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Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

17/06/1951 - 01/12/1955 : Seine - Rassemblement du peuple français

25/11/1962 - 02/04/1967 : Seine-et-Oise - Union pour la nouvelle République-UDT)

30/06/1968 - 01/04/1973 : Paris - Union des démocrates pour la République

du 5 juillet 1951 au 2 décembre 1955 6 décembre 1962 - 2 avril 1967 11 juillet 1968 - 1er avril 1973

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLE NOMINATIVE
du 5 juillet 1951 au 2 décembre 1955

VALLON (M. Louis),

Député de la Seine (4^e circonscription) (N. I.).

Son élection est validée [20 juillet 1951] (p. 6003).

= Est nommé :

- membre de la Commission des finances [17 juillet 1951] (F. n° 5), [20 janvier 1953] (F. n° 216), [24 février 1953] (F. n° 236) ;

- membre titulaire de cette Commission [7 juillet 1953] (F. n° 275) ;

- membre de la Commission du travail et de la sécurité sociale [17 juillet 1951] (F. n° 5).

- Est nommé par la Commission des finances pour faire partie de la Commission de coordination pour l'élude des questions relatives à la Communauté européenne du charbon et de l'acier 110 juillet 1953] (F. n° 277).

DÉPÔTS

Le 21 décembre 1951, une proposition de loi sur le contrôle et la réglementation des ententes industrielles et commerciales, n° 2145.

Le 2 décembre 1952, une proposition de loi tendant à l'établissement de contrats d'association « capital-travail », n° 4916.

INTERVENTIONS

- Son rapport sur les élections de Seine-et-Oise (2^e circonscription) [5 juillet 1951] (p. 5906.

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi instituant l'échelle mobile des salaires :
Motion préjudicielle de M. Gardey tendant à surseoir au débat [19 septembre 1951] (p. 7467) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (Ses observations sur les raisons pour lesquelles le R.P.F. votera la loi) [20 septembre 1951] (p. 7526).

- Est entendu sur les motions de censure au sujet du relèvement des taxes sur les produits pétroliers :
Motion de censure de M. Bardon [16 novembre 1951] (p. 8149) ;

- Prend part à la discussion ::

- du projet de loi portant réforme, dégrèvements et dispositions fiscales :
Discussion générale (l'inflation en 1951-1952, les subventions aux entreprises nationales, l'association capital-travail) [30 décembre 1951] (p. 10292 et suiv.) ;

- du projet de loi relatif à la variation du salaire minimum interprofessionnel garanti :
Discussion générale (Evolution du salaire minimum en 1951, arbitrage des conflit du travail, rôle des syndicats en France et à l'étranger) [25 février 1952] (p. 860, 861) ; Contre-projet de M. Caillet tendant à rajuster les salaires tous les trois mois si la hausse des prix est supérieure à 10 % et à introduire l'échelle mobile dans les conventions collectives (p. 866) ; Contre-projet de M. Camphin tendant à reprendre le rapport de M. Coûtant précédemment voté par l'Assemblée (p. 817) ;.de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République : Demande de suspension de séance présentée par le Gouvernement [9 avril 1952] (p. 2047) ; Economie du projet et son interprétation en cas de hausse des prix allant de 5 à 10 % (p. 2049).

- Est entendu sur le rapport sur les opérations électorales du département du Loiret :
Amendement de M. Bergasse tendant a annuler les opérations électorales (Propagande de M. Secrétain) [13 mars 1952] (p. 1273).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi de finances pour l'exercice 1952 :
Discussion générale (Ses observations sur l'inflation monétaire, les emprunts, l'amnistie fiscale, les insuffisances de la politique gouvernementale en matière financière) [1^er avril 1952] (p. 1709 et suiv.) ;

- du projet de loi relatif au développement des dépenses de fonctionnement des services civils en 1953 ;
France d'outre-mer : Son rappel au Règlement (Suite du débat) [6 novembre 1952] (p. 4788) ;
Intérieur, État A, Chap. 31-41 : Amendement de M. de Monsabert tendant à réduire de 216 millions les crédits pour la Sûreté nationale (Création de 10 nouvelles C.R.S.) [13 décembre 1952] (p. 6336, 6337).

- Dépose une demande d'interpellation sur les mesures à prendre pour pallier le déficit croissant de la balance commerciale [21 novembre 1952] (p. 5411).

- Est entendu :

- sur une demande de tenue de séance supplémentaire : Discussion de la majoration des prestations familiales [21 novembre 1952] (p. 5428, 5429) ;

- sur le procès-verbal de la séance précédente : Action de M. de Saivre pendant la guerre [25 novembre 1952] (p. 5623).

- Prend part à la discussion du projet de loi de finances (exercice 1953) :
Discussion générale (Ses observations sur le déficit de la balance commerciale, le pool de l'acier et du charbon et la concurrence commerciale étrangère) [5 décembre 1952] (p. 6012 et suiv.).

- Dépose une demande d'interpellation sur les dotations en devises étrangères qu'exigeront les mesures de mise en application du marché commun du charbon et de l'acier [20 janvier 1953] (p. 93) ; et est entendu sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation :
Ses observations sur la Communauté européenne du charbon et de V acier établie à Luxembourg, la concurrence allemande [24 mars 1953] (p. 2262 et suiv.).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion de son interpellation sur l'ouverture du marché commun du charbon et de l'acier [24 février 1953] (p. 1305) ;
Discussion des interpellations sur l'ouverture du pool charbon-acier, le chômage et les économiquement faibles et discussion du rapport sur l'indemnisation des tréfonciers du département de la Loire [17 mars 1953] (p. 1965, 1967).

- Prend part à la discussion :

- d'une proposition de résolution relative à la composition de la Commission de coordination du pool charbon-acier ;
Art. 2 : Son amendement relatif au cas des membres de l'Assemblée Ad Hoc [26 mars 1953] (p. 2361, 2362) ;

- du projet de loi relatif au redressement financier :
Discussion générale (Ses observations sur la politique économique et monétaire du Gouvernement) [19 mai 1953] (p. 2767, 2768).

- Prend part au débat :

- sur l'investiture du Président du Conseil désigné: (M. Paul Reynaud) :
Ses observations sur le problème social [27 mai 1953] (p. 2864) ;

- sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. Mendès-France) :
Ses observations sur l'amorce d'une nouvelle majorité parlementaire, la nécessité du référendum [4 juin 1953] (p. 2978, 2979).

- Prend part :

- à la discussion du projet de loi approuvant une convention avec la Banque de France, amendé par le Conseil de la République :
Discussion générale (Ses observations sur la facilité financière du régime) [16 juin 1953] (p. 3038) ;

- au débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. André Marie) :
Ses observations sur l'expansion nécessaire de l'économie et l'association capital-travail-direction, à promouvoir dans les entreprises publiques et privées [18 juin 1953] (p. 3085, 3086) ; - à la discussion du projet de loi tendant à approuver une convention avec la Banque de France : Discussion générale (Ses observations hostiles au projet) [23 janvier 1953] (p. 3120).

- Dépose une demande d'interpellation : sur la composition du Gouvernement [30 juin 1953] (p. 3174) ;
est entendu sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation : Ses observations sur le climat général, conservateur ou réactionnaire, et les désaccords personnels de l'équipe ministérielle, sur les efforts concertés des partis de démocratie chrétienne en faveur de la « petite Europe » ou de « L'Europe allemande », sur l'impuissance probable du Ministre des Finances, et du Gouvernement) [30 juin 1953] (p. 3180, 3181) ;

- sur les instructions données par le Ministre de l'Intérieur à la police parisienne en vue de la manifestation populaire du 14 juillet 1953 [16 juillet 1953] (p. 3502).

- Prend part à la discussion du rapport portant révision de la Constitution ;
Art. 7 : Son amendement tendant à faire réunir de droit l'Assemblée si 5 0/0 des députés sont incarcérés [21 juillet 1953] (p. 3716).

- Dépose une demande d'interpellation :

- sur la récente décision gouvernementale prétendant, en violation de la la Constitution et des Droits de l'homme, interdire a un étudiant français, à cause de ses opinions politiques, d'être candidat à l'E.N.A. [6 octobre 1953] (p. 4014) ;

- et est entendu sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation : Scandale des mesures de discrimination politique, jurisprudence du Conseil d'État [29 octobre 1953] (p. 4642,4643) ; la développe : Egalité des citoyens pour l'accès aux jonctions publiques, arrêts du Conseil d'État en ce sens, réactions de la Presse devant les mesures prises contre certains candidats, l'altitude de M. July contraire au respect des droits de l'homme et de la Constitution [13 novembre 1953] (p. 5062 et suiv.) ; Son ordre du jour invitant le Gouvernement à organiser un concours spécial pour les candidats exclus (p. 5077, 5078) ; Ordre du jour de M. de Moro-Giafferri considérant qu'il appartient au Conseil d'État de trancher le conflit (p. 5079, 5080) ;

- sur la politique sociale future du Gouvernement, après les grèves d'août [6 octobre 1953] (p. 4015) ; la développe : Raisons profondes des grèves, toute-puissance des intermédiaires, stagnation économique, conservatisme borné, poids de la tutelle économique américaine, dangers d'une détaxation non discriminée des investissements, exemple des lois allemandes récentes organisant la co-gestion du capital et des salariés [8 octobre 1953] (p. 4104, 4105).

- Prend part à la discussion des interpellations sur la politique agricole : Ordre du jour de confiance implicite présenté par M. Charpentier (« majorité honteuse » et « confiance qui doute », action de M. Lafay, renforçant les privilèges des Halles et des chevillards [22 octobre 1953] (p. 4504, 4505).

- Est entendu sur les propositions de la Conférence des Présidents :
Discussion des interpellations sur l'élimination de candidats au concours de l'E.N.A. [13 novembre 1953] (p. 5052).

- Dépose une demande d'interpellation sur les violences exercées par la police sur d'inoffensifs manifestants étudiants [28 décembre 1953] (p. 6886) ; la développe : Brutalités excessives du service d'ordre, activités de la 7^e section de la Préfecture et du commissaire attaché au Cabinet du Ministre de l'Intérieur [30 décembre 1953] (p. 7016, 7017) ; Ordre du jour de M. Cayeux blâmant la répression de la manifestation et demandant des sanctions contre les responsables (p. 7027) :

- Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux dépenses des Ministères (exercice 1954),
Intérieur, amendé par le Conseil de la République,
Art. 1^er : Condamnation par l'Assemblée Nationale de la répression d'une manifestation d'étudiants le 15 décembre 1953 [31 décembre 1953] (p. 7194).

- Pose au Secrétaire d'État à la Présidence du Conseil, une question relative à l'annulation d'un arrêté de mise à la retraite d'un fonctionnaire [26 février 1954] (p. 575).

- Dépose une demande d'interpellation :

- sur les mesures d'expulsion dont vient d'être l'objet M. Pietro Nenni [23 mars 1954] (p. 1173) ;

- sur la politique poursuivie par le Gouvernement eu Indochine [4 mai 1954] (p. 2089), est entendu sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation : Demande d'intervention adressée aux États-Unis, contact direct avec Ho Chi Minh, politique personnelle de M. G. Bidault (p. 2094) ;

- sur la politique du Gouvernement en Indochine et au cours de la Conférence de Genève [11 mai 1954] (p. 2334) ; est entendu sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation : Négociations de M. Bidault avant la chute de Dien-Bien- Phu, communiqué de M. Baeyens, ratification de la C.E.D., menace de dissolution (p. 2340, 2341) ;

- sur les aspects financiers et budgétaires de la poursuite de la guerre en Indochine [1^er juin 1954] (p. 2736) ; la développe : Rôle de la guerre d'Indochine comme source principale de dollars pour la France (Avec les commandes off shore et la subvention américaine à la C. E. D.), nécessité pour la France de redresser sa balance des comptes avant de prétendre à l'indépendance, refus regrettable des offres de Ho Chi Minh en 1947 (citation de M. Raymond Aron), subordination unilatérale à la politique américaine (voir «Life^), accord nécessaire en Indochine, basé sur l'amitié du peuple vietnamien [2 juin 1954] (p. 2782, 2783) ;

- sur l'arrivée à Paris d'une commission américaine venant enquêter sur le « loyalisme » du personnel américain de l'U.N.E.S.C.O. [9 juillet 1954] (p. 3380) ;

- sur les mesures envisagées pour faire cesser les activités de certains réseaux de renseignements étrangers (Affaire des fuites intéressant la Défense nationale) [7 octobre 1954] (p. 4568) ;
la développe :
«.Interpellation» du commissaire Dides et perquisition chez Baranès le 18 septembre, permettant à la D.S.T. de remonter à la source (M. Mons) et démasquant « l'habillage » des documents Baranès, « incuriosité » de M. Baylot (nomination entre temps de son gendre, M. Charbonniaux, auprès de M. Mons), fuite de Baranès, réfugié d'abord au Figaro, puis chez M. A. Hugues, son arrestation, composition du « réseau anticommuniste Dides » (ex-inspecteurs révoqués pour collaboration, dont Ch. Delarue, alias M. Charles - voir Heures Françaises »), autres équipes anticommunistes «protégées» par le commissaire Dides (ex-miliciens, activistes, etc.), en liaison avec l'Association des anciens d'Indochine, attaques et attentats divers (affaire des ballets soviétiques, etc.), aspect clandestin pris par l'activité (d'abord « parallèle ») du commissaire Dides après le changement de ministère, sa volonté délibérée de compromettre le Gouvernement, ses attaches proclamées avec le F.B.I. américain («son collègue Lallier »), ses rapports « inquiétants » avec M. Tixier-Vignancour, avocat de Baranès (tradition du «faux patriotique» attaché à l'Action Française), indices d'une nouvelle machination visant M. Mendès-France (affaire de Tunisie) et ses collaborateurs (Conférence économique de Moscou), «technique de M. Mac Carthy, du F.B.I. et de M. Legendre»,présence assidue du commissaire Dides aux réunions de Paix et Liberté, avec M. J.-P. David et plusieurs hauts fonctionnaires - dont M. Baylot -, questions posées touchant le statut légal de cette association et ses ressources présumées en dollars - ou plutôt en francs-contre-partie -, son caractère «d'organisation parallèle» insérée dans un complexe international anticommuniste, regroupant les anciens éléments fascistes et nazis (noms), « réseaux Coca-Cola et Vodka-Volga » [3 décembre 1954] (p. 5765 à 5769) ; Mise en cause du Figaro (Nguyen Van Ky) (p. 5752) et de M. Tixier-Vignancour, avocat de Baranès (p. 5756).

- Prend part à la discussion :

- d'interpellations sur la politique étrangère du Gouvernement (Accords de Londres) :
Ses explications de vote sur la question de confiance (Progrès certain des accords de Londres par rapport à la C. E. D., mais caractère inacceptable du « réarmement unilatéral » de l'Allemagne occidentale (rupture des accords de Potsdam et du pacte franco-soviétique), appui acquis des peuples allemand, anglais, italien, américain, etc. et valeur décisive d'un veto français en cette affaire, ne pas tout sacrifier au besoin de dollars (parallèle de Périclès) [12 octobre 1954] (p. 4671, 4672) ;

- des projets de loi portant ratification des accords de Paris, rapport n° 9703,
Art. 2 et 3 (Admission de la République fédérale à l'O.T.A.N.) : Ses explications dévote: Admission jusqu'ici refusée par tous les Gouvernements français (Motion du 19 février 1952, votée par M. Mendès-France et ses ministres actuels), contradiction d'intention entre l'O.T.A.N. et l'U.E.O. (Renforcernent de la défense et limitation des armements),alternative réelle du débat: « L'Allemagne divisée et dangereuse d'Adenauer, ou l'Allemagne unifiée et pacifique d'Ollenhauer », but réel de l'opération (Soldats à bon marché pour les U.S. A.), leurs manoeuvres d'intimidation (Reprises par le Président du Conseil), « politique d'auxiliaire » ainsi assignée à la France (Cf. général de Gaulle) [27 décembre 1954] (p. 6872, 6873).

- Dépose une demande d'interpellation sur les engagements pris à Genève par le Gouvernement [4 mars 1955] (p. 1078).

- Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'état d'urgence :
Discussion générale (Pouvoirs donnés par l'état de siège, résidence forcée et institution de camps de concentration, la politique du parti radical) [31 mars 1955] (p. 2161 et suiv.) ;

- du projet de loi prorogeant l'état d'urgence en Algérie :
Echec de la politique de répression, camps d'internement, misère des ouvriers agricoles, représentation du peuple algérien, amnistie générale, création d'un département du Sahara [29 juillet 1955] (p. 4511, 4512).

- Dépose une demande d'interpellation sur les atteintes portées à la liberté de la presse et la tolérance concurremment montrée à l'égard de l'appel signé par les officiers généraux (Afrique du Nord) [6 octobre 1955] (p. 4801) ; la développe : Le Maroc depuis la démission de M. Grandval: Mutations et mises en place d'hommes sûrs, révolte ouverte des officiers généraux, insubordination des hauts fonctionnaires, attitude de «Présence française» et engagements pris à son égard, la négociation du départ de Ben Arafa [7 octobre 1955] (p,4872,4873).

- Est entendu sur la question de confiance posée contre l'adoption des propositions de la conférence des présidents :
Ses explications de vote : Menace d'inflation, rajustement des salaires, relance européenne, scrutin départemental à deux tours préconisé par Gambetta [29 novembre 1955] (p. 6039, (3040).

- S'excuse de son absence [13 janvier 1953] (p. 60).

= Obtient un congé [13 janvier 1953] (p. 60).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME II
Lettres J à Z

VALLON (Louis)

Député de Seine-et-Oise, 10^e circonscription (U.N.R.-U.D.T.).

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 9).

S'inscrit au groupe d'Union pour la nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nominé membre de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1.963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 591).

Est élu rapporteur général de cette Commission [12 décembre 1962] (p. 34), [7 mai 1963] (p. 2775), [9 avril 1964] (p. 698), [7 avril 1965] (p. 635), [6 avril 1966] (p. 591).

Est nominé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1963 (2^e partie : Moyens des services et dispositions spéciales) [14 février 1963] (p. 2185) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière [21 février 1963] (p. 2296) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi de finances rectificative pour 1963 portant maintien de la stabilité économique et financière [11 juin 1963] (p. 3283) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963 [26 juillet 1963] (p. 4603) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964 [3 décembre 1963] (p. 7600) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [27 juin 1964] (p. 2305) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi de finances pour 1965 restant en discussion [1^er décembre 1964] (p. 5752) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964 [17 décembre 1964] (p. 6215) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier [9 novembre 1965] (p. 4600) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966 [17 novembre 1965] (p. 4725) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte de projet de loi portant approbation du plan de développement économique et social [19 novembre 1965] (p. 4808) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 [22 décembre 1965] (p. 5084) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées [29 juin 1966] (p. 2468) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967 [30 novembre 1966] (p. 5113) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966] (p. 5444) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 [15 décembre 1966] (p. 5624).

