Membre du Gouvernement

Ministre de l'industrie et de la recherche (Gouvernement Chirac) du 28 mai 1974 au 25 août 1976

Ministre de l'industrie et de la recherche (premier Gouvernement Barre) du 27 août 1976 au 29 mars 1977.

Ministre de la culture et de l'environnement (deuxième Gouvernement Barre) du 30 mars 1977 au 31 mars 1978.

Ministre de l'environnement et du cadre de vie (troisième Gouvernement Barre) du 5 avril 1978 au 13 mai 1981

Chargé d'exercer les fonctions du ministre de la culture et de la communication (troisième Gouvernement Barre) du 4 mars au 13 mai 1981

3 avril 1967 - 30 mai 1968 11 juillet 1968 - 1er avril 1973 2 avril 1973 - 2 avril 1978 3 avril 1978 - 22 mai 1981 2 juillet - 23 décembre 1981 12 janvier - 21 décembre 1982 2 avril - 22 décembre 1983 24 janvier - 21 décembre 1984 1er janvier 1985 - 1er avril 1986 2 avril - 31 décembre 1986 1er janvier 1987 - 25 février 1988 26 février - 14 mai 1988 23 juin - 31 décembre 1988 1er janvier - 31 décembre 1989 1er janvier - 31 décembre 1990 1er janvier - 31 décembre 1991

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Les présidents de la commission des finances

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

ORNANO (M. Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (R.I.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 550).

S'inscrit au groupe des Républicains indépendants [3 avril 1967] (p. 558).

Est nommé :

- membre de la Commission des affaires étrangères [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de résolution (n° 3) de M. Montagne tendant à créer une commission d'enquête sur les émissions des actualités régionales télévisées de l'O.R.T.F. [16 mai 1967] (p. 1035) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi (n° 374) relatif aux impôts directs locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 [23 octobre 1967] (p. 4001) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi (n° 503) de M. Achille-Fould et plusieurs de ses collègues tendant à réserver à la loi l'affectation à l'Office de radiodiffusion-télévision française (O.R.T.F.) de ressources provenant de la publicité de marques commerciales [28 novembre 1967] (p. 5304) ;

- membre suppléant de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux évaluations des propriétés bâties servant de base aux impôts locaux directs [19 décembre 1967] (p. 6048) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 519) visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution [20 décembre 1967] (p. 6091) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 519) de M. Roland Dumas et plusieurs de ses collègues visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution [J.O. du 28 décembre 1967] (p. 12831).

Cesse d'appartenir à cette Commission [J.O. du 20 janvier 1968] (p. 810).

Est nommé membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi de M. d'Ornano et plusieurs de ses collègues tendant à créer une « Agence française de publicité télévisées (n° 716) [14 mai 1968] (p. 1801).

DÉPÔTS

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 283) autorisant la ratification de la convention consulaire, du protocole et des deux échanges de lettres annexes, signés à Paris le 18 juillet 1966 entre la France et les États-Unis d'Amérique, n° 306 [9 juin 1967] .

Son avis, présenté au nom de la Commission des affaires étrangères sur le projet de loi (n° 527) autorisant la ratification de la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Paris le 28 juillet 1967, n° 586 [14 décembre 1967].

Sa proposition de loi tendant à créer une « Agence française de publicité télévisée », n° 716 [24 avril 1968].

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la protection du littoral contre le pétrole :
Naufrage du « Torrey Canyon »; protection et transports des hydrocarbures ; insuffisance de la participation des navires français; mesures de protection ; plan ORSEC ; protection des côtes ; problème des pavillons de complaisance ; fixation de nouvelles normes en ce qui concerne la construction des navires et la qualification des équipages ; possibilité de prévoir des normes pour les équipages en créant des brevets; tonnage des navires ; nécessité de prévoir de grands ports d'éclatement ; exemple de Cherbourg ; dégâts provoqués par les délestages volontaires en mer ; utilisation des stations de dégazage ; ses observations sur les différentes sanctions possibles : retraits des brevets d'équipage, amendes, interdiction de revenir sur les côtes souillées par leurs fautes [26 avril 1967] (p. 826, 827).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention consulaire, du protocole et des deux échanges de lettres annexes signés à Paris le 18 juillet 1966 entre la France et les États-Unis d'Amérique,
en qualité de Rapporteur :
Relations consulaires entre la France et les États-Unis; convention de Vienne de 1963 ; ses observations sur l'expression « agent consulaire »; notification du nom du gérant intérimaire; immunités reconnues aux ressortissants des postes consulaires ; droit de refus de témoignage du consul ; situation des agents consulaires [13 juin 1967] (p. 1785, 1786) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège signé à Paris le 8 février 1967 entre le Gouvernement de la République française et la conférence internationale des contrôles d'assurances des États africains, français et malgache,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Convention dite de « coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances » ; harmonisation des marchés de l'Afrique francophone sur le modèle du type en vigueur pour les assurances en France ; fonctionnement administratif de l'organisation; immunités de la C.I.C.I. [13 juin 1967] (p. 1787).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur la politique étrangère :
Ses observations sur la candidature de la Grande-Bretagne au Marché commun ; difficultés économiques ; question de savoir si la Grande-Bretagne accepterait les structures du tarif extérieur commun ; main-d'oeuvre active agricole en Grande-Bretagne ; dimension des industries britanniques ; équilibre de la balance des paiements ; spécialisation industrielle dans le domaine international ; évolution politique de la Grande-Bretagne ; fonctionnement des institutions du Marché commun ; nécessité pour l'Europe d'assurer sa défense et de définir sa politique étrangère [15 juin 1967] (p. 1871, 1872).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1968,
Services du Premier ministre.-Commissariat au tourisme :
Organisation des structures publiques ; politique de répartition géographique des crédits ; conséquences de la réforme des ressources des collectivités locales ; ses observations sur les côtes de la Manche ; crédits destinés au nautisme ; application de la T.V.A . [19 octobre 1967] (p. 3814) ;
Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité.- Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Ses observations sur la Basse Normandie ; sa démographie ; son urbanisation ; son agriculture ; son économie laitière ; principes d'une politique d'aménagement pour la basse Normandie ; nécessité de reviser les zones de rénovation industrielle et d'aide à la décentralisation ; développement de l'autoroute de Normandie ; fonctionnement des institutions régionales ; interventions du fonds d'investissement et d'aménagement du territoire [20 octobre 1967] (p. 3893, 3894) ;

- du projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et les États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 28 juillet 1967,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Ses observations sur ce texte [19 décembre 1967] (p. 6044).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
3^e PARTIE
TOME II
I à O

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (R.I.).

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2193).

S'inscrit au groupe des Républicains indépendants [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission des affaires étrangères [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789).

DÉPÔT

Son rapport, fait au nom de la Commission des affaires étrangères, sur le projet de loi (n° 1362) autorisant l'approbation de la convention additionnelle à la convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970, n° 1370 [2 octobre 1970] .

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant ratification des ordonnances relatives à la Sécurité sociale prises en application de la loi n° 67-482 du 22 juin 1967 autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre économique et social, Ordonnance n° 67-709 du 21 août portant généralisation des assurances sociales volontaires pour la couverture du risque maladie et des charges de la maternité :
Son amendement tendant à compléter l'article 5 par les mots : « et en tout état de cause lorsque les ressources des personnes tenues à l'obligation alimentaire envers eux, quel que soit leur propre régime d'assurance maladie, n'excèdent pas le triple du S.M.I.G. » [22 juillet 1968] (p. 2451) situation des handicapés physiques ou mentaux majeurs ; rapport Bloch-Lainé (p. 2451) retrait de son amendement (p. 2451) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Equipement et logement (tourisme) ;
Rôle du tourisme dans l'économie française ; importance du tourisme pour l'année 1969 ; prime spéciale d'équipement hôtelier ; augmentation des tarifs de transports ; vocation traditionnelle du tourisme étant d'équilibrer la balance des paiements ; vocation exportatrice du tourisme [31 octobre 1968] (p. 3801, 3802)
Services du Premier ministre. -
Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité. -
Services généraux. -
Crédits concernant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale :
Réforme régionale ; cohérence entre les choix du budget, la politique économique et les options de l'aménagement du territoire ; priorité donnée au plein emploi croissance des revenus directs ; redistribution sociale ; ses observations sur la réalisation du VI^e Plan ; rôle du F.I.A.T. ; schéma d'aménagement général du territoire français ; problème de la Basse-Normandie ; taux d'émigration en Basse-Normandie [4 novembre 1968] (p. 3847, 3848) ; autoroute de Normandie ; choix de Cherbourg comme port d'éclatement pétrolier (p. 3848) ; émigration en Basse-Normandie (p. 3852) ;
Affaires sociales :
Protection sociale des handicapés majeurs rapport de M. Bloch-Lainé ; aide sociale ; revalorisation des allocations aux infirmes ; pension d'invalidité pouvant être versée à la mort des parents des handicapés majeurs ; participation aux frais de déplacement des handicapés majeurs ; possibilité d'accorder aux familles une allocation pour l'éducation spécialisée ; cotisations pouvant être déduites du revenu imposable ; problème de l'accueil dans les centres spécialisés [6 novembre 1968] (p. 3982, 3983).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat :
Ses observations sur la centralisation ; réforme des communes ; regroupements communaux ; nécessité de conserver au Sénat un caractère législatif ; ses observations sur les grandes régions ; ressources de la région ; impôt régional ; détermination de l'unité ou de la dualité des assemblées ; mode d'élection ; ses observations sur l'éventualité d'une assemblée à divers collèges avec des votes successifs et concomitants ; rôle d'une seconde assemblée [12 décembre 1968] (p. 5393, 5394) ; cumul des mandats ; nécessité de dégager des élites parmi les jeunes ; question de l'opportunité du référendum (p. 5394) ; ses observations sur les paroles de M. Georges ; possibilité d'attendre la réunion de la Coder de Basse-Normandie pour connaître son avis sur un éventuel élargissement de ses frontières (p. 5396).

Mise au point au sujet de son vote sur l'amendement de M. Sabatier après l'article 17 de la première partie du projet de loi de finances pour 1970 [30 octobre 1969] (p. 3108).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Equipement et logement (tourisme) :
Importance du tourisme pour notre pays ; éparpillement des sources d'information ; comparaisons avec la Grande-Bretagne ; plan anglais d'encouragement ; construction hôtelière ; possibilité de prévoir un état annexé au budget indiquant la place du tourisme français ; infrastructure touristique ; ses observations sur le Languedoc-Roussillon, l'Aquitaine, la Corse et la Normandie ; réalisation de grands ensembles, tel que le port Dives-Cabourg-Houlgate ; rôle du consulat de Southampton ; aménagement de l'espace qui va du Cotentin au Tréport ; création d'un institut de tourisme â l'intérieur de l'académie de Caen ; problème de l'hôtellerie ; création de casinos à Paris [5 novembre 1969] (p. 3351, 3352) ;
Services du Premier ministre. -
Plan et aménagement du territoire :
Réductions budgétaires portant sur l'équipement ; définition des rapports entre le Plan et les budgets des collectivités territoriales ; conclusion entre l'État et les collectivités de contrats de programme triennaux ; répartition des compétences entre l'État et les collectivités ; élaboration d'un projet de création de la région en tant que collectivité territoriale ; rôle du F.I.A.T. ; ports de plaisance ; organisation des moyens d'action de la communauté en matière de développement régional ; problèmes particuliers à la Normandie ; projet de livre blanc du bassin parisien ; réseau portuaire des deux Normandies : création d'un port pétrolier à Cherbourg ; création d'une autorité portuaire pour les quatre grands ports des deux Normandies ; création d'une mission interministérielle pour l'aménagement de ces deux régions ; liaison Paris-Caen [7 novembre 1969] (p. 3519).

Pose à M. le Ministre de l'Equipement et du Logement une question orale sans débat relative au port du Havre [5 décembre 1969] (p. 4696, 4697).

Pose à M. le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé du Plan et de l'aménagement du territoire une question orale sans débat relative au fonctionnement des C.O.D.E.R. [17 décembre 1969] (p. 5005, 5006, et 5007).

Pose à M. le Ministre de I'Equipement et du Logement une question orale sans débat relative aux méthodes de classement des plages françaises [10 avril 1970] (p. 950, 952).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan :
Politique d'industrialisation dans une économie ouverte sur l'extérieur ; décentralisation ; compétitivité de l'industrie ; fiscalité indirecte ; problème du rythme de croissance ; financement des équipements collectifs par les collectivités ; réforme des collectivités locales ; diminution des moyens d'intervention de l'État [16 juin 1970] (p. 2711, 2712) ;

- des projets de loi :
1° autorisant l'approbation de la décision du Conseil des communautés européennes du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux communautés,
2° autorisant la ratification du traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des communautés européennes, signé à Luxembourg le 22 avril 1970 :
Importance des textes en discussion ; problème de l'élargissement du Marché commun ; complexité des problèmes soulevés par l'entrée de la Grande-Bretagne ; ses observations sur les travaux du comité Werner ; renforcement des institutions [23 juin 1970] (p. 2923) ; absence d'Europe sans volonté politique ; nécessité de donner à l'Europe des perspectives politiques (p. 2923, 2924) ;

- du projet de loi autorisant l'approbation de la convention additionnelle à la convention du 6 janvier 1909 relative à l'extradition entre la France et les États-Unis d'Amérique, signée à Paris le 12 février 1970,
en qualité de Rapporteur :
Conditions de fond et de forme de l'extradition ; piraterie aérienne ; infractions concernant la drogue ; usage, dans un but frauduleux, de la poste ; faits de banqueroute ; extradition des nationaux de chacun des deux pays ; ses observations sur les stipulations financières de la convention [14 octobre 1970] (p. 4267, 4268) ;

- générale du projet de loi de finances pour 1971 :
Redressement économique et financier de la France ; dimension nouvelle de l'économie française ; ses observations sur les fusions et les absorptions de sociétés ; importance pour un pays de disposer d'un certain nombre de firmes de dimension internationale ; rapport sur les options du VI^e Plan : ses observations sur l'épargne ; Institut du développement industriel ; rôle des sociétés de développement régional ; ses observations sur l'Europe [21 octobre 1970] (p. 4476) ; sa question de savoir pourquoi la France ne propose pas un financement communautaire pour la recherche et la technologie avancée ; taux de la T.V.A. ; amélioration de notre système d'aides ; formation professionnelle ; situation des personnes âgées et des handicapés ; possibilité d'abaisser le taux de la T.V.A. frappant les travaux immobiliers intéressant les handicapés (p. 4477) ;
deuxième partie :
Equipement et logement.- Tourisme :
Accueil des étrangers ; étalement des vacances ; obstacle que constitue notre structure industrielle actuelle ; nécessité de fractionner le temps de repos et d'organiser le temps des loisirs ; orientations du VI^e Plan ; organisation du tourisme ; coordination entre les ministères de tutelle ; tourisme social ; création d'un office public d'investissements pour le tourisme social ; mise en valeur de notre patrimoine touristique et culturel [27 octobre 1970] (p. 4790) ; ses observations sur la propagande à l'étranger ; amélioration de la formation professionnelle ; commercialisation de nos ressources (p. 4791)
Services du Premier ministre. -
Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité (Crédits concernant la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale) :
Politique d'aménagement du territoire ; augmentation de la population active de la région parisienne écart entre les régions du Centre, de l'Ouest et les autres régions ; problème des infrastructures ; création de villes nouvelles autour de Paris ; procédures de contrôle des implantations dans la région parisienne prime de démolition ; ses observations sur les aides de l'État [3 novembre 1970 (p. 5035) ; extension des compétences de la mission de la basse Seine ; construction d'un port d'éclatement pour pétroliers géants dans la baie de Seine ; ses observations sur les procédures relatives à l'élaboration du Plan ; retards de paiement de l'État ; ses observations sur le fait que le Plan devient un programme budgétaire généralisé à moyen terme dimension des communes (p. 5036) ;

- du projet de loi modifiant la loi n° 60-790 du 2 août 1960 tendant à limiter l'extension des locaux à usage de bureaux ou à usage industriel dans la région parisienne :
Ralentissement de la politique de décentralisation industrielle ; problèmes du secteur tertiaire ; exemple de la Basse-Normandie montant de la redevance au mètre carré prime de démolition ; part de la redevance destinée à la région parisienne ; aides à la décentralisation ; contrôle des agréments action régionale ; situation des villes du bassin parisien [8 avril 1971] (p. 1000) ;
Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (répartition du produit de la redevance) (p. 1018) ; prime de démolition (p. 1019) ; répartition des primes à la démolition ; développement du chômage (p. 1020) ; son sous-amendement tendant, dans son propre amendement, à substituer le chiffre de 55 % au chiffre de 60 % et le chiffre de 45 % au chiffre de 40 % (p. 1020) ; retrait de l'amendement déposé par M. Bertrand Denis (p. 1022) ;

- du projet de loi sur les fusions et regroupements de communes :
Importance de l'application pratique de la réforme ; inadaptation des structures locales aux structures économiques ; ses observations sur les syndicats et les communautés urbaines [1^er juin 1971] (p. 2244) ; incitations financières ; augmentation des subventions ; harmonisation fiscale ; régime des finances locales ; contrats de programme pluriannuels pour toutes les communes d'une certaine importance ; possibilité pour les communes de disposer d'un compte courant auprès des caisses publiques ; taux de la T.V.A. (p. 2245) ;
Art. 1^er : Réforme des finances locales ; carte des regroupements communaux [2 juin 1971] (p. 2284) ; Art. 2 : Association des élus à l'élaboration de la carte (p. 2288) ; Art. 8 : Son amendement tendant, dans le deuxième et le troisième alinéa de cet article à substituer au mot. « réalisées » les mots : « subventionnées ou ayant fait l'objet d'une promesse de subvention » [3 juin 1971] (p. 2333) ;
en deuxième lecture,
Art. 3 : Fusions prononcées par décret en Conseil d'État [23 juin 1971] (p. 2333).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la politique étrangère :
Construction de l'Europe ; entrée de la Grande-Bretagne dans le Marché commun crise monétaire ; renforcement des institutions ; plan Werner ; nécessité de doter les nations d'un Ministre des Affaires européennes ; rôle du Parlement européen ; possibilité d'instituer un membre formateur de la commission du Marché commun ; création, à l'intérieur de l'Europe, d'une véritable politique industrielle ; défense de l'Europe ; constitution d'une véritable agence européenne de défense ; problème des armes nucléaire, idée d'un référendum européen [9 juin 1971] (p. 2592).

Prend part à la discussion :

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972 :
Santé publique et sécurité sociale,
Titre VI : Son amendement tendant à réduire les autorisations de programme du titre VI de 3.500.000 F [4 novembre 1971] (p. 5334) ;

- sur la demande de constitution d'une commission spéciale pour l'examen du projet de loi portant création et organisation des régions : Ses observations sur la raison de principe, la raison d'hommes, la raison d'efficacité qui militent en faveur de cette demande [1^er décembre 1971] (p. 6274, 6275) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1971,
Après l'Art. 22 : Son sous-amendement relatif au cas des praticiens attachés des établissements d'hospitalisation publics [7 décembre 1971] (p. 6478) ;

- du projet de loi portant création et organisation des régions :
Compétences et ressources de la région ; décentralisation des fonctionnaires ; préfet de région ; représentation des citoyens ; élection du conseil régional au suffrage universel [26 avril 1972] (p. 1047, 1048) ; inconvénients du cumul des mandats ; remplacement, au sein des assemblées régionales, des parlementaires par leurs suppléants ; problème du cumul des mandats (p. 1049) ;
Art. 2 : Son amendement -(administration de la région) [27 avril 1972] (p. 1102) ; répartition des tâches entre le conseil régional, le comité économique, social et culturel et le préfet de région ; nécessité de décharger le préfet de région des fonctions départementales ; comité économique, social et culturel (p. 1102) ; Après l'Art. 3 : Son amendement concernant les modalités d'une coopération interrégionale (p. 1105) ; retrait de celui-ci (p. 1105) ; Art. 4 : Inconvénient du cumul des mandats (p. 1108, 1109) ; son amendement (p. 1110) ; représentation des départements (p. 1110) ; retrait de son amendement (p. 1110) ; Après l'Art. 4 : Son amendement (élection par le conseil régional de son président ; constitution d'un secrétariat) (p. 1115) ; retrait de son amendement (p. 1116) ; Art. 5 : Son amendement de pure forme (p. 1117) ; son amendement (p. 1117) ; retrait de celui-ci (p. 1117) ; Art. 6 : Son amendement tendant â modifier le deuxième alinéa de cet article (p. 1118) ; cas de délibérations contraires a la loi (p. 1118) ; Après l'Art. 8 : Son amendement (établissement par le préfet de région d'un rapport sur l'exécution du Plan) (p. 1128) ; Art. 9 : Délégations faites par le conseil régional (p. 1129, 1130) ; son amendement (élection par le conseil régional d'une commission permanente) (p. 1130) ; retrait de celui-ci (p. 1130) ; Art. 11 : Son amendement (avis donné par le comité économique, social et culturel) (p. 1134) ; retrait de son amendement (p. 1135) ; son amendement de pure forme (p. 1135) ; Art. 12 : Son amendement (p. 1137) ; réunions communes du conseil et du comité ; rôle des présidents (p. 1138) ; Art. 13 : Son amendement (instruction des affaires par le préfet) (p. 1139) ; retrait de son amendement (p. 1140) ; mission régionale (p. 1140, 1141) ; ses observations (p. 1143) ; Art. 15 : Son amendement (fixation par la loi de finances du montant maximum des ressources locales de chaque région) (p. 1146) ; retrait de celui-ci (p. 1147) ; Art. 16 : Retrait d'un amendement déposé à cet article (p. 1148) ; Titre : Son amendement : Projet de loi portant création d'un établissement public régional en vue de l'organisation des régions » (p. 1155) ; ses explications de vote (p. 1157) ;
en deuxième lecture,
Art. 8 ter : Son sous-amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par la Commission [13 juin 1972] (p. 2422) ; son souhait que les suppléants des parlementaires siègent dans les assemblées régionales au lieu des parlementaires eux-mêmes ; problème du cumul des mandats (p. 2423, 2424) ;

- du projet de loi instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés,
ses explications de vote : Nécessité de faciliter la réinstallation de ceux qui se trouvent dans certains secteurs économiques ; rôle du Parlement [19 mai 1972] (p. 1771) ;

- du projet de loi relatif à la carrière et à la formation du personnel communal,
Art. 508-4 du Code de l'administration communale : Ses observations sur le sous-amendement de M. Dumas [31 mai 1972) (p. 2052, 2053) ; Art. 508-6 du Code : Conseil d'administration du centre de formation des personnels communaux (p. 2055).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale,
ses explications de vote sur la motion de censure : Dispositions du Gouvernement conformes aux choix fondamentaux des républicains indépendants ; souci du premier emploi ; sort des veuves et des femmes seules ; désignation d'un médiateur ; vote des jeunes ; amnistie ; développement des villes moyennes [5 octobre 1972] (p. 3936) ; permettre au Parlement de mieux remplir son rôle l'Europe ; réforme constitutionnelle après les élections ; hausse des prix ; accusations portées contre le régime (p. 3937).

Prend part à la discussion du projet de loi tendant à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances,
Art. 1^er : Son amendement étendant le champ d'application de la loi aux agents généraux d'assurances [28 novembre 1972] (p. 5708).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
V^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME III
H à O

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (R.I.).

Ministre de l'industrie et de la recherche du 28 mai 1974 au 25 août 1976, du 27 août 1976 au 29 mars 1977.

Ministre de la culture et de l'environnement du 30 mars 1977 au 31 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 733).

S'inscrit au groupe des républicains indépendants [2 avril 1973] (p. 745).

Président du groupe des républicains indépendants [2 avril 1974] (p. 1451).

Est nommé ministre de l'industrie et de la recherche (Gouvernement Chirac). Décret du 28 mai 1974 [J.O. du 29 mai 1974] (p. 5851).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 28 juin 1974, de son mandat de député [2 juillet 1974] (p. 3233, 3247).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de l'industrie et de la recherche (Gouvernement Chirac). Décret du 25 août 1976 [J.O. du 26 août 1976] (p. 5116).

Est nommé ministre de l'industrie et de la recherche (1^er Gouvernement Barre). Décret du 27 août 1976 [J.O. du 28 août 1976] (p. 5196).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de l'industrie et de la recherche (1^er Gouvernement Barre). Décret du 29 mars 1977 [J.O. du 30 mars 1977] (p. 1741).

Est nommé ministre de la culture et de l'environnement (2^e Gouvernement Barre). Décret du 30 mars 1977 [J.O. du 31 mars 1977] (p. 1756).

Il est mis fin à ses fonctions de ministre de la culture et de l'environnement (2^e Gouvernement Barre). Décret du 31 mars 1978 [J.O. du 1^er avril 1978] (p. 1407).

NOMINATIONS

Membre de la commission des affaires étrangères [5 avril 1973] (p. 755), [2 avril 1974] (p. 1453).

DÉPÔTS

En qualité de député :

- Proposition de loi tendant à la modernisation et à l'expansion des petites et moyennes industries par la création de sociétés d'investissements privés (n° 379) [24 mai 1973] .

- Proposition de loi tendant à assurer la simultanéité des élections cantonales et des élections municipales (n° 700) [16 octobre 1973].

En qualité de ministre de l'industrie et de la recherche :

- Projet de loi relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (n° 1169) [2 octobre 1974].

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie (n° 1178) [2 octobre 1974].

- Projet de loi relatif à la nationalisation de l'électricité dans les départements d'outremer (n° 1639) [13 mai 1975].

- Déclaration sur la politique de l'énergie (n° 1641) [14 mai 1975].

En qualité de ministre de la culture et de l'environnement :

- Projet de loi concernant l'application de la convention relative au brevet européen pour le Marché commun (convention sur le brevet communautaire) faite à Luxembourg le 15 décembre 1975 (n° 2767) [2 avril 1977].

- Déclaration du gouvernement sur les problèmes de la mer (n° 2960) [7 juin 1977].

QUESTIONS

Réponses en qualité de ministre de l'industrie et de la recherche :

aux questions au Gouvernement de :

- M. Chaumont : Situation de l'industrie automobile [12 juin 1974] (p. 2614).

- M. Montagne : Vente de carburants dans les zones rurales [19 juin 1974] (p. 2783).

- M. Soustelle : Politique d'ensemble de la recherche scientifique [19 juin 1974] (p. 2785, 2786).

- M. Boulloche : Accords Citroën-Peugeot [26 juin 1974] (p. 2970, 2971).

- M. Garcin : Situation de l'entreprise Titan-Coder [2 octobre 1974] (p. 4668).

- M. Depietri : Economies de chauffage et production charbonnière [2 octobre 1974] (p. 4669).

- M. Bernard : Fermeture de la mine de Faulquemont [9 octobre 1974] (p. 4896).

- M. Schvartz : Fermeture du puits de Faulquemont [9 octobre 1974] (p. 4898).

- M. Debré Devenir du plan-calcul : développement de l'informatique dans l'industrie de la recherche et l'expansion commerciale [9 octobre 1974] (p. 4899).

- M. Cressard : Situation de l'imprimerie [9 octobre 1974] (p. 4900, 4901) : difficultés dues à la non-intégration de l'imprimerie du labeur au secteur de l'édition ; situation du groupe Néogravure.

- M. Bolo : Aménagement des tarifs d'EDF [16 octobre 1974] (p. 5086).

- M. Fajon : Licenciements dans l'imprimerie [16 octobre 1974] (p. 5087). situation du groupe Néogravure-Chaix-Desfossés-Crété.

- M. Gilbert Schwartz : Fermeture de la mine de Faulquemont [23 octobre 1974] (p. 5349).

- M. Hage : Situation de la Néogravure [30 octobre 1974] (p. 5623).

