Né le 09/11/1934 à Auxerre (Yonne)

Mandats à l'Assemblée nationale

11/07/1968 - 01/04/1973 : Yonne - Républicains indépendants

02/04/1973 - 08/07/1974 : Yonne - Républicains indépendants

03/04/1978 - 05/05/1978 : Yonne - Union pour la démocratie française

02/07/1981 - 01/04/1986 : Yonne - Union pour la démocratie française

02/04/1986 - 14/05/1988 : Yonne - Union pour la démocratie française

13/06/1988 - 28/07/1988 : Yonne – Non inscrit

02/04/1993 - 21/04/1997 : Yonne - Non inscrit, puis République et liberté

01/06/1997 - 18/06/2002 : Yonne – Apparenté Union pour la Démocratie française, puis Union pour la Démocratie française-Alliance

19/06/2002 - 19/06/2007 : Yonne – Union pour un Mouvement Populaire

20/06/2007 – 19/06/2012 : Yonne – Union pour un Mouvement Populaire

Membre du Gouvernement

Secrétaire d'Etat aux universités (premier gouvernement Chirac du 27/05/1974 au 12/01/1976

Secrétaire d'Etat auprès du premier ministre , chargé de la formation professionnelle (premier gouvernement Chirac) du 12/01/1976 au 25/08/1976

Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie, chargé de la jeunesse et des sports (premier gouvernement Barre) du 27/08/1976 au 29/03/1977

Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs (troisième gouvernement Barre) du 05/04/1978 au 13/05/1981

Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (deuxième gouvernement Rocard) du 29/06/1988 au 16/05/1991

Ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative (premier gouvernement Cresson) du 17/05/1991 au 29/03/1992

Ministre de l'agriculture et du développement rural (premier gouvernement Bérégovoy) du 02/10/1992 au 29/03/1993

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale

IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

TABLE NOMINATIVE

11 juillet 1968 - 1^er avril 1973

2^e PARTIE

TOME IV

P à Z

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (R.I.)

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

S'inscrit au groupe des Républicains indépendants [11 juillet 1968] (p. 2201).

NOMINATIONS

— membre de la Commission de la production et des échanges [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789) ;

— membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 402) tendant à favoriser le développement économique et social de la Nouvelle-Calédonie [18 novembre 1968] (p. 4672) ;

— membre suppléant du Conseil supérieur de l'aménagement rural [19 novembre 1970] (p. 5805), [20 novembre 1970] (p. 5844).

DÉPÔTS

— Sa proposition de loi relative à la création d'un comité chargé de proposer toutes dispositions tendant à l'amélioration de la situation matérielle des personnes âgées, n° 664 [3 avril 1969].

— Sa proposition de loi relative à l'abaissement de l'âge des députés et des sénateurs n°1345 [30 juin 1970].

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

— du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur :

Ses observations sur :

la participation ; aspirations des étudiants et des enseignants ; autonomie des universités ; orientation des étudiants ; autonomie administrative, pédagogique et financière ; délivrance des titres d'ingénieur ; contrôle financier a posteriori ; réforme de l'enseignement secondaire ; unification des programmes pour tous les élèves de 6^e ; situation des enfants des agriculteurs [4 octobre 1968] (p. 3085, 3086) ;

Art. 20 : Autonomie financière ; répartition des crédits entre les différentes universités ; modalités du contrôle financier [10 octobre 1968] (p. 3215) ; son amendement tendant après les mots : « répartit entre » à une nouvelle rédaction de la fin du quatrième alinéa de cet article : « les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel, indépendants de ces universités, les emplois figurant à la loi de finances et délègue à chacun un crédit global de fonctionnement » (p. 3217) ; ses observations sur son amendement (p. 3217) ; son amendement tendant, dans le sixième alinéa de cet article, après les mots : « qu'il groupe » à insérer les mots : « les établissements qui lui sont rattachés » (p. 3217) ; son amendement tendant à substituer aux deux derniers alinéas de cet article de nouvelles dispositions (contrôle administratif et contrôle financier à posteriori des établissements) (p. 3219, 3220) ; règles d'approbation des budgets des établissements (p. 3220) ; Art. additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article (non application de la présente loi aux bibliothèques universitaires) (p. 3247) ; retrait de son amendement (p. 3247) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,

Agriculture, F.O.R.MA. et B.A.P.S.A. :

Augmentation de la production agricole ; gestion des exploitations ; introduction en agriculture de la « rationalité économique » ; groupements entre agriculteurs ; adaptation de nos structures politiques et économiques aux nécessités du développement régional ; bureaux régionaux d'orientation et de concentration agricoles ; diversités des exploitations ; distinction entre les éléments économiques et les éléments sociaux de la politique agricole ; aménagement de l'espace rural ; crédits d'aménagements communaux [15 novembre 1968] (p. 4515, 4516) ;

— du projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement international sur les céréales de 1967 comprenant la convention relative au commerce du blé et la convention relative à l'aide alimentaire signées le 27 novembre 1967 :

Intérêts des producteurs de blé ; système de prix minimum ; système d'aide alimentaire [28 novembre 1968] (p. 4931) ;

— des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Hoguet tendant à modifier les articles 832 et 832-2 du Code civil concernant l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole :

Possibilité de permettre aux exploitants agricoles en cas de succession de mieux bénéficier des dispositions du Code civil concernant l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole [28 novembre 1968] (p. 4936).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat :

Centralisation politique et administrative ; ses observations sur les événements de mai ; insuffisante adaptation de nos structures sociales et administratives aux exigences du monde moderne ; réforme de l'administration ; politique d'aménagement du territoire ; dimensions de la région ; missions de celle-ci ; mise en œuvre des programmes de développement ; moyens financiers des conseils régionaux ; réforme des finances locales ; création de nouveaux relais entre le pouvoir et les citoyens ; modalités d'élection aux futurs conseils régionaux [13 décembre 1968] (p. 5469, 5470).

Prend part à la discussion :

— des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'exercice du droit syndical dans les entreprises :

Adaptation de notre droit social à l'évolution de la société contemporaine ; désignation des délégués syndicaux ; charges des petites et moyennes entreprises [19 décembre 1968] (p. 5689, 5690) ;

— du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal :

Nécessité de recréer la confiance ; limitation de la demande intérieure ; mesures fiscales décidées en faveur de l'épargne ; limites d'exonération et de décote en faveur des petits contribuables ; politique de la vieillesse ; suppression de la taxe complémentaire ; régime de la T.V.A. ; rétablissement des grands équilibres de l'économie ; montant des dépenses publiques ; redéfinition du rôle de l'Etat ; prélèvement exceptionnel sur les banques ; régime fiscal des sociétés [17 septembre 1969] (p. 2305, 2306) ;

— de la première partie du projet de loi de finances pour 1970,

Art. 10 : Son amendement tendant à insérer dans le tableau du paragraphe I de cet article de nouvelles dispositions (gas-oil, fuel-oil domestique) [29 octobre 1969] (p. 3050) ; institution d'une redevance par litre sur le fuel domestique au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures ; transformation de cette redevance en une taxe intérieure permanente ; raisons de cette décision ; rétablissement des équilibres fondamentaux de notre économie ; retrait de son amendement (p. 3051) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,

Equipement et logement:

Politique actuelle du Gouvernement ; mission des offices et des sociétés d'H.L.M. ; sens social des organismes d'H.L.M. [14 novembre 1969] (p. 3780, 3781) ; développement d'une fausse conception du logement social ; politique de regroupement des marchés et des baisses des prix ; action de l'Etat ; ses observations sur les P.L.R. ; amélioration du financement des H.L.M. destinées à l'accession à la propriété ; construction de maisons individuelles ; création de grands ensembles ; coefficients d'utilisation des sols dans les zones urbaines ; constitution de réserves foncières (p. 3781, 3782) ; Art. 44 : Mission des organismes d'H.L.M. (p. 3791) ; Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :

Insertion de l'agriculture dans la société moderne ; importance de l'exploitation familiale ; exportations de céréales ; réalisation du Marché commun ; politique agricole commune ; règlement financier ; productions animales ; Europe agricole devant devenir régionale ; durée des baux ; nécessité de faciliter la reprise des exploitations par les jeunes agriculteurs au décès de leurs parents ; création de sociétés foncières ; ministère de l'agriculture devant devenir le grand ministère de l'aménagement de l'espace rural ; financement des plans d'urbanisme et des plans d'aménagement rural 18 novembre 1969] (p. 3916, 3917).

Pose à M. le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé du Plan et de l'Aménagement du territoire, une question orale sans débat relative à l'aménagement du bassin parisien [14 novembre 1969] (p. 3735, 3738, 3739).

Prend part à la discussion du projet de loi portant modification de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée relative à l'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles :

Difficultés des commerçants ; principe d'une solidarité professionnelle ; solidarité nationale ; problème de l'élection ; équilibre financier du régime ; cotisations des retraités participation de l'Etat [2 décembre 1969] (p. 4504, 4505).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique économique et financière :

Création des conditions d'une croissance régulière sans inflation assouplissement du crédit ; progrès économique ; nécessité de permettre aux commerçants et artisans de s'adapter aux formules nouvelles de la concurrence ; nécessité de permettre la réforme des structures ; effort en faveur des personnes âgées ; création d'une allocation nationale de vieillesse afin de permettre à tous les Français d'avoir un minimum de ressources de dix francs par jour ; garantie donnée aux jeunes salariés d'un premier emploi ; garantie donnée aux jeunes ménages d'un premier logement ; participation des salariés à la gestion [13 mai 1970] (p. 1671, 1672).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI° Plan

Rythme de l'évolution économique ; aménagement du territoire ; concentration de la population ; cas des métropoles d'équilibre ; ses observations sur le modèle d'existence proposé dans les grandes villes ; possibilité de créer en France une « nouvelle société rurale » ; le ministère de l'agriculture devant devenir le grand ministère de l'aménagement de l'espace rural ; modernisation de l'agriculture ; nécessité de créer de véritables pôles de croissance ; augmentation des dépenses d'équipement pouvant être compensée par une réduction des dépenses de soutien des marchés [15 juin 1970] (p. 2656, 2657) ;

— des projets de loi :

1° autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux communautés, 2° autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970 :

Rôle du Conseil constitutionnel ; ses observations sur l'idée européenne ; son opposition à la question préalable ; importance du vote de l'Assemblée sur ces textes [23 juin 1970] (p. 2922, 2923)

— des projets de loi :

1° complétant certaines dispositions du Titre I du Livre VI du Code rural relatif eau statut du fermage et du métayage et de l'article 27 modifié de la loi n° 62-933 du 8 août 1962, complémentaire à la loi d'orientation agricole ;

2° relatif au bail rural à long terme ;

3° relatif aux groupements fonciers agricoles :

Insertion de l'agriculture française dans une économie moderne fondée de plus en plus sur l'industrie ; prix de la terre ; nécessité de faciliter le règlement des successions ; exploitation familiale ; conclusions de baux à long terme attribution aux fermiers de l'I.V.D. ; ses observations sur les groupements fonciers agricoles et les sociétés agricoles d'investissement foncier ; rapports des nouvelles sociétés avec les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; permission donnée aux fermiers d'acquérir, au terme de leurs baux, les terres mises à leur disposition par les S.A.I.F. [26 juin 1970] (p. 3185) ;

Statut du fermage et du métayage,

Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Arthur Moulin (p. 3201) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,

Affaires sociales. —

Santé publique et Sécurité sociale :

Nécessité de libérer l'homme ; situation des personnes âgées ; action du Gouvernement création d'une allocation nationale de vieillesse qui assurerait à tous les Français âgés de plus de 65 ans un minimum de ressources de dix francs par jour [28 octobre 1970] (p. 4830, 4831) ;

Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :

Crédits d'équipement ; fonds d'action conjoncturelle ; protection de la nature ; création d'une association parlementaire pour l'aménagement de l'espace rural ; industrialisation de la France ; création d'une nouvelle société rurale ; amélioration des conditions d'exploitation par suite des opérations de remembrement ; intervention du fonds d'action rurale en Puisaye [6 novembre 1970] (p. 5310) ;

— du projet de loi relatif à l'allocation de logement, du projet de loi relatif aux habitations à loyer modéré, modifiant le Code de l'urbanisme et de l'habitation, du projet de loi relatif à diverses opérations de construction et des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la Iégislation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Icart et plusieurs de ses collègues, tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux définis par l'article 1779-3° du Code civil

Aide à la personne ; généralisation de l'allocation de logement ; gestion des offices d'H.L.M. ; régime des zones d'aménagement différé ; procédure de l'expropriation ; critères dégagés par les schémas directeurs d'aménagement et d'urbanisme ; extension de l'allocation de logement ; situation des personnes âgées [10 juin 1971] (p. 2677) ;

Art. 1^er : Extension de l'allocation de logement à toutes les catégories de Français, quelle que soit leur situation de famille ; dépôt d'un projet de loi complémentaire (p. 2685) ses explications de vote : Situation des jeunes ménages sans enfant ou ayant un enfant à charge (p. 2698) ;

— du projet de loi portant approbation du VI° Plan de développement économique et social :

Aménagement de l'espace rural ; institution d'une discipline de croissance ses observations sur le modèle d'existence proposé dans les grandes villes ; découverte d'un humanisme de l'évolution [15 juin 1971] (p. 2928) ;

— du projet de loi tendant à compléter les dispositions de l'article 7 de la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d'association :

Son opposition à la question préalable déposée par M. Mitterrand ; problèmes du maintien de l'ordre [23 juin 1971] (p. 3345, 3346) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,

Equipement et logement (logement et urbanisme) :

Nécessité d'aider les municipalités à conduire le développement urbain ; droit au logement ; construction de maisons individuelles ; accession à la propriété ; rôle du schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme [28 octobre 1971] (p. 5064) ;

Agriculture, F.O .R.M.A. et B.A.P.S.A. :

Montant des crédits consacrés à l'agriculture ; diversité des agricultures ; distinction entre les éléments économiques et les éléments sociaux de notre politique agricole ; conditions de la modernisation de l'agriculture [15 novembre 1971] (p. 5720) développement de l'exploitation familiale allégement des charges foncières ; problème de l'organisation en agriculture ; aménagement rural ; crédits destinés à la rénovation rurale (p. 5721) ;

— en troisième et dernière lecture, du projet de loi de finances rectificative pour 1971 :

Régime des coopératives agricoles [20 décembre 1971] (p. 7018) ;

— du projet de loi portant création et organisation des régions :

Nécessité de la réforme régionale ; ses objectifs [25 avril 1972] (p. 1015) ; représentation du monde rural au sein du conseil régional ; nécessité que le préfet de région ne soit pas préfet de département ; possibilité pour les suppléants de représenter les parlementaires aux sessions du conseil régional (p. 1016)

— du projet de loi portant réforme de l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,

Art. L 663-9 du Code de la sécurité sociale : Son amendement [17 mai 1972] (p. 1618) ; Art. L 663-10 du Code : Ses amendements (p. 1625, 1626) ; Art. 5 : Son amendement (élections générales au suffrage direct des assemblées des conseils d'administration des caisses professionnelles ou interprofessionnelles existant à cette date) (p. 1628) ; Art. 6 : Son amendement [18 mai 1972] (p. 1644) ; retrait de deux amendements déposés à cet article (p. 1644, 1645) ; Après l'Art. 10 : Son amendement concernant les droits acquis des personnels des caisses ; reclassement de celui-ci (p. 1652) ; ses explications de vote : Vote des républicains indépendants (p. 1655, 1656) ; des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de MM. André-Georges Voisin, Bricout et Radius, portant réglementation des professions d'expert agricole et foncier et d'expert forestier ; Art. 1^er : Amendement de M. Cazenave (consultation des chambres d'agriculture) [25 mai 1972] (p. 1905, 1906) ;

— en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à amender l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :

Développement de la coopération agricole ; maintien d'un juste équilibre entre le secteur privé et le secteur coopératif ; participation des coopératives agricoles à d'autres sociétés [25 mai 1972] (p. 1918) ;

Art. 11 : Sous-amendement de M. du Halgouët (définition des participations) (p. 1925) ; Art. 19 : Amendement de M. Barrot tendant à permettre aux caisses régionales de crédit agricole d'être associés non coopérateurs ; renforcement des attributions des caisses régionales de crédit agricole [25 mai 1972] (p. 1928) ;

— du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française,

Art. 2 : Raisons du monopole de l'Office ; ses observations sur une télévision privée [16 juin 1972] (p. 2584) ; Art. 3 : Maintien du monopole (p. 2604, 2605) ;

— de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,

Affaires sociales et santé publique. —

I. – Section commune. —

II. – Affaires sociales :

« Qualité de la vie » ; qualité de solidarité ; problème des veuves civiles ; allocation d'orphelin ; ouverture du droit à pension de réversion à 55 ans ; sa demande de cumul des droits propres et des droits dérivés et de bénéfice pour les veuves de l'aide publique accordée aux travailleurs privés d'emploi [6 novembre 1972] (p. 4751) ;

Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :

Ministre du Développement rural ; modernisation de l'agriculture ; aménagement de l'espace rural pour une campagne vivante ; évolution des structures fondée sur le maintien de l'exploitation familiale ; allégement des charges financières ; situation des jeunes [14 novembre 1972] (p. 5146) ; organisation des productions ; organisation des agriculteurs en groupements ; établissement d'une nouvelle grille des prix ; eau, électricité, habitat moderne, remembrement, mode de vie ; maintien dans nos campagnes des équipements publics ; misère de l'enseignement agricole ; rôle de novateurs raisonnables de la majorité (p. 5147).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

2 avril 1973 - 2 avril 1978

TOME IV

P à Z

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (R.I.)

Secrétaire d'Etat aux universités du 8 juin 1974 au 12 janvier 1976.

Secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (formation professionnelle) du 12 janvier 1976 au 25 août 1976.

Secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) du 27 août 1976 au 29 mars 1977.

Secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports du 1^er avril 1977 au 1^er juin 1977.

L'Assemblée prend acte de son élection.

S'inscrit au groupe des républicains indépendants [2 avril 1973] (p. 745).

Est nommé secrétaire d'Etat aux universités (Gouvernement Chirac).

Décret du 8 juin 1974 [J.O. du 9 juin 1974] (p. 6179).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 8 juillet 1974, de son mandat de député [9 juillet 1974] (p. 3405, 3430).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat aux universités (Gouvernement Chirac).

Décret du 12 janvier 1976 [J.O. du 13 janvier 1976] (p. 395).

Est nommé secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (formation professionnelle) (Gouvernement Chirac).

Décret du 12 janvier 1976 [J.O. du 13 janvier 1976] (p. 395).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (formation professionnelle) (Gouvernement Chirac).

Décret du 25 août 1976 [J.O. du 26 août 1976] (p. 5116).

Est nommé secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) (premier Gouvernement Barre).

Décret du 27 août 1976 [J.O. du 28 août 1976] (p. 5196).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) (premier Gouvernement Barre).

Décret du 29 mars 1977 [J.O. du 30 mars 1977] (p. 1741).

Est nommé secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports (deuxième Gouvernement Barre).

Décret du 1^er avril 1977 [J.O. du 2 avril 1977] (p. 1852).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'Etat à la jeunesse et aux sports (deuxième Gouvernement Barre).

Décret du 18 juin 1977 [J.O. du 2 juin 1977] (p. 3095).

NOMINATIONS

Est nommé :

— Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [5 avril 1973] (p. 755) ;

— Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [2 avril 1974] (p. 1454) ;

— Membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations [11 mai 1973] (p. 1202).

DÉPÔTS

En qualité de député :

— Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1974 (n° 646). —

Annexe n° 4 : Agriculture et développement rural (n° 681) [10 octobre 1973].

— Proposition de loi organique tendant à assurer la représentation des retraités civils et militaires et des personnes âgées au Conseil économique et social (n° 815) [4 décembre 1973].

En qualité de secrétaire d'Etat aux universités

— Projet de loi portant modification de l'article 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur (n° 1754) [16 juin 1975].

En qualité de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (formation professionnelle)

— Projet de loi modifiant l'article L 950-2 du code du travail relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2245) [29 avril 1976].

— Projet de loi modifiant le livre IX du code du travail en ce qui concerne la participation des salariés à la formation professionnelle et aux activités qui s'y rattachent (n° 2258) [30 avril 1976].

QUESTIONS

Réponses en qualité de secrétaire d'Etat aux universités :

• aux questions au Gouvernement de :

— M. Rolland : Propagande politique dans les universités [20 novembre 1974] (p. 6794) : généralisation de l'accès des travailleurs aux universités.

— M. Jean-Pierre Cot : Licenciements d'assistants d'université [7 mai 1975] (p. 2457) projet de statut pour les assistants.

— M. Carlier : Reconnaissance des diplômes délivrés par les instituts universitaires de technologie [21 mai 1975] (p. 2937) : reconnaissance de l'IUT par les conventions collectives inscription possible dans un deuxième cycle universitaire ; admission dans certaines écoles d'ingénieurs.

— M. Cressard : Situation des étudiants vietnamiens, cambodgiens ou laotiens [4 juin 1975] (p. 3660) : intervention du fonds de solidarité universitaire.

• à la question orale sans débat de :

— M. Mexandeau (n° 19797) : Situation des universités [4 juin 1975] (p. 3671, 3672) ; aide du Gouvernement aux jeunes universités de province ; le critère d'attribution de crédits de l'Etat pour 1976 ; volonté du Gouvernement d'agir par voie de concertation ; élections universitaires de Caen ; les troisièmes cycles.

• aux questions au Gouvernement de :

— M. Bernard Marie : Conséquences de l'incendie à l'hôpital Saint-Antoine [11 juin 1975] (p. 3973) : dispositions prises pour que les étudiants puissent poursuivre leurs études ; remise en état des locaux pour la prochaine rentrée universitaire.

— M. Ralite : Situation des assistants de l'enseignement supérieur [11 juin 1975] (p. 3976) : son intention de créer deux corps titulaires de l'enseignement supérieur professeurs et maîtres d'université ; les propositions précises faites aux organisations syndicales.

— M. Mayoud : Avenir des assistants non titulaires de l'enseignement supérieur [18 juin 1975] (p. 4366, 4367) : accord mettant fin à la grève administrative des assistants non titulaires ; négociations relatives aux conditions de recrutement du futur corps des maîtres de l'université.

— M. Glon : Aides aux étudiants [8 octobre 1975] (p. 6654) : augmentation du nombre des boursiers ; étude par le Gouvernement d'un système de prêt aux étudiants ; action en faveur de la décentralisation universitaire : transfert de l'école nationale supérieure de céramique de Sèvres à Limoges et de l'école normale supérieure de Saint-Cloud à Lyon.

— M. Mayoud : Transfert à Lyon de l'école normale supérieure de Saint-Cloud [22 octobre 1975] (p. 7217).

— M. Gau : Enseignement dans les UER de pharmacie [29 octobre 1975] (p. 7537) le problème posé par l'afflux d'inscriptions en pharmacie ; organisation d'une sélection pour l'enseignement de la pharmacie ; ouverture d'un contingent d'heures supplémentaires à Grenoble.

— M. Guilliod : Financement de la construction de l'UER de droit de la Guadeloupe [12 novembre 1975] (p. 8163) : attachement du Gouvernement à la réalisation de l'UER de droit et des sciences économiques à la Guadeloupe.

— M. Damamme : Formation des médecins [10 décembre 1975] (p. 9613) : organisation de la sélection en médecine sur les sciences fondamentales et sur les sciences humaines.

Réponses en qualité de secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) :

• à la question orale sans débat de :

— M. Dupuy (n° 32373) : Circuit motocycliste prévu à Montlhéry [15 octobre 1976] (p. 6710, 6711) : mise au point par le Gouvernement d'un plan moto ; construction de quatre centres ; Montlhéry (ouverture au printemps) ; Le Mans, Pernes-les-Fontaines et Iffendic ; amélioration des conditions de sécurité à Rungis.

• aux questions au Gouvernement de :

— M. Maurice Blanc : Projet de carte « multineige » [27 octobre 1976] (p. 7103) : étude de ce problème avec les dirigeants de la fédération française de ski.

— M. La Combe : Dopage des coureurs cyclistes [3 novembre 1976] (p. 7420) : application de la loi du 1^er janvier 1965 relative à la lutte contre le dopage.

— M. Delorme : Installations sportives universitaires [15 décembre 1976] (p. 9413) : étude de ce problème par une mission constituée d'un inspecteur général de l'éducation nationale et d'un inspecteur de la jeunesse et des sports.

INTERVENTIONS

En qualité de député :

1973

— Déclaration du ministre de l'agriculture et du développement rural sur les récentes déclarations du conseil des ministres des Communauté européennes (n° 277) [3 mai 1973] (p. 1006) :

évoque les propos de M. Pierre Joxe ; rend hommage à l'action du ministre de l'agriculture à Bruxelles ; rappelle que, seule, la CEE a permis les progrès accomplis ; importance de nos exportations agricoles vers les pays européens ; nécessité de prolonger les efforts par le relèvement des prix, par une action pour l'organisation des marchés, la modernisation des exploitations, une étude des problèmes fonciers ; caractère de rattrapage des hausses intervenues depuis trois ans ; rappel des objectifs du vie Plan (p. 1007) : part des dépenses alimentaires dans le budget des ménages ; part revenant aux producteurs ; les agriculteurs et la responsabilité de l'inflation ; problème du déficit e viande de bœuf, des excédents de lait ; nécessité d'une meilleure hiérarchie des prix entre productions végétales et animales ; importance de ces dernières pour le revenu des agriculteurs ; l'organisation, survie de l'agriculture ; nécessité de la promouvoir au plan européen et national ; préconise l'organisation interprofessionnelle et des efforts accrus en faveur de la modernisation des exploitations ; l'examen des problèmes fonciers liés à ceux de l'installation des jeunes agriculteurs ; nécessité d'alléger la charge foncière qui pèse sur les jeunes agriculteurs pour que priorité soit donnée à la modernisation des exploitations ; nécessité de faciliter le règlement des successions ; l'exploitation familiale, base sociale de notre agriculture ; (p. 1008) : rappelle l'importance pour la France des dix dernières années de politique agricole commune, la nécessité de mettre en place des mécanismes monétaires et sociaux.

— Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).

Deuxième partie :

Agriculture et développement rural. —

FORMA, BAPSA,

rapporteur spécial [6 novembre 1973] (p. 5228) :

politique de la campagne ; capital que représente pour la France l'espace rural ; aménagement du territoire : problème essentiel ; réseau structuré de zones urbaines légères et zones rurales vivantes ; nouvel équilibre entre les villes et les campagnes ; aménagement rural ; accroissement du montant des autorisations de programme ; bonifications d'intérêts versés par le Trésor ; taux d'exécution du plan, choix d'une politique de la montagne fait en liaison avec les organisations professionnelles ; équipements collectifs ruraux et équipements productifs agricoles ; enseignement agricole, carte scolaire; centres de formation professionnelle agricole crédits d'aménagement des villages, de la voirie rurale, du fonds d'action rural et des adductions d'eau ; proposition de la commission des finances d'augmenter la redevance sur les consommations d'eau ; demande que soient tenus les engagements de Provins en matière d'adduction d'eau ; augmentation des crédits des SAFER et des crédits destinés aux industries agricoles et alimentaires ; problème fondamental du remembrement et des travaux connexes ; insuffisance des dotations prévues à cet effet ; demande de la commission de finances d'une majoration des crédits de remembrement ; sa référence à la discussion en commission ; exprime sa confiance au ministre.

Affaires culturelles [9 novembre 1973] (p. 5511)

se félicite de l'action culturelle entreprise en province et notamment à Auxerre.

— Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496).

Deuxième lecture.

Discussion générale [6 décembre 1973] (p. 6700) :

répond à M. Servan-Schreiber mesures prises par le Gouvernement face à la crise actuelle ; « manifeste du parti radical » et contradictions de M. Servan-Schreiber.

1974

— Discussion d'une motion de censure [25 janvier 1974] (p. 444) :

attire l'attention du pays sur le caractère irréaliste et irresponsable des propositions économiques du programme commun ; comment promouvoir une augmentation la consommation intérieure pur réduire un déficit extérieur.

En qualité de secrétaire d'Etat aux universités :

— Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).

Deuxième partie :

Universités [6 novembre 1974] (p. 5915)

les missions du nouveau secrétariat d'Etat au universités ; le rôle du secrétariat d'Etat n'est pas de gérer les universités mais de les aider à définir leur évolution ; le besoin d'une véritable carte universitaire ; les critères de son établissement et le nécessaire concours des commissions parlementaires et des conseils régionaux pour l'établir ; (p. 5918) : la rationalisation des diplômes ; l'amélioration de la condition des étudiants ; (p. 5919) : aide directe et aide indirecte aux étudiants (p. 5920) : encourager l'ouverture des universités ; délivrance des diplômes d'ingénieurs par deux universités ; donner une dimension européenne à la coopération universitaire ; promouvoir les bibliothèques ; rapprocher le monde de l'université et le monde de l'économie (p. 5930) : les conditions dans lesquelles sera élaborée la carte universitaire ; précise à M. Mexandeau qu'il vient d'habiliter quatorze maîtrises de sciences et de techniques (p. 5943) : rend hommage au président Edgar Faure pour son oeuvre dans le domaine de la réorganisation des universités ; (p. 5944) justifie les mesures prises à l'égard des université de Vincennes et de Poitiers ; (p. 5946) le dossier des « reçus collés » en médecine ne aurait être rouvert.

— Projet de loi portant création du centre national d'art et de culture Georges-Pompidou (n° 950).

Discussion des articles [3 décembre 1974].

Article 4 (p. 7310) : son sous-amendement n° 15 à l'amendement n° 9 : la bibliothèque et l'IRCAM ; adopté.

1975

— Projet de loi relatif à l'éducation n° 1736).

Discussion générale [18 juin 1975] (p. 4383) :

le refus de la sélection pour l'accès aux enseignements supérieurs ; l'impossibilité d'un numerus clausus dans une économie non totalitaire ; la volonté de ne pas fermer la porte à celui qui est compétent pour la franchir ; (p. 4384) : le taux des étudiants ne passant aucun examen ; mettre en place une orientation des étudiants en fonction de leurs motivations ; la classe de terminale : classe de préparation à l'enseignement supérieur ; les quatre options que comprendra chacun des grands profils prévus pour le baccalauréat ; la possibilité pour certaines universités de fixer des conditions plus sévères d'accès ; le dépôt d'un projet de loi tendant à ouvrir les universités et les grandes écoles aux travailleurs ayant acquis une expérience professionnelle ; l'effort vers un enseignement supérieur ouvert à tous.

— Projet de loi portant modification de l'article 29 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur (n° 1754).

Discussion générale [23 juin 1975] (p. 4592) :

la nécessité de donner un contenu administratif et financier accru au principe d'autonomie des universités ; (p. 4593) : les nouveaux rapports entre l'Etat et les universités ; les conclusions de la commission Bienaymé ; les mesures prises pour donner un contenu réel à l'autonomie des universités ; les modifications de l'article 29 de la loi d'orientation ; (p. 4594) : assure M. Cabanel que la gestion financière des universités ne sera pas aggravée ; (p. 4596) : déclare à M. Bernard Marie tenir le plus grand compte des observations que celui-ci avait formulées précédemment ; précise, à l'intention de M. Mexandeau, les raisons de sa décision relative à l'université de Caen ; (p. 4598) : affirme, en réponse à M. Ralite, que le Gouvernement n'a pas l'intention d'imposer la sélection ; précise les conditions dans lesquelles « la barre » sera relevée pour certaines formations universitaires particulières ; (p. 4599) demande à M. Ralite s'il trouve normal que des personnalités extérieures soient séquestrées dans une université ; (p. 4601) : ses réponses aux orateurs.

Discussion des articles.

Article unique (p. 4602) : s'oppose à l'amendement n° 6 de M. Mexandeau (p. 4603) : est défavorable à l'amendement n° 7 de M. Mexandeau ; fait observer sur l'amendement n° 10 de M. Mexandeau qu la loi d'orientation ne fait pas référence au CNRS ; (p. 4604) : s'oppose à l'amendement n° 12 de M. Mexandeau qui réduit l'autonomie des universités ; s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Mexandeau qui confond crédits de personnels et crédits de fonctionnement ; donne à M.Gaussin l'assurance que le Gouvernement n'a pas l’intention de détourner les ressources propres des universités.

Avant l'Article unique (suite) (p. 4606) : considère que le problème posé par l'amendement n° 3 de M. Sourdille est réel et sérieux ; accepte donc cet amendement ; son sous-amendement n° 14 : faire débuter le deuxième alinéa de l'amendement par les mots « en cas de scrutin à deux degrés », adopté ; s'oppose au sous-amendement n° 16 de M. Mexandeau à l'amendement n° 3 de M. Sourdille ; (p. 4607) : apporte son appui à l'amendement n° 3 de M. Sourdille. Titre (p. 4607) : son amendement : modification du titre du projet de loi ; sa réponse à la question de M. Ralite ; adopté.

— Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).

Deuxième partie :

Universités [17 novembre 1975] (p. 8487) :

précise à M. Bernard Marie le montant des crédits complémentaires dégagés pour certaines universités parisiennes ; (p. 8490) : rappelle sa conviction que les universités ne peuvent rester à l'écart des problèmes concrets de la société française et qu'il convient donc de lier la formation à l'emploi sans pour autant négliger la recherche ; le projet de budget permettra de poursuivre l'action entreprise ; l'autonomie des universités ; la modification des critères d'attribution des crédits de l'Etat permettra une gestion plus claire, rétablira l'égalité entre les universités de Paris et de province ; mettre en oeuvre un statut national des personnels enseignants (p. 8491) : annonce une réforme des études du deuxième cycle ; le secrétariat d'Etat a délivré 1 610 habilitations et souhaite une meilleure répartition des enseignants et des enseignements sur tout le territoire ; le développement des enseignements par alternance (p. 8492) : l'intégration de 2 000 agents rémunérés sur postes budgétaires ; l'accroissement de l'aide aux étudiants ; le développement des bibliothèques universitaires ; les réformes qui intéressent la bibliothèque nationale ; la situation du CNRS et les raisons qui amènent à approuver l'accord CNRS - Rhône-Poulenc ; (p. 8493) : la priorité en faveur de l'enseignement technique supérieur et la réforme du statut des écoles d'ingénieurs l'Institut ; le Collège de France ; la réforme de l'académie des sciences ; (p. 8495) : le transfert de l'école normale supérieure de Saint-Cloud dans la région lyonnaise (p. 8508) : répond aux orateurs ; la mission confiée au recteur Chevalier afin d'étudier la réorganisation des études de lettres dans le sens d'une meilleure formation à l'emploi la formation des maîtres ; l'aide aux étudiants étrangers.

— Aménagement de l'ordre du jour [19 décembre 1975] (p. 10105) :

discussion du projet de loi portant réglementation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés.

— Projet de loi, adopté par le Sénat, portant validation de l'arrêté du 4 décembre 1972 portant réglementation du concours de recrutement des maîtres de conférences agrégés des disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion (n° 2006).

Discussion générale [19 décembre 1975] (p. 10106)

se range aux conclusions de la commission des lois ; rappelle que les épreuves du concours d'agrégation se sont déroulées de façon totalement régulière ; (p. 10107) : souhaite que l'Assemblée adopte l'article 3 dans le texte du Sénat ; ses observations sur l'article additionnel proposé par la commission des lois.

Discussion des articles.

Article 3 (p. 10108) : insiste pour que la commission ne maintienne pas son amendement l'impossibilité d'organiser six concours d'agrégation dans la seule année 1976.

En qualité de secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre (formation professionnelle)

1976

— Projet de loi relatif au développement de la prévention des accidents du travail (n° 2209).

Discussion des articles [13 mai 1976].

Article premier (p. 2968) : rejette le financement de la formation à la sécurité par recours exclusif au 1 % ; son amendement n° 160 concernant le financement de la formation de la sécurité ; (p. 2971) regrette que l'adoption de l'amendement n° 5 de M. Caille remette en cause les principes posés par la loi de 1971 ; l'amendement n° 160 tombe.

— Aménagement de l'ordre du jour prioritaire [25 juin 1976] (p. 4747).

— Projet de loi relatif à la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continu (n° 2245).

Première lecture.

Discussion générale [25 juin 1976] (p. 4749) :

s'inscrit en faux contre le affirmations de l'opposition ; le maintien contre l'objectif d'éducation permanente de la loi 1971 ; la nécessité de permettre aux entreprises de financer des actions en faveur des demandeurs d'emploi et de participer à l'organisation de stages de formation ; un projet qui répond aux souhaits exprimés par de nombreuses organisations représentatives ; un projet heureusement amendé par la commission des affaires sociales.

Discussion de l'article unique [25 juin 1976] (p. 4750) :

accepte l'amendement n° 1 de M. Delong. Après l'Article unique (p. 4751) : s'oppose aux deuxième alinéa de l'amendement n° 2 de M. Delong qui est d'ailleurs irrecevable ; demande le vote par division. Titre : accepte l'amendement n° 3 de M. Delong.

Deuxième lecture.

Discussion générale [30 juin 1976] (p. 4969) :

demande à l'assemblée d'adopter le texte heureusement amendé par le Sénat.

En qualité de secrétaire d'Etat auprès du ministre de la qualité de la vie (jeunesse et sports) :

— Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2523).

Discussion des articles [14 octobre 1976].

Article 4 (p. 6647) : souligne qu'il n'existe pas sur une affaire qui concerne la jeunesse de France, à l'occasion du vote sur l'amendement n° 25 de M. Papon, une unité de l'opposition ; l'importance de l'affaire pour les jeunes Français le relent anti-jeune et anti-ouvrier de l'amendement n° 25 de M. Papon.

— Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).

Deuxième partie :

Qualité de la vie. —

II. Jeunesse et sports [3 novembre 1976] (p. 7407) :

la participation et des sports ; les rôles respectifs de l'Etat et des collectivités locales, des associations dans le secteur de la jeunesse et des sports le sport et les loisirs ; le progrès physique et moral de la nation ; la liberté d'expression des Français ; l'aspiration des hommes ; le cadre associatif ; le cadre local ; le rôle de l'Etat ; la loi du 29 octobre 1975 sur le développement du sport ; l'éducation physique et sportive ; l'enseignement préscolaire et élémentaire ; (p. 7408) : la création de postes ; le PAP ; la politique des transferts la pratique du sport optionnel ; la réorganisation du « franc-élève » ; l'organisation de journées nationales ou régionales ; les rapports nouveaux avec le mouvement sportif ; le relèvement du plancher d'exonération de la taxe sur les spectacles sportifs ; la préparation des prochains jeux olympiques ; une action en faveur de la jeunesse ; une plus large information ; la formation d'animateurs qualifiés ; l'institut national d'éducation populaire de Marly ; la promotion des loisirs des enfants et des adolescents ; un plan de remise en état des centres de vacances (p. 7409) : faire renaître une culture populaire ; une politique nouvelle d'équipement ; la nouvelle « donne » ; (p. 7452) : l’importance de l'emploi des jeunes ; (p. 7455) l'action d'information du CIDJ ; (p. 7456 les contacts noués avec les fédérations sportives ; le rôle joué par les bénévoles dans le secteur de la jeunesse et des sports ; la formation des animateurs ; les besoins en matière d'équipement léger et polyvalent ; la situation indemnitaire des instituteurs détachés dans les fonctions de CTR, de CTD ou d'assistants de jeunesse ; la titularisation en qualité de PEGC ; la coordination entre l'Etat, les collectivités locales et les clubs (p. 7457) : un corps de moniteurs de sports ; les centres d'animation sportive et les sections sport-étude ; le sport optionnel inscrit dans la loi d'octobre 1975 ; l'expérience de Vendôme ; les maisons de jeunes et de la culture ; l'impossibilité de parler d'étouffement financier des MJC par l'Etat ; les postes du FONJEP ; les huit courts paragraphes du programme commun sur le sport ; la réalisation de certaines de ces propositions ; les équipements ; les chiffres officiels ; le maintien de l'équipement sportif ; l'UER Lacatrelle ; est scandalisé par l'anathème jeté sur l'ensemble des fonctionnaires de son département ministériel ; (p. 7458) : souligne que M. Hage maintient sa phrase « à la limite on peut dire que vos services parasitent votre propre budget » ; une appréciation scandaleuse sur un corps de fonctionnaires entièrement dévoués au service de l'Etat remarque que M. Josselin ne sait pas où se trouve le secrétariat d'Etat ; (p. 7459) : son souci de voir accroître les crédits destinés à la jeunesse.

Examen des crédits [3 novembre 1976].

Etat B - Titre III (p. 7459) :

la logique curieuse des représentants communistes.

Après l'Article 72 (p. 7461) : le budget sportif de la nation élaboré par la cellule de rationalisation des choix budgétaires de son département ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 235 de M. Dousset.

— Suspension de séance [3 novembre 1976] (p. 7449, 7450) :

match de coupe d'Europe de football.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE

établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

3 avril 1978 - 22 mai 1981

TOME II

M à Z

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (UDF)

Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs.

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs (3e Gouvernement de M. Raymond Barre).

Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1978, de son mandat de député [9 mai 1978] (p. 1485, 1512).

Fin de ses fonctions de ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs (3e Gouvernement de M. Raymond Barre).

Décret du 13 mai 1981 [J.O. du 14 mai 1981] (p. 1379).

QUESTIONS

• Réponses aux questions au Gouvernement de :

— M. Marcel Tassy : Direction de l'agence France-Presse [31 mai 1978] (p. 2289) : l'élection du PDG de l'agence France-Presse respecte les dispositions du statut de janvier 1957.

— M. Gérard César : Rémunération des entraîneurs diplômés dans certains clubs de football [14 juin 1978] (p. 2877) : l'obligation résulte d'une décision de la fédération française de football ; recherche d'une solution dans le cadre de la convention qui lie l'Etat à cette fédération.

— M. Philippe Séguin : Concours de pronostics [14 juin 1978] (p. 2877) : étude par le Gouvernement des conclusions du rapport fait sur le sujet par une commission spéciale présidée par M. Lucien Neuwirth.

— M. Joseph Franceschi : Education physique et sportive [5 octobre 1978] (p. 5605, 5606) : maintien des mesures prises qui développent l'enseignement du sport.

— M. Charles Fèvre : Libération des prix dans l'industrie hôtelière [18 octobre 1978] (p. 6241) : prudence imposée par des risques d'inflation ; passage d'une économie administrée à une économie de liberté.

— M. Robert Héraud : Création de postes de professeurs d'éducation physique [8 novembre 1978] (p. 7227) : création, en 1979, de nouveaux postes de professeurs adjoints et mise au concours de recrutement de quatre cents postes de professeurs.

— M. Raymond Forni : « Semaine de la jeunesse » [6 décembre 1978] (p. 8880) : semaine placée sous le patronage du ministère qui propose plusieurs centres d'intérêt : les techniques de pointe, les métiers manuels, le sport.

• Réponses aux questions orales sans débat de :

— M. Xavier Hamelin (n° 3870) : Réalisation des objectifs du VII° Plan en matière d'éducation physique et sportive [30 juin 1978] (p. 3731, 3732) : priorité donnée à l'enseignement du sport dans le second cycle ; création de nouveaux postes d'enseignants ; recherche d'une meilleure utilisation des crédits budgétaires.

— M. Georges Hage (n° 6529) : Education physique et sportive [6 octobre 1978] (p. 5762) : meilleure répartition des heures d'éducation physique entre les établissements grâce au plan de relance ; paiement des heures supplémentaires demandées aux enseignants.

— M. Michel Noir (n° 6846) : Enseignants d'éducation physique et sportive [6 octobre 1978] (p. 5764) : souci du ministre de rétablir l'égalité en matière d'éducation physique entre zones rurales et urbaines.

— M. Bernard Marie : Tournées en France d'une équipe sud-africaine de rugby [18 avril 1979] (p. 2695) : déclaration du ministre des affaires étrangères sur l'inopportunité de la venue en France d'équipes d'Afrique du Sud ; défense par le Gouvernement français de l'autonomie du mouvement sportif.

— M. Francisque Perrut : Aide aux sociétés sportives [25 avril 1979] (p. 3037) : fonds national pour le développement du sport géré paritairement par une commission nationale et des commissions régionales ; instructions prévoyant que les clubs doivent être destinataires des sommes ; crédits budgétaires également en augmentation.

— M. Louis Besson : Délégation régionale au tourisme de Chambéry [2 mai 1979] (p. 3334) : maintien de la délégation et mutation du directeur du tourisme.

— M. Robert Héraud : Promotion du tourisme [30 mai 1979] (p. 4358) : importance de l'activité touristique, une des premières de France ; création d'une association « France- Informations-Loisirs » pour faire connaître la France aux Français ; création d'un groupement d'intérêt économique pour la faire connaître à l'étranger.

— M. Georges Hage : Financement du voyage d'un intergroupe de l'Assemblée nationale en Afrique du Sud [21 novembre 1979] (p. 10458) : le Gouvernement ne financera pas une telle mission.

— M. Gilbert Sénès : Avenir des centres régionaux d'éducation physique et sportive [14 mai 1980] (p. 1055) : formation des professeurs adjoints ; développement des stages sportifs dans les CREPS.

— Mme Florence d'Harcourt : Participation de la France aux jeux Olympiques de Moscou [28 mai 1980] (p. 1342) : caractère inacceptable de l'invasion soviétique en Afghanistan.

— M. Georges Hage : Retransmission télévisée des jeux Olympiques de Moscou [17 juin 1980] (p. 1894) : responsabilité des présidents et des conseils d'administration des chaînes de télévision.

Suppléé par M. Marcel Cavaillé, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'environnement et du cadre de vie (logement) :

— M. Michel Barnier (n° 15871) : Politique du tourisme en montagne [11 mai 1979] (p. 3816).

— M. Georges Hage (n° 17533) : Education physique et sportive [22 juin 1979] (p. 5549) : les trois principes de la politique du Gouvernement : créations de postes, meilleure utilisation des moyens budgétaires, en particulier des crédits d'heures supplémentaires, enfin nouvelle organisation du service des enseignants ; aide accrue au sport universitaire et scolaire ; association du mouvement sportif à la gestion du Fonds national de développement du sport et critères de répartition des fonds provenant du prélèvement sur le loto arrêtés par eux d'un commun accord ; augmentation depuis trois ans des crédits budgétaires.

Suppléé par M. Jacques Fouchier, secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'agriculture :

— M. Michel Barnier (n° 20642) : Hôtellerie en zone de montagne [5 octobre 1979] (p. 7876, 7877).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).

Première lecture.

Deuxième partie :

Jeunesse, sports et loisirs. —

I. Jeunesse et sports.

Discussion générale [14 novembre 1978] (p. 7582) :

nécessité du plan de relance de l'éducation physique et sportive créant des postes d'enseignants et demandant aux professeurs d'éducation physique deux heures de plus par semaine ; critique la stratégie du syndicat national d'éducation physique consistant à demander une réduction des charges de service pour un traitement constant ; (p. 7583) : priorité du sport à l'école par rapport au secteur extra-scolaire ; problème de la modification des rythmes scolaires ; problème des débouchés des étudiant en éducation physique et sportive ; problème du fonctionnement des associations sportives ; augmentation des subventions au sport civil de masse ; (p. 7584) : institution au bénéfice du sport d'un prélèvement de 1,5 % sur les enjeux du loto ; plan de préparation olympique visant à développer le sport de haut niveau institution d'un système de contrat entre l'Etat, le comité olympique et les sportifs de haut niveau ; aide aux associations de jeunesse ; rénovation des centres de vacances ; priorité aux équipements sportifs légers et polyvalents réalisables dans les communes rurales ; (p. 7588) : augmentation du budget de la jeunesse et des sports par son amendement ; (p. 7602) : dément l'appartenance à son ministère du fonctionnaire visé par M. Bapt ; (p. 7611.) : création de quatre cent soixante postes de professeurs-adjoints ; titularisation de trois cents maîtres auxiliaires dans le corps des professeurs-adjoints ; création de trois cents postes de professeurs ; révision de la formation des enseignants en éducation physique et sportive ; orientation sur une sélection au niveau des bacheliers ; application du plan de relance ; développement du sport optionnel ; s'engage à revoir les mesures prises pour les centres d'éducation physique spécialisés ; accroissement des subventions pour les clubs ; création d'un fonds national pour le développement du sport financé par un prélèvement sur les enjeux du loto ; (p. 7612) : accepte d'engager une enquête sur les postes universitaires non pourvus ; condamne le dépôt de pétitions par les communistes ; (p. 7613) : demande la réserve des crédits des articles additionnels concernant ce budget.

Examen des crédits [17 novembre 1978] (p. 8022) :

mesures prises en faveur du sport à l'école ; justifie les heures supplémentaires imposées aux professeurs d'éducation physique ; maintien des sections d'animation sportive ; création de quatre cent soixante postes de professeurs-adjoints et de trois cents postes de professeurs ; étude de la formation des enseignants ; accroissement de l'aide aux fédérations et aux clubs : cent vingt millions de francs dans le budget ; création d'un fonds national pour le développement du sport doté de cent dix millions de francs.

Etat B - Titre III (p. 8023) :

soutient l'amendement n° 312 du Gouvernement : majoration des crédits de soixante millions de francs pour permettre la rémunération des heures supplémentaires effectuées par les enseignants ; adopté.

II. Tourisme.

Discussion générale [15 novembre 1978] (p. 7649) :

amélioration de la place du tourisme dans l'organisation des compétences gouvernementales ; importance du tourisme pour l'emploi et l'équilibre de la balance des comptes ainsi que pour l'animation et la prospérité locales ; mise en place d’un compte satellite de la comptabilité nationale pour le tourisme ; volonté d'associer les efforts de toutes les parties prenantes à l'action touristique dans la nouvelle organisation administrative du tourisme ; création d'une direction unique ; volonté d'améliorer les structures locales du tourisme ; création d'une conférence permanente avec les comités régionaux du tourisme ; renforcement de la présence française sur les marchés étrangers ; coordination des efforts de l'administration, du tourisme, de la compagnie Air-France et de la SNCF ; indemnisation des professions touristiques en Bretagne ; (p. 7650) : association des entreprises exportatrices françaises à la promotion touristique de la France ; volonté d'ouvrir l'accès des Français aux vacances et aux loisirs ; création d'un centre d'information et de documents touristiques à Paris ; mise en œuvre du titre vacances ; développement des subventions d'équipement en faveur du tourisme social ; 40 % du budget de 1979 concernant le tourisme social ; réduction des inégalités en matière de vacances ; programme de rénovation des centres de vacances ; étalement des vacances ; aménagement du calendrier scolaire ; (p. 7651) : volonté d'aboutir à une meilleure répartition des flux touristiques sur l'ensemble du territoire ; nécessité de regrouper les crédits d'investissement ; création d'une mission de contrôle de l'utilisation des aides à l'hôtellerie ; (p. 7651) étude en cours sur l'octroi des primes à la création d'emplois dans l'industrie hôtelière ; intérêt des campagnes de fleurissement de la France pour le développement touristique.

Deuxième délibération [17 novembre 1978).

Après l'Article 30 (p. 8035) : soutient l'amendement n° 5 du Gouvernement : institution d'un prélèvement de 1,5 % sur le loto et affectation de son produit à un compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national d’aide au sport » ; (p. 8036) : assure l'Assemblée que le fonds national d'aide au sport sera géré en liaison étroite avec le mouvement sportif ; demande le retrait du sous-amendement n° 20 de M. Lucien Neuwirth ; administration du fonds national d'aide au sport par le comité mixe paritaire créé par la loi du 29 octobre 1975 sur le développement de l'éducation physique et sportive ; s'engage à déposer un projet de loi tendant à la mise en place définitive du fonds national d'aide au sport ; vote sur l'amendement n° 5 réservé ; adopté par scrutin public en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 8047). Après l’Article 43 (p. 8043) : soutient l'amendement n° 16 du Gouvernement : régime du fonds national d'aide au sport ; vote réservé ; adopté par scrutin public en application de la procédure de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 8047).

— Projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1^er juillet 1964, modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie (n° 1116).

Première lecture.

Discussion générale [27 juin 1979] (p. 5737) :

projet tendant à étendre le bénéfice de la loi du 1^er juillet 1964 à l'ensemble de l'hôtellerie classée ou non et allant dans le sens du rapport déposé par la commission « Choisir ses loisirs » présidée par M. Jacques Blanc.

— Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de Mme Germaine Peyroles, ancien député [29 octobre 1979] (p. 9086).

— Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).

Première lecture.

Deuxième partie :

Jeunesse, sports et loisirs. —

II. Tourisme.

Discussion générale [29 octobre 1979] (p. 9096) :

établissement d'un véritable compte du tourisme, satellite de la comptabilité nationale ; importance économique du tourisme ; promotion de la France à l'étranger par la formation du groupement d'intérêt économique « Bienvenue en France » ; importance mondiale des grandes chaînes d'hôtels françaises ; promotion du tourisme en France par la création de l'association « France-Information-Loisirs » ; conclusions du rapport Blanc ; (p. 9097) : mise en valeur touristique de l'espace rural ; poursuite de l'effort en faveur du tourisme social ; son intention de tripler les moyens accordés aux gîtes ruraux par l'intermédiaire de l'association « Agriculture et tourisme » ; programme de rénovation des centres de vacances ; progression du nombre des Français partant en vacances ; poursuite de l'effort d'aménagement de la montagne ; aménagement touristique des départements et territoires d’outre-mer ; (p. 9098) : réorganisation de l'administration centrale du tourisme et restructuration des représentations officielles françaises à l'étranger ; extension aux vacances d'été du système de zones ; fixation pour trois années à l'avance des dates des vacances scolaires ; politique de libération des prix de l'hôtellerie ; pas de détournement des aides de l'Etat à l'hôtellerie. Examen des crédits [29 octobre 1979). Etat B - Titre IV (p. 9099) :

s'oppose à l'amendement n° 378 de M. Maurice Pourchon tendant à supprimer les crédits de l'association « France-Information-Loisirs » créée en liaison étroite avec les associations de tourisme social ; (p. 9100) :

s'oppose à l'amendement n° 379 de M. Maurice Pourchon ; action du groupement « Bienvenue en France » en faveur de la promotion des Antilles françaises.

Jeunesse, sports et loisirs.

I. Jeunesse et sports.

Discussion générale [29 octobre 1979] (p. 9104) :

création de 980 postes de professeurs d'éducation physique ; possibilité de respecter les horaires d'enseignement de l'éducation physique ; création du brevet d'aptitude physique ; aménagement des rythmes scolaires ; aide aux fédérations et aux clubs grâce à la création du fonds national pour le développement du sport ; distribution de 15 .000 ballons par les directions départementales de la jeunesse et des sports ; (p. 9105) : action particulière en faveur du sport de haut niveau ; conventions passées entre l'Etat et le comité national olympique ; constitution d'une délégation réduite pour les jeux de Moscou ; système des plans de carrière pour les sportifs de haut niveau ; quatre actions prioritaires en faveur de la jeunesse : information, échanges internationaux, formation des animateurs, rénovation des centres de vacances et de loisirs ; réussite de l'office franco-allemand pour la jeunesse ; (p. 9106) : non-consommation des crédits d'équipement dans de nombreux départements expliquant la diminution des crédits de paiement en 1980 ; importance des équipements sportifs déjà réalisés ; proposition d'un plan d'économie ; priorité accordée à la réalisation d'équipements légers et polyvalents ; (p. 9117) : souhaite que le lycée de Moutiers soit maintenu ; (p. 9129) : création de 4 000 postes d'enseignants en éducation physique pendant le VII^e Plan ; situation difficile de certaines régions ; acceptation par les enseignants des heures supplémentaires qui leur sont imposées ; priorité donnée à la formation des professeurs adjoints ; problème pour les formations universitaires en éducation physique ; aide effectivement apportée aux clubs par le fonds national pour le développement du sport ; défend sa politique à l'égard du sport de haut niveau et de la préparation aux jeux Olympiques ; (p. 9130) : problème de la fiscalité frappant le sport ; importance de la vie associative ; nécessité d'aider davantage les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement ; possibilités de développer le sport optionnel ; importance de l'aide accordée aux fédérations et aux clubs.

Examen des crédits [29 octobre 1979].

Etat B - Titre III (p. 9132) : nécessité des

heures supplémentaires prévues dans le budget de 1980 ; (p. 9134) : s'oppose à l'amendement n° 278 corrigé de M. Christian Nucci en raison de l'utilité d'un musée du sport dont l'installation est prévue dans les galeries du Parc des Princes.

Etat B - Titre IV (p. 9135)

les CIDJ sont très fréquentés par la jeunesse ; (p. 9137) : justifie la politique du sport de haut niveau.

— Associe le Gouvernement à l'hommage rendu à la mémoire de MM. Emerand Bardoul et Pierre Villon, anciens députés [7 novembre 1980] (p. 3712).

— Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).

Première lecture.

Deuxième partie

Jeunesse, sports et loisirs. -

III . Tourisme

Discussion générale [7 novembre 1980] (p. 3698) :

actions du Gouvernement en liaison avec l'intergroupe d'études sur le tourisme ; le tourisme, une des premières industries exportatrices françaises ; progression de l'effort d'investissement de la profession hôtelière ; application de la déduction pour les investissements soumis à l'amortissement dégressif aux hôtels et restaurants ; restructuration des grandes chaînes hôtelières françaises à l'étranger ; (p. 3699) : mutation de l'activité des agents de voyage ; effort de clarification des structures locales du tourisme ; développement d l'action de la fédération nationale des offices de tourisme et syndicats d'initiative et de la fédération nationale de comités départementaux du tourisme ; fonction des comités régionaux et des comités départementaux, des offices de tourisme et des syndicats d'initiative ; aide au tourisme social ; promotion de la France ; adaptation des entreprises touristiques aux nouvelles conditions économiques ; création d'un chapitre 34-13 pour les « études générales » caractère interministériel des actions touristiques : exemple du tourisme social et des aménagements touristiques ; (p. 3700) : inscription de nouveaux crédits dans une loi de finances rectificative pour 1980 ; aide du fonds européen de développement régional pour le grand Sud-Ouest ; politique d'aménagement du territoire concernant la montagne, le littoral, l'espace rural et les départements et territoires d'outre-mer ; création d'un comité régional du tourisme en Guyane ; aménagement du territoire et aménagement du temps ; déconcentration du calendrier scolaire ; changement du comportement des entreprises nouveau plan d'une véritable charte du tourisme ; mission pour le thermalisme et le ski de fond ; (p. 3701) : aides de l'Etat au développement de la modernisation et à l'adaptation des professions touristiques actions de promotion de « Bienvenue en France » ; (p. 3701) : regroupement des crédits d'études au chapitre 34-13 ; chapitre 56-02 ; chapitres de répartition ; tous les transferts seront soumis à l'autorisation du ministre du budget.

— Répond à la question de M. Pierre Forgues (p. 3702) : regroupement du tourisme, de la jeunesse et des sports ; création d'un ministère du temps libre.

— Répond à la question de M. Christian Pierret (p. 3702) : développement du thermalisme ; mission confiée au docteur Ebrard.

— Répond à la question de M. Maurice Masquère (p. 3703) : développement du tourisme rural.

— Répond à la question de M. Bernard Marie (p. 3703) : aide à l'hôtellerie ; implantation de chaînes hôtelières à l'étranger.

— Répond à la question de M. Hector Riviérez (p. 3704) : mise au point d'un plan triennal de développement du tourisme en Guyane.

— Répond à la question de M. Bernard Marie (p. 3704) : étude du problème de l'hôtellerie traditionnelle dans la charte du tourisme ; problème de la fiscalité hôtelière.

— Répond à la question de M. Marcel Garrouste (p. 3705) : tourisme social ; démocratisation des loisirs.

— Répond à la question de M. Christian Nucci (p. 3705) : institution d'un « titre vacances ».

Examen des crédits [7 novembre 1980].

Etat B - Titre III (p. 3706) :

s'oppose à l'amendement n° 165 de M. Pierre Forgues regroupement de tous les crédits d'études au chapitre 34-13 . Titre IV : s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Christian Nucci ; crédits affectés à l'association « France-Information-Loisirs » ; contrôle financier du ministère (p. 3707) : s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Alain Hautecoeur ; problèmes du camping ; actions de l'association française d'action touristique.

Jeunesse, sports et loisirs. —

I. Section commune. —

II . Jeunesse et sports.

Discussion générale [7 novembre 1980] (p. 3717)

remise de la médaille d'or de la jeunesse, des sports et des loisirs aux judokas, médaillés aux jeux Olympiques ; (p. 3724) : développement de l'éducation physique et sportive ; (p. 3725) : plan de relance du sport ; création de postes ; sport optionnel ; brevet d'aptitude physique ; aménagement des rythmes scolaires ; aides aux fédérations et aux clubs ; rôle du fonds national pour le développement du sport ; contrôle de son financement par le Parlement ; opérations d'équipement (1 000 terrains de football et de rugby, 5 000 courts de tennis) ; actions engagées en faveur de la jeunesse ; développement des centres d'information-jeunesse, des actions d'animation, des centres de vacances et des échanges internationaux ; (p. 3726)

priorité aux équipements sportifs, scolaires et aux salles polyvalentes.

— Répond à la question de M. Roger Corrèze (p. 3726) : concours de pronostics ; salles polyvalentes.

— Répond à la question de M. Alain Gérard (p. 3727) : produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons affecté au fonds national pour le développement du sport recherche de solution pour éviter la « guerre des buvettes ».

— Répond à la question de M. Alain Gérard (p. 3727) : développement des équipements légers polyvalents adaptés aux communes rurales ; équipements sportifs en zone urbaine.

— Répond à la question de M. Xavier Hamelin (p. 3728) : horaires d’éducation physique et sportive dans le second degré ; Institut national des sciences appliquées de Lyon.

— Répond à la question de M. Edmond Vacant (p. 3728) : problème des débouchés à la sortie des UER d'éducation physique et sportive ; arrêté du 13 juin 19. 80 ; épreuves d'aptitude physique à l'entrée des UER d’EPS ; arrêté du 26 septembre 1980 ; déroulement des épreuves du CAPEPS.

— Répond à la question de M. Jean-Pierre Defontaine : (p. 3729) : équipement en zone rurale.

— Répond à la question de M. Bernard Madrelle (p. 3729) : statut des professeurs adjoints ; équivalence avec le DEUG de sciences et techniques des activités physiques et sportives.

— Répond à la question de M. Jean-Marie Caro (p. 3730) : financement et répartition des terrains et des court de tennis.

— Répond à la question de M. Jean-Louis Schneiter (p. 3730) : financement des équipements ; leur gestion ; paiement du personnel.

— Répond à la question de M. Guy Cabanel (p. 3731) : problèmes posés par l’usage de la moto ; ouverture d'un nouveau circuit à Tremblay-lès-Gonesse.

— Répond à la question de M. Emmanuel Hamel (p. 3731) : rémunération des responsables de maisons de jeunes et de la culture.

— Répond à la question de M. Xavier Hamelin (p. 3731) : priorité donnée aux équipements sportifs scolaires ; création de nouveaux postes FONJEP.

— Répond à la question de M. Daniel Goulet (p. 3732) : animation des centres socioéducatifs et sportifs ; sport optionnel.

— Répond à la question de M. Philippe Séguin (p. 3732) : problème des frais de déplacement des dirigeants bénévoles de petits clubs sportifs accédant à une division supérieure ; frais de fonctionnement des services extérieurs du ministère.

— Répond à la question de M. Roland Huguet (p. 3733) : plan de relance du sport ; création de postes de professeurs d'EPS en 1981.

— Répond à la question de M. Christian Nucci (p. 3733) : coordination entre les subventions versées sur crédits budgétaires et les sommes allouées sur les recettes du fonds national pour le développement du sport ; contrôle financier du ministère du budget.

— Répond à la question de M. Louis Le Pensec (p. 3734) : application sans compensation financière de l'interdiction légale de buvettes sur les stades.

— Répond à la question de M. Antoine Lepeltier (p. 3734) : problème de l'entretien des équipements sportifs ; formation des instituteurs à l'éducation sportive ; augmentation du nombre des conseillers pédagogiques.

Examen des crédits [7 novembre 1980].

Titre III (p. 3735) : s'oppose aux amendements

n° 164 de M. Georges Hage et n° 172

de M. Jacques Mellick : création de postes d'enseignants EPS ; plan de relance ; s'oppose aux amendements n° 163 de M. Georges Hage et n° 174 de M. Pierre Forgues : développement du sport optionnel ; (p. 3736) : s'oppose à l'amendement n° 173 de M. Roland Beix ; consommation d'énergie des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et des loisirs ; s'oppose à l'amendement n° 175 de M. Roland Beix ; subventions à l'école nationale d'équitation ; s'oppose à l'amendement n° 176 de M. Roland Beix ; situation des UER EPS.

Titre IV (p. 3737) :

sur les amendements n° 177 et n° 178 de M. Christian Pierret : problème du FONJEP ; (p. 3738) : s'oppose aux amendements n° 179 de M. Bernard Derosier et n° 188 de M. Georges Hage.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... …………………..Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ ……………..Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ …...Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... …….Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. ……………Du 21 au 23 décembre 1981.

_______________

(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (UDF)

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981 (p. 22).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres III et IV) (n° 105).

Première lecture,

discussion des articles :

article 45 : compétences des régions en matière touristique [9 septembre 1981] (p. 839).

— Fait personnel : mise en cause par M. Pierre Joxe de sa politique comme ministre du tourisme [9 septembre 1981] (p. 850).

— Projet de loi de nationalisation (n° 384).

Première lecture,

discussion générale :

risque de désorganisation de l'économie [13 octobre 1981] (p. 1747).

— Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).

Première lecture,

discussion générale :

politique budgétaire du Gouvernement : volume de dépenses incompressibles et préalablement arrêtées ; revision de ce montant en baisse devant l'importance du déficit ; création d'un fonds d'action conjoncturelle ; contrainte extérieure ; dévaluation [27 octobre 1981] (p. 2621) ; prévisions économiques du Gouvernement relatives au taux de croissance à la hausse des prix, à l'accroissement des dépenses publiques et au déficit budgétaire ; détérioration de la balance commerciale élasticités des importations ; objectif irréaliste d'une hausse

des prix de 10 p. 100 et d'une réduction des dépenses publiques ; limitation de l'augmentation des tarifs publics ; limitation des ressources propres aux entreprises nationales financement des investissements ; épuisement par l'Etat de la totalité des ressources du marché financier ; appel des entreprises publiques aux marchés obligataires dans des proportions plus importantes que les autres ; alternative de l'Etat : « assécher » le marché financier ou recourir à la création monétaire pour financer le déficit budgétaire ; report sur l'avenir d'une partie de la charge ; majoration de la dette publique de 42 p. 100 en un an ; blocage des prix ; contrainte monétaire accrue par le contrôle des revenus (p. 2622).

Discussion des articles :

article 11 : survie du petit commerce dans les campagnes [31 octobre 1981] (p. 2889) ; soutient l'amendement n° 346 de M. Jacques Barrot ; politique familiale et déficit budgétaire (p. 2897) ; retire l'amendement n° 515 de M. Henri Bayard (p. 2898) ; après l'article 11 : insuffisance de la réglementation administrative en matière d'étalement des versements de l'impôt sur le revenu pour les conjoints des défunts (p. 2905) ; son amendement n° 440 (exonération du titre-vacances de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires dans une limite fixée par arrêté du ministre de l'économie par entreprise ; dispense du droit de timbre pour les titres-vacances et augmentation à due concurrence des droits sur les alcools) (p. 2909) institution du titre-vacances ; charte de la qualité de la vie et charte du tourisme ; équilibre de la balance touristique caractère actif du déficit du budget de l'Etat ; équilibre de la sécurité sociale (p. 2910) ; amendement n° 440 rejeté au scrutin public (p. 2911) ; article 14 : découragement de l'esprit d'initiative ; conséquences pour la restauration [2 novembre 1981] (p. 2946) ; après l'article 18 : décision des membres U.D.F. présents de ne pas prendre part au vote sur l'exonération de la T.I.P.P. pour les chauffeurs de taxi [3 novembre 1981] (p. 3020) ; après l'article 20 : son amendement n° 444 (T.V.A. de 7 p. 100 sur les hôtels-restaurants « 4 étoiles » et « 4 étoiles luxe ») ; caractère anti-économique de la majoration de T.V.A. (p. 3032) ; rejet de l'amendement n" 444 (p. 3033) ; article 22 : son amendement n° 410 (réduction de la hausse de la vignette) (p. 3039) pénalisation des français appartenant à des catégories modestes ; rejet de l'amendement n° 410 (p. 3040) ; ses amendements n° 411 (réduction de la taxe spéciale sur les véhicules de 17 CV et plus) n° 412 et n° 413 : retirés (p. 3042) ; article 23 : son amendement n° 414 (de suppression) gêne pour la gestion des ports de. plaisance : détournement de trafic ; risque pour la sécurité ; seuil de huit tonneaux ; pérennisation de la taxe [4 novembre 1981] (p. 3052) ; rejet par scrutin public de l'amendement n° 414 (p. 3054) ; article 24 : son amendement n° 415 (de suppression) ; machines à sous ; rendement prévu de la taxe difficultés des cafetiers-limonadiers (p. 3058) ; incohérence de l'action du Gouvernement à l'égard de la jeunesse rejet de l'amendement n° 415 (p. 3059) ; article 25 : rétablissement

du privilège des bouilleurs de cru (p. 3063) ; article 26 : modalité de distribution à la presse du produit de la taxe sur la publicité télévisée (p. 3098) ; article 36 : revision en baisse du budget 1982 de la ville d'Auxerre (p. 3136) contradiction entre la décentralisation et le montant de la D.G .F. (p. 3137) ; article 40 : prélèvement au profit de l'État sur l'excédent du budget annexe des P.T.T. ; conditions d'équilibre du budget annexe compromises ; relèvement des tarifs ; freinage des programmes d'investissements ; dix à quinze mille emplois induits par un milliard de francs d'investissement (p. 3156).

Deuxième partie

Communication et radio-télévision. -

Examen des crédits :

Etat E, ligne 71 :

son amendement n° 125 (suppression de la redevance T.V.A. [16 novembre 1981] (p. 3835) ; décentralisation du système audiovisuel public ; conséquences de l'augmentation de la redevance sur la publicité télévisée (p. 3836) ; amendement n° 125 rejeté (p. 3837).

Temps libre, jeunesse et sports, tourisme. -

Discussion générale :

dossier du tourisme ; efforts prévus en 1982 pour développer le camping, les hébergements de loisirs et affirmer le rôle du tourisme en espace rural ; augmentation des crédits des délégations régionales et de l'association « France information loisirs » ; stagnation des crédits relatifs à la promotion de la France à l'étranger ; diminution de la dotation du groupement d'intérêt économique « Bienvenue France » [19 novembre 1981] (p. 4030) ; détaxation des prestations rendues à la clientèle étrangère ; son inquiétude devant le déséquilibre de ce budget : effort massif prévu pour le tourisme social et sacrifice de postes essentiels comme la promotion à l'étranger, l'aménagement de la montagne et du littoral priorité donnée aux formes de tourisme paracommerciale au détriment du rôle dévolu aux professionnels ; séparation artificielle entre le tourisme social et le tourisme « marchand » ; critique la majoration de la T.V.A. sur les grands hôtels ; répercussion sur la restauration, les agences de voyages et toute l'industrie des congrès de la taxation de 30 p. 100 des frais généraux des sociétés; arrêté du 8 octobre bloquant l'ensemble des prestations de l'industrie hôtelière ; « titres de vacances » ; aménagement du temps (p. 4031).

— Projet de loi d'orientation autorisant le Gouvernement, par application de l’article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social (n° 577).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1^er (suite) alinéa 9 : son amendement n° 138 (maintien des dispositions particulières existant pour certains corps de la fonction publique) : rejeté [10 décembre 1981] (p. 4636) ; son amendement n° 139 (suppression pour le Gouvernement de la possibilité de prendre des mesures dérogatoires en matière de recrutement d'agents publics) : retiré (p. 4637).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ ……….Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... ………………Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ ……………….Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... .Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... …..Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... ……………………..21 décembre 1982.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (UDF)

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant réforme de la planification [J.O. du 7 juillet 1982] (p. 2163).

QUESTIONS

• orales sans débat

— n° 147, posée le 27 avril 1982 : établissements d'hospitalisation, de soins et de cure (centres hospitaliers Yonne) (p. 1397) ; appelée le 14 mai 1982 : centres hospitaliers de l'Yonne : insuffisance des créations d'emplois (p. 2169) ; transport de la maison de cure des personnes âgées de l'abbaye de Saint-Germain-d'Auxerre (p. 2170).

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant réforme de la planification (n° 909).

Première lecture,

discussion générale :

caractère technocratique et centralisé de l'élaboration du plan intérimaire ; prévisions économiques contenues dans le plan intérimaire [14 juin 1982] (p. 3336) ; recherche d'une planification plus volontariste et développement parallèle de l'autonomie des régions ; soumission du nouveau secteur nationalisé au Plan et affirmation de la liberté de gestion des entreprises publiques ; rôle régulateur du marché ; économie ouverte et planification autonome ; équilibre des comptes extérieurs ; reconquête du marché intérieur (p. 3337) ; adaptation de la planification aux données nouvelles de l'économie mondiale ; problème de la constitutionnalité du projet de loi et de son respect des principes du droit budgétaire procédure d’élaboration du Plan ; nécessité d'une amélioration des mécanismes de concertation prévus dans le projet de loi ; contenu du Plan ; exécution du Plan : système des contrats de Plan (p. 3338) ; échec de la planification impérative des pays socialistes ; correction par le Plan des imperfections du marché et maintien de la liberté économique (p. 3339) ;

Discussion des articles :

article 1^er : champ de la planification ; coopération avec les pays étrangers ; caractère incitatif de la planification française ; association du Parlement à l’élaboration du Plan (p. 3360) ; son rappel au règlement : retrait d'un amendement adopté en commission (p. 3362) ; son amendement n° 46 (caractère incitatif du Plan) (p. 3363) :

rejeté ; son amendement n° 47 (suppression de la disposition prévoyant que le Gouvernement associe le Parlement à l’élaboration du Plan) (p. 3364) ; impossibilité de mettre le Parlement au même rang que l'ensemble des partenaires économiques et sociaux et les régions (p. 3365) ; adopté ; son amendement n° 48 (information du Parlement par le Gouvernement de l'exécution du Plan) article : retiré (p. 3366) ; article 2 : son amendement n° 49 (détermination par la première loi de Plan, en volume et en valeur, des agrégats caractéristiques de l'évolution de l'économie nationale) fixation à l'avance par le Plan d'un certain nombre de contraintes ; retiré [15 juin 1982] (p. 3375) ; son amendement n° 50 (rédactionnel). : adopté ; son amendement n° 51 (compatibilité des choix de politique économique et sociale contenus dans la première loi de Plan avec les engagements internationaux de la France, et spécialement l'action des Communautés européennes) : retiré (p. 3377) ; article 3 : instauration de relations nouvelles entre le Plan et le budget (p. 3378) ; son amendement n° 52 (suppression de la mention des moyens privés pour l'exécution du Plan) : retiré (p. 3379) ; son amendement n° 53 (rédactionnel) : rejeté ; son amendement n° 54 (mention de la durée du Plan) ; conformité du Plan de la loi organique (p. 3380) : adopté ; son amendement n° 55 (substitution de l'expression « programmes d'actions prioritaires » à celle de « programmes prioritaires d'exécution ») : rejeté ; son amendement n° 56 (rédactionnel) : adopté ; son amendement n° 146 (indication, dans la seconde loi de Plan du taux maximum du prélèvement fiscal que l'Etat s'engage à ne pas dépasser au cours de la période d'exécution du Plan) (p. 3381) : retiré (p. 3382) ; article 4 : conjonction du Plan et des lois de programme ; spécificité de la programmation militaire (p. 3384) ; ses amendements n° 58, n° 59 et n° 60 : devenus sans objet (p. 3385) ; article 5 : son amendement n° 61 (précision du rôle de la commission nationale de la planification) : non soutenu (p. 3387) ; son amendement n° 111 (représentation des administrations) : retiré (p. 3388) ; son amendement n° 62 (représentation des organisations professionnelles agricoles) : rejeté (p. 3389) ; son amendement n° 63 (représentation, au sein de la commission nationale de planification, des chambres d'agriculture, de métiers, de commerce et d'industrie) ; son amendement n° 64 (représentation du mouvement écologique) ; son amendement n° 65 (représentation du secteur sportif) : avis du Conseil économique et social sur la composition de la commission nationale de planification ; retirés (p. 3390) ; article 6 : son amendement n° 112 (délai de saisine de la commission nationale

de planification) : retiré (p. 3392) ; son amendement n° 66 (documents sur les priorités de développement économique et social des régions) : rejeté (p. 3400) ; rôle des entreprises publiques dans la planification et dans un cadre concurrentiel (p. 3401) ; article 7 : son amendement n° 67 (suppression du délai d'examen du projet de plan par le Conseil économique et social) (p. 3403) : adopté ; son amendement n° 68 (prévoyant qu'en cas de rejet par le Parlement, le Gouvernement doit présenter un nouveau projet de première loi de Plan tenant compte des observations formulées par la représentation nationale) (p. 3404) : rejeté (p. 3405) ; article 8 : son amendement n° 69 (suppression du délai dans lequel le Conseil économique et social doit rendre son avis) (p. 3406) : devenu sans objet (p. 3407) ; article 10 : son amendement n° 70 (rédactionnel) : retiré ; son amendement n° 71 (suppression de la disposition prévoyant que les contrats de Plan signés par une entreprise font l'objet d'une information des institutions représentatives du personnel) : non soutenu (p. 3413) ; article 11 : son amendement n° 72 (consultation du Conseil d'Etat sur la procédure des contrats de Plan) : adopté ; son amendement n° 73 (interdiction pour les contrats de Plan d'introduire des mesures discriminatoires et obligation de respecter l'égalité devant la loi, notamment en matière fiscale) : rejeté ; son amendement n° 74 (engagement de l'Etat dans les contrats de Plan conformément aux dispositions de l'ordonnance organique relative aux lois de finances) ; son amendement n° 113 (suppression de la disposition prévoyant que le Gouvernement peut offrir toute facilité susceptible de favoriser la réalisation des objectifs du Plan) : retirés (p. 3413) ; article 14 : son amendement n° 76 (consultation du comité économique et social régional) : adopté (p. 3424) ; son amendement n° 77 : devenu sans objet (p. 3426) ; article 15 : son amendement n° 78 (suppression de la disposition prévoyant la possibilité de contrats de Plan souscrits en commun avec l'Etat par plusieurs régions) : rejeté (p. 3427) ; article 16 : son amendement n° 110 (suppression de la disposition relative à l'appréciation par le Gouvernement de la cohérence des plans régionaux et du Plan national) : non soutenu (p. 3429) ; après l'article 17 : application de la loi à la collectivité territoriale de Mayotte ; explications de vote : absence d'innovations essentielles apportées par la loi au processus de la planification ; non-restauration des droits du Parlement ; rapports entre Plan et budget (p. 3430) politique d'austérité du Gouvernement (p. 3431).

— Son rappel au règlement : saisine pour avis de la commission des lois ; retrait d'un amendement adopté à l'unanimité par la commission des finances à la demande du Gouvernement [15 juin 1982] (p. 3373).

— Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).

Première lecture,

deuxième partie :

Temps libre, jeunesse et sports, tourisme. –

Discussion générale :

recul du budget de la jeunesse et des sports ; problème de l'industrie du tourisme ; conséquence de la taxation des frais généraux sur la restauration [3 novembre 1982] (p. 6591) ; taxation majorée des hôtels 4 étoiles ; régime des prix appliqués à l'hôtellerie ; faiblesse des crédits destinés à l'investissement et au tourisme social (p. 6592).

Examen des crédits

état B, titre IV :

son amendement n° 59 (réduisant les crédits de ce titre) ; insuffisance des crédits prévus en faveur du mouvement sportif (p. 6628) rejeté (p. 6629) ; son amendement n° 60 (réduction des crédits) ; budget du fonds national pour le développement du sport ; rejeté (p. 6630).

Agriculture, B.A.P.S.A. –

Discussion générale :

Souhaite que Mme Edith Cresson, ministre de l'agriculture, écoute le

discours de M. Gilbert Mathieu [9 novembre 1982] (p. 6945).

— Son rappel au règlement : nombre limité des membres du Gouvernement lors de la séance de questions au Gouvernement [10 novembre 1982] (p. 7028).

— Projet de loi portant organisation des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion (n° 1279).

Première lecture,

discussion générale :

son rappel au règlement : attaque portée par M. Michel Suchod contre le Conseil constitutionnel ; mise en cause d'une institution essentielle de la V^e République [15 décembre 1982] (p. 8311) conception des problèmes des départements d'outre-mer par le Président de la République ; souci électoral du Gouvernement ; droit de proposition législative des conseils régionaux ; possibilité de remise en cause de l'organisation des départements et des communes ; son intention de déférer au Conseil constitutionnel la disposition créant ce droit d'initiative ; consultation des conseils régionaux sur les accords de coopération conclus avec les Etats voisins ; « modèle corse » régissant ce texte (p. 8313) ; risque de déstabilisation (p. 8314).

Discussion des articles :

article 8 : modification du statut de département d'outre-mer ; articles 72 et 73 de la Constitution (p. 8347) ; pouvoir de proposition, de modification ou d'adaptation de dispositions législatives concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement des collectivités territoriales de la région reprise de certaines dispositions du premier projet rejeté par le Conseil constitutionnel possibilité de saisir de nouveau ce conseil (p. 8348) ; absence

d'évocation de l'article 27 du statut de la Corse dans la décision du Conseil constitutionnel à ce sujet ; rôle du conseil régional des départements d'outre-mer ; formulation de cet article pouvant conduire à un conflit (p. 8349) ; article 9 : droit à la différence ; son approbation de la création des conseils consultatifs ; maintien d'une ambiguïté sur l'évolution du statut des départements d'outre-mer (p. 8350).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

Recul juridique opéré par le Gouvernement ; absence de solution apportée aux problèmes économiques et sociaux de l'outre-mer [21 décembre 1982] (p. 8587) ; nécessité de ramener les D.O.M. dans le droit commun ; amélioration du texte par la commission mixte paritaire (p. 8588) ; exportation des produits des D.O.M. (p. 8589).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. …………………………….Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... ……………………………….Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. ………………...Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... ……………………………………22 décembre 1983.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (UDF)

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017) [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la proposition de loi tendant à compléter la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 1480) [J.O. du 29 juin 1983] (p. 1954).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi définissant les choix stratégiques, les objectifs et les grandes actions du développement de la nation pour le IX^e Plan (première loi de Plan) (n° 1523) [J.O. du 30 juin 1983] (p. 1990).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— fixation de la dotation globale d'équipement départementale : désengagement de l'Etat ; cas de l'Yonne ; transfert de compétences sans transfert de ressources correspondantes [20 avril 1983] (p. 416) ; budgets départementaux en déséquilibre (p. 417) ;

— fixation de la dotation globale d'équipement départementale : cas du département de l'Yonne ; désengagement financier de l'Etat ; mesures pour accroître les crédits aux collectivités locales ; conditions d'application de la D.G.E. [1^er juin 1983] (p. 1904, 1905) ;

— situation financière de la mutualité sociale agricole absence de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques par certaines caisses de mutualité sociale agricole ; rupture de trésorerie [19 octobre 1983] (p. 4254) ;

— situation financière des départements : retard dans les versements des sommes aux départements au titre de l'aide sociale ; crise de trésorerie [2 novembre 1983] (p. 4712).

• orales sans débat

— (n° 331) posée le 5 avril 1983 : commerce extérieur (réglementation des échanges) (p. 41) ; appelée le 8 avril 1983 ; contrôle des changes : contrôle des changes pour les voyages d'affaires et voyages d'agrément ; évaluation du montant d'économies attendu ; nombre des suppressions d'emplois occasionnées dans l'industrie du voyage ; évaluation des effets économiques induits (p. 157) ; situation des accords gouvernementaux de coopération touristique ; portée de la mesure décidée par le Gouvernement (p. 158).

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre par application de l'article 38 de la Constitution diverses mesures financières (n° 1401).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1^er : possibilité d'indiquer dans le texte que la contribution est temporaire [11 avril 1983] (p. 196) ; organisation du débat ; dépôt des amendements ; élections municipales (p. 198) ; industrie du voyage (p. 199) ; article 2 : analyse sociologique de M. Jean Poperen ; élections municipales ; catégories,ne soutenant plus le Gouvernement ; ordonnances ; sacrifices demandés aux Français ; baisse du pouvoir d'achat ; absence de confiance des Français (p. 200) ;

— son rappel au règlement : examen du texte relatif aux compétences des collectivités locales ; report du début de la discussion [24 juin 1983] (p. 3096).

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n" 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 1480).

Première lecture,

discussion générale :

compétences des régions en matière de formation professionnelle [24 juin 1983] (p. 3112) ; se déclare favorable au texte voté par le Sénat ; transfert des ressources aux collectivités locales ; importance des dépenses induites ; recrutement d'agents nouveaux ; difficultés de mise en oeuvre de la réforme impliquant une dérive financière ; insuffisance de la D.G.E. ; cas du département de l'Yonne (p. 3114) ; nature des impôts transférés ; différence entre des impôts peu évolutifs et des dépenses fortement croissantes ; « cacophonie.» au sein de la majorité ; gestion des compétences transférées (p. 3115) ; sources de financement des collectivités locales; dotation d'équipement ; position du groupe U.D.F. ; nécessité d'aménager la D.G.E. (p. 3116).

Discussion des articles :

article 1^er : mise à disposition de biens meubles et immeubles ; compensation des charges transférées ; conventions de mise à disposition des personnels (p. 3131, 3132) ; article 14 : participation de l'Etat au service des transports scolaires ; participation ne tenant pas compte des dépenses réelles (p. 3135) ; article 6 : révision des barèmes de l'aide sociale ; non augmentation des charges des départements ; critère du potentiel fiscal et u montant des dépenses d'aide sociale [25 juin 1983 (p. 3144) ; article 7 : délai du remboursement des somme prévues par cet article ; principe de ce remboursement acquis dès avril 1980 par le Sénat : passage du délai du remboursement de douze à treize ans ; article garanties financières en matière de compensation de charges (p. 3150) ; article 10 : problème de la compensation financière en matière de formation professionnelle et d'apprentissage (p. 3151) ; articles 5 et 94 de la loi du 7 janvier 1983 ne s'appliquant pas à la formation professionnelle ; article 11 : suppression de garanties financières (p. 3152) ; article 14 : renégociation des contrats conclus par les collectivités locales (p. 3156) ; article 50 : part des crédits affectés à la réalisation d'œuvres d'art ; « seuil de 1 p. 100 » (p. 3205) ; article 60 problème de l'utilisation des fonds libres des collectivités locales ; droits pour les communes de placer leurs fonds libres (p. 3211, 3212) ; article 62 : souhaite le maintien de cet article ; possibilité de réaliser un tableau de « bord » de la décentralisation (p. 3213) ; avant l'article 63 : départements pauvres ; direction de l'agriculture (p. 3222) ; après l'article 71 : possibilité de rendre immédiatement applicable l'article 71 du texte (p. 3229) ; article 72 : illégalité de la procédure d'élaboration du plan d'occupation des sols d'Auxerre (p. 3231).

Deuxième lecture,

discussion générale :

distribution et contenu du rapport de M. Jean-Pierre Worms [30 juin 1983] (p. 3410) ; garanties demandées par le Sénat ; participation des départements aux dépenses de transports scolaires; problème des dépenses de logement des instituteurs ; position de la fédération de l'éducation nationale à ce sujet ; absence de décentralisation de la conception et du financement ; vote hostile du groupe U.D.F. (p. 3413).

Discussion des articles :

article 5 : ses observations sur la réserve de l'article 4 (p. 3414) ; article 23 : absence d'élection du conseil régional au suffrage universel (p. 3416) ; article 4 précédemment réservé : reprend l'amendement n° 59 du Gouvernement (participation de l'Etat aux frais de transports scolaires des départements où ces transports sont gratuits) [30 juin 1983] (p. 3436) ; adopté après modification (p. 3454) ; article 24 précédemment réservé : rôle du conseil général en matière d'enseignement (p. 3456).

Troisième lecture,

discussion générale :

suppression des garanties financières établies par le Sénat ; transfert des ressources ; produits des cartes grises et des vignettes [7 juillet 1983] (p. 3625) ; retrait en séance de l'amendement n° 59 du Gouvernement relatif à la participation de l'Etat en matière de transports scolaires au taux de 65 p. 100 ; révision des barèmes d'aide sociale (p. 3626) ; création de la D.G.F. ; remboursement de la T.V.A. sur les travaux réalisés par les collectivités locales ; effort en matière de décentralisation accompli par le Gouvernement auquel il appartenait (p. 3628).

— Projet de loi portant réforme de la formation professionnelle continue et modification corrélative du code du travail (n° 1431).

Première lecture,

discussion générale :

incohérence du projet avec la politique de décentralisation ; approbation du contrat de travail alterné ; compétence de droit commun des régions en matière de formation continue et d'apprentissage ; amputation des moyens financiers mis à la disposition des régions ; accord de septembre 1982 ; critique de l'obligation de négocier avec les syndicats un plan de formation en l'absence d'accord de branche [12 octobre 1983] (p. 4051) ; renforcement des contrôles sur les établissements de formation (p. 4052) ; problème de l'élaboration de convention tripartite entre l'Etat, les régions et les branches professionnelles ; décentralisation ; rôle des régions dans l'élaboration des conventions [13 octobre 1983] (p. 4115) ; apprentissage ; engagements pris par les entreprises pour développer la formation ; région Bourgogne (p. 4116).

Discussion des articles :

article 20 : rôle des régions (p. 4129) ; article 33 : association des régions aux engagements de développement (p. 4132) ; article 48 : son sous-amendement n° 86 à l'amendement n° 53 de la commission (possibilité d'acquérir ou de compléter une qualification en vue de l'installation) son sous-amendement n° 87 à l'amendement n° 53 de la commission (organisations professionnelles représentatives) (p. 4144) ; retirés ; son amendement n° 88 (substituant au mot « pluriactifs » les mots « actifs qui doivent exercer des activités complémentaires ») : retiré (p. 4145).

— Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).

Première lecture,

première partie :

Discussion des articles :

article 13 : son amendement n° 119 (suppression de cet article) [21 octobre 1983] (p. 4400) ; rejeté (p. 4401) ; article 18 : son amendement n° 124 (maintien du tarif de 20 p. 100 pour les monuments classés) : rejeté (p. 4422).

Deuxième partie :

Commerce extérieur et tourisme. —

Discussion générale :

budget du tourisme ; baisse des autorisations de programme ; poids économique du tourisme ; promotion du tourisme à l'étranger ; aménagement touristique de la France ; tourisme social ; rejet du budget du tourisme par l'opposition [25 octobre 1983] (p. 4515) ; nécessité pour le tourisme de retrouver un climat de liberté (p. 4516).

Éducation nationale. -

Examen des crédits :

état B, titre III :

son rappel au règlement :

conditions de la discussion ; procédure choisie pour la discussion budgétaire ; transfert de compétences du législatif à l'exécutif en matière de création de postes budgétaires ; dispositions contraires à l'ordonnance de 1959 ; création d'un chapitre budgétaire chiffre indicatif de 15 000 titularisations pouvant être prononcées ; règles de transfert et de virement des crédits [14 novembre 1983] (p. 5230) ; pense qu'une disposition législative est nécessaire pour la titularisation des maîtres du secteur privé (p. 5231) ; liberté de l'enseignement (p. 5232, 5233) ;

Articles additionnels et articles non rattachés : article 72 : son amendement n° 227 (augmentation du montant des avances aux cultures constatées) ; taxation forfaitaire au taux de 15 p. 100 [18 novembre 1983] (p. 5476, 5477) ; rejeté (p. 5478) ; article 74 : son amendement n° 229 (durée de rotation des stocks) : rejeté (p. 5487).

Deuxième lecture,

discussion générale :

transfert des dépenses d'aide sociale et de santé aux départements [15 décembre 1983] (p. 6524) ; avenir du sport français ; subvention aux fédérations sportives ; rôle des collectivités locales en matière sportive ; moyens du fonds national pour le développement du sport ; prélèvement sur le loto ; souhaite la création de concours de pronostics sur les matches de football ; annonce le dépôt d'une proposition de loi en ce sens ; situation en Italie dans ce domaine ; indique qu'il prend une décision contraire à sa position antérieure du fait de l'absence d'autre solution pour le sport français (p. 6525).

— Son rappel au règlement :

absence de plusieurs ministres aux séances de questions au Gouvernement en raison de la tenue d'un conseil des ministres au même moment [2 novembre 1983] (p. 4722).

— Son rappel au règlement : modalités d'examen du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement des collectivités locales ; conditions de dépôt d'amendements par le Gouvernement [30 novembre 1983] (p. 5843).

— Projet de loi modifiant et complétant les dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement (n° 1807).

Première lecture,

discussion générale :

mise en œuvre de la décentralisation dans la précipitation ; reconnaissance aux départements d'une compétence de droit commun en matière d'aide sociale et de dépenses de santé ; attente des décrets d'application ; absence de moyens financiers pour mettre en.place la politique de décentralisation ; réduction de l'aide de l'Etat aux collectivités locales [1^er décembre 1983] (p. 5905) ; réduction de la dotation globale de fonctionnement ; augmentation de la marge de péréquation ; critère de la longueur de la voirie classée dotation forfaitaire pour frais communs ; « deuxième remembrement » (p. 5906) ; cas du département de l'Yonne ; absence de moyens des départements pour définir leur budget (p. 5907).

Discussion des articles :

après l'article 12 : transfert aux départements des dépenses d'aide sociale ; mauvaises conditions du débat (p. 5931, 5932).

Seconde délibération du projet de loi :

article 1^er : mauvaises conditions du débat ; absence de simulation ; discussion sur la dotation globale d'équipement ; conséquences financières pour les départements (p. 5933),

Explications de vote :

problèmes juridiques relatifs aux transferts des compétences en matière d'aide sociale et de dépenses de santé ; demande la mise en oeuvre d'un mécanisme de trésorerie en faveur des départements (p. 5935) mécanisme de trésorerie mensuelle fondé sur des acomptes (p. 5937).

Commission mixte paritaire,

discussion générale :

modification du régime de la dotation globale d'équipement et création d'avances mensuelles de trésorerie aux départements ; évolution de la dotation globale de fonctionnement [21 décembre 1983] (p. 6886) ; progression minimale ; péréquations ; dotation générale de décentralisation ; ressources des départements ; taxe professionnelle ; souhaite doter les collectivités locales de l'impôt sur le revenu ; proposition n° 57 du candidat François Mitterrand (p. 6887).

Explications de vote :

abstention du groupe U.D.F. ; diminution de la progression de la dotation globale de fonctionnement (p. 6892).

— Projet de loi complétant les dispositions de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983, relative à la démocratisation du secteur public (n° 1731).

Troisième lecture,

explications de vote :

nécessité pour l'Assemblée nationale d'approuver ou de rejeter le texte de la commission mixte paritaire ; abstention du groupe U.D.F. [21 décembre 1983] (p. 6885).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984…. Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985…... 21 décembre 1984.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (UDF)

S'inscrit au groupe de l'union pour le démocratie française [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106) [J.O. du 23 août 1984] (p. 2707).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107) [J.O. du 23 août 1984] (p. 2707).

QUESTIONS

• au Gouvernement :

— Concours financiers de l'Etat aux communes : fixation du taux de la dotation globale d'équipement ; réduction du domaine d'intervention des aides de l'Etat ; utilisation de la décentralisation pour réduire les interventions de l'Etat et garantir la rigueur budgétaire [25 avril 1984] (p. 1917) ;

— Abaissement de l'âge de la retraite pour les grands corps de l'Etat : réalisation de cette mesure en trois étapes ; mutation de la Cour des comptes en raison de la création des chambres régionales des comptes ; son hostilité à une procédure de recrutement exceptionnel ; désorganisation de la haute fonction publique [9 mai 1984] (p. 2150) ;

— Fermeture de l'entreprise Heudebert d'Augy : augmentation du chômage ; approbation par le Gouvernement du Plan de modernisation de Général Biscuit [19 décembre 1984] (p. 7217).

INTERVENTIONS

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1501).

Première lecture,

discussion générale :

régime juridique du sport professionnel ; football professionnel ; droit d'option entre la société d'économie mixte et la société à objet sportif ; suppression par le texte de la voie associative [11 avril 1984] (p. 1482) ; sociétés anonymes ; position des clubs professionnels statuts types de la société à objet sportif ; fédération française de football ; cas de litige avec un joueur professionnel ; cas de déficit ; problèmes actuels de deux clubs ; Stade rennais et olympique de Marseille ; délimitation de pouvoir réglementaire souhaite la possibilité d'un statut d'association sportive professionnelle ; cas des comités interprofessionnels du logement ; sport de haut niveau rôle des commissaires aux comptes ; sociétés à objet sportif ; nécessité de permettre aux clubs le libre choix de leur cadre juridique (p. 1483).

Discussion des articles :

article 3 : refus par le Gouvernement de la formule de l'association pour les clubs professionnels [12 avril 1984 (p. 1518) ; nécessité d'aménager les rythmes scolaires ; article 4 : son amendement n° 182 (référence aux missions définies par la loi sur l'enseignement supérieur) satisfait (p. 1521) ; article 8 : son opposition à la création d'une confédération du sport scolaire et universitaire (p. 1525) nécessité d'une coopération conventionnelle avec les fédérations ou unions du sport scolaire ; son amendement n° 183 (affiliation des associations sportives des établissements du second degré à une fédération du sport scolaire) (p. 1526) ; estime que le groupe socialiste s'est déjugé sur la création d'un comité liant la Fédération Nationale du Sport Universitaire et l'U.N.S.S. devenu sans objet (p. 1527) ; avant l’article 9 : son amendement n° 184 (intitulant la section II : « les groupements sportifs ») : non soutenu (p. 1534) ; article 9 : obligations de la société à objet sportif ; cas du football professionnel ; sa préférence pour la formule de l'association ; rôle des commissaires aux comptes (p. 1535) ; son amendement n° 185 (énonçant les différents statuts juridiques possibles pour les groupements sportifs) ; cas de l'association de la jeunesse auxerroise ; comité interprofessionnel du logement ; absence de précision sur le statut fiscal des sociétés à objet sportif ; demande la possibilité pour les clubs de choisir entre la société d'économie mixte et la société à objet sportif (p. 1540) ; devenu sans objet (p. 1541) ; sa demande de suspension de séance ; son rappel au règlement; absence de précision sur le régime fiscal des sociétés à objet sportif ; refus d'accorder aux clubs le libre choix de leur cadre juridique (p. 1542) ; dépôt de bilan de l'Olympique de Marseille et du Stade rennais (p. 1543) ; nécessité d'une loi de finances pour préciser le régime fiscal applicable à la société à objet sportif (p. 1544) ; article 10 : son amendement n° 186 (de conséquence) ; retiré ; article 11 : son amendement n° 187 (de conséquence) ; retiré (p. 1545) ; article 12 : son amendement n° 188 : devenu sans objet ; système des dérogations (p. 1547) ; article 13 : rapports entre l'Etat et le mouvement sportif ; nécessité d'accorder aux fédérations sportives les droits et pouvoirs reconnus aux départements et communes ; volonté d'accorder aux fédérations sportives un pouvoir de contrôle sur les groupements qui leur sont affiliés ; situation des cadres techniques ; exercice par les fédérations sportives d'une mission de service public [13 avril 1984] (p. 1574) ; sa demande de suspension ; de séance ; son amendement n° 189 (mission des fédérations sportives) (p. 1575) ; rejeté (p. 1576) ; rapports entre l'Etat et le mouvement sportif (p. 1577) ; cadres sportifs (p. 1578) ; article 14 : son amendement n° 190 (organisation des compétitions sportives dans chaque discipline par une seule fédération) ; référence à l'état du droit national et international ; rejeté (p. 1579) ; référence aux conventions qui nous lient au comité international olympique (p. 1580) ; article 15 : rôle de l'Etat ; son amendement n° 191 (soumettant à l'avis de la fédération intéressée l’organisation par des personnes de droits privé de manifestations sportives) (p. 1581) ; devenu sans objet ; article 16 : absence de dispositions relatives au haut comité de la jeunesse, des sports et des loisirs (p. 1582) ; intérêt de réunir dans une même structure le secteur de la jeunesse et celui du sport ; son amendement n° 192 (répartition des produits du fonds national pour le développement du sport) ; caractère paritaire de la gestion du fonds national pour le développement du sport (p. 1583) ; rejeté ; après l’article 16 : son amendement n° 193 (création d'un haut comité à caractère consultatif dans le domaine de la jeunesse, des sports, du loisir et du temps libre) (p. 1584) ; réservé (p. 1585) ; après l'article 26 : son amendement n° 193 (création auprès du Premier ministre d'un haut comité à caractère consultatif dans les domaines de la jeunesse, des sports, du loisir et du temps libre) ; rôle de ce haut comité ; nécessité de coordonner l'action du Conseil national des activités physiques et sportives avec les organismes consultatifs existants (p. 1595) ; absence de précision sur les conditions dans lesquelles le Conseil national des activités physiques s'articulera avec le haut comité de la jeunesse, des sports et des loisirs ; rejeté (p. 1597) ; absence de réponse du ministre chargé des sports sur les articulations entre le haut comité de la jeunesse, des sports et des loisirs et le conseil national des activités physiques et sportives (p. 1598) ; article 30 : texte contraire aux lois de décentralisation lourdeur des procédures (p. 1619) ; après l'article 36 : intérêt de la formule juridique du groupement d'intérêt public (p. 1625) ; son sous-amendement n° 253 à l'amendement n° 126 de M. Roger Corrèze (approbation par décret en Conseil d'Etat de l'organisation d'un concours de pronostics sur les compétitions sportives) (p. 1626) ; problème du financement du sport ; création d'un concours de pronostics comme possibilité de financement ; rapport de la commission du C.N.O.S.F. (p. 1627) ; retiré ; désir du mouvement sportif d’obtenir une rallonge budgétaire (p. 1628-1629).

Deuxième lecture,

discussion générale :

limites d'ordre financier et politique [5 juin 1984] (p. 2940) ; dispositions contraires à la volonté des dirigeant sportifs ; régime juridique des clubs professionnels ; rapports entre l'Etat et le mouvement sportif ; problème des moyens financiers ; création d'une société à objet sportif ; absence de définition des modalités de constitution de

cette société ; fixation des mesures fiscales et sociales ; crédits du fonds national pour le développement du sport ; ressources extra-budgétaires ; candidature de Paris pour les jeux olympiques (p. 2941) ; absence de réponse aux engagements pris (p. 2945).

Discussion des articles :

article 9 : création de sociétés à objet sportif (p. 2949).

— Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2094).

Première lecture,

explications de vote :

action du Gouvernement de M. Raymond Barre en faveur de la Nouvelle-Calédonie ; crise du nickel ; lutte contre les inégalités ; politique conduite par M. Paul Dijoud ; table ronde de Nainville-les-Roches ; statut de la Nouvelle-Calédonie ; abstention du groupe U.D.F. [29 mai 1984] (p. 2797).

— Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n°2106) et projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).

Première lecture,

discussion générale commune :

soulève une exception d'irrecevabilité ; atteintes aux principes de notre droit ; égalité devant la loi ; séparation des pouvoirs ; indépendance des professeurs d'université ; critère de compétence pour l'accès aux charges publiques ; rappel des conditions d'examen de la loi de 1975 ; recrutements exceptionnels [13 juin 1984] (p. 3303) ; cas des conseillers d'Etat, des professeurs d'université, des conseillers maîtres à la Cour des comptes et des inspecteurs généraux des finances ; volume des affaires de la Cour de cassation et de la Cour des comptes ; « peine de mort par décapitation pour les grandes juridictions » ; distinction entre Conseil d'Etat et Cour des comptes ; citation d'une question posée par Gambetta au début de la III^e République ; coût de la réforme ; rupture du principe d'égalité ; premier avocat général de la Cour de cassation ; premier avocat général

à la Cour des comptes ; présidents de Chambre de la Cour des comptes ; cas des universitaires ; problème de la désignation des universitaires échappant au droit commun ; vice-président du Conseil d'Etat et Premier président de la Cour des comptes (p. 3304) ; problème des différences de traitement ; « Serisette », « Anicette ; création d'un tour extérieur pour l'accès au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général dans les corps d'inspection ; critères « des mérites et des talents » ; inspecteur général des télécommunications ; inspecteur général des ponts et chaussées ; conditions de compétences et d'expérience rajeunissement de la haute fonction publique ; amendement de M. Pierre Lagorce dans le débat de 1975 ; volonté de sanctionner le Conseil d'Etat ; charge pour les finances publiques (p. 3305) ; troisième voie de l'E.N.A. ; politique économique restructurations ; respect des engagements passés ; neutralité des grandes juridictions ; garantie pour le citoyen ; « système des dépouilles » ; rappel de la déclaration de M. André Labarrère en décembre 1981 : citation de Gambetta (p. 3306) ; origine du texte de 1975 ; effet des recrutements massifs de 1968 (p. 3324) ; équivalence entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation (p. 3326) ; ses observations sur la déclaration de M. Anicet Le Pors à Vesoul (p. 3328) ; corps d'inspection et de contrôle ; Conseil d'Etat et Cour des comptes ; contrôle général des armées ; recrutement dans le corps de l'inspection générale des postes et télécommunications ; ingénieurs généraux des ponts et chaussées et inspecteurs généraux de l'équipement, de la construction et des transports (p. 3333) ; possibilité de nomination sans garantie de compétence négociations entre majorité et Gouvernement (p. 3334).

— Projet de loi relatif à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public (n° 2106).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1^er : création d'une « anicette » ; variation de la position du Gouvernement en fonction des négociations conduites avec la majorité ; caractère anticonstitutionnel des dérogations ; ses observations sur un amendement de M. Raymond Forni prévoyant à titre transitoire le maintien au-delà de la limite d'âge des présidents de chambre et des présidents de section actuellement en fonction ; son amendement n° 10 (supprimant le 2^e alinéa de cet article) : rejeté [13 juin 19841 (p. 3337) ; réintroduction à titre transitoire des dérogations pour les présidents de chambre et les présidents de section ; difficultés du Gouvernement pendant les négociations ; raisons du choix intervenu ; article 2 : dérogations limitées ; technique du « sifflet » ; effectifs touchés par la réforme ; comparaison de la situation du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes avec celle de la Cour de cassation ; problème du tour extérieur (p. 3338) ; son amendement n° 12 (fixation à titre transitoire de la limite d'âge des fonctionnaires du 31 décembre 1984 au 31 décembre 1989) (p. 3339) ; rejeté ; son amendement n° 13 (fixation à titre transitoire de la limite d'âge des fonctionnaires du 31 décembre 1984 au 31 décembre 1987) : rejeté ; après l'article 2 : son amendement n° 14 (majoration du nombre de postes offerts à la sortie de l'E.N.A.) : non soutenu (p. 3340) ; article 3 : son amendement n° 16 (supprimant les 3^e , 4^e et 5^e alinéa de cet article) ; rappel de la séance de questions d'actualité du 9 mai 1984 ; avis du Conseil d'Etat ; inconstitutionnalité des dispositions ; adopté (p. 3341) ; article 4 : son amendement n° 18 (de suppression) : retiré (p. 3342) ; article 5 : son amendement n° 20 (fixation à titre transitoire de la limite d'âge des professeurs de l'enseignement supérieur du 31 décembre 1984 au 31 décembre 1989) : retiré (p. 3342) ; article 7 : son amendement n° 23 (excluant la société d'Antenne 2 de l'application de la présente loi) ; société Antenne 2 ; rejeté (p. 3344) ; article 8 : son amendement n° 26 (vacances d'emplois dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général) ; accès aux corps techniques ; conditions d'âge, de compétences ou de services ; réforme de l'inspection générale des affaires sociales : rejeté (p. 3345).

Deuxième lecture,

discussion générale :

caractère aberrant du projet pour le fonctionnement de l'administration et les finances publiques ; désorganisation des « fonctions essentielles pour l'Etat » ; délais de mise en oeuvre de la réforme ; accès par le tour extérieur au grade d'inspecteur général ou de contrôleur général dans les corps d'inspection [24 août 1984] (p. 4322) ; différence de traitement entre le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ; recrutement exceptionnel pour les corps recrutés par la voie de l'E.N.A. ; position prise par l'association des anciens élèves de l'E.N.A. ; « accaparer un maximum de places dans un minimum de temps » (p. 4323).

— Projet de loi organique relatif à la limite d'âge des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation (n° 2107).

Première lecture,

discussion des articles :

article 1^er : son amendement n° 7 (suppression du second alinéa de l'article 76 de l'ordonnance de 1958) [14 juin 1984] (p. 3382) ; rejeté (p. 3383) ; article 2 : son amendement n° 9 (fixation des limites d'âge à titre transitoire) (p. 3385) ; devient identique à l'amendement n° 14 de M. Raymond Forni : adopté (p. 3386).

Son rappel au règlement :

modification de l'ordre du jour [24 août 1984] (p. 4328).

Son rappel au règlement :

décision du ministre chargé des relations avec le Parlement de reporter la séance publique [5 septembre 1984] (p. 4342).

— Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).

Première partie :

Discussion des articles :

article 2 : politique fiscale du Gouvernement ; baisse des impôts payée par un déficit accru et par une inflation plus importante ; augmentation des taxes sur les produits pétroliers et les tarifs du téléphone ; abaissement des prélèvements obligatoires ; maintien du déficit à un niveau incompatible avec les possibilités de notre économie ; dégradation des finances publiques [17 octobre 1984] (p. 4871) ; après l'article 3 : problème de la suppression éventuelle de l'avoir fiscal ; fiscalité des entreprises ; investissements [18 octobre 1984] (p. 4915) ; article 8 : agences de voyages ; taux de T.V .A . ; voyages effectués à l'étranger position de la C.E.E. (p. 4924) ; fiscalité du tourisme (p. 4925) ; fiscalité des agences en France et à l'étranger (p. 4926).

Deuxième partie :

Jeunesse et sports. —

Discussion générale :

création de nouvelles ressources extra-budgétaires ; cas des crédits non reconductibles prévus pour les Jeux Olympiques ; diminution des crédits budgétaires ; création d'un loto sportif ; sa gestion nécessité d'une concertation pour cette création [23 octobre 1984] (p. 5088) ; modification des rythmes scolaires ; statut des professeurs de sport ; procédure budgétaire pour la création du loto sportif (p. 5089).

Examen des crédits :

état C-Titre III :

crédits de matériel et de fonctionnement ; organismes consultatifs ; renforcement des crédits de l'office franco-allemand ; son vote contre le projet ; création d'un loto sportif (p. 5107).

Commerce, artisanat et tourisme. —

Discussion générale :

bouleversements administratifs dans le secteur du tourisme ; faiblesse des moyens budgétaires consacrés à et secteur ; enquêtes aux frontières ; moyens de fonctionnement des bureaux à l'étranger ; tourisme social et démocratisation des loisirs ; villages de vacances ; camping et hôtellerie de plein air ; création du chèque-vacances ; aménagement touristique du territoire ; prix des services [24 octobre 1984] (p. 5151) ; rapports sociaux dans les entreprises de l'industrie hôtelière taxation accrue des hôtels (p. 5152) ; programmes triennaux de développement pour la Martinique (p. 5172).

— Déclaration du Gouvernement sur la situation en Nouvelle-Calédonie et débat sur cette déclaration (n° 2488).

Discussion :

nomination d'un délégué du Gouvernement place de la France dans le monde ; ordre républicain n'étant plus assuré ; avenir de l'ensemble de l'outre-mer français indique que le problème n'est pas un problème racial ; composition du gouvernement de M. Dick Ukeiwé ; séquestration d'un sous-préfet ; réalité de la société calédonienne ; cite les chiffres du recensement de 1983 ; caricature tirée du thème de l'héritage ; revendications du monde mélanésien [4 décembre 1984] (p. 6605) ; réforme foncière ; absence de dialogue et de maintien de l'ordre ; souhaite savoir ce que représente M. Jean-Marie Tjibaou ; stages suivis par 17 membres du F.N.L.K.S. en Libye ; problèmes du maintien de l'ordre public ; gendarmerie (p. 6606) ; indique que l'U.D.F. est favorable à l'autodétermination pour la Nouvelle-Calédonie (p. 6607).

— Projet de loi portant modification de certaines dispositions relatives à la dotation globale de fonctionnement et aux agglomérations nouvelles (n° 2443).

Première lecture,

discussion générale :

amendements du Gouvernement déposés le 5 décembre et modifiant profondément le projet de loi ; rappelle que l'association des maires de France avait souhaité une réforme de la D.G.E. en ce qui concerne les communes rurales ; absence de réunion des groupes parlementaires pour étudier les dispositions essentielles proposées par le Gouvernement ; remise en cause de l'esprit même des lois de décentralisation [6 décembre 1984] (p. 6771, 6772) ; accord général pour demander une réforme de la D.G.E. ; projet intervenant avant la publication du rapport du commissariat général du Plan ; position de l'association des maires de France ; possibilité d'octroyer des subventions avant les élections cantonales de 1985 (p. 6774).

Explications de vote :

renvoi au Sénat de la discussion de divers amendements ; rappelle les propositions de M. Gaston Defferre (p. 6782).

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme de l'organisation régionale du tourisme (n° 1144).

Première lecture,

discussion des articles :

article 2 : son amendement n° 21 (cas des attributions dévolues par la loi aux collectivités territoriales autres que la région) [17 décembre 1984] (p. 7061) ; rejeté ; son amendement n° 22 (élaboration d'un schéma régional de développement du tourisme et des loisirs) (p. 7062) ; rejeté (p. 7063) ; article 4 : son amendement n° 23 : devenu sans objet (p. 7065) ; article 5 : son sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 8 de la commission (indiquant que les présidents des comités départementaux sont membres de droit du Conseil d'administration du comité régional) ; son amendement n° 26 (élection du président et du Conseil d'administration du comité) (p. 7066) ; son sous-amendement n° 25 : rejeté ; son amendement n° 26 : devenu sans objet ; article 9 : son amendement n° 27 : devenu sans objet (p. 7067) ; article 13 : son amendement n° 28 : devenu sans objet (p. 7070).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (UDF)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

— Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

— Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2616) [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6897).

— Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi organique relatif à l'élection des députés des territoires d'outre-mer, de la collectivité territoriale de Mayotte et de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2617) [J.O. du 21 juin 1985] (p. 6898).

— Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité (n° 2863) [J.O. du 12 juillet 1985] (p. 7892).

— Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie (n° 2662) [J.O. du 26 juillet 1985] (p. 8524).

— Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen de la loi sur l'évolution de la Nouvelle-Calédonie, soumise à nouvelle délibération (n° 2939) [J.O. du 21 août 1985] (p. 9620).

— Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale (n° 2801) [J.O. du 25 octobre 1985] (p. 12365).

— Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 2800) [J.O. du 1^er novembre 1985] (p. 12675).

— Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la dotation globale d'équipement (n° 3048) [J.O. du 28 novembre 1985] (p. 13811).

— Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à l'organisation des régions et portant modification de dispositions relatives au fonctionnement des conseils généraux (n° 2956) [J.O. du 14 décembre 1985] (p. 14581).

— Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales (n° 3023) [J.O. du 21 décembre 1985] (p. 14992).

— Membre titulaire de la commission paritaire mixte constituée pour l'examen du projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail (n° 3096) [J.O. du 8 février 1986] (p. 2297).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la nomination des conseillers référendaires à la Cour des comptes (n° 3341) [13 février 1986].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Situation économique dans les départements d'outre-mer : évolution économique et sociale des départements d'outre-mer ; situation de l'emploi ; contrats de plan ; relations entre les départements d'outre-mer et la C.E.E. ; plan Reagan pouvant bouleverser à terme l'économie des Antilles [17 avril 1985] (p. 233) ;

— Nominations à la Cour des comptes : récente nomination à la Cour des comptes ; positions prises par l'association des magistrats ; avis négatif des chefs de la Cour des comptes ; sollicitude politique ; opportunité de créer à la Cour des comptes une commission de sélection [5 juin 1985] (p. 1468) ;

— Dotation globale de fonctionnement : dotation globale de fonctionnement constituant une garantie pour les départements et les communes [19 juin 1985] (p. 1754- 1755) ; modification de l'indice de référence ; nécessité d'une concertation (p. 1755) ;

— Avenir de la D.A.T.A.R. : appui apporté par le Gouvernement au transfert d'entreprises existantes « usines à roulettes » [27 novembre 1985] (p. 4933) ; cas de la Société Giblin-Lavault de Migennes (p. 4934).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à l'état d'urgence en Nouvelle-Calédonie et dépendances (n° 2568).

Deuxième lecture,

discussion générale :

appel à la négociation lancée par M. Dick Ukeiwé ; limitation de la durée de l'état d'urgence ; absence de volonté du ministre de l'intérieur de répondre à la demande, de négociation ; vote du groupe U.D.F. [24 janvier 1985] (p. 35).

— Projet de loi modifiant la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils et la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (n° 2580).

Première lecture,

explications de vote :

attention portée par le Gouvernement à la communauté militaire ; instauration de passerelles plus importantes entre les corps militaires et les corps civils [14 mai 1985] (p. 760).

— Projet de loi relatif au statut de l’archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 2322).

Deuxième lecture,

discussion générale :

problème de la définition de la zone économique exclusive, de la répartition des lieux de pêche et des volumes de prises ; perte par l'archipel de son, statut dérogatoire ; réforme des financements du logement dans les D.O.M. et T.O.M. ; motion présentée par les responsables des organismes d'H.L.M. des T.O.M. projet ne prenant pas en compte les véritables problèmes économiques et sociaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ; demande l'organisation d'un débat sur la situation économique des D .O.M. [14 mai 1985] (p. 765, 766).

Discussion des articles :

article 38 : opportunité d'organiser des élections « généralisées » en 1986 (p. 773) ; reprend l'amendement n° 10 de M. Albert Pen, précédemment retiré (maintien en fonction du conseil général élu en 1982 jusqu'à la date prévue pour l'élection au suffrage universel des conseillers régionaux en métropole) : rejeté (p. 774) ; après l'article 42 : législation relative à la justice militaire (p. 775) ; son rappel au règlement : finale de la coupe U.E.F.A. à Bruxelles ; insuffisance du nombre de policiers présents ; souhaite l'organisation d'une réunion de réflexion sur la violence dans les stades [30 mai 1985] (p. 1292).

— Projet de loi sur l'évolution de la Nouyelle-Calédonie (n° 2662).

Première lecture,

discussion générale :

vote du statut Lemoine le 29 mai 1984 [30 mai 1985] (p. 1301) ; absence de M. Laurent Fabius à l'Assemblée pour défendre le projet ; report de la date du scrutin d'autodétermination ; caractère insatisfaisant de tout découpage ; système entraînant un déséquilibre en faveur des indépendantistes ; régression économique ; propose un nouveau découpage ; retour à un régime d'administration directe ; recours aux ordonnances (p. 1302).

Discussion des articles :

article 2 : son amendement n’ 35 (création et délimitation de quatre nouvelles régions) : retiré (p. 1329).

Deuxième lecture,

discussion générale :

accord recherché par les représentants de l'opposition lors de la réunion de la C.M.P. ; rattachement des communes de l'île des Pins et de Vaté à la commune de Nouméa ; acceptation du principe au recours aux ordonnances concernant les problèmes institutionnels ; recours devant le Conseil constitutionnel en cas de non modification de l'article 5 ; définition de garanties pour l'organisation et le déroulement des élections ; utilisation fréquente de loi d'habilitation concernant les affaires d'outre-mer [25 juillet 1985] (p. 2435).

Nouvelle délibération de la loi.

Première lecture,

discussion générale :

article 10 de la Constitution [12 août 1985] (p. 2491) ; demande par le Président de la République, d'une nouvelle délibération de la loi sur l'Exposition Universelle ; principe de l'égalité du suffrage ; critères de population (p. 2492).

Discussion des articles :

article 1^er : sa demande de suspension de séance (p. 2501).

Deuxième lecture,

discussion générale :

article 10 de la Constitution ; rôle du Conseil constitutionnel ; chargé d'assurer le contrôle de la constitutionnalité des lois [20 août 1985] (p. 2528) ; nombre de conseillers de chaque région ; évolution de la Nouvelle-Calédonie (p. 2529).

Discussion des articles :

article 1^er : nombre de sièges pour la région de Nouméa [20 août 1985] (p. 2535) ; son rappel au règlement : conditions de la régularisation de la D.G.F. au titre de l'année 1984 ; demande le report du débat sur la D.G.F. à la session d’automne [27 juin 1985]

(p. 2082).

— Projet de loi relatif aux congés de conversion (n° 2912).

Deuxième lecture,

discussion générale :

intervention de la loi ; échec de la politique contractuelle ; contre-propositions présentées par Force ouvrière ; dispositif proposé n'apparaissant pas à la hauteur du problème des licenciements économiques ; finalité des actions de conversion ; statistiques de l'emploi ; publication mensuelle du nombre de conventions signées entre le F.N.E. et les entreprises ; intervention des régions ; signature de conventions tripartites ; approbation de programmes de formation professionnelle pour la région Bourgogne [25 juillet 1985] (p. 2405) ; financement du projet de loi ; intervention de M. Poperen relative à une éventuelle victoire de l'opposition ; changement de majorité n'entraînant pas une réaction sociale (p. 2406).

Discussion des articles :

après l’article 4 : définition du régime de retraite des marins dans le cadre de l'établissement national des invalides de la marine (p. 2410) ; unification éventuelle des régimes ne permettant pas de prendre en compte les préoccupations particulières (p. 2411).

— Projet de loi de finances pour 1986 (n° 2951).

Première lecture,

deuxième partie :

Départements et territoires d'outre-mer. —

Discussion générale :

absence de politique d'ensemble pour l'outre-mer [5 novembre 1985] (p. 3942) ; diminution des dotations du F.I.D.O.M. ; effets du plan Reagan ; place des départements d'outre-mer dans la Communauté économique européenne (p. 3943).

— Projet de loi relatif à la dotation globale de fonctionnement (n° 2800).

Commission mixte paritaire,

discussion générale [13 novembre 1985] (p. 4334) :

rythme de progression de la D.G.F. ; modalités des régularisations de la dotation ; substitution d'un système à trois dotations par un système à deux dotations ; prise en compte des logements en accession à la propriété ; étalement sur cinq ans de la mise en œuvre de la réforme ; rétablissement de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs ; attachement à la garantie minimale de progression ; révision des bases de la fiscalité directe locale (p. 4335) vote négatif du groupe U.D.F. (p. 4336).

— Projet de loi, rejeté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif à la dotation globale d'équipement (n° 3048).

Première lecture,

discussion générale :

principes présidant à la création de la D.G.E. ; augmentation des taux ; attitude du Sénat ; non report des sommes affectées aux subventions spécifiques sur la D.G.E. ; pouvoir d'attribuer les subventions de l'Etat appartenant aux préfets ; création de la commission des élus [20 novembre 1985] (p. 4565) ; création du fonds de compensation de la T.V.A. en 1975 ; suppression de la globalisation ; vote négatif du groupe U.D.F. (p. 4566).

Discussion des articles :

article 4. — article 103-4 de la loi du 7 janvier 1983 : élection ou désignation des membres de la commission d'élus ; inopportunité de confier un pouvoir important aux maires ; confusion entre le rôle dévolu à une association et le rôle de l'Etat (p. 4582) ; absence de président dans la commission ; modalités d'attribution des subventions publiques (p. 4584) ; règlement des problèmes d'équipement des communes ; amendement de la commission allant dans le sens d'une plus grande rigidité (p. 4585) ; article 8 : délais d'option ; conséquences financières de l'amendement concernant les services départementaux d'incendie et de secours ; substitution de la publication à la promulgation des lois (p. 4589) ; après l'article 9 : fixation par le Gouvernement des conditions générales d'application des lois (p. 4590).

Explications de vote :

vote négatif du groupe U.D.F. ; inadaptation de la D.G.E. aux communes rurales ; conditions d'élection des bureaux ; pouvoirs des préfets ; nature financière du problème de la D.G.E. (p. 4591).

Troisième lecture,

discussion générale :

critique la répartition différente des crédits de la dotation globale d'équipement sans modifier son montant général ; rigidité du système ; attribution de subventions supplémentaires selon des critères arrêtés par le préfet [11 décembre 1985] (p. 5890).

Explications de vote :

modification du régime de la dotation globale d'équipement ; mise à niveau de la D.G.E. par rapport aux subventions spécifiques (p. 5893).

— Projet de loi organique tendant à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives par les parlementaires (n° 3036).

Deuxième lecture,

discussion générale :

négociation engagée avec le Sénat ; opportunité de porter le seuil de population à 15 000 ou 20 000 habitants ; situation des présidents de communautés urbaines ; modalités d'application de la loi [19 décembre 1985] (p. 6421) ; projet se traduisant par une prime aux sortants (p. 6422).

— Projet de loi tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives (n° 3035).

Deuxième lecture,

explications de vote :

raisons de l'abstention du groupe U.D.F. [19 décembre 1985] (p. 6425) ; son rappel au règlement : convocation du Parlement en session extraordinaire ne se comprenant que dans l'intérêt électoral du parti au pouvoir ; projet du Gouvernement constituant un facteur de rigidité en matière de la réglementation de la flexibilité du travail ; interdiction de la négociation collective au niveau de l'entreprise ; liaison de l'annualisation du temps de travail à une réduction de celui-ci [9 janvier 1986] (p. 6) ; nécessité d'une reprise de la négociation collective interprofessionnelle (p. 7) ; son rappel au règlement : organisation par le Gouvernement d'une véritable séance « casse-croûte » ; impossibilité d'engager tout débat sur le projet de loi portant aménagement du temps de travail ; nécessité que la négociation collective puisse être engagée au niveau de l'entreprise ; aménagement du temps de travail ne devant pas être lié à la réduction du temps de travail ; partage du travail et création d'emplois adhésion de l'UDF au principe d'un véritable aménagement du temps de travail [12 février 1986] (p. 14) ; son rappel au règlement : convocation de l'Assemblée nationale alors que la campagne pour les élections à l'Assemblée nationale a débuté ; projet introduisant une nouvelle réduction de la durée du temps de travail ; échec du partage du travail nécessité de développer la négociation au niveau de l'entreprise [27 février 1986] (p. 29) ; loi devant être abrogée si elle devait constituer un obstacle à une nouvelle négociation interprofessionnelle (p. 30) ; son rappel au règlement médiocrité du bilan de la législature ; caractéristiques de la campagne électorale [28 février 1986] (p. 39).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... ……………………………Du 2 avril au 30 juin 1986.

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... ………………………Du 1^er juillet au 12 août 1986.

Première session ordinaire de 1986-1987............ ………………..Du 2 octobre au 20 décembre 1986.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne (UDF)

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

Membre de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations [J.O . du 25 avril 1986] (p. 5777).

Membre titulaire du comité directeur du fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer [J.O. du 28 janvier 1986] (p. 8053).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la nomination des conseillers référendaires à la Cour des comptes (n° 120) [15 mai 1986].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Situation de la caisse des dépôts et consignations : nécessité d'étudier l'ensemble du financement des collectivités locales ; placement de leurs disponibilités à la C.A.E.C.L. ; nécessité de réserver une priorité à la réhabilitation du patrimoine H.L.M. [4 juin 1986] (p. 1676).

— Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : baisse des impôts de l'Etat annulée en 1987 par l'augmentation des cotisations sociales et des impôts des collectivités locales préoccupation des maires de France ; situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales [15 octobre 1986] (p. 4755).

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).

Première lecture,

discussion générale :

rôle de la formation professionnelle dans la lutte pour l'emploi ; formation en alternance ; dialogue social ; nécessité de ne pas oublier l'apprentissage ; association des régions à la lutte pour l'emploi [23 avril 1986] (p. 284) ; nouvel aménagement du temps de travail reprise de la négociation interprofessionnelle ; autorisation d'accord d'entreprise en l'absence de tout accord de branche ; nécessité de mettre en oeuvre des mesures d'incitation fiscales à l'investissement et d'utiliser les bénéfices de la baisse du prix du pétrole pour encourager les investissements productifs (p. 285).

Discussion des articles :

article 2 : son amendement n° 415 (tendant dans le troisième alinéa (1) de cet article à insérer après les mots « en utilisant les dispositifs » les mots « d'apprentissage ») [25 avril 1986] (p. 444) ; retiré (p. 445).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.

Explications de vote :

respect des engagements pris par le R.P.R. et l'U.D.F. ; opinion de M. Michel Rocard sur la proportionnelle ; volonté de M. Lionel Jospin de ne pas défendre les institutions ; volonté du groupe U.D.F. d'être un gardien vigilant de la Constitution [22 mai 1986] (p. 1064) ; nécessité de gommer un mode de scrutin générateur d'instabilité gouvernementale ; existence d’une majorité à l'Assemblée nationale mérites du scrutin majoritaire;

manœuvres du Président de la République ; son attaque contre M. François Mitterrand son refus d'accepter l'attitude du Président de la République qui condamne un projet de loi sur la Nouvelle-Calédonie qui n'a pas été examiné par l'Assemblée nationale ; démission du Président de la République en cas de crise politique (p.1065).

— Proposition de loi, adoptée par le Sénat, portant réforme du régime juridique de la presse (n° 98).

Première lecture,

discussion générale :

abrogation de la loi d'octobre 1984 ; ordonnance d'août 1944 étant restée lettre morte ; loi d'octobre 1984 constituant une loi d'exception ; annulation par le Conseil constitutionnel des dispositions de la loi relatives aux situations acquises et aux pouvoirs d'exception attribués à la commission ; rôle de l'Etat en matière de presse ; infractions à la loi relevant du juge judiciaire ; bénéfice des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts devant être étendu au financement des investissements dans le domaine de la communication audiovisuelle ; degré de concentration de la presse française étant l'un des plus faibles des pays industrialisés fixation d'un seuil maximal de diffusion de 30 % [10 juin 1986] (p.2058) ; principes devant fonder la démarche libérale du Gouvernement (p. 2059) ; inscrit contre la motion de renvoi en commission présentée par M. Pierre Joxe ; régime juridique de la presse étant d'une extrême confusion ; proposition de loi sénatoriale dissociant les problèmes économiques des problèmes juridiques ; exercice loyal de la concurrence supposant l'intervention d'un code de bonne conduite ; mise en place de dispositifs favorisant le développement de groupes multimédias de taille européenne ; extension du bénéfice des dispositions de l'article 39 bis du code général des impôts aux investissements réalisés dans le secteur de la communication audiovisuelle ; accroissement de la part des bénéfices pouvant être affectés à la constitution de provisions pour investissement ; mécanisme de soutien aux entreprises qui, ne faisant pas de bénéfice, ne peuvent recourir aux dispositions de l'article 39 bis ; plans de financement à moyen terme des entreprises de presse [12 juin 1986] (p. 2156) ; conclusions du rapport de la commission sénatoriale établi par M. Cluzel (p. 2157).

Discussion des articles :

avant l’article 1^er : attitude de l'opposition sous la précédente législature au cours des débats sur la presse et l'enseignement (p. 2161) ; article 1^er : nouvelle définition législative de la publication de presse devant s'apprécier par rapport aux précédentes (p. 2164) ; article 6 : son sous-amendement n° 526 à l'amendement n° 361 de M. Michel Péricard (tendant à compléter cet amendement par l'alinéa suivant « cette obligation incombe à l'entreprise cédante ») [16 juin 1986] (p.2245) ; adopté (p. 2246) ; article 10 : son amendement n° 527 (prise en compte de l'immunité parlementaire et des privilèges et immunités et des communautés européennes) [17 juin 1986] (p.2271) ; non soutenu (p. 2272) ; après l'article 11 : audition de M. Cavaillet [18 juin 1986] (p. 2329) ; compétence des tribunaux pour l'application de la loi (p. 2330) ; notion d'équipe rédactionnelle ; rôle de la commission Caillavet (p.2333-2334) ; article 19 : confusion du régime de la presse (p.2346) ; observations de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse sur ce régime (p. 2347).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la Nouvelle-Calédonie (n° 195).

Première lecture,

discussion générale :

ses doutes sur la nécessité du projet de loi ; avenir du territoire reposant sur l'établissement d'un dialogue entre les communautés; pouvoirs des conseils de régions ; dispositions relatives au développement rural et à l'aménagement foncier ; compétences foncières devant revenir à l'Etat et non au territoire : création d'un fonds exceptionnel d'aide et de développement seuils déterminant l'application du droit du travail [8 juillet 1986] (p. 2957) ; pouvoirs accrus conférés au représentant de l'Etat (p.2958).

Discussion des articles :

article 2 : son amendement n° 75 (précisant que le fonds exceptionnel d'aide et de développement pour la Nouvelle-Calédonie contribue au développement et à l'aménagement du territoire de l'intérieur et des îles ») développement économique de l'intérieur et des îles (p.2990) ; retiré ; son amendement n° 76 (intervention du fonds en faveur des créations d'entreprises) ; rôle de la section « secteur rural » et de la section « industrie, tourisme » ; retiré (p. 2991) ; article 23 bis : son amendement n° 77 (projet régional en matière de formation professionnelle et de formation continue) ; intervention des régions dans le domaine de la formation ; retiré ; son

amendement n° 78 «concours du fonds exceptionnel d'aide et de développement aux opérations des projets régionaux de développement) : retiré ; son amendement n° 79 (précisant que le région passe avec l'Etat et le territoire des conventions sur la formation professionnelle et la formation continue) retiré (p.3000) ; article 28 : amélioration de la situation foncière en Nouvelle-Calédonie par les projets d'avant 1981 ; statut de l'agence de développement rural et d'aménagement foncier [9 juillet 1986] (p.3019) ; son amendement n° 80 (composition du conseil d'administration de l'agence pour le développement rural) : retiré (p. 3020) ; article 32 : rôle de l'Etat dans l'évolution de la société néo-calédonienne ; prise en considération du développement rural ; accords sur la volonté de conduire la Nouvelle-Calédonie sur la voie de l'apaisement (p.3023) ; ses observations sur le groupe socialiste qui « ne peut pas tenir en même temps deux discours » (p. 3024) ; article 36 : son amendement n° 81 (de suppression) ; ses observations (p.3026) ; rejeté ; article 37 : répartition des compétences entre l'Etat et le territoire en matière de mise en œuvre de droit du travail (p. 3028) ; article 38 : absence d'abrogation par ce projet du droit du travail tel qu'il s'applique en Nouvelle-Calédonie (p. 3031).

— Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).

Première lecture, deuxième partie :

Tourisme. —

Discussion générale :

mesures fiscales en faveur du tourisme budget globalement décevant ; contrats de plan Etat-régions ; priorité réservée à l'aménagement touristique du territoire effort dans le domaine de la promotion crédits destinés au tourisme associatif et familial ; souhaite le renforcement des avantages fiscaux et sociaux attachés aux chèques-vacances approuve l'idée de la « Maison de France» ; nécessité d'y faire une place importante aux échelons locaux du tourisme et aux professionnels indépendants [3 novembre 1986] (p.5679) ; suppression de l'Agence nationale pour l'information touristique (A.N.I.T.) ; nécessité de mieux connaître la contribution du tourisme à l'économie ; propose la création d'un compte satellite de la comptabilité nationale ; fusion de « Défense et avenir du tourisme français » et de «Tourisme et liberté » «p. 5680).

— Projet de loi de programme, adopté par le Sénat, relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 479).

Première lecture,

discussion générale :

objectif prioritaire de l'U.D.F. repris par la loi de programme ; incitation fiscale à l'investissement ; logement social ; mobilité des habitants des D.O.M. ; parité globale des prestations sociales ; souhaite compléter le projet de loi sur la culture, la recherche et le tourisme ; mode de calcul des crédits supplémentaires ; s'interroge sur le financement en 1987 d'actions du ministère de la santé et de la culture financement des opérations des années 1988 à 1991 [25 novembre 1986] (p. 6753).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne (UDF)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O, du 2 avril 1987] (p. 3863).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Situation en Nouvelle-Calédonie [28 octobre 1987] (p. 4977) ; projet de statut de la Nouvelle-Calédonie (p. 4978).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif à la durée et à l'aménagement du temps de travail (n° 686).

Première lecture,

avant la discussion des articles [12 et 13 mai 1987] :

Contre la question préalable opposée par M. André Lajoinie soutenue par M. Jean-Claude Gayssot (p. 1029, 1030).

Formes de l'aménagement du temps de travail :

— modulation des heures de travail (et notamment condition de mise en oeuvre) (p. 1029, 1030).

Loi du 28 février 1986, dite loi « Delebarre » (p. 1029, 1030).

Sources du droit du travail (création d'un système pluraliste de —) (p. 1030).

alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe, discussion [26 mai 1987] :

Niveau de conclusion des accords relatifs à l'aménagement du temps de travail (p. 1677, 1678).

Partenaires sociaux (associations et attitude des —) (p. 1677).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant le Titre I^er du Livre 1°' du code du travail et relatif à l'apprentissage (n° 843).

Première lecture, avant la discussion des articles

[1^er et 2 juillet 1987] :

Apprentis (rémunération des —) (p. 3490).

Apprentissage :

– inspecteurs de l'— (p. 3490) ;

– situation et résultats de l'— (p. 3488, 3489).

C.A.P. (et classes pré-professionnelles de niveau et préparatoires à l'apprentissage) (p. 3489).

Régions (rôle des -) (p. 3489, 3490),

Discussion des articles [2 juillet 1987] :

Article 1^er (définition de l'apprentissage) : C.A.P. (p. 3534) ; réorganisation de l'A.F.P.A. (association pour la formation professionnelle des adultes) (p. 3536, 3537) ; contre l'amendement n° 35 corrigé de la commission (signature des arrêtés homologuant des titres par les ministres chargés de l'apprentissage) (p. 3538) ; contre les amendements n° 12 de Mme Jacqueline Hoffmann et n° 36 de la commission (rédactionnels) (p. 3539) ; contre l'amendement n° 81 de M. Michel Berson (participation à l'apprentissage des établissements d'enseignement technologique reconnus par l'Etat) ; compétences des régions en matière d'apprentissage (p. 3540). ;

Article 7 (contrôle sur les C.F.A.) : souhaite l'exercice du contrôle pédagogique par les régions ; compensation financière de l'accroissement de charges leur incombant (p. 3573) ; son amendement n° 124 (contrôle pédagogique conjoint de l'Etat et de la région) (p. 3574) ; retiré (p. 3575).

Article 10 (agrément des employeurs) contre les amendements n° 44 corrigé de la commission et n° 99 de M. Michel Berson (avis de la chambre d'agriculture ou d'une commission paritaire départementale constituée par les organisations professionnelles de branche chargée de la gestion de l'apprentissage) ; remise en cause du rôle des chambres des métiers (p. 3580) ; rôle des comités départementaux de la formation professionnelle (p. 3581).

Article 16 bis (inspection de l'apprentissage — intégration des inspecteurs dans le corps des inspecteurs de l'enseignement technique) : ses observations ; intégration des 62 contractuels (p. 3602).

Article 18 (schéma prévisionnel régional de l'apprentissage) : contre l'amendement n° 113 de. M. Michel Berson (suppression de l'obligation faite au préfet de tenir compte du schéma prévisionnel régional de l'apprentissage) (p. 3612).

Après l'article 18 : pour l'amendement n° 54 de la commission (composition du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage ; présence d'un représentant de chaque région) (p. 3612).

Article 19 (contrats d'objectifs en matière de formation professionnelle) : contre l'amendement n9 8 de Mme Jacqueline Hoffmann (conclusion des contrats d'objectifs après avis du comité régional de la formation professionnelle et délibération du conseil régional) (p. 3614).

Article 20 (date d'entrée en vigueur et modalités d'application de la loi dans les départements d'Alsace et de Moselle) : maintien du droit applicable aux départements d'Alsace-Moselle (p. 3617).

Explications de vote (p. 3618) :

Contrôle pédagogique des régions (p. 3618).

Vote favorable du groupe U.D.F. (p. 3619).

— Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).

Première lecture,

deuxième partie :

Articles additionnels et articles non rattachés [13 novembre 1987] :

Avant l'article 56 : son amendement n° 328 soutenu par M. Gérard Trémège (communes fusionnées maires délégués des communes associés membres de droit de la commission communale des impôts directs) (p. 5852) ; retiré (p. 5853).

— Projet de loi portant statut du territoire de la Nouvelle-Calédonie (n°1008).

Première lecture,

avant la discussion des articles [23 novembre 1987] et [24 novembre 1987] ;

Appréciations générales sur le projet et la situation en Nouvelle-Calédonie :

– absence d'accord politique en Nouvelle-Calédonie (U.D.F.) (p. 6310).

Organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie

– conseil exécutif (règles de majorité et pouvoir de substitution du commissaire de la République) (p. 6311) ;

– haut-commissaire de la République (p. 6310, 6311) ;

– régionalisation (p. 6310, 6311) ;

– régions (redécoupage des —) (p. 6311).

Discussion des articles [25 novembre 1987] :

Titre II : de l'organisation des pouvoirs publics du territoire.

Chapitre I^er: le conseil exécutif.

Section 3 : attributions du conseil exécutif et de son président.

Article 31 (compétences du conseil exécutif) : ses observations sur l'amendement n° 98 de M. Roger Holeindre (approbation de l'Etat pour le programme des vols nolisés) (p. 6374).

Article 40 (modalités d'exercice des attributions du conseil exécutif) : peur l'amendement n° 138 du Gouvernement (réduction du domaine des décisions où la majorité qualifiée des deux tiers est exigée) (p. 6379).

Titre III : des institutions de la région.

Chapitre IV : les ressources et le budget de la région.

Article 113 (les ressources de la région) : ses observations (p. 6414, 6415).

Titre VII : dispositions diverses et transitoires.

Article 147 (entrée en application de la loi) : ses observations ; importance du compromis réalisé sur l'article 40 (p. 6448),

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne (UDF)

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Apparenté U.D.C.)

Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Elu le 12 juin 1988.

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

S'apparente au groupe de l'Union du centre [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9816).

Cesse d'appartenir au groupe de l'Union du centre [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9817).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Est nommé ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (deuxième gouvernement de M. Michel Rocard). Décret du 28 juin 1988 [J.O. du 29 juin 1988] (p. 8528).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement

— M. Jacques Brunhes : application de la loi d'amnistie ; revendications sociales : deux cas d'exception à la loi d'amnistie concernant le licenciement des salariés protégés : la force majeure et la faute lourde ; stricte application de la loi réintégration de trois salariés licenciés chez Renault [26 octobre 1988] (p. 1417).

— Mme Frédérique Bredin : taux de chômage : baisse du taux de chômage due à l'amélioration du marché du travail, aux modifications intervenues dans la population active et à l'action de développement de la formation professionnelle menée par le Gouvernement [26 octobre 1988] (p. 1417) ; action prévue par le précédent gouvernement ne visant que les cinq premiers mois de l'année 1988 ; évolution permettant d'envisager une croissance zéro du chômage (p. 1418).

— M. Pierre Hiard : emplois temporaires : souplesse apportée par le recours au travail temporaire et aux contrats à durée déterminée ; sa prochaine circulaire rappelant la nécessité de ne pas détourner la vocation du travail temporaire [26 octobre 1988] (p. 1428).

— M. Léonce Deprez amélioration de la situation de l'emploi et mesures d'insertion professionnelle : simplification des mécanismes d'insertion ; financement de la prolongation des stages ; crédits consacrés à la formation ; dépôt prévu d'un projet de loi sur l'insertion des chômeurs dans l'entreprise [2 novembre 1988] (p. 1603).

— M. Jean-Pierre Kucheida : crise de l'industrie textile réductions d'effectifs prévues amélioration des plans sociaux et renforcement de l'aide aux travailleurs licenciés [14 décembre 1988] (p. 3653, 3654).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).

Première lecture,

deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle.

Examen du fascicule [3 novembre 1988] :

A.N.P.E. (Agence nationale pour l'emploi) (p. 1689).

Chômage

- diminution du - (p. 1685).

Contrôleurs du travail (p. 1689).

Départements et territoires d'outre-mer (pacte pour l'emploi notamment) (p. 1688).

Développement local (p. 1686).

Emploi

- aide aux chômeurs créateurs d'entreprise (p. 1687) ;

- chômeurs de longue durée (mesures en faveur des) (p. 1688) ;

- contrats de qualification (p. 1687)

- innovation des branches et des entreprises (p. 1687, 1688)

- stages en faveur des jeunes (formule unique pour les - notamment) (p. 1687) ;

- stages d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (p. 1686, 1687) ;

- travaux d'utilité collective (T.U.C.) (p. 1687):

Europe sociale (p. 1689).

Fonds d'intervention pour l'emploi et la formation professionnelle (niveau de la provision du chapitre 44-77) (p. 1689).

Formation professionnelle et apprentissage :

- Association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) (p. 1689) ;

- apprentissage (système allemand et apprentissage industriel notamment) (p.1687)

- crédit d'impôt-formation (p. 1686, 1688) ;

- qualifications professionnelles (niveau des- et retard par rapport à l'étranger) (p. 1686).

Handicapés (emploi des) (p. 1690).

Négociation interprofessionnelle sur la modernisation économique) (p.1688, 1689).

Robotisation (p. 1688).

Syndicats (rôle des) (p. 1688).

Tours (politique de lutte contre le chômage et de formation professionnelle menée à) (p. 1686).

Réponses aux questions

Travail et emploi

Allocations familiales (allégement et déplafonnement des) (M. Jean-Pierre Philibert) (p. 1697, 1698).

A.N.P.E.

- équipement et accueil (M. Michel Dinet) (p. 1704) ;

- S.I.V.P. (Mme Marie-Madeleine Dieulangard) (M. Michel Dinet) (p. 1705).

Apprentissage (M. Jean-Yves Haby remplacé par M. Hervé de Charette) (p. 1698).

Associations intermédiaires (Mme Marie-France Lecuir) (p. 1699):

Chèques de formation (chèque emploi-formation, chèque T.U .C.) (M. Jean-Pierre Delalande) (p. 1697).

Chômeurs créateurs d'entreprise (chèque-conseil) (M. Jean-François Lamarque) (p. 1701).

Chômeurs de longue durée (Mme Frédérique Bredin) (p. 1704).

Collectivités locales (coopération des - avec l’A.N.P.E.) (Mme Hélène Mignon) (p. 1695).

Contrôleurs du travail et contrôleurs des lois sociales en agriculture (Mme Gilbert Marin-Moskovitz) (p. 1696).

Conventions de conversion (M. Charles Metzinger) (p. 1701, 1702).

Départements d'outre-mer (pacte pour l'emploi outre-mer) (M. Jean-Paul Virapoullé) (p. 1692, 1693).

Entreprises intermédiaires ou entreprises d'insertion (Mme Frédérique Bredin) (p. 1699).

Femmes seules (M. Denis Jacquat) (p. 1694).

Fonds régional d'aide aux initiatives locales pour l'emploi (FRILE) (MM. Léonce Deprez et Charles Metzinger) (p. 1693, 1694, 1702, 1703).

Formation en alternance (contrôle des inspecteurs du travail) (M. Michel Berson) (p. 1699).

Formation professionnelle :

- rapports entre les ministères concernés (ministère de l'éducation nationale notamment) (M. Claude Barate) (p. 1696, 1697) ;

- simplification du dispositif (M. Jean-Pierre Delalande) (p. 1697).

Handicapés (M. Chartes Metzinger) (p. 1700, 1701).

Illettrisme (lutte contre I') (M. Jean-Paul Virapoullé) (p. 1692, 1693).

Jeunes (insertion des- et notamment qualification des - dans les entreprises) (MM. Jean-Paul Virapoullé, Léonce Deprez et Denis Jacquat) (p. 1692, 1693, 1694).

Licenciement économique (procédures de) (M. Thierry Mandon) (p. 1700).

Licenciements (de salariés âgés notamment) (Mme Marin-Moskovitz) (p. 1695).

Participation et intéressement (M. Jean-Pierre Philibert) (p. 1698).

Réduction du temps de travail (M. Jean Guigné) (p : 1703).

Revenu minimum d'insertion (M. Pierre Estève) (p. 1703).

Stages d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (M. Thierry Mandon) (p. 1702).

Stages de reclassement professionnel :

- financement des - et des cercles de recherche d'emploi par l'A.N.P.E. (M. Jean Guigné) (p. 1706) ;

- organisation (M. Michel Berson) (p. 1695, 1696).

Zones rurales (reconversion des agriculteurs) (M. Yves Coussain) (p. 1694).

Vote des crédits :

Etat B, titre III :

Apprentissage (plans régionaux ; cas de l'Alsace) (p. 1720) ; contre l'amendement n° 48 de Mme Marie-France Lecuir (réduction des crédits) (p. 1719) ; contrôleurs du travail (p. 1719) ; ses observations sur l'amendement n° 49 de Mme Marie-France Lecuir (réduction des crédits) (p. 1720).

A.N.P.E. (emplois créés ; agents intégrés) (p. 1719, 1720).

Titre IV : ses observations sur les amendements n^os 58 de M. Jean-Yves Haby, 34 de M. Jacques Barrot, 50 et 51 de Mme Marie-France Lecuir et 25 de la commission (réduction des crédits du chapitre 44-77 « Fonds d'intervention pour l'emploi et la formation professionnelle ») (p. 1722, 1723).

Apprentissage (industriel notamment) (p. 1722).

Compensation des exonérations de cotisations sociales (p. 1722).

Niveau de la provision (p. 1722, 1723).

Revenu minimum d'insertion (représentant de l'A .N.P.E. à la commission locale d'insertion) (p. 1722).

Stages d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (p. 1722).

— Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 148).

Troisième lecture,

discussion des articles [30 novembre 19881

Article 30 A (composition des commissions locales d'insertion) : représentation des services locaux chargés de l'emploi (p. 2896).

Article 48 (rapport sur les modalités d'évaluation) : circulaire d'application du programme Précarité-Pauvreté (p. 2896, 2897).

— Projet de loi portant diverses mesures d'ordre social (n° 359).

Première lecture,

avant la discussion des articles [30 novembre 1988] :

- service national (et notamment prolongation des sursis) (p. 2900).

Médecine

- études médicales (p. 2900, 2901) ;

- fonction publique hospitalière (mesures relatives à la) (p. 2901).

Projets de loi portant diverses mesures d'ordre social (appréciations sur la méthode des) (p. 2920).

Protection sociale (dispositions relatives à la) :

- déplafonnement partiel des cotisations d'allocations familiales (p. 2900, 2920, 2921) ;

- exonération des charges patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un premier salarié (p. 2900, 2920) ;

- généralités (p. 2898, 2906).

Travail et emploi (dispositions relatives au - et à l') :

- contrats de retour à l'emploi (p. 2898, 2899, 2900)

- exonération des charges sociales patronales applicable aux contrats de qualification (p. 2900)

- fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour remploi (F.R.I.L.E.) (p. 2898) ;

- licenciement (conditions du) (p. 2899) ;

- salaires (modalités de règlement des) (p. 2900) ;

- stages d'initiation à la vie professionnelle (p. 2898, 2900) ; travail clandestin (répression du) (p. 2900).

Discussion des articles [30 novembre 1988], [1^er et 2 décembre 1988]

Titre I^er (précédemment réservé) : Dispositions relatives à la protection sociale.

Article 1^er (exonération des charges patronales de sécurité sociale pour l'emploi d'un premier salarié) ses observations (p. 2982, 2983) ; créateurs d'entreprise (application de I'article aux) (p. 2982) ; champ d'application de l’article (p. 2982, 2983) ; demande de réserve de l'article 2 (p. 2983) ; contre l'amendement n° 57 de Mme Muguette Jacquaint (absence d'exonération des cotisations dues au titre des accidents du travail) (p. 2983) ; statut des associations (p. 2983) ; son amendement n° 126 rectifié (extension aux artisans maritimes des dispositions de l'article) (p. 2984) adopté après une deuxième rectification (extension des dispositions de l'article aux entreprises créées depuis plus de deux mois) (p. 2986) ; ses observations sur le sous-amendement n° 165

de M. Claude Bartolone (extension des dispositions de l'article aux créateurs d'entreprise) à son amendement n° 126 rectifié (p. 2984, 2985) ; contre le sous-amendement oral de M. Jean-Yves Chamard (extension des dispositions de l'article aux entreprises créées depuis plus de six mois) à son amendement n° 126 rectifié (p. 2985) ; son amendement n° 152 (cas d'embauches successives) (p. 2986) ; adopté (p. 2986) ; contre l’amendement n° 58 de Mme Muguette Jacquaint (non-cumul du bénéfice des dispositions de l'article avec les aides indirectes de l'Etat) (p. 2986) ; contre l'amendement n° 60 de Mme Muguette Jacquaint (remboursement des exonérations en cas de licenciement économique du premier salarié embauché) (p. 2987).

Après l'article 3 bis contre l'amendement n° 62 de Mme Muguette Jacquaint (suppression de l'obligation de cotisation à l'ordre des médecins) (p. 2988).

Article 3 ter (revalorisation des pensions pour 1989) : ses observations sur l'amendement n° 107 de M. Jean-Michel Belorgey (montant de la revalorisation des pensions au 1^er juillet 1989) (p. 2989).

Après l'article 3 ter : son sous-amendement oral (suppression du gage) à l'amendement n° 136 rectifié de M. Louis de Broissia (protection sociale des vendeurs colporteurs de presse et des correspondants locaux de la presse régionale ou départementale) (p. 2990) adopté (p. 2990) ; son amendement n° 174 (organismes de sécurité sociale habilités à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des sommes de très faible montant) (p. 2990) ; adopté (p. 2991) ; ses amendements n^os 175 et 176 : réservés jusqu'avant l'article 7 (p. 2991).

Article 4 (intégration du régime spécial du Crédit Foncier de France dans le régime général de sécurité sociale) contre l'amendement n° 63 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 2993).

Après l'article 4 bis : son sous-amendement n° 183 (d'harmonisation) à l'amendement n° 7 de la commission

(cotisations sociales des travailleurs non salariés expatriés). (p. 2993) ; adopté (p. 2993) ; son sous-amendement n° 184 (d'harmonisation) à l'amendement n° 8 de la commission (cotisations sociales des travailleurs non salariés expatriés) (p. 2993) ; adopté (p. 2993).

Article 4 ter (modulation du taux d'appel des cotisations pour les entreprises employant des Français expatriés : pour l'amendement n° 146 de M. Claude Bartolone (procédure de fixation du taux des cotisations) (p. 2994).

