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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME IV
P à Z

ROCARD (Michel)

Député des Yvelines, 4^e circonscription (N.I.)

L'Assemblée prend acte de son élection [28 octobre 1969] (p. 2959, 2991).

Figure sur la liste des députés n'appartenant à aucun groupe [28 octobre 1969] (p. 2991).

Est nommé

— membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [15 novembre 1969] (p. 3825) ;

— membre de la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales [2 avril 1970] (p. 750)

— membre de la Commission de la défense nationale et des forces armées [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789) ;

— membre de la Commission d'enquête sur le fonctionnement .des sociétés civiles de placement immobilier et sur leurs rapports avec le pouvoir politique [14 décembre 1971] (p. 6737).

DÉPÔTS :

Sa proposition de loi portant sur les charges locatives, n° 2278 [26 avril 1972].

Sa proposition de loi relative à l'action civile des associations représentatives .de consommateurs devant les juridictions répressives, n° 2564 [4 octobre 1972].

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion :

— des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi .de finances pour 1970 :
Caractères du budget ; contradictions internes de la droite française ; rapport de la Commission Lasry ; exécution du V^e Plan ; fonds d'action conjoncturelle ; limites de l'instrument budgétaire ; contrats de programme ; politique industrielle ; institut de développement industriel ; budget reflétant les contradictions de la majorité de l'Assemblée ; soldes des lois de finances ; réduction des investissements ; facteurs de hausse des prix ; pouvoir d'achat des travailleurs rôle de l'inflation et de la dévaluation ; mécanisme de fixation des prix par les entreprises ; politique agricole ; disparités régionales ; dépenses de fonctionnement ; ses observations sur la police ; bilan de la politique gouvernementale ; équipement scolaire ; facteurs fondamentaux de la croissance ; recherche globale ; commissariat à l'énergie atomique ; politique du cartel international du pétrole ; évolution des finances publiques ; taxe sur la consommation ; impôt sur les sociétés ; produit de l'impôt indirect ; situation des grandes entreprises et des banques ; objectif du Gouvernement tendant à la constitution de très grandes entreprises ; ses observations sur la privatisation [12 décembre 1969] (p. 4913 à 4918)

-- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Boscher et plusieurs de ses collègues tendant à faciliter la création d'agglomérations nouvelles :
Problème des ressources des collectivités locales ; libertés locales ses observations sur l'agglomération d'Hérouville-Saint-Clair ; ses observations sur ses amendements ; composition du conseil d'ensemble urbain ; problème de la tutelle [18 décembre 1969] (p. 5042, 5043) ;
Après l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (conséquence de l'édification d'un ensemble urbain de plus de 2 .000 logements) (p. 5046) ; cas des communes où le nombre des électeurs inscrits a triplé depuis la création d'un nouvel ensemble (p. 5046) ; équilibre interne des communes (p. 5046) ; Art. 15 : Son amendement tendant à compléter le deuxième alinéa de cet article par de nouvelles dispositions : « Et deux membres représentatifs des résidents de grands ensembles urbains, à choisir sur une liste proposée conjointement par les organisations syndicales représentatives de travailleurs et les associations de résidents existantes » (p. 5048) ; son amendement tendant, dans le quatrième alinéa de cet article, à remplacer le chiffre « 2 .000 » par le chiffre « 1 .000 » (p. 5049) ; Art. 17 : Son amendement tendant à remplacer le chiffre « 8 .000 » par le chiffre « 3.000 » (p. 5049) ; passage de l'ensemble urbain au régime communal (p. 5049).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les problèmes de l'enseignement :
Ses observations sur le fait qu'un système d'enseignement n'est que le reflet d'une société ; loi d'orientation universitaire ; ses observations sur l'autonomie, la participation et l'innovation pédagogique enseignement supposant la pression de plus en plus directe des besoins financiers des sociétés privées ; politique de l'Education nationale, restant une politique de division sociale ; ses observations sur les chances d'accéder à l'enseignement supérieur selon les différentes catégories sociales ; pression des forces bourgeoises sur l'Université ; ses observations sur les gauchistes ; la crise de l'Université ne peut être résolue en remplissant les prisons et les cars de police [15 avril 1970] (p. 1059 à 1061).

Prend part à la discussion :

— du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Peur de la majorité ; atteinte au droit de manifestation ; application actuelle en France du régime de l'interdiction générale des manifestations ; dessaisissement pour le législateur français au profit des autorités de police du pouvoir de qualifier le délit ; violation du principe « pas de responsabilité sans faute » ; création du délit collectif violant le principe « pas de responsabilité pénale du fait d'autrui » ; violation du principe qui veut qu'en matière de responsabilité civile la réparation du préjudice se mesure au dommage subi ; absence de nouvelles formes de délinquance ; interdiction faite par le préfet de l'Eure d'une réunion publique en local clos à Evreux ; bilan de la politique du Gouvernement ; refus du Gouvernement de condamner la Grèce au Conseil de l'Europe [29 avril 1970] (p. 1407 à 1409) ;

— du projet de loi relatif à l'exercice des fonctions à mi-temps par les fonctionnaires de l'État :
Reconnaissance du droit au travail à mi-temps ; son vote ; désire savoir pourquoi le texte n'est pas applicable aux Départements et Territoires d'outre-mer limitation de la portée du texte ; cas des fonctionnaires en disponibilité ; création de dangereuses situations d'inégalités et de discriminations selon les services ; cas des P.T.T. ; problème des prestations sociales régime indemnitaire ; problème de la place à réserver aux femmes dans la fonction publique ; rôle des femmes âgées [21 mai 1970] (p. 1832, 1833) ;

— du projet de loi portant approbation d'un rapport sur les principales options qui commandent la préparation du VI^e Plan
Procédure du vote bloqué ; part du logement dans l'ensemble des investissements ; taux de croissance de la productivité du travail dans l'industrie ; progression du revenu des exploitants agricoles ; ses observations sur les dépenses d'investissements fixes ; problème du réseau routier ; existence d'un chômage relativement élevé ; ses observations sur l'industrialisation ; insuffisance de la productivité de l'industrie française [17 juin 1970] (p. 2761 à 2763) ;

— du projet de loi ide programme relative aux équipements militaires de la période 1971-1975 :
Caractère inacceptable du projet de loi ; la question préalable ; problème de la crédibilité de la force de dissuasion ; ses observations sur les S.S.B.S. ; problème de la défense du territoire ; sous-marins nucléaires ; conséquences du système de détection et de repérage soviétique ; problème des sonars immergés au large des continents problème de la détection par satellites ; inefficacité de notre force de frappe vis-à-vis des grandes puissances nucléaires ainsi que vis-à-vis des pays non nucléaires ; traité de non-prolifération des armes nucléaires conséquences de l'existence d'armes nucléaires sur notre sol ; portée des comptes rendus annuels de réalisation du programme d'équipement militaire ; ses observations sur la bombe H ; nécessité d'arrêter toute dépense en faveur des armes nucléaires défense anti-missiles ; défense civile ; capacité de nos moyens de défense militaire contre des menaces classiques ; armement nucléaire tactique ; crédibilité de nos sous-marins nucléaires lanceurs d'engins ; situation de notre armée conventionnelle ; insuffisance de l'équipement ; ses observations sur le fait que la France est un des grands marchands de canons du monde ; son opposition à toute mission d'intervention outre-mer de nos forces armées ; missions de l'armée ; nécessité d'une défense authentiquement populaire [7 octobre 1970] (p. 4140 à 4147) ;

— .de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1971,
Services du Premier ministre :
Section II. - Jeunesse, sports et loisirs :
Caractère du budget ; ses observations sur les choix globaux et leur signification ; nombre des animateurs ; application du tiers temps pédagogique ; nécessité d'une véritable politique de la jeunesse ; ses observations sur les équipements nécessaires aux villes de demain ; signification du partage des crédits entre le sport, l'éducation populaire et l'animation culturelle [23 octobre 1970] (p. 4657) ; situation des enfants de travailleurs ; climat sportif en France transferts des charges d'équipement sur les collectivités locales ; choix des équipements création du haut comité de la jeunesse ; problème des maisons de jeunes et de la culture projet d'une convention qui lierait les maisons de jeunes et de la culture de la ville de Paris ; Centre d'information et de documentation des jeunes ; problème d'une gestion paritaire ; ses observations sur le certificat d'aptitude et la promotion des activités socio-éducatives (p. 4658) ;
Equipement et logement. -
Crédits concernant le logement,
Titre V : Son amendement tendant à réduire de 121.400.000 F les autorisations de programme et de 23 millions de F les crédits de paiement [5 novembre 1970] (p. 5173) demande que les conditions d'acquisition de terrain, pour l'aménagement urbain, correspondent aux documents d'urbanisme que sont les schémas directeurs et les plans d'occupation des sols ; définition de la politique d'urbanisation et d'aménagement concerté (p. 5173) ;
Titre VI :
Son amendement tendant à réduire de 302 millions de F les autorisations de programme (p. 5174) ; son amendement tendant à réduire de 37.750.000 F les crédits de paiement (p. 5174) ; primes sans prêts ; insuffisance des programmes d'H.L.M. locatives (p. 5174, 5175) ;
Affaires étrangères,
Titre IV :
Son amendement tendant à augmenter la réduction de crédits de ce titre de 10.050 .237 F [5 novembre 1970] (p. 5227) ; suppression de la mesure nouvelle qui concerne l'aide militaire apportée à différents États ; assistance militaire au Cambodge, au Laos et au Maroc (p. 5227) son amendement tendant à substituer au chiffre de + 124.097 .646 F le chiffre de — 3 .402 .354 F (p. 5228) ; son amendement tendant à réduire les crédits de 13.290 .000 F (p. 5228) ; relations militaires de la France avec l'Afrique francophone ; ses observations sur l'opération du Tchad (p. 5228) ; ses observations sur les paroles de M. Bourges (p. 5228) ;

— du projet de loi de finances rectificative pour 1970 :
Continuité de la politique économique du Gouvernement [8 décembre 1970] (p. 6258) ; ses observations sur le profit industriel ; insuffisance de renouvellement du parc de logements ; ses observations sur les infrastructures de la vie sociale et de la vie industrielle ; fragilité du commerce extérieur français (p. 6259) ; problème des prix ; augmentation des salaires problème de l'emploi ; Agence nationale de l'emploi ; demande que le Gouvernement publie une analyse réelle des chiffres de chômage ; ses observations sur les licenciements opérés par le groupe Boussac de Géliot et la Cotonnière de Fives (p. 6260) ; déblocage des crédits du fonds d'action conjoncturelle ; contrôle des prix ; problème du crédit ; profits des sociétés en 1970 ; ses observations sur la patente (p. 6261) ; déséquilibre des finances locales ; ses observations sur les dispositions concernant l'amortissement des matériels (p. 6262) ;

— en deuxième lecture, du projet de loi relatif au bail rural à long terme :
Objectif du Gouvernement ; problème de la mobilité de la terre ; problème de l'insécurité d'un fermier titulaire d'un bail normal comportant une clause de reprise triennale ; son vote [11 décembre 1970] (p. 6473, 6474) ses observations sur les tribunaux paritaires de baux ruraux (p. 6476).

Pose à M. le Ministre du Développement industriel et scientifique une question orale sans débat relative à la politique en matière d'informatique [11 décembre 1970] (p. 6499, 6500, 6501).

Prend part à la discussion :

en deuxième lecture, du projet de loi relatif aux groupements fonciers agricoles
Politique des structures agricoles ; amélioration du régime actuel des successions en renforçant les mesures propres à éviter le démembrement ; problème des exonérations fiscales ; statut du fermage ; cas où la mise en location est obligatoire [11 décembre 1970] (p. 6514) ; cas des groupements constitués entre membres d'une même famille danger de ce texte (p. 6515) ;

— sur la motion de censure,
ses explications de vote :
Conditions qui ont présidé à l'élection de la présente Assemblée Nationale ; raison de l'expansion ; distribution des fruits du travail ; augmentation des bénéfices des sociétés ; conséquence de la politique d'industrialisation privée ; spéculation foncière ; équipements collectifs ; son vote [21 avril 1971] (p. 1300) ;

— du projet de loi modifiant la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'État et les établissements d'enseignement privés :
Liberté de l'enseignement ; mise en concurrence de l'école publique ; conséquences de cette concurrence ; expérimentation pédagogique dans le secteur public de l'éducation nationale [27 avril 1971] (p. 1477) ; effets de la loi Debré ; son opposition à l'idée d'une ségrégation entre certaines catégories de jeunes Français ; ses observations sur le manifeste P.S .U. des lycéens des Côtes-du-Nord ; décentralisation du P.S.U. (p. 1478, 1479) ; rôle des officines professionnelles ; contrat simple ; contrôle de l'éducation professionnelle par des intérêts privés ; exemples de l'attitude de la firme Michelin à Clermont-Ferrand et de la firme I.B.M. à Montpellier (p. 1480) ;

— du projet de loi relatif à diverses mesures en faveur des handicapés :
Portée du projet de loi ; montant des allocations créées par ce projet ; droit à l'éducation des handicapés ; ignorance de l'étendue de l'inadaptation [6 mai 1971] (p. 1707) ; rapport Bloch-Laîné ; possibilité, lors du dernier recensement général de la population, de prévoir une question concernant la présence au foyer d'un inadapté ; carte nationale de l'inadaptation ; intervention des pouvoirs publics ; problème des établissements dans la région parisienne ; équipement du secteur privé ; financement réalisé par les pouvoirs publics (p. 1708) ; statuts privés des associations ; absence d'un organisme de recherche en faveur de l'inadaptation ; situation des travailleurs sociaux de l'enfance inadaptée ; conditions d'une politique cohérente de l'inadaptation ; son vote (p. 1709, 1710) ; Art. 8 : Composition de la commission départementale d'orientation des infirmes (p. 1726) ; après l'Art. 11 : Son amendement tendant à insérer de nouvelles dispositions : « Titre V . — Droits civiques des handicapés : « Le quatrième alinéa (paragraphe 3°) de l'article L 230 du Code électoral est supprimé » (p. 1730) ; interdiction faite aux citoyens qui bénéficient de l'aide sociale de se porter candidats aux élections municipales (p. 1730) ; retrait de son amendement (p. 1730) ;

— du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel,
Art. 16 : Application du projet de loi ; problème de l'information ; échec des classes pratiques ; recours aux décrets d'application [8 juin 1971] (p. 2498) ;

— du projet de loi portant approbation du VI^e Plan de développement économique et social :
Ses observations sur le tableau des emplois et ressources de la production intérieure brute ; déficit de la sécurité sociale ; situation des personnes âgées ; cas des travailleurs étrangers ; structure de la dépense publique ; problème des prix [17 juin 1971] (p. 3044) ; pression fiscale ; abandon de l'idée d'un impôt minimum sur les sociétés ; équipements collectifs ; répartition des revenus ; stratégie internationale (p. 3045, 3046) ; générale du projet de loi de finances pour 1972 : Niveau de l'emploi ; situation économique générale ; problème des exportations ; politique contractuelle en matière de prix ; équilibre budgétaire ; situation du franc [20 octobre 1971] (p. 4691) ; barème de l'impôt ; analyse des dépenses budgétaires ; conditions de travail dans certains secteurs de l'administration ; pouvoir d'achat des travailleurs de la fonction publique ; crédits d'équipement ; insuffisance de la dotation financière versée à l'entreprise Elf-Erap ; taxe sur les pétroles (p. 4692) ; insuffisance du rôle incitateur du budget pour 1972 (p. 4702) ;  deuxième partie du projet de loi de finances pour 1972,
Services du Premier ministre :
Plan et aménagement du territoire :
Ses observations sur les grandes villes [25 octobre 1971] (p. 4870) ; signification économique du budget par rapport au Plan ; aménagement du territoire ; diminution des crédits d'études ; contrôle des entreprises ayant fait l'objet d'une aide (p. 4875) ; rôle du schéma directeur ; rééquilibre vers l'Est de la région parisienne ; conséquence des autorisations de construction de bureaux données en blanc ; décentralisation du secteur tertiaire ; politique de négociation à l'intérieur du secteur public (p. 4876) ;
Equipement et logement (Equipement)
Financement des réserves foncières de communes ; problème de la débudgétisation des routes nationales aux dépens des départements ; situation des équipements en France ; taxe locale d'équipement [28 octobre 1971] (p. 5036) ; exemple des zones d'aménagement concerté ; situation des promoteurs ; exemple de Grigny II (p. 5037) ;

— des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de M. Pierre Lelong tendant à amender l'ordonnance du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions, à leurs fédérations, aux sociétés d'intérêt collectif agricole et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole :
Son objection au texte ; pouvoirs des notables au sein des coopératives ; comportement capitaliste de la coopération agricole à l'égard des salariés ; rapprochement entre le secteur coopératif et le secteur privé opposition des paysans à l'exploitation économique [23 novembre 1971] (p. 6019, 6020) ;

— du projet de loi modifiant certaines dispositions du titre II de l'ordonnance du 24 octobre 1958 portant loi organique relative aux conditions d'éligibilité et aux incompatibilités parlementaires :
Sa question préalable ; interpénétration entre les grands intérêts financiers et le monde politique ; ses observations sur l'article L.O. 146 du Code électoral ; cas de M. Marcel Dassault ; distinction entre le capitalisme moral et le capitalisme délictueux ; liens entre la majorité actuelle et le grand capital ; ses observations sur les États-Unis d'Amérique [25 novembre 1971] (p. 6101, 6102) ;

— du projet de loi portant amélioration des retraites du régime général de Sécurité sociale :
Pourcentage des personnes âgées de plus de soixante-cinq ans dans la population active ; inégalité dans la répartition des dépenses consacrées aux retraites ; revendications des syndicats ; prise en compte des cotisations pendant trente-sept annuités el demie (1^er décembre 1971] (p. 6260) abaissement de l'âge de la retraite ; réforme du régime de l'inaptitude ; liste des professions pénibles ; situation des femmes (p. 6261) ;

— du projet de loi sur le travail temporaire :
Organisation du travail temporaire [14 décembre 1971] (p. 6719) ; coût de la main-d'œuvre ; rôle de l'U.R.S.S.A.F. ; droit à l'emploi ; garanties contre le licenciement exemple du recours de la R.A.T.P. à une entreprise de poseurs de rails (p. 6720) ; dangers que comporte ce projet pour les travailleurs intérimaires ; champ d'application de l'accord sur la formation professionnelle de juillet 1970 ; élection du comité d'entreprise (p. 6721, 6722) ; situations du travailleur temporaire (p. 6724) ;
Avant l'Art. 1^er : Son amendement tendant à interdire toutes les entreprises de travail temporaire hormis l'Agence nationale pour l'emploi [15 décembre 1971] (p. 6759) ; Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer le quatrième alinéa (c) de cet article (p. 6761) fin du contrat de travail (p. 6761) ; son amendement tendant à supprimer le sixième alinéa (e) de cet article (p. 6761) possibilité d'embaucher des travailleurs temporaires dans le cas de création mai 1972] (p. 2026) ; déroulement des carrières ; procédés de formation et de recrutement du personnel ; rôle du centre de formation des personnels communaux (p. 2027) ; Art. 505 du Code de l'administration communale : Son sous-amendement à l'amendement du Gouvernement (période de stage) (p. 2037) ; garanties des postulants fonctionnaires pendant la période du stage (p. 2037, 2038) ;

— du projet de loi relatif à l'électorat et à l'éligibilité des étrangers en matière d'élection des membres .des comités d'entreprise et des délégués du personnel : 
Art. 2 : Insuffisance de l'effort d'alphabétisation [1^er juin 1972] (p. 2088) ; Art. 3 : Désire savoir quel organisme déterminera que les travailleurs étrangers savent lire et écrire en français (p. 2089) ; Après l'Art. 3 : Son amendement tendant, dans l'article 10, premier alinéa de la loi du 27 décembre 1968 relative à l'exercice du droit syndical dans les entreprises, à supprimer les mots : « être de nationalité française » (p. 2089) ; problème des ressortissants de la Communauté (p. 2090) ;

— du projet de loi relatif aux pénalités applicables au droit du travail :
Sanction des manquements au droit du travail ; complexité de la procédure relative à l'application des pénalités [1^er juin 1972] (p. 2094) ; ses observations sur le fait que le chef d'entreprise échappe souvent à l'application de la sanction prononcée ; effet des lois d'amnistie ; possibilités de constatation des infractions ; son vote (p. 2095) ;

— des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi :
1° de M. Achille-Fould portant interdiction et dissolution •des associations ou groupements de fait provoquant à la haine raciste ;
2° de M. Edouard Charret tendant à la répression des discriminations raciales et de la provocation à la haine raciste ;
3° de M. Andrieux portant modification des articles 187 et 416 du Code pénal et tendant à réprimer pénalement la ségrégation ou les discriminations raciales ;
4° de M. Robert Ballanger tendant à réprimer la provocation à la haine raciste et à rendre plus efficace la législation sur la répression (les menées racistes et antisémites ;
5° de M. Andrieux tendant à l'interdiction et à la dissolution des associations ou groupements de fait incitant à la haine raciste ;
6° de M. Chazelle tendant à compléter ou modifier les articles 187 et 416 du Code pénal afin de réprimer les actes de discrimination ou de ségrégation raciales ou religieuses :
Ratification de la convention européenne ; possibilité pour les associations d'intervenir en justice et de se porter partie civile [7 juin 1972] (p. 2289) ; notion d'utilité publique (p. 2290) ;

— du projet de loi relatif à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès .d'États étrangers :
Coopération militaire ou policière extension du bénéfice de la loi à tous les agents d'organismes ou d'associations subventionnés ; représentation collective des coopérants [8 juin 1972] (p. 2327) ; problème des interventions politiques des coopérants (p. 2328) ;
Art. 1^er : Son amendement reporté à l'article 2 (p. 2328) ; Art. 2 : Son amendement (cas des agents des instituts de recherche spécialisés outre-mer et des sociétés de développement bénéficiaires de fonds publics) (p. 2328) ; retrait de son amendement (p. 2328) ; cas des contractuels (p. 2329) ; Art. 3 : Son amendement (possibilité pour les intéressés de faire appel en cas de sanctions) (p. 2331) ; ses observations (p. 2331, 2332) ; Art. 4 : Son amendement concernant la formation professionnelle des personnels régis par la présente loi (p. 2333) ; retrait de la première partie de son amendement et transformation de la seconde en un sous-amendement à l'amendement de M. Deniau (p. 2333) ; son sous-amendement (création d'un bureau spécialisé dans la réinsertion professionnelle des anciens agents civils de coopération culturelle) (p. 2334) ; ses observations (p. 2334) ; Après l'Art. 8 : Son amendement concernant la représentation des personnels régis par la présente loi (p. 2339)

— du projet de loi portant statut de la radiodiffusion-télévision française :
Ses observations sur les scandales publicitaires clandestins ; productivité de l'Office ; problème du monopole [15 juin 1972] (p. 2530) création des régies ; droit de grève ; rapports entre la télévision et le Parlement ; décentralisation de l'information (p. 2531) ; caractère du projet ; mission du journaliste de l'O.R.T.F. (p. 2532).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur sa politique générale,
explications de vote sur la motion de censure :
Ses observations sur le discours de M. Peyrefitte ; sa réponse à M. Messmer sur 1,1 moralisation de la vie publique ; les quatorze mesures du Gouvernement et leur insuffisance [5 octobre 1972] (p. 3943).

Prend part à la discussion

— du projet de loi modifiant les articles 2, 6, 25 (al. 1^er) et 30 de la loi n°(i7-521 du 3 juillet 1967 relative à l'organisation du Territoire français des Afars et des Issas et l'article 2 (al. 1^er ) de la loi n° 63-759 du 30 juillet 1963 relative à la composition, à la formation et au fonctionnement de l'Assemblée de ce territoire :
Comparaison avec la situation en France métropolitaine où l'éventail est souvent plus large ; problème d'hétérogénéité électorale ; absence de recensement depuis 1944 ; ses observations sur le vœu de la Chambre des députés du territoire et le rapport de la Commission des lois [12 octobre 1972] (p. 4107) ; problèmes de la santé, de l'enseignement et des libertés publiques (p. 4108, 4111) ; barrage cernant la ville de Djibouti (p. 4108, 4111) ; truquage électoral distribution de vivres, ramassage, vote multiple (p. 4108, 4109) ; son rejet d'un projet de loi inutile et scandaleux ; sa demande d'une mission parlementaire d'enquête composée de représentants de tous les groupes à laquelle il serait candidat ; sa demande d'une mission de l'I.N.S.E.E.. afin d'organiser un recensement de la population (p. 4109) famine d'Obock ; divisions ethniques (p. 4111) ;

— générale du projet de loi de finances pour 1973 :
Equilibre ne correspondant pas à ce qu'on est en droit d'attendre d'un budget ; lutte contre l'inflation par la conduite et le contrôle du crédit et par des interventions structurelles ; financement du plan social aux dépens du régime général de Sécurité sociale, bien plus que par le budget un policier pour cinq enseignants ; budget de la S.N.C.F. ; progression des dépenses militaires ; grave baisse des efforts consacrés à la recherche scientifique ; affectation du produit de la vignette [24 octobre 1972] (p. 4314) ; caractère de classe de la fiscalité ; priorité de classe dans les équipements ; souci électoraliste ; neutralité économique (p. 4315) ;
deuxième partie du projet de loi de finances pour 1973,
Affaires sociales et santé publique-
I. - Section commune. — II . - Affaires sociales :
Augmentation plus importante des crédits d'équipement que des crédits de fonctionnement dotations supplémentaires pour l'aide aux travailleurs travailleurs privés d'emploi (formation professionnelle des adultes, Agence nationale pour l'emploi) insuffisantes face à la grande misère des services français du travail et de l'emploi ; surveillance du travail temporaire ; insuffisance des moyens de l'inspection du travail ; institut européen d'études des conditions du travail ; non-application de la loi sur les sections syndicales d'entreprise pour les entreprises de moins de cinquante salariés; extension du travail posté ; absence de toute aide sérieuse à la recherche scientifique en matière d'ergonomie ; dureté du travail industriel ; pauvreté des moyens statistiques du Ministère ; comptabilité du travail [6 novembre 1972] (p. 4740, 4741) ; ses suggestions : nouveau statut des médecins du travail, réintégration des syndicalistes licenciés abusivement, réforme des conseils de prud'hommes ; lacunes de l'équipement social ; sacrifice du programme visant à assurer aux personnes âgées leur maintien à domicile ; oubli des programmes finalisés mesures concernant les travailleurs étrangers et leurs familles ; fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés ; transferts de charge de l'aide sociale sur le régime général ; budget de pauvreté malgré quelques aumônes ; budget de classe (p. 4741, 4742) répond aux observations du Ministre sur le travail à la chaîne, les travailleurs immigrés et le logement de tous les travailleurs par l'entreprise (p. 4742, 4743) ;
Education nationale :
Progrès hors de proportion avec les besoins ; faiblesse du taux de scolarisation des enfants de deux à six ans surtout dans les quartiers neufs [10 novembre 19721 (p. 5015) ; enseignement technique et professionnel ; revalorisation indiciaire des auxiliaires et des jeunes titulaires de l'enseignement technique ; échec de l'enseignement technique ; ouverture de l'enseignement supérieur aux salariés ; construction ; formation professionnelle des adultes et éducation permanente ; démantèlement de l'Institut national de formation des adultes ; aide à la scolarité ; bourses ; crise du système scolaire français non résolue par ce budget (p. 5016) ;
Agriculture, F.O.R.M.A. et B.A.P.S.A. :
Budget qui n'est qu'une vaste distribution de promesses et d'illusions emprise du crédit agricole et des industries alimentaires sur les agriculteurs modernisés formation professionnelle ; modernisation en faveur des éléments les plus compétitifs économiquement du monde agricole ; saupoudrage de pourboires sociaux [14 novembre 1972] (p. 5176) ; augmentation des cotisations des agriculteurs ; loi sur les aides à l'agriculture de montagne ; indemnité dite « à la vache tondeuse » ; aide à l'habitat rural orientation des productions ; activité du F.O.R.M.A. au cours de l'année écoulée ; office de la viande (p. 5177) ; du projet de loi relatif à l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes : Conséquences du projet de loi ; écart moyen à qualification égale [21 novembre 1972] (p. 5554) ; prise de conscience de l'injustice de la condition féminine (p. 5555) ; proposition de loi du Sénat instituant une taxe de 0,1 % payée par les entreprises sur les salaires pour le financement des crèches ; rôle de l'inspection du travail ; juridictions du travail ; formation professionnelle des femmes (p. 5556) ; développement des équipements sociaux ; recherches en ergonomie (p. 5557) ; Après l'Art. 4 : Son amendement précisant que les infractions seront punies de peines correctionnelles (p. 5568) retrait de son amendement (p. 5569) ;

— du projet de loi sur la Banque de France :
Débat expédié, alors qu'à cette occasion se posent tous les problèmes de la création et du contrôle monétaire ; réduction des moyens d'action ; projet discret sur les missions et la situation de la Banque dans l'État ; faible part de décision laissée à la loi par rapport au règlement ; anarchie dans la création monétaire et la distribution du crédit ; monopole de la fabrication des billets [28 novembre 1972] (p. 5675) ; avantages de la faculté pour la Banque de France d'exercer certaines fonctions bancaires mission générale d'information économique et financière ; centrale des bilans ; pouvoir d'investigation de la Banque ; mission de contrôle des banques ; sort de la Caisse nationale de crédit agricole et des autres banques populaires ou à base mutualiste problème du statut du personnel (p. 5676) situation des succursales et des agences locales de la Banque de France ; modification de la composition du Conseil général ; gestion de l'activité monétaire dans les dernières années ; banques de dépôt nationalisées ; autonomie croissante du système bancaire à l'égard de la politique monétaire de l'État ; internationalisation des flux monétaires ; expansion des ressources bancaires dirigée, en très large partie, vers les prêts personnels et les prêts immobiliers (p. 5677) démantèlement des moyens d'intervention sur l'économie (p. 5678) ;

— des conclusions du rapport et du rapport supplémentaire de la Commission spéciale sur la proposition de loi de M. Neuwirth tendant à .créer un Office national d'information et d'éducation familiale :
Libéralisation de la législation concernant l'avortement ; ambiguïtés de la présente proposition de loi ; ses observations sur le mouvement français pour le planning familial ; insuffisance de la proposition de loi sur le plan financier ; ses observations sur certaines paroles prononcées par M. Foyer [7 décembre 1972] (p. 5995) ; son vote (p. 5996) ;

— du projet de loi autorisant la création d'entreprises exerçant, sur le sol national, une activité d'intérêt européen en matière d'électricité :
La demande faite à l'Assemblée de renoncer non seulement à toute initiative mais même à tout contrôle politique sur le développement énergétique du pays ; commissariat à l'énergie atomique ; décision du Gouvernement fin 1969 que les centrales construites pour E.D.F. seraient du type mis au point aux États-Unis, c'est-à-dire utilisant l'uranium enrichi et de l'eau légère [13 décembre 1972] (p. 6131) ; accord en octobre 1972 à la création d'une société de la compagnie nucléaire française dans laquelle Westinghouse détient 45 % des actions et contrôle une partie des autres actionnaires, parmi lesquels Jeumont-Schneider ; participation de Westinghouse à une société pour la fabrication de combustibles nucléaires ; sa question écrite du 16 octobre 1972 ; technique Westinghouse adoptée pour les quatre prochaines centrales nucléaires ; Compagnie internationale pour le financement de l'énergie nucléaire (p. 6132) ; sociétés multinationales qui seront capables d'imposer leurs objectifs ; échec des réacteurs à uranium naturel-graphite-gaz ; surgénérateurs ; exécution d'un contrat conclu entre E.D.F., l'entreprise privée allemande R.W.E. et l'entreprise italienne E.N.E.L . ; passage progressif de tout le secteur énergétique sous le contrôle de firmes multinationales ; plan Westinghouse (p. 6133) ; Europe, marché profitable que se partagent deux ou trois grands groupes industriels multinationaux, ce projet de loi étant une étape dans le renforcement de leur emprise sur le secteur énergétique en France ; démantèlement des moyens d'intervention de la puissance publique et de son indépendance ; sa dénonciation d'une double mystification : celle du gaullisme, et celle de l'Europe (p. 6134) ; Marché commun facilitant l'intervention des sociétés de taille mondiale sur le continent européen ; entrée de la France, par rapport à l'économie nord-américaine, dans le processus du sous-développement progressif (p. 6135).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VI^e législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME III
M à Z

ROCARD (Michel)

Ministre d'État, ministre du plan et de l'aménagement du territoire.