DÉPÔTS :

Son rapport, fait au norn de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1962, n° 24 [18 décembre 1962].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (n° 22) (première partie), n° 25 [18 décembre 1962].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1963 (1^ère partie. - Conditions générales de l'équilibre financier), modifié par le Sénat, n° 50 [20 décembre 1962]

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération monétaire conclu le 12 mai 1962 entre le Gouvernement de la République, d'une part, et les gouvernements respectifs des Républiques membres de l'Union monétaire ouest-africaine, d'autre part, n° 141 [7 février 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions, restant en discussion, du projet de loi de finances pour 1963, n° 172 [14 février 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière, n° 178 [19 février 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme de l'enregistrement du timbre et de la fiscalité immobilière, n° 184 [21 février 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 224) relatif à l'émission d'un emprunt d'État à moyen ou long terme, n° 225 [8 mai 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 (n° 240) portant maintien de la stabilité économique et financière, n° 290 [22 mai 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963, portant maintien de la stabilité économique et financière, n° 340 [12 juin 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 (n° 306), portant maintien de la stabilité économique et financière, rejeté par le Sénat, n° 345 [13 juin 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 222) autorisant l'approbation de la Convention et du Protocole signés à Tananarive le 29 septembre 1962 entre la France et Madagascar, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale, n° 348 [14 juin 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 115) autorisant la ratification de la Convention signée le 24 juillet 1962 entre la France et le Liban, en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions, n° 349 [14 juin 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 105), portant règlement définitif du budget de 1959, n° 350 [14 juin 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 143) portant règlement définitif du budget de 1960, n° 351 [14 juin 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi de finances, rectificative pour 1963, portant maintien de la stabilité économique et financière, rejeté par le Sénat dans sa deuxième lecture, n° 360 [20 juin 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, n° 420 [4 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 (n° 449), n° 466 [17 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (no 453) autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco signée à Paris, le 18 mai 1963, complétée par un Protocole ainsi que de l'échange de lettres se rapportant à cette Convention, n° 491 [23 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1963, n° 507 [26 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1964 (n° 549), n° 568 [9 octobre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan sur le projet de loi (n o 578) modifiant la taxe intérieure de consommation applicable à l'essence ordinaire, n° 579 [16 octobre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 302) autorisant la ratification de la Convention et du Protocole additionnel entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions, signés à Madrid le 8 janvier 1963, n° 648 [13 novembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 601) modifié par le Sénat portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale, n° 660 [20 novembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964, n° 707 [4 décembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963, (n° 680) n° 708 [4 décembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1963 (n° 743), modifié par le Sénat, n° 749 [17 décembre 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (no 812) autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris, le 21 juin 1963, entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, n° 886 [13 mai 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 591) autorisant la ratification de l'avenant signé à Paris le 1^er juillet 1963 à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions, n° 887 [13 mai 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 544) relatif au regroupement des actions non cotées, n° 888 [13 mai 1964].

Son avis, présenté au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 953) portant réorganisation de la région parisienne, n° 953 [9 juin 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 862) autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris, le 20 août 1963, entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, n° 1000 [19 juin 1964]. Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 973) portant fixation du prix du permis de chasse, n° 1001 [19 juin 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1965 (n° 1087, n° 1106) [13 octobre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1154) portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du V^e Plan, n° 1184 [24 novembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1965, n° 1203 [2 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964 (n° 1190), n° 1211 [3 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1135) autorisant la ratification de la Convention, signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu, n° 1225 [9 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1134) autorisant la ratification de la Convention, signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, n° 1226 [9 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964, n° 1260 [17 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative rectificative pour 1964 (n° 1250), modifié par le Sénat, n° 1277 [18 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1964, rejeté par le Sénat dans sa deuxième lecture, n° 1296 [18 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, (le l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1309) modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, n° 1349 [30 avril 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1393), modifié par le Sénat, modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, n° 1417 [2 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1420) portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, n° 1459 [16 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1477), modifié par le Sénat en deuxième lecture, modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers, n° 1488 [22 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1436) autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris, le 27 novembre 1964, entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, n° 1545 [29 juin 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1966 (n° 1577), n° 1588 [2 octobre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1592) autorisant l'approbation des amendements aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale, n° 1592 [5 octobre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1617) portant approbation du Plan de développement économique et social, n° 1638 [21 octobre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966, n° 1673 [17 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1966 (n° 1670) ; modifié par le Sénat, n° 1676 [18 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1966 (n° 1683), rejeté par le Sénat dans sa deuxième lecture, n° 1684 [19 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant approbation du V^e Plan, n° 1686 [19 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1675) portant approbation du Plan de développement économique et social, rejeté par le Sénat, n° 1687 [19 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1688) portant approbation du Plan de développement économique et social, rejeté par le Sénat dans sa deuxième lecture, n° 1689 [19 novembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, n° 1693 [20 décembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, n° 1699 [20 décembre 1965]. Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1965, n° 1700 [20 décembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965, n° 1706 [22 décembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (no 1721) portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier, rejeté par le Sénat dans sa deuxième lecture, n° 1722 [23 décembre 1965].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1740) tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement, n° 1746 [13 avril 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1809), modifié par le Sénat, tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement, n° 1827 [12 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1723) autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris le 10 juillet 1965 entre la France et le Cameroun, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale, n° 1849 (26 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1732) autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1^er juin 1965, n° 1850 [26 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1777) portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse, n° 1851 [26 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances ; de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1797) relatif à l'utilisation des termes « établissement financier », n° 1852 [26 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1865) relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail, n° 1921 [15 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1938) tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, n° 1958 [22 juin 1966].

Son avis, présenté au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1840) relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité, n° 1959 [22 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées, n° 2019 [30 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1967 (n° 2044), n° 2050 [3 octobre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi d'orientation et de programme (n° 2047) sur la formation professionnelle, n° 2052 [4 octobre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2047), modifié par le Sénat, d'orientation et de programme sur la formation professionnelle, n° 2150 [15 novembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (no 2145) modifiant le statut des agents de change, n° 2171 [22 novembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n o 995) portant règlement définitif du budget de 1961, n° 2172 [22 novembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 1951) portant règlement définitif du budget de 1962, n° 2173 [22 novembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2097) portant règlement définitif du budget de 1963, n° 2174 [22 novembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances rectificative pour 1966 (n° 2164), n° 2184 [29 novembre 1966].

Son rapport fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un . texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967, n° 2200 [30 novembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2086), autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 29 octobre 1958, entre la France et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et la fortune, ensemble le protocole joint, signés à Paris le 6 décembre 1965, n° 2218 [7 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2139) autorisant la ratification de la Convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune ensemble le protocole additionnel joint, signés à Paris le 9 septembre 1966, n° 2219 [7 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2141) autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965, n° 2220 [7 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2147) autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Cotonou le 21 octobre 1965, n° 2221 [7 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n o 2148), autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Dakar le 3 mai 1965, n° 2222 [7 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n o 2231) autorisant l'approbation de l'Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce, relatif au règlement de créances financières françaises, signé le 14 décembre 1965 à Paris, n° 2252 [13 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2183) relatif aux relations financières avec l'étranger, n° 2253 [13 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966, n° 2270 [15 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2285) portant règlement définitif du budget de 1964, n° 2308 [20 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n o 2312), rejeté par le Sénat, portant règlement définitif du budget de 1961, n° 2315 [21 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (n° 2313), rejeté par le Sénat, portant règlement définitif du budget de 1962, n° 2316 [21 décembre 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi (no 2314), rejeté par le Sénat, portant règlement définitif du budget de 1963, n° 2317 [21 décembre 1966]. Interventions :

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1963,
en qualité de Rapporteur général :
Conditions dans lesquelles s'engage la présente discussion ; problème des délais ; vote de la première partie de la loi de finances ; situation économique et financière actuelle: accroissement de la production nationale, excédent de la balance commerciale, hausse des prix, rémunérations salariales et revenus non salariaux, le développement souhaitable de l'épargne et du marché financier ; grandes lignes du budget de 1963 : maintien de l'impôt à un niveau inférieur à celui de 1962, accroissement des rémunérations de la fonction publique, des crédits affectés à l'Education nationale, à la recherche scientifique, à l'agriculture, accroissement des dépenses militaires ; budget de 1963, budget d'action sur le plan des investissements et sur le plan social ; plus-values des recettes encaissées pour 1962 ; problème des rapatriés et de leur logement ; affectation au régime de Sécurité Sociale des charges concernant le régime agricole ; charges financières que représentera la mise en oeuvre, en année pleine, des réformes sociales prévues : enfants inadaptés, avantages à la vieillesse, réduction des zones de salaires, fonds national de l'emploi ; transformations de la société française ; planification; critères d'efficacité et critères de légitimité parlementaire [18 décembre 1962] (p. 70, 71) ;
Art. 2 : Son amendement au nom de la Commission (Extension des dispositions de l'article aux alcools produits par distillation de céréales) (p. 88) ; Art. 6 : Son amendement au nom de la Commission (Maintien du droit de timbre sur les connaissements) (p. 92) ; Art. 9 : Son amendement au nom de la Commission (Respect des droits de gestion des caisses de mutualité sociale agricole) (p.105) ; après l'Art. 9 : Son amendement au nom de la Commission (Suppression de la redevance sur les importations de rhums contingentés) ; son amendement au nom de la Commission (Suppression du droit de timbre sur les connaissements) (p. 132) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1963,
en qualité de Rapporteur général:
Objet de la deuxième partie de la loi de finances ; différents éléments du budget ; services votés ; mesures nouvelles et leur analyse chapitre par chapitre et article par article ; ses observations sur les neuf budgets annexes ; comptes spéciaux du Trésor et les différentes dispositions diverses ; initiative parlementaire en matière de discussion de loi de finances ; règles imposées par la Constitution ; loi organique et règlement de l'Assemblée ; délais fixés pour l'examen de cette deuxième partie (jusqu'au 24 février) ; caractère regrettable du dépôt tardif par le Gouvernement d'amendements [8 janvier 1963] (p. 315, 316) ;
Construction,
Art. 27 : Son amendement au nom de la Commission (Crédits affectés aux communes rurales) [10 janvier 1963] (p. 531) ;
Services du Premier ministre,
Information,
après l'Art. 57 : Son amendement au nom de la Commission (Retraite anticipée pour les fonctionnaires de la R.T.F.) [10 janvier 1963] (p. 548) ;
Agriculture et F.O.R.M.A.,
Article additionnel : Son amendement au nom de la Commission (Exemption des frais d'enregistrement pour les preneurs de baux usant du droit de préemption) [11 janvier 1963] (p. 672) ;
Marine marchande,
Art. 36 : Son amendement au nom de la Commission (Aide à la Construction navale pour les navires de moins de cinquante tonneaux) [16 janvier 1963] (p. 915) ;
Finances et affaires économiques, I . - Charges communes
: Mesures tendant à améliorer la condition ouvrière ; réduction de la durée hebdomadaire du travail ; augmentation de la durée des congés payés ; avancement de l'âge de la retraite; prolongation de la scolarité ; conséquences de ces différentes options ; place de la France par rapport aux partenaires du Marché commun en matière d'avantages accordés aux familles ; retard dans le domaine des prestations familiales ; fonctionnement du Fonds national de solidarité ; développement du régime complémentaire des retraites ; création de l' U.N.E.D.I.C. et de l'A.S.S.E.D.I.C. ; nécessité de relever les minima résultant de la législation sur le Fonds national de solidarité ; taux de l'allocation complémentaire ; conséquences graves de l'avancement de l'âge de la retraite ; création nécessaire d'emplois nouveaux ; incidences des mesures sociales sur les prix ; conclusions de la Commission Laroque ; nécessité de prévoir des crédits nouveaux dans le prochain collectif en faveur des personnes âgées [17 janvier 1963] (p. 1018 à 1020) ; Art. 53 : Son amendement au nom de la Commission (Réglementation des cumuls et droits acquis) (p. 1029) ; Son amendement au nom de la Commission (Réglementation des cumuls) (p. 1030) ;
Intérieur, titre III,
amendement de M. Boscher (Réduction de crédits) : publication souhaitable du décret portant réforme statutaire et indiciaire du personnel des transmissions [17 janvier 1963] (p. 1063) ;
Art. 55 : Son amendement au nom de la Commission (Dispositions relatives aux documents comptables des entreprises titulaires de marchés conclus avec l'État) [25 janvier 1963] (p. 1843, 9.844) ; après l'Art. 55 : Son sous-amendement au nom de la Commission à l'amendement du Gouvernement (Réforme des règles de la comptabilité publique) ; problème de la prise en charge des débets par les communes (p. 1845) ; Art. 60 : Son amendement au nom de la Commission (Dégrèvement d'impôts dans le cas des personnes âgées) (p. 1851) ; après l'Art. 65 : Son sous-amendement au nom de la Commission à l'amendement du Gouvernement (Droit de timbre sur les exploitations cinématographiques et les séances de télévision) ; perte de recettes résultant pour les seules collectivités locales de l'abaissement des tarifs de la taxe (p. 1853) ; son amendement au nom de la Commission (Appellation d'origine contrôlée pour le cépage de clairette) (p. 1857) ;
en seconde délibération : Problème du rôle de la délégation à l'aménagement du territoire ; différents amendements déposés par le Gouvernement pour rétablir des crédits supprimés en première délibération (p. 1862, 1863) ; Art. 48 bis: Nécessité pour le Gouvernement d'appliquer les mesures prévues en faveur des anciens combattants 1914-1918 (p. 1865) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1962,
en qualité de Rapporteur général:
Caractère strictement budgétaire du présent texte ; nombre peu élevé de crédits nouveaux qu'il prévoit ; respect de l'équilibre d'ensemble établi par la loi de finances pour 1962 ; crédits d'avance ; maintien du découvert du Trésor au niveau prévu ; annulations de crédits envisagées ; caractère regrettable de certaines d'entre elles (Education nationale) [19 décembre 1962] (p. 161) ;
en deuxième lecture,
Art. 2 : Financement de l'arrachage des pommiers à cidre et la taxation du whisky [20 décembre 1962] (p. 181) ; Art. 8 : Taxation des corps gras alimentaires et financement du B.A.P.S.A.; adoption par le Sénat du texte frappant les huiles ; inconvénients de cette disposition ; problème de la margarine (p. 181, 182) ; Art. 9 bis : Parafiscalisation des taxes destinées à financer l'Etablissement national des invalides de la Marine ; position adoptée par le Sénat en la matière ; nécessité de reprendre dans son ensemble le problème technique du financement dudit établissement (p. 182, 183) ;

- du projet de loi relatif à l'accord de coopération monétaire avec les Gouvernements ouest-africains,
en qualité de Rapporteur général :
Fonctionnement de l'institut d'émission de l'A.O.F. et du Togo ; sa transformation en banque centrale des États de l'Afrique de l'Ouest ; création d'une union monétaire de l'Afrique de l'Ouest ; différents accords intervenus le 12 mai 1962 à ce sujet ; composition du nouveau conseil d'administration ; maintien du franc (communauté financière africaine) ; rôle du conseil d'administration de la banque; possibilités de recours des trésors locaux aux avances de la banque ; compte d'opérations de cette banque auprès du Trésor français ; convertibilité totale des francs C.F.A. en francs français [7 février 1963] (p. 2076, 2077) ;
Commission mixte paritaire,
en qualité de Rapporteur :
Retour opéré par la Commission mixte sur les positions adoptées en première lecture par l'Assemblée Nationale ; budget d'équipement de l'agriculture ; crédits destinés au remembrement ; programmes de Constructions navales dans les dépenses militaires ; fonds spécial d'investissement routier ; priorité accordée aux crédits pour les H.L.M. et aux primes pour les communes rurales ; adductions d'eau ; anciens combattants ; présentation annuelle des efforts accomplis dans le cadre de la coopération; application des dispositions relatives à l'allocation vieillesse des non-salariés dans les D.O.M. ; taxes fiscales frappant les spectacles cinématographiques ; régime fiscal des bois importés [14 février 1963] (p. 2173) ;

- en deuxième lecture du projet de loi portant réforme de l'enregistrement, du timbre et de la fiscalité immobilière,
en qualité de Rapporteur général :
Désaccords subsistant entre les deux Assemblées au sujet de 14 articles du présent texte [19 février 1963] (p. 2222) ;
après l'Art. 7 : Son amendement au nom de la Commission (Application de la nullité résultant de l'article 704, alinéa 2 du Code général des impôts dans le cas d'actes en cours d'instance) (p. 2227) ; Art. 20 quater : Son amendement au nom de la Commission (Suppression de la valeur accordée à l'inventaire après décès) (p. 2229) ; Art. 22 : Son amendement au nom de la Commission (Application de la présomption prévue par l'article 767 du Code général des impôts aux actions et obligations) (p. 2229) ; Art. 24 : Son amendement au nom de la Commission (Non application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations effectuées par les organismes d'habitations à loyer modéré) (p. 2231) ; son amendement au nom de la Commission (Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par le vendeur, l'auteur de l'apport ou le bénéficiaire de l'indemnité) (p. 2232) ; son amendement au nom de la Commission (Cas des terrains destinés à recevoir des habitations individuelles) (p. 2232) ; son amendement au nom de la Commission (Cas de revente d'immeubles acquis à l'amiable par l'État et les collectivités locales) (p. 2233) ; son amendement au nom de la Commission (Suppression de certains dégrèvements fiscaux accordés aux sociétés immobilières d'investissement) (p. 2241) ; Art. 44 : Son amendement au nom de la Commission (Réduction des droits de mutation pour les acquisitions susceptibles d'améliorer la rentabilité des exploitations agricoles) (p. 2243) ; Art. 47 bis : Son amendement au nom de la Commission (Opérations de lotissement des grands hôtels déclassés) (p. 2243) ;
Commission mixte paritaire :
Dispositions adoptées par la Commission mixte paritaire ; cession des yachts à moteurs et à voiles ; cas de cession à un héritier de valeurs mobilières dans l'année précédant le décès ; assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations de Constructions immobilières ; régime des sociétés immobilières d'investissement ; problème des primes à la Construction [21 février 1963] (p. 2286, 2287) ;

