Tables nominatives des interventions devant l'Assemblée nationale

6 novembre 1945 - 10 juin 1946 28 novembre 1946 - 4 juillet 1951 9 décembre 1958 - 4 octobre 1962 6 décembre 1962 - 2 avril 1967 3 avril 1967 - 30 mai 1968 11 juillet 1968 - 1er avril 1973

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Les Présidents de la commission des lois sous la V^e République

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PREMIÈRE ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUANTE

Table nominative
6 novembre 1945 - 10 juin 1946

CAPITANT (M. René),

Député du département du Bas-Rhin

Son élection est validée (A. de 1945, p. 46). Est nommé membre de la Commission de la Constitution (A. de 1945, p. 138).

INTERVENTIONS

Prend part à la discussion :

- du rapport tendant à la suspension de la validation de l'élection de M. Camille Laurens : Motion de M. Parent tendant à interdire la qualité de parlementaire aux porteurs de francisque (A. de 1945, p. 266) ;

- du projet de loi portant fixation du Budget général de l'Exercice 1946 (Services civils)
Éducation nationale ;
Discussion générale :
Direction générale de l'enseignement. Mouvements de jeunesse (p. 627 et suiv.) : Sa proposition de réduire les crédits des chap. 328 à 333 (p. 644) :

- du projet de loi portant fixation du Budget général (Dépenses militaires) pour le premier trimestre de l'Exercice 1946 :
Amendement de M. Capdeville p. 734 ) ;

- du projet de loi modifiant et complétant la loi du 12 décembre 1945 relative au vote du projet de budget pour l'Exercice 1946 :
Ses explications de vote (A. de 1946. p. 221) ;

- des propositions de loi relatives à la Constitution et à la déclaration des droits :
Discussion générale (p. 648 et suiv.) ;
Ses explications de vote sur la déclaration (p. 677) ;
Son amendement aux quatre premiers articles de la déclaration des droits (p. 681) ; Art. 14 : Amendement de M. Schumann, ses explications de vote (p. 828) ; Art. 32 Ses explications de vote sur l'amendement de M. Colin (p. 963, 966) ; Art. 33 : Son amendement (p. 968) ; Art. 34 : Son amendement (p. 972) ; Constitution de la République : Discussion générale (p. 1645, 1665 et suiv.) ; Pouvoirs de l'Assemblée ; Art. 5b : Ses explications de vote (p. 1850) ; du Président de la République : Art. 99 : Amendement de M. Varenne (p. 1874) ; Collectivités locales : Art. 113 et 114 : Amendement de M. Leenhardt (p. 1021) ; Articles réservés : Art. 81 bis : Amendement de M. Varenne (p. 1952) ; Art. 120 bis : Amendements de MM. Lecourt et Mutter (p. 2019) ; Articles additionnels : Amendement de M. Lamine-Guèye (p. 2023).

- Demande à interpeller sur les déclarations faites par le chef du Gouvernement dans son discours de Strasbourg traitant du problème allemand et plus particulièrement du problème de la Ruhr (p. 1077).

- Est entendu lors de la discussion sur le règlement de l'ordre du jour (p. 1080).

- Prend part à la discussion d'une proposition de loi de M. Bardoux relative à l'élection des membres de la Chambre des Députés :
Discussion générale (p. 1337 et suiv.) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à établir le scrutin uninominal majoritaire à un tour (p. 13118) ; Son amendement donnant à l'article valeur constitutionnelle (p. 1300).

- S'excuse de son absence et obtient un congé (A. de 1846, p. 137).

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QUATRIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
I^relégislature

Table nominative
28 novembre 1946 - 4 juillet 1951

CAPITANT (M. René),

Député de la Seine (2^e circonscription).

Son élection est validée [29 novembre 1946] (p. 40).

Est nommé membre :

- de la Commission du travail et de la sécurité sociale [11 février 1947] (p. 276), [26 janvier 1948] (p. 195), [18 janvier 1949] (p. 34). [17 janvier 1950] (p 300), [23 janvier 1951] (p. 348) ;

- de la Commission de l'éducation nationale [18 janvier 1949] (p. 34), [17 janvier 1950] (p. 299), [23 janvier 1951] (p. 347) ;

- de la Commission chargée d'enquêter sur les événements survenus en France de 1933 a 1945 (application de l'article 2 de la loi du 31 août 1946) [11 février 1947] (p. 276) ;

- de la Commission de la réforme administrative [4 août 1947] (p. 3881).

DÉPÔTS :

- Le 19 décembre 1947, une proposition de loi relative à l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale, n° 2936.

- Le 16 juillet 1948, une proposition de loi relative à l'élection des Conseillers de la République, n° 4982.

- Le 3 février 1949, une proposition de résolution tendant à la nomination d'une Commission d'enquête sur les conditions dans lesquelles a été prononcé le classement de l'affaire Sainrapt et Brice devant la Cour de justice de Paris, n° 6303.

- Le 22 mars 1949, une proposition de loi tendant au financement et à l'exécution du plan de reconstruction, d'équipement et de modernisation de l'Indochine, n° 6834.

- Le 22 mars 1949, une proposition de résolution tendant à interpréter les termes des articles 34, 39, 45, 46 et 92 du Règlement sur la possibilité de renvoyer à la suite une interpellation dont la discussion générale est en cours, n° 6835.

- le 20 janvier 1950, une proposition de loi autorisant la conclusion immédiate d'accords collectifs de salaires, n° 9014.

- Le 23 mars 1950, une proposition de résolution tendant à inviter le Gouvernement à réviser le classement indiciaire des personnels de la Police municipale de Paris, n° 9575.

- Le 3 mai 1950, un rapport au nom de la Commission de l'éducation nationale sur la proposition de résolution de M. Furaud tendant à inviter le Gouvernement à créer un contingent exceptionnel de croix de Légion d'honneur à l'occasion du cinquantième, anniversaire de l'Institut électrotechnique de Grenoble, n° 9840.

- Le 25 janvier 1951, une proposition de loi tendant à modifier les dispositions de la loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes, n° 11943.

INTERVENTIONS :

Dépose une demande d'interpellation sur la composition du cabinet qui ne semble pas conforme aux déclarations faites par M. le Président du Conseil pour obtenir l'investiture de l'Assemblée nationale [28 janvier 1947] (p. 42) ; la développe [même séance] (p. 43 et suiv.).

Prend part à la discussion de l'interpellation de M. Charles Lussy sur le maintien de la politique des salaires et des prix, telle qu'elle est énoncée dans la déclaration ministérielle du 23 janvier 1947 : Ses observations sur l'ordre du jour de confiance [4 mai 1947] (p. 1464, 1465).

Dépose une demande d'interpellation sur le remaniement du cabinet ministériel opéré par les décrets des 4 et 9 mai 1947 [13 mai 1947 (p. 1582) ; est entendu sur la fixation de la date de discussion de cette interpellation [20 mai 1947] (p. 1682, 1683).

Est entendu sur le renvoi à huitaine de la fixation de la date de discussion d'interpellations (Remaniement du cabinet ministériel) [13 mai 1947] (p. 1582, 1583).

Prend part à la discussion de la proposition de loi de Mme Lempereur relative aux limites d'âge et de retraite des fonctionnaires et agents des services publics [17 juin 1947] (p. 2149, 2150).

Intervient dans la discussion des interpellations concernant les résultats de la Conférence de Moscou [25 juillet 1947] (p. 3561) :
Ordre du jour de confiance au Gouvernement déposé par M. Scherer ; Explications de vote, sur l'amendement de M. Jacques Duclos tendant à éliminer l'Allemagne du plan de reconstruction européen [16 juillet 1947] (p. 3610).

Est entendu dans la discussion du projet de loi portant statut organique de l'Algérie :
Question préalable, de M. le général Aumeran sur l'inconstitutionnalité du projet. [10 août 1947] (p. 4195 4196) ;
Art. 2 : Son amendement tendant à distinguer la citoyenneté de la République française et celle de l'Union française [23 août 1947] (p. 4603. 4604) ; le retire (p. 4601) ; Art. 3 : Son amendement tendant à définir les pouvoirs du gouverneur général (p. 4604) ; le retire (ibid.) ; Art. 5 : Son amendement tendant à modifier la composition du Conseil de Gouvernement (p. 4608) ; le retire (p. 4609) ; Art. 7 : Son amendement tendant à intituler le titre II « De l'Anatonomie de l'Algérie » [25 août 1947] (p. 4620, 4621, 4622, 4623, 4624, 4625) ; Proposition de M. d'Astier de la Vigerie de limiter le temps de parole dans la discussion des articles et des amendements (p. 4626) ; Son amendement tendant à préciser les cas où les lois de la République française peuvent être appliquées à l'Algérie (p. 4029, 4630) ; Son amendement tendant à insérer un article nouveau permettant au Gouvernement d'assurer l'exécution en Algérie des lois qui sont applicables (p. 4631) ; Art. 8 : Son amendement tendant à supprimer les articles 8, 9, 10 (p. 4631, 4632) ; Art. 11 : Son amendement, tendant à donner à l'Assemblée Algérienne le pouvoir de voter des lois algériennes (p. 4634. 4635) ; Son amendement tendant à donner à l'Assemblée algérienne le pouvoir de voter les règlements algériens [26 avril 1947] (p. 4540) ; le retire (ibid) ; Art. 14: Son amendement tendant a rendre obligatoires les dépenses nécessaires à l'exécution des loi françaises en Algérie (p. 4643) ; Art. 17 : Son amendement tendant à supprimer les articles 1 et 18 (p. 4643) ; Art. 23 : Son amendement concernant l'approbation du budget algérien par le Parlement (p. 4643, 4644) ; Art. 37 : Amendements de MM. le général Aumeran, Viard et Violette tendant à définir la compétence administrative du gouverneur général [26 août 1947] (p 4668) ; Art. 40 : Son amendement tendant à supprimer les articles 40, 41 et 42 (p. 4670, 1671. 4672) ; le retire (p. 4672) ; Amendement de M. Viard tendant à ne laisser subsister que l'alinéa 3 de l'article 40 concernant l'extension de certaines lois à l'Algérie (p. 4672) ; Art. 41 : Son amendement tendant à supprimer l'article 41 (p. 4672. 4673) ; Art. 42 : Son amendement tendant à supprimer l'article (p. 4674) ; le retire (ibid.) ; Articles additionnelles : Amendements de MM. Rabier et Serre tendant à assurer l'égalité entre français musulmans et non musulmans (p. 4686, 4687) ; Art. 6 réservé : Amendement de M. Mollette tendant à supprimer l'article (p. 4605, 4696) ; Art. 16 réservé : Son amendement tendant à faire ratifier le budget de l'Algérie par le Parlement français [27 août 1947] (p. 4729): le retire (ibid.) ; Art. 17 réservé : Son amendement aidant et supprimer les articles 17 et 18 (p. 4729) ; le retire (ibid.)

Prend part à la discussion de la procédure d'élection de membres de l'Assemblée de l'Union française :
Sa motion d'ajournement tendant « ne désigner les membres de l'Assemblée de l'Union française qu'après le renouvellement du Conseil de la République [13 novembre 1947] (p. 4994, 4995) ;

- d'un projet de loi tendant à instituer un prélèvement exceptionnel de lutte contre l'inflation :
Contre l'urgence (Ses observations sur la 3^e force, et sur l'action des gouvernements Ramadier et Schuman) [20 décembre 1947] (p. 5972. 5973 5974, 5975) ; Question préalable, (p. 5975) ; Ses explications de vote sur la question préalable posée par M. Jacques Duclos (p. 5981) ; Ses explications de vote sur le passage à la discussion des articles [22 décembre 1947] (p 6081, 6082). - Est entendu pour un rappel au règlement (Clôture de la session ordinaire de 1947) [3 janvier 1948] (p. 1, 2).

Prend part à la discussion : de la proposition de loi relative à la création d'un centre universitaire et scientifique dans la région parisienne :
Discussion générale [11 février 1948] (p. 768. 770) ; Sa demande d'ajournement du débat (p. 770) ;

- du projet de loi portant répression des hausses de prix injustifiée :
Ses explications de vote sur l'urgence [17 février 1948] (p. 799, 800) ;

- du projet de loi relatif aux écoles privées des houillères :
prise en considération du projet gouvernemental [Il mai 1948] (p. 2655, 2656) ;

- des interpellations sur les recommandations de la Conférence de Londres :
Discussion générale (Ses observations sur la sécurité, le fédéralisme allemand, l'Alsace et la politique de von Paulus) [ 15 juin 19'iS] (p. 3545 et suiv. ) ; Son ordre du jour motivé réclamant de nouveaux accords [16 juin 1948] (p. 3578)

- de la proposition de loi portant révision îles zones de salaires:
Ses explications de vote sur l'urgence [28 juin 1948] (p. 4080) ;

- du projet de loi tendant au redressement économique et financier :
Ses explications de vote sur la question préalable posée par M. de Chambrun [8 août 1948] (p. 5530) : discussion générale [9 août. 1948] (5556, 5567, 5568, 5569, 5570, 5571, 5572) ;

- des interpellations sur les révélations de M. le Ministre de l'Intérieur et les grèves des mineurs :
Ses explications de vote sur la question de confiance posée contre l'ordre du jour de M. Duclos prévoyant la création de Commissions d'empiété et ses observations sur le complot communiste contre la sûreté de l'État [23 novembre 1948| (p. 7157, 7158) ;

- des interpellations sur le statut de la Ruhr : Son ordre du jour regrettant la décision (Clay-Robertson et le rejet de l'internationalisation de la Ruhr [2 décembre 1948] (p. 7355. 7363 el suiv.) ;

- du projet de loi portant fixation des maxima des dépenses et voies el moyens pour 1949 ;
Art. 9 : Amendement de M. Baylet tendant à augmenter de 25 % le taux de la taxe à la production et de 15 % les autres impôts indirects (Ses observations sur le nouvel emprunt prévu) [23 décembre 1948] (p. 7902, 7903) ; Ses explications de vote sur l'ensemble (p. 7959, 7960) ;

de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République :
Discussion générale (Ses observations sur les conclusions de la Commission des finances tendant à reprendre l'ensemble, du texte) [31 décembre 1948] (p. 8249, 8250, 8251, 8252) ; Ses explications de vote sur les conclusions de la Commission des finances (p. 8255) ;

- d'une proposition de résolution relative aux gaspillages signalés dans le rapport de la Cour des comptes : Discussion générale [31 décembre 1948] (p. 8318) ; Son amendement tendant à faire examiner les deux derniers rapports de la Cour des comptes (ibid.).