Après l'article 4 quater : contre l'amendement n° 56 de M. Jean-Pierre Delalande (répartition des pensions de réversion entre la première épouse divorcée et la seconde épouse veuve) (p. 2995).

Article 6 (tutelle sur les organismes de mutualité sociale agricole) : ses observations sur l'amendement n° 130 de M. Jacques Barrot (allégement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale des professions libérales) (p. 2996) ; ses observations sur l'amendement n° 131 de M. Jean-Yves Chamard (allégement de la tutelle sur les organismes de sécurité sociale des professions libérales) (p. 2996) ; équipement informatique des caisses (p. 2996) ; sa demande tendant à la réserve des articles 6 bis et 6 ter (p. 2996).

Après l'article 8 ter : contre l'amendement n° 68 de Mme Muguette Jacquaint (exclusivité de la couverture complémentaire confiée aux mutuelles) (p. 2997) ; ses observations sur l'amendement n° 153 de M. Daniel Colin (obligation pour les organismes de sécurité sociale d'indiquer à leurs ressortissants le coût des prestations dont ils ont bénéficié) (p. 2997) contre l'amendement n° 154 de M. Daniel Colin (impossibilité pour un assuré social marié de procurer à une personne autre que son conjoint la qualité d'ayant droit, au titre de la vie maritale) (p. 2998) ; durée de la séance (p. 2999).

Titre IV : Dispositions relatives au travail et à l'emploi.

Avant l'article 17 : contre l'amendement n° 77 de Mme Muguette Jacquaint (impossibilité de restreindre le droit de grève) (p. 3021) ; contre l'amendement n° 78 de Mme Muguette Jacquaint (abrogation de la loi relative à la suppression de l'autorisation administrative de licenciement) (p. 3021, 3022) ; annonce du dépôt d'un projet de loi sur la prévention et les conditions du licenciement (p. 3021, 3022) ; contre l'amendement n° 79 de Mme Muguette Jacquaint (procédures de licenciements économique, individuel et collectif') (p. 3022, 3023) ; contre l'amendement n° 80 de Mme Muguette Jacquaint (extension du régime d'indemnisation des accidents du travail aux accidents de trajet) (p. 3023) ; contre l'amendement n° 81 de Mme Muguette Jacquaint (réintégration des salariés après une absence de longue durée due à une maladie ou . à un accident de travail) (p. 3024).

Article 17 (mise en conformité des références de limite d'âge d'entrée en apprentissage) : ses observations sur l'amendement n° 109 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 3024) ; secteur bancaire (p. 3024).

Après l'article 17 : contre l'amendement n° 84 de Mme Muguette Jacquaint (obligation d'employer les jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre de contrats à durée indéterminée ou de contrats de formation en alternance) (p. 3025).

Article 18 bis (pérennisation de l'exonération des cotisations sociales patronales liées aux contrats de qualification) : contre l'amendement n° 85 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3026).

Article 18 ter (définition et base juridique du stage d'initiation à la vie professionnelle [S.I.V.P.) : contre l'amendement n° 86 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3026) ; ses observations sur l'amendement n° 110 de M. Jean Le Garrec (interdiction aux S.I.V.P. de se substituer à des emplois permanents à durée déterminée ou saisonniers) (p. 3027) ; contre l'amendement n° 28 de la commission (S.I.V.P. destiné à des catégories de jeunes définies par décret) (p. 3028) ; ses observations sur le sous-amendement n° 147 de M. Jean Le Garrec (précisant que les dispositions du contrat relatives au suivi, du stagiaire sont signées par l'organisme conventionné) à l'amendement n° 30 de la commission (rappelant que l'organisme conventionné de suivi n'a pas qualité pour être signataire du contrat S.I.V.P.) (p. 3028) ; ses observations sur le sous-amendement n° 1 de M. Jean Le Garrec (supprimant la référence du non respect des conditions de rupture anticipée du S.I.V.P.) à l'amendement n° 31 de la commission (conditions de rupture anticipée du S.I.V.P.) (p. 3029) ; ses observations sur l'amendement n° 111 de M. Claude Bartolone (rupture abusive du S.I.V.P.) (p. 3029).

Article 18 quater (durée du travail applicable aux stagiaires de la formation professionnelle non titulaires d'un contrat de travail) : son amendement n° 137 (extension du champ d'application de la limitation de la durée du travail aux stagiaires agricoles) : adopté (p. 3030) ; ses observations sur l'amendement n° 34 de la commission (précisant que les stagiaires ne sont pas. assujettis aux régimes dits d'« équivalence ») (p. 3030) ; ses observations sur l'amendement n° 87 de Mme Muguette Jacquaint (repos dominical) (p. 3031) ; contre l'amendement n° 113 rectifié de M. Claude Bartolone (sanctions applicables en cas de non-respect de l'interdiction de faire des heures supplémentaires) (p. 3031).

Après l'article 18 quinquies : ses observations sur l'amendement n° 114 de M. Claude Bartolone (interdiction à une entreprise en infraction par rapport au droit de S.I.V.P. d'y recourir à nouveau) (p. 3032).

Article 18 sexies (contrat de retour à l'emploi) : contre l'amendement n° 88 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p.3033, 3034) ; pour l'amendement n° 11 de M. Claude Bartolone (tendant à éviter la substitution des contrats de retour à l'emploi aux emplois existants) (p, 3033).

Après l'article 20 : contre l'amendement n° 91 de Mme Muguette Jacquaint (abrogation des lois sur la flexibilité du travail) (p. 3035):

Après l'article 21 : ses observations sur l'amendement n° 52 de M. Adrien Zeller (feuille de paie « vérité » dans les petites entreprises) (p. 3035).

Article 22 (dispense de formation à la sécurité des personnels intérimaires recrutés pour l'exécution de travaux urgents de sécurité) : son amendement n° 182 (rédactionnel) : adopté (p. 3036) ; son sous-amendement n° 186 (rédactionnel) à l'amendement n° 38 de la commission (de précision) : adopté (p. 3036).

Article 24 (effet de changement de catégorie professionnelle sur le mandat des délégués du personnel) : ses observations sur l'amendement n° 40 de la commission (suspension du mandat de représentant du personnel des salariés changeant de catégorie) (p. 3037) ; contre l'amendement n° 94 de Mme Muguette Jacquaint (changement de catégorie professionnelle d'un délégué du personnel) (p. 3037).

Après l'article 28 : ses observations sur l'amendement n° 129 corrigé de M. Jean-Yves Chamard (caractère annuel du crédit d'heures) (p.'3039, 3040) ; contre l'amendement n° 143 de M. Hervé de Charette (rétablissement de la règle, du trentième indivisible à Air France, Air Inter, la S.N.C.F. et la R.A.T.P.) (p. 3041) ; contre l'amendement n° 96 de Mme Muguette Jacquaint (délit d'entrave à la liberté de travail, abrogation de l'article 414 du code pénal) (p. 3042).

Titre III bis : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la Maison de Nanterre.

Article 2 (précédemment réservé) (déplafonnement partiel des cotisations d'allocations familiales) : ses observations (p. 3080). ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3080) ses observations sur l'amendement n° 140 de M. Jean-Pierre Philibert (de suppression) (p.3080) ; vote réservé en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3080, 3081) ; ses observations sur le sous-amendement n° 173 de M. Philippe de Villiers (rémunération et gains versés aux artistes du spectacle) à l'amendement n° 106 de M. Claude Bartolone (déplafonnement des allocations familiales et mesures transitoires) (p. 3082).

Deuxième lecture,

avant la discussion des articles [15 décembre 1988] :

Allocations familiales (déplafonnement des- ; hypothèse de la fiscalisation des) (p. 3669, 3670).

Apprentissage (industriel notamment) (p. 3668):

Emploi (mesures en faveur de l') (p. 3668, 3669).

Handicapés (p. 3670).

Licenciement (p. 3670).

Modernisation des entreprises (p. 3669).

Professions libérales (p. 3669, 3670).

Discussion des articles :

Avant l'article 1^er A : pour l'amendement n° 3 de M. Jean- Pierre Michel (entrée en vigueur des dispositions de la loi du 30 décembre 1987 sur la détention provisoire) (p. 3671, 3672) ; pour l'amendement n° 4 de M. Jean-Pierre Michel (demandes de mise en liberté provisoire) (p. 3672).

Titre l^er A : Dispositions relatives au logement.

Après l'article 1^er B : pour l'amendement n° 18 de la commission (application aux H.B.M. dits de la loi Loucheur des dispositions applicables aux H.L.M.) (p. 3673).

Titre l^er : Dispositions relatives à la protection sociale.

Article 1^er : contre l'amendement n° 5 de M. Jean-Paul Charié (exonération partielle de cotisations sociales pour l'embauche d'un second ou troisième salarié) (p. 3674, 3675) ; son amendement n° 33 (suppression de toute condition de durée pour bénéficier de l'exonération des cotisations à l'embauche du premier salarié) : adopté (p. 3675) ; son amendement n° 34 (nécessité de créations nettes d'emploi) (p. 3675) : adopté après rectification (p. 3676) ; pour l'amendement n° 19 de la commission (embauches successives liées à un événement indépendant de la volonté de l'employeur) (p. 3676) ; son amendement n° 27 (accès des entrepreneurs à l'exonération des cotisations sociales) : adopté (p. 3676).

Article 3 quater : son amendement n° 28 (présentation au Parlement d'un bilan des dispositions sur les correspondants et colporteurs locaux dans la presse régionale avant le 31 décembre 1990) : adopté (p. 3678).

Titre III bis : Dispositions relatives à l'érection en établissement autonome de la maison de Nanterre.

Article 26 ter : contre l'amendement n° 13 de M. Jean-Yves Chamard (crédit de 20 heures par an pour les représentants syndicaux au comité central d'une entreprise de plus de 500 salariés, réparti en plusieurs établissements et dont aucun ne compte 500 salariés) (p. 3688).

Explications de vote :

Emploi (mesures en faveur de l') (p. 3691).

Troisième lecture,

avant la discussion des articles [20 décembre 1988] :

Allocations familiales (déplafonnement des) (p. 3933).

Chambre régionale des comptes (p. 3934).

Transports en commun dans les grandes villes (service minimum) (p. 3933).

Texte voté par l'Assemblée :

Article 6 bis : son amendement n° 3 (suppression de la disposition sur le réexamen périodique des dossiers des adultes handicapés tous les deux ans) : adopté par assis et levé après une épreuve à main levée déclarée douteuse (p. 3939).

Explications de vote

Allocations familiales (déplafonnement des professions libérales) (p. 3940).

Transports en commun dans les grandes villes (service minimum) (p. 3940).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989

 

I à Z
 

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. ……………………...Du 3 avril au 1^er juillet 1989.

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... …………………………….Du 2 au 4 juillet 1989.

Première session ordinaire de 1989-1990.................. ……………Du 2 octobre au 20 décembre 1989.

Session extraordinaire de 1989-1990........................ …………………………21 et 22 décembre 1989.

SOISSON (Jean-Pierre)

Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

DÉPÔTS

— Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 648) [9 mai 1989].

— Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin (n° 688) [17 mai 1989].

— Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (n° 905) [4 octobre 1989].

— Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023) [22 novembre 1989].

— Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (n° 1077) [8 décembre 1989].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Deprez (Léonce) : traitement social du chômage : reprise sélective de l'activité économique précarisation de l'emploi ; compétence des collectivités locales en matière d'apprentissage [17 mai 1989] (p. 932, 933).

— Lefort (Jean-Claude) : directive européenne sur la santé et la sécurité dans les entreprises : risques professionnels ; hygiène et sécurité ; directive conséquences ; élus du personnel ; conseil des ministres des affaires sociales [7 juin 1989] (p. 1807).

— Coffineau (Michel) : charte des droits sociaux : libre circulation des capitaux ; droit du travail ; charte des droits sociaux européens ; perspectives [14 juin 1989] (p. 2118, 2113).

— Millet (Gilbert) : revalorisation du S.M.I.C. : financement des partis politiques ; licenciements de délégués syndicaux ; S.M.I.C. ; perte de pouvoir d'achat ; chiffre (l'affaires des entreprises ; bénéfices ; S.M.I.C. ; revalorisation au 1^er juillet [21 juin 1989] (p. 2315).

— Bockel (Jean-Marie) : conflit chez Peugeot : conflits du travail ; grève ; Peugeot ; nomination d'un conciliateur [4 octobre 1989] (p. 3093, 3094).

— Berson (Michel) : chômeurs de longue durée, exclusion sociale des jeunes : emploi contrat de retour à l'emploi ; contrat emploi – solidarité [4 octobre 1989] (p. 3094).

— Vasseur (Philippe) situation de l'emploi : politique et réglementation. ; conférence de presse du Président de la République ; chômage ; durée et persistance du chômage ; création d'emplois ; âge moyen des chômeurs ; formation professionnelle [13 décembre 1989] (p. 6453, 6454)

— Duroméa (André) : Renault - site de Billancourt : réintégration de dix, syndicalistes licenciés ; plan social [13 décembre 1989] (p. 6466).

INTERVENTIONS

— Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 848).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 mai 1989] :

Conversion des salariés

- administration de l'emploi (p. 1178) ;

- conventions de conversion (p. 1178).

Emploi (généralités)

- bassins d'emploi (observatoires sur l'emploi et la formation) (p. 1211)

- chambres d'agriculture (services de développement) (p. 1211) ;

- chômage (et chômage de longue durée) (p. 1177) ;

- croissance économique (p. 1176, 1177, 1211) ;

- emploi précaire (contrats à durée déterminée ; intérim ; S.I.V.P. (p. 1177, 1209, 1211) ;

- femmes (égalité) professionnelle) (p. 1211) ;

- formation professionnelle (p. 1211, 1212) ;

- P.M.E.-P.M.I. (et représentation des salariés) (p. 1211).

Emploi dans l'entreprise (maintien, prévention du licenciement) :

- formation permettant l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi (incitations) (p. 1178) ;

- gestion préventive de l'emploi (p. 1177, 1180) ;

- P.M.E.- P.M.I. (conventions d'aide au conseil) (p. 1178, 1211)

- salariés âgés (cotisation versée- en cas de licenciement ;

cas des entreprises artisanales ; « cotisation Delalande ») (p. 1178, 1210) ;

- salariés en difficulté face aux évolutions technologiques (p. 1202).

Licenciement

- concertation dans les procédures

- délais de licenciement et consultation (p. 1209)

- experts-comptables (possibilité pour les comités d'entreprise d'y faire appel) (p. 1178)

- perspectives économiques et financières de l'entrepris (rapport de l'employeur) (p. 1178)

- garanties individuelles des salariés :

- entretien préalable (extension de l'obligation aux licenciements économiques dans les entreprises sans représentation du personnel) (p. 1180) ;

- licenciement économique (définition ; charge de la preuve) (p. 1178, 1179, 1209, 1211)

- priorité de réembauche (p. 1179, 1180, 1210) ;

- syndicats (autorisation d'ester en justice sans mandat du salarié) (p. 1210, 1211). ;

- généralités

- autorisation administrative (non rétablissement) (p. 1176) ;

- dépenses créées par le projet (p. 1210).

- droit (p. 1211)

- grandes entreprises (p. 1210).

Discussion des articles [25 mai 1989]

Avant l'article 1^er :

- défavorable à d'amendement n° 37 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit un accroissement du rôle des institutions représentatives du personnel dans le régime des licenciements économiques individuels et collectifs et rétablit l'autorisation administrative préalable pour certaines hypothèses) (p. 1226, 1227)

- défavorable à l'amendement n° 35 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (rétablit l'autorisation administrative préalable au licenciement économique) (p. 1226, 1227).

Article 1^er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion préventive de l'emploi) :

- favorable à l'amendement n° 68 de M. Michel Coffineau (actions de prévention en faveur des salariés âgés particulièrement sensibles à l'évolution économique ou technologique) (p. 1229) ;

- défavorable au sous-amendement oral de M. Jean-Jacques Jegou (rédactionnel) à l'amendement n° 68 de M. Michel Coffineau (p. 1230).

Après l'article 1^er :

- favorable à l'amendement n° 71 de M. Michel Coffineau (précise que le comité de groupe est destinataire des informations sur la situation financière et l'évolution de l'emploi dans le groupe et chacune des entreprises qui le composent) (p. 1231) ;

- favorable à l'amendement n° 72 de M. Michel Coffineau (intègre l'évolution et les prévisions annuelles ou pluriannuelles de l'emploi dans la liste des éléments examinés lors de la négociation salariale annuelle de branche) (p. 1231) ;

- défavorable à l'amendement n° 73 de M. Michel Coffineau (intègre les prévisions sur l'évolution de l'emploi dans l'entreprise, dans la liste des éléments examinés lors de la négociation salariale annuelle d'entreprise) (p. 1231, 1232).

Article 2 (extension des aides du fonds national de l'emploi) :

- défavorable à l'amendement n° 38 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit le reversement des aides du fonds national de l'emploi pour les entreprises qui procèdent à des licenciements économiques dans les trois ans qui suivent leur octroi) (p. 1232, 1233).

Article 3 (incitations financières aux actions de formation permettant l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi) :

- défavorable à l'amendement n° 39 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 1234) ;

- soutient l'amendement n° 99 du Gouvernement (tend à étendre le bénéfice de l'aide pour les entreprises sans délégués syndicaux qui font application d'une convention de branche ou d'un accord professionnel sur l'emploi) (p. 1234) : adopté (p. 1235).

Article 4 (généralisation de la contribution exceptionnelle versée dors d'un licenciement de salariés âgés ; « cotisation Delalande ») :

- ses observations (p. 1236).

Ruptures de contrats de travail donnant lieu au versement de la cotisation (définition) (p. 1236) ;

- défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (précise que seul un licenciement peut entraîner l'obligation pour l'employeur d’acquitter la cotisation) (p. 1237) ;

- défavorable à l'amendement n° 84 de M. Jean-Pierre Philibert (précise que seul un licenciement peut entraîner

l'obligation pour l'employeur d'acquitter la cotisation) (p. 1237).

Démission pour motif légitime (p. 1237).

Entreprises artisanales (p. 1237) ;

- défavorable à l'amendement n° 41 de Mme Muguette Jacquaint (supprime l'exonération de versement prévue pour les salariés ayant moins de deux ans d'ancienneté ou licenciés en fin de chantier) (p. 1238) ;

- favorable à l'amendement n° 92 de M. Jacques Barrot (exclut du champ d'application de cet article les licenciements consécutifs à une cessation d'activité de l'employeur pour raison de santé ou départ à la retraite) (p. 1239).

Force majeure (p. 1240) ;

- soutient le sous-amendement n° 132 du Gouvernement (précise que la fermeture de l'entreprise doit être définitive) à l'amendement n° 92 (p. 1239) : adopté (p. 1240) ;

- soutient le sous-amendement n° 140 du Gouvernement (licenciement de fin de chantier) à l'amendement n° 92 (p. 1239) adopté (p. 1240)

- soutient l'amendement n° 131 du Gouvernement (exclut le versement de la cotisation en cas de démission consécutive à un déplacement de résidence du conjoint qui a changé d'emploi) (p. 1240) : adopté (p. 1241) ;

- défavorable à l'amendement n° 83 de M. Jean-Pierre Philibert (exclut le versement de la cotisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail conclu pour une durée indéterminé en vue d'exécuter une tâche précise) (p. 1241) ;

- défavorable à l'amendement n° 94 de M. Jean-Pierre Philibert (exclut le versement de la cotisation pour le licenciement des personnes embauchées après cinquante cinq ans) (p. 1242).

Article 5 (incitations financières aux actions de formation permettant l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi)

- défavorable à l'amendement n° 42 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 1242).

Après l'article 5 :

- défavorable à l'amendement n° 8 de la commission (institue un crédit d'impôt en faveur des groupements de prévention) (p. 1243) ;

- soutient l'amendement n° 115 du Gouvernement (institue un crédit d'impôt en faveur des groupements de prévention) (p. 1243) : adopté (p. 1244).

Article 6 (définition et champ d'application du plan social) :

- ses observations (p. 1250).

Conventions de conversion (p. 1250) ;

- soutient le sous-amendement n° 116 du Gouvernement (restreint l'obligation de communiquer le plan social ou les mesures prises aux seuls cas où le nombre de licenciements envisagé est de 10 ou plus pour une période de 30 jours) à l'amendement n° 10 rectifié de la commission (introduit une référence au plan social et aux autres mesures que prend le chef d'entreprise) (p. 1250) : adopté (p. 1251) ;

- soutient le sous-amendement n° 117 rectifié du Gouvernement (de coordination) (p. 1250) à l'amendement n° 10 rectifié de la commission : adopté (p. 1251) ;

- soutient le sous-amendement oral du gouvernement (de précision) à l'amendement n° 11 de la commission (précise que le plan social est communiqué à l'autorité administrative avec l'ensemble des informations adressées aux représentants du personnel) : adopté (p. 1251).

Article 7 (rôle de l'administration) :

- défavorable à l'amendement n° 96 de M. Francis Delattre (substituant un médiateur choisi parmi les membres de la commission paritaire de l'emploi, à l'inspecteur du travail, pour examiner le plan social) (p. 1252) ;

- ses observations sur l'amendement n° 43 de Mme Muguette Jacquaint (ouvre la possibilité pour l'autorité administrative de compléter ou modifier le plan social) (p. 1253) ;

- défavorable à l'amendement n° 95 de M. Jean-Pierre Philibert (possibilité pour l'autorité administrative de proposer des modifications au plan social ; chiffrage du coût de ces propositions) (p. 1253) ;

- favorable à l'amendement n° 44 de Mme Muguette Jacquaint (donne la possibilité à l'A.N.P.E. et aux services extérieurs du travail de formuler des propositions pour éviter les licenciements et sauvegarder l'emploi) (p. 1254).

Après l'article 7 :

- soutient l'amendement n° 100 du Gouvernement (définition des conventions de conversion) : adopté (p. 1254).

Article 8 (obligation de l'employeur de proposer une convention de conversion):

- soutient l'amendement n° 101 du Gouvernement (oblige l'employeur à proposer une convention de conversion dans les cas où un plan social est obligatoire) : adopté (p. 1255)

Après l'article 8 :

- soutient l'amendement n° 102 rectifié du Gouvernement (délai accordé au salarié pour demander une proposition de convention de conversion ; possibilité de rester temporairement dans l'entreprise) : adopté (p. 1255) ;

- soutient l'amendement n° 103 du Gouvernement (allonge le délai dont dispose le salarié compris dans une opération de licenciement de moins de dix personnes, pour accepter ou refuser d'adhérer à une convention de conversion) (p. 1256) adopté (p. 1257).

Article 10 (financement des conventions de conversion) :

- défavorable à l'amendement n° 47 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 1257).

Article 11 (allongement de certains délais dans la procédure applicable aux grands licenciements) :

- défavorable à l'amendement n° 49 de Mme Muguette Jacquaint (allonge les délais de consultation des représentants du personnel) (p. 1258) ;

- défavorable à l'amendement n° 79 de M. Guy Lordinot (conséquence de l'amendement n° 78) (p. 1258).

Article 13 (délais impartis en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise) :

- défavorable à l'amendement n° 85 de M. Jean-Pierre Philibert (met en évidence les phases de la procédure de consultation du comité d'entreprise) (p. 1259).

Article 14 (coordination des délais en cas de recours à un expert-comptable) :

- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (améliore l'articulation des réunions entre le comité central d'entreprise et les comités d'établissement correspondants) (p. 1260) ;

- défavorable au sous-amendement n° 107 de M. Jean-Pierre Philibert (modalités de consultation du comité central d'entreprise) à l'amendement n° 17 de la commission (p. 1260) ;

- défavorable au sous-amendement n° 108 de Mme Muguette Jacquaint (supprime la désignation d'un expert-comptable par le comité central d'entreprise) à l'amendement n° 17 de la commission (p. 1261) ;

- ses observations sur le sous-amendement n° 87 de M. Jean-Pierre Philibert (mesures de coordination des délais de consultation des comités d'établissement et du comité central d'entreprise) (p. 1261) ;

- son amendement n° 125 : devenu sans objet (p. 1262).

Article 15 (limitation des licenciements à caractère répétitif)

- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Jean-Yves Chamard (de suppression) (p. 1262).

Article 18 (mesures rectificatives)

- favorable à l'amendement n° 52 de Mme Muguette Jacquaint (délais applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire) (p. 1263) ;

- soutient l'amendement n° 104 rectifié du Gouvernement (porte à un mois le délai de garantie des salaires du représentant des salariés investi de compétences spécifiques en matière de créances salariales) (p. 1263) : adopté (p. 1264).

Dépôt tardif d'amendements (p. 1263, 1264).

Article 17 (définition du licenciement économique) :

- ses observations (p. 1264) ;

- défavorable à l'amendement n° 31 de M. Jean-Jacques Jegou (définition du licenciement économique ; cas des changements d'activité avec perte de salaires) (p. 1265) ;

- défavorable à l’amendement n° 60 corrigé de M. Olivier Dassault (définition du licenciement économique ; transformation d'emploi) (p. 1266).

Transformation d'emploi (notion) (p. 1266) ;

- ses observations sur l'amendement n° 19 de la commission (définition du licenciement économique ; cas des difficultés économiques et des mutations technologiques) (p. 1266, 1267) ;

- défavorable à l'amendement n° 88 de M. Jean-Pierre Philibert (écarte de la notion de licenciement économique les ruptures de contrat à durée indéterminée conclus pour une tâche précise) (p. 1268).

Après l'article 17 :

- soutient l'amendement n° 126 du Gouvernement (ordre des licenciements économiques de moins de dix salariés) : adopté (p. 1268).

Article 18 (principe selon lequel le doute du juge profite au salarié) :

- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Jean-Jacques Jegou (de suppression) (p, 1270) ;

- défavorable à l'amendement n° 62 de M. Jean-Yves Chamard (de suppression) (p. 1270) ;

- défavorablé à l'amendement n° 98 de M: Jean-Pierre Philibert (de suppression) (p. 1270).

Après l'article 18 :

- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (droit des organisations syndicales représentatives d'ester en justice) (p. 1272, 1273) ;

- favorable au sous-amendement n° 111 de M. Jean-Yves Haby (prévoit que le syndicat informe le salarié de son action par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'amendement n° 22 de la commission : adopté (p. 1273).

Article 19 (extension de l'obligation d'entretien préalable) :

- ses observations sur l'amendement n° 80 rectifié de

M. Michel Coffineau (ouvre la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne extérieure à l'entreprise) (p. 1275, 1273).

Représentation du personnel dans les petites entreprises (p. 1275) ;

- soutient le sous-amendement n° 127 du Gouvernement (parité entre les organisations patronales et syndicales des salariés) à l'amendement n° 80 rectifié (p. 1274) : adopté après correction (p. 1276)

- défavorable à l'amendement n° 36 de Mme Muguette Jacquaint (renforce les droits individuels des salariés dans la procédure de licenciement ; réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement) (p. 1279).

Après l'article 19

- soutient le sous-amendement n° 135 du Gouvernement (possibilité pour le salarié d'obtenir l'indication des critères retenus à sa demande écrite) à l'amendement n° 23 de la commission (mentions supplémentaires obligatoires dans la lettre en cas de licenciement, économique) : (p. 1279) adopté (p. 1280).

Article 20 (priorité de réembauchage) :

- défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (porte à deux ans la durée de la priorité de réembauchage) (p. 1281) ;

- défavorable à l'amendement n° 89 de M. Jean-Yves Haby (tend à fixer à six mois la durée de la priorité de réembauchage) (p. 1281)

- soutient l'amendement n° 134 du Gouvernement (prévision et information du comité d'entreprise et des salariés sur les postes disponibles) (p. 1281) : adopté (p. 1282)

- défavorable à l'amendement n° 113 de M. Jean-Yves Chamard (supprime la priorité de réembauche en cas de

refus d'un poste par le salarié) (p. 1282) ;

- défavorable à l'amendement n° 90 de M Jean-Yves Haby (supprime la priorité de réembauchage pour les salariés qui ont trouvé un autre emploi à durée indéterminée) (p. 1282) ;

- défavorable à l'amendement n° 28 de la commission (pénalise l'absence d'information du salarié licencié sur sa

priorité de réembauchage, dans la lettre de licenciement) (p. 1283) ;

- défavorable à l'amendement n° 65 de M Jean-Yves Chamard (prévoit que l'employeur exerce librement lé choix de réembauchage lorsque le nombre de salariés susceptibles d'être repris est supérieur au nombre de postes vacants) (p. 1283).

Après l'article 20 :

- défavorable à l'amendement n° 130 de M. Thierry Mandon (rend impossible l'utilisation de personnels temporaires par les entreprises qui ont procédé à des licenciements économiques dans les douze derniers mois sur des emplois correspondant aux activités professionnelles et aux qualifications de même nature) (p. 1284) ;

- soutient l'amendement n° 137 du Gouvernement (prévoit un rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché de l'emploi) (p. 1283) : adopté (p. 1285) ;

- soutient l'amendement n° 105 du Gouvernement (étend les dispositions du projet aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime) : adopté (p. 1285) ;

- soutient l'amendement n° 106 du gouvernement (insère un intitulé supplémentaire pour les dispositions spécifiques aux personnels navigants des entreprises d'armement maritime) : adopté (p. 1285).

Après l'article 21 :

- favorable à l'amendement n° 128 de Mme Yvette Roudy (tend à renforcer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes) (p. 1285) ;

- soutient l'amendement n° 138 du Gouvernement (tend à renforcer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ; rapport annuel sur la situation générale de l'emploi et de la formation des femmes et des hommes dans l'entreprise) : adopté (p. 1285) ;

- ses observations après les explications de vote :

Emploi précaire (p. 1287).

P.M.E.-P.M.I. (représentation des salariés) (p. 1287).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [26 juin 1989] :

Conversion des salariés

- administration de l'emploi (p. 2485) ;

- conventions de conversion (p. 2485).

Emploi (généralités) :

- chômage (p. 2484)

- emploi précaire (contrats à durée déterminé ; intérim ; S.I.V.P.) (p. 2485) ;

- P.M.E.-P.M.I. (et représentation des salariés) (p. 2485).

Licenciement :

- garanties individuelles des salariés : licenciement économique (définition ; charge de la preuve) (p. 2485).

Discussion des articles [26 juin 1989] :

Article 1^er (rôle du comité d'entreprise dans la gestion préventive de l'emploi) :

Amendements du Gouvernement (dépôt tardif) (p. 2486) ;

- soutient l'amendement n° 37 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cet article) (p. 2486) adopté (p. 2487).

Article 3 (incitations financières aux actions de formation permettant l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi) :

- soutient l'amendement n° 25 du Gouvernement (nouvelle rédaction de cette article) : (p. 2487) : adopté (p. 2488).

Article 4 (généralisation de la « cotisation Delalande ») :

- ses observations sur l'amendement n° 7 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale ; cas dans lesquels le chef d'entreprise ne devra pas acquitter la cotisation) (p. 2488) ;

- soutient l'amendement n° 26 du Gouvernement (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale cas dans lesquels le chef d'entreprise ne devra pas acquitter la cotisation) (p. 2488) : adopté (p. 2489).

Article 5 bis (crédit d'impôt en faveur des entreprises adhérant à un groupement de prévention agréé) :

- ses observations sur l'amendement n° 8 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2489) ;

- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (modifie le montant du maximum du crédit d'impôt prévu à cet article) à l'amendement n° 8 de la commission (p. 2489) : rejeté (p. 2490).

Article 6 (définition du champ d'application du plan social) :

- défavorable à l'amendement n° 9 de la commission (prend en compte les salariés âgés ou dont l'insertion est particulièrement difficile) (p. 2490) ;

- soutient le sous-amendement n° 28 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 9 de la commission : adopté (p. 2490) ;

- soutient l'amendement n° 27 du Gouvernement (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 2490).

Article 7 (rôle de l'administration) :

- soutient les sous-amendements n° 29, 30 (p. 2490), 31, 32 et 33 (p. 2491) du Gouvernement (rédactionnels) à l'amendement n° 11 de la commission (possibilité pour l'autorité administrative de faire des propositions sur le plan social) : adoptés (p. 2491).

Article 7 bis (objet des conventions de conversion) :

- soutient l'amendement n° 34 du Gouvernement (rédactionnel) (p. 2491) : adopté (p. 2492).

Article 13 (délais impartis en cas de recours à un expert-comptable par le comité d'entreprise) : ses observations (p. 2493) ;

- soutient l'amendement n° 35 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 2493)

- soutient l'amendement n° 36 du Gouvernement (précise les conditions d'intervention du comité central d'entreprise) : adopté (p. 2493).

Article 14 (coordination des délais en cas de recours à un expert-comptable) :

- soutient l'amendement n° 38 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 2493).

Amendements du Gouvernement (dépôt tardif) (p. 2493).

Après l'article 16 :

- soutient l'amendement n° 39 du Gouvernement (rédactionnel)

: adopté (p. 2493).

Article 17 (définition du licenciement économique et critères d'ordre des licenciements) :

- soutient l'amendement n° 43 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 2495).

Article 18 (principe selon lequel le doute du juge profite au salarié) :

- défavorable à l'amendement n° 23 de Mme Nicole Catala (de suppression) (p. 2495, 2496).

Article 18 bis (droit des organisations syndicales représentatives d'ester en justice dans les litiges individuels relatifs à des licenciements à caractère économique) :

- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (confère le droit d'ester en justice aux organisations syndicales représentatives y compris celles qui ne le sont pas au plan national) (p. 2496) ;

- ses observations sur l'amendement n° 17 de la commission (information du salarié par l'organisation syndicale compétente) (p. 2496, 2497) ;

- soutient le sous-amendement n° 40 du Gouvernement (information de l'employeur) à l'amendement n° 17 de la commission (p. 2497) : adopté (p. 2499)

- ses observations sur le sous-amendement n° 46 de

M. Jean-Yves Haby (précise que la lettre par laquelle le syndicat informe le salarié de son action doit mentionner sa faculté de faire opposition à cette action) à l'amendement n° 17 de la commission (p. 2497).

Article 19 (extension, de l'obligation d'entretien préalable et présence d'un conseiller extérieur à l'entreprise)

- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 18 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) : adopté (p. 2498).

Article 19 bis (énonciation des motifs de licenciement économique dans la lettre recommandée et information du salarié sur les critères d'ordre utilisés) :

- soutient le sous-amendement n° 41 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 19 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale) (p. 2498).

Article 20 (priorité de réembauchage) :

- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale)

- soutient le sous-amendement n° 42 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 21 de la commission : rejeté (p. 2500) ;

- favorable à l'amendement n° 24 de. M. Michel Coffineau (réembauchage d'un salarié dont la qualification s'est améliorée) (p. 2500) ;

- soutient le sous-amendement oral du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 24 de M. Michel Coffineau : adopté (p. 2500).

Après l'article 20 bis :

- soutient l'amendement n° 45 du Gouvernement (modifie l'intitulé du titre V) adopté (p. 2501).

Article 20 ter (personnels navigants des entreprises d'armement maritime) : adopté après modifications (p. 2501) ;

- soutient l'amendement n° 44 du Gouvernement (de coordination) : adopté (p. 2501).

Ses observations après les explications de vote :

Licenciements de fins de chantiers (p. 2502).

— Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin (n° 688).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [21 juin 1989]

Chômage : indemnisation (accords collectifs) (p. 2337).

Contrôleurs du travail (p. 2336, 2337).

Femmes :

- égalité professionnelle des hommes et des femmes (harmonisation européenne) (p. 2337, 2345).

Immigration clandestine

- travail clandestin (p. 2337) ;

- travailleurs étrangers (p. 2337).

Stages d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (garanties des créances salariales des stagiaires) (p. 2345).

Discussion des articles [21 juin 1989] :

Article 1^er (négociation des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi)

- défavorable à l'amendement n° 14 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 2351).

Article 2 (agrément des accords relatifs aux allocations d'assurance versées aux travailleurs privés d'emploi)

- défavorable à l'amendement n° 15 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p.2351).

Article 4 (trésorerie des institutions gestionnaires de l'assurance chômage) :

- défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 2353).

Après l'article 4

- favorable à l’amendement n° 12 de M. Pierre Forgues (étend le principe de garantie des salaires en cas de redressement judiciaire aux titulaires des S.I .V.P.) : (p. 2353) ;

- favorable à l'amendement n° 13 de M. Pierre Forgues (étend aux titulaires des S.I.V.P. le bénéfice du privilège et du super-privilège des créances salariales) (p. 2354).

Avant l'article 5 :

- défavorable à l'amendement n° 26 de Mme Yvette Roudy (rend obligatoire le plan pour l'égalité professionnelle dans les entreprises de plus de cinquante salariés) (p 2354) ;

- soutient l'amendement n° 29 du Gouvernement (ptèvoit des conventions entre l'Etat et les entreprises de moins de 300 salariés pour rétablir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes) (p. 2354) adopté (p. 2355).

Article 6 (réexamen des clauses des conventions collectives conformément au principe européen de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes ») :

- favorable à l'amendement n° 27 de Mme Yvette Roudy (prévoit que l'harmonisation des conditions des hommes et des femmes se fera dans le respect des droits acquis par les femmes) (p. 2356, 2357).

Europe sociale (p. 2357) ;

- défavorable au sous-amendement n° 30 de M. Gilbert Millet (précise que les négociations ne pourront remettre en cause les droits acquis par les femmes) (p. 2358)

- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission (garantit les droits acquis par les femmes) (p. 2356)

- défavorable à l'amendement n° 18 de Mme Muguette Jacquaint (garantit les droits acquis par les femmes) (p. 2356).

Article 7 (constatation des infractions par les contrôleurs du travail)

- défavorable à l'amendement n° 19 de Mme Muguette Jacquaint (réserve aux seuls inspecteurs et contrôleurs ; du travail la constatation des infractions par procès-verbal) (p. 2359).

Seine-Saint-Denis (postes d'inspecteurs et de contrôleurs du travail) (p. 2359).

Article 8 (participation des contrôleurs du travail à l'inspection du travail)

Contrôleurs du travail (statut) (p. 2360)

- soutient l'amendement n° 11 rectifié du Gouvernement soutenu par M. Jean-Michel Testu (aligne les contrôleurs des lois sociales en agriculture sur les contrôleurs du travail) adopté (p. 2360).

Article 11 (renforcement de la lutte contre le travail clandestin)

- observations : Millet (Gilbert) (p. 2360, 2361)

- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (élargit l'incrimination au cas où l'introduction d'un travailleur étranger en France a été rémunérée) (p. 2361).

Article 12 (aggravation des peines en cas d'emploi irrégulier d'un étranger).

- défavorable à l'amendement n° 21 de Mme Muguette Jacquaint (renforce les peines applicables par rapport au texte initial) (p. 2361).

Après l'article 14

- ses observations sur l'amendement n° 9 de la commission (interdit à l'employeur de prélever sur le salaire le loyer du logement qu'il fournit à son salarié) (p. 2363)

- soutient l'amendement n° 28 du Gouvernement (interdit à l'employeur de prélever sur le salaire le loyer du logement qu'il fournit à son salarié) : adopté (p. 2363).

Ses observations après les explications de vote,

Femmes (égalité professionnelle des hommes et des femmes : harmonisation européenne) (p. 2367).

Travail clandestin (p. 2365).

— Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (n° 906).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [13 octobre 1989] :

- Associations intermédiaires (p. 3556).

- Contrat de retour à l'emploi :

- nature et forme (p. 3554, 3575).

Contrat emploi-solidarité :

- nature et forme (p. 3554, 3555) ;

- résiliation du contrat (p. 3575).

Emploi (généralités) :

- A.N.P.E. (p. 3554) ;

- chômage (chômage de longue durée et chômage des jeunes) (p. 3557)

- chômeurs créateurs d'entreprise (p. 3556) ;

- collectivités locales (p. 3574) ;

- D.O.M. (p. 3575) ;

- service public de l'emploi (p. 3574)

- suivi individuel des personnes en insertion (p. 3574) ;

- T.U.C. (p. 3574).

Formation : formation professionnelle initiale et continue (p. 3556, 3576).

Missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes : rôle (p. 3555, 3574)

Revenu minimum d'insertion (p. 3575).

Discussion des articles [13 octobre 19891

Avant l'article 1^er :

- ses observations sur l'amendement n° 15 de Mme Muguette Jacquaint (tend à porter le S.M.I.C. à 6 500 francs et à en indexer le montant sur les prix) (p. 3577) ;

- défavorable à l'amendement n° 54 de M. Jean-Yves Chamard (modifie l'intitulé du titre I^er) (p. 3579).

Article 1^er (définition et objectifs du contrat de retour à l'emploi) :

- défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint (limite la liste des catégories de personnes auxquelles s'adressent les contrats de retour à l'emploi) (p. 3580) ;

- défavorable à l'amendement n° 1 de la commission limite da prise en charge par l'Etat des frais de formation en fonction des garanties offertes) (p. 3580) ;

- soutient l'amendement n° 61 du Gouvernement (précise le cadre de la convention dans lequel s'inscrit le contrat de retour à l'emploi) (p. 3580) ; adopté (p. 3581) ;

- défavorable à l'amendement n° 18 de Mme Muguette Jacquaint (introduit un contrôle des représentants du personnel ou de l'inspection du travail sur le contenu des conventions) (p. 3581).

Article 2 (conditions de conclusion et d'exécution du contrat de retour à l'emploi) :

- ses observations (p. 3582).

Article L. 322-4-3 du code du travail (nature et forme du contrat de retour à l'emploi (C.R.E.) :

- défavorable à l'amendement n° 21 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit que le contrôle sur le contrat de retour à l'emploi est effectué par la direction départementale du travail et de l'emploi) (p. 3583).

Article L. 322-4-4 du code du travail (limites du recours au contrat de retour à l'emploi) :

- soutient l'amendement n° 67 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 3583) ;

- défavorable à l'amendement n° 22 de Mme Muguette Jacquaint (accroît le délai durant lequel il est interdit de recourir au contrat de retour à l'emploi sur des postes qui ont fait l'objet d'un licenciement économique) (p. 3584) ;

- favorable à l'amendement n° 64 de Mme Marie-Josèphe Sublet (interdit la conclusion d'un contrat de retour à l'emploi entre une entreprise et l'un de ses anciens salariés) (p. 3585).

Article L. 322-4-6 du code du travail (exonération des cotisations sociales patronales) :

- défavorable à l'amendement n° 5 de la commission (prévoit un système dégressif permettant, à coût égal, de prolonger la présence du salarié dans l'entreprise) (p. 3586) ;

- ses observations sur l'amendement n° 47 de Mme Marie-Josèphe Sublet (limite le recours au contrat de retour à l'emploi pour les salariés âgés jusqu'à la date à laquelle ils peuvent faire valoir leur retraite à taux plein) (p. 3587) ;

- soutient le sous-amendement n° 62 du Gouvernement à l'amendement n° 47 de Mme Marie-Josèphe Sublet (de précision) (p. 3587) : adopté après rectification (p. 3588).

Avant l'article 3 :

- défavorable à l'amendement n° 55 de M. Jean-Yves Chamard (modifie l'intitulé du titre II ; notion de contrat emploi-solidarité-formation) (p. 3588, 3589).

Insertion des jeunes (et T.U .C .) (p. 3588, 3589).

Article 3 (objectifs, nature, conclusion et conditions d'exécution du contrat emploi-solidarité) :

Article L. 322-4-7 du code du travail (objectifs du contrat emploi-solidarité (C.E.S.) et droit d'information) :

- défavorable à l'amendement n° 28 de Mme Muguette Jacquaint (limite la liste des catégories pouvant bénéficier des contrats emploi-solidarité) (p. 3591) ;

- ses observations sur l'amendement n° 48 de Mme Marie-Josèphe Sublet (n'autorise le recours au contrat emploi-solidarité que pour les jeunes de plus de dix-huit ans) (p. 3591) ;

- favorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Yves Chamard (de clarification) (p. 3591) ;

- défavorable à l'amendement n° 29 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit l'accord des institutions représentatives du personnel pour la signature du contrat emploi-solidarité) (p. 3592).

Seconde délibération sur cet amendement (p. 3592).

Article L. 322-4-9 du code du travail (rémunération) :

- soutient l'amendement n° 66 du Gouvernement (rédactionnel) : adopté (p. 3592)

Article L. 322-4-10 du code du travail (aide de l'Etat) :

- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Jean-Yves Chamard (fixe un taux de participation différent selon la nature de l'employeur) (p. 3593) ;

- ses observations sur l'amendement n° 60 de M. Jean-Yves Chamard (prévoit que la prise en charge de la rémunération par l'Etat est fonction de la durée du contrat) (p. 3603, 3604) ;

- ses observations sur l'amendement n° 12 de M. Léonce Deprez (prévoit l'exonération du versement des cotisations d'assurance chômage pour les collectivités locales ne cotisant pas au titre de cette assurance) (p. 3605).

Article L. 322-4-13 du code du travail (médecine du travail) :

- défavorable à l'amendement n° 37 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3605).

Article L. 322-4-14 du code du travail (application dans les départements d'outre-mer)

- soutient l'amendement n° 68 du Gouvernement (de suppression) : adopté (p. 3606).

Article 4 (missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes) :

- défavorable à l'amendement n° 38 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3607) ;

- favorable à l'amendement n° 51 de Mme Marie-Josèphe Sublet (mentionne les missions locales dans le livre du code du travail relatif à l'insertion professionnelle) (p. 3607, 3608) ;

- défavorable à l'amendement n° 39 de Mme Muguette Jacquaint (inclut les organisations professionnelles dans les missions locales) (p. 3608).

Article 6 (aide à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes) :

- ses observations (p. 3609) ;

- défavorable à l'amendement n° 41 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3610, 3611).

Article 7 (associations intermédiaires) :

- défavorable à l'amendement n° 43 de Mme Muguette Jacquaint (de suppression) (p. 3612).

Article 9 (abrogations) :

- ses observations (p. 3612).

Seconde délibération du projet de loi (p. 3613).

Article 3 (contrat emploi-solidarité) :

- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (prévoit l'information des institutions représentatives du personnel sur les conventions conclues) : adopté (p. 3614).

— Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895)

Deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle. -

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [2 novembre 1989]

Apprentissage :

- généralités (p. 4454) ;

- apprentissage industriel (p. 4454).

Chômage : indemnisation :

- chômeurs (vie quotidienne : rapport de Foucault sur son amélioration) (p. 4455) ;

- statistiques (p. 4453).

Communautés européennes (charte sociale européenne) (p. 4437).

Emploi :

- insertion professionnelle et sociale : plan pour l'emploi du 13 septembre 1989 (p. 4455).

Formation professionnelle et promotion sociale :

- généralités (p. 4454, 4455) ;

- crédit-formation individualisé (p. 4454) ;

- jeunes (missions locales et permanences d'accueil, d'information et d'orientation - P.A.LO.) (p. 4454) ;

- stages (p. 4454).

Handicapés (p. 4454).

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

- crédits : niveau (p. 4453) ;

- organismes :

- Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) (p. 4454, 4456, 4457).

- délégations régionales à la formation professionnelle (D.R.F.P.) (p. 4455).

Observations sur le rappel au règlement de : Delalande (Jean-Pierre) (p. 4436).

Réponses aux questions :

Apprentissage (MM. Germain Gengenwin, Jean-Michel Testu) (p. 4463, 4480).

Chômage : indemnisation

- chômeurs (vie quotidienne) (M. Marc Dolez) (p. 4470)

- insertion professionnelle et sociale (Mme Marie-Madeleine Dieulangard) (p. 4468).

Communautés européennes (charte sociale européenne) (M. Adrien Zeller) (p. 4468).

Emploi :

- associations (rôle) (M. Jean Gatel) (p. 4465) ;

- associations intermédiaires (Mme Gilberte Marin-Moskovitz) (p. 4469) ;

- contrats intermittents (M. Pierre Hiard) (p. 4475).

- développement local (F.R.I.L.E.) (M. Jean Gatel) (p. 4464) ;

- entreprises d'insertion (Mme Frédérique Bredin) (p. 4469) ;

- femmes (emploi et égalité professionnelle) (Mmes Marie-Madeline Dieulangard et Hélène Mignon) (p. 4473).

- missions locales (MM. Jean-Paul Virapoullé, Pierre Forgues et Michel Berson) (p. 4467).

Formation professionnelle et promotion sociale :

- décentralisation (MM. Germain Gengenwin, René Couanau et François d'Aubert) (p. 4462, 4463, 4466) ;

- emplois vocationnels (M. François d'Aubert) (p. 4465) ;

- formation professionnelle (fonction publique hospitalière) (M. Germain Gengenwin) (p. 4463) ;

- instituts de formation professionnelle (évaluation) (M. René Couanau) (p. 4463) ;

- stages : S.I.V.P. (M. Pierre Hiard) (p. 4477).

Handicapés (M. Jean-Michel Testu) (p. 4474).

Licenciement individuel :

- entretien préalable (possibilité de se faire assister par un conseiller) (M. Alain Vidalies) (p. 4464)

- motif (M. Thierry Mandon) (p. 4476).

Ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle :

- Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) (MM. Jean-Yves Chamard, Michel Berson, Mme Marie-France Lecuir, M. Adrien Zeller, Mme Hélène Mignon) (p. 4462, 4465, 4468, 4469) ;

- Association pour la formation professionnelle des adultes (A .F.P.A.) (M. Michel Berson) (p. 4465) ;

- délégations régionales à la formation professionnelle (D.R.F.P.) (MM. Germain Gengenwin, Pierre Hiard) (p. 4463) ;

- personnels (contrôleurs du travail) (M. Jean-Michel Testu) (p. 4475).

Participation (MM. Eric Doligé, Bernard Schreiner (Bas-Rhin) (p. 4460, 4461).

Préretraites (association pour la structure financière) (MM. Jean-Yves Chamard, Jean-Pierre Philibert remplacé par M. François d' Aubert) (p. 4462).

Travail

- aménagement du temps de travail (Mme Gilberte Marin-Moskovitz) (p. 4474) ;

- droit d'expression des salariés (Mme Gilberte Marin-Moskovitz) (p. 4475) ;

- heures supplémentaires (M. Eric Doligé) (p. 4460) ;

- négociation collective (Mme Gilberte Marin-Moskovitz) (p. 4475).

Vote des crédits :

Etat B, titre IV

- ses observations (p. 4481).

Baisse des crédits de l'emploi et de la formation professionnelle (p. 4481) ;

- défavorable à l'amendement n° 59 de M. Jean-Yves Chamard (réduction des crédits ; reports de crédits) (p. 4484).

— Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 décembre 1989] :

Communautés européennes (construction de l'Europe) (p. 6282).

Contrats de travail :

- artistes et organisateurs de spectacles (nature du rapport contractuel) (p. 6281, 6282)

- contrats de retour à l'emploi (C.R.E.) (p. 6283).

Durée du temps de travail :

- durée du travail (p. 6282) ;

- heures supplémentaires (repos compensateur)

- petites entreprises (p. 6281).

- régime (p. 6281)

- temps de travail

- aménagement du temps de travail et utilisation des équipements (p. 6281, 6282).

- crédit d'impôt (p. 6281).

Licenciement individuel (possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseiller) (p. 6282).

Stages d'insertion à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (rang de créanciers super-privilégiés accordé aux bénéficiaires des S.I.V.P. pour les indemnités complémentaires) (p. 6282).

Travail précaire (proposition de loi du groupe socialiste) (p. 6283).

Discussion des articles [11 décembre 1989] :

Avant l'article 1^er :

- défavorable à l'amendement n° 3 de Mme Muguette Jacquaint (organise une réduction progressive de la durée

légale hebdomadaire de travail pour atteindre trente-cinq heures à compter du 1^er janvier 1991) (p. 6282, 6284).

