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COLLOQUE INTERNATIONAL
"L'ÉLARGISSEMENT ET LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES EN EUROPE "
Jeudi 4 juin 1998
Assemblée nationale, Paris
Sous le haut patronage de M. Laurent FABIUS,
Président de l'Assemblée nationale
Colloque organisé par :
M. Jean GLAVANY, Président de la Délégation du Bureau de l'Assemblée nationale chargée des activités internationales
M. Henri NALLET, Président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
LES PARTICIPANTS
Les intervenants
ALLOCUTION D'OUVERTURE :
M. Laurent FABIUS, Président de l'Assemblée nationale
ALLOCUTION DE CLÔTURE :
M. Pierre MOSCOVICI, Ministre délégué chargé des Affaires européennes
M. Alain BARRAU, Député (S) de l'Hérault, Secrétaire de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
M. Jean-Michel BOUCHERON, Député (S) d'Ille-et-Vilaine, Président de la Délégation française à l'Assemblée de l'Atlantique Nord
M. Bruce GEORGE, Président de la Commission de la Défense de la Chambre des Communes, Président de la Commission des Affaires politiques et de la Sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE, Membre de l'Assemblée de l'Atlantique Nord
M. Biagio de GIOVANNI, Président de la Commission institutionnelle du Parlement européen
M. Jean GLAVANY, Ancien Ministre, Député (S) des Hautes-Pyrénées, Vice-Président de l'Assemblée nationale, Président de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales
M. Karl LAMERS, Membre de la Commission des Affaires étrangères du Bundestag, Porte-parole de politique étrangère du Groupe CDU-CSU
M. François LAMOUREUX, Direction Générale IA, Directeur général adjoint chargé des Relations avec l'Europe et les Nouveaux Etats Indépendants, Commission européenne
M. Jack LANG, Ancien Ministre, Député (S) du Loir-et-Cher, Président de la Commission des Affaires étrangères
M. Jacques de LAROSIÈRE, Ancien Président de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement
M. Maurice LIGOT, Ancien Ministre, Député (U.D.F.) du Maine-et-Loire, Vice-Président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
M. Henri NALLET, Ancien Ministre, Député (S) de l'Yonne, Président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
M. Marcelino OREJA, Membre de la Commission Européenne
M. Jean-Bernard RAIMOND, Ancien ministre, Député (R.P.R.) des Bouches-du-Rhône, Vice-Président de la Commission des Affaires étrangères, Membre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
M. Bernard SCHREINER, Député (R.P.R.) du Bas-Rhin, Premier Vice-Président de la Délégation française à l'Assemblée de l'UEO
M. Mário SOARES, Ancien Président de la République du Portugal, Président du Mouvement Européen International
M. Tom SPENCER, Président de la Commission des Affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense du Parlement Européen
M. Michel VOISIN, Député (UDF) de l'Ain, Président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
Les Parlementaires des Etats Membres
Allemagne : M. Norbert WIECZOREK, Président de la Commission pour les Affaires de l'Union européenne, Bundestag
Autriche : M. Josef CAP, Vice-Président de la Commission de la Politique extérieure du Conseil national
Danemark
M. Finn SKRIVER FRANDSEN, Représentant du Folketing pour l'Union Européenne
Espagne
M. Ignasi GUARDANS, Membre de la Commission mixte pour l'Union européenne, Congrès des députés
Finlande
M. Kimmo KILJUNEN, Membre de la Grande Commission, Vice-Président de la Délégation finlandaise à l'OSCE, Eduskunta
Grèce
M. Loukas APOSTOLIDIS, Président de la Commission des Affaires européennes, Vice-Président du Parlement hellénique
Irlande
M. Bernard J. DURKAN, Président de la Commission mixte pour les Affaires européennes, Dail Eireann
Italie
M. Antonio RUBERTI, ancien Ministre, Président de la Commission pour les politiques de l'Union européenne, Chambre des Députés
Luxembourg
M. Jos SCHEUER, Président de la Commission des Affaires étrangères et européennes, Vice-Président de la Chambre des Députés
Pays-Bas
M. Eimert Van MIDDELKOOP, Membre de la Commission générale des Affaires européennes, Seconde Chambre des Etats Généraux
Portugal
M. José Manuel de MEDEIROS FERREIRA, ancien Ministre des Affaires Etrangères, Président de la Commission des Affaires européennes, Assemblée de la République
Royaume-Uni
M. Jim MARSHALL, Membre de la Commission pour la Législation européenne, membre de l'Assemblée parlementaire de l'UEO, Chambre des Communes.
Les Parlementaires des Etats Candidats
Bulgarie
M. Assen AGOV, Président de la Commission des Affaires étrangères et de l'Intégration, Président de la Délégation bulgare à l'Assemblée de l'Atlantique Nord, Assemblée nationale
Mme Victoria VASSILEVA, membre de la Commission des Affaires étrangères et de l'Intégration, Assemblée nationale
Chypre
M. Tassos PAPADOPOULOS, Président de la Commission des Affaires étrangères, Chambre des Représentants
Estonie
M. Eino TAMM, Président de la Commission des Affaires étrangères, Parlement estonien
Hongrie
M. István SZENT-IVÁNYI, ancien Ministre des Affaires étrangères, Président de la Commission des Affaires étrangères, Assemblée nationale
Lettonie
M. Edvins INKENS, ancien Ministre, Président de la Commission des Affaires européennes, Saeima
Lituanie
M. Andrius KUBILIUS, Président de la Commission des Affaires européennes, Premier Vice-Président du Parlement, Seimas
République Tchèque
M. Ludek ZAHRADNICEK, Président du groupe sénatorial à la Délégation permanente du Comité conjoint pour l'association à l'Union européenne, Sénat
M. Pavel BRATINKA, ancien Vice-Ministre des Affaires étrangères, membre de la Commission des Affaires étrangères, Chambre des Députés
Roumanie
M. Victor BOSTINARU, Président de la Commission des Affaires étrangères, Chambre des Députés
Mme Mariana STOICA, Présidente de la Commission pour l'Intégration européenne, Chambre des Députés
Slovaquie
M. Dusan SLOBODNIK, Président de la Commission des Affaires étrangères, Conseil national
Slovénie
M. Jelko KACIN, ancien Ministre, Président de la Commission des Affaires étrangères, Assemblée nationale
M. Lojze PETERLE, ancien Premier ministre, Président de la Commission chargée des Affaires européennes, Assemblée nationale
Les Autres Participants
Députés
M. Didier BOULAUD,
Député (S) de la Nièvre
Membre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
Mme Nicole FEIDT,
Députée (S) de Meurthe-et-Moselle
Membre de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales
M. Gérard FUCHS, Député (S) de Seine-Maritime, Membre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
M. Gérard GOUZES, Député (S) du Lot-et-Garonne, Vice-Président de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, Président du groupe d'amitié France-Espagne
M. Pierre LEQUILLER, Député (U.D.F.) des Yvelines, Membre de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales
Mme Béatrice MARRE, Députée (S) de l'Oise, Membre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
Sénateur
M. Jacques GENTON, Sénateur (UC) du Cher, Président de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat
Membres du Parlement Européen
Mme Pervenche BÉRÈS, Députée européenne, Présidente du Groupe Socialiste au Parlement Européen
Mme Catherine LALUMIÈRE, Ancien Ministre, Députée européenne
SOMMAIRE
Allocution d'ouverture de M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale
Première table ronde : Les réformes institutionnelles en Europe
Président :
M. Henri Nallet, Président de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne
Intervenants :
M. Jack Lang (France)
M. Biagio de Giovanni (Parlement européen)
M. Karl Lamers (Allemagne)
M. Marcelino Oreja (Commission européenne)
Débat :
M. Antonio Ruberti (Italie)
M. Bernard J. Durkan (Irlande)
M. José Manuel de Medeiros Ferreira (Portugal)
M. Eimert Van Middelkoop (Pays-Bas)
M. Loukas Apostolidis (Grèce)
M. Ignasi Guardans (Espagne)
M. Norbert Wieczorek (Allemagne)
M. Alain Barrau (France)
Conclusion de M. Henri Nallet
Deuxième table ronde : La sécurité en Europe
Président :
M. Jean Michel Boucheron, Président de la Délégation française à l'Assemblée de l'Atlantique Nord
Intervenants :
M. Bruce George (Royaume-Uni)
M. Bernard Schreiner (France)
Débat :
M. Jelko Kacin (Slovénie)
M. Assen Agov (Bulgarie)
M. Pavel Bratinka (République Tchèque)
M. Bernard J. Durkan (Irlande)
M. Maurice Ligot suppléant M. Michel Voisin (France)
M. Jim Marshall (Royaume-Uni)
M. Victor Bostinaru (Roumanie)
M. Kimmo Kiljunen (Finlande)
Conclusion de M. Jean-Michel Boucheron
Troisième table ronde : L'élargissement
Président :
M. Jean Glavany, Président de la Délégation du Bureau chargée des activités internationales
Intervenants :
M. Jean-Bernard Raimond (France)
M. Tom Spencer (Parlement Européen)
M. François Lamoureux (Commission Européenne)
M. Jacques de Larosière (BERD)
Débat :
M. Eino Tamm (Estonie)
M. Tassos Papadopoulos (Chypre)
M. Ludek Zahradnicek (République Tchèque)
M. Edvins Inkens (Lettonie)
Mme Mariana Stoica (Roumanie)
M. Dusan Slobodnik (Slovaquie)
Andrius Kubilius (Lituanie)
M. Lojze Peterle (Slovénie)
M. István Szent-Ivanyi (Hongrie)
Mme Victoria Vassileva (Bulgarie)
Intervention de M. Mário Soares, Ancien Président de la République du Portugal
Conclusion de M. Jean Glavany
Allocution de clôture de M. Pierre Moscovici, Ministre délégué chargé des Affaires européennes
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Les travaux du colloque ont fait l'objet d'une traduction simultanée :
- Cabine anglaise : Mme Hélène SCHNEIDER, M. Marcus BROADBENT
- Cabine allemande : Mme Christiana VAHSEN, M. Jurgen DROWSKI
- Cabine française : Mme Anne VERCLYTTE, Mme Tina CALOGIROU
Présidence de M. Laurent FABIUS
ALLOCUTION D'OUVERTURE DE M. LAURENT FABIUS,
PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
Mesdames, Messieurs,
Je suis heureux de souhaiter une bienvenue chaleureuse aux représentants des Parlements des Etats membres et des pays candidats à l'Union, aux membres du Parlement européen et de la Commission européenne ici présents ainsi qu'à tous les participants à ce colloque. Je remercie vivement les Présidents Jean Glavany et Henri Nallet de leur initiative qui nous permet de nous retrouver ici à l'Assemblée Nationale pour débattre de problèmes cruciaux pour l'Europe.
Et cela d'autant plus que notre réunion vient à point nommé. En quelques semaines, deux processus majeurs sont en effet passés au stade concret, l'union monétaire et les négociations d'élargissement. Ce choix témoigne de la volonté de l'Europe de maîtriser son destin : nous devons nous donner les moyens et les atouts pour réussir ces projets.
Parmi ceux-ci, au premier rang, il y a les réformes institutionnelles. Contrairement à ce que l'on dit parfois, ces réformes seraient indispensables en l'absence même d'élargissement de l'Union. L'entrée en application de l'union monétaire nécessitera une révision des procédures pour rendre possible et efficace l'harmonisation requise dans de multiples secteurs, que ce soit pour parachever le marché unique ou consolider le modèle social européen, car trop de domaines sociaux ou fiscaux sont aujourd'hui encore couverts par l'unanimité. La réforme institutionnelle de l'Europe n'est pas une nécessité pour après-demain, mais pour demain et un demain proche d'aujourd'hui.
L'élargissement de l'Union l'impose davantage encore, puisqu'il implique des adaptations, donc des choix. Cet élargissement, qui va de soi pour que l'histoire, la géographie et la démocratie de l'Europe se rejoignent enfin, n'est pas une simple projection à l'identique, où il suffirait de multiplier par un coefficient tous les paramètres actuels afin de définir le nouvel ensemble : c'est une étape nouvelle qui affectera toutes les dimensions de l'Europe et en modifiera l'équilibre. Avec l'élargissement, il ne s'agit pas seulement de s'agrandir mais de grandir, de conquérir une dimension nouvelle, d'accéder à une nouvelle maturité et de préciser une identité.
L'élargissement devra s'accompagner d'actions visant à assurer la cohésion et l'affirmation de l'Union élargie. Le budget communautaire devra y pourvoir et, autant il nous faudra veiller scrupuleusement à vérifier l'utilité de chaque dépense, autant je pense que le budget ne pourra pas durablement rester enserré dans ses limites actuelles. Que les Quinze y contribuent est dans l'ordre des choses ; néanmoins, je crois essentiel que les actuelles politiques communes ne soient pas sacrifiées à l'élargissement. C'est à ces politiques, agricole, structurelle, qui devront bien sûr évoluer pour être sans cesse plus efficaces, que l'opinion assimile l'apport concret et positif de l'Europe. Ces politiques expriment la volonté des Etats membres de réaliser une construction qui ne soit pas une zone de libre échange parmi d'autres, mais un ensemble cohérent, au service de ses peuples et capable de répondre aux défis que nous ne pouvons plus relever isolément. C'est cette forme de construction européenne qu'il faut promouvoir, pour les actuels et pour les futurs membres de l'Union.
A Quinze, nous savons que l'Europe est déjà, collectivement, la première puissance économique, la première puissance commerciale, le premier investisseur hors de ses frontières, la première source d'aide au développement. L'élargissement en accroîtra le poids. Cependant, ces données n'ont souvent qu'une valeur statistique, et nous mesurons combien l'influence de l'Europe sur la scène mondiale n'est pas à la hauteur de ses ressources. Ce constat vaut notamment dans le domaine majeur de la sécurité. L'Union européenne a, de ce point de vue, scellé la réconciliation entre ses membres. Elle contribue à la paix sur notre continent, en soutenant la dynamique de l'OSCE, du Conseil de l'Europe, en offrant un ancrage et une référence à tous les peuples européens. Il reste qu'elle n'est pas, à ce jour, parvenue à prendre en mains sa défense et sa sécurité, ni à se doter d'une véritable capacité de projection extérieure au service des valeurs qui nous rassemblent. Il n'est donc pas surprenant que les pays candidats à l'entrée dans l'Union se soient d'abord tournés vers l'OTAN pour obtenir la protection de leur sécurité. L'Union ne pouvait pas offrir immédiatement des garanties équivalentes. La France a favorisé l'élargissement de l'OTAN et elle soutient le principe de la porte ouverte aux Etats qui n'en sont pas encore membres. Mais il ne faudrait pas tomber durablement dans une forme de coupure, avec, d'un côté l'OTAN pour la sécurité, de l'autre l'Union européenne pour le marché. Le projet européen doit être global.
Il appartient à l'Europe de convertir ses atouts en capacité d'action, son potentiel en puissance. C'est à cette condition que la politique étrangère et de sécurité commune pourra avoir une véritable consistance. Cela impose des progrès notamment dans la constitution d'une industrie de défense et dans la coordination des politiques d'approvisionnement de nos forces armées. Cela implique selon moi la fusion, à terme, entre l'Union et l'UEO.
Sur ce point comme sur les autres, l'Europe a besoin d'une personnalité politique et juridique mieux affirmée, ce qui suppose, j'y reviens, une réforme de ses institutions. Il serait par conséquent erroné de dire : " Nous avons suffisamment de problèmes à traiter en même temps pour nous attaquer en plus à celui de la réforme des institutions ". Non. En réalité, le problème des institutions est consubstantiel à beaucoup d'autres et il en conditionne le règlement durable.
Du côté français, nous sommes nombreux à nous soucier du fait que le récent traité d'Amsterdam que l'Assemblée Nationale devrait examiner au second semestre de 1998 comporte un contenu que je qualifierai de mitigé, se contentant sur plusieurs points importants de renvoyer les solutions à plus tard. L'Italie, la Belgique et la France ont signé une déclaration formalisant cette préoccupation qui est réelle. Comment travailler à 20 ou 25 selon des procédures qui, déjà à 15, fonctionnent assez mal ? Certains membres de notre Assemblée réfléchissent aux moyens de donner à cette préoccupation une traduction politique et juridique précise quand ils auront à se prononcer sur la ratification du traité d'Amsterdam. Personnellement, je pense que la ratification de ce traité, approuvé par le Président de la République et le Premier ministre, est dans l'ordre des choses, mais je souhaite vivement qu'elle s'accompagne d'un complément précis, d'un article 2 visant la nécessité d'engager réellement la réforme institutionnelle et de le faire avant tout élargissement effectif de l'Union.
Cette réforme institutionnelle, quel contenu lui donner, sachant que beaucoup nourrissent des opinions diverses sur ce sujet ?
1) D'abord nous devons, au-delà des avancées très limitées d'Amsterdam, rendre les procédures européennes de décision plus efficaces. Pour cela, il faut à mon avis réserver l'obligation de l'unanimité aux seuls sujets véritablement fondamentaux. Sinon, les Quinze ne pourront pas progresser de manière satisfaisante en matière par exemple d'harmonisation économique, fiscale ou sociale. L'élargissement rendra, par définition, l'unanimité plus difficile encore à réunir. La généralisation de la prise de décision à la majorité devrait s'accompagner de certaines modulations : révision des pondérations, introduction d'une règle de double majorité des Etats et des populations, recours étendu à la notion d'abstention constructive. Une méthode complémentaire consisterait à déléguer, dans des limites définies, l'exercice de certaines fonctions, au nom de l'Union, à une instance politique, responsable devant le Conseil et le Parlement ; cette formule pourrait trouver application en particulier dans le domaine des relations extérieures de l'Union.
2) Au delà, l'enjeu réside dans une nouvelle répartition du pouvoir d'initiative politique et de contrôle démocratique au sein des institutions européennes. On le voit déjà à travers plusieurs innovations : l'apparition du concept de coopérations renforcées à l'initiative de plusieurs Etats membres ou les nouvelles modalités d'investiture par le Parlement de la Commission prévues par le traité d'Amsterdam.
C'est ce problème qu'a abordé notre ami Jacques Delors en proposant récemment que le choix du Président de la Commission devienne un enjeu majeur de la campagne des prochaines élections pour le Parlement européen. Je souscris pour une part à l'appel de Jacques Delors, dans la mesure où il s'agira d'" injecter du politique dans le débat européen " : oui, le renforcement du débat politique et du contrôle démocratique s'impose pour que nos concitoyens puissent retrouver le sentiment qu'il existe un enjeu à leur vote, que l'Europe ne se bâtit pas sans eux, sans le Parlement européen, sans les Parlements nationaux. Mais la construction esquissée par Jacques Delors aboutirait à modifier radicalement par ailleurs, au bénéfice du Président de la Commission, l'équilibre entre celle-ci et le Conseil en termes de légitimité démocratique. Si l'idée d'un gouvernement européen ne me choque nullement, je ne crois pas que ce gouvernement puisse se mettre en place au détriment du Conseil. Diverses formules sont ouvertes, mais sur ce point j'exprime donc une orientation un peu différente de celle de notre ami.
3) Enfin, je souhaite que nous ne nous laissions pas arrêter dans cette entreprise par une querelle de mots, sur le fédéralisme, la supranationalité, etc. Les Français, pour ne prendre que cet exemple, sont attachés au concept de nation, et ils sont en même temps authentiquement européens. La construction européenne contient, chacun le sait, des éléments de nature fédérale ; la Cour de justice, la Banque centrale, etc... ; mais elle reste profondément sui generis. Nous avons adopté, pour la dénommer, le terme d'Union. Plutôt que de nous perdre dans des procès en vocabulaire, c'est à cette réalité de l'Union, une Union à la fois forte et plurielle, qu'il faut conférer sa pleine signification en lui donnant contenu et armature.
Mesdames, Messieurs,
Je suis sûr que vos travaux permettront d'approfondir ces thèmes et d'autres, qui sont essentiels. Les contributions des représentants des Etats candidats sont particulièrement attendues, car, en portant sur ces questions un regard neuf, ils peuvent faire avancer la discussion parmi les Quinze, ce qui est indispensable. Je vous souhaite des débats très fructueux. Vive l'Europe à réussir. Merci.
Avertissement : Le texte des interventions a été établi à partir d'une transcription intégrale, réalisée par la société Hors Ligne, de la traduction française lorsque les interventions ont été prononcées en anglais ou en allemand. Les titres et intertitres en interligne ont été ajoutés dans un souci d'édition.
PREMIÈRE TABLE RONDE : LES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES EN EUROPE
PRÉSIDENT : HENRI NALLET, Président de la Délégation pour l'Union européenne
M. Henri Nallet - Les réformes institutionnelles sont au centre de nos préoccupations et de celles des parlementaires français qui devront se prononcer dans quelques semaines sur le traité d'Amsterdam. Tout autant que la monnaie unique, le grand événement qui va transformer l'Union européenne dans les années à venir sera son élargissement à 25 ou 30 pays. Quel chemin parcouru depuis 1957, où six pays limitrophes décidaient de créer entre eux un marché commun après l'échec de la Communauté Européenne de Défense ! Les institutions mises en place - en particulier la Commission et le Conseil - et la méthode communautaire, qui allie les procédures de va-et-vient et de négociations permanentes, ont fait la preuve de leur souplesse et de leur efficacité pendant 25 ans.
I - La nécessité des réformes institutionnelles
1. Nos puissantes institutions ont perdu leur efficacité d'autrefois
Depuis quelques années, le fonctionnement de nos institutions est terni par son manque d'efficacité : les processus de décision sont lourds, ce qui leur vaut d'être régulièrement critiqués par les responsables politiques, un certain nombre d'actes communautaires restent obscurs pour nos concitoyens, la bureaucratie s'infiltre et nous assistons au déficit démocratique de la construction européenne. Lors des débats politiques sur la construction européenne, nous aboutissons au constat suivant : alors que l'Union influence de plus en plus notre vie quotidienne, la population se sent éloignée de cette institution et considère que son fonctionnement est obscur. L'évolution des traités reste confuse. Qui a fait l'effort de lire les traités de Maastricht et d'Amsterdam, même avec l'aide des tableaux synoptiques établis par la Délégation, a pu mesurer leur degré de complexité.
2. Les échecs des tentatives de réformes
Depuis longtemps, nous savons que les institutions européennes seront paralysées si nous ne les réformons pas. Ces réformes apparaissent d'autant plus nécessaires que l'Union s'élargit et se diversifie. Dans une Europe à 25 ou à 30, les mécanismes institutionnels seront forcément plus lourds et plus complexes. Lors de la négociation du traité de Maastricht, nous avions pour objectif de mettre en _uvre une réforme institutionnelle destinée à accroître l'efficacité des mécanismes et à harmoniser les pratiques des différents pays européens. Ayant échoué, nous avons tenté d'atteindre de nouveau cet objectif lors de la Conférence intergouvernementale qui a abouti au traité d'Amsterdam. Déçus par les résultats de cette Conférence intergouvernementale, certains ont été tentés de ne pas ratifier ce traité. Ils voulaient mettre en exergue l'incapacité de l'Union à résoudre ses problèmes de fonctionnement. Trois Etats fondateurs de l'Union - la Belgique, l'Italie et la France - ont tenu à exprimer dans une déclaration leur préoccupation face à ces insuffisances institutionnelles.
II - Il est urgent de combler notre retard
1. Le rôle de porte-parole des parlementaires
Comme l'indiquait Laurent Fabius, le retard que nous avons accumulé dans la modernisation de nos institutions pourrait être fatal au développement de l'Union européenne. C'est pourquoi les parlementaires que nous sommes doivent exprimer fortement leur inquiétude. En effet, le concept même de l'Europe est en jeu dans cette réforme institutionnelle. Les parlementaires doivent faire part de leur malaise à la population - qui doit prendre conscience de l'étendue du problème - et aux gouvernements qui sont maîtres des décisions finales. En outre, ils doivent veiller à ce que le processus de réforme institutionnelle s'accélère. S'il le faut, nous devrons mettre le Conseil européen sous pression politique. Par ailleurs, le Parlement français se réjouit de l'initiative prise par le Parlement européen pour relancer les travaux. Il est tout à fait disposé à apporter sa contribution.
2. Quelle méthode adopter ?
Le but de cette première table ronde est très simple : nous attendons un échange de vues libre. D'ailleurs, il sera d'autant plus facile de parler librement que nous ne sommes pas en période de négociations. Nous devrons également essayer de dessiner le contenu de cette réforme institutionnelle. Il n'est plus temps de faire l'exposé des motifs et de critiquer le contenu des traités. Nous devons en revanche nous interroger sur les mesures les plus urgentes, sur les informations qui pourraient être échangées afin de faire émerger un corps d'opinions convergentes sur la réforme institutionnelle.
Je demanderai aux participants, qui ont des responsabilités très différentes, de répondre à deux grandes séries de questions :
· Quel contenu donner à la réforme institutionnelle ? Quelles sont les mesures prioritaires ? Quelles sont les étapes les plus difficiles ?
· Quelles méthodes permettront de mener à bien les réformes institutionnelles ? Faudra-t-il organiser des comités de sages ou convoquer des Conférences intergouvernementales ?
INTERVENANTS
Jack LANG, Président de la Commission des Affaires étrangères de l'Assemblée nationale
Je remercie les participants à ce colloque de nous avoir rejoints et le Président Nallet pour cette belle initiative.
I - Redonner sa flamme à l'Europe
Veuillez me pardonner si mes propos vous semblent quelque peu abrupts. Depuis cinq ans, notre Europe offre le spectacle d'un bateau à la dérive, sans capitaine, sans cap et sans moteur. Elle donne le sentiment de manquer d'ambition collective. Le Traité d'Amsterdam, qui n'a pas permis de prendre des mesures concrètes, en est notamment l'expression. Dans le même temps, comme signe d'espoir et d'encouragement, nous avons réussi à passer collectivement le cap de l'euro et à poser les bases de la Banque Centrale Européenne.
