation du 24 avril 1970 pour la protection de la nature ; manière dont le projet de loi engage la responsabilité civile limitation de la réparation due par tel ou tel condamné ; cas du manifestant qui se rend à une réunion dont l'objet est pacifique ; désire savoir qui aurait pu régler le prix matériel des événements de Charonne ; absence de droit de rassemblement actuellement en France ; responsabilité collective contraire à toutes les règles de notre droit ; ses observations sur la détention préventive et l'internement administratif ; impossibilité pour un amendement d'être retenu tant que la solidarité politique l'emportera [29 avril 1970] (p. 1387 à 1390) ses observations sur les circonstances de 1956 et les mesures d'exception envisagées à ce moment-là ; nécessité de déterminer à partir de quel moment la violence exige la dispersion de l'attroupement ; ses observations sur les sommations (p. 1392, 1393) droit de réunion ; ses observations sur les articles 104 à 108 (p. 1405) ;
Art. 1^er : rassemblements sur la voie publique ; ses observations sur les articles 104 à 108 du Code pénal ; problème des sommations ; cas des rassemblements à but pacifique qui ont mal tourné (p. 1418) son sous-amendement tendant à supprimer les deuxième, troisième et quatrième alinéas du texte proposé par l'amendement de M. Claudius-Petit pour l'article 341 du Code pénal (p. 1421) ; son opposition à la violence ; amalgame fait entre le coupable et la victime ; son refus d'accepter cette loi (p. 1428) ;

— du projet de loi portant interdiction de la vente et de l'achat des produits de la pêche provenant des navires de plaisance, des engins de sports et des navires assujettis à l'obligation d'un permis de circulation :
Abus des adjectifs et des adverbes dans la rédaction des lois [19 mai 1970] (p. 1788)

— du projet de loi tendant à renforcer la garantie des droits individuels des citoyens :
Situation de l'individu dans le monde actuel ;  besoins du citoyen de se défendre et d'être défendu ; extension du pouvoir de police et du pouvoir administratif ; internement administratif ; expulsions d'étrangers ; détention préventive ; ses observations sur la Cour de sûreté de l'Etat et les tribunaux militaires ; fonctionnement de la Cour de sûreté de l'Etat ; nécessité de rendre passible de peines sévères l'écoute téléphonique ; possibilité d'envisager la création d'une sorte d'instance compétente pour juger les atteintes à la vie privée des Français [27 mai 1970] (p. 1998, 1999) ; Après l'Art. 10 : Problème de la détention des mineurs de moins de 16 ans [28 mai 1970] (p. 2047) ; Art. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « La loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 est abrogée » (p. 2048) ; ses observations sur les notions d'atteinte à la sûreté de l'Etat ; Cour de sûreté de l'Etat ; régime politique des détenus (p. 2049) ; ses observations sur l'argument de M. de Grailly selon lequel une juridiction permanente cesserait d'être d'exception (p. 2050) ; avant l'article 16 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Son amendement tendant à insérer le nouvel alinéa suivant : « le deuxième alinéa de cet article est supprimé » (p. 2050) ; ses observations sur l'indemnité spéciale versée aux magistrats de la Cour de sûreté de l'Etat (p. 2050) ; Art. 16 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 : Demande si le suspect doit être à la merci de la police ou à la disposition de la justice (p. 2052, 2053) ; son amendement tendant, dans le texte proposé pour l'article 16 de cette loi à remplacer les deuxième et troisième alinéas par un nouvel alinéa « ce délai ne peut être prolongé » (p. 2053) ; nécessité de placer la garde à vue devant la Cour de sûreté au niveau du droit commun (p. 2053) ; ses observations sur les garanties offertes par les conditions de contrôle (p. 2064) ; application de l'article 172 du Code de procédure pénale ; demande si la nullité est de droit à compter du moment où la mesure substantielle de sécurité en faveur du suspect n'a pas été respectée pendant le temps de la garde à vue (p. 2064) son vote contre cet article (p. 2064) ; Art. 12 : Situation des condamnés en vertu des lois sur la presse (p. 2067) ; Avant l'Art. 14 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à la poste, toute écoute téléphonique enregistrée ou transmise au moyen d'un appareil quelconque, commise ou facilitée par un fonctionnaire ou un agent du Gouvernement ou de l'administration... » (p. 2070) ; peines à l'encontre des fonctionnaires et agents de l'Etat qui ont facilité la suppression ou l'ouverture de lettres confiées n la poste ; ses observations sur l'écoute téléphonique ; indication des écoutes téléphoniques considérées comme licites ; écoutes téléphoniques contre les membres de l'opposition politique ou syndicaliste ; ses observations sur le Code des téléphones ; possibilité de créer une instance composée de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire compétente à l'égard de tout homme politique responsable qui se sera rendu coupable à l'égard de la vie privée des citoyens des vilenies dénoncées par l'orateur (p. 2070, 2071) ; ses observations sur les paroles de M. Pleven (p. 2072) ;

— du projet de loi relatif au service national :
: Ses observations sur le fait que la loi ne s'inscrit dans aucune perspective ; missions de l'armée ; sa proposition de loi demandant un service de douze mois ; caractère discriminatoire du projet de loi ; problème des sursis ; problème de la limitation à 21 ans ; modification de l'âge civique service civique féminin [9 juin 1970] (p. 2369, 2370) ;
Art. 2 : Son amendement tendant dans le quatrième alinéa (2°) de cet article à substituer aux mots : « 21 ans » les mots : « 23 ans » (p. 2376) ; cas d'un enfant qui a eu un accident de santé ; situation des jeunes nés dans un milieu rural ou ouvrier (p. 2376) ; retrait de son amendement (p. 2378) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article à substituer aux mots :  « 16 mois » les mots « 12 mois » [10 juin 1970] (p. 2410) ; réduction du nombre des sursitaires ; conception du sursis ; cas des objecteurs de conscience (p. 2410) ; ses observations sur la coopération (p. 2411) ; Art. 12 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2417) conciliation des missions du service civique et celle de la défense nationale (p. 2417) ; ses observations sur un service fractionné ; utilisation des appelés (p. 2418) ; Art. 24 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2442) ;

du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan :
Ses observations sur la croissance ; société de consommation ; politique industrielle ; conception de l'avenir de notre société ; échec de la politique industrielle de la France ; diminution des monopoles ; carence des banques d'affaires ; contraintes administratives ; caractère du Plan ; aménagement du territoire ; écart des revenus ; inégalité fiscale ; son refus de voter le projet de loi [16 juin 1970] (p. 2703, 2704) ;

— du projet de loi de programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975 :
Choix fondamentaux de la France dans le monde ; ses observations sur l'O.T.A.N. ; problème de l' efficacité de la force de frappe ; sécurité des sous-marins ; absence de sous-marins nucléaires de chasse et de missiles anti-missiles ; impossibilité d'allier une puissante politique d'expansion économique et industrielle u une politique militaire d'armement nucléaire ; vieillissement de notre équipement aérien ; la France dispose-t-elle réellement des moyens de sa politique [8 octobre 1970] (p.4181, 4182) ; ses observations sur les paroles de M. Debré contradiction entre la réalité d'une force nucléaire stratégique et les crédits militaires ; montant des crédits militaires par rapport au produit national brut ; conséquences d'un armement nucléaire ; cette loi de programme militaire est une loi de résignation (p. 4195, 4196) ;
Art. additionnels :
Son sous-amendement tendant à la dernière ligne de l'amendement de M. Hubert Germain à substituer aux mots : « et sociales » les mots : « sociales et sur le plan de la recherche » (p. 4200) ; exécution de la loi de programme ; compte rendu des incidences économiques, sociales et scientifiques de la loi de programme (p. 4200, 4201).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique générale :
Demande ce qui se passerait dans le cas d'un Premier Ministre qui déciderait de rester n la tête du Gouvernement malgré la volonté du Président de la République [15 octobre 1970] (p. 4322).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux opérations militaires au Tchad [15 octobre 1970] (p. 4372, 4373).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Services du Premier ministre. -
Section I - Services généraux - Information :
Inventaire des publications diffusées par les ministères et les organismes publics et parapublics ; désire savoir comment obtenir que les publications qui utilisent des fonds publics fassent état des grands courants d'opinion et des vues générales autres que les vues officielles [23 octobre 1970] (p. 4624) ;
Services du Premier ministre. -
Section IV. - Départements d'outre-mer :
Situation des territoires d'outre-mer ; ses observations sur la Nouvelle-Calédonie ; montant du prélèvement fiscal ; devoir pour la France d'assurer l'égalité réelle des charges ; nécessité de ramener la Nouvelle-Calédonie à l'état où l'avait laissée la loi-cadre de 1956 ; rôle du conseil du Gouvernement ; ses observations sur Tahiti ; conséquence de l'installation du Centre d'expérimentation (p. 4673, 4674)
Justice :
Indépendance de la magistrature condamnations prononcées par la Cour de sûreté de l'Etat ; carrière des magistrats poids des appréciations du parquet sur la vie professionnelle des magistrats du siège ; ses observations sur le délit d'opinion ; son vote sur le budget [29 octobre 1970] (p. 4928)
Intérieur et Rapatriés :
Problème de la région de Bourgogne ; situation des routes destinées à réunir la Nièvre à Dijon [9 novembre 1970] (p. 5441, 5442) ; situation des rapatriés ; charges des collectivités locales protection civile ; ses observations sur la police ; ses observations sur le fait que le Ministre pense plus au maintien de l'ordre qu'à la protection générale ; sa critique que l'on ait sanctionné un secrétaire général de préfecture en raison de l'accident survenu dans l'Isère (p. 5444).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux saisies de journaux [23 octobre 1970] (p. 4630, 4631, 4632).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi portant Code du service national :
Délimitation du domaine de la loi et du règlement ; signification du service militaire ; réduction à six ou huit mois de la conscription [6 avril 1971] (p. 913) ; organisation de nos armées ; politique du Gouvernement en matière d'armes nucléaires ; droits au Parlement ; statut des objecteurs de conscience ; emploi des soldats du contingent sur des théâtres d'opérations militaires ses observations sur les opérations menées au Tchad (p. 914) ; Art. 4 : Nécessité de ne pas obliger les jeunes gens à choisir entre leur vie civique et leur vie militaire (p. 916) ; Avant l'Art. 15 : Son amendement tendant, dans le titre du chapitre premier, à substituer au mot : « sélection » le mot « répartition » [7 avril 1971] (p. 944) ; ses observations sur son amendement (p. 944) ; Avant l'Art. 23 : Son amendement tendant, dans le titre de la section I1 du chapitre premier du titre II, à substituer au mot « sélection » le mot : « répartition » (p. 946) ; répartition entre jeunes gens aptes, ajournés et exemptés (p. 946) ; Art. 48 : Son amendement tendant, dans cet article, à substituer aux mots : « deux fois » les mots « une fois et demie » (p. 954) ; statut de l'objection de conscience (p. 954) ; Art. 50 : Nature du service accompli par les objecteurs de conscience (p. 955) ; Art. 56 : Rôle de la Commission juridictionnelle à l'égard des jeunes ayant subi une condamnation (p. 958) ; Art. 63 : Son amendement tendant au début du deuxième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « accompli dans l'une des formes du titre 1111 » les mots « quelle que soit la forme de ce dernier » (p. 959) ; calcul de l'ancienneté de service exigée pour l'avancement et pour la retraite (p. 959, 960) ; Art. 70 : Son amendement tendant, dans la deuxième phrase du troisième alinéa de cet article, à substituer aux mots : « seuls les appelés qui sont volontaires pour une telle affectation » les mots : « seuls, les engagés peuvent être affectés à » (p. 962) ; liste des affectations utilisation des appelés au Tchad ou dans des opérations de maintien de l'ordre hors d'Europe (p. 962, 963) ; désire savoir s'il est possible qu'un appelé puisse être engagé dans une opération militaire, même si celle-ci est qualifiée d'« opération de maintien de l'ordre » (p. 963) ;