Article 1^er (doublement du repos compensateur de 50 p. 100 dans les entreprises de plus de dix salariés) :

- défavorable à l'amendement n° 5 de Mme Muguette Jacquaint (double le repos compensateur de 50 p. 100 dans les entreprises de moins de dix salariés) (p. 6285) ;

- défavorable à l'amendement n° 6 de Mme Muguette Jacquaint (autorise le cumul des deux régimes de repos compensateur pour les mêmes heures supplémentaires) (p. 6285) ;

- ses observations sur l'amendement n° 9 de Mme Bernadette Isaac-Sibille (ouvre la possibilité d'appliquer un repos compensateur de 100 p. 100 aux seules heures supplémentaires effectuées au delà du seuil fixé par voie conventionnelle, quand celui-ci est supérieur au contingent réglementaire) (p. 6286)

- favorable au sous-amendement n° 17 de M. Jean Laurain (prévoit que l'application du repos compensateur à 100 p. 100 au delà des contingents conventionnels se fait dans les branches ou entreprises qui procèdent à un examen négocié dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire du niveau et de la nature des emplois) à l'amendement n° 9 (p. 6286).

Après l'article 5 :

- soutient le sous-amendement n° 15 du Gouvernement (de coordination) à l'amendement n° 1 de la commission (de coordination) (p. 6287) : adopté (p. 6288) ;

- soutient le sous-amendement n° 16 du Gouvernement (de coordination) à l'amendement n° 1 de la commission (p. 6287) : adopté (p. 6288).

Après l'article 7 :

- ses observations sur l'amendement n° 10 de M. Jacques Barrot soutenu par M. Jean-Marie Daillet (précise que la présomption de contrat de travail est écartée lorsque l'organisateur de spectacle traite avec le responsable d'une formation française ou étrangère constituée, qui assure elle-même la protection sociale de ses salariés) (p. 6288).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [19 décembre 1989] :

Communautés européennes (libre circulation des travailleurs ; trafic de Portugais dans le Vaucluse) (p. 6857, 6858).

Contrat de travail (détenus : nature des rapports contractuels) (p. 6857).

Travail clandestin

- domicile (atteinte au principe d'inviolabilité) (p. 6858) ;

- contrôles (multiplication) (p. 6858) ;

- lutte (p. 6857, 6858).

Observations sur le rappel au règlement de : Hyest (Jean-Jacques) (p. 6859).

Observations sur le rappel au règlement de : Chamard (Jean-Yves) (p. 6859).

Discussion du texte de la commission mixte paritaire :

Après l'article 8 :

- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (organise la répression du travail clandestin ; visites domiciliaires) (p. 6862) : adopté après modifications par scrutin public (p. 6865) ;

favorable au sous-amendement n° 3 de M. Jean-Michel Belorgey (précise que l'ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter est rendue sur réquisition du procureur de la République) à l'amendement n° 1 (p. 6863).

________________________________________________

 

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z
 

 

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. ………………………...Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. ………………………………………27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. …………….Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

SOISSON (Jean-Pierre)

Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

DÉPÔTS

— Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail (n° 1231) [11 avril 1990].

— Lettre rectificative au projet de loi (n° 1077) favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (n° 1332) [9 mai 1990].

— Projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (n° 1861) [24 octobre 1990].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Catala (Nicole) : chômage : statistiques ; création d'emplois en France ; gestion du chômage contrats emploi solidarité [2 mai 1990] (p. 874) ;

— Lecuir (Marie-France) : contrats emploi-solidarité et contrats de retour à l'emploi : bilan et perspectives ; plan pour l'emploi statistiques ; application de la loi du 19 décembre 1989 [2 mai 1990] (p. 876).

— Riga! (Jean) : modernisation sociale des P.M.E.-P.M.I. : qualification des emplois ; développement de la formation des personnels [9 mai 1990] (p. 1088)

— Rimareix (Gaston) : bas et moyens salaires : revalorisation ; croissance économique réduction des inégalités ; S.M.I .C ; négociations salariales [16 mai 1990] (p. 1390, 1391) ;

— Defontaine (Jean-Pierre) ; chômage : contrats de retour à l'emploi ; création d'emplois ; statistiques [23 mai 1990] (p. 1655).

— Gerrer (Edmond) : contrats emploi-solidarité : suppression des travaux d'utilité collective ; réinsertion ; actions de formation [30 mai 1990] (p. 1790, 1791)

— Gayssot (Jean-Claude) : pouvoir d'achat et revalorisation du S.M.I.C. fixation à 6 500 F ; revalorisation des bas salaires et des pensions ; inégalités sociales [6 juin 1990] (p. 2075)

— Duroméa (André) : licenciements dans les établissements de la Sagem reclassement des salariés [6 juin 1990] (p. 2085, 2086) ;

— Testu (Jean-Michel) : application des dispositions légales dans le monde du travail : inspecteurs et contrôleurs du travail : effectifs [20 juin 1990] (p. 2680) ;

— Vidalies (Alain) évolution des bas salaires : revalorisation ; S.M.I .C . ; négociations ; engagements du Président de la République [27 juin 1990] (p. 3009,3010) ;

— Millet (Gilbert) : revalorisation des bas salaires : S.M.I.C. à 6 500 francs [27 juin 1990] (p. 3019) ;

— Gallet (Bertrand) : classement des salaires en Europe : situation économique mondiale ; dégradation du pouvoir d'achat en France ; hausse du chômage ; troisième plan pour l'emploi ; S.M.I.C . : revalorisation négociations salariales [28 novembre 1990] (p. 6124, 6125) ;

— Deprez (Léonce) : contrats emploi-solidarité chômage lié à l'activité du bâtiment : renouvellement des contrats : 2 ans maximum ; crédits du fonds de compensation : augmentation ; effort des collectivités locales [28 novembre 1990] (p. 6125, 6126) ;

— Gouhier (Roger : retard du pouvoir d'achat en France : revendications salariales ; situation sociale en France ; S.M.I .C. à 6500F (nécessité) ; revalorisation des moyens et bas salaires : action en cours meilleure formation : responsabilité de tous [5 décembre 1990] (p. 6399, 6400) ;

— Mignon (Hélène) : négociations sur les bas salaires et les carrières : revalorisation des bas salaires ; négociations de branche ; travail de nuit des femmes : harmonisation européenne nécessaire [19 décembre 1990] (p. 7141).

• orales sans débat de :

-— Lordinot (Guy) (n° 280) D.O.M.-T.O.M (Antilles : politique économique) : création d'un marché unique Guadeloupe-Martinique ; modification de l'article 294 du Code général des impôts [8 juin 1990] (p, 2210, 2211) ;

— Grignon (Gérard) (n° 283) : D.O.M.-T.O.M. (Saint-Pierre-et-Miquelon : personnes âgées) : allocations et ressources montant ; pouvoir d'achat ; loi du 30 décembre 1988 ; décrets d'application [8 juin 1990] (p. 2211, 2212)

— Jacquaint (Muguette) (n° 284) : textile et habillement (entreprises : Vosges) : Remiremont ; filatures de la Madeleine ; licenciements après les inondations de février 1990 ; réembauchage en cours ; mesures discriminatoires à l'égard des femmes et des militants syndicalistes [8 juin 1990] (p. 2212, 2213, 2214)

— Domange (Jean-Marie) (n° 303) : enseignement supérieur (établissements : Moselle) : université de Metz ; fonctionnement ; I.U.T. ; création ou développement à Metz, Saint-Avold et Thionville ; plan « universités 2000 » [29 juin 1990] (p. 3164, 3165) ;

— Coussain (Yves) (n° 306) : élevage (politique et réglementation : Auvergne) : revenus agricoles ; mesures en faveur des petits producteurs et des jeunes agriculteurs ; cours de la viande [29 juin 1990] (p. 3162, 3163, 3164).

— Pourchon. (Maurice) (n° 311) : caoutchouc (entreprises : Puy-de-Dôme) : Clermont-Ferrand ; Michelin ; licenciements ; restructurations industrielles [29 juin 1990] (p. 3161, 3162).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail (n° 1231).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [3 mai 1990] :

Formation professionnelle :

- généralités (p. 1001) ;

- histoire et continuité (p. 1001) ;

- marché de l'emploi (adaptation de la formation professionnelle) (p. 1001, 1002) ;

- partenariat et consultation (p. 1002) ;

- qualité de la formation (amélioration) (p. 1002).

Régions : compétences (respect des lois de décentralisation) (p. 1002).

Discussion des articles [4 mai 1990]

Article 4 (comité national d'évaluation de la formation professionnelle)

- soutient l'amendement n° 78 du gouvernement (précise que le comité national d'évaluation est composé de parlementaires, de représentants des régions et de personnalités qualifiées indépendantes de l'administration) : vote réservé (p. 1053) ; adopté en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1072) ;

- ses observations sur l'amendement n° 30 de. M. Germain Gengenwin (précise qu'au moins la moitié du comité

national d'évaluation est nommée par le comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de la formation professionnelle continue) (p. 1052).

— Conclusions du rapport de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur la proposition de loi de M. Louis Mermaz et plusieurs de ses collègues relative au conseiller du salarié (n° 1087).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [16 mai 1990]

Conseil constitutionnel : décisions (principe d'égalité devant la loi) (p. 1408).

Crédit d'heures au profit du conseiller du salarié (p. 1403, 1421).

Entreprises : petites et moyennes entreprises (P.M.E.) : institutions représentatives du personnel (insuffisance) (p. 1402, 1403, 1404, 1422).

Licenciements :

- conseiller du salarié

- listes départementales (composition) (p. 1403)

- statut (p. 1403, 1404, 1421)

- loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique (aménagement et application) (p. 1402, 1403, 1408).

S.M.I.C. : conventions collectives (salaires inférieurs au S.M.I.C.) (p. 1408).

Discussion des articles [16 mai 1990] :

Article 1^er (art. L. 122-4-1 du Code du travail k résiliation du contrat »)

- ses observations (p. 1422, 1423).

Article 2 (procédure de l'entretien préalable) :

- défavorable à l'amendement n° 26 de M. Jean-Pierre Philibert (prévoit un délai minimum de trois jours entre la réception de la lettre recommandée. et l'entretien) (p. 1424)

- soutient l'amendement n° 15 du Gouvernement (permet au salarié qui se fait assister d'un conseiller d'obtenir le report de la date de l'entretien dans un délai de cinq jours) : adopté après modifications (p. 1426) ;

- ses observations sur le sous-amendement n° 36 de M. Jean-Pierre Philibert (précise que la demande de report de l'entretien doit se faire par lettre remise en main propre ou recommandée avec avis de réception) à l'amendement n° 15 du Gouvernement (p. 1424) ;

- favorable au sous-amendement n° 33 de M. Thierry Mandon (précise que les cinq jours de délai sont des jours ouvrables) à l'amendement n° 15 du Gouvernement (p. 1424) ;

- favorable au sous-amendement n° 34 de M. Thierry Mandon (rédactionnel) à l'amendement n° 15 du Gouvernement (p. 1424) ;

- défavorable à l'amendement n° 1 de Mme Muguette Jacquaint (dispose que les listes départementales sont établies sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés) (p. 1427) ;

- défavorable à l'amendement n° 2 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1428) ;

- favorable à l'amendement n° 35 de M. Thierry Mandon (précise que le droit de demander le report de l'entretien doit être mentionné sur la lettre de convocation) (p. 1428).

Après l'article 2

- soutient l'amendement n° 17 du Gouvernement (réduit le délai minimum imposé lors d'une procédure de licenciement économique de moins de dix personnes si le report de l'entretien a été demandé) (p. 1428) : adopté (p. 1429).

Article 5 (autorisation d'absence) :

- favorable à l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Philibert (dispose que l'employeur n'est tenu d'accorder le crédit d'heures au conseiller que dans les établissements où sont occupés au moins onze salariés) (p. 1429) ;

- défavorable à l'amendement n° 3 de Mme Muguette Jacquaint (supprime la limite de quinze heures dans le crédit d'heures accordé au conseiller) (p. 1430) ;

- défavorable à l'amendement n° 28 de M. Jean-Pierre Philibert (ramène le crédit d'heures du conseiller à dix heures) (p. 1430).

Article 6 (maintien de la rémunération)

- soutient l'amendement n° 16 du Gouvernement (dispose que les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires et des charges des conseillers) (p. 1431) : adopté (p. 1432).

Article 7 (protection contre le licenciement) :

- défavorable à l'amendement n° 20 de Mme Nicole Catala (supprime le statut protégé du conseiller en matière de licenciement) (p. 1432) ;

- défavorable à l'amendement n° 30 de M. Jean-Pierre Philibert (supprime le statut protégé du conseiller en matière de licenciement) (p. 1433) ;

- défavorable à l'amendement n° 13 de M. Jacques Barrot (de précision) (p. 1433) ;

- défavorable à l'amendement n° 32 de M. Jean-Pierre Philibert (de précision) : rejeté (p. 1433).

Article 8 (formation) (p. 1434) :

- défavorable à l'amendement n° 21 de Mme Nicole Catala (de suppression) (p. 1434) ;

- soutient l'amendement n° 18 du Gouvernement (précise le cadre de formation du conseiller et dispose que l'Etat en assumera la charge) : adopté (p. 1435).

Article 9 (secret couvrant les informations recueillies dans l'exercice de la mission de conseiller du salarié) :

- favorable à l'amendement n° 6 de Mme Muguette Jacquaint (propose une autre rédaction fondée sur les dispositions actuelles du code du travail relatives au secret professionnel) (p. 1435)

- soutient le sous-amendement n° 24 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 6 de Mme Muguette Jacquaint : retiré (p. 1435) ;

- soutient le sous-amendement n° 25 du Gouvernement (prévoit les sanctions qui s'appliquent à la violation de l'obligation de discrétion) à l'amendement n° 6 de Mme Muguette Jacquaint : adopté (p. 1435).

Après l'article 9 :

- favorable à l'amendement n° 10 de M. Thierry Mandon (prévoit. les sanctions pénales qui s'appliquent au délit d'entrave à l'exercice des fonctions de conseiller du salarié) (p. 1436) ;

- soutient le sous-amendement n° 22 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 10 de M. Thierry Mandon : adopté (p. 1436) ;

- soutient le sous-amendement-n° 23 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 10 de M. Thierry Mandon : adopté (p. 1436) ;

- soutient l'amendement n° 37 du Gouvernement (dispose que les salariés dont l'entreprise envisage le reclassement externe peuvent bénéficier, sous certaines conditions, des accords qui prévoient des actions de formation de longue durée) adopté (p. 1436) ;

- défavorable à l'amendement n° 7 de Mme Muguette Jacquaint (aligne le statut des assistants prud'homaux sur le statut du conseiller du salarié) (p. 1436).

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [8 octobre 1990] :

Entreprises petites et moyennes entreprises (P.M.E.) : institutions représentatives du personnel (insuffisance) (p. 3450, 3455).

Licenciements :

assistant/conseiller du salarié :

- dénomination (p. 3451) ;

- listes départementales (composition) (p. 3450) ;

- statut (p. 3451)

- délais (p. 3451) ;

- loi n° 89-549 du 2 août 1989 relative à la prévention du licenciement économique (aménagement et application) (p. 3450).

Sénat (modification du texte) (p. 3451).

Discussion des articles [8 octobre 1990] :

Article 2 (dispositions relatives à l'entretien préalable) :

- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rétablit l'appellation de conseiller et simplifie les règles applicables à la fixation de la date de l'entretien préalable lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise) (p. 3456) défavorable à l'amendement n° 23 de M. Jean-Paul Charié (permet à l'employeur de se faire assister par une personne de son choix lors de l'entretien préalable) (p. 3457).

- soutient l'amendement n° 22 du Gouvernement (de conséquence) : adopté (p. 3458) ;

- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (supprime la possibilité de récusation du conseiller par l'employeur) (p. 3458) ;

- ses observations sur l'amendement n° 21 de M. Jean-Pierre Philibert (oblige le salarié inscrit sur une liste de conseillers à en informer immédiatement son employeur) (p. 3459).

- défavorable à l'amendement n° 20 de M. Jean-Pierre Philibert (permet à l'employeur de se faire assister par une personne de son choix lors de l'entretien préalable) (p. 3460).

Article 2 bis (délais de notification du licenciement) :

- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (de conséquence) (p. 3460).

Article 3 (sanctions applicables à l'employeur) :

- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 3461).

Article 5 (autorisations d'absence) :

- favorable à l'amendement n° 9 corrigé de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 3461).

Article 7 (protection contre le licenciement) :

- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 3462).

Article 8 (formation du conseiller) :

- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 3463).

Article 10 (délit d'entrave) :

- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (rétablit le texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale) (p. 3464) ;

- défavorable au sous-amendement n° 18 de M. Jean-Pierre Philibert (réduit de moitié les amendes punissant le délit d'entrave aux fonctions de conseiller du salarié) à l'amendement n° 13 de la commission (p. 3464) ;

- défavorable au sous-amendement n° 19 de M. Jean-Pierre Philibert (réduit de moitié les amendes punissant le délit d'entrave aux fonctions de conseiller du salarié) à l'amendement n° 13 de la commission (p. 3464).

Après l'article 10

- ses observations sur l'amendement n° 14 de la commission (de coordination) (p. 3465).

Nouvelle lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [28 novembre 1990]

Sénat (modification du texte) (p. 6127).

Discussion des articles [28 novembre 1990] :

Article 2 (entretien préalable)

- favorable aux amendements n^os 1 à 5 de la commission (reprennent le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6129).

Article 4 (création d'une sous-section « conseiller du salarié ») :

- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6130).

Article 5 (autorisation d'absence) :

- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6130).

Article 8 (maintien de la rémunération) :

- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6130).

Article 7 (protection contre le licenciement):

- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6130).

Article 8 (formation du conseiller):

- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6130).

Article 9 (secret professionnel) :

- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6131).

Article 10 (délit d'entrave)

- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6131).

Titre

- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (reprend le texte adopté par l'Assemblée nationale en deuxième lecture) (p. 6131).

Lecture définitive

Principaux thèmes développés [18 décembre 1990] :

Parlement article 45, alinéa 4, de la Constitution (navette parlementaire) (p. 7071).

— Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (n° 1077).

Première lecture :

Principaux thèmes développés [1^er juin 1990] :

Demande la réserve du vote sur les articles et les amendements en application de 1 'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 1956, 2002).

Accidents du travail : tarification des accidents des travailleurs précaires (p. 1936, 1937),

Chômage : indemnisation (p. 1936).

Communautés européennes : charte sociale (p. 1955):

Contrats de travail précaire :

- durée et délais (p. 1935) ;

- requalification et transformation en contrat à durée indéterminée (p. 1936).

Entreprises : gestion (flexibilité et souplesse) (p. 1932, 1933, 1956).

Formation professionnelle et promotion sociale :

- formation professionnelle (accès des travailleurs précaires) (p. 1934, 1936) ;

- participation des employeurs (entreprises de travail temporaire) (p. 1936).

Institutions représentatives du personnel : contrôle sur le travail précaire (renforcement) (p. 1936).

Licenciements : autorisation administrative (rétablissement) (p. 1956).

Lois

- domaine de la loi (articulation avec la négociation collective) (p. 1934, 1935, 1954) ;

- suivi de l'application des lois (bilan au 31 décembre 1991) (p. 1937).

Négociation collective

- commission nationale de la négociation collective (p. 1937, 1955) ;

- négociation collective et droit du travail (p. 1934, 1935, 1954).

Parlement : prérogatives face aux partenaires sociaux (hiérarchie des nonnes du droit du travail) (p. 1934, 1935, 1954).

Risques professionnels (prévention) (p. 1936, 1937, 1955, 1956).

Salaires : politique contractuelle (réunion de la commission nationale de la négociation collective) (p, 1937, 1955).

Travail précaire :

- abus et évolution (p. 1932, 1933, 1934, 1936)

- avantages sociaux (p. 1936) ;

- recours au travail précaire (limitations) (p. 1934, 1935) ;

- République fédérale d'Allemagne (situation du travail précaire) (p. 1955)

- sanctions (p. 1935, 1936).

Travailleurs saisonniers agricoles : incidence de la réforme du travail précaire (p. 1955).

Discussion des articles

Avant l'article 1^er

- soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement (énumère les principes et les objectifs qui fondent l'action du Gouvernement dans le domaine du travail précaire). (p.1964) vote réservé (p. 1965) ; adopté au scrutin public application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- favorable au sous-amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) à l'amendement n° 1du Gouvernement (p. 1965)

- favorable au sous-amendement n° 3 de la commission (dispose que le Gouvernement prendra des mesures spécifiques dans le prochain plan pour l'emploi afin de favoriser la transformation de contrats à durée déterminée ou de travail temporaire en contrats à durée indéterminée) à l'amendement n° 1 du Gouvernement (p.1965) ;

- défavorable à l'amendement n° 109 de Mme Muguette Jacquaint (abroge les dispositions des lois n° 86-280 du

28 février 1986 relative à la négociation collective sur l'aménagement du temps de travail et n° 87-423 du 19 juin 1987 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail) (p. 1966) ;

Article 1^er (art. L. 122-1 et L. 122.2 du code du travail : cas de recours au contrat d durée déterminée) :

- défavorable à l'amendement n° 63 de Mme Muguette Jacquaint (précise la notion d'emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et oblige le chef d’entreprise à déterminer ses effectifs en tenant compte du taux d'absentéisme) (p.1966)

- défavorable à l'amendement n° 64 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1967) ;

- défavorable à l'amendement n° 65 de Mme Muguette Jacquaint (énumère les cas de recours au contrat à durée déterminée) (p. 1967) ;

- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (de précision) (p. 1967) ;

- défavorable à l'amendement n° 66 de Mme Muguette Jacquaint (exige un avis conforme des institutions représentatives du personnel pour le recours au contrat à durée déterminée) (p. 1967).

Article 2 (art. L. 122-1-2 du code du travail : durée et renouvellement du contrat à durée déterminée)

- défavorable à l'amendement n° 67 de Mme Muguette Jacquaint (réduit la durée totale du contrat de travail précaire) (p. 1968) ;

- favorable à l'amendement n° 5 de; la commission (précise que les travaux urgents sont ceux, rendus nécessaires : par des mesures de sécurité) (p. 1968) ;

- soutient l’amendement n° 117 du Gouvernement (élargit à la sous-traitance la notion de commande à l'exportation) (p. 1968) : vote réservé (p. 1969) adopté au scrutin public en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ,

- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (autorise un régime dérogatoire seulement pour la commande exceptionnelle destinée à l'exportation) (p. 1969) ;

- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (définit le caractère exceptionnel d'une commandé (p. 1970) ;

- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (dispose que, dans l'hypothèse de survenance d'une commande exceptionnelle, la durée du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder préalablement à la consultation des institutions représentatives du personnel) (p. 1970) ;

- défavorable à l'amendement n° 68 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1971).

Après l'article 2 :

- défavorable à l'amendement n° 69 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1971).

Article 3 (art. L. 122-2-1 du code du travail interdiction temporaire de recourir au contrat à durée déterminée après un licenciement pour motif économique) :

- défavorable à l'amendement n° 70 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1971) ;

- défavorable à l'amendement n° 71 de Mme Muguette Jacquaint (interdit l'embauche par contrat à durée déterminée pour le motif d'accroissement temporaire de l'activité dans un établissement oit il a été procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins de six mois même si le poste n'a pas été concerné par le licenciement) (p. 1971)

- soutient l'amendement n° 118 du Gouvernement (de conséquence) : vote réservé (p. 1972) ; adopté au scrutin public en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (de conséquence) (p. 1972) ;

- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (de conséquence) (p. 1972).

Après l'article 3

- favorable à l'amendement na 74 de Mme Muguette Jacquaint (énumère les situations dans lesquelles il ne peut être conclu un contrat à durée déterminée) (p. 1973) ;

- soutient le sous-amendement n° 119 du Gouvernement (dispose que l'arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement déroger à l'interdiction) à l'amendement n° 74 de Mme Muguette Jacquaint (p. 1973) : vote réservé (p. 1974) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 4 (art. L. 122-3-1 du code du travail sanction de l'absence d'écrit) :

- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (énumère les mentions qui doivent figurer dans le contrat à durée déterminée) (p. 1974) ;

- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (dispose que le contrat doit être adressé au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche) (p. 1975) ;

- défavorable au sous-amendement n° 127 de M. Gilbert Gantier (porte de deux à huit jours le délai accordé à l'employeur) à l'amendement n° 12 de la commission (p. 1975).

Article 6 (art. L. 122-3-3 du code du travail : rémunération du salarié sous contrat à durée déterminée)

- soutient l'amendement n° 120 du Gouvernement (définit la notion de rémunération) : vote réservé (p. 1976) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- ses observations sur l'amendement n° 75 de Mme Muguette Jacquaint (de précision) (p. 1976) ;

- défavorable à l'amendement n° 76 de Mme Muguette Jacquaint (définit la notion de rémunération) (p. 1977).

Article 7 (art. L. 122-3-4 du code du travail indemnité de fin de contrat à durée déterminée) :

- défavorable à l'amendement n° 77 de Mme Muguette Jacquaint (fixe le montant du taux de l'indemnité de précarité d'emploi à 15 p. 100 de la rémunération) (p. 1977) ;

- défavorable à l'amendement n° 78 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1978)

- défavorable à l'amendement n° 79 de Mme Muguette Jacquaint (supprime la dérogation au régime de l'indemnité de précarité d'emploi pour les jeunes qui travaillent pendant leurs vacances) (p. 1978) ;

- défavorable à l'amendement n° 80 de Mme Muguette Jacquaint (modifie la dérogation au régime de l'indemnité de précarité en cas de rupture anticipée du contrat) (p. 1978).

Article 7 (coordination) :

- défavorable à l'amendement n° 81 de Mme Muguette Jacquaint (supprime les dérogations au délai de carence entre deux contrats) (p. 1979).

- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (précise que les travaux urgents sont ceux rendu nécessaires par des mesures de sécurité) (p. 1979)

- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (rédactionnel) (p. 1979).

Après l'article 7 :

- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (institue une procédure dérogatoire de requalification d'un contrat à durée déterminée) (p. 1980) ;

- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (permet aux organisations syndicales représentatives d'ester en justice à la place du salarié si celui-ci ne s'y oppose pas) (p. 1981).

Article 8 (art. L., 152-1-3 du code du travail : institution de sanctions pénales)

- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (soumet la violation du délai de carence à une sanction pénale) (p. 1982) ;

- défavorable à l'amendement n° 82 de Mme Muguette Jacquaint (prévoit des sanctions supplémentaires contre la violation des dispositions relatives au contrat à durée déterminée) (p. 1982).

Article 9 (art. L. 124-2 et L.124-2-1 du code du travail : cas de recours aux contrats de travail temporaire) :

- défavorable à l'amendement n° 83 de Mme: Muguette Jacquaint (limite les cas de recours au travail temporaire) (p. 1983) ;

- défavorable à l'amendement n° 84 de Mme Muguette Jacquaint (oblige l'employeur à déterminer ses effectifs permanents en tenant compte du taux d'absentéisme) (p. 1983)

- défavorable à l'amendement n° 85 de Mme Muguette Jacquaint (énumère les cas de recours au travail temporaire) (p. 1983)

- favorable à l'amendement n° 19 de la commission (de précision) (p. 1984) ;

- défavorable à l'amendement n° 86 de Mme Muguette Jacquaint (exige un avis conforme des institutions représentatives du personnel pour le recours au travail temporaire) (p.1984).

Article 10 (art. L. 124-2-2 du code du travail durée et renouvellement du contrat de travail temporaire) :

- défavorable à l'amendement n° 87 de Mme Muguette Jacquaint (réduit la durée totale du contrat de travail temporaire) (p. 1984) ;

- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (précise que les travaux urgents sont ceux rendus nécessaires par des mesures de sécurité) (p. 1984) ;

- soutient l'amendement n° 121 du Gouvernement (élargit la notion de commande à l'exportation à la sous-traitance) : vote réservé (p. 1984) ; adopté au scrutin public application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- favorable à l'amendement n° 21 de la commission (institue un régime dérogatoire seulement pour la commande exceptionnelle destinée à l'exportation) (p. 1985)

- favorable à l'amendement n° 22 de la commission (définit le caractère exceptionnel d'une commande) (p. 1985) ;

- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (dispose que, dans l'hypothèse de survenance d'une commande exceptionnelle, la durée du contrat ne peut être inférieure à six mois et l'employeur doit procéder préalablement à la consultation des institutions représentatives du personnel) (p. 1985) ;

- défavorable à l'amendement n° 88 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1985).

Après l'article 10

- favorable à l'amendement n° 94 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (énumère les situations dans lesquelles il ne peut être conclu de contrat de travail temporaire) (p.1985) ;

- soutient le sous-amendement n° 123 du Gouvernement (dispose que l'arrêté du ministre du travail ou du ministre de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles le directeur départemental du travail et de l'emploi peut exceptionnellement déroger à l'interdiction) à l'amendement n° 94 rectifié de Mme Muguette Jacquaint : vote réservé (p. 1985) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Article 12 (art. L. 124-2-7-du code du travail : interdiction temporaire de recourir à un contrat de travail temporaire après un licenciement pour motif économique) :

- défavorable à l'amendement n° 89 de Mme Muguette Jacquaint (porte de six à douze mois le délai de l'interdiction de recours au travail temporaire fixée par l'article 12) (p. 1986) ;

- défavorable à l'amendement n° 90 de Mme Muguette Jacquaint (interdit le recours au travail temporaire dans un établissement où il a été procédé à un licenciement pour motif économique depuis moins de six mois même si le poste n'a pas été concerné par 'le licenciement) (p. 1986) ;

- défavorable à l'amendement n° 91 de Mme Muguette Jacquaint (supprime l'autorisation de recours au travail temporaire après un licenciement économique lorsque la durée du contrat non susceptible de renouvellement n'excède pas trois mois ou lorsque le contrat est lié à la survenance d'une commande exceptionnelle à l'exportation) (p. 1986) ;

- soutient l’amendement n° 122 du Gouvernement (élargit la notion de commande à l'exportation à la sous-traitance) : vote réservé (p, 1986) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (de conséquence) (p. 1986) ;

- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (définit la notion de commande exceptionnelle) (p. 1986) ;

- défavorable à l'amendement n° 92 de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1986).

Article 13 (art. L. 124-3 du code du travail : mentions obligatoires du contrat de mise à disposition) ::

- défavorable à l'amendement n° 93 de Mme Muguette Jacquaint (précise la notion de rémunération) (p. 1987).

Article 15 (art. L. 124-4-4 du code du travail : indemnité de précarité d'emploi) :

- défavorable à l'amendement n° 95 de Mme Muguette Jacquaint (fixe le montant du taux de l'indemnité de précarité d'emploi à 15 p. 100 de la rémunération) (p. 1987) ;

- défavorable à l'amendement n° 96 corrigé de Mme Muguette Jacquaint (de conséquence) (p. 1987) ;

- défavorable à l'amendement n° 97 de Mme Muguette Jacquaint (modifie la dérogation au régime de l'indemnité de précarité d'emploi en cas de rupture anticipée du contrat) (p. 1988).

Article 17 (coordination) :

- défavorable à l'amendement n° 98 de Mme Muguette Jacguaint (supprime une dérogation au régime de l'indemnité de précarité d'emploi) (p. 1988) ;

- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (précise que les travaux urgents sont ceux rendu nécessaires par des mesures de sécurité) (p. 1988) ;

- favorable à l'amendement n° 28 de la commission (de conséquence) (p.1988).

Après l'article 17 :

- favorable à l'amendement n° 29 de la commission (institue une procédure dérogatoire de requalification d'un contrat temporaire) (p. 1989) ;

- favorable au sous-amendement n° 104 de la commissions (rédactionnel) à l'amendement n° 29 de la commission (p. 1989)

- favorable à l'amendement n° 30 de la commission (permet aux organisations syndicales représentatives d'ester en justice à la place du salarié si celui-ci ne s'y oppose pas) (p. 1989) (de conséquence) (p. 1990).

Article L. 931-13 du code du travail (principe de l'accès au congé de formation des personnes ayant été titulaires d'un contrat à durée déterminée)

- favorable à l'amendement n° 33 de la commission (de précision) (p. 1990) ;

- défavorable à l'amendement n° 53 de M. Jean-Louis Goasduff (soustrait les professions agricoles aux. Obligations relatives au congé de formation) (p. 1991).

Article L. 931-14 du code du travail (période au cours de laquelle le droit au congé de formation peut s'exercer) :

- favorable à l'amendement n° 3:4 de la commission (rédactionnel) (p. 1991).

Article L. 931-15 du code du travail (conditions d'ancienneté) :

- favorable à l'amendement n° 55 de M. Jean-Paul Fuchs (permet aux salariés de bénéficier de l'ancienneté acquise sous contrat à durée déterminée pour l'ouverture du droit à congé de formation) (p, 1991). ;

Article L. 931-16 du code du travail (imputation des dépenses liées à la réalisation du congé de formation)

- favorable à l'amendement n° 56 de M. Jean-Paul Fuchs (de précision) (p. 1992).

Article L. 931-17 du code du travail (conditions de prise en charge) :

- favorable à l'amendement n° 57 de M. Jean-Paul Fuchs (dispose que les organismes paritaires définissent les priorités de prise en charge des demandes de congé de formation) (p. 1992) :

- défavorable à l'amendement n° 58 de M. Jean-Paul Fuchs (dispose que les organismes paritaires définissent les priorités de prise en charge des demandes de congé de formation) (p. 1992).

Article L. 931-18 du code du travail (charges incombant à l'organisme paritaire) ;

- favorable à l'amendement n° 59 de M. Jean-Paul Fuchs (rédactionnel) (p. 1992).

Article L. 931-19 du code du travail (statut du bénéficiaire du congé de formation)

- favorable à l'amendement n° 60 de M. Jean-Paul Fuchs (rédactionnel)! (p. 1992).

Article 18 (adaptation du congé. individuel de formation aux conditions d emploi de certains salariés sous contrat à durée déterminée) :

- défavorable à l'amendement n° 31 de la commission (précise l'endroit où doit être insérée au sein du code du travail la section I relative aux dispositions sur le congé de formation) (p. 1990)

- favorable à l'amendement n° 54 de M. Jean-Paul Fuchs (précise l'endroit où doit être insérée au sein du code du travail la section relative aux dispositions sur le congé de formation

- ses observations sur l'amendement n° 32 de la commission

Article L. 931-20 du code du travail (financement du congé de formation) :

- favorable à l'amendement n° 35 de la commission (réserve le bénéfice du congé de formation financé par la contribution spécifique aux salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée) (p. 1993) ; favorable à l'amendement n° 61 de M. Jean-Paul Fuchs (précise l'assiette de perception de la cotisation qui finance le congé de formation) (p. 1993) ;

- favorable à l'amendement n° 62 de M. Jean-Paul Fuchs (précise l'assiette de perception de la cotisation qui finance le congé de formation) (p. 1993).

Article 19 (coordination) :

- favorable à l'amendement n° 36 de la commission (rédactionnel) (p. 1993).

Article 20 (augmentation de la participation financière des entreprises de travail temporaire à la formation professionnelle continue) :

- favorable à l’amendement n° 105 de la commission (coordonne les dispositions du texte avec celles de l'article 13 du projet de loi relatif au crédit-formation) (p. 1994).

Article 24 (art. L. 152-3 du code du travail : renforcement des sanctions pénales du marchandage)

- défavorable à l'amendement n° 99 rectifié de Mme Muguette Jacquaint (prévoit des sanctions supplémentaires contre la violation des dispositions relatives au travail temporaire) (p. 1994).

Après l'article 24

- favorable à l'amendement n° 37 corrigé de la commission (modifie les conditions d'engagement de la responsabilité d'un entrepreneur principal qui fait appel à la sous-traitance) (p. 1995) ;

- soutient l'amendement n° 110 du Gouvernement (rédactionnel) : vote réservé (p. 1995) ; adopté au scrutin public, application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004).

Avant l'article 25 :

- favorable à l'amendement, n° 38 de la commission (rédactionnel : insère le titre V avant l'article 25) (p. 1995).

Article 25 (examen de la situation à l'occasion des négociations annuelles dans l'entreprise et dans la branche) :

- favorable à l'amendement n° 39 de la commission (dispose que la situation de l'emploi précaire doit être analysée lors de l'examen des prévisions annuelles ou pluriannuelles) (p. 1996).

Article 26 (aménagement de la formation à la sécurité dispensée aux salariés sous contrat à durée déterminée ou de travail temporaire) : favorable à l'amendement n° 40 de la commission (écarte tout risque de restriction de l'obligation pour le chef d'établissement d'organiser une formation à la sécurité au bénéfice des intérimaires) (p. 1996) ;

- favorable à l'amendement n° 100 de Mme Muguette Jacquaint (précise que la liste des travaux présentant des

risques particuliers pour les salariés précaires ne remet pas en cause l'interdiction de travaux particulièrement dangereux fixés par arrêté) (p. 1996)

- favorable à l'amendement n° 41 de la commission (supprime les dispositions relatives aux conditions particulières de la consultation des institutions représentatives du personnel pour la formation renforcée à la sécurité) (p. 1997)

- favorable à l'amendement n° 42 de la commission (harmonise les formes de la consultation des institutions représentatives du personnel avec celles prévues pour la formation générale à la sécurité) (p. 1997) ;

- favorable à l'amendement n° 43 de la commission (précise le champ d'exclusion de l'obligation générale de formation à la sécurité) (p. 1997).

Après l'article 26

- favorable à l'amendement n° 44 de la commission (accorde aux salariés précaires qui occupent des postes dangereux le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur si la formation renforcée n'est pas dispensée) (p. 1997) ;

- favorable au sous-amendement n° 106 de la commission (introduit la présomption de faute inexcusable) à l'amendement n° 44 de la commission (p. 1997).

Article 27 (information périodique du comité d'entreprise) :

- favorable à l'amendement n° 45 corrigé de la commission (impose la communication au comité d'entreprise d'informations précises sur la qualification des salariés par sexe) (p. 1998) ;

- soutient l'amendement n° 126 du Gouvernement (impose la communication au comité d'entreprise d'informations précises sur la qualification des salariés par sexe) : vote réservé (p. 1998) ; adopté au scrutin public application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004) ;

- favorable à l'amendement n° 46 corrigé de la commission (de précision) (p. 1998) ; ses observations sur l'amendement n° 102 de Mme Muguette Jacquaint (précise que le chef d'entreprise est tenu de porter à la connaissance du comité d'entreprise tous les contrats passés avec des entreprises de travail temporaire) (p. 1998)

- soutient le sous-amendement n° 128 du Gouvernement (précise que l'employeur est tenu de communiquer au comité d'entreprise les contrats passés avec des entreprises de travail temporaire si celui-ci lui en fait la demande) à l'amendement n° 102 de Mme Muguette Jacquaint : vote réservé (p. 1999) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2004)

- défavorable à l'amendement n° 103 de Mme Muguette Jacquaint (permet au comité d'entreprise de formuler ses observations sur les possibilités de réduction du recours au travail précaire) (p. 1999) ;

- favorable à l'amendement n° 47 corrigé de la commission (rédactionnel) (p. 1999) ;

- favorable à l'amendement n° 48 corrigé de la commission (de précision) (p. 1999)

- favorable à l'amendement n° 49 corrigé de la commission (de précision) (p. 2000).

Après l'article 31

- favorable à l'amendement n° 50 de la commission (dispose que le Gouvernement déposera au Parlement un rapport sur révolution du volume et des conditions de recours aux formes de travail précaire) (p. 2001)

- favorable au sous-amendement n° 108 de M. Germain Gengenwin (dispose que le rapport comportera une étude sur les effets de la répartition dérogatoire des coûts des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice) à l'amendement n° 50 de la commission (p. 2001).

Demande l'adoption de l'ensemble du projet de loi dans le texte du Gouvernement modifié par les amendements retenus par le Gouvernement en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2002).

Ses observations lors des explications de vote

Travail précaire (p. 2003).

Négociation collective commission nationale de la négociation collective (p. 2003). ..

Nouvelle lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 juin 1990]

Associations (associations intermédiaires) (p. 3066).

Conseiller du salarié (date de l'adoption de la proposition de loi) (p. 3066).

Contrats de travail précaire : requalification et transformation en contrat à durée indéterminée (p. 3027).

Emploi et chômage (chiffres) (p. 3027).

Formation professionnelle et promotion sociale : accès des travailleurs précaires (p. 3027).

Négociation collective : commission nationale de la négociation collective (p. 3027).

Travail précaire

- abus et évolution (p. 3027, 3028) ;

- recours au travail précaire (limitations) (p. 3027).

Discussion des articles [27 juin 1990] r

Article 1^er A (finalité de la loi) :

- favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture : dispose que la loi a pour objet de faire reculer l'emploi précaire et de protéger les salariés concernés pari ces formes d'emploi) (p.3066).

Article 2 (art. L. 122-1-2 du code du travail : durée et renouvellement du contrat à durée déterminée)

- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (de coordination) (p. 3067) ;

- favorable à l'amendement n° 3 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture : autorise un régime dérogatoire seulement pour la commande exceptionnelle destinée à l'exportation) (p. 3067) ;

- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (précise les obligations de l'employeur en cas de commande exceptionnelle à l'exportation) (p. 3067).

Article 3 (art. L. 122-2-1 du code du travail : interdiction temporaire de recourir au contrat à durée déterminée après un licenciement pour motif économique) :

- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (de conséquence) (p. 3067).

Article 4 (art. L. 122-3-1 du code du travail : sanction de l'absence d'écrit)

- favorable à l'amendement n° 6 de la commission (rédactionnel) (p. 3068) :

- favorable à l'amendement n° 7 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture : supprimé la mention obligatoire des conditions de la période d'essai dans le contrat de travail à durée déterminée) (p. 3068) ;

- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (dispose que le contrat de travail doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche) (p. 3068):

Article 8 (art. L. 122-3-4 du code du travail : indemnité de fin de contrat à durée déterminée) :

- favorable à l'amendement n° 9 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture : définit les modalités de versement de l'indemnité) (p. 3069).

Article 7 bis A nouveau (extension de la procédure d'urgence en cas de litiges sur les licenciements pour motif économique à la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée) :

- favorable à l'amendement n° 10 de la commission (de suppression) (p.3069).

Article 7 bis (procédure accélérée de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (rétablit la procédure de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée) (p. 3069).

Article 7 ter (art. L. 122-3-16 du code du travail possibilité pour les organisations syndicales d'exercer en justice les actions individuelles des salariés ?sous contrat à durée déterminée)

- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture : permet aux organisations syndicales représentatives d'ester en justice sans avoir à justifier : d'un mandat de l'intéressé). (p.3070).

Article 10 (art. L. 124-2-2 du code du travail durée et renouvellement du contrat de travail temporaire)

- favorable à l'amendement n° 13 de. la commission (de conséquence (p. 3070)

- favorable à l'amendement n° 14 de la commission (précise les obligations de l'employeur en cas de commande exceptionnelle à l'exportation) (p. 3070).

Article 12 (art. L.. 124-2-7 du code du travail : interdiction temporaire de recourir à• un contrat de travail temporaire après un licenciement pour notre économique)

- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (de conséquence) (p. 3071).

Article 15 (art: L. 124-4-4 du code du travail : indemnité de précarité d'emploi)

- favorable à l'amendement n° 16 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture : précise les modalités de versement de l'indemnité) (p. 3071).

Article 17 bis A nouveau (extension de la procédure d'urgence en cas de litiges portant sur les licenciements pour motif économique à la requalification du contrat de travail temporaire en contrat de travail à durée indéterminée)

- favorable à l'amendement n° 17 de la commission (de suppression) (p.3071).

Article 17 bis (procédure accélérée de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée)

- favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rétablit la procédure accélérée de: requalification) (p. 3072).

Article 17 ter (art. L. 124-20 du code du travail : possibilité pour les organisations syndicales représentatives, d'exercer en justice les actions individuelles des salariés sous contrat de travail temporaire)

- favorable à l'amendement n° 19 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture : permet aux organisations syndicales d'ester en justice sans mandat de l'intéressé) (p. 3072).

- favorable à l'amendement n° 22 de M. Alain Vidalies (de conséquence).

Article 18 (adaptation du congé individuel de formation aux conditions d’emploi de certains salariés sous contrat à durée déterminée)

- favorable à l'amendement n° 20 de M. Alain Vidalies (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture ; accorde aux salariés agricoles le bénéfice du nouveau dispositif sur le congé individuel de formation) (p. 3013) ;

- favorable à l'amendement n° 21 de M. Alain Vidalies (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture) : accorde aux salariés du secteur de l'audiovisuel le bénéfice du nouveau dispositif sur le congé individuel de formation (p. 3073) ;

- favorable à l'amendement n° 22 de M: Alain Vidalies (de conséquence) (p. 3073).

Article 20 (augmentation de la participation financière des entreprises de travail temporaire d la formation professionnelle continue) ;

- favorable à l'amendement n° 23 de la commission (de conséquence) (p. 3073).

Article 23 (art. L. 125-3-1 du code du travail : droit d'ester en justice des organisations syndicales en matière de marchandage) ;

- favorable à l'amendement n° 24 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée : en première lecture ; permet aux organisations syndicales d'ester en justice sans mandat de l'intéressé) (p. 3074).

Article 31 (répartition du coût des accidents du travail entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise agricole utilisatrice)

- favorable à l'amendement n° 28 de M. Jean-Paul Fuchs (de coordination) (p. 3074):

Article 31 bis (rapport sur l'évolution du volume et des conditions de recours aux formes de travail précaire).

- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture au premier alinéa) (p. 3075)

- favorable à l'amendement n° 26 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture au deuxième alinéa) (p. 3075).

Titre :

- favorable à l'amendement n° 27 de la commission (rétablit le texte adopté par l'Assemblée en première lecture) (p. 3075).

Lecture définitive

Principaux thèmes développés [29 juin 1990]

Travail précaire : abus et évolution (p. 3184).

— Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (n° 983).

Lecture définitive

Principaux thèmes développés [29 juin 1990] :

Etablissements concernés par le projet de, loi (établissements non autorisés à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, ni conventionnés au titre de l'aide personnalisée au logement A.P.L.) : prix (liberté des prix et protection des résidents) (p 3183).

— Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1888 'relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à' l'intéressement et à la participation (n° 1509).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [4 octobre 1990] :

Généralités (p. 3355).

Fonds salariaux, plans d'épargne d'entreprise, épargne salariale (p. 3368):

Intéressement

- caractère aléatoire (p. 3356) ;

- caractère collectif (p. 3356) ;

- développement et abus (p. 3355, 3368)

- réintégration dans le code du travail (p: 3356, 3368) ;

- substitution au salaire (p. 3355, 3356, 3357).

Ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation (aménagement) (p. 3355).

Participation aux résultats : réintégration dans le code du travail (p. 3368).

Participation obligatoire (élargissement aux entreprises de plus de 50 salariés) (p. 3356, 3368)

Réserve spéciale de participation (p. 3355).

Salaires : incitation à la négociation salariale (lien avec la conclusion d'accords d'intéressement) (p. 3356, 3368).

Discussion des articles [4 octobre 1990]

Demande la réserve du vote sur tous les articles et amendements en application de l'article. 44-3 de la Constitution (p. 3367).

Avant l'article 1^er A

- favorable à l'amendement n° 1 corrigé de la commission (subordonne la mise en place de l'intéressement au respect par l'entreprise de ses obligations en matière de représentation du personnel) (p. 3369).

Article 1^er (encadrement des accords d'intéressement)

- ses observations (p. 3370) ;

- favorable à l'amendement n° 3 de la 'commission (assimile les congés de maternité et les absences liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles à des périodes de présence) (p. 3370) ;

- soutient le sous-amendement n° 25 du Gouvernement (rédactionnel) ; à l'amendement n° 3 de la commission ; application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3370) ; rejeté (p. 3379) défavorable à l'amendement n° 14 de M. Georges Chavanes (assouplit les critères de répartition de l'intéressement entre les salariés) (p.3370) ;

- favorable à l'amendement n° 4 de la commission (rétablit le texte initial du projet) (p. 3371) ;

- favorable au sous-amendement n° 13 de M. Jean-Jacques Jegou (augmente le montant du plafond des primes d'intéressement par rapport au total des salaires. bruts dans le cadre d'un plan d'épargne d'entreprise) à l'amendement n° 4 de la commission (p. 3371, 3373) ;

- ses observations sur l'amendement n° 15 de M. Georges Chavanes (augmente le montant du plafond des primes d'intéressement par rapport au total des salaires bruts) (p. 3372) ;

- favorable à l'amendement n° 16 de M. Georges Chavanes (étend l'application du texte aux ensembles d'établissements ou de sociétés constituant un groupe) (p 3373) ;

- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (prévoit que le montant du plafond des primes distribuées à un même salarié est égal à la moitié du plafond annuel moyen retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) (p. 3373) ;

- défavorable à l'amendement n° 18 de M. Georges Chavanes (exclut les sommes attribuées au titre de l'intéressement et affectées à un plan d'épargne d'entreprise du montant des primes pris en compte pour le calcul des plafonds) (p. 3374) ;

Après l'article 1^er :

- soutient le sous-amendement n° 24 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 7 corrigé de la commission (précise le rôle des services extérieurs du travail et de l'emploi) (p. 3374) : application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3375) ; rejeté (p. 3379).

Article 2 (possibilité de moduler les critères et les modalités de répartition des produits de l'intéressement) :

- favorable à l'amendement n° 12 de M. Jean-Jacques Jegou (permet la modulation de l'intéressement si un accord d'intéressement a été conclu dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif de travail) (p 3375) ;

- ses observations sur l'amendement n° 19 de M. Georges Chavanes (soumet la modulation de l'intéressement selon les catégories de salariés à la conclusion préalable d'un accord de salaires d'entreprise) (p. 3376).

Après l'article 3 :

- ses observations sur l'amendement, n° 11 de M. François Hollande (modifie les modalités de calcul de la réserve de participation) (p. 3377).

Après l'article 5 :

- soutient l'amendement n° 20 rectifié du Gouvernement (précise le régime juridique des dividendes des actions de travail attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière) : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 3377) ; rejeté (p : 3379).

Commission mixte paritaire

Principaux thèmes développés [15 octobre 1990]

Intéressement

- contrôle des directions départementales du travail (p. 3766) ;

- montant et plafonnement (p. 3766) ;

- réintégration dans le code du travail (p. 3766).

Salaires incitation à la négociation salariale (lien avec la conclusion d'accords d'intéressement) (p. 3766).

Explications de vote :

Intéressement : montant et plafonnement (p. 3768).

Participation obligatoire (élargissement aux entreprises de plus de 50 salariés) (p. 3769).

Salaires : incitation à la négociation salariale (lien avec la conclusion d'accords d'intéressement) (p 3769).

— Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).

Première lecture,

deuxième partie :

Travail, emploi et formation professionnelle.

Examen du fascicule,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [26 octobre 1990] :

Accidents du travail (prévention) (p. 4418).

Agence nationale pour l'emploi (A.N.P.E.) : contrat de progrès (p. 4415, 4416).

Aménagement du temps de travail (p. 4418).

Apprentissage (p. 4418, 4419).

Association pour la formation professionnelle des adultes (A.F.P.A.) : réforme (p. 4415).

Chômage

- dépenses actives et passives (p. 4414) ;

- taux de chômage (situation et évolution) (p. 4418).

Chômeurs de longue durée (p. 4417).

Collectivités locales décentralisation et formation professionnelle (p. 4417, 4419).

Contrats de retour à l'emploi (p. 4417).