Député des Yvelines, 3^e circonscription (S).

Elu le 19 mars 1978. L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1102).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Ministre d'État, ministre du plan et de l'aménagement du territoire (Premier gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mai 1981 [J.O. du 23 mai 1981] (p. 1630).

Fin de ses fonctions de ministre d'État, ministre du plan et de l'aménagement du territoire. (Premier Gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

Membre de la commission de finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [J.O. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Rapporteur spécial du projet de loi de finances pour 1981 : Services du Premier ministre : Commissariat général du plan [9 octobre 1980] (p. 2651).

DÉPÔTS

— Proposition de loi tendant à harmoniser et à améliorer certains droits en matière de pension de retraite (n° 524) [1er juillet 1978].

— Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1979 (n° 560). — Budgets civils . — Services du Premier ministre. — Annexe n° 35 : Commissariat général du plan (n° 570) [5 octobre 1978).

— Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290). — I. Budgets civils. — A. Budget général. — Annexe n° 35 : Services du Premier ministre : Commissariat général du plan (n° 1292) [2 octobre 1979].

— Proposition de loi portant protection des usagers et des consommateurs de accidents de la vie quotidienne (n° 1323) [3 octobre 1979].

— Proposition de loi accordant des droits aux salariés volontaires participant à des opérations de secours en cas de catastrophes naturelles (n° 1372) [7 novembre 1979].

— Proposition de loi tendant à moraliser l'exercice de la vie politique (n° 1453) [5 décembre 1979].

— Proposition de loi portant amélioration du statut des bateliers par diverses mesures économiques, fiscales et sociales en faveur du transport fluvial (n° 1795) [11 juin 1980].

— Proposition de loi tendant à instituer des bourses de voyage au bénéfice des familles non sédentaires (n° 1832) [25 juin 1980].

— Proposition de loi relative à la création d'un service départemental des pompes funèbres (n°1905) [30 juin 1980].

— Rapport, fait au nom de la commission des finances, de l'économie générale et du plan, sur le projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933). — Annexe n° 38 : Services du Premier ministre : Commissariat général du plan (n° 1976) [9 octobre 1980].

— Proposition de loi portant extension des droit des militaires en matière de sécurité (n° 1997) [23 octobre 1980].

— Proposition de loi relative à l'utilisation des excédents de biens de consommation alimentaire (n° 2131) [4 décembre 1980].

QUESTIONS

• question au Gouvernement :

— Situation sociale de la régie Renault [7 juin 1978] (p. 2596, 2597) : expulsion des grévistes par la police à l'usine Renault de Flins et à l'hôpital-Sainte-Anne à Paris nécessité de négociations avec les ouvriers.

• Intervention sur la question orale avec débat de :

— M. Loïc Bouvard (n° 1897) : Situation de l' artisanat [26 mai 1978] (p. 2127, 2128, 2129, 2130) : contribution de l'artisanat au maintien et à la création d'emplois ; (p. 2128) amélioration de la fiscalité et des charges sociales pesant sur l'artisanat ; décentralisation et planification souple ; favoriser la création d'entreprises (crédit-bail) ; importance de la dette sociale ; (p. 2129) : caution mutuelle « mutualiser » le risque économique ; le parti socialiste suggère la création de nouvelles formes statutaires d'entreprises ; « entreprises de travailleurs associés », « sociétés de partenaires » ; groupements de services interentreprises ; leasing technique industrielle.

• questions orales sans débat :

— (n° 483) : Situation de la sidérurgie française [21 avril 1978] (p. 1303, 1304, 1305) politique de réemploi ; élaboration d'un programme de développement en aval de la sidérurgie (mécanique lourde) ; réduction de la durée du travail ; politique de la recherche structuration de l'action commerciale à l'exportation ; nécessité pour l'État de prendre le contrôle de la sidérurgie (nationalisation).

— (n° 8938) : Ouverture d'une carrière dans les Yvelines [24 novembre 1978] (p. 8351) : volonté des ciments Lafarge d'ouvrir une carrière à Limay (Yvelines) malgré l'opposition de la population et de la municipalité et sans attendre le verdict du tribunal administratif de Versailles, saisi de l'affaire inobservation du code minier de 1970 nécessaire protection de l'environnement de cette zone qui comporte des sources et est inscrite à l'inventaire des sites pittoresques.

— Suppléé par M. Mellick (Jacques) : (n° 20201) Voies navigables [12 octobre 1979 (p. 8205, 8206, 8207).

— (n° 40004) : Transports scolaires dans les Yvelines [19 décembre 1980] (p. 5090) réévaluation de la participation de l'État aux transports scolaires dans les Yvelines refus du Conseil général d'accepter tout nouveau transfert de charges et d'augmenter sa subvention (p. 5091) : nouvelles charges pesant sur les familles ; politique allant à l'encontre de l'égalité des chances ; projet de loi relatif au développement des responsabilités des collectivités locales ; désengagement de l'État « habillé » en décentralisation.

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement relative à l'intervention française au Zaïre [18 mai 1978].
Discussion (p. 1821) :
sécurité de nos compatriotes présents au Zaïre ; les dangers que leur fait courir l'intervention française ; les autres interventions françaises en Afrique l'absence d'accord militaire entre le Zaïre et la France ; la compétence du Parlement aux termes de l'article 35 de la Constitution pour décider d'un acte de guerre ; l'imprécision des informations données par le ministre ; les intérêts économiques au Shaba.

— Projet de loi de programme sur les musées (n° 119).
Première lecture.
Discussion générale [18 mai 1978] (p. 1827) :
son désaccord sur le musée du XIX^e siècle ; les musées thématiques ; l'exemple du musée de la batellerie à Conflans-Sainte-Honorine ; la nécessité de développer les musées thématiques ; critique le rattachement de ces musées à la direction des musées de France ; (p. 1828) : les insuffisances du projet.

— Projet de loi relatif aux opérations de la caisse d'amortissement pour l' acier (n° 563) et projet de loi de finances rectificative pour 1978 (n° 564).
Première lecture.
Discussion générale commune [9 octobre 1978] (p. 5817) :
cas de l'aciérie de Neuves-Maisons ; négligence par le patronat privé de la gestion industrielle ; sidérurgie française aux mains d'une classe issue de l'ancien régime volonté du Gouvernement de ne pas s'engager sur les aspects sociaux de la crise ; insuffisance de l'industrie française de transformation de l'acier ; politique d'exportation à des prix de « dumping » suivis pendant quatre ans ; nécessité de réunir une commission tripartite État-syndicats-patronat ; intervention de la caisse des dépôts, « camouflage » de engagements ; carence dans la protection de l'épargne publique ; quasi-nationalisation réalisée par le texte ; domination technique subie par la sidérurgie française ; exemple de l'acier moussant ; inexistence dans le projet de mesures relatives à la recherche, à l'impulsion de l'État ; ampleur des suppressions d'emplois en Lorraine ; (p. 5819) : possibilités de créer des emplois par la réduction de la durée du travail et la mise en œuvre de la cinquième équipe.

— Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Première partie :
Discussion des articles [17 octobre 1979].
Avant l'Article 12 (p. 6121) : son amendement n° 141 : modification de la fiscalité applicable aux bulletins d'information des collectivités locales gagée par un accroissement de la fiscalité sur les véhicules de sociétés ; nécessité de faciliter une politique communale d'information ; absence de justification de la différence existant entre les bulletins d'information publiés par les administrations centrales et les collectivités locales ; rejeté.
Deuxième partie :
Transports.-
V. Routes, ports et voies navigables.
Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7323) :
mécontentement des artisans armateurs et salariés du secteur du transport fluvial ; (p. 7324) : diminution en francs courants des crédits d'équipement des voies navigables ; scandale de la non-réalisation du canal Rhin-Rhône ; dégradation du réseau Freycinet ; chute massive du trafic fluvial au bénéfice du transport routier ; effort de l'Allemagne en matière de transport fluvial ; nécessité d'une aide à l'organisation de la profession batelière en ce qui concerne l'équité des conditions de répartition du trafic entre les différents transporteurs.
Services du Premier ministre.-
V. Commissariat général du plan,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Discussion générale [16 novembre 1978] (p. 7777) :
s'étonne de l'absence de discussion sur l'adaptation du VII^e Plan avant le vote des crédits du commissariat général du plan ; stagnation des effectifs du commissariat général du plan ; diminution de ceux du CREDOC (centre de recherches pour l'étude et l'observation des conditions de vie) et du CORDES (comité d'organisation des recherches appliquées sur le développement économique et social) ; augmentation des crédits du centre d'études prospective et d'informations internationales ; insuffisance des crédits de la recherche en faillite de la politique économique et sociale du Gouvernement  ; non réalisation des objectifs économiques du VII^e Plan relatifs aux demandeurs d'emplois et à la croissance du produit intérieur brut, à l'inflation ; rétablissement de l'équilibre extérieur dû à la faiblesse des importations consécutives à la faible croissance ; endettement considérable auprès de l'étranger ; découverts des administrations publiques ; non réalisation des programmes d'actions prioritaires, notamment des programmes d'actions prioritaires d'intérêt régional (p. 7779) : demande par la commission d'organisation d'un débat sur les intentions du Gouvernement à l'égard de la planification absence de plan remplacé par une série d'indicateurs conjoncturels ; consécration de la suprématie du marché.

— Projet de loi portant approbation d'un rapport sur l'adaptation du VII^e Plan (n° 655).
Discussion générale [29 novembre 1978] (p. 8483) :
indifférence du Premier ministre à la notion de plan ; absence de plan ; non réalisation du VII^e Plan ; application d'une politique contraire à celle décrite par le Plan ; (p. 8484) : taux de réalisation insuffisant des programmes d' actions prioritaires ; existence de problèmes non traités par le Plan : déficit des finances publiques, financement des transferts sociaux, emploi ; « théorème d'Albert » emploi dépendant de la croissance, croissance dépendant de l'équilibre extérieur, équilibre extérieur dépendant de l'adaptation industrielle ; propositions socialistes ; priorité donnée au moyen terme et au long terme, priorité de l'économie sur le monétaire, réformes de structure ; déficit de l'économique sur le monétaire, réformes de structure ; déficit de la balance agro-alimentaire ; nécessité de développer la recherche fondamentale ou appliquée ; (p. 8495) : détermination des investissements par la demande intérieure nécessité d'une croissance de 4 % pour faire diminuer le chômage ; conséquences désastreuses du chômage sur la mentalité collective ; politique incohérente menée dans le secteur du bâtiment et des travaux publics refus de créer des emplois publics ; rôle moteur de la demande pour la relance ; (p. 8486) problème de la durée du travail ; nécessité d'une planification accompagnée de réformes de structure notamment l'appropriation sociale élargie des moyens de production dans le secteur financier, restructuration du secteur public et décentralisation des responsabilités nécessité de prévisions quantitatives chiffrées ; politique de développement industriel associée à une politique de la recherche scientifique ; définition et financement de grands projets nationaux ; (p. 8487) : limitation des mécanismes du marché et correction de ses effets (p. 8489) : proposition socialiste d'une réduction négociée et adaptée de la durée du travail.

— Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie
Articles et articles additionnels non rattachés [17 novembre 1979].
Après l'Article 73 (p. 10295) : son amendement n° 334 rectifié soutenu par M. Alain Richard : application du taux réduit de la TVA aux journaux et publications des collectivités locales gagée par le doublement de l'imposition forfaitaire annuelle due par les personnes morales imposables à l'impôt sur les sociétés ; rejeté.

— Projet de loi de finances pour 1981 (n° 1933).
Première lecture.
Discussion générale [14 octobre 1980] (p. 2707) :
rapports entre le budget et le VIII^e Plan ; objectifs économiques du VIIIe Plan ; part relative du pétrole dans l'augmentation des prix ; caractère prévisible de la hausse du prix du pétrole (p. 2708) : abandon du VII^e Plan au profit du plan Barre ; évolution du taux de croissance, des prix, du chômage, de l'investissement et de l'excédent brut d'exploitation des entreprises ; diminution des créations d'emplois publics ; qualité du service public et développement des besoins collectifs ; accroissement de la pression fiscale et des cotisations sociales ; limitation du déficit budgétaire dans la seule perspective de la défense du franc ; (p. 2709) : discussion du projet de VIII^e Plan ; dialogue républicain ; déficit de la sécurité sociale ; soumission des retraites aux cotisations maladie ; aide fiscale à l'investissement ; budget digne de la IV^e République.
Première partie :
Discussion des articles [16 octobre 1980]
Article 2 (suite) (p. 2809) : son amendement n° 225 : modification du régime fiscal des divorcés ; rejeté  [21 octobre 1980] ; Avant l'Article 3 (p. 2880) : son amendement n° 2
crédit d'impôt pour les entreprises ayant instauré une cinquième équipe de travail ; non soutenu. Après l'Article 8 (p. 2923) : son
amendement n° 43 : extension au bulletin d'information publié par les collectivités locales des dispositions relatives aux publications administratives ; rejeté.
Services du Premier ministre. —
IV. Commissariat général du Plan,
rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du plan.
Discussion générale [29 octobre 1980] (p. 3284) :
budget médiocre et déséquilibré ; baisse globale des moyens de planification ; mort lente de la planification française ; budget privilégiant les CEPII (Centre d'études prospectives et d'informations internationales) et le CORDES (Comité d'organisation des recherches appliquées sur le développement économique et social) ; demande que le coût de toutes les études engagées dans le cadre des travaux de planification apparaisse dans les fascicules budgétaires ; contrôle public des fonds affectés au CREDOC ; nécessité de communiquer à temps tous les documents et informations nécessaires à l'exercice du contrôle parlementaire ; (p. 3285) : rôle du plan ; critique de l'exécution des programmes d'actions prioritaires ; demande la discussion du VIII^e Plan avant la fin de la session.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1981 ⁽¹⁾

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.....    Du 2 au 16 juillet 1981.

Première session extraordinaire de 1980-1981............            Du 17 juillet au 2 août 1981.

Deuxième session extraordinaire de 1980-1981........              Du 8 septembre au 1^er octobre 1981.

Première session ordinaire de 1981-1982.....................          Du 2 octobre au 20 décembre 1981.

Première session extraordinaire de 1981-1982.................       Du 21 au 23 décembre 1981.

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(1) La deuxième session ordinaire de 1980-1981 (du 2 avril au 22 mal 1981) figure dans la table précédente (sessions de 1980-1981) au titre de la 6^e législature.

ROCARD (Michel)

Ministre d'État, ministre du plan et de l'aménagement du territoire

Député des Yvelines, 3^e circonscription (Socialiste)

Ministre d'État, ministre du plan et de l'aménagement du territoire

Elu le 21 juin 1981.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 juillet 1981] (p. 22).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 juillet 1981] (p. 1864).

Cesse d'appartenir à ce groupe [J.O. du 25 juillet 1981] (p. 2065).

Le Président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation de son mandat de député [25 juillet 1981] (p. 302).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre d'État, ministre du plan et de l'aménagement du territoire : démission du premier gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 22 juin 1981 [J.O. du 23 juin 1981] (p. 1779).

Est nommé ministre d'État, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire (deuxième gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 23 juin 1981 [J.O. du 24 juin 1981] (p. 1786).

Membre de la commission des finances, de l'économie générale et du plan [J.O. du 4 juillet 1981] (p. 1877).

DÉPÔTS

Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576) [26 novembre 1981].

INTERVENTIONS

— Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif au droit d'action du ministère public dans les procédures collectives d'apurement du passif des entreprises (n° 314).
Première lecture,
discussion des articles :
article 6 : soutient l'amendement n° 9 du Gouvernement (tendant à accorder au procureur de la République un droit d'appel des décisions autorisant les syndics à traiter à forfait) nécessité d'un renforcement du contrôle judiciaire exercé par le ministère public sous forme d'appel des jugements autorisant les cessions à forfait ; mise en place de la procédure devant les cours d'appel [22 septembre 1981] (p. 1247) ; rappel de sa mission au Québec au moment du débat sur la décentralisation ; absence de la notion d'entreprise dans le code du commerce et nécessité de l'y introduire ; identité d'intérêt entre travailleurs et débiteurs (p. 1248) ; amendement n° 9 du Gouvernement : adopté (p. 1249).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, érigeant en commune l'ensemble urbain du Vaudreuil (n° 315).
Première lecture,
discussion générale :
mesure démocratique ; promesse faite par M. François Mitterrand [22 septembre 1981] (p. 1252) ; mesures de simplification et de retour à la normale ; réforme plus générale du statut des villes nouvelles avant 1983 (p. 1253) ; vote unanime de l'Assemblée nationale (p. 1255).

— Projet de loi de finances pour 1982 (n° 450).
Première lecture,
deuxième partie :
Plan et aménagement du territoire.-
Discussion générale :
ses observations sur l'heure d'examen du budget de son ministère [7 novembre 1981] (p. 3372) ; rattachement dans un même ministère des missions de planification et d'aménagement du territoire ; reconquête du marché intérieur ; croissance plus sociale ; développement du secteur d'économie sociale ; procédure d'élaboration du plan intérimaire ; réforme de la planification (p. 3378) ; plan décentralisé et contractuel ; projet de loi pouvant être examiné à la session de printemps ; autonomie de gestion des entreprises ; contrats de plan pluriannuels ; renforcement des moyens du commissariat général du Plan et des organismes qui lui sont rattachés ; devoir de solidarité à l'égard des régions les moins favorisées ; réforme des aides au développement régional ; carte nationale des aides ; possibilité pour les régions d'accorder des aides propres pour des projets de dimension locale (p. 3379) ; simplification des procédures ; primes régionales à l'emploi et primes d'aménagement du territoire ; traitement des mini-zones dans le cadre de la décentralisation ; fonds d'aide à la décentralisation ; accroissement des crédits du Fiat ; conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ; restructuration des zones minières (p. 3380) contractualisation des rapports entre l'État et les régions ; développement des zones rurales fragiles ; délégation interministérielle à l'économie sociale secteur de la libre entreprise collective (p. 3381).
Répond à la question de :
— M. Jean-Paul Fuchs : reconnaissance de l'unicité des massifs de montagne ; poly-activité (p. 3381).
— M. Francis Geng : régime des aides ; critères (p.3382).
— M. Pierre Micaux : procédure du F.E.D.E.R. (p. 3382) conséquences possibles de l'entrée de la Grèce, puis de l'Espagne et du Portugal dans la C.E.E. ; distribution des aides à travers une politique « éveilleuse de dynamisme » S.D.R. ; réflexion sur l'épargne régionale (p. 3383).
— M. Robert de Caumont : aide à la montagne ; auto-développement ; aides de nature contractuelle (p. 3383, 3384).
— M. Rolland Carraz : canal Rhin-Rhône ; financement des flottes ; organisation de la voie d'eau ; schéma directeur des voies navigables (p. 3384).
— M. Dominique Taddei : conséquences pour la basse vallée du Rhône de son appartenance à deux régions (p. 3384) ; intervention à des niveaux inter-collectivités (p. 3385).
— M. Emile Koehl : canal Rhin-Rhône (p. 3385). M. Jean Briane : désenclavement de l'Aveyron ; compétence du ministre des transports ; plan routier du Massif Central (p. 3385).
Examen des crédits :
état C, titre VI : dotation du F.I.D.A.R. (p. 3387).

— Projet de loi approuvant le plan intérimaire pour 1982 et 1983 (n° 576).
Première lecture,
discussion générale :
division du corps social ; projet de 8^e Plan [11 décembre 1981] (p. 4687) décentralisation ; extension du secteur public ; besoin de sécurité ; hommage à Jean Monnet, inventeur effectif de la planification française ; récupération des archives de Jean Monnet ; vote des partenaires sociaux au Conseil économique et social ; ébauche de nouveaux principes de planification ; relance de la croissance et réduction des injustices économiques et sociales ; plan, instrument du dialogue ; passage de la logique du consensus à la logique du compromis social dynamique ; contractualisation des rapports sociaux (p. 4688) ; extension de la planification à la politique culturelle ; engagements internationaux dans le domaine de la coopération moyens pour atteindre les objectifs du Plan ; objectifs chiffrés dans le domaine social effort de recherches et de coopération ; traduction dans le budget des priorités du Plan démocratisation du contrôle du Plan ; association du Parlement à une commission du suivi ; contrats de plan ; articulation entre planification et décentralisation ; démocratisation du processus de planification ; stratégie du Plan ; restauration de la situation de l'emploi ; création de 400 à 500 000 emplois pendant deux ans ; relance de la consommation populaire ; amélioration des bas revenus et de certaines prestations familiales reprise de la consommation des ménages ; maîtrise de l'inflation ; reprise de l'investissement industriel ; amélioration de la productivité ; réduction de la durée du travail concurrence extérieure ; différentiel de croissance entre la France et ses partenaires commerciaux ; desserrement de la contrainte extérieure ; politique d'économies d'énergie, d'investissement et de recherches dans le domaine des. énergies nouvelles ; reconquête du marché intérieur ; développement, du secteur public (p. 4689) ; partage du travail, des revenus et des responsabilités ; utilisation des moyens de la puissance publique à travers l'extension du secteur public ; positions de l'industrie française face à la concurrence des pays industrialisés ; déficit du solde commercial ; vieillissement de l'appareil industriel ; diminution de l'effort de recherche ; excès du centralisme ; capacité à valoriser la main-d'œuvre ; relations sociales dans les entreprises ; constitution de comités tripartites horizontaux ou par branche ; contrats de plan avec les entreprises nationalisées ; maintien d'une économie ouverte (p. 4690) ; politique de la science et de la technologie politique de développement productif ; prise en charge collective par l'ensemble des partenaires sociaux ; nouvelle stratégie industrielle ; maîtrise du marché intérieur ; valorisation des. points forts de l'économie nationale ; maîtrise de l'internationalisation de la production ; secteur de la machine-outil ; filière agro-alimentaire ; secteur du bois, de l'ameublement cuir ; industrialisation du loisir et du tourisme accroissement du temps libre ; émergence de demandes nouvelles et adaptation de l'offre aux besoins mondiaux de l'an 2000 ; internationalisation de la production et développement international de firmes françaises ; maintien sur le territoire national des bases d'une industrie forte ; négociations sur les conditions et les conséquences de l'internationalisation de la production ; rôle des nationalisations dans les secteurs de base et dans les secteurs à haute technologie ; nationalisation du crédit ; développement des petites et moyennes entreprises et du tissu industriel local ; distinction entre l'artisanat et la moyenne entreprise performante ; renouveau de la solidarité ; réforme du système des prestations familiales ; abaissement de l'âge de la retraite politique de prévention ; prise en compte des populations spécifiques ; partage des responsabilités de la gestion de l'appareil des transferts sociaux ; démocratisation de la sécurité sociale ; partage des charges financières (p. 4691) ; ses observations sur les propos de M. Michel Barnier (p. 4699) ; distribution des revenus en France (p. 4704) pondération entre différentes contraintes économiques ; taux de croissance de l'économie ; compétitivité de l'appareil productif ; réduction de la durée du travail (p. 4706) ; critiques faites à l'élaboration et à la présentation du plan intérimaire ; rapport de la commission Bloch-Lainé ; bilan de l'action de l'ancien ,gouvernement contenu dans le plan ; concertation avec les partenaires sociaux ; commission du plan intérimaire ; consultation des régions sur la politique de l'emploi et la réforme des aides régionales [12 décembre 1981] (p. 4734) ; réforme des méthodes et des procédures de la planification ; objectifs chiffrés du plan intérimaire relatifs à la création d'emploi, le taux de croissance, la réduction de la durée du travail, la croissance du revenu des ménages, l'augmentation des prestations familiales, le relèvement du produit intérieur, la dépense nationale de recherche, la consommation d'énergie, la construction de logements neufs, le budget culturel, le développement de la vie associative, les études des travaux facturés à l'étranger ; engagement quantitatif de stabilisation . du poids des charges pesant sur les entreprises ; réduction d'une heure de la durée hebdomadaire du travail ; maintien du pouvoir d'achat moyen des salaires ; programmation de la progression du S.M.I.C. ; mesures budgétaires en référence aux orientations du plan ; politique de l'emploi ; commerce extérieur (p. 4735) ; effort de solidarité nationale ; rénovation de l'appareil productif ; besoins de financement public ; retour à une croissance forte et durable ; recours à l'endettement extérieur ; déficit budgétaire ; extension du secteur public ; décentralisation ; relèvement des prestations sociales et des bas salaires ; réduction de la dépendance énergétique ; promotion des exportations et reconquête du marché industriel national ; lutte contre l'inflation ; politique monétaire et politiques structurelles ; prix du logement et du foncier ; spéculation foncière coût de la distribution ; politique de redistribution des revenus ; adaptation de la politique monétaire aux objectifs de la politique économique ; recherche d'un meilleur fonctionnement des marchés ; modération de l'évolution des prix et des revenus (p. 4736) ; charges sociales ; structures de financement ; modifications de l'organisation du circuit financier collecte de l'épargne ; affectation de l'épargne à l'investissement ; recherches de nouveaux moyens d'emprunt ; commission de l'épargne ; budgets économiques politique économique de la Grande-Bretagne ; relance économique par la demande autonome ; maintien du pouvoir d'achat pour les salaires supérieurs à une fois et demie le S.M.I.C.; modération dés responsables syndicaux ; politique industrielle : effort de productivité et d'innovation technique (p. 4737) ; modération des hausses de revenus nominaux et stabilisation des charges ; reprise du dialogue social sur le pian national et dans l'entreprise ; régulation monétaire par l'ancien gouvernement ; objectif de croissance de la consommation des ménages ; situation économique internationale et nationale ; mobilisation des travailleurs et des chefs d'entreprise ; aides à l'industrie crédits à taux bonifiés ; fin du mouvement de déstockage division internationale du travail ; compétitivité technologique ; partage des responsabilités entre l'État et les entreprises ; autonomie des entreprises nationales (p. 4738) reprise de l'investissement ; situation financière de l'entreprise ; mesures visant à conforter les fonds propres réformes fiscales ; nationalisation du système bancaire ; aides en faveur des entreprises ; vieillissement de l'appareil productif ; exacerbation de la concurrence internationale ; intervention des pouvoirs publics dans les branches industrielles menacées ; efforts en faveur des technologies qui conditionnent l'avenir ; interventions sélectives en faveur des secteurs qui complètent les points forts de l'industrie nationale programme de reconversion dans les secteurs de base ; actions en faveur des secteurs les plus menacés machines-outils, textiles, habillement, filière bois ; comité tripartite réuni au commissariat général du Plan ; économie agricole ; modifications des rapports de prix entre les céréales et les productions animales ; développement de l'industrie agro-alimentaire (p. 4739) ; interventions publiques dans le domaine agricole ; gestion des marchés ; offices par produits ; aide à l'investissement individuel ; modification de la fiscalité agricole ; articulation entre la conférence agricole annuelle et la planification ; objectifs du plan en faveur des départements d'outre-mer ; problèmes du Cantal, du Massif central et de la région Île-de-France développement autonome des différentes régions ; nouvelle forme du régime des aides et maintien des procédures spécifiques aux régions pauvres ; problèmes de la voie d'eau ; élaboration de schémas directeurs des transports canal Rhin-Rhône (p. 4740) ; problèmes des flottes ; aménagement du canal du Midi ; interventions économiques des collectivités territoriales ; négociations sociales (p. 4741) décentralisation ; moyens du commissariat général au Plan contrats de plan entre l'État et les entreprises publiques et les entreprises du secteur privé ; contrats de plan et contrats de solidarité ; politique de développement décentralisé et autocentré ; programme d'incitation locale ou régionale ; modification des relations entre les collectivités décentralisées et l'État (p. 4742) ; contrat de plan État-régions ; politique de la montagne ; institution d'une commission du suivi du plan intérimaire ; développement régional ; équilibre de la sécurité sociale ; droits à la représentation sociale des personnes âgées (p. 4743) ; information du Parlement (p. 4746).
Discussion des articles : problèmes politiques et juridiques
des amendements éventuels au rapport du Plan (p. 4750)
article 1^er : travaux de la commission Bloch-Lainé (p. 4751) politique industrielle du secteur public élargi ; financement de l'investissement des entreprises publiques (p. 4752) ; appel au marché financier ; bénéfice des entreprises publiques pour le budget de l'État ; financement de la S.N.C.F.; compensation des charges du service public (p. 4753) ; engagement du Président de la République à ne pas procéder à de nouvelles nationalisations (p. 4754) ; compétition du secteur public et du secteur privé ; rôle du mouvement syndical (p. 4755) ; maintien de l'indépendance dans ses aspects militaire, économique et civil (p. 4757) ; reconquête du marché intérieur ; détermination des objectifs de la planification (p. 4758) ; approfondissement de l'effort de normalisation (p. 4759) ; échange des pays développés et des pays du tiers monde ; risques de création de dépendances nouvelles et d'un sous-développement accru ; exemple de l'aide en matière d'équipement énergétique ou d'encouragement aux industries agro alimentaires ; nécessité de mettre en place une politique de coopération respectueuse des impératifs économiques des pays concernés (p. 4760) ; conditions des aides publiques aux entreprises privées (p. 4762) ; abaissement de la durée du travail ; partage du travail dans la lutte contre le chômage ; rythme d'abaissement de la durée du travail (p. 4763) ; nécessité de ne pas « rigidifier » les dispositions du plan intérimaire (p. 4764) ; situation financière des entreprises françaises et situation des finances publiques et sociales (p. 4764) lutte contre l'inflation ; utilisation du solde des finances publiques ; lutte contre la dispersion d'un certain nombre de fonctions de puissance publique ; déficit budgétaire et rigueur dans la gestion ; lutte contre l'inflation par des réformes de structures (p. 4765) ; prévisions économiques et réformes de structures ; objectifs et analyses économiques du Plan ; nationalisation des banques et collecte de l'épargne ; cloisonnement du système bancaire ; tableau des opérations financières (p. 4766) ; effort de défense ; loi de programmation militaire (p. 4768) ; programmation à moyen terme des mesures sociales nouvelles (p. 4769) ; cohérence interne à l'ensemble des fonds publics ; gestion des finances publiques et du financement social par rapport à la situation économique (p. 4770) ; appréciation de la pression fiscale et parafiscale en 1982 ; promotion de la famille taux de natalité ; difficultés du logement et chômage traitement des problèmes démographiques par une politique de l'emploi et du logement (p. 4771) ; stabilité du prélèvement fiscal et social (p. 4772) ; hiérarchie des taux d'intérêts (p. 4779) ; lissage des seuils en droit du travail et équilibre entre les partenaires sociaux (p. 4780) pluralisme de l'enseignement (p. 4781) formations alternées ; amélioration de la concertation entre établissements, chefs d'entreprises et organisations de travailleurs (p. 4782) ; apport des collectivités locales et des entreprises publiques pour former les jeunes sans qualification (p. 4783) ; passerelles entre le secteur public et le secteur privé ; contrats entre l'État et les entreprises publiques ; rénovation de l'appareil productif (p. 4784) ; prêts du F.D.E.S . ; problème de l'endettement des entreprises ; création de nouvelles conditions d'accès au capital ; fonds propres (p. 4785) ; nouvelle politique nationale d'aménagement du territoire; aménagement de la Loire (p. 4786) ; politique en faveur de la montagne ; possibilités d'intervention des collectivités locales dans le domaine économique (p. 4787) ; limitation de l'intervention économique des collectivités locales (p. 4788) ; politique de solidarité avec les régions les plus défavorisées ; abandons partiels de souveraineté à la Communauté économique européenne pour les primes d'aides au développement régional ; modification du régime des aides régionales ; limitation à deux primes : prime d'aménagement du territoire et prime régionale à l'emploi (p. 4789) politique de la voie d'eau ; orientations du schéma directeur des voies navigables ; liaison Rhin-Rhône (p. 4790) ; établissement d'un schéma directeur de la voie routière (p. 4790) ; communes concernées par l'extension du camp du Larzac ; création d'une mission de caractère interministériel pour étudier le développement du Larzac (p. 4791) situation des départements et territoires d'outre-mer ; programmes régionaux (p. 4794) ; alcool et régie des alcools (p. 4797) couverture des besoins français en électricité débouchés à l'exportation (p. 4798) ; extension de l'usine de La Hague (p. 4799) ; évolution du marché du gaz et stratégie internationale ; évolution des revenus agricoles (p. 4800) ; disparité des revenus dans l'agriculture ; politique des structures agricoles (p. 4801) ; inégalités des exploitations agricoles ; clarté et solidarité dans les mécanismes de redistribution ; connaissance des revenus individuels des agriculteurs ; expression de la solidarité nationale vis-à-vis et au sein de l'agriculture (p. 4802) ; application progressive à l'agriculture des règles comptables et fiscales de droit commun ; obtention d'une plus grande clarté dans la connaissance des revenus agricoles (p. 4803) ; définition de la position de la France dans les négociations agricoles européennes ; principe de garantie dégressive selon la quantité fournie des produits agricoles ; caractère dégressif des aides aux productions agricoles ; projet sur l'organisation des offices agricoles par produits (p. 4804) aides à l'investissement agricole (p. 4805) ; moyens supplémentaires donnés aux S.A.F.E.R. en vue de favoriser l'installation des jeunes et conséquences sur les prêts fonciers ; développement de l'accès locatif à la terre (p. 4806) modifications de la réglementation sur les cumuls ; installation des jeunes agriculteurs ; agrandissement des exploitations petites et moyennes ; exode rural et concentration agricole au cours des vingt-cinq dernières années ; lutte contre les cumuls pour permettre à des jeunes de s'installer et aux petites exploitations de s'agrandir ; amélioration du rendement des exploitations agricoles ; libération des terres (p. 4807) ; expansion de l'agriculture et partage de la politique agricole ; amélioration de la productivité dans l'ensemble des abattoirs ; statut des agriculteurs et des agricultrices, des associés de l'exploitation (p. 4808) ; éclaircissements des plantations de zones forestières exposées aux incendies ; référence à la loi d'orientation agricole dans le texte du plan (p. 4809) ; situation du commerce ; harmonisation des aides ; simplification des procédures ; recherche d'une détente sur les taux d'intérêt ; assouplissement de certaines rigidités réglementaires, notamment des seuils fiscaux (p. 4811) ; « prudences » fiscales ; transformation du contenu de la conférence annuelle agricole ; tarification téléphonique selon la distance (p. 4812) ; présentation au Parlement de l'ensemble du budget social de la Nation modalités d'équilibrage des dépenses pour les recettes de la sécurité sociale (p. 4813) ;. augmentation des allocations familiales (p. 4814) ; orientations du Gouvernement en matière de politique familiale ; montée du chômage des jeunes ; droits de l'enfant ; résorption des distorsions dans le système des prestations familiales ; politique démographique ; politique familiale globale ; respect du libre choix des familles quant à leur taille ; développement des services collectifs, notamment en matière de garde ; d'accueil et d'éducation des enfants (p. 4814) ; redéfinition des missions respectives de l'hôpital et de la médecine ambulatoire (p. 4815) ; conception de la médecine libérale ; libre choix du médecin, de l'hôpital, de la clinique ; problème des lits libres dans les hôpitaux publics ; nécessité d'une médecine collective en matière de prévention ; installation des jeunes médecins ; interrogation sur la médecine de la maladie par rapport à celle du malade ; négociations conventionnelles de la médecine libérale et de la sécurité sociale (p. 4816) ; mise en place des départements hospitaliers permettant une prise en charge globale des malades ; son amendement n° 171 (définition d'un département hospitalier) : adopté ; condition de paiement des cotisations en proportion des revenus réels précis et conditions de versement des pensions (p. 4817) ; son amendement n° 172 (poursuite des efforts d'harmonisation concernant . les agriculteurs, les commerçants et les artisans pour les régimes de pensions de retraite et de réversion) : adopté (p. 4818) salaire maternel ; lutte contre le statut infériorisé de la femme ; prise en charge de l'harmonisation de la famille en fonction de la référence au travail (p. 4819) ; rappel de l'objet du chèque-vacances ; contribution des industries du loisir et du tourisme à son financement (p. 4820) ; intensification de la politique sportive dans la préparation du plan quinquennal (p. 4821) ; insuffisance de l'indemnisation des catastrophes naturelles (p : 4822) ; coopération avec les pays touchés par des catastrophes naturelles ou par des conflits mise en place d'une formule de volontariat dans la fonction publique et dans le secteur privé ; intensification de la coopération avec les pays du Tiers monde (p. 4823) ; développement de la vie associative ; croissance des crédits de l'État affectés au ministère de la culture (p. 4824) ; mise en œuvre d'une conception élargie du développement culturel ; réduction des inégalités d'accès à la culture ; renforcement de la présence culturelle de la France dans le monde ; notion de pluralisme ; son sous-amendement n° 175 à l'amendement n° 140 de M. Daniel Goulet (aides de l'État à la création sous toutes ses formes et à la préservation du patrimoine dans sa diversité) : adopté ; système d'abonnement et politique tarifaire de l'Opéra (p. 4825) ; programmes de télévision ; enseignement privé (p. 4826) ; article 4 : réforme des aides dans la loi de décentralisation et dans le plan intérimaire ; concours des collectivités locales à la lutte pour l'emploi ; mise en œuvre d'une véritable politique d'aménagement du territoire ; régime des aides au développement régional ; mécanisme actuel des interventions économiques des collectivités territoriales ; aides aux entreprises en difficulté ; problèmes d'aménagement du territoire ; approbation de la Communauté économique européenne dans les régimes d'aides ; définition des aides directes ; relations entre les collectivités locales et les sociétés d'économie mixte ; bonifications d'intérêts (p. 4830) ; création de services aux entreprises et création de services favorisant le développement des entreprises (p. 4831) ; bonification . d'intérêt ; révision du régime d'aides à l'aménagement du territoire dans le plan quinquennal (p. 4832).
Ses remerciements après le vote du projet de loi ; méthodes d'examen du plan intérimaire par le Parlement ; maîtrise des contraintes à moyen terme (p. 4835).
Deuxième lecture,
discussion générale :
amendements du Gouvernement sur le commerce et les transports collectifs urbains [23 décembre 1981] (p. 5410) ; intégration d'amendements de l'opposition au rapport portant plan intérimaire ; ses observations sur le débat au Sénat (p. 5411) ; aide limitée à un territoire ne couvrant pas plus de 38 p. 100 de la population du pays en vertu de la législation européenne; mise en œuvre d'un nouvel esprit de décentralisation avec le changement de majorité ; référence à des zones pour les aides (p. 5412) ;
Discussion des articles :
article 1^er : son amendement n° 1 (reconquête du marché intérieur, commerce, importations à bas prix) : adopté ; son amendement n° 2 (sensibilisation des Français à l'intérêt de réduire l'usage des automobiles en ville, développement des transports collectifs) : adopté (p. 5413) ; article 4 : son amendement n° 3 (aides directes ou indirectes des collectivités territoriales à des entreprises) (p. 5414) ; prix de cession de leurs terrains par les collectivités locales ; exceptions permises au principe du prix du marché pour la revente ou la location de bâtiment par les communes ; suppression de la redevance industrielle mais maintien de l'agrément ; augmentation de la redevance tertiaire (p. 5415) ; concurrence sauvage entre les collectivités locales sur les cession de terrains industriels; désir de la C.E.E. de restreindre la politique française d'aide aux régions défavorisées ; actions entreprises par les collectivités locales sur la base de conventions conclues avec l'État (p. 5417) ; adoption de l'amendement n° 3 modifié (p. 5418).
Troisième lecture ;
discussion générale :
enrichissement du texte initial (p. 5430).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1982

