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Rapport d'activité de la section française de l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie
(1er janvier 2003 – 31
décembre 2003)
présenté par M. Bruno
Bourg-Broc,
député, président-délégué de la section française
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S
O M M A I R E
Avant-propos
de M. Bruno Bourg-Broc
Bureau de l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie
Strasbourg (France), 14 et 15 janvier 2003
Commission politique
Luxembourg (Luxembourg), 4 – 6 mars 2003
Assemblée générale de la section française
Paris, 5 mars 2003
Séminaire parlementaire
Ouagadougou (Burkina Faso), 5 – 7 mars 2003
Commission de la coopération et du développement
Ottawa (Canada), 26 – 28
mars 2003
Commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles
Châlons-en-Champagne
(France), 16 – 18 avril 2003
Assemblée générale de la
section française
Paris, 14 mai 2003
Commission des affaires parlementaires
Sofia (Bulgarie), 18 et 19 mai 2003
Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie
Niamey (Niger), 5 et 9 juillet 2003
XXIXème session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la
Francophonie
Conférence ministérielle de la Francophonie
Rabat (Maroc), 3 – 5 septembre 2003
Réunion du réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA1
Yaoundé (Cameroun), 1er et 2 octobre 2003
XVIème Assemblée régionale Europe
Delémont (Jura), 6 et 7 novembre 2003
Bureau de la commission de l’éducation, de la communication et des affaires
culturelles
Paris, 14 et 15 novembre 2003
Séminaire parlementaire
Libreville (Gabon), 26 – 28 novembre 2003
Vidéo-conférence avec la Banque mondiale
10 décembre 2003
ANNEXES :
Bureau de l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie (Strasbourg, 14 et 15 janvier 2003)
8« Déclaration »
de Strasbourg en faveur d’une Europe plurilingue
Audition de M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux langues
de France, et de M. Claude Jean, délégué général adjoint à la langue
française et aux langues de France, lors de la réunion de l’assemblée
générale de la section française de l’APF (Paris, 5 mars 2003)
Réunion de la commission de
l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (Châlons-en-Champagne,
16 – 18 avril 2003)
8Rapport
préliminaire, présenté par M. Bruno Bourg-Broc, relatif au français dans les
institutions européennes
8Communication
de M. Joël Bourdin, rapporteur, relative à la situation de TV5 Afrique
8Rapport
de M. Joël Bourdin, sénateur, relatif aux sites Internet des assemblées
parlementaires de la francophonie et à l’usage des nouvelles technologies de
l’information et de la communication
Commission des affaires parlementaires (Sofia, 18 et 19 mai 2003)
8Projet
de contribution à l’Avis de l’APF présenté par M. Yves Dauge, au nom de M. Guy
Penne, vice-président de la commission : « Développement durable et
approfondissement de la démocratie »
XXIXème
session annuelle de l’Assemblée parlementaire de la francophonie (Niamey, 7 – 9
juillet 2003)
8Intervention
de M. Jacques Legendre, Secrétaire général parlementaire
8Intervention
de M. Bruno Bourg-Broc devant l’assemblée plénière
8Deuxième
volet du rapport d’étape présenté par M. Bruno Bourg-Broc, à Châlons en
Champagne, lors de la réunion de la commission de l’éducation, de la
communication et des affaires culturelles, relatif au français dans les
institutions internationales : le cas de Genève
Conférence ministérielle de la
francophonie (Rabat, 3 – 5 septembre 2003)
8Intervention
de M. Joël Bourdin, sénateur, rapporteur sur la contribution francophone, au
Sommet mondial sur la société de l’information
XVIème Assemblée
régionale Europe (Delémont, 6 et 7 nov. 2003)
8Rapport
présenté par M. Georges Fenech au nom de la section française de l’APF : « la
coopération entre l’Union européenne et les pays ACP »
Bureau de la commission de
l’éducation, de la communication et des affaires culturelles (Paris, 14 et 15
novembre 2003)
8Contribution
de la commission à l’avis de l’APF
Séminaire parlementaire
(Libreville, 26 – 28 novembre 2003)
8Communication
de M. Pierre Lasbordes relative au « contrôle parlementaire de l’application des
lois »
8Communication
de M. René Dosière relative au « contrôle budgétaire, avenir du Parlement »
Informations relatives à la section française de l’APF
8Fonctions
exercées par les membres de la section française
8Composition
du Bureau de la section française
8Composition
actuelle de la section française
AVANT-PROPOS
de M. Bruno
Bourg-Broc
Le rapport sur les activités de
la section française de l’APF en 2003 reflète bien l’implication des
parlementaires de la section dans les travaux de cette assemblée internationale
ou de ses organes, mais aussi la diversité sans cesse plus large de ses
préoccupations, qui recouvrent maintenant l’ensemble des domaines politique,
économique, social et culturel.
Les rapports, communications,
contributions et interventions des parlementaires français sont reproduits en
annexe de ce rapport. Ils portent aussi bien sur la situation de TV5 Afrique,
sur les sites internet des assemblées parlementaires, que sur le développement
durable ; sur la société de l’information, comme sur la coopération entre l’Union
européenne et les pays ACP, ou sur le contrôle budgétaire.
Mais l’année 2003, veille de
l’élargissement de l’Union européenne à de nouveaux Etats membres, a été
l’occasion pour l’Assemblée parlementaire de la Francophonie d’un retour aux
sources, d’un retour à sa raison d’être initiale : la défense de l’usage de la
langue française, en particulier dans les institutions internationales.
Il est vrai que les motifs
d’inquiétude étaient et demeurent grands. Ils se sont exprimés dès la première
réunion de l’année 2003, celle du Bureau de l’APF à Strasbourg, en janvier.
Chacun en avait bien
conscience : l’élargissement allait renforcer la domination de l’anglais au sein
de l’Union, face à une langue française déjà en perte de vitesse depuis
l’adhésion, en 1995, de la Suède, de l’Autriche et de la Finlande.
Par sa « Déclaration » de
Strasbourg (p. 57), le Bureau de l’APF s’inquiète de la disparition annoncée de
nombreuses langues, et déplore que l’utilisation du Français soit remise en
cause par ceux qui considèrent que, dans un monde globalisé, le recours à une
langue unique est gage d’efficacité et d’économie.
Parler sa langue, être informé
dans sa langue, est un droit qui ne doit être contesté par personne, sans aucun
prétexte, même au nom de la libre circulation des biens.
L’Union européenne en
construction doit inscrire parmi ses valeurs fondamentales la diversité
linguistique et culturelle. Et c’est pourquoi les pays membres doivent s’engager
à promouvoir à l’UNESCO la signature d’un traité garantissant le droit
inaliénable à la préservation de la diversité culturelle, et les Européens
doivent résister à toute entreprise qui tendrait à les priver du droit
inaliénable d’exprimer leur personnalité dans la langue de leur choix.
La déclaration de Strasbourg,
adoptée par un Bureau où les représentants des pays en développement sont
majoritaires, s’impose à nous : ce n’est, en effet, pas un paradoxe que
d’affirmer que la défense du Français en Afrique passe par Bruxelles.
Pourquoi un écolier sénégalais
dont la langue maternelle est le ouolof, pourquoi son camarade béninois qui
parle le fon à la maison, continueraient-ils de faire l’effort d’apprendre notre
langue si le Français n’est plus parlé dans les institutions européennes ?
L’heure n’est pas à
l’optimisme. Dans le cadre du rapport que je prépare dans le cadre de la
commission de l’éducation, de la communication et des affaires culturelles de l’APF,
relatif au français dans les institutions internationales, je me suis rendu à
Bruxelles en mars, puis à Genève en juin 2003, et j’ai pu me rendre compte de la
dégradation de la situation.
Il nous appartient, à nous
parlementaires français, et pas seulement aux membres de la section française de
l’APF, mais aussi à ceux qui sont membres d’autres instances internationales, de
défendre le multilinguisme.
C’est d’ailleurs le sens de
l’initiative prise par les Présidents du Bundestag et de l’Assemblée nationale
française lors de leur dernière rencontre annuelle, le 10 novembre 2003, qui ont
décidé de saisir les députés des deux pays pour leur demander de défendre leur
langue maternelle dans les instances internationales dont ils font partie.
On ne peut que reprendre à son
compte les conseils et instructions donnés par M. Jean-Louis Debré, président de
droit de la section française de l’APF, et par M. Wolfgang Thierse, Président du
Bundestag, et adjurer tous les parlementaires français, députés comme sénateurs,
membres ou non d’assemblées parlementaires internationales, de ne pas contribuer
à réduire l’usage de notre langue, et de s’exprimer en français chaque fois
qu’ils interviennent en public à titre officiel.
La Francophonie est un combat
de tous les instants. Contribuer à la défense et au développement de l’usage du
français, de la diffusion de la culture francophone et des devoirs qu’elle
véhicule est la mission de l’APF et donc des parlementaires (90 députés et 60
sénateurs) qui composent la section française. Mais c’est aussi le devoir de
tous nos autres collègues. Je le pense profondément. Ce rapport d’activité
montre que nous sommes observés et qu’on attend beaucoup de nous. Ne décevons
pas les Francophones du monde entier. La France et ses parlementaires doivent
montrer la voie.
BUREAU DE L’APF
Strasbourg, 14 – 15 janvier 2003
A l’invitation de la section française, le Bureau de l’APF
s’est réuni à Strasbourg, les 14 et 15 janvier 2003, sous la présidence de Mme
Louise Harel, Présidente de l’Assemblée nationale du Québec, présidente de l’APF.
Vingt-huit parlementaires représentant dix-neuf assemblées,
ont participé à cette réunion. Cinq présidents d’Assemblée nationale (Burkina
Faso, Gabon, Niger, Québec et Val d’Aoste) et un président de Sénat (Mauritanie)
conduisaient leur délégation. Outre M. Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord,
secrétaire général parlementaire de l’APF, la section française était
représentée par son président délégué, M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la
Marne, par son vice-président délégué, M. Guy Penne, sénateur (S) représentant
les Français établis hors de France, vice-président de la commission des
affaires parlementaires de l’APF, et par M. Richard Cazenave, député (UMP) de
l’Isère.
Le Bureau a commencé ses travaux en prenant connaissance d’un
message, lu par M. Bruno Bourg-Broc, adressé par le Président de la République
française, M. Jacques Chirac, dans lequel il soulignait le rôle fondamental du
monde parlementaire francophone dans la défense de la démocratie et des droits
de l’homme, ainsi que de la diversité culturelle.
Les rapports d’activité des chargés de missions régionaux,
celui du suivi des travaux du réseau des femmes parlementaires de l’APF ont été
examinés et adoptés.
Puis le Bureau a entendu le rapport d’activité du secrétaire
général parlementaire. Celui-ci a dressé le bilan de la XXVIIIème session
ordinaire de Berne et a retracé le suivi de ses résolutions portant sur le
Burundi, le renforcement de la lutte contre le VIH/Sida et la protection du
patrimoine culturel menacé. M. Jacques Legendre a également commenté le
déroulement du sommet de Beyrouth, où la « reconnaissance de l’APF en tant
qu’organe politique fut obtenu » et fait le point sur les soubresauts de la
démocratie dans cetains pays francophones, les missions d’observation électorale
et les programmes de coopération interparlementaire. A l’issue d’un large débat,
le rapport a été adopté.
Sur rapport de M. Jos Scheuer, député (Luxembourg),
trésorier, le projet du budget 2003 a été adopté.
Le Bureau a adopté plusieurs résolutions portant sur le
Burundi, la Centrafrique, Haïti et la Côte d’Ivoire, a proposé de lever la
mesure de suspension de la section du Congo Brazzaville de l’APF, d’attribuer le
statut d’observateur à l’Assemblée nationale de la République d’Arménie et a
validé le tableau de nomination dans l’ordre de la Pléiade, ordre de la
Francophonie et du dialogue des cultures.
La séance du 15 janvier a été marquée par des événements ou
des décisions à forte valeur politique et symbolique.
M. Pat Cox, Président du Parlement européen, a été entendu
par le Bureau qui l’a interrogé sur la place du français et sur la question du
multilinguisme dans l’Union européenne à l’heure de l’élargissement.
Il a également entendu une communication de M. Bruno Haller,
secrétaire général de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe.
Le Bureau a adopté la « Déclaration de Strasbourg » défendant
vivement la diversité linguistique, exigeant que le français garde toute sa
place dans l’Union européenne et invitant les pays membres de l’Union à
promouvoir à l’Unesco la signature d’un traité garantissant dans le monde le
droit inaliénable à la préservation de la diversité culturelle, tel que souhaité
lors du sommet de la Francophonie à Beyrouth.
Il a voté une résolution vigoureuse sur le Brevet européen
demandant à la France de ne pas ratifier l’accord de Londres instituant un
monolinguisme de fait, et de rejoindre ainsi la sage position de refus des pays
latins : Espagne, Italie, Portugal.
A l’invitation de la section nigérienne, la prochaine réunion
du Bureau et la XXIXème session ordinaire de l’APF, ainsi que la 2ème
session du parlement francophone des jeunes, se tiendront à Niamey, du 5 au 9
juillet prochain.
COMMISSION POLITIQUE
Luxembourg, 4 – 6
mars 2003
La commission politique de l'APF s'est réunie du 4 au 6 mars.
Vingt-trois sections avaient fait le déplacement. La section française était
représentée par M. Richard Cazenave, député (UMP) de l’Isère et M. André Vallet,
sénateur (RDSE) des Bouches-du-Rhône.
M. Richard Cazenave a été nommé président de la commission.
Il succède à M. Pierre-André Wiltzer, nommé ministre délégué à la coopération et
à la Francophonie. Dans son intervention, il a souhaité que la commission soit
plus réactive aux événements internationaux par le biais notamment de questions
écrites posées au Secrétaire général de la Francophonie, de contacts avec les
commissions politiques des organisations interparlementaires et de mise en place
de missions de bons offices. Il a estimé que le rapport de M. Bongnessan Arsène
Yé, député du Burkina Faso, devait être un élément de veille démocratique aidant
l'Organisation internationale de la Francophonie à appliquer la déclaration de
Bamako.
Les rapports de Mme Christine Desouches, déléguée aux droits
de l'homme et à la démocratie à l'OIF/AIF, et de M. Arsène Yé sur les situations
de crise politique dans l'espace francophone, ont donné lieu à un large débat.
M. Yves Fofana, député de la Côte d'Ivoire, a fait le point sur la situation
dans son pays suite aux accords de Marcoussis. Après l'exposé de M. Arsène Yé
sur les crises politiques existant au Burundi, en Centrafrique, en Côte
d'Ivoire, en Guinée, à Haïti, à Madagascar et au Togo, et dans les sections
suspendues (Comores, Congo, Congo-RDC et Rwanda), des discussions se sont
engagées auxquelles ont participé le Togo, la Côte d'Ivoire, le Sénégal, la
Centrafrique, le Liban, l'Égypte, la Tunisie, le Canada, le Québec, la Pologne
et la France. La commission a par ailleurs adopté à l'unanimité une déclaration
sur la crise irakienne considérant que le recours à la force ne devrait
intervenir qu'après constat par le Conseil de sécurité de l'ONU de la non
application de la résolution 1441 et l'échec de toutes les tentatives de
règlement pacifique du conflit.
Des rapports ont été présentés et discutés sur le suivi de
l'application de la déclaration de Bamako (rapport de la Communauté française de
Belgique), sur le suivi du sommet de Beyrouth (rapport du Québec) et sur le
développement durable, la paix, la sécurité, la démocratie et la bonne
gouvernance, le rapporteur canadien ayant axé sa présentation sur la démocratie
internationale et la place de la Francophonie. Le représentant de Côte d'Ivoire
a insisté sur la culture démocratique nécessaire en Afrique.
Un point a été fait sur l'état des ratifications de la
Convention de Rome créant la Cour pénale internationale par les pays membres de
l'Organisation internationale de la Francophonie – une résolution a été adoptée
– et de la Convention d'Ottawa sur l'interdiction des mines antipersonnel.
La prochaine réunion de la Commission politique se déroulera
à Niamey (Niger) le 7 juillet 2003.
ASSEMBLÉE GÉNERALE DE LA
SECTION FRANCAISE
Paris, 5 mars
2003
La section française de l’Assemblée parlementaire de la
Francophonie (APF) s’est réunie le mercredi 5 mars 2003, au Palais Bourbon, pour
entendre M. Bernard Cerquiglini, Délégué général à la langue française et aux
langues de France, qui était accompagné de M. Claude Jean, Délégué général
adjoint.
Dans la première partie de son exposé, M. Cerquiglini a
souligné, pour s’en féliciter, la vitalité dont fait preuve la langue française.
Autrefois langue des élites sur le territoire national, elle est désormais la
langue de la République dans les faits, atteignant ainsi son principal objectif.
Par ailleurs son potentiel de créativité se traduit par la production constante
de nouveaux termes, dans l’ensemble des pays qui composent la Francophonie.
Enfin, l’émergence d’un français « des banlieues » ne doit pas être interprétée
comme un affaiblissement qualitatif de la langue, mais plutôt comme une preuve
supplémentaire de sa capacité d’adaptation, et donc de sa vitalité.
En revanche, M. Cerquiglini a exprimé sa préoccupation quant
à la baisse des apprenants de français, en tant que langue étrangère, dans de
nombreux pays. Cette situation appelle à une réelle prise de conscience,
notamment sur la nécessité de renforcer l’attrait du français, dans les domaines
culturel, économique et scientifique. En Europe, la généralisation d’une
deuxième langue étrangère obligatoire dans le système éducatif, activement
soutenue par la France, a permis d’infléchir la tendance, voire de l’inverser,
dans le cas de l’Espagne notamment.
Enfin, le Délégué général a souligné la mobilisation des
autorités compétentes pour maintenir au français sa place de langue
internationale, qui paraît gravement menacée. Leur action a déjà porté ses
fruits dans le domaine des Jeux olympiques. Les efforts portent désormais en
priorité sur les institutions européennes, où la France tente de promouvoir
l’utilisation de trois « langues-pivots » (allemand, anglais et français),
notamment dans la perspective de l’élargissement de l’Union.
SÉMINAIRE PARLEMENTAIRE
Ouagadougou, 5 – 7 mars 2003
Dans le cadre de ses actions de coopération
interparlementaire, l’APF a organisé à Ouagadougou (Burkina Faso) du 5 au 7 mars
2003, un séminaire sur le thème «les femmes africaines, actrices majeures du
développement ».
Ce séminaire, qui répondait à une demande particulière du
réseau des femmes parlementaires de l’APF, a réuni des élues des trois régions
de la Francophonie ; ainsi, 19 sections de l’Afrique centrale et de l’Ouest, de
l’Europe et de l’Amérique étaient représentées.
Le thème traité, qui s’inscrivait dans le cadre du prochain
sommet de la Francophonie à Ouagadougou « Francophonie : espace solidaire pour
un développement durable », a été présenté en séance plénière par deux invitées
non-parlementaires intervenant à titre d’experts.
Puis il a été développé en ateliers sous trois aspects :
-
femmes, éducation
et santé ;
-
femmes,
développement économique et environnement ;
-
femmes, paix,
démocratie et droits de l’Homme.
Mme Hélène Mignon, députée (S) de Haute-Garonne, a assisté
aux travaux comme représentante de la région Europe.
Après avoir illustré par des exemples concrets le rôle
central des femmes dans la quête d’équilibre et dans le processus de
développement économique des sociétés africaines, les participantes ont insisté
sur la persistance des comportements collectifs qui écartent les femmes des
centres de décision. Cette marginalisation, qui prive les pays africains d’une
grande part de leur capital humain, explique en grande partie l’échec des
politiques de développement qui ont été menées jusqu’à présent.
COMMISSION DE LA COOPÉRATION ET DU DÉVELOPPEMENT
Ottawa, 26 – 28 mars 2003
La commission de la coopération et du développement de l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie s’est réunie à Ottawa (Canada) sous la
présidence de M. Félix Onkeya, député à l’Assemblée nationale du Gabon.
Seize sections de l’APF ont participé à cette réunion, dont
la section française, représentée par M. Jacques Brunhes, député (CR) des
Hauts-de-Seine, vice-président de la section.
La commission a étudié et adopté trois rapports, portant sur
« L’agriculture », « L’approvisionnement en eau » et « Développement,
alimentation et démographie », présentés respectivement par les sections du
Mali, de la Communauté française de Belgique et de la Suisse.
La section canadienne était, par ailleurs, chargée de
proposer un document sur le développement durable, destiné à être intégré dans
l’Avis que l’APF présentera au Sommet de la Francophonie de Ouagadougou à
l’automne 2004.
La commission a également entendu deux intervenants
extérieurs. M. Jean-Louis Roy, président du Centre international des droits de
la personne et du développement démocratique, ancien directeur de l’Agence de la
Francophonie, a fait un exposé sur le thème : « Francophonie, espace solidaire
pour un développement durable ». M. El Habib Benessahraoui, Directeur de l’Institut
de l’énergie et de l’environnement de la Francophonie, est, quant à lui,
intervenu sur la « mise en place d’un réseau de parlementaires francophones sur
la gestion de l’environnement et des ressources naturelles ».
COMMISSION DE L’ÉDUCATION,
DE LA COMMUNICATION
ET DES AFFAIRES CULTURELLES
Châlons-en-Champagne (France), 16 – 18
avril 2003
ASSEMBLÉE
GÉNERALE DE LA SECTION FRANCAISE
Paris, 14 mai 2003
COMMISSION DES AFFAIRES PARLEMENTAIRES
Sofia, 18 et 19 mai 2003
La commission des Affaires parlementaires de l’APF s’est
réunie à Sofia (Bulgarie), les 18 et 19 mai 2003. Quinze sections ont participé
aux travaux qui étaient présidés par M. Pierre De Bané, sénateur du Canada.
M. Yves Dauge, sénateur (S) d’Indre-et-Loire, a présenté au
nom de M. Guy Penne, sénateur (S), vice-président et rapporteur de la
commission, une première réflexion sur le thème « développement durable et
approfondissement de la démocratie », sujet choisi par la commission comme
contribution à l’Avis que présentera l’APF au Sommet des Chefs d’Etats et de
gouvernements à Ouagadougou, en 2004.
Après avoir rappelé le lien essentiel qui unit développement
durable et démocratie, M. Dauge a abordé plusieurs points, notamment
l’intégration du développement durable dans les politiques publiques et le rôle
des parlements en ce domaine, et l’enjeu que représente le développement durable
pour la démocratie représentative ; ces questions, en particulier celles
relatives à la coopération décentralisée, ont suscité de nombreux échanges.
Deux autres rapports ont également fait l’objet d’une
présentation, suivie de débats : « la protection des minorités » et « la
conception du fichier électoral, enjeu pour des élections libres et
transparentes ».
La commission a ensuite passé en revue les programmes de
coopération parlementaire dont elle assure le suivi : stages de formation et
séminaires parlementaires, missions d’observation des élections ; elle a
également examiné le premier rapport d’activité du projet Noria, qui succédant
au programme Pardoc, a été lancé de manière effective en juillet 2002 ; enfin,
elle a étudié l’état de préparation du Parlement francophone des Jeunes qui
tiendra sa deuxième session à Niamey (Niger), du 6 au 9 juillet prochain.
A l'invitation de la
section nigérienne, le Bureau de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF)
s'est réuni à Niamey, le 5 juillet, sous la présidence de M. Michel Bissonnet,
Président de l'APF, Président de l'Assemblée nationale du Québec.
Seize sections membres
du Bureau ont participé à cette réunion. La section française était représentée
par son président délégué, M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, et son
vice-président délégué, M. Guy Penne, sénateur (Soc) représentant les Français
établis hors de France.
Le Bureau a décidé de transmettre à l'assemblée générale des
avis favorables portant sur la levée de suspension de la section du Congo
Brazzaville, sur l’admission comme section membre du Cap Vert et comme section
associée de la Colombie Britannique puis sur l’octroi du statut d'observateur
permanent à la Commission interparlementaire de la Communauté économique et
monétaire de l'Afrique centrale.
M. Jacques Legendre,
sénateur (UMP) du Nord, secrétaire général parlementaire, a ensuite présenté son
rapport d'activité. Il a fait le point sur le suivi des résolutions de la
session ordinaire de Berne et du Bureau de Strasbourg portant sur le Burundi, le
renforcement de la lutte contre le VIH/SIDA en particulier en Afrique, la
protection et la valorisation du patrimoine culturel menacé, sur la déclaration
solennelle de Strasbourg portant sur la pérennité du plurilinguisme et la
défense de la langue française dans les institutions européennes, transmise au
président de la Convention européenne, M. Valéry Giscard d’Estaing. Il a
également fait le bilan du sommet de Beyrouth et souligné l’avancée
significative qu’avait constitué ce sommet de la Francophonie pour la
reconnaissance et la place de l’APF. Il a enfin mis l’accent sur les soubresauts
de la démocratie dans l’espace francophone, sur les travaux des trois assemblées
régionales et des quatre commissions permanentes, notamment sur la déclaration
de la commission politique adoptée à l’unanimité sur la crise irakienne, sur la
naissance et les premières initiatives du réseau des femmes parlementaires, sur
la participation de l'Assemblée aux activités de l'Organisation internationale
de la francophonie (OIF), sur les missions d'observation des élections, sur la
préparation de la deuxième session du Parlement francophone des jeunes et sur le
suivi des autres programmes de coopération interparlementaire. Il a en outre
fait le point sur la mise en œuvre du nouveau projet Noria qui a succédé au
programme Pardoc dans une offre plus ambitieuse d’appui à l’ensemble de
l’information des parlements francophones.
Par ailleurs, les
chargés de mission régionaux ont présenté un bilan de leurs actions.
Réuni le 9 juillet, le
Bureau nouvellement élu a pris acte du rapport du trésorier sur les comptes de
l'exercice 2002 puis a nommé plusieurs personnalités dans l'Ordre de la Pléiade.
A l'invitation de la
section française, la prochaine réunion du Bureau se tiendra à Cayenne (Guyane)
en janvier prochain.
XXIXème
SESSION ANNUELLE DE L’APF
Niamey (Niger), 7 – 9 juillet 2003
La XXIXème session annuelle de l’APF a réuni à Niamey, du 7
au 9 juillet 2003, trente trois délégations composées de 125 parlementaires
francophones.
Outre les membres de la
section ayant assisté au Bureau, la délégation française était composée de M.
Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine, vice-président de la section,
M. Philippe Marini, sénateur (UMP) de l’Oise, secrétaire général de la section,
Mme Michèle André, sénatrice (Soc) du Puy-de-Dôme et M. Simon Loueckhote,
sénateur (UMP) de Nouvelle-Calédonie, membres du bureau de la section, MM.
Richard Cazenave, député (UMP) de l’Isère, président de la commission politique
de l’APF, René Dosière, député (Soc) de l’Aisne, vice-président de la
sous-commission de l’éducation, Mme Henriette Martinez, députée (UMP) des
Hautes-Alpes et M. Hervé Morin, député (UDF) de l’Eure.
Le dimanche 6 juillet a été consacré aux travaux du réseau
des femmes parlementaires francophones. Lors de cette réunion, le comité
directeur du réseau a notamment élu sa nouvelle présidente, Mme Viviane Compaoré,
députée du Burkina Faso et choisi une parlementaire française, Mme Henriette
Martinez comme rapporteure.
Le lundi 7 juillet a été consacré aux travaux des quatre
commissions qui ont examiné leurs projets de rapport et de résolution. La
commission politique a ainsi longuement débattu d’un projet de résolution sur le
Proche-Orient, à l’occasion duquel M. Philippe Marini et deux députés, égyptiens
et libanais, ont rédigé un texte commun adopté par la commission.
La XXIXème session s’est ouverte le mardi 8 juillet après une
intervention du président de la République du Niger, M. Mamadou Tandja. M. Abdou
Diouf, secrétaire général de l’Organisation internationale de la francophonie (OIF)
a présenté un bilan des actions de l’OIF menées depuis juillet 2002 en général
et depuis son entrée en fonction en janvier 2003 en particulier. Il a ensuite
répondu aux questions des parlementaires.
Lors des allocutions d’ouverture, sont également intervenus M. Zéphirin
Diabré, Administrateur associé du Programme des Nations-Unies pour le
développement (PNUD), Mme Marie-Ange Théobald, représentante du Directeur
général de l'UNESCO, chef de la section des nouveaux partenariats à l'UNESCO et
M. Serge Adda, Président de TV5 monde.
Le débat général a porté sur le thème de « violences, Etat de
droit et développement ».
Au nom de la section française, le président Bruno Bourg-Broc
a insisté pour que l’on en revienne à la lettre et à l’esprit de la déclaration
de Bamako et que l’APF affirme sa présence tant dans le domaine de l’évaluation
permanente des pratiques de la démocratie que par le concours qu’elle peut
apporter en matière d’appui à son enracinement.
M. Jacques Legendre, secrétaire général parlementaire, a
présenté son rapport d’activité. Puis le rapport financier et les comptes de
l’exercice 2002 ont été approuvés.
Le mercredi 9 juillet, l’assemblée, après avoir entendu les
comptes rendus d’activité des chargés de mission régionaux, a adopté un appel
solennel en faveur d’une Europe plurilingue et adopté, sur proposition de M.
Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l’Eure suppléé par M. Philippe Marini, l’avis de
l’APF destiné à l’OIF en préparation du Sommet mondial sur la société de
l’information.
En outre, ont été présentés les rapports des commissions.
- La commission politique avait retenu pour thèmes de ses
travaux : les situations de crise politique dans l’espace francophone et la
ratification du traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale
;
- La commission de l’éducation, de la communication et des
affaires culturelles a présenté le rapport de M. Bruno Bourg-Broc sur la
situation du français dans les organisations internationales et un rapport sur
le suivi du Sommet de Beyrouth dans les négociations de l’OMC ;
- Les rapports de la commission des affaires parlementaires
portaient sur la conception du fichier électoral, les missions d’observation
électorale, le Parlement francophone des jeunes, le nouveau projet Noria et les
autres programmes de coopération interparlementaire ;
- Les rapports de la commission de la coopération et du
développement traitaient de l’agriculture, de l’eau et du développement durable,
du développement de l’alimentation et de la démographie.
L’Assemblée a alors entendu une communication du nouveau
réseau des femmes parlementaires de l’APF sur l’implication des femmes
parlementaires en francophonie.
L’Assemblée a, en outre, adopté dix-sept résolutions portant
sur :
-
la situation en
Irak, la crise palestinienne, la situation en République démocratique du Congo,
en Haïti, en Centrafrique, au Burundi, aux Comores, en Côte d’Ivoire et au
Rwanda ;
-
la ratification
du traité de Rome portant création de la Cour pénale internationale ;
-
le plurilinguisme
au sein des Etats de l’Union européenne et l’usage du français dans les
institutions européennes ;
-
les négociations
d’une convention sur la diversité culturelle ;
-
les fichiers
électoraux ;
-
une collaboration
accrue entre l’UNESCO et les associations de parlementaires ;
-
l’agriculture ;
-
l’eau et le
développement durable ;
-
le développement,
l’alimentation et la démographie.
Elle a également adopté un avis destiné à l’OIF sur le Sommet
mondial sur la société de l’information (Genève – décembre 2003).
L’Assemblée a enfin renouvelé ses instances dirigeantes et a
notamment élu, pour un mandat de deux ans, M. Mahamane Ousmane, président de l’Assemblée
nationale du Niger, président ; M. Bernard Patry, député canadien, premier
vice-président ; M. Bruno Bourg-Broc, vice-président ; M. Jacques Legendre,
secrétaire général parlementaire ; M. Richard Cazenave, président de la
commission politique.
En même temps que la XXIXème Session de l’APF s'est également
tenue à Niamey, du 6 au 9 juillet 2003, la IIème Session du Parlement
francophone des jeunes. La France était représentée par Mlle Maud Kestler et M.
Vincent Sadé, sélectionnés le 4 mars dernier par le bureau de la section
française constitué en jury.
Quatre vingt étudiantes et étudiants, âgés de 18 à 21 ans,
choisis par quarante et un des parlements membres de la Francophonie et répartis
au sein de six commissions, ont travaillé à la rédaction d'une Déclaration sur
le développement qui a été présentée lors d’une séance solennelle commune à l’APF
et au Parlement francophone des jeunes.
Après avoir, en préambule, affirmé leur adhésion aux
Objectifs du Millénaire pour le développement adoptés par les Nations Unies, les
jeunes députés ont, en 55 articles, défini les priorités qui leur paraissent
essentielles à la mise en oeuvre des conditions favorisant le développement. Ils
ont notamment posé, en préalable, le respect des règles de fonctionnement
démocratique des Etats, la création d'un Fonds d'appui à la santé, l'éducation
pour tous... Ils ont par ailleurs placé sous le signe d'une solidarité accrue
entre les Etats francophones, les échanges économiques, l'accès aux nouvelles
technologies et le respect de l'environnement. Tout comme la Charte du jeune
citoyen du XXIème siècle adoptée à Québec en 2001, la Déclaration de Niamey sur
le développement sera présentée au Sommet des chefs d'Etat et de gouvernement de
Ouagadougou fin 2004.
