Assemblée nationale - Jean Lecanuet - Tables nominatives des interventions à l'Assemblée nationale

membre de la Commission de la presse [7 août 1951] (F. n» 18), [20 janvier 1953] (F. n° 216), [19 janvier 1954) (F. n° 341), [18 janvier 1955] (F. n° 482) ;

membre de la Commission des affaires étrangères [20 janvier 1953] (F. n° 216), [19 janvier 1954] (F. n° 341), [18 janvier 1955] (F. n° 482) ;

par la Commission des affaires étrangères, membre de la Commission de coordination pour l'examen des problèmes intéressant les États associés d'Indochine [25 mai 1954] (F. n° 391), [1^er février 1955] (F. n° 491).

DÉPÔTS

- Le 5 février 1952, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à simplifier le régime des taxes sur le chiffre d'affaires appliquées aux cidres, en instituant une taxe forfaitaire unique, égale au maximum au tiers de la taxe forfaitaire unique applicable aux vins, n° 2493.

- Le 20 mai 1952, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à maintenir, pour le département de la Seine-Inférieure, les crédits de reconstruction initialement prévus pour 1952, en raison du retard dont souffre ce département, l'un des plus sinistrés de France et où sévit une grave crise de logements, n° 3431.

- Le 10 juillet 1952, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à inclure dans le projet de réforme fiscale l'unification au taux de 5, 80 % de la taxe à la production pour tous les travaux, matériaux et fournitures nécessaires à l'industrie du bâtiment, n° 4090.

- Le 22 novembre 1952, une proposition de loi tendant à faire entrer en compte dans la pension de retraite de marin la durée des services accomplis dans les eaux - estuaires, rivières, fleuves, canaux, étangs - déclassées du régime de l'inscription maritime entre 1927 et 1938, n° 4846.

- Le 20 mars 1953, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à prendre les initiatives nécessaires pour l'établissement d'une Communauté européenne du cinéma, n° 5967.

- Le 14 mai 1954, un avis au nom de la Commission de la presse sur la proposition de loi (n° 7716) de M. Moisan et plusieurs de ses collègues tendant à protéger la liberté syndicale et à en garantir le libre exercice à tous les travailleurs, n° 8466.

- Le 9 juillet 1954, un rapport au nom de la Commission de la presse sur la proposition de loi de M. Desson et plusieurs de ses collègues (n° 8542) tendant à modifier l'article 29 de la loi n° 53-684 du 6 août 1953 portant création d'un fonds de développement de l'industrie cinématographique, n° 8881.

- Le 9 novembre 1954, une proposition de loi tendant à autoriser les titulaires de certaines pensions d'ancienneté à cumuler intégralement le montant de leurs pensions avec celui des émoluments correspondant à l'emploi qui leur est confié, n° 9411.

- Le 18 février 1955, une proposition de loi tendant à réglementer l'exercice du droit de conduire un véhicule sur les voies terrestres ouvertes à la circulation publique, n° 10124.

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au développement des crédits de fonctionnement des services civils en 1952 ;
Industrie et énergie, Chap. 5040 : Son amendement tendant à réduire de 19 millions la subvention au Centre national du cinéma (Difficultés des producteurs de films français, festival de Cannes) [20 novembre 1951] (p. 8220, 8221) ; Son amendement tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour le Centre national du cinéma (Subvention pour le festival de Cannes) [21 novembre 1951] (p. 8247, 8248) '; le retire (p. 8250) ; Radiodiffusion et Télévision, Art. 2 : Amendement de M. Loustaunau-Lacau tendant à affecter le cinquième des recettes à la télévision [19 décembre 1951] (p. 9359) ; Radiodiffusion, amendé par le Conseil de la République, Art. 2 : Amendement de M. Marc Dupuy tendant à reprendre le texte de l'Assemblée Nationale exonérant de la redevance radiophonique les vieux assistés et les économiquement faibles vivant en famille [30 décembre 1951] (p. 10196, 10197) ;

- du projet de loi de finances pour 1953 ;
Article additionnel : Son amendement tendant à instituer une taxe unique sur les cidres, poirés et hydromel [21 décembre 1952] (p. 6905).

- Est nommé Secrétaire d'âge [13 janvier 1953] (p. 57).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif au fonds de développement de l'industrie cinématographique :
Discussion générale (Les diverses modalités possibles de l'aide gouvernementale à l'industrie du film) [17 février 1953] (p. 1069 et suiv.) ;
Art. 1^er : Son amendement relatif à la date d'application de la loi [19 février 1953] (p. 1174) ; le retire (ibid.) ; Art. 6 : Son amendement tendant à confier au directeur du Centre national de la cinématographie la gestion du fonds (p. 1182, 1183) ; Son amendement tendant à laisser au Gouvernement le choix entre un représentant du Conseil d'État et un de la Cour des comptes (p. 1183) ; Art. 8 : Amendement de M. Valabrègue relatif au taux de l'aide pour l'exportation de films [20 février 1953] (p. 1208) ; Art. 14 : Son amendement tendant à établir l'incessibilité de ces fonds et une hiérarchisation des dépenses privilégiées à faire, grâce à l'aide financière de l'État (p. 1216, 1217) ; Art. 16 : Son amendement tendant à supprimer l'alinéa interdisant des attributions de fonds supplémentaires en cas de dépassement de devis (p. 1241) ; Art. 20 : Amendement de M. Grimaud tendant à permettre aux producteurs des délégations de fonds (p. 1244) ; Art. 21 : Son amendement relatif à la date d'application de la loi (p. 1244) ; Art. 26 : Son amendement tendant à permettre aux petits exploitants de louer les films au forfait et de renoncer à l'aide en gardant l'intégralité de leur recette [26 février 1953] (p. 1394 et suiv.) ; Art. 29 : Son amendement tendant à substituer « montant » à « devis » (p. 1400) ; Son amendement tendant à prévoir un arrêté d'application (p. 1400) ; Art. 34 : Son amendement tendant à supprimer l'alinéa limitant la durée de la période de transition [27 février 1953] (p. 1483, 1484) ; Article additionnel : Amendement de M. Corniglion-Molinier tendant à faire bénéficier le fonds des intérêts des sommes disponibles dont il n'a pas la disposition (p. 1484) ; Amendement de M. Corniglion-Molinier tendant à permettre de faire une avance remboursable à la part production (p. 1484, 1485) ; Art. 36 : Amendement de M. Jules-Julien relatif aux sanctions contre quiconque se sera soustrait un payement de la taxe (p. 1487) ; Art. 38 : Son amendement tendant à faire régler par décret les modalités de la période transitoire (p. 1488) ; Art. 39 : Son amendement concernant l'inscription des recettes à un compte spécial du Centre national de la cinématographie (p. 1489) ; de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ; Art. 26 : Possibilité de location de films au forfait pour les petits exploitants, enregistrant moins de 1.200 entrées hebdomadaires ; Son amendement tendant à rejeter le critère supplémentaire introduit par le Conseil de la République d'un plafond forfaitaire di recettes brutes (Dangers d'un plafond trop bas, fixé par décret) [24 juillet 1953] (p. 3895, 3896) ; le retire sur assurances du Ministre (p. 3896) ;

- du projet de loi tendant faciliter l'acquisition de terrains nécessaires à la construction d'habitations ;
Art. 1^er : Amendement de M. Le Roy Ladurie tendant à supprimer les opérations pour création de zones industrielles (Création d'une usine à Elbeuf) [27 mars 1953] (p. 2186).

- Dépose une demande d'interpellation sur l'équilibre du fonds d'encouragement aux textiles nationaux [17 juillet 1953] (p. 3577).

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères (exercice 1954) ;
Radiodiffusion-Télevision française, État A, Chap. 1030 : Sa demande de réserver le chapitre relatif aux indemnités (Licenciement des choristes) [8 décembre 1953] (p. 6304, 6305) ; Chap. 1040 : Son amendement tendant à réduire de 1.000 francs les crédits pour les artistes des émissions artistiques (Rajeunissement des choeurs) (p. 6306) ; Article additionnel : Son amendement tendant à réserver 1/2 % des redevances radiophoniques pour la prime de productivité du personnel [14 décembre 1953] (p. 6793) ; le retire (ibid).

- Est nommé Secrétaire d'âge [12 janvier 1954] (p. 41)

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi relative au transfert et à la dévolution des biens d'entreprises de presse,
Art. 3 : Son amendement (Attribution de l'ensemble des biens utilisés à une seule entreprise) [7 mai 1954] (p. 2222) ; Art. 9 : Amendement de M. Isorni (Extension du bénéfice des accords aux entreprises dont les biens n'ont été que partiellement confisqués) (p. 2230) ; Article additionnel de M. Bernard Manceau (Libération de la presse de l'emprise des trusts) [11 mai 1954] (p. 2299) ; Art. 12 : Amendement de M. Isorni (Secteur public d'impression et biens confisqués) (p. 2308) ; Son amendement (Avis conforme de la commission de répartition pour l'attribution des biens du secteur public d'impression) (p. 2309) ; le retire (ibid) ; Art. 18 : Amendement de M. Isorni (Présomption de bonne foi pour les prisonniers, veuves de guerre et orphelins) [20 mai 1954] (p. 2543) ; Art. 24 : Son amendement (Validation pour les textes intéressant l'Algérie) (p. 2549) ; Art. 27 : Son amendement (Entreprises attributaires de biens confisqués seulement pour une part) (p. 2552) ; Art. 28 : Son amendement (Modification du Conseil d'administration de la S.N.E.P.) (p. 2552, 2553) ; Art. 33 : Son amendement (Règlement d'administration publique) (p. 2557) ; Ses explications de vote (p. 2560).

- Prend part :

- au débat d'investiture de M. Mendès-France,
Président du Conseil désigné : Injuste sévérité de M. Mendès-France envers ses prédécesseurs (Différence de ton entre le procureur et le postulant, procès d'intention fait à M. Bidault, aveux obtenus justifiant celui-ci), confiance offerte du Parti communiste et craintes touchant un renversement des alliances, tentative illusoire de « conciliation nationale » touchant la C.E.D. (Unique alternative : Wehrmacht autonome et France isolée), « option nécessaire » immédiate sur ce point (Continuité de la politique extérieure française) [17 juin 1954] (p. 3004, 3005, 3006) ;

- à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses du Service juridique et technique de la presse en 1955, État A, Chap. 41-01 :
Sa demande de disjonction (Rapport de l'État et de l'agence France-Presse, présentation du statut de l'agence sous forme de projet de loi, construction de l'immeuble France-Presse) [24 novembre 1954] (p. 5376 et suiv.)

- Pose à M. le Président du Conseil, Ministre des Affaires étrangères, une question relative au transfert des établissements de l'Inde [10 décembre 1954] (p. 6064).

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi relative à la protection de la liberté syndicale,
en qualité de Rapporteur pour avis [26 mai 1955] (p. 3060).

- Est nommé Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil (Remaniement du Cabinet Edgar Faure) [20 octobre 1955] (J.O. Lois et décrets du 21 octobre 1955] (p. 10411). En cette qualité :

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi relative au statut du personnel communal :

Demande le renvoi du débat [23 novembre 1955] (p. 5957).

- Reste en fonction après le refus de la confiance à la majorité constitutionnelle (29 novembre 1955), la dissolution de l'Assemblée nationale ayant été prononcée en vertu de l'article 51 de la Constitution par décret du 1^er décembre 1955 (J.O. du 2 décembre 1955, p. 11675).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O

LECANUET (Jean)

Député de la Seine-Maritime, 1^ère circonscription (RDS).

Garde des sceaux, ministre de la justice du 28 mai 1974 au 12 janvier 1976.

Ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice du 12 janvier 1976 au 25 août 1976.

Ministre d'État chargé du plan et de l'aménagement du territoire du 27 août 1976 au 29 mars 1977.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 736).

S'inscrit au groupe des réformateurs démocrates sociaux [2 avril 1973] (p. 745).

Est nommé garde des sceaux, ministre de la justice (Gouvernement Chirac). Décret du 28 mai 1974 [J.O. du 29 mai 1974] (p. 5851).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 28 juin 1974, de son mandat de député [2 juillet 1974] (p. 3247).

Est nommé ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice (Gouvernement Chirac). Décret du 12 janvier 1976 [J.O. du 13 janvier 1976] (p. 395).

Il est mis à ses fonctions de ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice (Gouvernement Chirac). Décret du 25 août 1976 [J.O. du 26 août 1976] (p. 5116).

Est nommé ministre d'État chargé du Plan et de l'aménagement du territoire (Premier Gouvernement Barre). Décret du 27 août 1976 [J.O. du 28 août 1976] (p. 5196).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre d'État chargé du Plan et de l'aménagement du territoire (Premier Gouvernement Barre). Décret du 29 mars 1977 [J.O. du 30 mars 1977] (p. 1741).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453).

DÉPÔTS

En qualité de député :

- Proposition de loi tendant à modifier les articles L. 192 et L. 21041 du code électoral, relatifs aux élections cantonales (n° 887) [20 décembre 1973].

En qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

- Projet de loi portant amnistie (n° 1058) [13 juin 1974].

- Projet de loi tendant à fixer à dix-huit ans l'âge de la majorité électorale (n° 1059) [13 juin 1974].

- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature (n° 1174) [2 octobre 1974].

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (n° 1181) [2 octobre 1974].

- Projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal, ainsi qu'à la prorogation et à la suspension de divers délais (n° 1350) [4 décembre 1974].

- Projet de loi abrogeant les articles 68 et 155 du code pénal et modifiant l'article 18 du code de procédure pénale (n° 1404) [13 décembre 1974].

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de procédure pénale (n° 1479) [2 avril 1975].

- Projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions de droit pénal (n° 1481) [2 avril 1975].

- Projet de loi étendant aux détenus libérés le bénéfice de l'allocation d'aide publique aux travailleurs privés d'emplois et modifiant l'article L. 351-4 du code du travail (n° 1482) [2 avril 1975].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions d'ordre pénal en vigueur dans les territoires d'outre-mer, à la suite de l'abaissement de l'âge de la majorité (n° 1503) [2 avril 1975].

- Projet de loi portant réforme du divorce (n° 1560) [17 avril 1975].

- Projet de loi modifiant l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1872) [9 septembre 1975].

- Projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales en vue de supprimer les rémunérations allouées sous forme de tantièmes (n° 1931) [24 octobre 1975].

- Projet de loi portant dérogation, en ce qui concerne la cour d'appel de Versailles, aux règles d'organisation judiciaire (n° 2002) [21 novembre 1975].

- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 7 de la Constitution (n° 2134) [2 avril 1976].

- Projet de loi modifiant et complétant les dispositions du code pénal relatives à l'association de malfaiteurs (n° 2181) [13 avril 1976].

- Projet de loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale relatives à l'application des peines (n° 2182) [13 avril 1976].

- Projet de loi autorisant la visite des véhicules en vue de la recherche et de la prévention des infractions pénales (n° 2183) [13 avril 1976].

- Projet de loi portant modification des dispositions du titre premier du livre cinquième du code du travail relatives aux conseils de prud'hommes (n° 2261) [4 mai 1976].

- Projet de loi relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière (n° 2431) [29 juin 1976].

- Projet de loi relatif au contrat de groupement momentané d'entreprises (n° 2432) [29 juin 1976].

- Projet de loi tendant à améliorer le fonctionnement des sociétés commerciales, à protéger les actionnaires et à défendre l'épargne (n° 2510) [2 octobre 1976].

- Projet de loi permettant aux magistrats participant aux sessions de formation d'assister aux délibérés des juridictions (n° 2512) [2 octobre 1976].

- Projet de loi relatif à l'informatique et aux libertés (n° 2516) [2 octobre 1976].

QUESTIONS

en qualité de député :

questions orales avec débat de :

MM. Péronnet (n° 5168), Baillot (n° 5263), Roux (n° 5271), Destremau (n° 5273), Seitlinger (n° 5282), Poperen (n° 5283), Soustelle (n° 5314) : Evénements du Proche-Orient [17 octobre 1973] (p. 4490 à 4493) : sa volonté de voir la France trouver une politique de conciliation et d'arbitrage ; l'historique du ministre des affaires étrangères ; embargo diplomatique et militaire ; mercantilisme discriminatoire de la politique française ; l'interprétation de la Résolution 242 de l'ONU ; les rectifications de frontières nécessaires ; la nécessité de négociations sans préalable.

Réponses en qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

aux questions au Gouvernement de :

- M. Forni : Fonctionnement de la justice [6 novembre 1974] (p. 5936, 5937) : suspension d'un juge d'instruction à Lille ; la règle du secret professionnel et du secret de l'instruction ; rôle du conseil supérieur de la magistrature.

- M. Kedinger : répercussions de la grève des services postaux [13 novembre 1974] (p. 6279).

- Mme Stephan : Pensions alimentaires des personnes divorcées [13 novembre 1974] (p. 6281).

- M. Alain Vivien : Activité du cabinet Planté (gestion immobilière) [4 décembre 1974] (p. 7374].

- M. Feït : Projection du film « Histoire d'A » [11 décembre 1974] (p. 7672).

- M. Allainmat : Arrestations et interpellations en Guyane [11 décembre 1974] (p. 7676).

- M. Donnez : Incidents relatifs à l'affaire Goldman [18 décembre 1974] (p. 8045).

- M. Boudet : Prise d'otages [16 avril 1975] (p. 1733) : les peines applicables aux prises d'otages ; la création de filières d'urgence pour l'instruction des procédures criminelles les plus graves.

- M. Bonhomme : Commission d'examen de l'affaire Portal [30 avril 1975] (p. 2272) autorité de la chose jugée ; cette commission n'a aucun caractère juridictionnel.

- M. Cermolacce : Centre de transit d'Arenc à Marseille [30 avril 1975] (p. 2274) accueil des travailleurs immigrés.

- M. Defferre Centre de transit d'Arenc [30 avril 1975] (p. 2275).

- M. Lagorce : Libération conditionnelle de certains détenus [28 mai 1975] (p. 3292) meurtre d'un policier à Bordeaux ; application d'une justice humaine.

aux questions orales sans débat de :

- M. Terrenoire (n° 19393) : Lutte contre le racisme [4 juin 1975] (p. 3666) : loi du 1^er juillet 1972 réprimant les manifestations de xénophobie.

- M. Villa (n° 18631) : Renouvellement des baux commerciaux [4 juin 1975] (p. 3666, 3667) : volonté du Gouvernement d'agir par voie de concertation.

aux questions au Gouvernement de

- M. Peretti rapts d'enfants [25 juin 1975] (p. 4712) : grande fermeté des réquisitions du parquet dans les affaires de cette nature ; accélération du déroulement des informations.

- M. Boudet : Jugements consécutifs à des rapts d'enfants [25 juin 1975] (p. 4717) son désir de voir l'appareil judiciaire réagir avec rapidité et rigueur ; respect du droit à l'information.

- M. Donnez Responsabilité pénale en matière d'accidents du travail [8 octobre 1975] (p. 6655) : la sécurité des travailleurs ; le difficile problème de la détention provisoire.

- M. Caillaud : Délivrance des attestations de radiation du registre du commerce [15 octobre 1975] (p. 6912).

- M. Chevènement : Action de la justiceà la suite d'accidents du travail [5 novembre 1975] (p. 7883) : indépendance de la justice dans la poursuite des infractions du travail comme dans toutes les autres.

- M. Flornoy : Entrave à la diffusion du « Parisien libéré » [12 novembre 1975] (p. 8164) : respect de la liberté du travail et de la liberté de la presse, les procédures en cours.

- M. Duraffour : Syndicats de magistrats [3 décembre 1975] (p. 9261) : légalité du syndicalisme judiciaire et limites de son action.

- M. Jans : Conditions d'exécution des saisies [3 décembre 1975] (p. 9265) : travaux de la commission de réforme de la procédure civile.

- M. Laudrin : Séparatistes bretons [3 décembre 1975] (p. 9266, 9267) : l 'audience sollicitée par M. Wigley, député gallois, auprès de la direction de l'administration pénitentiaire ; motifs de l'inculpation de Yann Fouéré ; nombre de personnes inculpées et de personnes détenues.

- M. Bonhomme : Formation des juges
d'instruction [3 décembre 1975] (p. 9268) : la pondération avec laquelle la grande majorité des juges d'instruction remplissent leurs fonctions ; modification du déroulement des études à l'école nationale de la magistrature.

- M. Jans : Conditions d'exécution des saisies [10 décembre 1975] (p. 9616) : application de la loi du 5 juillet 1972 ; examen prioritaire du livre V du nouveau code de procédure civile relatif aux voies d'exécution.

aux questions orales sans débat de

- M. Jean-Pierre Cot (n° 24196) : Remise de peines [19 décembre 1975] (p. 10075, 10076) : nombre de condamnés ayant obtenu une remise gracieuse moyennant le paiement d'une amende de substitution.

- M. Ralite (n° 24981) : Suspension des poursuites et saisies [19 décembre 1975] (p. 10077) : les moyens de recours des débiteurs ; possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement et de surseoir à l'exécution des poursuites.

Réponses en qualité de ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice :

à la question orale sans débat de

- M. Fiszbin (n° 27592) : Expulsions de locataires à Paris (9 avril 1976] (p. 1601, 1602) : examen par le juge des problèmes des familles faisant l'objet de saisie ; les possibilités de recours, d'aide judiciaire et d'octroi d'un délai pour le remboursement des emprunts ; la priorité donnée à la réforme des voies d'exécution, décret déterminant les biens insaisissables.

à la question au Gouvernement de :

- M. Forni : Requête en révision présentée par un condamné [14 avril 1976] (p. 1712, 1713) : rappelle les règles de la procédure de révision ; examen de la troisième requête formulée par M. Agret.

aux questions orales sans débat :

- M. Mesmin (n° 28481) : Situation des créanciers d'un notaire destitué [30 avril 1976] (p. 2511) : l'indemnisation des créanciers de M. Delarue, ancien notaire à Pantin (affaire de Villarceaux).

- M. Capdeville (n° 28482) : Détention préventive d'un viticulteur de l'Aude [30 avril 1976] (p. 2512, 2513, 2514) : la gravité des événements dramatiques de Montredon ; les présomptions réunies à l'encontre de M. Teisseyre ; le rejet de sa demande de mise en liberté par le juge d'instruction ; la possibilité pour l'inculpé d'interjeter appel de cette décision ; l'indépendance de la magistrature.

- M. Chevènement (n° 28224) : Internement dans les établissements psychiatriques [7 mai 1976] (p. 2814, 2815, 2816, 2817) : le déroulement de l'affaire Caralp ; les règles
appliquées actuellement en matière de placement d'office ; la protection nécessaire des personnes ; les contrôles administratifs et judiciaires ; l'utilisation de cette procédure à des fins politiques ne doit pas être redoutée en France ; la rareté des cas d'annulation judiciaire ; l'amélioration possible de la législation ; son étude par la commission spéciale sur les libertés.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Lazzarino : Indépendance des magistrats [12 mai 1976] (p. 2926, 2927) : la citation du Provençal relative au déplacement de M. Ceccaldi pour l'écarter de l'examen du dossier pétrolier ; les attaques menées par les socialistes et les communistes contre la justice ; le départ d'un substitut ne peut en aucun cas modifier les conclusions de l'information judiciaire ; les conditions régulières dans lesquelles M. Ceccaldi a été promu à Hazebrouck ; les sanctions disciplinaires prévues par le statut de la magistrature au cas où M. Ceccaldi refuserait de rejoindre son poste ; l'indépendance de la magistrature.

- M. Bas : Liberté anticipée d'un condamné [12 mai 1976] (p. 2931) : la suspension de peine de deux mois prononcée par le juge d'application des peines, en faveur de Dominique Calzi, en vertu de l'article 720-1 du code de procédure pénale.

- M. Mexandeau : Ententes illicites [9 juin 1976] (p. 3902) : l'application de l'ordonnance du 30 juin 1945 ; la commission technique des ententes est saisie du dossier relatif à des présomptions d'entente entre des entreprises de travaux publics pour travaux routiers dans le Calvados.

- M. Balmigère Libération de M. Teisseyre [9 juin 1976] (p. 3905) : la justice n'a pas à céder aux pressions, elle s'exercera avec sérénité à propos de la demande de mise en liberté de M. Teisseyre.

- M. Gerbet : Menace de grève de certains magistrats [9 juin 1976] (p. 3907, 3908) : la grève est interdite aux magistrats par leur statut ; la définition de l'obligation de réserve (article 10 de l'ordonnance n° 58-1270) est claire et précise ; les principes évoqués le 29 décembre 1952 par M. Vincent Auriol, Président de la République, en sa qualité de président du conseil supérieur de la magistrature.

Réponses en qualité de ministre d'État chargé du plan et de l'aménagement du territoire :

aux questions au Gouvernement de :

- M. Masson : Situation de l'emploi en Puisaye [10 novembre 1976] (p. 7880) : le contrat de pays conclu avec cette région ; la réouverture d'une ligne SNCF entre Toucy et Saint-Sauveur ; création d'une zone industrielle à Saint-Sauveur.

- M. Tissandier : Attribution de l'aide spéciale aux zones rurales [17 novembre 1976] (p. 8162) : publication de la circulation d'application du décret du 24 août 1976.

aux questions orales sans débat de :

- M. Burckel (n° 33531) : Industrie de la machine-outil [10 décembre 1976] (p. 9236, 9237) : restructuration nécessaire ; programme sectoriel ; la politique d'achats publics de machines-outils bénéficiera à l'industrie française ; les interventions du CIASI (comité interministériel pour l'aménagement des structures industrielles).