- M. Gamin Situation de Titan-Coder [30 octobre 1974] (p. 5624).

- M. Sénès : Crise dans l'industrie de la bonneterie [30 octobre 1974] (p. 5625).

- M. Lauriol : Economies d'énergie [13 novembre 1974] (p. 6278).

- M. Ginoux : Hausse du prix des produits pétroliers [13 novembre 1974] (p. 6230).

- M. Denvers : Situation de la Néogravure [13 novembre 1974] (p. 6283).

- M. Aumont : Pratiques des sociétés pétrolières [13 novembre 1974] (p. 6283).

- M. Coulais : Difficultés dans l'industrie automobile [27 novembre 1974] (p. 7096) : développement des exportations vers de nouveaux pays (Iran, Algérie) ; diversification de l'industrie automobile.

- M. Dalbera : Situation de la Compagnie internationale pour l'informatique (CII) [27 novembre 1974] (p. 7100, 7101)

- M. Houteer : Situation du Centre national d'études spatiales [27 novembre 1974] (p. 7101) : volonté du Gouvernement de défendre et de développer sa politique spatiale dans un cadre européen.

- M. Josselin : Crise de l'industrie automobile [27 novembre 1974] (p. 7102) : négociations en cours pour assurer la survie de Citroën.

- M. Alfonsi : Concours financier des pouvoirs publics à l'industrie automobile [4 décembre 1974] (p. 7374, 7375) : accords Peugeot-Citroën et Berliet-Saviem ; sauvegarde de l'activité et de l'emploi ; formation de deux groupes industriels de taille internationale.

- M. Alloncle : Importation de moteurs électriques de la République démocratique allemande [11 décembre 1974] (p. 7673).

- M. Debré : Développement de l'informatique [18 décembre 1974] (p. 8045, 8046) Plan calcul ; accords Unidata.

aux questions orales avec débat de :

- MM. Schvartz (n° 14742), Marchais (n° 15138), Ginoux (n° 15503), Coulais (n° 15504), Poperen (n° 15545) :
Activité des sociétés pétrolières [18 décembre 1974] (p. 8057, 8082) : approuve la large diffusion du rapport de la commission d'enquête mais regrette l'exploitation abusive qui en est faite (p. 8057, 8058) : les idées-force de la politique pétrolière française ; la constitution d'une industrie nationale du pétrole ; Compagnie française des pétroles et groupe Elf-Aquitaine le développement de la recherche et de la prospection ; le contrôle des prix la réglementation du marché ; (p. 8058) la fiscalité en matière pétrolière (provision reconstitution de gisement, système du bénéfice consolidé, provision pour fluctuation des cours) ; (p. 8058, 8059) : la défense du consommateur français ; (p. 8059) la réglementation du marché dont la loi de 1928 a posé le cadre juridique ; les enquêtes demandées au sujet des « ententes » ; (p. 8059, 8061) : les résultats obtenus par l'industrie française du pétrole ; (p. 8060) : la diminution du taux de la fiscalité dans le prix de l'essence ; les grandes orientations de la politique pétrolière en France ; développement de l'exploration pétrolière, de préférence dans les zones non contrôlées par l'OPEP (mers du Nord, d'Iroise, Alaska) (p. 8061) : l'intérêt de la France à participer à l'effort international d'exploration et de développement ; l'intérêt d'établir des relations directes avec certains pays producteurs (Arabie saoudite, Iran, Irak, Algérie) ; (p. 8062) la réunion prochaine d'un conseil supérieur du pétrole le droit de contrôle du Parlement ; le débat sur la politique électronucléaire prévu pour la prochaine session ; (p. 8062, 8082) citation du rapport de la commission d'enquête ; (p. 8072) : la volonté de concertation du Gouvernement ; (p. 8081, 8082) : fonctionnement de la commission technique des ententes ; (p. 8082) : la prise de contrôle de sociétés pétrolières nationales dans des entreprises (société minière en Nouvelle-Calédonie) le secret fiscal (impôts payés par les sociétés pétrolières) ; diversification des activités des sociétés (p. 8083) : la priorité aux recherches sur notre territoire ; l'intérêt de nos prospections dans les pays étrangers ; la nécessité de donner aux compagnies nationales françaises les moyens nécessaires pour lutter contre les compagnies pétrolières multinationales ; la réunion d'une conférence tripartite.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Dalbera : L'avenir de l'industrie française de l'informatique [23 avril 1975] (p. 1995).

- M. de la Verpillière : Approvisionnement de la France en uranium enrichi [23 avril 1975] (p. 1998).

- M. Hausherr : Industrie chimique en Alsace [23 avril 1975] (p. 1999) : utilisation des chlorures provenant du sel des mines de potasse d'Alsace ; création d'une plate-forme chimique en Alsace.

- M. Barbet : Maintien en activité des établissements Amtec-France [30 avril 1975] (p. 2275).

- M. Capdeville : Fermeture de certaines usines par suite d'opérations de restructuration [30 avril 1975] (p. 2276).

aux questions orales sans débat de :

- M. Debré (n° 19169) : Perspectives du plan calcul [30 avril 1975] (p. 2279, 2280) ; importance du dossier de l'informatique française qui met en jeu l'indépendance nationale, le développement industriel et oriente la France vers des productions de haute technicité ; l'équipement du secteur public ; le développement de la petite informatique.

- M. Ollivro (n° 19221) : Recherche pétrolière en mer d'Iroise [30 avril 1975] (p. 2281) : les forages négatifs effectués au large de nos côtes ; le montant des investissements ; la date fixée pour les forages en mer d'Iroise (mai prochain) : le recours aux techniques nouvelles « Pentagone 84 ».

- M. Frelaut (n° 18364) : Finances locales [30 avril 1975] (p. 2282, 2283) : le programme de prise en charge de certaines dépenses locales par le Gouvernement ; la meilleure productivité de la fiscalité indirecte la taxe sur les salaires ; la modernisation de la fiscalité locale directe ; la révision générale des responsabilités, des charges et des ressources entre l'État et les collectivités locales ; le renforcement de l'autonomie des collectivités locales.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Labarrère : Attentat sur le chantier de la centrale nucléaire de Fessenheim [7 mai 1975] (p. 2454) : règles de sécurité appliquées à ce type de chantier et dans les centrales nucléaires.

- M. Brugnon : Tanneries françaises réunies d'Annonay [7 mai 1975] (p. 2455) installation d'une entreprise de chaussures de sécurité dans cette région classée dans les régions « primables ».

- M. Frêche : Situation de l'emploi dans le Languedoc-Roussillon [7 mai 1975] (p. 2457).

- M. Gissinger : Conditions de sécurité à la centrale nucléaire de Fessenheim [7 mai 1975] (p. 2459).

- M. Bonhomme : Concurrence étrangère dans l'industrie de l'habillement (chaussures) [7 mai 1975] (p. 2461).

à la question orale sans débat de :

- M. Jean-Claude Simon (n° 19456) : Implantation d'usines à la campagne [7 mai 1975] (p. 2468) : conclusions du rapport Chavanes ; études réalisées au niveau interministériel ; problèmes scientifiques du développement industriel dans les zones de faible densité démographique ; aide au développement régional.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Schvartz : Conséquences de la fusion CII-Honeywell-Bull [14 mai 1975] (p. 2642) : importance attachée par le Gouvernement à l'indépendance nationale ; regroupement de la mini-informatique autour de Thomson.

- M. d'Aillières : Restructuration dans le secteur de l'informatique [14 mai 1975] (p. 2644).

- M. Boulay : Situation de l'emploi et indépendance dans le secteur de l'informatique [14 mai 1975] (p. 2648).

- M. Darinot : Grève du personnel du CEA à La Hague (usine de retraitement des combustibles irradiés) [14 mai 1975] (p. 2648).

- M. Wagner : Publicité relative à l'isolation thermique [28 mai 1975] (p. 3287).

- M. Schvartz : Suspension d'un contrat de livraison de camions à l'Algérie [28 mai 1975] (p. 3289) : contrat particulier passé entre Renault et l'Algérie ; coopération franco-algérienne.

- M. Odru : Occupation de l'entreprise Grandin [4 juin 1975] (p. 3658) : recherches avec le ministre du travail de solutions permettant de régler au mieux le problème d'emploi posé.

- M. Brun : Situation de l'entreprise Landis et Gyr de Montluçon [4 juin 1975] (p. 3659) : commandes de l'EDF à cette entreprise ; étude de commandes possibles par la SNCF et les PTT ; recherche de débouchés nouveaux.

- M. Hausherr : Prix de vente de l'électricité distribuée par les entreprises non nationalisées [11 juin 1975] (p. 3974) : recherche de solutions ne compromettant pas les investissements nécessaires.

- M. Maurice Blanc : Situation de l'emploi [18 juin 1975] (p. 4362).

- M. Louis Mexandeau : Licenciements et fermeture d'usines dans le Calvados [18 juin 1975] (p. 4363).

- M. Plantier : Politique industrielle de la DATAR [25 juin 1975] (p. 4714) : fermeture envisagée par Charbonnages de France-Chimie de l'usine « Etylène Plastique » ; renouvellement du contrat passé avec la société nationale des pétroles d'Aquitaine.

à la question orale sans débat de :

- M. Depietri (n° 22808) : Situation de l'emploi dans la sidérurgie lorraine [10 octobre 1975] (p. 6796) : mesures prises par le Gouvernement pour limiter au maximum les inconvénients sociaux de la modernisation de ce secteur ; reprise de l'économie ; aide aux travailleurs en chômage partiel.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Labarrère : Dissolution de la Société de distribution de gaz des Pyrénées [22 octobre 1975] (p. 7214) : désaffection progressive des consommateurs pour ce type de carburant.

- Mme Moreau : Situation de l'industrie textile [22 octobre 1975] (p. 7215) : la concurrence d'importations en provenance de pays où les coûts sont moins élevés ; les mesures prises par le Gouvernement.

- M. Braun : Aide à l'industrie textile [22 octobre 1975] : les mesures prises par le Gouvernement en faveur du secteur textile ; l'étude demandée au comité interprofessionnel de rénovation des structures de l'industrie textile.

- M. Bonhomme Difficultés rencontrées par les distributeurs de carburant [22 octobre 1975] (p. 7218) : les mesures prises pour éviter une concurrence excessive ; amélioration du système de la distribution.

- M. Mesmin : Structures et missions du commissariat à l'énergie atomique [12 octobre 1975] (p. 7219) les succès obtenus dans le domaine des surrégénérateurs et l'uranium enrichi ; la création d'un institut de recherche fondamentale, d'une filiale spécialisée dans la production des matières nucléaires ; pénétration du CEA dans le domaine industriel par une participation dans Framatome.

- M. Combrisson : Difficultés dans le secteur de l'héliogravure lourde [29 octobre 1975] (p. 7535) : contacts pris par le Gouvernement avec les entreprises Néogravure, Lang et Victor-Michel. M. Boulloche Répression des manifestations lors du trentième anniversaire du commissariat à l'énergie atomique [29 octobre 1975] (p. 7536) son désir de participer à un débat sur le commissariat à l'énergie atomique et sur la politique électro-nucléaire de la France.

- M. Gaudin Avenir de l'extraction de la bauxite [29 octobre 1975] (p. 7537) : organisation de l'exploitation optimale de la bauxite sans à-coup sur l'emploi.

- M. Gissinger Situation des mines de potasse d'Alsace [5 novembre 1975] (p. 7886) : les mesures prises pour que les conséquences de la mévente atteignent le moins possible le personnel des entreprises concernées.

- M. Ribadeau Dumas : Situation de l'emploi à la boulonnerie calibrée de Valence [5 novembre 1975] (p. 7886, 7887) : poursuite de négociations avec diverses sociétés susceptibles de reprendre cette entreprise.

- M. Cattin-Bazin : Crise dans les entreprises textiles de la région lyonnaise [5 novembre 1975] (p. 7887) : mesures prises en faveur de l'industrie textile ; surveillance des importations.

- M. Charles Crise dans les carrières de la région de Comblanchien (Côte-d'Or) [12 novembre 1975] (p. 8167).

- M. Duroméa Coopération dans le domaine pétrolier entre la France et l'Algérie [19 novembre 1975] (p. 8645) : accord signé entre la Compagnie française des pétroles et la Sonatrach portant les livraisons algériennes à dix millions de tonnes en 1976.

- M. Fajon : Situation de l'imprimerie Chaix [26 novembre 1975] (p. 8961) : refus par les organisations syndicales de faire paraître le Chaix et les horaires d'Air France ; le dépôt de bilan par la direction ; la liquidation prononcée par le tribunal.

- M. Boulloche Politique française dans le domaine de l'informatique [26 novembre 1975] (p. 8962, 8963) : la majorité française dans la nouvelle société Honeywell-Bull-CII (exclusivité de la commercialisation, maîtrise des fabrications et des prix) ; dégagement par le Gouvernement des moyens nécessaires pour régler les problèmes de l'emploi à Toulouse.

- M. Lavielle Difficultés dans l'industrie de la chaussure [3 décembre 1975] (p. 9262, 9263) : mesures prises pour empêcher une concurrence internationale anormale ; aide aux entreprises en difficulté ; encouragement à la production de qualité et à l'exportation.

- M. Ollivro : Réorganisation de la recherche océanographique [3 décembre 1975] (p. 9268) : réformes mises en place pour rendre plus efficace encore l'action du CNEXO.

- M. Baudis : Restructuration de la CII [7 avril 1976] (p. 1442) : création d'une société française comportant deux filiales, l'une constituant un pôle de regroupement de la mini-informatique française, l'autre regroupant les usines de Toulouse et des Andelys.

- M. Boulloche : Affaire Lip [7 avril 1976] (p. 1446, 1447) : l'importance de l'aide apportée à Lip par l'État ; l'élaboration d'un plan de développement de l'horlogerie française.

- M. Poperen : Licenciements chez Rhône-
Poulenc [7 avril 1976] (p. 1447) : l'intention du Gouvernement de limiter les conséquences sociales des décisions prises par Rhône-Poulenc après les pertes subies par ce groupe.

- M. Delelis : Crise de l'industrie textile [14 avril 1976] (p. 1713) : les mesures de contrôle des importations textiles permettant de les limiter.

- M. Ralite : Potentiel industriel national [14 avril 1976] (p. 1715) : la politique de développement industriel et d'indépendance nationale menée par le Gouvernement.

à la question orale sans débat de :

- M. Gosnat (n° 28483) : Apports de l'Erap à la SNPA [7 mai 1976] (p. 2818, 2819) : les raisons ayant conduit à une restructuration de la SNPA ; les mesures envisagées ne portent pas atteinte aux droits de l'Erap ; le maintien du contrôle du Gouvernement sur la SNPA ; le débat sur la politique pétrolière de la France.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Dubedout : Maintien d'industrie de haute technologie [12 mai 1976] (p. 2925) : l'attitude du Gouvernement tendant à assurer la maîtrise française sur les développements industriels et technologiques (ex . de l'informatique et du nucléaire).

- M. Gissinger : Société commerciale des potasses et de l'azote [12 mai 1976] (p. 2931) : le regroupement et le renforcement des activités d'un secteur en difficulté par l'accord conclu entre l'entreprise minière et chimique et le groupe Gardinier ; les personnels resteront à Mulhouse.

aux questions orales sans débat de :

- M. Baillot (n° 28962) : Industrie horlogère [14 mai 1976] (p. 3085, 3086) : le chiffre d'affaires de 1 milliard et demi de francs réalisé par l'industrie horlogère française ; sa capacité concurrentielle ; les efforts du Gouvernement pour maintenir l'emploi et sauvegarder l'acquis industriel ; les mesures prises pour favoriser le développement d'une production française de montres électroniques à quartz ; le plan établi par l'industrie horlogère.

de Rhône-Poulenc [21 mai 1976] (p. 3385, 3386) : les pertes importantes soldant le dernier exercice de la société et expliquant les mesures prises par ses responsables ; la garantie du revenu des salariés de Rhône-Poulenc ou leur indemnisation ; le maintien de l'industrie textile française ; la surveillance attentive par le Gouvernement de l'évolution de la situation de Rhône-Poulenc.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Delelis : Mineurs de Courrières [26 mai 1976] (p. 3497) : le mouvement de grève dans l'unité de Courrières (Pas-de-Calais) ; le refus de laisser les mineurs descendre au fond dans des conditions de sécurité insuffisantes.

- M. Labarrère : Grève à la Société nationale des pétroles d'Aquitaine [26 mai 1976] (p. 3498) : la signature d'un protocole concernant certaines modalités d'application de la restructuration Elf-Erap-SNPA.

- M. Lucas : Sécurité dans les mines [26 mai 1976] (p. 3499) : le respect du droit de grève et du droit à la sécurité.

- M. Odru : Construction de centrales nucléaires en Afrique du Sud [2 juin 1976] (p. 3634, 3635) : cette victoire commerciale est la preuve de l'indépendance et de la compétitivité de l'industrie nucléaire française ; cette opération rapportera 5 milliards de devises et 25 millions d'heures de travail aux travailleurs français.

- M. Raymond : Centre national d'études spatiales [2 juin 1976] (p. 3638) : les mesures prises par le Gouvernement pour assurer le développement du CNES ; l'importance du rôle de la France dans le programme européen de construction, de développement et de mise au point des satellites et dans le programme du lanceur lourd Ariane.

à la question orale sans débat de :

- M. Mesmin (n° 29521) : Implantation de la centrale nucléaire de la « Seine amont » [4 juin 1976] (p. 3821, 3822) : le déroulement normal de la procédure ; l'avis favorable du conseil régional au sujet de l'implantation d'une centrale nucléaire entre Rouilly et Nogent-sur-Marne ; l'application de la circulaire du 27 avril 1976 sur la concertation préalable à la construction des centrales ; le projet ne comprend que deux tranches de 13 .000 mégawatts.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Cointat : Exportations italiennes de chaussures [9 juin 1976] (p. 3907) : les mesures de sauvegarde demandées à la commission des communautés européennes.

- M. Fabre : Restructuration de la Société nationale des pétroles d'Aquitaine [16 juin 1976] (p. 4187) : l'étude de l'association pour le développement de la chimie dans le Sud-Ouest ; l'action menée par le bureau de développement des Pyrénées-Atlantiques.

- M. Gau : Difficultés dans l'industrie papetière [23 juin 1976] (p. 4544) : la reprise dans l'industrie papetière ; examen des cas particuliers.

- M. Poperen : Situation de l'entreprise Claude [23 juin 1976] (p. 4545) : les négociations en cours pour sauvegarder les intérêts français.

- M. Partrat : Tension de l'électricité industrielle [23 juin 1976] (p. 4548) : le cas de force majeure où la sécheresse place EDF ; la politique d'EDF ne compromettra pas la reprise économique.

- M. Baudis : Centre national d'études spatiales [30 juin 1976] (p. 4950) : la politique du Gouvernement, axée sur l'autonomie de l'Europe en matière spatiale, a pour objet de maintenir en France une importante capacité de recherche et de fabrication ; le CNES reste l'outil indispensable de notre politique spatiale

- M. Odru : Etablissements Barthelay à Montreuil [30 juin 1976] (p. 4953) : les services du ministère attendent d'être saisis d'un dossier de reprise.

- M. Madrelle Arrêt du fonctionnement de l'unité de distillation de la raffinerie Elf d'Ambès [30 juin 1976] (p. 4955) : la modernisation des équipements de cette unité.

à la question orale sans débat de :

- M. Chevènement (n° 32142) : Organisation du secteur électronucléaire [8 octobre 1976] (p. 6482, 6483) : le projet d'apport à la société Alsthom Atlantique du département de turbo-alternateurs de la compagnie électromécanique ; la qualité et la solidité de notre industrie électronucléaire ; confirmation des commandes de deux centrales électronucléaires faites par l'Iran.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Delelis : Engrais industriels [13 octobre 1976] (p. 6550) : surveillance des importations en provenance des États-Unis et des pays de l'Est ; reprise de la vente des engrais.

- M. Bastide : Surrégénérateur Phénix [27 octobre 1976] (p. 7102) : la panne survenue à l'usine de Marcoule n'a eu aucun effet grave ; la progression de la recherche et de l'industrie française.

- M. Hausherr : Situation de l'industrie textile dans le Haut-Rhin [3 novembre 1976] (p. 7419) : surveillance des importations ; recherche de débouchés nouveaux ; restructuration de l'industrie textile.

- M. Maujoüan du Gasset : Bureau d'accueil des petites et moyennes entreprises [3 novembre 1976] (p. 7420, 7421) : ce bureau sera opérationnel à partir du 1^er décembre.

- M. Bécam : Licenciements à Quimper [3 novembre 1976] (p. 7421).

- M. Partrat : Situation de l'emploi dans la vallée de l'Ondaine [10 novembre 1976] (p. 7878) : suppression d'emplois à l'établissement industriel de l'Ondaine par la société Creusot-Loire ; possibilité de transferts de personnel ; développement des activités locales.

- M. Donnez Ressources en charbon du bassin houiller du Nord - Pas-de-Calais [10 novembre 1976] (p. 7880, 7881) : les prix des charbons importés sont inférieurs à ceux des charbons français ; les problèmes de sécurité soulevés par l'extraction à grande profondeur.

- M. Dousset Situation de l'emploi aux ateliers GSP de Châteaudun [10 novembre 1976] (p. 7881) mise au point d'un plan à long terme de l'industrie de la machine-outil ; restructuration de ce secteur ; soutien aux essais de machines nouvelles.

- M. Hage : Licenciements dans les entreprises textiles [24 novembre 1976] (p. 8636) : renforcement des accords internationaux protégeant le pays contre les importations ; aide à la modernisation de l'industrie textile ; développement de la concertation entre acheteurs et producteurs.

aux questions orales sans débat de :

- M. Kiffer (n° 33492) : Situation de la sidérurgie lorraine [26 novembre 1976] (p. 8768, 8769) : teneur de l'accord intervenu sur le plan communautaire (protection accrue du marché communautaire avec autolimitation de la concurrence de certains pays comme le Japon) ; les déclarations du Président de la République en Lorraine ; garantie de l'avenir de la Lorraine, action de reconversion.

- M. Gilbert Schwartz (n° 33533) : Suppressions d'emplois dans la sidérurgie lorraine [26 novembre 1976] (p. 8770, 8771) : la crise mondiale de la sidérurgie ; la restructuration menée en Lorraine.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Maurice Legendre : Situation de la société Actime [1^er décembre 1976] (p. 8850, 8851) : recherche d'une solution industrielle par son ministère, la délégation de l'aménagement du territoire et l'institut de développement industriel.

- M. Péronnet : Prix des produits pétroliers [1^er décembre 1976] (p. 8854) : l'action de la France en faveur d'une politique européenne de l'énergie

- M. Debré : Industries du secteur nucléaire [1^er décembre 1976] (p. 8856) : l'importance primordiale attachée par le Gouvernement au développement de l'industrie nucléaire française ; sa volonté de la rendre compétitive sur le plan international ; le respect du principe de non-prolifération ; la poursuite de la politique d'exportation ; le choix du site d'implantation de la centrale thermonucléaire européenne.

- M. Longequeue : Fermeture d'une entreprise métallurgique à Châteauponsac [15 décembre 1976] (p. 9412) : ateliers de Montmorency.

- M. Bernard : Sécurité dans les mines [15 décembre 1976] (p. 9413) : refus par le Gouvernement et les Charbonnages de France de la mise en exploitation des mines où la sécurité n'était pas assurée.

- M. L'Huillier : Bénéfices des compagnies pétrolières [15 décembre 1976] (p. 9415) : le long débat de 1974 ; le prix d'arrivée du pétrole en France et le prix de sortie des raffineries ; renseignements communiqués à la commission des finances sur la situation des sociétés pétrolières exerçant leur activité en France.

- M. Briane : Difficultés des aciéries et usines métallurgiques de Decazeville [15 décembre 1976] (p. 9418) : le soutien apporté par les pouvoirs publics à ce bassin ; recherche d'une solution industrielle pour les secteurs de la fonderie et de la sidérurgie.

aux questions orales sans débat de :

- M. Nilès (n° 34155) : Industrie de la machine-outil [17 décembre 1976] (p. 9598) : nécessité d'une mutation dans ce secteur ; le programme sectoriel d'aide en faveur de cette industrie.

- M. Haesebroeck (n° 34168) : Conséquences des importations sur l'industrie textile [17 décembre 1976] (p. 9599, 9600) : aide accordée à l'industrie textile par le Gouvernement (modernisation, développement des exportations, surveillance des importations, renégociations de l'arrangement multifibre).

- M. Gau (n° 34169) : Politique énergétique et nucléaire [17 décembre 1976] (p. 9601, 9602, 9603) : les nombreux débats publics sur les problèmes nucléaires ; introduction par le Gouvernement établissements publics dans l'industrie nucléaire française (CEA, Framatome) ; diversification des sources d'énergie ; recherche d'énergies nouvelles

- M. Ferretti (n° 34229) : Difficultés de la sidérurgie [17 décembre 1976] (p. 9603, 9604) : décisions nécessaires à la restructuration de la sidérurgie ; concertation avec les élus locaux.

- M. Ginoux (n° 34272) : Situation de la société Hurlé à Bagneux [17 décembre 1976] (p. 9604) : plan mis au point par le Gouvernement pour la machine-outil ; l'examen de la situation intérieure d'une entreprise privée relève de la compétence du comité interministériel de l'aménagement des structures industrielles.

Réponses en qualité de ministre de la culture et de l'environnement :

à la question orale sans débat de :

- M. Saint-Paul (n° 37892) : Permis de construire des travaux de distribution d'énergie [13 mai 1977] (p. 2774) : application de l'article 32 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; délivrance rapide des permis de constructions électriques par les services de l'équipement.

aux questions au Gouvernement de :

- M. Barel : Forages pétroliers en Méditerranée [18 mai 1977] (p. 2866) : aucune plate-forme d'exploration n'est en service sur le plateau continental français en Méditerranée ; les opérations de sauvetage de la Méditerranée ne peuvent être menées que dans le cadre de la coopération internationale.

- M. Mesmin : Application de la loi sur la protection de la nature [25 mai 1977] (p. 3001) publication prochaine des décrets d'application de la loi de juillet 1976 ; respect de l'esprit de la loi ; dispositions transitoires nécessaires.

- M. Pierre Bas : Rénovation du marché Saint-Germain à Paris [2 novembre 1977] (p. 6841) nécessité de conserver le marché Saint-Germain et de créer des équipements utiles à la population.

- M. Andrieu : Abattage d'arbres et protection de l'environnement [9 novembre 1977] (p. 7222) platanes bordant le canal du Midi à Toulouse.

- M. Josselin : Loi sur l'architecture [23 novembre 1977] (p. 7838) : l'article 37 de la loi sur l'architecture ; les procédures d'inscription sur la liste des agréés en architecture ; les possibilités de recours.

- M. Lavielle : Directive relative à la conservation des oiseaux [30 novembre 1977] (p. 8049) : les trois volets de la directive : protection des habitats, interdiction de la commercialisation, liste des espèces à préserver.

aux questions orales sans débat de :

- M. Guinebretière (n° 42519) : Crise du cinéma français [2 décembre 1977] (p. 8218) : l'étude par des groupes de travail des moyens de redresser la situation du cinéma français ; le problème que poserait un accroissement des prélèvements sur le pool production ; la nécessité d'élargir l'accès au crédit et d'améliorer les rapports radio-télévision.

- M. de Poulpiquet (n° 40190) : Application de la loi sur l'architecture [2 décembre 1977] (p. 8219) : l'impossibilité de permettre à des entreprises du bâtiment d'employer leurs propres architectes ; la nécessité de conserver aux bureaux d'études des entreprises un niveau d'activité suffisant.