La prochaine session annuelle de l’Assemblée parlementaire de
la Francophonie se tiendra à Charlottetown (Canada – Ile du Prince Édouard)
début juillet 2004.
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE
DE LA FRANCOPHONIE
SUR LA SOCIETE DE L’INFORMATION
Rabat (Maroc), 3
– 5 septembre 2003
La Conférence ministérielle de
la Francophonie sur la société de l'information (S. M. S. I.), qui réunissait
les ministres chargés des inforoutes des cinquante-six Etats et gouvernements
membres de l’Organisation internationale de la Francophonie, s'est tenue à Rabat
(Maroc) du 3 au 5 septembre 2003. Cette conférence avait pour objet la
préparation et l'adoption de la «Contribution de la Francophonie au Sommet
mondial sur la société de l'information» qui doit se tenir à Genève en décembre
2003, puis à Tunis en 2005.
L'APF, en tant qu'institution
de la Francophonie, avait été associée aux réflexions préparatoires. Lors de sa
session de Niamey, du 6 au 9 juillet 2003, elle avait adopté, sur la proposition
de sa commission de l'éducation, de la communication et des affaires culturelles
(CECAC), un avis sur l'avant-projet de contribution proposé par l’Agence
intergouvernementale de la Francophonie.
M. Joël Bourdin, sénateur (UMP)
de l’Eure, rapporteur de la CECAC sur les technologies de l'information et de la
communication, représentant l'APF, a participé, à Rabat, aux derniers travaux
des experts gouvernementaux chargés de finaliser le projet de contribution.
Il a ensuite, au cours de la
conférence ministérielle elle-même, présenté l'avis de l'APF sur le projet de
contribution. Il s'est félicité des grandes orientations retenues, qui
rejoignent très largement celles de l'APF. Il s’agit notamment de la fracture
numérique entre le Nord et le Sud, de l’importance de la diversité culturelle et
de l’accès des jeunes et des femmes à la société de l’information. Il a
particulièrement insisté sur les implications économiques du développement des
technologies de l'information et de la communication.
L'adoption de la contribution a
été suivie d'un débat sur les grandes orientations du futur cadre décennal
d'action de la Francophonie en matière de technologies de l'information et de la
communication.
RéUNION
DU RéSEAU PARLEMENTAIRE DE LUTTE
CONTRE LE
VIH/SIDA
Yaoundé (Cameroun), 1er
– 2 octobre 2003
Le réseau parlementaire de lutte contre le VIH/SIDA de l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie s’est réuni à Yaoundé (Cameroun) sous la
présidence de M. Hilarion Etong, premier vice-président de l’Assemblée nationale
du Cameroun.
Treize sections de l’APF ont participé à cette réunion, dont
la section française, représentée par Mme Hélène Mignon, député (Soc) de
Haute-Garonne.
Créé lors de la 26ème session ordinaire de l'APF,
le 8 juillet 2000 à Yaoundé, le réseau tenait sa deuxième réunion. L'ordre du
jour comportait quatre points : renforcement des capacités des coordonnateurs,
modalités de fonctionnement, bilan critique du plan d'action 2002-2003 et
élaboration d'un plan d'action 2003-2004.
La réunion a été ouverte par un discours de M. Urbain
Olenguena-Awono, Ministre de la santé publique du Cameroun, sur le programme
camerounais de lutte contre le VIH/SIDA.
La résolution adoptée à la fin des travaux a, notamment,
regretté la non-participation d'un certain nombre de sections et a encouragé
l'ensemble des sections qui ne l'ont pas déjà fait à désigner un coordonnateur.
XVIème Assemblée régionale Europe
Delémont (Jura),
6 – 7 novembre 2003
La XVIème Assemblée régionale
Europe de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie s’est tenue les 6 et 7
novembre 2003 à Delémont, à l’invitation de la section du canton du Jura. Dix
sept sections de l’APF ont participé aux travaux de cette Assemblée. La
délégation de la section française, conduite par son Président-délégué, M. Bruno
Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, était également composée de MM. Laurent
Béteille, sénateur (UMP) de l’Essonne, Jacques Brunhes, député (CR) des
Hauts-de-Seine, Louis Duvernois, sénateur (UMP) représentant les Français
établis hors de France, Georges Fenech, député (UMP) du Rhône, et Guy Penne,
sénateur (Soc) représentant les Français établis hors de France.
Les participants ont étudié deux rapports qui ont fait
l’objet de débats approfondis et abouti à l’adoption de résolutions.
Le premier, présenté au nom de la section française par
M. Georges Fenech, portait sur « La coopération entre l’Union européenne et les
pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ».
Le second rapport, relatif au « Tourisme, outil de promotion
de la langue française », avait été préparé conjointement par M. Maxime
Jeanbourquin (Jura) et M. Ego Perron (Val d’Aoste).
M. Jacques Legendre, sénateur (UMP) du Nord, secrétaire
général parlementaire de l’APF, a prononcé une allocution en séance plénière.
L’Assemblée a également entendu M. José Luis Rocha,
représentant de l’Organisation internationale de la Francophonie auprès de l’Union
européenne, sur les enjeux du prochain Sommet de la Francophonie à Ouagadougou,
ainsi que Mme Marie-Christine Saragosse, directrice générale de la chaîne TV5.
La prochaine Conférence des Présidents de la région Europe se
tiendra en Pologne en mai 2004 et la prochaine Assemblée régionale à Monaco, en
octobre 2004.
BUREAU DE LA COMMISSION DE
L’éDUCATION, DE LA COMMUNICATION
ET DES AFFAIRES CULTURELLES
Paris, 14 et 15
novembre 2003
Le Bureau de la commission de
l'éducation, de la communication et des affaires culturelles s'est réuni les 14
et 15 novembre 2003 à Paris, au Sénat, sous la présidence de M. Ego Perron,
Président du Conseil régional de la Vallée d'Aoste. Dix sections étaient
représentées : le Cameroun, la Communauté Française de Belgique, la France, le
Mali, le Maroc, le Niger, la Roumanie, le Québec, la Suisse et le Val d'Aoste.
M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne, président délégué de la section
française de l'APF, M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l'Eure, rapporteur de la
commission, et M. René Dosière, député (Soc) de l'Aisne, vice-président de la
sous-commission de l’éducation, participaient à cette réunion.
Le Bureau à tout d'abord
entendu une communication de M. Bruno Bourg-Broc, rapporteur, sur l'état
d'avancement de son rapport sur « la situation du français dans les
organisations internationales ». Le Bureau a donné son accord à la proposition
du rapporteur de poursuivre son étude dans les institutions de l'ONU à New York,
à Vienne et à Addis-Abeba, en associant, si possible, certains de ses membres à
ces rencontres.
Le Bureau a entendu une
communication de M. François-Henri Gautrin, député (Québec), sur l'avancement
des négociations d'une convention sur la diversité culturelle à la suite des
travaux de l'OMC, lors de la conférence ministérielle de Cancun en septembre
2003, et de ceux de la troisième Conférence générale de l'Unesco à Paris en
octobre dernier. A la suite du débat, le Bureau a souhaité que soit étudiée la
création d'un forum Internet sur ce thème sur le serveur de l’APF.
Le Bureau a entendu une
communication de M. Joël Bourdin, rapporteur, sur la participation de l'APF à la
Conférence ministérielle de la Francophonie sur la société de l'information ; il
a résumé les travaux de la Conférence en soulignant l'apport de l'APF et a
rappelé les grandes orientations de la contribution française.
Enfin, le Bureau a entendu une
communication de M. Paul Lemba Ngoye, député (Gabon), sur la deuxième réunion du
réseau parlementaire de lutte contre le VIH/sida, à Yaoundé, les 1er et
2 octobre 2003. Le débat a porté sur le rôle et les moyens d'action de l’APF
dans la politique de lutte contre le VIH/sida et le Bureau a approuvé le plan
d’action proposé.
Mme Caroline Gaultier,
directrice du département Patrimoine de l'Université Senghor d’Alexandrie, a
présenté une communication sur le déroulement et les objectifs de la table ronde
sur la conservation et la réhabilitation du patrimoine bâti africain qui devait
se tenir le lendemain.
Le Bureau a ensuite abordé
l'examen de la contribution de la commission au projet d'avis de l'APF destiné
au sommet de Ouagadougou en automne 2004.
M. Joël Bourdin, rapporteur, a
présenté la partie de la contribution portant sur les technologies de
l'information et de la communication au service du développement durable. Sa
présentation a donné lieu à un débat au terme duquel plusieurs amendements ont
été adoptés.
M. François-Henri Gautrin,
rapporteur, a présenté la partie concernant la diversité culturelle.
M. Paul
Lemba Ngoye, rapporteur, a présenté la partie relative à la santé et aux soins
médicaux ; celle-ci a donné lieu à un vaste débat sur les conditions de
pénétration de l'éducation à la santé en Afrique.
Enfin, M. Rémy Scheurer,
conseiller national suisse, a présenté un résumé de la partie relative à
l'éducation, au nom de M. Tierno Aminou Diallo, député (Niger), absent. Le
Bureau a souhaité que le rapporteur modifie son rapport afin de le situer dans
la perspective du développement durable et a désigné M. Joël Bourdin comme
coordonnateur de la contribution de la commission.
Le Bureau, à l'invitation de
Mme Mitzura Arghezi, députée (Roumanie), a fixé la prochaine réunion de la
commission dans la semaine du 13 au 16 avril 2004 à Bucarest. Il a, à
l'initiative de M. Michel Guilbert, sénateur (Communauté Française de Belgique),
inscrit à l'ordre du jour de ses futurs travaux la question du trafic d'enfants,
qui pourrait être abordée avec le concours de l'Unicef.
Au cours de la journée du 15
novembre 2003, le Bureau a participé à la table ronde sur la conservation et la
réhabilitation du patrimoine bâti africain organisée par l’Université Senghor.
Les interventions ont porté sur la politique de conservation et de
réhabilitation du patrimoine bâti, les problèmes de conservation du patrimoine
bâti en Afrique subsaharienne, le droit de l'urbanisme en renfort de la
protection du patrimoine architectural de Grand Bassam en Côte d'Ivoire, la mise
en place de la bibliothèque publique de manuscrits de Chinguetti et la
conservation du patrimoine écrit mauritanien, l'inventaire inachevé de
Brazzaville, la conservation du patrimoine bâti au Caire, les menaces pesant sur
le patrimoine de Gorée, les architectures urbaines du XIXe et XXe siècles au
Vietnam, et la conservation du patrimoine architectural en terre au Maroc. Les
actes de la table ronde seront édités à la suite des conclusions qui seront
adoptées lors de la réunion de la commission à Bucarest.
SéMINAIRE PARLEMENTAIRE
Libreville
(Gabon), 26 – 28 novembre 2003
Dans le cadre de ses actions de coopération
interparlementaire, l’APF a organisé à Libreville (Gabon) du 26 au 28 novembre
2003, un séminaire sur «le contrôle parlementaire et la bonne gouvernance »,
réunissant les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat gabonais.
Le thème choisi a abordé trois aspects spécifiques :
-
La procédure
budgétaire ;
-
L’exécution et le
contrôle de la loi de Finances ;
-
Le contrôle de
l’application des lois.
Chaque journée comprenait trois périodes : exposés en séance
publique, réunions d’échanges et d’approfondissement en ateliers et conclusions
des travaux en séance publique. Six parlementaires venus des trois régions
représentées à l’APF sont intervenus comme conférenciers.
M. René Dosière, député (S) de l’Aisne et M. Pierre Lasbordes,
député (UMP) de l’Essonne, sont intervenus comme conférenciers pour la Région
Europe, en développant les deux derniers thèmes et en animant chaque jour un
atelier.
Les travaux ont été très actifs et suivis ; la faible marge
de manœuvre laissée au Parlement lors de l’examen et du suivi du budget et le
manque de lisibilité et de sincérité des documents budgétaires sont apparus
comme les principaux obstacles à une gestion transparente et respectueuse des
citoyens, composante essentielle de la bonne gouvernance ; aussi, les procédures
permettant d’associer le Parlement à la détermination des choix budgétaires et
d’instaurer un contrôle continu de leur exécution ont fait l’objet de nombreuses
discussions, alimentées par l’expérience française mise en place par la loi
organique du 21 août 2001 relative aux lois de Finances. S’agissant de
l’application des lois, autre aspect de la bonne gouvernance, les intervenants
ont encouragé le développement d’instruments parlementaires d’évaluation des
lois, le Législatif étant privé des moyens de contraindre l’Exécutif à appliquer
les textes votés.
VIDéO-CONFéRENCE AVEC LA BANQUE MONDIALE
10 décembre
2003
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et la
vice-présidence européenne de la banque mondiale (BM) ont décidé d’engager un
dialogue sur les grands enjeux du développement, de la gouvernance et de la
pauvreté, en tenant des vidéo-conférences qui utilisent le réseau mondial de
formation pour le développement mis en place par la BM dans plus de 50 pays du
monde.
La première session de ce cycle de vidéo-conférences s’est
tenue le 10 décembre sur le thème « bonne gouvernance et développement : quel
rôle pour les parlements francophones ? »
Des connexions étaient réalisées depuis Bruxelles, Hanoi,
Niamey, Ouagadougou, Paris, Québec. Elles ont permis au président de l’APF, M.
Mahamane Ousmane, Président de l’Assemblée nationale du Niger, mais aussi aux
sections de parlementaires belges, vietnamiens, nigériens, burkinabés, français,
canadiens, québécois de s’entretenir avec des représentants de la banque
mondiale sur cet important sujet, l’ensemble des participants se félicitant de
la tenue, pour la première fois, d’une telle rencontre.
La section française était représentée par MM. Richard
Cazenave, député (UMP) de l’Isère, président de la commission politique de l’APF
et André Ferrand, sénateur (UMP) représentant les Français établis hors de
France.
M. Jean-François Rischard, vice-président pour l’Europe de la
BM, a présenté une nouvelle définition de la gouvernance qui dépasse le simple
cadre défini par les institutions financières internationales dans les années
1980. Il a ainsi mis l’accent sur des critères plus politiques parmi lesquels il
a notamment cité la structure et le système de gouvernement, la crédibilité des
partis politiques et la transparence de leurs financements, la participation de
la société civile et le recrutement fondé sur le mérite de la fonction publique.
Il s’est par ailleurs appuyé sur les résultats d’une étude commandée par la BM
pour démontrer le lien entre la qualité de la gouvernance et le niveau de
développement.
Dans le débat qui a suivi, la délégation burkinabé a dénoncé
le risque d’ingérence des institutions financières internationales en général,
et en particulier de la BM, par la mise en place de conditions à l’aide, qui
tendent, selon elle, à freiner l’objectif essentiel d’appui aux politiques de
développement des pays les moins avancés.
Pour sa part, la délégation canadienne s’est demandée, en se
fondant sur l’étude du prix Nobel d’économie M. Joseph Stiglitz, si la BM
s’appliquait à elle-même les concepts de transparence qu’elle imposait aux pays
redevables. Elle a souhaité en outre qu’une réforme intervienne rapidement afin
de développer le caractère démocratique de ces institutions internationales.
En réponse à ces critiques, les représentants de la BM ont
indiqué qu’ils avaient créé sur leur site internet un espace réservé aux
questions des parlementaires, dans la logique du contrôle parlementaire effectué
dans les démocraties francophones.
M. Richard Cazenave a rappelé les initiatives prises par le
Parlement français pour promouvoir la bonne gouvernance. Sur le plan interne, il
a cité l’adoption récente de la réforme de la procédure budgétaire, fondée sur
le vote de programmes regroupant les crédits par objectif, permettant
d’améliorer l’efficacité de la dépense. Sur le plan extérieur, il a évoqué le
soutien apporté par le Parlement à l’action de l’Etat en matière d’aide publique
au développement, qui devrait croître de près de 10 % en 2004. En sa qualité de
président de la commission politique de l’APF, il a également souligné
l’importance accrue que cette structure interparlementaire devrait prochainement
acquérir dans le suivi du processus de Bamako portant sur une vie politique
apaisée et le renforcement de la protection des droits de l’Homme dans l’espace
francophone.
M. André Ferrand a rappelé
qu’associer les parlements à la prise de décision des institutions
internationales était essentiel afin d’entendre la voix des citoyens, que ce
soit par exemple à l’OMC ou à la BM. Dans ce contexte, il a souligné le rôle de
l’APF, organe de solidarité par excellence, regroupant sur les cinq continents
des pays dont certains, comme en Afrique subsaharienne, constituent un enjeu
déterminant du développement. Il a rappelé l’importance dans ces pays de
l’établissement d’un cadre juridique stable et lisible, préalable indispensable
au développement des investissements et souligné, à ce titre, le caractère
essentiel d’une association comme l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique
du droit des affaires (OHADA). Il a souhaité enfin que les prochaines rencontres
se fassent sur des thématiques ciblées, plus proches de la réalité du
développement.
La Banque mondiale a, par ailleurs, proposé de mettre ses
installations à la disposition de l’APF afin que les parlementaires francophones
puissent dialoguer, à leur convenance, en dehors de leurs rencontres
statutaires, sur des sujets précis.
_________________________________________
A N N E X E S
Bureau de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie
(Strasbourg, 14 – 15
janvier 2003)
« Déclaration » de Strasbourg en faveur d’une Europe plurilingue
____
Nous sommes des parlementaires francophones venus des cinq
continents, représentant 62 Parlements.
Nous avons décidé de nous réunir à Strasbourg, ville siège du
Parlement Européen et du Conseil de l’Europe, pour proclamer notre détermination
à promouvoir le français au sein des institutions européennes.
Pour certains d’entre nous, le français est notre langue
maternelle.
Pour d’autres, le français est une langue qu’ils ont choisi
d’apprendre et de parler tout en restant fidèles à leur langue maternelle.
Nos origines témoignent de notre attachement à la diversité
linguistique sans laquelle il ne peut pas y avoir de diversité culturelle.
Nous nous inquiétons de la disparition annoncée de nombreuses
langues car la mort d’une langue est toujours une perte pour l’humanité.
Nous demandons aux Etats, aux institutions internationales, à
commencer par l’UNESCO, d’agir pour garantir la pérennité des langues du monde.
Nous avons choisi d’utiliser le français comme langue
internationale.
Nous constatons que son utilisation est remise en cause par
ceux qui considèrent que, dans un monde globalisé, le recours à une langue
unique est source d’efficacité et d’économie.
Nous
n’admettrons jamais que de tels prétextes soient utilisés à l’encontre du
français ou d’autres langues.
Il ne faut pas s’y tromper, le monolinguisme est un danger.
De la langue unique à la pensée unique, il n’y a qu’un pas que certains semblent
pressés de franchir.
Parler sa langue, être informé dans la langue de son pays,
est un droit qui ne doit être contesté à personne, sous aucun prétexte, même au
nom de la libre circulation des biens.
L’Europe, le monde ne seront acceptables que s’ils respectent
la diversité linguistique et culturelle nécessaire à l’homme car elle est au
cœur de la personnalité de chacun.
Nous saluons le choix fait par
le Conseil de l’Europe de recommander pour chaque jeune Européen
l’apprentissage, en plus de sa langue nationale, de deux autres langues.
Nous invitons les Etats d’Europe et l’Union européenne à
faire appliquer cette recommandation.
Nous affirmons que l’Union européenne en construction doit
inscrire parmi ses valeurs fondamentales la diversité linguistique et
culturelle. Nous demandons instamment à la Convention sur l’avenir de l’Europe
de faire des propositions sur le régime linguistique de l’Union européenne.
Nous exigeons que le français garde toute sa place dans l’Union
européenne, tant comme langue de travail interne que comme langue de relations
internationales.
Comme ont su le faire les 43 pays du Conseil de l’Europe, il
est possible pour l’Union européenne, en reconnaissant le droit à chaque citoyen
d’un pays d’Europe de s’exprimer et d’être informé dans sa langue, et en
recourant à un système de langues pivots et de langues de travail, de concilier
diversité et efficacité.
Nous invitons les pays membres de l’Union européenne à
s’engager à promouvoir à l’UNESCO la signature d’un traité garantissant dans le
monde le droit inaliénable à la préservation de la diversité culturelle, tel que
souhaité lors du Sommet de la Francophonie à Beyrouth.
Nous appelons les Européens à résister à toute entreprise qui
tendrait à les priver du droit inaliénable d’exprimer leur personnalité dans la
langue de leur choix, et pour nous francophones, en français.
Nous faisons nôtre la pensée de Saint-Exupéry qui écrivait :
"Unifier c’est nouer mieux les diversités particulières, non les effacer par
un ordre vain ".
_____________________
Compte rendu de la réunion du 5
mars 2003
de la section française de l’APF
Audition de M. Bernard Cerquiglini,
délégué général à la langue française
et aux langues de France
et de M. Claude Jean, délégué général adjoint
à la langue française et aux langues de France
(Palais Bourbon)
___
La séance est ouverte à 17h35 sous la présidence de M. Michel
Herbillon, vice-président de la section française puis de M. Bruno Bourg-Broc,
président délégué de la section française.
M. Bernard Cerquiglini, délégué général à la langue française et aux
langues de France, a tout d’abord rappelé que le rapport pour l’année 2002 sur
l’application de la loi du 4 août 1995 relative à l’emploi de la langue
française, était mis à la disposition de la représentation nationale dans une
version plus lisible, plus resserrée et plus synthétique que l’année précédente.
Il a ensuite indiqué que la langue française n’était pas menacée dans sa
vitalité mais dans ses ambitions.
En effet, autrefois langue des élites sur le territoire national, elle
est désormais la langue de la République dans les faits, atteignant ainsi son
principal objectif. Son potentiel de créativité est, à cet égard,
particulièrement fort. Il se traduit par la production constante de nouveaux
termes, dont la féminisation constitue un facteur d’accélération non
négligeable.
M. Cerquiglini a dénoncé la notion communément répandue du déclin du
français, en se référant à la différenciation historique de la langue des
faubourgs à laquelle pourrait s’apparenter aujourd’hui le « français des
banlieues ». Au-delà d’un caractère un peu désuet du purisme de la langue, il a
d’ailleurs considéré que le français, loin de sombrer dans une décadence
annoncée, apportait une preuve supplémentaire de sa capacité d’adaptation, et
donc de sa vitalité.
En revanche, il a souligné qu’un vrai danger existait dans la
préservation du français comme langue internationale. Sur ce point, il a
constaté la baisse du désir de l’apprentissage du français, en tant que langue
étrangère, dans de nombreux pays face à l’anglais, en particulier dans les
domaines du travail et de la société de l’information. Cette situation appelle à
une réelle prise de conscience, notamment sur la nécessité de renforcer
l’attrait du français, dans les domaines culturel, économique et scientifique.
En Europe, la généralisation d’une seconde langue étrangère obligatoire dans le
système éducatif, activement soutenue par la France, a permis d’infléchir la
tendance, voire de l’inverser, dans le cas de l’Espagne notamment.
M. Cerquiglini a souligné la mobilisation des autorités françaises
compétentes qui a déjà porté ses fruits, notamment dans le domaine des Jeux
olympiques. Il a considéré qu’aujourd’hui, l’avenir du français, en tant que
langue internationale, se jouait principalement au sein des institutions
européennes, où la France tente de promouvoir l’utilisation de trois « langues-pivots »
(allemand, anglais, français), notamment dans la perspective de l’élargissement
de l’Union. Il a enfin rappelé l’enjeu essentiel de la défense du plurilinguisme
sur les autres continents et souligné l’importance de la solidarité francophone
dans ce défi majeur.
Après avoir constaté le caractère réaliste de l’exposé en en regrettant
toutefois son manque d’esprit conquérant, M. Georges Fenech a mis l’accent sur
le risque de développement des dialectes en France.
M. Michel Herbillon s’est interrogé sur l’obligation des nouveaux pays
entrants dans l’Union européenne à enseigner deux langues étrangères dans leur
système éducatif. Le délégué général à la langue française a confirmé que cette
disposition, actuellement en vigueur au sein de l’Union, devrait faire partie de
l’acquis communautaire.
En réponse à une question de M. Jacques Brunhes, portant sur les
méthodes à employer afin de redonner le désir d’apprendre le français, M.
Cerquiglini a constaté le manque de clarté de la politique française sur ce
sujet depuis une dizaine d’années puis a informé la section française de la
signature par le Premier ministre, le 14 février dernier, d’une circulaire sur
l’usage de la langue française.
M. Louis Duvernois a souligné la nécessité d’expliciter les véritables
enjeux de la Francophonie et de disposer, à cette fin, de relais écrits et
audiovisuels. A cet égard, il a souhaité la création rapide et nécessaire d’une
chaîne de télévision d’information internationale en langue française
sous-titrée en anglais. Il a par ailleurs regretté l’absence de dimension
linguistique dans les travaux de la Convention européenne.
Mme Françoise Pérol-Dumont a souhaité que les ministres français
s’expriment sans exception dans notre langue et a regretté, par ailleurs, le
désengagement du ministère des affaires étrangères sur le festival francophone
de Limoges.
M. François Dosé s’est interrogé sur la tendance qui conduit les
étudiants de l’Afrique francophone à privilégier les Etats-Unis au détriment de
la France dans la poursuite de leurs études à l’étranger ; sur la place du
français dans les colloques scientifiques réservés aux européens et sur
l’évolution du nombre de mots employés pour l’apprentissage du français à
l’école maternelle.
Le délégué général à la langue française a apporté les éléments de
réponse suivants : tout en indiquant, sur le premier point, que cette tendance
n’était pas aussi claire, il a rappelé le rôle essentiel de sensibilisation tenu
par les Etats généraux du français dans les grandes zones, que ce soit en
Afrique, en Polynésie ou en Europe centrale. Par ailleurs, il a admis la
mainmise de l’anglais dans le domaine scientifique. Sur ce point, il a souligné
l’ambiguïté qui en naissait du fait de son usage comme langue officielle de
certains Etats et a déploré l’inégalité qui en résultait entre les scientifiques
anglo-saxons et les autres.
M. Michel Françaix a exprimé une inquiétude nouvelle dans l’utilisation
du français dans le domaine de l’image en craignant que notre langue soit
reléguée du deuxième au troisième rang.
M. Michel Herbillon, revenant sur certains points évoqués par le délégué
général à la langue française, s’est interrogé sur les facteurs qui avaient
permis de réintégrer le français comme langue vivante aux Jeux olympiques et les
moyens actuellement mis en œuvre au soutien de la langue française.
Dans ses réponses, M. Cerquiglini a apporté les précisions suivantes :
Pour le retour du français aux Jeux olympiques, il a indiqué que l’ardeur
témoignée par le comité interministériel réunissant des représentants des
ministères de la jeunesse et des sports, de la culture et des affaires
étrangères ainsi que la mobilisation de nos postes diplomatiques avaient été
essentielles. Il a ajouté qu’un support budgétaire permettant la formation des
cadres, la création d’un lexique, d’une chaîne en français et les visites en
France de certains comités organisateurs en France avait également été
déterminant.
Le président Bruno Bourg-Broc a remercié M. Bernard Cerquiglini pour la
clarté de ses propos.
La séance est levée à 18h45.
______________________
Réunion de la Commission de
l’éducation,
de la communication et des affaires culturelles
Châlons-en-Champagne, 16 – 18 avril 2003
Rapport préliminaire présenté
par M. Bruno Bourg-Broc,
relatif au français dans les institutions européennes
____
C'est au bureau de Monaco, que m'a été confié le soin de
rédiger un rapport sur l'utilisation du français dans les organisations
internationales, et plus particulièrement au sein des institutions de l'Union
européenne, à la veille de l'élargissement. À vrai dire, il ne s'agit pas
seulement d'un rapport, mais d'une démarche qui a aussi pour objectif de
rappeler aux intéressés, c'est-à-dire aux acteurs de ces institutions, que le
français constitue une langue de travail au même titre que d'autres langues, et
en particulier de l'anglais. Depuis 1997, date du rapport final de notre ancien
collègue Jean Delaneau, l'Assemblée Parlementaire de la Francophonie, dans le
cadre des Régionales Europe et de son bureau international s'est saisie à
plusieurs reprises de ces questions : je citerai les rapports Trupin et Bignon
ainsi que la "Déclaration de Strasbourg" du dernier bureau, portant toutes sur
les conséquences sur le plan linguistique de l'élargissement de l'Union
européenne. Cet élargissement pose, naturellement, des questions fondamentales
de toutes natures, mais l'avenir de l'utilisation du français dans les
institutions européennes en est une, alors que dans leur majorité les nouveaux
adhérents sont très faiblement francophones.
Je me
suis donc rendu à Bruxelles le 25 mars dernier afin de rencontrer des
personnalités susceptibles d'éclairer ma démarche. Autant dire tout de suite que
le constat est plus que mitigé. C'est d'une façon générale un constat
pessimiste, pour les uns quasiment sans solution, pour les autres avec quelques
solutions. Mais j'ai aussi entendu des idées intéressantes, voire passionnantes,
même s'il ne s'agit que de ballons d'essai.
I -- Résumé
des rencontres
Entretien avec M. Pierre Mirel, directeur à la direction générale de
l'élargissement de la Commission européenne.
M. Mirel
dresse un constat pessimiste :
--
défendre la francophonie est un combat difficile car tout militantisme accusé en
dessert la cause et provoque un raidissement de nos partenaires ;
--
jusqu'au dernier élargissement, le français résistait bien car les Anglais
jouaient le jeu. Mais depuis l'arrivée de l'Autriche, de la Suède et de la
Finlande la question de la langue se pose pour toutes les réunions informelles
sans traduction, où s'impose la loi de la minorité, c'est à dire le tout
anglais. Si le français résiste bien dans certains secteurs comme l'agriculture,
il perd beaucoup de place dans les relations extérieures ou dans les
négociations relatives à l'élargissement (je pense en particulier à la Pologne).
Globalement, l'anglais et le français se répartissent respectivement à 60 et 40
%.
-- la
cause de la francophonie n'est plus du tout le problème des jeunes. Ceux-ci
parlent anglais et sont contents de le faire : « j'ai fait un investissement
pour apprendre à parler anglais, je le parle ».
M. Mirel
n'est cependant pas totalement pessimiste. Il préconise de tout faire pour faire
appliquer les trois langues de travail : anglais, français, allemand.
Il a
évoqué un projet récent de la commission qui consiste à organiser les concours
de sélection des fonctionnaires des pays entrant prochainement dans l'Union
européenne dans deux des trois langues de travail. Ce projet, qui aurait
préfiguré le droit commun des concours, a été « torpillé » par l'Espagne et
l'Italie, ce qui a fait reculer le commissaire Kinnock en charge de ce dossier.
Tout n'est peut-être pas perdu cependant, car les QCM pourraient se dérouler
dans deux des trois langues.
Il a
également suggéré d'aborder la question des trois langues de travail au sein de
la commission mixte franco-allemande. Il a aussi proposé de prendre en compte la
connaissance des langues de travail tout au long de la carrière, et que la
Représentation Permanente française organise des cours de français pour les
nouveaux candidats.
Entretien avec M. Pierre Sellal, représentant permanent de la France auprès de
l'Union européenne.
L'ambassadeur a tout d'abord souligné un point positif : le retour à la
francophonie de Bruxelles. Il convient, selon lui, d'entretenir cette évolution
en favorisant la vie culturelle, par exemple dans le cadre des établissements
d'enseignement ou du théâtre. Il faut plus largement que la France ait une vraie
politique du français dans les institutions européennes. Pour la Représentation
Permanente, cela constitue une priorité absolue.
Mais M.
Sellal constate aussi beaucoup d'évolutions négatives. Il a cité les exemples
suivants : les jeunes des différents pays ne parlent plus le français,
l'arrivée, lors du dernier élargissement, des Suédois, la présence majoritaire
d'Anglais dans les directions du Conseil, le militantisme anglophone de M.
Prodi, le fait qu'au COREPER la plupart des ambassadeurs parlent anglais, bien
qu'il y ait trois langues de travail, enfin la volonté de ne pas donner
l'impression de s'exprimer pour son pays lorsqu'on parle français. C'est la
position du commissaire Lamy. Pour l'ambassadeur, la francophonie a beaucoup
reculé dans les secteurs de l'économie et de la finance, de la recherche et des
télécommunications.
Mais M.
Sellal a aussi proposé quelques solutions, qu'il souhaite le plus pragmatiques
possible.
