12e session du Parlement des enfants
samedi 11 juin 2005
PRÉSIDENCE DE M. JEAN-LOUIS DEBRÉ,
président de l'Assemblée nationale
M. le président. Je déclare ouverte la 12e session du Parlement des enfants. (La séance est ouverte à quatorze heures trente.) 1
DISCOURS DE M. LE PRÉSIDENT
DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
M. le président. Je suis heureux de souhaiter en votre nom la bienvenue à l'Assemblée nationale, pour cette session du Parlement des enfants, à M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, et je salue mes collègues présents aujourd'hui dans l'hémicycle du Palais Bourbon.
Chers enfants, vous venez d'entrer dans cet hémicycle et vous avez pris place sur les sièges où, depuis deux siècles, les représentants du peuple élus par les Français votent les lois en leur nom.
L'Assemblée nationale a plusieurs fonctions.
La première - vous l'avez constaté ce matin en travaillant en commission - est de voter les lois, c'est-à-dire le règlement intérieur de la France. Dans vos classes, pour que tout se passe bien, vos instituteurs ou institutrices vous font approuver, au début de l'année, un règlement pour savoir comment l'école fonctionnera. La France doit, elle aussi, fonctionner selon certaines règles pour permettre la vie en société.
La première mission des députés, qui sont élus par le peuple, est justement de faire en sorte qu'il y ait des lois qui règlent notre vie commune.
Par exemple, une loi, souhaitée par un très grand républicain, Jules Ferry, a décidé que tous les petits garçons devraient aller à l'école publique ; puis Victor Duruy, son collègue, a décidé que tous les petits garçons et toutes les petites filles de France devraient aller à l'école. Voilà ce qu'est une loi.
De même, la loi sur la liberté de la presse, la loi sur la liberté d'association, ainsi que celles édictant les grandes règles qui régissent notre vie collective, ont été votées dans cet hémicycle, là où vous êtes assis. Ainsi notre pays s'est-il constitué au fil des années grâce aux femmes et aux hommes qui, à la place que vous occupez, ont été élus par le peuple.
Mais il n'en a pas toujours été ainsi. Comme on a dû vous l'enseigner à l'école, c'est depuis la Révolution française et la séance du 23 juin 1789 qu'il a été décidé que la France serait dirigée par des femmes et des hommes élus. Ensuite, il a fallu beaucoup de temps, d'énergie et de courage pour que s'impose l'idée républicaine.
La première fonction des députés, que vous représentez aujourd'hui et qui sont élus par vos parents, est donc de voter les lois.
Leur deuxième fonction est de contrôler le Gouvernement. Il y a très longtemps, un écrivain français a dit qu'il y avait dans la société trois pouvoirs : celui de faire la loi, celui d'exécuter la loi et celui de juger ceux qui ne respectent pas la loi. Pour éviter l'arbitraire, il faut que ces trois pouvoirs soient séparés : le pouvoir de faire la loi est séparé de celui d'exécuter la loi et le pouvoir de juger les manquements à la loi est séparé des deux autres pouvoirs. Ici, dans cet hémicycle, les députés, quels qu'ils soient, quelle que soit leur appartenance politique, quelle que soit leur ambition, demandent des comptes au Gouvernement, quel qu'il soit. Voter la loi, contrôler le Gouvernement, telle est la mission du Parlement.
Si vous deviez ne retenir qu'une chose, j'aimerais que ce soit celle-ci : dans cet hémicycle, il y a des femmes et des hommes qui ne partagent pas les mêmes idées et qui n'ont pas les mêmes valeurs, mais chacun respecte l'autre. C'est la règle de la tolérance et du respect de l'autre. Nous vivons dans une société où chacun a sa vérité et ses propres convictions, et il faut que, dans cet hémicycle comme dans la société tout entière, on respecte les convictions des autres. Tel est le rôle de l'Assemblée nationale et tel est le vôtre.
Depuis ce matin, vous faites un exercice concret. Dans vos écoles, vous avez travaillé et réfléchi à des propositions de loi. Ce matin, en commission, comme cela se passe en réalité à l'Assemblée nationale, vous avez travaillé en petit nombre sur ces propositions et vous en avez sélectionné une dizaine. Ce sont ces dix propositions de loi que nous examinerons tout à l'heure. Elles ont été classées et seules les trois dernières questions donneront lieu à un débat.
Ensuite, vous choisirez la proposition de loi qui, à vos yeux, mérite de devenir une loi. Celle qui sera adoptée sera la proposition de l'ensemble des députés juniors, même de ceux qui n'auront pas voté pour elle. Car dès lors qu'une majorité d'entre vous aura choisi une proposition, la loi de la République fait qu'elle devient la loi de l'ensemble des députés juniors du Parlement des enfants.
Liberté, égalité, fraternité : à travers l'action des députés, quels qu'ils soient, nous cherchons à conserver notre liberté, à promouvoir une société où il y ait plus d'égalité et où la fraternité soit une réalité. Voilà la République, la République que nous aimons, et vous êtes, chacune et chacun d'entre vous, aujourd'hui et demain, les défenseurs de cette idée républicaine qui a fait la force de la France.
Enfin, je tiens à remercier toutes les institutrices et tous les instituteurs qui, dans la France entière, tout au long de cette année, vous ont expliqué ce que sont les institutions, ce qu'est la République et ce qu'est l'Assemblée nationale.
