Le 15 décembre 2010, le Bureau a examiné la demande de M. Marc Trévidic, juge d’instruction, visant à obtenir les documents et enregistrements internes à la mission d’information créée par la Commission de la Défense, sur les circonstances entourant l’attentat du 8 mai 2002 à Karachi.
Réaffirmant avant tout sa volonté de contribuer à la manifestation de la vérité pour répondre à l’attente des victimes et de leurs familles, le Bureau a considéré que la demande du juge se posait désormais sur le plan des principes ; c’est d’ailleurs dans ces termes que le juge a formulé sa demande et, dans les faits, il apparaît qu’il a finalement eu accès à l’ensemble des comptes rendus, à la suite d’une initiative individuelle d’un député membre de la mission.
• Le Bureau a tout d’abord considéré que cette transmission porterait atteinte au respect de la parole donnée : les personnes auditionnées par la mission d’information ont à chaque fois été dûment informées que leurs propos ne seraient pas publics. Le reniement de cet engagement est apparu susceptible d’entamer la crédibilité de l’institution parlementaire et de remettre en cause la capacité des députés à mener sereinement leur mission de contrôle.
• Le Bureau s’est placé dans la continuité des précédents. Ainsi, en 2000, sous la Présidence de M. Laurent Fabius, la communication au juge Bruguière de procès-verbaux d’auditions de la mission d’information sur le Rwanda avait été refusée.
• En vertu du principe de séparation des pouvoirs, affirmé à l’article 16 de la Déclaration des Droits de l’Homme, « et sans lequel il n’est point de Constitution », le Bureau a estimé que la demande d’accès du juge à des documents internes interfère avec l’exercice de la mission de contrôle reconnue au Parlement à l’article 24 de la Constitution. La transmission des documents reviendrait ainsi à remettre en cause la décision souveraine de la Commission de la Défense de ne pas rendre publiques ses auditions.
• Enfin, le Bureau a jugé qu’une telle demande risquait de mettre en péril l’avenir même de l’instruction menée par le juge Trévidic ; en effet, recueillis de manière informelle, les témoignages de la mission d’information ne sauraient être assimilés à des dépositions effectuées dans le cadre d’une procédure judiciaire avec tous les droits des personnes auditionnées qui s’y rattachent. Dès lors, l’utilisation de ces auditions à des fins judiciaires pourrait remettre en cause la régularité de toute la procédure, ce qui serait très préjudiciable aux victimes.