INTERVENTIONS

En qualité de député :

1973

- Déclaration de politique générale du Gouvernement (n° 119) [11 avril 1973] (p. 793) :
évoque les dernières élections législatives ; (p. 794) : analyse les contradictions de la France moderne : confiance collective vis-à-vis de l'État, crainte individuelle pour l'avenir ; demande un meilleur fonctionnement des institutions ; souhaite un renouvellement de la majorité, des liens avec l'« opposition tempérée » ; annonce le dépôt d'un projet de statut de l'opposition ; souhaite une correction des rapports entre Gouvernement et Parlement, une meilleure application des lois ; demande plus de politique et moins d'administration ; (p. 795) : demande que la loi sur le service national soit améliorée ; souhaite que l'armée soit respectée, que les conditions de travail des ouvriers soient améliorées ; défend les classes moyennes et les travailleurs indépendants ; souhaite un rapprochement des citoyens et des centres de décision ; demande la mise en place, à la date prévue, des institutions régionales ; annonce le dépôt d'une proposition de loi mettant fin au cumul des mandats ; demande des mesures en faveur des marginaux de l'expansion ; souhaite une réforme de l'administration ; se prononce pour la construction de l'Europe ; (p. 796) : pour un débat à l'Assemblée sur ce sujet ; souhaite le renforcement des institutions européennes face aux exigences américaines, la mise en place d'une défense européenne, l'ouverture de négociations pour la constitution d'une force nucléaire franco-britannique ; rappelle l'appartenance de son groupe à la majorité ; souhaite l'ouverture de la majorité et son élargissement ; récusera ceux qui s'opposeraient à cette extension de l'intérieur et de l'extérieur.

- Déclaration du ministre de l'économie et des finances sur la politique économique, financière et monétaire (n° 361) [24 mai 1973] (p. 1540) :
souligne la fragilité et l'interdépendance des économies modernes ; évoque la situation de notre économie intérieure ; estime que le niveau de vie des Français s'est accru plus vite que dans les autres pays comparables ; évalue les progrès accomplis ; constate la lenteur de la croissance des équipements collectifs ; demande un déblocage du fonds d'action conjoncturelle pour 1973 ; (p. 1541) : une meilleure place pour les équipements collectifs dans le budget de 1974, une révision du VI^e Plan ; évoque la fiscalité ; demande une diminution du poids de la fiscalité indirecte, la modification de la TVA ; estime nécessaire de définir le revenu, de faire porter les allégements en priorité sur les bas salaires ; évoque la situation des cadres et des classes moyennes ; se prononce pour une nouvelle forme d'impôt sur les sociétés ; évoque le problème des impôts locaux, la nécessité d'une péréquation, le problème de l'inflation, ses causes, son caractère international, le nouvel ordre monétaire international, la dureté des prochaines négociations commerciales avec les États-Unis, la nécessité de parités fixes entre les monnaies et de leur convertibilité ; (p. 1542) : estime nécessaire de renforcer les institutions européennes ; évoque les conditions nécessaires au développement ; la surveillance du niveau des prix, le maintien de l'emploi, le progrès social ; souligne la nécessité de développer les équipements de nature à faciliter la vie des Français ; estime le moment venu de libérer les Français des contraintes matérielles.

- Ordre du jour complémentaire.
Explications de vote [5 juin 1973] (p. 1755) : évolution de la situation depuis la date du dépôt de la proposition de loi adoptée par le Sénat tendant à reconnaître la qualité d'ancien combattant aux anciens d'AFN, interventions des républicains indépendants en faveur de la reconnaissance de la qualité d'ancien combattant, fin de l'opposition du Gouvernement à ce principe, problème des conditions d'attribution de la carte du combattant, constitution d'un groupe de travail, engagement du Gouvernement à déposer un projet de loi, attitude de l'opposition, qualification des membres du groupe de travail, votera l'ordre du jour complémentaire, demande au Gouvernement de s'engager à déposer un projet de loi avant l'examen du budget.

- Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1971 (n° 189).
Discussion des articles [7 juin 1973].
Après l'Article 20 (p. 1935) : raisons pour lesquelles il ne peut se rallier à l'amendement de M. Servan-Schreiber tendant à la création d'une commission spéciale de contrôle des fonds publics.

- Ordre du jour complémentaire.
Explications de vote [19 juin 1973] (p. 2275) :
propos tenus par M. Odru, son rappel des délibérations de la conférence des présidents, l'automne un projet de loi sur l'octroi de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du Nord, demande des groupes de la majorité d'inscription à l'ordre du jour de la proposition de loi concernant l'avancement à soixante ans de l'âge de la retraite pour les anciens prisonniers de guerre ; (p. 2276) : manoeuvres du groupe communiste pour s'approprier des propositions.

- Propositions de loi relatives à la retraite anticipée pour les anciens prisonniers de guerre (n^os 137, 164, 381, 410).
Explications de vote [26 juin 1973] (p. 2642) :
explique le vote de son groupe en faveur de la proposition.

- Discussion d'une motion de censure [9 octobre 1973] (p. 4177) :
ses observations sur l'aspect social de la politique du Gouvernement qui ne peut être critiquée parce que le SMIC, le minimum vieillesse et les allocations familiales viennent d'être augmentés ; ses observations sur la croissance de la France, le développement des exportations et de l'épargne, le fait que le produit national brut dépasse mille milliards ; les divergences de l'Humanité et du Provençal en matière de politique étrangère ; l'inflation qui n'est pas due, selon lui, à la hausse des tarifs publics, mais à la hausse du prix des matières premières sur les marchés étrangers et à la poussée des charges salariales et sociales ; (p. 4178) : les avantages obtenus par les agriculteurs en matière de prix d'orientation en augmentation pour le lait et pour la viande ; l'affaire Lip qui n'est pas imputable au Gouvernement ; ses critiques contre le soutien apporté par les signataires de la motion de censure à ceux qui se sont opposés aux mesures propres à permettre le redémarrage de l'entreprise ; au sujet du Chili, sa réprobation de la prise du pouvoir par des moyens non démocratiques ; le rôle du Gouvernement français pour sauver des vies humaines et accueillir des exilés ; le refus par les Français, en mars dernier, du programme commun de la gauche ; (p. 4179) : le soutien apporté par les différents groupes de la majorité à la politique.

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Discussion générale [23 octobre 1973] (p. 4676) :
répond à M. Fillioud (communiqué à la presse au nom de son groupe). [24 octobre 1973] (p. 4719) : répond aux arguments de M. Boulloche, budget adapté à la conjoncture, défense de l'expansion et lutte contre l'inflation ; ses observations sur les mesures de lutte contre l'inflation ; situation des cadres et des petites et moyennes entreprises ; (p. 4720) : personnes âgées et rentiers viagers, budget de modernisation et de progrès social, insuffisance de l'effort de recherche scientifique et technique, secteur tertiaire, formation permanente, fonds de reconversion des entreprises, croissance et situation des déshérités, réforme du système monétaire international, priorité de l'Europe.
Deuxième partie :
Anciens combattants et victimes de guerre [9 novembre 1973] (p. 5540) :
se félicite des résultats obtenus grâce à ce budget.
Aménagement du territoire, équipement, logement et tourisme.-
Equipement et logement [15 novembre 1973] (p. 5804) :
Article 37 : recevabilité des amendements : ses arguments en faveur de la position du président de la commission des finances ; nécessité de l'exposé des motifs pour justifier de la recevabilité ou de l'irrecevabilité d'un amendement.
Postes et télécommunications [19 novembre 1973] (p. 5989) : services financiers ; mesures à prendre pour résorber le déficit des chèques postaux ; engagements pris par le Gouvernement ; situation des télécommunications ; investissements en RFA ; difficultés au niveau des raccordements et de la fluidité du trafic ; ses observations sur l'établissement des prévisions par le ministère des P et T ses critiques sur les coûts ; sa référence au rapport de la Cour des comptes ; système des avances et égalité dans l'accès au téléphone ; (p. 5990) : demande une étude du marché concernant le téléphone ; expériences des États-Unis, de la Suède et de la Suisse ; rapport entre les prévisions et les objectifs (p. 5996) : répond aux propos du ministre des P et T relatifs à son intervention.
Economie et finances.-
II. Services financiers [20 novembre 1973] (p. 6156) :
son rappel au règlement ; demande la rectification d'une dépêche de l'AFP relative au nombre de députés présents en séance.
Seconde délibération [20 novembre 1973] .
Article 17 (p. 6173) : sa demande de scrutin public sur l'amendement du Gouvernement tendant à majorer les crédits de l'éducation nationale (gratuité des livres scolaires) (p. 6179) budget d'effort et de progrès social ; (p. 6180) : son adaptation à la conjoncture ; respect des recommandations de la CEE, contradictions de l'opposition d'extrême gauche ; lutte contre l'inflation et demandes de dépenses supplémentaires ; vote du budget et sauvegarde des éléments essentiels de la prospérité.

- Rappel au règlement [16 novembre 1973] (p. 5905) :
décision des trois groupes de la majorité et du groupe des réformateurs de ne pas demander l'inscription de questions d'actualité à l'ordre du jour de la présente séance.

- Projet de loi d'orientation du commerce et de l'artisanat (n° 496).
Deuxième lecture.
Discussion générale [7 décembre 1973] (p. 6772) :
répond à M. Bardol (organisation des travaux).

- Proposition de résolution de M. Mitterrand et plusieurs de ses collègues tendant à créer une commission d'enquête sur les écoutes téléphoniques (n° 721) [14 décembre 1973] (p. 7058) : rappel au règlement :
conditions dans lesquelles la questions d'actualité de M. Frêche sur l'affaire du Canard enchaîné n'a pas été retenue par la conférence des présidents.

1974

- Déclaration du Gouvernement sur la politique monétaire [23 janvier 1974] (p. 361) :
envisager une politique de grands emprunts au profit de la recherche, de l'installation des firmes françaises sur les marchés étrangers et de la restructuration des petites et moyennes entreprises ; (p. 362) : le pouvoir exorbitant des capitaux flottants ; souhaite une relance de la politique européenne de la France.

En qualité de ministre de l'industrie et de la recherche :

- Projet de loi relatif au dépôt des marques de fabrique (n° 647).
Discussion générale [18 juin 1974] (p. 2753) :
présente le projet de loi ; insiste sur l'importance du rôle du juge judiciaire.
Discussion des articles.
Après l'Article premier (p. 2755) : accepte l'amendement n° 4 de M. Palewski. Article 2 (p. 2756) : accepte l'amendement n° 5 de M. Massot.
Deuxième lecture [22 mai 1975] (p. 3007) :
l'objet du projet de loi : confier à l'autorité judiciaire le contentieux né de l'application de la loi du 31 décembre 1964 ; les inconvénients résultant de la différence de traitement entre les brevets et les marques.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie (n° 1178).
Discussion générale [4 octobre 1974] (p. 4801) :
les données de la politique d'approvisionnement : recherche de l'accès direct au pétrole brut, exploitation de nos ressources naturelles ; tiendra le Parlement régulièrement informé de la situation ; (p. 4802) : création d'une commission pour évaluer les possibilités existantes en matière hydraulique ; les données du programme électronucléaire ; (p. 4803) pour le fuel lourd, directives au niveau des entreprises ; création d'une agence pour les économies d'énergie.
Réponse aux orateurs (p. 4826) :
le plafond de 51 milliards pour les importations est un solde net ; le projet en discussion ne prévoit aucune limitation de la durée de chauffage le Gouvernement passera contrat avec les Charbonnages de France pour une période de dix ans.
Discussion des articles.
Article premier (p. 4830)
le Gouvernement n'entend pas abuser des pouvoirs de réglementation ; (p. 4830) : sur l'amendement n° 15 de M. Poperen : attributions prioritaires. Article 4 (p. 4834) : l'économie d'énergie à attendre de la pose de compteurs individuels. Article 7 (p. 4835) contre l'amendement n° 32 de M. Jans : la copropriété doit pouvoir décider les travaux à la majorité simple.
Commission mixte paritaire [17 octobre 1974] (p. 5183) :
demande à l'Assemblée de voter le texte de la commission mixte paritaire.

- Projet de loi de finances pour 1975 (n° 1180).
Deuxième partie :
Industrie et recherche [14 novembre 1974] (p. 6360) :
envisage un redéploiement de notre appareil productif ; (p. 6361) : faciliter la conversion des secteurs mis en difficulté par l'évolution économique ; doter la France d'une industrie d'équipement de premier ordre ; les objectifs d'autonomie nationale ; adopter une démarche à caractère stratégique et prospectif ; (p. 6362) : la révision du plan charbonnier ; maintenir la préférence pour le nucléaire ; le Gouvernement soumettra la liste des sites aux assemblées régionales ; les énergies nouvelles ; la politique pétrolière française ; (p. 6363) mission confiée à un conseiller d'État pour. dresser le bilan du rôle de l'État dans le secteur de la recherche ; l'augmentation des crédits du CNES ; rééquilibrer la répartition de la recherche entre Paris et la province ; l'espace ; l'informatique, situation de la CII.
Réponse aux orateurs (p. 6397) : le Gouvernement n'a rien à cacher en matière de choix électronucléaire ; le nombre des centrales n'est pas définitivement fixé ; l'amorce de la décentralisation de la recherche ; les études pour le programme Ariane ; le Gouvernement acceptera un débat sur le rapport relatif aux sociétés pétrolières ; (p. 6402) : la situation exacte de la CII.

1975

- Déclaration du Gouvernement sur la politique de l'énergie [14 mai 1975] (p. 2649) :
fin de l'ère de l'énergie abondante ; la dépendance française en matière d'énergie ; la part considérable du pétrole le bouleversement du marché de l'énergie ; développer nos ressources nationales ; maintenir une croissance nécessaire à l'amélioration du mode de vie des Français ; choisir les voies du progrès valorisant le savoir scientifique et technique ; économiser et exploiter au maximum les ressources nationales (p. 2550) : les économies substantielles faites en matière de chauffage ; le charbon ; l'énergie hydraulique ; la commission Pintat ; la délivrance des permis de recherche en mer d'Iroise ; la nomination d'un délégué aux énergies nouvelles; diversifier nos importations ; les objectifs définis par le conseil de planification ; la part de l'énergie nucléaire dans la couverture de nos besoins; (p. 2551) : le fonctionnement de cent soixante-dix centrales dans dix-neuf pays différents ; une solution rentable ; un programme qui concourt à notre indépendance ; la couverture des besoins en uranium par Eurodif en 1980 ; la couverture pour moitié des besoins en uranium naturel par la production nationale ; le choix de la filière à eau légère ; le coût supérieur de la filière uranium naturel-graphite-gaz ; l'avance que possède la France dans le domaine des réacteurs surrégénérateurs ; la construction des réacteurs des sous-marins nucléaires au moyen de la filière à eau légère ; la possibilité d'exporter les fabrications de l'industrie électronucléaire française ; (p. 2552) : la fiabilité de l'énergie nucléaire ; l'existence de soixante-dix installations nucléaires civiles ; le service central de protection contre les rayonnements ionisants ; le service central de sûreté des installations nucléaires ; le caractère naturel de la radio-activité ; les normes très sévères définies pour les rejets radio-actifs ; le rapport Rasmussen ; des risques nucléaires dix mille fois plus faibles que ceux acceptés dans la vie moderne ; les procédures multiples utilisées en matière de sécurité ; (p. 2653) : l'élargissement et la rénovation du conseil supérieur de la sécurité nucléaire ; l'institution d'un comité interministériel pour la sécurité nucléaire ; la codification des obligations du constructeur ; l'association des organismes régionaux et locaux ; l'amélioration de la procédure de déclaration d'utilité publique ; la propreté de l'énergie nucléaire ; la faiblesse des rejets des effluents radio-actifs ; les études menées pour l'utilisation de la chaleur résiduelle ; l'étude des conséquences des fours de refroidissement ; le problème du retraitement des déchets ; l'usine de La Hague; le refus de croissance que représente le refus du nucléaire ; (p. 2654) : les appréhensions instinctives à l'égard du nucléaire ; la volonté de développer un très large effort d'information ; les centres d'information spécialisés offerts par EDF et le Commissariat à l'énergie atomique ; la large consultation régionale sur le choix des sites d'implantation des centrales nucléaires ; le rythme de construction des centrales ; la part donnée à l'énergie nucléaire pour 1985 ; la politique du Gouvernement : une politique de responsabilités et de sagesse ; (p. 2663) : sur l'intervention de M. Baillot : le caractère exact des calculs sur lesquels se base la décision du Gouvernement ; (p. 2696) : ses réponses aux orateurs ; la limitation des décisions aux années 1976-1977 ; les études faites en matière de filières ; la nécessité d'informer l'opinion publique ; l'absence de la tutelle américaine sur le CII ; (p. 2697) : les études relatives à la mise en place de la deuxième usine d'enrichissement d'uranium ; notre avance dans le domaine des énergies nouvelles ; les efforts en matière de sécurité ; les recherches en mer d'Iroise ; les travaux en cours en ce qui concerne la récupération de la chaleur ; (p. 2698) : le problème d'une agence dépendant des pouvoirs publics ; le problème des fours de refroidissement dans le bassin de la Loire ; les problèmes du fossé rhénan ; le traitement de l'eau chaude perdue ; le développement de notre technologie ; la sévérité de la réglementation en matière d'utilisation du plutonium ; les ressources charbonnières ; le stock important dont nous disposons en matière d'uranium enrichi ; (p. 2699) : la nécessité pour la France de développer son programme nucléaire.

- Projet de loi relatif aux substances minérales marines (n° 1969).
Discussion générale [22 mai 1975] (p. 3009) :
la consommation des sables et des graviers de France ; l'épuisement des gîtes et la recherche sur les fonds marins ; la distinction entre substances de mines et substances de carrières ; la loi du 30 décembre 1968 relative au régime minier du plateau continental ; l'extension de la mer territoriale, résultat de la loi du 24 décembre 1971 ; instituer sur les fonds de la mer territoriale le même régime que sur le plateau continental.
Discussion des articles.
Article 2 (p. 3009) : demande de retrait de l'amendement n° 3 de M. Fouchier. Après l'Article 8 (p. 3010) : demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Fouchier ; veiller à la cohérence du dispositif législatif.

- Projet de loi relatif à la nationalisation de la production et de la distribution de l'électricité dans les DOM (n° 1639).
Discussion générale [23 mai 1975] (p. 3195) :
un projet qui fait suite aux déclarations du Président de la République ; sa volonté d'intégrer les DOM dans le système métropolitain ; l'obstacle constitué par le coût de l'énergie électrique dans les DOM ; les résultats dus à l'action des sociétés d'économie mixte ; la prise en charge des DOM par Electricité de France ; (p. 3196) : le transfert à EDF des biens des entreprises assurant la production d'électricité ; la charge que représente l'indemnisation des ayants droit ; l'intégration du personnel dans les cadres d'EDF ; l'égalisation complète des tarifs dans un délai maximum de sept ans ; un acte de solidarité nationale. Ses réponses aux orateurs (p. 3202) : la concertation qui sera appliquée pour l'élaboration des décrets d'application ; le cas de la régie de Strasbourg ; (p. 3203) : son intention de demander un examen séparé des projets d'investissement d'EDF en métropole et dans les DOM ; le développement de la formation et de l'appel aux jeunes d'outre-mer par EDF ; l'effort accompli par le Gouvernement en ce qui concerne les sources d'énergie nouvelle ; l'examen de la situation du personnel employé à la distribution de l'eau.
Discussion des articles.
Après l'Article 4 (p. 3204) : s'oppose à l'amendement n° 5 de M. C. Weber ; ses observations sur le délai nécessaire pour réaliser l'alignement des tarifs sur la métropole ; (p. 3205) : son sous-amendement à l'amendement n° 3 de M. Drapier : porter le délai prévu de cinq à sept ans ; s'engage à une première baisse immédiate des tarifs et à un alignement total des tarifs industriels dans un délai maximum de quatre ans, adopté.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Industrie et recherche [6 novembre 1975] (p. 7995) :
le maintien de l'activité économique, premier souci du Gouvernement ; le caractèreprioritaire des hydrocarbures et de l'énergie nucléaire ; la politique pétrolière de la France ; l'agence pour les économies d'énergie ; les économies faites en matière de fuel domestique ; l'effort de diversification des sources d'énergie ; (p. 7996) : la réforme de la fiscalité pétrolière ; les conclusions de la commission Lauré ; le recours à l'énergie nucléaire ; les implantations des centrales ; la création d'un comité interministériel de la sécurité nucléaire ; la place importante que conservera le charbon ; le développement de l'énergie hydraulique ; les actions menées dans le domaine des énergies nouvelles ; l'approvisionnement en matières premières ; (p. 7997) : les problèmes industriels ; les mesures prises pour faire face à la conjoncture ; l'aide aux secteurs plus particulièrement touchés ; la politique industrielle de la France ; la nécessité d'une industrie puissante, majeure et compétitive ; (p. 7998) : le programme d'action spécifique en faveur des petites et moyennes entreprises ; la constitution d'une entreprise française de taille mondiale dans le domaine de l'électro-nucléaire ; la nouvelle société Framatome ; le regroupement des forces françaises dans le domaine de l'informatique ; le caractère essentiellement français de la future société CII-Honeywell-Bull ; (p. 7999) : la recherche, priorité pour le Gouvernement ; la place de la France dans le domaine de l'effort public de recherche ; la politique du Gouvernement par rapport aux chercheurs ; le privilège donné à la recherche fondamentale ; (p. 8000) : la création par le CEA d'une filiale industrielle de production de matières nucléaires ; l'organisation d'un débat sur le CEA et l'informatique ; la réorganisation de la DGRST ; (p. 8002) : en réponse à M. Labarrère, nie que le Gouvernement cède le CEA et l'informatique française à l'industrie américaine ; (p. 8027) : l'utilisation par le Gouvernement de toutes les procédures permettant l'information du Parlement ; les propos de M. Chevènement relatifs à l'annonce par le Gouvernement des accords avec Honeywell ; les mesures prises par le Gouvernement en matière de récupération de la chaleur ; les opérations en cours en matière de géothermie ; le problème du Super-Phénix ; le renforcement de la sécurité en matière nucléaire ; le problème des huiles usagées ; (p. 8028) : la réforme du CEA ; les problèmes de l'industrie du livre et des arts graphiques ; les difficultés de l'industrie textile ; la préparation d'un plan d'aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises ; le stock de matières premières ; les mines de potasse d'Alsace ; (p. 8029) : la constitution de la nouvelle société d'informatique ; sa réponse à la question de M. Chevènement sur ce sujet ; les problèmes de la recherche ; l'augmentation des crédits ; (p. 8030) : rappelle que le budget français est celui qui augmente le plus en Europe ; les accords du CNRS avec Rhône-Poulenc ; la politique énergétique, industrielle et de recherche présenté au Parlement.
Examen des crédits.
État B - Titre III (p. 8031) : s'oppose à l'amendement n° 150 de M. Aumont.
État B - Titre IV (p. 8032) : sur l'amendement n° 105 de M. Julien Schvartz, signale que l'agence des économies d'énergie a déjà entrepris des études en matière de récupération de la chaleur des centrales thermiques.
État C - Titre VI (p. 8032) : sur l'amendement
n° 171 de M. Billoux, affirme que le BRGM fera un gros effort de prospection des minerais ; la poursuite de la recherche par les Charbonnages de France en matière de charbon.

1976

- Industries de l'informatique et du nucléaire.
Réunion élargie de la commission de la production et des échanges [8 avril 1976] (p. 1526) :
indique que le Gouvernement a la volonté de donner au Parlement toutes les informations dont celui-ci a besoin et qui sont de son ressort ; souligne que s'agissant des comptes d'une société privée comme la CII, il n'appartient pas au Gouvernement de les divulguer ; met en évidence la volonté du Gouvernement de développer les capacités technologiques de la France ; l'importance croissante dans la société moderne prise par l'informatique ; la répartition entre six grandes compagnies du parc informatique mondial ; (p. 1527) le processus de développement de l'informatique française à partir de la CII le potentiel représenté par Honeywell-Bull ; l'industrie française de la mini-informatique ; les différentes solutions parmi lesquelles le Gouvernement devrait faire son choix ; la possibilité de laisser aller la nationalisation ; le repli sur certains créneaux ; l'échec représenté par la constitution de l'association « Unidata » ; (p. 1528) : la complémentarité des entreprises Honeywell-Bull et CII ; le regroupement autour de la CII - Honeywell-Bull et de La Télémécanique de la mini-informatique française ; la création d'un holding à deux filiales ; les aides apportées par l'État ; (p. 1529) : les objectifs et les différents volets du plan gouvernemental de la péri-informatique ; (p. 1530) : indique à M. Poperen que le débat aura un caractère nécessairement restreint ; en réponse aux orateurs, indique les raisons qui ont conduit le Gouvernement à réorganiser l'informatique ; met en évidence que la société Honeywell-Bull était le meilleur partenaire possible pour la CII ; (p. 1531) la répartition des fabrications entre Honeywell- Bull et la CII ; l'autonomie de décision de la compagnie Honeywell-Bull - CII ; les pouvoirs des conseils d'administration et des comités de produits ; examine les conséquences pour la CII - Honeywell-Bull d'un abandon par Honeywell de l'informatique ; (p. 1532) : indique qu'une procédure de tribunal arbitral a été prévue dans le cas où naîtraient des dissentiments profonds entre les deux sociétés ; en réponse à M. Poperen, souligne que les accords conclus par les sociétés n'engagent qu'elles seules, que les pertes de la CII avaient été prévues, que seule la part de capital propriété de l'IDI se trouvera rachetée ; (p. 1533) les engagements financiers de l'État et leur coût réel ; les prolongements européens de la restructuration de l'industrie informatique française ; le règlement de l'affaire d'Unidata la garantie de paiement apportée à la Compagnie des machines Bull par le collectif budgétaire ; (p. 1534) : l'engagement d'Honeywell de n'acheter aucune fraction de la Compagnie des machines Bull ; indique les différents cas d'indemnisation possible ; indique que dans le plan d'action péri-informatique a été prévue une augmentation de l'effort en faveur du logiciel et des sociétés de services ; considère qu'il est nécessaire de conformer et de développer les deux pôles régionaux de l'informatioue francaise autour de Toulouse et de Grenoble ; (n. 1535) : indique que la dissolution d'Unidata n'a entraîné aucune indemnisation ; souligne la nécessité de posséder une dimension et des marchés suffisants et de combler le fossé oui existe entre la constitution d'un acquis technologioue et l'acquisition d'une dimension industrielle et commerciale ; énumère les différents critères qui président à la contribution de l'État ; en réponse à M. Dubedout, indique que la décision de construction de Super-Phénix n'est pas encore prise.

