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Paul Granet

Paul Granet
© Assemblée nationale

Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale


Né le 20/03/1931 à Roquemaure (Gard)
Mandats à l'Assemblée nationale

12/03/1967 - 30/05/1968 : Aube - Union démocratique pour la V° République

30/06/1968 - 01/04/1973 : Aube - Union des démocrates pour la République

11/03/1973 - 09/07/1974 : Aube - Union des démocrates pour la République

19/03/1978 - 22/05/1981 : Aube - Union pour la démocratie française

Membre du Gouvernement

Secrétaire d'État auprès du Premier ministre (formation professionnelle) (Gouvernement Chirac) du 8 juin 1974 au 12 janvier 1976.

Secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (environnement) (Gouvernement Chirac) du 12 janvier 1976 au 25 août 1976.

3 avril 1967 - 30 mai 1968

11 juillet 1968 - 1er avril 1973

2 avril 1973 - 2 avril 1978

3 avril 1978 - 22 mai 1981

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IIIe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2e PARTIE
A à Z

GRANET (Paul)

Député de l'Aube, 3e circonscription (U.D.-Ve R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 550).

S'inscrit au groupe d'Union démocratique pour la Ve République [3 avril 1967] (p. 556).

Est nommé membre de la Commission de la production et des échanges [6 avril 1967]
(p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion du projet de loi d'orientation foncière et urbaine :
Etablissement d'un impôt foncier ; réforme du régime de l'expropriation ; associations foncières urbaines; réforme du permis de construire ; régime des concessions immobilières ; légalisation d'une taxe d'équipement ; création d'un impôt foncier calculé à partir de deux éléments : une taxe foncière générale et une surtaxe de récupération des plus-values s'appliquant à des terrains qui peuvent théoriquement être urbanisés mais qui, en fait, sont nus ou mal utilisés ; diminution de la pression fiscale sur la consommation des logements ; ressources des communes ; ses observations sur les Z.A.D. ; problème de la municipalisation des sols ; schémas directeurs ; plans d'occupation des sols ; possibilité d'accepter un débat sur une question orale relative aux tendances de notre urbanisme à la prochaine rentrée parlementaire [21 juin 1967] (p. 2007, 2008).

Prend part au débat sur les questions orales relatives à l'aménagement et à l'équipement de la région parisienne :
Nécessité de procéder à un nouveau découpage des régions à la mesure de l'espace européen ; remodelage de la région Champagne-Ardennes ; problème de l' équilibre entre Paris et la province ; courant d'immigration vers Paris ; problème posé par la création de villes nouvelles ; élargissement de la région parisienne aux dimensions du bassin parisien (Troyes) ; liaison Seine-Moselle ; futures universités ; rôle dévolu à la vallée de la Seine en amont de Paris ; sa préférence pour l'option tendant à l'aménagement de Paris par le développement des régions [17 novembre 1967] (p. 5087, 5088).

Prend part à la discussion sur la motion de censure :
Crise sociale ; ses observations sur les étudiants [22 mai 1968] (p. 2029, 2030) ; rôle du comité de concertation ; attitude du corps enseignant ; réforme de l'université devant s'inspirer des exemples anglais et américain ; autonomie des universités ; sélection orientatrice (p. 2030, 2031) ; revision de la carte géographique universitaire ; gradation des diplômes; éclatement du Ministère de l'Education nationale (p. 2031).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IVe législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1er avril 1973
2e PARTIE
TOME II
D à H

GRANET (Paul)

Député de l'Aube, 3e circonscription (U.D.R.).

L'Assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2193).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre (le la Commission de la production et des échanges [13 juillet 1968] (p. 2212), [3 avril 1969] (p. 851), [2 avril 1970] (p. 750), [2 avril 1971] (p. 837), [4 avril 1972] (p. 789).

INTERVENTIONS

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à l'Education nationale :
Situation de l'Université ; autonomie universitaire ; nécessité de mettre fin à toutes formes d'inamovibilité du corps professoral ; possibilité d'engager les enseignants selon des contrats explicites de durée illimitée ; séparation du titre et de la fonction problèmes des rapports entre l'Université et l'État ; autonomie financière ; nécessité d'un contrôle de l'État sur les fonds publics ; rôle des collectivités locales ; régionalisation composition des conseils d'université ; prédominance des structures concurrentielles valeur des diplômes ; précarité de la fonction publique ; réconciliation de la jeunesse française avec la société ; société de consommation [25 juillet 1968] (p. 2570 à 2572).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Équipement et logement :
Construction française ; nécessité de mettre sur le marché des logements moins chers ; plans d'urbanisme ; ne pas établir des plans à trop long terme ; schéma directeur de la région parisienne ; urbanisme commercial ; sa question de savoir quel est l'encours des sociétés d'économie mixte chargées de l'aménagement foncier des Z.U.P. ; sa question de savoir combien il y a dans les Z.U.P. de logements et de terrains qui ne trouvent pas preneurs ; goût des Français pour les maisons individuelles ; problème des terrains principe de l'impôt foncier ; financement de la construction ; investissement par les promoteurs ; crédit pour les acquéreurs ; accession à la propriété ; épargne-logement ; mécanismes de transformation des dépôts à vue en prêts à moyen ou à long terme ; marché hypothécaire ; abaissement des coûts de construction ; politique des modèles [13 novembre 1968] (p. 4320 à 4322) ;
Intérieur et rapatriés :
Importance du Ministère de l'Intérieur ; ses observations sur les préfets et les sous-préfets ; carrière préfectorale formule du congé spécial ; amélioration de la carrière des sous-préfets en faisant de l'accession à la hors classe le cas normal recrutement des sous-préfets ; revalorisation du corps des attachés de préfecture ; sa question de savoir pourquoi les agents des régies financières ne suivront pas les cours des instituts régionaux d'administration ; sa question de savoir où en est la réforme administrative qui devait se traduire par l'allégement des divisions des préfectures et la réaffirmation de l'autorité des préfets sur les directeurs des services extérieurs ; organisation territoriale du département ; cas du département du Pas-de-Calais ; échec des missions régionales ; situation des contractuels et des compagnies d'intervention recrutement des contractuels par les municipalités ; produit des amendes infligées par les contractuels devant être affecté à la rémunération de ces derniers ; affectation du surplus au profit des parcs de stationnement; cas des personnels communaux [14 novembre 1968] (p. 4417 à 4419).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à la réforme de la région et du Sénat :
Accélération du processus de bureaucratisation de la France ses observations sur les troubles de mai centralisation entraînant la fragilité de l'État ; insuffisance des réformes envisagées ; ses observations sur le Sénat ; élection des sénateurs ; nombre des futurs sénateurs ; rôle de cette deuxième assemblée ses observations sur le conseil régional ; présence des députés aux sénats régionaux ; possibilité de diviser le corps électoral en plusieurs catégories socioprofessionnelles ; ses observations sur le département ; rapport entre le préfet et l'assemblée ; exécutif régional ; impératif de la réforme administrative ; problème du rattachement administratif et politique des préfets de région ; réforme communale [12 décembre 1968] (p. 5417, 5418).

