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2005

 


Délégation française à l'Assemblée parlementaire
 du Conseil de l'Europe
 

Interventions en séance
 

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3ème partie de la session 23/06-27/06/2003 3ème partie de la session 21/06-25/06/2004 3ème partie de la session 20/06-24/06/2005
  2ème partie de la session 26/04-30/04/2004 2ème partie de la session 25/04-29/04/2005
  1ère partie de la session 26/01-30/01/2004 1ère partie de la session 25/01-28/01/2005

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2ème partie de la session 10/04 - 13/04/2006 2ème partie de la session 16/04 - 20/04/2007  
3ème partie de la session 26/06 - 30/06/2006 3ème partie de la session 25/06 - 29/06/2007  
4ème partie de la session 2/10 au 6/10/2006 4ème partie de la session
01/10 - 05/10/2007
 

 

 1ère partie de la session, 21-25 janvier 2008

Interventions des représentants de la délégation française

 

I – Interventions dans le cadre d’examens de rapports

 Rapport d’activité du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (Doc. 11490 Parties I et II + addendum)

 M. BRANGER – La Fédération de Russie a procédé à des élections législatives, le 2 décembre dernier, avant d’élire son président, en mars prochain. Ce cycle électoral intervient dans un pays en profondes mutations. Alors que la Russie avait été confrontée, dans les années 1990, à une situation anarchique marquée par la déliquescence de l’Etat et l’effondrement de l’économie, elle connaît, depuis le début du siècle, un important et indéniable redressement, caractérisé par un taux de croissance vigoureux, un excédent budgétaire, un quasi plein emploi et une hausse sensible du niveau de vie, tandis que l’autorité de l’Etat a été restaurée.

Les Russes, qui aspiraient à ce retour à la stabilité, soutiennent très largement leurs dirigeants. Le Président Poutine serait ainsi crédité de 80 % d’opinions favorables, et le parti Russie Unie, qui soutient la politique gouvernementale, avec 64,3 % des suffrages, a obtenu 315 sièges sur 450 à la Douma lors des élections législatives du 2 décembre 2007.

Pourtant, la lecture du rapport de notre collègue Luc Van den Brande ne peut manquer de nous laisser dubitatifs sur la sincérité de ces élections et de leurs résultats au regard des valeurs et des principes du Conseil de l’Europe. Du reste, la tâche de notre Assemblée n’a pas été facilitée par les autorités russes, qui avaient décidé de limiter de manière drastique le nombre d’observateurs électoraux étrangers, « ce qui ne s’était jamais vu » selon le rapport, à tel point que le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’Homme de l’OSCE a dû renoncer à assurer une mission d’observation de longue durée sur place.

Les conclusions du rapport de notre collègue ne sont pas bonnes pour la Russie : « Si on peut dire que les législatives de 2007 ont été en grande partie libres du point de vue des options de vote, elles n’ont absolument pas été loyales ».

En effet, ces élections n’ont pas été équitables ni conformes aux engagements et normes fixés par le Conseil de l’Europe :

- dans une véritable démocratie, l’Etat doit rester impartial au cours du processus électoral ; or, l’organisation des élections législatives russes, délibérément transformées en plébiscite sur le chef de l’Etat et sa politique, a illustré la confusion de l’Etat et d’un parti politique, rappelant l’époque et les pratiques du PCUS. Il est troublant de constater que le parti victorieux a bénéficié de la mobilisation des ressources administratives ;

- les médias, les chaines de télévision en particulier, ont fait campagne pour le parti au pouvoir ; les partis d’opposition n’ont pas pu faire connaître leur programme ou ont été dénigrés ;

- le code électoral a été modifié depuis les précédentes élections de 2003 dans un sens favorable au parti au pouvoir, de telle sorte que l’émergence et la représentation parlementaire de nouveaux partis politiques, confrontés par ailleurs à de multiples tracasseries administratives, sont quasiment impossibles ;

- les partis d’opposition et leurs responsables ont été harcelés : le rapport et ses annexes fournissent de nombreux exemples de ces méthodes inacceptables dans un Etat de droit : rassemblements réprimés, détentions arbitraires, menaces, …

Dans ces conditions, la grande majorité des électeurs russes pouvait-elle faire autrement que voter pour le parti du pouvoir ?

Ces pratiques ne sont pas admissibles de la part d’un Etat membre du Conseil de l’Europe. Elles ne sont d’ailleurs guère compréhensibles, puisque le respect de pratiques électorales plus loyales n’aurait assurément pas empêché la victoire du parti soutenant le gouvernement.

Selon moi, l’indulgence pour les méthodes d’un pays longtemps dépourvu de traditions démocratiques n’est pas bonne conseillère en matière électorale. Certes, la Russie a connu un régime autocratique pendant des siècles, puis une dictature communiste pendant sept décennies, alors que les Etats démocratiques ne se sont évidemment pas construits du jour au lendemain. Mais la recherche légitime de la stabilité politique et économique ne saurait justifier une remise en cause des principes démocratiques les plus élémentaires, parmi lesquels figure la tenue d’élections libres, loyales et pluralistes. Alors que la démocratisation d’un pays se mesure à des avancées progressives, les élections législatives russes du 2 décembre 2007 n’ont malheureusement permis de constater, de ce point de vue, qu’un retour en arrière.


Développement concernant le statut futur du Kosovo (Doc. 11472)

M. LECOQ – Selon le rapport présenté, le scénario «le plus réaliste» serait une action unilatérale de déclaration d’indépendance du Kosovo, hors même le cadre multilatéral onusien, pire: contre celui-ci. Le rapport est encore plus préoccupant lorsqu’il affirme que toutes les possibilités de négociation ont été épuisées. La Gauche unie européenne ne partage pas ces conclusions hâtives, manichéennes et précipitées.

La question du statut définitif du Kosovo est une affaire délicate et sensible - voire explosive – et doit être abordée avec la prudence et la responsabilité requises.

La situation au Kosovo n’est ni «unique», ni «spéciale», ni «particulière», au contraire de ce que dit le rapport, elle est juridiquement encadrée par les Nations Unies.

La Gauche unie européenne rappelle que la Résolution 1244 de 1999, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies (Onu), «garantit la souveraineté et l’intégrité territoriale de la Serbie», tout en reconnaissant la nécessité d’une large autonomie pour le Kosovo. De plus, la résolution «exige que tous les États de la région coopèrent pleinement à l’application de la présente résolution sous tous ses aspects». Hors tout doute raisonnable, c’est dans le cadre multilatéral onusien que se trouve l’instance compétente pour se prononcer sur le statut définitif du Kosovo.

L’Union européenne, l’Otan et certains de ses États membres sont en train de jouer avec le feu car ils vont créer un précédent de scission extrêmement dangereux pour la sécurité internationale, pour les relations internationales et pour le droit international. Le choix de la solution unilatérale ne fera qu’attiser les tensions, provoquer d’autres conflits régionaux avec toutes les conséquences prévisibles, y compris les dangers d’une extension à d’autres pays européens. Est-ce vraiment de l’intérêt des peuples européens et de l’Europe de se lancer dans une telle aventure?

Nous devons nous demander si la solution unilatérale ne répondrait pas plutôt à des intérêts particuliers, ceux des Etats-Unis, avec leur politique de division et de morcellement de notre continent.

Il est impératif que cette situation soit résolue par une solution juste et durable pour toutes les parties. Notre Groupe reconnaît sans aucune ambiguïté la nécessité pour le Kosovo de jouir de la plus large autonomie. Cependant, le Conseil de l’Europe ne peut se soustraire à ses obligations internationales, sous prétexte «d’urgence» ou de situation «unique». Les négociations ne sont pas épuisées. Elles doivent se poursuivre dans le respect strict et rigoureux de la Résolution 1244. Les négociations sont la seule garantie du plein respect des droits humains et des droits des minorités, qui, en fin de compte, sont les éléments essentiels pour guider toute quête de solution.

La solution unilatérale n’est pas la seule envisageable. Notre Groupe ne peut que rejeter cette prétention.

Mme DURRIEU – Certains disent que le Kosovo est «la dernière pièce du puzzle». Une phrase du rapport sonne comme un glas: «Toutes les possibilités de parvenir à un compromis ont été épuisées.» On a envie de dire: encore les Balkans! Je suis historienne et, en tant que telle, je ne peux m’empêcher de dérouler le fil à nouveau.

La solution serait imposée par la communauté internationale. Nous savons déjà qu’elle ne sera pas la bonne. Nous avons échoué au niveau des protectorats et des statu quo. Ce nœud, avons-nous l’impression, ne peut être dénoué. Nous avons échoué – et c’est plus grave –, en termes de logique et de cohérence politiques. Vous avez fait référence à la guerre intervenue voilà huit ans. Nous nous y sommes engagés, parce que nous refusions un Etat ethnique serbe et que nous voulions un Kosovo multiethnique. Et nous allons finir par sanctuariser un Etat ethnique albanais!. A l’évidence, nous sommes dans une incohérence absolue, dans une situation intellectuelle et politique ingérable.

Aujourd’hui, un élément vient s’ajouter: le Kosovo est devenu un enjeu majeur. De nouvelles tensions internationales continuent de s’exercer entre les deux grands. Une nouvelle menace se dessine au niveau de la Région et de l’Europe. Le Kosovo ou les Balkans seraient de nouveau pris en otage. Personnellement, je dis non!

Incontestablement, la Serbie est le grand perdant. Le spectre ethnique hante l’Europe. C’est terrible. Nous sommes tous membres d’une ethnicité. Nous avons tous vécu ces problèmes dans nos pays, essayé de changer les Etats-nations et tenté d’éviter le nationalisme. Hier, au cours d’un débat que j’ai beaucoup apprécié, quelqu’un a mis en garde contre ce "monde tribal" que nous mettons en place. Nous sommes dans l’impasse. Prenons garde au concept de "minorité". La théorie des minorités s’est inversée en Belgique, elle s’est inversée au Kosovo. Personnellement, je vais me retrancher derrière mes fondamentaux qui sont les valeurs supérieures universelles: l’Homme. Je défendrai l’Homme, quel qu’il soit, quelles que soient sa valeur, son origine, qu’il soit majoritaire ou minoritaire, car demain sera différent. Je défendrai l’Homme universel.

Et je défendrai l’Europe. Nous sommes confrontés à un déficit d’Europe. Si l’Europe ouvrait de réelles perspectives aux peuples, aux Régions, aux Etats, si l’Europe proposait à la jeunesse un grand dessein, de vastes perspectives, nous n’en serions pas là. Que faire pour éviter le pire? Je l’ignore.

J’ai, moi aussi, des idéaux, deux dans l’immédiat: la paix et l’Europe. Je préférerais que ce soit la communauté européenne qui s’en empare; en tout cas, je m’en remets à elle. Ma pensée a évolué. Ainsi, je pense que la situation est extrêmement compliquée et que nous n’avons pas évité le pire, dans la mesure où la sagesse n’est pas un fondement de la nature humaine.

M. BRANGER – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’excellent rapport de notre collègue Lord Russell-Johnston présente de façon claire et extrêmement précise les incertitudes qui subsistent sur l’avenir du Kosovo à l’issue du processus de négociation de Vienne. Au-delà de la qualité du travail effectué, je m’interroge néanmoins quant à l’opportunité pour l’Assemblée parlementaire de se prononcer sur le futur statut de la province, qui ne recueille ni l’unanimité du Conseil de Sécurité des Nations Unies ni celle des vingt-sept États membres de l’Union européenne.

Soyons clairs, je ne vois pas d’autre alternative pour le Kosovo que l’indépendance, encadrée cependant par un certain nombre de principes au sein desquels le maintien d’une protection internationale des minorités fait figure de priorité. Il me semble que la position de notre rapporteur rejoint également ce point de vue. Une telle option doit cependant recueillir un consensus de la communauté internationale, impossible à l’heure actuelle, comme en témoignent les débats dans cet hémicycle. Que souhaitons-nous: ajouter à la division de l’Onu et de l’Union européenne sur cette question celle du Conseil de l’Europe?

L’avenir du Kosovo peut se passer de la position de principe de notre Assemblée sur son futur mandat. En effet, sans remettre en cause le poids de notre institution, elle ne me semble pas la plus à même d’influer sur ce dossier. Pouvons-nous enjoindre l’Union européenne à adopter une position unanime alors que nous ne pouvons l’atteindre ici même?

Evitons l’incantation et privilégions une réflexion sur le développement d’un projet politique, économique et social ambitieux pour le Kosovo, apte à répondre aux urgences qui se font depuis trop longtemps jour sur ce territoire. Le Conseil de l’Europe n’aura-t-il pas, en effet, un rôle plus important à jouer après l’adoption du nouveau statut, quand il s’agira d’accompagner les nouvelles autorités kosovares sur la voie de la garantie effective des droits de l’homme?

N’en doutons pas, notre aide sera plus pertinente et efficace tant elle contribuera à la mise en place d’un projet commun, apte à rallier des minorités, qu’il s’agisse des Serbes bien évidemment, mais aussi des Roms, des Ashkalis, des Egyptiens, des Goranis, des Turcs, des Croates ou des Bosniaques, vivant tous sur le territoire du Kosovo. Le vouloir vivre ensemble doit être au cœur de ce programme. Le philosophe français Ernest Renan disait de la nation qu’elle devait être un plébiscite. Le Kosovo ne saura trouver sa légitimité internationale que s’il parvient à faire de cette maxime sa devise.

Nous devons dès aujourd’hui réfléchir à l’émergence d’un nouveau contrat social au Kosovo, garantissant à chacun l’exercice de ses libertés fondamentales et la sécurité légitimité à laquelle il a droit. Cette double exigence apparaît en effet comme la charpente nécessaire à la solidité du futur statut du Kosovo.

 
Liste noire du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l’Union européenne (Doc. 11454)

 M. DREYFUS-SCHMIDT – Monsieur le Président, mes chers collègues, le seul reproche que le Groupe socialiste pourrait adresser à M. Dick Marty serait de ne pas appartenir au Groupe socialiste! (Sourires)

Je connais son engagement en faveur de la défense des droits de l’homme et de la prééminence du droit et nous lui en rendons hommage. Sa dénonciation des graves lacunes dans les procédures applicables aux sanctions ciblées –visant certaines personnes physiques ou entités liées, ou soupçonnées de l’être, au terrorisme, en particulier Al-Qaïda et les Talibans– a d’ailleurs rencontré un large écho dans les médias, et appelé ainsi l’attention sur la qualité des travaux de notre Assemblée. C’est assez rare pour être souligné.

Le rapport illustre les dérives auxquelles donne lieu la «guerre contre le terrorisme». Or, celle-ci ne peut pas tout justifier. Elle doit en particulier être menée dans le respect des droits fondamentaux. Ni les listes noires, ni Guantanamo, ni la légitimation du recours à la torture n’ont malheureusement pu empêcher la survenue de nouveaux attentats terroristes. Tout au plus confortent-ils Al-Qaïda et les autres mouvements terroristes dans leur tentative d’ébranler l’Etat de droit. Lorsque la peur amène les Etats démocratiques à fouler aux pieds leurs principes les plus sacrés, c’est qu’ils sont devenus bien faibles.

Selon moi, le point le plus grave soulevé par le rapport reste le refus du Conseil de l’Union européenne d’exécuter la décision du tribunal de première instance des communautés européennes du 12 décembre 2006 concernant l’organisation des Moudjahidin du peuple d’Iran. Selon le tribunal, les preuves en faveur du maintien de cette organisation sur la liste noire étaient insuffisantes. Cette organisation figurait aussi sur la liste noire nationale britannique, mais celle-ci prévoit un recours devant une instance juridictionnelle, laquelle, le 30 novembre dernier, a déclaré illégale sa mise à l’index parce qu’elle lutte pour l’établissement de la démocratie en Iran et n’a plus aucune activité «militaire» depuis 2001. Le refus du Conseil de l’Union européenne d’obtempérer doit conduire à adopter l’amendement que j’ai déposé, tendant au respect des décisions de justice.

Le caractère attentatoire aux libertés des textes communautaires à l’origine des listes noires avait été très critiqué, à l’époque, par le Parlement européen mais aussi par certains nationaux. Ainsi, la délégation pour l’Union européenne du Sénat français avait, dès 2001, estimé que la proposition présentée par la Commission européenne était inutile et qu’elle soulevait d’importantes difficultés juridiques et institutionnelles.

La violation des droits fondamentaux que recèlent les listes noires commence d’ailleurs à être dénoncée par la justice. Vous l’avez dit, monsieur le rapporteur, le 16 janvier dernier, l’avocat général de la Cour de justice des communautés européennes a recommandé d’annuler l’inscription d’un ressortissant saoudien au motif que ses droits ont été bafoués. Mais il y a eu appel et nous pouvons le regretter.

La lutte contre le terrorisme passe plutôt par la prévention des attentats et par la résolution des conflits politiques qui en sont à l’origine. N’oublions pas que plus de 95 % des victimes du terrorisme sont originaires de pays du Sud.

On constate que l’échange d’informations en matière de lutte contre le terrorisme est très imparfait. Pourtant, il s’agit sans doute du moyen le plus efficace pour prévenir les attentats. Or la coopération entre les services de renseignement nationaux, en dépit d’efforts récents, reste insuffisante, en particulier entre pays du Sud. Du reste, l’organisation des agences de renseignements considérées comme les plus performantes a montré de nombreuses lacunes – je pense, bien entendu, à la CIA et au FBI -, alors que le fonctionnement d’Europol et d’Eurojust, au niveau européen, est très critiqué. De ce point de vue, les initiatives législatives, surtout lorsqu’elles se traduisent par un recul des droits de l’homme, sont parfois moins utiles que la conduite d’actions efficaces.

Par ailleurs, il me paraît indispensable d’engager des actions en vue de lutter contre la radicalisation et de poursuivre et approfondir le dialogue des civilisations, qui doit être prioritairement orienté vers la jeunesse, de façon à prévenir le terrorisme. De ce point de vue, l’initiative espagnole d’Alliance des civilisations, engagée pour dépasser les incompréhensions entre cultures et religions, qui a tenu son premier forum à Madrid, la semaine dernière, est particulièrement bienvenu et doit être soutenue.

Le Groupe socialiste votera donc avec enthousiasme le rapport de notre collègue M. Dick Marty.

M. HUNAULT – Monsieur le président, après beaucoup d’autres, je salue M. Dick Marty pour son remarquable travail. Nous débattons ce matin d’un sujet très important. Depuis le 11 septembre 2001, le terrorisme est un défi pour l’humanité entière. On sent clairement la volonté de l’opinion publique et des gouvernements de tout faire pour lutter efficacement contre le terrorisme. Mais, et je rejoins là le rapporteur que cette lutte doit être conduite dans le respect le plus élémentaire des droits dont nous sommes ici les dépositaires.

Au sein de l’Assemblée parlementaire, nous nous sommes penchés depuis six ans, par le biais de plusieurs rapports relatifs à la lutte contre le terrorisme et le respect des droits de l’homme, sur l’exigence de lutter avec efficacité, certes, contre le terrorisme mais dans le respect de la légalité. Le rapport sur les listes noires présenté ce matin par M. Marty est fondamental puisque, nous le voyons bien, sous prétexte de lutte contre le terrorisme, des organisations, des hommes et des femmes, voient non seulement leur réputation, mais encore leur liberté, mises en cause.

Ce rapport est une contribution importante. Il rappelle que notre assemblée est une institution essentielle pour veiller à ce que la lutte contre le terrorisme soit conduite dans le respect de la légalité et des principes dont nous sommes dépositaires. Je suggère toutefois à M. Marty que la sous-commission chargée de la lutte contre le terrorisme soit un instrument pour harmoniser dans la légalité la lutte contre le terrorisme à travers le monde. Il a mis en avant l’opposition entre l’organisation des Nations Unies et la Convention européenne des Droits de l’Homme. Tout le monde a le droit d’exercer des recours en cas d’inscription sur les listes noires. J’aurais donc souhaité que le débat soit élargi à la problématique du gel des avoirs puisqu’on sait très bien que la lutte contre le terrorisme englobe la lutte contre le financement du terrorisme. C’est un élément important puisque l’inscription sur la liste noire implique le gel des avoirs.

En conclusion, je saluerai l’excellent travail de notre collègue, son exigence de faire triompher, quelles que soient les difficultés, quels que soient la complexité et l’enjeu de la lutte contre le terrorisme, le respect des droits les plus fondamentaux, la liberté et les droits du recours. Ce rapport marque un pas essentiel vers le respect de cette exigence. Je tenais à l’en remercier.

 
Relations extérieures de l’Assemblée parlementaire (discussion commune de trois rapports de la commission des questions politiques)

Renforcer la coopération avec les pays du Maghreb (Doc. 11474)

La situation dans les républiques d'Asie centrale (Doc. 11460)

Le Conseil de l’Europe et ses Etats observateurs: situation actuelle et perspectives (Doc. 11471)

 Mme DURRIEU, rapporteure de la commission des questions politique.

Monsieur le Président Ziari, je vous présente mes salutations, je salue aussi votre pays.

Ce rapport, initié par la commission des questions politiques, porte sur le renforcement de la coopération avec les pays du Maghreb qui sont trois États bien connus de nous tous: le Maroc, l’Algérie, la Tunisie. Plus de trois millions de kilomètres carrés, plus de 80 millions d’habitants, la rive sud de la Méditerranée, cet espace est aussi le nôtre; cette Méditerranée qui sert de lien, mais qui, malgré tout, depuis un certain temps, nous a amenés à prendre une certaine distance par rapport à vous.

Présenter ces pays, c’est présenter trois États qui, selon le regard que nous portons d’ici et selon les normes qui sont les nôtres, ont des régimes que nous qualifions de «personnels», même si ces régimes sont engagés dans la voie de la démocratie. Nous les qualifions assez souvent d’«autoritaires», soit qu’ils s’engagent dans la voie de la démocratie, soit qu’ils voient cette marche vers la démocratie et vers un État de droit prendre du temps.

Le pluralisme politique s’installe doucement. Est-il une réalité dans les trois États? La réponse est non. Est-il plus avancé dans certains? En ce qui concerne le Maroc, la réponse est oui. Nous avons pu noter que l’alternance politique et le consensus s’installaient doucement dans ce pays.

Les trois pays bougent insuffisamment, eu égard à la perception que nous en avons d’ici.

Des réformes sont engagées. Elles sont parfois profondes, au niveau tant de la réconciliation, en Algérie et au Maroc, que pour les femmes, dans les trois pays – et depuis longtemps dans certains. Malgré tout, cette vie politique dans son ensemble et cette vie démocratique ne nous semblent pas, dans l’immédiat, avoir encore pris toute la dimension que nous souhaiterions. Le taux de participation étant de plus de 60 %, nous nous disons qu’effectivement, ce sont des pays qui, comme les nôtres hier ou avant, ont sans doute besoin d’être accompagnés et d’être confrontés à nos difficultés pour mieux analyser les leurs et, dans tous les cas de figure, s’il y a des progrès, les accélérer.

Naturellement, nous sommes inquiets à cause de l’islam et du terrorisme, plus précisément à cause de l’islam radical et de l’islamisme – et non par l’islam en lui-même. Le drame vécu par l’Algérie, la crise des années 90 à 99, les différents soubresauts, les attentats nous inquiètent et nous nous posons la question de savoir si l’islamisme radical politique – je ne sais quelle est votre expression – est maîtrisé. La réponse, semble-t-il, est négative. Nous sentons que des questions se posent dans tous vos pays, qui sont parfois déjà tranchées ou en train de l’être ; en tout cas elles nourrissent la réflexion. L’islam, faut-il l’affronter, l’intégrer ou l’associer à la vie démocratique? C’est une très bonne chose que ce processus de réflexion s’engage.

Un problème semble, en tout cas, peser lourdement sur les trois pays: celui du règlement du problème du Sahara occidental. Nous souhaitons que, dans le cadre de l’Onu et de ses résolutions, des solutions soient apportées dans les plus brefs délais. Nous sentons à quel point ce problème fige l’évolution du processus régional.

La Méditerranée vous appartient, elle nous appartient, elle est notre berceau culturel commun. Je pense que le rapprochement entre le Conseil de l’Europe et ses quarante-sept États et ces trois États est impératif. Tout d’abord, parce que nous devons nous ouvrir; ensuite parce que nous devons être solidaires et puis parce que nous avons aussi une politique de voisinage qui peut prendre un certain nombre d’orientations ; celle-là est impérative.

A vos pays, à l’Algérie, Monsieur le Président, nous tendons la main. Nous pouvons faire beaucoup de chemin ensemble vers le progrès tant nous avons besoin, les uns et les autres, nous comme vous, d’avancer vers cette démocratie qui reste un idéal. Mais le réel est plus difficile à gérer…

M. LECOQ – Monsieur le Président, mes chers collègues, la région méditerranéenne toute entière est secouée par une profonde crise où les problèmes historiques ne sont pas résolus: l’occupation israélienne de la Palestine et la politique d’apartheid qui est menée, l’occupation du territoire irakien par les troupes nord-américaines et européennes, l’augmentation de la pauvreté, du chômage et de la misère généralisée, et d’autres non moins graves concernant les violations des droits humains. Et les récents attentats perpétrés en Algérie ne sont pas faits pour apaiser les tensions.

Le rapport évoque le rôle d’Hassan II dont le règne serait marqué par la consolidation de l’intégrité territoriale. Faut-il comprendre que les «marches vertes» permettant l’occupation du Sahara occidental, la guerre et l’exil forcé de milliers de Sahraouis seraient considérés par le Conseil de l’Europe comme une consolidation territoriale? C’est inacceptable pour notre Groupe. Et rien n’est dit sur le traitement des personnes dans les territoires occupés.

Notre Groupe est d’ailleurs très frappé par la précipitation avec laquelle on prône une solution unilatérale pour le Kosovo et le peu d’empressement pour exiger du Maroc le respect du droit à l’autodétermination ou le silence sur les violations israéliennes du droit international.

Faut-il rappeler que le Maroc a obstinément refusé et refuse toujours l’exercice de l’autodétermination du peuple sahraoui en dépit de plus de 70 résolutions de l’Onu, non respectées par les assaillants?

Deux poids, deux mesures ou la politique de l’arbitraire! Pis! L’allégeance à la politique nord-américaine!

Notre groupe ne peut accepter une telle discrimination qui, dans les faits, légitime l’occupation d’un territoire. Le Conseil de l’Europe veut aider à la mise en œuvre de l’autodétermination du peuple sahraoui, comme contenus dans les résolutions des Nations Unies.

Le rapport oublie également d’analyser la politique économique néolibérale mise en place par l’Union européenne dans le cadre du processus de Barcelone. Nous savons tous que l’Union européenne et ses États membres, relayés par la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, participent au pillage des ressources naturelles dans ces pays en imposant les plans d’ajustement structurels, avec les conséquences sociales et politiques qu’ils entraînent.

Faut-il encore rappeler que ces peuples ont été victimes du colonialisme européen qui leur a imposé un système de violence, de spoliation et d’humiliation, et que les politiques actuelles ne sont que la prolongation de cette spoliation sous d’autres habillages qui les rendent plus acceptables, peut-être?

Il convient aussi de créer les conditions pour aider à l’écriture partagée entre ex-colonisateur et ex-colonisé de l’histoire commune. Cette question est tout aussi importante pour l’évolution de la coopération car elle participera au respect des peuples. Les pays colonisateurs doivent également des excuses mais ils doivent aussi réparation.

Et la migration? Notre groupe constate également que le rapport oublie que si migration il y a vers l’Europe, elle n’est que l’effet, la conséquence directe des politiques antisociales, antidémocratiques et contraires aux droits humains qu’elle impose. Voilà la vraie racine des problèmes!

Quant à la réponse européenne aux ravages qu’elle-même contribue à provoquer, aucune mention dans le rapport. Nulle part on ne parle de la répression, des balles, des fils barbelés, des centres d’enfermement – en France, on dit: «rétention» - , de la stigmatisation des migrants, des lois répressives, voire xénophobes et racistes, comme l’a souligné le Conseil des droits de l’homme de l’Onu.

Toute coopération renforcée avec le Maghreb est souhaitable parce qu’elle générera, nous l’espérons, un partage des valeurs du Conseil de l’Europe. Mais ne pensez-vous pas, chers collègues, que, notamment dans le cas que nous soulignons, il reste un long chemin à parcourir?

On entend dire que les choses avancent. Tant mieux, mais est-ce suffisant pour nous? Nous ne le pensons pas car il doit y avoir, pour coopérer avec le Conseil de l’Europe, des conditions minimales à respecter en ce qui concerne les droits des peuples et les droits de l’homme. L’analyse doit se faire au cas par cas.

Nous n’en sommes pas là aujourd’hui. Ainsi, toute coopération future doit se faire au niveau nécessaire et suffisant pour impulser une démarche de progrès rapide de partage de valeurs pour les différents pays en fonction de leur situation particulière, mais pas plus. Le Conseil de l’Europe détient sa crédibilité de sa non complaisance à l’égard des atteintes aux droits humains. Nous proposons donc, dans un premier temps, la coopération s’engage avec la commission politique et seulement avec elle.

M. ROCHEBLOINE – La famille politique de centristes à laquelle j’appartiens a toujours été attachée au dialogue des peuples et des cultures. C’est pourquoi je partage sans réserve l’objectif de coopération avec les pays du Maghreb mis en avant par la commission des questions politiques. Ma conviction est naturellement nourrie par la mémoire de notre histoire nationale. Elle s’inscrit plus largement dans la conscience de l’importance des relations euro méditerranéennes pour l’équilibre et la paix entre les nations.

En toute logique, la réflexion qui nous est aujourd’hui proposée suggère de fonder la coopération politique en cause sur le terrain propre au Conseil de l’Europe, c’est-à-dire notre conception commune des droits de l’homme, des conditions individuelles et collectives de leur promotion et de leur garantie. Pour autant, la description par le rapport de la situation actuelle des pays du Maghreb n’incite guère à penser que les conditions politiques d’un dialogue fructueux soient aujourd’hui réunies. Je souscris aux lignes de force de cette description: conception autoritaire du pouvoir central, pluralisme politique «insuffisant» en Tunisie, «balbutiant» en Algérie et au Maroc, atteintes répétées à la liberté de la presse, présence, par nature difficile à quantifier, mais bien réelle, de mouvements terroristes. En contrepartie, des avancées sont relevées, notamment dans la promotion des droits de la femme et dans certains domaines institutionnels. Elles relèvent le plus souvent, cependant, d’initiatives juridiques formelles qu’il ne faut pas négliger, mais dont la pratique de la vie sociale peut réduire considérablement la portée concrète.

Le rapport met en lumière une autre source de difficultés à surmonter. Si le droit du Conseil de l’Europe à intervenir est affirmé sur le fondement de sa vocation universelle de promotion des droits de l’homme, il est ensuite indiqué, non sans franchise, que le Conseil de l’Europe est «méconnu, voire absent» sur le continent africain. L’ambition affichée est noble et légitime; ce n’est malheureusement pas une raison suffisante pour qu’elle soit reconnue par l’autre. Il faut, de plus, qu’aucun malentendu ne subsiste sur les termes du dialogue que le Conseil devra engager pour donner consistance à son intervention. C’est là que les difficultés commencent. Le rapport les laisse voir clairement.

Le projet de recommandation préconise de poursuivre «le dialogue entre les religions et les cultures». Si l’on se réfère au développement qui, dans le rapport, soutient cette préconisation, on constate que, du côté des pays du Maghreb, le «dialogue interculturel et interreligieux» est surtout interreligieux, puisque les interlocuteurs tunisiens de notre collègue Josette Durrieu ont déclaré qu’ils adhéraient à l’idée de dialogue «afin de mieux connaître l’islam et sa philosophie». Cette position est, de leur point de vue, parfaitement cohérente, mais elle dénote un décalage de références. Elle révèle de la difficulté du dialogue en même temps qu’elle en illustre la nécessité.

Le projet de résolution rappelle que «l’islam est la religion de ces pays» et que «l’islam modéré est dominant». Je n’entrerai pas dans le débat sur le contenu de la notion d’"islam modéré", difficile à définir. Il me paraît plus important, en effet, d’insister sur la nécessité de prendre en compte la dimension essentiellement communautaire de l’islam. Elle n’empêche évidemment pas -on le voit tous les jours- nombre de musulmans de prendre leurs distances avec des comportements et des pratiques, notamment terroristes, qu’ils jugent contraires à leur foi. Mais elle condamne d’avance à l’échec toute tentative d’imposer de l’extérieur à un monde profondément solidaire une vérité universelle conçue ailleurs. C’est dans le respect mutuel, qui implique de notre part une affirmation modeste mais résolue de nos valeurs, que le dialogue peut progresser. Je le souhaite, pour ma part, de tout cœur.

M. BÉTEILLE – Monsieur le Président, mes chers collègues, je voudrais tout d’abord souligner la grande qualité du rapport de notre collègue Josette Durrieu. Tout le monde connaît ici son engagement en faveur à la fois du Conseil de l’Europe et du Maghreb.

Ce rapport brosse un tableau très complet de la situation politique, économique et social de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, sans chercher à dissimuler la réalité de ces pays. Notre collègue fait preuve d’un optimisme raisonné sur l’évolution démocratique de cette région et attend d’une relation plus étroite avec le Conseil de l’Europe un renforcement de l’État de droit au Maghreb.

Le rapport comporte de nombreux exemples de la coopération d’ores et déjà existante entre notre Assemblée et le Comité des Ministres, d’une part, l’Algérie, le Maroc et la Tunisie, d’autre part. comme l’indique notre collègue, cette coopération est pour l’instant essentiellement indirecte, et limitée à certains pays méditerranéens. Il conviendrait donc de l’élargir et de l’institutionnaliser.

La France a pris une initiative intéressante en la matière, tout à fait complémentaire de celle de Mme Durrieu. Plusieurs membres de la délégation française ont signé une proposition de recommandation de notre collègue Denis Badré, invitant le Comité des Ministres à étudier les voies et moyens d’une formalisation des relations entre le Conseil de l’Europe et les pays de la région méditerranéenne. Comme le relève notre rapporteur, l’Union européenne a mis en place le «processus de Barcelone» en 1995 puis développé une politique européenne de voisinage. Or, force est de constater que le Conseil de l’Europe est dépourvu de «stratégie méditerranéenne». S’en doter lui permettrait de promouvoir la démocratie, la prééminence du droit et le respect des droits de l’homme au-delà des frontières actuelles des pays membres. Il me semble donc que cette proposition de recommandation devrait être renvoyée pour rapport à la commission des questions politiques, afin que des propositions concrètes en ce sens nous soient présentées.

Je souhaiterais également évoquer le projet d’union de la Méditerranée, porté par le Président de la République française, qu’il a présenté dans son discours de Tanger, le 23 octobre 2007.

Ce projet vise lui aussi à renforcer la coopération avec les pays de la Méditerranée, dont ceux du Maghreb. Il ne s’agit pas de concurrencer le partenariat Euromed, bien que celui-ci connaisse un certain enlisement à l’origine de frustrations dans les pays du Sud, mais au contraire de le relancer.

L’union de la Méditerranée devrait être dotée d’une structure légère et fonctionner «à géométrie variable». Les partenaires et les financements seraient ainsi différents en fonction des projets concrets à mettre en œuvre en matière de protection de l’environnement, de développement durable, d’énergie, de transports, d’eau… la société civile y sera largement associée.

Ce projet a d’abord suscité certaines réticences. C’est bien normal, compte tenu de son caractère novateur. Il est naturellement susceptible d’évoluer, en particulier en fonction des consultations auxquelles il donne lieu. Il n’en demeure pas moins qu’il a suscité un réel intérêt, en particulier de la part de l’Algérie, du Maroc et de la Tunisie, mais aussi de l’Égypte, et qu’il a reçu le soutien de la Commission européenne.

L’Italie et l’Espagne ont également participé aux réflexions menées sur les lignes directrices du projet. Le 20 décembre dernier, leurs dirigeants ont ainsi lancé, avec le chef de l’État français, l’«Appel de Rome pour l’union de la Méditerranée». Ils se sont mis d’accord pour inviter les chefs d’État et de gouvernement des pays riverains de la Méditerranée à se réunir, à Paris, avec les États membres de l’Union européenne, le 14 juillet prochain, pour définir leur vision commune. Ce sommet sera précédé, la veille, d’une réunion des seuls pays riverains.

L’union de la Méditerranée doit représenter l’impulsion politique majeure qui faisait défaut à une coopération véritable avec les pays du Sud.

M. BRANGER – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi de saluer tout d’abord le très bon rapport de notre collègue M. Mercan, qui met en relief les difficultés de tout ordre que rencontre l’Asie centrale post-soviétique, plus de quinze ans après l’accession à l’indépendance de l’ensemble des pays de la région. Le manque d’intérêt de l’Europe pour cette partie ô combien importante de l’Asie est patent. L’excuse géographique ne vaut pas au regard des efforts déployés par cette même Europe pour tenter de trouver une solution au Proche Orient ou encore récemment en Afrique. Ce désintérêt, que dis-je cette indifférence, est d’autant plus dommageable que ces pays mêlent à leur culture orientale initiale un certain nombre d’apports de la civilisation européenne. A l’inverse, nous savons tous que cette région a été d’une importance considérable pour le développement européen à cause de la route de la soie. Comment fermer les yeux sur l’avenir de la Transoxiane, cette terre qui a tant passionné Alexandre le Grand? Comment détourner le regard de Khiva, Boukhara ou Samarcande dont les mosquées bleues émerveillaient Marco Polo? N’en doutons pas, cette région est d’une importance stratégique et l’Europe se doit, notamment au travers de ses valeurs, d’y être présente. Trois défis l’y attendent.

Premièrement, la montée d’un islamisme radical dont le présent rapport esquisse les contours. La volonté des pouvoirs ouzbek ou kirghize de qualifier toute opposition de wahhabite ne doit pas nous tromper sur la réalité de la percée du fondamentalisme dans ces pays, sur ses liens avec l’économie parallèle et les connexions dont elles disposent avec les talibans afghans. La destruction de toute opposition par les satrapes locaux a ceci de terriblement vicieux qu’elle confine la seule alternance politique possible à l’islamisme radical, particulièrement anachronique dans ces terres d’échanges et de brassage des cultures.

Deuxièmement, la tentation russe de légitimer les pouvoirs en place au nom d’intérêts purement géostratégiques et économiques. La présence de Moscou au sein de la Communauté économique eurasienne qui réunit Ouzbékistan, Kazakhstan, Tadjikistan, Kirghizstan et Biélorussie vient couronner une entreprise de retour russe dans la région. Les liens historiques qui unissent la Russie à ces peuples ne peuvent pourtant servir d’alibi pour conférer une certaine respectabilité aux élites corrompues et autoritaires qui les dirigent. Comment ne pas s’inquiéter pour l’avenir des valeurs démocratiques de voir la Russie signer un accord bilatéral avec l’Ouzbékistan le 14 novembre 2005, aux termes duquel Moscou s’engage à soutenir Tachkent en cas de trouble et à lui fournir, à cet effet, diverses catégories d’équipement pour disperser la foule?

Troisième et dernier défi, l’influence grandissante de la Chine dans la région, motivée notamment par les enjeux énergétiques. La mise en œuvre d’une coopération structurée avec la Chine au travers de l’Organisation de coopération de Shangaï (OCS) qui réunit Russes, Kirghizes, Tadjiks, Kazakhs et Ouzbeks, constitue à cet égard une première étape. Initialement dévolue au développement du commerce régional et à la démilitarisation des frontières, l’OCS est aujourd’hui capable de mener des opérations antiterroristes au niveau régional.

Au regard du poids pris par les grandes puissances sur place et leur soutien implicite ou affiché aux dictatures locales, il devient urgent pour l’Europe d’agir et de prendre toute sa place dans la région, d’autant plus que les États-Unis tendent à s’en retirer. Les initiatives en la matière de l’Union européenne, au travers notamment de la conditionnalité de l’aide versée à l’Ouzbékistan vont dans le bon sens. J’invite les États membres du Conseil de l’Europe à participer à cet effort de vigilance à l’égard des gouvernements en place mais également à accroître leurs efforts en vue de la mise en place d’alternatives démocratiques au plan local. Nos valeurs doivent s’incarner dans tous les domaines et par tous les biais, politiques, économiques ou culturels, sous peine de disparaître. Les loups, quels qu’ils soient, ne devraient pas avoir leur place dans ces steppes. (Applaudissements)

M. GRIGNON. – Monsieur le Président, mes chers collègues, la lecture de l’excellent rapport de la commission des questions politiques sur la révision du statut d’observateur me laisse finalement assez perplexe. Loin de contester l’ambition et la légitimité des projets de résolution et de recommandation qui nous sont présentés, je m’interroge plutôt sur le renforcement de nos exigences à l’égard de nos partenaires extérieurs alors que nous ne sommes pas capables de nous appliquer celles-ci.

L’exposé des motifs de notre collègue David Wilshire souligne justement que la résolution (93) 26 qui encadre l’octroi du statut d’État observateur ne comporte aucun engagement à respecter des normes spécifiques au Conseil de l’Europe. Le texte se borne, en effet, à indiquer que l’État concerné soit «prêt à accepter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et de la jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toute personne placée sous sa juridiction». L’acceptation n’implique pas l’application. La constitution de la première République française adoptée en pleine Terreur ne garantissait-elle pas à tous les citoyens le droit à une justice équitable? La constitution soviétique de 1977 ne reconnaissait-elle pas les libertés fondamentales?

Malheureusement, et au-delà du cas des États observateurs, cette condition assez vague et en décalage même avec l’essence juridique du Conseil de l’Europe, est devenue une réalité pour certains membres du Conseil, prompts à écarter les valeurs qu’ils sont censés incarner au sein de cette Assemblée ou au Comité des Ministres.

Les débats de cette session soulignent ainsi à quel point l’application des principes du Conseil de l’Europe reste à géométrie variable pour certains États membres. Avant de demander à d’éventuels États candidats au statut d’observateur d’être irréprochables, il convient de s’interroger sur le sort réservé à nos valeurs à l’occasion d’élections ou dans les relations complaisantes entretenues avec certaines dictatures. Avant d’effectuer, comme notre rapporteur, un bilan général de la performance démocratique des États-Unis, du Japon, du Canada, d’Israël ou du Mexique, il est nécessaire, me semble-t-il, d’édicter de nouvelles règles au sein du Conseil de l’Europe, et en particulier de cette Assemblée, sur le nécessaire respect par les États membres des protocoles additionnels à la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Pour en revenir au débat du jour, je m’interroge sur un point. Le rapport souligne l’absence de coopération interparlementaire avec les délégations des États observateurs. De fait, aux termes de l’article 27-3 du projet de résolution, celles-ci seraient désormais autorisées à prendre l’initiative de propositions de résolution et recommandation. Une telle démarche apparaît troublante au sein d’une enceinte dont la vocation est spécifiquement européenne.

Sans douter de la légitimité d’éventuelles propositions mexicaines ou japonaises, je m’interroge sur le cadre européen choisi pour les faire aboutir. Les Nations Unies ne sont-elles pas, à ce titre, l’enceinte la plus appropriée pour des initiatives transcontinentales? Au-delà, l’initiative ne suppose-t-elle pas un droit de vote concomitant? Cette question n’est malheureusement pas tranchée par le projet de résolution.

Sans condamner l’ensemble du texte, l’amender paraît en conséquence nécessaire, afin que la clarification du nouveau statut appliqué aux États observateurs soit bien réelle.

Mme DURRIEU – Je remercie tous ceux qui ont participé à ce débat sur la coopération avec les États du Maghreb et qui ont donné leur avis sur la proposition faite par le Conseil de l’Europe à ces États.

Je reconnais, comme l’on dit certains, notre ami M. Lecoq notamment, qu’il s’agit d’un long chemin à parcourir pour arriver à certaines conditions que nous considérons comme minimales, précisément quand c’est nous qui les considérons ainsi.

Mon rôle, ici, pour le Conseil de l’Europe, était d’établir un rapprochement, de voir quelles pouvaient être les intentions face à nos propositions. Dans la présentation que nous avions à faire de ce rapport et du résultat de nos contacts, il n’était pas question d’instruire à charge, ce n’était pas l’objectif. Ils ne sont candidats à rien.

J’ai essayé autant que je l’ai pu – et je remercie ceux qui ont saisi la nuance – d’exprimer un certain nombre de choses pas faciles à dire, en ayant l’obligation malgré tout de les rappeler. Merci à vous de l’avoir compris.

Vous avez observé majoritairement que ce dialogue était nécessaire, que ces bonnes relations nous devions les rétablir, s’il était nécessaire, en tout cas les instaurer.

Baroness Hooper, vous avez rappelé que nous avions des expériences à partager et surtout que nous avions une coopération à établir. Cette espace méditerranéen, comme l’est aussi l’autre espace d’Asie centrale, à proprement parlé l’Eurasie, c'est-à-dire un morceau de quelque chose proche de l’Europe et sûrement très proche de l’Asie, comme vous l’avez bien précisé, est un espace dans lequel nous sommes très peu présents, hier comme aujourd’hui. Tandis qu’avec la Méditerranée, nous plongeons ensemble, tous les pays riverains, tant du Nord que du Sud, dans la même histoire, dans la même culture. D’une manière générale nous portons ensemble un même avenir.

M. Seyidov, notre collègue azéri, a parlé d’«avenir à bâtir ensemble» sur cet espace de voisinage que nous devons à partir de maintenant découvrir, pénétrer, et avec lequel, dans ce grand ensemble, le Conseil de l’Europe lui-même trouvera son propre avenir. Nous voyons les limites de l’exercice dans lequel nous sommes engagés. Beaucoup de pays membres de ce Conseil de l’Europe, nous sommes 47, s’acheminent vers l’Union européenne. A partir de ce moment, les liens ne se défont pas, mais les intérêts ne sont plus tout à fait les mêmes.

A l’évidence, il existe dans les marches qui sont celles de la Méditerranée et de l’Asie centrale, des pays qui ont besoin de nous. Je trouve très fort comme signal que le Kazakhstan et le Kirghizstan soient membres de la Commission de Venise. Ils ont su y aller ou on a su leur dire qu’il y avait cet instrument et cette institution de coopération. Le Maroc et l’Algérie sont également membres de la Commission de Venise. Nous avons là un outil de référence qui a une très forte notoriété et une grande autorité. La voie est ouverte, les signaux se sont déclenchés.

Oui, le rôle du Conseil de l’Europe est d’être solidaire des problèmes de ces pays, solidaire de leur marche vers cette démocratie que nous invoquons, que nous voulons tant. Aidons les! Nous savons à quel point le travail du Conseil de l’Europe a été déterminant dans l’évolution des pays qui étaient de l’autre côté du Mur. Nous avons eu cette volonté ici. A quel prix? Le débat a été difficile. Nous avons eu la volonté d’ouvrir, y compris jusqu’au Caucase.

Je me souviens de débats dans cette enceinte où il y avait des atlas sur les pupitres pour voir si l’Europe s’arrêtait au Caucase, si elle incluait l’Oural, si elle incluait ou non la Russie. Notre obligation dans cette politique de voisinage, voulue, définie par le Conseil de l’Europe en direction à la fois de cette Asie centrale, de cette Méditerranée, en commençant par ces trois États du Maghreb: c’est notre mission, j’allais dire prochaine ; non elle est immédiate. Je remercie tous ceux qui l’ont dit.

 
Disparition de nouveau-nés aux fins d’adoption illégale en Europe
(Doc. 11461)

 M. POZZO di BORGO – Monsieur le président, mes chers collègues, la presse française a signalé, il y a quelques semaines, le souhait d’une maternité d’une commune de la banlieue parisienne de glisser au poignet ou à la cheville des nourrissons un petit bracelet hypoallergénique surmonté d’un boîtier étanche de 20 grammes dans lequel serait contenue une carte d’identité informatique du nouveau-né. Un tel dispositif est censé prévenir l’enlèvement des nouveau-nés. Le système envoie en effet chaque seconde un signal radio qui permet de localiser l’enfant dans un périmètre de dix mètres. En dehors de celui-ci, une alarme se déclenche. La balise peut être néanmoins paramétrée pour des sorties provisoires à des fins médicales. Toute tentative de retrait ou d’arrachage conduit également au déclenchement de l’alarme. Ces bracelets électroniques vont de pair avec l’installation de la vidéosurveillance à l’entrée de la maternité et un contrôle d’accès par badge. Une cinquantaine de maternités en France songerait également à mettre en œuvre un tel système, à la lumière d’expériences similaires en Angleterre, en Allemagne, en Australie, à Dubaï ou en Malaisie.

La mise en place d’un tel dispositif, aussi rassurant soit-il, traduit bien la généralisation du problème de la disparition des nouveau-nés aux fins d’adoptions illégales à l’ensemble du continent, pays supposés riches compris. Reste l’image détestable d’hôpitaux forteresses, pour le moins incompatible avec la joie procurée par la naissance. Elle répond néanmoins à la carence des Etats en matière de protection juridique des nouveau-nés.

L’excellent rapport de notre collègue Ruth-Gaby, Vermot-Mangold doit agir, à cet égard, comme une piqûre de rappel pour l’ensemble des Etats membres de cette Assemblée. La batterie de dispositions proposées constitue, à mon sens, la seule réponse viable et doit permettre d’éviter au nourrisson de se voir affubler d’un bracelet électronique, à l’instar d’un délinquant sexuel ou violent récidiviste.

L’une des mesures les plus intéressantes proposées par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille me semble être la mise en place d’agences gouvernementales entièrement consacrées à ce sujet. La France a ainsi mis en place une Agence française de l’adoption le 18 mai 2006, doublée d’une Autorité centrale pour l’adoption internationale. Ces organismes sont chargés de faciliter et sécuriser les démarches des adoptants à l’étranger. L’autorité centrale est destinée à s’imposer comme un instrument de veille et d’expertise juridique quand l’Agence disposera du réseau consulaire pour intervenir directement dans les pays étrangers.

Un tel dispositif ne sera pour autant efficace que s’il dispose d’équivalents au sein de l’ensemble des Etats membres du Conseil de l’Europe, mais également des pays les plus touchés par les enlèvements d’enfants en Afrique, en Asie ou en Amérique latine.

C’est une véritable coopération internationale en la matière qu’il faut organiser. Nous ne pouvons nous passer d’un vaste réseau légal d’adoption internationale, qui permettrait de faire coïncider désir d’enfant et droits de l’enfant. Le Conseil de l’Europe a bien évidemment tout son rôle à jouer dans un tel projet. Son action devra cependant être relayée à l’échelle des Nations Unies pour rendre ce système de protection à la fois crédible et efficace.

Je ne veux pas croire au caractère utopique d’une telle ambition tant le sort des enfants me semble susceptible d’emporter l’adhésion de toutes les parties en présence. Le bracelet électronique ne peut avoir d’avenir dans les Etats dont l’équipement sanitaire demeure réduit. Or, nous ne pouvons nous permettre de créer un fossé de plus, surtout lorsqu’il concerne l’enfance!

 
Nécessité de préserver le modèle sportif européen (Doc. 11467)

M. ROCHEBLOINE – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de saluer avec amitié Michel Platini qui a beaucoup apporté à l’équipe de France de football et, durant un temps, à un club qui est cher à mon cœur l’AS Saint-Étienne, les Verts.

Comme le fait la revue «France Football» dans le numéro de cette semaine, je veux remercier Michel Platini, pour le travail accompli à la tête de l’UEFA: réorganisation interne, relations restaurées ou approfondies avec tous les membres de la famille du football, contacts permanents avec la Fifa et les autorités de Bruxelles, etc.

J’en viens au rapport, pour féliciter M. Arnaut pour la qualité du travail présenté. Le sport est multiple, il est universel, il est ouvert à tous. C’est d’abord une discipline personnelle, une activité qui permet de se réaliser et de se dépasser. C’est l’occasion de faire, sans y être contraint de l’extérieur, l’apprentissage de la vie collective, de ses règles, du respect mutuel. C’est aussi un ensemble de grandes compétitions qui suscitent l’enthousiasme mais qui, également mobilisent beaucoup de ressources financières et attirent la spéculation.

Dans les valeurs communes de l’Europe, la place du sport n’a jamais été ignorée. Les réflexions de notre Assemblée sur la politique de l’éducation, incluant l’éducation sportive, en tiennent compte. Mais la construction européenne a, si j’ose dire, pris les activités sportives à rebours, par une sorte d’enchaînement mécanique des procédures communautaires.

En effet, l’Europe a commencé d’exister en assurant le respect des principes fondamentaux du marché unique: liberté de circulation, liberté d’établissement, liberté des échanges. L’arrêt Bosman, qui condamne les clauses limitatives de nationalité restreignant l’embauche de joueurs européens par les clubs professionnels, a mis crûment à jour le fait que ces clubs sont, autour d’enjeux sportifs, et quel que soit leur statut juridique, des entreprises économiques. Cet arrêt a suscité à l’époque beaucoup d’émotion, parce qu’il semblait négliger ou écarter d’autres aspects tout aussi importants de l’activité de haute compétition, et notamment son lien avec les autres partenaires du sport. Cette méconnaissance apparente de l’unité profonde du mouvement sportif était l’absence dans les instances communautaires d’une action politique coordonnée à propos des activités sportives, au-delà de leur aspect strictement économique.

Aujourd’hui, l’Union européenne se voit offrir, avec le traité de Lisbonne, une chance nouvelle de concrétiser cet objectif. Je m’en réjouis. L’intégration globale du sport dans la perspective européenne, sous les aspects divers que je rappelais au début de mon intervention, va permettre une approche plus équilibrée. En particulier, sans remettre en cause le principe de libre engagement des sportifs européens, il devient possible de promouvoir une régulation européenne des flux financiers entourant la vie des clubs de haut niveau, de faire prévaloir un principe d’équité dans la compétition, d’intégrer dans la réflexion européenne commune sur l’éducation et la formation, la définition d’objectifs de formation communs pour les jeunes sportifs. Le développement de la cohésion européenne passe aussi par la reconnaissance de la triple dimension sociale, éducative et culturelle du sport.

La discussion sur ces thèmes dépasse le cadre des procédures communautaires. Notre Assemblée parlementaire, par la liberté de parole qu’elle permet, est un lieu tout à fait adapté pour la conduite des échanges sur un sujet qui intéresse des millions d’Européens dans et hors les frontières de l’Union européenne.

 
La coopération transfrontalière (Doc. 11475)

 Mme GROSSKOST – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi d’abord de féliciter notre collègue, M. Popescu, pour son excellent rapport sur la coopération transfrontalière, qui fait un point complet sur le sujet.

Les bassins de vie transfrontaliers sont à la fois lieux de convergence et d’échange des politiques nationales et creuset de la citoyenneté européenne, constituant un enjeu national de cohésion sociale. Ils sont également un atout pour le développement économique des régions transfrontalières, mais ils doivent pour cela être mieux intégrés dans les politiques nationales d’aménagement du territoire.

Les territoires transfrontaliers sont devenus, au fil de la dernière décennie, de véritables laboratoires de la construction européenne, en cela confortés par des dispositions juridiques qui ont permis la mise en œuvre de nouveaux instruments tels que le groupe européen de coopération territoriale.

Les espaces aux frontières entrent dans une logique de coopération, voire d’intégration transfrontalière, à la faveur de développement des actions conjointes, mais également d’une réalité économique et sociale. Ainsi, les frontières françaises sont traversées chaque jour par près de 300 000 personnes qui vont travailler dans un pays voisin tout en résidant en France, ou inversement. Ces flux quotidiens illustrent l’existence de bassins de vie transfrontaliers interdépendants sur le plan économique, mais également dans d’autres domaines: urbanisme, habitat, environnement, santé, commerce, culture, loisirs, etc.

Ces bassins de vie correspondent de plus en plus aux limites du territoire administratif comme aux exigences de la vie quotidienne des habitants. Cela est particulièrement marqué sur les points tels que l’incontrôlable hausse des cours de l’immobilier et du foncier de part et d’autre de la frontière. Il existe un véritable marché en conséquence.

D’où la dégradation des paysages périurbains frontaliers, la saturation croissante des infrastructures routières, les discordances administratives et l’emboîtement des compétences entre collectivités locales sans financement propre, sans financement pérenne, sans fiscalité propre.

Vous l’aurez compris, il s’agit de mettre en place des partenariats réels pour passer d’une logique de concurrence entre les territoires à une logique de complémentarité, à l’instar de ce qui a été mis en place en Alsace – en tant qu’Alsacienne vous me permettrez de le relever - région aux trois frontières, avec la mise en place du Conseil rhénan.

Cet organisme fonctionne en totale concertation politique rassemblant en son sein tous les niveaux d’élus français, allemands et suisses, lesquels activent leurs gouvernements respectifs pour œuvrer dans le cadre des réformes communautaires en cours à la mise en place de moyens financiers au profit d’une véritable politique de réseaux ferroviaires transfrontalière. Il en est ainsi, je me permets de le rappeler, pour le TGV Rhin-Rhône où, naturellement, l’Allemagne dans le cadre du Conseil rhénan se concerte actuellement avec les élus français pour permettre la connexion des deux TGV.

M. RIES – Je vous remercie beaucoup, Monsieur le Président, de cette introduction, mais je ne voudrais pas transposer le débat des élections municipales dans notre enceinte. Il est d’autres lieux pour s’exprimer à ce sujet.

Monsieur le Président, mes chers collègues, pour les représentants des collectivités locales dont je fais partie, l’un des principaux apports de l’intégration européenne reste le développement des coopérations transfrontalières. La multiplication des accords en la matière depuis le début des années 70 souligne à quel point cette formule est désormais entrée dans les habitudes des collectivités ou autorités territoriales. Il existe même, en France, une mission opérationnelle transfrontalière, la MOT, comme on l’appelle, que j’ai présidée à l’époque où j’étais maire de cette ville, et qui est destinée à faciliter les échanges d’expérience en la matière et à promouvoir cette coopération.

J’en profite également pour dire aussi à notre collègue que, si les liaisons entre Strasbourg et l’autre côté du Rhin, en particulier la ville de Kehl, ne sont pas aujourd’hui totalement satisfaisantes - et encore moins avec Baden-Baden - elles devraient s’améliorer avec la construction du nouveau pont sur le Rhin qui permettra au TGV d’être véritablement un axe, non pas simplement entre Paris et Strasbourg, mais bien entre Paris, Strasbourg, d’un côté, et Stuttgart, Munich et Budapest de l’autre. Mais il nous faut reconstruire un pont sur le Rhin qui soit à la hauteur de cette ambition.

L’excellent rapport de notre collègue Ivan Popescu met en avant l’extrême variété des cadres juridiques dont disposent les pouvoirs locaux pour mettre en œuvre ce type de coopération. J’attends beaucoup, comme la plupart de mes collègues, des réflexions en cours entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe quant à la création de groupes eurorégionaux de coopération, qui permettraient de faire travailler ensemble collectivités et pouvoirs centraux des Etats membres de l’Union et de leurs voisins.

A cet égard, la coopération transfrontalière me paraît être à la croisée des chemins. Initialement conçue comme un instrument de mise en commun d’infrastructures, elle a progressivement acquis une autre dimension dépassant le simple cadre économique. Son volet culturel en est aujourd’hui un des éléments les plus séduisants: les projets montés dans le cadre de l’Eixo atlantico, initiative hispano-portugaise, ou de la grande région réunissant la France, l’Allemagne, la Belgique et le Luxembourg en sont des exemples manifestes.

Elle doit aujourd’hui s’affirmer dans le champ du développement durable – cela a été excellemment dit par ma collègue Mme Grosskost – tant le concept de frontière étanche m’apparaît plus que relatif dans ce domaine. De l’échange de bonnes pratiques à la stratégie commune en matière de lutte contre la pollution, la coopération transfrontalière m’apparaît le cadre idéal pour mettre en œuvre des politiques efficaces et adaptées à l’environnement géographique.

La coopération transfrontalière doit, en outre, renouer avec la mission première qui lui a été assignée autour du Rhin notamment: dépasser les antagonismes historiques, tourner la page des conflits au travers de politiques et d’actions concrètes communes. Cet aspect est essentiel. Lorsque des difficultés existent au niveau interétatique, c’est bien souvent au niveau local que l’on peut prendre le relais pour les surmonter.

Je me souviens d’une époque où j’avais lancé en matière de transports publics un réseau de villes européennes auxquelles nous avions associé la ville de Tel Aviv et la ville de Gaza. Dans le cadre de ce réseau de coopération entre collectivités locales, c’était la première fois qu’un responsable, premier adjoint de la ville de Tel Aviv, venait à Gaza rencontrer d’ailleurs à l’époque le Président Yasser Arafat. On voit bien, même si cela n’a pas débouché sur des solutions concrètes, que la coopération au niveau local peut avoir des incidences positives pour les relations entre les Etats.

Pour toutes ces raisons, je pense qu’il est important de développer les coopérations entre collectivités locales transfrontalières, mais plus généralement entre les collectivités locales. Il existe un aspect fort de reconstitution de liens entre Etats à partir de la coopération locale. C’est la raison pour laquelle j’y suis particulièrement attaché.

 
Vidéosurveillance des lieux publics (Doc. 11478)

 M. BÉTEILLE – Monsieur le président, je voulais tout d’abord vous signaler que j’ai un problème, car la liste des orateurs n’est pas correcte puisque il avait été prévu que j’intervienne au nom du Groupe PPE, ce qui n’apparaît pas dans le document distribué. Ce n’est pas grave et je ne vous proposerai pas de filmer les réunions pour que vous puissiez vous assurer qu’elles soient ensuite retranscrites de manière exacte!

Je voudrais d’abord, et plus sérieusement, saluer l’excellent travail, le travail tout à fait remarquable et de grande qualité réalisé par notre collègue M. Sharandin. Son rapport extrêmement documenté et illustré de nombreux exemples pertinents donne une vision exhaustive du sujet en abordant l’ensemble des questions qui se posent et en allant au fond de celles-ci pour essayer d’apporter des réponses.

Issue du progrès technique en matière d’optique et d’informatique, la vidéosurveillance, a connu ces dernières années un développement considérable. Les nouvelles menaces liées au terrorisme ou au grand banditisme ainsi que les attentes de nos concitoyens en matière de sécurité donnent à penser que ces installations vont se multiplier et sans doute se perfectionner.

Elles offrent, en effet, des moyens considérables, qui sont cités dans le rapport: champ de vision à 360°, zoom permettant de lire une plaque minéralogique à 300 mètres, détecteur d’anomalies telles que fumées ou mouvements brusques; reconnaissance automatique des visages, infrarouge permettant de voir à travers des obstacles, etc. La liste est longue et elle a toutes chances de s’allonger, car la technique ne cesse de progresser.

Ces performances sont accrues par rapport à la surveillance que pourrait assurer une personne physique, ce qui peut s’avérer d’une grande utilité.

En contrepartie, il n’échappera à personne que ce dispositif peut être lourd de menaces pour le respect de la vie privée et des libertés publiques. Il a été fait référence à Big Brother; sans aller jusque-là, confrontés aux développements en cours, nous sommes inquiets.

Pour autant, nous ne croyons pas que la vidéosurveillance soit liberticide en soi. La technologie permet d’assurer des mesures protectrices, telles que le codage des images ou le masquage de certaines zones privées permettant de soustraire à l’observation de la caméra des zones privées, ce que l’observation directe par l’œil humain n’autoriserait pas.

Nous sommes donc pleinement d’accord avec le rapporteur lorsqu’il insiste sur l’impérieuse nécessité d’apporter des garanties juridiques, procédurales et techniques afin d’assurer que le recours à la vidéosurveillance soit conforme aux dispositions de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Parmi ces garanties, je cite: le principe de proportionnalité, car on ne surveillera pas de la même façon une zone sensible comme des installations nucléaires et un quelconque hall d’immeuble; l’obligation de signaler les zones surveillées; le respect de la vie privée en masquant les zones concernées; la possibilité de recours devant l’autorité judiciaire pour tout manquement à ces règles.

Enfin, sur un sujet aussi sensible que celui-là, il convient que la législation des Etats membres bénéficie d’un échange de bonnes pratiques afin de parvenir, dans la mesure du possible, à des dispositions partout respectueuses de l’exercice des libertés publiques et individuelles.

L’idée d’une conférence organisée sous l’égide du Conseil de l’Europe, associant organismes gouvernementaux et structures non gouvernementales, paraît aller dans le bon sens.

 

II- Communications

 1 - Communication du Comité des ministres

 Communication du Comité des Ministres à l’Assemblée, présentée par M. Ján Kubiš, président du Comité des Ministres (Doc. 11497)

 M. KUBIŠ, ministre des Affaires étrangères de la Slovaquie, président du Comité des Ministres, (Interprétation) veut commencer par féliciter le Président pour son élection et espère que son mandat sera un complet succès.

Il remercie le Premier ministre hongrois qui était présent ce matin pour son intervention très intéressante, en particulier en ce qui concerne la démocratie, l’équilibre à respecter entre les institutions, les problèmes de mise en œuvre des textes ainsi que les comportements nouveaux à adopter.

M. Kubiš donne ensuite lecture de l’intervention suivante (Tradution). – Monsieur le président, monsieur le Secrétaire Général, mesdames, messieurs, c’est un honneur pour moi que de m’adresser à vous en ma qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe pour évoquer l’avancement des travaux du Comité ces derniers mois.

J’ai déjà eu le plaisir de saluer certains d’entre vous à la réunion de votre Commission permanente à Bratislava en novembre et de présenter les grandes lignes et les priorités de la présidence slovaque. Ainsi que je l’ai alors expliqué, la poursuite de la mise en œuvre des décisions adoptées par les chefs d’État et de gouvernement à Varsovie est l’objectif principal de la présidence slovaque. Nos efforts suivront ceux des présidences antérieures tout en mettant l’accent sur les objectifs fondamentaux de l’Organisation. Nous entendons jouer un rôle essentiel, notamment dans la préparation des décisions importantes qui seront prises lors de la prochaine session ministérielle, en mai de cette année.

M. Kubiš (Interprétation) ajoute que, avec son successeur, M. Carl Bildt de la Suède, il réfléchit déjà à favoriser la présence des ministres des Affaires étrangères lors de réunions de ce genre, ce qui permettra d’aborder les problèmes pertinents, mais aussi de faire passer un message important auprès des citoyens.

M. Kubiš reprend la lecture de son intervention (Traduction). – Je tiens à souligner qu’à cette occasion, les ministres dresseront à nouveau le bilan de la mise en œuvre du plan d’action de Varsovie et que, dans ce contexte, ils évalueront le travail entrepris pour consolider le système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Ils s’intéresseront aussi aux suites données au rapport Juncker et à la mise en œuvre du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne ainsi que du chapitre V du Plan d’action concernant le processus de réforme des structures organisationnelles et des méthodes de travail du Conseil de l'Europe. Pour atteindre ce but, la présidence slovaque concentrera ses efforts sur trois grands thèmes: la promotion d’une Europe des citoyens, un Conseil de l'Europe transparent et efficace, le respect et la promotion des valeurs fondamentales: les droits de l'homme, la prééminence du droit et la démocratie.

Mesdames, messieurs, prenant la suite des efforts remarquables de ses prédécesseurs, la présidence slovaque a mis au premier plan de ses priorités le renforcement du dialogue et de la coopération entre le Conseil de l'Europe et ses principaux partenaires européens et mondiaux.

Pour ce qui est des relations avec les Nations Unies, les Délégués des Ministres ont décidé en novembre 2007 de soutenir le projet de résolution en vue d’un moratoire sur la peine de mort, déposé devant l’Assemblée générale des Nations Unies. Je me réjouis que la résolution ait été adoptée par une majorité écrasante de l’Assemblée avec le vif soutien de tous les continents. Le prochain échange de vues annuel avec des experts des capitales sur les questions des droits de l'homme dont s’occupent les Nations Unies aura lieu le 28 février 2008 et sera consacré aux faits nouveaux et aux principaux résultats de la 62e session de l’Assemblée générale des Nations Unies, y compris les suites données aux sessions de son Conseil des Droits de l'Homme. J’ai l’intention de m’adresser au segment de haut niveau du Conseil des Droits de l’Homme le 4 mars 2008 à Genève à la fois dans le cadre de mes fonctions au niveau national et en tant que Président du Comité des Ministres.

En ce qui concerne les relations avec l’OSCE, organisation que je connais particulièrement bien pour en avoir été le Secrétaire Général, une nouvelle réunion du Groupe de coordination des deux organisations a eu lieu à Strasbourg le 19 octobre 2007 pour faire le bilan des progrès réalisés en matière de coopération. Je pourrais citer de nombreuses initiatives allant dans ce sens. Je me contenterai de mentionner l’organisation commune par l’UNODC, l’OSCE et le Conseil de l'Europe d’un atelier sur le renforcement de la coopération juridique internationale dans les affaires pénales liées au terrorisme, prévu pour 2008 en Turquie, la participation de représentants du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) de l’OSCE à une série de séminaires de formation sur les droits de l'homme et le terrorisme et une publication commune sur les normes relatives aux minorités nationales. Le Groupe de coordination tiendra sa prochaine réunion à Vienne le 14 mars 2008. A nouveau, j’ai l’intention de m’adresser au Conseil permanent de l’OSCE le 28 février 2008 et j’essaierai de saisir l’occasion de prendre la parole lors de la session d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE à Vienne les 21 et 22 février prochains.

S’agissant des relations avec l’Union européenne, que je considère particulièrement importantes, la 25réunion quadripartite entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, qui a eu lieu le 23 octobre 2007 à Strasbourg, a donné l’occasion de tenir des discussions politiques au plus haut niveau sur le renforcement de la coopération, et notamment sur la mise en œuvre du Mémorandum d’accord. Ces discussions ont été axées sur les moyens de développer des synergies pour favoriser la démocratie, notamment par des actions communes dans le domaine de l’assistance préélectorale et une participation plus étroite de l’Union européenne aux travaux du Forum pour l’avenir de la démocratie.

Dans le même contexte, les deux organisations ont décidé de soutenir mutuellement leurs activités pour renforcer la démocratisation au Belarus, sujet auquel votre Assemblée est particulièrement sensible. L’accent a aussi été mis sur la coopération dans le cadre de la Politique européenne de voisinage (PEV). Il y a manifestement de la marge pour des synergies dans tous ces domaines et j’espère que des résultats tangibles seront obtenus avant la prochaine réunion quadripartite, le 10 mars 2008.

A cette occasion, je tiens à souligner l’importance de la dimension parlementaire de la coopération Union européenne/Conseil de l'Europe et à me féliciter de l’accord conclu le 28 novembre 2007 par l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen.

La création de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne – autre question qui retient depuis longtemps l’attention de votre Assemblée – est suivie de près par le Groupe de rapporteurs des Délégués sur les relations extérieures (GR-EXT) à partir de rapports établis par le Secrétariat. Le Groupe a l’intention de compléter ces informations par un échange de vues avec des responsables de l’Agence et avec M. Guy de Vel, personnalité indépendante qui siège dans les organes de l’Agence au titre du Conseil de l'Europe. J’espère que le projet d’accord de coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne concernant l’Agence sera bientôt approuvé par le Conseil européen.

Pour en revenir à la question de la peine de mort, je me réjouis que l’Union européenne ait décidé de se joindre à l’initiative en faveur d’une «Journée européenne contre la peine de mort», le 10 octobre de chaque année. Il est important que nous nous exprimions d’une seule voix sur cette question essentielle, parmi d’autres. Le Secrétariat poursuivra ses consultations avec l’Union européenne afin d’organiser cette Journée en tant qu’initiative commune. L’Assemblée sera, bien entendu, étroitement associée à la célébration de cette Journée.

Ainsi que je l’ai déjà indiqué, les suites données au rapport Juncker constituent une priorité à la veille du nouveau bilan qui sera dressé à ce sujet à l’occasion de la prochaine session ministérielle. Je suis heureux que des progrès aient été réalisés dans un certain nombre de domaines, notamment en ce qui concerne les recommandations nos 3, 5, 6 et 7. Au début de l’année 2008, l’une des priorités est la Recommandation n° 13 relative à la participation accrue des ministres des Affaires étrangères au travail du Conseil de l'Europe. Je considère qu’il s’agit là d’une question clé et je ne ménagerai pas mes efforts pour la porter à l’attention de mes homologues des autres États membres. L’Assemblée parlementaire sera tenue informée des progrès en la matière au cours des prochains mois.

Mesdames, messieurs, en matière de droits de l'homme, je dirai tout d’abord quelques mots des progrès réalisés en ce qui concerne les activités menées pour la consolidation du système de protection des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Comme vous le savez, le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) est en train de préparer la réforme, à la lumière notamment du rapport des sages, et il présentera d’ici au 30 avril 2008 un rapport relatif aux questions de fond, qui sera examiné par les ministres à l’occasion de leur 118session en mai. De plus, dans le cadre du train de réformes, les délégués des ministres examineront d’ici peu un projet de recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des moyens efficaces à mettre en œuvre au niveau interne pour l’exécution rapide des arrêts de la Cour européenne des Droits de l'Homme, qui leur a été soumis récemment par le CDDH.

La Slovaquie, qui accorde un degré élevé de priorité à la situation de la Cour européenne des Droits de l'Homme, organisera les 3 et 4 avril 2008 à Bratislava une réunion des agents de gouvernement auprès de la Cour sur l’exécution des arrêts, y compris la mission de coordination qui leur incombe. La réunion portera aussi sur la réouverture et le réexamen d’affaires à la suite d’arrêts de la Cour.

Avant de conclure sur ce point, je me dois de souligner que l’entrée en vigueur du Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l'Homme continue d’être indispensable. J’espère sincèrement que la dernière ratification interviendra prochainement.

Mesdames, messieurs, la protection des minorités nationales fait partie intégrante de la protection internationale des droits de l'homme et elle est indispensable au maintien de la stabilité, de la sécurité et de la paix. Le Conseil de l'Europe y a apporté une contribution importante avec sa Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, qui célébrera son 10e anniversaire le 1er février de cette année. La présidence slovaque saisira cette occasion pour souligner l’importance de la Convention, qui est l’un des instruments fondamentaux du Conseil de l'Europe en matière de droits de l'homme. Une conférence sera organisée le 11 mars 2008 à Strasbourg pour célébrer cet anniversaire. A cette occasion, nous célébrerons aussi un autre anniversaire important, le 10e anniversaire de la Charte des langues régionales ou minoritaires.

En ce qui concerne les minorités nationales, je tiens à souligner les problèmes auxquels se heurtent les populations roms dans de nombreux États membres du Conseil de l'Europe. La présidence slovaque se félicite que le Comité des Ministres ait décidé en novembre dernier de reconduire l’accord de partenariat entre le Conseil de l'Europe et le Forum européen des Roms et des «gens du voyage».

Toujours en ce qui concerne les droits de l'homme, j’aimerais dire quelques mots sur une question qui, je le sais, a constitué et constitue encore, j’en suis certain, un grave sujet de préoccupation pour l’Assemblée parlementaire: les détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des États membres du Conseil de l'Europe. Vous n’avez pas manqué de remarquer que le Comité des Ministres a adopté la semaine dernière une réponse à votre Recommandation (2007) 1801 à ce sujet. Dans sa réponse, le Comité a souligné qu’il est convaincu de l’importance essentielle de la promotion et de la protection des droits de l’homme pour tous et de l’État de droit dans la lutte contre le terrorisme. Il a rappelé que, moins d’un an après les événements du 11 septembre 2001 à New York, il avait adopté à l’intention des États membres des lignes directrices sur les droits de l'homme et la lutte contre le terrorisme. Tenant compte de la nature complexe des questions évoquées, le Comité des Ministres a indiqué que, si nécessaire, il envisagerait d’entreprendre des travaux à l’avenir sur ce sujet en gardant à l’esprit les avis déjà exprimés par le CDDH, le CDPC et le rapport de la Commission de Venise sur le contrôle démocratique des services de sécurité. Il veillera à cet égard à ce que ces éventuels travaux soient opérationnels et apportent une réelle valeur ajoutée.

Mesdames, messieurs, le renforcement de la démocratie est à la fois l’une des grandes priorités de la présidence slovaque ainsi que l’un des objectifs essentiels du Conseil de l'Europe. Je suis parfaitement conscient de l’intérêt que ces questions revêtent pour l’Assemblée et je constate que plusieurs points de l’ordre du jour de cette partie de session reflètent bien cet intérêt.

Je tiens à remercier l’Assemblée pour sa contribution aux réflexions concernant les lignes directrices révisées pour le Forum pour l’avenir de la démocratie, qui ont été approuvées en novembre dernier par les délégués des ministres. La Slovaquie a l’intention de jouer un rôle actif pour améliorer l’organisation des sessions du Forum et pour adopter des mesures afin de donner suite à leurs conclusions.

Défendant une Europe des citoyens, la présidence slovaque souligne le besoin d’ouverture, d’engagement et d’efficacité du Conseil de l'Europe, ainsi que la nécessité pour celui-ci de dialoguer avec des organisations non gouvernementales et avec la société civile. Il va sans dire que la Slovaquie apporte son soutien à la Recommandation (2007) 14 sur le statut juridique des organisations non gouvernementales en Europe, adoptée récemment par le Comité des Ministres, ainsi qu’à l’élaboration d’un projet de convention du Conseil de l'Europe sur l’accès aux documents officiels, qui devrait être achevé prochainement. Avec cet instrument, le Conseil de l'Europe fera encore une fois œuvre de pionnier et nous sommes tous conscients de l’importance de l’accès à l’information pour une démocratie qui fonctionne. Le projet de convention sera transmis en temps utile à l’Assemblée parlementaire pour avis.

Mesdames, messieurs, en novembre 2007, la Task Force de haut niveau sur la cohésion sociale au XXIe siècle, chargée par le Troisième Sommet de Varsovie de passer en revue la stratégie du Conseil de l'Europe en matière de cohésion sociale, a achevé ses travaux. Le rapport de la Task Force, qui a été transmis pour information à l’Assemblée, est en train d’être examiné par le Comité des Ministres afin que celui-ci puisse décider des suites concrètes qu’il convient de lui donner.

A l’invitation du Gouvernement slovaque au tout début de sa présidence, la 8e conférence des ministres européens de la Santé a eu lieu les 22 et 23 novembre 2007 à Bratislava. La conférence a eu pour thème «Déplacements à l’échelle internationale: droits de l'homme et défis pour les systèmes de santé». La rencontre a abouti à l’adoption de la Déclaration de Bratislava sur la santé, les droits de l'homme et les migrations.

Pour en venir maintenant au dialogue interculturel et interreligieux, la présidence slovaque constate avec satisfaction que l’élaboration du Livre blanc du Conseil de l'Europe sur le dialogue interculturel entre dans sa phase finale. En outre, la Slovaquie suit de près l’avancement des travaux sur la dimension religieuse du dialogue interculturel et elle se félicite de la décision adoptée le 12 décembre 2007 par les délégués, qui ont souhaité que l’échange de 2008, qui aura lieu le 8 avril 2008 à titre expérimental, ait pour thème «L’enseignement des faits religieux et relatifs aux convictions» et comme sous thème «Outil de connaissance des faits religieux et relatif aux convictions au sein de l’éducation; contributions à l’éducation et à la citoyenneté démocratique, aux droits de l'homme et au dialogue interculturel». Nous comptons sur la participation active de votre Assemblée pendant cette manifestation.

Avant de conclure, je souhaite aborder quelques questions politiques qui ont retenu l’attention du Comité des Ministres, et la mienne en particulier.

En ce qui concerne le Caucase du Sud, le groupe du Comité des Ministres (groupe AGO) chargé de suivre le respect des engagements de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan a poursuivi ses travaux pendant tout l’automne 2007, en se concentrant sur les préparatifs des élections présidentielles importantes qui doivent avoir lieu dans ces deux pays en 2008, ainsi que sur la liberté des médias. A la lumière de ces travaux, les délégués des ministres ont invité les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan à prendre toutes les dispositions nécessaires pour s’assurer que les normes et principes du Conseil de l'Europe soient respectés dans ces deux domaines et à coopérer étroitement avec lui à cet effet. Cela est particulièrement important. Les délégués des ministres se sont également félicités des réformes menées par les autorités de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan en ce qui concerne l’indépendance et le fonctionnement du système judiciaire, tout en les appelant instamment à poursuivre ces réformes. Je ne peux que faire écho à cet appel.

S’agissant des futures élections si importantes en Arménie et en Azerbaïdjan, je rappelle que l’an dernier, le Comité des Ministres a adopté un plan d’action pour fournir aux autorités arméniennes une assistance préélectorale. Un plan d’action similaire pour l’Azerbaïdjan est en cours d’examen par les délégués des ministres et devrait être approuvé le mois prochain. Le Comité des Ministres suivra de près les conclusions de la mission de l’Assemblée parlementaire chargée d’observer l’élection présidentielle en Arménie le 19 février prochain. J’ai l’intention de visiter l’Arménie et l’Azerbaïdjan au cours du premier trimestre 2008.

Pour ce qui est de la Géorgie, les préparatifs de l’élection présidentielle du 5 janvier 2008 ont été suivis de près par les délégués des ministres, qui ont approuvé en novembre 2007 un ensemble de mesures pour apporter une assistance préélectorale, notamment à la Commission électorale centrale géorgienne. Pendant ma visite en Géorgie les 27 et 28 novembre 2007, j’ai discuté de la situation politique dans le pays avec les autorités au plus haut niveau et des représentants de l’opposition, des ONG et de la communauté internationale. Ainsi que je l’ai indiqué dans une déclaration après l’élection, le fait que celle-ci ait eu lieu dans un cadre véritablement concurrentiel et qu’elle ait été pour l’essentiel compatible avec la plupart des normes internationales concernant des élections démocratiques est un élément dont on ne peut que se réjouir. Il est cependant urgent de s’employer à résoudre, avant les prochaines élections législatives, les problèmes et les difficultés relevés par les observateurs internationaux. Je renouvelle mon appel à toutes les forces politiques de Géorgie pour qu’elles règlent par le dialogue, notamment entre le président et les forces d’opposition, les questions qui ne sont pas encore résolues, afin que la démocratie continue de progresser dans le pays. Je compte sur leur sens des responsabilités.

En ce qui concerne la question plus large des obligations et des engagements acceptés par la Géorgie au moment de son adhésion au Conseil de l'Europe, le débat qui sera organisé cette semaine par votre Assemblée sera suivi avec le plus grand intérêt.

Pour ce qui est de l’Europe du Sud-Est, région que je considère comme particulièrement importante, l’élection présidentielle qui a eu lieu dimanche dernier en Serbie a été suivie avec une grande attention. J’espère que le cours démocratique en faveur de l’intégration européenne choisi par la Serbie et son gouvernement sera également confirmé au deuxième tour des élections présidentielles. J’ai l’intention de discuter de cela et d’autres questions prochainement à Bratislava avec le ministre des Affaires étrangères de la Serbie, M. Jeremic, qui m’a précédé à la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

S’agissant du Kosovo (Serbie) – qui constitue pour nous tous l’un des principaux sujets qui mobilisent notre attention – les préparatifs et le déroulement des élections législatives et municipales du 17 novembre dernier ont été suivis de près par les délégués des ministres. Au cours d’une visite à Belgrade et à Pristina du 2 au 4 décembre 2007, j’ai discuté de la situation au Kosovo et au-delà avec les autorités des deux parties au plus haut niveau et avec des représentants des différentes forces politiques et des différentes communautés, ainsi qu’avec les organisations internationales présentes sur le terrain. La présidence slovaque suivra très attentivement votre débat de cette semaine sur les faits nouveaux concernant le futur statut du Kosovo.

Pour le Monténégro, les Délégués des Ministres se sont félicités en novembre de l’adoption d’une nouvelle constitution, tout en invitant les autorités à poursuivre les réformes nécessaires pour la mettre en œuvre. Ils ont aussi appelé les autorités à améliorer dans la législation les dispositions de fond relatives aux droits de l'homme et les droits des minorités, et de réfléchir à la meilleure façon d’améliorer l’efficacité des mesures prises par l’Etat contre la corruption, la criminalité organisée et la traite des êtres humains. Enfin, les Délégués ont réaffirmé l’importance de la coopération avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Je souhaiterais renouveler ici cet appel, comme je l’ai fait durant une rencontre récente avec le ministre des Affaires étrangères du Monténégro à Bratislava.

En ce qui concerne la Fédération de Russie, les Délégués des Ministres ont examiné, à la lumière des conclusions de la mission de votre Assemblée, les résultats des élections législatives qui ont eu lieu le 2 décembre 2007. Ils ont invité leur groupe de rapporteurs sur la démocratie à continuer d’analyser les résultats de ces élections et à réfléchir à des activités qui pourraient éventuellement être proposées dans ce domaine, en étroite coopération avec les autorités de la Fédération de Russie. Le Comité des Ministres prêtera une attention toute particulière aux préparatifs de l’élection présidentielle qui aura lieu dans la Fédération de Russie en mars prochain.

Enfin, s’agissant du Bélarus, les activités menées l’année dernière dans le cadre du programme d’assistance à ce pays, notamment en faveur de la société civile du Belarus, se poursuivront en 2008. Je tiens à mentionner en particulier deux projets de la présidence slovaque, à savoir une réunion d’experts qui aurait lieu à Minsk en coopération avec la Cour constitutionnelle, sous réserve d’une réponse positive des autorités du Belarus, et une conférence à Bratislava en avril 2008. Le Comité des Ministres continuera de suivre de près les travaux de votre Assemblée concernant la situation au Belarus, ainsi que ses débats sur l’avenir des relations avec ce pays. Nous serions heureux d’accueillir à Bratislava une réunion de la nouvelle sous-commission sur le Belarus créée par l’Assemblée.

Différentes questions intéressant le Conseil de l’Europe figurent à l’ordre du jour de mes autres réunions, comme par exemple, celle que j’ai eue avec le nouveau ministre des Affaires étrangères d’Ukraine en décembre à Kiev. Je vous renvoie également aux déclarations que j’ai effectuées sur des questions aussi diverses que la peine de mort et les élections dans différentes parties de l’Europe.

Enfin, je souhaite indiquer que j’ai adressé une lettre à mes collègues du Comité des Ministres en vue de la préparation du débat sur le budget 2009, dans laquelle je souligne entre autres les sujets de préoccupations mentionnés par l’Assemblée. J’appelle instamment les États membres à s’engager de sorte que le Conseil de l’Europe joue pleinement son rôle dans une Europe en mutation dans la poursuite de son objectif essentiel qui est de préserver et promouvoir les droits de l’homme, la démocratie et la primauté du droit. Mon but est de s’assurer que l’organisation dispose dans la durée, des ressources dont elle a besoin.

Je vais conclure en vous remerciant de votre attention et en exprimant mon espoir sincère que le dialogue fructueux entamé entre la présidence slovaque et l’Assemblée parlementaire à Bratislava se poursuivra. Je serais maintenant heureux de répondre à vos questions et j’attends avec impatience la prochaine occasion de vous informer des progrès réalisés dans la mise en œuvre de nos priorités.

 
2 – Communication du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

 M. Terry DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, (Interprétation) remercie le président pour ses propos et le félicite pour son élection qui vient à un moment important pour l’Assemblée parlementaire et pour le Conseil de l’Europe. Il se réjouit à la perspective de collaborer avec lui pour relever les défis qui attendent l’Organisation. Connaissant M. de Puig depuis quinze ans, le Secrétaire Général affirme qu’il sera un remarquable président de cette Assemblée comme il l’a été à l’UEO.

M. Davis tient également à rendre hommage au président sortant, M. van der Linden, pour son engagement, et pour l’enthousiasme qu’il a mis dans l’exercice de ses responsabilités.

Il souligne que 2007 a été une bonne année pour le Conseil de l’Europe. L’engagement des membres de cette Assemblée en faveur des principes et des valeurs du Conseil de l’Europe a largement porté ses fruits. L’arsenal des instruments juridiquement contraignants a été renforcé. La ratification de la convention sur le trafic des êtres humains est acquise et sa mise en œuvre est imminente. En octobre, une nouvelle convention sur la protection des enfants contre les abus et l’exploitation sexuelle a été ouverte à la signature. Si l’on y ajoute la convention contre la cybercriminalité et deux conventions contre le terrorisme, on se trouve en présence d’une nouvelle génération d’instruments juridiques qui s’attaquent aux problèmes récents auxquels le Conseil de l’Europe est confronté. Ces instruments combinent des mesures qui permettent la coopération juridique internationale et les actions nationales spécifiques relevant de la protection des droits de l’homme.