- Projet de loi de finances rectificative pour 1976 (n° 2147).
Discussion des articles [5 mai 19761 :
Article 3 (p. 2646) : juge nécessaire de faire le point sur la restructuration de l'informatique française ; rappelle ce que représente le parc informatique ; insiste sur le formidable développement technologique et sur les investissements nécessités par la recherche en informatique ; justifie ainsi le passage sous contrôle étranger de la Compagnie Bull ; (p. 2647) : considère que se replier sur certains créneaux comportait des menaces pour l'indépendance nationale ; pense que la nationalisation de la CII n'aurait pas assuré le développement de l'informatique française ; l'addition des déficits qu'aurait entraînée une solution européenne ; les décisions du Gouvernement tendant à édifier une industrie compétitive placée sous contrôle français et représentant 10 % du marché mondial ; la volonté d'indépendance nationale et d'accès au marché international qui résulte de l'association de la CII et d'Honeywell-Bull ; (p. 2648) : le chiffre d'affaires qui sera celui de cette nouvelle société ; le caractère dégressif des subventions pour les activités de recherche ; assure M. Papon que le comité technique à dominante américaine est uniquement consultatif ; précise que la Compagnie des machines Bull sera constituée en holding ; (p. 2649) : précise que les négociations ne pouvaient être étalées au grand jour, mais que le Parlement a été tenu informé ; précise les raisons pour lesquelles la filiale italienne de la CII a été cédée à Honeywell ; considère qu'il est préférable que la location des ordinateurs soit assurée par la caisse nationale des marchés de l'État qui aura acquis les matériels ; précise que la responsabilité de l'État est limitée au secteur public ; indique que la subvention sera modulée en fonction des ventes ; (p. 2650) : considère que l'extension due à la nouvelle société va permettre de préserver les activités des usines d'Angers, Toulouse et Grenoble ; demande à l'Assemblée de croire à la volonté du Gouvernement de favoriser le développement technologique du pays et de créer une industrie compétitive sur le plan mondial ; (p. 2658) : se félicite du dialogue établi entre le Gouvernement et l'Assemblée ; précise que la société CII - Honeywell-Bull International sera surtout une société commerciale ; précise qu'une majorité qualifiée sera effectivement requise pour certaines décisions au sein de la Compagnie CII - Honeywell-Bull ; (p. 2659) : en réponse à M. Dalbéra, affirme que la société sera française ; sa réponse sur l'avenir de la mini-informatique ; juge que la nationalisation de la Cll constituerait un repli qui nous priverait de tous marchés extérieurs ; juge que l'on est mal venu de parler d'indépendance nationale lorsque l'on ne vote pas les crédits de la défense ; (p. 2660) considère que l'inégalité technologique évoquée par M. J.-P. Cot n'existe pas ; demande que soit repoussé l'amendement n° 17 ; modification de l'ordre du jour ; [5 mai 1976] (p. 2663) : discussion des projets de loi relatifs aux substances minérales et au code minier.

- Industrie nucléaire.
Réunion élargie de la commission de la production et des échanges [3 juin 1976] (p. 3735) :
rappelle le déroulement de l'histoire de la production de centrales nucléaires en France ; indique les raisons qui ont poussé le Gouvernement à abandonner en 1969 la filière uranium naturel graphite-gaz ; (p. 3736) : les avantages des centrales à eau lourde ; les atouts dont dispose la France dans le domaine électronucléaire ; la qualité des équipes de recherche et d'exploitation françaises ; la valorisation du potentiel français dans le domaine des réacteurs à eau légère et la préparation de l'avenir par le développement de la filière des surrégénérateurs ; l'existence dans le domaine des réacteurs à eau légère de deux constructeurs, Framatome et la Sogerca ; l'existence d'une filière à eau pressurisée et d'une filière à eau bouillante ; l'expérience du Commissariat à l'énergie atomique sur les réacteurs à eau pressurisée ; (p. 3737) : le rachat par le CEA de 30 % des actions de Framatome détenues par Westinghouse ; l'existence d'une structure industrielle permettant la fabrication de réacteurs à eau pressurisée dans laquelle les intérêts nationaux représentent 85 % ; le choix de l'exploitation sous licence américaine ; l'avance technologique de la France dans le domaine des surrégénérateurs ; le souhait du Gouvernement d'établir très rapidement une coopération internationale et si possible européenne ; la coopération avec la République fédérale d'Allemagne ; la création de Novatome ; le lancement du programme Super-Phénix ; les principes qui président au développement du programme électronucléaire français ; (p. 3738) : les modalités des accords intervenus entre Creusot-Loire et Westinghouse, d'une part, et le CEA et Westinghouse d'autre part ; la renégociation de l'accord passé entre le CEA et la General Atomic, filiale de la Gulf et de Shell ; l'intérêt de la filière et du système General Atomic ; (p. 3739) : la recherche par le Gouvernement de la concertation, de l'information, de l'étude pour tout ce qui concerne le développement du programme électronucléaire français ; (p. 3740) : le dépôt prochain des conclusions de la commission Leroy sur la récupération de la chaleur ; l'inopportunité du choix entre centrales calogènes et centrales électro-calogènes ; (p. 3740) : l'absence de contradiction entre la recherche de clients potentiels et la poursuite d'une enquête économique sur l'utilisation de la chaleur ; la révision des prix des centrales nucléaires par suite de la diminution des commandes ; la manière dont un journaliste s'est procuré une note concernant le non-respect par Westinghouse de l'accord de recherche passé avec le CEA et Framatome ; la procédure selon laquelle se définit le programme commun de recherche relatif à l'amélioration des techniques de fiabilité et de sécurité des réacteurs à eau pressurisée ; (p. 3741) : l'examen par EDF des demandes d'indemnisation présentées par Alsthom à la suite de l'arrêt d'un contrat ; l'engagement par EDF de travaux permettant de juger l'utilité d'un projet de centrale ; (p. 3742) : lors de l'établissement d'une centrale électro-calogène, la recherche dans un premier temps des clients potentiels et le lancement d'une étude économique ; les négociations en cours avec le Luxembourg sur la compatibilité des centrales construites de chacun des côtés de la frontière ; la minorité de blocage détenue par Creusot-Loire dans Novatome ; rappelle la doctrine de la France en matière de prolifération nucléaire et d'enrichissement de l'uranium ; le lancement d'une seconde opération baptisée Coredif à la suite de l'opération Eurodif ; l'élargissement de la coopération entre le CEA et les Américains à d'autres partenaires, notamment européens.

- Projet de loi relatif à la proposition, à la recherche et à l'exploitation des substances minérales non visées à l'article 2 du code minier et contenues dans les fonds marins du domaine public métropolitain (n° 1169).
Deuxième lecture.
Discussion des articles [29 juin 1976].
Article 5 (p. 4900) : demande à M. Fouchier de retirer son amendement n° 1, la question devant être réglée par voie réglementaire.

- Projet de loi de finances pour 1977 (n° 2524).
Deuxième partie :
Industrie et recherche [16 novembre 1976] (p. 8101) :
un vaste effort de redressement dont l'enjeu est considérable ; la balance des paiements ; (p. 8102) : le caractère prioritaire de la recherche ; la réduction des importations énergétiques ; la recherche d'économies d'énergie ; raccorder les centrales thermiques et nucléaires nouvelles sur des réseaux de chauffage urbain ; le recours aux sources nationales d'énergie ; les énergies nouvelles ; le chauffage géothermique ; l'énergie solaire ; la politique charbonnière ; la substitution de l'énergie nucléaire à l'énergie importée ; les premières commandes du réacteur de 1 .200 mégawatts Super-Phénix ; l'importation d'énergies plus diversifiées et moins coûteuses ; le charbon importé ; le gaz ; le cuivre découvert par le BRGM ; (p. 8103) : le gisement de Poumtiebaghi ; l'industrie ; la lutte contre l'inflation ; l'incitation à l'investissement ; les contrats de production et d'exportation ; la concurrence sauvage sur les marchés mondiaux ; la situation préoccupante du textile, des engrais et de la sidérurgie ; la nécessité d'une action sur les structures industrielles l'informatique ; les composants électroniques ; l'industrie électronucléaire ; le CEA ; EDF ; Framatome ; Westinghouse ; l'intervention de l'État ; la recherche industrielle ; les centres techniques ; une procédure nouvelle pour le lancement de produits nouveaux ; les PME ; (p. 8104) : la recherche ; la création d'emplois nouveaux ; les besoins de la France ; la recherche fondamentale ; les recherches à finalité économique et sociale ; les réacteurs à neutrons rapides ; l'INSERM ; le cadre de travail ; la priorité donnée à la lutte contre la pollution, à l'urbanisme et aux transports urbains ; l'emploi scientifique ; les incitations à la mobilité ; les allocations de recherche ; la recherche industrielle en France ; (p. 8105) ; la concurrence internationale ; la notion d'industrie de pointe ; une industrie compétitive, ouverte sur l'extérieur mais qui n'en soit pas tributaire ; (p. 8107) : n'accepte pas d'être mis en cause par M. Labarrère à propos de l'affaire Dassault, précise à M. Labarrère que l'industrie aéronautique est sous la tutelle du ministère de la défense et du ministère de l'équipement ; [17 novembre 1976] (p. 8141) : l'investissement ; l'accélération des investissements des entreprises publiques ; le plan de lutte contre l'inflation l'emploi ; le développement de la concurrence ; la compétitivité des entreprises françaises sur le plan international ; l'équipement pour la production d'énergie hydroélectrique ; (p. 8142) : la commission Pintat ; l'équipement des sites les plus rentables l'aménagement des chutes de Chotagne et d'Embrun ; les énergies nouvelles ; l'information dans le domaine nucléaire ; l'effort de recherche ; l'inclusion dans l'enveloppe « recherche » de crédits industriels ; CII-Honeywell-Bull ; l'individualisation de l'Institut de recherche fondamentale à l'intérieur du CEA ; l'usine de la CII à Toulouse ; le groupe Thomson ; l'utilisation de la chaleur ; la commission Leroy ; (p. 8143) : la Lorraine ; le bassin de la Houve ; les ventes de la CII-Honeywell-Bull ; l'internationalisation de la recherche ; la recherche fondamentale ; l'industrie textile ; la mesure du contexte international ; la modernisation et la restructuration de l'industrie textile ; la concertation entre clients et industriels ; l'avenir du charbon en France ; l'impératif de compétitivité et de sécurité ; le coût d'extraction du charbon français ; les achats de charbon d'EDF ; (p. 8144) : la situation de « sous-traitance » de la France dans le domaine nucléaire et informatique ; les commandes publiques aux PMI ; l'attribution de crédits de formation aux fonctionnaires ; la taxe professionnelle ; la progression de l'enveloppe recherche ; le papier ; La Hague ; (p. 8145) : la sidérurgie française ; l'augmentation des capacités sidérurgiques ; les importations d'acier ; l'importation de tôle forte ; la politique industrielle française ; le renouvellement des équipes de chercheurs ; l'action des pouvoirs publics en faveur de Lip ; le plan horloger.
Examen des crédits [17 novembre 1976].
État C - Titre V (p. 8146) : ne pas mêler les problèmes de l'industrie à ceux des priorités scientifiques ; le plan de la machine-outil n'est pas un plan de « sauvetage » ; les objectifs du Plan : triplement de l'aide au développement, développement de notre parc et de notre production, un effort des pouvoirs publics pour la passation de contrats ou d'accords et pour la recherche des pôles de restructuration ; l'effort demandé aux industriels ; le ralentissement des investissements ; les machines-outils en provenance des pays de l'Est.
État C - Titre VI (p. 8147) : indique qu'il ne pouvait s'étendre en particulier sur les problèmes de l'industrie papetière dans le cadre du budget, mais qu'il adressera une réponse écrite aux orateurs qui ont posé ce problème.

- Projet de loi, adopté par le Séant, complétant et modifiant le code minier (n° 1638).
Discussion générale [23 novembre 1976] (p. 8601) :
mettre en place des moyens pour une meilleure gestion des ressources du sous-sol ; empêcher leur stérilisation ; l'inscription des exploitations dans le milieu environnant ; la dépendance de la France ; la politique en matière d'approvisionnement en matières premières ; le charbon ; les carrières ; l'ouverture de carrières ; les établissements classés ; l'harmonisation des dispositions de la loi du 16 juillet 1976 relative aux installations classées avec celles du code minier ; le régime métropolitain des carrières étendu aux DOM ; la taxe parafiscale perçue sur l'extraction des granulats la géothermie ; (p. 8602) : un véritable programme d'équipement décennal.

En qualité de ministre de la culture et de l'environnement :

1977

- Projet de loi sur le contrôle des produits chimiques (n° 2620).
Discussion générale [26 mai 1977] (p. 3081) :
le contrôle des produits chimiques commercialisés en France ; le nombre considérable de substances chimiques à usage commercial ; prévenir les dangers de la pollution ; les réglementations existant déjà en France ; les problèmes nouveaux engendrés par la commercialisation de substances chimiques ; l'obligation des producteurs et des importateurs d'adresser une déclaration à l'administration préalablement à toute commercialisation ; les caractéristiques du dossier devant accompagner la déclaration ; l'obligation pour l'industriel d'effectuer des études complètes ; le pouvoir de contrôle de l'administration ; les différents types de mesures pouvant être prises par l'administration (p. 3082) : l'application de la procédure la prise en compte des intérêts essentiels de l'environnement. Motion de renvoi en commission (p. 3085) : la suppression d'une lacune de notre législation ; la France, un des pays à la tête de la lutte pour la protection de l'environnement ; la protection de la santé l'élargissement des possibilités d'information du public ; l'évaluation de la capacité de production d'un pays au nom des organismes existants l'opportunité de légiférer alors que des directives européennes ne sont pas encore arrêtées ; l'exclusion de certains produits du champ d'application de la loi, notamment des substances radioactives ; la réglementation des substances radioactives l'intérêt du texte ; les textes d'application de la loi sur les produits cosmétiques ; les centrales nucléaires ; la circulaire adressée aux préfets leur enjoignant d'appliquer les dispositions relatives aux études d'impact sur l'environnement pour toutes les centrales nucléaires ; (p. 3086) : la conception de l'opposition relative à la démocratie.
Discussion des articles.
Article 3 (p. 3087) : l'instauration d'un contrôle le plus en amont possible ; l'existence d'autres réglementations ; les solutions apportées aux États-Unis ; l'appréciation de la motion de « fabrication » les risques de distorsion commerciale ; son sous-amendement à l'amendement n° 3 de M. Weisenhorn : ajouter après le mot « fabrication » les mots « à , des fins commerciales » ; les relations entre le parti socialiste et les producteurs de produits chimiques ; sous-amendement adopté; (p. 3088) : l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 4 de M. Weisenhorn ; le caractère réglementaire de l'amendement n° 41 ; demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 41 de M. Gouhier l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement. n° 5 de M. Weisenhorn ; l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 6 de M. Weisenhorn ; (p. 3089) : l'avis favorable du Gouvernement sur l'amendement n° 43 corrigé de M. Gouhièr ; s'en, remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 7 de M. Weisenhorn ; le. caractère trop restrictif et réglementaire de l'amendement n° 49 de M. Maurice Legendre ; (p. 3090) : la prise en compte par le Gouvernement des préoccupations exprimées par l'amendement n° 49 de M. Maurice Legendre ; son amendement n° 59 : modification rédactionnelle adopté ; l'existence de risques acceptables ; la prise en compte de l'application de la loi des éléments énumérés dans l'amendement n° 9 de M. Weisenhorn ; demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 9 repris par M. Alain Vivien ; (p. 3091) : la prise en considération dans les décrets d'application des préoccupations exprimées dans l'amendement n° 9 repris par M. Alain Vivien. Article premier (suite) le caractère limitatif de l'amendement n° 46 de M. Maurice Legendre. Article 2 (suite) son amendement n° 57 : modification rédactionnelle ; adopté ; lier la discussion de l'amendement n° 57 avec celle des amendements n° 1 et n° 58 ; (p. 3092) : l'inutilité des dispositions figurant dans l'amendement n° 39 de M. Gouhier ; son amendement n° 58 inclusion dans le champ d'application de la loi des produits radioactifs ; l'avis du Conseil d'État sur la superposition des textes qui affaiblirait la portée de la réglementation existante ; propose une nouvelle rédaction du paragraphe 2 de l'article 2 ; (p. 3093) : les conséquences de l'adoption de l'amendement n° 1 de M. Weisenhorn ; la simplification apportée par l'amendement n° 1 de la commission ; la rédaction de l'amendement n° 58 ; amendement n° 58 adopté ; l'avis défavorable du Gouvernement sur l'amendement n° 40 de M. Gouhier ; demande à M. Boudet de bien vouloir retirer l'amendement n° 31 de M. Daillet ; (p. 3094) : demande à M. Boudet de bien vouloir retirer l'amendement n° 32 de M. Daillet ; l'avis défavorable du Gouvernement n° 48 de M. Maurice Legendre ; l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 2 de M. Weisenhorn et du sous-amendement n° 65 de M. Maurice Legendre. Article 4 (p. 3095) : le caractère indispensable du délai suspensif d'un mois ; demande à M. Boudet de bien vouloir retirer l'amendement n° 34 de M. Daillet ; son amendement n° 60 : objet du délai suspensif d'un mois ; réservé l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 11 de M. Weisenhorn ; la nécessité d'expliciter l'objet du délai d'un mois ; amendement n° 60 adopté. Article 5 (p. 3096) l'augmentation de la bureaucratie dans les entreprises qui résulterait de l'adoption de l'amendement n° 44 de M. Gouhier ; l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 44 de M. Gouhier ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 12 de M. Weisenhorn ; l'avis favorable du Gouvernement sur. l'amendement n° 13 de M. Weisenhorn ; la suffisance des moyens d'action de l'administration ; l'acceptation par le Gouvernement de l'amendement n° 51 de M. Maurice Legendre ; (p. 3097) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de M. Weisenhorn ; le danger à mentionner sur l'étiquette d'un produit quelle est son antidote ; indique qu'il se mettra en rapport avec Mme le ministre de la santé pour vérifier l'état d'équipement des centres hospitaliers en matière de soins d'intoxication aiguë ; (p. 3098) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 16 de M. Weisenhorn ; son amendement n° 61 : application des dispositions des paragraphes 1 à 4 de l'article à toute substance ou préparation non inscrite sur la liste des produits dangereux pour l'environnement ; adopté. Article 6 : la nécessité d'une discussion commune de l'amendement n° 52 corrigé de M. Maurice Legendre et n° 62 du Gouvernement ; la publicité de certains renseignements d'ordre toxicologique qui ne doivent pas demeurer secrets (p. 3099) : demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 52 corrigé de M. Maurice Legendre ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 18 de M. Weisenhorn ; demande à l'Assemblée de repousser l'amendement n° 45 de M. Gouhier ; les conséquences sur l'interprétation de la publication en l'état des dossiers ; la publication des renseignements d'ordre toxicologique ; (p. 3100) : la supériorité du texte de l'amendement du Gouvernement sur celui de la commission, son amendement n° 62 : application du secret aux préparations et publicité des renseignements d'ordre toxicologique ; adopté. Article 77 : la confusion entraînée par l'introduction des préparations dans le champ d'application de l'article 7 ; l'objet de l'amendement n° 63 du Gouvernement ; (p. 3101) la non-soumission des préparations à l'obligation de déclaration ; demande à l'Assemblée de bien vouloir repousser l'amendement n° 20 de M. Weisenhorn ; son amendement n° 63 : prise en compte de l'incorporation des substances chimiques dans certaines préparations : adopté ; l'acceptation par le Gouvernemnt de l'amendement n° 53 de M. Maurice Legendre ; (p. 3102) : l'absence de simplicité de l'amendement n° 36 de M. Daillet. Article 8 : la possibilité pour l'administration de faire exécuter les vérifications estimées nécessaires ; la sanction de l'insuffisance du dossier ; demande à M. Maurice Legendre de retirer son amendement n° 54 ; l'impossibilité pour le Gouvernement de procéder lui-même aux essais ; le choix des laboratoires par le Gouvernement l'opposition du Gouvernement à l'amendement n° 54 de M. Maurice Legendre. Après l'Article 8 (p. 3103) : l'inutilité de la précision apportée par l'amendement n° 55 de M. Mauricee Legendre ; le caractère réglementaire de l'amendement n° 56 de M. Maurice Legendre : la création d'une commission d'experts ; la possibilité pour certains experts d'être proposés par les associations ; la coordination entre les textes réglementaires et législatifs. Article 9 (p. 3104) : l'absence de responsabilité pénale pour une personne morale ; l'absence de confusion figurant dans la rédaction proposée par le Gouvernement dans la détermination des responsabilités ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 37 de M. Daillet ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 23 de M. Weisenhorn ; (p. 3105) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Weisenhorn. Article 11 : son amendement n° 64 : modification rédactionnelle ; adopté ; l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 29 de M. Weisenhorn. Après l'Article 13 (p. 3106) : l'accord du Gouvernement sur l'amendement n° 30 de M. Weisenhorn.
Explications de votee :
se réjouit de l'unanimité qui s'est dégagée pour assurer la protection de l'homme et de l'environnement.

- Déclaration du Gouvernement sur les problèmes de la mer (n° 2960) [7 juin 1977] (p. 3422) :
la pollution ; les accidents successifs de navires pétroliers ; le dépôt devant le Parlement du rapport relatif aux mesures mises en oeuvre en cas de pollution marine accidentelle ; l'importance relative des diverses sources de pollution ; l'action de lutte contre la pollution sur le plan international ; la convention pour la prévention de la pollution d'origine terrestre ; la signature par la Communauté européenne de cette convention ; la convention de Londres sur la pollution chronique en mer ; le développement des installations de déballastage ; la convention d'Oslo sur la pollution par immersion ; la convention de Bruxelles sur les pollutions, accidentelles ; les problèmes de l'indemnisation ; les dispositions législatives ; la convention internationale de Bruxelles ; (p. 3423) : le plan bleu ; la surveillance des Nations unies sur le droit de la mer ; la surveillance des déversements en haute mer ; l'action menée au niveau national ; la mise en place d'un réseau d'observation de la pollution marine d'origine tellurique les attributions d'aide au FIANE ; la pollution liée à l'exploitation du plateau continental ; les dispositions législatives ; la COTEM ; la pollution marine accidentelle ; l'amélioration du dispositif de contrôle ; l'OMCI ; l'amélioration de la rapidité et de l'efficacité des interventions des pouvoirs publics ; le plan Polmar ; son déclenchement par le préfet maritime ; (p. 3424) : la création d'un fonds d'intervention mobilisable immédiatement ; le rattachement de sa gestion au ministère de l'environnement ; la coordination des efforts de recherche et de développement dans le domaine de la lutte contre les pollutions marines accidentelles ; la contribution du FIANE à des actions de formation de personnel ; l'éventualité de la création d'un organisme national spécialisé dans la lutte contre la pollution marine accidentelle ; (p. 3444) : la pollution de la baie de Seine, ses interventions sur ce problème ; le lancement d'un plan d'assainissement de la baie de Seine ; le plan d'utilisation des phosphogypses ; le plan de relance de la pêche ; (p. 3445) : l'action de M. Mexandeau ; la création par arrêté ministériel d'une commission chargée d'examiner les problèmes de la baie de Seine ; la création des commissions d'enquête par la majorité parlementaire ; [8 juin 1977] (p. 3508) : le rapport du GICAMA ; (p. 3509) : le niveau de pollution de la mer par le déversement des collectivités locales et des industries ; la diminution de la pollution tellurique ; les moyens de lutte contre les accidents des pétroliers ; l'efficacité des moyens français ; la « marinisation » des techniques nouvelles ; la détection des infractions commises en mer ; le développement de campagnes de détection systématique ; la pollution des plages ; la surveillance systématique des eaux des plages ; la publication par les préfets de l'état des lieux de baignade ; les conclusions du rapport de la commission d'enquête sur la pollution du littoral méditerranéen ; la mise à l'étude de la pollution induite par les baigneurs ; (p. 3510) : l'excellence de la coopération entre les différents ministères et services ; le rôle de coordination du ministre de l'environnement ; le développement des équipements d'épuration et d'assainissement l'effort de surveillance et d'information ; l'effort de recherche.

- Projet de loi de finances pour 1978 (n° 3120).
Deuxième partie :
Culture et environnement.-
I. Culture [20 octobre 1977] (p. 6401) :
Examen des crédits.
Après l'Article 73 (p. 6425) : l'accord du Gouvernement sur l'étude d'une réforme du régime d'imposition à la TVA de l'industrie cinématographique : la constitutionnalité de l'amendement n° 117 de M. Robert-André Vivien.
Culture et environnement.-
II. Environnement [20 octobre 1977] (p. 6429) :
le caractère prioritaire de l'environnement dans les actions du Gouvernement ; réglementation et incitation ; l'application de mesures législatives nombreuses et variées ; l'évolution des moyens administratifs d'application des textes ; la mise en place des agences nationales pour la récupération et l'élimination des déchets de l'agence nationale de l'air ; la progression des moyens d'intervention et d'incitation ; l'évolution des autorisations de programmes ; les autres ressources affectées en matière de ; défense de l'environnement ; le rang de la France parmi l'Europe en matière de défense de l'environnement ; (p. 6430) : la diminution progressive des pollutions ; la lutte contre les pollutions et les nuisances ; les contrats de branche ; les subventionnements des programmes des collectivités contre la pollution des eaux continentales et marines ; les barrages de Villerest et Naussac ; les crédits d'espaces verts ; les contributions de l'État au fonctionnement des parcs naturels régionaux ; le succès des parcs nationaux ; le programme des cent réserves naturelles ; l'application de la loi sur la nature ; l'évolution des dotations du FIANE ; la participation des associations à la vie publique ; (p. 6440) : l'inscription dans les différents services ministériels des ressources affectées à la défense de l'environnement ; la mission du ministère de l'environnement ; l'action de l'État en matière de parcs régionaux ; l'aide au fonctionnement des parcs ; (p. 6441) : l'équipement des parcs ; les subventions du FIANE ; le fonds d'intervention des pollutions marines ; l'évolution du budget ; la situation des personnels et des moyens ; les conséquences d'une éventuelle création d'un ministère dépollueur et protecteur : les conséquences des études d'impact ; leur rôle ; les pouvoirs du ministère en matière d'étude d'impact ; la procédure du classement ou de l'inscription des sites ; les moyens du ministère ; les enquêtes publiques le classement des forêts ; le contrôle parlementaire sur le FIANE ; (p. 6442) : la construction des barrages de Naussac et de Villerest ; la mise en place de l'agence sur les déchets ; la procédure de création des parcs nationaux ; les réserves naturelles ; l'arrêt de la construction des tours ; la réalisation d'espaces verts à La Villette ; l'assainissement de la Seine ; la pollution atmosphérique ; l'installation de l'agence de l'air ; la parution prochaine de décrets destinés à réduire les normes de bruit applicables aux véhicules à quatre roues ; les moyens d'action du ministère en matière de remembrement ; la MERU ; les études d'impact ; la reconquête de l'eau ; le traité relatif à l'assainissement du Rhin ; l'action du Gouvernement en matière de lutte contre la pollution de la baie de Seine ; l'absence de proposition de l'opposition ; le déblocage de crédits pour des usines de traitement le long de la côte normande ; le lancement d'un troisième programme de l'agence de bassin ; la mise en place d'un programme de réduction des pollutions avec les raffineries de pétrole et les papeteries ; (p. 6443) : les objectifs de réduction des pollutions d'origine industrielle ; maintenir la situation de concurrence des entreprises françaises ; l'engagement d'un programme d'étude en matière de pollution causée par les phosphogypses ; la création d'un secrétariat permanent pour les problèmes de pollution en baie de Seine ; la composition de la commission d'étude des problèmes de pollution de la baie de Seine ; les dépenses des industriels dans la lutte contre la pollution ; la conversion des communistes à la promotion de l'environnement ; l'avenir des chantiers de jeunes.
Examen des créditss État B - Titre IV (p. 6444) :
l'établissement du principe de la création d'une ligne budgétaire relative aux crédits affectés aux parcs naturels régionaux ; l'augmentation des crédits de paiement du FIANE.
État C - Titre V :
le rôle de la France dans l'élaboration du plan bleu ; les décisions prises lors de la conférence de Split ; le développement des études sur l'assainissement de la Méditerranée.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (UDF).

Ministre de l'environnement et du cadre de vie.

Chargé d'exercer les fonctions du ministre de la culture et de la communication.

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1098).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Ministre de l'environnement et du cadre de vie (troisième Gouvernement de M. Raymond Barre). Décret du 5 avril 1978 [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1539).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 5 mai 1978, de son mandat de député [J.O. du 9 mai 1978] (p. 1484, 1512).

Chargé d'exercer les fonctions du ministre de la culture et de la communication. Décret du 4 mars 1981 [J.O. du 5 mars 1981] (p. 694).