Puissent nos responsables politiques être animés, dans les prochaines années, de la même flamme et de la même ferveur que ceux qui ont été à l'origine de la fondation de l'Europe. En leur temps, ces personnages avaient osé " déplacer des montagnes ". Robert Schuman, répondant à un journaliste, admettait accomplir un saut dans l'inconnu. Aujourd'hui, les perspectives présentent moins de risques et demandent moins d'audace. Cela ne doit pas nous dispenser d'être aussi ambitieux que les fondateurs de l'Europe. Ceux qui pouvaient apparaître comme de doux rêveurs étaient en réalité des réalistes : ils ont permis à l'Europe de devenir une grande puissance et de rester un centre de civilisation.
II - Les moyens à mettre en _uvre
1. Approfondir le Marché unique
Je ne développerai pas ce thème, faute de temps. Toutefois, je pense que cette journée nous permettra d'évoquer l'harmonisation fiscale, l'harmonisation sociale ainsi que bien d'autres sujets.
2. Donner à l'Europe une architecture renforcée
Je n'ai pas l'intention de réveiller des querelles inutiles. Toutefois, j'insiste pour que nous fédérions davantage nos énergies en renforçant notre capacité d'action collective. Les parlementaires français sont partagés sur la ratification du Traité d'Amsterdam. Cela ne marque pas leur mauvaise humeur ou leur souhait de se distinguer mais leur volonté d'aller beaucoup plus loin. L'article 2 du projet de loi de ratification pourrait en effet soumettre le dépôt de l'acte de ratification à l'ouverture de négociations nouvelles pour le renforcement de l'Union. Nous pourrions également envisager que l'exposé des motifs précise les actions à mettre en _uvre.
Toutefois, nous de devons pas céder au formalisme et au juridisme. En effet, il est essentiel que nous soyons capables, dans les prochains mois, de prendre des initiatives pour sortir de l'impasse. La Conférence intergouvernementale qui a abouti au traité d'Amsterdam a clairement échoué. Il est donc inutile d'en convoquer une nouvelle.
A l'instar de nos prédécesseurs, nous pouvons imaginer diverses solutions pour débloquer la situation. Pourquoi ne pas faire appel à un comité des sages composé de personnalités européennes reconnues - anciens Premiers ministres ou hauts responsables - qui pourraient en toute discrétion mettre à profit leurs relations pour proposer une solution ambitieuse ? Le rêve n'étant pas interdit en Europe, certains ont même imaginé la mise en place d'une Assemblée constituante. Beaucoup ont repoussé cette idée, jugeant qu'elle était totalement saugrenue. Pourtant, l'Acte de Philadelphie, qui a abouti à la Constitution américaine, relevait de cette logique. En définitive, pourquoi devrions nous interdire que la nouvelle Union soit ratifiée par une assemblée des peuples ?
Ceux qui craignent par dessus tout la constitution d'une fédération européenne d'Etats nations doivent prendre conscience que nous sommes déjà largement engagés dans la construction d'une Europe supranationale. A cet égard, vous noterez que l'adjectif " supranational " figurait dans le texte du Traité de Rome. L'Europe dispose aujourd'hui de quatre institutions fédérales : le Parlement européen, la Cour de Justice qui accomplit un travail jurisprudentiel remarquable, la Commission et la Banque Centrale. Il reste à créer un organe exécutif qui serait contrôlé selon les règles de la démocratie.
3. Donner à l'Europe une âme et un esprit collectif
Il serait vain d'élaborer un mécanisme institutionnel dépourvu d'âme ou de construire un ensemble politique réunissant des populations qui ne seraient pas animées par une volonté collective de vivre ensemble. L'esprit collectif fait cruellement défaut à notre Europe. Les jeunes générations qui sont prêtes à participer à l'aventure européenne, et qui sont par nature favorables à l'internationalisme, ne se sentent en aucune manière mobilisées par un idéal européen fort. L'Europe leur apparaît lointaine, atone, grise, sans visage. Nos dirigeants ne semblent donc pas avoir réussi à trouver le chemin de l'intelligence et du coeur des jeunes générations. Pour que notre ambition ne revête pas un caractère artificiel elle doit se fonder sur une volonté collective de vivre ensemble.
Il me semble cependant que les jeunes peuvent être les acteurs de l'édification de l'Europe de demain. Les politiques du futur doivent se fonder davantage sur l'éducation, la recherche, la culture et les nouvelles technologies. Or ces domaines figurent au premier rang des préoccupations de la jeunesse. La politique, l'économie, l'éducation et la culture sont indissociables dans la perspective de la création d'une nouvelle Europe. En outre, les chantiers qui s'offrent à nous sont passionnants : jumelages entre universités, création de véritables universités européennes, apprentissage obligatoire de deux langues vivantes étrangères, etc.
4. L'Europe : une formidable opportunité pour les jeunes générations
Cessons de vivre l'Europe comme une pénitence. Essayons de faire comprendre à nos concitoyens qu'elle est une chance. Elle représente pour les jeunes générations l'opportunité d'une nouvelle aventure collective. Restons cependant fidèles à notre idéal d'origine. A cet égard, je regrette que l'Europe ne défende pas les droits de l'homme avec plus de combativité. En particulier, il faut être conscient que la Turquie est loin d'être conforme à l'idéal démocratique européen.
N'opposons pas les partisans de l'élargissement et les défenseurs du renforcement. Je récuse de toutes mes forces une telle opposition qui me paraît aussi factice qu'absurde. L'élargissement nous donne la possibilité de concilier la géographie et la politique, ce qui était totalement inimaginable il y a encore 10 ans. Il nous oblige aujourd'hui à " radiographier " l'ensemble des mécanismes européens : la PAC, les fonds structurels, le budget communautaire. A cet égard, je partage le souhait de Laurent Fabius de relever le budget communautaire. Si celui-ci ne devait pas excéder 1,27 % du PIB des Etats membres, il serait nécessaire de faire appel à d'autres ressources : une écotaxe, un emprunt gagé sur les réserves nationales des banques, etc..
Il appartient aux députés de faire rêver l'Europe, d'animer d'une nouvelle flamme les débats sur la construction européenne et d'apporter leur pierre à la construction d'un futur qui peut être exaltant.
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Biagio de GIOVANNI, Président de la Commission institutionnelle du Parlement européen
A la veille de l'élargissement, les négociations sur les réformes institutionnelles ont abouti à une impasse. Le traité d'Amsterdam néglige de concilier deux tendances fondamentales : l'affaiblissement de la souveraineté des Etats d'une part, et le renforcement des Etats en tant qu'acteurs politiques, d'autre part.
I - L'Union monétaire et l'Union politique
En 1994, le document Schäuble-Lamers, qui était à la base un document politique et de philosophie politique, anticipait la création d'une Union monétaire restreinte, ce qui aurait permis de mieux maîtriser l'Union politique. L'Union monétaire rassemble aujourd'hui plus de pays que ce document ne le prévoyait. Il convient donc de réfléchir de nouveau au problème de l'Union politique.
L'Union monétaire et l'élargissement rendent bien entendu nécessaires les réformes institutionnelles. L'Union monétaire pousse certes à l'Union politique mais ne la rend pas obligatoire. Dans le cadre des réflexions sur l'élargissement, nous devrons opter soit pour une Union diluée, soit pour une Union dotée d'institutions politiques fortes. Il sera également nécessaire de satisfaire l'exigence de représentativité démocratique des institutions.
II - Quelles réformes devons-nous mettre en _uvre ?
Sachant que nous entrons dans l'ère postnationale, l'adoption du vote à la majorité qualifiée me semble prioritaire. Seul ce type de vote permettra de concilier les tendances fondamentales évoquées ci-dessus. Il conviendra cependant de réfléchir aux conséquences institutionnelles de la généralisation du vote à la majorité qualifiée. En particulier, nous devrons veiller à garantir le droit d'expression des minorités et savoir organiser la majorité.
L'Union européenne devra s'affirmer en tant qu'acteur politique vis-à-vis du reste du monde. Karl Lamers insiste pour que la politique extérieure de l'Union soit réformée. En particulier, il lui semble aberrant que deux membres de l'Union monétaire défendent des opinions différentes au sein d'une réunion du G8. Cet exemple est particulièrement significatif. La réorganisation des équilibres entre les pouvoirs de l'Union me semble également nécessaire. Bien que le terme de constitution soit équivoque, il sera peut-être nécessaire d'élaborer une constitution européenne. Nous devons en effet être conscients que l'Union monétaire a des conséquences constitutionnelles. Il sera donc nécessaire qu'elle dispose d'un pouvoir politique fort.
III - Quelle est la position du Parlement européen ?
Le Parlement européen est revenu sur sa première position du fait de la nécessité historique et politique de mettre en _uvre des réformes institutionnelles. Il estime désormais qu'un dialogue interinstitutionnel doit être engagé, sous l'impulsion de la Commission européenne. Le Parlement européen attend maintenant que la Commission prenne position sur ce sujet. Nous pouvons nous interroger sur le destin de la Commission : celle-ci n'est plus l'interlocuteur privilégié de l'Union monétaire et c'est le Conseil qui définit les principes et arrête les grandes orientations tant pour l'Union monétaire que pour la Politique étrangère et de sécurité commune.
D'autres propositions se sont fait jour. L'une d'elles suggère la création d'un comité des sages. Mais qu'est-ce que la sagesse ? Personnellement, je ne connais pas la réponse. Les sages peuvent élaborer des scénarios mais ils ne sont pas maîtres des institutions. Bien que je ne sois pas convaincu par la proposition de Jacques Delors, je reconnais qu'elle a eu le mérite de lancer le débat politique. La désignation par les partis du Président de la Commission européenne peut engendrer un déséquilibre dans les institutions de l'Union et aller à l'encontre de la création d'une fédération d'Etats. Les participants à ce colloque devront s'interroger sur ce problème politique.
Nous souhaitons changer complètement l'esprit des relations entre les parlements nationaux et le Parlement européen. En particulier, il est nécessaire de conduire un débat commun en mettant un terme aux rapports conflictuels.
L'élargissement représente l'accomplissement de l'identité européenne. Il modifie notre conception de l'Europe et pose des problèmes culturels, institutionnels et historiques. Pour progresser, nous devrons formaliser un projet politique et institutionnel fort.
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Karl LAMERS, Membre de la Commission des Affaires étrangères, Bundestag
Le Président Nallet a indiqué que les gouvernements restaient maîtres des décisions finales. Je ne partage pas ce point de vue. En effet, dans une démocratie, le dernier mot appartient au peuple et à ses représentants. Les parlements nationaux comme le Parlement européen devront prendre part aux débats de manière plus explicite.
Ce colloque permet d'amorcer le débat qui nous attend. La position de nombreux parlementaires européens et notamment de parlementaires français me permet d'être optimiste quant au lancement d'un débat de principe, voire d'un débat constitutif sur l'Europe. Nos réflexions de 1994 sur le " noyau magnétique " (et non sur le " noyau dur ") me semblent toujours valables. Toutefois, elles ne sauraient être dissociées des autres propositions que nous avions formulées à l'époque.
I - Quelle est l'identité de l'Union européenne ?
Notre débat ne doit pas se limiter aux seules questions institutionnelles. Il est évident que le vote à la majorité qualifiée doit se généraliser. Nous devrons toutefois savoir identifier les domaines visés. Il sera nécessaire de modifier la structure de la Commission. La proposition faite par Jacques Delors dans ce sens est très séduisante : elle nous demande de modifier la pondération au sein du Conseil mais ne nous oblige pas à amender les traités.
Les réformes institutionnelles ne permettront pas de répondre aux interrogations des politiques et des citoyens de tous les pays membres de l'Union. Le passage à l'Union monétaire implique que les européens répondent à des questions fondamentales : qui sommes-nous, que voulons-nous ? C'est en apportant une réponse à ces questions que nous saurons déterminer le rôle de chacun aux niveaux européen, national, régional et aux niveaux intermédiaires. Ce sont d'évidence des questions d'ordre constitutionnel.
II - La supranationalité
Le terme de " constitution " européenne peut susciter des craintes. Il serait donc peut-être préférable d'évoquer un " contrat constitutionnel ". Mais, quels que soient les termes adoptés et les définitions que nous leur donnerons, le fond du problème restera le même. Je partage tout à fait l'idée, récemment exprimée par un parlementaire français, selon laquelle le principe de souveraineté territoriale est dépassé. En définitive, l'Union est la réponse des peuples européens à la réalité de la supranationalité. Si nous voulons construire l'Europe, nous devrons aborder le problème de la souveraineté des Etats. Désormais, ceux-ci ne sont plus en mesure d'apporter une solution à tous les problèmes qui se posent dans leur pays. En effet, un certain nombre de difficultés ont un caractère supranational. Le débat institutionnel doit donc dépasser la terminologie existante - Etat national, décentralisation, fédéralisme, etc. - pour trouver de nouvelles solutions. Nous ne pouvons pas nous contenter de transposer les modèles nationaux au plan européen, ce serait courir à l'échec.
Nous devons surmonter certaines angoisses ayant trait à la disparition éventuelle des nations. Il nous faut convaincre qu'au contraire, l'Europe renforce les nations : l'Union monétaire en est un bon exemple. Les Etats étaient seuls responsables de la conformité aux critères de convergence mais ils n'auraient pas atteint les mêmes résultats sans prendre un engagement européen. Ainsi, la perspective de l'Union monétaire a permis à l'Italie de redresser son économie d'une manière spectaculaire.
En définitive, l'Europe renforce les nations dès lors que celles-ci acceptent de coopérer et de se soumettre à un droit commun. Sachant que l'Europe a déjà construit un système fédéral nouveau, il reste nécessaire de mener un débat constitutionnel. Bien que la Banque centrale soit un organe fédéral puissant, la compétence économique reste entre les mains des nations. La péréquation et les équilibres sont assurés non par des mécanismes de transfert administrés mais par la concurrence. Cela me semble constituer un élément très positif.
III - Un pouvoir politique fort
Comme nous l'avons indiqué en 1994, il est indispensable de constituer un gouvernement européen, qui ne peut être qu'une émanation de la Commission. Celle-ci devra être contrôlée sur le plan politique, tant par le Parlement européen que par le Conseil, qui jouerait alors le rôle d'une seconde Chambre haute. Récemment, j'ai eu l'occasion de lire dans un journal allemand des commentaires de Jack Lang sur un tel mécanisme.
Il est grand temps de nous interroger sur nos souhaits en matière de politique étrangère. Depuis le passage à l'euro, l'Europe est devenue une grande puissance économique. Elle devra défendre sa monnaie face aux autres devises. Mais du fait de ce renforcement économique, la faiblesse politique de l'Europe n'en apparaît que davantage. Or l'Europe doit pouvoir devenir l'interlocuteur politique des Etats-Unis. Pour assumer ses responsabilités sur la scène mondiale, l'Europe doit disposer d'un pouvoir politique fort.
L'élargissement nous oblige à débattre de l'avenir de l'Europe. Pour relever avec succès les nouveaux défis, nous devons comprendre que l'élargissement représente une opportunité et non pas seulement un risque. Or nous devons saisir cette opportunité tous ensemble. Dans cette perspective, il convient de s'interroger sur l'identité de l'Europe élargie. Il ne s'agit pas simplement de délimiter les frontières géographiques de l'Europe : nous aurons de nouveaux voisins, comme la Russie, ce qui implique de nouvelles responsabilités. Pour les assumer, nous devons savoir qui nous sommes.
Il faudra engager un débat sur l'identité de l'Europe car nous ne pourrons pas nous contenter de réformes institutionnelles. A cet égard, les pistes de réflexion proposées par Jacques Delors et d'autres personnalités sont valables. Je suis favorable à la constitution d'un comité de sages, qui décidera, en fonction de l'issue du grand débat européen que nous appelons de nos v_ux, des dispositions institutionnelles qu'il convient de prendre. Un tel débat devra être concrétisé par un acte renforçant la légitimité de l'Europe.
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Marcelino OREJA, Membre de la Commission européenne
Monsieur le Président, je voudrais d'abord vous féliciter pour avoir pris l'initiative d'organiser ce colloque. Le moment est particulièrement bien choisi pour nous réunir. Nous sommes tous convaincus que l'élargissement est le défi le plus important auquel nous devons faire face dans les années à venir.
I - Méthode communautaire et société civile
Deux remarques préliminaires s'imposent :
· L'élargissement ne doit pas être l'occasion d'affaiblir la méthode communautaire
L'équilibre entre institutions ainsi que la coopération entre le système institutionnel de l'Union et celui de chaque Etat membre doivent être préservés. L'équilibre institutionnel est une des clés de la réussite du projet européen.
· La société civile est plus que jamais un fondement essentiel de l'Union
Cet aspect ne devra pas être négligé lors des négociations d'adhésion. Les organisations de la société civile devront accompagner les négociations politiques et économiques.
Le Traité d'Amsterdam ne nous a pas permis d'adapter véritablement notre système institutionnel à une Europe élargie. Il a cependant proposé quelques solutions : l'extension du champ d'application de la procédure de codécision, la redéfinition du rôle des parlements nationaux et des dispositions modestes permettant d'améliorer la flexibilité. Cependant, ces réformes ne sont pas suffisantes. Le Traité d'Amsterdam anticipe toute une série de réformes ultérieures, dont certaines sont précisées dans le Protocole Institutionnel.
II - Cinq principes essentiels
Toute réforme devra respecter cinq principes de base sur lesquels repose l'équilibre institutionnel de l'Union.
1. L'équilibre entre les institutions de l'Union et entre les Etats membres
Le traité de Rome est à l'origine de l'équilibre entre les institutions : la Commission est la force motrice de l'intégration, alors que le Conseil et le Parlement constituent les deux branches du législatif, sous le contrôle juridictionnel de la Cour. Cet équilibre institutionnel doit être respecté : il est la clef de voûte du processus d'intégration.
Il est également fondamental de préserver l'équilibre entre les Etats membres. En Europe, il n'y a pas de grands et de petits Etats. Tous les Etats sont égaux et ont les mêmes droits. Ce principe de base doit être garanti. Toutefois, il n'est pas incompatible avec l'idée suivante : les décisions prises au Conseil devront mieux refléter la volonté majoritaire des populations qui s'expriment au travers d'Etats membres dont le poids démographique est variable. Le Protocole Institutionnel trace clairement la voie à suivre.
2. La défense des intérêts communs
Lorsqu'elle met en oeuvre les mesures permettant d'atteindre les objectifs définis par le traité, l'Union doit être motivée par la sauvegarde de l'intérêt commun. Ce principe, à l'origine de la Communauté européenne, prend toute sa signification dans une Union élargie à 25 ou 30 Etats membres.
Les pères fondateurs ont décidé que la Commission, institution responsable et indépendante, garantirait l'intérêt général. Le traité d'Amsterdam a renforcé la cohérence interne de la Commission en renforçant le rôle et la légitimité de son Président. C'est donc une Commission solide, indépendante et responsable qui assurera la défense de l'intérêt commun, essentielle dans le processus de la construction européenne.
3. Garantir l'efficacité du processus décisionnel
a. Assurer le dynamisme législatif, en attribuant le droit d'initiative à une seule institution
Le nouveau traité préserve le système actuel tout en conférant à la Commission le droit exclusif d'initiative après une période de 5 ans, notamment dans ceux des domaines de la justice et des affaires intérieures qui seront communautarisés.
b. Réformer les règles de vote au Conseil pour faciliter la prise de décisions.
Nous devons être prêts à généraliser le vote à la majorité qualifiée. A 20 membres, il devient pratiquement impossible de prendre une décision à l'unanimité. Conserver cette règle de vote aboutirait donc à paralyser le processus décisionnel de l'Union. Dans la perpective de l'élargissement, deux options se présentent : abandonner le vote à l'unanimité pour la mise en oeuvre des politiques de l'Union ou renoncer à statuer dans les domaines où le vote à l'unanimité reste la règle.
Le Parlement européen, la Commission mais également les parlements nationaux ont le devoir de suggérer des idées permettant d'assurer l'efficacité du processus décisionnel communautaire. Nos propositions risquent de perturber des équilibres politiques ou administratifs consolidés. Cependant, seule l'audace permettra de maintenir une Europe efficace et démocratique. Aussi convient-il de saluer la déclaration de la Belgique, de l'Italie et de la France qui fait expressément référence à une extension significative du recours au vote à la majorité qualifiée. Celle-ci est en effet un préalable indispensable à la conclusion des premières négociations d'adhésion.
Le débat sur la subsidiarité, qui sera abordé lors du Conseil européen de Cardiff, conditionne l'avenir de l'Union. Le Président Santer a rappelé devant le Parlement européen le principe suivant : Si l'Union européenne doit intervenir quand elle peut apporter une valeur ajoutée à l'action nationale, régionale ou locale, il ne faut pas que la subsidiarité soit utilisée comme prétexte pour ralentir le processus d'intégration ou pour modifier l'équilibre institutionnel de l'Union.
4. Le renforcement de la légitimité démocratique de nos institutions
Dans le modèle de construction européenne, les Etats sont représentés au Conseil des ministres et les Ministres répondent devant leurs parlements nationaux. Quant aux citoyens, ils sont directement représentés au Parlement européen. Le Traité d'Amsterdam renforce cette double légitimité de l'Union. D'une part, il accroît l'autorité du Parlement européen, d'autre part, il rend systématique l'information des parlements nationaux sur les activités de l'Union. Cette mesure a pour objet d'encourager les parlements nationaux à exprimer leur point de vue sur les questions européennes.
5. L'organisation de la diversité
L'Union s'est depuis longtemps dotée de mécanismes destinés à assouplir le processus décisionnel : les exceptions, les dérogations et les périodes transitoires. Ces mécanismes permettent de tenir compte des problèmes spécifiques de chaque Etat membre sans condamner l'Union à progresser au rythme des plus lents. C'est en recourant au mécanisme des périodes transitoires que nous pourrons nous adapter à la diversité des situations des futurs membres de l'Union.
Le traité d'Amsterdam a organisé le renforcement des coopérations renforcées dans le respect des objectifs de l'Union, de son unité institutionnelle et du principe de non-discrimination, sous le contrôle de la Commission. Toutefois, nous devrons approfondir le débat car les réponses données jusqu'à présent sont d'une grande ambiguïté.
III - Quelle méthode adopter ?
Le schéma de la Conférence intergouvernementale traditionnelle, bien que prévu dans le traité, risque de ne plus être adapté. Lors de la dernière Conférence intergouvernementale, les positions nationales se sont neutralisées. Notre méthode de négociation ne donne donc pas les résultats attendus.
Il me semble que la Conférence intergouvernementale appartient plus à notre histoire qu'à notre futur. Nous devons élaborer une base de discussion constituée de propositions solides émanant des institutions, du Conseil européen ou d'un groupe de sages. Seule cette méthode permettra de procéder à la réforme institutionnelle. La Commission considère, comme elle l'a précisé dans l'Agenda 2000, qu'il faudra s'y préparer le plus tôt possible.
La Commission est prête à apporter sa contribution ainsi qu'elle l'a annoncé devant le Parlement européen. Nous attendons également une approche constructive des autres institutions concernées. En tout état de cause, la nouvelle Conférence intergouvernementale devra se pencher sur un texte préparé selon la méthode présentée ci-dessus.
Nous ne pouvons offrir à nos partenaires de l'Europe centrale et orientale une Union qui ne serait pas à la hauteur des rêves qu'ils ont formulés. Il appartient aux parlementaires, aux institutions, aux Etats membres et aux Etats candidats de relever cet incroyable défi.
DÉBAT
Antonio RUBERTI, Président de la Commission pour les politiques
de l'Union européenne, Chambre des Députés, Italie
Avant toute chose, je désire remercier le Président Nallet pour avoir pris l'initiative de promouvoir et d'organiser cette rencontre.
I - La prise en compte des conséquences de l'élargissement
Depuis quelque temps, l'unification monétaire monopolise l'attention des citoyens et des hommes politiques. Cependant, le début du processus d'élargissement reste un rendez-vous de première importance. Il nous permet de prendre conscience du nouveau contexte géopolitique et des ambitions qui le façonnent.
Nous sommes de fervents partisans de l'élargissement, processus qui marquera l'histoire de l'Europe. Pour l'accompagner, nous devrons étudier ses conséquences géopolitiques, institutionnelles et politiques. Il est de l'intérêt général que tous les problèmes qui se posent aujourd'hui à l'Union soient sérieusement examinés. Au cours de ce colloque nous devrons donc trouver des occasions pour étudier l'impact de l'élargissement sur la géopolitique et les politiques intérieures.
Le débat sur l'élargissement et l'approfondissement a marqué toute l'histoire des Communautés européennes et de l'Union. Il trouve son origine dans la multiplicité des approches qui ont inspiré la construction européenne. Les résultats décevants du Traité d'Amsterdam témoignent du dilemme auquel l'Europe fait face.
II - Les objectifs des réformes institutionnelles
Sachant que le fonctionnement de l'Europe élargie sera beaucoup plus complexe, il sera nécessaire d'adapter l'ensemble de l'organisation institutionnelle. Nous devrons garantir la représentation de chaque Etat membre tout en la corrélant à la taille de sa population. Il faudra favoriser la simplification des procédures décisionnelles afin que les politiques de l'Union puissent être gérées efficacement et selon les principes démocratiques.
Le gouvernement et le parlement italiens ont unanimement décidé de travailler sur un nouveau processus de révision du traité. Les difficultés rencontrées lors de ces négociations ont mis en évidence un manque certain de volonté politique. Nous devons remédier à cette situation pour poursuivre l'objectif d'une réforme institutionnelle ambitieuse.