Contrats emploi-solidarité (p. 4416).

Crédit-formation (p. 4416).

Emploi : stage d'accès à l'emploi (p. 4415).

Femmes : égalité professionnelle et sociale (p. 4417).

Gouvernement : ministère du travail et secrétariat d'Etat à la formation professionnelle

- administration centrale (structures) (p. 4414) ;

- contrôleurs et inspecteurs de la formation professionnelle (p. 4416) ;

- crédits (montant, évolution, répartition) (p. 4413, 4414) ;

- principes d'action (p. 4415)

- services extérieurs (adaptation et compétences) (p. 4415, 4416).

Handicapés : travailleurs handicapés (aide) (p. 4417).

Jeunes : insertion professionnelle et sociale (p. 4416).

Lois de finances : régulation budgétaire (crise du Golfe) (p. 4414).

Missions locales et entreprises d'insertion (p. 4416).

Stages d'initiation à la vie professionnelle (S.I.V.P.) (p. 4414, 4416).

Réponses aux questions

Accidents du travail (prévention) (Mme Muguette Jacquaint, M. Louis Pierna) (p. 4431, 4432).

Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (R.M.I.) (insertion professionnelle) (M. Pierre

Forgues) (p. 4441).

Agence nationale pour l’emploi (A.N.P.E.) : contrat de progrès (Mme Marie-Madeleine Dieulangard) (p. 4430).

Aménagement du temps de travail (M. Thierry Mandon)

Apprentissage : sections de haut niveau (M. Germain Gengenwin) (p. 4427).

Communautés européennes :

- charte des droits sociaux fondamentaux (application) (M. Jean Proveux) (p. 4437) ;

- observatoire européen de l'emploi (M. Jean Proveux) (p. 4438).

Communes : diffusion des offres d'emploi (Mme Marie-France Lecuir) (p. 4429).

D.O.M.-T.O.M. : emploi et formation (M. Jean-Paul Virapoullé) (p. 4427).

Emploi

- contrats emploi-solidarité (Mme Marie-Madeleine Dieulangard, M. Christian Spiller) (p. 4429, 4431) ;

- plan pour l'emploi (maisons de la formation) (M. Michel Berson) (p. 4440) ; statistiques (Mme Marie Jacq (p. 4434).

Entreprises

- délégués de site (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 4433) ;

- institutions représentatives du personnel dans les petites et moyennes entreprises (Mme Frédérique Bredin) (p. 4435)

- modernisation négociée (M. Main Néri) (p. 4436).

Femmes égalité professionnelle et sociale (travail de nuit) (Mme Muguette Jacquaint) (p. 4425).

Gouvernement : ministère du travail et secrétariat d'État à la formation professionnelle

- crédits (montant, évolution, répartition) (M. Jean-Yves Chamard) (p. 4428, 4429) ;

- personnel (effectifs et revalorisation) (M. Germain Gengenwin, Mme Marie Jacq, M. Alfred Recours) (p. 4427, 4436, 4437)

- services extérieurs (réforme) (M. Marcel Dehoux) (p. 4441).1

Handicapés :

- accès aux stages de formation professionnelle (Mme Hélène Mignon) (p 4430) ;

- établissements de préparation, de suite et de reclassement (M. Alain Néri) (p. 4430).

Licenciements

- salariés de cinquante-cinq ans et plus (Mme Marie-France Lecuir) (p. 4432) ;

- salariés protégés (Mme Muguette Jacquaint) (p. 4431).

Salaires (négociations de branchés) (M. Alfred Recours) (p. 4435).

Travail clandestin (contrôle interministériel) (Mme Marie-Josèphe Sublet) (p. 4434).

Travail précaire (encadrement) (M. Pierre Forgues) (p. 4433).

Vote des crédits :

Etat B, titre Ill

- soutient l'amendement n° 67 du Gouvernement (modifie l'imputation de certains crédits pour permettre la transformation d'emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail et d'agents administratifs en contrôleurs du travail) : adopté (p.4442) ;

- soutient l'amendement n° 59 du Gouvernement (majore les crédits pou financer la formation accompagnant la transformation d'emplois de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail et d'agents administratifs en contrôleurs du travail adopté (p. 4443).

Etat B, titre IV :

- soutient l'amendement n° 64 du Gouvernement (diminue les crédits du fonds de la formation professionnelle afin de financer la majoration prévue par l'amendement n° 63 : majore les crédita, pour permette la revalorisation des primes des agents des délégations régionales à la formation professionnelle) (p. 4443) : adopté (p. 4444) ;

- favorable à l'amendement n° 65 de M. Michel Jacquemin (diminue les crédits inscrits au titre de la rémunération des stagiaires du Fonds national de l'emploi afin de permettre l'augmentation des crédits destinés à l'apprentissage) (p. 4444) ;

- ses observations sur l'amendement n° 57 de M. Alfred Recours (diminue les crédits seul de permettre l'augmentation des crédits immobiliers relatifs aux ateliers protégés) (p. 4446).

- soutient l'amendement ne 60 du Gouvernement (diminue les crédits afin de financer la majoration prévue par l'amendement n° 59) : adopté (p. 4446).

Etat C, titre VI

- soutient l'amendement n° 61 du Gouvernement (majore les autorisations de programme et les crédits de paiement destinés à l'apprentissage) (p. 4446) adopté (p. 4447).

— Projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises à l’aide à l'insertion sociale et professionnelle et à l’aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l’emploi (n° 1161).

Première lecture

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 novembre 1990]

Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (R.M.I.) : aide aux chômeurs créateurs d'entreprises (p. 6070).

Communautés européennes : observatoire européen de l'emploi (p. 6070).

Chômage : chômage de longue durée (p. 6068) ;

Contrats emploi-solidarité (p. 6068).

Contrats de retour à l'emploi (p. 6068, 6069).

Création d'emplois (p. 6068).

Essaimage (p. 6070).

Entreprises (p. 6068).

Formation professionnelle et promotion sociale :

- apprentissage (aide et revalorisation) (p. 6070)

- négociation et projet (p. 6069).

Impôts et taxes : crédit d'impôt-formation (p. 6069).

Insertion professionnelle et sociale : généralités (p. 6069, 6070).

Petites et moyennes entreprises (P.M.E.) : aide au remplacement du salarié en formation (p. 6069).

Stages d'accès à l'emploi (p. 6069).

Travail : aménagement du temps de travail :

- généralités (p. 6070) ;

- congé parental assouplissement (p. 6070) ;

- équipes de suppléance (p. 6070).

Travail : durée du travail modalités de contrôle (p. 6070).

Travail : travail à temps partiel choisi (p. 6070).

Travail : travail de nuit (p. 6070).

Discussion des articles [27 novembre 1990] :

Article 1^er (stages d'accès à l'emploi) :

- favorable à l'amendement n° 8 de la commission (précise que la promotion à un poste plus qualifié constitue l'objectif du stage) (p. 6077) ;

- soutient le sous-amendement n° 55 du Gouvernement (rédactionnel) à l'amendement n° 9 de la commission (accorde aux femmes ayant assumé des charges familiales une priorité pour l'attribution des postes libérés par les salariés en stage de formation) (p. 6077) ; adopté (p. 6078) ;

- favorable à l'amendement n° 10 corrigé de la commission (dispose que les conventions peuvent avoir pour objet de réaliser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes) (p. 6078).

Article 2 (aide au remplacement des salariés en formation) :

- favorable à l'amendement n° 11 de la commission (rédactionnel) (p. 6078) ;

- favorable à l'amendement n° 12 de la commission (précise que le recrutement des travailleurs destinés à remplacer des salariés en formation s'effectue par l'intermédiaire d'entreprises de travail temporaire) (p. 6078) ;

- favorable à l'amendement n° 13 de la commission (rédactionnel) (p. 6079).

Après l'article 2

- soutient l'amendement n° 38 rectifié du Gouvernement (autorise l'Etat à confier, par voie de convention, la gestion des rémunérations des stagiaires à certains établissements) : adopté (p. 6079).

Article 3 (aide à la création ou de la reprise d'activité)

- ses observations sur l'amendement n° 14 de la commission (de suppression) (p. 6080).

Article 4 (contrat de retour à l'emploi)

- favorable à l'amendement n° 15 de la commission (ajoute les femmes ayant assumé; des charges familiales à la liste des personnes en faveur desquelles l'Etat peut passer des conventions avec des employeurs) (p. 6081).

Article 6 (conseil national de l'insertion par l'activité économique)

- défavorable à l'amendement n° 17 de la commission (de suppression). (p. 6082, 6083).

Article 7 (aide au développement des structures d'insertion) :

- soutient l'amendement n° 48 du Gouvernement (autorise les entreprises d'insertion à recourir aux formules de recrutement aidées par l'Etat) : adopté (p. 6084).

Article 9 (aide aux bénéficiaires du R.M.I. créateurs d'entreprise) :

- ses observations sur l'amendement n° 18 rectifié de la commission (impose la consultation de la commission locale d'insertion) (p. 6084).

Article 10 (congé parental d'éducation) :

- ses observations sur l'amendement n° 4 de M. Germain Gengenwin (impose au salarié qui désire travailler à temps partiel l'accord de son employeur) (p. 6086).

Après l'article 10

- favorable à l'amendement n° 20 de la commission (permet aux salariés bénéficiaires d'un congé parental d'éducation, qui reprennent leur activité en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du ménage de modifier la durée de cette activité) (p. 6086)

- favorable au sous-amendement n° 49 de M. Jean-Yves Chamard (précisé que cette modification doit respecter la limite de la durée prévue par le contrat de travail initial) à l'amendement n° 20 de la commission (p. 6087)

- ses observations sur l'amendement n° 21 de la commission (abaisse de cent à cinquante salariés le seuil en deçà duquel l'employeur peut refuser au salarié le bénéfice du congé parental d'éducation) (p. 6087) ;

- ses observations sur l'amendement n° 22 corrigé de la commission (de précision) (p. 6087).

Article 11 (travail à temps partiel choisi) :

- ses observations sur l'amendement n° 24 de la commission (rétablit la priorité d'attribution d'un emploi à temps complet aux salariés à temps partiel lorsque le temps partiel est demandé par le salarié) (p. 6088) ;

- défavorable à l'amendement n° 5 de M. Germain Gengenwin (supprime l'obligation de négociation sur les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel) (p. 6088) ;

- défavorable à l'amendement n° 46 de M. Jean Ueberschlag (dispose que les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés peuvent être fixées par accord d'entreprise ratifié à la majorité des trois quarts par le personnel) (p. 6089) ;

- défavorable au sous-amendement oral de M. Léonce Deprez (substitue la majorité du personnel à la majorité des trois-quarts) à l'amendement n° 46 de M. Jean Ueberschlag (p. 6089) ;

- favorable à l'amendement n° 25 de la commission (dispose que la possibilité pour les salariés à temps partiel de retravailler à temps complet doit être prévue dans les conventions collectives) (p. 6090)

- favorable à l'amendement n° 36 de Mme Yvette Roudy (de précision) (p. 6090).

Après l'article 13 :

- soutient l'amendement n° 56 du Gouvernement (proroge d'un an le régime d'affiliation à la sécurité sociale des correspondants locaux de la presse régionale et départementale non salariés) (p. 6092) adopté (p. 6094)

- soutient l'amendement n° 57 du Gouvernement (définit le statut des vendeurs-colporteurs de presse) (p. 6092) : adopté (p. 6094) ;

- défavorable au sous-amendement n° 60 de M. Louis de Broissia (précise que les vendeurs-colporteurs de presse exercent leur activité sur un secteur déterminé et selon des modalités définies par les diffuseurs conformément aux usages) à l'amendement n° 56 du Gouvernement(p.6094).

Article 14 (contrôle de la durée du travail) :

- défavorable à l'amendement n° 35 de M. Germain Gengenwin (fixe à deux ans le délai pendant lequel le chef

d'établissement est tenu de conserver le document qui lui permet de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié) (p. 6094) ;

- défavorable à l'amendement n° 33 de la commission (fixe à trois ans le délai pendant lequel le chef d'établissement est tenu de conserver le document qui lui permet de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié) (p. 6094) ;

- défavorable à l'amendement n° 47 de M. Jean Ueberschlag (fixe à trois ans le délai pendant lequel le chef d'établissement est tenu de conserver le document qui lui permet de comptabiliser les heures de travail effectuées par chaque salarié) (p. 6094).

Article 18 (travail de nuit) :

- favorable à l'amendement n° 34 de la commission (prévoit la possibilité de compenser le travail de nuit par l'addition du repos compensateur et de la majoration de rémunération) (p. 6095).

Avant l'article 16 :

- défavorable à l'amendement n° 1 de M. Jean-Louis Masson (exclut les activités qui fonctionnent d'une façon automatique du champ d'application de la réglementation relative à la fermeture le dimanche) (p. 6095).

Après l'article 17 :

- soutient l'amendement n° 37 du Gouvernement (assure la couverture sociale des demandeurs d'emplois pour les accidents survenus à l'occasion de leur participation à des actions d'aide à la création d'entreprises ou d'accompagnement de la recherche d'emploi prescrites par l'Agence nationale pour l'emploi) : adopté (p. 6096).

- soutient l'amendement n° 40 corrigé du Gouvernement (harmonise le financement des rentes d'accidents du travail servies aux Français d'outre-mer victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans des pays autres que l'Algérie placés sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France avant la date de leur accession à l'indépendance) (p. 6096) adopté (p. 6097) ;

- soutient l'amendement n° 39 rectifié du Gouvernement (permet aux agents des organismes de sécurité sociale de constater les infractions relatives au travail clandestin au moyen de procès-verbaux transmis directement au parquet) : adopté (p. 6097).

Son intervention après les explications de vote

Essaimage (p. 6099).

Industrie : création de sections d'apprentissage (p. 6099).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [18 décembre 1990] :

Parlement : commission mixte paritaire (accord) (p. 7065).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z
 

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... ……………………………………16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... ……………………Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ …………………………Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. …………………….Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... …………..…Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... ………………………………..21 décembre 1991.

 

SOISSON (Jean-Pierre)

Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

puis

Ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions : démission du deuxième gouvernement de M. Michel Rocard. Décret du 15 mai 1991 [J.O. du 16 mai 1991] (p. 6472).

Est nommé ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative. Décret du 16 mai 1991 [J.O. du 17 mai 1991] (p. 6545).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la généralisation du droit aux activité sociales et culturelles au bénéfice des salariés (n° 1958) [10 avril 1991].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Baudis (Dominique) : situation de l'emploi ; entreprise Thomson : politique et réglementation (bilan et perspectives) ; entreprises Thomson-CSF, Bull ; actions menées par le Gouvernement pour l'industrie électronique [3 avril 1991] (p. 653, 654).

— Néri (Alain) : licenciements chez Michelin : classement éventuel du département du Puy-de-Dôme en pôle de reconversion ; plan social : présentation au comité d'entreprise ; solidarité nationale et préretraites [10 avril 1991] (p. 1023, 1024).

— Gayssot (Jean-Claude) : mouvements sociaux : mécontentement social : attitude du Gouvernement ; accord salarial dans la fonction publique : augmentation de 6,5 p. 100 entre novembre 1991 et février 1993 [23 octobre 1991] (p. 4922, 4923).

— Auroux (Jean) : accord salarial dans la fonction publique : protocole du 22 octobre 1991 : revalorisation de 6,5 p. 100 pour 1991 et 1992 ; négociations : conditions de travail, formation professionnelle et mobilité [13 novembre 1991] (p. 5886, 5887).

• à un ministre :

— Travail [25 avril 1991] :

– Aménagement du temps de travail (p. 1737, 1738).

– Conseiller du salarié (application de la législation) (p. 1738).

– Contrats emploi-solidarité :

- jeunes (p. 1740) ;

- Martinique (développement) (p. 1738) ;

- prolongation (p. 1735) ;

- veuves (p. 1736).

– Emploi :

- Agence nationale pour l'emploi (A .N.P.E.) (réforme) (p. 1740) ;

- chômage (dégradation) (p. 1735, 1736) ;

- chômage partiel (aides ménagères) (p. 1736).

– Entreprises : sous-traitance (p. 1737).

– Femmes : veuves : emploi (p. 1736).

– Formation professionnelle et promotion sociale :

- crédits (réduction) (p. 1741) ;

- enseignement technique et professionnel : schéma régional de formation (p. 1740) ;

- moyens (augmentation) (p. 1741).

– Handicapés : formation et insertion professionnelle (p. 1736, 1739).

– Impôts et taxes : taxe d'apprentissage (réforme) (p. 1741).

– Inspection du travail : créations et transformations de postes (p. 1736, 1737).

– Jeunes : insertion professionnelle et sociale (p. 1740).

– Ministère du travail : crédits : régulation budgétaire (p. 1736).

– Salaire minimum interprofessionnel de croissance (S.M.I.C.) : revalorisation et négociation sur les bas salaires (p. 1738, 1739).

– Travail clandestin : accroissement et lutte (p. 1737).

– Travail de nuit, travail dominical : extension et réglementation (p. 1742).

– Travail précaire (évolution) (p. 1742).

• orales sans débat de :

— Masdeu-Arus (Jacques) (n o 398) : communes (finances locales : Yvelines) : Verneuil-sur-Seine affaire des « Bois de Verneuil » ; Conseil d'Etat : arrêt du 11 février 1991 ; condamnation de la commune au versement de 118 millions de francs de dommages et intérêts capacités financières de la commune : octroi d'une subvention exceptionnelle [2 mai 1991] (p. 1989, 1990).

— Reymann (Marc) (n° 402) : papier et carton (entreprise : Bas-Rhin) : Strasbourg : imprimerie Moore Paragon (fermeture) ; Alsace-Lorraine : emploi et activité [2 mai 1991] (p. 1991, 1992).

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (n° 2014).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 mai 1991] :

Affectations :

- affectation dans un quartier en difficulté : prime à l'ancienneté (p. 2286) ;

- rapprochement familial (p. 2287).

Architecture : enseignement supérieur : ouverture (p. 2268).

Communautés européennes :

- Cour de justice : jurisprudence en matière de fonction publique nationale (p. 2267) ;

- traité de Rome : article 48 : accès des ressortissants de la Communauté aux « emplois de l'administration publique » : principe et application (p. 2267, 2268) ;

- traité de Rome : article 48 : application : réciprocité (p. 2267, 2285) ;

- traité de Rome : article 48 : mobilité des fonctionnaires français (p. 2267, 2287).

Concours :

- préservation (p. 2267) ;

- validations législatives (p. 2268, 2285).

Etat : souveraineté nationale : abandon p. 2286).

Fonction publique à deux vitesses : risque (p. 2267).

Gouvernement : ministre de la fonction publique : attributions et rôle (p. 2286).

Instituts régionaux d'administration (I.R.A.) : troisième concours : création (p. 2268, 2285, 2287).

Statut général des fonctionnaires :

- modernisations proposées par le texte (p. 2268) ;

- spécificité française et nécessaire préservation (p. 2286).

Discussion des articles [24 mai 1991] :

Demande la réserve du vote sur l'ensemble des articles, amendements et sous-amendements : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2287).

Article 1^er A nouveau (accès des ressortissants des Etats membres de la C.E.E. à la fonction publique française) :

- défavorable à l'amendement n° 7 de M. Louis Pierna (de suppression) (p. 2287).

Article 1^er (accès des ressortissants des Etats membres de la C.E.E. à la fonction publique française) :

- défavorable à l'amendement n° 8 de M. François Asensi (de suppression) (p. 2288) ;

- ses observations sur l'amendement n° 17 de M. Robert Pandraud (autorise l'ouverture de la fonction publique française aux ressortissants d'un pays membre de la Communauté lorsque celui-ci assure la réciproque aux ressortissants français) (p. 2289) ;

- soutient l'amendement n° 21 du Gouvernement (dispose que sont accessibles aux ressortissants de la Communauté les emplois publics « séparables de l'exercice de la souveraineté ») : vote réservé (p. 2289) ; non soumis au vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300) ;

- ses observations sur l'amendement n° 1 de la commission (dispose que sont accessibles aux ressortissants de la Communauté les emplois publics « séparables de l'exercice de la souveraineté ») (p. 2289) ;

- ses observations sur l'amendement n° 22 rectifié de

Mme Nicole Catala (propose que la connaissance de la langue française soit une des conditions requises pour accéder à la fonction publique française) (p. 2290) ;

- défavorable à l'amendement n° 23 de Mme Nicole Catala (réserve au Parlement le pouvoir de désigner les corps, cadres d'emplois et emplois ouverts aux ressortissants de la Communauté) (p. 2290, 2291) ;

Constitution : domaine de la loi (p. 2290).

Fonctionnaires et agents publics : E.N.A. : affectation (p. 2291).

- favorable à l'amendement n° 2 de la commission (rédactionnel) (p. 2291).

Article 2 (modification de plusieurs articles de la loi n o 84-16 du 11 janvier 1984) :

- ses observations sur l'amendement n° 9 rectifié de M. Gilbert Millet (oblige à vérifier le respect des conditions requises pour concourir avant le déroulement du concours) (p. 2292) ;

- ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (rédactionnel) (p. 2292) ;

- soutient le sous-amendement n° 20 du Gouvernement (de précision) à l'amendement n° 4 de la commission : vote réservé (p. 2293) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300) ;

- défavorable à l'amendement n° 10 de M. Jacques Brunhes (supprime le paragraphe IV de l'article relatif à la mise à disposition) (p. 2293) ;

- soutient l'amendement n° 18 du Gouvernement (propose que les fonctionnaires remis à disposition de leur administration d'origine pour une raison autre qu'une faute commise dans l'exercice de leurs fonctions soient réintégrés de plein droit dans leur corps d'origine au besoin en surnombre) : vote réservé (p. 2293) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2300) ;

- ses observations sur l'amendement n° 11 de M. Louis Pierna (supprime le paragraphe VIII de l'article qui dispose que les jurys peuvent consulter les dossiers individuels des candidats pour compléter l'appréciation résultant des épreuves de l'examen professionnel) (p. 2294) ;

- favorable à l'amendement n° 5 de la commission (rédactionnel) (p. 2294).

Article 4 (création d'un troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration) :

- défavorable à l'amendement n° 16 de M. Jean-Yves Haby (de suppression) (p. 2296) ;

Fonctionnaires et agents publics : E.N.A . : troisième concours (p. 2296).

Article 6 (modification formelle de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984) :

- favorable (p. 2296).

Article 7 A nouveau (inscription aux concours par voie télématique) :

- ses observations sur l'amendement n° 13 de M. Gilbert Millet (propose que les candidats inscrits par voie télématique reçoivent une notification écrite de leur inscription) (p. 2297).

Après l'article 7 A :

- soutient l'amendement n° 19 du Gouvernement (accorde un avantage spécifique d'ancienneté aux fonctionnaires qui, à titre principal, exercent leur service dans un quartier pour lequel l'État a passé une convention de développement social urbain) : vote réservé (p. 2299) ; adopté au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p.2300).

Après l'article 8 :

- défavorable à l'amendement n° 14 rectifié de M. Jacques Brunhes (inclut les maîtres d'internat et les surveillants d'externat dans le champ d'application du décret du 28 mai 1982 instituant des commissions administratives paritaires) (p. 2299).

Article 9 (prise en compte pour la retraite des périodes de perception

des allocations d'enseignement) :

Demande à l'Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles modifiés par les amendements retenus par le Gouvernement et sur l'ensemble du texte, au scrutin public : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 2299).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés [18 juin 1991] (p. 3247) :

Affectation dans un quartier en difficulté : prime à l'ancienneté (p. 3248).

Communautés européennes : traité de Rome : article 48 : accès des ressortissants de la Communauté aux « emplois de l'administration publique » (p. 3248).

Parlement : commission mixte paritaire : accord sur le texte (p. 3248).

— Projet de loi de finances pour 1992 (n° 2240).

Première lecture,

deuxième partie :

Services du Premier ministre :

Services généraux. -

Secrétariat général de la défense nationale. -

Conseil économique et social. –

Plan. – Fonction publique et réformes administratives. –

Budget annexe des Journaux officiels. –

Examen des fascicules,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [30 octobre 1991] :

Affaires étrangères : situation internationale : incertitudes (p. 5334).

Communautés européennes : concours administratifs : ouverture aux ressortissants de la C.E.E. (p, 5335).

Conseil économique et social :

- crédits : montant, évolution, répartition (p. 5334) ;

- Palais d'Iéna : entretien, rénovation, extension (p. 5334).

Fonction publique territoriale :

- personnel : gestion : limitation de la liberté des élus locaux (p. 5335) ;

- rémunérations annexes : uniformisation : nécessité (p. 5335).

Fonctionnaires et agents publics :

- Etat partenaire : perspectives (p. 5335) ;

- fonction publique : modernisation : revalorisation des tâches (p. 5334) ;

- formation (p. 5334) ;

- mobilité (p. 5335) ;

- rémunérations : masse salariale : évolution, négociations (p. 5334).

Journaux officiels : crédits : montant, évolution, perspective (p. 5334).

Plan :

- Commissariat général au Plan : crédits (p. 5334) ;

- contrats de plan Etat-région (p. 5334).

Secrétariat général de la défense nationale (S.G.D.N.) : Institut des hautes études de la défense nationale (I.H.E.D.N.) (p. 5334).

Réponses aux questions :

Fonction publique territoriale : indemnité de résidence : uniformisation entre les communes (M. Henri Cuq) (p. 5337).

Fonctionnaires et agents publics :

- centres de responsabilité : extension : perspectives (Mme Martine David) (p. 5336) ;

- commission de déontologie : création, perspectives (M. René Dosière) (p. 5336) ;

- crédits d'action sociale : inégalité entre ministères (M. René Dosière) (p. 5336) ;

- effectifs : évolution (M. Jean-Jacques Hyest) (p. 5337) ;

- mobilité : difficultés (Mme Martine David) (p. 5336) ;

- personnel d'encadrement : départs vers le privé : contrôle (M. René Dosière) (p. 5336).

Professions paramédicales : fonction publique hospitalière : prime spéciale d'installation : extension pour toutes les communes de la région parisienne (M. Henri Cuq) (p. 5337).

Vote des crédits :

Demande la réserve du vote des crédite des Services généraux, du Secrétariat général de la défense nationale, du Conseil économique et social et du budget annexe des Journaux officiels : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 5338).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 

1^er janvier 1992 - 1^er avril 1993

 

J à Z
 

Deuxième session extraordinaire de 1991-1992 . .. ................ Du 8 janvier au 24 janvier 1992.

Troisième session extraordinaire de 1991-1992 ..................... Du 7 février au 11 février 1992.

Seconde session ordinaire de 1991-1992............................... Du 2 avril au 30 juin 1992.

Quatrième session extraordinaire de 1991-1992..................... Du 1^er juillet au 8 juillet 1992.

Première session ordinaire de 1992-1993............................... Du 2 octobre au 20 décembre1992.

Première session extraordinaire de 1992-1993...................... Du 21 décembre au 23 décembre1992.

 

SOISSON (Jean-Pierre)

Ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative

puis

Ministre de l'agriculture et du développement rural

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation administrative. Décret du 28 mars 1992 [J.O. du 29 mars 1992] (p. 4358).

Est nommé ministre de l'agriculture et du développement rural.

Décret du 2 octobre 1992 [J.O. du 3 octobre 1992] (p. 13736).

Fin de ses fonctions : démission du Gouvernement de M. Pierre Bérégovoy. Décret du 29 mars 1993 [J.O. du 30 mars 1993] (p. 5542).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Perrut (Francisque) : viticulture et négociations du G.A.T.T. : commerce extérieur : négociations du G.A.T.T. ; Etats-Unis : mesures de rétorsion ; contingents agricoles: refus de la France [21 octobre 1992] (p.4055, 4056).

— Godfrain (Jacques) : crise monétaire et situation de l'agriculture : désordres monétaires européens ; chute des revenus des éleveurs ; montants compensatoires négatifs : réactivation ; Conseil des ministres de l'agriculture : engagement de maintien du revenu des éleveurs [28 octobre 1992] (p. 4473, 4474).

— Joseph (Jean-Pierre) : G.A.T.T. : négociations du G.A.T.T. ; soutien à l'agriculture française ; prime à la vache allaitante ; jachères : réduction à deux ans ; attitude des Etats-Unis à l'égard de la Communauté européenne ; aménagements à la réforme de la politique agricole commune (P.A.C.) [4 novembre 1992] (p. 4765, 4766).

— Rigal (Jean) : négociations du G.A.T.T. : négociations de Washington sur le volet agricole ; isolement de la France ; Commission européenne : mandat pour négocier dans le cadre de la politique agricole commune (P.A.C.) ; Conseil de la Communauté : décision finale [18 novembre 1992] (p. 5678, 5679).

— Bourdin (Claude) : horticulture : taxe à la valeur ajoutée (T.V.A.) : taux ; rôle économique de l'horticulture : plan de restructuration de la profession ; harmonisation des taux de T.V.A. européens [18 novembre 1992] (p. 5685, 5686).

— Debré (Bernard) : négociations du G.A.T.T. : volet agricole ; situation des agriculteurs ; inscription à l'ordre du jour du conseil d'Edimbourg ; propos tenus par le Premier ministre et par le Président de la République ; politique agricole commune (P.A.C.) : conformité avec le projet d'accord de Washington [9 décembre 1992] (p. 6796).

• orales sans débat de :

— Bourg-Broc (Bruno) (n° 619) ; agriculture (politique agricole) : devenir agricole : incertitude ; gel des terres ; carburants verts : développement ; négociations du G.A.T.T. ; exportations agricoles de la Communauté [9 octobre 1992] (p. 3539, 3540).

— Gayssot (Jean-Claude) (n° 621) : emploi (politique et réglementation) : chômage de longue durée : lutte et prévention ; contrats emploi-solidarité ; contrats de retour à l'emploi ; rôle des collectivité publiques [9 octobre 1992] (p. 3542, 3543).

— Dogue (Louis-Joseph) (n° 624) : (Antilles : fruits et légumes) : marché unique européen : conséquences pour le secteur bananier ; concurrence de la Côte-d'Ivoire et du Cameroun [9 octobre 1992] (p. 3541, 3542).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de finances pour 1993 (n° 2931).

Première lecture,

deuxième partie :

Agriculture et développement rural. - B.A.P.S.A. -

Examen des fascicules,

principaux thèmes développés avant la procédure des questions [5 novembre 1992] :

Agriculture : ministère de l'agriculture et du développement rural :

– crédits : montant, évolution, répartition (p. 4837) ;

– crédits interministériels : F.I.D.A.R. (p. 4840).

Aménagement du territoire :

– aménagement rural et mise en jachère (p. 4837, 4838) ;

– zones défavorisées et de montagne (p. 4838, 4839).

Animaux : contrôle vétérinaire aux frontières et dans les abattoirs (p. 4837).

B.A.P.S.A. :

– cotisations sociales : hausse (p. 4838, 4839, 4841) ;

– dépenses et recettes : répartition (p. 4838, 4839) ;

– prestations familiales (p. 4838) ;

– retraite et préretraite (p. 4837).

Céréales :

– difficultés sectorielles (p. 4837) ;

– zones de blé dur (p. 4837).

Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations avec les Etats-Unis (p. 4836, 4841).

Communautés européennes : aides (p. 4837, 4841).

Crise agricole (p. 4840, 4841).

Elevage : crise de l'élevage et mesures ; prime à la vache allaitante ; prime à l'herbe (p. 4837, 4838).

Energie : biocarburants et produits agro-industriels (p. 4840).

Enseignement agricole : généralités (p. 4837).

Environnement : respect (p. 4839).

Exploitants agricoles :

– endettement ; prêts bonifiés ; plafonds (p. 4838) ;

– jeunes agriculteurs ; aides (p. 4837, 4838).

Exploitations agricoles : terres en jachère (p. 4837).

Impôts et taxes : fiscalité agricole (p. 4837).

Lait et produits laitiers : quotas (p. 4836).

« Produits du terroir » (p. 4840).

Risques naturels : calamités agricoles : fonds de garantie (p. 4840).

Tourisme : tourisme « vert » (p. 4839, 4840).

Réponses aux questions :

Agriculture biologique (p. 4894).

Agriculture et développement rural : ministère : répartition des crédits (MM. Patrick Ollier, Francisque Perrut) (p. 4866, 4870).

Agroalimentaire : industrie (MM. François Patriat, Bernard Schreiner [Bas-Rhin]) (p. 4849, 4875).

Aménagement du territoire :

– aménagement rural : D.A.T.A.R. (M. Patrick Ollier) (p. 4866) ;

– aménagement rural : F.I.D.A.R. (M. Jean-Pierre Defontaine) (p. 4849) ;

– aménagement rural : politique globale (M. Michel Dinet) (p. 4892, 4893) ;

– zones défavorisées et de montagne (MM. Adrien Durand, Claude Gaits, Jean-Paul Fuchs, René Massat, André

Lejeune, Patrick Ollier, Jean-Paul de Rocca Serra, Didier Migaud, Pierre Forgues, Jean Proriol) (p. 4852, 4857, 4861, 4865, 4866, 4867, 4868, 4873, 4874, 4888) ;

– zones intermédiaires (M. Jean-Pierre Defontaine) (p. 4849).

Animaux : fièvre aphteuse ; vaccination ; contrôle aux frontières (M. René André) (p. 4886).

B.A.P.S.A. :

– cotisations sociales : libre choix de l'année de référence (M. François Patriat) (p. 4848) ;

– cotisations sociales : réforme (MM. Gilbert Millet, Pierre Estève, Jean-Paul Charié, Francisque Perrut, Germain Gengenwin, Jean Desanlis, Roger Lestas, Maurice Dousset, Georges Colombier, Jean-Louis Goasduff, Jacques Boyon) (p. 4854, 4856, 4860, 4863, 4868, 4870, 4877, 4882, 4893) ;

– montant des crédits (M. Germain Gengenwin) (p. 4868) ;

– pensions de reversion : veuves d'exploitants agricoles (MM. Serge Franchis, Alain Bonnet) (p. 4853, 4888) ;

– retraite et préretraite (MM. Serge Franchis, Gilbert Millet, Georges Colombier, Pierre Estève, Henri Bayard, Roger Lestas, Alain Bonnet) (p. 4853, 4854, 4856, 4869, 4877, 4888).

Bois et forêts :

– fonds forestier national (MM. Philippe Legras, Pierre Micaux) (p. 4851, 4891) ;

– forêt méditerranéenne ; prévention des incendies (M. Georges Benedetti) (p. 4878) ;

– politique forestière (MM. Philippe Legras, Jean-Paul Fuchs, Pierre Micaux) (p. 4850, 4861, 4891).

Bourses et allocations d'études : conditions d'obtention pour les enfants d'agriculteurs (M. Philippe Legras) (p. 4851).

Céréales :

– généralités (MM. Charles Fèvre, Gérard Chasseguet, Serge Franchis, Bertrand Gallet, Jean-Marie Leduc, Jean Proriol) (p. 4846, 4850, 4853, 4858, 4877, 4887) ;

- coopératives ; stockage (MM. Pierre Micaux, Jean-Marie Leduc) (p. 4877) ;

– indemnités compensatrices (M. Aloyse Warhouver) (p.4853) ;

– maïs (M. Pierre Forgues) (p. 4874) ;

– zones de blé dur (MM. Bertrand Gallet, Maurice Dousset) (p. 4858, 4882).

Chasse : cotisations ; fédérations départementales ; groupement d'intérêt cynégétique (M. Marcelin Berthelot) (p. 4853).

Colza (M. Aloyse Warhouver) (p. 4853).

Commerce extérieur :

– G.A.T.T. : négociations avec les Etats-Unis (MM. Gérard Gouzes, Germain Gengenwin, Henri Bayard) (p. 4864, 4868, 4869) ;

– produits importés des pays de l'Est ; concurrence (M. Jean Gaubert) (p. 4877).

Communautés européennes :

– aides (MM. Charles Fèvre, Gérard Chasseguet, Jean-Paul de Rocca Serra, Georges Benedetti, Maurice Dousset; René André, Jean Proriol, Xavier Deniau) (p. 4846, 4850, 4868, 4878, 4882, 4885, 4888, 4891) ;

– budget communautaire (M. Francisque Perrut) (p. 4870). ;

– politique agricole commune (P.A.C.) : réforme (MM. Claude Gaits, Francis Geng, François d'Harcourt, Mme Nicole Ameline, MM. Roger Lestas, Maurice Dousset, Yves Coussain, Jean Desanlis, Jean-Louis Goasduff, Xavier Deniau) (p. 4857, 4860, 4862, 4877, 4881, 4886, 4887, 4890, 4891).

Départements :

– Ariège (M. René Massât) (p. 4865) ;

– Cantal (M. Yves Coussain) (p. 4886) ;

– Charente-Maritime (M. Jean de Lipkowski) (p. 4881) ;

– Creuse (M. André Lejeune) (p. 4865) ;

– Deux-Sèvres (M. Francisque Perrut) (p. 4870) ;

– Eure-et-Loir (M. Bertrand Gallet) (p. 4858) ;

– Haute-Marne (M. Charles Fèvre) (p. 4846) ;

– Hautes-Alpes (M. Patrick OUier) (p. 4867) ;

– Hautes-Pyrénées (M. Claude Gaits) (p. 4857) ;

– Hérault (M. René Couveinhes) (p. 4892, 4893) ;

– Jura (M. François Patriat) (p. 4849) ;

– Loiret (MM. Jean-Paul Charié, Eric Doligé) (p. 4866, 4875) ;

– Lot-et-Garonne (M. Paul Chollet) (p. 4855) ;

– Lozère (M. Adrien Durand) (p. 4852) ;

– Mayenne (M. Roger Lestas) (p. 4876) ;

– Moselle (M. Aloyse Warhouver) (p. 4853) ;

– Pyrénées-Orientales (M. Pierre Estève) (p. 4856) ;

– Sarthe (M. Gérard Chasseguet) (p. 4850) ;

– Vaucluse (M. Jean Gatel) (p. 4889) ;

– Vosges (M. Jean-Paul Fuchs) (p. 4861).

D.O.M.-T.O.M. :

– fleur tropicale : protection (M. Guy Lordinot) (p. 4888) ;

– Guadeloupe (M. Guy Lordinot) (p. 4888) ;

– Martinique (M. Guy Lordinot) (p. 4884, 4888) ;

– offices d'intervention ; pouvoirs de l'Office de développement de l'économie agricole des départements d'outre-mer (O.D.E.A.D.O.M.) (MM. Maurice Louis-Joseph-Dogué, Guy Lordinot) (p. 4874, 4884).

Elevage :

– élevage bovin (MM. Jean Briane, André Lejeune, Patrick Ollier, Jean-Paul de Rocca Serra, Didier Migaud, Pierre Forgues, Maurice Ligot) (p. 4865, 4867, 4868, 4873, 4874, 4886) ;

– élevage ovin (MM. Jean Briane, Aloyse Warhouver, Patrick Ollier, Didier Migaud, Georges Benedetti) (p. 4852, 4853, 4867, 4873, 4878) ;

– élevage porcin (M. Guy Lordinot) (p. 4884) ;

– prime à l'herbe (MM. François Patriat, Jean Briane, Claude Gaits, Mme Nicole Ameline, MM. André Lejeune, Patrick Ollier, Francisque Perrut, Pierre Forgues, Roger Lestas, Georges Benedetti, Jean Proriol) (p. 4849, 4852, 4857, 4862, 4865, 4867, 4870, 4873, 4874, 4877, 4878, 4888) ;

– prime à la vache allaitante (MM. Charles Fèvre, Aloyse Warhouver, Gérard Chasseguet, André Lejeune, Patrick Ollier, Yves Coussain, Jean Proriol) (p. 4846, 4853, 4858, 4865, 4867, 4873, 4886, 4888) ;

– recherche génétique ; productivité (MM. Jean Briane, Maurice Ligot) (p. 4851, 4886) ;

-– viande ; abattoirs ; financement (MM. Jean-Paul de Rocca Serra, Bernard Schreiner [Bas-Rhin], Michel Lambert) (p. 4880, 4883).

Energie : biocarburants :

– développement de la production (MM. Philippe Auberger, Jean-Jacques Hyest, Eric Doligé, Pierre Micaux, Charles Paccou, Jean Desanlis) (p. 4859, 4869, 4875, 4877, 4880, 4887) ;

– diester : prix de revient (M. Philippe Auberger) (p. 4859) ;

– régime fiscal (MM. Philippe Auberger, Eric Doligé) (p. 4859, 4875).

Enseignement agricole :

– maisons familiales rurales (MM. Marc Laffineur, Ambroise Guellec, Henri Bayard, Francisque Perrut, Jean de Lipkowski, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset, Michel

Lambert, Didier Chouat) (p. 4855, 4861, 4863, 4870, 4881, 4882, 4883, 4889) ;

– parité avec l'éducation nationale ; durée de la scolarité (M. Didier Chouat) (p. 4889).

Exploitants agricoles :

– agriculteurs en difficulté ; aides ; versement des primes (MM. Gilbert Millet, Bertrand Gallet, Roland Beix,

Maurice Dousset, René André) (p. 4854, 4858, 4878, 4882, 4885) ;

-– jeunes agriculteurs : installation (MM. Philippe Legras, René André, Jacques Boyon) (p. 4850, 4884, 4894) ;

– revenu (M. Jean Desanlis) (p. 4870).

Exploitations agricoles :

– pluriactivité ; tourisme « vert ou saisonnier » (MM. Patrick Ollier, Jean-Marie Leduc) (p. 4867, 4884) ;

– prêts bonifiés (MM. Gilbert Millet, Paul Chollet, Bertrand

Gallet, François d'Harcourt, Roland Beix, Maurice Dousset, Jean-Louis Goasduff) (p. 4854, 4855, 4858, 4862, 4878, 4882, 4885) ;

– successions et transmissions (MM. Jean-Paul Charié, Roger

Lestas) (p. 4866, 4877) ;

– terres en jachère : taux de rotation (MM. Jean-Jacques Hyest, Pierre Forgues, Xavier Deniau) (p. 4869, 4874, 4891).

Formation professionnelle et promotion sociale : crédit d'impôt-formation pour l'emploi d'apprentis (M. Henri Bayard) (p. 4863).

Fruits et légumes :

– aides et protection (MM. Paul Chollet, Jean-Paul Charié, René Couveinhes) (p. 4855, 4866, 4892) ;

– betterave (MM. Germain Gengenwin, Eric Doligé) (p. 4869, 4875) ;

– champignons de couche (M. Edmond Alphandéry) (p. 4862) ;

– pommes de terre (M. Charles Paccou) (p. 4876).

Horticulture : fleur tropicale : protection (M. Guy Lordinot) (p. 4888).

Hydraulique agricole : aides (M. Jean-Paul de Rocca Serra) (p. 4868).

Impôts et taxes :

– entreprises pratiquant l'accueil et l'apprentissage agricole ; avantages fiscaux (M. Henri Bayard) (p. 4863) ;

– fiscalité agricole (MM. Jean Bégault, Philippe Legras, Jean-Paul Charié, Eric Doligé, Jean de Lipkowski, Georges Colombier) (p. 4847, 4850, 4866, 4879, 4880, 4881, 4882).

Impôts locaux : taxe sur le foncier non bâti (MM. Claude Wolff, Serge Franchis, Francis Geng, Jean-Louis Goasduff) (p. 4846, 4853, 4860).

Jachère industrielle (MM. Germain Gengenwin, Eric Doligé, Charles Paccou) (p. 4869, 4875, 4880).

Lait et produits laitiers :

– coût à la production (M. Didier Migaud) (p. 4873) ;

– fromages ; entreprises de transformation (M. René Massât) (p. 4864) ;

– fromages de France ; promotion (M. Claude Wolff) (p. 4846) ;

– producteurs en graves difficultés ; accès à la réserve nationale (M. Roger Lestas) (p. 4876) ;

– quotas : réforme (MM. Adrien Durand, René Massat, Patrick Ollier, Didier Migaud, Roger Lestas, Yves Coussain) (p. 4852, 4865, 4867, 4873, 4876, 4886).

Offices d'intervention : crédits (M. Jean-Louis Goasduff) (p. 4890).

Régions :

– Alsace (M. Germain Gengenwin) (p. 4869) ;

– Auvergne (M. Claude Wolff) (p. 4847) ;

– Bourgogne (M. Philippe Auberger) (p. 4859) ;

– Champagne-Ardennes (M. Philippe Auberger) (p. 4859) ;

– Corse (M. Jean-Paul de Rocca Serra) (p. 4868).

Risques naturels : calamités agricoles ; indemnisations (MM. Aloyse Warhouver, Paul Chollet, Pierre Estève, Jean de Lipkowski, Jean Gatel) (p. 4853, 4855, 4856, 4880, 4889).

Sucre : organisation du marché (M. Germain Gengenwin) (p. 4869).

T.V.A. : hausse des taux (MM. Jean Bégault, Eric Doligé, Jean-Louis Goasduff, Claude Dhinnin) (p. 4847, 4879, 4890).

Viticulture :

– appellations d'origine : Institut national des appellations d'origine (I.N.A.O.) : financement et activités (M. Jean de Lipkowski) (p. 4881) ;

– application de la loi Evin ; conséquences : difficultés (MM. Hervé de Charette, René Couveinhes) (p. 4845, 4892) ;

– cognac et pineau (M. Jean de Lipkowski) (p. 4880) ;

– exploitations : transmission (M. Jean-Paul Charié) (p. 4866) ;

– prix du vin : rotation des stocks (MM. François Patriat, Francisque Perrut) (p. 4848, 4863) ;

– promotion (MM. François Patriat, Pierre Estève, Francisque Perrut, Jean-Paul de Rocca Serra, Joseph-Henri Maujoüan du Gasset) (p. 4848, 4856, 4863, 4868, 4873, 4883) ;

– vins corses : exonération de T.V.A. (M. Jean-Paul de Rocca Serra) (p. 4868) ;

– vins doux naturels (M. Pierre Estève) (p. 4856).

Vote des crédits :

Etat B, titres III et IV ; état C, titres V et VI :

demande la réserve du vote : application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4894).

Etat B, titre IV :

– ses observations sur l'amendement n° 53 de M. Michel Cointat (supprime les crédits du chapitre 44-54 : « Valorisation de la production agricole ») (p. 4894) ;

Horticulture : difficultés (p. 4894).

Budget annexe des prestations sociales agricoles : crédits ouverts à l'article 44 et au paragraphe II de l'article 45 :

Demande la réserve du vote: application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution (p. 4895).

Après l'article 66 :

– ses observations sur l'amendement n° 54 de M. Jean Bégault (prévoit la présentation par le Gouvernement, en annexe à la loi de finances pour 1993, d'un rapport exposant l'aide de l'Etat au secteur horticole) (p. 4896) ;

Horticulture : T.V.A. ; changement de taux (p. 4896) ;

– ses observations sur l'amendement n° 55 de M. Alain Bonnet (prévoit la publication par le Gouvernement, avant le 1^er juillet 1993, d'un rapport exposant l'aide de l'Etat au secteur horticole) (p. 4896) ;

Horticulture : T.V.A. ; hausse du taux (p. 4896).

— Projet de loi relatif à la partie Législative du livre I ^er (nouveau) du code rural (n° 2974).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [27 novembre 1992] :

Aménagement du territoire (p. 6140, 6141).

Aménagement rural :

– aménagement foncier rural (p. 6140) ;

– développement et aménagement de l'espace rural (p. 6140) ;

– équipement et travaux de mise en valeur (p. 6140) ;

– baux ruraux (p. 6141).

Code rural : réforme (p. 6140, 6141).

Régions : Corse (p. 6141).

Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (S.A.F.E.R.) (p. 6141).

Voirie : chemins ruraux et sentiers d'exploitation (p. 6141).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

 

Du 2 avril 1993 au 23 décembre 1993

 

J à Z

Seconde session ordinaire de 1992-1993 .................................Du 2 avril au 1er juillet 1993.

Deuxième session extraordinaire de 1992-1993 .......................Du 1^er juillet au 13 juillet 1993.

Troisième session extraordinaire de 1992-1993 ...................... Du 28 septembre au 1^er octobre 1993.

Première session ordinaire de 1993-1994 ...............................Du 2 octobre au 20 décembre 1993.

Première session extraordinaire de 1993-1994 ... ....................Du 21 décembre au 23 décembre 1993.

Congrès du Parlement...............................................................Du 19 juillet 1993.

Congrès du Parlement .............................................................Du 19 novembre 1993.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Non inscrit)

Puis

République et Liberté

Elu le 28 mars 1993.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1993] (p. 18).

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 3 avril 1993] (p. 5976).

S’inscrit au groupe République et Liberté [J.O. du 30 avril 1993] (p. 6822).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan U..O. du 8 avril 1993] (p. 6108, 6109).

QUESTIONS

• au Gouvernement

— G.A.T.T. et politique agricole commune : oléagineux : accord de Washington ; négociations du G.A.T.T. ; jachère : rotation : indemnisation [2 juin 1993] (p. 1020, 1021).

— Anciens combattants d'Afrique du Nord : revendications [6 octobre 1993] (p. 3942, 3943).

— Peine de prison à vie : caractère effectif : auteurs de meurtres ou de viols d'enfants [10 novembre 1993] (p. 5749, 5750).

— Aide aux établissements d'enseignement privés : constructions scolaires : financement ; collectivités territoriales ; loi Falloux : réforme [22 décembre 1993] (p. 8101).

INTERVENTIONS

— Rappel au règlement :

s'élève contre l'accord sur les oléagineux ; rappelle que cet accord prévoit une limitation de la production et que le Gouvernement précédent, soutenu par l'actuelle majorité, y était opposé ; demande des explications [8 juin 1993] (p. 1141, 1142).

— Observations sur le rappel au règlement de : Ollier (Patrick) :

proteste contre sa mise en cause par M. Patrick Ollier [8 juin 1993] (p. 1143).

Communications hebdomadaires du Gouvernement :

— Evolution du G.A.T.T. [22 juin 1993] :

Principaux thèmes développés :

Agriculture : oléagineux (p. 2021).

Communautés européennes : politique commerciale internationale :

– cohésion européenne : restauration : nécessité (p. 2021) ;

– relations avec les Etats-Unis (p. 2021).

G.A.T.T. :

– réforme : nécessité (p. 2021) ;

– volet agricole : accords de Blair House (p. 2021).

— affaires européennes [29 juin 1993] :

Principaux thèmes développés :

Commerce extérieur :

– G.A.T.T. : négociations (p. 2700) ;

– pratiques unilatérales : interdiction : perspectives (p. 2700) ;

– « préaccord » de Blair House : refus de la France (p. 2700).

Travail : « couverture sociale » : maintien (p. 2700).

— Projet de loi constitutionnelle portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VII, VIII, IX et X (n° 232).

Deuxième lecture :

Discussion des articles [7 juillet 1993] :

Article 8 (art. 65 de la Constitution : le Conseil supérieur de la magistrature) :

– favorable à l‘amendement n° 15 de M. Jacques Floch (supprime le double collège du Conseil supérieur de la magistrature).

Article 11 (titre X de la Constitution : responsabilité pénale des membres du Gouvernement) :

– favorable à l'amendement n° 19 de M. Jacques Floch (dispose que la Cour de justice de la République est présidée par le premier président de la Cour de cassation ; modifie sa composition) (p. 3061).

Communications hebdomadaires du Gouvernement :

— G.A.T.T. [5 octobre 1993] :

Principaux thèmes développés :

Agriculture française : devenir (p. 3910).

Audiovisuel : « exception culturelle » : respect (p. 3910).

Communautés européennes : politique commerciale international : Commission et Conseil des ministres : pouvoirs respectifs de négociation (p. 3910).