--
rédiger des lettres de rappel dès qu'un manquement est identifié ;
-- aider
les nouveaux arrivants, créer des liens dans un cadre francophone ;
-- éviter
les filières anglophones, briser les hiérarchies, ce qui suppose une vigilance
permanente des pays membres ;
-- ne pas
lâcher sur les trois langues de travail. En exemple, il a cité le souhait de M.
Prodi d'accepter les documents servant aux discussions de la Commission dans
leur langue d'origine, projet auquel il lui a fallu s’opposer ;
--
abandonner l'idée du multilinguisme, qu'il juge trop coûteux, et s’en tenir aux
langues de travail. Pour cela, il propose de mener une stratégie coordonnée avec
les Allemands. Il a cependant remarqué que ceux-ci ne seraient pas gênés en cas
d'unilinguisme anglais. Il faut donc louvoyer entre le risque de demandes
reconventionnelles et le refus des Allemands d'un bilinguisme anglais-français.
La seule solution passe donc par la défense du trilinguisme ;
--
rappeler systématiquement les engagements pris lors des adhésions des pays au
sein de la francophonie. Il a notamment cité le cas des Roumains et des
Vietnamiens qui n'hésitent pas à s'exprimer systématiquement en anglais ;
-- savoir
cependant être souple au cours des négociations, citant à cette occasion la
négociation relative aux brevets ;
-- enfin,
répondre en français aux appels d'offres.
Il a
aussi mentionné l'existence du "plan pluriannuel d'actions pour le français en
préparation de l'élargissement de l'Union européenne" qui, je vous le rappelle,
concerne essentiellement la formation. En conclusion, il a rappelé que les
difficultés venaient aussi des divergences des différents pays sur leur
conception de l'Europe.
Entretien avec M. Michel Vanden Abeele, directeur général du service de
traduction de la Commission européenne.
M. Vanden
Abeele a tout d'abord présenté son service, récemment devenue une direction
générale, qui comprend 1800 personnes et travaillent en 11 langues officielles,
et bientôt 21. Je ne vais pas vous donner de détails chiffrés sur les
traductions d'une langue à l'autre, l'énumération de ces chiffres serait
fastidieuse, mais je tiens des tableaux à votre disposition. Je précise
cependant que tous les documents qui se situent en amont des décisions doivent
être traduits dans les trois langues de travail et que tous les textes finaux
doivent être traduits dans les 11 langues officielles, et donc bientôt en 21
langues. Cela correspond à 1,3 millions de pages à traduire par an. 460 nouveaux
traducteurs vont être recrutés d'ici à 2005. L'élargissement constitue
naturellement un défi considérable. Son coût le sera tout autant. On se trouve
donc au centre du dilemme : faut-il que tout soit traduit ? Pourquoi ne pas
passer au tout anglais ?
Pour M.
Vanden Abeele, la véritable question est de savoir si des trois langues de
travail on ne risque pas de passer à une seule langue. Son pronostic est mitigé
: oui on va vers l'anglais, oui il y a de la résistance. Mais l'arrivée des
nouveaux pays n'incite pas à l'optimisme. Une enquête sur Internet en vue de
recruter des auxiliaires traducteurs a montré que le français venait en
quatrième position des langues connues, après la langue maternelle, l'anglais et
l'allemand.
M. Vanden
Abeele a cependant préconisé quelques pistes : l'éducation sur le long terme et
le financement de la recherche en matière d'automatismes et de bases
documentaires. Il a regretté qu'il n'y ait pas eu d'efforts suffisants pour
préparer les pays entrants à l'usage du français. Et il a cité le faible nombre
des Alliances Françaises.
Entretien avec M. François Lamoureux, directeur général de l'énergie et des
transports à la Commission européenne.
M.
Lamoureux nous a tout d'abord assuré que l'énergie et les transports
constituaient un îlot de résistance de la francophonie. Mais, comme les autres,
il a constaté que le dernier élargissement avait causé de nombreux torts au
français et a déploré que les Allemands parlent anglais.
Il a
aussi regretté, et je reviendrai sur cette idée, que la France ait été obnubilée
par Strasbourg en tant que siège du Parlement européen alors que le véritable
problème était la langue. Dès que quelqu'un ne parle pas français, tout le monde
se met à parler anglais. Pour lui la situation est dramatique et il constate que
personne ne fait rien.
Que
faudrait-il faire ? Peut-être d'abord raisonner institution par institution.
Mais pour M. Lamoureux la seule solution se situe sur le plan politique : c'est
au Président de la République d'intervenir pour que les fonctionnaires de la
commission parlent anglais et français. Des interventions à un niveau plus
modeste ne servent à rien. Lui seul peut donner aux fonctionnaires un message de
résistance et d'encouragement. Il a d'ailleurs rappelé à cette occasion la
condition de Georges Pompidou pour que la France accepte l’arrivée de la Grande
Bretagne : que tout fonctionnaire anglais nommé dans les institutions
européennes sache parler français. Il déplore le défaitisme des autorités
françaises ainsi que celui des entreprises qui écrivent en anglais et ne portent
jamais plainte contre la prééminence de l'anglais.
S'adressant plus particulièrement au représentant des assemblées parlementaires
que j'étais, il suggère de choisir ses interlocuteurs au sein des institutions
sans se préoccuper de leur langue, ce qui permettra de se faire une idée exacte
de la prééminence de l'anglais.
Entretien avec M. Pierre de Boissieu, secrétaire général adjoint du Conseil de
l'Union européenne.
M. de
Boissieu a commencé par m'affirmer que la situation était désespérante et qu'il
ne savait que faire. Alors qu'il y a vingt ans 95 % des fonctionnaires parlaient
français, aujourd'hui 80 % parlent anglais. Les causes en sont multiples : la
mondialisation, le poids de l'économie, le fait que certains se sentent
déshonorés s'ils ne parlent pas anglais, les différences de génération,
l'anglophonie des Belges et les élargissements. Pour le prochain élargissement,
et ce sera le plus important pour une génération, on s'attend à ce que 70 %
choisissent l'anglais, 35 % l'allemand et seulement 20 % le français. Et il n'y
a rien à faire : le recrutement a lieu dans quelques semaines.
Y a-t-il
néanmoins des solutions ?
Pierre de
Boissieu s'occupe de mettre sur pied une école européenne d'administration qui
serait un mélange de Sciences-Po et d'ENA au niveau européen. Tous les futurs
candidats aux concours des institutions passeraient par cette école ou cette
université. Et il propose de la créer à Strasbourg, avec l'accord des Allemands
qui devraient voir d'un bon œil cette université à leur porte. Les cours
auraient lieu, dans un environnement francophone, en français, en allemand et en
anglais. L'université accueillerait de 3500 à 4500 étudiants.
Comment
en arriver là ? En profitant, selon Pierre de Boissieu, d'une volonté de
rationaliser les institutions. La France abandonnerait Strasbourg comme siège du
Parlement européen, ce qu’il juge inéluctable, et on créerait à la place un
grand pôle juridique avec l'université européenne et peut-être la Cour de
justice et la Cour des comptes. Dans ces conditions on peut espérer redonner vie
au français. Cette solution a le mérite de préparer l'avenir, car une fois les
fonctionnaires entrés dans les institutions, il est trop tard car ils parlent
déjà trois langues, ce qui rend difficile de leur en imposer une quatrième.
En plus
de cette suggestion, ou peut-être faut-il parler de ballon d'essai, M. Pierre de
Boissieu a prodigué d'autres conseils : que les pays fassent attention aux
nominations, notamment des commissaires ou des juges, éviter la multiplication
des directions (ce que fait à tort la Commission actuellement) car on y mettra
plus d'anglophones que de francophones, avoir en France un véritable
bilinguisme, enfin, arriver à un régime de trois langues, français, anglais,
allemand en interne, français, anglais, espagnol en externe pour les relations
extérieures.
Pour
conclure, il suggère aux assemblées parlementaires de contacter les attachés
parlementaires des nouvelles représentations permanentes pour les inviter quatre
mois en France, et de guider les parlementaires eux-mêmes.
Entretien avec M. François Brunagel, chargé de la communication du Parlement
européen.
M.
Brunagel constate une bonne résistance du français malgré une évolution certaine
vers l'anglais depuis l'arrivée des Suédois, des Finlandais et des Autrichiens
ainsi que des nouvelles générations de fonctionnaires.
Pour lui,
mais il est le seul parmi les personnes que j’ai rencontrées, il faut défendre
absolument le multilinguisme malgré son coût. Ainsi, le service de la
communication du parlement rédige ses brochures en 11 langues, et bientôt en 19.
M. Brunagel préconise également une politique des petits pas car il ne faut pas
braquer les autres pays par une démarche politique. À titre d'exemple des petits
pas, il cite l'installation de logiciels en français ou les cours d'entretien de
langue française. Il souhaite également que la France élargisse son réseau
d'instituts français et favorise le développement des associations francophones.
Il évoque
également le problème de la présence structurellement faible des parlementaires
français au Parlement européen, car ils se sont dispersés dans de nombreux
groupes.
Enfin,
pour M. Brunagel, la présence du parlement à Strasbourg est une donnée
historique (1952) qui ne peut être remise en question car il faudrait tout
rouvrir et il pense que personne ne le souhaite. C'est là, effectivement, un
vrai problème.
Entretien avec Mme Irène Souka, directeur à la direction générale de
l'administration et du personnel de la Commission européenne, chargée notamment
des recrutements et des carrières.
Mme Souka,
de nationalité grecque, s'est montrée la plus optimiste de tous. Certes, elle
constate une certaine dégradation depuis 1980, mais observe désormais un bon
équilibre entre le français et l'anglais. Il n'y a pas de danger pour le
français, et même un certain rééquilibrage s'observe en faveur de l'allemand.
Les
chiffres qu'elle nous a cités ne vont cependant pas tout à fait dans ce sens :
actuellement les concours sont organisés dans la langue maternelle du candidat
et dans une autre langue. Or, on constate que le pourcentage de candidats, en
économie et statistiques, qui choisissent comme seconde langue le français est
de 15 %, contre 72 % l'anglais et 3 % l'allemand. En droit les pourcentages sont
de 25 % pour le français, 62 % l'anglais et 3,6 % l'allemand.
Mme Souka
a principalement exposé les conditions dans lesquelles s'opère le recrutement
des candidats. Elle a distingué la sélection qui se fait par l'intermédiaire
d'un concours et débouche sur l'inscription sur une liste d'aptitude, et le
recrutement lui-même qui consiste à être pris par une institution. Elle a
observé que les candidats francophones n'attendaient pas longtemps sur les
listes avant d'être recrutés. Elle a indiqué que les concours étaient jusqu'ici
principalement organisés par la Commission pour toutes les institutions. Mais
dorénavant, la sélection par concours sera réalisée par une instance
inter-institutionnelle, l'ESCO, dont j'envisage de rencontrer le responsable, M.
Hascof.
Les
concours se passent en deux langues : la langue d'origine pour le QCM et l'une
des trois langues de travail pour les autres épreuves. Le choix des candidats
n'est pas très favorable au français, comme le montrent les chiffres que je
viens de citer.
Mme Souka
a rappelé que pour les nouveaux venus il y avait un projet de faire passer le
concours dans deux des trois langues de travail. Cela devait préfigurer la règle
générale de recrutement. Mais il semblerait, ainsi que je l’ai déjà dit, que
cette réforme soit partiellement ou totalement abandonnée à la suite des
interventions espagnoles et italiennes. On s'orienterait vers un QCM dans l'une
des trois langues de travail, avec des épreuves dans la langue du candidat. Tout
cela reste très flou.
Enfin,
Mme Souka a indiqué que dans le projet de réforme du statut, il serait demandé
deux langues en plus de la langue maternelle, ce qui, d'après elle, risque de ne
pas être favorable aux Français.
II -
Propositions
Si je
résume les propos de mes interlocuteurs, voici ce qui s'en dégage.
D'abord
un constat unanime sur la dégradation, un constat plus mitigé sur les
perspectives. La plus optimiste est Mme Souka, le plus pessimiste M. Lamoureux.
Quant aux
préconisations, il y a d'un côté la demande d'une décision politique au plus
haut niveau, « taper du poing sur la table », celle d'un seul interlocuteur, M.
Lamoureux, de l'autre, tous les autres, la recommandation d'une démarche
pragmatique, que je résumerai ainsi :
--
attention de ne pas braquer les autres pays ;
-- jouer
« finement » avec les Allemands, nos alliés certes (car il s'agit d'une des
langues de travail), mais qui s'accommoderaient du tout anglais, comme
d'ailleurs d'autres pays ;
--
entretenir et développer la francophonie à Bruxelles, et là la France a un rôle
particulier à jouer ;
--
prendre contact avec les nouvelles représentations permanentes, pour les
accueillir et cette fois, les parlements francophones ont un rôle à jouer ;
-- faire
preuve de vigilance en matière de nominations, afin d’éviter la constitution de
filières anglophones ;
-- ne pas
multiplier les structures, car cela ne peut que favoriser l'anglais ;
--
abandonner l'idée du multilinguisme, beaucoup trop coûteux, avec pour
conséquence un risque de passage au tout anglais ; je rappellerai à ce propos
que le coût de la traduction est considérable : entre 45 et 80 € par page,
lorsque la traduction est effectuée par des entreprises extérieures
sélectionnées sur appel d'offres, plus cher encore lorsque les pages sont
traduites en interne ;
--
favoriser la formation avant le recrutement et tout au long de la carrière ;
-- bien
choisir ses cibles : je pense à l'affaire du brevet européen, où il est
nécessaire de faire preuve de souplesse (par exemple en n’imposant pas la
traduction de tout le descriptif technique) ;
--
développer la recherche pour la traduction automatique ;
-- faire passer le message
auprès des citoyens et des entreprises qu'elles n'ont pas à écrire en anglais ;
-- enfin,
s'arc-bouter sur le maintien des trois langues de travail, position qui semble
dégager un certain consensus.
Pour
préserver ces trois langues de travail, deux pistes me semblent devoir être
explorées simultanément :
D'abord,
en amont, filtrer les candidats : il s'agirait, comme cela a été envisagé,
d'articuler le concours sur la base des trois langues de travail. J’ai déjà eu
l’occasion d’évoquer avec le commissaire Barnier la question du concours de
recrutement des nouveaux fonctionnaires, mais à l’époque ni lui ni moi ne
disposions des informations nécessaires et notre discussion a tourné court.
Ensuite,
préparer l'avenir :
-- en
confortant le trilinguisme modulaire en y introduisant l'espagnol ;
-- en
étudiant attentivement la suggestion ambitieuse de M. Pierre de Boissieu, que je
trouve particulièrement séduisante. Il faut cependant reconnaître qu'elle sera
difficile à mettre en œuvre, même dans un contexte de rationalisation des
institutions. Qui osera se lancer dans cette aventure ?
-- et
pourquoi ne pas aller au-delà en favorisant le multilinguisme dès le début de la
scolarisation ? Pourquoi ne pas s'inspirer à l'échelon européen des classes
d'immersion chères à nos amis québécois ?
Personnellement, je le redis, je suis très intéressé par l'idée de Pierre de
Boissieu d'abandonner le siège du Parlement de Strasbourg pour le remplacer par
une université, point de passage obligé de tous les futurs candidats
fonctionnaires européens.
Pour
aller plus loin dans ma réflexion, j'envisage de visiter d'autres institutions
et je me demande s'il ne serait pas opportun, au moins pour certaines d'entre
elles, d'y aller avec une délégation du bureau de notre commission. Vous l'avez
compris, mes chers collègues, le présent rapport n’est pour l'instant qu'un
rapport d'étape.
________________________
Communication de M. Joël
Bourdin, rapporteur,
relative à la situation de TV5 Afrique
_____
Lors de notre réunion de Berne,
au cours de la discussion sur le « dialogue des cultures », M. Maurice Soumahoro,
député de Côte d'Ivoire, a soulevé la question du fonctionnement de TV5 Afrique.
Il a notamment contesté la façon dont était opéré le choix des invités dans
l'émission « Et si vous me disiez toute la vérité », accusant la directrice,
d'origine camerounaise, de n'inviter dans son émission que des ressortissants de
son pays. Au cours de la discussion qui a suivi cette intervention, plusieurs
intervenants se sont interrogés sur les conditions de diffusion de la chaîne sur
l'Afrique, ainsi que sur l'origine de certaines émissions, en particulier le
journal télévisé.
La commission m'a alors confié
le soin de prendre contact avec TV5, notamment avec son président, M. Serge
Adda, afin de faire le point de la situation de TV5 Afrique. J'ai donc, au début
du mois de mars, rencontré M. Serge Adda, sa directrice de cabinet, Mme Michèle
Jacobs, ainsi que Madame Denise Epoté Durand, directrice Afrique.
Mme Epoté Durand a souhaité
tout d'abord réagir aux accusations de M. Soumahoro, qu'elle a jugé
injustifiées. Elle m'a remis une liste des invités à son émission depuis le
début de celle-ci en novembre 1999. Je la tiens à votre disposition. Il apparaît
à l'évidence que les représentants de la Côte d'Ivoire y sont les plus nombreux,
alors que les Camerounais figurent en fin de liste. D'une façon générale, la
liste apparaît très diversifiée. M. Serge Adda a ajouté que la Côte d'Ivoire
était traitée avec beaucoup de prudence sur TV5, car les médias ivoiriens
avaient tendance à critiquer systématiquement la chaîne et à s'en prendre à sa
directrice pour l'Afrique.
Cette mise au point étant
faite, M. Adda et Mme Epoté Durand m'ont présenté un rapide panorama de la
situation de TV5 Afrique.
Aujourd'hui, TV5 est diffusée
partout en Afrique, où la chaîne est en situation de quasi monopole. Ainsi,
récemment, TV5 Afrique a opéré une percée en Afrique du Sud, en s'intégrant au
bouquet satellitaire « Multi-Choice DSTV ». Son budget est de 29 millions de
francs. TV5 Afrique est d'ailleurs la seule chaîne de TV5 à disposer d'un budget
propre.
L'un des objectifs majeurs de
TV5 est de décloisonner les cultures africaines, entre pays, mais aussi
vis-à-vis du reste du monde. C'est ainsi que les films africains sont diffusés
partout. Le journal télévisé africain du soir est également diffusé au niveau
mondial tous les soirs et son audience est démultipliée et par le fait qu'il est
également diffusé sur Internet. On observe en moyenne 270 000 connexions par
mois pour le seul journal. Je précise, en écho à la controverse que je viens
d'évoquer, que le journal télévisé africain est réalisé à partir des sujets
envoyés par les télévisions nationales africaines. Les pays dont on ne parle pas
dans le journal sont ceux qui n'envoient pas de sujets.
TV5, et notamment TV5 Afrique,
sont présents à tous les événements qui touchent la langue française. C'est
ainsi que TV5 couvre les « Trophées de la langue française » organisés avec
Bernard Pivot ainsi que les Etats généraux de la langue française organisés à
Libreville. TV5 Afrique diffuse également plusieurs magazines économiques dont
un « 52 minutes » intitulé « l'économie en Afrique » ou « Wari » (argent en
dioulé). Par ailleurs, TV5 Afrique consacre beaucoup d'émissions à la promotion
du sport. Dans mon rapport écrit vous trouverez une grille des programmes.
Afin d'élargir l'audience à TV5
Afrique, un réseau de « Maisons de TV5 » a été créé pour permettre une diffusion
plus large et en publique de la chaîne. Ces maisons constituent autant de lieux
de rencontre. M. Serge Adda a d’ailleurs souligné que TV5 allait au-delà de ses
obligations, notamment avec le programme « apprendre et enseigner par TV5 avec
Internet », pour lequel il ne dispose pas de budget propre.
J'ajouterai que l'organigramme
de TV5 Afrique est très réduit : une directrice, une assistante, un directeur
des programmes, qui s'occupe de la grille africaine, et un journaliste. Ces
personnels sont basés à Paris.
J'ai profité, M. le président,
de cette rencontre avec les dirigeants de TV5 pour demander à M. Serge Adda de
faire un point rapide sur la situation de TV5 Monde.
M. Serge Adda a tout d'abord
précisé qu'il avait souhaité casser l'image qui collait à TV5 d'une chaîne de
rediffusion. Pour cela, il a fait évoluer TV5 sur trois axes. Le premier
concerne l'information : la succession des journaux des différents pays membres
de TV5 Monde a été supprimée. Un seul journal par pays est aujourd'hui diffusé.
Parallèlement, l'information propre à la chaîne a été renforcée, avec la
multiplication des journaux courts et la diffusion de deux journaux longs
confectionnés par la rédaction. Le deuxième axe a consisté à prendre en
considération les diversités culturelles et à ouvrir davantage la chaîne sur le
monde, et notamment sur le Sud. Enfin, le troisième axe a porté sur l'image des
8 chaînes en y renforçant la présence de grandes signatures (Chancel, Pivot...)
et en modernisant leur habillage avec cette phrase de Pascal « le centre du
monde est partout » qui en constitue la signature.
Au cours de l'année dernière,
TV5 a vu de son audience augmenter sensiblement, notamment en pénétrant le
secteur des États-Unis. Le nombre d'abonnés y a été multiplié par deux en un an,
soit une augmentation de 83 %, ce qui représente 160 000 foyers recevant le
câble ou le satellite. Sur la base d'un abonnement de 10 $ par mois, la
diffusion aux États-Unis, dont le coût annuel est de 3 millions d'euros, devrait
être équilibrée fin 2004. TV5 est présent à New York sur le câble, depuis avril,
en partenariat avec Time Warner. En Grande-Bretagne, TV5 touche 6 millions de
foyers, à la suite d'un partenariat avec B sky B. L'audience a également
augmenté en Espagne, en Russie, en Inde (avec pour ce dernier pays une
augmentation de 25 %). Par ailleurs, depuis le 2 avril, TV5 est diffusé au
Japon, ce qui constitue une percée remarquable. Enfin, TV5 devrait bientôt être
diffusé dans les couloirs de l'ONU.
M. Serge Adda a, en outre,
souhaité donner quelques chiffres pour combattre l'idée selon laquelle « TV5 ne
servait à rien, CNN c'était beaucoup mieux ! ». Il a cité l’audience de
l'Argentine avec 444 000 spectateurs quotidiens, l'équivalent d'Arte en France,
juste derrière CNN et bien avant la BBC, celle de deux villes du Brésil, Sao
Paulo et Rio, avec 100 000 spectateurs quotidiens devant CNN et la BBC, du
Liban, avec une audience double de CNN et triple de la BBC. Au total, sur 70 %
de son potentiel de diffusion mondiale, TV5, en audience cumulée, touche 12
millions de téléspectateurs.
En conclusion, je rappellerai
que le budget de TV5 monde est de 500 MF ou 83 millions d'euros. Les recettes
tirées des abonnements couvrent 7 % de son chiffre d'affaires. 6,1 millions
d'euros ont été redéployés afin de financer de nouvelles positions satellitaires
et de passer de l'analogique au numérique. Actuellement TV5 occupe 52 positions
satellitaires. Il s'agit essentiellement de satellitaires diffusant des signaux
numérisés. L'une des difficultés de pénétrer les réseaux des États-Unis est que
ceux-ci sont peu numérisés.
_____________________
Rapport de M. Joël Bourdin,
relatif aux sites Internet des assemblées parlementaires
de la francophonie et à l’usage des nouvelles technologies
de l’information et de la communication
____
L'inscription à l'ordre du jour de nos travaux d'une étude des sites Internet
des assemblées parlementaires francophones a été décidée par le bureau de
Monaco, en novembre 2001. Il s'agissait alors de voir concrètement comment se
présentaient les sites, quels étaient leur contenu, leur convivialité et, le cas
échéant, leur interactivité. Sur la suggestion du président Louvin, dans une
perspective de participation de l'APF au sommet mondial sur la société de
l'information qui se tiendra à Genève en novembre 2003, ce thème de travail a
été élargi à l'utilisation des nouvelles techniques de l'information et de la
communication. Depuis, notre commission s'est penchée à trois reprises sur ce
thème : au Caire, en février 2002, où j'ai pu exposer mon projet d'enquête, à
Berne, en juillet 2002, où j'ai communiqué les premiers résultats de cette
enquête, enfin tout récemment, à Aoste, en novembre 2002, où une table ronde,
accompagnée d'une visioconférence, a été organisée par le président Louvin sur
le thème de l'usage des nouvelles technologies.
Le
présent rapport vise d'une part à présenter des résultats de l'enquête
quantitative et qualitative, d'autre part à résumer les principaux thèmes de la
table ronde. En conclusion, je proposerai quelques éléments de réflexion qui
pourraient servir de base, le cas échéant, à un projet de résolution.
I -
L'enquête par questionnaire et les contributions révèlent une grande diversité
de situations
Une
cinquantaine de questionnaires a été envoyée par le secrétariat général de l'APF,
par mél, aux adresses Internet des assemblées francophones ainsi qu’à différents
correspondants. Quatorze réponses m'ont été retournées, dont une n'a pu être
ouverte.
A - Les résultats de l'enquête
Concernant la date de création : les sites ont été créés en deux vagues, 1994 -
1997 pour les sites des pays du nord, y compris la Roumanie, et 2000 - 2001 pour
les sites africains, souvent avec l'aide de premiers, dans le cadre de
programmes de coopération.
Concernant la langue principale : tous les sites utilisent le français comme
langue principale, à l'exception du site roumain où le français est présenté
comme langue secondaire. Les sites des assemblées bilingues sont affichés en
deux langues, les pages html étant équivalentes. Plusieurs sites,
essentiellement des pays du Nord, recourent à trois, voire quatre, langues
secondaires.
Concernant le contenu : tous les sites sans exception se présentent comme des
sites « vitrine ». Tous également présentent les travaux de l'assemblée. En
revanche, seuls quelques sites du nord présentent les débats. Tous contiennent
des pages sur la composition et l'organisation de l'assemblée. Il en est de même
de l'administration. La fréquence de mise à jour de ces sites est
majoritairement journalière. Certains le sont, essentiellement en Afrique, de
façon hebdomadaire.
Concernant le nombre de consultations : seuls les pays du Nord ont pu fournir
des indications sur le nombre de consultations mensuelles. Celles-ci vont de 2 à
4 millions pour le Canada, 200 à 300 000 pour les assemblées françaises, 90 000
pour le Québec, 35 000 pour l'Ontario. Le Gabon a fait part d'une centaine de
connexions mensuelles. Il me semble difficile de comparer ces chiffres car il
n’est pas sûr que l'on comptabilise les connexions de la même façon d'une
assemblée à l'autre.
Concernant l'interactivité : tous les sites sans exception indiquent une adresse
mél où les citoyens internautes peuvent adresser leurs messages. Le nombre de
courriels reçus semble très faible. En fait, il ne reflète en aucune façon les
échanges de courrier électronique, car ceux-ci ne sont pas expédiés à l’adresse
générique de l'assemblée elle-même, mais à l’adresse des parlementaires ou des
fonctionnaires. Sur ces échanges, je ne dispose d'aucune statistique, mais nous
savons tous que les envois électroniques sont nombreux et de toute nature.
Beaucoup se plaignent d'ailleurs de la pollution que cela engendre.
Concernant la validation du site : l'objectif était de savoir quel rôle jouaient
les autorités politiques dans la confection de ces sites. Les réponses sont très
variées, mais il apparaît que les autorités politiques jouent un rôle plus
important dans les pays du Sud que dans les pays du Nord.
J'ajoute
que la situation décrite par les questionnaires était valable à un moment donné
et a pu évoluer depuis leur rédaction. Le secteur des nouvelles technologies est
sans doute l'un des plus mouvants. La grille de dépouillement est jointe en
annexe au présent rapport. Elle contient les adresses des sites Internet
concernés. Certains d'entre eux ne sont malheureusement pas accessibles. On
touche là la fracture numérique sur laquelle je reviendrai.
Les
questionnaires comportaient également un volet sur l'utilisation des nouvelles
technologies dans le cadre des travaux parlementaires. Il s'agissait de savoir
si l'assemblée avait ouvert des forums de discussion sur un thème de travail,
avait procédé à des enquêtes par voie électronique et si elle recherchait de la
documentation sur Internet ou échangeait des informations avec d'autres
instances parlementaires...
La
recherche documentaire et les échanges d'information se retrouvent dans toutes
les réponses. En revanche, les forums et les enquêtes, du moins en dehors du
réseau intranet de l'assemblée quand il existe, sont relativement rares. Il
s'agit là cependant d'une pratique qui tend à se développer, du moins si j'en
crois la pratique du Sénat français où les forums ont été utilisés dès 1996 et
le sont de plus en plus. Le sénateur Trégouët nous a parlé d’un forum sur les
nouvelles technologies qui avait suscité 104 000 pages de messages et 3 000
propositions d’amendements. Je reviendrai sur cette pratique qui n'est pas sans
poser problème.
Enfin,
l’enquête comportait une série de questions portant sur la possession par les
assemblées de chaînes de radio ou de télévision. Seule la France, le Canada et
les provinces canadiennes, Québec et Ontario, disposent d'une télévision. Le
Niger dispose d'une radio, la voix de l'hémicycle. En outre, dans les autres
pays, il arrive que les débats soient partiellement repris par les chaînes
nationales.
Une
question finale portait sur l'influence éventuelle des nouveaux médias de la
communication sur le travail parlementaire. Les rares réponses à cette question
insistent sur la possibilité de diffuser très rapidement l'information tant
auprès des parlementaires que des citoyens. Aucune n'évoque une quelconque
influence qualitative sur ce travail, certaines soulignant l'absence d'études
sur cette question.
B -- Les contributions
À
l'occasion de la table ronde sur les nouvelles technologies organisées à Aoste,
plusieurs contributions m'ont été adressées ou remises par les participants.
Une étude
d'origine québécoise montre que l'usage d'Internet est aujourd'hui bien intégré
au travail des parlementaires québécois et que c'est la fonction de courrier
électronique qui occupe une place prépondérante dans la communication entre les
parlementaires et les citoyens. Contrairement aux parlementaires américains et
français, les parlementaires québécois jugent plus positivement la qualité des
messages qui leur sont transmis par courriel. Il n'en reste pas moins qu'ils se
plaignent de la multiplication de ces messages, pas toujours pertinents.
L'enquête ne dit pas quel est le contenu des messages. Mais elle précise que les
parlementaires ouvrent plus facilement les messages en provenance de leur
circonscription que les autres. Quant à ceux qu'ils envoient spontanément, ils
sont le plus souvent adressés à d'autres collègues.
Le
deuxième aspect de l'enquête concernant l'amélioration de l’efficacité du
travail parlementaire grâce aux possibilités de rechercher facilement les
informations factuelles et techniques nécessaires pour participer aux
discussions sur les projets de loi.
D'une
façon générale, Internet est perçu comme améliorant le processus démocratique
ainsi que la relation entre élus et citoyens.
Par
ailleurs, notre collègue Jacques Chagnon, député québécois, m'a transmis une
note détaillant l'usage des nouvelles technologies de l'information à
l'Assemblée nationale du Québec. Cette note recense les services offerts par
l'assemblée aux députés, les dotations matérielles, les aides en ligne, les
possibilités de formation, les capacités du réseau interne... Elle détaille
également le contenu du site Internet, les informations mises en ligne à
destination des députés, les consultations publiques également en ligne ainsi
que l'intranet de l'assemblée. Au service du député cet intranet permet un
échange d'informations sécurisées entre les parlementaires et les services de
l'assemblée, et propose le « Guide du député » qui informe ceux-ci sur leurs
conditions de travail et sur les procédures législatives.
Le
sénateur Michel Guilbert m'a également adressé deux documents. Le premier dresse
un inventaire sommaire du contenu des messages électroniques reçus par la
cellule Internet de la Communauté française de Belgique : des demandes
d'information, les interpellations, des demandes de documentation, mais aussi
des messages fantaisistes, voire parfois insultants. Il y est précisé que le
parlement de la Communauté française de Belgique n'a pas encore de réelle
politique de dialogue entre les internautes et les parlementaires via
l'utilisation d'Internet. Un projet existe cependant qui devrait permettre de
lancer des débats sur des projets examinés en commission ou en séance publique.
Le
deuxième document concerne le débat suscité par la retransmission télévisée des
travaux de la « Commission spéciale du Parlement sur les disparitions d'enfants
en Belgique » à la fin du mois de décembre 1996. Faute de temps, nous n'avons
pas pu aborder le recours aux technologies audiovisuelles au sein des assemblées
parlementaires. Le débat, très riche, tourne autour des notions de transparence,
de manipulation, et des incidences que peut avoir la présence de caméras dans
une enceinte parlementaire, surtout lorsque les commissaires auditionnent des
témoins. Des questions de même nature ont été posées au sein du Sénat français,
mais sans véritablement susciter de débats. C'est là un sujet que nous pourrions
peut-être un jour inscrire à l'ordre du jour de nos travaux.