Nous ne pouvons pas exclure des risques de renationalisation de certaines politiques communes. A cet égard, il faut noter que le Commissaire Oreja a insisté sur la nécessité d'appliquer rigoureusement le principe de subsidiarité.
Il a été également suggéré de créer un organe exécutif communautaire composé exclusivement de fonctionnaires nationaux, experts et temporaires. Le Parlement a demandé à la Commission de présenter une réforme institutionnelle avant le Conseil européen de décembre 1998 mais cette requête n'a pas été suivie d'effet.
Dans ces conditions, des initiatives politiques favorables à l'amorce d'un processus de réforme institutionnelle sont indispensables. Elle devront s'opposer aux hypothèses minimalistes et à la tentation de renationalisation des politiques communautaires. La réunion d'aujourd'hui, dont l'objet est de promouvoir l'engagement des parlements nationaux, revêt un caractère essentiel.
III - Le contenu des réformes
Nous devrons modifier la composition de la Commission et la pondération des voix au sein du Conseil. Le Traité ne prévoit actuellement aucune obligation de révision du système de pondération mais considère celle-ci comme préalable à la réduction des membres de l'exécutif communautaire.
Il a été proposé d'élire directement le président de la Commission. Cette proposition, qui a reçu le soutien du Sénat italien, permettrait de renforcer la légitimité démocratique du Président. Celui-ci pourrait alors décider du nombre et de la compétence des commissaires. Une telle proposition pourrait constituer le fondement de la négociation future.
Le principe de l'autonomie de la Banque centrale européenne ne justifie pas le déficit démocratique. En particulier, il n'est pas acceptable que cette institution ne soit pas soumise au contrôle des parlements européen et nationaux. Valéry Giscard d'Estaing a déposé un projet visant à créer un comité de contrôle parlementaire. Personnellement, j'estime qu'il serait préférable de renforcer le pouvoir de contrôle du Parlement européen et des parlements nationaux.
L'intégration de l'UEO dans l'Union est un autre problème important.
Compte tenu des problèmes auxquels nous sommes confrontés, il me semble indispensable de procéder à des réformes institutionnelles. Malheureusement la période n'est pas favorable à de telles réformes. L'urgence de la situation nous pousse toutefois à relancer le processus qui a débuté avec l'unification monétaire et l'élargissement. Celui-ci ne doit pas être laissé à la merci de l'évolution naturelle du marché.
Bernard DURKAN, Président de la Commission mixte pour les Affaires européennes, Dail Eireann, Irlande
Avant toute chose, je vous remercie d'avoir organisé ce colloque. Comme les orateurs précédents, j'estime qu'il convient de redéfinir les objectifs européens et de réaffirmer les valeurs des pères fondateurs de l'Europe. Il y a 15 ans - j'étais à l'époque déjà membre de la Commission des Affaires Européennes - nous étions beaucoup plus engagés pour la réussite de la construction européenne. Il nous faut évoluer pour renouer avec la cohésion et retrouver la confiance des citoyens, ce qui nous pousse à mener à bien d'indispensables réformes institutionnelles. Au préalable, nous devrons évaluer l'état d'esprit des nations : dans certains pays, les craintes devront être apaisées, dans d'autres (et notamment dans les petits Etats membres), il faudra favoriser un climat de confiance.
Les députés des parlements nationaux doivent se faire les porte-parole de l'Europe auprès de leurs électeurs. Ils ne doivent pas céder à la tentation de " nationaliser " les sujets européens. Ils doivent au contraire refléter les avis de leurs électeurs et ne pas se retirer de l'arène politique quand cela leur convient. Les députés européens ne sont pas non plus exempts de toute responsabilité. Beaucoup ont manqué d'expliquer à leurs peuples la portée du traité d'Amsterdam. Les institutions ont fourni un effort louable pour améliorer le contenu des traités. Cependant, cet effort n'est peut-être pas suffisamment approfondi. Des pays comme l'Irlande doivent recourir à un référendum pour adopter les nouveaux traités. Il est pratiquement impossible d'expliquer dans le détail les conséquences des traités aux citoyens. Comme dans tout document fondateur, certains aspects seraient nécessairement remis en cause et la discussion serait infinie.
Bien que ce ne soit pas un préalable à l'élargissement, nous devons conduire un débat institutionnel. Dans cette perspective, il faudra tenir compte des besoins et des exigences des Etats membres, en particulier des plus petits. Le vote à la majorité qualifiée est certainement un processus efficace. Toutefois, il ne doit pas défavoriser les petits pays. Une telle situation serait en effet inacceptable.
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José Manuel de MEDEIROS FERREIRA
Président de la Commission des Affaires européennes,
Assemblée de la République, Portugal
Monsieur Nallet, je tiens à vous féliciter de votre initiative dont la pertinence est démontrée par la taille de l'auditoire. Nous abordons le sujet des réformes institutionnelles principalement pour tenter de calmer l'angoisse diffuse de nos opinions publiques face à l'Europe. Il sera nécessaire d'analyser les causes de l'incertitude et des craintes de nos concitoyens.
I - L'objectif des réformes institutionnelles
La réflexion sur les réformes institutionnelles répond également à des faits très concrets, à commencer par l'euro, qui me semble avoir davantage d'impact institutionnel que l'élargissement de l'Union. Il nous faut en effet définir les modalités de contrôle de la Banque Centrale Européenne, sur lequel le traité de Maastricht est resté pratiquement muet. Le passage à l'euro nous amène également à réfléchir à la réforme du budget communautaire et à la révision de son plafond. Chacun sent bien que le budget actuel ne permettrait pas de faire face à d'éventuels chocs asymétriques. Pourtant, il serait ridicule que des Etats membres de l'Union fassent appel au FMI à la suite du passage à l'euro. Nous devons donc trouver les moyens d'augmenter de manière progressive et réaliste le budget communautaire.
Nous devons aussi trouver un nouvel équilibre démocratique entre les organes communautaires et les organes étatiques. Deux solutions se présentent : nous pouvons soit renforcer le rôle des parlements nationaux, soit créer une deuxième chambre, ce qui permettrait d'apaiser les craintes récemment exacerbées dans les plus petits Etats membres de l'Union. Mais je suis conscient que le concept de deuxième chambre n'est pas populaire.
II - Accorder de véritables garanties aux Etats : un enjeu majeur
Le Président Fabius a évoqué un article 2 dans la loi de ratification discutée à l'Assemblée nationale française mais les réformes que contiendrait cet article me semblent incomplètes tout comme les mesures discutées lors de la Conférence intergouvernementale et qui ne furent pas retenues dans le traité d'Amsterdam. Ces réformes n'accordent pas de garanties suffisantes aux petits Etats, qu'ils soient des membres actuels ou futurs. Or les candidats à l'Union sont pour la plupart de petits pays.
Comme l'ensemble du gouvernement et du Parlement portugais, je suis partisan du vote à la majorité qualifiée. Pour généraliser son champ d'application, il ne suffit pas de réformer la pondération des voix au Conseil des Ministres. Le problème est plus profond que cela : il faut trouver le moyen de donner de véritables garanties aux Etats. Cette question essentielle ne devra pas être éludée au cours de ce colloque. Le renforcement du rôle des parlements nationaux pourrait constituer une solution. Mais celle-ci n'est peut-être pas très réaliste.
A mon sens une voie plutôt confédérale aurait l'avantage de préserver les fondements du droit international dans les traités fondateurs. Nous pourrions l'associer à la " communautarisation des politiques " et à la généralisation du vote à la majorité qualifiée. Je remercie Monsieur Nallet pour m'avoir donné l'occasion d'avancer ces quelques idées. Faute de temps, je n'ai cependant pas la possibilité de nuancer mes propositions.
III - Quelle méthodologie adopter ?
Dans un premier temps, il me semble préférable de constituer un comité des sages. Bien évidemment, les propositions qui en émaneront devront être examinées par une conférence intergouvernementale. Une autre solution serait envisageable : à l'heure où nous évoquons une réforme qui serait un petit pas, l'élection directe du Président de la Commission, je propose que l'on fasse un grand pas en avant en élisant au suffrage universel l'ensemble de la Commission, sur la base de programmes ! Mais sans doute est-ce encore un peu futuriste. Les réformes institutionnelles les plus importantes requièrent l'accord unanime des Etats. Je crois néanmoins qu'un débat sur le programme de la commission, en parallèle aux élections au Parlement européen, est une bonne idée.
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Eimert Van MIDDELKOOP
Membre de la Commission générale
des Affaires étrangères européennes,
Seconde Chambre des Etats Généraux, Pays-Bas
Au travers des traités de Maastricht et d'Amsterdam, les Pays-Bas ont apporté leur pierre à l'édifice européen. Mais ne blâmez pas les Néerlandais si le contenu de ces traités ne vous satisfait pas ! Biagio de Giovanni a indiqué que les difficultés actuelles de l'Europe étaient plus d'ordre constitutionnel qu'institutionnel. Pourtant, nous n'avons pas de grands projets, de grandes idées sur la réforme institutionnelle européenne.
L'Europe est une zone prospère, qui connaît de grands succès. Mais, à nos portes, au Kosovo, de graves conflits sévissent. Monsieur Nallet a soulevé les problèmes auxquels nous devons apporter une solution : l'inefficacité des mécanismes institutionnels et le déséquilibre entre les différentes formes de pouvoir. Les Pays-Bas ne souhaitent pas attendre l'an 2000 pour qu'une réforme institutionnelle soit imposée par les dirigeants exécutifs sans que les parlementaires aient eu leur mot à dire. Il serait souhaitable de constituer un comité composé de personnalités éminentes, qui serait chargé de rédiger un rapport sur les réformes institutionnelles, à l'instar du rapport Tindemans dans les années 70. Cette méthode nous permettrait de prendre une part active au débat institutionnel.
Nous devrons faire preuve d'imagination pour gérer une Union composée de 20 ou 25 pays. Celle-ci se caractérisera par son hétérogénéité, son multiculturalisme et son multilinguisme. En particulier, il sera indispensable de modifier les processus de décision. Nous devons nous fonder sur un concept plus générique, moins spécifique, qui permettra de mieux respecter le principe de subsidiarité.
La réforme des institutions européennes doit être guidée par la recherche de l'équilibre entre le principe d'égalité, qui reste fondamental pour les années à venir, et la pondération au sein du Conseil et du Parlement. Cette réforme permettra d'accompagner le renforcement du rôle du Parlement dans les prochaines années. Si la logique démographique devait, au détriment des petits pays, l'emporter au sein du Parlement et du Conseil nous serions en présence d'un directoire des grands, facteur de distorsions.
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Loukas APOSTOLIDIS
Président de la Commission des Affaires européennes,
Chambre des Députés, Grèce
Le Traité d'Amsterdam constitue un événement majeur dans la construction européenne. Il nous pousse à poser la question suivante : la procédure intergouvernementale répondra-t-elle aux enjeux des étapes futures de l'Union Européenne ? Le Parlement grec pense que ce ne pourra pas être le cas.
Nous devons féliciter l'initiative prise par l'Assemblée nationale française car elle nous offre la possibilité d'exprimer notre point de vue sur les questions touchant le futur de l'Union européenne. La période actuelle semble propice à nos rencontres. En effet, l'Union économique et monétaire vient d'être engagée avec la participation de 11 pays sur 15.
I - La nécessité de réformer le fonctionnement des institutions
L'édifice européen est le produit de la bureaucratie des institutions européennes et des décisions du pouvoir exécutif. Bien qu'il soit le noyau dur de la démocratie, le Parlement n'a pas joué un rôle de co-entrepreneur mais s'est limité à un rôle de ratification.
Le rapport du Parlement européen sur le Traité d'Amsterdam montre que la procédure suivie dans les conférences intergouvernementales n'est plus adaptée. Le moment est venu de chercher une méthode nouvelle, une autre stratégie pour organiser les actions futures.
II - Le renforcement des institutions parlementaires
Tout en reconnaissant l'action du Parlement Européen, dont les pouvoirs se sont étendus au fil des années, il convient de recentrer l'action sur le citoyen européen qui se sent éloigné du devenir de l'Union. Aussi souhaitons-nous que les Assemblées nationales puissent jouer leur rôle sur la scène politique et sociale et mériter la confiance des citoyens. Cette dernière sera notre plus grand capital social.
Si les Assemblées deviennent les matrices des développements politiques nationaux et européens, nous pourrons combler le déficit démocratique et concilier les objectifs nationaux divergents.
Ces divergences sont à l'origine de crises de dimension variable qui rendent plus difficile le défi de l'approfondissement et de l'élargissement de l'Union Européenne. Elles doivent être évitées pour mener à bien l'unification politique qui est une priorité absolue. Malheureusement, le Traité d'Amsterdam n'aborde pas les réformes institutionnelles nécessaires à la mise en _uvre de l'Union politique.
III - Quelle Europe désirons nous ?
C'est en répondant à cette question fondamentale que nous pourrons mettre un terme à nos divergences. Souhaitons-nous une Europe fédérée, confédérée ou un Commonwealth ? Cette question sera omniprésente dans les débats sur l'élargissement. Elle constitue un défi auquel nous devons répondre. Pour sa part, la grande majorité du monde politique grec croit en une Europe fédérée car ce modèle permettrait d'adhérer aux politiques communautaires. Tout autre schéma aboutirait à des conflits entre l'intérêt national et l'intérêt communautaire.
Les hommes politiques devront largement participer à l'élaboration du nouveau modèle de l'Europe unie. Il sera donc nécessaire que le Parlement européen et les Assemblées nationales fassent usage de leurs droits. A l'automne prochain, les Grecs ratifieront le Traité d'Amsterdam au Parlement hellénique. Ils entendent participer de manière créative aux modifications et aux grands enjeux de l'élargissement de l'Union européenne. Les Grecs ont en outre l'ambition de créer des ponts entre le citoyen européen et l'édifice des institutions européennes. Ils croient que les sacrifices des citoyens européens à l'autel de l'euro seront salutaires.
Notre réflexion sur la nécessaire solution des problèmes institutionnels doit être guidée par la force d'âme européenne et les valeurs qu'elle défend. Nous voulons construire une Europe puissante qui marquera de son sceau les développements mondiaux.
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Ignasi GUARDANS
Membre de la Commission mixte pour l'Union européenne,
Congrès des députés, Espagne
Le débat qui a trop longtemps opposé l'élargissement et l'approfondissement semble dépassé depuis le sommet de Majorque. Les responsables politiques européens ont alors pris conscience que ces deux processus n'étaient en rien incompatibles. Mais il est clair que les institutions européennes actuelles ne sont pas adaptées à une Union composée de 20 ou 25 pays. Rappelons-nous que le schéma institutionnel actuel avait été élaboré pour l'Europe des six. Consciente de cette difficulté, la Commission mixte pour l'Union du Congrès des députés espagnols a unanimement affirmé que la réflexion institutionnelle était un préalable à l'élargissement.
Les grands axes de la réforme institutionnelle
1. L'équilibre
Nous devons à la fois promouvoir l'équilibre entre institutions, l'équilibre entre les Etats membres et l'équilibre dans les relations entre les Etats membres et les institutions. Le Parlement espagnol insiste pour que la pondération des voix soit modifiée au sein du Conseil ou qu'un mécanisme de double majorité soit instauré. Si l'on veut construire une Europe des citoyens et échapper à la technocratie, il faudra tenir compte de la répartition de la population à l'intérieur de l'Union, sans oublier pour autant le souci exprimé par les petits pays. A défaut, nous ne pourrons pas trouver un véritable équilibre au sein de l'Union.
2. L'efficacité dans la prise de décision
Nous sommes favorables à la suppression du vote à l'unanimité. Ce réflexe diplomatique, qui n'est plus d'actualité, paralyse en effet le fonctionnement de l'Union. Toutefois, l'abandon de la règle de l'unanimité exige que la transparence des institutions soit renforcée pour garantir la démocratie. Il ne faut plus que les représentants des Etats puissent présenter les décisions du Conseil comme des décisions imposées dont l'origine reste floue. Ce type de situation est le résultat du manque de transparence dans le processus de décision. Récemment, trop d'exemples ont témoigné du manque de transparence dans les institutions européennes.
Le renforcement de la légitimité du Conseil devra également accompagner l'extension du vote à la majorité qualifiée. Il conviendra de renforcer le pouvoir de contrôle de nos assemblées respectives. Cela n'est en rien incompatible avec une plus grande intégration européenne dans la mesure où le Parlement européen et les parlements nationaux ont des rôles bien distincts. En outre, nous ne pourrons satisfaire à notre exigence de transparence que si les parlements nationaux reçoivent l'information qui leur est due.
3. La légitimité de la Commission
Le gouvernement espagnol n'est pas unanime sur la proposition d'élection directe du président de la Commission. Mais chacun s'accorde à reconnaître la nécessité de renforcer le pouvoir politique et la légitimité démocratique de la Commission. Cela passe sans doute par un renforcement du contrôle exercé par le Parlement sur la Commission. Parallèlement, il faudra renforcer la transparence du fonctionnement interne de la Commission. En effet, il est regrettable que les membres du Parlement aient encore des difficultés à comprendre les processus de décisions mis en oeuvre par la Commission.
Les réflexions sur les réformes institutionnelles ne doivent pas occulter la tendance au renforcement du pouvoir des régions. Cette tendance revêt un caractère très différent selon les pays. Tant que les Etats joueront un rôle à l'intérieur de l'Union européenne, il faudra renforcer le rôle du Comité des régions, afin de donner un rôle accru aux institutions proches des citoyens.
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Norbert WIECZOREK
Président de la Commission de l'Union européenne,
Bundestag, Allemagne
I - Les objectifs
Dans le contexte actuel, il est tout à fait utile d'aborder le sujet de la réforme institutionnelle. Nous avons en effet constaté que la transparence du processus de décision laissait à désirer. Actuellement, les intérêts nationaux des Etats membres sont très divers. L'élargissement coïncidera avec une plus grande hétérogénéité de l'Union, dans la mesure où les différents pays présentent des performances différentes. Le déséquilibre entre grands et petits Etats risque en outre de se creuser car le Traité d'Amsterdam n'a pas su proposer de solutions satisfaisantes. Il faut savoir qu'avant de ratifier ce traité, les Allemands ont dû modifier leur constitution.
Notre travail est loin d'être terminé. Nous devons nous concentrer sur les objectifs qui peuvent être atteints le plus rapidement : le passage à la majorité qualifiée, la modification de la pondération des voix au sein du Conseil et la recomposition de la Commission. Les réformes institutionnelles ne doivent pas créer d'obstacles supplémentaires et les négociations ne doivent pas empêcher le bon fonctionnement de l'Union européenne. En nous inspirant des orientations définies par l'Agenda 2000, nous devrons identifier les mesures qui permettront de procéder rapidement aux réformes institutionnelles. L'Union européenne ne doit pas se limiter à une grande zone de libre échange.
II - Les principes à respecter
Les citoyens européens doivent prendre conscience qu'il est essentiel d'assurer la transparence des procédures de décision au sein de l'Union. Quant aux parlements nationaux, ils auront pour mission de définir les modalités du contrôle démocratique. Au cours des prochaines négociations, nous devrons nous concentrer sur les mesures indispensables et réalisables. Nous devons travailler sur des solutions pratiques favorisant le processus d'élargissement et améliorant le fonctionnement actuel de l'Union. Il ne me semble pas y avoir de contradiction entre ces deux objectifs.
Si les compétences de la Commission européenne ne doivent pas être remises en cause, la taille de la Commission est un sujet d'importance. Cependant, les pays qui sont disposés à renoncer à leur deuxième commissaire ne le feront pas à court terme. En concevant la nouvelle pondération des voix au sein du Conseil, nous devrons nous assurer que les petits pays ne seront pas mis à l'écart par les grands ; à l'inverse, il ne faut pas que les petits pays puissent constituer une menace pour les plus grands. Notre expérience du fédéralisme en Allemagne sera, de ce point de vue, certainement utile. Nous sommes aussi favorables à un mécanisme de codécision avec le Parlement européen. La restriction du nombre de sièges de cette assemblée à 700 engendrera une nouvelle répartition, un nombre de sièges minimum devant être réservé aux petits pays.
III - Quelles méthodes mettre en _uvre ?
Une nouvelle Conférence intergouvernementale ne nous semble pas souhaitable dans l'immédiat. Aussi semble-t-il préférable de procéder par étapes pour concrétiser les orientations présentées dans l'Agenda 2000, notamment en ce qui concerne la politique structurelle et la politique agricole. Nous ne devons pas attendre les prochaines adhésions à l'Union pour lancer la réforme institutionnelle. Il faut en effet lutter contre l'alourdissement du fonctionnement de l'Union.
La réforme ne doit cependant pas constituer un obstacle à l'élargissement. Les parlements nationaux doivent apporter leur pierre à cet édifice, notamment par le biais d'un dialogue entre gouvernements et parlements nationaux. Les débats tenus au sein des parlements nationaux ne sont pas toujours reflétés au niveau européen, ce qui nuit à la prise de décision.
Nous sommes également très favorables à la constitution d'un comité des sages restreint, à l'instar du comité qui fut chargé de l'Union monétaire. Il importe que ce groupe de travail soit doté d'un mandat très précis et que le calendrier des négociations apparaisse clairement. Je crois qu'une période de réflexion de cinq ans serait souhaitable. Le groupe de travail pourrait donc travailler jusqu'en 2001. Après cette date, une conférence intergouvernementale prendrait le relais pour proposer d'amender les traités. Vous noterez qu'il s'agit d'un scénario très personnel. En tout état de cause, la réforme institutionnelle doit être lancée rapidement et des mesures devront être prises avant l'entrée des nouveaux membres.
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Alain BARRAU,
Député,
Vice-Président de la délégation de l'Assemblée Nationale
pour l'Union européenne, France
L'urgence de la réforme institutionnelle a été soulignée par tous les orateurs de cette première table ronde. La querelle entre les partisans de l'élargissement et ceux de l'approfondissement semble, quant à elle, définitivement appartenir au passé. En définitive, nous souhaitons tous construire une véritable Union européenne et non une gigantesque zone de libre échange. Dans cette perspective, chacun insiste sur la nécessité du renforcement de la démocratie dans les institutions communautaires. Il nous revient maintenant de prouver que l'énergie et l'élan qui ont abouti à la mise en place de la monnaie unique pourront permettre de gagner la lutte contre le chômage, tout en préservant le modèle social européen auquel nous sommes tous attachés.
Mais je formule quelques inquiétudes face à la grande diversité des méthodes qui ont été proposées pour parvenir à cette réforme institutionnelle. Je souhaite pour ma part proposer trois pistes :
· Une initiative de la Commission
Dans la démarche communautaire classique, il serait logique que les réformes institutionnelles soient prises en charge par la Commission. Cependant, cette proposition ne suscite guère d'enthousiasme même lorsqu'elle émane du Parlement européen.
· Une initiative du Conseil des ministres
La dernière Conférence intergouvernementale ne plaide pas en faveur de cette solution.
· Une initiative conjointe des parlements nationaux et européen
Comme l'a suggéré Biagio de Giovanni, il serait souhaitable que l'initiative des réformes institutionnelles émane de ceux qui représentent les peuples d'Europe. Les parlementaires auraient ainsi l'occasion de se pencher sur un problème d'intérêt général d'envergure. La constitution d'un comité des sages est une autre solution envisageable. Mais soyons conscients qu'elle traduirait l'incapacité des parlements à prendre en charge la question des réformes institutionnelles.
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CONCLUSION
Henri NALLET,
Président de la Délégation pour l'Union européenne
Je remercie vivement les orateurs de leurs interventions, dont l'intérêt peut être mesuré à l'attention très vive que leur ont portée les participants. Avant de clore la question des réformes institutionnelles, j'aimerais rappeler les thèmes majeurs qui ont été abordés au cours de cette première table ronde et vous proposer quelques suggestions pour la suite de nos échanges sur ce sujet.
I - Un nouvel état d'esprit
Premièrement, toutes vos interventions ont montré qu'élargissement et révision institutionnelle ne sont en rien contradictoires et que la réforme des institutions est au contraire d'autant plus urgente que nous voulons que l'élargissement soit une réussite pour l'Union et pour les pays candidats. L'état d'esprit du débat parlementaire a donc évolué d'une manière très positive.
Deuxièmement, il apparaît que la réflexion sur les institutions ne doit pas être limitée à un débat technique ou juridique. Il s'agit d'une vraie question politique et philosophique : quelle Europe voulons-nous ?
II - Le contenu de la réforme institutionnelle,
Notre conception de l'Europe varie selon la réponse que nous apportons à la question de la majorité qualifiée. Sommes-nous favorables aux " pratiques fédérales " prônées par Helmut Kohl et François Mitterrand en 1990 ? L'équilibre entre institutions communautaires et entre Etats membres est un sujet souvent tabou pour nos représentants nationaux. Je me félicite donc qu'il ait été abordé par la plupart d'entre vous. Nous avons également insisté sur la nécessité d'assurer une plus grande transparence et de renforcer la légitimité politique de l'Europe. La proposition de Jacques Delors aux partis politiques de désigner un candidat et d'élaborer un programme a été accueillie favorablement. C'est une question plus politique qu'institutionnelle.
III - La méthode
J'ai noté l'hésitation des intervenants entre la méthode communautaire classique et celle consistant à faire appel à un comité des sages. En revanche, vous convenez tous qu'il n'est pas souhaitable de convoquer directement une conférence intergouvernementale. Quelle que soit la méthode retenue, nous devrons agir rapidement. C'est sans doute le message que nous pourrions transmettre au Conseil et aux gouvernements.
