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Commission interparlementaire franco-québécoise
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COMMISSION
INTERPARLEMENTAIRE
FRANCO-QUÉBÉCOISE
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Présentation de la Commission
interparlementaire franco-québécoise
Créée en 1979 (Entente),
la commission interparlementaire franco-québécoise a pour objectif de développer
les actions de coopération menées conjointement par chaque Assemblée.
Elle se
réunit tous les ans alternativement en France et au Québec et se compose de cinq
députés québécois et de cinq députés français.
Les deux Présidents d'Assemblée
sont membres de droit de la commission. Sa composition reflète de part et
d'autre l'équilibre des différentes formations politiques.
XXVe
session de la commission interparlementaire franco-québécoise
4– 10 septembre 2011
A l'invitation du Président
de l'Assemblée nationale, M. Bernard
Accoyer, la Commission interparlementaire franco-québécoise a tenu les
travaux de sa XXVe session à Kourou du 5 au 9 septembre 2011. La section
québécoise de la commission était présidée par M. Vincent Auclair, député (PLQ)
de Vimont, vice-président délégué de la délégation de l’Assemblée nationale pour
les relations avec la France (DANRF). Elle était également composée de M. Gilles
Lehouillier, député (PLQ) de Lévis, M. Norbert Morin, député (PLQ) de
Montmagny-L’Islet, M. Marjolin Dufour, député (PQ) de René-Lévesque, M. Stéphane
Bergeron, député (PQ) de Verchères et Mme Catherine Durepos, secrétaire
administrative la délégation.
La délégation de la section
française était présidée par M. Pierre
Lasbordes, député (UMP) de l’Essonne, président du
groupe d’amitié
France-Québec. Elle était en outre composée de M.
Serge Poignant, député (UMP) de la
Loire-Atlantique, vice-président du
groupe d’amitié
France-Québec, M. René Dosière,
député (apparenté SRC) de l'Aisne, Mme
Annick Girardin, députée (apparentée SRC) de Saint-Pierre-et-Miquelon,
vice-présidente du
groupe d’amitié
France-Québec, M. Richard Mallié,
député (UMP) des Bouches-du-Rhône, et de Mme
Chantal Berthelot, députée
(apparentée SRC) de la Guyane.
La Commission été accueillie
par M. Joël Barre, directeur du Centre spatial guyanais (CSG), qui a mis à sa
disposition une salle pour la durée de ses travaux. Après avoir procédé en
premier lieu à un échange de vues sur les questions politiques, parlementaires
et sur le développement durable en France et au Québec depuis septembre 2010, la
Commission a examiné le thème de la télésanté, présenté par MM.
Pierre Lasbordes, puis par MM.
Vincent Auclair, Stéphane Bergeron et Norbert Morin.
Elle a abordé ensuite le
thème de l’aménagement et de l’occupation du territoire, successivement présenté
par MM. René Dosière, Gilles
Lehouillier et Marjolain Dufour.
Les thèmes retenus pour la
XXVIè session qui doit se tenir à Québec en février 2012 sont :
-
Gestion du système
d’éducation (financement, programmes et organisation)
-
Offre et financement des
services aux personnes vulnérables (Québec) ou dépendantes (France)
La Commission a décidé en
outre que le thème de l’actualité politique et parlementaire comprendra, lors de
sa XXVIe session, un suivi des résolutions signées par les délégations
françaises et québécoises depuis 2007.
Après la clôture de la
session, la délégation a rencontré le professeur Pierre Pauchard, directeur du
Centre hospitalier André Rosemont de Cayenne et M. Thierry Le Guen chef de pôle,
pour une présentation des techniques de diagnostic à distance élaborées par son
unité et expérimentées dans des centres de soins et médico-sociaux de communes
enclavées de la Guyane. Elle s’est entretenue avec M. Denis Labbé, préfet de la
région. Elle s’est rendue au centre sanitaire de Maripasoula pour assister à une
séance d’échographie télécommandée depuis le SAMU de Cayenne. Après avoir
rencontré M. Daniel Mangal, maire d’Iracoubo et conseiller général, ainsi que
des responsables de l’Association des agriculteurs de Rococoua, elle a visité
une exploitation agricole (abatis) de la commune. Elle s’est également
entretenue avec les représentants du Syndicat des exploitants de carrière de
Guyane et a visité une carrière de sable. Elle a été accueillie à Sinnamary par
M. Jean-Claude Madeleine, maire et président de la Communauté des communes des
savanes, qui a procédé à une présentation des projets de la commune. La
délégation a visité les nouveaux locaux de l’Université Antilles et Guyane et a
pu avoir un entretien en visioconférence avec M. Pascal Saffache, qui en assure
la présidence depuis la Guadeloupe. Les membres de la Commission ont enfin
visité la réserve naturelle des marais de Kaw, les vestiges du bagne des Îles du
Salut et les installations du Centre spatial guyanais.
Les membres de la Commission
interparlementaire franco-québécoise ont adopté les deux résolutions suivantes :
Télésanté
Considérant que tout citoyen
a droit à un accès égal aux soins de santé et aux services médico-sociaux de
qualité.
Considérant que les
objectifs majeurs des politiques de santé regroupent notamment l’accessibilité,
la qualité et la continuité des soins ainsi que la maîtrise des dépenses.
Considérant que des
facteurs tels que le vieillissement de la population et l’augmentation des
dépenses de santé requièrent des investissements en matière de recherche et
d’implantation d’innovations technologiques.
Considérant que le
développement de la télésanté contribue à répondre aux besoins relatifs à
l’accès aux soins de santé et aux services médico-sociaux, de même qu’à
favoriser la maîtrise des dépenses et la formation du personnel de santé.
Considérant que
certaines technologies en matière de télésanté ont acquis un niveau de maturité
requis.
Considérant le
déficit en médecins et en services médico-sociaux de certaines régions.
Considérant que
l’utilisation de la télésanté soulève encore certaines préoccupations en lien
avec les aspects médico-légaux et éthiques, en particulier en matière de
responsabilité médicale, de confidentialité et de rémunération.
Se félicitant de la
collaboration franco-québécoise en matière de nouvelles technologies de
l’information dans le domaine de la santé, plus particulièrement à la suite de
l’Entente complémentaire de coopération France-Québec dans le domaine des
systèmes de partage et d’échange de l’information de santé, signée en janvier
2011, et par l’entremise du Pôle franco-québécois de télésanté.
En conséquence, la
commission recommande aux gouvernements :
-
de poursuivre la recherche
et le développement dans le domaine de la télésanté, et de fournir des données
concernant les impacts socio-économiques de son utilisation.
-
de veiller au financement
à long terme des projets de télésanté, dans le but de mettre en place un
réseau intégré et généralisé, propre à satisfaire les besoins sur l’ensemble
du territoire.
-
à effectuer un suivi des
projets de télésanté, tel qu’ils sont prévus aux termes de l’Entente
France-Québec.
La commission encourage les
parlementaires des deux Assemblées nationales :
Aménagement, développement et occupation du territoire
Considérant que les
régions de France et du Québec sont caractérisées par des réalités diverses et
un niveau de croissance inégal et, qu’en conséquence, le développement rural
doit être conçu selon une approche multisectorielle.
Considérant que
plusieurs régions de France et du Québec éprouvent des difficultés telles que la
baisse démographique, le vieillissement de la population, le manque de
qualification professionnelle de la main-d’œuvre et la réduction des
possibilités d’emploi.
Considérant que ces
facteurs contribuent à réduire l’offre des services publics et des
infrastructures ainsi que le développement des entreprises de ces mêmes régions.
Considérant que
l’organisation administrative a une incidence sur le développement régional.
Considérant que la
croissance des régions rurales des pays développés dépend désormais de moteurs
économiques diversifiés.
Considérant que les
mutations qui ont affecté les territoires, en particulier ruraux, au cours des
dernières décennies ont modifié les attentes et les pratiques de leurs habitants
ou de ceux qui songent à s’y établir, en particulier pour ce qui a trait à la
qualité de vie et aux services offerts.
Considérant que le
Québec et la France collaborent étroitement en matière de « ruralité et de
gestion des territoires », plus particulièrement au moyen du Fonds
franco-québécois de la coopération décentralisée (FFQCD) et dans le cadre des
projets conjoints qu’il finance.
En conséquence, la
commission recommande aux gouvernements :
-
de favoriser une
coordination accrue entre les divers intervenants du développement régional.
-
d’encourager et de
renforcer les initiatives économiques et les projets de revitalisation des
territoires ruraux.
-
de poursuivre et de
développer davantage les stratégies visant à renforcer le développement
social, le rôle des acteurs locaux et les capacités collectives en tant que
préalables au développement économique des régions.