— sur la motion de censure :
Impossibilité d'administrer les choses sans une refonte des structures [20 avril 1971] (p. 1268) ; attitude de la majorité ; montée des violences (p. 1629) ; ses observations sur les paroles de M. Chaban-Delmas [21 avril 1971] (p. 1289) ; ses observations sur son intervention et les informations que lui a demandées le Premier Ministre (p. 1298, 1299).

Son rappel au règlement sur la question d'actualité de M. Charles Bignon relative à la réévaluation du prix de l'or ; rôle des questions d'actualité [12 mai 1971] (p. 1817, 1818).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative aux incidents de Fort-de-France [4 juin 1971] (p. 2386).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère :
Objectifs de notre diplomatie fixés par le général de Gaulle ; politique des successeurs du général de Gaulle ; ses observations sur l'Allemagne et l'Algérie ; problème du pétrole algérien [9 juin 1971] (p. 2599. 2600) ; son étonnement devant le fait que le Gouvernement français ait paru surpris par les initiatives algériennes ; négociation Alphand ; problème des aides financières crise monétaire allemande ; entrée du Royaume-Uni dans la Communauté ; conception de l'Europe (p. 2601) ; démarche de M. Pompidou pour la défense de la langue française ; ses observations sur la Grèce des colonels ; attitude du Gouvernement français à l'égard des Basques espagnols (p. 2602) ; attitude du Gouvernement allemand lors de la crise monétaire (p. 2603).

Prend part à la discussion du projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association :
Sa question préalable [23 juin 1971] (p. 3343) ; objet du projet de loi ; ses observations sur la loi du 10 janvier 1936 (p. 3344) ; cas des associations non déclarées (p. 3344) ; retour au système de l'autorisation préalable ; sa constatation que toute organisation politique voulant combattre le parti au pouvoir devra renoncer à la personnalité civile (p. 3345) ; ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 3346)
Avant l'Art. unique : Conséquence de la publicité au Journal officiel ; détermination du moment où l'association a l'existence juridique (p. 3350) ; Art. unique : Rôle du juge des référés (p. 3353).

Pose à M. le Premier Ministre une question orale avec débat relative aux prix du secteur public [22 octobre 1971] (p. 4802)
Augmentation en juillet et août de certains tarifs publics (R.A.T.P., S.N.C.F. proche banlieue) due à l'application de la politique de « vérité des prix » ; rôle du secteur public dans la vie nationale ; absence d'une véritable politique des transports publics (p. 4802, 4803, 4804) ; hommage rendu aux entreprises nationales par le Premier Ministre ; efficacité des entreprises nationales ; services rendus par la R.A.T.P. ; taxe sur les transports ; capacité des entreprises nationales de s'étendre dans le domaine des industries de pointe (p. 4811, 4812.

Prend part à la discussion :

— du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaire,
Avant l'Art. 1^er : Son amendement (inéligibilité des membres du conseil constitutionnel) [25 novembre 1971] (p. 6113) ; Art. 1^er : Son amendement (entreprises dont l'un des objets est l'achat ou la vente de terrains destinés à des constructions) (p. 6119) ; son amendement tendant à la fin du cinquième alinéa (4°) du texte proposé pour l'article 15 de cette ordonnance à substituer aux mots : « de leur vente » les mots : « de leur location ou de leur vente quelle que soit la forme sous laquelle celle-ci a lieu » (p. 6119) ; Après l'Art. 2 : Son amendement relatif aux sanctions qui peuvent aller jusqu'à une inéligibilité durant dix ans (p. 6121) ; Art. 3 : Son amendement tendant à rendre automatique la régularisation de la situation du parlementaire dès le jour de son élection (p. 6121) ; son amendement (déclaration des revenus du parlementaire) (p. 6122) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur sa proposition de résolution et celle de plusieurs de ses collègues, tendant à la création d'une commission d'enquête sur le fonctionnement des sociétés civiles de placement immobilier :
Ses observations sur une lettre que lui a envoyée M. le Rapporteur Bernard Marie [10 décembre 1971] (p. 6640).

Pose A M. le Premier Ministre une question d'actualité relative au conflit indo-pakistanais [10 déembre 1971] (p. 6662, 6663).

Prend part au débat :

— sur la déclaration du Gouvernement relative à sa politique générale :
Portée dela question de confiance ; interprétation de l'article 8 de la Constitution ; ses observations sur le référendum ; fragilité de notre économie ; hausse des prix ; nature inflationniste des économies industrialisées ; problème de l'emploi [24 mai 1972] (p. 1858) ; conservatisme de nos structures sociales ; fonctionnement de l'Etat ; ses observations sur les scandales (p. 1859, 1860) ; sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale ; explications de vote sur la motion de censure : Observations sur le départ brusque de M. Chaban-Delmas atteinte à la dignité et au rôle du Parlement [4 octobre 1972] (p. 3902) ; son analyse constitutionnelle (p. 3902, 3903) ; ses observations sur les paroles de M. Messmer (p. 3903) ; sa critique du système (p. 3904).

Prend part à la discussion :

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Services du Premier ministre. -
Section VII. - Départements d'outre-mer :
Impossibilité de substituer constamment une politique d'aide sociale à une politique de production de richesse ; état catastrophique du secteur primaire et essentiellement de l'agriculture ; rapports avec la Communauté économique européenne problème des débouchés de l'agriculture ; quasi-inexistence du secteur secondaire ; migrations vers la métropole et vers un véritable sous-prolétariat ; formation professionnelle ; chômage ; tourisme ; diminution des tarifs de transports aériens [13 novembre 1972] (p. 5059) ; carence d'équipement de la pêche ; croissance du secteur tertiaire ; renforcement des effectifs de police nationale ; service militaire adapté blocage de crédits au fonds d'action conjoncturelle nécessité d'une meilleure coordination avec les ministères techniques problème politique ; terres de production devenues centres de consommation ; nécessité d'une définition du droit à l'auto-détermination (p. 5060) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1972, Etat B :
Son amendement de réduction des autorisations de programme et des crédits de paiement du titre VI relatifs au plan « électronique professionnelle civile » [6 décembre 1972] (p. 5953).

Ses observations sur l'allocution de M. Messmer, Premier Ministre :
Impéritie du Gouvernement ; importance du déficit budgétaire fuite des capitaux ; son accusation à l'égard de M. Peyrefitte de mener une campagne contre la monnaie nationale [20 décembre 1972] (p. 6382).

Fait personnel :
Ses observations sur les paroles de M. Peyrefitte [20 décembre 1972] (p. 6393, 6394)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

 TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

MITTERRAND (François)

Député de la Nièvre, 3^e circonscription (PSRG).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 735).

S'inscrit au groupe du parti socialiste et des radicaux de gauche [2 avril 1973] (p. 745).

Est candidat à l'élection à la Présidence de la République. Décision du Conseil constitutionnel [J.O. du 19 avril 1974] (p. 4219).

Proclamation des résultats du scrutin du 5 mai 1974 [J.O. du 8 mai 1974] (p. 4899) ; Proclamation des résultats du scrutin du 19 mai 1974 [J.O. du 25 mai 1974] (p. 5669).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [5 avril 1973] (p. 756).

Cesse d'appartenir à cette commission [30 mai 1973] (p. 1699).

Membre de la commission des affaires étrangères [30 mai 1973] (p. 1699), [2 avril 1974] (p. 1453), [2 avril 1975] (p. 1202), [2 avril 1976] (p. 1278), [2 avril 1977] (p. 1464).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner les propositions de loi (n° 2080) de MM. Foyer, Labbé, Chinaud et Max Lejeune, (n° 2128) de M. Georges Marchais et plusieurs de ses collègues, (n° 2131) de M. Defferre et plusieurs de ses collègues, sur les libertés [19 décembre 1975] (p. 10152).

DÉPÔTS

— Proposition de loi tendant à l'aménagement des conditions d'accomplissement du service national (n° 126) [12 avril 1973].

— Proposition de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale (n° 299) [10 mai 1973].

— Proposition de loi tendant à faire bénéficier les mères de famille d'un congé pour maladie de leur enfant (n° 371) [24 mai 1973].

— Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques (n° 457) [7 juin 1973].