Prend part à la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1970,
Affaires étrangères et coopération
Ses observations sur la coopération ; difficultés financières actuelles ; destin de la France ; importance de la politique de coopération au sein de la politique étrangère ; situation des États indochinois ; application des accords de Genève ; ses observations sur le Laos et le Cambodge ; coopération avec le tiers inonde ; balances financières de la France avec les États du tiers monde ; possibilité pour la France de prendre l'initiative d'un nouveau plan Marshall des grandes nations agricoles du inonde au profit des pays en voie de développement ; crises de surproduction dans l'agriculture [4 novembre 1969] (p. 3322, 3323) ;
Développement industriel et scientifique :
Industrie de la bonneterie ; politique des importations ; protection contre les importations abusives en provenance des pays extérieurs au Marché commun ; problème de la formation ; exigences d'une main-d'oeuvre spécialisée ; ouverture d'instituts universitaires de technologie avec option textile ; problème financier ; possibilité donnée à l'industrie de bénéficier d'amortissements accélérés promotion des produits ; rôle du centre national du commerce extérieur ; aide au développement devant être conçue dans le cadre de la politique de l'aménagement du territoire ; aide du fonds d'intervention pour l'aménagement du territoire [6 novembre 1969] (p. 3473, 3474) ;
Services du Premier ministre. -
Plan et aménagement du territoire :
Développement de la Seine amont ; son rôle pour le développement industriel et l'urbanisation ; mise en place d'une mission d'étude chargée de se pencher sur l'ensemble des problèmes de cette région ; problème de la ville nouvelle située entre Tigery- Lieusaint et Melun-Nord ; rôle de cette ville nouvelle dans l'ensemble du sud du bassin parisien ; canalisation de la Seine à la Moselle ; mise à grand gabarit de la Seine jusqu'à Marcilly-sur-Seine ; ses observations sur l'agglomération troyenne [7 novembre 1969] (p. 3532, 3533) ;
Intérieur et rapatriés
Réforme des collectivités locales ; anarchie des investissements au niveau communal réforme de la structure départementale ; modifications de la loi électorale ; nécessité de repenser notre structure régionale ; préparation du VIe Plan ; réforme administrative [20 novembre 1969] (p. 4109, 4110).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur les problèmes de l'enseignement :
Problème de la finalité de l'Université ; problème de la répartition des étudiants ; ses observations sur l'information, l'orientation et la modulation des flux ; caractère de notre société [15 avril 1970] (p. 1073).

Prend part à la discussion du projet de loi tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance,
Art. 1er : Ses observations sur le sous-amendement de M. Beucler [29 avril 1970] (p. 1420, 1421) ; retrait du sous-amendement de M. Beucler (p. 1421).

Pose à M. le Premier Ministre une question d'actualité relative à l'importation de textiles de Macao [15 mai 1970] (p. 1748).

Prend part à la discussion :

- générale du projet de loi de finances pour 1971 :
Relance de l'expansion ; problème du chômage ; procédure du vote du budget [21 octobre 1970] (p. 4481) ; manque de moyens matériels pour une étude sérieuse du budget ; avenir du parlementarisme ; création du fonds d'action conjoncturelle ses observations sur le fait qu'un collège d'enseignement technique de la circonscription de l'orateur était inscrit au F.A.C. de 1971 ; possibilité, pour le vote u budget, de s'inspirer de la procédure retenue pour le Vle Plan ; utilité d'un débat d'orientation ; nécessité d'imposer à l'administration de renoncer au F.A.C. ; insuffisance de la politique d'action sociale ; humanisation de la croissance (p. 4482) ;

- du projet de loi d'orientation sur l'enseignement technologique et professionnel, du projet de loi relatif à l'apprentissage, du projet de loi sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, du projet de loi complétant et codifiant les dispositions relatives à la formation professionnelle permanente :
Revendications en matière d'âge de la retraite [7 juin 1971] (p. 2440) ; modification de notre système scolaire ; problème des équivalences ; institution du « chèque d'enseignement » ; mise en place d'une procédure nouvelle de promotion individuelle ; promotion collective conseil national de la formation professionnelle ; rôle des comités régionaux et départementaux ; mise en cause d'une université close (p. 2441) ; insuffisance de la régionalisation du projet de loi ; poursuite de la politique de participation (p. 2442) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et ide l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Wagner tendant à préciser certaines dispositions de la loi d'orientation foncière relatives aux associations foncières urbaines ; du projet de loi portant dispositions diverses en matière d'urbanisme et d'action foncière
Ses observations sur les villes nouvelles maîtrise du problème foncier ; ses observations sur les Z.A.D. et les Z.U.P. ; problème des plus-values ; question d'un impôt foncier ; ses observations sur le premier concours pour le « recyclage » des terrains d'Evey-Petit-Bourg [12 juin 1971] (p. 2845) avantages de l'impôt foncier déclaratif ; utilité des schémas directeurs ; liens entre les objectifs actuels et le problème de maîtrise du sol (p. 2846) ;

- du projet de loi portant approbation du VIe Plan de développement économique et social :
politique foncière ; réduction hebdomadaire de la durée du travail ; lien entre le taux de croissance et la réforme des circuits de financement ; réforme des circuits de financement et de distribution 16 juin 1971] (p. 2995) ; taux d'épargne équilibre de nos échanges extérieurs ; réforme des méthodes de gestion de l'administration ; échec de la politique de déconcentration (p. 2996) ;

- de la deuxième partie du projet ,de loi de finances pour 1972,
Intérieur et rapatriés :
Réforme des départements ; création d'un bureau central d'information des conseils généraux ; personnel des sous-préfectures ; réforme administrative ; rôle du préfet ; police ; ses observations sur les syndicats de police [10 novembre 1971] (p. 5615).p>

Pose à M. le Premier ministre une question d'actualité relative aux importations de textiles [26 novembre 1971] (p. 6156).