-
d’inscrire dans leurs
stratégies globales de développement des mesures favorisant l’occupation
dynamique des territoires.
-
de poursuivre leur
collaboration en matière de ruralité et de gestion des territoires et de
renforcer le financement octroyé aux projets conjoints dans ce domaine à la
faveur du Fonds franco-québécois de la coopération décentralisée.
XXIVe
session de la commission interparlementaire franco-québécoise
26 septembre– 2 octobre 2010
A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale du
Québec,
M. Yvon Vallières, qui en a présidé l’ouverture, les travaux de la XXIVème
session de la commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à
Québec du 27 septembre au 2 octobre 2010.
La section québécoise de la commission était présidée par M.
Vincent Auclair, député (Parti libéral québécois PLQ) de Vimont, vice-président
la délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec l’Assemblée
nationale française (DANRF). Elle était également composée de Mme Louise
Beaudouin, députée (Parti québécois, PQ) de Rosemont, M. Maka Kotto, député (PQ)
de Bourget, M. André Drolet, député (PLQ) de Lesage, M. Pierre Reid, député
(PLQ) d’Orford, M. Luc Ferland, député (PQ) d’Ungava, M. Claude Bachand, député
(PLQ) d’Arthabaska et de M. Benoît Charrette, député (PQ) de Deux-Montagnes.
La section française de la Commission était présidée par M.
Pierre Lasbordes,
député (UMP) de l’Essonne, président du
groupe d’amitié
France-Québec. Elle était en outre composée de M.
Jean-Luc Préel,
député (NC) de la Vendée, vice-président du
groupe d’amitié,
M.
René Dosière,
député (apparenté SRC) de l'Aisne, vice-président du
groupe d’amitié,
M.
Serge Poignant
, député (UMP) de la Loire-Atlantique, vice-président du
groupe d’amitié,
Mme
Annick Girardin,
députée (apparentée SRC) de Saint-Pierre-et-Miquelon, vice-présidente du
groupe d’amitié,
M. Richard
Mallié, député (UMP) des Bouches-du-Rhône et de M.
Loïc Bouvard,
député (UMP) du Morbihan. Après avoir procédé à un échange de vues sur
l'actualité politique et parlementaire en France et au Québec depuis sa dernière
session en décembre 2009, la Commission a d’abord traité du thème «économie et
développement durable ». Elle a entendu M. Sidney Ribaux, cofondateur et
coordonnateur d’Equiterre, association créée après le Sommet de la Terre de Rio
en 1992 qui « incite citoyens, organisations et gouvernements à faire des choix
écologiques, équitables et solidaires ».
Abordant ensuite le thème « Laïcité et accommodements
raisonnables », elle a entendu MM. Yvan Lamonde, professeur d’histoire à
l’Université McGill, et Jocelyn Maclure, professeur de philosophie de
l’Université Laval à Montréal. Les membres de la commission se sont également
entretenus sur ce thème avec M. Jean-Marc Fournier, ministre de la justice.
La délégation française a par ailleurs rencontré Mme Pauline Marois, député (PQ) de Charlevoix, chef de l’opposition officielle, puis s’est
longuement entretenue avec M. Jean Charest, Premier ministre.
Elle s’est rendue ensuite à l’hôtel de ville de Québec où
lui ont été présentés les grands projets urbains conformes aux principes du
développement durable réalisés par la ville puis a été reçue par Mme Hélène Le
Gal, Consule générale de France.
Les membres de la Commission se sont déplacés dans les
régions du Centre-du-Québec et des Cantons-de-l’Est. Ils ont rendu visite au
Centre de formation en entreprise de récupération Normand-Maurice de
Victoriaville, qui a pour vocation la réinsertion d’élèves en situation d’échec
scolaire. Le maire de la commune leur a ensuite exposé sa politique
environnementale, en particulier pour le tri sélectif et le recyclage des
déchets et l’utilisation de l’eau. Après avoir visité la « Maison recyclée »,
bâtisse construite avec des matériaux de récupération, la délégation française a
été reçue par le président de l’entreprise Cascades inc. et a visité une
papeterie du groupe utilisant exclusivement des papiers recyclés. Elle a achevé
son parcours par la visite de l’ancienne mine de cuivre de Capelton, qui avait
débuté son activité au 19è siècle.
La XXVe session de la commission interparlementaire se
déroulera en Guyane en 2011. Les thèmes retenus sont «Télésanté » et
« Occupation et développement du territoire ». Les membres de la commission
interparlementaire franco-québécoise ont adopté la résolution suivante :
Économie et développement durable
Considérant que les rapports du groupe intergouvernemental
sur les évolutions climatiques (GIEC), fort de l'expertise de milliers de
scientifiques, ont créé un consensus sur le lien entre les activités humaines et
le réchauffement climatique,
Considérant que le réchauffement des températures planétaires
constitue incontestablement l'une des menaces à la fois les plus lourdes de
conséquences et les plus difficiles à combattre,
Considérant que parmi ces conséquences figurent en
particulier l’élévation du niveau des océans, l’accentuation des phénomènes
climatiques extrêmes, les pénuries d'eau douce, la dégradation des sols, les
pertes de biodiversité, l'accumulation des déchets toxiques dans notre
environnement et dans les chaînes alimentaires,
Considérant la nécessité d’un développement économique qui
ne compromet pas la qualité de nos cadres de vie et de nos ressources de base,
et qui permettra aux générations futures de s’épanouir dans un environnement
sain offrant les mêmes possibilités de développement à chacun,
Considérant la part de la formation et de l’éducation ainsi
que de la recherche et développement dans la compréhension des enjeux du
développement durable et des mécanismes fondamentaux qui jouent dans la
définition d'une dynamique économique durable,
Considérant que les problèmes de pauvreté, de faim, de
déséquilibres dans un monde de plus en plus interdépendant sont des menaces pour
la paix et la stabilité,
Considérant la croissance des besoins en éducation, en
santé, en gestion des risques, en protection sociale et en bien-être de nos
sociétés,
Considérant l’importance pour le développement durable de la
sensibilisation et de l’accompagnement par les pouvoirs publics ainsi que de
l’adaptation de la gouvernance,
Considérant les efforts soutenus du secrétariat de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques qui, le 20
juillet dernier, a publié une liste de propositions en cas de nouvel échec de la
communauté internationale à trouver un successeur au protocole de Kyoto, dont la
période d'engagement expire en 2012, sans accord en vue,
Considérant l’importance du milieu marin tant en termes de
ressources que d’écosystèmes vulnérables,
Considérant l’importance de l’espace côtier de nos deux
États,
Considérant la prise de conscience d'un véritable enjeu pour
les générations futures des questions de mode de vie, de progrès technologiques
et de nécessité d’un nouveau modèle de croissance durable, économique,
environnementale et sociale,
En conséquence, la Commission recommande aux gouvernements :
·
de poursuivre et
d'intensifier les politiques :
-
de réduction des
consommations d'énergie et de matières combustibles, d’eau et de matières
premières ;
-
de limitation de
la production de déchets et visant à améliorer leur traitement ;
-
de lutte contre
la pollution atmosphérique ;
-
de transports et
de mobilité durables ;
-
d’adaptation de
la gouvernance locale et de recherche d’une meilleure gouvernance mondiale ;
·
de poursuivre les
réflexions sur les dossiers du développement durable - économies d'énergie,
recyclage et tri sélectif, préservation de la biodiversité ainsi qu'un modèle de
croissance durable,
·
de promouvoir
l’engagement du secteur public en matière d’expérimentation et de mise en place
des stratégies de développement durable de même qu’une évaluation rigoureuse des
résultats en fonction des objectifs fixés ;
·
de mettre en
place des indicateurs fiables et globaux afin de mesurer efficacement
l’avancement des stratégies de développement durables ;
·
de considérer la
mer comme une ressource essentielle à protéger ;
·
de promouvoir un
développement qui répond aux besoins des générations du présent sans
compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs ;
·
d’adopter une
démarche globale reposant sur la mobilisation de tous.
Les membres de la Commission ont en outre décidé que le
compte rendu annuel de l’actualité politique et parlementaire comprendrait
désormais un suivi de l’actualité relative au développement durable et invité à
la poursuite des débats sur le thème de « laïcité et accommodements
raisonnables ».
XXIIIe
session de la commission interparlementaire franco-québécoise
13 – 19 décembre 2009
A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale, M.
Bernard Accoyer,
la commission interparlementaire franco-québécoise, qui fêtait les 30 ans de sa
création, a tenu les travaux de sa XXIIIe
session à Paris du 13 au 19 décembre 2009.
M. Yvon Vallières, Président de l'Assemblée nationale du
Québec, député de Richemond, a ouvert avec M. Tony Dreyfus, vice-président de
l’Assemblée nationale, député de Paris, la session de la commission le lundi 14
décembre. Le même jour, la commission a été invitée à un déjeuner à l’Hôtel de
Lassay.