— Proposition de loi relative à la diffusion des méthodes de contraception et à l'interruption volontaire de grossesse (n° 469) [14 juin 1973].

— Proposition de loi tendant à abolir la peine de mort (n° 593) [28 juin 1973].

— Proposition de loi tendant à établir pour les élections à l'Assemblée nationale la représentation proportionnelle régionale et nationale avec scrutin individuel (n° 973) [30 mai 1974].

— Proposition de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité électorale (n° 974) [30 mai 1974].

— Proposition de loi sur la nationalisation de la fabrication des cellules et propulseurs aéronautiques et spatiaux susceptibles d'être utilisés à des fins militaires (n° 1311) [20 novembre 1974].

— Proposition de loi tendant à la suppression de l'ordre des médecins (n° 1472) [20 décembre 1974].

— Proposition de loi relative à l'abaissement de l'âge de l'éligibilité aux conseils municipaux et généraux (n° 1539) [Il avril 1975].

— Proposition de loi tendant à garantir l'égalité de droits et de chances des femmes et des hommes dans l'emploi (n° 1705) [5 juin 1975].

— Proposition de loi relative à la création d'une compagnie nationale de l'informatique (n° 1857) [30 juin 1975].

— Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'ensemble de la situation en Corse (n° 1877) [2 octobre 1975].

— Proposition de loi tendant à doter Paris d'un statut démocratique (n° 2031) [3 décembre 1975].

— Proposition de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (n° 2161) [7 avril 1976].

— Proposition de loi tendant à instituer un impôt sur les grandes fortunes (n° 2335) [26 mai 1976].

— Proposition de loi tendant à instituer un impôt sur les grandes fortunes (n° 3408) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi tendant à favoriser la réinsertion des veuves et des femmes divorcées et à leur assurer une meilleure protection sociale (n° 3410) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi n° 70.480 du 8 juin 1970 dite loi « anticasseurs » (n° 3411) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi tendant à la création d'un office des vins (n° 3412) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi tendant à la garantie et à l'extension des libertés syndicales (n° 3413) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi de programme définissant des objectifs à l'action de l'Etat en 1978 et portant diverses mesures d'ordre économique, social et financier, pour résoudre la crise économique, relancer l'activité, résorber le chômage et promouvoir la réforme fiscale et la réforme de la sécurité sociale (n° 3414) [20 décembre 1977].

— Proposition de loi portant extension du secteur public par la nationalisation de neuf groupes industriels et du secteur bancaire et financier et par diverses prises de participation publiques pouvant être majoritaires, notamment dans la sidérurgie (n° 3416) [20 décembre 1977].

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Ecoutes téléphoniques [11 juin 1975] (p. 3976, 3977) : renseignements sur le centre d'écoutes de Boullay-les-Troux ; visite de ce centre par une mission parlementaire.

INTERVENTIONS

1973

— Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 119) [10 avril 1973] (p. 766) :
évoque la composition du Gouvernement ; (p. 767) : la campagne électorale, l'intervention du Chef de l'Etat ; juge insuffisant le programme du Gouvernement ; critique les inégalités, la disparité des revenus ; (p. 768) : point de rupture de nos sociétés occidentales ; le socialisme doit naître de la croissance ; remise en cause des conditions de travail et de vie ; opposition à la parcellisation des tâches ; se prononce pour l'autogestion, forme supérieure de la démocratie ; évoque la grève des OS Renault, la situation des travailleurs immigrés ; la politique extérieure de la France et de l'Europe ; critique la domination des sociétés transnationales, les perspectives de la guerre commerciale avec l'Amérique ; la situation du Marché commun ; refuse sa confiance au Gouvernement.

— Déclaration du ministre de l'économie et des finances sur la politique économique, financière et monétaire (n° 361) [24 mai 1973] (p. 1533) :
le manque de dimension du discours de M. Giscard d'Estaing ; les perspectives du Nixon-round ; (p. 1534) : estime nécessaire la tenue d'un débat de fond économique et monétaire par le ministre de l'économie et des finances, les déclarations du président Nixon et de M. Kissinger, les éléments de changement dans l'équilibre mondial, le problème de l'accroissement des ressources naturelles, la priorité donnée par le président Nixon à sa politique tournée vers l'Union soviétique, les raisons de cette attitude, le développement des relations commerciales entre les Etats-Unis et l'URSS, l'obligation pour la France de s'inspirer de ces mutations et de raisonner par rapport au Nixon round et à la politique de la CEE ; les échecs de la Communauté depuis le sommet de Paris ; (p. 1535) : le rapport entre les orientations choisies par les Etats-Unis et la situation actuelle de l'Europe occidentale ; les atteintes aux principes de Bretton-Woods ; la mise en jeu de notre présence politique dans le monde ; le profit que les Etats-Unis retirent de l'inflation, leur opposition à la politique agricole commune, la nécessité pour le Gouvernement de préciser sa position à la veille du Nixon round ; s'interroge sur l'opportunité d'avoir accepté de participer à cette négociation ; énonce six points d'accord sur lesquels les socialistes soutiendront les efforts du Gouvernement ; priorité à une politique monétaire fondée sur la convertibilité, pas de globalisation des questions en litige, principe de la réciprocité ; (p. 1536) : préférence communautaire, maintien de la zone de libre-échange établie par la Communauté avec d'autres pays d'Europe, nécessité de bâtir un système monétaire international qui tienne compte des pays en voie de développement ; évoque les dangers qui menacent notre politique communautaire, la menace d'intégration de la CEE dans la communauté atlantique, la puissance des forces multinationales ; le danger que constitue pour l'Europe le capitalisme international ; souligne la nécessité d'une politique de clarté à l'égard du pays ; évoque la politique des prix, celle des équipements collectifs, la diminution des investissements publics, la non-réalisation des objectifs du VI^e Plan ; le caractère dépassé de la règle de l'équilibre budgétaire ; le flottement actuel des monnaies ; (p. 1537) : l'absence de volonté européenne dans l'action du ministre de l'économie et des finances.

— Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du service national (n° 360).
Discussion des articles [13 juin 1973].
Avant l'Article premier (p. 2076) : son amendement : service légal de six mois. Article premier (p. 2077) : son amendement : libre choix par les jeunes gens âgés de dix-huit ans de la date de leur incorporation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Article 2 (p. 2083) : son amendement : modalités d'établissement de la liste des cycles ouvrant droit au report d'incorporation ; (p. 2084) : son amendement composition et fonctionnement des commissions régionales ; (p. 2085) : son amendement audition par la commission des jeunes gens intéressés et du maire de la commune ; retrait. Après l'Article 5 (p. 2103) : son amendement : information des jeunes gens sur les dispositions relatives à l'objection de conscience.

— Déclaration du ministre des affaires étrangères sur la politique étrangère de la France (n° 501) [19 juin 1973] (p. 2266) :
souligne l'intérêt de la rencontre entre MM. Nixon et Brejnev ; évoque les accords Salt et la deuxième phase de ces accords, les conséquences de cette rencontre sur notre vie, notre avenir et notre rôle dans le monde ; le problème de nos expériences nucléaires alors que Russes et Américains se sont déjà interdit les expériences dans l'eau et dans l'air ; évoque la réduction des forces en Europe, les problèmes posés à la conférence d'Helsinki ; le paradoxe entre le souhait de voir maintenir les troupes américaines en Allemagne et la proclamation du dogme de l'indépendance militaire de la France ; le développement des échanges commerciaux entre les Etats-Unis et l'URSS, l'implantation en URSS de firmes internationales ; les nouveaux marchés ainsi assurés aux Américains à la veille du Nixon round ; les conséquences sur la négociation avec l'Europe occidentale ; le protectionnisme et l'impérialisme économique et monétaire du gouvernement américain ; (p. 2267) : le risque de cassure du Marché commun ; les échecs de l'Europe dans les domaines spatial, monétaire et des politiques régionale et industrielle l'absence de volonté politique européenne ; les quatre questions des socialistes sur l'Europe capacité minimale à maîtriser l'économie, prise de conscience des intérêts des travailleurs ; exercice d'une responsabilité propre dans les rapports internationaux, engagement dans une pratique démocratique ; l'importance du rayonnement culturel de la France ; certaines orientations de notre politique extérieure ; l'impulsion donnée au commerce des armes ; le glissement de notre politique en Extrême-Orient ; évoque la poursuite des expériences nucléaires, les relations de la France avec les pays africains ; (p. 2268) : souligne l'importance des problèmes de l'énergie, de l'organisation des ressources du globe (p. 2339) son interruption dans le débat ; estime que s'il n'y a qu'un seul comportement en matière de politique étrangère, il n'a pas qu'une seule politique ; les deux politiques possibles en matière européenne, au Cambodge et au Viet-Nam ; le glissement de la politique française à l'égard des aspirations nationales des Etats-Unis ; la contradiction entre la protection américaine et l'indépendance.