G.A.T.T. :

– G.A.T.T. et politique agricole commune (P.A.C.) (p. 3910) ;

– négociations de l'Uruguay Round : date « butoir » du 15 décembre 1993 (p. 3910) ;

– organisation mondiale du commerce : mise en place (p. 3910) ;

– préaccord de Blair House (p. 3910).

— Projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (n° 505).

Première lecture :

Explications de vote [5 octobre 1993] :

Assemblée nationale : débats : qualité (p. 3917, 3918).

Formation professionnelle : décentralisation et rôle de l'Etat (p. 3918).

Politique de l'emploi (p. 3917).

Sécurité sociale : allocations familiales : budgétisation (p. 3918).

Travail :

– négociation collective (p. 3918) ;

– temps de travail : durée et organisation (p. 3918).

Commission mixte paritaire :

Principaux thèmes développés avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [18 novembre 1993] :

Lois : code du travail : complexité et révisions (p. 6082).

Lois : projet de loi quinquennale relatif au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle n° 505 : portée (p. 6082).

Travail : négociation collective (p. 6081, 6082).

Travail : temps de travail : durée : réduction : trente-deux heures (p. 6081).

Communications hebdomadaires du Gouvernement :

— implantation d'un grand stade à Saint-Denis [19 octobre 1993] :

Principaux thèmes développés :

Communes : Nantes (p. 4500).

Compétitions sportives :

– coupe du monde de football 1998 (p. 4500) ;

– jeux Olympiques d'Albertville (p. 4500).

Grand stade :

– coûts et financement (p. 4500) ;

– site de Melun-Sénart : avantages et inconvénients (p. 4499) ;

– site de Saint-Denis : avantages et inconvénients (p. 4500).

Lois de finances : comptes d'affectation spéciale : Fonds national pour le développement du sport (F.N.D.S.) (p. 4500).

— réunion extraordinaire du Conseil européen du 29 octobre 1993 [2 novembre 1993] :

principaux thèmes développés :

Affaires étrangères :

– Allemagne : politique générale, économique et sociale (p. 5222) ;

– Grande-Bretagne : politique générale, économique et sociale (p. 5222).

Commerce extérieur : G.A.T.T. : préaccord de Blair House et politique agricole commune (P.A.C.) (p. 5222).

Institutions communautaires :

– nouvelles institutions communautaires : sièges : décisions du conseil exceptionnel (p. 5222) ;

– Parlement européen : siège : Strasbourg (p. 5222).

Parlement français :

– Assemblée nationale : présence insuffisante des députés (p. 5222) ;

– session unique : perspectives (p. 5222).

Politique économique et sociale européenne : Europe sociale (p. 5222).

Système monétaire européen Institut monétaire européen : siège : Francfort (p. 5222).

— achèvement des travaux du Grand Louvre [16 novembre 1993] :

Principaux thèmes développés :

Affaires étrangères : organisations internationales : Organisation de coopération et de développement économique (O.C.D.E.) : siège (p. 5864).

Bibliothèques : Bibliothèque nationale de France (p. 5864).

Centre Georges-Pompidou (p. 5864).

Communes : Puteaux-La Défense : Grande Arche (p. 5864).

Constitution :

– « cohabitation » (p. 5864) ;

– révision : droit d'asile (p. 5864).

Musée du Louvre : historique (p. 5864).

Paris : centre de conférences internationales (p. 5864).

Président de la République (p. 5863, 5864).

— Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée nationale (n° 605).

Avant le texte de la proposition de résolution [7 décembre 1993] :

Sa motion de renvoi en commission (p. 7231) : rejetée (p. 7236).

Principaux thèmes développés :

Assemblée nationale : motion de renvoi en commission : opportunité : appréciation (p. 7232, 7233).

Commission ad hoc : mission, durée, travaux et conclusions (p. 7231, 7232).

Immunité parlementaire : levée :

– nécessité judiciaire ou choix politique et médiatique (p. 7232) ;

– procédure : durée et date d’aboutissement (p. 7231, 7232) ;

– procédure : souhait de réforme (p. 7232).

— Proposition de loi tendant à l'instauration d'une peine Inexorable pour les crimes odieux (n° 41).

— Projet de loi relatif au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale (n° 753).

Première lecture :

Avant la discussion des articles [9 décembre 1993]:

Sa motion de renvoi en commission (p. 7401, 7403) : rejetée (p. 7404).

Principaux thèmes développés :

Application des peines : remise de peine et mise en liberté conditionnelle : caractère systématique, conséquences néfastes sur les longues peines et nécessité d'un débat d'ensemble (p. 7401, 7402, 7403).

Assemblée nationale : inflation législative (p. 7401).

Délinquance et criminalité :

– crimes et délits sexuels : récidive : importance et prévention (p. 7401)

– crimes sexuels commis sur des mineurs de quinze ans : réclusion criminelle à perpétuité : période de sûreté de trente ans incompressible et « grâce judiciaire » (p. 7401, 7402) ;

– criminels et délinquants sexuels à pathologie psychiatrique possibilité de traitement et de réinsertion : bilan psychiatrique annuel et expertise préalable à toute réduction de peine (p.7401) ;

– peine de mort : suppression, rétablissement, peine de substitution (p. 7402)).

Projet de loi :

– entrée en application en 2024 et principe de non rétroactivité de la loi pénale (p. 7401, 7402) ;

– préparation et conditions d'examen : « précipitation » (p. 7401, 7402) ;

– « texte de circonstance » et pression de l'opinion publique : appréciation (p. 7401).

— Projet de loi relatif à la reconnaissance de qualité des produits agricoles et alimentaires (n° 880).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [22 décembre 1993] :

Commerce extérieur : G.A.T.T. : négociations et accord (p. 8071).

Communautés européennes : réglementation communautaire : appellations d’origine protégée, indications géographiques protégées, attestations de spécificité ; transposition dans la législation française (p. 8071).

Organismes et structures : Commission nationale des labels et de la certification de conformité, Institut national des appellations d'origine et commission mixte (p. 8072).

— Projet de loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture (n° 861).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 janvier 1994] :

B.A.P.S.A. : cotisations sociales : assiette ; sanctions contre les « comités de défense » incitant à la « grève » des cotisations (p. 226).

Publicité : « loi Evin » n° 91-32 du 10 janvier 1991 limitant la publicité sur les vins et alcools : aménagements (p. 226).

Discussion des articles [18 janvier 1994] :

Article 29 bis nouveau (modification de l'article 1003-12 du code rural : déduction des déficits de l'assiette des cotisations sociales agricoles) :

– favorable à l'amendement n° 87 du Gouvernement (modifie les modalités de calcul des cotisations pour les exploitants soumis au régime réel ou transitoire d’imposition et qui optent pour le calcul de leurs cotisations sur une base annuelle) (p. 267) ;

– favorable à l'amendement n° 88 du Gouvernement (autorise, à titre exceptionnel, les exploitants à revoir le choix exercé en 1993 entre l'option annuelle et la moyenne triennale avec déduction des déficits) : rectifié (fixe la date de l'option au 31 mars 1994) (p. 267).

Article 30 (art. 1143-6 et 1143-7 du code rural : sanction de la non-application de la législation sociale agricole) :

– ses observations (p. 269).

Après l'article 33 :

– favorable à l'amendement n° 76 du Gouvernement (permet aux agents non titulaires de l'Etat en fonction dans un service déconcentré du ministère de l'agriculture et de la pêche de se voir reconnaître la qualité d’ agent non titulaire de la collectivité qui les emploie) (p. 274) ; rectifié (fixe les dates relatives à la formulation de la demande et de son acceptation respectivement aux 1^er janvier 1995 et 1^er juillet 1996) (p. 274) ;

– ses observations sur l'amendement n° 50 de la commission (assouplit la « loi Evin » limitant la publicité sur les alcools) (p. 278) ;

– ses observations sur l'amendement n° 20 de M. Daniel Garrigue (suspend l’application de certaines dispositions de la « loi Evin ») (p. 278) ;

– ses observations sur l'amendement n° 41 de M. René Couveinhes (suspend l’application de certaines dispositions de la « loi Evin ») (p. 278) ;

– ses observations sur l'amendement n° 18 de M. Jean-Michel Ferrand (assouplit la « loi Evin » et codifie la publicité sur les alcools) (p. 278) ;

– ses observations sur l'amendement n° 68 de M. Daniel Garrigue (autorise la publicité en faveur des alcools tout en prévoyant l'exclusion de certaines zones et la limitation du montant des campagnes publicitaires) (p. 78).

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

 

Du 1^er janvier 1994 au 31 décembre 1994

 

H à Z

Deuxième session extraordinaire de 1993-1994............................. ....Du 11 janvier au 28 janvier 1994.

Seconde session ordinaire de 1993-1994 ......................................................Du 2 avril au 30 juin 1994.

Troisième session extraordinaire de 1993-1994 .............................. .......Du 1^er juillet au 13 juillet 1994.

Première session ordinaire de 1994-1995 ......................................Du 3 octobre au 21 décembre 1994.

Première session extraordinaire de 1994-1995 ........................Du 22 décembre au 24 décembre 1994.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (République et Liberté)

S'inscrit au groupe République et Liberté [J.O. du 29 mars 1994] (p. 4722).

NOMINATIONS

Membre de la mission d'information commune sur l’application de la loi quinquennale relative à l'emploi [J.O. du 12 février 1994] (p. 2465)

Secrétaire de cette mission [J.O. du 23 février 1994] (p. 3063)

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J. O. du 3 avril 1994] (p. 5053).

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Formation professionnelle et allégement du coût du travail : aides publiques [6 avril 1994] (p. 561, 562).

— Imposition des veuves : veuves ayant élevé des enfants : demi-part supplémentaire : suppression ; couples mariés et non mariés : régime fiscal ; disparités ; rapport Codaccioni sur la politique familiale [27 avril 1994] (p. 1181, 1182).

— Sans-abri : personnes sans domicile fixe : plan pour l'hébergement d'urgence : stationnement et campement : police [9 novembre 1994] (p. 6662, 6663).

INTERVENTIONS

— Projet de loi modifiant la loi n° 46-942 du 7 mal 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts (n°379).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [11 janvier 1994] :

Communautés européennes : directive du 21 décembre 1988 relative à la libre circulation des personnes et à la libre prestation des services : transposition en droit français (p. 11)

Géomètres-experts : compétences et conditions d'activité (p. 11,12).

Lois : loi n° 46-942 du 7 mai 1946 : actualisation (p. 11).

Organismes et structures : conseil de l'ordre des géomètres-experts : missions : décret en Conseil d'Etat (p. 11).

Discussion des articles [11 janvier 1994] :

Article 2 (accès des professionnels de la Communauté européenne à l'ordre des géomètres-experts) :

– ses observations sur l’amendement n° 26 du Gouvernement (prend en compte les ressortissants de l’Espace économique européen) (p. 14, 15) ;

— ses observations sur l'amendement n° 28 du Gouvernement (précise les conditions d'application aux ressortissants de l'Espace économique européen) : adopté (p. 15).

Article 9 (possibilité pour les géomètres-experts d'exercer certaines activités dans le domaine de l'immobilier) :

– ses observations (p. 18).

— Proposition de résolution modifiant le règlement de l'Assemblée nationale (n° 947).

Discussion des articles [26 janvier 1994] :

Article 48 (délai de dépôt des amendements des députés : art. 99 du règlement de l'Assemblée nationale) :

– défavorable à l'amendement n° 15 de M. Claude Malhuret (suppression des paragraphes I et II de l'article fixant, le premier, à deux jours de séance suivant la distribution du rapport le délai normal de dépôt des amendements et, le deuxième, au début de la discussion générale la date limite de leur dépôt) (p. 426) ;

– défavorable à l'amendement n° 20 de M. Pierre Mazeaud (fixation à trois jours de séance suivant la distribution du rapport du délai normal de dépôt des amendements) (p. 427).

Explications de vote (p. 435) :

Amendements : délai de dépôt.

Sessions : session unique.

Vote pour du groupe République et Liberté.

— Projet de loi relatif au corps humain et modifiant le code civil (n° 2599).

Deuxième lecture :

Explications de vote [20 avril 1994] (p. 1012) :

Droits de l'homme et libertés publiques : corps humain : statut : inviolabilité et indisponibilité.

Ethique : bioéthique : législateur : rôle.

Communications hebdomadaires du Gouvernement :

— politique d'aménagement du territoire [26 avril 1994] :

Principaux thèmes développés :

Agriculture : espace rural (p. 1122).

Entreprises : créations (p. 1122).

Impôts locaux : taxe professionnelle (p. 1122).

Lois de finances (p. 1122).

Politique d’aménagement du territoire (p. 1121).

— Déclaration du Gouvernement présentée par M. Jean Puech, ministre de l'agriculture et de la pêche, sur l'agriculture (n° 1242).

Principaux thèmes développés [18 mai 1994] (p. 1898) :

Bois et forêt.

Communautés européennes et Union européenne : politique agricole commune.

Impôts et taxes : T.V.A.

Tourisme et loisirs : tourisme rural.

— Déclaration du Gouvernement présentée par M. Alain Juppé, ministre des affaires étrangères, sur l'Europe et débat sur cette déclaration (n° 1376).

Principaux thèmes développés [14 juin 1994] :

Affaires étrangères : Europe centrale et de l'Est : association à l'Union européenne ; pacte de stabilité (p. 2933).

Communautés européennes et Union européenne :

– élargissement (p. 2933) ;

– finalité (p. 2932, 2933) ;

– institutions : organisation et compétences (p. 2933) ;

– Parlement européen (p. 2932) ;

– politique étrangère et de sécurité commune (p. 2933) ;

– politique monétaire (p. 2933).

D.O.M.-T.O.M. : économie des Antilles (p. 2933).

Emploi : chômage (p. 2932).

Secteur public : services publics (p. 2933).

— Communications hebdomadaires du Gouvernement :

– Consultation nationale des jeunes [18 octobre 1994] :

Principaux thèmes développés :

Communes : Auxerre (p. 5602).

Défense : armée et service militaire (p. 5602, 5603).

Enseignement (p. 5602).

Entreprises (p. 5602).

Questionnaire (p. 5602).

– Conjoncture au vu des derniers indicateurs [25 octobre 1994] :

Principaux thèmes développés :

Action sociale et solidarité nationale : exclusion et précarité (p. 5980).

Assemblée nationale : communication du Gouvernement : opportunité (p. 5979).

Chômage (p. 5980).

Entreprises :

- charges (p. 5980) ;

- investissements (p. 5980).

– Réunion des chefs de Gouvernement sur le sida [29 novembre 1994].

Principaux thèmes développés :

Affaires étrangères :

- pays africains (p. 7815) ;

- sommet de Paris du 1^er décembre 1994 (p. 7815).

Droits de l'homme et libertés publiques (p. 7816).

Jeune (p. 7815).

Hôpitaux et « réseaux médicaux » (p. 7816).

Sida :

- maladie et malades (p. 7815) ;

- prévention (p. 7816).

— Proposition de loi relative aux délégations de service public (n° 1693).

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative à la publicité des ventes de terrains constructibles par les collectivités publiques

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative à la transparence des comptes des délégataires de service public (n° 1695).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative à l'effet suspensif du déféré du préfet en matière de marchés publics et de délégations de service public (n° 1696).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative à la saisine de la mission Interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public (n° 1697).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative au service central de prévention de la corruption (n° 1698).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative à l'information des parquets des juridictions financières (n° 1699).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative aux droits d'enquête des magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes (n° 1700).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l’élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative au délit d'octroi d'un avantage injustifié dans les marchés publics et les délégations de service public (n° 1701).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique : voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi tendant à renforcer la surveillance des procédures de passation des marchés (n° 1702).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (n° 1694)

— Proposition de loi organique relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République (n° 1703).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion de l'article unique [12 décembre 1994] (p. 8877) :

Cour des comptes et chambres régionales des comptes.

Cumul des mandats.

Marchés publics.

Partis et mouvements politiques : financement.

— Proposition de loi relative au financement de la vie politique (n° 1704).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

Discussion des articles [13 décembre 1994] :

Après l'article 18 :

– ses observations sur l'amendement n° 57 de M. Jean-Louis Masson (obligation de saisir l'autorité judiciaire en cas d'infraction constatée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les comptes de campagne ou des partis ; saisine par tout électeur en cas de carence de cette dernière) (p. 8988).

Après l'article 22 :

– défavorable à l'amendement n° 90 rectifié de M. Pierre Mazeaud (limitation des dons reçus des personnes morales par les candidats au prochain renouvellement des conseillers municipaux à 20 p. 100 du plafond de dépenses) (p. 8993).

— Proposition de loi tendant à augmenter la réduction d'impôt accordée au titre des dons faits par des particuliers aux partis et aux candidats aux élections (n° 1705).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi organique relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement (n° 1708).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi relative à la déclaration du patrimoine des membres du Gouvernement, des titulaires de certaines fonctions électives, des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions d'autorité (n° 1707).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

— Proposition de loi organique tendant à renforcer le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires (n° 1708).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles :

Voir proposition de loi organique n° 1703 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

 

Du 1^er janvier 1995 au 30 septembre 1996

 

G à Z

Deuxième session extraordinaire de 1994-1995................................................Du 9 au 19 janvier 1995.

* Seconde session ordinaire de 1994-1995 ....................................................Du 3 avril au 30 juin 1995.

Troisième session extraordinaire de 1994-1995... ………………………………….Du 4 au 29 juillet 1995.

* Session ordinaire de 1995-1996....................... ……………………Du 2 octobre 1995 au 29 juin 1996.

* N.-B. - La réforme constitutionnelle du 4 août 1995 a substitué aux deux sessions ordinaires annuelles, la première ouvrant le 2 octobre pour 80 jours et la seconde ouvrant le 2 avril pour 90 jours, une session ordinaire unique, du premier jour ouvrable d'octobre au dernier jour ouvrable de juin.

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (République et Liberté)

S’inscrit au groupe République et Liberté [J.O. du 2 avril 1995] (p. 5321).

 

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 4 avril 1995] (p. 5407).

Membre de la mission d'information commune sur la sécurité sociale [J.O. du 27 octobre 1995] (p. 15703).

Membre de la mission d'information commune sur les modalités de la mise en œuvre de la révision constitutionnelle [J.O. du 23 février 1996] (p. 2941).

Secrétaire de cette mission [J.O. du 8 mars 1996] (p. 3643).

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique (n° 2690) et la proposition de loi organique (n° 2688) de M. Jean-Pierre Delalande relatifs aux lois de financement de la sécurité sociale [J.O. du 30 mars 1996] (p. 4934).

DÉPÔTS

Proposition de loi relative à la sauvegarde des documents d'Etat (n° 1928) [1^er février 1995].

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Apprentissage : centres de formation d'apprentis : financement [6 décembre 1995] (p. 4645).

— Notion de pays : développement de la Puisaye [12 décembre 1995] (p 5005).

— Politique de l'emploi : emplois de service : avenir ; organisation d'un débat parlementaire [17 janvier 1996] (p. 77, 78).

— Subventions des communes aux clubs de football professionnels : réglementation [20 février 1996] (p. 992).

— Contrats emploi-solidarité : fonds locaux emploi-solidarité : rôle [13 mars 1996] (p. 1581).

— Autorisation administrative de licenciement : éventualité du rétablissement de la procédure [11 juin 1996] (p. 4078).

INTERVENTIONS

— Projet de loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale (n° 2405).

Première lecture :

Discussion des articles [10 décembre 1995] :

Article 1^er (définition du domaine, d'habilitation de la loi) :

Septième, alinéa de l'article 1^er (organisation et fonctionnement des institutions, régimes et branche de sécurité sociale) :

– ses observations sur les amendements identiques n^os 1813 de M. Maxime Gremetz et 1892 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 4971).

Huitième alinéa de l'article 1^er (apurement de la dette) :

– ses observations sur les amendements identiques n^os 1814 de M. Maxime Gremetz et 1893 de M. Claude Bartolone (de suppression) (p. 4976, 4983).

— Motion de censure déposée par MM. Laurent Fabius, Alain Bocquet, Jean-Pierre Chevènement et quatre-vingt-cinq membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 10 décembre 1995.

Principaux thèmes développés lors de la discussion [12 décembre 1995] :

Assemblée nationale : dépôt d'amendements : rôle de l'opposition (p. 5020).

Contribution sociale généralisée (p. 5021).

Elections et référendum : élection présidentielle (p. 5021).

Emploi : politique de l'emploi (p. 5021).

Finances publiques : prélèvements obligatoires (p. 5021).

Ordonnances (p. 5020).

Politique économique et sociale : dialogue social (p. 5021).

Salaires (p. 5021).

Sécurité sociale

– comptes : déficit (p. 5020) ;

– remboursement de la dette sociale (RDS) (p. 5020):

Travail : temps de travail (p. 5021).

— Projet de loi en faveur du développement des emplois de services aux particuliers (n° 2461).

Première lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 janvier 1996] :

Associations (p. 153).

Emploi :

– chèque emploi-service (p. 152, 153, 165) ;

– chômage (p. 152) ;

– contrat initiative-emploi (p. 152) ;

– création d'emplois (p. 152, 153) ;

– emplois de services (p. 152, 153) ;

– services aux personnes : aides rapport au Parlement (p. 153).

Formation professionnelle : apprentissage (p. 152).

Impôt sur le revenu : réduction d'impôt au titre de l’emploi d'un salarié à domicile (p. 153).

Jeunes insertion professionnelle (p. 152, 153).

— Projet de loi constitutionnelle instituant la loi d'équilibre de la sécurité sociale (n° 2455).

Première lecture :

Discussion des articles [24 janvier 1996] :

Après l'article 3 :

– ses observations sur l'amendement n° 3 de M. Jean-Pierre Chevènement (dispositions relatives aux services publics) (p. 370) ;

– défavorable à l'amendement n° 40 de M. Jean-Pierre Chevènement (vote du Parlement français avant le passage à la troisième phase de l'Union économique et monétaire) (p.372).

— Projet de loi portant réforme du financement de l'apprentissage (n° 2470).

Première lecture :

Discussion des articles [7 février 1996] :

Article 2 (prime à l'apprentissage) :

– défavorable au sous-amendement n° 67 de M. Marc Le Fur (non-assujettissement de l'indemnité compensatrice à l'impôt sur les sociétés) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (institution d'une indemnité compensatrice après avis du Conseil national de l'apprentissage) (p. 678)

– défavorable au sous-amendement n° 68 rectifié de M. Jean Ueberschlag (même objet) à l'amendement n° 7 rectifié de la commission (p. 678).

Après l'article 6 :

– ses observations sur l'amendement n° 51 du Gouvernement (accès direct à un contrat emploi consolidé des jeunes de 18 à 25 ans ayant au plus achevé un second cycle de l'enseignement secondaire et résidant dans des grands ensembles ou dans des quartiers d'habitat dégradé) (p. 683)

– ses observations sur le sous-amendement n° 78 de M. Pierre Cardo (dispositif réservé aux non-diplômés ayant plus d'un an d'inactivité) à l'amendement n° 51 du Gouvernement (p. 689) ;

– ses observations sur le sous-amendement n° 77 de M. Jean Ueberschlag (dispositif réservé aux non-diplômés) à l'amendement n° 51 du Gouvernement (p. 689) ;

– ses observations sur l'amendement n 28 rectifié de M. Jean-Yves Chamard (modification des dispositions relatives au capital de temps de formation) (p. 692) ;

– ses observations sur l'amendement n° 63 rectifié de M. Michel Berson (même objet) (p. 692) ;

– favorable à l'amendement n° 15 corrigé de M. Germain Gengenwin (financement de l'apprentissage en Alsace-Moselle) (p. 695) ;

– ses observations sur l'amendement n° 49 de M. Jean Ueberschlag (taux de la taxe d'apprentissage applicable en Alsace- Moselle) (p. 695) ;

– favorable à l'amendement n° 9 de la commission (adhésion des employeurs d'apprentis du secteur public au régime d'assurance chômage) (p. 697) ;

– favorable à l'amendement n° 52 du Gouvernement (reconduction pour 1996 de la prime à l'embauche des jeunes en contrat de qualification) (p. 698).

Ses explications de vote (p. 699).

Vote pour du groupe République et liberté.

Deuxième lecture :

Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [19 mars 1996] (p. 1751, 1752) :

Emploi : contrats d'initiative locale.

Etat : contribution.

Formation professionnelle et promotion sociale :

– apprentissage : généralités ;

– Conseil national de l’apprentissage : création ;

– prime à l'apprentissage.

Discussion des articles [19 mars 1996] :

Article 1^er A supprimé par le Sénat (finalités de l'apprentissage) :

– ses observations sur l'amendement n° 4 de la commission (institution d'une filière de l'apprentissage) (p. 1760).

Article 1^er B (augmentation du nombre des membres du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue) :

– défavorable aux amendements, identiques n° 28 de M. Jean Ueberschlag et 39 de Mme Simone Rignault (création d'une section de l’apprentissage au sein du comité de coordination) (p. 1763).

Article 1^er (réforme des conditions de libération du quota de la taxe d'apprentissage)

– ses observations sur l'amendement n° 6 de la commission (suppression de l’obligation de versement d'un concours financier au centre de formation où est inscrit l’apprenti pour les entreprises qui affectent tout ou, partie de leur taxe d'apprentissage à des écoles d'enseignement technologique ou professionnel) (p. 1765).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
X^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

 

Du 1^er octobre 1996 au 21 avril 1997

 

H à Z

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (République et Liberté)

S'inscrit au groupe République et Liberté [J.O. du 1^er octobre 1996] (p. 14478)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 2 octobre 1996] (p. 14533)

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire [J.O. du 6 décembre 1996] (p.17809)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Formation professionnelle. Réforme. Perspectives [2 octobre 1996] (p. 5061)

— Voirie. Autoroutes. Liaison Troyes Bourges, perspectives [20 novembre 1996] (p. 7321)

— Enseignement supérieur. Politique et réglementation.

Stages diplômants [28 janvier 1997] (p. 448)

— Politique économique et sociale. Lutte contre l'exclusion. Projet de loi d'orientation, perspectives [25 février 1997] (p. 1321)

— Communautés européennes et Union européenne.

Politique sociale. Perspectives [25 mars 1997] (p. 2235)

DÉBATS

— Projet de loi de finances n° 2993 pour 1997

Première partie : Conditions générales de l’équilibre financier

Ses explications de vote (p. 5776)

Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales

Fonction publique et réforme de l’Etat

Examen du fascicule [23 octobre 1996] (p. 5811)

Son intervention (p. 5815)

Thème avant la procédure des questions :

Fonction publique territoriale : CNFPT (p. 5815, 5816)

— Projet de loi n° 3097 relatif à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire

Première lecture

Avant la discussion des articles [3 décembre 1996] (p. 7860)

Son intervention (p. 7873)

Thèmes :

Fonction publique territoriale CNFPT (p. 7874)

Fonctionnaires et agents publics : congé de fin d'activité (p. 7874)

Fonctionnaires et agents publics : conventions avec les syndicats (p. 7873, 7874)

Fonctionnaires et agents publics : élections professionnelles, représentativité syndicale (p. 7874)

Discussion des articles [3 décembre 1996] (p. 7882) ; [4 décembre 1996] (p. 7918)

Après l'article 52 A

– Son amendement n° 165 corrigé soutenu par M. Jean-Claude Bahu (informations financières du CNFPT) : adopté (p. 7925)

– Son amendement n° 164 soutenu par M. Jean-Claude Bahu (organisation du CNFPT - report de l'application des dispositions de la loi du 24 janvier 1984) : adopté (p. 7926)

Après l'article 52 B

– Son amendement n° 163 corrigé soutenu par M. Jean-Claude Bahu (statut des fonctionnaires territoriaux stagiaires) : adopté (p. 7927)

Article 54 sexies (répartition des dépenses transférées aux centres de gestion pour l'organisation de concours ou examens)

– Son amendement n° 159 rectifié soutenu par M. Jean-Claude Bahu (répartition des dépenses en fonction du nombre de candidats inscrits à chacun des concours et examens) : adopté (p. 7930)

Article 54 octies (dotation spéciale instituteurs)

– Son amendement n° 160 soutenu par M. Jean-Claude Bahu (caractère transitoire du versement par le CNFPT) : adopté (p. 7931)

Après l'article 69

– Intervient sur l'amendement n° 158 du Gouvernement (représentativité des syndicats de fonctionnaires -élections professionnelles) (p. 7942)

Seconde délibération

Article 4 bis (application du dispositif aux personnels contractuels des collectivités locales)

Intervient sur l'amendement n° 1 du Gouvernement (de suppression) (p. 7945)

Ses explications de vote (p. 7946)

Commission mixte paritaire

Avant la discussion du texte de la commission mixte paritaire [11 décembre 1996] (p. 8262)

Son intervention (p. 8264)

Thèmes :

Fonctionnaires et agents publics : CNFPT (p. 8264)

Fonctionnaires et agents publics : représentativité des syndicats (p. 8264)

— Proposition de loi n° 3193 relative à la promotion de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial

Première lecture

Discussion des articles [20 février 1997] (p. 1208)

Article 2 (ouverture au secteur public non industriel et commercial du droit à l'aide à l'embauche d'apprentis et prise en charge de cette aide par les organismes collecteurs de la contribution alternance)

– Intervient sur l'amendement n° 8 du Gouvernement (financement des aides à l'embauche d'apprentis) (p. 1213)

Article 3 (renouvellement du contrat d'apprentissage)

Son intervention (p. 1213)

– Intervient sur l'amendement n° 1 corrigé de M. Michel Berson (limitation de la possibilité de renouvellement des contrats à trois contrats successifs) (p. 1215)

– Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Michel Berson (interdiction d'employer un apprenti sur un emploi permanent) (p. 1215)

— Projet de loi n° 3103 portant diverses dispositions relatives à l'immigration

Deuxième lecture

Discussion des articles [26 février 1997] (p. 1403, 1427) ; [27 février 1997] (p. 1462, 1500)

Article 4 (élargissement de cas d'attribution de plein droit de la carte de séjour temporaire)

– Intervient sur l'amendement n° 161 de M. Pierre Bernard (suppression du droit au séjour accordé aux étrangers résidant en France depuis plus de quinze ans) (p. 1490)

– Intervient sur l'amendement n°130 de M. Julien Dray (conditions d'obtention du droit au séjour pour les parents d'enfants français) (p. 1509)

– Intervient sur l'amendement n° 133 de M. Julien Dray (exercice d'une activité professionnelle pour les détenteurs d'une carte de séjour temporaire) (p. 1515)

Ses explications de vote (p. 1545)

— Projet de loi n° 3390 d'orientation relatif au renforcement de la cohésion sociale

Première lecture

Avant la discussion des articles [15 avril 1997] (p. 2457) ; [16 avril 1997] (p. 2513, 2553)

Son intervention (p. 2553)

Thème :

Emploi : contrats d'initiative locale (CIL) (p. 2523)

Discussion des articles [16 avril 1997] (p. 2581) ;

[17 avril 1997] (p. 2597, 2663) ; 118 avril 1997] (p. 2687, 2716) ; [21 avril 1997] (p. 2761, 2791)

Article 2 (accès aux droits)

– Intervient sur l'amendement n° 282 de Mme Muguette Jacquaint (accès aux services publics) (p. 2614)

– Intervient sur l'amendement n° 368 de M. Robert Galley (participation active des personnes exclues à leur réinsertion sociale) (p. 2617)

______________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er juin 1997 - 30 septembre 1998
 

H à Z

Session ordinaire de 1996-1997................ ………………………………Du 12 au 30 juin 1997

Session extraordinaire de 1996-1997........ ……………………..Du 15 au 30 septembre 1997

Session ordinaire de 1997-1998............... ………………Du 1^er octobre 1997 au 30 juin 1998

Session extraordinaire de 1997-1998........ ……………………………..Du 1^er au 9 juillet 1998

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Apparenté au groupe de l'Union pour la Démocratie

Français, puis apparenté au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance, puis Non-inscrit)

Élu le 1°` juin 1997

S'apparente au groupe de l'Union pour la Démocratie française [J.O. du 13 juin 1997] (p. 9391), devenu groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [J.O. du 25 juin 1998]

Cesse d'appartenir au groupe de l'Union pour la Démocratie française-Alliance [4 septembre 1998] (p. 13553)

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 4 septembre 1998] (p. 13553)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 14 juin 1997] (p. 9423)

Cesse d'appartenir à la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J .O. du 5 septembre 1998] (p. 13605)

DEPOT

Proposition de loi n° 245 relative à la sauvegarde des documents d'Etat [30 septembre 1997]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

Emploi. Contrats emploi solidarité. Renouvellement [28 janvier 1998] (p. 658)

DÉBATS

— Projet de loi n° 200 relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes

Première lecture

Discussion des articles [15 septembre 1997] (p. 2995) ; [16 septembre 1997] (p. 3050, 3092) ; [17 septembre 1997] (p. 3121)

Article 1^er (aide à la création d'activités d'utilité sociale pour l'emploi des jeunes)

Son intervention (p. 2998)

Article L. 322-4-18 du code du travail (conventions relatives à la création d'activités d'utilité sociale)

Intervient sur l'amendement n 198 du Gouvernement (instauration d'une clause de formation) (p. 3058)

Intervient sur l'amendement ri 38 de la commission (possibilité de groupement entre collectivités et associations) (p. 3059)

Après l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 202 rectifié du Gouvernement aide à la création d'entreprise par les jeunes) (p. 3106

Intervient sur l'amendement n° 211 du Gouvernement (utilisation par les départements des crédits d'insertion pour le financement des postes de travail) (p. 3108)

Article 2 (emplois d'adjoints de sécurité dans la police)

Intervient sur l'amendement n° 145 de M. Émile Vernaudon (application dans les territoires d'outre-mer) (p. 3125)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 69 de M. Germain Gengenwin (autorisation des collecteurs de fonds de l'alternance a participer au financement du tutorat) (p. 3129)

Article 3 (rapport au Parlement)

Intervient sur l'amendement n° 66 de la commission vérification du pourcentage d'emplois résultant d'initiatives locales) (p. 3136)

— Proposition de loi n° 216 portant réforme du mode de vote des budgets régionaux

Première lecture

Discussion des articles [9 octobre 1997] (p. 3831)

Article 1^er (article L. 1612-2 du code général des collectivités locales : coordination)

Son intervention (p. 3831)

— Projet de loi de finances n° 230 pour 1998

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

FONCTION PUBLIQUE, RÉFORME DE L'ÉTAT ET DÉCENTRALISATION

Examen du fascicule [22 octobre 1997] (p. 4447)

Son interruption (p. 4463)

Thème avant la procédure des questions :

Grandes écoles : Ecole nationale d’administration (ENA) (p. 4463)

— Projet de loi n° 512 d'orientation et d'incitation relatif à la réduction du temps de travail

Première lecture

Avant la discussion des articles [27 janvier 1998] (p. 572, 615) ; [28 janvier 1998] (p. 667, 703) ; [29 janvier 1998] (p. 747)

Intervient sur la motion de renvoi en commission de M. François Bayrou (p. 752)

Thème :

Travail : salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) (p. 752)

Discussion des articles [29 janvier 1998] (p. 747, 785) ; [3 février 1998] (p. 935, 971) ; [4 février 1998] (p. 1039, 1068) ; [5 février 1998] (p. 1110, 1150, 1199) ; [6 février 1998] (p. 1270)

Avant l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 704 de M. Noël Mamère (égalité devant la réduction du temps du travail) (p. 764)

— Projet de loi n° 975 relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux)

Première lecture

Discussion des articles [23 juin 1998] (p. 5305) ; [24 juin 1998] (p. 5334, 5362)

Article 4 (article L. 346 du code électoral : obligation d'effectuer une déclaration de candidature)

Son intervention (p. 5341)

Article 22 (article L. 4311-11-1 du code général des collectivités territoriales : procédure particulière d'adoption des budgets régionaux)

Intervient sur l'amendement n° 34 de la commission (de coordination avec l'amendement n° 37 après l'article 22) (p. 5373)

Après l'article 22

Intervient sur l'amendement n° 36 de la commission (caractère public des séances de la commission permanente) (p. 5374)

Intervient sur l'amendement n° 45 de M. Christian Paul (caractère public des séances de la commission permanente) (p. 5374)

Intervient sur l'amendement n° 37 de la commission (obligation de constituer un bureau) (p. 5375)

Article 24 (entrée en vigueur de la loi)

Son intervention (p. 5377)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

 

1^er octobre 1998 - 30 septembre 1999

 

M à Z

Session ordinaire 1998-1999 ................ Du 1^er octobre 1998 au 30 juin 1999

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Non inscrit)

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 30 septembre 1998] (p. 14865)

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 1^er octobre 1998] (p. 14918)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi de finances rectificative n° 1210 pour 1998

Nouvelle lecture

Discussion des articles [22 décembre 1998 (p. 10963)

Article 15 bis A (vente de boissons alcoolisées dans les enceintes sportives)

Son intervention (p. 10981)

Intervient sur le sous-amendement n° 43 de M. François Rochebloine (dérogations supplémentaires dans les communes de moins de 20 000 habitants) à l'amendement n° 15 de la commission (augmentation du nombre de dérogations annuelles) (p. 10988)

Article 15 bis supprimé par le Sénat (régime fiscal des frais professionnels des journalistes et assimilés)

Son intervention (p. 10989)

— Projet de loi n° 975 relatif au mode d'élection des conseillers régionaux et des conseillers à l'Assemblée de Corse et au fonctionnement des conseils régionaux

Lecture définitive

Dernier texte voté par l'Assemblée nationale [22 décembre 1998] (p. 11029)

Intervient sur l'amendement n° 3 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (suppression de l'article 22 bis relatif à la publicité des débats en commission permanente) (p. 11040)

Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Jacques Blanc (suppression de l'article 22 bis relatif à la publicité des débats en commission permanente) (p. 11040)

Intervient sur l'amendement n° 4 de M. Renaud Donnedieu de Vabres (suppression de l'article 22 ter relatif à l'obligation de constituer un bureau) (p. 11040)

Intervient sur l'amendement n° 17 de M. Jacques Blanc (suppression de l'article 22 ter relatif à l'obligation de constituer un bureau) (p. 11040)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 1999 au 30 septembre 2000

 

H à Z

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Député non-inscrit puis Apparenté au groupe Démocratie libérale et indépendants)

N'appartient à aucun groupe [J.O. du 30 septembre 1999] (p. 14510)

S'apparente au groupe Démocratie libérale et indépendants [J.O. du 3 novembre 1999] (p. 16428)

DEPOT

Proposition de loi n° 2202 relative à la reconnaissance du 19 mars comme journée nationale du souvenir et du recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combattants du Maroc et de Tunisie [1^er mars 2000]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi n° 1821 modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives

Première lecture

Discussion des articles [1^er février 2000] (p. 582) ; [2 février 2000] (p. 614)

Article 7 (règles relatives à la profession d'intermédiaire)

Intervient sur l'amendement n° 32 de la commission (mise à la charge du mandant des frais relatifs à la prestation de l'agent) (p. 619)

Intervient sur l'amendement n° 33 de la commission (communication systématique des contrats aux fédérations) (p. 620)

Intervient sur l'amendement n° 137 de M. Édouard Landrain (communication systématique des contrats aux fédérations) (p. 620)

Article 8 (fédérations sportives)

Intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (mise en place de règles de pratiques adaptées par les fédérations non délégataires) (p. 626)

Intervient sur l'amendement n° 48 rectifié de la commission (modalités d'élection des instances dirigeantes des fédérations) (p. 629)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [4 mai 2000] (p. 3771, 3795)

Article 19 bis (diminution du taux de la TVA appliquée à l'utilisation des installations sportives)

Son intervention (p. 3795)

Intervient sur l'amendement n° 45 du Gouvernement (de suppression) (p. 3797)

Article 22 (droits et obligations des sportifs de haut niveau)

Intervient sur le sous-amendement n° 84 de M. Edouard Landrain (manifestations organisées par la fédération)

à l'amendement n° 19 de la commission (retour au texte adopté en première lecture et participation des sportifs à des manifestations d'intérêt général) (p. 3800)

Article 23 bis (cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle)

Intervient sur l'amendement n° 20 rectifié de la commission (conditions limitatives au cumul d'un emploi public et d'une activité sportive professionnelle) (p. 3802)

Article 24 supprimé par le Sénat (conventions d'insertion professionnelle des sportifs de haut niveau)

Intervient sur le sous-amendement ri 46 du Gouvernement (avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel) à l'amendement n° 21 de la commission (rétablissement de l'article) (p. 3802)

Article 29 (schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national)

Intervient sur l'amendement n° 27 de la commission (retour au texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 3805)

Article 30 (obligation d'équiper d'installations sportives tout nouvel établissement public local d'enseignement)

Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (retour au texte adopté à l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 3806)

Article 32 (réglementation de l'enseignement, de l'animation ou de l'encadrement sportifs)

Son intervention (p. 3808)

Intervient sur l'amendement n° 2, deuxième rectification du Gouvernement (garanties de qualification) (p. 3810)

Après l'article 34

Intervient sur l'amendement n° 47 de M. Guy Drut (non-application de la loi relative à la réduction négociée du temps de travail) (p. 3815)

Article 43 supprimé par le Sénat (parrainage par des associations de projets collectifs proposés par des mineurs)

Intervient sur l'amendement n° 41 de la commission (rétablissement de l'article dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture) (p. 3826)

Après l'article 43

Intervient sur l'amendement n° 93 rectifié de M. Alain Néri (Conseil de prévention et de lutte contre le dopage associé à la préparation de la position de la France dans les négociations internationales) (p. 3827)

Ses explications de vote (p. 3828)

Proposition de loi n° 1516 rectifié relative à la création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)

Deuxième lecture

Procédure d'examen simplifiée [23 février 2000] (p. 1169)

Son intervention (p. 1171)

Thèmes :

Constitution : article 34 (p. 1171)

Politique économique : Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et des coûts (CSERC) (p. 1171)

Politique sociale : Conseil supérieur de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC) : création (p. 1171)

— Projet de loi n° 2131 relatif à la solidarité et au renouvellement urbains

Première lecture

Discussion des articles [9 mars 2000] (p. 1753, 1770) ; [14 mars 2000] (p. 1874, 1913) ; [15 mars 2000] (p. 2010, 2047) ; [16 mars 2000] (p. 2093, 2142, 2212)

Article 51 (transfert des compétences ferroviaires aux régions)

Son intervention (p. 2176)

Intervient sur l'amendement n° 1291 de M. Jean- Jacques Filleul (conformités des pratiques régionales) (p. 2178)

Intervient sur le sous-amendement n° 1464 de M. Francis Delattre (transparence comptable) à l'amendement n° 263 de la commission (Etat garant de l'unicité du système ferroviaire) (p. 2180)

Article 52 (compensation financière de la part de l'Etat)

Intervient sur l'amendement n° 389 de M. Jean Proriol (calcul de la compensation) (p. 2183)

Intervient sur l'amendement n° 632 de M. Marc-Philippe Daubresse (calcul de la compensation) (p. 2183)

Intervient sur l'amendement n° 390 de M. Jean Proriol (calcul de la compensation) (p. 2185)

Intervient sur l'amendement n° 449 de M. Michel Bouvard (calcul de la compensation) (p. 2185)

Intervient sur l'amendement n° 639 de M. Marc-Philippe Daubresse (calcul de la compensation) (p. 2185)

Intervient sur l'amendement n° 1321 de M. Alain Le Vern (calcul de la compensation) (p. 2185)

Après l'article 52

Intervient sur l'amendement n° 1292 de M. Jean-Jacques Filleul (SNCF garante de la cohérence de l'organisation du transport ferroviaire) (p. 2187)

— Projet de loi n° 2182 relatif à la chasse

Première lecture

Discussion des articles [28 mars 2000] (p. 2716) ; [29 mars 2000] (p. 2752, 2784)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Charles de Courson (suppression de la tutelle de l'Etat) (p. 2793)

Article 3 (missions des .fédérations départementales des chasseurs)

Son intervention (p. 2798)

Intervient sur l'amendement n° 73 deuxième rectification de la commission (budget et missions des fédérations soumis à l'approbation du préfet) (p. 2806)

Intervient sur le sous-amendement n° 390 de M. Charles de Courson (non soumission des budgets des fédérations à la comptabilité publique) à l'amendement n° 73 deuxième rectification de la commission (p. 2806)

Intervient sur le sous-amendement n° 391 de M. Charles de Courson (non soumission des budgets des fédérations à la comptabilité publique) l'amendement n° 73 deuxième rectification de la commission (p. 2806)

Article 6 (réforme du régime des associations communales de chasse agréées

Intervient sur l'amendement n° 89 de la commission (primauté du droit de fermage sur le droit de propriété) (p. 2823)

Intervient sur l'amendement n° 129 de M. Jean-Pierre Dufau (primauté du droit de fermage sur le droit de propriété) (p. 2823)

Article 8 (modalités de délivrance du permis de chasser)

Intervient sur le sous-amendement n° 306 de M. Jean Auclair (mise en place d'un permis à points) à l'amendement n° 92 de la commission (mise en place d'un permis accompagné) (p. 2835)

Après l'article 23

Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Pierre Brana (chasse à la tourterelle des bois dans le département de la Gironde) (p. 2895)

— Projet de loi constitutionnelle n° 2462 relatif à la durée du mandat du Président de la République

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [14 juin 2000] (p. 5336)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Philippe de Villiers (p. 5356)

Thèmes :

Constitution : régime présidentiel (p. 5337)

Constitution : révision : procédures (p. 5356)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2000 au 30 septembre 2001

 

H à Z

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Apparenté au groupe Démocratie libérale et Indépendants)

S'apparente au groupe Démocratie libérale et indépendants [J.O. du 29 septembre 2000] (p. 15395)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 30 septembre 2000] (p. 15482)

Membre de la commission d'enquête sur les causes, les conséquences et la prévention des inondations [J.O. du 23 mai 2001] (p. 8232)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Proposition de loi n° 2567 sur la contraception d'urgence

Première lecture

Discussion de l'article unique [5 octobre 2000] (p. 6531)

Intervient sur le sous-amendement n° 9 de Mme Christine Boutin (clause de conscience personnelle) à l'amendement n° 6 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (placement « en dernier recours » de la délivrance de la pilule de contraception d'urgence par les infirmières scolaires) (p. 6535)

— Proposition de loi organique n° 2602 relative à l'antériorité de l'élection présidentielle par rapport à l'élection législative

Première lecture

Avant la discussion des articles [19 décembre 2000] (p. 10456, 10483)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Louis Debré (p. 10468)

Projet de loi n° 2931 relatif à la Corse

Première lecture

Discussion des articles [16 mai 2001] (p. 2972, 3006) ; [17 mai 2001] (p. 3078)

Article 1^er (art. L. 4424-1, L. 4424-2 et L. 4424-2-1 du code général des collectivités territoriales : attributions de l'Assemblée de Corse)

Son intervention (p. 2985)

Avant l'article 4

Intervient sur l’amendement n° 172 de M. José Rossi (répartition des compétences entre collectivité territoriale de Corse et autres collectivités territoriales de l'île - notion de collectivité chef de file) (p. 3011)

Article 4 (chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : carte scolaire et carte des formations)

Intervient sur l'amendement n° 111 de M. Paul Patriarche (définition par la collectivité territoriale de Corse d'un schéma prévisionnel des formations après avis du représentant de l'Etat) (p. 3012)

Intervient sur l'amendement n° 129 corrigé de M. Roger Franzoni (entrée en vigueur automatique de la carte des formations arrêtée par la collectivité en cas d'absence de convention avec l'Etat) (p. 3014)

Article 5 (art. L. 4424-3 du code général des collectivités territoriales : actions de formation supérieure)

Intervient sur l'amendement n° 201 de M. Jean-Yves Caullet (préservation des compétences de l'Etat en matière d'homologation des titres et diplômes) (p. 3015)

Article 7 (art. L. 312-11-1 du code de l'éducation et L. 4424-5 du code général des collectivités territoriales : enseignement de la langue corse)

Son intervention (p. 3020)

Article 9 (art. L. 4424-7 du code général des collectivités territoriales : compétences en matière culturelle)

Intervient sur l'amendement n° 132 de M. Roger Franzoni (développement de politiques culturelles propres par les départements et les communes) (p. 3028)

Intervient sur l'amendement n° 150 de M. José Rossi (procédure de classement des monuments historiques) (p. 3029)

Article 14 (chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : transports)

Intervient sur l'amendement n° 239 de M. Michel Vaxès (suppression de l'ouverture à la concurrence européenne des liaisons aériennes et maritimes) (p. 3080)

Intervient sur l'amendement n° 265 de M. Georges Sarre (suppression de la restriction à certaines catégories de passagers du régime d'aides à caractère social) (p. 3081)

Article 17 (chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : aide au développement économique)

Son intervention (p. 3088)

Article 22 (chapitre IV du titre II du livre IV de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales : formation professionnelle et apprentissage)

Intervient sur l'amendement n° 202 de M. Jean-Yves Caullet (convention entre l'Etat et les organismes publics agréés) (p. 3093)

Après l'article 22

Intervient sur l'amendement n° 155 de M. José Rossi (organismes collecteurs des fonds de la contribution des employeurs destinés à la formation professionnelle) (p. 3093)

— Proposition de résolution n° 3031 tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes des inondations répétitives et sur les moyens propres à faire face aux aléas climatiques

Avant la discussion de l'article unique [17 mai 2001] (p. 3051)

Son intervention (p. 3067)

Thème :

Cours d'eau, étangs et lacs : cours d'eau : inondations (p. 3067)

— Proposition de loi n° 3074 relative à l'autorité parentale

Première lecture

Discussion des articles [14 juin 2001] (p. 4263)

Après l'article 4

Soutient l'amendement n° 38 de M. Pierre Cardo (interdiction de sortie du territoire en cas de risque de déplacement illicite d'un enfant mineur vers l'étranger) (p. 4285) : retiré (p. 4286)

Article 5 (article 373 du code civil : affirmation du principe de coparentalité)

Intervient sur l'amendement n° 6 de Mme Marie-Thérèse Boisseau (répartition des charges de déplacement en cas de changement de résidence) (p. 4287)

Intervient sur l'amendement n° 35 de M. Pierre Cardo (frais de déplacement en cas de changement de résidence) (p. 4288)

Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Pierre Cardo (modification du lieu de résidence de l'enfant) (p. 4288)

Intervient sur l'amendement n° 37 de M. Pierre Cardo (information de l'autre parent en cas de changement de résidence) (p. 4288)

Après l'article 5

Soutient l'amendement n° 39 de M. Pierre Cardo (inscription de l'enfant mineur ou à charge sur la carte de sécurité sociale de ses deux parents) (p. 4288) : retiré (p. 4288)

Article 6 (articles 377 et 377-1 du code civil : délégation de l'autorité parentale)

Intervient sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (conditions de la demande de délégation) (p. 4289)

Article 7 (coordinations)

Intervient sur l'amendement n° 34 de M. Pierre Cardo (exercice du droit de visite) (p. 4291)

Intervient sur l'amendement n° 43 de M. François Colcombet (forme de la pension alimentaire) (p. 4291)

Article 9 (harmonisation des droits des enfants légitimes, naturels et adultérins)

Intervient sur l'amendement n° 30 du Gouvernement (information sur l'autorité parentale lors du mariage et de la reconnaissance) (p. 4293)

Après l'article 9

Intervient sur l'amendement n° 31 du Gouvernement (application à Mayotte) (p. 4294)

Après l'article 10

Intervient sur l'amendement n° 32 du Gouvernement (affiliation de l'enfant à la sécurité sociale de chacun de ses parents) (p. 4294)

Ses explications de vote (p. 4294)

 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XI^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2001 au 18 juin 2002

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Apparenté au groupe Démocratie libérale et Indépendants)

S'apparente au groupe Démocratie libérale et indépendants [J.O. du 28 septembre 2001] (p. 15346)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République [1^er octobre 2001]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi n" 2931 relatif à la Corse

Nouvelle lecture

Discussion des articles [27 novembre 2001] (p. 8616) ; [28 novembre 2001] (p. 8666)

Article 43 (aide fiscale à l'investissement)

Son intervention (p. 8694)

— Proposition de loi n" 3431 relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps congénitaux

Première lecture

Discussion des articles [10 janvier 2002] (p. 237)

Article 1^er (principe de non-indemnisation d'une personne « du fait de sa naissance »)

Son intervention (p. 248)

— Projet de loi n° 3581 rectifié autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [13 février 2002] (p. 1364)

Son intervention (p. 1374)

Thèmes :

Collectivités territoriales : interventions économiques : transports ferroviaires (p. 1374)

Transports ferroviaires : TGV Lyon-Turin (p. 1374)

Transports ferroviaires : TGV Rhin-Rhône (p. 1374)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 19 juin 2002 au 30 septembre 2003

Session ordinaire (du 25 au 27 juin 2002)

Session extraordinaire (du 2 juillet au 3 août 2002)

Session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003)

Session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Union pour la Majorité Présidentielle puis

Union pour un Mouvement Populaire)

Elu le 16 juin 2002

Adhère au groupe de l’Union pour la Majorité Présidentielle [J.O. du 26 juin 2002] (p. 11064), devenu groupe de l’Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 5 mars 2003] (p. 3868)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 27 juin 2002] (p. 11115)

DÉPÔT

Proposition de loi n° 291 relative à l'indemnisation de la communauté harki [15 octobre 2002]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi n° 190 relatif aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi

Première lecture

Discussion des articles [3 octobre 2002] (p. 2947, 2965) ; [9 octobre 2002] (p. 3129)

Article 1^er (article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : harmonisation des salaires minima)

Intervient sur l'amendement n° 28 de M. Maxime Gremetz (suppression des rémunérations inférieures au SMIC résultants d'accords de branche) (p. 2960)

Article 2 (articles L. 212-5, L. 212-5-1, L. 212-6, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-2, L. 212-15-3 et L. 227-1 du code du travail : assouplissements des trente-cinq heures)

Son intervention (p. 2977)

Intervient sur l'amendement n° 157 de M. Gaëtan Gorce (refus d'effectuer des heures supplémentaires) (p. 2992)

Intervient sur l'amendement n° 156 de M. Gaëtan Gorce (refus d'effectuer des heures supplémentaires) (p. 2992)

Intervient sur l'amendement n° 158 de M. Gaëtan Gorce (information des salariés 3 jours avant l'attribution d'heures supplémentaires) (p. 2993)

Intervient sur l'amendement n° 114 de M. Gaëtan Gorce (catégories concernées par les « forfaits-jours ») (p. 3136)

Intervient sur l'amendement n° 140 de M. Gaëtan Gorce (catégories concernées par les « forfaits-jours ») (p. 3136)

Intervient sur l'amendement n° 143 de M. Gaëtan Gorce (suppression des dispositions concernant la monétarisation du compte épargne-temps) (p. 3140)

Intervient sur l'amendement n° 59 de M. Maxime Gremetz (suppression des dispositions concernant la monétarisation du compte épargne-temps) (p. 3141)

Intervient sur l'amendement n° 218 de M. Hervé Morin (suppression de la définition légale du compte épargne-temps) (p. 3142)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 229 rectifié de M. Pierre Morange (situation du salarié soumis à une astreinte et dont l'astreinte n'a impliqué aucune intervention) (p. 3146)

Intervient sur l'amendement n° 173 de M. Hervé Morin (calcul du temps de travail des apprentis et jeunes travailleurs ; dérogations) (p. 3148)

Article 3 (article 5, paragraphe V, de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 : prolongation jusqu'au 31 décembre 2005 des dispositions spécifiques en matière de majoration des quatre premières heures supplémentaires pour les entreprises de vingt salariés au plus)

Intervient sur l'amendement n° 147 de M. Gaëtan Gorce (de suppression) (p. 3150)

— Proposition de loi ° 350 visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste et à renforcer l'efficacité de la procédure pénale

Première lecture

Discussion des articles [10 décembre 2002] (p. 6347)

Article 1^er (aggravation des peines encourues pour les crimes et délits à motivation raciste)

Son intervention (p. 6349 et s.)