La section québécoise de la commission était présidée par M.
Vincent Auclair, député (PLQ) de Vimont, vice-président délégué de la délégation
de l’Assemblée nationale pour les relations avec la France (DANRF). Elle était
également composée de Mme Louise Beaudouin, députée (parti québécois, PQ) de
Rosemont, M. Marc Carrière, député (PLQ) de Chapleau, M. Pierre Marsan, député
(PLQ) de Robert-Baldwin, M. Luc Ferland, député (PQ) d’Ungava, et Mme Catherine
Durepos, conseillère en relations interparlementaires. M. François Côté,
secrétaire général de l’Assemblée national du Québec, Mme Diane Boivin,
directrice de cabinet et M. Daniel Cloutier, responsable du service des affaires
bilatérales, accompagnaient également la délégation.
La délégation de la section française était présidée par M.
Pierre Lasbordes,
président du
groupe d'amitié
France-Québec et député (UMP) de l’Essonne. Elle était en outre
composée de M. Jacques Desallangre, député (GDR) de l'Aisne, M.
René Dosière,
député (apparenté SRC) de l'Aisne, vice-président du
groupe d’amitié
France-Québec, M. Serge
Poignant, député (UMP) de Loire-Atlantique, vice-président du
groupe d’amitié
France-Québec, M. Patrick
Bloche, député (SRC) de Paris, vice-président du
groupe d’amitié
France-Québec, Mme Annick Girardin, députée (apparenté SRC) de
Saint-Pierre-et-Miquelon, vice-présidente du
groupe d’amitié
France-Québec et M. Loïc
Bouvard, député (UMP) du Morbihan.
Après avoir procédé à un échange de vues sur l’actualité
politique et parlementaire en France et au Québec depuis septembre 2008, la
Commission a tout d’abord examiné le thème du « décrochage scolaire», puis celui
de « l’équilibre budgétaire ».
La
XXIVe session de la Commission interparlementaire se déroulera à
Québec en 2010. Les thèmes retenus sont : « Économie et développement durable »
et « Laïcité et accommodements raisonnables ».
Après la clôture de la
session, la délégation s’est rendue à Nice, où elle a été reçue par M. Eric Ciotti, président du Conseil général et député des Alpes-Maritimes, M.
Jean-Pierre Mascarelli, vice-président du Conseil général et maire de Bouyon,
Mme Martine Ouaknine, adjointe à la mairie de Nice, chargée des affaires
juridique, M. Dominique Charpentier directeur général du Comité Régional du
Tourisme et M. Alain Brandeis, directeur du Parc national du Mercantour.
La délégation a eu également
un entretien avec M. Jacques Masboungi, directeur général, et M. Pierre Robert,
directeur de la société d’économie mixte du Syndicat
Sophia-Antipolis-Côte-d’Azur ainsi que M. Eric Gaspérini, vice-président délégué
au développement et à l’insertion territoriale de l’Université de
Nice-Sophia-Antipolis.
Elle a visité la société
Thalès Underwater Système à Sophia-Antipolis, la verrerie de Biot et, en
présence du docteur Alain Frère, vice-président du conseil général délégué à la
culture et maire de Tourettes-Levens, le Musée des arts asiatiques de Nice. Elle
a rencontré à Grasse M. Jean-Michel Couve, député du Var et, sur le chemin du
retour à Marseille, M. Richard Mallié, 1er questeur, député des
Bouches-du-Rhône.
Les membres de la Commission interparlementaire
franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes :
DÉCROCHAGE
SCOLAIRE
Considérant que l’éducation est un droit fondamental, notamment reconnu par le Pacte
international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la
Convention relative aux droits de l’enfant, et que la Charte de la Francophonie
prévoit également la promotion de l’éducation et de la formation,
Considérant
l’importance du phénomène du décrochage scolaire en France comme au Québec,
Considérant que la persévérance et la réussite scolaires et post scolaires dépendent
d’un ensemble de facteurs comme le système d’éducation et l’implication des
parents, du milieu associatif et des employeurs,
Considérant que
l’abandon du système scolaire sans diplôme conduit à une sous-qualification qui
ne permet ni l’épanouissement personnel ni de contribuer à l’enrichissement de
nos sociétés alors même qu’elles devront faire face, au cours des prochaines
décennies, à un enjeu démographique considérable,
Constatant que les
jeunes qui ont quitté prématurément l’école sont plus sujets aux risques
supplémentaires d’actes de violence, de grossesses non voulues, d’abus d’alcool
et de drogue et de reconduction de ce comportement chez les générations issues
des familles concernées,
Constatant la
vulnérabilité des jeunes sans qualification face au chômage,
Considérant les
conséquences du décrochage scolaire en termes d’espérance de vie, de prise en
charge de frais de santé, d’insertion, et de justice pour la société,
En conséquence, la
Commission recommande aux gouvernements de poursuivre et d’intensifier les actions entreprises pour :
- repérer au plus tôt les
risques d’échec scolaire,
- s’assurer de la maîtrise,
sans retard, des apprentissages scolaires de base,
- favoriser l’orientation
scolaire la plus adaptée aux capacités de chaque élève,
- densifier les
accompagnements pédagogiques,
- mieux préparer au changement
de nature des études entre le second cycle et les études supérieures,
- développer les filières
d’alternance propres à favoriser la réinsertion dans les processus d’acquisition
de formation qualifiante,
- encourager l’ensemble des
acteurs favorisant la persévérance scolaire, notamment les parents, ainsi que
les milieux associatifs et de l’emploi,
- lutter contre l’illettrisme
et l’analphabétisme,
- soutenir les initiatives
locales, régionales, para et périscolaires.
ÉQUILIBRE
BUDGÉTAIRE
Considérant
que la crise économique et
financière qui frappe actuellement le monde est la plus importante depuis la
crise de 1929,
Considérant
que le vieillissement
démographique a pour effet de réduire la population active contribuant au
financement des services de l’État,
Considérant
la croissance des besoins en
éducation, en santé, en protection sociale et en protection de l’environnement,
ainsi que la nécessité de préserver le système de sécurité sociale cher à nos deux sociétés,
Considérant
l’ampleur de la dette
publique et l’accélération récente de sa progression étroitement liée aux
mesures de soutien à l’économie et l’emploi pour faire face à cette crise,
Considérant
que les États ne doivent surtout pas s’accommoder de la dette
accumulée,
Considérant
que la dette ne nourrit la croissance à long terme que
lorsqu’elle finance des investissements produisant des gains de productivité et
de la richesse,
Considérant
que le poids des charges d’intérêt risque de devenir le
premier poste de dépense des États, réduisant peu à peu toute marge de manœuvre
pour leurs gouvernements,
Considérant
le risque de tensions
inflationnistes générées par l’ampleur des fonds appelés sur le marché bancaire
pour couvrir les déficits publics,
Considérant
que le retour de l’inflation peut avoir pour conséquence la
hausse des taux d’intérêt et l’explosion de la dette publique,
Considérant
que la réduction de la dette
publique ne pourra être le seul fait de la croissance économique,
En conséquence, la
Commission :
Recommande aux
gouvernements concernés :
- que toute reprise de
croissance économique soit mise à profit pour revenir à l’équilibre et réduire
la dette publique,
- de maîtriser les dépenses de
fonctionnement pour respecter le principe de l’équilibre budgétaire,
- de s’assurer, au nom de
l’équité intergénérationnelle, du remboursement de la dette publique,
- d’adapter la fiscalité, en
limitant les exonérations fiscales,
- de limiter le recours à
l’emprunt pour les seules dépenses d’investissements à long terme, générateurs
de richesses futures et qui, par leur ampleur et leur durée, relèvent
principalement de la puissance publique.
XXIIe session de la
commission interparlementaire franco-québécoise
(24 septembre – 1er octobre 2008)
A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale, M.
Bernard Accoyer, la Commission interparlementaire franco-québécoise a tenu les
travaux de la XXIIe session à Paris du 24 septembre au 1er
octobre 2008.
La section québécoise de la commission était présidée par M. Jacques Chagnon,
député (PLQ) de Westmount-Saint-Louis, vice-président de l’Assemblée nationale
et vice-président délégué de la délégation de l’Assemblée nationale pour les
relations avec la France (DANRF). Elle était également composée de M. Norman
MacMillan, député (PLQ) de Papineau, whip du parti ministériel, M. François
Bonnardel, député (ADQ) de Shefford, whip de l’opposition officielle, M.