- M. Bernard (n° 33960) : Difficultés du département de la Meuse [10 décembre 1976] (p. 9237, 9238) : le régime d'aide à l'industrialisation dont bénéficient dix-huit cantons de la Meuse ; l'augmentation des primes de localisation des activités tertiaires ; le problème du développement rural : contrats de pays Argonne et Saint-Mihiel ; développement des infrastructures : autoroute A 4, nationale 4, premier itinéraire français mis hors gel.

- M. La Combe (n° 34021) : Situation économique de l'Ouest [17 décembre 1976] (p. 9605, 9606) : les actions réalisées pour donner un nouvel essor à l'Ouest : créations d'emplois, travaux portuaires à Nantes et Saint-Nazaire, désenclavement autoroutier, construction du gazoduc breton, octroi d'aides au développement industriel au taux majoré.

- M. de Poulpiquet (n° 34256) : Situation de l'emploi en Bretagne [17 décembre 1976] (p. 9607) : relèvement du taux et des plafonds des aides par emploi créé ; création de 1.500 emplois grâce à l'aide au développement régional accordée à trente opérations ; mesures en faveur de la pêche.

INTERVENTIONS

En qualité de député :

1973

- Déclaration du ministre des affaires étrangères sur la politique étrangère de la France (n° 501) [19 juin 1973] (p. 2264) :
évoque les progrès de la détente, le développement des échanges entre les États-Unis et l'Union soviétique, le risque que constitue pour les équilibres dans le monde l'inflation et l'érosion monétaires ; le danger que constitue l'accord tacite entre les États-Unis et l'URSS pour maintenir une sorte de division en Europe ; s'élève contre l'idée que l'Europe n'aurait que des intérêts régionaux ; exprime la crainte d'un certain isolement de la France ; évoque la visite de M. Brejnev ; évoque les perspectives dans lesquelles s'exercera la conférence d'Helsinki ; regrette le manque d'enthousiasme de la France pour l'Europe unie ; évoque les objectifs de l'Union soviétique ; sa crainte que si l'Europe ne progresse pas, l'Allemagne fédérale soit aspirée vers l'Est, l'éventuel retrait des forces américaines d'Europe ; (p. 2265) : les relations avec les États-Unis dans les domaines de la monnaie, du commerce et de la sécurité ; les périls que constituent l'éloignement des États-Unis de leurs responsabilités et l'avance progressive de la politique soviétique dans notre direction ; la nécessité d'une réforme de l'Alliance atlantique ; les principes sur lesquels elle devrait s'appuyer, dresse le bilan de la marche de l'Europe vers l'union ; n'estime possible le maintien de la politique agricole que si la France accepte d'autres solidarités ; rappelle les initiatives passées de la France pour faire progresser l'Europe ; estime que la France doit être le moteur de l 'Europe, qu'il n'y aura de puissance qu'à partir de l'Europe unie ; (p. 2266) : rappelle le refus du Gouvernement de toute délégation nationale à une Communauté européenne.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Deuxième partie :
Développement industriel et scientifique [6 novembre 1973] (p. 5204) : capacité de la France à assurer son indépendance énergétique ; (p. 5205) : part croissante du pétrole dans notre approvisionnement énergétique depuis 1958 ; estime que jamais la France n'a été plus dépendante des deux Grands ; son espoir dans la proposition de sommet européen du Président de la République ; gravité de notre situation énergétique ; Munich économique et colonialisme à rebours ; absence de politique énergétique commune de l'Europe et responsabilité de la France ; crise du pétrole et sursaut communautaire ; décision d'embargo sélectif et solidarité européenne ; risques de crise européenne fort grave si la France devait s'incliner devant ces décisions d'embargo politique ; souhaite une grande politique d'ensemble de l'énergie ; rôle d'exécutants des compagnies pétrolières ; démission devant les pays producteurs et ses conséquences ; sacrifice de la sécurité à long terme au profit d'une énergie bon marché à court terme ; prévisions de Louis Armand et du rapport des Sages en 1958 ; choix de la bombe atomique et sécurité et indépendance réelles de la France ; nécessité de freiner la consommation et d'imposer des disciplines ; de développer les transports publics ; nécessité d'organiser la solidarité européenne à l'intérieur de la communauté et à l'extérieur vis à- vis des pays producteurs ; souhaite la constitution d'une région commune d'importation et d'exportation des hydrocarbures selon l'esprit et la lettre des règlements du Marché commun, front uni de la CEE face aux discriminations des pays arabes ; (p. 5206) : association des techniques européennes aux capitaux arabes en vue d'assurer le développement de ces pays ; politique méditerranéenne de l'Europe et de la France ; problème posé par l'utilisation des ressources provenant des centres de pétrole ; masse monétaire flottante et système monétaire international ; accroissement de la capacité des pays producteurs de pétrole ; développement de ces pays ; accords de participation avec les compagnies nationales des pays producteurs ; politique d'emprunts de la CEE ; relations équilibrées entre l'Europe et les pays producteurs ; politique d'indépendance énergétique à plus long terme et création d'une usine européenne d'enrichissement de l'uranium ; conséquences de l'erreur de la France en 1962 ; refus d'inscrire la filière française des réacteurs atomiques dans un programme européen ; refus d'autoriser l'expérimentation, à frais communs, de centrales thermonucléaires de type américain ; dépendance technico-économique à l'égard des États-Unis ; informatique et recherche spatiale ; affaire de la Villette ; technique française de diffusion gazeuse ; dissimulation aux Français des difficultés réelles de notre approvisionnement en pétrole ; politique énergétique européenne, condition de redressement ; (p. 5221) : précise son propos sur la vérité à dire aux Français en matière d'approvisionnements pétroliers.

1974

- Déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [23 janvier 1974] (p. 369) :
rappelle qu'il avait demandé lors de la discussion budgétaire une réunion du Parlement ; (p. 370) : la mesure monétaire prise le 19 janvier est la conséquence du laxisme du Gouvernement ; la logique du refus d'une construction européenne ; le Gouvernement préfère les inconvénients de l'inflation aux disciplines de salut ; le Gouvernement n'a annoncé aucun plan de redressement ; (p. 371): chercher à résoudre par des méthodes communautaires la crise énergétique qui atteint l'Europe ; le plan de relance doit être aussi un plan de solidarité sociale.

En qualité de garde des sceaux, ministre de la justice :

1974

- Propositions de loi relatives à la lutte contre le proxénétisme (n^os 93, 231).
Première lecture.
Discussion générale [18 juin 1974] (p. 2744) :
mouvements d'opinion et conséquence des propositions parlementaires destinées à renforcer la lutte contre le proxénétisme ; les objections de certains juristes contre la possibilité d'intenter l'action civile ; les associations pourront porter témoignage au lieu et place des victimes ; (p. 2745) leur action, élément de sécurité pour les victimes de proxénètes ; reconnaissance de l'oeuvre courageuse entreprise ; les critères en matière de réparation du préjudice subi par les associations : s'en remettre à la prudence des juges.
Discussion de l'Article unique (p. 2746)
amendement n° 1 du Gouvernement, pas de référence à des textes trop précis ; adopté après modification ; en réponse à M. Jean Foyer : estime nécessaire un texte codifiant le recours des associations à l'action civile ; (p. 2747) accepte le sous-amendement n° 2 de M. Foyer ; en réponse à M. Claudius-Petit intérêt collectif et intérêt individuel se confondent ; (p. 2749) s'excuse auprès de la commission d'avoir déposé un amendement en séance publique.
Deuxième lecture.
Discussion générale [4 avril 1975] (p. 1326) :
son intervention sur la proposition de loi.

- Projet de loi d'amnistie (n° 1058).
Première lecture [20 juin 1974].
Discussion générale (p. 2821) :
le projet dessine une ébauche de la nouvelle politique pénale ; amnistie des infractions qui traduisent l'inadaptation de certains citoyens aux mutations économiques sociales ou culturelles ; amnistie de plein droit des faits d'avortement ; Algérie : compléter les lois précédentes par une amnistie des conséquences civiles et professionnelles des infractions ; renonciation de l'État aux actions récursoires ; réintégration dans les décorations civiles ou militaires ; exclusion des crimes de droit commun tels que la prise d'otages, de la criminalité liée au droit des affaires, et des manquements à la législation du travail ; (p. 2829) : répond aux divers orateurs.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 2831) accepte les amendements n^os 18, 21 et 22 de M. Lauriol ; laisse l'Assemblée juge pour l'amendement n° 19 de M. Gerbet (p. 2832) : laisse l'Assemblée juge pour les amendements n° 23 de M. Gerbet et n° 15 et M. Bichat : l'évolution dés esprits et l'outrage aux moeurs par la voie du livre. Article premier : (p. 2834) : en réponse à M. Gerbet précise que les contraventions de grande police sont assimilables aux contraventions de police. Article 4 (p. 2835) : s'oppose à l'amendement n° 46 de M. Lagorce : s'engage à examiner le cas de tous les appelés non amnistiés (p. 2836) : contre l'amendement n° 61 de M. Gerbet. Article 6 : sur les amendements n^os 24 et 25 de M. Gerbet : laisse l'Assemblée juge. Après l'article 6 : s'oppose aux amendements n° 47 de M. Lagorce et n° 84 deM. Villa : caractère réglementaire des mesures d'expulsion. Article 7 : accepte l'amendement n° 64 de M. Gerbet. Article 10 : (p. 2841) s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Gerbet. Après l'Article 11 (p. 2846) : ses réserves sur l'amendement n° 31 de M. Gerbet relatif à l'amnistie des officiers contrôleurs de la navigation aérienne. Article 13 (p. 2849) : amendement n° 88 du Gouvernement : réouverture des droits à prestations après cessation des cotisations ; adopté. Article 14 (p. 2852) contre l'amendement n° 39 de M. Voisin ; amendement n° 89 du Gouvernement relatif à la dispense de paiement de l'amende ; retiré. Article 17 (p. 2855) : ses précisions sur le sort des pensions civiles et militaires. Article 18 (p. 2859) : retire l'amendement n° 90 du Gouvernement relatif aux frais de poursuite et d'instance. Article 20 (p. 2856) maintien de la publication des jugements en matière de diffamation. Article 22 (p. 2857) confirme l'amnistie de tous les délits commis à l'occasion de conflits agricoles, artisanaux et commerciaux ; (p. 2858) : contre l'amendement n° 42 de M. Bernard Marie ; (p. 2860) contre l'amendement n° 14 de M. Donnez pas d'amnistie pour les atteintes aux sites (p. 2862) : ses réserves sur l'amendement n° 56 de M. Lagorce : en l'absence d'une véritable législation anti-pollution ; (p. 2863) : contre l'amendement n° 73 de M. Soustelle et le sous-amendement n° 92 de M. de Benouville, relatifs aux reconstitutions de carrière.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [9 juillet 1974].
Article 2 (p. 3406) : sur l'amendement n° 16 de M. Lauriol indique que le projet initial s'applique aux infractions à la taxation des produits qui résultent des consignes syndicales.
Commission mixte paritaire [10 juillet 1974] (p. 3484) :
confirme ses déclarations faites en deuxième lecture relatives à l'amnistie des délits commis à l'occasion de conflits agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ; (p. 3485) : précise notamment que l'amende n'est pas due ; (p. 3485) : rappelle le caractère solennel des lois d'amnistie et souhaite que ce texte soit le dernier d'une telle ampleur.

