SOMMAIRE

Allocutions de M. Guennadi Seleznev,  Président de la Douma d’État  et de  M. Marc-Philippe Daubresse,  Premier vice-Président de l’Assemblée Nationale

I– Les relations entre l'Union européenne  et la Russie La question de Kaliningrad

II– La situation internationale au Proche-orient, en Irak et en Georgie

III– La lutte contre le terrorisme

IV– Conclusion

ANNEXE :   Liste des participants à la huitième session de la  Grande commission parlementaire France-Russie

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 Allocution de M. Guennadi Seleznev,
Président de la Douma d’État

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Monsieur le Président,
Messieurs les députés,
Chers collègues,

Je suis heureux de souhaiter la bienvenue à nos hôtes français et de les recevoir à la Douma d’État. Nous considérons cette huitième session de la Grande commission parlementaire France-Russie comme un événement important, non seulement dans le cadre des relations mutuelles entre parlementaires de nos deux pays, mais aussi dans le contexte plus général des liens unissant la France et la Russie.

Votre visite à Moscou ainsi que la grande attention que les parlementaires russes et français portent au travail de la Grande commission témoignent de la volonté mutuelle de développer des deux côtés les liens entre les parlements de nos pays.

L’ordre du jour de cette huitième session vous est connu ; il a fait l’objet d’un accord préalable. Il est déjà devenu traditionnel que, dans le cadre de la session de notre commission, nous abordions non seulement des questions bilatérales mais aussi plusieurs problèmes internationaux actuels qui touchent, d’une manière ou d’une autre, la société mondiale et, bien entendu, les grandes puissances telles que la Russie ou la France.

La situation dans le monde évolue constamment et nous ne nous sommes pas rencontrés, en tout cas au niveau de la Grande commission, depuis plus d’une année. C’est pourquoi, je souhaiterais avant tout vous informer rapidement des événements les plus marquants dans notre pays.

Je félicite en premier lieu les membres ici présents de la délégation française pour leur récente élection en juin dernier. Pour nous, cette épreuve reste à venir et les élections à la Douma pour la 4^ème législature doivent se dérouler dans un an environ, en décembre 2003. En ce moment, la session d’automne, qui a commencé le 11 septembre, s’achève ; nous comptons la clôturer le 25 décembre. L’événement majeur de cette session a été l’examen en quatre lectures de la loi de finances pour 2003. La Douma l’a votée définitivement le 11 décembre. Le Conseil de la Fédération l’a adoptée le 18 décembre. Ce texte est maintenant transmis pour signature au Président de la Fédération de Russie.

Le fait que, ces dernières années, la Russie ait adopté son budget fédéral avant le nouvel an est le résultat de la coopération étroite entre les deux chambres du Parlement, le Gouvernement et le Président. Bien sûr, beaucoup de chiffres budgétaires ne satisfont pas l’une ou l’autre force politique, mais la majorité parlementaire soutient le Gouvernement et le Président sur les grandes orientations budgétaires.

Cela bien sûr ne signifie pas qu’entre la Douma d’État et le Gouvernement il n’y ait pas de divergences ou d’oppositions. Ces jours-ci, les leaders des groupes centristes, qui appartiennent à la majorité de la Douma, ont déclaré qu’ils n’avaient pas la même position que le Gouvernement sur divers éléments de l’ensemble des lois portant sur la réforme du système électro-énergétique russe que le Gouvernement a déposées à la Douma. Les centristes ont donc proposé de remettre à plus tard leur examen.

En ce qui concerne l’état actuel de l’économie russe, je suis heureux de dire que la plupart des indices macroéconomiques sont vraiment positifs. On s’attend à ce que le budget de cette année soit légèrement excédentaire, avec un PIB en augmentation de 4 %. Le taux de recouvrement des impôts en Russie, selon les chiffres du Gouvernement, a atteint un niveau record de 95 %.

Au cours des dernières années, le Gouvernement russe s’est acquitté sans condition du remboursement de la dette russe auprès des créanciers étrangers et a, pour ce faire, inclu les ressources financières appropriées dans chaque budget présenté au parlement.

Nous, parlementaires, sommes inquiets de la trop grande dépendance de la partie recette de notre budget vis-à-vis du prix mondial du pétrole, que nous exportons dans des volumes considérables. Beaucoup de députés insistent sur le fait que le Gouvernement doit faire une politique d’orientation industrielle pour favoriser le développement des divers branches et secteurs de notre économie.

Nous considérons que le climat actuel d’investissement en Russie est plus ou moins satisfaisant pour les investisseurs nationaux et étrangers. En tout état de cause, de notre côté, à la Douma, nous essayons de rendre la législation russe stable, prévisible et de supprimer les normes contradictoires qui peuvent exister en droit interne. La réforme fiscale adoptée récemment a eu pour effet de baisser l’impôt sur le revenu à un niveau particulièrement bas en Europe, puisqu’il est de 13 %. Sur le plan législatif, les droits des propriétaires se sont renforcés et beaucoup d’entreprises russes ont évolué activement vers des standards internationaux de comptabilité financière. Nous allons continuer à nous orienter vers un renforcement de la stabilité sociale, économique et politique en Russie.

Aujourd’hui, chers collègues, nous allons aborder plusieurs questions bilatérales et internationales qui intéressent les parlementaires russes et français. Permettez-moi de vous faire part de mes réflexions.

Le premier thème concerne les relations entre la Russie et l’Union européenne dans le cadre de l’évolution de l’Europe. Vous savez que nos relations avec l’Union européenne se développent dynamiquement et ont très nettement tendance à s’élargir. Ces relations posent aujourd’hui plusieurs questions qui ne se limitent pas aux seuls domaines commerciaux ou économiques. Et même si notre pays n’est pas membre de l’Union européenne, la Russie était et sera toujours une puissance européenne dont dépend en grande partie l’évolution du continent européen. Nous nous prononçons en faveur du nouveau progrès en matière de limitation des armes nucléaires et conventionnelles de destruction massive sur le continent européen, pour la prévention des conflits internationaux en Europe et leur résolution par la voie politique exclusivement, pour le développement mondial des liens économiques, politiques et humanitaires.

La semaine dernière s’est produit un événement marquant : la décision, au sommet de Copenhague, d’inviter dix États de la Méditerranée, de l’Europe centrale et de la Baltique à rejoindre l’Union européenne. Par là même, c’est une Europe sans ligne de démarcation qui se trouve fondée. Nous approuvons une telle perspective stratégique d’élargissement de la communauté européenne et nous sommes prêts à intensifier nos relations avec l’Union européenne. C’est pour nous normal car les prévisions montrent que 50 % du commerce extérieur de la Russie se fera avec l’Union européenne élargie. La Russie va donc étudier les intérêts de ses partenaires européens, tout en défendant ses intérêts nationaux, qu’ils concernent le dialogue énergétique, la coopération dans le domaine des hautes technologies ou l’accès des produits russes aux marchés européens. De plus, nous considérons les négociations récentes avec l’Union européenne sur la question de Kaliningrad comme un compromis et non une position finale. Si nous parlons de l’Europe sans ligne de démarcation, il est nécessaire de chercher et de trouver un dénouement du problème de Kaliningrad acceptable pour les deux parties. C’est important non seulement pour la Russie mais aussi pour la stabilité en Europe.

Unir nos efforts pour lutter contre le terrorisme international est devenu essentiel ces derniers temps. On peut noter avec satisfaction que la Russie et la France ont l’ambition commune de s’opposer activement à ce danger sérieux, y compris au niveau des relations interparlementaires. Le fait que, ces derniers jours, des personnes suspectées de liens avec le réseau du terrorisme international aient été arrêtées dans la banlieue de Paris témoigne de l’actualité de cette menace. Selon les premiers renseignements, ces personnes se sont préparées à l’exécution de leurs actes terroristes en France dans des camps d’entraînement en Tchétchénie. Ce dernier élément doit amener la Russie et la France à coopérer de manière plus resserrée et plus concrète en matière de lutte contre le terrorisme international.

En Russie, nous cherchons la voie d’une résolution rapide du conflit qui se déroule dans un des sujets de la Fédération de Russie : la République de Tchétchénie. A la Douma d’État une commission parlementaire travaille sur l’aide à un règlement politique et le respect des droits de l’homme en République tchétchène. La Douma d’Etat soutient activement une nouvelle initiative politique du Président de la Fédération de Russie, V.V. Poutine, sur l’organisation en Tchétchénie d’un référendum multi-ethnique sur le récent projet de Constitution de la République tchétchène, ainsi que sur les projets de loi relatifs à l’élection du Président de la République tchétchène et à l’élection du parlement de la République tchétchène. Une telle expression de la volonté des citoyens est particulièrement importante dans le climat actuel de tension qui règne en Tchétchénie. Comme l’a signalé aux députés le porte-parole de la direction de la Procurature, il n’y a pas seulement, parmi les bandes de terroristes en Tchétchénie, des Tchétchènes et des Arabes, mais également des Japonais et des Allemands. Tout cela démontre encore que l’opération militaire antiterroriste de l’armée russe et de la police locale en Tchétchénie fait partie intégrante de la lutte globale contre le terrorisme international. A ce sujet, nous, parlementaires russes, portons la plus grande attention à la nécessité du respect essentiel des droits fondamentaux de l’homme en Tchétchénie pendant le déroulement de l’opération antiterroriste. En même temps, les députés proposent de prendre des décisions concrètes pour résoudre le problème du développement socio-économique de la Tchétchénie. Par exemple, hier nous avons adopté une nouvelle résolution de la Douma d’État sur « la normalisation de la situation en République tchétchène ».

Dans le même temps, il est particulièrement important dans le contexte international actuel de ne pas tolérer que des opérations antiterroristes et des actions armées contre des menaces réelles ou éventuelles ne conduisent à des dangers sérieux pour la communauté internationale. Je veux parler du climat qui règne autour de l’Irak. La Russie considère qu’il est nécessaire de faire tout son possible pour que la mission des inspecteurs de l’ONU en Irak soit un succès. Je voudrais saluer la position modérée de la délégation française au Conseil de sécurité. Les actions conjointes de la Russie, de la France et de la Chine ont permis l’adoption de la résolution 1441 qui laisse une chance à un règlement pacifique de cette situation conflictuelle.

