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Document
mis en distribution
le 4 mai 2000

N° 10

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VII^ème PARLEMENT DES ENFANTS

PROPOSITION DE LOI
visant à amélioration de la protection de l'eau des rivières

PRÉSENTÉE

PAR André ALEXANDRE, Clarissa ALEXANDRE, Blandine ANTOINE, Renan BALLARIN, Anaëlle BELLAY, Véronique BISNAUTH, Nathalya BOTELHO, Orane CHAMPLAIN, Dieuny CINQUIEME, Terence EMIGRÉ, Kelly GALY, Franck HENRY, Cédric LABRADOR, Jiciane LEBA, Nick LEONARDO, Roman LOCUSSOL, Laureen MARCEILLON, Sébastien NOGUERA, Ludovic PAUL, Morgan PERIGNY, Laura PITA, Leïla SIDALZA, Josselin TANNEUR, Loïc TAVARES

Elèves de la classe de CM2 de l'école primaire Mortin à Cayenne

(Académie de Guyane)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Notre classe a réalisé des recherches concernant la pollution de l'eau des rivières.

Dans les documents étudiés nous avons appris que les exploitants miniers utilisent du mercure ou du cyanure de sodium pour amalgamer et récupérer l'or. Une quantité non négligeable de ces produits est alors rejetée dans l'environnement (par évaporation et écoulement pour le mercure, par infiltration pour le cyanure).

Dans la presse, nous avons lu avec stupéfaction que des enfants vivant au bord du fleuve avaient des problèmes de santé liés à la présence de mercure dans leur organisme. En effet l'intoxication par le mercure provoque des troubles neurologiques (perte de vue...) et des malformations chez le f_tus.

Cela est inadmissible et insupportable pour l'être humain et pour l'environnement. Il faut que les doses de mercure autorisées par la législation soient respectées par les exploitants miniers. En outre, la pollution peut-être d'origine bactériologique : dans certaines communes le traitement des eaux usées est inexistant. En Guyane, et peut-être dans d'autres régions, les matières fécales sont parfois rejetées directement dans l'eau des rivières. La population utilisant cette eau pour la consommation courante (boisson, cuisine...) est alors touchée par des maladies infectieuses, (typhoïde, dysenterie...). Il conviendrait de prendre des mesures pour améliorer cette situation.

De même, certaines usines sont obligées de déverser leurs déchets chimiques (métaux lourds, hydrocarbures etc...) dans l'eau des rivières. Il en résulte des conséquences graves sur la santé publique et la dégradation ou la destruction de la faune et de la flore.

Quand l'eau est souillée, il est possible de la traiter. Mais, quand un enfant est décédé des suites d'une contamination par l'eau polluée, lui, n'a aucune chance de revivre.

Respecter l'eau, c'est respecter la vie.

Plus nous polluons l'eau, plus nous détruisons notre avenir.

Si nous n'agissons pas rapidement et efficacement, les générations actuelles et futures en subiront les conséquences.

L'homme étant le seul protecteur de la nature, il lui appartient de faire le maximum pour la protéger.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

Les arrêtés ministériel du 10 juillet 1990 et préfectoral du
2 février 1998 qui soumettent les exploitants miniers aux dispositions relatives à l'usage du mercure et du cyanure deviennent des mesures législatives. Ces dispositions sont complétées comme suit : le mercure utilisé pour l'amalgame sera récupéré en intégralité. Un permis à points sera élaboré par décret. Il fixera les sanctions qui seront infligées aux exploitants miniers contrevenant à la présente loi.

Article 2

Les rejets domestiques et industriels sont soumis aux dispositions prévues par les mêmes arrêtés. Les municipalités et les exploitants miniers devront, chacun en ce qui les concerne, veiller à l'application de ces mesures. La Direction de la Recherche et de l'environnement sera dotée des moyens lui permettant d'effectuer tous les contrôles nécessaires, le contrôle de l'eau destinée à la consommation sera renforcé. Ces dispositions seront précisées par décret.