Le Conseil de l’Europe a également renforcé ses relations avec d’autres institutions européennes comme l’Union européenne, l’OSCE, mais aussi avec les Nations Unies. Le mémorandum d’accord avec l’Union européenne prévoit la coopération entre cette dernière et le Conseil de l’Europe. Pour atteindre cet objectif, des actions spécifiques devront être mises en œuvre. Plusieurs expériences positives ont eu lieu depuis la signature mais quelques ratés sont également à déplorer. Ainsi des mesures anti-terroristes prises par l’Union européenne font double emploi avec la convention sur la prévention du terrorisme.

La création de l’Agence européenne des droits de l’homme a suscité initialement de nombreuses inquiétudes, mais son action a finalement été limitée à la mise en oeuvre du droit communautaire. Elle peut dès lors apporter une contribution utile en aidant l’Union européenne à se conformer à la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Il est raisonnablement possible d’espérer, à terme, l’adhésion de l’Union européenne à cette convention.

La Commission européenne et le gouvernement du Belarus sont les deux seuls pouvoirs exécutifs en Europe à échapper au contrôle de la Cour européenne. Cette adhésion n’est cependant pas facile et nécessitera une longue adhésion. Dans son rapport, M. Juncker, était allé encore plus loin en suggérant que l’Union européenne adhère au Conseil de l’Europe. Le Secrétaire Général estime que le Conseil de l’Europe devrait faire preuve de plus d’assurance dans les domaines couverts par son mandat. Dans le cadre d’une adhésion au Conseil de l’Europe, l’Union européenne pourrait bénéficier de l’expertise du Conseil, mais elle serait aussi tenue par des obligations juridiquement contraignantes. Le développement actuel des relations entre les deux organisations est la preuve de l’influence croissante du Conseil de l’Europe qui est en train de devenir le moteur du changement et du progrès social en Europe et même au-delà.

On constate une plus grande visibilité du Conseil de l’Europe dans les médias. Les plus récentes statistiques de la direction de la communication montrent l’augmentation de la couverture médiatique durant ces trois dernières années. Des progrès restent, malgré tout, à faire pour accroître l’influence du Conseil de l’Europe. Dans le document sur la stratégie à moyen terme, le Secrétaire Général a comparé l’Organisation à un grand navire doté de moteurs puissants mais qui ne sont pas toujours synchronisés. L’aide de chacun est essentiel pour accroître l’influence du Conseil de l’Europe.

D’ici à 2005, il faudra consolider l’espace juridique européen. Il n’est pas utile d’élaborer de nouvelles conventions sauf s’il s’agit du moyen le plus efficace pour avancer. Il est préférable d’avoir de bonnes recommandations qu’une mauvaise convention. Il conviendra d’examiner avec un esprit critique les textes existants car de nombreuses conventions sont obsolètes et d’autres sont très peu ratifiées et ne seront jamais mises en œuvre.

Le Conseil de l’Europe est le moyen de suivi multilatéral le plus complet en Europe. Il faudra consolider ce système afin de mieux mettre en œuvre les informations internes. Il faudra renforcer le rôle du Conseil de l’Europe pour qu’il devienne la référence en matière de droits de l’homme et de démocratie. Même si son expertise est souvent mentionnée comme un avantage incomparable, il reste des progrès à faire pour améliorer la communication ainsi que l’analyse des suites données aux recommandations par les différents gouvernements. L’influence politique de l’ACPE est déterminante dans ce domaine.

La Cour européenne des Droits de l’Homme est dans une situation difficile. Il existe plusieurs solutions pour augmenter son efficacité. Le Secrétaire Général pense qu’il faut agir sur la demande et mieux prendre en compte la jurisprudence de la Cour au sein du Conseil de l’Europe.

Le Conseil de l’Europe est idéalement placé pour rassembler les gouvernements, les sociétés civiles et les organismes internationaux. Son activité est mesurable. Il ne doit pas se reposer sur ses lauriers. Les campagnes par lesquelles le Conseil de l’Europe se fait le défenseur des valeurs communes doivent avoir des objectifs bien définis et mesurables. Les résultats doivent en être tangibles. Ainsi, la campagne pour combattre la violence faite aux femmes est un excellent exemple d’action transversale qui mobilise les différentes institutions qui constituent le Conseil de l’Europe.

Il est grand temps de modifier certaines attitudes vis-à-vis du Conseil de l’Europe. L’Organisation n’est pas une école où une partie de l’Europe donne des leçons à l’autre partie. Il est vrai que les pays qui ont une expérience récente de la démocratie se heurtent souvent à des problèmes plus graves que les autres. Mais aucun pays n’exempt de critique. Le Conseil de l’Europe n’est pas un club de démocraties parfaites. C’est un lieu de travail où doit se manifester la bonne volonté de tous les États membres.

 

III- Interventions de personnalités

Discours de M. Lluis Maria de PUIG, nouveau Président de l’Assemblée

LE PRÉSIDENT (Interprétation) explique qu’en Espagne on a l’habitude de dire que tout être bien né doit savoir faire preuve de reconnaissance. Il compte donc commencer son discours en adressant des remerciements à tous ceux qui ont rendu son élection possible. C’est un grand honneur d’avoir été choisi comme président mais c’est aussi une grande responsabilité.

M. de Puig remercie les membres de l’Assemblée parlementaire pour leur confiance et leur appui et leur assure qu’il s’efforcera d’être à la hauteur de cette confiance. Il remercie également les membres du groupe socialiste qui ont retenu sa candidature ainsi que les anciens présidents de ce groupe qui ont exercé sur lui une influence considérable et qui ont été à la fois des compagnons, des amis, des maîtres. Il remercie tous ses amis de la délégation espagnole qui ont toujours appuyé son travail avec cordialité et générosité.

Il adresse également des remerciements aux chefs des divers groupes avec lesquels il a travaillé et qui lui ont toujours manifesté de l’amitié quelle que soit leur tendance politique. Il n’oublie pas le secrétariat de l’Assemblée parlementaire dont il respecte le travail et qui est constitué d’une équipe de fonctionnaires de premier ordre. Il est impossible de citer tous ceux qui l’ont aidé de leurs conseils et de leurs connaissances mais il tient à remercier en particulier Bruno Haller avec qui il a collaboré pendant de nombreuses années ainsi que son successeur Mateo Sorinas.

Enfin, le Président tient à remercier sa famille et en particulier son épouse et ses deux filles qui ont supporté avec stoïcisme son travail et son dévouement à la cause du Conseil de l’Europe ainsi que ses nombreuses absences. Cet appui revêt une grande valeur.

Le Président serait ingrat s’il ne saluait pas le travail réalisé à la tête de l’Assemblée parlementaire par son prédécesseur, René van der Linden. Toujours disponible et entièrement dévoué à la cause, il a su obtenir une visibilité plus grande de l’Assemblée parlementaire. Il a introduit un débat annuel sur l’état de l’Europe ainsi qu’un débat interconfessionnel. Il a invité de nombreuses autorités religieuses dans l’hémicycle. Au niveau interne, il a lancé une réforme du règlement et du fonctionnement de l’Assemblée. Le rapport Juncker ainsi que le mémorandum européen sont des points forts de sa présidence. Il a su à tout moment défendre la position de l’Assemblée parlementaire face au Conseil des Ministres. Il s’est engagé avec ténacité et avec un dévouement total au service de la défense des droits de l’homme. C’est du fond du coeur qu’il faut le remercier pour ce qu’il a apporté à l’Assemblée parlementaire. (Applaudissements prolongés)

L’Assemblée vient de choisir un Président qui croit au Conseil de l’Europe et qui a toujours été un partisan convaincu de l’Europe. Parce qu’il est historien de formation, M. de Puig est optimiste quant à l’avenir du continent européen. Certes, le passé a été secoué par de nombreuses tragédies et, comme l’a dit l’historien espagnol Ramón Carande, l’histoire de l’Europe est marquée par bien trop de pas en arrière, qu’il s’agisse de guerres, de dictatures, de destructions ou de conflits en tous genres. Pourtant, il existe une autre histoire de l’Europe, celle du progrès démocratique, du respect des droits humains, de l’humanisme, du pluralisme politique et de la Convention européenne des Droits de l’Homme. C’est cette histoire qu’il convient aujourd’hui de promouvoir, contrairement à ce que propose George Steiner dans son livre Une certaine idée de l’Europe. Pour ce dernier, l’Europe connaît un déclin irréversible, dont les conflits ethniques et l’appauvrissement culturel sont les principaux symptômes. Or George Steiner ne décrit que de manière partielle l’héritage de la civilisation européenne et oublie de nombreux aspects de son identité.

M. de Puig considère pour sa part que la variété - des coutumes, des traditions, des climats, des peuples,… - est le mot clé en Europe. Les pays européens sont unis par de nombreux éléments communs, tels que l’économie, les nouvelles technologies, l’ouverture de la société à la science, les principes juridiques, la défense des libertés individuelles, les valeurs éthiques et morales ou des institutions démocratiques fortes. Tout cela forme une identité européenne de culture et de civilisation, une identité qui, loin d’être menacée, se renforce chaque jour au sein du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne.

Poursuivant en anglais (Interprétation), M. de Puig indique qu’il siège au sein de l’Assemblée du Conseil de l’Europe depuis vingt-cinq ans. En 1983, l’organisation ne comptait que vingt et un membres, c’est-à-dire les pays de l’Europe occidentale. Depuis, la chute du mur de Berlin est intervenue et le Conseil de l’Europe est devenu une institution paneuropéenne unique en son genre. En s’ouvrant aux jeunes démocraties de l’Europe centrale et de l’Europe de l’Est, il a poursuivi ses missions dans le droit fil de ses textes fondateurs, et ce malgré les crises qui ont secoué les Balkans. Par ailleurs, il a mené d’importantes réformes afin d’améliorer son fonctionnement, conformément aux recommandations formulées lors du Conseil européen de Varsovie en 2005.

Afin d’être plus proche des citoyens et d’offrir une plus grande transparence dans ses activités, le Conseil de l’Europe doit aujourd’hui se montrer capable de s’adapter aux mutations permanentes de l’Europe tout en restant fidèle à ses valeurs les plus essentielles, les droits de l’homme, la démocratie et le respect de l’Etat de droit. Il s’agit de faire du continent européen un lieu plus humain, où chacun se sent en sécurité, où les valeurs sociales sont renforcées, où les violences contre les femmes et les enfants reculent et où les trafics d’êtres humains sont enfin définitivement éradiqués. L’Europe doit lutter contre la corruption sous toutes ses formes et veiller au respect des minorités, défendre l’environnement et le développement durable, promouvoir l’émigration et l’éducation comme des éléments essentiels au dialogue interculturel. Pour sa part, en tant que catalan, il accordera une attention particulière à la question des minorités et des langues régionales.

M. de Puig poursuit en français. – Aujourd’hui, plus que jamais, dans un monde globalisé et en constante mutation, l’Europe doit faire face à de nouveaux enjeux. La mondialisation de l’économie, l’évolution démographique, les changements climatiques, l’approvisionnement énergétique ou encore les nouvelles menaces qui pèsent sur la sécurité de nos sociétés sont autant de défis auxquels l’Europe du XXe siècle se trouve confrontée.

Les Etats membres ne sont plus en mesure d’affronter seuls tous ces nouveaux enjeux qui ne connaissent pas de frontières. Un effort collectif permettra d’y faire face et de répondre aux préoccupations des citoyens. Cependant pour ce faire, l’Europe ne doit pas devenir une forteresse. Il faut nous efforcer de promouvoir nos valeurs auprès de nos voisins proches, en Méditerranée et en Asie centrale. Nous devons réfléchir à ces méthodes pragmatiques, nous permettant de développer un dialogue institutionnel avec nos voisins dans les divers domaines de coopération.

Développons nos relations avec les autres acteurs de la politique européenne – notamment avec l’Union européenne. Cette politique doit rester l’un de nos objectifs. Connaissant bien l’Union européenne, je suis convaincu qu’elle devrait faire meilleur usage de l’expérience, du savoir-faire et des instruments du Conseil de l’Europe. Nous disposons à présent du mémorandum d’entente entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne qui constituera, je l’espère, une nouvelle base de coopération.

Je me félicite également que le Traité de Lisbonne réformant l’Union européenne ait ouvert la voie à l’adhésion de cette institution à notre Convention européenne des Droits de l’Homme. Tous les citoyens des Etats membres de l’Union européenne seront ainsi protégés contre les éventuelles violations de leurs droits par les institutions de l’Union européenne. Par cette mesure, un pas important a été accompli vers la création d’un espace juridique européen commun.

S’agissant du Parlement européen, je me réjouis de la signature de l’accord de coopération entre notre assemblée et le Parlement européen, qui est intervenu le 28 novembre dernier et qui représente la mise en œuvre de la recommandation de M. Jean-Claude Juncker.

Enfin, avec l’OSCE et les Nations Unies, nous devrions souligner nos avantages comparatifs respectifs et continuer à rechercher une complémentarité, afin de réduire les risques de double emploi.

Je tiens à placer mon mandat sous le signe de l’Europe des citoyens. Je pense que le rôle de l’Assemblée est d’apporter sa contribution à l’Europe qui se construit pour et par les Européens. Tel a été, dès le début, l’objectif qui a guidé les architectes du projet politique européen. Les pères fondateurs, tous, De Gasperi, Schumann, Spaak, Churchill, Adenauer et Monnet savaient pertinemment que le succès de leur entreprise dépendait de la capacité des femmes et des hommes politiques à écouter les aspirations du peuple et à y répondre. Il est de notre rôle de rapprocher le Conseil de l’Europe des citoyens européens. A cet égard, il est impératif que les thèmes que nous abordons soient en adéquation avec les préoccupations et leurs attentes.

Nous devons débattre des sujets présentant un réel intérêt pour nos concitoyens, – aussi controversés soient les sujets -, et ainsi mieux cibler les activités de notre organisation. Ce qui implique, de mettre de côté, pour un certain temps, les questions touchant uniquement à notre fonctionnement interne. Ces dernières années, sous l’impulsion de notre Président René van der Linden, et de la Commission de Règlement, nous avons introduit un certain nombre de modifications dans le fonctionnement de l’Assemblée. Il nous faut maintenant maîtriser ces changements et évaluer, dans l’action, leur pertinence et leur faisabilité.

Au cours de ma présidence, je ne serai pas en mesure d’introduire de nouveaux changements. Il nous faut maîtriser ce que la Commission permanente a réalisé. Le travail des commissions est primordial. Je m’attacherai au cours de mon mandat à leur donner la parole afin que leur rôle soit moteur et que notre Assemblée soit plus largement reconnue. L’âme de l’Assemblée ce n’est pas votre président, ce n’est pas le bureau, c’est vous et le travail des commissions. Il est souvent plus facile d’intervenir et d’influencer les débats en commission plutôt qu’en séance plénière. Redonnons donc aux commissions leur pleine capacité de travail.

Il nous appartient aussi de tenir compte du travail des autres institutions parlementaires internationales comme le Parlement panafricain ou l’Union interparlementaire latino-américaine. Nos relations avec elles nous offrent une tribune pour le dialogue sur les valeurs que nous voulons promouvoir.

S’agissant de la place de l’Assemblée parlementaire au sein du Conseil de l’Europe, j’attache une grande importance à des relations institutionnelles harmonieuses entre les deux organes statutaires de notre institution que sont le Comité des Ministres et notre Assemblée. Il est impératif que nous travaillions de concert dans l’intérêt de notre organisation, bien qu’en tout moment et en toutes occasions, nous, l’Assemblée, devrons défendre notre position et essayer de convaincre le Comité des Ministres de la justesse de nos arguments et de nos revendications.

Pour ce qui est de la Cour européenne des Droits de l’Homme, nous nous devons de la soutenir et de tout faire pour qu’elle ne croule pas sous le poids de son propre succès.

Par ailleurs, il convient de travailler en étroite coopération avec le Secrétaire Général, de soutenir le travail du Commissaire aux Droits de l’Homme et de tirer le meilleur parti possible de nos accords de coopération avec la Commission de Venise et le Centre Nord-Sud. J’invite les commissions à le faire chaque fois que cela s’avèrera nécessaire.

Nous devons tous conjuguer nos efforts afin que le Conseil de l’Europe soit mieux connu et apprécié de nos concitoyens. Contre l’émergence des sociétés et des institutions « liquides », comme les a définies Zygmunt Bauman, le Conseil de l’Europe doit rester solide. Face à une postmodernité flexible, volatile et incertaine, nous devons opposer la stabilité permanente et la force de nos convictions et de notre vision de l’avenir. Certes, il faut que le Conseil de l’Europe s’adapte au nouveau monde, mais sans perdre pour autant ses fondements ni souscrire à l’invitation de ce spot publicitaire selon lequel « Be water, my friends ».

Je terminerai par une citation du célèbre discours que Winston Churchill a prononcé à Zürich en 1946: « Si la Société des Nations n’a pas connu le succès, ce n’est pas parce que ses principes firent défaut, mais bien du fait que les États qui l’avaient fondée ont renoncé à ses principes. Elle a échoué parce que les gouvernements d’alors n’osèrent pas regarder les choses en face ».

Nous nous devons, aujourd’hui plus que jamais, de regarder les choses en face et de faire en sorte de porter haut et fort les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe à travers tout le continent et au-delà. C’est un combat de chaque instant que j’entends mener avec vous tous tout au long de mon mandat!

 
Discours de M. Robert Fico, Premier ministre de la Slovaquie

M. FICO, Premier ministre de la Slovaquie, (Interprétation) félicite M. de Puig pour son élection à la tête de l’Assemblée parlementaire, organe essentiel du Conseil de l’Europe. Lui-même ne se sent pas aujourd’hui en terrain inconnu puisqu’il a siégé plus de dix ans dans cet hémicycle, d’abord comme membre de l’Assemblée puis comme chef de la délégation slovaque et qu’il a acquis une expérience des structures européennes à Strasbourg en tant que représentant du Gouvernement slovaque devant la Commission européenne des Droits de l’Homme et devant la Cour.

Pour la République slovaque, exercer, pour la première fois de son histoire, la présidence du Comité des Ministres est un enjeu majeur. Le gouvernement s’y est donc préparé avec le plus grand soin et il a même inclu cette fonction dans le manifeste gouvernemental d’août 2006.

On ne saurait oublier le rôle crucial qu’a joué le Conseil de l’Europe dans la naissance de la République slovaque indépendante et démocratique. Il doit être remercié pour ses observations et ses recommandations qui ont aidé à assumer des engagements parfois difficiles qui ont permis de faire de la Slovaquie un Etat moderne. La République slovaque a respecté tous les critères d’intégration puis d’adhésion à l’Union européenne. Elle a réussi à bâtir une société civile qui garantit la protection des droits de l’homme, de la dignité humaine et des minorités nationales.

L’objectif du gouvernement issu des élections démocratiques de l’été 2006, après huit années de politique conservatrice, est de parvenir à un partage plus juste, sur la base des principes de solidarité, des fruits de la croissance économique élevée que le pays connaît. Ainsi, cette croissance vigoureuse ne sera pas contrecarrée par des réformes antisociales et ceux qui ont travaillé dur, pour des salaires assez bas et avec un coût de la vie élevé, seront ainsi récompensés. Le gouvernement veut mener une politique économique et sociale reposant sur la solidarité tout en respectant les critères stricts de Maastricht en matière de déficit public et d’inflation. D’ailleurs après la Slovénie, Chypre et Malte, la Slovaquie devrait être le prochain membre de la zone euro.

Le gouvernement est également engagé dans la lutte contre la discrimination, l’antisémitisme, le chauvinisme et la xénophobie. Cela passe en particulier par tout ce qui est fait en faveur de la large diffusion de la vérité sur l’holocauste. Il considère aussi que les minorités sont une source d’enrichissement pour la société. Parmi les douze minorités présentes sur le territoire, les principales sont la population de langue hongroise et les Roms.

Le gouvernement a lancé des mesures concrètes depuis son arrivée au pouvoir et la place des minorités nationales n’est pas compromise. Il peut être fier d’avoir amélioré le système d’éducation pour les minorités, dans leur langue maternelle, depuis l’école jusqu’à l’université, ce qui n’est pas le cas de tous les Etats membres…

Outre les investissements importants en faveur de l’université de langue hongroise, celle-ci a bénéficié, en 2007, d’une augmentation de 30 % de sa subvention de fonctionnement ainsi que d’une subvention spéciale pour améliorer ses locaux. Le département hongrois de la radio slovaque, fort de ses soixante-quinze ans d’existence, diffuse aujourd’hui sur 80 % du territoire 56 heures de programme par semaine, à des heures de grande écoute.

Cela étant, il est également normal que les membres de minorités nationales soient en mesure de parler la langue officielle du pays où ils se trouvent. Toutes les critiques qui avaient été formulées à ce propos sont donc infondées.

Lutter pour résoudre les problèmes auxquels la minorité rom est confrontée est une des principales priorités du gouvernement et les instances qui en sont chargées y accordent la plus haute importance. L’an dernier, des mesures ont été prises en faveur de l’éducation et de la formation des enfants roms jusqu’aux études supérieures. L’intégration sociale des Roms et leur participation à la vie publique sont d’ailleurs des questions de portée paneuropéenne. Il convient donc de soutenir toutes les initiatives du Conseil de l’Europe comme le Forum sur les Roms et les gens du voyage européens. Le Parlement européen débat d’ailleurs d’une stratégie paneuropéenne en ce qui concerne cette population.

La Slovaquie soutient les actions conjointes entreprises par les organisations internationales concernant les Roms. Le gouvernement manifeste une réelle volonté de rechercher des mécaniques facilitant l’intégration sociale de cette population. La conférence européenne qui sera consacrée aux jeunes Roms en avril 2008 devrait apporter une contribution précieuse à ce problème.

L’orateur désire émettre quelques réflexions à propos du Conseil de l’Europe. L’Organisation cherche aujourd'hui sa place au sein des organisations européennes. Dans le monde d’aujourd'hui en perpétuelle mutation, personne ne peut en effet prévoir l’avenir avec certitude. Tout dépendra de la volonté des Etats membres, du développement des autres organisations et de la capacité d’adaptation du Conseil de l’Europe. L’orateur se dit favorable au processus de modernisation. Certains fonctionnements sont en effet trop routiniers et il existe une disproportion importante entre les attentes et les réalisations. Le Conseil de l’Europe est pourtant capable de répondre aux exigences de l’époque. Il a ainsi surmonté la division de l’Europe en ouvrant ses portes à de nouveaux membres malgré les avertissements émis par ceux qui craignaient une érosion des normes. C’est grâce au Conseil de l’Europe qu’un grand nombre de pays de l’Est sont aujourd'hui membres à part entière de l’Union européenne.

Néanmoins, le Conseil de l’Europe ne pourra conserver l’ensemble des activités qu’il a assumées au début du XXIe siècle. Il devra rationaliser ses travaux et les concentrer sur la défense de la démocratie, la primauté du droit et les droits de l’homme. Ces principes sont les véritables titres de gloire de l’Organisation. Le Conseil de l’Europe a mis en place un système complexe et complet de protection des droits de l’homme. Les outils sont constamment améliorés et les experts en droits de l’homme courent d’une réunion à une autre. On peut dès lors se demander pourquoi le nombre d’affaires soumises à la Cour européenne ne cesse d’augmenter. Le Conseil de l’Europe est certes victime de son propre succès, mais un succès qui aboutit à créer une crise est-il un véritable succès? Il faudrait en fait que plus personne n’ait besoin de recourir à la Cour européenne.

Il est évident que les ressources financières actuelles sont insuffisantes pour assurer le bon fonctionnement de la Cour. Les Etats qui ne sont pas capables de remplir leurs engagements devraient être obligés de la financer. L’orateur se dit convaincu que la solution réside dans la protection des droits de l’homme à l’échelon national. Mais il convient d’améliorer le fonctionnement de la Cour européenne, de ratifier le Protocole n° 14 pour permettre son application et de faire en sorte que les jugements de la Cour soient appliqués effectivement.

L’orateur estime qu’il faut arriver à protéger la Cour contre un afflux de plaintes. En tant qu’avocat, il sait que la Cour ne peut être d’aucun secours pour le citoyen si elle croule sous les dossiers. Il faudrait créer des filtres pour identifier très tôt les plaintes qui ne sont pas recevables.

Le Conseil de l’Europe demeure un lieu de coopération entre les Etats membres dans de nombreux secteurs. Ses conventions ont de nombreuses incidences pratiques. Il a acquis un savoir-faire diversifié et doit aujourd'hui concentrer ses activités sur les domaines spécifiques où son rôle est irremplaçable. L’objectif général du Conseil de l’Europe, tel qu’il est défini dans son statut, n’a rien perdu de sa légitimité. Il serait peut-être temps de discuter d’une éventuelle révision de ce statut.

Pour terminer, l’orateur voudrait encore expliquer ce que le Conseil de l’Europe ne doit pas être. Il ne doit pas être une institution dans laquelle les sympathies et les antipathies compliquent l’aboutissement des projets. Il ne doit pas être une institution à géométrie variable ni une instance où un groupe impose aux autres sa vision partiale, où un groupe tente de résoudre ses problèmes aux dépens d’un autre. Son rôle ne consiste pas à faire des expérimentations. L’orateur se dit persuadé que le Conseil de l’Europe saura s’échapper à ces écueils.

 
Discours de M. Timmermans, ministre des Affaires européennes des Pays-Bas

M. TIMMERMANS, ministre des Affaires européennes des Pays-Bas Monsieur le Président, je tiens d’abord à vous féliciter très chaleureusement pour votre élection en tant que Président de cette assemblée, j’ose dire, «mon»" assemblée. Je me sens chez moi dans l’hémicycle, à Strasbourg. C’est un grand plaisir de vous voir, monsieur le Président, après tout le temps que nous avons passé ensemble au sein du Groupe social-démocrate de l’Assemblée.

Je remercie aussi très chaleureusement René van der Linden pour les efforts qu’il a accomplis durant sa présidence. Cette assemblée a reçu une véritable injection d’adrénaline. L’organisation dispose maintenant d’un Mémorandum à même d’aider l’assemblée à jouer un rôle primordial dans la construction européenne, le rôle qui appartient au Conseil de l’Europe depuis 1948. Il y a exactement soixante ans, en effet, se tenait à La Haye la conférence au cours de laquelle Winston Churchill joua un rôle décisif pour créer cette institution fondée sur des valeurs que nous partageons en tant qu’Européens.

Poursuivant en anglais, M. Timmermans remercie M. van der Linden pour les efforts entrepris sous sa présidence.

Il rappelle que le Conseil de l’Europe a pour tâche essentielle de veiller au respect des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du droit. Il conserve ce rôle aujourd’hui, ce qui lui a valu d’être qualifié par Jean-Claude Juncker de «véritable usine à fabriquer de la démocratie». Sa force réside dans sa façon d’aborder ces trois sujets et de s’efforcer de les replacer dans un contexte concret. Dans ce cadre, l’Assemblée parlementaire est l’endroit où se rencontrent des personnes aux expériences diverses, un forum où s’expriment des valeurs communes mais aussi des différences. Ce débat se fonde toutefois toujours sur un attachement juridique très fort à la démocratie et à la prééminence du droit. Aussi, le dialogue n’est-il jamais un alibi pour édulcorer les engagements. C’est sans doute pour toutes ces raisons que, depuis sa création, il y a soixante ans, l’action du Conseil de l’Europe a eu des échos non seulement sur le continent européen mais dans le monde entier.

Le Conseil a été à l’initiative dans bien des domaines. On pense bien évidemment à son action contre la peine de mort, qui a été reprise par les Nations Unies, mais aussi au Comité de prévention contre la torture et les traitements inhumains et dégradants ou à l’élaboration de normes constitutionnelles nouvelles par la Commission de Venise. L’ensemble de ce mouvement est fondé sur l’idée que l’on doit faire bénéficier les autres des droits et des valeurs que l’on souhaite pour soi-même.

Le ministre salue les efforts de la présidence slovaque pour placer plus haut dans l’ordre du jour européen la question des droits des Roms. C’est en effet un sujet fondamental qui mérite l’attention de tous car les Roms sont dans une situation très difficile et font sans doute partie des personnes les plus vulnérables du continent. Il faut donc saisir l’occasion de prendre ce problème à bras le corps, en coopération avec les autres organisations européennes, en particulier le Parlement européen, mais aussi la Commission. Il ne s’agit pas pour un représentant d’un pays occidental, de dire aux pays d’Europe centrale et orientale qu’ils doivent faire mieux, mais qu’un effort commun doit être entrepris car il est de la responsabilité de tous que ce douloureux problème soit réellement pris en compte.

Il est d’autres domaines où le Conseil de l’Europe et l’Union Européenne pourraient mener une coopération plus étroite. Dans ce cadre, Michel Platini viendra au cours de cette session parler du football en Europe. Le ministre a pris, avec son homologue français, Jean-Pierre Jouyet, des initiatives sur la question du sport, qui a été trop négligée jusqu’ici alors qu’elle est importante aux yeux des citoyens, notamment des plus jeunes.

Parce qu’ils sont fortement attachés au Conseil de l’Europe, les Pays-Bas s’efforcent de renforcer les positions de cette organisation. Des accords bilatéraux ont permis de dégager 600 000 euros et d’apporter un soutien supplémentaire à la Cour européenne des Droits de l’Homme. Il faut également saluer l’initiative de la Norvège de créer un fonds destiné à aider la Cour à traiter son stock d’affaires en retard. Le Gouvernement néerlandais soutiendrait également toute requête qui serait adressée par la Cour pour lui permettre de mieux exercer sa tâche. Aux Pays-Bas, le gouvernement fait régulièrement rapport au Parlement sur l’exécution des décisions de la Cour. Cette procédure pourrait être un exemple pour les autres Etats membres.

Cependant il apparaît clairement que le Conseil de l’Europe ne peut être efficace que si ce qui est dit dans l’Assemblée est dit aussi devant les parlements nationaux. C’est trop rarement le cas. Parfois, les gouvernements tiennent un langage à Strasbourg et un autre à Bruxelles. Il est également fréquent que les gouvernements dissimulent leur position réelle, ce qui ne favorise ni l’efficacité ni la cohérence.

Il convient également d’éviter toutes les petites guerres entre les différentes organisations, dont souffrent finalement ceux qui ont besoin que l’on défende la démocratie et les droits de l’Homme. Le Parlement néerlandais a eu un long débat à propos de l’Agence des Droits de l’Homme de l’Union Européenne: cette agence existe, et il faut éviter tout double emploi avec l’excellente action que mène en la matière le Conseil de l’Europe.

Le dialogue est également essentiel. Il ne suffit pas de dire ce que l’on pense, mais il faut aussi avoir, comme le soulignait Camus dans un article de 1948, la volonté d’écouter en acceptant de changer d’avis sans rester campé sur ses positions. L’Assemblée parlementaire est un excellent exemple de dialogue réussi.

La question des droits des homosexuels, des gays et des lesbiennes est très importante pour le Gouvernement néerlandais. Si les situations sont très différentes selon les Etats, aux Pays-Bas ces personnes ont les mêmes droits que tous les autres citoyens et les Hollandais en sont fiers. Les gays et les lesbiennes ont des droits que tout membre de l’Assemblée parlementaire doit respecter. C’est un sujet sur lequel il ne saurait y avoir de compromis.

Si l’on veut être respecté, il faut aussi pouvoir respecter les autres. Chacun doit avoir le droit d’avoir des convictions ou de n’en avoir aucune sans pour autant être marginalisé.

Aux Pays-Bas, le débat sur la société multiculturelle est très animé. Dans ce domaine, il n’existe pas de position intermédiaire. On refuse purement et simplement d’entendre les arguments des autres. Or, l’Europe est une société interculturelle où chacun doit pouvoir parler librement à ceux qui ont d’autres convictions et d’autres croyances. Il faut manifester la volonté de parler aux autres et d’être à leur écoute. C’est cela aussi que défend le Conseil de l’Europe.

 
Discours de M. Ferenc Gyurcsány, Premier ministre de la Hongrie

M. GYURCSÁNY, Premier ministre de la Hongrie, (Interprétation), après avoir félicité le Président de Puig pour son élection, se réjouit de pouvoir participer à un échange avec les membres de l’Assemblée sur un certain nombre de questions importantes de politique européenne.

L’Europe unie et intégrée est une réalisation qui suscite une fierté légitime. Elle justifie que l’on consacre toutes ses forces au développement de l’Europe. Dans ce cadre, la liberté, la démocratie, les Droits de l’Homme, la non-discrimination, sont des points de départ d’un engagement commun, mais aussi ses objectifs. Il faut faire vivre la démocratie dans les faits. Pour cela, disposer d’un parlement libre et démocratique ne suffit pas, il est impératif de garantir la liberté d’expression.

Il est également essentiel que chacun puisse librement déterminer son identité. Dans l’Europe post-communiste, chacun a des caractéristiques différentes; il y a des Italiens, des Hongrois, des Slovaques, mais on peut aussi parfois être hongrois et slovaque en même temps. Chacun a des identités ethniques, culturelles, sociales, religieuses, sexuelles; personne n’a le droit de dicter à autrui ce qu’il doit être. Les Etats ont en outre l’obligation de protéger les ressortissants et les communautés, mais aussi de permettre à chacun de choisir son identité personnelle indépendamment de toute idéologie.

La liberté permet à chacun de s’épanouir, mais elle s’assortit d’obligations et de devoirs importants, en particulier celui de laisser aux autres le droit de vivre librement, de respecter les règles, de comprendre que l’on ne vit pas seul sur cette terre. C’est particulièrement vrai quand on fait partie de la grande famille européenne.

Ces dix-huit dernières années, l’Europe a changé de visage et connu un véritable bouleversement: les anciens pays communistes sont devenus indépendants et libres et se sont engagés dans la voie de la démocratie parlementaire et sociale. On constate toutefois aujourd’hui une certaine désillusion, en particulier chez les plus âgés qui s’étaient imaginés que la liberté et la démocratie signifieraient une plus grande prospérité, davantage de revenus, plus de pouvoir d’achat. La dissipation des illusions peut avoir des conséquences dangereuses avec une présence accrue des mouvements radicaux et des idéologies extrémistes au sein des institutions démocratiques. Il serait toutefois dangereux de n’imputer la responsabilité de tout ceci qu’à la perte des illusions: les Etats sont également responsables, les hommes politiques ont commis des erreurs, notamment en ce qu’ils n’ont pas réussi à faire partager les difficultés de la population et à procéder aux changements nécessaires. Si l’on s’est jusqu’ici beaucoup concentré sur la liberté et sur la démocratie, on ne saurait oublier l’importance d’une économie prospère et d’une dimension sociale dans la construction européenne.

Il est difficile d’introduire les structures européennes dans des régions qui n’ont aucune expérience quant à la manière de vivre de façon démocratique.

Certains défis doivent être relevés dans le même temps. Il faut concilier des manières de vie parfois conflictuelles, dynamiser les économies pour les rendre plus compétitives et développer le bien-être des populations. La difficulté consiste à assurer le développement de la vie sociale et publique en parallèle avec l’accroissement économique tout en maintenant une solidarité équilibrée entre les couches sociales.

Le défi majeur est de créer un pays ouvert, démocrate, fier et qui coopère avec ses voisins. Les pays de l’Est manquent de tradition démocratique, ce qui pose problème pour assurer la transition vers la démocratie. Il faut en même temps rendre l’économie de plus en plus compétitive. Le Conseil de l’Europe a un rôle important à jouer car il figure parmi les meilleurs défenseurs de la démocratie et de la liberté, se présente comme le garant de ces valeurs et propose en plus un véritable laboratoire d’idées.

Concernant le rôle futur du Conseil de l’Europe et le partage de ses responsabilités avec l’Union européenne, le Sommet de Varsovie avait souligné que le Conseil de l’Europe était la seule instance à défendre les droits de l’homme, la démocratie, l’Etat de droit et la primauté du droit. L’Organisation a joué un rôle important dans l’élaboration et l’adoption finale de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Même si celle-ci accorde une importance de plus en plus grande aux droits de l’homme, le rôle du Conseil de l’Europe reste primordial. Sa configuration paneuropéenne et son système de conventions sont uniques. Le contrôle des normes y est plus efficace qu’ailleurs. Il n’y a aucune raison de voir dans l’Agence européenne un concurrent. Les deux institutions sont au contraire complémentaires. En outre, la Convention européenne des Droits de l’Homme, qui permet aux citoyens de s’adresser à la Cour de Strasbourg, constitue un autre aspect spécifique du Conseil de l’Europe.

Les Premiers ministres qui rendent visite à l’Assemblée parlementaire lui apportent leur appui, mais est-ce toujours suivi d’un engagement financier? Le Président a été critique vis-à-vis des restrictions budgétaires imposées au Conseil de l’Europe qui aboutissent à une contraction de son rôle. Il est exact que la promotion du Conseil de l’Europe coûte cher et que de nombreux pays européens sont eux-mêmes soumis à des restrictions budgétaires importantes. La position du Gouvernement hongrois est clair: si une majorité des États membres est prête à augmenter les moyens budgétaires du Conseil de l’Europe, la Hongrie se joindra à cette initiative.

Le Premier ministre désire parler brièvement de l’élargissement de la zone de Schengen qui constitue, d’après lui, l’un des développements les plus favorables de l’Union européenne.

Peu avant Noël, il a rencontré des gens âgés en larmes qui lui ont raconté comment les frontières avaient été jadis érigées de façon artificielle. Ces gens n’avaient jamais osé espérer voir un jour ces frontières abolies. La plupart des Hongrois ne voient pas les résultats tangibles de leur appartenance au Conseil de l’Europe et l’intégration européenne reste une notion plutôt théorique. Néanmoins, pour ces gens qui ont vécu une histoire dramatique, la disparition des frontières est un événement bouleversant. Ils ont perçu ce qu’était l’Europe et combien elle pouvait améliorer leur vie quotidienne.

Comment aborder la question sensible des Balkans occidentaux?

Le Gouvernement hongrois estime que la stabilité et le développement de cette région sont une priorité. Compte tenu de la proximité géographique et ses conséquences sur le plan de la sécurité, et, aussi, de la présence d’une minorité ethnique hongroise, la Hongrie a un intérêt vital à la stabilisation de la région avec laquelle elle a développé un important partenariat. Aboutir à une solution au Kosovo est d’ailleurs une priorité pour l’Europe entière.

C’est pourquoi le Conseil de l’Europe a un rôle essentiel à jouer dans ce domaine. Malgré ses efforts, la Troïka n’est pas arrivée à une solution de compromis. La situation actuelle est insoutenable et l’indépendance du Kosovo semble être de plus en plus inévitable. Les pays européens devront appréhender cette situation de manière coordonnée. Le Kosovo devra accepter les normes établies par M. Ahtisaari, y compris en ce qui concerne les droits des minorités. La mise en œuvre des engagements devra être contrôlée de manière stricte par la communauté internationale afin que les minorités puissent vivre en paix. Il faudra enfin aider Belgrade à renforcer sa démocratie dans une perspective européenne.

Il faut espérer que la société serbe sera suffisamment forte pour ne pas choisir l’isolement. La Serbie devrait être encadrée pour qu’elle aille vers l’intégration à l’Union européenne avec un plan de route et l’octroi du statut de candidat dans des délais raisonnables.

Il ne fait aucun doute que la Fédération de Russie ne soit un acteur clé de la stabilité du continent. Il est donc nécessaire de maintenir le dialogue avec elle et de resserrer les liens avec son président. Les récents développements en Fédération de Russie sont toutefois préoccupants et jettent une ombre sur le dialogue avec l’Union européenne. Il n’y a cependant pas de solution de rechange. Il faut éviter la confrontation et l’isolement. Malgré des divergences sur le renforcement de la démocratie en Russie, il est possible d’identifier des domaines qui permettent d’établir une coopération fructueuse et un partenariat qui est essentiel pour la paix en Europe.

Les responsables européens partagent des objectifs communs: renforcer la démocratie, le droit et la justice sociale dans tous les Etats membres. L’Europe doit être une zone de progrès et de prospérité. La Hongrie est disposée à s’engager dans cette voie.


Discours de M. Bamir Topi, Président de l’Albanie

M. TOPI, Président de l’Albanie, (Interprétation) remercie les membres de l’Assemblée pour leur invitation et félicite M. van der Linden pour la tâche qu’il a accomplie pendant sa présidence, à un moment où l’Europe connaissait d’importants bouleversements. Il souhaite par ailleurs bonne chance au nouveau président et l’assure de son plus entier soutien.

L’Assemblée parlementaire constitue la conscience de l’Europe. Le soutien que le Conseil de l’Europe a apporté aux jeunes démocraties de l’Europe centrale et orientale au début des années 90 s’est révélé décisif. En les associant à une véritable coopération parlementaire dans le cadre d’une grande Europe sans lignes de démarcation, l’Assemblée a conduit ces pays sur la voie de l’intégration à l’Union européenne. Les citoyens albanais et les responsables politiques du pays ont la volonté d’achever les réformes de la période de transition le plus rapidement possible afin que l’Albanie devienne une partie inséparable de l’Europe unie. L’adhésion de l’Albanie à l’Union constitue une priorité nationale, et fait l’objet d’un consensus politique fort et bénéfique du soutien total de l’opinion publique. En tant que Président de la République albanaise, M. Topi souhaite témoigner de l’unanimité des groupes sociaux et politiques du pays quant à la nécessité d’atteindre rapidement cet objectif. Le soutien constant et positif de l’Assemblée a permis à l’Albanie d’accomplir un travail de transformation résolu et dynamique, difficile mais nécessaire, sur la voie de la démocratie. L’assistance et l’expérience des autres pays du Conseil de l’Europe lui ont été précieuses.

L’Albanie a engagé avec détermination la réforme de l’administration publique, ainsi qu’une modification en profondeur du système judiciaire et du code électoral, de manière à respecter les normes européennes. Celles-ci ne cessant d’évoluer et de s’améliorer, c’est bien sûr un défi important. Le pays a la volonté de mettre en œuvre les recommandations du Comité des Ministres pour ce qui concerne l’application de la Convention européenne des Droits de l’Homme au niveau national. M. Topi souhaite que la réforme judiciaire permette une éradication complète de la corruption dans son pays. Il travaille avec ardeur à l’instauration du pluralisme démocratique, par le biais d’un renforcement des débats de la société civile et d’une meilleure diffusion des médias. Le 5e programme de coopération entre le Conseil de l’Europe et la Commission européenne devrait permettre d’améliorer notablement le fonctionnement du système judiciaire en Albanie. La réforme du système électoral est également en cours et l’aide apportée par la Commission de Venise sur le sujet de l’immunité parlementaire s’est révélée très positive. Il s’agit de donner un meilleur cadre institutionnel à l’autonomie locale et régionale.

L’Albanie s’est engagée à mettre en œuvre la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et a ouvert récemment une école de sciences politiques, qui favorisera la formation des élites du pays. La création de cette école représente un symbole important et ouvre une page nouvelle après des années de dictature. En ce qui concerne l’intégration de l’Albanie à l’Union européenne, le pays a passé la première étape de suivi et s’engage désormais dans le processus de post-suivi, dans le cadre de l’Accord de stabilisation et d’association avec l’Union, ratifié par quinze pays. Le Gouvernement albanais travaille d’arrache-pied afin que chaque chapitre de cet accord soit respecté. C’est la condition pour que l’Albanie accède au statut de pays candidat. Elle souhaite appartenir à la grande famille européenne et y apporter son histoire, ses valeurs, son identité culturelle, dans un esprit de réelle diversité. L’unification de l’Europe ne sera pas achevée tant que les pays engagés dans le processus de stabilisation ne l’auront pas conduite à son terme.

M. Topi indique par ailleurs que les discussions entre l’Union européenne et l’Otan sont suivies de près par son pays, qui souhaite participer à un système de sécurité multilatéral. L’Albanie a la volonté de devenir membre de l’Otan et espère vivement recevoir une invitation pour le prochain sommet de Bucarest. Ce pays constitue l’un des rares cas dans lesquels les forces politiques et la population sont unanimes à soutenir l’adhésion à l’Otan. La démocratie a triomphé en Albanie quinze ans à peine après la fin de l’une des dictatures les plus dures de tous les temps. Le pays a déjà accompli une partie importante du processus d’intégration et ne compte pas s’arrêter en si bon chemin.

Si l’entrée dans l’Union européenne va dans le sens des intérêts nationaux de l’Albanie, elle permettrait également d’assurer la stabilité et la sécurité de la région en encourageant la confiance mutuelle et les relations de bon voisinage. L’Albanie est donc favorable à cette stratégie de coopération régionale. Elle se réjouit d’être un élément moteur de l’intégration régionale en raison, non seulement de sa situation géographique, mais aussi de l’exemple démocratique qu’elle constitue.

Le Kosovo demeure le dernier problème non résolu issu de la désintégration de l’ancien Etat artificiel qu’était l’ex-Yougoslavie. La République d’Albanie est convaincue que la solution rapide pour le Kosovo serait l’indépendance qui apparaît nécessaire à la sécurité de ce pays comme de toute la région. Seul un Kosovo indépendant et démocratique, dans ses frontières actuelles, orienté vers l’intégration euro-atlantique apparaît comme une solution durable et comme un facteur de paix, de stabilité et de prospérité pour les Balkans et au-delà. Dans ce contexte, l’Albanie condamne toute tentative de partition qui raviverait les nationalismes dans les Balkans. L’Albanie est déterminée à respecter pleinement les frontières de ses voisins, y compris celles du Kosovo.

Les propositions du Président Ahtisaari constituent la seule solution de compromis pour ce cas unique. Elles offrent une solution juste, équilibrée, durable et réaliste et elle garantit le respect des droits des minorités. Elle a reçu le soutien de l’Union européenne, de l’Otan et de la majorité des membres du Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle ne garantit pas seulement l’intégrité territoriale du Kosovo, mais aussi l’intégrité fonctionnelle de ses institutions. Le Kosovo ne saurait demeurer l’otage d’un statut indéterminé. Si le Conseil de sécurité ne prend pas de décision, l’Union européenne, l’Otan et les Etats-Unis doivent immédiatement prendre une initiative diplomatique en vue de l’application des propositions de M. Ahtisaari, afin que le nouvel Etat soit inclus dans la famille des nations et qu’il puisse avancer, conjointement avec les autres pays de la région, vers l’intégration dans l’Union européenne et dans l’Otan.

Depuis les dernières élections et la désignation d’un gouvernement de coalition, le Kosovo peut contribuer à l’apparition d’un nouveau paysage géopolitique dans la région et devenir un partenaire crédible des institutions européennes. Afin d’encourager la démocratisation et l’intégration dans la région, il faut encourager cet Etat.

Le monde est devenu beaucoup plus petit, non pas grâce aux nouvelles technologies mais en raison des nouvelles politiques intégrées et globales. L’Albanie est consciente de ces transformations essentielles qui modifient également les défis qui doivent être relevés. Face à des défis globaux, il faut réunir les énergies. L’Albanie joint ses efforts à tout ce qui est fait pour combattre la crise des valeurs, la pauvreté dans le monde, le terrorisme international, le crime organisé, la corruption, le trafic de drogue, les conflits ethniques ou religieux. Elle est pour cela forte de son expérience de cohabitation harmonieuse des religions sur le territoire albanais. Entre islam et chrétienté, catholique et orthodoxe, l’Albanie est un exemple vivant mais aussi une expérience porteuse d’espoir. Elle peut contribuer à la mise en œuvre des programmes stratégiques de l’Europe libre, une Europe sans conflits ethniques ou religieux, tournée vers les valeurs les plus profitables pour sa population.

L’idéal européen de Saint-Simon n’est plus une utopie mais une réalité car les Etats rassemblés sont gouvernés par les principes de la démocratie, du droit à la liberté et à la justice, de paix, de vertu et de justice. Telle est aujourd’hui l’Europe.

M. BRANGER – Monsieur le Président, la France apprécie tout particulièrement à la fois la politique étrangère de l’Albanie et le courage dont elle fait preuve pour mener à bien l’indispensable et douloureuse réforme intérieure. Notre Assemblée, dans un passé récent, avait appelé l’attention sur le caractère trop souvent conflictuel de la vie politique albanaise marquée par les confrontations et «l’obstructionnisme». Par ailleurs, l’Albanie doit impérativement poursuivre la réforme de son système judiciaire. La réforme de la justice est sans aucun doute la plus difficile à conduire. Quelles mesures concrètes votre pays a-t-il déjà prises ou prendra-t-il pour avancer sur ces deux points cruciaux, la pacification de la vie politique et la réforme de la justice?

M. TOPI (Interprétation) pense que la classe politique albanaise s’est assagie au fil des ans et qu’elle est aujourd'hui plus mûre. Elle se concentre sur les vraies questions comme celle de la réforme du système judiciaire. Les partis représentés au Parlement ont manifesté une réelle volonté d’aboutir à cette réforme et ils y travaillent avec les experts étrangers et ceux du Conseil de l’Europe. Le Président se félicite de cette coopération. C’est une grande chance pour l’Albanie de pouvoir coopérer avec les plus grandes institutions européennes. Le pays pourra ainsi se hisser au niveau des normes élevées qui sont celles de l’Europe.

 
Intervention de M. Abdelaziz Ziari, Président de l’Assemblée populaire nationale d’Algérie

M. ZIARI. – Excellence, Monsieur le Président, permettez-moi tout d’abord de vous féliciter pour votre élection à la présidence de cette honorable Assemblée et de former à votre adresse mes plus sincères et mes plus chaleureux vœux de succès dans l’exercice des nobles responsabilités qui vous attendent; tout comme je tiens ici à rendre hommage à l’action qui a été celle du Président René van der Linden auquel les trois mandats qu’il vient d’assurer à la tête de cette institution ont valu respect et admiration dans cette enceinte et bien au-delà. Je tiens en particulier à remercier M. van der Linden au nom de son Excellence le Président Abdelaziz Bouteflika pour l’invitation qu’il lui a fait parvenir et qu’il aurait avec plaisir honorée, n’étaient-ce des contraintes de calendrier.

Monsieur le Président, honorables membres de l’Assemblée parlementaire, mesdames, messieurs, il m’est particulièrement agréable de m’adresser aujourd’hui à votre auguste Assemblée.

Bien qu’à l’évidence, l’Algérie n’est pas membre du Conseil de l’Europe, ni membre observateur, elle entretient déjà avec votre honorable institution une coopération qui se consolide au fil des ans. L’Algérie est membre de l’accord partiel sur les risques majeurs du Conseil de l’Europe depuis 1992 et vient d’adhérer en 2007 à la commission de la démocratie par le droit, appelée aussi Commission de Venise.

Des délégations parlementaires ou gouvernementales algériennes participent effectivement à des conférences initiées par le Conseil de l’Europe. Pour ne citer que les plus récentes, je mentionnerai la Conférence euroméditerranéenne sur l’agriculture, organisée à Strasbourg, conjointement par le Conseil de l’Europe et le Parlement européen, à laquelle ont pris part des membres du Conseil de la Nation et le ministère de l’Agriculture.

La qualité des relations entre le Conseil constitutionnel algérien et la Commission de Venise, mais également la participation active du Conseil constitutionnel algérien au travaux du Centre européen pour l’interdépendance et la solidarité mondiale, notamment ceux organisés par le forum annuel de Lisbonne, sont autant d’indicateurs qui témoignent de la volonté de mon pays de poursuivre le processus d’approfondissement de la démocratie pluraliste engagé depuis des années et de consolider davantage ses acquis en matière de droit de l’homme, dont la protection constitue l’un des défis majeurs de l’humanité en ce début du XXIe siècle.

De même, l’Algérie a participé au séminaire organisé par votre Assemblée en octobre 2006 sur le respect du principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans la loi civile. J’évoquerai également la participation régulière de l’Office national de lutte contre la drogue et la toxicomanie aux activités du groupe Pompidou ou encore celle d’un conseiller de la Présidence de la République au séminaire organisé par le Conseil de l’Europe sur le terrorisme. S’ajoutent à cela les différentes visites qu’ont effectué en Algérie les représentants de votre institution.

Ce tissu d’échanges atteste de l’intérêt qu’accorde mon pays à ses relations avec le Conseil de l’Europe et l’Assemblée parlementaire. De ce point de vue, la récente visite de votre honorable collègue, Mme Josette Durrieu, devrait pouvoir impulser davantage de coopération entre le Conseil de l’Europe et les pays concernés du Maghreb, dont le mien.

Monsieur le Président, distingués parlementaires, l’engagement de mon pays en faveur d’une coopération privilégiée avec l’Europe est une orientation permanente qui s’est concrètement manifestée dès les années 60 et a abouti à un ancrage réel de l’Algérie à l’Europe à travers l’accord d’association signé en avril 2002 dans le cadre du processus euroméditerranéen de Barcelone. De même, l’Algérie a toujours entretenu des relations amicales et privilégiées avec l’ensemble des pays qui sont aujourd’hui membres du Conseil de l’Europe. La proximité géographique entre l’Europe et le Maghreb et l’histoire commune, en dépit de toutes ces vicissitudes, ont généré, et particulièrement pour l’Algérie, des réalités denses sur le plan humain, économique et culturel, qui confèrent de manière objective aux relations de mon pays avec l’Europe une dimension et une portée particulières.

Monsieur le Président, c’est dans cet esprit que je voudrais m’entretenir sur la situation dans mon pays, qui vit aujourd’hui une étape cruciale quant à son devenir.

Les programmes socioéconomiques colossaux engagés en Algérie pour la relance économique et dans le domaine des infrastructures lourdes ont réduit de manière substantielle le taux de chômage et visent à créer plus d’opportunités pour l’emploi. Ils ont ouvert également à tous, et particulièrement aux catégories les plus vulnérables, les perspectives réelles et vérifiables d’accès à un logement décent, à l’éducation et à une couverture sociosanitaire suffisante.

Ces programmes, accompagnés d’importantes réformes structurelles touchant à la justice, à l’éducation, au code de la famille et aux systèmes foncier, financier et bancaire et à d’autres domaines, ont tous pour objectif d’arrimer le pays au peloton des pays émergents et modernes dotés d’une économie diversifiée capable d’attirer le maximum d’investissements étrangers et nationaux dans les différents secteurs.

Partant de l’intime conviction qu’il ne peut indéfiniment compter sur les seules ressources en hydrocarbures, mon pays, qui ambitionne désormais de créer davantage de richesses par le travail, a déjà rétabli depuis des années les équilibres macroéconomiques, réduit le taux de chômage de plus de la moitié et n’a pratiquement plus de dettes extérieures suite à son remboursement anticipé.

Monsieur le Président, honorables parlementaires, tous ces efforts n’ont de sens et de portée que s’ils sont corollaires à la consolidation d’un État de droit, où la pratique démocratique et le respect des droits de l’homme trouvent toute la place qui leur revient.

Parmi les acquis dans ce domaine, l’Algérie peut légitimement tirer fierté de l’existence effective d’une presse libre et plurielle, parvenue, dans un laps de temps relativement court, à exprimer toute la diversité des opinions que connaît le pays. Nous continuerons à œuvrer en faveur de son développement pour qu’elle soit de plus en plus professionnelle, indépendante et citoyenne.

L’autre acquis, et non des moindres, que je voudrais citer est celui relatif à la femme et à son rôle dans notre société. Qu’il s’agisse de l’instruction, de la santé, de la politique, des médias, ou de la culture, des pas de géant ont été accomplis avec un très large consensus des composantes du pays.

Aujourd’hui, le nombre d’emplois, le plus souvent qualifiés, qu’occupent les femmes dans les secteurs, de l’éducation, – plus de la moitié, – de la médecine – plus de la moitié, - de la magistrature et les différents corps d’État est significatif du progrès réalisé.

Si les premières fonctions féminisées touchaient principalement les domaines de l’éducation et de la santé, le processus a rapidement évolué et a permis à nos concitoyennes d’occuper le tiers des effectifs de la magistrature et d’un nombre non négligeable de postes dans les rangs de la police nationale et des corps constitués. De même, la femme ministre, préfet, ambassadeur, députée et même candidate à l’élection présidentielle fait partie désormais des réalités du pays.

Malgré les progrès réalisés dans ces domaines et sur d’autres plans, l’Algérie s’attache à relever de nombreux autres défis qui vont de la lutte contre la lenteur bureaucratique qui ralentit l’efficacité de l’appareil économique et administratif jusqu’à la lutte contre la corruption qui touche malheureusement tous les pays du monde, bien qu’à des degrés divers.

Le traitement de ces problèmes et d’autres, rendus plus complexes par la rude épreuve qu’a traversé l’Algérie durant une décennie, a certes été quelque peu décalé face à l’urgence des priorités fondamentales et même de survie qui s’est imposée dans la lutte contre un terrorisme injustifiable à tous points de vue.

L’Algérie qui a souffert d’un terrorisme aveugle et barbare qu’elle a combattu seule pendant de très longues années a su, au prix d’immenses sacrifices du peuple algérien, vaincre ce fléau et se consacrer maintenant à guérir ses blessures et à retrouver son unité et son dynamisme.

N’eussent été la mobilisation des différentes franges de la société, de l’ensemble des institutions du pays, la politique de la rahma, de concorde civile et enfin de réconciliation nationale, la tragédie nationale aurait pu perdurer avec toutes ses implications sur le fonctionnement de l’État et de la société, en mettant en péril les valeurs mêmes de la République et les fondements civilisationnels et séculaires de la Nation.

La Charte pour la paix et la réconciliation nationale, proposée par le Président de la République au peuple algérien qui l’a massivement et souverainement approuvée en septembre 2005, est aujourd’hui la référence nationale et la voie obligée pour transcender toutes les séquelles de la tragédie que tous les Algériens ont tant endurée.

Les récents attentats barbares et odieux qui ont ciblé d’innocentes victimes et que la communauté internationale a condamnés sans tarder, et dans un sursaut de solidarité unanime, ne peuvent entraver la marche et l’essor de l’Algérie. Les éléments terroristes, devenus irréductibles par eux-mêmes et contre le choix du peuple, qui continuent, par des tentatives désespérées, à semer la mort, seront traités, dans le cadre de la loi, avec la dernière rigueur et mis hors d’état de nuire.

Monsieur le Président, le terrorisme est par essence attentatoire au droit élémentaire à la vie. Il n’épargne aucune région du monde et frappe sans distinction de race ou de religion. Cette menace commande une mobilisation internationale de la communauté internationale, une réponse collective, ferme et solidaire, seule garante d’efficacité et de durabilité. Mon pays qui a longtemps souffert de ce fléau ne peut qu’apprécier la prise de conscience de plus en plus grande des dangers de ce phénomène transfrontalier et transnational et la nécessité de le prévenir et de l’éliminer.

Monsieur le Président, mesdames, messieurs, en m’adressant à votre institution qui œuvre depuis plus de cinquante ans à la promotion de la démocratie et des droits de l’homme, je dois dire que les objectifs que vous avez réalisés au fil des ans, restent cependant, dans une certaine mesure, tributaires de la réalité du terrain.

En effet, la pratique démocratique ne saurait être considérée comme un produit fini, clés en mains, destiné à l’exportation et à la consommation en tous lieux et par toutes les sociétés, dans des délais prescrits à l’avance et selon une méthode uniforme pour tous. Elle ne saurait être également un modèle type à reproduire qui ne tient pas compte des réalités économiques, sociales, historiques et culturelles de chaque société.

Ce souci de différenciation n’altère cependant en rien notre engagement à adopter et à revendiquer sans complexe toutes les modes et techniques de bonne gouvernance et de représentation qui se sont avérées, au fil du temps, de portée universelle.

Monsieur le Président, l’approfondissement du processus démocratique que nous menons en Algérie fait du respect des droits de l’homme d’une part, et du déploiement de tous les efforts pour rétablir, partout dans le territoire national la sécurité des personnes et des biens, d’autre part, deux aspects indissociables d’une même priorité. L’Algérie s’est résolument engagée dans la voie du pluralisme politique, dans la liberté d’opinion et d’expression et dans l’édification d’un État de droit où chaque membre de la société exerce pleinement sa citoyenneté…

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – C’est faux!

M. ZIARI. – … pour un bien commun basé sur l’élimination des facteurs d’inégalité,…

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – C’est totalement faux!

M. ZIARI. –… d’injustice et de marginalisation. L’installation en 2001 d’une commission consultative de promotion et de protection des droits de l’homme constitue pour nous un repère et un outil précieux dans cet engagement.

Monsieur le Président et distingués membres de l’Assemblée, en évoquant les droits de l’homme qui sont en tous lieux indivisibles et à protéger, je ne peux m’empêcher de vous rendre hommage pour vos inlassables et honorables positions en faveur des droits des migrants et des étrangers vivant en Europe. C’est ainsi que vous ne cessez de demander, à travers vos résolutions et vos recommandations, de prévenir de manière effective toute violation à leur égard.

Le problème de la migration illégale, qu’il faut résoudre bien entendu à travers la coopération entre nos différents pays, pose en vérité la question des causes qui conduisent les personnes à tenter l’aventure, au péril de leur vie, mais aussi la question des mesures de répression et de sécurité.

La Méditerranée, qui a été à travers les siècles, un creuset d’échanges et de prospérité partagée, ne devrait nullement se transformer en un espace de démarcation et en une ligne de fractures les plus criardes.

Mesdames, messieurs, en appoint judicieux à vos préoccupations majeures sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, vous portez depuis des années déjà une attention particulière au dialogue des cultures et des religions. Dans cette ère de mondialisation qui réduit le temps et l’espace et met à nu les déséquilibres flagrants dans les rapports internationaux et dans un monde tiraillé par les conflits et travaillé par les extrémistes et les intolérances de tous genres, il apparaît hautement vital d’œuvrer à l’apaisement des esprits et des cœurs par la promotion d’un dialogue fécond entre les cultures et les civilisations en vue de dissiper les malentendus, d’éliminer les préjugés et les stéréotypes et de renforcer la compréhension mutuelle.

Nous devons, avec patience mais aussi avec ferme résolution, et dans la solidarité, mettre en échec tous les amalgames ainsi que les thèses qui fortifient le dangereux discours des tenants du choc des civilisations. Il faut se garder des schémas réducteurs qui assimilent le phénomène du terrorisme à des civilisations, à des cultures ou des religions. Si l’on n’y prend pas garde, on viendrait à accréditer l’idée d’un choc de civilisations qui n’est en fait rien moins qu’un choc des méconnaissances, des incompréhensions et des dénis de l’autre. Notre espoir est grand en un dialogue fécond des civilisations à même de nous permettre de faire face à nos défis communs que sont le racisme, l’extrémisme et le terrorisme.

Monsieur le Président, notre «méditerranéité» commune basée non seulement sur la géographie mais aussi sur les liens historiques, religieux, civilisationnels et culturels qui nous rattachent tous, d’une manière ou d’une autre, à cet espace, ne peut que renforcer notre conviction pour œuvrer en commun et solidairement, et coopérer davantage en vue d’asseoir la paix, la concorde et le développement pour tous, dans le cadre du respect des droits de l’homme auxquels sont attachés l’ensemble de nos peuples.

Dans l’enceinte de cette institution devenue la conscience démocratique de l’Europe, on ne saurait se soustraire à l’évocation des droits de l’homme, des peuples entiers qui demeurent privés de leurs droits légitimes et à l’endroit desquels il est de notre devoir d’exprimer notre solidarité. Je pense en particulier au peuple palestinien qui revendique légitimement de son droit à disposer enfin d’un État indépendant, dans le cadre du respect des droits de tous les peuples de cette région de la Méditerranée à vivre dans la paix et la sécurité.

Monsieur le Président, distingués membres de l’Assemblée, pour ce qui est du Maghreb, l’Algérie demeure convaincue du choix stratégique de la construction de l’Union du Maghreb arabe, et œuvre pour la relance de la coopération sous-régionale, objectifs qui ne sauraient être hypothéqués par le règlement de la question du Sahara occidental. L’Algérie qui a de tout temps exprimé son attachement à l’exercice par tous les peuples de leur droit à l’autodétermination ne peut que reconnaître ce droit au peuple sahraoui qu’il doit pouvoir exercer librement et sans restrictions, dans le cadre de la légalité internationale et des discussions directes engagées entre nos frères marocains et sahraouis, qui sont les deux parties au conflit.

Monsieur le Président, honorables parlementaires, mesdames, messieurs, j’ai essayé à travers mes propos de vous présenter un tableau, succinct peut-être, sur la situation en Algérie et quelques questions internationales qui nous préoccupent, et de vous faire part des acquis démocratiques réalisés dans mon pays, malgré les tourments et les difficultés qui nous ont durement éprouvés. Nous demeurons toutefois conscients, malgré les résultats indéniables qui ont été atteints, que cette expérience et cette démarche résolue doivent être enrichies, approfondies et consolidées et méritent le soutien et la confiance.

Monsieur le Président, distingués membres de l’Assemblée, je vous remercie pour la patience avec laquelle vous avez bien voulu m’écouter et je vous exprime, à l’occasion de cette nouvelle année, tous mes vœux de santé et de succès dans vos travaux. (Applaudissements)

M. DREYFUS-SCHMIDT (France). – Vive l’Algérie démocratique!

 
Discours de M. Michel PLATINI, Président de l’UEFA

M. PLATINI, président de l’UEFA. – Monsieur le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, Lluís Maria de Puig, monsieur le rapporteur de la commission de la culture, de la science et de l’éducation, José Luis Arnaut, mesdames, messieurs les députés, mesdames et messieurs, tout d’abord, laissez-moi exprimer toute l’émotion que je ressens, moi le petit tireur de coup franc lorrain, à me présenter devant cette auguste Assemblée: c’est quand même un sacré mur!

En novembre dernier, à Bruxelles, je m’étais plaint que ma présence soit requise à une conférence sur la violence dans le sport. J’aurais, bien sûr, préféré qu’un tel sujet ne doive jamais être abordé, car le football ne devrait être qu’un jeu, synonyme de joie, de fraternité et d’échanges. Un plaisir simple fondé sur des valeurs saines. Mais force était de constater que, malheureusement, ce débat, vu les circonstances, s’imposait.

Aujourd’hui, au contraire, ma participation à la discussion ici, à Strasbourg, coule de source. Elle coule de source puisqu’il s’agit de soutenir l’action de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe dans la défense du modèle sportif européen.

En prélude, je voudrais souligner combien l’Europe du Conseil de l’Europe ressemble à celle de l’UEFA: c’est une Europe qui va de l’Atlantique à l’Oural, c’est une Europe en devenir, une Europe projetée vers l’avenir. En effet c’est d’abord l’avenir qui nous intéresse. Cet avenir dont est porteuse la belle jeunesse européenne, un avenir de démocratie, respectueux des droits de l’homme, où chacun pourra s’épanouir en respectant ces valeurs essentielles qui sont celles du Conseil de l’Europe. Le sport européen a toujours été un puissant facteur d’intégration sociale et culturelle. Je suis moi-même, de par mes origines, comme des dizaines de millions d’européens, un pur produit de cet énorme brassage qui est l’essence même de l’Europe dans laquelle nous vivons. Je me suis formé par le sport et grâce au sport, et j’essaye aujourd’hui de payer cette dette en tentant de renforcer par mon action ces valeurs qui nous sont chères.

Je tiens d’emblée à saluer l’excellent travail qui a été accompli par José Luis Arnaut et la commission de la culture, de la science et de l’éducation. Vous avez aujourd’hui devant vous un rapport sur le modèle sportif européen qui identifie sciemment les problèmes, qui propose des solutions adéquates et qui ouvre des perspectives d’avenir tout à fait plausibles.

Deux aspects essentiels font du modèle sportif européen un modèle à la fois unique et profondément juste, comme le disait M. Arnaut: la solidarité entre les différents niveaux du sport européen et l’ouverture des compétitions grâce à la promotion et à la relégation. Toute atteinte portée à ces deux éléments sonnerait le glas du rapport organique qui existe entre le sport et la société sur notre continent.

Toutefois ce modèle sportif européen ne peut être réduit à ces deux principes de base, à ces deux principes vitaux parfaitement identifiés et défendus par le rapport du Conseil de l’Europe. Il se caractérise également par d’autres éléments qui en font un modèle qui véhicule parfaitement nos valeurs et idéaux.

Contrairement à certaines idées reçues, le sport en Europe repose quasi exclusivement sur le bénévolat: 99 % des clubs et organisations sportives en Europe sont des organisations à but non lucratif et font partie d’une structure pyramidale garante d’un fonctionnement démocratique et transparent.

Ce sont ces bénévoles et ces organisations sportives européennes qui assurent ce fragile équilibre et permettent la transmission et la pérennité des valeurs du sport. C’est ce modèle sportif européen qui participe à sa façon à la sauvegarde des identités locales, régionales et nationales, mais également à la fraternité et à l’échange entre les peuples et les nations. Ce sont tous ces éléments qu’il faudra également continuer de défendre avec force et conviction à l’avenir.

Comme le souligne éloquemment le rapport, les fédérations ou associations nationales sont les garantes de ce modèle sportif, car elles seules peuvent alimenter ce lien social et éducatif. Nous assistons depuis quelques années à une sorte d’explosion des intérêts sectoriels et corporatifs, que ce soient au niveau des ligues ou des clubs, et ce dans tous les sports collectifs qui ont un secteur professionnel. On s’efforce donc, par ces initiatives souvent très médiatisées, de privilégier l’arbre, surtout s’il est très grand et très riche, par rapport à la forêt. On tente de réduire en spectacle ce qui est une discipline, de galvauder un sport pour le transformer en produit. Il devient plus important de réaliser des profits que de gagner des trophées.

C’est ce que j’ai dénoncé, maintes fois, en stigmatisant l’influence perverse de l’argent qui fait que d’en gagner plus devient le seul objectif de toute organisation sportive. Mes détracteurs, et ils ne sont jamais désintéressés, ont cherché à me caricaturer en une sorte de Robin des bois du ballon ou en adepte des discussions style Café du Commerce. Je me réjouis donc d’autant plus de constater que ce rapport de M. Arnaut partage mes préoccupations sur ces sujets et insiste pour que les fédérations restent la forme essentielle de l’organisation sportive et assurent la cohésion de la démocratie participative.

Le sport de base est un rouage primordial dans l’intégration sociale et culturelle. Des millions d’enfants venus des quatre coins du monde sont devenus et deviennent européens en tapant dans un ballon sur un terrain boueux de nos villes ou de nos campagnes avant de s’asseoir sur un banc de classe.

La société dans laquelle nous vivons a, certes, bien des défauts et ce n’est pas moi qui vous ferai la leçon, vous qui êtes dans vos circonscriptions respectives en prise directe avec la réalité de tous les jours. Ces défauts, malheureusement - mais c’est tout à fait naturel - se répercutent sur le sport et plus particulièrement sur le football, parce qu’il est de loin le sport le plus populaire et le plus médiatique.

J’ai parlé de la violence au début de mon intervention, mais, comme le dit si bien le rapport, d’autres fléaux passent de la société au sport: le blanchiment de l’argent sale, les matches truqués, les paris illégaux, le racisme et la xénophobie, le dopage, sans oublier la traite des enfants. La liste est longue mais elle nous permet de définir tous les domaines où une étroite coopération est nécessaire et inévitable entre les autorités sportives et les pouvoirs publics. Et, n’ayons pas peur de le dire, une partie de ces maux est liée à une commercialisation outrancière du phénomène sportif. Le sport devient quelquefois un miroir grossissant où se reflètent de façon flagrante des phénomènes que la société avait essayé de balayer sous le tapis.

Cependant le sport de base est un extraordinaire facteur de brassage et d’intégration ethniques: le football en particulier accueille, protège et intègre. Les millions de bénévoles que mobilise notre sport tous les week-ends font un travail d’instruction civique. Ils n’arbitrent pas seulement, ils n’entraînent pas seulement, ils ne transportent pas seulement nos enfants, ils les aident à devenir des citoyens responsables et respectueux des valeurs de notre Europe.

Le racisme et la xénophobie font hélas encore partie de notre société et le sport, comme tout phénomène social, peut être touché.

L’organisme que j’ai l’honneur de présider, l’UEFA, comme disait là aussi le président, travaille d’arrache-pied, au jour le jour et avec l’aide d’ONG pour éradiquer ces dérives. Nous avons souvent affaire à des groupes extrémistes organisés qui n’ont la plupart du temps rien à voir avec le football mais qui utilisent la popularité de notre sport à des fins hautement répréhensibles. Pour eux, comme pour tous ceux qui dénaturent l’esprit du sport, nous sommes et nous resterons intraitables et impitoyables sur les terrains et dans les stades!

Il me reste à aborder le thème de la spécificité. Je dois dire que le sujet est traité de façon exemplaire dans ce rapport du Conseil de l’Europe.

Essayons quelques instants de recadrer le débat. Soyons réalistes, pendant des années, la principale autorité sportive européenne a été la Direction générale de la Concurrence de la Commission Européenne! Le droit de la concurrence remplaçait les lois du football et l’application de la règle du hors-jeu devenait un abus de position dominante du défenseur, je suppose. Mais trêve de plaisanterie, à force de considérer les aspects professionnels du sport comme une quelconque activité commerciale, il est bien évident que l’on finissait par appréhender toute activité sportive à travers le prisme ô combien déformant du droit de la concurrence. La Cour européenne de justice s’est maintes fois érigée en instance disciplinaire suprême du sport, tombant ainsi dans le travers que la Cour suprême des Etats-Unis avait toujours, et à raison, soigneusement évité.

Pourtant, récemment quelque chose de fondamental a changé et le rapport le souligne très bien. Au niveau de l’Union européenne, le Traité de Lisbonne modifie considérablement la donne en reconnaissant la spécificité sportive. Dans ce même contexte, il y a une initiative fort positive des gouvernements néerlandais et français sur la spécificité sportive.

Le projet de résolution que vous avez sous vos yeux vous demande, entre autres, de respecter la spécificité sportive et de préserver le modèle sportif européen.

Même si je sais que cela ne concerne pas tous les pays représentés ici, sachez, notamment pour les représentants des membres de l’Union européenne, qu’en soutenant cette initiative franco-néerlandaise dans vos pays respectifs vous pouvez faire d’une pierre deux coups en promouvant la résolution de l’Assemblée parlementaire et en ouvrant la voie à une réglementation européenne qui nous libère des affres de l’approche «tout fric» qui nous fait tant de mal actuellement.

Avant de conclure, je veux souligner combien la création en 2007 de l’accord partiel élargi sur le sport a joué un rôle positif pour le sport européen. J’aimerais ici encourager les Etats qui ne l’ont pas encore fait à en devenir membre. Et je profite de l’occasion pour vous remercier sincèrement d’avoir donné à l’UEFA le statut d’observateur. C’est un geste de confiance de votre part qui nous permettra de travailler main dans la main pour défendre, ensemble, les valeurs du sport, les valeurs de l’Europe.

La création du Conseil de l’Europe en 1949, après deux guerres qui avaient ravagé notre continent et provoqué le massacre de dizaines de millions d’Européens, était fondée sur une notion de base: le respect. Le respect du droit, le respect de l’autre, le respect de la diversité et de la différence sont à la base même de notre civilisation et de notre démocratie.

Sans le respect, point de salut donc point de sport. Il me reste trois ans dans mon mandat à la présidence de l’UEFA, je veux en faire trois ans pour la tolérance, trois ans pour l’éducation, trois ans pour le civisme. Je sais que l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe saura se mobiliser pour m’y aider, et que le respect deviendra le leitmotiv d’une Europe du sport plus juste, plus ouverte et plus fraternelle.

 
Discours de M. Saakashvili, Président de la Géorgie

M. SAAKASHVILI, Président de la Géorgie, (Interprétation) déclare qu’il est particulièrement honoré d’intervenir aujourd’hui devant l’Assemblée et de contribuer ainsi à approfondir la coopération de son pays avec le Conseil de l’Europe. Il tient à exprimer toute sa reconnaissance à MM. Eörsi et Islami pour leur rapport sur la situation en Géorgie et remercie tous les membres de l’Assemblée qui ont participé à la mission d’observation organisée dans le cadre des dernières élections. Il est réconfortant de constater que les portes du Conseil de l’Europe sont ouvertes à la Géorgie dans les temps fastes comme dans les périodes plus difficiles.

La Géorgie a la volonté d’instaurer des institutions démocratiques solides et, comme le souligne le rapport, a procédé il y a quelques semaines pour la première fois à des élections présidentielles ouvertes à une pluralité de candidats. Le pays se situe à un point critique de son histoire mais les progrès qu’il a accomplis sur la voie de la démocratisation des institutions sont bien réels. Les évènements survenus au cours des derniers mois ont montré qu’un long chemin reste à parcourir mais, quelles que soient les difficultés, le Gouvernement de la Géorgie ne déviera pas de son objectif.

La Géorgie constitue en quelque sorte aujourd’hui un laboratoire de la démocratie. L’Assemblée s’apprête dans quelques instants à poursuivre la discussion sur la manière dont le pays pourrait améliorer le processus électoral. Les responsables politiques géorgiens seront attentifs à ses recommandations mais rappellent que les très nombreux observateurs internationaux présents lors des dernières élections ont reconnu l’engagement des autorités en faveur de davantage de transparence. Conformément aux valeurs du Conseil de l’Europe, qu’elle fait siennes, la Géorgie souhaite construire une société plus juste. Comme de véritables amis, les pays membres du Conseil de l’Europe formuleront des conseils pour améliorer le déroulement des prochaines élections législatives: ces conseils seront les bienvenus.

Après les dernières élections, le Gouvernement a pris plusieurs décisions afin d’améliorer le dialogue avec l’opposition, de renforcer la communication des médias et de garantir le pluralisme électoral. De nouveaux visages et des membres éminents de la société civile et du monde des affaires composent ce nouveau gouvernement, qui souhaite exercer ses prérogatives dans un véritable esprit d’ouverture. La question importante n’est pas de savoir pour qui les citoyens géorgiens ont voté, mais pour quoi. Ils attendent avant tout que la pauvreté soit éradiquée, que la société évolue et que le pays adhère à l’Otan. Les élections présidentielles du mois de janvier ont montré que la Géorgie était capable d’accomplir des progrès durables. Depuis quatre ans, elle a mené des réformes importantes pour moderniser le pays, avec l’aide notamment de la Commission de Venise, qui doit être chaleureusement remerciée.

Avant la Révolution des roses, la corruption était la règle en Géorgie et les coupures de courant généralisées. Ce temps est bien fini et c’est aujourd’hui le mérite qui permet l’accès à l’université. Depuis trois ans, et malgré l’embargo russe, la Géorgie connaît une croissance à deux chiffres. La Banque mondiale la considère comme l’un des premiers pays réformateurs. Il est vrai que peu d’États ont accompli en si peu de temps de tels pas de géants. La Banque européenne de reconstruction et de développement considère quant à elle que la société géorgienne est devenue sûre et qu’elle est aujourd’hui libérée de la corruption.

Au cours de son deuxième mandat, M. Saakashvili souhaite rendre irréversibles les changements intervenus depuis quatre ans. Il s’est rendu, tout au long de la campagne électorale, à la rencontre du peuple géorgien partout dans le pays, afin d’en comprendre les besoins et les espoirs. Les routes modernes ont remplacé les chemins boueux, des emplois ont été créés là où régnait le chômage, des villages abandonnés sont aujourd’hui florissants. La pauvreté reste cependant bien présente, rendant difficile pour les familles l’accès à l’éducation et à la santé. Depuis quatre ans, la part des citoyens vivant au-dessous du seuil de pauvreté est passée de 52 % à 23 %, ce qui reste bien sûr beaucoup trop important. Le Gouvernement souhaite renforcer la compétitivité du pays et faire profiter chaque famille géorgienne des fruits de la croissance.

Nous voulons construire une Géorgie sans corruption et exerçant une gouvernance responsable. Désormais, le grand défi est de résorber la pauvreté, les réformes devant profiter à chacun.

Telles sont les tâches que s’est fixé le nouveau Gouvernement. Il faudra beaucoup de volonté politique, mais cela ne suffira pas. La Géorgie se consacrera donc également prioritairement à la construction d’un système juridique plus efficace, car les droits de l’homme ne sont pas négociables.

En Abkhazie, on assiste à un véritable nettoyage ethnique. Des habitants se voient refuser les droits de l’homme les plus fondamentaux. Plus de 200 000 déplacés ne jouissent pas du droit fondamental de rentrer chez eux. Ceux qui demeurent dans ce territoire déserté vivent dans un climat de peur et d’oppression. Mettre fin aux violations des droits de l’homme est un défi pour la Géorgie, mais aussi pour la communauté internationale. Chaque jour qui passe sans progrès est un jour de souffrances humaines supplémentaires. Il n’existe pas de «conflit gelé» mais des personnes avec leurs souffrances, des gens à qui on dénie le droit de parler leur propre langue, des personnes que l’on terrorise simplement parce qu’elles veulent pouvoir voter. Malheureusement, le rapport n’évoque pas la situation de ceux qui ont risqué leur vie et essuyé des coups de feu en traversant une rivière pour pouvoir aller voter en Géorgie. Même le droit de téléphoner et d’envoyer une lettre leur est refusé.

L’avenir passe par des négociations politiques garantissant l’intégrité du territoire de la Géorgie et le respect des droits de l’homme, y compris ceux des minorités, car la diversité n’est pas une faiblesse, mais une force.

Il y a trois ans, le Président avait présenté dans cet hémicycle son plan pour l’Ossétie du Sud. La Géorgie offre des solutions européennes modernes pour ces conflits, des solutions qui garantissent une large autonomie aux territoires ainsi que la protection des libertés de chaque citoyen, indépendamment de son origine ethnique.

Dans les cinq ans à venir, la réussite du Gouvernement sera mesurée non seulement par ce qu’il aura fait dans le pays mais aussi par les liens qu’il aura noués avec ses voisins et alliés. Les frontières doivent être des ponts et non des murs.

La Géorgie est définitivement ancrée à l’Europe par des liens culturels, par une histoire et une identité communes, par des valeurs. Tout ceci continuera à être renforcé. Le Président entend la voix du peuple géorgien qui souhaite massivement l’entrée du pays dans l’Otan. Le Gouvernement fera de son mieux pour achever le processus. Réaliser ses rêves va dans l’intérêt de la Géorgie, mais aussi de ses voisins. Il y a quatre ans, le Président avait tendu la main en direction de ses voisins russes; il a fait de même dimanche dernier. Le chemin de la transformation n’est jamais facile, mais on peut espérer que Russes et Géorgiens pourront s’engager ensemble dans la voie du changement, dans le respect mutuel et l’amitié.

Grâce à des projets pour toute la région, avec l’Ukraine, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et les autres pays d’Asie centrale, une nouvelle économie sera construite où chacun pourra prospérer et prêter aux autres ses talents et son énergie. Il est possible de faire beaucoup ensemble mais aussi de perdre beaucoup de temps. Pour sa part, le Président fera tout pour que ces actions soient couronnées de succès.

On a vu clairement en novembre dernier que le système politique géorgien restait fragile. Face à la menace pour les institutions, le Président a provoqué des élections anticipées et il a rendu le pouvoir au peuple, ce qui était la meilleure façon de préserver la démocratie. Il est important que la Géorgie sorte de cette expérience avec des institutions plus fortes, donc avec une opposition plus forte. Les prochaines élections législatives auront lieu au printemps. S’il n’est pas possible de promettre que tout se déroulera de façon parfaite, le Gouvernement fera tout pour préparer un processus aussi équitable et efficace que possible. Les observateurs étrangers seront présents pour garantir la transparence et la crédibilité de ce processus dont on peut espérer qu’il deviendra automatique pour les générations à venir.

Le Gouvernement a également l’intention de réformer d’autres institutions publiques afin que le Parlement puisse travailler dans les meilleures conditions. Si la Géorgie est prête à écouter avec attention les conseils que lui donnera l’Assemblée parlementaire, elle ne peut plus perdre de temps, la situation en Ossétie du Sud et en Abkhazie le montre. Tout le monde a intérêt à ce que la sécurité de la Géorgie soit garantie et à ce que les personnes déplacées puissent rentrer chez elles. Si l’on combine les efforts de la Géorgie avec l’expérience de l’Assemblée parlementaire en matière de démocratie et de Droits de l’Homme, ces défis ne seront pas trop grands.

 


 

4ème partie de la session 1er-5 octobre 2007

Interventions des représentants de la délégation française

 

I – Interventions dans le cadre d’examens de rapports

 

Migrations, discussion commune de trois rapports

 

Les activités de l'Organisation internationale pour les migrations

(OIM) (Doc. 11351)

 

Programmes de régularisation des migrants en situation irrégulière

(Doc. 11350)

 

Évaluation des centres de transit et de traitement en tant que réponse aux flux mixtes de migrants et de demandeurs d'asile (Doc. 11304)

 

M. BADRÉ. – Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à mon tour à remercier et à féliciter nos rapporteurs et à manifester mon accord sur deux points clefs du projet de résolution.

Le premier concerne l’indispensable coordination des programmes de régularisation des Etats. Un Etat de l’espace Schengen ne peut, en effet, procéder à une régularisation large sans en mesurer toutes les conséquences pour ses partenaires adhérant à la Convention. C’est pourquoi la politique migratoire est déjà partiellement «communautarisée». Il convient de progresser encore sur le chemin d’une “coordination” qui pourrait un jour – est-ce un rêve? – s’étendre même à nos 47 Etats.

Le second point, sur lequel je rejoins nos rapporteurs, a trait à la répression sans faiblesse de toute forme d’exploitation des candidats à l’émigration. Nous avons affaire ici à de véritables criminels. Je regrette donc que la politique des passeurs ne figure que dans le projet de résolution et non dans le projet de recommandation.

Bien entendu, je partage aussi avec notre collègue Greenway le sentiment qu’il faut défendre de manière intransigeante la dignité de la personne des migrants. J’aurais aimé que le rapport mentionne explicitement que la Convention européenne des Droits de l’Homme, notre texte fondamental, s’applique à toute personne présente sur le territoire de l’un des 47 Etats du Conseil de l’Europe, quelle que soit sa situation. Il est à rappeler que les garanties de cette convention doivent protéger, bien sûr, nos concitoyens, mais aussi les migrants et, parmi eux, ceux qui sont en situation irrégulière.

J’en viens à quelques divergences avec le rapport.

Je veux d’abord insister sur l’effet mécanique d’une reconnaissance d’un “statut” du migrant en situation irrégulière: tout droit supplémentaire concédé à des personnes qui ont, qu’on le veuille ou non, fraudé nos lois pénalise ceux qui se sont donné la peine de les respecter. Le projet de recommandation comme le projet de résolution ne me semblent pas correspondre tout à fait à l’équilibre politique dont nous sommes et devons rester les garants.

Nous devons demeurer attentifs à la situation des migrants, chassés de leur terre par la misère, les guerres ou les totalitarismes. Mais, dans l’intérêt de tous, accueillis et accueillants, nous devons veiller à l’intégration des migrants dans les sociétés d’accueil. Donner un signal de régularisation facile aux migrants en situation irrégulière ne sert pas cet équilibre.

Enfin, la référence aux politiques de co-développement destinées à stabiliser les populations actuellement poussées à l’émigration me paraît trop légère. Sauf cas particulier de personnes animées par un goût exceptionnel de la découverte et de l’initiative ou par un esprit pionnier hors du commun, c’est en général un drame de quitter son pays, sa famille et ses racines. C’est donc poussé par une forte nécessité que l’on s’y résout.

Cela dit, il faut réfléchir à ce qui a été appelé l’immigration “choisie” et poser la question: «Choisie» par qui? De même que nous, Européens, n’aimons pas voir les plus capables des nôtres attirés, par exemple, aux Etats-Unis, comprenons que les pays moins favorisés n’apprécient pas non plus de voir leurs élites rejoindre l’Europe.

Le fond du problème, la seule manière qui nous permettra de réduire à terme des migrations mal vécues par tous, c’est l’engagement d’une politique globale de co-développement, sans commune mesure avec tout ce que nous avons pu faire jusqu’ici. Ce serait l’honneur de l’Europe de le dire et de tout faire pour l’engager.

Ce serait aussi la seule vraie manière de lutter contre les délocalisations d’activités vers les pays n’offrant pas les mêmes conditions de protection sociale ou de la nature. Ce serait surtout la seule manière d’aller vers un monde de paix!

N’oublions jamais que nous sommes réunis ici d’abord pour servir les droits de l’homme et la paix. (

 

M. MIGNON  – La question des migrations est effectivement l’un des principaux défis du XXIe siècle. Par conséquent, je me réjouis que notre Assemblée y travaille de manière constante.

Je relève avec satisfaction l’accent mis sur la nécessité d’aider les pays d’origine des migrants afin qu’ils puissent lutter contre les facteurs d’incitation à l’immigration clandestine. Il va de soi que c’est en luttant contre les causes du phénomène que nous serons à même de l’endiguer.

Toutefois, en prenant parti pour le projet de résolution et de recommandation qui nous est proposé, j’ai bien peur que nous cédions à une trop grande naïveté.