Je remercie également vos parents, qui vous ont accompagnés et qui sont dans les tribunes, et je vous propose de les applaudir, ainsi que vos instituteurs. (Applaudissements.) 2
DISCOURS DE M. LE MINISTRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
M. Gilles de Robien, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Mesdemoiselles et messieurs les députés juniors, c'est un grand moment que vous font vivre le président de l'Assemblée nationale et les parlementaires ici présents. C'est un grand moment, rassurant pour notre vie de tous les jours, pour notre démocratie, pour notre pays, qui, parfois, se pose des questions - auxquelles vous apportez une réponse. Notre pays a-t-il un avenir dans la démocratie et dans la citoyenneté ? Vous qui êtes venus de la France entière, outre-mer ou hexagonale, vous répondez : « Oui, il a un avenir dans la démocratie. » Et comme vous l'a dit le président, c'est en partie ici - et au Sénat - que se fait la démocratie. Vous diriez dans votre langage que « c'est un lieu magique ». J'accepte l'expression, car, pour les adultes aussi, c'est un lieu magique, puisque la démocratie elle-même est magique. Elle est magique car, bien que fragile, elle tient debout depuis longtemps : plus de 200 ans. Elle dure parce que des jeunes comme vous sont pénétrés du sens de la citoyenneté et de l'amour de leur pays, notions que, j'en suis sûr, en raison de l'esprit studieux qui vous a caractérisés tout au long de l'année, vous allez faire partager à vos camarades, en classe, en famille, dans la cour de l'école, dans les centres de loisirs. Partout où vous irez maintenant, vous serez portés par une mission essentielle : dire combien ce pays a la chance de vivre en démocratie et vous sentir porteurs d'une parcelle - mais chaque parcelle est indispensable - de démocratie.
Car la démocratie n'est pas une évidence. Je vous l'ai dit, elle est fragile, mais elle est indispensable parce qu'elle rend possible la vie en société. Car dès lors qu'il n'y a pas de règles, c'est le désordre, parfois même l'affrontement, ce sont les disputes, les blessures, voire pire. C'est la démocratie qui permet d'établir des règles pour vivre ensemble en bonne intelligence. Vous les avez préparées tout au long de l'année scolaire et vous allez nous les décrire dans un instant. De même, elles sont élaborées à longueur d'années en ce lieu : voilà pourquoi il est magique.
Mais pour porter cette citoyenneté, il faut avoir des connaissances, un langage, le sens des mots, il faut savoir communiquer, connaître l'histoire en amont, aimer et aider, construire en aval l'histoire de la France. Il faut donc aller à l'école, avoir des maîtres et des professeurs. Certes, vos parents, qui sont ici aujourd'hui, veillent sur votre citoyenneté, mais l'école reste essentielle pour acquérir cette citoyenneté. C'est un bagage indispensable et c'est l'école qui vous offre la chance de l'acquérir.
Vous avez posé une question à laquelle j'aurai peut-être l'occasion de répondre tout à l'heure. Je pense que c'est une belle question de jeunes, que les moins jeunes devraient se poser plus souvent. Il y a une énorme injustice dans le monde : des dizaines de millions de jeunes de votre âge, dont certains même n'ont pas de famille, n'auront peut-être jamais la chance d'aller à l'école. La France apporte sa contribution pour tenter de réduire le nombre de ces jeunes, et vous avez raison de penser à eux.
Cette idée simple selon laquelle il est nécessaire d'aller à l'école est née en 1833 avec la loi sur l'instruction primaire, puis s'est développée grâce aux lois de la IIIe République. En près de 200 ans, s'est forgé et consolidé cet outil formidable qui s'appelle l'éducation nationale, que nous tentons d'améliorer encore jour après jour et année après année. Vous voir ici aujourd'hui représente donc un des plus beaux symboles de la force de notre école, qui est l'école de la République et de la liberté. Oui, vous avez bien travaillé et, durant une année, vous vous êtes mis dans la peau de ces députés qui font la démocratie, et que, peut-être, vous deviendrez un jour.
En attendant, je me réjouis, comme M. le président, de débattre avec vous. (Applaudissements.) 3
QUESTIONS À M. LE PRÉSIDENT
ET À M. LE MINISTRE
M. le président. J'ai souhaité que nous ayons une séance normale : aussi allons-nous commencer par poser des questions.
Je vous ai dit tout à l'heure que le rôle du Parlement et de l'Assemblée nationale était de voter la loi, mais aussi d'interroger le Gouvernement sur la politique menée.
Je vais donc demander à Quentin Robert, qui est élève de l'école primaire de Feins, en Ille-et-Vilaine, dans la circonscription de notre collègue Philippe Tourtelier, de poser sa question.
Quentin, tu as la parole.
Quentin Robert. Monsieur le ministre, est-il plus facile de faire avancer des projets en tant que ministre ou en tant que député ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. C'est une question gênante que me pose ce député junior, monsieur le président : si j'affirme que le Gouvernement a plus de pouvoirs que le Parlement, je risque d'encourir vos reproches. Je vais toutefois essayer de lui répondre.
Nous avons la chance, je le répète, de disposer de cet ensemble de règles de démocratie qu'est la Constitution. La Constitution de la Ve République donne des pouvoirs au Parlement et au Gouvernement. M. le président rappelait à l'instant une chose très importante : le Parlement peut formuler des propositions, mais son rôle est surtout de contrôler le Gouvernement, comme tu viens de le faire, Quentin, en interpellant le ministre qui représente aujourd'hui le Gouvernement.
Certaines initiatives sont prises par le Parlement : ce sont les propositions de loi. D'autres le sont par le Gouvernement, et s'appellent des projets de loi. Reconnaissons-le : les seconds sont bien plus nombreux que les premières. La Ve République confie en effet l'impulsion à l'exécutif, qui bénéficie d'un « temps législatif » plus important pour la politique qu'il entend mener.