Pose à M. le Premier ministre une question d'actualité relative à la fabrication de tubes couleurs de télévision par le groupe Thomson [10 décembre 1971 ] (p. 6660).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement relative à sa politique générale :
Contestation du pouvoir ; problème des échelles de rémunération ; ses observations sur l'ordre public [23 mai 1972] (p. 1829) ; rapports entre le Gouvernement et le Parlement ; rôle des parlementaires rapports avec l'administration ; principes d'une réforme de l'administration ; rapports avec le pouvoir économique ; politique fiscale (p. 1830) ; rapports avec l'opinion publique ; politique de la participation problème de la politique étrangère et de la coopération ; ses observations sur l'O.R.T.F. (p. 1831).

Pose à M. le ministre de la Santé publique une question orale avec débat relative à la santé publique [24 novembre 1972] (p. 5652) ; Affaires du talc Morhange ; inscription de l'hexachlorophène au tableau C mise au point d'une réglementation plus stricte de la vente et de la publicité en matière de produits d' hygiène et de beauté (p. 5654)

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
Ve législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
2 avril 1973 - 2 avril 1978
TOME II
D à G

Granet (Paul)

Député de l'Aube, 3e circonscription (App. U.D.R.).

Secrétaire d'État auprès du Premier ministre (formation professionnelle) du 8 juin 1974 au 12 janvier 1976.

Secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (environnement) du 12 janvier 1976 au 25 août 1976.

L'Assemblée prend acte de son élection [2 avril 1973] (p. 733).

S'apparente au groupe d'union des démocrates pour la République [2 avril 1973] (p. 745).

Est nommé secrétaire d'État auprès du Premier ministre (formation professionnelle) (Gouvernement Chirac). Décret du 8 juin 1974 [J .O. du 9 juin 1974] (p. 6179).

Le président de l'Assemblée nationale prend acte de la cessation, le 8 juillet 1974, de son mandat de député [9 juillet 1974] (p. 3405, 3430).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'État auprès du Premier ministre (formation professionnelle) (Gouvernement Chirac). Décret du 12 janvier 1976 [J.O. du 13 janvier 1976] (p. 395).

Est nommé secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (environnement) (Gouvernement Chirac). Décret du 12 janvier 1976 [J .O. du 13 janvier 1976] (p. 395).

Il est mis fin à ses fonctions de secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (environnement) (Gouvernement Chirac). Décret du 25 août 1976 [J.O. du 26 août 1976] (p. 5116).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la production et des échanges [5 avril 1973] (p. 756), [2 avril 1974] (p. 1454).

QUESTIONS

Question en qualité de député :

question d'actualité :

- Personnel non titulaire de l'éducation nationale [16 mai 1973] (p. 1300, 1302) : problème de l'auxiliariat dans d'autres ministères que l'éducation nationale ; élaboration d'un plan général de résorption des auxiliaires permanents ou temporaires ; création de corps de remplaçants.

Réponses en qualité de secrétaire d'État auprès du Premier ministre (formation professionnelle)
:

aux questions au Gouvernement de :

- M. Maurice Blanc : Installation d'une antenne du médiateur à Grenoble [11 décembre 1974] (p. 7678).

- M. Gissinger : Situation financière du centre d'études supérieures industrielles [18 décembre 1974] (p. 8047).

à la question orale de :

- M. Briane (n° 2443) : Coordination des activités gouvernementales et parlementaires [5 décembre 1975] (p. 9442, 9443) : le souci du Premier ministre de faciliter les travaux du Parlement ; limitation des déplacements des membres du Gouvernement pendant les périodes de session.

Réponses en qualité de secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (environnement) :

à la question au Gouvernement de :

- M. Dousset : Obtention du permis de chasser [5 mai 1976] (p. 2624) : modalités et date de l'examen imposé ; report de la date d'inscription au 15 mai.

aux questions orales sans débat de

- M. Hamel (n° 29745) : Pollution dans le département du Rhône [11 juin 1976] (p. 4048, 4049) : le coût des investissements nécessaires contre la pollution est négligeable dans le total des investissements français ; la régression de la pollution des cours d'eau et de l'atmosphère ; la situation du canton de Condrieu ; la pollution atmosphérique due aux usines Rhône-Poulenc et Péchiney-Ugine-Kuhlmann ; l'installation du centre de traitement de la société Plafora à Givors ; les améliorations apportées à l'exploitation des carrières du Garon.

- M. Xavier Deniau (n° 30016) : Usage des nappes d'eaux souterraines [25 juin 1976] (p. 4728, 4729) : l'eau doit devenir propriété de la collectivité ; les dispositions du décret du 8 août 1935 appliquées dans les cas de surexploitation des nappes souterraines ; nécessité de prendre rapidement des décrets d'extension géographique du champ d'application de ce décret.

INTERVENTIONS

En qualité de député :

1973

- Projet de loi de finances pour 1974 (n° 646).
Première partie :
Discussion des articles [25 octobre 1973].
Article 2 (p. 4776) : ses observations sur l'article 2 i proposé par l'amendement du Gouvernement : réduction de l'exemption fiscale sur la prévision pour investissement destinées à la participation ; caractère essentiellement politique de ce problème ; (p. 4777) remise en cause de la politique de participation ; analyse des conséquences de la mesure proposée ; accroissement des charges des entreprises qui mettent en oeuvre la doctrine de la participation ; caractère anti-inflationniste de la participation ; souhaite que soit maintenue l'exonération fiscale attachée à la provision pour investissement grâce à la création de recettes nouvelles ; son accord avec le sous-amendement de la commission des finances (non-application de l'article 2 i aux sociétés qui, en matière de participation, sont allées au-delà de ce qui leur était légalement imposé) ; (p. 4780) : répond aux arguments du ministre de l'économie et des finances, demande que les fonds prélevés sur la substance des entreprises soient nullement affectés à un fonds de participation et redistribués aux salariés.