Je n’ignore pas la situation souvent malheureuse des sans-papiers et l’exploitation dont ils sont souvent les victimes. Néanmoins pouvons-nous prendre la responsabilité d’une régularisation massive? N’oublions pas que notre responsabilité politique consiste à satisfaire l’intérêt général et non des intérêts particuliers ou des principes idéologiques.

On nous explique que nous n’avons pas assez de recul, que nous ne disposons pas de mise en commun des expériences au niveau européen, que l’application des programmes de régularisation est extrêmement controversée, que «selon l’Assemblée, davantage d’études devraient être menées» et, dans le même temps, on nous recommande de procéder à des régularisations massives.

Il est aussi largement fait recours à l’exemple du programme de régularisations espagnol de 2005. Mais que prouve-t-il? Comment être sûr de ses conséquences deux ans à peine après le début de sa mise en œuvre? Ne sommes-nous pas tout simplement en train de sacrifier le long terme aux mesures immédiates et non contrôlées?

Dans le rapport il est aussi proposé aux Etats de «veiller à ce qu’il y ait le moins possible de formalités administratives à remplir.» Et pourquoi ne pas supprimer tout simplement toutes les formalités administratives? Nous n’aurions alors plus à nous préoccuper de la régularité ou de l’irrégularité des migrants, puisque tous seraient ainsi, de fait, réguliers. Notre tâche serait vraiment simplifiée. Cette proposition ne me semble pas sérieuse!

Par contre ce qui me semble très sérieux, comme cela a été longuement expliqué par mon collègue Denis Badré, c’est l’effort que nous devrions fournir pour le co-développement comme indiqué aux articles 20.4, 20.5 et 20.6 du rapport. Faire preuve de plus de courage nous honorerait, et tout autant de regarder en face tout ce qui reste à faire pour le co-développement, source de l’immigration.

Mme BILGEHAN, présidente de la commission sur l’égalité des chances pour les femmes et les hommes, suppléant le rapporteur M. Branger. – Monsieur le Président, mesdames messieurs les parlementaires, chers collègues, au nom de notre collègue Jean-Guy Branger, permettez-moi de vous présenter l’avis qui a été approuvé par notre commission.

Je souhaite d’abord remercier la rapporteure et la commission des migrations, des réfugiés et de la population pour avoir préparé un rapport sur cette question, d’une actualité brûlante. Les solutions envisagées par nos Etats cherchent à endiguer des drames humains et à apporter une réponse à la gestion des flux migratoires mixtes. Mais ces solutions soulèvent aussi, comme le souligne à juste titre Mme Jonker, des questions cruciales en matière de protection des droits de l’homme. La commission sur l’égalité des chances pour les femmes et pour les hommes partage les préoccupations ici évoquées et souhaiterait apporter un éclairage complémentaire à ce débat.

A plusieurs reprises, notre commission a eu la possibilité de se pencher sur la situation des femmes migrantes, leurs spécificités, les discriminations multiples qu’elles peuvent subir, parce qu’elles sont des femmes et qu’elles sont migrantes. Aujourd’hui, près de la moitié des migrants et réfugiés de par le monde sont des femmes. Comment appréhender cette réalité dans les mécanismes institutionnels de la prise en charge des migrants et des réfugiés? Comment intégrer une perspective de genre dans la gestion de flux mixtes de migrants?

A cet égard, l’avis préparé par M. Branger identifie trois points: la prise en compte du genre dans le fonctionnement de tels centres; la prise en compte des violences fondées sur le genre dans l’examen des demandes d’asile; la nécessité d’engager un dialogue avec les pays d’origine, de transit et de destination pour combattre les violences fondées sur le genre.

Notre commission estime qu’il faut mettre en place les conditions pour que les autorités chargées du fonctionnement de ces centres veillent: d’une part, à assurer un traitement des demandes des migrants et demandeurs d’asile qui ne discriminent pas, dans les faits, les femmes; d’autre part, à garantir le respect des droits fondamentaux des femmes et les préserver de toutes formes de violences fondées sur le genre.

Dès 1998, l’Assemblée parlementaire a consacré une recommandation sur la situation des femmes réfugiées pour mettre en exergue les problèmes spécifiques qu’elles doivent affronter. Des avancées ont été faites par les institutions internationales pour intégrer la dimension du genre dans ses activités. Mais beaucoup reste à faire pour combattre les discriminations subies par les femmes dans le processus de migration.

Compte tenu de la place qu’occupent les femmes dans les migrations internationales, la gestion des flux migratoires nous oblige à intégrer dans nos réflexions, et dès le premier stade, une perspective de genre. Dans ce contexte, la commission présentera et défendra des amendements.

Nous resterons vigilants et attentifs pour nous assurer que l’approche retenue tienne compte des différences entre les femmes et les hommes et s’appuie sur le respect des droits fondamentaux des femmes.

 

La crise humanitaire au Darfour (Doc. 11355)

M. LEGENDRE. – Monsieur le Président, mes chers collègues, quand la liberté est bafouée quelque part dans le monde, que les droits de l’homme sont foulés au pied, l’Europe est concernée et le Conseil de l’Europe doit s’exprimer.

L’Europe est concernée parce qu’elle ne tarde pas à en voir les conséquences sur son propre sol; l’immigration ne tarde guère à se manifester. Surtout elle est concernée car ce sont les valeurs auxquelles elle est attachée qui sont en cause: le respect des femmes, des enfants est une exigence que nous formulons pour les nôtres mais aussi pour tous les autres.

Voilà pourquoi le Groupe PPE, comme tous les groupes de cette Assemblée, est profondément choqué par la situation en Birmanie où la démocratie est niée en permanence. Voilà pourquoi nous attendons aussi au Darfour que l’on passe de la dénonciation à l’action. Les choses sont avérées: 85 000 personnes tuées, 200 000 morts de maladies ou de faim depuis quatre ans, 2 millions de personnes installées dans des camps, 230 000 réfugiés au Tchad. Et il faudrait encore que nous attendions!

La population est victime de violences perpétrées par les rebelles et par le camp gouvernemental, mais il est particulièrement choquant de constater que le gouvernement du Soudan laisse agir, voire arme des milices qui terrorisent la population du Darfour, c’est-à-dire une partie de ses propres nationaux, et entrave par ailleurs l’action internationale quand celle-ci tente d’agir.

Certes, un gros effort d’aide humanitaire est en cours au Darfour, avec la présence de 14 000 travailleurs humanitaires, qu’il faut saluer ici, mais il s’agit là de porter remède aux conséquences du drame. Nous devons maintenant soutenir toute action permettant de mettre un terme au drame lui-même.

Le Conseil de sécurité des Nations Unies a voté des résolutions qui doivent impérativement être respectées par toutes les parties en cause, en particulier par le Gouvernement soudanais: la Résolution 1769 du 31 juillet 2007 qui prévoit la mise en place d’une opération hybride de l’Onu et du l’Union africaine – 26 000 militaires et policiers doivent être en place d’ici fin 2007 et qu’à la fin de ce mois, les co-médiateurs de l’Onu et de l’Union africaine doivent pouvoir engager une nouvelle phase de négociations de paix en Libye; la Résolution 1778 du Conseil de sécurité, adoptée à l’unanimité le 25 septembre, qui décide du déploiement d’une force civile de l’Onu et autorise celui d’une force militaire de l’Union européenne dans l’est du Tchad et au nord-est du Centre Afrique doit pouvoir se concrétiser dans les meilleurs délais, car si nous n’intervenons pas au Tchad et en Centre Afrique, ces pays risquent aussi de s’embraser et de s’effondrer.

Il semble que de nombreux pays européens annoncent ou envisagent leur participation. Il faut s’en réjouir et souhaiter que la volonté d’agir se concrétise au plus vite.

Mes chers collègues, le drame du Darfour nous concerne tous. L’Union africaine doit pouvoir y démontrer sa capacité nouvelle à contribuer au premier chef au règlement des problèmes du continent. Néanmoins l’Europe ne peut pas se désintéresser du continent africain. L’Union européenne, et, plus généralement, l’ensemble des pays européens doivent se montrer solidaires, engagés, actifs. Le Soudan, le Tchad, le Centre Afrique doivent être poussés vers la voie d’une réconciliation durable. Quant aux criminels de guerre, ils doivent savoir que leur destin est d’être traduits devant la Cour pénale internationale.

C’est en soutenant avec vigueur les actions en cours que l’Assemblée du Conseil de l’Europe démontrera sa volonté de défendre partout les valeurs qui nous rassemblent. (Applaudissements)

 

M. ROCHEBLOINE. – Je remercie notre rapporteure, Mme Vermot-Mangold, pour son excellent travail, de plus, très clair. La précision de son analyse rend encore plus sensibles les dangers encourus par les malheureuses populations de cette région martyre, même si, une fois de plus, les mots ne peuvent être à la mesure des détresses. Je ne peux que souscrire, de manière générale, à ses conclusions et joindre ma voix à toutes celles qui réclament la fin de cet abominable conflit.

S’agit-il seulement d’une crise humanitaire? Devons-nous arrêter notre réflexion à cet aspect? Certainement pas! En effet, tout le monde le sait, l’obstination du Gouvernement soudanais dans son attitude de persécution des populations civiles, d’entrave à l’aide humanitaire, se nourrit de la solidarité politique de certaines grandes puissances, que le rapport cite au détour d’une phrase. Les habitants et les réfugiés du Darfour sont les otages, et le Gouvernement soudanais l’instrument, d’une stratégie géopolitique qui les dépasse.

Alors, bien sûr, nous devons espérer et souhaiter que l’aide humanitaire ne cesse pas. Il nous faut continuer de faire pression sur les autorités et les forces qui les affrontent pour qu’elles laissent cette aide parvenir dans des conditions normales à ses bénéficiaires, pour que le secours d’urgence puissent se déployer sans que les personnes qui les mettent en œuvre craignent à tout instant pour leur sécurité et même pour leur vie.

Toutefois on peut s’interroger sur le sens que peuvent avoir le rappel – nécessaire - des résolutions internationales, l’invocation des droits sacrés de la personne humaine, pour un régime qui ne donne à ces mots aucun contenu? Que faire contre un gouvernement qui, comme les terroristes, compte pour rien la mort de l’innocent?

D’abord, il nous faut amplifier la protestation, développer l’information de l’opinion publique en Europe, accentuer les pressions diplomatiques directes sur le Gouvernement soudanais. Le rapport en parle amplement; permettez-moi, à cette occasion, d’accorder une mention spéciale aux actions de déminage, auxquelles mon engagement en faveur de l’interdiction des mines anti-personnel me rend particulièrement sensible. Je n’oublie pas les sous-munitions qui, alors qu’elles produisent les mêmes effets que les mines anti-personnel, ne sont pas pour autant reconnues comme telles par la Convention d’Ottawa.

Ensuite, les Etats ont le devoir et la responsabilité de mettre en œuvre effectivement les mesures prévues par les résolutions internationales déjà adoptées, notamment le déploiement de forces de maintien de la paix. Malheureusement, la crise du Darfour pose une nouvelle fois le problème de la crédibilité de l’Onu comme instrument de prévention des conflits et de sécurité collective.

Enfin, il nous faut largement dénoncer le soutien accordé par de grandes puissances comme la Chine ou l’Inde au Gouvernement soudanais, de sorte que ce soutien devienne politiquement coûteux pour ces puissances, que d’autres considérations pourraient rendre à terme plus soucieuses de leur image internationale.

Sous le bénéfice de ces observations, je voterai naturellement le projet de résolution.

M. BADRÉ. – Monsieur le Président, mes chers collègues, la réponse de notre Assemblée à la terrible crise humanitaire que vit le Darfour était si nécessaire que certains la jugeront tardive au regard du drame quotidien que connaissent plus de deux millions de personnes depuis quatre ans et demi. Je salue donc le rapport de notre commission des migrations, des réfugiés et de la population et ses recommandations puisqu’elles vont dans le sens d’un renforcement de l’intervention humanitaire sur place. Je soutiens également les amendements proposés par la commission des questions sociales, de la santé et de la famille qui invitent à prendre en compte la situation des enfants engagés de force au sein des milices.

Je m’interroge simplement sur la portée de nos prises de positions. Je pense que nous ne devrions pas nous satisfaire de n’intervenir que sur les conséquences, il conviendrait d’aborder directement la question des causes de tels conflits, que ces causes soient religieuses, ethniques, économiques ou géopolitiques. Au-delà d’une réflexion globale sur l’action humanitaire dans un conflit de nature complètement inédite, peut-on aujourd’hui faire l’économie d’un vrai débat sur l’avenir du continent africain et sur le devenir de ses nouveaux rapports avec les Etats-Unis, la Chine et, bien sûr, le continent européen?

Oui, la question du Darfour est bien aussi une question européenne. Notre responsabilité est engagée. Elle l’est bien sûr déjà sur le plan militaire, avec l’envoi d’une force de l’Union européenne destinée à faciliter le déploiement de l’aide humanitaire, mais elle est engagée aussi sur le plan politique: cette crise devrait au moins offrir à l’Europe une occasion de montrer son unité, face à l’insupportable, ce qui rendrait plus crédibles nos stratégies de développement pour l’Afrique. Nous ne pouvons plus rester enfermés dans nos traditions diplomatiques nationales, pour ne pas dire plus, quand il s’agit de l’Afrique. Une vision commune doit se dégager, qui permette d’ouvrir des perspectives concrètes, au-delà du succès de la mission de maintien de la paix à laquelle nous participons.

Cette vision ne saurait être seulement commune aux vingt-sept membres de l’Union européenne – ce qui n’est malheureusement déjà pas toujours le cas – mais bien concerner tous les Etats représentés aujourd’hui au sein de notre Assemblée. En plus d’un soutien économique et social, c’est bien en effet d’une philosophie politique fondée sur l’idée de liberté qu’il doit s’agir.

L’Europe a sa place aux côtés des peuples d’Afrique. Non pas tant en raison de passés communs, mais bien au nom de l’avenir, tant la jeunesse et la vitalité de l’Afrique doivent être valorisées au bénéfice de tous ses peuples, tant elles devraient aussi nous amener à donner un nouveau souffle à l’héritage démocratique européen. L’Afrique, en particulier le Darfour, ne peuvent plus être tributaires d’enjeux économiques ou énergétiques et rester ainsi éternellement les victimes du cynisme des grandes puissances. Nous devons opposer à une arrogance poly forme, aveugle et meurtrière, la générosité d’idées simples fondées sur la liberté et la dignité de l’être humain, principes fondamentaux qui sont au cœur de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Je rappelle ici, en conclusion, cette très belle formule du Président Vaclav Havel: «Notre histoire, à nous Européens, a connu des heures de gloire mais aussi beaucoup d’heures de misères. Nous ne devons pas dire à ceux qui s’enfoncent aujourd’hui dans des conflits apparemment sans issue: «Faites comme nous». Nous devons simplement leur envoyer un message d’espérance: «Au XXesiècle, l’Europe a touché le fond de l’horreur. Et nous nous en sommes sortis. Mais ce que nous avons fait n’est pas transposable. A chaque conflit sa solution. Sachons simplement tous qu’une vraie solution est toujours affaire de générosité, de courage et de volonté politique». La volonté politique devrait concerner chacun d’entre nous.

Au Darfour, tous les droits de l’homme sont bafoués. Notre Assemblée est elle-même institutionnellement, évidemment, concernée!

 

M. BRANGER. – Monsieur le Président, mes chers collègues, la guerre du Darfour est un conflit totalement nouveau. Aucune ligne clairement identifiée, absence de réel enjeu territorial, pas d’opposition tranchée entre guérilla rurale et villes tenues par le gouvernement, juste un affrontement larvé entre deux mouvements qui s’épient, s’agressent sans s’éliminer totalement. La principale victime est un peuple, dénué de toute possibilité de résistance, n’ayant d’ambition que celle du retour à la paix et du respect de ses croyances ancestrales. Comme le dit le proverbe africain: «Quand les éléphants se battent, seule l’herbe souffre.»

En lieu et place de divisions blindées anéanties, d’armes prises, la chronique du conflit ne peut qu’égrainer le nombre de jarres de mil ou de sorgho détruites, les tonnes de céréales brûlées par fanatisme, les troupeaux volés. Elle trace aussi les contours de saisons en enfer où les enfants sont arrachés des bras de leur mère pour être immolés, où les femmes sont violées puis éventrées, où les hommes sont abattus mécaniquement. N’en doutons pas, si l’on cherche les damnés de la terre, ils sont au Darfour.

Comment peut-on laisser se développer une zone d’inhumanité où le non droit devient une norme? Il est de notre responsabilité de favoriser tout à la fois le prolongement et l’intensification de l’aide humanitaire mais également de contribuer à l’établissement d’une paix durable. Il est également urgent de s’interroger sur les origines de ce type de conflit et penser à terme les modalités de nouvelles formes d’intervention. L’ère de l’image et de la rapidité de l’information ne laisse plus place à l’ignorance, elle nous interdit toute passivité ou indifférence.

Sans remettre en cause l’excellent rapport de Mme Vermot-Mangold, je m’étonne de la précaution lexicale employée, qui ne fait jamais référence aux crimes contre l’humanité voire au génocide constaté. Par delà les affrontement politiques qui divisent le Soudan et que beaucoup s’emploient à désigner comme les seules causes de la crise actuelle, ne faut-il pas en effet s’interroger sur les réelles ambitions des janjawids, véritables cavaliers de l’apocalypse, dont les opérations meurtrières ne semblent répondre qu’à un objectif de pureté religieuse et même ethnique, sans mésestimer l’intérêt évident pour les ressources pétrolières concentrées dans la région. Doit-on employer une prudence toute diplomatique pour désigner les actes de barbarie commis, alors que les Etats-Unis ont qualifié ces exactions de génocide dès septembre 2004? L’Assemblée des Droits de l’Homme, dont nous sommes membres, répondrait à sa mission fondamentale en dépassant cette inopportune timidité.

La crise du Darfour nous rappelle l’impérieux devoir de favoriser l’émergence de sociétés démocratiques et laïques en Afrique, continent porteur d’avenir mais aujourd’hui trop oublié. La résolution du conflit au Darfour sera, à ce titre, la promesse d’une aube nouvelle.

 

 

Devoir des États membres de coopérer avec la Cour européenne des Droits de l'Homme (Doc. 11183 et addendum)

 

Mme DURRIEU. – Notre collègue M. Jurgens nous disait tout à l’heure que nous devrions être fiers de la Cour Européenne des Droits de l’Homme. Oui, soyons fiers! Je suis moi aussi très fière de l’existence et de la création de cette Cour européenne qui concrétise vraiment le Conseil de l’Europe, qui affirme son rôle. Je salue l’ensemble des juges, notamment ceux que nous élisons aujourd’hui, puisque c’est nous qui avons ce privilège de les élire. Et je salue son Président M. Costa.

Soyons fiers d’avoir doté les hommes de l’Europe de la possibilité et des moyens de défendre leurs intérêts: les intérêts individuels de l’homme ordinaire quel qu’il soit, mais qui n’en sont pas moins universels.

Soyons fiers aussi d’avoir doté la Grande Europe de cette Cour, parce que, finalement ce ne sont pas 25 États mais bien 47 qui sont concernés. A l’échelle européenne, la Cour rend cette justice minimale à laquelle les individus ont droit. Ce matin, le Patriarche Alexis II parlait notamment de “la chrétienté, code unique de conscience européenne”. Oui, sûrement, mais pas seulement! La Convention européenne et la Cour européenne des Droits de l’Homme aussi représentent le code de conscience européenne. Il est certain que c’est ici, dans ce creuset, que se fondent la conscience européenne et le respect des droits de l’homme aux quels nous sommes attachés.

Faut-il coopérer avec la Cour européenne des Droits de l’Homme? Merci cher collègue Pourgourides pour ce rapport. On parle d’un devoir, mais c’est plus qu’un devoir, c’est une obligation. La requête individuelle est un droit, tant mieux! Certains pays, dont le nom revient toujours, exercent des pressions: la Russie, la Moldova je regrette de trouver ce pays sur cette liste – l’Azerbaïdjan, la Turquie, l’Ukraine, la Roumanie. Près de 60 % des plaintes sur les 100 000 enregistrées proviennent de ces pays.

Il est inadmissible que des pressions, prenant la forme de menaces policières, de contrôles fiscaux, de tracasseries de toute nature, soient exercées par des pays qui siègent ici. La Cour condamne l’action de ces États. Il faut les obliger à respecter la Cour européenne des Droits de l’Homme, à respecter le droit.

Cette Cour est en crise, c’est dommage. Avec près de 100 000 requêtes, le système explose, il y a surcharge. Pour simplifier la procédure et rendre les choses encore plus efficaces, un protocole a été élaboré: l’article 14 additionnel à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Cet article ne s’imposerait-il pas à tous les États membres ici présents, à tous ces États qui ont conclu des engagements et qui ne les honorent pas?

La Russie fait blocage. Pourquoi ce grand pays, cette grande puissance, cette grande nation ne respecte-t-elle pas les engagements pris, les institutions que nous avons créées? Tout simplement, parce qu’il y a beaucoup trop de droits individuels qui ne sont pas respectés en Russie. Eh bien, nous le déplorons et nous le dénonçons. La liberté d’expression, la sécurité doivent être respectées.

Pour conclure, je dirai que la Fédération de Russie doit ratifier le protocole de l’article 14. Si j’ose aborder ce problème, c’est qu’au mois de janvier prochain, nous devons élire un Président issu de l’un de ces pays. Pourrait-il être un homme fort honorable, fort estimé, venant d’un de ces pays ne respectant pas ses engagements? Ma réponse: c’est non! Je siège moi aussi ici depuis plus de quinze ans. Tout comme le Patriarche ce matin, j’en appelle à la morale pour défendre le droit des hommes. Tout est là!

 

 

Respect des obligations et engagements de la Moldova (Doc. 11374)

 

Mme DURRIEU corapporteure de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l’Europe

Je salue le Président du parlement moldave et je voudrais rappeler, même si chacun ici le sait, que la Moldova a adhéré en 1995 et que le dernier rapport est de 2005: dix ans de monitoring, c’est beaucoup; bientôt, ce sera trop.

Pour ce pays fort sympathique auquel nous sommes tous attachés, en tout cas, les rapporteurs que nous sommes, la stabilité politique est aujourd’hui une réalité. Elle est probablement fragile et sûrement relative mais, depuis 2005, une vie politique relativement stabilisée nous permet de mieux apprécier la situation.

La situation, ce sont des progrès réels, importants marqués par des réformes législatives engagées, et abouties. Nous saluons ce travail et nous considérons qu’une certaine démarche est engagée vers des normes démocratiques et un système démocratique affirmés. Il faut maintenant apprécier dans la pratique ce que sera le suivi de cette action législative.

La situation économique est difficile. Le premier client, et le premier fournisseur, est la Russie: gaz, pétrole, fruits. Tout cela représente de nombreuses difficultés, mais le PIB a augmenté de 46 % et la croissance se situe entre 4 et 8 %, ce qui signifie que les progrès dans le domaine économique sont évidents et significatifs malgré tout ce que l’on sait sur les embargos, les trafics, notamment.

Un problème dure et dure depuis trop longtemps: celui du conflit gelé de la Transnistrie. Il pèse incontestablement depuis quinze ans et il pose le problème de l’intégrité et de la souveraineté de la Moldova. La mission de l’Union européenne de vérification est une réussite. Malgré tout, subsistent de cette situation la sécession d’une partie de la Moldavie et la présence de l’armée russe. D’une manière générale, c’est un problème qui pèse lourdement sur l’histoire et l’évolution de ce pays.

L’intégration européenne est un vœu; c’est un souhait très fort que nous accompagnons. Dans l’immédiat, elle n’est qu’une perspective pour le moyen et le long terme. Nous souhaitons réellement qu’elle soit une perspective affirmée. La politique européenne de voisinage ne vous suffit pas, vous avez raison. Une autre forme d’association est revendiquée, vous avez raison. Bonne chance à la Moldova! Nous vous faisons confiance.

 

M. POZZO DI BORGO. – Monsieur le Président, mes chers collègues, Le débat d’aujourd’hui sur la Moldova est l’occasion pour moi de revenir sur la particularité du séparatisme transnistrien. Les tentations qui se font jour au sein de cette Assemblée pour légitimer une régionalisation du continent européen ne sauraient, je l’espère, trouver un quelconque prolongement dans l’examen de la situation de la Moldova.

Rappelons au préalable qu’à la différence des conflits gelés du Caucase, la Transnistrie n’a pas fondé ses revendications sur une quelconque spécificité ethnique mais bien sur l’idée d’une société multi-culturelle, tolérante voire « internationaliste » pour reprendre les mots du Président de la République Moldave de Transnistrie, M. Igor SMIRNOV. Qualification qui, vous en conviendrez, n’est pas sans rappeler un passé proche où une telle inclinaison a priori généreuse se conjuguait in fine assez mal avec les libertés fondamentales.

La Transnistrie est conçue par les promoteurs de son indépendance comme l’héritière d’un enchevêtrement de cultures diverses, russe, moldave, ukrainienne, bulgare... M. SMIRNOV va même jusqu’à invoquer la notion de melting pot américain pour décrire l’identité nationale.

Pourtant à regarder de plus près les arguments avancés par les sécessionnistes certains ne relèvent pas du multiculturalisme affiché. A titre d’exemple, nous pouvons nous pencher, mes chers collègues, sur le moldovénisme, qui constitue l’un des principaux arguments avancés par les indépendantistes transnistriens pour revendiquer leur différence par rapport au reste de la Moldavie et asseoir leur légitimité. Cette idéologie soviétique, qui s’appuie sur l’idée d’une langue moldave écrite en cyrillique et distincte du roumain, avait été invoquée après l’annexion de la Moldavie par la Roumanie en 1918, pour justifier l’appartenance de la Bessarabie à la Russie. Les dirigeants transnistriens la reprennent aujourd’hui à leur compte, au mépris des réalités ethnoculturelles. Car, derrière ce verni culturel, ne doit-on pas finalement y lire un message pro-russe, roumanophobe, dont la raison d’être repose sans doute davantage sur des considérations géopolitiques? La question posée lors du référendum d’autodétermination le 17 septembre 2006 reflète cette inclinaison en proposant le rattachement « libre » à la Fédération de Russie.

N’en doutons pas, le corpus idéologique indépendantiste ne pourra jamais légitimer les motivations réelles d’un certain nombre de dirigeants de la République Moldave de Transnistrie, prompts à confisquer les pouvoirs, confondant leurs intérêts avec ceux de l’Etat autoproclamé. Le pluralisme et l’alternance politique censées légitimer l’irrédentisme transnistrien n’est, à cet égard, qu’un leurre. Aucune différence notable n’apparaît entre les deux principaux partis, les intérêts de la famille d’Igor SMIRNOV allant même jusqu’à se faire représenter par le principal parti d’opposition. L’absence d’observateurs internationaux lors des derniers scrutins relativise également le caractère démocratique dont se prévaut le régime.

Au moment d’aborder la situation de la Moldova, ne nous laissons donc pas égarer par cette stratégie de légitimation dont les objectifs nous apparaissent si éloignés des principes fondamentaux de la démocratie. Réaffirmons dans la lignée de l’excellent rapport de notre collègue, Madame Josette DURRIEU, le nécessaire respect plein et entier de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Moldova.

 

 

Réaliser la croissance économique tout en préservant la protection sociale en Europe à l’ère de la mondialisation (Doc. 11366)

 

Mme GROSSKOST – Monsieur le Président, mes chers collègues, comme j’avais préparé quelques notes, vous me permettrez d’intervenir sur un sujet qui nous interpelle.

En premier lieu, au regard de ma récente élection comme première Vice-Présidente au bureau de la délégation française à l’Assemblée du Conseil de l’Europe, je tenais à vous faire part de l’honneur qui m’est conféré et de l’engagement qui sera le mien au sein de cette Assemblée.

Le titre du rapport de notre collègue britannique, M. Lloyd, est en soi très éloquent. Il fixe à la fois un objectif: réaliser la croissance économique, ce qui est notre souhait à tous, un contexte: préserver la protection sociale.

J’évoquerai très brièvement le contexte: une économie mondialisée où circulent librement les biens et les services, les capitaux et les hommes; d’où une exigence de compétitivité pour les économies en présence, et dans le commerce mondial, la mise en œuvre des avantages comparatifs chers à l’économiste Ricardo.

Derrière cette réalité de la mondialisation, on constate des éléments incontestablement positifs, avec le développement du commerce mondial, l’émergence de nouvelles économies et la croissance des pays dits en voie de développement qui s’insèrent dans l’économie mondiale.

Néanmoins il y a aussi des points négatifs dans nos économies dites développées avec la vague des délocalisations, la pression à la baisse sur les salaires – compétitivité oblige – et, en conséquence, la gestion de crises sociales susceptibles de déstabiliser des bassins d’emplois complets.

J’en viens à la croissance économique, qui est l’objectif de tout gouvernement. Seule la vision sur les meilleurs moyens d’y parvenir peut diverger.

En tout état de cause, investissements – cela a été dit –, formation et qualification de la main d’œuvre, recherche et développement, innovation continue, exportations à haute valeur ajoutée, sont des atouts en vue d’atteindre cet objectif.

Cet objectif est cependant sous contrainte. En effet, la protection sociale est un acquis du continent européen que nul ne souhaite, je crois, contester. Et il ne faudrait pas que l’objectif de croissance serve de prétexte à une remise en cause de cette protection sociale. Les deux ne sont évidemment pas incompatibles.

Ce qui est vrai, c’est que le financement de cette protection sociale pose problème dans un contexte de vieillissement démographique continu, problème accru quand la croissance économique n’est pas ou plus au rendez-vous.

Il est non moins vrai qu’il est difficile pour les industries traditionnelles de subsister en Europe quand les écarts de salaire avec d’autres pays sont tels qu’on n’est pas loin du dumping social. C’est pourquoi il serait peut être bon d’avoir une politique industrielle au niveau européen et de faire jouer, comme l’a préconisé le Président de la République française, la préférence communautaire.

De même, il convient sans cesse d’ouvrir de nouveaux champs de réflexion et de s’inspirer de ce qui fonctionne chez nos partenaires européens. Nous venons ainsi de proposer en France la mise en œuvre d’une «TVA pouvoir d’achat» permettant de financer une baisse des cotisations sociales des salariés et, par la même, d’augmenter leur pouvoir d’achat, par des augmentations ciblées de TVA qui taxeraient davantage les importations des pays à bas coûts.

Je terminerai en saluant les rapports des deux rapporteurs, notamment la réflexion sur la « flexisécurité », mais je rappellerai que le libéralisme ne peut s’exonérer d’une réglementation pour éviter et encadrer au mieux les abus inévitables d’un libéralisme débridé. Nous nous devons de penser impérativement en termes de développement durable associant développement économique, respect de l’environnement et développement social.

 

 

La régionalisation en Europe (Doc. 11373)

 

Mme DURRIEU – Une fois n’est pas coutume, je ne serai pas d’accord avec M. de Puig; il le sait. En effet je n’aspire pas à l’Europe des régions, je ne pense pas que la régionalisation puisse constituer la colonne vertébrale de l’Europe, comme on le lit tout au long du rapport. Néanmoins je crois fortement en la décentralisation, et je veux la vivre.

La région dont on parle, nul ne sait vraiment ce dont il s’agit. Il est écrit fort justement dans le rapport qu’il existe une grande variété, un grand pluralisme, que rien n’est uniformisé, que rien n’est symétrique et que cela est très complexe. Dans mon pays, comme s’il n’y en avait pas assez, on vient encore d’inventer ce que l’on appelle le «pays».

Dès lors, je m’en tiendrai à deux de ces réalités. La première est celle d’une entité à base ethnique et culturelle historiquement forte ; j’en prends pour exemple, au hasard, la Catalogne. L’autre est celle dans laquelle je suis, Midi-Pyrénées, dont la capitale est Toulouse. Totalement artificielle, elle a été créée il y a presque cinquante ans pour contrebalancer le poids de Paris et pour percevoir des fonds structurels. Cette région, qui est plus grande que la Belgique, n’a aucune âme. Elle n’a pratiquement pas encore atteint sa maturité. Son budget est inférieur à celui de la ville de Toulouse et cette région n’est pas la seule dans ce cas.

Quel est le devenir et quelles sont les aspirations de ces entités subétatiques? Comme l’écrit M. de Puig dans son rapport, certaines sont ainsi parce qu’elles n’ont pas pu devenir un État. Je serais prête à rester dans une telle dynamique si elle était vérifiée et légitime. Après tout, le Monténégro a atteint le stade de l’État.

Certaines aspirent à l’autonomie. C’est la logique des choses. D’autres, importantes en termes de poids humain, financier et économique, – j’en reviens à la Catalogne – aspirent à autre chose. A quoi? A plus d’autonomie, à plus de souveraineté, à devenir des États? On n’ose pas le dire mais on lit, au paragraphe 43, que ce sont de petites patries négligées et frustrées qui voudraient être des acteurs directs du projet européen. Cette aspiration est aussi celle de Midi-Pyrénées et de son président. Eh bien, cela n’est pas possible, sinon où irions-nous!

Et que devient l’État là-dedans?

Ce matin, quelqu’un a demandé ce qu’était l’État? J’ai enseigné l’histoire dans ma première vie. Un peuple, chacun sait ce que c’est. La Nation, c’est un peuple sur un territoire. L’État, c’est la forme juridique qu’un peuple se donne sur un territoire. On sait donc ce qu’est l’État. Qu’il soit unitaire, fédéral ou mixte, peu importe. Or il est écrit dans le rapport que le déclin de l’État est visible, que l’État donne des signes d’épuisement, que la notion d’État-Nation est obsolète. Je ne le crois pas. Ce n’est pas parce que je suis française que je suis absolument jacobine. L’État n’est même pas obsolète en Espagne!

Naturellement, nous tendons vers des regroupements supranationaux, dans le cadre de la mondialisation et de la globalisation. Je peux citer le Conseil de l’Europe, l’Union européenne, l’Otan. On dit de l’Union européenne, cette nouvelle communauté non nationale – pour l’instant et peut-être jamais ! – : qu’il s’agit d’un projet européen aboutissant à un affaiblissement des États et à un transfert de souveraineté.

Bien entendu. Je suis européenne et je veux l’Europe, laquelle est la grande absente de ce document. Je veux un État européen, je veux des citoyens européens. Peu importe la formule: unitaire, fédéral ou mixte mais, à l’évidence, avec la formule Europe des régions, qu’en est-il de la cohésion et de la solidarité, car l’État reste distributeur?

J’ai eu mal en lisant le document. Je me suis dit que l’on perdait beaucoup de substance. J’ai aussi pensé: Schuman, Adenauer, Mitterrand, Kohl, réveillez-vous!

 

M. POZZO di BORGO – La constitution de l’État français, dont on dénonce souvent le jacobinisme, est liée à l’histoire de France. La centralisation au profit d’un concept abstrait a commencé dès l’aube de la monarchie française, pratiquement sous Charlemagne.

Elle a été théorisée par Richelieu, grand administrateur de la France, qui, avec l’aide du Roi de France, a combattu les frondes nobiliaires des grandes familles et des grands féodaux régionaux et les frondes parlementaires.

Lorsque la Révolution est survenue en France en 1789, Mirabeau, l’un de ses acteurs, décrivait alors le pays comme un «agrégat inconstitué de peuples désunis». En effet, les provinces avaient chacune leurs coutumes, leur monnaie, leurs octrois à l’entrée des villes, leurs poids et mesures, avec des difficultés infinies pour les habitants qui, déjà, se déplaçaient sur tout le territoire. C’est la Révolution française, avec son fils naturel Napoléon Bonaparte, qui a parachevé une unité juridique et une sorte de marché intérieur que désiraient les citoyens qui aspiraient, à la suite des philosophes des Lumières, à un État moderne.

Ce que les citoyens ont trouvé dans l’État unifié après la Révolution française, c’est la garantie des Droits de l’Homme et du Citoyen, le principe d’égalité dans la jouissance de droits universels. Telle est notre approche en France. Bien entendu, cette conception s’est combinée tardivement avec la dévolution des pouvoirs de plus en plus importants aux collectivités territoriales y compris les régions. On doit cela en 1982 à Gaston Defferre, maire de Marseille et socialiste, donc pas dans mon camp, mais qui a vraiment marqué notre pays par cette réforme. Par ailleurs, il y a le partage de souveraineté avec l’échelon européen qui évolue énormément.

Aussi suis-je tout à fait à l’aise pour approuver notre rapporteur qui appelle les États du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre le principe de subsidiarité. Par contre, je suis beaucoup plus réservé sur l’attribution de droits à des entités qui seraient définies par leur «identité culturelle (…), leurs peuples» voire les «nations, nationalités» qu’elles prétendent représenter. Je suis moi-même Corse donc sensible à cela. Je sais bien que le concept de minorités ethniques, culturelles, religieuses, est très en faveur au Conseil de l’Europe. Je ne suis pas sûr que cette fascination ne nous affaiblisse pas dans le débat actuel sur la démocratie.

Cependant ce concept me semble pouvoir être interprété comme flou, potentiellement dangereux, voire politiquement douteux quand il risque d’entrer en contradiction avec notre Convention européenne des Droits de l’Homme. Qui définira l’appartenance à ces minorités? Quelle démocratie interne y aura-t-il dans ces groupements? Qu’est-ce qu’un droit culturel ou religieux, en dehors des articles de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui garantissent la liberté d’opinion, d’expression et de religion? Toutes les coutumes religieuses méritent-elles d’être protégées même si elles sont intrinsèquement inégalitaires, entre fidèles et infidèles, autochtones et barbares, entre hommes et femmes?

Enfin, le Conseil de l’Europe peut-il patronner des aspirations à l’indépendance et au statut d’État à part entière, comme le proposent les paragraphes 12 et 14 sur une base ethnique, alors même que la raison d’être de notre Organisation a été la rupture avec les nationalismes du passé qui ont été à l’origine des deux guerres mondiales?

Le paradoxe n’est-il pas que les mêmes entités qui prétendent à l’indépendance sur la base de la pureté ethnique aspirent à adhérer au plus vite à l’Union européenne?

En revanche, faut-il admettre toutes les minorités à un statut reconnu, fût-ce sur une base ethnique ou religieuse?

Au lieu d’encourager des particularismes locaux surannés, voire potentiellement régressifs, nous devons tendre vers la généralisation d’une citoyenneté européenne porteuse de solidarité et de progrès communs.

 

M. POZZO DI BORGO – Monsieur le Président, mes chers collègues, la constitution de l’État français, dont on dénonce souvent le jacobinisme, est liée à l’histoire de France.

La centralisation au profit d’un concept abstrait a commencé pratiquement dès l’aube de la monarchie française.

Elle a été théorisée par Richelieu, achevant la distinction entre le domaine privé de la Couronne et les affaires de l’État.

La fronde nobiliaire puis la fronde parlementaire avaient tenté de disloquer l’unité de l’État.

Au point que Mirabeau décrivait la France de 1789 comme «un agrégat inconstitué de peuples désunis».

En effet, les Provinces avaient chacune leur coutume, leur monnaie, leurs octrois à l’entrée des villes, leurs poids et mesures, avec des difficultés infinies pour des citoyens qui, déjà, se déplaçaient sur tout le territoire…

C’est la Révolution française qui a parachevé une unité juridique et une sorte de «marché intérieur», que désiraient les citoyens qui aspiraient, à la suite des Philosophes des Lumières, un État moderne.

Ce que les citoyens ont trouvé dans l’État unifié après la Révolution française, c’est la garantie des «Droits de l’Homme et du Citoyen», c'est-à-dire le principe d’égalité dans la jouissance de droits universels.

Telle est notre approche en France.

Bien entendu, cette conception s’est combinée, d’une part, avec la dévolution de pouvoirs de plus en plus importants aux collectivités territoriales y compris les Régions/et, d’autre part, avec le partage de souveraineté avec l’échelon européen.

Aussi, je suis tout à fait à l’aise pour approuver notre Rapporteur quand il appelle les États du Conseil de l’Europe à mettre en œuvre le principe de subsidiarité.

Il est de bon sens d’attribuer aux collectivités territoriales, municipalités, départements ou régions, les compétences qu’elles sont les plus aptes à exercer en fonction de la connaissance des besoins locaux.

De même, l’Union européenne et les États réunis au sein du Conseil de l’Europe doivent pouvoir définir les normes qui constituent le «modèle européen», en particulier le socle commun des Droits de l’Homme, énoncés dans notre Convention de 1950.

En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur l’attribution de droits à des entités qui seraient définies par leur «identité culturelle (…), leurs peuples» voire les «nations, nationalités» qu’elles prétendent représenter.

Je sais bien que le concept de minorités ethniques, culturelles, religieuses, est très en faveur au Conseil de l’Europe.

Mais ce concept me semble pouvoir être interprété comme flou, potentiellement dangereux, voire politiquement douteux quand il risque d’entrer en contradiction avec notre Convention européenne des Droits de l’Homme.

Qui définira l’appartenance à ces minorités? Quelle démocratie interne dans ces groupements?

Qu’est-ce qu’un droit culturel ou religieux, en dehors des articles de la Convention européenne des Droits de l’Homme qui garantissent la liberté d’opinion, d’expression et de religion?

Toutes les coutumes religieuses méritent-elles d’être protégées même si elles sont intrinsèquement inégalitaires, entre fidèles et infidèles, autochtones et barbares, entre hommes et femmes?

Enfin, le Conseil de l’Europe peut-il patronner des aspirations à l’indépendance et au statut d’État à part entière, comme le proposent les paragraphes 12 et 14 sur une base ethnique, alors même que la raison d’être de notre Organisation a été la rupture avec les nationalismes du passé à l’origine de deux guerres mondiales?

Le paradoxe n’est-il pas que les mêmes entités qui prétendent à l’indépendance sur base de pureté ethnique aspirent à adhérer au plus vite à l’Union européenne?

Cette aspiration porte-t-elle sur le respect de normes communes et en particulier de droits égaux et universels ou sur le bénéfice des fonds structurels?

Je comprends bien que la Catalogne, qui compte 6 millions d’habitants, fière de sa culture, de sa lutte contre le fascisme, et de ses villes qui marient l’architecture gothique et les meilleures inventions de l’Art nouveau, puisse revendiquer sa singularité.

En revanche, faut-il admettre toutes les minorités à un statut reconnu, fût-ce sur base ethnique ou religieuse, y compris lorsque les revendications d’autonomie s’expriment par des bombes, des attentats meurtriers, du racket et de l’intimidation?

Notre ancien Commissaire aux Droits de l’Homme, M. Alvaro Gil Roblès, avait noté les dérives à l’œuvre au Pays basque.

Dois-je rappeler que les habitants de la Corse ont rejeté, démocratiquement, par référendum, des dispositions visant à accroître l’autonomie de cette région?

Enfin, je voudrais appeler nos collègues à ne pas négliger ce qui peut faire aussi la grandeur d’un ensemble étatique, voire supra-national: c’est la solidarité financière avec les régions encore en retard de développement ou souffrant de déclin d’activités traditionnelles.

Entre la Flandre et la Wallonie, la célébration de l’exemple du fédéralisme belge me semble à relativiser. De même, les fonds structurels de l’Union européenne ainsi que les accords de stabilisation et d’association doivent permettre un développement économique harmonieux de l’ensemble européen. Le «chacun pour soi» serait non seulement un recul économique, mais un progrès de l’égoïsme que, pour ma part, je ne souhaite pas.

Plutôt qu’encourager des particularismes locaux surannés voire potentiellement régressifs, nous devons tendre vers la généralisation d’une citoyenneté européenne porteuse de solidarité et de progrès communs.

 

La dimension politique du budget du Conseil de l'Europe (Doc. 11371)

 

M. MIGNON – Le rapport de notre collègue belge, M. Willie, est un véritable cri d’alarme sur la situation financière du Conseil de l’Europe.

Le constat est maintenant connu: la Cour Européenne des Droits de l’Homme doit faire face à un nombre toujours croissant de requêtes, et ses moyens actuels s’avèrent insuffisants pour cette tâche. Or, aujourd’hui, les besoins accrus de la Cour sont compensés par une réduction des moyens dont disposent les autres secteurs du Conseil de l’Europe. L’entrée en vigueur du protocole 14 apporterait une première réponse à ces difficultés. Il importe donc que tous les États membres du Conseil le ratifient.

La volonté du Comité des Ministre de rechercher des économies n’est pas en soi une mauvaise chose, et chacun sait que le contexte budgétaire national n’est pas forcément favorable à une augmentation continue des contributions des États membres. La France pour sa part, et comme l’avait souligné mon prédécesseur M. Schreiner, a consenti un effort en augmentant sa contribution de 2,47 % en 2007.

Cependant, notre collègue note dans son rapport que, pour la première fois en 2007, des postes ont été supprimés au tableau des emplois, et les personnels du Conseil de l’Europe ont dû accepter une limitation imposée de l’ajustement salarial auquel ils pouvaient prétendre.

Cette situation est problématique, car une organisation ne peut fonctionner correctement et remplir l’ensemble de ses missions sans un financement adéquat. Les gouvernements doivent être attentifs à ne pas fragiliser une organisation dont le rôle politique et l’autorité morale dans la protection des droits de l’homme ne sont plus à démontrer.

Il est clair que le budget accordé au Conseil de l’Europe comporte une dimension politique, ainsi que l’indique M. Wille dans l’intitulé de son rapport. Lors de la session de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe de janvier 2007, mon prédécesseur, M. Schreiner, avait demandé au Comité des Ministres de mettre sérieusement à l’étude des propositions de réforme de la procédure budgétaire. Le président du Comité des Ministres de l’époque, M. Fiorenzo Stolfi, ministre des affaires étrangères de Saint-Marin, avait répondu prendre très au sérieux cette question de la réforme, volet important du plan d’action adopté lors du troisième Sommet à Varsovie.

Qu’en est-il aujourd’hui? Les réponses qui seront apportées à cette question sont importantes, tout autant qu’une réflexion plus globale sur les priorités de l’Organisation et sur les différents moyens permettant d’assurer l’équilibre de la Cour Européenne

 

 

Pour une Convention européenne sur la promotion des politiques de santé publique dans la lutte contre la drogue (Doc. 11344)

 

M. POZZO DI BORGO – Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Assemblée est périodiquement appelée à délibérer de ce que les journalistes appellent un « marronnier ». Parmi ces sujets récurrents, il y a la dépénalisation de l’accès aux drogues, ou plutôt une approche uniquement compassionnelle de la toxicomanie.

Je voudrais d’abord évoquer les prémisses de ce raisonnement puis la méthode proposée et enfin les objectifs annoncés.

S’agissant des prémisses, tous les États du Conseil de l’Europe ont à présent une approche mixte combinant la répression de la fabrication et du trafic de stupéfiants avec des mesures de protection de la santé, celle des toxicomanes et la santé publique.

La seconde prémisse que je relève dans le rapport, c’est l’affirmation que nous disposerions désormais, je cite: «de politiques pragmatiques et scientifiquement fondées de lutte contre la drogue». Or, le rapport lui-même, au paragraphe 1 du projet de résolution, rappelle judicieusement que, je cite : « nombre d’interrogations scientifiques concernant l’assuétude restent toujours sans réponse ».

Enfin, le rapport vise les usages «problématiques» de drogue. Existerait-il des usages non problématiques, voire ludiques? On sait que l’assuétude est précisément une dépendance qui domine rapidement la libre volonté du sujet, l’usage est donc toujours «problématique». Et les médecins concluent à présent à la multiplication des risques de schizophrénie, spécialement avec l’ecstasy et les amphétamines, dites «drogues du bonheur», les plus souvent proposées dans les fêtes de jeunes. Nos voisins britanniques ont eu, eux, le courage de diffuser les images réalistes des ravages de la toxicomanie.

La méthode, ensuite.

Une nouvelle « Convention-cadre » ne me semble absolument pas l’instrument approprié à une question médico-sociale aussi controversée, de l’aveu même du rapporteur.

J’ajoute que cette proposition de Convention-cadre relaie celle de groupes comme le « Groupe de Senlis », favorable à une complète dépénalisation de la fabrication, du trafic et de l’usage de drogue.

La Commission n’a auditionné que les membres de ce groupe et la consultation que nous avions demandée du « Groupe Pompidou » ne semble pas avoir eu lieu, ce que m’a confirmé l’expert français.

Comme en matière de témoignage, nous pourrions dire: «expert unique, expert inique».

S’agissant enfin des objectifs, la résolution et la recommandation viseraient à garantir un «droit à la santé», c'est-à-dire le «droit de jouir du meilleur état de santé possible, comme un état de bien être physique, mental et social total», selon notre Charte sociale et l’OMS.

Qui peut garantir un droit-créance à la santé aussi absolu, sans aucune responsabilité des individus? Devant les ravages du tabac, tous les gouvernements ont restreint la liberté de fumer.

Devrait-on, dès lors qu’un toxicomane le demande, lui fournir les différents traitements de substitution disponibles voire les stupéfiants de son choix?

La liberté dans nos sociétés a pour contrepartie la responsabilité, pourquoi en exempter les personnes qui s’adonnent aux stupéfiants?

Quant aux économies pour les budgets publics avec la libéralisation de l’accès aux drogues, c’est une assertion farfelue car les politiques d’assistanat suggérées seraient évidemment d’un coût énorme si l’approche complaisante devait se substituer complètement à la nécessaire répression de la fabrication, du trafic et de l’usage des drogues.

La production de pavot, en Afghanistan, finance les Talibans et son augmentation serait encouragée par une libéralisation en Europe: qui peut souhaiter cela?

Quant à la diminution de la délinquance, je voudrais rappeler que la Commissaire européenne à la justice et aux affaires intérieures avait exposé, ici même, l’expérience de la Suède. Une première phase de généreuse libéralisation avait abouti, en toute logique, à une explosion de la consommation, de la désocialisation et de l’emprise des mafias. Si la petite délinquance liée au besoin de drogue avait d’abord baissé, les autorités suédoises avaient rapidement constaté que les toxicomanes devenaient des épaves, incapables de travailler, de respecter les lois et, bientôt, entraînés dans une spirale de violence.

Enfin, je voudrais souligner que la politique de distribution de produits substitutifs n’est pas la panacée puisque l’on assiste en France, depuis plusieurs années, à un intense trafic de «Subutex». Le raisonnement qui oppose, d’une part, la répression et, d’autre part, la politique de « réduction des risques » avec fourniture libérale de produits de substitution est simpliste, hélas.

Je voudrais vous mettre en garde aussi, mes chers Collègues, contre les intérêts puissants qui poussent à une approche compassionnelle, voire ouvertement favorable à l’offre de drogue. Aux États-Unis, il y a 20 ans, a été créée la Drug Policy Foundation, avec pour objectif une «révolution progressive des idées qui annonce elle-même une révolution du pouvoir politique».

Il s’agirait d’un groupe sans importance s’il n’avait fait l’objet de dons de plusieurs millions de dollars, notamment du milliardaire George Soros par l’intermédiaire de l’«Open Society Institute». L’excellente revue helvétique, l’Hebdo, a révélé ces filières.

Beaucoup d’entre nous connaissent les ravages des différentes formes de toxicomanie, particulièrement à l’âge le plus fragile de l’adolescence. Nous serions coupables de ne pas opposer aux questions existentielles des adolescents, la ferme conviction que vivre libre, c’est vivre sans drogue.

 

 

La notion de guerre préventive et ses conséquences pour les relations internationales (Doc. 11293)

 

M. LECOQ – Monsieur le Président, mes chers collègues, la doctrine de la guerre préventive nous rappelle les étapes les plus obscures de l’humanité. Je salue la position claire du rapporteur.

La prétention de refonder la notion de guerre préventive n’est autre que la matérialisation de la politique des Etats-Unis, afin d’éroder encore un peu plus l’interdiction absolue de la menace et de l’utilisation de la force contre l’indépendance politique et la souveraineté d’autres Etats. Selon la disposition contenue dans la Charte des Nations Unies, cette interdiction est indiscutablement le pilier de la coopération internationale, du règlement pacifique des différends, de la paix et de la sécurité internationale. Cette supposée doctrine est étroitement liée au droit d’intervention qui n’est autre que la manifestation de la force brute des puissants contre les faibles.

La prétendue doctrine de guerre préventive est la construction, par les Etats-Unis, avec la complaisance de certains Etats, d’une catégorie idéologique conduisant à la déstructuration de la Charte des Nations Unies et de tout le système de sécurité collective. Il s’agit ni plus ni moins, du retour au droit d’agression, au droit de faire la guerre. C’est un nouvel instrument de consécration de la violence structurelle et de la force brute dans les relations internationales.

Au nom de cette prétendue doctrine, les Etats-Unis et certains de ses alliés européens veulent se réserver désormais le droit d’attaquer n’importe quel Etat souverain, surtout lorsqu’un gouvernement ne se plie pas à leur politique de domination impériale. La guerre préventive n’est qu’une tentative de justifier la guerre d’agression.

L’autre support idéologique – qui complète le droit d’intervention si cher à la doctrine occidentale – est la guerre contre le terrorisme. Dans les faits, celle-ci cache mal l’offensive générale contre les normes internationales, contre les normes de protection des droits humains. Les tortures systématiques à grande échelle des Irakiens par des responsables nord-américains en sont un exemple éloquent.

Pourtant, la Charte des Nations Unies interdit le recours à la force sans aucune ambiguïté. Elle précise bien dans son article 2, paragraphe 4, que «les membres de l’Organisation s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies».

Certes, l’article 51 de la Charte des Nations Unies prévoit et autorise la légitime défense «dans le cas où un membre des Nations Unies est l’objet d’une agression armée», mais c’est uniquement en cas d’agression armée que l’on peut invoquer la légitime défense. La guerre préventive fait donc voler en éclats la notion de légitime défense, véritable pilier du droit international.

La guerre préventive est une violation flagrante du droit international et un acte constitutif d’agression; elle est crime de droit international et contraire à la résolution 3314 (XXIX) de l’Assemblée générale des Nations Unies en date du 14 décembre 1974. La politique mise en place par les Etats-Unis et par certains alliés européens, porte un coup fatal à l’article 33 de la Charte de l’Onu selon lequel tous les Etats ont l’obligation de régler leurs différends internationaux par des moyens pacifiques de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger.

Cette prétendue doctrine n’a rien de légal, elle est essentiellement contraire aux normes internationales et se trouve substantiellement en contradiction avec les dispositions de la Charte des Nations Unies.

Le droit politique contenu dans la Charte des Nations Unies fait l’objet d’une offensive générale afin de le détruire. Ce droit politique ainsi neutralisé, les normes du droit international économique peuvent se développer plus facilement conformément à la logique de la mondialisation, c’est-à-dire selon les vœux des firmes transnationales, assistés des moyens d’Etat des Grandes Puissances.

Ces éléments sèment le désordre mondial, tandis que des peuples entiers dans le monde sont soumis aux recettes «thérapeutiques» des institutions financières internationales, aux programmes d’ajustement structurel et aux privatisations et bradage des biens publics au profit des grandes sociétés transnationales. La lecture et l’interprétation de la guerre préventive et le désordre provoqué, ne peuvent qu’être rejetés intégralement.

Les vraies causes du désordre dans le monde sont, par exemple, la non résolution pacifique des conflits, la négation au peuple sahraoui du droit à l’autodétermination de la part du Maroc ou d’autres conflits graves au Moyen-Orient et ailleurs. Et la doctrine de la guerre préventive ne fait que les aggraver.

La reconstruction d’un ordre international fondé sur le respect des droits humains, sur le respect des obligations internationales concernant la protection de l’environnement, sur le droit au développement des peuples du sud, sur l’éradication de la misère, sur le respect de la normativité internationale et de la Charte des Nations Unies, est la seule réponse possible et non la guerre préventive à l’ordre antidémocratique imposé aux peuples.

Tel serait le sens de la réforme des Nations Unies que nous réclamons de nos vœux

 

 

Prostitution – quelle attitude adopter? (Doc. 11352)

 

M. BRANGER –  Monsieur le Président, mes chers collègues, je vois revenir un Rapport sur la question de la prostitution qui nous est régulièrement soumis et toujours selon une approche apparemment « réglementariste » et qui, en fait, semble traiter de cette activité à l’instar de n’importe quelle autre profession.

Je m’exprimerai donc en qualité de membre de la Commission de l’Egalité et, en particulier, de parlementaire de référence dans la campagne contre la violence domestique.

Je voudrais tout d’abord soulever la question de la définition d’un certain nombre de notions qu’on trouve dans le Rapport de notre collègue.

Le Rapport semble considérer qu’il y aurait une prostitution volontaire échappant au proxénétisme et à la traite des êtres humains.

Notre Rapporteur semble même tenir la répression d’une prétendue «prostitution volontaire» pour un facteur concourant à la mainmise des proxénètes sur les prostitué(e)s.

Si je suis conscient que des facteurs économiques et sociaux complexes peuvent conduire certaines femmes et certains hommes à se prostituer, je ne crois pas qu’on puisse parler d’activité pleinement volontaire.

Un autre concept me semble traité trop légèrement : la prostitution enfantine. Le Rapport évoque une «approche fondée sur la tolérance zéro et axée sur la prévention». Je crois qu’il est nécessaire de rappeler qu’il s’agit dans tous les cas d’un abus sexuel sur les mineurs ne pouvant se prévaloir d’aucune façon sur un prétendu consentement.

Il s’agit, en droit français comme dans la plupart de nos systèmes juridiques, d’un crime passible des assises.

Dois-je rappeler qu’il est désormais possible d’incriminer le «tourisme sexuel» lorsque ce crime est commis dans des États hors d’Europe, en Asie ou en Afrique?

Quant au discrédit jeté sur les approches prohibitionnistes, il sert de repoussoir à l’éloge d’une politique « réglementariste».

Dois-je rappeler les débats de notre Assemblée à propos de la Coupe du monde de football et des visas donnés à des « travailleuses du sexe » importées notamment de l’Est de l’Europe pour renforcer les effectifs des «Eros centers», notamment à Berlin?

Si on peut taxer d’hypocrite l’approche abolitionniste, je me refuse à considérer comme transparente l’attitude «réglementariste» qui a inspiré la politique des autorités des villes où se déroulaient les principaux matchs.

Je reste attaché pour ma part à la répression du proxénétisme, et en particulier à la saisie des gains qui peuvent être tirés de la prostitution. De même, les autorités municipales doivent pouvoir réprimer les troubles à l’ordre public créés par les activités de prostitution, même si je sais que la prohibition est sans doute un vain combat dans une société libérale.

Enfin, les trafics de prostitué(e)s provenant de pays non européens s’accompagnent le plus souvent de fraude aux règlements régissant l’immigration.

Les États d’Europe sont donc fondés à réprimer ces fraudes et à s’attaquer en premier lieu aux filières qui alimentent les pires formes de prostitution par exploitation de la misère du tiers monde.

Pour ma part, en qualité de parlementaire de référence sur la violence domestique, je considère que la prostitution est l’une des formes de cette violence. L’enchaînement qui y conduit peut commencer par la fourniture de drogue ou le chantage aux moyens d’existence de femmes élevant seules des enfants.

Aussi, n’apporterai-je pas mon suffrage à un Rapport qui euphémise par trop un phénomène dont la réalité n’a rien à voir avec un choix de vie parmi d’autres.

Mme GREFF – Monsieur le Président, mes chers collègues, après les interventions de mes collègues, la solution semble difficile à trouver. Le rapport de M. Platvoet s’interroge sur l’attitude à adopter vis-à-vis de la prostitution.

Il condamne sans réserve la prostitution forcée qui s’apparente à la traite d’êtres humains, et la prostitution infantile. Le rapport se fixe pour cadre la prostitution qualifiée de volontaire, entre adultes consentants.

On pourrait s’interroger sur le caractère réellement volontaire de cette activité, lorsqu’on a affaire à des toxicomanes, des jeunes femmes seules avec enfants à charge, ou des personnes dont l’histoire personnelle témoigne d’une destruction totale de l’estime de soi et du sentiment de dignité personnelle. Ceci est une vraie question.

Cependant, si l’on accepte de définir la prostitution volontaire comme la prostitution exercée par des personnes de plus de 18 ans qui ont choisi de gagner leur vie par ce moyen, ainsi que le fait le rapporteur, alors quelle attitude adopter quant à ce phénomène?

Il est exact que tous les Etats n’ont pas la même manière d’appréhender la situation.

L’Allemagne, depuis 2001, ouvre aux prostituées le droit de bénéficier d’une protection sociale, et pose le principe selon lequel lorsque des rapports sexuels font l’objet d’une rémunération fixée par voie contractuelle, un tel accord produit des effets juridiques. Ces dispositions visent à mieux protéger les prostituées contre leurs clients et les proxénètes. La loi limite l’application des poursuites pénales aux seuls cas d’exploitation des prostituées.

La Suède, seule, a décidé de poursuivre et sanctionner les clients.

Les Pays-Bas ont par contre fixé un cadre légal à la prostitution. Ce pays a levé en 2000 l’interdiction des maisons closes et de la prostitution qui datait de 1912. Le législateur a préféré reconnaître cette activité et réprimer plus sévèrement les abus.

La diversité des législations en vigueur illustre bien la complexité du problème.

Reconnaître l’existence des maisons closes c’est d’une certaine manière, pour un Etat, capituler devant une situation qu’on souhaite malgré tout réprimer, et peut-être accepter symboliquement une forme d’exploitation toujours possible. N’oublions pas que la fermeture des maisons closes, notamment en Italie, a été concomitante aux luttes du mouvement féministe contre l’exploitation de la femme.

Réprimer sans nuance en poursuivant pénalement les prostituées, c’est prendre le risque de développer une prostitution cachée, avec des réseaux souterrains où l’on ne contrôle plus rien, y compris les problèmes de santé publique liés au développement des maladies sexuellement transmissibles.

Plus généralement, donner un statut aux prostituées revient à légaliser le phénomène, mais l’ignorer c’est prendre le risque de fragiliser des personnes au parcours souvent difficile et dont on espère une réinsertion.

Vous voyez bien, mes chers collègues, la voie est étroite, et il est bon que les Etats puissent échanger leurs expériences et le cas échéant, amender leur législation. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe est le cadre idéal pour cela, et si je me félicite de l’inscription à l’ordre du jour de ce sujet pour autant j’estime que le rapport de notre collègue hollandais et ses conclusions mérite d’être optimisé.

Monsieur le Président, mes chers collègues, je vous remercie de votre attention.

 

 

Commissaire aux Droits de l'Homme du Conseil de l'Europe - bilan et perspectives (Doc. 11376)

 

M. HUNAULT – Monsieur le Président, je félicite à mon tour le rapporteur pour la qualité de son travail.

Je saisis aussi l’occasion de ce débat pour féliciter et encourager le Commissaire aux Droits de l’Homme. La discussion de ce matin a révélé que vous étiez à la tête d’une institution récente –moins de dix ans. Pourtant, je dois vous le dire, dans tous les pays du Conseil de l’Europe, en particulier en France, il n’y a pas de débat sur les libertés individuelles ou sur la situation dans les lieux privatifs de liberté sans qu’il soit fait référence aux prises de position du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe.

Je mettrai l’accent sur plusieurs points. On a dit que vous deviez avoir les moyens de votre mission. Il est vrai que vous n’avez pas aujourd’hui les moyens humains et financiers nécessaires pour exercer votre mission. Mais, au-delà d’un souhait partagé par toutes les délégations, il conviendrait, me semble-t-il, d’assurer une plus grande coordination avec d’autres institutions qui veillent au respect des droits de l’homme.

Monsieur le Commissaire, je vous ai écouté avec attention. Vous avez vous-même porté l’accent sur deux points: le suivi de vos rapports et les relations qui peuvent exister avec les médiateurs.

Vous le savez, en France, nous débattons de la création d’une institution indépendante, un contrôleur général non seulement des prisons mais aussi tous les lieux privatifs de liberté, un peu sur le modèle qui est le vôtre. Ce type d’institution mériterait de trouver à vos côtés une nécessaire coordination. Vous avez une force d’expertise qui pourrait être déclinée au niveau de tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

J’insisterai également sur la coordination avec d’autres institutions: le Haut-Commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies et le CPT qui fait un travail remarquable. Le défi de l’institution même du Conseil de l’Europe et de votre institution indépendante, c’est à la fois la lisibilité et la coordination avec un certain nombre d’institutions ayant pour finalité les droits de l’homme. Votre prédécesseur, M. Gil-Robles et vous-même avez su donner corps à la mission qui a été créée il y a une dizaine d’années. Le défi qui nous est communément lancé, c’est la lisibilité.

J’en viens à la seconde partie de mon propos: le suivi de vos recommandations. Il est certes indispensable d’aller sur place, mais il serait bon qu’à l’occasion de votre venue chaque année devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, il y ait une sorte d’évaluation et un suivi de vos recommandations. Cela existe dans un certain nombre de domaines. Je pense notamment à la lutte contre le blanchiment et la corruption. Ainsi, le Gafi évalue chaque année au travers de listes mises à jour en fonction de critères les efforts accomplis par certains pays. En matière des droits de l’homme, on pourrait, en coordination avec ce qui se fait dans d’autres institutions, dont la vôtre, aboutir à une sorte, non de classement, mais d’évaluation afin de relever les efforts faits par les Etats.

Notre discussion de ce matin l’a montré – notre collègue d’Arménie a évoqué le conflit du Haut-Karabakh et le conflit avec l’Azerbaïdjan – ce genre de débat mérite mieux. Vous devez être là pour nous aider et évaluer les efforts.

Au travers de la commission des affaires juridiques et des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, où nous sommes très vigilants sur le respect des normes éditées, je suis persuadé que certains de nos collègues sont prêts à agir à vos côtés lorsque des réactions se font jour après des événements aussi tragiques que des assassinats de journalistes ou d’élus qui travaillent au respect des droits de l’homme.

Monsieur le Commissaire, bravo pour votre mission, bravo à nouveau au rapporteur, mais sachez qu’au-delà des compliments et du renfort des membres de l’Assemblée, nous sommes à vos côtés pour mener à bien votre mission.

 

 

II- Communication du Comité des ministres

 

Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire présentée par M. Vuk JEREMIĆ, Ministre des Affaires étrangères de la Serbie, Président du Comité des Ministres

M. JEREMIĆ, ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie, Président du Comité des Ministres (Traduction). – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, Excellences, mesdames, messieurs, c’est avec plaisir que je m’adresse à vous une nouvelle fois en ma qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Le slogan de la Présidence serbe est «Une Europe – Notre Europe». Je trouve qu’il transparaît clairement dans la Déclaration adoptée à la 1 000e réunion des Délégués des Ministres, qui s’est tenue à Belgrade le 22 juin. A cette occasion, le Comité des Ministres a renouvelé son engagement en faveur des valeurs communes de démocratie, de droits de l’homme et de primauté du droit qui sont ancrées dans le Statut du Conseil de l’Europe.

Depuis la dernière fois que je me suis adressé à vous, des événements importants sont intervenus dans les quatre domaines prioritaires retenus par notre Présidence. Ils sont tous étroitement liés au message délivré lors de la réunion de Belgrade. Je suis heureux et fier de la vitesse à laquelle nous progressons.

Comme vous le savez, l’une de nos priorités est de renforcer la coopération régionale et les relations de bon voisinage ainsi que de consolider la cohésion régionale dans le but de faciliter la progression de l’Europe du Sud-Est vers l’entrée dans l’Union européenne. Nous continuerons d’organiser plusieurs manifestations dans cette optique. Je reviendrai sur certaines d’entre elles plus tard. Grâce, en partie, aux valeurs du Conseil de l’Europe, renforcées par ce qui est affirmé dans la Déclaration de Belgrade à propos de la coopération régionale, nous pouvons affirmer que, jamais dans l’histoire de l’Europe du Sud-Est, nous n’avons eu une telle occasion de consolider cette coopération régionale et de surmonter nos divergences passées.

Mesdames, messieurs, lors de notre dernière rencontre, j’avais insisté sur l’importance que la Serbie attache à l’intégration européenne. Je voudrais redire très clairement que l’adhésion à part entière à l’Union européenne est la priorité absolue de la République de Serbie. Pour nous, le Conseil de l'Europe est, et reste, le gardien des droits de l'homme, de la démocratie et de la primauté du droit en Europe. A cette fin, la Serbie reste fermement décidée à renforcer des modes de coopération active entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans tous les domaines d’intérêt commun, comme le prévoit le Mémorandum d’accord conclu entre les deux organisations.

J’ai pris note qu’une réunion conjointe de la commission ad hoc des présidents des groupes politiques – Comité des Présidents – de cette Assemblée et la Conférence des Présidents du Parlement européen s’est tenue le 30 août à Bruxelles. Je comprends que les perspectives de coopération entre les deux instances parlementaires y ont été discutées. J’espère sincèrement que cette coopération sera renforcée, conformément à l’esprit du Mémorandum d’accord.

La mise en œuvre du Mémorandum constituera la trame de la 25e réunion quadripartite entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe qui se tiendra dans le courant du mois, le 23 octobre. Cette réunion sera consacrée essentiellement à la promotion de la démocratie et traitera, plus généralement, de la question de la coopération, y compris la coopération régionale.

Je sais que votre Assemblée attache une importance particulière aux suites données au rapport Juncker. A ce sujet, je peux vous assurer que les discussions se poursuivent au sein du groupe de rapporteurs des Délégués sur les relations extérieures. La Présidence serbe suit de très près l’avancement de ces travaux.

Pour ce qui est de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne, c’est avec satisfaction que la Présidence serbe informe l’Assemblée qu’à la suite de l’approbation par les Délégués des Ministres, en juin, du projet d’accord de coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne concernant l’Agence, les Délégués des Ministres ont nommé, en juillet, la personnalité indépendante appelée à siéger au nom du Conseil de l'Europe dans les instances de l’Agence, ainsi que son suppléant.

S’agissant des relations avec l’OSCE, une nouvelle réunion du groupe de coordination entre les deux organisations aura lieu à Strasbourg, le 19 octobre, pour faire le point sur les progrès réalisés dans les quatre domaines prioritaires que sont la lutte contre le terrorisme, la protection des droits des personnes appartenant à des minorités nationales, la lutte contre la traite des êtres humains et la promotion de la tolérance et de la non-discrimination. La réunion de l’OSCE sur la mise en œuvre de la dimension humaine, qui s’est ouverte à Varsovie le 24 septembre et qui se terminera le 5 octobre, devrait également être l’occasion de faire le point de l’action des deux organisations dans plusieurs domaines d’intérêt commun et, le cas échéant, d’identifier des synergies supplémentaires. Je puis vous assurer que la Présidence serbe examinera avec attention les résultats de cette réunion.

Pour ce qui est des relations avec les Nations Unies, j’ai indiqué précédemment que la Serbie est disposée à jouer un rôle actif pendant les sessions du Conseil des Droits de l’Homme et celles de la troisième commission de l’Assemblée générale des Nations Unies. Nous continuerons à faire valoir les valeurs et les normes du Conseil de l’Europe et à promouvoir les droits de l’homme en général. Nous avons également participé à la 6e Session ordinaire du Conseil des Droits de l'homme des Nations Unies, qui s’est tenue à Genève du 10 au 22 septembre 2007 et au cours de laquelle nous avons fait une déclaration sur les activités du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits de l'homme, et en particulier sur celles pour lesquelles une coopération pourrait être envisagée.

Toujours dans le contexte de la coopération avec les Nations Unies, l’échange de vues que les Délégués des Ministres ont eu le 27 juin avec le Haut-Commissaire aux réfugiés des Nations Unies s’est révélé particulièrement intéressant et productif.

Mesdames, messieurs, la consolidation de la démocratie est l'une des priorités de la Présidence serbe. Elle est aussi au cœur même de l’engagement du Conseil de l’Europe.

En tant que Président du Comité des Ministres, j’ai participé activement à la session du Forum pour l’avenir de la démocratie qui s’est tenue à Stockholm et j’ai évoqué la «grande idée de l’Europe», à savoir qu’il existe une interdépendance entre la démocratie et les libertés individuelles, la primauté du droit et les droits de l'homme et des minorités. J’ai fait part à l’assistance de ma ferme conviction de l’indivisibilité des droits civiques, politiques, sociaux et économiques et des obligations à la fois des citoyens et de leurs Etats, tels qu’énumérés entre autres dans la Convention européenne des Droits de l’Homme, la Charte sociale européenne et d’autres documents. Par ailleurs, j’ai noté que les promouvoir avec constance est la manière la plus efficace de parvenir à une progression d’une Europe qui soit plus tolérante, humaine et inclusive.

Comme l’Assemblée, la Présidence serbe attache une importance particulière au Forum pour l’avenir de la démocratie. La semaine dernière, le groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur la démocratie a tenu un premier échange de vues sur les suites à donner aux conclusions du Forum. Ce groupe reprendra sa discussion dans quelques semaines à la lumière des avis qui seront exprimés cette semaine à la réunion du conseil consultatif du Forum. Il soumettra ensuite aux Délégués des Ministres ses conclusions et d’éventuels projets de décisions sur les suites à donner aux conclusions du Forum de Stockholm et sur les changements qu’il pourrait être nécessaire d'apporter aux lignes directrices du Forum.

L’Université d’été de la démocratie, qui s’est tenue du 2 au 6 juillet à Strasbourg, a permis de renforcer les liens et de promouvoir les échanges entre les écoles d’études politiques appartenant au réseau mis en place par le Conseil de l’Europe. Illustrant l’importance que nous attachons à l’Université d’été, les deux plus hautes personnalités constitutionnelles de la République de Serbie – M. Boris Tadić, Président de la République de Serbie et M. Oliver Dulić, Président de l’Assemblée nationale de la République de Serbie – sont intervenues respectivement lors des sessions d’ouverture et de clôture de cette manifestation tournée vers la jeunesse.

Par ailleurs, la République de Serbie se réjouit d’accueillir la réunion des directeurs de ces écoles d’études politiques du 2 au 4 novembre à Belgrade. A cette occasion, nous ferons le point des résultats de l’Université d’été et préparerons l’édition de juillet 2008.

Le renforcement de la démocratie aux niveaux local et régional est également une priorité pour la Serbie. Nous soutenons donc vivement les activités du Congrès des Pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l'Europe. La Serbie a récemment ratifié la Charte européenne de l’autonomie locale. Je suis heureux de confirmer la participation active de M. Milan Markovic, ministre de l’Administration publique et de l’autonomie locale de la République de Serbie, à la conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, qui aura lieu à Valence, en Espagne. En outre, la Serbie accueillera, la semaine prochaine, une conférence intitulée “Associer les collectivités territoriales pour plus de cohésion démocratique”. Celle-ci se tiendra à Novi Sad à l’initiative conjointe du Congrès et de l’Assemblée régionale de Voïvodine.

La Présidence serbe a inclus la société civile et les représentants d’organisations non gouvernementales dans la préparation et la mise en œuvre des priorités de notre Présidence, soulignant leur rôle important dans une démocratie. Une conférence intitulée «Les ONG et la société civile: promoteurs de la démocratie et de la citoyenneté active» sera organisée en Serbie, en novembre, par la Conférence des OING du Conseil de l’Europe, en coopération avec le Belgrade Fund for Political Excellence, Civic Initiatives et l’Agence de la démocratie locale de Nis.

Mesdames, messieurs, je sais que cette Assemblée suit de près les actions entreprises pour consolider le système de protection des droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qu'elle considère comme hautement prioritaire. Début juillet, les Délégués des Ministres ont adopté plusieurs décisions à ce sujet, qui prolongent celles prises à la suite de la 117e Session ministérielle. Le Comité directeur pour les Droits de l’Homme sera bientôt en mesure de préparer un rapport détaillé sur les suites données à la Déclaration du Comité des Ministres pour une action soutenue. En principe, ce rapport devrait faire progresser l’objectif consistant à assurer la mise en œuvre effective de la Convention européenne des Droits de l'Homme aux niveaux national et européen. Il permettra de procéder à une évaluation des premiers effets produits par le Protocole n° 14 à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Pour garantir une véritable efficacité, il demeure nécessaire que le Protocole entre en vigueur, ainsi que les Délégués des Ministres l’ont souligné.

Comme vous le savez probablement, le Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme, M. Jean-Paul Costa, s’est rendu pour la première fois en Serbie en septembre. Il a rencontré les plus hauts représentants des trois branches du gouvernement. Le Président Costa a aussi participé à la conférence régionale sur le rôle des cours suprêmes dans la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l’Homme, organisée par la Cour suprême de la République de Serbie, en coopération avec le Conseil de l’Europe. Un grand nombre de juges et de juristes venus de treize pays de la région ont participé à cette conférence.

Mesdames, messieurs, lorsque je me suis adressé à vous, en juin, je vous ai annoncé que le Conseil de l’Europe envisageait de proclamer, conjointement avec l’Union européenne, une Journée européenne contre la peine de mort. Je suis fier de vous annoncer aujourd’hui que le Conseil de l’Europe a proclamé cette journée européenne la semaine dernière. Je regrette toutefois que l’Union européenne n’ait pas pu se joindre à nous à ce stade; j’espère qu’elle pourra le faire dans un avenir très proche.

L’Assemblée a beaucoup fait pour que l'Europe soit un espace sans peine de mort. La Journée européenne contre la peine de mort aura lieu le 10 octobre de chaque année. Comme l’Assemblée le sait déjà, la première Journée européenne sera lancée le 9 octobre prochain à Lisbonne, à l’occasion d’une conférence internationale organisée par les autorités portugaises et le Conseil de l’Europe, avec le soutien de la Commission européenne. J’y participerai et je sais que l’Assemblée y sera représentée aussi.

Mesdames, messieurs, je souhaite revenir sur ce que j’ai appelé la «grande idée de l’Europe», à savoir qu’il existe une interdépendance entre la démocratie et les libertés individuelles, la primauté du droit et les droits de l’homme.

La Présidence serbe a souligné l’importance des activités de la Commission européenne pour la démocratie par le droit – Commission de Venise – et la précieuse contribution qu’elle apporte au maintien d’un cadre juridique démocratique stable en Europe. En juillet 2007, le Comité des Ministres a accepté la demande du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire d’adhérer à l’Accord élargi portant création de la Commission de Venise.

La Serbie se félicite de l’adoption récente de la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Nous la signerons lors de la conférence des ministres de la justice qui aura lieu à Lanzarote, Espagne, en octobre. J’espère que beaucoup d’autres Etats membres de cette organisation suivront notre exemple. De plus, la Serbie organisera une conférence régionale sur la protection des enfants contre la violence, à Belgrade, en octobre.

Dans le cadre de la campagne du Conseil de l'Europe pour combattre la violence à l'égard des femmes, y compris la violence domestique, un séminaire et une conférence ont été organisés à Belgrade en juillet par le centre des femmes autonomes.

Un autre sujet auquel la Présidence Serbe attache une grande importance est la lutte contre la traite des êtres humains. C'est pourquoi nous nous réjouissons des récentes ratifications de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, grâce auxquelles l’entrée en vigueur de ce traité devrait être imminente.

La Serbie porte une attention particulière à la situation critique et au statut des populations roms, qui constitue un groupe vulnérable dans de nombreuses sociétés à travers l’Europe. Par exemple, dans la province méridionale serbe du Kosovo-Metohija, des dizaines de milliers de Roms ont été victimes d’un nettoyage ethnique mené par des extrémistes albanais depuis juin 1999, date à laquelle cette province est passée sous administration des Nations Unies – ce qui représente la grande majorité de la population ROM d’avant le conflit. Cela explique, entre autres circonstances, pourquoi la Serbie, en coopération avec le Conseil de l’Europe – et notamment avec la sous-commission des réfugiés de l'Assemblée parlementaire – ainsi qu’avec le HCR, l’OSCE et le Forum pour les Roms, accueillera une conférence sur les solutions durables pour les réfugiés roms, les personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays et les personnes rapatriées dans les Balkans, les 29 et 30 octobre, à Belgrade.

Pour en venir au dialogue interculturel et interreligieux, la Présidence serbe note avec satisfaction que les travaux sur le Livre blanc du Conseil de l’Europe sur le dialogue interculturel arrivent à leur phase finale. Ce «Livre blanc» sera parachevé en particulier grâce aux débats qui auront lieu à l’occasion d’une conférence régionale informelle des ministres de la culture, en novembre, à Belgrade. L’Assemblée parlementaire sera invitée à prendre part à cette conférence. Les préparatifs de la réunion expérimentale du printemps 2008, qui doit s’inscrire dans le cadre des échanges annuels du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel, ont commencé. La Présidence serbe soutient pleinement ce projet.

La Serbie a accueilli les Journées européennes 2007 du patrimoine, à Belgrade, du 20 au 22 septembre. Au cours de cette manifestation, qui est une activité conjointe du Conseil de l’Europe et de la Commission européenne, une table ronde internationale a été organisée sous le parrainage du Président de la République de Serbie. J’ai constaté avec satisfaction que la sous-commission du patrimoine culturel de l’Assemblée parlementaire s’est aussi réunie à Belgrade à l’occasion des Journées du patrimoine.

Par ailleurs, la Serbie a organisé la célébration de la journée du drapeau européen, à laquelle le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe a participé, ce dont nous le remercions.

Je tiens à souligner que la Serbie soutient la campagne du Conseil de l’Europe «Tous différents, tous égaux» et qu’une réunion du groupe d’orientation des comités de cette campagne a eu lieu à Belgrade en juillet.

Mesdames, messieurs, avant de conclure, je voudrais aborder quelques questions politiques qui ont retenu l’attention du Comité des Ministres et aussi, sans doute, celle de l’Assemblée.

Il s’agit de la situation politique dans le Sud-Caucase et en Europe du Sud-Est, ainsi que des progrès réalisés par les Etats de ces deux régions pour le respect des engagements qu’ils ont pris en adhérant au Conseil de l'Europe.

En ce qui concerne le Sud-Caucase, une délégation du groupe de suivi du Comité des Ministres, qui est chargé du suivi du respect des engagements souscrits par l’Arménie et l’Azerbaïdjan, a effectué une visite dans ces deux pays en juillet. Le but de cette visite était de faire le point sur les progrès réalisés en la matière, l’accent étant mis sur l’indépendance et le fonctionnement du système judiciaire. Une grande attention a également été portée aux pratiques législatives et électorales, ainsi qu’au fonctionnement des institutions démocratiques et à la liberté de la presse. Les négociations en cours pour le règlement du conflit du Haut-Karabakh ont aussi été évoquées. Au cours des prochains mois, le groupe, tout comme l’Assemblée, observera attentivement les élections importantes qui doivent avoir lieu en 2008 en Arménie et en Azerbaïdjan.

S’agissant de la Géorgie, le groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur la démocratie a examiné, le 11 septembre, la situation des droits de l’homme en Abkhazie et en Ossétie du Sud, sur la base d’un rapport intérimaire d’une visite effectuée par le Commissaire aux Droits de l’Homme en février 2007. Le groupe reprendra l’examen de cette question à l’une de ses prochaines réunions.

Pour ce qui est de l’Europe du Sud-Est, je me félicite de l’échange de vues qui a eu lieu récemment entre le groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur les relations extérieures et le Secrétaire Général du Conseil de coopération régionale (CCR). Cette rencontre a été très utile car elle a permis de discuter des perspectives de coopération entre le CCR et le Conseil de l’Europe. La Présidence serbe espère sincèrement que ce premier contact marquera le début d’échanges et de projets communs enrichissants entre les deux organisations.

Le 11 septembre, le groupe de rapporteurs des Délégués des Ministres sur la démocratie a examiné les perspectives de développement des activités du Conseil de l’Europe au Bélarus. La discussion s’est fondée sur un rapport d’une visite technique du Secrétariat à Minsk au cours de laquelle il a eu des entretiens avec des représentants de différents ministères et autres milieux officiels du Bélarus.

Enfin, le Comité des Ministres a décidé de donner son accord de principe à une requête de la mission de l’OSCE au Kosovo demandant au Conseil de l’Europe d’organiser une mission internationale d’observation des élections provinciales et locales, qui doivent avoir lieu dans la province méridionale serbe du Kosovo-Metohija le 17 novembre 2007.

Monsieur le Président, je vais conclure par quelques mots en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie, sur le futur statut du Kovoso-Metohija.

Vendredi dernier, la première série de pourparlers directs sur le futur statut de la province s’est tenue à New York, sous les auspices de la Troïka, à l’issue d’une réunion ministérielle des pays du groupe de contact. La République de Serbie a estimé très encourageante la résolution réaffirmée du groupe de contact, et en particulier de la Troïka, à garantir un règlement négocié approuvé par le Conseil de Sécurité de l’Onu.

La Serbie a rappelé que le règlement stratégique auquel nous nous efforçons tous de parvenir doit être en tous points conforme aux principes du droit international consacrés par des documents tels que la Charte des Nations Unies et l’Acte final d’Helsinki. Un règlement négocié doit respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de la République de Serbie tout en tenant dûment compte du droit légitime à l’autonomie de la communauté albanaise de la province. Il doit aussi contribuer à l’intégration complète et rapide de tous les pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne.

Nous avons lourdement insisté sur l’importance d’une transformation radicale des relations entre Serbes et Albanais, qui doivent passer d’une suspicion et d’un antagonisme historiques à une confiance et une coopération dignes du XXIe siècle. La conviction profonde que nous nous sommes forgée est que l’issue négociée passe par la constitution d’un partenariat dans le cadre d’une souveraineté commune.

Mesdames, messieurs, quel que soit le futur statut du Kosovo, nous devons veiller à ce qu’aucune partie ne soit perdante. Nous ne pouvons donc laisser les positions maximalistes prendre le dessus. Pourtant, le danger que cela se produise est réel. Comment, me direz-vous? Eh bien, certains membres de la communauté internationale ont dit à Belgrade et à Pristina qu’ils imposeraient l’indépendance de la province à la Serbie et à la région si nous ne parvenions pas à un accord d'ici le 10 décembre.

Le danger est précisément là: avec un délai fixé et une position par défaut correspondant à leurs exigences maximalistes, quel intérêt les Albanais du Kosovo pourraient-ils avoir à négocier de bonne foi? Pourquoi ne pas simplement jouer la montre?

Croyez-moi, aussi paradoxal que cela puisse sembler, sans date butoir, les esprits, aussi bien à Belgrade qu’à Pristina, se concentreront sur les moyens de parvenir à une solution négociée, acceptable pour les deux parties. Une solution qui garantisse à la région un avenir démocratique et prospère au sein de l’Union européenne.

Dans le cas contraire, imposer l’indépendance créera un précédent dangereux, un précédent qui légitimera la partition forcée d’États démocratiques en Europe, car l’indépendance imposée du Kosovo ne serait rien d’autre que la partition forcée de la Serbie.

Si l’indépendance était imposée, le coup serait sévère pour notre démocratie. De plus, notre pays étant un pivot dans la région, le coup porté à notre démocratie se ferait sûrement sentir, il aurait assurément un impact négatif sur le développement dynamique et pacifique de tous les Balkans occidentaux, développement qui est étroitement lié aux perspectives d'entrée de la région dans l'Union européenne.

Cette mise en garde n’a d’autre but que de souligner l’engagement démocratique de la Serbie à rester une source régionale de stabilité et de sécurité dans une période de transformation politique. Nous sommes vraiment disposés à faire des compromis, vraiment disposés à faire preuve d’une grande souplesse sur l’étendue de l’autonomie de notre région du Kosovo-Metohija.

Comme nous l’avons démontré à New York, la Serbie est prête à se montrer audacieuse, à être visionnaire et à être un véritable partenaire, dans le cadre d’une paix porteuse de stabilité et de prospérité pour tous – et pour toujours.

 

 

III- Interventions de personnalités

 

Allocution de M. René Van der Linden, Président de l’Assemblée parlementaire

LE PRÉSIDENT (Interprétation) souhaite la bienvenue à Strasbourg aux membres de cette assemblée venus pour assister à la dernière partie de la session de 2007.

Pendant cette période, la présidence a connu plusieurs moments forts. Nombre de personnalités éminentes ont été invitées à s’exprimer devant l’Assemblée parlementaire et le président tient à mentionner deux invités de cette partie de session, le patriarche Alexis II de Moscou et Abdullah Gül, Président de la Turquie. En outre, la chancelière d’Allemagne Angela Merkel a répondu positivement à l’invitation du Président et s’adressera à l’Assemblée en avril prochain. Il s’agit d’un signal clair qui montre l’importance prise par les travaux du Conseil de l’Europe.

Le débat que tiendra l’Assemblée sur le bouclier anti-missile, sera, lui aussi, d’un intérêt particulier.