Stéphane Bédard, député (PQ) de Chicoutimi, whip du deuxième groupe de
l’opposition, M. Eric Mercier, directeur de cabinet de M. MacMillan, Mme
Claudette Carrier, directrice de cabinet de M. Bonnardel, M. Harold Lebel,
directeur de cabinet de M. Bédard et Mme Dominique Drouin, secrétaire
administratif de la délégation.
La délégation de la section française était présidée par M.
Pierre Lasbordes,
président du
groupe d'amitié France-Québec et député (UMP) de l’Essonne. Elle
était en outre composée de M. Camille de Rocca Serra, député (UMP) de
Corse-du-Sud, vice-président du
groupe d’amitié France-Québec, M. Michel Herbillon, député (UMP) du Val-de-Marne, vice-président du
groupe d’amitié France-Québec, M. Patrick Bloche, député (SRC) de Paris, vice-président du
groupe d’amitié France-Québec, M.
Richard Mallié, député (UMP) des
Bouches-du-Rhône, Premier questeur, M. René Dosière, député (apparenté SRC) de
l'Aisne et M. Loïc Bouvard, député (UMP) du Morbihan.
Après avoir procédé à un échange de vues sur les questions politiques et
parlementaires en France et au Québec depuis fin juin 2008, la Commission a tout
d’abord examiné le thème des « politiques de développement de la
recherche scientifique».
Abordant ensuite le thème de « la préservation de la biodiversité », la
Commission a entendu M. Bernard Delay, directeur de recherche au C.N.R.S. et
président de la Fondation de la recherche pour la biodiversité.
La XXIIIe session de la Commission interparlementaire se déroulera à Paris en
2009. Les thèmes retenus sont : ou « l’équilibre budgétaire » ou « la stratégie
énergétique » d’une part et « l’information et la participation des citoyens aux
décisions publiques aux plans local et national » d’autre part.
Après la clôture de la session, la délégation a été reçue au siège de la
société Arianespace par M. Jean-Yves Le Gall, président directeur général, puis
a eu un entretien avec MM Alain Bravo, directeur de SUPELEC et Claude Lhermitte,
directeur délégué aux relations internationales. Après un déjeuner de travail
avec M. Arnold Migus, directeur général du CNRS, elle a été reçue par M. Yves
Caristan, directeur des sciences de la matière du Commissariat à l’énergie
atomique (CEA) et a visité avec M. Franck Lethimonnier, directeur adjoint, le
centre des sciences du vivant du CEA (NeuroSpin).
La délégation s’est également rendue en Corse-du-Sud, où elle a été reçue par
M. Camille de Rocca Serra, président de l’Assemblée de Corse, M. Ange Santini,
président de l’exécutif, M. Simon Renucci, maire d’Ajaccio ainsi qu’à la mairie
de Porto Vecchio.
Elle a rencontré les professeurs Joseph Casanova et Felix Tomi, ainsi que M.
Jean-Charles Vallée pour l’Agence de développement de la Corse (ADEC), sur le
site de l’unité de recherche mixte de Vignola (Université De Corse – CNRS) pour
une présentation d’exemples de recherche appliquée dans le domaine de
l’exploitation des énergies renouvelables ainsi que sur la protection et la
valorisation d’espèces végétales endémiques.
Ensuite, elle a visité en compagnie de responsables de l’Office de
l’environnement les Iles Lavezzi qui sont incluses dans la réserve des Bouches
de Bonifacio et qui, aux termes d’un protocole d’accord entre la France et
l’Italie (Corse – Sardaigne), devraient bientôt intégrer le futur Parc
international marin.
Les membres de la Commission ont enfin visité la cinémathèque de Corse à Porto
Vecchio, présentée par M. Dominique Landron, président, et ont assisté à la
projection de deux documentaires sur la faune et la flore locales réalisés par
l’équipe de la revue Stantari et diffusés par FR3-Corse. Un débat avec les
auteurs a suivi la projection.
Les membres de la Commission interparlementaire
franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes :
PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ
Considérant
les dangers que font courir à la flore et à la faune l’exploitation abusive des
ressources de la terre, les effets de la pollution et du changement climatique,
Affirmant que
la terre appartient aussi aux générations futures et qu’il convient d’en
préserver toutes les formes de vie pour la transmettre intacte,
Déplorant la
disparition d’espèces, en particulier depuis le siècle dernier,
Considérant
que les acteurs économiques et les populations ne sont pas suffisamment
sensibilisés à la sauvegarde de la nature,
Reconnaissant
que plus un écosystème est diversifié, mieux il résiste aux changements globaux,
en particulier climatiques,
En conséquence,
la Commission recommande aux gouvernements de poursuivre les actions entreprises
pour préserver la nature, de renforcer les réseaux des espaces protégés en vue
de dessiner une trame paysagère et écologique qui préserve la biodiversité et
d’associer à cette démarche tous les acteurs de la société civile.
Les États doivent accentuer l’éducation, l’information et
l’intégration des populations dans les programmes de préservation de la nature
ainsi que responsabiliser les acteurs économiques. Il convient également de
promouvoir la recherche et le développement des connaissances relatives à la
biodiversité, d’en accélérer leur mise en réseau, d’en améliorer la coordination
au plan national comme au plan international et de promouvoir une autorité
internationale fondée principalement sur l’expertise scientifique.
POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DE
LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
Considérant
l'importance stratégique de
l'économie de la connaissance pour le développement scientifique, technologique
et économique de la France et du Québec,
Reconnaissant
le rôle moteur du financement
public, aux côtés du financement privé, pour soutenir les projets de recherche
fondamentale,
Constatant
les succès obtenus dans les pays qui développent une forte collaboration entre
les universités, la recherche publique et la recherche privée,
Constatant
la nécessité de renforcer les échanges entre les organismes de recherche et les
filières de formation universités-écoles de la France et du Québec,
Regrettant
l’insuffisance des moyens mis à la disposition des jeunes chercheurs pour
l’exercice de leur profession,
En
conséquence, la
Commission :
Souhaite que les chercheurs,
avec l’aide des autorités publiques, fassent mieux connaître au public la nature
et l’importance de leur travail pour susciter des carrières scientifiques,
Recommande aux gouvernements concernés :
-
de maintenir
un effort soutenu en faveur de la recherche fondamentale,
-
de promouvoir
les échanges entre la France et le Québec,
-
de favoriser
la création et le développement de réseaux, d’accroître la collaboration entre
universités, organismes de recherche et entreprises privées,
-
de mettre en
œuvre les moyens permettant d’offrir des perspectives d’emploi attrayantes aux
nouveaux diplômés des études supérieures, en particulier les chercheurs
titulaires d’un doctorat.
XXIe session de la commission interparlementaire
franco-québécoise
(27 juin - 4 juillet 2008)
A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale du Québec,
M. Michel Bissonnet, les travaux de la XXIe session de la commission interparlementaire
franco-québécoise se sont tenus à Québec du 27 juin au 4 juillet 2008.
La section québécoise de la commission était présidée par M. Jacques Chagnon,
vice-président de l’Assemblée nationale, président délégué de la délégation de
l’Assemblée nationale pour les relations avec la France (DANRF) et député (parti
libéral du Québec- PLQ) de Westmount-Saint-Louis. Elle était également composée
de M. François Desrochers (Action démocratique du Québec- ADQ), vice-président
de la DANRF et député de Mirabel, Mme Agnès Maltais (Parti québécois, PQ),
vice-présidente de la DANRF et députée de Taschereau, M. Eric Charbonneau,
députée (PLQ) de Johnson et de M. Yvon Vallières (PLQ), député de Richmond.
La section française de la Commission était présidée par M.
Pierre Lasbordes,
président du
groupe d’amitié France-Québec et député (UMP) de l’Essonne. Elle
était en outre composée de M. Richard Mallié, Premier questeur, député des
Bouches-du-Rhône, M. Jacques Desallangre, vice-président du
groupe d’amitié et
député (GDR) de l'Aisne, M. René Dosière, vice-président du
groupe d’amitié et
député (apparenté SRC) de l'Aisne, de M. Michel Herbillon, vice-président du
groupe d’amitié et député (UMP) du Val-de-Marne, M.
Camille de Rocca-Serra,
vice-président du
groupe d’amitié et député (UMP) de la Corse-du-Sud et de Mme
Annick Girardin, vice-présidente du
groupe d’amitié et députée (apparenté SRC)
de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Après avoir procédé à un échange de vues sur l'actualité politique en France et
au Québec depuis sa dernière session en septembre 2006, la Commission a traité
du thème du vieillissement de la population puis du financement des études
supérieures.
Après s’être rendue dans la région de Charlevoix et de la Côte-Nord, la
délégation a participé aux cérémonies officielles de commémoration du quatrième
centenaire de la fondation de Québec par Samuel de Champlain qui se sont
déroulées à Québec le jeudi 3 juillet.