La
troisième contribution est celle des assemblées françaises, l'Assemblée
nationale et le Sénat. Dans ces documents, les assemblées présentent des
différentes utilisations qu'elles font des nouvelles technologies de la
communication, dans l'ensemble de leur activité. Cela concerne les activités de
gestion, de recherche documentaire, de messagerie électronique et naturellement
de mises à disposition de sites Internet. Dans les deux assemblées,
l'informatique est devenue un outil essentiel du travail parlementaire.
Un
document particulier présente l'application « AMELI », qui signifie
« amendements en ligne », et qui offre, comme son nom l'indique, aux
parlementaires et aux commissions la possibilité de déposer des amendements par
voie électronique, puis sert au service de la séance pour le traitement de ces
amendements au cours de la discussion législative. Cela accélère la procédure de
montage du texte adopté, mais aussi et surtout permet à tout un chacun de suivre
en direct et dans le texte le débat parlementaire. Cette application a
d'ailleurs été présentée au cours de la visioconférence.
II -- La
table ronde apporte une vision prospective de l'incidence des nouvelles
technologies sur le travail parlementaire
La table
ronde elle-même avait fait appel aux nouvelles technologies, puisque le
président Louvin avait souhaité organiser une visioconférence entre le Val
d'Aoste et plusieurs autres pays. Il est apparu à cette occasion que les
assemblées parlementaires francophones n'étaient pas équipées, dans leur
majorité, des équipements nécessaires. Néanmoins, la mise en œuvre de cette
visioconférence, du moins pour le Sénat français, a été relativement aisée et
rapide. Ces matériels se louent en effet très facilement et à des prix
relativement abordables. Cette expérience a révélé les énormes potentialités de
cette technologie, à ceci près qu'elle pourrait mettre en danger les rencontres
entre parlementaires de différents pays...
Je ferai
un résumé très rapide des thèmes abordés au cours de la table ronde.
Celle-ci
a commencé par la visioconférence entre le Val d'Aoste, le Sénat français et la
ville de Montréal où s'était rendu le député Gautrain pour représenter
l'Assemblée nationale québécoise. Des problèmes techniques ont malheureusement
empêché que les discussions se déroulent simultanément entre les trois lieux.
Dans un
premier temps, M. Jean-Louis Hérin, directeur de la Séance, a fait un rapide
historique de l'informatique au Sénat et a plus longuement présenté le système
AMELI. La discussion a alors porté sur l'utilisation des logiciels libres, sur
l'authentification de la signature au moment du dépôt de l'amendement, et sur
les conséquences des évolutions technologiques qui risquent dans l'avenir de
rendre difficile l'accès aux documents anciens. Il a cependant été observé que
l'utilisation de l'application AMELI serait difficile à exporter, car elle est
strictement adaptée au règlement du Sénat. Néanmoins, les pays du Nord peuvent
aider à l'informatisation des pays du Sud dans le cadre de la coopération
interparlementaire.
M.
Gautrin a présenté la mise en œuvre des nouvelles technologies au sein du
Parlement québécois. Il a indiqué que les députés, comme l'administration,
disposaient de suites bureautiques très complètes, que les débats étaient
télévisés et que cet envahissement des nouvelles technologies n'était pas sans
poser des problèmes de sécurité. La discussion a porté sur l'association des
citoyens aux travaux des parlements ainsi informatisés, grâce à l'accès aux
comptes rendus en ligne, aux visites de sites, à l'envoi de mél et à la
participation aux forums lancés par l'assemblée concernée.
M.
Jean-Antoine Milogo, directeur du programme Noria, qui fait suite aux programmes
Pardoc et de développement des inforoutes, a présenté les grandes lignes de ce
programme. Il a indiqué que 6 millions € seraient consacrés à six assemblées au
cours du prochain biennum. Il a fait part des nombreux problèmes matériels qui
se posaient, notamment pour se procurer des ordinateurs. Au cours de la
discussion de nombreuses difficultés de mise en œuvre de ce programme ont été
évoquées, notamment les vents de sable qui détruisent les matériels.
M. René
Trégouët, sénateur français, spécialiste des nouvelles technologies, a rappelé
que ces dernières favorisaient l'interactivité en temps réel, et qu'elles
permettaient à un nombre restreint de personnes de diffuser un maximum
d'informations. Il a indiqué qu'au Sénat français 40 % des sénateurs
s'intéressaient aux nouvelles technologies dans le cadre d’un groupe d'études.
Il a
ensuite longuement développé en quoi les nouvelles technologies allaient faire
évoluer le travail parlementaire : moins de déplacements et plus de liaisons
électroniques, une plus grande participation des citoyens avec notamment la
fusion prochaine de la télévision et de l'ordinateur reliés au reste du monde
par le réseau de télécommunications, le recours à des débats de télévision
interactifs, tout cela conduisant à une régénération de la vie politique. Il a
souligné qu'il était important de ne pas se couper des jeunes, complètement
immergés dans ces nouvelles technologies : ainsi, ceux-ci s'envoient environ 700
millions de SMS par mois.
Il a
indiqué que nous allions être confrontés à une accumulation de connaissances
(entre 2000 et 2010 nous accumulerons, selon lui, autant de connaissances que
pendant toute la période antérieure), de telle sorte que, pour éviter d'être
submergés, il faudra choisir et procéder à des extractions de données.
Au cours
du débat, M. Trégouët, a précisé que l'irrigation du territoire devra se faire
par la mise à disposition de points d'accès gratuit et le recours aux
satellites. Il a déploré que l'enseignement ne passe pas encore par le biais des
nouvelles technologies, considérant que cette révolution était encore à venir.
Il a admis que la productivité personnelle ne progressait pas avec
l'informatique, mais que cette dernière faisait progresser l'intelligence de
groupe.
Plusieurs
participants ont alors fait part de leurs réticences ou de constats : le risque
de voir s'installer une grande disparité entre les citoyens ou les pays, les
graves inconvénients d'une inflation d'informations et de leur trop grande
rapidité, qui empêchent une réflexion approfondie, et enfin l'intérêt des forums
en ligne, à condition que cela n'empêche pas de rencontrer les gens et de
débattre directement avec eux.
Au terme
de ce rapport, qui fait suite à des échanges très enrichissants, je crois qu'il
convient de retenir deux choses :
- Il
convient d'abord de réduire la fracture numérique que l'on constate d'une part
entre les pays du Nord et les pays du Sud, d'autre part au sein des pays
eux-mêmes, entre les citoyens qui ont accès aux nouvelles technologies et ceux
qui n'y ont pas accès.
- Pour ce
qui concerne l'objet même de ce rapport, les nouvelles technologies et les
parlements francophones, deux points me paraissent importants.
- Faire
en sorte que les parlements s'adaptent à ce qui va devenir une pratique
courante.
- Faire
en sorte que les parlements ne se laissent pas entraîner de façon irréfléchie
par l'inflation rapide des informations. Les parlements restent avant tout un
lieu de réflexion, de maturation des idées, qui ne doit pas réagir en temps
réel. La démocratie ne se bouscule pas trop rapidement. Il faut comprendre en
effet que cette diffusion des informations, leur sélection, leur orientation, le
fait qu'elles soient adressées à certains plutôt qu'à d'autres procèdent non pas
du hasard ni complètement de la volonté de ceux qui recherchent ces
informations, mais qu'elle dépend pour beaucoup de logiciels, d'applications
dont les auteurs, le plus souvent de grandes entreprises, ne sont pas dénuées
d'arrière-pensées. Parce que tout y est rapide et facile d'accès, Internet se
prête parfaitement à la manipulation.
Commission des affaires parlementaires
(Sofia, 18 et 19 mai
2003)
Projet de contribution à l’Avis de l’APF
présenté par M. Yves Dauge, au nom de M. Guy Penne,
vice-président de la commission :
« Développement durable et approfondissement de la démocratie »
____
Le prochain Sommet des Chefs d’Etats de la Francophonie se
réunira à Ouagadougou en 2004 autour du thème suivant retenu «La Francophonie,
espace solidaire pour un développement durable », et, dans le cadre de son rôle
d’instance consultative, l’Assemblée parlementaire de la Francophonie,
présentera un Avis sur le thème retenu.
Les quatre commissions de l’APF étant associées à la
rédaction du texte, la commission des Affaires parlementaires a décidé d’étudier
le sujet sous l’angle des relations entre développement durable et
approfondissement de la démocratie.
Aussi, dans cette première phase d’élaboration de la
contribution de notre commission, je vous propose cinq pistes qui pourraient
orienter notre réflexion, le nombre n’en étant naturellement pas exhaustif :
1) la recherche d’un développement durable et le soutien à la
démocratie ;
2) les parlements nationaux et l’intégration du développement
durable dans les politiques publiques ;
3) le développement durable et la démocratie participative ;
4) le rapprochement de la Francophonie avec des ensembles
régionaux intégrés ;
5) la Francophonie, l’émergence de nouveaux droits et
devoirs, et les prémisses d’une citoyenneté mondiale.
Avant d’aborder le premier point de cette présentation, je
souhaiterais remercier les sections de la Communauté française de Belgique, du
Québec et de la Tunisie, de leur contribution à cette première approche.
I –
Première idée : la recherche d’un développement durable passe par le soutien à
la démocratie
La notion de développement durable, qui est relativement
récente, est l’aboutissement d’une réflexion menée dès le début des années 1970,
lorsque la prise de conscience de la dégradation de l’état de la planète a remis
en cause le développement économique fondé sur la croissance industrielle et la
surexploitation des ressources, et a suscité la volonté de protéger le
patrimoine terrestre et d’intégrer l’équité sociale et la prudence écologique
dans les modèles de développement du Nord et du Sud.
La définition du développement durable aujourd’hui largement
admise date du rapport Bruntland de 1987 préparatoire à la Conférence des
Nations Unies sur l’Environnement et le développement (Rio de Janeiro 1992) :
c’est un développement qui répond aux besoins des générations vivantes sans
compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Le
développement durable propose de conjuguer efficacité économique, équilibres
sociaux et préservation des ressources. Il associe les pouvoirs publics, les
entreprises et la société civile et place l’homme au centre des préoccupations.
La démocratie, notion au contraire très ancienne, désigne un
système politique dans lequel l’ensemble de la société peut participer, à tous
les niveaux, au processus de décision et en exercer le contrôle. Situant la
source du pouvoir dans le peuple, la démocratie repose sur un certain nombre de
principes -suffrage universel, pluralisme politique, liberté d’expression des
individus et des groupes-, et s’appuie sur des institutions et des mécanismes
qui constituent la « bonne gouvernance » au sens que lui a donné le PNUD en 1997.
Le rappel succint de ces éléments met en lumière la relation
qui existe entre démocratie et développement durable : ils ont un même socle
commun, qui est le respect des droits de l’Homme ; de plus, ils sont basés sur
la participation, le dialogue et la contribution de toutes les parties
concernées.
Leur caractère indissociable a été rappelé par les
représentants de la Francophonie lors du Symposium international sur le bilan
des pratiques de la démocratie, des droits et libertés dans l’espace
francophone, qu’ils ont tenu à Bamako, en 2000 : « la démocratie, cadre
politique de l’Etat de droit et de la protection des droits de l’Homme, est le
régime qui favorise le mieux la stabilité à long terme et la sécurité
juridique ; par le climat de liberté qu’elle suscite, elle crée aussi les
conditions d’une mobilisation librement acceptée par la population pour le
développement et la paix ».
Or, le bilan de la démocratie, dans l’espace francophone
comme ailleurs, est mitigé. Dans les pays
développés, l’existence de poches de grande pauvreté et l’exclusion qu’elle
entraîne provoquent des distorsions dans l’exercice des droits démocratiques, en
limitant et parfois même en empêchant la participation effective à la vie
politique, sociale et culturelle des victimes de cette pauvreté. D’autre
part, nombre de pays en voie de développement se sont démocratisés dans un
contexte de pauvreté généralisée et de tensions économiques et sociales,
certains sont revenus à des régimes plus autoritaires, d’autres oscillent entre
démocratie et autoritarisme. Certains pays où l’Etat s’est effondré sont devenus
un terreau fertile pour l’extrémisme et la violence.
La consolidation de l'Etat de droit et de la démocratie est
un des objectifs de l’Organisation Internationale de la Francophonie ; l’aide à
l’instauration de la démocratie parlementaire est une des tâches que s’est
assignée notre assemblée, par le biais des différents programmes de coopération
dont notre commission assure le suivi ; chercher à améliorer sans cesse ces
outils apparaît essentiel dans l’optique du développement durable.
II –
Deuxième idée : la nécessaire implication des parlements en faveur de
l’intégration du développement durable dans les politiques publiques
Les principes qui accompagnent le développement durable
sous-tendent, depuis la Conférence de Rio, les politiques publiques mises en
œuvre dans de nombreux Etats.
Le rôle institutionnel – à la fois législatif et de contrôle
– des parlements est naturellement important dans ce domaine.
La discussion et l’adoption de textes législatifs permettent
en effet de traduire en règles de droit précises et positives des principes qui
sont souvent des objectifs politiques et philosophiques énoncés dans des
conventions internationales.
C’est ainsi qu’en France, la loi relative à la protection de
l’environnement, adoptée en 1995, a posé le principe de précaution comme base de
l’action publique pour « prévenir un risque de dommages graves et irrésistibles
à l’environnement » ; la loi d’orientation pour l’aménagement et le
développement durable du territoire de 1999 avait pour priorités de réduire les
inégalités territoriales, jeter les bases du développement durable et consolider
la décentralisation. Plus récemment, la loi Solidarité et renouvellement urbain
de 2000 allie dans une même approche les questions d’urbanisme, de logement et
de transport et initie une nouvelle politique des déplacements visant à
concilier liberté de circuler et qualité de l’environnement.
Le suivi des politiques de développement durable et
l’information des citoyens sur ces questions sont également de la compétence des
parlements nationaux ; certains se sont dotés d’instruments leur permettant
d’évaluer les mesures prises dans ces domaines : les assemblées françaises ont
créé en 1999 une délégation à l’aménagement et au développement durable du
territoire qui dispose d’un droit d’auto-saisine sur toute question s’y
rattachant. Par ailleurs, les problèmes de pollution, d’environnement, de
prévention des risques suscitent régulièrement la création de commissions
d’enquête parlementaires ou de missions d’information.
Enfin, les parlementaires, en tant qu’élus d’une
circonscription, sont aussi acteurs du développement local ; ils sont les mieux
placés pour l’inscrire dans la perspective plus vaste des enjeux économiques et
politiques nationaux ; ils disposent de moyens pour faciliter la mise en place
de structures nécessaires à ce développement, et animent un certain nombre
d’institutions et de réseaux d’élus locaux, de milieu socio-professionnels,
d’associations, d’entreprises…
Cette observation permet la transition avec l’idée suivante.
III
– Troisième idée : le développement durable est un enjeu de nature à stimuler la
démocratie participative
La crise de représentation des institutions démocratiques que
l’on observe depuis une vingtaine d’années, et dont le symptôme est
l’affaiblissement du taux de participation électorale, conduit à s’interroger
sur la manière de faire participer la population aux prises de décisions et au
contrôle d’instruments de plus en plus complexes.
Le développement durable, parce qu’il concerne directement la
qualité de la vie quotidienne et parce qu'il met en cause des questions
sociales, politiques et scientifiques qui interagissent est sans doute l'un des
enjeux les plus mobilisateurs. L’attention portée par les citoyens à la
prévention des risques a développé une forte demande sociale pour une réelle
participation aux décisions d’aménagement et d’environnement.
Or, le développement durable suppose une concertation entre
tous les acteurs concernés, avant toute prise de décision engageant les
populations et leur devenir, au-delà des actions d’information et de
sensibilisation indispensables.
De plus, il n’intéresse pas seulement les Etats, mais
implique que les territoires se mobilisent pour sa mise en œuvre, comme l’a
indiqué le Sommet de Rio en 1992. Il conduit donc au renforcement de la
« démocratie de proximité », et à la recherche du bon niveau de concertation et
de décision entre les différentes collectivités locales.
Certains pays, comme la France, ont une expérience ancienne
de développement local, à la fois en milieu rural et en milieu urbain, et
disposent d’un très grand nombre d’expérimentations sociales autour du thème de
la participation des habitants . Ce qu’il est intéressant d’observer dans le cas
de la France, c’est que dans les deux types de développement local –rural et
urbain-, un va-et-vient conceptuel permanent s’est opéré entre la situation
française et la situation dans les pays en développement, par le biais des ONG
et des coopérants.
La Francophonie, espace à la fois cohérent et divers,
constitue à l’évidence, un cadre propre à entretenir et multiplier des actions
de coopération décentralisées. Inscrire les politiques locales dans le contexte
international - « penser globalement et agir localement »-, et développer
échanges et actions communes entre collectivités locales est primordial au
moment où la globalisation de l’économie est aussi celle de la gestion des
ressources naturelles et de l’environnement, et où la mondialisation risque
d’accentuer les clivages.
C’est pourquoi, la Francophonie doit se rapprocher
d’ensembles régionaux intégrés dont la politique de développement poursuit des
objectifs similaires.
IV – Quatrième idée : le
rapprochement avec les ensembles régionaux intégrés
A) L’Union Européenne, au Nord
Plusieurs pays membres de la Francophonie sont membres de
l’UE, ou ont vocation à en faire partie dans le cadre de l’élargissement.
La politique européenne de développement, qui se veut
complémentaire de celles des Etats membres, poursuit les mêmes objectifs que
celle de la Francophonie -appui à la consolidation de l’Etat de droit et de la
démocratie, et soutien à un développement durable.
Elle est, elle aussi, tournée vers les préoccupations des
pays du Sud ; l’Union Européenne mène ainsi, depuis 1975, des actions de
coopération régionale avec les pays ACP,
qui ont été reconduites en juin 2000 en vertu de l’accord de Cotonou.
Des coopérations entre l’Europe et la Francophonie existent
déjà dans les domaines de l’éducation, la culture, les sciences et les
techniques (entre le Conseil de l’Europe et l’Agence intergouvernementale) ; il
serait souhaitable de les étendre à d’autres secteurs faisant l’objet de
priorités communes, comme la promotion des droits de l’homme et de la
démocratie, en associant d’autres acteurs, comme l’APF, qui disposent aussi
d’une expertise en ces matières.
B) Le NEPAD, au Sud
L’une des priorités du NEPAD est l’instauration d’une bonne
gouvernance politique susceptible d’attirer les investisseurs privés africains
et étrangers, dans le but de stimuler la croissance économique et le
développement du continent africain.
Le plan d’action du NEPAD présente des préoccupations
communes avec la Francophonie :
– l’approche supra-nationale, tout d’abord, qui est proche de
l’approche multilatérale de la Francophonie dans sa coopération avec les Etats
membres et les organisations internationales africaines ; en effet, le NEPAD
choisit la région, et non plus l’Etat, comme espace opératoire de base ;
– des domaines d’action prioritaires, ensuite, pour lesquels
la Francophonie dispose d’un savoir-faire : instauration des conditions d’un
développement durable (paix, bonne gouvernance, développement) et droits de l’Homme ;
et priorités sectorielles (ressources humaines, environnement, culture, à
l’exception des infrastructures…).
De fait, la Francophonie a proposé son appui au NEPAD,
notamment en ce qui concerne l’amélioration de la bonne gouvernance;
et, dans ce domaine, l’APF peut apporter une contribution significative grâce à
ses principaux programmes de coopération, qu’il s’agisse des missions
d’observation d’élections, des séminaires parlementaires, ou du nouveau
programme NORIA.
V – Cinquième idée :
l’émergence de nouveaux droits et devoirs, et les prémisses d’une citoyenneté
mondiale
n Le développement durable marque une double évolution des approches
traditionnelles de l’environnement : élargissement de la perspective
environnementale au niveau planétaire et prise en compte du long terme. Cette
évolution ne peut être envisagée dans le seul cadre national, chaque pays
n’étant qu’un des acteurs de la préservation des biens publics mondiaux de
l’environnement.
Le caractère à la fois patrimonial et commun reconnu au
milieu naturel, d’une part, et l’objectif du développement durable qui appelle
la gestion raisonnée des ressources dans les comportements de tous, acteurs
publics et privés, d’autre part, doivent se traduire par l’édiction de droits
nouveaux en matière d’environnement.
Ces droits constituent un troisième temps dans l’affirmation
des droits et libertés fondamentales, après la consécration des droits civiques
et politiques en 1789, puis celle des droits économiques et sociaux en 1946.
Mais la reconnaissance de ces droits nouveaux, qui ont une
dimension à la fois individuelle et collective, ne peut se concevoir sans
l’affirmation de nouveaux devoirs à l’égard de cet environnement, qui s’imposent
aux personnes privées et publiques à tous les niveaux.
Ces devoirs s’inscrivent en outre dans la durée, puisque les
décisions et les comportements présents engagent l’avenir. Se pose alors la
question de la légitimité d’une génération à engager des décisions sur le très
long terme et celle de savoir comment fonder des obligations éthiques concernant
les générations futures.
Les travaux en cours au niveau national (cf. le projet de
Charte de l’environnement « adossé à la Constitution » en France), ou régional (cf.
droit européen et jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme)
tentent de cerner ces droits et devoirs nouveaux. Mais la Francophonie,
notamment dans le cadre de l’APF, peut apporter sa contribution à cette
réflexion.
n Les considérations sur les nouveaux droits et devoirs mènent à la notion
de citoyenneté.
L’approche globale des enjeux qu’introduit le développement
durable, conduit à repenser la condition de citoyen en la dissociant de son
ancrage dans le cadre national. Dans le même temps, l’interdépendance mondiale
donne une dimension planétaire aux principes démocratiques de participation et
de représentation jusqu’alors circonscrits au cadre national.
Les mouvements de contestation de la mondialisation libérale
qui ont été organisés récemment dans les pays industrialisés comme dans ceux en
développement révèlent la mise en place progressive d’une société civile
mondiale associant des acteurs non-étatiques différents.
Il faut déterminer les conditions de représentativité de ces
acteurs puisque les structures politiques nécessaires pour relayer le débat et
exprimer des choix n’existent pas au niveau international ; il faut également
trouver les moyens d’améliorer leur participation aux choix qui les concernent
et les engagent.
C’est donc dans le cadre élargi d’une bonne gouvernance
globale qu’il convient de situer le débat concernant le développement durable et
la démocratie. Telles sont, mes chers collègues, les quelques pistes que je
souhaitais vous proposer. Comme je vous l’indiquais en introduction, ces pistes
ne sont pas les seules que notre commission pourrait approfondir, et c’est
pourquoi vos interventions seront les bienvenues.
________________________
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La
présentation des travaux réalisés par l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie au cours des douze derniers mois est chaque année un passage obligé
de notre Assemblée plénière. Mais pour imposée qu'elle soit, cette figure n'en
demeure pas moins pour moi un véritable plaisir : plaisir de retrouver mes
collègues et amis parlementaires venant de tous les horizons francophones,
plaisir de constater de visu la richesse de nos cultures dans leur
diversité, plaisir de vous exposer la variété de notre action, de notre
réflexion, de nos interventions et plaisir, enfin, en cette année 2003, de nous
retrouver à Niamey au cœur de cette Afrique sahélienne qui nous est chère.
Je veux
donc, en premier lieu, remercier le Président Ousmane d'avoir pris l'initiative
d'inviter notre XXIXe Session et toutes personnalités du Niger qui se
sont mobilisées pour organiser cet événement et le Parlement francophone des
jeunes. Encore une fois, le Niger a montré que chez lui, l'hospitalité n'est pas
un mot vide de sens.
Il
fallait que l'APF tînt enfin une réunion au Niger, lieu historique de la
Francophonie, patrie d'un de nos pères fondateurs, le Président Hamani Diori et
berceau de l'Agence de coopération culturelle et technique qui fut fondée ici
même à Niamey en 1970, quelque trois années après l'AIPLF. C'est une sorte de
pèlerinage aux sources mêmes de la Francophonie que nous effectuons mais ce ne
sera pas un pèlerinage sans lendemain. L'APF avait déjà montré la voie en tenant
à Niamey depuis plusieurs années des réunions et séminaires importants, telle la
Session de notre Assemblée régionale Afrique en 2001. Clairement, la
Francophonie tourne aujourd'hui les yeux vers le Niger et la tenue à Niamey des
Jeux de la Francophonie en 2005 en est une preuve éclatante.
La
réunion du deuxième Parlement francophone des jeunes ici même est également un
symbole fort. Tous, nous gardons en mémoire le formidable succès que connut la
première Session de ce Parlement à Québec. Après l'Amérique du Nord, il fallait
poursuivre cette belle aventure dans un pays francophone du Sud et je me réjouis
que le Niger soit le premier hôte africain de cette manifestation emblématique
de notre volonté de promouvoir la démocratie auprès des jeunes générations et de
faciliter leur accès à la citoyenneté.
Enfin,
cette Session revêtira également une importance particulière car pour la
première fois notre Assemblée devrait élire à sa tête un Président nigérien.
C'est lui qui s'exprimera en notre nom sur le thème du développement devant nos
Chefs d'Etat et de Gouvernement, lors du Sommet de Ouagadougou fin 2004. Nous
mettrons ainsi en œuvre, pour le quatrième Sommet consécutif, notre rôle
d'Assemblée consultative de la Francophonie.
Avant
d'entrer dans le vif de la présentation de nos activités, je voudrais également
remercier M. Abdou Diouf, Secrétaire général de l'OIF pour sa présence. Par
celle-ci, il maintient une tradition chère au monde parlementaire francophone et
permet aux députés et sénateurs de l'APF, comme le veut désormais un usage bien
établi, de l'interroger, de la même manière que nous interrogeons nos
Gouvernements au sein de chacun de nos parlements. Cette séance constitue à mes
yeux un des témoignages les plus marquants du rôle que doit jouer l' APF au sein
de la Francophonie institutionnelle.
Remontons
maintenant, si vous le voulez bien, les douze derniers mois de la vie de notre
Assemblée. Nous nous sommes quittés en juillet 2002 à Berne au terme d'une
Session particulièrement réussie et qui marquait une étape importante dans
1'histoire de la Francophonie parlementaire. Etape importante car avec cette
Session, la Confédération helvétique et son Parlement en particulier marquaient
de manière éclatante leur vocation francophone, leur appartenance à ce grand
ensemble politique et culturel qu'est devenue la Francophonie. Etape importante
également dans l'histoire des femmes parlementaires francophones puisque c'est à
Berne que pour la première fois, notre Assemblée porta une femme à sa
présidence, Madame Louise Harel, alors Présidente de l'Assemblée nationale du
Québec et que c'est à Berne que vit le jour le réseau des femmes parlementaires
de l'APF.
Deuxième
étape importante après Berne, Beyrouth, théâtre du Sommet des chefs d'Etat et de
Gouvernement de la Francophonie. L'APF y était représentée par sa Présidente,
par son Premier Vice-Président, M. Mahamane Ousmane et par moi-même.
Je ne
reviendrai pas sur les implications politiques fortes de ce Sommet et sur leurs
conséquences. Chacun aura pu les mesurer à l'aune des commentaires faits au
retour de la capitale libanaise par les participants à cette Conférence et les
observateurs.
Je dirai
simplement que s'agissant de la place de l'APF dans un Sommet, Beyrouth a marqué
une réelle avancée, même si tout ne fut pas encore parfait.
Mais
l'essentiel, à savoir la reconnaissance de l'Assemblée parlementaire de la
Francophonie en tant qu'organe politique, fut obtenu. De ce fait, la place
réservée à notre Assemblée était conforme à ce que nous étions en droit
d'espérer.
Ainsi Mme
Harel, alors Présidente de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie disposa
d'un temps de parole significatif pour présenter l'Avis de l'APF sur le dialogue
des cultures. Auparavant, M. Mahamane Ousmane, Premier vice-président de
l'Assemblée parlementaire de la Francophonie avait pu présenter devant la
Conférence ministérielle les actions récentes de notre Assemblée dans les
domaines politiques et diplomatiques et en matière de coopération.
Le rôle
de notre Assemblée au sein de la Francophonie fut souligné par plusieurs
intervenants. En particulier par M. Ghassan Salamé, alors ministre de la culture
du Liban qui, dans son discours d'ouverture de la Conférence ministérielle de la
Francophonie, a indiqué que les ministres devraient «appuyer d'avantage
l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (...) en lui donnant plus de
moyens pour accomplir ses missions, son rôle de vigie de la démocratie,
d'observation des élections et de coopération en vue d'un meilleur exercice de
la démocratie parlementaire». «Nous portons une attention spéciale,
a-t-il ajouté, aux résolutions qu'elle adopte à chacune de ses sessions, à
son rôle d'analyse politique qui éclaire l'action de coopération et l'action
politique de la Francophonie ».
Enfin,
les quatre représentants du Parlement francophone des jeunes ont remis la Charte
du jeune citoyen francophone du XXle siècle adoptée à Québec
au Président Emile Lahoud, Président de la République libanaise et Président en
exercice de la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement ayant le français
en partage. A cette occasion, Mlle Layina Oudghiri, marraine de la Charte fit
une brève intervention devant les chefs d'Etat et de Gouvernement et reçut les
chaleureuses félicitations du Président Chirac.
Cet
ensemble de considérations montre que l'OIF et les organisateurs libanais du
Sommet se sont efforcés de réserver à l'APF un traitement politique le plus
proche possible de celui dû aux délégations.
Pourtant,
tout ne fut pas encore parfait et cette volonté politique clairement affichée de
«bien traiter» notre Assemblée ne reçut pas toujours sa pleine et entière
traduction, l'APF étant parfois oubliée lors de certaines manifestations
officielles. Notre assemblée se heurtait une fois de plus aux conséquences de sa
spécificité qui la place dans un «angle mort» aux yeux de l'organisation,
celle-ci ne connaissant que deux types de participants au Sommet: les
délégations et les opérateurs.
Notre
place politique semblant désormais acquise, il nous faut maintenant s'efforcer
d'obtenir le même traitement que les délégations pour les autres facettes du
Sommet.
Comme
nous étions en droit de nous y attendre, le rôle d'organe consultatif de l' APF,
a été pleinement reconnu à Beyrouth. Il faut maintenant transformer cet essai et
voir comment l'OIF peut acquérir le réflexe consistant à demander l'avis de son
Assemblée parlementaire sans que cela prenne toutefois un caractère
systématique, ce qui ne manquerait pas de poser des problèmes de fonctionnement
à notre Assemblée et à ses instances. Mais il serait à mon avis souhaitable,
afin que notre rôle d'assemblée consultative prenne tout son sens, que cesse
progressivement le système d'autosaisine quasi-exclusif qui prévaut aujourd'hui
à l'APF.
Cette
nécessité de demander l'avis de notre Assemblée me paraît d'autant plus
importante, que l' APF n 'hésite pas à prendre des positions politiques fortes
qui, en raison de la liberté de ton dont jouissent les parlementaires, peuvent
alimenter utilement les débats qui naissent au sein de ce que j'appellerais la
«Francophonie exécutive». La résolution adoptée à Berne l'an dernier sur la
situation au Proche-Orient, la Déclaration adoptée par notre commission
politique à Luxembourg en mars dernier sur la crise irakienne ont pu ainsi
nourrir de manière originale la réflexion francophone.
Au fil du
temps, l'APF s'est forgée, sur certains sujets, une opinion forte et ses prises
de position sont désormais bien connues que ce soit sur la défense de la
démocratie, de l'Etat de droit et des droits de 1'Homme comme l'ont montré
l'intervention à Beyrouth du Président Mahamane Ousmane devant l'Assemblée
internationale des instituts et réseaux francophones des droits de 1'Homme, de
la démocratie et de la paix ou celle de M. Richard Cazenave, Président de notre
commission politique à Brazzaville devant les ministres de la Francophonie en
charge des droits de 1'Homme, ou que ce soit sur la promotion de la diversité
culturelle.
Sur ce
dernier point je voudrais particulièrement insister sur l'importance de la
Déclaration adoptée en janvier dernier à Strasbourg par le Bureau de notre
Assemblée dans laquelle nous nous inquiétons de la disparition annoncée de
nombreuses langues et nous demandons aux Etats et aux institutions
internationales, à commencer par l'UNESCO, d'agir pour garantir la pérennité des
langues du monde.
Nous
constatons également, pour le déplorer, que l'utilisation du français est remise
en cause par ceux qui considèrent que, dans un monde globalisé, le recours à une
langue unique est source d'efficacité et d'économie. Or, il ne faut pas s'y
tromper, le monolinguisme est un danger. De la langue unique à la pensée unique,
il n'y a qu'un pas que certains semblent pressés de franchir. Parler sa langue,
être informé dans la langue de son pays, est un droit qui ne doit être contesté
à personne, sous aucun prétexte, même au nom de la libre circulation des biens.