- Projet de loi fixant la majorité à dix-huit ans (n° 1059) [25 juin 1974].
Discussion générale (p. 2913) :
la volonté de changement implique un acte de confiance dans la jeunesse ; la dissociation de l'âge de la majorité civile et de la majorité électorale est constitutionnellement possible ; les arguments de l'article 7 du code civil ; le précédent de la loi du 9 juillet 1970 relative au service national ; mise en garde contre toute décision précipitée en matière de majorité civile ; exemple des mesures d'assistance et de contrôle ; la chancellerie a beaucoup avancé les études. Réponse aux orateurs (p. 2925) : le Gouvernement n'entendait pas maintenir entre les deux majorités une dissociation de principe ; se refusera en tout état de cause à demander un vote bloqué.
Discussion des articles.
Article premier (p. 2928) : sous-amendement à l'amendement n° 5 de M. Lagorce ; repoussé. Après l'Article 2 (p. 2929) : contre l'amendement n° 2 de M. Cointat : les sanctions proposées sont trop lourdes ; amendement contraire au libéralisme de notre droit ; (p. 2932): sur l'amendement n° 7 de M. Terrenoire : les arguments en faveur de l'émancipation à seize ans ; laisse l'Assemblée juge ; (p. 2933) : sous-amendement n° 38 du Gouvernement à l'amendement n° 9 de M. Terrenoire : renonciation à la nationalité française ; adopté ; (p. 2935) ; amendement n° 39 du Gouvernement âge minimum pour la capacité de témoigner ; réforme du code de l'Alsace-Lorraine sur ce point ; adopté ; (p. 2938) : amendement n° 42 du Gouvernement : harmonisation des dispositions du code de justice militaire ; adopté ; accord du Gouvernement à l'amendement n° 22 de M. Terrenoire relatif au service national ; (p. 2939) : l'amendement n° 40 du Gouvernement : exécution des mesures d'assistance éducative, nécessité d'éviter tout risque de perturbation ; adopté ; ainsi que le sous-amendement n° 44 de M. Terrenoire ; (p. 2940) : soutient l'amendement n° 30 de M. Terrenoire relatif à la mise à l'épreuve ; sous-amendement n° 43 du Gouvernement à l'amendement n° 31 de M. Terrenoire ; sort des mesures d'assistance éducative déjà prises ; adopté ; (p. 2941) : en faveur de l'amendement n° 33 de M. Terrenoire : des mesures législatives devront tirer toutes les conséquences de la réforme entreprise ; amendement n° 36 du Gouvernement : application de la loi au territoire d'outre-mer ; adopté ; ainsi que le sous-amendement n° 45 de M. Terrenoire excluant les dispositions pénales.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à la mise en cause pénale des maires (n° 1112).
Discussion générale [9 juillet 1974] (p. 3421) :
l'accroissement des tâches confiées aux maires entraîne la multiplication des responsabilités ; l'éventuelle responsabilité pénale des maires constitue un moyen de résister à certaines pressions des administrés ; (p. 3422) le Gouvernement fait des réserves à l'égard d'un système qui réserverait la mise en mouvement de l'action publique au seul ministère public.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 3427) : contre l'amendement n° 3 de M. Foyer en raison de l'atténuation de responsabilité qu'il porte en germe.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 61 de la Constitution (n° 1181).
Première lecture.
Discussion générale [8 octobre 1974] (p. 4860) :
une meilleure protection des droits du citoyen (p. 4861) : la vaine menace du droit de veto ; l'indépendance du Conseil constitutionnel le place hors des pouvoirs traditionnels ; la saisine d'office du conseil permettra une dépolitisation de ses interventions.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4950) : sur l'amendement n° 18 de M. Bignon et l 'amendement n° 8 de M. Krieg : le Gouvernement préfère la fixation d'un pourcentage de membres du Parlement plutôt que l'indication d'un chiffre et laisse aux Assemblées de décider de la possibilité du « panachage » des signatures (p. 4951) : crainte d'une complexité paralysante si les signatures de députés et de sénateurs peuvent s'additionner ; rejet de l'exigence d'une égalité authentique entre députés et sénateurs. Article 2 (p. 4954) : rôle régulateur et non juridictionnel du Conseil constitutionnel ; le Gouvernement des juges n'est pas à craindre ; le pouvoir de se saisir d'office donnerait au Conseil constitutionnel une efficacité plus grande au service de la Constitution
Deuxième lecture.
Discussion générale [17 octobre 1974] ; (p. 5158) :
insiste à nouveau sur l'intérêt de la réforme et sur la volonté du Gouvernement de voir les deux assemblées aboutir seules à un accord.
Discussion des articles.
Article premier (p. 5159): indique la préférence du Gouvernement pour l'amendement n° 2 de M. Bignon.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative aux infractions en matière de chèques (n° 1194).
Discussion générale [17 octobre 1974] (p. 5157) :
le Gouvernement ayant préparé un nouveau projet de loi renforçant la répression des infractions en matière de chèques, il a paru préférable de ne pas faire entrer en vigueur les dispositions de la loi du 3 janvier 1972 devenues insuffisantes.

- Projet de loi constitutionnelle portant révision de l'article 25 de la Constitution (n° 1179).
Discussion des articles [17 octobre 1974].
Troisième lecture.
Article 2 (p. 5192) demande à l'Assemblée, pour respecter les modalités particulières que la Constitution a voulu fixer pour la désignation des sénateurs, d'adopter l'amendement n° 1 de M. Donnez, ainsi que le sous-amendement n° 2 de M. Gerbet.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Budgets annexes de la Légion d'honneur et de l'Ordre de la Libération [14 novembre 1974] (p. 6408) :
un nouveau contingent de 1.100 croix de chevalier de la Légion d'honneur permettra d'accorder aux anciens combattants de 1914-1918 le témoignage de la reconnaissance du pays ; justice [14 novembre 1974] (p. 6467) : le budget de la justice est loin de rendre compte de l'activité du département ; (p. 6468) : le Gouvernement modernisera la procédure pénale en mettant à la disposition du juge des peines plus diversifiées le sort des victimes ; le rôle protecteur du secret de l'instruction ; (p. 6469) : la commission de codification des libertés fondamentales de l'individu ; la modernisation du langage judiciaire ; le projet d'actualisation et de simplification des modalités de l'aide judiciaire ; (p. 6470) : la justice doit accompagner l'évolution de la société ; intégrer l'évolution des relations économiques ; (p. 6471) : perspectives d'un projet de loi sur la gestion des grands ensembles immobiliers ; juridiction prud'homale ; (p. 6472) : titularisation de 1.200 auxiliaires.

- Projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse (n° 1297).
Discussion des articles [28 novembre 1974].
Article 3 (p. 7201) : sur les amendements n° 64 de M. Bolo et n° 101 de M. Foyer : met l'Assemblée devant ses responsabilités, en sa qualité de garde des sceaux ne peut admettre le retour à la loi ancienne. Article premier (p. 7227) : ses observations sur la portée de la suspension de l'application des quatre premiers alinéas de l'article 317. Article 8 (p. 7236) : s'oppose à l'amendement n° 39 de M. Le Meur ; le Gouvernement ne peut accepter l'abrogation des mesures répressives frappant des comportements non autorisés par le présent projet.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, concernant la saisine du Conseil constitutionnel (n° 1329).
Discussion générale [6 décembre 1974] (p. 7536) :
souligne le paradoxe qu'il y a pour le Gouvernement à insister pour l'adoption d'un texte qui limite ses pouvoirs ; l'article 18 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 fait apparaître une lacune si l'on considère le texte nouveau de l'article 61 de la Constitution ; la saisine par un groupe de parlementaires est un acte complexe puisque collectif ; en cas de recours individuel, l'échelonnement chronologique serait générateur de difficultés en matière de recevabilité ; unité intellectuelle du recours ou unicité du document porteur de signatures ; l'information mutuelle des autorités investies du droit de saisine nécessite une adaptation ; (p. 7537) : il est paradoxal d'avoir refusé l'auto-saisine du Conseil constitutionnel au moment de la révision de l'article 61 et de lui laisser maintenant la maîtrise de la décision en matière de recevabilité.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux infractions en matière de chèques (n° 1268).
Discussion générale [6 décembre 1974] (p. 7541) :
les caractères d'une délinquance de masse ; inapplicabilité de la loi de 1972 ; exigence d'un minimum de références pour l'ouverture d'un compte ; les dangers du système de la garantie de paiement ; (p. 7542) : dépénalisation du chèque sans provision ; interdiction bancaire.
Discussion des articles.
Article 5 (p. 7547) : article 72 du décret-loi du 30 octobre 1935 : s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Gerbet : les banques doivent être sanctionnées même en cas de simple négligence ; (p. 7548) : article 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 : s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Gerbet qui réduit les limites de responsabilité des banquiers ; (p. 7550) : après l'article 73 du décret-loi : sur l'amendement n° 15 de M. Fanton : risque de multiplier les « petits chèques ». Après l'Article 8 (p. 7553) : sur l'amendement n° 20 de M. Foyer ; doute du bien-fondé économique d'une sanction trop rigide des découverts tacites.

- Projet de loi relatif aux forclusions encourues durant la période d'interruption du service postal (n° 1350).
Discussion générale [12 décembre 1974] (p. 7735) :
les difficultés juridiques résultant de l'interruption des communications postales ; les décrets intervenus pour proroger les délais de protêt et la validité des chèques postaux ; les instructions relatives au paiement des impôts et cotisations de sécurité sociale ; le projet ouvre un nouveau délai pendant lequel les actes seront validés ; la période des perturbations est fixée du 14 octobre au 10 décembre 1974 ; en matière pénale, les droits de la défense seront sauvegardés ; (p. 7738) : la rapidité du Gouvernement à promulguer les lois.
Discussion des articles.
Après l'Article 7 (p. 7741) : son amendement n° 3 : préservation des droits et situations juridiques résultant de l'exécution d'une décision de justice - cas de remariage après divorce ; dissolution du lien conjugal ; risque de bigamie légale ; adopté (p. 7742). Article 2 précédemment réservé (p. 7743) : le 31 décembre échéance d'un délai de prescription ou de forclusion en matière fiscale. Après l'Article 2 : les instructions déjà données aux directions des chèques postaux ; le déroulement des concours administratifs.

- Proposition de loi relative à la cour de cassation (n° 1348).
Discussion générale [19 décembre 1974] (p. 8171) :
apporte l'appui du Gouvernement à la proposition de loi de M. Piot tendant au détachement auprès de la cour de cassation d'un ou plusieurs avocats généraux près la cour d'appel de Paris.

- Proposition de loi relative à la durée du travail en agriculture (n° 150).
Deuxième lecture [19 décembre 1974] (p. 8173) :
le Gouvernement approuve les amendements du Sénat.

1975

- Projet de loi abrogeant les articles 68 et 155 du code pénal et modifiant l'article 18 du code de procédure pénale (n° 1404).
Discussion générale [4 avril 1975] (p. 1323) :
l'urgence du vote du texte ; le caractère peu efficace du système de fiches d'hôtels ; l'abrogation des dispositions réglementaires imposant aux hôteliers la tenue des registres ; supprimer les règles spéciales de responsabilité découlant de cette réglementation ; la modification de l'article 18 du code de procédure pénale : donner aux officiers de police judiciaire en service dans les départements de la couronne de Paris la possibilité d'exercer leurs fonctions en cas de flagrant délit dans la capitale.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, portant statut des navires et autres bâtiments de mer (n° 1105).
Discussion générale [4 avril 1975] (p. 1324) :
les avantages non négligeables conférés par la francisation des navires ; assouplir les règles de francisation ; les réformes intervenues ; la prise en considération de l'opération de financement par crédit-bail.