Les nombreuses visites effectuées dans le cadre des fonctions présidentielles ont été riches d’enseignement et ont permis au président de souligner les valeurs du Conseil de l’Europe, que ce soit à Paris, en Russie - à Moscou et dans les régions: dans le Sud du Caucase, où le Président a plaidé en faveur d’une solution diplomatique aux conflits latents, en Roumanie lors du rassemblement œcuménique européen, ou dans les pays Baltes où le Président a conseillé d’adopter une attitude plus constructive vis-à-vis du voisin russe.

L’ordre du jour de cette semaine reflète les nombreuses priorités de la présidence. La démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme sont au centre des préoccupations. Le rapport annuel a été l’occasion de mieux faire connaître les activités du Conseil de l’Europe par le grand public et d’éviter ainsi l’apparition de nouveaux clivages.

Le Président se déclare en faveur d’un renforcement des relations entre les nouveaux membres et la Russie en tenant compte des données géographiques et historiques particulières de ces pays. Il a également cherché à tirer parti des possibilités offertes par l’Assemblée parlementaire en invitant des personnalités issues des diverses religions à s’exprimer devant elle. Sa pluralité politique, sa situation géographique, et les valeurs qu’elle défend font de l’Assemblée parlementaire le partenaire naturel des ONG. L’Assemblée sert de modèle aux autres assemblées asiatique, africaine et d’Amérique latine.

Le Président a voulu intensifier les relations entre l’Assemblée parlementaire et le Parlement européen. Il ne faut jamais perdre de vue une différence essentielle entre ces deux institutions, à savoir que les activités de l’Union européenne dans le domaine des droits de l’homme sont souvent ressenties comme une ingérence dans les affaires internes tandis que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a une portée plus étendue car les droits de l’homme sont au cœur de son mandat. Ainsi le Conseil de l’Europe a pu organiser la journée européenne contre la peine de mort alors que l’Union européenne en a été empêchée par les actions indéfendables de la Pologne.

Le Président s’emploie à faire en sorte que le rapport de M. Juncker soit mis en oeuvre, il a insisté pour que le rôle et le statut du Conseil de l’Europe soient reconnus dans le protocole d’accord. Des accords plus étroits de coopération ont d’ailleurs été signés entre les deux institutions.

Poursuivant en français. – Mesdames, messieurs, notre Organisation, unique en son genre, est dotée d’instruments et de mécanismes originaux et possède une expérience et une expertise inégalées dans ses activités essentielles qui concernent la démocratie, les droits de l’homme et l’Etat de droit.

Cependant, je suis de plus en plus préoccupé par la situation dans laquelle se trouvent l’Assemblée et les autres organes indispensables du Conseil de l’Europe.

Le plus grand problème que connaisse notre Organisation est l’attitude des Etats membres à l’égard du budget. Bien entendu, le Conseil de l’Europe doit être géré de manière responsable et dans le souci d’éviter le gaspillage, mais si la seule priorité claire du management est de réduire les coûts, la qualité de notre travail s’en ressentira forcément. Je suis convaincu que les Etats membres sous-estiment beaucoup nos activités et notre potentiel. Nous courons un risque très réel d’entrer dans un cercle vicieux de restrictions budgétaires suivies de critiques sur la qualité de certaines activités sous dotées, qui entraîneront de nouvelles restrictions.

Compte tenu de cette attitude, il est d’autant plus absurde que l’Union européenne, dont les membres forment maintenant une majorité au Conseil de l’Europe, juge bon de créer une Agence des droits fondamentaux parfaitement inutile. Il était évident dès le départ que le risque que les activités de cette Agence fassent double emploi avec celles du Conseil de l’Europe serait bien plus important que l’Agence apporte réellement la moindre valeur ajoutée.

Si la défense des droits de l’homme est une vraie priorité pour les Etats membres, et pas seulement un prétexte pour faire de grandes déclarations, ils doivent mettre leurs actes en conformité avec leurs paroles et investir leur argent là où il sera le mieux utilisé, c’est-à-dire au Conseil de l’Europe. Or qu’importe que notre travail soit excellent si tout le monde ignore ce que nous faisons. La politique de communication de l’Organisation ne rend pas justice à la haute qualité de nos activités.

Par ailleurs, nous devons réformer la structure institutionnelle du Conseil de l’Europe. L’Organisation tout entière serait beaucoup plus dynamique et créative si le partenariat entre l’Assemblée et le Comité des Ministres était plus équilibré. Que nous soyons ministres, parlementaires ou diplomates, nous partageons tous les mêmes valeurs et travaillons tous dans la même Organisation, dont la mission est de promouvoir ces valeurs.

S’il faut tenir compte du caractère intergouvernemental de notre Organisation et de la fonction d’instance de décision remplie par le Comité des ministres, il faut aussi reconnaître et respecter le rôle complémentaire de l’Assemblée.

En tant que parlementaires indépendants, nous sommes plus souples et plus libres d’innover que les représentants des gouvernements. Nous savons mieux que personne organiser des débats ouverts, faire avancer la diplomatie parlementaire et mener des actions visant à favoriser le règlement des conflits. Or l’Assemblée pourrait bien mieux exploiter ses atouts si elle était investie de compétences plus étendues dans des domaines comme le budget et les ressources humaines. D’ailleurs, il faudrait que l’Assemblée dispose de son propre budget.

Pour être franc, j’estime que la politique du personnel menée actuellement au Conseil de l’Europe est préjudiciable aux activités de l’Organisation et compromet ses activités d’avenir. L’Organisation dispose d’agents dévoués et compétents, mais je crains qu’elle ne se donne pas les moyens de les motiver, ce qui l’empêche de tirer le meilleur parti de ses ressources humaines. Les méthodes utilisées pour recruter les agents, gérer les carrières et encourager le développement des compétences ne sont absolument pas adaptées à une Organisation aussi importante que la nôtre. En particulier, il est nécessaire que l’Assemblée dispose de bien plus de souplesse et d’autonomie pour gérer les ressources humaines. Il est inacceptable que ni le Président ni le Bureau n’ait la moindre influence sur les nominations aux grades supérieurs au sein du secrétariat de l’Assemblée. Ni le Comité des Ministres, ni la Cour, ni les commissaires ne se trouvent dans une telle situation. Alors, pourquoi nous?

Nous sommes et devons rester une Organisation de nature politique. C’est pourquoi, ainsi que l’a indiqué M. Juncker, tous les postes importants doivent être occupés par des personnes ayant le bon profil politique. Je n’entends pas par là que ces personnes doivent défendre certaines opinions politiques ou appartenir à un parti donné, mais elles doivent avoir l’autorité, les qualités d’anticipation et les réseaux de contacts extérieurs nécessaires à leurs fonctions.

M. Juncker a aussi souligné la nécessité d’associer plus étroitement aux travaux du Comité des Ministres les ministres des Affaires étrangères qui sont des personnalités politiques afin que, par leurs initiatives et leurs orientations, ils donnent une dimension plus politique aux activités de leurs délégués qui sont des diplomates. Le Conseil de l’Europe doit avoir une vision et un profil politiques pour que la promotion et la protection de nos valeurs communes soient toujours au premier rang des préoccupations politiques de l’Europe.

C’est parce que je suis attaché à ces valeurs que j’ai mis toute mon énergie, mon enthousiasme et ma force de conviction au service de l’Assemblée durant mon mandat présidentiel.

Après tant d’années, consacrées aux questions européennes, je peux dire qu’à l’égard de l’Union européenne, mon attitude est dictée par la raison, mais qu’à l’égard du Conseil de l’Europe, elle est dictée par le cœur. Nous ne nous occupons pas de commerce, ni d’économie, ni de défense, mais bien de l’essentiel: d’êtres humains, de la difficulté humaine et des droits qui en découlent. Nous ne traitons donc pas de sujets faciles. Nous sommes confrontés aux dures réalités de l’existence, et souvent, à la souffrance et à la détresse des personnes. J’espère que, dans ces domaines vitaux, nous continuerons à faire changer les choses.

Mesdames, messieurs, mes chers collègues, ce matin, le Bureau a adopté une déclaration pour appeler les autorités birmanes à mettre fin immédiatement à la répression brutale des manifestations pacifiques. La violence effroyable et injustifiable avec laquelle la junte militaire tente de faire cesser les manifestations doit être condamnée avec la plus grande fermeté par tous les membres de la communauté internationale sans exception, car elle constitue une violation flagrante du droit international. (Applaudissements.)

Mes chers collègues, pour conclure, je tiens à vous dire combien je suis fier d’être le président d’un organe composé de parlementaires aussi motivés et engagés. J’espère sincèrement m’être montré digne de la confiance que vous m’avez témoignée en m’élisant à ce poste prestigieux. Je puis vous assurer que, jusqu’à la fin de mon mandat, je continuerai sans relâche à promouvoir le rôle et les valeurs de l’Assemblée.

Je vous remercie de votre attention.

 

Discours de M. Filip Vujanović, Président du Monténégro

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle maintenant le discours de M. Vujanović, Président du Monténégro, qu’il est honoré d’accueillir au nom de l’Assemblée parlementaire.

Son pays est le membre le plus récent de l’organisation. L’adhésion de tous les pays des Balkans au Conseil de l’Europe est essentielle pour la stabilité de la région mais aussi pour celle du continent entier. Elle est en outre symbolique d’un attachement à des valeurs communes ainsi qu’à leur mise en œuvre effective. Le Conseil de l’Europe doit se montrer aussi efficace avec les nouveaux membres qu’il l’a été avec les anciens pour leur permettre d’intégrer la famille européenne.

Au niveau de l’Assemblée parlementaire, le processus de suivi constitue l’aide la plus directe. Un rapport de cette commission concernera prochainement le Monténégro. Les processus d’assistance de l’Assemblée parlementaire sont prêts à soutenir le Monténégro pour l’aider à appliquer complètement les recommandations faites par la Commission de Venise. L’adoption d’une constitution robuste fournira un socle solide à la poursuite des réformes démocratiques.

C’est avec un grand intérêt que les membres de l’Assemblée parlementaire écouteront aujourd'hui le Président du Monténégro sur ces questions. (Applaudissements)

M. VUJANOVIĆ, Président du Monténégro, (Interprétation) est très honoré de s’adresser à l’Assemblée parlementaire en tant que Président du Monténégro et désire exprimer sa reconnaissance aux membres qui ont approuvé l’adhésion de son pays au Conseil de l’Europe. Tout a été mis en œuvre pour que le Monténégro devienne un membre responsable et actif de l’Organisation. L’Assemblée parlementaire a apporté un soutien appréciable à la préparation de l’adhésion et, grâce à son assistance, des réformes ont pu être menées à bien. Le Président remercie les experts du Conseil de l’Europe ainsi que la Commission de Venise. Son pays s’étant sincèrement consacré aux réformes à entreprendre pour atteindre les objectifs fixés par le Conseil de l’Europe, la récente adhésion a constitué un nouvel encouragement à poursuivre dans la voie de la démocratie et afin d’atteindre le plein respect des obligations consenties.

Le Monténégro, par sa position géographique, est exposé à de nombreux défis qui exigent le respect absolu d’une société civile démocratique, pluriethnique et plurireligieuse. L’harmonie qui règne au Monténégro constitue la valeur suprême qui permet de garantir l’avenir de la région et de l’Europe. C’est aussi grâce à cette attitude que le pays a abrité de nombreux réfugiés au cours du processus de dissolution de l’ex-Yougoslavie, indépendamment de leur appartenance ethnique ou religieuse. Lors du référendum qui a conduit à l’indépendance du Monténégro, un degré élevé de maturité démocratique a pu être constaté. En acceptant les normes du Conseil de l’Europe, en particulier celles qui concernent la protection des droits de l’homme et des minorités, le Monténégro entend assurer son intégration européenne.

Le Monténégro est également conscient de ses responsabilités qui lui imposent d’entretenir de bonnes relations de voisinage et d’étendre la coopération régionale. C’est extrêmement important vu les événements qui se sont déroulés dans les Balkans. Le pays est fier des relations qu’il entretient avec ses voisins et participe activement à de nombreuses initiatives de coopération régionales. Le Monténégro a adhéré à presque toutes les organisations régionales. Il a également coopéré avec le Tribunal de La Haye, conscient de son importance dans le processus de réconciliation dans les Balkans. Une politique de lutte contre la corruption et la criminalité organisée a récemment été mise en place et le Monténégro a confirmé sa volonté de réduire l’immigration illégale.

Le Président est heureux d’avoir été invité à Strasbourg, ce qui lui donne l’occasion de souligner que le Monténégro est disposé à respecter ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe de façon rapide afin de devenir un partenaire respecté de la famille européenne. Il remercie ceux qui ont soutenu le processus démocratique dans son pays, processus qui se poursuivra avec l’aide du Conseil de l’Europe et d’autres organisations européennes. Le Président affirme que le Monténégro restera un partenaire fiable dans la promotion des objectifs du Conseil de l’Europe.

 

 

Intervention de M. McKinley, directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations.

(dans le cadre de l’examen des rapports sur les migrations)

LE PRÉSIDENT souhaite la bienvenue à M. McKinley, directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations.

Comme en témoigne l’examen par l’Assemblée de trois rapports consacrés à ses différents aspects, la migration est devenue une question essentielle pour tous les pays du monde, et notamment en Europe. C’est d’ailleurs pourquoi le Président a pris l’initiative d’organiser une Journée européenne du dialogue entre les cultures et les religions, qui se tiendra à Aix-la-Chapelle.

Les relations entre l’OIM et le Conseil de l’Europe sont excellentes. Depuis que M. McKinley a pris ses fonctions, les Etats membres de l’OIM sont passés de 67 à 120 et le nombre de ses projets a doublé. Quant à son budget, il a triplé et, sur ce point, le Conseil de l’Europe a très certainement des leçons à recevoir… (Sourires)

L’Assemblée entendra donc le directeur général de l’OIM avec un grand intérêt. (Applaudissements)

M. McKinley, directeur général de l’Organisation internationale pour les migrations (Interprétation) dit son plaisir de prendre la parole devant l’Assemblée. La plupart des pays membres du Conseil de l’Europe étant également membres de l’OIM, et le Conseil de l’Europe en tant que tel ayant le statut d’observateur auprès de l’OIM, il est évident que l’intérêt porté aux flux migratoires est le même dans les deux institutions. Elles partagent la même idée: une gestion meilleure de la mobilité de la population servirait la paix, la stabilité et la sécurité tout en renforçant la croissance économique, dans le respect des idéaux communs.

M. McKinley se dit persuadé que l’on pourrait faire davantage pour aider tous les pays membres du Conseil de l’Europe à gérer ce dossier. Des millions de personnes sont concernées et tous les Etats ont désormais pris conscience de l’importance du phénomène. Un Forum mondial a d’ailleurs été organisé à Bruxelles en juillet, qui faisait suite au dialogue engagé à ce sujet aux Nations Unies. En Europe, les mouvements de population transfrontaliers sont très importants et l’Union européenne, comme le Conseil de l’Europe, s’en préoccupent. Partout, l’accent n’est plus mis tant sur les problèmes de sécurité que pourraient susciter les flux migratoires que sur la prise de conscience que les migrations peuvent être un facteur de développement économique et social.

Les pays membres du Conseil de l’Europe sont pour certains des pays d’origine, pour d’autres des pays de transit, pour d’autres encore des pays de destination, et il arrive que certains soient les trois à la fois. Mais l’on assiste à l’accroissement continu des migrations illégales en provenance des pays tiers. C’est que l’Union européenne est un pôle d’attraction, cette Union européenne à la si basse natalité et qui, déjà, manque de bras, dans tous les secteurs. Une gestion efficace consiste donc à combler les besoins en garantissant l’adéquation de l’offre et de la demande. Le fait que les outils destinés à permettre une migration légale soient insuffisants explique l’explosion de l’immigration illégale. C’est là que le bât blesse, et c’est là qu’il faut intervenir par le biais d’accords bilatéraux et multilatéraux. Les parlementaires ont un rôle à jouer dans ce domaine et l’OIM ne demande qu’à renforcer sa coopération avec les organisations interparlementaires.

Revenant sur les rapports qui viennent d’être présentés, M. McKinley dit approuver l’idée que la régularisation est nécessaire. Les migrants doivent avoir un statut, une place dans la société où ils habitent et où ils travaillent. Cela ne signifie pas que les portes de tous les pays doivent leur être largement ouvertes, mais qu’il faut instituer un système sélectif, au service des migrants et des économies dans lesquelles ils s’insèrent. Il faut par ailleurs accorder une plus grande attention à la possibilité d’une immigration circulaire, autrement dit définir le cadre autorisant que l’on puisse quitter son pays d’origine pour venir travailler un temps dans un pays d’accueil où l’on ne se fixera pas: l’objectif devrait être de pouvoir rentrer chez soi pour sa retraite ou, mieux encore, pour y créer sa propre entreprise. De tels cycles existent déjà; il conviendrait d’amplifier le phénomène.

Les causes de l’immigration ont également été abordées. On le sait, de nombreux migrants s’exilent parce qu’ils poursuivent un rêve. D’autres partent non par choix mais parce qu’ils sont désespérés, soit qu’ils ne trouvent aucun travail chez eux, soit qu’ils n’ont pas accès à une formation. Il faut étudier ces questions avec soin, et se pencher aussi sur la meilleure manière d’intégrer les migrants et de les protéger en leur octroyant un statut plus satisfaisant, qui leur permettra de sortir de la clandestinité dans laquelle ils sont trop souvent enfermés.

Pour ce qui est des centres auxquels il a été fait allusion, leur rôle exact doit être soigneusement précisé. Il ne peut s’agir seulement de centres de détention où les migrants seraient enfermés avant d’être renvoyés dans leur pays. Si des centres existent, il doit s’agir de centres de tri et de conseils sur les débouchés possibles. On constate enfin que de nombreuses personnes sont désormais contraintes à l’immigration en raison de la dégradation de l’environnement, qu’il s’agisse des conséquences de catastrophes naturelles brutales ou de phénomènes insidieux liés aux changements climatiques. La communauté internationale se doit de réfléchir à ces questions pour en anticiper les conséquences.

 

Discours du patriarche Alexis II de Moscou et de toutes les Russies

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle le discours du Patriarche Alexis II de Moscou et de toutes les Russies, qu’il est heureux d’accueillir dans cette Assemblée parlementaire.

Le Patriarche a accepté de s’adresser pour la première fois aux membres d’une assemblée internationale. Cette décision a été prise dans le droit fil d’un dialogue constructif nourri par les rencontres personnelles que le Président a eues avec le Patriarche. La volonté manifestée par celui-ci de répondre aux questions des membres de l’Assemblée est symbolique de son ouverture d’esprit. Homme de foi et de compassion, il partage une des valeurs essentielles du Conseil de l’Europe qui consiste à vivre dans la dignité. Le Conseil de l’Europe a pour mission de défendre la démocratie, l’Etat de droit et les droits de l’homme. C’est la seule assemblée paneuropéenne qui est composée de représentants élus démocratiquement de tous les pays européens représentant, toutes les cultures, toutes les langues et toutes les religions.

Le désir exprimé par le Patriarche de s’adresser à l’Assemblée parlementaire témoigne de sa volonté de bâtir des passerelles entre les religions, il est la figure de proue du mouvement œcuménique. Si, depuis la chute du mur de Berlin, le Conseil de l’Europe est parvenu à faire de l’unité de l’Europe une réalité, le Patriarche a réalisé, cette année, la réunification historique des églises orthodoxes. Le respect d’autrui lui est cher. Son message de paix et de compréhension montrera à chacun le chemin à emprunter.

Le Patriarche ALEXIS II (Interprétation) remercie le Président de l’avoir invité à s’adresser à l’Assemblée. Il a saisi cette occasion avec plaisir pour exposer sa vision du passé, du présent et de l’avenir du continent européen.

Le Conseil de l’Europe a entrepris des démarches sans précédent pour jeter des passerelles entre les différentes communautés religieuses. C’est enfin la réponse qu’attendaient depuis longtemps les responsables religieux à l’appel au dialogue qu’ils avaient maintes fois lancé. Au centre de ce débat, il y a l’Homme. C’est en effet la thématique anthropologique qui suscite les débats les plus animés. La représentation de l’homme et de sa dignité s’est formée historiquement dans le cadre du système chrétien de valeurs. C’est le christianisme qui a appris aux peuples européens que l’homme a été créé à l’image de Dieu, que la vie morale lui permettra d’être l’ami de Dieu et d’atteindre par elle la liberté authentique. Le respect de la dignité de l’homme occupe donc une place élevée dans l’échelle des valeurs chrétiennes.

Cependant l’homme se laisse facilement aller à commettre des actes répréhensibles, s’écartant ainsi de ce qui fait sa dignité. Les normes morales doivent donc être une référence pour définir ce qui est permis. Dignité, liberté, et morale sont les idées chrétiennes qui fournissent un cadre unique à la conscience européenne. Tout spécialiste honnête de l’histoire européenne devra attester l’influence jouée de la vision chrétienne dans l’abolition de l’esclavage, l’introduction de l’objectivité ainsi que de critères éthiques élevés qui s’appliquent à la vie sociale et politique. La conception même des droits de l’homme, qui est au cœur de la politique européenne, est fortement imprégnée par de l’enseignement chrétien. Les droits de l’homme ont ainsi vu le jour dans le cadre de la morale chrétienne avec laquelle ils vont de pair.

Toutefois, on observe aujourd’hui une fracture funeste entre les droits de l’homme et la morale avec l’apparition d’une nouvelle génération de droits qui sont contraires à la morale. Il faut se rappeler que la moralité est incluse dans la Convention européenne des Droits de l’Homme et en constitue un élément déterminant. En violant la morale, la liberté pâtit. Celle-ci relève d’une série de choix responsables pris dans l’intérêt d’un individu et de la société. La morale assure la viabilité et le développement de la société et de son unité. C’est aussi l’un des objectifs de la Convention européenne. La destruction des normes morales et la promotion du relativisme dans les mœurs risquent de saper la perception que les peuples européens ont du monde et de conduire ces peuples là où ils perdront leur identité.

Etre moral ou amoral est la conséquence d’un libre choix de l’individu. La société et l’Etat doivent toutefois encourager une moralité qui soit acceptée par le plus grand nombre. Ils ne doivent pas ménager leurs efforts pour promouvoir des idéaux et une identité culturelle européenne et peuvent, à cet effet, utiliser les institutions sociales et publiques, le système éducatif et les médias. Face à d’autres civilisations, il est important de préserver cette dimension morale qui donne sa noblesse à la vie des Européens.

Il faut éviter de faire la propagande pour tout ce qui détruit les fondements moraux de la société. Le refus d’apprécier moralement certains actes humains rend de nombreux problèmes sociaux insolubles. Ainsi, on voit en Russie se creuser une fracture entre riches et pauvres et on assiste à la disparition progressive de l’équité sociale. L’Eglise orthodoxe a initié un débat sur l’indigence dans laquelle vivent des millions de travailleurs honnêtes qui côtoient quotidiennement le luxe et le gaspillage éhonté de quelques-uns.

Le Patriarche se dit heureux que son Eglise soit aujourd'hui soutenue par de nombreuses forces sociales et que les conditions soient favorables à l’adoption de mesures sociales et économiques plus justes, mais un système social et juridique, quelque perfectionné qu’il soit, ne peut limiter complètement la soif d’enrichissement au détriment des autres. La générosité et la bonté doivent être le fruit d’une éducation bien comprise. Aussi, les principes moraux traditionnels doivent-ils être le socle d’une société multiculturelle comme l’est la société européenne actuelle.

Le Sommet des responsables religieux qui s’est tenu à Moscou en juillet a regroupé des participants de toutes les religions, venant de 49 pays. Ils ont tous exprimé une même inquiétude au sujet de la détérioration de l’état moral de l’humanité. C’est sur la base de la moralité traditionnelle que différents courants religieux ont co-existé en Russie, ce qui a permis à cette région à ne pas connaître de guerre de religions. Aujourd’hui, l’Eglise orthodoxe continue à renforcer la compréhension interreligieuse en Russie et dans les autres pays de la CEI.

Nul n’ignore la grave menace que l’extrémisme et le terrorisme font peser sur l’Europe et sur le monde, menace qui se dissimule parfois sous des slogans religieux. De tels phénomènes trouvent leur source dans l’ignorance des religions et dans l’indigence morale. Les jeunes gens doivent donc pouvoir être éduqués dans la tradition religieuse de leur choix et se voir enseigner les bases des autres religions. Ainsi garantira-t-on la paix.

Les progrès technologiques ont modifié le monde. Les croyants doivent pouvoir dire leur mot sur la bioéthique, l’identification électronique et tout ce qui, dans les découvertes scientifiques et techniques, suscite l’inquiétude du plus grand nombre. L’homme doit rester l’homme; il ne saurait être abaissé au rang de marchandise, d’objet d’expérimentation, d’organisme semi artificiel. En d’autres termes, science et technologie ne peuvent être dissociées de la morale.

L’Eglise orthodoxe russe est prête au dialogue avec les autres religions et avec les laïcs mais elle considère qu’aucune religion ni aucun courant ne peut prétendre que sa conception du monde est la seule valable et elle juge qu’il est inadmissible de rejeter la religion hors de l’espace public.

Pour éviter les affrontements entre les différentes conceptions du monde, un dialogue interculturel et interreligieux s’impose, auquel doivent prendre part les représentants de toutes les religions traditionnelles et les laïcs. Le Conseil de l’Europe est l’un des forums possibles. (Applaudissements

 

Discours de M. Koštunica, Premier ministre de la Serbie

LE PRÉSIDENT (Interprétation) indique que l’ordre du jour appelle le discours de M. Koštunica, Premier ministre de la Serbie.

Sa présence dans cette assemblée est un signe positif pour sa région et pour l’Europe. Elle reflète le rôle important que joue le Conseil de l’Europe dans les domaines de la paix et de la sécurité. Les conflits qui ont déchiré l’ex-Yougoslavie sont souvent perçus comme un échec de l’Europe en matière d’anticipation, de réaction et de prévention. Pour le Président, le problème est davantage celui de l’intégration des Balkans dans l’Europe, qui lui semble être la meilleure solution possible.

Le Gouvernement serbe a pris des engagements en adhérant au Conseil de l’Europe. Le président encourage le Premier ministre à maintenir ses relations avec la procédure de suivi dont le but est d’assister les pays sur le chemin de la démocratie. Le président a salué, dès le mois de mai, l’accord de coopération qui unit la Serbie à l’Union européenne. Il se réjouit de la reprise des négociations avec le Tribunal de La Haye car les criminels de guerre Karadžić et Mladić doivent être traduits immédiatement en justice. Le Conseil de l’Europe déplore que cela n’ait pas encore été fait alors que la Serbie préside le Comité des Ministres.

La Serbie a montré sa capacité à progresser sur la voie de la démocratie et à jouer un rôle accru sur le plan international. Le président est heureux d’écouter son Premier ministre. (Applaudissements)

M. KOŠTUNICA, Premier ministre de la Serbie, (Interprétation) souhaite remercier le président de l’Assemblée parlementaire de lui avoir procuré la possibilité de s’exprimer en tant que Premier ministre de Serbie à l’heure où son pays préside le Comité des Ministres. La Serbie compte focaliser cette présidence sur des actions basées sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Le slogan de la présidence est: «une Europe, notre Europe» exprimant ainsi la conviction qu’il est utile de parler d’une seule voix pour toute l’Europe.

Le Premier ministre veut insister sur les efforts accomplis par les autorités serbes afin d’améliorer la démocratie dans leur pays et de respecter les droits de l’homme. L’assemblée de Serbie a adopté à l’unanimité la nouvelle Constitution qui avait, par ailleurs, été plébiscitée par la population. La Commission de Venise a présenté un avis explicite sur ce document qui contient des dispositions spécifiques concernant les droits de l’homme et les droits des minorités. Concernant les minorités nationales, des dispositions vont bannir toute forme de discrimination et d’interdire toute manifestation de haine et de xénophobie.

La Constitution contient des dispositions relatives à la tolérance. Elle assure une représentation de la population à tous les niveaux, y compris pour les minorités nationales, et garantit les mêmes droits démocratiques pour tous les citoyens de Serbie. La minorité hongroise pourra bénéficier d’un enseignement dans sa langue maternelle à tous les niveaux, y compris dans certaines universités, dont Belgrade. Les dirigeants des minorités nationales ont d’ailleurs soutenu l’adoption de cette nouvelle Constitution. Il est donc clair que la Serbie remplit ses engagements pour mettre en œuvre la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme.

C’est sur cette base que la Serbie envisage le statut futur du Kosovo. La troïka internationale est en négociation directe avec Belgrade et les représentants du Kosovo. La Serbie s’engage à trouver une solution de compromis démocratique basé sur les trois piliers de l’Europe et demande aux Albanais et à la communauté internationale de rechercher, sur cette base, une solution satisfaisante pour les deux parties.

La Serbie s’est explicitement déclarée prête à accorder aux Albanais du Kosovo le statut de minorité privilégiée, statut garanti par l’autonomie substantielle octroyée à la province, au sein du territoire serbe. M. Koštunica espère que le Conseil de l’Europe appuiera cette proposition qui vise à assurer la prospérité des Albanais du Kosovo et aucunement à limiter leurs droits. Comme tout État souverain, la Serbie ne peut concevoir la création d’un État sur son territoire. Pourquoi ce qui n’est autorisé à aucune minorité nationale, le serait-il aux Albanais kosovars et à eux seuls? La question essentielle est de définir le statut exact de minorité privilégiée, pour prévenir tout contentieux.

Le moment est crucial, car la communauté internationale doit choisir entre deux voies. L’une est celle qui vient d’être décrite, et qui respecte les principes démocratiques. L’autre est lourde de périls, car il s’agirait, pour la première fois depuis la fin depuis la Seconde Guerre mondiale, de permettre à une minorité nationale de constituer un nouvel État sur le territoire d’un État souverain, internationalement reconnu, en violation de la Charte des Nations Unies et de l’Acte final d’Helsinki.

Les arguments avancés pour soutenir cette deuxième branche de l’alternative sont irrecevables. Avancer, comme le font certains, que faute de solution rapide, on risque une flambée de terrorisme de la part des Albanais relève de la menace pure et simple et ne mérite aucun commentaire. Quant à la référence à l’annexe 11 du plan Ahtisaari, qui a été rejeté, elle n’est pas plus pertinente puisque rien n’est dit, dans cette annexe, du contrôle civil de la présence militaire de l’Otan au Kosovo –ne rien envisager de plus serait donc un précédent inouï dans les annales de la démocratie.

Telles sont les deux voies possibles que M. Koštunica livre à la réflexion de l’Assemblée.

Il souligne que la Serbie continuera à rechercher des solutions démocratiques mais qu’elle ne tolèrera pas la création d’un nouvel État albanais sur son territoire par la force de la violence légale. Toute indépendance unilatéralement proclamée sera intenable, ne ferait qu’aggraver la situation et sera vouée à l’échec. Les conséquences en seraient dramatiques, bien au-delà de la Serbie, puisque cette violation délibérée de la Charte des Nations Unies, qui garantit explicitement la souveraineté des États et leur intégrité territoriale, feraient sans aucun doute des émules. Combien de minorités nationales animées de tendances séparatistes observent attentivement l’évolution de la situation au Kosovo? Qui leur fera admettre que ce qui serait possible pour les Kosovars ne le serait pas pour elles? Qui ne voit les menaces qui se profilent pour la stabilité du continent?

La Serbie n’entend pas céder aux pressions de ceux qui l’incitent à régler la question par la violence, car elle s’en tient aux valeurs démocratiques fondamentales. Pour autant, elle ne saurait admettre que la violence légale prime le droit au Kosovo et au Kosovo seulement. Du reste, personne n’est en mesure d’expliquer en quoi la proposition serbe pèche et pourquoi le Kosovo devrait se voir accorder l’indépendance. Cette province représente 15 % du territoire serbe; la Serbie propose de lui octroyer une large autonomie, mais certains envisagent de transformer cette importante fraction de son sol en un deuxième État albanais sans justification aucune. Est-ce un argument recevable de déclarer que l’état de fait étant ce que l’on sait, il faut s’y résigner?

La Serbie a pris l’engagement de respecter la Charte des Nations Unies pour contribuer à la paix et à la stabilité en Europe. Elle continuera de le faire, mais elle n’acceptera ni coup de force ni déclaration d’indépendance unilatérale. Il ne s’agit pas de son seul avenir mais de la souveraineté et de la dignité de tous les peuples.

M. BADRÉ. – Monsieur le Premier ministre, je ne vous interroge pas sur le Kosovo; vous connaissez suffisamment l’engagement de la France sur ce difficile sujet.

Ma question porte sur la mise en œuvre de l’accord visant le rapatriement d’au moins 100 000 citoyens serbes actuellement en situation irrégulière dans les pays de l’Union européenne, celle-ci apportant une aide financière pour faciliter leur retour.

Quelles dispositions prenez-vous pour qu’ils bénéficient effectivement dès leur arrivée sur le territoire serbe de l’ensemble des droits ouverts à leurs concitoyens?

M. KOŠTUNICA souligne que la Serbie a ratifié tous les accords pertinents en vue de son adhésion à l’Union européenne. Elle accueillera tous les citoyens venant d’autres pays de l’Union européenne quelle que soit leur nationalité.

 

 

Discours de Mr Abdullah GÜL, Président de la Turquie

 

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que l’ordre du jour appelle le discours de M. Abdulah Gül, Président de la Turquie et ancien membre de l’Assemblée, auquel il a le grand plaisir de souhaiter la bienvenue.

M. Gül s’est fait de nombreux amis dans cette école de la démocratie qu’est l’Assemblée et dont il est l’un des meilleurs élèves. En 2003 déjà, M. Gül s’est adressé à l’hémicycle en sa qualité de Premier ministre de la Turquie, soulignant que son expérience au sein du Conseil de l’Europe avait grandement enrichi sa philosophie politique. Les progrès accomplis depuis lors par la Turquie ont été remarquables, ce qui a permis à l’Assemblée de clore la procédure de suivi en 2004. La maturité démocratique à laquelle est parvenue le pays s’est également exprimée à l’occasion des élections qui ont porté M. Gül à la présidence du pays.

En politique étrangère, la Turquie a dû faire face, depuis 2003, à une situation complexe, qu’il s’agisse de la guerre en Irak – à ses portes – ou des négociations visant l’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Sur le premier point, l’Assemblée se félicite de la retenue manifestée par la Turquie, et le Président présente à M. Gül ses condoléances pour les victimes du tout récent attentat qui a endeuillé son pays. S’agissant de l’adhésion à l’Union européenne, le Président continue de penser que les promesses faites doivent être tenues et souligne que l’avenir de l’Europe dépendra de ses relations avec la Turquie, dont la volonté de promouvoir le dialogue interculturel et interreligieux s’est manifestée par l’initiative conduisant à la création de l’Alliance des civilisations, sous l’égide des Nations Unies.

L’Assemblée entendra avec un intérêt particulier le discours de M. Gül. (Applaudissements)

M. GÜL, Président de la Turquie (Interprétation) dit son plaisir de s’adresser à une Assemblée dont il a été membre pendant neuf ans, tirant de cette expérience une inspiration permanente. Il remercie chaleureusement son vieil ami, le Président van der Linden, de lui permettre de s’exprimer à nouveau dans l’hémicycle et lui rend hommage pour son action à la tête de l’Organisation.

Lorsqu’il s’est adressé à l’Assemblée en janvier 2003, en sa qualité de Premier ministre nouvellement élu de la Turquie, M. Gül avait précisé les contours de l’ambitieux calendrier de réforme adopté par le Gouvernement et approuvé par le Parlement élu en novembre 2002. Il est fier de pouvoir dire que la Turquie a respecté ses engagements, qu’il s’agisse de la politique des droits de l’homme, de la réforme législative ou de la lutte contre la torture. M. Gül souligne que ces réformes de très grande ampleur ont été menées à terme alors que l’environnement international n’était pas des plus favorables, qu’il s’agisse de la guerre en Irak ou des difficultés de l’économie mondiale.

Les transformations en cours en Turquie correspondent aux aspirations du peuple turc et les réformes introduites ont rendu le pays pluraliste et plus tolérant. Le processus de démocratisation se poursuit et le nouveau Gouvernement donne la priorité à la mise en œuvre effective de la politique des droits de l’homme. M. Gül et le Gouvernement sont déterminés: ils souhaitent que chaque individu vivant sur le territoire turc puisse exercer ses libertés et ses droits fondamentaux.

Les réformes politiques se sont accompagnées de réformes économiques et financières de grande envergure qui ont singulièrement dynamisé la croissance. La réforme a aussi permis l’épanouissement de la vie culturelle, littéraire et artistique, comme le montre la désignation d’Istanbul comme capitale culturelle de l’Europe en 2010 et de la Turquie comme pays invité à la Foire internationale du livre de Francfort en 2008.

La réforme se poursuivra, M. Gül s’y oblige. Pour l’heure, un débat public approfondi est en cours sur les modalités de l’indispensable réforme constitutionnelle.

L’un des défis majeurs de l’époque est la polarisation grandissante de la communauté internationale en fonction de clivages culturels et religieux, une polarisation dont les extrémistes de tous bords profitent de manière irresponsable. Les modérés doivent avoir le courage de s’opposer à cette polarisation. Un dialogue réel est impératif, dans la compréhension mutuelle. Aujourd’hui, le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et les discriminations fondées sur la religion ou l’appartenance ethnique se renforcent. Partout dans le monde, depuis le 11 septembre 2001, les migrants, et en particulier les musulmans, sont victimes de haine et d’intolérance. C’est pourquoi la Turquie et l’Espagne ont pris l’initiative qui a conduit à la création de l’Alliance des civilisations. Elle vise, sous l’égide des Nations Unies, à promouvoir le dialogue entre les cultures et les religions. L’expérience de la Turquie montre qu’une démocratie laïque peut prospérer dans une société à majorité musulmane.

Le règlement de conflits politiques anachroniques, en Europe et à sa périphérie, est indispensable à la stabilité, à la sécurité et à la prospérité du continent. La question chypriote demeure irrésolue. Le conflit aurait pu être réglé au terme des référendums simultanés organisés dans l’île, le 24 avril 2004 sous l’égide des Nations Unies, mais cette chance a été manquée en raison du rejet par la partie chypriote grecque du plan de règlement. L’occasion aurait-elle été saisie que Chypre serait désormais une île réunifiée, ayant un siège dans cette Assemblée.

La présence des armées grecques et turques aurait pu faire l’objet d’un règlement négocié et cette région serait devenue un foyer de coopération entre la Turquie, la Grèce et l’île de Chypre. Pour sa part, la Turquie reste attachée à un règlement politique du problème sous les auspices des Nations Unies.

L’orateur se félicite de la présence dans cette Assemblée de représentants élus du peuple chypriote turc: c’est un pas significatif vers la fin de l’isolement politique de ce peuple.

Le Caucase du Sud est une autre zone frappée par des conflits «gelés» qui constituent une menace sérieuse contre la paix et la stabilité de toute la région et une entrave à la coopération entre Etats. La Turquie souhaite une solution pacifique respectant la souveraineté et l’intégrité de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie. Son approche est fondée sur le désir sincère d’établir une coopération avec les deux Etats.

En ce qui concerne l’ex-Yougoslavie, M. Gül note que la crise au Kosovo ramène deux décennies en arrière. La Turquie s’est associée aux efforts de la communauté internationale pour définir le statut de la province. L’important est de ne pas se focaliser sur le passé mais d’avoir des objectifs pour l’avenir. Une solution durable ne pourra être trouvée que par une coopération entre les Etats des Balkans.

La région de la mer Noire éveille un intérêt croissant en raison de sa situation stratégique comme voie d’échanges commerciaux et comme couloir énergétique. Tous les pays riverains de la mer Noire sont membres du Conseil de l’Europe, ce qui leur fournit une base de coopération. La Turquie a été pionnière dans la création de l’Organisation de coopération économique de la mer Noire, il y a vingt ans.

L’Assemblée est préoccupée par l’évolution en Irak. De fait, l’intégrité territoriale, l’unité politique et la stabilité de l’Irak sont d’une importance vitale pour toute la région. La Turquie s’efforce d’y contribuer par toutes les voies possibles. Si la situation actuelle est inquiétante, il serait illusoire de croire qu’elle peut être résolue par une partition de l’Irak: ce serait le pire scénario pour ce pays et pour ses voisins.

La situation en Irak affecte directement la sécurité de la Turquie, car l’organisation terroriste PKK continue à se servir du nord de l’Irak comme base pour ses attaques. La coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme est absolument nécessaire et le Conseil de l’Europe a su lui donner une base législative. A ce propos, M. Gül remercie le Président de l’Assemblée pour sa réaction rapide à l’attentat récemment perpétré par le PKK dans la ville de Şirnak, attentat qui a tué une douzaine de civils travaillant sur un chantier d’irrigation.

La Turquie est un membre fondateur du Conseil de l’Europe et considère son rôle comme essentiel, même s’il n’est pas toujours connu du public. Le système de conventions créé par le Conseil de l’Europe a donné naissance à un espace de droit, garanti par des organismes indépendants tels que le Commissaire aux Droits de l’Homme ou le comité européen pour la prévention de la torture, qui font un excellent travail. Les autorités turques ont tiré grand profit de leurs recommandations.

La Cour européenne des Droits de l'Homme est une institution unique, dont la jurisprudence a permis d’étendre les libertés individuelles des citoyens européens. La Turquie soutient les efforts pour rendre ses méthodes de travail plus efficaces et juge que l’entrée en vigueur du protocole n°14 serait un premier pas dans cette direction.

Il reste cependant une large zone grise où les mécanismes protecteurs de la CEDH ne s’appliquent pas. On pourrait y remédier par l’adhésion de l’Union européenne à la convention.

L’Europe jouit actuellement d’une prospérité et d’une stabilité démocratique sans précédent. Pour qu’elle les conserve, il convient de continuer à chercher des solutions pacifiques aux conflits régionaux, de promouvoir le dialogue interculturel et le respect des droits de l’homme et de combattre le terrorisme et les discriminations. Le Conseil de l’Europe, et plus particulièrement cette Assemblée, peuvent y contribuer. En tant qu’ancien membre de l’Assemblée, l’orateur invite celle-ci à relever le défi.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie le Président Gül pour son intervention. Il s’est fait l’avocat le plus brillant du Conseil de l’Europe!

De nombreux collègues ont déjà exprimé le souhait de lui poser une question. Il rappelle que celle-ci doit avoir un caractère interrogatif et ne pas dépasser trente secondes.

Mme DURRIEU – Je salue l’ancien collègue!. Je félicite le Président qui est le symbole de la République, de la laïcité et du kémalisme.

Une inquiétude sourde s’exprime. Chez vous, vos concitoyens défilent par milliers pour défendre la laïcité. Est-elle en danger? En Europe, l’inquiétude gagne. Vous avez bien fait de rappeler que la Turquie est l’un des pays fondateurs du Conseil de l’Europe. On note des inquiétudes chez les femmes qui ont peur de perdre leurs droits qui remontent à quatre-vingts ans. Comment expliquez-vous la montée de cette inquiétude profonde et réelle?

Vous avez évoqué une modification de la Constitution sans l’expliquer. Pouvez-vous la préciser?

LE PRÉSIDENT. – La parole est à M. le Président de la Turquie.

M. GÜL (Interprétation) indique que le dispositif législatif relatif aux femmes n’a connu aucun retour en arrière et est au contraire en progrès constant et il rappelle que les femmes ont le droit de vote et peuvent être élues depuis 1934. Les inégalités entre les sexes ont été éliminées dans la législation turque. A l’Assemblée nationale, la proportion de femmes a augmenté. Les femmes occupent des positions actives dans la société et il n’y a pas lieu de s’inquiéter quant à leur avenir. Certes, cette situation fait l’objet de critiques mais c’est là le signe du bon fonctionnement de la démocratie turque. Une nouvelle Constitution doit être rédigée. Elle le sera sur la base d’un consensus entre les différents partis politiques qui représentent l’ensemble de la société civile.

M. BRANGER – Monsieur le Président de la République, vous avez déclaré, le 28 juin 2005, à une revue allemande: «Dans l’histoire de la Turquie, il n’y a pas eu de génocide d’Arméniens (…). Dans le cadre de la terreur perpétrée par les milices arméniennes, il y a eu un attentat contre le Sultan. On est ensuite arrivé à la nécessité de déplacer la population arménienne dans des secteurs sûrs. Toutefois, ce transfert a été effectué sur la base du volontariat. Les frais de voyage des déplacés étaient couverts (…)».

Dans votre pays en 2006, Monsieur le Président de la République, un très haut magistrat a été pris pour cible par un avocat qui lui reprochait ses prises de position en faveur de la laïcité. Au début de 2007, un journaliste, Hran Dink, est tombé sous les balles d’un jeune influencé par la propagande extrémiste. Nous connaissons les aspirations européennes de la Turquie. Nous savons surtout les très importantes réformes entreprises par les gouvernements auxquels vous avez appartenu. Pouvez-vous nous laisser espérer une rupture nette avec des propos négationnistes quant à l’histoire de la Turquie et la poursuite résolue des enquêtes policières sur les assassinats qui nous ont tous bouleversés?

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. le Président de la Turquie.

M. GÜL (Interprétation) regrette ce malheureux incident. L’assassin du journaliste Hran Dink a été appréhendé immédiatement après le meurtre. La population turque a protesté de manière significative à la suite de cet assassinat.

En 1915, la Turquie était en guerre sur quatre fronts et une partie de la population était provoquée par un voisin. Certains se rebellaient contre l’autorité turque. Des événements tragiques se sont déroulés à cette époque. Nombre de citoyens ont souffert mais les églises arméniennes sont restées ouvertes sur le territoire de la Turquie. Il y avait des ministres et des juges arméniens dans la période ottomane. Si les Turcs s’étaient vraiment rendus coupables d’un «génocide» à l’égard des Arméniens, de tels faits n’auraient pu être tolérés.

M. Gül regrette que ces événements soient utilisés comme arme de propagande et nourrissent des rumeurs. La Turquie a ouvert les archives les plus secrètes et a proposé de créer un comité conjoint d’historiens pour étudier ce dernier. Les autorités se rangeront aux conclusions de ce comité auquel M. Branger est invité de se joindre s’il le souhaite. Le Président de la République pense que tous les pays devraient faire preuve d’autant d’esprit d’ouverture.

 

 

Intervention de M. Angel GURRĺA, Secrétaire général de l'OCDE (dans le cadre de l’examen du rapport sur l'OCDE et l'économie mondiale en 2007 (Doc. 11357)

 

LE PRÉSIDENT (Interprétation) souhaite la bienvenue à M. Angel Gurría, Secrétaire général de l’OCDE, qui a donné à son Organisation un horizon nouveau en engageant des pourparlers d’adhésion avec des nouveaux pays. Il souhaite également la bienvenue à M. de Geus, ancien ministre des affaires sociales et de l’emploi des Pays-Bas, qui a rejoint l’OCDE en qualité de Secrétaire général adjoint chargé de l’économie politique de la réforme, ainsi qu’aux délégations du Canada, du Japon et du Mexique.

M. GURRÍA, Secrétaire général de l’OCDE. – C’est pour moi un honneur que de m’adresser à votre Assemblée.

Je veux d’abord féliciter Mme Papadopoulous pour son rapport «L’OCDE et l’économie mondiale en 2007». Il s’agit d’un rapport d’une grande portée, qui couvre un large éventail de thèmes. Mon propos se limitera à quelques remarques, notamment sur les perspectives économiques et les contributions que peut apporter l’OCDE à l’amélioration du fonctionnement de l’économie mondiale.

Madame Papadopoulous, si vous me le permettez, j’utiliserai votre rapport pour expliquer l’action de l’OCDE et ce qu’est l’OCDE. Vous avez fait un si bon travail que je vais pouvoir me consacrer plus largement aux questions des parlementaires.

Poursuivant en anglais, M. Gurría (Interprétation) souligne que les perspectives économiques sont moins bonnes qu’il y a un an, la crise des crédits hypothécaires à risque ayant par ricochet créé une crise de confiance qui restreint sensiblement l’offre de crédit.

Il indique que l’OCDE vient de publier sa première étude relative aux politiques communautaires de l’Union européenne, formulant plusieurs recommandations: que l’Union renforce son marché intérieur et notamment celui des services; qu’elle ouvre davantage ses industries de réseau; qu’elle réforme la PAC en profondeur pour mieux cibler les aides; qu’elle fasse disparaître les barrières à la libre circulation des personnes; qu’elle rentabilise ses investissements en matière de politique régionale. M. Baroso s’est déclaré d’accord avec la plupart de ces conclusions.

L’OCDE a, on le sait, décidé d’ouvrir des négociations d’adhésion avec le Chili, l’Estonie, Israël, la Fédération de Russie et la Slovénie et d’engager les pourparlers avec le Brésil, la Chine, l’Inde, l’Indonésie et l’Afrique du Sud. Quand ces processus seront venus à leur terme, l’OCDE représentera 75 % de l’économie mondiale.

A Baroness Hooper, qui a évoqué les problèmes d’éducation, l’orateur, remet une brochure récente de l’OCDE intitulée Education at a glance. A M. Keskin, qui a souligné l’importance des phénomènes migratoires, il remet un ouvrage sur ce thème. A l’adresse de Mme Garcia Pastor, il annonce la publication prochaine d’un rapport sur les perspectives environnementales et remet un document tout récent sur la situation en Chine. A Mme Roseira, il précise que la brochure sur la croissance évoque notamment le concept de flexisécurité, formidable invention des pays nordiques.

En 2007, l’OCDE a renforcé ses liens avec le G8 et constitué une plate-forme de dialogue entre les pays développés et les pays émergents. L’organisation travaille activement sur le dossier de l’innovation car, dans un contexte de concurrence accrue de la part de l’Inde et de la Chine, l’innovation devient un élément crucial de la compétitivité des entreprises.

Un partenariat a également été lancé à New York pour aider au développement et à la démocratisation des pays les plus faibles.

Poursuivant en français. – Comment mettre en œuvre les programmes d’actions assez impressionnants que je viens d’évoquer?

Il ne suffit pas de dresser l’inventaire des réformes nécessaires, vous le savez, tous, pour améliorer le fonctionnement de l’économie. De nombreux obstacles sont à surmonter pour mobiliser le soutien de l’opinion publique en faveur des réformes et les mettre en œuvre avec succès. C’est ce que nous appelons l’économie politique de la réforme dont M. De Geus a la responsabilité.

L’OCDE s’engage maintenant à aller au-delà de la description de meilleures pratiques pour aider les pays à les appliquer. Nous nous employons donc à expliquer les conséquences de l’inaction ou des retards ainsi qu’à proposer des options propres à enclencher l’élan politique nécessaire pour mener à bien les réformes.

Afin de susciter le soutien en leur faveur, il faut aussi faire connaître celles qui ont été menées avec succès dans d’autres pays, mais aussi les échecs. Il s’agit d’une démarche nouvelle et plus audacieuse, mais qui peut nous aider à mieux servir nos pays membres. Elle exige d’élargir l’éventail de nos interlocuteurs dans chaque pays dont vous faites partie, mesdames, messieurs.

Ainsi que je l’ai déclaré l’année dernière, l’OCDE apprécie grandement ses relations de coopération avec les parlementaires.

Monsieur le Président, je veux vous donner deux documents. Le premier est notre rapport annuel. Comme ce mercredi était le jour de la Turquie, avec la présence de M. Gül, je vous remets également notre dernier rapport sur l’économie turque.

 

Discours du prochain Président de l’Assemblée parlementaire asiatique

LE PRÉSIDENT (Interprétation) dit que l’ordre du jour appelle le discours de M. Laksono, prochain Président de l’Assemblée parlementaire asiatique, auquel il souhaite une chaleureuse bienvenue. Pour la deuxième fois, l’Assemblée a l’honneur de recevoir la visite officielle d’une délégation de l’Assemblée parlementaire asiatique après que celle-ci a fait savoir, au début 2005, qu’elle souhaitait voir les deux Organisations resserrer leurs liens. La visite d’aujourd’hui symbolise la coopération qui s’est instaurée en faveur de la paix, de la stabilité et de la sécurité mondiales.

L’Assemblée parlementaire asiatique dont M. Laksono va prendre les rênes visent à renforcer l’intégration régionale. Le Président félicite son homologue pour son excellente présidence de l’Assemblée de l’Union interparlementaire qui s’est tenue à Bali au printemps dernier. Ce fut l’occasion d’échanges sur la coopération interculturelle et interreligieuse à laquelle l’Assemblée du Conseil de l’Europe attache une importance croissante. Elle se félicite donc que l’occasion lui soit donnée d’en savoir davantage sur les travaux de l’Assemblée parlementaire asiatique. (Applaudissements)

M. LAKSONO (Interprétation) se dit honoré et reconnaissant de l’invitation qui lui a été faite. Pouvoir s’exprimer devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe permettra au futur président de l’Assemblée parlementaire asiatique de souligner la nécessité d’une coopération renforcée entre les deux organisations. Ce message, c’est M. Haddad Adel, Président en titre de l’Assemblée parlementaire asiatique, qui aurait dû le lancer de la tribune, mais il a été contraint d’annuler son voyage en raison de circonstances politiques inacceptables pour les autorités et l’opinion publique iraniennes.

Après avoir présenté les membres de la délégation qui l’accompagnent, M. Laksono souligne que la mondialisation rend les nations interdépendantes. Forte de ses ressources considérables, l’Asie constitue déjà un pôle d’influences politique, économique, commerciale et culturelle très important. Certains considèrent que la mondialisation conduira à l’unification et prévoient l’élimination des identités nationales et régionales. Cette conception simpliste, mise en avant à des fins politiques et commerciales, est erronée. En réalité, la possibilité existe bel et bien de voir se développer de nouveaux centres de pouvoir.

L’incidence la plus évidente de la mondialisation est une prise de conscience accrue de l’interconnexion entre les hommes. Il est clair qu’il faut renoncer à l’isolement et à une approche unilatérale du monde. L’application de deux poids deux mesures par des grandes puissances dans le domaine des droits de l’homme érode la confiance en ces valeurs. L’Europe doit user de son influence pour renforcer l’Onu et contribuer au rééquilibrage des pouvoirs et des richesses.

L’APA cherche à surmonter les défis auxquels elle est confrontée en se fondant sur des valeurs communes. Elle se félicite du partenariat avec d’autres organisations régionales. Cette coopération n’est même pas une question de choix, c’est une nécessité. Elle permettra notamment à l’APA de tirer profit de l’expérience de l’intégration de l’Europe.

L’APA a succédé à l’association parlementaire asiatique pour la paix et repose sur les mêmes principes: promouvoir une paix fondée sur la justice et contribuer à l’intégration du continent asiatique. Les tragiques événements au Myanmar sont un grand revers dans ce processus. La répression exercée par le régime militaire a été condamnée dans le monde entier. L’APA appelle les États démocratiques à user de leurs moyens d’influence pour libérer le peuple du Myanmar de l’oppression. (Applaudissements)

L’orateur espère que cette réunion va ouvrir un nouveau chapitre dans les relations entre les parlements d’Europe et d’Asie et se traduire par des progrès dans la législation et la démocratie. En 2008, l’Indonésie accueillera l’Assemblée générale de l’APA, puis une conférence parlementaire Afrique–Asie. Elle serait heureuse que l’Assemblée du Conseil de l’Europe y envoie des observateurs.

L’APA entend également jouer un rôle actif au sein de l’UIP. Le représentant du parlement indonésien souhaite l’appui de l’APCE pour sa candidature à la présidence de l’UIP. En conclusion, M. Laksono remercie l’Assemblée pour l’hospitalité accordée à la délégation de l’APA. Il invite son Président à assister à la prochaine assemblée générale de l’APA à Téhéran en novembre 2007. (Applaudissements)

M. LE PRÉSIDENT (Interprétation) remercie M. Laksono de ses propos et de la volonté qu’il a exprimée de coopérer avec l’Assemblée du Conseil de l’Europe. Les parlements doivent absolument faire contrepoids aux gouvernements. L’Assemblée parlementaire est un peu la conscience morale de l’Europe. Comme l’APA, elle a expressément condamné la répression au Myanmar.

 

 

 

3ème partie de la session 25 juin - 29 juin 2007

Interventions des représentants de la délégation française

 Adoption du calendrier (propositions de modifications de l’ordre du jour)
(Rapport de M. Lengagne sur les dangers du créationnisme)

M. LENGAGNE . – Il est proposé de dissocier le rapport que je devais présenter, relatif aux dangers du créationnisme dans l’éducation, de deux autres rapports, celui sur «État, religion, laïcité et droits de l’homme», et celui sur le «Blasphème».

Je considère que cela est extrêmement grave. Au moment où nous parlons, les chercheurs s’interrogent sur l’éventualité de la mutation du virus de la peste aviaire vers l’homme, ce qui entraînerait une pandémie que l’on ne saurait enrayer. Cela fait partie de la théorie de l’évolution. Au moment où l’on assiste à des poussées de mouvements intégristes, sans doute minoritaires, niant l’évolution, retirer le sujet du débat pour le repousser est une insulte à caractère religieux à l’égard de la science et des travaux de notre collègue, M. Hurskainen.

Monsieur le Président, je vous demande avec force de maintenir l’ordre du jour tel qu’il était prévu. Il est fondamental que nous discutions très sereinement de cette question qui, au demeurant, n’est nullement une attaque à l’encontre des religions, mais simplement la préservation de ce qui a toujours fait l’avancée de l’humanité, c’est-à-dire l’avancée de la science.

(L’Assemblée s’étant prononcée pour une modification de l’ordre du jour ainsi que sur le renvoi en commission de son rapport, M. Lengagne quitte l’hémicycle en indiquant qu’il s’agit de sa dernière séance à l’Assemblée)

 I – Interventions dans le cadre d’examens de rapports

 Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (Doc. 11313 parties 1et 2 + addendum)

 M. BRANGER . – Monsieur le président, mes chers collègues, ce rapport rassemble évidemment beaucoup d’éléments divers. Vous ne vous étonnerez pas que je me félicite en tout premier lieu de l’adoption du rapport sur la suppression des inégalités entre les hommes et les femmes devant le droit civil, présenté par notre éminente collègue Gülsün Bilgehan. Je me réjouis en particulier qu’elle ait fait adopter l’interdiction dans nos quarante-sept Etats de la reconnaissance de tout effet civil de la polygamie et de la répudiation. L’adoption de ce protocole est nécessaire et même urgente. Je souhaiterais qu’il mentionne expressément l’interdiction des mariages forcés, de la polygamie, de la répudiation, des inégalités devant l’accès au droit ainsi qu’en matière successorale.

Un des thèmes présentés par le rapport d’activité porte sur le suivi du Troisième Sommet. Je serai, hélas, moins positif.

S’agissant de l’«Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne», je persiste à m’interroger sur les compétences de cette «Agence». Lors du Conseil européen des 21 et 22 juin, il a malheureusement été laissé planer une incertitude sur le champ d’application de la Charte européenne. Je pense que le mécanisme de contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme eût été suffisant, fût-ce avec la création en son sein d’une chambre composée des seuls juges issus des 47 Etats de l’Union.

Mais puisque l’Agence est créée, fallait-il recruter cent personnes et lui affecter trente millions d’euros? De deux choses l’une, ou elle ne contrôle que les actes communautaires et ce développement institutionnel est exagéré, ou ses ambitions sont tout autres et la prolifération bureaucratique est à craindre. Dans le désamour que je suis le premier à regretter de certains de nos concitoyens pour l’Europe, il y a sans doute ce sentiment de complexité et de redondance institutionnelles. Cette concurrence plus ou moins organisée entre une Agence de l’Union européenne et la Cour européenne des Droits de l’Homme donne sa vraie dimension aux difficultés actuelles de la Cour de Strasbourg.

Le retard de la partie russe pour ratifier le Protocole n° 14 au statut de la Cour européenne des Droits de l’Homme n’a pas seulement des conséquences sur le fonctionnement de cette institution essentielle. Comme l’entrée en vigueur de ce protocole permettrait de ramener le stock de recours à un niveau raisonnable, le fonctionnement de la Cour serait lui-même plus économique et comme le budget de la Cour est confondu avec celui de l’organisation, le retard de la partie russe empêche toute rationalisation de l’utilisation des crédits que nous consentent les gouvernements. Ne nous annonce-t-on pas déjà une baisse de 2%?

Telles étaient, mes chers collègues, les quelques observations que je voulais formuler sur le rapport d’activité du Bureau et de la Commission permanente.

 Image des femmes dans la publicité (Doc. 11286)

 M. MEYER . – L’excellent rapport de notre collègue turque, Mme Bilgehan, nous invite à réfléchir à l’image des femmes dans la publicité.

Le constat dressé est clair: si les rôles et les fonctions des femmes ont beaucoup évolué depuis cinquante ans, tout au moins dans notre monde occidental, les représentations de la femme offertes par le monde publicitaire changent beaucoup plus difficilement, et malheureusement elles sont pour l’essentiel dévoyées. Au choix: femme «au foyer» ou «active», mais toujours soucieuse du dernier équipement électroménager; mère parfaite, anxieuse de l’équilibre alimentaire des enfants, et acheteuse potentielle du meilleur yaourt enrichi au calcium pour une meilleure croissance; femme «fatale» et «immémoriale incarnation» du rêve masculin pour vendre –indifféremment– du café, du parfum, une voiture chic, et j’en passe; ou –pourquoi pas?– femme idéale et narcissique obsédée par sa ligne et son look et vaguement anorexique?

Je me demande au passage si le monde publicitaire n’est pas toujours dominé par les hommes. Vraiment, pour que seuls le désir et l’inconscient masculins soient à ce point sollicités… Qu’en pensent nos collègues féminines?

Paradoxalement, la révolution féministe ne semble pas avoir entamé les représentations publicitaires toujours plus envahissantes et peut-être toujours plus provocantes. Elles cherchent à accrocher le regard du spectateur, quel qu’en soit le prix, à retenir son attention, quitte à le choquer un peu. Puisque il faut bien vendre, n’est-ce pas…

Que la publicité soit un «miroir de nos sociétés» comme l’affirment les publicitaires, ou qu’elle nous tende un miroir préformé privilégiant le regard masculin, comme le prétend une représentante de l’association des «Chiennes de garde», n’est finalement pas si important. Ce qui importe, c’est que ce miroir influence nécessairement nos représentations collectives. C’est là que la vigilance est de mise.

Si les philosophes et les psychanalystes cherchent une définition de la femme, la publicité insidieusement, propose ses réponses. A cet égard, voici une phrase intéressante du rapport: «L’objet du débat n’est pas tant le caractère ponctuel d’une image, une femme dénudée, mais bien le flux d’images qui produisent ensemble des hypothèses sur ce que sont les femmes, ce qu’elles font…»

Cette question est d’autant plus cruciale que la publicité s’adresse à tous les publics, y compris ceux qui sont les moins armés pour exercer un regard critique: enfants, adolescents, parfois venus d’une autre culture et d’autant plus sensibles à ces représentations, exclus de la culture et autres…

Si la liberté d’expression est la norme de nos démocraties, elle ne doit pas servir d’excuse ou de paravent pour proposer, voire imposer, n’importe quelles images, y compris attentatoires à la dignité humaine, et cela pour des motifs purement mercantiles.

La vigilance citoyenne doit s’exercer pleinement dans ce domaine et je ne peux donc que soutenir les conclusions du rapport de Mme Bilgehan.

 L’engagement des Etats membres du Conseil de l’Europe à promouvoir au niveau international un moratoire sur la peine de mort (Doc. 11303)

 M. DREYFUS-SCHMIDT. – Mes chers collègues, nous voterons, bien évidemment, le rapport de notre collègue italien, M. Marcenaro, car nous sommes amplement et depuis longtemps pour l’abolition de la peine de mort, et est intéressante l’idée de la recherche d’un moratoire universel. Il est juste aussi qu’il y ait une initiative italienne aujourd’hui; c’est un hommage rendu à Beccaria qui, en effet, a été le premier à soutenir la nécessité de supprimer la peine de mort.

En France, nous en avons eu d’autres, même si mon pays n’a pas été le premier, loin de là, à abolir la peine de mort. Nous avons eu Camus, nous avons eu Robert Badinter qui, à la demande de François Mitterrand, a défendu l’engagement que ce dernier avait pris – comme candidat aux présidentielles et malgré tous les sondages parus en France – d’abolir la peine de mort et de demander au Parlement de l’abolir, s’il était élu. Robert Badinter l’a fait – et continue le combat – lors d’un débat qui s’est déroulé au Parlement français, débat tout à fait extraordinaire à l’époque, qui a réuni une large majorité dans les deux assemblées, Assemblée Nationale et Sénat.

Aujourd’hui nous sommes unanimes. Victor Hugo, dans un livre intitulé «Ecrits contre la peine de mort» rappelle comment il a défendu son fils Charles poursuivi à l’époque pour avoir demandé l’abolition de la peine de mort devant la Cour d’assises. Victor Hugo, a plaidé qu’il combattrait toute sa vie la peine de mort. Il ajoutait, en montrant le crucifix qui figurait alors dans toutes les cours d’assises: ”Je le jure devant cette victime de la peine de mort qui est là, qui nous voit et qui nous entend; je le jure devant cette croix où, voici 2000 ans, pour l’enseignement des générations futures, la loi humaine a cloué la loi divine.”

Comme tout un chacun ici, nous nous félicitons d’être unanimes. C’est le cas non seulement de la délégation française mais aussi de l’ensemble de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

La peine de mort existe encore, hélas, dans quelques pays, en particulier en Chine, aux États-Unis et au Japon. Sans doute, une pression forte devra-t-elle s’exercer sur la Chine du fait que les jeux Olympiques s’y dérouleront en 2008. Qu’il me soit permis de rappeler au passage ceux de 1936… Quant aux États-Unis et au Japon, qui siègent ici en tant qu’observateurs, ils ne devraient plus l’être si nous suivions certaines préconisations émises par ailleurs.

Voilà les raisons pour lesquelles nous voterons contre une peine inutile et barbare que nous avons tous condamnée. Nous soutiendrons la proposition d’initiative italienne, en faveur du moratoire, encore -je tiens à le rappeler- que des débats se soient déjà tenus ici même, au Conseil de l’Europe, notamment avec l’association française intitulée “Tous contre la peine de mort”. Toutes les initiatives sont bonnes dans ce domaine, et nous soutenons évidemment celle-ci.

 La Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD): accent sur l’Europe de l’Est et du Sud-Est (Doc. 11300)

 Mme DURRIEU . – Merci à M. Gasòliba i Böhm, notre rapporteur, et aux membres de la commission économique. Il est un peu dommage que nous devions nous adresser à M. Lemierre en son absence; c’est pourtant ce que je vais faire.

Monsieur le rapporteur, vous avez rappelé l’accord intervenu entre la Berd et le Conseil de l’Europe en 1992. Nous sommes un peu les initiateurs de la naissance de cette banque. Vingt-neuf pays sont couverts par son activité. Un certain nombre souhaite se retirer du système, ce qui laisse supposer que la satisfaction est acquise et que le développement y est engagé. Parallèlement, la zone d’action s’étend. Vous avez parlé de la Mongolie. J’évoquerai également les pays d’Asie centrale qui font désormais partie de la zone d’activité de la Berd de même que les pays du sud du Caucase.

Le rapport rappelle que la Fédération de Russie est le pays qui bénéficie le plus de l’appui et de l’aide financière de la Berd. Elle est et restera sans doute encore un certain temps le principal bénéficiaire de son concours. En 2006, l’aide représentait 28 %, sans doute 50 % en 2007 de l’activité financière de la Berd.

J’en viens à l’aspect politique de l’action possible de la banque. La Berd est avant tout une banque et ses animateurs sont des banquiers: mais elle a par ailleurs un rôle politique incontestable. L’influence et le rôle qu’elle peut jouer dans le dialogue qui s’établit dans les pays et entre les différents partenaires est central.

J’évoquerai essentiellement deux problèmes: d’une part, le rôle que peut jouer la Berd sur ces espaces macroéconomiques que sont les régions géographiques constituées. Monsieur le rapporteur, vous avez fait référence au pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-est, où la Berd a joué un rôle essentiel, de même qu’elle a pesé dans la constitution de la phase économique de la région du sud Caucase et dans la fédération des actions économiques des cinq États d’Asie centrale. Elle a pesé non seulement en termes financiers et économiques dans l’accompagnement de projets communs, mais aussi dans une démarche politique nécessaire, si l’on se réfère aux réformes et aux dysfonctionnements dans les domaines démocratique et juridique. L’ensemble de ses actions aide les pays à tendre vers la démocratie et à se stabiliser démocratiquement et juridiquement.

D’autre part, j’ai envie de lier Asie centrale, Russie, Gazprom, énergies, guerre de l’énergie, pétrole et gaz. Aujourd’hui, cette guerre économique est engagée. Les pays de l’Europe notamment, sont aujourd’hui dépendants à 50 %, voire à 70 %, pour certains. La Russie a des positions d’approvisionnement fortes. Tant mieux pour la Russie, tant mieux si elle possède des richesses. Cela signifie aussi des pays fournisseurs captifs à l’un des bouts de la chaîne et une clientèle captive à l’autre bout. Il s’agit de l’Ukraine, de la Géorgie, de la République de Moldova. Les hydrocarbures deviennent un outil de pression politique. Parmi la clientèle captive, citons encore l’Italie et l’Allemagne-ô combien!

La Russie ne tire pas le gaz et le pétrole qu’elle vend en Europe de ses propres gisements; elle les tire essentiellement des pays d’Asie centrale, notamment du Kazakhstan et du Turkménistan. A ce sujet, j’ai récemment présenté un rapport devant l’assemblée de l’Union de l’Europe occidentale. La Russie a bien joué, elle est dans son rôle: elle maîtrise les gisements, les réseaux, et elle maîtrise les prix.

Cela signifie qu’aujourd’hui, compte tenu des investissements qu’elle accompagne, le rôle de la Berd en Russie est et doit être politique. Je regrette de ne pouvoir le dire directement à M. Lemierre. Il est évident que lorsqu’on finance des projets et des investissements, quels qu’ils soient, on est en droit de demander un engagement réciproque en termes de réforme et de réponses, ce qui nous renvoie au débat précédent concernant le moratoire relatif à la peine de mort, et à tous les traités que l’on signe sans jamais les ratifier. Je considère que cette démarche politique est absolument nécessaire et que nous pouvons nous accorder le droit de fixer un certain nombre de préalables lorsque nous accompagnons des projets à ce niveau. (Applaudissements)

M. SCHREINER . – Monsieur le Président, mes chers collègues, le développement économique et social de l’est et du sud-est de l’Europe est l’un des enjeux majeurs des dix ou vingt prochaines années. Il s’agit en effet de faciliter la croissance de pays qui ont, certes, renoué avec la démocratie depuis la fin des années quatre-vingt, mais qui doivent encore rattraper les autres pays européens en termes de richesse et de croissance.

C’est pourquoi je ne peux que me féliciter de la nouvelle orientation prise par la Banque Européenne pour la reconstruction et le développement –la Berd– qui vient récemment de décider de redéployer ses activités en direction de ces deux régions de notre continent. Je tiens à souligner la qualité du travail que conduit M. Jean Lemierre à la tête de cet organisme.

Dans un contexte européen mais aussi mondial où il est nécessaire de définir des priorités budgétaires, il était indispensable de ne pas saupoudrer des ressources précieuses. Il convenait au contraire de les concentrer sur des objectifs ciblés.

Ce choix stratégique de la Berd lui permettra de contribuer de manière plus efficace à la croissance des pays dont le potentiel est encore largement sous-utilisé. Sa tâche est complexe car le secteur financier y reste beaucoup moins développé que dans les pays industrialisés d’Europe de l’Ouest. Il faut donc contribuer à la mise en place d’un environnement non seulement favorable aux entreprises et aux banques, mais aux investissements porteurs de croissance et de développement durable.

Une des plus grandes difficultés concerne aujourd’hui encore l’accès au crédit pour les petites et moyennes entreprises, comme pour les particuliers, ce qui rend plus difficile la prise de risque et la décision d’investir.

L’expérience que la Berd a accumulée lui sera précieuse car le développement implique aussi la réalisation, donc le financement, d’infrastructures de grande ampleur dont la rentabilité n’est pas immédiate, ainsi que la restructuration de secteurs entiers qui n’ont pas toujours été touchés par des réformes. Il en est de même pour la réforme des services fournis par les collectivités locales.

La méthode la Berd est également un gage de sa réussite. Sa capacité à engager un dialogue politique tout en veillant à la bonne gouvernance des entreprises et à un bon fonctionnement de l’économie de marché est une condition essentielle pour faciliter les réformes nécessaires dans des pays dont les structures restent encore marquées par le poids du passé.

Il s’agit tout à la fois de contribuer à des réformes structurelles indispensables, de faciliter la venue d’investissements étrangers et de lutter contre la bureaucratie et la corruption. C’est une tâche difficile qui n’a de sens que si elle est poursuivie avec détermination dans le long terme.

Elle suppose, de même, que les conflits militaires larvés aient été résolus. Je pense tout particulièrement à certaines régions de l’ex-Yougoslavie ou à certaines zones du Caucase qui ne pourront vraiment se développer que le jour où la paix y sera revenue.

Dans ce contexte, tout effort de longue durée en faveur des coopérations régionales et de financements croisés ne peut avoir que des effets bénéfiques. C’est pourquoi je tiens à saluer le mémorandum d’entente que la Berd a signé avec la Banque européenne d’investissements et la Commission européenne pour faciliter la mise en œuvre de projets régionaux en Europe orientale, dans le Caucase du sud, en Fédération de Russie et en Asie centrale.

La Berd contribue sans nul doute à l’évolution des mentalités, élément indispensable à la réalisation de réformes économiques majeures. Elle contribue aussi au développement d’investissements majeurs, bénéfiques à l’ensemble du continent.

Son intervention dans le secteur énergétique illustre bien ces deux types d’intervention, qui sont complémentaires. La Berd finance en effet des projets de grande ampleur qui permettront de mieux utiliser l’énergie, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de promouvoir les énergies durables, tout en contribuant au renforcement des réseaux de chauffage urbain et des systèmes de transport en commun.

Dans tous ces domaines, la Berd est fidèle à sa vocation: elle facilite la transition vers des économies de marché ouvertes; elle promeut l’initiative privée; elle investit dans le secteur public comme dans le secteur privé. C’est pourquoi je lui souhaite de poursuivre ces objectifs avec la même efficacité que ces dernières années, tout en se renouvelant grâce à un meilleur ciblage de son champ géographique d’intervention.

 Détentions secrètes et transferts illégaux de détenus impliquant des Etats membres du Conseil de l’Europe: second rapport (Doc. 11302 rév. et addendum)

 Mme DURRIEU . – Nous sommes tous engagés individuellement et collectivement dans la lutte contre le terrorisme. Mais nous sommes aussi membres du Conseil de l’Europe, temple des droits de l’homme, garants de la défense des droits de l’homme en Europe et dans le monde!

Je salue l’action, le combat, le courage de Dick Marty. Il recherche la vérité, une vérité que nous voulons. Nous défendons ensemble le respect des droits, parce que nous défendons l’homme. Nous défendons le droit, le droit international, les droits des Etats. Nous voulons la vérité, mais il nous faudra l’assumer, car nous risquons d’avoir des surprises: nous serons tous concernés.

Le Président des Etats-Unis a fait des déclarations honorables lorsqu’il a reconnu l’existence des prisons secrètes et le bien-fondé des allégations de Dick Marty.

En 2006, Dick Marty parlait de la «toile d’araignée» des transferts illégaux et des prisons secrètes. En 2007, il veut procéder à des vérifications. Il a raison et nous le lui demandons. Vérifications nombreuses relatives à des personnes, des noms sont cités; vérifications concernant des détenus de haute valeur sur le sol européen, enfermés, livrés, pieds et poings liés sur les sites dits «noirs», dans des pays tiers. Il s’agit de terroristes, d’hommes «hors sol», sans visage, sans statut, sans droits, espèce nouvelle ne correspondant à aucune définition des prisonniers de guerre, non identifiés dans le droit international. Pour autant, ils restent des hommes. Or, que l’on soit en guerre ou que l’on soit dans une prison, on garde des droits!

En matière de droit international, des accords existent. Vous avez fait référence les uns et les autres au 11 septembre 2001. Dès le 12 septembre, l’Otan a évoqué le principe de la défense collective dans le cadre de l’article V du traité de l’Atlantique Nord. Nous sommes nombreux ici à siéger à l’Union européenne de l’Europe Occidentale et nous savons ce que cela signifie. On invoque, à juste titre, la défense collective pour mener la lutte contre le terrorisme. Dès le 4 octobre 2001, les alliés de l’Otan ont fait l’objet de propositions, d’où sont nées des mesures qui n’ont donné lieu à la publication d’aucun texte officiel, mais qui, à l’évidence, ont établi un nouvel ordre. L’Otan est donc devenue une plate-forme pour la lutte contre le terrorisme et certains pays alliés sont devenus des ponts d’appui. On en cite le nom de quelques-uns; il en existe probablement d’autres. Nous revendiquons tous la vérité, le droit de savoir.

Que tombe ce mur du silence! Nous défendrons malgré tout et toujours, partout et dans toutes les situations, les droits de l’homme. Pour lutter contre le terrorisme, on ne peut s’affranchir du droit, notamment du droit international, du droit de la guerre; on ne peut lutter contre le terrorisme et les terroristes en utilisant les mêmes armes qu’eux dès lors qu’on prétend défendre la démocratie et les droits de l’homme.

Les Européens que nous sommes, représentant ici un vaste espace, serons des alliés certes, mais des alliés exigeants.

Nous remercions collectivement Dick Marty pour son action, son courage qui l’honore et qui nous honore.

 Combattre l’antisémitisme en Europe (Doc. 11292)

 Mme DURRIEU . – L’antisémitisme doit évidemment être condamné, combattu. C’est un crime. J’ai envie de pacifier le débat, comme vient de le faire Mme Meulenbelt. Mon propos sera libre, parce que je suis fille de résistant français, fille de déporté français dans les camps nazis et petite-fille de Juste parmi les Justes. Je suis en paix avec ma conscience. J’ai envie de dire, comme le disait Sartre: le Juif n’existe pas, c’est l’antisémitisme qui le crée.

Alors, je pose la question: qui crée l’antisémite, qui est l’antisémite? Il est, bien sûr, celui qui profane, qui vandalise, qui injurie, qui menace, qui agresse et qui tue, et les mots tuent parfois plus que les balles.

Mais il faut s’interroger, ami Margelov, sur l’antisémitisme. S’interroger, ce n’est pas justifier. Il faut faire attention. J’ai peur en ce moment des affirmations, des accusations; elles sont souvent fondées, souvent justifiées, mais j’ai peur de l’instrumentalisation, peur de la radicalisation, peur de la propagande.

Et la réalité? D’abord, la réalité, ce ne sont pas les conséquences. Tout ce que nous venons d’énumérer, ce sont des causes et des origines. Et c’est plus difficile à cerner! En tout cas, les phénomènes sont différents selon les pays; différents en Pologne, en France, en Russie, aux États-Unis, en Iran. Oui, ce président est condamnable pour les propos qu’il a tenus. Mais l’antisémitisme, en France, où est-il? Je suis française. Je connais mon pays. Qui ose dire que la France est antisémite? Je m’inscris ici en faux contre cette affirmation. Certes, il doit y avoir des antisémites, mais que l’on puisse dire de mon pays qu’il est antisémite, je ne l’accepte pas.

L’antisémitisme existe, il est sourd, il est diffus, il renaît probablement. Pourquoi? M. Margelov disait tout à l’heure que c’était aussi une révolte. Eh oui! Dans ces sociétés perturbées, violentes, dans une révolte contre la détresse, il faut des boucs émissaires: c’est la voiture que l’on fait flamber, ou le cimetière juif que l’on va profaner. Et pas seulement le cimetière juif, la colère s’exerce ou se manifeste contre tout et n’importe quoi. Mais je pense, cher Denis MacShane, que le traitement injuste des problèmes internationaux – l’injustice peut être de tous les côtés, et elle l’est – que ce soit dans le conflit du Moyen-Orient côté Palestine ou côté Israël, des deux côtés en Irak, en Iran, avec le problème du nucléaire, cette fameuse politique des deux poids et des deux mesures qui nous coûte si cher. Tout cela est un support à l’humiliation, consciente ou inconsciente, à la revanche que l’on va prendre sans en mesurer toutes les conséquences, au combat que l’on va mener souvent sans l’apprécier.

J’ai envie de dire que, pour combattre l’antisémitisme, il faut combattre l’ignorance, la misère et l’injustice. Il faut donc cultiver les valeurs et le dialogue. Il faut réhabiliter l’homme. Je ne sais s’il a été créé bon ou mauvais, s’il est d’origine divine ou simplement naturelle, mais je suis convaincue qu’on peut le faire évoluer – le contester serait nier l’école et la culture – et qu’il peut devenir meilleur. C’est votre débat de demain, ne l’oubliez pas, il faut une cohérence entre le débat d’aujourd’hui et celui de demain. Oui, je crois que l’on peut rendre l’homme meilleur!

Alors, soyons vigilants, soyons justes parce que je pense que c’est de l’injustice que naissent les principales victimes.

 M. REYMAN . – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’excellent rapport de M. Margelov fait le point sur une réalité qu’on aurait voulue d’un autre temps: l’antisémitisme. On aurait pu penser qu’après l’holocauste, il n’y aurait plus de discours ou d’acte antisémite en Europe. Ce n’est hélas pas le cas. Le rapport nous montre que tous les États du Conseil de l’Europe sont concernés par le sujet à des titres divers, et que le combat demeure actuel.

Les préjugés traditionnels demeurent, qu’ils s’enracinent dans une idéologie nationaliste d’extrême droite relayée aujourd’hui par les skinheads et les néonazis, ou qu’ils puisent dans cette vieille image d’un peuple déicide aux yeux de certains catholiques intégristes, ou encore qu’ils se nourrissent d’un antisionisme et du conflit qui perdure au Proche-Orient.

On trouve même des responsables politiques pour prononcer des déclarations aux relents antisémites, comme le rappelle le rapporteur, et les écrivains et chercheurs révisionnistes ou négationnistes continuent de bénéficier d’une certaine audience.

Certes, depuis les travaux de René Girard sur la mécanique du “bouc émissaire”, on comprend peut-être mieux les enjeux et les mécanismes de cette stigmatisation d’un groupe ou d’un individu: mais si le philosophe considère qu’il s’agit d’un mécanisme normal de résolution des tensions et que les sociétés ont toujours fonctionné ainsi, alors il est permis d’être inquiet. Toutefois, l’espoir demeure puisque selon Girard, la dernière condition pour que le mécanisme du bouc émissaire fonctionne est qu’il doit rester caché.

Il est donc du devoir de chacun de dénoncer, de faire la lumière sur les falsifications de la vérité, de combattre toute forme de haine et de stigmatisation, de lutter contre la discrimination et l’antisémitisme. Il est également nécessaire que tous les États mettent en place des dispositifs législatifs condamnant la haine raciale, la xénophobie et l’antisémitisme. Tel est le cas en France. Enfin, on ne saurait trop insister sur le rôle de l’éducation pour prévenir ces dérapages et apprendre la tolérance et le respect de l’autre.

A de nombreuses reprises, le Conseil de l’Europe a rappelé son opposition à toutes formes d’antisémitisme, notamment par l’adoption de plusieurs résolutions, ce qui est pleinement conforme à son engagement radical envers la défense des droits de l’Homme. J’apporte mon soutien complet aux conclusions du rapport de M. Margelov.

 M. DREYFUS-SCHMIDT . – Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis en accord complet avec le rapport de M. Mikhail Margelov et je lui apporte mon soutien total, d’autant plus éloquent, je le pense, que je m’appelle Dreyfus, ce qui est en soi tout un programme. Apparemment, tout le monde va adopter ce rapport, même après que nous avons entendu un certain nombre de choses – en particulier de la part de femmes –qui n’ont aucun rapport avec notre sujet. J’aurais presque envie de leur dire qu’il est de certaines gens qui font de l’antisémitisme sans le savoir, y compris lorsqu’il sont de gauche.

En effet, il est tout de même essentiel que l’on vous dise qu’il existe des injustices de tous les côtés. Est-ce à dire qu’il pourrait y avoir des raisons à un certain antisémitisme, ou à l’antisionisme, qui est évidemment une sorte d’antisémitisme? Le sionisme est un mouvement, et personnellement je ne suis pas sioniste. Ce mouvement est né en France.

J’ai même entendu dire par une de mes amies, que je ne vois plus dans cet hémicycle – je regrette qu’elle ne puisse m’entendre – qu’il n’y aurait pas d’antisémitisme en France. Comment peut-on dire chose pareille? Nous n’avons pas oublié ce qui s’est passé il n’y a pas très longtemps. En France, il y a tous les jours des manifestations d’antisémitisme.

On pourrait rappeler encore une fois tous les Gobineau. Il ne suffit pas de proclamer: “je ne suis pas suspect, j’ai des amis juifs.” On a connu ça, même de la part d’un ancien déporté, Paul Rassinier qui était négationniste et qui pendant six mois, hélas, a été député de Belfort!

Dans ce débat, on nous a parlé d’autre chose que ce qui fait le fond du rapport de M. Margelov, c’est-à-dire la lutte contre l’antisémitisme, où qu’il se trouve.

 Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (Doc. 11281)

 M. REYMANN . – Monsieur le Président, mes chers collègues, les arrestations le 1er juin dernier de Zdravko Tolimir, inculpé de génocide dans le massacre de Sbrenica et, le 17 juin, du général Vlastimir Djordjevic, ancien ministre de Slobodan Milosevic sont des signes encourageants de la volonté des Etats de le région de coopérer avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, à moins de trois ans de l’expiration de son mandat.

Cependant, n’oublions pas que les deux principaux accusés, Radko Mladic et Radovan Karadzic sont toujours en fuite. C’est pourquoi je me félicite que notre assemblée débatte de ce sujet.

Comme le mentionne justement le rapport, des progrès notables ont été accomplis par les pays de la région et il convient de souligner. Ainsi la Serbie a ouvert récemment ses archives. La réorganisation récente des services de police et de renseignement laisse également augurer une meilleure coopération avec la justice internationale.

Des tribunaux spécialisés ont été mis en place dans chaque pays de la région pour juger des criminels de guerre. Ce dernier point est particulièrement important car il contribue à l’amélioration d’un système judiciaire et il consolide l’état de droit dans ces pays.

Cependant, cela ne saurait masquer les difficultés qui subsistent. Les inculpations sont entravées par la difficulté à recueillir des preuves et surtout à entendre des témoignages. Lorsque les accusés comparaissent devant le tribunal administratif international, la lourdeur et la longueur de la procédure occultent le résultat.

Pourtant, le travail du Tribunal est nécessaire et doit se poursuivre après sa fermeture car, comme le souligne justement notre rapporteur, toute réconciliation dans les Balkans passe par la traduction en justice des personnes responsables de crimes de guerre.

C’est pourquoi la France attend de toutes les autorités de la région qu’elles coopèrent avec le Tribunal et soutient son action depuis 1995. En effet, l’action du Tribunal contribue à l’établissement d’une vérité, préalable à une véritable paix entre les communautés.

J’apporte donc mon plein et entier soutien à cet excellent rapport

 Respect des obligations et engagements de Monaco (Doc. 11299)

 M. SCHREINER . – Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom de mon groupe politique, le PPE démocratie chrétienne, ainsi qu’en mon nom personnel, je tiens à affirmer que Monaco a toute sa place au sein du Conseil de l’Europe et de notre assemblée. En effet, personne ne peut nier que la Principauté remplit pleinement les exigences relatives au respect des Droits de l’homme et de l’État de droit, valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

En raison des liens d’amitié et des relations privilégiées qui unissent la France à Monaco, je ne peux que me réjouir de son adhésion au Conseil de l’Europe. J’ai moi-même soutenu avec conviction ce processus lors de sa demande d’adhésion en avril 2004.

A l’époque, plusieurs réserves avaient été émises sur l’exercice de la souveraineté nationale monégasque et notamment sur une disposition de la Convention de 1930 entre la France et Monaco, réservant certains postes de la fonction publique à des citoyens français. Cette réserve n’a plus lieu d’être puisqu’une nouvelle convention de coopération administrative, signée en 2005, permet aux monégasques d’accéder aux emplois publics en Principauté sans discrimination. La République française ratifiera très prochainement cette convention.

De plus, afin de remplir ses obligations, Monaco a engagé rapidement de nombreuses réformes législatives: loi sur la liberté des médias, loi sur la motivation des actes administratifs, loi sur la nationalité, modifications du Code civil afin d’assurer la parité.