- Rappel au règlement [14 décembre 1973] (p. 7048) : rectification d'un vote (motion de renvoi du projet de loi relatif à l'interruption volontaire de la grossesse).

En qualité de secrétaire d'État auprès du Premier ministre (formation professionnelle)

1974

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la formation professionnelle continue (n° 1106).
Première lecture.
Discussion générale [18 octobre 1974] (p. 5256)
le calcul du pourcentage d'absents au-delà duquel le congé peut être différé ; la prise en compte des dépenses des entreprises ; l'amélioration du système de couverture sociale des travailleurs bénéficiant d'un congé de formation ; (p. 5259) : importance de la dimension culturelle de la formation professionnelle ; dépôt d'un projet de loi relatif au crédit d'heures et à l'exercice par les représentants syndicaux du contrôle sur la formation professionnelle.
Discussion des articles.
Article 6 (p. 5261) : sur l'amendement n° 3 de M. Gissinger : marque sa préférence pour un système qui fait de l'État pour partie sa propre assurance en matière de couverture sociale des stagiaires ; (p. 5261) : amendement n° 10 du Gouvernement : cotisations de l'État fixées forfaitairement sur la base de taux déterminés par décret ; adopté. Après l'Article 6 : ses observations sur l'amendement n° 7 de Mme Moreau : le problème du congé individuel de formation fera l'objet d'un débat au printemps ; (p. 5263) : sur l'amendement n° 8 de M. Gissinger : ses observations sur le congé individuel de formation, sa finalité, son caractère actuellement trop limité, la portée de l'accord de 1970 ; le Gouvernement accepte de déposer un projet de loi avant le 1er juin 1975.
Deuxième lecture [20 décembre 1974] (p. 8252) :
approuve la rédaction du Sénat.

1975

- Projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif au développement de l'éducation physique et du sport (n° 1728).
Discussion des articles [3 octobre 1975].
Article 10 (p. 6560) : sur l'amendement n° 68 de M. Bernard Marie, précise que le Gouvernement a adopté un projet prévoyant un contrôle rigoureux des sommes relatives à la formation permanente ; impossibilité de revenir sur les dispositions relatives à la formation permanente sans une nouvelle consultation des partenaires sociaux.

- Projet de loi de finances pour 1976 (n° 1880).
Deuxième partie :
Services du Premier ministre. -
Services généraux. - Formation professionnelle et promotion sociale. -
Services divers. - Journaux officiels.- Secrétariat général de la défense nationale. - Conseil économique et social [19 novembre 1975] (p. 8630) :
la coordination interministérielle en matière de formation professionnelle ; l'accroissement du rôle des comités départementaux ; la participation financière des employeurs ; le respect de la loi en matière du taux de la contribution obligatoire ; le dépôt d'un projet de loi tendant au renforcement du contrôle de la formation professionnelle dispensée par les organismes privés ; (p. 8631) : l'accroissement du rôle des comités d'entreprise en matière de formation professionnelle ; la faible extension du congé individuel de formation ; l'étude de la réforme de l'apprentissage ; le nombre des travailleurs ayant bénéficié d'un stage de formation ; l'intérêt de la politique de formation reconnu par les chefs d'entreprise ; l'organisation des stages au bénéfice des ouvriers et des employés ; (p. 8632) : les jeunes ; l'augmentation des crédits de fonctionnement affectés à la formation ; le relèvement de la rémunération des stages ; les crédits d'équipement et l'utilisation des installations existantes ; le caractère suffisant des crédits ; (p. 8637) : remercie M. Feit de ses suggestions ; (p. 8638) : les listes d'attente qui existent dans certains secteurs de la formation professionnelle des adultes ; « l'opération 50.000 jeunes » ; les emplois que trouvent les bénéficiaires de ce type de formation l'effort fait par la société française en matière de formation professionnelle ; l'action menée dans les ZUP ; la réforme du CNIPE ; l'aide de l'État aux chambres de métiers ; (p. 8639) la participation des chômeurs au stage de formation professionnelle.
Section V. - Commissariat général du Plan d'équipement et de la productivité (p. 8650) :
le budget pour 1976 : budget de reconduction ; l'accroissement des crédits de recherche ; le rapport d'exécution du VIe Plan ; les objectifs du Vlle Plan : amélioration de la qualité de la vie, réduction des inégalités, recherche d'une nouvelle croissance ; les objectifs concrets qui seront proposés ; la mise en place d'indicateurs sociaux et écologiques ; le renforcement de l'efficacité des commissions (p. 8651) : les rapports d'orientation établis par ces dernières ; la redéfinition des responsabilités de chacune des commissions ; le C N I P E ; les nouvelles orientations du CREDOC ; (p. 8653) : sa réponse à M. Hamel relative à la politique familiale ; sa réponse à M. Josselin sur la possibilité d'une planification en économie de marché et l'effort du Gouvernement pour « populariser » le débat sur la préparation du Plan.