Au début du mois dernier, la Douma a adopté une résolution dont le titre correspond tout à fait à la position des députés russes. Il s’agit de la résolution « à l’attention du Congrès des États-Unis, sur le caractère inadmissible de l’utilisation de la force armée contre la République d’Irak sans l’accord du Conseil de sécurité de l’ONU ». Nous ne considérons pas que l’opération militaire des États-Unis contre l’Irak soit la solution unique et sans alternative au problème irakien et nous appelons nos collègues parlementaires français à intensifier leurs efforts pour éloigner le danger d’un tel événement dont il est difficile de prévoir l’ensemble des conséquences.

En conclusion, je voudrais souhaiter à la Grande commission parlementaire France-Russie un travail intéressant et productif lors de cette huitième session qu’elle tient à Moscou.

Je donne avec plaisir la parole au chef de la délégation de l’Assemblée nationale, M. Marc-Philippe Daubresse.

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Allocution de M. Marc-Philippe Daubresse,
Premier vice-Président de l’Assemblée nationale

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 Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,

Au début d’une nouvelle législature de l’Assemblée nationale, j’ai l’honneur d’ouvrir avec vous, Monsieur le Président de la Douma d’État, cette huitième session de la Grande commission parlementaire France-Russie.

M. Jean-Louis Debré, Président de l’Assemblée nationale, qui m’a demandé de le représenter, m’a chargé de vous adresser le message suivant :

La Grande commission, créée en 1995 par MM. Philippe Séguin et Ivan Rybkine, n’a rien perdu de sa pertinence et reste une structure originale de coopération interparlementaire. Il est toujours aussi important que nos deux parlements puissent évoquer les relations politiques, économiques, sociales et culturelles entre la France et la Russie, et examiner les moyens de les promouvoir. Il est toujours aussi souhaitable qu’une attention particulière soit portée au dialogue entre nos deux assemblées et à l’échange d’expérience en matière d’élaboration de la loi.

La Grande commission, qui réunit des représentants des Bureaux de nos assemblées, de leurs commissions permanentes, de leurs délégations internationales et de leurs groupes d’amitié, permet d’organiser cette coopération entre hauts responsables de chaque parlement. Depuis huit ans, elle a contribué à tisser des liens nourris entre l’Assemblée nationale et la Douma d’État, fondés sur un dialogue particulièrement fécond sur la situation internationale, les relations bilatérales, et les possibilités de développement de la coopération parlementaire.

Cette huitième session est, à cet égard, exemplaire, puisque nous allons traiter de questions majeures pour nos deux pays, les plus actuelles mais aussi les plus complexes : les relations entre l’Union européenne et la Russie, et notamment la question de Kaliningrad ; la situation internationale, et notamment l’Irak, le Proche Orient et la Géorgie ; la lutte contre le terrorisme, le blanchiment d’argent et la criminalité organisée ; enfin, le développement des échanges entre nos deux assemblées.

Depuis un an, le contexte international a profondément évolué sous l'effet des attentats du 11 septembre.

Les décisions prises immédiatement par le Président de la Fédération de Russie ont fait rapidement leur effet sur les relations entre votre pays et le monde occidental, jusqu’alors marquées par la persistance d’une certaine distance. La solidarité manifestée par la Russie dans la crise d'Afghanistan a modifié profondément un climat que menaçait de dégrader le projet de bouclier spatial des États-Unis. Nul doute que, sans le soutien de la Russie, l'intervention des forces américaines ou européennes en Afghanistan eût été beaucoup plus compliquée.

La participation de la Russie à des opérations de caractère humanitaire en Afghanistan a, par ailleurs, permis de créer un climat de confiance et de développer un dialogue américano-russe de plus en plus nourri. Il en a découlé un partenariat formalisé lors d’un sommet bilatéral en mai 2002, ainsi que de nouvelles avancées lors du sommet Russie-OTAN de Practica di Mare le même mois, où la décision fut prise de créer un Conseil à 20.

Ce rapprochement marqué a, d’ores et déjà, permis de jeter les bases d’une coopération internationale plus efficace de lutte contre le terrorisme, mais aussi contre le blanchiment d’argent et la corruption.

Le terrorisme, nous le savons malheureusement, peut prendre diverses formes, toutes condamnables. Vous en avez fait l’amère expérience lors de la récente prise d’otages à Moscou par des commandos armés. Nous avons partagé votre anxiété ainsi que la douleur des otages et de leurs familles.

De toute évidence, une réflexion s’impose sur ces nouvelles menaces, leur nature, leurs formes, mais aussi leurs causes, leurs racines, leurs financements, afin de pouvoir mieux les prévenir et, s’il le faut, mieux les combattre.

Plusieurs résolutions de l’ONU fixent le cadre de cette lutte commune : la résolution 1267 a ainsi dressé une liste d’individus et d’organisations terroristes dont les avoirs doivent être gelés et les déplacements empêchés. La résolution 1373 a mis en place un Comité du Contre-Terrorisme, que la France, qui en est à l’initiative, conçoit comme un organe incitatif et non punitif, permettant d’associer l’ensemble des États. La résolution 1390 a enfin mis en place un régime de sanctions spécifiques et ciblées contre al Qaïda et sa mouvance.

Le G8, dont la Russie est membre, a pour sa part établi une liste de pays prioritaires pour l’assistance technique bilatérale dans le domaine de la lutte contre le financement du terrorisme.

Une action commune s’est donc mise en place à laquelle participent tant l’Union européenne qui a adopté un plan substantiel de lutte contre le terrorisme que, bien entendu, la France qui a adapté sa législation pour mieux combattre le terrorisme.

Elle complète utilement la coopération engagée au sein des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, et plus particulièrement contre la traite des personnes et le trafic des migrants, domaine maintenant couvert par la Convention de Palerme et ses deux protocoles additionnels. Tant la France que la Russie sont signataires de ces textes qui amorcent un rapprochement des législations pénales nationales en établissant des incriminations à caractère universel, telles que la participation à un groupe criminel organisé, le blanchiment d’argent, la corruption et l’entrave au bon fonctionnement de la justice. Ces incriminations devront être traduites en droit interne par les États signataires, les procédures d’entraide judiciaire et d’extradition étant par ailleurs accélérées.

Alors que de nouvelles formes de coopération internationale se mettent en place, l’Union européenne participe à cette évolution, et la façonne, en préparant son élargissement et son devenir dans le cadre de la Convention sur l’avenir de l’Europe.

Il est, en effet, essentiel que l’élargissement soit maîtrisé et qu’il n’entraîne ni une dilution de l’Union européenne ni sa réduction en simple zone de libre échange. D'où l'importance du travail de la Convention dans la recherche d’un nouveau consensus sur les objectifs de l’Union et les moyens de les mettre en œuvre.

Le Conseil européen de Copenhague vient de fixer les contours de cet élargissement : l’Union européenne élargie devrait comprendre en mai 2004 dix nouveaux États membres, la Bulgarie et la Roumanie devraient adhérer en 2007, et les conditions de la candidature de la Turquie être examinées en décembre 2004.

Cet élargissement a pour principe de base la reprise de l’acquis communautaire par les candidats, acquis qui comprend les relations établies par l’Union européenne avec la Russie, et donne ainsi l’occasion de leur approfondissement. Son impact sera important en matière commerciale, mais aussi et peut-être surtout en termes politiques, car il donnera davantage de substance à la mise en œuvre de l’accord de coopération et de partenariat de 1993. La définition d’un espace économique européen commun avec la Russie n’en aura que plus d’intérêt.

Le dialogue politique, notamment dans le cadre des sommets semestriels Union européenne – Russie, va donc se renforcer et aborder des questions nouvelles, notamment dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qu’il s’agisse de coopération juridique ou policière, de l’élaboration d’accords de réadmission, ou d’une approche concertée des flux migratoires.

La manière dont nous avons pu ensemble régler la question de Kaliningrad est symbolique des nouvelles perspectives qui s’ouvrent devant nous : L’accord que nous avons pu formaliser lors du Sommet du 11 novembre 2002, a montré qu’il était possible de trouver des solutions concrètes à des problèmes complexes et qu’un dialogue politique intense permettait de répondre aux préoccupations légitimes des deux parties. La France, vous le savez, a largement contribué à la recherche d’un accord mutuellement satisfaisant. Les propos du Président de la République lors de sa rencontre avec le Président Poutine avaient été, dès le mois de juillet, particulièrement clairs, tant il lui paraissait essentiel que les citoyens russes puissent librement circuler de part et d’autre de leur territoire.

Au-delà de quelques difficultés inévitables, l’élargissement aura des effets positifs sur les échanges entre l’Union européenne et la Russie, mais les importantes réformes économiques introduites en Russie également. L’instauration d’un nouveau régime de la propriété, la simplification de la fiscalité et du régime douanier, la mise en œuvre encore incomplète d’un régime de protection de la propriété intellectuelle créent, en effet, les conditions d’un nouveau développement économique et sont de nature à favoriser les échanges commerciaux internationaux et les investissements directs étrangers en Russie. La mise en place d’une réforme judiciaire va dans le même sens.

La reconnaissance par l’Union européenne du statut d’économie de marché de la Russie est essentielle dans ce contexte car elle facilitera la conclusion des négociations d’adhésion de la Russie à l’Organisation Mondiale du Commerce. Or, on ne peut douter de l'impact que l'insertion de la Russie dans le système commercial multilatéral ne manquera pas d'avoir sur ses échanges avec le monde en général et l'Europe en particulier.

Il va falloir désormais réfléchir au cours futur des relations entre l’Union européenne et la Russie, et donc à la suite qu'il conviendra de donner à la stratégie commune que l’Union européenne a adoptée pour 4 ans en 1999. La nouvelle stratégie devra bien entendu tenir compte de l’élargissement de l’Union, comme de l’évolution de la Russie.

Le champ potentiel de cette coopération est particulièrement vaste. Dans les seuls domaines de la Politique étrangère et de sécurité commune (la PESC), comme de la Politique européenne de sécurité et de défense (la PESD), les possibilités de réflexions et d’actions communes sont nombreuses.