Selon le rapporteur, Monaco doit encore honorer une série d’engagements, dont notamment la ratification des Protocoles n° 1 et n° 12 de la Cour européenne des Droits de l’Homme ainsi que la Charte sociale européenne révisée. C’est pourquoi les rapporteurs suggèrent de continuer la procédure de suivi du respect des obligations.

Je fais confiance aux autorités monégasques. Je suis convaincu pour ma part que Monaco remplira tous les engagements requis pour participer à notre Assemblée et je ne peux que me féliciter que les relations entre la France et la Principauté soient désormais régis par un nouveau traité qui pose de nouveaux fondements à la coopération entre nos deux pays, comme avec l’ensemble des autres pays de notre organisation.

Je me réjouis particulièrement de l’affirmation de cette communauté de destin, tant les préoccupations de la France et des nations ici représentées sont proches, tant les valeurs que nous partageons reflètent une même volonté de promouvoir les idéaux défendus ici même au Conseil de l’Europe. L’intérêt renforcé de Monaco pour les Droits de l’homme ne peut laisser insensible ni un Français ni un membre de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.

Les thèmes abordés par le rapport de la commission de suivi montrent bien, du reste, combien les questions auxquelles est confronté Monaco sont proches de celles qui nous interpellent tant au plan national qu’au niveau de l’ensemble de l’Europe: statut des étrangers, logement…

C’est donc avec une grande sympathie que je me tourne vers nos collègues monégasques pour leur exprimer notre soutien et leur assurer de toute notre amitié. Je relève d’ailleurs la participation active à nos travaux au cours des années passées du Président Gardetto, de M. Marquet et de l’ensemble des collègues monégasques. Soyons un peu patients. Ils rempliront leurs engagements; moi, je leur fais confiance

M. BRANGER (France). – Monsieur le Président, mes chers collègues, je joins mes félicitations à celles de la commission de suivi.

En moins de quatre ans, Monaco a effectué une véritable mutation juridique. La Principauté a tout d’abord signé avec Paris une nouvelle convention qui affirme la pleine souveraineté de ses institutions sur son territoire. Surtout, à partir de son adhésion au Conseil de l’Europe, le Conseil national a effectué un travail législatif presque surhumain: ce sont pas moins d’une quarantaine de conventions du Conseil de l’Europe qui ont été signées et ratifiées. De même, la plupart des lois internes ont été renouvelées afin de traduire les engagements, notamment en faveur des libertés fondamentales consacrées par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Ainsi ont été adoptées des lois portant sur la nationalité, sur la liberté des médias, sur la motivation des actes administratifs. La loi sur la liberté d’association doit être adoptée définitivement très prochainement. Enfin, sur la base des conventions internationales de lutte contre le blanchiment et la corruption, le Code pénal a été réformé.

J’observe que l’on reproche à la Principauté de Monaco de n’avoir pas encore ratifié le Protocole n° 1. Je pense qu’il s’agit là d’un problème d’agenda.

En effet, ce Protocole porte sur la protection de la propriété, le droit à l’instruction et à des élections libres. Personne ne doute que ces objectifs soient réalisés à Monaco. Sans doute convient-il de consacrer ces droits formellement par une ratification du Protocole n° 1.

Notre rapporteur n’émet à peu près aucun reproche substantiel à l’état de droit qui prévaut désormais à Monaco, si ce n’est l’absence de signature et de ratification du Protocole n° 12.

J’observe à cet égard que nombre des États membres sont dans la même situation, et, parmi eux, l’Allemagne, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, l’Espagne, la Hongrie, l’Irlande, l’Italie, le Lichtenstein, la Norvège, le Portugal, la Suède et même la Suisse. On ne saurait dire que ces démocraties sont indignes de siéger comme membres pléniers du Conseil de l’Europe!

J’estime que les recommandations énumérées aux paragraphes 19 et 20 rajoutent aux obligations que l’Assemblée avait énoncées dans son avis sur l’adhésion de Monaco. Je serais désolé que ces nouveaux engagements puissent donner le sentiment que nous reculons indéfiniment l’arrêt de la procédure de suivi.

Je trouverais ce retard particulièrement inopportun dans la phase préélectorale que connaît la Principauté. Non seulement une intervention peut être susceptible de manipulations entre candidats concurrents, mais elle peut même avoir l’effet inverse, celui d’un discrédit dans l’opinion à l’égard des réformes en cours.

Quant aux amendements, ils me semblent faire peser sur la Principauté des contraintes supérieures à la législation en vigueur dans la plupart des monarchies constitutionnelles membres du Conseil de l’Europe.

L’adage “summum jus, summa injuria” ne doit-il pas être évoqué, selon lequel le droit poussé à l’extrême aboutit à nier la justice? Quand notre planète connaît les drames du génocide au Darfour, des guerres en Afghanistan et en Irak, du terrorisme globalisé et même, à nos portes, les conflits du Caucase, notre Assemblée peut-elle raffiner indéfiniment sur la législation monégasque?

Saluons plutôt l’amplitude et la rapidité de l’adaptation de cette législation et gardons-nous d’interventions inopportunes à la veille des élections au Conseil national !

 Dialogue interculturel et interconfessionnel - Discussion commune de deux rapports : Etat, religion, laïcité et droits de l'homme (Doc. 11298), Blasphème, insultes à caractère religieux et incitation à la haine contre des personnes au motif de leur religion (Doc. 11296)

 M. SCHREINER . – Monsieur le Président, mes chers collègues, j’ai l’honneur d’intervenir au nom du PPE Démocratie chrétienne.

Le Groupe PPE est très satisfait que les deux rapports fassent l’objet d’une discussion commune. L’un porte sur les droits de l’homme et le respect des droits de l’homme dans ses convictions les plus profondes et sur la laïcité; l’autre condamne, comme le fait la majorité de notre société et le Conseil de l’Europe, l’intolérance et surtout l’incitation à la haine.

Cette discussion commune fait suite à ce que l’on a pu appeler «l’affaire des caricatures de Mahomet» diffusées par un journal danois, qui avait suscité la protestation de la communauté musulmane, mais aussi une vague de violences difficile à endiguer et difficile à comprendre. Convenons que le sujet est délicat.

Par exemple, la notion de laïcité à laquelle la France est très attachée, qui puise paradoxalement ses racines dans les Evangiles avec la fameuse réponse de Jésus à ses questionneurs: «Rendez à Dieu ce qui est à Dieu et rendez à César ce qui est à César», est une notion qui n’a pas de sens pour un musulman dont la pratique englobe tous les aspects de la vie.

Par ailleurs, une question est laissée en suspens dans le rapport. Le blasphème suppose la définition précise de ce qui est considéré comme sacré par les croyants. A défaut d’un consensus sur ce qui est reconnu comme sacré, une législation sur le blasphème est difficilement applicable.

J’observe également que le principe de séparation de l’Eglise et de l’Etat est présenté comme un fondement des régimes démocratiques. Sans doute est-ce excessif; beaucoup de pays, notamment anglo-saxons, n’ont pas intégré ce principe sans que l’on puisse contester leur caractère démocratique. Voyez la situation particulière de l’Alsace-Lorraine en France où la séparation de l’Eglise et de l’Etat n’a jamais été appliquée, elle n’en fait pas pour autant une exception à la démocratie française.

Il me semble également qu’il faut bien distinguer la discrimination raciale, d’une part, les propos portant atteinte au sacré d’une part. Ce sont deux choses différentes.

Les rapports examinés réaffirment l’importance de deux principes fondamentaux: liberté d’expression et liberté religieuse. On pourrait y ajouter: respect absolu des droits de l’homme. Certains pourraient faire remarquer qu’il y a un droit à ne pas être offensé dans ses croyances les plus fondamentales. D’où un difficile équilibre à trouver pour le juge.

Une récente décision en France illustre ce problème. Il s’agit d’un arrêt rendu par la Cour de Cassation au sujet d’une affiche publicitaire, soumise donc à la vue de tous, représentant «la Cène» de façon lascive. La Cour de Cassation a estimé au nom de la liberté d’expression que c’était à tort que les juges saisis au fond avaient ordonné le retrait de cette affiche.

Je conclurai cette intervention en soulignant l’importance de l’éducation pour combattre l’ignorance, les préjugés, l’intolérance et favoriser le dialogue interculturel et interconfessionnel.

Au moment de conclure, permettez-moi d’exprimer un sentiment personnel. Je regrette fort que, dans le cadre de cette discussion, nous n’ayons pas pu discuter du rapport de M. Lengagne sur les dangers du créationnisme dans l’éducation. Mais ce n’est que partie remise.

Je vous remercie de votre attention. Je vous incite toutes et tous à combattre l’intolérance et à favoriser la démocratie par la liberté d’expression et la liberté de pensée.

 II- Communication du Comité des ministres

 M. JEREMIĆ, ministre des Affaires étrangères de la Serbie, Président du Comité des Ministres (Traduction). – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, mesdames, messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, je suis très honoré de m’adresser à vous en ma qualité de Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

J’ai déjà eu le plaisir de saluer certains d’entre vous à la réunion que votre Commission permanente a tenue à Belgrade en mai, et je suis très heureux à présent de m’adresser à votre réunion plénière.

Je voudrais en introduction partager avec vous ma conviction profonde que grâce, pour une large part, aux valeurs démocratiques épousées par le Conseil, l’Europe dans son ensemble est plus stable, plus sûre et plus démocratique qu’elle ne l’a jamais été auparavant dans l’histoire de notre continent.

J’ai exprimé ce point de vue très récemment dans mon intervention à l’occasion de la 1 000réunion des Délégués des Ministres qui a eu lieu à Belgrade le 22 juin. C’est toute la Serbie qui a été honorée que notre capitale soit choisie comme lieu de célébration de cet événement. Un échange de vues très fructueux a eu lieu à cette occasion sur l’état de la démocratie en Europe, le Processus de coopération du sud-est de l’Europe et le Conseil de coopération régionale. Des discussions ont également eu lieu avec des représentants du monde de la jeunesse et des étudiants, ainsi que de la société civile.

Le Comité des Ministres a convenu à Strasbourg d’adopter à Belgrade une déclaration affirmant que la défense des valeurs du Conseil de l’Europe et la construction d’une Europe sans clivage sont la seule façon de constituer une communauté européenne pour un avenir démocratique commun.

La République de Serbie soutient de tout cœur la Déclaration et les valeurs qu’elle affirme. Je peux attester que depuis notre adhésion au Conseil de l’Europe il y a quatre ans, les institutions et les valeurs sur lesquelles le Conseil a été fondé, et dont il continue à tirer sa force, ont contribué de manière significative à la consolidation démocratique du système social, politique et constitutionnel de mon pays.

Mesdames, messieurs, je crois que jamais auparavant dans son histoire, l’Europe du Sud-Est n’a eu comme aujourd’hui l’occasion concrète de surmonter les dissensions et les conflits régionaux.

Mais l’occasion concrète de nous approprier une fois pour toutes la destinée commune que nous avons toujours partagée est due pour une large part à la perspective de l’adhésion à l’Union européenne qui s’ouvre devant nous. Sans cette perspective crédible et claire, les incitations extérieures à entreprendre des réformes disparaîtraient. La région pourrait alors facilement retomber dans la division et les querelles, voire même la haine, la guerre et le cortège de ses terribles misères. La stabilité ne pourrait s’enraciner et la prospérité resterait une illusion.

Il est donc de notre devoir solennel de travailler ensemble pour que l’Europe dans son entier soit libre en permanence, toujours en paix et véritablement démocratique.

Mesdames, messieurs, les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe, ainsi que les quatre priorités de notre Présidence montrent clairement que le Conseil de l’Europe reste, et cela pour un long avenir, le gardien des droits de l’homme, la sentinelle de la démocratie et le protecteur de l’État de droit.

C’est pourquoi la Présidence serbe soutient les travaux de l’Université d’été pour la démocratie, qui se tiendra dans cette grande ville du 2 au 6 juillet 2007. Je suis très heureux de confirmer que le Président de la République de Serbie, M. Boris Tadić, ouvrira cet événement, qui sera clôturé par M. Oliver Dulić, Président du Parlement national de la République de Serbie, aux côtés du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe.

Par ailleurs, la Présidence serbe soutient les travaux du Forum pour l’avenir de la démocratie, tenu à Stockholm/Sigtuna. L’Assemblée parlementaire a pris une part active aux débats tenus à Stockholm, ce dont je vous remercie.

Je suis heureux de vous informer que les Délégués des Ministres ont déjà examiné les conclusions de la session du Forum et les suites à y donner. Ils ont notamment invité le Conseil consultatif du Forum à entreprendre un examen du processus du Forum à la lumière des trois sessions tenues à ce jour, en vue d’une éventuelle mise à jour des lignes directrices du Forum.

Comme vous le savez, à l’occasion de mon intervention lors de la troisième session du Forum, j’ai évoqué le fait que «une démocratie ayant un contenu est la grande idée de l’Europe». Je l’ai indiqué déjà, ce qui rend un pays démocratique, ce n’est pas simplement la tenue d’élections parce que la démocratie n’est pas un processus neutre et mécanique. Cela va plus loin. La démocratie, c’est l’égalité, l’ouverture, le pluralisme, la prospérité.

La démocratie du XXIsiècle, c’est un avenir commun que sous-tendent des valeurs partagées. Ce sont des individus cherchant à donner un sens à leur vie, à l’ennoblir.

C’est aussi le respect de notre héritage européen commun, dont un des éléments est l’encouragement actif de la diversité, source de solidité et de plus grande cohésion.

Je pense que cette approche de la démocratie explique tout ce que nous faisons ici et tout ce que nous aspirons à accomplir.

Mesdames, messieurs, permettez-moi maintenant d’en venir à la partie suivante de mon rapport sur ce qui a été accompli depuis que la Serbie a pris la Présidence du Comité des Ministres. Je pense que nous avons pris un bon départ et que nous avons déjà pu atteindre certains de nos objectifs.

Je vais vous rendre compte de ce qui a été réalisé, et en particulier des résultats de la 117e Session ministérielle des 10 et 11 mai, qui portait principalement sur la mise en œuvre des décisions prises au Sommet de Varsovie.

En premier lieu, je tiens à revenir sur les principales réalisations de la Présidence précédente, assurée par Saint-Marin, et sur son habile négociation du Mémorandum d’accord entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, désormais signé par les deux parties.

Il est particulièrement significatif que le texte du Mémorandum indique clairement que le Conseil de l'Europe restera la référence en matière de droits de l'homme, de primauté du droit et de démocratie en Europe. Cette réaffirmation du rôle central de l’Organisation dans la construction européenne, qui est bien sûr de la plus haute importance, est à mettre au crédit de votre Assemblée. Je voudrais d’ailleurs saisir cette occasion pour remercier l’Assemblée de sa précieuse contribution à ces négociations.

La première des priorités de la République de Serbie est de devenir membre à part entière de l’Union européenne. Nous soutenons fortement tous les aspects du processus d’intégration et nous sommes voués au renforcement de la coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne dans tous les domaines d’intérêt commun envisagés par le Mémorandum. La prochaine réunion quadripartite entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne, que nous prévoyons d’organiser fin octobre, offrira une occasion de discuter de cette question.

Dans ce contexte, je tiens à évoquer un exemple concret de coopération avec l’Union européenne qui, j’en suis certain, intéressera particulièrement l’Assemblée, car il renvoie à une question inscrite à votre ordre du jour de cette semaine. Je veux parler du projet d’instituer une Journée européenne contre la peine de mort. Je comprends que cela se ferait par l’adoption d’une déclaration commune lors d’une conférence de haut niveau qui doit se tenir à Lisbonne le 9 octobre et à laquelle l’Assemblée parlementaire sera invitée à prendre part.

Au-delà du Mémorandum d’accord, la Session ministérielle de mai 2007 a conduit à l’adoption d’une première série de décisions donnant suite au rapport Juncker, auquel votre Assemblée attache une grande importance, tout comme le Comité des Ministres.

Plus précisément, le Comité des Ministres a décidé de réviser la procédure d’élection du Secrétaire Général en vue de rehausser son profil politique et, partant, d’accroître la visibilité de l’Organisation. Nous comptons sur le soutien de votre Assemblée pour mettre cette nouvelle procédure en marche.

Au-delà de l’élection du Secrétaire Général, le Comité est convenu que des rapports réguliers sur le suivi donné aux recommandations du rapport Juncker devraient être présentés aux futures sessions ministérielles, sur la base des mises à jour qu’aura établies le groupe de haut niveau. En vue de préparer la prochaine réunion du groupe de haut niveau, les Délégués des Ministres ont déjà commencé à travailler sur le suivi complémentaire du rapport Juncker. La Présidence serbe suivra de très près la conduite de cette activité.

Mesdames et messieurs, permettez-moi de dire quelques mots des derniers événements afférents à nos relations avec l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Nous nous sommes tous félicités de la référence expresse à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui figure dans le Règlement portant création de ladite agence, ainsi que du fait que ce règlement prévoit la coordination des activités de l’Agence avec celles du Conseil de l'Europe dans le sens de la complémentarité et de la valeur ajoutée, l’objectif étant d’assurer la cohérence du système européen de protection des droits de l'homme.

La Présidence serbe est heureuse, à présent, d’informer l’Assemblée que les Délégués des Ministres ont approuvé la semaine dernière le projet d’accord de coopération entre le Conseil de l'Europe et l’Union européenne au sujet de l’Agence, projet reflétant bien les objectifs de valeur ajoutée et de complémentarité. Ce texte a été transmis à l’Assemblée pour information. Je tiens à souligner l’importance d’une bonne mise en œuvre de cet accord, et je puis vous assurer que c’est là aussi une question dont la Serbie suivra l’évolution de très près au cours de sa présidence.

Les Délégués procèdent actuellement à la désignation de la personne indépendante qui siégera dans les organes de l’Agence au titre du Conseil de l'Europe, ainsi que de son/sa suppléant(e). La Présidence accueille avec gratitude les propositions de l’Assemblée parlementaire, dont elle tiendra compte dans l’examen des candidatures.

Comme les présidences précédentes, la Serbie accorde la plus grande attention à l’efficacité à long terme du système unique de protection que constitue la Convention européenne des Droits de l'Homme. Je suis heureux que la Session ministérielle ait confirmé la détermination des États membres à remplir cet objectif, que je considère crucial.

L’entrée en vigueur du Protocole n° 14 revêt une importance essentielle pour accroître l’efficacité du système de la Convention. Nous oeuvrons à améliorer et à renforcer les systèmes nationaux de mise en œuvre, notamment en améliorant l’efficacité des systèmes judiciaires nationaux. Nous soutenons sans réserve les initiatives prises par l’Assemblée parlementaire et par la Cour européenne des Droits de l'Homme pour atteindre cet objectif.

Mesdames et messieurs, j’en viendrai maintenant au rapport du groupe des Sages, et plus précisément aux décisions prises dans le cadre de la session sur la marche à suivre concernant les recommandations qu’il contient. Le Comité des Ministres compte bien discuter ce soir avec l’Assemblée, à l’occasion de la réunion du Comité mixte, des développements futurs concernant la Cour.

La Présidence serbe accueillera dans son pays plusieurs manifestations ayant trait à la mise en œuvre de la Convention au niveau national. L’un de ces événements sera une conférence régionale sur le rôle des cours suprêmes d’Europe du Sud-Est dans la mise en œuvre de la Convention. Je suis heureux de vous informer que c’est la Cour suprême de Serbie qui accueillera cet événement en septembre.

L’action du Conseil de l'Europe tendant à favoriser le dialogue interculturel, une des priorités du Troisième Sommet, a figuré parmi les objectifs des présidences qui se sont succédé depuis le Sommet. A la 117e Session, les Ministres ont noté avec satisfaction les progrès accomplis dans ce sens. Un accord a été trouvé pour organiser les «rencontres annuelles du Conseil de l'Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel» au printemps 2008 à titre expérimental. Cet événement donnera l’occasion de mener un dialogue ouvert et transparent avec les participants représentant les religions traditionnellement présentes en Europe et la société civile sur un thème inhérent aux valeurs du Conseil de l'Europe.

Mesdames et messieurs, étant un pays multiculturel, pluriethnique et multiconfessionnel, la Serbie attache une importance particulière au dialogue interculturel. Nous espérons que le «Livre blanc» sur ce sujet sera parachevé en novembre, de sorte que nous puissions accueillir une conférence ministérielle informelle à ce sujet. Je tiens à souligner que le Comité des Ministres sait gré à l’Assemblée de son fort engagement dans ce processus et suivra avec une grande attention vos débats de cette semaine sur la question.

Dans le droit fil des décisions prises lors du Troisième Sommet, la Présidence serbe promouvra activement le dialogue et la coopération entre le Conseil de l’Europe et ses principaux partenaires européens et mondiaux. J’ai déjà évoqué les évolutions les plus récentes de notre coopération avec l’Union européenne.

Pour ce qui est de nos relations avec l’OSCE, la 17e réunion à haut niveau «2+2» entre les deux organisations, qui a eu lieu le 3 mai 2007 à Madrid, a accordé une attention particulière à la coopération en matière de promotion de la tolérance et de la non-discrimination. Une déclaration conjointe a été adoptée, qui salue les avancées conformes aux décisions du Troisième Sommet réalisées dans les quatre domaines prioritaires, et les participants ont invité les correspondants à redoubler d’efforts pour identifier les possibilités d’actions conjointes et pour organiser des événements communs aux deux institutions.

Pour ce qui est des relations avec les Nations unies, la Serbie considère que la création du Conseil des Droits de l’Homme représente une occasion unique d’étudier et de renforcer la coopération entre les deux Organisations. Elle se tient prête à conduire l’action du Conseil de l’Europe à cet égard.

Mesdames et messieurs, j’aimerais aborder, avant de conclure, quelques questions d’ordre politique qui ont retenu l’attention du Comité des Ministres et, je n’en doute pas, celle de l’Assemblée.

Comme vous le savez, l’une de nos priorités est le renforcement de la coopération et des relations de bon voisinage, ainsi que de la cohésion régionale en vue d’encourager le mouvement d’adhésion de l’Europe du Sud-Est à l’Union européenne. Nous organisons dans cet état d’esprit un certain nombre de manifestations; j’en ai déjà évoqué quelques-unes.

Permettez-moi de dire dans ce contexte à quel point nous nous félicitons de l’adhésion au Conseil de l’Europe de la République du Monténégro, qui en est devenu le 47e État membre à l’occasion de la 117e Session ministérielle. La Présidence serbe appuiera fermement la pleine intégration du Monténégro au sein de l’Organisation.

Je voudrais également évoquer la situation politique dans le Sud-Caucase et dans l’Europe du Sud-Est, ainsi que les avancées réalisées par les pays de ces deux régions dans le respect des engagements qu’ils avaient pris au moment de leur adhésion au Conseil de l’Europe. Ces questions ont continué à être au cœur des préoccupations du Comité des Ministres au cours de ces derniers mois.

Je souhaite aborder brièvement quatre cas concrets.

Le premier concerne le Caucase du Sud. Une délégation du Groupe de suivi du Comité des Ministres (GT SUIVI.AGO), chargé du suivi du respect des engagements pris par l’Arménie et l’Azerbaïdjan, effectuera une visite dans ces deux pays du 2 au 6 juillet 2007. Le Groupe mettra en particulier l’accent sur la question de l’indépendance et du fonctionnement du système judiciaire, la législation et la pratique en matière électorale, en vue des élections présidentielles qui se dérouleront l’année prochaine en Arménie et en Azerbaïdjan, ainsi que sur le fonctionnement des institutions démocratiques et la liberté des médias. Les négociations en cours en ce qui concerne le règlement du conflit du Haut-Karabakh seront également évoquées.

Le deuxième concerne la Bosnie-Herzégovine. Les Délégués des Ministres ont récemment pris note d’un rapport du Secrétariat sur les dernières évolutions en matière de respect, par ce pays, des obligations et des engagements auxquels il a souscrit en adhérant au Conseil de l'Europe. Ils ont regretté l’absence de progrès dans le respect de ces obligations et ont invité instamment les autorités du pays, à tous les niveaux, à mettre en œuvre les recommandations exposées en détail dans le rapport. Je vous rappelle que le prochain rapport de suivi doit être présenté avant la fin de l’année 2007.

Le troisième concerne la coopération entre la Serbie et le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY). Je souhaiterais rappeler dans ce contexte que les Délégués ont appelé instamment tous les pays concernés à coopérer pleinement et sans condition avec le TPIY.

Parlant en tant que ministre des Affaires étrangères de mon pays et convaincu que nous sommes dans le vrai, j’affirme clairement que la Serbie a la volonté politique de coopérer pleinement avec le TPIY.

Je pense que rien ne montre aussi clairement l’énergie et la détermination avec lesquelles nous sommes engagés dans notre avenir européen.

Je me félicite du fait que l’engagement très sérieux de la Serbie à coopérer pleinement avec le TPIY a été reconnu récemment par le Conseil «relations extérieures» de l’Union européenne, et je suis bien sûr très heureux que les pourparlers sur un Accord de stabilisation et d’association (ASA) aient repris. Le quatrième et dernier cas concret que je mentionnerai porte sur le Kosova Metohija, la province méridionale de la Serbie sous administration des Nations unies depuis juin 1999. En ma qualité de Président du Comité des Ministres, je souhaite vous informer que les Délégués des Ministres sont en train d’examiner la réponse à donner à votre Recommandation 1780 (2007) sur la situation actuelle au Kosovo. On m’a assuré que cette réponse serait parachevée prochainement.

Le Comité des Ministres a veillé, dans le cadre de la Résolution n° 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies, à ce que le Conseil de l’Europe contribue à la mise en œuvre effective des principes et des normes en matière de démocratie, de droits de l’homme et d’État de droit au Kosovo Metohija. Il a accordé une attention particulière à la protection des droits des communautés et de leurs membres, notamment de la communauté serbe, ainsi qu’à la sauvegarde du patrimoine orthodoxe.

A la demande des partenaires intéressés et des organisations internationales, le Conseil de l’Europe proposera une nouvelle fois son aide dans les domaines de compétence qui sont les siens, tout en tenant compte en temps utile des perspectives ouvertes par l’adoption d’un nouveau cadre juridique et institutionnel.

Mesdames, messieurs, je souhaiterais conclure par quelques remarques en ma qualité de ministre des Affaires étrangères de la République de Serbie.

Je souhaite vous faire part d’une menace potentiellement grave pour le développement démocratique et la sécurité non seulement de mon pays et de la région qui l’entoure mais de l’Europe tout entière et au-delà: je veux parler de la menace de changer par la force les frontières de mon pays en reconnaissant l’indépendance de notre province méridionale du Kosovo et de Metohija.

Si nous n’y prenons pas garde, si nous ne travaillons pas ensemble pour résoudre la question du statut futur du Kosovo et de Metohija de manière à ce qu’il soit acceptable pour les deux parties, alors tout ce que nous avons accompli avec tant d’efforts dans la région pourrait s’écrouler.

Nulle solution imposée n’est soutenable et ne pourrait que semer les germes d’un nouveau conflit.

Une telle solution mettrait aussi clairement en danger la stabilité du système international. C’est pourquoi imposer l’indépendance du Kosova Metohija non seulement contre la volonté de la Serbie mais également sans une décision du Conseil de sécurité des Nations unies affaiblirait sérieusement une doctrine fondamentale de l’ordre international qui est celle de l’égalité souveraine des États. Cela remettrait en cause l’essence même de l’Acte Final d’Helsinki, document crucial du système de valeurs européen.

Mesdames et messieurs, la République de Serbie ne ménagera aucun effort pour trouver une solution équilibrée.

Une telle solution doit respecter l’intégrité territoriale et la souveraineté de la Serbie tout en permettant dans le même temps à nos concitoyens d’origine albanaise vivant au Kosovo Metohija de satisfaire leur demande légitime de s’auto administrer de manière substantielle.

J’ai évoqué plus tôt l’idée de l’Europe. Je vais y revenir à l’instant car cette idée est directement liée au Kosovo Metohija.

L’Europe est elle-même le produit d’une grande vision. Une grande vision qui a vu le jour à travers des avancées politiques effectuées pas à pas, avec patience et en ayant recours au consensus.

C’est ce dont nous avons le plus besoin en ce qui concerne le Kosovo Metohija: parvenir en faisant preuve de patience à une solution européenne véritablement équilibrée qui soit acceptable pour toutes les parties prenantes. Cela signifie que nous devons construire un consensus plutôt que de faire pression sur une partie pour qu’elle accepte l’inacceptable.

La façon dont le futur statut du Kosovo Metohija sera résolu mettra en lumière la véritable force de nos valeurs démocratiques communes.

Notre grand écrivain Ivo Andric a écrit que ce qui peut avoir lieu mais ne doit pas avoir lieu aboutit toujours en définitive à quelque chose qui doit avoir lieu.

J’affirme que ce qui doit avoir lieu, c’est un compromis. Ce qui doit avoir lieu, c’est une solution équilibrée, une solution qui renforce la démocratie et qui consolide la stabilité régionale. Ce qu’il faut, c’est une solution qui respecte véritablement les valeurs européennes.

J’affirme que ce à quoi il nous faut parvenir, c’est aux promesses de paix et de prospérité que l’Europe apporte. Voilà ce qui doit être fait.

 III- Interventions de personnalités

 Discours de M. Alfred GUSENBAUER, Chancelier fédéral de l’Autriche

 M. GUSENBAUER, Chancelier fédéral de l’Autriche, (Interprétation) dit que c’est un grand honneur et un grand plaisir pour lui de s’adresser à une assemblée dont il a été membre pendant plus de seize ans et au sein de laquelle il a beaucoup appris: désormais à la tête d’une grande coalition, il lui est utile d’avoir acquis dans cette enceinte le sens du compromis pour dégager les consensus nécessaires. L’Autriche est devenue membre du Conseil de l’Europe le 16 avril 1956. Cette date a été d’une importance particulière pour le pays, et différentes personnalités autrichiennes ont activement participé aux travaux de l’Organisation. Par trois fois, le poste de Secrétaire général a été occupé par un Autrichien, l’Assemblée a eu deux Présidents autrichiens, et le CPLRE a eu aussi, en la personne de M. Van Staa, un Président venu d’Autriche. Plus largement encore, de nombreux Autrichiens ont contribué à l’approfondissement de l’intégration européenne, à commencer par Léopold Figel, le Ministre des Affaires étrangères qui a signé l’adhésion de l’Autriche au Conseil de l’Europe. Comment, encore, ne pas souligner l’action énergique de Peter Schieder lors de sa présidence? C’est à son instigation que la Serbie et le Monténégro ont été admis au sein de l’Organisation, malgré une forte opposition, et il a activement contribué à la création du Parlement panafricain et au renforcement du parlementarisme.

Il s’est également fortement engagé dans la lutte contre la peine de mort et pour la protection des minorités.

Il était logique que l’Autriche, patrie du père de l’idée paneuropéenne, s’implique beaucoup au sein du Conseil de l’Europe. Il était pour elle évident de participer activement au processus d’unification européenne et de jouer un rôle important dans les activités du Conseil de l’Europe. C’est ainsi que l’Europe est devenue une communauté de droits et de valeurs.

Mais cette participation a aussi été déterminante dans l’évolution de la société autrichienne elle-même. Ainsi, la Convention européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales a rang constitutionnel en Autriche, où tout le système de protection juridique s’en inspire largement.

Ce n’est donc pas par hasard que le 1er Sommet du Conseil de l’Europe s’est tenu en 1993 à Vienne; il a été consacré surtout à la protection des minorités nationales et à la lutte contre l’intolérance, le racisme et la xénophobie, ainsi qu’à la paix sur le continent européen. C’est sans doute à la suite des décisions prises en 1993 que de nombreux États de l’Est et du Sud-Est de l’Europe sont devenus par la suite membres du Conseil.

Dès la création du Conseil de l’Europe, en 1949, après la Seconde Guerre mondiale, chacun savait que c’était le fait d’être une communauté de valeur qui constituait la force de l’Europe. Dès l’origine, le Conseil s’est consacré à la promotion des droits de l’homme, au renforcement de la démocratie pluraliste, à l’ancrage de l’État de droit. Les droits fondamentaux et sociaux sont apparus aussi importants, de même que l’idée d’une identité commune européenne respectueuse de la diversité culturelle.

Le visage de l’Europe a bien sûr évolué de façon spectaculaire depuis la chute du mur de Berlin. Fort désormais de 47 membres, le Conseil de l’Europe regroupe presque tous les pays du continent. Pour sa part, l’Union Européenne compte 27 États membres, tous membres du Conseil de l’Europe.

Samedi dernier, à 5 heures du matin, l’Union européenne a réussi à se mettre d’accord sur les grandes lignes d’un traité réformé. Si certains compromis sont douloureux, en particulier pour l’Autriche dont le Parlement avait ratifié le traité constitutionnel à une large majorité, ce Sommet constitue un véritable progrès. Il faut en particulier se réjouir que la Charte des droits fondamentaux, qui comprend les droits classiques mais aussi les droits sociaux, ait désormais une valeur contraignante pour l’Union comme pour ses États membres. C’est ce qui fait la valeur ajoutée de l’Europe pour ses citoyens. C’est aussi un élément de plus dans cette communauté de valeurs qui fait l’Union européenne. On mesure ainsi que tout n’a pas trait au marché: c’est ce qui donne toute sa légitimité au projet politique européen.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe souhaite que l’Union se dote de la personnalité juridique afin de pouvoir adhérer à la Convention européenne. Cet objectif important doit être atteint le plus rapidement possible et le Chancelier entend y oeuvrer.

La dimension sociale est le deuxième élément positif du Sommet qui a repris toutes les dispositions sociales importantes du premier texte mais qui a aussi affirmé que les systèmes de prévoyance sociale étaient partie intégrante du modèle social européen. Il était important de dire qu’il ne s’agit pas seulement d’être compétitif mais qu’il existe des biens non commerciaux auxquels les règles de la concurrence ne s’appliquent pas. Il fallait aussi insister sur la possibilité pour chaque citoyen de participer à la vie de la société, indépendamment des ressources dont il dispose. Le Chancelier se félicite que l’on ait fait le constat que le commerce n’est pas un but en soi mais un moyen au service de la croissance, du plein emploi et de la justice sociale. L’Europe ne doit devenir ni un super État, ni un super marché, il faut faire évoluer son modèle social en remettant l’homme au centre de la démarche.

Le Chancelier se réjouit également que le Sommet ait donné la priorité à la protection de l’environnement. La qualité de vie des citoyens doit en effet être remise au centre du débat politique en tant que bien échappant à la logique économique et à la seule recherche du profit. Il semble qu’une nouvelle génération de dirigeants politiques se rendent compte qu’il est important, dans le contexte de la mondialisation et de l’interpénétration des marchés qui provoquent de nouveaux déséquilibres, que l’Europe renforce ses valeurs sociales.

Le développement des échanges commerciaux et des investissements directs dans un certain nombre de pays aggrave ces déséquilibres et met en péril des secteurs d’activité traditionnels, ce qui rend plus que jamais nécessaire de donner vie à la Charte sociale du Conseil de l’Europe, adoptée dès 1961 à Turin. Celle-ci n’a rien perdu de son actualité, d’autant que de nombreux citoyens de l’Europe ne se voient toujours pas appliquer ces principes. Il faut déployer d’importants efforts pour faire prévaloir l’importance de la cohésion sociale, du droit à la sécurité sociale et à des systèmes de prévoyance. Il s’agit de valeurs du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne, en faveur desquelles le Chancelier milite aujourd’hui comme il l’a fait hier lorsqu’il présidait la commission des affaires sociales de l’Assemblée. Il est en effet convaincu que l’Europe doit devenir plus sociale pour que les citoyens y adhèrent plus volontiers.

Si l’Union et le Conseil défendent les mêmes valeurs, ils ne sont pas dotés des mêmes structures. Le Conseil a une compétence particulière en matière de droits de l’homme, de démocratie, de primauté du droit, domaines dans lesquels il jouit d’une vaste expérience, qui peut profiter à l’Union. Il convient, évidemment de coordonner ses actions avec celles des autres organisations. En ce sens, le protocole d’accord avec l’Union européenne est une bonne base. De même, le Chancelier est persuadé que le Conseil travaillera de façon efficace et utile avec l’Agence européenne des droits fondamentaux.

Le Conseil est une plate-forme très importante pour les pays qui souhaitent devenir membres de l’Union mais aussi pour ceux qui ne le seront jamais. Il s’agit du seul forum où tous les pays peuvent agir sur un pied d’égalité, en tant que partenaires.

Il y a plus de deux ans, lors du Sommet de Varsovie, les chefs d’État et de gouvernement ont tracé les grandes lignes des activités de l’Organisation. Un certain nombre de décisions ont déjà été mises en oeuvre, par exemple avec la campagne contre les violences faites aux femmes ou avec celle en faveur de l’Europe «Des enfants pour les enfants». Beaucoup reste à faire, le Sommet de Varsovie ayant rappelé en premier lieu que toutes les activités du Conseil doivent aller dans le sens de la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de la primauté du Droit. La protection des droits de l’homme est une tâche privilégiée, inaliénable du Conseil de l’Europe qui a adopté de nombreuses recommandations afin de garantir, partout, la protection des populations.

Pour que le système de protection des droits de l’homme et les libertés fondamentales reste efficace, il importe que la Cour européenne des Droits de l’Homme soit digne de la confiance que lui manifeste la population et donc qu’elle ait les moyens de mener à bien ses tâches. Il ne faudrait pas qu’elle soit, en quelque sorte, victime de son succès: les citoyens doivent conserver la possibilité de défendre leur cause devant elle. L’élargissement du Conseil ayant accru la fréquence des saisines et donc le nombre des affaires pendantes, il importe que la Cour dispose des ressources et des moyens nécessaires à la poursuite de ses activités. C’est dans cet esprit que l’Autriche a ratifié, en janvier dernier, le Protocole additionnel n° 14, comme l’ont fait tous les autres États membres, à l’exception de la Fédération de Russie. Le Chancelier lance un appel solennel à la Fédération de Russie afin qu’elle opère au plus tôt cette ratification indispensable à la mise en oeuvre des réformes nécessaires. L’ensemble des membres de la Délégation russe doivent aussi militer en faveur de cette ratification.

Dans différentes régions du monde, en particulier en Amérique latine et en Asie du Sud-Est, de plus en plus de communautés économiques se construisent en s’inspirant du modèle européen. Les États d’Europe ont donc le devoir de prouver que le succès de l’intégration européenne n’est pas seulement économique et que la protection des individus, l’instauration de l’État de Droit, le respect des principes de la justice sociale sont des préalables importants. L’intégration économique seule n’est pas un gage de succès, tel est le message que doit lancer le Conseil de l’Europe.

L’intégration économique doit être complétée par des dimensions politique et sociale. C’est le message que doit porter le Conseil de l’Europe.

Les droits de l’homme continuent d’être violés dans de nombreux pays du monde. L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe doit poursuivre son combat pour les défendre, en particulier aux portes du continent européen. S’il ne peut approuver, en tant que chancelier, tout ce qui est écrit dans le rapport du Commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe, en revanche M. Gusenbauer salue ses recommandations. Les droits concrets de chaque individu doivent être respectés et, pour ce qui concerne l’Autriche, il conviendrait de régler les problèmes que rencontrent certaines minorités, notamment les Slovènes, dans l’utilisation de leur langue d’origine.

Pour conclure, M. Gusenbauer souligne que l’architecture européenne est complexe, mais qu’elle vit de la complémentarité des pays qui la sous-tendent. Le Conseil de l’Europe a une place bien définie dans cette architecture, nullement menacée par les autres organisations internationales, qui lui sont complémentaires. Il revient désormais aux Européens de dégager les synergies de cette architecture que certains considèrent comme baroque. Le Chancelier fédéral autrichien rappelle que le baroque est une tradition de son pays et invite l’ensemble des membres de l’Assemblée à s’atteler à la tâche!

Mme DURRIEU . – J’adresse tout d’abord nos félicitations au Chancelier et ami Alfred Gusenbauer.

L’Europe, espace social, bien sûr, vous y avez insisté.

S’agissant de l’Europe, espace de paix, les Balkans sont au cœur de notre problématique, et le Kosovo est au cœur des Balkans. Or il semble que la décision finale sur le statut du Kosovo appartient aux Américains et qu’il soit décidé que ce sera l’indépendance sous condition. Monsieur le Chancelier, qu’en pense l’Europe? A-t-elle une position?

M. GUSENBAUER  déclare que le plan présenté par M. Ahtisaari constitue une excellente base de règlement du conflit aux yeux de l’Union européenne. Ce plan s’inscrit dans un programme plus global de négociation avec la Serbie et permettra d’engager la discussion au sein du Conseil de Sécurité des Nations Unies. Les autres solutions avancées ne sont pas meilleures, en particulier l’idée de mener des actions unilatérales, émise par une certaine partie, ne ferait qu’aggraver la situation.

 Discours de M. Hans-Gert PÖTTERING, Président du Parlement européen

LE PRÉSIDENT (Interprétation) déclare que la présence de M. Pöttering devant l’Assemblée illustre brillamment le dialogue constant qui doit exister entre les différentes institutions européennes.

En tant que Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. van der Linden s’est fixé comme priorité de renforcer la coopération avec l’Union européenne. Ainsi, lors de sa première allocution après son élection comme Président du Parlement européen, M. Pöttering a rendu hommage au travail de l’Assemblée.

Ces deux institutions partagent les mêmes valeurs et les mêmes objectifs; elles aspirent à l’unité d’une Europe renforcée et au dialogue entre les citoyens, dans le respect des valeurs de paix et de la démocratie. Le dernier Sommet de l’Union européenne la semaine dernière à Bruxelles s’est achevé sur des résultats positifs, dont il faut se féliciter. La prochaine étape devra être la ratification de la Charte européenne des Droits de l’Homme par l’Union européenne. L’objectif de l’intégration européenne doit être d’éviter les clivages à l’avenir. Au Conseil de l’Europe, tous les pays participent aux travaux sur un pied d’égalité. Ils ont tous les mêmes obligations et les mêmes devoirs.

Dernièrement, le Conseil de l’Europe et le Parlement européen ont signé un protocole d’accord afin d’éviter le double langage et le gaspillage des ressources. Ce texte devra être mis en pratique et trouver une dimension parlementaire dans le cadre d’un accord spécifique. L’excellente coopération qui existe aujourd’hui au niveau présidentiel devrait enfin trouver des prolongements sur tous les sujets qui requièrent des actions communes, parmi lesquels les droits de l’homme, le dialogue interculturel et interconfessionnel, le suivi des élections, les mouvements migratoires, la lutte contre la violence domestique et la cybercriminalité.

M. PÖTTERING, Président du Parlement européen, (Interprétation) remercie le Président et les membres de l’Assemblée pour leur invitation et se déclare particulièrement heureux d’intervenir dans ce lieu qui lui est familier, puisque le Parlement européen y siégea de 1979 à 1999. M. Pöttering qui en était membre et se souvient de toutes les décisions qui y ont été adoptées, permettant aux droits de l’homme de progresser sur tout le continent européen et à l’Union européenne d’accomplir de grandes avancées. Il remercie l’ensemble des membres de l’Assemblée pour leur action volontaire au service des valeurs européennes.

La coopération entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe est importante pour le Président du Parlement européen, mais pas seulement. En effet, le Conseil de l’Europe est la seule organisation paneuropéenne qui intervient sur les questions des droits de l’homme et du respect de la démocratie. M. Pöttering considère depuis longtemps que l’adhésion de l’Union européenne à la Charte européenne des droits fondamentaux est une exigence.

Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne partagent les mêmes valeurs, et l’appartenance au Conseil de l’Europe est une étape préalable à l’adhésion à l’Union. Les deux institutions doivent donc coordonner leurs efforts et trouver des synergies. Dans ce contexte, le Président du Parlement européen se doit de faire connaître son sentiment sur les résultats obtenus lors du Sommet de Bruxelles: il avait annoncé que les seuls résultats acceptables seraient ceux qui ne toucheraient pas à la substance du Traité constitutionnel.

A Bruxelles, les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont commémoré le 50e anniversaire du Traité de Rome de belle manière. La présidente Angela Merkel, qui était dans une situation difficile, a su faire aboutir un accord porteur d’une dynamique nouvelle. C’est une étape importante de la réforme de la construction européenne, et les 500 millions de citoyens européens ont maintenant un projet commun clairement défini. Les acquis sont désormais garantis et l’on sait qu’ils seront complétés par d’autres dispositions. De plus, la possibilité est maintenant donnée à l’Union d’accueillir de nouveaux membres si les conditions sont réunies.

Ce qui a été accompli à Bruxelles va moins loin que ce que souhaitait le Parlement européen, mais beaucoup plus loin que ce que l’on pouvait escompter après l’échec du Traité constitutionnel. On peut certes regretter l’absence de référence au terme de “Constitution” ainsi qu’à l’hymne et au drapeau européen dans le nouveau texte – mais cela ne doit pas dissuader de les utiliser chacun dans son pays! Certes, le Parlement européen aurait préféré voir entrer en vigueur le Traité constitutionnel que les deux tiers des Etats membres avaient adopté. Les votes négatifs intervenus en France et au Pays-Bas ont empêché qu’il en soit ainsi et il a fallu trouver un compromis. Celui auquel le Sommet de Bruxelles est parvenu répond aux principales préoccupations des parlementaires européens. Les chefs d’État et de gouvernement se sont mis d’accord sur un Traité contraignant et l’Union européenne est désormais dotée d’une personnalité juridique propre. Il y a fort à parier que sans l’habileté diplomatique de Mme Merkel, l’issue des négociations n’aurait pas été aussi heureuse mais il est vrai que beaucoup d’autres participants ont fait preuve de la bonne volonté indispensable pour assurer ce succès.

De toutes les institutions, le Parlement européen est le seul qui sort renforcé de la négociation et doté de nouvelles compétences. La procédure de codécision est étendue, en matière de politique agricole. Par ailleurs, pour ce qui touche aux questions relatives à l’Intérieur et à la justice, les décisions du Conseil se feront désormais à la majorité qualifiée. Le Conseil européen a décidé de convoquer une conférence intergouvernementale appelée à clarifier les différents mandats. On constate que toutes les réformes projetées sont reprises dans le texte qui vient d’être adopté. De plus, l’Union européenne aura désormais une présidence élue pour une mandat de deux ans et demi, et un haut représentant pour la politique extérieure et de sécurité, qui reprendra les fonctions exercées à ce jour par des personnalités distinctes. Le texte mentionne aussi la lutte contre le changement climatique ainsi que la nécessaire solidarité.

On peut certes regretter que la réforme adoptée ne prenne effet qu’en 2014, une période transitoire étant prévue jusqu’en 2017, mais l’essentiel est bien que le principe de la double majorité soit acquis; c’est l’élément décisif qui marque un tournant de l’histoire européenne. Il est tout aussi regrettable que la Charte des droits fondamentaux ne s’applique pas à tous, une exception étant été consentie en faveur du Royaume-Uni. Il n’empêche: 420 millions de citoyens européens résidant dans 26 pays en bénéficieront.

Les conclusions du Sommet forment donc le socle solide de la discussion qui se tiendra dans le cadre de la Conférence intergouvernementale pour permettre la ratification du nouveau Traité avant juillet 2009, date des prochaines élections au Parlement européen. Des consultations sont déjà engagées entre le Conseil européen et le Parlement européen, appelé à formuler une proposition sur la répartition des mandats. En résumé, les négociations ont été ardues, mais M. Pöttering est convaincu que l’Europe est maintenant en meilleure situation qu’elle ne l’était.

Le Président du Parlement européen s’en félicite, lui qui avait dit de la manière la plus nette que si les réformes prévues dans le Traité constitutionnel n’étaient pas reprises, aucun élargissement supplémentaire, sinon à la Croatie, n’était plus envisageable.

M. Pöttering évoque ensuite la coopération entre l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et le Parlement européen. Bien sûr, la composition de deux organisations n’est pas la même mais leurs objectifs et les principes qui les sous-tendent sont identiques. L’Assemblée parlementaire veille au respect des droits de l’homme dans tous les États membres du Conseil de l’Europe, notamment dans les jeunes démocraties. Cette fonction de contrôle est irremplaçable. Il est donc indispensable d’améliorer la coopération entre les deux organisations pour éviter des doublons, notamment en matière de suivi d’élections ou d’actions menées en dehors de l’Union. Pour assurer le nécessaire renforcement de cette collaboration, des échanges de vue ont déjà lieu entre les commissions compétentes sur des points d’intérêt commun. Ce mécanisme fonctionne bien; on l’a constaté, en particulier, lorsque les transports illégaux de prisonniers par la CIA ont été mis à jour. La même entente se manifeste en matière de lutte contre la peine de mort, et chacun se félicitera de la décision annoncée d’instituer une Journée européenne contre la peine capitale chaque 10 octobre. Par ailleurs, le dialogue interculturel fera l’objet d’une réunion commune entre les présidents de groupe du Parlement européen et la présidence du Conseil de l’Europe le 30 août.

Les citoyens européens ne voient souvent en l’Union européenne qu’une vaste bureaucratie. Cette critique n’est pas toujours fondée, la Commission devenant alors un bouc émissaire idéal. Il convient de clarifier ce qui doit l’être, pour faire comprendre à tous les peuples d’Europe que l’Union tend à renforcer la primauté du droit, la démocratie et la liberté de marché.

Le Président du Parlement européen espère que l’année 2008 sera celle du renforcement du dialogue interculturel. Il partage l’opinion exprimée sur ce point par le président Van der Linden: un accord devrait être formalisé dès l’automne, prévoyant des contacts réguliers à tous les niveaux: présidence des deux institutions, commissions concernées et secrétariats. Ainsi les travaux seront-ils parfaitement coordonnés.

M. Pöttering souligne ensuite que l’avenir de l’Europe dépend pour beaucoup de la manière dont les peuples européens parviendront à dialoguer avec leurs voisins et singulièrement avec le monde musulman. L’islam est à présent la deuxième religion en Europe en nombre de pratiquants. Mais les pays européens font-ils assez pour que les musulmans se sentent à leur aise au sein de sociétés majoritairement chrétiennes ou laïques? Les enfants d’immigrés se voient parfois demander de s’intégrer, mais l’on oublie qu’un dialogue se fait toujours à deux! Des actes antisémites et xénophobes continuent de se produire, que le Parlement européen condamne absolument car il souhaite que tous les citoyens des États membres vivent sereinement dans leur pays de résidence, quelle que soit leur religion ou leur absence de religion. En réalité, l’intolérance découle de l’ignorance; il faut donc en venir à une meilleure connaissance réciproque. Voilà pourquoi le dialogue interculturel est l’une des priorités de la présidence de M. Pöttering.

Ces soixante dernières années, des ponts ont été jetés entre les différentes communautés et les relations se sont améliorées, non seulement au sein des frontières de l’Union mais au-delà. Au cours de cette session, l’Assemblée consacrera toute une journée à la question du dialogue interculturel et interconfessionnel. Il serait souhaitable que le Parlement Européen bénéficie de ces discussions.

De façon plus générale, les membres du Parlement Européen et ceux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui représentent presque tous les pays du continent, devraient jouer un rôle commun dans la réalisation, au jour le jour, de ce dialogue entre les cultures et entre les religions qui est la marque même de l’Europe. Le 15 mai dernier, une réunion des représentants des différentes religions s’est tenue à Bruxelles sur le thème de “l’Europe sur la base de la dignité de l’Homme”. Cette réunion est un nouveau jalon sur la voie d’un dialogue renforcé entre l’Union et les différentes communautés qui vivent sur son sol et qui, au-delà de leurs différences, ont comme dénominateur commun le respect de la dignité humaine. L’année prochaine sera mise à profit pour de nouvelles initiatives allant dans le même sens, comme la réunion du forum conjoint pour les échanges entre personnes de cultures distinctes.

Cependant ce dialogue entre les cultures doit être fondé avant tout sur la vérité et sur la tolérance mutuelles. S’étant rendu ces dernières années dans une vingtaine de pays arabes, le président se souvient tout particulièrement de sa rencontre, en Arabie Saoudite, avec un haut représentant de l’Islam, personnalité très impressionnante qui, à la fin de la discussion, lui a demandé comment on traitait les musulmans en Europe. Le président lui a répondu qu’ils n’étaient hélas pas toujours aussi bien traités qu’on le souhaiterait, mais qu’ils disposaient en général de la liberté de culte et de leurs propres édifices culturels. Quand il a lui-même demandé pourquoi ceux qui, dans certains pays arabes, voulaient se convertir au christianisme étaient menacés de mort, il n’a eu que le silence pour réponse. C’est pourquoi il insiste aujourd’hui sur la nécessité du dialogue sur la base de la vérité et de la tolérance mutuelle. L’Europe ne veut ni d’un choc des civilisations ni d’une confrontation des cultures, mais un véritable partenariat et une amitié avec les pays musulmans, comme avec toutes les cultures car le monde est l’unique maison de tous.

Le président Pöttering exprime enfin sa reconnaissance et son amitié au président van der Linden, avec lequel le dialogue est appelé à se renforcer. L’Assemblée parlementaire et le Parlement européen ne doivent pas se sentir en concurrence mais comprendre qu’ils poursuivent les mêmes objectifs: la liberté, la démocratie, le droit et la paix pour le continent européen.

Intervention du Rabbin Arthur SCHNEIER, Fondateur et Président de la Fondation«Appeal of Conscience»(dans le cadre de l’examen du rapport « Combattre l’antisémitisme en Europe »)

Le Rabbin SCHNEIER, dit que c’est un honneur pour lui de s’adresser à l’Assemblée mais qu’en tant que survivant de l’Holocauste, il lui est très douloureux de devoir à nouveau affronter le fléau de l’antisémitisme en Europe et le négationnisme, soixante-deux ans après la défaite de la tyrannie nazie. Enfant, Arthur Schneier a connu l’épuration raciale et la Nuit de cristal. Ayant dû fuir Vienne pour Budapest, il a connu à nouveau l’expérience de l’inhumanité nazie, la ghettoïsation des juifs de Hongrie et la déportation de la plupart d’entre eux, dont ses grands-parents vers les camps de la mort. Ceux qui ont survécus seront éternellement reconnaissants aux diplomates qui oeuvrèrent en leur faveur à cette époque, et dont un livre récent retrace l’action toute de rectitude morale: Angelo Rotta, le nonce apostolique Sanz-Briz, le Ministre espagnol Branquihno, le chargé d’affaires du Portugal, le Suisse Carl Lutz et Raoul Wallenberg. Il dit, aussi, sa gratitude aux alliés et à l’Armée rouge qui a mis fin à l’occupation nazie de Budapest en 1945.

M. Schneier remercie l’Assemblée de s’inquiéter de l’antisémitisme renaissant en Europe. La haine des juifs unit tout le spectre des extrémismes, de gauche, de droite et islamistes.

L’antisémitisme ne fait pas seulement de la population juive une victime, il est un indicateur de la façon dont les sociétés traitent les autres religions et les minorités raciales et ethniques. L’antisémitisme est un crime de haine en violation des droits humains; il est la manifestation de la haine de ceux qui veulent détruire la dignité et la valeur de tout être humain. Il est la partie visible de l’iceberg, une monstruosité, l’expression de la violence contre l’humanité qui culmine dans les crimes racistes, xénophobes et islamophobes.

Il y a un an, l’Assemblée parlementaire a adopté une résolution condamnant le développement de la violence raciste et homophobe. Ce document faisait explicitement référence au traité de l’Union européenne et à la Charte européenne sur les droits humains fondamentaux. Il était destiné à tracer un cadre pour combattre le racisme et, bien sûr, l’antisémitisme. Cette résolution prenait acte de la croissance de la violence antijuive dans les États membres et appelait ces derniers à couper les vivres aux partis politiques qui s’écartent du respect des obligations du traité et de la Charte, à lancer des campagnes de promotion de la diversité culturelle et à être vigilant dans le combat contre le racisme et les autres formes d’intolérance.

Lors de sa réunion du 8 juin dernier à Bucarest, l’OSCE a noté d’importantes lacunes dans l’application de cette résolution. L’Organisation a en particulier relevé que la première responsabilité de la lutte contre l’antisémitisme incombait aux États et à leurs responsables politiques. Elle a aussi souligné la nécessité de renforcer la législation, qui est le premier outil pour combattre les crimes de haine et les manifestations violentes de l’antisémitisme. Les autorités doivent non seulement faire adopter de tels textes mais aussi veiller à leur application concrète. Enfin, l’accent a été mis à Bucarest sur le fait que les événements internationaux, y compris ce qui concerne Israël ou tout autre État, ne pouvaient en aucun cas justifier l’antisémitisme.

Un rapport d’une commission d’enquête parlementaire britannique a également montré l’accroissement du nombre des incidents antisémites au Royaume-Uni.

Depuis quarante ans, en tant que fondateur de la fondation «Appeal of Conscience», le rabbin Schneier a consacré sa vie aux progrès de la liberté de religion, des droits de l’homme et de la tolérance. Avec des leaders religieux et des chefs d’entreprises chrétiens, musulmans et juifs, il a travaillé au dialogue interreligieux et au renforcement des forces favorables à la coexistence, et à la compréhension et à l’acceptation mutuelle. Tout ceci relève de l’idée «vivre et laisser vivre». Car pour sa part, le rabbin adore la vie, il veut contribuer à ce qu’elle s’épanouisse, il souhaite que les autres le laissent vivre selon ses propres convictions et selon son héritage et qu’eux-mêmes puissent vivre de la même manière.

Les divisions et les conflits dans les différentes régions du monde ne traduisent pas des conflits ethniques, religieux ou culturels, mais entre ceux qui croient en la coexistence et ceux qui la refusent. Dans le contexte du développement des technologies et de la mondialisation, il est impératif de soutenir ceux qui croient dans l’unité dans la diversité et de rejeter ceux qui prônent une société fragmentée. Le Conseil de l’Europe, qui lie 47 États dont les identités culturelles, ethniques et religieuses sont différentes, a relevé ce défi.

Le vingtième siècle a été le plus sanglant dans l’histoire de la civilisation, en particulier sur le continent européen. Bien du sang a été répandu au nom de Dieu. Mais l’orateur demeure persuadé que tout crime commis au nom de la religion est un crime commis contre la religion. Il est essentiel que la Croix, le Croissant et l’Etoile de David deviennent des symboles de paix, de tolérance et de respect mutuel. La Bible ne mentionne-t-elle pas à trente-six reprises la protection de l’étranger, de l’«autre»dont avait si bien parlé Jean-Paul II? Qui plus est, la façon dont la majorité traite la minorité est incontestablement le baromètre de la démocratie et de l’État de droit.

Le Groupe de haut niveau de l’Alliance des civilisations des Nations unies auquel le rabbin a l’honneur d’appartenir a fait un certain nombre de propositions pour éviter le choc des civilisations. Il a en particulier conclu que le racisme, la xénophobie, l’antisémitisme et l’islamophobie étaient des obstacles à la coexistence pacifique qui devaient être levés dans l’intérêt de la paix et de la stabilité.

L’orateur apporte son soutien au projet de résolution de la commission des questions politiques. Son adoption serait un signe fort que l’Europe unie entend répondre plus efficacement à l’antisémitisme. Un certain nombre de points méritent d’être soulignés. C’est ainsi à juste titre que le rapporteur montre qu’Internet et le cyberespace sont un paradis pour les antisémites qui peuvent s’y retrouver et y faire la promotion de leurs actions sous le couvert de l’anonymat. Il est vrai également que les déclarations anti-israéliennes qui font l’objet de multiples traductions dans les universités et dans les académies sont une forme déguisée d’antisémitisme. On l’a vu à plusieurs reprises, par exemple au Royaume-Uni ou en Ukraine. Il apparaît aussi que certaines manifestations sont des vecteurs de l’antisémitisme. Cela vaut en particulier pour les matchs de football et l’on a pu entendre récemment à Berlin des supporters d’une équipe européenne opposée à une équipe israélienne scander: «mort aux juifs! Brûlons une nouvelle fois les synagogues!».

Dans ces conditions, le rapporteur a raison d’insister sur l’importance de la journée internationale de commémoration des victimes de l’holocauste, dont l’Assemblée générale des Nations unies a recommandé en 2005 qu’elle se tienne le 27 janvier de chaque année. A cette occasion, c’est avec une grande émotion qu’en tant que survivant de l’holocauste, le rabbin a prononcé devant l’Assemblée générale une prière à la mémoire de sa famille morte à Auschwitz. D’ailleurs, tout survivant de l’holocauste, même s’il lui est pénible de revivre ces choses et d’en parler, doit pouvoir s’exprimer comme le rabbin l’a fait.

Les sites religieux font partie de l’héritage de la culture et de la civilisation. Que tant d’églises, de mosquées et de synagogues aient été détruites en Europe est une véritable honte. En Alsace même, des cimetières juifs ont été profanés. On sait aussi ce qu’il est advenu des édifices religieux dans plusieurs États de l’ex-Yougoslavie.

Il faut aujourd’hui que tous les États membres adoptent l’appel à la protection des sites religieux lancé par les Nations unies et dont la fondation Appeal of Conscience a été à l’origine. La fondation a également participé à un certain nombre de conférences très importantes sur la paix et la tolérance ou sur la résolution des conflits, qui ont également bénéficié du soutien d’un grand nombre de leaders religieux ainsi que du secrétaire général des Nations unies, de la Conférence islamique et du Conseil mondial des églises.

Forte de quarante ans de promotion de la conciliation et de la paix, la Fondation est prête à travailler avec l’Assemblée parlementaire pour combattre l’antisémitisme par le dialogue religieux et la coopération. Elle est également prête à participer à l’organisation conjointe d’un sommet des leaders religieux pour combattre toutes les formes de racisme et de xénophobie.

En la matière, l’éducation est particulièrement importante: les enfants ne naissent pas avec la haine mais on peut la leur apprendre. Il serait donc particulièrement intéressant de réunir les ministres de l’éducation et des représentants des éducateurs afin de bannir des ouvrages scolaires tout ce qui dénigre «l’autre».

Patrie d’adoption du rabbin, les États-Unis ne prévoient pas d’immunité pour les crimes de haine. Plusieurs États ont une législation particulièrement répressive qui prévoit par exemple que l’incendie d’un édifice religieux est considéré comme un crime et non comme un acte de vandalisme. Sans doute serait-il intéressant de développer un partenariat transatlantique afin de combattre l’antisémitisme et toutes les autres manifestations de haine en raison de l’appartenance à une race ou à un groupe ethnique et religieux.

Il est écrit dans l’Ethique des Pères: «Vous n’êtes pas obligé d’accomplir toute votre tâche mais vous n’êtes pas libre de vous en écarter». Si la génération actuelle ne parvient pas à mener à bien la tâche de faire disparaître la haine de la surface du globe, ce n’est pas pour autant qu’elle peut cesser de s’y employer. Si Dieu n’a pas créé un monde parfait, c’est tout simplement pour que ses habitants puissent ensemble le perfectionner. Ils ont donc à relever le grand défi d’apporter leur contribution à cette tâche.

L’orateur conclut en disant «Dieu vous bénisse» aux membres de l’Assemblée.

 Intervention de M. António Guterres, Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (dans le cadre de l’examen du rapport « Situation des réfugiés et personnes déplacées de longue date en Europe du Sud-Est » (Doc. 11289 rév.))

 M. GUTERRES indique qu’il s’est en effet rendu il y a une semaine au Sud du Soudan pour accompagner 160 réfugiés qui revenaient dans leur pays après des années d’exil dans le nord de l’Ouganda. De nombreux exilés du Darfour souhaitent aujourd’hui, avec courage revenir chez eux, en dehors même de toute intervention du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. C’est évidemment un signe d’espoir.

S’agissant de l’Europe du Sud- Est, on ne peut que constater les progrès accomplis depuis les accords de Dayton, puisque le nombre de réfugiés est passé de deux millions au pire moment de la crise en Bosnie à 500 000 aujourd’hui. Il reste toutefois beaucoup de travail à faire. Le nombre de réfugiés dans les Balkans reste trop important et il faut trouver des solutions durables pour ces populations qui sont souvent les plus vulnérables. Le projet de recommandation présenté par l’Assemblée va dans le sens de l’action menée par le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. C’est davantage une solution politique qu’humanitaire qui est nécessaire, puisque le retour volontaire des réfugiés dépend des réformes engagées dans l’administration, la justice et la police. Une stratégie unifiée est en outre indispensable à l’égard de toutes les formes de migrations, dont certaines donnent lieu à des formes de traite des êtres humains. Les Serbes, les Roms et les Albanais du Kosovo doivent être protégés et ne doivent pas être renvoyés dans cette région contre leur gré. Ce retour doit s’accomplir dans la dignité et la sécurité et ceux qui choisissent de rester en Serbie et au Monténégro doivent pouvoir y exercer leurs droits les plus essentiels.

En ce qui concerne les Roms ils pâtissent d’un problème chronique de manque de papiers d’identité, qui les empêchent d’exercer leurs droits et leur fait courir le risque de devenir apatrides.

La Banque de développement est intervenue dans le Sud du Caucase, au Kosovo, au Monténégro et en Géorgie. Nos sociétés deviennent de plus en plus multiethniques, multireligieuses et multiculturelles mais l’intolérance s’accroît. Il faudrait pourtant que les gens apprennent à vivre ensemble en paix, malgré leur diversité. La lutte contre l’apartheid a été le grand combat des jeunes à la fin du vingtième siècle. Il ne faudrait pas que l’apartheid l’emporte au vingt et unième siècle grâce aux populistes et aux démagogues.

Le sort des demandeurs d’asile irakiens est préoccupant et ils doivent pouvoir jouir d’un statut de réfugiés. Sur cette question, chaque pays doit choisir sa propre politique, mais on ne peut pas laisser ceux qui demandent de l’aide sans secours.

Avec l’aide des pays européens, les différentes agences humanitaires peuvent aider les réfugiés et déplacés mais il faut une volonté politique de toute la communauté internationale pour aider les jeunes États des Balkans à régler leurs problèmes. L’Europe peut jouer un rôle pilote au Kosovo.

 Intervention de Mme Carla del Ponte, Procureur en chef du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (dans le cadre de l’examen du rapport « Poursuites engagées pour les crimes relevant de la compétence du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) » Doc. 11281)

Mme Del PONTE se déclare honorée d’intervenir aujourd’hui devant l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe et félicite le rapporteur pour son travail très complet, qui identifie la tâche qui attend le bureau du procureur à l’avenir. Le Conseil de l’Europe joue un rôle central en encourageant des liens plus étroits entre les Etats de l’Europe et en défendant les valeurs de la démocratie, notamment dans les territoires de l’ex-Yougoslavie. Après avoir achevé cette dernière phase de sa mission, le TPIY aura encore besoin du soutien du Conseil de l’Europe pour lutter contre l’impunité et défendre les droits de l’homme.

Depuis sa création, le Tribunal a travaillé dur pour faire arrêter et transférer les fugitifs. 161 personnes ont été mises en examen et, il y a exactement 6 ans, l’ancien président
M. Milosevic a été transféré à La Haye.

Aujourd’hui, malheureusement, quatre personnes sont encore en fuite, dont Mladić et Karadžić. Or la stratégie du Tribunal, qui a l’aval du conseil de sécurité, est que les procès soient terminés en 2008, et les procédures d’appel en 2010. Il est donc indispensable que les fugitifs soient transférés devant le tribunal aussitôt que possible.

La coopération de la Serbie, de la Croatie et de la Bosnie Herzégovine avec le Tribunal s’est, généralement, améliorée. S’agissant de la Serbie, l’arrivée au pouvoir d’un nouveau gouvernement a permis une évolution positive. Ainsi, au Forum pour l’avenir de la démocratie qui s’est tenu à Stockholm, M. Jeremic, ministre des Affaires Etrangères de Serbie et Président du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, a réaffirmé l’engagement de son pays à mettre en œuvre «une coopération entière et immédiate avec le Tribunal», ajoutant que toutes les personnes mises en examen devaient être localisées, arrêtées et extradées. Les autorités serbes ont déjà pris des mesures en ce sens. Ainsi, un conseil de sécurité nationale a été créé, présidé par le Président Tadic. Cette instance sera chargée de traiter de la question des fugitifs. Elle s’est déjà réunie plusieurs fois.

Le 31 Mai, grâce à la coopération entre la Serbie et la Republika Srpska, Zdravko Tolimir a été arrêté, et, le 17 Juin, la coopération entre les autorités serbes, le Monténégro et le Tribunal a permis l’arrestation de Vlastimir Djordjevic. Enfin, la Serbie a répondu à la plupart des demandes d’assistance formulées par le Tribunal, qui examine en ce moment les documents qui lui ont été transmis.

Mme Del Ponte se félicite de cette évolution et attend de la Serbie qu’elle coopère pleinement avec le Tribunal en extradant les fugitifs encore sur son territoire ou à sa portée. Mme Del Ponte espère que son optimisme prudent sera justifié. Elle espère également que le Conseil de sécurité, l’Union européenne et les Etats membres insisteront fermement les Etats de l’ancienne Yougoslavie à coopérer pleinement avec le Tribunal.

L’oratrice en vient à la question du transfert des dossiers et de la coopération régionale.

Au cours des années écoulées, ce transfert a été opéré, en coopération l’OSCE. Dans le même temps, le Tribunal a fourni une assistance et une formation aux procureurs des pays de la région, ce qui leur a permis de progresser dans les enquêtes et le jugement des crimes de guerre. Le suivi de ces procès est essentiel, sous l’égide de l’OSCE, qui doit aider ces pays à reformer leur système judiciaire. A ce jour, la présence de l’OSCE en Croatie fait débat, mais Mme Del Ponte a écrit à son président pour lui demander que le suivi continue à Zagreb. C’est dans l’intérêt du Conseil de l’Europe également.

Une coopération renforcée entre les états de l’ancienne Yougoslavie en matière criminelle est une étape essentielle vers la réconciliation, le rétablissement de la confiance et la justice dans la région. A ce jour, elle est insuffisante pour mettre fin à une impunité qui est un déni de justice pour les victimes et leur famille.

Il y a douze ans plus de 7 000 jeunes hommes ont été massacrés au cours du génocide perpétré à Srebrenica. Or les plus grands responsables de ces crimes, Radovan Karadzic et Ratko Mladic, sont toujours en fuite. Ils doivent être jugés à La Haye, et au plus vite. Comment expliquer à leurs mères que les auteurs de ces atrocités soient toujours en fuite, douze ans après?

Le rapport rédigé par M. Lloyd vient à point, car des questions de fond doivent être traitées. Mme Del Ponte espère donc que l’Assemblée adressera un message clair aux Etats de l’ancienne Yougoslavie, message qui devra être suivi de mesures concrètes d’aides au Tribunal. Le Tribunal et le Conseil de l’Europe défendent de nobles causes, la réussite du Tribunal contribuera à la stabilité d’une Europe réconciliée. Il est temps que le Tribunal puisse compléter son ouvrage afin que les plaies du passé puissent enfin se refermer.

 

2ème partie de la session 16-20 avril 2007

 

I -  Interventions dans le cadre d’examens de rapports

 

Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée et de la Commission permanente (Doc. 11238 parties 1 et 2 et addendum)

 

M. BRANGERM. Jean-Guy BRANGER

 

– Monsieur le Président, je voudrais interroger le Bureau sur le déroulement et les échos de notre campagne du Conseil de l’Europe contre la violence domestique.

L’actualité judiciaire en France est marquée par des poursuites du chef de crimes épouvantables. D’une part, à Marseille, vient de se tenir la reconstitution de l’incendie volontaire d’un bus qui a laissé très grièvement handicapée une jeune femme, brillante étudiante. Depuis à Nantes, nous avons retrouvé le corps d’une jeune femme de 23 ans affreusement mutilée.

Il y a, d’autre part, une cour d’assises à Aix-en-Provence qui vient de juger les auteurs du meurtre d’une jeune femme de 23 ans, Ghofrane Haddaoui. Le rapport d’autopsie a «établi qu’une trentaine de coups, à l’aide de grosses pierres jetées sur la boîte crânienne avaient entraîné des lésions cérébrales et une hémorragie mortelle».

En un mot, il s’agit d’une lapidation. Je voudrais rappeler que le secrétaire général de l’Organisation de la Conférence islamique a été reçu, ici même, le 4 octobre 2005.

Je l’avais alors interrogé sur la déclaration finale de cette Conférence qui s’était tenue à Istanbul en juin 2004 et qui contenait un paragraphe intimant aux autorités européennes de ne pas s’ingérer dans les «affaires intérieures» des États respectant la Charia, même s’il s’agissait de légitimer la lapidation.

Mes chers collègues, si je rappelle ces faits, c’est précisément pour mettre en garde notre Assemblée contre tout «dialogue structuré» avec des organisations non gouvernementales qui, dans leurs textes de référence eux-mêmes, rangent la violence contre les femmes, y compris la lapidation, parmi les «affaires intérieures». Ce ne sont pas des affaires intérieures!

Mercredi, nous allons consacrer toute une journée de débats, avec les plus éminents spécialistes, à la situation des droits de l’homme en Europe.

Je voudrais, pour ma part, que les travaux de notre Assemblée ne se déroulent pas dans l’ignorance réciproque: d’une part, la campagne contre la violence domestique, d’autre part, la réflexion sur les progrès en matière de droits de l’homme.

En rappelant l’actualité dramatique de mon propre pays – 110 décès de femmes mortes sous les coups de leur compagnon chaque année –, je voudrais non seulement souligner que le Gouvernement français a réellement pris au sérieux, avec la loi de 2006, cette atteinte majeure aux droits de la personne, mais je voudrais également rappeler notre Assemblée à ne pas fuir dans l’empyrée des idées pures et du raffinement indéfini des droits de l’homme, en oubliant la tâche bien concrète et primordiale de protéger les femmes contre les violences qui leur sont faites au quotidien.

Voici les observations que je souhaitais formuler à l’appui de ma question à notre collègue José Vera Jardim afin de connaître le premier bilan et les nouvelles impulsions qui peuvent être données à la campagne contre la violence domestique, dont nous avions fait nôtre le thème pour l’année 2007.

 

Adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l'Europe (Doc. 11204 et addendum)

 

M. BOCKELM. Jean-Marie BOCKEL

– Madame la Présidente, mes chers collègues, d’abord je félicite nos rapporteurs, qui nous invitent à accueillir la République du Monténégro parmi nous. Je devrais d’ailleurs dire “accueillir de nouveau” puisque, à la suite du référendum, la République du Monténégro a bénéficié de sa pleine souveraineté politique, ce qui implique un parcours de réadmission de l’entité nouvelle alors même que nos amis Monténégrins faisaient déjà partie de l’Europe dans son acception politique du “Conseil de l’Europe”. Je joins mon amical salut à nos concitoyens européens du Monténégro aux vœux de bienvenue de nos rapporteurs et à ceux de nos collègues qui sont déjà intervenus.

La souveraineté du Monténégro résulte d’un référendum validé par tous les observateurs, qu’il s’agisse des représentants de l’Union européenne, de l’OSCE ou du Conseil de l’Europe. Tous les voisins de la République du Monténégro, y compris la Fédération de Russie et la République de Serbie, ont déclaré qu’ils entendaient concourir loyalement à la réussite du processus né du référendum. Il me semble que toute assimilation de certaines situations séparatistes plus ou moins inspirées de l’extérieur aurait peu à voir avec une réalité de fait très dissemblable.

Je soutiens donc la proposition d’adhésion que contiennent les rapports qui nous sont soumis.

La répétition des prescriptions qui accompagnent toute adhésion s’impose à la République du Monténégro. Sans doute, la lecture de cette liste d’engagements peut faire apparaître une foule de détails juridiques. En fait, toutes ces prescriptions sont constitutives du “modèle européen”. De même, je veux apporter mon soutien aux deux amendements déposés et en particulier à celui qui préconise des procédures d’enquête impartiales à l’égard des événements qui ont suivi l’émancipation des États issus de l’ancienne Yougoslavie.

Je forme le vœu très ardent que les autorités du Monténégro collaborent pleinement avec la commission de suivi et qu’elles considèrent les observations des rapporteurs de cette commission comme un appui pour conduire les réformes encore nécessaires.

C’est ainsi que l’aspiration européenne si forte parmi la population du Monténégro l’emportera, j’en suis sûr, sur l’empreinte d’une vieille méfiance à l’égard des réglementations tatillonnes héritées du totalitarisme de naguère. Cette méfiance est bien explicable pour un peuple qui se libère d’un système largement calqué sur celui de l’Union soviétique.

Mais ce libéralisme ne doit pas se confondre avec un relativisme généralisé ni un individualisme régi par la seule loi du plus fort. C’est pourquoi, les observations détaillées énoncées par notre excellent collègue Jean-Charles Gardetto doivent inspirer, à mon sens, les objectifs de réforme de la législation interne du Monténégro comme de sa coopération avec les principales organisations internationales.

Enfin, j’espère très vivement assister prochainement au couronnement de ces efforts avec la signature solennelle du statut de la République du Monténégro qui marquera non seulement le retour de ce peuple dans le concert européen mais également le partage de notre idéal commun.

M. GEVEAUX M. Jean-Marie GEVEAUX

– Madame la Présidente, mes chers collègues, je ne sais pas si notre collègue, M. Gardetto, est maintenant un expert du Monténégro mais son rapport est vraiment excellent et je m’y rallie bien volontiers. En juin dernier, dans cette même assemblée, nous nous félicitions de l’accession à l’indépendance du Monténégro, selon un processus démocratique et sans violence. Fait significatif, le Parlement, dans sa déclaration d’indépendance, a défini le nouvel État comme une société civile, multinationale, multiethnique et multiconfessionnelle.

Depuis, le Monténégro a continué à faire preuve de maturité politique. Des élections législatives, en septembre 2006, se sont déroulées conformément aux critères démocratiques et ont illustré le pluralisme politique du pays. De nombreuses réformes sont en cours ou ont déjà été adoptées. Certaines ont du mal à se mettre en œuvre, faute de moyens financiers, matériels ou humains: en tout cas, ce petit État fait preuve d’un réel dynamisme législatif.

Ces efforts sont motivés par la volonté clairement affichée du Monténégro d’intégrer la famille européenne. Une première étape a d’ailleurs été franchie, le 15 mars, avec la signature d’un accord de stabilisation et d’association avec l’Union européenne. Néanmoins, le pays doit relever de nombreux défis: dans le domaine économique, des efforts restent à faire car 15 % de la population sont demandeurs d’emploi. C’est pourquoi l’économie parallèle, le trafic d’êtres humains prospèrent.

Il est plus que jamais prioritaire que continue la lutte contre la corruption, déjà bien engagée, comme le souligne le rapport.

Dans le domaine politique, il est urgent et primordial que l’adoption d’une nouvelle Constitution en discussion depuis un an aboutisse. Pierre angulaire des institutions, ce texte doit notamment répondre aux normes européennes et veiller à garantir les droits des minorités.

Autre point sur lequel notre rapporteur a insisté et sur lequel je le rejoins bien volontiers: le système judiciaire doit être amélioré et une véritable indépendance des juges doit être assurée.

Ce n’est qu’au prix de ces réformes que le Monténégro appartiendra à la communauté de valeurs partagées par les membres du Conseil de l’Europe. Car adhérer au Conseil de l’Europe, c’est affirmer son engagement envers les valeurs démocratiques et le respect des droits de l’homme. Adhérer au Conseil de l’Europe, c’est aussi pouvoir bénéficier d’un appui et d’un soutien dans ces domaines.

C’est pourquoi, pour conclure, il me paraît judicieux de continuer à accueillir nos collègues monténégrins en tant que délégation ad hoc au sein de notre Assemblée en formant le vœu de tout cœur que le Monténégro devienne très rapidement le 47e État à rejoindre le Conseil de l’Europe.

M. MEYERM. Gilbert MEYER

– Madame la Présidente, mes chers collègues, je remercie notre collègue de Monaco, M. Gardetto, pour son rapport très complet sur la situation de la République du Monténégro et ses perspectives d’adhésion au Conseil de l’Europe. Il faut avouer que le représentant de la Principauté a réalisé un travail remarquable.

Ainsi que le rapport le mentionne, cette situation est particulière. En effet, l’Union d’États de Serbie-Monténégro était déjà membre du Conseil de l’Europe jusqu’à ce que le Monténégro proclame son indépendance en juin 2006. A cet égard, on ne peut que se réjouir de la décision des autorités de la République du Monténégro de respecter les traités et les accords internationaux, auxquels l’Union d’États de Serbie-Monténégro avait adhéré, et spécialement les obligations découlant de la Convention européenne des Droits de l’Homme.

Autre sujet de satisfaction: le dynamisme législatif et la volonté de réformes manifestés par ce pays. La rédaction de la nouvelle Constitution forme un élément-clé de cette volonté de réformes et de construction d’un ordre juridique respectant les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe.

Le fait que l’opposition ait finalement participé aux travaux de la commission constitutionnelle est une preuve de la maturité politique de ce petit pays. L’engagement des autorités d’intégrer dans la Constitution les principes fondamentaux d’un État de droit démocratique, nous incite à considérer l’avenir du Monténégro avec optimisme.

Pour autant, des préoccupations demeurent, spécialement quant à la mise en œuvre effective des lois adoptées, comme le souligne le rapporteur. La justice, par exemple, manque cruellement de moyens. La formation des juges doit être améliorée. L’abolition de la peine de mort doit être garantie par la nouvelle Constitution. Il est également important que le Monténégro ratifie la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention des cas d’apatridie, en relation avec la succession d’États. Le fonctionnement du Parlement pourrait aussi être amélioré utilement. Un nouvel effort doit être fait dans la lutte contre la corruption au sein des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire, ainsi que dans celle contre les trafics d’êtres humains.

En revanche, on peut se féliciter de la bonne tenue des élections intervenues au Monténégro depuis son indépendance ainsi que de la bonne coopération des autorités avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Dans cette description, les éléments positifs l’emportent largement. Je ne peux que suivre les conclusions du rapporteur quant à la volonté d’inviter la République du Monténégro à devenir le 47e État membre du Conseil de l’Europe.

 

Code de bonne conduite des partis politiques (Doc. 11210)

 

Mme DURRIEUMme Josette DURIEU

– Monsieur le président, je remercie notre rapporteur, M. Van den Brande, et Mme Bilgehan, qui représente ici la cause des femmes. Merci de nous faire travailler, en plus de ce que nous faisons déjà au sein de la commission de Venise! Il est important de rassembler ici des interventions qui viendront enrichir le document.

En ce qui concerne les partis, nous faisons les uns et les autres les mêmes remarques. Il importait de rappeler, notamment sous les points 4 et 5, ce que sont les partis politiques, mais nous pourrions peut-être insister davantage. Il est écrit que “les partis politiques constituent une caractéristique permanente des démocraties modernes”. C’est plus qu’une caractéristique! Le parti politique est un des piliers de la démocratie. “Leur rôle, est-il écrit, est d’intégrer les groupes et les individus (…) et d’élaborer des politiques – c’est-à-dire des réflexions – et des programmes”. Ce n’est pas rien.

La démocratie, et nous aurons sans doute l’occasion de le répéter demain, comprend trois pouvoirs - législatif, exécutif et judiciaire - et trois piliers - les partis politiques, les syndicats et les médias. Il importe de redire que cette organisation de la vie politique et démocratique est essentielle. C’est une organisation collective. Nous savons très bien, les uns et les autres, que nous n’avons pas de vie individuelle, que nous appartenons à un groupe politique, dans chacune de nos assemblées.

Par conséquent, le parti, qui est une institution, devrait retrouver toute sa force. Je constate comme tout le monde, dans mon pays comme dans les autres, que les dysfonctionnements des partis politiques affectent tout le système de nos institutions. Cette crise de fonctionnement est liée à une crise de conscience. Il en résulte une crise de légitimité et une crise de la jeunesse.

La jeunesse se désintéresse non pas de la politique, mais de l’engagement dans une structure au sein de laquelle elle pourrait réfléchir en groupe et confronter des idées, ce qui est principalement le rôle des partis. La crise est idéologique, aussi. Voilà pourquoi peut-être il y a une crise des partis. Le plus souvent un parti adopte une posture ou a du mal à distinguer les grands axes de réflexion, les grandes idées, les idéologies - le mot est devenu tabou, mais on n’en trouve pas d’autre. Dès lors, il n’y a pas de raison pour que le parti ne s’affaiblisse pas. Il n’est plus dans son rôle.

Il convient sans doute de reprendre à la base la définition du parti, de la place qu’il occupe dans l’institution démocratique et, dès lors, d’essayer de lui rendre sa légitimité pour lui rendre sa force.

Le document que nous essayons d’élaborer et que - la Commission de Venise l’enrichira sans doute - vise à promouvoir un certain nombre de principes. Nous en avons repris l’essentiel. Je le rappelle, un parti politique s’appuie d’abord sur une association. Or pour former une association, a priori, il suffit d’être deux. Il est des pays – nous le voyons dans nos actions de monitoring – où l’on bloque assez facilement le processus d’enregistrement. Une telle situation peut se corriger assez rapidement. En revanche, nous sommes peut-être censés ignorer qu’un parti peut être dissous, il peut être interdit et déclaré non licite s’il porte atteinte à des points essentiels du droit ou si son programme comporte des propos racistes ou violents. La Cour européenne des droits de l’homme a déjà tranché. Il existe des jurisprudences. Un parti, cela se crée, mais cela peut être interdit et dissous.

En ce qui concerne le financement, nous savons fort bien, les uns et les autres, qu’un parti politique a besoin de moyens pour exister. Nous sommes en droit de demander de la transparence. On redoute la corruption, on a peur de l’argent dont les origines sont “diverses”. Nous avons évoqué, l’autre jour, à Venise, le problème des fonds en provenance de l’étranger: mais un parti européen est financé par plusieurs pays à la fois. On ne sait donc plus quelle formulation choisir.

En revanche, il convient d’être attentif aux “candidatures bidons” - nous en avons en France, aujourd’hui, pour la présidentielle –, et à la création de certains partis quand la législation s’y prête. Cela nous est aussi arrivé en France. On a évoqué tout à l’heure les “partis nomades”. Il est certain qu’à partir du moment où l’on finance, il convient d’être vigilant.

S’agissant des droits de l’opposition, je pensais à ce qui se passe dans un pays comme le mien où la proportionnelle n’existe pas pour les élections législatives. A l’évidence, une partie des citoyens ne sera pas représentée à l’Assemblée nationale à l’issue des prochaines législatives, notamment le Front national. Je ne le regretterai pas, mais il est évident que certains électeurs ne seront pas représentés dans certaines formules.

Quant aux femmes, il nous faudra dépasser un jour le simple système des quotas. Quand s’emparera-t-on enfin du mot “parité”, qui est essentiel? Ce serait l’honneur du Conseil de l’Europe que de l’introduire par le biais de ce rapport!

M. KUCHEIDA

– Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier naturellement notre collègue, M. Van den Brande, pour son rapport, lequel est doublement intéressant pour nous, Français, en cette période d’élections.

Dans les démocraties modernes, les partis politiques ont un rôle très important. Le principe est de permettre à des individus, à des groupes partageant des objectifs similaires de s’allier pour promouvoir un programme commun afin que la société de demain puisse progresser dans un sens ou dans un autre.

Or il semblerait que les jeunes notamment, représentant notre avenir, soient moins intéressés par la politique. Cet éloignement se traduit par une abstention de leur part lors des votes, sauf, mes chers collègues, quand il y a un renouvellement de fond, comme c’est le cas aujourd’hui en France. En effet, nous avons pu constater, depuis quelques mois, que les inscriptions sur les listes électorales étaient beaucoup plus nombreuses que jamais, que les sondages sur la future participation permettaient de retrouver quelque espoir dans cette participation des jeunes. Or une partie de ce comportement est à mettre à l’actif des “affaires” qui secouent certains hommes et certains partis politiques: corruption, fonctionnement non démocratique, sous représentation des femmes – encore faut-il que les femmes s’engagent véritablement aussi en politique – surtout quand, dans ces affaires, les actes délictueux ne sont pas punis.

Il est donc très important de créer un code de bonne conduite des partis politiques et de leur permettre de vivre également grâce à des moyens strictement réglementés afin que les citoyens s’intéressent à nouveau à la vie politique de leur pays et reprennent confiance en la démocratie.

Les propositions développées dans le rapport de M. Van den Brande au sujet des mesures à prendre pour qu’il y ait plus de transparence et de meilleures pratiques sont très complètes mais elles devraient aussi toucher à d’autres responsables: hauts fonctionnaires responsables de la haute administration, juristes de haut niveau, hauts représentants de certaines ONG.

Néanmoins, je veux insister sur le fait que d’autres dangers mettent aussi en péril la démocratie: xénophobie, intégrisme, contrôle des médias par des grands groupes financiers qui manipulent l’opinion d’un pays et, parfois, celle du monde entier.