Est entendu sur une déclaration du Gouvernement : Sa réponse à M. Marie, Garde des Sceaux, au sujet de la campagne de presse de l'Espoir [3 février 1949] (p. 316, 317).

Prend part à la discussion :

d'une interpellation sur les campagnes de presse engagées contre M. Marie, Garde des Sceaux :
Discussion générale (Ses observations sur l'affaire de collaboration économique Sainrapt-Brice et la démission de M. Lindon) [3 février 1949] (p. 318, 319) ; Son ordre du jour demandant la création d'une commission d'enquête [3 février 1949] (p. 319) ;

- du projet de loi relatif aux pouvoirs des préfets et à la déconcentration administrative (Passage à la discussion des articles) [17 février 1949] (p. 651) ;

- des interpellations sur la politique du Gouvernement en Indochine
(Proposition de M. Juglas d'interrompre la discussion) [10 mars 1949] (p. 1529) ; Proposition de M. Serre de renvoi de la discussion à la suite [11 mars 1949] (p. 1590, 1591) ; Son rappel au règlement (ibid.).

Dépose une motion de censure contre le Gouvernement [11 mars 1949] (p. 1592).

Prend part à la discussion du projet, de loi portant création d'une Assemblée représentative élue en Cochinchine :
Son rappel au règlement [11 mars 1949] (p. 1542, 1543) ; Question préalable posée par M. Lozeray (p. 1549. 1550).

Est entendu :

- sur le procès-verbal de la séance précédente (Application de l'article 34 du règlement) [12 mars 1949] (p. 1(505, 1606) ;

- sur sa motion de censure contre le Gouvernement :
Ses observations sur l'interruption de la discussion des interpellations sur l'Indochine, la volonté du Gouvernement d'« escamoter » le débat, les contradictions au sein du Gouvernement sur lu politique indochinoise à suivre [15 mars 1949] (p. 1629, 1630, 1631, 1632, 1633, 1634) ; Son rappel au règlement (Limitation du débat) (p. 1634).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant répartition de l'abattement opéré sur le budget de l'éducation nationale ;
Chap. 137: Amendement de Mme Lempereur tendant à augmenter de 1.000 francs rabattement sur les crédits pour les traitements du personnel des écoles primaires [5 avril 1949] (p. 2035) ; l'établissement d'un crédit de 35 millions pour le personnel des écoles primaires (p. 2036) ;

- du projet de loi modifiant le statut de la Cochinchine ;
Art. 1^er : Son contre-projet tendant à prévoir un traité préalable entre la France et le Viet-Nam [21 mai 1949] (p. 2785, 2786, 2787, 2788) ; Art. 2 : Son amendement tendant à sauvegarder les intérêts du Cambodge en Cochinchine (p. 2793) ;

de ce projet de loi amendé par le Conseil de la République ;
Art. 2 ter : Droits d'option pour la citoyenneté française accordés aux Cochinchinois [3 juin 1949] (p. 3146, 3147) ;

- du projet de loi organisant un référendum dans la ville libre de Chandernagor :
Discussion générale [25 mai 1949] (p. 2882 2883) ;

- du projet de loi relatif a certaines dispositions économiques et financières ;
Art. 1^er : Ouverture d'un crédit de 21 milliards 500 millions pour couvrir le déficit de la S.N.C.F. [31 mai 1949] (p. 2955, 2951», 2957, 2962) ;

- d'une proposition de résolution relative aux droits du Cambodge dans le statut de la Cochinchine :
Sa motion préjudicielle [3 juin 1949] (p 3120): Discussion générale (p. 3137, 3138, 3139) ;

- du projet de loi portant fixation du budget des dépenses militaires pour 1949 :
Ses explications de vote sur l'ensemble. [24 juin 1949] (p. 3754, 3755) ;

- d'une proposition de résolution relative aux propositions de loi émanant de Conseillers de la République :
Discussion générale [28 juin 1949] (p. 3804, 3805, 3808) ;

- du projet de loi relatif aux publications destinées à la jeunesse, amendement par le Conseil de la République ;
Art. 12 : Amendement de M. Félix tendant à reprendre le texte du Conseil de la République prévoyant un décret pour appliquer la loi et les limitations d'importation des dessins étrangers [2 juillet 1949] (p. 4104) ;

- du projet de loi relatif au Conseil de l'Europe ;
Art. 1^er : Ratifications du statut du Conseil de l'Europe du 5 ma1949 [9 juillet 1949] (p. 4495, 4496, 4497) ;

- des interpellations sur le fonctionnement de la sécurité sociale :
Son ordre du jour tendant à réorganiser la sécurité sociale [13 juillet 1949] (p. 4708, 4711, 4712, 4713, 4714) ;

- du projet de loi portant ratification du Pacte de l'Atlantique :
Ordre du débat [26 juillet 1949] (p. 5334) ;
Article additionnel : Amendement de M. Michelet tendant à demander au Gouvernement américain des précisions sur le Comité de défense et les fournitures de matériel de guerre (p. 5343, 5344, 5345, 5346. 5347).

Est entendu au cours du débat sur l'investiture du Président du Conseil désigné (Ses observations sur le programme de M. Moch) [13 octobre 1949] (p. 5795).

Prend part à la discussion des interpellations sur la politique du Gouvernement à l'égard de l'Allemagne (Ses explications de vote sur l'ordre du jour de M. Scherer, faisant confiance au Gouvernement) [25 novembre 1949] (p. 6354, 6355).

Est entendu sur le règlement de l'ordre du jour (Tenue d'une session extraordinaire) [31 décembre 1949] (p. 7670).

Prend part à la discussion du projet de loi relatif aux conventions collectives et au règlement des conflits du travail ;
Art. 1^er : [Art. 31 F du Code du travail] ; Sous-amendement de M. Theetten tendant à supprimer l'ancienneté parmi les éléments servant à déterminer la représentativité des organismes syndicaux [3 janvier 1950] (p. 28) ; Art. 31 J ; Son amendement tendant à consulter employeurs et salariés par référendum au sujet de l'extension d'une convention collective (p. 62, 63).

Est entendu sur la nomination des membres des Commissions (Ses observations sur la règle de la répartition proportionnelle des sièges) [11 janvier 1950] (p. 279) ; Sa motion préjudicielle tendant (i ne faire procéder au scrutin que lorsqu'une nouvelle liste de candidats sera établie (p. 280).

Prend part à la discussion :

des interpellations sur les scandales de la guerre du Viet-Nam et l'affaire Nevers-Mast (Ordre du jour de M. Juglus demandant la constitution d'une commission d'enquête et fixant la composition de celle-ci) [17 janvier 1950] (p. 293) ; Son ordre du jour demandant la constitution d'une commission d'enquête de 15 membres (p. 294) ; Son rappel au règlement (Priorité de son ordre du jour) (p 295) ; Son amendement à l'ordre du jour de M. Juglas tendant à prévoir 15 membres élus par l'Assemblée Nationale à la majorité absolue (p. 296) ;

- du projet de loi relatif aux conventions collectives et au règlement des conflits du travail, amendé par le Conseil de la République ;
Art. 3 bis: Non rupture du contrat de travail du fait d'une grève [8 février 1950] (p. 1075).

Est entendu sur le remplacement d'un membre de la Commission des territoires d'outre-mer : Sa motion préjudicielle déclarant irrecevable la candidature proposée [16 février 1950] (p. 1125).

Prend part à la discussion :

- des conclusions d'un rapport relatif à la procédure d'élection de 13 membres de l'Assemblée de l'Union française :
Son contre-projet tendant à modifier la répartition des sièges entre les partis [24 février 1950] (p. 1414, 1415. 1416) ; Prise en considération du contre-projet de Mme Peyroles (p. 1420) ; Son amendement tendant à attribuer deux sièges aux groupes modérés (p. 1443) ;

- des interpellations sur l'arrestation de deux députés (Mme Marie Lambert et M. Signor) :
Son ordre du jour tendant à ne pas suspendre les poursuites [27 avril 1950] (p. 2995, 2999) ;

- des conclusions d'un rapport sur l'enquête des faits relatés par M. le Président du Conseil :
Sa motion blâmant les ministres ayant provoqué le non-lieu [5 mai 1950] (p. 3307, 3308, 3309).

Dépose une demande d'interpellation sur les incidents survenus dans le département de l'Isère, organisés par le parti communiste [31 mai 1950] (p. 4043).

Prend part aux débats sur l'investiture du Président du Conseil désigné (M. Queuille)
(Ses explications de vote sur la motion d'investiture de M. Delcos) [30 juin 1950] (p. 5335, 5336).

Dépose une demande d'interpellation sur la composition du Gouvernement [13 juillet 1950] (p. 5400) ; est entendu sur la fixation de la date de discussion de celte interpellation [13 juillet 1950] (p. 5402, 5403).

Prend part à la discussion :

- d'une proposition de résolution modifiant certaines dispositions du règlement de l'Assemblée :
Discussion générale [17 octobre 1950] (p. 6925. 6926) ;

- des interpellations sur le réarmement allemand :
Son ordre du jour condamnant la politique gouvernementale [25 octobre 1950] (p. 7211) ; Ordre du jour de confiance de M. Chevallier (p. 7223, 7224, 7225, 7226) ;

- du projet de Ioi portant amnistie relative aux faits de collaboration ;
Art. 3 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa limitant l'amnistie aux peines inférieures à 5 ans de prison [14 novembre 1950] (p. 7666, 7667, 7668) ; Art. 22 : Amendement de M. Michelet tendant à suspendre l'interdiction du séjour pour les indignes nationaux, sauf exceptions [4 décembre 1950] (p. 8507) ;

- d'une proposition de résolution relative à la révision de la Constitution :
Discussion générale [30 novembre 1950] (p.8355, 8356) ;
Article unique : Son contre-projet tendant à réviser de nombreux articles de la Constitution (p. 8363) ;

- d'une proposition de loi relative aux prestations familiales ;
Art. 6 : Disjonction des articles 2 à 5 [16 décembre 1950] (p. 9242, 9243).

Est entendu sur les propositions do la Conférence des présidents (Sa demande d'organisation du débat sur la réforme électorale) [19 décembre 1950] (p. 9294).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale :
Question préalable posée par M. Boulet [21 décembre 1950] (p. 9421) ;

- du projet de loi portant autorisation d'un programme de réarmement, amendé par le Conseil de la République :
Ses explications de vote sur les questions de confiance posées pour la reprise texte vote en 1^re lecture (Ses observations sur le point de vue du Conseil de la République, le nombre de divisions effectivement créées, la vente de rails en Chine) [8 janvier 1951] (p. 287, 288, 289, 290, 291) ;

- d'une proposition de loi relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés :
Retrait de l'ordre du jour proposé par la Conférence des présidents [25 janvier 1951] (p. 365) ;

- du projet de loi relatif aux prestations familiales :
Ses explications de vote sur l'ensemble [8 février 1951] (p. 946, 947) ;

- d'une proposition de loi relative à l'allocation aux vieux travailleurs salariés ;
Art. 1^er : Amendement de M. Palewski tendant à accorder une majoration aux vieux ayant besoin d'une tierce personne salariée [9 février 1951] (p. 1000) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale :
Contre-projet de M. Barrachin tendant à prévoir le scrutin de liste majoritaire à deux tours [23 février 1951] (p. 1520, 1521) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des membres de l'Assemblée Nationale, amendé par le Conseil de la République :
Ses explications de vote sur l'ensemble (Défauts de la loi électorale, vices de l'apparentement) [17 mai 1951] (p. 4787, 4788, 4789).

- S'excuse de son absence [6 février 1947] (p 188), [10 juin 1947] (p. 2000). [7 juillet 1947] (p. 2772), [28 novembre 1950] (p. 8234).

- Obtient des congés [6 février 1947] (p. 188), [10 juin 1947] (p. 2000), [7 juillet 1947] (p. 2772), [28 novembre 1950] (p. 8234).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
II^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
6 décembre 1962 - 2 avril 1967
2^e PARTIE
TOME I
Lettres A à I

CAPITANT (René),

Député de la Seine, (3^e circonscription), U.N.R.-U.D.T.

