Malvoyants Assemblée nationale
|
Vème Parlement des enfants samedi 16 mai 1998
1.- Propositions de loi examinées lors du cinquième Parlement des enfants Lors du cinquième Parlement des enfants, qui s'est tenu le 16 mai 1998, les députés juniors ont eu à se prononcer sur les dix propositions de loi que le jury national avait sélectionnées. En voici le texte : 2.- Bilan du cinquième Parlement des enfants La journée du 16 mai a commencé par la réunion de vingt « commissions » au sein desquelles les 577 députés juniors ont examiné et classé les dix propositions de loi qui étaient soumises à leur délibération. Chaque député junior devait voter pour la proposition de loi qui avait eu la préférence de ses camarades de classe. L'ordre qui a résulté des votes en commission fut le suivant : 1er : proposition de loi n°1(Condition des enfants malades) Ce classement était définitif pour les propositions de loi arrivées aux sept derniers rangs. Il était en revanche provisoire pour les trois premières, qui devaient être à nouveau soumises aux députés juniors l'après-midi en séance publique, en vue de l'établissement du palmarès « de tête ». Cette séance publique a débuté à 14 heures 20 par un discours de M. Laurent Fabius, Président de l'Assemblée nationale. Puis quatre questions lui furent posées par des députés juniors, en alternance avec quatre questions adressées à Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire et présente au banc du Gouvernement. Mme Geneviève Fraisse, déléguée interministérielle auprès du Premier Ministre, chargée des droits de la femme, était à ses côtés. Le Président mit ensuite aux voix les trois propositions de loi : Les prix nos 10 à 2 furent remis successivement aux députés juniors concernés, à la tribune des orateurs, par les membres du Bureau de l'Assemblée nationale présents dans l'hémicycle et par Mme Geneviève Fraisse. Le prix n°1 fut remis par le Président de l'Assemblée, qui invita le député junior lauréat à monter « au perchoir » et à prononcer quelques mots. Puis le Président déclara la séance levée. A leur départ, les députés juniors reçurent un « sac souvenir » ainsi qu'un exemplaire du rapport établi, à l'issue de ses travaux, menés sous la présidence du Président de l'Assemblée nationale, par la commission d'enquête sur les droits de l'enfant ; ce rapport a également été remis aux accompagnateurs des enfants. 3.- Examen par le Parlement de la proposition de loi adoptée par les députés juniors La proposition de loi adoptée par le cinquième Parlement des enfants avait pour objet d'interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par des enfants dans les pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés.
Travaux préparatoires de la
loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires (J.O. du 10 juin 1999) [sur le site de Legifrance]. COMPTE RENDU INTEGRAL PRÉSIDENCE DE M. LAURENT FABIUS, M. le président. La séance est ouverte. (La séance est ouverte à quatorze heures vingt.) DISCOURS D'OUVERTURE DE M. LE PRÉSIDENT M. le président. Mesdemoiselles et messieurs les députés juniors, chers amis, mesdames, messieurs, je vous souhaite une très cordiale bienvenue dans cette maison de l'Assemblée nationale. Bienvenue d'abord à vous, les députés juniors, qui représentez aujourd'hui tous les enfants de France. J'espère que vous avez été accueillis comme il faut. Nous sommes en tout cas très contents que vous soyez ici. Bienvenue ensuite à ceux de vos parents qui ont pu vous accompagner. Je sais qu'ils ont pris de leur temps pour vous aider à comprendre comment fonctionnent les institutions de notre république et je veux les en remercier chaleureusement. Bienvenue également et merci aux enseignants qui, tout à long de l'année, ont pris une part active au déroulement des phases préparatoires de cette séance. Mais, au-delà des enseignants qui sont physiquement présents, je veux saluer tous les enseignants de France. Quels que soient les rumeurs ou les propos que l'on entend parfois, nous considérons pour notre part qu'ils sont d'une immense qualité, d'un grand dévouement et nous leur en sommes très reconnaissants. Je veux enfin souhaiter la bienvenue à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, à Mme Fraisse, déléguée interministérielle aux droits des femmes qui est à ses côtés, ainsi qu'aux membres du bureau présents. Je constate, quand je vous regarde, chers députés juniors, au moins deux différences par rapport aux séances que je préside d'habitude. La première saute aux yeux : vous êtes légèrement plus jeunes. (Sourires.) La seconde est tout aussi sympathique : il y a beaucoup plus de femmes. Le nombre des femmes à l'Assemblée nationale a certes augmenté depuis les dernières élections, mais il reste tout de même modeste, alors que, aujourd'hui, il y a légèrement plus de filles que de garçons. Je pense que vous montrez ainsi le bon chemin pour le futur. A ce propos, jeudi dernier, le bureau de notre assemblée a pris une décision mettant fin à une vieille querelle, qui était de savoir comment on appelait les députés du sexe féminin. Désormais, le député homme, on l'appellera toujours M. le député, et la députée femme, on l'appellera Mme la députée - é-e, pensez-y dans vos dictées ! (Applaudissements.) Notre séance d'aujourd'hui est la dernière étape d'une démarche qui a duré plusieurs mois. Vous êtes en effet ici les délégués de vos écoles, mais le processus a été long. Quand ce Parlement des enfants a été lancé, il y a de cela plusieurs années - et c'est de mieux en mieux organisé - c'était pour répondre à deux objectifs. Au fond, ce sont ces deux objectifs qui expliquent que nous soyons très heureux de vous voir réunis ici. D'une part, cela doit vous permettre, à vous qui êtes encore très jeunes, de bien comprendre ce qu'est l'Assemblée nationale, ce qu'est une loi, comment elle se prépare et, d'une façon générale, ce qu'est l'esprit civique et ce que signifie être citoyenne ou citoyen. Je pense qu'une journée comme aujourd'hui permet d'apprendre des choses. D'autre part, cela doit permettre de sensibiliser l'opinion aux questions qui vous touchent de près. A ce propos, je remercie beaucoup la presse de sa présence ainsi que La Cinquième qui filme notre séance en direct et qui joue un rôle important dans cette initiative. Le travail préparatoire aux propositions de loi que nous allons examiner dans un instant montre que vous êtes très sensibles, comme vos prédécesseurs de l'an dernier et de l'année précédente, aux injustices et aux inégalités, surtout lorsqu'elles concernent des enfants. Cela montre bien que vous souhaitez une société plus fraternelle, plus juste, et je pense que vous avez raison. Cette préoccupation apparaît dans un assez gros document qui vous sera remis à l'issue de la séance : le rapport de la commission d'enquête sur les droits des enfants. Ce rapport, publié mardi dernier, contient les propositions de mes collègues députés en ce qui concerne les droits des enfants. Vous verrez que, sur beaucoup de points, il recoupe les soucis qui sont