Disposant de tous les éléments et conscient de la portée de cette mise au point, j’affirme catégoriquement qu’aucune interférence extérieure n’est à l’origine de la rédaction de l’article 124 de la loi de simplification du droit du 12 mai 2009.
La simplification du droit, comme sa codification, comme la transposition en droit interne du droit communautaire sont des entreprises d’une extrême complexité en raison de la très forte intrication des différentes branches de notre législation.
Une disposition d’apparente cohérence, concernant l’échelle des peines complémentaires pour les personnes morales, a eu les regrettables conséquences que l’on sait sur la répression de l’activité des sectes. Ces conséquences n’ont, hélas, été détectées par aucun des acteurs de la discussion législative ni en première lecture à l’assemblée ni en navette. J’ai demandé que ce point de droit soit corrigé au plus tôt.
La révision constitutionnelle n’étant pas encore entrée en vigueur, cette première proposition de loi de simplification du droit n’avait pu être soumise à l’avis du Conseil d’État. Le second texte de cette nature a été déposé après la modification de nos institutions et j’ai aussitôt saisi le Conseil d’État en application de l’article 39 de la Constitution.
J’ai décidé de procéder ainsi pour tous les textes de cette nature. Je le ferai évidemment, si la voie de la proposition de loi est retenue pour les dispositions appelées à corriger dans les meilleurs délais les imperfections contenues dans la loi du 12 mai 2009. Cette loi de simplification va faire l’objet d’une évaluation approfondie.