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Rapport d'activité de la section française de l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie
(1er octobre 2001 – 31 décembre 2002)
présenté par M. Bruno
Bourg-Broc,
député, président-délégué de la section française
S
O M M A I R E
Avant-propos
de M. Bruno Bourg-Broc
Bureau de la
Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles
Monaco, 1er – 2 novembre 2001
Assemblée
générale de la section française
Paris, 16 janvier 2002
Commission
politique
Paris, 25 – 26 janvier 2002
Bureau de l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie
Paris, 27 – 29 janvier 2002
Mission parlementaire d’amitié (communiqué de
presse du secrétariat général de l’APF)
Madagascar , 7– 9 février 2002
Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles
Le Caire et
Alexandrie (Egypte), 10 – 14 février 2002)
Séminaire parlementaire sur « le Parlement et les relations
internationales »
Dakar (Sénégal),
19 – 21 mars 2002
Commission de la coopération et du développement
Monaco, 10 – 14 avril
2002
Commission des affaires parlementaires
Beyrouth (Liban), 13 – 14 mai 2002
Bureau
de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie
Berne (Suisse), 5 – 7 juillet 2002
XXVIIIème session ordinaire de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie
Berne (Suisse), 7 – 9
juillet 2002
Conférence des Présidents de la Région Europe
Chisinau (Moldavie),
19 –20 septembre 2002
Séminaire
parlementaire sur « les pouvoirs de contrôle du Parlement »
Chisinau
(Moldavie), 22 octobre 2002
Bureau de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires
culturelles
Aoste (Italie), 26 – 27 octobre 2002
XVème Assemblée
Régionale Europe
Bruxelles (Belgique),
17 – 20 novembre 2002
Assemblée générale
de la Section française
Paris, 10 décembre 2002
Séminaire parlementaire sur « le mandat parlementaire »
Yaoundé (Cameroun), 12 – 14 décembre 2002
ANNEXES :
Commission de l’éducation, de
la communication et des affaires culturelles (Le Caire et Alexandrie, 10 – 14
février 2002)
u Présentation
par M. Joël Bourdin : La mise en place de TV5 Monde
u Pré-rapport
présenté par M. Bruno Bourg-Broc, relatif au français dans les organisations
internationales et dans les instances de l’Union européenne
Séminaire
parlementaire (Dakar, 19 – 21 mars 2002)
u Communication
de M. Robert-Denis Del Picchia sur les pouvoirs d’information et de contrôle du
Parlement en matière internationale
XXVIIIème
session ordinaire (Berne, 7 – 9 juillet 2002)
u
Discours de M. Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire de l’APF
u
Rapport préparé par M. Guy Penne et présenté par M. Louis Duvernois, relatif au
phénomène de l’abstention
u
Rapport préparé par M. Jean Dufour et présenté par Mme Annie David, relatif aux
industries pharmaceutiques face à la problématique de l’accès des pays en voie
de développement aux médicaments essentiels pour le traitement des maladies
endémiques
Séminaire parlementaire
(Chisinau, 22 octobre 2002)
u
Communication de M. Bruno Bourg-Broc sur les commissions d’enquêtes
parlementaires
XVème
Assemblée Régionale Europe (Bruxelles, 17 – 20 novembre 2002)
u
Rapport présenté par M. Jérome Bignon, relatif à l’élargissement de l’Union
européenne dans sa relation avec la francophonie : l’avenir de la langue
française dans les institutions européennes
u
Rapport présenté par Mme Annie David, relatif à la promotion du cinéma européen
u Contribution
de M. Laurent Béteille sur les brevets européen et communautaire après la
signature de l’Accord de Londres
Séminaire
parlementaire (Yaoundé, 12 – 14 décembre 2002)
u
Communication de M. Yves Dauge sur le travail et le rôle du parlementaire
Composition actuelle de la section française de l’APF
à la suite de la réunion constitutive du 10 décembre 2002
AVANT-PROPOS
de M. Bruno
Bourg-Broc
Le rapport
2001-2002 sur les activités de la section française de l’Assemblée parlementaire
de la francophonie (APF) est le cinquième de cette nature.
Président délégué
de la section, nommé au début de la XIIème législature par son Président de
droit, qui est celui de l’Assemblée nationale, j’entends faire connaître le rôle
de notre section et, partant, celui de l’APF dont elle est un membre actif.
A l’heure où la
Francophonie s’affirme au niveau international, après le Sommet de Beyrouth dont
les thèmes majeurs –la diversité culturelle et le dialogue des cultures– ont
fait le succès, il nous appartient à nous, parlementaires, de faire connaître,
et d’abord dans nos assemblées, la place de l’APF au sein de l’Organisation
internationale de la Francophonie (OIF).
Depuis le Sommet
de Maurice en 1993, qui l’a reconnue comme Assemblée consultative de la
Francophonie, et celui de Hanoï en 1997 qui a vu cette qualité inscrite dans la
Charte de la Francophonie, l’APF a trouvé sa place au sein de l’OIF.
A partir du moment
où elle a été ainsi légitimée, elle n’a pas éprouvé de grandes difficultés à
remplir son rôle, tant cette assemblée parlementaire incarne, en quelque sorte
naturellement, les valeurs qui fondent la Francophonie.
Qui mieux que des
parlementaires, en effet, peuvent défendre la démocratie, le respect des droits
de l’Homme et la construction de l’Etat de droit ?
Qui mieux que des
élus des cinq continents, de multiples cultures, de multiples croyances, peuvent
défendre la diversité culturelle et le dialogue des cultures ? Selon
l’expression du Président de la République, dans son message au Bureau de l’APF,
le 14 janvier dernier, l’APF est « la diversité qui dialogue ».
La section
française a des activités qui lui sont propres, comme l’audition de
personnalités, ou, parfois, l’organisation de missions d’information dans des
pays francophones. Mais l’essentiel de ses travaux consistent dans sa
participation aux manifestations de l’APF et de ses organes. Huit de ses membres
exercent des fonctions internationales au sein de l’institution et la section
française est représentée dans toutes les instances de l’APF : Bureau,
commissions, session plénière, Comité directeur du réseau des femmes
parlementaires, Assemblée régionale Europe. Des membres de la section sont
fréquemment appelés à participer à des missions d’observation électorale ou à
des séminaires parlementaires.
Le présent rapport
recense de manière chronologique les manifestations auxquelles la section
française a participé. Chaque manifestation est présentée comme elle l’a été
dans les bulletins de nos deux assemblées (Bulletin de l’Assemblée nationale et
Info Sénat). En annexes figurent les contributions des membres de la section.
Chacun pourra
constater l’extrême variété des sujets traités : la mise en place de TV5 Monde,
la place du français dans les organisations internationales, l’accès des pays en
voie de développement aux médicaments essentiels pour le traitement des maladies
endémiques, la promotion du cinéma européen, les brevets européens…, sans
oublier les contributions sur les différentes pratiques parlementaires.
Ce rapport
montrera, je l’espère, la qualité de l’apport de la section française aux
travaux de l’APF.
BUREAU DE LA
COMMISSION DE L’EDUCATION,
DE LA
COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES
Monaco, 1er – 2 novembre 2001
Le Bureau de la commission de l’éducation, de la
communication et des affaires culturelles s’est réuni les 1er et 2
novembre 2001 à Monaco, sous la présidence de M. Robert Louvin (Val d’Aoste).
Huit sections étaient représentées : le Val d’Aoste, la Communauté française de
Belgique, la France, le Québec, le Sénégal, la Suisse, le Bénin et la Roumanie.
MM. Bruno Bourg-Broc, député (RPR)* de la Marne, et Joël Bourdin, sénateur (RI)*
de l’Eure, représentaient la section française.
Le Bureau a tout d’abord examiné l’avant-projet de rapport et de résolution sur
« l’enseignement du français, langue non maternelle ». Après un débat sur les
différentes façons d’aborder l’apprentissage du plurilinguisme, au regard
notamment des langues vernaculaires africaines, le bureau a adopté les grandes
lignes du rapport et du projet de résolution.
Le Bureau a ensuite examiné les statuts et le plan d’action
2001-2002 du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA. Après avoir
analysé les rôles respectifs du comité de suivi du réseau et de la commission de
l’éducation, de la communication et des affaires culturelles, le Bureau a
considéré qu’il n’était pas en mesure d’adopter les statuts en l’état. Un
nouveau projet devra être présenté lors de la prochaine réunion de la
commission. Il a validé le plan d’action 2001-2002, sous réserve d’une
redéfinition du cahier des charges à examiner avec ONUSIDA.
Le Bureau, tout en prenant acte de la demande du secrétaire
général parlementaire de l’APF, M. Jacques Legendre, d’inscrire comme thème de
travail de la commission, le recensement et la conservation du patrimoine
immatériel, a souhaité que la table ronde sur ce thème se tienne à Alexandrie, à
l’occasion de la prochaine réunion de la commission.
Le Bureau a ensuite arrêté ses prochains thèmes de travail.
M. Jacques Chagnon, député (Québec) a été chargé du suivi des discussions entre
l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et l’UNESCO afin d’actualiser son
rapport sur « le dialogue des cultures » .
Il a également décidé de rencontrer les dirigeants de l’Université
Senghor d’Alexandrie lors de la réunion de la commission dans cette ville en
février prochain afin de s’enquérir de l’activité, de l’organisation et des
objectifs de cette université. Cette rencontre s’inscrit dans la réflexion que
la commission souhaite mener sur la coopération universitaire francophone.
M. Bruno Bourg-Broc a été chargé d’actualiser le rapport sur
« la place du français dans les organisations internationales » en accordant une
attention particulière aux institutions européennes et M. Joël Bourdin de faire
le point sur TV5 après la nomination d’un nouveau président et de présenter les
orientations d’une réflexion sur les sites Internet parlementaires francophones.
Le Bureau a fixé la prochaine réunion de la commission du 10
au 13 février 2002, au Caire et à Alexandrie, à l’invitation de la section
égyptienne.
Enfin, le Bureau a souhaité être pleinement informé des
circonstances de l’assassinat de M. Théophile Touba, député de la République
Centrafricaine. Il s’est particulièrement intéressé au suivi de la résolution de
Québec sur ce pays et au sort de la famille de M. Touba.
ASSEMBLEE
GENERALE de la SECTION FRANCAISE
Paris, 16
janvier 2002
L’Assemblée générale de la section française de l’Assemblée
parlementaire de la francophonie s’est réunie le mercredi 16 janvier 2002 sous
la présidence de son Président délégué, M. Louis Mexandeau, député (S) du
Calvados, afin de procéder à la modification de sa composition et de celle de
son Bureau, notamment à la suite du renouvellement partiel du Sénat.
Ont été désignés membres de la
section :
–
MM. Robert Badinter (S), Yvon Collin (RDSE), Yves Dauge (S), Robert Del Picchia
(RPR), Louis Duvernois (RPR), Bernard Fournier (RPR), Yann Gaillard (app.
RPR), Alain Lambert (Union centriste), Robert Laufoaulu
(RPR), Henri de Richemont (RPR), Jacques Valade (RPR), André Vallet (RDSE),
ainsi que Mmes Michèle André (S), Annie David (CRC) et Monique Papon (Union
centriste), pour le Sénat.
–
MM. Jean Dufour
(C), Jean-Pierre Pujol (S), Dominique Raimbourg (S) et Jean Vila (C) pour l’Assemblée
nationale.
Ont été désignés membres du
Bureau :
–
vice-président
délégué : M. Guy Penne (S)
–
premier
vice-président : M. Xavier de Villepin (UC)
–
trésorier : M.
Joël Bourdin (RI)
–
trésorier
adjoint : M. Xavier Darcos (RPR)
–
secrétaire
général : M. Philippe Marini (RPR)
–
secrétaires : MM.
Denis Badré (UC), Michel Dreyfus-Schmidt (S), Ivan Renar (CRC), André Vallet (RDSE)
–
membres : Mme
Michèle André (S), M. Michel Becot (UC), Mme Monique Cerisier-Ben Guiga (S),
MM. Philippe Darniche (NI), Hubert Falco (RI), Adrien Gouteyron (RPR), Simon
Loueckhote (RPR), Mme Danièle Pourtaud (S), M. Victor Reux (RPR).
–
M. Jean Dufour,
député (C), a été désigné comme vice-président de la section et en tant que
rapporteur de la commission de la coopération et du développement de l’APF, en
remplacement de M. Jacques Brunhes.
Le président Mexandeau a
ensuite retracé les activités de la section depuis le 1er octobre en mettant
l’accent sur la participation de M. Robert Gaïa à une mission d’observation
électorale au Gabon organisée par l’Organisation internationale de la
Francophonie, sur l’organisation d’un stage à l’Assemblée nationale et au Sénat
en faveur de deux fonctionnaires bulgare et macédonien et sur le programme de
coopération menée avec le parlement de la République de Moldavie.
Au titre des questions
diverses, la section française a adopté les propositions de nomination dans
l’ordre de la pléiade qui seront faites au prochain Bureau, ainsi que le rapport
financier de l’exercice 2001.
COMMISSION
POLITIQUE DE L’APF
Paris, 25 –
26 janvier 2002
La commission politique de l’APF s’est réunie les 25 et 26 janvier 2002, sous la
présidence de M. Pierre-André Wiltzer, député (UDF) de l’Essonne, président.
Parmi les trente et une sections de l’APF présentes, la section française était
représentée par son président délégué, M. Louis Mexandeau député (S) du
Calvados, M. Jean Faure, sénateur (UC) de l’Isère, et M. Robert Del Picchia,
sénateur (RPR) représentant les Français établis hors de France.
M. Mexandeau a rendu hommage à Léopold Sédar Senghor, ancien Président du
Sénégal et précurseur de l’ association des parlements francophones.
Après avoir proposé plusieurs modifications au règlement de l’APF, M. Bernard
Patry, député (Canada), a proposé l’adoption des statuts du réseau des femmes
parlementaires francophones comme organe de l’Assemblée ; cette proposition a
été retenue.
M. El Hadj Ibrahima Bah, député (Guinée), a fait le point sur les situations de
crise politique dans le monde francophone. M. Jean Faure a exposé la situation à
Madagascar et présenté une résolution – qui a été adoptée – envoyant une mission
sur place, avant le deuxième tour des élections présidentielles. Des résolutions
ont également été adoptées sur la Guinée, le Moyen-Orient, Haïti, la Côte d’Ivoire,
le Cambodge et le Burundi. M. Jacques Legendre, sénateur (RPR) du Nord,
secrétaire général parlementaire de l’APF, a souhaité qu’une mission puisse se
rendre au Burundi, ainsi qu’au Rwanda pour faire le point de la situation.
M. Roger Bertrand, député, président de la section du Québec, a présenté les
travaux liés à la préparation du Sommet de Beyrouth et M. Jean-Pierre Perdieu,
député (Communauté française de Belgique), a présenté son rapport sur le suivi
de la Déclaration de Bamako.
Mme Christine Desouches, déléguée aux droits de l’Homme et à la démocratie (OIF/AIF),
a présenté les programmes de l’Agence intergouvernementale de la francophonie
mis en application conjointement avec l’APF. Elle a souhaité que les rapports
concernant les observations d’élections donnent lieu à une meilleure prise en
compte après leur publication.
Enfin, le Président a fait le point sur l’état des signatures et ratifications
par les pays membres de l’OIF du Traité de Rome créant la Cour pénale
internationale, de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines
antipersonnel et des conventions internationales pour la répression des actes de
terrorisme.
La prochaine réunion de la Commission se tiendra à Berne (Suisse) le 7 juillet
2002.
BUREAU DE L’APF
Paris, 27 –
29 janvier 2002
A
l’invitation de la section française, le Bureau de l’APF s’est réuni à Paris, du
27 au 29 janvier, sous la présidence de M. Jean-Pierre Charbonneau, président de
l’Assemblée nationale du Québec, président de l’APF. Les dix-neuf sections
représentées au Bureau ont participé à cette réunion. Sept présidents d’Assemblée
conduisaient leurs délégations : Bénin, Burkina Faso, Gabon, Guinée, Niger,
Québec et Val d’Aoste. Outre M. Jacques Legendre, sénateur (RPR) du Nord,
secrétaire général parlementaire de l’APF et M. Pierre-André Wiltzer, député
(UDF) de l’Essonne, président de la commission politique, la section française
était représentée par son président délégué, M. Louis Mexandeau, député (S) du
Calvados, vice-président de l’APF, et par son vice-président délégué, M. Guy
Penne, sénateur (S) représentant les Français établis hors de France,
vice-président de la commission des affaires parlementaires de l’APF.
Le Bureau a observé, avec émotion, une minute de silence en souvenir du
Président Léopold Sedar Senghor, puis a adopté une motion lui rendant hommage.
Après avoir donné un avis favorable à la candidature du Saskatchewan en qualité
de nouvelle section associée de l’APF, le Bureau a entendu le rapport d’activité
du secrétaire général parlementaire. Celui-ci a dressé le bilan de la XXVIIème
session ordinaire de Québec et retracé le suivi de ses résolutions portant
notamment sur la Centrafrique, la mise en œuvre de la déclaration de Bamako, le
renforcement de la lutte contre le VIH/SIDA en particulier en Afrique et la
protection du patrimoine culturel menacé. M. Jacques Legendre a également fait
le point sur le report du Sommet de Beyrouth et ses conséquences, les
soubresauts de la démocratie dans les pays francophones, les missions
d’observation électorale, le bilan et les enseignements du premier Parlement
francophone des jeunes, les programmes de coopération interparlementaire, les
IVèmes Jeux de la francophonie et les activités diverses de l’APF. A l’issue
d’un large débat, le rapport a été adopté.
Les rapports des chargés de mission régionaux, celui du suivi des travaux du
groupe de réflexion des femmes parlementaires et le projet de calendrier des
activités prévues pour 2002 ont ensuite été examinés et adoptés.
Sur rapport de M. Jos Scheuer, député (Luxembourg), trésorier, le projet de
budget pour 2002 a été adopté et les arriérés de cotisations des sections
débitrices ont été annulés.
Après avoir évoqué la préparation de la prochaine session ordinaire, le Bureau a
examiné et adopté, sur proposition de la commission politique, des résolutions
sur la situation en Côte d’Ivoire, sur la Guinée, sur la situation de la section
haïtienne, sur le Burundi, le Moyen-Orient, la situation au Cambodge à la veille
des premières élections communales et à Madagascar à la suite du premier tour de
l’élection présidentielle du 16 décembre 2001.
Le Bureau a auditionné les responsables de l’association des secrétaires
généraux des parlements francophones ; il a examiné le suivi des programmes de
coopération dont le PARDOC et a validé le tableau de nomination dans l’ordre de
la Pléiade, ordre de la francophonie et du dialogue des cultures.
A
l’invitation de la section suisse, la prochaine réunion du Bureau et la
XXVIIIème session ordinaire se tiendront à Berne du 5 au 9 juillet prochain.
MISSION PARLEMENTAIRE D’AMITIE
(Communiqué de presse du
secrétariat général de l’APF)
Madagascar,
7 – 9 février 2002
L’Assemblée
parlementaire de la Francophonie (APF) en accord avec M. Boutros Boutros Ghali,
secrétaire général de l’Organisation internationale de la Francophonie, a décidé
d’envoyer une mission parlementaire d’amitié à Madagascar afin de recueillir
auprès des principaux acteurs du processus électoral et des représentants des
institutions malgaches une information objective sur la situation qui prévaut
actuellement dans le pays.
Cette
mission qui devrait rester sur l’île du 7 au 9 février sera conduite par M.
Louis-Philippe Tsitsol, député à l’Assemblée nationale du Cameroun et chargé de
mission Afrique à l’APF. Elle sera en outre composée de M. Saleck Ould Abdel
Jelil, Premier Vice-Président du Sénat de Mauritanie et de deux sénateurs
français, MM. Guy Penne et Louis Duvernois.
Après avoir eu un premier
contact avec M. Honoré Rakaotomana, Président du Sénat et M. Christophe
Andrianarisoa, Président de l’Assemblée nationale malgache, la mission de l’APF
devrait avoir des entretiens avec M. Tantely Andrianarivo, Premier ministre, M.
Thomas Indrianjafy, Président de la Haute cour constitutionnelle ainsi que
plusieurs ambassadeurs et des représentants du Conseil national électoral et du
Consortium d’observateurs des élections à Madagascar.
Elle devrait enfin rencontrer
les deux candidats à l’élection présidentielle : M. Didier Ratsiraka, Président
de la République et M. Marc Ravalomanana, maire d’Antananarivo.
COMMISSION DE
L’EDUCATION,
DE LA
COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES
Le Caire et
Alexandrie (Egypte), 10 – 14 février 2002
La commission de l'éducation,
de la communication et des affaires culturelles s'est réunie au Caire et à
Alexandrie, en Egypte, du 10 au 14 février 2002, sous la présidence de M. Robert
Louvin, président du Conseil régional de la Vallée d’Aoste (Italie). La
délégation française était composée de M. Joël Bourdin, sénateur (RI) de l’Eure,
rapporteur, et de M. Bruno Bourg-Broc, député (RPR) de la Marne, vice-président
de la sous-commission de l'éducation.
Après le discours de bienvenue
du Docteur Ahmed Fathi Sorour, président de l'Assemblée du peuple égyptien, la
commission a tout d'abord examiné le rapport sur "l'enseignement du français,
langue non maternelle", présenté par M. Rémy Scheurer, conseiller national
suisse. Après un débat, qui a notamment porté sur les aides susceptibles d'être
apportées par les pays riches, la commission a adopté, sous réserve de quelques
amendements, le rapport et le projet de résolution.
Elle a ensuite entendu le
rapport de M. Joël Bourdin sur "les sites Internet des assemblées parlementaires
francophones et les nouvelles technologies de l'information et de la
communication et décidé d'organiser ses travaux parallèlement à la préparation
du Sommet mondial sur la société de l'information, qui doit se tenir à Genève en
décembre 2003. Il a, en conséquence, été demandé au rapporteur d'organiser sur
ce thème une table ronde, conjointement avec la commission des affaires
parlementaires qui a la charge du programme de coopération interparlementaire en
matière d'information.
M. Joël Bourdin a ensuite
évoqué la rencontre qu'il avait eue avec le nouveau responsable de TV5 Monde,
M. Serge Adda. La commission a pris acte de la mise en place et des nouvelles
orientations de TV5 Monde et a souhaité entendre les responsables de la
Fédération des organes de régulation audiovisuels au niveau francophone.
Puis M. Bruno Brourg-Broc a
présenté son pré-rapport sur "la situation du français dans les organisations
internationales". Après de nombreux échanges sur les méthodes de nature à
préserver la place du français, la commission a souhaité étudier plus
particulièrement la pratique du français au sein des institutions de l'Union
européenne et décidé d'organiser une rencontre avec M. Valéry Giscard d'Estaing,
président de la Convention sur l'avenir de l'Europe, ainsi qu'avec des
commissaires européens et les représentants de la section du Parlement européen
à l’APF. Il a également été demandé au rapporteur de formuler des propositions
sur le suivi de ce dossier dans le reste du monde et notamment au sein des
institutions de l'ONU.
En prélude à la table ronde sur
la protection du patrimoine immatériel, la commission a suivi une présentation
du Centre de documentation national sur l'héritage culturel et naturel chargé de
mettre en valeur le patrimoine égyptien.
Elle a ensuite adopté les
statuts du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/Sida en Afrique, présenté
par M. Nathaniel Bah, député (Bénin), ainsi que le plan d'actions 2002 du réseau
en souhaitant que soient précisés ses rapports avec ONUSIDA.
M. Jacques Chagnon, député
(Québec), a fait une communication sur les négociations de l'OMC au titre de la
mise à jour de l'avis de l'APF sur la préservation de la diversité culturelle
destiné au Sommet de Beyrouth. La commission l'a chargé de poursuivre
l’actualisation de l’avis, notamment en prenant contact avec le directeur
général de l'UNESCO.
M. Michel Guilbert, député
(Communauté Française de Belgique), a procédé à la synthèse de la table ronde
qui s'est tenue à Paris à la fin du mois de janvier 2002 sur le recensement et
la conservation du patrimoine immatériel.
Mme Claudette Boyer, députée
(Ontario), et M. Bruno Bourg-Broc ont alors dressé un bilan de la participation
de l'APF aux jeux de la francophonie d'Ottawa en juillet dernier. Ils ont tous
deux proposé le maintien du prix de l'APF, tout en souhaitant une plus grande
reconnaissance par le comité organisateur de la place de l'APF dans le
dispositif des jeux.
La commission a ensuite
poursuivi ses travaux à Alexandrie, à l'Université Senghor.
Après la présentation par son
recteur du rôle de l'université et de ses projets de développement et celle par
son responsable du département Gestion du Patrimoine Culturel, la commission
s’est intéressée à trois projets de protection de patrimoines immatériels
portant respectivement sur la transcription et la traduction de chants
populaires au Niger, le recueil de chants et danses du Haut Atlas Marocain et la
collecte et l'archivage des légendes et mythes de la région d'Angkor-Siem Reap
au Cambodge.
La commission a enfin visité la
bibliothèque d'Alexandrie, l'Alexandrina, qui doit être inaugurée au mois
d'avril 2002.
SEMINAIRE
PARLEMENTAIRE
Dakar
(Sénégal), 19 – 21 mars 2002
Dans le
cadre de ses actions de coopération interparlementaire, l’APF a organisé à Dakar
(Sénégal) du 19 au 21 mars 2002, un séminaire sur «le Parlement et les Relations
internationales ».
Ce thème,
qui avait été choisi par les membres de l’Assemblée nationale sénégalaise, a
abordé trois aspects spécifiques :
-
Les pouvoirs du
Parlement en matière internationale ;
-
La diplomatie
parlementaire ;
-
Les Parlements
nationaux et supra-nationaux (exemples de l’Union européenne et de l’Union
africaine) ;
Chaque
journée comprenait trois périodes : exposés en séance publique, réunions
d’échanges et d’approfondissement en ateliers, et conclusions en séance
publique. Six parlementaires venus des trois régions représentées à l’APF sont
intervenus comme conférenciers.
M. Robert
Del Picchia, sénateur (RPR) représentant les Français établis hors de France, et
conférencier pour la Région Europe, a exposé les pouvoirs d’information et de
contrôle du Parlement en matière de politique étrangère et de défense, et a
animé chaque jour un atelier.
L’intérêt
manifesté par les députés sénégalais, la qualité juridique et la pertinence
politique des questions soulevées ont permis de mener, lors des travaux en
ateliers, des discussions très approfondies sur le rôle que doivent jouer les
Parlements en matière internationale, au-delà des équilibres institutionnels et
juridiques entre l’Exécutif et le Législatif, et entre la loi nationale et la
norme internationale. De fait, « dans un monde de plus en plus ouvert aux
échanges, il serait inenvisageable de concevoir le Parlement comme une
institution repliée sur l’analyse de problèmes purement nationaux », selon la
conclusion du Président de la République Abdoulaye Wade.
COMMISSION DE
LA COOPERATION ET DU DEVELOPPEMENT
Monaco, 10 –
14 avril 2002
La commission de la coopération
et du développement de l’APF s’est réunie à Monaco du 10 au 14 avril 2002 sous
la présidence de M. Félix Onkeya, député à l’Assemblée nationale du Gabon. Vingt
et une sections de l’APF étaient représentées lors de cette réunion.
M. Jean Dufour, député (CR) des Bouches-du-Rhône, a présenté
au nom de la section française un rapport sur « les industries pharmaceutiques
face à la problématique de l’accès des pays en voie de développement aux
médicaments essentiels pour le traitement des maladies endémiques », qui a donné
lieu à l’adoption d’une résolution.
Trois autres rapports, relatifs à « la sécurité
alimentaire », à « la pauvreté chez les femmes et les enfants » et à « la
propriété intellectuelle et l’appropriation du savoir » ont été présentés
respectivement par les sections québécoise, canadienne et vietnamienne.
COMMISSION DES AFFAIRES
PARLEMENTAIRES
Beyrouth (Liban), 13 – 14 mai
2002
La
commission des affaires parlementaires s’est réunie les 13 et 14 mai 2002 à
Beyrouth (Liban).
Ses travaux ont commencé
avec l’examen des projets de rapports inscrits à l’ordre du jour. Outre celui
concernant le phénomène de l’abstention électorale, présenté au nom de la
Section française, deux autres rapports ont fait l’objet d’un débat : la
décentralisation dans les pays francophones, et le cumul des mandats.
La commission a ensuite examiné les programmes de coopération
interparlementaire dont elle assure les suivi, en s’intéressant tout
particulièrement au nouveau projet succédant au programme Pardoc. Elle a ainsi
auditionné le directeur du programme Pardoc qui a présenté le bilan des dix
années du programme et les grandes lignes du rapport d’évaluation. Par ailleurs,
la commission a prété une attention particulière à la deuxième session du
Parlement francophone des jeunes, et a adopté un projet de résolution
préconisant de nouveaux paramètres d’organisation.
La
commission a enfin entendu les rapports de suivi des autres programmes de
coopération : les stages et séminaires parlementaires et les missions
d’observation des élections.
BUREAU DE L’APF
Berne
(Suisse), 5 – 7 juillet 2002
A l'invitation de la section suisse, le Bureau de l'Assemblée
parlementaire de la francophonie (APF) s'est réuni à Berne, le 5 juillet, sous
la présidence de Mme Louise Harel, Présidente de l'APF, Présidente de
l'Assemblée nationale du Québec.
Seize sections membres du Bureau ont participé à cette
réunion. La section française était représentée par son trésorier, M. Joël
Bourdin, sénateur (RI) de l’Eure, qui suppléait son nouveau président délégué,
M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne.
Le Bureau a notamment procédé au remplacement de M. Louis
Mexandeau par M. Bruno Bourg-Broc au poste de vice-président de l’APF et adopté
une motion de remerciements et de félicitations à l’attention de M. Pierre-André
Wiltzer, président sortant de la commission politique de l’APF, récemment nommé
ministre délégué à la coopération et à la francophonie.
Le Bureau a ensuite décidé de transmettre à l'assemblée
générale des avis favorables portant sur la modification de statut des sections
actuellement associées de Louisiane et du Maine qui deviennent observateurs, sur
la radiation de la section de Sainte-Lucie et sur l’octroi du statut
d’observateur au parlement du Bénelux.
Par ailleurs, suite à sa décision prise en juillet 2001 à
Québec, confirmée lors de sa dernière réunion tenue à Paris en janvier 2002,
tendant à mettre sous surveillance la section haïtienne, le Bureau a examiné
avec attention, une nouvelle fois, l’évolution de la situation dans ce pays. Les
contacts noués par le secrétariat général de l’APF afin d’évaluer les
perspectives d’évolution de la situation statutaire de cette section n’ayant pu
aboutir à ce jour, le Bureau a décidé de proroger la mise sous surveillance de
la section haïtienne.
M. Jacques Legendre, sénateur (RPR) du Nord, secrétaire
général parlementaire, a ensuite présenté son rapport d'activité. Il a fait le
point sur le suivi des résolutions de la session ordinaire de Québec et du
Bureau de Paris portant sur la Centrafrique, la mise en œuvre de la déclaration
de Bamako, le renforcement de la lutte contre le VIH/SIDA en particulier en
Afrique, la protection et la valorisation du patrimoine culturel menacé, sur le
report d’une année du sommet de la francophonie qui devait se tenir à Beyrouth
en octobre 2001 et ses conséquences, sur les soubresauts de la démocratie dans
l’espace francophone, sur les travaux des trois assemblées régionales et des
quatre commissions permanentes, sur la participation de l'Assemblée aux
activités de l'Organisation internationale de la francophonie (OIF), sur les
missions d'observation des élections, sur le bilan et les enseignements de la
première session du Parlement francophone des jeunes et des IVèmes Jeux de la
francophonie et sur le suivi des autres programmes de coopération
interparlementaire. Il a en outre fait le point sur les missions de bons offices
que l’APF a conduites ce semestre à Madagascar et en Centrafrique.
Par ailleurs, les chargés de mission régionaux ont présenté
un bilan de leurs actions.
Réuni à nouveau le 7 juillet, le Bureau a adopté la
modification du Règlement de l’APF afin d’y intégrer la création du réseau des
femmes parlementaires en francophonie. Il a ensuite examiné le projet d’avis qui
sera présenté par l’APF aux chefs d’Etat et de gouvernement francophones au
prochain sommet de Beyrouth sur le dialogue des cultures, a pris acte du rapport
du trésorier sur les comptes de l'exercice 2001 puis a nommé plusieurs
personnalités dans l'Ordre de la Pléiade, ainsi qu’un secrétaire général
administratif adjoint, mis à disposition par le parlement de la communauté
française de Belgique, à temps complet.
A l'invitation de la section française, la prochaine réunion
du Bureau se tiendra en France l’hiver prochain.
XXVIIIème SESSION ANNUELLE DE L’APF
Berne
(Suisse), 7 – 9 juillet 2002
La XXVIIIème session annuelle de l’APF a réuni à Berne, du 7
au 9 juillet 2002, trente-cinq délégations composées de 125 parlementaires
francophones.
Outre le membre de la section ayant assisté au Bureau, la
délégation française était composée de MM. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la
Marne, président délégué de la section, Philippe Marini, sénateur (RPR) de
l’Oise, secrétaire général de la section, Richard Cazenave, député (UMP) de
l’Isère, Gérard Bapt, député (S) de la Haute-Garonne, Louis Duvernois, sénateur
(RPR) représentant les Français établis hors de France et Mme Annie David,
sénatrice (CRC) de l’Isère.
Le samedi 6 juillet a été consacré aux travaux du réseau des
femmes parlementaires francophones. Sur proposition de Mme Annie David, le
groupe de réflexion sur l’implication des femmes en francophonie a conservé un
poste de rapporteur, en son sein, à la section française. Le groupe a en outre
choisi d’adopter, lors de ses prochaines réunions, un avis sur le développement,
thème du Sommet suivant celui de Beyrouth, et un avis sur la question des listes
électorales.