L'Assemblée prend acte de son élection [6 décembre 1962] (p. 8).

s'inscrit au groupe d'Union pour la Nouvelle République, Union démocratique du travail [11 décembre 1962] (p. 27).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [12 décembre 1962] (p. 32), [3 mai 1963] (p. 2755), [8 avril 1964] (p. 652), [7 avril 1965] (p. 633), [6 avril 1966] (p. 592).

Est élu président de la Commission [12 décembre 1962] (p. 34), [7 mai 1963] (p. 2775), [9 avril 1964] (p. 695), [7 avril 1965] (p. 635), [6 avril 1966] (p. 591).

Est nommé membre de la Commission chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 175) [21 février 1963] (p. 2294).

Est élu président de cette Commission [9 mai 1963] (p. 2829).

Est nommé membre de la Commission chargée d'examiner la demande de suspension de poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (n° 454) [16 juillet 1963] (p. 4172),

Est élu président de cette Commission [18 juillet 1963] (p. 4298).

Est nommé membre de la Commission « ad hoc » chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 998) [24 juin 1964] (p. 2178).

Est élu président de cette Commission [4 novembre 1964] (p. 459).

Est nommé membre titulaire des Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion : 10 du projet de loi modifiant et complétant le Code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'État ; 20 du projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale [11 janvier 1963] (p. 678).

Est élu président de cette Commission [11 janvier 1963] (p. 678).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 63-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale [15 février 1963] (p. 2206).

Est élu président de cette Commission [19 février 1963] (p. 2247).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics [25 juillet 1963] (p. 4544) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement [9 novembre 1963] (p. 7120) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants [9 juin 1964] (p. 1742).

Est élu président de cette Commission [10 juin 1964] (p. 1803).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne [24 juin 1964] (p. 2178).

Est élu vice-président de cette Commission [26 juin 1964] (p. 2291).

Est nommé :

- membre de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant réorganisation de la région parisienne [27 juin 1964] (p. 2305) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie [18 mai 1966] (p. 1396).

Est élu président de cette Commission [25 mai 1966] (p. 1499).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie [1^er juin 1966] (p. 1628).

Est élu vice-président de cette Commission [7 juin 1966] (p. 1763).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales [24 juin 1966] (p. 2365).

Est élu vice-président de cette Commission [24 juin 1966] (p. 2366).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi modifiant la loi n° 61-845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la Région de Paris [2 décembre 1966] (p. 5244).

Est élu vice-président de cette Commission [7 décembre 1966] (p. 5354).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux communautés urbaines [2 décembre 1966] (p. 5245) .Est élu président de cette Commission [8 décembre 1966] (p. 5387).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité [9 décembre 1966] (p. 5444).

Est élu vice-président de cette Commission [13 décembre 1966] (p. 5478).

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte pour le projet de loi modifiant et complétant le Code électoral [16 décembre 1966] (p. 5669).

Est élu vice-président de cette Commission [20 décembre 1966] (p. 5716).

DÉPÔTS :

Son rapport, fait au nom de la Commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée d'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 175), n° 228 [9 mai 1963].

Sa proposition de loi tendant à régler, au regard de la Sécurité sociale, les droits du conjoint survivant salarié qui entreprend ou poursuit une activité salariée, n° 367 [21 juin 1963].

Sa proposition de loi, tendant à accorder aux titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et de l'allocation aux mères de famille, le bénéfice des prestations en nature de l'assurance-maladie du régime général de sécurité sociale, n° 368 [21 juin 1963].

Son avis, présenté au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi n° 433 relatif à certaines modalités de la grève dans les services publics, n° 461 [16 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission ad hoc chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre un membre de l'Assemblée (no 454), n° 500 [24 juillet 1963].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n o 935) portant réorganisation de la région parisienne, n° 955 [10 juin 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant réorganisation de la région parisienne, n° 1042 [29 juin 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission ad hoc chargée d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre de l'Assemblée (n° 998), n° 1150 [4 novembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (no 1253) portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances, n° 1259 [17 décembre 1964].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 1470) adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 17 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n° 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs, n° 1532 [25 juin 1965].

Sa proposition de loi tendant à modifier l'article L. 45 du Code des pensions civiles et militaires relatif au partage de la pension de réversion, n° 1763 [13 avril 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1744) portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 1773 [15 avril 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1745) portant amnistie, n° 1782 [22 avril 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 1844 [25 mai 1966]. Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (n° 1831) rejeté par le Sénat portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 1845 [26 mai 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 1893) rejeté par le Sénat dans sa deuxième lecture, portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 1894 [3 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (n o 1745) portant amnistie, n° 1900 [7 juin 1966].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le projet de loi (no 2118) organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis, n° 2199 [30 novembre 1966].

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion :

- du projet de loi fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale,
Art. 49 : Son amendement (Ratification des ordonnances) ; origine de l'ordonnance du 1^er juin 1962 ; ratification de la politique engagée à la suite du référendum du 13 avril 1962 ; conséquences politiques de l'annulation de l' ordonnance du 1^er juin; problème de la continuité de la politique et de la continuité du droit; subtilités utilisées par les juristes pour contester la validité de l'ordonnance ; Conseil d'État juge de la légalité administrative ; restitution de leur légalité à des institutions inséparables des accords d'Evian [4 janvier 1963] (p. 290, 291) ; nature juridique des ordonnances en question; leur caractère de loi (p. 293) ; forces respectives de la loi référendaire et de la loi réglementaire; collaboration entre le Gouvernement et la majorité (p. 294) ; ses explications de vote ; portée du texte en discussion ; exercice de la répression depuis le début de la guerre d'Algérie ; dégradation de la justice ; pratique des tortures ; problème de la garde à vue et de son contrôle par l'autorité judiciaire ; expérience historique de la France en matière de Haute Cour ; caractéristiques de la subversion moderne ; composition de la Haute Cour (p. 301, 302) ;

- du projet de loi complétant l'article 51 de la loi n° 62-23 du 15 janvier 1963 fixant la composition, les règles de fonctionnement et la procédure de la Cour de sûreté de l'État instituée par l'article 698 du Code de procédure pénale,
en qualité de président de la Commission des lois :
Démission de M. Mitterrand de ses fonctions de rapporteur [13 février 1963] (p. 2122) ;
Article unique : Amendement de M. Coste-Floret (Possibilité de recours dans le cas des arrêts rendus par la cour militaire de justice) : Nécessité de corriger la loi créant la Cour de sûreté ; objet du présent projet ; problème du recours en cassation ; conséquences juridiques qui résulteraient de l'adoption du présent amendement ; procédés dilatoires utilisés par les défenseurs des auteurs de l'attentat du Petit-Clamart ; leur véritable signification ; accusations d'illégalité portées contre le régime [13 février 1963] (p. 2132 à 2134) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat relatif au Code de la nationalité française dans les territoires d'outre-mer :
Statut des enfants nés en Nouvelle-Calédonie de parents vietnamiens ; résolution de leur cas par un traité entre la France et le Vietnam ; sort des enfants métis issus d'un national français et d'une étrangère; application de la disposition prévoyant l'impossibilité pour une Française épousant un étranger de perdre automatiquement la nationalité française [25 juin 1963] (p. 3703, 3704) ;

- du projet de loi relatif à la réglementation de la grève dans les services publics,
en qualité de Rapporteur pour avis :
Reconnaissance du droit de grève par la Constitution de 1946 ; sa réglementation ; jurisprudence établie par le Conseil d'État ; circulaires de MM. Christian Pineau, Mendès-France et Guy Mollet sur cette question ; arrêté du Secrétaire d'État aux Travaux publics de 1956 ; doctrine du Conseil d'État ; caractère législatif de la réglementation du droit de grève ; contenu du présent texte ; notion de préavis ; sanctions prévues ; règles de la retenue du trentième ; portée limitée du présent texte ; nécessité d'établir un dialogue entre les pouvoirs publics et les organisations syndicales ; compétences des directions des entreprises nationales ; reconnaissance du droit de grève des agents des services publics [17 juillet 1963] (p. 4195 à 4198) ;
après l'Art. 1^er : Son amendement au nom de la Commission (Procédure de négociation) (p. 4242, 4243) ; Art. 2 : Son amendement au nom de la commission (Préavis avant la grève) (p. 4244) ; Art. 3 : Son amendement au nom de la commission (Définition des grèves tournantes) (p. 4245) ;

- du projet de loi relatif aux objecteurs de conscience :
Motion de renvoi en commission déposée par M. Moynet (application de l'article 91, alinéa 5, du Règlement) ; nécessité de respecter les libertés religieuses ; problème posé par l'existence des témoins de Jéhovah; position du Général de Gaulle à ce sujet ; nécessité de rejeter la présente motion [24 juillet 1963] (p. 4466) ;

- des conclusions du rapport de la Commission ad hoc chargée d'examiner la demande de suspension des poursuites engagées contre M. Schmittlein :
Rôle de l'Assemblée Nationale dans cette question ; délit de presse ; durée de la suspension des poursuites [26 juillet 1963] (p. 4577, 4578) ; moment où la demande de la levée de l'immunité parlementaire a été déposée, caractère sérieux, loyal et sincère de la demande de levée d'immunité parlementaire ; position de M. Dreyfus-Schmidt ; activité municipale de M. Schmittlein ; rôle du « Courrier de Belfort »; soi-disant campagne de dénigrement ; origine des articles ; soi-disant calomnie (p. 4578, 4579) ;

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur le projet de loi relatif à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement :
Nature du texte de la Commission mixte paritaire; conséquences du vote ; initiative émanant d'un député dans ce domaine [21 novembre 1963] (p. 7367) ;

- du projet de loi relatif au Fonds national de l'emploi :
Ses explications de vote : Situation de plein emploi ; équilibrer le marché du travail ; assurer les reconversions professionnelles pouvant se révéler nécessaires ; vote par l'U.N.R. du projet [28 novembre 1963] (p. 7553) ;

- du projet de loi portant réorganisation du Conseil de Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
en qualité de Rapporteur :
Opposition à la question préalable proposée par M. Coste-Floret [10 décembre 1963] (p. 7790) ; renvoi en commission (p. 7803) ;

- de la proposition de résolution de MM. Henry Rey, Defferre, René Pleven, Waldeck Rochet, Maurice Faure et Mondon, tendant à modifier les articles 41, 50, 134 et 137 du Règlement,
Art. 5 : Inutilité de réunir la Commission, le rapporteur n'ayant fait que remplir le mandat confié [19 décembre 1963] (p. 7994) ;

- du projet de loi adopté par le Sénat modifiant les articles 442 et 577 nouveaux du Code de commerce concernant la procédure de la faillite et du règlement judiciaire et la résolution du concordat,
Art. 1^er : Manque d'efficacité ; intérêt diplomatique et réel [14 avril 1964] (p. 734) ;

- du projet de loi sur l'application du principe de réciprocité en matière de protection du droit d'auteur :
Ses observations sur le dépôt de la motion de renvoi [12 mai 1964] (p. 1148) ;
Article unique : Son amendement tendant dans le premier alinéa de l'article unique, après les mots « dans le cas » à insérer les mots « constaté par le Ministre des Affaires étrangères » (p. 1148) ; position de la Commission des lois constitutionnelles ; amendement ne modifiant en rien l'esprit du projet de loi; objectif visant la procédure de mise en oeuvre du droit de rétorsion ; Gouvernement connaissant, par le moyen de ses agents diplomatiques et consulaires, la situation exacte de la protection des droits d'auteur sur le territoire d'États étrangers ; éviter toute décision trop hâtive et basée par exemple sur l'interprétation d'une législation particulière à un État (p. 1148, 1149) ; son amendement tendant à compléter l'article unique par le nouvel alinéa suivant : « Dans l'hypothèse prévue à l'article premier ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret » (p. 1150) ; éviter que l'éditeur tire bénéfice de l'obligation du principe de réciprocité (p. 1150) ;

- du projet de loi relatif à l'élection des conseillers municipaux des communes de plus de 30.000 habitants :
Question préalable tendant à maintenir la proportionnelle ; expérience du régime de Weimar ; achever la tâche commencée en 1958 ; suppression de la proportionnelle dans les élections législatives ; suppression de la proportionnelle dans les élections municipales; nécessité d'une équipe homogène à la tête des communes [20 mai 1964] (p. 1277, 1278) ;
En troisième et dernière lecture : Commission ayant donné sa préférence entre le texte sénatorial et le texte de l'Assemblée à ce dernier [18 juin 1964] (p. 2041) ;

