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Document
mis en distribution
le 17 mai 1999

N° 5

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VIème PARLEMENT DES ENFANTS

PROPOSITION DE LOI
visant à ne pas séparer les enfants de leurs parents lorsque ceux-ci connaissent des difficultés financières

et assument leur rôle d'éducateur

    PRÉSENTÉE

PAR Mickaël ALONSO, Anaïs ARZENS, Elhoucine BELKADI, Lahcen BELKADI, Ambre BELLUTEAU, Zacaria BEN HADDA, Aurélie BERAS, Florian BORGETTO, Jessica CORGNOLO, Céline COSMANO, Sonia DAABEK, Jessie DESMET, Flore GARELLI, René GENIN, Romain GHIGO, Julien GOMARD, Benoît JANIN, Nelly JOLLY, Alison LEFEBVRE, Julien LE HIR, Jérôme LE THIMONNIER, Marjorie MARTIN, Jérôme MESLIEN, Sébastien MONTALAND, Julien NAVARRO, Cindy PONCE, Emmanuel PY, Anaïs ROSELLO, Johan ROUSSIN, Emeline SAMACOÏTS, Nicolas TOUCAS, Yohan TRACOL, Jessica YGORRA

Elèves de la classe de CM2 de l'école primaire des Arquets à La Crau

dans le Var (Académie de Nice)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

    Nous regardons le journal télévisé à l'école. Nous avons remarqué que la délinquance juvénile ne cesse de s'accentuer, c'est sans doute à cause d'un manque ou d'une mauvaise éducation.

    Certaines familles se trouvent parfois sans revenu, au chômage, surendettées. Ces difficultés financières peuvent entrainer la perte de leur logement. Leurs enfants qui recevaient une éducation parentale s'en trouvent privés s'ils sont placés à la DDASS.

    Bien sûr, ils sont nourris, logés, blanchis...mais où trouvent-ils l'environnement familial qui leur était bénéfique auparavant ? Sans leurs parents, les enfants sont-ils épanouis ? Une partie de leur enfance n'est-elle pas entâchée ?

    Puisque l'on connaît l'importance de l'éducation au sein d'une famille, a-t-on le droit de séparer celle-ci à cause d'un problème économique ?

    Nous avons appris par l'un des centres de la DDASS que certaines régions ont créé des centres d'accueil (logements familiaux) destinés à ces familles, pour qu'elles ne soient pas séparées. Celles-ci, en fonction de l'âge de leurs enfants, sont prises totalement en charge par le conseil général. Pourquoi ces structures restent-elles isolées ?

    Nous souhaiterions une harmonisation des actions sociales en France afin que tous les enfants puissent bénéficier des meilleures mesures existantes leur permettant de continuer à vivre avec leurs parents.

    Mesdames, Messieurs les députés juniors, nous espérons que vous soutiendrez notre proposition de loi afin que tous les enfants puissent grandir au sein de leur famille.

    PROPOSITION DE LOI

Article 1er

    Les moyens d'aide doivent être augmentés pour soutenir les familles qui rencontrent des difficultés financières afin de leur permettre de conserver leur logement et de subvenir aux besoins de leurs enfants.

    Article 2

    Lorsque les difficultés financières sont telles que parents et enfants, notamment en raison d'une expulsion du logement familial, pourraient être séparés, créer, dans chaque département, des centres d'accueil familial permettant d'offrir un logement à la famille ainsi qu'une aide à la réinsertion professionnelle des parents.

    Article 3

    Dans le cas où la séparation parents-enfants n'a pu être évitée, il est indispensable de prévoir des structures d'accueil et d'organiser de façon systématique des rencontres quotidiennes afin que l'unité et la continuité de la vie familiale soient préservées.