- Projet de loi relatif au contrôle du financement des actions de formation professionnelle continue (n° 1933).
Première lecture.
Discussion générale [28 novembre 1975] (p. 9115) :
le caractère libéral du système mis en place en 1971 ; (p. 9116) : limiter les petits abus ; la fidélité du projet à l'esprit de la loi initiale ; les sanctions à l'encontre de l'organisme formateur lorsque les dépenses engagées ne pourront se rattacher à l'exécution d'une convention de formation ; la possibilité de déboucher progressivement sur un contrôle qualitatif, qui s'accompagnerait d'un accroissement du rôle des représentants du personnel ; (p. 9119) : répond aux orateurs si les dispositions du présent projet s'avèrent insuffisantes, le Gouvernement sera conduit à revoir sa position très libérale et à recourir à la procédure de l'agrément.
Discussion des articles.
Article premier (p. 9120) : les structures administratives actuelles ne permettent pas d'envisager l'octroi d'agréments aux organismes de formation et aux stages ; le Gouvernement n'est pas hostile à la mise en place d'un conseil de perfectionnement dans chaque organisme de formation ; (p. 9121) : marque son hostilité à toute publicité excessive des résultats des contrôles effectués par les autorités administratives ; (p. 9124) : ses observations sur l'étendue de l'interdiction du démarchage ; (p. 9126) : fait observer que la substitution au reversement au Trésor d'un versement au profit de fonds d'assurance-formation viderait les sanctions de toute portée et de toute substance, compte tenu de la disparition des sûretés, pénalités et garanties de nature fiscale jusqu'ici mise en oeuvre. Article 2 (p. 9129) : les problèmes du contrôle qualitatif de la formation professionnelle devront être abordés au moment de la réforme de l'entreprise. Article 3 (p. 9130) : ses observations relatives au développement de l'appareil régional de formation professionnelle.
Deuxième lecture.
Discussion générale [19 décembre 1975] (p. 10141) :
annonce qu'il interviendra dans la discussion des articles
Discussion des articles.
Avant l'Article premier (p. 10141) : ses observations sur l'amendement n° 1 de M. Delong. Article premier : décline l'invitation faite au Gouvernement de fixer par la voie réglementaire le « prix normal » des actions de formation ; estime qu'il vaut mieux laisser compétence au juge pour l'apprécier cas par cas ; (p. 10142) : s'oppose à l'amendement n° 2 de M. Delong.
Seconde délibération.
Article premier (p. 10144) : son amendement n° 1 : supprimer la dernière phrase du premier alinéa du texte proposé pour l'article L 920-5 du code du travail ; adopté ; son amendement n° 2 : supprimer dans le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L 920-8 du code du travail les mots « ou l'une de ces deux peines seulement » ; adopté. Commission mixte paritaire [20 décembre 1975] (p. 10173) : accepte le texte de la commission mixte paritaire.

En qualité de secrétaire d'État auprès du ministre de la qualité de la vie (environnement) :