- du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne,
en qualité de Rapporteur :
Intervention du Ministre de l'Intérieur dès le début de la discussion pour présenter le projet ; procédure préférable et souhaitable; création de nouveaux départements ; renforcement de l'unité de la région ; frontières des nouveaux départements ; unité de Paris maintenue ; agrandissement du département de la Seine ; découpage de la banlieue et de la Seine-et-Oise ; tenir compte de la géographie et de la démographie; structure du district ; procédure d'arbitrage en cas de conflit entre le délégué général et le conseil d'administration ; trancher les difficultés par le Parlement ; problèmes posés par l'organisation intérieure des départements et des communes de la région parisienne ; soumission des nouveaux départements au droit commun ; consultation par les communes de leurs privilèges ; statut actuel de Paris ; pouvoirs du préfet de police; principes de la solidarité financière entre les communes de l agglomération parisienne ; élaboration du mécanisme de répartition des ressources [11 juin 1964] (p. 1823 à 1825) ; ses observations sur la question préalable ; position de la Commission des lois ; ordonnance du 2 novembre 1945 (p. 1830) ; Commission ayant le sentiment de s'être acquittée de sa tâche ; ses observations sur la motion de renvoi à la Commission déposée par M. Coste-Floret [12 juin 1964] (p. 1876) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Ballanger (p. 1877) ; ses remarques sur l'amendement de M. Nungesser (p. 1878) ; amendements relatifs aux nouveaux noms des départements (p. 1879) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de l'article premier, à substituer aux mots « de Versailles s les mots « du Val de Seine » (p. 1880) ; amendement de M. Quentier tendant à assurer l'unité et à faire concorder et cadrer tous les textes concernant la région parisienne ; Art. 48 du Code de l'urbanisme (p. 1880, 1881) ; son amendement tendant à supprimer le dernier alinéa de l'article premier (p. 1881) ; rendre au grand ensemble de Massy son unité administrative (p. 1882, 1883) ; position de la Commission sur l'amendement de M. Ballanger et sur celui de Mme Thome-Patenôtre ; modification des frontières d'un canton faite par décret en Conseil d'État (p. 1884) ; Art. 32 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'article (Création d'un Fonds d'égalisation des charges des communes comprises dans la région parisienne) (p. 1900) ; position adoptée par la Commission des finances ; mécanisme financier de répartition prévu dans le projet gouvernemental (p. 1900) ; ses observations sur l'amendement de M. Nungesser (p. 1901) ; Après l'article 35, Son amendement (application de la loi n° 61- 845 du 2 août 1961 relative à l'organisation de la région de Paris) (p. 1907) ; nécessité d'affirmer expressément l'application de la loi du 2 août 1961 (p. 1907) ; Parlement étant l'arbitre éventuel entre le délégué général et les membres du conseil d'administration (p. 1908) ; nomination d'un préfet de région par le Gouvernement ressortissant du pouvoir réglementaire (p. 1909) ; association possible pour certains travaux de l'État et du district (p. 1910) ; Art. 36 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 36 (Autorité de tutelle disposant des pouvoirs nécessaires pour assurer l'équilibre du budget) (p. 1913) ; autorité de tutelle ne pouvant inscrire des recettes nouvelles dans le budget des collectivités locales (p. 1913) ; Art. 8 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. L'Huillier ; application de la législation de droit commun aux départements de la région parisienne (p. 1914) ; Art. 10 : Son amendement tendant à la suppression de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 10 (pouvoirs exercés actuellement par le préfet de police sur les communes suburbaines du département de la Seine et étendus aux nouveaux départements limitrophes de Paris) (p. 1915) ; Acceptation du nouvel amendement déposé par le Gouvernement (p. 1915) ; Art. 13 : Loi applicable aux départements de la Seine et de Seine-et-Oise ; Art. 14 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots « de Versailles » les mots « du Val de Seine » (p. 1916) ; Art. 17 : Son amendement tendant, dans les deux alinéas de cet article, à substituer aux mots « de Versailles » les mots « du Val de Seine » (p. 1916) ; Art. 18 : Opposition de la Commission à l'amendement de M. L'Huillier (p. 1916) ; Art. 19 : Son amendement tendant, après les mots « se rattachant à ces biens » à rédiger comme suit la fin de l'article 19 : « . . . sont transférés à la Régie autonome des transports parisiens» (p. 1916) ; simplifier la gestion de la Régie autonome des transports parisiens ; transfert des biens des collectivités affectés à l'exploitation de la Régie (p. 1916, 1917) ; Art. 21 : Son amendement tendant à la fin de l' article 21 à substituer aux mots « ou salaire » les mots « salaire ou honoraire » (p. 1917) ; Art. 31 : Son amendement tendant à compléter comme suit le texte modificatif proposé pour l'article 495 du Code de l'administration communale : « La même disposition est applicable à l'ensemble des communes des départements de l'Essonne, du Val de Seine et du Val d'Oise (p. 1920) ; Art. 38 : Son amendement tendant à compléter le texte modificatif proposé pour le deuxième alinéa de l'article 115 du Code de l'administration communale par les mots « à l'exclusion des dépenses d'investissement » (p. 1921) ; Art. 40 : Son amendement, tendant, dans le premier alinéa de l'article 40, après les mots s Conseil d'État » à insérer les mots « et au plus tard au 1^er janvier 1968 » (p. 1922) ; Art. 41 : Son amendement tendant à la nouvelle rédaction du troisième alinéa du paragraphe premier de cet article : « Le surplus donnera lieu à une contribution des collectivités susmentionnées, calculée à concurrence de 50 % au prorata de leur population et, pour le reste, en fonction de la valeur de leur centime additionnel (p. 1923) ; modification de la clé de répartition du surplus visé à l'avant-dernier alinéa du paragraphe premier de l'article 41 (p. 1923) ; son amendement tendant à compléter le paragraphe premier de l'article 41 par le nouvel alinéa suivant : « Aux communes faisant précédemment partie des départements de Seine-et-Oise et assurant des enseignements spéciaux seront dispensées de cette contribution dans la limite des dépenses réellement consenties par elles » (p. 1923) ; communes faisant partie dorénavant des départements périphériques de la Seine (p. 1923) ; Art. 43 : Tribunal administratif de Paris (p. 1924) ; après l'Article 43, Son amendement tendant à insérer un nouvel article suivant : « La circonscription des compagnies consulaires de Paris et de la Seine comprend la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Plaine-Saint-Denis et de Seine-et-Bièvre » (p. 1924) ; son amendement tendant, après l'article 43, à insérer un nouvel article (Constitution des fédérations départementales des chasseurs) (p. 1926) ;

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réorganisation de la région parisienne,
en qualité de Rapporteur :
Commission mixte paritaire ayant pu se mettre d'accord, problème des noms des nouveaux départements ; modification du nom du département de Val-de-Seine, celui-ci étant remplacé par « département des Yvelines » ; nouveau nom du département de Plaine-Saint-Denis étant « Seine-Saint-Denis »; appellation du département de l'Essonne pour Val-d'Essonne ; définition donnée de la ville de Paris : « collectivité territoriale à statut particulier, ayant des compétences de natures communale et départementale » ; statut des personnels de la ville de Paris et du département de la Seine; application des statuts actuellement en vigueur; retraite des fonctionnaires ; rôle du « Fonds d'égalisation des charges des communes»; règles de la compensation financière [29 juin 1964] (p. 2325, 2326) ;

- du projet de loi modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie,
Art. 1^er (suite) : Ses observations sur l'amendement de M. Anthonioz [17 juin 1964] (p. 1990) ; ne pas instituer un système de contrôle trop lourd permettant au propriétaire d'entamer un contentieux ; appel des décisions de la Commission ; problème des garanties (p. 1992) ; caractère imprécis du rôle de la Commission (p. 1993) ; Art. 2 : Indication des délais (p. 1993) ; Art. 3 : Délais prévus par le projet de loi devant être revus en fonction de la durée normale de l'amortissement des travaux (p. 1993, 1994) ; protection de 18 ans ; durée d'amortissement égale pour tous les intéressés (p. 1995) ; égalité entre les hôteliers (p. 1995 , 1996) ; Art. 4 : Tenir compte de l'amortissement dans les différentes règles devant composer le texte en discussion (p. 1996) ; existence de deux indemnités distinctes ; indemnité d'éviction du fonds de commerce réglementée par le décret de 1953, indemnité allouée au titre des améliorations apportées à l'immeuble (p. 1997, 1998) ;

- de la proposition de loi de M. Arthur Moulin et de plusieurs de ses collègues tendant à compléter les dispositions de la loi du 19 novembre 1963 relative à la protection des animaux :
Ses observations sur l'amendement déposé par le Gouvernement tendant à compléter la proposition de loi par un nouvel article: « Toute création d'un nouveau gallodrome est interdite sous peine des sanctions prévues à l'article 453, alinéa premier, du Code pénal » [18 juin 1964] (p. 2041) ;

- de la proposition de loi de M. Michel Debré tendant à faciliter, aux fins de reconstruction ou d'aménagement, l'expropriation des terrains sur lesquels sont édifiés des locaux d'habitation insalubres ou irrécupérables, communément appelés « bidonvilles »,
Art. 4 :
Distinction entre le domaine législatif et le domaine réglementaire [26 juin 1964] (p . 2258) ;

- en deuxième lecture du projet de loi relatif à certains personnels de la navigation aérienne,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Texte de la Commission mixte étant celui qui a été adopté par l'Assemblée nationale [27 juin 1964] (p . 2300) ;
Art. 8 : Son amendement tendant dans l'article 8 à substituer aux mots: « contrôleurs de la navigation aérienne », les mots : « contrôleurs de la circulation aérienne» (p . 2301) ;

- du projet de loi instituant le bail à construction et relatif aux opérations d'urbanisation :
Ses observations sur l'application éventuelle de l'article 88 du Règlement demandée par M. Lionel de Tinguy [29 juin 1964] (p . 2355) ;

- du projet de loi relatif à la lutte contre les moustiques,
Art. 8 : Ses observations sur l'amendement de M. Massot [12 novembre 1964] (p. 5359) ;
Prend part au débat sur les questions orales relatives à la réforme de l'enseignement [13 novembre 1964] (p . 5402).

Prend part à la discussion :

- en deuxième lecture, de la proposition de loi tendant à modifier et à compléter le décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre les bailleurs et les locataires en ce qui concerne les baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel et artisanal :
Renvoi de la discussion [19 novembre 1964] (p . 5502) ;
Son amendement tendant à compléter l'article premier par le paragraphe 2 (nouveau) suivant : « L'article premier du décret 53-960 du 30 septembre 1953 est ainsi complété : « 3° . . . aux baux passés par les sociétés coopératives de commerçants portant sur des immeubles ou locaux destinés exclusivement à permettre une meilleure gestion des fonds de commerce de leurs membres» [9 décembre 1964] (p . 5967) ; Art. 2 bis : Rapporteur de la Commission ayant toujours, en vertu du Règlement, la parole (p . 5969) ;

- du projet de loi de finances rectificative pour 1964,
Art. 1^er : Son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article premier par les dispositions suivantes : « L'aménagement des bois et forêts confié à la gestion de l'Office demeure réglé par des arrêtés du Ministre de l'Agriculture conformément aux dispositions de l'article 15 du Code forestier » [9 décembre 1964] (p. 5998) ;

- du projet de loi déposé par le Sénat, tendant à la répression de l'usage des stimulants à l'occasion des compétitions sportives :
Art. 1^er : Distinction entre la préparation légitime d'un athlète et le doping [15 décembre 1964] (p. 6122) ; Art. 3 : Modifications du texte du Gouvernement ; caractère non conforme au principe de notre droit judiciaire de confier à un médecin le soin d'intenter les poursuites publiques (p. 6123) ;
En deuxième lecture :
Exercice de l'action publique étant confié à un médecin agréé par le Secrétariat d'État à la Jeunesse et aux Sports ; nombre des médecins agréés ; éviter de porter atteinte aux règles fondamentales du fonctionnement des tribunaux français [20 mai 1965] (p. 1473) ; Art. 3 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à supprimer les mots : « à la demande d'un médecin agréé par le Secrétariat d'État à la Jeunesse et aux Sports » (p.1474) ; Commission maintenant sa position (p. 1474) ;

- du projet de loi portant amnistie et autorisant la dispense de certaines incapacités et déchéances,
en qualité de Rapporteur :
Collaboration entre le Parlement et le Gouvernement ; Commission ayant été saisie de plusieurs propositions de loi ; tenir compte des intérêts supérieurs de l'État ; amnistie n'étant pas un acte de pardon mais d'oubli s'imposant au lendemain d'une guerre civile ; subversion n'étant pas complètement achevée ; amnistie touchant les faits relatifs à l'insurrection algérienne ; notion de grâce élargie relevant les condamnés de certaines incapacités et déchéances ; personnes ayant participé à la subversion ; adoption du projet de loi sans le modifier trop profondément [17 décembre 1964] (p. 6173 à 6175) ; cas de l'homme ayant assassiné le Commissaire Gavour (p. 6182) ; ses observations sur les paroles prononcées par M. Coste-Floret (p. 6182) ;
avant le titre l^er : Son amendement tendant à insérer avant le titre premier le nouveau titre suivant: « Titre l^er - De l'amnistie de droit » (p. 6194) ; avant l'Art. 1^er : Son amendement tendant à insérer le nouvel article A ainsi conçu « Art. 1^er - Sont amnistiées de plein droit toutes les infractions et infractions connexes commises en Algérie avant le 20 mars 1962, en vue de lutter contre l'insurrection algérienne, à l'exception de celles qui avaient pour but soit d'empêcher l'exercice de l'autorité de l'État, soit de substituer à cette autorité une autorité illégale » (p. 6195) ; compléter l'amnistie qui a été accordée par le décret du 22 mars 1962 en ce qui concerne les infractions commises en vue de participer à l'insurrection algérienne (p. 6195) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article B (Personnes admises de plein droit au bénéfice de l'amnistie) (p. 6195) ; ses observations sur le sous-amendement de M. Frys (p. 6196) ; son amendement tendant à insérer avant l'article premier un nouvel article C (Contestations soulevées par l'application du présent titre) (p. 6196) ; son amendement tendant, avant l'article premier, à substituer au titre :« Titre I^er - Des mesures d'amnistie », le titre : « Titre II - De l'amnistie par mesure individuelle » (p. 6196) ; Art. 2 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 6198) ; avant l'Art. 3 : Son amendement tendant à insérer le titre suivant « Titre III - Des effets de l'amnistie » (p. 6199) ; avant l'Art. 10 : Son amendement tendant à substituer au titre : « Titre II - De la dispense de certaines incapacités et déchéances », le titre « Titre IV - De la dispense de certaines incapacités et déchéances » (p. 6200) ; Art. 11 : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Les dispositions des articles 4 et 5 sont applicables aux bénéficiaires des mesures prévues à l'article 10 » (p. 6200) ;