Le terrain est du reste déjà largement défriché. Nos positions sont souvent proches sur la conception de l’intervention internationale, qui doit être décidée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies. Nous partageons des analyses voisines de la situation au Proche-Orient et subordonnons la légitimité d'une éventuelle intervention en Irak aux mêmes conditions. Comme la Russie, l’Union européenne et la France se sont félicitées de l’adoption à l’unanimité de la résolution 1441, elles appellent l’Irak à respecter ses obligations, et tiennent à ce que le Conseil de Sécurité soit saisi des conclusions des inspecteurs du désarmement pour décider des suites à leur donner.

Même si nos analyses ont parfois différé au moment de l’intervention internationale au Kosovo, nous contribuons ensemble, depuis plusieurs années, à la stabilisation de l’ex-Yougoslavie, tant en Bosnie-Herzégovine qu’au Kosovo même.

Cette expérience de missions conjointes de maintien de la paix et de prévention des conflits armés sera, sans nul doute, précieuse dans les mois et les années qui viennent. Sera également précieuse la réflexion commune qui la sous-tend et qui repose sur des principes que nous partageons : respect du droit, mise en œuvre des résolutions de l’ONU, apport d’une assistance humanitaire, recherche de solutions politiques aux problèmes les plus complexes, refus des mesures unilatérales.

Cette approche, nécessairement nouvelle, s’inscrit dans le contexte de nouvelles relations entre la France et la Russie.

Un rapprochement marqué de nos deux pays s'est produit depuis six mois. Les signes en sont nombreux, qu’il s’agisse de la rencontre à Sotchi des Présidents Chirac et Poutine, de la prochaine visite d’État du Président de la Fédération de Russie en France, des séminaires annuels qui réunissent nos deux Gouvernements, ou de nombreuses visites ministérielles. La première réunion du Conseil franco-russe pour les questions de sécurité (le CCQS) est symbolique de ce renouveau. Ses travaux complèteront utilement ceux que mène le CEFIC dans le domaine économique et financier.

Reposant sur une approche globale de leurs relations, la coopération entre la France et la Russie s'intensifie et permet d’aborder tous les sujets, même difficiles, tels que la situation en Tchétchénie, où la France souhaite ardemment qu’une solution politique soit trouvée, permettant de concilier intégrité territoriale de la Fédération, état de droit et respect des droits de l’homme.

Au plan économique, les perspectives sont également prometteuses, qu’il s’agisse des échanges commerciaux – les exportations françaises ont retrouvé le niveau qu’elles avaient atteint avant la crise financière de 1998 –, des investissements – la France occupe le septième rang des investisseurs étrangers – ou des coopérations qui se dessinent dans le secteur aéronautique et spatial, ainsi que dans le domaine de l’énergie.

La plupart des grandes entreprises françaises sont désormais implantées en Russie, et de nouvelles occasions se dessinent en matière de gestion déléguée des services urbains, dans le secteur agricole ou encore dans la distribution.

L’administration française poursuit, quant à elle, plusieurs projets dans le domaine de l’état de droit, tandis que se mettent en place diverses initiatives en matière de sécurité intérieure.

Ce nouvel esprit se reflète au niveau des parlements, les rencontres se succédant entre hommes politiques français et russes depuis le début de l’automne. Elles incluent la présidence de l’Assemblée, le groupe d’amitié  – l’un des plus actifs de l’Assemblée nationale – mais aussi les commissions et les groupes politiques. Des délégations russes sont ainsi venues récemment à l’Assemblée nationale pour débattre de la politique sociale et du financement des retraites, de même que pour réfléchir aux conditions d’organisation des partis politiques. Toutes ces rencontres traduisent des préoccupations et des interrogations très proches sur l’évolution des sociétés.

 

La huitième session de la Grande commission nous donne l'occasion de poursuivre et d’intensifier ces différents contacts et de développer ainsi le dialogue fructueux que nos deux assemblées ont su établir depuis 1995, par delà les changements politiques que peuvent connaître nos deux pays.

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  I– Les relations entre l'Union européenne
et la Russie
La question de Kaliningrad

 

M. Léonid Sloutski, Président du groupe d’amitié Russie-France de la Douma d’État, Président-délégué de la Grande commission parlementaire France-Russie, vice-Président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État : Le groupe d'amitié Russie-France qui compte 103 députés, soit le quart des députés russes, est heureux d’accueillir aujourd’hui les participants français à cette huitième session de la Grande commission.

Je vous remercie d'avoir accepté que nous abordions la question de Kaliningrad, car elle est très importante, pour la Russie certes, mais aussi pour l’Union européenne. M. Rogozine, Président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État, membre de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et émissaire du Président de la Fédération de Russie pour la question de Kaliningrad, va vous présenter l’état de ce dossier.

M. Dimitri Rogozine, Président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État : La question de Kaliningrad est importante car elle est la clé de la coopération entre la Russie et l'Union européenne, dans le contexte de l’élargissement.

Ce territoire, au bord de la mer baltique, a été rattaché à l'URSS en 1945 à la suite des accords de Postdam. Ce fut une zone fermée à l'époque soviétique car la flotte de la Baltique s'y trouvait. Cette région devint enclavée lors de l'indépendance des États baltes et du Belarus.

L'élargissement de l'Union européenne et la mise en place de frontières de type Schengen pose aujourd’hui cette question de manière nouvelle, du fait des règles concernant le contrôle des frontières extérieures de l'Union. Ce contrôle est différent selon les États. L'Union européenne a en effet établi une liste de 45 pays dont les ressortissants se verront accorder des droits d'entrée sur le territoire européen pour des périodes de trois mois, ce qui n’est pas le cas pour la Russie alors que les citoyens russes posent moins de problèmes potentiels que les ressortissant de beaucoup d’autres pays. De plus, la situation de la Russie est particulière, car elle n’est pas source d’émigration illégale. Elle est au contraire soumise à un flux important d’immigrés provenant d’Asie et qui éventuellement cherchent à se rendre dans l’Union européenne. Il faut donc trouver un système juridique et technique pour contrôler le transit entre Kaliningrad et la Fédération de Russie et ne pas laisser passer ces étrangers qui cherchent à pénétrer dans l’Union européenne de manière illégale.

Actuellement, il transite de Kaliningrad à la Russie 960.000 personnes par train et 120.000 par avion. En réalité le grand scandale de l'immigration illégale dont Kaliningrad serait la source selon l'Union européenne concerne peu de personnes. Les chiffres de l'immigration illégale sont éloquents : 19 immigrés clandestins sont entrés dans l'Union européenne via Kaliningrad en 2001 alors que M. José Aznar me disait que pour l'Espagne, les chiffres sont de 200 à 300 en une semaine ! Il faut donc relativiser.

L'Union européenne a décidé de mettre l'immigration illégale au centre des négociations, tout cela sur fond d'articles extrêmement négatifs contre la Russie et sa capacité à contrôler ses frontières. Divers thèmes de polémiques sont apparus, en Allemagne notamment, autour de la notion de « corridor » ou de la spécificité de l'ancienne Königsberg. Certains ont prétendu que des immigrants illégaux utilisent l’arrêt du train qui relie la Russie à Kaliningrad, à Vilnius, pour tenter d’entrer dans l’espace Schengen. Ce n’est pas sérieux. Dans ce contexte, le Gouvernement russe a recherché un compromis.

Il en résulte que la Lituanie n’exigera de visas des citoyens russes qu’au 1^er juillet et non au 1^er janvier 2003.

Au printemps 2003 sera établi un document de transit à multiples entrées, pluriannuel, via la Lituanie, qui fonctionnera avec le passeport intérieur puis le passeport normal. Un système électronique sera mis en place avec notamment un système d'alerte (ce qui permettra de contrôler l'immigration). Mais ce type de documents ne concernera que les citoyens de la Fédération de Russie. Les ressortissants d’autres États de la CEI par exemple qui résident à Kaliningrad devront demander un visa Schengen pour traverser la Lituanie.

Nous comptons beaucoup sur l'expérience française pour la mise en place éventuelle d'un TGV Kalinigrad/Moscou et Kaliningrad/Saint Pétersbourg, car la volonté d'isoler les passagers par rapport à l'environnement extérieur devrait inciter l'Union européenne à développer le réseau de transport de l'espace baltique.

Le compromis auquel on est parvenu sur les mesures applicables jusqu'au 1^er juillet est clair, mais toutes les questions pratiques ne sont pas encore réglées pour la période qui suivra. Qu’en sera-t-il des conditions d'obtention des documents de transit, de leur gratuité, des délais demandés ? Or « le diable est dans les détails ». La mise en place d’un TGV ne peut être envisagée qu'après 2004, lorsque les États baltes auront effectivement intégré l'Union européenne. Il n'y a pas aujourd’hui d'obstacles politiques, un compromis a été trouvé avant le sommet de Bruxelles, ce qui est très positif. Gardons en tête que des questions plus importantes se posent dans nos relations avec l'Union européenne, qu’il s’agisse du dialogue énergétique ou du transport aérien. Il faudra discuter avec Bruxelles, ce qui n’est pas toujours très facile, car comme le disait Henry Kissinger : « Y-a-t-il quelqu'un qui connaît le numéro de téléphone de monsieur Europe ? ». La répartition des compétences entre MM. Patten et Solana est pour nous difficile à comprendre.

M. Jacques Myard, membre de la commission des affaires étrangères : Pour nous aussi ! !

M. Dmitri Rogozine : Après l'élargissement de l'Union européenne, le commerce va se développer mais on ne sait pas encore comment la coopération entre l’Union européenne et la Russie se mettra en place. Quelles formes prendra-t-elle ? Quels seront ses objectifs ? Quelles seront ses modalités, notamment pour les visas ou les questions relatives à l’énergie ? Nous devons en discuter. Nous savons que la France est très créative et qu'elle peut jouer un rôle essentiel dans les relations entre l’Union européenne et la Russie.

M. René André, Président du groupe d'amitié France-Russie, Président délégué de la Grande commission parlementaire France-Russie, vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe : Je voudrais d’abord rendre hommage à l’action de M. Rogozine, qui a déployé une activité intense afin que nous puissions un jour parvenir à un accord.

