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Le parcours de l'élaboration d'une loi et la « navette parlementaire »

    Présentation schématique simplifiée de la procédure législative (loi ordinaire)

  •  Date de mise à jour : Juillet 2009

  • 1. INITIATIVE DE LA LOI
    Premier ministre
    Députés
    Sénateurs
    Projet de loi
    Proposition de loi
    Proposition de loi
    Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État
    Contrôle de la recevabilité financière
    de la proposition de loi par le Bureau
    de l'Assemblée nationale ou du Sénat
    2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE
    Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat
    Examen en 1ère lecture par l'une des huit commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale constituée à cet effet.

    Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci.
    Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote
    Transmission à l'autre assemblée
    Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote
    En cas d'accord entre les assemblées...
    Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées
    A défaut d'accord entre les deux assemblées ...
    A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie
    ou
    Après deux lectures dans chaque assemblée, à la demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire (CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions restant en discussion.

    Si la procédure accélérée a été engagée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées.
     
    2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée
     
    Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée
     
    Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures successives par les deux assemblées) :
    examens, votes et nouvelles transmissions
     
    Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement
     
    Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées
     
    Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées
    ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif
    3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI
    Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs
    Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine
    Promulgation de la loi par le Président de la République
    et publication au Journal officiel de la République française

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