- du projet de loi relatif à l'émission d'un emprunt d'État,
en qualité de Rapporteur général :
Autorisation d'émettre des emprunts contenue dans l'article 13 de la loi de finances pour 1963 ; exonération fiscale prévue par le présent projet ; grands emprunts réalisés par le Gouvernement en 1949, 1952, 1956, 1958; montant de la dette proportionnelle à long et à moyen terme ; liquidités en circulation ; nécessités techniques auxquelles répond le présent emprunt [8 mai 1963] (p. 2796) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963 :
Tendances contradictoires de la conjoncture actuelle ; accroissement des disponibilités monétaires actuelles et déclin du taux de progression des investissements privés ; augmentations de prix ; existence d'un phénomène semblable dans d'autres pays ; balance des paiements des États-Unis ; récentes décisions prises à propos des bons du Trésor en France; rôle joué par le système du gold exchange standard ; nécessité de réorganiser le marché financier [28 mai 1963] (p. 3052, 3053) ; amendements de M. Didier, repris par M. Degraeve (Responsabilité des régimes d'assurance vieillesse des non-salariés à l'égard des rapatriés) : déclare opposable l'article 40 de la constitution [29 mai 1963] (p. 3102) ;
Art. 16 : Amendement de M. Ballanger (Augmentation du taux des rentes viagères) : nécessité de ne pas élaborer un droit spécial pour les rentes conclues entre particuliers [29 mai 1963] (p. 3103) ; son amendement au nom de la Commission (Majoration du prélèvement sur le pari mutuel, maintien du demi-décime pour les revenus supérieurs à 10.000 francs par an) : insuffisance du prélèvement proposé par l'amendement de M. Drouot-L'Hermine sur les recettes de la Loterie Nationale ; augmentation à un taux raisonnable du prélèvement sur le pari mutuel (p. 3107, 3108) ; conséquences d'une majoration du prélèvement de l'État sur les recettes de la Loterie nationale (p. 3109) ; Art. 18 : Amendement de M. Ballanger (Prélèvement de 2 % sur les réserves des sociétés) : réduction des capacités d'investissement des entreprises qu'entraînerait l'adoption du présent amendement (p. 3110) ; son amendement au nom de la Commission (Date à laquelle doit avoir lieu le paiement du prélèvement de 1,5 % sur les réserves des sociétés) (p. 3110) ; Art. 19 : Amendement de M. Georges Bonnet (Augmentation des économies proposées) : caractère indicatif des économies proposées par le Gouvernement (p. 3112) ; Art. 1^er : Amendements de MM. Baudis et Pezé (Définition de la vente à perte) : difficultés existant pour cerner la notion de prix de revient réel (p. 3119) ; Art. 4 : Nécessité d'harmoniser la législation française avec l'article 186 du traité de Rome; rôle de la Commission des ententes (p. 3123) ; Art. 6 : Diverses modifications proposées par la Commission de la production au texte du Gouvernement (p. 3126, 3127) ; Art. 8 : Son amendement au nom de la Commission (Conditions d'octroi du certificat de qualité) (p. 3130, 3131) ; Art. 10 : Son amendement de suppression au nom de la Commission (p. 3132) ; Commission mixte paritaire : Rejet de l'ensemble du projet par le Sénat ; position adoptée par la Commission mixte paritaire sur les différents articles ; définition de la notion de prix d'achat effectif; cessation des actes de concurrence déloyale ou illicite ; publication des décisions des juridictions en la matière ; protection de la libre concurrence; dumping régional ; sanctions prévues pour les infractions aux dispositions énoncées ci-dessus ; interdiction de la publicité mensongère ; réglementation des certificats de qualité ; régime des contrats de distribution ; majoration du droit d'apport sur les incorporations de réserves au capital ; attribution d'une allocation aux rapatriés âgés ; majoration des rentes viagères ; capital minimum et la valeur nominale des parts dans les sociétés à responsabilité limitée; rétablissement du demi-décime ; institution d'un prélèvement spécial sur les gains du tiercé; économies prévues [12 juin 1963] (p. 3302, 3303) ;
en deuxième lecture :
Rejet par le Sénat du texte de la Commission paritaire; application dans ces conditions du texte de l'article 45, alinéa 4 de la Constitution ; nouvelle lecture par les deux assemblées ; décision définitive incombant à l'Assemblée Nationale ; reprise des articles dans le texte de la Commission mixte paritaire amendé par le Gouvernement; répression de la publicité mensongère ; question du demi-décime [18 juin 1963] (p. 3438, 3439) ;
Art. 1^er : Son amendement au nom de la Commission (Définition du prix d'achat effectif) (p. 3440) ; Art. 2 : Ses amendements au nom de la Commission (Procédure de répression des actes de concurrence déloyale ou illicite) (p. 3440) ; Art. 4 bis : Son amendement de suppression au sujet de la répression du dumping régional (p. 3441) ; Art. 5 : Son amendement au nom de la Commission (Répression des infractions aux pratiques de prix illicites) (p. 3441) ; Art. 6 : Son amendement au nom de la Commission (Répression de la publicité mensongère) (p. 3441) ; Art. 7 : Son amendement au nom de la Commission (Répression de la publicité mensongère) (p. 3441) ; Art. 8 : Son amendement au nom de la Commission (Procédure de délivrance du certificat de qualité) (p. 3442) ; Art. 10 : Son amendement au nom de la Commission (Pénalités en cas de non-application du contrat de distribution prévu par le présent article) (p. 3442) ; après l'Art. 16 : Son amendement au nom de la Commission (Date d'application du second alinéa de l'article premier de la loi n° 57-867) (p. 3443) ;
en troisième lecture :
Rejet par le Sénat du texte adopté en deuxième lecture par l'Assemblée ; décision définitive qui incombe à l'Assemblée ; reprise du texte voté en deuxième lecture) (p. 3585, 3586) ;

- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1959,
en qualité de Rapporteur général :
Objet d'une loi de règlement ; respect des délais prévus par l'ordonnance du 2 janvier 1959 ; mécanisme d'examen de ces lois de règlement ; possibilités de contrôle du Parlement ; diminution de l'impôt en 1959; abus de virements et transferts de crédits ; retards dans la consommation des crédits d'équipement; sous-estimation de certaines dépenses (Fonds de concours et rétablissements de crédits) [18 juin 1963] (p. 3444, 3445) ; distinction à établir entre les rapports de la Cour des comptes annexés au projet de loi de règlement et les rapports annuels adressés au Président de la République ; rôle de la Commission d'enquête instituée par le Gouvernement à la suite du dernier rapport annuel (p. 3446) ;

- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1960,
en qualité de Rapporteur général :
Adoption souhaitable du présent texte [18 juin 1963] (p. 3487) ;

- du projet de loi portant ratification d'une convention entre la France et Madagascar en vue d'éliminer les doubles impositions,
en qualité de Rapporteur général :
Nécessité de voter le présent texte [18 juin 1963] (p. 3527) ;

- du projet de loi portant ratification d'une convention entre la France et le Liban en vue d'éliminer les doubles impositions,
en qualité de Rapporteur général :
Nécessité de voter le présent texte [18 juin 1963] (p. 3527) ;

- du projet de loi portant modification du contentieux fiscal,
en qualité de Rapporteur général :
Différentes instances compétentes en matière de contentieux fiscal (impôts indirects, droits d'enregistrement et droits de douane pour les tribunaux judiciaires ; impôts directs et taxe sur le chiffre d'affaires pour les tribunaux administratifs) ; contenu du présent projet; unification des procédures au stade antérieur à la saisine du tribunal compétent ; extension à l'ensemble des impôts de la procédure de taxation d'office ; unification, dans le domaine des sanctions correctionnelles et des sanctions financières ; définition de la fraude ; timidité de sa présente tentative d'organisation des forfaits ; nécessité de pousser plus avant la fusion pratique des régies financières ; assimilation proposée par le Gouvernement en ce qui concerne certains délits fiscaux [9 juillet 1963] (p. 3942, 3943) ;
Art. 2 : Son amendement au nom de la Commission (Délai d'engagement des poursuites après notification d'une mise en demeure du contribuable) (p. 3950) ; Art. 4 : Son amendement au nom de la Commission (Délai pendant lequel le droit à réclamation du contribuable est ouvert (p. 3951) ; son amendement au nom de la Commission (Délai de réponse du contribuable faisant l'objet d'une procédure de reprise ou de redressement) (p. 3951) ; Art. 5 : Son amendement au nom de la Commission (Pièces annexées par le contribuable à sa réclamation) (p. 3951) ; son amendement au nom de la Commission (Récépissé pour toute réclamation faite par un contribuable) (p. 3951) ; Art. 7 : Son amendement au nom de la Commission (Délai laissé à l'administration pour statuer sur les réclamations) : cas où l'administration ne répond pas au contribuable (p. 3952) ; son amendement au nom de la Commission (Nécessité de motiver le rejet de la réclamation) (p. 3952) ; son amendement au nom de la Commission (Nombre de copies de requêtes contre les décisions des directeurs (p. 3952) ; après l'Art. 8 : Son amendement au nom de la Commission (Exonération en faveur des recours devant les juridictions administratives) (p. 3952) ; Art. 9 : Son amendement au nom de la Commission (Possibilités, en matière fiscale, de faire appel des décisions des tribunaux de grande instance devant les cours d'appel) (p. 3953) ; Art. 10 : Son amendement au nom de la Commission (Possibilités d'étendre à l'ensemble des impôts le système de remise gracieuse) (p. 3954) ; son amendement au nom de la Commission (Conditions dans lesquelles se déroulent les transactions entre le contribuable et l'inspecteur des impôts) (p. 3954) ; son amendement au nom de la Commission (Conditions de la transaction entre l'administration et le contribuable) (p. 3956) ; après l'Art. 10 : Son amendement au nom de la Commission (Création d'un comité spécial chargé d'examiner les demandes de remises d'impôts formulées par des entreprises ayant exécuté des marchés pour le compte de l'État) (p. 3958) ; Art. 11 : Son amendement de suppression au nom de la Commission (Limitation dans le temps de la faculté dont dispose le directeur des impôts de dégrever d'office un contribuable) (p. 3960) ; Art. 14 : Son amendement au nom de la Commission (Délai de répétition en matière de taxe sur le chiffre d'affaires) (p. 3961) ; son amendement au nom de la Commission (Droits de l'administration au regard des crédits d'impôts) (p. 3962) ; Art. 15 et 16 : Ses amendements au nom de la Commission (Délai de répétition en matière de droits d'enregistrement) (p. 3963) ; Art. 17 : Son amendement de suppression au nom de la Commission (Doublement des délais de répétition à l'égard des contribuables ayant commis des agissements frauduleux) (p. 3963) ; Art. 19 : Son amendement au nom de la Commission (Limitation des possibilités de redressements fiscaux aux impôts et taxes perçus au profit de l'État) (p. 3965) ; Art. 22 : Son amendement au nom de la Commission (Délais de prescription pour les amendes fiscales en matière d'impôts directs) (p. 3966) ; Art. 24 : Son amendement au nom de la Commission (Procédure spéciale pour l'emploi de la transaction) (p. 3966, 3967) ; Art. 26 : Son amendement au nom de la Commission (Présidence de la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) (p. 3967) ; après l'Art. 27: Son amendement au nom de la Commission (Modalités d'évaluation des immeubles soumis à la taxe sur la valeur ajoutée) (p. 3968) ; après l'Art. 28 : Son amendement au nom de la Commission (Dépôt dans le projet de loi de finances pour 1964 des dispositions concernant la réforme du régime des forfaits) : nécessité de procéder à une unification en matière de détermination des forfaits (p. 3968, 3969) ; Art. 30 : Son amendement au nom de la Commission ; Cas du forfait devenu caduc) (p. 3969) ; Art. 31 : Son amendement au nom de la Commission (Limitation à trois mois de la vérification sur place) (p. 3970) ; Art. 32 : Son amendement au nom de la Commission (Possibilités pour le contribuable d'opter en faveur de la procédure de redressement simplifiée) (p. 3970) ; Art. 33, 34 et 35 : Ses amendements au nom de la Commission (Taux des amendes fiscales) (p. 3971 et 3972) ; Art. 36 : Son amendement au nom de la Commission (Mode de calcul de l'indemnité de retard pour insuffisance ou inexactitude de déclaration dans le cas des sociétés) (p. 3972) ; Art. 37 : Son amendement au nom de la Commission (Pénalités applicables aux contribuables dont la bonne foi ne peut être admise) (p. 3973) ; Art. 39 : Son amendement au nom de la Commission (Taux de pénalité identique pour les impôts directs ou les autres impôts) (p. 3975) ; Art. 40 (Sanction de la fraude consistant à dénaturer la portée d'un contrat) (p. 3976) ; Art. 41 : Son amendement au nom de la Commission (Unification des règles applicables en matière de taxation d'office) (p. 3976) ; Art. 44 : Son amendement au nom de la Commission (Impossibilité de procéder à des poursuites pénales contre le propriétaire ou le dépositaire de l'objet en litige lorsque l' infraction a été commise contre son gré) (p. 3977) ; Art. 45 : Exclusion du champ des pénalités prévues de la qualification d'abus de confiance [10 juillet 1963] (p. 4000, 4001) ; Art. 46 : Son amendement ara nom de la Commission (Exclusion de la qualification de vol du champ des infractions fiscales) (p. 4002) ; son amendement au nom de la Commission (Fonctionnement des pénalités) (p. 4002) ; Art. 63 : Son amendement au nom de la Commission (Poursuite du contribuable par l'administration avant que celui-ci ne soit mis en demeure de régulariser sa situation) (p. 4005) ; Art. 65 : Son amendement au nom de la Commission (Pénalité en cas de récidive) (p. 4009) ; Art. 69 : Son amendement de suppression au nom de la Commission (Contrainte par corps) (p. 4010) ; Art. 71 : Ses amendements au nom de la Commission (Récépissé délivré au contribuable ayant déposé une réclamation) (p. 4011) ; Art. 72 : Son amendement au nom de la Commission (Délai dont dispose le directeur départemental pour statuer sur les réclamations) (p. 4011) ; après l'Art. 75 : Son amendement au nom de la Commission (Application des dispositions de la présente loi aux taxes sur le chiffre d'affaires) (p. 4012) ; après l'Art. 76 : Son amendement au nom de la Commission (Composition de la Commission départementale des impôts directs) (p. 4012) ; Art. 77 : Son amendement au nom de la Commission (Appréciation du caractère frauduleux des infractions relevées à l'encontre des entreprises bénéficiant d'un agrément administratif) (p. 4012) ; Art. 78 : Son amendement au nom de la Commission (Délai pendant lequel les documents comptables doivent être conservés) (p. 4013) ; Art. 17 : Son amendement de suppression au nom de la Commission (Délai de prescription pour l'action de l'administration) (p. 40l4) ; Art. 24 : Son amendement au nom de la Commission (Modalités de transaction) (p. 4015) ; Art. 26 : Cas des contribuables inscrits au répertoire des métiers et au registre du commerce (p. 4015) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
en qualité de Rapporteur général:
Contenu du présent texte ; extension des compétences de la Cour de discipline budgétaire et financière ; extension de la publicité donnée aux arrêts de cette Cour ; exonération fiscale de nouveaux emprunts ; problème politique que pose le principe de l'exonération ; remboursement souhaitable des bons du Trésor exonérés de l'impôt sur le revenu ; poids que constitue le remboursement de la dette publique ; suppression, par la Commission, des crédits prévus pour les H .L.M. et pour les capacités de stockage des vins [19 juillet 1963] (p. 4318, 4319) ;
après l'Art. 4 : Son amendement au nom de la Commission (Responsabilités des agents des collectivités locales à l'égard de la Cour des comptes) (p. 4355) ; Art. 6 : Son amendement de suppression au nom de la Commission: répression des fautes de gestion commises à l'égard de l'État et diverses collectivités locales (p. 4356) ; après l'Art. 6 : Son amendement au nom de la Commission (Publication au J.O. des condamnations prononcées par la cour de discipline budgétaire) (p. 4356) ; Art. 13 : Problème de la date d'émission d'un nouvel emprunt comportant exonération fiscale ; son amendement au nom de la Commission (Date limite d'émission d'emprunt portant exonération fiscale) (p. 4361) ; après l'Art. 13 : Son amendement au nom de la Commission (Validation de nominations d'inspecteur général dans les postes et télécommunications (p. 4362) ; son amendement au nom de la Commission (Construction d'autoroutes à travers des exploitations agricoles) (p. 4362) ; Art. 14, État A, Agriculture : Virement de crédit du F.O.R.M.A. au profit du F.A.S.A.S.A ., les crédits en faveur de l'enseignement agricole (p. 4366, 4367) ; Art. 18 et 19 : Son amendement au nom de la Commission (Suppression de la subvention accordée à l'association Cotravaux) (p. 4382) ; Art. 25 : Son amendement de suppression au nom de la Commission (Insuffisance des crédits prévus pour la Construction) (p. 4387, 4388) ;
Commission mixte paritaire :
Dispositions adoptées par la Commission mixte paritaire sur les différents articles du projet de loi [26 juillet 1963] (p. 4583 à 4585) ;

--- du projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et la Principauté de Monaco,
en qualité de Rapporteur général :
Contenu de la récente convention fiscale signée le 18 mai 1963 ; situation des entreprises installées à Monaco ; création d'un impôt monégasque sur les bénéfices ; régime fiscal des Français résidant à Monaco ; mesures destinées à éviter les doubles impositions [24 juillet 1963] (p. 4446, 4447) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1964,
en qualité de Rapporteur général :
Ses observations sur le rapport de la notion d'impasse ou de découvert ; certains aspects du plan de stabilisation ; diminution des charges temporaires ; réduction à 32 % du découvert ; problème de l'émission des bons du Trésor ; lutte contre l'inflation ; fonctionnement du marché financier ; amélioration des modalités de placement à long terme ; nécessité d'une expansion aussi vive mais saine [17 octobre 1963] (p. 5216, 5217, 5218) ;
avant l'Art. 3 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. Fanton (Taux de revalorisation des valeurs foncières) [22 octobre 1963] (p. 5312) ; Art. 3 : Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa du paragraphe 1-2 de l'article 3 par « ce chiffre ne pourra excéder 15 % » (p. 5320) ; son amendement tendant à substituer aux mots « état de vétusté » les mots « état d'ancienneté et d'entretien » (p. 5320) ; son amendement complétant le troisième alinéa du paragraphe 1-2 par « ce chiffre ne pourra excéder 30 % » (p. 5320, 5321) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa du paragraphe 1-3 de cet article par e ou lorsque la preuve contraire est apportée par l'acquéreur » (p. 5321) ; son amendement (Prix des terrains supportant des immeubles à usage d'habitation) (p. 5321) ; son amendement (Portée du présent article) (p. 5321) ; son amendement (Valeur retenue pour l'assiette des droits de mutation à titre gratuit) (p. 5322) ; son amendement au nom de la Commission tendant, dans le paragraphe 3-2 de l'article 3, après les mots « en France » à substituer au mot « elle » le mot « plus-value » (p. 5324) ; son amendement (Suppression du 30 du paragraphe 4) (p. 5324) ; son amendement (Plus-values réalisées à l'occasion de la session à titre onéreux) (p. 5324) ; Art. 4 : Son amendement (Evaluation du bénéfice) [23 octobre 1963] (p. 5389) ; terrains mis en lotissements (p. 5390) ; son amendement (Diminution du profit imposable) (p. 5391) ; Art. 5 : Son amendement (Sommes réinvesties) (p. 5392) ; Art. 4 : Son sous-amendement (Substitution, dans le paragraphe 4, aux mots « 1^er janvier 1963 » les mots « 1^er septembre 1963 » (p. 5394) ; son sous-amendement (Etalement des impositions) (p. 5395) ; son amendement (Opérations de Construction) (p. 5396) ; Art. 8 : Rapport entre la plus-value des terrains et l'abondance des équipements généraux des collectivités locales (p. 5401) ; délai de paiement pour la taxe (p. 5402) ; son amendement (Cas d'une procédure d'expropriation en cours) (p. 5402) ; Art. 10 : Son amendement (Allocation individuelle de carburant) (p. 5413) ; après l'Art. 15 : Son amendement au nom de la Commission (Budget annexe des prestations sociales agricoles) (p. 5415) ; ses observations sur la loi organique divisant la loi de finances (p. 5419) ; Art. 16 : Amendement (Budget annexe des prestations agricoles) (p. 5430) ; Art. 35 : Son amendement tendant à la suppression de la ligne 107 ; « Redevance sur les importations de rhum contingenté »; fonctionnement du comité interprofessionnel du rhum [24 octobre 1963] (p. 5517) ; Art. 42 : Ses observations sur le rappel au règlement de M. de Tinguy (p. 5521) ; Art. 43 : Mise en cause du secret médical (p. 5222) ; Art. 53 : Problème des collèges d'enseignement général, des collèges techniques et des collèges polyvalents (p. 5523) ; Art. 58 : Suppression de l'article 58 (p. 5524) ; Art. 73 : Son amendement tendant à porter de 60 à 61 ans la limite d'âge pour les généraux de division (p. 5526) ; Art. 76 : Régime applicable aux contribuables ayant à leur charge des enfants infirmes (p. 5527) ; Art. 79 : Son amendement (Application de la surtaxe en zone longue) (p. 5528) ; Art. 67 : Adoption par la Commission de l'article 67; rejet des amendements tendant à sa suppression [9 novembre 1963] (p. 7106) ;
En seconde délibération,
en qualité de Rapporteur général :
Objet des amendements déposés par le Gouvernement tendant à des réductions de crédits destinés à compenser la majoration des charges résultant du relèvement des traitements des fonctionnaires et à majorer les crédits du budget des charges communes ; modification des crédits à peine votés ; abattement du sixième;bénéfice de la double campagne pour les cheminots ; amélioration des débuts de carrière pour les agents du cadre A (p. 7110) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1964,
en qualité de Rapporteur général :
Résultats des conclusions de la Commission mixte parvenue à rapprocher de façon satisfaisante les textes votés en première lecture par l'Assemblée Nationale et le Sénat ; modifications peu nombreuses apportées au texte primitif ; rétablissement de la totalité des crédits supprimés par le Sénat, sauf sur deux points ; modifications aux « dispositions diverses » ; fiscalité immobilière; discussion du texte de l'article 3 voté par l'Assemblée et supprimé par le Sénat ; nécessité d'adopter l'ensemble de ces articles concernant la législation immobilière pour lutter contre la spéculation ; modifications souhaitables en ce qui concerne la rétroactivité [6 décembre 1963] (p. 7688, 7689) ; loi sur la fiscalité immobilière ; inexactitudes en ce qui concerne une hausse éventuelle des prix des terrains (p. 7689, 7690) ;