1976

- Projet de loi, adopté par le Sénat, relatif aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes (n° 1753).
Première lecture.
Discussion des articles [ 15 avril 1976].
Après l'Article premier (p. 1831) : s'oppose à l'amendement n° 45 de M. Garcin ; juge inutile d'introduire une instance supplémentaire dans la procédure concernant les installations classées. Article 2 (p. 1832) : son sous-amendement n° 84 . suppression de la consultation du conseil supérieur d'hygiène publique en France ; son sous-amendement n° 85 de forme ; son sous-amendement n° 86 à l'amendement n° 10 de M. Bignon : caractère réglementaire des dispositions relatives aux installations de chauffage particulier ; adopté. Article 5 (p. 1834) : s'oppose aux sous-amendements nos 99 et 53 de M. Deprez ; ne pas allonger considérablement les délais d'octroi du permis de construire ; demande le retrait du sous-amendement n° 110 de M. Delong. Article 6 (p. 1836) : considère que l'amendement n° 66 de M. Forni est du domaine réglementaire ; se déclare prêt à aller dans le sens souhaité par M. Forni ; est favorable à l'amendement n° 14 de M. Charles Bignon ; son sous-amendement n° 90 : bien limiter, dans le cas du champ d'application de la loi, l'objectif de l'enquête publique ; adopté ; (p. 1836, 1837) : ses observations sur les amendements nos 77 et 56 soutenus par M. Deprez. Après l'Article 9 (p. 1840) : estime que les amendements en discussion sont du domaine réglementaire ; s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 1 (p. 1841) : accepte l'amendement n ° 17 de M. Bignon ; considère l'amendement n° 102 comme étant de nature réglementaire. Article 13 (p. 1843) : son amendement n° 91 de coordination ; adopté ; son amendement n° 92 devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 108 de M. Forni ; son amendement n° 93 : ouverture des recours aux groupements de communes ; adopté après adoption du sous-amendement n° 106 défendu par M. Bignon (p. 1844) : son amendement n° 94 : supprimer le dernier alinéa de l'article 13 ; retiré ; (p. 1845) : sur l'amendement n° 6 de M. Delong, considère qu'il n'est pas possible d'introduire des dispositions novatrices par rapport à la législation du permis de construire ; en réponse à MM. Hamel et Delong, considère que l'amendement n° 6 de M. Delong est déjà satisfait. Article 23 (p. 1850) : son amendement n° 96 : conditions dans lesquelles le fonctionnement d'une installation peut être suspendu ; adopté. Article 25 (p. 1851) : juge particulièrement pertinent l'amendement n° 39 de M. Charles Bignon ; (p. 1852) : sa réponse aux observations de MM. Deprez et Claudius-Petit. Article 27 (p. 1853) : son amendement n° 97 : prévoir une législation particulière pour certaines installations qui relèvent du ministère de la défense ; adopté.
Deuxième lecture.
Discussion générale [25 juin 1976] (p. 4738) :
annonce qu'il s'expliquera sur ses amendements.
Discussion des articles [25 juin 1976). Article 5 : accepte l'amendement n° 1 de la commission.
Article 6 (p. 4738) : approuve l'amendement n° 1 de la commission. Article 6 (p. 4738) : approuve l'amendement n° 2 de la commission ; (p. 4739) : son amendement n° 6 concernant la consultation du conseil général ; accepte la suggestion de M. Hamel sur son amendement n° 6 ; adopté ; propose une nouvelle rédaction de l'amendement n° 3 de la commission ; indique à M. Fontaine que le conseil général est consulté sur les projets intéressant le département dans la mesure où le préfet le juge opportun et qu'il en fait la demande ; souligne l'unité du Gouvernement ; (p. 4740) son amendement n° 7 ; adopté. Article 13 accepte l'amendement n° 5 de M. Lauriol . Article 24 (p. 4740) : est favorable à l'amendement n° 4 de la commission.
Explications de vote (p. 4741) :
un projet de loi qui est un pas en avant dans la protection de l'environnement ; est étonné que les partis de l'opposition ne votent pas ce projet, que les sénateurs socialistes et communistes ont d'ailleurs voté ; prend acte qu'à l'Assemblée il n'y a que la majorité pour protéger la nature et donner des droits aux associations.
Troisième lecture.
Discussion générale [30 juin 1976] (p. 4989) :
se félicite de la collaboration entre Parlement et Gouvernement ; estime que l'article 6 nouveau peut être adopté ; indique que la détermination de l'autorité ministérielle qui doit acorder l'autorisation prévue à l'article 3 est du domaine réglementaire ; demande à l'Assemblée d'adopter ce projet, élément fondamental de la lutte contre les pollutions.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution marine par les opérations d'immersion effectuées par les navires et aéronefs (n° 1502).
Discussion des articles [21 avril 1976].
Article premier (p. 1939) est d'accord quant au fond avec l'amendement n° 25 de M. Crépeau ; estime qu'il reprend des dispositions déjà prévues dans les articles suivants ; (p. 1990) : sur l'amendement n° 1 défendu par M. Baudouin, estime que le juge peut toujours prononcer la confiscation et que cet amendement va à l'encontre de l'attitude de la France dans la conférence internationale ; (p. 1991) : estime que le code de la procédure pénale répond déjà à l'objectif de l'amendement n° 17 défendu par M. Porelli ; sa réponse aux observations de M. Delaneau sur l'amendement n° 17. Article 3 (p. 1992) : considère que l'article 3 est plus sévère que l'amendement n° 27 de M. Le Pensec ; son amendement n° 20 : application des deux premiers alinéas de l'article à toute personne assumant la direction d'un navire, d'un aéronef, etc. ; devenu sans objet par adoption de l'amendement n° 2 de M. Baudouin. Article 4 (p. 1993) s'oppose à l'amendement n° 29 de M. Darinot. Article 5 (p. 1994) : son amendement rédactionnel n° 21 ; adopté. Après l'Article 5 (p. 1995) : se rallie à l'amendement n° 6 de M. Baudouin. Après l'Article 10 (p. 1996) : son amendement n° 22 : contrôle des immersions effectuées par les aéronefs, navires militaires ; adopté ; (p. 1996, 1997) : estime que l'amendement n° 13 de M. Guermeur n'est pas acceptable car il propose une mesure prise en dehors du cadre international ; s'engage à poser le problème dans ce cadre ; (p. 1997) : répète, à l'intention de M. Guermeur, qu'il ne saurait accepter son amendement sans consultation internationale ; se déclare de nouveau défavorable à l'amendement n° 13 de M. Guermeur ; (p. 1998, 1999) : estime que les préoccupations de M. Guermeur manifestées dans ses amendements nos 14 et 15, rejoignent celles du Gouvernement ; son amendement n° 24 . en cas d'avaries ou d'accidents en mer, survenus à des navires, aéronefs, possibilité de mettre le propriétaire en demeure de prendre des mesures pour mettre fin au danger ; dépôt par le Gouvernement avant le 1er janvier 1977 d'un rapport sur les dispositions arrêtées pour mettre en oeuvre en cas de pollution marine accidentelle, des plans d'intervention d'urgence ; adopté ; (p. 1999) : son amendement n° 23 : après l'article 10, insérer un nouvel intitulé : « Chapitre 2 : Dispositions relatives à la lutte contre la pollution marine accidentelle » ; adopté. Avant l'Article premier (suite) (p. 1999) : son sousamendement n° 19 à l'amendement n° 11 de M. Guermeur : supprimer le mot « volontaire » dans les dispositions relatives aux opérations d'immersion volontaire ; adopté. Après l'Article 11 (p. 2000) : sur l'amendement n° 19 de M. Zuccarelli, observe que le déversement ne relève pas du projet de loi et que les démarches internationales souhaitées par M. Zuccarelli ont été accomplies.
Explications de vote [21 avril 1976] :
en réponse à M. Mexandeau, s'inscrit en faux contre l'affirmation selon laquelle la pollution augmenterait.
Deuxième lecture.
Discussion générale [18 juin 1976] (p. 4387) :
se félicite des améliorations du projet.
Discussion des articles [18 juin 1976].
Article premier (p. 4388) : son amendement n° 3 supprimant le dernier alinéa de l'article premier pour le reprendre à l'article 8 ; amendement réservé. Article 3 : retire son amendement n° 4 ; (p. 4389) accepte l'amendement n° 1 de M. Baudouin ; propose de le sous-amender en le complétant ; sous-amendement adopté. Article 4 : accepte l'amendement n° 2 de M. Baudouin ; accepte l'amendement n° 7 de M. Darinot. Après l'Article 8 (p. 4390) : son amendement n° 5 accentuant la sévérité de l'article 3 ; (p. 4391) : souligne que la rédaction du dernier alinéa de son amendement n° 5 donne satisfaction à M. Guermeur ; amendement n° 5 adopté. Article premier (suite) : amendement n° 3 adopté. Article 12 (p. 4392) : considère que l'amendement n° 8 de M. Darinot est inutile, le Gouvernement italien ayant demandé aux sociétés en cause de neutraliser leurs rejets, les négociations engagées après la signature de la convention de Barcelone se poursuivant.
Seconde délibération [18 juin 1976].
Article 4 (p. 4392) son amendement n° 1 tendant à supprimer le premier alinéa de l'article 4 ; adopté.

- Projet de loi relatif à la prévention et à la répression de la pollution de la mer par les opérations d'incinération (n° 1923).
Première lecture.
Discussion des articles [22 avril 1976].
Article 12 (p. 2034) : son amendement n° 8 : élargissement des sanctions applicables au capitaine ; adopté ; s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Porelli.
Deuxième lecture.
Discussion des articles [18 juin 1976].
Après l'Article 10 (p. 4394) : son amendement n° 1 reprenant les dispositions insérées dans la loi relative à la pollution marine par immersion de manière à mettre en harmonie les deux projets de loi ; adopté.