Fin de ses fonctions de ministre de l'environnement et du cadre de vie (troisième Gouvernement de M. Raymond Barre). Décret du 13 mai 1981 [J.O. du 14 mai 1981] (p. 1379).

DÉPÔTS

En qualité de ministre de l'environnement et du cadre de vie :

- Projet de loi relatif au régime des loyers en 1979 (n° 662) [7 novembre 1978].

- Projet de loi instituant l'agence de l'atmosphère et modifiant la loi n° 61-842 du 2 août 1961 relative à la lutte contre les pollutions atmosphériques et les odeurs (n° 1039) [4 mai 1979] . Erratum [9 mai 1979] .

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie réglant les rapports entre propriétaires et locataires ou occupants de locaux de toute nature (n° 1122) (12 juin 1979] .

- Projet de loi portant création d'un contrat de résidence (n° 1304) [2 octobre 1979] .

- Projet de loi relatif aux conditions de location des logements à usage exclusif d'habitation et aux rapports entre propriétaires et locataires (n° 1932) [2 octobre 1980].

En qualité de ministre de la culture et de la communication :

- Projet de loi relatif à l'enseignement de la danse et aux conditions d'exploitation des établissements où est délivré cet enseignement (n° 2306) [12 mai 1981].

QUESTIONS

En qualité de ministre de l'environnement et du cadre de vie :

Réponses aux questions au Gouvernement de :

- M. François Grussenmeyer : Définition de la surface de plancher hors oeuvre dans la construction [26 avril 1978] (p. 1365) : étude approfondie de ce problème technique ; des solutions dans le sens de la simplification doivent rapidement intervenir.

- M. Guy Bêche : Difficultés dans l'industrie du bâtiment [26 avril 1978] (p. 1370) : le manque de crédits pour les équipements collectifs ; la pauvreté des budgets d'investissements des collectivités locales ; nécessité de modifier le mode de financement des charges sociales des entreprises de main-d'oeuvre.

- Mme Marie-Thérèse Goutmann : Difficultés rencontrées par les usagers du « tout-électrique » [31 mai 1978] (p. 2290, 2291) limitation du développement du « tout-électrique » ; amélioration des conditions d'isolation des habitations.

- M. Claude Michel : Application de la réforme du financement du logement [31 mai 1978] (p. 2291) : date confirmée pour généraliser la réforme du financement du logement.

- M. Pascal Clément : Délivrance des permis de construire en zone rurale [14 juin 1978] (p. 2875, 2876) : absence de lien entre les difficultés de l'industrie du bâtiment et la circulaire Fourcade ; effets bénéfiques de cette circulaire.

- M. Robert Montdargent : Situation de l'office interdépartemental d'HLM de la région parisienne [8 novembre 1978] (p. 7225) : redressement de la situation de l'office grâce aux mesures prises par l'administrateur provisoire ; révision des charges et remboursement de trop-perçus aux locataires communication du rapport de la Cour des comptes à la commission des finances de l'Assemblée et au conseil d'administration de l'office.

- M. Jacques Richomme : Application de la loi sur l'assurance construction [22 novembre 1978] (p. 8157) : entrée en vigueur de la loi dans les délais prévus ; textes d'application préparés en concertation avec les intéressés ; décrets pris en temps voulu.

- M. Emmanuel Aubert : Parc du Mercantour [13 décembre 1978] (p. 9365) : le parc du Mercantour n'est pas encore créé ; la demande de permis de recherche est donc normale et la procédure suit le cours habituel.

- M. François Leizour : Fermetures de gares et de lignes par la SNCF [20 décembre 1978] (p. 9749) : aucun transfert de service de voyageurs sur route depuis 1974 ; transformation de certaines gares en points d'arrêt non gérés.

- M. Jean Bernard : Autoroute A 26 [20 décembre 1978] (p. 9750) : l'autoroute A 26 répond à l'objectif du Gouvernement créer des liaisons transversales ouvertes sur l'Europe, éloignées de la région parisienne.

- M. Henry Canacos : Hausse des loyers [30 mai 1979] (p. 4359) : pas question de bloquer les loyers au 1^er juillet ; les trois systèmes de loyers appliqués en France HLM, loyers soumis à la loi du 1^er septembre 1948, logements à loyers libres ; les associations de propriétaires et de gestionnaires d'immeubles s'engageront certainement à ne pas demander des hausses supérieures aux clauses du bail.

- M. Maurice Ligot : Assurance construction [20 juin 1979] (p. 5341) : les différents textes relatifs à l'application de la loi du 4 janvier 1978 ; la politique d'information entreprise par le Gouvernement impossibilité pour une commission administrative d'interpréter la loi.

- M. Bernard Stasi : Loyers du secteur libre [20 juin 1979] (p. 5341, 5342) : non augmentation des loyers HLM ; loyers soumis à la loi de 1948 : augmentation en juillet selon les textes en cours de parution ; rentrée dans le droit commun des loyers libres jusqu'en 1976 : discussion libre en cas de changement de locataire ; accords passés avec les associations de propriétaires relatifs au taux des augmentations en cas de renouvellement de bail ; protection des locataires ; possibilité en cas d'excès d'adresser une requête au préfet.

- M. Pierre Jagoret : Pollution de la rivière du Guic [17 octobre 1979] (p. 8323) construction d'une station d'épuration par jour au cours des dix dernières années ; examen du fonctionnement de la station d'épuration incriminée ; recherche des améliorations à y apporter ; doubler la capacité d'épuration d'ici à 1990.

- M. Jean-Louis Goasduff : Conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement [24 octobre 1979] (p. 8865, 8866) : financement de ces conseils par une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement, sur lequel se prononcent les conseils généraux ; représentation dans les commissions départementales du permis de construire par le président du CAUE ou un membre du conseil d'administration siégeant avec les mêmes droits que les autres membres de cette commission.

- M. Henry Canacos : Difficultés des locataires et des accédants à la propriété [16 avril 1980] (p. 425) : libération des loyers.

- M. Joseph Vidal : Difficultés financières des offices publics de HLM [21 mai 1980] (p. 1131) : politique du logement ; (p. 1132) : accession à la propriété ; taux des emprunts pour les HLM ; aide personnalisée au logement.

- M. Bernard Derosier : Cité de relogement André-Doucet à Nanterre [4 juin 1980] (p. 1534).

- M. Antoine Gissinger : Attribution des prêts résultant de la participation des employeurs à l'effort de construction [4 juin 1980] (p. 1539) : décret du 5 mars 1980 instituant un plafond de ressources.

- M. Daniel Boulay : Politique à l'égard des locataires [11 juin 1980] (p. 1739) relèvement du forfait des charges de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation logement.

- M. Maurice Dousset : Conditions d'attribution des prêts d'accession à la propriété [8 octobre 1980] (p. 2605) : difficultés rencontrées par certaines caisses régionales de crédit agricole ; 140.000 familles ont pu bénéficier de prêts bonifiés à un taux très intéressant.

- M. Marcel Rigout : Licenciements dans le bâtiment [22 octobre 1980] (p. 2957) 140.000 familles ont bénéficié du prêt d'accession à la propriété ; encadrement du crédit ; augmentation des effectifs salariés du bâtiment.

- M. Vincent Ansquer : Situation du bâtiment en Vendée [12 novembre 1980] (p. 3762) : dotation pour 1981 ; préprogrammation de 80 % des crédits régionalisés notamment en prêts pour l'accession à la propriété.

- M. Pierre Bas [26 novembre 1980] (p. 4381) : commission des sites, résultat de l'enquête publique et riverains favorables à ce classement.

- M. Jacques Santrot : Situation financière des offices d'HLM [26 novembre 1980] (p. 4383) : allocations de logement, aide personnalisée au logement et augmentation par le Gouvernement de la partie « chauffage » du « forfait-charges » pour les revenus modestes.

- M. Pierre Goldberg : Problèmes de logement [26 novembre 1980] (p. 4386) mesures prises en faveur des occupants d'immeubles conventionnés.

- M. Paul Granet : Loyers des HLM et allocation de logement [10 décembre 1980] (p. 4800) : augmentation des loyers HLM de 10 % maximum par semestre ; revalorisation de l'allocation logement une fois par an.

- M. André Durr : Déblocage des crédits destinés au logement et inscrits au fonds d'action conjoncturelle [10 décembre 1980] (p. 4802) : « préprogrammation » des crédits du logement ; prêts « accession à la propriété ».

- M. Alain Chénard : Charges de chauffage [17 décembre 1980] (p. 4967, 4968) revalorisation annuelle de l'allocation logement et de l'aide personnalisée au logement effort particulier pour logements sociaux.

Réponses aux questions orales sans débat de :

- M. Parfait Jans (n° 1370) : Démocratisation des offices d'HLM [19 mai 1978] (p. 1907, 1908, 1909) : le décret du 16 février 1978 a institué l'égalité dans les conseils d'administration, entre les membres élus et les administrateurs nommés.

- M. Pierre Mauger (n° 1240) : Profession de maître d'cvre [16 juin 1978] (p. 3080, 3081, 3082) : disposition fondamentale de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; instituer un domaine réservé aux architectes ; application de l'article 37 relatif à la situation d'agréé en architecture, présentation d'un dossier de références professionnelles des maîtres d'oeuvre devant une commission régionale.

- M. Alain Richard (n° 3134) : Problèmes financiers des villes nouvelles [16 juin 1978] (p. 3082, 3083) : aide de l'État aux collectivités locales concernées par les villes nouvelles : « le différé d'amortissement » les subventions exceptionnelles ; prise en charge de 80 % des annuités d'emprunt des syndicats communautaires d'aménagement de Cergy-Pontoise et de Saint-Quentin-en-Yvelines en conformité avec le programme d'action prioritaire n° 21.
Suppléé par M. Jacques Barrot (ministre du commerce et de l'artisanat) :

- M. François Grussenmeyer (n° 15341) : Recours obligatoire aux architectes [27 avril 1979] (p. 3263).
Supplée par M. Lionel Stoléru (secrétaire d'État auprès du ministre du travail et de la participation, travailleurs manuels et immigrés):

- M. Sébastien Couepel (n° 16309) : Agrément des maîtres d'oeuvre en architecture [18 mai 1979] (p. 4021).
Suppléé par M. Daniel Hoeffel (secrétaire d'État auprès du ministre de la santé et de la famille) :

- M. Claude Dhinnin (n° 16742) : Application des mesures relatives aux économies d'énergie dans les habitations [5 octobre 1979] (p. 7888, 7889).

INTERVENTIONS

En qualité de ministre de l'environnement et du cadre de vie :

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie :
Environnement et cadre de vie.-
I . Environnement.
Discussion générale [25 octobre 1978] (p. 6619) :
rassemblement en un seul ministère des missions d'aménagement, de protection, d'architecture et de construction réparties jusqu'alors en trois ministères différents ; création de la délégation à la construction et à l'architecture, d'une nouvelle direction de l'urbanisme et des paysages ; direction des affaires économiques et internationales ; maintien des structures des services de l'environnement et des directions départementales de l'équipement ; renforcement des moyens des services départementaux de l'architecture (p. 6620) : difficulté de la présentation du budget en raison des changements de structures du ministère ; objectifs de l'aménagement : mise en valeur des quartiers anciens des villes, défense des paysages français urbains et ruraux, mise en oeuvre d'opérations de lotissement et construction de bâtiments de qualité, décentralisation des responsabilités ; campagne lancée en faveur de la qualité architecturale ; nécessité d'autoriser les conseils généraux à voter une ressource supplémentaire sous forme d'une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement pour contribuer au financement des conseils d'architecture ; report de cinq ans de l'obligation de recours aux conseils d'architecture ; décentralisation nécessaire de la délivrance des permis de construire ; crédits consacrés aux espaces verts ; succès des contrats de villes moyennes et d'aménagement urbain (p. 6621) : effort accompli en matière de réserves foncières ; indemnités allouées à certains constructeurs en fonction de décisions de justice ; assainissement des eaux et fonctionnement de l'agence pour les déchets agence de l'air ; augmentation des crédits
correspondant aux études d'impact ; lutte contre la pollution marine ; actions menées contre le bruit ; installation d'une commission interministérielle des comptes du patrimoine développement du cadre européen ; révision du cahier des charges des sociétés d'économie mixte ; (p. 6633) : plan communiste reprenant les principes de la politique gouvernementale en matière de protection de la mer (p. 6647) : rémunérations et champ d'activité des sociétés d'économie mixte ; fonctionnement des commissions régionales prévues par la loi sur l'architecture ; volonté du Gouvernement d'accorder une priorité aux dossiers des petites communes ; priorité donnée à l'amélioration des immeubles existants ; annonce le dépôt d'une loi-cadre apportant des améliorations à la lutte contre le bruit problème du Mont Saint-Michel ; volonté du Gouvernement de mettre en oeuvre les mécanismes de protection nécessaires à une lutte efficace contre la pollution des mers.
II . Cadre de vie et logement.
Discussion générale [25 octobre 1978] (p. 6677) :
budget marqué par la réforme de l'aide au logement effectuée en 1977 ; maintien en valeur de l'aide à la pierre et forte croissance de l'aide à la personne ; nécessité d'améliorer le confort et la qualité architecturale des logements ; priorité donnée à l'amélioration de l'habitat existant ; résultats insuffisants de la procédure du conventionnement ; priorité donnée à l'accession à la propriété (p. 6678) : attrait exercé par la maison individuelle ; montant et champ d'application de l'aide personnalisée au logement ; politique gouvernementale de soutien du secteur du bâtiment-travaux publics ; répond à l'intervention de M. Albert Denvers sur le logement social : pas de diminution des crédits consacrés aux logements du secteur locatif ; crédit de surcharges foncières incomplètement consommé en 1978 ; problème de l'accession à la propriété pour les couches les plus modestes ; (p. 6679) : mécanisme permettant d'aider la constitution de l'apport personnel ; doublement des crédits pour la réhabilitation des HLM en 1979 ; problème de l'application du conventionnement ; (p. 6680) : pas de bouleversement prévisible du taux des prêts à l'accession à la propriété ; nécessité d'un effort d'assainissement en matière de publicité pour la maison individuelle ; problème de la connaissance de la demande de logements mode de calcul de l'APL ; (p. 6681) : importance de l'effort accompli par la France en matière de logement.
Examen des crédits [25 octobre 1978] (p. 6683) :
s'oppose à l'amendement n° 257 de M. Henry Canacos ; annulations de permis de construire ne représentant qu'un infime pourcentage des 600 .000 permis délivrés chaque année ; (p. 6684) soutient le sous-amendement n° 264 du Gouvernement : rédactionnel à l'amendement n° 175 de la commission ; adopté. Après l'Article 78 (p. 6685) : soutient l'amendement n° 218 du Gouvernement : possibilité pour les départements d'établir une taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement permettant de financer l'installation des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement ; adopté. Après la ligne II : Cadre de vie et environnement (p. 6686) : soutient les amendements n^os 224, 225, 226 et 227 du Gouvernement : tendant à rattacher au ministère de l'environnement et du cadre de vie les crédits de l'architecture ; adoptés.

- Projet de loi relatif au régime des loyers en 1979 (n° 662).
Première lecture.
Discussion générale [23 novembre 1978] (p. 8232) :
projet visant à fixer pour 1979 le régime des loyers pour les logements qui ne sont pas réglementés par une législation spécifique ; dernière phase du retour au jeu normal du marché ; inconvénient du blocage des loyers qui entraîne une pénurie sur le marché locatif, dégradation de l'habitat interdiction du rattrapage ; limitation des hausses pour les nouvelles locations ; création d'une durée minimale d'un an pour les baux conclus au cours du premier semestre de 1979.
Discussion des articles [23 novembre 1978.
Article premier (p. 8237) : retire le sous-amendement n° 58 du Gouvernement à l'amendement n° 8 de la commission des lois : inapplication des clauses consistant à prévoir dans les baux conclus en 1978 un loyer en valeur absolue en forte hausse au 1^er janvier 1979. Article 3 (p. 8241) : engagement du Gouvernement de prendre des mesures réglementaires de normalisation des rapports entre propriétaires et locataires et de déposer un projet de loi à ce sujet après les conclusions des travaux de la commission d'étude de M. Delmon ; (p. 8243) : soutient le sous-amendement n° 59 du Gouvernement à l'amendement n° 12 de la commission des lois : précisant que l'amendement n° 12 n'est applicable qu'aux immeubles vacants ; (p. 8244) : son opposition à l'amendement n° 3 de M. Louis Maisonnat en raison des travaux en cours de la commission Delmon ; (p. 8245) : sous-amendement n° 59 adopté. Après l'Article 6 (p. 8248) : irrecevabilité de l'amendement n° 7 de M. Julien Schvartz en raison de son caractère réglementaire. Avant l'Article 7 (p. 8253) : souhaite le retrait des amendements n° 30 et n° 31 de la commission de la production et n° 53 et n° 54 de M. Jean Auroux ; accepte l'amendement n° 46 de la commission des lois. Après l'Article 7 (p. 8254) : sur le rappel au règlement de M. Henry Canacos : discussion par l'Assemblée de l'amendement n° 37 qui se trouvait dans le même cas que les amendements n° 35 et n° 36 de la commission de la production ; ouverture d'esprit du Gouvernement qui a accepté la discussion de deux amendements n'ayant rien à voir avec le texte en discussion ; accepte le débat au fond sur les amendements n° 35 et n° 36 de la commission de la production ; (p. 8256) : sur l'amendement n° 35 de la commission de la production, difficulté de l'application des procédures de conventionnement aux HLM ; accepte l'amendement n° 35 de la commission de la production.
Commission mixte paritaire.
Discussion générale [20 décembre 1978]
(p. 9735) : acceptation par le Gouvernement du texte élaboré par la CMP.

- Projet de loi reportant la date de consultation obligatoire des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement n° 681).
Première lecture.
Discussion générale [4 décembre 1978] (p. 8759) :
missions des conseils d'architecture et état de la création de ces conseils ; (p. 8760) : impossibilité pour les conseils d'architecture de fonctionner à la date fixée par la loi ; financement des conseils répondant à un souci de décentralisation ; possibilité pour chaque département de moduler la taxe ; plafond de la taxe fixé à 0,3 % de la valeur de l'ensemble immobilier soumis à la taxe locale d'équipement ; fourniture par l'État de moyens financiers et de personnels aux conseils d'architecture ; justification du délai supplémentaire demandé par le projet en raison des risques de retard dans la délivrance des permis de construire que risque d'entraîner l'application de la loi de décembre 1976 ; risque d'atteinte à la crédibilité des conseils d'architecture ; nécessité d'une campagne d'information du public et d'une implantation des conseils d'architecture dans les mairies.
Discussion de l'article unique [4 décembre 1978] (p. 8764) :
sur les amendements n°s 1 de la commission, 4 de M. Guy Guermeur et 2 rectifié de M. Adrien Zeller, nécessité d'un délai de cinq ans pour dégager les fonds des conseils d'architecture ; (p. 8765) : possibilité de faire le point chaque année lors de la discussion de la loi de finances sur l'activité des conseils d'architecture.
Deuxième lecture.
Discussion générale [20 décembre 1978]
(p. 9738) : attachement du Gouvernement à la mise en place et au fonctionnement des conseils d'architecture ; (p. 9739) : nécessité d'un délai pour doter les conseils d'architecture de moyens financiers et en personnel ; indépendance des conseils d'architecture vis-à-vis de l'administration ; (p. 9740) : nécessité d'une tentative de réconciliation entre protecteurs de l'environnement et aménageurs (p. 9741) : impossibilité d'accorder une priorité d'examen aux demandes de permis de construire qui auront été soumises aux conseils d'architecture ; son intention de présenter un rapport sur le fonctionnement des conseils d'architecture à la fin de 1979 ou au début de 1980 ; conseils d'architecture à la fin de 1979 ou au début de 1980 ; conseils d'architecture créés pour aider les ménages modestes qui n'ont pas la possibilité de recourir aux services d'un architecte (p. 9742) : conseils d'architecture, moyen de préserver la liberté des candidats à la construction.