- du projet de loi modifiant la taxe intérieure de consommation applicable à l'essence ordinaire,
en qualité de Rapporteur général :
Réduction de deux centimes par litre de la taxe applicable à l'essence ordinaire ; problème du tourisme [17 octobre 1963] (p. 5224) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention et du protocole additionnel entre la France et l'Espagne, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et d'impôts sur les successions signés à Madrid le 8 janvier 1963,
en qualité de Rapporteur général :
Ratification des accords soumis à l'Assemblée [13 novembre 1963] (p. 7191, 7192) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant unification ou harmonisation des procédures, délais et pénalités en matière fiscale,
en qualité de Rapporteur général :
Proposition du Sénat retenues par la Commission des finances pour tous les articles, sauf cinq ; élaboration d'une réforme souhaitable ; application souhaitable de la première partie [5 décembre 1963] (p. 7641) ;
Art. 8 bis : Son amendement (Exonérations applicables depuis l'entrée en vigueur des articles 6 et 7 de la loi n° 63-254 du 15 mars 1963) (p. 7641) ; Art. 26 bis : Ses observations en faveur de l'amendement du Gouvernement tendant à la suppression de cet article (p. 7644) ; Art. 40 : Son amendement tendant à reprendre pour le paragraphe 2 de cet article, le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale : « L'article 244 du Code général des impôts est abrogé » (p. 7644) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement à l'article 40 (p. 7645) ; Art. 78 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte adopté en première lecture par l'assemblée Nationale et à remplacer les mots « pendant un délai de dix ans » par les mots « pendant un délai de cinq ans » (p. 7647) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1963,
en qualité de Rapporteur général:
Analyse du projet se caractérisant par trois traits essentiels : absence de dépenses militaires nouvelles, limitation à un montant relativement faible des dépenses nettes supplémentaires, effort pour réduire le découvert du Trésor; observations sur l'article 6 relatif aux retraites complémentaires des Français ayant acquis des droits auprès d'institutions algériennes ; trop grand nombre de collectifs présentés en 1963; portée du blocage de crédits d'équipement ; suggestions sur la politique à entreprendre pour reconstituer un véritable marché monétaire [10 décembre 1963] (p. 7750 à 7753) ;
Art. 2 : Son amendement (Publication du relevé dans les quatre mois suivant la clôture de chaque exercice) (p. 7752) ; assurer la publicité détaillée des portefeuilles de valeurs mobilières détenus par les sociétés d'assurances et les organismes de retraites (p. 7762) ; Art. 3 : Rôle des juridictions ; ses observations sur le sous-amendement de M. Hubert Germain (p. 7766) ; Art. 10 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 10 (Objet de la Société nationale des entreprises de presse) (p. 7770) ; Art. 6 : Son amendement (Charges résultant de l'application du présent article) (p. 7776) ; principe des régimes complémentaires excluant toute idée de compensation ; lien entre les recettes procurées par les cotisations des rapatriés et les pensions versées aux retraités (p. 7777) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa du paragraphe 4 de l'article 6 (Problème du montant) (p. 7778) ;
Seconde délibération : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 4 bis (Présentation en temps utile de matériel aéronautique ; possibilité de conclure des contrats accordant des avances remboursables au fur et à mesure des ventes) (p. 7789, 7790) ;
En deuxième lecture :
Lancement d'emprunts d'un montant maximum de deux milliards à émettre d'ici le 10 mai 1944 ; extension à des sociétés pétrolières sises en dehors de la zone franc de certains avantages concédés jusqu'ici à des sociétés pétrolières à l'intérieur de la zone franc [17 décembre 1963] (p. 7940) ; Art. 6 : Son amendement tendant à la suppression du paragraphe 2 de l'article 6 (p. 7941) ; après l'Art. 12 septies : (Autorisation donnée au Gouvernement de procéder à une émission d'emprunt à long terme) ; nature du financement du découvert du Trésor (p. 7943) ; nécessité d'arriver à une sincérité complète en matière de taux d'emprunt (p. 7945) ;
Affaires étrangères,
titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'État ; ses observations sur l'amendement de M. Deniau tendant à réduire le montant des autorisations de programme de 1 million de francs et des crédits de paiement de 75. 000 francs (p. 7946) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant, signé à Paris le 1^er juillet 1963, à la Convention du 24 décembre 1936 entre la France et la Suède tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance en matière d'impôts sur les successions,
en qualité de Rapporteur général:
Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la Convention du 24 décembre 1936 [14 mai 1964] (p. 1204) ;

- son projet de loi autorisant l'approbation à la Convention signée à Paris le 21 juin 1963 entre la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions,
en qualité de Rapporteur général :
Doubles impositions en matière d'impôts sur les successions ; signature d'une convention entre la France et la Grande-Bretagne [14 mai 1964] (p. 1204) ;

- du projet de loi portant statut de l'Office de radiodiffusion-télévision française :
Evolution de l'écoute globale de la radio et de la télévision ; perte, par la R.T.F., des auditeurs au profit des postes périphériques ; multiplication des postes de télévision, moins vite en France qu'en Allemagne et en Angleterre ; donner plus de satisfaction aux Français par la R.T.F. ; gestion financière de la R T.F.; contrôle a priori ; lutte contre la perte de pouvoir; procès d'intention ; faire connaître au Parlement les règlements pris en application de la loi ; mettre en oeuvre des sondages d'opinions ; écoute des différentes émissions ; précautions prises pour assurer l'objectivité des Informations ; résultats [27 mai 1964] (p. 1436 à 1438) ; - du projet de loi relatif au regroupement des actions non cotées,
en qualité de Rapporteur général :
Conditions de regroupement des actions cotées et des obligations d'un montant nominal trop faible ; regrouper les actions non cotées de valeur minimum afin de faciliter la gestion des banques et des entreprises ; obligation pour certains actionnaires d'acheter ou de vendre des titres pour disposer d'un nombre entier d'actions nouvelles ; fixation d'un terme aux opérations de regroupement ; préciser les modalités d'indemnisation des porteurs d'actions anciennes ; actions ayant une valeur nominale antérieure ou égale à 25 francs pouvant être groupées ; rachat ou vente des demandes tendant à compléter le nombre des titres appartenant à chacun des actionnaires intéressés ; dispositions applicables aux actions cotées ; fixation à 50 francs pour la valeur maxima des actions regroupées ; porter cette valeur à 100 francs ; assurer une large publicité de la loi [2 juin 1964] (p. 1564) ; caractère peu répandu des actions non cotées (p. 1565) ;
Art. 2 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer aux mots « 50 francs » le chiffre de « 100 francs » (p. 1565) ;

- du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Fiscalité locale reposant sur la taxation combinée de l'adaptation des activités économiques et les dépenses de consommation; communes-dortoirs de la région parisienne; péréquation de la taxe locale ; création d'un fonds d'égalisation des charges des communes de l'agglomération parisienne ; organisation d'un système de péréquation pour les départements ; répartition des ressources à 75 % au prorata de la population ; prélèvement de 25 % sur les ressources des collectivités au profit du district; importance et intérêt national des opérations financées par le district ; possibilité pour le district de reverser une partie de ses ressources aux collectivités sous forme de subventions d'équipement [11 juin 1964] (p. 1825 à 1827) ;
Art. 32 : Discussion de l'amendement de M. Capitant [12 juin 1964] (p. 1900) ; problème des finances locales ; caractère souhaitable d'une réforme en cette matière (p. 1900) ; possibilité de modifier par arrêté la définition de l'agglomération parisienne (p. 1901) ; dispositions concernant le marché de Rungis (p. 1904) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention signée à Paris, le 20 août 1963, entre la France et Israël, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et réciproque en matière d'impôts sur les revenus :
Convention comblant une lacune des législations actuellement en vigueur ; distribution du rapport correspondant [25 juin 1964] (p. 2188, 2189) ;

- du projet de loi portant fixation du prix du permis de chasse,
en qualité de Rapporteur général :
Son amendement tendant, dans le texte modificatif proposé pour le troisième alinéa de l'article 968 du Code général des impôts à substituer aux mots « à 40 francs, dont 14 francs sont versés à l'État » les mots « à 36 francs dont 10 francs sont versés à l'État» [26 juin 1964] (p. 2290) ;

- du projet de loi instituant le bail à Construction et relatif aux opérations d'urbanisation.
Eventualité de l'article 40 de la Constitution [30 juin 1964] (p. 2394).
Fixation de l'ordre du jour : L'Assemblée tenant séance un vendredi matin de 10 heures à midi ou 12 h . 30, mais ne siégeant pas samedi [14 octobre 1964] (p. 3197).

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1965,
en qualité de Rapporteur général :
Bilan de l'expérience du plan de stabilisation ; ralentissement de la hausse des prix; chiffre de 2 % semblant encore trop élevé ; distorsions dangereuses s'étant manifestées ; application des méthodes quantitatives ; mécanismes du marché ; préoccupations dérivant de la monnaie et du crédit ; tensions inflationnistes apparues au printemps dernier, au mois de mai ; revendications des fonctionnaires et des salariés ; problème du crédit ; faire renaître le marché financier ; critique de l'autofinancement des entreprises ; donner des encouragements aux entreprises pour qu'elles reprennent leur place sur le marché financier ; rigidité du marché monétaire ; problème du logement n'étant pas résolu ; possibilité d'abaisser le prix de revient de la Construction et de faciliter le financement de celle-ci ; complexité des textes réglementaires sur la Construction ; importance des charges d'amortissement de la dette ; cas des emprunts de 1952 à 1958 ; action devant s'attaquer plutôt aux causes qu'aux effets en utilisant les phénomènes de marché ; solidité des institutions monétaires ; réforme des usages monétaires et des pratiques bancaires ; maintien de la tradition d'un budget équilibré ; progrès du bien-être pouvant conduire à la reconstitution d'une épargne longue des ménages ; opérations de bourse et dividendes distribués pouvant être détaxés plutôt que les amortissements ou les réserves ; large secteur social du logement devant être financé par la voie budgétaire ; allocation de logement ; risques à proposer des innovations ; citation d'une phrase de Machiavel [14 octobre 1964] (p. 3179 à 3182).
Conditions générales de l'équilibre financier :
Ses observations sur les amendements déposés par M. Catalifaud ; souci de M. Catalifaud étant compréhensible ; opposition de la Commission des finances, si elle en avait été saisie ; leur inacceptabilité [15 octobre 1964] (p. 3245) ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Baudis ; cet amendement étant sans objet (p. 3251) ; Art. 5 : Ses observations sur l'amendement de M. Lamps (p. 3253) ; Art. 6 : Son opposition à l'amendement de M. Lamps (p. 3253) ; Art. 7 : Son amendement tendant à la suppression du paragraphe II de cet article (p. 3253) ; après l'Art. 10 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Gouvernement déposant sur le Bureau de l'Assemblée, avant la fin de la présente session, deux projets de loi, l'un, sur l'organisation du marché financier, l'autre . sur la fiscalité des entreprises) (p. 3255) ; Art. 11 : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven (p. 3257) ; son amendement tendant, dans le paragraphe II de l'article à substituer au mot « cinq», le mot « dix » et au chiffre « 1 .500 », le chiffre « 6.000 » (p. 3258) ; chiffre de 5.000 francs proposé par M. le Ministre des finances (p. 3258) ; son amendement tendant, après le paragraphe III de l'article 11, à insérer un nouveau paragraphe (Faculté d'option pour les propriétaires visés au paragraphe premier) (p. 3258) ; Art. 12 : Opposition de la Commission des finances à l'amendement déposé par M. Pleven tendant à supprimer le paragraphe II de l'article 12 [16 octobre 1964] (p. 3331) ; son amendement tendant, après le paragraphe II de l'article 12, à insérer un nouveau paragraphe (Possibilité d'option pour le bénéficiaire de revenus fonciers ; notification de son choix à l'inspecteur des contributions directes en souscrivant la déclaration des revenus) (p. 3332) ; retrait de son amendement (p. 3332) ; Art. 13 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3333) ; ses observations sur l'amendement de la Commission des finances ; sévérité excessive des dispositions de l'article 13 ; reporter son application au 1^er juillet 1965 (p. 3333) ; Art. 14 : Son amendement tendant à la suppression de l'article 14 (p. 3334) ; administration fiscale ayant toujours la possibilité de constater les déficits jugés par elle injustifiables (p. 3334) ; ses observations sur l'amendement de M. Achille-Fould (p. 3337) ; Art. 15 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3335) ; après l'Art. 15 : Application de l'article 25 de l'ordonnance portant loi organique ; recevabilité de l'amendement de M. Pleven (p. 3341) ; Art. 17 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe II de l'article 17 par les mots suivants « et du Ministre de l'Agriculture » (p. 3344) ; son amendement tendant à compléter l'article 17 par un nouveau paragraphe : « Une part égale au cinquième sera attribuée aux collectivités locales suivant les modalités de répartition de la taxe locale » (p. 3344) ; Art. 20 : Son amendement tendant, à la fin de l'article 20, à substituer aux mots « est prorogée en 1965 », les mots « cessera au 31 décembre 1965 » (p. 3345) ;
Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1965,
Construction,
Art. 59 : Ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy [4 novembre 1964] (p. 4559) ; après l'Art. 59 : Lecture de l'article 42 de la loi organique relative aux lois de finances (p. 4562) ; possibilité de son application (p. 4562) ; après l'Art. 59 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Taux des loyers des logements économiques et familiaux construits sous le régime antérieur au 1^er janvier 1964) (p. 4569) ;
Agriculture, prestations agricoles :
Son amendement tendant à introduire, après la rubrique « tous les services » la rubrique suivante : « Agriculture. Chapitre 44-72 » ; remboursement au titre de la baisse de 10 % sur les prix des matériels destinés par nature à l'usage de l'agriculture [5 novembre 1964] (p. 4732) ; suppression dans l'état G de la rubrique « Agriculture » du chapitre 44-72 (p. 4732) ;
Budgets militaires,
Art. 71 : Son amendement tendant à compléter le second alinéa du paragraphe premier de cet article par la phrase suivante : « Dans ce dernier cas le rétablissement en crédits de paiement entraînera l'ouverture d'un montant égal d'autorisations de programme » [6 novembre 1964] (p. 4893) ;
Services du Premier ministre (Information) ;
Déficit de l'O.R.T.F. ; sacrifice des investissements ; poursuivre l'effort; solution de l'emprunt ; trouver des sources nouvelles de financement en majorant la redevance ou en admettant la publicité commerciale ; s'entourer de garanties si l'on adopte cette solution; doter l'O .R.T.F. de ressources [8 novembre 1964] (p. 5106, 5107) ;
Finances et affaires économiques, Services financiers :
Ses observations sur l'amendement du Gouvernement; crédits relatifs au remboursement effectué au titre de la baisse de 10 % sur le prix des matériels agricoles [9 novembre 1964] (p. 5202) ;
Art. 66 : Son amendement tendant à compléterle paragraphe premier de l'article 66 par l'alinéa suivant : « A 25 % pour celles qui ont pris naissance entre le 1^er janvier 1952 et le 1^e janvier 1959, à l'exception des rentes dites du secteur public » (p. 5204) ; après l'Art. 67 : Son amendement tendant, après l'article 67, à insérer un nouvel article (Commission de vérification des comptes des entreprises publiques) (p. 5208) ; assujettir au contrôle de la Commission de vérification des comptes des entreprises publiques la Banque de France et les établissements bancaires nationalisés ; étendre ce contrôle à la Caisse des dépôts et consignations dans la mesure où cet établissement joue un rôle essentiel sur le plan bancaire ; fixer un délai pour la mise en application de ce texte de manière à éviter un enlisement de la réforme (p. 5208) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de l'article 7, à supprimer: « 143 bis » ; Art. 15 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article 15 (Application du droit de timbre institué à l'article 949 bis du Code général des impôts) (p. 5212) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1965,
en qualité de Rapporteur :
Commission mixte paritaire étant parvenue à un accord sur le texte soumis à l'Assemblée ; Gouvernement pouvant faire une déclaration sur sa politique algérienne ; primes à la Construction données aux sociétés immobilières d'investissement ; ressources du fonds routier ; majoration des dotations des tranches départementales et communales [3 décembre 1964] (p. 5822, 5823) ; État C : Ses observations sur les amendements déposés par M. Giscard d'Estaing (p. 5831) ; interprétation de l'article 60 bis (p. 5831) ;

- du projet de loi portant réforme du Code des pensions civiles et militaires de retraite,
Art. L 14 : Son amendement tendant à la suppression du dernier alinéa de cet article [7 octobre 1964] (p. 2995) ; Art. L 23 : Son amendement tendant, après le deuxième alinéa (1°) de l'article L 23 à insérer de nouvelles dispositions : Possibilité de réduire l'âge de 60 ans ou de 55 ans (p. 3000) ; Art. L 45 : Son amendement tendant à la suppression de cet article [8 octobre 1964] (p. 3018) ; Art. L 49 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article L 49 à supprimer les mots « au décès de sa femme» (p. 3021) ; Art. 9 : Son amendement tendant dans cet article, après les mots « Art. L 38 » à insérer les mots « au quatrième alinéa de l'article L 39 » (p. 3052) ;