les vôtres. Parmi les propositions de cette commission d'enquête, la plus spectaculaire peut-être est celle de créer un médiateur national, ou une médiatrice nationale, des enfants, qui pourrait être saisi par les enfants ou par les parents de toutes les questions concernant l'enfance et qui pourra faire ses recommandations, au Gouvernement notamment. Mais il y a beaucoup d'autres propositions dans ce rapport. Avant de vous expliquer exactement comment va se dérouler notre après-midi, je ne veux pas passer sous silence, on le comprendra compte tenu de l'actualité, certains faits qui ont montré de façon dramatique ce qu'est la violence dans certains de nos quartiers. Je tiens à dire, et je suis sûr que vous en êtes vous aussi convaincus, que les faits de violence, dans les écoles, dans les collèges, dans les lycées, dans les quartiers, ne sont pas acceptables. Je veux ajouter que, à mon sens, chacun y a sa part de responsabilité : l'Etat, qui ne fait pas toujours peut-être tout ce qu'il devrait faire, certaines familles, qui laissent parfois se dégrader la situation, les auteurs de violences eux-mêmes d'abord, évidemment, violences que rien ne justifie dans une société démocratique comme la nôtre. En tout cas, je veux dire de la façon la plus ferme, du haut de cette tribune, que ce problème est très sérieux, que la violence ne peut pas être tolérée et qu'elle ne doit donc en aucun cas être acceptée. Nous allons maintenant passer aux différents points de l'ordre du jour. Dans un premier temps, vous allez pouvoir poser à Mme la ministre Ségolène Royal et à moi-même les questions que vous avez prévues, et nous allons essayer - ce n'est pas toujours facile - de répondre brièvement. Ensuite, Mme la ministre vous dira quelques mots sur son action au sein du Gouvernement, à partir du banc où elle se trouve, qui est, je ne sais pas si c'est une indication pour le futur, la place du Premier ministre. (Sourires.) Vous présenterez ensuite les trois propositions de loi que vous avez sélectionnées, ce matin, en commission. Viendra enfin le moment le plus difficile de cet après-midi, le vote. En effet, comme les députés qui s'expriment non seulement en paroles mais aussi par leur vote, il faudra que vous votiez. A l'issue de ce vote, je proclamerai les résultats, et les lauréats monteront à la tribune où se déroulera la remise des prix. Pourquoi ce vote ? Parce que nous souhaitons que le plus grand nombre possible des propositions que vous aurez choisies deviennent des lois de la République, qu'elles ne restent pas des lois pour les enfants. Nous l'avons fait au cours des deux années précédentes. Et c'est ainsi que l'une des propositions de loi retenues l'an passé par vos prédécesseurs est devenue depuis ces jours-ci un texte de loi officiel de la République. Il permet à un enfant orphelin de participer au conseil de famille. Cette proposition, votée par l'Assemblée et le Sénat, fait donc désormais partie du droit français. Pour l'année 1998, je veillerai avec l'ensemble des députés à ce que votre travail débouche également sur une loi de la République. Pour terminer, je vous donnerai une information et je formulerai un v_u. L'information concerne l'an prochain. Vous ne pouvez, en ce qui vous concerne, représenter votre classe qu'une fois ; l'année prochaine vous ne serez donc plus là, mais peut-être y reviendrez-vous plus tard, comme député. En revanche, d'autres petits camarades vous succéderont et un Parlement des enfants se tiendra à la même date. Mais comme nous serons en 1999, pour marquer le passage à l'an 2000, j'ai pris l'initiative, en liaison avec l'UNESCO, qui est l'organisation internationale pour l'éducation, la science et la culture, d'inviter un garçon et une fille de chaque pays du monde - il y en a à peu près 180. Nous réunirons dans cet hémicycle, à la fin de 1999, un Parlement mondial des jeunes qui adoptera une déclaration pour le XXième siècle. La France sera heureuse d'accueillir à cette occasion deux enfants de chaque pays. Mon v_u sera très simple. Je souhaite que vous tiriez de l'expérience que vous avez vécue aujourd'hui, et pendant toute l'année, la conviction que la politique, la vie publique est quelque chose de très important dont il faut s'occuper. Ce n'est pas seulement au Président de la République, au Gouvernement, aux députés ou aux sénateurs de s'occuper de la politique, il revient aussi à chacune et à chacun - c'est cela l'esprit civique - de prendre sa part de responsabilité dans la marche des affaires du pays. Bon après-midi, chers députés juniors, bon travail et vive la République ! (Applaudissements.) QUESTIONS à M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE ET à Mme LA MINISTRE DÉLÉGUÉE CHARGÉE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE M. le président. Nous allons maintenant poursuivre la séance par des questions qui seront posées par huit d'entre vous et auxquelles Mme la ministre chargée de l'enseignement scolaire et moi-même allons essayer de répondre à tour de rôle. Une autre différence - et celle-là est excellente - entre la séance de cet après-midi et celles que je préside toutes les semaines - vous en avez peut-être déjà vu à la télévision -, c'est que vous êtes beaucoup plus sages. (Applaudissements.) J'invite mes collègues seniors à prendre exemple sur vous ! (Sourires.) Nous allons procéder comme nous le faisons tous les mardis et tous les mercredis, c'est-à-dire que certains d'entre vous vont se lever successivement et ils parleront depuis le micro qui se trouve près d'eux. Mme Royal leur répondra du banc du Gouvernement, comme elle le fait très souvent. Pour ma part, je vous répondrai de cet endroit qu'on appelle le perchoir, car il m'est difficile de descendre. Le temps dont nous disposons est relativement limité. Les questions et les réponses devront donc être assez brèves. La première question s'adresse à Mme Royal. Elle va lui être posée par Marianne Vergnaud, élève de l'école des Cabassols - ça chante ! - à Venelles, dans les Bouches-du-Rhône. Marianne, tu as la parole. Marianne Vergnaud. Ma question s'adresse à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. L'an prochain, nous allons entrer en sixième. Nous sommes assez inquiets d'entendre à la télévision ou de lire dans les journaux les problèmes ayant trait à la violence dans les collèges. Pouvez-vous nous rassurer, madame la ministre, en nous disant quelles mesures vous allez prendre à la rentrée pour faire diminuer cette violence ? M. le président. Merci beaucoup, Marianne. On peut l'applaudir. (Applaudissements.) D'abord, parce que sa question est tout à fait judicieuse, ensuite parce qu'il n'est pas très facile de prendre la parole dans cet hémicycle. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Merci, Marianne, pour cette question, qui est vraiment une question d'actualité. Nous sommes en effet tous très préoccupés par cette montée de la violence et de l'agressivité, et nous prenons des décisions efficaces. D'abord, dans tous les collèges, il va y avoir une charte de la vie scolaire, c'est-à-dire un code du comportement, que les élèves et les enseignants sont invités à mettre en place. Chacun va être rappelé à ses droits et à des devoirs, au respect dû aux autres. C'est déjà très important. Ensuite, nous allons renforcer la présence des aides-éducateurs. Nous nous sommes rendu compte que lorsqu'il y avait plus d'adultes pour encadrer les élèves, il y avait beaucoup moins de violence. Enfin, nous allons lever la loi du silence. En effet, nous nous sommes aperçu, notamment pour les cas d'agression sur les enfants ou de racket, que plus on en parle, moins cette violence existe. En levant la loi du silence, en faisant en sorte que tout le monde, dans le collège, puisse parler de ce qui ne va pas, nous allons réussir à faire reculer l'agressivité et la violence. Il ne faut pas avoir peur d'aller au collège. Je pense que l'entrée en sixième, qui vous attend tous l'année prochaine, est une étape formidable. (Applaudissements.) M. le président. La deuxième question, à laquelle il va falloir que je réponde, est posée par Charline Raviscioni, qui est élève de l'école Paul-Bert, à Nogent-sur-Oise, dans l'Oise. Charline Raviscioni. Monsieur le président de l'Assemblée nationale, pourriez-vous définir votre rôle ? En effet, vous nous apparaissez comme étant seulement celui qui donne la parole, et nous aimerions connaître l'étendue de votre pouvoir et l'importance de votre rôle. M. le président. Il est vrai - et c'est un peu frustrant - que la partie la plus visible de mon activité est de donner la parole, le cas échéant, de la retirer, et d'essayer de calmer les députés. Il faut bien qu'une séance soit présidée ; je préside une partie des séances. Quand je ne peux pas le faire, ce sont des vice-présidents, au nombre de six, qui me remplacent. Un autre de mes rôles, étant élu par mes collègues, est de faire en sorte que l'Assemblée nationale fonctionne, et si possible bien. De nombreuses personnes m'aident, mais, comme dans toute institution, c'est le président qui doit faire en sorte que, comme on dirait vulgairement, ça tourne. L'activité dans les commissions, tout ce que vous avez vu ce matin, le fait que les députés puissent travailler correctement, les relations avec les autres institutions, tout cela relève de ma fonction de président. Par ailleurs, en vertu de la Constitution, le président de l'Assemblée nationale nomme un certain nombre de personnes. Je ne sais pas si tu as entendu parler d'un organisme qui s'appelle le Conseil constitutionnel. C'est une juridiction qui examine nos lois pour voir si celles-ci sont conformes à la loi supérieure de la République, qui s'appelle la Constitution. Je nomme une partie de ses membres, une autre partie est nommée par le Président de la République, une troisième partie par le président du Sénat. Le président de l'Assemblée nationale a également des représentants à nommer dans d'autres institutions. Enfin, il y a toute une partie de l'activité de notre assemblée qu'on connaît peu. La France reçoit beaucoup de représentants étrangers. A chaque fois qu'un Président, un Premier ministre d'un pays étranger, ou un président de Parlement vient à Paris, il voit le Président de la République, le Premier ministre, mais aussi le président de l'Assemblée. D'une façon générale, mon rôle est donc de faire en sorte que l'Assemblée nationale travaille dans de bonnes conditions. Je terminerai par une petite question : l'un d'entre vous sait-il d'où vient le mot " Parlement " ? Une députée junior. C'est là où l'on prend la parole. M. le président. Oui. Parlement vient de parole. Le Parlement est donc le lieu de la parole, le lieu de l'expression des opinions différentes, où tout le monde doit pouvoir s'exprimer. Parler, c'est la démocratie. Mais pour pouvoir parler et être entendu, il faut qu'il y ait des règles. C'est comme en classe, si vous parliez tous en même temps et en même temps que le professeur, vous ne vous entendriez pas. Donc, il faut que la parole soit libre, mais que la discipline soit respectée. Et mon rôle, est de faire en sorte qu'il en soit ainsi. Ai-je à peu près répondu à ta question, Charline ? Charline Raviscioni. Oui. M. le président. Alors, très bien. (Applaudissements.) Nous allons passer à la troisième question. Elle est posée à Ségolène Royal par Caroline Sicre, élève de l'école de Choisy-Véry à Choisy en Haute-Savoie. Caroline, tu as la parole. Caroline Sicre. Pourrait-il y avoir un représentant des enfants aux conseils de classe à l'école primaire ? M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Merci, Caroline, pour cette question. Au début de la semaine, je me suis rendue dans une école primaire qui avait pris l'initiative de faire élire des délégués de classe dans une classe de CM 2, ce qui n'est pas prévu dans les textes. Et j'ai observé que ça marchait très bien. En fait, lorsque la fonction de délégué de classe a été créée, on a sans doute pensé que les élèves des écoles primaires étaient trop jeunes pour être concernés. Or je constate, en vous voyant et en voyant fonctionner le Parlement des enfants depuis plusieurs années maintenant, et en me rendant dans les écoles, qu'il est parfaitement envisageable de prévoir des délégués dès la classe de CM 2 et peut-être même de CM 1. C'est d'autant plus important que, comme je souhaite renforcer l'éducation civique, j'ai besoin de ces délégués pour travailler sur la charte de la vie scolaire, à laquelle j'ai fait allusion, ce contrat de droits et de devoirs que chaque classe et chaque école va maintenant devoir mettre en place. Donc, et je suis heureuse de te l'annoncer, cette décision sera prise dès la rentrée prochaine. Toutes les classes de CM 1 et de CM 2 seront appelées à élire leurs délégués et à participer, par leur intermédiaire, aux conseils de classe. (Applaudissements.) M. le président. Eh oui ! le Parlement des enfants sert aussi à pousser les adultes, qui en avaient certainement spontanément l'intention (Sourires), à écouter ce que vous avez à dire, à réfléchir à vos problèmes et à prendre des décisions, parfois positives, parfois négatives, ce qui est normal. En l'occurrence, il s'agit d'une avancée très utile. Et je remercie Mme Royal de ce qu'elle vient d'annoncer. La question suivante va être posée par Badr-Eddine Hicheur, élève de l'école Paul-Bert à Villeneuve-le-Roi dans le Val-de-Marne. Badr-Eddine, tu as la parole. Badr-Eddine Hicheur. Madame la ministre, monsieur le président de l'Assemblée nationale, mes chers collègues, la classe de CM 2 de l'école Paul-Bert de Villeneuve-le-Roi, dans le Val-de-Marne, voudrait poser la question suivante à M. le président de l'Assemblée nationale. S'agissant des enfants, quelle est la loi votée à l'Assemblée nationale qui vous a le plus touché ? Et pourquoi ? M. le président. Je vais reprendre certaines des propositions de loi que vos prédécesseurs avaient choisies et qui sont devenues ensuite des lois de la République. L'an dernier, une proposition présentée par les élèves de la classe de CM 2 de l'école de Saint-Martin à Tours nous