Les projets de loi sont donc très nombreux. Mais j'étais député avant d'être ministre, et j'ai vu aboutir certaines de mes propositions de loi - je me souviens en particulier de la loi du 11 juin 1996. De même, en tant que ministre, l'action que j'ai pu conduire récemment comprenait la présentation de certaines lois - par exemple en faveur de la sécurité routière - qui ont également été votées. Ainsi, les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement s'additionnent. Grâce à un échange entre ces deux institutions, ce sont les meilleurs textes qui, après avoir été enrichis, sont adoptés par le Parlement, sous le contrôle duquel le Gouvernement aura la charge de les exécuter. Et il est bien contrôlé, crois-moi ! (Applaudissements.)
M. le président. La deuxième question va m'être posée par Tauherearii Paarua, élève de l'école primaire d'Oremu, dans la première circonscription de Polynésie française, celle de notre collègue Michel Buillard.
Plusieurs enfants présents aujourd'hui sont venus de très loin, depuis les départements et territoires d'outre-mer. Je les salue, ainsi que les parlementaires qui ont fait le voyage pour être à leur côté.
Tauherearii, tu as la parole.
Tauherearii Paarua. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, ia orana ! La France est un pays de liberté. Quelle définition donneriez-vous de la démocratie ? Selon vous, notre pays pourrait-il être un modèle de référence pour d'autres pays ? (Applaudissements.)
M. le président. Il existe plusieurs définitions de la démocratie. L'une d'entre elle, très belle, est : le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
En réalité, la démocratie implique que tous les pouvoirs - notamment celui de faire la loi, de lever des impôts, de créer des obligations - appartiennent aux femmes et aux hommes élus par le peuple. La démocratie est donc un régime dans lequel ceux qui dirigent sont élus au suffrage universel par les citoyens.
La France a connu deux grands régimes dans son histoire. Dans le régime monarchique, ce sont les héritiers d'une famille qui dirigeaient le pays. Puis la Révolution est passée, et ceux qui dirigent la France aujourd'hui le font parce qu'ils sont élus par les citoyens. C'est cela la démocratie : un régime dans lequel on respecte l'individu, et dans lequel tous les pouvoirs sont issus du peuple.
Dans ce monde d'intolérance dans lequel nous vivons, j'aimerais bien que notre pays devienne un modèle de démocratie. Car la démocratie implique aussi la tolérance, le respect mutuel. C'est le plus beau des régimes, qui préserve la dignité de l'homme. Mais il suppose que chacun ait conscience de ses responsabilités. C'est pourquoi je voudrais que tous nos compatriotes participent à chaque élection, quel que soit le sens de leur vote. Nos parents et arrière-grands-parents se sont battus pour obtenir le droit de vote. Nous ne pouvons donc pas rester indifférents : il faut aller voter, en suivant sa conscience. Car la démocratie suppose aussi que chacune et chacun d'entre vous se mobilise pour la défendre. Si vous êtes présents aujourd'hui, c'est parce que vous aimez votre pays, parce vous aimez la République. Si tu es là, Tauherearii, c'est parce que tu aimes ton territoire et que tu voudrais que chacun y soit heureux. Pour cela, une légitimité démocratique est nécessaire. Oui, la démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple. (Applaudissements.)
Hugo Pascual, élève de l'école primaire publique Kennedy, située à Lyon, dans le Rhône, va poser une question à M. le ministre. C'est la circonscription de notre collègue Jean-Michel Dubernard.
Hugo, tu as la parole.
Hugo Pascual. Monsieur le ministre, nous avons remarqué que dans certains pays, l'école n'était pas obligatoire et que de nombreux enfants dans le monde n'allaient pas à l'école. Pourquoi la scolarité, en France, est-elle obligatoire jusqu'à seize ans ? Que pourrait faire notre pays pour qu'elle le soit dans tous les pays du monde ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Monsieur le député junior, c'est depuis 1959 que l'école est obligatoire jusqu'à seize ans. Pourquoi seize ans ? On peut toujours discuter ce seuil. Ce qui importe, c'est d'y aller au moins jusqu'à seize ans, de façon à tracer des perspectives d'avenir.
J'ai parlé de 1833 et de Guizot. Cinquante ans plus tard venait Jules Ferry. Ainsi, les communes, en ouvrant des écoles pour leurs enfants, étaient associées à l'acte de dispenser le savoir.
Tout cela s'est fait progressivement. Mais il est vrai que nous sommes aujourd'hui privilégiés, car beaucoup d'enfants, dans le monde, ne sont pas scolarisés.
La France se doit d'agir au sein des instances internationales dans lesquelles elle siège, qu'il s'agisse des institutions européennes - c'est ainsi que je retrouverai à Londres, au début du mois de juillet, tous les ministres européens de l'éducation - ou internationales, comme par exemple l'UNESCO.
Après le tsunami qui a touché le Sud-Est asiatique, la France s'est mobilisée pour apporter une assistance rapide à des pays ravagés, n'ayant plus d'écoles, dont les maîtres étaient dispersés et qui tentaient de sauver ce qui pouvait l'être. On a ainsi créé des centres de secours, aidé à la reconstruction de centres scolaires où les élèves pouvaient à nouveau se regrouper afin de ne pas interrompre plus longtemps leur scolarité.
Tout cela représente de bons et longs combats. Mais c'est insuffisant : il faudra, j'en suis sûr, se mobiliser davantage dans les prochaines années, notamment en faveur de pays manquant de ressources scolaires. On peut favoriser les jumelages entre communes, petites ou grandes, avec l'Afrique ou d'autres continents, afin d'apporter soutien, livres scolaires ou moyens les plus divers, et de faire en sorte que l'éducation dont nous bénéficions en France - qui est une chance et une richesse - ne soit pas une exclusivité de notre pays mais une règle mondiale. (Applaudissements.)
M. le président. La quatrième question va m'être posée par Anna Drillat, élève de l'école élémentaire de Myans, dans la troisième circonscription de Savoie, dont Michel Bouvard est le député.