En effet, nous assistons depuis quelques années, dans l’ensemble de nos pays, à la montée des voix intégristes et xénophobes souvent reprises par des partis populistes. Ces derniers ne font que répandre des idées nauséabondes sur les races, le déterminisme, les femmes – toute citation est inutile – dans le seul but de réduire, voire de détruire, la démocratie et la laïcité. Il serait ainsi judicieux d’ajouter au code de bonne conduite des partis politiques, l’obligation, pour eux, de baser leurs programmes sur des idées démocratiques en adéquation avec les valeurs défendues par le Conseil de l’Europe.

Il est également urgent de prendre des mesures pour lutter contre les groupes financiers qui prennent de plus en plus le contrôle des médias. Tel est le rôle, en France, de TF 1. Mon collègue, M. Mota Amaral, vient de le rappeler également, pour d’autres médias qui imposent leur point de vue.

Pour qu’il y ait vraiment la possibilité d’un réel débat démocratique et de plus de démocratie, il faudrait, parallèlement à l’application d’un code de bonne conduite des partis politiques – le masochisme de ceux-ci n’est plus à démontrer – rendre à la presse sa vraie liberté en lui rendant son indépendance.

Il faut donc élargir l’approche. Les politiques, oui, et aussi un code de bonne conduite pour les hommes politiques: mais également pour tous ceux qui touchent de près ou de loin à la vie politique!

M. BRANGER . – Monsieur le Président, mes chers collègues, notre débat vient à son heure. En effet, il nous appartient de convaincre et de convaincre encore nos concitoyens d’avoir confiance dans la démocratie représentative. Cette confiance ne peut reposer que sur notre propre fair-play. Je reprends d’ailleurs cette heureuse expression du rapport de M. Van den Brande, mon président de groupe.

Appuyé sur les recommandations de la Commission de Venise, le projet de code de bonne conduite des partis politiques obéit en effet tout entier à la volonté de garantir le fair-play du fonctionnement des partis. Les partis sont l’école de la démocratie et, pour les citoyens désireux de s’impliquer dans la vie publique, la première démarche pour structurer leur opinion. J’approuve donc l’exhortation à proposer des activités de formation aux responsabilités politiques non seulement aux femmes, mais à tout jeune candidat.

Quelles sont les grandes caractéristiques des récents scrutins en Europe? La première est le coût des campagnes. Nous connaissons la dérive qui se produit aux États-Unis. En France, une loi permet de limiter les dépenses maximum. Je précise que les comptes de campagne doivent être présentés au juge, qui seul peut les rejeter pour dépassement des montants fixés.

S’agissant de la lutte contre la corruption, elle me semble en effet nécessaire, mais elle doit se faire sous le contrôle du juge. Á cet égard, les partis politiques comme les ONG doivent respecter les législations visant la circulation “d’argent sale”, y compris les fonds provenant d’organisations classées comme terroristes.

En revanche, je ne suis pas favorable à l’alinéa qui prévoit “la divulgation des biens des politiciens avant, pendant et à la fin de l’exercice de leurs fonctions”. D’abord, la notion de “politiciens” est imprécise. Ensuite, la divulgation sur la place publique des biens de tous les responsables politiques ne peut qu’alimenter la pire démagogie. Les mesures de publicité devraient être réservées aux fonctions de chef de l’État, tandis que les autres titulaires de mandats électifs politiques, au moins à partir d’un certain niveau de responsabilités, devraient être tenus de déposer le décompte de leurs biens et revenus auprès d’une autorité judiciaire.

Quant aux obligations en matière d’indépendance et de transparence, elles devraient s’appliquer à tous, y compris aux ONG de la société civile avec lesquelles les partis politiques sont appelés à dialoguer.

Enfin, je souhaite que le projet de bonne conduite des partis politiques, comme la note de la Commission européenne pour la démocratie par le droit, dite Commission de Venise, fasse référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle a reconnu comme licite l’interdiction de partis politiques qui comportaient, dans leur programme, des incitations à la violence, alors même que ces partis n’étaient pas au pouvoir et donc pas directement en situation de provoquer des violences.

Si je fais référence à l’arrêt “Refah et autres”, c’est parce qu’il doit nous inspirer: le droit électoral est toujours d’interprétation stricte pour protéger l’exercice du suffrage universel. Il convient donc d’inscrire la possibilité, pour le juge, de contrôler les déclarations des partis afin d’exclure les programmes racistes ou incitant à la violence.

Je tiens enfin à exprimer mon soutien résolu à notre rapporteur pour avis, Mme Bilgehan, et, bien entendu, aux amendements qu’elle va nous proposer au nom de notre commission de l’égalité.

Voilà, mes chers collègues, les observations dont je voulais vous faire part, en insistant pour que l’élaboration d’un code de bonne conduite conforte les partis, cet outil irremplaçable de la vitalité de nos démocraties.

M. POZZO DI BORGO

- Monsieur le Président, mes chers collègues, le régime naturel des relations entre les hommes dans la cité est le rapport de forces. La démocratie n’est pas un régime naturel. C’est un combat permanent.

Elle est la conséquence d’une longue maturation, d’une prise de conscience des acteurs de la société que les rapports entre les hommes et les femmes doivent être moins brutaux, plus policés, plus organisés.

L’évolution d’un pays vers la démocratie est lente et variable pour chacun des pays, ce qui fait qu’il n’y a pas de démocratie parfaite.

Mais le critère principal de la démocratie, comme le rappelait Mme Durrieu, est la séparation entre les différents pouvoirs :

– le judiciaire ;

– le législatif ;

– l’exécutif.

Les partis politiques sont les opérateurs de cette vie démocratique.

Ils sont l’émanation d’une philosophie et d’une pensée. Ils sont les principaux vecteurs d’application des idées dans l’action quotidienne.

Ce sont aussi eux qui choisissent ou proposent les membres de l’exécutif (président, chef du gouvernement, ministres), via le choix des électeurs.

Mais ce sont aussi eux qui choisissent les représentants du législatif, qui seront proposés aux électeurs, ceux qui vont faire les lois qui façonneront la vie de leurs concitoyens.

Avant d’affronter l’électeur, la plus grande majorité d’entre nous, les parlementaires présents ici, ont dû obtenir l’investiture de leur parti.

Dans les partis démocratiques, le poids des membres de l’exécutif ou de ceux qui l’ont été ou de ceux qui sont sur la voie de l’être ont un poids déterminant sur les décisions de leur appareil, notamment sur le choix des candidats aux différentes élections parlementaires, sur l’investiture.

Pour prendre l’exemple de la France, pour ne pas avoir à pointer d’autres pays, un parti n’existe en grande partie que s’il est capable de propulser un de ses leaders au poste suprême de Président de la République.

Son poids est tel que, dans la pratique quotidienne, c’est soit ce leader présidentiable, soit le président, quand il est élu, qui contrôle, choisit les parlementaires qui vont accompagner son action, et ceci quelle que soit la forme statutaire du parti politique dont il est issu.

Comment voulez-vous, après cela, que ces parlementaires choisis ou nommés (dans le cas de la proportionnelle) puissent être indépendants dans la proposition et la rédaction des lois, quand ils sont, avant d’affronter leurs électeurs, aussi dépendants de l’investiture de leur parti pour leur survie électorale ? Cette investiture est attribuée par ceux qui seront les membres de l’exécutif.

Tous les grands candidats à l’élection présidentielle française de cette année se plaignent de la faiblesse de notre Parlement, mais aucun n’a pris conscience que c’est le poids de l’exécutif dans le choix des postulants aux élections législatives qui affaiblit le Parlement.

La démocratie américaine, dès sa création, a compris ce problème et, pour réagir au poids traditionnel du monarque, a instauré un système complexe, qui est le système des « primaires ».

J’adhère à ce rapport car il est une réflexion intéressante sur les partis politiques, mais je regrette que la problématique que je viens de soulever n’ait pas été beaucoup mieux prise en compte.

Comme tous les rapports du Conseil de l’Europe, ce rapport a l’avantage de poser des problèmes, d’aborder des pistes de réflexion, d’apporter des solutions, mais ce ne sont pas des réponses définitives aux différents problèmes que rencontrent les démocraties européennes et je crois que ce rapport, par la suite, devra être repris et approfondi.

M. SCHREINERM. Bernard SCHREINER

– Monsieur le Président, mes chers collègues, parlant des partis politiques l’écrivain et ancien Président tchèque Vaclav Havel disait « On ne peut guère imaginer le fonctionnement d’une société démocratique sans eux ».

Et effectivement, ce sont eux qui animent le débat politique, participent au pluralisme, permettent à l’opposition de s’exprimer, présentent des candidats aux élections. En un mot, la démocratie représentative ne saurait s’en passer.

En France leur rôle est reconnu par la Constitution qui, dans son article 4, énonce : « les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage ». Toutefois, leur influence a pu être critiquée par les populistes tout d’abord qui voient dans les partis un syndicat de privilégiés qu’il est urgent de déloger du pouvoir pour mieux occuper leur place sans doute. Ces critiques là, on peut les considérer comme de peu d’importance. Mais d’autres critiques sont à prendre en considération.

Ainsi un rôle excessif des partis dans les institutions peut être considéré comme néfaste et le général de Gaulle a ainsi pu dénoncer la « République des partis » et dénoncer sous ce vocable une quatrième république plongée dans l’impuissance.

Tout cela pour dire que si les partis sont une condition nécessaire à l’existence d’une démocratie, ils ne sont pas une condition suffisante. Le système institutionnel dans lequel ils évoluent ayant une importance capitale.

Même s’il s’agit là d’une observation d’une démocratie ancienne, je pense qu’elle devait être faite.

Mais cette remarque faite, je tiens à affirmer avec force que tout discrédit jeté sur les partis à la suite de scandales financiers et de leur manque de transparence interne, ne peut qu’aggraver la crise de confiance entre les électeurs et les élus et ainsi miner les bases de nos sociétés démocratiques.

Je ne peux donc que soutenir la proposition de notre rapporteur d’élaborer un code de bonne conduite pour les partis politiques.

Tout ce qui pourra rapprocher les partis des citoyens, accroître leur représentativité sociale, leur attractivité doit être encouragé car les partis politiques doivent absolument apparaître comme légitimes aux yeux de nos concitoyens.

Je rappellerai, pour ma part, le dispositif mis en place en France, depuis une vingtaine d’années par les pouvoirs publics afin d’améliorer la transparence du fonctionnement des partis assainir leur mode de financement et assurer en leur sein une parité hommes/femmes.

Cependant, comme le souligne le rapporteur, ces sont aux partis eux-mêmes d’évoluer et de s’efforcer de reconquérir l’opinion.

En France, tous les partis ont su profiter de l’émergence des nouvelles technologies en créant leur site sur Internet et en mettant en place des forums de discussion qui sont très fréquentés en ce moment de campagne électorale. Des campagnes pour relancer les adhésions et mobiliser les militants ont été lancées, des primaires ont été organisées pour désigner les candidats

Tous ces efforts visent à réconcilier l’électeur avec ses élus, à redonner une légitimité aux partis. En effet, la crise que traversent les partis politiques est aussi une crise du politique. C’est pourquoi il est primordial que les pouvoirs publics renforcent la crédibilité des partis comme l’est tout autant la nécessité pour les partis eux-mêmes de regagner la confiance des électeurs.

Un code de déontologie ou de bonnes pratiques ne peut que les aider dans cette tâche et c’est pourquoi je soutiens tout à fait les conclusions de notre rapporteur.

 

Situation de la démocratie en Europe (Doc. 11203)

 

M. SCHNEIDER M. André Schneider

 

– Monsieur le Président, Mes chers Collègues, nous voici réunis pour débattre ensemble de la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe.

Comment ne pas se réjouir aujourd’hui des succès enregistrés dans ce domaine par notre organisation, le Conseil de l’Europe, succès dont les différents rapports se font tous l’écho. Je voudrais insister tout particulièrement sur l’importance de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Aujourd’hui les Etats européens dans leur très grande majorité ont le privilège de vivre dans une démocratie, ce qui n’était pas le cas avant 1989. Le Conseil de l’Europe a accompagné efficacement les Etats qui ont connu ces processus de transformation.

Cependant de nombreux défis demeurent, tant pour les démocraties que pour les droits de l’homme, et de nombreux progrès restent à accomplir, comme le souligne le travail des différents rapporteurs.

En tant que membre de la délégation française je voudrais d’ailleurs réagir amicalement à certains propos de notre collègue M. Andréas Gross dans son rapport sur la situation de la démocratie, propos relatifs à la France.

Le premier point se rapporte au financement illégal de partis politiques. Je voudrais tout de même préciser que depuis 1988 le législateur français a adopté de nombreuses dispositions en matière de financement de la vie politique destinées à en assurer la transparence :

les partis reçoivent une aide publique proportionnelle à leurs résultats électoraux et les dons des personnes morales sont interdits ;

les candidats doivent, sous peine d’annulation de l’élection et d’inéligibilité, retracer leurs dépenses et recettes dans un compte de campagne contrôlé par une autorité indépendante.

Le deuxième point concerne l’indépendance du parlement.

Il est exact qu’en France de par la Constitution, l’ordre du jour des assemblées est fixé prioritairement par le gouvernement. Mais cet élément du parlementarisme rationalisé a été approuvé par référendum par 79,2% de nos citoyens. Par ailleurs, l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme, partie intégrante de notre bloc constitutionnel, dispose que «Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. ». Il ne me paraît donc pas que cet élément, pris isolément et sans tenir compte du contexte historico politique français, puisse sérieusement faire douter du caractère démocratique du régime de mon pays.

Ces précisions étant apportées, j’apporte mon soutien aux excellents rapports sur la démocratie et les droits de l’homme soumis aujourd’hui à notre assemblée.

Mme DURRIEU . – Qu’est-ce qu’une démocratie? Nous tournons tous autour de ce mot qui est essentiel. La démocratie, c’est une construction. Elle suppose, par conséquent, un acte conscient et volontaire. Elle suppose aussi la définition d’une méthode, d’un contenu et d’une dynamique. Au centre du système, l’homme. L’homme, c’est-à-dire le citoyen. Il est à la base du système, il doit être reconnu, il a des droits. Et il a même pour devoir d’exercer son rôle de citoyen. Il a donc une responsabilité, ce qui implique, comme l’ont dit M. Hancock et d’autres intervenants, qu’il soit intéressé, formé et informé et qu’il ait aussi la possibilité d’exercer son droit de contrôle.

Je porte aussi un regard particulier sur ceux des citoyens qui se retrouvent dans l’opposition, au-delà des élus qui ne sont pas “passés”, comme on dit. N’oublions pas qu’il n’y a jamais de démocratie sans opposition reconnue et respectée.

Naturellement, pour ce citoyen, le moment essentiel est celui du choix, c’est-à-dire l’élection au suffrage universel. Nous devons plaider pour le respect du pluralisme, des partis, des candidats, des bonnes pratiques pour le respect des procédures. Nous avons ici, au niveau du Conseil de l’Europe, ce qu’il faut pour avancer dans les différents pays: la Commission de Venise dont je salue le Président, la Commission du monitoring, les observateurs, les rapporteurs et la Cour européenne des Droits de l’Homme.

En ce qui concerne le contenu, c’est-à-dire les droits, faisons référence une fois de plus à la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme de 1950 – elle a plus d’un demi–siècle – qui permet à plus de 800 millons d’européens de bénéficier à la fois de la substance du droit et d’un certain nombre de garanties. N’oublions pas non plus que c’est l’individu, le citoyen universel, quel qu’il soit, quel que soit son groupe, qu’il appartienne à une majorité ou à une minorité, quelle que soit son origine ethnique ou religieuse, qui porte avec lui ces droits universels.

Il faut une dynamique. Celle-ci suppose une volonté. Il ne suffit pas de voter des lois, encore faut-il les appliquer. L’opinion publique est souvent en retard. Je pense à l’abolition de la peine de mort, qui a posé des problèmes partout. Il faut savoir oser et avancer. Parfois, les mœurs sont en avance sur les lois. Lors du vote de la loi autorisant l’interruption volontaire de grossesse en France, la loi de 1920 punissait encore de mort les femmes qui avortaient.

Je dirai que l’espace démocratique s’élargit à quarante-six États, dont la Russie. L’Amérique latine et les pays musulmans arabes bougent. Cependant, Mme Arbour disait ce matin que la démocratie est menacée. Les menaces pèsent même sur les droits qui semblaient être les plus enracinés. C’est un défi qui exige à la fois notre vigilance et toute notre exigence. (Applaudissements)

M. LEGENDRE . – Monsieur le Président, mes chers collègues, le débat d’aujourd’hui honore notre Assemblée parlementaire. Il faut en féliciter tous les initiateurs. Dans un monde tourmenté, la Grande Europe semble une terre de paix et de liberté. C’est à peine si nos enfants ont conscience des luttes fratricides qui ont ensanglanté naguère le vieux continent.

Certes, les procédures de la démocratie, l’équilibre des libertés fondamentales et les droits individuels par rapport à la paix publique et aux droits et aux libertés d’autrui sont sans cesse à parachever. Mais nous savons, nous, responsables politiques, ce que nous devons à l’idéal européen fondé sur la démocratie et les droits de l’homme.

S’agissant plus précisément de la liberté d’expression, on qualifie quelquefois la presse et les médias de “quatrième pouvoir”. Il me semble que cette qualification peut induire en erreur: il ne s’agit pas d’un droit en quelque sorte annexe mais bien d’une liberté constitutive de la démocratie et de l’exercice des droits fondamentaux. En effet, quelle force mieux que l’opinion éclairée peut ramener à la raison les pouvoirs exécutif, législatif voire judiciaire, tentés par l’excès?

Dès le 26 août 1789, les premiers représentants élus du peuple français déclaraient: “La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme: tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la loi”.

Notre Convention des Droits de l’Homme de 1950 reprend cet équilibre en trois parties: l’affirmation de la liberté, la nécessaire répression des abus et, enfin, l’arbitrage selon une norme impersonnelle et préalablement établie. La Convention européenne des Droits de l’Homme a en outre organisé le contrôle des atteintes à la liberté d’expression par le juge statuant sur les décisions des autorités publiques.

Si j’ai rappelé que l’Europe apparaît comme un monde paisible, je n’en suis pas moins conscient, avec vous tous, des menaces que le terrorisme fait peser sur notre continent. Il y a eu les morts de Madrid, puis ceux de Londres, venant après ceux de Paris en 1995 et surtout ceux du 11 septembre 2001 aux États-Unis. Ce terrorisme s’en prend aujourd’hui au Maroc et à l’Algérie afin d’y déstabiliser un processus qui pourrait s’engager en faveur de la démocratie et du respect des droits fondamentaux de la personne humaine.

Je suis profondément convaincu que ces aspirations sont universelles et ne sont pas étroitement européennes, mais il nous appartient d’en porter plus particulièrement l’exigence et de considérer qu’elles sont valables pour tous.

Nous devons résolument écarter de nous le piège de la notion de “guerre de civilisations”. Nous militons avec plusieurs organisations, dont l’Unesco, pour la diversité des cultures, le dialogue interculturel et interreligieux. Une convention a été signée à ce sujet à l’Unesco et je souhaite qu’elle soit ratifiée bientôt par les États membres du Conseil de l’Europe. Oui, la démocratie est un combat. C’est le rôle du Conseil de l’Europe de soutenir ce combat. Ce sera l’exigence de notre Assemblée, année après année, d’affiner la nécessaire vigilance.

 

Débat d'actualité: Soudan et Darfour - la responsabilité de l'Europe

 

M. LEGENDRE . – Monsieur le Président, mes chers collègues, il est important de dire ici que, pour le Conseil de l’Europe, une vie est une vie et qu’une vie africaine vaut une vie européenne. A propos du Darfour, nous devons en apporter la preuve. Oh, bien sûr, le Darfour, c’est loin, peu exposé aux médias! D’ailleurs, rares sont les Européens qui savent où se trouve le Darfour.

Toutefois laissons la géographie et voyons les faits humains: quatre millions de personnes sont menacées; des centaines de milliers d’habitants ont été déplacées; on ne sait pas exactement combien il y a eu de morts: on parle de 100 000, 200 000 personnes.

Que disent nos diplomates au Conseil de sécurité? Dans cette enceinte, le représentant de la France, le 4 avril dernier, dénonçait des actes de barbarie, des violences envers les civils, des violences sexuelles, c’est-à-dire tout ce que nous dénonçons ici, année après année. Malgré les efforts des ONG et l’admirable travail de milliers de travailleurs humanitaires auxquels il faut rendre hommage, il constatait la dégradation en profondeur de la situation humanitaire.

Face à cette situation, le Gouvernement soudanais, auquel incombe malgré tout la responsabilité – c’est à lui de protéger ses nationaux – est défaillant, si ce n’est complice. Il dit qu’il appartient à la police de protéger sa population, mais nous voyons bien que sa police ne protège pas la population. Alors, bien évidemment, ce problème qui se déroule en Afrique doit être traité en évitant au maximum les ingérences, qu’elles soient internationales ou d’un continent vers un autre. Certes il s’agit d’abord d’un problème africain, mais l’Afrique a-t-elle la volonté et, surtout, les moyens de le traiter?

Le 12 avril, le Sénégal, qui a envoyé des troupes au Darfour, a déclaré que l’Afrique n’avait pas donné à l’Union africaine les moyens nécessaires à sa mission de paix au Darfour. Il a menacé de retirer son contingent après que cinq soldats sénégalais ont été tués.

Si la situation humanitaire se dégrade en profondeur, elle est aussi en train de déstabiliser une partie de l’Afrique. Les interventions réciproques du Tchad au Soudan, du Soudan au Tchad pour soutenir les aspirations de telle ou telle fraction de population ou tribu – par exemple, les Agawas – contribuent à alimenter le conflit.

J’étais moi-même en République centrafricaine au début du mois de mars. La France y maintient quelques soldats – deux cents hommes –, pour tenter d’aider à la stabilité de ce pays. A cette époque, les troupes centrafricaines et françaises, présentes à Birao sur la frontière du Soudan, ont été attaquées par des éléments irréguliers se déplaçant au Tchad et en République centrafricaine. En fait trois États se trouvent déstabilisés par cette affaire. Il faut être conscients, mes chers collègues, qu’il y a, au cœur du continent africain, un espace qui dépasse le million de kilomètres carrés dans lequel il n’existe plus d’autorité civile, plus de moyens sanitaires, plus de justice et où tout peut se pratiquer.

Il est plus que temps que l’opinion internationale impose à tous une attitude responsable. Le Secrétaire général des Nations Unies a pris l’initiative d’un dialogue direct avec le Président soudanais, en marge du dernier Sommet de la Ligue arabe. Nous devons saluer et soutenir les efforts du Secrétaire général des Nations Unies. Les autorités soudanaises ont donné enfin leur accord à ce que l’on appelle le Paquet renforcé de soutien de l’Onu à l’Amis, la mission de l’Union africaine au Soudan. Il faut maintenant que le Soudan apporte enfin la preuve qu’il accepte et soutient sans réserves le déploiement des moyens et des effectifs prévus au plan adopté à Addis-Abeba en novembre dernier.

Au Soudan, au Tchad, en RCA, la France et la Grande-Bretagne ont des responsabilités qu’elles tiennent de l’histoire. Elles leur donnent non pas le droit de s’ingérer, mais le devoir d’aider l’Afrique.

Quant au Conseil de l’Europe, qui débattait hier des droits de l’homme dans la Grande Europe, il a l’occasion d’apporter la preuve que, pour lui, les droits de l’homme ne sont pas seulement les droits des européens mais bien ceux de tous les hommes. Voilà une bonne raison, mes chers collègues, de soutenir aujourd’hui la proposition de notre collègue, M. Marty.

 

Débat de politique générale: Avis sur le projet de mémorandum d'accord entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (Doc. 11237 + Doc. 11244)

 

M. SCHREINER . – Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom de mon groupe politique, je tiens à féliciter M. Ateş pour la qualité de son rapport.

Il faut essayer de comprendre ce que l’on attend de ce texte qui devrait marquer le renforcement de la coopération des institutions et organisations européennes ainsi que la coordination entre elles, afin de fixer les conditions nécessaires à une véritable construction européenne. Ce texte devrait nous indiquer clairement comment partager les compétences, comment éviter le double emploi et, par conséquent, le gaspillage d’argent public, comment instaurer un dialogue constructif sur des questions de fond. Or il n’en est rien.

Ce mémorandum et ce protocole se devraient d’établir avec clarté les priorités, fixées conjointement, et les stratégies communes pour édifier une construction européenne claire.

Comment le Comité des Ministres peut-il traiter à ce point à la légère les recommandations et les engagements de nos chefs d’État et de gouvernement qui, à Varsovie, déclaraient qu’il fallait assurer la complémentarité du Conseil de l’Europe et des autres organisations participant à la construction de l’Europe? Ils évoquaient une Europe démocratique et la création d’un nouveau cadre pour renforcer la coopération et l’interaction entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne dans les domaines d’intérêts communs, en particulier les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit.

Lors de ce sommet, des chefs d’État et de gouvernement ont chargé M. Jean-Claude Juncker, Premier ministre du Luxembourg, de préparer, à titre personnel, un rapport sur les relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne sur la base des les décisions prises lors du Sommet.

Sur le Mémorandum qui nous est proposé, sans trop allonger mon discours, car tout a déjà été dit, j’ajouterai que le texte est un texte “défaillant” – je reprends le terme. Il est insuffisant, décevant. Nous ne pouvons admettre cela. Il faudrait tout de même que le Comité des Ministres comprenne que notre Assemblée est une assemblée d’élus du peuple, d’élus de nos nations, qui représentent les intérêts de leurs pays et qui, à ce titre, ont des avis à donner. Il ne s’agit pas de nous traiter à la légère!

Ce texte ne renforce en rien les acquis du Conseil de l’Europe. Il ne renforce en rien nos domaines d’excellence, qui sont essentiellement, la protection des droits de l’homme, de la démocratie, et de l’État de droit. Notre rôle s’entend en un partenariat réel avec l’Union européenne. Nous ne voudrions pas être considérés comme “la cinquième roue du carosse”.

Ce texte, tel qu’il est présenté, est inacceptable. Il nous faut l’améliorer. Les propositions de M. Ateş et de la commission des questions politiques sont tout à fait pertinentes. Si elles ne sont pas acceptées par le Comité des Ministres ni par le Comité de suivi, le Mémorandum sera entièrement à reprendre. Depuis déjà deux ans que dure ce travail, nous attendons l’avis que doit rendre le Comité des Ministres!

Je regrette vivement le peu de considération porté à notre Assemblée d’élus ainsi que le peu de considération accordé aux chefs d’État et de gouvernement qui se sont engagés à clarifier et à renforcer le rôle du Conseil de l’Europe aux côtés/à côté de l’Union européenne.

 

La nécessité d'une Convention du Conseil de l'Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits (Doc. 11227)

La qualité des médicaments en Europe (Doc. 11193)

(Discussion commune)

 

M. SCHREINER (rapporteur du doc. 11227)), rapporteur. – Monsieur le Président, chers collègues, j’ai le plaisir et l’honneur de vous présenter, au nom de la commission des questions économiques et du développement, le rapport sur la «nécessité d’une convention du Conseil de l’Europe relative à la suppression de la contrefaçon et du trafic de produits contrefaits».

Je tiens à remercier mes collègues de la commission économique qui m’ont aidé à améliorer ce rapport par le biais de toute une série de discussions. J’adresse aussi mes remerciements très sincères à M. Pierre Delval, éminent expert français, dont les avis documentés sur la contrefaçon se sont révélés particulièrement utiles à l’établissement du rapport que je vous soumets.

Il y a quelques années déjà, notre Assemblée tenait son premier débat sur la contrefaçon en Europe. Nous soulignions alors notre préoccupation face à ce phénomène en rapide expansion, en insistant sur les dangers qu’il présente pour la sécurité des consommateurs et sur les dommages économiques qu’il engendre, tout en proposant des mesures ciblées que pourraient mettre en œuvre nos États membres mais aussi le Conseil de l’Europe lui-même.

Je dois dire qu’à l’époque, le Comité des Ministres a fait preuve d’une certaine étroitesse de vue lorsqu’il a examiné les recommandations de l’Assemblée, en faisant remarquer que l’Organisation ne s’occupait pas «pour l’instant» de la contrefaçon, à l’exception des médicaments contrefaits, ce qui est important. Je pense qu’il n’avait pas saisi l’ampleur du problème et avait sous-estimé le rôle normatif et les capacités du Conseil de l’Europe.

La contrefaçon représente aujourd’hui une menace croissante très grave pour l’Europe et le monde. En tant que composante de l’économie souterraine, elle est de plus en plus diversifiée, complexe, massive et liée à des réseaux criminels organisés. La contrefaçon présente des risques majeurs pour la santé publique, la sécurité et l’économie. Elle affecte tous les États membres du Conseil d’Europe, qu’ils soient pays d’origine et de production, de transit ou de destination et de consommation des produits contrefaits.

Alors que nous avons aboli la plupart des obstacles à la libre circulation des personnes et des biens en Europe, nos lois et notre coopération judiciaire n’ont pas suivi. Il reste toujours à créer un espace judiciaire européen sans frontières. Le Conseil de l’Europe contribue notablement à cette création ainsi qu’à la protection des Européens contre certaines menaces majeures. Séparément, nos pays sont vulnérables, ils font ce qu’ils peuvent pour se protéger du fléau de la contrefaçon; ensemble, ils peuvent être beaucoup plus actifs et beaucoup plus efficaces.

Nul ne peut ignorer que certaines catégories de produits risquent de blesser gravement, voire de tuer, lorsqu’ils sont contrefaits. Je veux parler des pièces détachées, notamment d’automobiles, des jouets, des produits d’hygiène corporelle, des appareils électriques, des produits alimentaires, des alcools. On peut les comparer à des bombes à retardement entre les mains d’utilisateurs finaux souvent non avertis et dont la confiance est, en fait, trompée.

Compte tenu de la mauvaise qualité générale des composants - cancérigènes, allergènes ou extrêmement inflammables -, ou bien d’un montage défectueux provoquant des dysfonctionnements, des coupures, des brûlures, des électrocutions, des incendies voire des explosions, ces produits de contrefaçon sont un vrai problème de santé publique majeur.

Les chiffres parlent d’eux-mêmes. Le nombre d’articles contrefaits saisis aux frontières extérieures augmente d’environ 20% par an. Les produits contrefaits, dangereux pour la santé et la sécurité, sont de plus en plus nombreux. Parmi les saisies opérées en 2005, ils représentaient 57%. Quant aux médicaments falsifiés, leurs saisies ont atteint quelque 600 000 articles. Les saisies de denrées alimentaires et d’alcools contrefaits ont concerné 5,3 millions d’articles en 2005.

La plupart des contrefaçons sont aujourd’hui des produits de consommation courante plutôt que des produits de luxe. Leur apparence anodine, passe-partout, rend souvent leur identification impossible sans compétence technique. En partie, cette explosion tient au fait que les fraudeurs sont aujourd’hui capables de produire des contrefaçons à une échelle industrielle. Ils peuvent ainsi accroître leurs bénéfices et disposent, par la même occasion, d’un nouveau mécanisme de blanchiment d’argent efficace.

Inévitablement, les économies européennes sont de plus en plus affectées. De manière générale, la contrefaçon échappe à l’impôt, évite les réglementations concernant la sécurité des produits et se dispense d’investissements coûteux pour le développement des produits, ce qui diminue alors les recettes publiques et les revenus des entreprises légitimes, pénalise la libre concurrence, porte atteinte à la réputation des entreprises, aux emplois, aux investissements et à l’innovation.

La contrefaçon reste une activité très lucrative et à faible risque. Les contrefacteurs peuvent tirer de leur activité des profits aussi élevés que les narcotrafiquants et souvent ce sont des narcotrafiquants qui la reprennent, tout en encourant beaucoup moins de risques. Les poursuites engagées et les peines infligées pour contrefaçon laissent grandement à désirer dans tous les pays, à l’exception des États-Unis. Les dispositions anticontrefaçon en Europe sont essentiellement axées sur les affaires civiles. Le pénal reste pour sa part le grand oublié. L’arsenal répressif est loin d’être à la mesure des profils criminogènes émergents.

Dans ce contexte, la contrefaçon continue d’être perçue globalement comme un délit mineur. Ainsi, le résultat de la lutte anti-contrefaçon répond de manière décalée et partiale aux vrais dangers de la contrefaçon: crime organisé, industrialisation de la contrefaçon, cybercriminalité, blanchiment d’argent et financement du terrorisme. L’Europe doit mieux protéger ses citoyens, victimes directes ou indirectes des menaces criminelles contemporaines.

Mes chers amis, nous devons, par conséquent, nous féliciter des propositions récentes du Parlement européen visant à harmoniser les sanctions pénales pour contrefaçon infligées aux contrefacteurs et aux auteurs de toute violation intentionnelle des droits de propriété intellectuelle commise à une échelle commerciale.

Il est manifestement urgent d’agir pour mieux sensibiliser l’opinion publique aux dangers que représente la contrefaçon pour la sécurité individuelle et collective et d’élaborer une politique européenne cohérente de prévention, de dissuasion et de répression de la contrefaçon. Nous nous réjouissons des perspectives d’élaboration d’une convention européenne sur la lutte contre la criminalité pharmaceutique et je suis convaincu qu’une initiative similaire est nécessaire pour lutter contre la contrefaçon et le trafic de produits falsifiés.

Il importe de rendre hommage aux travaux de grande valeur menés par les autorités nationales et européennes et les organisations spécialisées, au premier rang desquelles l’Union européenne, l’Office européen des brevets, Europol, Eurojust, les services nationaux des douanes et beaucoup d’autres. Nous devons nous aussi mobiliser nos gouvernements à travers ce rapport, sensibiliser l’opinion publique pour que ce crime qu’est la contrefaçon puisse être éradiquée sur notre continent.

M. GRIGNON . M. Francis GRIGNON

 – Monsieur le Président, mes chers collègues, je veux tout d’abord féliciter nos collègues, Bernard Marquet et Bernard Schreiner, qui nous proposent des recommandations sur des problèmes trop méconnus de notre vie politique européenne.

Je citerai à mon tour les effets dévastateurs de la contrefaçon pour l’Europe: elle fausse la concurrence, elle met en danger la sécurité des consommateurs et, enfin, elle ruine nos efforts de recherche.

Cette activité illicite, qui représentait 5% du commerce mondial en 1998, atteint aujourd’hui 10%. Interpol estime que ce trafic s’est développé huit fois plus vite que le commerce légitime depuis 1990. Les pertes pour la production mondiale sont de l’ordre de 500 milliards d’euros et 200 000 emplois, dont la moitié pour l’Europe.

Cependant il ne s’agit pas seulement de pertes économiques ou de perte d’emplois, mais aussi de danger pour les consommateurs. A côté des produits traditionnellement contrefaits – marques de luxe, parfums, habillement – la contrefaçon se développe, notamment par le biais d’Internet, dans le domaine des jouets, des appareils électriques, des pièces mécaniques ou encore des médicaments. Si la contrefaçon de médicaments fait l’objet d’un rapport séparé en raison des dangers mortels qu’elles font courir, il faut souligner qu’elle touche très inégalement nos pays, selon les modes de distribution et les systèmes de contrôle ou de remboursement proposés.

Les jouets contrefaits peuvent aussi représenter de graves dangers pour les enfants alors même que les parents sont induits en erreur par une imitation de marques et de logos garantissant les normes européennes. Les appareils électriques domestiques doivent répondre à des normes strictes, qui ne sont presque jamais respectées. Enfin, la libéralisation de la fourniture des pièces détachées automobiles serait particulièrement fâcheuse, aboutissant non seulement à ruiner le marché naguère réservé aux constructeurs, mais aussi à mettre en danger les usagers de la route.

A moyen terme, la contrefaçon menace aussi les capacités d’innovation des producteurs européens.

Comme beaucoup d’entre vous, je place beaucoup d’espoir dans la «stratégie de Lisbonne». L’Europe ne parviendra à conserver tout son rôle dans l’économie mondiale que grâce aux efforts de formation et de recherche. Cependant, cette contribution décisive au progrès de nos économies pour le plus grand profit de tous les consommateurs ne pourra se développer que si l’innovation trouve sa juste rétribution. Malheureusement, la contrefaçon, c’est aussi le non-respect de la priorité intellectuelle et industrielle.

La principale source de contrefaçon se trouve dans l’immense Chine. «L’atelier du monde», comme on la qualifie souvent, est aussi membre de l’Organisation mondiale du commerce. Il est grand temps qu’elle en respecte les règles de fonctionnement.

La lutte contre la contrefaçon était le message du G8 en juillet 2005, puis en juillet 2006. Je suis persuadé que notre action contribuera à inciter le prochain G8, qui doit se tenir du 6 au 8 juin 2007 près de Rostock, à se saisir de la création d’une «structure internationale de lutte contre la contrefaçon et la piraterie» avec, à la clé, des contrôles et des amendes dissuasives.

En conclusion, l’ouverture des économies au libre échange est un gage de progrès et de prospérité pour l’ensemble de nos consommateurs, aussi bien en Europe que dans le reste du monde, mais cela ne peut se développer que dans le cadre de règles respectées par tous. Or, l’élaboration de ces règles ne peut être que le fait d’États démocratiques, lesquels États ne peuvent être démocratiques que s’ils respectent les droits de l’homme. Or, les droits de l’homme ne se décrètent pas, ils se cultivent. Je me réjouis donc que dans cette enceinte où l’on cultive les droits de l’homme grâce à des rapports tels que ceux que nous examinons aujourd’hui, nous puissions avoir des attaques significatives sur la prospérité pour l’ensemble de nos citoyens.

 

M. MEYER

– Monsieur le Président, mes chers collègues, je tiens à féliciter notre collègue et ami, M. Bernard Schreiner, pour la qualité de son rapport sur la contrefaçon, très détaillé et argumenté. J’associerai à ces remerciements notre collègue M. Bernard Marquet.

Ce rapport est un véritable cri d’alarme qui met en lumière plusieurs points importants, à commencer par l’ampleur du phénomène, même s’il est par définition difficilement mesurable. Cette ampleur croissante est désormais facilitée par l’essor des nouvelles technologies telles qu’Internet.

Il met également l’accent sur l’inadéquation des réponses actuelles: insuffisance de la prévention, dispositions communautaires principalement axées sur les affaires civiles, notamment les processus de dédommagement financier, oubli du volet pénal, insuffisance de la coopération policière et judiciaire dans l’espace européen.

Citons également la perception insuffisante de la gravité du problème, que je tiens à souligner. Aux yeux de beaucoup d’Européens, la contrefaçon reste un délit mineur, cantonnée au piratage des objets de luxe. La réalité est tout autre. Le trafic de médicaments contrefaits, qui inquiète à juste titre, n’est que la partie la plus voyante du phénomène. Tous les objets sont concernés et les effets sur le consommateur en termes de santé publique sont sous-estimés. De plus, le manque à gagner des entreprises est colossal.

La lutte ne peut pas être compartimentée. Elle doit être globale et transsectorielle. Une convention relative au seul trafic des médicaments contrefaits est une réponse insuffisante.

Par ailleurs, la contrefaçon est aujourd’hui le fait de réseaux criminels organisés et structurés. Les activités sont mafieuses et dépassent la seule contrefaçon. Elles sont attirées par la perspective de gagner beaucoup en risquant peu.

Les organisations de fraude internationale disposent d’une logistique industrielle leur permettant de produire ou faire produire à échelle commerciale. Le rapport le souligne. En outre, il existe des liens patents entre certains contrefacteurs et des réseaux terroristes.

Une prise de conscience au niveau européen de la gravité du problème et des enjeux économiques et humains est toujours d’actualité. Le Conseil de l’Europe qui, jusqu’à présent, a été peu actif dans ce domaine précis, se doit de tirer la sonnette d’alarme et de proposer des solutions.

Il s’agit de recourir à des instruments internationaux puisque ce commerce illicite est mondial. La proposition du rapporteur d’élaborer un instrument juridique paneuropéen paraît dès lors parfaitement logique et cohérente. Je vais plus loin: cet instrument s’impose et la lutte contre la contrefaçon plus encore.

Monsieur le Président, mes chers collègues, j’apporte mon entier soutien aux analyses et conclusion de l’excellent rapport qui vient de nous être présenté.

 

II- Interventions de personnalités

 

M. René van der Linden, président de l’Assemblée Parlementaire (Interprétation) rappelle que le Conseil de l’Europe s’emploie depuis cinquante-huit ans à réaliser l’unité européenne. C’est un objectif que les quarante six pays membres, bientôt quarante sept, ont fait leur. Loin d’effacer tous les problèmes, l’élargissement a créé de nouvelles difficultés. La réussite est indispensable pour protéger les valeurs communes que sont la démocratie, l’État de droit et la primauté du droit. Être membre du Conseil de l’Europe ne constitue pas un certificat de bonnes mœurs en ces domaines. Tous les États, y compris les plus anciens membres, connaissent des problèmes. Il faut malheureusement constater que l’Europe continue à pâtir des rivalités anciennes. Les enseignements de la guerre froide ont montré l’absolue nécessité de prévenir les nouveaux affrontements et d’œuvrer à la réconciliation.

Les questions militaires dépassent le mandat du Conseil de l’Europe mais elles ne peuvent être complètement ignorées. Ainsi, le déploiement par les États-Unis d’un bouclier anti-missiles en Pologne est lourd de conséquences. Il faudra prendre les décisions qui s’imposent pour défendre l’unité de l’Europe. Celle-ci ne sera pas complètement réalisée tant que le Belarus ne sera pas intégré. Il est impossible d’ignorer les récentes arrestations d’opposants au régime. Malgré tout, le Président garde l’espoir que l’Organisation pourra accueillir bientôt ce pays.

Des divisions internes continuent à déchirer certains États membres. Le Président s’est rendu récemment à Chypre. Cette visite lui a permis de comprendre les obstacles au rétablissement de la paix. Il s’est efforcé de jeter des ponts entre les deux communautés. Il y a ainsi eu une rencontre historique entre les chefs religieux de l’île. Il faut encourager le nouvel élan vers la réconciliation qui se développe sur base des accords conclus le 8 juillet dernier. Le Président espère que l’Assemblée parlementaire soutiendra cet objectif en s’appuyant sur la dynamique suscitée par sa visite à Chypre.

La mission du Conseil de l’Europe est plus essentielle que jamais pour le maintien de la paix, la stabilité et la sécurité. L’Europe doit être le fer de lance en matière de démocratie, de primauté du droit et des droits de l’homme. L’expérience acquise par le Conseil de l’Europe est sans égal dans ces domaines. Quels que soient le pouvoir économique de l’Union européenne et son influence en politique extérieure, les missions statutaires du Conseil de l’Europe doivent devenir le fondement de l’autorité morale du continent. Le Conseil de l’Europe et l’Union européenne doivent renforcer leur coopération.

Poursuivant en français. – Le rapport annuel, présenté pour la première fois cette semaine, illustre de manière remarquable la place que notre Organisation peut tenir dans ce partenariat: toutefois, si nous voulons peser de tout notre poids, nous devons développer au maximum notre visibilité publique et politique; il nous faut naturellement des ressources en conséquence.

Pour contribuer à l’Unité européenne, il importe que l'Organisation ait d'abord elle–même une vision claire de son avenir.

Cependant, une fois encore, nous entamons des négociations budgétaires sans disposer d’une stratégie pour convaincre les États membres de la valeur de notre Organisation au sein du paysage mouvant des institutions européennes.

Comment convaincre les États membres de notre «valeur» si notre seul argument consiste à invoquer des réductions budgétaires sous couvert de gains d’efficacité. En même temps, nous ne disposerons pas du leadership stratégique dont nous avons besoin, si le Comité des Ministres n’est pas prêt à poser certains problèmes politiques sensibles en adoptant des positions claires et en prenant des décisions courageuses pour les activités futures. Pourquoi, par exemple, l’Assemblée a-t-elle été le seul organe du Conseil de l’Europe à apporter une réponse politique à la situation en Ukraine?

La présidence du Comité des Ministres devrait être l'occasion pour les États membres de concentrer les activités de l'Organisation sur les questions à résoudre d'urgence.

Je félicite la présidence saint-marinaise pour l'attention prioritaire portée au dialogue interreligieux et interculturel – priorité que je partage – et qui culminera avec une importante conférence qui se tiendra à Saint-Marin dans le courant de ce mois.

La présidence est aussi l'occasion pour les États membres de prouver leur attachement à nos valeurs communes.

La Serbie, pendant sa présidence, devrait continuer à renforcer sa coopération avec le Tribunal international de La Haye; les récentes condamnations prononcées par des tribunaux serbes pour des crimes de guerre commis à Srebrenica sont de bon augure à cet égard.

J'invite également les autorités serbes à manifester leur attachement à l'État de droit en faisant tout leur possible pour que soit bientôt livrés à la justice Karadzic et Mladic.

En juin, pendant la présidence serbe, l’Assemblée débattra de l'examen en justice des crimes de guerre perpétrés dans les Balkans dans les années 1990. Les peuples de cette région historiquement troublée ne connaîtront pas de véritable réconciliation tant que justice n’aura pas été pleinement rendue.

Plus que le nombrilisme bureaucratique, ce sont des questions comme celles-ci, qui doivent dicter notre ordre du jour, si nous voulons manifester plus de confiance, d'inventivité et d'ouverture sur l’extérieur.

En ce XXIe siècle, ère de l’information, notre politique de communication, et en particulier notre site Internet, est de la plus haute importance.

Le Secrétariat réfléchit à la mise en place d'un nouveau site Web, plus attrayant, de l'Assemblée et je vous encourage tous à lui faire part de vos observations et suggestions.

Nos contributions et de nos réalisations, quelle que soit leur qualité, ne seront d’aucune utilité si nous ne savons pas les présenter au public d’une manière moderne, novatrice et dynamique, qui reflète de véritables priorités politiques.

Notre politique de communication doit être tournée vers le monde extérieur. Au lieu de rester centrés sur nos activités internes, montrons aux citoyens européens ce que nous faisons pour eux.

L’examen, mercredi, de notre rapport annuel ainsi que les manifestations qui l’accompagnent seront l'occasion de réunir tous les grands piliers du système du Conseil de l’Europe.

Avec cette initiative nouvelle et importante, nous lancerons une plate–forme paneuropéenne qui permettra aux parlementaires et aux représentants de haut niveau de nos principaux partenaires extérieurs de s’attaquer aux problèmes de droits de homme les plus urgents en Europe.

Cette initiative, je l’espère, saura convaincre l’ensemble de l’Organisation – y compris l’Assemblée – de l’importance d’une définition claire et hiérarchisée de nos objectifs politiques et d’une affectation prioritaire de nos ressources aux domaines où notre valeur ajoutée est la plus forte.

Je vous remercie de votre attention.

 

M. Jean-Paul COSTA, Président de la Cour européenne des Droits de l’Homme (dans le cadre du débat sur la situation des Droits de l’Homme en Europe). – Monsieur le Président, mesdames, messieurs, la situation des droits de l’homme en Europe, pour la Cour, est assez difficile à appréhender dans sa totalité. La Cour est un miroir. Elle ne peut s’autosaisir. Elle est donc tributaire des requêtes qu’elle reçoit.

Je formulerai cependant cinq remarques.

L’origine géographique des requêtes: quatre pays sur quarante-six fournissent plus de la moitié de celles-ci, la Russie, la Roumanie, la Turquie et l’Ukraine. Certes, ils totalisent plus du tiers de la population totale, mais tout de même.

Deuxièmement, un grand nombre des requêtes sont soient irrecevables soient fondées, mais répétitives comme les durées de procédures. Toutefois un petit nombre de requêtes révèlent des violations graves: tortures, situations dans les prisons, procédures pénales inéquitables, détentions provisoires trop longues, violences policières, racismes ou violations systémiques.

Troisièmement: les libertés de la pensée, d’expression, d’association, syndicales et de religion restent fragiles dans de nombreux pays.

Quatrièmement, les questions de société, les problèmes de transsexuels, d’homosexualité, de fécondation in vitro, de handicaps, d’euthanasie, d’avortement, occupent une place de plus en plus importante dans la jurisprudence de la Cour. Cela montre d’ailleurs qu’elle a un rôle européen qui dépasse les frontières de chaque État contre lesquels sont présentées des requêtes.

Cinquièmement, il est banal de le dire mais cela me frappe de plus en plus, il existe une étroite corrélation entre la paix civile et les droits de l’homme. Il n’y a pas de paix sans droits de l’homme, il n’y a pas de droits de l’homme sans paix.

Nous constatons ainsi un apaisement relatif en Turquie depuis l’amélioration dans le Sud-Est de ce pays. De même, les événements récents montrent un espoir de règlement définitif en Irlande du Nord.

En revanche, il existe d’autres zones très troublées en Europe, notamment dans la partie que l’on appelle caucasienne. Les menaces les plus lourdes demeurent liées au terrorisme, je suis donc tout à fait d’accord avec ce qu’a dit Mme Louise Arbour, la commissaire des Nations Unies pour les droits de l’homme, il y a quelques minutes.

Monsieur le Président, mesdames, messieurs, nous sommes bien conscients qu’il existe pour la Cour de nouveaux défis. D’abord d’ordre quantitatif car elle reçoit un nombre de requêtes absolument considérable, ensuite qualitatif car il s’agit de trouver sans cesse de nouveaux moyens pour concilier l’ordre, la paix, la sécurité et la défense des libertés les plus fondamentales.

Je crois sincèrement que la Cour est en mesure de relever ces défis. Mais il lui faut trouver un nouveau souffle dans des instruments juridiques tels que le Protocole n° 14 de la Convention dont j’appelle à la ratification, le plus rapidement possible, par le dernier État qui n’y a pas procédé, la Fédération de Russie.

Je pense aussi aux propositions contenues dans le rapport déposé récemment au Conseil de l’Europe, par le Comité des sages créé par le 3e Sommet des chefs d’État et de gouvernement du Conseil de l’Europe en mai 2005.

Au-delà des problèmes de procédure et d’instruments, il faut à la Cour des appuis renouvelés du Conseil de l’Europe, de tous ses organes et toutes ses composantes et de l’Union européenne dont je souhaite vivement l’adhésion prochaine à la Convention européenne des Droits de l’Homme; enfin des Etats membres dans leurs composantes gouvernementales et de la société civile.

C’est sur cet espoir que je veux conclure ma brève intervention en vous remerciant Monsieur le Président, mesdames, messieurs de votre attention.

 

M.. Ranko KRIVOKAPIĆ, Président du Parlement du Monténégro, (Interprétation). En ce temps de Pâques, le Monténégro vit lui aussi une résurrection, en devenant pour la seconde fois membre du Conseil de l’Europe, mais à présent en tant qu’État indépendant. Le Président du Parlement du Monténégro se félicite du large consensus qui s’est manifesté au sein de la population monténégrine à propos de l’adhésion de la République au Conseil de l’Europe, et il en veut pour preuve la présence aujourd'hui dans l’hémicycle de représentants de tous les partis, majorité et opposition confondues.

Le mois prochain, le Monténégro célèbrera le premier anniversaire de son indépendance retrouvée. En moins d’un an, le pays aura adhéré à l’Onu, signé un accord d’association avec l’Union européenne et été invité à participer au partenariat pour la paix. Le Monténégro qui adhère aujourd'hui au Conseil de l’Europe est donc déjà bien inséré dans le cadre démocratique. L’orateur se dit fier que le Monténégro soit, de tous les pays de l’ancienne République de Yougoslavie, le seul qui n’ait pas connu la guerre; au contraire, les relations interethniques et interreligieuses s’y sont renforcées au cours de la décennie écoulée et le pays compte bien ne pas gaspiller ce que des siècles de coexistence pacifique lui ont apporté.

L’économie est en croissance constante, les flux d’investissements directs ne cessent de progresser, la stabilité politique s’est améliorée et le Monténégro est sur le point d’adopter une nouvelle Constitution dont les contours ont été définis avec l’aide de la Commission de Venise et d’autres organisations européennes. Les institutions ont été réformées pour donner plus de poids au contrôle parlementaire. Toutes ces réalisations, faites en un temps si court, montrent que le Monténégro est prêt à remplir ses obligations démocratiques.

L’orateur dit sa reconnaissance à tous ceux qui ont soutenu le processus d’adhésion au Conseil de l’Europe et en particulier à la Commission de Venise, à son Président et à son Secrétaire Général, ainsi qu’à M. Gardetto pour son appui constant. Il se dit convaincu que si l’Europe croit en elle-même autant que le Monténégro croit en l’Europe, le continent connaîtra un millénaire de grande prospérité démocratique.

 

M. Viktor YANOUKOVYTCH, Premier ministre de l’Ukraine, (Interprétation). Le Conseil de l’Europe est un temple sans pareil pour protéger les normes européennes que sont la démocratie, l’État de droit et la primauté du droit. L’institution joue un rôle important dans le développement des jeunes démocraties.

L’Ukraine fait une fois de plus la une des journaux. La situation exige de la franchise. L’orateur sait que certains de ses points de vue paraîtront trop critiques à certains mais il reprend une phrase de Fellini dans Huit et demi: “le bonheur, c’est lorsqu’on peut dire la vérité sans blesser personne”. Beaucoup se demandent si l’on aurait pu empêcher la crise politique en Ukraine et si elle est la conséquence des événements de 2004. Ceux qui observent la situation auront constaté le manque de cohérence dans l’action des autorités: le Président, le gouvernement et le Parlement fonctionnent sans consultation. Cette situation était invivable. Chacun voyait bien que la seule issue était la transition vers une démocratie conforme aux recommandations du Conseil de l’Europe et de la Commission de Venise. Il fallait organiser des élections parlementaires représentatives des divers partis politiques et procéder à une réforme de la constitution. L’Ukraine est passée d’un système présidentiel à un système parlementaire dans lequel le Président garde de larges compétences. L’abandon de la réforme constitutionnelle constituerait un retour en arrière et une violation des engagements pris vis-à-vis du Conseil de l’Europe.

Deux dates jalonnent l’histoire contemporaine de l’Ukraine: 2004 et la réforme constitutionnelle d’une part et 2006 d’autre part avec l’entrée en vigueur des réformes et les premières élections démocratiques. Auparavant, le Président Iouchtchenko avait tous les pouvoirs mais sa coalition n’a pas voulu se préparer à la nouvelle constitution, ignorant ses responsabilités vis-à-vis du peuple ukrainien et les engagements pris vis-à-vis du Conseil de l’Europe. Le porte-parole de l’APCE avait d’ailleurs signalé des raisons de douter de l’engagement des autorités vis-à-vis des principes de droit.

Les graines de la crise actuelle ont donc été semées en 2004. L’actuel gouvernement a décidé de baser son action sur les valeurs européennes et s’est heurté de ce fait à de graves difficultés avec le Président Iouchtchenko. Le Premier ministre désirait mettre de côté les désaccords passés car il partageait avec le Président Iouchtchchenko une même vision de l’Ukraine. Leurs divergences étaient d’ordre purement tactique. Les opposants à son gouvernement lui ont reproché de vouloir usurper le pouvoir, ce qui est totalement erroné d’ailleurs, la force politique du Premier ministre ayant remporté une victoire éclatante aux élections de 2006. Il a ensuite créé un parti de coalition “Notre Ukraine” pour assurer une bonne gouvernance du pays et a voulu associer le Président à ce climat de consensus politique. Celui-ci n’a pas su saisir l’occasion.

Les forces politiques adverses ont refusé tout dialogue, posé des ultimatums, lancé des accusations et des insultes. Ils font fini par demander la dissolution du Parlement. Un groupe de responsables de l’opposition s’est toutefois dissocié de cette démarche. En octobre dernier, des parlementaires de l’APCE avaient déjà entendu parler d’élections anticipées. Pour quel motif? L’Ukraine n’a aucune raison de recourir à ce procédé. L’économie connaît un taux de croissance stable. Le PIB a augmenté sensiblement depuis l’accession au pouvoir du Premier ministre. L’inflation a été considérablement réduite et les ressources en devises atteignent des taux record. En outre, un programme de réformes structurelles a pu être mis en place.

Ces bons résultats sont peut-être une mauvaise nouvelle pour l’opposition, mais une bonne nouvelle pour le pays. Les dirigeants sont élus pour travailler en vue de l’intérêt général. La croissance économique s’est accompagnée de progrès dans la démocratie, la population peut manifester dans les rues, l’opposition a accès aux médias, la Cour constitutionnelle exerce son contrôle. En décidant arbitrairement d’organiser des élections législatives anticipées, le Président est allé à l’encontre de la Constitution qu’il doit respecter et il est, de toute façon, impossible d’organiser cette consultation d’ici le 27 mai car seule la Diète peut prendre cette décision alors qu’elle a été dissoute. L’enjeu va au-delà de ces élections, il s’agit de savoir si l’Ukraine va être un État démocratique régi par le droit. Qui doit l’emporter: la rue ou les tribunaux? Il est impossible d’accepter cette décision arbitraire qui fait fi de la primauté du droit pour des considérations politiques et personnelles.

Existe-t-il une issue à la crise? La réponse est oui, à condition que soient prises des mesures conformes à la Constitution, que la négociation se poursuive, que soit recherché un compromis qui préserve l’État de droit, sans recours à la force. M. Yanoukovytch se dit certain de gagner ces élections anticipées, fort qu’il est de l’appui de la population, mais pourquoi perdre tant de temps alors qu’il faut engager des réformes structurelles qui transformeront l’Ukraine en un pays européen moderne? La crise politique actuelle pourrait en effet déboucher sur une crise économique grave. Le choix de l’intégration européenne et le sens du compromis devraient l’emporter. Pour sa part, le gouvernement actuel a pris l’engagement d’acquitter sa dette auprès du Conseil de l’Europe et il a institué des normes pour les médias qui sont conformes aux normes européennes. Le système pénitentiaire est en train d’être humanisé, le ministère de la Justice est désormais compétent pour la peine de mort. Un nouveau code de procédure pénal va être élaboré et la réforme des institutions judiciaires sera conforme aux normes de l’Organisation. Soyons francs, déclare M. Yanoukovytch, les obstacles sont considérables, s’agissant par exemple de la lutte contre la corruption, et c’est pourquoi il est nécessaire que tous, majorité comme opposition, acceptent de collaborer. Les promesses seront tenues, dans le respect de la constitution, et la démocratisation de l’Ukraine va se poursuivre.

M. Yanoukovytch dit que le temps que l’on passe dans l’opposition permet de mieux comprendre certaines choses, à condition qu’il ne dure pas trop… Il remercie tous ceux qui, depuis dix ans, ont apporté leur aide à l’Ukraine au sein du Conseil de l’Europe.

Mme DURRIEU . – Monsieur le Premier ministre, votre pays est également concerné par un problème extérieur, mais tout proche, celui du conflit gelé de Transnistrie.

Par la voix de son président, votre pays avait proposé un plan pour trouver une solution et peut-être un statut à la zone. Par ailleurs, votre pays participe avec la Moldova au contrôle de la frontière entre Tiraspol et Odessa.

Quelle est votre position par rapport à ce problème? Comment le voyez-vous évoluer?

M. YANOUKOVYTCH (Interprétation) répond que l’Ukraine espère que la résolution du conflit se fera sur le modèle “5+2”. L’Ukraine participe au processus de négociation en cours, qu’elle soutient et souhaite voir se poursuivre.

 

III – Communication du Comité des Ministres

 

M. STOLFI, ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin, Président du Comité des Ministres (Traduction). – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames, Messieurs les membres de l’Assemblée parlementaire, je suis très heureux de vous retrouver aujourd’hui pour vous présenter l’avancement des travaux du Comité des Ministres depuis votre session de janvier. Trois mois à peine se sont écoulés depuis cette date, au cours desquels nous avons effectué des progrès parfois très significatifs sur plusieurs dossiers. Je les évoquerai un par un en reprenant l’ordre que j’avais suivi dans mon intervention de janvier.

Je commencerai par la question du suivi des décisions adoptées lors du Sommet de Varsovie, qui est restée la plus haute des priorités du Comité des Ministres.

Dans ce contexte, comme vous le savez, notre présidence a décidé d’accorder une attention toute particulière au maintien de l’efficacité du système sans équivalent de protection des droits de l’homme offert par la Convention européenne des Droits de l’Homme. Le colloque que nous avons organisé à Saint-Marin les 22 et 23 mars sur les développements futurs de la Cour européenne des Droits de l’Homme à la lumière du Rapport des Sages a permis de confronter les opinions d’un large éventail de participants représentant à la fois les différentes instances intéressées du Conseil de l’Europe, dont votre Assemblée, mais aussi de la société civile.

Les échanges nourris intervenus au cours du colloque ont suscité des réflexions et des suggestions très utiles pour les travaux préparatoires de la Session ministérielle du 11 mai 2007, au cours de laquelle le Comité des Ministres prendra ses premières décisions quant aux suites à donner au Rapport des Sages.

Une échéance particulièrement importante notée au cours du colloque reste bien sûr l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais du Protocole n° 14 à la Convention. Je sais que ce sujet préoccupe votre Assemblée au même titre que le Comité des Ministres. Je pense en particulier à la visite que le président de votre commission des questions juridiques et des droits de l’homme, M. Marty, a effectuée à Moscou les 2 et 3 avril derniers. Je ne peux pour ma part que répéter l’appel que j’avais déjà lancé dans le même sens à nos amis russes en janvier.

Un autre dossier très important est resté celui des relations entre le Conseil de l’Europe et l’Union européenne. En ce qui concerne le projet de Mémorandum d’Accord entre les deux institutions, notre Présidence n’a pas ménagé ses efforts pour avancer sur ce dossier en essayant de tenir compte au mieux des attentes et des contraintes des uns et des autres. Grâce à l’esprit de compromis manifesté par toutes les parties impliquées, nous sommes arrivés aujourd’hui à un texte qui constitue à mon sens le meilleur des compromis possibles. Ce texte, qui a été transmis à votre Assemblée pour avis, représente un équilibre délicat mais reste encore ouvert à des ajustements. Cela étant, il serait dangereux à ce stade des négociations de remettre en cause les avancées qui ont été obtenues. Rouvrir le débat sur des points difficilement négociés depuis deux ans serait prendre la lourde responsabilité politique de faire échouer la conclusion du Mémorandum.

Je sais pouvoir compter dans ce contexte sur le soutien de votre Assemblée. Il va sans dire que nous suivrons avec beaucoup d’attention le débat que vous tiendrez jeudi sur le projet de Mémorandum d’Accord et nous étudierons avec le plus grand soin l’avis que votre Assemblée adoptera à l’issue du débat.

In fine, notre objectif est de parvenir à la signature du Mémorandum d’Accord lors de la Session ministérielle du 11 mai, suite à l’engagement pris dans le Plan d’Action du Sommet de Varsovie il y a deux ans. Nous nous félicitons à cet égard du fait que, lors de la réunion quadripartite Conseil de l’Europe/Union européenne tenue à Bruxelles le 13 février, la présidence de l’Union européenne a exprimé la même volonté.

En ce qui concerne les suites à donner au rapport Juncker, une réflexion intensive est en cours à ce sujet au sein du CM-Suivi3, auquel votre Assemblée participe. Notre objectif est de présenter à ce sujet un rapport intérimaire à la Session ministérielle de mai, sachant que certaines des recommandations de M. Juncker ne pourront être traduites dans les faits qu’à long terme, alors que d’autres peuvent être mises en application à plus court terme. Sur cette seconde catégorie de recommandations, j’espère vivement que la Session ministérielle sera en mesure de prendre des premières décisions concrètes.

Le Groupe de suivi de haut niveau qui doit préparer ce dossier pour la Session ministérielle se réunira le 10 mai à 17 h 00 au niveau ministériel. L’Assemblée parlementaire sera invitée à y participer à travers vous, monsieur le Président.

Je ne voudrais pas conclure ce tour d’horizon des relations avec l’Union européenne sans évoquer les relations entre le Conseil de l’Europe et la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette question particulièrement importante pour l’avenir de notre Organisation est suivie de très près par le Comité des Ministres. Une discussion approfondie a eu lieu la semaine passée au sein des Délégués des Ministres sur le projet d’accord de coopération actuellement en cours de négociation avec la Commission européenne sur ce dossier.

Nous serons très attentifs au contenu final de ce projet d’accord lorsqu’il sera soumis au Comité des Ministres. Nous serons tout aussi attentifs ensuite à la façon dont l’accord sera concrètement mis en œuvre, afin que l’objectif de complémentarité et de valeur ajoutée de l’Agence énoncé dans le règlement portant création de celle-ci soit effectivement respecté.

La personnalité indépendante que le Conseil de l’Europe désignera pour participer aux organes de l’Agence aura un rôle tout particulier à cet égard. J’ai bien pris note à ce sujet des noms que vous m’avez proposés, Monsieur le Président, comme candidats possibles à cette fonction.

Il importe en effet, comme je l’avais déjà indiqué en janvier, que le rôle de premier plan du Conseil de l’Europe en matière de protection des droits de l’homme soit préservé. Le débat que cette Assemblée tiendra demain sur la situation des droits de l’homme et de la démocratie en Europe est une illustration de plus de la place sans équivalent de notre Organisation et je souhaite rendre ici un hommage tout particulier à cette initiative et à la qualité des rapports que vos différentes commissions ont préparés pour l’occasion.

L’Union européenne n’est pas la seule instance qui retient notre attention. Je vous avais fait part en janvier de l’importance que nous attachons également à la coopération avec les autres organisations internationales, et en particulier les Nations Unies et l’OSCE. Pour ce qui est des Nations Unies, je me félicite que les Délégués des Ministres aient adopté en mars une série de décisions visant à renforcer les synergies dans le domaine des droits de l’homme, au premier chef avec le Conseil des Droits de l’Homme à Genève. Je considère qu’il s’agit d’une question très importante à laquelle le Comité des Ministres devra continuer à porter attention. Il s’agit en effet de veiller à ce que tous les États membres de notre Organisation s’expriment d’une même voix dans l’enceinte des Nations Unies, dans le sens des valeurs et des normes issues des instruments du Conseil de l’Europe.

Quant à l’OSCE, on doit se féliciter du fait que le nombre d’activités organisées conjointement soit en augmentation. Je pense par exemple à la conférence intitulée «Le terrorisme, pourquoi?» qui sera organisée à Strasbourg les 25 et 26 avril prochains. Les efforts entrepris en ce sens devront être poursuivis.

Notre présidence souhaite en outre que la proposition d’instituer un nouveau correspondant des deux Organisations sur le dialogue interculturel et interreligieux soit acceptée, pour une amélioration de la coopération entre le Conseil de l’Europe et l’OSCE dans un domaine que nous considérons d’une importance fondamentale pour nos sociétés.

Un moment très significatif en vue du renforcement de ces relations sera, le 3 mai prochain, la réunion de haut niveau – «2+2/3+3» – entre la présidence saint-marinaise du Conseil de l’Europe et la présidence espagnole de l’OSCE, les présidents des Assemblées parlementaires des deux organes et leurs Secrétaires Généraux, qui sera consacrée à l’examen conjoint de thèmes sur lesquels la coopération OSCE/Conseil de l’Europe se développera ultérieurement.

Une autre priorité de notre présidence est, comme vous le savez, la promotion du dialogue interculturel. Nous nous félicitons que le processus de consultation qui permettra de préparer le Livre blanc sur le dialogue interculturel a été lancé avec la participation de plusieurs destinataires de questionnaires portant sur la question, à savoir les gouvernements, les délégations parlementaires représentées dans cette Assemblée, les délégations des autorités locales et régionales auprès du Congrès et les communautés religieuses. Nous espérons que ce processus ouvert et inclusif permettra de collecter des contributions substantielles sur la base desquelles le Livre blanc offrira au Conseil de l’Europe une vision stratégique, à la fois concrète et exhaustive, sur les moyens de promouvoir le dialogue interculturel dans nos États membres.

Quant à la dimension religieuse du dialogue interculturel, je me félicite que les Délégués des Ministres aient tout récemment marqué leur accord de principe sur la proposition de «Rencontres annuelles du Conseil de l’Europe sur la dimension religieuse du dialogue interculturel», mûrie au sein du Groupe de réflexion des Délégués des Ministres institué en décembre dernier. Ce projet prévoit la tenue, dès 2008, d’une première rencontre réunissant des représentants des religions traditionnellement présentes en Europe, des représentants d’OING intervenant dans ce domaine ainsi que des représentants du monde universitaire et des médias, autour de thèmes portant sur les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe. Il sera présenté et alimentera le débat lors de la Conférence européenne sur la dimension religieuse du dialogue interculturel qui sera organisée à Saint-Marin les 23 et 24 avril prochain, conférence à laquelle l’Assemblée parlementaire sera représentée.

Nous espérons que la Conférence de Saint-Marin marquera une étape importante dans l’établissement d’un dialogue ouvert et transparent du Conseil de l’Europe avec les représentants des religions traditionnellement présentes en Europe, de la société civile et du monde académique et apportera une contribution au processus de consultation du Livre blanc sur le dialogue interculturel avec ces mêmes interlocuteurs.

Avant de conclure, je souhaiterais évoquer quelques sujets à caractère politique qui retiennent l’attention du Comité des Ministres, comme de votre Assemblée.

Le premier concerne le Monténégro, dont votre Assemblée a examiné la demande d’adhésion au Conseil de l’Europe ce matin. L’avis rendu par votre Assemblée sera examiné avec attention par le Comité des Ministres dans les semaines à venir, l’objectif étant que le Monténégro puisse adhérer à notre Organisation à l’occasion de la Session ministérielle du 11 mai.

Cela impliquera bien sûr que les autorités du Monténégro prennent l’engagement de se conformer aux valeurs et aux normes du Conseil de l’Europe dans le domaine des droits de l’homme, de la démocratie et de l’État de droit, dans le sens des exigences que pourra poser le Comité des Ministres. Dans le même temps, celui-ci aura à cœur de mettre en place un programme d’assistance visant à aider le Monténégro à remplir ces exigences.

Une autre région qui continue de retenir l’attention du Comité des Ministres au même titre que celle de votre Assemblée, est le Sud-Caucase. Pour ce qui est de l’Arménie, le Comité des Ministres suivra avec attention les élections parlementaires qui auront lieu le 12 mai, dans l’attente qu’elles se déroulent dans le plus strict respect des normes internationales pertinentes.

L’évaluation du déroulement des élections par la mission d’observation de votre Assemblée constituera pour le Comité des Ministres un élément très important. Quant à l’Azerbaïdjan, dont les engagements ont été revus par votre Assemblée hier, le Comité des Ministres tiendra également le plus grand compte de votre évaluation dans le cadre de sa propre procédure de suivi.

Permettez-moi enfin de mentionner brièvement la situation politique actuelle en Ukraine. Les tensions qui se sont fait jour au cours des dernières semaines entre forces politiques dans ce pays ont été pour le Comité des Ministres une source de préoccupation. Comme cela a été indiqué au ministre des Affaires étrangères de l’Ukraine, M. Iatseniouk, lors de la rencontre qu’il a eue avec les Délégués des Ministres la semaine passée et au Premier ministre ce matin, nous avons confiance dans la maturité politique de la population ukrainienne et dans le sens des responsabilités de ses dirigeants pour qu’une issue pacifique et conforme aux exigences de la démocratie et de l’État de droit soit trouvée à cette crise. Je souhaite redire ici que le Comité des Ministres est prêt à examiner toute demande d’assistance que les autorités ukrainiennes pourraient lui adresser en ce sens.

Tels sont, monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les Parlementaires, les principaux sujets dont je souhaitais vous entretenir aujourd’hui. A l’évidence, nombre de ces questions resteront à l’ordre du jour du Comité des Ministres à l’issue de notre présidence. Cela étant, nous avons la ferme volonté de progresser sur les dossiers les plus importants dans les quelques semaines qui restent avant la Session ministérielle où nous allons passer le relais à nos amis serbes.

Je tiens à saisir cette occasion pour vous remercier, Monsieur le Président, du soutien que vous-même et toute l’Assemblée parlementaire avez apporté à notre présidence. Mes remerciements vont aussi au Secrétaire Général, ainsi qu’aux représentants des gouvernements de nos États membres, sans l’appui desquels aucun des progrès que nous avons accomplis n’auraient été possibles. Leur soutien est pour nous un exemple que nous ne manquerons pas de suivre lorsque nous aurons quitté la présidence du Comité des Ministres. Notre objectif commun de promouvoir en Europe les valeurs irremplaçables du Conseil de l’Europe nous en fait l’ardente obligation.

 

1ère partie de la session 22-26 janvier 2007

 

I - Interventions dans le cadre d’examens de rapports

Enfants victimes: éradiquons toutes les formes de violence, d’exploitation et d’abus (Doc. 11118)

 M. André SCHNEIDER.M. André Schneider

 – Monsieur le Président, mes chers collègues, le constat dressé par le rapport de M. Gardetto est effrayant.

Les instruments juridiques européens et internationaux pour lutter contre la violence envers les enfants existent – le rapport les rappelle opportunément. La Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant de 1989 a marqué spécialement un progrès considérable en imposant aux États de prendre «toutes les mesures nécessaires pour protéger l’enfant contre toutes les formes de violence».

Pour autant et même si elles restent difficiles à mesurer comme le souligne le rapporteur, les violences contre les enfants perdurent, y compris dans nos pays européens, membres du Conseil de l’Europe. Homicides, violences sexuelles, châtiments corporels, trafic d’enfants et d’organes, exploitation sexuelle ou par le travail, intimidation, la liste des violences est accablante.

Il existe un décalage entre les progrès du droit et des normes juridiques visant à protéger les enfants et leur application concrète sur le terrain. Différents éléments sont avancés dans le rapport pour expliquer cet état de fait: méconnaissance des systèmes de protection existants, manque de volonté politique, peur de dire, de dénoncer de la part des enfants, dont les bourreaux sont hélas! le plus souvent des proches, méconnaissance statistique des maltraitances et manque de données fiables…

Le rapporteur propose de créer un observatoire européen de la maltraitance, d’harmoniser la définition de la notion d’intérêt supérieur de l’enfant ainsi que les qualifications pénales des infractions et de supprimer l’imprescriptibilité des crimes les plus graves commis contre les enfants, tout en multipliant les structures d’information pour les enfants, telles que numéros de téléphone gratuits, sites Internet, et j’en passe. On ne peut que souscrire à ces propositions.

Toutefois ce qui frappe tout au long de ce rapport, c’est finalement que, derrière ces violences inadmissibles, il y a tout un contexte de pauvreté et d’ignorance. On vend ses enfants pour de l’argent et pour survivre. On frappe faute de pouvoir verbaliser. Cela signifie que pour lutter contre ces violences, s’il y a nécessairement un volet répressif à mettre en œuvre avec des sanctions adaptées, il y a aussi un énorme effort d’éducation à fournir, notamment auprès des familles les plus défavorisées ou les moins instruites.

En France, l’Assemblée nationale est en train d’examiner un projet de loi sur la réforme de la protection de l’enfance, qui vise à donner de nouveaux moyens pour exercer cette responsabilité essentielle et remédier à certains dysfonctionnements. Trois objectifs sont prioritaires: renforcer la prévention, organiser le signalement des situations à risque et diversifier les actions et les modes de prise en charge des enfants. La réforme a été élaborée en étroite concertation avec les principaux acteurs de la protection de l’enfance, notamment des départements.

N’oublions pas ce qu’a dit le poète français Jaques Prévert: «Les enfants ont tout, sauf ce qu’on leur enlève». Alors oui, monsieur le président, mes chers collègues, les violences faites aux enfants, membres les plus vulnérables de nos sociétés, sont inacceptables, insupportables et nous devons tout mettre en œuvre pour qu’elles cessent d’être une réalité.

M. Jean-Guy BRANGER.M. Jean-Guy BRANGER

 – Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, mes chers collègues, il existe une multitude de normes européennes et internationales qui visent à protéger les enfants. En France, l’arsenal juridique existe. Et pourtant, nous voulons faire plus.

Parmi les mesures mises en œuvre ces dernières années, je peux citer la nomination d’un défenseur des enfants qui dispose, dans chaque département, d’une antenne locale. Il remet chaque année en main propre au Président de la République un rapport. Le défenseur des enfants a ainsi, par exemple, proposé de mener une politique plus volontariste envers les adolescents et les pouvoirs publics ont mis en œuvre certaines de ses recommandations, en créant des centres de soins médicaux entièrement dédiés à cette classe d’âge. La France a également mis en place un numéro vert, le 119, qui permet aux enfants victimes de prendre contact et conseil gratuitement et anonymement.

Malgré bien des campagnes d’information, des manifestations chaque 20 novembre, l’affichage de la Convention des droits de l’enfant dans les écoles, nous sommes cependant bien loin d’assurer la protection de nos enfants. Une seule statistique donne froid dans le dos: une petite fille sur sept sera victime d’atteinte sexuelle avant d’atteindre sa majorité.

Ce terrible constat encourage notre pays à renforcer encore la protection de l’enfance. Un texte de loi est actuellement en débat dans nos deux Assemblées. Il exprime une volonté politique très forte de prévenir les maltraitances et d’accompagner les familles. Au registre de la prévention, a été instaurée une consultation médicale dès le 4è mois de grossesse. De même, sera organisé un suivi systématique sous forme de visite à domicile de la jeune mère de famille dans les jours qui suivront son retour à la maison.

Nous cherchons, par ces deux actions, à évaluer et à favoriser le lien mère-enfant, l’acceptation du nouveau-né par la famille, à développer l’attachement lorsque la mère rencontre des difficultés matérielles, affectives ou médicales. Pour parfaire ce dispositif, les enfants seront soumis à des visites médicales de dépistage à l’âge de trois, six, douze et quinze ans.

Ce projet de loi vise également à faire travailler de concert tous les professionnels. Il est nécessaire de lever les rigidités et de décloisonner les relations entre les adultes qui côtoient les enfants: les instituteurs, les médecins, le personnel judiciaire.

Toutes les mesures de placement des enfants en dehors de leur famille sont assouplies pour permettre, dès que cela est possible, un retour de l’enfant dans son foyer en toute sécurité.

Enfin, et pour en terminer avec le registre des maltraitances, l’une d’entre elles est, à mon sens, d’une très rare violence: celle de priver un enfant d’éducation, le priver du droit d’aller à l’école. Plusieurs raisons peuvent expliquer une telle situation. Certains pays ne peuvent malheureusement pas offrir aux enfants un système éducatif structuré. Il arrive que la santé des enfants rende délicate leur intégration à l’école.

En France, nous avons été, si je puis dire, de mauvais élèves en la matière. Néanmoins, la grande loi sur le handicap, votée il y a deux ans, permet aujourd’hui une véritable révolution des esprits. Dans les faits, les progrès sont énormes, même si tout n’est pas encore parfait.

La réalité est parfois bien cruelle. Des enfants sont victimes des dérives sectaires de leurs parents qui les font vivre dans des communautés coupées du monde. Ces enfants vivent ainsi dans la promiscuité et l’obscurantisme. Nous nous interrogeons en France sur les mesures instaurées, en particulier depuis le travail effectué par mes collègues députés, au nombre desquels figurent MM. Hugon, Hunault et Salles, membres de cette Assemblée. Il est question de ne plus autoriser les enfants à suivre des cours par correspondance afin de s’assurer, par exemple, de l’effectivité du droit à l’éducation.

Mes chers collègues, la protection de l’enfance est une grande cause, un travail de chaque instant, un combat que nous ne pouvons remporter seuls. C’est avec les associations et tous les intervenants socio-éducatifs que nous parviendrons à lever les silences et les mensonges, prévenir des souffrances inguérissables parce que subies à l’âge sensible, fragile, de l’enfance.

 

 

Danger de l'utilisation de l'approvisionnement énergétique comme instrument de pression politique (Doc. 11116)

 

M. SCHNEIDERMonsieur le président, mes chers collègues, en 1973, en pleine guerre du Kippour, un groupe d’États producteurs de pétrole, regroupé en cartel, l’OPEP, décide de quadrupler le prix du baril de pétrole. C’en était fini d’une énergie bon marché. Une récession économique s’installait dans les pays occidentaux, qui ont pris alors conscience de leur vulnérabilité.

La question de la sécurité énergétique est revenue sur le devant de la scène l’hiver dernier lors du conflit entre la Russie et l’Ukraine. La compagnie russe Gazprom annonce qu’elle fournira désormais le gaz au prix du marché et non plus à des tarifs subventionnés. Même si des considérations commerciales président à ces décisions, il est indéniable que se cachent en arrière plan des sous-entendus politiques. La fourniture d’énergie bon marché est un moyen de récompenser les amis fidèles; a contrario, les pays se détachant de la sphère d’influence russe sont rappelés à l’ordre par ce biais.

Ces derniers jours, l’Europe est de nouveau la victime indirecte du conflit énergétique qui oppose, cette fois-ci la Biélorussie à la Russie. C’est pourquoi, le débat que nous avons aujourd’hui est particulièrement important.

Par quels moyens s’exerce ce chantage à l’énergie?

Le premier réside dans la régulation de la production et la fixation de quotas, les quantités de ressources énergétiques pouvant être modulées selon des objectifs et les acheteurs pouvant être sélectionnés.

Le deuxième moyen de pression consiste dans la fixation des prix, qui ne suivent plus la logique du marché mais, au contraire, servent à pénaliser ou à récompenser les pays acheteurs selon les intérêts du pays producteur.

Enfin, les conditions d’acheminement de l’énergie deviennent aussi un objectif stratégique. C’est tout l’enjeu des tracés des oléoducs et gazoducs en Asie centrale et dans les Balkans. C’est aussi la raison des attaques terroristes contre les supertankers afin de fragiliser l’approvisionnement des pays occidentaux.

Dans tous les cas de figure, l’utilisation de l’énergie comme instrument de pression est dommageable pour l’économie. C’est pourquoi, comme le souligne justement le rapporteur, il convient de trouver des solutions, que ce soit pour limiter la consommation, diversifier les approvisionnements et établir de nouvelles relations avec les pays producteurs. Mais il convient aussi et peut-être surtout, pour chaque pays, de s’assurer un maximum d’indépendance énergétique.

Pour cela, tous les instruments doivent être utilisés: économies d’énergie, promotion des énergies renouvelables, développement des moyens nationaux de production d’énergie. Sur ce dernier point, il est impossible de passer sous silence l’intérêt que peut représenter l’énergie nucléaire.

Quatre-vingt pour cent de l’électricité française provient de cette source d’énergie. Très controversée en raison des conséquences dramatiques en cas d’accident, ce programme, qui réduit les rejets gazeux et, à ce titre, participe à la lutte contre le changement climatique, a permis à la France de réduire sa dépendance et d’être moins vulnérable.

Néanmoins tout cela ne suffira pas si les pays consommateurs ne mettent pas en place des politiques communes.

L’Agence internationale pour l’énergie a été créée en 1974 afin de faire front à l’Opep. Elle se veut un espace de dialogue entre pays consommateurs et producteurs et cherche à éviter les ruptures d’approvisionnement. L’Union européenne, fortement dépendante du gaz russe et du pétrole du Moyen-Orient, a pris conscience de la nécessité d’avoir une politique concertée. Après la publication d’un “Livre vert” en 2000, plusieurs priorités ont été définies au sommet d’Hampton Court, en octobre 2005.

Il apparaît nécessaire qu’une plus grande solidarité entre États membres puisse jouer et que l’Union puisse sécuriser ses approvisionnements par le biais de partenariats. Malheureusement, cette politique se heurte à la souveraineté des États qui veulent préserver leur indépendance dans un domaine stratégique.

Je coucluerai en apportant mon soutien aux propositions du rapporteur qui plaide, notamment, pour une ratification par la Russie de la Charte sur l’énergie, et qui demande la mise en œuvre du Protocole sur la liberté de transit. Les intérêts de tous, pays membres du Conseil de l’Europe en tant que consommateurs ou producteurs, passent par l’établissement de relations énergétiques stables et fiables.

 

M BADRÉ. – Monsieur le Président, mes chers collègues, sur un sujet comme celui dont nous débattons aujourd’hui, quoi de plus naturel que de renouer avec l’inspiration des pères fondateurs de l’Europe? Robert Schuman nous a en effet légué un message fondamental : «si tu veux construire une paix durable, amène les hommes à travailler ensemble». Et Jean Monnet a immédiatement mis en œuvre ce principe en suggérant la mise en commun des ressources en charbon, puis de l’atome. Il s’agissait bien d’intervenir d’abord au niveau de l’énergie non plus pour construire des canons mais pour garantir la paix.

Quel usage avons-nous fait de ce principe? Le débat en tout cas demeure à l’évidence actuel.

C’est pourquoi je suis de ceux qui préconisent l’établissement d’une véritable politique commune de l’énergie pour l’Union européenne.

Il était également au moins aussi essentiel que nous puissions en débattre en cette Assemblée, pour renforcer la prise de conscience de tous et pour amener chacun de nos États à une plus grande responsabilité sur un sujet crucial puisque touchant à la vie, à l’activité économique, aux échanges…, puisque nous sommes aussi au cœur du débat sur le devenir de la planète.

Je voudrais donc féliciter notre collègue Marko Mihkelson, dont l’excellent rapport constitue déjà une réaction «à chaud» aux difficultés apparues dans la fourniture d’énergie, et principalement du gaz, par la Russie à d’autres États membres du Conseil de l’Europe.

Ce rapport était d’autant plus urgent que certaines menaces d’interruption de fourniture d’énergie se sont manifestées en plein hiver et sans préavis.

Ce sont là des «violences» qui révèlent de manière très concrète la nécessité d’une réflexion générale de fond susceptible de déboucher sur des principes forts qui s’imposeraient à toutes nos démocraties.

Je regrette simplement à cet égard que le rapport n’évoque pas le Protocole de Kyoto, dont nous ne cessons pourtant tous de réclamer la ratification générale et le respect. Le rapport table ainsi sur une croissance de 60% de la demande européenne en énergie fossile d’ici 2030. Cette perspective est-elle compatible avec les objectifs du protocole de Kyoto?

Ne devons-nous pas en particulier miser beaucoup plus encore sur la diversification vers des énergies non fossiles pour desserrer la dépendance énergétique?

On ne peut ignorer que des alternatives existent. La France, vous le savez, a fait le choix de l’énergie nucléaire. Cette forme d’énergie satisfait déjà plus de 70% de nos besoins nationaux. Sans doute, impose-t-elle des précautions et des contraintes techniques, touchant entre autres à la sûreté des installations et au retraitement des déchets. Mais elle a l’avantage de n’émettre aucun gaz à effet de serre… À tout le moins, nous devrions pouvoir débattre de manière sereine d’un tel sujet, ce qui n’est pas encore tout à fait le cas…

Sans rappeler que nombre des progrès techniques accomplis par l’humanité l’ont été sous la pression de besoins nouveaux, je voudrais souligner ce que nous savons tous : tôt ou tard, l’abondance du gaz et du pétrole, c'est-à-dire des gisements d’énergie fossile, aura une fin.

Bien sûr, il faut amener les États les mieux pourvus en ressources énergétiques à en faire un usage respectueux vis-à-vis de leurs partenaires moins bien dotés, comme vis-à-vis des générations futures. Il y va de l’équilibre et de l’avenir de la planète. Il faut aussi se soucier de desserrer les excessives dépendances des États les uns vis-à-vis des autres, et de soutenir activement tous les efforts de recherche scientifique dans l’ensemble de ce domaine.

Vous souvenez-vous, mes chers Collègues, de l’exposé de M. Jean Lemière en 2006? Le Président de la BERD insistait alors sur la marge considérable dont beaucoup d’États disposent en matière d’économie d’énergie, sans en avoir peut-être conscience.

Les réseaux de distribution, l’isolation des bâtiments, mais aussi des politiques de transport, des choix d’urbanisme ou d’aménagement du territoire plus économes en énergie devraient être une préoccupation prioritaire pour des États confrontés à la rareté de l’énergie.

Je conclus sur l’essentiel : la loi du plus fort n’a pas sa place entre les États du Conseil de l’Europe. Cette réalité première est même précisément ce qui nous réunit et mérite donc d’être rappelé.

C’est pourquoi le bon usage de l’énergie doit être une préoccupation commune à nos États. Il doit être, tout simplement, l’expression de leur volonté, elle aussi commune, de promouvoir la paix sur notre continent.

M. GRIGNON. – Monsieur le Président, mes chers collègues, vous savez que la France s’est dotée de centrales nucléaires, précisément dans l’optique d’assurer, autant que faire se peut, son indépendance énergétique.