Deuxième session extraordinaire de 1981-1982................         Du 12 janvier au 5 février 1982.

Seconde session ordinaire de 1981-1982......................            Du 2 avril au 30 juin 1982.

Troisième session extraordinaire de 1981-1982................          Du 1^er au 28 juillet 1982.

Quatrième session extraordinaire de 1981-1982...............          Du 21 septembre au 1^er octobre 1982.

Première session ordinaire de 1982-1983....................              Du 2 octobre au 20 décembre 1982.

Première session extraordinaire de 1982-1983...........                21 décembre 1982.

ROCARD (Michel)

Ministre d'État, ministre du plan et de l'aménagement du territoire

DÉPÔTS

Projet de loi portant réforme de la planification (n° 909) [28 mai 1982].

Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'Île-de-France (n° 916) [2 juin 1982].

Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 1086) [21 septembre 1982].

Projet de loi relatif au développement de certaines activités d'économie sociale (n° 1154) [15 octobre 1982].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• orale sans débat:

- M. Alain Madelin (n° 214) : emploi dans la région de Redon : effet incitateur de la prime d'aménagement du territoire sur l'implantation des entreprises dans la région de Redon ; taux des aides au développement régional correspondant au taux maximum ; décisions arrêtées concernant la décentralisation de la bibliothèque nationale et la deuxième tranche des travaux de l'hôpital de Redon ; mise en place, dans le cadre de la politique de décentralisation et de la réforme de la planification, de contrats de plan [11 juin 1982] (p. 3261).

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant réforme de la planification (n° 909).
Première lecture,
discussion générale :
ses observations sur le rappel au règlement de M. Gilbert Gantier : jurisprudence du Conseil constitutionnel et exception d'irrecevabilité ; inflation et dévaluation du franc [14 juin 1982] (p. 3324) ; décisions d'ordre conjoncturel prises par le Gouvernement pour lutter contre l'inflation (p. 3331) ; nécessité d'une réforme du support juridique de la planification afin d'améliorer son efficacité ; cohérence entre la planification et les autres réformes de structures telles que la décentralisation, l'extension du secteur public et les droits nouveaux des travailleurs ; insuffisance de la loi du 4 août 1962 limitation de l'effort de planification aux administrations de l'État ; faiblesse des dispositions concernant l'exécution du Plan et absence de rapports clairs entre l'État et les partenaires économiques et sociaux . participant à la réalisation des objectifs du Plan ; conditions de préparation de la réforme ; travaux effectués par la commission d'experts (p. 3332) ; consultation des organisations professionnelles et des régions ; extension du champ de la planification au domaine culturel et à celui de la coopération internationale diversification des partenaires et des acteurs de la planification, notamment les régions et les entreprises (p. 3333) démocratisation du Plan par l'institution de la commission nationale de la planification ; rôle du Conseil économique et social ; saisine du Parlement ; reconnaissance du fait régional ; contrats de Plan État-régions ; renforcement des moyens d'exécution du Plan ; procédure des contrats de Plan (p. 3334) ; pontée juridique de la réforme de la planification ; réfutation des arguments en faveur de l'inconstitutionnalité de certaines dispositions du projet de loi injonctions faites au Gouvernement par le Parlement ; jurisprudence du Conseil constitutionnel : distinction entre les obligations que le Parlement entend imposer au Gouvernement Gouvernement et les obligations que le Gouvernement, à travers la loi, souhaite s'imposer à lui-même ; dispositions du projet de loi relevant habituellement du ' pouvoir réglementaire (p. 3335) ; possibilité qu'a le Gouvernement de faire appel à la loi pour statuer dans un domaine réglementaire ; anticipation du projet de loi sur l'érection des régions en collectivités locales ; insertion des lois de programme dans les lois de Plan ; nécessité de donner à la réforme de la planification la force de la loi (p. 3336) ; rappel des raisons , de la planification ; intégration de la durée dans l'action publique ; nécessité de relier l'État et les autres acteurs de la planification ; choix des priorités (p. 3356) ; exemple du programme « Concorde » ; problème de la 'sidérurgie ; logique dominante du marché ; justice sociale et lutte contre les inégalités ; absence de dépôt d'une exception d'irrecevabilité du projet de loi (p.. 3357) ; prévisions économiques ; crise économique mondiale ; capacité du Plan à permettre la définition de priorités ; régulation économique ; dévaluation du franc et lutte contre l'inflation ; aspect prévisionnel du Plan intérimaire ; politiques industrielles sectorielles ; contrats de Plan (p. 3358) ; subventions aux collectivités locales ; partage des dotations budgétaires entre les régions et entre les ministères ; planification régionale et infrarégionale ; plans de massifs ; politique d'aménagement du territoire ; loi sur le transfert des compétences aux collectivités locales ; mécanismes financiers d'exécution du Plan; réforme bancaire. ; application du texte aux départements d'outre-mer (p. 3359).
Discussion des articles :
article 1^er : prise en compte des impératifs de la défense nationale loi de programmation militaire (p. 3363) ; dispositions obligatoires contenues dans le Plan ; caractère incitatif du Plan (p. 3364) ; rôle du Parlement dans le processus de planification (p. 3365) ; information du Parlement sur l'exécution du Plan ; son amendement n° 157 (suppression de la disposition prévoyant que le Plan national se compose de deux lois) : adopté (p. 3366) ; avant l'article 1^er : intitulé distinguant le Plan de la Nation du Plan des régions (p. 3360) ; article 2 : définition par le Plan des choix stratégiques civils et prise en compte des objectifs des lois de programmation militaire ; projection quinquennale, en volume et en valeur, des agrégats macro-économiques et financiers ; abandon des engagements chiffrés par le VIII^e Plan et retour à un certain nombre d'objectifs chiffrés dans le Plan intérimaire ; scénario . de croissance économique et de développement social [15 juin 1982] (p. 3375) ; rappel du rôle de la commission nationale de la planification ; contenu du rapport qu'approuvera la première loi de Plan ; son amendement n° 158 (transposition dans le rapport de la mention des négociations sociales) : adopté ; son amendement n° 159 (même objet) (p. 3376) : adopté ; mention dans le rapport des domaines où il serait souhaitable de conclure des accords, ou des programmes de coopération ; dialogue Nord-Sud (p. 3377) ; article 3 : lois de programmation mentionnées à l'article 2 ; définition des lois de programme par l'ordonnance de 1959 ; son sous-amendement verbal à l'amendement n° 7 de la commission (constatation par la seconde loi de Plan des accords intervenus dans le cadre des dispositions de l'article 2) : rejeté ; prévision globale des flux publies de recettes et de dépenses (p. 3380) ; programmes prioritaires d'exécution (p. 3381) ; indication d'un taux maximum de prélèvement fiscal ; indication des grandes lignes des contrats de Plan que l'État se proposé de passer avec les régions (p. 3382) ; description par le Plan du cadre général des interventions des collectivités territoriales (p. 3383) ; article 4 : son amendement n° 160 (intégration dans la seconde loi de Plan des lois de programme et de programmation) ; loi de Plan rectificative (p. 3384) ; adopté (p. 3385) ; article 5 : son sous-amendement n° 181 à l'amendement n° 12 de la commission (caractère public des avis et recommandations de la commission nationale de planification) : adopté ; énumération des catégories représentées dans la commission nationale (p. 3387) ; associations des familles et des mouvements écologistes, du commerce et de l'artisanat à l'élaboration du Plan ; représentation des forces armées (p. 3388) ; représentation des chambres de commerce et d'industrie ; avis du Conseil économique et social sur la représentation des secteurs de la vie économique et sociale au sein de la commission nationale de planification (p. 3389).; politique familiale et représentation des associations familiales ; après l'article 5 : institution d'une délégation parlementaire de la planification ; article 6 : délai d'examen par le Parlement du projet de Plan (p. 3392) ; planification au' niveau des administrations locales ; allocation des ressources publiques ; priorités de développement des régions (p. 3399) ; contrats de Plan signés entre l'État et les entreprises publiques ; autonomie de gestion des entreprises nationalisées du secteur concurrentiel (p. 3400) ; communication par les entreprises publiques de leurs choix à moyen terme à la commission nationale de la planification ; soumission des directions des entreprises publiques à une hiérarchie des critères de gestion différente de celle en vigueur dans le secteur privé ; participation du secteur public industriel et bancaire à la commission nationale de la planification (p. 3401) ; article 7 : modification des délais impartis à la commission nationale (p. 3402) ; propositions de décisions du Gouvernement appuyées sur . diverses consultations (p. 3403) ; délai dont dispose le Conseil économique et social pour déposer son avis ; dénomination des sessions et calendrier parlementaire (p. 3404) respect du législateur par le Gouvernement ; après l'article 7 : organisation des travaux de la commission nationale de planification ; négociation préalable à l'établissement des contrats de Plan ; projet de loi relatif à la démocratisation du secteur public (p. 3405) ; article 8 : son sous-amendement n° 177 à l'amendement n° 22 de la commission (remplacement de l'expression : « projet », par celle d' : « avant-projet ») ; conditions dans lesquelles la commission nationale de planification émettra son avis sur la seconde loi de Plan (p. 3406) ; planification dans le cadre de la Constitution ; jurisprudence du Conseil constitutionnel ; adopté ; saisine du Conseil économique et social (p. 3407) ; article 9 : organisation du travail gouvernemental par le Premier ministre ; relations entre le Plan et le budget ; son amendement n° 161 (conditions de soumission par le Gouvernement au Parlement du rapport annexé au projet de loi de finances et décrivant les moyens budgétaires affectés à la réalisation des programmes prioritaires du Plan) ; suppression du double examen annuel des conditions d'exécution du Plan par le Parlement (p. 3408) ; modalités d'exécution du Plan ; articulation entre Plan et procédure budgétaire ; réalisation des programmes prioritaires ; absence d'avis du Conseil économique et social sur les lois de finances ; dépôt d'un rapport unique touchant à l'ensemble des aspects de l'exécution du Plan avec présentation de deux rapports ; exécution générale du Plan en termes macro-économiques ; intercommunication des caisses sociales et des caisses publiques : adopté ; avant l'article 10 : procédure de suivi de l'exécution du Plan distincte de celle du suivi des contrats de Plan (p. 3409) ; article 10 : conditions de signature des contrats de Plan ; -nécessité . d'une sélection rigoureuse des priorités indispensables pour assurer la croissance économique dans la conjoncture internationale ; expérimentations de politiques sectorielles par les contrats de Plan ; impératifs de la politique d'aménagement du territoire (p. 3411) relations financières entre l'État et les entreprises publiques son amendement n° 162 (rédactionnel) ; impossibilité pour les entreprises publiques et privées de conclure des contrats de Plans entre elles (p. 3413) ; devient le sous-amendement n° 162 à l'amendement n° 3.1 de la commission : adopté ; conditions de suivi et de contrôle des contrats de Plan au sein des entreprises ; article 11 : information des organisations représentatives des travailleurs (p. 3414) ; engagement de l'État au titre des contrats de Plan à l'intérieur de la dotation budgétaire prévue par la loi de finances ; avis du Conseil d'État . sur la procédure des contrats de Plan; respect par les contrats de Plan de l'égalité devant la loi fiscale ; conditions d'application des avantages fiscaux prévus par la loi ; octroi d'avantages sélectifs à des régions dans le domaine de l'aménagement du territoire son sous-amendement n° 163 à l'amendement n° 33 de la commission (suppression de la mention des conditions préférentielles pour l'attribution des aides financières de l'État dans le cadre des contrats de Plan (p. 3415) : adopté (p. 3416) ; article 12 : responsabilité constitutionnelle du Gouvernement et rôle du Parlement ; constitutionnalité de la démarche planificatrice (p. 3417) ; article 13 : son sous-amendement n° 182 à l'amendement n° 37 de la commission (possibilité de relations contractuelles entre régions) (p. 3422) ; coopération internationale ; politique de la montagne : adopté (p. 3423) ; article 14 : consultation des communes sur l'élaboration du Plan de la région ; sensibilisation, par les méthodes d'élaboration du Plan, aux problèmes des grandes agglomérations et des bassins d'emplois ; consultation du comité économique et social régional ; consultation particulière des organisations patronales et syndicales représentatives dans la région (p. 3424) ; son amendement n° 164 (consultation par la région de chaque. entreprise publique, implantée sur son territoire, sur ses choix d'activité) ; principe de l'autonomie de gestion des entreprises concurrentielles du secteur public nécessité d'un dialogue direct et préalable el1tre une entreprise publique et son ministère de tutelle ; impossibilité pour une entreprise concurrentielle de s'engager, sans risques, à cinq ans, sur des projets d'investissement ou de création d'emplois : adopté (p. 3425) ; consultation avec les partenaires économiques et sociaux pour l'élaboration du Plan régional ; organisation par la région de ses propres consultations ; articulation entre la planification régionale et la planification nationale (p. 3426) ; article 15 : capacité contractuelle de la région pour traiter des problèmes de coopération interrégionale ; son amendement n° 183 (possibilité pour le Plan de la région de prévoir l'existence de contrats de Plan souscrits en commun avec d'autres régions) adopté (p. 3427) ; inconvénients de l'information des institutions représentatives du personnel sur les contrats de Plan conclus entre la région et les entreprises ; article 16 : obligation pour le ministre du Plan de consulter la commission nationale sur la compatibilité entre le Plan national et le Plan régional ; sanction, par la non-conclusion d'un contrat de Plan des régions dont le Plan n'est pas. compatible avec celui de la Nation (p. 3428) ; négociation des contrats de Plan ; appréciation par le Gouvernement de la cohérence entre Plans régionaux et Plan national ; après l'article 16 : étape transitoire de la préparation du IX^e Plan ; son amendement n° 165 (exercice par les établissements publics régionaux des . pouvoirs attribués par la présente loi aux . futures régions érigées en collectivités territoriales) : adopté ; après l'article 17 : planification dans les territoires d'outre-mer (p. 3429) ; extension du champ d'application de la loi à la collectivité territoriale de Mayotte (p. 3430).
Ses observations après les explications de vote : divergences fondamentales entre la majorité et l'opposition sur la conception de la planification ; niveau de la croissance économique en France ; conjoncture internationale ; répartition des efforts en vue du redressement économique ; amélioration de l'emploi ; structures inflationnistes de la France ; mécanismes des relations entré le Plan national et les Plans régionaux (p. 3433).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
volonté commune de sortir de la crise ; sens de la . démarche. planificatrice ; caractère permanent de certains antagonismes sociaux ; décentralisation de la planification ; renforcement des liens entre le plan et les moyens budgétaires ; procédure des contrats de plan avec les régions ou les entreprises ; volonté de faire. du plan une règle du jeu et non une contrainte [7 juillet 1982] (p. 4297) ; ancienneté du problème de la balance des paiements ; absence de problèmes constitutionnels (p. 4298) ; aggravation de la crise mondiale ; rôle de la planification en tant qu'outil pour la défense de l'économie nationale (p. 4299).
Ses observations après les explications de vote : unanimité de la commission mixte paritaire (p. 4302)..

— Projet de loi portant modification du statut des agglomérations nouvelles (n° 1086).
Première lecture,
discussion générale :
rappelle l'intérêt qu'il a toujours porté au problème des villes nouvelles [6 octobre 1982] (p. 5445) ; importance de la population des neuf villes nouvelles françaises ; rôle de ces villes nouvelles . intérêt présenté par ces villes au regard de la planification ; loi Boscher ; maîtrise de la croissance urbaine ; .démocratisation du statut des villes nouvelles ; renforcement de la coopération intercommunale défauts majeurs du régime de la loi de 1970 (p. . 5446) ; transformation de l'ensemble urbain du Vaudreuil en commune de plein exercice ; révision du périmètre des agglomérations nouvelles et des limites communales ; démocratisation . du régime des villes nouvelles ; adaptation des compétences et des ressources ; régime financier des villes nouvelles ; attribution des aides de l'État (p. 5447) ; concertation ayant présidé à l'élaboration du présent projet de loi (p. 5449) ; nécessité d'une coopération . intercommunale forte répartition des ressources ; révision du périmètre d'urbanisation ; problème de la. commune du Mée-sur-Seine (grand Melun) ; suppression du syndicat communautaire d'aménagement ; création de la communauté d'agglomération nouvelle ; répartition des compétences en matière d'urbanisme et de logement ; disparités de taxe professionnelle (p. 5484) problème de la dotation spécifique d'équipement ; introduction d'une disposition transitoire permettant le maintien d'un régime spécifique de globalisation ; avenir des personnels des établissements publics ; problème de la ville nouvelle du secteur est de Marne-la-Vallée (p. 5485) ; situation de Fos (p. 5486).
Discussion des articles :
article 1^er ; rôle des villes nouvelles au niveau régional (p. 5486) ; urbanisation et politique d'aménagement du territoire (p. 5486, 5487) ; après l'article 1^er : refus d'inscrire dans la présente loi l'obligation de remise en cause de chaque ville actuellement en construction (p. 5487) ; ses sous-amendements 145 et 158 à l'amendement n° 2 de la commission (conditions dans lesquelles pourront être créées des agglomérations nouvelles) ; indique que le Gouvernement n'envisage pas d'autres créations que celles de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée ; volonté de ne pas figer l'avenir (p. 5488) ; sous-amendements n° 145 et 158 adoptés (p. 5489) ; article 2 : cas d'une commune se retirant de l'agglomération nouvelle (p. 5490, 5491) ; son amendement n° 146 (précisant que le projet de révision du périmètre d'urbanisation est proposé après concertation avec les maires des communes concernées) ; nécessité de donner un maximum de souplesse aux procédures mises en place (p. 5492) ; adopté (p. 5493) ; son sous-amendement n 147 à l'amendement n° 10 de la commission (accord des conseils municipaux des communes intéressées) : adopté (p. 5494) ; nécessité de ne pas pratiquer des élections automatiques en cas de modification des limites communales (p. 5495) ; après l'article 2 : coopération intercommunale (p. 5500) ; article 4 : allongement du délai de concertation (p. 5501) ; missions du syndicat d'agglomération nouvelle (p. 5502) ; refus du principe des communautés d'agglomération nouvelle par le groupe communiste (p. 5502, 5503) ; problème de la coopération intercommunale (p. 5503) ; conditions du changement de statut (p. 5504) ; article 6 : son sous-amendement n° 148 à l'amendement n° 22 de la commission (précisant que le délai de trois ans court à compter de l'acte de création de la nouvelle commune) (p. 5506) ; article 7 : retour à l'unité communale (p. 5507) ; article 8 : nature juridique de la communauté d'agglomération nouvelle ; son sous-amendement n° 149 à l'amendement n° 23 de la commission (précisant que la communauté d'agglomération nouvelle est un établissement public de coopération intercommunale) : adopté (p. 5508) ; son sous-amendement n° 150 à l'amendement n° 25 de la commission (répartition du nombre des conseillers élus dans chaque commune) : adopté (p. 5509) ; article 11 : importance du rôle du syndicat d'agglomération nouvelle (p. 5510) son sous-amendement n 159 à l'amendement n° 50 de la commission (notion de population réelle et fictive) : retiré conditions d'actualisation de la représentation des communes au syndicat (p. 5511) ; article 12 : cas de dissolution des conseils municipaux (p. 5512) ; article 13 : nature du périmètre d'urbanisation son amendement n° 151 (compétences de la communauté ou du syndicat en matière de voirie) (p. 5513) : adopté après rectification (p. 5514) ; compétences de la communauté ou du syndicat en matière d'investissement pour la réalisation d'équipements ; son amendement n° 152 (compétences de la communauté ou du syndicat en matière de décision d'urbanisme) (p. 5515) ; adopté ; refus d'introduire des majorités différentes par nature de problème ; son amendement n° 153 (procédure de l'inventaire) (p. 5517) adopté ; délai dans lequel doit être établi l'inventaire ; son sous-amendement n° 154 à l'amendement n° 40 de la commission (conditions dans lesquelles les équipements nouveaux pourront être intégrés à l'inventaire) : adopté (p. 5518) ; son amendement n° 155 (recours à la commune lorsqu'un équipement de nature intercommunale n'est pas porté sur la liste des équipements d'intérêt commun faute de majorité qualifiée) : adopté ; situation des personnels qui assuraient la gestion des équipements transférés (p. 5519) ; article 15 : son amendement n° 160 (précisant que l'organisme -communautaire conserve la charge des annuités de l'ensemble de la dette contractée par les syndicats intercommunautaires (p. 5520) : adopté ; nature des conventions d'aménagement ; demande la poursuite de la séance (p. 5521) ; réitère sa demande de poursuite de la séance ; révision de la convention de la délégation de maîtrise d'ouvrage (p. 5522) ; article 17 : ressources des villes nouvelles (p. 5523) ; après l'article 18 : situation de la zone de Fos-sur-Mer (p. 5524) ; article 19 : nécessité de laisser à l'organisme communautaire certaines libertés fiscales (p. 5525) ; article 21 : son sous-amendement oral à l'amendement n° 88 de M. Edmond Garcin (supprimant les mots « des évaluations foncières ainsi que ») : adopté ; extension de cinq à dix ans de la période d'intégration fiscale progressive (p. 5526) ; article 22 : son sous-amendement n° 161 à l'amendement n° 47 de la commission (nature des équipements concernés) : adopté (p. 5527) ; délibération relative aux critères de reversement de la taxe professionnelle ; son sous-amendement oral à l'amendement n° 48 de la commission (supprimant la fin de cet amendement après les mots « ou du comité du syndicat ») : retiré son sous-amendement n° 162 à l'amendement n° 49 de la commission (de simplification) (p. 5528) ; adopté (p. 5529) ; article 25 : fin de la construction d'une ville nouvelle
(p. 5530) ; article 28 :composition du conseil d'administration (p. 5531) ; article 30 : situation des personnels du syndicat communautaire d'aménagement ; après l'article 31 : application de la présente loi à la commune du Vaudreuil (p. 5533).
Ses observations avant le vote de l'ensemble, du projet de loi : portée du présent texte ; déroulement de la discussion (p. 5534).

— Projet de loi portant réforme de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux et à usage industriel en région d'lle-de-France (n° 916).
Première lecture,
discussion générale :
politique de décentralisation tertiaire ; répartition des activités à l'intérieur de la région Île-de-France [15 octobre 1982] (p. 5851) ; nécessité de ne pas entraver le développement industriel de l'Île-de-France ; rôle du comité de décentralisation ; pression des bureaux sur les marchés fonciers parisiens; suppression de la redevance exigible pour les locaux industriels ; revalorisation du plafond de la redevance pour construction de bureaux et de locaux de recherche (p. 5852) nécessaire rééquilibrage vers l'Est de l'agglomération parisienne (p. 5853) ; volonté de l'opposition de maintenir la redevance pour l'industrie (p. 5855) ; conditions de règlement de la redevance ; procédure de l'agrément ; affectation du produit de la redevance (p. 5858) ; prix de la location des bureaux à Paris ; suppression de la redevance sur les locaux industriels ; problème propre à la Seine-et-Marne ; problème du comité de décentralisation (p. 5859).
Discussion des articles :
article 4 : période de transition dans l'application des nouveaux taux ; refus d'établir des régimes particuliers pour certains types d'activités problème des entreprises de transport (p. 5861) ; après l'article 4 : nom de la région d'Île-de-France ; article 7 : son amendement n° 12 (cas des locaux à usage de recherche) : adopté ; après l'article 7 : son amendement n° 13 (de conséquence) (p. 5862) ; adopté (p. 5863).
Ses observations après l'adoption de l'ensemble du projet de loi : portée du présent projet de loi (p. 5863).