— Discussion d'une motion de censure [9 octobre 1973] (p. 4180) :
sa crainte de voir la vie démocratique du pays se réduire au contact du Président de la République et de la presse et de voir disparaître la responsabilité de l'exécutif et le contrôle du législatif ; la motion de censure : utilisation normale du droit de l'opposition et non pas insupportable agression ; la pression de l'événement sur le plan intérieur et sur le plan extérieur ; la hausse des prix ; les assurances données par le ministre des finances à Paris-Match que les prix seraient maîtrisés ; les hausses plus fortes en France que chez nos voisins parmi lesquels seule nous distance l'Italie ; les raisons de cette hausse ; l'effritement du pouvoir d'achat des Français ; les hausses des matières premières, conséquences et non cause de l'inflation ; les mesures prises par l'Allemagne de l'Ouest pour résister à l'inflation ; l'inertie du Gouvernement devant la spéculation foncière et immobilière ; la récession seul recours du Gouvernement ; l'éloignement des principes de Bretton-Woods ; les sociétés multinationales ; les mouvements sociaux ; l'insuffisance des rémunérations des fonctionnaires notamment des cheminots ; le développement de l'affaire Lip et les retards de notre législation ; la volonté d'autodéfense des travailleurs de Lip ; les réformes proposées pour le code du travail par le programme commun ; le droit des travailleurs à l'information sur la marche de leur entreprise ; la mise en marche d'un mouvement qui ne s'arrêtera pas jusqu'à l'avènement du socialisme ; les onze millions de suffrages obtenus par la gauche et les neuf millions et demi par les partis du Gouvernement ; le ralliement des réformateurs ; les valeurs communes défendues par l'opposition ; le drame du Proche-Orient ; la phrase du ministre des affaires étrangères sur « l'agression » que constitue le fait de « tenter de remettre les pieds chez soi » ; le cynisme de cette phrase ; le droit à l'existence d'Israël affirmé par les socialistes français ; le fait palestinien et la nécessité de le reconnaître ; (p. 4181) : l'ambiguïté de la résolution 242 de 1967 prise par l'organisation des Nations unies ; nécessité de négocier ; la liste des territoires qui ont été acquis par les armes ; le caractère inadmissible de la justice qu'on se rend à soi-même ; le coup d'Etat du Chili ; l'assassinat du président de la République ; l'affirmation que la liberté est indivisible, qu'on ne peut invoquer Prague contre Santiago du Chili et qu'on n 'excuse pas le crime par le crime ; les paroles de l'évêque d'Arras sur la nécessité de prêter nos voix aux libertés assassinées ; le silence du Gouvernement et ses responsabilités politiques ; les principes sur lesquels notre civilisation a fondé sa grandeur ; les blessures mortelles pour la liberté ; en France, les expulsions inconsidérées ; le malheur des immigrés, les censurés ; le socialisme seul répond aux problèmes de l'ère industrielle.

— Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Affaires étrangères [12 novembre 1973] (p. 5575) :
sens et portée de la déclaration des Neuf sur le Proche-Orient ; s'interroge sur l'opportunité de leur initiative ; caractère non déterminant de l'intervention des Neuf pour le cessez-le-feu ; évolution paradoxale des positions internes au sein de l'Europe ; retour du Gouvernement français à l'hypothèse d'une négociation préalable à toute évacuation et devant aboutir à des rectifications de frontières ; mise à l'écart des Neuf par leur allié américain ; réserve des socialistes sur le contenu économique et social de la Communauté ; leur souhait de la voir se développer ; son impression d'une décision forcée ; sa compréhension de la stratégie commerciale des pays arabes ; responsabilités dans la hausse des grandes compagnies pétrolières ; politique menée par ces grandes compagnies ; (p. 5577) : estime urgent que les Neuf mettent en place la réglementation des firmes multinationales ; caractère dérisoire de l'indépendance de la France ; indépendance de l'Europe occidentale ; estime que c'est sur le terrain économique que se livre la bataille pour l'indépendance ; l'Europe en tant que facteur d'indépendance; pression des nécessités ; ses observations sur l'exposé de M. Couve de Murville ; Nixon round et conférence de Nairobi ; ralliement de M. Giscard d'Estaing aux positions américaines ; propagande gouvernementale sur l'indépendance européenne ; retards de la construction européenne ; nécessité ressentie par tous que chaque pays d'Europe affirme son autonomie de décision par rapport aux deux superpuissances ; conception socialiste de l'Europe ; objectif primordial que constitue la fondation d'un équilibre européen à partir ; des Neuf ; volonté d'autonomie ressentie au-delà de l'Europe ; négociations MBFR et SALT ; conception du Gouvernement français de la sécurité collective en Europe ; nécessité pour la France de prendre position ; attitude du Gouvernement face à la conférence d'Helsinki ; ses observations sur la sécurité collective de l'Europe, sur la réunion à Paris de chefs d'Etat d'Afrique noire ; sauvegarde des chances d'amitié entre ces pays et la France ; nécessité de mettre un terme aux formes insidieuses de néo-colonialisme ; son inquiétude quant à l'absence de relations entre la France et la Guinée ; conditions dans lesquelles nos intérêts sont défendus par les diplomates italiens ; abandon des Français de Guinée et de leur famille ; demande avec insistance que ce problème particulier soit lié au problème général du rétablissement de bonnes relations avec ce pays ; évoque la politique française à l'égard du Chili ; souligne que l'ambassade de France à Santiago du Chili a accompli son devoir ; estime regrettable que cette action particulière ne se soit pas insérée dans une politique d'ensemble ; rend hommage au sentiment d'humanité du ministre ; estime qu'à l'égard du gouvernement du putsch, la France se doit d'opposer un refus moral et politique catégorique (p. 5597) : sort des Français détenus en Guinée ; mise hors d'état de la France d'intervenir utilement en faveur de ces personnes ; rigueur excessive avec laquelle la France a traité la Guinée depuis le référendum de 1958 ; situation de rupture morale, sentimentale et politique dommageable aujourd'hui à nos intérêts ; participation de certains services proches du Gouvernement à d'inadmissibles complots ; déplore la négligence avec laquelle l'Italie s'occupe des prisonniers français ; son voyage en Guinée ; estime possible de rétablir de bonnes relations avec la Guinée ; action directe et indirecte à mener en faveur de nos concitoyens détenus ; situation intervenue en Guinée Bissau ; administration des deux tiers du pays par le mouvement de libération.

— Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques (n° 802).
Discussion générale [14 décembre 1973] (p. 7050) :
répond à M. Comiti ; sa mise au point sur sa déclaration du 28 mai 1970 à l'Assemblée nationale au sujet des écoutes téléphoniques ; sa position sur les écoutes téléphoniques ; (p. 7056) : en appelle à la parole d'honneur de M. le Premier ministre quant à l'inexistence des écoutes.

1974

— Déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [22 janvier 1974] (p. 313) :
quand sa monnaie est menacée, la France est en péril ; (p. 314) : un ordre qui s'écroule, un monde qui se dissout ; le premier fauteur de la crise s'appelle l'impérialisme ; un meurtre à distance au moyen d'un poison subtil ; le pétrole à bon marché était une façon de coloniser l'Europe, le pétrole cher est une façon de la diviser ; les reculs successifs du ministre en matière monétaire ; (p. 315) : la baisse du franc se situe entre 4 et 5 % ; la politique de facilité n'est pas du côté des partisans du programme commun ; le flottement du franc est peut-être le dernier moyen de sauver nos réserves ; la répartition des sacrifices nécessaires n'est pas indiquée ; l'Europe cassée ; (p. 316) : l'opposition prendra ses responsabilités.

— Discussion d'une motion de censure [17 décembre 1974] (p. 7960) :
un tableau sans complaisance de la situation ; la hausse des prix ; le déficit commercial et celui de la balance des paiements ; les réserves ; (p. 7961) : le chômage ; les profits des grandes entreprises ; les emprunts à l'étranger ; la loi du profit ; la crise du monde capitaliste ; la charge pétrolière dans la hausse des prix ; l'actualité du programme commun ; une stratégie gouvernementale dépendante ; l'Etat au service de la concentration du grand capital ; l'exemple Peugeot-Citroën ; le rôle de l'Institut de développement industriel ; (p. 7962) : la création d'un vaste complexe national « Automobile de France » ; l'avenir de l'informatique française ; pour une nouvelle économie politique ; la nécessité de la relance ; la réduction des inégalités ; l'absence de prévision et de planification ; l'évolution de la politique étrangère ; les accords de la Martinique ; la réévaluation du stock d'or ; la conférence trilatérale sur l'énergie ; la paix au Vietnam et au Proche-Orient ; (p. 7963) : la conférence de sécurité ; les réformes libéralisant les moeurs ; les travailleurs dans l'entreprise : le cas des journalistes ; les techniciens de l'ORTF ; les agents des PTT ; la répression en Guyane ; le transfert de la préfecture du Var ; les remous au sein de l'UDR ; le contrôle de l'Etat sur les moyens d'expression audio-visuels ; changer de politique ; (p. 7964) : les promesses électorales.

1975

— Rappel au règlement [26 juin 1975] (p. 4776) :
proteste contre le risque de voir à nouveau le premier débat de politique étrangère depuis l'élection du Président de la République annulé ou reporté.

— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère de la France [27 juin 1975] (p. 4930) :
les atouts dont dispose le peuple français les éléments qui permettent le maintien de l'indépendance française : forces armées et aussi maîtrise des moyens de production l'invasion des capitaux étrangers et la stratégie du dollar ; l'absence d'une volonté politique pour y faire face ; (p. 4931) : les décisions contradictoires dans le domaine de l'informatique ; l'achat par nos partenaires européens d'un avion de combat américain ; le stationnement de la force nucléaire tactique ; le vide politique français correspondant à un trop-plein d'intentions ; la position de la France en matière de désarmement ; (p. 4932) l'absence de volonté politique qui se manifeste vis-à-vis de la situation en Extrême-Orient ; les grandes erreurs diplomatiques du Gouvernement ; la multiplication des ventes d'armes ; la nécessité d'une autre politique intérieure pour que la France se fasse entendre sur le plan extérieur.

— Projet de loi de finances rectificative pour 1975 (n° 1873).
Discussion générale [10 septembre 1975 (p. 6139) :
l'unité nationale (p. 6140) : le dialogue avec le Gouvernement et sa majorité ; la croyance dans les vertus de la sélection naturelle ; la recherche de la rentabilité du capital, cause des crises économiques ; l'opportunité du choix du moment en ce qui concerne le plan du Gouvernement ; l'acceptation par le Gouvernement d'un million permanent de chômeurs ; (p. 6141) : la volonté du Gouvernement de diminuer la consommation et d'avantager les entreprises l'accumulation accélérée du capital ; les mesures qu'auraient prises les socialistes (p. 6142) : le mode de croissance et la nécessité de réformer les structures ; (p. 6157) : son intervention relative aux propos tenus par M. Michel Debré sur le FMI.

