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Commission des lois : examen du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs - communication du président sur le contrôle parlementaire des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence - mercredi 2 décembre 2015

La commission des lois de l’Assemblée nationale, présidée par M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et citoyen, Finistère), se réunira, le mercredi 2 décembre, en présence des journalistes, avec l’ordre du jour suivant :

– examen du projet de loi relatif à l’information de l’administration par l’institution judiciaire et à la protection des mineurs (n° 3261) (M. Erwann Binet, Socialiste, républicain et citoyen, Finistère, rapporteur) ;

– communication du président sur le contrôle parlementaire des mesures prises par le Gouvernement pendant l’état d’urgence.

Mercredi 2 décembre 2015
à 10 heures 30

Salle 6242
(Palais-Bourbon, 2e sous-sol)
Entrée des journalistes munis de leur carte de presse :
33 quai d’Orsay
, 75007 Paris

Diffusion en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale :
http://videos.assemblee-nationale.fr/direct.html

Contact presse : Éric Arjona – earjona@assemblee-nationale.fr – 01 40 63 55 19