La responsabilité pédagogique des parlementaires européens et nationaux a été évoquée. Ceux-ci doivent expliquer à nos concitoyens les enjeux de l'Europe et non la présenter comme l'origine de tous leurs maux. Lorsqu'une proposition de réforme institutionnelle verra le jour au sein de la Commission, nous pourrions nous réunir à nouveau pour exprimer l'opinion des parlementaires sur cet enjeu fondamental.
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DEUXIÈME TABLE RONDE : LA SECURITÉ EN EUROPE
PRÉSIDENT : JEAN-MICHEL BOUCHERON,
Président de la Délégation française à l'Assemblée de l'Atlantique Nord
M. Jean-Michel Boucheron - L'Europe a tendance à s'autocritiquer sur son incapacité à mettre en place une politique de sécurité commune. Mais nous devons garder à l'esprit que le débat sur la sécurité en Europe s'est engagé en décembre 1991, lors de la disparition de l'Union soviétique alors que les discussions sur l'Union politique et économique sont ouvertes depuis plus de 40 ans. Par conséquent, il est normal que la politique de sécurité européenne manque encore de globalité et précision. Nous devrons mettre en place des instances pour qu'une identité européenne de sécurité et de défense voit le jour. Le projet européen global que Laurent Fabius appelle de ses v_ux pourra alors se concrétiser.
I - Les nouvelles règles du jeu
1. Un nouveau concept pour l'OTAN
La question essentielle est celle du rôle de l'OTAN et de notre attitude vis-à-vis de nos amis et alliés américains. En 1991, nous aurions pu croire que la disparition de l'Union soviétique et du Pacte de Varsovie rendrait l'existence de l'OTAN superflue. Il n'en a rien été et nous devons nous en féliciter. Toutefois, il convient de réfléchir aux rapports entre l'Union européenne et cette organisation dont le concept fondateur -une alliance défensive face à un ennemi proche et puissant- est mort. Au sein de l'OTAN, des discussions sur un nouveau concept stratégique sont engagées. Les européens doivent en profiter pour exprimer des positions fortes et unies.
2. Les bouleversements survenus depuis 1991
a. La disparition d'une menace de haute intensité en Europe
Les agressions nucléaires ou le déferlement de dizaines de milliers de chars sur le sol de l'ouest européen sont des craintes qui appartiennent au passé. En corollaire, nous devons comprendre que la Russie n'est plus un adversaire et devra devenir, tôt ou tard, notre partenaire.
b. L'avènement de l'Union monétaire
Les conséquences du passage à l'euro sont sous-estimées aussi bien en Europe qu'outre-Atlantique. Lorsque l'euro sera la monnaie des consommateurs citoyens européens, une dynamique d'unité et de progression de l'ensemble des institutions européennes s'imposera à tous. Il me semble que les Américains n'aient pas encore pris conscience du rôle moteur de la monnaie unique européenne dans l'économie mondiale.
c. La mondialisation des échanges et le rapprochement des cultures
Nous assistons à l'émergence d'une opinion publique mondiale. Celle-ci refuse totalement les conflits, les exterminations et les génocides. Les citoyens demandent aux politiques de prendre les dispositions qui permettent de mettre un terme aux massacres ou de les prévenir lorsqu'il est encore temps. L'actualité de ces derniers mois ne peut que nous rappeler cette attente.
II - Les rapports entre l'Europe et les Etats-Unis
1. Le point de vue américain
Nos relations avec les Etats-Unis sont un élément majeur du débat. Les Etats-Unis souhaitent conserver l'OTAN et leur prééminence politique à l'intérieur de cette organisation. Cette constatation ne saurait être interprétée comme un reproche : il est naturel qu'un pays disposant d'une position dominante souhaite la maintenir et l'étendre.
Les Américains ont adopté une attitude très réservée quant à l'intégration de nouveaux membres au sein de l'OTAN. Ils entretiennent une position défensive vis-à-vis de la nouvelle Russie et sont défavorables à l'émergence au sein de l'OTAN d'un processus de cohésion européenne forte. Nous devrons aborder avec la plus grande franchise les problèmes soulevés par cette position un peu trop défensive. Pour conserver l'OTAN, les Etats-Unis souhaitent en élargir les missions, notamment hors du cadre de l'article 5 du Traité. Cet objectif doit être étudié avec la plus grande prudence. En tout état de cause, il nous pousse à nous interroger sur le devenir d'une sécurité autonome européenne.
D'autres questions fondamentales se posent. Sommes-nous prêts à suivre la politique extérieure des Etats-Unis en Afrique et au Proche-Orient ? Est-il souhaitable, comme le suggèrent les Etats-Unis, que l'OTAN puisse agir indépendamment des décisions du Conseil de Sécurité de l'ONU ? Les massacres qui ont actuellement lieu au Kosovo et la guerre évitée de justesse avec l'Irak montrent qu'il est urgent de répondre à cette question. Il y a quelques semaines, le Pentagone était proche d'engager l'OTAN, presque malgré elle, dans une guerre avec l'Irak.
2. Les principes des Européens
· L'OTAN est une alliance militaire
Elle ne saurait être concernée par des risques non militaires qui donneraient lieu à des interprétations différentes selon que l'on se place dans l'optique européenne ou américaine.
· L'OTAN, organisation militaire, ne doit pas se transformer en une organisation politique
Il faut être conscient que la mondialisation de l'OTAN risque de politiser cette organisation.
· Le dialogue au sein du Conseil de Sécurité de l'ONU doit être préservé
L'OTAN ne doit pas être le bras armé unique de l'ONU. Elle assumera toutefois ce rôle à titre occasionnel et pour rétablir la paix.
· L'élargissement de l'OTAN aux autres pays d'Europe s'impose
Nous souhaitons réunir la grande famille européenne au sein de l'OTAN pour des raisons géographiques et pour favoriser la stabilité politique.
3. Les contradictions européennes
Un certain nombre de pays européens restent très attachés à la protection militaire américaine mais souhaitent acquérir une autonomie en matière de défense par rapport aux Etats-Unis. Je suis optimiste quant à la possibilité de trouver un compromis acceptable. Le temps joue inexorablement pour les Européens. Quoi qu'il en soit, nous devons prendre conscience que nos opinions publiques ne sont plus prêtes à accepter notre impuissance à régler les problèmes de sécurité de basse intensité en Europe.
Les Etats-Unis souhaitent transformer l'alliance de défense du territoire qu'est l'OTAN en une alliance de défense de nos intérêts communs. Alors que l'Union européenne se construit et prend progressivement sa dimension continentale, il faut assumer les divergences, notamment en matière économique, entre nos intérêts et ceux des Américains. Si la nature de l'OTAN se modifiait dans le sens souhaité par les Américains, nous serions confrontés à des contradictions ingérables.
L'identité de défense européenne doit-elle se construire à l'intérieur ou en dehors de l'OTAN ? Cette question ne doit pas seulement faire l'objet d'un débat franco-français mais être conduite auprès d'une audience la plus large possible. Sachant que l'identité de l'Europe se construit dans ses grandes institutions, je partage tout à fait le sentiment de Laurent Fabius sur la nécessité de fusionner à terme l'UEO et l'Union européenne. Il faut à tout prix rejeter l'idée selon laquelle l'identité de défense européenne irait à l'encontre des Etats-Unis. Le débat sur cette identité devra également avoir lieu à l'intérieur de l'OTAN. En tout état de cause, nous devons garder à l'esprit le but poursuivi : il ne s'agit pas de choisir entre la sécurité et la liberté. La puissance future de l'Europe nous permettra d'obtenir l'une et l'autre.
III - Conclusion
Les opinions publiques n'acceptent plus l'impuissance européenne à résoudre ses propres problèmes. Aussi est-il urgent d'apporter des éléments de réponse au débat sur la sécurité. L'identité européenne de défense et de sécurité se construira dans les institutions européennes et au sein de l'OTAN pour les aspects opérationnels, au sein de l'Union européenne pour ses aspects politiques.
Les mécanismes de prise de décision dans les domaines de la sécurité et de la politique étrangère commune devront être modernisés. Nous devons affirmer notre position vis-à-vis des Américains : l'Europe ne souhaite pas mettre en place des mécanismes d'intervention en dehors des missions de l'OTAN ou qui ne soient pas justifiés par des menaces strictement militaires. Nous ne souhaitons pas former aux côtés des Américains une sorte de gendarmerie mondiale qui pourrait intervenir sur tous les théâtres d'opérations. Il nous faut convaincre les Américains que l'Union européenne se construira, quoi qu'il arrive, car elle répond à une logique géographique et historique. L'identité européenne est une réalité qui se base sur une conception commune de la société. Elle pourrait à l'avenir constituer un modèle social. Après être devenue une puissance économique et monétaire, l'Europe va réaliser la prophétie faite par Kennedy en 1962 : faire de l'OTAN une alliance entre l'entité nord-américaine et l'entité européenne.
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INTERVENANTS
Bruce GEORGE
Président de la Commission de la Défense
à la Chambre des Communes,
Président de la Commission des Affaires politiques et de la sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE,
Membre de l'Assemblée de l'Atlantique Nord
Si je partage la conclusion de Jean-Michel Boucheron, je comprends moins sa condamnation de l'hégémonisme américain. D'une manière générale, mes collègues français sont très critiques à l'égard des Américains, ce qui n'est pas forcément le cas de l'ensemble des Européens. Notre continent a souvent été ravagé par des conflits entre les Etats et par des guerres civiles. Pour les optimistes, il semble que nous soyons entrés dans une nouvelle ère de stabilité. Il est vrai que nous n'avons plus à craindre la menace soviétique. Je serai cependant plus prudent que Jean-Michel Boucheron en ce qui concerne l'ouverture de l'OTAN à la Russie. J'estime que nous devons laisser passer un peu de temps avant d'accepter la Russie dans la famille des Etats démocratiques.
I - La persistance des menaces
Après chaque conflit majeur, des traités qui devaient éradiquer la guerre pour toujours ont été signés (traités de Westphalie, de Vienne, de Versailles, de Munich, etc.). Pourtant, tous ces traités de paix ont abouti au déclenchement de nouvelles guerres. Après la chute de l'Union soviétique, pouvons-nous vraiment espérer que les guerres appartiennent définitivement au passé et nous permettre de diminuer les budgets de défense ? Les Ministres des Finances seraient bien évidemment favorables à une telle mesure.
Je ne suis ni paranoïaque ni partisan de la guerre froide. Je crois simplement que nous devons être avertis des risques auxquels nous sommes confrontés. Nos opinions publiques ont certes soif de paix mais la tendance au conflit demeure dans la nature humaine. Il est de notre devoir de maintenir un appareil de défense et des alliances. Nous devons construire des alliances militaires pour nous protéger contre les menaces que l'on perçoit : l'implosion de la Russie, une nouvelle crise dans le Golfe, la prolifération des armes nucléaires en Inde et au Pakistan, les conflits de civilisations et le développement des armes chimiques qui constituent le " nucléaire du pauvre ". Nous devons aussi lutter contre le crime international, le trafic de drogues qui mettent nos structures et nos infrastructures en péril. Aujourd'hui, il semble que les menaces immédiates ne proviennent plus des Etats. Mais, pour les contrer, nous devrons disposer de structures telles que l'OTAN élargi ou l'Union européenne élargie.
II - Quelle type de protection devons-nous adopter ?
L'Alliance Atlantique reste clairement notre bouclier le plus efficace. Parallèlement à sa dimension militaire, l'OTAN s'affirme sur le plan politique. Une telle évolution ne doit pas susciter de craintes dans la mesure où l'OTAN a toujours eu une vocation politique. Si la France faisait partie du commandement intégré de l'OTAN, sa perception de la nature de l'Alliance serait sans doute différente. Les traités de Maastricht et d'Amsterdam font figure de compromis entre les partisans du lien transatlantique et les continentalistes qui affirment plus ou moins franchement leur volonté d'indépendance par rapport aux Etats-Unis.
La défense européenne est une réalité depuis 1949 et nous en sommes fiers. Mais nous estimons qu'il est possible de renforcer le lien transatlantique tout en bâtissant un pilier européen de défense. Il appartient à l'OTAN d'intégrer la nouvelle identité européenne de sécurité et de défense (IESD). Le renforcement de l'UEO apparaît nécessaire dans la mesure où il établit un pont entre l'OTAN et l'Union. Le gouvernement britannique souhaite que les membres de l'Union puissent participer à la planification de la gestion des crises. Je suis également favorable à une meilleure coopération en matière d'armement.
Jusqu'à présent, la Politique étrangère et de sécurité commune n'a pas connu beaucoup de succès. Les réponses des Etats-Unis et du Royaume-Uni et d'autres pays européens différaient face à la crise du Golfe. En Bosnie, la réponse européenne a été désastreuse. Il a fallu attendre que l'OTAN intervienne pour entrevoir le bout du tunnel. La contribution de l'OSCE au règlement du conflit bosniaque doit également être soulignée. Nous devons désormais travailler à la définition d'une politique de sécurité et de défense commune.
Je souhaite que soit renforcé le pilier européen au sein de l'OTAN comme l'a réaffirmé récemment Robien Cook. Nous devons veiller à ce que cette organisation reste un bras armé puissant car la sécurité européenne ne pourrait plus être garantie si l'intérêt des Etats-Unis pour l'Europe venait à diminuer. Isolément, l'Union ne pourrait pas mener à bien les programmes de défense qui sont aujourd'hui sous le contrôle de l'OTAN.
L'OTAN est actuellement en cours de réforme. J'aimerais que les Européens en profitent pour clarifier leurs intentions en matière de défense. Je crois d'ailleurs que les Américains seraient ravis si l'Europe pouvait apporter une solution aux problèmes en Bosnie ou au Kosovo. Mais tant que nous ne sommes pas capables de le faire, nous ne devons pas repousser les perspectives d'élargissement de l'OTAN. Le processus de l'élargissement devra être progressif. Nous devrons en outre tenir compte des susceptibilités russes exprimées au sein de la Douma qui, en partie, reste le Soviet Suprême car j'ai eu l'occasion de constater lors d'une de nos visites que le buste de Lénine y trône toujours ! Par ailleurs, j'espère que la France pourra devenir rapidement un membre à part entière de l'OTAN.
Enfin, nos industries d'armement ne doivent pas uniquement axer leur développement sur une collaboration avec les Etats-Unis. Des sociétés de défense et aérospatiales européennes verront prochainement le jour. J'espère que le gouvernement français ne fera pas obstacle à la constitution de grands groupes industriels européens dans ces domaines. Nous devons tenir compte du souhait d'un certain nombre de pays de rentrer dans l'OTAN.
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Bernard SCHREINER,
Premier Vice-Président de la Délégation française
à l'Assemblée de l'Union de l'Europe occidentale (U.E.O.)
L'année 1997 aura été marquée par deux événements majeurs qui concernent la défense et la sécurité du continent européen.
I - Une nouvelle orientation pour la défense européenne
En premier lieu, l'Union européenne a clairement décidé d'assumer, avec le Traité d'Amsterdam, une responsabilité réelle en matière de défense : le Traité donne en effet au Conseil européen la capacité de décider d'un recours à l'UEO, notamment pour des missions dites de " Petersberg " qui relèvent plus de l'action humanitaire que du maintien direct de la paix. En outre, dès la ratification du Traité de Maastricht, l'Union européenne s'engageait clairement dans la voie de la mise en pratique du concept de l'identité européenne de sécurité et de défense (IESD).
En second lieu, l'Alliance Atlantique a décidé, au Sommet de Madrid, d'intégrer l'IESD au sein même de l'Alliance, en s'engageant à placer ses moyens opérationnels au service de missions relevant du contrôle politique comme de la direction stratégique de l'UEO. Ce dispositif devrait permettre de faire face à d'éventuels conflits, certes, localisés en Europe.
II - Les mécanismes à mettre en _uvre en Europe
L'Union européenne, l'OTAN et l'UEO sont donc tenues de définir le plus précisément possible des mécanismes institutionnels et opérationnels permettant à la nouvelle architecture de défense européenne d'exister. Force est de constater que cette voie révèle encore bien des difficultés.
Premièrement, l'IESD suppose que la nécessaire réorganisation de l'OTAN laisse une place plus importante aux Européens. Dans cette perspective, la réforme des structures et des postes de commandement apparaît comme une étape fondamentale. Ce débat ne saurait être caricaturé. Il ne s'agit pas de revendiquer des commandements à des fins de satisfaction nationale, mais simplement de demander l'accès aux responsabilités de chef d'état-major pour des militaires européens, notamment sur le flanc sud du continent.
Deuxièmement, nous devons comprendre que la question de l'identité européenne de défense reste indissociable de celle de la Politique étrangère et de sécurité commune (la PESC). La première construction opérationnelle de la PESC a été prévue dans une déclaration annexée au Traité d'Amsterdam : il s'agit d'une " unité de planification de la politique et d'alerte rapide " placée sous le contrôle direct du Conseil européen. En outre, il est prévu qu'une partie du personnel devant être affectée à cette structure provienne directement de l'UEO.
Au regard des difficultés et des contradictions qui ont caractérisé les positions des principaux Etats membres de l'Union dans les années 1993 et 1994 face à la crise yougoslave, l'utilité d'un tel dispositif n'est pas à démontrer. La situation en Albanie et au Kosovo constitue d'ailleurs un nouveau test pour l'affirmation de la PESC après l'échec de la première crise albanaise. Alors que l'Albanie plongeait dans un total effondrement institutionnel mettant en cause la sécurité des populations civiles, l'Union européenne et l'UEO n'ont pas su prendre les initiatives diplomatiques et militaires attendues. Seules les déterminations italienne et française ont permis d'élaborer, en dehors de l'Union, l'opération " Alba " et de gérer une crise dont les débordements auraient pu avoir des conséquences encore plus catastrophiques. Ces quelques expériences associées à la lenteur dans la mise en place de structures adaptées à la définition d'une politique extérieure commune n'incitent guère à l'optimisme.
Pour autant, la perspective de l'élargissement qui pourrait même aboutir à une " Europe à 26 membres " appelle une réflexion sur la nature de ce que pourrait être une véritable Politique étrangère et de sécurité commune. Il s'agit d'un débat pratique dont les termes doivent être posés de la manière la plus pragmatique possible. Ce débat conditionne l'avenir du processus d'élargissement avant même que ne soit tranchée la question entre partisans d'une Europe fédérale et ceux qui estiment que seules des formules de nature confédérale sont compatibles avec l'augmentation du nombre des Etats membres.
III - Les rôles respectifs de l'OTAN et de l'UEO
Toute évolution de l'OTAN doit d'abord porter sur la réorganisation interne de l'Organisation. L'élargissement à la Pologne, à la Hongrie, à la République tchèque et, peut être, à une seconde vague d'Etats d'Europe centrale et orientale, ne saurait servir d'alibi à une extension des compétences de l'OTAN. Le lien atlantique traduit essentiellement une solidarité fondée sur une alliance défensive. La redéfinition en cours d'un " nouveau concept stratégique " qui régira l'OTAN au XXIème siècle ne doit pas avoir pour effet d'étendre les compétences de l'Organisation à des domaines civils et économiques qui, par nature, relèvent d'autres cadres de coopération.
L'UEO, elle aussi, se doit de conserver sa caractéristique particulière d'alliance diplomatico-militaire. En comparaison avec l'OTAN, elle s'est toutefois vue adjoindre un domaine supplémentaire d'initiative qui sans être nullement détaché des questions stratégiques comporte cependant une large dimension économique : il s'agit de la coopération entre industries de défense, notamment dans le secteur spatial. Si la définition et la conduite de grands projets européens restent très délicates, des progrès ont néanmoins été réalisés en ces domaines
La restructuration des industries de défense est d'ailleurs un problème général. Il se pose à l'ouest comme à l'est, mais dans des termes quelque peu différents. Les industries de défense des pays d'Europe centrale et orientale ne pourront procéder à leur indispensable réorganisation qu'en nouant des partenariats avec des entreprises ayant une expérience des marchés occidentaux. Les dix Etats qui ont accédé au rang d'associés-partenaires de l'UEO pourront certainement trouver à l'intérieur de cette organisation des solutions pour adapter leur appareil industriel de défense.
IV - Conclusion
Chacune des grandes organisations évoquées dans cet exposé est confrontée à un impératif d'adaptation à l'élargissement. Pour autant, ce processus ne doit pas leur servir à étendre leurs compétences mais bien plus à parfaire leurs mécanismes particuliers de fonctionnement. Seule l'Union européenne aura à dépasser son cadre actuel d'intervention en instituant une nouvelle pratique de consultation permanente. C'est une condition déterminante pour l'élaboration d'une politique extérieure et de sécurité commune. Je suis certain que notre rencontre d'aujourd'hui contribuera à la réalisation de cet objectif.
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DÉBAT
Jelko KACIN,
Président de la Commission des Affaires étrangères, Slovénie
Monsieur le Président, je vous remercie pour avoir organisé ce colloque et vous félicite pour la pertinence des sujets proposés à l'ordre du jour.
Les forces armées françaises se sont engagées dans le conflit bosniaque dès le début de la guerre. Sans leur présence, les interventions de l'OTAN n'auraient sans doute pas été aussi efficaces et cette organisation n'aurait pas pu mettre un terme à la guerre en Bosnie. Aujourd'hui, des Albanais sont massacrés au Kosovo. Lorsque les massacres se sont déclenchés au Rwanda, nous les avons considérés comme des phénomènes exotiques, qui ne pourraient pas avoir lieu sur notre continent. Aujourd'hui, des massacres similaires ont lieu au sein même de l'Europe. Or il est facile d'identifier les acteurs de ce conflit, ses causes et les zones vers lesquelles les réfugiés essaient de fuir. Qu'attendons-nous pour réagir face à toutes ces tentatives de " purification ethnique " ? Les pays européens ont tous les moyens à leur disposition pour appréhender la situation en Yougoslavie et ses conséquences dans les zones voisines : l'Albanie et la Macédoine. L'instabilité est une menace constante. Des guerres successives ont eu lieu et se poursuivent. Après avoir déclaré la guerre à la Slovénie, la Croatie, la Bosnie-Herzégovine et au Kosovo, l'armée yougoslave annonce des man_uvres au Monténégro !
Seules deux solutions permettraient d'apporter une solution au problème yougoslave : la démocratisation de la Yougoslavie ou le démantèlement de ce qu'il en reste. Dans la mesure où la Yougoslavie serait amenée à disparaître, la situation au Kosovo risque de passer sous le contrôle des Serbes. Quelles mesures la communauté internationale pourra-t-elle prendre à l'avenir ? Des sanctions économiques ont été proposées. Cependant, dans une économie sous-développée et dévastée, elles toucheraient essentiellement les plus pauvres et n'aboutiraient qu'à renforcer la position de M. Milosevic. La communauté internationale ne doit pas reproduire ses erreurs du passé.
Nous devons alerter nos parlements et nos gouvernements pour leur demander de prendre des mesures concrètes. L'OTAN est intervenue efficacement en Bosnie-Herzégovine car ses forces ne portaient ni uniformes blancs ni casques bleus. Les autorités de Belgrade ne comprennent que les messages simples. Nous devons donc agir en conséquence. Si nous ne voulons pas que les conflits perdurent en Yougoslavie, il est urgent que nous prenions ensemble une décision. Nous sommes une fois de plus confrontés à un défi de grande ampleur. J'espère que nous pourrons donner rapidement la preuve que la Politique étrangère et de sécurité commune n'est pas seulement une idée en l'air.
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Assen AGOV
Président de la Commission des Affaires étrangères et de l'intégration, Bulgarie
Permettez-moi tout d'abord de remercier nos hôtes pour avoir organisé ce Forum prestigieux qui nous donne la possibilité de débattre de notre avenir commun dans l'Union européenne. Je vous remercie aussi, Monsieur le Président, de votre hospitalité exceptionnelle.
I - L'hypothèse pessimiste
Le point de vue bulgare sur la sécurité de l'Europe est particulier : nous résidons à une centaine de kilomètres à l'est du Kosovo. Si nous ne parvenons pas à trouver une solution pacifique commune qui permettrait de garantir une large autonomie aux Albanais du Kosovo dans le cadre de la fédération yougoslave, nous risquons de voir s'installer une nouvelle ligne de démarcation. Celle-ci tracerait la frontière de l'intégration européenne à l'ouest du Kosovo et séparerait la partie sud-est du continent du processus d'unification.
Si cette hypothèse pessimiste - mais envisageable - venait à se concrétiser, les Européens auraient à affronter deux difficultés majeures lors de leur entrée dans le XXIème siècle :
· La rupture des liens avec un certain nombre de pays
Si l'intégration européenne s'arrêtait à l'est du Kosovo, les liens vitaux que l'Europe entretient et pourrait entretenir avec la Grèce (membre de l'Union européenne et de l'OTAN), la Turquie (membre de l'Union douanière et de l'OTAN), la Bulgarie, la Roumanie et la Macédoine, seraient rompus.
· L'interruption du processus de rapprochement entre l'Europe et la Russie
Si nous devions affronter l'hypothèse pessimiste, l'Europe ne pourrait plus engager son processus de rapprochement avec la Russie, l'Ukraine et les pays qui ont une porte sur la mer Caspienne. Par conséquent, ces Etats riches en matières premières ne seraient plus encouragés à mettre en place des réformes afin de se rapprocher de l'Europe. Une éventuelle déstabilisation de ces pays les transformerait en zone d'instabilité et par conséquent en source de tension pour tout le continent.
II - Comment empêcher la réalisation de cette hypothèse
La PESC, l'UEO et les missions dites de " Petersberg ", l'élargissement et la transformation de l'OTAN, sont autant de moyens pour éviter que l'indécision et la crise meurtrière caractéristiques de la Bosnie se reproduisent au Kosovo. Ces organisations devront proposer à l'OSCE et au Conseil de sécurité de l'ONU des solutions qui permettront d'éviter que l'hypothèse pessimiste se concrétise.