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du ^Ve Plan :
Progression de la consommation étant de 3,5 % ; implications sociales de cet accroissement ; programmation en valeur ; politique des revenus ; équilibre de la balance commerciale; progression dangereuse des importations dans la Communauté économique européenne ; accroissement des investissements américains ; monnaie européenne ; V^e Plan devant prolonger l'effort du budget de 1965 par des investissements scolaires importants [24 novembre 1964] (p. 5546 à 5548) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Duhamel [26 novembre 1964] (p. 5626) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1964 :
Projet de loi de finances rectificative prévoyant des crédits de 2 milliards de francs ; importance du projet de loi ; sous-évaluation de certaines dépenses ; Sécurité sociale des fonctionnaires ; découvert du Trésor ; plus-values budgétaires ; intérêt du collectif [8 décembre 1964] (p. 5864) ;
Art. 3 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article 3 à supprimer les mots « à partir de cette date » et à rédiger comme suit le début du deuxième alinéa : « A l'expiration d'un délai de six mois à partir d'une nouvelle notification aux sinistrés en cause» (p. 5872) ; Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Souchal (p. 5872) ; Art. 5 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Cette disposition n'est plus applicable au cas où le vendeur ou ses auteurs ont utilisé l'immeuble vendu pendant cinq ans au moins pour leur usage personnel ou familial » (p. 5873) ; Art. 6 : Ses observations sur les amendements de MM. Denvers et Lamps ; Commission ayant accepté l'article 6 (p. 5874) ; paroles prononcées par M. Krieg : Réduction de la portée de l'article 6 ; loyer des locaux de catégorie exceptionnelle (p. 5875) ; Commission étant favorable à l'article 6 (p. 5875) ; Art. 7 : Amendement de M. Krieg; ne pas diminuer la portée de cet article (p. 5880) ; Art. 8 : Amendement de M. Delachenal (p. 5887) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 14 de la loi du 1^er septembre 1948 par la phrase suivante : « Sauf accord avec les occupants, les frais de réfection des logements où ont eu lieu des travaux soit pour l'amélioration de leur confort soit pour le passage des canalisations, sont à la charge du propriétaire» (p. 5888) ; après l'Art. 8 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Propriétaire devant obtenir l'autorisation du juge des référés de faire certains travaux en cas du refus du locataire) (p. 5888, .5889) ; cas des locaux à usage industriel et commercial (p. 5889) ; Art. 9 : Ses observations sur l'amendement de M. Ebrard (p. 5889) ; ses observations sur l'amendement de M. Krieg (p. 5890) ; après l'Art. 12 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 5893) ; Art. 14 : Son amendement tendant après les mots « postal ou bancaire » à une nouvelle rédaction de la fin de l'article 14 : « Cas des usagers non titulaires d'un compte de caisse et n'étant pas en mesure de se déplacer par suite d'infirmité ou de vieillesse » (p. 5894) ; Art. 15 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début de l'article 15 : « A compter de la date de la promulgation de la présente loi, toute cession. . . » (p. 5895) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa de l'article 15 (Non-application des dispositions du présent article aux cessions entre deux sociétés lorsque l'une d'elles possède au moins 15 % du capital de l'autre ou lorsque le capital de chacune d'elles est possédé dans la même proportion par une troisième société, ni aux cessions constatées par acte notarié, ni à celles. . .) (p. 5895) ; ses observations sur l'amendement de M. Giscard d'Estaing (p. 5895) ; maintien de son amendement (p. 5896) ; amendement de M. Collette (p. 5896) ; Art. 17 : Son amendement tendant à compléter l'article 17 par un nouvel alinéa suivant : « Le Gouvernement fournira au Parlement, avant le 31 décembre 1965, un rapport sur les opérations de liquidation de l'ancien office des changes (p. 5896) ; Art. 19 : Application de ces mesures lors de la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires des finances locales (p. 5898) ; son amendement, tendant dans le paragraphe 2 de l'article 19 à remplacer les mots « à compter du 1^er janvier 1965, que si ce décret intervient avant le 1^er juillet 1965 » par les mots « qu'après la réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et des finances locales » (p. 5899) ; Art. 20 : Opposition de la Commission des finances à l'amendement de suppression de M. Chaze (p. 5899) ; opposition de la Commission des finances à l'amendement de M. Cazenave (p. 5900) ; ses observations sur l'amendement de M. Le Bault de la Morinière et de M. Denis ; éviter que la revision en hausse des évaluations foncières des propriétés non bâties n'entraîne une modification des critères d'attribution des subventions à l'amélioration de l'habitat rural ou une augmentation des cotisations d'assurance-maladie des exploitants agricoles (p. 5901) ; Art. 21 : Ses observations sur l'amendement de MM. Regaudie et Du (faut : ne pas alourdir considérablement la procédure prévue à l'article 21 : Subventions ou prêts accordés aux planteurs faisant toujours l'objet d'un examen sérieux de la part de l'administration des eaux et forêts (p. 5902) ; Art. 22 : Opposition de la Commission à l'amendement de suppression de M. Lamps (p. 5903) ; Art. 23 : Ses observations relatives à l' introduction en bourse des actions des sociétés immobilières d'investissement (p. 5904) ; question de la date limite (p. 5904) ; Art. 25 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 5905) ; Art. 29 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 5905) ; ses observations sur son amendement (p. 5906) ; ses observations sur l'amendement de M. Grenier (p. 5907) ; Art. 4 (suite) : Ses observations sur l'amendement de MM. Salle et Souchal (p. 5908) ; Art. 42 : Son amendement tendant à la suppression de cet article ; adoption de l'article 42 entraînant pour les associations aériennes un accroissement de leurs charges spécialement au titre des primes d'assurances (p. 5916) ; Art. 43 : son amendement tendant à la suppression de cet article; opinion du comité Lorrain ; inconvénients du rétablissement des actions à vote plural ; diminution des droits des nouvelles actions qu'émettrait une société ; maintenir entre les mains de ceux qui la dirigent actuellement, des pouvoirs suffisants pour en conserver le contrôle ; affaire Bull (p. 5916, 5917) ; opinion du comité Lorrain; mainmise étrangère sur l'économie nationale; modifications du régime de la loi de 1867 (p. 5917, 5918) ; après l'Art. 43 : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 5918) ; Art. 44 : Amendement de M. Ramette tendant à la suppression de cet article (p. 5919) ; après l'Art. 44 : Amendement de M. de Préaumont ; favoriser l'implantation des cités administratives dans les nouveaux départements (p. 5922) ; Art. 1^er : Son amendement, tendant à compléter l'article premier par des nouveaux paragraphes (Composition du conseil d'administration de l'Office national des forêts) [9 décembre 1964] (p. 6004) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
en qualité de Rapporteur :
Commission paritaire ayant réussi à se mettre d'accord sur les dispositions votées dans les rédactions différentes par les deux Assemblées hormis l'article premier relatif à l'Office des forêts ; articles 6 et 7 relatifs aux loyers [17 décembre 1964] (p. 6201) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 6209) ;
Deuxième lecture du projet de loi de finances rectificative pour 1964 :
Sénat n'ayant pas voté le texte élaboré par la Commission mixte paritaire ; adopter le texte de la Commission mixte paritaire complétée par un amendement du Gouvernement [18 décembre 1964] (p. 6262) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à rétablir le texte de l'Assemblée Nationale modifié de la façon suivante : « 1 - Au paragraphe 1, troisième alinéa, troisième phrase, après les mots « . . . de la mise en application . . . », rédiger ainsi : « . . . du présent article . L'établissement peut être chargé . . . » (le reste sans changement)
. 2 - Au paragraphe III, dernier alinéa, après les mots « . . . au vu des résultats d'exploitation de chaque exercice . . . », insérer les mots « . . . et de l'estimation des ventes à réaliser l'année suivante . . . » (Le reste sans changement). 3 - Au paragraphe VI, compléter in fine le premier alinéa par les mots « dans le domaine professionnel, technique, économique, scientifique ou social » . 4 - Au paragraphe VI, deuxième alinéa, après les mots « . . . facilite la gestion des forêts », remplacer le mot « communales » par le membre de phrase : « . . . soumises au régime forestier appartenant à des collectivités locales ou à des établissements publics . . . » (le reste sans changement) . (p. 6263) ; Art. 4 : Son amendement tendant, au deuxième alinéa du 1° de cet article, à compléter le texte modificatif proposé pour l'article 8 de la loi definances pour 1964 par les mots « . . . dans des conditions et des limites qui seront fixées par décret » ; Art. 6 : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Le dernier alinéa de l'article premier de la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 est remplacé par les dispositions suivantes : « Des décrets pris sur le rapport da Ministre de la Construction détermineront les communes dans lesquelles la présente législation cessera d'être appliquée soit totalement, soit partiellement ou pourra, dans les mêmes conditions, être rendue applicable » ; Art. 7 : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Il est ajouté à la loi n° 48-1360 du 1^er septembre 1948 un article 3 quinquies ainsi conçu : Art. 3 quinquies. Dans les communes qui ne sont pas visées par le premier alinéa de l'article 3 bis et qui n'ont pas fait l'objet d'un décret pris en vertu du 20 de l'alinéa 2 du même article, la location des locaux effectivement vacants autres que ceux libérés depuis moins de cinq ans par l'exercice d'un des droits de reprise prévus aux articles 18, 19, 20, 20 bis, 24 et 25 ci-après, n'est pas soumise aux dispositions du présent titre. Les dispositions du présent titre demeureront applicables aux personnes qui entreront dans les lieux en vertu d'un échange conclu conformément aux dispositions de l'article 79 ou d'un relogement effectué en application des articles 18 et 19 ci-après . Des décrets pris sur le rapport du Ministre de la Construction fixeront les conditions auxquelles devront satisfaire les locaux et les contrats. Des décrets pris sur le rapport du Ministre de la Construction et du Ministre des Finances et des Affaires économiques pourront exclure temporairement certaines communes du champ d'application du présent article, après consultation du conseil municipal » (p. 6263) ; Art. 12 bis : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Jusqu'au 31 décembre 1967, dans des zones définies par arrêté du Ministre de la Construction, toute offre de location d'un logement économique et familial bénéficiant d'un prêt spécial à la Construction accordé sous le régime antérieur au 1^er janvier 1964, à l'exception des cas prévus à l'article 2 de l'arrêté du 11 janvier 1960, ne pourra être supérieure à un maximum fixé par arrêté conjoint du Ministre de la Construction et du Ministre des Finances et des Affaires économiques. Est assimilé à une location nouvelle pour l'application des dispositions ci-dessus tout contrat de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et pour lequel une augmentation du prix en vigueur n'a pas été acceptée avant le 1^er novembre 1964. Toute personne qui, de mauvaise foi, à l'aide soit d'une dissimulation soit de tout autre moyen frauduleux, imposera ou tentera d'imposer sous quelque forme que ce soit, pour les locaux visés par le présent article, un loyer dépassant le prix licite, sera punie d'une amende pouvant atteindre cent fois le montant de la majoration imposée » (p. 6264) ; Art. 14 : Son amendement tendant à remplacer la dernière phrase de cet article par les dispositions suivantes : « Toutefois, les organismes distributeurs devront continuer à assurer le recouvrement à domicile, si la demande leur en est faite par les usagers non titulaires d'un compte de caisse qui ne sont pas en mesure de se déplacer par suite d'infirmité ou de vieillesse ou qui habitent au-delà d'un rayon de 3 kilomètres à partir d'une caisse habilitée à recevoir des paiements ou à émettre des mandats . Des arrêtés du Ministre de l'Industrie fixeront en tant que de besoin les conditions d'application du présent article » (p. 6264) ; Art. 15 bis : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions de l'article précédent ne sont applicables ni aux cessions entre une personne morale autre qu'une société et une société lorsque la personne morale possède au moins 20 % du capital de la société, ni aux cessions entre sociétés d'assurances appartenant au même groupe, ni aux cessions entre personnes morales et organismes de retraite ou de prévoyance dont elles assurent la gestion » (p. 6264) ; Art. 44 septies : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6265) ; État C : Son amendement ainsi rédigé : « Finances et affaires économiques. I. - Charges communes : Titre VI : Subventions d'investissement accordées par l'État : 10 Reprendre les chiffres votés par l'Assemblée Nationale en première lecture, soit : autorisation de programme accordée : 25 millions de francs ; crédit de paiement ouvert : 10 millions de francs ; 20 Et modifier, en conséquence, l'article 47 » (p. 6266) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention signée à Bruxelles le 10 mars 1964 entre la France et la Belgique, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus,
en qualité de Rapporteur général:
Conditions dans lesquelles la convention du 10 mars 1964 a été signée ; son intérêt [10 décembre 1964] (p. 6044, 6045) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention signée à Athènes le 21 août 1963 entre la France et la Grèce, tendant à éviter les doubles impositions et à établir les
règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus,
en qualité de Rapporteur général :
Accord devant entrer en vigueur un mois après l'échange des instruments de ratification [10 décembre 1964] (p. 6045) ;

- du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers :
Attrait du régime des sociétés de capitaux ; projet de loi tendant à rendre la fiscalité plus juste ; assurer une plus grande mobilité des biens de production par une modification du régime des plus-values en capital; modification du régime des frais généraux; législation sur la déductibilité des frais généraux ; ses observations sur l'article 34 concernant l'attribution d'actions gratuites ou de parts sociales au personnel des entreprises ; attendre du projet de loi une action conjoncturelle ; étape nécessaire dans l'évolution de nos institutions fiscales [11 mai 1965] (p. 1228, 1229) ;
Art. 1^er : Commission ayant adopté l'article premier [12 mai 1965] (p. 1272) ; méthode du crédit d'impôt (p. 1273) ; Art. 7 : Son amendement tendant à la fin du dernier alinéa de cet article à substituer aux mots « les sommes correspondantes » les mots « les sommes correspondant à la retenue » (p. 1275) ; préciser que la restitution de la retenue à la source sera effectuée au profit de la société étrangère (p. 1275) ; Art. 9 : Ses observations sur le sous-amendement de M. Duffaut (p. 1276) ; Art. 11 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 1 de cet article par le nouvel alinéa suivant : « Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice. Le déficit ainsi annulé ne peut plus être reporté sur les bénéfices des exercices ultérieurs» (p. 1277) ; lever l' interdiction faite aux sociétés d'utiliser les plus-values à long terme pour compenser des déficits d'exploitation (p. 1277) ; ses observations sur l'amendement de M. Chauvet (p. 1278) ; son amendement tendant à la fin du paragraphe 2 de cet article à substituer aux mots « cinq exercices » les mots « dix exercices » (p. 1279) ; accorder l'exonération à toutes les cessions pour cause d'utilité publique (p. 1280) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement de M. Beauguitte: 1° à substituer aux mots « résulte d'une expropriation » les mots « résulte d'une cession pour cause d'utilité publique » 2° à substituer aux mots « si l'indemnité d'expropriation est réemployée » les mots « si l' indemnité d'expropriation ou le prix de la cession est réemployé » (p. 1280) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa du paragraphe 3 de l'article 11 : « En cas d'imputation de pertes sur la réserve spéciale ; les pertes ainsi annulées cessent d'être reportables » (p. 1280) ; amendement de M. Charret tendant à différer l'imposition des plus-values résultant de l'apport pur et simple d'éléments d'actif (p. 1281) ; Art. 14 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du paragraphe 5 de cet article, à supprimer les mots « à long terme » (p. 1283) ; objet de la réforme étant de simplifier (p. 1284) ; Art. 20 : Son amendement tendant à compléter comme suit le paragraphe 4 de cet article : « Sauf en ce qui concerne les opérations des groupements d'emprunt professionnels créés pour faciliter le financement des investissements dans certains secteurs de l'économie » (p. 1285) ; opérations de groupements d'emprunt professionnels (p. 1285) ; Art. 22 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 1286) ; caractère excessif de l'évaluation des stocks au cours du jour (p. 1286) ; Art. 23 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 1287) ; Art. 24 : Son amendement tendant à la suppression de cet article; ne pas amortir de façon différente les sommes qu' une entreprise verse à un locataire pour reprendre la libre disposition d'un local et les sommes qu'un locataire verse au bailleur pour entrer en jouissance d'un local à usage industriel ou commercial (p. 1287) ; Art. 25 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « La possibilité de reporter sans limitation au-delà du délai fixé par l'article 209-1, deuxième alinéa, du Code général des impôts, les amortissements régulièrement comptabilisés mais réputés différés en période déficitaire est maintenue » (p. 1288) ; cas des entreprises traversant une période de résultats déficitaires ; faculté de report des amortissements réputés différés en période déficitaire (p. 1288) ; Art. 27 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de bail à Construction passé dans les conditions de la loi n° 64-1247 du 16 décembre 1964 » (p. 1289) ; Art. 28 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. Rieubon (p. 1290) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa du paragraphe 1 de cet article par les mots « pris après consultation des professions intéressées » (p. 9.290) ; son amendement tendant, avant le dernier alinéa du paragraphe 1 de l'article 28 à insérer le nouvel alinéa suivant : « Ce relevé sera communiqué à l'assemblée des actionnaires en même temps que le bilan » (p. 1290) ; ses observations sur les paroles de M. Giscard d'Estaing (p. 1291) ; Art. 30 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. Lamps (p. 1293) ; Art. 33 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Les différends concernant l'application des articles 30 et 32 de la présente loi sont soumis à l'avis de la commission départementale des impôts » (p. 1294) ; Art. 34 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe l^er de cet article à substituer aux mots « cinq ans » les mots « dix ans » (p. 1295) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouveau paragraphe suivant: « Le Gouvernement déposera avant le 1^er mai 1966 un projet de loi définissant les modalités selon lesquelles seront reconnus et garantis les droits des salariés sur l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement (p. 1295) ; ses observations sur les paroles de M. Ballanger (p. 1296) ; Art. 35 : Ses observations sur l'amendement de M. Raulet (p. 1296) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le dernier alinéa (paragraphe 3) de l'article 35 : « La date du 1^er janvier 1971 est substituée à celle du 1^er janvier 1966 qui figure à l'article 239 bis A du Code général des impôts . Les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 59-248 du 4 février 1959 sont abrogées » (p. 1297) ; Art. 36 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 3 de cet article (Bénéfice des dispositions étant réservé à certains cas) (p. 1297, 1298) ; Art. 41: Commission ayant rejeté l'amendement de M. Rieubon (p. 1299) ; Art. 12 : Son amendement tendant à la suppression de cet article [13 mai 1965] (p. 1319) ; plusieurs sociétés anonymes ayant dans un proche avenir 99 ans ; terme purement arbitraire de 99 ans (p. 1320) ;
en seconde délibération : Nouvel examen de l'article 33 : préciser que le commerçant ou l'industriel appelé à siéger à la commission départementale des impôts sera, comme les deux dirigeants de sociétés, désigné par la chambre de commerce ; salarié, membre de la commission désigné par l'organisation nationale la plus représentative des ingénieurs et des cadres supérieurs (p. 1325, 1326) ; Art. 33 : Son sous-amendement tendant, dans le troisième alinéa du texte proposé pour l'article 33 à substituer aux mots « de sociétés » le mot « d'entreprises » (p. 1326) ; ses observations sur les paroles de M. Lamps (p. 1326) ;
en deuxième lecture :
Décisions prises par la Commission des finances [3 juin 1965] (p. 1769) ;
Art. 6 : Commission des finances proposant à l'Assemblée d'adopter l'article 6 amendé par le Sénat (p. 1769) ; Art. 11 : Eviter d'appliquer un régime fiscal discriminatoire à des sociétés d'outre-mer (p. 1770) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 4 de cet article : « Sauf option contraire, ces dispositions ne sont pas applicables aux sociétés détenant des participations dans des filiales exerçant à titre principal leurs activités ou ayant leur siège social dans un État autre que la France métropolitaine appartenant ou ayant appartenu à la Communauté, ainsi que dans les territoires d'outre-mer, les anciens départements français et pays de protectorat » (p. 1770) ; Art. 12 : Commission des finances proposant l'adoption de l'amendement du Gouvernement (p. 1771) ; Art. 14 : Son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement tendant à compléter le texte adopté en première lecture par l'Assemblée Nationale par un nouveau paragraphe (Fusions constatées par acte enregistré avant le 1^er janvier 1971) (p. 1772, 1773) ; retrait de son amendement (p. 1773) ; Art. 15 : Procédure d'agrément des opérations de scissions et d'apports ; procéder à une déconcentration pour permettre d'accélérer les délais d'étude des dossiers (p. 1774) ; Art. 23 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du troisième alinéa de cet article (Sociétés détenant des participations dans les filiales exerçant à titre principal leur activité ou ayant leur siège social dans un État autre que la France métropolitaine appartenant ou ayant appartenu à la communauté, ainsi que dans les territoires d'outre-mer, les anciens départements français et pays de protectorat) (p. 1775) ; Art. 28 : Son amendement tendant : I . Après le septième alinéa (f) du paragraphe l^er , à prendre le huitième alinéa du texte adopté par l'Assemblée Nationale en première lecture ainsi rédigé : « Ce relevé sera communiqué à l'Assemblée des actionnaires en même temps que le bilan » ; II . En conséquence, supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe 2; problème des frais généraux (p. 1776) ; ses observations sur l'amendement de M. Danel (p. 1776) ; Art. 33 : Son amendement tendant : I . Au troisième alinéa de cet article à substituer aux mots « industriel désigné » les mots « un industriel ainsi que deux dirigeants d'entreprise désignés » ; II . En conséquence, supprimer le cinquième alinéa (p. 1777) ; ne pas dessaisir les chambres de commerce d'un rôle qui doit être le leur dans la désignation des représentants des contribuables au sein de la commission départementale des impôts (p. 1777) ; Art. 34 : Son amendement tendant à supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du paragraphe l^er de cet article (p. 1777) ; Sénat ayant adopté une disposition limitant la réduction d'impôt ; ne pas empêcher la société de faire participer le personnel à son enrichissement par la distribution d'actions gratuites (p. 1777) ; Art. 45 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe : « Les impôts et taxes payés par les sociétés ayant leurs exploitations dans les territoires d'outre-mer au profit des budgets de ces territoires ouvrent droit au crédit d'impôt prévu à l'article premier de la présente loi. Des décrets pris, territoire par territoire, fixeront la nature des impôts et taxes perçus par les territoires à prendre en considération pour l'application du présent article » (p. 1778) ;
en troisième lecture,
Art. 28 : Son amendement tendant à reprendre, pour cet article, le texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale (Relevé des frais généraux) [22 juin 1965] (p. 2353) ; communication du relevé relatif aux frais généraux à l'assemblée générale des actionnaires (p. 2353) ; Art. 33 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale (Commission départementale des impôts ; sa composition) (p. 2354) ; examen des litiges relatifs aux frais généraux des entreprises (p. 2354) ; Art. 34 : Son amendement tendant à reprendre, pour cet article, le texte voté en deuxième lecture par l'Assemblée Nationale (Attribution gratuite au personnel de diverses actions ou parts sociales du capital ; réduction de l'impôt sur les sociétés) (p. 2354) ; société ayant mis en application une politique sociale active en faveur de son personnel (p. 2354) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire, chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant l'imposition des entreprises et des revenus de capitaux mobiliers ; Art. 33 : Ses observations sur l'article 33; principe de la communication sous certaines conditions restrictives du relevé des frais généraux à l'assemblée générale [29 juin 1965] (p. 2724) ; son sous-amendement à l'amendement de M. Giscard d'Estaing tendant à insérer, après le septième alinéa du texte proposé, pour le paragraphe I^er de cet article, un nouvel alinéa: « Lorsque l'administration a décidé qu'il y a lieu à application du premier ou du deuxième alinéa du paragraphe 2 du présent article, les chiffres globaux correspondant à chacune des catégories de dépenses visées dans le relevé afférent à l'exercice en cause sont communiqués à la plus proche assemblée générale des actionnaires sous la responsabilité des commissaires aux comptes » (p. 2724) ; ses observations sur la proposition de M. Giscard d'Estaing (p. 2725) ;

