L'initiative des lois
La
Constitution du 4 octobre
1958 dispose que la loi, dont le domaine d'intervention est limité,
est votée par le Parlement, composé de l'Assemblée nationale et du Sénat, à
l'issue d'une procédure d'examen associant les deux Assemblées.
Cette procédure
commence par le dépôt, à la présidence d'une des deux Assemblées, d'un
texte composé de trois parties : un titre, un exposé des motifs
indiquant les mobiles de l'initiative et un dispositif, divisé en
articles, qui décrit les modifications du droit existant et, le cas échéant, les
nouvelles dispositions envisagées. La Constitution réserve l'initiative des lois
au Premier ministre, sous forme de
projets de loi, et aux parlementaires,
députés ou sénateurs, sous forme de
propositions de loi.
Les
projets de loi doivent être accompagnés, au moment de leur dépôt, d’une étude
d’impact. Celle-ci expose notamment les conséquences économiques, financières,
sociales et environnementales du projet. Si la Conférence des présidents de
l’assemblée saisie du texte estime que l’étude d’impact n’est pas conforme à ce
qui est exigé, le texte ne peut être inscrit à l’ordre du jour. En cas de
désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Conseil
constitutionnel statue dans un délai de huit jours.
La procédure d'adoption : une succession de lectures nommée « navette »
La procédure
parlementaire d'adoption d'une loi est une succession d'examens et de votes, par
chacune des assemblées, du texte adopté par l'autre
jusqu'à parvenir à un texte
identique. Chaque examen est appelé une lecture et la succession des
lectures une navette. La navette doit aboutir à l'adoption d'une loi dans
les mêmes termes par les deux assemblées ; elle peut être accélérée par le
Gouvernement s'il juge le texte urgent.
Au cours de cette
navette, chaque lecture d'une initiative de loi par une assemblée suit un
déroulement identique : le texte déposé ou transmis est renvoyé par la
présidence à la
commission permanente
compétente au fond ou bien à une commission spéciale constituée
expressément pour l'examen de ce texte. D’autres commissions peuvent, dans le
premier cas, se saisir du texte pour donner leur avis.
En premier lieu,
les commissions désignent un rapporteur parmi leurs membres. En deuxième
lieu, elles se réunissent pour procéder à l'audition de membres du
Gouvernement, de personnalités qualifiées et pour examiner les articles du
projet ou de la proposition de loi. En troisième lieu, elles déposent un
rapport qui présente leurs conclusions, favorables ou défavorables aux
dispositions proposées, et choisit soit de rejeter le texte, soit de l’adopter
en proposant un nouveau texte prenant en compte les modifications qu’elle
souhaite apporter. C’est sur la base de ce texte que s’engage la discussion en
séance publique, sauf dans le cas des lois de finances et de financement de la
sécurité sociale. Si la commission n’a pas adopté de texte, la discussion
s’engage sur le texte déposé ou transmis.
Dans chaque
assemblée, la
Conférence des présidents
fixe l'ordre du jour. Deux semaines sur quatre sont réservées en priorité à
l’ordre du jour fixé par le Gouvernement. Les projets de loi de finances et de
financement de la sécurité sociale, les projets transmis par l’autre assemblée
depuis plus de six semaines et les projets relatifs aux états de crise sont
également inscrits à l’ordre du jour en priorité si le Gouvernement le demande.
Sous ces réserves, les deux autres semaines sont consacrées à un ordre du jour
fixé par chaque assemblée, l’une d’entre elles étant réservée par priorité au
contrôle de l’action gouvernementale et à l’évaluation des politiques publiques.
La discussion du
projet ou de la proposition de loi se déroule en deux phases :
-
première phase : la discussion générale, pendant laquelle
les ministres, les rapporteurs des commissions et les députés intervenant au
nom de leur groupe politique, s'expriment à la tribune ;
-
seconde phase : l'examen des articles du texte, un par
un ; les dispositions législatives et les amendements qui les visent, qu'ils
soient déposés par les parlementaires, les rapporteurs des commissions ou le
Gouvernement, sont discutés dans un ordre logique avant d'être votés. La
discussion s'achève par un vote de l'assemblée sur l'ensemble du texte tel
qu'il résulte des débats précédents.
Le recours à
une procédure de conciliation : la commission mixte paritaire
Après les deux
premières lectures, voire la première dans les cas où le Gouvernement a engagé
la procédure accélérée, à défaut d'un accord entre l'Assemblée nationale et le
Sénat, le Gouvernement peut convoquer une commission mixte paritaire,
composée à égalité de députés et de sénateurs, pour établir un texte de
compromis.
Si ce texte est
rejeté par l'une ou l'autre assemblée ou bien si le désaccord a persisté en
commission mixte paritaire, le Gouvernement peut demander à chaque assemblée de
procéder à une nouvelle lecture du projet ou de la proposition de loi, avant de
donner le dernier mot à l'Assemblée nationale pour une lecture dite
définitive du texte.
Sur les projets
de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale, ainsi que sur un
autre projet ou proposition par session,
le Gouvernement peut également
engager sa responsabilité. Cet engagement peut porter sur tout ou partie
du texte, qui est alors considéré comme adopté à moins que l'Assemblée ne
censure le Gouvernement. Que la navette suive son cours normal ou soit accélérée
par le Gouvernement, ce dernier tient de la Constitution le pouvoir de
l'interrompre à tout moment en retirant le texte de l'ordre du jour des
assemblées.
La promulgation de la loi
Lorsque deux
lectures successives aboutissent au vote d'un texte par les deux assemblées dans
des termes identiques ou bien à l'issue d'une adoption d'un texte en lecture
définitive par l'Assemblée nationale, la navette prend fin et l'initiative
devenue loi est transmise par le Gouvernement au
Président de la République aux
fins de promulgation.
Au cours du
délai de quinze jours imparti au Président de la République pour
promulguer une loi, la Constitution a prévu l'intervention du Conseil
constitutionnel, soit d'office pour certaines lois dites lois organiques soit à
l'initiative du chef de l'État, du Premier ministre, du Président de l'Assemblée
nationale, du Président du Sénat, de 60 députés ou sénateurs. Le Conseil vérifie
la conformité des dispositions de la loi au texte de la Constitution et à ses
principes fondamentaux et s'oppose à la promulgation de toute disposition qui
leur serait contraire. Le Conseil constitutionnel doit statuer dans un délai
d'un mois, ou huit jours s'il y a urgence, à la demande du Gouvernement.
Au cours du délai
de promulgation de 15 jours, le
Président de la République peut également
demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi et la procédure
d'adoption doit alors être entièrement reprise.
Au terme du délai
de promulgation, la loi promulguée est publiée comme loi de l'État au Journal
Officiel (Lois et décrets) et devient applicable sur l'ensemble du
territoire.
Malvoyants