avait beaucoup frappés. Elle visait à donner le droit à l'enfant devenu orphelin, et qui donc connaît déjà une situation difficile, de participer au conseil de famille qui examine sa situation. Je pense que c'est une bonne loi. L'année précédente, en 1996, une autre proposition est devenue une loi de la République. Elle visait à faire en sorte qu'on ne sépare pas les frères et s_urs en cas de problème grave dans une famille. En cas de dispute dans une famille, par exemple, les frères et s_urs étaient parfois séparés pour être placés dans des familles différentes, ce qui posait des problèmes redoutables. Désormais ce n'est plus le cas. C'est bien. Donc, là encore, il s'agit d'une bonne loi. Ces deux exemples sont assez significatifs. Si je voulais ouvrir une voie, aujourd'hui, et cela fera écho d'ailleurs à ce que Mme Ségolène Royal nous avait dit l'année dernière, et qui figure dans le rapport de la commission d'enquête, je plaiderais en faveur de l'augmentation du nombre des infirmières scolaires. C'est une mesure que pourrait prendre le Gouvernement. Il faut, en effet, que vous sachiez, chers amis, que le nombre des enfants maltraités en France est considérable : il est de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers ! Il faut savoir aussi - ces chiffres très importants ne sont pas connus - que 7 % des enfants âgés de onze à dix-neuf ans font une tentative - j'ai bien dit une tentative - de suicide. Imaginez ce que cela représente, 7 % de tous vos camarades ! Les causes de ces tentatives de suicide sont multiples, mais si l'on veut lutter contre ce phénomène, il faut que les enfants soient suivis et aient quelqu'un a qui parler. Or, très souvent, c'est l'infirmière scolaire qui peut être cette personne. Un effort très important a déjà été fait dans ce sens, mais il doit être poursuivi. Je réponds donc à ta question : faire un effort supplémentaire sur ce plan-là serait utile pour les enfants en difficulté. (Applaudissements.) La question suivante est posée par Gilles Pie, élève de l'école Les Cordeliers, à Fontenay-le-Comte, en Vendée. Gilles, tu as la parole. Gilles Pie. Madame la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, monsieur le président, mesdemoiselles, messieurs, lors de notre récent voyage au Canada, nous nous sommes aperçus que les enfants québécois avaient un rythme scolaire différent du nôtre : journée continue de 8 heures 30 jusqu'à 15 heures avec vacances réduites. Pensez-vous que cela puisse se faire chez nous ? Cela nous permettrait d'avoir plus de temps libre pour faire nos devoirs, réviser, pratiquer des activités culturelles ou sportives. (Applaudissements). M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Merci pour ta question. Je pense en effet que c'est un bon système. D'ailleurs, des écoles l'appliquent déjà en France. Alors, pouvons-nous généraliser cette semaine québécoise telle que tu viens de la décrire ? Oui, sans doute. C'est pourquoi j'ai l'intention de prendre prochainement une initiative très forte sur l'aménagement des rythmes de l'activité des enfants. Toutefois, mon souhait est de faire en sorte, si l'école s'arrête plus tôt, que les enfants n'ayant pas la chance d'avoir des parents qui puissent leur payer des activités, aient des activités de qualité à l'école. Je suis donc d'accord sur ta suggestion, mais à condition que l'école reste ouverte pour proposer des activités sportives, culturelles ou de soutien scolaire aux élèves avec le concours, bien sûr, des associations et des mairies qui souhaiteront s'engager aussi dans cette action. Tout cela prendra place dans le cadre des contrats locaux d'éducation qui permettront d'utiliser les emplois-jeunes et les aides éducateurs dans le temps périscolaire. J'ai l'espoir qu'on fera ainsi reculer les inégalités devant la culture et les activités sportives car tout ce qui se passe en dehors du temps scolaire est aussi très important pour la réussite scolaire. J'espère donc que nous irons bientôt dans la direction que tu viens d'indiquer. (Applaudissements.) M. le président. La sixième question est posée par Huseyin Akyol, élève de l'Ecole Europe-Nations à Vandoeuvre-lès-Nancy dans la Meurthe-et-Moselle. Huseyin, tu as la parole. Huseyin Akyol. Monsieur le président, ma classe et moi aimerions savoir pourquoi il y a si peu de députés présents lors des débats à l'Assemblée nationale. M. le président. Bonne question ! Je vais essayer de répondre, sans démagogie. Au fait, quelqu'un sait-il ce qu'est la démagogie ? Une députée junior. C'est ce que fait une personne qui pense une chose mais en exprime une autre devant les gens. M. le président. C'est un peu cela, oui. La démagogie est l'attitude qui consiste à dire ce qui plaît aux gens mais qui n'est pas la réalité. Ainsi, le démagogue dit aux gens ce qu'ils ont envie d'entendre pour se faire applaudir, mais pas la vérité. Huseyin me demande donc pourquoi il y a si peu de députés présents en séance. Eh bien ! si je voulais me faire applaudir, je répondrais ce que les gens attendent : c'est parce que les députés ne sont pas très sérieux et qu'ils sont paresseux. Et les gens diraient alors : " Ah ! c'est bien ce qu'on pensait ! " Mais la vérité n'est pas celle-là. Je vais vous expliquer en quelques mots pourquoi. Cela me paraît très utile du point de vue civique. Pour certaines séances, tous les députés sont là - comme c'est le cas aujourd'hui. Ce sont les séances principales. C'est, par exemple, vous avez dû le voir à la télévision, lorsque le Premier ministre doit faire un grand discours, ou lorsque tel ou tel dirigeant de l'opposition va lui répondre. Trois cents ou quatre cents députés sont alors présents et, qu'ils soient d'accord ou pas, ils écoutent. Au moment du vote de lois très importantes, les députés sont là, également. Par exemple, un texte actuellement fait couler beaucoup d'encre. Il porte sur l'abaissement de la durée du travail à 35 heures. On peut être pour ou contre, c'est le choix de chacun. En tout cas, c'est une question importante, et le jour où l'on vote solennellement le texte, tous les députés sont là. Mais la plupart des projets que nous examinons ne sont pas aussi importants. Il s'agit de textes plus techniques, portant par exemple sur une question sociale, sur l'éducation ou la défense nationale. Dans ces cas-là, chaque groupe politique demande à ses spécialistes d'étudier la question. Puis, ces spécialistes deviennent les porte-parole des groupes en séance. Il y a alors 20, 30 ou 40 députés présents. Mais, comme l'hémicycle est très grand, cela paraît très vide et l'on se demande : " Que font les autres ? " Pourtant, si les autres venaient en séance, alors qu'ils ne peuvent pas prendre la parole, puisque tout le monde ne peut pas s'exprimer dans un débat, que feraient-ils ? Ils perdraient du temps. Donc, il faut distinguer les grands débats où tous les députés doivent être là, et les discussions plus techniques, auxquelles assistent seulement les porte-parole. C'est ce qui t'explique, Huseyin, que dans les débats il n'y a pas toujours