Nous
affirmons dans cette Déclaration que l'Union européenne en construction doit
inscrire parmi ses valeurs fondamentales la diversité linguistique et
culturelle. Nous demandons donc à la Convention sur l'avenir de l'Europe, et je
l'ai fait personnellement par courrier au Président Giscard d'Estaing, de faire
des propositions reconnaissant le droit à chaque citoyen d'un pays d'Europe de
s'exprimer et d'être informé dans sa langue.
Nous y
invitons enfin les pays membres de l'Union européenne à s'engager à promouvoir à
l'UNESCO la signature d'un traité garantissant dans le monde le droit
inaliénable à la préservation de la diversité culturelle, tel que souhaité lors
du Sommet de la Francophonie à Beyrouth.
Mais la
défense du plurilinguisme n'est qu'une des facettes de l'action de l'APF et de
votre Secrétaire général parlementaire en faveur de la diversité culturelle.
Celle-ci
se décline aussi dans le domaine de la protection du patrimoine comme le montre
la présence du Président de notre commission de l'éducation, de la communication
et des affaires culturelles à la IIIe table ronde des ministres de la culture
organisée à Istanbul en septembre dernier, celle de la Présidente de notre
réseau des femmes au séminaire international «femmes, patrimoine et démocratie»
organisé en décembre 2002 par l'AIF et l'Université Senghor à Marrakech ou ma
participation avec celle de nombreux collègues parlementaires de l' APF, au
colloque organisé en octobre 2002 au Sénat français sur le thème: « le
patrimoine mondial et les élus: enjeux de la décentralisation ».
J'ai
également organisé dans cette même enceinte, en ma qualité de Président de la
sous-commission du Patrimoine de l'Assemblée parlementaire du Conseil de
l'Europe, un colloque portant sur la protection des biens culturels africains et
la lutte contre leur trafic au cours duquel M. Abdou Diouf, Secrétaire général
de l'OIF est intervenu.
Je
signale que notre réflexion dans ce domaine devrait se poursuivre en 2003
puisque nous avons le projet d'organiser conjointement avec l'Université Senghor
au cours du dernier trimestre, une table ronde sur la protection du patrimoine
bâti africain.
La
«montée en puissance» de notre Assemblée trouve un autre terrain d'expression
dans le domaine de la diplomatie parlementaire. La Francophonie institutionnelle
en découvre progressivement les vertus. Chacun se souvient du rôle confié l'an
dernier à l'APF dans les tentatives de solution à la crise malgache et de
l'envoi par M. Boutros Boutros Ghali d'une mission de médiation à Antananarivo.
En 2003, M. Abdou Diouf a décidé d'envoyer en Centrafrique une mission
d'information et de contacts et d'y associer votre Secrétaire général
parlementaire. Il s'agit là encore d'une marque de reconnaissance de l'action de
notre Assemblée.
Cette
mission revêtait une importance particulière car c'était la première fois
qu'était appliqué un des mécanismes prévus par le chapitre 5 de la Déclaration
de Bamako, à savoir l'envoi par le Secrétaire général de l'OIF d'une mission
d'information et de contacts «en cas de rupture de la démocratie ou de
violations massives des droits de l'Homme».
Dirigée
par Mme Madina Ly-Tall, ancien ambassadeur du Mali à Paris et représentante
personnelle du Président de la République du Mali au CPF, la mission
d'information et de contacts avait pour but de prendre contact avec les nouveaux
dirigeants ainsi qu'avec toutes les parties centrafricaines, afin d'évaluer la
situation du pays et de se rendre compte de la volonté et des engagements des
nouvelles autorités quant à la restauration du processus démocratique.
Je dois à
ce stade rappeler quelles avaient été les positions de l'APF sur la question.
Notre Bureau, réuni à Strasbourg antérieurement au coup de force survenu à
Bangui, avait appelé de ses vœux dans une résolution l'organisation d'un
dialogue national. Par ailleurs, au lendemain du 15 mars 2003, l'APF a condamné
fermement, par un communiqué de presse, la prise du pouvoir par la force en
République centrafricaine. Elle a rappelé qu'un pouvoir ne peut être reconnu
légitime que s'il procède d'élections libres, transparentes et reconnues comme
telles par la communauté internationale. Elle a exigé que soit mis un terme aux
exactions et pillages et que soit assurée la sécurité de tous, y compris celle
des députés, des membres du Gouvernement et des représentants du pouvoir. Elle a
enfin jugé indispensable que la République centrafricaine refasse son unité et
estime que cet objectif ne peut être atteint que par la voie du dialogue entre
toutes les composantes de la société.
L'Assemblée
nationale ayant été dissoute, la section centrafricaine de l'APF a été de
facto suspendue conformément à notre règlement, et ce tant qu'une Assemblée
Nationale élue n'aura pas été installée.
Conformément aux dispositions de la Déclaration de Bamako, le rapport de cette
mission a été communiqué aux autorités centrafricaines pour commentaires et sera
dans un second temps soumis au CPF assortis desdits commentaires, «pour toute
suite jugée pertinente».
La
primeur de l'information doit donc revenir au CPF mais je puis d'ores et déjà
vous livrer quelques impressions et diverses informations concernant nos
collègues qui composaient il y a quelques mois encore la section centrafricaine.
Comme
vous le savez, je connais bien la Centrafrique et sa capitale Bangui en
particulier. Aussi ai je été très choqué par le spectacle que présentait une
ville qui venait d'être livrée à un pillage en règle, dont les traces étaient
encore partout visibles: ministères incendiés, bâtiments administratifs
détruits, maisons de particuliers sans toit ou entièrement démolies.
Ces
pillages qui n'ont d'ailleurs pas affecté que la capitale ne font qu'aggraver la
situation déjà catastrophique de l'économie centrafricaine et renforce le
sentiment d'insécurité éprouvé par de nombreux citoyens.
Outre les
nombreuses rencontres avec les différents acteurs de la société centrafricaine -
nouvelles autorités politiques, responsables de partis, responsables syndicaux,
membres du Bureau de coordination du dialogue national, dirigeants de
l'Université, autorités religieuses, représentants des organisations de défense
des droits de 1'Homme et du mouvement associatif j'ai pu également avoir des
contacts avec plusieurs de nos collègues parlementaires au premier rang desquels
M. Luc-Appollinaire Dondon Konamabaye qui présidait l'Assemblée nationale de
Centrafrique au moment du coup de force. Tous ont vécu des moments difficiles
mais tous sont aujourd'hui sains et saufs, et en sécurité.
Cependant
la continuité de l'Etat et sa capacité à gérer la situation m'ont semblé
extrêmement précaires et c'est pourquoi il importe à mes yeux que toutes les
composantes de la Francophonie institutionnelle engagent des actions visant à
aider la Centrafrique à retrouver le chemin de la paix civile et de la
démocratie afin que la période de transition ne s'éternise pas.
Je tiens
à rappeler ici solennellement que l'APF se tient à la disposition de l'OIF et
des autorités centrafricaines pour les aider à préparer la tenue des élections,
à observer leur déroulement et à contribuer à la mise en place de nouvelles
institutions démocratiques.
Par
ailleurs, notre Assemblée a également pu exercer sa fonction de vigie de la
démocratie en participant à de nombreuses missions d'observation des élections.
Entre juillet 2002 et aujourd'hui, les parlementaires de l'APF ont observé cinq
scrutins :
M. Adamou
Idrissa député du Niger a observé en juillet 2002 les élections législatives au
Mali ;
MM.
Saleck Ould Abdel Jelil, Premier Vice-président du Sénat de Mauritanie,
Kouraïchi Thiam député du Sénégal, Wilfred Arsenault député de l’lIe du Prince
Edouard et Pierre Scharff membre du Parlement de la Communauté française de
Belgique ont participé pour leur part à la mission d'observation des élections
législatives anticipées de décembre 2002 à Madagascar ;
M. Pierre
Scharff a ensuite à nouveau participé à une mission d'observation conduite par
la Francophonie, celle concernant cette fois les élections législatives du 30
mars 2003 au Bénin ;
M. Bernard Bouba Samali,
député du Cameroun et chargé de mission de la Région Afrique de l'A.P.F a
conduit la mission d'observation du référendum constitutionnel du 26 mai 2003 au
Rwanda, mission à laquelle participait également Mme Amina Derbaki, députée de
la Communauté française de Belgique ;
Enfin,
MM. Claude Duplain, membre de la Chambre des Communes du Canada, Christian
Philip, député français et Ibrahim Abbalele, député du Niger ont observé
l'élection présidentielle du 1er juin dernier au Togo.
Je
voudrais ici les remercier personnellement pour leur disponibilité et pour la
conscience avec laquelle ils ont servi la cause de la démocratie en participant
à ce type de mission.
Celles-ci
constituent une partie importante de notre activité et les conditions dans
lesquelles est parfois saisie notre Assemblée n'en sont que plus regrettables.
Ce sont les délais extrêmement courts qui encadrent souvent les saisines qui
expliquent la présence dans certaines missions d'un seul parlementaire. Il est
difficile pour un député ou un sénateur de bouleverser en dernière minute son
agenda pour accompagner pendant une semaine ou plus une mission d'observation
des élections. Je pense qu'il nous faut trouver avec l'OIF une formule
permettant d'anticiper les saisines, ce qui devrait être possible car celles-ci
sont de plus en plus systématiques.
Mais au
delà des questions d'ordre logistique que posent les missions d'observation, je
veux ici insister sur les problèmes politiques que peuvent aussi poser ou
rencontrer ce type de mission.
Dans
certains cas, observer les élections peut s'apparenter à un véritable piège. En
effet, la décision de ne pas participer à l'observation peut servir
d'argument aux pouvoirs en place qui ne se priveront pas d'opposer leur «bonne
volonté démocratique» affichée à la décision de refus de la Francophonie. Mais
participer à l'observation, c'est aussi prendre le risque de voir la mission
être sur place « instrumentalisée » par les autorités locales.
La
décision d'envoyer une mission est donc parfois très délicate. Mais lorsque
cette décision est prise, il est essentiel que la mission francophone puisse
exercer son observation en toute indépendance. C'est d'elle seule que dépend le
choix de faire sur place «cavalier seul», ou au contraire d'unir ses capacités
avec celles d'autres organisations internationales reconnues. En tout état de
cause, elle n'a et n'aura jamais rien à voir ni à faire avec de pseudo
observateurs indépendants, téléguidés dans la réalité par les pouvoirs en place.
Les missions d'observation francophones doivent donc être libres d'agir et
libres de communiquer. Elles doivent pouvoir rencontrer sans aucune entrave tous
les acteurs du jeu électoral. C'est la crédibilité de la Francophonie politique
qui est ici en jeu.
Pour
clore le chapitre consacré aux missions d'observation des élections, je voudrais
formuler une dernière observation. Qui mieux qu'un parlementaire connaît le
déroulement d'un scrutin législatif et peut le juger? Connaissant la réponse à
cette question, j'estime que la direction des missions d'observation portant sur
ce type de scrutin devrait, dans la mesure du possible, être confiée à des
parlementaires. Je sais l'OIF attentive à cette demande, comme en témoigne le
fait que la présidence de la mission conduite à Madagasacar fut confiée à M. Saleck
Ould Abdel Jelil, Premier vice-président du Sénat de Mauritanie.
Enfin,
les missions d'observation présentent un intérêt particulier pour l'APF car
elles nous permettent de nous rendre dans les sections suspendues et d'y évaluer
l'avancée des processus de retour à la démocratie. Les missions d'observation
conduites au Congo Brazzaville l'année dernière ont incontestablement nourri
l'instruction de la demande de levée de suspension qu'avait introduite le
parlement congolais et qui vient d'aboutir.
Je
profite d'ailleurs de cette évocation des sections suspendues pour vous signaler
que notre Bureau réuni à Strasbourg en janvier dernier, a décidé d'appliquer une
règle nouvelle concernant les modalités de réintégration de ces sections.
Celle-ci
consiste à mettre sous observation pendant une période de deux ans toute section
faisant l'objet d'une mesure de réintégration.
Cette
disposition n'enlèvera aucune prérogative à la section concernée. Elle
participera ainsi aux réunions de notre Assemblée avec droit de vote et pourra
bénéficier de l'ensemble de nos programmes de coopération. Mais un point
régulier sur la situation dans le pays concerné sera désormais fait devant la
commission politique.
Si des
problèmes sont constatés, la commission politique en fera part au Bureau, qui
pourra si nécessaire saisir l'Assemblée plénière de la question. Au terme des
deux années, si la situation est demeurée normale, la mise sous surveillance
sera automatiquement levée sans qu'il soit nécessaire qu'une décision soit prise
par l'une ou l'autre de nos instances.
Au-delà
de son rôle d'organe consultatif et de son implication dans la diplomatie
parlementaire, l'APF s'est également attribuée avec le temps un pouvoir de
pression auprès des exécutifs francophones. Celui-ci s'exerce par le biais de la
commission politique et du suivi qu'elle exerce sur la ratification de certaines
conventions internationales. Il s'exerce aussi à travers le rôle joué par le
réseau parlementaire de lutte contre le sida, instrument permettant aux
Parlementaires francophones de pratiquer une veille sur les politiques
sanitaires menées dans ce domaine par les Gouvernements. Il peut aussi à
l'avenir être amené à s'exercer dans le cadre du futur réseau appelé à se
pencher sur la gestion de l'environnement et des ressources naturelles.
Le suivi
des résolutions que nous adoptons lors de nos Sessions est aussi un moyen
d'exercer notre rôle de parlementaire membre de l'APF. Sur ce point, je voudrais
rappeler que s'il existe des résolutions chargeant expressément le Secrétaire
général parlementaire d'une tâche spécifique liée à leur suivi, la plupart des
textes que nous adoptons s'adressent aux Etats et aux gouvernement et c'est donc
aux sections qu'il incombe prioritairement d'en assurer le suivi en application
de notre règlement. Je me permets d'insister sur ce point.
Je
voudrais enfin aborder la présentation de nos programmes de coopération.
Au cours des douze derniers
mois notre Assemblée a organisé trois séminaires parlementaires: l'un à
Chisinau, capitale de la Moldavie en octobre 2002 sur les pouvoirs de contrôle
du Parlement, l'autre à Yaoundé en décembre de la même année sur le mandat
parlementaire et enfin le dernier à Ouagadougou en mars 2003 portant sur le
thème «les femmes africaines, actrices majeures du développement ».
Les deux
derniers méritent que l'on s'y arrête car ils constituaient l'un et l'autre des
séminaires d'un type nouveau. A Yaoundé, en effet, le séminaire était
pour la première fois jumelé avec un stage destiné aux hauts fonctionnaires de
l'Assemblée nationale portant sur les deux aspects essentiels du travail
législatif: le travail en commission et le travail en séance plénière.
Cette initiative complète la
formule traditionnelle de stage que cofinance l'APF avec le Parlement français,
c'est-à-dire le stage annuel organisé à Paris durant quatre semaines par l'Ecole
nationale d'administration et qui porte sur l'organisation du travail
parlementaire.
L'APF
finance à cet effet le déplacement et le séjour de quatre à cinq
fonctionnaires parlementaires. Cette année, quatre fonctionnaires issus des
Assemblées nationales du Burundi, du Maroc, du Niger, et du Sénat de Madagascar,
ont suivi le stage qui s'est déroulé du 24 février au 21 mars 2003. Au total
trente stagiaires issus de seize pays francophones ont suivi ce cycle court, au
cours duquel tous les aspects de l'organisation du travail parlementaire ont été
abordés.
A
Ouagadougou, le séminaire qui s'est tenu du 5 au 7 mars dernier répondait à une
demande particulière émanant du réseau des femmes parlementaires de l'APF. Il a
réuni toutes les femmes parlementaires du Burkina Faso ainsi que des délégations
de femmes parlementaires représentant 18 autres parlements de l'Afrique de
l'Ouest et de l'Afrique centrale.
Par ailleurs, des femmes
parlementaires provenant d'autres zones géographiques (Amérique, Europe,
Maghreb) ont également participé à cette manifestation ainsi que deux expertes
non parlementaires: Mme Juliette Bonkoungou, Ambassadeur du Burkina Faso au
Canada, ancienne Présidente du Conseil économique et social du Burkina Faso, et
par Mme Marie-Elise Gbédo, vice-présidente de l'Association des femmes juristes
du Bénin, ancienne ministre, représentante de l'AIF. Les travaux du séminaire
ont été présidés par Mme Louise Harel, Présidente en exercice de l'APF.
A de
multiples égards, le séminaire des femmes parlementaires d'Afrique de l'Ouest et
d'Afrique centrale a été une vraie réussite: l'accueil parfait de la section
hôte, le niveau élevé de la participation, l'intérêt marqué par les
participantes de se réunir entre femmes parlementaires pour traiter de
problématiques spécifiquement féminines et du rôle majeur joué par les femmes
africaines dans le développement sont là pour en témoigner.
Autre
facette de nos activités dans le domaine de la coopération interparlementaire:
le projet Noria. Je vous rappelle que le Bureau de l'APF réuni à Paris en
janvier 2002 a décidé de mettre sur pied, un nouveau projet de coopération
interparlementaire, plus ambitieux que l'ancien programme Pardoc car
s'appliquant à l'ensemble de la chaîne de l'information parlementaire.
Ce projet
dénommé Noria poursuit un double objectif.
Il vise
d'une part au moyen d'un appui dit «généralisé» destiné prioritairement aux
parlements où une telle organisation est totalement inexistante ou embryonnaire,
à renforcer les capacités des parlements dans le domaine de l'information en les
aidant en particulier à mieux la gérer, à mieux la traiter, à mieux la
rechercher, la recueillir et la diffuser.
Mais il a
également pour but d'affermir, grâce à un appui dit «spécial», la présence de
l'information parlementaire francophone et d'améliorer sa diffusion, dans les
parlements de pays où l'usage du français est modéré, mais il demeure un enjeu
important; il s'agit donc d'un appui particulièrement adapté aux pays
multilingues, où souvent l'anglais concurrence le français comme langue
secondaire.
Parallèlement à ces nouvelles initiatives, les actions visant à soutenir et
développer l'actuel réseau de bibliothèques parlementaires francophones mis en
place sous l'impulsion du Pardoc sont poursuivies.
L'appui
généralisé a trouvé son premier «terrain d'expression» à l'Assemblée nationale
du Niger avec le câblage du réseau informatique des principaux bâtiments
permettant une connexion de 125 postes informatiques et par l'acquisition de
divers matériels informatiques et bureautiques.
Le
Cameroun est le second Parlement bénéficiaire de Noria. Deux directions y ont
fait l'objet de travaux de câblage : la direction législative et la direction de
l'Administration générale.
Au
Sénégal, Noria s'efforce de coordonner son action avec un projet du PNUD
s'inscrivant dans le "Programme National de Bonne Gouvernance (PNBG)". Dans le
cadre de ce projet, le PNUD vient de mettre en place à l'Assemblée nationale, un
espace numérique destiné principalement aux parlementaires. Noria viendra
compléter l'appui du PNUD en mettant l'accent sur la mise en réseau de
l'administration de l'Assemblée, en commençant par les services de la
législation et de la documentation.
Quant à
l'appui spécial, il concerne pour l'instant les Parlements du Liban et du Maroc
et consiste en un financement de la traduction en langue française de leur site
Internet et en financement de diverses formations, en particulier de cours de
français à l'intention de parlementaires et de fonctionnaires.
Le
soutien de l'APF aux Parlements du Sud ne se dément pas. Aujourd'hui, à la
veille de la définition d'une nouvelle programmation de la coopération
francophone, se pose la question: que faire pour l'accentuer et renforcer son
efficacité ?
Je pense
qu'il faut désormais élargir notre action en direction de deux «cibles» : les
jeunes et les femmes.
Les
jeunes, car le Parlement francophone des jeunes qui siège actuellement sur
l'autre rive du fleuve Niger, est une manifestation qui est appelée à se
développer et parce que j'estime qu'il est du rôle de l'APF d'aider les
Parlements du Sud qui n'ont pas encore de parlements de jeunes à se lancer dans
cette belle expérience.
Les
femmes car là aussi notre Assemblée se doit d'être à la pointe des progrès de la
démocratie en soutenant toutes les initiatives favorisant l'accès des femmes à
la vie publique en particulier à travers l'action de notre réseau des femmes
parlementaires.
Tel était
le sens de la démarche entreprise avec Mme Harel en janvier dernier auprès de M.
Abdou Diouf; tel est également l'objectif des négociations que mène actuellement
le Secrétariat général dans le cadre de la prochaine programmation.
Mais,
pour reprendre une expression chère au monde des affaires, notre croissance doit
aussi «s'externaliser ». Ce mouvement peut s'opérer par le biais de
collaborations avec des organisations internationales. Nous avons déjà mis en
œuvre un début de collaboration avec la Banque mondiale et son réseau
parlementaire; nous envisageons maintenant de passer à un stade supérieur et de
développer des projets plus ambitieux. En raison de notre intérêt marqué pour
les questions liées à la diversité culturelle, nous allons tenter d'affermir nos
relations avec l'Unesco, organisation internationale qui ne peut demeurer
insensible à notre discours et à nos prises de position sur ce sujet.
Enfin,
nous allons poursuivre notre collaboration avec le PNUD car le soutien que nous
a apporté cette organisation dans la préparation des différentes manifestations
qui se tiennent à Niamey en ce moment, son enthousiasme pour la Francophonie et
pour les causes qu'elle défend nous ont fait découvrir un allié précieux. En
retour, je peux assurer au PNUD qu'il trouvera dans l'APF un inlassable
promoteur des Objectifs du Millénaire et un soutien permanent dans son œuvre en
faveur du développement des pays du Sud. Je suis convaincu que la collaboration
exemplaire née à Niamey entre le PNUD et l'APF en appellera d'autres.
Dans le contexte actuel où
certains font fi de la légalité internationale ou, plus hypocritement prétendent
en redéfinir le concept, il m'apparaît important et fortement chargé de symboles
de montrer notre attachement à l'ensemble du système des Nations Unies.
Les
Nations Unies doivent demeurer ce lieu privilégié d'échanges, de rencontres, de
recherche de la paix. Elles doivent aider à construire le XXIe siècle.
Car le
monde qui se construit, celui que nous appelons de nos vœux, ne peut être soumis
à une culture unique, à une religion unique, à une pensée unique, à une langue
unique, à une civilisation ou un pays dominants. Il doit demeurer mosaïque, arc
en ciel, constellation.
Le monde
qui se construit doit être multipolaire et la Francophonie se doit d'être un
acteur majeur de ce monde multipolaire.
Intervention de M. Bruno Bourg-Broc
devant l’assemblée plénière
____
Monsieur
le Président de l’APF,
Monsieur
le Secrétaire général de l’APF,
Messieurs
les Présidents, Messieurs les Ministres,
Nous voici donc, parlementaires francophones du monde, réunis
à Niamey. Oserais-je dire : enfin, à Niamey ?
Comment ne pas évoquer la place particulière qu’occupe la
capitale nigérienne dans l’histoire de la Francophonie et de son
institutionnalisation ?
D’autres l’ont rappelé, c’est en effet dans cette ville que,
sous l’impulsion de trois chefs d’Etat africains, le sénégalais Leopold Sédar
Senghor, le tunisien Habib Bourguiba et le nigérien Hamani Diori, les
représentants de 21 Etats et gouvernements ont approuvé, le 20 mars 1970, la
Charte créant l’Agence de coopération culturelle et technique (ACCT), nouvelle
organisation intergouvernementale créée autour du partage d’une langue commune,
le français, et chargée de promouvoir et de diffuser les cultures de ses membres
et d’intensifier la coopération culturelle et technique entre eux.
A Niamey déjà, un an auparavant, le Ministre-écrivain André
Malraux avait défini l’originalité de la Francophonie :
«Seule, la culture francophone
ne propose pas à l’Afrique de se soumettre à l’Occident en y perdant son âme ;
pour elle seule, la vieille Afrique de la sculpture et de la danse n’est pas une
préhistoire ; elle seule lui propose d’entrer dans le monde moderne en lui
intégrant les plus hautes valeurs africaines. Nous seuls disons à l’Afrique,
dont le génie fut le génie de l’émotion, que pour créer son avenir et entrer
avec lui dans la civilisation universelle, l’Afrique doit se réclamer de son
passé. Nous attendons tous de la France l’universalité, parce que, depuis deux
cents ans, elle seule s’en réclame.
Messieurs, en ce temps où
l’héritage universel se présente à nos mains périssables, il m’advient de penser
à ce que sera peut-être notre culture dans la mémoire des hommes lorsque la
France sera morte ; lorsque,
« au lieu où fut Florence, au lieu où fut Paris, s’inclineront les joncs
murmurants et penchés… ». Alors, peut-être trouvera-t-on quelque part une
inscription semblable aux inscriptions antiques, qui dira seulement : « En ce
lieu naquit, un jour, pour la France et pour l’Europe, puis pour la France,
l’Afrique et le monde, la culture de la fraternité ».
Que de chemin parcouru depuis que Diori Hamani avait été
mandaté, avec son homologue sénégalais, par la Conférence des Chefs d’Etat de l’Organisation
commune africaine et malgache réunie à Madagascar en juin 1966, pour convaincre
les autres pays francophones d’Afrique de participer à des projets de
coopération culturelle et économique.
Depuis, la date du 20 mars est devenue celle de la journée
internationale de la Francophonie.
Et depuis, l’ACCT s’est transformée en Agence
intergouvernementale de la Francophonie, et les objectifs de la Francophonie se
sont élargis. Au-delà du domaine culturel, le développement économique,
l’installation et le développement de la démocratie, la prévention des conflits
et le soutien à l’Etat de droit et aux droits de l’homme font désormais partie
de ses missions.
Le thème de notre XXIXème session « violence, Etat de droit
et développement » illustre bien l’extension des centres d’intérêt et d’action
de la Francophonie et de notre Assemblée parlementaire.
Ces trois notions sont bien évidemment interdépendantes.
La violence est la négation de l’Etat de droit, et elle est
souvent le fruit de son absence. Les conflits et l’insécurité sapent le
développement économique en mobilisant des ressources, souvent déjà
insuffisantes, qui pourraient être utilisées à lutter contre la pauvreté. Et, en
sens contraire, qui ne voit que le progrès économique, la lutte contre la
pauvreté, tarissent les causes de la violence ?
Depuis la fin de la guerre froide, le continent africain a
connu les conflits les plus meurtriers de la planète.
Comme le rappelait un article récent du Monde, les conflits
africains ont coûté la vie à plus de 3 millions de civils en République
démocratique du Congo, à plus de 300 000 personnes au Burundi, à 200 000 en
Sierra Leone, autant au Liberia, sans parler de la Côte d’Ivoire, de la
Casamance, du nord de l’Ouganda, de la Somalie, de la fin particulièrement
meurtrière de la longue guerre civile en Angola (au moins 500 000 morts) ou du
conflit qui perdure entre le nord et le sud du Soudan (2 millions de morts). A
titre de comparaison, le nombre des victimes civiles pendant la dernière guerre
en Irak est inférieur à 5000.
Ces violents conflits anéantissent des années de progrès
réalisés dans le domaine du développement et accroissent la pauvreté et
l’injustice. Ils sont l’occasion d’un pillage des ressources naturelles et de
trafics illégaux profondément dommageables. Et il existe un cercle infernal qui
frappe les pays les plus pauvres : violence, paupérisation accélérée, violence
accrue.
On a pu dire que le lien entre démocratie et développement
était moins évident que l’incompatibilité absolue entre le développement et les
conflits.
C’est bien pourquoi les promoteurs du NEPAD ont posé comme
premières conditions de la réalisation d’un développement durable la sécurité et
la prévention, la gestion et la résolution des conflits.
Et c’est en cela que la nouvelle Union africaine se distingue
notamment de l’OUA. Avec le soutien de la communauté internationale, elle veut
se doter d’instruments renouvelés et efficaces. L’APF se doit de soutenir
l’émergence d’une capacité africaine de prévention et de résolution des crises,
par la mise en place d’un mécanisme d’alerte rapide, permettant, en amont, de
prévoir les crises et par la création d’une force africaine capable, sous court
préavis, de se déployer pour s’interposer, voire pour imposer la cessation des
hostilités.
Mais la violence naît parfois aussi d’un profond sentiment
d’injustice et de l’insuffisance de l’Etat de droit. Même si la pluralisme
politique a progressé dans notre espace francophone, même si des institutions
démocratiques ont pu se développer, le bilan présente encore de nombreuses
insuffisances. Il est hélas évident, par exemple, que certaines élections
s’appuyant sur des listes électorales incertaines, et dont le déroulement et la
proclamation sont peu transparents, ne peuvent que susciter de terribles
frustrations pouvant conduire à la révolte. Et que dire de l’inéligibilité
invoquée de certains candidats, appartenant parfois depuis longtemps au milieu
politique national, pour des motifs révélés pour l’occasion, de non possession
de la nationalité ?
Il faut, en la matière, en revenir à la lettre et à l’esprit
de Bamako : « L’Etat de droit, qui implique la soumission de l’ensemble des
institutions à la loi, la séparation des pouvoirs, le libre exercice des droits
de l’homme et des libertés fondamentales, ainsi que l’égalité devant la loi des
citoyens, femmes et hommes, représentent autant d’éléments constitutifs du
régime démocratique ».
Les procédures pour le suivi des pratiques de la démocratie,
des droits et libertés dans l’espace francophone doivent être renforcées. Il
appartient à notre Assemblée d’y affirmer sa place, tant dans le domaine de
l’évaluation permanente des pratiques, que par le concours qu’elle peut apporter
en matière d’appui à l’enracinement de la démocratie. Et les parlementaires
francophones me semblent particulièrement bien placés pour être les vigies de la
démocratie et participer au système d’alerte précoce prévu par la Déclaration de
Bamako.
Mais pour qu’il y ait des vigies de la démocratie et de la
Francophonie réunies, encore faut-il qu’il y ait Francophonie. Et celle-ci
passe, même si c’est une évidence, mais il est des évidences qu’il faut ne pas
craindre de rappeler, par l’usage de la langue française. Or c’est notre premier
devoir que d’en prévoir et développer l’utilisation. Je suis de ceux qui sont
persuadés que l’avenir de notre langue se situe largement à Bruxelles, je veux
dire dans les institutions européennes.
A nous d’y veiller. A vous, Monsieur le Secrétaire général,
d’y veiller et de nous aider à y agir.
_______________________
Deuxième volet du rapport d’étape
présenté par M. Bruno Bourg-Broc,
lors de la réunion de la commission de l’éducation,
de la communication et des affaires culturelles,
relatif au français dans les institutions internationales :
le cas de Genève
À Châlons-en-Champagne, au mois
d'avril dernier, je vous ai présenté un pré-rapport sur le français dans les
institutions européennes. Au cours du débat, il m'a été demandé de présenter à
Niamey un nouveau volet de ce rapport portant cette fois sur les institutions
internationales.
Je me suis donc rendu, le 17
juin dernier, à Genève, afin de rencontrer des diplomates et des hauts
fonctionnaires de l’Office des Nations unies et de ses institutions
spécialisées. Je vous en présente aujourd'hui le compte-rendu.
Entretien avec M. Hervé Cassan,
Représentant Permanent de l'OIF auprès des Nations unies à Genève
M. Hervé Cassan a tout d'abord
rappelé que l'OIF disposait de quatre représentations permanentes : auprès de l’Office
des Nations unies et de ses institutions spécialisées à Genève, auprès de l'ONU
à New York, à Bruxelles et à Addis-Abeba. À Genève, seule l'OMC est exclue du
champ d’action de la Représentation permanente, car cette institution passe
elle-même ses accords de coopération avec les autres organisations. Mais, en
raison du conflit israélo-arabe, elle n’accorde plus aucun statut d’observateur,
ce qui fait que l’OIF n'a pu l’obtenir.
Pour M. Hervé Cassan, la
situation du français à Genève est bonne. Dans la plupart des organisations, il
existe une véritable tradition francophone : au BIT, au Haut Commissariat des
droits de l'homme, à la CNUCED... En revanche, l'OMS, longtemps francophone, est
passé à l'anglais. Quoi qu’il en soit, il est indubitable que l'on constate une
évolution lente mais régulière vers l'anglais dans toutes les institutions.
Dans beaucoup d'entre elles, le
français est la langue de la convivialité. On le parle dans les cafétérias. Dans
les bureaux, la langue parlée est celle du chef. Or, les fonctionnaires
francophones de haut niveau ne sont pas suffisamment nombreux. Pour la France
par exemple, les énarques refusent de faire une partie de leur carrière dans les
institutions internationales.
Par ailleurs, on constate que
si les postes occupés par des francophones augmentent, ceux qui les occupent
oublient très vite la cause de la francophonie. Il n'en demeure pas moins que
les « alliés objectifs » de la cause francophone restent les fonctionnaires
internationaux. Il convient donc de les valoriser et de favoriser leurs
associations, de placer dans les organisations des jeunes diplomates, et de
défendre l'idée que la francophonie est un élément de la diversité culturelle.
M. Hervé Cassan a aussi rappelé
que, dans la plupart des organisations, l'anglais utilisé était un anglais
spécifique, avec des soubassements romains. Seule, l'OMC a une véritable
tradition anglo-saxonne, en raison de la longue absence de la France et des pays
africains. Je reviendrai sur ce point.
Quelles sont, dans ces
conditions, les recommandations de M. Hervé Cassan ?
Pour lui, il n'y a pas de
problème particulier à Genève, qui est une ville complètement francophone, sans
querelles linguistiques. Les actions possibles, pour renforcer la place du
français dans les institutions internationales, consisteraient donc à :
- renforcer le rôle
de l'OIF ;
- se pencher sur la
place du français à l'OMS. Il conviendrait notamment de mettre en place une
structure francophone, par exemple un secrétariat, pour favoriser les
négociations internationales, en commençant par celles de Cancun. Une telle
logistique en appui des pays francophones participants, notamment africains,
permettrait de défendre la diversité des langues ;
- favoriser le
recrutement de fonctionnaires, sinon par le biais de l'ENA, du moins dans le
cadre de filières secondaires ;
- enfin, encourager
les associations de fonctionnaires internationaux.
Entretien avec M. Bernard
Kessedjian, Représentant Permanent de la France auprès de l’Office des Nations
unies à Genève
M. Bernard Kessedjian a tout
d'abord formulé deux constats :
- Genève est une
ville complètement francophone, avec une tradition culturelle française, dans
laquelle les fonctionnaires internationaux sont parfaitement insérés,
- l'érosion du
français dans les institutions internationales est une réalité. L'usage des deux
langues de travail, français et anglais, disparaît pour des raisons de commodité
et d'économie, et parce que l'usage du français est difficile à imposer car il
expose immédiatement à des demandes reconventionnelles.
M. Kessedjian identifie trois
causes principales :
- l'élargissement
de l'Europe qui, en passant à quinze membres, a réduit la part du français de 80
à 20 %.
- la faiblesse des
contributions financières volontaires de la France aux organismes des Nations
unies. Au quatrième rang pour les contributions obligatoires, la France passe au
17e ou 18e rang pour les contributions volontaires. Or, ces contributions
volontaires constituent un élément de pression dont usent de nombreux pays, y
compris ceux qui ne payent pas leurs contributions obligatoires.
- l'absence de tout
militantisme francophone comparable au militantisme anglophone ; les
francophones considèrent qu'il s'agit d'un combat d'arrière-garde et il n'y a
pas de véritable volonté politique de la part de la France et des pays
francophones de défendre leur langue.
Pourtant, le Représentant
Permanent de la France ne considère pas qu'il s'agisse d'une cause perdue. Il
propose plusieurs types d'intervention :
- que la France
reprenne un certain poids au sein d'organisations comme le HCR, l'OMS, le CICR,
ou le BIT en augmentant ses contributions volontaires : celles-ci pourraient
utilement s'établir à 50 millions €.
- que les
diplomates et les fonctionnaires payent de leur personne, par exemple en prenant
la présidence de groupes de travail.
- que les pays
francophones se montrent plus exigeants face à leurs fonctionnaires nationaux,
voire internationaux. Cette exigence pourrait aller jusqu'à la prise de
sanctions.
- enfin, que les
représentants permanents exigent le respect des textes et des traditions.
Pour M. Kessedjian, il
conviendrait également d'ouvrir plus largement les universités françaises, de
relancer le programme des bourses et de mettre en place des programmes
« d'élitisme francophone ». Citant l'exemple de l'absence de lycée français à
Genève et du manque de capacité de celui de Fernet Voltaire, il a suggéré de
développer l'implantation d'établissements français. Il a également indiqué
qu'il serait souhaitable d'utiliser plus largement et mieux le programme de
financement des jeunes experts associés (JPO). Ce programme, relayé par l'OIF,
est utilisé de façon trop parcimonieuse et avec des délais de réponse trop
importants. Or, ces jeunes experts ont vocation à intégrer l'organisation à la
fin du programme.
En conclusion, M. Bernard
Kessedjian s'est félicité du dynamisme nouveau de l'OIF ainsi que du rôle du
groupe des ambassadeurs francophones.
Entretien avec MM. Dizier et
Stroot, du Département Information et Relations extérieures de l'OMS
Pour les représentants de
l'OMS, la situation est très variable suivant les organisations. À l'OMS, on
observe une utilisation grandissante de l'anglais. Les causes en sont multiples
:
- on constate
d'abord une coupure réelle entre la ville de Genève et le monde des
organisations internationales, ce dernier étant très coupé des réalités ;
- une volonté
délibérée, au cours des dernières années, de délaisser le français au profit de
l'anglais ;
- des raisons
financières ; nos interlocuteurs ont, eux aussi, souligné les conséquences de la
faible contribution française au budget extraordinaire de l'OMS, et cela bien
que les services de traduction relèvent du budget ordinaire auquel la France
contribue ;
- le désintérêt des
scientifiques pour l'usage du français, alors que les aspects culturels de la
santé constituent une donnée importante ;
- l'absence, dans
les postes importants, des africains francophones, soit parce qu'ils n'ont pas
connaissance des postes, soit parce qu'ils ne répondent pas aux conditions de
recrutement.
Cela conduit à certaines
aberrations. Par exemple des informations sur le virus Ebola, rédigées au départ
en français, ont été diffusées en anglais, alors même que les pays africains
concernés ne pratiquent pas cette langue.
Mes deux interlocuteurs ont
cependant noté quelques améliorations, par exemple avec la traduction en
français d'une partie du site Internet rédigé d’origine en anglais, ou avec les
encouragements de la hiérarchie à suivre des cours de langue.
Ils regrettent cependant que la
France ne se montre pas assez vigilante, alors que le français est la seule
langue à pouvoir rivaliser avec l'anglais. Leurs solutions sont les suivantes :
- imposer le
respect du règlement ;
- faire des
démarches conjointes aux pays francophones pour rappeler la place du français ;
- prendre mieux en
considération les revendications africaines ;
- enfin, mettre en
avant les avantages de la diversité culturelle apportée par l'usage de deux
langues de travail.
Entretien avec M. Charles Dan,
membre du cabinet du directeur général du BIT
M. Charles Dan considère que le
bilan de l'usage du français au BIT est satisfaisant. Le directeur général,
lui-même trilingue, est favorable au plurilinguisme. Les trois langues de
travail sont l'anglais, le français et l'espagnol. Il existe par ailleurs une
association, de création récente, des fonctionnaires francophones. Les annonces
de recrutement sont faites dans les trois langues et les entretiens dans l'une
d'entre elles, au choix du candidat. L'usage du français ne suscite pas de débat
particulier au sein de l'OIT. Certains se plaignent cependant de délais de
traduction trop longs. Le coût du plurilinguisme n'est généralement pas évoqué,
d'autant que les conférences sont prises en charge financièrement par les
gouvernements.
Cependant, la prééminence de
l'anglais est réelle, notamment dans les réunions informelles, pour les
publications ou dans les comités de rédaction d'où sont peu à peu expulsés les
experts qui ne parlent pas anglais.
Pour M. Charles Dan, il est
néanmoins nécessaire de faire preuve de vigilance.
Au cours d'un déjeuner organisé
à la résidence par l'ambassadeur,
M. Bernard Kessedjian, les points suivants ont été abordés :
- le blocage du
statut d'observateur à l'OMC, en raison des positions de la Ligue arabe, qui
empêche l'OIF de suivre les travaux ;
- la production de
documents rédigés essentiellement en anglais par l'Europe ;
- la proportion
insuffisante de francophones aux postes-clés des organisations internationales
et le fait que certains d'entre eux n'embrassent pas la cause de la francophonie
;
- et surtout le
rôle de l'OIF.
Ce dernier point a été
particulièrement discuté. Il a notamment été suggéré que l'OIF, comme le fait
déjà le Commonwealth, apporte aux délégations francophones un appui logistique.
Des séminaires pourraient également être organisés pour aider à comprendre les
sujets abordés, notamment dans la perspective des négociations de Cancun. Le
financement de cette structure pourrait être discuté à l'occasion de la
prochaine Conférence Ministérielle de la Francophonie. Il faudrait également
faire en sorte que l'OIF participe en tant que telle aux travaux de l'OMC, par
exemple en l'intégrant dans une délégation. L'idée a également été lancée de
faire avancer la francophonie politique en recherchant des points de convergence
francophone, par exemple l'exception culturelle, afin de constituer, pour les
négociations, un groupe de pression francophone.
Entretien avec M. Ulrich Von
Blumenthal, Conseiller juridique chargé d'un rapport sur le multilinguisme à l'ONUG,
et M. William Bunch, chargé du service des Conférences
Mes interlocuteurs ont tout
d'abord souligné que Genève était le seul siège des Nations unies dans un
environnement francophone. Cela détermine la langue des employés locaux. Pour
cette raison, le service juridique où exerce M. Von Blumenthal travaille
essentiellement en français. Pour les conférences, les langues utilisées sont
celles déterminées par le règlement de la conférence soit 6,3 ou 5 langues dont,
toujours, le français.
À l'ONU Genève, le français est
indispensable car tous les travaux se font en deux langues. Mes interlocuteurs
ont cependant évoqué plusieurs problèmes : la présence de non francophones dans
des postes de haut niveau, l'emploi de l'anglais par les Suisses alémaniques, la
place grandissante des documents en anglais, ou encore la volonté délibérée de
certains Français de parler anglais. Il conviendrait en conséquence que les pays
francophones, et d'abord la France, soient vigilants sur ces points.
Ils ont également souligné que
les fonctionnaires internationaux ne pensaient plus dans des catégories
nationales. Leurs motivations de privilégier une langue sont autres.
Citant leurs exemples
personnels, MM. Von Blumenthal et Bunch, l'un Allemand, l'autre américain, ont
souligné l'intérêt culturel de défendre le français. Pour eux, ce combat est le
symbole de l'usage de langues différentes. Il constate qu'aux Nations unies
beaucoup de fonctionnaires aiment les langues. Pour eux, la solution passe donc
par l'apprentissage des langues, rendu facile à l'ONU Genève grâce à des
aménagements d'horaires. Ils ont aussi suggéré que l'OIF interviennent pour
pousser les fonctionnaires les plus hauts placés à suivre des cours de langue.
En conclusion, ils ont remarqué
que la situation à Genève était très différente de celle de New York.
Entretien avec M. Alain Frank,
directeur de la division des Relations extérieures à l'OMC
M. Alain Frank a tout d'abord
dressé l’historique de la situation dégradée de la francophonie à l'OMC. Il a
rappelé que la situation actuelle trouve son origine dans l'échec du projet
d'organisation mondiale du commerce de 1947, remplacé par le traité du Gatt,
d'initiative anglo-saxonne, dont la France, poussé par un patronat
protectionniste, s'était longtemps tenue éloignée. Les pays africains,
privilégiant les accords préférentiels, n'y participaient pas non plus. Les
choses changent depuis 1995 avec la création de l'OMC. Les pays en voie de
développement ont également demandé, à partir de 1991, à participer aux
négociations multilatérales. Ainsi, l'Afrique est présente dans le cycle de Doha
et demande qu'on l'aide à négocier. C'est ce que commence à faire l'OIF.
Pour M. Frank, la francophonie
n'est pas une cause perdue. Le français reste une langue officielle et
importante. Elle le sera d'autant plus que la France et les pays francophones
seront actifs.
Mais les francophones, pour les
raisons historiques déjà évoquées, sont peu nombreux dans l'administration de l'OMC.
Même aujourd'hui, où la France est plus active, les francophones rentrent en
petit nombre car ils ne sont pas formés au commerce international.
M. Alain Frank a indiqué qu'il
vivait dans un univers francophone, et que les Anglo-Saxons vivaient eux-mêmes
dans un univers Anglo-Saxon. Il a observé que les associations de fonctionnaires
francophones n'étaient pas beaucoup aidées.
Il a également abordé le débat
en cours sur l'ouverture de l'OMC à d'autres langues. Les langues de l'OMC sont
actuellement l'anglais, le français et l'espagnol. Il serait question de les
ouvrir au chinois, au russe et à l'arabe, ce qui aurait pour conséquence
inéluctable le passage au tout anglais. Cela ne s'est pas encore fait pour des
raisons budgétaires.
En conclusion M. Alain Frank a
suggéré :
- de développer les
magisters de commerce international dans les universités francophones ;
- de mener une
politique agressive dans le domaine du commerce international ;
- et de développer
des synergies entre les pays francophones.
Entretien avec M. Carlos
Fortin, secrétaire général adjoint de la CNUCED et M. Christopher Macfarquhar,
éditeur en chef
La CNUCED utilise six langues
officielles et deux langues de travail, l'anglais et le français. Mais l'anglais
est la langue la plus usitée, notamment pour les réunions de secrétariat, même
si au quotidien l'anglais et le français sont utilisés à égalité. Pour être
embauché, il est demandé d'être bilingue. Toutefois, le rôle de la CNUCED étant
d'aider les pays en voie de développement, celle-ci est particulièrement
sensible aux besoins des pays francophones, ce qui l'incite à utiliser le
français.
La plupart des documents sont
cependant rédigés en anglais, et ceux qui ne le sont pas sont traduits très
rapidement. En revanche, la traduction vers le français est plus problématique.
Dans la mesure où la CNUCED recourt aux services communs de traduction des
Nations unies, elle ne maîtrise pas véritablement ses priorités. Seuls les
documents préparatoires aux réunions sont traduits rapidement, les autres
pouvant attendre au point de ne plus être utile. De même, le site Web connaît un
retard de traduction important.
La CNUCED a passé plusieurs
accords de coopération avec l'OIF, pour la formation, l'assistance technique, et
la diplomatie commerciale afin d'aider les pays les moins avancés à mieux
participer aux négociations.
Divers documents et rapports
m’ont été remis à cette occasion, mais je n’ai pas encore eu le temps de les
dépouiller. Ce sera fait pour le rapport définitif.
____
L’impression que j’ai de ces
entretiens, quant à l’usage du français dans les institutions de Genève, est
plutôt mitigée. Toutefois, je n’en ai pas fait la synthèse, car cela me semble
prématuré. Le présent compte rendu des rencontres que j’ai eues à Genève ne
concerne en effet qu’une partie des entretiens qui me semblent nécessaires avant
de rédiger mon rapport. Pour avoir une vision plus exacte de la situation du
français dans les organisations internationales, je crois indispensable de
rencontrer d’autres interlocuteurs dans d’autres types d’environnements, non
francophones comme à Bruxelles ou Genève, mais anglo-saxons, comme à New York,
ou plus mêlés, comme à Addis Abeba.
__________________
Conférence ministérielle de la
francophonie
Rabat, 3 – 5
septembre 2003
Intervention de M. Joël Bourdin,
rapporteur sur la contribution francophone au Sommet mondial
sur la société de l’information
C’est un grand plaisir pour moi de prendre la parole, au nom de l’Assemblée
parlementaire de la Francophonie, en ma qualité de rapporteur sur les questions
de communication et d’information.
L’Assemblée parlementaire de la Francophonie est, comme vous le savez, de
par la Charte de la Francophonie, votre assemblée consultative. Acteur à part
entière des institutions de la Francophonie, elle s’applique à remplir le rôle
politique qu’elle est appelée à jouer au sein de l’Organisation internationale
de la Francophonie.
L’une des missions de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie est
précisément de rendre des avis sur les principaux dossiers dont se saisissent
les instances de notre organisation. Elle entend également assurer pleinement sa
fonction de relais des actions et des positions de l’Organisation internationale
de la Francophonie auprès des peuples qui sont représentés par les Parlements
qui la composent.
C’est à ce titre que, répondant à l’aimable invitation de l’Administrateur
général de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie à participer à la
Conférence de Rabat, je viens vous présenter les positions de l’APF sur la
société de l’information. J’ai pu exposer, hier, lors de la réunion des experts,
nos principales préoccupations et c’est avec satisfaction que j’ai vu certaines
d’entre elles discutées et reprises au cours du débat riche et fructueux qui
nous a occupés une bonne partie de la journée. Elles figurent désormais dans le
projet de la contribution de la Francophonie en vue du Sommet mondial sur la
société de l’information.
C’était aussi dans cette perspective que notre secrétaire général
parlementaire, mon collègue sénateur, M. Jacques Legendre, avait tenu à adresser
un courrier reprenant la réflexion menée sur la problématique de la société de
l’information par notre Assemblée, à l’occasion de sa XXIXe Session
qui s’est tenue à Niamey (Niger) du 6 au 9 juillet dernier.
Au terme de ce préambule, je me réjouis de l’intérêt que l’Administrateur
général de l’Agence intergouvernementale de la Francophonie porte à la réflexion
de l’APF en nous invitant à venir la développer devant vous et je l’en remercie.
Cette collaboration est aujourd’hui traditionnelle.
A présent, je souhaite vous présenter en quelques mots le point de vue de
notre Assemblée.
Comme vous le savez tous, l'intérêt de la Francophonie pour les nouvelles
technologies de l'information n'est pas nouveau. Dès 1995, à Cotonou, le sixième
Sommet de la Francophonie avait invité les pays francophones à unir leurs
efforts pour tirer parti des technologies de l'information et de la
communication. Cela avait abouti au Plan d'action sur les inforoutes. La
question des technologies de l’information et de la communication a de nouveau
été abordée à Hanoï en 1997, puis à Cotonou en 2001, et enfin à Beyrouth en
2002.
Nous nous réjouissons que le
projet de la contribution de la Francophonie au Sommet mondial sur la société de
l’information commence par affirmer la volonté de la Francophonie de contribuer,
par l’intermédiaire de ses représentants, au succès du Sommet. Le projet
souligne la nécessité de prendre en considération la dimension du développement
économique et social, notamment la fracture numérique, de façon à contribuer à
la réduction de la pauvreté, rejoignant ainsi la problématique du développement
durable prochainement abordée au Sommet de Ouagadougou. Il préconise la mise en
place de cadres législatifs et réglementaires permettant de préserver la
propriété intellectuelle et de favoriser la création d’organes de régulation
indépendants. Il insiste sur une gestion internationale de l’Internet et la
nécessité de lutter contre la cybercriminalité.
Je voudrais maintenant
approfondir la présentation de la position du monde parlementaire en reprenant
les thèmes prioritaires recensés par la contribution :
1. La diversité culturelle et linguistique
Il s'agit là de l'enjeu central
de la société de l'information qui doit, globalement, favoriser le dialogue des
cultures.
Nous, parlementaires qui
représentons la Francophonie, savons combien il est essentiel pour chacun de
pouvoir à la fois s’exprimer et accéder à diverses formes d’expression
culturelle. L’APF a été un précurseur dans l’affirmation de la nécessité de
favoriser le dialogue des cultures et de garantir la diversité culturelle dans
le contexte de la mondialisation et de la menace d’uniformisation qui
l’accompagne.
Elle affirme notamment que
toutes les sociétés se doivent de soutenir une production culturelle, pour se
développer et entrer en communication avec les autres.
C’est la raison pour laquelle
l’APF a réclamé, dans son avis sur le dialogue des cultures destiné au Sommet de
Beyrouth, un instrument international consacré spécifiquement à la diversité et
au dialogue des cultures. D’ici la mise en place de ce nouvel instrument, nous
continuons d’affirmer que le respect de la diversité des cultures, le dialogue
et la coopération sont les meilleurs gages de la paix. Les parlementaires de la
Francophonie préconisent à cette fin des échanges culturels équitables pour que
puisse s’établir un véritable dialogue des cultures.
A la base de notre affirmation
se trouve la conviction que la diversité culturelle, comme source d’échanges et
de créativité, constitue le patrimoine commun de l’humanité et qu’elle doit être
reconnue et préservée au bénéfice des générations à venir.
Pour la Contribution
francophone, il importe de rapprocher la Francophonie des autres grandes aires
linguistiques partageant les mêmes préoccupations. Il convient aussi de pousser
au développement des technologies permettant de préserver le patrimoine
immatériel, d'écrire des logiciels d'alphabétisation dans les langues locales,
de mieux référencer les contenus francophones sur la Toile et d'encourager
l'usage de logiciels libres. D'une façon générale, il convient d'encourager la
création, le traitement, la diffusion et la conservation des contenus locaux, et
d'adapter les contenus généraux de la Toile aux besoins locaux et aux attentes
des groupes d'utilisateurs.
2. La démocratie, la bonne
gouvernance et la recherche de la paix
Nous sommes heureux de
constater que la contribution francophone insiste sur le fait que la société de
l'information doit être le vecteur d’un rapprochement entre l'Etat et les
citoyens, d’une modernisation de l'administration et d’un progrès de la
transparence de la vie politique. Le respect de la Déclaration universelle des
droits de l'Homme et le renforcement de l'exercice des libertés fondamentales,
notamment la liberté d'opinion et d'expression, constitue la condition préalable
d'une société de l'information démocratique, au bénéfice de tous, sans aucune
exclusion, qu’il s’agisse des femmes, des jeunes ou des personnes que leur
situation géographique tient à l’écart des nouvelles technologies.
3. Le renforcement des capacités
Cela concerne à la fois le
développement de l'utilisation des technologies de l’information et de la
communication et l'impact de cette utilisation sur les systèmes éducatifs.
L’APF apprécie l’orientation
donnée ici d'encourager l'usage des technologies de l’information et de la
communication à grande échelle en développant une nouvelle dynamique
« d'alphabétisation numérique ». Elle se réjouit de la stratégie préconisée de
renforcer les capacités des populations à devenir productrices, et donc
créatrices de richesses, d'adapter les savoirs, de créer des centres locaux de
formation de spécialistes, de prendre en considération les besoins des femmes,
des jeunes et des populations rurales, d'associer étroitement la recherche
scientifique à la formation, de promouvoir l'emploi local des jeunes diplômés et
de lutter contre le pillage des talents et l’exode des compétences.
La formation est ici
essentielle, l’APF a eu maintes fois l’occasion de le souligner. Nous avons eu
hier un large débat sur ce point, qui a montré combien le consensus entre nous
tous était fort. A cet égard, la jeunesse constitue un atout par le rôle de
médiateur vers les nouvelles technologies qu’elle peut jouer.
Mais il convient également de
favoriser l'autonomie technologique des pays francophones du Sud et de l'Est.
J’attire particulièrement votre
attention sur l’importance que notre Assemblée accorde à la question de
l'autonomie technologique des pays francophones du Sud et de l'Est. A cet effet,
il nous paraît important d’encourager le développement de logiciels francophones
« libres », d'offrir aux pays francophones les moins avancés des perspectives
d'industrialisation numérique, de faciliter l'accès aux ressources libres et
gratuites disponibles sur Internet, de multiplier les formations et d'appuyer la
mise en place d'espaces publics collectifs d'accès à Internet. Le développement
de logiciels francophones devrait faciliter l’accès en français à l’utilisation
des logiciels libres. Notre Assemblée souhaite demander à l’Agence universitaire
de la Francophonie d’apporter son concours afin de parvenir à ces objectifs, en
liaison avec les centres de recherche privés et publics, et de faire
périodiquement rapport sur ce sujet à la commission de l’éducation, de la
communication et des affaires culturelles de l’APF.
4. Les médias
Nous nous réjouissons du fait
que la contribution de la Francophonie souligne leur caractère essentiel car ils
constituent des relais privilégiés. L'information doit donc y être impartiale et
pertinente. Dès lors les médias francophones doivent être favorisés et une
vigilance accrue doit être portée sur les risques de concentration et
d'uniformisation. La liberté d'expression et de diffusion, ainsi que le
renforcement de la déontologie doivent accompagner la libéralisation politique.
A cet égard, il nous paraît
important – et la contribution le souligne – de rechercher une plus grande
synergie entre médias audiovisuels et médias informatiques, en profitant des
évolutions technologiques qui tendent à unifier les moyens de transport et de
diffusion numériques. Cela devrait permettre de combler plus facilement le
retard des pays en développement et de renforcer les effets bénéfiques attendus
des nouvelles technologies.
Voici, résumées, les grandes
lignes du point de vue de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie que je
soumets à votre réflexion avant l’adoption du projet de contribution francophone
au Sommet mondial sur la société de l’information et l’adoption des orientations
de la Francophonie en matière de société de l’information.
Nous retrouvons dans ce projet
les grandes lignes des propositions que notre Assemblée discute dans mon rapport
sur le développement durable et les nouvelles technologies de l'information et
de la communication. Je pense donc que l’avis de l’APF sur cette contribution ne
peut être que positif.
Avant la journée d’hier,
j’avais une inquiétude, car la dimension économique n’apparaissait pas avec
suffisamment de force dans l’avant-projet de contribution. Il me paraissait
nécessaire d'insister davantage sur les risques de voir les nouvelles
technologies de l'information et de la communication creuser l'écart entre les
pays riches et les pays les moins avancés. C'est ce que je soulignais dans mon
rapport sur le développement durable en prévision du Sommet mondial de
Ouagadougou. Nos travaux d’hier m’ont pleinement rassuré. La dimension
économique, l’importance du rôle des mécanismes internationaux de financement
des infrastructures sont maintenant clairement affirmés. Cela nous permet
d'insister davantage sur la formation des jeunes scientifiques, sur le
développement du potentiel scientifique de ces pays, la collecte de leurs
savoirs locaux et leur mise en valeur par les pays sources eux-mêmes, afin
d'éviter que cela ne se retourne contre eux.
La protection des savoirs
locaux, de la biodiversité et des savoirs s’y rapportant me paraissent
essentiels, afin que ces richesses soient réellement au service de tous et pas
seulement de ceux qui ont les moyens de les analyser, de les étudier et de les
mettre en valeur.
C’est toute cette richesse
culturelle et scientifique, à la base du développement économique et social, que
notre contribution sur la société de l’information vise à mettre en valeur.
______________________
XVIème Assemblée
régionale Europe
Delémont (Jura), 6 et
7 novembre 2003
Rapport présenté par M. Georges
Fenech,
au nom de la section française de l’APF :
« la coopération entre l’Union européenne et les pays ACP »
____
Le 9 mai 1950, Robert Schuman déclarait : « l’Europe pourra,
avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation d’une de ses tâches
essentielles : le développement du continent africain. ». Dans cet esprit, le
Traité de Rome signé le 25 mars 1957 prévoyait l’Association des PTOM (pays et
territoires d’outre-mer) à l’Europe naissante.
Après les indépendances, les deux Conventions de Yaoundé, suivies
des quatre Conventions de Lomé, ont régi le partenariat entre l’Europe et les
Etats dits « ACP » (Afrique, Caraïbes, Pacifique).
Loin d’être négligeable, le bilan de cette coopération apparaît
toutefois contrasté. Tirant les enseignements de ses points forts et de ses
insuffisances, la nouvelle Convention de Cotonou, qui est entrée en vigueur en
avril 2003 et qui concerne la moitié des Etats de la planète, tente de
poursuivre cette coopération unique au monde sur des bases rénovées, intégrant
les questions politiques et dans le cadre d’un véritable partenariat.
I –
Historique et bilan de la relation entre l’Europe et les pays ACP
1/ De
l’Association PTOM aux Conventions de Lomé
a) L’Association PTOM et les
Conventions de Yaoundé I et II
Dans le cadre d’une vision euro-africaine antérieure aux
indépendances, l’Association PTOM voit le jour avec le Traité de Rome en 1957.
Le FED (Fonds européen de Développement) est créé à cette occasion.
L’accession à l’indépendance des PTOM aboutit à la signature des
Conventions de Yaoundé I (en 1963) et Yaoundé II (en 1969) avec 18 Etats
Ces deux Conventions marquent le début du partenariat Europe-ACP,
avec la mise en place d’institutions paritaires, sur une base contractuelle.
Leur champ d’action concernait essentiellement le commerce et la coopération
financière et technique. Sur le plan sectoriel, les financements étaient
principalement accordés à des projets d’infrastructures économiques et sociales.
b) Les Conventions de Lomé
L’adhésion du Royaume-Uni à la CEE en 1973 pose la question d’une
vingtaine de pays en développement du Commonwealth en Afrique. Après une longue
période de tractations, la première Convention de Lomé est signée avec 46 pays
qui constituent le groupe ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), institutionnalisé
et doté d’une structure permanente (le Secrétariat général) par l’accord de
Georgetown en 1975. A l’époque, et dans le contexte international de la guerre
froide, la Convention de Lomé apparaît comme un modèle de solidarité Nord-Sud
fondée sur le partenariat. Elle met en place un système de préférences
commerciales non réciproques pour les exportations des ACP vers la CEE, ainsi
que le STABEX, dispositif de compensation du déficit des recettes d’exportation
des pays ACP lié aux fluctuations des cours mondiaux et des taux de change.
La Convention de Lomé II, signée en 1979 avec 58 pays ACP, voit la
création du SYSMIN, mécanisme du même type que le STABEX, mais appliqué aux
ressources des produits miniers.
Les Conventions de Lomé III et IV, signées respectivement en
1984 et 1989 sont globalement la continuation des précédentes. Lomé III, conclue
lors des grandes famines en Afrique, met l’accent sur la sécurité alimentaire,
tandis que Lomé IV introduit une dimension politique avec une clause sur le
respect des Droits de l’homme, et marque la conversion de l’Europe aux processus
d’ajustement structurel initiés par le FMI.
La révision à mi-parcours de la Convention de Lomé IV, dont la durée
avait été prévue initialement pour 10 ans, découle d’une volonté de conférer
davantage d’efficacité au partenariat, et d’en corriger certaines dérives. Elle
débouche sur l’accord de Maurice, en 1995, qui apporte plusieurs correctifs.
Toutefois la nécessité se fait jour d’établir un bilan global de la relation UE/ACP,
afin de l’adapter aux évolutions du monde, tant dans le domaine économique que
politique.
2/ Un
bilan contrasté
a) Un modèle de coopération
Nord/Sud
Les accords UE/ACP constituent un modèle unique de coopération
internationale.
Il n’existe en effet aucun autre équivalent d’un partenariat
Nord-Sud entre des ensembles géographiques aussi vastes : d’un côté les quinze
membres de l’Union européenne, qui constituent la première puissance commerciale
mondiale, et de l’autre 77 pays du Sud (48 d’Afrique sub-saharienne, 15 des
Caraïbes et 14 du Pacifique), l’ensemble représentant la moitié des Etats de la
planète.
Par ailleurs, l’originalité majeure des accords UE/ACP réside dans
l’idée de partenariat, qui confère une égalité entre les parties signataires, le
respect de leur souveraineté et de leurs intérêts mutuels étant incarné par des
institutions paritaires : un Conseil annuel des ministres UE/ACP arrête les
grandes orientations, dont le Comité des Ambassadeurs assure la préparation et
le suivi. Ce dernier est assisté dans sa tâche de sous-comités spécialisés. Des
parlementaires des pays ACP et du Parlement européen se réunissent deux fois par
an au sein d’une Assemblée paritaire, qui joue un rôle consultatif. C’est
également sur la base du partenariat qu’est élaboré le « programme indicatif
national », conjointement négocié entre la Commission européenne et chaque Etat
ACP.
Enfin son aspect multidimensionnel constitue une autre
caractéristique de ce partenariat. L’Union européenne ne s’est pas contentée
d’être un bailleur de fonds pour les pays ACP, mais elle a également tenté de
promouvoir leur développement en mettant en place un système d’échanges
commerciaux spécifique.
b) Des résultats décevants
Les Conventions de Lomé visaient à une progression parallèle des
pays ACP vers le développement. Force est toutefois de constater que cet espoir
ne s’est pas concrétisé. Ces pays, malgré des situations parfois très
différentes, demeurent dans l’ensemble les laissés pour compte du processus de
mondialisation.
Le revenu par habitant de l’Afrique subsaharienne n’a progressé que
de 0,4 % par an entre 1960 et 1992, contre 2,3 % pour l’ensemble des pays en
développement, sous le double effet combiné d’une croissance économique plus
faible (3,3 % par an) et d’un taux d’accroissement démographique plus élevé (2,9
% par an).
Par ailleurs, l’Afrique subsaharienne ne représente que 2 % du
commerce international, et elle demeure très à l’écart des flux d’investissement
directs privés dont le monde en développement a largement bénéficié.
L’évolution défavorable de l’Afrique subsaharienne s’explique certes
par de multiples facteurs (instabilité politique, conflits, aléas climatiques,
etc.). Mais par ailleurs, les mécanismes mis en place par les Conventions de
Yaoundé puis de Lomé n’ont pas eu les résultats escomptés.
D’une part, les bénéfices du régime commercial
préférentiel sont demeurés très limités. Ainsi, la part des pays ACP dans le
marché communautaire a même fortement diminué, passant de 6,7 % en 1975, à 2,7 %
en 1995.