Le dimanche 7 juillet a été consacré aux travaux des quatre
commissions qui ont examiné leurs projets de rapport et de résolution. Sur
proposition de son président délégué, M. Bruno Bourg-Broc, la section française
a conservé ses postes internationaux au sein des commissions de l’APF. En outre,
la commission politique a longuement débattu d’un projet de résolution sur le
Proche-Orient, à l’occasion duquel M. Philippe Marini et deux députés, égyptiens
et libanais, ont rédigé un texte commun adopté par la commission.
La XXVIIIème session s’est ouverte le lundi 8 juillet.
M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l’Organisation internationale de
la francophonie (OIF) a présenté un bilan des actions de l’OIF menées depuis
juillet 2001. Il a souligné l’action de la délégation aux droits de l’homme et à
la démocratie, évoqué le suivi de la déclaration de Bamako ainsi que l’évolution
de la situation à Haïti, à Madagascar, aux Comores, en Centrafrique, au Togo et
au Congo ; il a mis l’accent sur les interventions de l’OIF dans le secteur du
développement économique et de la solidarité et commenté l’action de l’Organisation
en faveur de la promotion de la langue française, de la diversité culturelle et
du plurilinguisme. Il a ensuite répondu aux questions des parlementaires, dont
une interrogation de M. Bruno Bourg-Broc sur les moyens mis en place par l’OIF
afin de garantir la place de la langue française dans les institutions de l’Union
européenne dans la perspective de son prochain élargissement et à une question
de M. Louis Duvernois sur le transfert du Haut conseil de la francophonie auprès
du secrétariat général de l’OIF.
Lors des allocutions d’ouverture et à d’autres occasions,
sont également intervenus Mme Maury-Pasquier, Présidente du Conseil national
suisse, M. Anton Cottier, Président du Conseil des États, M. Joseph Deiss,
ministre fédéral des affaires étrangères, président de la conférence
ministérielle de la francophonie, M. Roger Dehaybe, administrateur général de l’AIF,
Mme Christine Desouches, déléguée à la démocratie et aux droits de l’Homme (OIF/AIF),
M. Aloyse-Raymond Ndiaye, vice-recteur chargé de la régionalisation à l’Agence
universitaire de la francophonie, M. Georges Malempré, représentant de l’UNESCO
auprès des Nations-Unies et des institutions spécialisées à Genève et Mme
Michèle Jacobs-Hermès, directrice de cabinet du président de TV5 Monde.
Le débat général a porté sur le thème de « la marginalisation
des parlements dans le contexte de la mondialisation». Au nom de la section
française, le président Bruno Bourg-Broc a insisté pour que les parlements
mènent sans relâche une action en vue d’améliorer le contrôle de la
représentation parlementaire sur les institutions internationales, en
particulier dans le domaine financier.
M. Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire, a
présenté son rapport d’activité. Puis le rapport financier et les comptes de
l’exercice 2001 ont été approuvés.
Le mardi 9 juillet, l’assemblée, après avoir entendu les
comptes rendus d’activité des chargés de mission régionaux, a approuvé l’avis
sur le dialogue des cultures que l’APF présentera au prochain Sommet.
En outre, ont été présentés les rapports des commissions :
– la commission politique avait retenu pour thèmes de ses
travaux : les situations de crise politique dans l’espace francophone, le suivi
de la Déclaration de Bamako, le point sur l’état des signatures et ratifications
par les pays membres de l’OIF du traité de Rome portant création de la CPI et de
la convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel ;
– la commission de l’éducation, de la communication et des
affaires culturelles a présenté des rapports sur le suivi du réseau
parlementaire de lutte contre le SIDA et sur l’apprentissage du français, langue
non-maternelle ainsi que les rapports de M. Bruno Bourg-Broc sur la situation du
français dans les organisations internationales et de M. Joël Bourdin sur les
sites internet des assemblées parlementaires francophones et les nouvelles
technologies de l’information et de la communication ;
– les rapports de la commission des affaires parlementaires
portaient sur le cumul des mandats, la décentralisation dans les pays
francophones, les missions d’observation électorale, le Parlement francophone
des jeunes, les autres programmes de coopération interparlementaire et celui de
M. Guy Penne, sénateur (S) représentant les Français établis hors de France sur
le phénomène de l’abstention électorale, suppléé par M. Louis Duvernois ;
– les rapports de la commission de la coopération et du
développement traitaient de l’amélioration de la situation économique des
femmes, de la sécurité alimentaire, du droit de propriété intellectuelle et de
son évolution ; celui de M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine
portant sur l’accès des pays en voie de développement aux médicaments essentiels
pour le traitement des maladies endémiques, fut présenté en commission par Mme
Annie David et en séance plénière par le Président Bruno Bourg-Broc.
L’assemblée a alors entendu une communication du groupe de
réflexion sur l’implication des femmes parlementaires en francophonie faisant le
point sur la création effective et statutaire d’un réseau des femmes
parlementaires de l’APF.
L’Assemblée a, en outre, adopté quatorze résolutions portant
sur :
– la prorogation de la mise sous surveillance de la section
haïtienne de l’APF ;
– la situation à Madagascar, au Burundi et au Proche-Orient ;
– l’abstention électorale ;
– le cumul des mandats ;
– la décentralisation dans les pays francophones ;
– le Parlement francophone des jeunes ;
– l’accès des pays en voie
de développement aux médicaments essentiels pour le traitement des maladies
endémiques ;
– le droit de propriété intellectuelle et son évolution ;
– l’amélioration de la situation économique des femmes ;
– la sécurité alimentaire ;
– l’apprentissage du français comme langue non maternelle ;
– l’avis de l’APF sur le dialogue des cultures présenté au
prochain Sommet de Beyrouth.
La
prochaine session annuelle se tiendra à Niamey (Niger) début juillet 2003.
CONFERENCE DES PRESIDENTS DE LA REGION EUROPE
Chisinau
(Moldavie), 19 – 20 septembre 2002
La
conférence des présidents de la Région Europe s’est réunie à Chisinau
(Moldavie), à l’invitation de la section moldave de l’APF, sous la présidence de
M. Freddy Deghilage, chargé de mission Europe.
Treize
sections de l’APF ont participé aux travaux, la section française étant
représentée par son vice-président délégué, M. Guy Penne, sénateur (S)
représentant les Français établis hors de France.
Répondant
à l’invitation de la section du Parlement de la Communauté française de
Belgique, la Conférence des présidents a décidé que la prochaine Assemblée
régionale Europe se tiendrait à Bruxelles du 17 au 20 novembre 2002 et
examinerait deux rapports ayant pour thèmes :
- l’élargissement de l’Union européenne dans sa relation avec
la francophonie : l’avenir de la langue française dans les institutions
européennes ;
- la promotion du cinéma européen.
Il a été
également décidé que la Régionale Europe entendrait un responsable de la
Convention sur l’avenir de l’Europe et un représentant de TV5.
SEMINAIRE PARLEMENTAIRE
Chisinau
(Moldavie), 22 octobre 2002
Pour répondre à la demande du
Parlement moldave, la commission des affaires parlementaires de l’APF a
organisé, dans le cadre de ses actions de coopération interparlementaire, un
séminaire à Chisinau (Moldavie), le 22 octobre 2002.
Consacrée aux « Pouvoirs de
contrôle du Parlement », cette réunion devait aborder quatre aspects
spécifiques :
–
le contrôle de
l’action du gouvernement ;
–
les commissions
d’enquête parlementaires ;
–
le contrôle des
activités des autorités administratives de l’Audiovisuel, des Télécommunications
et de l’Energie ;
–
le contrôle de
l’exécution de la loi par les autorités de l’administration publique locale.
Ces thèmes ont été
développés par quatre conférenciers venus des trois régions de l’APF, Amérique,
Afrique et Europe, qui ont exposé les pratiques parlementaires de leurs pays
respectifs.
M. Bruno Bourg-Broc, député
(UMP) de la Marne et président délégué de la section française, est intervenu
comme conférencier sur le deuxième thème et a répondu aux questions des
parlementaires moldaves concernant la composition des commissions d’enquête et
les relations entre le Parlement et l’autorité judiciaire en France.
BUREAU
DE LA COMMISSION DE L’EDUCATION, DE LA
COMMUNICATION ET DES AFFAIRES CULTURELLES
Aoste
(Italie), 26 – 27 octobre 2002
Le Bureau de la commission de
l'Education, de la Communication et des Affaires culturelles s'est réuni les 26
et 27 octobre 2002 à Aoste (Italie) sous la présidence de M. Robert Louvin,
Président du Conseil régional de la Vallée d'Aoste. Huit sections étaient
représentées : le Val d'Aoste, la Communauté française de Belgique, la France,
le Québec, la Suisse, le Cameroun, le Niger et la Roumanie. M. Bruno Bourg-Broc,
député de la Marne (UMP), Président délégué de la section française de l'APF et
M. Joël Bourdin, sénateur de l'Eure (R.I.), participaient à cette réunion.
Le Bureau a tout d'abord
entendu une communication de M. Jacques Chagnon, député (Québec), rapporteur,
sur les suites données à l'avis de l'APF relatif au dialogue des cultures après
le Sommet de Beyrouth. Il a noté avec satisfaction que plusieurs recommandations
de cet avis avaient été retenues dans la déclaration finale du Sommet. Il a
chargé le rapporteur de suivre l’évolution des négociations de l’Organisation
mondiale du commerce et leur impact sur le projet d’instrument international sur
la diversité culturelle recommandé par l’avis de l’APF.
Il a ensuite examiné le thème
retenu pour le prochain Sommet de la Francophonie, qui devrait se tenir en
automne 2004 à Ouagadougou et porte sur la "Francophonie : espace solidaire pour
un développement durable", et a décidé d'inscrire à l'ordre de jour des travaux
de la Commission la préparation d'un avis sur ce thème. Deux chapitres
concernent la commission : "l'éducation, clef de voûte de développement durable"
et "les nouvelles technologies de l'information et de la communication au
service du développement durable".
Dans l'attente d’un prochain
renouvellement de ses membres, le Bureau a chargé M. Rémy Scheurer, député
(Suisse), président de la sous-commission de l'Education, et M. Joël Bourdin
d'organiser des auditions préparatoires.
Il a également entendu une
communication du docteur Michel de Groulard (ONUSIDA) sur la progression de
l'épidémie du sida en Afrique. Un débat s'est engagé sur les moyens de lutte et
les conditions de leur mise en œuvre.
Le Bureau a ensuite participé à
la table ronde sur les sites internet des Assemblées parlementaires francophones
et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, organisée
conjointement par M. Joël Bourdin, rapporteur, et la section du Val d'Aoste.
Dans le cadre de la table
ronde, ont été organisées deux liaisons en visioconférence : la première avec le
Sénat français, au cours de laquelle M. Jean-Louis Hérin, directeur du service
de la Séance du Sénat, a présenté les grandes lignes de l'utilisation de
l'informatique au Sénat ainsi que, plus en détail, l'application AMELI
permettant le dépôt d'amendements en ligne, la seconde avec M. Henri-François
Gautrin, député (Québec), en direct de Montréal, qui a présenté l'utilisation de
l'informatique et de l'internet dans le cadre du mandat parlementaire. Un large
débat s'est engagé entre les deux intervenants et les participants présents à
Aoste sur les conditions de recours aux nouvelles technologies, leurs avantages,
les réticences et les inquiétudes formulées à leur encontre.
Les participants ont entendu
une présentation du programme NORIA, nouveau programme de l’APF destiné à aider
les parlements francophones par le recours aux nouvelles technologies.
M. René Trégouët, sénateur du
Rhône (RPR), invité en tant que spécialiste des nouvelles technologies, a
présenté l'utilisation personnelle qu'il en faisait dans le cadre de ses mandats
locaux et nationaux et a dressé un panorama prospectif des évolutions
susceptibles d'affecter le travail parlementaire. Le débat a alors porté sur la
rapidité de ces évolutions au regard de certaines réalités psychologiques,
sociales et économiques qui tendraient à en restreindre le bénéfice ainsi que
sur les avantages attendus en terme d'éducation et de renouvellement de la vie
politique.
Le Bureau a, enfin, fixé les
thèmes de travail de la prochaine réunion de la commission qui devrait se tenir
à Hanoï (Vietnam) en avril 2003. Aux points évoqués ci-dessus, ont été ajoutés
la situation du français dans les organisations internationales, dont le
rapporteur est M. Bruno Bourg-Broc, le suivi des activités du réseau
parlementaire de lutte contre le sida, dont le rapporteur est M. Nathaniel Bah,
député (Bénin), et la situation de TV5 Afrique, dont le rapporteur est M. Joël
Bourdin.
Par ailleurs, sur la
proposition de plusieurs participants, qui ont constaté que les résolutions de
l'APF, notamment sur la presse dont le rapporteur était M. Bourg-Broc, n'étaient
guère suivies d'effet, le Bureau a décidé d'inscrire à son ordre du jour le
suivi des résolutions adoptées par la commission depuis plusieurs années.
XVème
ASSEMBLEE REGIONALE EUROPE
Bruxelles
(Belgique), 17–20 novembre 2002
A l’invitation de la section
de la Communauté française de Belgique et de son chargé de mission Europe, M.
Freddy Deghilage, la XVème Assemblée régionale Europe de l’APF s’est déroulée à
Bruxelles du 17 au 20 novembre 2002.
Vingt-trois sections avaient
fait le déplacement, dont les Parlements observateurs du Bénélux, de Géorgie, de
Lituanie, de la République Tchèque et l’intergroupe francophone du Parlement
européen. La délégation française était composée de MM. Bruno Bourg-Broc, député
(UMP) de la Marne, Président délégué de la section française, Jérôme Bignon
député (UMP) de la Somme, et de M. Guy Penne, sénateur (S) représentant les
Français établis hors de France, vice-président délégué, M. Laurent Béteille,
sénateur (RPR) de l’Essonne et de Mme Annie David, sénatrice (CRC) de l’Isère.
Les
allocutions d’ouverture ont été prononcées par Mme Françoise Schepmans,
Présidente du Parlement de la Communauté française de Belgique, M. Philippe
Charlier, Président de la section de la CFB, vice-président du Parlement, M.
Hervé Hasquin, Ministre-Président de la Communauté française Wallonie Bruxelles,
en charge des relations internationales, M. Mahamane Ousmane, vice-président de
l’APF et Président de l’Assemblée nationale du Niger et M. Freddy Deghilage.
Les parlementaires se sont
rendus au Parlement européen où ils ont été accueillis par M. Daniel Ducarme,
Président de la section du Parlement européen, qui a émis deux souhaits : la
création d’une ambassade francophone auprès des institutions européennes, et le
développement d’une interactivité entre la région Europe et les parlementaires
européens. Il a insisté sur la volonté des parlementaires européens francophones
d’être pleinement reconnus au sein du Parlement européen.
La première Commission a
examiné le sujet portant sur « l’élargissement de l’Union européenne dans sa
relation avec la francophonie : l’avenir de la langue française dans les
institutions européennes». Au nom de la section française de l’APF, M. Jérôme
Bignon a présenté un rapport dans lequel, après avoir rappelé le caractère
fondamental du principe du plurilinguisme dans l’Union européenne, il dressait
un constat de l’érosion progressive du français dans la plupart des institutions
de l’Union. Le rapport exposait ensuite les actions déjà menées pour garantir le
respect du plurilinguisme dans la future Europe élargie et formulait plusieurs
propositions visant notamment à y préserver la place qui revient à la langue
française.
Intervenant à titre d’expert, M. José-Luis Rocha,
représentant permanent de l’OIF auprès de l’Union européenne à Bruxelles, a,
quant à lui, apporté aux parlementaires des précisions sur les programmes mis en
œuvre par la francophonie multilatérale pour promouvoir le français dans les
organisations internationales et, notamment, dans les institutions européennes.
Après un large échange de vues, le projet de résolution
présenté par M. Bignon, enrichi de plusieurs amendements, a été adopté par la
Commission.
La seconde Commission avait pour thème « la promotion du
cinéma européen ». Elle a entendu des interventions de son rapporteur
luxembourgeois, d’un membre du Conseil d’administration du Fonds national de
soutien à la production audiovisuelle du Luxembourg et du Ministre des Arts et
des Lettres et de l’Audiovisuel de la Communauté française Wallonie Bruxelles.
Ce dernier a présenté le projet de création d’une chaîne de télévision
européenne ouverte sur le cinéma, et insisté sur la nécessité de développer un
projet culturel européen.
Mme Annie David a présenté une contribution de la section
française. Elle a retracé un état des lieux du cinéma français et de sa bonne
tenue face au cinéma américain. Après avoir développé les modalités de
financement, elle a présenté la politique de soutien et les différentes formes
de promotion du cinéma français et européen à travers les programmes Média II
puis Média Plus, EuropaCinéma et Eurimages. M. Guy Penne a évoqué les réflexions
en cours sur la création d’une chaîne d’information francophone et ses
conséquences éventuelles pour TV5. Les sections albanaise et roumaine ont
regretté le manque de coproductions européennes, seule possibilité pour ces pays
de développer des films nationaux. Une résolution a été adoptée en assemblée
générale.
Les parlementaires ont entendu M. Serge Adda, Président de
TV5, qui a rappelé que cette chaîne est diffusée dans le monde entier, y compris
aux Etats-Unis depuis le mois d’avril dernier et touche 136 millions de foyers.
M. Laurent Béteille a fait le point en séance plénière sur
les brevets européen et communautaire après la signature de l’Accord de Londres
intervenue depuis la dernière réunion de l’Assemblée régionale. Il a demandé aux
parlementaires présents de veiller, jusqu’à sa ratification, à ce que la langue
française maintienne sa position de langue officielle de procédure, tant du
brevet européen que communautaire.
M. Jean-Marc Lalonde, chargé de
mission Amérique, a retracé les activités de sa région.
L’Assemblée a reconduit dans ses fonctions de chargé de
mission Europe M. Freddy Deghilage, le vice-président du Parlement de la
Communauté française de Belgique. Le secrétariat administratif de la Région a
été confié à Mme Viviane Gérard, en remplacement de M. Jean-François Vandewalle.
La prochaine Assemblée régionale Europe se déroulera à
Delémont (Jura) du 3 au 5 novembre 2003. Elle sera précédée, à Jersey, début
mai, par la Conférence des Présidents.
M. Jacques Legendre, secrétaire général de l’APF, sénateur
(RPR) a fait un bilan du Sommet de Beyrouth et mis en garde sur la place du
français au sein de l’Union européenne. Il a souhaité que le régime linguistique
de l’Union soit respecté au sein de la Commission européenne, et que l’APF
travaille en liaison étroite avec les parlementaires européens.
ASSEMBLEE GENERALE DE LA SECTION FRANCAISE
Paris, 10
décembre 2002
L’assemblée générale de la
section française de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (A.P.F.) s’est
réunie le mercredi 10 décembre 2002, sous la présidence de son président-délégué
M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne.
La section a tout d’abord
procédé à la désignation des candidats aux quatre postes internationaux qui
étaient occupés sous la précédente législature par des députés, pour un mandat
devant s’achever, comme tous les autres mandats internationaux, lors de la
session plénière de juillet 2003.
A cette occasion la
répartition entre les députés et les sénateurs de l’ensemble des huit postes
internationaux détenus par la section a fait l’objet d’une discussion nourrie à
laquelle ont participé notamment MM. Bruno Bourg-Broc, Xavier de Villepin, Guy
Penne, Joël Bourdin et René Dosière.
Après la désignation par
l’assemblée générale de ses quatre représentants aux postes internationaux
vacants, les huit postes internationaux de l’APF détenus par la section sont
ainsi répartis :
Secrétaire général
parlementaire :
M. Jacques Legendre,
sénateur (RPR) du Nord
Vice-président :
M. Bruno Bourg-Broc, député
(UMP) de la Marne
Président de la commission
politique :
M. Richard Cazenave, député
(UMP) de l’Isère
Vice-président de la
commission des affaires parlementaires :
M. Guy Penne, sénateur (Soc)
représentant les Français établis hors de France
Rapporteur de la commission
de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles :
M. Joël Bourdin, sénateur
(RI) de l’Eure
Vice-président de la
sous-commision de l’éducation :
M. René Dosière, député
(Soc) de l’Aisne
Rapporteur de la commission
de la coopération et du développement :
M. Jacques Brunhes, député
(CR) des Hauts-de-Seine
Rapporteure du comité
directeur du réseau des femmes parlementaires :
Mme Henriette Martinez,
députée (UMP) des Hautes-Alpes
Ces huit mandats s’achevant
à la session plénière de juillet 2003, une nouvelle assemblée générale sera
appelée en juin prochain à désigner ou à confirmer ses candidats pour un mandat
de deux ans.
Par ailleurs, le nouveau
Bureau de la section française résultant de cette réunion et, pour les
sénateurs, de la précédente assemblée générale tenue au mois de janvier 2002, à
la suite du renouvellement partiel du Sénat, est ainsi constitué :
Président
de droit :
M. Jean-Louis Debré, Président de l’Assemblée nationale
Président-délégué :
M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne
Vice-président délégué :
M. Guy Penne, sénateur (Soc) représentant les Français
établis hors de France
Premier
vice-président :
M. Xavier de Villepin, sénateur (UC) représentant les
Français établis hors de France
Vice-présidents :
MM. Michel Herbillon, député (UMP) du Val-de-Marne ; Michel
Françaix, député (Soc) de l’Oise ; Maurice Leroy, député (UDF) du Loir-et-Cher ;
Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine
Secrétaire
général :
M. Philippe Marini, sénateur (RPR) de l’Oise
Secrétaire
général adjoint :
M. Gérard Bapt, député (Soc) de la Haute-Garonne
Secrétaires :
MM. Georges Fenech, député (UMP) du Rhône ; Claude Girard,
député (UMP) du Doubs ; Christian Philip député (UMP) du Rhône ; MM. Denis Badré,
sénateur (UC) des Hauts-de-Seine ; Michel Dreyfus-Schmidt, sénateur (Soc) du
Territoire de Belfort ; Ivan Renar, sénateur (CRC) du Nord ; André Vallet,
sénateur (RDSE) des Bouches-du-Rhône
Trésorier :
M. Joël Bourdin, sénateur (RI) de l’ Eure
Trésorier-adjoint :
M. Yann Gaillard, sénateur (RPR) de l’ Aube
Membres :
Assemblée nationale :
Mme Martine Aurillac, députée (UMP) de Paris ; MM. Loïc
Bouvard, député (UMP) du Morbihan ; Marcel Dehoux, député (Soc) du Nord ;
Jean-Michel Ferrand, député (UMP) du Vaucluse ; Jean-Claude Guibal, député (UMP)
des Alpes-Maritimes ; Mme Hélène Mignon, députée (Soc) de Haute-Garonne ; MM.
Pierre Morange, député (UMP) des Yvelines ; Michel Terrot, député (UMP) du
Rhône.
Sénat :
Mme Michèle André, sénatrice (Soc) du Puy-de-Dôme ; M. Michel
Bécot, sénateur (UC) des Deux-Sèvres ; Mme Monique Cerisier-ben-Guiga, sénatrice
(Soc) représentant les Français établis hors de France ; MM. Philippe Darniche,
sénateur (NI) de Vendée ; Adrien Gouteyron, sénateur (RPR) de la Haute-Loire ;
Simon Loueckhote, sénateur (RPR) de Nouvelle-Calédonie ; Mme Danièle Pourtaud,
sénatrice (Soc) de Paris ; MM. Henri de Raincourt, sénateur (RI) de l’Yonne ;
Victor Reux, sénateur (RPR) de Saint-Pierre et Miquelon.
L’assemblée générale a ensuite complété les bureaux des
quatre commissions permanentes de la section.
Ceux-ci sont ainsi constitués :
Commission politique :
Président : M. Jean Faure, sénateur (UC) de l’Isère ; vice-président : M.
Jean-Marie Rolland, député (UMP) de l’Yonne ; rapporteur : Mme Anne-Marie
Comparini, députée (UDF) du Rhône
Commission des affaires parlementaires :
Président : M. Jacques Remiller, député (UMP) de l’Isère ; vice-président :
M. Paul Loridant, sénateur (CRC) de l’Essonne ; rapporteur : M. Victor Reux,
sénateur (RPR) de Saint-Pierre et Miquelon
Commission des affaires culturelles :
Président : M. Adrien Gouteyron, sénateur (RPR) de la Haute-Loire ;
vice-président : M. Alain Néri, député (Soc) du Puy-de-Dôme ; rapporteur :
M. André Ferrand, sénateur (RI) représentant les Français établis hors de France
Commission de la coopération et du développement :
Présidente : Mme Martine Lignières-Cassou, députée (Soc) des
Pyrénées-atlantiques ; vice-présidente : Mme Paulette Brisepierre, sénatrice
(RPR) représentant les Français établis hors de France ; rapporteur : M. Georges
Hage, député (CR) du Nord
L’assemblée générale a approuvé des actions de coopération
arrêtées par le président délégué et le trésorier de la section sur financement
2002, a fixé les modalités de désignation des deux jeunes (1 garçon et 1 fille
âgés de 18 à 21 ans) qui représenteront la France au Parlement francophone des
jeunes de 2003 à 2005, a proposé au titre de la section des nominations et
promotions dans l’ordre de la Pléiade, ordre de la francophonie et du dialogue
des cultures et a défini un calendrier d’actions au titre de la section
française pour 2003.
Le Président Bourg-Broc a informé la section des prochaines
activités internationales de l’APF.
Par ailleurs, sur proposition de M. Guy Penne, l’assemblée
générale a décidé d’adresser un message de sympathie à l’Assemblée nationale de
Côte-d’Ivoire et, sur proposition de Mme Henriette Martinez et de M. Jacques
Legendre, une motion de soutien à la libération de Mme Ingrid Betancourt,
sénatrice colombienne séquestrée depuis près de dix mois par les Forces armées
révolutionnaires colombiennes.
SEMINAIRE
PARLEMENTAIRE
Yaoundé
(Cameroun), 12 – 14 décembre 2002
Dans le
cadre de ses actions de coopération interparlementaire, l’APF a organisé à
Yaoundé (Cameroun) du 12 au 14 décembre 2002, un séminaire sur «le mandat
parlementaire ».
Ce thème,
qui avait été choisi par les membres de l’Assemblée nationale camerounaise élue
en juin 2002, a abordé trois aspects spécifiques :
-
Le rôle du
parlementaire ;
-
Le rôle du député
au sein du Parlement ;
-
Le rôle de la
majorité et de l’opposition dans le travail parlementaire.
Chaque journée comprenait trois périodes : exposés en séance
publique, réunions d’échanges et d’approfondissement en ateliers, et conclusions
des travaux en séance publique. Six parlementaires venus des trois régions
représentées à l’APF sont intervenus comme conférenciers.
M. Yves
Dauge, sénateur (S) d’Indre-et-Loire, et conférencier pour la Région Europe, a
développé le thème consacré au rôle du parlementaire, représentant la nation et
élu d’une circonscription, et a animé chaque jour un atelier.
L’intérêt
manifesté par les députés camerounais et la pertinence politique des questions
soulevées lors des travaux en ateliers ont permis, notamment, de clarifier la
place du Parlement dans les institutions, de préciser les responsabilités de
l’élu vis-à-vis de la population et la nature de son engagement à l’égard du
parti politique et du groupe parlementaire. Ils ont aussi révélé l’importance
que les participants attachaient à ce type d’échanges d’expériences.
_______________________
A N N E
X E S
Commission de l’éducation, de
la communication
et des affaires culturelles
(Le Caire et Alexandrie, 10 –
14 février 2002)
Présentation par M. Joël
Bourdin : La mise en place de TV5 Monde
______
Le bureau de notre commission, qui s'est tenu à Monaco à la
fin de l'année dernière, m'a confié le soin de faire le point de la mise en
place de TV5 Monde. J'ai donc souhaité rencontrer M. Serge Adda, Président de
TV5 Monde et de Canal France International. A cette occasion, j'ai pu visiter
les locaux d'où partent l'ensemble des signaux de TV5 Monde. J'ajoute que
M. Adda se tient à notre disposition pour rencontrer la Commission.
Je vous rappelle que TV5 Monde a été créé, après plusieurs
mois de discussion, par une charte signée à Ottawa, le 22 juin 2001. Il
s'agissait au départ de régler les difficultés rencontrées dans la gestion de
TV5 Amériques. Puis, au cours des discussions, lancées par la conférence
ministérielle de Vevey en octobre 2000, se sont greffées la question des
structures juridiques de TV5 ainsi que celle des grilles de programmes. La
charte d'Ottawa crée huit chaînes de télévision dont sept sont réalisées à
Paris, la huitième l'étant par le Consortium de Télévision Québec-Canada, le
CTQC. Les sept chaînes diffusées à Paris sont regroupées sous le nom de TV5
Monde. TV5 Monde a officiellement remplacé la société Satellimage le 1er août
2001. Ces chaînes ont de nombreux points communs mais elles divergent sur les
horaires de programmation en fonction des faisceaux horaires, en fonction de la
disponibilité par zone de diffusion des droits des œuvres et par leur
sous-titrage. Le CTQC conserve son autonomie de programmation.
M. Serge Adda, ancien dirigeant de Canal Horizon, a été
nommé, comme Président directeur général, à la tête de TV5 Monde le 23 octobre
dernier. Le 29 novembre, s'est tenue à Niagara on the Lake, sous présidence
canadienne –la présidente étant Mme Sheila Copps- une conférence des cinq
ministres chargés de TV5. Au cours de cette conférence, les ministres ont tracé
un bilan positif de la restructuration amorcée et ont rappelé que TV5 Monde
visait à instituer un dialogue porteur de développement et de paix et à répondre
aux nouveaux défis du paysage audiovisuel mondial.
Avec 132 millions de foyers d'audience potentiel et
6,6 millions de téléspectateurs par jour, TV5 constitue le troisième réseau de
télévision après CNN et MTV.
Au cours de cette conférence, M. Adda a présenté des
"propositions d'axes stratégiques 2002-2004", sur lesquelles je reviendrai
ultérieurement. Ces propositions ont reçu un appui unanime. Les ministres ont
également adopté le budget commun de la chaîne pour 2002 à hauteur de
40 millions d'euros, le budget global de TV5 Monde se montant, quant à lui, à
90 millions d'euros.
J'ajoute que la prochaine conférence ministérielle se tiendra
sous la présidence de la France en 2002.
Plus récemment, et cela nous intéresse encore plus
directement, M. Adda est intervenu devant le Conseil permanent de la
francophonie qui s'est réuni à Paris les 10 et 11 janvier 2002. Il y a exprimé
sa volonté d'être plus présent dans les instances de la francophonie. Il a
détaillé ses axes stratégiques et manifesté sa volonté d'affirmer davantage
l'identité de TV5 Monde. Il a également indiqué qu'il modernisait ses équipes de
rédaction en affirmant leur caractère multiculturel, "dans leurs couleurs et
leurs accents", on y trouve des Belges, des Camerounais, des Québécois…, et en
développant un partenariat avec les grands titres de la presse francophone.
Les axes stratégiques 2002-2004
J'en arrive aux axes stratégiques 2002-2004, qui devraient
donner lieu à un plan d'entreprise élaboré au cours du premier trimestre 2002.
Ces axes sont au nombre de trois.
Renforcer l’information
Le premier consiste à renforcer l'information afin de faire
de TV5 Monde une chaîne info de référence, cela en étroite liaison avec les
rédactions partenaires. L'information doit devenir la colonne vertébrale de la
chaîne. Actuellement, TV5 Monde diffuse quotidiennement 18 journaux spécifiques,
allant de 12 minutes à 2 minutes. Ces journaux seront restructurés et renforcés
avec des points fixes, un invité par jour, une émission hebdomadaire d'une heure
(le kiosque) et le recours à des journalistes étrangers. Des "coups de cœur" de
la rédaction seront également introduits. La synergie antenne/internet sera
renforcée.
Le traitement de deux événements particulièrement
significatifs illustrent la place que souhaite prendre TV5 Monde parmi les
chaînes de référence de l'information. Il s'agit des événements du 11 septembre
2001 et du décès de Léopold Sédar Senghor fin décembre. TV5 a permis en direct,
en relayant les grands médias, mais aussi avec des émissions spécifiques
réalisées avec l'aide du Canada, plus proche des lieux de la catastrophe, de
diffuser dans toutes les zones couvertes un suivi de ce qui se passait à
New-York, donnant ainsi à l'événement une audience mondiale que les autres
chaînes d'info ne pouvaient lui offrir. Pour le décès de M. Senghor, qui était
un événement important dans le monde de la francophonie, TV5, étant sans doute
la chaîne la mieux à même de le traiter, a arrêté l'ensemble de ses programmes
pour les remplacer par une émission continue avec de nombreux invités. Les
obsèques ont été également retransmises en direct, commentées notamment par
Pierre Messmer et Philippe Gaillard. De nombreux invités, Abou Diouf, Aimé
Césair, de nombreux ministres francophones sont venus s'exprimer dans les
studios de la chaîne.
La diversification des
programmes
Deuxième axe stratégique : diversifier la programmation pour
être plus représentatif de la francophonie. Il s'agit en fait de faire passer
dans les actes les engagements consignés dans la déclaration de Cotonou de juin
2001 où il était question de conforter le rôle de la chaîne multilatérale en
tant que vitrine francophone de la diversité culturelle et de favoriser au
maximum l'accessibilité du plus grand nombre à TV5 Monde. Des émissions comme
24 heures à Bruxelles, à Bamako et prochainement à Québec concourent à cet
objectif. De plus en plus, Serge Adda souhaite faire appel pour ces émissions à
de grandes signatures, par exemple celles de Frédéric Mitterrand pour Québec ou
de Bernard Pivot qui s'improvisera commentateur sportif. De grandes émissions
magazines seront aussi réalisées. La fiction et le cinéma seront davantage mis
en valeur par la création de cycles. L'accent sera également mis sur l'enfant et
la jeunesse, par exemple avec la programmation de dessins animés. Les
documentaires, surtout à vocation historique, seront multipliés. Des actions
communes seront menées, ou le sont déjà, avec de grandes institutions comme la
FAO ou le Monde Universitaire. Les journées mondiales dédiées aux Droits de
l'homme et au Sida ont été également mises en exergue. En prévision du Sommet de
la francophonie de Beyrouth, reporté à cette année à la suite des attentats du
11 septembre, TV5 Monde a réalisé de nombreuses émissions sur la ville et le
Liban.