La Conférence européenne, excellent instrument de l'élargissement proposé par la France, nous pousse à réfléchir et à entreprendre des actions précises pour atteindre les objectifs suivants :
· Renforcer le rôle au sein de l'UEO des pays candidats à l'Union européenne
Ils pourront alors participer plus activement aux opérations de Petersberg et au processus de préparation des décisions.
· Lier de plus en plus étroitement les processus d'élargissement de l'UE et de l'OTAN
En effet, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne sont pratiquement membres de l'OTAN et ont engagé des négociations actives pour adhérer à l'Union européenne.
La prochaine vague d'élargissement de l'OTAN pourrait créer autour de la zone conflictuelle de l'ex-Yougoslavie une région fonctionnant selon les principes de la démocratie, de l'économie de marché et qui serait porteuse d'engagements communs dans le domaine de la sécurité. Par conséquent, les nouveaux membres du sud-est européen pourraient non seulement empêcher le conflit du Kosovo de s'élargir mais deviendraient le catalyseur du développement de la démocratie dans la fédération yougoslave. Il ne faut en effet pas oublier que les carnages qui ont eu lieu en Bosnie et qui sévissent aujourd'hui au Kosovo sont essentiellement dus à l'absence de démocratie.
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Pavel BRATINKA,
Membre de la Commission des Affaires étrangères,
Chambre des députés, République Tchèque
Avant de commencer mon exposé, je souhaite remercier nos amis français d'avoir organisé ce colloque.
La désintégration sauvage de la Yougoslavie montre que la chute de l'empire soviétique n'était pas synonyme d'entrée dans une nouvelle ère de paix et de prospérité. L'adhésion des Pays d'Europe continentale et orientale à l'Union européenne est un gage de stabilité politique. D'ailleurs, il est bon de se rappeler que l'Europe communautaire a été créée par des hommes convaincus que seule une forte base démocratique pouvait permettre d'éviter le déclenchement de nouvelles guerres. Les pays de l'Europe de l'est savaient que l'adhésion à l'Union européenne ou à l'OTAN ne se ferait pas du jour au lendemain. Néanmoins, cette perspective a toujours été très présente à leur esprit.
L'adhésion à l'Union européenne est devenue une priorité pour les PECO. Les nationalistes de ces pays n'ont donc pas pu faire valoir leurs idées. Les PECO, qui sont encouragés à adopter l'acquis communautaire, ont créé des structures étatiques compatibles avec le fonctionnement de l'Union.
A l'exception du cas yougoslave, le fait que l'OTAN et l'UEO aient ouvert leurs portes aux PECO a permis de faire de l'Europe une région relativement stable. Le processus d'adhésion à l'Union européenne reste long et difficile. Je suis conscient qu'un certain nombre de pays doivent faire preuve de patience et que les négociations sont compliquées. Je sais également que les Etats les plus ambitieux adhéreront rapidement à l'Union. Cependant, les pays de l'Union européenne et de l'OTAN ne doivent pas oublier que l'adhésion des PECO est indispensable pour assurer la stabilité, la prospérité et la protection à long terme des modes de vie démocratiques en Europe. Bien que la présence militaire des Etats-Unis joue un rôle fondamental dans le Vieux Continent, elle ne saurait à elle seule garantir notre sécurité. J'espère que l'Europe saura renforcer son identité de défense sans remettre en cause le lien transatlantique. Je remercie à cet égard Bruce George pour son intervention.
Nous devons avoir la volonté de surmonter les obstacles qui se présenteront au cours des prochaines négociations. Certains pessimistes doutent que les responsables politiques expriment une telle volonté. Pour leur répondre, je souhaite faire part d'une conviction personnelle : l'Union européenne et l'OTAN n'auraient jamais existé dans leur forme actuelle sans la menace soviétique. Aujourd'hui, cette menace semble avoir disparu mais l'Europe fait face à de nouveaux dangers : le désespoir, la crainte et le chaos. Je souhaite que nous puissions contrer ensemble cette nouvelle menace.
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Bernard DURKAN,
Président de la Commission mixte pour les Affaires européennes,
Dail Eireann, Irlande
Je ne suis guère qualifié pour débattre de la sécurité en Europe dans la mesure où l'Irlande est un pays neutre. Toutefois, je rappelle que avons pris part aux négociations sur la défense européenne au cours des dernières années même si nous ne participons pas au Partenariat pour la Paix (P.p.P.) initié par l'OTAN depuis 1994. Les points de vue exprimés par les intervenants, et notamment par ceux des pays candidats, me semblent très pertinents. Grâce à leur longue histoire, les pays de l'est ont acquis une bonne connaissance de leur propre vulnérabilité. Les Etats dont la sécurité est à peu près assurée devront en tenir compte.
Les Irlandais mènent actuellement un débat sur la défense européenne. Ils tiennent compte des responsabilités et des préoccupations respectives des Etats membres et des pays candidats en matière de défense. J'ignore dans quelle direction ce débat évoluera. En revanche, il me semble important de reconnaître très rapidement les besoins des pays candidats dans le domaine de la défense.
Ce matin, nous avons évoqué l'élargissement de l'Union européenne et son calendrier. A mon sens, il faut éviter de différer trop longtemps la mise en _uvre de l'élargissement en prenant pour prétexte les réformes institutionnelles ou les difficultés que connaît la politique de défense européenne. Nous devons traiter ces problèmes dès aujourd'hui.
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Maurice LIGOT, intervenant au nom de Michel VOISIN, excusé,
Président de la Délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'OSCE
Il m'appartient d'évoquer la place occupée par l'OSCE dans la nouvelle architecture de sécurité. Bien que cette organisation soit souple et qu'elle ne bénéficie pas d'un statut juridique véritable, elle n'en joue pas moins un rôle déterminant dans la prévention des conflits et la gestion des crises. Elle a par exemple été très active dans la mise en _uvre des accords de Dayton.
I - Le rôle de l'OSCE
Sur la base d'un principe d'égalité entre tous les pays participants, l'OSCE offre un cadre incomparable de dialogue politique entre tous les pays d'Europe, les Etats-Unis et le Canada. Dans le nouveau contexte politico-stratégique européen, l'OSCE est amenée à jouer un rôle fondamental et ce, quel que soit l'attachement que les membres actuels et les futurs membres de l'OTAN ont pour cette dernière organisation.
L'OSCE a engagé une réflexion dans la perspective d'élaborer un modèle de sécurité pour le XXIème siècle qui devrait aboutir à un projet de charte pour la sécurité européenne. Cette charte, qui devrait être présentée lors d'un prochain sommet de l'OSCE en 1999 ou en l'an 2000, sera fondée sur quelques principes essentiels : la solidarité, le respect des engagements et la mise en _uvre d'opérations communes en cas de menace.
II - Quelles améliorations pouvons-nous apporter ?
Les instruments dont dispose l'OSCE pour prévenir les crises, les gérer, et pour résoudre les conflits, devront être renforcés. Les opérations pour le maintien de la paix sont un élément fondamental de la gestion des crises. Vous noterez que l'OSCE possède une structure originale de concertation politique en tant qu'organisation régionale au titre du chapitre VIII de la charte des Nations Unies.
Notre réunion fait apparaître la complexité et la faiblesse du paysage institutionnel européen ainsi que la nécessité de le réformer. Mais il devient également urgent de rationaliser les actions conduites par les différentes organisations dans les domaines de la sécurité. Aussi avons-nous commencé à réfléchir au moyen d'éliminer les redondances entre OSCE et Conseil de l'Europe en matière de défense des droits de l'homme. L'OSCE demeure le cadre où peuvent aboutir les discussions sur la modernisation du traité sur les forces conventionnelles en Europe (F.C.E.) ainsi que les négociations régionales prévues par les accords de Dayton.
L'OSCE doit également renforcer sa dimension économique. Un coordonnateur vient d'ailleurs d'être nommé à cet effet. La délégation française a pris l'initiative d'organiser à Monaco, en octobre 1997, la première conférence parlementaire sur les coopérations économiques en Europe. Il faut en effet savoir que la stabilité économique est une des conditions de la sécurité elle-même.
Enfin, je souhaiterais appeler l'attention des participants à cette réunion sur la dimension méditerranéenne de la sécurité européenne. Certes, l'OSCE a développé des relations avec les Etats méditerranéens partenaires (Algérie, Tunisie, Maroc, Egypte, Israël), mais beaucoup d'efforts restent à accomplir pour que ces pays puissent acquérir un véritable statut au sein de l'OSCE. La sécurité en Méditerranée est vitale pour l'Europe et c'est pourquoi nous devons agir, faire prendre en compte cette dimension dans la Charte de sécurité dont j'ai évoqué la préparation dans mon exposé. La délégation française de l'Assemblée parlementaire à l'OSCE souhaite que les améliorations proposées dans cet exposé se concrétisent.
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Jim MARSHALL,
Membre de la Commission pour la Législation européenne,
Chambre des Communes, Royaume-Uni
Avant de commencer cet exposé, je souhaite souligner mon appartenance à l'Assemblée parlementaire de l'UEO et mes remarques sont à placer dans cette perspective. Monsieur le Président, je ne partage pas une bonne partie des points de vue exprimés au cours de votre intervention d'introduction à cette table ronde. En revanche, je me rapproche des idées de Bruce George, même si mes propos paraîtront plus modérés que ceux de mon compatriote.
Comme nombre d'hommes politiques européens et une large partie des électeurs le pensent, j'estime que nous n'assumons pas suffisamment nos responsabilités en matière de sécurité. Ce ne sont pas les Etats-Unis qui empêchent l'Europe d'agir mais le manque de volonté et de cohésion entre les pays de l'Union européenne. Les crises en Bosnie, en Albanie et au Kosovo illustrent très bien cette difficulté. Nous disposons de moyens d'action sur le plan militaire mais nous n'avons pas suffisamment de volonté politique. Aussi devons-nous continuer à renforcer les institutions compétentes en matière de sécurité afin de développer un climat de confiance et d'offrir à l'Europe les moyens d'agir avec efficacité. A mon sens, les institutions telles que l'UEO et l'OTAN devraient être perçues comme des institutions complémentaires et non comme des institutions concurrentes. Si nous adoptons ce principe, nous pourrons envisager l'avenir plus sereinement.
Pour répondre au Président Laurent Fabius qui a estimé que l'UEO et l'Union européenne devraient fusionner pour créer une identité de défense européenne forte, je rappellerai que le Traité d'Amsterdam a reporté une telle fusion à un avenir très lointain. Toutefois, un lien politique très fort entre ces deux institutions a été réaffirmé. L'UEO est aujourd'hui en mesure de prendre en main des opérations militaires, notamment au titre des missions dites de " Petersberg " au nom de l'Union européenne, en associant à ses task-forces des membres américains.
L'UEO dispose, comme vous le savez sans doute, d'une Assemblée parlementaire. Cependant, mes collègues et moi-même sommes inquiets de la faiblesse du contenu du dialogue entre l'UEO et l'Union européenne. A l'avenir, nous devrons donner plus de consistance aux échanges entre le Parlement européen et les institutions de l'UEO. Si nous oeuvrons en ce sens, je crois que nous pourrons bénéficier d'une véritable politique de sécurité commune.
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Victor BOSTINARU
Président de la Commission des affaires étrangères, Roumanie
Je remercie chaleureusement l'Assemblée nationale française pour avoir organisé ce colloque. Les thèmes qui y sont débattus sont essentiels pour l'avenir de l'Europe.
Avant de définir un projet d'identité européenne de défense et de sécurité, nous devons préciser les objectifs stratégiques d'une politique européenne dans ces domaines. L'Europe doit-elle agir à l'intérieur de son espace ou doit-elle jouer un rôle au-delà de ses frontières ? Il faudra préciser les ressources financières et logistiques ainsi que les moyens qui permettent la projection de forces importantes sur des théâtres extérieurs. Si la politique de sécurité n'est pas dotée de moyens militaires adaptés, elle demeurera à l'état de concept.
Les relations entre l'Union européenne, l'UEO et l'OTAN sont marquées par un fort climat d'incertitude. Il est d'ailleurs regrettable que l'Union européenne n'ait pas été représentée lors du colloque conjointement organisé par l'UEO et l'OTAN aux Cortes à Madrid en mai dernier sur l'identité européenne de sécurité et de défense. Je vous demande de réfléchir aux relations entre ces trois institutions dans le cadre du Traité d'Amsterdam et de la déclaration effectuée au Sommet de Madrid en juillet 1997. Nous sommes en effet persuadés que l'Europe a un rôle à jouer en matière de défense et de sécurité. Cela passe sans doute par une coopération plus étroite entre les membres de l'Union européenne et les pays candidats. Seul un projet commun permettra d'identifier les ressources nécessaires au déploiement d'une véritable identité européenne de défense et de sécurité.
La Roumanie, pays candidat à l'intégration européenne et qui a déjà des relations soutenues avec l'UEO, a l'espoir que le Sommet qui doit se tenir à Washington avalise l'adhésion de la Roumanie à l'OTAN. Notre pays, qui dispose d'un potentiel militaire reconnu par les experts, peut jouer un rôle important au sein du flanc sud de l'OTAN, qui est le côté le plus exposé à des menaces telles que les fondamentalismes religieux, le trafic d'armes, l'instabilité politique, les conflits interethniques et religieux, etc. L'intégration de la Roumanie est donc nécessaire pour accomplir une Europe plus stable, plus démocratique et apte à relever avec efficacité et cohérence les défis en matière de sécurité. L'affirmation d'une véritable identité européenne de défense et de sécurité doit en outre renforcer la cohérence comme la cohésion de l'Alliance Atlantique et sa capacité à gérer les crises et à relever des défis. Un tel projet permettra d'affirmer les valeurs qui nous tiennent à c_ur et renforcera le poids de l'Europe dans un monde de plus en plus globalisé.
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M. Kimmo KILJUNEN,
Membre de la Grande Commission,
Eduskunta, Finlande
Je voudrais d'abord remercier les collègues français ayant organisé ce colloque. Comme Bernard Durkan, je suis originaire d'un pays neutre, ce qui ne me met pas du tout mal à l'aise. La Finlande ne souhaite pas faire partie d'une alliance militaire ou devenir membre de l'OTAN car son environnement nordique ne présente pas de menaces. Si nous devenions membres de cette organisation, les conditions d'un bon voisinage entre pays nordiques pourraient éventuellement se détériorer.
Nous n'avons donc pas d'opinion particulière sur l'opportunité de l'élargissement de l'OTAN. Nous sommes toutefois capables d'analyser les conséquences d'un tel mouvement. Certains experts américains comme George Kennan pensent même que l'élargissement de l'OTAN présente un certain danger dans la mesure où il est susceptible d'aboutir à créer une nouvelle ligne de démarcation en Europe et provoquer des réactions néfastes dans un pays comme la Russie.
Lors du sommet de Madrid, l'OTAN aurait pu refuser de s'élargir ou décider de restreindre son élargissement à trois pays. Nous aurions sans doute assisté à une limitation de la sphère d'influence de l'OTAN. Mais le processus d`élargissement est également un facteur d'instabilité, notamment en Russie.
La Finlande, quant à elle, se propose de rapprocher les points de vue des membres de l'OTAN et des autres. Nous coopérons avec l'OTAN sans en devenir membre et nous sommes d'ailleurs membre du Conseil de Partenariat euro-atlantique. C'est dans ce cadre que nous avons participé à des opérations de maintien de la paix en Bosnie. La sécurité en Europe concerne tous les acteurs européens, qu'ils soient ou non membres de l'OTAN. C'est pourquoi la Russie doit être intégrée dans le processus d'élargissement. Seule une telle mesure permettra d'assurer la sécurité à long terme.
CONCLUSION
Jean-Michel BOUCHERON
Président de la Délégation française
à l'Assemblée de l'Atlantique Nord
Je voudrais remercier les participants à cette table ronde pour la pertinence de leurs interventions. Ces propos, parfois d'une grande gravité, ont fait ressortir le souci des peuples que nous représentons d'assurer durablement leur sécurité. D'une manière générale, les pays européens ont la volonté de se retrouver rapidement et nombreux au sein de différentes instances. En définitive, la grande famille européenne a envie de se rassembler. Bien entendu, personne ne propose d'élargir l'OTAN à la Russie. Mais aujourd'hui, il n'y a cependant plus lieu d'agiter les épouvantails du passé : nous avons en effet suffisamment de menaces nouvelles à contrer dans le contexte actuel. La Russie est un grand pays, un grand peuple avec qui nous devrons construire des partenariats, notamment dans le cadre des instances créées à cet effet au sein de L'OTAN. Telle est d'ailleurs la position soutenue par le gouvernement américain.
Je crois qu'il est tout à fait possible de vivre en parallèle deux réalités : d'une part, une amitié profonde pour les Etats-Unis, auxquels je suis personnellement très reconnaissant pour leur attitude envers l'Europe lors de la dernière guerre, et, d'autre part, la construction d'une entité de défense européenne forte. La construction d'une Europe autonome en matière de sécurité ne doit pas être interprétée comme un acte de défiance vis-à-vis des Etats-Unis. Par conséquent, il n'est pas admissible que nous soyons accusés de malveillance à l'égard des Américains lorsque nous souhaitons construire un édifice européen de défense allié avec eux.
TROISIÈME TABLE RONDE : L'ÉLARGISSEMENT
PRÉSIDENT : JEAN GLAVANY,
Président de la Délégation du Bureau
chargée des activités internationales
M. Jean Glavany - Dans l'esprit des organisateurs de ce colloque, la pertinence de l'élargissement n'est plus une source d'interrogation. L'opportunité de l'élargissement a été validée il y a de nombreuses années. La géographie qui définit notre espace (bien que nous observions des tentatives pour en repousser les limites) et l'histoire qui nous impose de réunir des conditions pour préserver la paix ont confirmé la nécessité de procéder à l'élargissement de l'Union. Ce mouvement a été entériné par nos décisions communes :
· Le traité de Maastricht précise que tout Etat européen peut souhaiter " devenir membre de l'Union, qu'il doit adresser sa demande au Conseil, lequel se prononce à l'unanimité après avoir consulté la Commission et après avis conforme du Parlement européen ".
· Le traité d'Amsterdam stipule que " le droit de candidature à l'Union est ouvert aux Etats européens qui respectent les principes communs aux Etats membres en matière de liberté, de démocratie, de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les principes de l'Etat de droit ".
Alors que l'opportunité de l'élargissement est confirmée, nous nous interrogeons sur les conditions de sa mise en _uvre. Au cours de cet après-midi, j'aimerais donc que nous tentions de répondre à quelques questions :
· L'Union a-t-elle bien mesuré le prix des conditions qu'elle a imposées aux Etats candidats dans les domaines politiques et économiques ?
· A-t-elle bien mesuré le prix des conditions permettant d'obtenir l'aide qu'elle s'est engagée à accorder ?
· Quel regard portent les Etats candidats sur ces conditions ? Comment envisagent-ils la transition vers le modèle économique et social européen ?
· Le calendrier mis en _uvre pour le processus d'adhésion est-il un bon compromis entre l'impatience des pays candidats et le souci de préserver les acquis communautaires ?
· Quelles sont les véritables conséquences de l'élargissement pour les pays candidats et pour les Etats membres ?
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INTERVENANTS
Jean-Bernard RAIMOND
Vice-Président de la Commission des Affaires étrangères,
Membre de la délégation pour l'Union européenne
I - Introduction
L'élargissement de l'Europe des Quinze aux 10 PECO constitue pour les hommes de ma génération une heureuse surprise dont l'histoire n'est pas prodigue. Ce processus est la conséquence directe de la révolution de 1989 qui a porté en elle le bouleversement de l'ensemble de l'Europe. L'élargissement constitue un défi tant pour l'Union européenne que pour les pays candidats, autrefois dénommés pays de " l'autre Europe ". Pendant les 40 dernières années, ces pays ont rêvé de rejoindre l'Europe occidentale.
Au lendemain de la première séance de négociation, le 31 mars 1998, le ministre des Affaires étrangères polonais indiquait au journaliste qui l'interrogeait sa satisfaction d'avoir pu s'exprimer, quand bien même il n'a pu le faire que pendant cinq minutes. Il rappelait alors que la Pologne avait été marginalisée pendant des siècles. Pour le ministre des Affaires étrangères polonais, un supplément de 0,3 % du PIB des pays candidats pour l'élargissement est minime eu égard aux dépenses militaires réalisées pendant la guerre froide. L'élargissement apparaît alors comme " un investissement dans la sécurité de tous et au moindre coût ".
II - Le contexte de l'élargissement
Grâce à sa réussite économique et sociale, l'Europe occidentale a joué un rôle prépondérant dans l'effondrement de l'Union soviétique et dans la libération des pays de l'Europe de l'Est. Le dynamisme et la qualité de l'Union européenne devront être préservés dans une Europe composée de 25 membres. C'est pourquoi, il est de l'intérêt des actuels Etats membres et des pays candidats que les réformes institutionnelles soient mises en _uvre. Il serait regrettable que les PECO entrent dans une Union européenne qui ne répondrait pas pleinement à leurs espoirs.
Les avantages et inconvénients de l'élargissement sont les mêmes que ceux qui ont pu être constatés à l'occasion de la réunification de l'Allemagne, premier élargissement. Le choix politique fabuleux (un deutsche mark contre un mark est) était sans doute contraire aux exigences de l'économie. Malgré les sommes colossales qui lui ont été consacrées (l'équivalent de 450 milliards d'écus en sept ans pour intégrer 16 millions d'Allemands), l'Allemagne réunifiée n'a pas atteint tous ses objectifs. Pour comparaison, il faut savoir que l'élargissement qui concerne 105 millions d'habitants sera mis en _uvre avec une aide de 76 milliards d'écus sur huit ans. Heureusement, la réunification et l'élargissement de l'Union ne sont pas des processus tout à fait comparables.
L'aide accordée par l'Union européenne aux PECO aura représenté 95 milliards de dollars sur la période 1990-2006, soit une somme supérieure à l'aide dispensée dans le cadre du Plan Marshall (environ 88 milliards de dollars entre 1948 et 1952). Cependant, dans le cadre de la stratégie de pré-adhésion, nous nous interrogeons sur l'estimation des besoins et sur les délais.
Si les choix effectués jusqu'à présent n'étaient pas réalistes, nous pourrions craindre une désillusion politique et économique parmi les pays candidats. La préparation de l'élargissement a essentiellement reposé sur une vision minimaliste d'alignement sur l'acquis communautaire. C'est en effet dans une optique essentiellement financière que s'engagent les négociations d'adhésion, sans avoir procédé à aucun examen préalable des conséquences macro-économiques de l'élargissement (croissance, emploi, spécialisation d'activités) pour l'Union européenne et les candidats.
III - Des clarifications indispensables
· Les besoins des PECO, dont le PIB moyen représente environ 32 % de celui de l'Union européenne, et qui sont encore largement agricoles, peuvent-ils être satisfaits par les aides prévues pour la pré-adhésion (21 milliards d'écus entre 2000 et 2006), quand par exemple il est prévu de consacrer 7 milliards d'écus à l'environnement et aux transports pour des besoins évalués à plus de 150 milliards d'écus ?
· Les grandes institutions financières, BEI et BERD, pourraient-elles compléter l'aide de l'Union si celle-ci se révélait insuffisante ?
· L'Union européenne choisira-t-elle d'imposer des contraintes fortes en augmentant les aides et ou de limiter l'aide en laissant une plus grande souplesse et des avantages comparatifs aux pays candidats ?
· L'élargissement présente-t-il des risques de dévaluation compétitive ou de développement de l'économie parallèle ? Comment évolueront les flux d'investissements étrangers ? Quel sera le rythme des privatisations ?
IV - Conclusion
Je pense que la situation économique et sociale dans les PECO est plus favorable que celle de la Russie et des pays de l'ex-Union soviétique. L'élargissement offrira aux pays candidats une chance unique de mobiliser leurs énergies nationales afin de transformer radicalement leur économie et leur société. Toutefois, les Polonais, s'appuyant sur leur réalisme, estiment qu'ils n'adhéreront pas à l'Union dès l'an 2000 mais plutôt à la fin de l'année 2002. Il serait intéressant de connaître le sentiment des pays candidats sur les délais d'adhésion qui leur sont imposés, sans distinguer entre les deux groupes comme cela a été fait pour les négociations.
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Tom SPENCER
Président de la Commission des Affaires étrangères, de la sécurité
et de la politique de défense du Parlement européen
Mes obligations professionnelles m'ont empêché d'assister aux débats de ce matin. En effet, je me trouvais à Prague pour étudier l'éventualité d'un retard dans le processus d'élargissement. Au 1er janvier 2003, nous devrions en toute logique célébrer la première adhésion d'un PECO à l'Union. Toutefois, si la Pologne est un pays important, elle n'est pas plus importante que l'élargissement en tant que tel.
Réformes institutionnelles, sécurité et élargissement sont trois thèmes indissociables. Nous sommes actuellement à une période cruciale de l'histoire de l'Europe qui nous impose de passer en revue les différents aspects de notre réunification avec les PECO. Comme nous nous engageons dans trois années de négociations, il me semble prématuré d'aborder aujourd'hui les aspects pratiques de l'élargissement. Je m'intéresserai donc essentiellement aux principes.
I - L'élargissement : un processus qui ne fait que débuter
Qu'auraient fait les pères fondateurs dans notre situation ? Je crois qu'ils auraient été d'accord pour affirmer que nous sommes à un période charnière de la construction européenne. Les hommes politiques comme les Etats membres devront consentir des efforts importants pour poursuivre l'objectif de l'élargissement. Pour ma part, je trouve que le terme " élargissement " est quelque peu grossier. Je préfère le terme de construction européenne, bien qu'il ne fasse pas suffisamment référence à la dimension humaine de cette démarche. L'image d'une maison de campagne du XVIIIème siècle qu'il faudrait brusquement mettre aux normes de confort du XXème siècle me paraît très intéressante. Les PECO rejoindront l'Union très tardivement. Mais, à l'inverse du Royaume-Uni, ils n'ont pas pu décider de la date à laquelle ils participeront à l'Union. Nous devons considérer que tous les pays sont sur un pied d'égalité, même si les Bulgares rejoindront l'Union très tardivement car l'histoire en a décidé ainsi.