- Projet de loi modifiant certaines dispositions de procédure pénale (n° 1479).
Première lecture.
Discussion générale [24 avril 1975] (p. 2084) :
les progrès de la délinquance ; une justice sereine mais rigoureuse ; l'inquiétude grandissante de l'opinion ; un projet qui vise à l'efficacité et non au spectaculaire ; l'urgent besoin de la modernisation de la justice pénale ; le renforcement des garanties accordées à l'inculpé ; les résultats limités de la loi du 17 juillet 1970 ; fixer impérativement la durée de la détention provisoire ; les tempéraments apportés au principe de la réduction de la détention à six mois ; (p. 2085) : la prise en compte du passé du délinquant ; mettre radicalement fin à la trop longue durée des détentions ; les mesures tendant à amender la détention provisoire ; le renforcement de l'efficacité de la justice pénale ; la généralisation du juge unique en matière correctionnelle ; le maintien de la collégialité en matière de presse ; (p. 2086) : le pouvoir du président du tribunal en matière de renvoi à une formation collégiale ; la spécialisation de certains tribunaux du premier degré pour les infractions de caractère économique et financier ; l'augmentation de telles infractions ; l'insuffisante formation des magistrats en matière économique ; l'application de la spécialisation judiciaire dans certains autres pays ; la spécialisation des juridictions n'équivaut pas à la création de juridictions d'exception ; l'inexistence d'une compétence exclusive au profit des juridictions spécialisées ; caractère de décisions d'administration judiciaire pour la procédure de dessaisissement ; possibilité donnée aux juges d'instruction de se déplacer sur l'ensemble du territoire national ; éviter les transferts successifs détenus ; le nouveau régime des nullités de procédure ; (p. 2087) : ne prononcer que les nullités faisant grief ; faire échec aux manoeuvres de certains plaideurs ; la méthode progressive employée par le Gouvernement.
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 2092) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Forni : remettrait en cause le régime de la détention provisoire. Article premier (p. 2094) : s'oppose aux amendements n° 41 de M. L'Huillier et n° 47 de M. Forni danger de fixer automatiquement à six mois maximum le délai de détention provisoire, quels que soient les délits reprochés ; ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Gerbet ; (p. 2095) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Gerbet ; ne pas introduire de dérogations à la règle. Après l'Article premier (p. 2096) : s'oppose à l'amendement n° 48 de M. Forni : risque considérable pour l'ordre public ; le Gouvernement s'emploie à accélérer l'instruction dans les grands centres urbains. Article 2 (p. 2097) : s'oppose aux amendements n^os 42 et 49 de MM. L'Huillier et Forni : le délai de 4 mois est déjà une innovation importante. Après l'Article 3 (p. 2098) s'oppose à l'amendement n° 52 de M. Forni constitution d'une commission chargée d'étudier le problème du secret de l'instruction ; ne pas préjuger de ses conclusions ; s'oppose à l'amendement n° 53 de M. Forni : la justice ne pourrait respecter le délai prescrit ; la cour d'assise ne siège que tous les trois mois. Article 5 (p. 2100) : ses observations sur les amendements ; le juge unique n'est pas la cause de l'insuffisance des magistrats ; avantage considérable du juge unique : affaires jugées plus rapidement, rapports plus humains ; son amendement n° 65 : possibilité pour le président du tribunal de grande instance, de sa propre initiative ou sur demande du magistrat saisi, du ministère public, du prévenu, de la partie civile, de décider que l'affaire sera jugée conformément à l'article 398 ; adopté ; [25 avril 1975] : Après l'Article 5 (p. 2163) sur l'amendement n° 4 de M. Gerbet : demande que l'Assemblée se prononce sur le texte du Gouvernement qui viendra en discussion au cours de la prochaine session ; (p. 2165) : s'oppose à l'amendement n° 43 de M. Kalinsky : ne pas favoriser la fuite des justiciables devant les tribunaux ; permettre un contact direct avec la justice. Article 9 (p. 2166) : s'oppose aux amendements n^os 37 de M. Kalinsky et 55 de M. Chandernagor ; confier à des juridictions spécialisées des matières d'une grande complexité ; dessaisissement opéré sur la demande même du juge d'instruction non spécialisé ; (p. 2167) proteste contre les projets de M. Chandernagor relatifs à la future dépendance des magistrats spécialisés en matière économique et financière. Article 704 du code de procédure pénale : s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Gerbet : complexité de certaines banqueroutes ; (p. 2168) : s'oppose aux amendements n^os 15, 16 et 18 de M. Gerbet : complexité des affaires de fraude, des affaires fiscales, et des affaires relatives à l'urbanisme ; non-automaticité de dessaisissement de la juridiction de droit commun ; (p. 2169) : sa réponse à M. Claudius-Petit : non-exclusion des fonctionnaires de la compétence des juridictions spécialisées. Article 10 (p. 2171) : s'oppose à l'amendement n° 38 de M. L'Huillier ; (p. 2172) : s'oppose à l'amendement n° 24 de M. Gerbet ; (p. 2173) : s'explique sur son opposition à l'amendement n° 57 de M. Chandernagor. Article 14 : s'oppose à l'amendement n° 40 de M. Villa : nécessité de soumettre à certaines obligations l'inculpé bénéficiant du contrôle judiciaire. Après l'Article 15 (p. 2176) : sur l'amendement n° 29 de M. Gerbet et les amendements n^os 66 et 64 de M. Claudius-Petit ; répond à M. Claudius-Petit ; l'arrêté du 10 avril 1975 créant une commission d'étude des problèmes de la jeunesse délinquante ; les efforts de l'éducation surveillée ; la diminution de la détention préventive des mineurs ; se prémunir contre les risques de fugue ; gravité et multiplicité des infractions commises par les mineurs ; nombre très insuffisant de structures éducatives ; ne pas développer chez certains mineurs le sentiment d'impunité ; (p. 2177) : l'importance des affaires jugées par le juge des enfants ; (p. 2178) : refus du Gouvernement de prendre la responsabilité de ne pas incarcérer des jeunes s'étant livrés à des violences.
Seconde délibération : Article premier A (p. 2179) : son amendement n° 1 : supprimer l'article A ; souci de classification du Gouvernement ; adopté (p. 2180) Explications de vote : l'insuffisance des moyens de la justice ; la priorité à donner au budget de la justice en 1976 ; le travail accompli par l'Assemblée nationale dans l'élaboration du texte qui lui a été soumis.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [23 juin 1975].
Article 4 (p. 4620) préfère le texte du Sénat à l'amendement n° 1 de M. Gerbet. Article 4 bis (p. 4621) : son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 2 de M. Gerbet : comparution en présence ou en l'absence du conseil ; adopté.

- Projet de loi portant modification de dispositions de droit pénal (n° 1481).
Première lecture.
Discussion générale [15 mai 1975] (p. 2744) :
la valeur des principes qui ont guidé le législateur de 1810 ; l'adaptation nécessaire des textes en fonction des idées et des moeurs de notre temps ; les travaux de la commission chargée de cette adaptation ; la nécessité d'adopter dès maintenant des mesures qui tendent à rendre le système des peines plus aptes à favoriser l'amendement des délinquants ; les dispositions contenues dans le projet relatives à la lutte contre le proxénétisme ; la définition de nouveaux délits ; l'aggravation des peines existantes et l'institution d'incriminations nouvelles en matière de proxénétisme ; la confiscation du fonds de commerce en cas de proxénétisme hôtelier ; la sauvegarde des droits des tiers de bonne foi ; la confiscation des sommes d'argent provenant de l'exercice de la prostitution ; le maintien de la peine complémentaire de l'interdiction de paraître dans le département où les faits ont été commis ; les nouvelles formes de proxénétisme ; (p. 2745) : les modifications apportées au code pénal pour y faire face ; la répression de la vente de locaux destinés à des personnes se livrant à la prostitution ; l'attribution aux juridictions françaises de nouvelles compétences en matière d'infractions commises à l'étranger ; le cas des crimes commis à l'encontre d'une victime de nationalité française et les crimes commis contre des agents diplomatiques français ; la répression de la diffusion de fausses informations ; l'incrimination spéciale relative à la fausse information compromettant la sécurité d'un aéronef ; la remise en question de notre système des peines ; l'amélioration des peines pécuniaires dans le sens d'une meilleure justice économique et sociale ; la création de peines principales nouvelles ; interdiction d'exercer une profession ; annulation du permis de conduire, etc. ; donner la possibilité au juge d'adapter sa décision aux cas individuels ; l'ajournement du prononcé de la peine ; l'assouplissement des régimes sur sursis ; la réglementation nouvelle du casier judiciaire ; (p. 2746) : la prison, seule sanction concevable pour la protection de la société à l'égard de délinquants dangereux ; le cas de courtes peines de prison qui produisent un effet de choc ; le cas des condamnations comprises entre quinze jours et six mois d'emprisonnement ; l'assouplissement des modalités d'application du principe de la légalité des peines ; l'individualisation des peines, principe conducteur d'une bonne justice ; le projet, marque de la confiance, de l'État dans les juges ; (p. 2754) : en réponse à M. Hamel, n'est pas disposé à consentir à une modification de l'ordre du jour ; demande à l'Assemblée de poursuivre ses travaux.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 2756) : sur l'amendement n° 4 de M. Fanton, estime que cet amendement limite les pouvoirs d'appréciation du juge ; demande son retrait. Après l'Article 2 (p. 2756) : son amendement n° 95 : insérer après l'article 335-1 du code pénal un article 335-1 bis A ; adopté. Article 3 : Article 335-1 bis du code pénal (p. 2758) : son amendement n° 97 : de coordination ; adopté ; (p. 2759) : demande le retrait de l'amendement n° 11 de M. Gerbet. Après l'Article 7 (p. 2761) : demande le rejet de l'amendement n° 85 de M. Kalinsky ; estime que les mesures administratives prises à l'égard des étrangers doivent être exécutées ; (p. 2762) : s'oppose à l'amendement n° 86 de M. Villa ; s'élève contre l'affirmation de M. Villa relative au traitement des étrangers en France. Après l'Article 8 (p. 2763, 2764) : soutient les amendements n^os 14 et 15 de M. Gerbet ; cite en exemple l'affaire de La Haye. Après l'Article 14 (p. 2766) : son amendement n° 98 compléter l'article 258-1 du code pénal par un second alinéa ; adopté ; [16 mai 1975] Article 15 (p. 2828) : n'entend pas écarter la notion de jours-amende, mais juge cette innovation impossible à appliquer dans l'instant ; (p. 2829) : estime que le fractionnement de l'amende ne doit être accordé que pour des motifs graves ; sa réponse à M. Ducoloné relative aux critères selon lesquels la gravité du motif sera déterminée par le tribunal. Après l'Article 17 (p. 2830) : sur l'amendement n° 55 de M. J.-P. Cot, rappelle la faible application de la loi anti-casseurs ; sa modification ne devrait pas être opérée qu'en tenant compte de l'expérience passée. Article 19 : Article 43-2 du code pénal (p. 2832) : s'oppose à l'amendement n° 21 de M. Gerbet ; cite des exemples justifiant une interdiction d'exercer une activité professionnelle ; (p. 2832) : souligne que les activités professionnelles autres que celles qui ont fourni l'occasion du délit restent ouvertes au condamné. Article 43-3 du code pénal (p. 2833) : sur l'amendement n° 88 de M. Kalinsky, met l'accent sur le caractère dissuasif de la suppression du permis de conduire ; s'oppose à l'amendement ; son amendement n° 100 : atténuer la rigueur de la suspension du permis de conduire en tenant compte des nécessités professionnelles ; (p. 2834) : accepte l'amendement n° 23 de M. Gerbet qui revient sur la possibilité de supprimer complètement le permis de conduire ; accepte l'amendement n° 24 qui limite l'interdiction du permis de conduire à certains véhicules ; (p. 2835) : sa réponse à M. J.-P. Cot relative à l'utilisation du véhicule pour se rendre sur les lieux de travail. Article 19 : Article 43-6 du code de procédure pénale (p. 2836) : s'oppose à l'amendement n° 89 de M. Ducoloné ; observe que le groupe communiste est partisan des « vieilles méthodes de répression » ; accepte l'amendement n° 25 de M. Gerbet. Article 20 : Article 469-3 du code de procédure pénale (p. 2838) : juge peu utile l'amendement n° 58 de M. Cot. Article 24 (p. 2839) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Cot. Article 32 (p. 2841) : s'oppose aux sous-amendements n^os 61 et 62 de M. Cot et à l'amendement n° 32 de M. Gerbet. Article 36 (p. 2842, 2843) : s'oppose à l'amendement n° 35 de M. Gerbet. Article 40 : Après l'Article 44-1 du code de procédure pénal (p. 2845) : constate que les amendements n^os 37 à 43 de la commission des lois bouleversent les modalités de l'interdiction de séjour ; rappelle l'évolution de l'institution ; insiste sur l'amélioration proposée par le Gouvernement. Article 45 (p. 2847) : démontre que dans l'intérêt des condamnés le juge doit être informé des condamnations réhabilitées ; s'oppose en conséquence à l'amendement n° 46 de M. Gerbet ; (p. 2848) : s'oppose à l'amendement n° 74 de M. Gerbet ; estime que les condamnations avec sursis prononcées depuis plus de cinq ans doivent figurer au bulletin n° 1 du casier judiciaire. Article 46 (p. 2848) s'oppose à l'amendement n° 66 de M. Cot ; estime indispensable de maintenir le casier judiciaire tout en le modifiant. Avant l'Article 56 (p. 2850) : sur l'amendement n° 72 de M. Cot, accepte le principe de la création d'un fonds de garantie et d'indemnisation des victimes ; demande à M. Cot de retirer son amendement en attestant que le Gouvernement dépose un projet de loi. Article 56 (p. 2851) son amendement n° 101 : nouvelle rédaction de l'article 56 ; adopté. Après l'Article 58 (p. 2853) : sur l'amendement n° 51 de M. Charles Bignon et le sous-amendement n° 93 de M. Gerbet, reconnaît les inconvénients qui résultent de la suspension du permis de conduire par deux autorités différentes ; annonce la préparation d'un projet qui fera disparaître ces inconvénients ; demande le retrait des amendements. Article 59 (p. 2855) accepte le principe de l'amendement n° 59 ; demande néanmoins à son auteur de le retirer ; la contradiction entre certains statuts des territoires d'outre-mer et les dispositions prévues par l'amendement ; l'existence d'un projet déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [27 juin 1975].
Article 2 : Article 335-1 du code pénal (p. 4905) : sur l'amendement n° 2 de M. Gerbet, préfèrerait conserver la possibilité de fermeture partielle. Article 19 : Article 43-2 du code pénal (p. 4908) : son amendement n° 23 : réintroduire dans le projet la peine principale portant interdiction d'exercer une activité de nature professionnelle ou sociale à l'exception de l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilité syndicale ; inapplication du texte en matière de délits de presse ; (p. 4909) : insiste pour voir adopter son amendement n° 23 ; sa réponse à la question posée par M. Bécam ; (p. 4910) : sa réponse aux observations de M. J.-P. Cot ; adopté. Article 43-3 du code pénal : s'oppose à l'amendement n° 25 de M. Glon. Article 46 (p. 4913) s'oppose à l'amendement n° 24 de M. J.-P. Cot. Article 56 (p. 4914) : préfère le texte du Sénat à l'amendement n° 18 de M. Gerbet. Article 58 bis (p. 4915) : son sous-amendement n° 28 à l'amendement n° 19 de M. Gerbet : substituer aux mots « incapacité permanente » les mots « incapacité totale de travail personnel » ; adopté ; son sous-amendement n° 29 à l'amendement n° 19 de M. Gerbet ajouter aux mots « sous l'empire d'un état alcoolique » les mots « ou de délit de fuite » ; adopté. Article 58 quater (p. 4916, 4917) s'oppose à l'amendement n° 20 de M. Gerbet ; juge nécessaire de conserver un article qui améliore le système de perception des amendes.