énormément de monde. Pendant ce temps, ceux qui ne sont pas en séance se livrent à beaucoup d'autres activités. D'abord, vous le savez peut-être, les projets et propositions de loi sont examinés par des commissions, aux réunions desquelles il faut être présent. Et puis, il y a des démarches à faire auprès des administrations. En outre, le député représente sa circonscription. Ainsi, je suis sûr que le député de ta circonscription doit être souvent à Vandoeuvre-les-Nancy pour écouter ce que les habitants ont à lui dire. Il y a l'Assemblée et la circonscription, et on ne peut pas être partout à la fois. Cela explique donc que les députés ne soient pas toujours en séance publique. En tout cas, en règle générale, ils travaillent beaucoup et même parfois énormément. Par conséquent, quand vous entendrez dire autour de vous : " A l'Assemblée, il n'y avait que 10 ou 15 députés présents, ce n'est pas sérieux ! ", vous expliquerez que, pour les députés, il est important d'être présents physiquement aux grands débats, mais qu'ils ont aussi beaucoup d'autres tâches à accomplir. J'espère avoir été suffisamment clair dans ma réponse. En tout cas, ces précisions méritaient d'être apportées. (Applaudissements.) Nous passons maintenant à une question de Yohan Vivier, élève de l'école Jean-Macé à Niort dans les Deux-Sèvres, département de Mme Ségolène Royal, si je suis bien informé. Tu as la parole, Yohan. Yohan Vivier. Bonjour monsieur le président, bonjour madame la ministre, ma question concerne un problème que vont rencontrer les écoles avec la mise en place de la monnaie unique européenne. Comment les établissements d'enseignement vont-ils pouvoir financer le remplacement des livres de mathématiques dans toutes les classes lors du passage du franc à l'euro ? (Applaudissements.) M. le président. La parole est à Mme la ministre. Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Merci Yohan pour cette question qui témoigne d'un esprit très pratique ! Les nouveaux billets de banque et les nouvelles pièces n'apparaîtront que dans quelques années. Sais-tu quand exactement ? Plusieurs députés juniors. En 2002 ! Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Oui, c'est bien cela. D'ici là, nous allons nous préparer. Nous avons d'ailleurs déjà commencé puisque, à la rentrée prochaine, les manuels scolaires de quatrième intégreront l'euro. A la rentrée suivante, ce sera au tour de ceux de troisième. Pour les classes de CM2, des documents viennent d'être édités. Ils visent à vous expliquer le passage à l'euro par le biais de billets et de petites pièces en papier. Peut-être certains d'entre vous ont-ils déjà travaillé sur ces documents en classe pour se préparer à ce passage essentiel pour la construction de l'Europe. Ce que je trouve très encourageant, c'est que votre génération est déjà une génération européenne et, bien souvent, vous comprenez les choses avant nous parce que vous êtes de plain-pied dans l'Europe. Mais n'oublions pas que l'Europe, ce n'est pas seulement l'euro. L'Europe, c'est d'abord un certain nombre de valeurs. Elle a été construite par ceux qui ne voulaient plus qu'il y ait la guerre. L'Europe, c'est un certain nombre de principes comme la démocratie, l'égalité entre les hommes et les femmes, la protection de l'environnement, et plein d'autres choses qui vous concernent aussi. Donc, c'est bien d'avoir cette préoccupation-là. Merci beaucoup, Yohan. (Applaudissements.) M. le président. Nous aussi, ici, à l'Assemblée, il va falloir que nous nous habituions à l'euro. Comme nous sommes parfois plus lents à comprendre, il va falloir que nous nous y mettions dès l'année prochaine. (Sourires.) Nous arrivons à la dernière question. Elle est posée par Carole-Anne Vallée, élève de l'école Pierre-et-Marie-Curie à Le Trait, dans la Seine-Maritime, département que j'aime beaucoup... Tu as la parole, Carole-Anne. Carole-Anne Vallée. Monsieur le président, madame la ministre, mesdemoiselles, messieurs les députés juniors, nous aimerions savoir comment l'Assemblée nationale marquera le passage à l'an 2000. M. le président. J'en ai dit un petit mot tout à l'heure dans mon propos introductif. Nous en avons discuté l'autre jour au sein du bureau de l'Assemblée nationale, organisme qui rassemble des représentants de tous les groupes. Il y aura donc cette première initiative, dont j'ai parlé, de réunir un Parlement mondial des enfants à la fin de 1999 : un garçon et une fille de chaque pays du monde, en liaison avec l'UNESCO, seront accueillis ici et parrainés, je l'espère, par des députés français ; ils réfléchiront à ce que sera le XXième siècle, siècle qui sera d'abord le vôtre. Nous pensons à une deuxième initiative, qui n'est pas très facile à réaliser, celle d'une exposition ici, à l'Assemblée, en même temps qu'une exposition itinérante en province, qui expliqueraient ce que c'est qu'être député et qui imagineraient ce que ce sera au XXIeme siècle. En effet, la fonction de député aujourd'hui n'est pas la même que ce qu'elle était il y a cent ans ; il nous faut donc réfléchir à ce qui va se produire dans les cinquante années à venir. Mais il y aura sûrement d'autres initiatives, notamment en rapport avec les nouvelles technologies. C'est ainsi que nous allons nous préparer à l'an 2000, par des manifestations qui ne seront probablement pas coûteuses, mais qui auront une force symbolique assez grande. Nous avons terminé la partie de notre séance consacrée aux questions. DISCOURS DE Mme LA MINISTRE DÉLÉGUÉE CHARGÉE DE L'ENSEIGNEMENT SCOLAIRE M. le président. Avant de procéder à la sélection des propositions de loi, dont on vous a distribué les textes, je vais donner la parole pour quelques instants à Mme Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Ségolène, tu as la parole. (Sourires.) Voilà la grande différence entre la séance ordinaire et la séance cet après-midi - je vois M. Péricard opiner du chef. D'habitude, j'aurais dit : " La parole est à Mme la ministre déléguée ". (Sourires.) Mme Ségolène Royal, ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire. Merci Laurent ! (Sourires.) Je suis particulièrement heureuse d'être ici au nom du Gouvernement et d'avoir été conviée, par le président de l'Assemblée nationale, à répondre à vos questions, comme je l'ai fait à l'instant. Que vous soyez tous rassemblés ici aujourd'hui est un magnifique couronnement pour la semaine des initiatives citoyennes, dont vous avez entendu parler dans vos écoles, et qui avait lieu ces derniers jours. Car si vous ne votez pas encore, vous êtes déjà des citoyens, c'est-à-dire des membres de la cité. Et vous vous intéressez aux grandes questions, comme le montrent vos propositions de loi, notamment à celles qui portent sur l'amélioration du sort des enfants. J'ai tenu compte de ce que vous aviez dit l'année dernière. Le président de l'Assemblée nationale le rappelait à l'instant, vous aviez voté pour un texte sur la présence des infirmières dans les écoles. Aussi, faisant référence à ce que vous aviez dit, lors du vote du budget du ministère, nous