Malvoyants1. INITIATIVE DE LA LOI
Premier ministre
Députés
Sénateurs
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Projet de loi
Proposition de loi
Proposition de loi
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Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État
Contrôle de la recevabilité financière
de la proposition de loi par le Bureau
de l'Assemblée nationale ou du Sénat
de la proposition de loi par le Bureau
de l'Assemblée nationale ou du Sénat
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2. EXAMEN DU PROJET OU DE LA PROPOSITION DE LOI PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE
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Dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat
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Examen en 1ère lecture par l'une des huit
commissions permanentes (six au Sénat) ou par une commission spéciale
constituée à cet effet.
Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci.
Publication d'un rapport écrit et du texte de la commission qui intègre les modifications adoptées par celle-ci.
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Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote
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Transmission à l'autre assemblée
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Discussion en 1ère lecture en séance publique et vote
En cas d'accord entre les assemblées...
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Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées
A défaut d'accord entre les deux assemblées ...
A défaut d'accord entre les deux assemblées, après une première lecture, transmission du texte à la première assemblée saisie
ou
Après deux lectures dans chaque assemblée, à la
demande du Premier ministre, réunion d'une commission mixte paritaire
(CMP), composée de 7 députés et de 7 sénateurs, sur les dispositions
restant en discussion.
Si la procédure accélérée a été engagée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées.
Si la procédure accélérée a été engagée, la CMP peut être réunie après une seule lecture par chacune des assemblées.
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2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée
Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP ou, en cas d'échec de la
CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque assemblée
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Poursuite de la « navette » (nouvelles lectures successives par les deux assemblées) :
examens, votes et nouvelles transmissions
examens, votes et nouvelles transmissions
Après une nouvelle lecture par chacune des assemblées, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement
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Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées
Texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées
ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif
ou adopté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif
3. CONTRÔLE DE CONSTITUTIONNALITÉ ET PROMULGATION DE LA LOI
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Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République, le Premier
ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou 60 députés ou 60 sénateurs
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Décision du Conseil constitutionnel, en cas de saisine
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Promulgation de la loi par le Président de la République
et publication au Journal officiel de la République française
et publication au Journal officiel de la République française