Actuellement, les discussions sur l'élargissement de l'Union ont essentiellement lieu entre les Etats membres, mais nous ne devons pas limiter nos réflexions sur l'élargissement aux 11 candidats actuels. En effet, les Bosniaques et les Monténégrins pensent que l'Union est la perspective naturelle de leur pays. Il faut donc raisonner sur une base de 20 ou 30 nouveaux Etats membres potentiels. Aujourd'hui, l'Union doit faire face à des défis baltiques et balkaniques que personne ne pouvait prévoir à la fin des années 50.
II - La structure de l'Union européenne
Il faut faire fi des anciennes dichotomies relatives à la zone de libre-échange ou aux Etats-Unis d'Europe : nous devons saluer la richesse du modèle européen qui n'est ni un Etat, ni une fédération. Contrairement à une idée reçue de ma jeunesse selon laquelle les Français ont les idées et les Britanniques créent les institutions, ce sont les Français qui ont créé les institutions. La Commission est par exemple un modèle de bureaucratie française dans les domaines de la privatisation et de la réglementation.
L'exécutif européen devra être réformé. Il agit actuellement dans son pré carré sans contrôle parlementaire, ce qui suscite de plus en plus la méfiance des populations.
Les pères fondateurs n'avaient pas imaginé une structure suffisamment souple pour accueillir les pays de l'Est européen. Le défi de l'élargissement n'est pas créé par les PECO mais par l'Europe occidentale. L'Europe doit fonder son développement sur sa très riche histoire mais elle est devenue aussi très compliquée. Nous devons être les acteurs de la construction européenne et non subir les évolutions comme des phénomènes extérieurs. Certaines présidences de grands pays ont échoué dans leurs entreprises. A l'avenir, nous devrons faire des efforts de gestion, d'administration et de simplification pour éviter que ces échecs se reproduisent. Nous devons clarifier nos objectifs et préciser les mesures correspondantes.
Il serait sans doute opportun de simplifier les structures parlementaires très complexes que nous avons créées, pour construire un système plus simple fondé sur une collaboration entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Pour ma part, je suis très séduit par le concept de deuxième chambre.
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François LAMOUREUX
Directeur Général Adjoint, Direction Générale IA,
Commission européenne
On peut présenter l'élargissement comme une chance, mais également comme un défi.
I - L'élargissement : une chance
· une chance politique
Les pays candidats comprennent parfaitement la vision des pères fondateurs. Ils souhaitent procéder à une véritable intégration politique et mettre en place une politique étrangère commune,
· une chance culturelle
L'élargissement à l'est favorisera la créativité,
· une chance économique
L'élargissement créera un nouveau marché de près de 100 millions de personnes dont le taux de croissance sera élevé. Celui-ci atteindra 10 % à 12 % dans certains pays. Si nous réussissons le processus d'élargissement, nous bénéficierons d'une amélioration de la productivité dans les Etats membres et dans les pays candidats,
· une chance institutionnelle
La réforme des institutions, qui devait intervenir avant l'élargissement, est désormais considérée comme un préalable à l'adhésion et non plus aux négociations. Nous devrons procéder à des réformes profondes telles que la généralisation du recours au vote à la majorité qualifiée.
II - Un défi
L'élargissement à l'est ne peut pas être comparé aux deux précédents : la population concernée est beaucoup plus élevée, les pays candidats sont bien plus nombreux et les différences de niveau de vie sont plus importantes. Ce processus aura en outre des conséquences fondamentales en termes géopolitiques : les voisins de l'Europe seront désormais des pays riverains de la Mer Noire. L'élargissement pose des problèmes généraux inédits en matière d'environnement, d'insuffisance d'investissements privés, de corruption ou de politique agricole. Certains problèmes cruciaux - je pense notamment à l'avenir des minorités et à la sécurité nucléaire - seront difficile à résoudre.
Pourtant, aucun des ces problèmes ne semble insurmontable, si l'on veut bien s'atteler à leur résolution avant les adhésions et si l'on comprend que le coût financier de l'élargissement ne doit pas seulement être mesuré en termes budgétaires. Ainsi, les solutions environnementales qui devront être trouvées dans les pays candidats peuvent aussi constituer un marché pour les entreprises occidentales. La modernisation ou la fermeture des centrales nucléaires de certains pays de l'est pourra également générer des commandes auprès de l'industrie, y compris russe. Nous ne devons pas oublier que 12 pays (et non 11) sont candidats à l'intégration européenne. Pour réussir son élargissement, l'Union doit offrir une perspective crédible à la Turquie dans l'Europe de demain.
III - Le processus d'adhésion
Le Conseil européen a décidé de mettre en place un processus d'adhésion progressif mais il souhaite que la préparation à l'adhésion fasse l'objet de mesures immédiates. S'il existe une stratégie de pré-adhésion, il n'y a pas encore de stratégie de négociation. Les problèmes soulevés par l'élargissement devront être réglés, pour l'essentiel, pendant la phase de pré-adhésion. Lors des négociations, l'Union définira les éventuelles périodes transitoires pour l'application de l'acquis communautaire.
Le processus d'adhésion sera inéluctable mais progressif. En effet, les critères imposés aux pays candidats ont été très stricts. Premièrement, ils devront s'adapter à l'acquis communautaire avant la mise en _uvre de l'adhésion. Deuxièmement, ils devront posséder les capacités administrative et juridictionnelle nécessaires à l'application de cet acquis, ce qui n'avait pas été imposé lors des précédents élargissements. Par conséquent, aucun pays candidat n'est aujourd'hui en mesure d'être intégré à l'Union européenne. La Commission a estimé que cinq pays candidats pourraient, à moyen terme, assumer l'intégralité de l'acquis communautaire sans dérogation. C'est pourquoi deux groupes de pays candidats ont été distingués. Aujourd'hui, chaque pays candidat procède avec la Commission à un exercice très technique : l'examen de l'acquis communautaire. Les véritables négociations ne débuteront que dans quelques mois.
Le Conseil européen a demandé que des rapports sur le degré de préparation à l'adhésion soient produits en fin d'année pour chaque pays candidat. Dans le cadre des partenariats pour l'adhésion, des priorités ont été définies pour chaque pays candidat : l'introduction de la TVA en Slovénie, la restructuration de la sidérurgie en Pologne, l'amélioration des conditions de vie des minorités dans certains pays baltes, la fermeture ou la modernisation des centrales nucléaires en Bulgarie. En contrepartie de ces efforts, l'Union européenne met à disposition des aides de pré-adhésion qui atteignent 3 milliards d'écus par an, à titre de dons. Ces sommes, largement insuffisantes pour financer l'ensemble des investissements, peuvent permettre de mobiliser des prêts publics et privés. Toutefois, il est légitime de se demander si l'aide de pré-adhésion sera suffisante. Elle se concentrera sur l'application des normes européennes dans les entreprises des pays candidats, ainsi que sur la formation des cadres et des responsables des administrations. L'Union organisera des échanges entre les administrations des Etats membres et celles des pays candidats, afin que les fonctionnaires des pays d'Europe de l'est apprennent à gérer l'acquis communautaire. Un lien est donc établi entre l'aide de pré-adhésion et le respect des priorités fixées par l'Union.
C'est l'ensemble des progrès réalisés dans le respect des critères de pré-adhésion et dans les partenariats annuels pour l'adhésion qui amèneront la Commission à rédiger les rapports de fin d'année, à partir desquels le Conseil européen prendra les décisions qui s'imposent " sur la conduite et l'extension des négociations ". Mais à l'heure actuelle, personne ne peut raisonnablement faire le moindre pari sur le calendrier des adhésions à venir ou sur l'effort de financement supplémentaire qu'il faudra consentir. Le processus d'adhésion devra être réévalué chaque année, notamment sur le plan financier. Nous sommes certains que les Etats membres comme les pays candidats devraient sortir renforcés de cet élargissement, dans la mesure où la croissance des PECO pourrait stimuler notre propre croissance et accélérer la compétitivité de nos propres industries.
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Jacques de LAROSIÈRE,
Ancien Président de la BERD
I - Les progrès accomplis par les différents pays candidats
En 1989, les PECO ont décidé de passer d'un système économique très centralisé (les objectifs de production, les prix, les salaires étaient déterminés par le Plan) à une économie de marché.
1. Les réformes de structure
Dans les pays candidats les plus avancés, la libéralisation des prix est très largement réalisée, l'ouverture du commerce extérieur est presque achevée et le processus de privatisation est pratiquement terminé (70 % du PIB des PECO les plus avancés sont issus du secteur privé). En revanche, beaucoup d'efforts devront encore être consentis pour moderniser le management, améliorer la gestion, restructurer les entreprises en difficulté ou renforcer les systèmes bancaires et financiers.
2. La stabilisation macro-économique
En 1991 et 1992, alors qu'ils subissaient de plein fouet le choc de l'ouverture à l'économie de marché, les PECO ont enregistré une inflation moyenne de 250 % par an. Aujourd'hui, le taux moyen d'inflation est retombé à 15 ou 20 %, grâce à la mise en _uvre de politiques budgétaires et monétaires rigoureuses. En 1996 et 1997, la moyenne des déficits budgétaires des PECO atteignait moins de 2 % du PIB. Après trois à quatre années de croissance négative, le retournement s'est produit en 1993-1994 : les taux de croissance oscillent désormais entre 4 à 6 %. La structure du commerce extérieur des PECO a été bouleversée : aujourd'hui, ces pays réalisent 67 % de leurs échanges avec les pays de l'OCDE (et principalement avec les pays de l'Union), contre moins de 50 % avant 1989.
Les progrès réalisés par les PECO ont été remarquables. Ils ont été beaucoup plus rapides et plus profonds que ceux de l'Europe occidentale au lendemain de la seconde guerre mondiale. Par ailleurs, les PECO sont désormais de véritables démocraties : les élections sont libres, les partis multiples et les alternances politiques sont réelles.
II - Le rôle de la BERD
Créée en 1991, la BERD possède un capital de 20 milliards d'écus, détenu par 60 actionnaires (dont 26 pays dans lesquels elle intervient). Elle peut consentir des prêts ou prendre des participations directes dans des entreprises privées. Elle met l'accent sur les partenariats avec des PME locales grâce au développement de ses relations avec les banques locales. La BERD s'intéresse également à la modernisation des infrastructures à caractère environnemental.
Depuis 1992, la BERD a financé des contrats pour un montant de 11 milliards d'écus dont 5 milliards pour les PECO. La BERD, qui a pour principe de ne jamais financer l'intégralité d'un projet, fait appel à des investisseurs publics et privés pour compléter son effort. Au total, l'aide de la BERD a ainsi permis de financer des projets dans les PECO pour un montant global de 21 milliards d'écus. Cette somme a été répartie entre le secteur des infrastructures, le secteur financier et le secteur manufacturier.
La BERD a collaboré très étroitement avec l'Union européenne dans le cadre du programme Phare. Une telle collaboration a été vitale, notamment en matière d'assistance technique. Le partenariat entre la BERD et l'Union est en train de prendre un tour nouveau dans la perspective de l'élargissement. La BERD ne saurait financer l'intégralité du développement des PECO : elle doit donc jouer un rôle de catalyseur, associer les fonds consentis à des taux de marché par les banques commerciales à des dons tels que les aides de pré-adhésion de l'Union européenne. On obtiendra ainsi un effet de levier très important.
Les PECO regorgent de projets : il faut moderniser les infrastructures environnementales (centres d'assainissement de l'eau, de traitement des eaux usées et des déchets), restructurer l'industrie sidérurgique, démanteler certaines centrales nucléaires. Ces projets seront rentables s'ils bénéficient d'un système de financement sain et adapté. L'élargissement est un défi mais il constitue également une chance historique pour relancer l'économie européenne.
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DÉBAT
Eino TAMM
Président de la Commission des Affaires étrangères,
Parlement européen, Estonie
Avant de débuter cet exposé, je tiens à remercier l'Assemblée nationale française pour avoir organisé ce colloque.
Un sondage d'opinion sur l'élargissement de l'Union européenne a été récemment réalisé en Estonie par l'institut CCEB. Il fait apparaître que 90 % des Estoniens sont satisfaits des décisions prises par la Commission l'été dernier et que 63 % d'entre eux pensent que l'adhésion de l'Estonie à l'Union aura des conséquences positives.
Notre pays, qui est démocratique, se conforme déjà aux critères politiques définis à Copenhague. Il nous reste maintenant à adapter notre économie libérale aux exigences du marché unique. D'ailleurs, le Parlement estonien mène actuellement un débat technique sur le renforcement des importations en provenance des pays de l'Union. Nous procédons également à une réforme agraire et à une réforme de notre système de retraite. L'économie estonienne est l'une des plus libérales d'Europe. Par exemple, il faut savoir que la concurrence dans le secteur agro-alimentaire est bien plus développée en Estonie qu'en Finlande. L'économie de marché est donc une réalité en Estonie. Toutefois, nous devons encore fournir des efforts pour que la concurrence devienne un jeu équitable. Lorsque nous procéderons à l'application de l'acquis communautaire, nous donnerons la préférence à la qualité et non à la quantité. L'Estonie ne doit pas se limiter à adopter des lois : elle doit les respecter.
L'adhésion à l'Union européenne aura des répercussions positives sur les entreprises estoniennes et sur son économie. L'Estonie pourra participer aux débats conduits dans le cadre de l'Union européenne et aux prises de décision. Etant donné que l'Estonie bénéficie d'un prix de l'énergie faible et que sa main-d'_uvre est peu onéreuse, ses produits seront compétitifs sur le marché européen. En devenant membre de l'Union européenne, l'économie estonienne attirera les investisseurs et bénéficiera d'un niveau de confiance élevé, ce qui permettra d'améliorer la situation économique. Par ailleurs, notre adhésion à l'Union nous permettra d'améliorer nos relations avec les autres Etats.
Etonnamment, 43 % des Estoniens craignent que les agriculteurs soient les grands perdants de cette adhésion. Or, d'après les spécialistes, ce sera au contraire la catégorie la plus favorisée par l'adhésion. La réforme agraire ne créera pas de difficultés majeures dans la mesure où le secteur agricole emploie seulement 9 % de la population active. Les conséquences sociales de cette adhésion sont en revanche plus difficiles à appréhender : l'Estonie devra modifier sa structure salariale pour l'harmoniser avec celle des autres pays de l'Union. Il va falloir du temps pour cela. La mise en _uvre de ces réformes sera d'autant plus rapide que l'économie sera performante.
Les réformes en cours sont indispensables pour que notre pays devienne un membre à part entière de la communauté internationale. Soixante-douze pour cent des Estoniens estiment que les décisions prises sont judicieuses même si cette opinion devrait n'être pas confirmée lors du prochain référendum.
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Tassos PAPADOPOULOS,
Président de la Commission des Affaires étrangères,
Chambre des représentants, Chypre
Comme mes prédécesseurs, je remercie l'Assemblée nationale française pour avoir organisé ce colloque. Je souhaite rappeler que les pays candidats sont au nombre de 11 dont Chypre, qui doit faire partie de la première vague des adhésions à l'Union européenne. L'élargissement de l'Union ne serait pas un processus équilibré si Chypre n'était pas considéré comme un pays candidat. Notre pays entretient depuis de nombreuses années des contacts réguliers avec l'Union européenne : il a signé un accord douanier avec les Etats membres et a participé à bon nombre de programmes européens.
Je suis évidemment favorable à l'élargissement : nous estimons que tout pays respectant les principes démocratiques et acceptant les critères fixés par les traités doit pouvoir adhérer à l'Union. Par conséquent, Chypre est tout à fait qualifié pour faire partie des Etats membres. Toute discrimination nous semble inacceptable.
Les débats de cet après-midi ont laissé supposer que l'Union européenne pourrait prétexter du retard pris dans la réforme institutionnelle pour repousser l'élargissement. D'ores et déjà, le processus de vérification est passé de six mois à un an. Les pays de l'Union se sont engagés à procéder à l'élargissement qui paraît désormais inéluctable. En outre, ils semblent convaincus que ce processus sera à la fois bénéfique pour les Etats membres et les pays candidats. Nous ne voudrions pas donner l'impression de frapper à la porte de l'Europe avec les mains vides. Nous voulons au contraire contribuer à l'édification d'une Europe sans frontières.
La nécessité de procéder à des réformes institutionnelles a été confirmée à Luxembourg et à Amsterdam. Il faut en outre préciser que de telles réformes resteraient indispensables en l'absence de toute perspective d'élargissement. J'espère sincèrement que la mise en _uvre de ces réformes, qui devra être provoquée par les Etats membres et respectée par les pays candidats, ne constituera pas un obstacle à l'élargissement. Nous ne souhaitons pas que l'Union devienne une organisation à deux vitesses dans laquelle nous aurions un rôle secondaire.
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Ludek ZAHRADNICEK
Président du groupe sénatorial à la Délégation permanente du Comité conjoint pour l'association à l'Union européenne, Sénat, République tchèque
L'adhésion à l'Union européenne est un enjeu majeur pour les PECO. Depuis quelques mois, ce processus n'est plus considéré dans notre pays comme une affaire de politique étrangère mais comme une affaire de politique intérieure. Nous devons en effet mettre en _uvre des réformes pour être admis au sein de l'Union européenne. Evidemment, l'adhésion de notre pays à l'Union ne saurait être réduit à des aspects économiques. Nous la considérons beaucoup plus comme une question politique qu'économique et les thèmes abordés au cours de ce colloque sont révélateurs de l'imbrication de ces différents aspects. En devenant membre de l'Union, nous ne ferons pas que participer à un marché commun mais nous assurerons la sécurité attendue par la population après les bouleversements que nous avons connus par le passé. Bien des obstacles nous attendent sur la route de l'élargissement. Comme Jean-Bernard Raimond nous sommes conscients des risques que présente le processus d'élargissement. C'est pourquoi nous souhaitons nous doter des moyens qui permettront d'y faire face. Pour réussir notre entrée dans l'Union, nous devrons être patients : les premières adhésions des PECO à l'Union ne devront donc pas intervenir avant 2002, voire même plus tard.
Les Etats avec lesquels sont aujourd'hui entamées les négociations d'adhésion ne doivent pas être considérés comme les seuls candidats pour l'élargissement de l'Union. Aussi me paraît-il important de ne pas traiter les deux vagues d'adhésion comme des processus séparés. Il est important que les pays qui ne figurent pas dans la première vague ne se sentent pas démotivés.
Un certain nombre de groupes politiques au sein de l'Union européenne essaient de ralentir le processus de l'élargissement en soulevant des questions qui devraient être tranchées. Quant aux politiciens tchèques, hongrois ou polonais, ils insistent pour que nous expliquions au grand public les inconvénients de l'adhésion à l'Union. Selon moi, il ne s'agit pas d'inconvénients mais d'obstacles à surmonter. Une évolution politique aussi importante pose nécessairement des difficultés à certains groupes de la population. Si nous n'adhérions pas à l'Union, nous devrions faire face à des problèmes peut-être encore plus importants. Tout progrès peut avoir des conséquences négatives : par exemple, la production en masse des chaussures a condamné la profession de cordonnier. Nous devons nous adapter aux changements de notre environnement et, ainsi serons-nous en mesure de contribuer à la construction de l'édifice européen.
En conclusion, je tiens à rappeler à quel point la dimension politique prime pour nous, loin devant la dimension économique qui, pour être importante, n'en demeure pas moins secondaire, et à souligner notre satisfaction de pouvoir concourir à l'élaboration d'une Europe unie.
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Edvins INKENS
Président de la Commission des Affaires européennes, Seimas, Lettonie
Je tiens à remercier l'Assemblée nationale française d'avoir organisé cette manifestation. Les Lettons considèrent la France comme un pilier de l'Union européenne et une force de proposition.
Les défis importants auxquels l'Union européenne se trouve aujourd'hui confrontée ne sont pas perçus de la même manière dans toute l'Europe. Les pays candidats n'accordent sans doute pas une attention suffisante aux réformes institutionnelles qui se préparent. Si l'Union peut apporter aux pays candidats un soutien financier, il leur appartient en revanche de résoudre leurs propres problèmes.
La Lettonie est avant tout soucieuse d'assurer sa sécurité. Bien que notre pays fasse partie de la zone d'influence de la Russie, le gouvernement russe ne s'oppose pas à notre candidature. Toutefois, la récente intensification de la pression politique russe en Lettonie nous pousse à penser que cet engagement n'est pas réel.
Comment notre pays s'adapte-t-il à la nouvelle donne économique ? D'un côté, il faut bien reconnaître que les jeunes s'adaptent rapidement à la nouvelle situation économique tandis que les plus âgés ne comprennent pas les avantages de l'économie de marché notamment parce qu'ils souffrent de l'insécurité sociale. Il faut savoir que la Lettonie, sur une population de 2 millions d'habitants, compte 660 000 retraités qui connaissent une situation instable, faute de fonds de pension.
D'un autre côté, la Lettonie est un pays très dynamique. Son PIB connaîtra cette année une croissance de 6 % et son économie est l'une des plus libérales de la région. En définitive, une adhésion immédiate à l'Union nous demanderait très peu d'efforts en termes d'harmonisation.
Le principe de l'adhésion a été accueilli très favorablement par les Lettons. En outre, nos politiques sont conformes aux décisions prises à Luxembourg. Nous espérons que la Lettonie et la Lituanie pourront entamer les négociations le plus vite possible, et ce dans les mêmes conditions que les pays de la première vague. Nous avons proposé un programme d'adhésion au Parlement qui a voté une loi permettant d'éliminer tout obstacle à l'ouverture de négociations avec l'Union.
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Mariana STOICA
Présidente de la Commission pour l'Intégration européenne,
Chambre des Députés, Roumanie
Tout d'abord, je voudrais féliciter nos hôtes de l'initiative de l'organisation de ce colloque ainsi que de leur hospitalité extraordinaire à l'égard de notre délégation.
I - La pertinence des décisions prises par le Conseil de Luxembourg
Cette rencontre s'inscrit dans le contexte historique des décisions prises par le Conseil de Luxembourg, au mois de décembre 1997. Le lancement du processus de négociation et d'adhésion à l'Union Européenne est une étape fondamentale tant pour l'Union que pour les pays candidats. Il me semble que tous les participants à ce colloque estiment que les décisions mentionnées ci-dessus offrent des motifs réels de satisfaction aux pays candidats. Le processus historique de la réunification européenne s'engage selon un processus large, graduel et global d'extension de l'Union Européenne.
Les mécanismes et les instruments mis en place lors du Conseil européen de Luxembourg permettront d'assurer la mise en _uvre du processus d'élargissement de l'Union dans des conditions non-discriminatoires et confirmeront la solidarité paneuropéenne grâce à la Conférence européenne. En outre, le Conseil de Luxembourg a jeté les bases d'un renforcement significatif du rôle des parlements nationaux et du Parlement Européen dans le processus de préparation de l'adhésion. Ainsi, les conditions dans lesquelles les parlementaires pourront s'impliquer plus profondément dans l'élaboration, l'adoption, la coordination et le contrôle des mesures indispensables au bon déroulement de l'intégration européenne ont commencé à prendre corps. Le fait que les programmes d'adoption de l'acquis communautaire doivent être approuvés par les parlements nationaux avant de devenir opérationnels confirme le rôle accru des parlementaires.
Le nouvel exécutif roumain a élaboré un programme national d'intégration dans l'Union européenne dont les trois volets sont la réforme économique, la réforme de l'administration publique et l'assimilation de l'acquis communautaire. Ce document qui est inclus dans le programme du gouvernement roumain a été élaboré conformément aux objectifs et aux priorités à court et moyen terme identifiés dans le partenariat d'adhésion. Il présente la stratégie d'adhésion de la Roumanie à l'Union européenne qui sera soumise au Parlement roumain à l'automne 1998.
Les décisions de Luxembourg sont un grand motif de satisfaction pour la Roumanie et couronnent les efforts conjugués des parlements nationaux des Etats membres et du Parlement européen. Malheureusement, ces décisions n'ont pas entièrement répondu à nos attentes dans la mesure où la Roumanie ne fait pas partie de la première vague d'Etats avec lesquels sont engagées les négociations d'adhésion. Nous espérons cependant que notre pays pourra rapidement entamer des négociations. Il possède en effet des atouts qui justifient sa participation à l'Union européenne. L'impulsion qu'engendrera l'ouverture des négociations d'adhésion devrait approfondir le processus d'intégration européenne en Roumanie.
II - Les engagements roumains
La Roumanie a fourni des efforts importants pour se rapprocher de l'idéal démocratique européen : l'alternance politique a été mise en place et des progrès évidents ont été accomplis dans les domaines du respect des droits de l'homme, de la protection des minorités et de la lutte contre la corruption. La Roumanie jouit donc désormais d'une certaine maturité politique.
Nous sommes pleinement conscients que d'autres progrès devront être réalisés pour que la Roumanie satisfasse aux critères d'adhésion. Pour assurer le succès de notre démarche, il sera nécessaire que la Roumanie puisse bénéficier, dans une plus grande mesure, de l'aide financière et de l'assistance technique des autorités communautaires compétentes.
