No 1581
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 mai 1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
(1) Ce groupe est composé de : Mme Nicole Ameline, M. François d'Aubert, Mme Sylvia Bassot, MM. Jacques Blanc, Roland Blum, Dominique Bussereau, Pierre Cardo, Antoine Carré, Pascal Clément, Georges Colombier, Bernard Deflesselles, Francis Delattre, Franck Dhersin, Laurent Dominati, Dominique Dord, Charles Ehrmann, Nicolas Forissier, Gilbert Gantier, Claude Gatignol, Claude Goasguen, François Goulard, Pierre Hellier, Michel Herbillon, Philippe Houillon, Denis Jacquat, Aimé Kerguéris, Marc Laffineur, Jean-Claude Lenoir, Pierre Lequiller, Alain Madelin, Jean-François Mattei, Michel Meylan, Alain Moyne-Bressand, Yves Nicolin, Bernard Perrut, Jean Proriol, Jean Rigaud, Jean Roatta, José Rossi, Joël Sarlot, Guy Teissier, Philippe Vasseur et Gérard Voisin.
(2) M. Paul Patriarche.
Ministères et secrétariats d'Etat.

présentée
par M. François d'AUBERT
et les membres du groupe Démocratie libérale et indépendants (1)
et apparenté (2),
Députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Depuis l'assassinat du préfet Erignac, les services et le cabinet du Premier ministre centralisent la gestion des dossiers corses, coordonnant le travail des administrations centrales et des services extérieurs de l'Etat en liaison étroite avec le préfet de la région Corse. Des membres du cabinet du Premier ministre, plus particulièrement son directeur de cabinet, son conseiller pour les affaires intérieures et l'outre-mer ainsi que l'adjointe de ce dernier, sont chargés de cette mission.
L'incendie de la paillote Chez Francis dans la nuit du 19 au 20 avril dernier est un événement sans précédent. Trois commandos membres du Groupe de pelotons de sécurité (GPS) ont cette nuit-là procédé à l'incendie d'une paillote sur la plage de Cala d'Orzu. Les gendarmes impliqués dans l'affaire ont mis en cause le commandant de la légion, chef de toute la gendarmerie en Corse, ainsi que le préfet de la région Corse et son directeur de cabinet, qui ont été mis en examen et placés sous mandat de dépôt. Ces événements sont d'une exceptionnelle gravité et portent atteinte à la crédibilité de l'Etat dans sa politique de restauration de l'état de droit en Corse. Ils prouvent que le processus de décision au sein de l'appareil d'Etat a au minimum fait l'objet d'un dysfonctionnement majeur.
Une telle affaire pose la question de la chaîne des responsabilités. L'opération se situait-elle dans le cadre d'autres opérations et quels ont été les échelons hiérarchiques impliqués dans cette affaire?
Plus généralement, quel est le rôle du cabinet du Premier ministre dans le traitement du dossier corse ? Quels ont été les pouvoirs délégués par le Premier ministre à son directeur de cabinet ainsi qu'à son conseiller aux affaires intérieures et à l'outre-mer pour le traitement des dossiers ? Quelles instructions étaient données au préfet de la région Corse. La manière dont le préfet de la région Corse en référait au cabinet du Premier ministre quant aux opérations de maintien de l'ordre public en Corse doit aussi être étudiée. Quels étaient par ailleurs la teneur et le rôle des réunions interministérielles entre les membres des cabinets des ministres de la défense, de l'intérieur et du Premier ministre ?
Quant au GPS, ses activités étaient-elles programmées en concertation avec le cabinet du Premier ministre et le préfet de la région Corse ? La légalité de ses actions était-elle dès lors systématiquement contrôlée par les membres du cabinet du Premier ministre en charge du dossier ? Quant au préfet de la région Corse, à qui rendait-il compte des résultats des opérations du GPS sur le terrain?
Autant de questions qui exigent des réponses précises. Cela nécessite donc une enquête approfondie sur les circuits de décision au sein du cabinet du Premier ministre concernant le dossier corse.
La représentation nationale se doit de porter ses investigations sur le rôle du cabinet du Premier ministre dans le maintien de l'ordre public en Corse. Elle se doit de décomposer la chaîne des responsabilités dans l'affaire de l'incendie de la paillote et plus généralement dans le traitement du dossier corse.
C'est pourquoi nous vous demandons. Mesdames et Messieurs, d'adopter la proposition de résolution suivante.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé en application des articles 140 et suivant du Règlement de l'Assemblée nationale une commission d'enquête de trente membres afin de faire la lumière sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse.
N°1581. - PROPOSITION DE RÉSOLUTION de M. François d'AUBERT visant à créer une commission d'enquête sur les dysfonctionnements des services du Premier ministre en ce qui concerne le traitement du dossier corse (renvoyée à la commission des lois)