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N° 1
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IXème PARLEMENT DES ENFANTS
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PROPOSITION DE LOI
visant à améliorer la
protection des animaux domestiques (chiens, chats)PRÉSENTÉE
PAR Mehmet ASKAR, Matias BISIAUX, Jérôme BUCAILLE, Johnny DUBROMEL, Anaëlle FRAU DA SILVA, Mélanie GOSSE, Anthony GRASSELLI, Vincent GRILLOT, Karima HAMMOU N’AÏCHA, Emile HAVEZ, Kévin HINARD, Driss HMIMID, Thibaut MANSUY, Valentine PETITPAS, Jean PIART, Anaïs SAVINEAU, Cédric VAN BEVEREN, Estelle VAN CAEMELBEKE et Marine VERY.
Élèves de la classe de CM2 de l'école Les Linières de Choisy au Bac
(Académie d’Amiens)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs
," Tu deviens responsable pour toujours de ce que tu as apprivoisé " dit le renard au " Petit Prince " dans le célèbre roman de Saint-Exupéry.
Si chacun respectait cette recommandation, la tragédie des animaux abandonnés (cent mille chiens et un nombre incalculable de chats par an) pourrait être évitée.
La France a la plus forte densité d’animaux en Europe avec environ 7,8 millions de chiens et 8,2 millions de chats. Plus d’une famille sur deux possède un animal domestique, parfois plusieurs. Mais, malheureusement, la France détient le triste record des abandons ! C’est généralement lors des vacances que les abandons, les fugues, les accidents (provoqués par l’inconscience, le dépaysement, le stress dû à l’absence du maître) sont les plus nombreux.
Adopter un animal est une grande responsabilité qui engage pour une dizaine d’années et peut-être plus. Il nous apparaît indispensable que tous les animaux domestiques soient tatoués : ainsi chacun possédera sa carte d’identité. En cas de perte ou de vol, un animal ne sera plus condamné systématiquement : il sera facile de retrouver et d’identifier son maître. Un propriétaire d’animal domestique non tatoué sera soumis à une amende.
Trop souvent, les propriétaires d’animaux ne se rendent pas chez le vétérinaire pour effectuer le tatouage car la dépense est entièrement à leur charge. Il faudrait donc créer un fonds national sous la forme d’une mutuelle (entraide financière grâce aux cotisations des adhérents) pour aider chacun à faire tatouer son animal. Adopter, c’est prévoir ; chaque futur propriétaire devra engager toute sa responsabilité.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Chaque propriétaire d’un animal domestique devra le faire tatouer.
Article 2
Chaque propriétaire qui s’en abstiendrait devra payer une amende.
Article 3
Chaque propriétaire qui abandonnerait son animal devra payer une amende.
Article 4
Un fonds national de solidarité sous la forme d’une mutuelle sera créé. Il sera alimenté par la perception des amendes. Chaque propriétaire d’animal sera tenu d’adhérer à la mutuelle et versera annuellement une cotisation qui approvisionnera le fonds. Ainsi, une partie des frais de tatouage sera remboursée à chaque propriétaire.