- du projet de loi modifiant l'article L premier du Code de la route,
Art. 1^er : Opposition de la Commission des lois à l'amendement de M. Le Gall tendant à définir l'état alcoolique comme l'état d'un individu présentant un taux d'alcool « excessif » [18 décembre 1964] (p. 6233) ; son sous-amendement tendant à compléter le texte proposé par l'amendement de M. La Combe « notamment au vu du résultat des mesures de dépistage prévues au dernier alinéa du présent article si celles-ci ont été appliquées » (p. 6233) ; définition des mesures de dépistage, du rôle de l'appareil dénommé alcotest (p. 6234) ; ses observations sur les paroles de M. Foyer (p. 6234) ; difficultés soulevées par M. Dassié ; cas où l'alcotest donne un résultat positif (p. 6235) ; distinction entre
les adjectifs manifeste et apparent (p. 6236) ;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :
Commission des lois n'ayant pas abouti dans ses travaux [20 avril 1965] (p. 767) ;

- du projet de loi fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
après l'Art. 3 : Examen des divers amendements [[22 avril 1965] (p. 824) ;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires :
Commission ayant repoussé la question préalable ; rôle de la juridiction administrative ; arrêt du Conseil d'État consistant à dire que le Gouvernement n'avait pas le droit, en l'état actuel de la législation, de prendre les décrets visés ; responsabilité du Parlement [27 avril 1965] (p. 909, 910) ;
En quatrième et dernière lecture :
Dispositions de l'article 45, alinéa 4, de la Constitution [26 juin 1965] (p. 2602) ;

- du projet de loi modifiant l'article 23 du Code pénal :
Absence de M. Zimmermann, Rapporteur, retenu par les délibérations de la Commission mixte ; projet de loi inspiré par le conseil de législation criminelle ; nécessité de libérer le détenu le jour non férié précédant le dimanche ou le jour de fête légale ; souci de réadaptation sociale du condamné [28 avril 1965] (p. 946, 947) ;
Article unique : Son amendement tendant, dans le texte proposé pour le deuxième alinéa de l'article 23 du Code pénal, à supprimer les mots : « lorsque la détention excède une durée totale de six mois » (p. 947) ;

- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur les propositions de loi :
1° de M. Peretti tendant à modifier les articles 186 et 187 du Code de l'urbanisme et de l'habitation ;
2° de M. Henry Rey et plusieurs de ses collègues relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires,
Art. 1^er : Sens de ce texte : ses observations sur les paroles de M. Denvers [29 avril 1965] (p. 986, 987) ; ses observations sur les paroles de M. Desouches (p. 987) ;

- du projet de loi relatif à la répression des infractions à la réglementation des sociétés d'investissement,
Article unique : Création d'une obligation sanctionnée par une peine délictuelle criminelle devant être l'oeuvre de la loi; garantie essentielle de la liberté individuelle ; Assemblée pouvant accepter le sous-amendement du Gouvernement sans manquer à cette règle fondamentale [13 mai 1965] (p. 1325). Ses observations sur le rappel au Règlement de M. Coste-Floret : Procédure suivie pour la discussion du projet de loi sur les sociétés commerciales ; accord avec la Conférence des Présidents ; laisser à la Commission le temps d'achever l'étude du texte et à l'Assemblée d'en terminer la discussion dans les conditions les plus convenables [l er juin 1965] (p. 1660, 1661).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi sur les sociétés commerciales,
Art. 74 : Réserver dans chacun des articles les mots qui préjugent le vote ultérieur qui doit intervenir sur son amendement; réserver les mots : « conseil de surveillance »; possibilité d'une seconde délibération [3 juin 1965] (p. 1800) ; Art. 106 (suite) : Poste essentiel dans les sociétés anonymes étant celui du président-directeur général ; responsabilité de la gestion ; animateur de l'affaire [8 juin 1965] (p. 1865) ; après l'Art. 112 : Distinction faite dans le droit commercial allemand entre la fonction de direction et la fonction de contrôle; comité de direction étant le « Vorstand » ; comité de surveillance ; possibilités offertes aux sociétés à venir et aux sociétés constituées ; essayer de favoriser l'unification du droit commercial européen (p. 1866, 1867) ; Art. 112-1 : Son sous-amendement tendant, dans le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 112-1 (nouveau) par l'amendement de M. Le Douarec, à supprimer les mots : « qui, par dérogation de l'article 113 devra réunir, même sur deuxième convocation, la moitié des actions ayant le droit de vote et statuer à la majorité des deux tiers des votes exprimés, compte non tenu des bulletins blancs » (p. 1867) ; possibilités ouvertes aux sociétés anonymes existantes de se transformer et d'adopter le type nouveau proposé (p. 1867) ; Art. 112-2 : Comité de direction étant composé exclusivement de directeurs généraux (p. 1868) ;

- du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 relative à l'expropriation :
Examen des amendements [22 juin 1965] (p. 2346) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant réforme des régimes matrimoniaux :
Ses observations sur les paroles de M. Dubuis [26 juin 1965] (p. 2593) ; Art. 220 du Code civil : Ses observations sur les différents amendements déposés à cet article (p. 2629) ;
En deuxième lecture,
Art. 11 : Contrats de mariage restant en vigueur devant continuer d'être soumis aux dispositions législatives de caractère interprétatif [29 juin 1965] (p. 2763) ;

- de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à modifier l'article 17 de l'ordonnance n° 59-260 du 4 février 1959 complétant l'ordonnance n o 58-1098 du 15 novembre 1958 relative à l'élection des sénateurs,
en qualité de Rapporteur :
Représentation des Français établis hors de France par six sénateurs élus par le Sénat sur présentation de candidats par le Conseil supérieur des Français de l'étranger; problème de la participation à l'élection du président et à l'élection du bureau [29 juin 1965] (p. 2755) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi modifiant l'ordonnance n° 4i5-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la répression des infractions à la législation économique et l'article 4 de la loi n° 63-628 du 2 juillet 1963 ainsi que l'article 49 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix :
Commission proposant l'adoption sans modification du texte voté par le Sénat [29 juin 1965] (p. 2755) ;

- du projet de loi portant réforme des greffes des juridictions civiles et pénales :
Demande d'une suspension de séance [30 juin 1965] (p. 2781) ;
Art. 2 : Retrait de l'amendement de la Commission (p. 2784) ;

- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi de M. Baudis et plusieurs de ses collègues, tendant à faciliter l'évaluation, en vue de leur indemnisation, des dommages subis par les Français rapatriés d'outre-mer en cas de spoliation et de perte définitivement établies des biens leur appartenant :
Son opposition à la demande de constitution d'une Commission spéciale formulée par le groupe du Centre démocratique ; proposition de M. Baudis rappelant la proposition déposée par M. Icart; renvoi de la proposition de M. Icart à la Commission des lois ; sa demande de renvoyer la proposition de M. Baudis à la Commission des lois [5 octobre 1965] (p. 3322) ; ses observations sur les paroles de M. Baudis (p. 3323) ; question de procédure ; Parlement ne pouvant dessaisir la Commission des lois de la proposition de M. Icart (p. 3324) ;

- du projet de loi sur la responsabilité des exploitants de navires nucléaires,
Art. 9 : Ses observations sur les amendements de M. Zimmermann et M. Le Goasguen [5 octobre 1965] (p. 3334) ;

- du projet de loi instituant à titre transitoire un régime spécial de responsabilité en ce qui concerne les accidents d'origine nucléaire ;
après l'Article unique : Problème de la publication des textes [26 octobre 1965] (p. 4101) ;

- du projet de loi portant réforme de l'adoption,
Art. 343 du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Zimmermann [17 novembre 1965] (p. 4693) ; Art. 345-1 du Code civil : Cas des familles légitimes ayant recueilli un enfant ; assouplissement des règles traditionnelles de notre droit [17 novembre 1965] (p. 4696).

Prend part au débat sur la motion de censure :
Situation au Viet-Nam ; guerre du Viet-Nam étant une guerre entre Vietnamiens ; division de l'Europe et de l'Allemagne ; équilibre de la terreur ; tension entre les États-Unis et l'Union soviétique en raison de la guerre du Viet-Nam; retrait de la France de l'O.T.A.N. ; fidélité de la France à l'alliance ; guerre du Viet-Nam étant une guerre américaine ; forces conventionnelles intégrées ; nécessité de l'alliance américaine ; distinction entre l'alliance et l'intégration ; refus du président Roosevelt de reconnaître un Gouvernement français libre ; intensité de la haine contre les États-Unis en Extrême-Orient; indépendance de l'Algérie ; indépendance nationale [19 avril 1966] (p. 777, 778).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi portant amnistie d'infractions contre la sûreté de l'État ou commises en relation avec les événements d'Algérie,
en qualité de Rapporteur :
Projet de loi représentant la troisième vague d'amnistie relative à l'insurrection algérienne et à la subversion politique ; loi de 1964 ayant accordé l'amnistie de droit aux mineurs de 21 ans: amnistie par mesures individuelles ; extension du champ de l'amnistie accordée aux auteurs de la subversion ; choix entre une amnistie de droit et une amnistie par mesures individuelles ; volonté de ne pas user de ce droit pour ceux qui ont commis des crimes trop horribles ; cas de ceux qui sont encore en fuite et ont fait l'objet de condamnation par contumace ou par défaut; amendement de M. Delachenal [21 avril 1966] (p. 864, 865) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret et celui de M. Delachenal (p. 882) ; après l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Ducoloné; condamnation en relation avec la guerre d'Indochine (p. 883) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Neucvirth et celui de M. Coste-Floret (p. 883) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction du deuxième alinéa de cet article : « Sont également amnistiés de plein droit en tant qu'ils sont punissables d'une peine privative de liberté dont la durée excède dix années, les faits de désertion commis avant le 3 juillet 1962. . . » (p. 883) ; cas des faits d'insoumission ou de désertion (p. 883) ; retrait de son amendement (p. 884) ; Art. 3 : Son amendement tendant à substituer aux mots : « entre le 1^er novembre 1954 et le 3 juillet 1962 » les mots : « depuis le 1^er novembre 1954 » (p. 884) ; son amendement tendant à substituer aux mots « du rétablissement de l'ordre ou de la lutte » les mots: « relatives aux événements d'Algérie, au rétablissement de l'ordre ou à la lutte » (p. 884) ; Art. 5 : Son amendement tendant à la suppression du deuxième alinéa de cet article (p. 884) ; Art. 6 : Problème des sanctions administratives (p. 885) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après les mots : « n'entraîne pas » à insérer les mots « de droit» (p. 886, 887) ; son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, après le mot : « emplois » à supprimer le mot « publics » (p. 887) ; problème de la réintégration dans les fonctions ou emplois privés » (p. 887) ;
En deuxième lecture :
Texte repoussé par le Sénat ; travail de la Commission mixte paritaire ; ses observations sur la suppression du deuxième alinéa de l'article 5 ; champ d'application de l'amnistie [26 mai 1966] (p. 1513) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret et sur celui de M. Delachenal (p. 1513) ; Art. 4 : Commission ayant repoussé l'amendement de M. Dejean (p. 1514) ; Art. 5 : Son amendement tendant à supprimer le deuxième alinéa de cet article (p. 1514, 1515) ; cas des condamnés à mort ayant assumé un rôle déterminant d'organisation ou de commandement; pouvoirs du Président de la République (p. 1515) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer aux mots : « fonctions ou emplois publics » les mots: « fonctions, emplois, professions . ..» (p. 1516) ; Art. 16 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Cas où l'amnistie reste sans effet) (p. 1516, 1517) En troisième et dernière lecture : Procédure prévue par l'article 45, alinéa 4, de la Constitution [3 juin 1966] (p. 1688) ;