- Proposition de loi portant statut de la magistrature (n° 1511).
Première lecture.
Discussion générale [16 mai 1975] (p. 2857) :
une proposition qui rejoint les préoccupations du Gouvernement en matière de gestion de la magistrature ; l'usage fait par la chancellerie des dispositions de la loi du 17 juillet 1970 ; l'impossibilité de développer le recrutement par l'école de la magistrature ; le caractère indispensable de l'application des dispositions proposées par M. Foyer.
Deuxième lecture.
Discussion générale [28 juin 1975] (p. 4986) :
demande à l'Assemblée nationale d'adopter le projet voté par le Sénat ; (p. 4986, 4987) : considère comme inadmissible les propos de M. Deschamps relatifs à une possibilité de pression sur les magistrats grâce à la voie du recrutement latéral.

- Proposition de loi portant modification des articles 1152 et 1231 du code civil sur la clause pénale (n° 1365).
Première lecture.
Discussion générale [16 mai 1975] (p. 2861) :
le Gouvernement est favorable à l'adoption de cette proposition de loi.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 2861) sur l'amendement n° 1 de M. Foyer, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [28 juin 1975]
(p. 4988) : accepte l'amendement proposé par M. Foyer.

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'organisation de l'indivision (n° 262).
Première lecture.
Discussion générale [23 mai 1975] (p. 3183) :
la nécessaire révision du système de l'indivision ; la position du code civil face à l'indivision ; le décret-loi du 17 juin 1938 et la loi du 19 décembre 1961 l'initiative prise par M. Dailly ; la nécessité de combler les lacunes existantes ; élaborer des règles simples et souples par le jeu de la convention d'indivision ; (p. 3184) : la distinction entre les indivisions conventionnelles et celles ne procédant pas d'un acte de commune volonté
Discussion des articles.
Article premier : Article 710-1 du code civil (p. 3186) son sous-amendement n° 24 à l'amendement n° 3 de M. Foyer : insérer un nouvel alinéa après le premier alinéa de l'article 815-10 ; irrecevabilité des recherches relatives aux fruits et revenus après la date de leur perception. Après I'Article 710.1 (p. 3187) : ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Foyer ; son sous-amendement n° 24 ; adopté. Article 710-5 (p. 3190) : ses observations sur l'amendement n° 11 de M. Foyer. Après l'Article 710-11 (p. 3193) : ses observations sur l'amendement n° 16 de M. Foyer.
Deuxième lecture.
Discussion générale [14 mai 1976] (p. 3094) :
se félicite du rapprochement des points de vue des deux assemblées ; approuve la quasi-totalité des amendements de la commission des lois mais ne peut la suivre sur la question des personnes morales et de l'indivision.
Discussion des articles.
Article premier-1 (p. 3095) : accepte l'amendement n° 1 de M. Foyer. Article premier-2 : sur l'amendement n° 2 de M. Foyer, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; (p. 3096) : approuve l'amendement n° 3 de M. Foyer ; approuve l'amendement n° 4 de M. Foyer ; (p. 3097) : accepte l'amendement n° 9 de M. Foyer ; approuve l'amendement n° 5 de M. Foyer. Article premier-8 (p. 3098) : souligne que l'objet de la proposition du Gouvernement et du Sénat est de faciliter la gestion du patrimoine indivis à caractère familial ; s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Foyer ; (p. 3099) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée quant au nouvel amendement présenté par M. Foyer. Article premier-12 : accepte l'amendement n° 7 de M. Foyer. Article premier-14 (p. 3100) accepte l'amendement n° 8 de M. Foyer. Article 7 : accepte l'amendement n° 10 de M. Foyer.

- Projet de loi portant réforme du divorce (n° 1560)
Première lecture.
Discussion générale [28 mai 1975] (p. 3299) :
le grave problème de conscience que constitue le divorce ; l'augmentation récente de la fréquence des divorces ; l'importance du taux de nuptialité et les attraits du mariage pour les Français la transformation de la fonction du mariage la recherche par les conjoints de leur épanouissement mutuel ; la durée plus longue des mariages due à leur précocité et au recul de la mortalité ; (p. 3300) : la vulnérabilité qui résulte de la valorisation du mariage ; l'équilibre recherché par le Gouvernement entre la morale du bonheur et celle du devoir ; l'absence de raison d'être de la recherche de la faute en cas de consentement mutuel des époux en faveur, de la désunion ; le caractère primordial de l'intérêt des enfants ; amener les conjoints à organiser les conséquences de leur divorce ; diversifier les causes du divorce ; assouplir sa procédure ; en redéfinir les conséquences ; le projet de loi sur les pensions alimentaires ; (p. 3301) : l'alternative entre le divorce-sanction et le divorce-constat ; les inconvénients du divorce pour faute ; la dissociation faite par le projet entre le problème des prestations après divorce et celui de la faute ; la possibilité offerte à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce a été prononcé d'obtenir réparation du préjudice (p. 3302) : l'impossibilité, compte tenu de l'état des moeurs, de ne retenir que la notion de divorce-constat ; les indications que fournit le droit comparé : Grande-Bretagne, Suisse l'impossibilité d'éviter le débat sur la responsabilité de la désunion en cas de désaccord sur le divorce ; l'intérêt de la notion du divorce-constat ; l'exigence de perpétuité du mariage : principe supérieur de morale qui ne peut être imposé de force dans une démocratie ; (p. 3303) : l'institution de la clause de dureté ; l'intérêt de cette clause ; mettre en oeuvre une politique familiale digne de ce nom ; rétablir le problème de la famille dans sa véritable perspective ; une loi qui tente d'obéir au critère de la raison et de la générosité ; un progrès dans la voie d'une législation de la responsabilité ; (p. 3306) : sa question à Mme Constans relative à l'accroissement des divorces en Union soviétique ; [29 mai 1975] (p. 3344) : ses réponses à M. Ribadeau-Dumas : la possibilité offerte à l'époux délaissé de demander le divorce pour faute ; le maintien de la séparation de corps pour les « chrétiens » ; (p. 3350) : ses réponses aux autres orateurs : l'accord unanime sur le maintien du divorce ; le divorce par consentement mutuel ; sa nécessaire homologation judiciaire ; (p. 3351) le projet de loi : équilibre entre les principes auxquels la majorité des Français est attachée et l'évolution des moeurs ; le possible recours au divorce fondé sur la faute ; l'admission du divorce pour rupture de la vie commune ; son absence de toute identité avec la répudiation ; le délai de six ans prévu par le projet de loi ; l'intervention du juge et l'exclusion de toute automaticité les obligations pécuniaires pesant sur l'époux qui a demandé le divorce ; (p. 3352) : les exemples fournis par le droit comparé ; le nécessaire maintien du divorce pour faute la recherche du meilleur intérêt pour l'enfant ; le problème des pensions alimentaires (p. 3353) : le possible versement d'un capital ; le renforcement des droits du créancier en cas de non-constitution d'un capital ; le projet de loi relatif au recouvrement public des aliments ; son refus de créer un fonds des pensions alimentaires demandé par le groupe communiste ; (p. 3354) : le décuplement en dix ans du nombre des divorces en Union soviétique ; l'échec que constitue le divorce.
Discussion des articles.
Article premier : Article 232 du code civil (p. 3372, 3373, 3374) : son intervention : à défaut d'homologation par le juge de la convention, le divorce ne peut être prononcé que sur la base de la faute. Article 237 du code civil (p. 3379, 3380) : s'oppose aux amendements n° 71 de M. Bolo, n° 81 de M. Forens, n° 239 de M. Deniau. Article 247 du code civil (p. 3386, 3387) : son amendement n° 267 : sauvegarde des enfants mineurs à la charge du juge ad hoc ; adopté. Article 252 du code civil (p. 3389) : son amendement n° 268 : les époux doivent demander la présence de leurs avocats ; adopté. Article 287 du code civil (p. 3397) : son sous-amendement n° 269 à l'amendement n° 228 de M. Chandernagor ; adopté. Après l'Article 287 du code civil (p. 3398) : ses sous-amendements n^os 270 et 271 : supprimer l'intervention du parquet ; adoptés ; [30 mai 1975] : Article 297 du code civil (p. 3456) : son intervention : le Gouvernement estime que la disposition proposée sera utile aux femmes de milieux populaires. Article 2 : Article 108-2 du code civil (p. 3464) son sous-amendement n° 273 à l'amendement n° 169 de M. Donnez ; adopté. Après l'Article 6 (p. 3465) : son amendement n° 274 : différents cas de mariages entre belle-soeur et beau-frère : Articles 162 et 164 du code civil ; adopté. Après l'Article 7 (p. 3471) : son sous-amendement n° 326 à l'amendement n° 97 de Mme Missoffe : modification de l'article L 44 du code des pensions civiles et militaires ; adopté ; (p. 3473) : son sous-amendement n° 327 à l'amendement n° 98 de Mme Missoffe : suppression de la référence à la femme divorcée à son profit exclusif ; adopté ; [3 juin 1975] : Article premier (suite) : Article 237 du code civil (p. 3496, 3497, 3498) : ses observations sur l'article ; [4 juin 1975] : Avant l'Article 8 (p. 3631) : son amendement n° 330 : le devoir de secours comporte la charge pour l'époux du paiement des cotisations à l'assurance volontaire maladie-maternité ; ses observations sur le recouvrement public des pensions alimentaires ; retiré. Après l'Article 12 (p. 3641) son amendement n° 275 : notification du changement de domicile pour permettre l'exercice du droit de garde ; adopté. Article 15 (p. 3642) : son intervention ; en réponse à M. Foyer, précise que la chancellerie fera procéder à une étude de la situation des créanciers du fait de la disparition de la tierce opposition, conséquence de la requête conjointe. Article 16 (p. 3644) : en réponse à Mme Missoffe s'engage à tenter de trouver, en deuxième lecture, une solution au problème des pensions de réversion au profit des femmes ayant subi le divorce pour rupture de vie commune.
Explications de vote (p. 3652) : le projet protège la famille, atténue le recours à la notion de culpabilité et fait surgir celle de responsabilité.
Deuxième lecturee.
Discussion des articles [24 juin 1975].
Article 229 du code civil (p. 4682) : s'oppose à l'amendement n° 5 de la commission des lois dont la rédaction est difficilement compréhensible. Article 232 du code civil (p. 4683) ses observations relatives au pouvoir d'homologation du juge. Article 237 du code civil (p. 4684) : à la demande de M. Hamel, confirme les propos tenus le 13 juin 1975 devant le Sénat relatifs à la clause de dureté. Article 238 du code civil (p. 4686) : contre l'amendement n° 2 de M. Alfonsi, estime inopportun de lier le divorce pour maladie mentale à la séparation de fait. Article 257-1 du code civil (p. 4688) contre l'amendement n° 23 de la commission s'oppose au maintien indéfini de mesures prises à titre transitoire. Article 294 du code civil (p. 4692) : insiste sur la nécessité de maintenir une disposition rétablie par le Sénat et qui permet l'affectation de certains biens aux besoins du mineur. Article 351-2 du code de la sécurité sociale (p. 4694) : s'oppose aux amendements n° 41 de M. Fanton et n° 42 de la commission car le partage des pensions de réversion au prorata de la durée respective de chaque mariage lui fait craindre le versement de sommes insignifiantes aux différents bénéficiaires.
Commission mixte paritaire [30 juin 1975] (p. 5073) :
le Gouvernement donne son accord au texte de la commission mixte paritaire et se félicite en particulier de la rédaction des articles 257-1 et 294 du code civil.

- Projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires de l'État (n° 1175).
Première lecture.
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4649) :
l'association du ministre de la justice aux efforts du Gouvernement pour rajeunir les cadres de l'État ; l'alignement constant de la magistrature sur l'évolution du statut général de la fonction publique (p. 4650) : le problème du recrutement des magistrats ; l'augmentation sensible des emplois de magistrats ; le succès du concours de l'école nationale de la magistrature ; le problème d'une limite d'âge identique pour l'ensemble des magistrats ; (p. 4651) : la limite d'âge ne peut être interprétée comme une atteinte à l'indépendance des magistrats (p. 4652) : estime donc que le problème de l'abaissement de l'âge de la retraite des fonctionnaires concernés devra être réglé par le Parlement au début de la prochaine session. [26 novembre 1975] (p. 8977) : proteste contre les propos tenus par M. Fanton à l'égard du Conseil d'État.
Commission mixte paritaire [19 décembre 1975] (p. 10108) :
sur l'amendement n° 2 défendu par M. Péronnet, secrétaire d'État, rappelle qu'une discrimination entre la Cour des comptes et le Conseil d'État serait fâcheuse ; demande en conséquence l'adoption de l'amendement n° 2.