Les avantages de ce régime se sont en effet érodés au fil des
négociations commerciales internationales, qui ont abouti à une baisse
généralisée des droits de douane. La moyenne des droits pour les produits
industriels a été ramenée de 10,4 % à 6,4 % par les accords de Tokyo, puis à 3,6
% par ceux de Marrakech, suite aux négociations menées dans le cadre du GATT (et
désormais de l’OMC).
Parallèlement, l’Union européenne a accordé à d’autres groupes de
pays des avantages commerciaux aussi généreux que ceux prévus pour les ACP, à
savoir les pays du bassin méditerranéen pour les produits industriels, ainsi que
l’ensemble des PMA (Pays les moins avancés).
Il n’en reste pas moins que, faute d’investissements privés
suffisants et d’insertion dans l’économie mondiale, et à l’exception de l’Ile
Maurice dont les exportations grâce au textile comprennent 2/3 de produits
manufacturés, les pays ACP n’ont pas tiré parti de leurs avantages commerciaux
pour favoriser le développement d’industries de transformation. En l’absence de
diversification de leur économie, leur spécialisation dans les produits
tropicaux et les matières premières soumet toujours leurs exportations aux
fortes fluctuations des cours mondiaux.
Par ailleurs, l’aide financière a manqué d’efficacité.
Sur un plan quantitatif tout d’abord, seulement 40 % des ressources
disponibles au titre du FED ont été dépensées, le montant cumulé du reliquat
s’élevant à près de 10 milliards d’euros. La lenteur des décaissements
s’explique essentiellement par l’extrême complexité des procédures et la
lourdeur des circuits de décision.
Quant aux fonds effectivement versés, ils n’ont pas toujours répondu
aux objectifs fixés, selon les conclusions de plusieurs évaluations de projets
réalisées sur le terrain.
Les conditions de mise en œuvre des projets – décidés depuis
Bruxelles – n’ont pas facilité leur appropriation par les pays bénéficiaires,
compromettant ainsi leur pérennité faute de moyens suffisants de fonctionnement
et de maintenance.
D’une manière générale, l’Union européenne n’est pas parvenue à
fixer de réelles priorités qui auraient permis, en concertation avec les pays
ACP, de mieux concentrer l’aide et de lui conférer un impact plus significatif.
Enfin le contexte politique et économique des
pays bénéficiaires, ainsi que la qualité de leur gestion, n’ont pas été
suffisamment pris en compte.
c) L’élaboration du « Livre
vert »
Fin 1995, la Commission européenne lance une réflexion devant
aboutir à l’adoption d’un « Livre vert sur les relations entre l’Union
européenne et les pays ACP à l’aube du 21ème siècle – Défis et
options pour un nouveau partenariat ». Publié en novembre 1996, il a donné lieu
à de multiples consultations en Europe et dans les pays ACP, avec tous les
acteurs du développement, société civile comprise.
Le Livre vert et les débats qu’il a suscités ont abouti à plusieurs
constats :
-
l’aide financière
n’a pas eu les effets escomptés sur la réduction de la pauvreté dans les pays
ACP ;
-
il convient de
tenir compte du nouveau contexte géopolitique lié à la fin de la guerre froide
et au mouvement de mondialisation ;
-
le système de
préférences commerciales doit être mis en conformité avec les règles de l’OMC ;
-
enfin, de
nouveaux acteurs du développement sont apparus aux côtés de l’Etat (ONG
notamment), qu’il convient d’associer au partenariat.
Le Livre vert conclut en la nécessité de maintenir la coopération
UE/ACP, mais dans un cadre à la fois rénové et élargi.
II – L’Accord
de Cotonou
1/ Les
innovations apportées par le nouvel accord
La publication du Livre vert a ouvert le processus de renégociation
des Conventions de Lomé. Ses conclusions ont inspiré les propositions de la
Commission pour le projet de mandat de négociation soumis aux quinze en janvier
1998. De son côté, et pour la première fois de son histoire, le groupe ACP
élaborait également son propre mandat.
Les négociations se sont engagées à Bruxelles le 30 septembre 1998,
et se sont d’emblée révélées difficiles. Quatre conférences ministérielles et
une multitude de réunions informelles ont en effet été nécessaires pour aboutir
à un accord d’ensemble et le nouveau texte a pu être signé à Cotonou, le 23 juin
2000.
L’Accord de Cotonou a été conclu pour vingt ans entre les 15 pays de
l’Union européenne et 77 ACP. Il prévoit une clause de révision tous les cinq
ans et un protocole financier pour chacune de ces périodes de cinq ans. Dans ses
principes, il introduit des évolutions significatives par rapport aux
Conventions de Lomé.
a)
Le renforcement de la dimension politique
Le nouvel accord pose le principe qu’un dialogue politique
régulier doit favoriser la cohérence et la pertinence des stratégies de
coopération UE/ACP. Il doit permettre d’aborder toutes les questions d’intérêt
mutuel, dont certaines ont été explicitement introduites dans le texte :
consolidation de la paix et prévention des conflits, migrations internationales
notamment. L’Assemblée parlementaire paritaire est appelée à jouer un rôle
particulièrement important dans ces domaines.
Par ailleurs, l’accord de Cotonou conditionne le maintien de
la coopération au respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et
de l’Etat de droit. Il introduit la notion de « bonne gestion des affaires
publiques », dont le non respect peut également entraîner des mesures de
suspension.
b)
Le nouveau cadre commercial
Dans le cadre des Conventions de Lomé, la coopération
commerciale avait essentiellement pris la forme de tarifs douaniers
préférentiels. Ce dispositif ne pouvait perdurer, n’étant pas compatible avec
les règles de l’OMC. En effet, ces préférences revêtent un caractère
discriminatoire vis-à-vis des autres pays en développement et cette
discrimination n’étant pas justifiée par la réciprocité, elle n’entre pas dans
le champ de l’article 24 du GATT relatif aux unions douanières et aux zones de
libre échange. L’Union européenne avait certes obtenu de l’OMC en 1994 une
dérogation en faveur de l’accord de Lomé, pour une durée de cinq ans, mais outre
le fait que désormais une telle dérogation aurait dû être demandée tous les ans,
rien n’interdit l’ouverture d’une procédure par un pays ou un groupe de pays
tiers qui s’estimerait lésé.
Dans le cadre de l’Accord de Cotonou, le volet commercial
change de nature. L’objectif affiché est de promouvoir l’intégration progressive
des pays ACP dans l’économie mondiale, en leur permettant de renforcer leurs
capacités de production et d’attirer les investissements privés, en assurant la
conformité du dispositif avec les règles de l’OMC, tout en tenant compte de la
disparité des niveaux de développement.
S’agissant des modalités et des procédures, le texte prévoit
dans un premier temps la conclusion d’accords entre l’Union européenne et des
sous-ensembles de pays ACP constitués en zones douanières. Cette période doit
également être mise à profit pour renforcer les capacités des secteurs de
production publics et privés. A cet effet, une coopération spécifique est mise
en œuvre dans le domaine commercial, qui concerne en priorité les services, la
concurrence, la propriété intellectuelle, la normalisation et la certification,
les normes sanitaires, l’environnement, les normes de travail, la politique des
consommateurs et la santé publique. En 2004, les parties procéderont à une
évaluation de la situation des pays ACP qui ne seraient pas en mesure de
négocier des accords de partenariat économique, en vue d’examiner les
alternatives possibles.
Les nouveaux accords commerciaux entreront en vigueur le 1er
janvier 2008 au plus tard et la libéralisation des échanges sera réalisée au
cours d’une période de transition d’au moins douze ans.
Par ailleurs, l’adaptation du dispositif à l’égard des ACP
s’accompagne d’une amélioration du régime commercial en faveur de l’ensemble des
pays les moins avancés (PMA), dont 39 font partie du groupe ACP. Lors du Conseil
« Affaires générales » du 26 février 2001, l’Union est même allée au-delà des
engagements pris à Cotonou, puisqu’elle a décidé d’accorder une franchise de
droits et de quotas à toutes les importations de produits en provenance de ces
pays.
Quant aux protocoles relatifs à certains produits, ils ont été
intégralement repris en ce qui concerne la viande bovine et le sucre. En
revanche, celui relatif à la banane, dénoncé par l’OMC, a été supprimé.
c)
La réforme de la coopération financière
La rationalisation de la coopération financière constitue
l’une des avancées majeures de l’Accord de Cotonou. Afin de remédier à
l’éparpillement des ressources du FED entre une multitude d’instruments avec des
programmations et des procédures différentes (dons, prêts spéciaux, ajustement
structurel, etc.), qui caractérisait les Conventions de Lomé, la totalité des
fonds disponibles est désormais dispensée via deux structures seulement.
Doté d’un montant de 10 milliards d’euros, le Fonds de
soutien au développement à long terme permettra aux pays bénéficiaires de
financer un large éventail d’opérations : projets sectoriels, allègement de la
dette, aide humanitaire, etc.
Quant à la facilité d’investissement, gérée par la Banque
européenne d’investissement et dotée de 2,2 milliards d’euros, elle marque
l’engagement de l’Union européenne en faveur du secteur privé, ce qui constitue
un tournant dans sa stratégie de coopération. Jusqu’alors en effet, les concours
européens en faveur de l’investissement privé représentaient moins de 1 % des
subventions du FED.
L’Accord de Cotonou prévoit également d’associer davantage
les pays bénéficiaires à l’élaboration de la programmation aux fins d’
« appropriation » des objectifs de développement par l’Etat intéressé.
Autre innovation importante, le nouvel accord introduit une
marge de flexibilité dans la gestion de l’aide financière. Dans le dispositif
actuel, l’aide programmable est allouée à chacun des Etats ACP en deux tranches
dont la première, qui représente 70 % de l’enveloppe totale, est acquise une
fois pour toutes. Ce système a pour effet de ne pas inciter les pays
bénéficiaires à améliorer leurs performances ; il peut aussi conduire à
immobiliser des montants importants en cas de crise politique ou de difficultés
d’absorption de l’aide. Désormais une procédure de programmation glissante
assortie de réexamens réguliers permettra une adaptation continue de la
stratégie d’appui en fonction des performances et des résultats obtenus, ainsi
que de la situation économique et politique dans chacun des pays bénéficiaires.
Enfin, le protocole financier de Cotonou marque la disparition des
systèmes de stabilisation des recettes d’exportations agricoles (STABEX) et
minières (SYSMIN), jugés inefficaces. Ils sont toutefois remplacés par une
compensation financière additionnelle au coup par coup, qui permettra aux pays
exportateurs de faire face aux fluctuations conjoncturelles des marchés
internationaux de produits de base.
d)
Les autres innovations contenues dans l’accord
Au delà des trois principaux volets (politique, commercial et
financier), l’Accord de Cotonou comporte des dispositions novatrices en matière
de « développement participatif » et de lutte contre la pauvreté.
Il cherche en effet à ouvrir davantage le partenariat aux
acteurs de la société civile (ONG, acteurs économiques, fondations publiques et
privées). Dans cette optique, il ne s’agit pas seulement de les consulter mais
aussi, et surtout, de les impliquer dans les différents stades du processus de
décision.
Par ailleurs, le partenariat est centré sur l’objectif de
réduction et, à terme, d’éradication de la pauvreté. L’approche retenue intègre
le caractère multidimensionnel de la pauvreté. Un ensemble d’indicateurs
qualitatifs et quantitatifs doit permettre d’évaluer de manière systématique les
résultats dans ce domaine.
e) La refonte de la gestion de l’aide extérieure de l’Union
européenne
Afin de tenter de remédier à l’extrême complexité de ses procédures
en matière d’aide extérieure, source d’inefficacité et de manque de cohérence
dans ses actions, l’Union met en œuvre une vaste réforme visant à la fois à
alléger le processus de décision, à accélérer les mécanismes de décaissement des
crédits et à améliorer la gestion des projets.
L’accord prévoit que l’organe décisionnel, le Comité du FED – où
sont représentés les quinze Etats membres ainsi que la Commission – se
prononcera à l’avenir à la majorité qualifiée, tant sur la stratégie de
coopération que sur les programmes individuels de chaque pays. Quant aux
projets, le seuil requis pour leur examen par le Comité est substantiellement
relevé (il est fixé à 15 millions d’euros).
Par ailleurs, la création en 2001 d’un organe unique, Europeaid, qui
devrait à terme assurer toutes les phases du cycle d’opérations (identification
et instruction des projets, préparation des décisions de financement, mise en
œuvre, évaluation), constitue la pièce maîtresse de la réforme interne de la
Commission dans le domaine de l’aide au développement. Ce volet s’accompagne
d’un mouvement de déconcentration de la gestion des projets sur le terrain vers
les 128 délégations de la Commission réparties dans le monde.
2/ Les
interrogations soulevées par l’Accord de Cotonou
L’instauration d’un véritable dialogue politique constitue l’élément
central de l’élargissement de la coopération au domaine politique. Il doit
permettre aux deux parties de traiter toutes les questions litigieuses qui
intéressent l’un ou l’autre partenaire. Mais si l’Accord de Cotonou trace à cet
égard un certain nombre de principes généraux, il n’indique pas les modalités de
leur mise en œuvre. Il revient donc aux différents organes d’élaborer dans le
détail des dispositions qui soient réellement opérationnelles. Et il importe
qu’ils le fassent très rapidement, car c’est la pratique qui validera la qualité
du dialogue à établir, et déterminera si la coopération politique acquière une
certaine substance, ou demeure à l’état de coquille vide.
En ce qui concerne le volet commercial, l’ampleur des enjeux peut se
résumer en ces termes : les pays ACP doivent, pendant la durée de l’accord, se
préparer à affronter la compétition sur le marché international afin de sortir
de leur marginalisation actuelle et éliminer la pauvreté qui accable leurs
populations. Dans cette perspective, d’importants ajustements s’avéreront
nécessaires, pour des économies qui demeurent par ailleurs vulnérables et trop
peu diversifiées. Ainsi, bien que lointaine, l’échéance de 2020 fixée à Cotonou
pour la libéralisation des échanges apparaît à certains observateurs comme
irréaliste pour de nombreux pays. De surcroît, le processus d’intégration
régionale, posé comme préalable à ce mouvement de libéralisation, peut sembler
quelque peu illusoire, les économies des ACP étant plus concurrentes que
complémentaires.
Dans le domaine de la coopération financière, les ACP se sont
déclarés déçus par le niveau des ressources du 9ème FED, fixé à
13,5 milliards d’euros, quasi-identique à celui du précédent. Certes, l’ambition
affichée par l’Accord de Cotonou, d’éradiquer la pauvreté dans les pays
bénéficiaires et d’assurer leur insertion dans l’économie mondiale, aurait pu a
priori nécessiter des sommes plus conséquentes. Mais l’engagement pris par l’Union
européenne d’œuvrer pour que les pays ACP absorbent au moins 3,5 milliards
d’euros par an, lié à l’existence d’énormes reliquats non consommés au titre des
FED précédents, représente en réalité un énorme défi pour ces Etats qui, le plus
souvent, ne disposent pas des capacités institutionnelles suffisantes pour gérer
un tel apport financier.
Par ailleurs, force est de constater que la réforme interne que la
Commission a entreprise dans le domaine de l’aide extérieure, confrontée à des
résistances et des difficultés d’application, prend du retard. L’organisme
Europeaid, notamment, n’est pas encore parvenu à monter en puissance. Cette
lenteur est certes inhérente à la mise en place d’un organisme aussi lourd, mais
il y a véritablement urgence à effacer le discrédit que son manque de réactivité
et d’efficacité a jeté sur l’aide européenne.
Un effort accru devrait également être consenti afin de
parvenir à une meilleure coordination et une véritable complémentarité entre les
opérations bilatérales des Etats membres et celles de la Communauté, ainsi
qu’avec les programmes des autres bailleurs de fonds internationaux.
De même, l’objectif affiché d’associer la société civile à la
politique d’aide au développement ne va pas de soi. Le pari à réussir consiste à
mettre en place des mécanismes qui concilient les responsabilités des Etats et
de la Commission d’une part, et la reconnaissance du rôle croissant des acteurs
non-étatiques dans le processus de développement d’autre part. Il s’agit d’une
question rendue complexe par la disparité de situation de cette société civile
dans les différents pays concernés. Elle nécessitera de faire preuve
d’imagination, de flexibilité et de pragmatisme.
Le prochain élargissement de l’Union européenne soulève aussi
certaines interrogations. Quel sera le degré d’adhésion des nouveaux pays
membres, qui n’ont aucun lien historique avec le groupe des ACP, aux objectifs
de l’Accord de Cotonou ? L’aide au développement n’étant pas considérée comme
faisant partie de l’« acquis communautaire », elle a été écartée des
négociations d’adhésion. Interrogé à ce sujet lors d’une séance du Parlement
européen, Poul Nielsen, Commissaire européen au Développement, a indiqué que la
contribution des nouveaux Etats membres au Fonds européen de Développement
serait sollicitée pour la prochaine programmation, qui débutera en 2008.
L’attribution des quote-part attribuées à chacun fera sans nul doute l’objet de
difficiles tractations, s’agissant de surcroît de pays qui doivent consentir des
efforts budgétaires considérables pour satisfaire aux critères d’adhésion à l’Union.
Enfin, sans prétendre entrer dans le détail des négociations en jeu,
il apparaît clairement que la Conférence ministérielle de l’OMC qui s’est tenue
à Cancun, au Mexique, en septembre dernier, ne peut rester sans conséquences sur
le processus de Cotonou, même s’il est encore trop tôt pour en mesurer
l’ampleur. Certes le refus des pays ACP de se rallier au G23, mené par le
Brésil, et de former ainsi une vaste coalition des pays en développement contre
la politique agricole de l’Europe et des Etats-Unis, constitue un motif de
satisfaction pour l’Union européenne, qui atteste de la pertinence de la
politique qu’elle mène en faveur de ces pays. Il n’en demeure pas moins,
toutefois, que les ACP, qui attendaient une réduction des aides ayant des effets
de distorsion sur les échanges, et une plus grande ouverture des marchés, sont
pénalisés par l’absence d’accord final, qui repousse notamment une éventuelle
réforme de la politique agricole américaine.
Un autre élément marquant de la Conférence de Cancun réside dans le
fait que, pour la première fois dans l’histoire de l’OMC, quatre pays africains,
membres du groupe des ACP (le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad), se
sont organisés pour lancer ensemble une « Initiative pour le coton », attestant
ainsi de leur volonté de se faire entendre. Remportant leur première victoire
politique, ils ont réussi à faire inscrire cette question, au premier jour de la
Conférence, à l’agenda des négociations. Mais malgré les propositions
constructives émises par l’Union européenne, le projet de déclaration finale
s’est aligné sur la position américaine, puisqu’il ne comportait aucun
engagement d’élimination des subventions pour ce produit à court terme. En fait,
soulevé trop tard, le problème du coton n’a pu être réellement discuté. Cet
échec souligne la nécessité de développer le programme d’assistance technique
prévu par l’OMC au bénéfice des pays les plus pauvres, afin de renforcer leurs
capacités d’expertise dans les négociations commerciales internationales.
Après 18 mois de longues et parfois difficiles négociations,
la signature de l’Accord de Cotonou apparaît porteuse d’espoir pour l’avenir du
partenariat entre l’Union européenne et les pays ACP.
Marquant une véritable rupture avec les Conventions antérieures dans
plusieurs domaines, l’esprit de l’accord fait en effet apparaître plusieurs
évolutions qui vont incontestablement dans le bon sens : introduction d’une plus
grande souplesse et d’un souci d’efficacité dans la coopération financière,
partage équitable des responsabilités dans la prise de décision et la gestion,
association de la société civile et du secteur privé dans le partenariat,
exigence de bonnes pratiques dans les domaines économique et politique, mise en
place de dynamiques visant à inverser le processus de marginalisation économique
des pays les plus pauvres.
Comme nous l’avons vu, la mise en application de ces principes se
heurte à de nombreux défis, dont la résolution impliquera imagination,
pragmatisme et une volonté de réforme et de remise en cause des pratiques
révolues.
Il appartient aux parlementaires, y compris ceux de l’APF,
car il convient de rappeler à cet égard que la quasi-totalité des pays
francophones du Sud sont membres du groupe des ACP, de veiller à ce que ce
partenariat unique au monde se donne les moyens de remplir les objectifs
ambitieux qu’il s’est assignés.
Enfin, il nous apparaît utile de rappeler ici l’urgence d’un
règlement équitable du lancinant problème de la dette des pays du Tiers Monde,
sans lequel tout espoir de voir ces pays amorcer un réel décollage économique
serait vain. L’Union européenne, qui joue un rôle précieux de médiateur, doit
poursuivre ses efforts dans ce domaine.
_____________________________
Bureau de la commission de l’éducation, de la communication
et des affaires culturelles
Paris, 14 et 15 novembre 2003
Contribution de la commission à l’avis de l’APF
____
Parties
relatives aux technologies de l'information et de la communication au service du
développement durable (rapporteur M. Joël Bourdin)
L'utilisation des nouvelles technologies de l'information et de la
communication, les NTIC, dans le domaine de l'éducation, présente un aspect
positif claire et évident, même si dans les faits l'usage de ces technologies -
on pense naturellement à Internet, à la télévision et à la radio -, se heurte,
dans les pays du Sud, à la question de la fracture numérique.
Mais l'informatique, les
réseaux, les NTIC n’offrent pas seulement un potentiel extraordinaire de
développement (durable) aux Pays les moins avancés en facilitant le partage et
la transmission du savoir.
Ce sont aussi des instruments
de création, de découverte, et surtout de traitement de l'information qui
conduisent à une accélération de l'acquisition de connaissances nouvelles.
Les exemples les plus évidents en sont le séquençage
des gènes et d'une façon générale la recherche génétique.
La maîtrise des NTIC, dans
cette perspective, permet de commander des secteurs entiers de l'économie : par
exemple l'agriculture. On devine, au simple énoncé de cet exemple, l'incidence
considérable que cette maîtrise peut avoir au regard du développement économique
et social des Pays les moins avancés. Mais sera-ce toujours dans une perspective
de durabilité ?
I – Mettre les NTIC au service
du développement durable des Pays les moins avancés
(Pour une mondialisation solidaire, facteur de développement durable)
L’information existe : elle est
potentiellement accessible pour la formation et pour la mise en œuvre des
savoirs
Si l'on
interroge le Web sur le développement durable à l'aide d'un moteur de recherche,
même en se limitant aux sites francophones, ce sont des centaines de sites que
l'on découvre.
Par
exemple, le site du Programme des Nations unies pour le développement, qui
présente le « Rapport mondial sur le développement humain 2001 », dont le titre
est : « Mettre les nouvelles technologies au service du développement humain ».
Tous les chapitres abordent peu ou prou les questions qui nous intéressent :
vers la société en réseau, gérer les risques liés aux progrès technologiques,
des initiatives mondiales en faveur des technologies propices au développement
humain... On y trouve également des sites gouvernementaux, des sites
universitaires ou des sites d'associations spécialisées. L'offre est
considérable : ainsi « l'anneau francophone du développement durable », qui a
pour objectif d'encourager l'usage des technologies de l'information et de la
communication dans les pays du Sud et de les mettre au service du développement
durable, en offrant des services gratuits aux internautes des pays les plus
démunis, en mettant en relation les acteurs de développement des pays du Nord et
du Sud, en assurant une veille technologique à la recherche des logiciels libres
et gratuits et en mettant à la disposition du public une documentation et des
liens sur « Internet et le développement durable », ou encore le site de l'AEDEV
(Association e-développement), sur « Internet au service du développement
durable » où l'on trouve de nombreuses pages sur « Internet en Afrique,
ressources générales », ou encore le site sur le Sommet de Johannesburg, qui
s'est tenu en septembre 2002, où l'on trouve le rapport préparatoire au « Sommet
mondial pour le développement durable ».
Dès lors,
la préoccupation principale est la réduction de la fracture numérique : les
informations, les programmes de formation, les conseils de toute nature, tout ce
qui est nécessaire pour savoir, réfléchir, et entreprendre, tout cela est sur le
net à la disposition de tous. Encore faut-il pouvoir y accéder.
La
réduction de la fracture numérique
En Afrique, on compte 25
téléphones pour 1000 habitants, contre 673 aux États-Unis. Quand l'Afrique
compte 9,7 % de la population mondiale, les internautes africains ne
représentent que 1,1 % des internautes de la planète, soit 26 fois moins qu’aux
États-Unis. 97 % des sites Internet se créent dans les pays développés, alors
que l'Afrique ne génère que 0,4 % du contenu de la Toile et seulement 0,02 % si
l’on ne prend pas en compte l'Afrique du Sud. Par ailleurs les 4/5èmes
des sites sont en anglais, alors qu’une personne sur dix dans le monde seulement
parle cette langue. Enfin, seuls ceux qui savent lire peuvent y accéder.
A tout cela s'ajoute le manque
d'infrastructures au niveau local. S'il est facile de relier les réseaux locaux
au réseau mondial, notamment par satellite, il est beaucoup plus difficile de
créer ces réseaux locaux, puis de les entretenir et de les faire fonctionner
dans la durée.
L’adaptation des contenus
Se pose également la question
du contenu. Indépendamment de la langue utilisée, l'accessibilité des
informations est souvent difficile, car leur présentation ne correspond pas
forcément aux habitudes culturelles des destinataires. Pour surmonter cet
écueil, il est important que les pays concernés passent du statut de simples
récepteurs à celui de producteurs d'informations. C’est sur place qu’il faut
créer ou du moins adapter les sites utiles. Cela suppose l’émergence de
médiateurs, de personnes à l’aise dans les deux cultures et maîtrisant
parfaitement les nouvelles technologies.
La mise en place de cadres
juridiques
Au delà
de la question des matériels, de l'énergie pour les faire fonctionner, des
réseaux de télécommunications, de leur disponibilité, se pose celle de la
volonté des pays eux-mêmes de mettre en place les infrastructures nécessaires,
d'autoriser les télécentres et les cybercafés, de mettre en place une
réglementation respectueuse et protectrice des droits de tous ceux qui
participent à la chaîne de l’information, tout en définissant leurs devoirs,
autrement dit la question d’un cadre institutionnel approprié.
Enfin, il faut avoir
constamment à l'esprit le contexte géopolitique et notamment l'instabilité
africaine, qui est loin de faciliter les choses.
La
question se pose tout naturellement de l'aide que peuvent apporter les pays du
Nord.
La stratégie francophone est
fondée sur trois orientations :
- infléchir les
conditions de la mise en oeuvre de la société de l'information : il s’agit de
promouvoir une conception ouverte de la société de l'information qui doit
reposer sur des fondements démocratiques, affirmer et promouvoir la diversité
culturelle ainsi que le pluralisme linguistique, enfin l'inscrire dans un
environnement juridique actualisé et stable ;
- réduire la
fracture numérique, par un renforcement de la solidarité et l'accompagnement des
initiatives locales, notamment par le partage d’expériences, en s'appuyant sur
certains groupes sociaux susceptibles de jouer un rôle de relais et
d'entraînement, comme les femmes et les jeunes ;
- valoriser et
partager l'information francophone.
Concrètement, en déclinant
certains aspects de la contribution de l’APF, les recommandations pourraient
être les suivantes :
- développer des
infrastructures physiques et sociales, en privilégiant la formation de
techniciens et de concepteurs de systèmes, afin de passer du statut de récepteur
à celui de concepteurs de l'information ; multiplier les télécentres, traduire
les sites utiles, multiplier les logiciels francophones libres...
- veiller à ne pas
négliger les autres médias tels que la télévision et surtout la radio, cette
dernière permettant de surmonter en partie la question de l'analphabétisme ;
- veiller à ne pas
accentuer les disparités locales, notamment entre villes et campagnes ;
- éviter les
risques de dépendance économique, notamment par rapport au secteur privé dès
lors qu'il n'existe pas d'équipements collectifs.
Ces
orientations recoupent pleinement les grandes orientations de la Contribution
francophone au SMSI, à l’élaboration de laquelle l’APF a contribué, adoptée par
la Conférence ministérielle francophone de Rabat où le rapporteur de la CECAC
était présent. La contribution recense 4 thèmes :
- la préservation de
la diversité culturelle et
linguistique. A ce
titre les négociations de l’UNESCO sont essentielles.
- le renforcement de la démocratie, de la bonne
gouvernance et de la recherche de la paix.
- le renforcement des capacités
à mieux utiliser les TIC dans
les systèmes éducatifs et dans la société civile en développant
« l’alphabétisation numérique » et le rôle des médiateurs.
- l’appui des médias en en garantissant la
liberté et le pluralisme, tout en renforçant les règles de déontologie.
Mais ces objectifs ne doivent
pas occulter la dimension économique de l’accès aux TIC, soulignée par le
représentant de l’APF à la Conférence ministérielle de Rabat.
II –
Mettre les NTIC au service de la productivité et du développement dans une
perspective de durabilité
(Transferts de technologies, respect de la biodiversité, développement de
l’agriculture et sécurité alimentaire)
Ne pas se
limiter aux thèmes de la formation et de l'information ouvre un champ de
réflexion très différents et particulièrement vaste. Car le développement
durable, c'est, selon la définition de 1987 aujourd'hui communément admise : «un
développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité
des générations futures de répondre aux leurs». Ce développement doit
respecter simultanément les trois critères de finalité sociale, de prudence
écologique et d'efficacité économique.
On
mesure, au simple énoncé de cette définition, l'ampleur de la tâche et sa
difficulté. Car le développement durable, et tous les Sommets de la Terre depuis
celui de Rio de Janeiro en 1992 jusqu'à celui de Johannesburg en 2002 l'ont
amplement montré, n'est pas compris de la même façon selon les pays. Pour
mesurer les occasions de divergences, il suffit d'énumérer les principes qui
orientent le développement durable : principes de précaution pour éviter les
risques d'irréversibilité, de prévention, de responsabilité (qui dégrade doit
réparer), de gestion sobre et économe, de participation et enfin de solidarité
aujourd'hui et avec les générations futures. Les exemples de ces divergences
d’interprétation sont nombreux.
Un
exemple, pris parmi les cinq grands domaines prioritaires du développement
durable, l'eau, l'énergie, la santé, l'agriculture et la biodiversité, permet
d'illustrer le propos. Le développement durable suppose la recherche permanente
de l'innovation. Or cette recherche ne peut se faire véritablement sans recourir
aux nouvelles technologies de l'information et de la communication. Qui en
dispose, dispose d'un avantage considérable. Il suffit de penser, par exemple,
au séquençage des gènes ou aux recherches sur les OGM.
Par
ailleurs, on a assisté au cours de ces dix dernières années à la généralisation
des droits de propriété sur le vivant, à l'abandon aux contrats de droit privé
du soin de valoriser les savoirs locaux sur la biodiversité, et à l'assimilation
des ressources génétiques à des marchandises.
Ce n’est
peut-être pas le lieu de prendre position dans ce débat, d'ailleurs bien avancé,
mais on voit que celui qui possède la maîtrise des nouvelles technologies de
l'information et de la communication sort gagnant de cette compétition dont le
caractère économique ne peut échapper.
En l'état
actuel de la fracture numérique, les pays riches achèteront au pays du Sud leurs
ressources génétiques, considérées comme des matières premières, paieront une
redevance, et après avoir mené les recherches et les développements nécessaires
au moyen des NTIC, exporteront de nouveaux produits qui seront la synthèse
améliorée ou orientée du patrimoine naturel vivant ayant servi de matières
premières, étouffant ainsi l'utilisation des produits locaux. Cette recherche
permanente de nouveaux produits calqués sur les produits naturels en les
améliorant et en les spécialisant est sans doute inéluctable et nécessaire. Mais
n'y a-t-il pas là, pour la biodiversité, et la durabilité, le même risque que
pour la diversité culturelle ?
Il conviendrait donc d'insister
davantage, pour les anticiper et s’en prémunir, sur les risques de voir les
nouvelles technologies de l'information et de la communication creuser l'écart
entre les pays riches et les pays les moins avancés. Il serait en conséquence
souhaitable d'insister davantage que cela n'est fait sur la formation des jeunes
scientifiques, sur le développement du potentiel scientifique de ces pays, la
collecte de leurs savoirs locaux et leur mise en valeur par les pays sources
eux-mêmes, afin d'éviter que cela ne se retourne contre eux.
On voit
combien il est important pour les pays du Sud de disposer de leur propre
recherche scientifique. L’appropriation des technologies de l'information et de
la communication par ces pays représente un défi tout à fait réalisable. Ils
pourraient ainsi eux-mêmes recueillir les patrimoines et les savoirs
naturalistes locaux et les valoriser.
Il faut
naturellement commencer par surmonter la fameuse fracture numérique.