La XXIIe session de la commission interparlementaire se déroulera à Paris du 24
septembre au 1er octobre 2008. Les thèmes retenus sont « la préservation de la
biodiversité» et « les politiques de développement de la recherche
scientifique».
Les membres de la commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté les
résolutions suivantes :
VIEILLISSEMENT DE LA
POPULATION
Considérant la tendance au
vieillissement de la population dans la plupart des sociétés occidentales et les
défis que représente cette évolution pour toutes les sociétés concernées.
Déplorant les difficultés
de renouvellement de leur population.
Reconnaissant le capital
humain riche, expérimenté et diversifié que représente la population aînée et la
contribution que celle-ci peut apporter à la société, alors même qu’elle est
souvent sous-employée.
Constatant l’éclatement
des structures familiales traditionnelles, ne permettant plus de maintenir en
leur sein les personnes en perte d’autonomie.
Affirmant la nécessité
d’assurer une fin de vie de qualité aux personnes les plus âgées, en leur
offrant le choix de demeurer à domicile ou de vivre dans un établissement
spécialisé.
Reconnaissant l’importance
de veiller au maintien de l’équilibre entre les générations en assurant une
répartition équitable des ressources.
En conséquence, la
Commission recommande aux gouvernements concernés de poursuivre l’encouragement
de la natalité par le développement de politiques facilitant la conciliation
entre vie professionnelle et vie familiale et de veiller à mettre en place des
politiques d’immigration favorisant l’intégration des nouveaux arrivants. Il
convient également de promouvoir le maintien des droits à la retraite en
adéquation avec la poursuite d’une activité professionnelle choisie. Par
ailleurs, les États doivent ajuster les systèmes de santé aux besoins d’une
population vieillissante, en mettant l’accent sur la santé préventive et en
encourageant l’ensemble de la population à adopter de saines habitudes de vie.
Il est enfin nécessaire de poursuivre la mise en place de modes d’accueil
diversifiés. Toutefois, l’impact sur les finances publiques des mesures
envisagées ne doit pas pénaliser les générations futures.
FINANCEMENT DES ÉTUDES
SUPÉRIEURES
Considérant que nos États
ne peuvent priver leurs étudiants et leurs étudiantes de la possibilité de
poursuivre des études pour des raisons géographiques, culturelles ou
financières.
Reconnaissant le rôle
majeur et prioritaire du financement public pour préserver l’indépendance de
l’enseignement supérieur.
Considérant l’importance
pour les établissements d’enseignement supérieur de disposer d’un financement
permettant d’être en bonne position au plan mondial et de soutenir la
concurrence internationale, en étant capables d’attirer des étudiants et des
professeurs de haut niveau et d’offrir un enseignement de qualité.
Constatant que la
libéralisation accrue du commerce des services touche le secteur de l’éducation
et rend inévitable la question du financement privé des universités.
En conséquence, la
Commission recommande aux gouvernements de rechercher un équilibre entre les
droits de scolarité assumés par les particuliers et les programmes d’aide
financière aux études et de bourses d’études, de façon à favoriser le meilleur
accès aux études supérieures. Il convient également d’encadrer le recours au
financement privé pour garantir l’autonomie de l’enseignement supérieur et
s’assurer que les programmes de formation ne soient pas soumis aux seules lois
du marché et continuent de recevoir leur juste part de financement.
XXe
session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(8 – 16 septembre
2006)
A l'invitation du Président de
l'Assemblée nationale du Québec,
M. Michel Bissonnet, les travaux de la XXe
session de la commission interparlementaire franco-québécoise se
sont tenus à Québec du 8 au 16 septembre 2006.
La section québécoise de la
commission était présidée par Mme Dominique Vien, présidente déléguée
de la délégation de l’Assemblée nationale pour les relations avec la France
(DANRF) et députée (parti libéral du Québec- PLQ) de Bellechasse. Elle était
également composée de M. Sylvain Simard (parti québécois - PQ), vice-président
de la DANRF et député de Richelieu, Mme Sarah Perreault, députée
(PLQ) de Chauveau, M. Maxime Arseneau (PQ) des Îles-de-la-Madeleine, Raymond
Bernier (PLQ), député de Montmorency, Mmes France Hamel (PLQ), députée de la
Peltrie, Agnès Maltais (PQ), députée de Taschereau, Sylvie Roy (Action
démocratique du Québec – ADQ), députée de Lobtinière, M. Jean-Pierre Soucy (PLQ),
député de Portneuf, Mme Marie Malavoy (PQ), députée de Taillon et M. Michel
Létourneau (PQ), député de Ungava.
La section française de la
Commission était présidée par M. Claude Goasguen, président du
groupe d’amitié France-Québec et député (UMP) de Paris. Elle était en outre composée de M.
René Dosière, vice-président du
groupe d’amitié, vice-président de l’Assemblée
nationale et député (S) de l'Aisne, de Mme
Marcelle Ramonet, vice-présidente du
groupe d’amitié et députée (UMP) du Finistère et de M. Jacques Desallangre,
vice-président du groupe d’amitié et député (CR) de l'Aisne.
Après avoir procédé à un
échange de vues sur l'actualité politique en France et au Québec depuis sa
dernière session en septembre 2005, la Commission a traité du thème de la
sécurité et de la lutte antiterroriste. Elle a été ensuite reçue par M. Marcel
Savard, inspecteur, au Quartier général de la sûreté du Québec.
Abordant ensuite le thème de
l’eau, ressource précieuse, la discussion a porté sur la nécessité de mieux la
gérer : préserver les ressources, moins polluer et ne rejeter l’eau qu’après
épuration. Puis, la Commission a visité la station d’épuration des eaux et
berges de la rivière Saint-Charles et a été reçue par M. Jean-Pierre Villeneuve,
directeur scientifique, au Centre eau, terre et environnement de l’Institut
national de la recherche scientifique de l’Université du Québec.
Une dernière séance de travail
a permis d’entendre une présentation du fonctionnement des assemblées
parlementaires québécoise et française par M. Rémi Schenberg, conseiller de
l’Assemblée nationale française mis à disposition de l’Assemblée nationale du
Québec.
La XXIe session de
la commission interparlementaire se déroulera à Paris en 2007. Les thèmes
retenus sont « le vieillissement de la population » et « le financement des
études supérieures ».
En dehors des travaux de la
Commission, la délégation s’est rendue aux Îles-de-La-Madeleine à l’invitation
de M. Maxime Arseneau, député, et, en fin de séjour, à l’île d’Orléans, à
l'invitation de M. Raymond Bernier, député.
Les membres de la commission
interparlementaire franco-québécoise ont adopté la résolution suivante :
EAU,
RESSOURCE PRÉCIEUSE
Constatant que
l’état de la ressource en eau à tendance à se dégrader et qu’il subsiste une
méconnaissance des composantes et des risques liés à la gestion de l’eau.
Constatant que
l’un des principaux enjeux internationaux du XXIe siècle sera la
gestion de l'eau et que les politiques au Québec comme en France devront mieux
protéger et distribuer cette ressource.
Constatant
également que la gestion de l’eau implique de nombreux intervenants et nécessite
la concertation de nombreux paliers gouvernementaux et municipaux surtout pour
diminuer la pollution agricole et industrielle; il apparaît que le traitement
des eaux usées, la réduction de la consommation, l’éducation populaire et la
prévention sont les meilleurs moyens à privilégier.
Considérant
qu’avec le réchauffement climatique et l’augmentation de la population,
l’approvisionnement en eau sera de plus en plus difficile et qu’il importe de
sensibiliser la population à la préservation et à la protection de cette
ressource si précieuse.
Considérant
qu’en outre, il est nécessaire de distinguer quatre moyens de répondre aux
besoins en eau : protéger qualitativement la ressource visant à éviter qu’une
pollution des eaux ne les rende impropres à la consommation, obtenir un
développement quantitatif de la ressource et promouvoir l’usage rationnel de
l’eau pour faire face aux besoins croissants et renforcer l’épuration des eaux
usées.
En
conséquence, la
Commission souhaite sensibiliser les gouvernements concernés par la gestion de
l’eau à poursuivre les efforts déjà consentis pour que la population ait une eau
de qualité. Il est nécessaire d’intensifier le contrôle de l’état de la
ressource et d’encourager les investissements des collectivités en charge de
l’épuration des eaux usées ; l’accent doit par ailleurs être mis sur la
formation aux questions environnementales dès l’école, dans les établissements
d’enseignement agricole, technique, scientifique et administratif ainsi que pour
les magistrats. Un effort accru doit également être demandé aux pollueurs qui
rejettent l’eau impropre.