1976

— Projet de loi portant approbation du VII^e Plan de développement économique et social.
Discussion générale [24 juin 1976] (p. 4632) :
l'importance d'un débat tel que le plan ; sa faible durée ; la concertation tronquée ; le manque de croyance des partisans d'un système libéral en la planification ; la croyance des socialistes en un plan correcteur du cours naturel des choses ; les objectifs ambitieux mais les moyens réduits du VII^e Plan, les engagements dérisoires ; (p. 4633)) les difficultés d'exécution du plan du fait de l'inflation ; la difficulté de réaliser une expansion de 5,5 à 6 % ; une réduction sensible du chômage ; le refus du Gouvernement de recruter dans la fonction publique ; les hypothèses malthusiennes du plan qui ne répond pas à la réalité dans le domaine de l'emploi, dans le domaine du commerce extérieur ; un plan déjà dépassé ; le problème de l'équilibre du budget et de la sécurité sociale qui n'est pas résolu ; la croissance, thème d'incantation ; l'absence d'un nouveau modèle de croissance ; des moyens insuffisants face aux perspectives ouvertes ; l'impossibilité de réaliser cette croissance sans réforme de structures ; l'absence de théorie politique, d'analyse économique, de support social permettant le développement du secteur agro-alimentaire, de répondre au défit actuel ; question sur la manière d'obtenir le ralentissement des prix, le développement des exportations, le consensus social sur lequel on fonde l'équilibre, la réduction des inégalités ; (p. 4634) : le consentement refusé au Gouvernement par une large fraction du pays ; la nécessité de réformes de structures ; une volonté de transformer la société dans le sens de l'équité alors que le Gouvernement demande tous les efforts aux salariés et sacrifie les équipements et le logement ; la faible part accordée aux départements et territoires d'outre-mer ; la crise, un accident selon le plan ; le renversement de tendances qui affectent le monde industriel avancé ; la chute de la natalité ; la recherche du qualitatif de préférence au quantitatif ; la rupture du système monétaire international ; les solutions nécessaires : la restructuration industrielle de la France ; (p. 4635) : le plan, correcteur des effets du marché ; la création de nouveaux postes de développement dans les secteurs prioritaires par la sélectivité du crédit, par la passation de contrats avec les entreprises publiques et privées plutôt que par la subvention ou la substitution du capitalisme bancaire au capitalisme industriel ; une baisse globale de la recherche ; le caractère essentiel de la recherche permettant de réaliser à terme des économies vers le domaine de la bio-industrie, de l'informatique, de l'aéronautique et de la recherche médicale ; la prévention permettant d'atteindre l'équilibre des charges sociales ; la nécessité d'un redressement de la natalité qui devrait être un des axes du plan et qui conditionne entièrement l'avenir ; (p. 4636) : le manque d'incitation à perpétuer la vie donnée aux enfants nés entre 1945 et 1955 ; la nécessité de développer prestations et équipements, de former les femmes à un vrai métier ; donner aux familles la possibilité d'avoir des enfants qu'elles souhaitent naturellement avoir et en prendre les moyens ; (p. 4645) : estime que M. Debré exagère sa reconnaissance de paternité sur certaines de ses suggestions.

— Déclaration du Gouvernement sur la politique générale (n° 2527) [5 octobre 1976] (p. 6328) :
la nécessité de combattre l'inflation et d'obtenir la confiance des Français ; le passé de la majorité parlementaire ; mise en cause du Président de la République due à la réalité politique et à la pratique des institutions ; M. Giscard d'Estaing, responsable depuis 1969 de nos finances publiques ; la hausse des prix depuis lors ; la croissance du chômage pendant les cinq cents premiers jours ; le bilan négatif du commerce extérieur ; le taux négatif de la croissance ; le recours à des techniques traditionnelles dépassées ; (p. 6329) : le plan Barre, neuvième plan de lutte contre l'inflation produit par M. Giscard d'Estaing depuis 1963 ; des mesures habituelles ; l'échec des plans précédents : le manque d'une vue d'ensemble ; des mesures marquées par les échéances électorales ; les dispositions concrètes du projet un collectif budgétaire n'ayant pas de rôle proprement anti-inflationniste ; des actions directes sur les prix qui risquent de n'être qu'un feu de paille ; litanie des prophéties manquées depuis 1970 sur la tenue des prix ; l'explication de l'inflation par le Premier ministre ; le refus de juger sommairement les causes de l'inflation ; le caractère erroné de l'analyse du Premier ministre sur l'inflation (p. 6330) basée sur l'idée que les Français vivent au-dessus de leurs moyens faisant des salaires la cause essentielle d'une demande excessive la pénalisation des salariés par les mesures fiscales directes, par la hausse des impôts indirects et des cotisations sociales ; le transfert direct des salariés vers les entreprises les réserves de capacité de production et de productivité ; les salaires les plus élevés, caractéristiques des pays les moins inflationnistes ; les taux de salaires en Allemagne, aux Etats-Unis, en France, en Grande-Bretagne et en Italie ; l'organisation du transfert des salariés vers les firmes par le plan Barre, source d'un renforcement des structures inflationnistes ; les réformes structurelles renvoyées dans le futur ; des intentions louables ; les rapports qui auraient pu être utilisés ; (p. 6331) : les réformes possibles en matière de sécurité sociale ; en matière fiscale ; le faux appel à la solidarité nationale ; l'inégale répartition du patrimoine, des revenus, de l'éducation dans la société française ; les inégalités en matière de transport dans la banlieue parisienne ; la France, pays où la répartition est la plus inégale ; la misère des hôpitaux publics ; crainte que la croissance ne faiblisse, que le chômage ne grandisse ; les revendications des syndicats l'absence de dispositions contre les maîtres du capital et de l'argent ; l'incapacité du Gouvernement à lutter contre l'inflation ; la fin du temps de l'économie libérale dirigiste (p. 6332) : l'autre politique proposée par la gauche unie ; la motion de censure déposée par les formations politiques de gauche à l'occasion du collectif budgétaire.

— Discussion d'une motion de censure.
Explications de vote [19 octobre 1976] (p. 6755) :
le programme commun ; les nationalisations ; la bourse ; un programme de nationalisations connu depuis 1972 ; chronologie du « mardi noir » ; (p. 6756) : l'impôt sur le capital proposé par la gauche, repris par MM. Chirac, Chaban-Delmas, Fanton et Debré ; la nécessité d'un tel impôt pour lutter contre l'inflation ; n'admet pas que M. Barre sème la crainte devant le programme commun ; n'admet pas que le Premier ministre prévoie l'isolement de la France en cas d'application structures du Marché commun par la gauche ; indique que les attaques de M. Barre ne sont pas dignes de l'idée que les socialistes se faisaient d'un Premier ministre ; la fragilité de la confiance ; interroge M. Barre sur le droit de grève ; l'atteinte portée aux revenus modestes et non aux grosses fortunes ; l'atonie du Gouvernement devant les réformes de structures nécessaires ; le rejet par la majorité de l'impôt sur le capital lors de la discussion de la loi sur les plus-values ; le Gouvernement recherche la confiance de quelques grands possédants ; il n'aura pas celle de millions de travailleurs.

1977

— Communication du Gouvernement sur son programme (n° 2823) [26 avril 1977] (p. 2130) :
la capacité technique et politique des équipes dirigeantes ; l'action du Premier ministre ; les causes fondamentales de la crise de l'emploi ; les effets des lois du capitalisme ; l'action gouvernementale en matière d'emplois ; la condamnation d'une relance globale de l'économie ; sa proposition relative au lancement d'un grand emprunt ; l'absence de maîtrise de crédit ; les relations entre le plan et le marché ; les mesures proposées par le Gouvernement ; l'embauche de vingt mille personnes dans les services publics ; (p. 2132) : l'institution d'une préretraite pour plusieurs catégories professionnelles ; le rôle des établissements publics régionaux ; les propositions de recettes ; la majoration de la taxe intérieure  sur les produits pétroliers ; la contribution exceptionnelle des banques et des sociétés d'assurances ; le caractère inflationniste de l'emprunt d'Etat ; la création monétaire résultant de l'émission d'une masse importante de bons du Trésor à court terme ; la demande d'un vote de confiance ; les caractéristiques du soutien de la majorité ; le manque de réalisation des objectifs fixés ; la situation des prix ; le commerce extérieur ; le franc ; (p. 2133) : le niveau des taux d'intérêt ; l'endettement extérieur ; le déficit budgétaire ; l'absence de résultat des actions prévues ou engagées, les conditions de concurrence ; l'équilibre de la sécurité sociale ; le non réexamen des politiques spécifiques de l'Etat à la suite du dépôt des rapports administratifs ; le sort des réformes de structures étudiées ; la non remise en ordre des affaires de l'Etat ; la gestion de l'argent public ; les décisions et les carences du Marché commun ; la formation permanente ; l'aggravation des tensions sociales ; (p. 2134) : le retour au temps du mépris ; la mobilité des travailleurs ; les difficultés du capitalisme international ; l'enjeu de la Conférence de Londres ; l'action gouvernementale en matière commerciale, monétaire et de développement ; les conditions de la demande du vote de confiance ; l'inégalité de la consommation ; les instruments d'application de la politique gouvernementale ; l'identification de la société libérale avancée au dirigisme ; (p. 2135) : la proposition d'une autre politique ; majorité parlementaire et majorité du peuple.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

MITTERRANID (François)

Député de la Nièvre, 3^e circonscription (S).

Président de la République.

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1100).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

Candidat à l'élection à la Présidence de la République, décision du Conseil constitutionnel [J.O. du 10 avril 1981] (p. 994).

Proclamation des résultats du scrutin du 26 avril 1981 [J.O. du 30 avril 1981] (p. 1231) ; Proclamation des résultats du scrutin du 10 mai 1981 [J.O. du 16 mai 1981] (p. 1467).

Proclamé Président de la République française [J.O. du 16 mai 1981] (p. 1467).

Se démet de son mandat de député à compter du 21 mai 1981 [J.O. du 21 mai 1981] (p. 1619).

Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 21 mai 19811 (p. 1619).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 756), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [1.0. du 3 avril 1981] (p. 939).

DÉPÔTS

— Proposition de résolution tendant à la création d'une commission de contrôle sur la gestion des services publics chargés de la mise en œuvre, à l'occasion des élections législatives de mars 1978, des dispositions de la loi n° 77-805 du 19 juillet 1977 relative au vote des Français établis hors de France (n° 122) [20 avril 1978].