Mais la télévision n'est pas le seul moyen d'action de TV5
Monde. Des "maisons de TV5" sont créées dans les pays francophones. Il en existe
déjà trois en Afrique (à Ouagadougou, à Cotonou…), plusieurs autres sont en
cours de création. Enfin TV5 Monde édite un site Internet qui participe aux
objectifs de la chaîne, avec notamment des dossiers d'actualité ou de références
approfondis. Par exemple celui sur Léopold Sédar Senghor.
Les journaux télévisés à heures fixes, la présence dans
toutes les grilles des meilleures émissions des chaînes partenaires dans tous
les domaines et genres, la multidiffusion des fictions sous-titrées et un
habillage facilement reconnaissable concourent aussi à l'identification de TV5
comme la chaîne francophone mondiale.
Le développement de l’audience
Troisième axe stratégique : la pénétration de la chaîne dans
le monde, qui est l'un des objectifs de la déclaration de Cotonou. TV5 Monde est
actuellement présent dans 53 pays de la francophonie et, en tout, dans 125 pays,
par les réseaux câblés (plus de 6 000) avec pour certains une distribution
obligatoire (France, Belgique, Canada) et par 39 canaux de satellites. Cela ne
l'empêche pas d'être en danger en plusieurs endroits, notamment dans les pays
arabes où un effort important de sous-titrage doit être fait en langue arabe. Il
est de même nécessaire de prévoir des modules en arabe sous-titrés en français.
Les priorités de Serge Adda, qui étaient également celles de
son prédécesseur, sont les suivantes : gagner de l'audience aux Etats-Unis en
ajoutant un satellite supplémentaire au dispositif Echostar, en signant de
nouveaux accords avec les câblo-opérateurs, en assurant une veille technologique
pour tirer profit du passage progressif des réseaux au numérique, qui permet de
multiplier par 8 ou 10 le nombre de chaînes, et en lançant une vaste campagne de
recrutement d'abonnés. Il souhaite ainsi en cinq mois doubler le nombre
d'abonnés (10 000 actuellement) et rendre présent TV5 Monde à New-York, où la
chaîne est actuellement absente, à Chicago, Boston et Washington. Sur l'Amérique
latine, 8 millions de foyers sont actuellement susceptibles de recevoir la
chaîne avec un taux moyen de pénétration de 50 %. Toutefois, ce taux est très
faible au Mexique. Il convient donc d'agir pour renforcer la présence de TV5
Monde dans ce pays par l'introduction de TV5 sur le bouquet Mexique de Direct
TV. Il faut aussi, dans ces pays, compenser la baisse de recettes publicitaires,
conséquence des crises économiques qui y sévissent. En Europe, TV5 Monde est
absent de Grande-Bretagne. En Allemagne, TV5 Monde est présent aux côtés d'Arte
mais sa diffusion est menacée et, en outre, particulièrement coûteuse puisqu'une
redevance de 15 millions de francs par an doit être versée à Deutsch Telecom. Il
s'agit là d'un sujet politiquement délicat, traité au plus haut niveau. Depuis
six mois, TV5 Monde est présent sur un nouveau satellite au-dessus de l'Afrique,
ce qui lui permet de diffuser en Afrique du Sud, où 1,5 million de foyers
reçoivent le bouquet incluant TV5 Monde. En Inde, 11 millions de foyers sont
susceptibles de recevoir la chaîne francophone, ce qui est finalement assez peu
au regard de la population. TV5 Monde est également présent à Maurice et aux
Seychelles et ces deux pays souhaitent une diffusion hertzienne de la chaîne. La
pénétration en Asie est beaucoup plus difficile. Ainsi, la Chine, qui vient
pourtant d'être autorisée par le CSA en France, peut-être précipitamment, du
moins selon M. Adda, cherche à exclure TV5 Monde des bouquets. Ce danger ne
menace pas seulement TV5 Monde mais l'ensemble des chaînes européennes. La
solution passe évidemment par un accord politique, malheureusement assez
problématique pour l'instant.
De même TV5 Monde a été évincé de Taiwan car la chaîne
n'était pas sous-titrée en mandarin.
Sur tout ce continent, le passage progressif au numérique, en
augmentant le nombre des canaux de diffusion, devrait permettre à TV5 Monde de
trouver sa place.
Ceci me conduit à aborder un sujet jugé fondamental par
M. Adda, celui du sous-titrage des émissions. Ce sous-titrage n'est
techniquement pas difficile à réaliser en recourant au Teletext, mais il
entraîne un surcoût évalué entre 100 et 200 millions de francs, non compris les
droits d'auteurs spécifiques au sous-titrage. Pour Serge Adda, et je crois que
nous pouvons le suivre sur ce point, il s'agit d'un effort absolument nécessaire
pour préserver l'audience mondiale de la chaîne.
Par ailleurs, TV5 Monde continue à se développer dans les
hôtels, les universités, les écoles et les vols internationaux. Mais, pour Serge
Adda, beaucoup reste à faire dans ce domaine et il nous appartient à nous, qui
voyageons, de nous manifester auprès des directions d'hôtel ou des équipages
lorsque nous constatons que TV5 n'est pas proposé.
Enfin, pour les responsables de TV5 Monde, une dernière cible
est à privilégier, celle des enseignants. TV5 constitue un outil remarquable
d'apprentissage de la langue française. Inversement TV5 ne peut que s'enrichir
de partenariats avec les enseignants et avec leurs structures relais, nationales
ou internationales.
Vous le voyez, Mes chers collègues, TV5 est un outil "bien
huilé" –l'expression est de Serge Adda- qui bénéficie du travail de ses
présidents successifs Patrick Imhaus et Jean Stock et des partenariats des cinq
pays membres.
Le succès est là, indéniable, mais il ne faut pas s'en
contenter : rien n'est jamais acquis, on le voit en Asie, un peu dans les pays
arabes, beaucoup aux Etats-Unis.
Les trois axes stratégiques proposés par Serge Adda, et que
je viens de vous résumer, méritent d'être approuvés : ils identifient
parfaitement les objectifs et donnent les moyens de les atteindre ; le
sous-titrage, l'identification de TV5 Monde comme chaîne info de référence, et
la pénétration dans les zones non couvertes, notamment aux Etats-Unis, pour ne
citer que quelques-uns de ces objectifs et moyens, me paraissent essentiels.
A nous de relayer cette volonté de progresser, au jour le
jour, en assurant une sorte de veille partout où nous sommes, où nous nous
réunissons, mais aussi au sein des instances de la francophonie.
Pré-rapport de M. Bruno Bourg-Broc :
Le français dans les
organisations internationales
et dans les instances de
l'Union européenne
____
Le bureau
de notre Commission, qui s'est réuni à Monaco en novembre 2001, m'a confié le
soin, à la suite de l'intervention de M. Jean Gazarian, notre représentant
auprès de l'ONU, lors de la session de Québec, de mettre à jour les rapports de
notre collègue Jean Delaneau sur le français dans les organisations
internationales et le français dans les institutions européennes, qui datent
tous les deux de 1997.
Le rapport
sur le français dans les organisations internationales était la synthèse de
plusieurs rapports d'étape rédigés à la suite de visites dans un certain nombre
d'organisations en Europe, aux Etats-Unis et en Afrique.
Le rapport
sur les institutions européennes n'a jamais été achevé. Jean Delaneau en avait
présenté une synthèse en octobre 1997 lors de l'assemblée générale de la Région
"Europe" à Andorre. Il avait alors souhaité un débat d'orientation qui n'a pu
avoir lieu. Jean Delaneau ayant été appelé à d'autres fonctions, ce rapport n'a
pas eu de suites, mais il en existe une première esquisse.
Démarche suivie
Je voudrais maintenant rappeler la démarche suivie entre 1990
et 1997 par notre Commission et par certaines sections nationales qui lui ont
apporté leur appui. En 1990, la Commission des Affaires culturelles de l'A.I.P.L.F.
s'était rendue à l'UNESCO à Paris. En 1992 et 1994, le bureau de la Commission
s'était rendu à l'ONU à New-York. En 1992 toujours, la section suisse, puis en
décembre 1994 le bureau de la Commission se sont rendus à l'Office des Nations
unies à Genève. En 1995, le bureau de la Commission s'est déplacé au Conseil de
l'Europe à Strasbourg. En 1996, le bureau toujours s'est rendu à l'Office des
Nations unies à Vienne ainsi qu'à l'Agence Internationale de l'Energie Atomique
(A.I.E.A.), à l'Organisation des Nations unies pour le Développement Industriel
(O.N.U.D.I.) et au Programme des Nations unies pour le contrôle international
des Drogues (P.N.U.C.I.D.). Enfin, en février 1997, le bureau de la Commission
s'est rendu au siège de l'Organisation de l'Unité africaine (O.U.A.) et à celui
de la Commission économique pour l'Afrique (C.E.A.) à Addis-Abeba.
Ces
différents déplacements ont permis au rapporteur et à la Commission d'entendre
des délégués des Etats membres de ces organisations, les responsables de service
concernés des principales organisations internationales ainsi que les hauts
fonctionnaires dont l'activité est directement liée à la pratique linguistique.
A chaque fois, un compte rendu complet a été rédigé. Les rapports d'étape de la
Commission ont pu, pour la plupart, déboucher sur des résolutions adoptées par
l'Assemblée générale de l'A.I.P.L.F.
Pour le
rapport sur "la place du français dans l'Union européenne et le plurilinguisme",
Jean Delaneau avait réalisé une quarantaine d'auditions à Paris (au Quai
d'Orsay) et à la représentation permanente de la Commission européenne en France
ainsi que dans la grande majorité des institutions européennes. Il a également
entendu l'Ambassadeur de France auprès des institutions européennes ainsi que
les deux Commissaires français, M. Thibaud de Silguy et Mme Edith Cresson. Il a
aussi essuyé quelques refus, et notamment celui de Mme Emma Bonino.
Ce
programme d'auditions n'a cependant pas été mené jusqu'à son terme, notamment en
ce qui concerne les institutions périphériques. Jean Delaneau avait, malgré
tout, un certain nombre de propositions à formuler. Il ne les a cependant pas
toutes présentées à Andorre car il avait souhaité d'abord les valider auprès de
quelques-unes des personnes qu'il avait rencontrées lors de ses déplacements à
Bruxelles, Strasbourg et au Luxembourg.
Le
contenu des rapports
J'en viens
maintenant aux conclusions de ces rapports, qui tous deux dressent un constat
plutôt pessimiste de la situation du français dans les organisations
internationales et en Europe. Il existe, entre les textes internationaux et les
règlements de ces organisations d'une part et la pratique, d'autre part, des
écarts considérables.
Les
causes
Les
rapports rappellent le droit en la matière et analyse les causes de ces écarts
entre le droit et la pratique. Ce n'est pas le lieu ici d'entrer dans le détail
des causes de cette perte d'influence du français. Je me contenterai de les
résumer en quelques mots. Je citerai ainsi l'importance grandissante des
réunions officieuses en anglais, la réduction progressive du nombre de rapports
rédigés en français, le développement d'une documentation essentiellement
rédigée en anglais. Ce sont là à la fois des effets et des causes de la perte
d'influence du français. Je citerai encore, et plus fondamentalement, un
recrutement des fonctionnaires internationaux défavorable aux francophones, des
initiatives individuelles privilégiant l'anglais, un désengagement des
francophones, le sentiment qu'il s'agit d'un combat perdu d'avance, un
environnement francophone qui n'apporte pas toujours les garanties escomptées,
je pense notamment à Bruxelles et à Genève, des restrictions budgétaires qui
offrent des alibis solides aux détracteurs du français et, enfin, last but
not the least, des Etats francophones qui ne manifestent pas une volonté
claire de défendre l'esprit des textes.
J'en viens
au rapport sur l'usage ou la place du français dans les institutions
européennes. Ce rapport aborde de front la notion du multilinguisme, notion qui
n'est pas complètement absente de la problématique du français dans les
organisations internationales mais qui, ici, prend toute son acuité.
Je vous
rappelle que l'Europe ne connaît pas de langue officielle. Les langues
officielles des institutions européennes sont celles des membres, c'est-à-dire
aujourd'hui des 15 pays constitutifs de l'Union européenne. On voit
immédiatement la difficulté.
Pour des
raisons historiques cependant, le français occupait une place privilégiée. Cela
tenait naturellement aux "Pères fondateurs". Par la suite, cette situation n'a
fait que se dégrader et connaît, depuis quelques années, une dégradation
accélérée. Le rapport de Jean Delaneau, après avoir dressé un panorama de la
situation du français dans les principales institutions européennes, analyse les
causes de cette dégradation. Il distingue les causes internes et les causes
externes.
Au titre
des causes internes il cite :
- en
premier lieu les élargissements successifs, en rappelant que les nouveaux
arrivants n'ont pas de tradition francophone ;
- l'arrivée de nouvelles générations très imprégnées de culture anglo-saxonne ;
- l'apparition, chez les fonctionnaires, de la notion de carrière : "on entre"
désormais en Europe comme on entre dans une entreprise ;
- la
politique américaine de repérage et de sensibilisation des élites dans les pays
de l'Union européenne mais aussi dans les pays candidats ainsi que l'envoi de
stagiaires américains dans les institutions ;
- l'élargissement des compétences communautaires à des secteurs où l'anglais est
la règle ;
- la
mondialisation et les nouvelles technologies de communication ne font
qu'accentuer le phénomène. Je citerai encore la place que prennent l'économie,
les télécommunications, les activités bancaires, l'environnement, le
développement de branches très spécialisées du droit, comme le droit de la
concurrence, dans le domaine de compétence communautaire ;
- les
facteurs budgétaires. Il est évident qu'avec autant de langues officielles, les
coûts de traduction et d'interprétariat ne peuvent qu'exploser. Déjà en 1997,
ces deux fonctions consommaient 2 % du budget de la Commission. Ce facteur n'a
pu que renforcer le rôle de l'anglais ;
- enfin,
la façon dont sont organisés les concours, qui les empêche de jouer le rôle de
filtre qu'ils jouaient auparavant. L'épreuve de français, si même elle existe,
n'est plus un critère de sélection.
J'en viens
maintenant aux causes externes, qui tiennent à l'attitude des pays membres et,
là, il convient de citer :
- une
participation réduite des francophones aux grands programmes européens ;
- la perte
de postes de direction ;
- l'absence de volonté de faire respecter les textes et notamment une absence de
volonté politique de faire respecter le plurilinguisme. Par exemple, les pays
francophones ne protestent pas lorsqu'un concours ne comprend pas d'épreuve de
français ;
- de
nombreuses erreurs de jugement et de comportement, par exemple en ne désignant
pas d'experts dans les institutions, en se désintéressant des pays de l'Europe
de l'Est, en répondant en anglais aux appels d'offre ;
- un
absentéisme parlementaire relativement important et l'éclatement des élus
francophones dans divers groupes où ils sont presque toujours minoritaires ;
- enfin,
un désintérêt des parlementaires pour la prise de rapports.
Ces
derniers points mériteraient peut-être d'être réactualisés car il s'agit, je
vous le rappelle, des conclusions auxquelles était parvenu Jean Delaneau en
1997. J'ajouterai un environnement francophone, et notamment à Bruxelles,
Luxembourg ou Genève, remplacé par un environnement anglophone. Dans ces villes,
on peut parfaitement vivre sans connaître un mot de français. Et puis il y a le
besoin immémorial d'une langue universelle, que l'anglais satisfait tout
naturellement.
Les
propositions
Fort de
ces constats, quelles étaient les propositions de Jean Delaneau ?
Il
observait tout d'abord qu'il ne pouvait y avoir de solution défensive ou
brutale. Si les francophones s'engageaient dans cette voie, cela ne pourrait
déboucher que sur un raidissement dans l'attitude des autres pays, raidissement
dont, naturellement, seul l'anglais profiterait.
En
revanche, il préconisait la manifestation politique forte de défendre la
francophonie de la part des pays francophones en protestant, en réclamant le
respect des règlements et en demandant l'application des quotas en matière de
nomination. Il suggérait également de proposer un environnement francophone de
qualité et de soutenir les fonctionnaires qui s'expriment en français,
quelquefois au risque de nuire à leur carrière. Il souhaitait également lutter
contre l'absentéisme parlementaire. Il réclamait une présence francophone dans
les programmes communautaires. Il demandait aux pays de veiller à la présence de
traducteurs et d'interprètes. Il souhaitait que soit promue l'Europe des
citoyens, notamment en leur faisant savoir que les institutions les écouteraient
autant s'ils s'exprimaient en français qu'en anglais, ou en développant les
programmes audiovisuels des chaînes nationales sur l'Europe… Il proposait
également d'accueillir davantage d'étudiants étrangers et de développer les
programmes bilatéraux d'aide et de coopération. Enfin, il souhaitait développer
chez les francophones la maîtrise de langues étrangères, condition sine qua
none de la réciprocité.
J'en
arrive à une toute dernière réflexion qui figure dans le rapport écrit mais qui
n'a pas été proposée à Andorre. Jean Delaneau, s'inspirant de ce qui se passe à
la Cour de justice des Communautés européennes, mène une réflexion sur l'intérêt
pour l'Europe de disposer d'une langue officielle et j'ajouterai que cette
réflexion pourrait se nourrir aujourd'hui de ce que fait l'Europe pour sa
monnaie commune : elle n'a pas adopté le dollar mais l'euro.
Alors,
vous l'avez deviné, pourquoi ne pas proposer le français comme langue officielle
de l'Europe ? Mais le débat d'orientation sur cette question n'a pas eu lieu.
Le
choix d'une démarche
Au terme
du résumé sommaire de ces deux précédents rapports, la question se pose du choix
d'une démarche. Faut-il refaire le constat de la dégradation de la place du
français dans les organisations internationales et dans l'Union européenne en se
rendant sur place ? Faut-il refaire l'analyse des causes de cette dégradation ?
Ou faut-il se contenter d'une mise à jour des rapports à partir d'informations
reprises d'autres rapports ou obtenues par téléphone ou par télécopies ? car il
existe de nombreuses publications plus récentes dressant un état de la situation
des deux ou trois dernières années. Je citerai "L'année francophone
internationale de 2001" ou encore "Le rapport 1999-2000 de l'état de la
francophonie". Il y a également le "Rapport au parlement (français) sur
l'application des dispositions de conventions ou traités internationaux relatifs
au statut de la langue française dans les institutions internationales", rapport
prévu par la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Ce
rapport, dont la dernière édition date, semble-t-il, de 2000 dresse un
inventaire des dispositions réglementaires concernant ces institutions ainsi
qu'un état sommaire de la situation réelle du français. Par ailleurs, M. Jean
Gazarian, à Québec, nous a donné dans son intervention, quelques chiffres
récents, d'où il ressortait d'ailleurs qu'à l'ONU, à New-York, la place du
français ne se dégradait plus, mais stagnait en seconde position, à un niveau
néanmoins relativement modeste : 14 % contre 49 % à l'anglais au sommet du
millénaire.
Pour
autant, faut-il renoncer à reprendre le pouls de ces institutions ? Car sur un
certain nombre de points les choses ont évolué. Les rapports devraient être
complétés, voire réactualisés.
Certaines institutions n'avaient pas été visitées par la
Commission ou par le rapporteur seul, par exemple l'Organisation mondiale du
commerce, qui n'était pas en place, ou la Banque européenne ou d'autres
institutions, telles que le Médiateur européen. De même, serait-il opportun de
s'intéresser aux pratiques des nouveaux pays intégrés dans l'Union européenne,
ainsi qu'aux pratiques de pays candidats ! A cet égard, la section belge m'a
communiqué plusieurs documents très intéressants concernant l'Union européenne.
Il s'agit d'abord du rapport de Mme Trupin, sur le renforcement de la
coopération entre les parlements francophones d'Europe dans la perspective de
l'élargissement de l'Union européenne, présenté à Budapest en mai dernier lors
de l'Assemblée régionale "Europe". Le rapport examine les enjeux de
l'élargissement pour la Francophonie, qu'elle juge très positifs, et énonce les
actions de coopération qu'il conviendrait de développer. L'arrivée de ces
nouveaux pays devrait être l'occasion, pour les pays francophones, de manifester
une vigilance accrue face à la montée en puissance de l'anglais au sein des
institutions.
Il s'agit
ensuite du Plan pluriannuel d'action pour renforcer le français au sein de
l'Union européenne, signé le 11 janvier 2002 par la Belgique, la France et le
Luxembourg en présence de M. Boutros Boutros Ghali.
Ce plan
prévoit notamment des formations en français des diplomates, fonctionnaires,
interprètes et traducteurs des pays candidats et la promotion, dans le domaine
des techniques de l'information et de la communication, de l'usage du français
comme langue de travail au sein des institutions européennes.
Par
ailleurs, les liens avec le débat sur l'exception culturelle, ravivé par les
déclarations anti-exception culturelle du Président de Vivendi Universal,
Jean-Marie Messier, doivent être réaffirmés. Cela me conduit tout naturellement
à l'un des aspects les plus importants de la démarche de la Commission, au cours
des dix dernières années. Il s'agissait, indépendamment même de publications et
des résolutions sur lesquelles cela devait déboucher, de rencontrer des gens,
des délégués, des hauts fonctionnaires, de les écouter, de les conforter, du
moins ceux qui restaient convaincus de l'utilité de défendre la langue française
au sein de ces institutions, de leur apporter une aide, ne serait-ce que morale.
Lors d'une deuxième visite à l'ONU, l'expression "piqûre de rappel" avait été
employée. En rencontrant des hauts responsables des diverses institutions,
l'Assemblée parlementaire de la francophonie fait preuve de vigilance au regard
des textes en vigueur et incite fortement ses interlocuteurs à faire de même.
Cette démarche, ce devoir de vigilance, me paraît finalement très importante.
Au terme
de cette première réflexion, il me semble qu'il conviendrait de rencontrer les
responsables des principales Institutions de la Francophonie, à commencer
peut-être par le Secrétaire Général de l'OIF, pour dresser avec elles un bilan
et définir le rôle que nous pourrions jouer, rencontrer également quelques
personnes disposant d'une place privilégiée à Bruxelles ou ailleurs, pour ce qui
concerne les institutions européennes, et déterminer avec elles ce qu'il
conviendrait de faire. Nos amis belges m'ont, à cet égard, fait quelques
suggestions. Nous pourrions aussi voir les institutions non visitées. De même,
conviendrait-il, comme le suggère M. Gazarian, de retourner à l'ONU à New-York,
voire dans d'autres institutions onusiennes, afin d'y assurer un suivi.
Communication présentée par M.
Robert Denis Del Picchia
lors du séminaire parlementaire
sur « le Parlement et les
relations internationales »
(Dakar, 19 – 21 mars 2002)
Les pouvoirs d’information et
de contrôle du Parlement
en matière internationale
Conformément à la tradition institutionnelle française, la Constitution de 1958
confie à l’Exécutif la définition et la conduite de l’action diplomatique.
Le
Parlement, saisi après la phase de négociation, intervient de manière formelle
pour autoriser, par le vote d’une loi, la ratification de certains traités
énumérés par la Constitution (Cf. article 53), ou approuver un accord
international non soumis à ratification. Et encore, cette fonction législative
incontournable trouve-t-elle ses limites constitutionnelles dans le fait que le
Parlement ne peut amender ni le texte du traité - ce qui est normal-, ni celui
des projets de lois tendant à autoriser la ratification : « la loi équivaut ici
à une sorte de contreseing parlementaire » (Guy Carcassonne).
En matière
de défense, les dispositions constitutionnelles relatives au rôle du Parlement
sont de portée réduite : l’article 34 fait entrer dans le domaine de la loi
« les sujétions imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne
et en leurs biens » et « les principes fondamentaux de l’organisation générale
de la défense nationale » ; l’article 35, qui prévoit que la déclaration de
guerre est autorisée par le Parlement reflète un état dépassé du droit
international et de la pratique ; enfin, l’article 53 ne mentionne pas les
traités et accords de défense parmi ceux qui ne peuvent être ratifiés ou
approuvés qu’en vertu de la loi, et aucune disposition constitutionnelle
n’oblige le Gouvernement à recueillir l’avis du Parlement à leur sujet.
Toutefois, les implications internationales de certains
enjeux de politique intérieure et les fortes répercussions sur la vie
quotidienne des citoyens de décisions prises à l’échelle internationale incitent
le Parlement à intervenir de manière plus active en politique internationale.
Son
implication croissante dans ce domaine bénéficie du renforcement de ses pouvoirs
d’information et de contrôle opéré depuis plusieurs années (I) ; toutefois, même
élargis, ses pouvoirs demeurent insatisfaisants, notamment en matière de
politique de défense, et des aménagements sont à l’étude (II).
I - LE
RENFORCEMENT DES POUVOIRS D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE FAVORISE L’IMPLICATION
CROISSANTE DU PARLEMENT EN MATIERE INTERNATIONALE
La mise en place d’une
session unique en 1995 a incontestablement permis aux procédures de contrôle
parlementaire de prendre une nouvelle ampleur, en perdant le caractère
intermittent qui prévalait dans le système précédent.
Cette
nouvelle continuité, qui s’ajoute aux efforts de modernisation et au
développement des activités d’expertise des assemblées entrepris depuis
plusieurs années, donne au Parlement les moyens de s’informer régulièrement sur
la politique étrangère et la politique de défense.
A)
Les commissions
permanentes jouent un rôle de premier plan dans ce domaine
Les
Règlements de l’Assemblée nationale et du Sénat prévoient qu’il revient aux
commissions permanentes d’ assurer « l’information de l’assemblée pour lui
permettre d’exercer son contrôle sur la politique du gouvernement » ; le rôle
informatif des commissions a été étoffé depuis une dizaine d’année par
différentes réformes institutionnelles et procédurales.
A l’Assemblée
nationale, l’information et le contrôle relatifs à la politique étrangère et la
politique de défense sont du ressort de deux commissions distinctes : celles des
Affaires étrangères et celle de la Défense ; au Sénat, ils sont confiés à une
seule commission celle des Affaires étrangères, de la Défense et des forces
armées.
a) Dans cette perspective, ces commissions se réunissent sur des ordres
du jour non législatifs, afin de procéder à des auditions de personnalités.
Les
auditions sont devenues une méthode de travail traditionnelle pour l’ensemble
des commissions, spécialement pour celles –Affaires étrangères et Défense- dont
l’activité législative est, par nature, réduite.
En
fonction de l’actualité, les commissions entendent les ministres compétents, de
hauts fonctionnaires, des experts français ou étrangers. Les auditions, qui
peuvent être ouvertes à la presse, font l’objet de compte rendus publiés
rapidement et consultables sur les sites Internet des assemblées.
A l’Assemblée
nationale, les deux commissions des Affaires étrangères et de la Défense ont
réalisé en 2001, quasiment à part égale, la moitié du total des auditions
effectué par l’ensemble des commissions permanentes.
Au Sénat, la
commission des Affaires étrangères, de la Défense et des Forces armées a
procédé, du mois d’octobre 2000 au mois de février 2002, au cinquième des
auditions réalisé par les six commissions permanentes.
b) Par ailleurs, ces commissions effectuent régulièrement des missions
d’information
Si les
missions à l’étranger s’inscrivent par nature dans les activités des commissions
des Affaires étrangères et de la Défense, le contenu et la forme de ces
déplacements ont évolué de manière significative. Aux visites traditionnelles
destinées à entretenir les relations avec les parlementaires étrangers se sont
substituées des missions plus resserrées en nombre, organisées sur un objet
précis.
Des
modifications aux Règlement des assemblées intervenues depuis une dizaine
d’années ont en effet ouvert aux commissions permanentes la possibilité de créer
des missions d’information temporaires. Ces structures, régies par des règles
beaucoup plus souples que les commissions d’enquête, ont connu un succès
certain.
Les
commissions disposent d’une grande latitude quant à la composition des missions
d’information, qui peuvent être individuelles ou collectives, limitées à une
seule commission ou communes à plusieurs, quant à leur durée – il s’agit de
missions « temporaires », sans plus de précision- et quant aux sujets d’études
retenus, qui sont divers.
Les missions
d’informations se concluent le plus souvent par un rapport d’information, dont
la commission peut autoriser la publication. Au cours de l’année 2001, la
commission des Affaires étrangères et celle de la Défense de l’Assemblée
nationale ont produit respectivement 6 et 8 rapports d’information ; au Sénat,
la commission des Affaires étrangères et de la Défense en a publié 5 d’octobre
2000 à février 2002.
B) Chaque année, l’examen du
projet de loi de Finances donne lieu à un tour d’horizon de la politique
étrangère et de défense qui dépasse la stricte discussion des crédits des
ministères des Affaires étrangères et de la coopération et de la Défense.
· Saisie au fond, la commission des
Finances confie à des rapporteurs spéciaux le soin de recueillir des
informations sur le contenu des budgets des Affaires étrangères, de la
coopération et de la Défense, au moyen de questionnaires budgétaires adressés
aux ministères et d’auditions des ministres concernés. Les rapporteurs spéciaux
sont également chargés de suivre l’exécution de ces budgets.
Trois
commissions permanentes –Affaires étrangères et Défense nationale, ainsi que la
commission des Affaires culturelles- se saisissent pour avis et rendent un
rapport. L’examen en commission donne généralement lieu à l’audition des membres
du Gouvernement en charge de ces secteurs, ce qui permet aux élus d’évoquer les
grands axes de la politique étrangère, de passer en revue les interventions
politiques, économiques ou culturelles inscrites dans le budget et d’examiner
les moyens humains et matériels sur lesquels s’appuie l’action internationale de
l’Etat…
Les crédits
budgétaires sont ensuite examinés en séance publique, au cours de la seconde
partie de la loi de Finances sur la base des rapports spéciaux et des rapports
pour avis ; à l’Assemblée nationale, la discussion de la seconde partie de la
loi de Finances comprend une phase de questions des députés au ministre dont le
budget est examiné, selon une procédure analogue à celle des questions au
Gouvernement.
Si les
crédits des Affaires étrangères ne constituent qu’une modeste part du budget de
l’Etat (1,37% dans la loi de Finances pour 2002), ceux de la Défense
représentent environ 12% du budget général de l’Etat ; aussi, leur examen
constitue-t-il un temps fort des débats en séance publique.
· L’examen du projet de loi de
programmation militaire, qui fixe les orientations et les moyens de la politique
de défense pour les cinq ans à venir, offre aux parlementaires l’occasion de
dresser un bilan et d’exprimer leur point de vue sur ces questions. Il est vrai
que ce débat n’a lieu que tous les cinq ans ; et cette année, la discussion de
la programmation militaire 2003-2008, prévue au printemps avant les échéances
électorales, a été repoussée à l’automne, en raison de l’encombrement législatif
de la fin de Législature mais aussi par crainte de briser le relatif consensus
qui règne sur la politique de défense.
· La discussion des projets de loi
de Finances rectificatives peut aussi ouvrir la voie à des investigations plus
larges.
C’est ainsi
que l’augmentation de 45% de la contribution de la France au FMI, prévue dans le
projet de loi de Finances rectificative pour 1998 a conduit les députés à
demander des comptes au Gouvernement sur l’argent public engagé par la France
auprès des institutions financières internationales, et à discuter le bien-fondé
des objectifs, des moyens et des méthodes du FMI et de la Banque Mondiale.
En vue
d’approfondir le débat sur le système financier international, l’Assemblée
nationale a décidé, sur proposition du Rapporteur général, de demander au
Gouvernement un rapport annuel sur les activités du FMI et de la Banque
Mondiale.
A la suite
des deux premier rapports remis en 1999 et 2000 par le Gouvernement, la
commission des Finances de l’Assemblée nationale, assistée du Haut Conseil de la
Coopération internationale, a élaboré en décembre 2000 un rapport d’information
sur « les activités et le contrôle du FMI et de la Banque Mondiale ». Elle
proposait notamment la création d’une mission permanente d’information et de
contrôle qui assurerait le suivi des activités des institutions économiques et
financières internationales et fournirait aux députés une information sur les
grands débats qui se déroulent au sein de ces instances.
C) A titre individuel, les
parlementaires ne manquent pas d’interroger le Gouvernement
a)
En premier lieu, ils posent des questions écrites sur les
différents aspects de la politique étrangère et de défense.
Ces
questions ont trait pour la plupart à des sujets de préoccupation permanents :
aide humanitaire, situation des droits de l’homme ou de l’enfant dans certains
pays, relations culturelles, francophonie…
b)
Mais le domaine d’élection de la politique étrangère est
celui des questions au Gouvernement.
En plus des
questions orales, avec ou sans débat, une procédure de questions au Gouvernement
a été instaurée dès 1974 à l’Assemblée nationale, puis au Sénat en 1982 , en
marge de la Constitution, par un accord direct avec l’Exécutif.
Le temps de
parole est réparti entre les groupes en fonction de leur importance numérique ;
tous les membres du Gouvernement sont présents dans l’hémicycle.
L’Assemblée
nationale consacre deux séances hebdomadaires aux questions au Gouvernement ; le
Sénat, deux séances mensuelles. Cette procédure permet aux parlementaires de
s’informer sur l’actualité la plus brûlante et peut donner lieu à des annonces,
de la part du Premier ministre, ou du ministre des Affaires étrangères.
Au cours de
la XIème Législature, les questions au gouvernement et les questions écrites,
portant sur des sujets de politique étrangère et de défense –hors Affaires
européennes- ont représenté respectivement 12% et 4% environ de l’ensemble de
ces deux types de questions, la proportion étant quasiment identique dans les
deux assemblées.
D)
Le Gouvernement
peut aussi recourir à des procédures d’information plus « solennelles »
a)
Le premier ministre peut engager, devant l’Assemblée
nationale, la responsabilité du Gouvernement sur une déclaration de politique
générale ayant pour objet la politique étrangère.