Anna, tu as la parole.
Anna Drillat. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, n'y a-t-il pas trop de textes de loi en France ? Comment peut-on tous les connaître ? (Applaudissements.)
M. le président. J'ai bien fait de venir ! (Sourires.)
Nous sommes censés tous les connaître. Nous votons chaque année environ soixante lois. Mais celles-ci sont de plus en plus longues. Alors qu'elles comprenaient trois ou quatre articles il y a quelques années, il n'est pas rare, aujourd'hui, d'en voir qui comptent quarante ou cinquante articles, voire plus. Les lois ne sont donc pas seulement trop nombreuses, elles sont aussi trop détaillées.
Nous votons trop de lois parce que nous vivons dans une société de plus en plus complexe, de plus en plus difficile. Ces lois sont généralement l'objet de nombreuses modifications. Je souhaiterais revenir à un nombre de lois plus restreint, pour éviter l'instabilité juridique, mais c'est difficile.
Comment les connaître ? Le Journal officiel publie toutes les lois de la République. Mais si vous ne les connaissez pas toutes, il existe des professionnels spécialisés.
Veuillez applaudir les parents qui quittent les tribunes pour laisser la place à d'autres. (Applaudissements.) Vous l'avez constaté en effet : cette magnifique salle ne permet pas d'accueillir tout le monde, et nous avons été obligés de faire attendre certains parents.
Vous êtes dans un palais qui a été construit entre 1722 et 1728 pour la fille du roi Louis XIV. Le bureau auquel je suis assis était occupé par le frère de Napoléon Bonaparte, Lucien, lorsque celui-ci présidait le Conseil des Cinq-Cents.
L'hémicycle comprend 577 places. À une certaine époque, sous la Seconde République, il y avait 800 députés. Pour les abriter, on avait construit, dans la cour de l'Hôtel de Lassay, un hémicycle en carton, qui n'a pas survécu aux années.
Vous savez aussi que le Parlement est composé de deux assemblées - l'Assemblée nationale, élue au suffrage universel, et le Sénat, élu par les collectivités locales - et qu'une loi, pour être définitivement adoptée, doit être votée en termes identiques par les deux assemblées, sauf dans un certain nombre de cas où l'Assemblée nationale a le dernier mot.
Une nouvelle question va être posée à M. le ministre par Clémentine Terra, élève de l'école primaire Paringault, à Saint-Quentin, dans la deuxième circonscription de l'Aisne, dont Pascale Gruny est la députée.
Clémentine, tu as la parole.
Clémentine Terra. Monsieur le ministre, dans vos travaux et votre recherche pour améliorer la qualité de l'enseignement en France, vous arrive-t-il de prendre exemple sur les pays voisins et de vous en inspirer ? (Applaudissements.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Bien entendu, il le faut. Par nature, l'éducation nationale doit garder les yeux ouverts. Nous disposons d'un réseau dans le monde entier, notamment grâce aux ambassades. Mais il existe aussi des organismes, comme l'OCDE ou l'UNESCO, qui nous permettent d'avoir de tels échanges. Enfin, au sein du ministère de l'éducation nationale, la direction des affaires internationales a justement pour mission d'examiner ce qui se passe ailleurs, mais aussi, bien entendu, de faire connaître ce qui se pratique en France, et qui peut être utile aux enfants d'ailleurs.
Par exemple, nous nous sommes inspirés de ce qui se faisait à l'étranger pour accélérer la formation des Français aux nouvelles technologies, domaine dans lequel nous avions un peu de retard - retard largement comblé depuis, je pense.
L'Allemagne réfléchit à notre système d'école maternelle. L'école maternelle française, il faut le savoir, est admirée dans le monde entier.
De même, le système éducatif français inspire beaucoup d'États. Je pense à notre école primaire et à nos formations professionnelles regardées avec une grande attention par beaucoup de pays, qui, très probablement, s'en inspireront largement.
En matière d'éducation, l'éducation nationale française est certainement la plus ou l'une des plus élaborées, l'une des plus performantes, l'une des plus judicieuses du monde. Mais, en matière d'éducation, l'horizon s'éloigne évidemment au fur et à mesure que l'on s'en rapproche.
Il faut donc toujours s'inspirer du meilleur pour pouvoir offrir à ce qui est le meilleur - la jeunesse - la meilleure éducation possible. (Applaudissements.)
M. le président. La sixième question va m'être posée par Paul Humbert, élève de l'école élémentaire Aimé-Rudel, à Mezel, dans le Puy-de-Dôme - circonscription de notre collègue Alain Néri. (Applaudissements.)
Paul, tu as la parole.
Paul Humbert. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, combien de temps faut-il pour qu'une proposition de loi devienne une vraie loi ? (Applaudissements.)
M. le président. Il n'y a pas de règle. En principe, c'est en moyenne six mois, mais cela dépend de la nature de la loi. Il faut également savoir si l'Assemblée nationale et le Sénat se mettront d'accord, si une majorité peut se dessiner rapidement. Si tel n'est pas le cas, et à moins que l'urgence ne soit déclarée, il y aura ce que l'on appelle une « navette » : le texte sera étudié par l'Assemblée nationale, puis par le Sénat, il reviendra à l'Assemblée et repartira au Sénat, pour revenir à l'Assemblée.
Puisque vous avez applaudi les parents qui sont partis, je vous demande d'applaudir ceux qui arrivent ! (Applaudissements.)
Alexia de Roquigny. Je souhaiterais, moi aussi, poser une question, même si elle n'a pas été retenue.
M. le président. Ce n'était pas prévu, mais je te donne tout de même la parole.
Alexia de Roquigny. Monsieur le président, ne pensez-vous pas que reconnaître le vote blanc serait une avancée démocratique pour la France et pour l'Europe ?