- Projet de loi réglementant la publicité extérieure et les enseignes (n° 582).
Première lecture.
Discussion générale [17 avril 1979] (p. 2647) :
inapplicabilité de la loi du 12 avril 1943 ; accroissement considérable des emplacements publicitaires et des infractions à la loi de 1943 ; existence dans le projet d'un délai de mise en conformité de trois ans ; volonté de lutter contre l'affichage sauvage ; mise en cause des bénéficiaires de l'affichage atténuée dans le cas de publicité de caractère électoral ; (p. 2648) : création de panneaux réservés sur le domaine public ou privé communal destinés à l'affichage d'opinion volonté de mieux définir la place de la publicité extérieure dans la ville ; nécessité d'un effort de création esthétique en matière de publicité lumineuse ou d'enseignes ; problème de l'autorité compétente pour établir les zones de réglementation spéciales de la publicité ; problèmes des concessions de voirie pour l'exploitation d'emplacements publicitaires sur le domaine public ; rôle respectif des sanctions administratives et des sanctions pénales ; (p. 2650) : sur l'exception d'irrecevabilité de M. Pierre Juquin, absence d'interdiction dans le texte concernant le contenu de l'affiche ; (p. 2666) désuétude de la loi de 1943 ; inquiétude injustifiée des professionnels de la publicité et des enseignes ; projet ne portant pas atteinte à la liberté de diffusion et d'expression des idées et des opinions ; (p. 2667) : incohérente du texte adopté par le Sénat prévoyant la fixation par décret en Conseil d'État d'un règlement national d'affichage et permettant aux collectivités locales d'y déroger au nomm de l'État sans la participation de celui-ci.
Discussion des articles [18 avril 1979].
Avant l'Article premier (p. 2726) : projet ne portant aucune atteinte à la liberté d'opinion et visant seulement les lieux d'affichage ; s'oppose à l'amendement n° 81 de M. Roger Gouhier tendant à autoriser l'affichage d'opinion n'importe où ; caractère inapplicable du système de détermination de la surface des panneaux d'accès libre prévu par l'amendement n° 102 de M. Jacques Santrot ; acceptation par le groupe socialiste du Sénat de dispositions proposées par le Gouvernement pour la détermination de la surface des panneaux d'accès libre réservés à l'affichage d'opinion ; (p. 2727) : amendements dee M. Jacques Santrot risquant d'aboutir à une suspension de l'application de la loi s'il n'y a pas de panneaux réservés à l'affichage d'opinion (p. 2727) : amendements de M. Jacques Santrot risquant d'aboutir à une suspension de l'application de la loi s'il n'y a pas de panneaux réservés à l'affichage d'opinion. Article 3 (p. 2730) : s'oppose à l'amendement n° 83 de M. Henry Canacos. Avant l'Article 7 (p. 2732) : soutient le sous-amendement n° 124 du Gouvernement à l'amendement n° 17 de la commission : possibilité d'interdire la publicité à moins de cent mètres et dans le champ de visibilité des immeubles classés ou inscrits ; adopté ; soutient le sous-amendement n° 125 du Gouvernement à l'amendement n° 17 de la commission : possibilité de déroger à titre exceptionnel à l'interdiction d'affichage au voisinage d'un immeuble ou d'un site classé par l'institution d'une zone de publicité élargie dans des conditions définies en Conseil d'État ; adopté avec une rectification précisant que la dérogation est possible lorsque la publicité est un élément déterminant de l'animation des lieux considérés (p. 2733) : souci du Gouvernement de limiter les abus inesthétiques et anti-commerciaux de la publicité et non de paralyser l'activité économique. Article 7 (p. 2734) : s'oppose à l'amendement n° 132 de M. André Petit ; complications introduites dans le texte par l'exigence d'un permis de construire pour les panneaux publicitaires ; (p. 2735) : affirme que le règlement national de publicité prévoira des normes se référant au plan d'occupation des sols de la zone considérée ; (p. 2736) : projet permettant aux maires de procéder à l'enlèvement des panneaux publicitaires posés illégalement ; demande le rejet de l'amendement n° 132 de M. André Petit ; [19 avril 1979] : Après l'Article 11 (p. 2779) : existence d'un. règlement national des publicités extérieures applicable toutes les communes de France et modifiable hors agglomération et en zone urbaine ; problème de l'autorité devant décider de ces dérogations ; nécessité de l'accord du Gouvernement pour déroger à un règlement établi par lui ; accord du Gouvernement sur l'amendement n° 139 de M. Henri Colombier ; demande une modification formelle de cet amendement ; modification adoptée. Article 12 (p. 2783) : s'engage à tenir compte de la répartition des compétences pour accorder les autorisations que prévoit l'amendement n° 115 de M. Jacques Santrot. Article 14 (p. 2784) : s'engage en réponse à M. Jean Foyer à faire élaborer des décrets d'application libéraux en ce qui concerne les enseignes ; (p. 2785) : propose une modification de l'amendement n° 36 de la commission : détermination par décret de la procédure d'autorisation pour l'installation des enseignes ; nécessité d'harmoniser la législation relative aux enseignes avec celle qui concerne les monuments historiques et sites classés ; modifications adoptées. Avant l'Article 19 (p. 2789) : soutient le sous-amendement n° 126 du Gouvernement à l'amendement n° 48 de la commission : détermination par décret des modalités d'intervention des maires et des préfets ; rejeté ; (p. 2790) : retire l'amendement n° 127 du Gouvernement : détermination par décret des modalités d'intervention des maires et des préfets pour les interventions des propriétaires victimes d'agissements publicitaires illicites ; (p. 2791) : soutient le sous-amendement n° 128 du Gouvernement à l'amendement n° 52 de la commission : pouvoir de l'autorité judiciaire de se prononcer sur la mainlevée ou le maintien de la mise en demeure ; rejeté. Article 20 (p. 2792) : dénonce la naïveté du sous-amendement n° 142 de M. Jacques Santrot. Article 24 (p. 2795) : s'oppose à l'amendement n° 136 de M. Edgar Faure supprimant le caractère continu des infractions réprimées par l'article 19. Article 26 (p. 2796) : soutient l'amendement n° 129 du Gouvernement : rédactionnel ; adopté avec une rectification formelle. Article 27 (p. 2797) : annonce une application libérale de la nouvelle loi et notamment de ses dispositions répressives. Article 28 ter (p. 2798) : soutient l'amendement n° 137 du Gouvernement : versement au comité des finances locales du produit de la majoration de l'amende pénale ; adopté avec modification ; problèmes de comptabilité et de personnel posés par le versement direct à la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise ; (p. 2799) : rappelle que la majoration de 50 % des amendes n'a pas été instituée à l'initiative du Gouvernement mais par le Sénat et contre son avis ; approuve l'amendement n° 71 de la commission et le sous-amendement n° 145 de M. Robert-André Vivien. Article 30 (p. 2802) : soutient le sous-amendement n° 130 du Gouvernement à l'amendement n° 75 de la commission détermination par décret en Conseil d'État des conditions d'application des dispositions relatives à la publicité figurant dans le règlement annexé à un plan de sauvegarde et de mise en valeur rendu public ou approuvé ; adopté.
Explications de vote (p. 2805)
texte ne portant en rien atteinte à la liberté d'expression ; projet destiné à protéger l'environnement et préservant les activités commerciales et artisanales ; son caractère décentralisateur ; vote contradictoire des groupes socialistes du Sénat et de l'Assemblée nationale
. Deuxième lecture.
Discussion des articles [10 octobre 1979].
Article 7 A (p. 8037) : approuve l'amendement n° 5 de la commission : suppression de la possibilité de déroger à l'interdiction de la publicité lorsqu'elle signale la proximité des monuments historiques ou l'annonce de manifestations culturelles. Article 7 (p. 8038) hostilité du Gouvernement à l'amendement n° 39 qui aurait pour conséquence d'exclure le mobilier urbain servant de support publicitaire du champ d'application du décret fixant le régime général de la publicité en agglomération ; son intention de limiter le contenu du décret prévu par l'article 7 à la définition pour les panneaux publicitaires des règles d'emplacement de surface de hauteur et d'entretien. Article 8 ter (p. 8039) : s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 8 de la commission : supprimant, la possibilité pour le maire d'autoriser exceptionnellement l'installation de dispositifs non conformes aux normes édictées par arrêté ; pas de permanence du groupe de travail chargé d'élaborer le régime de chaque zone de publicité élargie. Article 11 (p. 8040) : s'oppose à l'amendement n° 54 de M. Jacques Santrot : réaffirmant la liberté du contenu du message de l'affichage d'opinion ; estime que l'article premier A de la loi assure de façon claire le respect de la liberté d'opinion ; (p. 8041) : estime que le projet de loi a pour objet d'assurer la liberté d'expression et d'opinion ; accepte l'amendement n° 10 de la commission : fixation par décret de la surface minimale que chaque catégorie de commune doit réserver à l'affichage d'opinion ; demande le rejet de l'amendement n° 40 de M. Lucien Villa : fixation par décret de la surface minimale que chaque commune doit réserver à l'affichage d'opinion ; (p. 8042) : estime que le critère démographique sera à la base de la répartition des communes dans les catégories visées par l'amendement n° 10 de la commission. Article 11 bis (p. 8043) : se déclare hostile à l'amendement n° 41 de M. Roger Gouhier : maîtrise du conseil municipal sur la procédure de délimitation des zones de publicité autorisée ou élargie ; s'oppose à l'amendement n° 11 de la commission : participation des représentants des organisations syndicales des salariés des professions de la publicité au groupe de travail qui rend encore plus complexe la procédure de création des zones de réglementation spéciale ; (p. 8044) demande le retrait de l'amendement n° 56 de M. Alain Madelin : consultation des professionnels sur les travaux du groupe de travail participant à la création des zones de réglementation spéciale ; retiré ; (p. 8045) s'en remet à la sagesse de l'Assemblée sur l'amendement n° 51 rectifié de la commission création de groupes de travail multicommunaux ; pas de remise en cause du principe de la parité entre les représentants des communes et ceux de l'État ; estime que les conseillers généraux n 'ont pas à participer aux groupes de travail multicommunaux . Article 14 (p. 8046) : s'oppose à l'amendement n° 57 de M. Alain Madelin : suppression des dispositions selon lesquelles les actes instituant des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte et des zones de publicité élargie peuvent prévoir des prescriptions relatives aux enseignes. Article 15 bis (p. 8047) : soutient le sous-amendement n° 45 du Gouvernement à l'amendement n° 15 de la commission signalisation des monuments historiques ouverts au public ; adopté. Article 16 : soutient le sous-amendement n° 46 du Gouvernement à l'amendement n° 16 de la commission : portant à quatre mois le délai prévu par l'article 16 pour les autorisations relatives aux installations d'enseignes sur un immeuble classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire ou bien dans un site classé ; adopté. Article 19 A (p. 8048) : s'oppose à l'amendement n° 42 de M. Henry Canacos : suppression de l'article 19 A. Article 19 B (p. 8049) : s'oppose à l'amendement n° 58 de M. Alain Madelin : laissant à l'annonceur le pouvoir de reporter l'astreinte sur le responsable de l'infraction et diminuant le montant de l'astreinte ; rappel que le texte ne prévoit pas d'infliger d'astreinte dans le cas d'affichage d'opinion ; (p. 8050) : s'oppose à l'amendement n° 60 de M. Philippe Malaud : possibilité pour le président du tribunal administratif de se prononcer à tout moment sur la main levée de la mise en demeure prévue par l'article 19 A. Article 19 C (p. 8052) : rappelle que l'apposition de graffiti est réprimée par le code pénal en cas de flagrant délit. Article 20 (p. 8053) : se déclare très favorable à l'amendement n° 22 de la commission : rétablissement d'une présomption de complicité. Article 20 bis (p. 8055) : caractère continu des infractions sanctionnées par l'article 19 ; demande le rejet de l'amendement n° 25 de la commission. Article 28 quater (p. 8057) : demande le retrait de l'amendement n° 61 de M. Philippe Malaud : supprimant le pouvoir du juge de prononcer la résiliation du contrat de location. Article 29 (p. 8058) : soutient l'amendement n° 47 du Gouvernement : formel ; adopté.
Explications de vote [10 octobre 1979] (p. 8060) : estime que le projet favorise la liberté d'opinion, décentralise et protège le cadre de vie.
Commission mixte paritaire :
Discussion générale [12 décembre 1979]
(p. 11666) : présentation par le Gouvernement d'un amendement rédactionnel à l'article 25 ; précise que l'article 30 n'ouvre que la possibilité de demander la résiliation du contrat à l'échéance de la sixième année ; avis favorable du Gouvernement sur le texte de la CMP.
Discussion des articles [12 décembre 1979]
Article 25 (p. 11668) : soutient l'amendement n° 1 du Gouvernement : rédactionnel ; adopté avec une rectification formelle ; annonce la sortie rapide de décrets d'application élaborés dans un esprit libéral.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Première partie :
Discussion des articles [19 octobre 1979].
Article 7 (p. 8544) : effort considérable accompli par le Gouvernement dans le secteur du logement neuf, dans le secteur de l'amélioration de l'habitat et pour l'aide à la personne ; effort fait pour maintenir le taux des prêts à un niveau aussi bas que possible ; (p. 8546) : l'article 7 ne fait qu'opérer un transfert en prenant des avantages qui bénéficient à tous pour les reporter sur des opérations sociales ; (p. 8548) : son opposition aux amendements n° 236 de M. Albert Denvers et n° 200 rectifié de M. Augustin Chauvet qui provoqueraient une diminution de la recette attendue de l'article 7 ; (p. 8549) : les amendements n° 24 de la commission et n° 237 de M. Arthur Dehaine aboutissent à la suppression de l'article 7.
Deuxième partie :
Environnement et cadre de vie.
Discussion générale [30 octobre 1979] (p. 9200) :
le budget de l'environnement doit être l'instrument d'une véritable politique économique ; utilisation plus rapide des crédits votés par le Parlement pour le logement ; diminution du nombre de chômeurs dans le secteur du bâtiment ; mise en oeuvre d'actions de soutien à l'activité du bâtiment et des travaux publics ; exigence de qualité dans le domaine du logement ; accroissement des responsabilités locales ; projet de loi tendant à décentraliser le permis de construire ; (p. 9201) : association des collectivités locales à la conduite et au développement de la politique du logement ; élimination des chapitres réservoirs grâce à la nouvelle nomenclature budgétaire ; réorientation des personnels du ministère vers des missions prioritaires : urbanisme, habitat, environnement, architecture et assistance aux collectivités locales ; développement du programme locatif pour le logement neuf ; mise en oeuvre de la réforme des prêts à l'accession à la propriété et des prêts conventionnés ; le secteur rural ; augmentation de 25 % des crédits pour l'amélioration de l'habitat ; augmentation des dotations pour l'aide à la personne ; aide à la constitution de l'apport personnel ; effort accru pour les familles ; nécessité d'accroître l'offre de terrains constructibles ; mise en place d'un groupe de travail sur ce sujet ; (p. 9202) : mise en oeuvre d'une nouvelle politique relative à la procédure dite de « surcharge foncière » destinée à faciliter l'implantation de logements sociaux dans les zones à forte densité ; les prêts conventionnés ; la fiscalité du logement ; reconduction de l'exonération de la taxe foncière dont bénéficient les organismes sociaux ; hausse très faible des taux d'intérêt des prêts à l'accession à la propriété ; possibilité d'accorder des prêts à l'accession à la propriété dans des zones rurales ; aspiration des Français à la propriété individuelle ; mise en oeuvre de la réforme du logement neuf ; (p. 9203) : problème du conventionnement ; (p. 9206) : priorité dans la politique d'urbanisme à l'accélération de l'élaboration des documents d'urbanisme ; augmentation de 25 % des crédits pour les espaces verts ; réservation des sites et action du fonds d'aménagement urbain ; (p. 9207) : existence de vingt-huit agences d'urbanisme ; rôle important des sociétés d'économie mixte dans les opérations de construction et d'aménagement décidées par les collectivités locales ; publication du nouveau contrat type en ce qui concerne l'aménagement ; priorité de financement des projets élaborés par les villes nouvelles ; organisation et mission de la direction de l'architecture ; diminution de 40 % de la pollution des eaux rejetées ; priorité à la poursuite de l'action d'amélioration de la qualité des milieux ; effort considérable pour la Méditerranée ; contrôle de l'environnement industriel ; relance de la politique des déchets ; annonce le dépôt d'un projet de loi relatif à la création de l'agence pour l'atmosphère ; mise en place de la loi sur la protection de la nature ; parution de la liste des espèces protégées ; étude d'impact ; (p. 9208) : enquête publique ; constitution de nouveaux hauts comités de l'environnement ; mise en place de chargés de mission de l'environnement ; absence de désengagement de l'État pour les parcs naturels régionaux ; projet de loi sur le bruit ; politique globale de l'eau.

- Répond à la question de M. Michel Sainte-Marie (p. 9209) : amélioration notable déjà apportée au projet de rocade de Bordeaux.

- Répond à la question de M. Jean Auroux : mesures en cours d'élaboration pour garantir le pouvoir d'achat des locataires.

- Répond à la question de M. Henry Canacos (p. 9210) : abaissement du seuil à partir duquel peut être utilisée la procédure des surcharges foncières.

- Répond à la question de M. Alain Gérard (p. 9211) : responsabilité de la collectivité publique pour les risques civils survenant sur les sentiers des douaniers ; compétence du ministre des transports pour les dégâts subis par les communes du littoral breton.

- Répond à la question de M. Michel Barnier (p. 9212) : efficacité du comité des « unités touristiques nouvelles ».

- Répond à la question de M. Claude Biwer (p. 9213) : non-remise en cause du seuil de recours à l'architecte.

- Répond à la question de M. Jean-Marie Caro (p. 9214) : possibilité de faire appel au fonds d'aménagement urbain pour remettre en état la structure d'une ville ; tracé routier relevant du ministère des transports.

- Répond à la question de M. Alain Gérard (p. 9215) : possibilité de classement des tourbières.

- Répond à la question de M. Bernard Marie (p. 9216) : pouvoirs des architectes départementaux fixés par la loi ; concertation réalisée grâce aux délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement.

- Répond à la question de M. Claude Biwer (p. 9217) : risque de disparition progressive des terres agricoles ; solution apportée par le projet de loi relatif aux cartes communales.

- Répond à la question de M. Claude Coulais (p. 9218) : le rapport Rigaud ; rôle de l'architecte des bâtiments de France ; impossibilité de créer une instance locale d'arbitrage.

- Répond à la question de M. Francisque Perrut (p. 9219) : augmentation de 40 % des crédits pour la réalisation des POS ; institution d'une carte communale pour les collectivités locales de moins de 2 .000 habitants.

- Répond à la question de M. Gilbert Gantier : les transports en région parisienne ; existence du conventionnement en cas de travaux dans les logements anciens.

- Répond à la question de M. Jean-Paul Fuchs (p. 9220) : caractère prématuré d'un bilan de l'application de la loi ayant créé le plafond légal de densité ; propose l'allongement des délais de paiement.

Examen des crédits [30 octobre 1979].
État C - Titre VI (p. 9221) :
l'amendement n° 275 de M. Michel Noir reviendrait à supprimer la possibilité pour les organismes sociaux d'acheter des terrains à un prix supérieur au plafond qu'ils ne peuvent pas dépasser.
Article 53 (p. 9222) : s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Pierre Mauger : contingent de prêts locatifs aidés réservé à la construction de logements pour les gendarmes.
Article 54 (p. 9223) : sur l'amendement n° 376 de M. Henry Canacos : politique antisociale prônée par le parti communiste.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 15).
Commission mixte paritaire.
Discussion des articles [25 juin 1980].
Article 15 ter (p. 2280) amendement n° 1 du Gouvernement : suppression de la disposition concernant le conventionnement ; adopté par scrutin public en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ; (p 2281) : remplacement de l'aide à la pierre par l'aide à la personne.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Environnement et cadre de vie.
Discussion générale [30 octobre 1980] (p. 3324] :
financement de l'aide personnalisée au logement (p. 3340) : composition et engagement du fonds d'action conjoncturelle ; (p. 3341) augmentation des crédits de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne ; absence de créations d'emplois ; priorité à l'accession à la propriété ; nécessité de l'encadrement du crédit au logement ; priorité accordée à la recherche et à l'innovation ; mise en oeuvre de programmes pour améliorer la qualité de la vie dans les banlieues ; aménagement de la Garonne et de la Loire ; protection du littoral et de la montagne ; (p. 3342) : préprogrammation des crédits de la construction ; économies d'énergie dans le logement ; utilisation insuffisante de la prime à l'amélioration de l'habitat ; procédure de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; succès du système de la surcharge foncière ; rémunération des personnels de l'enseignement de l'architecture progrès réalisés par le conventionnement exemple d'une simulation réalisée au grand ensemble Bagatelle de Toulouse ; (p. 3343) actualisation de l'aide personnalisée au logement ; problème de la qualité de la construction ; (p. 3344) : problème foncier ; nécessité d'accélérer l'élaboration des documents d'urbanisme ; lutte contre le « mitage » et développement de la création de lotissements ; servitudes d'aspect ; caractère pamphlétaire du rapport de M. Canacos ; demandes d'indemnité présentées par les promoteurs ; (p. 3345) : crédits alloués aux espaces verts affaire de la tour Apogée ; centre de recherches sur l'urbanisme ; défense de l'accession à la propriété par le parti communiste ; lutte contre le bruit ; réserves naturelles ; (p. 3346) procédure des études d'impact ; moyens de l'inspection des établissements classés ; récupération et valorisation des déchets ; programme d'assainissement pour les grandes agglomérations ; stations d'épuration du littoral ; pollution agricole ; problème du Mont Saint-Michel ; problème de la chasse ; aide au logement à la Réunion ; (p. 3347) : progrès réalisé par le conventionnement ; publication du code de l'environnement ; (p. 3348) construction de la centrale nucléaire de Golfech.

Réponses aux questions :

- Répond à la question de M. François Grussenmeyer (p. 3348) : difficultés de la politique du logement en Alsace.

- Répond à la question de M. Jean-Louis Goasduff (p. 3348) : financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.

- Répond à la question de M. Roland Huguet (p. 3350) : utilisation du 1 % patronal consacré au logement.

- Répond à la question de M. Nucci, posée par M. Claude Wilquin (p. 3350) : aménagement de La Villette et de la gare d'Orsay ; réforme de l'enseignement de l'architecture ; (p. 3351) : maîtres d'oeuvre en bâtiment.

- Répond à la question de M. Alain Richard (p. 3351) : augmentation des crédits du fonds d'aménagement urbain.

- Répond à la question de M. Francisque Perrut (p. 3354) : possibilité pour les maîtres d'oeuvre de devenir agréés en architecture ; procédures prévues par la loi du 3 janvier 1977.

- Répond à la question de M. Claude Biwer (p. 3354) : problème du mitage ; procédure de concertation pour la délivrance du permis de construire.

- Répond à la question de M. Roger Gouhier (p. 3355) : diminution du nombre des décisions de justice pour expulsion ; instance de conciliation entre propriétaires et locataires ; aide personnalisée au logement ; conventionnement.

- Répond à la question de M. Michel Couillet (p. 3355) : utilisation du 0,9 % versé par les employeurs pour l'effort de construction.

- Répond à la question de M. Robert Vizet (p. 3356) : immobilisation de terrains par des municipalités de l'opposition ; programmes de construction dans l'Essonne ; possibilité pour une société d'économie mixte d'une municipalité de réaliser des programmes pour le compte d'une commune voisine.

- Répond à la question de M. Serge Charles (p. 3356) : nouvelles structures du ministère de l'environnement ; (p. 3357) rôle et missions des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement ; rôle des chargés de mission à l'environnement.

- Répond à la question de M. Emmanuel Aubert (p. 3357) : origine législative des pouvoirs des architectes des bâtiments de France.

- Répond à la question de M. Jean Narquin (p. 3357) : développement des lotissements.

- Répond à la question de M. Claude Wilquin (p. 3358) : pas de dérogation à la directive du 25 août 1979 sur la protection du littoral ; non-applcation de cette directive aux zones urbaines ; doublement en 1980 des crédits du conservatoire de l'espace littoral.

- Répond à la question de Mme Edwige Avice, posée par M. jean Auroux (p. 3358) nécessité d'une redistribution des emplois et des logements dans la région parisienne ; programmes sociaux en cours à Paris ; évolution des loyers ; (p. 3359) : projet de loi sur les rapports entre locataires et propriétaires.

- Répond à la question de M. Jean Proriol (p. 3360) : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale financement des opérations de réhabilitation champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; logement de gendarmes.

- Répond à la question de M. Alain Madelin (p. 3360) : accession à la propriété ; possibilité d'augmenter la progressivité des remboursements d'emprunt.

- Répond à la question de M. Serge Charles (p. 3361) : intervention du ministère de l'environnement en ce qui concerne les installations nucléaires ; activités du haut comité de l'environnement.

- Répond à la question de M. François Grussenmeyer (p. 3361) : délai d'instruction des demandes de permis de construire ; décentralisation du permis de construire.

- Répond à la question de M. Jean-Louis Goasduff, posée par M. Alain Gérard (p. 3362) : directives relatives à la protection du littoral ; commission départementale des sites.

- Répond à la question de M. Guy Bêche, posée par Mme Marie Jacq (p. 3362) : logement des jeunes ; aide personnalisée au logement.

- Répond à la question de M. Jean Briane (p. 3362) : son hostilité à des mesures fiscales pour lutter contre la spéculation foncière ; mise sur le marché de nouveaux terrains ; (p. 3363) : lancement d'une opération de lotissements témoins.

- Répond à la question de M. Charles Fèvre (p. 3363) : modulation des prêts à l'accession à la propriété suivant les ressources de la famille ; délivrance des permis de construire rôle des conseils d'architecture et d'environnement ; problème des architectes des collectivités locales.

- Répond à la question de M. Jean-Paul Fuchs (p. 9220) : caractère prématuré d'un bilan de l'application de la loi ayant créé le plafond légal de densité ; propose l'allongement des délais de paiement.

Examen des crédits [30 octobre 1979].
État C - Titre VI (p. 9221) : l'amendement n° 275 de M. Michel Noir reviendrait à supprimer la possibilité pour les organismes sociaux d'acheter des terrains à un prix supérieur au plafond qu'ils ne peuvent pas dépasser . Article 53 (p. 9222) : s'oppose à l'amendement n° 366 de M. Pierre Mauger : contingent de prêts locatifs aidés réservé à la construction de logements pour les gendarmes. Article 54 (p. 9223) : sur l'amendement n° 376 de M. Henry Canacos : politique antisociale prônée par le parti communiste.

- Projet de loi relatif aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur (n° 15).
Commission mixte paritaire.
Discussion des articles [25 juin 1980]. Article 15 ter (p. 2280) amendement n° 1 du Gouvernement : suppression de la disposition concernant le conventionnement ; adopté par scrutin public en application de l'article 44, alinéa 3, de la Constitution ; (p 2281) : remplacement de l'aide à la pierre par l'aide à la personne.

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Deuxième partie :
Environnement et cadre de vie.
Discussion générale [30 octobre 1980] (p. 3324] :
financement de l'aide personnalisée au logement (p. 3340) : composition et engagement du fonds d'action conjoncturelle ; (p. 3341) augmentation des crédits de l'aide à la pierre et de l'aide à la personne ; absence de créations d'emplois ; priorité à l'accession à la propriété ; nécessité de l'encadrement du crédit au logement ; priorité accordée à la recherche et à l'innovation ; mise en oeuvre de programmes pour améliorer la qualité de la vie dans les banlieues ; aménagement de la Garonne et de la Loire ; protection du littoral et de la montagne ; (p. 3342) : préprogrammation des crédits de la construction ; économies d'énergie dans le logement ; utilisation insuffisante de la prime à l'amélioration de l'habitat ; procédure de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ; succès du système de la surcharge foncière ; rémunération des personnels de l'enseignement de l'architecture progrès réalisés par le conventionnement exemple d'une simulation réalisée au grand ensemble Bagatelle de Toulouse ; (p. 3343) actualisation de l'aide personnalisée au logement ; problème de la qualité de la construction ; (p. 3344) : problème foncier ; nécessité d'accélérer l'élaboration des documents d'urbanisme ; lutte contre le « mitage » et développement de la création de lotissements ;

du rapport de M. Canacos ; demandes d'indemnité présentées par les promoteurs ; (p. 3345) : crédits alloués aux espaces verts affaire de la tour Apogée ; centre de recherches sur l'urbanisme ; défense de l'accession à la propriété par le parti communiste ; lutte contre le bruit ; réserves naturelles ; (p. 3346) procédure des études d'impact ; moyens de l'inspection des établissements classés ; récupération et valorisation des déchets ; programme d'assainissement pour les grandes agglomérations ; stations d'épuration du littoral ; pollution agricole ; problème du Mont Saint-Michel ; problème de la chasse ; aide au logement à la Réunion ; (p. 3347) : progrès réalisé par le conventionnement ; publication du code de l'environnement ; (p. 3348) construction de la centrale nucléaire de Golfech.

Réponses aux questions :

- Répond à la question de M. François Grussenmeyer (p. 3348) : difficultés de la politique du logement en Alsace.

- Répond à la question de M. Jean-Louis Goasduff (p. 3348) : financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et d'environnement.

- Répond à la question de M. Roland Huguet (p. 3350) : utilisation du 1 % patronal consacré au logement.

- Répond à la question de M. Nucci, posée par M. Claude Wilquin (p. 3350) : aménagement de La Villette et de la gare d'Orsay ; réforme de l'enseignement de l'architecture ; (p. 3351) : maîtres d'oeuvre en bâtiment.

- Répond à la question de M. Alain Richard (p. 3351) : augmentation des crédits du fonds d'aménagement urbain.

- Répond à la question de M. Francisque Perrut (p. 3354) : possibilité pour les maîtres d'oeuvre de devenir agréés en architecture ; procédures prévues par la loi du 3 janvier 1977.

- Répond à la question de M. Claude Biwer (p. 3354) : problème du mitage ; procédure de concertation pour la délivrance du permis de construire.

- Répond à la question de M. Roger Gouhier (p. 3355) : diminution du nombre des décisions de justice pour expulsion ; instance de conciliation entre propriétaires et locataires ; aide personnalisée au logement ; conventionnement.

- Répond à la question de M. Michel Couillet (p. 3355) : utilisation du 0,9 % versé par les employeurs pour l'effort de construction.

- Répond à la question de M. Robert Vizet (p. 3356) : immobilisation de terrains par des municipalités de l'opposition ; programmes de construction dans l'Essonne ; possibilité pour une société d'économie mixte d'une municipalité de réaliser des programmes pour le compte d'une commune voisine

- Répond à la question de M. Serge Charles (p. 3356) : nouvelles structures du ministère de l'environnement ; (p. 3357) rôle et missions des délégués régionaux à l'architecture et à l'environnement ; rôle des chargés de mission à l'environnement..

- Répond à la question de M. Emmanuel Aubert (p. 3357) : origine législative des pouvoirs des architectes des bâtiments de France.

- Répond à la question de M. Jean Narquin (p. 3357) : développement des lotissements.

- Répond à la question de M. Claude Wilquin (p. 3358) : pas de dérogation à la directive du 25 août 1979 sur la protection du littoral ; non-applcation de cette directive aux zones urbaines ; doublement en 1980 des crédits du conservatoire de l'espace littoral.

- Répond à la question de Mme Edwige Avice, posée par M. jean Auroux (p. 3358) nécessité d'une redistribution des emplois et des logements dans la région parisienne ; programmes sociaux en cours à Paris ; évolution des loyers ; (p. 3359) : projet de loi sur les rapports entre locataires et propriétaires

- Répond à la question de M. Jean Proriol (p. 3360) : primes à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale financement des opérations de réhabilitation champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; logement de gendarmes.

- Répond à la question de M. Alain Madelin (p. 3360) : accession à la propriété ; possibilité d'augmenter la progressivité des remboursements d'emprunt.

- Répond à la question de M. Serge Charles (p. 3361) : intervention du ministère de l'environnement en ce qui concerne les installations nucléaires ; activités du haut comité de l'environnement.

- Répond à la question de M. François Grussenmeyer (p. 3361) : délai d'instruction des demandes de permis de construire ; décentralisation du permis de construire.

- Répond à la question de M. Jean-Louis Goasduff, posée par M. Alain Gérard (p. 3362) : directives relatives à la protection du littoral ; commission départementale des sites

- Répond à la question de M. Guy Bêche, posée par Mme Marie Jacq (p. 3362) : logement des jeunes ; aide personnalisée au logement.

- Répond à la question de M. Jean Briane (p. 3362) : son hostilité à des mesures fiscales pour lutter contre la spéculation foncière ; mise sur le marché de nouveaux terrains ; (p. 3363) : lancement d'une opération de lotissements témoins.

- Répond à la question de M. Charles Fèvre (p. 3363) : modulation des prêts à l'accession à la propriété suivant les ressources de la famille ; délivrance des permis de construire rôle des conseils d'architecture et d'environnement ; problème des architectes des collectivités locales.

- Répond à la question de M. Gilbert Gantier (p. 3364) : possibilité pour un propriétaire de conclure un bail échappant à la loi de 1948 ; projet de loi sur les rapports entre locataires et propriétaires.ires.

- Répond à la question de M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset (p. 3364) allongement du délai de validité du certificat d'urbanisme.

- Répond à la question de M. Maurice Ligot (p. 3365) : nécessité d'une réforme des sociétés d'économie mixte ; problème des fonds propres et des sociétés d'économie mixte de construction.

- Sur le rappel au règlement de M. Henry Canacos (p. 3365) : contre vérités contenues dans le rapport de M. Canacos.
Examen des crédits.
Titre III (p. 3366)
amendement n° 118 du Gouvernement : majoration des crédits de fonctionnement des réserves naturelles ; adopté.
Titre VI (p. 3367)
s'oppose à l'amendement n° 109 rectifié de M. Roland Beix ; crédits permettant d'aménager les bâtiments et le site de l'Institut Auguste-Comte ; création d'un espace vert ouvert au public ; justifie la création de l'Institut Auguste-Comte ; (p. 3368) : amendement n° 119 du Gouvernement : majoration des crédits investissement des réserves naturelles ; adopté. Après l'Article 43 (p. 3368) : s'oppose à l'amendement n° 48 rectifié de M. Alain Gérard ; impossibilité d'appliquer les taxes perçues au profit de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat à des habitations nouvelles ; possibilité de fraudes.

- Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (n° 1600).
Lettre rectificative (n° 2098).
Première lecture :
Discussion des articles [5 décembre 1980].
Après l'Article 45 (p. 4744) : s'oppose aux amendements n° 86 corrigé de la commission des finances, n° 113 de M. Dominique Pervenche et n° 106 de M. Lucien Dutard ; objectifs de la loi sur l'architecture ; procédure permettant aux maîtres d'oeuvre de devenir des agréés en architecture et institution de commissions régionales chargées de donner leur avis ; multiplication des demandes d'agrément peu sérieuses et des avis défavorables des commissions ; impossibilité de donner l'équivalent d'un diplôme d'architecte à des personnes qui n'ont pas de qualification ; (p. 4745) : s'engage à examiner personnellement tous les dossiers de maîtres d'oeuvre en bâtiment.