- du projet de loi portant amnistie,
en qualité de Rapporteur :
Projet de loi étant conforme à la tradition législative ; référence aux lois du 16 août 1947, du 6 août 1953, du 31 juillet 1959 [26 avril 1966] (p. 925) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » la date du « 8 janvier 1966 » (p. 931) ; avènement du nouveau septennat (p. 931) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » la date du « 8 janvier 1966 » (p. 932) ; son amendement tendant à rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) de cet article, après les mots « à l'exception » : « des délits de corruption électorale et des délits commis en matière de vote par correspondance et par procuration » (p. 932) ; son amendement tendant à la fin du paragraphe 2° de l'article 2 à supprimer les mots : « et délits prévus par l'article 14 de la loi du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse » (p. 932) ; nécessité de lutter contre les publications destinées à la jeunesse et portant atteinte aux bonnes moeurs (p. 932) ; son amendement tendant, dans le quatrième alinéa (3°) de l'article 2, après les mots : « loteries » à rédiger ainsi la fin du texte : « . . .par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques, et par l'article 4 de la loi du 2 juin 1891 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935 et par l'article premier de la loi n° 51-681 du 24 mai 1951 » (p. 932) ; publication de pronostics en matière de courses hippiques (p. 932) ; son amendement tendant, dans le septième alinéa (6°) de l'article 2 à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » la date du « 8 janvier 1966 » (p. 933) ; après l'Art. 4 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Amnistie d'infractions prévues à certains articles du Code de justice militaire institué par la loi du 8 juillet 1965) (p. 934) ; nécessité d'harmoniser l'ensemble des textes (p. 934) ; Art. 5 : Son amendement tendant après les mots « religieuses ou philosophiques » à rédiger comme suit la fin de cet article : « et qui, ayant obtenu le bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement, sont en position régulière au regard des dispositions de ladite loi » (p. 935) ; cas des objecteurs de conscience (p. 935) ; Art. 6 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article (1°) à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » celle du « 8 janvier 1966 » (p. 936) ; son amendement tendant, dans le troisième alinéa de cet article (20) à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » celle du « 8 janvier 1966 » (p. 936) ; Art. 7 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » celle du « 8 janvier 1966 » (p. 936) ; son amendement tendant, dans le deuxième alinéa, paragraphe a, à supprimer les mots : « avec application ou non du sursis ou mise à l'épreuve» (p. 936) ; après l'Art. 7 : Son amendement tendant après l'article 7 à insérer un nouvel article (Amnistie d'infractions commises avant le 8 janvier 1966) (p. 937) ; distinction entre les condamnations fermes et les condamnations prononcées avec sursis simple ; sursis avec mise à l'épreuve ; régime spécial pour les probationnaires (p. 937) ; Art. 8 : Son amendement tendant à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » celle du « 8 janvier 1966 » (p. 937) ; Art. 10 : Son amendement tendant à la fin du premier alinéa de cet article à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » celle du « 8 janvier 1966 » (p. 937) ; Art. 11 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » celle du « 8 janvier 1966 » (p. 938) ; son amendement tendant, dans le cinquième alinéa de cet article (4°), à substituer à la date du « 1^er janvier 1966» celle du « 8 janvier 1966 » (p. 938) ; après l'Art. 11 : Son amendement tendant après l'article 11 à insérer un nouvel article (Cas des délinquants primaires condamnés pour des délits commis antérieurement au 8 janvier 1966 et qui se sont distingués dans les domaines culturels ou scientifiques) (p. 938) ; création, par décret, d'un nouveau cas d'amnistie (p. 938) ; Art. 12 : Son amendement tendant, dans le premier alinéa de cet article, à substituer à la date du 1^er janvier 1966 celle du 8 janvier 1966 (27 avril 1966] (p. 965) ; sanctions disciplinaires couvrant les sanctions administratives (p. 965) ; son amendement tendant à supprimer le troisième alinéa de l'article 12 (p. 965) ; Art. 13 : Son amendement tendant, dans cet article, à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » celle du « 8 janvier 1966 » (p. 966) ; Art. 16 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa de cet article, après le mot : « l'amnistie » à rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « acquise en vertu de la présente loi, ne dispense pas son bénéficiaire du paiement de l'amende» (p. 967) ; paiement de l'amende (p. 967) ; Art. 7 (suite) : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa, paragraphe a de cet article, à supprimer les mots : « avec application ou non du sursis avec mise à l'épreuve » (p. 968) ; assimilation du sursis avec mise à l'épreuve au sursis simple (p. 968) ; Art. 19 : Son amendement tendant à insérer au début de cet article, après les mots : « n'entraîne pas» les mots : « de droit » (p. 969) ; Art. 23 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Refus d'amnistie pour les mesures ou décisions prises en vertu de la loi du 24 juillet 1889 relative à la protection des enfants maltraités ou moralement abandonnés ; absence d'amnistie pour les décisions prononcées par application de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante) ; ses observations sur son amendement (p. 969) ; Art. 24 : Son amendement tendant à compléter le troisième alinéa (parag. 20) de cet article par les mots: « prévues et réprimées par les articles 59 et 60 de la loi du 7 août 1957» (p. 970) ; son amendement tendant à compléter cet article par deux nouveaux alinéas : « 3 ° Les délits prévus par les articles 312, alinéas 6, 7 et 8, 349, 350, 351, alinéa 1, 352, 353 alinéa 1, 357-1, 30, du Code pénal. 4° Les crimes et faits de complicité criminelle, ainsi que les délits prévus par les articles 62 et 63, alinéa 1, du Code pénal » (p. 970) ; crimes commis contre des enfants (p. 971) ; Art. 26 : Son amendement tendant à insérer en tête de cet article un alinéa nouveau ainsi conçu : « Sont amnistiés de plein droit tous crimes ou délits commis en liaison avec les événements consécutifs à l'insurrection vietnamienne, et antérieurement à la ratification des accords de Genève sur l'Indochine du 20 juillet 1954 quelles qu'en soient la nature ou la qualification (p. 972) ; Art. 28 : Son amendement tendant à compléter cet article par la phrase suivante : « Toutefois pour l'application de l'article 15 de ladite loi l'amnistie est assimilée à la réhabilitation » (p. 973) ;
En seconde délibération :
Ses observations à ce sujet (p. 973) ;
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Foyer [28 avril 1966] (p. 997) ; Art. 2 : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa (1°) de cet article, à substituer aux mots : « à l'exception des délits de corruption électorale et des délits commis en matière de vote par correspondance et par procuration », les mots : « sous réserve des dispositions de l'article 24 (50)» (p. 997) ; délits de fraude et de corruption électorale ; mesures disciplinaires ; cas des anciens combattants, des anciens déportés et des anciens prisonniers de guerre (p. 997) ; cas de M. Lemarchand (p. 998) ; Art. 11 : Son amendement tendant après le douzième alinéa (11°) à insérer le nouvel alinéa suivant : « 12° Personnes qui se sont distinguées d'une manière exceptionnelle dans les domaines culturel ou scientifique » (p. 998) ; Art. 12 : Son amendement tendant à la suppression du troisième alinéa de cet article (p. 999) ; Art. 13 : Son amendement tendant à substituer à la date du « 1^er janvier 1966 » celle du « 8 janvier 1966 » (p. 999) ; Art. 24 : Son amendement tendant à compléter cet article par le nouvel alinéa suivant : « 6° Les fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, lorsqu'elles constituent des manquements à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur » (p. 1000) ; après l'Art. 24 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article : «Les dispositions de l'article 24 ne sont pas applicables aux délinquants primaires visés aux paragraphes 3°, 6°, 7°, 8° et 12° de l'article 11 » (p. 1000) ; cas des anciens prisonniers, des anciens combattants et des anciens résistants; problème des délinquants primaires (p. 1000) ; son rôle (p. 1001) ; M. Lemarchand n'étant pas un délinquant primaire (p. 1002) ; Art. 2 (suite) : Son amendement tendant, dans le deuxième alinéa (1°) à substituer aux mots: « à l'exception des délits de corruption électorale et des délits commis en matière de vote par correspondance et par procuration », les mots: « sous réserve des dispositions de l'article 24 (5°) » (p. 1003) ; Art. 27 bis nouveau : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Les bénéficiaires de l'article 2 de la loi du 17 décembre 1953 qui auraient été déclarés irrecevables par une décision administrative ou juridictionnelle parce qu'ayant agi . . . » (p. 1003) ; décisions du tribunal administratif ou du Conseil d'État (p. 1003) ;
Conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant amnistie,
en qualité de Rapporteur :
Délits électoraux constitutifs de fraude ; délits de presse ; possibilité de subordonner en matière correctionnelle le bénéfice de l'amnistie au paiement de l'amende ; dispositions réprimant le proxénétisme ; texte de transaction [10 juin 1966] (p. 1913) ; ses observations sur l'amendement de Mme Launay (p. 1918) ;

- du projet de loi relatif aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur :
Renvoi de ce débat [31 mai 1966] (p. 1593) ;

- du projet de loi portant modification de l'article 5 du décret du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse,
Article unique :
Son amendement tendant, dans l'article unique, après les mots : «du présent décret » à insérer les mots : « complété par le décret n° 66-179 du 25 mars 1966 » [31 mai 1966] (p. 1594) ; sanctions pénales applicables en cas d'infraction; prescriptions du décret du 25 août 1937 (p. 1594) ; son amendement tendant, dans l'article unique, après les mots : « en cas de récidive » à insérer les mots : « dans un délai de cinq ans » (p. 1594) ; délai de récidive ; peine d'amende (p. 1594) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi sur les sociétés commerciales,
Art. 112-14 : Organe représentatif du personnel ; assistance des délégués du comité d'entreprise aux séances du conseil de surveillance [10 juin 1966] (p. 1940) ; problème de l'unification du droit européen ; composition du conseil de surveillance (p. 1941) ; coopération entre le comité d'entreprise et le conseil de surveillance (p. 1941) ;

- du projet de loi relatif à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité,
Art. 1^er : Fixation par le législateur d'un plafond pour les taux d'intérêt [27 juin 1966] (p. 2391, 2392) ;
En quatrième et dernière lecture,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Délit d'usure ; ses observations sur les contrats en cours [19 décembre 1966] (p. 5689) ;

- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen d'un projet de loi relatif aux communautés urbaines :
Commissions spéciales étant essentiellement créées .pour l'étude des problèmes qui sont de la compétence de plusieurs Commissions ; ses observations sur l'ancienne Commission de l'intérieur; exemple de la législation sur les syndicats de communes [29 juin 1966] (p. 2456) ;

- du projet de loi relatif aux communautés urbaines :
Nécessité de rejeter la question préalable ; avis des conseils municipaux ; travaux de la Commission des lois ; rôle du parlement [7 octobre 1966] (p. 3220) ;
Art. 13 : Son amendement tendant et compléter le paragraphe IV de cet article par des nouveaux alinéas (Conséquences de la non-constitution des secteurs électoraux) [11 octobre 1966] (p. 3294) ; représentation des petites communes dont le chiffre de population n' atteint pas le quotient (p. 3294) ; Art. 29 : Ses observations sur l'amendement de M. Achille-Fould (p. 3308) ;
En quatrième et dernière lecture,
en qualité de Rapporteur suppléant :
Création d'office de communautés urbaines dans les quatre agglomérations de Bordeaux, Lille, Lyon et Strasbourg [19 décembre 1966] (p. 5685) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1967,
Affaires sociales :
Alcoolisme constituant un fléau social ; déficit de la sécurité sociale ; lutte contre l'alcoolisme; recours à la répression ; rôle du comité national de défense contre l'alcoolisme ; organisation médicale ; création dans les hôpitaux de services spéciaux destinés au traitement des alcooliques; service de surveillance à domicile des malades alcooliques traités par cure de désintoxication; association des anciens buveurs ; mise en place d'une postcure dans le XIII^e arrondissement de Paris ; rôle du comité national de défense contre l'alcoolisme [20 octobre 1966] (p. 3638, 3639) ;

- du projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis :
Renvoi du débat [22 novembre 1966] (p. 4716) ;

- du projet de loi organisant une consultation de la population de la Côte française des Somalis :
Droit de libre détermination des peuples ; abandon de la notion de communauté; ses observations sur les articles 53 et 74 de la Constitution ; référendum de 1961 concernant les îles Wallis et Futuna ; principe d'évolution; originalité du texte proposé par le Gouvernement ; consultation de l'Assemblée territoriale; ses observations sur l'article 2 du projet de loi; problème du nouveau statut du territoire; délégation de pouvoir accordée au Gouvernement ;durée de la délégation [2 décembre 1966] (p. 5214 à 5217) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à rédiger comme suit cet article : « Avant le 1^er juillet 1967 la population de la Côte française des Somalis sera consultée sur la question suivante : e Voulez-vous demeurer au sein de la République française ? » (p. 5236) ; limite de la durée de la délégation de pouvoir (p. 5236) ; ses observations sur le nouveau statut (p. 5238) ; ses observations sur l'amendement de M. Coste-Floret (p. 5238) ; Art. 2 : Son amendement tendant à remplacer le premier alinéa de cet article par deux nouveaux alinéas (Dépôt par le Gouvernement, en cas de réponse affirmative, d'un projet de loi portant nouveau statut du territoire) (p. 5238, 5239) ; son amendement tendant à substituer aux deux derniers alinéas de cet article un nouvel alinéa (Dépôt du projet de loi portant ratification des ordonnances avant le 1^er décembre 1967) (p. 5239) ; son sous-amendement tendant, dans le texte proposé par le premier amendement, à insérer après les mots : «le Gouvernement pourra prendre par ordonnance » les mots : « jusqu'au 2 avril 1967 » (p. 5239) ; ses observations sur son sous-amendement et son amendement (p. 5239) ; Art. 3 : Son amendement tendant à insérer un nouvel alinéa : « Préalablement à la consultation de la population et au plus tard deux mois avant celle-ci il sera procédé à la révision générale des listes électorales de la Côte française des Somalis » (p. 5240) ; son amendement tendant à compléter le premier alinéa de cet article par les mots : « à l'exception des fonctionnaires civils ou militaires de l'État qui sont ou ont été en fonction ou en stationnement temporaire dans le territoire » (p. 5240) ; exigence de la résidence pendant trois ans (p. 5240) ; après l'Art. 3 : Son amendement tendant après cet article à insérer un nouvel article (Participation au scrutin sur présentation de la carte électorale ou sur celle de l'attestation d'inscription) (p. 5241) ; preuve de l'identité de l'électeur lors du vote (p. 5241) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Principe d'égalité entre les différentes tendances de l'opinion dans les programmes d'information de la radiodiffusion de Djibouti) (p. 5241) ; utilisation de la radiodiffusion (p. 5241) ; Art. 4 : Son amendement tendant à rédiger comme suit le début de cet article : « Une commission composée d'un membre du Conseil constitutionnel, président, d'un conseiller d'État et d'un conseiller à la Cour de cassation, nommés par décret . . . » (p. 5242) ; composition de la Commission (p. 5242) ;

- du projet de loi modifiant et complétant le Code électoral :
Ses observations sur l'ouverture du débat [7 décembre 1966] (p. 5310).