- Projet de loi relatif à la protection de la nature (n° 1565).
Première lecture.
Discussion générale [22 avril 1976] (p. 2052) :
indique à M. Legendre que le Gouvernement est favorable à la mise à l'étude de variantes en matière électronucléaire ; accepte les amendements portant sur la protection des animaux ; la politique en matière de parcs nationaux ; indique à M. Juquin que ses propositions vont dans le sens de l'action du Gouvernement ; pense que l'amendement du Gouvernement, à l'article 2, devrait apporter satisfaction à M. Mesmin ; (p. 2053) : fait valoir que le droit de se pourvoir devant les tribunaux administratis est reconnu à toutes les associations ; rappelle à M. Bastide l'existence du FIANE ; la politique volontariste du Gouvernement.
Discussion des articles [22 avril 1976].
Article premier (p. 2062) son amendement n° 69 : prise en compte de la protection des paysages naturels ; repoussé ; sur l'amendement n° 115 défendu par M. Dutard, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; (p. 2063) : est favorable à l'amendement n° 96 de M. Jacques Blanc . Après l'Article premier (p. 2064) : considère que l'amendement n° 1 défendu par M. Dutard est de nature réglementaire ; demande à M. Mesmin de retirer l'amendement n° 58 ; demande à M. Mesmin de retirer l'amendement n° 59 (p. 2065) considère l'amendement n° 111 de M. Corrèze comme prématuré. Article 2 (p. 2069) : en réponse à M. Josselin, juge que la solution proposée par le Gouvernement va plus loin que celle contenue dans l'amendement n° 12 soutenu par M. Nungesser ; (p. 2073) : déclare à l'intention de M. Mesmin qu'il ne peut être sursis à exécution pour un simple vice de procédure. Article 5 (p. 2076) : son sous-amendement n° 75 à l'amendement n° 21 de M. Nungesser : autorités habilitées à établir la liste des espèces ; adopté. Après l'Article 5 son sous-amendement n° 74 à l'amendement n° 22 de M. Nungesser : régime des établissements exploités avant la promulgation de la loi ; adopté ; (p. 2077) : son amendement n° 75 à l'amendement n° 23 de M. Nungesser : rédactionnel ; adopté ; son sous-amendement n° 92 à l'amendement n° 23 de M. Nungesser : prescriptions des mesures administratives adopté ; (p. 2077, 2078) : fait valoir à Mme Thome-Patenôtre que les dispositions contenues dans son amendement n° 103 figurent à l'article 393 du code rural ; (p. 2078) son sous-amendement n° 76 à l'amendement n° 27 de M. Nungesser : rédactionnel ; adopté ; (p. 2079) : son sous-amendement n° 77 à l'amendement n° 29 de M. Nungesser régime des interventions et expériences justifiées ; retiré ; (p. 2080) : son sous-amendement n° 78 à l'amendement n° 31 de M. Nungesser : application des peines prévues à l'article 453 du code pénal en cas d'abandon volontaire d'un animal ; adopté ; (p. 2081) : son amendement n° 79 : abrogation de certaines dispositions de la loi n° 63-1143 du 19 novembre 1963 ; adopté ; sur l'amendement n° 97 de M. Jacques Blanc, considère qu 'il n 'est pas possible, dans de brefs délais, de généraliser l'identification des chiens par tatouage. Article 7 (p. 2083) : souhaite que M. Nungesser retire son amendement n° 36. Article 8 (p. 2084) : rappelle à l'intention de M. Jacques Blanc que plusieurs gouvernements ont mis en place des réserves, des parcs nationaux, sans que surgissent des difficultés avec les populations. Article 9 : son sous-amendement n° 82 à l'amendement n° 37 de M. Nungesser : définition commune entrant dans le champ d'application de l'amendement ; adopté. Après l'Article 13 (p. 2086) : son amendement n° 84 agrément des réserves naturelles ; adopté après adoption des sous-amendements n° 129 et n° 130 de M. Nungesser. Après l'Article 15 (p. 2088) : demande à MM. Labbé et Gantier le retrait des amendements nos 61 et 110 au profit de son amendement n° 128 : modalités de changement d'affectation de certains espaces boisés ; sa réponse aux observations de M. Hamel ; adopté. Article 16 (p. 2090) : ses sous-amendement nos 86 et 87 à l'amendement n° 44 de M. Nungesser : de forme ; adoptés. Article 19 : son amendement n° 88 : de forme ; adopté. Après l'Article 19 (p. 2091) son amendement n° 89 : application des articles 529 à 530-1 du code de procédure pénale ; adopté. Après l'Article 20 : son amendement n° 90 : modalités de mise en oeuvre d'un plan de chasse pour certaines espèces d'animaux ; adopté après adoption du sous-amendement n° 131 de M. Nungesser.
Deuxième lecture.
Discussion générale [11 juin 1976] (p. 4059)
se félicite de la concertation qui a eu lieu entre le Gouvernement et le Parlement ; l'amélioration du projet de loi par les deux Assemblées.
Discussion des articles [11 juin 1976].
Article 2 (p. 4060) : accepte l'amendement n° 9 de M. Mesmin bien qu'il n'en voie pas l'opportunité ; accepte l'amendement n° 2 de M. Nungesser ; sur l'amendement n° 3 de M. Nungesser, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée quoique l'amendement lui paraisse ne rien ajouter au texte ; sur l'amendement n° 4 de M. Nungesser, s'en remet à la sagesse de l'Assemblée. Article 5 (p. 4061) : se rallie à l'amendement n° 12 de M. Gabriel et retire son amendement n° 15 : modification rédactionnelle ; propose une nouvelle version de l'amendement n° 24 de M. Bertrand Denis. Article 5 bis (p. 4062) : son amendement n° 16 : supprimer les mots de « toilettage » ; adopté. Article 5 quater : accepte l'amendement n° 1 de M. Bécam. Article 5 sexies : accepte l'amendement n° 5 de M. Nungesser. Article 5 octies (p. 4063) : son amendement n° 17 soulignant le caractère impératif de la lutte contre la rage ; sur son amendement n° 17 s'en remet à la sagesse de l'Assemblée ; amendement n° 17 ; repoussé ; accepte l'amendement n° 6 de M. Nungesser ; (p. 4064) : se rallie à la proposition de M. Nungesser. Article 5 nonies (p. 4066) : redoute les cas particuliers qui pourraient surgir ; demande à l'Assemblée d'en rester au texte du Sénat sur l'amendement n° 23 de Mme Thome-Patenôtre. Article 8 (p. 4067) : considère que l'amendement n° 14 de M. Gabriel aurait des conséquences graves, condamnant les parcs marins ; s'y oppose ; juge excessive l'énumération à l'article 8 ; amendement adopté. Article 13 bis (p. 4068) : ses remarques sur son amendement n° 18 ; amendement adopté ; s'oppose à l'amendement n° 11 de M. Richomme car tout le dossier de la chasse serait ouvert par ce biais ; (p. 4069) : sur l'amendement n° 11 de M. Richomme, déclare qu'un projet de loi est en cours ; s'engage à consulter les parlementaires intéressés. Article 15 : accepte l'amendement n° 8 de M. Nungesser. Article 15 ter (p. 4070) : déclare qu'il y aura un décret en Conseil d'État pour les classements et déclassements des espaces verts dans la périphérie des grandes villes ; déclare que la définition « de la périphérie des grandes villes » dépendra des cas. Article 19 bis (p. 4071) : son amendement n° 19 : l'amende forfaitaire pourra n'être acquittée qu'au moyen d'un timbre amende dans un souci de simplification ; adopté. Article 21 : son amendement n° 20 : dispositions de la loi s'appliquant aux réserves naturelles ; adopté. Article 22 A (p. 4072) : estime que l'amendement n° 21 de M. Corrèze, défendu par M. Bécam, a bien sa place dans le projet sous réserve de la correction apportée par M. Bécam ; accepte le sous-amendement n° 27 de M. de Poulpiquet concernant les oiseaux d'élevage ; indique que le décret en Conseil d'État précisera les modalités du contrôle.
Troisième lecture.
Discussion générale [25 juin 1976] (p. 4737) :
se réjouit de l'adoption du projet qui, amélioré, va constituer une sorte de révolution et mettre la France à l'avant-garde des pays européens.

