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Document
mis en distribution
le 17 mai 1999

N° 9

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VI^ème PARLEMENT DES ENFANTS

PROPOSITION DE LOI
visant à renforcer la réglementation de la vente du tabac aux enfants mineurs

PRÉSENTÉE

PAR Etienne AUDIBERT, Raphaëlle BALLAND, Richard BEN HASSINE, Florian BOUCHE, Florent BOULLET, Cécile BUHOT, Nicolas COTTARD, Philippe DE GEUSER, Julia DEHORS, Alexis DELANOE, Pauline DELAPLACE, Jonas DIDISSE, Sébastien DJIAN, Louise EMO, Laura GUESDON, Jasmine LEFEBVRE, Elodie LEMARCHAND, Charlotte LEVEQUE, Baptiste MIEL, Marie MONTREUIL, Abella PARENT, Valentin PITON, Agathe RAYNAL, Yvon RUMEAU, Agathe SORIANO, Tabara THIAM, Maximilien TYC, Luce ZURITA

Elèves de la classe de CM2 de l'école primaire André Pottier à Rouen

dans la Seine-Maritime (Académie de Rouen)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Nous allons entrer au collège l'an prochain et nous sommes surpris, en passant devant le futur établissement qui va nous accueillir, de voir tant de collégiens fumer.

Nous avons appris l'existence des lois Evin interdisant la publicité en faveur du tabac, mais nous avons appris également que les méfaits du tabac sur la santé sont réels.

Il faut aider et protéger les jeunes en mettant un nouvel obstacle à l'achat des premières cigarettes qui représentent le premier pas vers une accoutumance.

C'est pour cela, Mesdames et Messieurs les députés-juniors, que nous vous demandons de voter le texte de la proposition de loi que nous vous soumettons.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Il est interdit de vendre du tabac aux enfants mineurs de moins de 16 ans.

Article 2

Chaque débitant de tabac devra afficher visiblement cette mention dans son établissement.

Article 3

Tout débitant de tabac sera puni d'une amende en cas de non-obéissance à cette réglementation.