- du projet de loi portant réforme des taxes sur le chiffre d'affaires et diverses dispositions d'ordre financier :
Intérêt de la réforme; causes de la complexité du système fiscal; avantages de la réforme ; régime des déductions ; extension des forfaits ; problème des opérations financières ; suppression de la taxe locale; système de financement du fonds d'action locale [23 juin 1965] (p. 2370, 2371) ;
Art. 1^er : Suppression de la taxe unique sur les boissons ; frais de transport de ces produits [24 juin 1965] (p. 2449) ; suppression de la taxe forestière perçue au profit du B.A.P.S.A. (p. 2450) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa (14e) de l'article premier (p. 2451) ; après l'Art. 3 : Commission des finances ayant rejeté l'amendement de M. de Tinguy (p. 2454) ; Art. 4 : Son amendement tendant à compléter le quatrième alinéa (3°) du paragraphe l^er de cet article par les dispositions suivantes : « Cette disposition n'est toutefois pas applicable aux opérations des architectes et des bureaux d'études ayant pour objet la Construction des immeubles pour le compte de maîtres d'ouvrages non assujettis à la T .V.A. » (p. 2455) ; taxe sur les livraisons (p. 2455) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le sixième alinéa (5e) du paragraphe l^er de l'article 4 : « 50 Les livraisons que les redevables effectuent pour leurs besoins ou pour ceux de leurs exploitations » (p. 2455) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 4 par les mots suivants : « pris après avis des professions intéressées » (p. 2456) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 2 du dernier alinéa à l'article 4, après les mots « un décret en Conseil d'État » à insérer les mots « pris après avis des professions intéressées » (p. 2456) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de l'article 4 par le nouvel alinéa suivant: « Ces décrets en Conseil d'État devront être soumis à la ratification du Parlement » (p. 2455) ; Art. 6 : Ses observations sur les transports (p. 2457, 2458) ; son amendement tendant, à la fin du premier alinéa du paragraphe ler de l'article 6 à substituer aux mots « territoire national » les mots « territoire métropolitain » (p. 2458) ; exclusion des départements d'outre-mer (p. 2458) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du paragraphe 2 de l'article 6 à substituer aux mots « territoire national » les mots « territoire métropolitain » (p. 2458) ; transports effectués dans les ports (p. 2458) ; Art. 8 : Son amendement tendant, dans le paragraphe l^er de cet article à compléter le septième alinéa (60) par les mots suivants: « ainsi que les opérations de vente, de commission et de courtage portant sur les véhicules automobiles d'occasion » (p. 2460) ; produits de consommation courante (p. 2460, 2461) ; imposition des affaires de transport (p. 2463) ; Art. 9 : Son amendement tendant à rédiger comme suit l'alinéa c) du paragraphe 1 de cet article: « Pour les travaux immobiliers, par l'encaissement des acomptes ou du montant des mémoires ou factures . Toutefois, les redevables peuvent opter pour le paiement de la T.V.A. lors de la livraison des ouvrages » (p. 2464) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa b) du paragraphe 2 de cet article (p. 2464) ; son amendement tendant à supprimer l'alinéa c) du paragraphe 2 de cet article (p. 2464) ; Art. 10 : Ses observations sur l'amendement de M. Georges (p. 2465) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à substituer aux mots «dans la limite d'un point », les mots « et ultérieurement à tout moment . . . » (p. 2466) ; Art. 13 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le deuxième alinéa « a » de cet article : « Les prestations relatives à la fourniture du logement, de la restauration et à l'ensemble des ventes à consommer sur place dans les hôtels et dans les restaurants classés de tourisme» (p. 2468) ; son amendement tendant à insérer, après le premier alinéa du paragraphe « b » de l'article 13, le nouvel alinéa suivant : « - eau » (p. 2468) ; fiscalité appliquée aux livres (p. 2469) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le troisième alinéa du paragraphe « b » de l'article 13 : «- Lait livré pour l'alimentation soit à l'état naturel, pasteurisé ou homogénéisé, soit à l'état concentré, sucré ou non sucré, soit en poudre, sucré ou non sucré, laits aromatisés ou fermentés ou les deux à la fois, yaourts ou yoghourts, crème de lait, beurres et fromages » (p. 2469) ; notion de la pasteurisation et de l'homogénéisation (p. 2469) ; son amendement tendant à compléter le cinquième alinéa du paragraphe « b » de l'article 13, par les mots « et semoules de blé dur » (p. 2469) ; chocolat à croquer et à cuire en tablettes (p. 2469) ; nourriture du bétail et des animaux de basse-cour (p. 2470) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe b) de l'article 13 par le nouvel alinéa suivant : « Filets de poisson frais » (p. 2470) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe b) de l'article 13 par les nouveaux alinéas suivants : « Jus de fruits et de légumes ; jus de raisin légèrement fermentés ; cidres, poirés et hydromels ; vins non mousseux autres que les vins doux naturels et que les vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée, de l'appellation « vin nature de la Champagne » ou du label « vins délimités de qualité supérieure » (p. 2470) ; son amendement tendant après le paragraphe b) de l'article 13 à insérer le nouveau paragraphe suivant (b bis) : « Ventes à consommer sur place ; fournitures de logement en meublé ou en garni ; prestations de services de caractère social ou qui répondent, en raison de leur nature ou de leur prix, à des besoins courants dont la liste sera fixée par décret » (p. 2471) ; Art. 14 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe 1^er de cet article, à supprimer le mot « eau » [25 juin 1965] (p. 2498) ; son amendement tendant à compléter le troisième alinéa du paragraphe I^er de cet article par les mots « bois bruts de sciage » (p. 2499) ; retrait de son amendement (p. 2499) ; son amendement tendant à substituer aux six derniers alinéas du paragraphe I^er de cet article l'alinéa suivant : « Toutefois sont soumis au taux de 12 % les vins non soumis au taux de 6 % » (p. 2500) ; ses observations sur les boissons, les jus de fruits et de légumes (p. 2500) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de l'article 14 à supprimer l'alinéa b) (p. 2502) ; opérations sur les pierres précieuses et les perles (p. 2502) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à supprimer l'alinéa d) (p. 2503) ; son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de l'article 14 à supprimer l'alinéa e) (p. 2503) ; son amendement tendant, dans l'alinéa f) du paragraphe 2 de l'article 14, après les mots « à la réparation » à insérer les mots « à l'assainissement, à l'éclairage » (p. 2503) ; son amendement tendant à compléter l'alinéa f) du paragraphe 2 de l'article 14 par le nouvel alinéa suivant : « De bâtiments destinés à abriter les services des ensembles d'immeubles lorsque les trois quarts au moins de la superficie desdits immeubles sont affectés à l'habitation » (p. 2503) ; travaux immobiliers (p. 2503) ; son amendement tendant à compléter l'article 14 par le nouveau paragraphe suivant : « Le taux de 12 % est applicable aux rémunérations provenant des transactions portant sur les biens immobiliers » (p. 2505) ; Art. 15 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouveau paragraphe suivant : « Le taux majoré fixé au paragraphe 1 ci-dessus n'est pas applicable aux prestations de services fournies pour l'installation ou la réparation du produit passible de ce taux majoré » (p. 2505) ; ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy (p. 2506) ; Art. 17 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, après les mots « soit pour certains biens », à insérer les mots « à l'exception des immeubles à usage exclusivement commercial et des moyens de transport » (p. 2508) ; son amendement tendant à compléter cet article par le nouveau paragraphe suivant : « Les dispositions des décrets fixant des exclusions ou restrictions en vertu du paragraphe 2, sont soumises à la ratification du Parlement » (p. 2509) ; avis donné par le Parlement (p. 2509) ; Art. 18 : Son amendement tendant, après le paragraphe 2 de cet article, à insérer le nouveau paragraphe suivant : « Le chiffre supérieur prévu ci-dessus est porté à 8.000 francs pour les redevables qui justifient que la rémunération de leur travail (et de celui des personnes qu'ils emploient) représente plus des trois cinquièmes du prix des biens et des prestations qu'ils fournissent (p. 2511) ; après l'Art. 18 : Définition de l'artisan fiscal (p. 2520) ; Art. 19 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa du paragraphe l^er de cet article à substituer aux chiffres « 500 .000 et 125 .000 F » les chiffres « 600 .000 et 150.000 francs » (p. 2521) ; plafond retenu pour l'application des forfaits de bénéfices et de chiffre d'affaires (p. 2521) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe I^er de l'article 19 à substituer aux chiffres « 500 .000 et 125.000 francs » les chiffres « 600 .000 et 150.000 francs » (p. 2523) ; son amendement tendant après le paragraphe 6 de l'article 19 à insérer un nouveau paragraphe (Application du forfait) (p. 2523) ; présentation des factures d'achat (p. 2523) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa du paragraphe 7 de l'article 19 à substituer aux mots « pendant les trois premiers mois des mêmes années » les mots « pendant le premier mois des mêmes années » (p. 2523) ; Art. 21 : Son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa du paragraphe l^er de cet article (p. 2524) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouveau paragraphe (Revision d'échéance forfaitaire) (p. 2525) ; problème des terrains (p. 2525) ; Art. 24 : Entreprises hôtelières des départements d'outre-mer (p. 2527) ; situation de la Guyane (p. 2527) ; après l'Art. 24 : Son amendement tendant à insérer après cet article un nouvel article (Département de la Corse) (p. 2527) ; Art. 27 : Taxe sur la viande (p. 2535) ; Art. 28 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2535) ; Art. 30 : Taxe spéciale sur les activités financières (p. 2537) ; Art. 35 : Ses observations sur l'amendement de M. Danel (p. 2539) ; Art. 37 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2540) ; Art. 38 : Opposition de la Commission des finances à l'amendement de M. L'Huillier (p. 2545) ; montant de la ressource affectée aux collectivités locales ; comité de gestion du fonds d'action locale (p. 2545) ; Art. 38 : Fraction de la part locale de la taxe sur les salaires afférent au fonds d'action locale (p. 2546) ; après l'Art. 41 : Ses observations sur l'amendement de M. Voisin (p. 2548) ; notion de revenu brut (p. 2549) ; Art. 40 : Ses observations sur les amendements de MM. Lemaire et Durlot (p. 2550) ; efficacité du système de répartition (p. 2550) ; ses observations sur la proposition de M. Boscary-Monsservin (p. 2551) ; notion de résidence secondaire (p. 2552) ; attribution de garantie (p. 2553) ; Art. 41 : Calcul de la subvention (p. 2554) ; ses observations sur l'amendement de M. Anthonioz (p. 2556) ; impôt sur les ménages ; critères de répartition (p. 2556) ; existence d'établissements industriels dans des communes (p. 2556) ; après l'Art. 44 : Problème des subventions d'équipement aux collectivités locales (p. 2559) ; Art. 46 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 2559) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 2560) ; après l'Art. 46 : Son amendement tendant après l'article 46 à insérer le nouvel article suivant: « Le Gouvernement déposera avant le 2 avril 1966 un projet de loi complétant et modifiant en tant que de besoin les dispositions de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 en vue d'assurer une exacte évaluation des bases d'imposition de la fiscalité directe locale » (p. 2560) ; réforme de financement des budgets locaux; impôts prélevés sur les ménages (p. 2560) ; Art. 47 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, à substituer à la date du 31 décembre 1966 celle du 31 mars 1967 (p. 2560) ; reporter au 31 mars 1967 la date à partir de laquelle les perceptions opérées au titre des impôts supprimés seront affectées au budget de l'État (p. 2560) ; Art. 48 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article, à supprimer les mots « obligations et . . . » (p. 2561) ; formalités imposées aux redevables (p. 2561) ; Art. 49 : Son amendement tendant, à la fin du deuxième alinéa du paragraphe l^er de cet article à supprimer les mots « et 1618 quinquies » (p. 2562) ; taxe spéciale sur les huiles végétales (p. 2562) ; Art. 50 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de cet article (Entreprise assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée ; problème de la déductibilité) (p. 2563) ; problème de crédit privé bancaire ; ses observations sur l'amendement de M. Bailly (p. 2564) ;
en seconde délibération : Ses observations sur les paroles de M. Giscard d'Estaing (p. 2566) ;
en deuxième lecture :
Effort de rajeunissement de notre système fiscal ; impôt sur le revenu des personnes physiques ; création de la taxe à la production; taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de production ; taxe sur les prestations de services ; taxe frappant les commerçants détaillants et les artisans ; suppression de ces deux dernières taxes ; réforme des taxes sur le chiffre d'affaires étant une affaire européenne ; financement des investissements des collectivités locales ; sort des communes rurales ; taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits industriels nécessaires à l'exploitation agricole, en particulier aux engrais [21 décembre 1965] (p. 4990, 4991) ;
Art. 6 : Son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement tendant, après le quatrième alinéa du texte proposé par cet amendement, pour le paragraphe Ier de l'article 6, à supprimer les mots « effectués par des véhicules immatriculés à l'étranger » (p. 5011) ; son sous-amendement tendant à compléter le dernier alinéa du texte proposé par l'amendement du Gouvernement par la phrase suivante .. « Des dispositions identiques pourront être prises par décret pour les transports par route » (p. 5011) ; Art. 8 : Son sous-amendement tendant, dans le paragraphe 60 b) de l'amendement du Gouvernement à supprimer les mots « jusqu'au 31 décembre 1967 » (p. 5016) ; Art. 9 : Commission acceptant l'amendement du Gouvernement (p. 5019) ; Art. 19 : Son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de l'alinéa e) bis du paragraphe I : « S'entremettent, cette disposition ne s'appliquant pas aux produits d'occasion » (p. 5020) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le paragraphe I de cet article à substituer au taux de « 17 % » celui de « 16, 2/3 » (p. 5020) ; son amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe 2 de cet article : « Il pourra être baissé, par un décret pris en conseil des Ministres, après avis du Conseil d'État, si le rendement de cette taxe est supérieur aux prévisions » (p. 5020) ; Art. 13 : Son sous-amendement tendant, dans l'alinéa a) de cet article après le mot « logement » à ajouter les mots « à la pension et à la demi-pension» (p. 5021) ; Son sous-amendement tendant dans le paragraphe b) de l'amendement du Gouvernement, après le onzième alinéa, à insérer le nouvel alinéa suivant : « bois de chauffage » (p. 5022) ; statut de l'artisan fiscal (p. 5023) ; Art. 14 : Son sous-amendement tendant, à la fin du troisième alinéa du paragraphe l^er de l'amendement du Gouvernement à supprimer les mots « bois de chauffage » (p. 5024) ; son sous-amendement tendant à supprimer le douzième alinéa du paragraphe I^er de l'amendement du Gouvernement (p. 5024) ; Art. 16 : Ses observations sur les paroles de M. Voisin [22 décembre 1965] (p. 5037) ; Art. 18 : Ses observations sur l'amendement de M. Neuwirth (p. 5039) ; majoration du taux normal de la T.V.A. (p. 5039) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par l'amendement du Gouvernement pour le paragraphe 2 bis de cet article, après les mots « inscrits au répertoire des métiers » à ajouter les mots « et au répertoire tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle » (p. 5041) ; retrait de son amendement (p. 5041) ; Art. 19 : Son amendement tendant, après le paragraphe 11 de cet article à insérer un paragraphe 11 bis (Situation des forfaitaires) (p. 5043) ; Art. 38 : Son amendement tendant, à la fin du premier alinéa du paragraphe 3 de cet article à substituer aux mots « 7/10 e » les mots « 2/10 e » (p. 5049) ; prélèvement institué par le Sénat sur l'ensemble des ressources affectées aux collectivités locales ; impôt sur les ménages (p. 5049) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 4 de l'article 38 (Part locale de la taxe sur les salaires) (p. 5050) ; répartition des ressources entre les collectivités ; fonds d'action locale (p. 5050) ; Art. 40 : Ses observations sur l'amendement de M. Duhamel (p. 5051) ; date d'entrée en vigueur de la réforme (p. 5052) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin de l'alinéa b) du paragraphe 2 de l'article 40 : « La ressource définie à l'article 38-2 » (p. 5052) ; son amendement tendant à substituer au deuxième alinéa du paragraphe 4 de cet article deux nouveaux alinéas (Dépôt d'un rapport sur le financement des budgets locaux par la taxe sur les salaires à l'expiration de la quatrième année d'application de la loi) (p. 5053) ; modification de la loi au cours des années (p. 5053) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa du paragraphe 5 de cet article, à substituer aux mots « aux 2 a et 2 b du présent article . . . » les mots « au 2 a du présent article » (p. 5053) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe 7 de cet article (p. 5053) ; Art. 41 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Part de la taxe sur les salaires ; cas des impôts et taxes assimilés encaissés au titre des propriétés bâties affectées à des usages autres que l'habitation ou la profession hôtelière (p. 5053, 5054) ; impôt sur les propriétés bâties affectées à l'usage d'habitation ; contribution foncière des propriétés bâties (p. 5054) ; Art. 41 bis : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa du paragraphe 1 de cet article à substituer aux mots « au taux de progression » les mots « à la moitié du taux de progression » (p. 5055) ; indexation de la garantie (p. 5055) ; cas des communes pauvres (p. 5055) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du paragraphe 4 de l'article 47 bis : « Prévu à l'article 38-3 » (p. 5056) ; Art. 41 ter : Son amendement tendant à remplacer le paragraphe 1 de cet article par deux nouveaux paragraphes (Cas des communes touristiques ou thermales) (p. 5056) ; aménagement de l'ordre du jour : conséquences de la suspension de séance (p. 5061) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu ;
examen par la Commission des finances des problèmes posés par la Convention [29 juin 1965] (p. 2722) ;