- Discussion des conclusions du rapport (n° 2179) de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi relative au logement des fonctionnaires de la police nationale (n° 959).
Première lecture.
Discussion générale [19 décembre 1980] (p. 5107) :
s'engage à faire inscrire la proposition de loi à l'ordre du jour de la prochaine session ; accepte de retirer la proposition de loi de l'ordre du jour ; sur le rappel au règlement de M. Guy Ducoloné (p. 5108) : acceptation par le Gouvernement de la discussion de la proposition de loi sur le logement des fonctionnaires de police ; demande de la commission des lois visant à une nouvelle étude de la proposition.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution..... Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............ Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........ Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982..................... Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982................. Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (U.D.F.).

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

Contestation de son élection [7 juillet 1981] (p. 43). Rejet de la requête, décision du Conseil constitutionnel [1^er octobre 1981] (p. 1456).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

Membre suppléant de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif à la modération des loyers [J.O. du 17 décembre 1981] (p. 3440).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (titres I^er et Il) (n° 105).
Première lecture,
discussion des articles :
article 2 : rappel au règlement : contestation sur le vote de l'amendement n° 44 [28 juillet 1981] (p. 423) ; article 17 : ses observations sur le titre de vice-président conféré aux membres du bureau [1^er août 19811 (p. 68'7) ; après l'article 18 : son sous-amendement n° 453 à l'amendement n° 367 du Gouvernement (rédactionnel) : retiré (p. 719) ; prise en charge des dépenses des préfets (p. 72.0).

- Rappel au règlement : information du Parlement sur des mesures prises par le Gouvernement concernant le programme énergétique français [31 juillet 1981] (p. 616).

- Fait personnel : son intervention dans la rénovation du quartier Hoche à Grenoble, que dénonce M. Christian Nucci, justifiée par l'appel au concours financier de l'État [1^er août 1981] (p. 682).

- Déclaration de politique générale du Gouvernement sur son programme d'indépendance énergétique et débat sur cette déclaration (n° 458).
Discussion :
tranches 3 et 4 du programme de Flamanville [6 octobre 1981] (p. 1517) ; politique énergétique du précédent Gouvernement [7 octobre 1981] (p. 1564) ; charbon ; nucléaire (p. 1565) ; politique énergétique du parti socialiste ; centre de La Hague ; rationnement ; limites des économies d'énergie (p. 1566) ; financement de la politique énergétique ; nucléaire et emploi ; coût du charbon national ; sécurité du nucléaire (p. 1567) ; évocation de la politique énergétique du précédent septennat à l'occasion du débat sur le plan (p. 1595).

- Projet de loi de finances pour 1981 (n° 450).
Première lecture, deuxième partie
Urbanisme et logement.-
Discussion générale :
utilisation des crédits du fonds d'aménagement urbain en 1981 [12 novembre 1981] (p, 3558; 3559).
Industrie et énergie.-
Discussion générale :
prélèvement fiscal et social sur les entreprises ; absence de politique industrielle sélective ; direction des entreprises nationalisées ; dotations en capital en faveur du nouveau secteur public [14 novembre 1981] (p. 3744) ; rapport Auroux ; semaine de trente-cinq heures ; double langage du Gouvernement ; objectif de 30 millions de tonnes pour le charbon national ; économies d'énergie ; importation de gaz soviétique (p. 3745) ; subvention de 2,5 centimes par thermie au charbon national ; approvisionnement en gaz (p. 3763).

- Projet de loi relatif à la modération des loyers (n° 546).
Première lecture,
discussion générale :
rapports entre locataires et propriétaires ; travaux de la commission Delmon [26 novembre 1981] (p. 4219).
Discussion des articles :
après l'article 4 : discussion des amendements (p. 4231).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982...................... Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................ Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982............... Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983.................... Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983........... 21 décembre 1982.

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (U.D.F.).

S'inscrit au groupe Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1982] (p. 1017).

NOMINATIONS

Membre de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi sur la communication audiovisuelle [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1028).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1982] (p. 1029).

Membre du groupe de travail relatif à la situation de certains producteurs d'eaux-de-vie [J.O. du 19 décembre 1982] (p. 3804).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- politique énergétique : contrat gazier franco-algérien ; utilisation de la procédure des décrets d'avance ; financement du contrat au détriment -de l'agence pour les économies d'énergie, de la politique industrielle et du F.D.E.S. [7 avril 1982] (p. 960) ; ses questions au ministre de l'industrie : ratification de l'accord par le Parlement, rétablissement des crédits de l'agence pour les économies d'énergie, versement de 300 millions de dollars à l'Algérie (p. 961) ; conséquences de l'accord sur le plan financier ; paiement rétroactif du gaz livré (p. 962) ;

- décentralisation : retard pris par le Gouvernement en matière de vote des textes relatifs à la décentralisation ; retrait de 70 des 135 articles du projet de loi examiné par le Sénat raisons politiques de ce retrait [6 octobre 1982]

INTERVENTIONS

- signature d'un accord relatif au prix du gaz algérien entre le Gouvernement français et le Gouvernement algérien [3 février 1982] (p. 677).

- Projet de loi portant révision des conditions d'exercice de compétences de l'Etat et de leur répartition entre les communes, les départements et les régions (n° 1215).
Commission mixte paritaire,
discussion des articles :
distorsion entre départements concernant les contributions d'aide sociale [14 décembre 1982] (p. 8284).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 31 mars 1983] (p. 1017), [J.O. du 2 avril 1983] (p. 1044).

NOMINATIONS

Cesse d'être membre du groupe de travail relatif à la situation de certains producteurs d'eaux-de-vie [J.O. du 21 janvier 1983] (p. 387).

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1983] (p. 1068).

INTERVENTIONS

- Proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à compléter la loi n° 83-8 du 5 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (n° 1480).
Première lecture,
discussion des articles :
article 6 : problèmes posés par le rééquilibrage des charges d'aide sociale entre les départements ; cas du Calvados [25 juin 1983] (p. 3145) ; problème du montant de la participation de l'Etat aux transferts financiers résultant de cette révision (p. 3146) ; évolution de la D.G.E. dans son département (p. 3147) ; article 7 : développement des dépenses d'aide sociale ; conséquences du remboursement des dépenses échelonnées en douze ans (p. 3148).

- Déclaration du Gouvernement sur sa politique industrielle et débat sur cette déclaration (n° 1742).
Discussion : libération des prix industriels situation de l'industrie en 1981 [11 octobre 1983] (p. 4000) ; taux d'autofinancement des entreprises ; succession de quatre ministres au ministère de l'industrie ; politique des filières ; politique des créneaux ; consensus national (p. 4001) ; P.T.T. nationalisations ; autonomie des entreprises nationales pertes subies par les entreprises nouvellement nationalisées ; son examen de quelques indicateurs de santé des entreprises notamment la production, la productivité et l'emploi ; politique industrielle souhaitée par le parti communiste (p. 4002) ; nécessité de dénationaliser le crédit et la plus grande partie des entreprises ; rôle de l'Etat proposition d'une charte des libertés économiques par l'U.D.F. incluant le maintien de la concurrence dans le marché (p. 4003).

- Son rappel au règlement : façon dont T.F. 1 a rendu compte du début du débat sur la politique industrielle (n° 1742) [11 octobre 1983] (p. 4007).

- Discussion sur sa motion de censure.
Projet de loi dirigé contre M. Robert Hersant ; journaux communistes [14 décembre 1983] (p. 6488) ; violation des principes généraux du droit ; renforcement des monopoles situation de la presse régionale et locale ; monopoles dans l'information ; possibilité d'appliquer à la presse la loi contre les ententes et les abus de position dominante affaiblissement de la presse écrite ; refus du contre-pouvoir de la presse; possibilité pour la télévision d'augmenter sans limite sa ponction sur le marché publicitaire au détriment de la presse ; suppression de l'automaticité des aides fiscales à la presse ; statut de la presse ; défaite électorale de la majorité ; accentuation de la pression du pouvoir sur l'information depuis 1981 (p. 6489) caractère précipité de ce débat ; « alibi » du, pluralisme ; interdiction pour le Congrès aux Etats-Unis de légiférer en matière de presse ; mécanique des appareils d'Etat ; mensonge au sujet du nombre des chômeurs (p. 6490) ; référence à l'ouvrage de M. François Mitterrand « Le coup d'Etat permanent » engagement de l'opposition d'abroger cette loi lors de son retour au pouvoir ; citation des propos de Georges Clemenceau, en 1881, lors du débat sur la presse (p. 6491).

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Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ... Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984............. Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984.... Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985............. Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985...... 21 décembre 1984.

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'union pour la démocratie française [J.O. du 1^er avril 1984] (p. 1030).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1984] (p. 1036).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- posée par M. Daniel Goulet : répartition des crédits du fonds spécial culturel de développement : indique qu'il est obligé de ne pas se conformer à la loi car la région devrait disposer librement de ses crédits [17 octobre 1984] (p.4855).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985....... 23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985.............. Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985...... Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985..... Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986............. Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986..... 21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986..... Du 9 janvier au 28 février 1986

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 3^e circonscription (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française

[J.O. du 2 avril 1985] (p. 3849).

NOMINATIONS

Membre de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [J.O. du 3 avril 1985] (p. 3903).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,...... Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986... Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............ Du 2 octobre au 20 décembre 1986

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados (U.D.F.).

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986](p. 53).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 3avril 1986] (p. 5153).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

Président de cette commission [J.O. du 9 avril 1986] (p.5289).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9) [J.O. du 19 juin 1986] (p. 7605).

Vice-président de cette commission [J.O. du 20 juin 1986]

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 297) [J.O. du 1^er août 1986] (p. 9512).

Président de cette commission [J.O. du 1^er août 1986] (p.9512).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de finances pour 1987 (n° 363) [J.O. du 10 décembre 1986] (p. 14853).

Président de cette commission [J.O. du 11 décembre 1986] (p. 14888).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 485) [J.O. du 20 décembre 1986] (p.15302).

Président de cette commission [J.O. du 20 décembre 1986) (p. 15302).

DÉPÔTS

Proposition de loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du conseil de la concurrence (n° 547) [12 décembre 1986].

INTERVENTIONS

- Projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 7).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur les rappels au régiment de MM. Joxe, Chomat et Martinez : conditions de déroulement des débats à la commission des finances ; audition des ministres ; examen de la question préalable [22 avril 1986] (p. 199) ; nécessité pour le rapporteur général de déposer à temps son rapport ; dépôt par l'opposition de près de 400 amendements ; motif qui ont poussé le président à suspendre les travaux de la commission ; rappelle les précédents ; nécessité de légiférer rapidement sur les mesures d'urgence (p.200).
Discussion des articles :
article 1^er : demande un examen global des amendements du groupe socialiste, déjà accepté en commission [24 avril 1986] (p. 364) ; affirme que M. Jean-Marie Bockel a parfaitement raison de souligner que le groupe socialiste ne fait pas obstruction (p.367) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean Le Garrec (p. 368) ; article 2 : rappelle qu' il a proposé des auditions sur le texte du projet de loi d'habilitation [25 avril 1986] (p. 419) ; article 3 : inopportunité de retenir la participation comme mode de rémunération salariale [29 avril 1986] (p. 588) ; ses observations (p. 589, 590).; amendement n°324 de M. Gérard Collomb ne pouvant viser la loi du 24 octobre 1980 (p.591) ; son opposition à l'utilisation de la participation, comme élément de salaire (p.592) ; article 4 : situation du groupe Bull ; situation des entreprises de matériel de télécommunication ; ponction du budget de l'Etat sur les P.T.T. [30 avril 1986] (p. 648).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 9).
Première lecture,
discussion générale :
situation économique de la France au sein de l'O.C.D.E. [23 mai 1985] (p. 1100) faiblesse du taux de la croissance française ; faiblesse des investissements s'étant répercutée sur la compétitivité des entreprises ; quintuplement du déficit budgétaire en cinq ans ; accroissement de la dette publique ; création en 1981 de 150 000 emplois de fonctionnaires coût des nouvelles nationalisations ; conclusions du rapport de M. de la Genière (p. 1101) ; besoin de financement des administrations publiques ; caractère élevé des taux d'intérêt ; montant des transferts de charges ; réduction généralisée de l'impôt sur les sociétés de 50 à 45 % ; nécessite d'attirer l'épargne vers les placements à risques ; suppression de l'impôt sur les grandes fortunes ; nécessité de réduire les crédits de politique industrielle réduction prévue des effectifs des agents de l'Etat (p. 1102) ; modification du régime fiscal des S.I.C.A.V. et des fonds communs de placement ; difficultés que créera le nouveau régime des obligations à taux variables ou progressifs ; caractère trop faible . des économies budgétaires prévues dans le projet de loi politique d'aménagement du territoire devant être complètement revue situation de l'entreprise Renault ; situation des Charbonnages de France ; nécessaire diminution et réorientation des effectifs dans la fonction publique ; abolition des ordonnances de 1945 sur les prix ; liberté des changes (p : 1103) ; importance des investissements en matière de logement ; caractère favorable de l'environnement international (p. 1104).
Discussion des articles :
article 1^er : nécessité de développer les fonds propres des entreprises [26 mai 1986] (p. 1172) ; faiblesse en France de la capitalisation en Bourse par rapport au produit intérieur brut (p. 1173) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Raymond Douyère ; information des commissaires passant naturellement par leur présence en commission sa compétence pour apprécier la recevabilité financière des amendements ; se réserve le droit d'appliquer l'article 40 en séance publique si l'adoption d'un amendement entraîne une augmentation des droits sur les alcools, les timbres ou le tabac telle que le même gage ne puisse plus être utilisé pour un autre amendement (p. 1175) ; demande de M. Douyère revenant à limiter le droit d'amendement des parlementaires (p. 1176) ; après l'article 3 : augmentation du taux de T.V.A. sur les hôtels de luxe pour des raisons purement démagogiques ; problème des villes vivant du tourisme et des congrès ; exemple de Deauville (p. 1210) après l'article 6 : gage proposé pour l'amendement n° 108 de M. Georges Tranchant [27 mai 1986] (p. 1255) ; après l'article 12 : ses observations sur le rappel au règlement de M. Jean-Claude Martinez : refuse « d'arrêter les pendules » [28 mai 1986] (p. 1405) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Pierret : juge « intéressante » la proposition de M. Christian Pierret de réunir la commission des finances ; rappelle que la commission a décidé qu'elle ne se réunirait plus (p. 1408) ; article 13 : groupe socialiste s'ingéniant à retarder les débats ; caractère répétitif des demandes de suspension de séance (p. 1413).

- Dépôt du rapport de la Cour des comptes.
Qualité du, rapport annuel de la Cour des comptes [25 juin 1986] (p.2458) ; rapports annexés aux projets de loi de règlement ; rapport de la Cour sur les aides publiques à la presse ; remercie l'ensemble des magistrats de la Cour (p. 2459).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement des retraites et des pensions (n° 259).
Discussion générale : épuisement de l'efficacité des mesures exceptionnelles votées entre 1981 et 1985 pour résorber le déficit ; déficit reconnu par la commission des comptes de la sécurité sociale ; son opposition aux prélèvements temporaires sur les revenus soumis à l'impôt ; augmentation des cotisations ; création d'une commission d'étude et de sauvegarde de l'assurance vieillesse [24 juillet 1986] (p. 3823) ; réforme de la sécurité sociale (p. 3824).
Discussion des articles.
article 9 : irrecevabilité de l'amendement de M. Jean-Claude Martinez tendant à créer une taxe parafiscale au profit des caisses nationales du régime général de sécurité sociale ; utilisation des termes de « fait du prince » à propos de cette irrecevabilité invite « l'éminent professeur de droit » M. Jean-Claude Martinez « à mieux préparer ses cours » [25 juillet 1986] (p. 3897) ; après l'article 9 : inscription de l'ensemble des cotisations sociales sur le bulletin de paie donné aux salariés (p. 3902) inscription du détail des charges sociales sur les bulletins de paie (p. 3906).

- Projet de loi relatif aux modalités d'application des privatisations décidées par la loi 86-793 du 2 juillet 1986 autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social (n° 297).
Commission mixte paritaire,
discussion générale.
présence française sur les marchés étrangers et reprise de l'embauche protection de l'indépendance nationale pendant le processus de privatisation [31 juillet 1986] (p. 3964) ; institution d'une action spécifique ; création de la commission de la privatisation ; développement de l'actionnariat (p. 3965) ; situation des entreprises nationalisées en 1981 (p. 3966) ; perte d'emplois dans les entreprises nationalisées (p. 3967).

- Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Ses observations pendant les explications de vote : modalités du découpage dans le Calvados [13 octobre 1986] (p. 4672).

- Projet de loi de finances pour 1987 (n° 363).
Première lecture, discussion générale : bilan du Gouvernement depuis mars 1986 ; privatisations ; succès de l'offre de vente d'Elf-Aquitaine [14 octobre 1986] (p. 4693) ; fiscalité des actions mesures prises en faveur de l'emploi ; déficit excessif ; excès de la fiscalité ; budget conciliant la diminution des impôts, des charges et du déficit de l'Etat ; transformation des aides directes aux entreprises en incitations fiscales nécessaire réexamen de l'aide au logement ; rétablissement des marges des entreprises ; part insuffisante faite aux entreprises dans le budget ; taxation du fioul lourd et du gaz industriel ; absurdité du prélèvement sur les frais généraux ; aménagement du report en arrière, «carry-back » ; poursuite de la réduction de l'impôt sur les sociétés T.V.A . sur les communications téléphoniques ; abrogation nécessaire des ordonnances de 1945 ; instauration de la liberté des prix (p. 4694) ; droit de la concurrence devant relever du pouvoir judiciaire ; autonomie de la Banque de France ; suppression de l'encadrement du crédit ; liberté des changes ; déréglementation des télécommunications, de l'énergie et des transports ; encouragements à l'épargne rapport Belin-Gisserot ; taxes parafiscales ; son hostilité à l'augmentation des prélèvements sociaux nécessaire contrôle du Parlement sur le budget social de la Nation ; sa proposition de loi organique pour préciser l'article 34 de la Constitution ; ratification de l'acte unique européen (p. 4695).
Première partie :
Discussion des articles :
après l'article 3 : prélèvement du budget de l'Etat sur la C.A.E.C.L. [6 octobre 1986] (p 4865) ; article 5 : suppression progressive de la taxe sur certains frais généraux (p. 4872-4873) ; abaissement du taux de l'impôt sur les sociétés ; création d'emplois et compétitivité des entreprises ; rapprochement de la fiscalité sur le fioul lourd et le gaz industriel de la moyenne européenne ; précautions prises pour éviter les abus dans l'évaluation des frais généraux (p. 4877) ; article 7 : son sous-amendement n° 279 à l'amendement n° 34 de la commission des finances (visant à substituer dans le paragraphe I de cet amendement au nombre « 16,50, » le nombre « 17 » et au nombre « 0,56 », le nombre « 0,59 ») ; taxe sur le fioul lourd et le gaz industriel ; élimination des surcharges pour revenir à la moyenne européenne ; déductibilité de la T.V.A . pour le gazole utilisé dans les transports internationaux ; adopté (p.4908) ; après l'article 7 : déductibilité de la T.V.A. payée sur les gains de course par les entraîneurs de chevaux (p. 4910) ; article 13 : ses observations sur le rappel au règlement de M. Paul Chomat : sa mise en cause par le groupe communiste [17 octobre 1986] (p. 4944) ; différence de traitement réservé aux propositions de loi et aux amendements ; son application de l'article 40 ; précise qu'il n'a pas changé de doctrine entre la loi Méhaignerie sur le logement et le budget (p. 4945) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Goux : rappelle qu'il a réuni deux fois la commission des finances pour examiner les amendements déposés depuis sa réunion normale ; rappelle que, passé un certain délai, il est de tradition qu'on ne réunisse plus la commission des finances (p. 5014) ; après l'article 7 : intention du Gouvernement ayant été clairement indiqué dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 1987 ; allègement des charges des entreprises (p. 5016).
Deuxième partie :
Education nationale.
I . Enseignement scolaire.-
Discussion générale :
proteste contre le refus du président de lui donner la parole ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe concernant le rapport de M. Jean-Claude Martinez : conditions de présentation des rapports spéciaux de la commission des finances [3 novembre 1986] (p. 5695) ; attribution des rapports aux groupes qui ensuite désignent les rapporteurs spéciaux ; procédure d'élaboration du rapport de M. Jean-Claude Martinez absence de pouvoir de censure du président de la commission des finances (p. 5696).
Articles additionnels et articles non rattachés :
article 59 : exclusion des chevaux de course et du golf des éléments du train de vie ; son sous-amendement n° 301 à l'amendement n° 210 de M. Gérard Trémège repris par M. Pascal . Arrighi (tendant à supprimer la référence aux chevaux de course des éléments du train de vie) [14 novembre 1986] (p.6370) : adopté (p. 6371) ; après l'article 59 : problème des amendements gagés sur l'augmentation des droits de consommation sur les tabacs et alcools (p. 6373) ; avant l'article 60 : réduction de la durée du remboursement par le Trésor de la créance résultant du report en arrière des pertes des entreprises (p.6375) ; article 62 : inopportunité de maintenir des incitations aussi fortes qu'au début pour les économies d'énergie ; extension des compétences des Sofergi aux investissements des collectivités locales ; position de la commission étant différente de celle défendue par M. Robert-André Vivien à titre personnel ; précise qu'il n'a pas cru devoir réunir la commission pour lui apporter les informations nouvelles mentionnées par celui-ci (p. 6405) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Pierret : contrôle de la recevabilité financière des amendements par le président de la commission des finances ; son effort pour mettre à la disposition des parlementaires les éléments de nature à rendre recevable leurs amendements demande de rapport au Gouvernement n'étant recevable que s'il concerne les dépenses publiques ; problème de la recevabilité des amendements identiquement gagés ; n'apprécie pas qu'il soit tenté de mettre en cause l'attitude du président de la commission des finances à propos de ses décisions qui sont impartiales (p. 6408) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Pierret (p.6409) ; après l'article 73 :
nécessité d'examiner avec attention les subventions versées aux associations et l'utilisation des taxes parafiscales (p. 6420).
Seconde délibération :
politique de l'environnement frais de personnel des maisons familiales et rurales ; compensations des pertes subies à cause des quotas laitiers majoration des droits sur les alcools (p.6424). Ses observations après les explications de vote: modifications apportées au projet de loi par l'Assemblée étant plus importantes que les années précédentes ; nécessité de donner au Parlement un droit de contrôle sur le budget social ; clarification de la situation en matière de taxes parafiscales ; amélioration du contrôle des rapporteurs spéciaux ; possibilité pour la commission des finances d'examiner au printemps l'évolution des services votés pour quelques ministères (p.6452, 6453).
Commission mixte paritaire, discussion générale .. accord de la commission mixte paritaire ; regrette que les amendements portant article additionnel soient venus se greffer sur un texte sur lequel les deux assemblées s'étaient mises d'accord [16 décembre 1986] (p. 7660).

- Réunion de la commission des finances : réunion de la commission des finances pour examiner les amendements présentés par le Gouvernement au texte de la commission mixte paritaire pour le projet de loi de finances pour 1987 [16 décembre 1986] (p. 7624).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe : précise qu'il ne dispose pas encore de l'ensemble des amendements [16 décembre 1986] (p. 7625).

- Projet de loi de programme, adopté par le Sénat, relatif au développement des départements d'outre-mer, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Mayotte (n° 479).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur le rappel au règlement de M. Ernest Moutoussamy ; application de l'article 40 de la Constitution [25 novembre 1986] (p. 6728) ; président de la commission n'ayant pas à faire intervenir d'autres dispositions constitutionnelles dans le cadre de la recevabilité d'amendements décision du Conseil constitutionnel sur les nationalisations (p. 6729).

- Projet de loi de finances rectificative pour 1986 (n° 485).
Première lecture,
discussion des articles :
article 8 : financement du satellite T.D.F. 1 ; faiblesse des prévisions concernant le produit 'de . la redevance ; réduction du prélèvement sur Antenne 2 et sur la SEPT [11 décembre 1986] (p.-7529) article 25 : son rappel au règlement : article 50, alinéa 5 ; hypothèse d'une levée de séance ; demande la poursuite de la séance jusqu'au vote de; l'ensemble du collectif (p. 7558).
Commission mixte paritaire, discussion générale : accord
réalisé en commission mixte paritaire ; crédits 4e la formation
professionnelle [20 décembre 1986] (p. 7971).

- Conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues transférant à la juridiction judiciaire, le contentieux des décisions . du conseil de la concurrence (n° 673).
Première lecture,
discussion générale :
pouvoirs du conseil de la concurrence ; avis du Conseil d'Etat en faveur du contentieux administratif ; raisons militant en faveur de l'attribution à la juridiction civile de la compétence juridictionnelle sur les décisions du conseil de la concurrence ; limitation du champ de «l'ordre public économique»; recours à la juridiction civile ouvrant la voie à un rapprochement avec les règles en vigueur dans les pays de la communauté ; nécessité de promulguer la loi avant le 1^er janvier afin d'éviter que les litiges jugés par le conseil de la concurrence fassent l'objet d'un recours devant la juridiction administrative [18 décembre 1986] (p. 7816).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987............... Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987....... Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988.............. Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988....... Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988...... Du 2 au 25 février 1988

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3863).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

Président de cette commission [8 avril 1987] (p. 4013).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur, l'épargne (n° 443) [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5857).

Vice-président de cette commission [J.O. du 28 mai 1987] (p. 5857).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) [J.O. du 1^er juillet 1987] (p. 7177).

Vice-président de cette commission [J.O. du 1^er juillet 1987] (p. 7177).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi relatif au règlement de l'indemnisation des rapatriés (n° 858) [J .O. du 1^er juillet 1987] ( p. 7177).

Vice-président de cette commission [J.O. du 1^er juillet 1987] (p. 7177).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de finances pour 1988 (n° 941) [J.O. du 8 décembre 1987] (p. 14283).

Président de cette commission [J.O. du 11 décembre 1987] (p. 14431).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi sur les bourses de valeurs (n° 1002) [J .O. du 10 décembre 1987] (p. 14382).

Président de cette commission [J.O. du 18 décembre 1987] (p. 14771).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire constituée pour l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 1987 (n° 1062) [J.O. du 19 décembre 1987] (p. 14830).

Vice-président de cette commission [J.O. du 19 décembre 1987] (p. 14838).

DÉPÔTS

Proposition de loi transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (n° 838) [14 avril 1987].

Proposition de loi organique relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797) [2 juin 1987].

INTERVENTIONS

- Projet de loi sur l'épargne (n° 443).
Première lecture,
avant la discussion des articles [16 avril 1987] :
Conditions d'examen du texte en commission (p. 419).
Impôt sur les sociétés (p. 398).
Investissement des entreprises (aide à l' -) (p. 398).
P.E.R . (plan d'épargne retraite) :
- âge de la retraite et retraite à soixante ans (p. 398) ;
- plafond de déductibilité et régime fiscal des versements (p. 397) ;
- prélèvement libératoire optionnel (p. 398) ;
- rente viagère (montant de la -) (p. 397) ;
- retraite (déséquilibre des régimes de -) (p. 397) ;
- sécurité des épargnants (p. 398) ;
- sortie du P.E.R. (rente viagère ou capital) (p. 399).
R.E.S. (reprise de l'entreprise par ses salariés) (p. 398)
- professions libérales (p. 398).
Report en arrière (p. 398).
Discussion des articles [16 et 21 avril 1987] :
Chapitre 1^er : plans d'épargne en vue de la retraite.
Article 1^er (ouverture des P.E.R : à compter du 1^er juin 1987 ; catégories d'organismes pouvant les proposer) : ses observations sur l'amendement n° 30 de M. Pierre Descaves (suppression de la référence au décret pour déterminer les catégories d'organismes habilités à proposer le P.E.R.) ; dépôt et retrait d'amendements ; règles de forclusion (p.435).
Après l'article 8 : son sous-amendement n° 164 à l'amendement n° 2 du Gouvernement (prélèvement libératoire de 26 % lorsque le retrait ou la liquidation de la pension s'effectue
après le soixante-septième anniversaire) (p. 470) ; modifié et adopté (p. 472).
Chapitre III : rachat d'une entreprise par ses salariés.
Article 16 (rachat d'une entreprise par ses salariés ; conditions ; régime fiscal) : conditions d'examen de l'article en commission (p. 493) ;
Chapitre X : modernisation des marchés financiers et dispositions diverses.
Avant l'article 45 : ses observations sur le sous-amendement n° 180 de M. Christian Pierret à l'amendement ri 156 du Gouvernement (réduction de l'impôt sur les sociétés à 40 % pour les bénéfices réinvestis ; amortissement dégressif) (p. 521).
Commission mixte paritaire,
discussion des articles [2 juin 1987] (p. 1784) :
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Pierret (p. 1795).

- Conclusions du rapport de 'la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues transférant le contentieux des décisions du conseil de la concurrence à la juridiction judiciaire (n° 638).
Première lecture,
avant la discussion des articles [28 avril 1987] :
Conseil constitutionnel (décision du 23 janvier 1987) (p. 675).
Conseil de la concurrence (et notamment nature et compétence du -) (p. 675).
Constitutionnalité de la présente proposition de loi (p. 675).
Cour d'appel de Paris (compétence de la -) (p. 676).
Droit européen (et notamment adéquation de la loi avec le et perspectives du marché unique) (p. 676).
Sursis à exécution (p. 675).
Unité de contentieux et de jurisprudence (p. 675).
Deuxième lecture,
explications de vote [25 juin 1987] :
Ordre judiciaire (compétence de l'-) (p. 3157).
Vote favorable du groupe U.D.F. (p. 3157).

- Projet de loi modifiant les procédures fiscales et douanières (n° 57).
Première lecture, avant la discussion des articles [2 juin 1987] :
Administration fiscale (p. 1805).
Charte du contribuable (et garanties offertes au contribuable) (p. 1804).
Commission Aicardi (p. 1804).
Impôts (réduction des -) (p. 1804).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [1^er juilllet 1987] :
Commission des finances (séance du 1^er juillet 1987) (p. 3450).
- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Christian Pierret : dépôt d'amendements par le Gouvernement en séance ; réunion de la commission [3 juin 1987] (p. 1895).

- Conclusions du rapport de la commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Jean Allard tendant à faciliter la réalisation d'un nouveau franchissement de l'estuaire de la Seine (n° 794).
Première lecture, discussion des articles [16 juin 1987] :
Article unique (affectation d'une partie du produit des péages au financement de la construction d'un nouveau franchissement de la Seine) : ses observations . (p. 2417) ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Joseph Menga (information des usagers) (p. 2418).

- Conclusions du rapport de la commission des lois sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Inscription à l'ordre du jour complémentaire.
Explications de vote [16 juin 1987] :
Proposition socialiste sur la renégociation des prêts d'accession à la propriété (absence de mention de la à l'ordre du jour complémentaire) (p. 2459).

- Projet de loi portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale (n° 840) et conclusions du rapport de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi organique de M. Michel d'Ornano et plusieurs de ses collègues relative au contrôle du Parlement sur les finances des régimes obligatoires de sécurité sociale (n° 797).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [18 et 19 juin 1987]
Caisses de sécurité sociale (gestion des -) (p. 2829, 2840).
Contrôle et information du Parlement sur le budget social de la nation (constitutionnalité, opportunité) (p. 2839, 2849, 2935).
Déficit des régimes sociaux et prévisions (p. 2837, 2839).
Etatisation de la sécurité sociale (p. 2838, 2919).
Etats généraux (opportunité et enjeux des -) (p. 2839).
Partenaires sociaux (articulation des prérogatives des - avec le contrôle du Parlement) (p. 2839, 2867, 2934).
Propositions législatives (historique des - tendant au contrôle du Parlement sur le budget social) (p. 2838).

- Dépôt du rapport de la Cour des comptes [25 juin 1987] (p. 3152)
Cour des comptes (coopération de la avec la commission des finances) (p. 3152).
Dépenses publiques (amélioration du contrôle des -) (p. 3152).

- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe :
incidents du 9 octobre 1987 ; rapport spécial de la commission des finances sur l'éducation confié à M. Jean-Claude Martinez [13 octobre 1987] (p. 4199).

- Projet de loi de finances pour 1988 (n° 941).
Première lecture,
avant la discussion des articles [13 octobre 1987] [14 octobre 1987] :
Finances publiques (programmation à moyen terme des - et « bombes à retardement ») (p. 4214).
Impôt sur les sociétés (p. 4213).
Inflation (et écart avec nos principaux partenaires) (p. 4212).
Investissement (niveau de l'- et politique en faveur de l'-) 4213).
Logement (accession des locataires à la propriété des logements sociaux) (p. 4214).
Privatisations (et affectation du produit des -) (p. 4214).
Sécurité sociale (cotisations de - ; équilibre financier et réforme de la -) (p. 4213).
T.V.A. (décalage d'un mois) (p. 4213).
Dépôt tardif d'amendements (p. 4307).
Première partie,
discussion des articles [15 octobre 1987] [16 octobre 1987]
Article 6 (suppression de la taxe sur certains frais généraux) : son approbation de l'article ; possibilité de réintégrer les frais généraux dans le bénéfice ; liberté de gestion des entreprises (p. 4361, 4362) ; contre l'amendement n° 58 de M. Jean Jarosz (de suppression) ; réintégration de frais généraux dans le bénéfice (p. 4363).
Article 9 (reconduction de mesures relatives à la T.V.A . prise en faveur de l'agriculture) : irrecevabilité d'un amendement de M. François Grussenmeyer sur les bouilleurs de cru du fait de l'insuffisance du gage (p. 4386).
Article 10 (réduction à 28 % des taux de T.V.A. sur les automobiles et les motocyclettes de plus de 240 cm3 ) : contre l'amendement n° 63 de M. Jean Jarosz (réduction à 18,6 % du taux de T.V.A. sur les automobiles et les motocyclettes relèvement à 50 % du taux de l'impôt sur le bénéfice des sociétés) (p. 4395).
Article 11 (assujettissement des enregistrements sonores au taux normal de la T.V.A.) : son amendement n° 2 corrigé (application de la mesure au 1" décembre 1987) (p. 4399) ; soutient l'amendement n° 13 corrigé de la commission (même objet) ; adoptés (p. 4400).
Après l'article 13 : soutient l'amendement n° 14 corrigé de la commission (rétablissement du taux de T.V.A. à 7 % pour les hôtels quatre étoiles) (p. 4406) ; dispositions de l'amendement ne s'appliquant pas aux « quatre étoiles luxe » (p. 4407) ; rejeté au scrutin public (p. 4408).
Après l'article 14 : pour l'amendement n° 15 de la commission (non application du décalage d'un mois pour l'imputation de la T.V.A. sur les télécommunications) ; harmonisation fiscale européenne en matière de T.V.A . (p. 4409).
Article 16 (mesures relatives à la fiscalité de l'énergie) : taxation comparée du fioul lourd dans la C.E.E. (p. 4432) ; nécessité de réduire les taxes sur l'énergie distribuée à l'industrie (p. 4433).
Après l'article 19 : contre l'amendement n° 83 de M. Jean Giard (contribution assise sur l'avantage procuré par l'amortissement dégressif par rapport à l ' amortissement linéaire ; affectation à la création d'emplois ou à la réduction du temps de travail sans diminution de salaire) ; contre l'amendement n° 84 de M. Jean Giard (prélèvement de 2 % sur les investissements bruts réalisés à l'étranger par les sociétés françaises) ; contre l'amendement n° 85 de M. Jean Giard (taxation au profit du Trésor et de la commune d'implantation des suppressions d'emploi effectuées -par les entreprises ayant investi à l'étranger) ; nécessité de l'investissement à l'étranger contre l'amendement n° 86 de M. Jean Giard (prélèvement exceptionnel de 10 % sur les comptes à terme, les bons de caisse et le montant des actions et des obligations acquises par les entreprises de plus de 50 salariés depuis le 1^er janvier 1988) ; ses observations sur l'amendement n° 106 de M. Gilbert Gantier (report à leur date de réalisation, de l'imposition des plus-values constatées en cas d'échange de droits sociaux résultant de fusion, . de scission ou d'apport à une société) (p. 4445).
Article 26 (D.G.F. ; fixation du taux de prélèvement sur les recettes de T.V.A.) : mode de répartition de la D.G.F. ; effet pervers de la prise en charge partielle par l'Etat de la taxe professionnelle (p. 4464).
Après l'article 26 : contre l'amendement n° 39 de M. Michel Barnier (augmentation du tarif des redevances perçues au profit du fonds national pour le développement des adductions d'eau dans les communes rurales) (p., 4465).
Article 30 et état A : recevabilité de l'amendement n° 141 de M. Jean Anciant (minoration de 15 milliards de francs des ressources brutes du budget général) (p. 4483).
Deuxième partie
Economie, finances et privatisation.
Services financiers,
commerce extérieur, consommation et concurrence, budget annexe des monnaies et médailles, budget annexe de l'Imprimerie nationale.-
Examen des fascicules [12 novembre 1987] :
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe (p. 5734).
Déclaration de M. Édouard Balladur (p. 5734).
Articles additionnels et articles non rattachés [13 novembre 1987] :
Article 55 (centres de gestion et associations agréés ; relèvement à 400 000 francs de la limite pour l'abattement de 20 %) : ses observations sur l'amendement n° 250 rectifié de M. Paul Chomat (limite -portée à 500 000 francs ; taux de l'impôt sur les sociétés porté à 55 %) (p. . 5843).
Après l'article 55 : irrecevabilité de l'amendement n°- 255 rectifié de M. Paul Chomat (suppression de la provision pour fluctuation des cours) ; application de l'article 40 à l'encontre de cet amendement (p. 5846) .
Avant l'article 56 : nécessité d'une réforme d'ensemble de la fiscalité locale (p. 5851) ; contre l'amendement n 341 de M. Christian Pierret (prélèvement mensuel pour les impôts locaux après globalisation de ceux-ci ; rédaction des avis d'imposition) (p. 5865) .
Article 56 (report de l'actualisation des bases prévues pour 1988 ; fixation des bases pour 1988) : souhaite l'actualisation des bases de la fiscalité locale et une rupture temporaire du lien entre les taux des taxes (p : 5868).
Après l'article 56 : ses observations sur l'amendement n° 332 de M. Bruno Durieux (possibilité de minoration du taux de la taxe d'habitation pour les communes où celui-ci est supérieur à la moyenne nationale) (p. 5872).
Après l'article 57 : ses observations sur les rappels au règlement de M. Jean-Louis Masson déclaration d'irrecevabilité (p. 5878).
Après l'article 63 : ses observations sur l'amendement n° 181 de M. Pierre Descaves (suppression de l'imposition forfaitaire annuelle sur les sociétés) (p. 5921).
Seconde délibération du projet de loi [13 novembre 1987] :
Ses observations sur les amendements du Gouvernement abondant les budgets de certains ministères (p. 5929) ;
Commission mixte paritaire,
discussion des articles [17 décembre 1987]
Après l'article 53 : ses observations sur le dépôt tardif et la mauvaise qualité rédactionnelle de l'amendement n° 15 du Gouvernement (p : 7686).
- Ses observations sur le rappel au règlement de M. Yvon Briant : éventuelle Modification du programme de privatisations ne remettant pas en cause le budget [20 octobre 1987] (p. 4526).

- Projet de loi de financés rectificative pour 1987 (n° 1062).
Première. lecture,
avant la discussion des articles [7 décembre 1987] :
Ses observations sur la motion de renvoi en commission de M. Pierre Joxe (p. 6863, 6864, 6865) :
Amendements déposés tardivement (par le Gouvernement notamment) (p. 6871).
Budget 1987
- conditions de réalisation du - (p. 6863).
Budget 1988 (hypothèses économiques) (p. 6863, 6864).
Commission des finances (réunion de la -) (p. 6850).
Crise financière et boursière (p. 6864, 6865).
Politique économique (orientation de la - ; coopération européenne) (p. 6864).
Discussion des articles [8 décembre 1987] :
Article 4 et état B (dépenses ordinaires des services civils ; ouverture) : pour l'amendement n° 57 du Gouvernement (majoration des crédits concernant l'agriculture pour abonder les dotations consacrées à la restructuration laitière et à la lutte contre la leucose bovine) (p. 6880).
Article 10 (révision du produit attendu de la taxe parafiscale affectée au financement des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle) : présente l'amendement' n° 23 de la commission (répartition de la redevance télévision) (p. 6890, 6891) ; adopté (p. 6892).
Avant l'article 12 : contre l'amendement n° 77 de M. Christian Pierret (rétablissement de l'impôt sur les grandes fortunes) (p. 689.3).
Après l'article 12 : pour l'amendement n° 45 de M. Jean-Jacques Jegou (possibilité pour l'autorité compétente de décider que l'obligation de versement de la redevance du P.L.D. n'est pas applicable aux constructions édifiées dans une Z.A.C.) (p. 6918).
Article 13 (régime fiscal de l'alcool éthylique d'origine agricole destiné à être utilisé comme carburant) ses réserves sur l'amendement n° 20 de M. Pierre Descaves (extension du dispositif de cet, article à la production d'éthanol à partir de topinambours) (p. 6920).
Article 14 (précision concernant la taxe d'apprentissage et le régime fiscal des titres acquis dans le cadre de la participation) : présente l'amendement n° 28 de la commission (précisant que la taxe d'apprentissage s'applique aux groupements d'intérêt économique ayant une activité industrielle ou commerciale) adopté ; présente l'amendement n° 29 rectifié de la commission (application de cette taxe aux G.I.E. sauf s'ils ont pour objet exclusif les divers ordres d'enseignement) : adopté (p. 6943).
Article 17 (consultation du service des domaines par les collectivités et organismes publics) : pour l 'amendement n° 31 de la commission (de suppression) ; suppression d'un cavalier budgétaire (p. 6946)
Article 18 (harmonisation du régime des plus-values à court terme réalisées sur la cession de biens acquis par crédit-bail) pour l'amendement n° 33 de la commission (de suppression) (p. 20 (mesures diverses de reconduction ou de simplification) : présente l'amendement n° 34 de la commission (reculant de un an la date à laquelle la révision prévue à l'article 22 de l'ordonnance du 13 novembre 1985 devrait être achevée) adopté (p. 6950).
Article 21 (réduction du droit de timbre sur le loto national et le loto sportif) présente l'amendement n° 35- de la commission (de suppression) (p. 6950) ; rejeté (p. 6951) ; ses observations sur le rappel au règlement de M. Pierre Joxe : rappelle qu'il a protesté contre le fait que des amendements du Gouvernement aient été déposés trop tardivement sur le projet de loi de finances rectificative pour 1987, qu'il a réuni la commission des finances pour examiner les derniers amendements déposés dont certains par le groupe socialiste ; amendement n° 55 du Gouvernement ; absence de « coup monté» sous-amendements déposés par M. Aymeri de Montesquiou ; précise qu'il n'y a pas lieu de réunir a nouveau la commission des finances (p. 6955).
Inopportunité de procéder à une deuxième délibération sur l'amendement n° 8 corrigé de M. Xavier Hunault (p. 6962).
Explications de vote
Crédit agricole (mutualisation du - ; affectation du produit à l'agriculture) (p. 6966).
Vote positif du groupe U.D.F. (p. 6966).

- Projet de loi sur les bourses de valeurs (n° 1002).
Commission mixte paritaire,
avant la discussion des articles [20 décembre 1987]
Ses observations (p. 7900).
- Projet de loi organique modifiant la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et le code électoral (n° 1214) et projet de loi relatif à la transparence financière de la vie politique (n° 1215).
Première lecture,
avant la discussion des articles :
discussion commune [3 février 1987] :
Origines et motif du dispositif proposé:
- modalités de la discussion parlementaire des deux textes (p. 87).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.......................................... Du 2 avril au 14 mai 1988

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

Président de cette commission [J.O. du 7 avril 1988] (p. 4611).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988............................................................. Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution......................................... Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988............................................... 8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989......................................................... Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989................................................. 22 décembre 1988.

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 4^e circonscription (U.D.F.).

Elu le 5 juin 1988.

L'Assemblée prend (p. 335).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8342).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

QUESTIONS

au Gouvernement :

- Construction d'une Usine par Pechiney à Dunkerque : opportunité du lancement du programme de production d'électricité d'origine nucléaire au moment du premier choc pétrolier [23 novembre 1988] (p. 2661, 2662).

INTERVENTiONS

- Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires (n° 8).
Première lecture,
avant la discussion des articles [30 juin 1988] :
Budget social de la nation (intervention du Parlement sur le) ( p. 396).
Sécurité sociale :
- cotisations (évolution et montant des) (p. 391)
- loi du 10 juillet 1987 (pérennisation des dispositions de la) (p. 396)
T.V.A.
- baisse du taux de- sur les boissons non alcooliques (p. 396).
- harmonisation des taux (p. 396).
Discussion des articles. [30 juin 1988] ;
Article 1^er (prélèvement annuel de 1 p. 100 sur certains revenus non soumis à prélèvement libératoire) : son amendement n° 2 soutenu par M. Philippe Auberger (prélèvement limité à un an) (p. 411) ; retiré (p. 412).
Article 2 (prélèvement social de 1 p. 100 sur les produits de placement soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu) : son améndement n o 4 soutenu par M. Philippe Auberger (application des dispositions limitée à un an) (p. 412) ; retiré (p. 412).
Article 3 (fixation du taux de la retenue pour pension applicable aux fonctionnaires civils et militaires) : son amendement n° 6 soutenu par M. Philippe Auberger (limitation de la durée d'application des mesures proposées) (p. 413) ; retiré (p. 414).

- Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146).
Première lecture,
discussion des articles [12 octobre 1988] :
Titre V : Dispositions finales.
Article 48 (évaluation et durée d'application du revenu minimum d'insertion) : son sous-amendement n° 301 (rapport d'évaluation devant être transmis au Parlement avant le 30 septembre 1989) à l 'amendement n° 292 du Gouvernement (rapport, d'évaluation devant être transmis au Parlement avant le 2 avril 1992) (p. 877) ;rejeté (p. 878).

- Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160).
Première lecture,
avant la discussion des articles [19 octobre 1988] :
Décentralisation :
- réaménagement des dotations versées par l'Etat (p. 1014).
Dépenses publiques :
- généralités (p. 1013) ;
- logement (et vente des logements sociaux) (p. 1014).
Entreprises :
- investissement des- (p. 1014).
Entreprises publiques (p. 1014).
Fonction publique : généralités et effectifs de la - (p. 1013).
Impôt de solidarité sur la fortune (I.S.F.) (p. 1014).
Impôt sur les sociétés (et distinction entre bénéfices distribués et non distribués) (p. 1014).
Impôts locaux :
- foncier non bâti (p. 1014).
Recettes et plus values fiscales (p. 1013).
Sécurité sociale (dépenses de- et contrôle parlementaire) (p. 1014).
Situation économique (et héritage du Gouvernement précédent) (p. 1013).
Taxe sur la valeur ajoutée :
- allégements de- et harmonisation européenne (p. 1014, 1015).
Première partie,
discussion des articles [20 et 21 octobre 1988:
Titre I^er : Dispositions relatives aux ressources.
1. - Impôts et revenus autorisés
B. - Mesures fiscales.
d) Mesure de solidarité nationale.
Article 18 (impôt de solidarité sur la fortune) : ses observations (p. 1152, 1153).
Bâtiment (activité dans le secteur du) (p. 1153).
Mutations du capital (impôt sur les) (p.1152).
Ministre du budget (langage du) (p. 1155).
Paragraphe l (institution d'un impôt de solidarité sur la fortune) : son amendement n° 169 (impôt prévu pour un an) (p. 1164) : rejeté au scrutin public (p. 1166).
Fiscalité du patrimoine (réforme de la) (p. 1164).
Paragraphe Il (seuil de 4 000 000 F) : son amendement n° 170 corrigé (déclarations séparées pour les époux et pour les concubins) (p. 1172) : rejeté (p. 1174).
Après le paragraphe Il : son amendement n° 171 (exonération de la résidence principale) (p. 1179) : rejeté au scrutin public (p. 1180) . Bâtiment (secteur du) (p. 1179)
Après le paragraphe IV : son amendement n° 172 soutenu par M. Gilbert Gantier (imputation de l'I.S.F. sur les droits de succession) (p. 1233) : rejeté (p. 1234).
Titre Il Dispositions relatives aux charges.
a) Mesures en faveur des ménages.
Après l'article 6 : amendements précédemment
réservés : son amendement n o 173 soutenu par M. Gilbert Gantier (T.V .A . - réduction du taux normal à 17,6 p. 100 financée par des opérations de privatisation) (p. 1278) rejeté (p. 1278).
Articles non rattachés.
Explications de vote [18 novembre 1988]
Dépenses publiques (croissance des) (p. 2565).
Entreprises publiques (p. 2565).
Fonction publique (effectifs de la- et politique salariale) (p. 2565).
I.S.F (impôt de solidarité sur la fortune) (p. 2565).
Impôt sur les sociétés (et distinction selon l'affectation des bénéfices) (p. 2565).
T.V.A. (et harmonisation européenne) (p. 2565).
Vote contre du groupe U.D.F. (p. 2566).

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social (n° 363).
Première lecture,
discussion des articles [16 décembre 1988]
Chapitre IV : Dispositions diverses.
Après l'article 38 bis : son amendement n° 129 soutenu par M. Philippe Vasseur (extension de la compétence de l'I.N.A.O. et protection de l'appellation « Pommeau ») (p. 3818) : retiré (p. 3819).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z

Seconde session ordinaire de 1988-1989.................. Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989......... Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990.................. Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................ 21 et 22 décembre 1989

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 4^e circonscription (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'Union pour la démocratie française [J.O. du 2 avril 1989] (p. 4310, 4311).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 4 avril 1989] (p. 4351).

Membre titulaire de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (n° 544) [J.O. du 14 juin 1989] (p. 7423).

INTERVENTIONS

- Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (n° 544).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [18 avril 1989] :
Commission des opérations de bourse :
- commissaire du Gouvernement (p. 242)
- composition (p. 242) ;
- pouvoirs d'enquête et de saisie (p. 242) ;
- recours contre les décisions et sanctions prononcées (p. 242).
Conseils : commission de la concurrence (p. 242).
Constitutionnalité des dispositions proposées au regard des principes généraux du droit et des droits de la défense (p. 242).
Epargne et épargnant (protection et sécurité) (p. 242).
Marché financier : transparence (action de concert ; seuils ; délit d'initié) (p. 243) .
Offres publiques d'achat et d'échange (O.P.A. et O.P.E.) :
déclenchement et modalités (p. 243).
Sanctions : généralités (p. 242).
Discussion des articles [18 avril 1989] :
Article 1^er (composition de la Commission des opérations de bourse) :
- soutient les amendements identiques n° 75 de M. Patrick Devedjian et n° 78 de M. Philippe Auberger (suppression auprès de la C.O.B. du commissaire du Gouvernement) (p. 259) : adoptés (p. 260) ;
- son amendement n° 94 (suppression auprès de la C.O.B. du commissaire du Gouvernement) (p. 259) : adopté (p. 260).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [22 juin 1989] :
Article 1^er (composition de la Commission des opérations de bourse) :
- favorable à l'amendement no 1 de la commission (supprime
à nouveau le principe de la désignation d'un commissaire
du gouvernement auprès de la C .O .B .) (p. 2387).

- Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895)
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 et 18 octobre 1989] :
Communautés européennes :
- harmonisation fiscale (p. 3703, 3704) ;
- mouvements de capitaux et marché unique (p. 3703).
Défense (p. 3705).
Emploi (p. 3702).
Epargne : fiscalité (p. 3703). Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 3703) ;
- dépenses (en capital) (p. 3703) ;
- dépenses (niveau et évolution) (p. 3703)
- prélèvements obligatoires (p. 3704).
Fonction publique effectifs (p. 3704).
Impôt de solidarité sur la fortune (p. 3704).
Impôts locaux : taxe d'habitation (résidences secondaires) (p. 3704).
Impôt sur le revenu :
- investissement locatif (p. 3704)
- revenus fonciers (abattement forfaitaire) (p. 3704).
Logement (et logement social) (p. 3702).
Président de la République (engagements) (p. 3703, 3704).
Revenu minimum d'insertion (p. 3702).
T.V .A.
- généralités (p. 3703)
- sur les médicaments (p. 3703, 3704).
Première partie :
Discussion des articles [19 octobre 1989]. :
Conditions générales de l'équilibre financier.
Titre I^er: dispositions relatives aux ressources.
1 . Impôts et revenus autorisés.
B. - Mesures fiscales.
a) Mesures de justice et de solidarité.
Après l'article 5
- son amendement no 100 (réduit le taux normal de la
T.V.A. à 18 p. 100) (p. 3760) rejeté (p. 3765) ;
- communautés européennes (harmonisation fiscale) (p. 3762, 3764).

- Motion de censure déposée par MM. Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Bernard Pons et 88 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 21 octobre 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [23 octobre 1989] :
Communautés européennes : harmonisation fiscale (p. 3989, 3990).
Finances publiques :
- déficit budgétaire (p. 3989) ;
- dépenses (p. 3988, 3989) ;
- dette publique (p. 3989) ;
- recettes (plus values fiscales) (p. 3989).
Fonction publique effectifs (p. 3989).
Impôts sur la fortune et le patrimoine :
- fiscalité du patrimoine (p. 3988) ;
- impôt de solidarité sur la fortune (I .S .F.) (p. 3988).
Partis politiques parti socialiste (pression sur le Gouvernement) (p. 3988, 3990).
Politique économique franc (p. 3988).
Président de la République (engagements) (p. 3990).
Secteur public : privatisations et financement des entreprises publiques (p. 3989).
Taxe sur la valeur ajoutée (p. 3989, 3990).
Vote la censure (p. 3988, 3990).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z

Seconde session ordinaire de 1989-1990............. Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990. 27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991............. Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 4^e circonscription (U.D.F.).

S'inscrit au groupe de l'Union pour [J.O. du 1^er avril 1990] (p. 4018).

NOMINATIONS

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan [J.O. du 3 avril 1990] (p. 4086).

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1583)
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [17 octobre 1990] :
Chômage (p. 3875).
Communautés européennes :
- frontières fiscales (suppression) (p. 3877) ;
- Union économique et monétaire (p. 3877).
Energie
- chocs pétroliers de 1973 et de 1979 (p. 3875, 3876) ;
- crise du Golfe (conséquences) (p. 3875).
Entreprises : investissements (p. 3875).
Epargne fiscalité (p. 3876).
Finances publiques :
- dépenses (niveau et évolution) (p. 3876) ;
- programmation pluriannuelle (p. 3876).
Fonction publique : effectifs (p. 3876).
Logement : fiscalité (p. 3876).
Politique économique
- croissance (p. 3875) ;
- environnement international (p. 3875) ;
- inflation (p. 3875) ;
- politique conduite de 1986 à 1988 (p. 3876) ;
- politique conduite depuis 1988 (p. 3876).
Président de la République (engagements) (p. 3877).
Prévisions et projections économiques (p. 3875).
T.V.A . taux normal (p. 3876).
Première partie
Discussion des articles [18 octobre 1990] :
Article 3 (réduction du taux de l'impôt sur les sociétés) :
- son amendement n° 392 soutenu par M. Gilbert Gantier (supprime l'imposition différentielle des bénéfices distribués) (p. 3926) : rejeté (p. 3927).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z

Première session extraordinaire de 1990-1991 ... 16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ... Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............ Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991. Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992.......... Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ... 21 décembre 1991

ORNANO (Michel d'),

Député du Calvados, 4^e circonscription (U.D.F.).

Décédé le 8 mars 1991 [J.O. du 9 mars 1991] (p. 3427).

Son éloge funèbre est prononcé le 2 avril 1991 [2 avril 1991] (p. 591).