SÉCURITÉ ET LUTTE
ANTITERRORISTE
Constatant
que les récents attentats (New York, Madrid et Londres) conduisent les États à
prendre des mesures propres à sécuriser la population et les lieux et à contrer
les menaces terroristes par l’adoption de lois qui peuvent avoir une incidence
sur les libertés individuelles.
Considérant
toutefois que les États doivent également protéger la vie privée des personnes
sur le territoire national et qu’ils ne doivent pas utiliser des moyens
détournés pour restreindre les droits de la défense et les libertés publiques
(arrestation sans mandat, audiences d’investigation, contrôle douanier excessif,
droits d’entrée dans un pays…).
Considérant
qu’il n’existe pas de protections réelles contre les menaces de types nucléaire,
radiologique, biochimique et chimique (NRBC).
En conséquence,
les parlementaires québécois et français doivent rechercher un équilibre entre
la préservation des valeurs de démocratie et les nécessaires ajustements en
matière de gouvernance, de défense et de politique étrangère. Les États doivent
promouvoir les législations antiterroristes qui favorisent l’action préventive
par l’adoption de dispositions contre les associations de malfaiteurs dans un
but terroriste. Il convient également de renforcer l’efficacité des forces
policières par une collaboration plus étroite entre ses services d’une part et
entre la police et la justice d’autre part ainsi que de développer la
coopération internationale. Par ailleurs, les États doivent également prendre en
compte les enjeux liés à la criminalité transnationale organisée et au
blanchiment des capitaux, à la sécurité des échanges économiques et financiers,
à la lutte contre les pandémies, à la gestion des risques environnementaux et
des catastrophes naturelles.
XIXe session de la Commission interparlementaire franco-québécoise
(12 – 18 septembre 2005)
A l'invitation du Président
de l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, les travaux de la XIXe session
de la Commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à Paris du
12 au 18 septembre 2005.
M. Michel Bissonnet, Président de l'Assemblée nationale
du Québec et député (parti libéral-PL) de Jeanne-Mance-Viger, invité
parallèlement par M. Jean Louis Debré, a prononcé avec le Président de
l’Assemblée nationale, l’ouverture de la session de la Commission.
La délégation de la section québécoise était présidée par Mme Dominique Vien,
députée (PL) de Bellechasse. Elle était également composée de M. Maxime Arseneau,
député (parti québécois - PQ) des Iles-de-la-Madeleine, M. Vincent Auclair,
député (PL) de Vimont, M. Raymond Bernier, député (PL) de Montmorency, M. Serge
Deslières, député (PQ) de Beauharnois, M. Normand Jutras, député (PQ) de
Drummond, Mme Agnès Maltais, députée (PQ) de Taschereau et Mme Sarah Perreault,
députée (PL) de Chauveau. MM. François Côté, Secrétaire général de l'Assemblée
nationale et François Choinière, secrétaire administratif de la Commission,
accompagnaient la délégation.
La délégation de la section française était présidée par M.
Claude Goasguen,
président du groupe d'amitié France-Québec et député (UMP) de Paris. Elle était
en outre composée de M. Jacques Desallangre, vice-président du
groupe d’amitié France-Québec, député (CR) de l’Aisne, M.
René Dosière, député (Soc) de l'Aisne,
M. Jean-Luc Préel, secrétaire parlementaire du
groupe d’amitié France-Québec,
député (UDF) de Vendée, Mme Christine Boutin, députée (UMP) des Yvelines et M. Lionnel
Luca, député (UMP) des Alpes-Maritimes.
Après avoir procédé à un échange de vues sur les questions politiques et
parlementaires en France et au Québec en 2004-2005, la Commission a abordé le
thème des « partenariats public-privé ». Elle a notamment entendu M. François
Bergère, secrétaire général de la Mission d’appui aux partenariats public-privé,
mise en place par le Gouvernement.
La Commission s’est ensuite penchée sur le thème « femmes, jeunes et
politique », évoquant plus spécialement la place des femmes dans le monde
politique et la participation des jeunes à la politique.
La XXe session de la Commission interparlementaire se déroulera à Québec en
2006. Les thèmes retenus sont : « sécurité et lutte antiterroriste » ; « eau :
ressource précieuse ».
Après la clôture de la session, la délégation s'est rendue dans les Alpes-Maritimes à l'invitation de M. Lionnel Luca. Sur un plan local, les députés ont
rencontré des acteurs politiques et économiques de la région. Ils ont notamment
rencontré les maires de Cannes, de Nice et de Saint Paul de Vence. Ils ont
visité Sophia Antipolis, et se sont rendus sur le site Alcatel Alénia Space. Ils
ont pu admirer la Fondation Maeght, à l’invitation de M. Adrien Maeght
et sous sa conduite.
Les membres de la Commission interparlementaire franco-québécoise ont adopté les
résolutions suivantes :
- constatant la hausse des dépenses et l’accumulation des déficits publics
depuis vingt ans et les réformes du secteur public engagées par la plupart des
États membres de l’OCDE,
- considérant, pour favoriser l’efficacité de l’action de l’État dans un
contexte accru de concurrence économique, que des réformes structurelles doivent
être soutenues dans l’intérêt général et dans le respect du bien commun des
populations.
- considérant, en dehors des missions régaliennes de l’État et de ses services
publics les plus fondamentaux, que le recours au secteur privé dans la
conception, la construction et la gestion d’équipements ou d’infrastructures
appartenant à l’État peut présenter des avantages juridiques, économiques et
financiers,
- en conséquence,
la Commission considère que le recours à un projet de partenariat public-privé
peut être pris en considération sous condition d’une évaluation préalable ayant
démontré un avantage comparatif substantiel pour l’État en termes de coûts, de
performance et de risques.
- Constatant le faible intérêt des jeunes pour la politique et leur manque de
connaissances sur les partis et les institutions politiques,
- regrettant les obstacles culturels, institutionnels et économiques limitant la
présence des femmes en politique,
- craignant un affaiblissement de l’État et de la classe politique si les
citoyens ne s’engagent pas davantage en politique et si la représentation
homme-femme n’est pas assurée de manière équitable,
constatant que les instruments incitatifs mis en place pour favoriser la
participation des femmes et des jeunes en politique n’ont pas apporté les
résultats attendus,
en conséquence,
la Commission recommande le développement de moyens y compris financiers pour,
d’une part, favoriser à l’école la formation des jeunes à la citoyenneté et aux
règles démocratiques et, d’autre part, accompagner les femmes dans leur
engagement politique.
Rapport d'information présenté à la
suite des travaux de la XIXe session de la Commission interparlementaire franco-québécoise
XVIIIe
session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(11-19
septembre 2004)
A l'invitation du Président de l'Assemblée nationale du Québec,
M. Michel Bissonnet, les travaux de la XVIIIe session de la
commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à Québec du 11 au
19 septembre 2004.
L'ouverture de la session a été prononcée officiellement par les Présidents
Michel Bissonnet et Jean-Louis Debré, ce dernier ayant répondu à
l'invitation de son homologue pour célébrer le XXVe anniversaire
de la création de la commission interparlementaire franco-québécoise.
La section québécoise de la commission était présidée par
Mme Dominique Vien, présidente déléguée de la délégation de l’Assemblée
nationale pour les relations avec la France (DANRF) et députée (parti libéral du
Québec- PLQ) de Bellechasse. Elle était également composée de MM. Maxime
Arseneau, vice-président de la DANRF et député (parti québécois - PQ) des
Iles-de-la-Madeleine, Normand Jutras, député (PQ) de Drummond, Mme
Sarah Perreault, députée (PLQ) de Chauveau, MM. Marc Picard, député (action
démocratique du Québec - ADQ) des Chutes-de-la-Chaudière, Éric R. Mercier,
député (PLQ) de Charlesbourg.
La section française de la commission était présidée par M.
Claude Goasguen, président du
groupe d’amitié France-Québec et député (UMP) de
Paris. Elle était en outre composée de MM. René Dosière, vice-président du
groupe d’amitié et député (Soc) de l'Aisne, Michel Herbillon, vice-président du
groupe d’amitié et député (UMP) du Val-de-Marne, Jacques Desallangre,
vice-président du groupe d’amitié et député (CR) de l'Aisne,
Pierre Lasbordes,
secrétaire du groupe d’amitié et député (UMP) de l’Essonne, et de M.
Jean Luc Préel, député (UDF) de Vendée.
Après avoir procédé à un échange de vues sur l'actualité
politique en France et au Québec depuis sa dernière session en septembre 2003,
la commission a entendu le directeur "France" au ministère des relations
internationales et le directeur de la coopération économique France-Québec au
ministère du développement économique et régional et de la recherche, exposer le
bilan annuel de la coopération franco-québécoise.
La commission a ensuite traité du thème des systèmes de
santé au Québec et en France. Leurs bilans, les perspectives de réformes, la
question de leurs financements ainsi que l'impact du vieillissement de la
population sont autant de sujets qui ont retenu l'attention des députés.
