Au cours de sa réunion du 18 février 2015, la commission des finances de l’Assemblée nationale, présidée par M. Gilles Carrez (UMP, Val-de-Marne), a procédé à l’audition de M. Patrick de Cambourg, dont la nomination
en tant que président de l’Autorité des normes comptables est envisagée par le Président de la République.
En application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, selon lequel le Président de la République ne peut procéder à une nomination lorsque l’addition des votes négatifs dans chaque commission permanente compétente dans chaque assemblée pour émettre un avis représente au moins trois cinquièmes des suffrages exprimés au sein des deux commissions, la commission des finances de l’Assemblée nationale s’est ensuite prononcée par un vote sur cette nomination.
Les résultats du scrutin sont les suivants :
Nombre de votants : 13
Bulletins blancs ou nuls : 1
Suffrages exprimés : 12
Avis favorables : 12
La commission a émis un avis favorable à la nomination de M. Patrick de Cambourg comme président de l’Autorité des normes comptables.
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