— Projet de loi de finances pour 1983 (n° 1083).
Première lecture,
deuxième partie :
Plan et aménagement du territoire.-
Discussion générale :
modification de la méthodologie de l'action planificatrice ; renforcement de la concertation et de la démocratisation dans l'élaboration du Plan ; augmentation des crédits de frais de déplacement et de remboursement de perte de salaires des membres des commissions et groupes de travail ; accroissement des moyens de fonctionnement du ministère ; fonctionnement de la délégation à l'économie . sociale ; multiplication des sociétés coopératives ouvrières de production ; renforcement de la solidarité nationale en matière d'aménagement du territoire décentralisation de la planification [17 novembre 1982] (p. 7300) priorité donnée au développement économique dans les zones de montagne ; lancement de programmes régionaux (exemple du Grand Sud-Ouest) ; prise en compte de la dimension européenne de -la politique d'aménagement du territoire ; . suppression de. la mission interministérielle d'aménagement touristique du Languedoc - Roussillon ; modification du système des aides à l'aménagement du territoire (p. 7301) ; accroissement des crédits du F.I.A.T. et du F.I.D.A.R. politique menée pour le développement des zones fragiles ; accroissement des aides à la localisation d'activités créatrices d'emplois politique des services publics en milieu rural ; procédure prévue pour les unités touristiques nouvelles (p. 7302).
Répond à la question de :
- M. Jean-Marie Bockel problème de l'économie alsacienne ; rôle de la D.A.T.A.R . (p. 7303) ;
- M. Michel Lambert : problème de la région - Basse- Normandie (p. 7303) ; rôle de la région dans l'établissement de ses propres priorités ; situation du bassin de Flers- Tinchebray (p. 7304) ;
- M. François Loncle : développement de l'économie sociale situation financière des villes nouvelles ; risques d'aggravation des inégalités entre les régions (p. 7304) exemple du département de l'Eure ; rôle de la Communauté économique européenne ; inégales capacités de résistance des régions à la crise économique (p. 7305) ;
- M. Daniel Chevallier : contenu des plans régionaux (p. 7305).; M. Jean Ibanes : coordination de la politique régionale européenne et de la politique nationale d'aménagement du territoire (p. 7306) ;
- M. Charles Millon ; différents systèmes de subventions accroissement des crédits pour les zones de montagne et les zones rurales (p. 7306) ;
- M. Main Madelin : problème des bassins d'emplois (p. 7306) ; institutions des comités locaux pour l'emploi (p. 7307) ;
- M. Emmanuel Haine; : intégration de la fonction de défense dans le IX^e Plan (p. 7307) ;
- M. Jean Proriol : mécanisme de la prime régionale à l'emploi ; maintien d'une certaine complémentarité entre la prime nationale d'aménagement du territoire et la P.R.E. (p. 7308, 7309) ;
- Mme Paulette Nevoux : problème de la pérennisation des crédits affectés aux zones rurales prioritaires (p. 7309)
- M. Bernard Madrelle : aménagement de l'estuaire de la Gironde (p. 7309) ;
- M. Charles Fèvre : classement d'une partie de la Haute-Marne dans la zone ouvrant droit, pour les créations d'emplois, à la prime d'aménagement du territoire ; attitude de la commission de Bruxelles (p. 7310).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1983

Seconde session ordinaire de 1982-1983.............. Du 2 avril au 30 juin 1983.

Seconde session extraordinaire de 1982-1983....... Du 1^er au 7 juillet 1983.

Première session ordinaire de. 1983-1984............. Du 3 octobre au 21 décembre 1983.

Première session extraordinaire de 1983-1984...... 22 décembre 1983.

ROCARD (Michel)

Ministre d'État, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire

Ministre de l'agriculture

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre d'État, ministre du Plan et de l'aménagement du territoire : démission du deuxième gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 22 mars 1983 [J.O. du 23 mars 1983] (p. 882).

Est nommé ministre de l'agriculture (troisième gouvernement de M. Pierre Mauroy). Décret du 22 mars 1983 [J.O. du 23 mars 1983] (p. 883).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (n° 1507) [18 mai 1983].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— M. Francis Geng : montants compensatoires monétaires : différentiels d'inflation entre les partenaires de la C.E.E. ; invention des montants compensatoires monétaires par M. Jacques Chirac ; suppression des M.C.M. en liaison avec la lutte contre l'inflation ; pénalisation des exportations agro-alimentaires ; accord dit « gentlemen's agreement » [13 avril 1983] (p. 244) ; difficulté pour modifier la parité du franc vert ; préservation du revenu des agriculteurs français (p. 245).

— M. Jean-Louis Goasduff : problèmes agricoles (montants compensatoires monétaires) : tableau de l'évolution des montants compensatoires positifs et négatifs ; rapports entre les M.C .M. et la balance des paiements [13 avril 1983] (p. 248) ;

— M. Didier Chouat : montants compensatoires monétaires : démantèlement des montants compensatoires positifs allemands ; problème du démantèlement de nos propres montants compensatoires négatifs ; système des prix administrés maintien du revenu des agriculteurs [13 avril 1983] (p. 250)

- M. Guy-Michel Chauveau : montants compensatoires monétaires : suppression des M.C.M. en réduisant le différentiel d'inflation entre la France et ses partenaires [4 mai 1983] (p. 835) ; demande d'un démantèlement immédiat de deux points dés M.C.M. négatifs français ; nécessité pour le conseil des ministres de l'agriculture de la Communauté économique européenne d'avaliser cette demande unilatérale ; demande de démantèlement complet des montants compensatoirés monétaires négatifs sur le porc ; programme du FORMA pour encourager la production de porcs ; marché de l'œuf conditions de financement à court terme de certains élevages (p. 836) ; nécesité d'une meilleure organisation de la profession (p. 837) ;

— M. Jean Proriol : politique de la forêt, : étude du rapport Duroure projets de décrets sur la mise en place des offices par produits (p. 838) ;

— M. Jean-Marie e : enseignement agricole : affectation de la totalité des créations d'emplois du ministère de l'agriculture à l'enseignement public agricole [18 mai 1983] (p. 1159) ; existence de réflexions parallèles sur l'enseignement public et l'enseignement privé agricoles ; recherche d'unité entre la formation, la pédagogie et les filières proposées par l'enseignement général •et par l'enseignement agricole ; absence de perspective d'intégration ou de modèle unique (p. 1160) ;

— M. Pierre Joxe : inondations en Saône-et-Loire : indemnisation des dommages en vertu de la loi du 13 juillet 1982 et de la loi du 10 juillet 1964 [1°' juin 1983] (p. 1902) contrôle pour faire respecter l'engagement de modération souscrit par les fabricants d'aliments de bétail ; insuffisance des procédures actuelles d'indemnisation des calamités agricoles (p. 1903) ;

— M. Jean Lacombe : viticulteurs du Midi suppression complète des montants compensatoires monétaires négatifs sur le vin en deux étapes [15 juin 1983] (p. 2575) ; caractère inexcusable des violences perpétrées par les agriculteurs ; demande d'accroissement du volume des vins de table ; aide au relogement des vins de table ; recherche d'un accord de prix pour relancer le marché du vin de table ; mise en place de l'office sur les vins ; conditions de l'élargissement de la Communauté européenne à l'Espagne et au Portugal (p. 2576) ;

— M. Michel Cointat : réunion de Stuttgart et agriculture volonté politique commune exprimée à Stuttgart de faire que l'Europe réponde collectivement à la crise mondiale ; contribution de la politique agricole à la relance européenne ; respect des principes fondamentaux de la politique agricole commune ; réforme de cette politique ; examen de toutes les organisations de marchés [22 juin 1983] (p. 2979) ; absence d'hostilité de la France à l'entrée de nouveaux États dans la C.E.E. (p. 2980) ;

- M. Didier Chouat : montants compensatoires monétaires interruption du paiement des avances sur restitutions, par le F.E.O.G.A. ; crise de trésorerie ; pouvoirs de la commission en la matière ; nouvelle organisation du marché des fruits et légumes ; organisation des producteurs ; création d'un office des fruits et légumes et de l'horticulture ; amélioration de la préférence communautaire [19 octobre 1983] (p. 4252) ; démantèlement des montants cornpensatoires monétaires comme condition de la réforme de la politique agricole commune ; refus de la R.F.A. d'abaisser les revenus de ses agriculteurs ; nécessité de supprimer en totalité les montants compensatoires négatifs sur le vin et sur le porc (p. 4253) ;

- M. Jean Combasteil : conséquences du sommet d'Athènes pour l'économie française : problème de l'avenir de la P.A.C. échec du sommet d'Athènes ; «12^e provisoires» situation en Allemagne fédérale ; attitude de fermeté de la France [7 décembre 1983] (p. 6124) ;

• orales sans débat de

— M. Michel Couillet (n° 333) : revenus agricoles : liens entre la politique économique de lutte contre l'inflation et le problème des montants compensatoires monétaires ; nécessité de faire disparaître les différentiels d'inflation ; propositions de la commission [8 avril 1983] (p. 160) ; niveau des prix agricoles ; sauvegarde du revenu des agriculteurs réduction des disparités ; suppression des distorsions de concurrence ; rétablissement de l'unité des marchés ; maintien de la politique agricole commune ; installation des jeunes agriculteurs ; doublement de la dotation d'installation ; nécessité de faciliter l'accès au foncier ; politique des structures ; nécessité d'éviter le démantèlement des exploitations (p. 161) ;

— Mme Lydie Dupuy (n° 387) : droits des conjoints d'agriculteurs : création d'un statut du conjoint soit en reconnaissant des droits individualisés aux époux qui participent à l'exploitation, soit en améliorant progressivement les droits sociaux des conjoints ; incidences financières de ces mesures publication d'un guide des droits de l'agricultrice dans le département des Yvelines [6 mai 1983]. (p. 937) ;

— M. Alain Madelin (n° 380) : rapports entre le cinéma et la télévision : concours des sociétés nationales de télévision en faveur du cinéma ; doublement en 1982 de leur contribution au fonds de soutien du cinéma ; limites budgétaires redevance annuelle sur les appareils de reproduction [6 mai 1983] (p. 938) ; inscription dans les nouveaux
cahiers des - charges des conditions de rémunération du passage à la télévision des films coproduits (p. 939) ;

— M. Jean Juventin (n° 384) : composition du fonds intercommunal de péréquation en Polynésie française : sous-représentation des villes de Papeete et Faaa ; composition du comité de gestion du F.T.P. constituant une garantie de continuité et d'impartialité ; examen du problème lors du prochain recensement [6 mai 1983] (p. 939)

— M. Paul Paul Balmigère (n° 412) : problèmes fonciers dans l'agriculture : hausse des prix d'orientation pour les vins rouges ; modification du montant compensatoire monétaire négatif appliqué aux vins de table ; modalités techniques de fixation des montants compensatoires monétaires : démantèlement général des M.C.M. de deux points applicable au vin en fin d'année 1983 ; importance de la question foncière ; politique d'installation des jeunes agriculteurs ; mise en place de formes d'organisation foncières mutualistes ou sociétaires ; politique des structures ; insuffisance de la loi de 1980 [27 mai 1983] (p. 1549) ; projet de modification de cette loi ; contrôle des démembrements des exploitations ; suppression de certaines autorisations de droit ; mauvaise utilisation des textes en matière de financement (p. 1550) ;

— M. Pierre Bachelet (n° 459) : marché des fleurs coupées : développement de la consommation de fleurs coupées ; amélioration de la situation grâce aux interventions de l'État [24 juin 1983] (p. 3084) ; possibilité de substituer aux prix signaux, un prix de référence unique pour l'ensemble des pays de la C .E.E. ; réalisation d'une simulation permettant de juger de l'efficacité du système rejet d'un calendrier d'importations (p. 3085) ;

— M. Jean-Louis Masson (n° 478) : calamités agricoles en Moselle : difficultés rencontrées par les éleveurs ; taxation du prix de la paille et du foin ; avances de trésorerie sans intérêt ; réductions tarifaires consenties par la S .N.C.F.; indemnisation du manque à gagner ; non-reconnaissance, dans un premier temps, des dommages causés par la pluviosité excessive ; distinction entre les prêts calamités pour perte de récolte et les prêts de report d'échéance [7 octobre 1983] (p. 3873, 3874) ; polyvalence du dispositif d'indemnisation ; politique de décentralisation (p. 3875)3875)

— M. Daniel Goulet (n° 546) : commercialisation des chevaux de boucherie : situation de l'élevage du cheval lourd ; ateliers d'engraissement de poulains à l'auge ; diminution de la consommation de la viande de cheval ; plan de relance de l'élevage des chevaux lourds ; refus du protectionnisme [16 décembre 1983] (p. 6575) ;

INTERVENTIONS

— Projet de loi portant validation des résultats du concours 180 des chargés de recherches (secteur sciences sociales) de l'institut national de la recherche agronomique (n° 1573).
Première lecture,
discussion générale :
recrutement de trois chargés de recherches de l'Institut national de la recherche agronomique ; possibilité pour le législateur de valider les effets de décision administratives annulées par des juridictions [20 juin 1983] (p. 2818).

— Projet de loi relatif à la prorogation du mandat des délégués cantonaux et des membres des conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole (n° 1507).
Première lecture,
discussion générale :
demande de prorogation des mandats ; association des salariés à la gestion de leur protection sociale ; maintien de l'originalité des structures de la mutualité sociale agricole ; place des salariés dans les organes élus [20 juin 1983] (p. 2821) ; budget annexe des prestations sociales agricoles ; protection sociale des salariés ; élections aux chambres d'agriculture ; problème du renforcement du rôle des délégués locaux et cantonaux (p. 2822).

— Projet de loi de finances pour 1984 (n° 1726).
Première lecture,
deuxième partie :
Agriculture, B.A.P.S.A -
Discussion générale :
baisse du revenu agricole en 1983 [4 novembre 1983] (p. 4835) ; intégration du budget de l'agriculture dans une politique globale de rétablissement des finances publiques (p. 4836) ; nouveau règlement des fruits et légumes (p. 4837, 4838) prise en compte dés critères professionnels dans la nomination des présidents d'offices (p. 4842) ; place de l'agriculture dans le 9^e Plan [4 novembre 1983] (p. 4854) ; problème d'une meilleure application des règlements viticoles conséquences sur l'agriculture des effets de la crise économique et du désordre monétaire ; confusion entre le revenu de l'exploitation et celui du ménage (p. 4861) ; baisse du pouvoir d'achat ; baisse en 1983 du revenu agricole ; évolution positive de ce revenu depuis deux ans ; volume de la production ; indemnisation des calamités et des catastrophes naturelles ; prix à la production ; consommations intermédiaires et coûts de production en agriculture (p. 4862) ; amélioration du financement bonifié du secteur porcin situation de la viticulture ; problème du niveau des prix des vins de table ; prix de la distillation préventive ; groupe de travail sur l'évolution à long terme de l'agriculture ; définition de la notion de marché ; situation alimentaire de certains pays recherche d'un meilleur équilibre entre le Nord et le Sud (p. 4863) ; devenir de la politique agricole commune ; choix d'une agriculture intensive ; identité d'analyse avec M. Barre sur les difficultés de la politique agricole commune ; problème des excédents ; position à l'égard des États-Unis d'Amérique ; principe de la préférence communautaire ; retour à l'unité de prix et de marché ; démantèlement des montants compensatoires monétaires ; nécessité d'un ralentissement de la croissance de la collecte laitière (p. 4864) ; marché du lait ; conséquence agricole de l'élargissement de la Communauté ; absence d'étude sur l'entrée, de l'Espagne dans la Communauté (p. 4865) ; nécessité d'une réforme préalable de la politique agricole commune avant de négocier l'entrée de l'Espagne dans la C .E.e. ; règlement pour les fruits et légumes ; rééquilibrage de la politique agricole commune vers les productions du Sud ; étude des mesures nécessaires à l'adaptation des régions intéressées par l'élargissement de la Communauté ; nécessité d'un élargissement des ressources de cette dernière ; opposition de la France à la suppression d'un milliard d'études dans le budget de 1984 ; offices par produits (p. 4866) ; création d'un prêt bonifié adapté au financement des cultures pérennes ; actions dans le domaine végétal ; réintégration des industries agroalimentaires. dans le champ de compétence directe du ministère de l'agriculture effort de modernisation et d'adaptation de ce secteur ; fonds d'intervention stratégique des industries agro-alimentaires ; Sopexa ; augmentation des crédits pour l'hydraulique d'intérêt national et régional (p. 4867) ; crédits d'investissement en faveur de la forêt ; inscription dans les programmes prioritaires d'exécution du 9^e Plan des crédits d'investissement du budget de l'agriculture ; prêts à moyen terme ordinaires (p. 4868) ; banalisation du financement ; statut de l'I.N.R.A. ; diminution de la population active agricole ; installation des agriculteurs ; O.G.A.F. installation » ; politique de pré-installation ; politique des structures (p. 4869) ; projet de loi foncière ; statut du fermage S.E.F.A. ; nécessité d'une dichotomie du patrimoine personnel et familial ; politique de formation professionnelle réforme pédagogique ; rôle de l'enseignement agricole dans le 9^e Plan ; contractualisation des relations avec le privé (p. 4870) ; égalité entre les bourses de l'enseignement agricole et celles de l'enseignement général ; rôle de la petite région ; simplification et clarification des circuits financiers plan et fiscalité ; contrat de plan État-région (p. 4871) ; « cogestion » de la politique agricole ; association des professions agricoles à l'aménagement de la politique agricole commune ; ostracisme de la F.N.S.E.A. à l'égard des syndicats minoritaires ; installation du pluralisme ; réforme du mode d'indemnisation des calamités agricoles ; réforme de la fiscalité agricole (p. 4872) ; possibilité pour les exploitants de suivre l'évolution de leurs, exploitations ; assujettissement à la taxe sur les contrats d'assurance des contrats souscrits auprès des assurances mutuelles agricoles ; transparence des revenus agricoles ; contribution des agriculteurs au financement de leur protection sociale ; problème de l'application de la retraite à soixante ans en agriculture ; contrat global avec la profession agricole (p. 4873) ; encouragement de l'investissement foncier et agro-alimentaire (p. 4874).
Répond à la question de :
— M. Didier Julia création d'un réel très simplifié » utilisable sur les factures et sur l'inventaire des dettes facturées ou des créances reconnues en fin d'année ; caractère injuste du forfait cadastral ; recherche d'un alignement de la situation fiscale des agriculteurs sur celle de l'ensemble de la population ; autorisation de déduction en franchise d'impôt de la totalité des avances aux cultures exposées avant le 1^er janvier 1984 (p. 4878).
— M. Pierre Godefroy : justification de la réforme des régimes d'imposition ; instauration pour la moitié des agriculteurs, au terme du 9^e Plan, du régime du réel ultra-simplifié ; stocks à rotation lente ; mesures fiscales en faveur des jeunes agriculteurs (p. 4879).
— M. Didier Julia : rôle des industries agro-alimentaires dans le rééquilibrage des échanges extérieurs.; agence pour la coopération technique, industrielle et agricole (A.C.T.I.A.) ; programme « Bio-technologie » ; octroi aux industries agro-alimentaires des prêts à caractéristiques spéciales alloués sur le fonds industriel de modernisation (p. 4879) ; programme prioritaire d'exportation (p. 4880).;
— M. Pierre Jagoret : impropriété de l'expression « productions méditerranéennes » ; préférence communautaire sur les artichauts ; demande que les usines à lait participent financièrement au coût d'écoulement des excédents qu'elles provoquent ; approbation par la France du projet de taxe de coresponsabilité majorée (p. 4880)
— M. Léo Grézard : compétence du département pour attribuer des crédits d'équipement aux communes rurales isolement dans la dotation globale d'équipement d'une attribution spécifique pour l'équipement rural ; problème du remembrement ; cas du département de l'Yonne (p. 4880, 4881 ) ;
— M. Marcel Garrouste : refus par la France d'un élargissement de la Communauté sans augmentation simultanée des ressources de celle-ci (p. 4881) ;
— M. Robert Malgras : autorisation pour les agriculteurs d'utiliser du fuel domestique pour l'ensemble des machines agricoles (p. 4881) ;
— M. Jean-Pierre Defontaine : conditions de transmission des exploitations familiales ; création de la S.E.F.A. ; projet de loi en vue d'un meilleur contrôle des cumuls et des démembrements d'exploitation (p. 4881) ; politique d'installation des jeunes (p. 4882) ;
— M. Michel Cartelet : contrats emploi-formation-installation ; O.G.A.F. installation (p. 4882) ;
— M. Gilbert Sénés : introduction dé l'outil informatique dans l'enseignement agricole ; exonération de la taxe sur les contrats couvrant les risques spécifiques de l'activité agricole (p. 4882) ; son opposition aux circonstances actuelles d'élargissement de la Communauté ; introduction en Espagne de la T.V.A. ; apport de l'Espagne à la construction européenne (p. 4883) ;
— M. Roger Lestas : engagement de l'État dans la lutte contre les nouvelles maladies du bétail ; régime d'indemnisation des abattages ; importance des actions sanitaires (p. 4884) ;
— M. Gilbert Mathieu : processus d'harmonisation des retraites des exploitants agricoles avec les pensions des salariés ; option de 15 000 agriculteurs pour le système du bénéfice réel ; déductibilité des cotisations volontaires au niveau du revenu imposable ; origine contractuelle des régimes complémentaires de retraite (p. 4884) ;
- M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset : progrès sur le marché américain des vins français d'appellation contrôlée et des vins de table ; régime fiscal des stocks à rotation lente dispositions fiscales applicables aux viticulteurs (p. 4885)
— M. Ernest Moutoussamy : programme de relance de la production cannière ; programme de diversification desn des productions agricoles de la Guadeloupe ouverture d'une formation de techniciens supérieurs au lycée agricole de Destrelan (p. 4885) ;
— M. Lucien Dutard : location de l'usine de Sarlat de la S.E.I.T.A . pour y implanter une usine de battage de tabac blond (p. 4886) ;
— M. Paul Balmigère : situation de la viticulture française ; marché des vins de table ; échec de l'associationation interprofessionnelle des vins de table pour arriver à un accord sur les prix des vins ; suspension par la Commission des communautés du paiement des avances pour les produits agricoles ; absence d'obstacle juridique ou technique aux importations de vins américains (p. 4886) ;
— M. Xavier Hunault . maintien d'une population active agricole significative sur un territoire comme justification de la création de la politique agricole commune (p. 4887) ;
— M. Xavier Hunault : priorité absolue à la politique d'installation des jeunes (p. 4887) ;
— M. Pierre Godefroy : suppression des prêts à moyen terme ordinaires du Crédit agricole ; nouvelles procédures de financement ; création d'un prêt aux cultures pérênnes (p. 4887) ; prêts aux jeunes agriculteurs ; Codévi (p. 4888) ;
— M. Jean-Paul Charié : régime « super-simplifié (p. 4888)
— M. Bruno Bourg-Broc : opposition de la délégation française au plafonnement des dépenses agricoles de la communauté européenne ; problème de la baisse du prix des céréales (p. 4888) ; mise en place par les . Américains du programme de « payment in kind » ; pression des États-Unis sur ce marché ; attaque de nos marchés par les États-Unis dans des conditions de dumping (p. 4889) ;
— M. Jean-Paul Charié : réflexion sur le statut juridique de l'entreprise agricole ; assimilation de la comptabilité T.V.A. au réel simplifié (p. 4889) ;
— M. Jean Lacombe : prix de la distillation préventive ; situation d'excédents ; supériorité des exportations de vins de table sur les importations en volume ; avant-projet de décret relatif à l'organisation des entreprises accomplissant des actes de commerce et à l'agrément des chais (p. 4890)
— M. Henri Michel, présentée par M. Léo Grézard : organisation de l'office groupant le secteur des plantes à parfum (O.N.I.P.A.M.) (p. 4890) ;
— M. François Patriat : coût de l'instauration immédiate de la retraite à soixante ans dans l'agriculture ; instauration préalable de la parité avec le régime. des salariés au niveau de ce qui existe; faiblesse de l'augmentation des dépenses du B.A.P.S.A. en raison de la situation démo-
— M. Paul Balmigère établissement d'un compte national prévisionnel pour l'agriculture ; accords de modération sur les prix des principaux produits achetés par l'agriculteur (p. 4891) ;
— M. Paul Balmigère : création d'une délégation à l'économie sociale ; développement de la coopération dans le secteur de la malterie ; cas de l'entreprise Serre ; prime d'orientation agricole ; application aux entreprises coopératives du droit du travail filière oléo-protéagineuse (p. 4892) ;
— M. Bruno Bourg-Broc : production de sucre par la France ; problème des montants compensatoires monétaires ; négociation de l'accord international sur le sucre ; absence d'organisation commune de marché en ce qui concerne l'alcool ; non-inscription au budget de la suppression du monopole d'achat des alcools non viticoles ; alcool de betterave comme produit agro-alimentaire (p. 4893) ;
— M. Michel Cointat : menace sur le fonctionnement financier de la politique agricole commune ; critique l'interruption des avances du F.E.O.G.A. ; acceptation du principe d'une légère majoration du taux d'appel de T.V.A. au niveau communautaire ; rationalisation d'ans la gestion de certains marchés ; problème des excédents laitiers (p. 4894) ; priorité à la préférence communautaire ; caractère inacceptable des quotas (p. 4895) ;
— M. Christian Bergelin présentée par M. Pierre Micaux présentation des crédits affectés à l'enseignement agricole privé ; projet de réforme de cet enseignement (p. 4895)-;
— M. Michel Cointat : tendance à la baisse sur le long terme des investissements agricoles ; disposition du 9^e Plan concernant ces investissements (p. 4896) ;
— M. Christian Bergelin présentée par M. Pierre Micaux banalisation du financement des investissements : agricoles (p. 4896).
Examen des crédits :
après l'article 112 : création du centre national _pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (p. 4899) ; critique le fait d'aborder les problèmes importants en fin de soirée ; viande bovine et montants compensatoires monétaires (p. 4900).

— Projet de loi, adopté par le Sénat, modifiant certaines dispositions du code rural relatives aux caisses de mutualité sociale agricole (n° 1759).
Première lecture,
discussion générale :
indique qu'il ne souhaite pas banaliser la mutualité sociale agricole concertation autour de ce texte ; salariés agricoles ; particularités de l'agriculture ; principes de solidarité, de décentralisation et de « responsabilisation » ; place des représentants des salariés agricoles dans ce système ; système de la représentation proportionnelle ; charges électorales [22 novembre 1983] (p. 5552) ; répartition des catégories sociales dans les conseils ; représentation des familles au sein des conseils d'administration ; représentation des salariés agricoles ; instauration du système de la représentation proportionnelle pour ces collèges ; organisations syndicales ; pluralisme syndical et agricole ; présentation des listes par les organisations syndicales de salariés agricoles comité de la protection sociale des non-salariés agricoles ; prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; médecine du travail (p. 5553) ; compétence du conseil d'administration en matière de décision ; remboursement du vaccin contre la grippe ; aide à domicile (p. 5554).
Discussion des articles :
article 1^er : article 1005 du code rural : son amendement n° 30 (réunion de deux ou plusieurs communes limitrophes dans le cas où le nombre des électeurs est inférieur à 50 p. 100) ; compétence du représentant de l'État dans le département ; fixation des seuils ; caractère indicatif de ces seuils (p. 5557) ; premier et troisième collège ; adopté après modification ; article 1007 du code rural : son amendement n° 31 (présentation des listes par les organisations syndicales des salariés agricoles) (p. 5558) ; meilleure prise en charge du monde salarial ; rôle des organisations syndicales ; devenu sans objet ; article 1009 du code rural : son sous-amendement n° 25 à l'amendement n° 6 de la commission (conseil d'administration d'une caisse départementale de mutualité sociale agricole) ; traditions familiales en France ; représentation des familles ; adopté (p. 5559) ; concertation entre le Gouvernement et les différentes professions concernées (p. 5560) ; article 1011 du code rural : son sous-amendement n° 24 à l'amendement n° 12 de la commission (indiquant que l'un des représentants des familles relève du second collège et l'autre d'un des deux autres collèges) ; salariés et non-salariés relevant de la mutualité sociale agricole ; adopté (p. 5561) ; article 1012 du code rural : son amendement n° 29 (rédaction de l'article) ; notion d'avis conforme donné par le comité de protection sociale ; compétences en matière de médecine du travail ; faculté de proposer la recherche de toute convention entre la caisse et d'autres organismes de sécurité sociale ; dépenses relatives à la prévention des accidents du travail conclusion de conventions de gestion ; pouvoir de blocage des salariés ; adopté après rectification (p. 5562) ; article 1013 du code rural : son amendement n° 28 (fixation des principes généraux et des moyens de la politique d'action sanitaire et sociale des caisses par le conseil d'administration) ; rôle du comité paritaire d'action sanitaire et sociale ; adopté ; article 1019 du code rural : son amendement n° 27 (de forme) ; référence aux articles L. 5 et L. 6 du. code rural ; adopté (p. 5563) ; article 1022 du code rural : administrateurs représentants des salariés ou des exploitants ; article 2 : son amendement n° 25 (rétablissement du texte de cet article élection des conseils d'administration pour six ans ; durée du mandat des administrateurs) : adopté (p. 5564).
Ses observations lors des explications de vote : nécessité d'assurer la représentation des familles dans le collège des exploitants et dans le collège des salariés ; protection particulière des salariés d'exploitation ; représentation des salariés d'organismes agricoles et de ces salariés d'exploitation (p. 5565).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
Sessions de 1984

Deuxième session extraordinaire de 1983-1984 ...      Du 24 janvier au 13 février 1984.

Seconde session ordinaire de 1983-1984.............      Du 2 avril au 30 juin 1984

Troisième session extraordinaire de 1983-1984….      Du 2 juillet au 12 septembre 1984.

Première session ordinaire de 1984-1985.............      Du 2 octobre au 20 décembre 1984

Première session extraordinaire de 1984-1985…...      21 décembre 1984.

ROCARD (Michel)

Ministre de l'agriculture

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre de l'agriculture : démission du troisième Gouvernement de M. Pierre Mauroy. Décret du 17 juillet 1984 [J.O. du 18 juillet 1984] (p. 2304).

Est nommé ministre de l'agriculture (Gouvernement de M. Laurent Fabius). Décret du 19 juillet 1984 [J.O. du 20 juillet 1984] (p. 2347).

DÉPÔTS

Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage (n°1962) [24 janvier 1984].

Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2052) [19 avril 1984].

Projet de loi portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2390) [18 octobre 1984].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de:

— M. Bernard Poignant : montants compensatoires monétaires : création des M.C.M. en 1969 [5 avril 1984] (p. 1169) ; inefficacité du gentlemen's agreement de 1979 ; diminution de moitié, depuis le 2 avril 1984, des M.C.M. négatifs français ; écart agrimonétaire ; modification des règles de calcul des M.C.M. ; cas du vin ; rôle de l'Ecu (p. 1170).

— M. Joseph Pinard : production laitière : mise en place de contingents au avril 1985 ; réintroduction des aides aux investissements laitiers ; limitation à cinq ans de la politique de maîtrise de la production laitière ; taxe sur les matières grasses végétales ; limitation des importations de produits de substitution des céréales ; gluten de maïs ; rappel des principes définis lors de la mise en place de la Communauté européenne [5 avril 1984] (p. 1171-1172) ; qualifie de stupidité économique l'achat de beurre à la Nouvelle-Zélande ; problème du mouton (p. 1173).