Ce fut le
cas, par exemple, en 1991, au moment de la guerre du Golfe : l’approbation
massive des députés a permis au Gouvernement d’engager des troupes françaises
dans le conflit. De même, en 1992 et 1993, la responsabilité du Gouvernement a
été engagée sur les négociations internationales du GATT.
b)
En fait, s’agissant de politique étrangère, le Gouvernement
choisit habituellement de faire une déclaration avec ou sans débat, qui ne donne
pas lieu à un vote, selon une procédure prévue par les Règlements des
assemblées.
Ainsi, en
mars 1999, deux jours après le déclenchement des bombardements alliés contre la
République Fédérale de Yougoslavie –auxquels participaient la France- le Premier
ministre a usé de cette faculté au sujet de la situation au Kosovo.
II – L’INFORMATION ET LE
CONTROLE DOIVENT ENCORE ETRE AMELIORES
Il faut
préciser tout d’abord que dans le système majoritaire, caractéristique de la
Vème République, le Parlement cherche davantage, à travers sa fonction de
contrôle à s’informer, qu’à mettre en cause la responsabilité du Gouvernement ;
cela se vérifie d’autant plus dans le domaine de la politique extérieure que
règne un consensus sur la plupart des questions fondamentales.
Ainsi, le
recours à la motion de censure spontanée, prévue par l’article 49.2 de la
Constitution, qui permet aux députés de sanctionner le Gouvernement par un vote
en faveur de la motion à la majorité absolue, reste exceptionnel.
Le contrôle
parlementaire de l’application des conventions internationales est
quasi-inexistant ; l’information et le contrôle de la politique de Défense
demandent à être élargis, même si des progrès ont été accomplis.
.
A) L’absence d’un contrôle
parlementaire sur l’application des conventions internationales
a) Le Parlement n’est éventuellement associé à la conclusion des accords
internationaux que lorsqu’une loi est nécessaire pour en autoriser la
ratification ou l’approbation.
L’article 53
de la Constitution de 1958 en dresse une liste limitative ; il s’agit de textes
qui engagent les finances de l’Etat, ceux qui modifient des dispositions de
nature législative, ceux relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent
cession, échange ou adjonction de territoire.
Encore la
consultation du Parlement dépend-elle largement du bon vouloir du Gouvernement
qui dispose d’une marge d’appréciation discrétionnaire pour décider si une
convention entre dans l’une des catégories visées ; à l’inverse, aucune
disposition n’empêche le Gouvernement de saisir le Parlement, même lorsqu’une
loi n’est pas nécessaire.
b) La prééminence de l’Exécutif, l’imprécision des textes et l’existence
d’une pratique diplomatique largement livrée à elle-même rendent quasiment
impossible le suivi par le Parlement des lois d’autorisation et donc le contrôle
de l’application des conventions internationales.
La
compétence pour ratifier les traités appartient au Président de la République (cf.
article 51.3 de la Constitution), qui n’est tenu par aucun délai, et peut
refuser de ratifier, même si une loi l’y a autorisé. Par ailleurs, le
Gouvernement est seul habilité à dénoncer un engagement international, même si
sa ratification a été subordonnée à l’autorisation du Parlement.
Enfin, les
engagements internationaux, pour être introduits en droit interne, doivent être
publiés (cf. article 55 de la Constitution) ; cette publication s’effectue par
l’insertion au Journal Officiel. Mais l’objectif étant de rendre le traité ou
l’accord opposable aux citoyens, la publication n’est nécessaire que pour les
engagements internationaux de nature à affecter, par leur application, les
droits et obligations des particuliers (cf. décret du 14 mars 1953). Par
conséquent, seule une partie des engagements internationaux conclus par la
France paraît au Journal officiel.
B) Le renforcement de
l’information et du contrôle sur la politique de défense doit être poursuivi
a)
Les progrès accomplis
Nous avons
vu en introduction que le cadre institutionnel de la défense laisse peu de place
au Parlement, l’Exécutif ayant la prééminence en ce domaine pour des raisons
d’efficacité et de confidentialité.
Néanmoins,
les relations entre pouvoir civil et pouvoir militaire évoluent avec les
transformations majeures que connaissent les armées dans leur composition et
leurs missions : disparition de la conscription, restructuration des forces,
diminution du format des troupes, interventions dans un cadre multilatéral et
changement complet des objectifs stratégiques.
Couplé avec
la montée en puissance des pouvoirs d’investigation du Parlement, ce mouvement
conduit à une plus grande transparence de l’information, même si le Gouvernement
peut toujours opposer le secret de la défense nationale aux interrogations des
parlementaires.
Ainsi, des
missions d’information parlementaires sur des sujets aussi sensibles que la
tragédie Rwandaise ou les risques sanitaires spécifiques encourus par les
militaires français lors de la guerre du Golfe et des Balkans (plus communément
appelé « syndrome du Golfe et des Balkans»)
n’auraient pas pu être envisagées il y a une dizaine d’années.
La question
de l’équilibre entre transparence et nécessité de défense suscite toujours des
tensions avec l’Exécutif - on l’a vu lors de l’enquête sur le génocide au
Rwanda-. Néanmoins, les parlementaires peuvent se féliciter d’avancées notables,
et notamment d’avoir obtenu la déclassification de documents « secret défense »
pour permettre des investigations sur les massacres de Srebrenica
ou sur les « syndromes du Golfe et des Balkans ».
b) Mais si d’une façon générale, le Gouvernement informe les
parlementaires des données techniques de la politique de défense nationale, les
principales décisions politiques sont rarement discutées préalablement devant le
Parlement.
A cet égard,
les opérations extérieures sont l’exemple d’un domaine d’où le Parlement est
largement absent, alors que ces opérations tendent à devenir un mode
d’engagement militaire de plus en plus significatif et courant.
1) La
Constitution de 1958 ne soumet le déploiement des forces en dehors du territoire
national à aucune procédure d’autorisation parlementaire dès lors que les armées
ne sont pas engagées dans des opérations de guerre. De ce fait, elle restreint
le champ du contrôle parlementaire sur ces opérations, l’engagement des forces à
l’extérieur intervenant dans la totalité des cas hors de toute déclaration de
guerre.
2) En
conséquence, la consultation du Parlement sur les interventions militaires hors
du territoire national dépend formellement, pour l’instant, d’une initiative du
Premier ministre, par le biais d’une déclaration avec ou sans débat.
Ainsi,
malgré la demande réitérées par des parlementaires de la majorité et de
l’opposition, le Gouvernement n’a pas jugé utile de convoquer le Parlement en
session extraordinaire pour discuter de la crise ouverte par les attentats du 11
septembre et fixer le cadre d’un éventuel engagement de la France aux côtés des
Etats-Unis. La session parlementaire s’ouvrant le 2 octobre, le Premier ministre
a fait savoir qu’un débat aurait lieu le 3 octobre, à l’Assemblée nationale et
qu’en cas d’engagement des forces françaises, le Parlement serait consulté. Le
Sénat a pour sa part organisé une séance exceptionnelle le 10 octobre.
L’information du Parlement s’est donc limitée dans un premier temps aux
auditions des ministres des Affaires étrangères, de la Défense et de l’Intérieur,
organisées par les commissions des Affaires étrangères et de la Défense de
chaque assemblée, le 14 septembre. Et dans ce cadre, de même que lors des débats
qui ont eu lieu par la suite dans chaque assemblée, les interventions des
parlementaires ont été restreintes à un représentant par groupe politique, en
plus de celles des Présidents des commissions des Affaires étrangères et de la
Défense.
3) Lors des
travaux parlementaires, la participation de la France à une force internationale
peut être évoquée soit au cours de débats sur des déclarations du Gouvernement,
soit au cours de l’examen des crédits initiaux des ministères des Affaires
étrangères et de la Coopération, ou de la Défense. Cependant, à aucun moment
n’est véritablement discutée la justification de la création, du maintien ou du
retrait du contingent français.
Il est vrai
que dans le cadre des lois de Finances rectificatives, le Gouvernement demande
au Parlement les crédits nécessaires au paiement des « surcoûts » des
interventions extérieures. Mais les débats qui s’engagent alors n’ont lieu qu’a
posteriori, et dans le cadre d’un examen global des équilibres budgétaires, ce
qui rend difficile une discussion détaillée des modalités et des justifications
de telle ou telle opération.
c) Une réflexion est en cours sur de possibles aménagements
· Le ministre de la Défense, M.
Alain Richard, a présenté en février 1999 des propositions destinées à améliorer
le dialogue avec le Parlement : établissement d’un rapport annuel au Parlement
sur les opérations extérieures de l’année écoulée ; présentation aux commissions
de la Défense des deux assemblées de toute nouvelle opération extérieure dans le
mois suivant son déclenchement ; organisation de déplacements semestriels des
parlementaires mandatés par leur commission sur les théâtres d’opérations
extérieures. Ces propositions n’ont reçu qu’une application partielle.
· Un groupe de travail constitué par
la commission de la Défense de l’Assemblée nationale a rendu en mars 2000 un
rapport d’information sur le contrôle parlementaire des opérations extérieures.
Outre
l’amélioration de la procédure budgétaire pour permettre au Parlement d’exercer
un contrôle a priori, dès le vote du budget, sur les implications financières
des engagements extérieurs, le rapport propose des modifications d’ordre
constitutionnel ou législatif pour associer les élus de manière effective et
a priori aux opérations extérieures : transmission systématique aux
assemblées des accords de défense et de coopération militaire qui ne présentent
aucun caractère secret, ce qui limiterait les missions d’information a
posteriori sur certains évènements ; adaptation de l’article 35 de la
Constitution concernant la déclaration de guerre au nouveau contexte
d’intervention des forces.
Le rapport
suggère par ailleurs d’élargir les moyens d’information du Parlement en
instituant au sein de la commission de la Défense de chaque assemblée un groupe
de suivi permanent des opérations extérieures, et en leur demandant d’émettre un
avis sur le déclenchement de telles opérations.
Le Parlement
mène une action sur plusieurs fronts pour développer ses pouvoirs d’information
et être plus largement associé à un domaine jusque là considéré comme
« réservé » à l’Exécutif.
Au cours des
années récentes, les formes traditionnelles de la participation des assemblées
aux relations internationales se sont enrichies d’instruments nouveaux, qui lui
ont permis de forger progressivement une diplomatie parlementaire propre à lui
assurer une certaine influence.
Mais c’est
surtout dans le domaine de l’intégration communautaire que les avancées ont été
les plus significatives, le Parlement français s’étant doté d’un dispositif
spécifique d’information et de contrôle des affaires européennes.
J’aurai sans
doute l’occasion de l’évoquer jeudi, lors de la séance consacrée aux
« Parlements nationaux et supra-nationaux ».
______________________
XXVIIIème session ordinaire de l’APF
(Berne, 7 – 9 juillet 2002)
Discours de M. Jacques
Legendre, secrétaire général parlementaire
_____
C’est pour moi un plaisir toujours renouvelé d’intervenir
devant notre Assemblée plénière pour lui présenter l’ensemble des travaux
réalisés par notre institution depuis un an.
Cette année, ce plaisir se double de celui d’être à Berne,
capitale de la Confédération helvétique, haut lieu de la démocratie où notre
assemblée se devait de tenir un jour sa Session. La Suisse, dont tout une partie
du territoire est francophone nous accueille aujourd’hui et je veux à mon tour
remercier notre section suisse pour l’excellence de son accueil et de son
légendaire sens de l’organisation.
Notre Session qui s’est souvent tenue en France, n’avait
encore jamais eu la Suisse, pays voisin pour cadre. Nous nous sommes si souvent
rencontrés dans le pays de Voltaire, il fallait bien qu’un jour nous nous
retrouvions dans celui de Rousseau.
Il y a un an, notre Session de Québec avait été une grande
réussite tant par la qualité de ses intervenants que par l’importance des
résolutions et recommandations adoptées. Elle avait été de plus marquée par la
tenue simultanée du premier Parlement francophone des jeunes et tous ici,
gardons un souvenir fort de la réunion conjointe qu’avait tenue notre Assemblée
avec les jeunes représentants de ce parlement et du dialogue fécond auquel elle
avait donné lieu.
Je ne doute pas que le cru bernois de 2002 sera un millésime
aussi exceptionnel que celui de Québec l’année dernière.
J’en veux d’abord pour preuve la présence de M. Boutros
Boutros Ghali, Secrétaire général de la Francophonie qui, fidèle à un usage
désormais bien établi a accepté de venir répondre aux questions que les
parlementaires de notre Assemblée souhaitaient lui poser. Nous interrogeons donc
l’exécutif de la francophonie de la même façon que nous interrogeons notre
gouvernement dans la plupart de nos parlements. Par cette séance, le Secrétaire
général nous montre que l’ « esprit d’Hanoi » est toujours présent et que l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie joue pleinement le rôle qui lui est attribué au
sein de la Francophonie institutionnelle.
Rôle de contrôle certes, mais aussi rôle d’organe consultatif
des institutions de la Francophonie comme en témoigne les avis que nous
présenterons lors du prochain Sommet de Beyrouth et les diverses recommandations
et résolutions que nous examinerons au cours de cette Session et qui ont déjà
fait l’objet de riches débats devant nos quatre commissions permanentes.
Pour terminer ce long préambule, je voudrais revenir d’un mot
sur les avatars qu’a connus le Sommet de Beyrouth. La décision de reporter le
Sommet qu’a due prendre le Secrétaire général de la Francophonie fut
certainement une décision difficile et douloureuse. Une décision douloureuse car
il était impossible de biffer d’un trait de plume l’immense effort fait par nos
amis libanais pour accueillir un Sommet souvent présenté comme la réunion la
plus importante organisée à Beyrouth depuis l’indépendance du pays en 1943 . Cet
effort qui dépassait largement le simple cadre de l’organisation d’une
conférence internationale et se traduisait par la construction ou la
modernisation d’infrastructures lourdes, devait permettre au Liban de montrer
aux yeux du monde que la page sanglante de quinze années de guerre civile était
tournée.
A l’instar du Secrétaire général nous ne pouvions alors
qu’exprimer notre gratitude au Liban pour son engagement.
C’est pour marquer fortement l’attachement de notre Assemblée
au Liban que la commission des affaires parlementaire a tenu sa réunion
intersessionnelle à Beyrouth en mai dernier.
Aujourd’hui tout ceci n’est, je veux l’espérer, qu’un mauvais
souvenir et je me réjouis de voir la grande famille francophone à nouveau réunie
et ce sur la terre du Liban au mois d’octobre prochain. Jamais le thème du
dialogue des cultures n’aura été aussi pertinent et le Liban, constellation de
cultures, de langues et de religions est sans conteste le théâtre idéal pour
tenir ce débat.
Venons en maintenant au cœur même de mon propos, à savoir la
présentation des activités de notre Assemblée. Les douze mois qui nous séparent
de la session de Québec furent à mon sens extrêmement importants dans l’histoire
de notre Assemblée car il confirmèrent la montée en puissance de notre Assemblée
au sein de l’univers institutionnel francophone.
Désormais, notre Assemblée apparaît de plus en plus comme un
élément déterminant de l’activité internationale de la Francophonie, entité qui
elle aussi se plaît à découvrir les vertus de la diplomatie parlementaire.
En effet dès le lendemain du Bureau de Paris tenu fin janvier
2002, M. Boutros Boutros Ghali, Secrétaire général de la Francophonie, prenait
contact avec votre secrétaire général parlementaire pour étudier les conditions
d’envoi d’une mission d’amitié à Madagascar au moment où les événements faisant
suite à la proclamation des résultats controversés du premier tour de l’élection
présidentielle se précipitaient.
Après avoir évalué diverses hypothèses, M. Boutros Boutros
Ghali a proposé d’envoyer une mission exclusivement composée de parlementaires
de l’APF sur la grande île. Nous nous trouvions donc face à une situation
inédite puisque habituellement l’envoi de missions de ce type résulte d’une
décision de notre Bureau. En l’espèce, le cas était différent. L’OIF avait
décidé d’envoyer une mission de la Francophonie à Antananarivo et d’en confier
la conduite exclusive à des Parlementaires.
Composée dans l’urgence, une mission composée de M.
Louis-Philippe Tsitsol, Chargé de mission Afrique à l’APF et député du Cameroun,
M. Saleck Ould Abdel Jelil , Premier Vice-Président du Sénat de Mauritanie et
deux sénateurs français, M. Guy Penne, Vice-Président de la commission des
affaires parlementaires et M. Louis Duvernois s’est donc rendue à Madagascar.
Après diverses péripéties dont je vous épargnerai le détail,
la mission est parvenue à atteindre la grande île où elle fut accueillie par les
Présidents des deux chambres. Elle a rencontré pendant les 48 heures où elle
demeura sur place, les principaux protagonistes de la crise à savoir les deux
candidats à l’élection présidentielle, MM. Didier Ratsiraka, Président de la
République sortant et Marc Ravalomanana, maire d’Antananarivo entre lesquels
elle multiplia les médiations afin de tenter de les faire se rencontrer pour la
première fois. Elle eut aussi des contacts avec le Premier ministre, les
représentants du Corps diplomatique et des églises et les responsables du
consortium d’observateurs des élections.
Vous trouverez en annexe à mon rapport les conclusions de la
mission. Je ne veux y revenir ici dans le détail ne serait-ce que parce que
beaucoup d’événements ont secoué Madagascar depuis le mois de février dernier
rendant partiellement obsolètes certaines considérations. Il importe toutefois
de tirer divers enseignements de cette mission.
Certes la mission n’est pas parvenue à établir le premier
contact entre les deux candidats à l’élection présidentielle malgré ses efforts
répétés. Mais il ne faut pas pour autant en tirer hâtivement un constat d’échec.
La mission conduite par les parlementaires de l’APF a « ouvert la voie » à
d’autres médiations. Je pense à celles successivement conduites par M. Amara
Essy, Secrétaire général de l’Organisation de l’Unité africaine et par le
Président du Sénégal, M. Abdoulaye Wade.
Mais plus durablement, avec l’envoi de cette mission, l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie a montré qu’elle était un médiateur crédible.
Comme ses membres appartiennent au pouvoir législatif, elle constitue un organe
qui entretient de fait des liens plus lâches avec les pouvoirs exécutifs. Or,
ceux-ci sont dans la plupart des cas parties prenantes aux contentieux
politiques ou diplomatiques surgissant dans l’espace francophone.
La mission de bons offices envoyée en Centrafrique répond à
un schéma plus classique d’application d’une décision de nos instances.
Je vous rappelle qu’à Québec, notre Assemblée avait adopté,
sur proposition de la commission politique, une résolution condamnant avec
fermeté la tentative de coup d’Etat survenue à Bangui dans la nuit du 27 au 28
mai 2001 mais déplorant également les exactions commises en représailles à ce
coup d’Etat. Elle exigeait enfin que toute la lumière soit faite sur
l’assassinat de notre collègue Théophile Touba et que ses assassins soient
recherchés, jugés et punis.
Le secrétaire général parlementaire et les instances
compétentes de l’APF étaient chargés par cette résolution « de suivre de près
l’évolution de la situation et de proposer les démarches appropriées, y compris
l’envoi sur place d’une mission d’information et de bons offices ».
Depuis le mois de juillet, l’Assemblée parlementaire de la
Francophonie avait été conviée avec insistance par plusieurs personnalités
centrafricaines à enquêter sur place. Dans un premier temps, je n’ai pas donné
suite à ces demandes répétées, jugeant que les conditions de sécurité et de
sérénité indispensables pour mener à bien une mission de ce type, n’étaient pas
réunies, comme en ont témoigné les évènements graves survenus en Centrafrique au
début du mois de novembre 2001.L’UIP également conviée par les autorités
centrafricaines à venir enquêter sur place, a adopté la même attitude de
prudente réserve.
A partir du printemps 2002, la situation générale m’a paru
plus favorable pour envoyer une mission de bons offices à Bangui. J’ai donc
demandé à deux de nos collègues, M. Louis-Philippe Tsitsol, député du Cameroun
et Chargé de mission Afrique à l’APF et M. Ibrahima Bah, député de la Guinée et
rapporteur de la commission politique sur les situations de crise dans l’espace
francophone de se rendre en Centrafrique.
Après avoir entendu à Paris, divers représentants de
l’opposition centrafricaine en exil, MM. Tsitsol et Bah ont conduit la mission à
Bangui du 21 au 28 avril 2002. Ils y ont rencontré de très nombreuses
personnalités du monde politique, judiciaire, administratif, diplomatique et
militaire au premier rang desquelles, M. Ange-Félix Patassé, Président de la
République centrafricaine. Ils ont également eu de fructueux entretiens avec
diverses ONG.
Des conclusions de la mission que m’a présentées M. Ibrahima
Bah que j’ai longuement reçu à Paris à son retour de Bangui, conclusions que
vous trouverez également en annexe de mon rapport, il ressort que la situation
économique et sociale de la Centrafrique apparaît très instable et marquée par
l’insécurité, la corruption, la désorganisation de l’Armée et le retard de
paiement des salaires de la fonction publique . Quant à la situation politique
de la Centrafrique, elle se caractérise par une atmosphère de suspicion, par la
poursuite des procédures judiciaires où les droits de la défense ne sont pas
garantis et par l’instabilité de la majorité présidentielle.
S’agissant du cas particulier de notre regretté collègue
Théophile Touba, je vous rappelle que j’avais déposé dès le 18 juin 2001, auprès
de l’Union interparlementaire, une plainte formelle relative à son assassinat.
Cette plainte fut immédiatement soumise au Comité des droits de l’homme des
parlementaires de l’UIP qui n’ a pas à ce jour , achevé l’examen du cas de
Théophile Touba.
Quant aux conditions de son assassinat, je vous invite pour
en savoir plus à vous reporter au rapport de la mission de bons offices que vous
trouverez en annexe de mon propre rapport.
La participation aux missions d’observation des élections
constitue une autre facette de l’activité de notre Assemblée sur la scène
politique internationale. Elle constitue également un témoignage fort et visible
de son engagement en faveur de la démocratie et de l’état de droit.
La « gestion » de notre participation à ces missions est un
exercice difficile car il est soumis à de nombreux aléas . Nous ne maîtrisons en
effet ni la procédure de saisine de l’OIF ni les implications budgétaires de
l’envoi de missions. Nous ne maîtrisons pas plus les calendriers électoraux qui
subissent fréquemment des bouleversement de dernière minute ; l’exemple du
report à répétition des élections au Togo illustre les difficultés que nous
pouvons rencontrer.
Je me suis par le passé régulièrement plaint du fait que trop
souvent, le Secrétariat général était averti à la dernière minute de l’envoi
d’une mission, ne pouvant trouver dans de telles conditions des parlementaires
prêts à bouleverser leur agenda pour se rendre à plusieurs milliers de
kilomètres de chez eux.
Il semble toutefois que ces habitudes soient heureusement en
train de changer car au cours des derniers mois, les pays demandeurs ont, en
règle générale, saisi l’OIF dans des délais raisonnables nous permettant de
trouver un ou plusieurs membres de notre Assemblée acceptant de participer à la
mission. La saisine très tardive du Tchad pour le premier tour des élections
législatives du 21 avril contraignant l’OIF à renoncer à l’envoi d’observateurs
peut à cet égard être regardée comme l’exception confirmant la règle observée en
2002. .
Depuis notre Session de Québec, notre Assemblée a participé à
six missions d’observation.
Elle a d’abord participé à l’observation des deux tours des
élections législatives au Gabon. deux parlementaires représentant l’APF ont
participé à cette mission : M. Badel Ndanga Ndinga, député camerounais,
participait à la mission envoyée pour le premier tour, conduite par M. Antonio
Mascarenhas Monteiro, ancien Président de la République du Cap-Vert. La mission
constituée pour le second tour était conduite par M. Badel Ndanga Ndinga, et y
participait également M. Robert Gaïa, député français.
Je tiens à signaler que cette mission a œuvré conjointement
avec une mission de l’Organisation de l’Unité Africaine lors du premier tour.
De manière générale, les membres de la mission ont relevé
l’esprit de concertation et de dialogue dont a fait montre la classe politique
gabonaise, en vue de parvenir à un consensus pour la conduite des élections la
volonté de tous les acteurs de poursuivre et d’améliorer le processus
démocratique ; ils ont en revanche également mis l’accent sur la nécessité
d’améliorer la fiabilité des listes électorales et quelques problèmes
d’organisation qui eurent pour effet de compliquer le déroulement du scrutin.
Notre Assemblée a ensuite été partie prenante à l’observation
du référendum constitutionnel du 23 décembre 2001 aux Comores.
Ce référendum important car je vous le rappelle, il tendait à
l’approbation de la Constitution de l’Union des Comores, perçue comme une étape
essentielle dans le processus de réconciliation nationale initié par l’Accord de
Fomboni du 17 février 2001.
La mission francophone était conduite par M. Saleck Ould
Abdel Jelil, Premier Vice-Président du Sénat de Mauritanie, et comprenait deux
représentants de l’APF : Mme Zalifa Bente Salim et M. Bernard Anselme
Ravelonjato, députés à l’Assemblée nationale de Madagascar.
Les observateurs ont apporté un jugement favorable à
l’organisation générale du scrutin et ont noté avec satisfaction le sérieux des
personnels des bureaux de vote et le calme des électeurs. Ils ont toutefois
signalé quelques points faibles portant sur des erreurs sans les listes
électorales ou sur le manque d’organisation dans le dépouillement :
Ils ont recommandé une vérification systématique des listes
électorales, une amélioration de la formation des personnes intervenant dans les
bureaux de vote et le perfectionnement du matériel desdits bureaux.
En conclusion, la mission a considéré que le vote du 23
décembre 2001 avait « répondu aux critères d’un scrutin démocratique, libre
et transparent ».
Le 28 avril et le 12 mai 2002, une mission de l’OIF conduite
par notre collègue du Jura, M. Claude Schlüchter et composée en particulier de
M. Marcel Beaubien, député de l’Ontario et de M. Abdou Saley, député du Niger a
observé les deux tours de l’élection présidentielle au Mali.
A l’issue du deuxième tour, la mission de l’OIF a constaté
que le scrutin s’était déroulé librement et sans incidents majeurs, que la loi
électorale était scrupuleusement respectée et que les opérations de
dépouillement s’étaient passées normalement. Elle s’est félicitée de la présence
dans chaque bureau de vote de délégués de la Cour constitutionnelle et de la
commission électorale nationale indépendante. En revanche, elle a relevé que la
Cour constitutionnelle avaient pointé diverses irrégularité et a déploré que la
campagne électorale soit réduite à sa plus simple expression et la faiblesse du
taux de participation des électeurs. En conclusion, la mission a jugé cette
consultation électorale, « libre, fiable et transparente ».
Les élections législatives au Burkina Faso ont également
donné lieu à l’envoi d’une mission d’observateurs francophones présidée par M.
Isaac Nguemadu Gabon, ancien Président de la commission des droits de l’Homme et
des peuples de l’OUA. L’APF y était représentée par M. Nathaniel Bah du Bénin,
M. Maïfada Bonkano du Niger et Mme Line Beauchamp du Québec.
Les conclusions de cette mission sont proches de celles de la
mission d’observation présente au Mali, le scrutin étant là aussi qualifié de
« libre, fiable et transparent ». A l’exception de quelques difficultés
mineures d’organisation matérielle des opérations de vote, le scrutin s’est
parfaitement bien déroulé.
Enfin, le 26 mai dernier, l’OIF a observé le premier tour des
élections législatives au Congo.
La mission était conduite par M. Luan Rama (Albanie), ancien
Ambassadeur, ancien représentant du Chef de l’Etat au CPF ; elle a rencontré les
autorités politiques et administratives, les institutions impliquées dans
l’organisation, la supervision et le contrôle de la régularité des opérations
électorales : ministère de l’intérieur, commission nationale d’organisation des
élections, Cour suprême, des candidats à l’élection législative, dont des
membres du Gouvernement, des responsables de formations politiques toutes
tendances confondues, parties prenantes au scrutin, des organisations de la
société civile, des chefs de missions diplomatiques, des partenaires au
développement et des professionnels des médias.
Les représentants de l’APF étaient M. Philippe Charlier de la
Communauté française de Belgique et M. Badel Ndanga Ndinga du Cameroun. M.
Pierre Scharff de la Communauté française de Belgique a pour sa part, accompagné
la mission présente à Brazzaville le 23 juin dernier lors du second tour des
élections.
Je veux rappeler ici qu’il me paraît particulièrement
important de participer aux missions se déroulant chez les sections suspendues.
En effet, les élections me semblent être un bon révélateur de l’état de la
démocratie dans un pays et ces missions peuvent apporter un lot d’informations
intéressantes pour notre Assemblée et utiles pour les décisions qu’elle pourra
être amenée à prendre envers la section intéressée.
Leurs conclusions sont contrastées. Plusieurs points positifs
ont été relevés : sérieux et sérénité des bureaux de vote, présence des délégués
des candidats, sens civique de la population. Mais d’autres informations sont
plus préoccupantes : impossibilité d’organiser les élections dans une partie de
la région du Pool en raison des troubles, listes électorales peu fiables car
résultant d’un recensement administratif incomplet, fraudes dans certaines
circonscription, faible participation des électeurs.
Enfin, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie devait
participer à l’observation des élections législatives au Cameroun le 23 juin
dernier par la présence du député gabonais M. Simon Boulamatari et du sénateur
français M. André Ferrand mais celles-ci ont été reportées.
J’en viens maintenant au suivi de divers textes adoptés par
notre Assemblée lors de notre Session de Québec ..
Je vous rappelle que nous avions adopté l’an dernier, sur
proposition de la commission politique, une recommandation visant à permettre
une mise en œuvre effective et rapide de la Déclaration de Bamako par les
instances de la francophonie.
Mettre en œuvre de la déclaration de Bamako est un exercice
délicat ce qui explique largement le fait que la francophonie avance à la fois
avec résolution et prudence sur ce chemin.
Mais si cette lenteur peut finir un jour par devenir
préoccupante, il faut aussi se réjouir du fait que les suggestions faites par
notre assemblée semblent être prises en compte.
Ainsi, notre recommandation adoptée à Québec proposait «
de mettre rapidement en place, en s'appuyant notamment sur la Délégation aux
droits de l'Homme et à la démocratie, un dispositif d'examen des communications
et une procédure de traitement des requêtes ainsi que des instruments
d'observation et d’analyse de la situation de la démocratie, des droits et des
libertés dans l'espace francophone, et de se doter, à l'instar du Groupe
Ministériel d’Action du Commonwealth sur la Déclaration de Harare, d'un groupe
restreint de Ministres des Affaires étrangères ou de leurs représentants, qu'il
pourra saisir et consulter dans les situations d'urgence. »
Or une note du Secrétaire général de l’Organisation
internationale de la Francophonie relative à la mise en oeuvre de Bamako se
fonde sur un mécanisme de contrôle s’articulant autour de quatre
points (collecte d’informations émanant entre autres de l’APF, élaboration de
rapports périodiques par la délégation aux droits de l’Homme et à la démocratie,
mise en place d’un comité consultatif restreint composés de représentants
personnels et d’ambassadeurs, inscription à l’ordre du jour des sessions
ordinaires du CPF d ’un point consacré aux pratiques de la démocratie, des
droits et des libertés dans l’espace francophone).
Le lien avec le texte adopté par notre assemblée est clair ;
il montre que notre recommandation n’est pas restée lettre morte.
De plus l’APF, ses parlementaires et son Secrétariat général
participent régulièrement à la réflexion engagée par la Délégation à la
Démocratie et aux Droits de l’Homme de l’OIF.
Ainsi, les 12 et 13 mars 2002 s’est réuni pour la première
fois à Paris de manière informelle, le Réseau d’information et de concertation
pour l’observation des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés
dans l’espace francophone. Cette rencontre importante organisée par l’OIF visait
à faire le point sur les mécanismes et instruments d’observation et d’évaluation
existant dans le domaine de la démocratie et des droits de l’Homme et à
réfléchir à la mise en place du mécanisme francophone de suivi. Il importait
donc, au regard des valeurs que nous défendons que l’APF fût présente à cette
réunion. A l’invitation de l’OIF, les deux rapporteurs de la commission
politique MM. Ibrahima Bah, rapporteur sur les situations de crise politique
dans l’espace francophone et M. Jean-Pierre Perdieu député du Parlement de la
Communauté française de Belgique et rapporteur sur le suivi de la Déclaration de
Bamako, nous représentèrent lors de ce débat essentiel.
La résolution sur la protection et la valorisation du
patrimoine culturel menacé, adoptée l’an dernier sur proposition de la
commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles a
également donné lieu à des suites intéressantes prenant la formes de deux tables
rondes
La première s’est tenue le 30 janvier 2002 dans les locaux du
Secrétariat général de l’APF. Elle a porté en particulier sur les moyens et
méthodes permettant de « matérialiser », recenser et protéger le patrimoine de
civilisations marquées par l’oralité.
Ces travaux se sont poursuivis le 12 février dernier lors
d’une seconde table ronde, organisée par la commission de l’éducation, de la
communication et des affaires culturelles à l’Université Senghor d’Alexandrie.
J’en viens maintenant aux actions de coopération menée par
notre Assemblée.
Vous pourrez constater que la diplomatie parlementaire n’a
pas seulement été au cœur de notre action au cours des six derniers mois mais a
aussi nourri notre réflexion comme en témoigne l’organisation à Dakar du 19 au
21 mars dernier d’un séminaire portant, à la demande de l’Assemblée nationale du
Sénégal, sur le thème du « Parlement et des relations internationales ». Ce
séminaire, signalons le, a constitué l’un des nombreux événements organisés dans
le cadre de la Journée de Francophonie.
Au cours de ces trois jours ont été traitées en séance
plénière et en ateliers, les questions relatives aux pouvoirs du Parlement en
matière de relations internationales, celles portant sur la diplomatie
parlementaire et celles concernant les liens et articulations entre parlements
nationaux et parlements supra-nationaux, en se fondant sur les exemples comparés
de la construction européenne et de l’unité africaine.