La France se réjouit de cet accord et de la position commune exprimée par les Présidents Poutine et Chirac en juillet dernier. Notre objectif demeure de supprimer les contraintes tout en respectant les acquis communs. C’est un bon accord.

Concernant la possibilité de la mise en place d’une ligne de TGV, c’est un projet ancien. J’ai moi-même posé la première traverse de la ligne Moscou-Saint-Petersbourg.

Plus généralement, la question de Kaliningrad nous oblige à réfléchir aux conséquences futures de l’élargissement de l’Union européenne. C’est ce que fait aujourd’hui la Convention sur l’avenir de l’Europe.

Il nous faut donc réfléchir à l’avenir de Kaliningrad, un avenir qui se concrétisera à l’intérieur de la Russie, bien sûr. Kaliningrad est un cas à part, car elle risque de devenir une enclave. Cela n’est ni notre intérêt, ni le vôtre. Kaliningrad doit au contraire être le moyen par lequel nous engagerons la coopération qui doit être la nôtre afin de prévenir les risques liés à l’élargissement de l’Union, et ce, notamment, par une politique cohérente de démilitarisation.

Trois scénarios sont possibles.

Le premier est celui de l’indifférence : personne ne réagit à l’élargissement et nous poursuivons les programmes non spécifiques qui sont aujourd’hui en cours, avec notamment des politiques d’aide non personnalisées. Ce serait une grave erreur.

Le deuxième est celui de l’isolement, l’Union européenne tardant à mettre en place les programmes qui s’imposent et la question de Kaliningrad tombant dans l’indifférence générale. Cela n’est pas mieux.

Le troisième scénario, souhaitable, est celui d’une coopération renforcée entre l’Union européenne et la Russie. Kaliningrad est une zone particulière qui pose des problèmes spécifiques, mais c’est justement à cause de cette difficulté qu’il faut faire de Kaliningrad une région pilote afin de transcender la difficulté géographique propre à cette zone. Kaliningrad doit mieux tirer parti de son statut de zone spéciale.

M. Dimitri Rogozine : Je vous remercie d’avoir abordé la question de Kaliningrad de façon plus large car sa situation géographique à l'intérieur de l'Union européenne est un vrai problème. Dans le futur, Kaliningrad devrait être une zone de libre-échange et jouer un rôle central dans le commerce Est–Ouest.

Le commerce de transit doit être étudié : Kaliningrad est sur la ligne Berlin/Riga et Berlin/Saint Pétersbourg. C’est aussi un terminal de transport pour les marchandises venant d'Asie vers l'Europe. C'est enfin un territoire marqué par l'histoire européenne et russe, ainsi qu’une zone unique de tourisme. C’est pourquoi nous souhaitons développer son économie. Nous espérons que l'Union européenne ne va pas s’y opposer.

M. Nikolaï Kolomeïtsev, vice-Président de la commission du règlement et de l’organisation du travail de la Douma d’État : Comment voyez-vous la question de la démilitarisation de Kaliningrad, notamment au regard de l'OTAN ?

M. René André : A mes yeux, il ne faut pas démilitariser totalement Kaliningrad, qui fait désormais partie d’une zone de paix. Les difficultés antérieures liées à la guerre froide n’ont plus cours.

M. Jean-Louis Bianco, vice-Président du groupe d'amitié France-Russie : Je voudrais rebondir sur les propos de M. Rogozine. Il faut réfléchir à un partenariat plus poussé entre la Russie et l’Union européenne. M. André a proposé une « sortie par le haut », et nous devons effectivement réfléchir à des perspectives à long terme.

M. Jacques Myard : Cette question doit être replacée dans une perspective historique. L’ancienne Europe, celle du traité de Rome, est morte. Il est aujourd’hui évident que la Russie fait partie du système européen. L’Union européenne atteint aujourd’hui ses frontières et nous devrons en tenir compte. Nous avons désormais besoin d’une sorte de Conseil de sécurité européen, d’un véritable système de sécurité collective. Dans le contexte d’une Europe de la Méditerranée à Mourmansk, Kaliningrad apparaîtra alors comme un problème d’importance mineure.

M Dimitri Rogozine : Permettez-moi de revenir à la question de l’élargissement.

Nous espérons que l’Union européenne appliquera les mêmes standards à tous les pays candidats et à tous leurs citoyens, afin d’éviter des zones de non-droit dans certains pays.

En matière de sécurité, nous sommes confrontés aux mêmes menaces. Nous souhaitons que l’OTAN envisage des missions concrètes et nous considérons la France comme un partenaire privilégié. Certains disent que la Russie pourrait entrer dans l'Union européenne. Qui sait ? En tout état de cause, nous pourrions établir un échange d'idées réguliers sur l'avenir de la relation entre l’Union européenne et la Russie. La gestion de nos relations avec l'Union est en effet trop complexe, de trop nombreuses structures interviennent et la préparation du sommet annuel nécessite la réunion d’un organisme ad hoc deux fois par an. Le dernier sommet nous a un peu déçus car seule la question de Kaliningrad y était traitée de manière concrète. Les autres échanges sont restés sans portée. Il nous faut donc réfléchir à la forme de coopération que nous souhaitons. Je voudrais à cette occasion remercier le parlement français pour le soutien que la France a apporté à notre compromis. Et je voudrais encore une fois souligner à la fois l'enthousiasme et le professionnalisme de votre ambassadeur M. Blanchemaison.

M. Rouslan Gostiev, membre de la délégation russe à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : Si l'élargissement de l'Union européenne nous paraît intéressant, ce n’est pas le cas pour celui de l'OTAN qui constitue une grande menace pour la politique et l'économie de la Russie. Le général De Gaulle avait une position qui me convient davantage. Aujourd’hui, le pacte de Varsovie n'existe plus mais l'Otan perdure dans un environnement où le terrorisme implique des menaces qui ne seront pas résolues par des bombardiers furtifs. La Russie ne doit, quant à elle, pas oublier qu’elle appartient à l’Europe, même si elle a des intérêts en Asie, ce qui peut lui permettre de jouer le rôle de pont entre ces deux continents.

M. Léonid Sloutski : Après cette intervention, je pense que nos amis français souhaiteront réagir et je donne la parole à mon ami René André.

M. René André : Je voudrais pour conclure faire quelques remarques. La première concerne un sujet sensible, celui de la protection des minorités. Si les Baltes adhèrent à l’Union européenne, ils adhèrent en même temps aux valeurs de l’Union européenne, ce qui ne peut que faciliter les choses.

Je remarque, par ailleurs, que le débat en revient toujours à l’OTAN. Je souhaite souligner à ce propos que l’Union européenne n’est pas l’OTAN. Néanmoins, et même si je comprends vos craintes, je vous rappelle que l’OTAN a changé de nature. Aussi nos esprits cartésiens trouvent-ils toujours paradoxal de vous entendre vous plaindre constamment de l’OTAN tout en voulant privilégier le dialogue avec l’Union européenne. Mais peut-être avons-nous tort d’être cartésiens.

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II– La situation internationale au
Proche-orient, en Irak et en Georgie

M. Léonid Sloutski : Nous allons maintenant aborder le deuxième thème de nos débats, en traitant de la situation internationale et plus particulièrement de l’Irak, du Proche-Orient, et de la Georgie.

M. Constantin Kossatchev, vice-Président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État : Ce thème est bien entendu au cœur de l'actualité. Pour ma part, je vais essayer de montrer les facteurs de rapprochement entre ces trois situations, qui sont au nombre de quatre :

En premier lieu, elles sont susceptibles de déboucher sur un conflit global si elles sont mal contrôlées, ce qui n’est pas le cas dans la péninsule coréenne ou en Afghanistan où les conflits ne sont que régionaux. Le monde est aujourd'hui interdépendant, comme l’atteste la décision de l'administration Bush de démarrer un programme de système anti-missile. La mise en place d’un tel système, dont l’efficacité n'est pas démontrée, constitue pour certains pays, et notamment pour la Chine, une menace directe, ce qui peut amener les dirigeants chinois à développer leur arsenal nucléaire et entraîner une escalade dans l'armement nucléaire du fait des relations entre la Chine et l’Inde ou entre l’Inde et le Pakistan. La même logique s’applique à la situation en Irak et en Israël. Toute décision a des implications en Iran, dans le Proche-orient, au Caucase et même en Asie centrale.

Le deuxième facteur commun est la question du terrorisme, avec un contexte néanmoins différent dans chaque cas. L’Irak est ainsi accusé par les États-Unis de soutenir le terrorisme international. Au Proche-orient, le terrorisme est l’œuvre des kamikazes. En Georgie, c'est la politique actuelle des dirigeants qui laisse les mains libres aux terroristes du fait de son caractère laxiste. Les relations russo-géorgiennes se sont ainsi dégradées du fait du refus des autorités géorgiennes de coopérer.

Le troisième facteur commun relève des conflits d’intérêt. En Irak, tandis que les inspecteurs examinent s’il y a des armes prohibées, les États-Unis mènent une politique reposant sur la défense de leurs intérêts économiques et cherchent à renverser le régime actuel, lever l'embargo de l'ONU et faire parvenir le pétrole irakien sur le marché. Leur refus de participer à la mission d'inspection n’est qu’un prétexte. Au Proche-Orient, avec la fin de la guerre froide, est venue la fin des influences, tandis que se poursuit une coopération active au sein du groupe des 4 auquel participent la France et la Russie. En Georgie, la politique du « deux poids, deux mesures » l’emporte : La Russie y participe à des activités antiterroristes, qui doivent se dérouler dans tous les secteurs où le terrorisme peut se trouver, mais ne peut intervenir dès lors que les Tchétchènes sont concernés, notamment sur la frontière russo-géorgienne, du fait de l’opposition des États-Unis et de la Georgie. L'Union européenne refuse, quant à elle, l'extradition des terroristes et s’oppose à ce que soient jugés ceux qui, comme Zakaiev, ont commis des crimes. Cette nouvelle ambiance est très négative.