— M. Xavier Hunault : situation des agriculteurs : problème de la viande ; sa demande d'intervention au niveau de la Communauté en ce qui concerne les carcasses entières augmentation de la superficie moyenne des exploitations [5 avril 1984] (p. 1173) ; encouragement de l'installation des jeunes (p. 1174).

— M. Claude Michel : retraite à 60 ans des agriculteurs : principe de l'abaissement de l'âge de départ à la retraite à 60 ans ; situation de l'agriculture européenne concertation avec les organisation professionnelles agricoles sur les modalités d'abaissement de l'âge de la retraite déséquilibre démographique de la population agricole [18 avril 1984] (p. 1673-1674).

— M. Joseph Vidal : viticulture : caractère porteur du marché du vin ; exportation des vins de table aux États-Unis discrimination entre les régions du Sud et celles du Nord révision du règlement vin [18 avril 1984] (p. 1674) ; primes de stockage à court terme ; modification du règlement vitivinicole nécessité de parvenir à la maîtrise quantitative ; intérêt de la politique d'assainissement entreprise dans le Languedoc distillation de soutien (p. 1675).

— M. Jean Brocard : déclaration du ministre de l'agriculture sur l'enseignement privé : présence de perturbateurs dans les rangs de l'opposition ; estime qu'il n'y a pas de honte à être passé par l'école privée [2 mai 1984] (p. 2019) ; nécessité d'obtenir l'adhésion de la plus grande partie du pays aux évolutions nécessaires dans les périodes de grande mutation ; « filet de sécurité» représenté par l'enseignement privé ; projet de loi relatif à l'enseignement agricole public (p. 2020).

— M. Jean-Jacques Benetière : quotas laitiers : mesures d'incitation à la cessation de livraison de lait [23 mai 1984] (p. 2578) ; mesures d'accompagnement ; montant de l'enveloppe financière ; modalités de gestion des quantités de référence ; organisation de transfert de quota entre régions en dépression et régions en croissance ; problème des régions de montagne ; mesures de suspension des aides publiques à la modernisation et à l'installation rapportées à Bruxelles (p. 2579) ; bilan, fin juillet, avec les organisations syndicales (p. 2580).

— M. Edmond Alphandéry : politique laitière ; rappel de la situation antérieure ; contingents nationaux ; adaptation des mesures d'accompagnement ; rôle de l'État comme régulateur des flux ; mesures communautaires ; données chiffrées [30 mai 1984] (p. 2836) ; conquête de nouveaux marchés ; mise à l'étude des conséquences de l'avancement de l'âge de la retraite pour les agriculteurs ; moyens supplémentaires d' intervention de l'Ofival ; stabilisation du marché laitier ; financement de ces mesures ; organisation de réunions régionales ; directeur général de l'Onilait pris en otage (p. 2837).

— M. Jean-Jacques Benetière : production laitière; gestion du quota français par laiterie ; demandes d'aides au départ ; calamités agricoles ; allocations complémentaires ; conditions d'allocations des enveloppes par quantités ; accord tripartite entre le ministre du travail, les partenaires sociaux et les organisations syndicales représentatives ; risque de super prélèvements [17 octobre 1984] (p. 4847) ; jeunes agriculteurs (p. 4848).

— M. Emile Jourdan : viticulture et sommet de Dublin : gravité des décisions prises ; niveau des contrats entre les producteurs et le négoce en matière de vin [5 décembre 1984 (p. 6700) ; caractère positif du règlement dans le domaine viticole ; augmentation de la dépense viticole au sein de la Communauté ; faiblesse du revenu agricole ; problème de la distillation obligatoire (p. 6701) ; répartition des volumes à distiller par État membre (p. 6702).

— M. René Rieubon : conséquences du sommet de Dublin pour l'industrie et l'agriculture françaises : contenu de l'accord de Dublin sur le problème viticole ; fin du statut préférentiel résultant pour l'Espagne des accords de 1970 ; satisfaction des demandes des viticulteurs relatives au mécanisme de déclenchement de la distillation ; pénalisation des rendements excessifs ; nécessité de consolider ces négociations [12 décembre 1984] (p. 6853) ; difficultés de fonctionnement du Marché commun de la viticulture ; problème de l'élargissement de la communauté européenne (p. 6854).

• orales sans débat de:

— M. Michel Sainte-Marie (n° 646) : développement de la vie associative : inventaire des mesures prises depuis 1981 ; avis du Conseil national de la vie associative ; convention avec des villes pilotes ; journée « vie associative en ville nouvelle » ; semaine des associations ; mise en œuvre d'un plan d'installation pour la communication sociale [25 mai 1984] (p. 2652).

- M. Jean-Paul Fuchs (n° 643) : viticulture alsacienne : niveau des prix ; problème des exportations ; enrichissement par adjonction de saccharose ; demande d'étude à l'I.N.A .O . sur les techniques de chaptalisation [25 mai 1984] (p. 2653) ; mention « Tokay Pinot gris » à l' étude ; fiscalité agricole ; évaluation des stocks avec une décote (p. 2654).

— M. Jean-Pierre Sueur (n° 687) : difficultés financières des jeunes horticulteurs et maraîchers : installations de Dampierre-en-Burly ; dotation aux jeunes agriculteurs ; subvention versée par l'Oniflhor ; volume du financement accordé ; prêt pour les productions végétales spéciales ; prêt spéciaux d'installation et de modernisation [29 juin 1984] (p. 3871).

— M. Jean-Pierre Santa Cruz (n° 685) : amélioration génétique des races bovines dans l'Est de la France : programme d'infusion de sang Holstein ; extension de la race à de nouvelles régions d'élevage ; aides spécifiques ; programme de sélection en race pure ; [29 juin 1984] (p. 3872).

— M. René André (n°676) : quotas laitiers ; bénéficiaires des réallocations ; concertations avec la profession dans des commissions régionales interprofessionnelles ; primes à la cessation de livraisons ; réserve nationale ; maîtrise par les producteurs des livraisons de lait [29 juin 1984] (p. 3873) ; engagement international ; politique de ralentissement de la production laitière (p.3874).

— M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset (n°681) : convention collective nationale de l' industrie hôtelière : extension de la convention ; incompatibilité des dispositions de cet accord avec la législation actuelle [29 juin 1984] (p. 3875).

— M. Emmanuel Hamel (n° 680) : crédits de l'aide ménagère à domicile dans le Rhône : progression de cette dotation ; taux de remboursement au titre de l'aide sociale ; dotation de la caisse nationale d'assurance vieillesse [29 juin 1984] (p. 3875) ; dotations complémentaires (p. 3876).

— M. Bruno Bourg-Broc (n° 675) : industrie pharmaceutique : consommation des médicaments ; renouvellement des produits ; prix des médicaments ; firmes japonaises et américaines ; frais de recherche et de développement ; hausses conventionnelles de prix [29 juin 1984] (p. 3877).

INTERVENTIONS

— Projet de loi relatif au contrôle des structures agricoles et au statut du fermage (n° 1962).
Première lecture,
discussion générale :
agriculture française saturation des débouchés ; négociation de Bruxelles [3 avril 1984] (p. 1064) ; nécessité d'éviter la concentration des terres autour de grandes exploitations ; conditions d'élaboration du texte ; contrôle des structures ; réduction des cas d'autorisation de droit ; transparence des procédures ; commissions communales ; affichage des refus d'autorisation d'exploiter ; problèmes de l'application du texte (p. 1065) ; établissement des schémas directeurs départementaux des structures agricoles ; possibilité d'appliquer ces schémas dans un délai bref ; problème de l'annulation du bail irrégulier ; statut du fermage ; extension de ce statut ; droit de reprise ; liberté d'entreprendre du fermier ; accord de divers partenaires à l'égard du projet équilibre entre les intérêts du preneur et ceux du bailleur (p. 1066) ; réforme du métayage ; diminution de la superficie en métayage entre 1970 et 1979 ; conversion du métayage en fermage (p. 1067) ; indique que certains des amendements de la commission recueillent son accord (p. 1068) ; indique qu'il ne se considère pas comme « le champion de l'anti-productivisme » ; négociation de Bruxelles ; rythmes d'incitation à la production (p. 1072, 1073) ; indique que le projet de loi sur la montagne doit être présenté au Conseil des ministres du 4 avril 1984 (p. 1075) ; augmentation du prix « administré » du lait ; décisions de Bruxelles ; combat pour le rétablissement de l'équilibre financier de la Communauté ; délais de paiement démantèlement de six points des montants compensatoires négatifs ; modalités de fixation de ces montants ; rôle de la commission dans cette fixation (p. 1079) ; programmes prioritaires d'exécution du 9^e Plan ; place de l'agriculture dans ce Plan ; statut du fermage ; « pagaille » régnant sur le marché foncier ; nécessité d'avancer progressivement en agriculture (p. 1090, 1091) ; renforcement du contrôle des structures région Bretagne ; organisations agricoles ; caractère modéré de ce texte ; commissions cantonales ou intercantonales ; nombre de bénéficiaires de la dotation aux jeunes agriculteurs ; nombre de ces bénéficiaires dans le département de la Loire-Atlantique métayage ; problème des S.A.F.E.R. (p. 1092) ; société d'épargne foncière agricole (S.E.F.A.) ; schémas départementaux des structures déjà élaborés ; préparation d'un texte spécifique applicable aux D.O.M. ; annulations de crédits prononcées sur le budget du ministère de l'agriculture ; production laitière pour les petits producteurs des Hautes-Pyrénées ; préoccupations du Midi viticole ; possibilité de continuer les aides au stockage à court terme sur une base nationale ; position de la Communauté à cet égard (p. 1093) régression de la production laitière française ne dépassant pas 3 p. 100 ; préférence communautaire ; date de la fixation des prix agricoles européens (p. 1094).
Discussion des articles :
avant l'article 1^er : représentativité syndicale dans les comités techniques des S.A.F.E.R. ; découpage géographique des S.A.F.E.R. ; problème du financement du foncier (p. 1095) ; article 1^er : chiffres relatifs à l'installation des jeunes agriculteurs (p. 1096) ; article 2 : ouverture des baux (p. 1097) ; fixation des limites quantitatives : allocation des terres ; nécessité de ne pas rechercher un développement de l'agriculture par la concentration ; surface minimum d'installation (p. 1098) ; article 3 : contrôle des opérations visées à cet article (p. 1099) ; sa position à l'égard des divers sous-amendements à l'amendement n° 3 de la commission (p. 1101) ; modalités de calcul de la surface minimum d'installation ; notion de voie d'accès communément utilisée ; notion de voies les plus directes (p. 1101) ; article 4 : son hostilité à l'extension des cas d'autorisation des droits ; rôle de la commission pour accorder les autorisations (p. 1103) ; impossibilité de se prononcer sur un amendement déposé une demi-heure avant son examen ; nécessité d'être « restrictif par prudence » ; répond au rappel au règlement de M. Pierre Micaux : dépôt des amendements (p. 1104) ; mariage et réunion d'exploitations (p. 1107) ; contrôle des cumuls ; nécessité de mettre fin à certaines autorisations de droit (p. 1108) ; article 5 : demande la réserve de cet article (p. 1109) ; article 6 : fixation de la surface minimum d'installation en matière de polyculture-élevage [4 avril 1984] (p. 1115) ; encouragement de l'installation des jeunes (p. 1116) ; article 7 : politique d'installation des jeunes (p. 1117) ; encouragement de la pluralité des demandes (p. 1118) ; soin laissé aux questeurs de vérifier si l'Assemblée nationale importe son papier problème du pluralisme ou non des demandes (p. 1119) ; référence de l'ouvrage de Vauban intitulé « la Dîme Royale » comme modèle d'écriture administrative ; encouragement du renforcement des exploitations familiales et de l'agriculture de groupe (p. 1120) ; encouragement des échanges amiables caractère administratif de la commission des structures (p. 1121) ; philosophie anti-étatiste (p. 1122) ; article 8 : caractère restrictif des conditions de communication des informations relatives aux structures agricoles ; possibilité pour le commissaire de la République d'obtenir à sa demande communication des informations nécessaires au contrôle des structures (p. 1123) ; problème d'information sur le foncier dans le monde rural ; article 9 : régime applicable aux terres incultes (p. 1124) ; article 10 : nécessité de lutter contre la fraude (p. 1126) : article 11 : difficultés de l'agriculture sur le plan économique (p. 1127) ; vente d'herbe ou prise en pension d'animaux ; situation des épouses des exploitants agricoles ; sa préférence pour la négociation directe entre les intéressés (p. 1129) ; article 13 : adoption en Conseil des ministres du projet de loi sur la montagne (p. 1133) ; article 14 : possibilité pour les parties concernées de porter leurs litiges devant les tribunaux (p. 1134) ; risque de faire établir l'état des lieux aux frais du preneur plutôt qu'aux frais du bailleur (p. 1135) ; article 15 : réglementarisme des membres de l'opposition (p. 1136) ; article 16 : encouragement de la politique des échanges (p. 1137) ; article 17 : critique l'introduction de règles formelles risquant d'augmenter les clauses de vice de forme (p. 1138) ; encouragement des procédures de conciliation (p. 1139, 1140) ; équilibre de l'accord bailleurs-preneurs (p. 1141) ; caractère inacceptable de l'asymétrie dans les positions du preneur et du bailleur en matière de paiement des taxes (p. 1142) ; article 18 : respect de la propriété privée ; établissement de la valeur d'indemnisation compte tenu des conditions techniques et économiques d'utilisation du bien ; encouragement à la négociation entre les parties (p. 1143) ; extension, aux travaux libres, de la procédure d'indemnisation retenue pour les travaux soumis à commission (p. 1144) ; article 21 : lutte contre la fraude ; Après l'article 21 : problème posé par le cumul emploi-retraite élevée (p. 1146) ; soumission à l'avis de la commission départementale des structures de toutes les modifications de la dimension de l'exploitation ; article 22 : cas de la vigne (p. 1147) ; encouragement de la conversion du métayage en fermage ; caractère dépassé du métayage même en viticulture (p. 1148) ; Après l'article 23 : son amendement n° 246 (compétence du tribunal d'instance en l'absence de tribunal paritaire des baux ruraux) adopté (p. 1152) ; article 25 : son sous-amendement n° 245 à l'amendement n° 54 de M. Claude Michel (présence au sein de la commission départementale d'aménagement foncier de quatre conseillers généraux) (p. 1153) ; responsabilité du département en ce qui concerne le financement des opérations d'aménagement foncier ; adopté ; après l'article 25 : caractère anormal de la situation prévoyant que la location d'un bien agricole exproprié était offerte en priorité au propriétaire et non à l'exploitant ; cas où les baux qui sont du domaine de l'État, des départements ou des communes sont de droit soumis au statut du fermage (p. 1154) ; souhait du Gouvernement que les commissions communales d'aménagement foncier prennent en compte l'importance des différents modes de faire-valoir nécessité de la présence de jeunes exploitants et de fermiers (p. 1155) ; nécessité de lutter contre la fraude au droit de préemption des S.A.F.E.R. ; contrats départementaux ; absence de définition de l'agriculture marginale (p. 1156) ; impossibilité d'accepter que le loyer des terres puisse être régi exclusivement par les seules lois du marché (p. 1157) ; article 5 précédemment réservé : retrait de cet article par le Gouvernement ; son sous-amendement n° 240 à l'amendement n° 12 de la commission : devenu sans objet (p. 1158).
Deuxième lecture,
discussion générale :
problème du nombre des exploitants pouvant cesser leur activité laitière ; absence de choix pour certains exploitants [6 juin 1984] (p.2989) ; confirme « sans joie » la baisse du revenu des agriculteurs pour 1984 (p. 2990) ; position de la majorité sénatoriale ; organisations professionnelles agricoles ; utilisation des fichiers de la mutualité sociale agricole ; jeunes preneurs ; pression démographique ; mise en place des groupements fonciers agricoles (p. 2992) ; souhait du Gouvernement du retour aux dispositions adoptées en première lecture ; texte constituant un progrès (p. 2993).
Discussion des articles :
article 2 : suppression d'une autorisation de droit ne signifiant pas automatiquement que l'autorisation sera refusée ; indique que dans la plupart des cas les demandes seront acceptées (p. 2994) ; article 4 : soumission à contrôle des exploitations résultant d'un mariage figurant dans la loi de 1980 (p. 2996) ; après l'article 4 : constitution de la commission cantonale ou intercantonale caractère consultatif de cette commission (p. 2997) ; syndicats représentatifs ; organisation syndicales ; dévolution de la terre indique que plusieurs organisations syndicales représentatives demandaient cet article ; article 5 du projet de loi initial : caractère consultatif de la commission (p. 2998) ; présence du préfet ; indique que le préfet n 'a jamais été, sous aucune République, le représentant du pouvoir judiciaire ; juridictions administratives ; article 6 : surface minimale d'installation dans les zones de montagne (p. 2999) ; article 7 : libertés (p. 3000) ; limitation des procédures contradictoires ; application du contrôle total dont la loi de 1962 ouvrait la possibilité dans 31 départements ; article 8 : informations détenues par la mutualité sociale agricole (p. 3001) ; article 9 : recours hiérarchique ; article 12 : période transitoire rendant les dispositions de loi applicables aux contrats en cours ; article 14 : délai de trois mois visé par cet article ; souhaite éviter les formalismes excessifs ; article 14 bis : indique qu'il est favorable à l'amendement de suppression ; problème de l'entretien et de l'amélioration des bâtiments d'habitation en milieu rural (p. 3003) ; négociations entre les fermiers et les bailleurs au plan national (p. 3004) ; article 17 : loi de 1967 régissant les travaux libres (p. 3005) ; article 21 : prise en compte de la situation du futur exploitant et non du propriétaire (p. 3006) ; après l'article 21 bis : développement d'une politique de pré-installation ; autorisations ; article 22 : conversion du métayage ; avant l'article 25 : coopératives ; secteur non coopératif ; loi sur la montagne ; coopératives d'utilisation du matériel agricole (C.U.M.A .) (p. 3007).
Quatrième lecture,
discussion générale :
souhaite la confirmation du vote de l'Assemblée en troisième lecture [29 juin 1984] (p. 3922).

— Projet de loi portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2052).
Première lecture,
discussion générale :
effort réalisé en matière de formation ; marché de l'emploi ; nécessité d'une loi sur l'enseignement, d'une loi sur l'enseignement agricole, d'une loi sur l'enseignement agricole public ; insuffisance de la formation nécessité de redéfinir les finalités de cet enseignement intervention des aides liées au niveau communautaire à des critères précis ; pays souffrant d'un déficit en formation ; aides publiques à l'installation ; possibilité de lier cette aide à l'obtention du brevet d'étude professionnelle agricole [4 juin 1984] (p. 2874) ; loi de 1960 ; entreprises agricoles ; modernisation de l'agriculture française ; enseignement agricole ; circuits d'échanges ; industries agro-alimentaires ; débouchés de la production laitière ; nécessité d'orienter le contenu de cet enseignement vers un contact avec l'environnement dans lequel il évolue ; priorité technologique ; loi sur l'enseignement agricole public (p. 2875) ; recrutement des élèves ; besoins de fonctionnement ; rénovation de l'enseignement agricole public ; problème des relations entre l'État et l'enseignement agricole privé moyens budgétaires ; 9^e Plan ; harmonisation des diplômes (p. 2876) ; dépôt du projet de loi sur les relations entre l'État et l'enseignement agricole privé (p. 2877) ; séparation des deux textes sur l'enseignement agricole ; problème du texte à venir sur l'enseignement agricole privé (p. 2880) ; place des femmes dans ce type d'enseignement ; vote du budget de 1984 ; part de l'enseignement agricole privé dans ce budget (p. 2889-2890) besoins d'instruction du monde agricole ; finalités de l'enseignement agricole ; moyens financiers ; problème de l'abstention d'une partie des députés sur ce texte ; moyens d'investissement évolution des autorisations de programme entre 1966 et 1981 chute continue du pourcentage des autorisations de programme dans les crédits d'investissement du ministère de l'agriculture jusqu'en 1978 ; problème de la présentation de deux textes distincts concernant l'un l'enseignement privé, l'autre l'enseignement public (p. 2893) ; échange d'expérience entre le secteur public et le privé ; résultats de l'enseignement agricole fermeture des classes de 4^e et de 3^e ayant contribué à accroître l'échec scolaire ; ouverture de classes de 4^e et de 3^e préparatoires pour la rentrée scolaire de 1983 ; importance des industries agro-alimentaires en matière de balance des paiements et d'exploitations agricoles ; orientation scolaire ; problèmes posés par la parité ; effort de coopération internationale ; problème du caractère suffisamment ambitieux des objectifs proposés par ce texte (p. 2894) ; division en deux du texte initial ; projet de loi traitant de l'enseignement agricole public ; projet à venir sur l'enseignement agricole privé (p. 2895).
Discussion des articles :
article 1^er : diversité de l'agriculture transformation des produits agricoles (p. 2895) ; secteurs para-agricoles ; (p. 2896) ; expression « chaîne alimentaire » ; rôle des départements et des communes ; coopération internationale en matière agricole ; accueil des stagiaires étrangers et envoi d'enseignants à l'étranger (p. 2897) ; appartenance de l'enseignement agricole public au service public de l'éducation principe de laïcité de la République (p. 2898) ; article 2 : notion d'éducation permanente ; formation professionnelle continue (p. 2899) ; classes préparatoires ; choix d'orientation finalités de l'enseignement agricole ; obligation d'avoir des exploitations annexes aux établissements ; enseignement par alternance (p. 2900) ; problème des équivalences de diplômes ; enregistrement législatif de ces équivalences ; qualifications ; article 3 : retard inacceptable pris en matière d'aide aux familles ; montant des bourses attribuées aux élèves de l'enseignement technique ; parité pour certaines classes (p. 2901) ; difficultés budgétaires ne permettant pas de combler d'un seul coup tout le retard ; augmentation des bourses dans l'enseignement agricole supérieure à celle des bourses de l'éducation nationale ; volonté politique de réaliser la parité dans l'aide aux familles ; article 4 : enseignement agricole public ; Conseil supérieur de l'enseignement agricole privé domaine réglementaire ; représentation du ministre de l'éducation nationale au Conseil de l'enseignement agricole (p. 2902) composition du Conseil supérieur de l'éducation nationale représentation de l'enseignement agricole public au sein du Conseil supérieur (p. 2903) ; article 5 : référence explicite aux schémas prévisionnels ; article 6 : problème de la création des Conseils de l'enseignement agricole dans chaque région compétences de ces Conseils ; retient l'idée de donner aux Conseils un pouvoir d'avis sur les schémas prévisionnels retient cette idée mais la trouve prématurée ; rôle du décret pour la mise en place des Conseils (p. 2904) ; article 7: spécificité des établissements ; ateliers technologiques (p. 2905) notion d'établissement public (p. 2906) ; création de Conseils d'établissement relevant du pouvoir réglementaire ; article 8 : nécessité de ne pas opposer les séquences pédagogiques et les stages de formation ; projet pédagogique ; calendrier des études (p. 2907) ; problèmes de calendrier ; langues régionales (p. 2908) ; article 9 : disparités subies par l'enseignement agricole ; mobilité des personnels enseignants (p. 2909) ; article 10 : harmonisation d'ensemble au sein de l'enseignement supérieur ; adaptations nécessaires ; article 11 : code rural (p. 2910) ; titre : mention de la formation professionnelle agricole ; référence au forestier (p. 2911).
Ses observations après les explications de vote : promotion, de l'enseignement agricole public (p. 2911) ; enseignement agricole privé ; propos de M. Jacques Chirac parlant de « la désinvolture et l'ignorance » du Gouvernement vis-à-vis du monde agricole ; évolution du budget en matière d'enseignement agricole depuis 1966 ; suppression des classes en 1972 ; excellent travail accompli par l'Assemblée nationale (p. 2912).
Commission mixte paritaire,
discussion générale :
collaboration entre les deux Assemblées [26 juin 1984] (p. 3721-3722)
augmentation de la dotation pour l'enseignement agricole public de 12 p. 100 dans le budget de 1984 ; 9^e Plan ; création de 1250 postes supplémentaires dans les cinq ans à venir enseignement agricole privé ; complémentarité de l'Assemblée nationale et du Sénat (p. 3723).

— Projet de loi relatif à l'usage vétérinaire de substances anabolisantes et à l'interdiction de diverses autres substances (n° 2036).
Deuxième lecture,
discussion générale :
délai d'application de la loi ; procédure des autorisations de mise en marché ; sécurité du consommateur ; réunion de la commission Bricaire [20 juin 1984] (p. 3527).
Discussion des articles :
article 5 : répression (p. 3528).

— Projet de loi relatif à la révision du prix des contrats de construction de maison individuelle et de vente d'immeuble à construire (n° 2054).
Quatrième lecture,
discussion générale :
mécanisme évitant une révision inflationniste ; indice B.T . 01 ; options offertes pour la révision du prix des contrats de maisons individuelles [29 juin 1984] (p. 3926).

— Projet de loi de finances pour 1985 (n° 2347).
Première lecture,
deuxième partie :
Agriculture, B.A.P.S.A. -
Discussion générale :
situation de l'agriculture ; action du Gouvernement au cours de la période récente ; rénovation de la politique agricole commune ; accord à la suite des négociations au sein du Conseil agricole de la Communauté sur les prix, les montants compensatoires monétaires et la rénovation de la politique agricole commune [6 novembre 1984] (p. 5569) ; renforcement des organisations communes de marché dans les secteurs des fruits et légumes conséquences des accords réalisés sur les problèmes agricoles et sur le financement de la politique agricole commune concertation menée dans le cadre de la politique du lait avec les organisations professionnelles ; modalités et ampleur des aides au départ ; respect par le Gouvernement des engagements financiers dans le cadre du secteur laitier ; poursuite de la modernisation des exploitations laitières (p. 5570) ; situation des producteurs de viande bovine ; diminution du cheptel laitier ; stabilité de l'évolution du revenu agricole en 1984 situation des différents secteurs de production ; modernisation de l'agriculture et des filières agro-alimentaires ; tendance à l'accroissement des prélèvements obligatoires ; créations d'emplois dans le secteur de l'enseignement agricole ; application de la loi du 9 juillet 1984 sur la rénovation de l'enseignement agricole public ; harmonisation des taux de bourse avec celui de l'enseignement technique de l'éducation nationale ; augmentation des crédits destinés aux établissements d'enseignement agricole privé et public ; effort consenti au titre du développement agricole ; priorité donnée à l'installation des jeunes augmentation du nombre des bénéficiaires de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs (p. 5571) ; actions spécifiques en faveur de la pré-installation dans les zones sensibles taux des prêts complémentaires consentis aux jeunes agriculteurs par le Crédit agricole ; mise en œuvre de « plans d'amélioration des exploitations » ; augmentation des dotations des sociétés d'aménagement régional ; respect des engagements pris par le ministère de l'agriculture à l'égard des régions ; modernisation des exploitations agricoles et de l'outil de production développement des entreprises du secteur agro-alimentaire maintien des aides aux investisseurs par la mise en œuvre du fonds d'intervention stratégique et de la prime d'orientation agricole (p. 5572) ; importance de l'effort de recherche par la création d'emplois de chercheur ; notion de « dépenses bénéficiant à l'agriculture » ; problème de l'imprécision des structures juridiques dans le domaine agricole ; statut juridique de l'entreprise agricole ; problème du statut social des agriculteurs retard dans l'abaissement à soixante ans de l'âge de la retraite (p. 5573) ; mise en place d'instruments de gestion adaptés à l'agriculture moderne ; rôle de l'État dans la modernisation de l'agriculture ; problème posé par l'action de l'État (p. 5574) accord social signé entre l'interprofession laitière et les organisations syndicales de salariés ; vente des produits de l'agriculture (p. 5575) ; son refus d'envisager l'hypothèse avancée par le président du C.N.J.A., du départ de 25 000 personnes du secteur agricole ; son absence de responsabilité du retard technologique de la production laitière (p. 5577) ; son absence de volonté de mettre en place des quotas dans le secteur de la viande bovine ; problème de la Bretagne et des contingents laitiers (p. 5583) ; rattachement de l'enseignement agricole public au ministère de l'agriculture ; nécessité du rattachement de l'I.N.R.A. à celui de la recherche (p. 5595) ; sa solidarité avec l'ensemble du personnel de son ministère ; comportement d'imprévoyance de l'ancienne majorité sur le problème du lait (p. 5596) ; nécessité de tenir un langage clair aux agriculteurs et de rendre plus efficaces les interventions de l'État ; son rappel du contenu de l'interview de M. Chirac au journal Libération du 30 octobre et notamment de sa volonté de supprimer les deux tiers des dépenses du budget de l'agriculture (p. 5603) ; sa réponse aux critiques sur l'évolution insuffisante des crédits des offices et la réduction de la subvention de bonification des prêts du Crédit agricole ; évolution du revenu agricole entre 1974 et 1984 ; conséquences des retards pris dans le règlement du problème laitier (p. 5604) ; son rappel des réponses possibles à ce problème ; absence de responsabilité de la France dans les surplus de production de lait au niveau européen (p. 5605) ; ses critiques émises en 1976 sur le danger de la production d'excédents ; absence de fonctionnement de la taxe de coresponsabilité ; mesures adoptées au plan national pour la mise en œuvre du règlement communautaire ; obtention par la France de la reconduction pour deux ans de l'aide communautaire aux petits producteurs de lait ; modalités de répartition de cette aide pour la prochaine campagne ; mesures adoptées sur le plan fiscal pour améliorer le régime des stocks à rotation lente ; régime de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes ; amélioration de l'organisation commune de marché dans le secteur viticole ; problème du déclenchement automatique de la distillation obligatoire (p. 5606) ; assouplissement des propositions initiales de la commission ; problème concernant les vins d'appellation d'origine ; difficultés concernant l'élargissement de la Communauté à l'Espagne et au Portugal ; problèmes posés par la structure de l'agriculture en Espagne, notamment dans le secteur des fruits et légumes et dans le secteur viticole ; nécessité d'organiser une période transitoire avant l'entrée de ces pays dans le Marché commun problème posé par la mise en œuvre du décret réformant les conditions d'attribution de la dotation aux jeunes agriculteurs devenir de l'enseignement agricole ; harmonisation des statuts des personnels (p. 5607) problème des créations de postes au Cemagref ; rappel des grandes orientations du B.A.P.S.A. caractère défavorable au régime agricole du rapport actifs-inactifs ; recherche d'une harmonisation progressive des droits et des conditions d'accès au système de couverture sociale problème de l'abaissement de l'âge de la retraite et du niveau des retraites ; suites à donner au rapport de M. Gérard Gouzes sur le statut de l'exploitation, de l'exploitant et de l'exploitante agricoles (p. 5608) ; rôle de la politique sociale agricole poursuite du ralentissement des dépenses par la limitation de la progression des cotisations ; montant du B.A.P.S.A. et de la subvention de son ministère à ce budget ; problèmes posés par la réforme de la fiscalité agricole, notamment par l'abaissement du seuil de passage automatique au réel (p. 5609).
Répond à la question de :
— M. Jean Combasteil : mise en œuvre d'une véritable parité entre l'enseignement public et l'enseignement privé agricole, pour le statut des personnels et pour les bourses (p. 5610).
— M. Louis Maisonnat : conséquence de la mise en place des quotas laitiers sur l'activité industrielle ; interdiction faite aux entreprises d'abandonner la collecte de lait des petites exploitations (p. 5610).
— M. Roland Mazoin : caractéristique de la situation du marché ovin ; contenu du règlement de base ; prorogation de la clause «zone sensible » ; nécessité d'accomplir des progrès dans l'organisation de ce marché (p. 5611).
— M. Francis Geng : financement des prestations d'aide ménagère aux personnes âgées (p. 5612).
— M. Aimé Kerguéris : cohérence entre la politique de cessation d'activité et la politique d'installation des jeunes agriculteurs problème de l'agrandissement des exploitations (p. 5612).
— M. Francisque Perrut : son analyse en pourcentage de la structure du B.A.P.S.A. (p. 5612) ; problème de la retraite à 60 ans (p. 5613)
— M. Jean Desanlis : financement des actions de prophylaxies des grandes maladies animales ; baisse de la dépense de ce secteur en raison de la qualité des résultats ; diminution de la participation du F.E.O.G.A. aux dépenses de prophylaxies (p. 5613).
— M. Jean Proriol : conditions d'attribution de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs ; exigence d'une qualification plus élevée (p. 5613).
— M. Michel Lambert : problème de la révision cadastrale contenu de l'assiette des cotisations ; étude concernant la mise en place d'un instrument permettant d'obtenir une connaissance des revenus et des situations des agriculteurs (p. 5614).
— M. Georges Labazée : conséquences du décret du 8 août relatif à l'installation des jeunes agriculteurs ; financement de la formation professionnelle (p. 5615).
— M. Jacques Cambolive : coût du barrage de Montbel ; caractère prématuré de la réalisation de l'ouvrage de transfert d'eau vers le Lauragais ; taux de subvention pratiqué pour les travaux de drainage (p. 5615).
— M. Jean Laborde : difficultés engendrées par le départ des producteurs de lait à la suite de la mise en place des quotas (p. 5616).
— M. Marcel Garrouste : problème des charges sociales supportées par les producteurs de fruits employant des travailleurs occasionnels ; efficacité des mesures limitant l'emploi de main-d'œuvre étrangère ; augmentation du montant de l'amende civile frappant les employeurs de travailleurs clandestins ; nécessité de créer des structures d'emploi adaptées au travail saisonnier (p. 5616, 5617).
— M. Edmond Massaud : stagnation de la consommation de tabac ; effort de reconversion des planteurs de tabac ; situation de la S.E.I.T.A. (p. 5617) ; caractère exemplaire de la concertation communautaire dans le secteur du tabac ; participation du F.O.R.M.A. aux actions entreprises en faveur du développement de la production de noix ; extension de la protection communautaire de la noix ; fiscalité des productions de truffes (p. 5618).
— M. Bruno Bourg-Broc : conséquences de la mise en place des quotas laitiers ; cas de la Suisse et du Canada ; problème de la date de la connaissance des références concernant les quotas laitiers ; caractéristiques des relations entre la Communauté européenne et les États-Unis sur le plan agricole définition du comportement des américains ; conséquences du niveau du dollar sur le marché des céréales ; caractère défavorable des relations en ce qui concerne les matières protéiniques ; ouverture par la Communauté d'une négociation avec les État-Unis pour obtenir l'autolimitation de plafonnement des importations de corn gluten feed (p. 5619) ; problème de l'extension du champs de protectionnisme à d'autres produits agricoles américains, notamment le vin ; élaboration par le comité agricole du G.A.T.T. d'un avant projet de résolution défavorable ; augmentation de la production céréalière des États-Unis ; soutien du revenu des exploitants agricoles par ce gouvernement ; conduite par le ministère des affaires étrangères des négociations avec les États-Unis (p. 5620).
— M. Jean-Guy Branger : annulation des montants compensatoires sur le porc ; baisse des prix intérieurs allemands attitude de l'Allemagne face à la Communauté (p. 5621).
-- Mme Adrienne Horvath : difficultés rencontrées par les jeunes agriculteurs au moment de leur installation ; utilisation des stocks possédés par les S.A.F.E.R. pour faciliter leur installation ; conditions d'intervention de la société d'épargne foncière agricole ; problème des aires géographiques d'activité des S.A.F.E.R. (p. 5622).
— M. Ernest Moutoussamy posée par M. Jean Combasteil réalisation d'une réforme foncière permettant l'installation en location d'agriculteurs (p. 5622) ; attribution aux exploitants âgés de plus de 35 ans d'une dotation d'installation aux réformes foncières ; contenu de la négociation du contrat de plan avec la région Guadeloupe (p. 5623).
— M. Jacques Blanc : état de la négociation viticole ; conséquences du réglement tardif de ce problème ; impossibilité de déclencher une distillation obligatoire ; difficultés de reconversion des viticulteurs ; impossibilité d'adopter un règlement uniforme lié à la diversité des structures des vignobles des pays européens ; problème de l'entrée de l'Espagne dans le Marché commun (p. 5624) ; problème du seuil de déclenchement de l'obligation de distiller ; attitude de l'Italie et de la Grèce à cet égard (p. 5625).
— M. Léo Grézard : stabilisation du prix des bovins nécessité d'encourager les entreprises à valoriser leurs produits par la découpe des carcasses [7 novembre 1984] (p. 5673).
— M. René Bourget : renforcement de la production des fruits de bouche ; création de groupements de producteurs dans l'Est, la Bourgogne, le Val-de-Loire et l'Aquitaine subventions accordées au titre de la rénovation des vergers au profit des plantations de petits fruits (p. 5673).
— M. Gilbert Sénès : mise en place de dispositions destinées à promouvoir le raisin de table sur les marchés ; problème des importations italiennes (p. 5673) ; mise en place d'une commission réunissant les responsables de l'Oniflhor et ceux de l'Onivin ; réforme de l'organisation commune du marché du vin ; modalités de la répartition dans le domaine viticole prix des vins importés ; problème du contrôle de l'application des règlements communautaires dans les États membres (p. 5674).
— M. Christian Bergelin : mise en place d'un dispositif anti-calamités en Haute-Saône ; prise en compte pour la fixation des quotas laitiers de l'année la plus favorable ; détermination des quotas laitiers dans le département de la Haute-Saône (p. 5674).
— M. Roger Corrèze posée par M. Jean-Paul Charié : mise en place de mécanismes permettant d'attirer l'épargne des groupements fonciers agricoles ; conséquences de la baisse du prix du foncier agricole sur la situation financière des S.A.F.E.R. ; problème de l'équilibre du Crédit agricole (p. 5675).
— M. Roger Corrèze posée par M. Jean-Paul Charié : nécessité de simplifier les obligations comptables posées aux agriculteurs (p. 5675, 5676).
— M. Gérard Chasseguét posée par M. Michel Inchauspé : problème de l'engorgement des entrepôts frigorifiques du Mans (p. 5676). des quota ; cas d'un fermier abandonnant une exploitation laitière (p. 5676).