Ignorer le vote blanc ne revient-il pas à favoriser l'abstention et, donc, à affaiblir la démocratie et la République ? (Applaudissements.)
M. le président. Je te remercie d'avoir posé cette question, qui n'était pas prévue. La carrière de députée de l'opposition s'ouvre à toi ! (Sourires.)
Vous pouvez l'applaudir une nouvelle fois, parce que c'est tout de même assez courageux ! (Applaudissements.)
Le vote blanc est reconnu puisque, lorsque tu vas voter, tu peux voter « pour », tu peux voter « contre », tu peux voter en rayant ton bulletin ou tu peux mettre un bulletin blanc.
Je vais te donner mon sentiment personnel, qui n'engage que moi. La démocratie ne repose pas sur l'indifférence, mais sur un acte : pour ou contre. On ne peut pas dire : « Je ne sais pas, et je ne me prononce pas. » Aujourd'hui, il faut se prononcer.
Un autre député junior désire-t-il me poser une question ?...
Tu as la parole.
Eva Cohen. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Comment devient-on ministre de l'éducation nationale et quelles ont été vos motivations ? (Applaudissements.)
M. le président. Toutes ces questions sont, je vous l'assure, totalement imprévues, mais c'est très bien ainsi !
Monsieur le ministre, vous avez la parole.
M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. « Comment devient-on ministre de l'éducation nationale ? » À vrai dire, je n'en sais rien, mais je vais très clairement te dire comment je l'ai appris.
Le Premier ministre a été nommé. Il m'a téléphoné et m'a dit : « Gilles, je compte sur toi pour l'éducation nationale. » Cela m'a quelque peu interloqué. Je lui ai demandé s'il m'en croyait capable. Il m'a répondu que, oui, et que c'était pour cela qu'il me le demandait. Je lui ai alors répondu que c'était une très belle mission et que je le remerciais de sa confiance.
Il se passe ensuite une journée. Le soir, on attend la communication du secrétaire général adjoint de l'Élysée sur le perron de l'Élysée et on entend que l'on est nommé ministre de l'éducation nationale. On se dit alors : « Maintenant, il faut que j'agisse. » (Applaudissements.)
M. le président. Une autre question ?...
Tu as la parole.
Ophélie Devignon. Monsieur le président, la proposition de loi votée l'année dernière par le Parlement des enfants est-elle en application ? (Applaudissements.)
M. le président. Non, elle n'est pas en application, pour une raison très simple que vous allez comprendre.
Pour que la loi devienne la loi de la République, elle doit être votée par les représentants du peuple élus par le peuple. Or vous n'êtes pas élus par le peuple. La proposition de loi de l'année dernière a été diffusée à tous les parlementaires. Ils peuvent la reprendre, mais ce n'est pas automatique, car, dans les institutions de la République, le Parlement des enfants n'a pas encore été reconnu comme une institution permettant de faire la loi.
Je peux toutefois vous dire que toutes les propositions votées par le Parlement des enfants ont retenu l'attention de l'ensemble de nos collègues dans la mesure où elles correspondent à trois grands domaines : promouvoir plus d'égalité, plus de justice et défendre l'environnement. (Applaudissements.)
Encore une question ?...
Je te demanderai auparavant d'indiquer d'où tu viens et quelle est ta classe.
Lucas Jeanroy. Je viens de Belfort.
M. le président. Et quelle est ton institutrice ?
Lucas Jeanroy. Mme Miscoria.
M. le président. Elle est sévère ?
Lucas Jeanroy. Non ! (Sourires.)
M. le président. Tu as la parole, Lucas.
Lucas Jeanroy. Monsieur le président, pensez-vous que le vote à seize ans responsabiliserait les jeunes et limiterait le nombre de jeunes délinquants ? (Applaudissements.)
M. le président. Je pense qu'il est très bien de maintenir le vote à partir de dix-huit ans. Il y a un temps pour les études, un temps pour d'autres sujets, d'autres préoccupations. L'âge de dix-huit ans me semble être une limite correcte : on est sur le point de terminer ses études, on entre dans l'âge adulte et on peut alors se préoccuper des sujets de la vie en société. Cela ne signifie pas que tu ne doives pas t'intéresser avant dix-huit ans à la vie de ton pays, soit dans la vie associative, soit en regardant et en observant. (Applaudissements.)
Une dernière question, après quoi nous arrêterons.
Tu as la parole.
Diana de Castro Alves. Monsieur le président, lors des séances à l'Assemblée, comment est réparti le temps de parole des différents orateurs ? (Applaudissements.)
M. le président. C'est une très bonne question.
Lorsqu'il y a un débat, c'est à la proportionnelle des groupes. Plus le groupe politique est important, plus il dispose de temps de parole.
Pour ce qui est des grands débats tels que, voici quelques jours, la déclaration de politique générale du Gouvernement, chaque groupe a le même temps de parole. (Applaudissements.)
Je sais que beaucoup d'entre vous auraient également des questions à poser, mais nous devons nous en tenir là. Je vous réinviterai ! (Applaudissements.) 4
PROCLAMATION ET REMISE DES PRIX RÉSULTANT DES VOTES EN COMMISSION
M. le président. Nous allons maintenant en venir aux dix propositions de loi qui ont été sélectionnées par le jury national et à la remise des prix aux lauréats.
À la suite des débats et des votes de ce matin dans les commissions auxquelles vous avez participé, un premier classement a été établi entre les dix propositions de loi. Ce classement est définitif pour sept propositions classées du dixième au quatrième rang. Je vais donc l'annoncer dans quelques instants.