— Proposition de loi sur la prévention et la répression du viol (n° 273) [25 mai 1978].

— Proposition de loi tendant à étendre le bénéfice des dispositions de l'article 11 de la loi de finances rectificative n° 73-1128 du 21 décembre 1973 à l'ensemble des agents des Houillères ayant fait l'objet d'une mesure de conversion (n° 502) [1^er juillet 1978].

— Proposition de loi tendant à instituer un impôt sur les grandes fortunes (n° 537) [1^er juillet 1978].

— Proposition de loi relative à la reconnaissance et au développement de la vie associative (n° 888) [21 décembre 1978].

— Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de sécurité et d'information dans le développement de l'utilisation de l'énergie nucléaire en France (n° 934) [4 avril 1979].

— Proposition de loi tendant à l'abrogation de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 dite loi « anti-casseurs » (n° 1322) [3 octobre 1979].

— Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de l'intervention militaire française en Centrafrique (n° 1340) [10 octobre 1979].

— Proposition de loi portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat (n° 1356) [25 octobre 1979].

— Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier et compléter les articles 21, 34, 37 et 72 de la Constitution (n° 1478) [11 décembre 1979].

— Proposition de loi organique tendant à modifier l'ordonnance n° 58-998 du 24 octobre 1958 relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires (n° 1553) [20 décembre 1979].

— Proposition de loi relative au développement démocratique des activités physiques et sportives (n° 1903) [30 juin 1980].

QUESTIONS

• questions au Gouvernement :

— Respect des droits de l'homme au Chili [7 juin 1978] (p. 2597) :
situation des détenus au Chili.

— Situation au Liban [18 octobre 1978] (p. 6235) :
émotion du groupe socialiste après l'intervention du ministre des affaires étrangères mettant en cause certains éléments en lutte au Liban ; jugement partial et inopportun qui va à l'encontre de l'apaisement des passions ; nécessité de substituer des actes aux déclarations de principe du Gouvernement français ; le rôle qu'aurait pu jouer le Conseil de sécurité des Nations unies ; nécessité de manifester la solidarité française au peuple libanais tout entier.

— Crise de la sidérurgie et mesures prises par le Gouvernement et les entreprises [13 décembre 1978] (p. 9367) :
concertation avec les organisations syndicales et plan de reconversion de la sidérurgie trop tardifs.

— Conflits à l'entreprise Alsthom de Belfort [14 novembre 1979] (p. 10008) :
huitième semaine de conflit dans les usines du groupe Alsthom ; grève de dignité de ses 7 .500 travailleurs ; le Premier ministre peut-il prendre l'engagement que l'usine de Belfort ne sera pas évacuée de force tant que l'expert n'aura pas rempli sa mission ; ses conclusions s'imposeront-elles à la CGE.

— Indemnité de chômage dans les départements d'outre-mer [12 décembre 1979] (p. 11658) :
à quelle date précise paraîtra le décret étendant aux DOM le droit commun métropolitain du chômage ; le champ d'application des allocations forfaitaires et de garantie sera-t-il le même qu'en métropole ; les allocations de base et de fin de droit seront-elles étendues aux DOM.

• questions orales sans débat :

— (n° 1041) : Salaire minimum interprofessionnel de croissance [19 mai 1978] (p. 1892 et suivantes) :
limitation par le Gouvernement du pouvoir d'achat du SMIC ; insuffisante augmentation de l'allocation aux personnes âgées et des allocations familiales ; freinage contraire aux promesses électorales ; hausse des prix et des impôts indirects ; progression du chômage et du nombre des faillites ; promesses du Président de la République non suivies d'effet ; nécessité de définir un plan de restructuration industrielle ; influence croissante du grand patronat ; impossibilité de concilier équilibre budgétaire et objectifs du pacte national pour l'emploi nécessité d'indexer la petite épargne, de réduire ; étude du contexte européen et de l'évolution des salaires allemands ; relever les bas et les moyens salaires et augmenter les capacités d'emprunt des travailleurs ; rappel des propositions du programme commun de la gauche.

• questions orales sans débat :

— (n° 20700) : Evénements de Centrafrique [5 octobre 1979] (p. 7883, 7884, 7885, 7886) :
« relations affectueuses » entre la France et l'empire centrafricain malgré les « actes de terreur » commis par le dictateur Bokassa et dénoncés depuis 1972 par le parti socialiste ; intérêts français en Centrafrique rôle de l'ambassade, de l'armée et des ministres français pendant les événements ; demande d'une commission d'enquête.

— (n° 22778) : Situation politique, économique et sociale des territoires et départements d'outre-mer [23 novembre 1979] (p. 10671, 10672, 10676) :
inquiétude du groupe socialiste devant la situation de la plupart des départements et territoires d'outre-mer ; état inégalitaire de la société et application partielle des lois sociales dans ces départements ; taux de chômage cinq fois plus élevé qu'en métropole, pénalisation des malades ; insuffisance de l'équipement économique ; tarif trop élevé des transports ; politique culturelle ne respectant pas l'identité des peuples d'outre-mer proposition de loi-cadre par le parti socialiste tendant à doter les départements d'outre-mer d'institutions nouvelles ; situation tendue en Nouvelle-Calédonie.

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur sa politique générale (n° 118).
Discussion [19 avril 1978] (p. 1229) :
les résultats des élections ; les divisions de la majorité politique ; le vote des Français de l'étranger la nécessité d'un statut de la démocratie ; la structure du nouveau Gouvernement ; les résultats de la politique économique pratiquée ; l'inflation ; (p. 1230) : l'accroissement du chômage ; l'analyse socialiste de la crise critique les options du Gouvernement ; les inégalités ; le rapport de l'INSEE sur les écarts en matière de patrimoine ; l'insuffisance du contrôle par les collectivités locales des recettes fiscales ; l'Europe ; la responsabilité des Etats-Unis dans la crise économique mondiale ; (p. 1231) : la nécessité d'un débat sur la santé, la technologie, les conditions de vie et de travail, le désarmement ; demande des informations sur l'expérimentation par la France de la bombe à neutrons ; la violence, le mal italien.

— Rappel au règlement [18 mai 1978] (p. 1814) :
intervention militaire française au Zaïre ; devoir du Gouvernement d'informer l'Assemblée.

— Rappel au règlement [19 mai 1978] (p. 1907) :
demande un débat sur l'intervention militaire française au Zaïre.

— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 372).
Discussion [8 juin 1978] (p. 2676) :
raisons de la présence militaire française en Afrique ; présence dans les accords de coopération militaire d'un article interdisant la participation directe à une opération de guerre ; dépassement des obligations diplomatiques par les opérations du Zaïre et du Tchad ; approbation du soutien apporté aux ressortissants français (p. 2677) : mobile réel de l'action française au Zaïre : soutien apporté au régime politique zaïrois démontré par les déclarations gouvernementales ; action française au Tchad : assimilation par le Gouvernement français de la Libye à un pays communiste ; (p. 2678) ; existence d'accords diplomatiques avec la Libye ; ignorance de la nature des adversaires combattus au Zaïre ; constitution d'un bloc des Cinq : Etats-Unis, Belgique, RFA, Grande- Bretagne et France ; nature de cette alliance ; (p. 2679) : souhait de certains pays africains d'organiser une force interafricaine ; nécessité de prévoir un plan pour un règlement politique en Afrique ; causes internes de la désagrégation des régimes africains soutenus par la France.

— Discussion de la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par soixante députés du groupe socialiste le 2 octobre 1978 [4 octobre 1978] (p. 5548) :
rôle de bouc émissaire joué par le Premier ministre ; bilan de la politique économique gouvernementale : augmentation du nombre des chômeurs 848 .300 en mars 1976 à 1 .300 .000 aujourd'hui ; hausse des prix de 10 % par an ; échec du VII^e Plan ; absence de planification de la politique économique ; (p. 5549) : déficit budgétaire de 101 milliards en quatre ans ; hausse de 12 % des tarifs publics ; réalisation de la « croissance zéro » ; inexistence d'une politique structurelle de lutte contre l'inflation ; injustice de la fiscalité ; pénalisation des salariés ; montant de la fraude fiscale 70 milliards de francs ; politique de libération des prix et de dirigisme des salaires ; nombre croissant de travailleurs adultes atteints par le chômage ; (p. 5550) : exemple de la sidérurgie ; absence de contrôle de la puissance publique sur les subventions accordées dans ce secteur ; exemple de l'usine d'aciérie à oxygène construite à Neuves-Maisons ; nécessité d'un grand marché intérieur pour assurer la compétitivité de l'économie française insuffisance des indemnités de chômage ; absence de négociations sur la réduction de la durée du travail et les conditions d'emploi position constante des socialistes en faveur de la réduction de la durée du travail (p. 5551) : nécessité d'une réforme du système fiscal, de l'instauration de l'autonomie des collectivités locales, de la nationalisation des grands groupes industriels et du secteur bancaire ; souhaite la mise en place d'une politique à long terme en faveur des industries de pointe et l'établissement d'un plan pour l'informatisation de la société française les inégalités, facteur d'inflation ; « politique des coups pour rien » menée par le Gouvernement ; (p. 5562) : soutien de la France aux Libanais chrétiens ou non.

— Projet de loi portant modification des dispositions du titre I^er du Livre V du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 321).
Première lecture.
Discussion des articles [5 octobre 1978].
Article premier : Article L 513-5 du code du travail : sur les amendements n° 207 de M. Pierre Joxe, n° 199 de M. Guy Ducoloné, n° 140 de M. Lucien Villa et n° 141 de Mme Hélène Constans ; (p. 5653) : remise en cause d'un principe fondamental du code du travail, celui de la parité entre les représentants du patronat et les représentants des travailleurs ; idéalisme de la conception faisant du conseiller prud'homme un juge impartial ; (p. 5654) distinction employés-employeurs et principe de parité, reflets dans les conseils de prud'hommes de la lutte des classes ; nécessité de fixer les mêmes règles pour les élections prud'homales que pour le autres élections professionnelles ; reproche au Gouvernement de saisir toute occasion pour revenir sur les acquis du droit au travail.

— Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Education.
Discussion générale [13 novembre 1978] (p. 7482) :
régression des crédits d'investissement ; disparition des 287 millions de francs accordés lors du précédent budget diminution des crédits de fonctionnement des établissements ; (p. 7483) : gonflement des crédits accordés aux personnels malgré une faible augmentation des effectifs d'enseignement ; diminution du nombre et du taux des bourses ; inanité de l'argument démographique en raison de la non-réalisation de la scolarisation obligatoire, et du maintien de déséquilibres de la population scolaire selon les couches ou les classes sociales ; existence de classes surchargées ; politique allant à l'encontre d'une tendance séculaire visant à assurer un degré toujours plus poussé de connaissance ; alignement du redéploiement éducatif sur le redéploiement industriel ; volonté de détourner les jeunes du tronc commun de formation générale par une politique de sélection sociale ; (p. 7484) : mécontentement des parents d'élèves ; volonté du parti socialiste de lutter contre la sélection dans l'école et par l'école.

— Propositions de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections de l'Assemblée des communautés européennes (n° 638) tendant à interdire l'ingérence d'une institution étrangère dans l'élection des représentants français à l'Assemblée des communautés européennes (n° 669).
Première lecture.
Discussion des articles [11 décembre 1978].
Article premier (p. 9184) : soutient l'amendement n° 4 de M. Alain Richard : contrôle du Parlement français sur la répartition entre les formations politiques des fonds attribués par la communauté européenne et destinés au financement de la campagne pour l'élection du Parlement européen au suffrage universel ; refus par le groupe socialiste d'une campagne financée par la communauté européenne ; approuve l'idée d'un financement public des partis politiques déterminé par la puissance publique française (p. 9185) : demande la publication du total des sommes déjà réparties par les institutions communautaires et perçues par les partis politiques français ; amendement n° 4 rejeté.
Explications de vote (p. 9190) :
se déclare favorable au financement des partis politiques par la puissance publique ; reproche au RPR de vouloir interdire toutes dépenses publicitaires destinées à appeler à voter pour l'Europe tout en étant disposé à accepter l'argent qui lui permettra de la combattre ; demande que le Gouvernement publie le montant des sommes déjà versées par les communautés abstention du parti socialiste.

— Déclaration du Gouvernement sur l'élargissement de la Communauté économique européenne et débat sur cette déclaration (n° 800).
Discussion [15 décembre 1978] (p. 9570) :
soutien des socialistes à l'Europe ; attirance du marché commun ; position des socialistes : « Tout le traité mais rien que le traité » ; (p. 9571) : rééquilibrage du marché commun en faveur de la France par l'entrée des pays méditerranéens ; motivation essentiellement politique de l'Espagne ; problème des conséquences pour la Communauté du conflit entre la Grèce et la Turquie ; risques de dénaturation du marché commun en une zone de libre-échange universelle ; demande préalable formulée par les socialistes : organisation du marché des produits agricoles méditerranéens, institution d'offices par produits, système de prix minima vérifiés aux frontières dans la monnaie officielle du pays d'importation, disparition des montants compensatoires ; nécessité pour l'Europe de planifier son organisation du marché ; (p. 9572) : adhésion de l'Espagne offrant de nouvelles possibilités aux sociétés multinationales ; progrès industriel de l'Espagne dans les secteurs en difficulté en France ; accroissement des disparités régionales ; problème des travailleurs et de leur libre circulation ; problème des langues ; conséquences de l'élargissement sur les échanges avec les pays tiers comme ceux du Maghreb, du Machrek, Israël et les pays liés par la conférence de Lomé ; longs délais pour l'intégration économique.

— Discussion commune des motions de censure déposées, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par quatre-vingt-six députés du groupe communiste et par soixante-quatre députés du groupe socialiste [14 mars 1979] (p. 1548) :
échec de la demande de convocation d'une session extraordinaire par les socialistes au mois de janvier en raison de l'opposition du RPR ; (p. 1549) : rôle du Président de la République dans la Constitution ; attitude ambiguë du RPR qui « critique sans condamner » ; détérioration de l'emploi ; prospérité des sociétés d'intérim ; détérioration du tissu industriel français ; la sidérurgie, « désastre industriel de la V^e République » ; incohérence des négociations menées dans la sidérurgie ; (p. 1550) motifs de la motion de censure : contrôle de l'exécutif sur l'information audiovisuelle, privatisation du secteur public pour les PTT, la SNCF, la SFP, le CNRS, l'école publique ; condamnation de la politique agricole du Gouvernement ; (p. 1551) : demande de suppression des montants compensatoires due à la faiblesse du franc ; impossibilité pour la France de se maintenir dans le système monétaire européen basé sur une stabilisation des changes ; cause de l'échec du plan Giscard-Barre ; fausse analyse de l'inflation due principalement à l'inégalité des conditions ; mauvaise analyse du chômage ; absence de réformes de structures ; critique les conditions de négociation sur l'élargissement du marché commun ; politique gouvernementale consistant « à sacrifier l'avenir et subir le présent » ; (p. 1552) atermoiements de la politique extérieure française ; (p. 1556) : compétitivité nécessaire des entreprises nationales ; politique menée pour la sidérurgie sous la pression des capitaux privés ; compensation des défaillances du secteur privé avec les deniers publics (p. 1557) : nécessité d'une planification démocratique.

— Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi de finances pour 1980 (première lecture), déposées, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. François Mitterrand et quarante-neuf de ses collègues ; en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. François Mitterrand et cinquante de ses collègues et par M. Robert Ballanger et quatre-vingt-cinq de ses collègues [20 novembre 1979] (p. 10354) :
déchirement de la majorité, sorte de « bateau ivre » ; recours du Premier ministre à la procédure de l'article 49, alinéa 3, pour escamoter ses difficultés politiques ; (p. 10355) : diminution de la part de la recherche dans la production nationale ; pas d'effort pour les énergies nouvelles ; pas de politique familiale ; diminution des moyens de l'éducation sauf en ce qui concerne l'enseignement privé ; déficit budgétaire sans avantage économique ; rétablissement des profits des grandes entreprises mais stagnation de l'investissement ; augmentation du chômage ; maintien des inégalités ; refus du Gouvernement d'instituer un impôt sur les grandes fortunes ; négation du rôle du Parlement par l'application conjointe du vote bloqué et de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ; évolution de l'exécutif vers le présidentialisme sans rapport avec les intentions du législateur ; (p. 10356) : dénonce la campagne menée contre la classe politique au nom de la France profonde ; volonté de dialogue de l'opposition mais refus du pouvoir ; panorama de la situation internationale ; crise de la Communauté économique européenne ; prolifération de l'arme nucléaire ; déséquilibre Nord-Sud du point de vue de l'économie et de la démographie ; incapacité du Gouvernement à rassembler des énergies françaises dans un monde où tous les rapports de puissance s'inversent ; silence de la France à propos des prises d'otages en Iran et des violations des droits de l'homme.

— Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale (première lecture), déposées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. François Mitterrand et cinquante et un de ses collègues et par M. Maurice Andrieux et quatre-vingt-trois de ses collègues.
Explications de vote [6 décembre 1979] (p. 11378) :
intention des socialistes et des radicaux de gauche de voter la censure ; injustice et inefficacité économique de l'institution d'une cotisation d'assurance maladie pour les retraités ; (p. 11379) : refuse d'admettre l'usage répété de l'article 49, alinéa 3, qui aboutit à ce que le Gouvernement fasse la loi ; fait référence aux travaux du comité consultatif constitutionnel de 1958 et à des déclarations de M. Debré estimant que les dispositions de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution ne doivent être qu'une ultime sauvegarde et qu'elle deviendrait dangereuse si elle était employée trop souvent ; cite les déclarations de M. Giscard d'Estaing favorables au maintien et au développement des prérogatives du Parlement.

— Discussion de la motion de censure jointe à la demande d'interpellation de M. Georges Marchais, relative à l'installation de fusées nucléaires américaines en Europe, et déposé en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution et de l'article 156 du règlement, par M. Maurice Andrieux et quatre-vingt cinq de ses collègues. [20 décembre 1979] (p. 12426) :
consensus réalisé en France sur les problèmes de défense ; la France se situe dans le rayon d'action des fusées SS 20 et des Backfire soviétiques (p. 12427) : réalisation de l'équilibre des forces militaires dans le monde ; supériorité soviétique en Europe ; campagne d'affolement menée par les Etats-Unis ; nécessité d'éviter que l'Union soviétique ait le sentiment d'être une place assiégée ; problème de l'installation des fusées Pershing 2 ; position socialiste poursuite du désarmement ; (p. 12428) : refus des socialistes de voter la motion de censure qui s'attaque uniquement à l'armement américain et fait de la surenchère sur les positions soviétiques ; « médiocre opération de politique intérieure » dirigée contre le parti socialiste par le parti communiste ; (p. 12429) nécessité de maintenir l'indépendance de la France vis-à-vis des superpuissances.

— Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi relatif au financement de la sécurité sociale (commission mixte paritaire) déposées en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Henry Canacos et quatre-vingt-cinq de ses collègues et par M. François Mitterrand et cinquante-deux de ses collègues [22 décembre 1979] (p. 12519) :
motion de censure rejetée par scrutin public.

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à continuer à percevoir en 1980 les impôts et taxes existants (n° 1559).
Première lecture.
Discussion générale [27 décembre 1979] (p. 12547) :
problème posé au Gouvernement : comment se passer de majorité et de Parlement ; (p. 12548) : violation de la Constitution, de la loi organique et du règlement de l'Assemblée nationale par le Gouvernement après le rejet de l'article 25 de la loi de finances ; saisine du Conseil constitutionnel par le groupe socialiste ; mise en cause abusive de la responsabilité du Parlement par les médias ; déroulement de la séance du 22 octobre 1979 au cours de laquelle le groupe socialiste a refusé le passage à la discussion de la deuxième partie de la loi de finances ; décision juridiquement incorrecte du président de l'Assemblée nationale ; (p. 12549) : dérobade du Président de la République apparemment incapable de faire respecter la Constitution par le Gouvernement ; vote hostile des socialistes contre le projet autorisant le Gouvernement à percevoir les impôts et taxes en 1980.

— Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi de finances pour 1980  (première partie) déposées, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Maurice Andrieux et quatre-vingt-trois de ses collègues et par M. François Mitterrand et cinquante-deux de ses collègues [9 janvier 1980] (p. 23) :
motion de censure rejetée par scrutin public.

— Discussion commune des motions de censure sur le projet de loi de finances pour 1980 (deuxième partie) déposées, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. François Mitterrand et cinquante-neuf de ses collègues et par M. Maurice Andrieux et quatre-vingt-cinq de ses collègues [11 janvier 1980] (p. 37) :
motion de censure rejetée par scrutin public.

— Discussion commune des motions de censure relatives à la politique économique du Gouvernement déposées en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par M. Georges Marchais et quatre-vingt-cinq de ses collègues et par M. François Mitterrand et cinquante de ses collègues [27 février 1980] (p. 50) :
promesses non tenues du Président de la République en matière d'emploi, de hausse des prix, d'équilibre budgétaire, d'indexation de l'épargne, de fiscalité ; (p. 54) de déficit du commerce extérieur, de protection sociale ; financement des mesures prévues en faveur des veuves par une ponction sur les salaires ; l'instauration du ticket modérateur de 5 % sur les médicaments pour les mutuelles ; causes de la crise de la sécurité sociale ; six mesures du programme de Blois non réalisées ; (p. 55) : l'alibi du pétrole ; baisse du prix du pétrole en francs constants non-adaptation de la politique française à la crise ; atteinte portée au secteur public aggravation des inégalités sociales en matière de logement, d'emploi et d'éducation (p. 56) : baisse du pouvoir d'achat ; critique le choix fait par le PC de la révolution comme moyen du changement ; nécessité de l'union pour la victoire électorale de la gauche ; (p. 80) : motion de censure rejetée au scrutin public.

— Déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère (n° 1642).
Discussion [17 avril 1980] (p. 489) :
Afghanistan ; lenteur de la réaction française à l'intervention en Afghanistan ; proposition de Cuba et de l'Inde sur le règlement du problème afghan ; proposition de neutralisation de l'Afghanistan faite par la CEE ; Iran ; situation de la France au Tchad ; (p. 490) : prise d'otages à Téhéran ; représailles américaines ; politique américaine ; Irak ; ventes d'armes de la France à l'Irak ; conflit israélo-arabe ; frontières d'Israël ; problème de Jérusalem ; problème palestinien ; venue en France de Arafat ; règlement politique global du conflit au Moyen-Orient ; sentiment d'insécurité du peuple d'Israël ; accords de Camp David ; patrie palestinienne ; (p. 491) déclaration du Président de la République au Moyen-Orient ; Liban ; Turquie ; Laos ; Cambodge ; occupation française en République centrafricaine ; réfugiés du Vietnam et du Cambodge ; Tchad ; problème du prix du gaz algérien ; (p. 492) : indépendance du Zimbabwé ; prudence de la politique soviétique en Afrique ; politique agricole commune ; respect de la préférence communautaire ; organisation des marchés ; responsabilité de la France dans la crise du mouton ; marché de la viande bovine ; problème des excédents laitiers ; montants compensatoires ; exploitations familiales ; concentration en agriculture ; rôle du conseil des ministres ; conseil européen ; alliance atlantique ; (p. 493) nécessité de la détente ; désarmement ; fusées américaines en Europe ; jeux Olympiques ; conférence de Madrid ; conférence européenne de désarmement ; dossier Nord-Sud ; nouvel ordre monétaire international ; Amérique latine ; (p. 494) : coopération de la France avec le Nicaragua ; Antilles. Rappel au règlement (p. 510) : affaire de Gafsa ; appartenance politique de Bourguiba ; débat sur la politique étrangère ; (p. 513) : date de l'intervention soviétique en Afghanistan ; absence de convergence entre socialistes et gouvernement en matière de politique étrangère.

— Projet de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes (n° 1681).
Première lecture.
Discussion générale [11 juin 1980] (p. 1752) :
soutient l'exception d'irrecevabilité de M. Philippe Marchand en application de l'article 91, alinéa 4, du règlement ; loi d'exception ; conclusions du comité national de prévention de la violence et de la criminalité ; campagne publicitaire organisée autour du texte ; création d'une commission de réforme du code pénal et d'une commission d'étude sur la violence ; rapport Arpaillange ; (p. 1753) : insuffisance des moyens de la justice ; projet de répression sociale ; rôle de la magistrature ; indépendance des magistrats ; article 64 de la Constitution ; loi organique portant statut des magistrats ; règle de l'inamovibilité des magistrats du siège ; (p. 1754) : substitution du parquet et de la police au juge d'instruction disparition du double degré de juridiction de jugement ; automatisation du jugement ; resserrement de l'éventail des peines ; réduction des droits de la défense ; (p. 1755) : motifs d'irrecevabilité ; notion de peine strictement nécessaire ; rupture de l'égalité des citoyens devant la loi ; protection des droits de la défense ; cause de la multiplication des crimes et délits chômage. --- Déclaration du Gouvernement sur l'attentat de la rue Copernic et débat sur cette déclaration (n° 1946) [8 octobre 1980] (p. 2594) : attentat de la rue Copernic ; manifestation unanime de protestation ; menaces pesant sur la démocratie ; terrorisme en Italie et en Allemagne ; (p. 2595) : protection insuffisante de la communauté juive ; liste des attentats racistes commis en 1980 et impunis ; répression des mouvements sociaux et de l'extrême gauche ; importance de l'extrême droite dans la police ; attentat de Bologne et activités de l'inspecteur Durand ; saisine de la Cour de sûreté de l'Etat ; (p. 2596) : évocation d'Anne Franck.

— Rappel au règlement [11 décembre 1980] (p. 4843) :
commentaires du Premier ministre sur ses déclarations faites aux Etats-Unis à propos de la politique française ; son respect de l'obligation de réserve qui incombe à tout français respectueux des intérêts de son pays ; compromissions du Président de la République avec certains Chefs d'Etat étrangers.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.....    Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............            Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........              Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982.....................          Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982.................       Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

MITTERRAND (François)

Président de la République

DÉPÔTS

Message, lu par M. Louis Mermaz, président de l'Assemblée nationale (n° 10) [8 juillet 1981]  :
ses voeux aux membres de l'opposition et à ceux de la majorité ; rôle du Parlement ; nécessité de faire du contrat le fondement de la démocratie française ; équilibre des pouvoirs ; liberté de l'information ; développement des relations contractuelles en Europe [8 juillet 1981] (p. 46).

[Texte et audio]

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

MITTERRAND (François)

Président de la République

DÉPÔTS

Message au Parlement lu par M. Jacques Chaban-Delmas, président de l'Assemblée nationale (n° 5) :
vœux à la nouvelle Assemblée ; alternance politique ; dissociation des majorités présidentielle et parlementaire ; compétences respectives du Président de la République et du Premier ministre ; rôle du Parlement ; contenu des ordonnances [8 avril 1986] (p. 79) ; rayonnement de la France (p. 80).

[Texte et vidéo]

Vidéo

Message au Parlement lu par M. Jacques Chaban-Delmas, président de l'Assemblée nationale (n° 213) :
construction européenne [25 juin 1986] (p. 2444) ; réalisations communautaires ; union politique de l'Europe (p.2445).

[Texte et vidéo]

Vidéo

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.............................................................     Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.........................................   Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988...............................................           8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989.........................................................         Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989.................................................          22 décembre 1988.

MITTERRAND {François)

Président de la République

DÉPÔTS

Message au Parlement lu par M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée Nationale (n° 324) :
soumission au référendum du projet de loi portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie ; accord conclu entre les dirigeants des deux principales communautés évitant l'escalade de la- violence et nécessitant un engagement direct et solennel de la part du peuple français [26 octobre 1988] (p. 1416).

[Texte et vidéo]

Vidéo

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z
 

Seconde session ordinaire de 1989-1990.............   Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990.      27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991.............   Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

MITTERRAND (François)

Président de la République

Message au Parlement lu par M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale (n° 1683) [27 août 1990].
Principaux thèmes développés :
Affaires étrangères
- corps diplomatique et consulaire (hommage) (p. 3213) ;
- droit international (défense par la France) (p. 3213)
- embargo (contribution de la France) (p. 3213) ;
- Europe (saisine par la France de la Communauté européenne et de l'Union de l'Europe occidentale) (p. 3213) ;
- Koweït (agression et annexion par l'Irak) (p. 3213) ;
- Organisation des Nations Unies (O.N.U.) : Conseil de sécurité : résolution (p. 3213).
Défense ; dispositif militaire ; mission des forces françaises, hommage aux personnels militaires (p. 3213).
Droits de l'homme et libertés publiques menace pesant sur les otages (p. 3213).
Parlement : information par le Gouvernement (p. 3213).

[Texte et vidéo]

Vidéo

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z
 

Première session extraordinaire de 1990-1991 ...        16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ...      Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............       Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991.          Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992..........         Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ...        21 décembre 1991

MITTERRAND (François)

Président de la République

Message au Parlement, lu par M. Laurent Fabius, président de l'Assemblée nationale (n° 1897).
Principaux thèmes développés [16 janvier 1991] :
Affaires étrangères :
droit international (défense par la France) (p. 3) ;
- embargo (contribution de la France) (p. 3) ;
- Koweït (invasion et annexion par l'Irak) (p. 3) ;
- O.N.U., résolutions du Conseil de sécurité (adoption et
mise en œuvre par la France) (p. 3) ;
- recours à la force armée (légitimité) (p.3).
Défense :
- affection de la France pour ses soldats (p. 3) ;
- dispositif militaire français en Arabie Saoudite (p. 3) ;
- emploi des moyens militaires français (p.3).
Droits de l'homme et libertés publiques : droit des peuples à disposer d'eux-mêmes (concours de la France) (p. 3).
Parlement
- expression de l'unité nationale (p.3) ;
- information régulière par le Gouvernement (p. 3).
- Jaurès (Jean) : déclarations (p. 3).

[Texte et vidéo]

Vidéo