avons créé 600 postes d'infirmière et d'assistante sociale dans les écoles. J'ai également pris l'initiative de réunir les états généraux des infirmières pour renforcer leur rôle dans les établissements scolaires. Parallèlement, je leur ai dit qu'il fallait être beaucoup plus attentif à la prévention de la maltraitance, et j'ai envoyé à toutes les écoles une instruction - c'est-à-dire une lettre - pour dire à quel point il fallait lutter contre la maltraitance, en particulier contre les abus sexuels dont sont victimes les enfants. J'ai fait distribuer aussi un petit livre qui s'appelle le Passeport de prudence - que vous avez peut-être reçu - pour vous aider à parler, ou aider à le faire vos camarades victimes de violences, afin qu'ils parlent aux adultes. J'ai dit aux adultes qui sont dans les écoles qu'ils devaient croire les enfants. En effet, autrefois, quand un enfant disait qu'il était victime de maltraitance ou d'abus sexuels, on pensait souvent qu'il racontait des histoires. Pour la première fois, j'ai dit aux adultes que la parole de l'enfant doit être prise en considération et respectée et que le premier réflexe est de croire ce qu'il dit. Les choses, je crois, commencent à changer. La loi du silence commence à être levée. La maltraitance reculera dès lors que les enfants n'auront plus peur de parler. Pour lutter contre ces formes de violence dont on ne parlait pas beaucoup, j'ai pris encore des décisions contre le bizutage. Souvent, cela concerne les très grands élèves, mais je me suis rendu compte que, dans les petites classes, on commençait parfois aussi à voir de telles pratiques. Ainsi certains élèves, qui se sentent plus forts que d'autres, font subir des brimades à ceux qui sont plus faibles ou qui sont un peu différents, qui sont trop gros ou qui ont un nom ridicule, que sais-je encore ? Il est très important d'apprendre à se respecter les uns les autres et surtout il faut que vous soyez solidaires des enfants victimes de brimades. Enfin, comme je le disais tout à l'heure, des initiatives citoyennes ont été lancées dans toutes les écoles pour lutter contre l'agressivité, pour être poli, pour réapprendre la fraternité et l'égalité, pour que vous appreniez aussi à distinguer les bons exemples des mauvais. Ainsi certaines écoles ont appris aux élèves à " regarder la télévision ", c'est-à-dire à ne pas croire tout ce qui y était dit ni à penser que tout ce qu'on y voyait était forcément bien. Cela s'appelle l'esprit critique et le libre arbitre. Je trouve que les propositions de loi que vous avez rédigées rejoignent cet idéal de citoyenneté. Je vois des propositions pour améliorer la condition des enfants malades, pour refuser d'acheter du matériel venant de pays qui ne respectent pas les droits des enfants, pour créer un journal télévisé pour enfants. Tout cela montre que vous savez, comme les adultes, que pour rester libre, pour devenir toujours plus libre, une société doit être en bonne santé morale, car c'est elle qui sauvegarde la dignité de chacun et l'égalité de tous, c'est elle qui permet de respecter la laïcité de l'école et c'est elle qui nourrit la générosité dont vous savez si bien faire preuve et dont vous nous donnez si bien l'exemple. Merci pour tout ce que vous avez fait. (Applaudissements.) PRÉSENTATION DES TROIS PROPOSITIONS DE LOI SÉLECTIONNÉES EN COMMISSION M. le Président. Maintenant, nous allons passer à une partie plus difficile de la séance - il va vous falloir être très attentifs - puisque nous allons procéder à la sélection des propositions de loi. Chacune des classes retenues au plan national a élaboré une proposition de loi. Il y avait donc 577 textes, puisqu'il y a 577 circonscriptions. Un jury national s'est ensuite réuni et en a choisi dix. Ce matin, vous en avez débattu en commission et vous avez voté. A la suite de ces votes, un premier classement a été établi. Pour les propositions classées du quatrième au dixième rang, ce classement est définitif, et je vous en ferai part dans un instant. Mais, pour les trois propositions qui ont recueilli le plus de voix en commission, ce sont les votes auxquels nous allons procéder qui vont permettre de connaître le choix du Parlement des enfants. Avant de passer au vote proprement dit, je vais demander successivement aux représentants des classes qui ont élaboré ces trois propositions de monter à la tribune et de nous lire ce que l'on appelle " l'exposé des motifs ", c'est-à-dire leur justification. Pour l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 1, qui vise à améliorer la condition des enfants malades, j'invite à monter à la tribune Oihana Legall. Cette proposition de loi est présentée par la classe de CM 2 de Pont-de-Crau à Arles, dans les Bouches-du-Rhône. (Applaudissements.) Oihana, tu as la parole. (Applaudissements.) Oihana Legall. Flora faisait partie de notre classe, elle avait dix ans comme nous et certains la connaissaient depuis plus de sept ans. C'était une excellente camarade qui, malgré sa maladie, était gaie, rieuse, qui aimait la vie et que tout le monde aimait. Mais Flora nous a quittés en ce début d'année 1998. Elle était atteinte de la mucoviscidose et n'a pu être sauvée. Depuis ce jour, sa place est restée vide dans la classe. A l'heure où l'on communique instantanément avec n'importe quel point de la terre, où l'en envoie des fusées exploser des planètes éloignées, où l'homme invente des technologies nouvelles, des enfants sont obligés de travailler de leurs mains ou même meurent de faim dans des pays lointains. Ici, en France, nous avons la chance de ne pas connaître ces problèmes, mais nous voulons essayer de faire en sorte que les enfants hospitalisés ne soient plus coupés du monde extérieur et surtout que l'on puisse rapidement trouver une solution pour leurs graves maladies. Mesdemoiselles, messieurs les députés juniors, nous espérons que vous soutiendrez notre proposition de loi, afin d'aider nos camarades qui souffrent et de leur exprimer toute notre solidarité. (Applaudissements.) M. le président. Merci, Oihana. Pour lire l'exposé des motifs de la proposition de loi n° 4, qui vise à permettre aux enfants, dont les parents divorcent, d'être consultés pour savoir chez quel parent ils veulent vivre, j'invite à monter à la tribune Carla Beye, qui représente la classe de CM 2 de l'école primaire Jean-Rostand, à Bondy, dans la Seine-Saint-Denis. (Applaudissements.) Carla Beye. Lors de nos différents conseils de classe, nous avons beaucoup discuté de ce que nous pourrions demander pour améliorer la vie des enfants vivant en France. Un matin, au cours d'un entretien, une élève de notre classe nous a parlé des problèmes d'une de ses amies, dont les parents étaient divorcés. Cette enfant vit actuellement chez sa mère, mais elle ne s'y plaît pas trop car elle n'a pas de bonnes relations avec l'ami de sa mère et ses enfants. Elle préférerait vivre avec son père chez qui elle se sent mieux et qui, de plus, vit à la campagne. Mais lorsque ses parents ont divorcé, personne ne lui a demandé son avis et