— Projet de loi portant réforme des relations entre l'État et les établissements d'enseignement agricole privés et modifiant la loi n°84-579 du 9 juillet 1984 portant rénovation de l'enseignement agricole public (n° 2390).
Première lecture,
discussion générale :
culture de la terre selon une coutume ancestrale ; lacune comblée par la II^e République [22 novembre 1984] (p. 6260) ; historique de l'enseignement agricole notamment en 1946 et 1978 ; suppression des classes de 4^e et de 3^e dans les cycles courts et réouverture récente de ces classes ; spécificité du monde agricole ; loi de 1984 sur les établissements publics ; volonté de faire participer les établissements privés au service public d'éducation ; domaine de la santé et des transports publics ; missions du service publia ; solution contractuelle ; intervention de l'État ; régime contractuel (p. 6261) ; participation aux missions du service public ; schéma prévisionnel des formations ; concertation autour de ce schéma ; renoncement au système de subvention forfaitaire ; cas des établissements pratiquant l'alternance maisons familiales rurales ; recrutement et rémunération des personnels dans les établissements fonctionnant dans des conditions comparables aux établissements publics ; attribution d'une subvention globale dans ce cas ; enseignement agricole supérieur ; représentation des établissements privés dans les instances de l'enseignement agricole (p. 6262) ; contenu des enseignements et des filières ; élaboration du schéma prévisionnel national ; déconcentration et décentralisation (p. 6263) ; problème de l'alliance de la F.N.S.E.A. et de la F.E.N. en ce qui concerne la composition du Conseil national de l'enseignement agricole (p. 6267) ; problème du financement ; règle de l'annualité budgétaire ; crédits de l'enseignement agricole privé ; schéma prévisionnel ; loi de rénovation de l'enseignement agricole public en 1984 (p. 6278) ; création de nouveaux postes budgétaires ; effectifs de l'enseignement agricole public ; jumelage établissement entreprise ; problème du besoin d'établissements publics et d'établissements privés ; statut de l'enseignement agricole privé représentant « une des hontes nationales » en matière de législation financière ; problème du statut contractuel ; rémunération et reconnaissance d'obligation de service public ; absence d'assimilation entre l'éducation générale et l'enseignement agricole (p. 6279) ; schéma directeur national des filières ; souci de concorde scolaire manifesté par Alain Savary ; définition des schémas prévisionnels ; Conseil national ; représentation de l'enseignement agricole privé au sein de ce Conseil ; situation des jeunes filles en matière d'enseignement agricole ; méthode de l'enseignement agricole absence de possibilité de muter des personnels de l'agriculture à l'éducation nationale (p. 6280) ; fonctions de l'enseignement agricole ; caractère rigoureux de la formation professionnelle augmentation des crédits de 33 p. 100 en deux ans ; caractère hétéroclite du code rural ; schéma prévisionnel ; moyens financiers de l'enseignement agricole public ; maisons familiales rurales ; son accord sur le principe de la création d'une commission de conciliation ; indique qu'il ne souhaite pas alourdir les charges des collectivités territoriales ; élargissement du champ des formations agricoles (p. 6281) ; formation commerciale ; dimension internationale de plus en plus importante des activités agricoles ; cas de Mayotte (p. 6282).
Discussion des articles :
article 1^er : problème de la personnalité juridique de tous les établissements d'enseignement agricole privés ; impossibilité de distinguer le patrimoine de l'association et le patrimoine de l'établissement (p. 6282) associations pouvant gérer sans être des propriétaires ; accueil de stagiaires étrangers par les associations (p. 6283) ; échanges de stagiaires ; rôle du ministre de la coopération ; article 2 : expérimentation pédagogique ; contrats ; période de transition (p. 6284) ; conventions de formation professionnelle ; enseignement supérieur ; service d'orientation (p. 6285) ; article 3 : dispositions figurant dans les contrats ; programmes pédagogiques (p. 6289) ; contrôles d' exécution des contrats et vérification des habitations et des titres des enseignants ; contrôles effectués par des fonctionnaires de l'État ; diversité des conditions de contrôle pédagogique selon qu'on est dans le secteur à plein temps ou dans le secteur en alternance ; schéma prévisionnel (p. 6290) ; caractère contractuel de l'engagement de l'État ; possibilité de réviser le contrat en cas de modification du schéma prévisionnel (p.6291) ; article 4 : son sous-amendement n° 91 à l'amendement n° 13 de la commission (substituant aux mot « équivalentes » le mot « comparables ») imputations budgétaires ; subventions de fonctionnement ; chefs d'établissements publics et chefs d'établissements privés ; différence de titres requis dans les deux cas ; équivalences de diplômes (p. 6292) ; mot « comparables » ; niveau d'exigences pédagogiques et de qualifications semblables dans les deux ordres d'enseignement ; mot « équivalences » ; absence de possibilité d'équivalences dans certains cas ; adopté (p. 6293) indique que la loi Debré ne s'applique pas à l'enseignement agricole ; son amendement n° 1 (référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique pour la rémunération des personnels des établissements sous contrat) référence au traitement de leurs collègues titulaires ; article 40 de la Constitution ayant empêché le dépôt d'un amendement d'origine parlementaire ; adopté ; chefs d'établissements ; priorité donnée aux candidats qualifiés ayant perdu leur emploi droit protecteur pour les associations et les individus (p. 6294) problème de la rédaction de cet article ; son amendement n° 2 (dépenses autres que celles visées au 2^e alinéa du présent article) ; dépenses de fonctionnement non pédagogiques ; adopté (p. 6295) ; article 6 : rôle des fédérations (p. 6296) ; article ne concernant pas les établissements ; son amendement n° 3 (substituant aux mots « à l'exclusion de » les mots .« indépendamment de ») ; adopté ; article 7 : établissements publics enseignement agricole supérieur ; rapport « Mothes » (p. 6297) missions de l'enseignement supérieur ; indique qu'il est un authentique libéral dans l'ordre économique et qu'il est pour la responsabilité fondamentale de la puissance publique dans certains secteurs ; développement rural ; recherche fondamentale (p. 6298) ; financement ne pouvant porter que sur la formation pédagogique ; formation professionnelle ; indique qu'il est en désaccord avec les amendements n° 21 de la commission et n° 51 de M. Jacques Barrot (p. 6299) ; son amendement n° 4 (fixation par décret des modalités particulières de certains contrats ; contrats dérogatoires ; adopté ; article 8 : agrandissements d'établissements ; contribution de l'État ; expérimentation pédagogique (p. 6300) ; son amendement n° 5 (supprimant la référence à l'agrandissement des établissements) ; problème de la première construction et des dépenses d'agrandissement adopté (p. 6301) ; article 10 : se prononce en faveur de l'unicité du Conseil de l'enseignement agricole ; respect du tripartisme en matière d'éducation ; composition du Conseil interdisant une logique proportionnaliste (p. 6302) ; rappelle que le secteur privé scolarise 60 p. 100 des effectifs (p. 6303) rôle de l'union nationale des associations familiales (p. 6304) ; article 12 : comité départemental et schéma prévisionnel régional ; rôle des familles ; élaboration du schéma ; rôle des comités régionaux et du Conseil national de l'enseignement agricole ; avis du Conseil d'académie sur les ouvertures des établissements publics ; problème de la pertinence des filières (p. 6305) ; après l'article 12 : rôle de la commission de conciliation (p. 6306) ; composition de cette commission ; référence à l'enseignement privé ; commissions spécialisées pour les litiges internes ; article 13 : son amendement n° 6 (faisant référence à la date du premier janvier 1985) (p. 6307) formations en cours de reconnaissance ; adopté ; son amendement n° 87 (référence aux accords salariaux et aux conventions collectives) ; augmentations de salaires pour les personnels date d'actualisation ; adopté ; son amendement n° 90 (passation des contrats provisoires jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma prévisionnel) ; amendement originellement présenté par la commission ; risque de vide juridique entre le premier janvier 1985 et l'entrée en vigueur du schéma prévisionnel ; adopté ; enseignement supérieur (p. 6308).
Seconde délibération du projet de loi :
article 7 : son amendement n° 1 (substituant au mot « professionnelle » le mot « pédagogique » à propos de la formation) ; adopté (p. 6310).
Ses observations après l'adoption du projet de loi : souligne l'unanimité des députés, avec des abstentions, mais sans vote contre (p. 6312).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1985 - 1^er avril 1986

Deuxième session extraordinaire de 1984-1985.......      23 et 24 janvier 1985

Seconde session ordinaire de 1984-1985..............        Du 2 avril au 29 juin 1985

Troisième session extraordinaire de 1984-1985......        Du 1^er au 26 juillet 1985

Quatrième session extraordinaire de 1984-1985.....        Du 12 au 20 août 1985

Première session ordinaire de 1985-1986.............         Du 2 octobre au 20 décembre 1985

Première session extraordinaire de 1985-1986.....          21 et 22 décembre 1985

Deuxième session extraordinaire de 1985-1986.....        Du 9 janvier au 28 février 1986

ROCARD (Michel)

Ministre de l'agriculture

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de ministre de l'agriculture : décret du 4 avril 1985 [J.O. du 5 avril 1985] (p. 3990).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril - 31 décembre 1986

Seconde session ordinaire de 1985-1986,......         Du 2 avril au 30 juin 1986

Troisième session extraordinaire de 1985-1986...     Du 1^er juillet au 12 août 1986

Première session ordinaire de 1986-1987............    Du 2 octobre au 20 décembre 1986

ROCARD (Michel)

Député des Yvelines, Socialiste

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1986] (p. 54).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 3 avril 1986] (p. 5152).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 5 avril 1986] (p. 5204).

INTERVENTIONS

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, par M. Pierre Joxe.
Discussion :
étroitesse de la majorité ; règlement des problèmes audiovisuels [15 mai 1986] (p. 915) ; indifférence du Premier ministre à tout ce qui va au-delà des deux ans qui restent jusqu'à l'élection présidentielle ; effets de la double alternance démocratique de 1981 et 1986 qui a fait entrer la France dans un système politique moderne comparable à celui . des grands pays développés du monde occidental ; lutte contre l'inflation ; démantèlement du contrôle des prix ; problèmes faisant l'objet d'un consensus politique ; divergences sur les questions économiques, sociales, culturelles et l'interprétation de valeurs essentielles, telles la liberté, la solidarité et la justice ; nécessité de poursuivre l'assainissement économique et financier ; nécessité de moderniser les structures économiques, sociales et politiques pour réduire le chômage ; iniquité de la suppression de l'impôt sur les grandes fortunes ; amnistie fiscale pour les rentrées de capitaux exportés illégalement ; levée de l'anonymat sur l'or (p.916) ; étroitesse des marges de manœuvre du Gouvernement en matière économique ; impossibilité d'attendre une reprise durable de la croissance, une réduction du nombre des chômeurs, et l'enracinement de la désinflation d'une autre politique que celle qui était menée avant ' mars 1986 ; suppression de l'autorisation administrative de licenciement ; emploi des jeunes é pactes pour l' emploi » ; création d'une catégorie de salariés à part embauchés à . coût réduit ; sacrifice des programmes de formation des jeunes pour payer à la sécurité sociale le manque à gagner des exonérations de charges sociales ; abandon de la politique en faveur des chômeurs de longue durée ; impôt sur le capital ; exemple de la Suisse et de la République fédérale d'Allemagne «p.917) ; déficit de la sécurité sociale ; stabilité du mode de calcul des principaux indicateurs économiques pendant cinq ans et perspectives de changement récentes pour celui du chômage ; caractère inopportun de la levée du contrôle ' des prix faiblesse de la baisse des taux d'intérêt ; reconstitution des montants compensatoires monétaires négatifs ; aggravation de l'amputation du revenu agricole (p. 918) ; bilan industriel positif des entreprises nationalisées en 1982 ; effort d'investissement permis par les dotations en capital de l'État incertitude à cause du programme de dénationalisation ; avenir des secteurs de l'espace, de l'informatique et des biotechnologies ; amputation des crédits de la recherche et du développement culturel ; annulation de programmes dans la filière. électronique ; privatisation de T.F.1 (p.919) ; politique étant celle d'un « Gouvernement d'abrogation » (p.920)

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Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier 1987 - 25 février 1988

Seconde session ordinaire de 1986-1987...............    Du 2 avril au 30 juin 1987

Première session extraordinaire de 1986-1987.......     Du 1^er au 9 juillet 1987

Première session ordinaire de 1987-1988..............     Du 2 octobre au 20 décembre 1987

Première session extraordinaire de 1987-1988.......     Du 21 au 23 décembre 1987

Deuxième session extraordinaire de 1987-1988......    Du 2 au 25 février 1988

ROCARD (Michel)

Député des Yvelines (Socialiste).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1987] (p. 3682).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 3 avril 1987] (p. 3731).

INTERVENTIONS

— Projet de loi de programme relatif à l'équipement militaire pour les années 1987-1991 (n° 432).
Première lecture,
avant la discussion des articles [9 avril 1987]
Armes chimiques (p. 127).
Armes nucléaires tactiques ou préstratégiques (p. 126).
Bombe à neutrons (p. 127).
Consensus sur la politique de défense (p. 125).
Défense européenne (p. 126).
Désarmement (p. 127),
Dissuasion nucléaire (p. 125, 126).
Forces nucléaires stratégiques (et notamment deuxième composante terrestre) (p. 126).
Indépendance de décision de la France (p. 126).
Principes de la politique de défense (p. 125).
Relations Nord-Sud (p. 127).
Service national (p. 126, 127).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIII^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
26 février - 14 mai 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988..........................................   Du 2 avril au 14 mai 1988

ROCARD (Michel)

Député des Yvelines (Socialiste).

Premier ministre

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 2 avril 1988] (p. 4450).

Est nommé Premier ministre. Décret du 10 mai 1988 [J.O. du 11 mai 1988] (p. 7013).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 6 avril 1988] (p. 4567).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE DES MATIÈRES
ET TABLE NOMINATIVE
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
23 juin - 31 décembre 1988

Seconde session ordinaire de 1987-1988.............................................................     Du 23 au 30 juin 1988

Session de droit prévue par l'article 12 de la Constitution.........................................   Du 1^er au 7 juillet 1988

Troisième session extraordinaire de 1987-1988...............................................           8 juillet 1988.

Première session ordinaire de 1988-1989.........................................................         Du 3 octobre au 21 décembre 1988.

Première session extraordinaire de 1988-1989.................................................          22 décembre 1988.

ROCARD (Michel)

Premier ministre

Député des Yvelines, 7^e circonscription (Socialiste)

Premier ministre

Elu le 12 juin 1988

L'Assemblée prend acte de son élection [23 juin 1988] (p. 335).

S'inscrit au groupe socialiste [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8341).

Le président de l'Assemblée nationale prend acté de la cessation de son mandat de député [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9816).

Cesse d'appartenir au groupe socialiste [J.O. du 30 juillet 1988] (p. 9817).

NOMINATIONS

Fin de ses fonctions de Premier ministre : démission de son premier gouvernement ; décret du 22 juin 1988 [J.O. du 23 juin 1988] (p. 8278).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 25 juin 1988] (p. 8395).

Est nommé Premier ministre. Décret du 23 juin 1988 [J.O. du 24 juin 1988] (p. 8319).

Cesse d'appartenir à la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 28 juin 1988] (p. 8464).

Membre de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales [J.O. du 28 juin 1988] (p. 8464).

Cesse d'appartenir à cette commission [J.O. du 1^er juillet 1988] (p. 8735).

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J.O. du 1er juillet 1988] (p. 8735).

DÉPÔTS

Projet de loi modifiant certaines dispositions du code du travail relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et prorogeant les exonérations de cotisations de sécurité sociale liées aux contrats de qualification (n° 3) [24 juin 1988].

Projet de loi portant approbation de la convention fiscale entre l'État et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon (n° 4) [24 juin 1988].

Projet de loi relatif au prélèvement sur certains revenus au profit de la sécurité sociale et à l'augmentation de la retenue pour pension des fonctionnaires (n° 6) [24 juin 1988].

Projet de loi relatif à l'administration de la Nouvelle-Calédonie ; lettre en date du 4 juillet 1988 concernant la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur ce projet (n° 24) [29 juin 1988].

Projet de loi autorisant la ratification de deux protocoles au Traité entre la République française et la République fédérale d'Allemagne sur la coopération franco-allemande en date du 22 janvier 1963 (n° 25) [29 juin 1988].

Déclaration du Gouvernement (n° 36) [30 juin 1988].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement populaire du Congo en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, d'impôts sur les successions, de droits d'enregistrement et de droits de timbre (ensemble un protocole) (n° 40) [5 juillet 1988].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux (n° 41).45 juillet 1988].

Lettre, en date du 13 juillet 1988, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et- Futuna, sur le projet de loi n a 119 autorisant l'approbation d'une convention sur la protection de la nature dans le Pacifique Sud.

Projet de loi relatif au revenu minimum d'insertion (n° 146) [3 octobre 1988].

Projet de loi relatif à l'impôt de solidarité sur la fortune (n° 147) [3 octobre 1988].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1986 (n° 149) [3 octobre 1988].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif à l'emploi des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l'autre (n° 150) [3 octobre 1988].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 156 concernant l'égalité de chances et de traitement pour les travailleurs des deux sexes: travailleurs ayant des responsabilités familiales (n° 151) [3 octobre 1988].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 158 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur (n° 152) [3 octobre 1988].

Projet de loi autorisant la ratification de la convention internationale du travail n° 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées (n° 153) [3 octobre 1988].

Projet de loi ',modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires ;et juridiques (n° 159) [3 octobre 1988].

Projet de loi de finances pour 1989 (n° 160) [3 octobre 1988]. -

Projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'agglomérations nouvelles (n° 165) [3 octobre 1988].

Rapport d'activité de l'Office national des forêts pour 1987 [3 octobre 1988] (p. 614).

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole de Montréal relatif à des substances' qui appauvrissent la couche d'ozone (n° 167) [4 octobre 1988].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une décision du Conseil des communautés européennes relative au système des ressources propres des communautés (n° 276) [5 octobre 1988].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un . accord intervenu au sein du Conseil des communautés européennes entre les représentants des gouvernements des États membres relatif au versement à la Communauté d'avances non remboursables pour 1988 (n° 277) [5 octobre 1988].

Lettre en date du 14 octobre 1988 relative à, la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi modifiant la loi n° 68-420 du 18 juin 1986 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes, déposé au Sénat (n° 264) [1987-1988].

Projet de loi modifiant diverses dispositions du code électoral et du code des communes relatives aux procédures de vote et au fonctionnement des conseils municipaux (n° 318) [19 octobre 1988]

Projet de loi complétant la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux (n° 319) [19 octobre 1988].

Rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux pour l'année 1987 [21 octobre 1988] (p. 1308).

Rapport sur la situation démographique de la France [21 octobre 1988] (p. 1308).

Projet de loi modifiant le code de procédure pénale et relatif à la détention provisoire (n° 325) [26 octobre 1988].

Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs ainsi qu'à diverses pratiques commerciales (n° 326) [26 octobre 1988].

Lettres en date des 7 novembre et 2 décembre 1988 relatives à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, déposé au Sénat [n° 27 (1987-1988)] et sur le projet de loi adopté par le Sénat (n° 354).

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 348) [9 novembre 1988].

Lettre en date du 14 décembre 1988, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (n° 348).

Rapport sur l'exécution de la loi n° 85435 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale, pour les années 1986, 1987, 1988 [16 novembre 1988] (p. 2381).

Lettres en date des 16 et 30 novembre et 2 décembre 1988 relatives à la consultation des assemblées
territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi relatif à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social, déposé au Sénat [n° 4 (1987-1988)] et à l'application dans les territoires d'outre-mer des lois n os 85-98 et 85-99 du 25 janvier 1985 (n° 363).

Projet de loi relatif au délai de réorganisation des services extérieurs de l'État, à la composition paritaire du conseil d'administration du centre national de la fonction publique territoriale et aux fonctionnaires territoriaux à temps non complet (n° 402) [23 novembre 1988].

Projet de loi de finances rectificative pour 1988 (n° 411) [29 novembre 1988].

Projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-82'1 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (n° 428) [7 décembre 1988].

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice (n° 429) [7 décembre 1988].

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (n° 471) [14 décembre 1988].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1987 (n° 508) [21 décembre 1988].

Projet de loi modifiant le code civil et relatif aux successions (n° 511) [21 décembre 1988].

Rapport d'information sur la protection et le contrôle des matières - nucléaires pour 1987 [22 décembre 1988] (p. 4047).

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

- M. Gérard Bapt : rapatriés : compétence de Mme Dorlhac, secrétaire d'État ; situation des harkis et de leur famille [6 juillet 1988] (p. 532).

- M. Michel Péricard : avis du Conseil constitutionnel
sur le projet de loi référendaire concernant la Nouvelle-Calédonie : information du Conseil constitutionnel ; approbation du texte par le Conseil d'État [5 octobre 1988] (p. 677) ; garantie que constitue, pour les signataires de l'accord, la procédure du référendum (p. 678).

- M. Jacques Blanc : conséquences de la catastrophe qui a frappé la ville de Nîmes : solidarité du Gouvernement [5 octobre 1988] (p. 679).

- M. Pierre Mauroy défense de la fonction publique et du service public : garantie de l'emploi opposée par le Gouvernement précédent à toute vélléité de revendication [19 octobre 1988] (p. 1002) ; nécessité de disposerr de temps pour agir efficacement et d'imaginer de nouvelles formes de réflexion et de discussion ; malaises différents selon les secteurs et recherche de solutions au cas par cas (p. 1003)..

- M. Thierry Mandon : référendum : enjeu du référendum relatif à la Nouvelle-Calédonie rappelé par le message au Parlement du Président de la République ; politisation de cet enjeu par une formation politique ayant pour effet de fragiliser l'accord intervenu entre le R.P.C.R. et le F.L.N.K.S. [26 octobre 1988] (p. 1418) ; déclarations de M. Juppé en faveur de l'abstention concourant à la propagation de l'incivisme ; position du R .P.R. discréditant gravement le gaullisme nécessité de l'adhésion de la nation pour le rétablissement de la paix en Nouvelle-Calédonie (p.1419).

- M. Louis Mermaz : Nouvelle-Calédonie : suivi des mesures mises en œuvre pour réussir la décolonisation dans le cadre des institutions de la République ; valeur accordée à un projet ratifié par le peuple français ; attitude constructive de Michel Noir [2 novembre 1988] (p. 1598).

- M. Jacques Rimbault : mouvement social : attachement du Gouvernement au dialogue social ; propositionss faites à l'issue du délai d'un mois nécessaire à la connaissance de la situation économique du pays ; réticences de la C.G.C. et rejet de la C.G.T. ; nécessité de sauvegarder la valeur de notre monnaie et de consolider l'embellie économique actuelle ; problèmes de la fonction publique [9 novembre 1988] (p. 2008).

- M. René Drouin : secteur public : impression des agents du secteur public d'être tenus à l'écart des bénéfices de la reprise économique [16 novembre 1988] (p. 2325) ; poursuite d'une politique contractuelle exempte de laxisme (p. 2326).

M. Alain Juppé : climat social : signature du premier accord salarial conclu depuis 1985 avec la fonction publique ; désorganisation des transports urbains municipaux relevant de la compétence des maires 1)16 novembre 1988] (p. 2327)..

- M. Jacques Barrot : cotisations d'allocations familiales :atténuation de la charge excessive pesant sur les salaires ; coût réel des transferts de charge allégé par le jeu des mécanismes fiscaux [16 novembre 1988] (p. 2329) ;

- M. Jacques Toubon : inculpation d'un juge d'instruction [23 novembre 1988] (p. 2670, 2671).

- M. Pierre Méhaignerie : situation sociale : ampleur du mouvement revendicatif menace que fait courir au droit de grève son usage détourné ; responsabilité des communistes dans l'exploitation des difficultés sociales à des fins politiques [30 novembre 1988] (p. 2878) ; sanction des pratiques illégales (p. 2879).

- M. Philippe Mestre : intervention de M. le Premier ministre à l'émission Sept sur Sept [21 décembre 1988] (p. 3983).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement et débat sur cette déclaration (n° 36).
Discussion [29 juin 1988] ::
Administration
- déconcentration ;
- décentralisation (p. 363) ;
- usagers (rapports avec les) (p. 363).
Audiovisuel (création d'un conseil supérieur de I') (p. 365).
Culture (langue française, cinéma, patrimoine) (p. 365).
Education et formation (liberté scolaire) (p. 360, 361, 384).
Europe (marché unique de 1992, =espace social européen)) (p. 363, 364).
Nouvelle-Calédonie (p. 359, 383).
Politique économique :
- impôt sur la fortune (p. 362)
- mutations industrielles (p. 362)
- plan (p. 361)
- politiques publiques (évaluation) (p. 361) ;
- recherche (p. 363) ;
- rigueur : maîtrise des déficits publics (p. 362, 382, 383) ;
- salaires et S .M.I .C . (p. 362, 384).
Politique étrangère :
- développement (aide au- , création d'un corps français du développement) (p. 364) ;
- enfants de couples mixtes séparés retenus en Algérie (p. 361) ;
- principes de la- (p. 364, 365).
Politique sociale :
- logement social (p. 360) ;
- relations sociales (rôle des syndicats notamment) (p. 363) ;
- revenu minimum d'insertion (création d'une délégation
interministérielle au) (p. 361, 362, 384) ;
- sécurité sociale (remboursement à 100 p. 100) (p. 362).
Questions de société :
- femmes (condition des) (p. 360) ;
- sécurité (p. 361) ;
- ville (création d'une mission interministérielle de la ville) (p. 360).
Situation politique :
- élections législatives des 5 et 12 juin 1988 (résultats, abstentions) (p. 383)
- Gouvernement (composition et effectif du) (p. 382, 383) ;
- majorité absolue à l'Assemblée (absence de- ; Gouvernement
minoritaire) (p. 359, 382)
- opposition (attitude des formations d'- ; rôle de I') (p. 383) ;
- « ouverture » (p. 359, 360, 382, 385) ;
- parti communiste (relations P.C. - P.S .) (p. 384, 385).
Valeurs (en politique) (p. 359, 360).