Le quatrième facteur commun à ces situations tient à la nécessité de leur apporter une solution dans le cadre du droit international. Nos collègues français ont certes remarqué que le contrat pétrolier russo-irakien avait été dénoncé, mais je considère que la position de la Russie vis-à-vis de l'Irak est fondée non seulement sur des intérêts économiques mais aussi sur la volonté de défendre l'ONU et le droit international. S'il est prouvé que l'Irak ne coopère pas avec l'ONU, la Russie acceptera l'intervention mais cela doit être prouvé, car la Russie ne sortira pas du cadre fixé par le droit international.

M. Nikolaï Kolomeïtsev : Nous ne devons pas oublier que les décisions sont prises par l'exécutif et que nous sommes des parlementaires.

Après le 11 septembre, la situation internationale a changé car pour la première fois, les États-Unis et la Russie se sont unis contre le terrorisme. Mais les évènements du 11 septembre sont une conséquence et non une cause de ce changement. Les concessions de l'URSS sur le plan stratégique l’ont détruite et ont entraîné une baisse d'influence de la Russie, ce qui entraîne de fortes critiques à l'intérieur du pays.

Alors que le lexique politique international considère comme essentiel « la stabilité », « la sécurité globale » face à la « déstabilisation régionale », le terrorisme et les attentats les plus meurtriers s'appuient sur des prétextes religieux et non plus uniquement sur des questions ethniques. Nous sommes face à un choc des cultures à la « Huntington ». Pour lutter contre cette barbarie, les partenaires doivent avoir confiance les uns dans les autres.

La diplomatie classique a disparu et maintenant la nouvelle diplomatie a des accents très nord-américains. Les États-Unis punissent les récalcitrants ou font des « interventions humanitaires ». L'Ouest ne pratique pas le compromis, que ce soit sur la question de l'OTAN, de l'Union européenne, de Kaliningrad, de l'OMC, des barrières douanières ou de la dette extérieure. Tout ce qui est considéré comme des progrès dans ce nouvel ordre mondial peut se résumer à ce qui peut affaiblir la Russie.

C’est regrettable. En effet, la Russie est une digue pour l'Europe qui l'a protégée d'une attaque comparable à celle des Huns. Or en France, il y a cinq millions de maghrébins et l'histoire a montré que les peuples qui voient leur démographie exploser s'approprient des territoires qui ne leur ont jamais appartenu, comme dans les Balkans, en Irlande ou au Cachemire.

Dans quel siècle vivons-nous ? Contre les « mauvais » désignés par Washington, on peut recourir à la force. Tous les pays doivent appliquer la démocratie à l'occidentale, l'économie doit toujours être de marché. Le protectionnisme n'est pas autorisé, sauf pour l'élite (en France vous protégez votre agriculture…). Les États-Unis peuvent détruire leurs adversaires, la France veut faire un partenariat « de la Méditerranée avec la civilisation arabe pour plus de paix et de stabilité ».

La Russie ne donne pas de leçons à ses partenaires mais elle s'adjuge le droit de résoudre ses problèmes par ses propres méthodes. D'ailleurs les méthodes utilisées en Tchétchénie s'inspirent de l'expérience américaine de lutte anti-terroriste en Afghanistan. La Géorgie pour sa part est devenue un État indépendant mais elle ne peut construire un État stable qui s'appuierait sur une haine envers la Russie. Tous veulent démilitariser Kaliningrad mais qu’en est-il des bases américaines en Turquie ?

Les populations française et russe considèrent à 75 % que la politique américaine au Proche-Orient est dangereuse. La France, comme la Russie, tient à son indépendance en matière de politique étrangère et cela explique leurs positions similaires sur l'Irak. Alors que les États-Unis ont une vision anti-européenne, anti-russe et anti-japonaise et que le seul but du Pentagone est de mettre la main sur les ressources pétrolières de l'Irak, le consensus franco-russe est essentiel pour l'avenir de l'Europe. D'autant plus qu'en cas de situation critique en Irak, l'euro chuterait face au dollar.

Ces problèmes sont traités dans certaines organisations internationales. Mais une adhésion de la Russie à l'Union européenne ou à l'OTAN est impossible. La Russie a des problèmes ethniques et territoriaux. Les États européens sont des États anciens et unitaires. La Russie est perçue comme affaiblie par les occidentaux. Mais c'est oublier l'axe euro-asiatique, qui constitue le partenariat stratégique le plus important.

M. Léonid Sloutski : Je voudrais souligner combien l’argumentation de notre collègue est convaincante.

M. Guy Tessier, Président de la commission de la défense nationale et des forces armées : La réflexion sur notre défense doit se situer dans un contexte résolument postérieur à la période de l’après-guerre froide. Sans conteste, il se caractérise par l’émergence et l’affirmation de menaces nouvelles, non moins redoutables que les précédentes, et d’autant moins qu’elles sont plus diffuses, plus diversifiées et qu’elles peuvent venir de tous les points du globe.

Bien que nous ayons cru un moment pouvoir profiter des dividendes de la paix, les menaces sont en fait plus nombreuses que jamais et visent désormais directement notre sol national. Sans que puissent être tout à fait rejetés les risques directs d’invasion, dont toute notre histoire montre qu’il serait de la plus grave inconséquence de les rejeter totalement, nous devons d’abord veiller à ce que les pays qui servent de refuge au terrorisme s’attendent à des réponses.

Il nous revient donc d’identifier clairement la nature des menaces qui sont changeantes et évolutives. Notre problème est de ne pas toujours avoir une guerre de retard.

De même, il ne faut pas tomber dans le piège médiatique. Malgré tout ce qui est dit sur al-Qaida et Ben Laden, les certitudes sont rares et il nous faut être très prudents.

Jusqu’en 2001, nous avons vécu dans l’illusion de la paix, d’un ordre international régulé par la sécurité collective, le contrôle des armements et la fin du recours à la force.

Tout cela est terminé. Nous avons aujourd’hui affaire à un « arc des crises », une vaste zone d’instabilité qui s’étend de la Bosnie à la Chine. La situation est donc nouvelle, comme l’ont prouvé les attentats perpétrés à  Karachi ou contre le pétrolier Limbourg. Mais l’ennemi n’est peut-être pas aussi insaisissable qu’il y paraît : il s’incarne dans les tenants d’un discours totalitaire au service d’une idéologie nouvelle ; sa stratégie est certes différente du terrorisme traditionnel car toutes les formes d’action sont bonnes, mais, comme le prouvent les arrestations intervenues ces derniers jours, une riposte est sans doute possible dès lors qu’il sera identifié avec certitude. Les foyers de malfaisance et d’instabilité sont aujourd’hui localisables, l’ennemi est de mieux en mieux connu, alors qu’il dispose encore de moyens limités. Il convient donc d’avoir une posture offensive, qui peut aller jusqu’à l’action préventive dès lors que la menace est avérée, rompant avec la passivité supposée des démocraties dont les terroristes savent profiter si elle s’installe.

Il faut enfin lutter en respectant le droit, en ayant d’abord le souci de  la légalité de l’action, au niveau international et national, mais aussi en veillant à sa légitimité, qui est la défense de nos valeurs afin de ne pas perdre notre âme face à un ennemi qui fait fi du droit et des valeurs ou, pire encore, cherche à placer son action sous les auspices d’un autre système de valeurs, prétendument en conflit avec le nôtre.

La difficulté de la réflexion sur notre défense, due à ces incertitudes sur les menaces, se trouve renforcée par les aléas de la détermination d’une stratégie ferme dans un monde qui peut être qualifié de mou.

Le premier des nouveaux critères à prendre en considération dans l’analyse de la situation géostratégique réside dans la disparition du paradigme des conflits internationaux : aux conflits entre États, au travers d’appareils militaires traditionnels pour des objectifs politiques précis a succédé aujourd’hui une diversification des acteurs, des objectifs et des moyens, avec de nouvelles situations conflictuelles, sans modèle central.

Par ailleurs, la technologie occupe désormais une place centrale dans l’appréciation des rapports de force. C’est à la fois une vulnérabilité des sociétés modernes face à la rusticité des attaquants et un avantage pour la défense contre les attaquants. Des techniques de plus en plus lourdes se diffusent vers de nouveaux acteurs non étatiques : c’est le cas des armes nucléaires qui, on peut le craindre, risque de se diffuser  vers des terroristes relevant de nébuleuses mal définies. Enfin, les évolutions dans les sciences du vivant et de l’information constituent des vulnérabilités croissantes pour les pays développés alors qu’elles sont d’une diffusion facile et susceptibles d’être employées à des fins détournées.

La primauté de la protection des populations s’affirme de surcroît comme un élément essentiel de la détermination d’une stratégie de défense ; cette protection incombe d’abord aux militaires, avec leurs propres capacités d’action, y compris à leur propre bénéfice, sur le champ de bataille par les missiles de théâtre. Elle doit constituer aussi un objectif pour la société civile avec ses capacités à construire et à développer, en matière d’analyse, de renseignement et d’alerte ; mais la protection doit aussi être physique et sanitaire, sans oublier les aspects psychologiques qui découlent des risques d’attaques chimique ou biologique. La protection ainsi assurée aux populations contre les menaces de nature militaire ou terroriste doit permettre aussi de faire face au mieux aux catastrophes qui peuvent survenir, qu’elles soient naturelles ou technologiques.

Pour en terminer avec les déterminants de notre stratégie de défense, il faut relever les nouvelles problématiques introduites par les attaques du 11 septembre 2001. Elles se sont tout d’abord traduites par l’émergence de déstabilisations périphériques, comme en Afghanistan, mais pas seulement, qui doivent faire l’objet, en retour et pour éviter les effets de contagion, de déstabilisations également ciblées, par des moyens appropriés, militaires ou autres.

Les attaques contre New York et Washington induisent par ailleurs une nouvelle approche de la légitimité politique des interventions militaires : peu discutable en Afghanistan malgré une légalité incertaine, l’intervention en Irak fait l’objet d’autres débats et ne sera pas aussi facilement soutenue, instaurant une nouvelle dialectique sur le multilatéralisme et la notion de guerre préventive. Le choix des moyens de projection de forces s’en trouve tout aussi renouvelé avec des alternatives, ou des complémentarités renforcées entre forces spéciales et moyens conventionnels lourds avec une composante navale prépondérante.