Les recommandations de l’APF,
pour que les NTIC servent à la productivité et au développement économique et
social dans une perspective de durabilité, pourraient être les suivantes :
- encourager
l'utilisation des NTIC dans la recherche locale en favorisant la coopération
entre structures universitaires ainsi que le développement des réseaux régionaux
;
- encourager la
recherche de l'innovation au niveau local ;
- introduire les
NTIC dans les matières enseignées de haut niveau ;
- favoriser la
veille technologique ;
- répondre aux
défis de la mondialisation en s'insérant dans l'économie numérisée et le
commerce électronique, par exemple pour la diffusion et la connaissance de
l'artisanat local.
Les NTIC constituent l'un des
éléments du développement économique et social, sans doute plus facile à
utiliser que d'autres car relativement souple et moins onéreux. Il importe de ne
pas les négliger, mais aussi de s’en protéger, car si les NTIC peuvent
grandement favoriser le développement durable, elles peuvent aussi produire
l’effet exactement inverse.
_________________________
Séminaire parlementaire
(Libreville, 26 – 28 novembre 2003)
Communication de M. Pierre Lasbordes
relative au « contrôle parlementaire de l’application des lois »
___
Le suivi de l’application des lois est indissociable des
missions premières du Parlement : faire la loi et contrôler le Gouvernement ; en
effet, pour être respectée, la loi, qui est l’expression de la volonté générale
et la garantie des droits des citoyens, doit être mise en oeuvre par le pouvoir
Exécutif. Conformément à la tradition républicaine, la Constitution française de
1958 confie au Premier Ministre la charge d’assurer l’exécution des lois votées
par le Parlement et promulguées par le Président de la République.
Depuis une vingtaine d’années, l’inflation législative et les
retards mis par le Gouvernement à élaborer et publier les textes d’application
ont suscité l’organisation, en France, d’un suivi de l’exécution des lois (I).
Ce suivi, dont les méthodes ont évolué, a progressivement été intégré dans une
démarche globale d’évaluation des lois, c’est-à-dire d’appréciation des effets
des législations au regard des objectifs fixés et des moyens mobilisés (II).
I –
L’ORGANISATION D’UN CONTROLE PARLEMENTAIRE DE L’APPLICATION DES LOIS : UNE
NECESSITE LARGEMENT RECONNUE
A) La nécessité : une législation foisonnante pervertit la
démocratie
La
surabondance des lois n’est pas un phénomène nouveau, mais elle a pris peu à
peu, la dimension d’un problème de société.
a) L’inflation législative que l’on observe en France depuis
une vingtaine d’années est imputable à différents facteurs, d’ordre structurel
et conjoncturel.
L’émergence de l’Etat-Providence a encouragé le Législateur à
répondre à la demande croissante de sécurité juridique de la part des citoyens
et à investir des secteurs de plus en plus nombreux de l’activité économique et
sociale ; le développement des techniques et l’approfondissement de la
démocratie ont justifié l’apparition de normes juridiques nouvelles.
Les
alternances politiques que la France a connues depuis 1981 ont eu pour
conséquences des revirements législatifs successifs. L’accélération du processus
d’intégration communautaire a imposé la transposition en droit interne de
directives européennes en nombre de plus en plus élevé.
On estime
ainsi à environ 8000, le nombre de lois en vigueur actuellement en France.
b) Cette prolifération de normes fragilise l’Etat de droit et
paralyse l’action administrative
La prolifération de textes, d’ailleurs de plus en plus longs,
entraîne une dégradation de leur qualité. On assiste à une dérive de la loi, qui
ne s’en tient plus à l’édiction de règles de portée générale, mais en prévoit
les modalités d’exécution.
L’absence
de mécanisme de révision automatique des textes conduit à un enchevêtrement de
normes qui se superposent sans idée directrice. L’instabilité, le manque de
lisibilité du droit font naître une insécurité juridique.
En outre,
la contradiction entre les délais très courts dont disposent les parlementaires
pour examiner et voter la loi, et les mois ou les années mis par les services
ministériels pour élaborer les textes d’application discrédite le pouvoir
législatif. C’est donc la force de la loi qui est amoindrie, et la notion même
d’Etat de droit qui perd de sa pertinence.
Enfin, les
administrations ont tendance à attendre que soient publiés l’ensemble des textes
d’application pour mettre en oeuvre les mesures décidées par le Parlement ; or
l’inflation législative génère une inflation réglementaire au moins dix fois
plus importante.
B) C’est pourquoi le principe d’un suivi de l’application des lois a
fait l’objet d’un large consensus
a)
L’initiative du Sénat
En 1972, à
la suite d’un débat en séance publique, le Bureau de la Haute Assemblée a décidé
de confier aux secrétariats des commissions permanentes la responsabilité de
contrôler techniquement l’application des lois.
C’est
ainsi qu’à la demande de son Président, chaque commission établit en début de
session un bilan d’application des lois qui ont été votées dans son secteur de
compétence au cours de la session précédente, et sur l’ensemble de la
Législature.
La
commission utilise pour ce faire tous les moyens d’information et de contrôle
classiques dont elle dispose : lettres adressées aux ministères, questions
écrites ou orales, questionnaires budgétaires... Les conclusions sont soumises à
la Conférence des Présidents, qui comprend, outre des parlementaires
(Présidents, Vice-Présidents, Présidents des Commissions permanentes, Présidents
des groupes politiques), le Ministre chargé des relations avec le Parlement.
Ce système
a donné lieu à la constitution d’un fichier permettant le recensement permanent
des textes réglementaires, et des lois devenues applicables.
b) L’Assemblée Nationale a tenté de mettre en place une
procédure similaire
En 1988, la Conférence des Présidents a décidé que chacune
des commissions permanentes devait désigner pour la durée de la Législature un
commissaire chargé de suivre l’application des textes dont la commission avait
été saisie au fond. La Conférence des Présidents pouvait, le cas échéant, être
saisie des difficultés rencontrées dans l’application des textes.
En pratique, ce mécanisme a fonctionné de manière variable ;
certaines commissions ont effectivement nommé un commissaire ; d’autres s’en
sont remises à leur Président ; la Commission des Finances a décidé que la
charge du suivi devait revenir au Rapporteur de chaque texte.
c)
Quoiqu’il en soit, ces initiatives parlementaires ont contribué à accélérer la
prise de conscience gouvernementale du problème.
Il faut
rappeler que depuis 1936, un service rattaché au Premier Ministre, le
Secrétariat Général du Gouvernement, est chargé, entre autres activités, de
surveiller l’exécution de la législation, et de stimuler l’activité
réglementaire des différents ministères.
Plusieurs Premiers Ministres ont, par circulaires, incité les
administrations à publier rapidement les textes d’application : dès 1974, J.
Chirac fixait à 6 mois le délai séparant la promulgation de la loi de la
parution des décrets d’application. En 1977, R. Barre faisait de la préparation
des décrets une exigence de solidarité nationale et un critère d’efficacité de
son action, et encourageait ses ministres à mettre à l’étude les textes
d’application dès avant le vote définitif de la loi. M. Fabius, en 1986, puis M.
Rocard, en 1990, ont demandé qu’un calendrier prévisionnel d’application et
qu’un canevas du contenu des décrets à venir soient établis en même temps que le
projet de loi.
II –
AVEC L’EVOLUTION DES METHODES, LE SUIVI DE L’APPLICATION DES LOIS S’EST INSCRIT
DANS UNE PERSPECTIVE PLUS VASTE D’EVALUATION DE LA LEGISLATION
A) Evolution des méthodes de contrôle de l’application des lois
a)
Au Sénat
Depuis 1985, les fichiers des commissions sont informatisés,
ce qui en accroît l’efficacité.
Les textes d’application sont saisis au fur et à mesure de
leur parution et une vérification est effectuée avec le fichier tenu par le
Secrétariat du Gouvernement. Cette pratique n’a évidemment pas supprimé les
contacts directs avec les ministères destinés à recueillir des informations sur
les textes en préparation, ou les raisons des retards.
L’aspect qualitatif du contrôle
a été développé à partir de 1993. Le bilan présenté par les Présidents des commissions
permanentes contient, outre des tableaux statistiques de l’application des lois
votées au cours de l’année parlementaire et sur l’ensemble de la Législature,
des propositions destinées à remédier aux carences constatées.
Sont distinguées les lois d’application directe (qui ne
nécessitent pas de textes d’application),
les lois rendues totalement applicables, celles qui n’ont reçu aucune des
mesures d’application prévues, celles qui ne sont que partiellement applicables.
Une synthèse, qui réunit l’ensemble des observations des
commissions permanentes, rend compte de manière précise des difficultés
rencontrées dans l’application de certaines lois . L’analyse des causes des
retards est complétée par une appréciation de l’incidence de ces retards sur les
réformes concernées.
Le rapport, d’abord semestriel, est devenu annuel en 1995,
avec l’instauration de la session unique ; le dernier rapport publié, qui est le
54ème de ce type, porte sur les résultats de l’année parlementaire
2001-2002, et dresse un bilan global de l’application des lois votées au cours
de la XIème Législature (1997-2002).
b) A l’Assemblée
Nationale
n
A partir de 1989, et pour quelques années, la Commission des Lois a désigné un
rapporteur qui communiquait tous les semestres aux commissaires le suivi de la
parution des décrets d’application concernant les textes dont elle avait été
saisie au fond, mais ces communications n’étaient pas rendues publiques. Depuis
1997, elle a cessé de le faire.
n
Depuis 1990, le Rapporteur Général de la Commission des Finances procède à
l’examen systématique de l’état d’application des dispositions fiscales des lois
examinées par la Commission (c’est-à-dire non seulement des lois de Finances,
mais aussi de toutes les lois portant dispositions d’ordre économique et
financier). De même, il présente au printemps un rapport d’information sur les
premiers éléments disponibles concernant l’exécution du budget de l’année
précédente.
Il faut remarquer, en outre,
que la discussion de la loi de Finances initiale, et des lois de Finances
rectificatives (qui procèdent, en cours d’année, aux ajustements nécessaires ou
réorientent en profondeur la politique budgétaire) sont l’occasion de réexamens
périodiques, qui ne peuvent se concevoir sans un minimum de suivi du droit
existant et d’évaluation de ses effets. Ce sont, grâce à l’assistance de la Cour
des Comptes, des instruments de contrôle réels de l’action gouvernementale.
Enfin a été créée en 1999 au
sein de la commission des Finances une Mission d’évaluation et de contrôle
(MEC), chargée de contrôler les dépenses publiques. Elle a été reconstituée
après le renouvellement de 2002 selon les mêmes règles de fonctionnement :
parité et équilibre entre majorité et opposition, coprésidence conférée à
l’opposition, publicité des débats, association des commissions saisies pour
avis et participation de la Cour des Comptes aux travaux.
La nouvelle approche de l’action publique, qui apprécie les
effets et l’impact social des décisions prises au regard des objectifs fixés et
des moyens mobilisés, a fait évoluer le contrôle parlementaire de l’application
des lois vers l’évaluation de la législation.
B) Du contrôle de l’application des lois à l’évaluation de la
législation
a) Un nombre croissant de textes sont assortis d’un
dispositif interne de contrôle pouvant aller de la simple exigence d’un rapport
d’application jusqu’à la mise en place de mécanismes d’évaluation.
Si, depuis plusieurs années, le nombre des lois votées tend à
se stabiliser, les textes adoptés sont particulièrement riches en articles
prescrivant un suivi réglementaire. Ainsi, les 27 lois promulguées en 2001-2002
appellent 617 décrets ou arrêtés d’application ; citons à titre d’exemple la loi
de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (125 mesures réglementaires
prévues), ou la loi relative aux droits des malades et à la qualité du système
de santé (82 mesures prévues).
Se
développe, par ailleurs, la tendance à prévoir dans les lois elles mêmes des
rapports concernant leur exécution ou leur évaluation ; signalons, à cet égard,
que bon nombre de ces rapports sont demandés par voie d’amendements
parlementaires, députés et sénateurs manifestant ainsi, dès l’élaboration de la
loi, leur volonté de disposer d’un document de synthèse leur permettant
d’apprécier pleinement les conditions d’application des réformes auxquelles ils
ont contribué.
b) La
démarche évaluative a incité les assemblées à réorienter la logique de
fonctionnement des dispositifs existants, pour en faire des outils ponctuels
intégrant l’évaluation au travail législatif
*En juin 1990, une modification du Règlement intérieur de l’Assemblée
nationale a permis la création de missions d’information temporaires,
éventuellement communes à plusieurs commissions, portant notamment sur les
conditions d’application d’une législation.
*Depuis peu, la mission assignée aux commissions
d’enquête et de contrôle et aux missions d’information tend à évoluer vers une
démarche évaluative de telle ou telle politique sectorielle, ou de telle ou
telle législation ; en témoigne la liste des thèmes retenus ( par exemple au
Sénat, en 2002 : bilan de la loi de réglementation des télécommunications ; à l’Assemblée
Nationale, en 2001 : financement de la gestion de l’eau ; énergie) ;
l’augmentation du nombre des commissions d’enquête et des missions de contrôle
depuis 1989 donne d’autant plus de relief à cette évolution.
c) Le
besoin d’évaluation a suscité la création de nouvelles structures
A l’instar du Gouvernement, qui dispose de nombreux
organismes de suivi, le Parlement s’est doté d’outils permanents, mis en place à
côté des outils ponctuels ; il s’agit des Offices parlementaires d’évaluation et
des Délégations.
n
Les Offices sont des structures communes aux deux assemblées, composées à parts
égales de députés et de sénateurs ; ils sont chargés, dans leurs domaines de
compétence respectifs, d’informer le Parlement afin d’éclairer ses décisions, et
sont investis d’une mission de suivi des lois et parfois de simplification de la
législation. Ils interviennent sur saisine du Bureau de l’une des assemblées, ou
d’une commission spéciale ou permanente, et sont assistés par un conseil
d’experts ou peuvent recourir à des experts.
Une première initiative avait été prise en ce domaine en
1983, avec la création par la loi du 8 juillet de l’Office parlementaire
d’évaluation des choix scientifiques et technologiques ; par la suite, une loi
d’origine parlementaire a créé en 1996 un Office parlementaire d’évaluation de
la législation, et récemment, en décembre 2002, a été institué un Office
parlementaire des politiques de santé, destiné notamment à contribuer au suivi
des lois de financement de la sécurité sociale.
Si l’Office parlementaire d’évaluation des choix
scientifiques et technologiques a connu depuis l’origine une activité
importante, l’Office parlementaire d’évaluation de la législation n’a rendu que
deux rapports et son activité est totalement interrompue depuis près de cinq
ans. Il a, en effet, été largement relayé dans sa mission par chacune des six
commissions ; quant à l’Office parlementaire des politiques de santé, il est de
matière trop récente pour que son efficacité puisse être mesurée.
n
Les Délégations pour l’aménagement et le développement durable du territoire,
d’une part, pour les droits des femmes et l’égalité des chances entre les hommes
et les femmes, d’autre part, qui ont été créées par deux lois adoptées en 1999,
sont des structures internes propres à chaque assemblée. Les Délégations
agissent sur saisine du Bureau de l’assemblée ou d’une commission permanente ou
spéciale ; la Délégation pour l’aménagement du territoire dispose en outre d'un
droit d'auto-saisine sur toute question relative à l'aménagement du territoire,
et, à la demande du Gouvernement, rend un avis sur les projets de décret mettant
en oeuvre les schémas de services collectifs.
Pour conclure, il faut observer que, comme l’élaboration de
la loi, le contrôle de son application est un acte de nature juridique et
politique, qui a pour cadre les rapports entre Exécutif et Législatif, et entre
majorité et opposition ; le développement de ce contrôle est un aspect du
renforcement général des pouvoirs de contrôle du Parlement entamé depuis une
dizaine d’années.
L’importante réforme qui vient d’être engagée en France en
matière budgétaire constitue l’illustration la plus significative de ce
phénomène : la loi organique relative aux lois de Finances du 1er
août 2001,
est en effet un texte d’origine parlementaire qui bouleverse en profondeur
l’approche de la gestion publique traditionnelle pour améliorer le contrôle de
la dépense publique et l’évaluation des politiques publiques ; sa mise en œuvre
supposera une collaboration étroite entre le Parlement et l’Exécutif, le
politique et l’administratif. « Le Parlement s’est ainsi saisi de la question de
sa place et de son rôle avec pour objectif de les revaloriser »,
dans un domaine – le vote du budget de l’Etat – qui est à l’origine de
l’institution parlementaire et constitue l’un de ses pouvoirs fondamentaux.
Communication de M. René Dosière
relative au « contrôle budgétaire, avenir du Parlement »
_____
On constate que, de plus en plus, la loi de finances devient
une prérogative de l’exécutif. L’utilisation de procédures du «parlementarisme
rationalisé» - comme le vote bloqué ou la question de confiance – mais surtout
l’existence du fait majoritaire expliquent pourquoi le vote du législateur
devient très formel. Songeons qu’en France, le Parlement modifie le projet
gouvernemental de loi de finances à hauteur de 3%. Est-ce à dire que le
Parlement est dépossédé de ses prérogatives ? Je ne le crois pas, dans la mesure
où la procédure budgétaire s’adapte aux réalités. Cette réalité, c’est que le
contrôle budgétaire peut s’exercer tout au long de l’année. Et si le contrôle
budgétaire était l’avenir des Parlements ? C’est en tout cas la voie explorée
par le Parlement français, notamment en modifiant sensiblement (on peut même
dire radicalement) la «constitution budgétaire» que représentait l’ordonnance de
1959, qui avait jusqu’alors résisté à toutes les tentatives de modification.
Dans cet exposé concernant le contrôle budgétaire, je
distinguerai deux parties principales.
La première concerne le contrôle comptable, ou encore la
vérification de l’exactitude des prévisions.
En effet, le budget étant toujours un document de prévision,
il n’est pas inutile de vérifier le degré d’exactitude de ces prévisions. C’est
ce que s’efforcent de faire les services du ministère des finances, à travers
l’élaboration de plusieurs documents (hebdomadaires, bi-mensuels, mensuels, ou
trimestriels selon la nature des renseignements) qui sont toujours communiqués
au Président de la commission des finances ainsi qu’au rapporteur général du
budget qui les tiennent à la disposition de leurs collègues (députés et
sénateurs).
Mais cet exercice comptable trouve rapidement ses limites,
car le gouvernement peut modifier le budget en cours d’année, et il ne s’en
prive pas.
Plusieurs méthodes existent : les décrets d’avances
permettent de majorer des crédits insuffisants (mais, en contre partie il faut
annuler une masse équivalente de crédits pour ne pas modifier l’équilibre
initial du budget) ; les transferts de crédits et les virements de crédit
modifient le service utilisateur ou la nature de la dépense. Quant aux reports
de crédits, en fin d’année, ils sont habituels en matière d’investissement.
De plus en plus souvent, l’évolution de la situation
économique conduit le gouvernement à pratiquer la régulation budgétaire dont la
légitimité ne saurait être mise en cause, sauf à vouloir nier toute action
gouvernementale. Cette régulation budgétaire se manifeste par des reports de
crédits, des décrets d’avance, le gel et l’annulation de dépenses nouvelles.
On a calculé, en France, que ces diverses méthodes
aboutissaient à modifier près de 10% du budget initial, soit un chiffre trois
fois supérieur aux modifications du Parlement.
Mais si la légitimité de la régulation n’est pas en cause,
les modalités de sa mise en œuvre suscitent la colère du Parlement, car il est
souvent le dernier (et le plus mal) informé ! Sans doute, toutes ces
modifications devront elles, ultérieurement, faire l’objet d’une régularisation
dans le cadre d’une loi de finances rectificative. Mais c’est toujours
après-coup !
C’est pourquoi, dans le cadre de la nouvelle procédure
budgétaire, le Parlement a obtenu deux modifications importantes. D’une part les
commissions de finances de chacune des assemblées seront informées au préalable
(et, dans le cas des décrets d’avances devront formuler un avis au gouvernement)
et des limites financières sont désormais fixées. (1% des crédits initiaux pour
les décrets d’avances ; 1,5% des crédits pour les annulations de crédit ; 2%
pour les transferts et virements ; 3% pour les reports). Il conviendra donc
d’être plus précis encore dans les évaluations initiales.
A ce contrôle comptable, s’ajoutent les contrôles, plus
politiques, des «rapporteurs spéciaux».
Sous ce terme, on désigne les rapporteurs de la commission
des finances (dans les autres commissions, les rapporteurs sont nommés «pour
avis» et ne disposent pas des mêmes pouvoirs d’investigation). Ceux-ci ont le
droit de se déplacer dans les ministères pour contrôler sur place les pièces
comptables qui leur paraissent nécessaires…
Mais, jusqu’alors, il faut reconnaître que les rapporteurs
spéciaux ont peu usé de cette prérogative (ce fut le cas, notamment en 1999
lorsque le rapporteur général du budget du Sénat se déplaça au ministère des
Finances pour obtenir communication d’instructions ministérielles). Pour mieux
garantir cette procédure, la nouvelle loi budgétaire prévoit qu’en cas de
non-réponse, la justice pourra être saisie et «faire cesser cette entrave sous
astreinte».
A ces déplacements, il faut ajouter d’autres formes de
contrôle, plus fréquemment utilisées : les auditions des ministres, les rapports
d’information, qui comportent toujours des recommandations (mais elles ne sont
pas toujours suivies d’effet…), voire si le sujet est plus important, la
commission d’enquête dont l’impact médiatique est plus fort.
Face aux limites de ce contrôle technico-comptable, y compris
dans sa dimension parlementaire, l’Assemblée nationale française, sous
l’impulsion de ses présidents successifs (Laurent Fabius, Raymond Forni et
aujourd’hui Jean Louis Debré) a mis en place un dispositif propre à échapper au
débat rituel de la loi de finances (Litanie, Liturgie, Léthargie selon la
formule d’Edgar Faure) et redonner un nouveau pouvoir budgétaire au Parlement.
Il s’agit de renforcer l’évaluation des politiques publiques.
Trois étapes seront distinguées.
1. La
mission d’évaluation et de contrôle : la M.E.C.
Soucieux de « contrôler réellement, pour dépenser mieux et
prélever moins » (un beau programme pour caractériser la dimension financière de
la bonne gouvernance), le Président de l’Assemblée a permis la création, au sein
de la commission des finances, d’une « mission » (en fait, un petit groupe)
regroupant des élus et des membres de la Cour des comptes. Ces élus sont issus,
en nombre égal de la majorité et de l’opposition afin de surmonter les
traditionnelles rivalités politiques. Car la mission n’a pas pour objet de
mettre en cause la politique du gouvernement, mais le fonctionnement inadapté de
l’administration. C’est pourquoi la M.E.C étudie des thèmes précis, choisis en
commun par les membres et les magistrats de la Cour (de sorte que ceux-ci
puissent, de leur côté, procéder aux études complémentaires).
La mission travaille selon des méthodes confirmées :
auditions, enquêtes, et publication d’un rapport assorti de recommandations
précises. (les rapporteurs pour avis des autres commissions sont associés aux
travaux de la M.E.C en fonction du thème retenu).
Le bilan des premières années de fonctionnement de la M.E.C
(1999-2001) fait apparaître l’intérêt de la démarche, en particulier la
collaboration avec la Cour des Comptes, mais sa traduction encore limitée dans
le domaine budgétaire.
Mais le travail mené au sein de la M.E.C a inspiré
l’élaboration d’une loi organique relative aux lois de finances (LOLF) adoptée à
l’unanimité du Parlement (Assemblée et Sénat).
2. Une
révolution budgétaire : la LOLF (loi du 1er août 2001)
Avec cette loi organique, les pouvoirs du Parlement sont
renforcés dans trois directions complémentaires :
- un calendrier favorisant l’exercice de la fonction
budgétaire tout au long de l’année ;
- améliorer la lisibilité et la sincérité des
documents budgétaires pour permettre un véritable contrôle ;
- restaurer toute la portée de l’autorisation
budgétaire.
Il s’agit, en quelque sorte –
et c’est en cela que la LOLF constitue une « révolution » – de passer d’une
logique de moyens à une logique d’objectifs et de résultats.
L’autorisation et l’exécution
budgétaires seront organisées autour de missions et de programmes, rompant avec
la spécialisation des crédits par chapitre. A un budget de moyens, présentant
les crédits par nature de dépenses, sera substituée une logique d’objectifs et
de résultats, susceptibles d’une véritable évaluation.
La mission constitue une
politique publique, menée par un ou plusieurs ministères. Il devrait y avoir une
cinquantaine de missions. Pour illustrer mon propos, je cite comme exemple (mais
cela n’engage que moi) la Sécurité routière.
Le programme est un ensemble
d’actions relevant d’un même ministère (pour des motifs opérationnels) et qui
doit aboutir à atteindre les objectifs de la mission.
Pour reprendre l’exemple plus
haut, on peut avoir :
– un programme « police de la
circulation » (ministère de l’intérieur) ;
– et un programme
« amélioration des infrastructures » (ministère de l’équipement).
Une mission devrait comporter 2
à 3 programmes.
Au niveau des programmes, les
crédits (personnel, fonctionnement, investissement…) seront « fongibles »,
c'est-à-dire que l’utilisateur pourra transformer des crédits de fonctionnement
en crédits d’investissement (et inversement) s’il l’estime nécessaire pour
atteindre ses objectifs. La seule limite à cette « fongibilité » des crédits
concerne les dépenses de personnel : on pourra les diminuer mais jamais les
augmenter.
Les coûts, les objectifs
poursuivis, les résultats obtenus et attendus devront faire l’objet
d’indicateurs précis dont le choix sera justifié.
Je souligne que l’article 40
(qui interdit tout amendement aggravant les charges publiques ou la diminution
des recettes) s’appliquera au niveau de la mission. Les parlementaires pourront
donc redéployer les crédits, à l’intérieur de chaque mission, entre les
programmes.
Cette nouvelle présentation
s’appliquera totalement avec le budget 2006. Dès 2005, la loi de finances sera
présentée selon les deux formules (actuelle et future). Enfin, à partir du 1er
janvier 2002, et progressivement en 2003 et 2004, s’appliquent certaines
dispositions de la loi organique.
3. Les
partenaires du contrôle
Quelle que soit la volonté des
parlementaires, le contrôle budgétaire nécessite le concours (plus ou moins
volontaire) de partenaires qui sont :
– les ministères (il va de soi
évidemment, ce n’est donc qu’un rappel) ;
– la Cour des comptes ;
– les médias.
La Cour des comptes, composée
de magistrats indépendants, intègres et compétents, assiste traditionnellement
le Parlement. Mais sa coopération active sera fortement renforcée dans le cadre
de la LOLF. Les fonctionnaires de la Cour mènent des enquêtes approfondies, à la
demande même de la Commission des finances.
Le rôle de la Cour des comptes
est, dès à présent, fondamental pour étudier la loi de règlement. En effet, la
Cour procède à un rapport sur « l’exécution de la loi de finances » qui comporte
une analyse fouillée des réalisations (et des écarts avec les prévisions). Ce
rapport de la Cour est disponible dès le mois de juillet (sur le budget de
l’année précédente) et il est discuté au mois d’octobre, avant la loi de
finances de l’année à venir.
De leur côté, les média donnent
un écho salutaire aux travaux du Parlement et de la Cour, ils contribuent à
mobiliser l’opinion publique, enfin ils mènent leurs propres investigations
(voir la multiplication des émissions TV sur l’usage des fonds publics).
A travers cette analyse du
contrôle budgétaire, présent et à venir, je me suis efforcé de démontrer
l’importance de ce contrôle pour renouveler et amplifier le pouvoir budgétaire
du Parlement. Il impose une modification de notre « culture politique » : il
faut cesser de croire que le contrôle –et ses diverses procédures- met en cause
la politique gouvernementale et donc qu’il est réservé à l’opposition. En
réalité, le contrôle a pour objet d’améliorer l’usage des fonds publics –et sous
cet aspect c’est un fondement de la « bonne gouvernance »- Il doit donc être au
cœur des préoccupations de la majorité politique. C’est d’ailleurs en ce sens
que l’actuel président de l’Assemblée nationale, M. Jean-Louis Debré, agit pour
redonner tout son pouvoir à l’Assemblée. C’est à son initiative qu’une mission
d’information sur les signes religieux à l’école s’est mise en place, c’est avec
ses encouragements qu’une commission d’enquête sur la canicule de l’été 2003 a
été créée. Dans chaque cas, il a eu le souci que la majorité n’écrase pas la
minorité. C’est aussi cela la « bonne gouvernance ».
____________________
Informations relatives à la
section française de l’APF
(à la date de
publication du présent document)
Fonctions exercées par les
membres de la section française
au sein de l’APF
____
– Secrétaire général parlementaire : M. Jacques Legendre,
sénateur (UMP) du Nord ;
– Vice-président : M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la
Marne ;
– Président de la commission politique : M. Richard Cazenave,
député (UMP) de l’Isère ;
– Vice-président de la commission des affaires
parlementaires : M. Guy Penne, sénateur (soc) représentant les Français établis
hors de France ;
– Rapporteur de la commission de l’éducation, de la
communication et des affaires culturelles : M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de
l’Eure ;
– Vice-président de la sous-commission de l’éducation : M.
René Dosière, député (Soc) de l’Aisne ;
– Rapporteur de la commission de la coopération et du
développement : M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine ;
– Rapporteure du comité directeur du réseau des femmes
parlementaires : Mme Henriette Martinez, députée (UMP) des Hautes-Alpes ;
– Coordonnatrice pour le réseau parlementaire de lutte contre
le VIH/SIDA : Mme Hélène Mignon, députée (Soc) de Haute-Garonne ;
– Coordonnateur-adjoint pour le réseau parlementaire de lutte
contre le VIH/SIDA : M. Philippe Marini, sénateur (UMP) de l’Oise.
Composition du Bureau de la
section française
–
Président de droit : M. Jean-Louis Debré, Président de l'Assemblée nationale
–
Président délégué : M. Bruno Bourg-Broc, député (UMP) de la Marne
–
Vice-président délégué : M. Guy Penne, sénateur (Soc) représentant les Français
établis hors de France
–
Premier vice-président : M. Xavier de Villepin, sénateur (UMP) représentant les
Français établis hors de France
–
Vice-présidents : M. Michel Herbillon, député (UMP) du Val de Marne ; M. Michel
Françaix, député (Soc) de l’Oise ; M. Maurice Leroy, député (UDF) du
Loir-et-Cher ; M. Jacques Brunhes, député (CR) des Hauts-de-Seine
–
Secrétaire général : M. Philippe Marini, sénateur (UMP) de l’Oise
–
Secrétaire général adjoint : M. Gérard Bapt, député (Soc) de la Haute-Garonne
– Secrétaires :
|
Assemblée nationale |
Sénat |
|
M.
Georges FENECH,
Député (UMP) du Rhône
|
M. Denis BADRÉ
Sénateur (UC) des Hauts-de-Seine
|
|
M. N………..
Député
|
M. Michel DREYFUS-SCHMIDT
Sénateur (Soc) du Territoire de Belfort
|
|
M. Christian PHILIP
Député (UMP) du Rhône
|
M. Ivan RENAR
Sénateur (CRC) du Nord
|
|
|
M. André VALLET
Sénateur (RDSE) des Bouches-du-Rhône
|
– Trésorier :
M. Joël Bourdin, sénateur (UMP) de l’Eure
–
Trésorier-adjoint :
M. Louis Duvernois, sénateur (UMP) représentant les Français
établis hors de France
–
Membres :
|
Assemblée nationale |
Sénat
|
|
Mme Martine AURILLAC
Députée (UMP) de Paris
M. Loïc BOUVARD
Député (UMP) du Morbihan
M. Marcel DEHOUX
Député (Soc) du Nord
M. Jean-Michel FERRAND
Député (UMP) du Vaucluse
M. Jean-Claude GUIBAL
Député (UMP) des Alpes maritimes
Mme Hélène MIGNON
Députée (Soc) de Haute-Garonne
M. Pierre MORANGE
Député (UMP) des Yvelines
M. Michel TERROT
Député (UMP) du Rhône
|
Mme Michèle ANDRÉ
Sénatrice (Soc) du Puy-de-Dôme
M. Michel BÉCOT
Sénateur (UMP) des Deux-Sèvres
Mme Monique CERISIER-Ben
GUIGA
Sénatrice (Soc) représentant les Français établis hors de France
M. Philippe DARNICHE
Sénateur (NI) de Vendée
M. Adrien GOUTEYRON
Sénateur (UMP) de la Haute-Loire
M. Simon LOUECKHOTE
Sénateur (UMP) de Nouvelle-Calédonie
Mme Danièle POURTAUD
Sénatrice (Soc) de Paris
M. Henri de RAINCOURT
Sénateur (UMP) de l’Yonne
M. Victor REUX
Sénateur (UMP) de St-Pierre et Miquelon
|
Composition actuelle de la
section française
____
Liste des députés
membres de la section française
(par ordre alphabétique)
| 
Malvoyants