— Motion de censure déposée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Bernard Pons et 84 membres de l'Assemblée nationale.
Discussion [9 décembre 1988] :
Fonction publique (p. 3493, 3494).
Grèves (p. 3493).
Parlement (restauration du) (p. 3491, 3492).
Politique du Gouvernement :
- bilan (p. 3494, 3495) ;
- politique budgétaire et fiscale (p.3492) ;
- politique économique (p. 3495)
- politique européenne (p. 3495)
- politique sociale (p. 3493) ;
- projets politiques (p. 3495).
Politique du gouvernement Chirac (p. 3493). Secteur public (p. 3491, 3493).
Stabilité politique (p. 3491, 3492).

— Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, modifiant la loi n° 88-1087 du 30 septembre 1988 relative à la liberté de communication (n° 384).
Deuxième lecture,
avant la discussion des articles [15 décembre 1988] :
Engagement de la responsabilité du gouvernement (p. 3698, 3699).
Chaînes de télévision (nombre de) (p. 3698).
Conseil supérieur de l'audiovisuel (C.S.A.) :
- missions et pouvoirs du- (p. 3698).
Secteur public audiovisuel (p. 3698).
T.F. 1 (p. 3698).
Troisième lecture,
avant la discussion des articles [21 décembre 1988] :
Engagement de la responsabilité du gouvernement (p. 3994, 3995).

__________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

ASSEMBLÉE NATIONALE
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1989
I à Z
 

Seconde session ordinaire de 1988-1989..................   Du 3 avril au 1^er juillet 1989

Deuxième session extraordinaire de 1988-1989.........   Du 2 au 4 juillet 1989

Première session ordinaire de 1989-1990..................   Du 2 octobre au 20 décembre 1989

Session extraordinaire de 1989-1990........................    21 et 22 décembre 1989

ROCARD (Michel)

Premier ministre

DÉPÔTS

Lettre en date du 29 mars 1989, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, sur le projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire en Nouvelle-Calédonie (n° 471)..

Lettre en date du 29 mars 1989, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna, sur le projet de loi relatif à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives, déposé au Sénat (n° 29) (1988-1989).

Rapport relatif au patrimoine monumental [3 avril 1989] (p. 5).

Rapport sur l'évolution des loyers des locaux à usage d'habitation dans le parc locatif privé [3 avril 1989] (p. 5).

Projet de loi relatif au code de la voirie routière (partie législative) (n° 632) [3 avril 1989].

Projet de loi relatif aux biens culturels maritimes et modifiant la loi du 27 septembre 1941 portant réglementation des fouilles archéologiques (n° 636) [3 avril 1989].

Projet de loi relatif à l'utilisation des détecteurs de métaux (n° 636) [3 avril 1989]

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (n° 638) [3 avril 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un amendement à l'article XI de la convention sur le commerce International des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (n° 539) [3 avril 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (n° 640) [3 avril 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention pour la protection, la gestion et la mise en valeur du milieu marin et des zones côtières de la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe), et de deux protocoles, l'un relatif aux zones protégées ainsi qu'à la faune et à la flore sauvages dans la région de l'Afrique orientale (ensemble quatre annexes), l'autre relatif à la coopération en matière de lutte contre la pollution des mers en cas de situation critique dans la région de l'Afrique orientale (ensemble une annexe) (n° 641) [3 avril 1989].

Projet de loi modifiant la loi du 6 août 1986 relative aux modalités d'application des privatisations (n° 542) [3 avril 1989].

Projet de loi relatif à la sécurité et à la transparence du marché financier (n° 544) [3 avril 1989]. -

Lettre en date du 18 avril 1989, relative à la consultation des assemblées territoriales de Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna, sur ce projet.

Projet de loi approuvant le X^e Plan (1989 - 1992) (n° 645) [3 avril 1989].

Lettre en date du 5 avril 1989 relative à la consultation des assemblées territoriales, de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi relatif aux groupements européens d'intérêt économique et modifiant l'ordonnance n° 67-821 du 23 septembre 1967 sur les groupements d'intérêt économique (n° 428).

Rapport sur la gestion de 1987 du fonds national pour le développement du sport [13 avril 1989] (p. 212).

Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de sécurité routière et en matière de contraventions (n° 618) [19 avril 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et l'Union internationale des télécommunications concernant la tenue, l'organisation et le financement de la conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (n° 619) [19 avril 1989].

Projet de loi instituant la médiation devant les juridictions de l'ordre judiciaire (n° 636) [26 avril 1989].

Rapport sur l'avenir du secteur public audiovisuel ses missions et ses moyens [27 avril 1989] (p. 556).

Projet de loi modifiant le code du travail et relatif à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion (n° 648) [9 mai 1989].

Projet de loi relatif au congé parental et à diverses validations (n° 649) [9 mai 1989].

Projet de loi relatif à la création d'un troisième concours d'entrée à l'Ecole nationale d'administration (n° 650) [9 mai 1989].

Projet de loi relatif aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France (n° 685) [17 mai 1989]..

Projet de loi d'orientation sur l'éducation (n° 688) 17 mai 1989] ; lettres en date des 7 et 8 juin 1989, relatives la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur ce projet [J.O. des 8 et 9 juin 1989] (p. 7117, 7178).

Projet de loi portant dispositions relatives à la sécurité sociale et à la formation continue des personnels médicaux hospitaliers (n° 687) [17 mai 1989].

Projet de loi portant dispositions concernant les accords relatifs aux allocations d'assurances des travailleurs privés d'emploi, l'égalité professionnelle des femmes et des hommes, les contrôleurs du travail et de la main-d'œuvre, les travailleurs étrangers et le travail clandestin (n° 688) [17 mai 1989].

Projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 701) [23 mai 1989].

Projet de loi portant amnistie (n° 702) [23 mai 1989].

Rapport relatif au dispositif d'évaluation du revenu minimum d'insertion [26 mai 1989] (p. 1303).

Rapport sur la suppression de l'autorisation administrative de licenciement [1er juin 1989] (p. 1528).

Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (n° 733) [7 juin 1989].

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention portant création, de l'Agence multilatérale de garantie des Investissements (ensemble deux annexes et deux appendices) faite à Séoul le 11 octobre 1985 et de la résolution adoptée à Washington le 30 octobre 1987, signée par la France le 22 juillet 1986 (n° 773) [14 juin 1989].

Lettre en date du 15 juin 1989, relative à la consultation de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi, déposé au Sénat, relatif à la sécurité de l'aviation civile (n° 299) (1988-1989).

Lettre en date du 15 juin 1989, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française sur le projet de loi, déposé au Sénat, autorisant l'approbation d'une convention d'entraide judiciaire en matière civile entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie (n° 298) (1988-1989).

Lettre en date du 21 juin 1989, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna sur le projet de loi, déposé au Sénat portant diverses mesures relatives aux assurances (n° 234) (1988-1989).

Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (n° 797) [21 juin 1989].

Projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798) [21 juin 1989].

Projet de loi portant réforme des procédures civiles d'exécution (n° 888) [2 octobre 1989].

Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895) [2 octobre 1989].

Rapport sur la protection et le contrôle des matières nucléaires pour 1988 [2 octobre 1989] (p. 3014).

Rapport sur la situation démographique de la France [2 octobre 1989] (p. 3014).

Rapport sur l'activité du Centre national d'études spatiales [2 octobre 1989] (p. 3015).

Rapport relatif à la participation des communes aux dépenses des collèges [4 octobre 1989] (p. 3134).

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République équatorienne en vue. d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole) (n° 903) [4 octobre 1989].

Lettre en date du 5 octobre 1989, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna se rapportant au projet de loi relatif à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques (n° 798) [J.O. du 6 octobre 1989] (p. 12562).

Projet de loi modifiant l'article 6 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif (n° 904) [4 octobre 1989].

Projet de loi favorisant le retour à l'emploi et la lutte contre l'exclusion professionnelle (n° 905) [4 octobre 1989].

Rapport sur le recours au travail temporaire et à durée déterminée et ses conséquences sur le marché du travail [12 octobre 1989] (p. 3553)

Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France (n° 944) [13 octobre 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil exécutif de la République du taire en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien en trafic international (n° 945) [18 octobre 1989].

Rapport sur la gestion 1988 du Fonds national pour le développement du sport [18 octobre 1989] (p. 3742).

Rapport d'exécution, pour 1989, de la loi de programme n° 88-12 du 5 janvier 1988, relative au patrimoine monumental [18 octobre 1989] (p. 3742).

Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 1 à la convention de sécurité sociale du 16 janvier 1985 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Côte d'Ivoire (n° 983) [25 octobre 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres) (n° 965) [25 octobre 1989].

Projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 964) [25 octobre 1989].

Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (n° 986) [25 octobre 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (n° 973) [2 novembre 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions (ensemble un échange de lettres) (n° 974) [2 novembre 1989].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement des Emirats Arabes Unis en vue d'éviter les doubles impositions (n° 975) [2 novembre 1989].

Projet de loi relatif au code des ports maritime s (première partie : législative) (n° 976) [2 novembre 1989].

Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'État (n° 981) [8 novembre 1989].

Projet de loi visant à la mise en œuvre du droit au logement (n° 982) [8 novembre 1989]..

Projet de loi relatif aux conditions de fixation des prix des prestations fournies par certains établissements assurant l'hébergement des personnes âgées (n° 983) [8 novembre 1989].

Rapport sur l'exécution de la loi n° 85-835 du 7 août 1985 relative à la modernisation de la police nationale pour les années 1986-1989 [8 novembre 1989] (p. 4805).

Projet de loi autorisant l'approbation d'un protocole additionnel à la Charte sociale européenne (n° 1007) [15 novembre 1989].

Projet de loi relatif à la participation des communes au financement des collèges (n° 1008) [15 novembre 1989].

Projet de loi modifiant la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de. fer (n° 1009) [15 novembre 1989].

Lettre en date du 16 novembre 1989, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur le projet de loi portant amnistie d'infractions commises à l'occasion d'événements survenus en Nouvelle-Calédonie (n° 964).

Lettre en date du 16 novembre 1989, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances sur le projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie dans les corps des services extérieurs de l'administration pénitentiaire de l'État (n° 981).

Rapport sur la gestion pour 1988 de l' Office national des forêts [16 novembre 1989] (p. 5355).

Rapport sur la gestion pour 1988 de l'Office national des forêts [16 novembre 1989] (p. 5355)..

Lettre en date du 20 novembre 1989, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de la Polynésie française sur le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe (n° 538) et le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage (n° 540).

Projet de loi de finances rectificatives pour 1989 (n° 1022) [22 novembre 1989].

Projet de loi portant diverses dispositions relatives au temps de travail, à la garantie des indemnités complémentaires des bénéficiaires des stages d'initiation à la vie professionnelle et à la mise en œuvre du droit à la conversion dans les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire (n° 1023) [22 novembre 1989].

Projet de loi relatif au corps des Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (n° 1024) [22 novembre 1989].

Rapport sur la mise en œuvre des dispositions contenues dans la loi organique n° 88-226 et dans la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relatives à la transparence financière de la vie politique [29 novembre 1989] (p. 5743).

Projet de loi favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (n° 1077) [8 décembre 1989].

Rapport sur le contrôle a posteriori des actes des collectivités locales et des établissements publics locaux [18 décembre 1989] (p. 6804).

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1988 (n° 1189) [20 décembre 1989].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de

— Pasquini (Pierre) : désengagement du Gouvernement en Corse : destruction d'édifices publics ; pillage et divulgation de dossiers confidentiels ; détournement des aides publiques ; histoire des relations entre la France et la Corse [12 avril 1989] (p. 119, 120, 121).

— Caro (Jean-Marie) : situation au Liban : attitude de la Syrie ; intervention des Communautés européennes ; délibération du Conseil de sécurité des Nations•Unies ; poursuite de l'action humanitaire de la France [19 avril 1989] (p. 283, 284, 285).

— Mestre (Philippe) : actualisation de la loi de programmation militaire : montant des crédits du ministère de la défense [26 avril 1989] (p. 438, 439, 440).

— Rouquet (René) : Nouvelle-Calédonie : assassinat en Nouvelle-Calédonie de Jean-Marie Tjibaou et Yeiwéné Yeiwéné accords de Matignon ; date des élections provinciales [10 mai 1989] (p. 715, 716, 717).

— Griotteray (Alain) : sécurité dans les transportss en commun : agressions commises dans les transports en commun ; grève des personnels ; mesures de surveillance spécifiques ; création d'une brigade spéciale de police pour la sécurité des transports ferroviaires [24 mai 1989] (p. 1159, 1160).

— Fillon (François) : loi de programmation militaire : décision du Président de la République sur l'actualisation de la loi de programmation militaire ; conciliation difficile entre diminution de crédits et respect des engagements stratégiques ; consultation du Parlement [24 mai 1989] (p. 1164, 1165).

— Mermoz (Louis) : Bicentenaire et sommet des Sept : commémorations ; Paris ; importance et diversité des manifestations prévues dans la période du 14 juillet ; sécurité ; restrictions de circulation [14 juin 1989] (p. 2117, 2118).

— Delattre (Francis) : avenir de la région parisienne : politique régionale : Île-de-France ; départements remodelage droit de vote des immigrés ; situation de l'agglomération parisienne ; transports ; logement ; déséquilibre ; concertation avec les élus locaux [28 juin 1989] (p. 2572, 2573, 2574).

— Borotra (Franck) : rapports entre le Gouvernement et le pouvoir judiciaire : fonctionnement ; affaire Luchaire ; projet de loi sur la moralisation du financement des partis politiques ; amnistie ; enrichissement personnel [28 juin 1989] (p. 2576).

— Méhaignerie (Pierre) : situation sociale : conflits de l'automne 1989 ; agents des finances Peugeot système pénitentiaire [4 octobre 1989] (p. 3089, 3090) ;

— Lajoinie (André) : augmentation du pouvoir d'achat : S.M.I .C. fixation à 6500 francs ; emploi [4 octobre 1989] (p. 3094, 3095, 3096).

— Lecuir (Marie-France) : transports en région parisienne : transports urbains ; fonctionnement IIe-de- France ; schéma Eole ; gare Saint-Lazare ; gare du Nord ; gare de l'Est projet Météor [18 octobre 1989] (p. 3682, 3683).

— Moreau (Louise) : culture islamique et émancipation de la femme : politique à l'égard des femmes statut de la femme dans la culture islamique ; intégration des immigrés ; laïcité de l'État [8 novembre 1989] (p. 4751, 4752, 4753).

— Mexandeau (Louis) : inégalités sociales : rémunérations ; progression du pouvoir d'achat des fonctionnaires ; rapport du C.E.R.C. ; constatations contraires [29 novembre 1989] (p. 5693, 5694).

— Colin (Daniel) : immigration : flux ; intégration ; comité interministériel ; immigration clandestine ; loi Pasqua ; code la nationalité ; seuil de suffisance ; débat parlementaire ; contrôles aux frontières ; statut des immigrés [13 décembre 1989] (p. 6452; 6453).

— Fuchs (Jean-Paul) : Roumanie : répression au cours du dernier week-end ; droits de l'homme, ; rupture des relations diplomatiques [20 décembre 1989] (p. 6904, 6905).

INTERVENTIONS

— Projet de loi approuvant le X^e Plan [1989-1992] (n° 545).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [25 avril 1989] :
Plan planification (techniques ; absence de chiffrage du Plan) (p. 383).
Article unique (portant approbation dû Xe plan):
Engagement de la responsabilité du Gouvernement (lecture d'une lettre par. M. Jean Poperen, ministre chargé des relations avec le Parlement) (p. 580).
- Hommage à la mémoire des victimes de Nouvelle-Calédonie, MM. Jean-Marie Tjibaou et Yéweiné Yéweiné [10 mai 1989] (p. 715).

— Motion de censure, jointe à une demande d'interpellation, présentée conformément à l'article 158, alinéa premier du Règlement et déposée par M. Bernard Bosson et 63 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2 de la Constitution le 10 mai 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [16 mai 1989] :
Groupes politiques (contribution à la construction de l'Europe) (p. 904).
Institutions européennes (p. 904).
Motion de censure (signification) (p. 902).
Politique extérieure (relations franco-allemandes) (p. 903, 904).
Politiques communautaires :.
- Audiovisuel (quota d'œuvres européennes) (p. 903, 904) ;
- Europe sociale (construction) (p. 903) ;
- Monnaie européenne (p. 903).
- Réglementation européenne (nécessité) (p. 903). ,

— Motion de censure déposée en application de l'article. 49, alinéa 2, de la Constitution, par M. Jean-Claude Gaudin, M. Bernard Pont et quatre-vingt-cinq , membres de l'Assemblée, le 3 juin 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [6 juin 1989] :
Etrangers :
- Immigration ::
- arrêt ; statistiques (p. 1797).
- immigration clandestine (p. 1797) ;
- Immigrés :
- aide au retour (p. 1798).
- conditions de vie et de travail (p. 1798).
- délinquance et criminalité (p. 1798).
- intégration (p. 1797, 1798).
- utilisation politique (p. 1799).
Motion de censure (raisons de son dépôt) (p. 1796).
Pays en voie de développement (aide au développement et annulation de dettes) (p. 1797).
Politique extérieure ::
- Chine (p. 1796, 1797).
- Iran (p. 1796) ;
- Pologne (p. 1796).

— Projet de loi modifiant la loi n° 88-1087 du 30 septembre 1988 relative à la liberté de communication (n° 701).
Première lecture :
Principaux thèmes développés [19 juin 1989] :
Chaînes publiques :
- crise du secteur public audiovisuel (p. 2306) ;
- programmation (p. 2306).
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pour l'adoption du projet de loi (p. 2306).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés [1^er juillet 1989] :
Chaînes publiques :
- crise du secteur public audiovisuel (p. 2827) ;
- présidents des chaînes : présidence commune pour Antenne 2 et F .R .3 (p. 2827).
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution pour l'adoption du projet de loi (p. 2826)

— Projet de loi de programmation relatif à l'équipement militaire pour les années 1990-1993 (n° 733).
Première lecture :
Principaux thèmes développés [3 et 4 octobre 1989] :
Défense française : doctrine :
- consensus national et opinion publique (p. 3085) ;
- dissuasion (concept) (p. 3085) ;
- socialiste (philosophie à l'égard de la défense) (p. 3085).
État des relations internationales : désarmement (négociations) (p. 3085).
Parlement (information, débat) (p. 3085).
Programmation :
- cohérence de la programmation (p. 3085).
- loi de 1987 (actualisation ou abrogation) (p. 3085).
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pour l'adoption du projet de loi (p. 3085).
Deuxième lecture :
Principaux thèmes développés [27 novembre 1989] :
État des relations internationales :
- Centre Europe et Allemagne (p. 5626) ;
- France (influence européenne et internationale) (p. 5626).
Engage la responsabilité du Gouvernement sur le texte considéré comme adopté en première lecture (p. 5626).

— Motion de censure déposée par M. Bernard Pons et 70 membres de, l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution le 5 octobre 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [9 octobre 1989] :
Aéronavale (p. 3316).
Armée de l'air (équipement) (p. 3315).
Armée de terre (équipement) (p. 3315).
Armement nucléaire (p. 3315).
Défense française : doctrine :
- consensus national et opinion publique (p. 3314).
- dissuasion (p. 3315, 3316).
État des relations internationales :
- défense européenne (p. 3315).
- désarmement (négociations) (p. 3314, 3315, 3316) ;
- France (influence européenne et internationale) (p. 3314) ;
- relations Est-Ouest (p. 3315).
Espace (p. 3315).
Motion de censure (contenu) (p. 3316).
Opposition (p. 3316).
Personnels (effectifs, condition, recrutement) (p. 3314, 3315).
Programmation :
- cohérence de la programmation (p. 3316) ;
- crédits d'équipement (évolution) (p. 3314).
- loi de 1987 (actualisation ou abrogation) (p. 3314).

— Motion de censure déposée par MM. Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Bernard Pons et 86 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 21 octobre 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [23 octobre 1989] ;
Education et formation professionnelle (p. 3999).
Entreprises : investissements (p. 3999).
Fonction publique :
- conflits sociaux (p. 3999) ;
- pouvoir d'achat (p. 3999).
Gouvernement : politique générale (p. 3999).
Motion de censure : raison de son dépôt et signification (p. 3998).
Partis politiques :
- opposition (unité, division) (p. 3998, 4000) ;
- parti communiste (attitude envers le Gouvernement) (p. 4000) ;
- parti socialiste (pression sur le Gouvernement) (p. 4000).
Politique économique :
- pacte de croissance (p. 3998, 3999) ;
- pouvoir d'achat (p. 3999).
Président de la République (engagements) (p. 3999).
Recherche (dépenses publiques et crédit d'impôt) (p. 3999).

— Projet de loi de finances pour 1990 (n° 895).
Première lecture,
première partie;
Seconde délibération des articles 4, 17, 18, 31, 34 et État A annexé du projet de loi [20 octobre 1989]
Engage la responsabilité du Gouvernement (Art. 49, alinéa 3, de la Constitution) pour l'adoption, en première lecture, des articles 4, 17, 18, 31 et 34 et état A de la première partie du projet de loi de finances pour 1990 dans le texte soumis à seconde délibération, modifié par les amendements n° 1 à 5 déposés par le Gouvernement (p. 3961).
Deuxième partie :
Engage la responsabilité du Gouvernement [16 novembre 1989] (p. 5354, 5355).
Lecture définitive :
Principaux thèmes développés [19 décembre 1989]
Constitution (p. 6852).
Parlement
- Assemblée nationale : améliorations apportées au projet (p. 6852) ;
- article 49, alinéa 3, de la Constitution (usage) (p. 6852).
Engage la responsabilité du Gouvernement (p. 6852).

— Projet de loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé (n° 988).
Première lecture :
Discussion des articles [1^er décembre 1989] :
Article 6 précédemment réservé (revalorisation des pensions pour 1990) :
Engage la responsabilité du Gouvernement sur cet article et l'ensemble du projet de loi (p. 5875, 5876).
Lecture définitive [19 décembre 1989] :
Engage la responsablité du Gouvernement (p. 6853).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1989 (n° 1021).
Première lecture :
Principaux thèmes développés :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution pour l'adoption du projet de loi [6 décembre 1989] : .
Aménagement du territoire :
- Île-de-France (taxe sur les bureaux et compte d'affectation spéciale) (p. 6009) ;
- Renault (site de Billancourt) (p. 6009, 6010).
Parlement (Assemblée nationale) :députés (incidents survenus lors de la manifestation du 5 décembre 1989) (p. 6010).
Deuxième lecture :
Discussion des articles [21 décembre 1989] :
Engage la responsabilité du Gouvernement (p. 6956).
Aménagement du territoire : Île-de-France (taxe sur les bureaux) (p. 6956).
Parlement : Assemblée nationale : article 49, alinéa 3, de la Constitution (usage) (p. 6956).

— Motion de censure déposée par MM. Bernard Pons, Pierre Méhaignerie, Charles Millon et 118 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution, le 19 décembre 1989.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [21 décembre 1989] :
Gouvernement :
- article 49-3 de la Constitution (utilisation) (p. 7001) ;
- attitude à l'égard du Parlement (p. 7001).
Parlement :
- Assemblée nationale :
- amendements du Gouvernement (dépôt tardif) (p. 7002).
- commissions (délais d'examen des textes) (p. 7002).
- ordre du jour (p. 7002).
- questions écrites (délai de réponse) (p. 7003).
Professions médicales
- conventionnement . (séparation des médecins généralistes et des spécialistes) (p. 7003, 7004) ;
- honoraires (p. 7003, 7004)
- prescriptions (évolution) (p. 7004, 7005).
Professions paramédicales : pharmaciens, (p. 7005). Santé publique : égalité d'accès aux soins (p. 7004).
Sécurité sociale : dépenses de santé (maîtrise) (p. 7004).

___________________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
1^er janvier - 31 décembre 1990

G à Z
 

Seconde session ordinaire de 1989-1990.............   Du 2 avril au 30 juin 1990.

Deuxième session extraordinaire de 1989-1990.      27 août 1990.

Première session ordinaire de 1990-1991.............   Du 2 octobre au 21 décembre 1990.

ROCARD (Michel)

Premier ministre

DÉPÔTS

Projet de loi modifiant la loi n° 68-943 du 30 octobre 1968 relative à la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (n° 1178) [2 avril 1990].

Lettre du Premier ministre, en date du 11 avril 1990, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances et de Wallis-et-Futuna sur ce projet.

Projet de loi autorisant la ratification du protocole portantmodification de la convention du 29 juillet 1880 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 et du protocole portant modification de la convention du 31 janvier 1883 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964 (n° 1179) [2 avril 1990].

Lettre du Premier ministre, en date du 11 avril 1990, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur ce projet

Projet de loi relatif à la protection des personnes contre les discriminations en raison de leur état de santé ou de leur handicap (n° 1182) [2 avril 1990].p>

Projet de loi organique relatif au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République et de celle des députés (n° 1183) [2 avril 1990].

Projet de loi relatif à l'indemnisation des commissions d'office en matière pénale dans les territoires d'outremer et à Mayotte (n° 1186) [2 avril 1990].

Projet de loi modifiant le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (partie législative) et complétant la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant l'indépendance des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (n° 1188) [2 avril 1990].

Projet de loi portant réforme de la Cour de discipline budgétaire et financière (n° 1189) [2 avril 1990].

Projet de loi relatif à la force maritime de complément (n° 1190) [2 avril 1990].

Projet de loi modifiant la loi n° 69-441 du 20 mai 1969 sur les transports maritimes d'intérêt national (n° 1191) [2 avril 1990].

Projet de loi relatif à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (n° 1193) [2 avril 1990].

Projet de loi relatif au corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne (n° 1194) [2 avril 1990].

Projet de loi relatif aux droits et obligations de l'État et des départements en matière de formation des personnels enseignants, et portant diverses dispositions relatives à l'éducation nationale (n° 1200) [2 avril 1990].

Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (n° 1203) [2 avril 1990].

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel (n° 1204) [2 avril 1990].

Rapport sur l'exécution, au titre de l'année 1988, de la loi n° 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [2 avril 1990] (p. 9).

Rapport sur l'application des articles L. 461-1 et L 461-5 du code du travail [2 avril 1990] (p. 9).

Rapport sur l'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne [2 avril 1990] (p. 9).

Rapport sur l'application de l'article 79 de la loi de finances pour 1990 [3 avril 1990] (p. 56).

Projet de loi portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (n° 1210) [4 avril 1990].

Lettre du Premier ministre, en date du 31 mai 1990, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française de Wallis et Futuna sur ce projet.

Projet de loi relatif à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif réglementaire ou dont le titre est protégé (n° 1211) [4 avril 1990].

Lettre du Premier ministre, en date du 13 juin 1990, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur ce projet .

Projet de loi relatif au statut et au capital de la régie nationale des usines Renault (n° 1228) [11 avril 1990].

Projet de loi relatif à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications (n° 1229) [11 avril 1990].

Projet de loi relatif à l'organisation de la profession de sage-femme et à l'organisation de certaines professions d'auxiliaires médicaux (n° 1230) [1l avril 1990].

Projet de loi relatif au crédit formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le Livre IX du code du travail (n° 1231) [11 avril 1990].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques relatif à la coopération pour la formation des hommes dans le domaine économique (n° 1232) [11 avril 1990].

Projet de loi autorisant l'approbation du Traité sur l'enregistrement international des œuvres audiovisuelles (n° 1233) [11 avril 1990].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord de coopération scientifique, technique et culturelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire Lao (n° 1234) [11 avril 1990].

Lettre, en date du 13 avril 1990, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi, déposé au Sénat, relatif à la propriété industrielle [J.O. du 14 avril 1990] (p. 4626).

Lettre, en date du 13 avril 1990, relative à la consultation de l'assemblée territoriale de la Polynésie française sur le projet de loi, déposé au Sénat, modifiant la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut du territoire de la Polynésie française [J.O. du 14 avril 1990] (p. 4626).

Projet de loi portant création de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (n° 1293) [25 avril 1990].

Projet de loi portant statut des baux professionnels (n° 1321) [2 mai 1990].

Projet de loi relatif à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux (n° 1322) [2 mai 1990].

Lettre, en date du 26 avril 1990, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française et de Wallis-et-Futuna sur le projet de loi, autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique Sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution de la région du Pacifique Sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique-Sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes) (n° 1326) [3 mai 1990] (p. 1030).

Lettre rectificative au projet de loi (n° 1077) favorisant la stabilité de l'emploi par l'adaptation du régime des contrats précaires (n° 1332) [9 mai 1990].

Projet de loi relatif à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic de stupéfiants (n° 1338) [10 mai 1990].

Lettre du Premier ministre, en date du 31 mai 1990, relative à la consultation des assemblées territoriales de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, de la Polynésie française de Wallis-et-Futuna, sur ce projet.

Projet de loi autorisant la ratification de la convention relative aux droits de l'enfant (n° 1350) [15 mai 1990]. Déclaration du Gouvernement sur l'immigration et l'intégration (n° 1388) [22 mai 1990].

Projet de loi portant diverses dispositions en matière de sécurité routière et maritime (n° 1394) [23 mai 1990].

Projet de loi modifiant le code civil et relatif à la responsabilité du fait du défaut de sécurité des produits (n° 1395) [23 mai 1990].

Déclaration du Gouvernement sur l'aménagement du territoire (n° 1399) [29 mai 1990].

Projet de loi relatif à la lutte contre le tabagisme et à la lutte contre l'alcoolisme (n° 1418) [6 juin 1990].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord portant création de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement (ensemble deux annexes et une déclaration) (n° 1478) [19 juin 1990].

Projet de loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux (n° 1534) [27 juin 1990].

Projet de loi modifiant les dispositions du code de la sécurité sociale relatives aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et à l'agence centrale des organismes de sécurité sociale et portant dispositions transitoires (n° 1580) [27 août 1990].

Projet de loi d'orientation relatif à l'administration territoriale de la République (n° 1581) [27 août 1990].

Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient (n° 1584) [27 août 1990].

Projet de loi autorisant l'approbation du protocole pour la répression d'actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 1688) [27 août 1990].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention pour la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (n° 1587) [27 août 1990].

Projet de loi relatif aux atteintes à la sécurité de la navigation maritime et des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (n° 1588) [27 août 1990].

Projet de loi relatif à la partie législative des Livres li, IV et V (nouveaux) du code rural (n° 1589) [2 octobre 1990].

Projet de loi relatif à la partie législative du code forestier( n° 1590) [2 octobre 1990].

Projet de loi sur la réglementation des télécommunications (n° 1692) [2 octobre 1990}.

Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1693) 2 octobre 1990].

Projet de loi modifiant diverses dispositions intéressant
l'agriculture et la forêt (n° 1621) [3 octobre 1990].

Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 1826 rectifié) [4 octobre 1990].

Lettre rectificative au projet de loi de finances (n° 1593) pour 1991 (n° 1827) [4 octobre 1990].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Bulgarie, sur le statut des modalités de fonctionnement des centres culturels (n° 1841) [10 octobre 1990].

Projet de loi tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, à l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (no .1861) [24 octobre 1990].