Six conférenciers parlementaires venant des trois grandes
régions représentées au sein de l’APF : Afrique, Amérique et Europe, ont fait un
exposé et ont échangé leurs points de vues avec leurs collègues députés
sénégalais.
Il s’agissait de MM. Marcel Eloi Rahandi Chambrier (Gabon),
ancien Président de l’APF, Idy Bore (Mali), Robert Del Picchia (France), Rudi
Marguerettaz (Val d’Aoste), Roger Paquin (Québec) et Claude Wiseler
(Luxembourg) ; Louis-Philippe Tsitsol, député camerounais et chargé de mission
de la région Afrique de l’APF, était également présent et a pu apporter un
témoignage intéressant en matière de diplomatie parlementaire puisque c’est lui,
je vous le rappelle, qui conduisait la mission de notre Assemblée à Madagascar.
Notons qu’un tiers du coût de ce séminaire a été financé par
le Grand Duché du Luxembourg, qui entretient une coopération étroite avec le
Sénégal. Que nos amis luxembourgeois soient remerciés pour cette initiative
intéressante et originale, conciliant l’inconciliable à savoir le multilatéral
et le bilatéral, et qui constitue un précédent intéressant pour notre Assemblée.
En marge du séminaire, je tiens à vous signaler que la
délégation de l’APF a déposé une gerbe de fleurs et s’est recueillie sur la
tombe du Président Léopold Sédar Senghor.
L’APF devrait organiser deux autres séminaires en 2002, l’un
en Moldavie en octobre et l’autre au Cameroun en décembre, séminaire qui sera
pour la première fois jumelé avec un stage pour fonctionnaires.
S’agissant des stages pour fonctionnaires, je vous rappelle
que l’APF continue à financer la participation au stage de l’Institut
international d’administration publique de Paris, de fonctionnaires de nos
parlements. Cette année, ce sont quatre fonctionnaires issus des Assemblées
nationales de Hongrie, du Sénégal et du Tchad et du Sénat du Gabon, qui ont
suivi à Paris du 4 au 29 mars 2002, le stage de l’IIAP.
Quant au programme Pardoc, il est mort de sa « belle mort »
puisque je vous rappelle que le Sommet de Chaillot de 1991 l’avait créé pour dix
ans. Mais je ne veux pas laisser place à une quelconque consternation que je
pourrais sentir poindre ici ou là à cette annonce. Pardoc est mort mais vive
Noria ! Programme plus vaste et plus ambitieux car portant sur toute
l’information et la communication des Assemblées parlementaires et programme
plus richement doté et dont la mise en œuvre commencera dès la fin de cette
Session.
Mais je ne puis achever mon intervention sans rendre un
hommage appuyé et sincère à diverses personnalités qui auront marqué l’histoire
de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie et qui ont connu récemment des
fortunes diverses.
Je pense d’abord à notre ancien Président Jean-Pierre
Charbonneau désormais ministre délégué dans le Gouvernement québécois ; je pense
aussi à nos ex vice-présidents M. Maurice Melegue Traoré du Burkina Faso et
M. Louis Mexandeau de la section française ; je pense encore au Président El
hadj Boubacar Biro Diallo qui était une des consciences de l’APF et à notre
Chargé de mission Afrique, le si disponible Louis-Philippe Tsitsol ; je pense
enfin au nouveau ministre français de la Francophonie et de la coopération, M.
Pierre-André Wiltzer qui dut avoir ces jours-ci, une pensée émue pour notre
Assemblée car je crois que c’est la première Session qu’il manque depuis plus de
quinze ans. Qu’il soit rassuré, je suis convaincu qu’il sera souvent amené à
nous croiser au cours des prochaines années.
Que tous soient remerciés pour l’action qu’ils ont conduite
en faveur de la Francophonie parlementaire et de notre institution. Que tous
sachent que nous poursuivrons le combat engagé à leurs côtés, en faveur de la
démocratie et du respect de l’Etat de droit.
Je vous remercie.
Rapport préparé par M. Guy
Penne et présenté par M. Louis Duvernois
relatif au phénomène de
l’abstention
______
2002 est
sans conteste une année électorale pour le monde francophone, puisque quatre
élections présidentielles -sans compter le scrutin malgache-, et autant d’
élections législatives se sont déroulées au cours des deux derniers mois, tandis
qu’une douzaine d’autres scrutins sont à venir.
Parmi ces
consultations, l’élection présidentielle française qui a eu lieu les 21 avril et
5 mai derniers, donne une singulière actualité au thème qui va être abordé, par
le taux historique de 28, 4% d’abstention enregistré au premier tour.
Le
phénomène de l’abstention n’est pas spécifique à la France ; il est devenu
semble-t-il une caractéristique des pays occidentaux, et - les réponses au
questionnaire sur le sujet l’attestent- de la majorité des pays francophones.
Mais, à l’évidence,
l’abstention, comme manifestation politique et sociologique, ne revêt pas la
même signification dans une démocratie représentative pluraliste et dans un pays
en phase de transition ou de stabilisation ; selon que l’Etat est unitaire ou
fédéral, à composante régionale et linguistique, et selon que les structures
traditionnelles sont plus ou moins prégnantes.
Les indications fournies par de très nombreuses sections
-que je remercie vivement au passage- conduisent à distinguer deux formes
principales d’abstention, le critère distinctif étant le caractère individuel ou
collectif de cette attitude. L’abstention dans les Etats francophones européens
et nord-américains serait une option individuelle (I); dans les Etats de
l’Afrique sub-saharienne, elle relèverait d’une manifestation collective (II).
Avant de
développer cette distinction, il convient de préciser la notion et de faire
quelques remarques.
· On peut définir l’abstention comme la non-participation à un
vote. Observons tout de suite que sauf dans les pays où le vote est obligatoire
(Communauté française de Belgique et Luxembourg), elle est en général
sous-évaluée puisqu’elle est quantifiée par rapport au nombre d’inscrits sur les
listes électorales et non par rapport à l’électorat potentiel.
La
proportion des non-inscrits indiquée par les différentes sections varie de 0,1
% (Jura) à plus ou moins 25% (Burkina Faso) du corps électoral ; à côté des
non-inscrits existe aussi une catégorie importante de mal-inscrits, constituée
souvent de personnes inscrites loin de leur domicile et donc à forte probabilité
abstentionniste.
On
constate une augmentation générale du corps électoral dans les pays
francophones, soit mécanique, du fait de l’accroissement naturel de la
population, soit comme conséquence de mesures légales : abaissement de l’âge de
la majorité (qui est à présent fixé à 18 ans dans tous les pays), naturalisation
d’étrangers résidents.
Dans la
majorité des pays, l’inscription sur les listes électorales suppose une démarche
volontaire de l’individu, qui vient souvent compléter l’inscription automatique
effectuée à partir des registres d’état-civil, mais le défaut d’inscription est
rarement sanctionné.
· Précisons enfin que ce rapport ne concerne que les
consultations électorales nationales, et laisse de côté les élections
européennes, spécifiques à une région de la Francophonie, ainsi que les
référendums, abordés par nos collègues Jean-Paul Wahl et Didier Van Eyll, de la
Communauté française de Belgique dans leurs rapports relatifs aux procédures de
démocratie directe.
I –
L’ABSTENTION DANS LES ETATS OCCIDENTAUX : UNE ATTITUDE INDIVIDUELLE
Différentes approches du phénomène permettent recenser les principaux facteurs
de l’abstention, facteurs sociaux, politiques et institutionnels, électoraux.
A) Facteurs sociaux
La
participation est en relation avec la « position sociale », qui est elle-même
synthèse de nombreux éléments liés entre eux mais possédant chacun une action
spécifique (sexe, âge, catégorie socioprofessionnelle, niveau d’éducation,
habitat rural ou urbain, statut familial…). Ainsi, l’âge est indicateur
d’insertion : l’abstention, forte chez les jeunes, baisse ensuite régulièrement
pour remonter légèrement chez les 65-75 ans et très fortement au-delà . Le
niveau du diplôme et le statut social indiquent une capacité à maîtriser
l’environnement et à s’exprimer politiquement ; un faible niveau d’instruction
rend l’offre politique moins lisible , d’autant que la complexité des objets
s’accroît ; de même, l’instabilité professionnelle et l’incertitude de l’avenir
incite au désengagement. L’appartenance à certains milieux relationnels,
partageant une culture civique (catholiques pratiquants, secteur public…),
favorise la participation électorale, de même que l’insertion dans un milieu
cohésif où le contrôle social s’exerce fortement : l’abstention est plus faible
dans les communes rurales que dans les communes urbaines où règne l’anonymat.
De manière
générale, le sentiment d’appartenance à une catégorie sociale s’affaiblissant au
profit d’une individuation, toutes les formes de manifestations collectives-dont
le vote faisait partie- tendent à être négligées par l’individu.
B) Facteurs politiques et
institutionnels
· L’abstention est le résultat d’une crise de légitimité des
partis politiques et des institutions.
Les
électeurs ont le sentiment de « déléguer » leur voix sans être véritablement
représentés ; partant, ils ne croient plus à une amélioration de leur situation
quotidienne à travers leur vote.
Ainsi, en
Bulgarie, le niveau élevé de l’abstention (56 % aux élections locales de 1999,
26% aux législatives de 2001 et 40% au second tour des élections présidentielles
de la même année) traduit la déception de la population à l’égard des réformes
libérales qui n’ont pas enrayé l’augmentation de la pauvreté, la montée de la
délinquance et de la corruption depuis la chute du régime communiste en novembre
1989.
De plus en plus, les
formations politiques sont concurrencés dans leur rôle de vecteur des
revendications sociales et politiques par les associations, dont les actions
concrètes apparaissent plus positives que celles des partis, d’autant que
parfois, l’occupation temporelle et spatiale de certaines formations politiques
sur le long terme au sein de l’appareil d’Etat semble favoriser l’immobilisme
et la corruption.
· La structure de l’Etat peut accentuer le phénomène
A la
différence de la France, le Canada, la Belgique, le Luxembourg ou la Suisse sont
des Etats fédéraux ou à composante régionale, dont le découpage géographique
reflète les différents groupes linguistiques.
Le
fédéralisme, en multipliant les possibilités et les niveaux de participation,
peut rendre insignifiant un vote particulier et « engendrer la lassitude » .
C’est le cas pour la Suisse, où le recours aux procédures de démocratie
semi-directe en plus des élections , accentue le phénomène. Néanmoins,
l’abstentionnisme est aussi dans ce cas, l’expression de la stabilité du
système, de la société et de l’économie.
La
variable linguistique revêt par ailleurs une certaine importance ; l’analyse de
la participation électorale suisse fait ressortir que les francophones
s’abstiennent plus que les germanophones. Il en va de même en Belgique, où au
dernières législatives de 1999, les électeurs flamands se sont rendus aux urnes
en plus grand nombre que les électeurs wallons.
L’abstentionnisme dépend aussi de la conjoncture politique, de l’existence
d’enjeux clairement identifiés et d’une offre politique susceptible de mobiliser
l’électeur.
C) Facteurs électoraux
· L’abstentionnisme est lié aux conjonctures électorales,
la mobilisation dépendant de la perception des enjeux politiques.
Certains électeurs « intermittents » dans leur devoir civique ne votent que
lorsque l’enjeu de l’élection semble l’exiger.
Au Canada,
l’absence de compétition et d’enjeux majeurs dans les élections depuis 1993,
expliquent la progression de l’abstention depuis les quinze dernières années.
L’absence
de vrai suspense au 1er tour de la présidentielle française, a
démobilisé les électeurs (28,4% d’abstention), malgré l’offre importante de
candidats–16 candidats, dont 11 n’avaient jamais participé à une
présidentielle-: depuis 5 ans, en effet, et l’accession de L. Jospin à Matignon,
il était acquis que le 2ème tour devrait voir s’affronter le
Président de la République sortant et son premier ministre, ce qui est dans la
logique politique et institutionnelle d’une cohabitation entre Chef de l’Etat et
Chef de son opposition. Les deux étaient d’ailleurs en finale lors de la
dernière présidentielle. Le second tour, en revanche, qui s’est joué sur la
défense des valeurs républicaines, a connu un taux de participation de plus de
80%.
De même,
après une campagne la plus houleuse qu’ait connu le pays après la chute du
communisme, la forte participation des électeurs hongrois aux second tour des
élections législatives (73%), le 21 avril dernier, a montré leur volonté de
désavouer Viktor Orban, au pouvoir depuis 1998, dont les discours nationalistes
avaient suscité ces derniers mois des tensions avec les voisins de la Hongrie et
de stopper le glissement populiste qui inquiétait à la veille de l’élargissement
de l’Union Européenne.
Au fil du
temps, et selon les circonstances, les clivages idéologiques entre les partis de
gouvernement peuvent paraître moins tranchés.
En France,
la succession depuis 1981, de trois cohabitations, dont la dernière a été
« longue et consensuelle » a faussé le clivage entre majorité et opposition
parce que le Président de la République et le Premier ministre ont été tenus
d’adopter des compromis faute de pouvoir se livrer une guerre ouverte qui aurait
conduit à une crise institutionnelle.
De même,
en Suisse, la « démocratie de concordance » conduit à des compromis qui ont un
effet démobilisateur.
· La participation est également liée au type de scrutin ;
traditionnellement, certains scrutins sont plus mobilisateurs que d’autres.
Ainsi, en
France, l’élection présidentielle constitue un scrutin –phare du point de vue
institutionnel ; de ce fait, elle avait été jusqu’à présent, sauf exception,
épargnée par la baisse de la participation observée lors des différentes
consultations depuis le début des années 1980.
En France
toujours, parmi les élections locales, seules les municipales tirent leur
épingle du jeu et, depuis un demi-siècle, se caractérisent par des écarts très
faibles d’une élection à l’autre ; ceci est certainement du au fait que ces
élections conservent généralement leur portée locale, et s’affranchissent de
tout enjeu politique national.
Au
contraire, les cantonales sont sans doute les élections les plus boudées avec
des taux d’abstention oscillant entre 30 et 50%. Vraisemblablement, bien des
électeurs ne voient pas d’intérêt à élire une assemblée disposant d’un pouvoir
politique local limité, malgré la décentralisation. Seule l’organisation le même
jour d’un autre scrutin comme ce fut le cas en 1992 avec des régionales ou un
contexte de forte mobilisation nationale autour d’enjeux de sociétés, comme ce
fut le cas de 1976 à 1985, sont susceptibles d’infirmer ce principe. Il faut
donc que les élections cantonales jouent un rôle d’élections intermédiaires pour
qu’elles soient mobilisatrices.
·
Le mode de scrutin a également une influence, et dans le cadre d’un
scrutin à deux tours, on vote généralement plus au deuxième tour.
· Le caractère obligatoire ou non du vote constitue un
élément à prendre en compte. Les sanctions dissuasives (essentiellement en
Belgique) de la non-participation, expliquent dans ces deux pays la moindre
progression de l’abstention. Selon les sondages effectués au Luxembourg à
partir des listes électorales et portant sur l’abstention, 14% des personnes
interrogées reconnaissent qu’elles n’iraient pas voter si elles n’en avaient pas
l’obligation.
II –
L’ABSTENTION DANS LES ETATS D’AFRIQUE FRANCOPHONE : UNE MANIFESTATION COLLECTIVE
L’abstention en Afrique sub-saharienne francophone est généralement perçue comme
un phénomène conjoncturel (Burkina Faso, Centrafrique, Togo). Toutefois, elle
revêt une tonalité particulière, dû au caractère communautaire du comportement
électoral ; mais elle traduit aussi les réserves de la population à l’égard du
processus de démocratisation qui est en cours ; il ne fait pas sous-estimer
enfin l’impact des difficultés matérielles qui s’ajoutent à ces facteurs
sociologiques et politiques pour faire obstacle à une participation plus large.
A)
L’aspect
communautaire des comportements électoraux.
a)
Le fondement
ethnique, régionale ou linguistique des partis donne aux comportements
électoraux un aspect communautaire
Au début
des années 1990, les partis politiques se sont constitués dans de nombreux pays
sur des bases régionales et ethniques, malgré les interdictions inscrites dans
les Chartes des partis. Dans son rapport consacré à la prolifération des partis
en Afrique, Mme Ildjima Abdraman, députée du Tchad, rappelait que « les partis
tiennent leur puissance du tissu villageois sur lequel ils s’appuient et d’où
ils sont issus. L’ethnie est conçue comme un tremplin, les chefs des formations
politiques se servant de leur appartenance communautaire pour fédérer autour de
leur personne ».
La
composante ethnique se double parfois d’une variable linguistique, comme au
Cameroun, où le clivage bipolaire francophone/anglophone résulte de la
réunification des parties orientale (ex-colonie française) et occidentale
(ex-colonie anglaise) du pays en 1961. L’identification à la région, à l’ethnie,
et à la langue française ou anglaise détermine alors le comportement électoral,
l’élection étant le moment où se joue le sort des communautés territoriales,
ethniques et linguistiques du pays.
C’est
ainsi que l’implantation du siège du Front Social Démocratique (SDF) dans la
province N-O, dont son président, John Fru Ndi, est originaire, favorise
l’identification des ressortissants des provinces anglophones du Sud-Ouest et du
Nord-Ouest à ce parti qu’ils soutiennent en vue de la promotion des intérêts
anglophones.
L’aspect
communautaire des comportements électoraux -vote et abstention- est renforcé par
le fait que, faute de financement public, le fondateur du parti en est souvent
le principal bailleur de fonds, ce qui lui permet d’imposer des consignes
électorales, comme le boycott du scrutin assez fréquemment utilisé comme acte
d’opposition au régime ou stratégie d’impuissance.
b)
Le boycott, acte
d’opposition au régime ou stratégie d’impuissance
· Dans tous les pays, Togo, Côte d’Ivoire, Mali, Cameroun, où
l’opposition a appelé au boycott de différents scrutins, les arguments avancés
ont été les mêmes : listes électorales manipulées, inégalité d’accès aux médias
d’Etat, mobilisation de l’administration en faveur du pouvoir en place, fraudes
avérées lors de précédents scrutins.
Observons
que le taux d’abstention permet indirectement au parti qui a appelé au boycott
de mesurer sa surface électorale. C’est ainsi qu’aux élections partielles de
janvier 2001en Côte d’Ivoire, le Rassemblement des Républicains d’Almassane
Ouattara qui avait appelé au boycott pacifique des élections, a estimé que le
faible taux de participation dans le Nord du pays constituait « une victoire
totale » ; et le porte-parole du parti a indiqué que l’ampleur de l’abstention
enregistrée aux législatives de décembre et aux partielles de janvier faisait du
RDR le premier parti du pays.
· Mais en certaines circonstances, l’appel au boycott
constitue une stratégie d’impuissance. La promotion du facteur ethnique, qui a
justifié la création de partis d’opposition, en réaction contre la mainmise d’un
groupe ethnique sur le pouvoir, a favorisé dans le même temps, l’émiettement du
paysage politique. La fragmentation des oppositions africaines et l’absence de
projet politique alternatif leur interdisent de mettre au point une stratégie
commune en période électorale ; l’appel au boycott offre un paravent à ces
impuissances, en préservant ses partisans de tout débat sur les programmes et de
tout choix tactique.
Il masque
également les énormes problèmes de trésorerie et de structure auxquels sont
confrontées ces formations. Pendant toute la période post-coloniale, en effet,
l’Etat a été la seule source de richesse et les opposants ont été tenus à
l’écart du lieu où se sont constitués les fortunes et les pouvoirs. Plus tard,
l’apparition du multipartisme a coïncidé avec le paroxysme de la crise
économique, privant les partis d’un financement par les militants.
Certes, la
participation à un gouvernement d’union nationale permet aux partis d’opposition
de partager les attributs de l’Etat ; mais cette attitude ambiguë ne fait
qu’ajouter à la confusion suscitée par l’absence d’idéologie et désoriente
souvent militants et électeurs.
B)
L’abstention
exprime les réserves des populations à l’égard du processus de démocratisation
en cours
Plusieurs
sections font état dans leurs réponses du manque d’intérêt de la population pour
la vie politique. Selon certains, cette attitude s’explique par le fort taux
d’analphabétisme, le caractère rural de la société (Burkina Faso), ou par
l’absence de sensibilisation politique (Centrafrique) ; d’autres évoquent les
« préjugés » de la population contre des opérations électorales « perçues comme
des jeux d’intellectuels décidés à l’avance » (Mali), c’est-à-dire déconnectées
des réalités de terrain.
La faible
participation ou la non participation semble révéler le malaise des populations
devant les effets d’une démocratisation qui a suscité des attentes diverses :
alternance politique, progrès socio-économiques, bonne gouvernance et
transparence de la gestion des aides, mais dont les enjeux n’ont pas été
clarifiés dès le départ.
Le
maintien de taux de croissance élevés (entre 5 et 6% dans certains pays) n’a pas
entraîné d’amélioration tangible pour les populations africaines ; les
politiques d’ajustement structurelles mises en place au début des années 1990 en
même temps que les premières élections pluralistes, ont aggravé la dégradation
du niveau de vie, en particulier celui des classes moyennes qui commençaient à
se constituer dans la majorité des pays d’Afrique et qui devaient être partie
prenante du processus de démocratisation.
L'alternance s’est rarement réalisée et la corruption s’est installée ;
l’émiettement des partis rend l’offre politique peu lisible et décourage
l’électeur (Mali) ; d’ailleurs, les partis d'opposition, on l’a vu, ne
proposent souvent d'autres solutions que le boycott.
A ces
facteurs sociologiques et politiques s’ajoutent des difficultés matérielles qui
font obstacle à une participation plus large
C)
Les facteurs
matériels
· Les conditions essentielles de la participation au
scrutin -inscription sur les listes électorales ou possession de la carte
d’électeur- ne sont pas toujours remplies (cf. Mali).
Selon
Christine Desouches, déléguée générale à la coopération juridique et judiciaire
de la Francophonie, le service de l’état-civil est insatisfaisant dans la
plupart des pays. «Des projets de coopération sont menés dans les grandes
villes, mais dans les autres agglomérations et les zones rurales, les problèmes
concernent les déclarations de naissance, les populations nomades ou les
mouvements de population…Chaque fois qu’il y a des élections, la refonte se met
en route, mais les révisions ne sont pas régulières et ne se font pas toujours
sur une base claire. L’informatisation croissante en matière de listes
électorales constitue un progrès sensible ; néanmoins, une telle avancée
technologique ne vaut que si l’état-civil est fiable ».
De même,
la distribution des cartes d’électeur est parfois tardive, s’effectuant dans les
bureaux en cours de scrutin (Centrafrique).
.
· Des problèmes d’organisation, qui concernent
essentiellement l’acheminement du matériel et la transmission des résultats,
persistent, malgré des améliorations sensibles d’élections en élections.
Ainsi,
lors du 2ème tour des élections législatives au Gabon, en décembre
2001, le Premier ministre, M. Ntoutoume Eymane, a reconnu que l’ouverture
tardive des bureaux de vote avait contribué à l’abstention, proche de 80% dans
les grandes villes, et plus de 50% dans le reste du pays.
Les
bureaux de vote, qui regroupent en moyenne de 800 à 1000 électeurs, sont en
général implantés dans des établissements publics aisément identifiables –écoles
et jardins d’enfants- ; certains pays remédient aux difficultés de communication
qui réduisent la participation en prévoyant des bureaux de votes itinérants
entre les différentes localités d’un même ressort (Mali) ; dans d’autres cas,
l’acheminement des électeurs vers les lieux de vote est assuré par les partis.
Dans de
nombreux pays, la méfiance des électeurs a suscité la création de Commissions
nationales électorales indépendantes (Burkina Faso, Centrafrique, Mali, Togo).
Au Burkina
Faso, un Observatoire National des Elections (ONEL) a été mis en place à côté de
la Commission Electorale Nationale pour assurer le suivi des élections ; au
Sénégal, c’est le ministère de l’Intérieur qui assure l’organisation du scrutin,
la supervision en étant assurée par un Observatoire National des élections (ONEL) et
un projet de création d’une commission nationale électorale autonome est en
cours.
Ces
organismes ne peuvent à eux seuls garantir le bon déroulement des scrutins. On a
pu constater, notamment, que les relations entre les ministères ou
administrations qui conservent parfois des pouvoirs dans l’organisation des
scrutins, et les commissions n’ont pas été suffisamment précisées ; l’efficacité
de ces structures dépend aussi du contexte politique, de la politisation de
l’administration, et de la justice électorale : si les tribunaux chargés de
sanctionner les résultats définitifs d’un vote sont contrôlé par le pouvoir, ils
sont un moyen de contrebalancer le travail des commissions électorales
nationales. Se pose enfin le problème du coût, la mise en place de commissions
indépendantes supposant la création, au moins temporaire, d’une
quasi-administration parallèle.
Les
Commissions Electorales Nationales ne sont donc pas toujours la panacée : le
boycott des élections présidentielles au Burkina Faso en novembre 1998, a été
motivé en partie par les doutes sur l’indépendance de la Commission ; au Mali,
la création tardive et l’impréparation de la CENI, instaurée lors des
législatives de 1997, a entraîné la virulente contestation de l’opposition, puis
l’annulation du scrutin ; au Togo, après la réélection contestée du Président
Eyadéma, en juin 1998, la Commission électorale nationale, dont la composition
paritaire avait été obtenue de haute lutte s’est autodissoute deux jours après
le scrutin, dans des conditions obscures, et c’est finalement le ministre de l’Intérieur
qui a proclamé la réélection au premier tour du Président sortant.
Elles
restent néanmoins un lieu de dialogue entre les différentes parties au processus
électoral.
On
évoquera en conclusion les remèdes envisagés à l’abstention ; de nature diverse
et d’application plus ou moins immédiate, ils doivent être associés pour être
plus efficaces :
-
Instauration du
vote obligatoire, assorti de sanctions financières ; ce type de mesure freine la
montée de l’abstention, mais favorise l’augmentation des votes blancs ou nuls,
qui ne sont pas pris en compte dans le décompte des suffrages (cf. Belgique) ;
-
Facilitation du
vote : extension des modalités de vote par correspondance ou par procuration,
introduction du vote électronique ; fixation du scrutin un jour ouvré et
décharge horaire pour voter, mise en place de bureaux de vote itinérants ;
amélioration de l’accessibilité des lieux de vote, notamment aux handicapés et
aux personnes âgées ;
-
Actions
d’éducation : sensibilisation des populations au processus électoral, campagne
d’incitation au vote, éducation des jeunes à la citoyenneté ;
-
Moralisation et
modernisation de la vie politique : modification des règles d’investiture en vue
d’élargir et de renouveler l’offre de candidats, instauration de la règle du
non-cumul des mandats, limitation du nombre de mandats dans le temps.
Résolution
__
L’Assemblée
parlementaire de la Francophonie, réunie à Berne du 7 au 9 juillet 2002, sur
proposition de la commission des affaires parlementaires,
CONSTATANT que le
phénomène de l’abstention électorale touche la majorité des pays francophones et
prend des proportions inquiétantes pour la démocratie,
CONSIDERANT que les
causes de ce phénomène sont multiples et varient selon les pays : crise de
légitimité des partis politiques et des institutions, comportements
individualistes ou collectifs, lassitude des électeurs ou obstacles matériels,
etc.,
CONSIDERANT
toutefois que l’abstention électorale ne revêt pas la même signification dans
les démocraties représentatives pluralistes et dans les pays en voie de
démocratisation, puisqu’elle est le symptôme d’une perte d’intérêt et de
confiance pour le politique dans le premier cas, et reflète souvent un
comportement collectif de boycott, ou une manifestation d'impuissance dans le
second cas,
RAPPELANT que les
droits du citoyen, et en particulier le droit de vote, sont assortis de devoirs
civiques,
SUGGERE
aux pays
francophones d’envisager les différents types de mesures suivants pour remédier
à ce phénomène :
- éducation des
jeunes à la citoyenneté, campagnes de sensibilisation au vote adressées à tous
les citoyens,
- facilitation du
vote (vote par correspondance, vote par anticipation, vote par procuration,
voire vote électronique, bureaux de vote itinérants, et par exemple fixation du
scrutin un jour ouvré et décharge horaire pour voter),
- modernisation de
la vie politique (par exemple limitation du nombre de mandats dans le temps et
du cumul des mandats).
Rapport préparé par M. Jean
Dufour et présenté par Mme Annie David,
relatif aux industries
pharmaceutiques face à la problématique de l’accès des pays en voie de
développement aux médicaments essentiels
pour le traitement des maladies
endémiques
______
Le procès intenté en mars 2001 par une quarantaine de
compagnies pharmaceutiques contre le gouvernement d’Afrique du Sud, qui
cherchait à favoriser la production de médicaments génériques contre le sida, a
provoqué une brutale prise de conscience sur les difficultés d’accès des pays en
développement aux traitements contre les grandes pandémies dont ils sont les
premières victimes.
Cette prise de conscience apparaît bien tardive. Avec plus de
28 millions de personnes contaminées, l’Afrique est en effet de très loin le
continent le plus touché par le sida. Le traumatisme dépasse la simple crise
sanitaire : il affecte toute l’organisation de la société et entrave les
perspectives de développement. Le paludisme continue à faire des ravages dans la
zone tropicale, tandis que diverses maladies infectieuses y sont en
recrudescence.
Le sursaut moral provoqué par le procès de Pretoria a eu des
conséquences significatives, et plusieurs initiatives ont été prises par la
communauté internationale, avec la participation de l’industrie pharmaceutique
désormais convaincue de la nécessité de fournir aux pays pauvres des médicaments
à des prix abordables.
Il reste toutefois beaucoup de questions à résoudre et d’obstacles à
lever pour que cette mobilisation débouche sur des résultats concrets.
D’autant que dans le cadre d’une mondialisation construite sur le
libre marché, il convient de souligner que si l’Amérique du Nord, l’Europe
occidentale et le Japon représentent 15 % de la population, ils constituent 74 %
du marché mondial, le marché américain étant le plus vaste avec 40 %.
I – Les grandes pandémies et leurs conséquences dans
les pays en développement
1/ Le
sida
L’Afrique, avec 70 % des malades dans le monde, est de loin le
continent qui paie le plus lourd tribut au sida. En Afrique subsaharienne, 28
millions de personnes vivent avec le virus. La seule année 2001 a enregistré 3,4
millions de nouvelles contaminations et 2,3 millions de victimes. La prévalence
moyenne y est estimée à 10 % de la population, les records étant enregistrés en
Afrique australe où quatre pays (Botswana, Malawi, Mozambique et Swaziland) ont
vu leur espérance de vie tomber sous la barre des 40 ans, contre 47 à l’échelle
du continent.
Les fragiles systèmes de santé africains se révèlent incapables de
faire face à un tel désastre. Sans trithérapie, le traitement du sida représente
30 dollars par personne et par an uniquement en soins des maladies
opportunistes. En moyenne, 30% des lits d’hôpitaux sont occupés par des malades
du sida en Afrique. Cette situation a pour conséquence une réduction
considérable de la qualité des soins pour les autres pathologies, et elle exerce
une pression insupportable sur un personnel de santé débordé, et lui-même très
touché par le virus.
L’impact social de l’épidémie est considérable : explosion du nombre
d’enfants orphelins, augmentation de la pauvreté, menaces sur la sécurité
alimentaire et sur la cohésion sociale, etc. En raison du nombre d’enseignants
touchés par la maladie, le taux de scolarisation baisse (il a chuté de 25 % en
10 ans en République centrafricaine, faute de personnel), ce qui hypothèque
l’avenir de toute une génération.
Sur le plan économique, les experts estiment que l’épidémie coûtera
entre 1 et 2 % de croissance par an sur le continent dans les prochaines années,
la catégorie de population la plus affectée étant celle des jeunes actifs.
Or pour des raisons liées à leur coût, et aussi parce que les
programmes mis en place par la communauté internationale ont longtemps
privilégié la prévention par rapport aux traitements de la maladie, les
médicaments antirétroviraux (ARV), qui permettent de réduire fortement la
mortalité, demeurent largement inaccessibles aux victimes du sida dans les pays
en développement.
2/ Le
paludisme
Le paludisme est de loin la plus importante des maladies
parasitaires tropicales dans le monde et il fait plus de victimes que toutes les
autres maladies transmissibles, à l’exception du sida. Dans de nombreux pays en
développement, notamment en Afrique, le paludisme coûte très cher en vies
humaines, en frais médicaux et en journées de travail perdues.
Ainsi, la mortalité due au paludisme est évaluée à un million de
morts par an, une grande majorité de ces décès survenant chez les jeunes enfants
en Afrique. Dans ce continent, le coût économique de la maladie varie selon les
pays entre un et cinq pour cent de leur PIB.
Dans le même temps la lutte contre le paludisme devient de plus en
plus difficile et les acquis s’érodent peu à peu.
D’une part, en terme de prévalence, la maladie ne cesse de se
propager sous l’effet de plusieurs facteurs : projets agricoles et d’irrigation,
déplacements de population, changements climatiques. Du fait du développement du
tourisme international, des cas importés sont désormais fréquemment enregistrés
dans les pays développés. Le paludisme réapparaît dans des zones où il avait été
éradiqué, telles que les républiques d’Asie centrale ou la Corée. Il est
aujourd’hui endémique dans 90 pays (dont 45 en Afrique, 21 en Amérique centrale
et du Sud, 8 en Asie), et son incidence clinique est estimée à 500 millions de
cas chaque année.
Par ailleurs, faute d’un vaccin dans un avenir prévisible et outre
les mesures préventives (pulvérisation d’insecticides et utilisation de
moustiquaires), les médicaments demeurent le principal moyen de lutte contre le
paludisme. Toutefois, à mesure que le parasite développe des systèmes de
pharmacorésistance, ces médicaments destinés à soigner l’infection et à en
atténuer les symptômes perdent de leur efficacité.
Il est donc nécessaire, afin d’endiguer la maladie, que
soient mis au point de nouvelles formules médicamenteuses à des prix accessibles
aux communautés qui vivent dans les zones de forte transmission. Mais la
mobilisation de la communauté internationale dans la lutte contre le paludisme,
qui avait connu une accélération dans les années 90 sous l’égide de l’OMS,
semble marquer le pas. Selon certains observateurs, l’urgence suscitée par la
flambée de l’épidémie de sida aurait même eu pour effet indirect de reléguer le
paludisme au second plan.
3/ Une
forte recrudescence des maladies infectieuses
On assiste depuis plusieurs années à une forte recrudescence des
maladies infectieuses, liée principalement à l’extension des zones de conflit et
à la dégradation des systèmes de santé dans certaines parties du monde.
Les agents infectieux accompagnent en effet les mouvements de
populations fuyant les zones de conflit. Des personnes infectées peuvent ainsi
transporter avec elles des maladies dans des régions jusqu’alors épargnées ; à
l’inverse, des personnes non immunisées peuvent être amenées à se réfugier dans
une zone où une maladie est en forte expansion. La promiscuité et le manque
d’hygiène dans les camps de réfugiés favorisent également la propagation
d’infections.
Par ailleurs la dégradation des systèmes de santé due à
l’effondrement de l’économie dans certains pays, ou à des situations de conflit,
constitue un autre facteur qui facilite la résurgence où l’expansion de maladies
infectieuses. Ce phénomène ne s’observe pas uniquement en Afrique
sub-saharienne : dans les pays de l’ex-Union soviétique, et notamment la Russie,
les restrictions budgétaires dans le domaine de la santé et la détérioration des
services de santé primaire sont entre autres responsables de la réapparition de
la diphtérie et, surtout, de la tuberculose.
La recrudescence de cette maladie dans le monde est un grave sujet
de préoccupation. Selon l’OMS, chaque année apparaissent 8 millions de nouveaux
cas tandis que 2 millions de décès sont imputables à cette affection, soit
davantage qu’il y a un siècle.
La gravité de l’épidémie est majorée par l’émergence de souches de
bacilles multirésistants et par l’association avec le VIH. La tuberculose est en
effet la première maladie opportuniste et la première cause de décès parmi les
personnes atteintes du sida.
L’inquiétude que suscite l’ampleur grandissante de l’épidémie de
tuberculose a amené l’OMS à la qualifier de véritable « urgence mondiale » en
1993 et à instaurer, en 1995, un programme mondial de lutte, intitulé « Halte à
la Tuberculose ».
II – Les obstacles à l’accès des malades du
tiers-monde aux médicaments
1/ Des
marchés non lucratifs pour l’industrie pharmaceutique
Depuis trente ans la révolution de la biologie moléculaire a
bouleversé le monde de la pharmacie, conduisant à des progrès considérables de
la médecine. Dans cet environnement favorable, les maladies dites « tropicales »
constituent toutefois une exception de taille. Spécifiques aux pays pauvres,
elles ne bénéficient en effet que de très faibles progrès thérapeutiques, car
les laboratoires, pour lesquelles elles ne représentent pas un marché lucratif,
n’y consacrent que de très faibles investissements de recherche et de
développement. En conséquence, les traitements contre ces affections datent
souvent de plusieurs décennies.
Cette situation est aggravée par deux facteurs : celui d’une part
des orientations de la recherche à partir du « solvable » privilégiant notamment
les pathologies du système nerveux central, l’oncologie et les médicaments dits
de confort, et d’autre part celui de la réorganisation du secteur pharmaceutique
au travers de la concentration laissant des niches à des acteurs plus petits, et
de la spécialisation dans les étapes successives, depuis la mise au point des
molécules jusqu’à la production, en passant par le développement des médicaments
et la dimension clinique. Deux facteurs étroitement articulés sur la rentabilité
et le retour rapide sur investissement.
Ainsi, selon une étude réalisée en 2001 par Médecins sans
frontières et l’Ecole de Santé publique de Harvard, seuls 13 des nouveaux
médicaments lancés dans le monde au cours des 25 dernières années concernaient
des maladies « tropicales », sur un total de 1393. Plus grave encore pour
l’avenir : il n’existe actuellement qu’une dizaine de programmes de recherche en
cours au sein des grands laboratoires mondiaux pour l’ensemble de ces maladies
« négligées ». En conséquence, aucun nouveau médicament ne devrait être mis sur
le marché dans les cinq à dix ans à venir dans ce secteur.
Pourtant, compte tenu des moyens actuels de la recherche
pharmaceutique, il serait tout à fait possible de trouver dans des délais
raisonnables des molécules efficaces pour le traitement de ces maladies. Des
découvertes théoriques ont même été faites récemment, par exemple pour la
maladie du sommeil, mais elles ne sont pas exploitées parce que les laboratoires
ne s’y intéressent pas. Le même sort risque d’être réservé au G 25, découvert en
février dernier à l’université de Montpellier, qui pourrait se révéler efficace
contre le paludisme.
Ce constat est d’autant plus dramatique que, globalement, les
investissements en matière de recherche et de développement pharmaceutiques sont
en explosion depuis quinze ans. Leur budget a été de 70 milliards de dollars en
2001, dont 30 milliards pour le secteur privé. L’industrie pharmaceutique est
l’une des plus rentables, avec des retours sur investissements de l’ordre de 40
% pour les actionnaires des plus grosses compagnies américaines selon l’étude du
magazine Fortune pour l’année 2000. C’est pourquoi depuis le début des années
90, la part du privé dans la recherche et le développement lié à la santé a
dépassé celle du public aux Etats-Unis, passant de 5 à 30 milliards de dollars
entre 1985 et 2000 (les investissements du public n’ont quant à eux progressé
que de 5 à 15 milliards durant la même période).
En outre, et c’est là un facteur aggravant pour les maladies
« tropicales », la tendance des dernières années est plutôt à une recherche
publique de plus en plus centrée sur les maladies des pays riches – à l’instar
du privé. Or l’engagement croissant des fondations caritatives (telles la
fondation Bill Gates, qui a fait des dons importants pour la recherche contre la
malaria, la maladie du sommeil et la leishmaniose), ne saurait compenser la
responsabilité des pouvoirs publics. Plus que jamais, une mobilisation
internationale associant tous les acteurs du secteur s’avère indispensable et
urgente.
2/ Le
maintien de prix élevés pour les médicaments par le système des brevets
Il ne faut pas perdre de vue l’intérêt des brevets qui
bénéficient, en dernière analyse, à la collectivité toute entière. En effet,
l’acquisition de la licence d’un brevet constitue un élément stratégique
essentiel dans la décision que peut prendre une entreprise de développer et
commercialiser un produit utile à la société. Propriétaire de la licence,
l’entreprise peut engager les investissements nécessaires au développement du
produit, car elle a un espoir raisonnable d’obtenir un juste retour sur ces
investissements. Dans le cas contraire, il est probable qu’elle s’abstiendra.
Si le système des brevets apparaît donc comme globalement
positif, car de nature à faciliter l’accès du plus grand nombre aux résultats de
la recherche, il est certains domaines pour lesquels il constitue au contraire
un obstacle à l’intérêt général des populations. Le cas du médicament en est
l’un des exemples les plus frappants, puisqu’il permet le maintien par les
grands laboratoires des pays du Nord de prix qui sont certes rémunérateurs pour
eux, mais qui en raison des disparités de pouvoir d’achat s’avèrent totalement
prohibitifs pour les malades des pays en développement.
3/
L’insuffisance des programmes sanitaires nationaux
En ce qui concerne l’exemple du sida, un programme baptisé
« Access » a été initié conjointement, en juin 2000, par cinq agences des
Nations unies (Onusida, Banque mondiale, Unicef, PNUD et OMS) en liaison avec
cinq des principaux laboratoires pharmaceutiques mondiaux. En partenariat, ces
institutions mettent des connaissances, des fonds et des médicaments à faible
coût à la disposition des Etats. Il revient toutefois à ces derniers d’assurer
les circuits de distribution, via des programmes nationaux de lutte contre le
sida et des initiatives gouvernementales d’accès aux ARV.
Or, dans la plupart des pays francophones du Sud, ces programmes
sont encore embryonnaires.
En Afrique de l’Ouest par exemple, plusieurs pays montrent
désormais la voie. Le Sénégal est l’un des pays africains qui connaissent un
taux de prévalence parmi les plus faibles du continent : 1,4 %. Dès 1986 ont été
mises en œuvre des politiques de sécurisation du sang et de prévention, en
liaison avec les associations et les chefs religieux. Le programme national
d’accès aux traitements antisida, créé en 1998, permet aujourd’hui à 400
personnes de bénéficier des ARV à prix réduit (5000 francs CFA par mois, à
rapporter à un salaire mensuel moyen d’environ 37500 francs). Par ailleurs, deux
campagnes particulièrement intéressantes sont actuellement menées à Dakar avec
l’aide de l’Agence française de recherche sur le sida. Elles portent sur
l’expérimentation de traitements simplifiés, avec une seule prise par jour.
Cette nouvelle trithérapie, plus discrète, procure un avantage psychologique
très important dans les pays en développement. Elle préserve en effet la
confidentialité du traitement et limite les risques de stigmatisation et de
discrimination particulièrement fréquents envers les femmes atteintes.
La Côte d’Ivoire, où la prévalence est beaucoup plus
importante (plus de 1 million de malades pour une population de 15 millions),
tente une expérience similaire et 1500 personnes y bénéficient aujourd’hui des
ARV. De même le Burkina Faso s’est lancé dans la course aux trithérapies depuis
un an. Un organisme officiel, la Cameg, se charge de l’importation des ARV
achetés à bas prix aux laboratoires occidentaux dans le cadre du programme
Access. Toutefois, les trithérapies sont proposées à des coût variant entre
50000 et 90000 francs CFA, ce qui reste largement au-dessus des capacités d’une
population qui vit à 40 % sous le seuil de pauvreté. Actuellement, seules 450
personnes en bénéficient.
Ainsi ces expériences, qui ouvrent des pistes intéressantes,
demeurent marginales. Le « changement d’échelle » réclamé par les participants à
la Conférence internationale sur le Sida et les Maladies sexuellement
transmissibles de Ouagadougou en décembre 2001, apparaît encore lointain,
d’autant que la disponibilité et le prix des trithérapies ne constituent que
l’un des aspects du problème.
En effet, dans la plupart des pays africains, les infrastructures
sanitaires de base sont rudimentaires, voire inexistantes en dehors des grandes
villes. De gros efforts doivent aussi être faits en matière de formation des
personnels soignants, ainsi que pour la mise en place de réseaux de distribution
des médicaments.
Enfin, et c’est un point également essentiel, ces pays disposent
rarement des moyens matériels pour réaliser des analyses sur les médicaments
importés, notamment dans le cadre des appels d’offres internationaux. Cette
absence de contrôles ne leur permet pas de garantir un approvisionnement en
médicaments de qualité.
III – De réelles avancées
dans la période récente, mais qui laissent subsister des interrogations
1/
L’action tardive de la communauté internationale
S’agissant du sida, l’on ne peut que constater le peu de poids
qu’ont pu avoir sur la progression de la pandémie l’OMS ainsi que les autres
agences onusiennes chargées, plus ou moins directement, de la lutte contre un
mal qui a provoqué, en une quinzaine d’années, tant de dégâts démographiques et
économiques en Afrique subsaharienne. Même la création, en 1995, de l’Onusida,
visant à contourner les pesanteurs bureaucratiques de l’OMS, n’aura pas permis
de fournir de réponses adaptées ni, surtout, de mettre en œuvre une stratégie
globale et efficace.
Dans ce contexte, la session extraordinaire que l’ONU a consacrée au
sida en juillet 2001, initiative dans laquelle le secrétaire général Kofi Annan
s’est personnellement engagé, apparaît comme une étape d’importance majeure,
dans la mesure où elle marque l’émergence de la question du sida sur l’agenda
politique international.
Au delà des multiples controverses qu’elle a suscitées, l’aspect
marquant de cette session – la création d’un « Fonds mondial sida et santé » -
constitue un indéniable succès. Cette initiative consiste à recueillir
d’importantes ressources financières (entre 7 et 10 milliards de dollars par an)
pour organiser et soutenir la lutte contre le sida mais aussi contre la
tuberculose et le paludisme, les trois maladies les plus meurtrières à l’échelon
planétaire.
Toutefois, le Fonds n’est actuellement abondé qu’à hauteur de 1,3
milliards de dollars. Les Etats-Unis, dont la contribution est particulièrement
attendue, ont indiqué que leur future participation serait liée à l’efficacité
de l’initiative. Or celle-ci suscite de multiples interrogations.
Les promesses de financement seront-elles finalement affectées en
totalité au Fonds ? De quelle façon sera organisée l’interface entre les agences
de l’ONU, les autorités gouvernementales et les ONG ? Comment seront
hiérarchisées les actions entre les trois pathologies concernées ? Faut-il, dans
les pays du tiers-monde les plus touchés par la pandémie de sida, privilégier la
prévention ou le traitement (à l’inverse de la France, les pays anglo-saxons
sont très réservés sur le deuxième aspect) ?
Toutes ces questions, non résolues à ce jour, laissent encore planer
un doute sur la crédibilité du programme.
2/ Des
dérogations au dispositif de protection de la propriété intellectuelle
Avant d’être désormais autorisée, la production de médicaments
génériques par des pays du tiers monde a fait l’objet de tentatives qui se sont
heurtées à une forte opposition des laboratoires pharmaceutiques des pays du
Nord.
Le procès de Pretoria en est l’exemple le plus connu. Son impact sur
l’opinion publique internationale, par le biais des médias, a finalement
contraint en avril 2001 les laboratoires à retirer leur action en justice contre
le gouvernement sud-africain.
Une deuxième étape symbolique a été franchie en juin 2001, lorsque
les Etats-Unis ont retiré leur plainte devant l’Organisation mondiale du
Commerce contre le Brésil. Ce pays avait en effet voté une loi en 1997,
autorisant les laboratoires pharmaceutiques brésiliens à fabriquer des
médicaments génériques si les brevets de médicaments étrangers n’étaient pas
exploités sur le territoire national dans les trois ans. Aujourd’hui, le Brésil
produit sept des douze médicaments existants contre le sida.
Ainsi le Brésil, en développant son programme public de génériques,
de même que l’Inde et la Thaïlande, avec leurs industries privées, ont pesé de
manière décisive dans la baisse spectaculaire des prix des médicaments
anti-sida, qui a atteint 90 % en moyenne au cours des deux dernières années.
L’utilisation de dispositions (comme l’obtention de licences
obligatoires) permettant de contourner les brevets existants est désormais
entérinée par l’Accord sur le Commerce international relatif à la propriété
intellectuelle (ADPIC), tel qu’il a été renforcé dans la déclaration sur l’Accord
sur les ADPIC et la santé publique adoptée lors de la Conférence ministérielle
de l’OMC, le 14 novembre 2001 à Doha. Il y est stipulé que le dit accord
« n’empêche pas et ne devrait pas empêcher les membres de prendre des
dispositions qui s’imposent pour préserver la santé publique » Il est également
précisé que « chaque membre a le droit d’octroyer des licences obligatoires »
dans « une situation d’urgence nationale ou d’autres circonstances d’extrême
urgence, étant entendu que les crises dans le domaine de la santé publique, y
compris celles qui sont liées au VIH/Sida, à la tuberculose, au paludisme et à
d’autres épidémies, peuvent représenter une situation d’urgence nationale ou
d’autres circonstances d’extrême urgence ».
Cette déclaration constitue une avancée déterminante. Elle
donne une interprétation équilibrée de l’accord, sans le remettre en cause sur
le fond. Il est donc maintenant possible pour les pays en développement de
passer des marchés avec les fournisseurs les moins disants, qu’il s’agisse des
firmes propriétaires de brevets ou des fabricants de médicaments génériques.
Il est toutefois une catégorie de pays qui risquent de ne pas
pouvoir profiter de l’avancée obtenue à Doha : il s’agit de ceux, situés en
majorité en Afrique francophone, qui appartiennent à l’Organisation africaine de
la Propriété intellectuelle (OAPI), et qui ont signé à ce titre l’Accord de
Bangui de 1977.
En effet cet accord, tel qu’il a été révisé en 1999, engage les
seize membres de l’OAPI très au-delà des strictes obligations découlant de l’Accord
ADPIC de l’OMC, en les excluant pratiquement des deux principales marges de
manœuvre autorisées par la déclaration de Doha qui permettent de faire jouer la
concurrence et donc de bénéficier de prix plus bas pour les médicaments :
-
l’Accord de
Bangui prévoit que les licences obligatoires ne peuvent être attribuées qu’à des
opérateurs de la région OAPI, ce qui en rend l’usage improbable compte tenu du
faible potentiel industriel de la zone concernée ;
-
les importations
parallèles sont également limitées à la région OAPI, ce qui en réduit aussi
considérablement la portée.
Or l’Accord de Bangui révisé a d’ores et déjà obtenu un nombre
suffisant de ratifications pour entrer en vigueur dès que le conseil
d’administration de l’OAPI en aura pris la décision.
Les conséquences pourraient en être dommageables pour le secteur de
la santé, tant il apparaît que le fait d’adopter l’ensemble des mesures de
sauvegarde prévues par la déclaration de Doha constituerait le moyen pour les
Etats africains d’importer des génériques à bas coût, tels les antirétroviraux
produits au Brésil ou en Inde.
Recommandations
Encourager la recherche sur les maladies « négligées »
Le « marché » des maladies négligées (c’est-à-dire essentiellement
les maladies tropicales) ne permettant pas aux opérateurs d’espérer des retours
sur investissement suffisants, il convient de mettre en place un dispositif
visant à encourager la recherche dans ce domaine.
Sur le plan juridique, ce dispositif pourrait largement s’inspirer
du règlement européen de 1999 sur les médicaments orphelins (il s’agit des
médicaments qui traitent les maladies dites rares –c’est le cas de plusieurs
maladies génétiques, telles par exemple la maladie de Crohn), pour lesquels
l’étroitesse du marché constitue également un frein aux efforts de recherche.
En effet ce règlement européen vise à inciter les firmes
pharmaceutiques à investir dans la recherche, le développement et la mise sur le
marché de médicaments pour le traitement des pathologies concernées.
Ces incitations portent notamment sur un accès simplifié à la
procédure centralisée avec exemption partielle ou totale des redevances, une
assistance à l’élaboration des protocoles, une exclusivité commerciale de dix
ans ainsi que d’autres incitations au niveau national.
L’accès à ce dispositif passe par une procédure de désignation qui
permet l’attribution du statut de médicament orphelin basé sur la vérification
d’un critère épidémiologique (prévalence inférieure à 5 pour 10 000 personnes
dans l’Union européenne) ou économique (absence de rentabilité).
Afin d’éviter les délais d’adoption de nouvelles réglementations par
la Commission européenne, une solution simple et rapide serait de proposer un
amendement à ce règlement afin d’en étendre la portée aux maladies négligées qui
concernent en premier lieu les pays en développement.
Réexaminer l’Accord de Bangui
Il pourrait être utile, pour les seize pays concernés, de réexaminer
l’Accord de Bangui tel qu’il a été révisé en 1999, et notamment son Annexe I, à
la lumière des conséquences que sa mise en application pourrait avoir sur
l’accès aux médicaments génériques dans la zone OAPI.
Les parlementaires de l’APF pourraient attirer l’attention des
gouvernements sur cette question qui soulève des inquiétudes, notamment de la
part des ministres de la santé des pays de la zone, ainsi que de la société
civile : en février dernier, une centaine d’organisations non gouvernementales
burkinabè se sont mobilisées pour « obtenir un report de la mise en application
des accords révisés de Bangui ».
Renforcer les systèmes de santé et promouvoir des programmes de lutte
multisectoriels
Pour essentielle qu’elle soit, l’offre de médicaments à des
prix abordables ne constitue pas une fin en soi. Pour être en mesure d’offrir
soins et traitements aux victimes des grandes pandémies, les pays francophones
du Sud ont besoin de systèmes de santé publique beaucoup plus performants que
ceux dont ils disposent actuellement, notamment en Afrique.
Lors du Sommet de l’OUA sur le sida, la tuberculose et les
maladies infectieuses qui s’est tenu à Abuja en avril 2001, les participants
s’étaient engagés à consacrer au moins 15 % au moins de leur budget annuel à
l’amélioration du secteur de la santé. Il apparaît de plus en plus nécessaire
que cet objectif puisse être respecté, avec l’aide des bailleurs de fonds
internationaux, et il est de la responsabilité des parlementaires de s’y montrer
vigilants.
Le renforcement des programmes nationaux de lutte
contre les pandémies devrait par ailleurs constituer une priorité absolue. Il
est souhaitable que ces programmes deviennent véritablement multisectoriels, en
intégrant la prévention, les traitements et l’accès aux médicaments, les soins,
mais aussi des stratégies d’atténuation des effets de ces pandémies dans la
planification du développement, sur les plans économiques et sociaux, notamment
dans la lutte contre la pauvreté.
Exercer un contrôle sur la qualité des médicaments
La mise à disposition de médicaments de qualité passe en particulier
par la possibilité matérielle, pour les autorités de santé concernées, de faire
procéder à une analyse des produits pharmaceutiques délivrés dans le cadre
d’appels d’offres. Malheureusement, beaucoup de pays en développement, pour des
raisons d’absence d’infrastructures ou de limitations financières, ne disposent
pas des moyens de réaliser ce type d’analyse. Les autorités les limitent souvent
aux échantillons fournis à l’occasion de l’appel d’offres.
Les pays du Nord pourraient proposer une action de coopération qui
consisterait à faire pratiquer les contrôles nécessaires tant au moment de
l’appel d’offres que lors de la réception des lots de médicaments.
Concernant la France en particulier, compte tenu des liaisons
aériennes régulières entre la plupart des pays francophones et Paris, il serait
envisageable que des conventions puissent être passées entre l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) et les institutions des
pays intéressés dans le domaine de la santé.
Cette proposition permettrait d’assurer la mise à disposition de
médicaments de qualité dans le cadre des appels d’offres du circuit public de
l’approvisionnement de ces pays.
Les
dispositions de l’Annexe I de l’Accord de Bangui révisé, relative aux « brevets
d’invention », qui sont susceptibles de limiter l’accès des pays de la zone OAPI
aux médicaments à bas coût sont les suivantes :
-
l’article 2.2
prévoyant la protection par brevet des utilisations d’un produit ou d’un
procédé, non imposée par l’Accord ADPIC de l’OMC ;
-
l’article 9 qui
étend la durée de protection des brevets à 20 ans, alors que onze des pays
membres de l’OAPI font partie de la catégorie des « pays les moins avancés » et
ne sont donc pas liés par cette obligation avant 2016 ;
-
l’article 8(a)
n’autorisant les importations parallèles qu’entre les pays membres de l’OAPI
tandis que la Déclaration de Doha a affirmé le droit de chaque pays à autoriser
ces importations parallèles d’une manière générale ;
-
l’article 48.3(b)
prévoyant que les licences obligatoires (rebaptisées « licences non
volontaires ») doivent être exploitées localement ;
-
l’article 56.3
qui aligne les licences d’office sur le régime des licences obligatoires,
rendant ainsi impossibles les importations.
Résolution
___
L’Assemblée
parlementaire de la Francophonie, réunie à Berne du 7 au 9 juillet 2002, sur
proposition de la commission de la coopération et du développement :
Gravement
PREOCCUPEE par l’extension de l’épidémie de sida dans les pays en
développement, et par la persistance ou la recrudescence de maladies
infectieuses et parasitaires,
CONSCIENTE des
conséquences sociales dramatiques de ces pandémies, ainsi que de l’entrave aux
perspectives de développement qu’elles constituent dans les pays les plus
affectés,
DEPLORANT que les
laboratoires pharmaceutiques, tant privés que publics, investissent généralement
très peu dans la recherche et la mise au point de nouveaux médicaments contre
les maladies tropicales,
CONVAINCUE de
l’absolue nécessité d’une mobilisation de la communauté internationale en vue de
permettre l’approvisionnement des pays en développement en produits
pharmaceutiques de qualité, et à des coûts abordables, ainsi que le maintien et
le développement des services de santé accessibles à l’ensemble des populations,
APPELLE
les organisations internationales, et notamment l’Union européenne, à instituer
un dispositif juridique visant à encourager la recherche dans le domaine des
médicaments contre les maladies tropicales, sur le modèle du règlement européen
de 1999 relatif aux « médicaments orphelins »,
ENCOURAGE les pays
francophones en développement à explorer les avancées obtenues lors de la
Conférence ministérielle de l’OMC du 14 novembre 2001 à Doha, qui sont
susceptibles de leur permettre de se procurer et de produire des médicaments
génériques à bas prix, notamment les trithérapies contre le sida,
INVITE
les autorités des pays membres de l’Organisation africaine de la Propriété
intellectuelle (OAPI) à procéder, avant son entrée en vigueur, à un examen
approfondi des dispositions de l’Accord de Bangui révisé en 1999 qui pourraient
empêcher ces pays de profiter des opportunités obtenues à Doha et les
encouragent à les réviser en conséquence,
RAPPELLE aux pays
membres de l’Organisation de l’Unité Africaine (O.U.A.) la nécessité de tenir
l’engagement qu’ils ont pris lors du Sommet d’Abuja en avril 2001, de consacrer
au moins 15 % de leur budget annuel à l’amélioration du secteur de la santé,
ainsi que de renforcer leurs programmes nationaux de lutte contre les grandes
pandémies dans une perspective multisectorielle qui intègre la prévention, les
traitements et l’accès aux médicaments, les soins, mais aussi des stratégies
d’atténuation des effets de ces pandémies dans la planification du
développement, sur les plans économique et social, notamment dans le cadre de la
lutte contre la pauvreté,
INVITE
les gouvernements des pays du Nord à mettre en place des actions de coopération
spécifiques afin d’assurer la mise à disposition de médicaments de qualité dans
les pays en développement, en proposant leur expertise pour que soient pratiqués
les contrôles nécessaires tant à l’occasion des appels d’offres que de la
réception des lots de médicaments. Chaque pays devra aussi s’assurer que l’accès
à ces médicaments soit possible à l’ensemble des malades sans discrimination.
____________________
Communication de M. Bruno Bourg-Broc
lors du
séminaire parlementaire
(Chisinau – 22 octobre 2002)
Les commissions d’enquêtes
parlementaires
Les
commissions d’enquête sont nées en France en même temps que le régime
parlementaire, le droit d’enquête apparaissant comme le corollaire logique et
indispensable des pouvoirs de contrôle du Parlement.
Toutefois,
la procédure n’a jamais été inscrite dans la Constitution ce qui a favorisé au
XIXème et au début du XXème siècles les entorses au principe de séparation des
pouvoirs, les commissions d’enquête s’arrogeant les prérogatives de l’Exécutif
ou empiétant sur celles du Judiciaire.
Pour éviter
que les commissions d’enquête soient, comme sous les Républiques précédentes,
associées aux crises du régime ou liées aux scandales financiers, les fondateurs
de la Vème République, en 1958, les ont dotées d’un statut contraignant qui ne
leur confère aucun droit et leur interdit de mettre en cause directement la
responsabilité du Gouvernement. Par la suite, la constitution d’une majorité
parlementaire a encore réduit leur intérêt.
C’est
ainsi que peu de commissions d’enquête ont vu le jour à l’Assemblée nationale ou
au Sénat,
jusqu’à ce que deux réformes intervenues en 1977 et 1991 leur redonne de
l’attrait. Dotées de moyens nouveaux, elles constituent à l’heure actuelle des
instruments d’information efficaces et parfois influents (II), mais dont la mise
en place dépend largement d’une volonté politique (I).
I – LA
CREATION D’UNE COMMISSION D’ENQUETE : UN PROCESSUS COMPLEXE, SUBORDONNE A UNE
VOLONTE POLITIQUE
La procédure de l’enquête a
été codifiée par l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées, dont les dispositions ont été reprises dans les règlements
intérieurs de chaque chambre.
Le texte initial de
l’ordonnance de 1958 établissait une distinction entre les commissions
d’enquête, chargées de recueillir des informations sur des faits déterminés et
de livrer leurs conclusions à l’assemblée qui les avaient créées, et les
commissions de contrôle, chargées d’examiner la gestion administrative,
financière ou technique des services publics ou des entreprises nationales.
Cette distinction fondée sur l’objet de la commission a disparu en 1991, et
l’appellation de « commission d’enquête » recouvre à présent les deux formes
d’investigation.
La création d’une commission
d’enquête résulte d’une décision de l’assemblée intervenant au terme d’un
processus complexe ;
assurant à la majorité parlementaire la maîtrise de chacune des étapes (A), il
est destiné à prévenir toute ingérence vis-à-vis de l’Exécutif et de l’autorité
judiciaire (B).
A)
Un processus complexe assurant à la majorité la maîtrise de la décision
a)
Une procédure apparentée à la procédure législative
Tout parlementaire peut
demander la création d’une commission d’enquête par le dépôt d’une proposition
de résolution exposant les motifs de la demande et déterminant l’objet de
l’enquête. La proposition doit déterminer « avec précision » soit les faits qui
donnent lieu à l’enquête, soit les services publics ou les entreprises
nationales dont la commission doit examiner la gestion. Le Président de l’Assemblée
nationale et le Bureau du Sénat disposent d’un certain pouvoir d’appréciation
pour juger de la recevabilité de la demande.
La proposition de résolution
est renvoyée à la commission permanente compétente, qui, en pratique, à l’Assemblée
nationale, est toujours la commission des Lois. Cette dernière se prononce sur
la recevabilité de la demande au regard des dispositions de l’ordonnance de
1958, et sur son opportunité. On observera que la composition des commissions
permanentes reflétant celle de l’assemblée, l’avis de la majorité prévaut.
La commission doit déposer
le rapport contenant ses conclusions dans le mois suivant la distribution de la
proposition. S’agissant d’un texte d’origine parlementaire, la proposition de
résolution est inscrite à l’ordre du jour complémentaire de l’assemblée sur
proposition de la Conférence des Présidents
(l’ordre du jour prioritaire étant fixé par le gouvernement). Là encore,
l’accord des représentants de la majorité au sein de la Conférence des
Présidents est nécessaire pour que l’inscription soit proposée ; signalons
toutefois que depuis 1988, chacun des groupes politiques à l’Assemblée nationale
peut faire inscrire une fois par an à l’ordre du jour une proposition de
résolution de son choix.
L’assemblée est alors
appelée à discuter le texte de la commission saisie au fond ou, à défaut, le
texte de la proposition de résolution initiale.
Le contenu du débat dépend
très largement de la conjoncture politique, comme de l’objet de la commission
dont la création est demandée. Toutefois, à ce stade du débat, un consensus
entre les différents groupes politiques est déjà atteint, et la discussion est
souvent rapide.
Une fois la création
décidée, la structure est mise en place selon des règles de composition
assouplies par la pratique.
b)
Comme celle des commissions permanentes, la composition des commissions
d’enquête reflète celle de l’assemblée qui les a créées.
L’ordonnance de 1958
prévoyait la désignation des commissaires au scrutin majoritaire ; mais un
compromis a toujours permis de respecter la proportionnelle des groupes pour
assurer une meilleure représentation de la minorité. Cette pratique a été
entérinée par la réforme de 1991, qui a institué les mêmes modalités que pour la
désignation des membres des commissions permanentes, c’est-à-dire sur la base
des candidatures établies par les groupes politiques.
L’effectif maximum des
commissaires est limité à vingt-et-un membres par le règlement du Sénat (sur un
total de 321 sénateurs) ; à trente, par celui de l’Assemblée nationale (sur 577
députés). Le Bureau est élu au scrutin secret ; les postes de Président ou de
Rapporteur, qui sont politiquement significatifs en raison du rôle joué par
chacun d’eux, peuvent revenir à l’opposition.
B)
Un processus destiné à prévenir toute ingérence vis-à-vis de l’Exécutif
et de l’autorité judiciaire
a)
Les commissions d’enquête, dont les investigations prolongées pourraient
gêner le Gouvernement, ont une durée de vie limitée.
Leur mission prend fin à la
remise de leur rapport, qui doit être déposé dans un délai de six mois ;
d’abord fixé à quatre mois, le délai a été allongé en 1977 en raison de la
complexité de certains problèmes abordés.
Par ailleurs, les
commissions d’enquête ne peuvent être reconstituées avec le même objet dans la
même assemblée avant un délai de 12 mois après la fin de leur mission.
Leurs pouvoirs sont
également suspendus par la clôture de la session, à moins que l’assemblée n’en
décide autrement. Observons à ce propos que l’instauration en 1995 d’une session
parlementaire unique, au lieu des deux sessions initialement prévues, a favorisé
l’exercice du contrôle parlementaire, en élargissant ses possibilités d’action.
En raison du fait
majoritaire, la marge de manœuvre de l’Assemblée nationale à l’égard du
Gouvernement demeure très relative ; le Sénat, qui est déjà plus indépendant en
période de concordance des majorités gouvernementale et sénatoriale, se montre
encore plus incisif en période de cohabitation, ce qui a pu générer des tensions
avec le gouvernement.
b)
L’ordonnance de 1958 prohibe expressément la création d’une commission
d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires, et
aussi longtemps que ces poursuites sont en cours.
C’est pourquoi, la
proposition de résolution doit être notifiée dès son dépôt au ministre de la
Justice par le Président de l’assemblée concernée ; à ce stade toutefois, il
s’agit d’une simple information n’empêchant pas le dépôt de la résolution.
Le problème de la
délimitation précise des domaines respectifs de l’enquête parlementaire et des
investigations judiciaires s’avère très délicat et a donné lieu à une
jurisprudence assez complexe. Ainsi, l’existence de poursuites n’interdit pas la
création d'une commission d’enquête, mais limite ses pouvoirs d’investigation
aux faits qui ne sont pas examinés par l’autorité judiciaire.
Quoiqu’il en soit, les
travaux d’une commission d’enquête sont automatiquement interrompus par
l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa
création.
