COMMUNIQUÉ
La conférence des Présidents a examiné la demande du groupe SRC de créer une commission d’enquête sur les sondages commandés par la Présidence de la République, pour laquelle Jean-Marc Ayrault, président du groupe SRC, a demandé la mise en œuvre de l’article 141-2 du Règlement de l’Assemblée nationale (« Droit de tirage » des groupes d’opposition).
Le Président de l’Assemblée nationale a rappelé que la proposition de résolution a été déposée le 23 juillet dernier et a été transmise à la commission des lois.
Conformément à l’article 139 du Règlement de l’Assemblée nationale, le Président de l’Assemblée nationale a interrogé le Garde des Sceaux sur la proposition de résolution.
Le Garde des Sceaux a répondu jeudi 5 novembre. Cette réponse a été communiquée à Jean-Marc Ayrault et Delphine Batho (auteurs de la proposition de résolution) ainsi qu’au président de la commission des lois.
Le Garde des Sceaux indique qu’aucune poursuite judiciaire n’est en cours. La commission des lois peut en conséquence engager l’examen de la proposition de résolution.
Le Garde des Sceaux précise également dans sa lettre, ce qui n’est pas l’usage, que la proposition de résolution soulèverait des problèmes institutionnels.
Le Président de l’Assemblée nationale a rappelé que les nouvelles dispositions de la Constitution et du Règlement de l’Assemblée nationale rendent quasi automatique la constitution d’une commission d’enquête sauf opposition d’une majorité des trois cinquièmes des membres de l’Assemblée.
Si le Président de l’Assemblée nationale admet qu’une vigilance particulière s’impose quant au domaine d’exercice des commissions d’enquête, cette vigilance, sauf à priver l’initiative parlementaire de tout sens, doit s’exercer lorsque l’objet de l’enquête a été parfaitement défini par la commission saisie au fond conformément à la mission que lui confère en la matière par le Règlement de l’Assemblée nationale.