Enfin les travaux ont porté sur la diversité culturelle et
linguistique. Les débats ont concerné la future convention internationale sur la
diversité culturelle préparée sous l'égide de l'UNESCO ainsi que la promotion du
français. Sur ces questions la délégation a pu s'entretenir avec Mme Line
Beauchamp, ministre de la culture et des communications du Québec.
La XIXe session de la commission
interparlementaire se déroulera à Paris en 2005. Les thèmes retenus sont
"femmes, jeunes et politique" et "les partenariats publics privés".
En
dehors des travaux de la commission et en présence du Président
Jean-Louis
Debré, la délégation a pu se rendre à la Baie James visiter le site industriel
d'HydroQuébec à Radisson. Enfin, et avant de gagner Montréal, elle s'est rendue
en Mauricie, au lac Sacacomie, à l'invitation de Mme Francine Gaudet, députée de
Maskinongé.
Les membres de la commission interparlementaire
franco-québécoise ont adopté la résolution suivante :
1.
Constatant
les difficultés financières que rencontrent les systèmes de santé, tant au
Québec qu'en France, la commission recommande la poursuite des réformes des
régimes d’assurance-maladie et d’assurance-médicaments afin d’assurer l’égal
accès de tous à des soins de qualité.
2. Rappelant
l’importance qu’il faut accorder à l’accompagnement des personnes malades dans
le contexte particulier du vieillissement de la population, la commission
réaffirme la nécessité d’arrimer les soins, les moyens et les ressources en
fonction des besoins des bénéficiaires.
3. Considérant
l’importance des actions en matière de prévention de la santé publique pour
favoriser des habitudes de vie saines et responsables, la commission recommande
aux autorités gouvernementales respectives de poursuivre les efforts entrepris
dans la mise en place des programmes de prévention et de sensibilisation de la
population.
4. Considérant
l’importance de la mobilisation internationale autour des enjeux de la diversité
culturelle, notamment le droit des États et des gouvernements à développer et
soutenir leur propre politique culturelle, la commission joint sa voix à celle
des instances de la Francophonie et appuie la démarche de l’UNESCO visant à
adopter en 2005 une Convention sur la diversité des contenus culturels et des
expressions artistiques.
5. Soucieuse de
promouvoir la diversité culturelle, la commission rappelle l’importance de
soutenir les industries culturelles, notamment par l’aide et la formation des
créateurs et des professionnels de la culture, de même que par des mesures de
soutien aux industries culturelles locales et à l’organisation de manifestations
culturelles, en portant également une attention particulière aux initiatives en
faveur des pays moins avancés.
6. Préoccupée par la
diminution de l’usage de la langue française, principalement au sein des
organisations internationales, la commission réclame le respect des politiques
linguistiques en vigueur au sein de ces organisations ; elle encourage également
l’enseignement de plus d’une langue secondaire dans les systèmes éducatifs afin
de favoriser l’enseignement du français dans les pays non francophones.
_________________
XVIIe
session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(15-17 septembre 2004)
A l'invitation du président de
l'Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, les travaux de la XVIIe session de
la Commission interparlementaire franco-québécoise se sont tenus à Paris du 15
au 17 septembre 2003.
La section québécoise de la commission était présidée par
M. Michel Bissonnet, président de l'Assemblée nationale du Québec
et député (parti libéral -PL) de Jeanne-Mance-Viger. Elle était également
composée de Mme Dominique Vien, députée (PL) de Bellechasse, M. Maxime Arseneau,
député (parti québécois - PQ) des Iles-de-la-Madeleine, M. Roch Cholette, député
(PL) de Hull-Gatineau et de M. Normand Jutras, député (PQ) de Drummond. MM.
François Côté, secrétaire général de l'Assemblée nationale et François
Choinière, secrétaire administratif de la Commission, accompagnaient la
délégation.
La section française de la commission était
présidée par M. Claude Goasguen, président du groupe d'amitié France-Québec et
député (UMP) de Paris. Elle était en outre composée de M.
Patrick Bloche, député
(Soc) de Paris, M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, M.
Loïc Bouvard,
député (UMP) du Morbihan, M. René Bouin, député (UMP) du Maine-et-Loire, M.
Gérard Charasse, député (NI) de l'Allier, M.
Yves Deniaud, député (UMP) de
l'Orne, M. François Dosé, député (Soc) de la Meuse, M.
René Dosière, député
(Soc) de l'Aisne, M. Pierre Lasbordes, député (UMP) de l'Essonne, M.
Serge
Poignant, député (UMP) de Loire-Atlantique, et de M.
Bernard Schreiner, député
(UMP) du Bas-Rhin.
Après avoir procédé à un échange de vues sur les
résultats des élections qui se sont tenues en 2002 en France et en 2003 au
Québec, la commission a abordé le thème du bilan de la coopération
franco-québécoise. Les membres de la commission ont pu notamment s'entretenir à
ce sujet avec M. Pierre André Wiltzer, ministre de la coopération et de la
francophonie.
Les députés ont manifesté la volonté d'établir à
chaque session annuelle un bilan des programmes de coopération en cours, entre
la France et le Québec. Par ailleurs, la commission soutient l'initiative des
présidents Jean-Louis Debré et
Michel Bissonnet de favoriser les échanges de
personnels, fonctionnaires ou collaborateurs politiques, entre les deux
assemblées nationales.
La commission s'est ensuite penchée sur le thème
de l'immigration et notamment celui de l'intégration des personnes immigrées.
Elle a ici entendu Mme Emmanuelle Mignon, conseillère technique au cabinet de M.
Nicolas Sarkozy, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales, ainsi que M. Patrick Weil, directeur de recherche au CNRS et à
l'université Paris-I la Sorbonne.
Si le modèle québécois apparaît difficilement
transposable en France, les députés ont longuement abordé la question des quotas
et de la sélection des candidats à l'immigration. Ils ont en outre rappelé
l'importance de la qualité du dispositif d'accueil des personnes immigrées et de
leur intégration, mis en place par les États.
La XVIIIe session de la commission
interparlementaire se déroulera à Québec en 2004. Les thèmes retenus sont : le
bilan de la coopération, les systèmes de santé et la diversité culturelle.
Après la clôture de la session, la délégation
s'est rendue dans le Maine-et-Loire à l'invitation de M.
René Bouin, puis chez M.
Serge Poignant en Loire-Atlantique. Sur un plan local, les députés ont pu
rencontrer des acteurs politiques et économiques de la région des pays de Loire.
Avant de clore leur séjour en France, et à l'invitation du président du secteur
marine d'Alstom, la délégation a été accueillie aux Chantiers de l'Atlantique de
Saint-Nazaire, où elle a pu visiter le Queen Mary II, le plus gros paquebot
jamais construit.
Les membres de la Commission interparlementaire
franco-québécoise ont adopté la résolution suivante :
1. Constatant depuis plus de quarante ans la
richesse de la coopération entre la France et le Québec, la commission
recommande la poursuite des programmes de coopération tant parlementaire que
culturelle, universitaire, sociale, économique, technologique et audiovisuelle.
2. Considérant les liens existants entre les
régions du Québec et les collectivités territoriales françaises, la commission
encourage la diversité et le renforcement des échanges dans tous les domaines.
3. Rappelant l’importance de promouvoir la
francophonie dans le monde et l’usage de la langue française, la commission
réaffirme son attachement à la diversité linguistique et culturelle dans le
monde.
4. Dans le but de parfaire la connaissance
réciproque du fonctionnement des deux assemblées nationales, la commission
souhaite que la prochaine « entente » signée par les deux présidents prévoie un
programme d’échange de fonctionnaires et d’assistants parlementaires entre les
deux assemblées.
5. Dans le but de veiller à la pérennité, au
développement équilibré et à la qualité des programmes de coopération, la
Commission recommande leur évaluation annuelle et invite le ministre en charge
de la coopération du pays dans lequel se déroule la session annuelle, à désigner
un représentant pour établir devant la commission un bilan des accords en cours
et évaluer leur application.
6. Constatant que l'insertion des personnes
immigrées dans les pays d'accueil est un enjeu majeur de cohésion sociale et de
développement personnel, la commission rappelle l'importance de la qualité du
dispositif d'accueil et d'intégration des personnes immigrées mis en place par
les États.
7. Dans le but d'améliorer l'information des
moyens mis à disposition des personnes qui désirent immigrer en France et au
Québec, et aux fins d’améliorer la qualité du service, la commission encourage
la concertation et la coopération des institutions compétentes, l'échange
systématique d'information sur la législation et les programmes en cours.