Mais la moitié de ces centrales aura une moyenne d’âge de 30 ans en 2011. Même si elles peuvent être prolongées de quelque 10 ans, il faut préparer leur remplacement. Le Gouvernement français réfléchit donc à cette échéance. La renonciation à cette source d’énergie, qui couvre d’ores et déjà plus de 50% de la consommation française, impliquerait des rejets de gaz à effet de serre équivalents à l’ensemble du parc de véhicules de l’Union européenne. Ce serait donc un choix irresponsable.

L’Union européenne partage ce souci de la transition des centrales actuelles vers une énergie nucléaire de troisième génération. Le réacteur européen à eau pressurisée-EPR est dix fois plus sûr, moins cher et produit de 15 à 30% de déchets en moins. Un site expérimental a finalement été choisi en Haute-Provence pour mettre au point les générateurs dont nous aurons tous besoin tôt ou tard. Plus que jamais, le cadre européen peut seul permettre la conception et l’expérimentation d’équipements de cette taille.

Pour autant, je comprends parfaitement la sensibilité de notre rapporteur aux menaces qui ont porté sur la fourniture de gaz et de pétrole à certains pays d’Europe centrale par la Russie. Je le comprends d’autant plus que ces menaces ont pu apparaître comme soudaines, en plein hiver de surcroît.

Si je comprends ces inquiétudes, il me semble qu’elles devraient renforcer la recherche d’une diversification des approvisionnements.

D’une part, depuis quelques années déjà, la Chine est devenue le deuxième consommateur de pétrole au monde! Cela signifie que la pression de la demande ne fera que s’accroître.

D’autre part, nous avons souscrit, avec le Protocole de Kyoto, l’obligation de réduire nos émissions de gaz à effet de serre.

C'est-à-dire que nous avons devant nous un immense défi de productivité à consommation d’énergie constante.

Nous pouvons commencer à y répondre avec des priorités de maîtrise de nos consommations énergétiques :

– inviter les constructeurs de véhicules pour qu’ils améliorent le rendement des moteurs ;

– la limitation de la vitesse entraîne mécaniquement une diminution de la consommation des véhicules ;

– la réglementation thermique, qui vient d’ailleurs d’être complétée par l’obligation de fournir un diagnostic pour le chauffage des bâtiments, incitera sans doute à l’amélioration de l’isolation ;

– nous devons favoriser le développement des réseaux d’infrastructure ferroviaire, fluviale et maritime ;

– enfin, les gouvernements peuvent jouer d’incitations fiscales pour avantager les citoyens qui investissent en vue d’économiser l’énergie ou pour limiter la consommation d’énergies fossiles au profit, notamment, d’énergies renouvelables.

J’évoquerai également les orientations que nous devons poursuivre : d’abord le doublement des énergies renouvelables ; l’exemple de Barcelone pourrait même servir de modèle en soumettant l’octroi des permis de construire à l’engagement de recourir à des énergies renouvelables.

De même, nous devons encourager le développement des biocarburants par des mesures législatives et fiscales.

Enfin, je crois que seule la recherche de technologies nouvelles peut nous dégager peu à peu non seulement de la dépendance aux États fournisseurs des énergies fossiles mais de la consommation elle-même d’une denrée appelée à devenir plus rare donc plus chère.

Aussi, je partage l’appel que contient le rapport de notre collègue à faire converger nos politiques énergétiques, non dans le ressentiment mais dans le surcroît de progrès technique que stimulera un besoin croissant d’énergie.

M. POZZO di BORGO. – Monsieur le Président, mes chers collègues, notre excellent rapporteur traite d’une question angoissante : l’utilisation de la dépendance énergétique de la plupart des États européens à des fins politiques.

Dois-je rappeler que ce phénomène n’est pas inédit : nous avons connu par le passé plusieurs «chocs pétroliers» qui déstabilisèrent des gouvernements par la hausse brutale, d’abord du prix des produits énergétiques, puis de ceux de toute la production industrielle dépendant des coûts de ces fournitures.

Pour désagréable qu’elle soit, je pense que la manipulation des cours ne saurait expliquer à elle seule les perturbations actuelles. Si j’osais, je reprendrais la phrase fameuse: « Ce n’est pas une crise, c’est une révolution ».

Le fournisseur dominant n’est pas lui-même sans fragilité : la fourniture de gaz et de pétrole dont dépend l’Europe suppose des investissements énormes et continus à tous les niveaux, extraction, raffinage, distribution : la Russie, nous-mêmes, avons-nous prévu ces investissements?

Une négociation très complexe est en cours entre l’Union européenne et la Russie sur la « Charte de l’énergie » et le Protocole sur le transit. Il faut se garder de sur-réagir avec des d’attitudes conjoncturelles par trop brusques et finalement contre performantes puisque nous devons établir un partenariat durable entre la Russie et les États européens qui seront encore longtemps dépendants de fourniture de gaz et de pétrole.

En marge de cette négociation, nous devons nous engager résolument dans des politiques propres à desserrer nos dépendances énergétiques.

La France a choisi de construire des centrales nucléaires, qui lui assurent d’ores et déjà un taux d’indépendance énergétique supérieur à 50%, tout en facilitant le respect des objectifs du Protocole de Kyoto.

Mais il ne faut pas se leurrer, il existe au niveau mondial une différence entre l’offre et la demande d’énergies fossiles, différence qui ne peut que s’accentuer avec le développement industriel de la Chine et de l’Inde.

Aussi, l’Europe doit-elle investir massivement dans la recherche d’économies d’énergie et d’énergies alternatives :

– économies d’énergie tout d’abord : les États autrefois soumis au régime soviétique ont un gisement considérable d’économies. Ils rejetaient naguère autant de gaz à effet de serre que les USA pour une efficacité énergétique près de 10 fois inférieure.

La France même a émis, en 2005, 135 millions de tonnes de gaz carbonique. Or, le rapport dont nous débattons fait l’hypothèse d’un accroissement de quelque 60% de la demande d’énergies fossiles en Europe dans les 20 prochaines années. Cela est parfaitement contradictoire avec le Protocole de Kyoto auquel nous avons souscrit.

Outre les économies d’énergie, qui sont à portée de main, notamment avec une meilleure isolation des bâtiments et une réduction de la consommation des véhicules, nous devons encourager résolument la recherche. Tous les grands laboratoires, y compris aux Etats-Unis, y sont engagés: les plus grands patrons américains viennent même de faire une déclaration pour réorienter la politique américaine en ce sens. Des innovations révolutionnaires vont transformer notre environnement, et l’environnement lui-même : matériaux et revêtements «piégeant» le rayonnement thermique ou même directement émetteurs de chaleur ou de fraîcheur, fenêtres «intelligentes» tantôt laissant passer les rayons du soleil, tantôt les réfléchissant. Saint Gobain, également, a mis au point un vitrage revêtu d’une pellicule qui arrête le rayonnement solaire et retient la chaleur à l’intérieur du logement.

Nos amis canadiens développent un dispositif géothermique : une conduite, qui passe à un mètre sous terre où la température constante est de 12 à 15 degrés, réchauffe la maison en hiver et la rafraîchit en été. En Espagne, on bâtit des maisons dont les murs comprennent des modules photovoltaïques…

De même, l’éclairage va connaître une révolution avec les fibres optiques et les diodes électroluminescentes… Enfin, le développement des biocarburants doit être encouragé, comme également la gazéification du charbon qui permet une exploitation non polluante de cette ressource abondante.

En évoquant toutes ces recherches, je voulais seulement montrer qu’on ne peut rester passif non seulement devant les pressions politiques, mais surtout devant les risques de l’effet de serre.

Les Français ne peuvent se contenter de ces 135 millions de tonnes de gaz carbonique annuelles. Les nouvelles technologies, combinées avec l’apport des énergies renouvelables, auront des effets extrêmement favorables sur la qualification de la recherche européenne et nous permettront de «sortir par le haut» de la crise actuelle, selon le vieux principe qui meut l’intelligence humaine depuis toujours: la contrainte stimule l’inventivité.

Situation actuelle au Kosovo (Doc. 11018 et addendum)

M. François LONCLE,M. François Loncle

 – Monsieur le Président, mes chers collègues, nous sommes l’Assemblée parlementaire des droits de l’homme, de la démocratie, de l’État de droit, de la stabilité et de la paix. Mais, même si la question de la souveraineté peut être considérée comme un droit fondamental, je ne pense pas que nous ayons vocation à ajouter ou à retrancher un pays, un État, à la liste des membres de l’organisation des Nations Unies, ni à tracer de nouvelles frontières. Toutes les opinions sur le statut futur du Kosovo sont respectables. Mais ce n’est pas au Conseil de l’Europe de l’imposer. C’est pourquoi je limiterai mon intervention à quelques constats et propositions.

Je suis de ceux qui estiment que l’approche internationale de la question du Kosovo est trop communautariste et insuffisamment républicaine. Soucieuse de rétablir la coexistence pacifique des minorités serbe, turque, croate, et autres avec la majorité albanophone, la communauté internationale s’épuise en artifices institutionnels pour organiser des formes de représentation, d’auto gouvernance ou de droit de veto. Sur un espace relativement étroit et peuplé de moins de deux millions d’habitants, parler de «décentralisation» et donner des pouvoirs importants à des municipalités, découpées dans le seul but d’assurer des majorités ethniques, est une aberration. On risque d’organiser la “libanisation” du territoire et l’on pose des ferments de désagrégation d’un État qu’on dit s’efforcer par ailleurs de construire. Mieux vaudrait construire cet État selon des principes républicains et de respect des droits de l’homme, quelle que soit l’ethnie d’appartenance ou la religion pratiquée.

Deuxième remarque: cessons d’avoir à l’égard du Kosovo des propos trop complaisants, alors que les perspectives de l’économie locale sont plus que modestes. On laisse croire que le Kosovo est assis sur des richesses inexploitées et qu’il suffirait d’un statut reconnu pour que les investisseurs internationaux se précipitent sur les privatisations et les concessions d’exploitation du sous-sol. Mais l’on sait bien que le marché local n’est pas solvable et que, pour exporter, il faut des réseaux de forte capacité interconnectés avec les voisins.

Troisième remarque: la principale ressource du Kosovo est sans doute sa jeunesse. Elle offre tous les signes de la modernité et de l’envie d’entreprendre. Mais les opportunités sont rares, sauf sur les marchés de services aux internationaux. Quant aux formations universitaires qui sont offertes, elles sont réputées médiocres. Il est étonnant que la communauté internationale n’ait pas donné davantage la priorité à la formation et à la coopération universitaire. Et le plus inquiétant à terme est que cette jeunesse n’a pas, comme autrefois ses parents, la possibilité d’émigrer car l’obtention de visas est difficile, voire impossible, sous administration des Nations Unies et vers l’Espace Schengen. L’Europe laisse ainsi se constituer à ses portes une sorte de ghetto sans réelles perspectives.

Pour sortir des difficultés, quel que soit le futur statut, il convient d’assurer la primauté du politique sur la gestion administrative. Les dérives actuelles tiennent notamment à cette forme de gouvernance de nature administrative, sans réel contrôle politique, ni des élus du Kosovo, ni des instances internationales. Il est souhaitable que l’organisation civile internationale qui doit être mise en place pour succéder à la Minuk, non seulement respecte la pleine responsabilité de l’Assemblée du Kosovo, mais également rapporte à une autorité politique internationale clairement identifiée.

Encore une fois, s’agissant du futur statut, c’est à la communauté internationale de prendre ses responsabilités. On connaît la vocation européenne de cette région. On sait aussi le rôle des États-Unis dans l’histoire récente. Veillons pour notre part à ce que la construction du futur Kosovo se déroule sous le signe de la démocratie, des droits de l’homme, et j’ajouterai, du respect des Nations Unies.

Mme Josette DURRIEU.Mme Josette DURIEU

 – Le débat que nous vivons ici est révélateur de la difficulté de l’exercice.

D’un côté, nous entendons vos propos, Monsieur l’envoyé spécial de l’Onu, et nous vous en remercions. Il a été dit de vous que vous étiez homme habile et homme de solutions. Mais vous ne nous avez strictement rien dit aujourd’hui! Nous espérons simplement que la confidentialité de vos propos est la garantie de solutions que nous attendons, notamment de vous. D’un autre côté, nous avons un rapporteur que nous remercions aussi, qui est un homme éminemment courageux et qui, dans l’article 4 de son projet utilise le mot «imprononçable» d’indépendance.

Nous, nous nous situons entre ces deux positions, tenant des propos extrêmement prudents, disons politiques. Et quand la politique reprend ses droits, elle nous conduit à formuler un certain nombre d’observations. Voici les miennes.

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de votre rapport: il fallait vraiment que nous parlions du Kosovo! Mais je dois dire qu’il tombe bien mal ce travail aujourd’hui, entre des propositions pour un accord qui doit intervenir le 2 février et des élections qui ne sont peut-être pas au terme de leur déroulement, car la situation, il faut bien le reconnaître, n’est pas tout à fait claire et pas encore achevée!

En tout cas, la solution en terme de statut final s’apparentera pour le Kosovo à une forme d’indépendance, en posant sans doute de nombreuses limites et réserves. Cela signifie qu’au-delà des principes posés, il y aura celui de l’intégrité, de la souveraineté d’un État qui se posera; aussi de la complexité et de la cohérence. Il semble malgré tout que nous ayons fait une guerre pour éviter un État ethnique et une opération ethnique: or à un certain moment, nous légitimerons et sanctuariserons des situations qui ressemblent pourtant à cela!

Dans ce contexte extrêmement difficile, que prouvent ces élections? Que la Serbie, qui a beaucoup souffert, qui a vécu non pas une guerre mais deux, voit s’éloigner des portions entières de son territoire: la Republika Srpska, le Monténégro, et peut-être le Kosovo. La Serbie a subi et suivi un certain nombre de leaders – Milosevic, Mladic et d’autres. Aujourd’hui, les nationalistes sont largement en tête. Ils représentent presque 30 %. Mais Koštunica, qui constitue le noyau d’une coalition, est plus pro nationaliste que proeuropéen et il représente quand même la formation essentielle de cette coalition sur la base de laquelle se mettrait éventuellement en place un gouvernement d’ici 90 jours. Koštunica est aussi celui qui a voulu une constitution dans laquelle on réaffirmait l’appartenance du Kosovo à la Serbie. Le mot «indépendance», quand il sera parti, le mettra en difficulté. S’il devait approuver un certain nombre d’orientations allant dans ce sens, choisira-t-il de rester dans la coalition ou de retrouver le camp des radicaux nationalistes?

Tout cela n’est pas fini. Nous allons influer aussi sur l’évolution politique interne de la situation en Serbie. Tout cela est donc très compliqué. Nous sommes garants, responsables de cet équilibre, de cette stabilité dont vous avez parlé, de tous ces conflits «gelés» à propos desquels on n’arrête pas de dire, en anticipant de façon hardie, qu’ils seront réglés quand le Kosovo…Vous voyez?...

Notre responsabilité est grande. Nous le sentons, nous le savons. Bon courage à vous, monsieur Ahtisaari.

M. Jean-Marie GEVEAUX.M. Jean-Marie GEVEAUX

 – Chacun l’aura bien compris, le sujet que nous abordons ce matin est très délicat. Le fait que M. Ahtisaari qui travaille sur ce sujet depuis maintenant plusieurs mois soit toujours dans l’attente d’une solution, tend à prouver la complexité de la question. Pour sa part, le rapporteur, qui connaît bien la région, a fourni un travail considérable.

Le Kosovo, province à majorité albanaise à 90%, aspire à son indépendance. Les derniers résultats du référendum du Monténégro donnent des raisons d’espérer aux partisans d’une partition avec la République serbe. Cependant, la formule utilisée par la Serbie «plus que l’autonomie, moins que l’indépendance» reflète bien l’ambiguïté de la situation et la difficulté de trouver un compromis. L’incertitude quant au sort de cette province pèse sur la stabilité politique et l’équilibre géopolitique. Les Kosovars albanais et les Serbes doivent bien sûr pouvoir vivre ensemble. Cela doit se traduire dans les faits par une liberté de circulation effective pour tous, un règlement du sort des personnes disparues, un libre accès aux lieux de culte et la garantie de la protection du patrimoine culturel.

Néanmoins, aucun statut ne sera durable si le défi de la restructure économique n’est pas relevé, et ce comme l’a rappelé notre rapporteur. Le taux de chômage est l’un des plus importants et des plus élevés de la région. Les perspectives de développement économique restent limitées dans l’immédiat. Le secteur industriel, qui a souffert des années de guerre, ne redémarre pas. Les investissements étrangers sont pratiquement inexistants. Enfin, les trafics et l’économie parallèle prospèrent.

La France, pour sa part, s’est engagée que ce soit sur le plan militaire, par sa participation à la KFOR, ou sur le plan diplomatique. Partie prenant du groupe de contact qui travaille à l’élaboration d’un statut final, elle soutient l’idée d’une solution négociée dans laquelle le droit des minorités soit respecté, le patrimoine culturel et religieux protégé.

Par ailleurs, elle défend le maintien d’une présence internationale afin de favoriser une transition pacifique. Cependant, le statut et le sort final de cette province dépendent avant tout des Kosovars eux-mêmes. Ne nous leurrons pas, aucune solution ne sera viable à long terme, tant que le respect mutuel entre minorités ne sera pas effectif et les rancœurs ne se seront pas apaisées.

M. le rapporteur a souligné que le Conseil de l’Europe n’était pas assez visible au Kosovo, je ne peux, à mon tour, que le déplorer car notre assemblée possède un savoir faire sur ce sujet, que ce soit dans la défense du droit des minorités que dans le respect de l’État de droit.

J’espère cependant que ce débat apportera un éclairage suffisant mais, moi aussi, je déplore ce télescopage avec la situation récente, avec des élections en Serbie qui se sont déroulées sans doute de manière satisfaisante mais qui n’ont, pour l’instant, rien apporté puisque la composition du gouvernement n’est pas encore élaborée. Il aurait été sage de retarder ce débat afin de disposer de plus de recul pour pouvoir se prononcer. A juste titre d’ailleurs, M. Ahtisaari n’a pas apporté de précisions, ni dit ce qu’il pensait des propositions concrètes du rapporteur. J’attends un peu plus de ce débat avant de pouvoir me prononcer.

M. Jean-Yves HUGON.M. Jean-Yves HUGON

 – Monsieur le Président, mes chers collègues, depuis plus d’un an, M. Ahtisaari tente de trouver une solution au règlement de la question du statut du Kosovo. Les négociations de ces derniers mois sont soldées par un constat d’échec, les deux parties campant sur leurs positions difficilement négociables.

Le Kosovo, province de la République de Serbie, cristallise les passions. Bien que les Serbes y soient minoritaires, cette province est le berceau de leur histoire et concentre les hauts lieux de la religion orthodoxe serbe. C’est pourquoi, ils proclament leur attachement indéfectible à cette province. La nouvelle Constitution serbe, approuvée par référendum, a inscrit le Kosovo comme partie intégrante de la Serbie. Quant aux Kosovars, ils aspirent à une indépendance qui leur semble légitime face à l’éclatement des Balkans et à l’apparition de nouveaux États. La sécession du Monténégro d’avec la Serbie fait figure d’exemple.

Quelle que soit la solution retenue, aucun statut ne sera viable à long terme s’il ne résulte pas d’un compromis accepté par les deux parties, le risque étant grand d’un nouvel embrasement de cette région.

La France, qui suit ce dossier de près par le biais du groupe de contact, prône une solution négociée et durable.

Un autre défi attend le Kosovo, c’est sa viabilité économique. Avec un taux de chômage avoisinant les 45 %, le Kosovo fait partie des régions les plus pauvres des Balkans. L’unique centrale électrique peine à fournir en électricité les particuliers mais surtout les rares entreprises. L’appareil de production est vétuste, le déficit public très important, alimenté par une fonction publique pléthorique. Il n’est donc pas étonnant que la criminalité organisée et les réseaux de trafics d’êtres humains prospèrent.

Quant à la viabilité politique du Kosovo, elle doit se renforcer. La multiplication et la division des partis accentue le phénomène du clientélisme et favorise une corruption galopante. Il importe qu’une réforme de la fonction publique soit mise en œuvre et que soit formé un personnel qualifié.

La représentation des minorités dans les structures politiques et administratives, comme la police ou la justice, doit être consolidée; en effet, le Kosovo abrite une multitude de minorités, hormis les 100 000 Serbes, y habitent des Roms, des Goranis, des Turcs. C’est là une donnée souvent méconnue.

De nombreux habitants ont fui la province lors des affrontements de 1999, le retour de ces réfugiés reste hypothétique. La France est très attentive à ce que le droit des minorités et notamment celui des Serbes soit garanti. Elle est vigilante quant au respect du patrimoine religieux et culturel serbe.

C’est pourquoi, à l’évidence, cette province, même dotée d’un nouveau statut, ne peut se passer de l’aide internationale, tant civile que militaire. L’Europe est en première ligne. La France entend contribuer à toute mission conduite par l’Union européenne. Il est important que notre Assemblée s’engage à aider, elle aussi, le Kosovo, tant son expérience dans le respect des droits des minorités et des droits de l’homme est grande.

Pour conclure, je tiens à remercier à mon tour Lord Russell-Johnston pour l’excellence de son rapport et à adresser à M. Ahtisaari tous mes encouragements dans cette difficile et délicate mission.

M. Gilbert MEYER.M. Gilbert MEYER

 – Monsieur le Président, mes chers collègues, aux termes de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999, le Kosovo, toujours sous souveraineté théorique de la Serbie, est administré provisoirement par la Mission intérimaire des Nations unies. Cette mission est appelée à quitter le Kosovo après l’adoption du statut.

Le pays est peuplé d’environ deux millions d’habitants, dont 100 000 Serbes. Le climat d’hostilité et d’isolement des communautés reste fort depuis les émeutes de la mi-mars 2004.

M. Martti Ahtisaari, ancien président finlandais, a été mandaté par le Conseil de sécurité, pour conduire les dernières négociations jusqu’à la finalisation du statut.

Les négociations ouvertes à Vienne en février 2006 ont montré l’éloignement des positions de deux parties. Elles se sont achevées sur un résultat décevant. M. Martti Ahtisaari va donc proposer lui-même une solution pour le statut en discussion.

Le calendrier politique et électoral serbe influe sur le déroulement du processus. La Serbie vient d’adopter une nouvelle constitution mentionnant dans son préambule que le Kosovo fait partie intégrante de la Serbie. Des élections législatives anticipées ont été organisées le 21 janvier 2007. De très bons scores par le Parti Radical, nationaliste et eurosceptique, risque de ne pas faciliter les choses. M. Martti Ahtisaari, soutenu par les membres occidentaux du Groupe de contact, a annoncé sa décision de présenter ses propositions après les élections. Il devrait se rendre à New York fin janvier pour présenter ses recommandations au nouveau Secrétaire général de l’ONU. Il est aussi appelé à présenter son rapport au début du mois de février, d’après les informations auxquelles il était possible d’accéder.

Selon un diplomate occidental, cité par la presse autrichienne, M. Ahtisaari devrait se prononcer en faveur de l’indépendance du Kosovo sous la supervision des forces de l’Union européenne et de l’Otan.

La Russie, quant à elle, s’oppose aujourd’hui à toute solution imposée et souhaite ménager la Serbie.

L’avenir du Kosovo figure parmi les priorités de la présidence allemande de l’Union européenne qui a débuté le 1er janvier. En tout état de cause, il est impératif de résoudre sans plus tarder la question du statut du Kosovo, indispensable à la stabilité de toute la région des Balkans. Pourtant, le calendrier n’a pris que trop de retard.

Ainsi que le fait remarquer le rapport de la commission des questions politiques, l’indépendance conditionnelle du Kosovo est sans doute le meilleur moyen de garantir une paix et une stabilité durables dans toute la région. Elle correspond à la volonté de la majorité des Kosovars.

Quoiqu’il en soit du statut final, le Conseil de l’Europe doit rester aux côtés du Kosovo et de la Serbie. Il doit continuer à les assister dans le respect des principes de notre organisation: État de droit, respect des droits de l’homme et des minorités nationales.

Respect des obligations et engagements de l'Arménie (Doc. 11117

M. Georges COLOMBIER,M. Georges COLOMBIER co-rapporteur de la commission de suivi. – Monsieur le Président, mes chers collègues, l’Arménie a adhéré au Conseil de l’Europe le 25 janvier 2001, c’est-à-dire il y a précisément six ans. Et aujourd’hui discute son sixième rapport sur le respect des obligations et engagements pris en ce moment-là par l’Arménie. Ce fait suffit pour démontrer l’attention particulière que la commission de suivi et l’Assemblée toute entière a portée au suivi des engagements de ce pays. Nous pouvons dire qu’au cours de ces années nous avons véritablement accompagné l’Arménie dans le processus de réformes.

Notamment, la réforme constitutionnelle, approuvée il y a environ un an, peut être considérée comme une réussite commune de l’Arménie et du Conseil de l’Europe. Cette réforme, accompagnée de plusieurs réformes législatives, a créé les conditions pour que de nombreux engagements souscrits par l’Arménie puissent enfin être mis en œuvre.

Ainsi une meilleure séparation et un meilleur équilibre des pouvoirs sont désormais garantis; l’élection du Maire d’Erevan, directe ou indirecte, est prévue dans la Constitution; le droit de saisir la Cour constitutionnelle a été octroyé aux citoyens ainsi qu’à des institutions comme l’opposition parlementaire, le défenseur des droits de l’homme, etc…, les bases de l’indépendance des juges ont été créées et la deuxième étape du processus de réforme du système judiciaire, y compris du Parquet, va pouvoir commencer; l’institution du défenseur des droits de l’homme a trouvé sa place dans la Constitution, ce qui lui permet de jouer un rôle de plus en plus actif dans la protection des droits de l’homme et des citoyens; la détention administrative a été abolie.

En même temps, les irrégularités qui ont marqué le déroulement du référendum constitutionnel, que nous avons fortement regretté dans notre rapport, et l’absence de mesures pour sanctionner les cas de fraude observés, ont terni la crédibilité des résultats officiellement annoncés et ont malheureusement empêché que ceux-ci et donc la réforme constitutionnelle elle-même, soient acceptés par l’ensemble des forces politiques et l’opinion publique du pays.

Seules l’amélioration du climat politique et l’instauration d’un dialogue entre la coalition au pouvoir et l’opposition pourront garantir la mise en œuvre effective du nouveau système de gouvernement prévu dans la Constitution révisée.

Aussi, l’adoption des lois ne suffit pas à elle seule pour mettre en œuvre les réformes démocratiques dans le pays; les lois doivent aussi être appliquées, ce qui ne semble pas être toujours le cas actuellement. De plus, la mise en œuvre de certaines réformes, comme celle du pouvoir judiciaire et l’éradication de la corruption, le pluralisme et l’indépendance des médias électroniques, l’amélioration des conditions de détention et du comportement des agents de la force publique, requiert plus de temps que la réforme des lois.

L’Arménie doit maintenant faire preuve de ses avancées dans la voie de la démocratie et de l’intégration européenne: les prochaines élections législatives, prévues dans trois mois, le 10 mai, sont d’une importance majeure: elles doivent respecter les normes européennes en matière délections libres et équitables. La couverture médiatique de la campagne électorale et des élections doit également être pluraliste et impartiale. Des amendements au code électoral récemment adoptés devraient offrir une bonne base pour l’organisation du prochain scrutin. Néanmoins, au-delà de la révision du code électoral, c’est notamment sa mise en œuvre correcte et de bonne foi et une volonté politique au plus haut niveau qui seules peuvent garantir des élections démocratiques.

Tel est le message essentiel que nous souhaitons lancer avec la résolution que nous vous proposons.

M. François ROCHEBLOINE.M. François ROCHEBLOINE

 – Monsieur le président, mes chers collègues, mes premiers mots seront pour remercier nos rapporteurs, MM. Colombier et Elo, de la tonalité de leur rapport. Je n’y ai pas trouvé, comme dans certains documents antérieurs, l’esprit systématiquement négatif qui m’a toujours semblé compromettre, et non pas faciliter, l’efficacité de la procédure de suivi.

Je l’ai souvent dit, mais je crois qu’il est utile de le répéter aujourd’hui, l’Arménie est une nation de vieilles traditions, mais c’est une jeune démocratie. Quinze ans seulement nous séparent de l’indépendance de la République d’Arménie. On a parfois l’impression que l’on attend de l’Arménie qu’elle accomplisse en peu de temps ce que nos démocraties occidentales ont mis cent cinquante ans à atteindre.

Je ne prendrai qu’un exemple, tiré du rapport. Le Conseil de l’Europe a réclamé dans les plus brefs délais une réforme du statut de la ville d’Erevan prévoyant l’élection de son maire. Nous, Français, avons mis presque deux siècles à consacrer ce principe pour la ville de Paris! Pourtant personne ne conteste que la vie politique et administrative française est fondée sur les principes essentiels de la démocratie. Et l’Arménie, elle, va mettre seulement quinze ans à réaliser la réforme symétrique du statut d’Erevan.

Un point sur lequel je suis en parfait accord avec les rapporteurs est la nécessité d’une majorité et d’une opposition politique clairement définies et pouvant jouer effectivement son rôle institutionnel dans l’État de droit. J’ai eu l’occasion de le dire à mes collègues arméniens, de la majorité comme de l’opposition, lors d’une récente visite en Arménie: je crois sincèrement qu’un débat démocratique est une force pour une nation aussi ancienne, aussi courageuse que l’Arménie. Et je souhaite que la campagne en vue des élections législatives de ce printemps donne au peuple arménien d’en faire pleinement l’expérience.

Le rapport évoque la situation géopolitique de l’Arménie, soumise à un jeu d’influences et d’intérêts pour partie contradictoires et qui conditionnent la vie du pays: d’abord, entre les États-Unis et la Russie, ensuite, entre les États du Caucase, enfin, du fait de sa proximité avec l’Iran. Sans y voir une cause d’excuse systématique, force est d’admettre que cette position inconfortable n’est pas de nature à favoriser la liberté de réflexion et d’action des autorités arméniennes, quelles qu’elles soient.

Nous savons aussi que le soutien de certains pays occidentaux, en premier lieu, les États-Unis, aux revendications de l’Azerbaïdjan sur le Haut-Karabakh doit sans doute davantage à l’abondance des richesses de ce pays qu’à leur attachement, par ailleurs certainement sincère, aux progrès des valeurs démocratiques dans les pays de la région du Caucase.

Je ne peux m’empêcher de penser que l’aveuglement volontaire de l’Occident sur la réalité politique de certains pays voisins, entretenu par une vision à court terme d’intérêts économiques et stratégiques, a donné aux assassins du journaliste turc d’origine arménienne Hrant Dink un sentiment renforcé d’impunité. Ce drame montre que l’intolérance et la haine peuvent conduire à des crimes odieux et qu’il est des silences et des attitudes, en Turquie comme à l’extérieur, qui encouragent et propagent la tentation de la violence. Le Conseil de l’Europe, porte-parole de l’idéal démocratique, doit dénoncer avec force toutes les formes de violence qui menacent les libertés publiques et exercer sa vigilance pour assurer le respect des principes et des valeurs de la démocratie.

Même et surtout en de telles circonstances, l’action du Conseil de l’Europe, en donnant à l’Arménie une possibilité de coopération et de dialogue plus large et plus intéressée, peut permettre à ce pays d’échapper au moins partiellement à l’étreinte des forces qui le menacent et au poids du négationnisme politique. Encore faut-il qu’elle soit conçue et perçue dans une perspective d’accompagnement et de coopération, et non pas de censure systématique, comme certains le souhaiteraient.

L'agriculture et l'emploi irrégulier en Europe (Doc. 11114)

La situation des travailleurs migrants dans les agences de travail temporaire (Doc. 11109)

M. Alain COUSIN,M. Alain COUSIN rapporteur pour avis. – La commission des questions sociales, de la santé et de la famille tient d’abord à remercier la commission de l’environnement, de l’agriculture et des questions territoriales, ainsi que son rapporteur, M. John Dupraz, pour ce rapport très important qui traite d’un sujet sensible, notamment dans le contexte économique actuel.

Force est de constater que l’agriculture est une source d’emplois considérable mais qui recèle des niveaux élevés de pauvreté, notamment en raison du chômage saisonnier et de la médiocrité des rémunérations. Toutefois, compte tenu du caractère saisonnier des emplois dans les petites exploitations agricoles, un grand nombre de travailleurs ruraux vit dans des conditions rudimentaires, avec une absence totale de protection sociale.

Conditions de travail souvent pénibles, travaux la plupart du temps physiquement difficiles et horaires souvent extrêmement chargés avec des temps de repos hélas trop réduits au cours de la journée: toutes ces conditions entraînent un recours à une main-d’œuvre étrangère et clandestine qui se retrouve dans des situations de vulnérabilité et d’exploitation, ce qui est contraire aux principes défendus par notre Assemblée.

La commission des questions sociales, de la santé et de la famille ne peut que condamner les conditions plus que précaires dans lesquelles se retrouvent les travailleurs agricoles, qui s’apparentent le plus souvent aux conditions de l’esclavage moderne. Elle ne peut donc que soutenir les propositions visant à mettre fin à ces disparités en instituant un cadre juridique contraignant, assorti de sanctions adéquates, et rappelle l’importance pour les États de signer ou ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Dans ce contexte, elle rappelle que, conformément aux principes énoncés dans la Charte sociale européenne révisée, tous les travailleurs ont droit à des conditions de travail équitables et ont droit à la dignité dans le travail.

Cette référence à la Charte sociale européenne révisée, mais aussi à la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, nous apparaît donc indispensable. C’est pourquoi je proposerai, au nom de notre commission des questions sociales, de la santé et de la famille, deux amendements en ce sens.

Bien entendu, nous adhérons à l’ensemble de la proposition faite par notre rapporteur.

M. Rudy SALLES.M. Rudy SALLES

 – Monsieur le Président, mes chers collègues, je souhaite tout d’abord féliciter, au nom du groupe ADLE nos deux rapporteurs qui ont fait un excellent travail sur un sujet aussi difficile que l’Agriculture et l’emploi irrégulier en Europe et sur la situation des travailleurs, migrants dans les agences de travail temporaire. En effet, ces secteurs ne nécessitant pas une main d’œuvre qualifiée et devant faire face à des demandes saisonnières très importantes, attirent des travailleurs migrants en situation irrégulière en nombre important.

Je veux insister sur l’ensemble des conséquences d’une telle situation: des entreprises peu scrupuleuses qui utilisent cette main d’œuvre à bas prix, les conditions précaires de vie de ces travailleurs, qui confinent parfois à une sorte d’esclavage. Il n’est pas rare de voir certains de ces travailleurs vivre dans des containers, ne disposer d’aucune installation sanitaire digne de ce nom. Ils perçoivent des sommes dérisoires sans aucune protection sociale bien entendu.

Notre Assemblée doit condamner ces pratiques avec la plus grande fermeté, ce que nous faisons d’ailleurs régulièrement ici. C’est pourquoi nous ne pouvons qu’appuyer la recommandation faite au Comité des Ministres invitant les États membres à prendre toutes les mesures qui conviennent pour empêcher ces graves infractions au droit du travail et à permettre le retour de ces migrants dans leur pays avec des accords de coopération permettant à ces travailleurs de pouvoir trouver une qualification.

Au-delà de cet aspect, je voudrais dire combien le sujet me paraît grave et surtout susceptible d’une aggravation exponentielle dans l’avenir. En effet, la situation de l’Afrique est catastrophique. De nombreux peuples souffrent de maladie, de famine, de guerres, de dictatures. Depuis près de 50 ans, les États européens participent à des programmes de développement vis-à-vis des pays africains, mais force est de constater que la situation empire notamment avec l’augmentation de la population et le développement de terribles pandémies.

Aujourd’hui nous devons lancer un cri d’alarme pour qu’une mobilisation générale soit engagée à l’égard de l’Afrique depuis les États membres du Conseil de l’Europe. Continuer les actions du passé sans leur donner une dimension supérieure de très grande envergure serait criminel. D’autre part, les questions touchant à l’immigration et notamment à l’immigration irrégulière occupent souvent le premier rang de l’actualité dans nos pays respectifs. Devant l’impuissance des États à régler les problèmes liés à l’immigration clandestine, des mouvements extrêmes se sont développés dans les opinions publiques jusqu’à menacer le bon fonctionnement des démocraties. Ainsi, l’absence de prise en compte de problèmes aussi lourds et surtout le manque de solutions durables ont-ils des prolongements multiformes qui affectent aussi bien les pays d’origine que les pays d’accueil.

Nous devons donc soutenir les rapports proposés par nos collègues qui sont un pas en avant dans la bonne direction. Mais il faudra aller plus loin, beaucoup plus loin. En effet, nos pays ont trop longtemps traité les conséquences du problème, il faut désormais s’attaquer aux causes. L’immigration clandestine et son corollaire le travail illégal ne sont en effet que les conséquences de la pauvreté et des maux dont souffrent certains pays. Et si l’on arrive à éradiquer la grande misère du continent africain en permettant aux peuples de ce continent de vivre chez eux dans de bonnes conditions, alors on aura progressé et les questions qui figurent dans le rapport ne seront plus aussi préoccupantes qu’elles le sont aujourd’hui. Cet effort de solidarité est majeur si l’on veut maintenir l’équilibre du monde. C’est pourquoi le groupe ADLE votera bien entendu cette recommandation.

M. Francis GRIGNON.M. Francis GRIGNON

 – Monsieur le Président, mes chers collègues, je me réjouis que notre assemblée, dans un contexte de mondialisation galopante, se soit saisie d’un problème qui touche de très près nos concitoyens, puisqu’il s’agit du partage du travail et des emplois en Europe et de la protection des travailleurs de tous les pays. Je remercie donc les rapporteurs d’avoir traité ces problèmes liés au détachement des travailleurs, aussi bien en agriculture que dans le cadre du travail temporaire.

Nous avons encore le souvenir de l’émotion provoquée par les interprétations de la directive sur les services. Les détracteurs de l’Europe en avaient fait l’instrument de la généralisation d’une concurrence déloyale susceptible de ruiner le modèle social européen. Je sais malheureusement ce qu’il en a coûté en France lors du référendum sur le traité constitutionnel.

Le sujet dont traite le rapporteur ne concerne pas directement les services, mais on n’en est pas loin, car il s’agit d’emplois souvent vacants dans les pays économiquement les plus développés, essentiellement dans le bâtiment et l’agriculture, voire certains emplois à caractère social ou d’aide à la personne.

Je crois, avec notre rapporteur, qu’il convient de prévoir des normes pour les travailleurs détachés en particulier lorsqu’il est sous contrat avec une agence de travail temporaire et je crois que ces normes doivent être contrôlées. Je pense donc qu’il faut renforcer les maillons faibles du cadre juridique actuel.

J’ai à faire sept propositions pratiques dans ce sens, une pour chaque jour de la semaine.

Premièrement, et c’est, me semble-t-il, la plus importante, il faut valider au niveau européen la déclaration préalable de détachement, et sans franchise. C’est le préalable à tout contrôle effectif dès la prise de fonction.

Deuxièmement, les conditions de travail doivent être contrôlées, en particulier les dispositions régissant le salaire minimum dans le pays d’accueil, car il arrive souvent que ce salaire minimum comprenne les frais de déplacement et d’autres dépenses qui n’ont rien à voir et qui pénalisent le travailleur.

Troisièmement, il serait intéressant qu’une personne de contact de l’entreprise du pays d’origine soit présente dans le pays d’accueil, dûment mandatée pour effectuer tous les actes obligatoires.

Quatrièmement, dans certains pays, le recours abusif au statut de travailleur indépendant devrait être réprimé et les emplois devraient être requalifiés afin de les rendre conformes à la Directive 1996/71 sur le détachement.

Cinquièmement, les moyens modernes de communication devraient mettre en réseau les organismes européens de sécurité sociale, en particulier avec les pays d’origine pour éviter la fraude notamment dans ces pays.

Sixièmement, des contrôles inopinés devraient être menés non seulement la semaine mais aussi le dimanche et les jours fériés et hors des heures de travail habituelles, afin d’éviter le travail au noir et l’exploitation des travailleurs.

Septièmement, il faudrait améliorer la transparence des sous-traitances d’entreprises et la publicité des contrats avec les maîtres d’ouvrage dans les pays d’accueil.

En conclusion, si nous voulons construire une Europe efficace et solidaire, il nous faut approfondir, d’un commun accord, des règles sociales à côté de nos règles économiques, qu’il faut ensuite faire respecter. C’est à cette condition que les pays les plus développés accepteront de travailler en toute sérénité avec les pays les moins développés et que les travailleurs seront partout respectés et bien traités. Je voterai donc sans réserve les projets contenus dans ces rapports.

Discussion selon la procédure d'urgence: Les menaces à la vie et à la liberté d'expression des journalistes (Doc.11151 et 11153)

M. Jean-Marie BOCKEL,M. Jean-Marie BOCKEL

– Monsieur le Président, mes chers collègues, sans doute notre commission de la culture ne se doutait-elle pas que ce débat prendrait de nouveau une actualité tragique avec l’assassinat du journaliste Hrant Dink.

Nous sommes au cœur même de la mission du Conseil de l’Europe, puisque la liberté d’expression, la liberté de presse sont consubstantielles de l’Etat de droit.

On aurait pu croire que les atteintes à l’intégrité physique des journalistes auraient disparu de l’ensemble des Etats adhérents au Conseil de l’Europe et à la Convention européenne des Droits de l’Homme. Malheureusement, l’année 2006 montre qu’il en est rien. Au surplus, certains meurtres ne sont pas des «dommages collatéraux» d’affrontements armés mais, des assassinats délibérés. On peut dire que les auteurs de ces meurtres s’en sont pris à des femmes et à des hommes pour imposer silence à la liberté d’expression elle-même. Or, selon l’invitation de Voltaire, «soutenons la liberté de presse; c’est la base de toutes les autres libertés, c’est par là qu’on s’éclaire mutuellement.»

Un Etat qui laisserait se perpétrer l’assassinat de journalistes sans réagir avec force et efficacité ne serait qu’une façade de démocratie qui tenterait de soustraire le pouvoir à son contre-pouvoir naturel de la critique. Un tel Etat reposerait sur la présomption d’incapacité de ses citoyens d’apprécier judicieusement le bien-fondé des critiques.

Nous savons tous, comme responsables politiques, combien les médias peuvent parfois, de notre point de vue, être injustes et excessifs à l’égard de certains responsables. Cependant nous disposons, dans les Etats démocratiques, de deux appuis: d’une part, le recours aux tribunaux pour réprimer d’éventuelles diffamations; d’autre part, et surtout, la confiance dans l’esprit critique qui savent la part des choses entre les excès de certains médias et notre travail de responsables choisis par le suffrage universel. Une société qui a compris cela est plus forte.

Je salue la Résolution 1738, adoptée par le Conseil de Sécurité de l’Onu le 23 décembre 2006, enjoignant à tous de protéger les journalistes “en période de conflits armés”. Cependant j’y insiste encore: l’année 2006 a été celle d’un triste record, puisque 81 journalistes ont été tués, dont un certain nombre dans les Etats du Conseil de l’Europe, et loin de tout conflit armé, même si certains de ces journalistes – je pense à Anna Politkovskaïa – s’acharnaient à tenir l’opinion informée.

Notre Convention européenne des Droits de l’Homme énonce la liberté d’expression et de presse parmi les libertés fondamentales. Elle nous enjoint à prendre toutes les mesures pour prévenir les violences et, bien entendu, à mener des enquêtes approfondies pour traduire les coupables en justice.

Se soustraire à ces obligations, c’est défigurer l’idéal démocratique que nous partageons. Le rapport qui nous est présenté, sérieux, complet, courageux arrive au bon moment, et l’adopter sans l’atténuer, sans le défigurer, serait, sera à l’honneur de l’Assemblée du Conseil de l’Europe.

M. ROCHEBLOINE – Monsieur le Président, mes chers collègues, il était véritablement urgent d’ouvrir dans notre Assemblée le débat sur les disparitions, assassinats et agressions de journalistes qui se sont produits au cours de ces derniers mois.

Depuis le 1er janvier 2007, Reporters sans Frontières a déjà relevé cinq assassinats de journalistes. Cent quarante-trois sont actuellement emprisonnés pour délit d’opinion et sont, ainsi, désignés à la vindicte de ceux qui ne supportent pas le débat ouvert dans une société libre. N’est-ce pas une insulte à la conscience universelle?

Il nous faut reconnaître que, trop souvent, nous ne prêtons attention à l’action et aux difficultés de ces personnes courageuses que le jour où une main criminelle ou insensée met fin à leur vie. Qui s’intéresserait en Europe à Elmar Huseynov, le rédacteur en chef du magazine d’opposition azéri Le Moniteur, assassiné en 2005? Qui, à part un réseau d’amitié et de solidarité, connaissait en France Anna Politkovskaïa, assassinée en 2006? A qui le nom de Hrant Dink, assassiné il y a quelques jours, disait-il quelque chose, en dehors de la communauté arménienne et du cercle de ses amis?

Leur sacrifice les voue, pendant quelque temps, à l’admiration collective, mais l’émotion ne dure pas, et la répétition de ces morts violentes et injustifiables a quelque chose de désespérant. Alors, bien sûr, je joins ma voix à toutes celles qui réclament que justice soit faite. Je souhaite et demande que rien, ni pressions, ni abstentions, ni diversions, ne vienne entraver la marche normale des enquêtes de police et des procédures judiciaires contre les auteurs et les commanditaires de tels actes. Néanmoins, nous le savons, quand bien même ils n’en seraient pas les inspirateurs, certains dirigeants politiques - nationaux ou locaux – peuvent céder à la tentation du soulagement, quand une voix qui les dérangeait s’est définitivement tue. Ils spéculent sur la lassitude de l’opinion publique, appelée bientôt – c’est l’un des inconvénients de la civilisation médiatique – vers un autre sujet d’attention.

A ces responsables, que seul atteint le langage du réalisme, je veux simplement dire que: même si des tueurs font taire une ou plusieurs personnes, les faits qu’elles dénonçaient ne disparaîtront pas. Bien plus, la mort donne à la parole des victimes de la haine un retentissement et une autorité contre lesquels un pouvoir tenté par l’autoritarisme ne peut rien. Si cette parole est véridique, si elle correspond à une réalité sociale et politique, elle s’imposera tôt ou tard, et, alors le règlement des problèmes dont la description vaut la mort à trop de journalistes et d’intellectuels, et ainsi que ceux qui les assistent, sera politiquement et humainement plus difficile pour le pouvoir.

Si l’on fait taire les voix libres, «les pierres crieront».

Je souhaite que notre Assemblée, comme elle le fait pour le suivi des processus électoraux, intensifie son action en faveur du suivi des affaires dans lesquelles la liberté de pensée est mise aussi cruellement en question, du soutien des personnes et des organisations qui prennent en charge la défense de la mémoire des victimes d’assassinats et veulent le triomphe de la vérité et de la justice.

M. Jean-François LE GRAND.M. Jean-François LE GRAND

 – Monsieur le Président, mes chers collègues, «En démocratie, il ne peut y avoir de pouvoir sans un quelconque contre-pouvoir, notamment celui de la presse, pourvu qu’elle soit libre», écrivait Alexis de Tocqueville, au XIXe siècle.

Ce débat voulu par notre collègue, M. Legendre, ce rapport élaboré par notre collègue M. McIntosh, est un cri, le cri de nos convictions, celui qui vient du cœur. Ce n’est pas un simple acte de protestation envers de répugnants assassinats mais une véritable rébellion de notre Assemblée contre ceux qui veulent faire taire les voix de la démocratie. Le journaliste est celui qui recueille les informations, les vérifie, les trie et les rend accessibles au public. Etre journaliste, c’est exercer une activité intellectuelle libre.

L’année 2006 a été marquée par des meurtres barbares de journalistes et ce début d’année 2007 ne donne aucun signe d’amélioration, puisque nous avons tous été révoltés, comme l’ont déjà dit nombre de nos collègues, par le crime commis envers Hrant Dink, la semaine dernière. Mes chers collègues, face à ces faits révoltants, je tiens à souligner que ceux qui menacent et tuent les journalistes doutent de deux choses: ils doutent d’eux-mêmes et de la démocratie.

Ils doutent d’eux-mêmes.

Quel pays, quel mouvement politique, quel responsable public peut choisir de faire taire l’un de ses concitoyens au motif qu’il souhaite faire éclater une vérité? Une seule raison peut expliquer cette démarche sordide: celui que se sent visé n’assume pas ses actes, en a honte, ne veut pas les avouer, en un mot, les juge lui-même condamnables. Celui-là est bien fragile et, par des actes barbares, accrédite le travail d’enquête. Celui-là fait régner un climat de crainte, s’aliène l’opinion, s’enferme dans l’autoritarisme. Celui-là se discrédite tout en pensant qu’il serait pire d’affronter la vérité. Pourtant, sans le savoir, il se confronte aux deux choses à la fois: on lui reproche la violence et il crée lui-même des rumeurs.

Ils doutent aussi de la démocratie.

Aucune démocratie ne peut vivre sans médias libres. Les médias sont le reflet de la liberté d’opinion qui est l’un des fondements de notre Déclaration européenne des Droits de l’Homme. L’oppression est intolérable et nos démocraties ne la tolèrent jamais. Souvenez-vous de l’émotion populaire soulevée par la mort d’Anna Politkovskaïa, souvenez-vous de ces hommes et de ces femmes qui, à Moscou, sont venus par dizaines de milliers porter des fleurs, ont rendu hommage à sa mémoire et, de ce fait, l’ont transformée en icône de la presse libre et courageuse.

L’article 10 de la Convention européenne des Droits de l’Homme dispose, au sujet de la liberté d’expression: «Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontières». La question des frontières est aujourd’hui dépassée. Grâce aux nouvelles technologies de l’information, les journalistes sont à même de diffuser très largement et très rapidement le fruit de leur travail. Aussi, et c’est presque paradoxal, ils deviennent encore plus vulnérables car ils peuvent paraître plus puissants et plus menaçants.

C’est pourquoi je souscris pleinement à ce projet de recommandation qui en appelle à des mesures très concrètes pour défendre des droits qui nous sont chers.

M. LEGENDRE, président de la commission de la culture. – C’est un devoir de notre Assemblée d’être aux côtés des journalistes et de nous saisir des menaces qui pèsent sur eux, quand on les enlève – ce que nous avions fait l’an dernier – et quand on les assassine.

Le 6 décembre dernier, après l’assassinat d’Anna Politkovskaïa, j’avais, au nom de la commission de la culture, demandé un débat d’urgence sur ce meurtre. Nous n’avions pas encore eu le temps de faire ce débat d’urgence que nous apprenions le meurtre de Hrant Dink. Ce sont des actes identiques pour des causes évidemment différentes mais, en aucun cas, ils ne peuvent être acceptables.

Il était de notre rôle de nous saisir de cette question et de demander un rapport, je crois que le rapport qui vient aujourd’hui devant notre Assemblée est un rapport honnête et équilibré. Il doit être perçu comme le soutien que le Conseil de l’Europe apporte aux journalistes et à toutes les organisations qui se préoccupent d’assurer leur liberté et leur sécurité.

Bien des affaires ne sont pas clairement élucidées. Je pense à M. Gongadze, dont on connaît bien l’affaire ici; je pense aussi à M. de Bourgues, poignardé à mort à Alma Ata à l’été 2006. Il ne faut pas l’oublier. Voici maintenant deux nouvelles affaires qui nous mobilisent.

Il faut se réjouir aussi que le Conseil de sécurité des Nations Unies lui-même ait récemment consacré une Résolution au problème des menaces pesant sur les journalistes en zone de conflit – mais qu’est-ce aujourd’hui qu’une zone de conflit?

Notre vigilance ne doit jamais se démentir. C’est la raison pour laquelle nous sommes aujourd’hui réunis et mobilisés. Je souhaite, M. le Président, que notre Assemblée adopte massivement, et sans le dénaturer, l’excellent rapport déposé par M. McIntosh.

M. HUNAULT. – Je voudrais tout d’abord saluer l’initiative de notre assemblée, d’avoir inscrit à l’ordre du jour de la présente session, ce débat d’urgence consacré aux menaces contre la vie et la liberté d’expression des journalistes, après le meurtre du journaliste Hrant Dink, lâchement assassiné, le 19 janvier dernier à Istanbul, alors qu’il était rédacteur en chef de l’hebdomadaire «Agos». Je voudrais aussi saluer les rapporteurs.

Ce meurtre a suscité en Turquie, et à travers l’Europe et le Monde, une émotion considérable.

Nous savons quels étaient les combats de ce journaliste assassiné. Son nom s’ajoute à la trop longue liste des journalistes tués.

Comment ne pas penser, en cet instant, en l’associant dans un même et unanime hommage, à Anna Politkovskaïa lâchement assassinée à Moscou, il y a quelques semaines.

Ce débat est l’occasion de rendre hommage à tous les journalistes et à tous les médias qui concourent à faire triompher l’État de droit et la démocratie.

Nous avons dans cette enceinte, conscience de l’Europe, où depuis tant d’années, fidèles aux idéaux de ses fondateurs, nous oeuvrons à faire triompher les droits de l’homme, la liberté, la démocratie, combien les journalistes, la liberté d’expression et d’information des médias, sont indispensables et sont des éléments fondateurs!

La liberté d’expression et d’information n’est pas négociable, elle est l’un des piliers de toute société démocratique et est garantie par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Les pouvoirs publics ne doivent en au aucun cas restreindre la liberté d’expression.

Dans de nombreux pays du conseil de l’Europe, trop de journalistes subissent des pressions, la censure, des menaces!

Nous devons dans cette assemblée, aujourd’hui, affirmer solennellement notre plus grande solidarité et défendre l’expression de la liberté par et pour tous les médias en Europe.

Notre Assemblée, depuis maintenant cinq ans a adopté plusieurs recommandations visant à assurer la liberté d’expression et d’information dans les médias, la liberté de la presse dans les zones de conflits, la liberté d’informer dans le respect des opinions et des croyances.

Trop de meurtres non élucidés de journalistes, d’agressions et de menaces, sont restés sans lendemain et sans réponse.

Je voudrais aussi féliciter, en cet instant, et exprimer ma solidarité envers les organisations internationales qui accomplissent un immense travail pour protéger les journalistes et la liberté d’expression en Europe.

Que ce soit *Reporter sans Frontières ou la Fédération Internationale des Journalistes, elles concourent toutes au respect du droit à la liberté d’expression, garantie par l’article 10 de la convention européenne des Droits de l’Homme!

Nous devons considérer que la liberté d’expression constitue une des libertés fondamentales les plus essentielles de toutes les sociétés démocratiques, et qu’elle est une condition sine qua non du progrès pour l’humanité et une source d’épanouissement pour la personne humaine.

La liberté d’expression concoure à dénoncer et à combattre toutes les violations commises contre les droits de l’homme, tous les excès auxquels peuvent se livrer certains pouvoirs.

Bien souvent cette liberté constitue le dernier rempart, au même titre que le droit, contre l’arbitraire, contre l’oubli.

Nous savons quels étaient les combats d’Anna Politkovsaïa et de Hrant Dink, nous savons quels étaient leurs combats et critiques. Alors nous devons appeler chaque Etat membre du Conseil de l’Europe à s’assurer du respect de la liberté d’expression et à assurer la sécurité de toutes les formes d’expression.

Ces assassinats de journalistes constituent un défi à notre capacité à combattre l’arbitraire, à promouvoir la primauté du droit, à renforcer la démocratie et la liberté !

Leur mort nous oblige : Nous tous ici présents, à travers ce débat, et notre réaction, nous sommes là pour prolonger l’idéal qui les animaient et qui nous rassemble tous.

Le VIH/sida en Europe (Doc. 11033)

Donner un avenir aux enfants VIH/sida et orphelins du sida (Doc. 11113)

La propagation du VIH/sida chez les femmes et les jeunes filles en Europe (Doc. 11108)

Mme GREFF. – Trois rapports sont proposés à notre discussion commune, et nous faisons le même constat alarmant. Le nombre de personnes atteintes par la sida ne cesse de s’accroître: 40,3 millions au niveau mondial en 2005. Le continent européen n’est pas épargné: l’Europe de l’Est, notamment, a enregistré beaucoup de nouveaux cas. On constate par ailleurs une propagation de l’épidémie des populations dites traditionnellement «à risque», telles que les toxicomanes, les prostituées et les homosexuels vers la population générale.

L’épidémie progresse également vers les enfants, notamment en Afrique, où les médicaments permettant d’empêcher la transmission du virus de la mère à l’enfant lors de la naissance sont insuffisamment utilisés. Il faut citer aussi ce chiffre énorme de onze millions d’enfants orphelins du Sida en Afrique subsaharienne. Enfin, la pandémie semble toucher de plus en plus les femmes et les jeunes filles physiologiquement plus vulnérables au virus.

Tous ces faits ne sont pas encourageants car ils montrent qu’en dépit de nombreuses campagnes d’information et du progrès des traitements anti-rétroviraux l’épidémie progresse. Ce qui est paradoxal, c’est que le progrès des traitements semble même contribuer à une possible propagation du virus dans la mesure où la prudence diminue, les comportements individuels se relâchent, le Sida n’apparaissant plus forcément dans l’esprit des gens comme une maladie mortelle.

Que faire? D’abord, informer, toujours et encore, sans se décourager. Informer les jeunes adolescents grâce à des cours d’éducation sexuelle obligatoires dispensés à l’école et recourir, le cas échéant, à des témoignages de personnes atteintes du virus, comme on a pu le faire dans les campagnes antitabac. Les témoignages retiennent plus l’attention qu’un savoir théorique.

Informer également par des campagnes de sensibilisation générale, à la télévision, dans la presse, par affichage, et soutenir fortement les associations œuvrant en ce sens, rappeler combien les traitements médicaux actuels demeurent toujours lourds et contraignants. Il faut aussi abaisser le prix des médicaments et permettre l’accès aux traitements et leur suivi dans les pays les moins développés et former le personnel médical. En ce sens, il faut encore financer les travaux des chercheurs, notamment ceux visant à trouver un vaccin antisida, et tenter d’influer sur les comportements en mettant l’accent sur la responsabilité de chacun et non sur la culpabilité, car la maladie reste fortement connotée négativement.

Les autorités publiques doivent inlassablement et à tous les niveaux, poursuivre leurs efforts afin de mener une bataille sans merci contre l’extension mondiale du virus. Je vous le demande, monsieur le Président, le Conseil de l’Europe doit prendre toute sa place dans ce combat.

Mme Arlette GROSSKOST.Mme Arlette GROSSKOST

 – Je salue bien évidemment les trois rapports qui mettent en exergue une pandémie qui ne cesse de croître. Si l’Europe occidentale a réussi à stabiliser sa progression, ce n’est pas le cas de l’Europe orientale ni de l’Asie centrale où, selon l’ONU, 1,7 million de personnes sont porteuses du virus. Ces rapports rappellent fort justement la nécessité de continuer à mener des actions de prévention, particulièrement à destination des jeunes générations.

Ils soulignent également – et j’insisterai sur ce volet – que la lutte contre le Sida passe aussi par une lutte contre les discriminations dont sont victimes les malades. II s’agit là du domaine d’excellence du Conseil de l’Europe.

Être séropositif, c’est devenir un paria. De nombreux malades vivent dans la hantise de perdre leur emploi si leur état de santé venait à être connu. Les amis, les voisins font preuve d’ostracisme. Tout devient plus difficile: se loger, souscrire un crédit; toute la vie quotidienne est bouleversée. Le sida est une priorité de santé publique en France. La lutte contre cette maladie a été déclarée en 2005 grande cause nationale.

Les actions de prévention et de soutien auprès des personnes atteintes sont définies par un programme national, qui énumère les actions menées par les administrations, les associations et les professionnels du secteur de la santé.

La France ne se contente pas de mener des campagnes de prévention, d’inciter au dépistage par un examen gratuit et anonyme et d’améliorer le suivi et la prise en charge des malades avec pour objectif de réduire la mortalité liée au sida. Elle développe depuis de nombreuses années des actions ciblées pour prévenir les discriminations dont pourraient être victimes les malades.

Elle cible son action vers l’accompagnement des personnes atteintes. Cette donnée souvent occultée, comme le souligne le rapport, et est en fait primordiale dans nos sociétés qui érigent la dignité humaine en principe fondamentale.

La France a mis au point une série de mesures dans les domaines du travail, du logement, des droits sociaux, afin d’éviter les discriminations.

Le droit aux soins, sans discrimination du fait de la pathologie, est un droit fondamental garanti par le code de la santé publique. Par ailleurs, le malade a droit au respect de sa vie privée et au secret médical.

En aucun cas la séropositivité ne peut être un obstacle à l’embauche ou un motif de licenciement. Seul le médecin du travail peut décider de l’aptitude ou de l’inaptitude du travailleur et peut proposer des aménagements de conditions de travail, au titre de statut de travailleur handicapé.

Pour éviter au malade de se retrouver à la rue, des hébergements spécifiques existent, appartements relais, hébergements d’urgence ou appartements de coordination thérapeutique.

Depuis 2001, la Convention Belorgey, signée entre l’État et les principaux groupes d’assureurs et de banquiers, permet aux personnes séropositives de souscrire une assurance décès et de pouvoir bénéficier d’un emprunt ou d’un crédit. Ce dispositif a été amélioré et complété par la Convention Aeras, qui entre en vigueur les jours prochains.

Toutes ces actions visent à limiter les difficultés rencontrées par les malades. Ne nous leurrons pas, le chemin est encore long. C’est pourquoi, il est du devoir de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe d’inciter ses membres à lutter contre les discriminations dont peuvent être victimes les personnes séropositives. (

Pour une consommation alimentaire responsable (Doc. 11010)

M. MEYER. – Monsieur le Président, chers collègues, quelle évolution depuis vingt ans! A l’époque, on commençait à peine à parler de développement durable. Ce terme évoquait surtout la défense de l’environnement. On pouvait éventuellement l’aborder lors de discours sur le dialogue Nord-Sud, mais il n’était pas question de consommation responsable.

Il est vrai que, aujourd’hui, cette expression apparaît encore nouvelle. De quoi s’agit-il? Essentiellement de l’apparition de nouveaux comportements, de nouvelles formes de consommation, mais aussi de la prise de conscience qu’il faut tenir compte de nouvelles préoccupations: la lutte contre le travail des enfants, la recherche de relations plus équitables entre pays riches et pays pauvres, raisons qui sont aussi importantes que la défense de l’environnement ou que la protection de la santé des consommateurs.

La démarche est innovante. Elle consiste à s’intéresser à des expériences parfois médiatisées, mais le plus souvent encore méconnues. Il en est ainsi des projets de banques éthiques ou des bilans éthiques, à promouvoir par les entreprises, dans le futur.

Le rapport de notre collègue Renzo Gubert permet de cerner ces changements. Ils se traduiront dans les comportements et les décisions publiques, dans les vingt ans qui viennent. Les chiffres qu’il cite sont en effet éloquents: au Japon, 25 % de la population pratique déjà ce mode de consommation; au Canada, 12,5 %. En France, par contre, les chiffres ne sont pas aussi élevés.

Pourtant, les mentalités commencent à changer. Le consommateur ne se laisse plus uniquement guider par la publicité ou par le prix, voire par la recherche du meilleur rapport qualité-prix. Il commence à s’interroger sur la manière dont ont été fabriqués les produits qu’il achète. Les entreprises deviennent sensibles à cette démarche nouvelle, même si elles n’évoluent que lentement. De nouveaux termes apparaissent. Certains n’hésitent plus à parler de consom’acteurs plutôt que de consommateurs.

Apparaît ainsi un changement de comportements: le consommateur se rappelle qu’il est aussi citoyen, et que son attitude peut avoir des conséquences sur l’organisation même de la société.

La mise en place de réseaux entre producteurs et consommateurs du Nord et du Sud prendra du temps. L’élaboration de nouveaux labels permettant de différencier les produits répondant aux critères de la consommation responsable, sera probablement plus rapide.

De nouveaux types d’actions sont déjà apparus. Je pense notamment aux salons de la consommation responsable, aux groupes de consommateurs solidaires ou à la mise en place de filières de distribution courtes. Cependant, ces initiatives ne pourront prendre de l’ampleur que si les pouvoirs publics les accompagnent. Il faudra en effet intégrer ces nouvelles préoccupations dans les législations sur la consommation qui restent largement nationales.

Les Etats peuvent émettre des normes, favoriser certains modes de distribution, interdire certaines pratiques. Ils peuvent aussi amener les entreprises à modifier leurs habitudes, par le biais d’incitations ou d’aides financières ou fiscales, même si ces aides doivent être temporaires et ciblées. Ils peuvent aussi promouvoir certains projets de développement durable, dans le cadre de leur politique de coopération avec les pays en développement. Dans certains pays, les régions pourront être amenées à jouer un rôle semblable.

Cette action sera d’autant plus efficace qu’elle sera relayée au niveau international, où la Banque mondiale devrait, dans ses programmes, favoriser une telle évolution. Même l’Organisation mondiale du commerce sera obligée d’en tenir compte, à court terme.

Le Conseil de l’Europe est l’un des acteurs qui peut faire avancer la problématique de la consommation responsable. Son intérêt pour le développement durable est déjà ancien, tout comme ses réflexions sur l’avenir de l’agriculture, sur la nécessité d’aménager le territoire, sur l’approfondissement du dialogue Nord-Sud, ou sur la lutte contre la précarité. Son souci de promouvoir de nouveaux types de consommation et de nouvelles relations sociales est prémonitoire.

Ce souci n’est pas théorique. Le Conseil de l’Europe a en effet mis en place récemment une plate forme européenne de dialogue sur les initiatives éthiques et solidaires. L’objectif est de permettre un dialogue entre les autorités publiques et les organisations citoyennes engagées dans ce domaine.

Je tiens à souligner l’intérêt des réflexions qui en découlent. Elles débouchent sur un plan d’action qui concerne tout d’abord les enfants qui seront sensibilisés aux thèmes de la consommation responsable et de l’épargne solidaire. Cela est essentiel, car c’est au travers de l’école que les mentalités évolueront. Là, les objectifs poursuivis sont ambitieux. Ils visent l’engagement citoyen contre la pauvreté et l’exclusion sociale.

C’est pourquoi je me félicite de cette initiative de notre Assemblée qui est de nature à faire évoluer les comportements et à provoquer une prise de conscience particulièrement salutaire.

 Le principe de précaution et la gestion responsable du risque (Doc. 11119)

 M. SCHNEIDER. – Monsieur le Président, mes chers collègues, concept relativement nouveau dans notre histoire juridique, le principe de précaution s’est affirmé en même temps que la notion de développement durable s’imposait dans nos ordres juridiques nationaux et internationaux.

Durant les années 90, il a été l’expression d’une volonté collective internationale d’aller de l’avant afin d’éviter des évolutions dangereuses pour l’environnement. L’inclusion dans le Traité de Maastricht et les avancées réalisées par le Sommet de la Terre à Rio de Janeiro, en 1992, en témoignent. Les textes issus de ce sommet ont affirmé l’idée selon laquelle il ne faut pas attendre le stade des certitudes scientifiques pour commencer à prévenir des risques menaçant l’environnement planétaire. Les efforts pour contenir les gaz à effet de serre ou atténuer le rythme d’érosion de la biodiversité trouvent là leur origine.

Pourtant, ce principe, peu discuté au début, s’est trouvé rapidement contesté. Pourquoi? Pour prendre le cas de la France, on peut dire que les problèmes ont commencé lorsqu’il s’est trouvé mobilisé pour des questions de santé publique et de sécurité alimentaire, qui plus est, en contexte de crise. Il a fait alors l’objet de tentatives d’instrumentalisation.

D’un côté, des associations militantes engagées dans la protection de la nature et des associations de victimes ont voulu en faire une sorte de droit au risque zéro, pour bloquer des innovations qui leur déplaisaient ou faire reconnaître leur état de victimes et la faute des responsables supposés. A l’inverse, se sont développés dans les milieux scientifiques et industriels des groupes de pression brandissant l’autorité de la science pour donner à croire que ce principe serait antagoniste du progrès des connaissances et de l’innovation technologique.

Le résultat de ces débats, d’ailleurs non dénués d’arrière-pensées économiques ou politiques, a été d’aboutir à une confusion entre deux notions qui doivent être bien distinguées: d’une part, ce que l’on pourrait appeler le principe de précaution “raisonnable”, tel qu’il a été défini en France dès 1995, notamment dans la loi dite «loi Barnier», et, d’autre part, une interprétation maximaliste de ce principe qui voudrait qu’une activité, un produit ou une technique ne puissent être autorisés que lorsque la preuve scientifique préalable de leur innocuité à long terme a été apportée.

Cette dernière interprétation, dépourvue d’ailleurs de base juridique sérieuse, est, comme le souligne à juste titre le rapport de notre collègue M. Randegger, irrecevable, mais elle a malheureusement contribué à brouiller le débat, étant utilisée comme un épouvantail par tous ceux qui refusent les conséquences de l’application du principe de précaution.

La France s’est positionnée clairement dans ce débat en adoptant, en 2005, un texte à valeur constitutionnelle, la Charte de l’environnement qui, dans son article 5, définit ainsi le principe de précaution: «Lorsque la réalisation d’un dommage, bien qu’incertaine en l’état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l’environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d’attribution, à la mise en œuvre de procédures d’évaluation des risques et à l’adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage».

Comme on peut le constater, cette définition, dont tous les termes ont été soigneusement pesés afin d’éviter toute interprétation abusive, s’éloignent des premières définitions données, notamment celles qui ont fait suite au Sommet de Rio. J’ai la faiblesse de penser qu’elle pourrait constituer un point de rencontre pour les extrémistes de tous bords qui s’affrontent sur ce sujet, au risque de mettre en danger un principe novateur, adapté à l’évolution de notre monde.

De fait, le principe de précaution est un instrument précieux qu’il serait dommage d’affaiblir, soit en le caricaturant, soit en le défendant avec un zèle excessif. En ce domaine, nous avons à trouver une voie médiane, raisonnable et acceptable par tous. Il faut être conscient du fait que ce principe est, notamment en France, pris en compte par notre ordre juridique. Le Conseil constitutionnel s’y est ainsi référé en 2005. Le Conseil d’Etat et la Cour de cassation sont en train d’en apprécier les conséquences. Nous devons donc être prudents, écouter et comprendre les arguments des uns et des autres avant toute décision.

Le rapport de notre collègue M. Randegger représente une contribution utile au débat qui doit avoir lieu et, dans cette mesure, je le soutiens.

Je conclurai mon intervention en soulignant un danger bien réel: à force de vouloir être réaliste, il ne faut pas aboutir à ne pas multiplier les précautions à la mise en œuvre du principe de précaution. Faute de quoi, il perdra toute utilité.

Mes chers collègues, le mieux est trop souvent l’ennemi du bien. Nous devons avoir cette règle simple en tête lorsque nous délibérons sur des sujets de cette nature dont les implications économico scientifiques sont énormes.

II – Communication du Secrétaire Général du Conseil de l’Europe

M. Terry DAVIS, Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, (Interprétation) donnera à tous ceux -et il en existe dans les médias et dans les ministères- qui contestent la pertinence du Conseil de l’Europe en ce XXIe siècle, une réponse brève et directe: les valeurs de l’Organisation sont aussi pertinentes aujourd’hui qu’il y a soixante ans, et peut-être davantage. Etant donné les menaces qui pèsent sur les droits des peuples, le Conseil de l’Europe doit rappeler aux États membres les engagements qu’ils ont pris en faveur de la démocratie et de l’État de droit, valeurs essentielles pour la paix. En réalité, vivre en démocratie c’est comme être en bonne santé: on ne pense pas à sa santé jusqu’au jour où on l’a perdue!

L’année 2006 a été celle au cours du laquelle le Conseil de l’Europe a traité des transfèrements judiciaires, euphémisme pudique pour dire que dans le meilleur des cas des personnes ont été transférées et détenues dans des zones de non droit, au pire qu’elles y ont été torturées.

M. Davis remercie l’Assemblée parlementaire et singulièrement M. Dick Marty pour la ténacité dont ils ont fait preuve pour mettre à jour ce qui s’était réellement passé. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe, pour sa part, s’est appuyé sur l’article 52 de la Convention européenne des droits de l’homme pour recommander des mesures destinées à protéger les citoyens contre un tel arbitraire et pour lutter contre la menace constante que les lacunes des textes font peser sur les Européens. En l’espèce, le Conseil de l’Europe a démontré qu’il est l’organisation la plus efficace pour dénoncer des pratiques outrageantes, dont on pensait qu’elles n’avaient plus leur place dans l’Europe après la chute de la dernière dictature. Le rapport sur cette question a été remis en juin aux États membres et un débat a eu lieu à ce sujet au Comité des Ministres, en septembre. Il doit reprendre.

M. Davis ne doute pas de la bonne volonté des États membres, mais ils doivent faire davantage que d’affirmer leurs bonnes intentions. Il leur faut mettre en accord les principes et une action déterminée et cohérente. Pourtant, à ce jour, seul le gouvernement helvétique a soutenu des propositions formulées il y a déjà six mois. Si les États membres n’approuvent pas les propositions qui leur ont été faites, qu’ils trouvent une meilleure solution, mais qu’ils fassent quelque chose car on ne peut accepter qu’il puisse être ainsi porté atteinte à la CEDH.

Les États membres doivent aussi multiplier leurs efforts pour obtenir l’abrogation de la peine de mort sur tout le territoire européen. A cet égard, le Secrétaire Général attend de la Russie qu’elle tienne ses promesses et il ne doute pas que la Biélorussie s’alignera sur les autres États membres du Conseil de l’Europe. Au-delà, il faut expliquer, sans relâche, à tous les Européens qui tiennent la peine capitale pour dissuasive ce qu’elle a d’irrémédiablement mauvais. Les gouvernements nationaux doivent aussi se lever sur la scène internationale pour défendre, en tous lieux, l’abolition de la peine de mort. Le Secrétaire Général du Conseil de l’Europe soutient donc, sans réserve, l’initiative prise par l’Italie, de relancer le débat dans le cadre des Nations unies. Dans l’intervalle, le Conseil de l’Europe doit appuyer le principe d’un moratoire global.

En 2007, le Conseil de l’Europe devra aussi s’attacher à prévenir l’effondrement de la Cour européenne des droits de l’homme. Il y a un an, 80 000 affaires et requêtes étaient en souffrance, on en dénombre désormais 90 000; alors même que les ressources humaines et matérielles de la Cour ont été considérablement augmentées.

Le Secrétaire Général espère que la Douma russe ratifiera le protocole 14 de la Convention européenne des droits de l’homme; ce sera une contribution importante au travail de la Cour. M. Davis indique qu’il traitera de cette question avec son nouveau Président, qui entre en fonction. Par ailleurs, le Comité des sages a fait des propositions de long terme qui méritent un examen attentif; M. Davis se propose d’évoquer les questions lors de la réunion organisée par la présidence de Saint-Marin. Dans tous les cas, il est impératif de protéger la Cour des attaques infondées et injustes sur son intégrité et de réaffirmer avec une détermination entière qu’elle est essentielle à la défense des droits de l’homme en Europe.

Revenant sur les retards apportés à la ratification du protocole 14 par certains États membres, M. Davis observe que pareils retards ont déjà eu lieu par le passé. C’est ainsi que des conventions d’une importance particulière, qu’il s’agisse de la lutte contre le terrorisme ou de la traite des êtres humains, ne sont pas entrées en vigueur faute d’un assez grand nombre de signatures. Cette conduite est irresponsable et les gouvernements doivent améliorer le suivi des décisions. Cela vaudra cette année pour la convention relative à l’exploitation sexuelle et aux abus sexuels. En ces matières, les parlements nationaux ont aussi une part de responsabilité, et certains gouvernements leur imputent d’ailleurs le retard apporté à certaines ratifications. M. Davis se propose de faire rapport sur le sujet. Quoi qu’il en soit, il ne suffit pas d’alerter sur certains problèmes; il faut proposer des solutions et les appliquer.

L’Assemblée traitera, au cours de cette partie de session, des violations flagrantes des droits des enfants, ce dont le Secrétaire Général la félicite. Comme a coutume de le dire, fort justement, la Secrétaire Générale adjointe, les enfants ne sont pas des “mini personnes” avec des «mini droits». Il convient donc de définir des stratégies nationales globales visant à renforcer les droits des enfants et, en particulier, à mettre un terme aux châtiments corporels, qui devraient être interdits en Europe. M. Davis indique avoir signé avec le directeur général de l’Unicef une convention tendant à la réalisation des dix objectifs prévus.

La campagne contre les discriminations élargira le champ de celle qui avait été lancée en 2005 sur le thème «tous différents, tous égaux». L’année 2007 sera aussi celle de la campagne contre les violences à l’égard des femmes. Trop souvent violentées dans l’espace domestique, les femmes sont aussi victimes du silence, de l’indifférence et de la négligence; la campagne du Conseil de l’Europe à ce sujet devra y remédier en informant et en aidant les victimes. C’est un message adressé aux gouvernements, qui doivent aider les femmes et châtier les auteurs de ces méfaits, et c’est aussi un message adressé aux hommes.

Cette semaine, l’Assemblée traitera également du futur statut du Kosovo. Le Secrétaire Général en appelle à toutes les parties pour qu’elles se montrent responsables et pragmatiques. Pour sa part, son rôle est de faire que l’ensemble des populations vivant au Kosovo puisse jouir de leurs droits démocratiques. On ne peut leur fabriquer un meilleur passé; qu’au moins on les aide à se construire un meilleur avenir. A cet égard, l’accord passé avec l’Otan est une excellente chose, puisqu’il permet la visite des lieux de détention de la KFOR par le comité permanent contre la torture. Une lacune est ainsi et heureusement comblée. Le Conseil de l’Europe s’occupe de la reconstruction des sites religieux et culturels détruits en 2004 au Kosovo, contribuant par là même au rétablissement de la confiance. L’expertise du Conseil a d’ailleurs été requise par M. Ahtisaari.

La création de l’Agence européenne des droits fondamentaux n’est pas sans susciter quelques préoccupations.

Avec son volant d’expertise et son arsenal juridique, le Conseil de l’Europe ne disparaîtra pas d’un seul coup mais le Secrétaire général se dit préoccupé par l’utilisation responsable de l’argent des contribuables. On dit que l’Agence traitera uniquement du droit communautaire, et dans les seuls États membres de l’Union.

L’année 2006 a donné lieu à un difficile débat sur le budget du Conseil de l’Europe. M. Davis défend la transparence de l’utilisation de l’argent public. Il ne peut accepter que l’objectif principal consiste à raboter le budget à tout prix. Il remercie l’Assemblée parlementaire ainsi que la commission des questions économiques pour leur soutien mais rappelle que ce sont les parlements nationaux qui décident au final. Le budget de 2008 est déjà en préparation: le Secrétaire Général espère obtenir le soutien de tous pour permettre au Conseil de l’Europe de remplir les missions pour lesquelles il a été créé.

M. Davis tient à rendre hommage aux autorités de la Fédération de Russie qui ont soumis à l’expertise du Conseil de l’Europe la révision de la législation sur les ONG. Il encourage d’autres pays à suivre cet exemple avant d’adopter des législations fondamentales concernant les droits de l’homme. Il est urgent, d’autre part, que l’enquête sur le meurtre d’Anna Politkovskaïa aboutisse. Les autorités russes sont conscientes du problème et déclarent tout mettre en œuvre dans ce sens.

Le Conseil de l’Europe est souvent décrit comme le chien de garde des droits de l’homme. Il doit pouvoir être un vrai pitbull alors que certains le préfèreraient caniche. Le Conseil de l’Europe doit aider et conseiller, mais il saura aboyer et même mordre si nécessaire.

L’année 2006 a été bonne pour le Conseil de l’Europe même si elle n’a pas été facile. Il faut espérer qu’il en sera de même pour 2007. Quels que soient les défis à relever, le travail sera fait. (Applaudissements).

M. Bernard SCHREINER.M. Bernard SCHREINER

 – Monsieur le Secrétaire Général, ainsi que vous l’avez dit, nous sortons d’un débat budgétaire difficile. Au final et grâce à la position positive du Gouvernement français, le pire a pu être évité. Toutefois, les crédits dont disposera notre Organisation en 2007 seront inférieurs à votre demande. Des économies devront donc être réalisées. Pouvez-vous nous indiquer plus précisément quelles seront ces économies ?

Je tiens à vous indiquer que la délégation française sera très attentive à ce que les crédits affectés aux traductions soient préservés; elle souhaite notamment recevoir des assurances en ce qui concerne la langue française. Nous serions déçus si l’organisation ne respectait pas la Convention de l’Unesco sur la préservation de la diversité culturelle.

M. DAVIS (Interprétation) souligne que cette mesure n’aura aucune incidence sur la politique linguistique du Conseil. Il s’agit simplement, dans la situation budgétaire actuelle, d’explorer les possibilités de réduire les dépenses pour la traduction vers le français et vers l’anglais.

Il faut saluer les efforts de la délégation française pour emporter le soutien de l’Assemblée et du Sénat. Si la contribution française est inférieure de 100 000 euros à celle de l’année dernière, c’est tout simplement parce qu’il a été tenu compte de la prévision d’inflation de 2,2 % pour la zone euro.

M. HUNAULT. – Notre Assemblée a largement contribué à la promotion des valeurs démocratiques et des droits de l’homme. Monsieur le Secrétaire Général, je veux vous interroger cet après-midi sur un autre défi: celui qui s’annonce comme un choc des civilisations et des religions qui prospère sur le terreau de la pauvreté et de l’ignorance.

Quel rôle peut jouer le Conseil de l’Europe, notamment vers les pays de la rive sud de la Méditerranée pour une meilleure compréhension mutuelle?

M. DAVIS (Interprétation) observe qu’il s’agit d’un sujet très important et que l’Assemblée parlementaire est bien le lieu pour en débattre. Le Secrétaire Général a nommé un coordinateur pour le dialogue interculturel et un livre blanc est en préparation à la suite de la réunion de Faro. Une autre réunion sera organisée à Saint- Marin en avril. Une conférence est également prévue sur la coopération Nord-Sud et sur le rôle de la Méditerranée. Tout ceci montre bien que le Conseil de l’Europe a pris conscience de l’importance de la dimension interculturelle.

Mme DURRIEU. – Monsieur le Secrétaire Général, votre discours a été très fort et vous avez déjà répondu à presque toutes les questions. Et c’est normal! Tous les intervenants ici défendent les droits de l’homme, les principes, les valeurs qui s’y attachent. Sa Sainteté le Patriarche l’a fait ce matin en nous rappelant de faire attention aux mots et au sens des mots.

La dernière fois, j’avais bien écouté M. Lavrov, ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie; ses expressions étaient précises: “consensus, bonne gouvernance”… M. Margelov, ce matin s’est exprimé dans le même sens. Or, la Russie préside le Comité des Ministres. Il y a quelques jours encore, elle présidait aussi le G8. Nous sommes concernés par le poids de cette double présidence et de la politique impulsée. La réalité suscitera plusieurs débats aujourd’hui ou demain: l’article 14 non ratifié, les conséquences pour la Cour européenne des droits de l’homme, ce temple où l’on défend jusqu’à la limite les droits de l’homme, le débat sur l’énergie et la guerre énergétique.

Nous sommes toujours menacés de l’extérieur mais nous nous défendons!

Monsieur le Secrétaire Général, nous sommes minés de l’intérieur. Que pouvons-nous faire ici et tous ensemble?

M. DAVIS (Interprétation) considère que le Conseil de l’Europe pourrait concentrer ses efforts, non pas sur la guerre énergétique, qui ne relève pas de ses compétences, mais sur le protocole n° 14. Après le vote décevant de la Douma, le Secrétaire Général a eu des contacts avec les autorités russes. Il a également insisté à plusieurs reprises auprès d’elle pour que les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme soient effectivement appliquées et que les promesses du Gouvernement russe soient suivies d’effet. Il convient en particulier que la peine de mort, qui a déjà disparu dans la pratique, disparaisse aussi dans les textes.

Le Secrétaire Général a également abordé le sujet du meurtre d’Anna Politkovskaia et il suit les choses de près et attend que l’enquête donne des résultats effectifs. Sur tous ces sujets, il ne faut pas laisser passer l’occasion de faire connaître l’opinion du Conseil de l’Europe; c’est pourquoi le meurtre vendredi dernier du journaliste turc a fait l’objet d’un communiqué. Dans les deux cas, il faut espérer que les meurtriers auront un procès équitable.

III – Communication du Comité des Ministres

M. SCHREINER,

Considérant que les négociations au sein du Comité des ministres pour établir le budget 2007 du Conseil de l’Europe ont été longues et difficiles, comme en témoigne l’impossibilité d’arriver à une décision par consensus ;

Considérant que ces négociations montrent l’urgence d’une réforme profonde de notre procédure budgétaire ;

Considérant que notre Assemblée a fait sur ce point de nombreuses propositions: établissement de budgets pluriannuels, distinction entre le budget de la Cour européenne des Droits de l’Homme et celui des autres institutions du Conseil de l’Europe, augmentation des pouvoirs budgétaires de l’Assemblée parlementaire ;

Considérant que l’adoption de ces propositions permettrait de sortir du psychodrame budgétaire annuel qui a atteint une sorte de paroxysme en 2006 ;

Demande au Président du Comité des Ministres,

Si le Comité des Ministres compte mettre à l’étude sérieusement ces propositions de réforme de la procédure budgétaire dont l’adoption paraît très urgente.

La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. STOLFI ministre des Affaires étrangères de Saint-Marin, Président du Comité des Ministres, (Traduction). – Je tiens à rassurer l’honorable parlementaire. Le Comité des Ministres prend très au sérieux la question de la réforme, question qui constitue un volet important du plan d’action adopté lors du Troisième Sommet à Varsovie.

Je me félicite de la volonté de l’Assemblée de contribuer à cet effort.

Dans ce contexte, je peux également vous assurer que les Délégués des Ministres sont en train d’examiner, avec la plus grande attention, deux recommandations de l’Assemblée; l’une, la Recommandation 1728, sur les pouvoirs de l’Assemblée en matière budgétaire et l’autre, la Recommandation 1763, sur l’équilibre institutionnel au Conseil de l’Europe. Et, par l’intermédiaire de leur groupe de travail sur les réformes institutionnelles, un échange de vues approfondi a eu lieu mardi dernier avec le rapporteur de l’Assemblée, M. Schieder.

Les travaux vont se poursuivre dans les prochaines semaines et j’espère que le Comité des Ministres adoptera une réponse que nous pourrons vous transmettre dans les meilleurs délais.

LE PRÉSIDENT (Traduction). – La parole est à M. Schreiner pour poser une question supplémentaire.

M. SCHREINER. – Je vous remercie de votre réponse. Cependant, lundi après-midi, M. Davis, notre Secrétaire Général, nous a parlé de questions budgétaires et, tout en remerciant la délégation française pour ce qu’elle avait entrepris afin de permettre l’adoption d’un budget tenable, a souligné que la contribution de mon pays était en baisse de 100 000 euros par rapport à 2006. Je tiens à indiquer à l’Assemblée et à vous-même, Monsieur le Président, que cette affirmation est fausse: la contribution française pour 2007 marque une hausse de près de 940 000 euros, comme l’attestent les documents du Conseil de l’Europe.

Alors, Monsieur le Président, comment comptez-vous impliquer davantage notre Assemblée dans les procédures budgétaires dans le cadre de réformes absolument indispensables?

LE PRÉSIDENT. – Je demanderai aux membres de l’Assemblée de se borner à poser une question supplémentaire.

La parole est à M. le Président du Comité des Ministres.

M. STOLFI (Interprétation) prend acte des précisions apportées par M. Schreiner. Sur le fond, le Comité des ministres est prêt à examiner de manière constructive toute proposition tendant à améliorer l’efficacité et la transparence de l’Organisation que pourraient lui transmettre les membres de l’Assemblée.

4ème partie de la session 2-6 octobre 2006

Interventions des représentants de la délégation française

 

I - Interventions dans le cadre d’examens de rapports

 

Rapport d'activité du Bureau de l'Assemblée (Doc. 11036 Parties I et II + addenda, Doc.

11016 et addendum, Doc. 11015, Doc. 11037)

 

Mme DURRIEU. – Pendant cette session, Monsieur le Président, nous allons parler successivement du Kosovo, des Balkans, de la convention cadre sur les minorités. C’est dans ce contexte politique que l’on a voté, hier en Bosnie, en juin en Macédoine.