- Projet de loi modifiant le titre neuvième du livre troisième du code civil (n° 348).
Deuxième lecture.
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4653) :
le texte en discussion, dernière pierre de la réforme du droit des sociétés ; les inconvénients résultant des propositions de la commission des lois ; le problème de la définition du contrat de société ; (p. 4654) : la notion de bénéfice ; le problème de l'établissement par écrit du contrat de société ; les règles du régime juridique de la société avant son immatriculation et de l'appel public à l'épargne ; le problème des sociétés civiles non immatriculées et dépourvues de personnalité morale.
Discussion des articles :
Article premier : Article L 1832 du code civil (p. 4655) : sur l'amendement n° 2 de M. Foyer, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 1843 du code civil (p. 4659) : son sous-amendement n° 54 : nouvelle rédaction de l'article 1843-1 du code civil ; son sous-amendement n° 48 à l'amendement n° 14 de M. Foyer : modification à l'article 1843-3 du code civil ; adopté. Article 1844 du code civil (p. 4660) : son sous-amendement n° 49 à l'amendement n° 15 de M. Foyer : compléter l'article 1844-3 du code civil ; adopté. Article 1845 du code civil (p. 4661) : s'oppose à l'amendement n° 17 de M. Foyer ; le risque de voir se multiplier les sociétés civiles de fait ; craint que cette formule ne soit utilisée par des gens sans scrupules (p. 4662) : demande le vote par division de l'amendement n° 17 de M. Foyer. Article 1851 du code civil (p. 4667) : son sous-amendement n° 50 à l'amendement n° 22 de M. Foyer supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet amendement ; adopté. Article 1854 du code civil (p. 4668) : son sous-amendement n° 51 à l'amendement n° 25 de M. Foyer : précisions quant aux obligations du gérant ; adopté. Article 1860 du code civil (p. 4670) : son sous-amendement n° 52 à l'amendement n° 30 de M. Foyer : mieux protéger le cédant ; adopté. Article 1873 du code civil (p. 4674) : ses observations sur l'amendement n° 45 de M. Foyer. Article 3 (p. 4674) : son amendement n° 53 : codification des textes législatifs et réglementaires sur les sociétés ; repoussé. Article 4 (p. 4675) accepte les trois premiers paragraphes de l'amendement n° 46 de M. Foyer. Après l'Article 4 (p. 4676) : sur l'amendement n° 47 de M. Foyer, ne voit pas pourquoi les sociétés civiles professionnelles fouiraient de la personnalité morale à une date antérieure à celle de leur publicité.

- Proposition de loi modifiant et complétant la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un luge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile (n° 1443).
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4677) :
la publication du nouveau code de procédure civile ; l'arrêt du Conseil d'État du 4 octobre 1974 accordant au seul Parlement le pouvoir de réglementer la publicité des débats.
Discussion des articles.
Article 7 (p. 4678) : son amendement n° 1 : à la fin de l'article, supprimer les mots « dans les matières que ce décret détermine » ; adopté.

- Proposition de loi relative au taux de l'intérêt légal (n° 1527).
Première lecture.
Discussion générale [24 juin 1975] (p. 4679)
la nécessité d'un rapport entre le taux d'intérêt légal et le taux pratiqué sur le marché de l'argent ; l'accroissement du nombre des procès tendant à condamner des débiteurs de mauvaise foi ; l'insuffisance des mesures récentes ; (p. 4680) : la fixation du taux d'intérêt légal à partir du taux d'escompte pratiqué par la Banque de France le 15 décembre de l'année précédente.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 4680) : son amendement n° 10 : porter d'un à deux mois le délai laissé au débiteur pour se libérer ; repoussé ; son amendement n° 11 : supprimer le second alinéa de l'article 3 ; adopté.
Deuxième lecture [30 juin 1975].
Discussion générale (p. 5075) :
demande qu'à l'article 3 le texte voté par le Sénat soit adopté également par l'Assemblée nationale.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux stages des magistrats et futurs magistrats étrangers (n° 1790).
Discussion générale [28 juin 1975] (p. 4985) :
répond par l'affirmative à la question posée par M. Gerbet, rapporteur, relative au serment que devront prêter les magistrats étrangers assistants aux actes et délibérés des juridictions.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Justice [17 novembre 1975] (p. 8465) :
les crédits d'équipement seront mieux utilisés grâce aux actions prioritaires décidées par le conseil des ministres du 30 avril ; en matière d'éducation surveillée, le ministère tend à abandonner les équipements lourds au profit d'équipements légers mieux adaptés ; la complexité des relations économiques et sociales accroît la tâche des juges ; l'existence de l'école nationale de la magistrature ne saurait être remise en cause ; le zèle de certains magistrats est parfois excessif et le ministre fera jouer la procédure disciplinaire lorsque apparaîtront des préoccupations partisanes le ministre rappelle qu'il a demandé aux juges d'être compréhensifs pour les individus et rassurants pour la collectivité ; les crimes odieux (p. 8467) : la pratique générale des magistrats reste conforme à nos lois et à nos valeurs essentielles ; les jeunes générations de magistrats ont la volonté de prendre le relais de la justice avec une force et une ardeur redoublées.
Réponses aux orateurs (p. 8483) : la création probable d'une nouvelle cour d'appel dans l'Est de la région parisienne ; le Gouvernement s'attache à accélérer les procédures, notamment en matière d'expertises ; le tribunal de grande instance de Paris conservera son unité ; la création de l'école nationale de la magistrature a permis de revaloriser la profession ; la grande majorité des auditeurs de justice n'est affiliée à aucun des deux syndicats de magistrats ; les cas de magistrats dont le comportement a suscité des critiques dans l'opinion sont très peu nombreux ; le Gouvernement étudie la possibilité de faire accomplir le stage avant les études théoriques à l'école ; le développement du système des substituts aux peines de prison.
Débat préparatoire en commission élargie à l'examen des crédits du ministère de la justice.
Débat du 12 novembre 1975 [J.O. Débats du 17 novembre 1975] (p. 8515) précise la combinaison des procédures judiciaire et administrative dans l'application de la loi du 11 juillet 1975 relative à la suspension du permis de conduire ; les conditions d'application de la mesure de retrait du permis de conduire considérées comme substitut à la peine d'emprisonnement ; le retrait du permis de conduire par points situation personnelle de M. Rongier (p. 8516) : exprime l'espoir que le Parlement sera prochainement appelé à refondre utilement la législation relative à la suspension du permis de conduire ; (p. 8518) précise les effectifs et le niveau d'activités de la cour d'appel de Paris ; assure qu'il n'y a pas de préoccupation d'ordre politique dans la décision de créer une cour d'appel à Versailles ; rappelle que le prestige de la cour de Paris n'est pas lié à l'importance numérique des dossiers qu'elle traite mais à la qualité de ses arrêts ; répond à M. Gerbet sur le rattachement du département d'Eure-et-Loir à la cour d'appel d'Orléans (p. 8520) : en ce qui concerne la situation des avoués près la cour d'appel de Paris face à la décision de créer une cour d'appel à Versailles, énumère les différentes hypothèses parmi lesquelles le Gouvernement proposera au Parlement de choisir ; (p. 8521) en ce qui concerne les tribunaux de commerce, la chancellerie envisage pour l'instant de n'en supprimer qu'une quinzaine ; (p. 8522) : l'abaissement de l'âge de la retraite pour les magistrats aura pour avantage de permettre un rajeunissement du corps judiciaire et une ouverture des carrières ; la chancellerie examine, sur la suggestion du Président de la République, un projet de modification de la désignation des membres du conseil supérieur de la magistrature ; création, à titre d'expérience, d'une antenne administrative à Orléans, premier exemple de délégation régionale pour l'administration de la justice ; le point des travaux sur le rapport de la commission « Informatique et liberté » (p. 8524) : en réponse à M. Forni, précise qu'il se refuse à intervenir dans les affaires en cours ; (p. 8525) : en réponse à M. Frédéric-Dupont, précise que le Gouvernement est favorable à l'indemnisation des victimes qui ont accompli un acte de courage, mais aussi des victimes innocentes qui n'ont aucun moyen de faire indemniser leur préjudice ses prévisions relatives à la rémunération des magistrats ; (p. 8526) : marque son souci de voir la justice répondre aux aspirations profondes du peuple au nom duquel les jugements sont rendus ; fait reproche au ministre de l'intérieur de mettre en cause la justice souhaite que la polémique sur ce sujet cesse rappelle que la police commet aussi parfois des erreurs ; affirme sa conviction qu'en matière de crimes odieux, des peines rigoureuses devraient être prononcées ; indique qu'il ne se dérobera pas à un débat sur la peine de mort ; le caractère dissuasif très limité des peines de prison ; (p. 8527) : ses observations sur la nature du droit de réserve prévu par le statut de la magistrature ; les dirigeants des syndicats de magistrats ont-ils droit à la parole de la même manière que les dirigeants des syndicats ouvriers ; marque sa volonté qu'il soit interdit strictement aux magistrats d'exprimer publiquement leur avis au sujet d'une affaire dont ils ont la charge ; en matières de crimes odieux, rappelle qu'il a demandé aux procureurs généraux de se saisir eux-mêrnes des dossiers les plus importants (p. 8529) : sur la réforme récente des conditions dans lesquelles les juges d'instruction seront renouvelés dans leurs fonctions (p. 8530) : en matière d'aide judiciaire, le plafond des ressources et le montant des versements aux avocats seront à l'avenir fixés par voie de décret.

- Modification de l'ordre du jour prioritaire [20 novembre 1975] (p. 8803)::::
discussion du projet de loi relatif à la limite d'âge des fonctionnaires.

- Projet de loi organisme relatif au statut de la magistrature (n° 1174).
Première lecture.
Discussion générale [26 novembre 1975] (p. 8982, 8983) :
le Gouvernement reste favorable à l'abaissement général à soixante-cinq ans de l'âge de la retraite pour les magistrats de l'ordre indiciaire : l'Assemblée peut accepter d'abaisser l'âge des magistrats des cours et tribunaux, le Gouvernement n'étant pas opposé à retenir l'âge de soixante-huit ans pour le Conseil d'État, la Cour des comptes et la Cour de cassation ; le recrutement de cette dernière ne devrait plus être, à titre principal, parisien.
Discussion des articles.
Article premier (p. 8985, 8986) : sur l'amendement n° 9 de la commission des lois, demande que la limite d'âge exceptionnellement fixée à soixante-huit ans pour les magistrats de la Cour de cassation ne soit pas étendue aux autres magistrats hors hiérarchie. Article 3 (p. 8988, 8989) : sur l'amendement n° 16 de M. Debré, indique que faire dépendre la mise en application du texte d'un pourcentage fixé à l'avance de vacances dans le corps de la magistrature irait à l'encontre des objectifs poursuivis actuellement en matière de gestion de ce corps ; souligne que le Gouvernement tentera au cours de la navette de trouver une solution qui tienne compte des préoccupations de M. Michel Debré. Article 10 (p. 8992) : indique les raisons pour lesquelles le Gouvernement a décidé de supprimer tout âge limite pour l'accès à la Cour de cassation. Après l'Article 10 (p. 8993) : en réponse à M. Frédéric-Dupont, donne des précisions sur la procédure suivie en matière de création de la cour d'appel de Versailles ; (p. 8994) : à l'amendement n° 14 de la commission proposant la nomination au second grade de la hiérarchie judiciaire des secrétaires-greffiers en chef des cours et tribunaux, demande que ces nominations ne
puissent intervenir qu'à l'issue d'une formation à caractère probatoire.
Commission mixte paritaire [19 décembre 19751 (p. 10120) :
souhaite que l'Assemblée nationale revienne au texte qu'elle avait initialement voté ; (p. 10121) : son amendement n° 1 : supprimer la disposition conduisant à relever l'âge de la retraite des chefs de la cour d'appel de Paris et des chefs du tribunal de grande instance de Paris ; considère comme souhaitable que la limite d'âge des magistrats de la Cour de cassation reste, quant à elle, plus élevée pour susciter un appel ; adopté : (p. 10122) : son amendement n° 2 : supprimer la disposition reportant la date d'application de la loi ; ne pas faire un sort particulier à la magistrature dans la fonction publique repoussé ; (p. 10122, 10123) : son amendement n° 4 : supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article 3 ; ne pas créer un contentieux au sein de la magistrature et rendre impossible l'application de la loi ( p. 10124) : est prêt à accepter le taux de vacances de 4 % : amendement n° 4 retiré au profit de l'amendement n° 7 : à la fin de l'avant-dernier alinéa de l'article 3, substituer au pourcentage 3 % le pourcentage 4 % ; adopté ; son amendement n° 5 : supprimer le dernier alinéa de l'article 3 ; adopté ; son amendement n° 6 : supprimer le dernier alinéa de l'article 3 bis ; adopté.

- Projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la fixation du prix des baux commerciaux renouvelés en 1975 (n° 1992) [16 décembre 1975].
Discussion générale (p. 9844) :
un projet qui traduit les engagements du Gouvernement pris en faveur des artisans et commerçants ; l'accord des parties intéressées au cours de la table ronde de juin 1975 ; les règles qui s'appliquent depuis janvier 1975 l'accroissement très net du coefficient de plafonnement, cause essentielle du projet de loi l'article 2 ajouté par le Sénat.
Discussion des articles.
Article premier (p. 9848) : s'oppose aux amendements n° 1 de M. Guillermin et n° 7 de M. Villa ; rappelle que l'abattement sur le coefficient actuel résulte d'une concertation entre les parties ; manifeste son désaccord à une modification rétroactive du système telle qu'elle résulte de l'amendement de M. Villa ; (p. 9849) : confirme les propos tenus par M. Krieg à l'encontre de l'amendement n° 1 de M. Guillermin : s'oppose aux amendements n° 3 de M. Villa et n° 8 de Mme Constans. Article 2 (p. 9851) : s'oppose à l 'amendement n° 6 de M. Gerbet : considère
que la suppression de l'article 2 ne réduirait pas la portée de l'article premier. Après l'Article 2 (p. 9851) : indique à nouveau qu'une nouvelle loi relative à la fixation des baux sera présentée au Parlement en 1976.

- Aménagement de l'ordre du jour [16 décembre 1975] (p. 9842, 9852) :
discussion du projet de loi relatif à la cour d'appel de Versailles.

- Projet de loi portant suppression des rémunérations allouées sous forme de tantièmes (n° 1931).
Discussion générale [17 décembre 1975] (p. 9935) : les inconvénients des tantièmes ; le problème de la fixation du montant des jetons de présence ; les mesures transitaires prévues ; un proiet qui marque le début de la réforme des entreprises.
Discussion des articles
Article premier (p. 9936) : son amendement n° 3 de forme ; adopté.

- Projet de loi portant organisation judiciaire de la cour d'appel de Versailles (n° 2002).
Discussion générale [17 décembre 1975] (p. 9938) :
les raisons de la création d'une cour d'appel à Versailles ; les très faibles modifications du ressort territorial de la cour d'appel de Paris depuis le Consulat ; une dimension incompatible avec une bonne administration de la justice ; rapprocher par cette réforme la justice du justiciable (p. 9939) : la nécessité de donner d'une manière progressive toutes ses compétences à la nouvelle cour ; les critères retenus pour l'attribution de ces compétences ; le calendrier proposé par le Gouvernement ; la compétence territoriale de la cour de Versailles (p. 9943) : considère qu'il faut alléger le fardeau de la ville de Paris ; s'engage à consulter les avocats et les auxiliaires de justice ; un projet qui doit concourir à une meilleure organisation de la justice dans la région parisienne ; (p. 9944) : la création d'une cour d'appel à l'est de cette région.

En qualité de ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice :

1976

- Propositions de loi organiques relatives à l'élection du Président de la République au suffrage universel (n^os 875-7-926).
Première lecture.
Discussion générale [20 avril 1976] (p. 1917) :
rappelle la nécessité de mettre une entrave à la multiplicité des candidatures ; se garder en contrepartie de toute mesure qui réduirait le choix entre des candidats cooptés par un nombre restreint de notables ; l'augmentation du nombre des présentateurs ; dispositions essentielles du texte en discussion ; ne pas éliminer des candidats représentatifs de courants d'opinions par l'exigence de 25 signatures de membres du Parlement et de 50 signatures de conseillers généraux ; se garder d'ôter aux électeurs, même très minoritaires, la liberté de se reconnaître dans un candidat de leur choix.
Discussion de l'article unique (p. 1921) :
sur l'amendement n° 1 de M. Krieg, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; ne fait pas obstacle au sous-amendement n° 8 de M. Debré et à l'amendement n° 2 de M. Krieg quoiqu'il considère que les conseillers de Paris ont la qualité de conseillers généraux ; (p. 1922) : est favorable à l'amendement n° 9 de M. Debré : (n. 1923) : son sous-amendement n° 6 à l'amendement n° 5 de M. Krieg : limiter la publicité des parrains à leurs nom et qualité : adopté a près acceptation d'une modification rédactionnelle : (p. 1924) : son amendement n° 7 : référence aux nouveaux articles du code électoral adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale f26 mai 1976] (p. 7608) :
invite l'Assemblée à voter le texte du Sénat : fait remarquer oie le Sénat a adopté la proposition de M. Debré concernant les membres du Conseil de Paris.

- Projet de loi constitutionnelle portant modification de l'article, 7 de la Constitution (n° 2134).
Première lecture,
Discussion générale [21 avril 1976] (p. 195) :
éviter toutes les circonstances de nature à troubler le scrutin : les hypothèses retenues : mort et empêchement d'un candidat : prévoir les situations complexes qui peuvent intervenir : le risque que comporte le texte de la commission des lois de, ne pas répondre à la multiplicité des circonstances : (p. 19661 : la possibilité de voir « empêché » un candidat qui représenterait une large partie de l'électorat : le problème de la prise en compte de la période antérieure à la date limite du démit de présentation ; la définition proposée par le Gouvernement en ce qui concerne les candidats possibles ; faire confiance au Conseil constitutionnel pour apprécier au mieux les circonstances.
Discussion de l'article unique [27 avril 1976] (p. 2168)
estime que l'amendement n° 4 de M. Lagorce est de nature réglementaire. Article unique (p. 2169) : son amendement n° 9 : nouvelle rédaction du texte à insérer avant le dernier alinéa de l'article 7 de la Constitution précisant l'hypothèse du décès et celle de l'empêchement avant le premier tour et précisant les conditions de saisine du Conseil constitutionnel afin que celui-ci puisse décider s'il y a lieu de reporter le premier tour ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [26 mai 1976] (p. 3504) :
se félicite du rapprochement des points de vue de l'Assemblée et du Sénat ; estime que les désaccords ne persistent que sur le dernier alinéa ; son amendement tentant de trouver une solution aux désaccords, reprenant le texte du Sénat en supprimant les mots « le décès ou l'empêchement est constaté par le Conseil constitutionnel » ; insiste pour que soient conservés les droits de saisine du Président de la République, du Premier ministre ou du président de l'une ou l'autre assemblée.
Discussion de l'article unique [26 mai 19761 (p. 3505)
son amendement n° 2 : saisine automatique du Conseil constitutionnel ; adopté ; (p. 3506) pense que l'amendement n° 3 de M. Forni est irrecevable ; souhaite qu'il soit retiré.

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à certaines formes de transmission des créances (n° 1948).
Discussion générale [30 avril 1976] (p. 2530) :
indique que le projet a été élaboré en plein accord avec le notariat ; l'acceptation du mécanisme par tous les professionnels ; donne l'assurance que ce nouveau mécanisme ne rendra pas plus coûteux le fonctionnement du marché hypothécaire.
Discussion des articles (p. 2531).
Article premier : son sous-amendement n° 7 à l'amendement n° 1 de M. Richomme : reprise de l'intégralité des clauses de l'acte dans la copie exécutoire ; adopté.

- Proposition de loi complétant les dispositions transitoires de la loi n° 72-3 du 3 janvier 1972 sur la filiation (n° 1263).
Discussion générale [28 juin 19761 (p. 4788) :
la réparation d'une injustice issue du passage d'une législation à une autre ; accepte les conclusions de la commission des lois.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4788) : accepte la correction apportée à l'article premier par M. Foyer.

En qualité de ministre d'État chargé du Plan et de l'aménagement du Territoire :

1976

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. - V. Commissariat général du plan d'équipement et de la productivité. - I. Services généraux - Aménagement du territoire [18 novembre 1976] (p. 8254) :
remarques sur son département ministériel ; (p. 8255) : le VII^e Plan au titre de. la référence ; PAP et conjoncture économique ; les moyens de la politique d'aménagement du territoire ; les mesures déjà proposées par le Gouvernement ; une nouvelle croissance ; l'inflation ; l'équilibre des finances publiques ; la masse monétaire ; les missions du CERC ; la fonction du conseil de planification ; la meilleure répartition des activités sur le sol ; l'efficacité des dépenses d'intervention économique de l'État ; les PAP tendant à humaniser le développement économique ; le progrès social ; la lutte contre les inégalités ; les indicateurs économiques et sociaux ; (p. 8256) ; les projections « glissantes » ; les engagements budgétaires relatifs aux programmes d'action prioritaires ; les PAP, une innovation ; le redéploiement des moyens existants ; le financement des PAPIR ; la redéfinition de la politique d'aménagement du territoire ; l'inquiétude des rapporteurs ; la rigueur dans les décisions financières (p. 8257) : la fermeté dans la conduite des programmes ; le cas du Massif central ; le caractère interministériel des actions ; la Corse ; le développement des PME dans les régions ; les aides au développement régional ; (p. 8258) : l'emprunt réservé aux PME entreprises et administration ; la poursuite de la conversion industrielle ; les problèmes de l'emploi ; les infrastructures de base ; les choix prioritaires ; la conversion des bassins miniers et sidérurgiques ; un cadre de vie de meilleure qualité ; la réduction des mouvements migratoires des campagnes vers les villes ; le développement de l'espace rural et des centres urbains moyens et petits ; les primes d'aide ; la politique de contrats de pays (p. 8259) : le rôle des régions dans les contrats de pays ; régions et aménagement local ; le déplafonnement des ressources fiscales des régions ; la politique de l'Ouest ; le développement des façades maritimes ; la politique de la région parisienne ; les infrastructures de communication ; 1977, année du renforcement des orientations du VII^e Plan inflation et emploi ; (p. 8264) : spécificité des ministres et poids de leur budget ; ses fonctions de ministre d'État ; (p. 8268) : la lutte contre les concentrations industrielles et humaines ; la lutte contre l'inflation, une des finalités du Plan ; concentration, capitalisme et socialisme ; l'implantation des entreprises à l'étranger ; l'importance des exportations ; la région parisienne ; l'aménagement des voies navigables ; (p. 8269) : la reprise des études du projet de liaison de la basse Seine et du Nord de la France ; les priorités du VII^e Plan ; le Cambrésis la décentralisation tertiaire ; l'adaptation des services publics aux conditions locales ; la limite de la carte des aides ; la DATAR et l'implantation des entreprises ; la coordination des grands équipements structurants ; les barrages sur la Loire le relèvement du FIAT ; la montagne ; le Massif central ; le rythme d'examen des dossiers de primes ; (p. 8270) : les projets de loi concernant les biens indivis, les servitudes des remontées mécaniques, les terres incultes la valeur de l'aide spéciale rurale ; la spécificité de chaque massif ; la région Languedoc-Roussillon ; la démoustication ; la mission interministérielle de l'aménagement du Languedoc-Roussillon ; la viticulture ; l'A 9 ; promotion agricole et promotion industrielle l'aménagement touristique ; les migrations de jeunes Bretons ; la Bretagne ; la décentralisation tertiaire ; (p. 8271) : ses déclarations devant l'association Bureaux-Province de ce jour sur la décentralisation tertiaire ; l'importance du secteur tertiaire ; le mouvement de concentration ; la décentralisation des banques et des compagnies d 'assurances ; Lyon, place bancaire ; l'évolution des mesures d'aide financière en faveur du tertiaire ; le déménagement des fonctionnaires ; la politique régionale européenne ; le FEDER ; les déséquilibres régionaux ; le comité de politique régionale (p. 8272) : les premiers versements du FEDER ; le comité de politique régionale et ses travaux ; les zones frontalières ; le coût de la politique de développement régional les thèmes de l'intervention de M. Boulloche ; la méthode de travail de sa commission ; la signification du rapport d'exécution du Plan le CERC ; les conseillers du Plan ; la politique de recherche ; le commissariat général au Plan et la recherche ; les indicateurs économiques et sociaux ; les projections glissantes pluri-annnuelles ; l'action régionale (p. 8273) : l'exécution des programmes d'action prioritaires nationaux ; les points faibles ; la nouvelle croissance.
Examen des crédits. - État B. Titre III (p. 8273) : s'oppose aux amendements n° 144, n° 145 et n° 152 de M. Papon défendus par M. Boulloche ; la technique parlementaire consistant à diminuer les crédits.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

LECANUET (Jean)

Député de la Seine-Maritime (U.D.F.)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 53).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

Se démet de son mandat de député le 29 septembre 1986

[J.O. du 2 octobre 1986] (p. 11836).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5203).

Président de cette commission [J.O. du 9 avril 1986] (p. 5289).

INTERVENTIONS

- Son hommage à la mémoire de Robert Schuman :
Communauté européenne rapports de l'Europe et des États-Unis au sein de l'alliance Atlantique élimination de l'opposition entre la France et l'Allemagne ; grandes étapes de la construction européenne [25 juin 1986] (p. 2445) ; résistance de l'Europe aux crises internationales ; création d'une communauté de défense ; Pologne et pays de l'Est (p. 2446).

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