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XVIe session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(4 au 8 février 2002)
La XVIe session de la commission
interparlementaire franco-québécoise a eu lieu à Québec du 4 au 8 février 2002.
La délégation française, présidée par M.
Yves
Tavernier, député (S) de l'Essonne, se composait de MM.
Yves Deniaud, député
(RPR) de l'Orne, René Dosière, député (S) de l'Aisne,
Jean Dufour, député (C)
des Bouches-du-Rhône, Mme Odette Grzegrzulka, députée (S) de l'Aisne et M.
Pierre-André Wiltzer, député (UDF) de l'Essonne.
Conduite par M. Claude Lachance, député (parti
québécois) de Bellechasse, la délégation québécoise comptait également M. Réal
Gauvin, député (parti libéral) de Montmagny-L'islet, Mme Danielle Doyer, députée
(PQ) de Matapédia, M. Jean-Claude Gobé, député (PL) de LaFontaine, Mme Diane
Leblanc, députée (PL) de Beauce-Sud, M. Matthias Rioux, député (PQ) de Matane et
Mme Hélène Robert, députée (PQ) de Deux-Montagnes.
Les discussions ont porté sur l'actualité
politique en France et au Québec, le rôle du député au XXIe siècle, ainsi que
sur la politique démographique et familiale. Les membres de la commission ont
estimé nécessaire, dans la perspective d'un meilleur fonctionnement démocratique
de nos sociétés, de renforcer les pouvoirs du parlement afin qu'il dispose des
moyens d'action nécessaires à l'exercice de ses compétences législatives et de
contrôle des exécutifs.
Par ailleurs, la commission considère que, dans
le contexte international inquiétant auquel nous sommes confrontés, il convient
de tenir compte des données démographiques afin de mener une politique familiale
compatible avec la vie moderne permettant la mise en oeuvre de mesures
volontaristes destinées à renforcer les diverses composantes de la cellule
familiale.
En outre, les parlementaires se sont rendus dans
les comtés de Matapédia, Montmagny-L'Islet et Bellechasse où ils ont été reçus
par les autorités locales et sont allés à la rencontre de la population.
Les membres de la Commission interparlementaire
franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes :
1. La Commission interparlementaire
franco-québécoise affirme la nécessité de combler les déséquilibres qui se sont
creusés, au fil du temps, entre les gouvernements et les parlements. Elle croit
utile de rappeler que les assemblées nationales, expression du suffrage
universel, expriment seules la souveraineté nationale. Le bon fonctionnement des
institutions démocratiques implique la restauration des parlements dans la
plénitude de leurs compétences législatives et de contrôle des exécutifs.
2. Cette exigence impose un accroissement des
moyens d'action des parlements : renforcement des moyens administratifs et
financiers, capacité d'investigation notamment dans le contrôle de l'utilisation
de l'argent public, meilleure reconnaissance du rôle reconnu à l'opposition,
plus large information des citoyens sur le travail accompli par les assemblées
et les parlementaires.
3. La multiplication des institutions
indépendantes des structures institutionnelles (agences, commissions,
comités...) et le poids essentiel des grandes institutions économiques et
financières internationales commandent une évolution des moyens de contrôle dont
disposent les parlements. Ils doivent pouvoir se doter d'organismes de suivi et
de contrôle permanent, notamment sur la politique internationale et sur ses
incidences sur la vie nationale. La lutte contre la pauvreté ou la politique du
FMI concerne particulièrement tous les parlements du monde.
4. La Commission estime indispensable la prise en
compte des données démographiques qui définissent objectivement les enjeux
politiques majeurs de nos sociétés. Ainsi, pour faire face au bas taux de
natalité et au vieillissement des populations, la Commission considère qu'il
convient de mener une politique familiale compatible avec le mode de vie
moderne.
Dans un contexte international inquiétant ou la
montée de la violence est de plus en plus préoccupante, la famille apparaît
comme un repère fondamental qui doit favoriser l'épanouissement de l'individu,
son intégration dans la société et l'égalité de ses chances dans la vie. C'est
pourquoi la Commission recommande des mesures volontaristes à la fois pour
restaurer la capacité parentale, l'autorité de chacun des parents dans les
familles déstructurées ou recomposées, pour favoriser l'accueil public des
jeunes enfants, l'autonomie des jeunes adultes et des personnes âgées
dépendantes.
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XVe session de la commission interparlementaire franco-québécoise
(14 au 19 mai 2001)
XVe
session de la commission interparlementaire franco-québécoise
A l'invitation du Président de l'Assemblée
nationale, M. Raymond Forni, les travaux de la XVe session de la commission
interparlementaire franco-québécoise se sont déroulés à Paris du 14 au 19 mai
2001.
La délégation française, présidée par M.
Yves
Tavernier, député (S) de l'Essonne, était composée de M.
Gérard Charasse, député
(RCV) de l'Allier, M. Yves Deniaud, député (RPR) de l'Orne, Mme
Véronique
Neiertz, députée (S) de la Seine-Saint-Denis, M.
Serge Poignant, député (RPR) de
la Loire-Atlantique, M. Dominique Bussereau, député (DL) de la
Charente-Maritime, M. René Dosière, député (S) de l'Aisne, M.
Charles Ehrmann,
député (DL) des Alpes-Maritimes et M. Christian Kert, député (UDF) des
Bouches-du-Rhône.
La délégation québécoise, conduite par M. Normand
Jutras, député (Parti Québécois) de Drummond, comptait également M. Réal Gauvin,
député (Parti Libéral) de Montmagny-L'Islet, M. Claude Lachance, député (PQ) de
Bellechasse, M. Michel Després, député (PL) de Limoilou, Mme Danielle Doyer,
députée (PQ) de Matapédia et Mme Hélène Robert, députée (PQ) de Deux-Montagnes.
Les parlementaires ont évoqué les thèmes suivants
:
- la situation politique en France et au Québec ;
- la gestion institutionnelle des catastrophes
naturelles ou provoquées par l'activité humaine et de leurs conséquences ;
- le rôle des parlements face à la politique des
institutions financières et commerciales internationales dans le contexte de la
mondialisation.
Dans le cadre de leurs travaux, conduits par M.
Normand Jutras, président de la section du Québec, député de Drummond, et par M.
Yves Tavernier, président de la section française, député de l'Essonne, les
membres de la commission ont réaffirmé le rôle primordial des services publics
de proximité dans la gestion des catastrophes et souligné la nécessité de
renforcer les principes de prévention et de précaution. De plus, les députés
estiment qu'il convient d'exiger l'élaboration, la mise en oeuvre et la
ratification de traités internationaux destinés à la protection de la communauté
humaine.
Par ailleurs, dans le but de combler le déficit
démocratique, la commission considère que les parlements doivent exercer
pleinement leur mission de contrôle sur l'action de leurs gouvernements au sein
des institutions financières et commerciales internationales, notamment en
participant à la réflexion engagée pour une réforme de ces institutions.
A l'issue des débats parisiens, le volet culturel
de la commission s'est poursuivi dans le sud-ouest. En Dordogne, la délégation a
été reçue par M. Germinal Peiro, député (S) et M.
Michel Suchod, député (RCV).
En Gironde, les députés québécois ont rencontré M.
Gilbert Mitterrand, député
(S).
Enfin, les thèmes retenus pour la XVIe session
de la commission interparlementaire franco-québécoise qui aura lieu au Québec au
début de l'année 2002, sont les suivants :
- la démographie et la politique familiale ;
- le rôle du député au début du XXIe siècle.
Les membres de la Commission interparlementaire
franco-québécoise ont adopté les résolutions suivantes :
1. Dans la perspective d'une gestion efficace des
catastrophes naturelles ou provoquées par l'activité humaine, la commission
réaffirme le rôle primordial des collectivités locales et du service public de
proximité. Elle considère qu'il importe de renforcer leurs moyens d'action et
d'en assurer la pérennité.
2. Afin de renforcer les principes de prévention
et de précaution, la commission recommande la mise en place d'une législation
qui permettra de limiter les conséquences des catastrophes naturelles ou
provoquées.
3. La commission estime qu'il convient d'exiger
l'élaboration, la ratification et la mise en œuvre de traités internationaux
destinés à la sécurité et à la protection de l'environnement de la planète, à la
santé et à la qualité de vie de la communauté humaine.
4. Dans le but de combler le déficit
démocratique, la commission invite les parlements à prendre les mesures
nécessaires afin d'être mieux informés et d'exercer pleinement leur mission de
contrôle sur l'action de leurs gouvernements au sein des institutions
financières et commerciales internationales. Ils doivent participer pleinement à
la réflexion engagée pour une réforme de ces institutions afin de rendre leur
action plus transparente, plus efficace au service d'un meilleur équilibre et
d'une plus grande solidarité entre les nations.
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Malvoyants