maintenant, elle n'ose pas en parler avec sa mère car elle a peur que ses parents ne se disputent à nouveau. Dans la classe, nous avons beaucoup de camarades dont les parents sont séparés et la discussion a été très intéressante car chacun nous a raconté son histoire. Lors d'un conseil de classe, nous avons décidé de proposer une loi qui permettrait aux enfants de donner leur avis sur l'endroit où ils veulent vivre au moment du divorce et de pouvoir changer si cela ne se passe pas bien. Dans la classe, les élèves dont les parents sont divorcés n'ont pas été consultés, sauf une par ses parents eux-mêmes. Cela s'est bien passé et elle vit une semaine chez sa mère et l'autre chez son père qui n'habite pas très loin. C'est elle qui a choisi cette formule et elle la trouve bonne. Peut-être que si on avait demandé leur avis à d'autres enfants, ils auraient trouvé d'autres formules pour leur propre cas. (Applaudissements.) M. le président. La troisième et dernière proposition de loi, la proposition n° 9, vise à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par les enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. Cette proposition de loi est présentée par la classe de CM 2 de l'école Saint-Exupéry 2 de Sarcelles dans le Val-d'Oise. Pour la présenter, j'invite à monter à la tribune David Benoit. (Applaudissements.) David Benoit. Monsieur le président, madame la ministre, mesdemoiselles et messieurs les députés juniors, depuis deux ans, notre classe a effectué un travail important sur les droits de l'enfant. Nous avons notamment organisé à Sarcelles la semaine des droits de l'enfant, à laquelle de nombreuses écoles ont participé. Cette expérience nous a permis de rencontrer de nombreuses personnes spécialistes des droits de l'enfant. Nous avons particulièrement été touchés par des photos prises par une journaliste, photographe qui se nomme Marie Dorigny. Ces photos avaient pour thème le travail des enfants dans le monde. Nous avons longuement parlé avec cette journaliste qui nous a expliqué ce qu'elle avait vu au cours de ses reportages. Elle nous a dit que de nombreux enfants étaient frappés de maladie grave car ils faisaient des travaux qui étaient dangereux. Beaucoup de ces enfants meurent très jeunes car ils ne reçoivent pas de soins médicaux et sont très mal nourris. Cela est inacceptable. Une photo sur laquelle on voyait des enfants fabriquer des craies a particulièrement ému toute la classe. Il nous a semblé honteux que des gens puissent acheter des produits fabriqués par des enfants dans de telles conditions. Mesdemoiselles et messieurs les députés, nous comptons sur votre soutien et sur votre aide et nous vous demandons de voter cette loi afin que toutes les écoles de France montrent l'exemple et deviennent ainsi des défenseurs actifs des droits de l'enfant dans le monde entier. (Applaudissements.) M. le président. Je remercie les trois députés juniors qui se sont exprimés. Je les félicite, d'abord, parce que les trois propositions sont très intéressantes et, ensuite, parce qu'il n'est pas facile de parler à la tribune ; ils ont fait ça très bien ! Une députée junior. Est-ce que je peux prendre la parole pour ajouter quelque chose ? M. le président. Cela ne se fait jamais pendant les séances de questions, mais, à titre exceptionnel, on peut innover. Une députée junior. Mon intervention n'a aucun rapport avec les propositions présentées aujourd'hui. Elle concerne un problème que l'on rencontre dans le monde entier, mais surtout en France. Je m'adresse à tout le monde. Afin qu'une proposition de loi présentée par les enfants puisse aboutir et pour que ce genre de démarche existe toujours dans le futur, il y a une demande très forte des enfants : celle de lutter réellement, vraiment contre le fascisme qui nous fait si peur. C'est une priorité pour que les enfants soient efficacement protégés et qu'ils puissent retrouver une nouvelle fois le plaisir de s'exprimer ici même. Avec tous nos espoirs ! (Applaudissements.) VOTE SUR LES TROIS PROPOSITIONS DE LOI SÉLECTIONNÉES M. le président. Nous allons maintenant procéder aux opérations de vote. Vous allez devoir choisir entre les trois propositions. J'attire votre attention sur le fait que vous ne pouvez voter que pour un seul des trois textes. Peut-être cela vous paraît-il un peu injuste parce que vous les trouvez tous très bien, mais la vie publique, la vie politique, la vie de citoyen impose de choisir. Je vais maintenant appeler successivement la première, la deuxième et la troisième proposition. Vous allez en choisir une, et une seule et, pour celle-là - et pour celle-là seulement - vous voterez pour. Le reste du temps, vous ne voterez pas. Donc, si vous voulez voter pour la deuxième ou pour la troisième proposition, ne votez pas pour la première, parce que vous auriez perdu votre vote. Si vous votez pour la première, vous ne pouvez plus voter ensuite. Est-ce que je suis clair ? (" Oui ! " sur de nombreux bancs.) Un député junior. Est-ce qu'on peut voter pour une proposition et contre une autre ? M. le président. Non, il n'y a pas de vote contre dans ce cas-là. Tu votes pour celle que tu as choisie. Sur les autres, tu ne votes pas. C'est compris ? (" Oui ! " sur de nombreux bancs.) J'explique le fonctionnement du vote assez précisément parce que, l'année dernière, il y a eu des problèmes au moment du scrutin : le total des voix était différent du nombre des présents. Vous allez maintenant relever le couvercle du poste de vote qui est devant vous. Sans faire de bruit ! Nous ne sommes pas à une séance du Parlement des adultes. (Rires.) Vous savez, il y a une règle qui vaut à l'école comme ici : si on veut que tout le monde puisse être respecté, il faut une certaine discipline. Vous avez le droit d'être ici, et c'est très bien. Vous devez donc respecter les règles que nous nous sommes données. Je donnerai le résultat du scrutin seulement lorsque vous aurez voté sur les trois propositions. Je mets d'abord aux voix la proposition de loi n° 1 visant à améliorer la condition des enfants malades. Sur cette proposition, j'ouvre le scrutin. Ceux qui sont pour cette proposition, et eux seuls, participent au vote en appuyant sur le bouton "pour ". (Il est procédé au scrutin.) M. le président. Le scrutin sur cette proposition est clos. J'en viens à la proposition de loi n° 4 permettant aux enfants dont les parents divorcent de pouvoir être consultés pour savoir chez quel parent ils veulent vivre. J'ouvre le scrutin. Ceux qui sont pour cette proposition appuient sur le bouton " pour ". (Il est procédé au scrutin.) M. le président. Le scrutin sur cette proposition est clos. J'appelle maintenant la proposition de loi n° 9 visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par les enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. J'ouvre le scrutin. Ceux qui sont pour appuient sur le bouton " pour ". (Il est procédé au scrutin.) M. le président. Le scrutin est clos. Je vous demande, maintenant, un peu de patience, pour me permettre de récapituler les trois votes. Je