Les politiques sont donc conduits aujourd’hui à trancher dans les incertitudes sur les menaces et les ripostes à conduire ; ils ne savent ni où, ni quand, ni comment, ni pourquoi, leur pays peut faire l’objet d’une agression, ce qui est nouveau dans la détermination des stratégies de défense ; de plus, si une partie des réponses se trouve au niveau national, certaines relèvent de la sécurité collective, de l’OTAN ou de l’ONU, mais aussi peu à peu de l’Union européenne.

La stratégie définie désormais doit donc présenter de grandes possibilités d’adaptation, de réactivité, qui permettent de faire face à des situations de plus en plus imprévisibles.

M. Jacques Myard : Il y a dix ou quinze ans, le monde vivait selon la logique de l’ordre bipolaire, c’est-à-dire avec deux systèmes d’alliance qui reposaient sur des bases malgré tout rationnelles. Ce système nous préservait de beaucoup de dérives, car il reposait sur des systèmes de valeurs homogènes.

Ce monde, désormais, n’existe plus. Dans le contexte actuel, nous voyons une puissance américaine au caractère impérial dont l’émergence s’accompagne de crises, au Proche-Orient comme en Irak.

En même temps, on observe une rupture géostratégique Nord-Sud qui a amalgamé les crises locales. C’est une rupture transnationale, entre cultures. Cette rupture entraîne des situations complexes, difficiles à analyser rationnellement et qui ne relèvent pas de l’analyse militaire classique.

Comment y faire face ? Les frappes aériennes ne sont pas l’instrument adéquat. Si elles sont mises en œuvre contre l’Irak, ce dernier saura faire monter la pression dans toute la région, du Maroc à l’Indonésie. Une politique plus subtile reposerait sur une aide au développement destinée à aider les modérés de cette région, même s’il ne s’agit évidemment pas de faire leur travail à leur place.

La France a une certaine expérience de ces États, de même que le Royaume-Uni ou la Russie. De ce fait, elle est bien placée pour mener une telle politique. A l’inverse, si une guerre est déclenchée contre l’Irak, elle ouvrira la porte à des décennies d’affrontement Nord-Sud.

M. Vladimir Koptev-Dvornikov, vice-Président du groupe d'amitié Russie-France de la Douma d’État : La politique étrangère de tout État doit s'appuyer sur ses besoins intérieurs. Les actions américaines en Afghanistan ou en Irak peuvent donc être analysées comme le refus par ces pays de la mise en place d'un système international. Les autres voisins de l'Irak ont aussi le droit d'avoir leurs positions. En Russie, nous avons d'autres priorités. Les positions françaises et russes sur l'Irak sont convergentes et depuis deux ans les contacts politiques ont beaucoup progressé. A la fin du mois de novembre dernier, j'étais ainsi à Paris pour un forum stratégique à l'initiative de l'IRIS qui a permis un dialogue utile.

Les liens économiques entre la France et la Russie sont au fil des années plus ou moins importants. Ils peuvent néanmoins s'améliorer. Je propose d'ailleurs que, lors de nos prochaines sessions, nous abordions aussi les problèmes économiques. De même, les questions touchant au contrôle de l'immigration – illégale ou non – et des frontières devraient faire partie des thèmes de notre prochaine session. Nous avons donc des choses précises et concrètes à discuter, faisons-le pour rendre nos échanges encore plus constructifs. Nous y sommes très favorables, comme le montre la décision récente de la Douma d’État de créer un « club européen » qui regroupe 77 députés.

M. Ivan Nikitchouk, membre de la commission de la propriété de la Douma d’État : Je voudrais remercier le député français qui a parlé des valeurs morales. Pour ma part, je suis plutôt un technicien.

Sur le problème irakien, tout le monde attend avec angoisse de voir la façon dont il sera résolu. Quelles sont les raisons réelles de la politique américaine ? Nos collègues en ont déjà parlé. L'Irak représenterait une menace terroriste y compris pour les Kurdes. Mais les mêmes problèmes existent en Espagne et en Angleterre !

L'Irak produirait des armes nucléaires. En tant qu'ancien ingénieur dans ce secteur, permettez-moi de vous signaler que, même si l'Irak avait lancé un tel programme, il lui faudrait une technologie, des matières premières et des ingénieurs. J'ai visité l'Irak et j'ai vu les enfants malades dans les hôpitaux, c'est cela qui devrait être considéré comme du terrorisme ! J'ai vu que les États-Unis ont bombardé et tué 500 civils, femmes et enfants. Je pense que le but est de faire revenir l'Irak dans un cadre normal pour les États-Unis.

En fait, les États-Unis veulent éliminer un régime qui ne leur convient pas et mettre la main sur ses richesses énergétiques. Le reste relève de la prestidigitation ! Celui qui a fait peur devrait avoir peur lui-même. On ne peut pas humilier un peuple sans être puni. Pour cela, nous devons faire notre possible pour que la guerre n'ait pas lieu. Commençons à résoudre nos problèmes communs avant de nous mettre à juger et punir les peuples.

M. Guy Teissier : La France et la Russie ont des positions proches l’une de l’autre. Notre souhait, aux uns comme aux autres, est avant tout que l’Irak puisse un jour rejoindre le concert des nations.

Toutefois, je rejette le parallèle qui vient d’être fait entre l’Irak, l’Espagne et le Royaume-Uni. Nous devons nous rappeler que l’Irak a fait usage d’armements chimiques contre les Kurdes, c’est-à-dire contre sa propre population. Il y a des limites à ce que nous pouvons accepter.

D’accord avec René André, je souhaiterais revenir sur les interventions précédentes.

L’immigration, qui a été évoquée, est un problème extrêmement grave. Je suis de Marseille, une ville où vivent deux cent mille immigrés sur une population totale de huit cent mille personnes, ce qui pose un énorme problème d’intégration à tous les niveaux, que ce soit sur le plan de la scolarité, de l’emploi ou de la délinquance.

L’immigration a été, autrefois, un facteur d’enrichissement pour notre pays. Aujourd’hui, en revanche, les gens immigrent afin de bénéficier de nouveaux droits, et non pour remplir les devoirs qui vont de pair avec ces droits.

La question qui se pose aujourd’hui est la suivante : l’immigration est-elle souhaitée ? Les immigrants ne viennent que pour les avantages. Il nous faut aujourd’hui une politique très humaine, mais en même temps très vigilante. Comme l’a dit l’un de nos anciens premiers ministres, « la France ne peut pas accueillir toute la misère du monde. »

M. Rudy Salles, vice-Président de l'Assemblée nationale, Président de la délégation du Bureau chargée des activités internationales : Nous avons beaucoup critiqué les États-Unis et évoqué, notamment, le « rôle impérial » que jouerait ce pays. Je ne m’associe pas à ces critiques. Il est temps en effet de faire face à la réalité. La prééminence actuelle des États-Unis n’est jamais que le miroir de nos propres insuffisances et de nos faiblesses, ce qui vaut pour l’Europe comme pour la Russie.

Nous devons en effet bâtir l’Europe politique. Lorsque ce sera fait, les États-Unis ne seront plus seuls. Aujourd’hui, la diplomatie américaine est de fait la seule diplomatie cohérente dans le monde.

M. René André : Beaucoup de sujets ont été évoqués ce matin. Je crois pouvoir dire que nous comprenons bien les préoccupations de nos amis russes, même si nous demeurons attachés à certains principes, comme celui de la souveraineté et de l’intégrité territoriale, ce qui peut nous amener à une appréciation particulière du problème des gorges de Pankissi, en Géorgie.

Pour répondre à M. Koptev-Dvornikov, nous regrettons tous le faible niveau des relations économiques entre la France et la Russie, même si l’on observe actuellement une amélioration significative dans ce domaine et si de nombreux projets sont envisagés.

Il y a une volonté, de part et d’autre, de travailler plus et mieux ensemble. Il faut simplement, pour cela, une meilleure lisibilité et une plus grande stabilité dans nos relations. De ce point de vue, les progrès ont été remarquables. Souhaitons que cette évolution se poursuive. 

M. Léonid Sloutski : Nos positions sont comparables, en particulier sur l'Irak et sur le rôle de l'ONU. Sur le Proche-Orient, je pense que les positions extrêmes d'Israël attisent le terrorisme. Nous avons une chance de régler le problème libanais. A Strasbourg, au Conseil de l'Europe, nous avons traité ces questions et il faut en parler davantage entre parlementaires.

S’agissant de la Georgie, nous avons participé à la mission du Conseil de l'Europe à Moscou et à Tbilissi. Bien sûr, face au problème posé par les gorges de Pankissi, il y a aussi le respect des droits souverains de la Georgie. C'est important aussi pour nous qui avons des liens particuliers avec ce pays. Nous devrons résoudre ce problème.

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 III– La lutte contre le terrorisme

M. Alexandre Gourov, Président de la commission de la sécurité de la Douma d’État : Je voudrais aborder les aspects juridiques de notre travail. Depuis dix ans, un accord franco-russe envisageait la mise en place d'un espace juridique commun, et des accords spécifiques ont été conclus au cas par cas. Mais la lutte contre le crime ne peut se régler ainsi, alors que le Président français estime qu’il s’agit d’une tâche prioritaire pour les cinq ans à venir. Pour sa part, le Président Poutine a indiqué cinq directions de lutte contre le crime afin de mettre en place un accord cadre.

En premier lieu, il faut faire un inventaire des menaces criminelles les plus importantes. La liste des crimes prioritaires peut comprendre la corruption, l'extrémisme, le terrorisme, le trafic d'armes, de drogue ou d'explosifs, l'enlèvement et la traite des personnes, l'immigration illégale, la prostitution et le blanchiment d'argent. Pour chacune de ces infractions, il faut donner une définition et mettre en place des mesures de réaction juridique.

Ensuite, il faut mettre en place une stratégie avec deux variantes : soit en élaborant un projet-cadre développé par des accords particuliers, en allant donc du général vers le particulier, soit en concluant des accords spécifiques interétatiques sans projet-cadre. Cette deuxième variante suppose la création d'un groupe de travail spécialisé.

En troisième lieu, chacun de ces accords doit s'accompagner d'une annexe précise permettant de prendre rapidement des mesures. Plusieurs exemples sont à cet égard intéressants : la Belgique a ainsi élaboré des documents sur l'immigration illégale. La France et la Belgique réfléchissent à la création d'un centre de sécurité stratégique européen pour la lutte contre le terrorisme et la drogue.