En sa qualité de futur membre de l'Union Européenne, la Roumanie est prête à assumer, dès aujourd'hui, les responsabilités importantes qui lui reviennent dans la région, particulièrement dans les matières relevant des deuxième et troisième piliers de l'Union européenne. Notre pays, qui constituera une frontière extérieure future de l'Union européenne, peut jouer un rôle significatif dans la lutte contre l'immigration illégale, le crime organisé et le trafic de drogues. Ces problèmes sont de la plus haute importance pour les Etats membres de l'Union ainsi que pour les pays candidats.
Les citoyens roumains qui sollicitent l'entrée sur le territoire des Etats membres de l'Union sont encore obligés de produire un visa. Cette contrainte représente un obstacle pratique et psychologique au mouvement de rapprochement que nous mettons en _uvre avec l'Union. Bien que les Roumains aient continué à faire des efforts pour améliorer le contrôle douanier et pour réduire considérablement l'immigration illégale, l'Union n'a pas modifié sa position. A regret, nous constatons que les citoyens roumains et bulgares continuent de devoir produire des visas pour entrer sur le territoire de l'Union. J'espère que les efforts des parlements nationaux et des Etats membres de l'Union et du Parlement Européen permettront de renoncer à ce traitement discriminatoire.
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Dusan SLOBODNIK,
Président de la Commission des Affaires étrangères, Slovaquie
La majorité de la population slovaque est favorable à l'élargissement de l'Union européenne et à la participation de notre pays à ce processus. La Commission européenne a adressé des reproches à notre pays qui font l'objet d'un débat au sein du comité mixte du Parlement européen et du Conseil national de la République slovaque.
La Slovaquie existe depuis janvier 1993. Bien que leur histoire soit longue, c'est la première fois que les slovaques font l'expérience de la démocratie. Après cinq années d'élaboration d'un Etat démocratique, les libertés fondamentales, notamment d'expression et de religion, sont désormais garanties en Slovaquie. La loi électorale slovaque est comparable à celle de nombreux pays européens. De nouvelles élections doivent avoir lieu en septembre prochain qui, comme les premières élections de 1994, seront libres et nous inviterons des observateurs de toutes les institutions européennes à venir observer leur bon déroulement.
Nous ne méritons donc plus les critiques qui nous sont souvent adressées et qui sont exagérées.
Notre centrale atomique fait également l'objet de nombreuses critiques injustifiées. Pourtant, elle répond aux critères de sûreté les plus stricts et a été examinée par des experts français, allemands, russes, slovaques et tchèques. Sans consulter l'avis de ces experts, le Parlement européen a adopté une résolution à l'encontre de notre centrale et, en fait, contre notre pays.. En outre, un député autrichien a demandé que la participation de la Slovaquie à l'Union soit conditionnée par l'arrêt de cette centrale. Notre pays a accepté la visite des experts internationaux, qui ont exprimé leur satisfaction vis-à-vis des problèmes de sûreté, avant de changer d'opinion, une fois de retour à Vienne ! D'un problème technique on veut faire un problème politique mais aussi économique : sans cette centrale, nous sommes en effet dépendants des sources d'énergie étrangères.
Nous sommes également inquiets quant à l'appréciation qui est faite de notre politique à l'égard des minorités. Plutôt que de tenter de vous convaincre de notre bonne foi, je me contenterai de vous livrer quelques faits. Le Conseil national slovaque se compose de 150 députés, dont plus de 11 % sont issus des minorités hongroises. Ces 17 députés appartiennent aux partis politiques ethniques hongrois (mouvement chrétien démocratique hongrois, parti civique hongrois). Plus de 500 écoles enseignent en hongrois, c'est-à-dire dans une langue minoritaire, l'enseignement du slovaque se limitant à trois heures hebdomadaires. Connaissez-vous un autre pays européen où plus de la moitié des populations minoritaires ne parlent pas la langue de l'Etat dont ils sont citoyens ? Sans entendre faire de comparaisons avec d'autres Etats, nous sommes donc surpris et regrettons que la politique de la Slovaquie à l'égard des minorités n'ait pas été jugée satisfaisante par les rédacteurs de l'Agenda 2000.
Enfin, la situation économique de la Slovaquie, comparée à d'autres pays de l'Europe de l'Est, est plutôt meilleure. Les performances de notre économie sont d'ailleurs confirmées par des experts occidentaux.
En conclusion, la Slovaquie est prête à fournir les efforts nécessaires à son intégration dans l'Union européenne. Elle est par avance reconnaissante envers l'Union pour l'aide qui lui sera accordée.
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Andreus KUBILIUS,
Président de la Commission des Affaires européennes, Seimas, Lituanie
L'élargissement de l'Union et le passage à l'euro sont des évolutions essentielles qui impliquent des réformes paneuropéennes et qui façonneront le XXIème siècle. C'est avec beaucoup d'espoir que nous observons la mise en _uvre de ces projets, dont l'avenir de notre pays dépend directement. Nous souhaitons devenir membres d'une Union européenne élargie, renforcée et plus unie. Nous sommes conscients du chemin très important qui nous reste à parcourir avant d'accéder au statut d'Etat membre de l'Union. Aussi notre parlement a-t-il étudié avec beaucoup d'attention le programme de partenariat pour l'adhésion et le programme d'adoption de l'acquis communautaire. Ces programmes ont d'ailleurs été approuvés par l'ensemble des groupes politiques de la Seimas.
Nous allons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour réussir, au-delà même de ce qui est exigé par la Commission. Notre intégration rapide dans l'Union européenne garantira la progression des réformes dans notre pays. Celles-ci sont en effet indispensables pour que la Lituanie devienne prospère. Nous avons foi dans notre force et dans notre détermination.
La Lituanie connaît actuellement une situation économique favorable : le programme de privatisation progresse, nos indicateurs macro-économiques sont tous bien orientés et les prévisions de la Commission européenne sur le développement des PECO en 1998 ont confirmé ces évolutions. La Lituanie enregistre le plus fort taux de croissance de la région, près de 7 %, et un taux d'inflation parmi les plus bas.
L'élargissement de l'Union européenne dépend du succès des différents projets actuellement en cours au sein de l'Union européenne. Dans un proche avenir, celle-ci va devoir gérer des problèmes internes : mettre en oeuvre l'Union économique et monétaire, mener des réformes institutionnelles et procéder à la réforme de la PAC et du cadre financier de l'Union. Nous attendons que l'Union nous convie officiellement à engager des négociations d'adhésion et nous craignons que ces questions ne retardent le processus d'adhésion que nous appelons de nos v_ux. Si nous n'étions pas conviés rapidement à participer à l'Union, notre programme de réforme en souffrirait.
Deux vagues d'adhésion des Etats candidats ont été distinguées. Contrairement à ce que nous espérions, l'élargissement risque aujourd'hui de perdre les caractéristiques qui nous avaient été garanties et de ne plus être un processus souple tenant compte des performances individuelles de chaque pays. Pour prouver le contraire, il faudrait qu'au moins un pays soit invité d'ici la fin de l'année à entamer les négociations d'adhésion et nous sommes convaincus que la Lituanie est la plus à même de le faire. La souplesse, l'ouverture et la transparence des institutions de l'Union européenne sont les garantes de la réussite de ce processus progressif d'élargissement.
Je tiens à remercier l'Assemblée nationale française d'avoir organisé ce colloque.
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Lojze PETERLE,
Président de la Commission chargée des Affaires internationales, Slovénie
Je remercie nos hôtes français pour avoir organisé cette journée européenne à Paris. Nous nous trouvons dans une phase historique du processus d'élargissement. J'espère que les Etats membres et les pays candidats ne sont pas découragés par l'ampleur des efforts requis par un projet qui exige plus qu'une bonne coordination. L'élargissement et l'approfondissement de l'Union européenne sont deux dimensions du même processus.
Une question très importante se pose concernant les réformes institutionnelles : doit-on les conduire comme un projet commun avec les pays candidats, ou seulement pour eux ? Ce n'est pas seulement une question de pouvoir mais de conception de l'Europe. A mon sens, il y a une différence importante entre le concept d'élargissement et celui de réunification. Je souhaite personnellement que l'Europe procède à une réunification.
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Iztvan SZENT-IVANYI
Président de la Commission des Affaires étrangères, Hongrie
Je remercie l'Assemblée nationale française pour avoir pris l'initiative d'organiser un colloque aussi pertinent.
Les partis du centre et de la droite ont remporté, au détriment de notre parti, les dernières élections hongroises. Le nouveau Premier ministre, qui sera prochainement désigné, était auparavant Président de la Commission des Affaires d'intégration européenne. Nous sommes persuadés que le nouveau gouvernement saura prolonger nos efforts et qu'il saura prendre des engagements réels.
Un changement de gouvernement ne doit pas remettre en cause les principes adoptés pour l'élargissement. Ces principes ont d'ailleurs été reconnus par la Commission européenne et le Conseil européen. Quels que soient les changements politiques internes, un pays candidat doit être évalué en fonction de ses performances.
Le processus d'élargissement devra être ouvert, souple et progressif. Dans certains cas, il faudra accélérer ce processus, dans d'autres, il sera nécessaire de le ralentir. Les pays qui ne figurent pas dans la liste actuelle des candidats devraient pouvoir y accéder alors que les pays candidats qui ne satisfont pas aux critères établis devraient pouvoir en être exclus. La Hongrie a toujours essayé d'aider les pays qui n'appartiennent pas à la première vague. J'espère que le nouveau gouvernement fera de même. Je crois en effet que l'extension du processus d'élargissement est à la fois dans l'intérêt des pays candidats et dans celui des Etats membres.
Je suis très satisfait que les participants à ce colloque aient affirmé que les réformes institutionnelles ne doivent pas être un préalable à l'élargissement. Nous sommes très favorables à la mise en _uvre de ces réformes dans la mesure où nous souhaitons intégrer une Europe plus forte et plus efficace. Toutefois, il n'est pas acceptable que de telles réformes constituent un obstacle à l'élargissement.
La Présidence britannique avait promis que la première phase de négociations consacrée à l'évaluation (screening) prendrait fin en décembre 1998. Or il semble que cette étape ne puisse pas être franchie avant le 30 juin 1999 et même au-delà pour certains chapitres. Ces retards ne sont pas encourageants pour les pays candidats qui ont déployé des efforts considérables pour entrer dans l'Union le plus rapidement possible. Nous avons besoin d'être rassurés sur la volonté réelle de l'Union et des Etats membres de respecter les engagements pris. J'aimerais que des négociations parallèles soient menées sur les chapitres qui ont déjà fait l'objet d'une vérification. Nous pouvons en effet procéder à des adaptations techniques.
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Victoria VASSILEVA
Membre de la Commission des Affaires étrangères et de l'Intégration, Assemblée nationale, Bulgarie
J'admire nos hôtes français pour avoir pris l'initiative d'organiser ce colloque qui nous permet d'échanger nos points de vue sur des sujets essentiels.
L'élargissement est le projet le plus important que l'Europe aura à mener d'ici la fin du siècle. Il sera l'occasion de vérifier que nous sommes prêts à partager les responsabilités qui nous attendent et à assumer le jugement des générations futures.
Le processus d'élargissement pose des questions essentielles et très difficiles en matière sociale, politique et économique. Nous devrons leur apporter des réponses pertinentes. Les pays candidats, et notamment la Bulgarie, souhaitent bénéficier de garanties et être certains que leurs efforts seront pris en compte de manière équitable. Il nous paraît essentiel que l'approche retenue pour mener à bien le processus d'élargissement soit identique pour tous les pays candidats. Il serait en effet profondément regrettable que des pays soient qualifiés avant même le début des négociations et qu'il soit procédé à une séparation entre pays de bonne qualité et pays de mauvaise qualité.
L'élargissement pourrait être comparé à une compétition de course. Les pays candidats ont entamé un programme d'adhésion en même temps mais la date de leur intégration dépendra de leurs performances. Je rejoins par ailleurs mes collègues roumains pour regretter les discriminations dont sont victimes les citoyens de nos deux pays aux frontières de l'Union. Les efforts de la Bulgarie et de la Roumanie, et les sacrifices consentis par leurs citoyens, méritent que l'Union européenne prenne des engagements positifs et adopte des solutions motivantes. Nous restons des optimistes réalistes quant au développement futur de notre Europe.
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Mário SOARES,
Ancien Président de la République du Portugal,
Président du Mouvement européen
Monsieur le Président, je vous remercie de m'avoir invité à prendre la parole au cours de ce colloque.
I - La nécessité des réformes institutionnelles
L'élargissement est un processus inéluctable du point de vue politique, moral et économique. S'il doit bien entendu être progressif et bien préparé, nous ne devons en aucun cas décourager les pays candidats. Ceux-ci risquent de perdre leur motivation si leur intégration dans l'Union européenne est sans cesse différée.
Je pense que les réformes institutionnelles suivantes sont un préalable à l'élargissement : la révision des mécanismes de décisions, la redéfinition des compétences et la clarification des relations entre le Parlement européen, le Conseil des Ministres et la Commission. Ces réformes sont nécessaires pour sauvegarder le projet de l'Union européenne qui n'est pas seulement économique et financier, mais aussi politique, social et culturel.
L'Europe ne doit pas se limiter à un espace de libre-échange : elle doit être un espace d'organisation de la paix et un espace de solidarité entre les pays membres. Le projet politique de l'Union jouera un rôle fondamental dans le siècle à venir. Si nous ne savons pas mener à bien les réformes institutionnelles, le projet de nos pères fondateurs risque de se diluer et de perdre de sa substance politique. Ceux qui se refusent à croire en l'Union politique et sociale de l'Europe poursuivent peut-être cet objectif.
II - L'Europe politique
Nous avons récemment célébré le cinquantenaire du congrès du Mouvement européen à La Haye. Cette manifestation a permis d'affirmer la volonté collective, la foi et l'enthousiasme des peuples européens, qu'ils appartiennent ou non à l'Union. Des jeunes gens de tous les pays de l'Union et des pays candidats se sont rendus à La Haye pour exprimer les espoirs qu'ils fondent dans l'Union européenne. Ils souhaitent que cet ensemble soit porteur d'un projet politique reconnu sur la scène internationale. La mise en place de l'euro va donner une grande impulsion à l'Europe politique. Nous ne pouvons pas continuer à coordonner des politiques financières et économiques sans harmoniser notre politique fiscale et sociale et notre politique étrangère et de sécurité. L'Union ne peut pas continuer à être un géant économique et un nain politique et militaire. L'avènement de l'euro a été salué par certains journaux américains comme le retour de l'Europe sur la scène internationale. Je suis convaincu qu'ils ne se trompaient pas.
Tous les continents ressentent le besoin d'une Europe politique forte, qu'il s'agisse de l'Afrique, de l'Amérique latine - dont les pays ne souhaitent pas être seulement associés aux Etats-Unis - du Moyen-Orient et de l'Asie.
Je suis favorable au partenariat atlantique dans la mesure où il se fonde sur des rapports d'égalité entre l'Europe et les Etats-Unis. Pour qu'il en soit ainsi, nous devons construire une Europe politique forte et unie. Quelle que soit l'amitié que nous lui portons, il n'est pas raisonnable qu'il n'y ait qu'une seule grande puissance dans le monde. En effet, les Européens ne sont pas favorables au règne de la pensée unique. Le partenariat atlantique pourra jouer un rôle décisif dans la mise en _uvre d'un nouvel ordre économique mondial, plus équilibré et plus juste. En outre, il faudra donner à l'ONU la capacité d'intervention et le prestige dont elle n'a pas disposé jusqu'à présent. Pour cela, l'Europe, dans sa pluralité culturelle, doit pouvoir s'exprimer d'une seule voix. Dans cette perspective, nous devrons créer de véritables institutions politiques européennes qui fonctionnent selon une logique supranationale. Je n'ignore pas les difficultés d'un tel projet.
Comme la citoyenneté européenne n'est pas encore suffisamment affirmée, les chefs de gouvernement concluent les conseils des ministres en s'adressant à leurs opinions publiques respectives et en défendant leurs intérêts nationaux. Nous devons favoriser l'émergence d'une véritable opinion publique et d'une citoyenneté européennes qui sauront faire pression sur les chefs des gouvernements des pays de l'Union. Seule une telle initiative pourra faire de l'Europe politique une réalité, capable de s'imposer dans le monde.
Aussi pouvons-nous mesurer la pertinence de ce colloque qui est placé sous le haut patronage de l'Assemblée nationale française. Il s'agit d'une initiative inédite qui devra être renouvelée dans d'autres pays. Elle permet en effet de développer les liens de citoyenneté entre les Européens.
Nous devons renforcer les institutions supranationales. Nous disposons déjà d'un énorme acquis communautaire, de la Banque Centrale Européenne, de l'euro, d'instances juridictionnelles très importantes. Cependant, nous devrons rapidement renforcer le rôle du Parlement européen, en faire une véritable instance de débat, à même d'exercer un certain contrôle sur la Commission. Cette dernière devra elle-aussi être transformée et nous ne devons pas la laisser tomber dans une dérive bureaucratique. Dans cette optique, la Commission Delors a suggéré que les différentes familles politiques européennes proposent chacune leur candidat pour la présidence de la Commission. Cette réforme donnerait plus de visibilité à la Commission, ainsi qu'une légitimité à ses choix. En tout état de cause, la Commission ne doit pas être seulement un organe exécutif et bureaucratique. Quant aux relations entre le Conseil des Ministres et la Commission, elles doivent être clarifiées. A l'avenir, la Commission devra être responsable à la fois devant le Conseil des Ministres et le Parlement européen.
III - L'Europe sociale et culturelle
L'Europe sociale est aujourd'hui une grande source de préoccupations pour les Européens. Pour les pays non membres, l'Union exerce un attrait considérable. Nous en sommes très flattés. Cependant, nous ne pouvons pas oublier nos 18 millions de chômeurs et nos 50 millions d'exclus sous le seuil de la pauvreté absolue. Aussi est-il indispensable que nous prenions des dispositions pour remédier aux phénomènes de pauvreté qui se développent dans les Etats membres. La charte sociale européenne ne devra pas se limiter à une déclaration d'intention. A l'époque de la mondialisation, nous ne devons pas être aveuglés par les paramètres macro-économiques : nous devons réfléchir aux bénéfices concrets pour les travailleurs et pour les plus démunis de toutes nos décisions.
Nous devrons également savoir conserver notre identité culturelle et nos valeurs communes, c'est à dire celles du modèle social européen. Il faudra préserver les principes de liberté et d'égalité sur lesquels repose l'Europe depuis la révolution française. Nous devrons protéger la richesse de notre diversité culturelle, notamment en résistant au rouleau compresseur de l'audiovisuel américain qui se déploie aujourd'hui sur tous les continents.
IV - Conclusion
Les PECO ont de bonnes raisons pour être candidats à l'adhésion à l'Union. Plusieurs étapes seront nécessaires pour mener à son terme le processus d'élargissement. Les pays candidats doivent comprendre que les grandes réformes institutionnelles sont un préalable à l'élargissement. Le rôle du Conseil de l'Europe ne doit pas être négligé. Ses 40 membres ont signé la Convention européenne des droits de l'homme et ont déployé des efforts extraordinaires pour harmoniser les législations des différents pays de l'Union. C'est une antichambre pour accéder à l'Union et nous devrons renforcer la coordination entre l'Union et un Conseil de l'Europe actuellement en pleine restructuration.
En cette fin de siècle, nous sommes confrontés à des défis d'une ampleur considérable : la pauvreté, la criminalité, la protection de l'environnement et l'explosion démographique. Ils ne pourront être résolus que de manière globale, grâce à l'émergence d'un nouvel ordre mondial entre tous les Etats, associant l'Europe aux Etats-Unis. Un partenariat atlantique entre égaux nous permettra d'apporter une grande contribution à la construction du monde du XXIème siècle.
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CONCLUSION
Jean GLAVANY
Président de la Délégation du Bureau chargée
des activités internationales
I - Remerciements
Je souhaite tout d'abord remercier tous ceux qui ont accepté de participer à ce colloque. La qualité de leurs interventions ont donné à cette rencontre un prestige auquel nous sommes très sensibles. Nous avons été particulièrement flattés de la présence du Président Soares.
Je tiens ensuite à remercier les fonctionnaires de l'Assemblée nationale, sans qui ce colloque n'aurait pas pu être organisé. Enfin, je remercie le ministre Pierre Moscovici pour avoir accepté de clôturer nos travaux. Je suis certain qu'il a été très intéressé par nos échanges, comme en témoigne l'attention studieuse dont ses collaborateurs ont fait preuve pendant cette journée.
En France, comme ailleurs, les relations entre le Parlement et le gouvernement sont enrichies par des suggestions réciproques. Ce point de vue est particulièrement bien illustré par les propositions qui émergent à l'occasion de la ratification du traité d'Amsterdam.
II - Rappel des objectifs du colloque
Tout d'abord, nous avons voulu participer au renforcement de l'équilibre des pouvoirs. Les débats sur les enjeux de la construction européenne ne sauraient être confisqués par les gouvernements et par les institutions européennes. Aussi est-il essentiel que les parlements nationaux et le Parlement européen puissent s'exprimer. Une assemblée parlementaire s'honore toujours de pouvoir, en complément de ses missions traditionnelles, organiser le débat public et la réflexion sur l'avenir.
Ensuite, nous avions pour objectif d'étudier les problématiques de l'élargissement et des réformes institutionnelles en les liant de manière subtile. Vous avez d'ailleurs pu constater que ces deux problématiques étaient intimement liées lorsque l'on aborde le problème de la sécurité. Les diverses interventions ont permis de clarifier les relations ambiguës entre l'élargissement et les réformes institutionnelles et de les rendre plus fécondes.
Les deux problématiques ne sont objectivement pas liées, tout en l'étant concrètement. Les réformes institutionnelles s'imposent en l'absence de toute perspective d'élargissement mais celui-ci, il est vrai, rend plus urgentes et plus indispensables ces réformes institutionnelles.
Ceux qui établissent un lien entre réformes institutionnelles et élargissement n'ont pas pour objectif d'empêcher cet élargissement. Les craintes exprimées par les représentants de certains pays ne sont donc pas fondées. Nous voulons lier ces deux processus pour des raisons de fond afin de pouvoir procéder à un élargissement qui s'impose à nous pour des raisons géographiques et historiques. La mise en oeuvre de l'élargissement a fait l'objet de décisions communes et il a été entériné par des traités. Nous avons promis d'ouvrir l'Europe aux pays candidats et il est essentiel que nous sachions respecter cette promesse.
Les réformes institutionnelles nous semblent être la condition de la réussite de l'élargissement. L'Union ne doit pas se limiter à une zone de libre-échange : elle doit devenir un ensemble cohérent en matière politique, économique, sociale et culturelle. En revanche, on peut discuter de la méthode à utiliser pour y parvenir et sur le rôle que certains voudraient voir confier à un comité des sages.
Je reprendrai bien volontiers les interrogations de M. de Giovanni sur le label de la sagesse : qui peut l'attribuer et qui peut se l'arroger ?
J'ajouterai un commentaire de parlementaires français : selon la tradition de notre Assemblée, lorsque le Gouvernement s'en remet à la sagesse de l'Assemblée, cela signifie en général qu'il est dépourvu de solution. Méfions-nous donc de nous en remettre à des sages si nous ne savons pas quoi faire.
III - Le nouveau rêve européen
Notre capacité collective à construire un nouveau rêve européen suscite aujourd'hui des interrogations. Les pères fondateurs ont bâti l'Europe sur un rêve de paix et nous leur en sommes extrêmement reconnaissants. Ayant grandi dans une Europe pacifique, notre génération - et a fortiori celle de nos enfants - est beaucoup moins obsédée par la paix.
Le nouveau rêve européen sera le fruit d'une coopération entre les peuples de l'Union. Souvent, en tant que responsable politique, je m'interroge sur l'opinion que nos concitoyens ont de nous. Leur réponse obéit toujours à la même logique : ils apprécient ce qui est proche et se méfient de ce qui est éloigné d'eux. Aussi devons-nous construire une Europe proche de nos peuples, fondée sur les principes de la démocratie et du progrès social. Nos concitoyens souhaitent participer plus directement aux décisions européennes et nous demandent de leur rendre des comptes. Comme l'indiquait le Président Soares, ils attendent que la construction européenne soit synonyme d'améliorations concrètes dans la vie quotidienne.
Jack Lang a affirmé que l'Europe était un bateau sans capitaine, sans cap et sans moteur. Je crois pour ma part que c'est un cheval au galop et que les responsables politiques, désarçonnés et traînés par le cheval, font mine d'être toujours en selle, en tenant solidement les rênes, avec cette phrase vaniteuse devenue internationale : everything is under control !
Pour réussir l'Europe de la proximité, nous devons remettre nos peuples en selle. Si aujourd'hui notre très modeste contribution avait été d'avancer d'un pas dans cette direction, nous en serions très heureux. Je vous remercie d'y avoir contribué.
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INTERVENTION DE CLÔTURE DE M. PIERRE MOSCOVICI,
Ministre délégué chargé des Affaires Européennes
Mesdames et Messieurs les Présidents,
Mesdames et Messieurs les Parlementaires,
Chers amis,
Je souhaite, pour commencer, remercier ceux qui ont conçu et organisé ce colloque, à la fois d'avoir pris cette très heureuse initiative et de m'avoir proposé de clôturer vos travaux. En adressant ces remerciements, je veux, naturellement, citer le Président de l'Assemblée Nationale, Laurent Fabius, mais aussi Henri Nallet, Jack Lang et Jean Glavany.
Heureuse initiative, en effet, car le thème de travail que vous avez choisi, celui de l'élargissement à venir de l'Union européenne et des réformes institutionnelles en Europe, embrasse rien moins que l'orientation et l'organisation futures du continent européen.
Associer étroitement le Parlement européen et les Parlements nationaux à cette oeuvre immense est un impératif politique majeur : c'est une nécessité institutionnelle autant que l'expression d'un besoin démocratique. Si la construction européenne est souvent mal comprise, voire mal aimée, c'est aussi parce que les Gouvernements ne répondent pas assez au besoin d'explication qui s'exprime, dans les opinions publiques comme dans les assemblées représentatives. J'y reviendrai.
