Le député contrôleur Le député peut d’abord interroger les ministres soit oralement, lors des séances de questions, soit par des questions écrites. Grâce aux "déclarations du Gouvernement ", il peut aussi être informé de la politique gouvernementale. Le contrôle est principalement exercé au sein des commissions, qui peuvent auditionner toute personne qu’elles jugent utile d’entendre, et créer des missions d’information au sein des offices et des délégations parlementaires ainsi qu’ au sein de la Mission d’évaluation et de contrôle. L’Assemblée peut également créer des commissions d’enquête. Enfin, elle peut contraindre le Gouvernement - qui est politiquement responsable devant elle seule - à démissionner par le vote d’une motion de censure.	© Assemblée nationale Intervention d'une députée et réponse du ministre lors d'une séance de questions.
Questions : les plus connues sont les " questions au Gouvernement " des mardi et mercredi après-midi ; elles sont retransmises en direct par la Chaîne Parlementaire (LCP-Assemblée nationale) et par France 3.
Tableau d'affichage du résultat d'un scrutin © Assemblée nationale	Motion de censure : initiative prise par un dixième au moins des membres de l’Assemblée, soit 58 députés, qui souhaitent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement. Si elle est votée par la majorité absolue des membres composant l’Assemblée nationale, soit 289 députés, le Gouvernement doit démissionner.

Missions d’information : créées au sein des commissions permanentes, ou à l'initiative de la conférence des Présidents, elles concluent leurs travaux par le dépôt d’un rapport. La Mission d’évaluation et de contrôle, mise en place par la commission des finances, est chargée d’examiner la gestion des crédits publics.

© Assemblée nationale

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Commission d’enquête : créée pour faire la lumière sur des faits précis, elle a une durée limitée à 6 mois. Personne ne peut refuser de se présenter devant elle sous peine de sanctions pénales. Elle peut décider de fonctionner sous le régime du secret.

En savoir plus :

Contrôle parlementaire :
Responsabilité politique du Gouvernement
Questions
Commissions d'enquête
Rôle d'information des commissions
Contrôle de l'exécution des lois
Contrôle financier
Droit de pétition
Résolutions sur les actes de l'Union européenne

Pour les enseignants :
Les questions à l'Assemblée nationale
Les commissions à l'Assemblée

Les fiches de synthèse de l'Assemblée nationale [ Le document en PDF ]