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
VIe législature

TABLES DES DÉBATS
TABLES DE LÉGISLATURE
TABLE NOMINATIVE
établie par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
3 avril 1978 - 22 mai 1981
TOME II
E à L

Granet (Paul)

Député de l'Aube, 3e circonscription (App. UDF).

Elu le 19 mars 1978.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1978] (p. 1098).

S'apparente au groupe de l'union pour la démocratie française [1.0. du 4 avril 1978] (p. 1511).

NOMINATIONS

Membre de la commission de la défense nationale et des forces armées [J .O. du 6 avril 1978] (p. 1565), [J.O. du 3 avril 1979] (p. 757), [1.0. du 3 avril 1980] (p. 842), [J.O. du 3 avril 1981] (p. 939).

Représentant à l'Assemblée parlementaire des communautés européennes [18 mai 1978] (p. 1805-1844).

QUESTIONS

questions au Gouvernement :

- Contrats d'échanges entre le groupe Renault et la Chine [7 juin 1978] (p. 2601) importations des chaussettes ; politique du Gouvernement sur les accords de compensation ; respect des quotas d'importation.

- Grève des inspecteurs du permis de conduire [17 juin 1980] (p. 1900).

- Loyers des HLM et allocation de logement [10 décembre 19801 (p. 4799, 4800) augmentation des loyers HLM de 10 % maximum par semestre ; revalorisation de l'allocation logement une fois par an.

INTERVENTIONS

- Projet de loi de finances pour 1979 (n° 560).
Première lecture.
Deuxième partie
Transports. - V. Routes, ports et voies navigables.
Discussion générale [9 novembre 1978] (p. 7322) :
grande misère du budget des voies navigables ; économies d'énergie réalisées grâce aux voies d'eau ; (p. 7323) : intérêt de la mise au gabarit international de la Seine en amont de Paris financée par une participation des collectivités locales et l'EDF.

- Déclaration du Gouvernement sur l'élargissement de la communauté économique européenne et débat sur cette déclaration (n° 800).
Discussion [15 décembre 1978] (p. 9589) :
élargissement prévu par le Traité de Rome ; conséquences de l'élargissement aggravation des disparités régionales ; nécessité de restructuration des secteurs en crise ; exiger des pays candidats l'instauration de la TVA ; problème du sort réservé aux produits agricoles des pays en voie de développement, notamment ceux des régions méditerranéennes incidences de l'élargissement sur la part des ressources budgétaires communautaires consacrées à l'aide au développement ; rapport de la communauté avec la Yougoslavie (p. 9590) : problème institutionnel posé par l'élargissement ; nombre de membres de la commission ; évolution du nombre des fonctionnaires des administrations de Bruxelles problème de la règle de l'unanimité au conseil ; tendance à la rétention des pouvoirs de l'Assemblée européenne en matière de contrôle budgétaire notamment ; problème des langues.

- Projet de loi portant suppression des limites d'âges d'accès aux emplois de la fonction publique pour certaines catégories de femmes (n° 988).
Première lecture.
Discussion générale [5 juin 1979] (p. 4656) :
approuve le caractère concret du projet et les amendements qui ont pour objet d'en étendre le champ d'application
.

- Projet de loi de finances pour 1980 (n° 1290).
Première lecture.
Deuxième partie :
Environnement et cadre de vie.
Discussion générale [30 octobre 1979] (p. 9213) :
insuffisance du prix de référence ; limitation de l'accession aux HLM aux personnes pour lesquelles l'aide personnalisée est très forte.

- Déclaration du Gouvernement sur la politique africaine (n° 1513).
Discussion [19 décembre 1979] (p. 12327) :
intérêt historique du débat ; reconnaissance par le groupe UDF du rôle spécifique de la France en Afrique ; (p. 12328) : impossibilité d'isoler la politique française en Afrique et l'ensemble de la politique étrangère française visant à construire un monde multipolaire ; résonnance en Afrique du slogan « l'Afrique aux Africains » ; nécessité de reconnaître tous les régimes politiques ; exemple des importantes aides apportées au Congo socialiste ; attachement des Africains à l'indépendance nationale et volonté de voir respecter les frontières héritées de la colonisation ; refus du marxisme et du capitalisme par les Africains ; (p. 12329) : justifie les interventions militaires françaises au Zaïre, au Tchad et en Mauritanie ; cas particulier du Centrafrique ; stabilité de Djibouti ; aides à la réconciliation nationale au Tchad et en Centrafrique ; nécessité de remplacer le plus possible l'aide budgétaire par l'aide technique affectée ; (p. 12330) : souhaite que la politique africaine ne soit pas un enjeu de la politique intérieure française ; importance des accords de Lomé ; politique française soutenant et encourageant l'OUA ; approuve la réunion de conférences franco-africaines ; (p. 12331) : cite des propos de M. Maurice Couve de Murville sur la qualité de la coopération franco-africaine et justifiant les interventions militaires françaises ; volonté de la France de défendre les droits de l'homme ; rappelle la condamnation par le Gouvernement français de l'apartheid en Afrique-du-Sud ; refuse toute forme de néocolonialisme et que la politique africaine de la France soit arrêtée en fonction de nos besoins en uranium ; (p. 12332) : dénonce les interventions soviétiques et cubaines.