- du projet de loi modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 45-280 du 22 février 1945 instituant des comités d'entreprises,
Art. 5 : Ses observations sur les paroles de M. Lathière [29 juin 1965] (p. 2727) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation des amendements aux statuts de la Banque internationale pour la reConstruction et le développement et de la Société financière internationale : Accords de Bretton Woods ;
prêts de la B.I.R.D. étant accordés surtout au secteur public ; rôle de la Société financière internationale ; permettre à la B.I.R.D. de consentir des prêts à la Société financière ou de garantir les emprunts qu'elle émet ; financement de l'équipement dans les pays insuffisamment développés [5 octobre 1965] (p. 3326) ; désirs de M. J.-P. Palewski : Part plus grande devant être faite à la langue française dans les conventions financières ou monétaires (p. 3327) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1966,
en qualité de Rapporteur général :
Equilibre du budget de 1965; plein emploi ; maintien de la stabilité ; modernisation des structures ; recommandations du comité Rueff-Armand ; problème de la réforme de l'entreprise et réduction du taux de l' impôt sur les sociétés ; fonctionnement du marché financier ; nécessité de restaurer l'épargne ; fonctionnement des circuits financiers ; relèvement des quotas du Fonds monétaire international; problème du commerce extérieur ; Centre national du commerce extérieur [7 octobre 1965] (p. 3356 à 3358) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à compléter l'article 2 par le nouveau paragraphe suivant : « V - Au cas où, d'une année à l'autre, intervient une hausse supérieure à 5 % de l' indice général des taux de salaire horaire, tel qu'il est calculé par l'I.N.S.E.E. pour la France entière et pour toutes les activités, le Parlement est saisi de propositions tendant à aménager les tranches du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques » (p. 3384) ; Art. 4 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article à substituer aux mots « considérés comme artisans pour l'application de la législation fiscale » les mots « dont le revenu est inférieur à un plafond fixé par arrêté du Ministre des Finances » (p. 3386) ; son amendement tendant, dans le paragraphe II de l'article 4 à substituer au mot « intéressés » le mot « artisans » (p. 3386) ; Art. 5 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3387) ; intérêt social (p. 3387) ; Art. 8 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 3390) ; Art. 10 : Son amendement tendant à insérer le nouveau paragraphe suivant : « V bis - Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses de crédit mutuel soumises à l'article 5 modifié de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 ont un régime fiscal identique à celui des intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne » (p. 3393) ; Art. 2 (suite) : Son amendement tendant à compléter l'article 2 par un nouveau paragraphe [8 octobre 1965] (p. 3418) ; ses observations sur l'amendement de M. Ballanger (p. 3419) ; Art. 13 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3420) ; ne pas prolonger indéfiniment des régimes fiscaux d'exception; privilège fiscal accordé aux entreprises de presse (p. 3420) ; retrait de son amendement (p. 3420) ; Art. 14 : Ses observations sur l'amendement de M. Lalle (p. 3422) ; Art. 10 (suite) : Son amendement tendant après le paragraphe 5 de cet article à insérer un nouveau paragraphe: « V bis : Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses de crédit mutuel soumises à l'article 5 modifié de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 ont un régime fiscal identique à celui des intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne » (p. 3434) ; Art. 19 (suite) : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3437) ; Art. 20 (suite) : son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3439) ; Art. 24 : Son amendement : « I -- État A - I - Budget général : Mutations à titre gratuit : Ligne 14 : Entre vifs (donations) : majorer le chiffre inscrit à cette ligne de 1 .000. Ligne 15 : Par décès : Majorer le chiffre inscrit à cette ligne de 19.000. II - En conséquence, dans le tableau de cet article : A - Opérations à caractère définitif : majorer les ressources du budget général de : 20 millions» (p. 3451) ; son amendement: I - État A - II : Budgets annexes : Prestations sociales agricoles : supprimer la ligne 8: taxe additionnelle à la cotisation de résorption. II - En conséquence, dans le tableau de cet article : A - Opérations à caractère définitif: diminuer les ressources du budget annexe des prestations sociales agricoles de : 99 millions » (p. 3451) ; son amendement : I État A - II : Budgets annexes : Prestations sociales agricoles : Ligne 2 - Cotisations individuelles (Art. 1123-1° a et 1003-8° du Code rural) : réduire le chiffre inscrit à cette ligne de 14.500.000 - II - En conséquence, dans le tableau de cet article : A - Opérations à caractère définitif : diminuer les ressources du budget annexe des prestations sociales agricoles de 15 millions » (p. 3451) ; Deuxième partie du projet de loi de finances pour 1966, Art. 54 : Ses observations sur l'amendement de M. Bas [13 octobre 1965] (p. 3594) ; après l'Art. 55 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer le nouvel article suivant (Affaires effectuées par les institutions ou les établissements fondés par des associations sous le régime de la loi de 1901 et par des groupements mutualistes ou des fondations ayant un but médical ou sanitaire) (p. 3596) ; son amendement tendant à insérer le nouvel article suivant : « L'article 18 de la loi n° 61-1393 du 20 décembre 1961 est modifié comme suit : Les personnes qui louent, d'une façon saisonnière, à titre de gîte rural, des locaux meublés faisant partie de leur habitation principale ou situés dans la même commune que celle-ci, et ne présentant pas un degré de confort susceptible d'être considéré comme luxueux dans la région, sont exonérées, sauf avis contraire du conseil général, dans les conditions fixées par décret (p. 3596) ; Art. 62 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 3597) ; problème du relèvement de 25 % de la quote-part de la France au fonds monétaire international ; modalités de ce versement ; masse des liquidités internationales ; restriction des services de capitaux américains ; accords de Bretton Woods ; déficit des paiements courants ; investissements américains en France; soutien de la livre (p. 3597, 3598) ; état d'esprit de solidarité internationale ; problèmes des liquidités internationales ; crise du système monétaire international (p. 3600) ; Commission des finances ayant procédé à une seconde lecture de l'article 62 ; rejet de cet article (p. 3601) ;
Budgets militaires,
Art. 28 : Son amendement tendant, dans le paragraphe 2 de cet article à substituer aux mots « est augmenté au titre des mesures nouvelles de 140.673.090 francs » les mots s est diminué au titre des mesures nouvelles de 70 .326 .910 francs » [21 octobre 1965] (p. 3964) ;
Construction,
Art. 45 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouveau paragraphe suivant : « IV - Le nombre de logements destinés à l'accession à la propriété sera au moins égal au cinquième du total des logements locatifs H.L.M., à l'exception de ceux financés sur emprunts bonifiés » [22 octobre 1965] (p. 4036) ; Art. 60 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « 31 décembre 1965 » les mots « 30 juin 1966» (p. 4037) ;
Intérieur et rapatriés :
Son amendement tendant, pour le titre V de l'état C à réduire le montant des autorisations de programme de 1.170.000 francs [25 octobre 1965] (p. 4089) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. ET B.A.P.S.A.,
Art. 56 : Son amendement tendant, dans la première phrase du premier alinéa à substituer aux mots « établissement public national » les mots « conseil national ». En conséquence : dans la deuxième phrase du premier alinéa, substituer aux mots « cet établissement » les mots « le conseil national » ; à la fin du deuxième alinéa, substituer aux mots « du nouvel établissement public» les mots « du nouveau conseil national » [28 octobre 1965] (p. 4317) ;
Moyens des services et dispositions spéciales
après l'Art. 55 : Son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement tendant à supprimer le paragraphe 1 du texte proposé (p. 4320) politique de l'affichage (p. 4320) ; ses observations sur l'amendement du Gouvernement (p. 4321) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Grussenmeyer (p. 4322) ; après l'Art. 67 : Exploitation des réseaux d'assainissement et des installations d'épuration des collectivités locales (p. 4325) ; son sous-amendement tendant à rédiger comme suit le paragraphe I du texte proposé par l'amendement du Gouvernement : « Les réseaux d'assainissement et les installations d'épuration des collectivités locales ou de leurs groupements sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial dont les charges et les produits doivent être équilibrés » (p. 4326) ; gestion des réseaux d'assainissement (p. 4326) ; principe d'une gestion équilibrée des réseaux d'assainissement (p. 4327) ; son sous-amendement tendant, dans le paragraphe III du texte proposé par l'amendement du Gouvernement après le mot « lesquelles » à insérer les mots « est réalisé l'équilibre des services visés au paragraphe I et les modalités selon lesquelles . . . » (p. 4328) ; affectation des redevances ; établissement d'un prix de revient des services industriels et commerciaux (p. 4328) ; ses observations sur les paroles de M. Quentier (p. 4328) ;
En seconde délibération du projet de loi : Ses observations sur les amendements du Gouvernement (p. 4329) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1966,
en qualité de Rapporteur :
Objet de l'article 2 ayant trait à l'aménagement du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; allégement des droits de mutation à titre gratuit entre collatéraux ; engagements d'épargne à long terme ; exonérations fiscales ; taxe de 70 centimes par quintal de blé et d'orge livré; budget des anciens combattants ; budget des rapatriés ; Secrétariat d'État à l'Information; taxes parafiscales ; revenus mobiliers ; caisse de crédit mutuel ; locations saisonnières en meublé; compte spécial retraçant l'aide consentie par le Gouvernement français aux pays du Maghreb [17 novembre 1965] (p. 4716, 4717).
En deuxième lecture du projet de loi de finances pour 1966 :
Rétablissement du texte voté précédemment [18 novembre 1965] (p. 4741) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à remplacer le chiffre de « 80 .000 francs » par « 50.000 francs» (p. 4741) ; son amendement tendant à supprimer le paragraphe 5 de l'article 2 (p. 4741) ; Art. 5 : Son amendement tendant à supprimer le second alinéa du paragraphe I de cet article (p. 4741) ; Art. 8 : Son amendement tendant, pour cet article, à reprendre le texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture en modifiant les paragraphes IV et V (p. 4742) ; Art. 19 : Son amendement tendant à reprendre pour cet article le texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture (p. 4742) ; Art. 22 : Son amendement tendant, pour cet article, à reprendre le texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture (p. 4742) ; Art. 24, État A : Son amendement tendant à reprendre pour l'article 24 et pour l'État A les textes votés par l'Assemblée Nationale en première lecture (p. 4744) ; son amendement tendant à reprendre pour le titre III de l'État B concernant le Ministère des Affaires étrangères le chiffre voté par l'Assemblée Nationale en première lecture, soit 31 .094.425 francs (p. 4754) ; son amendement tendant à reprendre pour le titre IV de l'État B concernant le Ministère des Affaires étrangères le chiffre voté en première lecture, soit plus 129.099.795 francs (p. 4754) ; son amendement tendant, pour le titre IV de l'état B concernant le Ministère de l'Agriculture à reprendre le chiffre voté par l'Assemblée Nationale en première lecture, soit plus 333.610.321 francs ; son amendement tendant à reprendre pour le titre III de l'État B concernant le Ministère des Anciens Combattants le chiffre voté par l'Assemblée Nationale en première lecture, soit moins 6 .289.475 francs (p. 4754) ; Art. 26 : Son amendement tendant à reprendre, pour le titre IV concernant le Ministère des Anciens Combattants, le chiffre voté par l'Assemblée Nationale en première lecture, soit plus 87.550.000 francs (p. 4754) ; son amendement tendant à reprendre, pour le titre III de l'État B concernant le Ministère de l'Intérieur (rapatriés), le chiffre voté par l'Assemblée Nationale en première lecture, soit moins 5.333.395 francs ; son amendement tendant à reprendre le chiffre voté par l'Assemblée Nationale en première lecture, soit plus 3 .391.336 francs pour les Services du Premier ministre, section II, Information (p. 4754) ; Art. 27 : Son amendement tendant à reprendre les chiffres votés en première lecture par l'Assemblée Nationale pour le titre V concernant le Ministère des Affaires étrangères : « Autorisation de programme, 41.730.000 francs ; crédits de paiement 9.500.000 francs » (p. 4755) ; son amendement tendant à reprendre les chiffres votés en première lecture par l'assemblée Nationale pour le titre VI concernant le Ministère des Affaires étrangères : « Autorisation de programme, 50.270.000 francs ; crédits de paiement, 2.200.000 francs » (p. 4755) ; Art. 28, 29, 34, 41, 57, 58, 59, 63 : Ses différents amendements tendant à reprendre le texte voté par l'Assemblée Nationale en première lecture (p. 4755, 4756, 4757, 4758) ; Art. 55 quinquies : Son amendement tendant à ajouter un nouveau paragraphe (p. 4757) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 8 de l'article 55 quinquies (Exonération de taxe complémentaire prévue au paragraphe VI) (p. 4757) ; Art. 55 sexies : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe IV de cet article (Production de renseignements inexacts à l'administration chargée du classement ; meublés de tourisme) (p. 4757) ; Art. 60 bis et 69 bis : Ses amendements tendant à supprimer ces articles (p. 4758) ;
En troisième et dernière lecture du projet de loi de finances pour 1966 :
Application de l'article 45 de la Constitution [19 novembre 1965] (p. 4791) ;

- du projet de loi portant approbation du Plan de développement économique et social,
en qualité de Rapporteur général :
Hausse annuelle des prix ; croissance annuelle de 4,5 % prévue pour 1966 ; lutte contre les groupes de pression ; recommandations du rapport Rueff-Armand ; revendications salariales ; politique monétaire ; possibilité de réunir un conseil périodiquement pour se prononcer sur la comptabilité des équilibres monétaires et des équilibres économiques inscrits au Plan; consommation individuelle ; réforme des structures industrielles du secteur privé ; ses observations sur le profit d'innovation ; inégalités de notre fiscalité ; réforme de la taxe sur la valeur ajoutée [3 novembre 1.96(5]p. 4374, 4375) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur la Construction d'une voie navigable à grand gabarit entre Mulhouse et Altkirch [19 novembre 1965] (p. 4791) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1965 :
Dépôt d'un seul projet de loi de finances rectificative ; progrès par rapport à l'année dernière ; équilibre budgétaire ; cas de la S.N.C.F. ; plus-values fiscales ; recettes attendues de la T.V.A . ; restauration du marché financier ; Fonds de développement économique et social [20 décembre 1965] (p. 4963, 4964) ; après l'Art. 11 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer un nouvel article (Droit de préemption des S.A.F.E.R .) (p. 4970) ; droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ; (p. 4970) ses observations sur les paroles de M. Emile-Pierre Halbout (p. 4970, 4971) ; son amendement tendant, après cet article à insérer un nouvel article (Suppression des corps des inspecteurs principaux, inspecteurs et sous-inspecteurs du service des eaux et fontaines de Versailles, Marly et Saint-Cloud) (p. 4971) ; règles normales de nomination dans le corps des commissaires de police (p. 4971) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1965 :
Ses observations sur l'intégration, dans le corps de l'administration universitaire, des personnels administratifs supérieurs de l'Institut de France ; possibilité de permettre l'intégration dans les corps des ingénieurs et des techniciens des travaux publics de l'État des cadres techniques supérieurs de certains services des eaux ; intégration du chef de centre de tir de la sûreté nationale dans le corps des commissaires de police ; enseignement public du second degré, technique et professionnel en Nouvelle-Calédonie ; rôle de la Commission mixte paritaire [22 décembre 1965] (p. 5081, 5082) ;

- du projet de loi tendant à l'institution d'une déduction fiscale pour investissement :
Amortissement des biens d'équipement des entreprises ; financement des équipements nouveaux; système des amortissements dégressifs ; fiscalité applicable aux plus-values réalisées sur les éléments de l'actif immobilisé ; loi du 12 juillet 1965 ayant supprimé la suspension d'impôt en cas de remploi ; distinction entre les gains à court terme et les gains à long terme ; augmentations du capital [20 avril 1966] (p. 824) ; question préalable ayant été repoussée par la Commission des finances (p. 826) ;
Art. 1^er : Cas des entreprises artisanales [21 avril 1966] (p. 858) ; précompte imposé aux sociétés (p. 858) ; encouragement à la décentralisation industrielle (p. 859) ; après l'Art. 1^er : Cas des artisans inscrits au répertoire des métiers ; avoir fiscal (p. 861) ; art. 3 : Son amendement tendant, dans le second alinéa de cet article, à substituer aux mots « trois années », les mots « cinq années » (p. 862) ; délai pendant lequel pourra s ' exercer l'imputation de la déduction pour investissement (p. 862) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur l'article 2 du projet de loi ; conditions dans lesquelles le bénéfice de la déduction pour investissement est accordé aux entreprises [12 mai 1966] (p. 1230) ;

-- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention, signée à Paris le 10 juillet 1965, entre la France et le Cameroun, en vue d'éliminer les doubles impositions et d'établir une assistance mutuelle administrative en matière fiscale,
en qualité de Rapporteur général :
Absence de convention en matière fiscale entre la France et le Cameroun ; développement de la coopération entre ces deux États [31 mai 1966] (p. 1593) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la Convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Niger, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Niamey le 1^er juin 1965,
en qualité de Rapporteur général :
Relations fiscales entre la France et le Niger ; Convention signée les 31 janvier et 20 mars 1956 entre le Gouvernement français et le Gouvernement général de l'Afrique Occidentale Française [31 mai 1966] (p. 1593) ;

- du projet de loi portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse,
en qualité de Rapporteur général :
Ses observations sur ce texte [31 mai 1966] (p. 1594) ;

- du projet de loi relatif à l'utilisation des termes « établissement financier »,
en qualité de Rapporteur général :
Réglementation bancaire ; loi du 14 juin 1941 ; conséquences de l'utilisation abusive du terme « établissement financier » [31 mai 1966] (p. 1594, 1595) ;

- du projet de loi relatif aux entreprises pratiquant le crédit-bail :
Société financière louant un certain matériel ; crédit-bail ou leasing ; problème du contrôle des sociétés [17 juin 1966] (p. 2138) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant après les mots « spécialement achetés en vue de cette location » à insérer les mots « par des entreprises qui en demeurent propriétaires » (p. 2142) ; son amendement tendant après les mots « moyennant un prix convenu tenant compte. .. » à insérer les mots « au moins pour partie » (p. 2143) ;

- du projet de loi tendant à faciliter l'intégration fiscale des communes fusionnées :
Décision de fusion appartenant aux assemblées communales ; problème de la fiscalité locale; compétence de la Commission communale des impôts directs [23 juin 1966] (p. 2267) ; Article additionnel : Rôle de l'autorité de tutelle (p. 2268) ; Conclusions du rapport de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion :
Modifications apportées par le Sénat au projet de loi ; texte de circonstance; alignement fiscal après la fusion [30 juin 1966] (p. 2480, 2481) ;

- du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité :
Ses observations sur les officines de prêts ; définition du taux effectif du prêt ; complication du système de référence instituée par le projet de loi ; crédit à la consommation ; modalités de remboursement du capital ; fixation d'un taux-plafond unique, applicable à toutes les opérations de prêts ; délit d'usure ; crédit à la Construction ; publication au J.O. des décisions du conseil national du crédit
relatives aux conditions de banque [27 juin 1966] (p. 2385, 2386) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots « taux effectif global » à ajouter les mots « toutes charges comprises » (p. 2388, 2389) ; retrait de son amendement (p. 2389) ; son amendement tendant à remplacer les trois derniers alinéas de l'article premier par un nouvel alinéa (Taux effectif global ne pouvant excéder 18 % par an) (p. 2389) ; définition du taux usuraire (p. 2389, 2390) ; projet de loi de programme sur la politique foncière de l'État (p. 2392) ; publicité des taux effectifs moyens pratiqués par les banques et les établissements financiers enregistrés par le Conseil national du crédit ; crédit immobilier ; crédit à la consommation (p. 2393) ; Art. 9 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 2396) ; banques étrangères pouvant proposer aux épargnants des conditions de rémunérations avantageuses (p. 2396) ; après l'Art. 9 : Son sous-amendement tendant, dans l'amendement de M. Zimmermann, à supprimer les mots « par dérogation aux dispositions de l'article 9 de la présente loi » (p. 2396) ; Art. 10 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « Art. 7, 8 et 9 » les mots « Art. 7 et 8 » (p. 2396) ; son amendement tendant à supprimer la deuxième phrase du premier alinéa de cet article (p. 2396) ; Art. 14 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « Art. 7, 8 et 9 » les mots « Art. 7 et 8 » (p. 2397) ; après l'Art. 15 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Publication des décisions du Conseil national du crédit) (p. 2397) ; rectification de son amendement (p. 2398) ; publication des taux (p. 2398) ; après l'Art. 15 (suite) : Rectification de son amendement (p. 2399) ;
En deuxième lecture :
Ses observations sur ce texte [24 novembre 1966] (p. 4826) ; Art. 1^er : Taux moyen de rendement des obligations (p. 4830) ; Art. 3 : Son amendement tendant à compléter cet article par un troisième alinéa : « Les perceptions forfaitaires visées au troisième alinéa de l'article premier ne sont pas prises en compte pour la détermination du taux effectif global ainsi défini» (p. 4833) ; retrait de son amendement (p. 4833) ;
En quatrième et dernière lecture :
Principe de la non-rétroactivité [19 décembre 1966] (p. 5689)