Ses observations sur l'ordre du jour : Discussion du projet de loi sur les communautés urbaines ; rôle de la Commission mixte paritaire [8 décembre 1966] (p. 5385).

Prend part à la discussion :

- sur la décision de demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi de M. Coste-Floret, portant amnistie totale des infractions commises à l'occasion de faits en relation avec les événements d'Algérie :
Compétence de la Commission des lois [13 décembre 1966] (p. 5454) ;

- des conclusions du rapport de la Commission de la production et des échanges sur la proposition de loi de MM. Neuwirth et Tomasini visant à modifier l'article premier du décret n° 54-1123 du 10 novembre 1954 tendant à protéger l'épargne contre certaines activités répréhensibles dans le domaine de la construction,
Art. 6 : Son amendement tendant après le huitième alinéa de cet article à insérer un nouvel alinéa (Indications relatives à l'équilibre financier de l'opération) [14 décembre 1966] (p. 5546) ; nécessité de prévoir un contrôle (p. 5546, 5547) ; après l'Art. 12 : Son amendement tendant à insérer un nouvel article (Cas de détournement des fonds) (p. 5549) ; son amendement tendant à insérer un nouvel article (Conséquences pour les personnes condamnées en application de la présente loi) (p. 5549) ; incapacité professionnelle d'exercer la profession considérée (p. 5549) ; Art. 13 : Ses observations sur cet article (p. 5550) ; son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (Cas des ventes portant sur des immeubles bénéficiant d'un prêt spécial à la construction consenti par le Crédit foncier de France ou le Comptoir des entrepreneurs) (p. 5550) ; Art. 14 : Son amendement tendant à la suppression de cet article (p. 5550) ; retrait de son amendement (p. 5550) ;

- en deuxième lecture, de la proposition de loi relative aux ventes d'immeubles à construire ou en cours de construction et à l'obligation de garantie à raison des vices de construction,
Art. 6 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de l'avant-dernier alinéa de cet article (Cas où avant la conclusion de la vente le vendeur a obtenu un prêt du Crédit foncier de France ou du Comptoir des entrepreneurs) [21 décembre 1966] (p. 5907).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
III^elégislature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
rédigées par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
3 avril 1967 - 30 mai 1968
2^e PARTIE
A à Z

CAPITANT (René)

Député de Paris (3^e circonscription), app. U.D.-V^e R.

Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 31 mai 1968 au 10 juillet 1968.

L'Assemblée prend acte de son élection [3 avril 1967] (p. 553) .

S'apparente au groupe d'Union démocratique pour la V^e République (p. 559).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [6 avril 1967] (p. 569), [4 avril 1968] (p. 1014).

Est élu président de cette Commission [6 avril 1967] (p. 574), [4 avril 1968] (p. 1015) .

Est nommé membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes [23 juin 1967] (p. 2148).

Est élu président de cette Commission [28 juin 1967] (p. 2358).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions de la proposition de loi tendant à proroger les mandats de membres du conseil d'administration du district de la région parisienne [30 juin 1967] (p. 2502) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi (ne 545) portant réforme du droit des incapables majeurs [8 décembre 1967] (p. 5760).

Est élu vice-président de cette Commission [13 décembre 1967] (p. 5839).

Est nommé :

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les questions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique [14 décembre 1967] (p. 5918) ;

- membre titulaire de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur la proposition de loi tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône [15 décembre 1967] (p. 5981).

Est élu vice-président de cette Commission [19 décembre 1967] (p. 6048).

Est nommé :

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 519) visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution [20 décembre 1967] (p. 6091) ;

- membre de la Commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi organique (n° 519) de M. Roland Dumas et plusieurs de ses collègues visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution [J.O. du 28 décembre 1967] (p. 12831), [2 avril 1968] (p. 973).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de sa démission de député [21 mai 1968] (p. 1993).

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou), décret du 31 mai 1968 (J.O. du 31 mai 1968, p. 5322).

Il est mis fin à ses fonctions de Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (IV^e Gouvernement remanié de M. Georges Pompidou), décret du 10 juillet 1968 (J.O. du 11 juillet 1968, p . 6578).

DÉPÔTS :

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi (n° 27) tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, n° 33 [12 avril 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur le projet de loi (n° 281) relatif à l'organisation
du territoire de la Côte française des Afars et des Somalis, n° 307 [9 juin 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi (nos 85 et 151) portant amnistie totale des infractions commises en relation avec les événements d'Algérie, n° 369 [26 juin 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur les articles 8, 9, 12, 23, 24, 28 et 29 retirés du projet de loi de finances rectificative pour 1967 (n° 488), en application de l'article 119 du Règlement, n° 528 [28 novembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique, n° 594 [15 décembre 1967].

Son rapport, fait au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur les propositions de loi : 1° (n° 782) tendant à l'amnistie des infractions pénales commises à l'occasion des événements survenus dans l'université ; 2° (n° 784) tendant à déclarer amnistiés les faits afférents aux manifestations d'étudiants des 3, 6 et 7 mai 1968, n° 807 [14 mai 1968].

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion :

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Pidjot et plusieurs de ses collègues tendant à proroger les pouvoirs de l'Assemblée territoriale de la Nouvelle-Calédonie et dépendances,
en qualité de Rapporteur : Ses observations sur ce texte ; motifs de la solution choisie par ce texte [13 avril 1967] (p. 652) ;

- sur la motion de censure :
Responsabilité du Gouvernement sur le vote du projet de loi accordant au Gouvernement la possibilité de prendre des ordonnances en matière économique et sociale ; discussion de la motion de censure; principe des pouvoirs spéciaux ; ses observations sur le fond et la forme du projet de loi ; programme d'action sociale et économique du Gouvernement ; droit à l'emploi ; droit à l'éducation ; droit à la formation professionnelle; formation professionnelle pour les jeunes et pour les adultes ; question du recyclage ; reconversion des travailleurs ; leur mobilité professionnelle et géographique ; généralisation des allocations de chômage dans l'ensemble des activités industrielles et commerciales ; droit des travailleurs de participer aux fruits de l'expansion des entreprises; procédure prévue par l'article 38 de la Constitution représentant un mode particulier d'exercice du pouvoir législatif par le Parlement ; ordonnances étant des mesures d'exécution d'une loi ; recevabilité des recours pour excès de pouvoir ; ratification des ordonnances ; contrôle du Parlement ; séparation des pouvoirs ; définition de la loi-cadre ; problème de l'opportunité politique ; responsabilité de la majorité ; problème de la confiance accordée au Gouvernement [19 mai 1967] (p. 1115 à 1117) ; ses observations sur les paroles de M. Gaston Defferre [20 mai 1967] (p. 1207, 1208) ;

- du projet de loi, adopté par le Sénat, portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains articles de ce code dans les mêmes départements,
Art. 4 : Problème de savoir si les articles 641 à 643 ont été étendus dès l'origine aux départements d'outre-mer ; question du régime des eaux courantes [25 mai 1967] (p. 1319) ;

- du projet de loi sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes :
Son opposition à la question préalable déposée par M. Gaston Defferre [6 juin 1967] (p. 1615) ;

- du projet de loi d'orientation foncière et urbaine,
Art. 14 : Ses observations sur l'expropriation ; rôle du juge ; ses observations sur le droit éventuel du préfet de pouvoir exproprier; recours devant la juridiction administrative [26 juin 1967] (p. 2222) ; problème de la rationalisation de notre contentieux ; dualité de juridiction ; rôle des tribunaux judiciaires (p. 2225) ; Art. 51 : Ses observations sur les amendements de M. Ortoli [28 juin 1967] (p. 2351) ;
en seconde délibération : Art. 46 A : Ses observations sur les principes constitutionnels ; taxe d'urbanisation étant assise sur la valeur des terrains [1^er juillet 1967] (p. 2521, 2522) ; ses observations sur l'amendement de la commission des lois (p. 2524) ; ses observations sur l'amendement de M. Debré (Institution de l'impôt foncier général) (p. 2527) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi portant réforme du droit des incapables majeurs,
Art. 490-1 bis du Code civil : Ses observations sur l'amendement de M. Pleven [3 octobre 1967] (p. 3398) ;

- sur les demandes de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif aux impôts indirects locaux et à la mise en oeuvre de l'ordonnance n° 59-108 du 7 janvier 1959 :
Rôle de la Commission des lois et des commissions spéciales [19 octobre 1967] (p. 3824) ;

- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi de M. Robert Ballanger et plusieurs de ses collègues, tendant à mettre fin à la délégation de pouvoirs résultant de la loi du 22 juin 1967 et avançant au 16 octobre 1967 la date limite de dépôt des instruments de ratification des ordonnances par le Gouvernement :
Son opposition à la demande de constitution d'une commission spéciale [24 octobre 1967] (p. 4016) ;

- des articles 8, 9, 12, 23, 24, 28 et 29, retirés du projet de loi de finances rectificative pour 1967, en application de l'article 119 du Règlement,
en qualité de Rapporteur :
Conséquences des « cavaliers budgétaires » ; cas où l'administration a commis une illégalité ; principe de la séparation du pouvoir législatif et du pouvoir réglementaire, d'une part, et, d'autre part, du pouvoir législatif et du pouvoir juridictionnel ; ses observations sur les propositions de validation que contient le présent projet de loi; possibilité pour la loi de contenir des dispositions rétroactives ; application de l'article 37 de la Constitution [29 novembre 1967] (p. 5343 à 5345) ; ses observations sur la proposition de M. Pierre Cot ; cas des inspecteurs de la jeunesse et des sports (p. 5348) ;
Art. 3 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « La date d'effet du décret n° 66-217 du 5 avril 1966 relatif au statut particulier des chefs de section administrative et rédacteurs de génie rural est fixée au 1^er janvier 1963 » (p. 5349) ; ses observations sur son amendement (p. 5349) ; Art. 4 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « Sont nommés inspecteurs des douanes à compter du 5 février 1957 les candidats au concours spécial des 15 et 16 janvier 1957 pour l'accès aux grades d'inspecteur et inspecteur adjoint des douanes qui ont été classés 1^er , 2^e, 3^e, 4^e et 5^e par le jury de ce concours » (p. 5349) ; ses observations sur son amendement (p. 5349) ; et sur le sous-amendement de M. Dreyfus-Schmidt (p. 5350) ; respect de la Constitution (p. 5350, 5351) ; Art. 5 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « La date d'effet du décret n a 59-1305 du 16 novembre 1959 relatif à l'organisation du corps et au statut particulier des fonctionnaires de catégorie A des services extérieurs du service des enquêtes économiques,et du décret n° 64-151 du 14 février 1964 qui l'a modifié est fixée au 1^er janvier 1957 » (p. 5351) ; ses observations sur l'amendement de M. Boulin (p. 5351) ; Art. 7 : Son amendement tendant à supprimer cet article (p. 5351) ; cas des inspecteurs principaux de la jeunesse et des sports (p. 5351) ; après l'Art. 7 : Ses observations sur l'amendement de M. Boulin (p. 5352) ; Titre : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique » (p. 5353) ;

- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Guillermin et plusieurs de ses collègues tendant à modifier les limites des départements de l'Ain, de l'Isère et du Rhône :
Ses observations sur le rappel au règlement de M. Dreyfus-Schmidt ; application de l'article 86 du Règlement [l er décembre 1967] (p. 5472) ; ses observations sur le rapport de M. Trorial ; vote de la question préalable (p. 5475) ;

- du projet de loi étendant le champ d'application de l'amnistie relative aux infractions contre la sûreté de l'État ou commises
en relation avec les événements d'Algérie,
Articles additionnels : Son amendement tendant à introduire un nouvel article additionnel (Amnistie des individus qui ont été condamnés définitivement pour avoir refusé d'accomplir leurs obligations militaires en raison de leurs convictions religieuses ou philosophiques après le rejet, pour cause de forclusion, de leur demande au bénéfice des dispositions de la loi n° 63-1255 du 21 décembre 1963 relative à certaines modalités d'accomplissement des obligations imposées par la loi sur le recrutement) [14 décembre 1967] (p. 5906, 5907) ;

- des conclusions du rapport de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions du projet de loi relatif à diverses dispositions intéressant la fonction publique,
en qualité de Rapporteur :
Validation d'une décision ministérielle irrégulière nommant les inspecteurs et inspecteurs adjoints des douanes à la suite d'un concours qui avait été annulé ; prorogation d'un délai;
situation des fonctionnaires qui servaient en Algérie [15 décembre 1967] (p. 5979) ;

- sur la demande de constitution d'une Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi organique de M. Roland Dumas et plusieurs de ses collègues visant à préciser et à compléter certaines dispositions de l'article 34 de la Constitution :
Ses observations sur cette demande [19 décembre 1967] (p. 6010) ;

- sur la motion de censure :
Rôle du juge administratif et du Conseil constitutionnel [24 avril 1968] (p. 1311).