J'inviterai chaque fois le représentant de la classe appelée à rejoindre le pied de la tribune, où, face à mes collègues députés, le ministre leur remettra leur prix.
Le dixième prix est décerné à la classe de l'école primaire Saint-Jean-des-Vignes, à Chalon-sur-Saône, en Saône-et-Loire - circonscription de notre collègue Dominique Juillot - représentée par Alison Bognon, pour la proposition de loi visant à limiter le niveau sonore des baladeurs. (Applaudissements.)
Alison, je t'invite à gagner le pied de la tribune. (M. le ministre procède à la remise du dixième prix. - Applaudissements.)
M. le président. Le neuvième prix est décerné à la classe de l'école élémentaire mixte de Petites Anses, aux Saintes, en Guadeloupe - circonscription de notre collègue Victorin Lurel -, représentée par Angélique Aimé, pour la proposition de loi visant à mettre en place des dispositions pour faire face aux tremblements de terre. (Applaudissements.)
Angélique, je t'invite à gagner le pied de la tribune.
(M. le ministre procède à la remise du neuvième prix. - Applaudissements.)
M. le président. Le huitième prix est décerné à la classe de l'école élémentaire publique Andersen, à Poitiers, dans la Vienne - circonscription de notre collègue Alain Clayes -, représentée par Parnian Didehban, pour la proposition de loi visant à instaurer entre les pays appartenant à l'Union européenne des échanges aisés, une meilleure connaissance des peuples et une unité plus forte.
Parnian, je t'invite à gagner le pied de la tribune.
(M. le ministre procède à la remise du huitième prix. - Applaudissements.)
M. le président. Le septième prix est décerné à la classe de l'école Ledru-Rollin, à La Ferté-Bernard, dans la Sarthe - circonscription de notre collègue Dominique Le Mèner - représentée par Valentin Lévèque, pour la proposition de loi visant à rendre obligatoire le port du casque, pour les enfants, lors des déplacements à vélo.
Valentin, je t'invite à gagner le pied de la tribune.
(M. le ministre procède à la remise du septième prix. - applaudissements.)
M. le président. Le sixième prix est décerné à la classe de l'école mixte B, à Schoelcher, en Martinique -circonscription de notre collègue Alfred Almont -, représentée par Mydje Medouze, pour la proposition de loi relative à la commémoration nationale de l'abolition de l'esclavage en 1848. (Applaudissements.)
Mydje, je t'invite à gagner le pied de la tribune. (M. le ministre procède à la remise du sixième prix. - Applaudissements.)
M. le président. Le cinquième prix est décerné à la classe de l'école de Sausau Nuku, à Wallis-et-Futuna - circonscription de notre collègue Victor Brial, dont je salue la présence dans l'hémicycle -, représentée par Logalei Sauga, pour la proposition de loi visant à créer un centre de détection de tremblement de terre sous-marin dans les zones à risques des collectivités et territoires d'outre-mer. (Applaudissements.)
Logalei, je t'invite à gagner le pied de la tribune.
(M. le ministre procède à la remise du cinquième prix. - Applaudissements.)
M. le président. Le quatrième prix est décerné à la classe de l'école primaire de la rue de Montempoivre, à Paris - circonscription de notre collègue Jean de Gaulle -, représentée par Chloé Massa, pour la proposition de loi visant à protéger les enfants et les personnes sensibles des images choquantes à la télévision. (Applaudissements.)
Chloé, je t'invite à gagner le pied de la tribune.
(M. le ministre procède à la remise du quatrième prix. - Applaudissements.) 5
PRÉSENTATION DES TROIS PREMIÈRES PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. Il va maintenant falloir que vous départagiez les trois propositions de loi qui ont obtenu ce matin, en commissions, le plus grand nombre de voix.
Le vote que vous allez exprimer dans l'hémicycle dans quelques minutes va permettre de faire connaître le choix du 12e Parlement des enfants.
Avant de passer au vote, je vais demander aux représentants de chacune des trois classes qui ont élaboré ces trois propositions de monter, l'un après l'autre, à la tribune pour en lire les exposés des motifs.
Pour présenter la proposition de loi n° 4, visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle, j'invite Morgan Vuillaume à monter à la tribune.
Cette proposition de loi a été rédigée par la classe de CM2 de l'école primaire Jean-Monnet, à Mauzé-sur-le-Mignon, dans les Deux-Sèvres, dont je salue l'instituteur, M. Claude Fernandez. Cette école est située dans la circonscription de notre collègue Ségolène Royal.
Morgan, tu as la parole.
Morgan Vuillaume. Mesdames, messieurs, nous avons remarqué que certains enfants, et cela de plus en plus, sont concernés par l'obésité.
Ce phénomène touche toutes les couches de la société. Cette obésité précoce entraîne souvent de graves maladies chez l'enfant et, plus tard, chez l'adulte.
Il nous paraît indispensable et urgent de réagir dès le plus jeune âge afin d'inculquer très tôt des réflexes de consommateur responsable. Nous autres, les enfants, sommes souvent attirés par des aliments qui peuvent avoir des effets indésirables sur notre poids. En effet, beaucoup de produits alimentaires contiennent trop de sucres et de matières grasses et en règle générale sont extrêmement caloriques.
Nous sommes facilement influençables par manque d'information et par la qualité des publicités. Les industriels de l'agro-alimentaire et les publicitaires le savent.
La loi les oblige à certaines indications sur les emballages, mais celles-ci sont peu claires, peu voyantes et rébarbatives à lire.
C'est pourquoi, mesdames et messieurs, nous proposons qu'un code de couleur soit prévu sur tous les emballages alimentaires en plus des indications déjà en vigueur.
Cette proposition de loi est ainsi rédigée :
« Article 1er. - Au-delà de 400 kcal pour 100 g, les emballages devront comporter une barre de couleur rouge.