II – UN ROLE D’INFORMATION,
PLUS QUE DE CONTROLE ; UNE CAPACITE D’INFLUENCE, SANS POUVOIR DE CONTRAINTE
Aux termes de l’ordonnance
de 1958: « les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments
d’information…en vue de les soumettre à l’assemblée qui les a créées » (cf.
article 6).
Si pour des raisons
historiques, le texte n’a reconnu aucun moyen d’action à ces commissions, les
modifications substantielles introduites en 1977 et 1991 leur ont permis
d’exercer cette mission de manière plus satisfaisante. Bien que dépourvus de
tout caractère contraignant, leurs travaux peuvent contribuer à améliorer la
législation.
A)
Un rôle d’information progressivement élargi
a)
Des « soupapes de sécurité » en période de crise
Les commissions d’enquête se
constituent souvent sur des sujets sensibles. Leur création peut d’ailleurs
répondre à une pression de la rue et permettre au gouvernement, par le jeu des
majorités de soutien au sein des assemblées, de confier des dossiers
politiquement délicats pour un exécutif en place, à une structure parlementaire
multipartisane.
Il suffit, pour illustrer ce
propos, d’évoquer quelques thèmes qui ont fait l’objet d’une enquête
parlementaire à l’Assemblée nationale au cours de la précédente législature :
- commission d’enquête sur
la sûreté des installations industrielles et des centres de recherche et sur la
protection des personnes et de l’environnement en cas d’accident industriel
majeur créée à la suite de l’explosion, en septembre 2001, de l’usine d’engrais
chimiques AZF, située à Toulouse.
- commission
d’enquête sur le recours aux farines animales dans l’alimentation des animaux
d’élevage constituée dans un contexte marqué par l’augmentation des cas d’ESB
(encéphalopathie spongiforme bovine) à l'automne 2000 ;
- commission
d’enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes, ainsi
que sur leurs activités économiques et leurs relations avec les milieux
économiques et financiers (1999) .
b) Des méthodes d’investigation facilitées.
· Ainsi, s’agissant des auditions, qui est la technique
la plus employée et sans doute la plus efficace, la réforme de 1977 a conféré
aux commissions d’enquête un droit de citation directe, assorti de sanctions
pénales, d’ailleurs aggravées par la loi de 1991, et éventuellement d’une
interdiction temporaire d’exercice des droits civiques.
· En outre, depuis 1977, les rapporteurs sont habilités à
mener des investigations sur pièce et sur place et à se faire communiquer
tous documents de service (sauf ceux protégés par le secret défense, ou
concernant la sécurité intérieure…). La limite à ce pouvoir d’investigation
réside dans le respect de la séparation entre l’autorité judiciaire et les
autres pouvoirs.
· La levée du secret en 1991 a simplifié le
fonctionnement des commissions et a accru l’impact de leurs travaux auprès du
public. Chaque commission est libre d’organiser la publicité des auditions par
les moyens de son choix : ouverture au public, à la presse écrite et
audiovisuelle...La levée du secret n’est toutefois pas une obligation car dans
certains cas, la confidentialité peut seule garantir la sincérité des
dépositions. C’est pourquoi les commissions d’enquête peuvent décider le
huis-clos des auditions.
Il faut
préciser que le secret continue à s’appliquer aux autres travaux des commissions
(par exemple leurs délibérations internes concernant l’élaboration du rapport)
afin d’assurer aux commissaires une totale indépendance. C’est la publication du
rapport qui autorise leur divulgation.
A)
Une capacité
d’influence, sans pouvoir de contrainte.
On a vu
que la création d’une commission d’enquête était subordonnée à une volonté
politique, que sa composition et son fonctionnement demeuraient sous le contrôle
du gouvernement. Par ailleurs, le principe de séparation des pouvoirs interdit à
une telle structure d’agir aux lieu et place de l’administration ou de prendre
des sanctions. Mais pour que les investigations parlementaires aient un sens,
elles doivent avoir des implications concrètes. En fait, les commissions
d’enquête exercent une influence non négligeable en stimulant l’action
gouvernementale, judiciaire et l’activité parlementaire.
a)
L’orientation de
l’action gouvernementale
Les
commissions d’enquête pratiquent une critique constructive en suggérant des
remèdes aux maux qu’elles révèlent. Les conclusions et propositions occupent en
général une grande place dans leurs rapports, qui depuis la réforme de 1977 sont
publiés de droit ; ces documents reflètent évidemment l’opinion de la majorité
de la commission, mais l’usage est d’intégrer dans une partie distincte
l’opinion des commissaires minoritaires.
La
discussion des conclusions contenues dans les rapports n’est prévue par aucun
texte, mais les assemblées peuvent les évoquer en utilisant les procédures du
droit parlementaire classique, en posant notamment des questions au
gouvernement.
Et si les
conclusions ne constituent pas, par elles-mêmes des décisions, la publication
des rapports et l’écho donné aux travaux dans les médias incitent le
gouvernement à accepter certaines suggestions, ou le placent vis-à-vis de
l’opinion dans une quasi-obligation d’agir lorsque le domaine est sensible.
C’est
ainsi, par exemple, qu’à la suite des travaux de la commission d’enquête créée
au Sénat, en 1991, sur la « gestion des services, organismes et administrations
chargés d’organiser et de gérer la collecte des produits sanguins utilisés à des
fins médicales », dans le cadre de l’affaire dite « du sang contaminé », le
ministre de la Santé a déposé un projet de loi réformant l’organisation de la
transfusion sanguine ; de même, les travaux de la commission d’enquête sur les
tribunaux de commerce, créée en 1998 à l’Assemblée nationale, ont suscité le
dépôt en 2000 de trois projets de lois (dont un projet de loi organique)
relatifs à la justice commerciale.
b)
La faculté de susciter l’action judiciaire
En menant leurs
investigations, les commissions d’enquête peuvent découvrir des faits
délictueux. Sans pouvoir les qualifier juridiquement, ni se prononcer sur la
sanction applicable, elles peuvent transmettre les informations recueillies au
Ministère de la Justice, à sa demande, aux fins d’ouverture d’une enquête
judiciaire.
c) La stimulation de
l’activité parlementaire
Les commissions permanentes,
quant à elles, peuvent reprendre une question examinée par une commission
d’enquête, et compléter ses investigations ; il arrive en outre que d’anciens
membres d’une commission d’enquête s’associent au dépôt d’une proposition de loi
destinée à remédier aux insuffisances de la législation révélées lors de
l’enquête.
Enfin, la création d’une
commission d’enquête permet parfois au gouvernement d’agir par le biais de sa
majorité parlementaire dans des domaines dans lesquels ses services ne peuvent
intervenir directement pour des raisons politiques. Ce fut le cas de la création
à l’Assemblée nationale, de la commission d’enquête sur l’utilisation des fonds
affectés à la formation professionnelle ;
il aurait été maladroit que les services du ministère du
Travail se livrent à des investigations poussées dans un domaine
traditionnellement géré par les partenaires sociaux –patronat et syndicats-. Les
conclusions de la commission ont d’ailleurs eu pour conséquence des
modifications législatives rapides et importantes.
Les commissions d’enquête
tendent ainsi à mettre en oeuvre une collaboration entre les pouvoirs législatif
et exécutif et l’autorité judiciaire en vue d’assurer la transparence des
décisions gouvernementales et l’amélioration de la législation. C’est pourquoi
elles sont progressivement devenues un instrument essentiel du contrôle
parlementaire qui a pour objectif la protection du citoyen, principale raison
d’être, au fond, de tout Etat de droit.
____________
XVème Assemblée régionale Europe
Bruxelles, 18–19 novembre 2002
Rapport présenté par M. Jérôme Bignon
relatif à l’élargissement de l’Union européenne dans sa relation
avec
la Francophonie : l’avenir de la langue française
dans
les institutions européennes
____
A la
différence de ce que l’on observe dans de nombreuses organisations
internationales, notamment aux Nations Unies, où l’anglais est massivement
employé, le français tient une place privilégiée dans les institutions
communautaires européennes. Cette situation s’explique par plusieurs facteurs. A
la création de la Communauté, l’implantation des institutions en terre
francophone, le fait que le français était la seule des quatre langues
officielles ayant un rayonnement international, l’implication très forte de la
France comme pays fondateur, ont contribué à l’emploi du français comme langue
principale, voire exclusive dans certaines instances (Cour de justice, salle de
presse).
Si le français constitue toujours une langue de travail et de
communication courante au sein de la Commission et du Conseil, sa situation
appelle une grande vigilance, car son usage connaît un lent déclin depuis
l’arrivée de l’anglais comme langue officielle avec l’adhésion du Royaume-Uni et
de l’Irlande. Ce retrait progressif s’est accéléré à l’occasion des derniers
élargissements, et il s’avère particulièrement marqué dans certains secteurs.
Dans ce contexte, la perspective, désormais très proche, de
l’élargissement de l’Union aux pays d’Europe centrale et orientale ne comporte
pas seulement un risque quant à l’usage du français : c’est également un défi
majeur pour le principe même du plurilinguisme européen.
Pourtant, la prise de conscience imposée par l’enjeu demeure
insuffisante, et le règlement de la question du régime linguistique apparaît
encore trop secondaire aux gouvernements confrontés aux efforts, certes
considérables, qu’ils ont à mener afin d’assurer l’intégration des futurs
membres dans l’ensemble européen.
1/ Le
plurilinguisme dans l’Union européenne
a) Le principe
Le plurilinguisme constitue un principe fondamental de l’Union
européenne, qu’il s’agisse des langues officielles et de travail, de la
promotion de l’apprentissage des langues dans les systèmes éducatifs des Etats
membres, ou de la prise en compte de la protection des consommateurs.
La nécessité pour l’Union européenne de maintenir, de défendre et
même de valoriser la diversité linguistique est liée au fait qu’une volonté
affirmée d’unité politique ne peut, à elle seule, maintenir ensemble des
populations hétérogènes. C’est donc le respect de la diversité, et non la
recherche d’une improbable uniformisation, qui peut favoriser le rapprochement
et l’entente entre les peuples.
Plus qu’un simple impératif juridique, le respect du plurilinguisme
dans l’Union apparaît ainsi comme le reflet, dans le domaine linguistique et
donc culturel, d’une certaine conception politique de l’Europe.
Par ailleurs, le respect de la diversité linguistique s’avère
d’autant plus crucial que les institutions européennes font face depuis quelques
années à une montée de critiques sur son caractère trop bureaucratique, les
contraignant à se réformer dans le sens d’une meilleure transparence et d’une
plus grande proximité des citoyens.
b) Les textes
Le régime linguistique de l’Union européenne fait l’objet d’un
texte, le règlement n°1 du 15 avril 1958, dont l’article premier, complété à
l’occasion de chaque élargissement, pose le principe d’égalité des langues
officielles et de travail. Il stipule que « les langues officielles et les
langues de travail des institutions de l’Union sont l’allemand, l’anglais, le
danois, l’espagnol, le finnois, le français, le grec, l’italien, le néerlandais,
le portugais et le suédois ». Selon le même règlement, les textes adressés aux
institutions par un Etat membre sont rédigés dans l’une des onze langues
officielles au choix, et la réponse est rédigée dans la même langue. De même,
les règlements et autres textes de portée générale, ainsi que le Journal
officiel des Communautés européennes, sont rédigés dans l’ensemble des onze
langues.
L’article 8D du traité d’Amsterdam a élargi ce principe, en
prévoyant que tout citoyen de l’Union peut correspondre avec les institutions
dans l’une des douze langues du traité (les onze langues officielles ainsi que
le gaélique).
Les règlements intérieurs des différentes institutions
communautaires reprennent le principe du multilinguisme, soit de manière
intégrale (c’est le cas du Parlement), soit en y apportant des adaptations.
C’est ainsi que le français tient, de fait, une place privilégiée dans certaines
instances de l’Union.
Il est, notamment, l’une des trois langues de travail effectives de
la Commission, puisque le manuel des procédures opérationnelles de cette
institution prévoit que « les documents soumis à l’approbation de la Commission
en séance (…) doivent être disponibles au moins dans les langues nécessaires aux
besoins des membres de la Commission (français, anglais, allemand) ». Le
français est également, selon une pratique établie historiquement, l’une des
trois langues de travail du Comité des Représentants Permanents (COREPER).
La Cour de justice des Communautés européennes applique quant à elle
un régime linguistique particulier, qui confère une place privilégiée à la
langue française. Celle-ci y est en effet l’unique langue de délibération. Pour
la procédure en revanche, il est possible de choisir l’une des langues
officielles ou le gaélique. La jurisprudence est publiée dans toutes les langues
officielles.
2/ Un
état des lieux du français dans les institutions européennes
Si la situation du français demeure satisfaisante au Parlement et à
la Cour de justice, en raison du régime linguistique spécifique de ces deux
institutions, elle s’avère de plus en plus préoccupante à la Commission ainsi
qu’au Conseil.
L’un des indicateurs des usages linguistiques dans la pratique des
institutions communautaires, significatif et quantifiable, est celui de la
langue utilisée pour la première rédaction des textes produits, avant toute
traduction éventuelle. Or à la Commission comme au Conseil, le recul du français
comme langue de rédaction primaire, amorcé depuis 1993, se poursuit depuis lors
malgré les deux exceptions observées en 1995 et 2000 sous les présidences
françaises.
A la Commission, la part de l’anglais en tant que langue d’origine
des documents est passée de 44,7 % en 1997 à 57 % en 2001, et celle du français
de 38,5 % à 30 % (la part de l’allemand demeure marginale autour de 5 %).
Au Conseil, l’évolution est encore plus défavorable puisque sur la
même période, la part de l’anglais a progressé de 41 % à 57 %, et celle du
français s’est effondrée de 42 % à 28 %.
L’élargissement aux pays d’Europe du Nord, mal préparé sur le plan
linguistique, a eu un effet important sur ce recul, les scandinaves marquant une
nette préférence pour l’anglais. Il s’y ajoute que la maîtrise de cette langue
se répand au détriment du français chez les jeunes générations de diplomates et
fonctionnaires internationaux issues des pays latins.
Cette tendance de fond est parfois difficile à appréhender car dans
la pratique l’utilisation des langues est très variable au sein d’une même
institution et s’opère sous des facteurs multiples : nature du secteur, origine
et connaissances linguistiques de l’encadrement, etc. Par exemple, à la
Commission, certaines directions sont majoritairement francophones (agriculture,
pêche, politique régionale et de cohésion), d’autres plutôt anglophones
(technologie, énergie, industrie, environnement et transports, développement et
élargissement).
Durant les réunions officielles toutefois, les règles sont toujours
respectées au niveau du Conseil (interprétation de et vers toutes les langues)
et du COREPER (français, allemand, anglais).
3/ La
question linguistique dans la préparation à l’élargissement
a)
L’état de la francophonie dans les pays candidats
A l’exception de la Roumanie, qui ne fera toutefois pas
partie de la première « vague » d’adhésions à l’Union européenne prévue en 2004,
les pays candidats s’avèrent globalement peu francophones.
Dans la plupart d’entre eux, le français ne constitue en effet que
la troisième langue étrangère enseignée, voire la quatrième en Pologne, pays
candidat le plus peuplé, où, selon les dernières données disponibles (1998),
seulement 5 % des élèves apprennent notre langue, très loin derrière l’anglais
(35 %), l’allemand (23 %) et le russe (22 %). Même si la situation est un peu
plus favorable en Hongrie (8 % des élèves), en Slovaquie (11 %) et en République
tchèque (13 %), la domination de l’anglais, suivi de peu par l’allemand, est
écrasante.
En l’absence d’une mobilisation efficace des francophones, l’entrée
de ces pays dans l’Union européenne aurait ainsi comme effet naturel d’y
accélérer la tendance, déjà observée, vers une suprématie absolue de l’anglais.
Elle renforcerait également, dans une moindre mesure, la position de l’allemand
comme langue de travail.
Dans ce contexte les pays candidats, soucieux de voir leur propre
langue et leur culture trouver leur juste place dans l’Union, cherchent à
diversifier leurs partenaires et marquent notamment un intérêt croissant pour
la Francophonie. Cette attitude s’explique en premier lieu par le statut de
langue de travail que détient notre langue au sein des institutions européennes
et du rôle moteur joué par la France dans la construction de l’Europe. Mais il
reflète aussi un soutien aux principes de diversité culturelle et de
multilinguisme promus par la Francophonie, et qui apparaissent à des nations
petites ou moyennes comme un moyen de sauvegarder leur identité face au
processus de mondialisation en cours.
Ce sont ces motifs qui ont incité la majorité des pays candidats, y
compris les moins traditionnellement francophones, à solliciter un statut de
membre ou d’observateur au sein de l’Organisation internationale de la
Francophonie. Ils ont également, pour la plupart, mené dans la période récente
des réformes de leurs systèmes éducatifs visant à diversifier leur offre en
matière d’apprentissage de langues étrangères, qui ont largement profité au
français. Ainsi, en République tchèque par exemple, le nombre de lycéens qui
apprennent le français a triplé depuis 1990.
Ces dispositions favorables à la position de notre langue dans ces
pays appellent à l’évidence un encouragement fort et un appui concret de la part
des partenaires de la Francophonie.
b) Un monolinguisme de fait dans le cadre des négociations
d’adhésion
Dans les faits, c’est l’ensemble des relations extérieures de l’Union
qui sont marquées par un monolinguisme anglophone, qu’il s’agisse des relations
bilatérales avec des pays ou groupes de pays tiers, ou avec d’autres
organisations internationales.
S’agissant des négociations d’adhésion en cours, domaine clé pour
l’avenir du plurilinguisme en Europe, on observe également un recours massif à
l’anglais :
-
les conférences
intergouvernementales d’adhésion se déroulent exclusivement en anglais, y
compris avec les représentants des pays membres ou observateurs de l’Organisation
internationale de la Francophonie ;
-
les pays
candidats traduisent l’acquis communautaire à partir de l’anglais, qui est la
seule version linguistique qui leur est transmise ;
-
les documents
relatifs au travail de rédaction des traités sont exclusivement disponibles en
anglais ;
-
au sein du groupe
« élargissement », qui fonctionne selon le régime COREPER, la langue dominante
est l’anglais, seules les représentants allemand et autrichien s’exprimant en
allemand, et le représentant français en français.
En conséquence, la Roumanie et la Bulgarie, qui avaient initialement
prévu de conduire les négociations en français, ont été contraintes de le faire
en anglais.
De même le programme de coopération PHARE est presque intégralement
mené en anglais et, à travers lui, les pays candidats perçoivent l’Union
européenne comme une entité anglophone. Par ailleurs le recours exclusif à la
langue anglaise pour la soumission et le suivi des appels d’offres dans le cadre
de ces programmes n’est pas sans léser gravement les intérêts des entreprises et
des organismes des pays membres non anglophones.
Enfin, dans le cadre de sa stratégie de pré-adhésion, la Commission
a lancé en 1997 un programme d’assistance multilingue, dénommé TAIEX, qui vise à
doter chacun des pays candidats de ressources en interprètes et traducteurs en
nombre suffisant, et spécifiquement formés pour faire face aux nouveaux besoins.
Or, de façon surprenante, les documents présentant TAIEX sont rédigés uniquement
dans les langues des pays candidats et en anglais, ce qui est d’autant plus
paradoxal que ce programme est normalement ouvert pour former des spécialistes à
l’ensemble des langues officielles de l’Union.
c) Le Parlement européen s’oriente vers un « multilinguisme
maîtrisé »
Contrairement aux règlements internes du Conseil et de la Commission
permettant de déroger au multilinguisme intégral, celui du Parlement est
incontournable quant à l’application du principe de la pleine égalité des
langues, qui est considéré comme nécessaire au respect de la légitimité
démocratique de l’institution. En effet, cette légitimité du Parlement européen
découle de sa représentativité : il est élu par l’ensemble des citoyens de l’Union
européenne et adopte la législation applicable dans tous les Etats membres.
D’autre part, il ne serait évidemment pas concevable que l’accès au statut de
député européen, de même que l’exercice de cette fonction, puissent être liés à
la possession d’aptitudes linguistiques particulières. Par conséquent, ce statut
unique du Parlement européen ne lui permet pas, à l’instar d’autres assemblées
internationales (telles celle du Conseil de l’Europe ou l’Assemblée de l’Atlantique
Nord) de se contenter d’un régime linguistique restreint. Il apparaît de fait
comme l’institution communautaire la plus concernée par l’utilisation des
langues dans la perspective de l’élargissement.
Toutefois, il est très vite apparu que l’institution serait
confrontée au difficile défi de concilier d’évidentes exigences budgétaires avec
l’intouchable principe de l’égalité des langues. En effet le coût du
multilinguisme au Parlement, avec 11 langues officielles, est estimé à 275
millions d’euros en 2002, tous frais confondus (interprétation, traduction,
cours de langues, frais matériels et de fonctionnement), ce qui représente
environ 30 % du budget global. Si, en 2004, l’institution fonctionne en 21
langues, sans correctif de gestion, le budget annuel de ce multilinguisme
intégral devrait dépasser le milliard d’euros.
C’est pourquoi dès 1997, un groupe de travail sur « le
multilinguisme dans la perspective de l’élargissement » avait été institué par
le Bureau du Parlement. Son rapport final (ou « rapport Cot ») fut adopté en
1999. Il faisait des propositions pour une application rationnelle du
multilinguisme et a fortement inspiré le rapport sur « la préparation du
Parlement à l’Union européenne élargie » (« rapport Podesta »), adopté par le
Bureau le 3 septembre 2001.
Ce rapport suggère une nouvelle forme d’organisation intitulée
« multilinguisme maîtrisé » dont la principale disposition prévoit l’utilisation
d’une ou deux langues pivot, ce qui signifie que la traduction et
l’interprétation des 21 langues « sources » se ferait d’abord vers cette (ou
ces) langue(s) puis, de là, vers les 19 autres langues.
S’agissant de l’interprétation, chaque allocution dans une langue
source ne devrait donc plus être interprétée simultanément dans toutes les
autres, ce qui nécessiterait un moins grand nombre d’interprètes. Il en irait de
même pour la traduction. En outre, chaque traducteur ou interprète à la source
devrait maîtriser une seconde langue active relativement courante : il serait en
effet probablement difficile de recruter des effectifs suffisants capables
d’interpréter ou de traduire du tchèque en grec, ou du polonais en portugais,
par exemple.
Si ce schéma, par son pragmatisme, peut apparaître comme un bon
compromis, la plus grande vigilance s’impose toutefois. Il serait en effet
inacceptable de ne retenir qu’une seule langue pivot, pour laquelle le choix de
l’anglais s’imposerait inévitablement, entraînant à terme l’instauration
progressive d’un monolinguisme de fait.
La solution la plus souhaitable serait probablement que ces futures
langues pivot correspondent aux trois langues de travail à la Commission
(allemand, anglais, français), qui sont aussi et par voie de conséquence les
langues dans lesquelles sont déposés la plupart des documents de base au
Parlement.
d) Le débat à la Commission et au Conseil
Contrairement au Parlement, ni la Commission ni le Conseil n’ont
pris position sur les conséquences de l’élargissement dans le domaine
linguistique.
Un débat, bien que non officiel, a lieu à Bruxelles autour de la
maîtrise de la question linguistique, de nombreuses voix soulignant la
difficulté pratique d’assumer les 420 combinaisons possibles entre les 21
idiomes de la future Europe élargie (contre 110 combinaisons pour 11 langues
officielles aujourd’hui).
Afin que la question globale du plurilinguisme dans l’Union élargie
puisse être tranchée sur le plan politique, il conviendrait sans doute qu’elle
soit examinée et débattue avec plus de transparence, et dans un cadre approprié
qui pourrait éventuellement être la Convention sur l’avenir de l’Europe.
Le Conseil européen de Séville, qui s’est tenu les 21 et 22 juin
2002, s’est quant à lui proposé d’« étudier la question de l’utilisation des
langues dans la perspective d’une Union élargie et les moyens pratiques
d’améliorer la situation actuelle sans remettre en cause les principes de
base ». Un premier rapport devrait être présenté au Conseil de Copenhague en
décembre 2002, mais il semble que la réflexion soit encore peu avancée. Il
semblerait souhaitable qu’à l’occasion de cette réunion à haut niveau, qui
entérinera la première phase de l’élargissement aux pays d’Europe de l’Est, les
pays francophones prennent une initiative forte visant à formaliser un régime de
trois ou quatre langues de travail, qui seraient également des langues pivot
pour la traduction et l’interprétation.
4/
Les actions menées pour défendre la place du français, notamment dans la
perspective de l’élargissement
a)
Une vigilance constante des autorités concernées
Les autorités françaises concernées par la situation du français
dans les institutions européennes (notamment la Représentation permanente
française à Bruxelles et la Délégation générale à la langue française) exercent
une vigilance constante quant au respect du régime linguistique. Des
interventions officielles sont parfois nécessaires et permettent de remédier à
certaines situations, comme en témoigne l’amélioration récente de la place du
français sur les serveurs Internet de la Commission.
b) Le plan d’action pluriannuel pour le français
Il est satisfaisant de constater que les tentatives d’inverser la
tendance défavorable au français dans les institutions européennes, longtemps
limitées à des actions ponctuelles bilatérales, s’inscrivent désormais aussi
dans un cadre francophone multilatéral, ce qui en améliore considérablement la
cohérence et en accroît les moyens.
Ainsi, le 11 janvier 2002 a été adopté un plan d’action pluriannuel
pour le français, dans la perspective de l’élargissement. Associant la France,
la Communauté française de Wallonie-Bruxelles, le Luxembourg et l’Agence
intergouvernementale de la Francophonie, il s’agit d’un programme de formation
en français de nombreux fonctionnaires, diplomates, interprètes et traducteurs
des pays candidats à l’adhésion.
Parmi les actions les plus représentatives conduites en 2002
figurent notamment :
-
deux stages
régionaux, l’un à Vilnius, l’autre à Istanbul, pour les traducteurs francophones
des pays candidats ;
-
plusieurs stages
organisés par le Centre européen de langue française (CELF), à Bruxelles, en
particulier pour les fonctionnaires et pour les formateurs des filières
d’interprétation des pays candidats ;
-
la mise en place
de bourses permettant d’assurer le perfectionnement des traducteurs francophones
de la Commission dans les langues des pays candidats ;
-
des formations
destinées à des personnels spécifiques, notamment des fonctionnaires des pays
candidats chargés des questions agricoles ou des journalistes francophones
desdits pays ;
-
l’accueil de
fonctionnaires de ces pays chez des personnels français travaillant à la
Commission ou à la représentation permanente.
L’intérêt de ces actions est de créer en Europe, et particulièrement
dans les pays candidats à l’adhésion, un vivier de personnes qualifiées qui,
lorsqu’elles rejoindront les institutions européennes ou travailleront en
liaison avec elles, seront en mesure de s’exprimer dans notre langue d’une
manière opérationnelle.
c) Un début de rapprochement avec le partenaire allemand
Il apparaît que la survie en Europe d’une deuxième langue vivante à
côté de l’anglais ne peut être assurée par une concurrence entre le français et
l’allemand, l’autre grande langue européenne, au détriment de l’un ou de l’autre
. Cette survie passe au contraire par leur alliance, toute autre stratégie
serait suicidaire.
Dans ce contexte, l’idée d’associer l’Allemagne à la Francophonie,
paradoxale en apparence, peut s’avérer intéressante pour les deux parties. En
effet l’attachement à la langue n’est pas moins grand chez les germanophones que
chez les francophones (le grand hebdomadaire « Stern » a récemment lancé l’idée
d’une loi de type « loi Toubon » contre l’hégémonie de l’anglo-américain et pour
la défense de l’allemand), mais surtout la revendication politique du
gouvernement allemand de voir accorder sa vraie place à la langue allemande au
sein de l’Union européenne et du Conseil de l’Europe ouvre une fenêtre
d’opportunité pour une alliance en faveur de la diversité linguistique.
Un début de solidarité s’est manifesté lorsque, au printemps 2001,
la Commission, dans le cadre d’un processus de réforme de ses méthodes de
fonctionnement interne, a proposé de simplifier le dispositif linguistique en
vigueur dans les procédures décisionnelles. Ce projet prévoyait que l’ouverture
et la clôture du protocole d’approbation des textes par le collège des
Commissaires se fasse dans une seule langue, qui aurait été dans les faits
essentiellement l’anglais. Cette initiative a donné lieu, le 2 juillet 2001, à
une lettre de protestation conjointe des ministres des affaires étrangères
français et allemand, qui a abouti au retrait du projet.
Autre initiative commune, la France soutient avec l’Allemagne un
projet susceptible de maintenir un multilinguisme de fait dans les institutions,
en exigeant que les fonctionnaires européens recrutés à l’avenir maîtrisent deux
langues étrangères (au lieu d’une actuellement) en plus de leur langue
maternelle.
_________
Le maintien du plurilinguisme dans les institutions communautaires
dépasse de beaucoup les seuls intérêts de la France et des pays francophones
d’Europe : il est la garantie de la qualité de rédaction des textes, il assure
un débat et des négociations plus démocratiques et il contribue à éviter de
promouvoir un seul modèle de pensée et d’organisation.
Dans le contexte de l’élargissement, le français peut par ailleurs
jouer un rôle considérable de « langue d’équilibre », largement souhaité par les
pays candidats à l’adhésion où l’on redoute certes l’hégémonie de
l’anglo-américain, mais aussi le cumul par l’Allemagne de la supériorité
démographique, économique et culturelle.
Il est du devoir des parlementaires francophones d’Europe d’appeler
nos gouvernements respectifs à prendre rapidement toute la mesure de l’enjeu,
qui est considérable : l’Europe constitue en effet le cœur historique de la
communauté francophone, et les efforts pour promouvoir la langue française
doivent s’y porter en priorité. Or le précédent élargissement a conduit à une
érosion sensible de la position du français dans les institutions européennes.
En l’absence d’une mobilisation forte et résolue de l’ensemble des partenaires
de la Francophonie, le prochain risquerait de lui être fatal.
Le projet de résolution annexé au présent rapport se veut le reflet
d’une volonté politique de maintien du principe du multilinguisme dans les
institutions de la future Europe élargie.
Résolution
____
L’Assemblée
régionale Europe de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF), réunie
les 18 et 19 novembre 2002 à Bruxelles ;
Considérant que le prochain élargissement constitue une chance historique qui
renforce l’Union européenne dans la diversité et la richesse de son patrimoine
commun ;
Consciente, dès lors, de l’enjeu que représente cet élargissement dans le
domaine linguistique ;
Rappelant
que le plurilinguisme constitue un principe fondamental de l’Union européenne,
établi par les traités ;
Préoccupée
par l’érosion progressive de la position du français dans la quasi-totalité des
institutions de l’Union, notamment en tant que langue de travail à la Commission
;
Dénonçant
les pratiques qui favorisent insidieusement le monolinguisme de fait ;
Estimant à
cet égard inacceptable que l’ensemble des négociations d’adhésion avec les pays
candidats se déroulent exclusivement en anglais ;
Souhaite
que le maintien du plurilinguisme dans la future Europe élargie fasse l’objet
d’une réflexion institutionnelle au sein de l’Union, et spécialement dans le
cadre des travaux de la Convention sur l’avenir de l’Europe ;
Demande
avec insistance que les négociations relatives à l’adhésion des pays candidats à
l’Union européenne soient menées dans les trois langues de travail de la
Commission ;
Encourage
les partenaires francophones initiateurs du plan d’action pluriannuel pour le
français à poursuivre et renforcer les actions de formation au profit des
fonctionnaires, des diplomates, des interprètes et des traducteurs des pays
candidats appelés à travailler dans les institutions européennes ;
Soutient le principe visant à exiger des candidats aux
concours organisés par les institutions européennes la maîtrise de deux langues
officielles de l’Union, en plus de leur langue maternelle ;
Recommande
d’une manière générale aux gouvernements des pays européens membres de l’OIF
ainsi qu’à cette organisation de développer des synergies et d’envisager des
actions communes avec d’autres partenaires linguistiques ;
Recommande
à cet égard que le partenariat déjà entamé avec succès avec l’Allemagne soit
complété par une action commune avec les pays de langue latine ;
Demande
aux représentations permanentes des pays francophones à Bruxelles d’exercer une
vigilance constante quant à l’utilisation du français par les fonctionnaires
européens ressortissants de leurs pays respectifs dans le cadre de leurs
fonctions ;
Demande
aux gouvernements membres de l’Union européenne de doter les services de
traduction et d’interprétation des institutions européennes des ressources
nécessaires pour leur permettre de faire face aux besoins liés à l’accroissement
des langues officielles dans l’Europe élargie ;
Encourage
les parlementaires francophones du Parlement européen de se constituer en
intergroupe reconnu par ledit Parlement et dans ce cadre, de mener une réflexion
tendant à la mise en place d’une structure de veille multilatérale sur
l’application du régime linguistique de l’Union, s’inspirant des méthodes de
contrôle utilisées dans les pays européens pratiquant le plurilinguisme ;
Demande
enfin au Bureau du Parlement européen de porter le nombre des futures langues
pivot prévues dans son projet de « multilinguisme maîtrisé » à trois ou quatre,
incluant le français.
Rapport présenté par Mme Annie David
relatif à la promotion du cinéma européen
____
I - Un
état des lieux du cinéma français encourageant
1.- La
fréquentation des salles
Depuis
quelques années, le cinéma français observe une progression de la fréquentation
des salles, due à la répartition équilibrée des salles sur l’ensemble du
territoire et à la généralisation des multiplexes.
En 2000,
les entrées ont été au nombre de 166 millions pour 31,7 millions de spectateurs,
ce qui correspond à une moyenne de 5 films par an par spectateur. Ce nombre est
très supérieur à la moyenne des grands pays européens.
2.-
L’exploitation des salles
Le cinéma
américain a progressé en 2000 de 24 % pour atteindre 62 % des parts du marché,
l’évolution étant similaire dans les autres pays européens.
La part du
cinéma français est de 30 %, la moyenne du film national dans les autres pays
européens étant de 17 %.
Le nombre
de salles actives en 2000 était de 5.103, soit 124 (ouverture ou réouverture) de
plus qu’en 1999. La progression s’est faite en province, le nombre de salles
étant resté stable en région parisienne. Elle est due principalement à la
création de multiplexes : 16 des 63 établissements créés, dont trois dans des
agglomérations de moins de 100 000 habitants. La répartition de l’équipement
cinématographique est équilibrée sur le territoire français, à l’inverse des
autres pays européens où les salles sont souvent absentes des petites
agglomérations et des communes rurales. La modernisation touche l’ensemble des
salles.
Les salles
multiplexes ont dans un premier temps poser le problème de la survie des petites
salles de cinéma, d’où une réglementation ciblée. La procédure d’autorisation
est soumise à plusieurs critères : le multiplexe ne doit pas dépasser 800
places, respecter des engagements de programmation afin que la diversité de
l’offre des films dans les salles soit préservée, notamment en faveur du cinéma
européen, et vis-à-vis des autres établissements de la zone, et se soumettre à
des règles architecturales. Toutefois, il semble que la réalisation de ces
salles soient arrivée à saturation et que les agglomérations soient dorénavant
équipées.
Une
formule d’abonnement offrant droit à un nombre illimité d’entrée a été lancée en
2000 par plusieurs opérateurs. Elle devrait être en vigueur à la fin de l’année,
le texte du décret d’application étant paru au Journal officiel du 24 octobre
2002.
3.- La
production
En 2000,
171 longs métrages ont été agréés, la moyenne étant de 149 œuvres par an pour
les dix dernières années. Les capitaux investis ont atteint 0,80 milliard
d’euros.
Parmi ces
longs métrages, 37 % sont des premiers films, financés pour une large part par
les chaînes de télévision, sous la forme de coproductions ou de téléachats, dont
64 % par Canal Plus et le reste par les chaînes hertziennes et TPS Cinéma.
II – Le
financement des films français
1.- Les
investisseurs
Les deux
investisseurs principaux sont les producteurs (31,9 %) et les pré-achats des
chaînes de télévision (31,2 %). Canal Plus a investi 145,50 millions d’euros en
2000, soit 22 % des investissements français dans les œuvres agréées. Il
intervient dans le financement de 70 % des films français. La participation des
chaînes en clair s’établit à 85,48 millions d’euros.
Il est à
noter que la situation actuelle de Canal Plus risque d’entraîner une remise en
cause du financement de la production cinématographique, et que de nouvelles
pistes sont à trouver. L’une d’entre elles pourrait être l’augmentation de la
contribution de la video au financement des films.
Les autres
investisseurs sont les distributeurs (6,5 %) , la SOFICA (5,7 %) et le soutien
public (10,2 %).
2.- le
budget du cinéma inscrit dans la loi de finances
En 2002,
le budget du cinéma s’est élevé à 281,54 millions d’euros, en progression de
3,1 % par rapport à l’année précédente, dont 234,75 millions d’euros provenant
de la section « cinéma » du compte d’affectation spéciale du Trésor destiné au
soutien financier de l’industrie cinématographique et de l’industrie des
programmes audiovisuels, et 46,79 millions d’euros correspondant aux dotations
budgétaires du ministère de la culture destinées au financement des missions
d’animation culturelle, de conservation et de diffusion patrimoniale. Il faut
également compter sur l’augmentation du rendement de la taxe additionnelle sur
le prix des places due à la fréquentation plus importante des salles de cinéma
(+ 6,6 %).
Le compte
de soutien à l’industrie cinématographique est également approvisionné par la
taxe sur les chaînes de télévision évaluée à 330,08 millions d’euros. La taxe
sur les encaissements réalisés sur la commercialisation des vidéogrammes est
estimée à 12,65 millions d’euros, et bénéficie à 85 % à la section cinéma.
Dans le
cadre de ce compte de soutien géré par le Centre National de la Cinématographie
(CNC), les distributeurs peuvent bénéficier d’un soutien financier automatique
et sélectif. Le mécanisme du soutien automatique permet d’attribuer aux
distributeurs de films français des allocations de soutien proportionnelles aux
recettes d’exploitation des films en salle. Le soutien sélectif permet de
soutenir les entreprises de distribution indépendantes.
Les
dotations directes du ministère de la culture se décomposent de la façon
suivante :
- dotation
de fonctionnement du CNC : 3,06 millions d’euros
- crédits
d’intervention affectés au CNC pour le secteur cinématographique : 35,8 millions
d’euros
- dépenses
d’investissement gérées par le CNC : 7,93 millions d’euros. Ces crédits sont
destinés à la poursuite du plan de restauration des films anciens, à
l’enrichissement des collections patrimoniales, au renouvellement des
équipements de l’école nationale supérieure des métiers de l’image et du son, et
aux travaux de sécurité et de conservation réalisés au service des archives du
film de Bois d’Arcy.
III –
La politique de soutien
Elle se
manifeste de différentes façons :
-
soutien à la production, à la distribution et à l’exploitation (avance sur
recettes, subventions et garanties d’exploitation…) ;
-
conservation et enrichissement des collections : dépôt légal, sauvegarde du
patrimoine (restauration des films anciens) ;
-
valorisation et diffusion du patrimoine à travers la Cinémathèque française, la
Bifi, l’Institut Lumière ou la Cinémathèque de Toulouse ;
-
création et ouverture en 2003 de la Maison du Cinéma, dénommée « projet du 51,
rue de Bercy » qui accueillera des salles de projection, un musée du cinéma, des
médiathèques, des expositions temporaires, des activités d’éducation au cinéma
et la consultation de collections de films ;
- enseignement du cinéma dans les établissements scolaires et enseignement
professionnel ;
- de
nombreuses initiatives existent au plan local : le CNC et les collectivités
territoriales mènent des actions de sensibilisation du jeune public et des
actions de promotion du cinéma. Les collectivités locales interviennent par
ailleurs dans le financement des salles de cinéma ;
- l’Agence
pour le développement régional du cinéma (ADRC) concourt également à l’animation
des politiques locales en faveur du cinéma en assurant le maintien d’une offre
cinématographique dans les villes petites et moyennes.
IV – La
promotion du cinéma français
Elle est
assurée par le CNC qui apporte son concours à l’organisation de festivals et la
participation à des opérations de promotion telles que la fête du cinéma. Le CNC
contribue au financement d’une trentaine d’associations qui promeuvent ou font
circuler des œuvres de qualité ou participent à des actions d’éducation à
l’image ou de démocratisation de la culture cinématographique à travers les
salles classées « art est essai » et « recherche ».
1.- Les
aides directes à l’exportation
Le CNC a
mis en place un disposition d’aides directes à l’exportation, divisé en trois
volets :
- une aide
destinée à soutenir les stratégies des producteurs et des exportateurs français
par le financement de matériels de prospection ;
- une aide
à la distribution des films français à l’étranger destinée aux distributeurs ;
- une aide
au sous-titrage des films ayant pour objet d’encourager la diffusion des films
français dans les pays hispanophones.
2.-
Unifrance film
Financé à
80 % par le CNC, le budget d’Unifrance Film s’élevait en 2001 à 7,62 millions
d’euros. Unifrance Film a pour mission la promotion, la communication et
l’information autour des films français à travers des manifestations
internationales consacrées au cinéma français telles que les festivals de
Yokohama et d’Acapulco, et les « rendez-vous européens ».
Deuxième partie : La promotion du cinéma européen
I -
Action de réglementation : télévision sans frontières
La
directive télévision sans frontières constitue l’élément le plus important de
cette politique. Elle permet à la production européenne d’être assurée d’une
diffusion et d’un traitement privilégié par rapport aux œuvres des pays tiers.
II -
Action de soutien :
1 - Le
programme MEDIA
a) Le
programme MEDIA II (1996-2000)
Ce
programme communautaire de soutien aux industries cinématographiques,
audiovisuelles et multimédias, adopté en 1995, comportait plusieurs domaines
d’intervention :
- la
formation professionnelle et la formation continue (25 % du budget du programme)
ont donné lieu à 5.732 actions de formation en Europe, destinées à former les
professionnels dans les domaines de l’écriture de scénario (765 actions de
formation continue et 72 formations initiales), la gestion de production (2.414
et 337) et les nouvelles technologies (916 et 1.228), pour une enveloppe globale
de 40 M €. Media II a accueilli 5.395 participants, dont 666 français. Les
principaux pays bénéficiaires étaient la Belgique, la Grande Bretagne et la
France ;
- le
développement : soutien au développement de projets (25 % du budget) dont la
France était, avec l’Angleterre, la première bénéficiaire (près de la moitié du
montant total des aides). Son budget s’est élevé à 72 M €. Il a financé 1690
projets individuels de 17 pays différents, sur 11.400 demandes ;
- la
distribution (50 % du budget, soit 155,61 M €) sous forme principalement d’un
soutien sélectif et d’une aide à la diffusion télévisuelle. Ce volet concernait
la distribution cinéma, l’exploitation en salles, la distribution vidéo, la
distribution TV et la promotion. Le soutien sélectif à la distribution a
représenté plus de 40 % des aides accordées ;
- la
promotion : la Communauté européenne a financé d’importants festivals,
notamment internationaux, qui ont permis de montrer dans de bonnes conditions la
production européenne, en soutenant notamment les festivals de Cannes, d’Annecy,
de Clermont-Ferrand et des marchés tels le Midem ou le Mipcom. Le montant total
s’est élevé à 9,215 M €. 212 sociétés européennes ont bénéficié de ces aides,
dont 29 françaises.
b) Le
programme MEDIA Plus (2001-2005)
Ce
programme reprend la structure de Media II, en la renforçant dans trois
directions :
-
renforcement budgétaire : Media Plus est doté d’un budget de 400 M € contre 310
M € pour Media II ;
- prise en
compte des nouvelles technologies : soutien des technologies numériques,
notamment par la formation professionnelle aux nouvelles technologies, le
développement d’œuvres multimedia, la distribution d’œuvres en ligne ;
- soutien
accru à l’amélioration de la circulation en Europe des œuvres et à leur
promotion internationale.
Par
ailleurs, le programme Media Plus s’est élargi à plusieurs États candidats :
Pologne, Lettonie et Estonie, Bulgarie, Slovaquie, République Tchèque. La
Slovénie devrait prochainement les rejoindre. Le financement est assuré en
partie sur le programme communautaire PHARE.
2. -
Europa Cinémas
Créé en 1992 à l’initiative française, dans le cadre du
programme Media de l’Union européenne, Europa Cinémas a pour objet d’aider à la
diffusion du cinéma européen à travers la constitution d’un réseau de « salles
pavillons » qui s’engagent à programmer au moins 30 % de films européens non
nationaux et à organiser des actions de promotion.
Le
financement est assuré par le programme MEDIA (9,2 M € pour 2001 et 2002) et par
le CNC français (251.500 €) pour les salles situées dans les États membres, par
le Conseil de l’Europe pour les pays non communautaires membres d’Eurimages.
Ce réseau
comprend aujourd’hui 328 salles, représentant 809 écrans dans 202 villes de 38
pays. Le ministère des affaires étrangères contribue financièrement au
développement d’Europa Cinémas dans 14 pays d’Europe centrale et orientale non
membres d’Eurimages.
3.-
Eurimages
Eurimages
est un fonds de soutien aux coproductions multipartites créé en 1988 à
l’initiative de la France, qui vise à promouvoir par des aides financières la
coproduction, la distribution de films cinématographiques de long métrage et de
documentaires de création européen. Il est composé de 27 membres. Son budget
pour 2001 était de 18.379.054,63 €, en diminution depuis le retrait du
Royaume-Uni en 1996 et de la diminution des contributions française, allemande
et italienne. La France est le premier contributeur avec une dotation pour 2002
de 4.131.000 €. Cependant il est à regretter que la diversité culturelle soit
aussi pauvre, la très grande majorité des films étant nationaux ou américains.
Une
mission a été nommée par le ministère français de la culture, dont l’objet est
principalement d’analyser le regard des professionnels français sur le Fonds. Le
rapport devrait être rendu avant la fin de cette année.
Si
l’ensemble de ces principes et modalités d’actions sont bons, le budget reste
toutefois modeste et ne permet pas d’envisager d’effets structurants.
Contribution de M. Laurent Béteille
relative aux brevets européen et communautaire
_____
Lors de la dernière réunion de l’Assemblée régionale Europe de l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie, qui s’est tenue à Budapest (Hongrie) les 21 et
22 mai 2001, mon collègue Henri de Richemont vous a présenté une note sur la
problématique de réduction de coût en matière de brevets européens avec maintien
de la traduction de ces documents en français. Une résolution a été adoptée par
notre Assemblée. Vous la trouverez en annexe.
Cette réunion intervenait avant la signature par le Gouvernement
français de l’Accord de Londres, et mettait en garde contre l’abandon de la
traduction obligatoire en français des brevets déposés.
Près de 18 mois après la signature de cet accord, je souhaiterais
faire le point avec vous sur cette question.
I –
La situation avant la signature du Protocole de Londres
L’Office européen des Brevets, créé en 1973 et dont le siège est à
Munich, est composé de 20 Etats membres. Il a pour mission de délivrer des
brevets européens selon une procédure uniforme et centralisée. Une fois délivré,
le brevet européen se transforme en autant de brevets nationaux que de
pays désignés par le déposant, et est régi par les différentes lois nationales
des pays concernés. Il relève du droit conventionnel classique entre Etats.
Pour obtenir une protection par brevet dans les Etats membres de l’OEB,
il suffit de déposer une demande dans l’une des trois langues officielles de l’Office,
à savoir l’allemand, l’anglais ou le français.
L’article 65 de la Convention, relatif à la traduction du fascicule
du brevet européen, stipule que « tout Etat contractant peut prescrire lorsque
le texte… n’est pas rédigé dans une des langues officielles de l’Etat considéré,
que le demandeur ou le titulaire du brevet doit fournir au service central de la
propriété industrielle une traduction de ce texte dans l’une de ces langues
officielles, à son choix …».
Cela signifie que, pour que le brevet soit protégé dans tous les
Etats que le déposant choisit in fine, il est nécessaire que les trois parties
du brevet – revendications, description et dessins – soient traduites dans les
langues des autres Etats membres. Tous les Etats membres – dont la France –
demandent cette traduction.
II –
La réforme et ses conséquences
Le projet de réforme a pour but de moderniser le brevet européen,
afin d’en réduire le coût d’obtention, notamment à travers sa traduction, charge
lourde pour les petites et moyennes entreprises, et d’améliorer sa sécurité
juridique.
Au mois de
juin 1999, une conférence intergouvernementale de l’OEB s’est tenue à
l’initiative de la France et a confié à un groupe de travail un mandat pour
étudier les moyens de réduire de 50 % le coût d’obtention du brevet européen.
La
Conférence de Londres d’octobre 2000 a proposé un accord consistant dans une
renonciation aux exigences de traduction. Les trois langues de procédure étaient
conservées et, dans le cas des brevets publiés en anglais et en allemand, la
traduction en français des revendications ainsi que la traduction complète du
brevet en cas de litige. En outre, chaque Etat conservait la possibilité de
faire traduire dans sa langue et à ses frais la totalité du brevet. La réforme
ne concernait pas l’exigence de traduction des revendications mais de celle des
dessins qui l’accompagnent et qui constituent un élément important dans la
compréhension d’une invention.
Prenant en compte les nombreuses inquiétudes manifestées vis-à-vis
du projet de réforme (plus de 150 questions orales ou écrites de parlementaires,
avis défavorables du Conseil supérieur de la Propriété industrielle, de l’Académie
des sciences morales et politiques, de la Compagnie nationale des Conseils en
Propriété industrielle – CCNCPI - ), le Gouvernement français de l’époque a
réservé sa réponse et décidé de créer une mission de concertation et de
propositions relative au régime linguistique du brevet européen, mission confiée
à M. Georges Vianes, Conseiller Maître à la Cour des Comptes. Par ailleurs, une
mission d’information du Sénat a été confiée, à la même époque, à M. Francis
Grignon, sénateur.
L’application de la réforme proposée avait pour conséquence :
- de voir
un texte ayant des effets en droit interne, rédigé dans une langue autre que le
français ;
- de
donner force de loi en France à des brevets européens rédigés en anglais et en
allemand ;
-
d’envahir l’Europe de brevets en langue anglaise déposés par les Japonais et les
Américains, utilisés comme une arme économique stratégique ;
- de
laisser le « tout anglais » gagner le domaine juridique à travers les
professionnels de la propriété industrielle ;
de menacer
la profession de traducteur.
Parmi les suggestions proposées par notre Assemblé régionale Europe,
il était demandé, entre autres, d’attendre la création du brevet communautaire
avant de prendre une décision.
III –
Les conclusions du rapport VIANES et de la mission d’information du Sénat
1 –
Le rapport Vianes a
été remis le 19 juin 2001 au Secrétaire d’Etat à l’Industrie. Ses conclusions et
ses propositions, après audition des professionnels concernés, préconisaient la
signature de l’Accord de Londres, à condition que sa mise en œuvre s’accompagne
de mesures nouvelles en termes de promotion du brevet et de veille
technologique.
Le rapport
Vianes minimisait fortement l’intérêt de traductions généralisées « plus
documentaire que linguistique » en relevant la faible consultation des
traductions (moins de 2 %). Il considérait également que la faiblesse du nombre
de litiges relatifs aux brevets en France (de 300 à 400 par an pour les 350 000
brevets en vigueur) ne justifiait pas la traduction intégrale de 30 000 brevets
par an.
2 –
Le rapport
d’information de M. Francis Grignon, sénateur, sur la « stratégie du brevet
d’invention ».
Dans son
rapport remis le 13 juin 2001, M. le sénateur Grignon formulait de nombreuses
propositions pour combler le déficit français en matière de dépôt de brevets. Ce
rapport s’était prononcé pour la participation de la France à l’Accord de
Londres, à la condition expresse que soient mises en œuvre d’importantes mesures
d’accompagnement sur le plan national : veille technologique, sécurité
juridique, maintien du volume d’activité des professionnels français, aides
spécifiques éventuelles pour les traducteurs en brevets.
IV –
La signature de l’accord de Londres et ses conséquences
S’appuyant notamment sur les conclusions du rapport Vianes, les autorités
françaises ont décidé de signer l’accord de Londres le 29 juin 2001. M. Laurent
Fabius, ministre de l’économie et des finances de l’époque, justifiait cette
signature par les raisons suivantes : « On pouvait certes refuser tout
accord, mais nous n’aurions pu empêcher alors que tous les brevets soient
déposés en anglais. Nous pouvions aussi conditionner notre accord à certaines
stipulations. C’est la solution qui a été retenue en accord avec le Premier
ministre. »
Cet Accord réaffirme la prééminence des trois langues officielles de
l’OEB. Il prévoit le maintien d’une traduction systématique dans les trois
langues des « revendications » qui définissent la portée et les droits du
brevet. Le Gouvernement français a estimé nécessaire de réformer un système de
traductions onéreux et jugé inadapté puisque les traductions arrivent au moment
de la délivrance du brevet, soit cinq à six ans après le dépôt de la demande.
Le Gouvernement français s’est engagé par ailleurs à préparer des
mesures techniques et d’accompagnement permettant notamment d’encourager les
dépôts de brevets par les entreprises françaises et de renforcer la diffusion de
l’information technologique en langue française, plus particulièrement auprès
des PME et des centres de recherche (réponse à une question écrite de M. Jacques
Legendre, sénateur, en date du 15 novembre 2001).
Le Conseil d’Etat, saisi par le Gouvernement, a conclu à la
constitutionnalité de l’Accord de Londres.
Comme l’avait craint l’Assemblée régionale Europe de l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie, la signature de l’Accord de Londres entraînera
l’abandon de la totalité de la traduction des brevets européens en langue
française, puisque seule la partie des revendications sera maintenue. Cependant,
l’engagement du gouvernement français de créer des mesures d’accompagnement est
positif, bien que 18 mois après la signature de l’Accord de Londres, elles ne
soient toujours pas publiées.
V –
Le brevet communautaire
L’Office européen des Brevets n’est pas une institution de l’Union
européenne. C’est une organisation intergouvernementale de droit international
public.
Simultanément à la modification du règlement de l’OEB, une réforme
est intervenue au niveau communautaire avec la présentation par la Commission
européenne de la proposition de règlement sur le brevet communautaire.
Cette mise en place a été retenue comme prioritaire par les chefs d’Etat
et de Gouvernement lors des conseils européens de Lisbonne, de Feira et de
Stockholm, qui appelaient à une adoption du règlement d’ici la fin 2001. La
Commission européenne a ainsi présenté en août 2000 une proposition de
règlement. Celui-ci doit être adopté à l’unanimité des Etats membres.
Cette proposition vise à créer, un système de brevet dans le cadre
communautaire, tout en utilisant, dans une large mesure, le système mis en place
par l’OEB. Ce dernier examinera les demandes de brevet communautaire, les
délivrera et les administrera.
La demande sera juridiquement une demande de brevet européen
désignant le territoire de la Communauté. Lorsque l’Office aura délivré le
brevet, celui-ci deviendra un brevet communautaire, dont les effets seront
régis par le règlement communautaire, c’est-à-dire que le brevet aura un
caractère unitaire sur l’ensemble du territoire de la Communauté.
Les décisions adoptées au moment de l’Accord de Londres
s’appliqueront donc au brevet communautaire qui, une fois délivré dans une des
trois langues de l’OEB et publié dans cette langue avec une traduction des
revendications dans les deux autres langues officielles, sera valable sans
aucune autre traduction.
Il est donc nécessaire de veiller à ce que la langue française
maintienne sa position de langue officielle de procédure, tant du brevet
européen que du brevet communautaire.
Je voudrais terminer par l’intervention prononcée par M. Christian
Poncelet, Président du Sénat, lors de l’inauguration de la Foire du Livre de
Brive, le vendredi 8 novembre 2002, et dans laquelle il fait référence à l’Accord
de Londres en ces termes : « Le protocole de Londres sur les brevets, hélas
signé par le précédent gouvernement, que Jean-Pierre Raffarin avait d’ailleurs
dénoncé lorsqu’il était sénateur, mérite, puisqu’il n’est pas encore ratifié, un
réexamen attentif car nous ne pouvons accepter ses dispositions conduisant au
tout anglais dans ce domaine stratégique. »
C’est également le rôle de notre Assemblée Régionale Europe.
Résolution
___
L’Assemblée régionale Europe de
l’Assemblée parlementaire de la Francophonie, réunie à Budapest (Hongrie) les 21
et 22 mai 2001,
SE RÉFÉRANT
à la Convention de Munich
créant un Office Européen des Brevets, et à l’article 65 de cette Convention
relatif à la traduction du fascicule des brevets européens,
PRENANT ACTE
des propositions de la
Conférence de Londres relatives à la réforme de la traduction des brevets
européens,
CONSIDÉRANT
que cette réforme, qui a pour
objet de limiter la traduction des brevets européens dans les trois langues
officielles de l’Office Européen des Brevets - l’allemand, l’anglais et le
français - à la seule partie des revendications, aurait pour conséquences :
·
une traduction
partielle des brevets ;
·
un recul du
français comme langue scientifique et technique, entraînant une régression
technologique, économique et culturelle ;
·
une limitation de
l’accès à l’information des PME (petites et moyennes entreprises) ;
·
un risque de
déséquilibre entre les langues de travail au profit de l’anglais dans le domaine
juridique à travers les professionnels de la propriété industrielle : avocats,
conseils en propriété industrielle, responsables de propriété industrielle en
entreprises ;
·
une atteinte à la
profession des traducteurs.
DEMANDE aux
Gouvernements des pays de la Francophonie, et de la France en particulier,
membres de l’Organisation Européenne des Brevets :
·
de ne pas signer
l’accord qui sera proposé le 30 juin 2001 ;
·
de repousser la
réforme jusqu'à la création du brevet communautaire ;
·
en tout état de
cause, de ne pas limiter la traduction des brevets européens à la seule partie
des revendications.
Communication de M. Yves Dauge
lors du séminaire parlementaire
sur « le mandat parlementaire »
(Yaoundé, décembre 2002)
Le
travail et le rôle du parlementaire
A la
différence du Parlement de la République du Cameroun, qui est monocaméral, le
Parlement français se compose de deux chambres, qui se distinguent par leur mode
d’élection et leur rôle constitutionnel.
L’Assemblée
nationale est élue au suffrage universel direct pour cinq ans ; elle peut être
dissoute par le Président de la République avant le terme de son mandat.
Symétriquement, elle peut mettre en cause la responsabilité politique du
Gouvernement.
Le Sénat
assure la représentation des collectivités territoriales de la République. Ses
membres sont élus pour neuf ans au suffrage universel indirect par un collège
électoral lui-même issu du suffrage universel direct;
le Sénat est renouvelé par tiers tous les trois ans, et ne peut être dissous ;
en contrepartie, il ne peut pas renverser le Gouvernement.
Etant
moi-même ancien membre de l’Assemblée nationale, et sénateur depuis le dernier
renouvellement de septembre 2001, je vous ferai part de ma double expérience.
Qu’il soit
député ou sénateur et quel que soit son mode d’élection, tout parlementaire
remplit une double fonction :
-
il est d’abord,
conformément à la théorie de la représentation nationale, l’élu de la nation, et
a vocation, à ce titre, à participer à l’élaboration des lois et au contrôle du
Gouvernement ;
-
mais il est
aussi l’élu d’une petite portion de territoire –la circonscription -, et ses
électeurs attendent d’abord de lui qu’il s’occupe de leurs problèmes.
I
– LE PARLEMENTAIRE, ELU DE LA NATION
< Dans tout système démocratique, le parlementaire participe dans son
assemblée à l’élaboration des lois et au contrôle du gouvernement,
c’est-à-dire qu’il intervient
dans les débats, travaux, réunions qui se déroulent dans le cadre des
différentes instances de la Chambre.
< Mais tous les membres ne jouent pas le même rôle au sein de leur
assemblée, même s’ils sont élus selon un mode égalitaire :
leur activité diffère selon qu’ils sont parlementaires « de base », ou qu’ils
exercent des responsabilités particulières dans leur groupe politique, dans une
commission, ou dans un organe du Parlement (par exemple, membres du Bureau,
rapporteur…) ; ils sont alors chargés à des degrés divers, d’animer les
différentes structures de l’assemblée et de régler les conflits éventuels.
< Le rôle du
parlementaire dépend aussi –nous aurons l’occasion d’évoquer ce point au cours
du séminaire -de son appartenance à la majorité parlementaire ou à l’opposition.
<
En France, l’augmentation du travail législatif et la tendance au renforcement
du contrôle parlementaire ont conduit à modifier la Constitution en 1995, pour
remplacer les deux sessions parlementaires annuelles initialement prévues par un
régime de session unique d’une durée de 120 jours.
En
pratique, chaque parlementaire consacre en général trois jours par semaine aux
travaux de son assemblée (du mardi matin au jeudi soir) ou plus, s’il suit un
texte ou les travaux d’une commission.
Les trois
pôles d’activité principaux sont les travaux en commission, les travaux au sein
du groupe politique, et la séance publique.
A) Les travaux en commission
Chaque sénateur, comme chaque député doit être membre d’une
des six commissions permanentes de son assemblée, tout en ne pouvant appartenir
qu’à une seule ; il choisit donc le plus souvent sa commission en fonction de
son expérience personnelle et de ses centres d’intérêt, le groupe politique
ayant la faculté de trancher si le nombre de candidats pour une même commission
est trop élevé.
<
Les débats en commission, qui permettent de « défricher » et d’examiner de
manière approfondie les textes, sont en général assez libres, les tensions
politiques ayant tendance à s’apaiser pour faire place à une discussion plus
ouverte.
<
Outre l’examen des textes, les commissions permanentes consacrent une part
croissante de leurs travaux au contrôle du Gouvernement.
Cette activité est traditionnelle à l’occasion de l’examen du
budget : les rapporteurs budgétaires adressent des questionnaires détaillés aux
ministères et auditionnent les différents responsables ; mais elle s’exerce
aussi à l’occasion des auditions auxquelles les commissions procèdent avant
l’examen de chaque texte important, ou sur les sujets qu’elles ont elles-mêmes
choisi d’aborder. En outre, depuis 1988, les commissions peuvent ouvrir à la
presse les auditions qu’elles organisent.
Par
ailleurs, les commissions permanentes recourent de plus en plus souvent aux
missions d’information, qui sont devenues l’un des instruments essentiels du
contrôle parlementaire. Les missions d’information offrent une plus grande
souplesse dans leurs règles de constitution et dans leur fonctionnement que les
commissions d’enquête et de contrôle ; elles peuvent être communes à plusieurs
commissions permanentes, être confiées à un ou plusieurs parlementaires, et ne
sont pas tenues de rendre leurs conclusions dans un délai déterminé.
Les textes concernant les collectivités locales sont examinés avec une
attention particulière par les sénateurs. A ce propos, il convient de signaler
que dorénavant, c’est au Sénat que seront déposés en premier lieu les projets de
loi portant sur l’organisation des collectivités territoriales ; ce principe a
été adopté en novembre dernier, lors de l’examen par le Parlement du projet de
loi constitutionnel relatif à la décentralisation. Cette priorité d’examen
s’exercera toutefois sans préjudice du droit d’amendement du Gouvernement et des
députés, et du droit pour l’Assemblée nationale, de statuer définitivement sur
ces textes à la demande du gouvernement.
De même,
dans leur activité de contrôle, les commissions permanentes du Sénat veillent à
la bonne situation financière des collectivités locales, et par ses missions de
contrôle et ses groupes de travail, le Sénat fait régulièrement le point sur
l’application des compétences locales.
B) Les groupes politiques
La
participation du sénateur ou du député aux différents aspects du travail
parlementaire passe très largement par le groupe politique auquel il
appartient : l’affectation dans les différentes commissions (permanentes ou
spéciales, d’enquête ou de contrôle) nécessite l’accord du groupe, les
possibilités d’intervention et le temps de parole dans les discussions générales
et débats organisés sont déterminés par lui, de même que l’inscription pour les
questions au Gouvernement…
Le groupe
met à la disposition de ses membres des moyens de documentation, ainsi que des
personnels –assistants de groupe, secrétariat -, pour les aider dans leur
travail parlementaire. En outre, les rencontres régulières qu’il organise avec
différentes délégations, groupements syndicaux et socio-professionnels,
constituent pour les parlementaires une source d’information appréciable ; lors
de la préparation d’amendements sur un texte ou de l’élaboration d’une
proposition de loi, ces échanges fournissent des éclairages utiles et permettent
d’opérer des choix.
Le groupe
étant généralement le prolongement du parti politique à l’intérieur de
l’assemblée, il offre un cadre à la constitution de structures de travail en
liaison avec les groupes de travail et experts de la formation politique
correspondante. Ses réunions plénières hebdomadaires permettent de discuter des
grandes orientations qui s’inscrivent très largement dans la ligne de la
formation politique, même si le groupe dispose d’une certaine autonomie.
Les
membres appartenant au Bureau du groupe arrêtent avec le secrétariat les
positions qui seront défendues dans les débats, animent les réunions de travail,
coordonnent amendements et propositions de lois, et organisent ainsi en amont le
travail en séance publique.
C) La séance publique
Elle est
par excellence le lieu de l’activité parlementaire :
-
elle est
l’aboutissement du travail préalable considérable qui s’est effectué en
commission et au sein des groupes ;
-
c’est en séance
publique que l’assemblée se prononce définitivement sur les textes et où peut
être mise en jeu, du moins à l’Assemblée nationale, la responsabilité du
Gouvernement ;
-
elle est ouverte
aux citoyens et surtout à l’ensemble des médias.
A) Le parlementaire, relais de
l’information
B) Le parlementaire,
intercesseur entre les citoyens et le pouvoir
C) Le parlementaire, acteur du
développement local
D) Le parlementaire,
représentant de la République
Fonctions exercées par les membres de la Section française
au sein de l’Assemblée
Parlementaire de la Francophonie
Bureau de l'Assemblée
Vice-Président :
M. Bruno BOURG-BROC,
député, président-délégué de la section française
Membres de droit :
M. Jacques LEGENDRE,
sénateur, secrétaire général parlementaire
M. Bruno BOURG-BROC,
député
Secrétariat général
M. Jacques LEGENDRE, sénateur, secrétaire général parlementaire
Commissions permanentes
M. Richard CAZENAVE,
député, président de la commission politique
M. Joël BOURDIN,
sénateur, rapporteur de la commission de l'éducation, de la communication et des
affaires culturelles
M. René DOSIERE,
député, vice-président de la sous-commission de l’éducation
M. Guy PENNE,
sénateur, vice-président de la commission des affaires parlementaires
M. Jacques BRUNHES,
député, rapporteur de la commission de la coopération et du développement
Mme Henriette MARTINEZ,
députée, rapporteur du comité directeur du réseau des femmes
parlementaires
Composition du Bureau de la section française
M.
Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale
M. Bruno
Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne
M. Guy
Penne, sénateur (SOC) représentant les Français établis hors de France
M. Xavier
de Villepin, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de France
M. Michel
Herbillon, député (UMP) du Val de Marne
M. Michel
Françaix, député (SOC) de l’Oise
M. Maurice
Leroy, député (UDF) du Loir-et-Cher
M. Jacques
Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine
Secrétaire
général :
M. Philippe Marini, sénateur (UMP) de l’Oise
Secrétaire
général adjoint :
M. Gérard Bapt, député (SOC) de la Haute-Garonne
Secrétaires :
|
Assemblée nationale |
Sénat |
|
M. Georges FENECH,
Député
(UMP) du Rhône
|
M. Denis BADRÉ
Sénateur (UC) des Hauts-de-Seine
|
|
M. Claude GIRARD
Député
(UMP) du Doubs
|
M. Michel DREYFUS-SCHMIDT
Sénateur (SOC) du Territoire de Belfort
|
|
M. Christian PHILIP
Député
(UMP) du Rhône
|
M. Ivan RENAR
Sénateur (CRC) du Nord
|
|
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M. André VALLET
Sénateur (RDSE) des Bouches-du-Rhône
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Malvoyants