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CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

Assemblée nationale
IV^e législature

TABLES GÉNÉRALES
des DOCUMENTS et DÉBATS parlementaires
établies par le Service des Archives de l'Assemblée nationale
TABLE NOMINATIVE
11 juillet 1968 - 1^er avril 1973
2^e PARTIE
TOME I
A à C

CAPITANT (René)

Député de Paris (3^e circonscription) U.D.R.

Garde des Sceaux, ministre de la justice du 12 juillet 1968 au 28 avril 1969.

L'assemblée prend acte de son élection [11 juillet 1968] (p. 2196).

S'inscrit au groupe d'Union des démocrates pour la République [11 juillet 1968] (p. 2201).

Est nommé membre de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République [13 juillet 1968] (p. 2212).

Est nommé Garde des Sceaux, Ministre de la Justice (Gouvernement de M. Couve de Murville), décret du 12 juillet 1968 [J.O. du 13 juillet 1968] (p. 6659).

Le Président de l'Assemblée Nationale prend acte de la cessation, le 12 août 1968, de son mandat de député [J.O. du 14 août 1968] (p. 7917) ; [24 septembre 1968] (p. 2847).

Donne sa démission de Garde des Sceaux,

Ministre de la Justice. Décret du 28 avril 1969 [J.O. du 29 avril 1969] (p. 4284).

DÉPÔTS :

Son projet de loi portant amnistie n° 4 [12 juillet 1968].

Son projet de loi modifiant les articles 2101 et 2104 du Code civil n° 262 [24 septembre 1968].

Son projet de loi modifiant les articles 132, 133 et 136 du Code pénal n° 263 [24 septembre 1968].

Son projet de loi modifiant la loi n° 66- 537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales n° 285 [2 octobre 1968].

Son projet de loi relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics n° 338 [8 octobre 1968].

Son projet de loi mettant en harmonie l'article 1953 du Code civil avec la Convention européenne du 17 décembre 1962 sur la responsabilité des hôteliers quant aux objets apportés par les voyageurs n° 620 [2 avril 1969].

Son projet de loi étendant aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et dépendances, à la Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et au Territoire français des Afars et des Issas les dispositions de l'article 445 du Code pénal n° 675 [29 avril 1969].

INTERVENTIONS :

Prend part à la discussion :

du projet de loi portant amnistie :
Etapes de l'oeuvre d'amnistie ; infractions commises à l'occasion de l'insurrection algérienne ; infractions relatives à l'entreprise de subversion politique ; nombre des personnes qui restent encore à amnistier ; champ de l'amnistie ; juridiction compétente pour connaître des contestations éventuelles ; amnistie des infractions pénales ; effets de l'amnistie [23 juillet 1968] (p. 2468, 2469).
Art. 1^er : Champ d'application de cet article instructions devant être adressées au greffe des tribunaux militaires pour guider leur interprétation des dispositions législatives (p. 2477) ; son sous-amendement tendant à substituer, dans l'amendement de M. Pleven, au mot : « infraction » le mot : « délit » (p. 2477) ; Art. 2 : Compétence de la Cour de sûreté de l'État (p. 2478) ; Art. 4 : Problème de la réintégration et du droit à bénéficier des avantages attachés aux fonctions et grades civils ou militaires (p. 2479) rôle du conseil de l'ordre (p. 2480) ; Articles additionnels : Problème des infractions de droit commun (p. 2485) ; cas des objecteurs de conscience (p. 2486) ; amnistie des anciens résistants (p. 2488) ; amnistie dans les départements ou territoires d'outre-mer (p. 2490) ; avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Limouzy (p. 2491) ; après l'Art. 4 : Ses observations sur l'amendement de M. Limouzy (p. 2491) ;

- du projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des grèves survenues en mai et juin 1968 et prorogeant divers délais :
Conséquences des événements de mai et de juin ; permettre à ceux qui devaient accomplir des actes ou des formalités ou satisfaire à des obligations de les effectuer valablement dans un nouveau délai ; détermination de la période des perturbations ; cas où des décisions de justice ont déjà été exécutées ; sauvegarde des droits des prévenus qui ont été empêchés de comparaître ; émissions de chèques sans provision ; transformation et augmentation de capital des sociétés ; mises en harmonie de leur statut conformément à la loi du 24 juillet 1966 délibérations des conseils des communautés urbaines ; délai de dépôt des marques de fabrique ; mise en vigueur de la loi sur les incapables majeurs [23 juillet 1968] (p. 2492, 2493) ;
Art. 1^er : Durée de la période troublée (p. 2495) ; problème des décisions de justice régulièrement signifiées (p. 2496) ; Art. 2 : Ses observations sur l'amendement de M. Gerbet (p. 2497) ; Art. 5 : Extension de la suspension des pénalités au secteur fiscal (p. 2498) ; application de l'article 40 de la Constitution à l'amendement de M. Gerbet (p. 2498) ; après l'Art. 8 quinquies : Ses observations sur l'amendement de M. Claudius-Petit ; délai de dépôt des pièces complémentaires à un accord préalable au permis de construire (p. 2500) : Titre : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction du titre : « projet de loi relatif aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant certains délais » (p. 2502) ; En deuxième lecture :
Art. 8 bis : Ses observations sur l'amendement de M. Gerbet [24 juillet 1968] (p. 2548).

Prend part au débat sur la déclaration du Gouvernement sur l'éducation nationale
Ses observations sur les paroles de M. Gilbert Faure [24 juillet 1968] (p. 2549).

Prend part à la discussion :

- du projet de loi modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales :
Possibilité de faciliter le choix de l'obligataire en lui permettant de mieux convertir son obligation ; participation des travailleurs aux fruits de l'expansion [17 octobre 1968] (p. 3376) ;
avant l'Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec (p. 3376) ; Art. 1^er : Son amendement tendant à substituer au deuxième alinéa du texte proposé pour l'article 196 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 deux nouveaux alinéas (cas où les obligataires optent mots : « deux mois » les mots : « trois mois » (p. 3377) ; retrait de son amendement (p. 3378) ; sociétés devant renseigner leurs actionnaires et leurs obligataires en cours d'année détermination de la période d'option pour la conversion Société pouvant modifier les bases de conversion pour tenir compte des conditions d'émission de nouvelles actions ou de nouvelles obligations) (p. 3377) retrait de son amendement (p. 3377) son amendement tendant à la fin du premier alinéa du texte proposé pour l'article 196-1 de la loi du 24 juillet 1966 à substituer aux mots : « deux mois » les mots : « trois mois » (p. 3377) ; retrait de son amendement (p. 3378) ; sociétés devant renseigner leurs actionnaires et leurs obligataires en cours d'année détermination de la période d'option pour la conversion (p. 3378) ; après l'Art. 6 : Ses observations sur l'amendement de M. Le Douarec (p. 3378) ; après l'Art. 6, Art. 7, après l'Art. 9, après l'Art. 12, Art. 13, après l'Art. 13, Art. 15 : Ses observations sur les amendements déposés à ces articles (p. 3378 à 3380) ;

- du projet de loi modifiant les articles 132, 133 et 136 du Code pénal,
Art. 1^er et 2 : Ses observations sur les amendements de M. Krieg [17 octobre 1968] (p. 3381) ;

- du projet de loi modifiant les articles 2101 et 2104 du Code civil,
Art. unique : ses observations sur les amendements de M. Krieg [17 octobre 1968] (p. 3382) ;

- en deuxième lecture, du projet de loi relatif à l'armement et aux ventes maritimes,
Art. 1^er : Ses observations sur l'amendement de M. Baudouin [17 octobre 1968] (p. 3383) ; Art. 10 : Ses observations sur l'article 80 du Code de commerce (p. 3384) ; Art. 37 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article : « l'acheteur est débiteur d'une somme comprenant indivisément le prix de la chose, la prime d'assurance et le fret ; les risques du transport sont à sa charge » (p. 3384) ; Art. 39 : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (cas d'ouverture d'un crédit documentaire) (p. 3384) ; retrait de son amendement (p. 3384) ; Art. 28 : Son amendement tendant à compléter cet article par les mots suivants : « à l'exception de celles de l'article 39 » (p. 3385) ;

- de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 1969,
Justice :
Caractères du budget : Création d'emplois nouveaux ; effort d'équipement [8 novembre 1968] (p. 4155, 4156) ; éventualité d'un collectif qui soumettra à l'Assemblée Nationale, au cours de l'exercice 1969, les conséquences des réformes ; élaboration des réformes avec la participation des intéressés ; statut et carrière des magistrats ; organisation judiciaire ; collaboration entre le Gouvernement et l'Assemblée Nationale ; organisation et emplacement des juridictions ; problème de la carte judiciaire ; raisons d'une modernisation crise de la magistrature ; équilibre entre le corps de la magistrature judiciaire et celui des administrateurs civils ; problème du recrutement ; ses observations sur le tribunal de grande instance de Lille chambre familiale de Lille ; fonctionnement de la justice ; fusion des professions judiciaires ; extension du champ de la nouvelle profession ; question de savoir si la nouvelle profession ne sera pas astreinte à un minimum de territorialité ; problème de l'indemnisation (p. 4156 à 4159) ; ses observations sur le décret qui doit autoriser les avocats à être membres des conseils d'administration statut des magistrats ; carrière des anciens élèves du centre national d'études judiciaires ; son projet de tribunal départemental maintien des tribunaux d'instance ; mobilité des magistrats ; juges des tutelles ; crise de recrutement de la magistrature ; projet de loi autorisant à recruter des magistrats au tour extérieur ; ses observations sur les Cours d'appel ; extension de nouvelles régions ; modernisation des palais de justice (p. 4178, 4179) ; question des greffes ; indemnités versées aux greffiers ; situation des greffes fonctionnarisés ; projet de création d'un corps intermédiaire ; organisation des greffes dans le département de la Réunion ; réforme de l'assistance judiciaire fusion des professions d'avocat et d'avoué problème des conseils juridiques ; ses observations sur les sociétés civiles professionnelles ; problème des prisons ; cas de la prison de Chartres ; désaffection de la prison de la Roquette ; incarcération des condamnés adolescents et des condamnés adultes ; modernisation du langage judiciaire ; hermétisme de ce langage ; atteintes aux bonnes moeurs par voie de presse et d'affiche (p. 4179 à 4181) ; travaux de construction de la prison de femmes de Fleury-Mérogis ; personnel en fonction à la Petite-Roquette devant aller à Fleury-Mérogis (p. 4182) ;portant extension aux départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion de modifications apportées au Code civil et précisant les conditions d'application de certains article de ce Code dans les mêmes départements : Ses observations sur ce texte [20 novembre 1968] (p. 4756) ;

- du projet de loi relatif à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics :
Ses observations sur ce texte [28 novembre 1968] (p. 4932) ;
Art. 7 : Ses observations sur l'amendement de M. Baudouin (p. 4933) ; Art. 9 : Gouvernement acceptant l'amendement de M. Baudouin (p. 4934) ;

- des conclusions du rapport de la Commissiondes lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur la proposition de loi de M. Hoguet tendant à modifier la loi n° 51- 59 du 18 janvier 1951 relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement :
Extension du délai pendant lequel peut être conclu le nantissement ; obligation faite aux créanciers de faire mentionner au greffe la date et le lieu de livraison [28 novembre 1968] (p. 4935) ;

-- des conclusions du rapport de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, sur la proposition de loi de M. Hoguet tendant à modifier les articles 832 et 832-2 du Code civil concernant l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole : Assimilation du cohéritier nu-propriétaire au cohéritier copropriétaire ;
cas des légataires universels ou à titre universel [28 novembre 1968] (p. 4936) ;
Art. 1^er : Son amendement tendant à une nouvelle rédaction de cet article (droits du cohéritier nu-propriétaire ; personne ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession étant considérée comme un héritier) (p. 4936) ; après l'Art. 1^er : Son amendement tendant à insérer un nouvel article : « l'article 832-1 du Code civil est complété par l'alinéa suivant : « les dispositions du présent article ne sont pas applicables à la personne ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession en vertu d'un testament ou d'une institution contractuelle » (p. 4936, 4937) ; Art. 2 : Son amendement tendant à compléter l'article 832-2 du Code civil par de nouvelles dispositions (droits du cohéritier nu-propriétaire ; personne ayant vocation universelle ou à titre universel à la succession étant considérée comme un héritier) (p. 4937) ; Art. 3 : Application des dispositions de la présente loi aux successions ouvertes et non encore liquidées à la date de son entrée en vigueur (p. 4938).

Décédé le 23 mai 1970.

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