« Entre 200 et 400 kcal pour 100 g, les emballages devront comporter une barre de couleur orange.
« La barre verte sera réservée pour les aliments de moins de 200 kcal pour 100 g.
« Article 2. - Cette mention devra figurer sur tous les emballages alimentaires ainsi que sur les boissons.
« Article 3. - Ces codes de couleur devront figurer dans les publicités.
« Article 4. - Les services de restauration rapide où les emballages sont nombreux devront respecter cette obligation tant à l'affichage que sur l'emballage. » (Applaudissements.)
M. le président. Merci Morgan.
Pour présenter la proposition de loi n° 6, visant à mener une action de solidarité vers les pays en voie de développement dans le domaine de l'eau potable, j'invite Julien Carmona à monter à la tribune.
Cette proposition de loi a été rédigée par la classe de CM1-CM2 de l'école élémentaire Henri-Bernard, à Aubevoye, dans l'Eure, dont l'instituteur est Bernard Disson. Cette école est située dans la circonscription de François Loncle.
Julien, tu as la parole.
Julien Carmona. Mesdames, messieurs, nous avons la chance dans notre pays de disposer d'eau potable très facilement. Au cours d'activités sur le thème de l'eau, nous avons appris que de très nombreux habitants de la planète n'ont pas accès à l'eau potable. Plus de 2,6 milliards d'êtres humains ne disposent pas de l'assainissement, et plus d'un milliard d'individus utilisent de l'eau insalubre. Environ 4 000 enfants meurent chaque jour à cause des maladies dues à l'eau insalubre et au manque d'hygiène.
Chez nous, on consomme chaque année 5,6 milliards de mètres cubes d'eau !
Nous avons pensé que notre accès facile à l'eau potable pourrait être aussi une chance pour ceux qui n'ont pas les moyens de consommer cette richesse.
Chaque fois que nous consommons de l'eau, nous pourrions agir solidairement par une petite contribution. (Applaudissements.)
M. le président. Merci Julien.
Pour présenter la proposition de loi n° 7, visant à lutter contre la pollution due aux sacs plastiques en rendant obligatoire l'utilisation de sacs uniquement biodégradables, j'invite Antoine de Fouchecour à monter à la tribune.
Cette proposition de loi a été rédigée par la classe de CM2 de l'école primaire Saint-Exupéry, à Marly-le-Roi, dans les Yvelines, dont l'institutrice est Mme Raymonde Colas, que je salue. Cette école est située dans la circonscription de Pierre Lequiller.
Antoine, tu as la parole.
Antoine de Fouchecour. Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues (Rires et applaudissements), réuni en Congrès à Versailles le 28 février 2005, le Parlement a adopté la Charte de l'environnement. Selon l'article 2 de cette charte, « toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement ».
Or, de nos jours, en France, environ 17 milliards de sacs plastiques sont distribués chaque année dans le commerce et 20 % de ces sacs se retrouvent dans la nature. Lorsque nous nous promenons en forêt, à la campagne, sur le littoral, nous prenons conscience qu'ils contribuent à polluer davantage notre environnement.
Ces sacs peuvent aussi tuer les animaux. Ainsi, le témoignage de l'un de nos camarades. En faisant de la plongée sous-marine, son père a sauvé un dauphin qui était sur le point de s'étouffer en jouant avec un sac plastique. Un autre camarade nous a parlé de son papa cuisinier qui, en ouvrant un poisson, a découvert dans son estomac un sac en plastique. Des statistiques nous ont montré que les sacs plastiques représentent plus de la moitié des déchets causant la mort de dauphins, baleines et tortues. Selon des chercheurs britanniques, le sable et les sédiments marins sont envahis de particules microscopiques de plastique qui pourraient avoir un lourd impact sur la faune et la flore marine et sur la chaîne alimentaire.
Ces sacs pouvant contenir des déchets toxiques sont aussi dangereux pour les moutons. En lisant un journal pour enfants et en écoutant les actualités, nous avons vu des troupeaux de moutons dans les prairies envahies par des sacs plastiques. Ces sacs très légers provenant d'une décharge à ciel ouvert s'envolent au moindre coup de mistral. Il faut une seconde pour fabriquer un sac en plastique qui nous servira en moyenne vingt minutes et qui mettra plus de quatre cents ans avant d'être totalement éliminé de la nature. Chaque année, la France dépense autour de cent millions d'euros pour leur élimination !
Il est grand temps que cette pollution et ce gaspillage aux sacs plastiques cessent. Aujourd'hui, nous constatons que de nombreux efforts sont réalisés dans la grande distribution mais cela nous semble encore insuffisant. Sur de nombreux sacs figure un label écologique mais nous ne voyons pas toujours la composition. Sur d'autres, on ne voit rien. Ces sacs très fins constitués à base de polyéthylène ne sont pas tous biodégradables. Nous pensons que la petite distribution ne fait pas assez d'efforts : les sacs distribués ne comportent aucun renseignement sur la composition et sur le label écologique.
Mesdames, messieurs, nous souhaiterions donc que soient interdits tous les sacs non biodégradables et ceux sur lesquels ne figure aucune mention de la composition. Nous aimerions que soient mis à la disposition des consommateurs des cabas réutilisables ou des sacs en papier.
Protégeons la nature, car nous en sommes tous responsables devant les futures générations ! (Vifs applaudissements.)
M. le président. Merci Antoine. 6
VOTE SUR LES TROIS PREMIÈRES PROPOSITIONS DE LOI
M. le président. Nous allons maintenant passer au scrutin. Vous allez voter pour exprimer votre choix en faveur de l'une des trois propositions de loi.