Après l'article 8

Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Rudy Salles (motivation et notification par écrit au plaignant en cas de classement sans suite par le procureur de la République pour les infractions visées par l'article 40 du code de procédure pénale) (p. 6354)

— Projet de loi n° 381 pour la sécurité intérieure

Première lecture

Discussion des articles [23 janvier 2003] (p. 483)

Après l'article 39

Intervient sur l'amendement n° 521 du Gouvernement (aggravation des sanctions pour les personnes se livrant au hooliganisme dans une enceinte sportive ou ses abords) (p. 492)

— Projet de loi n° 507 rectifié pour l'initiative économique

Première lecture

Discussion des articles [5 février 2003] (p. 910)

Après l'article 2

Intervient sur l'amendement n° 200 de M. Jean-Michel Fourgous (radiation de l'inscription d'un nantissement de fonds de commerce par acte sous seing privé) (p. 917)

Après l'article 6

commerçants et fournisseurs indépendants, des avantages fiscaux consentis aux coopératives agricoles - exonération de l'impôt sur les sociétés et abattement de 50 % sur la base de la taxe professionnelle) (p. 936)

Intervient sur l'amendement n° 276 de la commission (création d'un guichet unique gestionnaire du chèque-emploi entreprises) (p. 938)

— Projet de loi n° 719 de sécurité financière

Première lecture

Discussion des articles [30 avril 2003] (p. 3311]

Article 39 (harmonisation et simplification des règles relatives à la pratique du démarchage bancaire ou financier)

Son intervention (p. 3350)

Article 47 quater (élargissement et sécurisation de l'actif des fonds communs de créances)

Son intervention (p. 3367)

Article 47 sexies (obligation pour les sociétés de gestion de portefeuille d'exercer les droits attachés aux titres détenus par les OPCVM qu'elle gèrent)

Son intervention (p. 3369)

Article 59 bis (actions en responsabilité intentées par les fonds de garantie)

Son intervention (p. 3388)

— Déclaration du Gouvernement n° 880 sur les infrastructures 2003-2020 et débat sur cette déclaration [20 mai 2003] (p. 3826)

Son intervention (p. 3873)

Thèmes :

Impôts et taxes : taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) (p. 3873)

Transports : transport combiné (p. 3874)

Transports ferroviaires : Réseau ferré de France (p. 3873)

Transports ferroviaires : TGV (p. 3873 et s.)

 

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004

Session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004)

Session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2003] (p. 16723)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 2003] (p. 16800)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi n° 1499 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des

Français rapatriés

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 juin 2004] (p. 4819)

Son intervention (p. 4831)

Thèmes :

Anciens combattants et victimes de guerre : Afrique du Nord (p. 4831)

Anciens combattants et victimes de guerre : guerre d'Algérie (p. 4831)

Rapatriés : harkis (p. 4831)

Rapatriés : indemnisation (p. 4831)

Discussion des articles [11 juin 2004] (p. 4850)

Article 1^er (reconnaissance de la Nation pour l'oeuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc et en Tunisie ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française)

Son intervention (p. 4852 et s.)

Après l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 18 de M. Jacques Domergue (mémorial national de la guerre d'Algérie et politique de mémoire) (p. 4857)

Intervient sur l'amendement n° 96 de M. Lionnel Luca (politique de mémoire de l'action française en Algérie) (p. 4857)

Intervient sur l'amendement n° 79 de M. Kléber Mesquida (politique de mémoire de l'histoire des harkis et des rapatriés) (p. 4857)

Intervient sur l'amendement n° 8 de M. Daniel Spagnou (politique de mémoire de l'histoire des rapatriés) (p. 4857)

Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Roland Chassain (politique de mémoire de l'histoire des rapatriés) (p. 4857)

Intervient sur l'amendement n° 91 du Gouvernement (fondation en mémoire de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de Tunisie) (p. 4857)

Intervient sur l'amendement n° 54 de M. Emmanuel Hamelin (histoire des rapatriés : politique de mémoire) (p. 4857)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005

Session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005)

Session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2004] (p. 16838)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 1^er octobre 2004] (p. 16905)

Membre de la commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale [J.O. du 18 février 2005] (p. 2864)

Vice-président de la commission d’enquête sur l’évolution de la fiscalité locale [J.O. du mars 2005] (p. 3791)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

Impôts locaux. Taux. Hausse, statistiques [25 janvier 2005] (p. 299)

• orale sans débat

n° 1200, posée le 5 avril 2005. Régions. Budget (J.O. Questions p. 3378). Appelée le 5 avril 2005. Elaboration, réglementation (p. 2628)

RAPPEL AU REGLEMENT

— Souhaite que le débat s'engage rapidement sur la suite d'un texte qui est en fait le prolongement d'une adaptation déjà envisagée par Mme Martine Aubry [7 février 2005] (p. 806)

— Rejette la remarque d'un député du groupe socialiste sur le nombre de députés présents en séance, membres de l'UMP d'autant plus que les députés socialistes ne sont guère plus assidus [8 février 2005] (p. 893)

DÉBATS

— Projet de loi n° 1732 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Première lecture

Discussion des articles [6 octobre 2004] (p. 7538)

Article 1^er (statut et compétence)

Son intervention (p. 7542 et s.)

— Projet de loi n° 1058 relatif au développement des territoires ruraux

Deuxième lecture

Discussion des articles [7 octobre 2004] (p. 7618, 7637, 7677) ; [12 octobre 2004] (p. 7761, 7796) ; [13 octobre 2004] (p. 7841, 7881) ; [14 octobre 2004] (p. 7980)

Article 4 A (assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées)

Son amendement n° 272 (p. 7872)

— Proposition de loi n° 1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Première lecture

Avant la discussion des articles [26 novembre 2004] (p. 10137, 10167)

Son intervention (p. 10174)

Thèmes :

Etablissements de santé : droits du malade (p. 10174)

Santé : fin de vie (p. 10174)

— Projet de loi constitutionnelle n° 2022 modifiant le titre XV de la Constitution

Première lecture

Avant la discussion des articles [25 janvier 2005] (p. 300, 329) ; [26 janvier 2005] (p. 373, 397)

Son intervention (p. 357)

Thèmes :

Assemblée nationale : délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 357)

Constitution : article 88-4 (p. 357)

Constitution : article 88-5 : subsidiarité (p. 357)

Constitution : article 88-6 (p. 357)

Union européenne : parlements nationaux (p. 357)

— Projet de loi n° 1732 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité

Première lecture

Discussion des articles [6 octobre 2004] (p. 7538)

Article 1^er (statut et compétence)

Son intervention (p. 7542 et s.)

— Projet de loi n° 1058 relatif au développement des territoires ruraux

Deuxième lecture

Discussion des articles [7 octobre 2004] (p. 7618, 7637, 7677) ; [12 octobre 2004] (p. 7761, 7796) ; [13 octobre 2004] (p. 7841, 7881) ; [14 octobre 2004] (p. 7980)

Article 4 A (assouplissement des règles encadrant la publicité pour certaines boissons alcoolisées)

Son amendement n° 272 (p. 7872)

— Proposition de loi n° 1882 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Première lecture

Avant la discussion des articles [26 novembre 2004] (p. 10137, 10167)

Son intervention (p. 10174)

Thèmes :

Etablissements de santé : droits du malade (p. 10174)

Santé : fin de vie (p. 10174)

— Projet de loi constitutionnelle n° 2022 modifiant le titre XV de la Constitution

Première lecture

Avant la discussion des articles [25 janvier 2005] (p. 300, 329) ; [26 janvier 2005] (p. 373, 397)

Son intervention (p. 357)

Thèmes :

Assemblée nationale : délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (p. 357)

Constitution : article 88-4 (p. 357)

Constitution : article 88-5 : subsidiarité (p. 357)

Constitution : article 88-6 (p. 357)

Union européenne : parlements nationaux (p. 357)

Discussion des articles [26 janvier 2005] (p. 412) ; [27 janvier 2005] (p. 450)

Avant l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Daniel Garrigue (commission permanentes - article 43 de la Constitution : nombre porté de six à sept) (p. 426)

— Proposition de loi n° 2030 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise

Première lecture

Avant la discussion des articles [1^er février 2005] (p. 517, 541) ; [2 février 2005] (p. 573, 614)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 557)

Thèmes :

Travail : durée du travail (p. 557)

Travail : négociations (p. 557)

Discussion des articles [2 février 2005] (p. 626, 640) ; [3 février 2005] (p. 673, 695, 731) ; [7 février 2005] (p. 799, 829) ; [8 février 2005] (p. 887, 913)

Avant l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 10 de M. Maxime Gremetz (refus d'effectuer des heures supplémentaires ; exclusion des motifs de licenciement) (p. 647)

Intervient sur l'amendement n° 41 rectifié de Mme Martine Billard (refus d'effectuer des heures supplémentaires ; exclusion des motifs de licenciement) (p. 647)

Intervient sur l'amendement n° 9 de M. Maxime Gremetz (heures supplémentaires : accord exprès des salariés intéressés) (p. 652)

Intervient sur l'amendement n° 39 deuxième rectification de Mme Martine Billard (limitation à 130 heures du contingent annuel d'heures supplémentaires) (p. 655)

Intervient sur l'amendement n° 70 rectifié de M. Jean Le Garrec (limitation à 130 heures du contingent annuel d'heures supplémentaires ; organisation de ces heures subordonnée au double accord de l'entreprise et des salariés intéressés) (p. 655)

Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Maxime Gremetz (extension des compétences et modalités d'intervention du comité d'entreprise et des délégués du personnel) (p. 677)

Intervient sur l'amendement n° 2 de M. Maxime Gremetz (suppression du travail de nuit pour les femmes) (p. 683)

Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Maxime Gremetz (prise en compte de la période d'activité) (p. 686)

Article 1^er (rénovation et simplification du compte épargne temps)

Son intervention (p. 719 et s.)

Article 2 (institution d'un régime de temps choisi)

Son rappel au règlement (cf. supra) [7 février 2005] (p. 806)

Article 3 (mesures concernant les petites entreprises de vingt salariés au plus)

Son intervention (p. 812 et s.)

Son rappel au règlement (cf. supra) [8 février 2005] (p. 893)

— Proposition de loi n° 2131 tendant à mettre à lav disposition du public les locaux dits du Congrès, au Château de Versailles

Première lecture

Procédure d'examen simplifiée [7 avril 2005] (p. 2796)

Son intervention (p. 2798)

Thèmes :

Assemblée nationale : histoire (p. 2798)

Parlement : Congrès du Parlement : organisation (p. 2799)

Parlement : Congrès du Parlement : Versailles (p. 2799)

Discussion des articles [7 avril 2005] (p. 2801)

Article 3 (conventions d'application)

Son intervention (p. 2802)

Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 2799)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Session ordinaire (du 4 octobre 2005 au 30 juin 2006)

Session extraordinaire (du 7 au 28 septembre 2006)

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 30 septembre 2005] (p. 15671)

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 octobre 2005] (p. 15814)

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• orales sans débat

— n° 1608, posée le 9 mai 2006. Voirie. Retirée par l'auteur (J.O. Questions p. 4789)

— n° 1688, posée le 20 juin 2006. Voirie (J.O. Question p. 6306). Appelée le 20 juin 2006. Liaison Troyes Auxerre Bourges (p. 4329)

RAPPEL AU RÈGLEMENT

— Estime avoir été mis en cause par M. Jean-Pierre Brard [20 octobre 2005] (p. 5542)

DÉBATS

— Débat sur les infrastructures de transport [11 octobre 2005] (p. 5041)

Son intervention (p. 5055)

Thèmes :

Voirie : autoroutes : construction (p. 5056)

Voirie : sociétés concessionnaires : privatisations (p. 5055)

— Proposition de loi n° 1961 relative au traitement de la récidive des infractions pénales

Deuxième lecture

Discussion des articles [12 octobre 2005] (p. 5197) ; [13 octobre 2005] (p. 5245)

Article 16 (dispositions transitoires : condition du placement sous surveillance électronique mobile des délinquants sexuels dont la condamnation est définitive)

Son intervention (p. 5277)

— Projet de loi de finances n° 2540 pour 2006

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Discussion des articles [20 octobre 2005] (p. 5540, 5580) ; [2 octobre 2005] (p. 5614, 5649, 5690) ; [24 octobre 2005] (p. 5729, 5765)

Article 1^er (autorisation de percevoir les impôts)

Son rappel au règlement (cf. supra) [20 octobre 2005 (p. 5542)

Article 2 (barème de l'impôt sur le revenu 2005)

Ses interventions (p. 5545 et s.)

Après l'article 2

Reprend l'amendement n° 38, deuxième rectification de M. Michel Bouvard (« loi Malraux » et dispositif « monument historiques » - travaux de restitution des caractéristique historiques des locaux : éligibilité) (p. 5548) : rejet (p. 5549)

Intervient sur l'amendement n° 76 de M. Charles de Courson (contribuables célibataires n’ayant pas d’enfant à charge : quotient familial de 1,2 – avantage fiscal limité à 2 202 € (p. 5555)

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS [16 novembre 2005] (p. 6893, 6903, 6920) ; [18 novembre 2005] (7187) ; [22 novembre 2005] (p. 7299, 7326, 7363)

Article 67 [22 novembre 2005] (réforme de la taxe professionnelle)

Ses interventions (p. 7309, 7365 et s., 7367, 7369, 7371, 7374)

Après l'article 67 [22 novembre 2005]

Intervient sur l'amendement n° 279 de la commission (versement transport : taux progressifs – de 0,55 % à 1 % en fonction de la population)

— Projet de loi de finances rectificative n° 2700 pour 2005

Première lecture

Discussion des articles [7 décembre 2005] (p. 8039) [8 décembre 2005] (p. 8050, 8087, 8132)

Article 18 (taxe de solidarité sur les billets d'avion)

Son intervention (p. 8071)

— Projet de loi n° 1206 relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

Première lecture

Discussion des articles [21 décembre 2005] (p. 8624) ; [22 décembre 2005] (p. 8684, 8707) ; [7 mars 2006] (p. 1586, 1601), [8 mars 2006] (p. 1663), [9 mars 2006] (p. 1685, 1707, 1745), [14 mars 2006] (p. 1809, 1843), [15 mars 2006] (p. 1879, 1908), [16 mars 2006] (p. 1974, 2011)

Après l'article 1^er : amendements réservés à la demande du Gouvernement le 22 décembre 2005 (p. 8684)

Intervient sur l'amendement n° 272 du Gouvernement (institution de quatre exceptions au droit d'auteur) (p. 1591)

— Projet de loi n° 2787 pour l'égalité des chances

Première lecture

Discussion des articles [2 février 2006] (p. 683, 736) ; [7 février 2006] (p. 800, 833) ; [8 février 2006] (p. 851, 893) ; [9 février 2006] (p. 971, 987)

Avant l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 373 de M. Yves Durand (droit à l'éducation pour tous) (p. 706)

Après l'article 3

Intervient sur le sous-amendement n° 421 de M. Yves Durand à l'amendement n° 3 rectifié du Gouvernement (institution du contrat première embauche - CPE) (p. 858)

Intervient sur les sous-amendements n°S 116 et 117 de Mme Martine Billard à l’amendement n° 3 du Gouvernement (p. 877)

— Projet de loi n° 2784 rectifié de programme pour la recherche

Première lecture

Discussion des articles [1^er mars 2006] (p. 1330, 1354) ; [2 mars 2006] (p. 1388, 1416, 1451)

Article 3 (extension des dispensateurs et indexation des allocations individuelles spécifiques de recherche)

Son intervention (p. 1403)

Après l'article 3

Intervient sur l'amendement n° 304 de M. Jean-Yves Le Déaut (limitation du nombre de doctorants par professeur) (p. 1411)

Article 4 (l'évaluation des établissements publics de recherche)

Son intervention (p. 1435)

— Projet de loi n° 2943 relatif à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire

Première lecture

Discussion des articles [29 mars 2006] (p. 2317, 2350)

Après l'article 15

Intervient sur l'amendement n° 80 de la commission (prévention des risques susceptibles de résulter de l'intervention d'entreprises extérieures) (p. 2366) sûreté nucléaire)

Son intervention (p. 2370)

— Proposition de loi n° 3013 sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise

Première lecture

Discussion des articles [11 avril 2006] (p. 2647)

Avant l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 1 de M. Gaëtan Gorce (abrogation de l'ordonnance instituant le contrat nouvelles embauches (CNE) ; requalification des CNE déjà signés) (p. 2652)

Intervient sur l'amendement n° 14 de Mme Martine Billard (abrogation de l'ordonnance instituant le contrat nouvelles embauches (CNE) ; requalification des CNE déjà signés (p. 2652)

— Projet de loi n° 2986 relatif à l'immigration et à l'intégration

Première lecture

Discussion des articles [3 mai 2006] (p. 2895) ; [4 mai 2006] (p. 2929, 2962, 3002) ; [5 mai 2006] (p. 3038, 3063, 3102) ; [9 mai 2006] (p. 3177, 3204) ; [10 mai 2006] (p. 3245, 3277)

Article 5 (définition de la condition d'intégration dans la société française)

Son intervention (p. 2963)

Article 6 (extension des cas d'attribution d'une carte de séjour temporaire pluriannuelle)

Son intervention (p. 2977)

Après l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 53 de la commission (délivrance d'une autorisation provisoire de séjour pour des missions de volontariat en France auprès d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique) (p. 2983)

— Projet de loi n° 3201 relatif au secteur de l'énergie

Première lecture

Discussion des articles [11 septembre 2006] (p. 4867, 4891), [12 septembre 2006] (p. 4913, 4933, 4967), [13 septembre 2006] (p. 4987, 5011, 5047), [14 septembre 2006] (p. 5071, 5096), [15 septembre 2006] (p. 5159, 5182)… [28 septembre 2006] (p. 5696)

Avant l'article 1^er [séances du 11 au 14 septembre 2006]

Ses interventions (p. 5065 et s.)

Après l'article 3 [séances des 18 et 19 septembre 2006]

Intervient sur l'amendement n° 88538 rectifié de la commission (création du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché applicable pendant une période de 2 ans) (p. 5258)

Son intervention (p. 5258)

Après l'article 5 [séance du 21 septembre 2006]

Son intervention (p. 5359)

Article 6 [séances des 21 et 22 septembre 2006] (séparation juridique des gestionnaires de réseau de distribution)

Ses interventions (p. 5385 et s.)

Article 10 [séances des 25, 26 et 27 septembre 2006] (part du capital d’EDF et de Gaz de France détenue par l’Etat, modalités de contrôle public sur Gaz de France et ses filiales et autorisation de privatisation de Gaz de France)

Ses interventions (p. 5488 et s.)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 1^er octobre 2006 au 19 juin 2007

Session ordinaire (à partir du 3 octobre 2006)

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [1^er octobre 2006]

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [1^er octobre 2006]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Impôts et taxes. Taxe intérieure sur les produits pétroliers. Hausse, conséquences [21 novembre 2006] (p. 7803)

RAPPEL AU REGLEMENT

— Remercie le Gouvernement d'avoir modifié l'ordre du jour, pour permettre à l'Assemblée de terminer la discussion du projet de loi sur l'eau [13 décembre 2006] (p. 9021)

DÉBATS

— Projet de loi n° 2972 relatif à la fonction publique territoriale

Première lecture

Avant la discussion des articles [11 octobre 2006] (p. 6037)

Son intervention (p. 6054)

Discussion des articles [11 octobre 2006] (p. 6065) ; [12 octobre 2006] (p. 6134)

Article 3 (reconnaissance d'un droit individuel à la formation – prise en compte de la formation dans la reconnaissance de l'expérience professionnelle)

Son intervention (p. 6070 et s.)

Article 8 (missions du Centre national de la fonction publique territoriale)

Son intervention (p. 6074)

— Projet de loi de finances n° 3341 pour 2007

Première lecture

DEUXIEME PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Vote des crédits et articles rattachés [15 novembre 2006] (p. 7489)

Crédits de la mission : « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » inscrits à l'état B

Son intervention (p. 7499)

— Projet de loi n° 3338 relatif à la prévention de la délinquance

Première lecture

Discussion des articles [23 novembre 2006] (p. 7983, 8005) ; [24 novembre 2006] (p. 8027, 8054) ; [27 novembre 2006] (p. 8097, 8129) ; [28 novembre 2006] (p. 8190, 8200) ; [29 novembre 2006] (p. 8274, 8306) ; [30 novembre 2006] (p. 8342, 8374, 8412) ; [1^er décembre 2006] (p. 8437)

Article 6 précédemment réservé (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles - accompagnement parental proposé par le maire)

Son intervention (p. 8193)

— Projet de loi n° 3456 de modernisation du dialogue social

Première lecture

Avant la discussion des articles [5 décembre 2006] (p. 8531)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 8539)

Ses explications de vote sur la question préalable opposée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 8543)

Thèmes :

Assemblée nationale : motions de procédure (p. 8565)

Emploi : Contrat première embauche (CPE) (p. 8549)

Etat : Conseil économique et social (p. 8540)

Politique sociale : dialogue social (p. 8539, 8540, 8543, 8549, 8550)

Syndicats : représentativité (p. 8540, 8543, 8550)

Travail : code du travail (p. 8549)

Travail : négociations (p. 8549, 8550)

Travail : précarité (p. 8549)

Discussion des articles [5 décembre 2006] (p. 8565) ; [6 décembre 2006] (p. 8612)

Avant l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 30 rectifié de M. Alain Vidalies (élection professionnelle de représentativité au niveau national des organisations syndicales) (p. 8568)

Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Maxime Gremetz (élection professionnelle de représentativité au niveau national des organisations syndicales) (p. 8568)

Intervient sur l'amendement n° 45 de Mme Martine Billard (élection professionnelle de représentativité au niveau national des organisations syndicales) (p. 8568)

Intervient sur l'amendement n° 36 de M. Alain Vidalies (appréciation de la représentativité nationale des organisations syndicales en fonction des résultats d'une élection de représentativité réservée aux organisations respectant les valeurs républicaines) (p. 8571)

Intervient sur l'amendement n° 23 de M. Alain Vidalies (suppression de dispositions dérogatoires au principe de faveur) (p. 8576)

Intervient sur l'amendement n° 15 rectifié de M. Maxime Gremetz (suppression de dispositions dérogatoires au principe de faveur applicables en vertu d'une convention) (p. 8576)

Intervient sur l'amendement n° 29 de M. Alain Vidalies (suppression d'une disposition remettant en cause les règles relatives au contingent annuel d'heures supplémentaires) (p. 8577)

Article 1^er (institution de nouvelles procédures de dialogue social)

Son intervention (p. 8614 et s.)

Seconde délibération

Article 1^er (institution de nouvelles procédures de dialogue social)

Son intervention (p. 8633)

Explications de vote et vote [12 décembre 2006] (p. 8879)

Ses explications de vote (p. 8879)

Vote pour du groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire (p. 8880)

— Projet de loi n° 2276 deuxième rectification sur l’eau et les milieux aquatiques

Deuxième lecture

Discussion des articles [11 décembre 2006] (p. 8838) ; [12 décembre 2006] (p. 8882, 8912) ; [13 décembre 2006] (p. 8943, 9020)

Article 37 (redevances des agences de l'eau)

Son rappel au règlement (cf. supra) [13 décembre 2006] (p. 9021)

Son intervention (p. 9024)

— Projet de loi n° 3525 tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

Première lecture

Discussion des articles [18 janvier 2007] (p. 506)

Après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° 19 de Mme Muguette Jacquaint (prise en compte des compétences acquises dans l'exercice des mandats locaux pour l'ouverture des droits au congé individuel de formation) (p. 519)

Intervient sur l'amendement n° 17 de Mme Muguette Jacquaint (versement par leur employeur de l'intégralité de leurs salaires aux conseillers généraux au titre des absences autorisées liées à l'exercice de leur mandat, dès lors que leurs indemnités ne couvrent pas leurs pertes de salaire) (p. 519)

Intervient sur l'amendement n° 18 de Mme Muguette Jacquaint (versement par leur employeur de l'intégralité de leurs salaires aux conseillers régionaux au titre des absences autorisées liées à l'exercice de leur mandat, dès lors que leurs indemnités ne couvrent pas leurs pertes de salaire) (p. 519)

— Projet de loi constitutionnelle n° 3596 relatif à l'interdiction de la peine de mort

Première lecture

Discussion de l'article unique [30 janvier 2007] (p. 772)

Son intervention (p. 776)

— Projet de loi n° 3656 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

Première lecture

Avant la discussion des articles [15 février 2007] (p. 1185, 1219)

Son intervention (p. 1244)

Thèmes :

Logement : droit au logement : opposabilité (p. 1244)

Logement : logement social (p. 1244)

Logement : aides et prêts : Haut comité pour le logement des personnes défavorisées (p. 1244)

Projet de loi n° 3184 réformant la protection de l'enfance

Deuxième lecture

Avant la discussion des articles [22 février 2007] (p. 1496)

Son intervention (p. 1502)

Thèmes :

Départements : action sociale : dépenses (p. 1502)

Enfants : droits de l'enfant (p. 1502)

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
XIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale

Du 20 juin 2007 au 19 juin 2012

2007

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [1^er octobre 2006]

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 28 juin 2007]

Membre titulaire du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités [J.O. du 1er février 2008]

Membre titulaire de la mission d’information sur les questions mémorielles [J.O. du 2 avril 2008]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Retraites : généralités. Politique à l'égard des retraités. Pouvoir d'achat [16 octobre 2007] (p. 2761)

RAPPELS AU REGLEMENT

— Rappelle à M. Ayrault que le règlement ne prévoit pas de séances de questions au Gouvernement pendant les sessions extraordinaires ; souligne qu'une autre règle veut que l'Assemblée ne débatte pas, pendant un déplacement à l'étranger du Président de la République ou du Premier ministre du sujet concernant ce déplacement [25 juillet 2007] (p. 2349)

— Intervient sur le rappel au règlement de M. Arnaud Montebourg : répond que l'Assemblée nationale ne va pas « d'une gesticulation magnifique, supprimer le Sénat » [8 avril 2008] (p. 1416)

DÉBATS

— Projet de loi n° 4 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Première lecture

Discussion des articles [11 juillet 2007] (p. 1724, 1737, 1770) ; [12 juillet 2007] (p. 1803, 1836, 1877) ; [13 juillet 2007] (p. 1907, 1941) ; [16 juillet 2007] (p. 2048)

Article 1^er (exonération fiscale et sociale des heures supplémentaires)

Ses interventions (p. 1763 et s.)

Article 2 (élargissement des conditions d'exonération des rémunérations des étudiants travaillant pendant leurs études)

Son intervention (p. 1844)

— Projet de loi n° 71 relatif aux libertés et responsabilités des universités

Première lecture

Avant la discussion des articles [23 juillet 2007] (p. 2201, 2243)

Ses explications de vote sur l'exception d'irrecevabilité soulevée par M. Jean-Marc Ayrault (p. 2212)

Thèmes :

Enseignement supérieur : universités : gouvernance (p. 2212)

Enseignement supérieur : universités : moyens (p. 2212)

Enseignement supérieur : universités : réforme (p. 2212)

Discussion des articles [23 juillet 2007] (p. 2263) ; [24 juillet 2007] (p. 2272, 2316) ; [25 juillet 2007] (p. 2348)

Article 2 (les statuts des établissements)

Son intervention (p. 2283)

Article 4 (administration de l'université)

Son intervention (p. 2285)

Article 5 (élection, mandat et compétences du président)

Son amendement n° 93 : adopté (p. 2295)

Après l'article 14

Son rappel au règlement (cf supra) [25 juillet 2007] (p. 2349)

Intervient sur l'amendement n° 220 de M. Alain Claeys (possibilité d'association des conseils régionaux aux contrats d'établissement) (p. 2351)

Article 15 (responsabilités et compétences élargies des universités)

Son intervention (p. 2356)

Après l'article 26

Intervient sur l'amendement n° 64 rectifié de la commission (référence du code de l'éducation au système licence-master-doctorat) (p. 2376)

— Projet de loi n° 13 portant création d'une délégation parlementaire au renseignement

Première lecture

Avant la discussion de l'article unique [26 juillet 2007] (p. 2430)

Son intervention (p. 2439)

Thèmes :

Ordre public : sécurité : renseignement (p. 2439)

Parlement : contrôle parlementaire : services secrets (p. 2439)

Parlement : délégation parlementaire au renseignement : compétences (p. 2439)

Parlement : délégation parlementaire au renseignement : pluralisme (p. 2439)

Parlement : délégations parlementaires : renseignement (p. 2439)

Discussion de l'article unique [26 juillet 2007] (p. 2442)

Son intervention (p. 2446)

— Projet de loi n° 57 relatif à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Première lecture

Discussion des articles [18 septembre 2007] (p. 2186) ; [19 septembre 2007] (p. 2204, 2236, 2277)

Article 2 précédemment réservé (modulation de la condition de ressources pour bénéficier du regroupement familial en fonction de la taille de la famille)

Son intervention (p. 2250)

Article 5 (prise en compte de la connaissance des valeurs de la République pour obtenir une carte de séjour « liens personnels et familiaux »)

Son intervention (p. 2268)

Après l'article 5

Intervient sur le sous-amendement n° 267 du Gouvernement (remboursement au demandeur du test ADN en cas d'obtention du visa) à l'amendement n° 36 de la commission (recours au test ADN pour prouver une filiation en cas de carence de l'état civil dans le cadre de la procédure de regroupement familial) (p. 2296)

— Déclaration du Gouvernement n° 615 sur le Grenelle de l'insertion [17 janvier 2008] (p. 309)

Son intervention (p. 327)

Thèmes :

Emploi : formation professionnelle (p. 327)

Emploi : entreprises d'insertion (p. 327)

Emploi : réinsertion professionnelle (p. 327)

Politique sociale : insertion (p. 327 et s.)

— Projet de loi n° 719 relatif aux organismes génétiquement modifiés

Première lecture

Discussion des articles [2 avril 2008] (p. 1149, 1169) ; [3 avril 2008] (p. 1198, 1216, 1249) ; [7 avril 2008] (p. 1284, 1313) ; [8 avril 2008] (p. 1395, 1415)

Article 4 précédemment réservé (dispositions pénales)

Intervient sur le rappel au règlement de M. Arnaud Montebourg (cf. supra) (p. 1415)

Article 9 (dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés)

Ses interventions (p. 1435 et s.)

— Projet de loi constitutionnelle n° 820 de modernisation des institutions de la Ve République

Première lecture

Discussion des articles [22 mai 2008] (p. 2337, 2379) ; [26 mai 2008] (p. 2413, 2445) ; [27 mai 2008] (p. 2516, 2549) ; [28 mai 2008] (p. 2595, 2625) ; [29 mai 2008] (p. 2667, 2691)

Article 9 (missions et composition du Parlement)

Son intervention (p. 2455)

Deuxième lecture

Discussion des articles [8 juillet 2008] (p. 4411) ; [9 juillet 2008] (p. 4443, 4474)

Article 1^er (garantie du pluralisme politique)

Son intervention (p. 4414)

Article 9 (missions et composition du Parlement)

Son intervention (p. 4437)

— Projet de loi n° 969 rectifié portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Première lecture

Discussion des articles [2 juillet 2008] (p. 4143, 4181) ; [3 juillet 2008] (p. 4203, 4231, 4265) ; [7 juillet 2008] (p. 4292, 4332)

Article 16 (contingent annuel d'heures supplémentaires – Repos compensateur de remplacement)

Ses interventions (p. 4216 et s.)

Article 17 (conventions individuelles de forfait)

Son intervention (p. 4323)

— Projet de loi n° 1096 en faveur des revenus du travail

Première lecture

Discussion des articles [23 septembre 2008] (p. 4978) ; [24 septembre 2008] (p. 5043, 5063, 5093) ; [25 septembre 2008] (p. 5114)

Avant l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission des affaires économiques (insertion du « Dividende du travail » dans le code du travail) (p. 4979)

— Projet de loi n° 1100 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion

Première lecture

Discussion des articles [30 septembre 2008] (p. 5215) ; [6 octobre 2008] (p. 5260, 5293) ; [7 octobre 2008] (p. 5354, 5382)

Article 11 (aménagements du contrat d’accompagnement dans l’emploi)

Ses interventions (p. 5276 et s.)

Article 12 (abrogation des contrats d’avenir et des contrats d’insertion-revenu minimum d’activité et aménagements du contrat initiative emploi)

Son intervention (p. 5279)

Après l'article 13

Intervient sur l'amendement n° 154 de M. Jean-François Chossy (modalités de calcul du nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des personnes handicapées) (p. 5282)

2008

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Adhère au groupe de l'Union pour un Mouvement Populaire [J.O. du 26 septembre 2008]

NOMINATIONS

Membre de Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 1^er octobre 2008]

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 1er juillet 2009]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

DÉBATS

— Projet de loi n° 955 de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement

Première lecture

Discussion des articles [9 octobre 2008] (p. 5531, 5569) ; [13 octobre 2008] (p. 5615, 5629) ; [14 octobre 2008] (p. 5745) ; [15 octobre 2008] (p. 5786, 5817) ; [16 octobre 2008] (p. 5851, 5882, 5927) ; [17 octobre 2008] (p. 5974, 6012)

Article 5

Intervient sur l'amendement n° 292 de M. Yves Albarello (p. 5624)

Intervient sur l'amendement n° 613 de M. Philippe Tourtelier (p. 5624)

— Projet de loi n° 742 portant modification de dispositions relatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes

Deuxième lecture

Discussion des articles [13 octobre 2008] (p. 5609)

Article 16 bis

Intervient sur l'amendement n° 8 rectifié de M. René Dosière (p. 5612)

Article 29 ter

Intervient sur l'amendement n° 7 de la commission (p. 5613) clarification du droit et d'allègement des procédures

Première lecture

Avant la discussion des articles [14 octobre 2008] (p. 5660)

Son intervention (p. 5666)

Discussion des articles [14 octobre 2008] (p. 5667)

Après l'article 9

Intervient sur l'amendement n° 13 rectifié de M. François de Rugy (p. 5670)

Article 15

Intervient sur l'amendement n° 42 de M. Dominique Raimbourg (p. 5673)

Article 17

Intervient sur l'amendement n° 52 du Gouvernement (p. 5674)

Après l'article 28

Intervient sur l'amendement n° 7 rectifié du Gouvernement (p. 5675)

Intervient sur l'amendement n° 8 rectifié du Gouvernement (p. 5676)

Article 67

Son rappel au règlement [14 octobre 2008] (p. 5685)

— Projet de loi de finances n° 1127 pour 2009

Première lecture

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

Discussion des articles [22 octobre 2008] (p. 6231) ; [23 octobre 2008] (p. 6257, 6280, 6319) ; [24 octobre 2008] (p. 6341)

Article 5

Son intervention (p. 6272)

Intervient sur l'amendement n° 290 du Gouvernement (p. 6275)

ARTICLES NON RATTACHÉS ET AMENDEMENTS PORTANT ARTICLES ADDITIONNELS

Discussion des articles [17 novembre 2008] (p. 7396, 7413) ; [18 novembre 2008] (p. 7480, 7503)

Article 42

Intervient sur les sous-amendements n^os 600 et 601 de M. Michel Bouvard à l'amendement n° 440 rectifié de la commission (p. 7400)

— Projet de loi n° 1209 relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Première lecture

Discussion des articles [26 novembre 2008]

(p. 7865) ; [27 novembre 2008] (p. 7901, 7937) ; [1^er décembre 2008] (p. 7961, 7987] ; [2 décembre 2008] (p. 8050, 8069) ; [3 décembre 2008] (p. 8102, 8119) ; … [16 décembre 2009] (p. 8715, 8740)

Article 2

Intervient sur l'amendement n° 38 de la commission (p. 7980)

Intervient sur l'amendement n° 810 de M. Noël Mamère (p. 7980)

Article 3

Son intervention (p. 7994)

— Projet de loi de finances rectificative n° 1266 pour 2008

Première lecture

Discussion des articles [9 décembre 2008] (p. 8362) ; [10 décembre 2008] (p. 8392, 8419) ; [11 décembre 2008] (p. 8445, 8476)

Article 20 précédemment réservé

Intervient sur l'amendement n° 230 de M. Jean-Pierre Brard (p. 8451)

Article 42 précédemment réservé

Intervient sur le sous-amendement n° 433 de la commission à l'amendement n° 421 du Gouvernement (p. 8480)

Après l'article 42

Intervient sur l'amendement n° 47 précédemment réservé de la commission (p. 8481)

Intervient sur l'amendement n° 153 précédemment réservé de M. Patrice Martin-Lalande (p. 8482)

— Projet de loi organique n° 1314 relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution

Première lecture

Discussion des articles [14 janvier 2009] (p. 358, 365) ; [15 janvier 2009] (p. 391, 421, 453) ; [16 janvier 2009] (p. 485, 511, 539) ; [17 janvier 2009] (p. 573, 591) [19 janvier 2009] (p. 623) ; [21 janvier 2009] (p. 740) ; [27 janvier 2009] (p. 805)

Article 4

Son rappel au règlement [16 janvier 2009] (p. 511)

Après l'article 13

Intervient sur l'amendement n° 1131 de M. Thierry Mariani (p. 724)

Article 10 précédemment réservé

Intervient sur les amendements n^os 25 rectifié et 26 rectifié de la commission (p. 725)

Après l'article 11

Intervient sur l'amendement n° 34 rectifié précédemment réservé de la commission (p. 728)

— Projet de loi organique n° 1208 rectifié relatif à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France

Deuxième lecture

Discussion de l'article unique [5 février 2009] (p. 1297)

Son intervention (p. 1297)

— Projet de loi n° 1210 rectifié portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires

Première lecture

Discussion des articles [11 février 2009] (p. 1620) ; [12 février 2009] (p. 1633, 1659, 1697) ; [16 février 2009] (p. 1723, 1753) ; [17 février 2009] (p. 1805, 1831) ; [18 février 2009] (p. 1870, 1897) ; [19 février 2009] (p. 1960, 1987)…[10 mars 2009] (p. 2385, 2414)

Article 4

Intervient sur l'amendement n° 303 de la commission (p. 1742)

Après l'article 21

Intervient sur l'amendement n° 598 de M. Olivier Jardé (p. 2250)

Avant l'article 22

Intervient sur l'amendement n° 224 de la commission des affaires économiques (p. 2258)

— Projet de loi n° 1240 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Première lecture

Discussion des articles [12 mars 2009] (p. 2573, 2587, 2627) ; [30 mars 2009] (p. 3083, 3099) [31 mars 2009] (p. 3136, 3167) ; [1er avril 2009] (p. 3213, 3243) ; [2 avril 2009] (p. 3271, 3296)

Après l'article 9

Intervient sur les amendements nos 400 et 399 de Mme Corinne Erhel (p. 3331)

Article 9 ter

Intervient sur l'amendement n° 515 de la commission (p. 3337)

Intervient sur le sous-amendement n° 530 de Mme Muriel Marland-Militello à l'amendement n° 515 de la commission (p. 3337)

Intervient sur le sous-amendement n° 531 de Mme Muriel Marland-Militello à l'amendement n° 515 de la commission (p. 3337)

Nouvelle lecture

Discussion des articles [4 mai 2009] (p. 3870, 3899) ; [5 mai 2009] (p. 4007) ; [6 mai 2009] (p. 4085) ; [7 mai 2009] (p. 4157)

Article 2

Intervient sur l'amendement n° 12 de M. Jean-Pierre Brard (p. 4104)

Article 10 bis A

Intervient sur l'amendement n° 37 de Mme Martine Billard (p. 4172)

Intervient sur l'amendement n° 193 de M. Patrick Bloche (p. 4172)

— Débat d'initiative parlementaire sur le bilan de santé de la politique agricole commune [26 mars 2009] (p. 3047)

Son intervention (p. 3072)

— Proposition de résolution n° 1546 tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale

Avant la discussion des articles [12 mai 2009] (p. 4195, 4227)

Son intervention (p. 4227)

Discussion des articles [12 mai 2009] (p. 4252) ; [13 mai 2009] (p. 4279, 4307) ; [14 mai 2009] (p. 4347, 4358, 4394) ; [26 mai 2009] (p. 4560)

Article 26 précédemment réservé

Son intervention (p. 4560)

Intervient sur l'amendement n° 210 de M. Jean-Claude Sandrier (p. 4590)

Intervient sur l'amendement n° 244 de M. Jean-Jacques Urvoas (p. 4590)

Intervient sur l'amendement n° 24 de M. Daniel Garrigue (p. 4593)

— Projet de loi n° 1216 relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014 et portant diverses dispositions concernant la défense

Première lecture

Discussion des articles [8 juin 2009] (p. 5037) [9 juin 2009] (p. 5065, 5089)

Article 5

Son intervention (p. 5038)

Article 12

Son intervention (p. 5077)

Intervient sur l'amendement n° 116 de la commission (p. 5082)

Intervient sur l'amendement n° 115 de la commission des lois (p. 5082)

— Projet de loi n° 1336 relatif à la gendarmerie nationale

Première lecture

Avant la discussion des articles [1^er juillet 2009] (p. 5907)

Son intervention (p. 5932)

Discussion des articles [2 juillet 2009] (p. 5944)

Avant l'article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 4 de Mme Françoise Olivier-Coupeau (p. 5944)

Article 1^er

Intervient sur l'amendement n° 5 de Mme Françoise Olivier-Coupeau (p. 5946)

Intervient sur l'amendement n° 8 de Mme Françoise Olivier-Coupeau (p. 5947)

Article 3

Intervient sur l'amendement n° 15 de Mme Françoise Olivier-Coupeau (p. 5953)

Article 11

Intervient sur l'amendement n° 34 de Mme Françoise Olivier-Coupeau (p. 5963)

— Projet de loi n° 1628 relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Première lecture

Discussion des articles [16 juillet 2009] (p. 6483 ; 6510 ; 6551) ; [17 juillet 2009] (p. 6577)

Article 9

Intervient sur l'amendement n° 135 de M. Michel Issindou (p. 6527)

Intervient sur l'amendement n° 140 de M. Michel Issindou (p. 6530)

Après l'article 9

Intervient sur l'amendement n° 192 du Gouvernement (p. 6534)

Après l'article 13 octies

Intervient sur l'amendement n° 12 deuxième rectification de la commission (p. 6542)

1^er octobre 2008 – 19 juin 2012

SOISSON (Jean-Pierre)

Député de l'Yonne, 1^re circonscription (Union pour un Mouvement Populaire)

Mandat (s)

Élu le 17 juin 2007; date de début de mandat : le 20 juin 2007 (Élections générales)

Groupe (s)

Membre du groupe politique Union pour un Mouvement Populaire [27 juin 2007]

NOMINATIONS

Commissions

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. 28 juin 2007]

Membre de la mission d'information sur les questions mémorielles [J.O. 2 avril 2008 - 26 janvier 2010]

Groupe d'amitié

Président du groupe d'amitié France-Tchèque (République) [27 septembre 2007]

Organe extra-parlementaire

Membre titulaire du comité de suivi de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités [J.O. 1^er février 2008]

DEPOTS

Proposition de loi n° 1345 visant à taxer les revenus issus de la spéculation boursière afin d'endiguer la seule logique financière dans la conduite des entreprises [18 décembre 2008]

INTERVENTIONS EN SÉANCE PUBLIQUE

QUESTIONS

• au Gouvernement

— Retraites : généralités. Politique à l'égard des retraités. Pouvoir d'achat. Perspective [17 octobre 2007] (p. 2761)

— Emploi. Contrats de transition professionnelle. Extension [4 février 2009] (p. 1108)

— Agriculture. PAC. Réforme. perspectives [2 avril 2009] (p. 3205)

DÉBATS

(à compter du 1^er octobre 2009 et jusqu'au 6 mars 2012)

— Budget : loi de finances 2010 (Loi 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010)

Première lecture

Projet de loi de finances n° 1946 pour 2010

DISCUSSION DES ARTICLES [23 octobre 2009]

Première partie

Article 3

Son intervention sur l'article (p. 8345)

Son intervention sur l'amendement 47 (p. 8353)

— Budget : loi de finances rectificative 2009 (3)

(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)

Commission mixte paritaire

Rapport n° 2197 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2009

Mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [22 décembre 2009]

Son intervention sur l'amendement 9 rectifié (p.10908)

— Budget : loi de finances rectificative 2010 (3)

(Loi n° 2010-606 du 7 juin 2010 de finances rectificative pour 2010)

Première lecture

Projet de loi de finances rectificative n° 2518 pour 2010

DISCUSSION DES ARTICLES [31 mai 2010]

Première partie

Avant l'article 1^er

Ses interventions sur l'amendement n° 5 (p.3835, p.3836)

Son intervention sur l'amendement n° 8 (p.3837)

Son intervention sur l'amendement n° 20 (p.3841)

— Agriculture : modernisation de l'agriculture et de la pêche

(Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche)

Première lecture

Rapport n° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche (n° 2559)

AVANT LA DISCUSSION DES ARTICLES [30 juin 2010]

Son intervention (p.4972)

Commission mixte paritaire

Rapport n° 2723 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche

Avant la mise aux voix du texte de la commission mixte paritaire [12 juillet 2010]

Son intervention

— Budget : loi de finances 2011

(Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011)

Première lecture

Projet de loi de finances n° 2824 pour 2011

(Discussion générale commune avec le projet de loi n° 2823 de programmation des

finances publiques pour les années 2011 à 2014)

DISCUSSION DES ARTICLES [2 novembre 2010] [4 novembre 2010] [17 novembre 2010]

Deuxième partie

Mission Santé

Après l'article 86

Son intervention sur les amendements n^os 9, 8, 10, 11 (p.7835)

Mission Défense

État B

Son intervention sur l'amendement n° 38 (p. 8045)

Son intervention sur l'amendement n° 36 (p. 8048)

Articles non rattachés

Après l'article 66

Son intervention sur l'amendement n° 526 (p. 8579)

Son intervention sur les amendements n^os 85, 86 rectifié (p.8583)

Son intervention (p.8601)

— Police et sécurité : loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2)

(Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure)

Deuxième lecture

Rapport n° 2827 sur le projet de loi modifié par le Sénat, d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (n° 2780)

AVANT LA DISCUSSION DES ARTICLES [14 décembre 2010]

Son rappel au règlement (p. 9267)

— Budget : loi de finances rectificative 2011

(Loi 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011)

Première lecture

Projet de loi de finances rectificative n° 3406 pour 2011

DISCUSSION DES ARTICLES [7 juin 2011]

Première partie

Article 1^er

Son intervention sur les amendements n^os 484, 503 (p.3794)

Justice : rapprochement familial pour les détenus condamnés

Première lecture

Rapport n° 4161 sur la proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit et plusieurs de ses collègues visant à consacrer le droit au rapprochement familial pour les détenus condamnés (2282)

DISCUSSION DES ARTICLES [24 janvier 2012]

Article unique

Son intervention sur l'amendement n° 1 (p.338)

— Budget : loi de finances rectificative 2012

(Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012)

Nouvelle lecture

Projet de loi de finances rectificative n° 4404 pour 2012

AVANT LA DISCUSSION DES ARTICLES [28 février 2012]

Son intervention (p.1558)

DISCUSSION DES ARTICLES [28 février 2012]

Article 1^er A

Son intervention sur l'amendement n° 43 (p.1561)

Article 1^er

Son intervention sur l'amendement n° 63 (p.1564)

Son intervention sur l'amendement n° 42 (p.1568)