Pour conclure, je voudrais me référer à l'abbé de Mably qui au XVIIIème siècle déclarait : « Tous les peuples ont eu des lois. Mais peu d'entre eux ont été heureux. Quelle en est la cause ? C'est que les législateurs ont presque toujours ignoré que l'objet de la société est d'unir les familles par un intérêt commun ». Il faut donc unir nos forces pour lutter contre les menaces et le crime. Nous en avons la volonté et l'expérience.

M. Nicolas Brousnikine, vice-Président de la commission des finances de la Douma d’État : En février 2002, l’Assemblée nationale a tenu une conférence des parlements de l’Union européenne qui a débouché sur une déclaration de lutte contre le blanchiment. La Russie étant invitée, nous avons beaucoup appris à cette occasion. Par la suite, le parlement russe a justifié les espoirs qui avaient alors été placés en lui.

L’efficacité de la lutte est liée à la mise en place d’un véritable partenariat international susceptible de déboucher sur des standards communs, c’est-à-dire non contradictoires. C’est ce souci qui détermine l’état de la législation russe.

Il faut résoudre le problème posé par l’existence et le fonctionnement des comptes anonymes. Ceux-ci sont désormais interdits par la loi russe, même s’il existe en Russie ce que l’on appelle les « dépôts bancaires au porteur ». Ces derniers diffèrent toutefois des comptes anonymes en ce qu’ils conservent un caractère ouvert et que le nom de leur détenteur est connu.

D’autre part, la communauté financière russe a mis en place une procédure de divulgation du secret bancaire dans certains cas prévus par la loi, lorsque des opérations illicites sont en cause. Nous nous sommes donc mis en conformité avec les normes internationales sur la transparence bancaire.

Dès cette année, la loi-cadre sur la lutte contre le blanchiment va être renforcée dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Il faudra cependant éviter les abus et restreindre l’application de cette loi aux cas où une organisation figure dans la liste appropriée, et ce en vertu d’une décision de justice.

Je souhaite enfin vous informer que le comité du suivi financier coopère avec TRACFIN, ce qui a permis que la Russie soit rayée de la « liste noire » du GAFI.

M. Léonid Sloutski : Il apparaît clairement que seule une vision globale permettra de résoudre ces problèmes.

M. Alexandre Koulikov, vice-Président de la commission de la sécurité de la Douma d’État : Le problème de la transparence financière est avant tout lié à la globalisation. Aujourd’hui, le crime pénètre même les organismes administratifs qui ont été chargés de le combattre. C’est pourquoi il est devenu un problème global qui affecte la communauté internationale dans son ensemble.

L’usage de l’expression « mafia russe », correspond à une réalité qui envenime aujourd’hui les relations internationales de la Russie. Au niveau européen, ce danger n’est pas encore suffisamment bien perçu. Nous parlons en effet d’une internationale criminelle dont le revenu peut atteindre quatre cent milliards de dollars par an pour le seul trafic de drogue, ou encore deux cent millions pour le piratage informatique.

Tout cet argent doit ensuite être blanchi. On estime que la part des banques américaines dans l’activité de blanchiment atteint 40 %. C’est ce qui amenait le Monde Diplomatique à affirmer que les États-Unis sont le pays le plus corrompu de la planète. Une étude récente de la CIA, qui évalue l’évolution de ce phénomène d’ici l’année 2015, estime que les réseaux internationaux vont développer leurs activités et tisser des liens avec des mouvements de lutte armée. Le crime continuera donc d’augmenter.

Le modèle néo-libéral crée des conditions favorables au développement de tels phénomènes. Les milieux d’affaires utilisent souvent, en effet, des moyens qui sont à la limite de la légalité. A cet égard, l’économie de marché et la globalisation ouvrent des possibilités énormes.

Tout cela n’est réalisable qu’avec des complicités aux plus hauts niveaux politiques et administratifs, et avec l’aide d’hommes d’affaires corrompus. L’exemple américain est à cet égard le plus éloquent. Le capital confère l’immunité et met à l’abri des contrôles. Le capital, le crime et les milieux politiques sont trois forces unies.

Aussi, la lutte contre le crime ne consiste souvent qu’à le contenir. Cette réalité concerne les États émergents comme la Russie, ainsi que les zones offshore. Ces dernières permettent le pillage des richesses nationales grâce à des moyens sophistiqués par lesquels elles garantissent la sécurité de leurs clients. Aucune tentative n’est faite pour « boucher ces trous ». Les normes internationales n’y sont ni reconnues ni appliquées.

Selon nous, le crime organisé a pour base le modèle de société néo-libéral. Il y a donc deux alternatives : soit on utilise les moyens techniques liés à la globalisation, ce qui posera un certain nombre de problèmes moraux, politiques et liés aux droits de l’homme ; soit on recherche une internationalisation des références juridiques, mais il n’y a pas véritablement, à ce jour, de projet de code pénal international.

En tout état de cause, la lutte contre le crime organisé exige un dialogue intense et permanent entre les différents États, sans doute dans le cadre de l’Organisation des Nations Unies.

M. Alain Marsaud, secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République : Depuis 1995, on assiste à une évolution importante. Les terroristes qui, à cette date, ont pris un Airbus en otage voulaient punir la France de sa politique algérienne. Après cet incident, ils sont partis pour l’Afghanistan, et l’un d’eux a été retrouvé parmi les prisonniers de Guantanamo. Le cercle s’est refermé : ces gens sont maintenant revenus de l’Asie centrale et du Caucase et résident en Europe de l’Ouest.

Nous faisons face aujourd’hui à un terrorisme d’un type nouveau et à des adversaires plus difficiles. Deux points doivent être soulignés.

Le premier concerne la question du blanchiment d’argent : en réalité, le blanchiment à usage terroriste n’existe pas. Les nouveaux réseaux n’ont en fait pas besoin de sommes très importantes pour les opérations qu’ils mènent, à la différence, par exemple, des réseaux de Carlos. Il y aurait plutôt, au contraire, un phénomène de « noircissement » d’argent : à travers des dons et divers systèmes de compensation, comme le système « Western Union », de l’argent légal est transmis aux réseaux terroristes. Les enquêteurs devraient réellement s’intéresser de plus près à la Western Union.

Deuxième point, la coopération internationale dans la lutte antiterroriste n’existe pas non plus. En réalité, nous nous soucions avant tout de nos intérêts nationaux. Par exemple, le Royaume-Uni refuse d’extrader Rachid Ramda au motif que l’on craint pour son intégrité physique. Mais la vraie raison est ailleurs.

Il ne faut cependant pas désespérer. Nous avons tous signé la convention européenne sur l’entraide judiciaire. Le Président Chirac a par ailleurs proposé un accord en matière d’entraide judiciaire, qui pose toutefois le problème de son titre. Il a enfin été proposé de créer un système « 15 plus 1 » reposant sur une réunion bi-annuelle des ministres de la justice de l’Union européenne et de la Russie. Cette formule a autrefois donné de bons résultats entre la France et l’Espagne.

Il nous faut maintenant réfléchir à la nature de la menace. Le terrorisme de masse est extrêmement dangereux. Avons-nous affaire aux nouveaux damnés de la terre, à une guerre de religions ou encore à un choc des civilisations ? Ce qui est certain c’est que l’on veut nous faire payer l’échec du monde islamique et que les terroristes ont remporté la première manche.

M. Philippe Auberger, membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan : La Russie a fait des progrès incontestables puisqu'elle a été retirée de la liste du GAFI. Je suis heureux de constater ce progrès. Si la rencontre de Paris a pu contribuer à aider nos amis russes nous en sommes heureux. L'approche du Monde Diplomatique n'est pas forcément la bonne car, très idéologique, elle condamne la mondialisation à partir de ses excès.

L'approche en France est plus pragmatique. Il y a plus de dix ans, un sommet a permis de mettre en route la lutte contre le blanchiment de l'argent. Cette lutte financière a néanmoins pour inconvénient de développer le contrôle financier. Les règles pénales étant nombreuses, il faut adapter nos procédures et nos méthodes pour être sûrs de pouvoir mener une lutte efficace. En France, des progrès ont été faits en liaison avec le droit européen. Le champ des personnes susceptibles de participer au blanchiment a été élargi : les agents immobiliers, le secteur de l'assurance, les notaires, les experts comptables et, à moyen terme, les avocats sont concernés. La définition des opérations en cause a été précisée en distinguant ce qui relève de la délinquance et ce qui relève de la criminalité. Ainsi, dans le domaine de la fraude fiscale, une distinction a été faite entre la délinquance et la criminalité en bande.

En réalité, le financement du terrorisme ne touche pas des sommes aussi importantes que le financement du blanchiment. Nous pouvons parler d'un terrorisme de pauvreté. Aussi faut- il renforcer les contrôles et sensibiliser un certain nombre de pays qui étaient peu coopératifs. Les États-Unis, pour leur part, se sont rendu compte du danger des centres off-shore, car, sous leur couvert, des comptes anonymes étaient ouverts. Les enquêtes ont été accélérées avec la menace de bloquer les avoirs.

Notre action porte sur deux domaines : d'une part la déclaration de soupçon dans le cadre de TRACFIN, qui nécessite des échanges entre différents pays pour mieux détecter les problèmes et disposer d'informations sur des faits déterminés, d'autre part, le contrôle des établissements et des intermédiaires dans le domaine bancaire et des assurances, qui doit porter aussi sur l'honorabilité et la qualité des dirigeants.

Ce travail est délicat car la criminalité est fluide et circule d'un pays à l'autre puisqu’il faut arriver à cerner la criminalité et, pour nos démocraties, à s'adapter continuellement pour mieux réprimer le blanchiment.