Projet de loi autorisant la ratification de la quatrième convention ACP/CEE (et documents connexes), signée à Lomé le 15 décembre 1989 l'approbation de l'accord interne de 1990 relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté, fait à Bruxelles le 17 juillet 1990 ; l'approbation de l'accord interne relatif aux mesures è prendre et aux procédures à suivre pour l'application de la quatrième convention ACP/CEE (n° 1880) [24 octobre 1990].

Projet de loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (n° 1892) [5 novembre 1990].

Projet de loi d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (n° 1694) [7 novembre 1990].

Projet de loi de finances rectificative pour 1990 (n° 1714) [19 novembre 1990].

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la. République française et le Gouvernement de la République du Mali (n° 1761) [22 novembre 1990].

Projet de loi relatif à l'augmentation de la quote-part de. la France au Fonds monétaire international et à l'approbation par la France du troisième amendement aux statuts du Fonds monétaire international (n° 1786) [28 novembre 1990].

Projet de loi modifiant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes , de la guerre et relatif à l'Institution nationale des Invalides (n° 1786) [5 décembre 1990].

Projet de loi autorisant la ratification du Traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne (n° 1786) [5 décembre 1990].

Projet de loi autorisant . l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire et démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter la double imposition en matière de transport aérien (n° 1828) [12 décembre 1990].

Déclaration du Gouvernement sur la politique de la ville (n° 1850) [18 décembre 1990].

Projet de loi portant réforme hospitalière (n° 1878) [19 décembre 1990].

Projet de loi portant règlement définitif du budget de 1989 (n° 1877) [19 décembre 1990].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Lajoinie (André) lutte contre les inégalités sociales : S.M.I.C. ; sécurité sociale ; R.M.I ; logement social ; dépenses d'armement [4 avril 19901 (p. 70, 71, 72).

— Goldberg (Pierre) : retraite à soixante ans : financement [18 avril 1990] (p. 414, 415).

- Hyest (Jean-Jacques) : affaire Nucal : indépendance. de la justice : affaire du Carrefour du développement ; commission nationale du contrôle du financement, des partis [25 avril 1990] (p: 631, 632).

— Gatel (Jean) : attitude du président du Front national : déclarations de M. Le Pen légalité- républicaine ; proposition de loi du parti communiste sanctionnant les incitations au racisme [2 mai 1990] (p. 875, 876).

— Lorgeoux (Jeanny) décision du tribunal international relative au contentieux franco-néozélandais Rainbow Warrior ; rapatriement du lieutenant-colonel Mafart et du commandant Prieur ; constitution d'un fonds destiné au développement des relations entre la France et la Nouvelle-Zélande [9 mai 1990] (p. 1087, 1088).

— Pons (Bernard) : crimes à caractère raciste ; mesures prises par le Gouvernement : lutte et prévention ; moyens donnés aux forces de police ; enquêtes [16 mai 1990] (p. 1386, 1387).

— Millon (Charles) : politique de l'immigration : table ronde de Matignon ; intégration mesures nouvelles envisagées [23 mai 1990] (p. 1652, 1653).

— Vaillant (Daniel) : lie-de-France : infrastructures ; spéculation foncière : zone de la Plaine-Saint-Denis ; projet d'aménagement [30 mai 1990] (p. 1785, 1786).

— Michel (Jean-Pierre) : résultat de la table ronde sur l'Immigration : politique gouvernementale ; intégration ; attitude de l'opposition [30 mai 1990] (p. 1786, 1787).

— Méhaignerie (Pierre) : inégalités sociales : élaboration d'un bilan économique et social de la France en 1990 ; comparaison avec celui de 1981 ; emploi ; formation ; revenus du travail et du capital [6 juin 1990] (p.2076, 2077).

— Dominati (Jacques) : déclaration de M. le Président de la République sur les inégalités sociales : droit à l'emploi ; spéculation boursière et immobilière ; marchés financiers ; infractions [6 juin 1990] (p. 2078, 2079).

— Dlmeglio (Willy) : politique de la France en Afrique situation économique et politique ; démocratie ; aide de la France ; utilisation ; remise de dettes ; conférence de La Baule ; information du Parlement [20 juin 1990] (p. 2673, 2674, 2675).

— Méhaignerie (Pierre) : conséquence de l'unification allemande modalités fixées par le traité de Moscou du 12 septembre ; problèmes soulevés par l'intégration progressive de l'ancienne R.D.A au sein de la C.E.E ; chances pour les entreprises françaises [3 octobre 1990] (p.3283, 3284).

— Ballon (André) : situation dans le Golfe Persique : invasion du Koweït par l'Irak ; attitude de la France ; fermeté dans l'application de l'embargo et solidarité internationale dans le cadre de l'O.N.U . [3 octobre 1990] (p. 3287, 3288).).

— Lajoinie (André) : situation dans le Golfe Persique : invasion du Koweït par l'Irak ; attitude de la France ; application ferme de l'embargo maritime et aérien [3 octobre 1990] (p. 3290, 3291).

— Brard (Jean-Pierre) : événements de Vaulx-en-Velin attitude de la police ; inégalités sociales ; délinquance des jeunes ; enquête poursuites judiciaires ; conciliation pénale ; politique sociale du Gouvernement : priorité à l'éducation et lutte contre le chômage [10 octobre 1990] (p. 3545, 3546).

— Vignoble (Gérard) : événements de Vaulx-en-Velin : politique de la ville ; enseignement et formation professionnelle ; moyens de la police [10 octobre 1990] (p.3546, 3547).

— Millon (Charles) : événements de Vaulx-en-Velin : cohésion de la société française ; budget de l'éducation nationale ; politique du logement social ; construction de prisons [10 octobre 1990] (p. 3547, 3548).

— Perben (Dominique) événements de Vaulx-en-Velin : maintien de l'ordre public ; politique de la ville ; rôle des maires et du Conseil national des villes ; décentralisation [10 octobre 1990] (p. 3550, 3551).

— Queyranne (Jean-Jack) : événements de Vaulx-en-Velin violences ; politique de la ville et de réhabilitation urbaine ; insertion des jeunes [10 octobre 1990] (p. 3552, 3553).

— Montdargent (Robert) : difficultés de la jeunesse : situation dans l'enseignement ; perspectives de la jeunesse ; comité interministériel de la jeunesse ; chômage ; lutte et prévention ; objectif de 80 p. 100 de réussite au baccalauréat ; crédit-formation ; banlieues [24 octobre 1990] (p. 4255, 4256, 4257).

— Bocquet (Alain) : contribution sociale généralisée : politique agricole commune ; sécurité sociale : financement ; justice sociale avenir de la protection sociale [7 novembre 1990] (p. 4878 à 4880).

— Lajoinie (André) : inscription de crédits budgétaires pour l'éducation : moyens financiers (augmentation) ; élèves (augmentation du nombre) ; création de 4700 postes d'A.T.O.S. ; effectifs de professeurs ; préparation à la vie active [14 novembre 1990] (p. 5274, 5275).

— Juppé «Alain) : dégradation de l'autorité de l'État : pouvoirs publics : perspectives ; chômage ; enseignement : priorité ; immigration : contrôle ; ordre public : maintien en Corse ; agriculture : crise [14 novembre 1990] (p. 5280, 5281, 5282).

— Lise (Claude) : diffamation par la droite des députés n'ayant pas voté la motion de censure : députés d'outre-mer diffamés ; motion de censure ; attitude de certains députés envers les territoires d'outre-mer ; politique économique et sociale dans les D.O.M. (promotion et décentralisation) [21 novembre 1990] (p. 5775, 5776, 5777).

— Asensi (François) implantation du grand stade à Tremblay-en-France : . football : accueil en France du Mondial. de 1998 ; desserte du site retenu ; aménagement de la banlieue : rééquilibrage [28 novembre 1990] (p. 6115, 6116).

— Le Foll (Robert) : problèmes sociaux dans les grandes villes et leurs banlieues : banlieues 1989 ouverture des assises par le Président de la République ; mesures gouvernementales : prêts bonifiés pour la réhabilitation des H.L.M. maîtrise foncière et solidarité fiscale entre communes : deux projets de loi au printemps 1991 [5 décembre 1990] (p.6391, 6392, 6393).

— Barrot (Jacques) : mesures fiscales concernant les départements : bases fiscales : répartition ; inégalités entre les collectivités locales ; fonds interdépartemental de solidarité de la taxe professionnelle : création [12 décembre 1990] (p. 6747).

— Deniau (Jean-François) : Golfe, article 35 de la Constitution : résolution des Nations Unies : déclaration de guerre : titre V de la Constitution, article 35 ; résolution des Nations Unies ; Président de la République : chef des armées ; chapitre VII de la Charte de l'O.N.U . recours à la force armée laissée à l'initiative de chaque membre [12 décembre 1990] (p. 6748, 6749).

INTERVENTIONS

— Projet de loi constitutionnelle portant révision des articles 61, 62 et 63 de la Constitution et instituant un contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception (n° 1203).
Première lecture :
Principaux thèmes développés avant la discussion des articles [24 avril 1990] :
Constitution :
contrôle de constitutionnalité par voie d'exception :
- champ d' application (p. 590) ;
- comparaisons internationales (p. 591) ;
- effets juridiques (p. 590) ;
- procédures juridictionnelles (alourdissement) (p.590, 591) ;
- nécessité d'organiser au sein du Parlement un débat sur l'ensemble des institutions (p. 592)
- révision :
- précédent de 1974 (p. 590) ;
- référendum d'initiative populaire (p. 592).
Droits de l'homme et libertés publiques (extension de « l'État de droit ») (p. 590, 593).
Magistrature (indépendance) (p. 592)..
Parlement (droits) :
- abaissement (p. 590) ;
- restauration (p. 592). Partis et mouvements politiques (« préoccupations partisanes » (p. 591, 592).
Pouvoirs du Conseil constitutionnel (indépendance) (p. 590).
Président de la République (engagements) (p. 593).
Traités et conventions (mise en cause des normes de droit interne par les juridictions internationales) (p.'591).

— Projet de loi relatif au statut et au capital de la Régie nationale des usines Renault (n° 1228).
Première lecture [28 avril 1990] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 861).
Automobiles et cycles : recherche (p. 861).
Commerce extérieur
- concurrence internationale (p. 861) ;
- Japon (menace des importations japonaises) (p. 861).
Régie nationale des usines Renault : Volvo (accord Renault-Volvo) (p. 861).

- Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 82 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 4 mai 1990..
Principaux thèmes développés lors de la discussion [9 mai 1990] :
« Affaires » : Carrefour du développement (publication du rapport de la Cour des comptes) (p. 1107).
Affaires étrangères :
- changements démocratiques à l'Est et au Sud (p. 1104) ;
- Greenpeace (violation de l'accord conclu avec la Nouvelle-Zélande) (p. 1106).
Amnistie
- exclusion à l'avenir des infractions liées au financement des campagnes électorales ou des partis politiques (p. 1108) ;
- infractions liées au financement des campagnes électorales et des partis politiques (lois n^os 88.828 du 20 juillet 1988 et 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 1105, 1106, 1107) ;
- Nouvelle-Calédonie (p. 1106) ;
- vote des lois ultérieures à une majorité qualifiée (p. 1108).
Constitution (révision) (p. 1107, 1108).
État (désaffection des Français et crise morale) (p. 1108).
Fonction publique (nominations et promotions) (p. 11Q7)..
Haute Cour de justice : suppression (p. 1107).
Justice : moyens et programmation pluriannuelle (p. 1108).
Parlement : immunités parlementaires (p. 1107).
Partis et mouvements politiques financement des campagnes électorales (loi no 90-55 du 15 janvier 1990)(p. 1104, 1105, 1107).

— Déclaration du Gouvernement sur l'immigration et l'intégration et débat sur cette déclaration.
Principaux thèmes développés [22 mai 1990]
Coopération et développement : aide au développement (accroissement et organisation) (p. 1643).
Droit d'asile : nombre de demandeurs et détournement de la procédure (p. 1642).
Droits de l'homme et libertés publiques racisme (profanation de Carpentras (p. 1589).
Elections et référendums : droit de vote des étrangers (p ; 1592).
Enseignement primaire : zones d'éducation prioritaire (Z.E.P.) (p. 1644)..
Français, nationalité française
- conception de la nation (p. 1590) ;
- identité française (p. 1641, 1642)
- naturalisation (accélération des procédures) (p. 1592, 1645). Immigration
- historique (p. 1589)
- immigration clandestine (accroissement et répression) (p. 1642, 1644) ;
- population immigrée. (nombre, répartition, évolution) (p. 1591)
Intégration
- généralités (p. 1590, 1591, 1593, 1642, 1644, .1645) ;
- collectivités locales (rôle et compétences) (p. 1645) ;
- mission d'information (méthode, rapport et propositions) (p.1590, 1642).
Logement et habitat :
- amélioration de l'habitat (p. 1643) ;
- logement social (accroissement et revalorisation) (p.1643, 1644).
Président de la République (engagements) (p. .1592).

— Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient , et débat sur cette déclaration (n° 1584).
Principaux thèmes développés [27 août 1990] :
Affaires étrangères :
- ambassades : encerclement des ambassades au Koweit
- Arabie Saoudite (p. 3232) ;
- Autriche : Kurt Waldheim (attitude) (p. 3232) ;
- droit international : défense par la France (p. 3214) ;
- embargo et blocus naval (p. 3215, 3231) ;
- Emirats Arabes Unis (p. 3215) ;
- États-Unis : relations avec la France (p. 3231) ;
- Europe
- conférence intergouvernementale sur l'union politique (p.3231) ;
- Union de l'Europe occidentale (U.E.O.) : réunion de ses membres et coordination des actions militaires (p. 3215, 3231) ;
- Irak
- Saddam Hussein (personnalité du chef d'État irakien) (p. 3214) ;
- situation économique (p. 3214)
Koweït :
- gel des avoirs (p. 3214)
- invasion et « fusion » imposée par l'Irak (p. 3214, 3230)
- Liban (p. 3216)
- monde arabe : sous-développement et inégalité des richesses (p. 3216) ;
- Organisation des Nations Unies (O.N.U.) :
- commandement militaire des Nations Unies (nécessité) (p. 3232) ;
- Conseil de sécurité : résolutions (p. 3215, 3231) ;
- détermination et renouveau de l'O.N.U. (p. 3214, 3215, 3216) ;
- secrétaire général initiatives de M. Perez de Cuellar (p. 3230).
Question Palestinienne : évocation (p. 3216) ;
Union soviétique : attitude à l'égard de la crise (p. 3231).
Armes : armes chimiques (conférence sur leur interdiction) (p. 3232) ;
Défense
- dispositif militaire de la France et moyens• alloués aux forces françaises (p. 3215, 3231, 3232) ;
- mission des forces françaises (p. 3215, 3231)
- porte-avions et groupe aéronaval (p. 3215) ;
Droits de l'homme et libertés publiques otages :
- condamnation du « chantage » aux otages (p. 3214, 3232) ;
- coordination entre les pays de la Communauté économique européenne (p. 3231) ;
- familles des otages (moyens mis à leur disposition) (p. 3215, 3232) ;
- menace pesant sur les otages) (p. 3215, 3231, .3232).
Gouvernement : solidarité gouvernementale (p. 3216, 3231).
Parlement : information par' le Gouvernement (p. 3216) Pétrole et dérivés :
- enjeux pétroliers (p. 3214)
- hausse des cours (p. 3214, 3216) ;
Politique économique et sociale : inflation (risque) (p. 3216) ;
Président de. la République : attitude face à la crise (p. 3214, 3215, 3216, 3231).

— Projet de loi de finances pour 1991 (n° 1593).
Première lecture,
deuxième partie :
Affaires sociales et solidarité nationale (suite). - Institution d'une contribution sociale généralisée (lettre rectificative n° 1627, articles 92 à 99).
Principaux thèmes développés [15 novembre 1990]
Action sociale et solidarité nationale : revenu minimum d'insertion (R.M.I.) (p. 5369).
Assurance maladie maternité dépenses (maîtrise) (p. 5369, 5372, 5373, 5374, 5375).
Contribution sociale généralisée (C.S.G.)
- affectation du produit (p. 5370, 5371) ;
- assiette (p. 5370)
- déductibilité (p. 5370)
- nature (impôt ou cotisation) (p. 5370) ;
- revenus nets de prélèvements sociaux et de C.S.G. (effets de la C.S.G.) (p. 5372) ;
- taux : vote par le Parlement (p. 5371).
Emploi (p. 5370).
Finances publiques :
-prélèvements obligatoires (niveau et accroissement) (p. 5371, 5372) ;
- prélèvements obligatoires (réforme) (p. 5371) ;
- prélèvements proportionnels sur le revenu imposable institués depuis 1979 (p. 5371).
Gouvernement : rôle (p. 5370).
Impôt sur le revenu : rendement accru par la C.S.G. (p. 5371).
Parlement : rôle (p. 5371).
Partis et mouvements politiques : conservatisme (p. 5371).
Personnes âgées : dépendance (p. 5369, 5370).
Pharmacie (p. 5374).
Politique générale (réforme et conservatisme) (p. 5369).
Professions médicales et paramédicales (p. 5373, 5374, 5375).
Retraites : financement (p. 5372, 5373).
Sécurité sociale :
- déficit (p. 5373) ;
- étatisation (p. 5370) ;
- financement (mode et réformes proposées) (p. 5369, 5370) ;
- système (p. 5369).
Syndicats (attitude à l'égard de la C.S.G.) (p. 5371).
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 5427).

— Motion de censure déposée par MM. Charles Millon, Bernard Pons, Pierre Méhaignerie et 76 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution le 16 novembre 1990.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [19 novembre 1990] :
Gouvernement : action gouvernementale (contexte, carences, réalisations et projets) (p. 5623, 5627, 5628).
Jeunes : angoisse (p. 5626).
Partis et mouvements politiques
- financement des partis politiques (loi n° 90-55 du 15 janvier 1990) (p. 5623) ;
- opposition (bilan et avenir) (p. 5624, 5625) ; parti communiste (opposition à la politique socialiste) (p. 5622, 5625, 5626) ; w
- union de la gauche (p. 5626) ;
- vote de la censure par le groupe communiste (p. 5625).
Politique économique (succès) (p. 5622).
Société française : réformes (difficultés) (p. 5624). - Projet de loi de finances pour 1991 (no .1593)
Seconde délibération [19 novembre 1990] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution (p. 5671).
Deuxième lecture [14 décembre 1990] :
Observations sur le rappel au règlement der Gantier (Gilbert) (p. 6957).
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 6958).
Lecture définitive [18 décembre 1990] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution sur le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture (p. 7064).

— Projet de loi de finances rectificative pour 1990 (n° 1714).
Première lecture :
Discussion des articles [3 décembre 1990] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution [4 décembre 1990] (p. 6347).

— Déclaration du Gouvernement sur la politique de la ville et débat sur cette déclaration (n° 1860).
Principaux thèmes développés lors de la discussion [18 décembre 1990] :
Collectivités locales : dotation globale de fonctionnement (réforme) (p. 7014, 7015).
Communes : action sociale et solidarité financière (p. 7014, 7015, 7039).
Délinquance et criminalité : prévention et répression (p. 7039).
Enseignement : zones d'éducation prioritaires (Z.E.P.) (p. 7013).
Etrangers :
- asile politique (p. 7041) ;
- immigration clandestine (lutte contre) (p. 7038, 7041) ;
- insertion sociale et professionnelle (p. 7016, 7040, 7041) ;
- regroupement familial (inadaptation) (p. 7040, 7041).
Fonctionnaires et agents publics : incitations à servir dans les quartiers défavorisés (p. 7014).
Gouvernement coordination interministérielle (p. 7014).
Jeunes : insertion sociale et professionnelle (p. 7016, 7040).
Justice (dysfonctionnement) (p. 7039):
Logement et habitat :
- aide personnalisée au logement (réforme) (p. 7039) ;
H.L.M. (rémunération des placements financiers) (p. 7039) ;
- logement social (réhabilitation, développement, conditions d'attribution) (p. 7013, 7015, 7039).
Politique foncière : projet de loi sur la maîtrise foncière (p. 7015).
Politique de la ville (moyens et principes) (p. 7013, 7040, 7041).
Président de la République : discours de Bron (p. 7013, 7016).
Quartiers : rénovation et développement social (p. 7013, 7016,

— Projet de loi portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales (n° 1826).
Première lecture [6 décembre 1990] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 6589).
Deuxième lecture
Discussion des articles [18 décembre 1990] !
Après l'article 24 :
Observations sur le rappel au règlement de : Chamard (Jean-Yves) (p. 7062).
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p 7062):
Lecture définitive [20 décembre 1990] :
Engage la responsabilité du Gouvernement en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution (p. 7183).

— Motion de censure déposée. par MM. Bernard Pons, Charles Millon et 99 membres de l'Assemblée; en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution le 21 décembre 1990.`
Principaux thèmes développés lors de la discussion [21décembre 1990] :
Constitution : régime présidentiel (p. 7209, 7210).
Parlement
- article 49, alinéa 3, de la Constitution (utilisation abusive) (p. 7207, 7210) ;
- fonctionnement (amélioration des règles de fonctionnement) (p. 7207) ; « mépris, » affiché par le Gouvernement (p. 7207, 7208) ;
- Parlements étrangers (comparaison avec la France) (p. 7209) ;
- propositions de lois (p. 7208, 7209)
- rôle et image du Parlement (p. 7206, 7208).

_____________________

CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

 Assemblée nationale
IX^e législature

TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
 1^er janvier - 31 décembre 1991
L à Z
 

Première session extraordinaire de 1990-1991 ...        16 janvier 1991.

Deuxième session extraordinaire de 1990-1991 ...      Du 19 mars au 28 mars 1991.

Seconde session ordinaire de 1990-1991............       Du 2 avril au 29 juin 1991.

Troisième session extraordinaire de 1990-1991.          Du 1^er juillet au 5 juillet 1991.

Première session ordinaire de 1991-1992..........         Du 2 octobre au 20 décembre 1991.

Première session extraordinaire de 1991-1992 ...        21 décembre 1991

ROCARD (Michel)

Premier ministre

Fin de ses fonctions : démission de son deuxième gouvernement. Décret du 15 mai 1991 [J.O. du 16 mai 1991] (p. 6472).

DÉPÔTS

Déclaration du Gouvernement sur la politique au Moyen-Orient (n° 1898) [16 janvier 1991].

Projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Île-de-France et modifiant le code des communes (n° 1899) [16 janvier 1991].

Projet de loi modifiant la loi n° 83-557 du 1^er juillet 1983 portant réforme des caisses d'épargne et de prévoyance (n° 1900) [19 mars 1991].

Projet de loi renforçant la protection des consommateurs (n° 1903) [19 mars 1991].

Projet de loi portant diverses mesures de soutien au bénévolat dans les associations (n° 1904) [19 mars 1991].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole) (n° 1905) [19 mars 1991].

Projet de loi modifiant le code de l'organisation judiciaire et instituant la saisine pour avis de la Cour de cassation (n° 1908) [19 mars 1991].

Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient (n° 1909) [19 mars 1991].

Lettre rectificative au projet de loi (n° 1903) renforçant la protection des consommateurs (n° 1912) [20 mars 1991].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (n° 1941) [27 mars 1991].

Projet de loi relatif à l'aide juridique (n° 1949) [5 avril 1991].

Projet de loi relatif à la généralisation du droit aux activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés (n° 1958) [10 avril 1991].

Projet de loi fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours (n° 1959) [10 avril 1991].

Projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives (n° 1980) [10 avril 1991].

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature (n° 2007) [24 avril 1991].

Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1271 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au

Projet de loi relatif au recrutement et à la promotion des enseignants-chercheurs et portant dispositions diverses relatives à l'enseignement supérieur (n° 2027) [7 mai 1991].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 2028) [7 mai 1991].

Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'adhésion de la République italienne à la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 entre les gouvernements des États de l'Union économique du Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes (n° 2029) [7 mai 1991].

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre les États membres des Communautés européennes relative à l'application du principe non bis in idem (n° 2036) [15 mai 1991].

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre les États membres des Communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives (n° 2037) [15 mai 1991].

Projet de loi relatif aux recherches sur l'élimination des déchets radioactifs (n° 2049) [15 mai 1991].

RÉPONSES AUX QUESTIONS

• au Gouvernement de :

— Marchais (Georges) : politique économique et sociale : propositions du parti communiste ; action du Gouvernement en faveur de la formation ; démographie française : atout ; ralentissement de l'économie mondiale ; guerre du Golfe : arrêt des investissements ; lutte contre le chômage : contrats emploi-solidarité et emplois de proximité [3 avril 1991] (p. 648, 649, 650).

— Wiltzer (Pierre-André) : état de la France : pouvoirs publics : situation politique : dégradation ; affaires ; attitude du Gouvernement à l'égard du Parlement : utilisation de l'article 49-3 de la Constitution [24 avril 1991] (p. 1672, 1673).

Recours (Alfred) : retraites : retraite à soixante ans : droit, financement ; livre blanc publié par le Gouvernement ; système de répartition : maintien ; prévisions démographiques [24 avril 1991] (p. 1676, 1677).

INTERVENTIONS

— Déclaration du Gouvernement sur la politique au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1898).
Principaux thèmes développés lors de la discussion [16 janvier 1991] :
Défense :
- forces françaises en Arabie Saoudite : commandement en coordination avec les autres forces (p. 17) ;
- personnel : affection de la France pour ses soldats (p. 4, 18, 19).
Droit international : respect (nécessité) (p. 4).
Etrangers : immigrés (intégration) (p. 18).
Europe : non-compétence de l'Europe dans le domaine de la défense (p. 18).
Gouvernement : politique générale (p. 5).
Guerre : population civile (sauvegarde de la population irakienne) (p. 17).
Irak : annexion d'un État souverain (p. 4).
Koweït :
- annexion par l'Irak (p. 4) ;
- évacuation (but de la France) (p. 4, 5).
Liban : intégrité et souveraineté (p. 4, 18).
Organisation des Nations Unies (O .N.U .) :
- Conseil de sécurité : résolutions (respect) (p. 4, 5, 19) ;
- secrétaire général (action) (p. 4).
Paix : attachement de la France à la paix (p. 4).
Parlement : information du Parlement par le Gouvernement (p. 16).
Pétroles et dérivés : arme énergétique (utilisation par l'Irak) (p. 17).
Politique économique et sociale : incidences de la crise sur l'économie française (p:18).
Président de la République : discours à l'O.N.U. du 24 septembre 1990 (p. 4).
Proche-Orient : conférence internationale pour la paix au
Proche-Orient (p. 4).
Service national : appelés : absence des appelés au sein des forces françaises (p. 5).
Union soviétique : pays baltes (situation dans les pays baltes et position de la France) (p. 4, 18).

— Déclaration du Gouvernement sur la situation au Moyen-Orient et débat sur cette déclaration (n° 1909).
Principaux thèmes développés [19 mars 1991] :
Allemagne : réunification : attitude de la France (p. 62).
Armes :
- armements, non prolifération (p. 30) ;
- ventes d'armes : nécessité du contrôle (p. 30, 62).
Chypre (p. 64).
Commerce extérieur : Compagnie française pour le commerce
extérieur (COFACE) : charge pour la nation (p. 62).
Communautés européennes :
- politique étrangère et de défense commune (absence) (p. 30) ;
- sommet européen de Luxembourg (p. 30, 62).
Corps diplomatique et consulaire : hommages aux diplomates français (p. 29).
Défense :
- budget de la défense (évolution, pourcentage 'du produit national) (p. 62) ;
- division Daguet : hommage (p. 28) ; - division Daguet : participation au défilé du 14 juillet 1991 (p. 28)
- forces françaises en Allemagne (retrait) (p. 62) ;
- industrie d'armement nationale (indépendance) (p. 62) ;
- Kolwezi (p. 63) ;
- loi de programmation militaire (prise en compte des leçons de la guerre du Golfe) (p. 28).
Egypte (p. 64).
États-Unis : rôle dans la guerre (p. 29, 30).
Etrangers : intégration (aptitude de la France) (p. 29, 63).
Europe :
désarmement : rôle de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe (C .S.C .e.) (p. 62) ;
- Union de l'Europe occidentale (U.e.O.) : dialogue entre
ses membres (p. 62)
- Union de l'Europe occidentale (U.E.O .) : présence navale dans le Golfe (p. 30).
Guerre :
- phase diplomatique du conflit : efforts de la France avant
l'offensive (p. 28) ;
- phase militaire du conflit (p. 28).
Irak :
- armée irakienne (p. 29) ;
guerre civile : non intervention des principaux alliés (p. 29)
- intégrité territoriale (p. 64) ;
- peuple irakien (p. 29)
- peuple kurde : protection des droits (p. 64).
Israël :
- concessions territoriales (nécessité) (p. 29) ;
- sécurité d'Israël : droit absolu (p. 29).
Jordanie :
- compréhension de la coalition à l'égard de la Jordanie (p. 30)
- élections : mise en place d'un parlement démocratique (p. 64).
Koweït :
- démocratie : retour rapide à des procédures démocratiques (nécessité, engagement du Gouvernement koweïtien) (p. 30, 62, 64) ;
- territoire dévasté (p. 29).
Liban :
- accords de Taëf : mise en œuvre (p. 64) ;
- retrait des troupes syriennes et israéliennes (p. 64) ;
- souveraineté (rétablissement) (p. 30, 62).
Maghreb :
- amitié avec le Maghreb (p. 30) ;
- contribution de la Communauté européenne en faveur du
Maghreb (p. 30, 64)
- démocratie : nécessité (p. 30, 63).
Organisation des Nations Unies :
- Conseil de sécurité (mise en œuvre des résolutions sur le Golfe) (p. 29) ;
- Conseil de sécurité : réunion au sommet (proposition du
Président de la République) (p. 30) ;
- renouveau de l'O .N.U. (monopole de la décision du recours à la force) (p. 29, 30).
Parlement :
- information du Parlement par le Gouvernement (p. 28, 63) ;
- parlementaires : sens des responsabilités (p. 64).
Partis et mouvements politiques :
- consensus durant la guerre (p. 28) ;
- Front national : visite à Bagdad de M. Jean-Marie Le Pen (p. 28).
Pétroles et dérivés : revenus du pétrole (répartition plus équilibrée) (p. 62).
Police :
- personnels de police et de gendarmerie (horaires) (p. 29) ;
- plan Vigipirate (p. 29). Président de la République :
- attitude durant la crise (p. 28) ;
- conférence internationale (proposition) (p. 29).
Union soviétique : pays Baltes : reconnaissance, approbation de la France (p. 62).

— Motion de censure déposée par MM. Pierre Méhaignerie, Charles Millon, Elernard Pons et 60 membres de l'Assemblée, en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution, le 9 avril 1991.
Principaux thèmes développés lors de la discussion [11 avril 1991] :
Droits de l'homme et libertés publiques :
- écoutes téléphoniques : projet de loi (p. 1092) ;
- État de droit (extension) (p. 1094).
État : impartialité (p. 1094).
Fonctionnaires et agents publics : neutralité (nécessité) (p. 1093).
Justice :
- indépendance : « principe » de la République (p. 1093) ;
- juges : juge Jean-Pierre (Affaire URIIA) (p. 1093).
Parlement :
- députés : moralité (p. 1094) ;
- opinion publique : perte de crédibilité du Parlement (p. 1093, 1094).
Partis et mouvements politiques :
- financement : « affaires » (jugement) (p. 1092) ;
- financement : illégalités dues à l'absence de lois avant 1990 (p. 1091) ;
- financement : loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 (p. 1092, 1093) ;
- financement : parti socialiste (affaire Urba) (p. 1092).

— Projet de loi poilant réforme hospitalière (n° 1876).
Première lecture [29 avril 1991] :
Discussion des articles : suppléé par Poperen (Jean) (p. 1847, 1849).
Demande l'application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution.