5.2. Identifiants uniques des entités au sein du référentiel législatif¶
Avertissement
Cette partie décrit la nomenclature et explique la logique de constitution des identifiants (uid) “pseudo naturels”.
Cependant ces explications sont purement informatives, un client du référentiel ne devrait pas s’appuyer sur cette structure pour ses traitements, toutes ces informations devraient être des sous éléments du document XML portant ces uids.
Il n’est donc pas correct et il ne devrait pas être nécessaire de faire substring(uid,1,2) ou d’appliquer une regexp à un uid pour extraire une information de législtaure ou de session.
Ne faites PAS cela, si une telle opération devait être nécessaire, demandez une évolution de schéma pour corriger ce bug fonctionnel
5.2.1. Acteurs , Organes et Mandats¶
5.2.1.1. Identifiants AN¶
FORMAT:
(PO|PA|PM) + [nombre entier]
regex : (PO|PA|PM)p{Nd}+
| Code | Pour un |
|---|---|
| PO | Organe |
| PA | Acteur |
| PM | Mandat |
5.2.1.2. Identifiant de personne physique issu du gouvernement¶
Identifiant “PPers” que nous ne faisons que “transporter” au sein de nos entités acteurs.
Format:
xxxxxxxxxxxxxxxx
(Format opaque pour l’AN)
5.2.2. Identifiant unique de texte¶
Pour pouvoir adresser un texte dans sa plus petite spécificité actuelle (la délibération) d’une façon unique il est proposé le format suivant, présenté par décomposition de plus en plus fine du texte.
5.2.2.1. Texte AN¶
5.2.2.1.1. Initiative¶
voir Initiative
Format logique:
[Code TX] + (AN|SN) + R + [régime] + L + [Numéro de législature] + (B|BTS|BTC|BTG) + [numéro Bibard]
Explications :
Le code TX est issu de la liste suivante qui précise la nature du document :
| code | Nature |
|---|---|
| PNRE | Proposition de résolution |
| PRJL | Projet de loi |
| PION | Proposition de loi |
| MION | Motion |
| DNDE | Demande ??? |
| RAPP | Rapport |
| AVIS | Avis |
| RINF | Rapport d’information |
| RSUP | Rapport supplémentaire d’information |
| LETT | Lettre |
| DECL | Déclaration |
| ALCN | Allocution |
| MESS | Message |
| RION | Résolution |
| ETDI | Etude d’impact |
| AVCE | Avis du conseil d’état |
Le code AN devient un code SN si le document est de source Sénat voir Texte Sénat
Numéro de législature : entier
Préfixe Bibard :
| Prefixe | Usage |
|---|---|
| B | Bibard d’un Texte non adopté |
| BTS | Bibard d’un Texte Adopté Séance |
| BTC | Bibard d’un Texte Adopté Commision au fond |
| BTG | Bibard d’un Texte Adopté en congrès |
Numéro Bibard : Entier OU TA+entier dans le cas des textes adoptés
5.2.2.1.2. Partie d’un texte (nomenclature étendue)¶
Les parties d’un texte représentent le découpage pratique d’un texte pour des raisons techniques ou organiques, ces parties vont donner lieu à des enveloppes physiques distinctes pour chacune d’elles.
P0 : texte ayant une unique partie (ou aucune en quelque sorte) P1 : partie 1 d’un texte en comportant plusieurs PN : Nieme partie d’un texte en comportant plusieurs
Aujourd’hui seul le PLF a deux parties. La partie permet de découper un texte en plusieurs “enveloppes”
Exemple : Le PLF comporte deux parties (enveloppes) qui sont discutées séparément.
Format logique:
[Code TX] + AN + L + [Numéro de Législature] + (B|BTS|BTC|BTG) + [Numéro Bibard] + P +[Numéro de Partie]
5.2.2.1.3. Délibération sur un texte¶
voir délibération
Identifiant de délibération (Enveloppe de texte):
[Code TX] + AN + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + (B|BTS|BTC|BTG) + [Numéro Bibard] + P +[Numéro de Partie] + D + [Numéro de délibération]
le [Numéro de délibération] : commence à 1 (au maximum 2)
5.2.2.2. Texte Sénat¶
format:
[Code TX] + SN + S + [Numéro de Session] + (B|BTS|BTC|BTG) +[Numéro "bibard" du sénat] + P + [Numéro de Partie ] + D + [Numéro de Délibération]
Rappel : Le code TX est issu de la liste suivante qui précise la nature du document :
| Code | Nature |
|---|---|
| PRJ | Projet de loi |
| PPL | Proposition de loi |
| RAP | Rapport de la commision |
| RIN | Rapport de mission d’information |
| REQ | Rapport d’enquête |
| ETI | Etude d’impact |
| AVCE | Avis du conseil d’état |
voir : Texte AN
Les zones sont les suivantes : Numéro de session : Entier naturel Numéro “Bibard” : Entier naturel (équivalent Bibard au Sénat) OU TA+entier dans le cas des textes adoptés Partie du texte : Entier naturel => forcément présent même sur le textes qui ne comportent qu’une partie (valeur 0) Délibération : Entier naturel => forcément présent si le “D” est présent @TODO nul (0) pour un texte non encore inscript à l’ODJ ? ou par défaut à 1 ?
5.2.2.3. Amendements¶
Numéro unique d’amendement
AMAN+R + [régime] + L + [Numéro de législature]+ [CODE ORGANE] + B + [numéro Bibard]+ P +[Numéro de Partie] + D +[Identifiant de Délibération] + N + [Numéro Court Amendement] (entier)
cf : Délibération sur un texte
où
CODE ORGANE peut être :
Code Pour SEA La séance POxxx Toutes les autres commissions permanentes ou non POxxxx signifie l’uid d’organe: de la commission (permanent ou non).
Numéro de la partie : 0 si texte SANS partie
Identifiant de Délibération : numéro de la délibération commencant à 1
Numéro Court Amendement : numéro identifiant de l’amendement dans Eloi, c’est en fait le numéro initial de l’amendement (cf insert ci dessous).
Note
Les amendements sont soumis à un concept de “rectification” une fois publiés, correspondant aux versions successives de l’amendement, cependant pour le public une seule version de l’amendement existe, la dernière. L’information que cet amendement a été révisé est simplement mentionné dans le sous l’élément “numRect” de l’élément identification. L’amendement est un objet hautement évolutif jusqu’à son examen en commission ou en séance. Les anciennes versions de l’amendement ne sont pas publiées, n’ayant pas d’existence officielle.
5.2.2.5. Compte rendus de Réunion¶
5.2.2.5.1. Compte rendu de séance¶
Numéro unique de compte rendu
CR + R + [régime] + L + [Numéro de législature] + S + [numéro de session] + N + [numéro de séance JO]
5.2.2.5.2. Compte rendu VIDEO de séance ou de reunion¶
CRV au lieu de RU + reste de l’ID de réunion
CRV+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDC + [identifiant legis] (commissions)
ou
CRV+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis] (Séances)
ou
CRV+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDF + [identifiant de l'application de gestion des réservations de salles]
ou
CRV+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDV + [identifiant de l'application de gestion des vidéos]
5.2.2.5.3. Compte rendu de commission¶
Numéro unique de compte rendu de travaux des commissions
CR + R + [régime] + L + [Numéro de législature] + S + [numéro de session] +[Code commission] + [numéro de compte rendu]
| Code commission | Nom commision |
|---|---|
| loi | lois |
| AFS | Affaire sociales |
| AFE | Affaires étrangètes |
| FIN | Finances |
| ... | ... |
5.2.2.6. Dossier Legislatif¶
L’id d’un dossier législatif est le suivant
DL + R + [régime] + L + [Numéro de législature] + N + [N° Bibard du texte déposé]
[N° Bibard du texte déposé] : est donc le premier texte de la procédure donnant naissance au dossier législatif
À faire
- Etape/Phase/Acte
- clarifier et resserer les régles d’imbrication Etape/Phase/Acte ci dessous
- Sémantique et métier
‘les phases sont uniques au sein d’une étape et donc l’identifiant de type peut devenir un identifiant de l’instance de phase au sein d’une étape.’ @TODO validation : Est ce vrai universellement ?
Peut-il y avoir deux phases de numéro identique dans deux étapes différentes du même dossier ? si oui l’identifiant d’acte n’est pas unique et c’est un problème potentiel.
5.2.2.7. Etapes légis¶
Les étapes Légis recouvrent aussi bien la séquence de lectures que la soumission à l’avis du conseil constitutionnel ou la demande d’une seconde lecture aprés adoption. Une étape légis est un acte législatif
identifiant d’acte législatif correspondant à une étape Légis
D + Numéro de Dossier + E + type étape
Le type étape EST un identifiant d’étape au sein du dossier législatif.
Cette description ne répéte pas ici le régime et la législature puisque que les étapes sont des “actes législatifs” particuliers et sont donc toujours contextuellement imbriquées dans un dossier législatif qui est, lui, porteur d’un identifiant unique et d’une “enveloppe XML”
5.2.2.8. Phases légis¶
Une phase légis est un acte législatif.
Identifiant d’acte législatif correspondant à une phase légis
VD + numéro de type de vie dossier
Le “numéro de phase” ou “numéro de vie dossier” est en fait un numéro de type de phase. Simplement les phases sont uniques au sein d’un étape et donc l’identifiant de type peut devenir un identifiant de l’instance de phase au sein d’une étape.
Cette description ne répéte pas ici le régime et la législature puisque les phases sont des “actes législatifs” particuliers et sont donc toujours contextuellement imbriqués dans une étape puis un dossier législatif, qui est, lui, porteur d’un identifiant unique et d’une “enveloppe XML”
5.2.3. Questions¶
5.2.3.1. Questions écrites¶
Format
Q + AN + R + [régime] L + [Numéro de Législature]+ QEC + [Numéro Question]
5.2.3.2. Questions Orales¶
Format
Q + AN + R + [régime] + L + [Numéro de Législature]+ QOR + [Numéro Question]
5.2.3.3. Questions Orales sans débats¶
Format
Q + AN + R + [régime] + L + [Numéro de Législature]+ QSD + [Numéro Question]
5.2.4. Agenda et Réunion¶
5.2.4.1. Session¶
FORMAT:
S+R + [régime] + A + [année de début de la session] + (O/E) + [numero ordinal commencant à 1]
où:
O = ordinaire
E = extraordinaire
Exemples :
SCR5A1982O1:: première séance ordinaire de 1982 (5 ieme republique)
<session xmlns="http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel"> <uid>SCR5A1982E4</uid> <dateDebut>1982-09-21+02:00</dateDebut> <dateFin>1982-10-01+01:00</dateFin> <libelle>4e session extraordinaire de 1981-1982</libelle> <type>Extraordinaire</type> <numero>4</numero> <anneeParlementaireRef>SCR5A1982</anneeParlementaireRef> </session>SCR5A1982E4 :: 4 ieme séance extraordianire de 1982 (5 ieme république)
<session xmlns="http://schemas.assemblee-nationale.fr/referentiel"> <uid>SCR5A1982O1</uid> <dateDebut>1981-10-02+01:00</dateDebut> <dateFin>1981-12-20+01:00</dateFin> <libelle>Session ordinaire de 1981-1982</libelle> <type>Ordinaire</type> <numero>1</numero> <anneeParlementaireRef>SCR5A1982</anneeParlementaireRef> </session>
5.2.4.2. Séance¶
FORMAT:
RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDS + [identifiant legis]
RU
AN/SN
R + regime
L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel)
S + session (année de début de session)
IDS + identifiant legis de la seance
Remarque : ce type n’est (hélas) pas “appliqué” (contraint) par le schéma car le “redefine” dans les schémas XSD mixé à l’héritage de type n’a pas la sémantique voulue.
5.2.4.3. Réunions¶
5.2.4.3.1. réunions Légis¶
FORMAT:
RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDC + [identifiant legis]
RU
AN/SN
R + regime
L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel)
S + session (année de début de session)
IDC + identifiant Légis de la réunion de commission
5.2.4.3.2. Réunions d’initiative parlementaire¶
FORMAT:
RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDF + [identifiant de l'application de gestion des réservations de salles]
RU
AN/SN
R + regime
L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel)
S + session (année de début de session)
IDF + identifiant de l'application de gestion des réservations de salles
5.2.4.3.3. Réunions “IDA”¶
FORMAT:
RU+ (AN/SN) + R + [régime] + L + [Numéro de Législature] + S +[session] + IDV + [identifiant de l'application de gestion des vidéos]
RU
AN/SN
R + regime
L + legislature Y compris dans le cas du sénat (et oui, bug fonctionnel)
S + session (année de début de session)
IDV + identifiant de l'application de gestion des vidéos (IDA)
L’application de gestion des vidéos (IDA) traite des événements (fêtes diverses et événementiel varié, commémorations, etc.) qui ne sont pas présents ailleurs dans le S.I. de l’AN.
Pour ceux-ci et uniquement ceux-ci, elle est amenée à gérer des identifiants propres.
5.2.5. Votes et Scrutins¶
FORMAT:
VT(AN|SN)R\p{Nd}+(L|S)\p{Nd}+V\p{Nd}+
VT : prefixe des votes
AN/SN/CG : chambre (ou congrès)
R+regime
L+Legislature(AN) ou S+session (sénat)
S(scrutin)+numéro de scrutin unique depuis le début de la législature dans le système de vote
Le congrès se cale sur l'AN et donc utilise la législature
5.2.6. Préfixe de nature d’objet (récapitulatif)¶
Code préfixe des types d’objets du référentiel :
| AM | Amendement |
| QN | Questions |
| PA | Acteur |
| PO | Organe |
| PM | Mandat |
| VT | votes voir code textes Texte AN |
5.2.7. Remarques importantes¶
5.2.7.1. Taille maximale¶
Le format des “uid” est volontairement de taille variable pour s’accomoder de futures évolutions dans chaque partie (par exemple si d’autres textes que le PLF comportent, demain, des parties)
Néamoins la taille maximale du champ est fixée à 50 caractères, pour des raisons de réalisme et de practicité.
5.2.7.2. Adressage des sous parties d’un texte¶
Ce numéro permet d’adresser l’entité texte, il ne constitue pas une numérotation des sous parties et sous structures de ces textes. Ainsi la notion de “partie du texte” correspond à une polysémie du concept de texte législatif : le PLF (Projet de Loi de Finance) est composé de deux parties, formant un seul texte physique. L’Assemblée examine ce PLF comme deux parties distinctes (Recettes et Dépenses), faisant l’objet de vote séparés. Les parties du PLF sont donc de nature différentes de celles d’un texte “classique”.
À faire
Vérifier le bon usage du “régime” dans les identifiants (Vieme république, IVieme etc..)