La commission des affaires étrangères, présidée par Mme Élisabeth Guigou (Socialiste, républicain et citoyen, Seine-Saint-Denis) se réunira, le mercredi 2 décembre à 16 heures 30, pour procéder à l’examen, des projets de loi suivants :
• projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d’Allemagne en vue d’éviter les doubles impositions et d’établir des règles d’assistance administrative et juridique réciproque en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu’en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n° 3152) – M. Pierre-Yves Le Borgn’ (Socialiste, républicain et citoyen, Français établis hors de France), rapporteur.
• projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu (n° 3153) – M. Thierry Mariani (Les Républicains, Français établis hors de France), rapporteur ;
• projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales (n° 2924) – M. Boinali Saïd (Socialiste, républicain et citoyen, Mayotte) rapporteur ;
• projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant la ratification du protocole n° 15 portant amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales (n° 2671) – M. Jean-Louis Destans (Socialiste, républicain et citoyen, Eure), rapporteur ;
• projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc, (n° 2330) – M. Jean-Louis Destans (Socialiste, républicain et citoyen, Eure), rapporteur.
Mercredi 2 décembre 2015
à 16 heures 30
Salle 4223 (33 rue Saint-Dominique, 2ème étage)
Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 rue Saint-Dominique 75007 Paris
Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale :
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html
En savoir plus (dossiers législatifs):
- Avenant à la convention fiscale avec l'Allemagne : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/avenant_convention_fiscale_allemagne.asp
- Convention fiscale avec Singapour : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/convention_fiscale_singapour.asp
- Modification de la convention fiscale avec la Suisse : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/modification_convention_fiscale_suisse.asp
- Amendement à la convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/protocole_15_amendement_convention_droits_homme.asp
- Tunnel routier sous le Mont-Blanc : http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/tunnel_routier_Mont-Blanc.asp
Contact presse :
François-Xavier Carabelli – fxcarabelli@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 64 57