Alors, comment conclure ces débats ? La tâche est délicate, surtout lorsqu'on n'a pas pu -ce qui a malheureusement été mon cas- assister à la plus grande partie des travaux. Evitons par dessus tout, ce soir, de mettre un point final à une réflexion qui ne fait que s'engager et qui doit impérativement se poursuivre. Parce que je n'ai pas -parce que le Gouvernement français n'a pas et ne prétend pas avoir- de réponses toutes faites à l'ensemble des questions qui ont été soulevées aujourd'hui, je me contenterai, pour l'essentiel, de considérations de méthode.
D'abord, je crois que nous sommes tous, ici, largement d'accord sur le diagnostic.
Les adhésions en préparation répondent à une nécessité historique. Les pays candidats sont les bienvenus dans l'Union européenne. Ils doivent savoir que nous souhaitons, sans réserve, les y accueillir. Plus de quarante ans durant, nous avons attendu leur retour dans la famille européenne. Nous ne devons plus, maintenant, perdre de temps pour les intégrer.
Mais si les adhésions sont souhaitables, si elles doivent se réaliser rapidement, en tout cas aussi rapidement que la situation économique, sociale et politique des pays candidats le leur permettra, le processus d'élargissement doit être maîtrisé.
C'est un truisme que de constater que cet élargissement est sans précédent. D'abord, par le nombre des futurs adhérents, qui crée, indubitablement, un effet de seuil. Ensuite, par la diversité des situations, qui fera de l'Union européenne, une fois l'élargissement achevé, une réalité plus hétérogène qu'elle ne l'a jamais été. On peut même se demander si, avec cet élargissement, notre Europe ne va pas changer de nature.
Cette diversité peut devenir richesse, si l'Europe sait l'organiser. Le problème naît précisément de ce que la mécanique décisionnelle de l'Union, déjà critiquée pour son opacité, est devenue, au fil du temps, de moins en moins performante. La question se pose sérieusement de savoir si, en l'état, elle saurait résister à l'élargissement. Et comment se satisfaire d'une situation où l'Union, ayant enfin atteint sa complétude, se retrouverait aussitôt frappée de paralysie ?
Personne, en tous cas pas la France, ne saurait se résigner à la dilution de cinquante ans d'acquis communautaire, à la transformation de l'Union en un simple espace de libre commerce, aux institutions impuissantes. Nous serions d'autant plus coupables que nous avons, cette fois, la prévisibilité qui nous a sans doute fait défaut lors des élargissements précédents : nous savons que dans dix ans, dans quinze ans au plus tard, l'Union comprendra un nombre d'Etats membres qui avoisinera la trentaine.
Alors, c'est notre responsabilité d'hommes politiques que de relever, sereinement, les défis auxquels nous sommes confrontés, plutôt que d'attendre qu'ils nous rattrappent.
Ces défis qui s'adressent à l'Europe en cours d'élargissement, j'en vois, pour ma part, 3 principaux :
- le défi de l'adhésion à un dessein commun et d'une ambition pour l'Europe ;
- le défi de l'efficacité des Institutions ;
- enfin, le défi du renforcement de la démocratie et du principe de responsabilité dans la construction européenne.
D'abord, le défi de l'adhésion des Etats membres à un dessein commun, c'est-à-dire le défi d'une ambition pour l'Europe
Cet élargissement soulève, sans doute pour la première fois, la question des limites de la construction européenne.
Limites géographiques, d'abord : c'est la question des frontières de l'Europe. Ce n'était pas l'objet central de ce colloque, mais je crois qu'il nous faut réfléchir, tous ensemble, à ce que seront les limites de la construction européenne vers l'Est et vers le Sud-Est du continent.
Limites fonctionnelles aussi : l'élargissement en cours nous fait obligation de nous interroger sur l'avenir des actuelles politiques communes et sur leur pertinence ; il nous impose aussi de mieux préciser ce que doit être l'ambition d'un tel ensemble et son rôle dans le concert mondial.
S'agissant des actuelles politiques communes, rassurez-vous, mon propos ne portera pas sur les délicates négociations engagées dans le cadre de ce qu'on appelle l'Agenda 2000.
Je remarque néanmoins, en passant, que la politique agricole commune et la politique structurelle, qui absorbent l'essentiel des crédits communautaires, ne sont peut-être pas aussi démodées que certains voudraient nous le faire croire, dès lors que l'on veut bien se donner la peine d'observer les caractéristiques des pays candidats.
Plus déterminant me paraît le débat sur la meilleure répartition des tâches entre l'échelon européen et l'échelon national (et, dans les Etats fédéraux, l'échelon régional) : c'est toute la question de la subsidiarité, qui se trouvera, inévitablement, relancée dans la perspective de l'élargissement.
Dans une Europe à 25 ou à 30, il faudra en effet des mécanismes fédérateurs puissants, pour compenser l'effet de nombre et l'hétérogénéité naturelle des parties prenantes. D'un autre côté, plus vaste sera le territoire, et plus l'idée même d'une Europe centralisatrice à l'excès deviendra insupportable.
Alors, la réponse réside bien dans le principe de subsidiarité, ou plutôt dans son application intelligente. Gardons-nous d'une approche mécanique, qui chercherait à dresser la liste des compétences de l'Union et la liste des compétences des Etats : nous savons bien que, telle que s'est bâtie l'Europe, la plupart des compétences sont et demeureront partagées. Gardons-nous aussi, au nom du principe de proximité, de défaire l'ouvrage tissé au cours des 50 dernières années.
Adoptons plutôt une attitude pragmatique, en nous fondant, pour mettre en oeuvre le principe de subsidiarité, sur deux éléments :
- la souplesse, parce que nous savons bien que, dans la grande Europe de demain, les politiques nouvelles naîtront plus de principes communs, de reconnaissances mutuelles, d'approches en réseaux, que de règles uniformes : je pense, par exemple, à tout ce qui touche aux savoirs, à la formation, aux échanges d'étudiants, à l'Université européenne future que nous voulons et dont les ministres de l'éducation et de la recherche de l'Italie, de l'Allemagne, de la Grande-Bretagne, viennent de jeter les fondements à la Sorbonne, autour de Claude Allègre ;
- deuxième critère fondamental pour une saine application du principe de subsidiarité : l'ambition, car l'Europe n'a pas été créée, et ne connaîtra jamais aucun progrès à l'avenir, en partant d'une approche notariale ou comptable ; si la subsidiarité consiste à faire, au niveau de l'Union, ce que les Etats membres, individuellement, ne feraient pas aussi bien, encore faut-il avoir l'ambition de faire de l'Union une réalité puissante.
Qui peut ainsi croire -même si la rigueur budgétaire est un impératif absolu- qu'une Union dotée d'une monnaie commune et aspirant à jouer un rôle dans les affaires du monde, pourra durablement se contenter d'un budget dépassant à peine 1 % de son PNB ? La rigueur financière s'impose, à court terme, à l'Union européenne. Elle vaut pour ce que l'on appelle le " paquet Santer ", c'est-à-dire pour les années 2000-2006. Au-delà, la problèmatique du budget communautaire devra, j'en ai la conviction, être pensée en termes radicalement nouveaux.
Mais c'est évidemment dans le domaine de la politique extérieure et de la défense que demeurent les incertitudes les plus lourdes.
L'Europe aura demain la deuxième monnaie de la planète, peut-être la plus puissante. Mais aura-t-elle la volonté d'exister dans le concert mondial ?
Cette question, nous avons préféré éviter de nous la poser pendant plus de quarante ans. Nous ne pouvons plus maintenant rester dans l'implicite.
Voulons-nous, tous, que la politique étrangère commune commence enfin à ressembler à une véritable politique étrangère ? Sommes-nous prêts, pour cela, à nommer au poste de " Monsieur PESC" un homme politique d'une envergure suffisante pour s'exprimer de façon crédible et forte au nom de l'Union ?
Voulons-nous vraiment bâtir, fût-ce sous la forme d'un pilier européen au sein de l'Alliance, une identité européenne de sécurité et de défense, et sommes-nous capables de considérer que les intérêts politiques de l'Europe ne recoupent pas toujours, automatiquement, systématiquement, ceux de son grand allié, les Etats-Unis ?
Au demeurant, ce qui vaut pour la sécurité et la défense vaut aussi, plus généralement, pour l'ensemble des relations extérieures de l'Union : nous ne pouvons pas, vous le savez, nous résigner à une vision du monde qui ferait de l'Europe et des Etats-Unis, de part et d'autre de l'Atlantique, le simple prolongement l'un de l'autre.
Cela étant dit, je reconnais aussitôt qu'on peut parfois avoir quelques doutes sur les réponses à ces questions, lorsqu'on en débat avec les Etats membres actuels, qu'ils soient récents adhérents ou plus anciennement intégrés. On peut aussi s'étonner de voir, dans les pays candidats, régulièrement mis en avant le concept d'" intégration euro-atlantique ", comme si l'intégration dans l'Union européenne et l'adhésion à l'OTAN relevaient du même processus et répondaient exactement à la même ambition politique.
Pour ma part, je continue de penser, en m'inspirant des concepts forgés, au siècle dernier, par Jules Michelet en référence à l'histoire de la nation française, que l'Europe résultera essentiellement de la vision commune d'un destin commun. Et, de cette Europe-là, l'ambition diplomatique et les préoccupations de sécurité ne sauraient être absentes.
Encore faut-il que le schéma institutionnel de l'Union soit à la hauteur. C'est là le second grand défi auquel nous confronte l'élargissement.
Ce défi, c'est donc celui de l'efficacité des Institutions
Un mot, d'abord, à cet égard, sur une formule qui pourrait prêter -et à dire vrai qui a prêté- à malentendu : celle du " préalable institutionnel " que nous avons, avec d'autres, posé à l'élargissement.
Qu'on ne se trompe pas sur son sens. Il résulte du constat des difficultés croissantes que connaît le fonctionnement actuel des Institutions. Il marque la volonté d'y introduire un minimum de correctifs. Mais il ne constitue en rien, je vous rassure, une occasion de retarder l'élargissement ou une façon de mettre les pays candidats devant le fait accompli.
Aussi bien, nous savons tous qu'il faudra, pour pouvoir signer les prochains traités d'adhésion, nous être mis d'accord sur le nombre de membres de la Commission et sur la pondération des voix au sein du Conseil. Alors, prenons nos responsabilités et soyons conscients que, cette fois, il ne suffira pas d'ajouter les chiffres des nouveaux adhérents à ceux des anciens.
Nous ne pouvons, en effet, nous satisfaire du statu quo dans les trois domaines où il n'y a pas eu d'accord à Amsterdam. Et nous ne pourrons pas davantage reprendre ces questions dans les mêmes termes et selon les mêmes méthodes que ceux qui ont débouché sur l'échec d'Amsterdam.
Là encore, nous croyons aux vertus du pragmatisme et nous ne viendrons pas à la table de négociation avec des solutions toutes faites.
Mais nous voulons que des réponses soient apportées aux problèmes qui se posent.
Du côté de la Commission, nous savons bien que l'Union ne pourra pas fonctionner avec un collège compris entre 20 et 30 membres. La Commission ne pourrait plus alors jouer son rôle, prise qu'elle serait dans ses contradictions. Or ce rôle, celui d'un aiguillon permanent à l'intégration, est, nous le savons, crucial.
On m'objectera que les Gouvernements nationaux comportent souvent bien plus de membres que le collège des Commissaires. C'est vrai, mais les Gouvernements de nos Etats ne sont pas composés de multiples nationalités et sont, en général, cimentés par une dynamique politique -Gouvernement de législature, monocolore, ou Gouvernement de coalition- qui en fait la cohésion. Et dans nos Gouvernements, une autorité forte du Premier Ministre s'exerce sur ses ministres. J'ajoute que l'expérience actuelle d'un gouvernement restreint, en France, démontre a contrario les défauts des compositions pléthoriques auxquelles nous avons été habitués dans le passé.
Il est donc heureux, pour en revenir à la Commission, que le traité d'Amsterdam ait sensiblement renforcé les pouvoirs de son Président, notamment dans la désignation des Commissaires. Il reste que nous ne pourrons pas durablement fonctionner avec une Commission où, du fait de l'égalité de ses membres, se juxtaposent une vingtaine de baronnies indépendantes. Il nous faut donc aujourd'hui sérieusement réfléchir à une nouvelle organisation où, à côté d'une douzaine de Commissaires, titulaires de vastes portefeuilles, existeraient, comme dans nos Gouvernements nationaux, des " Commissaires délégués " ou " Commissaires adjoints ", plus spécialisés.
Mais l'efficacité des Institutions, ce n'est pas seulement la capacité de la Commission d'exercer son rôle de gardienne du Droit, son rôle de proposition, son rôle d'exécution. C'est aussi la capacité du Conseil à prendre des décisions. Et qui peut sérieusement soutenir que, dans une Communauté à 25 ou 30 membres, de larges pans de l'activité de l'Union peuvent encore être régis par des décisions prises à l'unanimité ?
Le vote à la majorité qualifiée, nous le savons bien, ce n'est jamais, dans l'Union, un vote-couperet, un acte de minorisation qui léserait des intérêts fondamentaux de tel ou tel Etat membre. Mais c'est une formidable incitation à la négociation et à la recherche de compromis. Cette modalité de vote doit, selon nous, devenir la règle.
Sans doute ne pourra-t-on pas, dans le domaine de la PESC ou dans les affaires intérieures et de justice, aller, dans les années à venir, beaucoup plus loin que les avancées, déjà significatives, réalisées à Amsterdam. Mais dans le pilier communautaire, près de 50 ans après le lancement de la première intégration, l'unanimité doit quasiment disparaître. Il n'y a pas, il ne doit pas y avoir, à mon sens, de sujet tabou : ni la fiscalité, ni le chapitre social, ni les ressources propres, ni les fonds structurels, ni l'industrie, ni la culture ...
Dans ce contexte-là, je suis sûr aussi qu'il sera plus facile de faire comprendre à tous que, dans une Union comptant un beaucoup plus grand nombre d'Etats membres -dont une majorité ayant une population inférieure ou égale à 10 millions d'habitants- une légère correction de la pondération des voix pourrait aider les plus grands Etats membres -qui sont aussi les plus gros contributeurs- à s'assurer qu'ils ne seront pas, ensemble, mis en minorité.
Voilà sur quels points nous demandons que les débats d'Amsterdam soient rouverts. Certains pourraient considérer que c'est bien peu. Mais on touche pourtant là à l'essentiel pour la survie de l'Union. Encore pourra-t-on m'objecter qu'il faudra, pour y parvenir, que quelques progrès aient, pour commencer, été faits dans la voie d'une ratification d'Amsterdam. Je vous le concède. Je pense que le calendrier, pour ce qui concerne la France, devrait être précisé dans les prochains jours. Mon sentiment personnel est sans ambigüité, et Laurent Fabius le connaît : le plus tôt sera le mieux.
Mais, à côté de cette indispensable réforme des Institutions, beaucoup résidera aussi dans notre capacité à mieux faire fonctionner ce qui existe (ou ce qui existera bientôt, après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam).
Je ne dirai qu'un mot du Parlement et de la Cour de Justice, deux des Institutions au caractère fédéral le plus marqué. Les pouvoirs de ces deux Institutions seront significativement confortés par Amsterdam. Le Parlement européen verra la co-décision législative devenir quasiment la règle, et cette procédure sera mieux équilibrée en sa faveur.
Quant à la Cour, elle deviendra, plus encore que par le passé, l'organe de l'" Etat de droit " dans l'Union européenne, du fait de la communautarisation de la libre-circulation, de l'asile et de l'immigration, du fait aussi des nouvelles possibilités de saisine dans le domaine des droits fondamentaux et de la subsidiarité. Laissons donc ces évolutions se produire.
Il faudra plus de volontarisme à l'égard des autres Institutions.
Ainsi, le plus grand soin devra être accordé, en 1999, au renouvellement des membres de la Commission. La France attache aussi, je l'ai dit, le plus grand prix au choix de la personnalité qui devra exercer, pour la première fois, la tâche de Haut Représentant pour la PESC.
Mais c'est surtout du côté du Conseil qu'il conviendra de faire porter l'effort. La France a pris l'initiative de demander une évaluation de toutes les propositions qui ont déjà été formulées pour améliorer le fonctionnement pratique des Conseils des Ministres et, en particulier, du Conseil Affaires générales, qui réunit les Ministres des Affaires Etrangères et des Affaires européennes.
Cela suffira-t-il ? Le Conseil Affaires générales saura-t-il, sous l'autorité du Conseil européen, retrouver son rôle de coordonnateur de l'ensemble des activités du Conseil ? Ou bien faudra-t-il, à terme, sans toucher aux traités, penser à un dédoublement, avec d'un côté, un Conseil plutôt centré sur la PESC, et de l'autre, un Conseil des Affaires européennes générales qui jouerait pleinement son rôle de coordination, en se réunissant plus souvent à Bruxelles ?
J'ajouterai un mot à propos du Conseil de l'euro, qui se réunit pour la première fois, heureuse coïncidence, aujourd'hui même. De sa capacité à s'affirmer et à progresser dans la voie d'une coordination effective des politiques économiques, des politiques budgétaires, des politiques fiscales des pays participant à la zone euro, de sa capacité à peser, non seulement à côté de cet organe de nature fédérale que sera -qu'est déjà, dès aujourd'hui- la Banque Centrale, mais aussi de sa capacité à exister, en symbiose avec le Conseil Ecofin, sous l'autorité du Conseil européen, de tout cela dépendra très largement l'avenir de l'Union. C'est aussi dans cette instance que se forgera la capacité de la zone euro à exprimer, dans le concert mondial, la nouvelle puissance monétaire et économique de l'Europe. Alors, les puristes reprocheront sans doute au Conseil de l'euro, qui sa nature informelle, qui son caractère intergouvernemental. De son succès, de l'exemple qu'il donnera, dépendra pourtant la possibilité d'avancer demain dans une voie indispensable dans une Union plus vaste : celle des coopérations renforcées.
Un mot sur ce point, parce que je ne veux pas être trop long, même s'il s'agit d'un sujet fondamental : les coopérations renforcées, ce n'est ni " l'Europe à la carte ", où chacun prend dans l'Europe ce qui l'intéresse, ni " le noyau dur " où un petit groupe de pays s'érige en directoire. C'est simplement la constatation que, dans une Europe de plus en plus vaste, un tout petit nombre de pays ne doit pas pouvoir durablement empêcher tous les autres d'avancer. Ce n'est ni une entorse au principe de solidarité qui régit l'Union, ni une manoeuvre des anciens Etats membres contre les nouveaux : c'est, dans une Europe à 20 ou 30, une nécessité quasiment biologique.
J'en viens maintenant au troisième défi : celui du renforcement de la démocratie et du " principe de responsabilité " dans la construction européenne
Qu'il s'agisse de l'ambition politique qui doit inspirer l'Union européenne ou de la manière de rendre plus efficaces ses Institutions, tout nous ramène à cela : quelle doit être la meilleure articulation entre les citoyens, la souveraineté des Etats membres et l'organisation du pouvoir au niveau de l'Union européenne ?
Ce problème, nous le connaissons bien.
A Quinze, nous vivons déjà le problème de l'identité et de la légitimité du pouvoir en Europe.
Qui dirige l'Union ? En qui s'incarne, physiquement, ce pouvoir ? Où est le contrôle démocratique réel ? Qui rend compte, et à qui ? En un mot, où réside ce que les Anglais appellent l'"accountability " et qu'on peut imparfaitement traduire par " principe de responsabilité " ?
A 25 ou 30 Etats membres, parce que la distance sera plus grande, parce que le système deviendra, par nature, plus complexe, l'exigence citoyenne de proximité, d'une part, l'exigence .d'intelligibilité de l'autre, iront croissant.
Là encore, je n'ai pas de réponse toute prête à formuler. Cette réponse dépendra, au demeurant, de l'arbitrage que devront nécessairement faire nos opinions publiques entre la prégnance du cadre identitaire national, d'un côté, l'exigence de transparence et de représentativité du pouvoir en Europe, de l'autre. Ce qui est sûr, c'est les systèmes autocratiques se fondent sur la distance entretenue avec le peuple et sur le mystère du pouvoir. Les systèmes démocratiques, eux, ne le peuvent pas !
Or, ce que nous visons à construire ressemble fort à la quadrature du cercle : c'est une sorte d'empire -au sens où on l'entendait des grands empires pluriethniques qui existaient jusqu'au début de ce siècle- un empire parmi les plus divers qui ait jamais été conçu, pour ce qui est du nombre des nations concernées et de l'ancienneté de leur histoire ; mais un empire d'un type nouveau, non pas centralisé autour de la personne d'un monarque autocrate, ou basé sur une nationalité dominante, mais fondé sur le pouvoir du peuple, des peuples souverains, et sur le respect de l'identité de chacun.
Si le problème est relativement aisé à formuler, les réponses le sont moins, tout simplement parce que nous sommes au coeur de la contradiction fondamentale de la construction européenne, qui fait et qui fera durablement coexister un grand nombre de vieilles nations, légitimement attachées à leur identité, je l'ai dit, et de vastes domaines de souveraineté partagée.
A défaut de réponse, peut-on au moins esquisser quelques pistes ?
Parmi celles-ci, l'une, qui se situe hors du champ institutionnel stricto sensu, et qui consisterait à retremper le "pacte fondateur" entre l'Union et les différents peuples qui la constituent, par l'adoption d'une Déclaration des Droits politiques et sociaux du citoyen européen, dans laquelle chacun pourrait se reconnaître. Cela relève largement de l'ordre du symbole, mais la symbolique, dans la constitution des collectivités humaines, a toute sa part. Pourquoi ne pas imaginer que le prochain Parlement européen, expression du suffrage universel, s'attache à élaborer une déclaration solennelle de ce type ?
Plus originale et plus forte encore est la proposition, récemment formulée par la fondation "Notre Europe" que préside Jacques Delors, selon laquelle chacune des grandes formations politiques concourant aux élections pour le Parlement européen, désignerait en son sein un candidat à la Présidence de la Commission.
On voit bien ce que cette proposition a, au sens premier du terme, de révolutionnaire. On voit aussi les objections qu'elle peut aussitôt susciter : caractère prématuré, risque de dérive partisane, menace de déséquilibre entre la Commission et le Parlement, d'un côté, le Conseil européen, expression des Nations et des Gouvernements, de l'autre. Ces objections sont sérieuses et méritent d'être examinées. Mais la proposition elle-même le mérite tout autant, parce qu'elle offre une réponse pragmatique -qu'on peut naturellement contester- au déficit d'expression populaire, au manque d'identification du pouvoir en Europe. C'est aux formations politiques européennes que cette proposition s'adresse. Je suis sûr qu'elles sauront s'en saisir. Mais on ne peut, en tout cas, plaider pour que l'Europe soit plus politique et, du même mouvement, balayer du revers de la main une telle suggestion.
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Il n'est que temps, maintenant, de conclure.
J'ai peu parlé, me direz-vous, de l'élargissement en tant que tel. C'est que, au fond, pour nous tous, cet élargissement est déjà acquis, même s'il faut en poser avec rigueur les termes et prendre le temps nécessaire à sa réussite. D'ailleurs, peut-être connaîtrons-nous encore des tensions, quand nous approcherons de la conclusion des négociations d'adhésion et qu'il faudra trancher, sur une date, sur tel ou tel aspect sectoriel. Et sans doute reste-t-il encore du chemin à parcourir, dans les pays candidats, pour intégrer pleinement l'ensemble des disciplines communautaires.
Mais le problème, aujourd'hui, n'est pas d'organiser le processus d'élargissement. Peu ou prou, il l'est. La gageure, c'est de penser et d'organiser l'Europe d'après l'élargissement, l'Europe à 25 ou 30 Etats membres.
Comment, avec un tel nombre, organiser ce que Jacques Delors appelle une "Fédération d'Etats-nations" ? Le débat reste ouvert. Je me suis contenté d'en souligner les principaux défis.
Je résumerai, pour finir, les éléments de méthode qui me paraissent fondamentaux.
D'abord, être pragmatiques : loin de tout modèle, loin des idées toutes faites, il nous faut inventer quelque chose d'inédit, qui concilie l'efficacité de la construction européenne et la diversité de chacun des Etats participants.
Ensuite, donner du sens à ce que nous faisons : l'Europe, jusqu'ici, s'est un peu faite d'elle-même, comme l'Italie du Risorgimento. Il nous faut être conscients que nous devons désormais mieux associer les peuples à ce que nous accomplissons, donner à la fois une orientation et une explication à la construction de l'Europe.
Enfin, un dessein commun doit à nouveau nous inspirer. Nous ne ferons l'Europe que si nous nous sentons, collectivement, dépositaires de son Histoire et porteurs de son avenir. Ce projet d'avenir, c'est la préservation du modèle politique, économique et social de l'Europe, tel qu'il s'est bâti notamment au cours du dernier demi-siècle. Dans un continent dévasté par la guerre, où la seule lueur d'espoir résidait dans les subsides du Plan Marshall, c'est cela qu'ont voulu les Pères fondateurs : affirmer l'autonomie du modèle européen de civilisation et faire mentir la trop fameuse phrase de Paul Valéry, en luttant pour que l'Europe ne se résigne pas à être ce qu'elle est géographiquement, " un petit cap du continent asiatique ".
Au moment où l'autre Europe, celle qui avait été séparée du destin du continent par le rideau de fer, s'apprête à nous rejoindre, au moment où le monde connaît une formidable -autant que redoutable- ère de globalisation, cette ambition n'a rien perdu de son actualité. |
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