En Macédoine, dans ce petit pays fort sympathique qui a vécu un conflit ethnique redoutable en 2001 auquel on a mis un terme par les accords d’Ohrid – que l’on essaie de respecter et dans le cadre desquels on essaie de se maintenir –, on a voté au mois de juin: mais j’ai envie de dire combien la situation reste éminemment précaire, même si ces élections ont été considérées comme s’étant déroulées dans le cadre des normes que nous fixons. Une situation très précaire, un chômage à 37 % – mais c’est une autre question – et des clivages qui demeurent: il n’existe pas réellement de partis politiques, il n’y a pas de débat politique, pas de base politique et il y a une fragmentation inquiétante. Effectivement, un débat a lieu sur les problèmes ethniques avec une très forte personnalisation de ce processus politique.

Les élections ont été satisfaisantes, mais la situation ne l’est pas, car elle n’évolue pas suffisamment vite. Comme tout le monde, j’ai envie de dire que l’intégration sera une solution, mais sans effort des pays partenaires, elle n’aboutira pas. Or, il y aura une obligation de résultats.

Je pense qu’il faut trois formes d’intégration.

Premièrement, une intégration dans la société. Oui ou non, est-on capable de bâtir, dans ces pays, des sociétés multiethniques et démocratiques? On a quand même réussi un tour de force avec la guerre au Kosovo: on voulait éviter des espaces ethniques et on a abouti à l’effet inverse!

Deuxièmement, cet espace régional constituerait-il une sous-région? L’Europe du Sud-Est est une réalité. Mais les mots “Région” et “Balkans” ne doivent pas être prononcés. Pourtant, il faudra bien finir par dépasser cette idée, tant il est vrai que sont imbriqués les intérêts, le passé et l’avenir. L’Europe du Sud-Est entrera dans l’Europe avec ses problèmes spécifiques – pourtant, ils sont tous les mêmes, on s’en aperçoit en passant les frontières.

Troisièmement, intégration européenne. Oui, mais à une condition: que l’Europe ne devienne pas la marmite dans laquelle le jus va continuer à bouillir. Là, je ne suis pas d’accord! Et Dieu sait si je souhaite que tous ces États entrent et entrent vite dans l’Union européenne, bien qu’il leur appartienne de progresser dans plusieurs domaines. A cette condition l’intégration européenne sera la solution. À quoi? Tout simplement à la paix.

 

Equilibre institutionnel au Conseil de l'Europe (Doc. 11017)

 

M. BRANGER – Monsieur le Président, mes chers collègues, notre Assemblée a judicieusement décidé d’organiser un débat d’urgence à propos de notre budget. Mon intervention dans le débat actuel doit donc être placée dans les tensions financières que nous connaissons. Dans leur communiqué du 19 mai 2006, les délégués de nos gouvernements ont réitéré l’importance de la poursuite du processus de réforme du Conseil de l’Europe tout « en gardant à l’esprit la nécessité de restrictions budgétaires ». Or, je constate que, dans le même temps, nous sommes invités, si je puis me permettre l’expression, à nous « serrer la ceinture ». Notre Organisation est poussée, par les mêmes ministres, à faire place à de nouvelles institutions.

Je voudrais les évoquer devant vous en soulignant les effets négatifs pour notre Assemblée de cette prolifération bureaucratique: la plupart de ces institutions n’ont qu’une très faible légitimité démocratique et cette prolifération contribue à affaiblir l’audience des travaux de notre Assemblée.

Ainsi, l’Assemblée avait fini par prononcer la cessation d’activité de l’Institut de la démocratie, qui était déjà un accord partiel. Le Forum pour l’avenir de la démocratie qui doit fonctionner « dans le cadre des structures existantes de l’Organisation » le fera ses frais, ou plutôt à nos frais puisque seul le budget de l’Assemblée sera mis à contribution.

C’est d’autant plus grave que la composition de ce forum rassemblerait des représentants « de la société civile, de décideurs, de fonctionnaires, d’acteurs de terrain ou d’universitaires ». Je connais, bien sûr, la catégorie éminemment respectable des fonctionnaires, mais moins bien celle des hommes de terrain. Ne sommes-nous pas des hommes et des femmes de terrain, nous les élus au suffrage universel? Et celle des décideurs? Quelle est la légitimité politique de ces personnes pour débattre de « l’avenir de la démocratie »?

La démocratie serait-elle à son tour une affaire trop sérieuse pour être confiée à des élus du suffrage universel?

De plus, ce Forum ne manquera pas d’émettre des Recommandations qui auront pour source, pour le lecteur non averti, le Conseil de l’Europe, suscitant une confusion de plus en plus forte.

Je pourrais faire les mêmes observations à l’égard de la création d’un Centre de coopération interrégionale et transfrontalière, qui aurait son siège à Saint-Pétersbourg, filiale du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux dont les délégations sont d’ailleurs nommées par les exécutifs. Ce Centre serait composé de délégués de délégués nommés par les exécutifs dont on peut douter qu’ils fassent avancer la décentralisation nécessaire à la plupart de nos pays.

Quant à la création « sous les auspices du Conseil de l’Europe », d’un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de populations et du nettoyage ethnique, si je suis évidemment favorable au souvenir, la question qui se pose n’est pas seulement celle de son impact budgétaire aux dépends de l’Assemblée, ni même de la portée de ces travaux, mais bien celle de l’opportunité politique de créer un tel centre à la mémoire de personnes qui ont souffert des mouvements de populations consécutifs au deuxième conflit mondial. Le Conseil de l’Europe ne saurait patronner une institution sans le moindre examen des causes de ces déplacements: certaines terres avaient été soumises par le troisième Reich et certains de leurs occupants, qui en ont été expulsés, étaient eux-mêmes nazis ou collaborateurs du troisième Reich.

Enfin, je veux inviter des collègues de tous les États membres de l’Union européenne à expliquer à leur gouvernement l’erreur majeure que constituerait la création d’une agence européenne des droits de l’homme, dont le seul budget prévu serait supérieur à celui de notre Assemblée dans son ensemble. Cette agence, outre son coût, achèverait d’anéantir le rôle statutaire du Conseil de l’Europe et de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Elle créera tôt ou tard des conflits de droit et de juridiction avec la Cour de Strasbourg et sa jurisprudence.

Ainsi, je souscris pleinement à la demande de restauration de notre budget mais je voudrais vous rendre attentifs, mes chers collègues, à cette prolifération bureaucratique qui affaiblit considérablement l’audience de nos travaux. Je vous le dis, on nous ronge par les racines!

Cette prolifération ne peut que contribuer à donner à l’opinion publique le sentiment que l’Europe est une usine à gaz pleine de doublons coûteux et incompréhensibles. Nous sommes là pour supprimer des tuyaux à gaz inutiles et rendre efficace encore plus notre institution. Je suis de ce point de vue d’accord avec les propos tenus par notre collègue de Puig. Par conséquent, prenons garde et soyons attentifs à tout ce qui nous est proposé. Nous devons lutter pour maintenir cette institution exemplaire. Elle l’était à sa création, je considère, après 30 ans de vie parlementaire, qu’elle est encore une institution de référence.

 

Débat de politique générale sur la situation dans les Balkans (Doc. 11050)

 

Mme DURRIEU – Je remercie le Premier ministre de l’Albanie et le Président du Conseil des ministres de la Bosnie-Herzégovine ainsi que notre rapporteur.

Nous nous employons les uns et les autres à rappeler que les Accords de Dayton ont dix ans. Le résultat? Dix ans de stabilité et de paix! Mais notre collègue finlandais a eu raison de rappeler la présence militaire: la partie sera vraiment gagnée le jour où effectivement, les militaires ne seront plus là.

Nous commentons tous l’évolution de la situation, le bilan de Dayton aujourd’hui. À l’évidence, la sécession ou l’indépendance du Monténégro cette année crée une situation nouvelle. L’éventualité de l’indépendance du Kosovo serait une autre situation nouvelle. Osons dire qu’en introduisant des ruptures, nous générons des risques. Saurons-nous les maîtriser? C’est la première question que nous devons nous poser.

À l’évidence, il y aura des frontières avec des situations nouvelles pour les minorités déjà dramatiquement touchées par les problèmes antérieurs. 200 000 Monténégrins vivent en Serbie: quel est leur statut aujourd’hui? Sont-ils apatrides? Étrangers? Citoyens monténégrins vivant en Serbie? C’est un problème. De plus 100 000 Serbes vivent au Monténégro. Bref, la situation évolue. Eh bien maîtrisons la!

Ma troisième remarque concerne essentiellement la Bosnie-Herzégovine. Dayton ne doit pas être une coquille vide. Les accords continuent à garantir l’unité de la Bosnie. Tout cela comporte des risques mais j’ai beaucoup apprécié l’intervention du Président du Conseil, sa sagesse et la force de son propos. Où sont la cohérence et la logique dans tout cela? Or il n’y a pas de politique maîtrisée sans cohérence ni logique.

Pour ce qui en est du Monténégro, nous validons un droit reconnu, une légitimité. C’est une ancienne République fédérée. Soit! Le Kosovo, nous en avons conscience, sera un précédent.

Par ailleurs – c’est un argument majoritaire en ce qui concerne les minorités – il y a 90 % d’Albanais au Kosovo et 90 % de Serbes en Republika Preska. Tout cela est complexe, je crains effectivement des risques. Je souhaite que nous les maîtrisions.

L’avenir, c’est l’intégration européenne de ces États. Je la veux de toutes mes forces. Je pense, comme vous tous ici, que tous ces États de l’Europe du sud-est sont éminemment européens. Toute notre histoire est passée par là. Néanmoins, l’intégration européenne – on l’a dit hier à propos de la Macédoine – passe par une intégration à l’intérieur des sociétés de chacun de ces États afin qu’ils deviennent multiethniques. L’intégration devra passer à l’intérieur de votre propre espace par une véritable coopération entre États.

Et pourquoi l’intégration européenne? La protection? Monsieur le Premier ministre Berisha, l’Europe est capable de se doter d’une défense européenne. Sera-t-elle contre l’hégémonie américaine? Si la démarche n’est pas bonne, elle le sera effectivement. En tous cas, elle se fera pour l’autonomie européenne. N’est-ce pas l’essentiel aujourd’hui?

L’Europe du marché est faite. L’Euro est en place. L’Europe que vous voulez est faite. L’Europe de la justice est en marche: nous sommes bien placés ici pour le savoir. Reste à la finir cette Europe si nous le voulons. Ce sera l’Europe de la défense qui exige une Europe politique puisque ce sera le dernier acte souverain auquel nous consentirons.

Voulez-vous l’Europe de la défense? Voulez-vous l’Europe politique autant que je la veux? Sachez que je suis française et que j’ai voté non au referendum parce que je ne sens pas d’aspiration à aller jusqu’au bout. Hier, le Premier ministre de Croatie a déclaré justement: « il faut inculquer l’Europe ». Quelqu’un vient de dire et c’est mieux: « il faut créer une inspiration d’Europe ». Pour ma part, je dirais: « faisons rêver notre jeunesse, la vôtre et la nôtre, sur l’Europe! ».

M. GEVEAUX – Monsieur le Président, mes chers collègues, lorsqu’en 1991, la guerre éclate en Yougoslavie, l’Europe réalise effarée, qu’à quelques heures d’avion de ses principales capitales, on tue au nom de l’appartenance ethnique. Elle redécouvre que les Balkans abritent des populations d’origine ethnique, culturelle, religieuse, différentes, véritable puzzle dont les pièces ont été assemblées avec difficulté et souvent de force au cours des siècles précédents.

Quinze ans après, la paix est revenue dans la région. Mais, soyons lucides, elle est fragile et ne repose pas sur des bases solides. Sous les cendres, le feu couve.

L’année 2006 est riche en événements. Le rapport de M. Eörsi, que je tiens à féliciter, tombe à un bon moment. En tout premier lieu, le retour à la stabilité politique et la mise en place de nouvelles structures est une tâche ardue.

Lors du redécoupage de la République fédérale yougoslave, les nouveaux États ont privilégié la mise en place d’institutions confédérales et ont accordé une large place à la représentation des minorités ethniques. Cependant, force est de constater que certains de ces nouveaux États sont fragiles. La multiplication des institutions et la décentralisation génèrent une dilution des responsabilités et un blocage politique.

Ce constat est criant en Bosnie-Herzégovine. Dans cette enceinte, nous avons d’ailleurs débattu en juin dernier des difficultés de ce pays à réformer sa Constitution.

Au Kosovo, l’envoyé spécial de l’Onu a toutes les peines du monde à trouver un compromis entre les aspirations indépendantistes des représentants de Pristina et le refus d’aller plus loin qu’une très large autonomie proposée par les autorités de Belgrade.

Néanmoins, signe encourageant parmi ce sombre tableau, l’indépendance du Monténégro. Ce petit pays a retrouvé sa souveraineté, sans heurts, à la suite d’un processus démocratique qu’il convient de saluer.

Je suis intervenu, en juin dernier, à ce sujet pour apporter mon soutien à l’adhésion de ce pays au Conseil de l’Europe.

Second sujet de préoccupation et pas des moindres, la situation économique. Le taux de chômage est important, il oscille souvent entre 30 % et 70 %. L’instabilité politique décourage les investissements étrangers. Il n’est donc pas étonnant que la corruption et la criminalité organisée prospèrent.

Enfin, véritable épée de Damoclès suspendue au-dessus de tout accord politique, le problème crucial des réfugiés.

Selon le Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations Unies, la région compte 127 000 réfugiés, dont 107 000 Serbes qui ont fui la Bosnie et la Croatie pour s’abriter en Serbie. Les heurts entre communautés perdurent et les émeutes de mars 2004 qui ont éclaté au Kosovo contre la minorité serbe en sont une bonne illustration. La stabilité et la paix dans cette région passent par un règlement apaisé de cette question.

Les États doivent favoriser la tolérance, affronter le passé et tenter d’éteindre les rancœurs. Une remise à plat du droit de propriété doit être réalisée et le retour des réfugiés encouragé. C’est dans cet esprit que la France plaide pour que tous les États de la région coopèrent pleinement avec le tribunal pénal international afin de traduire les criminels de guerre en justice.

La situation dans les Balkans reste donc incertaine. Le retour à une paix civile et à la stabilité politique conditionne l’avenir de cette région. L’intégration à l’espace européen est à ce prix.

Je citerai, pour conclure, un extrait de la déclaration finale du sommet de Zagreb qui s’est tenu en 2000: «Démocratie, réconciliation et coopération régionales, d’une part, rapprochement de chacun de ces pays avec l’Union européenne, d’autre part, forment un tout».

M. GOULET, Monsieur le président, j’aurais pu faire l’économie de mon intervention car je vais prolonger les excellentes interventions que nous avons entendues plus particulièrement celle de notre collègue turc qui vient de s’exprimer. Il s’agit dans ce grand débat qui vient pour la énième fois devant notre Assemblée, de faire une sorte de rapport d’étape pour dresser un état des lieux, penser à ce que nous avons dit ou décidé, nous souvenir des résolutions que nous avons prises. Nous devons nous placer dans le cadre d’un examen de conscience afin de nous demander si nous avons tenu complètement le rôle qui était le nôtre.

Peut-être n’avons-nous pas su intervenir avec beaucoup plus d’autorité, de volonté, et de force politique, auprès de nos instances nationales qui, au bout du compte, dans les chaînes des interventions sont celles qui ont pour mission de concrétiser ce que nous avons décidé ici. Nous le savons bien, tout le monde le sait, nous n’avons pas les moyens d’intervenir nous-mêmes pour que s’appliquent concrètement les résolutions que nous avons prises, les meilleures résolutions sans doute. Aujourd’hui, et je peux m’en réjouir, nous sommes nombreux à en parler sur un rapport d’étape qui engage en fait l’avenir avec encore plus d’autorité.

Cher rapporteur, vous avez bien marqué les points sur lesquels nous devons maintenant être utiles à cette région des Balkans qui reste une sorte de baril de poudre alors qu’un rien peut rallumer les querelles en suscitant de nouveaux désagréments. Nous en serions responsables, même si nous n’avons pas toutes les responsabilités. Nous serions coupables.

Vous dites que cette année 2006 revêt une importance capitale pour l’ensemble d’une région qui connaît des changements déterminants: il faut donc saisir l’occasion. Au fil des résolutions, vous avez fixé un certain nombre de repères. Il nous faut maintenant être concrets. Les mots, les discours, ça suffit, nous en avons entendu de toutes les couleurs, à toutes les sessions. L’excellent rapport de notre collègue Johnson en était vraiment un. Moi-même, en 1999, je me suis rendu sur les lieux pendant une semaine. J’avais envisagé un certain nombre de démarches sur place. Je suis revenu dans cette Assemblée, la résolution a été adoptée pratiquement à l’unanimité. Aujourd’hui, en 2006, il était important de taper du poing sur la table en disant: trop c’est trop. Ça suffit! Il faut passer dans le concret.

Je reprends quelques points du rapport qui m’apparaissent importants. Il faut adopter une autre méthode de coopération. Les diplomates, nous les connaissons, et nous ne sommes pas des diplomates, Dieu nous en préserve, mais nous avons quand même, parlementaires, un certain nombre de prérogatives qui n’excluent pas que nous fassions de la coopération parlementaire dans la diplomatie. Lorsque nous entretenons de très bonnes relations avec des collègues dans cette région, nous pouvons peut-être fixer des points d’ancrage pour faire un certain nombre de choses. J’en veux pour preuve que nous pourrions très bien être à l’origine d’échanges universitaires, que nous pourrions avoir aussi une implication un peu plus forte dans l’action que nous mènerions auprès de nos gouvernements, s’agissant par exemple des visas.

Monsieur le rapporteur, nous pouvons vous féliciter parce que vous avez bien répertorié tout ce qui va moins bien, tout ce qui pourrait aller mieux. À nous de savoir dans quelle direction nous devons maintenant nous diriger.

Nous serions bien inspirés de forcer notre volonté, de consolider notre démarche de manière à être utile, sinon, nous n’aurions servi à rien. Je ne pense pas que telle soit votre démarche, Monsieur le président de la commission des questions politiques, ou la vôtre, Monsieur le rapporteur. En ce qui me concerne, j’entends apporter ma contribution au niveau du Parlement national français de la même façon que je compte le faire ici. Le moment est venu. Plus tard, il serait trop tard: nous endosserions une responsabilité qui ne devrait pas être la nôtre. Les générations futures en jugeront.

  

Débat d'actualité: Budget du Conseil de l'Europe pour 2007: un enlisement inquiétant

 

M. SCHREINER – Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire Général, mes chers collègues, si notre Assemblée a tenu à organiser ce débat d’actualité sur la situation budgétaire du Conseil de l’Europe, c’est que la situation est grave. Je souhaite ici exprimer la préoccupation du groupe PPE.

Après des années de croissance zéro – je dis bien: des années – et malgré de réels efforts de rationalisation, nous voilà en face de budgets en diminution pour toutes les instances de notre organisation, à l’exception de la Cour européenne des Droits de l’Homme. Et l’enlisement actuel des débats au sein du Comité des Ministres ne présage rien de bon pour l’avenir.

Les causes de cette situation sont très simples: tout provient du refus des gouvernements de tenir compte des besoins budgétaires croissants et, pour l’essentiel, légitimes de la Cour européenne des Droits de l’Homme.

Il faut dire clairement que cette situation est à la fois incompréhensible et inacceptable. Je ne prendrai que deux exemples pour illustrer mon propos.

Les mêmes pays qui chipotent sur nos crédits, acceptent sans sourciller de financer des structures qui sont certes utiles mais dont la légitimité démocratique n’est en rien comparable à celle de notre Assemblée. Je veux parler ici du Forum de la démocratie et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux. Dans une période budgétaire tendue, la priorité doit être accordée au Conseil de l’Europe et à son Assemblée, quitte à servir un peu moins bien d’autres organisations.

Dans le même ordre d’idées, il est tout à fait extravagant, et je pèse mes mots, que les pays membres de l’Union européenne refusent toute augmentation de crédits au Conseil de l’Europe alors qu’ils s’apprêtent à mettre en place une Agence des droits fondamentaux. Celle-ci fera le même travail que celui que nous avons fait, et très bien fait, jusqu’à présent et – M. le Président l’a révélé – son budget sera dès le départ considérable: 15, 30 millions d’euros. La création de cette Agence est un véritable non-sens, sauf à accepter, à plus ou moins longue échéance, la disparition du Conseil de l’Europe.

Face à cette situation, que faire?

Il nous faut tout d’abord balayer devant notre porte et éviter de donner prise aux critiques en multipliant, au détour des textes que nous adoptons, les structures nouvelles et comités nouveaux de toutes sortes.

Politiquement, il n’est pas tenable, mes chers collègues, de solliciter des crédits de nos gouvernements et d’accepter la création d’organisations budgétivores à l’utilité discutable.

Des efforts de rationalisation ou de redéploiement ont été faits, et la rigueur de gestion doit rester notre ligne directrice. Mais, mes chers collègues, ne nous voilons pas la face. Si tous ces efforts doivent être faits, ils ne suffiront pas, et nos gouvernements devront accepter d’augmenter les crédits du Conseil. Toute autre décision de leur part signifierait la marginalisation du Conseil de l’Europe. C’est une logique que je ne peux accepter. C’est pourquoi nous devons nous mobiliser pour faire pression sur nos exécutifs afin de sortir de la situation actuelle. Je l’ai déjà fait en interpellant mon gouvernement. Mes collègues de la délégation française continuent de le faire.

Je suis un ancien de cette maison et je n’accepterai pas sans réagir de voir dépouiller petit à petit le Conseil de l’Europe. Au nom du rôle qu’il a joué après la guerre, de celui qu’il joue auprès des nouvelles démocraties et de celui qu’il jouera demain pour la protection des droits de l’homme, de la démocratie et de la paix sur notre continent, le Conseil de l’Europe doit être défendu. Je partage entièrement les arguments de notre collègue Wille, je partage entièrement les arguments de notre Secrétaire général. Monsieur le Secrétaire général, nous sommes derrière vous dans cette bataille afin que le Conseil de l’Europe vive toujours mieux, et, surtout, défende mieux la démocratie.

M. BRANGER – Monsieur le Président, mes chers collègues, je suis intervenu hier à propos de l’évolution institutionnelle de notre Conseil de l’Europe. Je prends de nouveau la parole dans le débat, demandé d’abord par notre collègue, le Président Schreiner, à propos plus particulièrement du budget de notre Organisation.

Vous savez tous que le Comité des Ministres applique depuis plusieurs années la règle de la “croissance zéro en termes réels”. Or deux éléments doivent être pris en considération: évidemment, depuis 2001, une inflation, même faible, ronge notre marge de manœuvre; et, surtout, la charge de la Cour européenne des Droits de l’Homme s’est considérablement accrue.

Bien entendu, nous sommes tous d’accord pour favoriser l’influence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, de plus en plus sollicitée. Je souhaite, pour ma part, très vivement que les progrès dans la ratification du Protocole 14 permettent rapidement l’entrée en vigueur de cette réforme dont dépend l’efficacité de notre Cour.

Je ne souhaite pas seulement cette réforme pour des raisons d’efficacité juridique, mais surtout pour que puisse se développer une jurisprudence qui exerce un effet déterminant sur la stabilité politique et sociale de tous les États membres.

En prenant le parti de la Cour, je souhaite en même temps que son renforcement ne se fasse pas aux dépens des autres organes du Conseil de l’Europe, en particulier de notre Assemblée. En effet, comme je l’ai indiqué dans le débat d’hier, nous devons lutter contre une prolifération institutionnelle qui pèse à la fois sur notre budget et sur l’audience de nos travaux.

Je souhaite également que cesse la multiplication de doublons par l’Union européenne et d’abord la création d’une “Agence européenne des Droits de l’Homme”. C’est le fondement même du Conseil de l’Europe. Nous devons réagir! Ce n’est pas convenable. Extrêmement coûteux, ce nouvel organisme risque de causer des conflits de droit, puis de juridiction affaiblissant finalement les droits de l’homme en Europe.

De même, je souhaite le maintien et même le développement d’accords partiels aussi essentiels que la Pharmacopée, le groupe Pompidou, Eurimages ou encore le Greco.

La France a l’honneur d’héberger sur son sol l’Assemblée des 46. Soyez sûrs, mes chers collègues, que je plaiderai pour la garantie des moyens de fonctionnement du Conseil de l’Europe et leur développement pour le plein accomplissement de ses missions. C’est donc au Gouvernement français que je ne manquerai pas de m’adresser, notamment à l’occasion du débat budgétaire, pour prendre toutes ses responsabilités vis-à-vis de notre organisation.

M. LENGAGNE – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, en vous écoutant, je me disais que ce débat était totalement surréaliste. Surréaliste, car, mon cher Terry, à vous interroger sur la façon dont vous alliez pouvoir, dans cet ensemble de 800 millions d’habitants, trouver trois millions d’euros ici, sept millions par là, je me suis dit: mais sur quelle planète suis-je tombé!

Néanmoins les chiffres n’ont de valeur que si on les compare. Certains de mes collègues avaient appelé mon attention sur les difficultés financières du Conseil de l’Europe. J’avais alors demandé le montant de la participation de mon pays, la France. On m’a livré le chiffre de 37 millions d’euros. J’ai répondu qu’il devait y avoir une erreur de zéro quelque part. Trente-sept millions d’euros pour le Conseil de l’Europe, ce n’était pas possible! Au même moment, je discutais dans ma région de l’éventuelle construction d’une passerelle “roro”, permettant aux camions de descendre des navires qui relient la Grande-Bretagne et la France. La construction de cette passerelle s’élevait à 40 millions d’euros, un coût supérieur aux 37 millions d’euros accordés par la France en faveur du Conseil de l’Europe.

Je me suis ensuite reporté au budget de la Communauté d’agglomération de 130 000 habitants que je préside: 57 millions d’euros au titre du fonctionnement, 30 millions d’euros au titre de l’investissement. Quant au budget de la ville que j’ai dirigée pendant vingt ans, ce sont 60 millions d’euros annuels. Il y a quelque chose qui ne va pas, me suis-je dit.

J’ai considéré qu’il serait intéressant de voir ce qui se passait dans la maison d’à côté. Je rappelle que le fonctionnement de notre Assemblée parlementaire – je ne parle pas des 200 millions d’euros évoqués par M. Terry Davis – représente 15 millions d’euros contre 1,322 milliard d’euros pour le Parlement européen. C’est dire que le budget de fonctionnement de notre Assemblée parlementaire ne représente qu’un peu plus de 1 % du budget de la maison d’à côté. Je continue à penser que quelque chose ne va pas.

Ainsi que plusieurs d’entre vous l’ont déjà relevé, la défense des droits de l’homme, le respect de la démocratie constituent notre travail.

J’appelle votre attention sur une particularité de notre Assemblée. Demandez autour de vous si les habitants de vos circonscriptions connaissent le nom des parlementaires européens. J’ai fait le test. Personne ne m’a jamais répondu. Ils sont inconnus. Pour autant, je ne dis pas qu’ils ne travaillent pas, mais oeuvrant à Bruxelles ou au Luxembourg, ils n’ont aucun contact avec la population, faute de temps. Or la force de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, est de représenter les parlements nationaux. Dès lors, nous sommes en constant rapport avec la population et nous pouvons faire passer les idées que nous défendons auprès de nos concitoyens. Pour cette seule raison, le Conseil de l’Europe et son Assemblée parlementaire sont irremplaçables.

Le Président van der Linden l’a rappelé à plusieurs reprises: ne nous voilons pas la face. Nous portons une part de responsabilité. Mon ami, M. Branger, l’a indiqué à l’instant: nous sommes parlementaires; c’est nous qui votons les budgets de nos nations, c’est nous qui pouvons intervenir dans le débat. Je vais vous faire bondir: j’ai le sentiment que nous pourrions, sans dommages pour les pays, doubler le budget du Conseil de l’Europe. Trente-sept millions d’euros aujourd’hui pour la France, soixante-quatorze millions d’euros demain. C’est très largement supportable. Le budget de la France ne le verrait même pas et ma conviction est que les budgets des autres nations, plus faibles ou plus importants, ne le verraient pas non plus.

Mes chers collègues, il nous faut prendre notre bâton de pèlerin, aller plaider dans nos assemblées, soit au Sénat, soit à l’Assemblée nationale, et faire en sorte que le budget ne soit pas ridicule.

Monsieur le Président, mon cher Terry Davis, j’ai honte que nous soyons amenés aujourd’hui à tenir un débat de cette nature. Il y va de la dignité de notre Assemblée et, au-delà, de la dignité des droits de l’homme.

 

Ratification de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales par les

États membres du Conseil de l'Europe (Doc. 10961)

 

M. SCHREINER – Monsieur le Président, mes chers collègues, le rapport de notre collègue Boriss Cilevičs vise à inciter plusieurs pays, dont la France, qui n’ont ni signé, ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales à le faire.

Bien qu’il expose très clairement la position de mon pays, je tiens à vous rappeler les raisons pour lesquelles la France n’envisage pas de signer et de ratifier cette convention.

La doctrine française sur les minorités doit être appréciée à partir de deux notions fondamentales dans notre système constitutionnel: d’une part, l’égalité des droits de tous les citoyens, d’autre part, l’unité et l’indivisibilité de la République. Ces deux notions sont reprises dans l’article premier de notre Constitution qui dispose: « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion ».

Un autre texte à valeur constitutionnelle, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, expose ces deux notions en rappelant à l’article premier que: « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » et dans son article 3: « Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément. »

Ces deux textes montrent bien que la France ne reconnaît pas la notion de minorité nationale. Elle ne reconnaît que des citoyens jouissant tous des mêmes droits dans le cadre d’une république indivisible.

Et cet état de fait juridique est contrôlé par le Conseil constitutionnel qui, comme le rappelle le rapporteur, dans sa décision du 9 mai 1991, relative au statut de la collectivité territoriale de la Corse, a déclaré contraire à la Constitution la mention faite par le législateur de « peuple corse, composante du peuple français ». En effet, il ne saurait y avoir plusieurs peuples au sein d’une République indivisible.

Par ailleurs, selon l’article 54 de la Constitution, un engagement international qui comporterait une clause contraire à la Constitution ne pourrait être signé ou ratifié qu’après la révision de cette dernière. La France ne peut donc, sauf à modifier sa Constitution dans un sens qui serait contraire à toute sa tradition constitutionnelle, ratifier cette convention.

Cependant, mes chers collègues, malgré cette réalité, la France n’a pas à rougir de sa législation dans ce domaine, comme le reconnaît d’ailleurs le rapporteur.

Si la France se refuse à reconnaître des droits collectifs et à organiser des politiques de discriminations dites “positives”, fondées sur la race, la culture ou la religion, elle a mis en place depuis plusieurs années des textes qui garantissent aux personnes résidant sur le territoire français une égalité effective de leurs droits.

Dès novembre 2001, une législation spécifique a été élaborée afin de lutter contre toute forme de discrimination. L’accent a été porté sur l’accès au travail, au logement et à l’école. Sur le plan éducatif, des zones d’éducation prioritaires ont été créées et l’attribution de bourses au mérite est encouragée. C’est dans ce sens que s’inscrit le plan d’action pour l’égalité des chances, voté en mars dernier.

Une instance particulière, la Haute autorité de lutte contre les discriminations, créée en décembre 2004, véritable médiateur, est chargée de veiller à l’application de ces textes. Ce dispositif a été renforcé par la loi du 3 février 2003 qui aggrave les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite et xénophobe.

Si la France refuse le communautarisme, elle veille à ce que tous bénéficient des mêmes droits et respecte ainsi la tradition républicaine qui est la sienne depuis 1789. Si elle ne peut juridiquement ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, elle respecte pleinement les objectifs de ce texte et c’est bien là le plus important.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) juge intéressant d’entendre un Alsacien dire qu’il n’y a pas de minorités en France! (Sourires)

 

Mme DURRIEU – Monsieur le Président, mes chers collègues, La France n’a ni signé ni ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales.

Et pourtant, notre rapporteur convient que notre République s’est dotée, je cite «d’un arsenal juridique de lutte contre la discrimination sous toutes ses formes». Une loi récente a encore renforcé, sous le contrôle d’une autorité indépendante, la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique. «Quoiqu’il ne corresponde pas du tout à l’esprit de la Convention-cadre, au final, le système français est très protecteur des droits des personnes», reconnaît notre rapporteur au paragraphe 20 de son exposé des motifs.

Notre collègue Cilevičs souligne encore, au paragraphe 49, que «force est de constater que tous les États qui ne sont pas partie à la Convention-cadre respectent d’ores et déjà dans leur législation et leur pratique» les principes de cette Convention.

Marcel Proust, fin connaisseur de l’âme humaine, a écrit: «tous les quoique sont des parce que». Ne pourrait-on appliquer ce paradoxe à la situation de mon pays vis-à-vis de la Convention-cadre ?

Certes, nous n’avons pas signé ni ratifié la Convention, mais nous en avons énoncé les principes dès la déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789.

L’égalité des droits ne s’applique-t-elle pas au bénéfice de chaque citoyen quelle que soit son origine ethnique, à supposer que cette notion puisse avoir un sens juridique, et quelles que soient ses convictions politiques ou ses croyances religieuses?

Je voudrais d’ailleurs nuancer l’affirmation contenue dans le paragraphe 18, selon laquelle la France, république laïque, confinerait l’exercice des croyances religieuses à l’espace privé.

La législation française dispose seulement que la République observe et garantit la neutralité des autorités publiques à l’égard de toutes les religions.

Il en découle que la loi votée par le Parlement l’emporte sur les normes fondées sur des prescriptions religieuses. Ainsi, les lois civiles organisant l’égalité de l’homme et de la femme, le mariage, les successions, l’emportent sur des prescriptions religieuses qui autoriseraient la polygamie et l’inégalité dans le consentement au mariage et dans les droits successoraux.

Si la protection des droits des minorités apparaît comme l’alternative à la remise en question des frontières des États à la suite des bouleversements de 1918 et de 1945, peut-on regarder la sacralisation de la notion de minorité comme seule garantie du respect des Droits de l’Homme en Europe?

C’est que la notion même de minorité ne connaît pas de définition juridique, pas même dans la Convention-cadre. Et cette notion connaît une évolution considérable quand il ne s’agit plus seulement de protéger les populations historiquement distribuées de part et d’autre des frontières européennes, mais bien de faire place aux groupes récemment installés en Europe.

Peut-on encore parler, comme le fait le préambule de la Convention-cadre, de minorités historiques?

La nation française n’est-elle pas en train de reconnaître sa dette à l’égard des soldats des anciennes colonies, qui contribuèrent, au péril de leur vie, à la victoire de 1918 et à la libération de 1945?

Pourquoi offrir à leurs descendants installés en France des droits particuliers, c'est-à-dire réduits? Ils ont pleinement la nationalité française au titre du droit du sol où ils sont nés.

De plus, la France offre à 150 000 personnes chaque année la plénitude des droits de citoyen par le processus de «naturalisation».

Enfin, compte tenu de la composition nouvelle des minorités installées sur notre sol, est-il bien opportun de consacrer des droits particuliers derrière lesquels se profilerait un «statut personnel» archaïque et d’ailleurs rejeté par de nombreux individus qui pourraient être revendiqués comme membres par les leaders des communautés d’immigration récente? Je pense aux femmes, qui feraient un marché désastreux avec la reconnaissance de normes alignées sur des coutumes perpétrant une inégalité d’un autre âge.

Pour ma part, je défendrai le progrès que peut apporter la Convention européenne des Droits de l’Homme à toutes les personnes installées sur le territoire européen, qu’elles aient ou non la citoyenneté d’un de nos États, et que leur origine les relie à telle ou telle communauté d’origine géographique et/ou religieuse particulières.

La caractéristique même de l’Europe, c’est la conciliation entre diversité culturelle et principes d’égalité et d’universalité des droits, garantis tant par nos Constitutions que par la Convention européenne des Droits de l’Homme.

 

L'OCDE et l'économie mondiale (Doc. 11012)

 

M. SALLES (porte parole de la commission des migrations, des réfugiés et de la population) – Monsieur le Président, mes chers collègues, il y a un an, je présentais, devant cette Assemblée, au nom de la commission des migrations, un rapport sur la politique de co-développement comme mesure positive de régulation des flux migratoires. Je constate que mon texte a aujourd’hui encore plus d’actualité qu’il y a un an, quand on songe aux arrivées en masse des migrants irréguliers de l’Afrique sub-saharienne et même de l’Asie sur les rives sud de l’Europe. Plus de 25 000 sont arrivés aux îles Canaries depuis le début de l’année, contre 2 000 en 2005, un nombre presque aussi dramatique à Lampedusa, ainsi qu’à Malte, en Grèce, à Chypre et en France.

Les ministres de l’Intérieur de ces pays, avec leurs collègues du Portugal et de la Slovénie, ont donc organisé une réunion en Espagne, vendredi dernier, pour discuter d’une stratégie pour faire face à ce problème.

La cause principale de ces migrations est le manque de perspectives pour les jeunes dans leur pays d’origine. Rappelons que la famine, les pandémies, la dictature, les guerres, la corruption sévissent dans nombre de pays d’origine, ce qui constitue un appel important pour les candidats au départ.

Je note avec satisfaction que l’OCDE a organisé une Conférence sur les migrations, les transferts de fonds et le développement économique des pays d’origine, ce qui va dans le sens de notre rapport. Faut-il rappeler que le total des transferts de fonds opérés fait chaque année par les migrants dépasse aujourd’hui largement les flux d’aides officielles pour le développement apportés par les pays de l’OCDE?

L’une des recommandations de mon rapport sur le co-développement était précisément de faire en sorte que les migrants deviennent des agents du développement en créant à cet effet les conditions adéquates et favorables aux niveaux national, régional et international. Une autre de ses recommandations souligne l’importance d’encourager la participation des migrants à l’élaboration des politiques et des projets de co-développement et de promouvoir un retour des étudiants et migrants répondant aux besoins des pays d’origine.

Mes chers collègues, nos pays industrialisés, avec une population de plus en plus âgée, ont aussi besoin des migrants pour assurer le bon fonctionnement de nos économies. Certains secteurs sont déjà aujourd’hui très dépendants des travailleurs migrants. La commission des migrants, des réfugiés et de la population a étudié ces questions dans plusieurs rapports. C’est avec satisfaction que je constate que la gestion des migrations de travail, afin d’assurer et soutenir la croissance économique, représente également une des priorités de l’OCDE.

Je tiens enfin à féliciter le nouveau Secrétaire Général de l’OCDE, M. Ángel Gurría, d’avoir choisi les migrations internationales comme l’une des trois priorités de l’organisation pour les deux premières années de son mandat.

Je veux dire, pour conclure, que ce sujet constitue l’un des défis majeurs du XXIe siècle. Aucun pays d’accueil n’est aujourd’hui en mesure de régler les problèmes de migration en votant simplement des lois intérieures qui n’ont strictement aucun effet sur le problème dont nous parlons. Nous devons mettre en œuvre, au moins au niveau européen, un vaste plan de coopération. Nous devons encourager le co-développement de toutes nos forces. Si nous n’y mettons pas l’ardeur et les moyens nécessaires, alors nous serons responsables d’une situation migratoire très difficile, qui appauvrira les pays les plus pauvres et déstabilisera le fragile équilibre de la planète. (Applaudissements)

M. GRIGNON – Monsieur le Président, monsieur le Secrétaire Général, mes chers collègues, nous sommes appelés, comme chaque année, à débattre de l’évolution de l’économie, en particulier du rôle de l’organisation de coopération et de développement économique qui nous associe à nos principaux partenaires. Je m’en réjouis, car c’est l’occasion de débattre des grandes orientations que l’OCDE trace pour nos économies.

Le rapport très complet de notre collègue Ignacio Cosidó évoque à juste titre la nécessité de poursuivre la négociation des accords multilatéraux sur le commerce international dans le cadre de l’OMC.

L’invitation à abandonner toute subvention publique aux producteurs doit être respectée par tous les grands partenaires du commerce international. L’Union européenne a fait, à mon sens, la plus grande partie du chemin sans que la réciproque soit toujours respectée. Je pense, par exemple, au coton, dont les producteurs doivent supporter la concurrence largement faussée.

Le rapport insiste aussi fort justement sur la transparence du marché mondial des capitaux et sur l’impératif d’un environnement juridique stable, condition nécessaire aux investissements.

Quant au paragraphe 5 du projet de résolution, qui qualifie les flux migratoires intenses de positifs pour la croissance mondiale dans le cadre d’une mondialisation des marchés du travail, il me semble que l’approche devrait être moins passive, plus positive pour les pays d’origine. Nous ne pouvons ignorer ni l’impact sur nos sociétés de flux incontrôlés ni les causes qui poussent de plus en plus de candidats à quitter leur pays natal. Je pense en particulier aux pays d’Afrique, dont l’émigration vers l’Europe ne peut être la seule perspective pour leurs populations.

Par ailleurs, il me semble impératif d’orienter vers ces régions l’implantation d’industries manufacturières de main-d’œuvre plutôt que de les considérer comme des marchés d’exportation pour le Nord. Il est temps d’oublier nos comportements coloniaux. Ainsi, par la distribution de salaires, doit pouvoir s’enclencher un cycle vertueux de consommation locale et donc des développements à partir de cette injection initiale de pouvoir d’achat. Tant qu’un salarié africain ne gagnera que 70 euros par mois pour acheter un téléphone portable, un congélateur, un ordinateur ou une voiture qui vient d’un autre continent, l’Afrique stagnera.

En conséquence, l’aide publique de nos États vis-à-vis des pays en voie de développement doit se concentrer sur l’éducation. Pas de vraie démocratie sans éducation et pas d’eau, de pain ou de médicaments pour tous sans vraie démocratie. L’éducation est donc la condition sine qua non de tout développement.

La formation des personnes constitue le capital humain qui permettra à des investisseurs d’implanter des industries dans ces pays. J’espère que nous saurons dépasser nos égoïsmes pour aller dans cette direction.

Enfin, le rapport insiste, entre autres, sur les incertitudes en matière d’énergie et nous invite, à juste titre, à développer la recherche ainsi que la production d’énergies alternatives. Largement à l’abri d’une dépendance préjudiciable grâce aux investissements dans l’énergie nucléaire, la France prend conscience de l’important potentiel des bioénergies. Mais le problème doit être désormais envisagé au niveau de toute l’Europe. Quand je pense “énergie”, je ne pense pas seulement au carburant de nos voitures, mais aussi à la chimie du végétal qui devra à terme, j’en suis persuadé, compléter la chimie dérivée de nos ressources fossiles.

En conclusion, ne s’agit-il pas aujourd’hui, plutôt que de faire prévaloir une orthodoxie entre les 30 pays membres de l’OCDE, de prévoir l’élargissement de l’Organisation à nos partenaires que sont la Chine, l’Inde et la Russie. Cette évolution, plus conforme aux flux actuels du commerce mondial, deviendrait ainsi le cadre du fair trade, c’est-à-dire de cette concurrence loyale dont le développement a besoin tant entre États riches ou près de l’être qu’entre États de l’OCDE et pays en voie de développement. Ce serait en somme une solidarité au bénéfice de tous.

M. HUNAULT – Monsieur le Président, dans le cadre de ce débat annuel devant votre Assemblée sur les activités de l’OCDE et l’économie mondiale, je tiens à saluer à mon tour, la qualité du rapport de M. Cosidó, les intervenants entendus au nom des différentes commissions et votre exposé M. le Secrétaire général.

Jamais l’économie mondiale n’a connu une croissance aussi soutenue qu’en 2005 et 2006 notamment en Asie. Certes, comme il est écrit dans le rapport, l’économie mondiale est confrontée aux défis de la hausse des prix de l’énergie, des déséquilibres commerciaux et budgétaires de certains pays. Plus grave encore que ces défis, l’économie mondiale est confrontée aux déséquilibres et à l’accroissement des disparités entre pays riches et pays pauvres. Nous avons obligation de lutter contre la pauvreté. Alors que le secteur financier réalise des profits record, que jamais il n’y a eu autant de disponibilités financières, les inégalités s’accroissent entre les pays riches et pays pauvres! Or, nous savons ici que l’économie mondiale ne peut s’exonérer de certaines préoccupations et exigences. La situation de misère, d’extrême pauvreté pour près de deux milliards d’êtres humains qui vivent avec moins de 1,5 dollar par jour, est une insulte à notre dignité humaine.

La misère est la cause première de l’immigration en provenance des pays pauvres. Aucun mur, aucune loi n’arrêtera l’immigration des populations en provenance des pays abandonnés qui réclament, à juste titre, leur part de dignité.

Dans ce débat, je voudrais mettre en relief des pistes pour conforter la croissance et l’économie mondiale vers une économie plus justement et mieux partagée. L’exigence d’une bonne gouvernance passe par la lutte contre toute forme de corruption et contre le blanchiment du produit de l’activité criminelle organisée. En effet, on sait qu’il existe une relation étroite entre le niveau de la pauvreté et celui de la corruption. Nous devons donc réagir et nous poser la question de la traçabilité des mouvements financiers dans le dessein de lutter contre la corruption qui sévit dans le domaine de l’aide accordée aux pays en voie de développement, trop souvent détournée de ses objectifs. Nous devons aussi veiller à orienter l’aide au développement vers l’éducation et la recherche, dans un monde où un enfant sur deux n’a pas accès à l’école! Nous devons aussi engager, comme vous l’avez suggéré M. le Secrétaire général, une action urgente pour l’accès à l’eau potable et aux richesses les plus essentielles dont sont privés tant d’êtres humains.

Se pose aussi la question de l’efficacité des institutions de coopération notamment financières. A l’exemple de la BEI et de la BERD, au nom de la commission économique de notre Assemblée, je suis chargé de rédiger un rapport sur l’opportunité de créer une nouvelle institution financière, la banque Euro-Méditerranée, qui serait orientée vers le développement durable, le financement d’infrastructures et l’éducation dans les pays de l’Euro-Méditerranée.

Les déséquilibres et la pauvreté entraîneront l’économie mondiale vers le chaos si nous ne réagissons pas. On sait que c’est sur le terrain de la pauvreté, des frustrations, de l’ignorance que prospèrent la haine, le terrorisme et les conflits.

Monsieur le Secrétaire général a parlé à juste titre des déséquilibres démographiques dans les pays développés, où la population vieillit. Au-delà de la problématique du financement des retraites, se posera la question du financement de la dépendance des personnes âgées et handicapées.

Devant cette Assemblée parlementaire qui a vocation à œuvrer pour la dignité de l’homme, qui se doit de contribuer à construire un monde de paix et de prospérité, nous devons, à l’occasion de ce débat sur l’économie du monde, comme nous l’avons fait en juin 2005 lorsque nous avons débattu des priorités du troisième millénaire, appeler à la construction d’un nouvel ordre économique mondial:mais aussi œuvrer à rendre plus efficace les institutions politiques, juridiques et financières existantes.

Monsieur le Secrétaire général, vous avez souhaité des suggestions. Il me semble que, face aux défis du XXIe siècle, au premier rang desquels se trouve la pauvreté, il faudra se poser la question de l’efficacité des institutions existantes. Ne faut-il pas en créer de nouvelles pour rendre plus prospère l’économie du monde au service de toutes les nations?

 

La situation culturelle des Kurdes (Doc. 11006)

 

M. LEGENDRE (président de la commission de la culture, de la science et de l’éducation) – La commission de la culture, de la science et de l’éducation est fière de ce rapport. Il s’agissait d’un sujet difficile, y compris dans sa définition même. J’en relève encore une trace dans une impropriété qui distingue la version anglaise de la version française du texte. En anglais, on évoque une nation “stateless”. Je ne pense pas que l’on puisse dire que les Kurdes soient apatrides comme dans la version française. Cela montre bien que les notions sont difficiles à cerner.

L’émotion a pu régner, en particulier au sein de la délégation turque, parfois peut-être la suspicion, la crainte que la commission ait des a priori. Je pense que nous nous situons bien au-delà et les remerciements qui ont été adressés à Lord Russell-Johnston et au secrétaire de la commission montrent que nous avons recherché la vérité et une approche aussi complète que possible. Il est bien clair que la Turquie n’était pas particulièrement concernée; elle est d’ailleurs le seul État membre du Conseil de l’Europe à avoir accueilli sur son territoire le rapporteur de notre commission. Le problème intéresse l’ensemble des pays comptant des citoyens d’origine kurde.

Aujourd’hui, nous touchons au terme avec un rapport assez équilibré qui est soumis à notre Conseil. Nous allons débattre, comme il se doit, de quelques amendements qui ne changeront pas le fond du rapport. Le Conseil de l’Europe et notre Assemblée s’honorent de faire aboutir des textes d’une grande qualité.

 

Discussion selon la procédure d'urgence : récents développements au Liban dans le

contexte de la situation au Proche-Orient

 

M. LEGENDRE – Monsieur le Président, mes chers collègues, quel gâchis que ce qui s’est produit cet été! Nous sommes ici des parlementaires désireux de paix. Nous souhaitons qu’Israël puisse vivre dans des frontières reconnues en pleine sécurité. Nous souhaitons que les Palestiniens bénéficient enfin d’un territoire qui soit à eux avec leurs autorités reconnues et choisies librement. Nous souhaitons que l’État libanais soit renforcé dans l’intégralité de son territoire et dans sa pleine indépendance.

Avons-nous progressé vers cet objectif après les événements de l’été? Ce sont les extrémistes qui ont gagné parce qu’à leurs provocations, on a répondu d’une manière telle qu’ils ont pu apparaître aux yeux d’une bonne partie de l’opinion de cette région comme les véritables défenseurs de leur cause. Nous devons tout faire pour revenir à la raison. On ne fera pas avancer les choses sans les Palestiniens. Si les Palestiniens sont réduits à se déchirer, s’ils sont réduits au désespoir et engagés dans une quasi guerre civile, nous savons bien que là nous ne faisons que fabriquer de futurs terroristes. Il n’y a rien de plus dangereux que de réduire les gens au désespoir.

De la même façon, ce n’est pas en détruisant l’État libanais qu’Israël assurera la paix à sa frontière. C’est évidemment au contraire en favorisant la mise en place de structures étatiques réelles et fortes de l’État libanais sur sa frontière qu’Israël sera assuré que son territoire ne soit plus utilisé pour des agressions qui sont inacceptables et que nous condamnons tous.

Mes chers collègues, il nous faut lancer ici un message fort, afin que la raison, si cela est possible, revienne dans cette région si chère à notre cœur.

Je suis aussi président de la commission de la culture, de la science et de l’éducation. Nous savons bien que se trouvent, sur ces territoires, certains des lieux de mémoire chers aux grandes religions du Livre, qui réveillent chez nous tous sinon des passions, du moins des sentiments très forts. Il doit être dit à cette occasion qu’il est indispensable de ne pas s’en prendre à ces lieux de mémoire afin de ne pas raviver des conflits qui peuvent durer très longtemps.

Notre civilisation est également menacée peut-être par une « guerre des civilisations » et par la réapparition de guerres de religions. Ce n’est pas ainsi que l’on fait avancer la civilisation. En appelant ici à la raison, en rappelant, en particulier, que le Proche-Orient a besoin d’un État libanais stable, rendu maître de ses frontières, grâce à l’appui de la communauté internationale, capable de faire respecter son territoire et d’imposer le respect de la loi à toutes les composantes et à toutes les milices et de s’opposer à toute agression depuis son territoire, alors, nous ferons progresser la cause de la paix.

Voilà ce qui nous motive. Je crois, mes chers collègues, qu’il faut aujourd’hui demander aux uns et aux autres de se parler. On n’avancera que par le dialogue avec tous.

 

M. ROCHEBLOINE – Monsieur le Président, mes chers collègues, la paix, oui, la paix maintenant.

C’est, je crois, le souhait unanime qui devrait monter de toutes les travées de cette Assemblée au moment où nous évoquons le destin du Liban et de toute la région de la méditerranée orientale. Notre débat aura du moins le mérite de démontrer qu’il existe une instance européenne démocratique où se manifeste une attention réelle et constante pour une situation dramatique, un conflit qui semble se renouveler sans cesse. Quel contraste – contraste malheureux! – avec l’attitude présente de l’Union européenne qui s’est montrée incapable de définir quelques lignes communes et qui est véritablement absente de la période de reconstruction qui s’ouvre désormais.

Je me félicite personnellement de la détermination avec laquelle mon pays, la France, a su mettre en évidence ce que l’offensive israélienne avait d’inacceptable et prendre rapidement les initiatives qui convenaient pour persuader la communauté internationale d’agir en vue de la cessation rapide d’un processus dévastateur.

Je me dois, en cet instant, de souligner le risque que la politique du Gouvernement israélien fait courir, pour un profit inexistant, à la sécurité et à l’unité du Liban qui venait, à grand peine, de se libérer de la tutelle syrienne dans ce qu’elle avait de plus pesant et de plus manifeste. La reconstitution de l’unité politique libanaise, en dépassant des solidarités historiques complexes qui faisaient le jeu de la puissance occupante depuis trente ans, était un gage de stabilisation dans la région. L’intervention israélienne, motivée sur la forme par l’enlèvement de deux soldats, a eu une ampleur tout à fait disproportionnée à la cause – je n’ose dire au prétexte – qu’un hasard bienveillant venait de lui fournir.

Ce n’est certainement pas en détruisant les premières fondations de la reconstitution de l’État libanais, miné par trente ans de conflit et d’occupation, qu’Israël peut prétendre contribuer à la paix. Au contraire, sa politique alimente les fervents de division, d’affrontement et de mort.

L’offensive de cet été a entraîné, nous le savons, un nombre élevé de victimes dans les populations civiles – cela vient d’être rappelé –, tuées ou mutilées du fait de l’emploi d’armes très destructrices telles que les bombes à fragmentation et à sous-munitions. Comment ne pas relever qu’en Israël même, les populations civiles se sont trouvées exposées par les répliques du Hezbollah, les pertes les plus sensibles ayant touché les villages chrétiens de Galilée? Il y a, vous en conviendrez, une terrible correspondance, aujourd’hui, entre la politique de désintégration poursuivie par Israël au Liban et les effets des armes employées par ses troupes sur les populations civiles.

Oui, il est urgent que la paix revienne, que le Liban retrouve son unité et son intégrité et qu’il se voie ainsi donner une chance sérieuse de constituer à nouveau, dans une région si fortement ébranlée par d’innombrables conflits et divisions, un foyer d’équilibre et de respect mutuel.

 

M. SALLES – Monsieur le Président, mes chers collègues, le conflit qui a éclaté en juillet dernier au Proche-Orient, a suscité étonnement et inquiétude dans l’opinion publique internationale.

Étonnement tout d’abord parce que la plupart de nos concitoyens pensaient que le Liban avait recouvré la paix et, surtout, la souveraineté. En effet, après le retrait apparent des Syriens à la suite de l’assassinat de Rafik Hariri, nombreux étaient ceux qui pensaient que le Liban était à nouveau un pays libre et indépendant. Inquiétude ensuite parce que les guerres au Proche-Orient sont souvent annonciatrices de mouvements déstabilisateurs dans le monde que personne ne sait arrêter. Inquiétude enfin parce que le nombre de victimes a été plus lourd que prévu.

Deux questions se posaient alors et se posent toujours: la sécurité d’Israël peut-elle être assurée et l’indépendance du Liban peut-elle être restaurée?

Pour ce qui est de la sécurité d’Israël, tout le monde sait bien qu’une menace aussi importante que le Hezbollah, oblige l’État hébreux à redoubler de vigilance. La décision d’intervenir en territoire libanais répondait à cette inquiétude.

Concernant l’indépendance et la souveraineté du Liban, il y en avait bien les apparences, mais celles-ci ne correspondaient pas à la réalité sur le terrain. En effet, comment un pays peut-il être considéré comme souverain lorsque des pans entiers de son territoire sont sous le contrôle de milices armées répondant aux ordres de puissances étrangères? C’est effectivement comme cela que se présente le Hezbollah. Ce qui a les apparences d’un parti politique présent à la fois au parlement et au Gouvernement du Liban, est une organisation disposant d’une force armée possédant plus de 20 000 missiles, financée et entraînée par des puissances étrangères. Le Sud Liban, qui fut évacué par Israël sans condition en 2000, est depuis lors aux mains du Hezbollah qui ne répond en aucune manière aux ordres de l’État libanais.

Cette organisation, bien connue depuis une vingtaine d’années pour avoir été à l’origine de nombreux attentats dans le monde, a pris le Liban en otage et, par ailleurs, menace en permanence la sécurité d’Israël. C’est pour cette raison qu’Israël s’est vu contraint d’intervenir l’été dernier afin de neutraliser cette menace. On pourra toujours s’interroger sur le bien-fondé de cette intervention qui fut difficile et qui n’a pas réussi à éradiquer totalement le danger.

Néanmoins, cette initiative a forcé la communauté internationale à se plonger à nouveau sur cette question. Ainsi, l’occasion a été donnée de constater que la Résolution 1559 prévoyant le désarmement des milices et du Hezbollah en particulier n’avait pas été respectée. Aussi la communauté internationale a-t-elle pris de nouvelles initiatives pour faire face à cette situation en adoptant la Résolution 1701 et en déployant une nouvelle Finul renforcée.

Toutefois, au bout du compte, on peut se demander si ces efforts ne resteront pas vains et si la communauté internationale, une fois de plus, ne fera pas preuve d’impuissance. En effet pour parvenir à pacifier la région, pour garantir à la fois la sécurité d’Israël et la souveraineté du Liban, il faut désarmer le Hezbollah et l’empêcher de poursuivre les programmes qu’il s’est fixé.

À ce propos, les déclarations récentes du leader de la milice chiite Hassan Nasrallah ont de quoi nous inquiéter, puisqu’il affirme que le Hezbollah ne se laissera pas désarmer et demande en outre la démission du Gouvernement libanais. Quand on connaît les liens unissant le Hezbollah à l’Iran, quand on connaît les ambitions nucléaires de ce pays, on mesure l’urgence qu’il y a à régler ce problème sur le territoire libanais.

Je crois malheureusement que le désarmement sera difficile à obtenir par le biais de la négociation politique. Il ne faut pas s’attendre à ce que le Hezbollah prenne l’initiative, à l’issue d’une négociation, de déposer les armes. Il importe donc que la Finul dispose d’une mission claire, d’une mission militaire, pas d’une mission d’observation. Si la Finul n’est pas en mesure de désarmer le Hezbollah, alors personne n’y parviendra à sa place et elle risque très vite de se trouver dans une situation pire encore que celle de l’été dernier.

J’en appelle donc à la communauté internationale afin qu’elle assume ses responsabilités pour éviter des risques majeurs qui ne manqueraient pas d’arriver. Il vaut mieux agir que réagir car dans ce dernier cas, les actions sont rendues très difficiles.

Enfin, je demande solennellement que notre Assemblée exige la libération des deux otages israéliens détenus par le Hezbollah, ainsi que l’otage prisonnier du Hamas. Cette prise d’otages sans qu’aucune nouvelle ne soit donnée aux familles n’est pas acceptable. Il faudrait qu’à tout le moins, la Croix Rouge puisse effectuer des visites humanitaires afin que des nouvelles relatives à leur état de santé ou à leurs conditions de détention soient portées à la connaissance de l’Onu et des familles.

Le Conseil de l’Europe doit faire passer ce message pour obtenir un engagement ferme de la communauté internationale qui ne se contente pas du faible résultat d’aujourd’hui proposant sur un cessez-le-feu dont la fragilité n’est malheureusement plus à démontrer.

 

Discussion selon la procédure d'urgence: Arrivée massive de migrants irréguliers sur les

rivages de l'Europe du Sud

 

M. BOCKEL – Merci, monsieur le Président, d’avoir été sensible aux protestations de nos collègues, nous permettant ainsi d’aller au terme du débat.

Beaucoup a été dit sur la description des drames qui sont vécus. Responsables politiques que nous sommes, nous devons imaginer dans l’urgence des solutions humaines à des destinées bouleversées par l’exil. Cependant nous devons aussi prendre en compte l’impact sur nos sociétés de l’arrivée de dizaines de milliers de migrants « sans papiers », auxquels nous devons trouver des logements, du travail et des écoles pour leurs enfants.

J’approuve notre rapporteur quand il demande le plein respect des traités internationaux, en particulier de nos conventions. Je l’approuve aussi quand il rappelle le droit des États européens de réprimer l’action des passeurs. Ils doivent être traités comme les criminels qu’ils sont puisqu’ils font courir un danger de mort aux candidats à l’immigration après leur avoir fait subir les pires situations. La faute n’incombe pas à une prétendue « Europe forteresse » qui ne fait que se protéger.

À l’échelle des Vingt-sept, a fortiori des Quarante-six, l’Europe accueille sans doute plus d’un million de migrants réguliers chaque année. Je cite ces chiffres pour rappeler que nos États ne peuvent accueillir sans aucun contrôle tous les candidats à la migration économique.

Notre rapporteur nous invite à “examiner les causes profondes des migrations” pour trouver des solutions durables. Le chantier est immense. Nous en connaissons désormais les éléments déterminants. On sent bien, sur tous les bancs, que des accords s’esquissent. Il s’agit de négocier et de mettre en œuvre des accords de partenariat entre les États de départ et les États d’arrivée. Il est d’ailleurs souhaitable d’inscrire ces accords dans le cadre plus large d’une politique européenne commune de l’immigration.

Une fois établie une règle du jeu claire et concertée, encore faut-il la faire connaître et s’associer pour qu’elle soit respectée.

Cette coordination s’impose également à l’égard des mesures de régularisation massive évoquées par certains de nos collègues. La France, l’Italie, l’Espagne y procèdent aujourd’hui. Il ne faut pas “jouer perso” en la matière. Une fois régularisés dans l’espace Schengen, les migrants s’installent où bon leur semble. On voit bien alors que les mesures au coup par coup, sans coordination, fonctionnent comme un appel d’air. C’est la raison pour laquelle il faut aller au-delà.

Il faut également « mettre le paquet », si je puis dire, sur une politique de codéveloppement entre États du Nord et États du Sud de la Méditerranée. Pour être efficace, elle doit s’attaquer à plusieurs freins.

D’abord, il convient d’assurer une meilleure transparence dans l’allocation des crédits publics. Il n’est plus possible que seulement un quart des aides publiques au développement soit effectivement dépensé pour les objectifs prévus et que les trois quarts soient plus ou moins détournés.

Ensuite, il faut privilégier une concentration des aides au profit de l’amélioration de la santé, et surtout, de l’éducation, celle des filles devant bénéficier du même effort. C’est le seul facteur qui favorise aujourd’hui la diffusion de l’alphabétisation et, par conséquent, le maintien sur place des professions indispensables au développement.

Ce qu’on appelle volontiers la «bonne gouvernance» est indiscutablement la condition du redressement des économies africaines, de leurs progrès démocratiques; c’est aussi la seule perspective durable qui, redonnant espoir à ces populations dont la moitié a moins de vingt ans, les encouragera ainsi à développer leur propre pays plutôt qu’à grossir les rangs des déracinés de nos banlieues.

Voilà ce qui me paraît être de manière concertée, la priorité des priorités.

 

Création d'un centre européen en mémoire des victimes des déplacements forcés de

populations et du nettoyage ethnique (Doc. 10925)

 

Demande de renvoi en commission

LE PRÉSIDENT indique que M. Schreiner a demandé une demande de renvoi en commission.

S’agissant d’une motion de procédure, elle a priorité sur la question principale dont elle suspend la discussion. Sur cette demande, peuvent seuls être entendus l’auteur de la motion, un orateur contre et le rapporteur ou le président de la commission intéressée.

Il donne la parole à M. Schreiner pour soutenir sa demande de renvoi en commission.

M. SCHREINER – Conformément à l’article 37 de notre Règlement, je demande le renvoi en commission du rapport, ce pour trois raisons.

Premièrement, le rapport de la commission des migrations est à 99 % identique à celui présenté au mois de janvier 2005. La commission aurait dû retravailler le document en fonction des critiques émises à l’époque. Malheureusement, elle s’en est abstenue. Il faut donc lui donner l’occasion de réparer cette erreur.

Deuxièmement, vu les compétences de notre commission de la culture, de la science et de l’éducation, le centre envisagé mériterait largement son avis.

Troisièmement, la création d’une telle structure a un coût financier, sur lequel le rapport reste totalement muet. Je souhaiterais en conséquence que la commission des affaires économiques analyse l’impact budgétaire de ce centre sur les finances de notre organisation, dont nous connaissons l’état catastrophique.

LE PRÉSIDENT donne la parole à M. van Thijn, contre le renvoi en commission.

M. van THIJN (Pays-Bas) (Interprétation) se déclare surpris pas cette proposition soudaine et injuste car le rapport a été préparé avec le plus grand soin. Cette demande tardive de renvoi en commission est mal venue. L’orateur comprend les raisons économiques avancées par son auteur mais pense qu’il faut les rejeter en second plan vu le caractère hautement émotionnel de cette question.

LE PRÉSIDENT (Interprétation) demande l’avis de la commission.

M. EINARSSON (Suède) (Interprétation) rappelle que ce rapport a fait l’objet de longues discussions en commission. En juin dernier, il a demandé à tous les membres d’émettre leurs critiques et de faire rapport à leur délégation. N’ayant reçu aucune remarque, il ne prend pas au sérieux la demande qui est faite aujourd'hui. Quant au financement, le rapport dit clairement qu’il est basé sur un accord partiel. Le rapporteur s’oppose formellement au renvoi.

LE PRÉSIDENT met aux voix la demande de renvoi en commission.

La demande de renvoi en commission est rejetée par 33 voix contre, 24 voix pour et 3 abstentions.

M. LEGENDRE – Mes chers collègues, j’avoue un certain malaise au moment de me prononcer sur ce texte.

Certes, il existe bien entendu un large consensus au sein de notre Assemblée. C’est le fond même de notre combat pour condamner tout ce qui peut ressembler à l’holocauste, aux génocides, aux déplacements forcés de populations au motif de purification ethnique. Oui, tout cela est contraire aux fondements même du Conseil de l’Europe. Nous les condamnons tous et depuis longtemps.

Toutefois, force est de constater que nous avons déjà eu un débat sur ce thème et que nous n’avions pas pu trouver une majorité qualifiée, montrant ainsi qu’un certain nombre d’entre nous s’interroge, par-delà ce qui nous rassemble, sur le fond historique du débat auquel nous sommes appelés.

Je représente ici un pays qui n’est guère concerné par les déplacements ethniques. Nous avons eu assez de malheurs pour ne pas avoir à connaître celui-ci. Je ne parle donc pas à partir d’une passion nationale. Cependant, historien de métier, je n’ignore pas que tout ce qui était derrière ces déplacements du XXe siècle fait que l’on y mêle parfois des victimes qui ont incontestablement droit à notre soutien et à notre compassion, avec parfois, leurs instruments conscients ou inconscients, en particulier pour les crimes nazis. En l’occurrence, il faut tout de même rester précis: on ne peut pas globaliser; on ne peut pas tout mettre sous le même vocable.

Il serait ainsi curieux que, d’une manière ou d’une autre, ici, au Conseil de l’Europe, nous semblions oublier les solutions trouvées par nos pays à l’issue de la Seconde Guerre mondiale pour réinstaller progressivement une nouvelle Europe avec moins de conflits, moins de divisions. Nul ici ne veut, d’une manière directe ou indirecte, que soient oubliées les responsabilités qui furent celles du régime nazi, notamment dans les déplacements de populations qu’il a organisés pour son propre compte et dans ses intérêts.

Je regrette effectivement que l’initiative d’une commission n’ait pas été soumise à d’autres commissions, par exemple, la commission de la culture, de la science et de l’éducation, qui a également, dans ses fonctions, à connaître de ses questions.

J’approuve la suggestion de faire examiner tout cela par des représentants de toutes les commissions concernés, pour que nous voyions vraiment le problème dans sa totalité. En effet, mes chers collègues, il serait néfaste que, à l’issue de ce débat il y ait, sur un sujet aussi sensible et important, une division au sein du Conseil de l’Europe. Nous sommes tous contre l’holocauste, nous sommes tous contres les génocides, nous n’admettons pas la purification ethnique. Nous voulons transmettre aux générations les valeurs qui sont les nôtres. Je souhaite que nous allions au-delà de cette proposition et que nous parvenions à un très large consensus au sein du Conseil de l’Europe, mais je ne suis pas sûr que nous en soyons capables aujourd’hui. 

M. SCHREINER – Monsieur le Président, je suis déjà intervenu tout à l’heure et vous connaissez tous mon sentiment. Je n’entends pas ignorer les souffrances de toutes ces populations qui ont été déplacées et déracinées. Je rejoins pleinement l’argumentation de mon collègue et ami Jacques Legendre.

Cependant l’examen de ce rapport a déjà été renvoyé en janvier 2005. Je regrette fort, comme l’a fait M. Legendre, que d’autres commissions n’aient pas été consultées. Pour faire un travail vraiment sérieux – et je reprends vos termes, monsieur le rapporteur – il aurait fallu prendre l’initiative de consulter ces commissions.

En outre, nous avions émis des critiques, notamment en ce qui concerne le mot « déporté ». En France, ce terme a un sens juridique précis: il désigne les personnes qui ont été envoyées dans les camps d’extermination, les camps de la mort qu’avaient ouverts les nazis. Cet amalgame est source d’ambiguïté. De même, il convient de condamner le nettoyage ethnique, mais comment intégrer cette notion dans les différentes conventions internationales? Je pense vraiment qu’il aurait fallu rédiger ce rapport avec davantage de précision.

Par ailleurs, on me dit que l’aspect financier n’est pas important. Pourtant, mes chers collègues, mardi soir, nous avons débattu du problème financier de notre Assemblée. Nous avons soutenu les propositions de notre Secrétaire Général. Le Conseil de l’Europe commence à être asphyxié. Veut-on sa mort lente? Et l’on veut maintenant créer un nouveau centre! Or personne n’a essayé de mettre dans ce rapport quelque idée en ce qui concerne les moyens de financement. Si l’on veut créer, il faut aussi s’en donner les moyens. Pour le moment, nous ne les avons pas.

Je sais bien que, dans certains pays, ce problème des déplacements, que je ne réfute absolument pas, est très sensible. D’autres pays ont, pour cultiver la mémoire et pour éviter que cela ne recommence, créé des centres. Ainsi, en Alsace, pas loin d’ici, a été inauguré l’année dernière un mémorial qui concerne ces personnes que nous appelons chez nous « les malgré-nous », c’est-à-dire tous ces jeunes Alsaciens, Mosellans et même Luxembourgeois qui ont été enrôlés dans la Wehrmacht. Ce centre de la mémoire n’a pas été créé par le Conseil de l’Europe, mais pris en charge par les pays d’implantation. Là encore soyons responsables!

Pour toutes ces raisons, je le regrette, je ne peux approuver ce rapport tout en reconnaissant – et surtout ne me faites pas dire, ce que je n’ai jamais pensé – que les populations déplacées n’ont pas eu à en souffrir!

M. POZZO di BORGO – Monsieur le Président, mes chers collègues, ce rapport nous propose, à peu près inchangée, la création d’un centre à la mémoire des victimes des déplacements forcés. Notre délégation avait déjà exposé toutes les raisons qui motivaient notre réprobation lors du premier examen de la Recommandation au surplus, il y avait coïncidence avec le soixantième anniversaire de la commémoration de la libération du camp d’Auschwitz-Birkenau.

De nouveau, le projet relatif à ce centre prévoit qu’il ne s’intéresserait pas aux persécutions qui conduisirent à l’extermination de six millions et demi de personnes, vieillards, femmes et enfants compris, au motif de leur appartenance ethnique. Le projet de résolution évacue les victimes de la Shoah d’une simple phrase: le centre ne traitera pas de “la déportation des juifs durant la Seconde guerre mondiale” puisque “de nombreuses initiatives et divers centres” traitent de cette question.

Dès lors, comment le public, notamment le public jeune, habitué à une communication de plus en plus précise, claire et courte, percevrait-il un centre du Conseil de l’Europe à la mémoire des victimes des déplacements de populations au XXe siècle, excluant par principe la déportation et l’extermination?

Plutôt que la création d’un centre dont la mission politique demeure indéfinie et qui obérera notre budget si insuffisant, pourquoi ne pas envisager d’autres solutions? N’oubliez pas qu’il s’agit d’un devoir de mémoire s’adressant essentiellement à la jeune génération. Alors, notre Assemblée ne devrait-elle pas reprendre ses travaux sur la définition d’un socle commun des manuels d’histoire des 46 États membres, afin d’éviter des manipulations des différents événements constitutifs de chacune de nos histoires nationales? On le voit bien à travers les multiples interventions de ce jour.

Ces travaux avaient été engagés avant la chute du mur de Berlin. Ne seraient-ils pas à reprendre, maintenant que le continent entier a retrouvé son unité, mais que subsistent les germes de vieux antagonismes régionaux?

Pourquoi ne pas passer des conventions avec les centres de recherche européens, comme le CNRS français, où l’esprit des chercheurs, absents des débats politiques ou des intérêts régionaux, pourra nous aider à mieux développer ce devoir de mémoire.

L'image des demandeurs d'asile, des migrants et des réfugiés véhiculée par les médias

(Doc. 11011)

M. REYMANN – Monsieur le Président, mes chers collègues, c’est un sujet complexe et délicat qu’aborde Mme de Zulueta dans son rapport: celui de l’image donnée par les médias des demandeurs d’asile, des migrants et des réfugiés.

Précisons d’emblée que les catégories dont il est question ne constituent pas un ensemble homogène. Les demandeurs d’asile fuient un pays où ils se sentent menacés sur le plan politique notamment; les réfugiés fuient la guerre ou d’autres conditions devenues intolérables; les migrants réguliers ou clandestins sont à la recherche d’un travail correctement rémunéré, à la recherche d’une vie meilleure.

Pourtant il existe un point commun entre tous ces gens déracinés: pour nous Européens qui regardons ces visages inconnus sur nos écrans télévisés, ils sont des étrangers, des gens venus d’ailleurs avec des cultures, des habitudes, des aspirations différentes, des gens que nos sociétés devront progressivement intégrer mais des gens avec qui il nous faut vivre.

Les médias qui rendent compte de ces mouvements de migrants ont, bien sûr, une responsabilité particulière dans la présentation qu’ils en font: choix de privilégier l’émotionnel ou l’explication. Or souvent, notamment à la télévision, les médias ne disposent que de peu de temps pour présenter un sujet: quelques minutes avant d’aborder le sujet suivant. C’est bien peu pour traiter de questions complexes aux nombreuses résonances et implications, et le risque est grand de réveiller des réflexes de peur chez le téléspectateur.

A côté de cela, il existe en France et je le suppose, dans bien d’autres pays européens, des magazines d’information télévisés ou autres, qui se livrent à des enquêtes approfondies, à des exposés contradictoires qui permettent de s’informer plus exactement sur un thème précis. Je me souviens à cet égard d’un remarquable reportage diffusé dans le magazine de France 2 Envoyé spécial dans lequel le journaliste avait accompagné un groupe de migrants depuis leur départ en Afrique jusqu’à leur arrivée par bateau en Europe.

Il me paraît fondamental de faire confiance aux journalistes et reporters qui ont le plus souvent une conscience aiguë de leur rôle et de leur responsabilité dans la formation de l’opinion et se sont dotés de codes de déontologie et d’éthique. Rien ne serait pire que d’installer une sorte de tribunal des journalistes chargé de vérifier ce que Mme de Zulueta appelle “une présentation exacte de la situation des migrants”. Qui décidera de l’exactitude de cette présentation? Mystère!

Notre législation dispose par ailleurs de tous les outils nécessaires pour sanctionner les appels à la haine ou à la discrimination. Le citoyen désireux de s’informer a à sa disposition de nombreux médias aux opinions et engagements fort heureusement divers pour le faire. En effet, derrière l’image il y a bien sûr des enjeux politiques: quelle politique de l’immigration mener par exemple?

La formation des citoyens et des responsables des médias, le développement de l’esprit critique à l’école, l’apprentissage de la lecture de l’image et son décryptage, sont les meilleurs remparts contre les dérives toujours possibles dans la présentation par les médias, des migrants ou d’autres catégories de populations comme les femmes ou les chômeurs, et le meilleur moyen de combattre les stéréotypes.

La nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale (Doc. 11019)

M. GRIGNON – Monsieur le Président, mes chers collègues, au nom du PPE, je remercie Mme Papadopoulos pour son rapport qui nous fait réfléchir à la liberté de nos jeunes mères de famille qui vivent en Europe.

L’équilibre et l’épanouissement d’une vie sont à trouver, à mon sens, dans la combinaison de trois satisfactions: familiale, professionnelle et personnelle.

En France, comme ailleurs, nous assistons à des changements dans la vie familiale: l’âge de la première maternité recule dangereusement et un Français sur deux déclare qu’il aurait souhaité avoir un enfant de plus. Si la difficulté d’accéder au marché du travail explique en partie cela, l’appréhension de faire garder ses enfants joue également un rôle.

La petite enfance mérite une attention toute particulière de la part des pouvoirs publics, lesquels doivent favoriser, sans aucune distinction, et j’insiste sur ce point, le développement des modes de garde. Qui mieux que les parents sait ce qui convient à son enfant? Sûrement pas l’État! C’est la liberté et la responsabilité des familles que je défends. On le voit bien dans l’attitude des familles, par exemple chez nous: un couple bi-actif et urbain sera très attiré par les crèches collectives à la naissance de son premier enfant, puis, lorsque la fratrie s’agrandira, il se tournera plus volontiers vers la garde à domicile; un couple qui vit à la campagne préfèrera le système de l’assistance maternelle, à moins que les grands-parents ne le fassent. Cependant cela devient de plus en plus rare.

Je pense que le personnel de la petite enfance doit recevoir une formation telle qu’il soit susceptible de travailler au sein de plusieurs types d’accueil. En France, nous mettons en œuvre, depuis une dizaine d’années, un plan de rattrapage dans la construction de crèches, mais nous avons également voté, l’an dernier, une réforme du statut et de la formation des assistantes maternelles et accru l’aide financière accordée aux familles pour la garde à domicile, quel que soit l’âge de l’enfant.

Une vie professionnelle épanouie peut passer à mon sens par des arrêts temporaires d’activité. C’est une attitude qu’adoptent de nombreuses Françaises. Toutefois, nous avons observé un effet pervers à cette solution: elle est en quelque sorte une trappe à chômage ou même, pire, à pauvreté. En effet, à l’issue de trois ans de congé parental – durée maximale – la moitié des mères de familles se trouve au chômage. Bien souvent, ces femmes ont perdu confiance en elles vis-à-vis du marché du travail.

Pour y remédier, nous avons initié une réforme, qui a pris effet le 1er juillet dernier: les parents ont le choix de s’arrêter durant trois ans en bénéficiant d’une indemnité modeste, ou une seule année en bénéficiant d’une indemnité supérieure. Nous espérons que cela encouragera davantage les pères à opter pour ce type de congé.

Mes chers collègues, je souhaite évoquer encore une question qui n’est pas directement abordée par ce rapport: c’est celle du moment où les enfants grandissent. L’école et les activités périscolaires, quand elles existent, ne s’arrêtent pas - Dieu merci! - à l’heure où ferment les bureaux. La présence des parents ou d’adultes responsables et protecteurs est moins nécessaire, mais reste très importante. L’investissement est tout aussi chronophage.

Nous réfléchissons aussi en France à des politiques ciblées vers les adolescents. Je suis convaincu que les parents sont les premiers éducateurs, autant dans la petite enfance que par la suite, et que ce sujet donnera lieu, dans l’avenir, à de nouvelles réflexions.

À côté de la vie familiale et professionnelle équilibrées, il faut bien sûr une vie personnelle équilibrée.

On peut se demander: ce qu’il reste, après le travail et les enfants, pour la vie personnelle des jeunes femmes et des couples. L’exercice d’une profession contribue et apporte aux femmes infiniment d’ouverture en terme de vie personnelle mais ne suffit pas.

Le rapport de Mme Papadopoulos reprend un certain nombre d’objectifs fixés par l’Union européenne et l’OCDE, qui seraient d’atteindre un taux d’activité des femmes de 60 %. J’y souscris, bien sûr, mais je crois surtout que c’est leur souhait. C’est au nom de cette liberté que nos efforts doivent être entrepris. D’ailleurs, qui aujourd’hui conseillerait à une jeune fille de ne pas faire d’études? Personne. Cela est indispensable tant pour son épanouissement personnel qu’à son indépendance financière et morale. Les jeunes mères, je le sais, aspirent également à participer à la vie associative et politique, mais, bien souvent, ce souhait est freiné par la présence de jeunes enfants au foyer.

Mes chers collègues, je soutiens donc le rapport de Mme Papadopoulos, en insistant sur le fait que l’équilibre de chacun, homme ou femme, repose sur trois pieds: l’équilibre familial, l’équilibre professionnel, mais aussi l’équilibre personnel qui peut s’épanouir dans la vie culturelle, associative, politique ou dans d’autres domaines.

 

M. MEYER – Monsieur le Président, mes chers collègues, permettez-moi tout d’abord de féliciter Mme Papadopoulos pour son excellent rapport sur la nécessaire conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale.

Ce rapport dresse le constat que la difficulté de concilier vie professionnelle et vie familiale pénalise d’abord les femmes. Ce sont elles qui, traditionnellement, assument l’essentiel des responsabilités dans l’éducation des enfants en bas âge ou de la charge des personnes âgées, et l’essentiel des tâches domestiques. Ce sont également elles qui rencontrent les plus grandes difficultés à faire admettre leurs contraintes familiales dans leur milieu professionnel et dont les carrières sont souvent freinées pour cette raison.

Pour autant, il est nécessaire que les mesures visant à favoriser cette conciliation s’adressent aux hommes comme aux femmes.

Le rapport a le mérite de situer les enjeux de la conciliation non seulement en termes d’égalité des chances, mais aussi en termes économiques. Cet aspect est plus qu’important. En effet, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale a des conséquences sur le taux d’emploi des femmes. Le taux d’activité diminue avec le nombre d’enfants. Avec le vieillissement général de la population en Europe dans les années qui viennent, il sera nécessaire que les femmes soient très présentes sur le marché du travail.

La conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale est également très importante pour le taux de fécondité. En France, où les structures de garde collective sont développées quoique encore insuffisantes, le taux de natalité reste élevé. Nous atteignons le deuxième rang de l’Union européenne derrière l’Irlande. Ce n’est pas le cas dans d’autres pays. Or une natalité forte est un gage d’avenir pour nos États.

Il est bien sûr de la responsabilité des autorités publiques de créer des conditions favorables à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale, notamment en développant des structures de garde suffisamment nombreuses et financièrement accessibles et en accordant également un congé de maternité suffisant et un congé parental destiné aux deux sexes. C’est à ce prix que les femmes pourront aussi participer plus largement à la vie publique et politique de leur nation.

Les entreprises et les administrations doivent aussi prendre conscience de cette difficulté à concilier vie professionnelle et familiale de leurs salariés. En France, le ministère délégué à la cohésion sociale a mis en place, fin 2004, un label Egalité. Il récompense l’exemplarité des pratiques des entreprises, administrations ou associations dans la prise en compte de la parentalité dans le cadre professionnel, ainsi que le rappelle Mme Papadopoulos.

Dans de nombreux domaines, il n’est pas besoin de lois pour progresser. Ce sont les pratiques qu’il convient de faire évoluer. Concilier vie professionnelle et vie familiale doit notamment nous amener à réfléchir sur les horaires de travail. Ces derniers doivent être souples.

Il convient également de mettre un terme à une pratique trop courante en France: celle consistant à fixer des réunions en fin de journée alors que, dans l’immense majorité des cas, ces réunions peuvent s’organiser à des horaires plus compatibles avec la vie familiale.

Nous devons également réfléchir au développement du travail à temps partiel et du télétravail. Ils peuvent constituer des solutions pour les personnes ayant de jeunes enfants.

Enfin, il convient de prendre en compte tous les aspects culturels pour faire évoluer les mentalités, afin que la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale devienne une réalité européenne.

Monsieur le Président, mes chers collègues, il n’est pas admissible qu’en 2006 des hommes, mais surtout des femmes aient à faire un choix entre vie professionnelle et vie familiale. Je souhaite que le rapport que nous examinons fasse progresser les choses et, pour ma part, j’en soutiens les conclusions.

 

M. SCHNEIDER – Monsieur le Président, mes chers collègues, comment réussir à mener de front vie professionnelle et vie familiale?

Ce dilemme est monnaie courante au sein des pays européens. Ce sont encore majoritairement les femmes qui s’interrogent. En effet, après la Seconde guerre, la part des femmes qui exercent une activité professionnelle, par nécessité ou par choix, n’a cessé de croître. L’expression de double journée pour les femmes est apparue dans les magazines; en effet, les habitudes ont la vie dure et le partage des tâches ménagères et éducatives est loin d’être acquis.

Notre rapporteure encourage les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour permettre aux femmes ou aux hommes, désireux de se consacrer à leur entourage, de pouvoir le faire dans de bonnes conditions et sans préjudice pour leur vie professionnelle. Je ne peux que lui apporter mon soutien, d’autant que la France a mis en place une législation qui va dans ce sens. Je déplore d’ailleurs que la France soit si peu citée dans le rapport.

Depuis plusieurs années la France s’inscrit dans cette démarche, notamment par l’intermédiaire de sa politique en faveur de la parité. C’est une nécessité, car, selon des statistiques publiées par l’INSEE en 2003, 77 % des femmes sont actives et le taux de fécondité reste élevé.

En complément du classique congé de maternité, désormais ouvert aux pères depuis 2002, plusieurs facilités sont proposées pour tenir compte de la parentalité dans le travail.

Plusieurs types de congés existent; non rémunérés, ils suspendent le contrat de travail et permettent au salarié de retrouver son poste et de conserver ses avantages. Le congé parental permet ainsi aux parents de s’occuper de leurs enfants jusqu’à l’âge de trois ans. Le congé de présence parentale, d’une durée d’un an maximum, nouveau dispositif introduit en 2006, est destiné aux parents d’enfants accidentés ou gravement malades.

Pour les parents qui font le choix de renoncer à travailler pour s’occuper de leurs enfants, un système d’aides parentales existe. Depuis 2004, la prestation d’accueil du jeune enfant comprend notamment un complément de libre choix d’activité.

La prise en charge des enfants scolarisés est facilitée par la mise en place d’incitations fiscales. Les parents peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt, plafonné, pour les frais de garde de leurs enfants, que ce soit par l’emploi d’un salarié à domicile ou pour des frais de garde à l’extérieur. Par ailleurs, le tarif des crèches publiques est calculé en fonction des ressources et de la composition du foyer.

Enfin, dernier volet de ces actions, il est indispensable d’assurer l’égalité salariale, afin que l’arbitrage n’intervienne pas nécessairement au détriment de l’emploi féminin.

L’égalité salariale est inscrite dans le code du travail français depuis 1972. Force est de constater que malheureusement, dans ce domaine, la loi reste lettre morte. C’est pourquoi, en mars 2006, une nouvelle loi a été votée avec pour objectif de réduire, d’ici à cinq ans, les écarts de rémunération entre hommes et femmes, en privilégiant les négociations au sein des entreprises.

Toutes ces mesures juridiques sont nécessaires, mais elles resteront sans effet tant que les mentalités et les comportements n’évolueront pas. C’est pourquoi il est important de sensibiliser les employeurs. En France, un label Egalité, mentionné par la rapporteure, récompense les entreprises et administrations qui appliquent la parité par des dispositifs concrets.

Bien entendu, madame la rapporteure, je soutiendrai votre rapport.

 

II – Communication du Comité des Ministres

Communication du Comité des Ministres à l'Assemblée parlementaire présentée par M.

Sergey LAVROV, Ministre des Affaires étrangères de la Fédération de Russie, Président

du Comité des Ministres

 

M. SCHREINER. – Monsieur le Président du Comité des Ministres, je vous engage à lire le compte rendu du débat que nous avons tenu hier soir concernant le budget, au cours duquel nous avons tous soutenu la proposition du Secrétaire Général. Vous le comprendrez donc votre réponse ne nous satisfait absolument pas. Nous ne pouvons l’accepter.

Vous l’avez dit, le Sommet de Varsovie nous demande d’engager de nouvelles actions. Nous sommes des gestionnaires, des Parlementaires responsables: si les gouvernements nous confient des actions supplémentaires, qu’ils nous donnent les moyens de les réaliser. Et quand j’entends parler de faire des économies, je me demande, si nos gouvernements ne veulent pas la mort lente du Conseil de l’Europe!

M. LAVROV (Interprétation) considère que M. Schreiner s’inquiète sans raison. L’examen du budget vient de commencer, il n’est donc pas possible d’en donner les détails mais seulement de dresser un tableau de la situation actuelle. La discussion au sein de l’organe compétent n’est pas achevée, quand ce sera le cas, le ministre est persuadé que l’on parviendra à une solution mutuellement acceptable.

Il est tout à fait fav