- du projet de loi d'orientation et de programme sur la formation professionnelle
Ses observations sur l'enseignement technique court, l'enseignement technique agricole et la formation professionnelle des adultes ; aspect financier du projet ; taux de la taxe d'apprentissage ; fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale ; création d'instituts régionaux [5 octobre 1966] (p. 3142, 3143) ;
Art. 1^er : Rôle de l'État dans la formation professionnelle et la promotion sociale [6 octobre 1966] (p. 3166) ; ses observations sur l'amendement de mine 7'home-Patenôtre (p. 3166) ; son amendement tendant à compléter la première phrase de l'article premier par les mots suivants: « en vue de permettre le libre développement des personnalités dans le cadre de l'activité professionnelle et de favoriser le progrès économique et social » (p. 3166) ; retrait de son amendement (p. 3166) ; après l'Art. 2 : Son sous-amendement tendant, dans le premier alinéa du texte de l'amendement après les mots « coordonnée et concertée », à insérer les mots « avec l'ensemble des catégories de personnes qui concourent à l'assurer » (p. 3170) ; élaboration de la politique de l'État (p. 3170) ; Art. 4 : Son amendement tendant à compléter cet article par de nouveaux alinéas (Conséquence de la participation des entreprises aux dépenses de Construction et de fonctionnement d'organismes poursuivant un des buts de formation professionnelle) (p. 3172) ; Art. 5 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Administration du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale) (p. 3177) ; répartition des crédits destinés à la promotion sociale (p. 3178) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots « soit pour donner », à insérer les mots « aux apprentis et . . . » (p. 3179) ; apprentissage étant un mode de formation professionnelle (p. 3179) ; consultation du comité d'entreprise (p. 3180) ;
en deuxième lecture,
en qualité de Rapporteur général :
Modifications faites par le Sénat [18 novembre 1966] (p. 4697, 4698) ;

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1967 :
Equilibre du budget; couverture des opérations temporaires ; dotation du F.D.E.S. ; émission possible d'un emprunt public au cours du second semestre de l'année 1967 ; budget économique de la nation ; budget de l'État ; problèmes fiscaux ; impôt sur le revenu des personnes physiques ; taux de la taxe sur la valeur ajoutée ; fiscalité immobilière; fiscalité des dividendes ; succès de la déduction pour investissements ; budget d'expansion par l'équipement; reprise économique [12 octobre 1966] (p. 3330 à 3332) ; son opposition à la motion de renvoi [13 octobre 1966] (p. 3396) ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Debré [13 octobre 1966] (p. 3405) ; son amendement tendant à insérer un nouveau paragraphe : « II bis. Dans le premier alinéa de l'article 1664 du C.G.I., les mots « un minimum fixé par arrêté du Ministre des Finances et des Affaires économiques et du Ministre du Budget. ..» sont remplacés par les mots « 300 francs » (p. 3405) ; son sous-amendement tendant, dans la première phrase du texte proposé par l'amendement de M. Debré pour le paragraphe IV de l'article 2 à supprimer les mots « et des années suivantes » (p. 3406) ; son amendement tendant à compléter l'article 2 par un nouveau paragraphe : « Une réforme complète de l' impôt sur le revenu des personnes physiques sera proposée au Parlement avant l'adoption ou dans le cadre de la loi de finances pour 1968 » (p. 3406) ; Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy (p. 3408) ; Art. 9 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du 20 du paragraphe II de cet article (Perception de la taxe spéciale destinée à l'industrie cinématographique) (p. 3410) ; Art. 12 : Ses observations sur l'amendement de M. Debré (p. 3413) ; Art. 15 : Son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article à rédiger ainsi le début du texte proposé pour l'avant-dernier alinéa de l'article unique de la loi du 26 juillet 1957 : « Pour l'année 1967, les bénéfices . . . » (p. 3414) ; son amendement tendant, dans le paragraphe II de cet article, dans le texte proposé pour l'avant-dernier alinéa de l'article unique de la loi du 26 juillet 1957, après les mots s bénéfices sur centimes résultant . . . », à insérer les mots s pour les sociétés de courses parisiennes » (p. 3414) ;
État A : Son amendement tendant à modifier les chiffres indiqués pour les budgets annexes, prestations sociales agricoles (p. 3428) ; son amendement tendant à modifier les chiffres indiqués aux comptes d'affectation spéciale (Soutien financier de l'industrie cinématographique) (p. 3428, 3429) ; deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Agriculture, F.O.R.M.A. ET B.A.P.S.A. :
Ses observations sur les paroles de M. Edgar Faure ; ses observations sur les résultats comparés des statistiques fiscales et des données de la comptabilité nationale pour les années 1964 et 1965 [26 octobre 1966] (p. 3906) ;
Justice,
Art. 50 : Son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Possibilité d'intégration pour les greffiers titulaires de charge qui en formuleront une demande) [27 octobre 1966] (p. 4013) ;
Economie et finances, Services financiers :
Problème de la fraude ; ses observations sur les réformes
fiscales [4 novembre 1966] (p. 4287) ;
Équipement, III . - Logement,
Art. 42 : Son amendement tendant à compléter le paragraphe 2 de cet article par un deuxième alinéa : « Un cinquième des crédits financés par la caisse des prêts aux organismes d'H.L.M. pour la réalisation de 140 .000 logements, est affecté aux opérations d'accession à la propriété » [9 novembre 1966] (p. 4458) ; Art. 52 : Ses observations sur la proposition de M. de la Malène: suppression de l'article 52 [10 novembre 1966] (p. 4519) ;
Seconde délibération,
Art. 9 : Commission des finances repoussant l'amendement du Gouvernement (p. 4523) ; Art. 21 : Son sous-amendement tendant à supprimer les deux premiers alinéas (paragraphe I) de l'amendement du Gouvernement (Soutien financier de l'industrie cinématographique) (p. 4524) ; son sous-amendement tendant à rédiger ainsi le début du troisième alinéa (paragraphe II) de l'amendement du Gouvernement : « Majorer de 57.500.000 francs le plafond des charges. . . » (p. 4524) ; Art. 25 : Ses observations sur l'amendement de M. Debré (p. 4529) ; Art. 50 : Ses observations sur les paroles de M. Debré: réforme des greffes (p. 4530) ; conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances pour 1967, Art. 52 : Ses observations sur l'amendement de M. Pierre Bas [6 décembre 1967] (p. 5269, 5276) ;

- du projet de loi modifiant le statut des agents de change :
Situation des bourses de province ; dissolution des compagnies d'agents de change et des chambres syndicales existantes ; rôle de la compagnie nationale ; responsabilité de la chambre nationale ; répartition des charges des agents de change ; fusion de leurs offices ; gestion de portefeuilles . de valeurs mobilières [24 novembre 1966] (p. 4835) ;
Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Edouard Charret (p. 4837) ; après l'Art. 3 : Son amendement tendant, après cet article, à insérer le nouvel article suivant : « L'article 62 de la loi de finances n° 61-1396 du 21 décembre 1961 est applicable aux agents de change qui fusionneront en vertu de la présente loi avant le 31 décembre 1967» (p. 4838) ; exemple des courtiers en valeurs mobilières (p. 4838) ;

- du projet de loi portant règlement définitif des budgets de 1961, 1962 et 1963 :
Délais d'examen des lois de règlement ; montant définitif des recettes et des dépenses ; ses observations sur la dette publique à moyen et à long terme ; comptes d'exécution ; conséquences des opérations d'ordre ; quota de la France au fonds monétaire international ; fonds de stabilisation des changes ; découvert général du Trésor en 1962 et en 1963 ; opérations effectuées en Algérie ; conséquences du fractionnement des programmes d'équipement ; recours aux décrets d'avances, aux virements et aux transferts [24 novembre 1966] (p. 4839 à 4841) ; ses observations sur les paroles de M. Boulin (p. 4842) ;
en deuxième lecture :
Rapport de la Cour des comptes [21 décembre 1966] (p. 5735) ; Parlement ayant été saisi au cours de la présente législature de six projets de loi de règlement (p. 5735, 5736, p. 5778, p. 5817) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1966 :
Equilibre comptable du budget de l'État ; débudgétisation des investissements ; problème du découvert ; ses observations sur les virements et les transferts excessifs ; rapport de la Cour des comptes ; relogement des services de l'institut géographique national [1^er décembre 1966] (p. 5126, 5127) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Représentation des enfants décédés du donateur en cas de donation ; application de l'abattement prévu à l'article 774-I du Code général des impôts) (p. 5136) ; après l'Art. 2 : Tickets-restaurant (p. 5136, 5137) ; Art. 11 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du paragraphe 1 de cet article (Indemnisation en cas de transfert sur un marché d'intérêt national ; remboursement du montant du droit de première accession) (p. 5141) ; principe de l'indemnisation en nature (p. 5143) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article à supprimer les mots « par des établissements prêteurs » (p. 5144) ; possibilité d'autoriser le Crédit foncier de France à acheter les billets à ordre visant à mobiliser les créances hypothécaires (p. 5144) ; ses observations sur les paroles de M. de Tinguy (p. 5145) ; Art. 18 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5151) ; ses observations sur les paroles de M. Boulin (p. 5152) ; Art. 19 : Son amendement tendant dans le dernier alinéa de cet article à supprimer le mot « établissements » (p. 5153) ; marché hypothécaire (p. 5153) ; Art. 21 : Son amendement tendant dans le texte de cet article à substituer au mot « avoué » les mots « officier ministériel » (p. 5153) ; son amendement tendant à compléter cet article par un nouvel alinéa (Possibilité pour la femme mariée poursuivie sur ses biens propres pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques établi au nom du mari de demander des renseignements sur la situation fiscale du foyer) (p. 5153) ; ses observations sur les paroles de M. Gosnat ; rôle de la S.N.E.P. (p. 5155, 5156) ; Art. 25 : Étatisation de la fonction publique polynésienne (p. 5158) ; Art. 32 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Attributions conférées au directeur départemental des postes et télécommunications) (p. 5166) ; recouvrement et contentieux du recouvrement des recettes propres au budget annexe des postes et télécommunications (p. 5166, 5167) ; Art. 33 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5168) ; après l'Art. 33 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulin (p. 5169) ;
Travaux publics et transports
Son amendement tendant au titre V du Ministère des Travaux publics et Transports (I. - Travaux publics et transports), à supprimer « en autorisation de programme, 2 millions de francs ; en crédit de paiement, 2 millions de francs » (p. 5175) ; Art. 36 : Son amendement tendant à réduire le montant des crédits de cet article de 40 millions de francs (p. 5176) ; ses observations sur son amendement ; retrait de son amendement (p. 5176) ;
en seconde délibération, Art. 5 : Ressources des chambres de métiers [6 décembre 1966] (p. 5278) ; Art. 12 : Ses observations sur les paroles de M. Michel Debré (p. 5279) ; Art. 18 : Son sous-amendement tendant à compléter l'amendement de M. Debré par le nouvel alinéa suivant : « Le conseil d'administration devra être composé en majorité des représentants des consommateurs désignés par les organismes les plus représentatifs» (p. 5280) ; composition du conseil d'administration (p. 5280) ; Art. 33 : Ses observations sur l'amendement de M. Debré (p. 5282) ;
conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 1966 :
Ressources des chambres de métiers ; centres de formation professionnelle conventionnés ; produit des décimes additionnels ; transfert des Halles ; institut national de la consommation ; titularisation des agents contractuels de l'institut national de la statistique et des études économiques ; société nationale des entreprises de presse ; institut d'émission pour les territoires français du Pacifique [15 décembre 1966] (p. 5573) ; ses observations sur les paroles de M. Debré (p. 5579) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention du 29 octobre 1958 entre la France et l'Italie, tendant à éviter les doubles impositions et à régler certaines autres questions en matière d'impôts directs sur les revenus et sur la fortune, ensemble le protocole joint, signés à Paris, le 6 décembre 1965 :
Ses observations sur le régime d'imposition [8 décembre 1966] (p. 5379) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune, ensemble le protocole additionnel joint signés à Paris le 9 septembre 1966 :
Nécessité d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; ses observations sur les « sociétés de base », les sociétés de domicile et les sociétés dites « auxiliaires » [8 décembre 1966] (p. 5379, 5380) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République voltaïque, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Ouagadougou le 11 août 1965 ; du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Dahomey, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Cotonou le 21 octobre 1965 ; du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, ensemble le protocole et l'échange de lettres joints, signés à Dakar, le 3 mars 1965 :
Relations fiscales entre la France et le Dahomey, le Sénégal et la Haute-Volta; impôt sur le revenu de capitaux mobiliers ; suppression des doubles impositions ; encouragement donné aux investissements français dans les États africains d'expression française [8 décembre 1966] (p. 5380) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Grèce relatif au règlement de créances financières françaises, signé le 14 décembre 1965 à Paris :
Remboursement des emprunts grecs [14 décembre 1966] (p. 5499) ;

- du projet de loi relatif aux relations financières avec l'étranger :
Contrôle des changes ; retour à la convertibilité intégrale de notre monnaie ; cas des résidents étrangers ; situation économique et financière de la France [14 décembre 1966] (p. 5513) ; open market ; niveau des réserves ; sanctions pénales (p. 5513) ;
Art. 3 : Ses observations sur l'amendement de M. de Tinguy (p. 5518) ;

- du projet de loi portant règlement définitif du budget de 1964 :
Application de l'article 144 du décret du 24 décembre 1962; montant des virements, transferts et répartitions [21 décembre 1966] (p. 5869) ; problème algérien (p. 5860).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME IV
P à Z

VALLON (Louis)

Député de Paris, 25^e circonscription (U.D.R., puis N.I.)

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Cesse d'appartenir au groupe d'Union des démocrates pour la République [2 décembre 1969] (p. 4509).

Figure sur la liste des députés n'appartenant à aucun groupe [2 décembre 1969] (p. 4509).

Est nommé membre (de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 788).

DÉPÔT :

Son rapport, fait au nom de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1972 (n° 1993) ; annexe n° 47 : Voies et moyens, n° 2010 [8 octobre 1971] .

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi sur l'aide à l'investissement
Rôle de l'impôt ; amortissement dégressif ; déduction fiscale ; problème des entreprises déficitaires ; imputation de la déduction sur les sommes dues au titre de la T.V.A . ; participation des salariés à l'accroissement des valeurs d'actif des entreprises dû à l'autofinancement ; impôt sur les sociétés ; réestimation de tous les bilans suppression de la taxation des bénéfices conservés dans l'entreprise pour financer l'expansion et créer de nouveaux emplois ses observations sur son projet de réforme fiscale [25 septembre 1968] (p. 2881, 2882) ;

- du projet de loi d'orientation de l'enseignement supérieur.
Ses observations sur les paroles de M. Fanton ; voyage du professeur Laurent Schwartz [4 octobre 1968] (p. 3076)

- Prend part à la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 1969 :
Ses observations sur le rapport de M. Rivain ; caractère du budget ; sous-emploi ; inflation ; déduction fiscale pour investissement ; bonifications d'intérêt T.V.A . ; impôt sur le revenu des personnes physiques ; droits de consommation sur les produits pétroliers ; taxe spécifique sur les bières et les eaux minérales ; taxes sur les salaires ; ses observations sur le découvert productivité ; transferts sociaux [22 octobre 1968] (p. 3436 à 3438).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale :
Ses observations sur l'inscription d'un seul orateur par groupe [16 septembre 1969] (p. 2258).

Prend part à la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal :
Ses observations sur le V^e Plan ; nécessité de faire participer les travailleurs à l'accroissement des plus-values en capital dues à l'autofinancement ; ses observations sur la « nouvelle société » ; problème des réserves de change ; droits de tirage ; conditions de succès d'une dévaluation ; rétablissement de la balance des paiements nécessité de ne pas faire le procès du général de Gaulle [17 décembre 1969] (p. 2301, 2302).

Mise au point au sujet de son vote sur la première partie du projet de loi de finances pour 1970 [31 octobre 1969] (p. 3201).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif à la participation de la France au compte spécial prévu par les statuts amendés du Fonds monétaire international :
Suppression du pool de l'or ; pression du gouvernement des Etats-Unis ; taux d'intérêt de l'euro-dollar ; surévaluation du dollar ; ses observations sur l'opinion de M. Triffin [12 décembre 1969] (p. 4928, 4929).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique générale :
Nécessité de réaliser des réformes ; problème de la participation ; réforme de la fiscalité ; crise de mai 1968 [15 octobre 1970] (p. 4329) ; accession des salariés aux centres de décisions économiques ; définitions de la participation ; importance de l'épargne des entreprises pour l'autofinancement (p. 4330).

Prend part à la discussion de la proposition de loi tendant à abaisser l'âge de l'éligibilité pour les élections aux conseils généraux et aux conseils municipaux, et de la proposition de loi de M. Fortuit et plusieurs de ses collègues, relative à l'abaissement de l'âge d'éligibilité aux conseils municipaux :
Situation identique des conseillers généraux et des conseillers municipaux [17 décembre 1970] (p. 6613) ;
Art. additionnels : Son amendement tendant à insérer au début de l'article L 194 du Code électoral au premier alinéa : « Nul ne peut être élu conseiller général s'il n'est âgé de 21 ans révolus » (p. 6614) ; ses observations sur son amendement (p. 6614).

Son rappel au Règlement : Temps de parole des non-inscrits ; attitude du parti dominant [15 juin 1971] (p. 2910).

Prend part à la discussion du projet de loi portant approbation du VI^e Plan de développement économique et social :
Signification de l'acceptation du Plan ; environnement international ; déficit chronique de la balance des paiements américaine ; ses observations sur les verrous qui bloquent la société française [16 juin 1971] (p. 3001, 3002).

Mise au point au sujet de son vote sur la proposition de loi portant modification de la loi de 1901 relative au contrat d'association [24 juin 1971] (p. 3379).

Prend part à la discussion :

- de la première partie du projet de loi de finances pour 1972,
Art. 13, en qualité de Rapporteur spécial pour les voies et moyens :
Possibilité que le projet de loi comporte un tableau fixant le taux des impôts comme si les exonérations étaient supprimées ; désignation et coût de chaque exonération ; indication que les impôts sont récupérables ou non [21 octobre 1971] (p. 4761) ; rôle du conseil des impôts (p. 4762)

- du projet de loi de finances rectificative pour 1971,
Art. 7 : Procédure de l'agrément fiscal ; exonérations d'impôt sur les bénéfices en cas d'investissement dans les Départements d'outre-mer [7 décembre 1971] (p. 6452).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à sa politique générale,
ses explications de vote : Ses observations sur le régime pornpidolien ; programme du Premier Ministre [24 mai 1972] (p. 1876) ; ses observations sur le référendum son vote (p. 1877).

Prend part à la discussion du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française :
Sa question préalable conclusion de la commission Paye ; problème du statut [15 juin 1972] (p. 2516) ; rapport de M. Joël Le Tac ; problème de l'autonomie de l'Office de radiotélévision ; composition du conseil d'administration (p. 2517).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale, ses explications de vote sur la motion de censure :
Dangers courus par le système démocratique parlementaire ; son vote pour la censure, non pour le texte des auteurs de la motion [5 octobre 1972] (p. 3942, 3943) ; « L'amour pour le successeur n'est autre chose que la haine du prédécesseur » (Montesquieu) ; U.D.R . dominée par la peur du communisme (p. 3943).