M. Jacques Brunhes, secrétaire du Bureau de l'Assemblée nationale : Il y a 48 heures, l'Assemblée nationale a voté une loi constitutionnelle sur le mandat d'arrêt européen. C'est l’exemple d’une réponse internationale à un problème international. Mais plusieurs problèmes devraient être résolus. Quelle définition peut-on donner au terrorisme? Quel sera le mandat d'arrêt européen? Si l'Union européenne a défini 32 délits, le flou subsiste sur certaines actions pouvant être menées par le mouvement anti-mondialisation ou par les syndicats. Nous pouvons ainsi nous demander si les manifestants de Gènes ou Florence doivent en cas d’action violente être condamnés et, au-delà, s'ils peuvent être assimilés à des terroristes. Ce n’est pas le cas aujourd'hui, mais qu’en sera-t-il à moyen terme?

M. René André : Si nous ne définissons pas clairement le terrorisme, de tels problèmes peuvent exister.

M. Rudy Salles : Dans la région P.A.C.A dont je suis un élu, la prostitution provient à 80 % d'Europe de l'Est. Pour régler ce type de problème, la France va se doter d’une nouvelle législation, en janvier prochain. Le racolage va devenir un délit afin de protéger les prostituées et faire en sorte qu'elles puissent dénoncer les proxénètes. Mais il faudra mettre en place une coopération bilatérale si l’on décide de leur donner des papiers ou de les rapatrier dans leur pays d’origine.

M. Léonid Sloutski : Ce n'est pas un problème simple. C’est pourquoi nos échanges divers sont particulièrement intéressants. M. Koulikov nous a présenté une vision tandis que M. Marsaud analysait la lutte contre le terrorisme comme une forme de la souveraineté nationale. Pour autant que je sache, la nouvelle législation prévue en France vise à suivre les diasporas étrangères, à contrecarrer l'immigration clandestine et le trafic d'armes. Je pense que ce thème constituerait une bonne piste de travail pour la prochaine Grande commission. Je donne la parole maintenant à M. Kovalev qui est un grand spécialiste des questions de sécurité puisque il a été l’un des hauts responsables du KGB.

M. Nikolaï Kovalev, vice-Président de la commission de la sécurité de la Douma d’État : Après avoir remarqué que Western Union existe en Russie et fonctionne bien, je souhaiterais relever que depuis quinze ans la communauté internationale n'a donné aucune définition du terrorisme, ceci en raison du soutien politique accordé par les États-Unis aux Talibans, ce qui témoigne des erreurs commises au nom de la confrontation idéologique. Nous en voyons les résultats aujourd'hui.

Plusieurs tables rondes ont été organisées, sans pour autant déboucher sur des résultats pratiques. Dans un contexte où des services différents sont compétents dans divers pays, l’échange d'informations est difficile à mettre en œuvre. Par ailleurs, de nombreuses divergences apparaissent, car il s’agit pour le système juridique d'un État d’apprécier le système juridique d'un autre État. C’est notamment le cas pour la présence ou non d'un avocat dans le cas d'une extradition.

Vous avez demandé une définition du terrorisme : pour moi, les gens qui luttent en commettant des attentats et en faisant régner la terreur sont des terroristes. C’est pourquoi il faut mettre en place un code de bonne conduite entre États. Sinon, nous serons dans cette situation où la France est soupçonnée de torturer, de sorte que la Grande-Bretagne refuse de lui livrer des accusés ! Il faut unir nos législations en commençant par la mise au point d'une loi contre le terrorisme. Nous obtiendrons des résultats si plusieurs États adoptent une même loi comme dans le cas de la non-prolifération.

Concernant la question financière, il ne doit pas y avoir de secret bancaire pour les groupes criminels. La situation est quelque peu surprenante en Russie : ce sont les fonctionnaires qui ont le plus d'argent dans les banques et non les hommes d'affaires. Le monde criminel nous a dépassés en matière de coopération.

La possibilité d'une lutte globale sur ces thèmes a été évoquée il y a six ans, sans pour autant être mise en œuvre. C’est pourquoi j'espère qu’aujourd’hui nous sommes davantage disposés à coopérer à tous les niveaux et dans tous les domaines.

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IV– Conclusion

M. Léonid Sloutski : Je souhaiterais maintenant aborder le thème de la coopération interparlementaire. Nous pourrions étudier la législation sur les thèmes que nous avons évoqués pour voir nos divergences. Nous devons par ailleurs continuer la coopération administrative engagée entre nos deux parlements et mettre en place des échanges entre fonctionnaires russes et français.

Il est enfin envisagé une mission en France du groupe d’amitié Russie-France de la Douma d’État au printemps prochain et la tenue à Paris de la prochaine Grande Commission.

M. Rudy Salles : M. Jean-Louis Debré et le Bureau de l'Assemblée nationale souhaitent que la coopération entre nos deux pays se renforce. A cette fin, je suis amené à vous transmettre trois invitations:

La première concerne le groupe d'amitié. Le Bureau de l’Assemblée nationale vient en effet d’approuver le programme d’activités des groupes d’amitié pour 2003, qui comprend une réception du groupe d’amitié Russie-France. Je confirme ainsi officiellement l’invitation qui vous avait été faite à la fin de la précédente législature.

La deuxième émane des Questeurs de l’Assemblée nationale qui convient leurs homologues de la Douma d’État à venir leur rendre visite en France, pour discuter de toutes les questions relatives à l’administration des parlements, qu’il s’agisse du budget des assemblées, du recrutement et du statut de leur personnel ou de la gestion de leur patrimoine immobilier.

La troisième concerne la coopération technique entre les administrations parlementaires russe et française. Après l’achèvement des programmes TACIS d’appui au Parlement russe, auxquels l’Assemblée nationale avait pris une part active, il convient de maintenir un niveau élevé de coopération administrative. Dans ce cadre, le Secrétaire général de l’Assemblée nationale a proposé à son homologue russe qu’une délégation de fonctionnaires de la Douma vienne à Paris pour étudier les questions relatives à la politique de communication des assemblées à l’égard des citoyens, notamment dans le domaine de la mise en place d’un site Internet permettant de couvrir les activités parlementaires. D’autres échanges, sur des thèmes définis d’un accord commun, devront suivre ce premier échange.

M. René André : Lors de ces prochaines rencontres, il nous faudra également célébrer le caractère unique de la victoire de Stalingrad et de l'ouverture du second front pour la restauration de la liberté et de la démocratie en Europe.

De nombreuses activités nous attendent donc au cours de l’année 2003, et je m’en réjouis.

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 ANNEXE :

Liste des participants
à la huitième session de la
Grande commission parlementaire
France-Russie

 Parlementaires français

 

–        M. Marc-Philippe DAUBRESSE, Premier vice-Président de l'Assemblée nationale, co-Président de la Grande commission parlementaire France-Russie (UMP)

–        M. René ANDRE, Président du groupe d'amitié France-Russie, Président délégué de la Grande commission parlementaire France-Russie, vice-Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (UMP)

–        M. Philippe AUBERGER, membre de la commission des finances, de l'économie générale et du Plan (UMP)

–        M. Jean-Louis BIANCO, vice-Président du groupe d'amitié France-Russie (S)

–        M. Jacques BRUNHES, secrétaire du Bureau de l'Assemblée nationale (CR)

–        M. Thierry MARIANI, membre de la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne (UMP)

–        M. Alain MARSAUD, secrétaire de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (UMP)

–        M. Jacques MYARD, membre de la commission des affaires étrangères (UMP)

–        M. Germinal PEIRO, secrétaire du Bureau de l'Assemblée nationale (S)

–        M. Rudy SALLES, vice-Président de l'Assemblée nationale, Président de la délégation du Bureau chargée des activités internationales (UDF)

–        M. Guy TEISSIER, Président de la commission de la défense nationale et des forces armées (UMP)

–        M. Michel VOISIN, Président de la délégation française à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe (O.S.C.E.) (UMP)

 Parlementaires russes

 –        M. Guennadi SELEZNEV, Président de la Douma d’État, co-Président de la Grande commission parlementaire France-Russie

–        M. Léonid SLOUTSKI, Président du groupe d’amitié Russie-France de la Douma d’État, Président-délégué de la Grande commission parlementaire France-Russie, vice-Président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État, membre du groupe « LDPR »

–        M. Nicolas BROUSNIKINE, vice-Président de la commission des finances de la Douma d’État, membre du groupe « Union des forces de droite »

–        M. Alexandre CHABANOV, vice-Président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État, membre du groupe « Parti communiste de la Fédération de Russie »

–        Mme Lioubov CHVETS, membre de la commission du budget de la Douma d’État, membre du groupe « Parti communiste de la Fédération de Russie »

–        M. Rouslan GOSTIEV, membre de la délégation russe à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, membre du groupe « Parti communiste de la Fédération de Russie »

–        M. Alexandre GOUROV, Président de la commission de la sécurité de la Douma d’État, membre du groupe « Patrie–Toute la Russie » 

–        Mme Tatiana IAKOVLEVA, vice-Présidente de la commission pour la santé publique et le sport de la Douma d’État, membre du groupe « Unité »

–        M. Nikolaï KOLOMEÏTSEV, vice-Président de la commission du règlement et de l’organisation du travail de la Douma d’État, membre du groupe « Parti communiste de la Fédération de Russie »

–        M. Vladimir KOPTEV-DVORNIKOV, vice-Président du groupe d'amitié Russie-France de la Douma d’État, membre du groupe «Unité»

–        M. Constantin KOSSATCHEV, vice-Président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État, membre du groupe « Patrie–Toute la Russie »

–        M. Alexandre KOULIKOV, vice-Président de la commission de la sécurité de la Douma d’État, membre du groupe « Parti communiste de la Fédération de Russie » 

–        M. Nikolaï KOVALEV, vice-Président de la commission de la sécurité de la Douma d’Etat, Président de la Commission de la Douma d’Etat chargée de la lutte contre la corruption, membre du groupe « Patrie–Toute la Russie »

–        M. Vladimir MOKRI, Président de la commission pour l’autonomie locale de la Douma d’État, membre du groupe « Unité »

–        M. Ivan NIKITCHOUK, membre de la commission de la propriété de la Douma d’État, membre du groupe « Parti communiste de la Fédération de Russie »

–        M. Dimitri ROGOZINE, Président de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État, membre du groupe « Unité »

–        Mme Tatiana IARIGUINA, membre de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État, membre du groupe «Iabloko »

–        Mme Flioura ZYIATDINOVA, vice-Présidente de la commission des affaires étrangères de la Douma d’État, membre du groupe « Régions de Russie »