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4. - 

Le député législateur

 

 

Le député législateur

Hormis les très rares cas où un projet est adopté par référendum, la loi est votée par le Parlement selon une procédure prévue par la Constitution. Un projet ou une proposition de loi est d’abord examiné en commission, puis discuté et voté en séance publique. Une centaine de lois sont adoptées tous les ans, après l’adoption de nombreux amendements. Une fois adoptées définitivement, les lois sont promulguées par le Président de la République, puis publiées au Journal officiel.

Travail en commission, interventions en séance publique : 
divers aspects de l'activité législative des députés
© Assemblée nationale 2002
Une proposition de loi est un texte proposé par un ou plusieurs parlementaires. Un projet  de loi est un texte proposé par le Gouvernement. Hors conventions internationales, 24,3% des lois adoptées en 2004 résultaient d’une initiative parlementaire.


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Référendum : c’est une consultation par laquelle les citoyens répondent par oui ou par non à une question concernant un projet de loi ou une réforme institutionnelle.

 

Commission : organe chargé d’examiner les projets et propositions de loi avant leur discussion en séance publique. Il y a six commissions permanentes : Affaires familiales, culturelles et sociales ; Affaires étrangères ; Défense nationale et forces armées ; Finances, économie générale et plan ; Lois constitutionnelles, législation et administration générale de la République ; Affaires économiques, de l'environnement et du territoire. Une commission spéciale peut aussi être créée pour l’examen d’un texte.

   Une réunion de  commission

Amendement : modification présentée soit par un député, soit par le Gouvernement, soit au nom d’une commission. En 2004, plus de 28.000 amendements ont été déposés et plus de 4.000 adoptés.

Vote définitif : le projet ou la proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées, jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de différence entre la version de l’Assemblée et celle du Sénat. Chacun de ces examens s’appelle une " lecture ", et ce va-et-vient, la " navette ". Après deux allers-retours, le Gouvernement peut demander aux deux assemblées de trouver un texte de compromis. En cas d'échec, il peut demander à l’Assemblée de statuer définitivement.

 


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Le Journal officiel de la République française publie les décisions de l’État ainsi que le compte rendu des débats de l’Assemblée et du Sénat.


En savoir plus :

Vote de la loi:
Procédure législative
Révision de la Constitution et Congrès
Ratification des traités
Adopter le budget
Scrutins et procédures de vote
Qui fait quoi dans l'hémicycle ?

Propositions de loi

Pour les enseignants :

Les étapes de la procédure législative
La séance publique

Les fiches de synthèse de l'Assemblée nationale [ Le document en PDF ]