Je vais appeler l'une après l'autre ces trois propositions. Il y a aura donc trois votes successifs, mais vous ne voterez qu'une seule fois, pour la proposition de loi qui vous plaît le plus.
Pour voter, vous allez relever le couvercle du poste de vote qui se trouve devant vous.
Quand j'ouvrirai le scrutin sur la proposition que vous avez choisie, vous appuierez sur le bouton « pour ».
Nous ferons ainsi pour chacun des trois votes.
Je ne donnerai les résultats que lorsque les trois votes seront intervenus.
Mais, avant de passer au vote sur la première proposition de loi, nous allons faire un essai, pour que chacun puisse se familiariser avec son poste de vote.
Pour cet essai, je vais vous demander à tous d'appuyer sur le bouton « pour » dès que j'aurai déclaré le scrutin ouvert.
Le scrutin est ouvert.
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M. le président. Le scrutin est clos.
Vous n'avez pas tous bien compris : 521 d'entre vous ont effectivement appuyé sur le bouton « pour », mais 56 ne l'ont pas fait. Cela prouve que l'essai n'était pas inutile. (Sourires.)
J'appelle la proposition de loi n° 4, visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle, qui a été défendue par Morgan Vuillaume.
Le scrutin est ouvert.
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M. le président. Le scrutin est clos.
J'appelle maintenant la proposition de loi n° 6, visant à mener une action de solidarité vers les pays en voie de développement dans le domaine de l'eau potable, qui a été défendue par Julien Carmona.
Le scrutin est ouvert.
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M. le président. Le scrutin est clos.
J'appelle enfin la proposition de loi n° 7, visant à lutter contre la pollution due aux sacs plastiques en rendant obligatoire l'utilisation de sacs uniquement biodégradables, qui a été défendue par Antoine de Fouchecour.
Le scrutin est ouvert.
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M. le président. Le scrutin est clos.
Voici les résultats des scrutins qui viennent d'avoir lieu.
Est arrivée en troisième position la proposition de loi n° 4, visant à informer les enfants des risques d'obésité due à l'alimentation industrielle, présentée par la classe de CM2 de l'école primaire Jean-Monnet, à Mauzé-sur-le-Mignon, dans les Deux-Sèvres, qui a obtenu 50 voix. (Applaudissements.)
Est arrivée en deuxième position la proposition de loi n° 6, visant à mener une action de solidarité vers les pays en voie de développement dans le domaine de l'eau potable, présentée par la classe de CM1-CM2 de l'école élémentaire Henri-Bernard, à Aubevoye, dans l'Eure, qui a obtenu 220 voix. (Applaudissements.)
Est arrivée en première position la proposition de loi n° 7 (Vifs applaudissements), visant à lutter contre la pollution due aux sacs plastiques en rendant obligatoire l'utilisation de sacs uniquement biodégradables, présentée par la classe de CM2 de l'école primaire Saint-Exupéry, à Marly-le-Roi, dans les Yvelines, défendue par Antoine de Fouchecour, qui a obtenu 294 voix. (Vifs applaudissements.) C'est la classe de Mme Raymonde Colas, institutrice, que je félicite également. (Vifs applaudissements.) 7
REMISE DES TROIS PREMIERS PRIX
M. le président. Je vais maintenant procéder à la remise des trois premiers prix.
Le troisième prix est décerné à la classe de CM2 de l'école primaire Jean-Monnet, à Mauzé-sur-le-Mignon, dans les Deux-Sèvres, représentée par Morgan Vuillaume, pour la proposition de loi n° 4, visant à informer les enfants des risques d'obésité dus à l'alimentation industrielle.
Morgan, je j'invite à me rejoindre à la tribune.
(Morgan Vuillaume rejoint M. le président de l'Assemblée nationale, qui lui remet le troisième prix. - Vifs applaudissements.)
M. le président. Le deuxième prix est décerné à la classe de CM1-CM2 de l'école élémentaire Henri-Bernard, à Aubevoye, dans l'Eure, représentée par Julien Carmona, pour la proposition de loi n° 6, visant à mener une action de solidarité vers les pays en voie de développement dans le domaine de l'eau potable.
Julien, je t'invite à me rejoindre à la tribune.
(Julien Carmona rejoint M. le président de l'Assemblée nationale, qui lui remet le deuxième prix. - Vifs applaudissements.)
M. le président. Enfin, le premier prix est décerné à la classe de CM2 de l'école primaire Saint-Exupéry, à Marly-Le-Roi, dans les Yvelines, représentée par Antoine de Fouchecour, pour la proposition de loi n° 7, visant à lutter contre la pollution due aux sacs plastiques en rendant obligatoire l'utilisation de sacs uniquement biodégradables.
Antoine, je t'invite à me rejoindre à la tribune.
(Antoine de Fouchecour rejoint M. le président de l'Assemblée nationale, qui lui remet le premier prix. - Très vifs applaudissements.) 8
CLÔTURE DE LA SÉANCE
M. le président. Mes chers enfants, la 12e session du Parlement des enfants s'achève.
Avant de prononcer la clôture de la séance, je voudrais d'abord remercier le ministre d'être là. (Applaudissements.)
Je voudrais remercier mes collègues députés qui ont passé tout l'après-midi avec nous, et je vous demande de les applaudir. (Applaudissements.)
Mes remerciements vont également aux parents et aux maîtres qui vous ont accompagnés. (Applaudissements.)
Je tiens aussi à adresser le message d'amitié de l'ensemble des députés de la nation à tous les enfants de France, de métropole et d'outre-mer pour que tous ensemble nous puissions crier : « Vive la République et vive la France ! » (Vifs applaudissements.)
La séance est levée. (La séance est levée à quinze heures quarante.) Le Directeur du service du compte rendu intégral
de l'Assemblée nationale, jean pinchot
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