vais vous donner le résultat dans un instant. M. le président. Voici les résultats des scrutins qui viennent d'avoir lieu. Sera classée troisième, avec 81 voix, la proposition de loi visant à améliorer la condition des enfants malades. (Applaudissements.) Sera classée deuxième, avec 179 voix, la proposition de loi permettant aux enfants dont les parents divorcent de pouvoir être consultés pour savoir chez quel parent ils veulent vivre. (Applaudissements.) Est déclarée proposition numéro un du Parlement des enfants, avec 197 voix, la proposition de loi visant à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par les enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. (Vifs applaudissements.) PROCLAMATION DU PALMARES ET REMISE DES PRIX M. le président. Je vais maintenant procéder à la proclamation du palmarès du Parlement des enfants et à la remise des prix, avec le concours de Mmes et MM. les membres du bureau de l'Assemblée nationale, que je remercie d'être présents, et de Mme la déléguée interministérielle aux droits des femmes, à laquelle j'ai demandé de venir et que je salue. J'inviterai à monter à la tribune les dix représentants des classes dont la proposition de loi a été retenue par le jury national, en commençant par la classe qui a obtenu, à la suite de vos votes de ce matin et de cet après-midi, le dixième prix et en terminant par celle qui va recevoir le premier prix. Je demande à MM. les huissiers d'accompagner la députée ou le député junior jusqu'à la tribune et de la ou le reconduire à sa place après la remise du prix. Ont obtenu ex æquo le neuvième prix, la classe de CM 2 de l'école Marcel-Pagnol à Draguignan, dans le Var, représentée par Charlotte Nahon, et la classe de CM 2 de l'école de Fresne-le-Plan, en Seine-Maritime, représentée par Baptiste Radolla. Ces prix vont leur être remis respectivement par M. Serge Janquin, secrétaire du bureau, et par M. Jacques Brunhes, questeur. J'invite donc Charlotte, Baptiste, Jacques et Serge à monter à la tribune! (M. Serge Janquin et M. Jacques Brunhes procèdent à la remise des neuvièmes prix ex æquo. - Applaudissements.) M. le président. Le huitième prix est décerné à la classe de CM 2 de l'école publique mixte de Rouillon, dans la Sarthe, représentée par Romain Gautier. (Applaudissements.) Le prix va lui être remis par Mme Nicole Catala, vice-présidente de l'Assemblée nationale. (Mme Nicole Catala procède à la remise du huitième prix. - Applaudissements.) M. le président. Le septième prix est décerné à la classe de CM 2 de l'école annexe et d'application de Pirae-Tahiti, en Polynésie française, représentée par Tehau Ledu. (Applaudissements.) Le prix va lui être remis par M. Michel Péricard, vice-président de l'Assemblée nationale. (M. Michel Péricard procède à la remise du septième prix. - Applaudissements.) M. le président. Le sixième prix est décerné à la classe de CM 2 de l'école publique Au Bourg à Virazeil, dans le Lot-et-Garonne, représentée par Nicolas Marcon. (Applaudissements.) Nicolas est venu avec son écharpe tricolore ! Le prix va lui être remis par Mme Yvette Roudy, secrétaire du bureau de l'Assemblée nationale. (Mme Yvette Roudy procède à la remise du sixième prix. - Applaudissements.) M. le président. Le cinquième prix est décerné à la classe de CM 2 de l'école Françoise-Dolto à Saint-Didier-en-Velay, en Haute-Loire, représentée par Maxime Peiller. (Applaudissements.) Le prix va lui être remis par M. Jacques Brunhes, questeur de l'Assemblée nationale. (M. Jacques Brunhes procède à la remise du cinquième prix. - Applaudissements.) M. le président. Le quatrième prix est décerné à la classe de CM 2 de l'école de Condrieu, dans le Rhône, représentée par Lauriane Vilmin. (Applaudissements.) Le prix, c'est légitime, va lui être remis par Mme Geneviève Fraisse, déléguée interministérielle aux droits des femmes. (Mme Geneviève Fraisse procède à la remise du quatrième prix. - Applaudissements.) M. le président. Le troisième prix est décerné à la classe de CM 2 de l'école Pont-de-Crau à Arles, dans les Bouches-du-Rhône, représentée par Oihana Legall. (Applaudissements.) La proposition de loi présentée par sa classe vise, je le rappelle, à améliorer la condition des enfants malades. (Applaudissements.) Le prix va être remis à Oihana Legall par M. Michel Péricard, vice-président de l'Assemblée nationale. (M. Michel Péricard procède à la remise du troisième prix. - Applaudissements.) M. le président. Le deuxième prix est décerné à la classe de CM 2 de l'école Jean-Rostand à Bondy, dans la Seine-Saint-Denis, représentée par Carla Beye. (Applaudissements.) La proposition de loi présentée par sa classe vise, je le rappelle, à permettre aux enfants dont les parents divorcent de pouvoir être consultés pour savoir chez quel parent ils veulent vivre. (Applaudissements.) Le prix va lui être remis par Mme Nicole Catala, vice-présidente de l'Assemblée nationale. (Mme Nicole Catala procède à la remise du deuxième prix. - Applaudissements.) M. le président. Le premier prix est décerné à la classe de CM 2 de l'école Saint-Exupéry 2 de Sarcelles dans le Val-d'Oise, représentée par David Benoit. (Applaudissements.) La proposition de loi présentée par sa classe vise, je le rappelle, à interdire l'achat par les établissements scolaires et les collectivités locales des fournitures fabriquées par les enfants dans des pays où les droits de l'enfant ne sont pas respectés. (Vifs applaudissements.) J'invite David Benoit à me rejoindre à la tribune. (David Benoit rejoint M. le président de l'Assemblée nationale, qui lui remet le premier prix. - Applaudissements.) M. le président. David a préparé un discours. Je lui donne la parole. David Benoit. Monsieur le président, madame la ministre, mesdemoiselles, messieurs les députés juniors, tout d'abord je suis très ému par cet événement. Je remercie tous les députés juniors d'avoir voté notre proposition de loi. Je tiens à ce que vous sachiez que mes camarades de classe et moi-même sommes convaincus que, si tout le monde bouge, les choses bougeront. Encore une fois, je vous remercie. (Applaudissements.) CLÔTURE DE LA SÉANCE M. le président. Chers amis, nous allons maintenant devoir, et ce ne sera pas le plus simple, organiser la fin de notre rencontre. Avant de quitter l'hémicycle, nous allons, tous ensemble, poser devant les photographes. Après quoi, je vous demanderai de sortir de notre salle des séances sans trop de bousculade. Je souhaite que vous gardiez un très bon souvenir de cette journée. En ce qui nous concerne en tout cas, nous avons eu un très grand plaisir à vous accueillir. (Vifs applaudissements.) La séance est levée. (La séance est levée à quinze heures quarante-cinq.) Le Directeur du service du compte rendu intégral l'Assemblée nationale, JEAN PINCHOT Le compte rendu intégral a été rédigé, à partir des notes directement prises en séance en sténographie, par les fonctionnaires du compte rendu intégral dans les conditions mêmes où ils réalisent pour chaque séance de l'Assemblée le Journal officiel des Débats. |