N° 1691
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 juin 1999.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité
de la filière alimentaire en France.
(Renvoyée à la commission de la production et des échanges, à défaut de constitution
d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée

par MM. Jean-Marc AYRAULT, Daniel CHEVALLIER, Christian BATAILLE, Mme Geneviève PERRIN-GAILLARD, MM. Jean-Claude DANIEL, Joseph PARRENIN

et les membres du groupe socialiste (1) et apparentés (2),
Députés.

(1) Ce groupe est composé de : MM. Maurice Adevah-P_uf, Stéphane Alaize, Damien Alary, Mme Sylvie Andrieux, MM. Jean-Marie Aubron, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Jean-Pierre Baeumler, Jean-Pierre Balduyck, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, Alain Barrau, Jacques Bascou, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Mme Yvette Benayoun-Nakache, MM. Henri Bertholet, Eric Besson, Jean-Louis Bianco, André Billardon, Jean-Pierre Blazy, Serge Blisko, Patrick Bloche, Jean-Marie Bockel, Jean-Claude Bois, Daniel Boisserie, Maxime Bono, Augustin Bonrepaux, André Borel, Jean-Michel Boucheron, Jean-Claude Boulard, Didier Boulaud, Pierre Bourguignon, Christian Bourquin, Mme Danielle Bousquet, MM. Jean-Pierre Braine, Pierre Brana, Mme Frédérique Bredin, M. Jean-Paul Bret, Mme Nicole Bricq, MM. François Brottes, Vincent Burroni, Marcel Cabiddu, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadelis, André Capet, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mmes Véronique Carrion-Bastok, Odette Casanova, MM. Laurent Cathala, Jean-Yves Caullet, Bernard Cazeneuve, Jean-Paul Chanteguet, Guy-Michel Chauveau, Jean-Claude Chazal, Daniel Chevallier, Didier Chouat, Alain Claeys, Mme Marie-Françoise Clergeau, MM. Jean Codognès, Pierre Cohen, François Colcombet, Mme Monique Collange, MM. François Cuillandre, Jacky Darne, Michel Dasseux, Yves Dauge, Mme Martine David, MM. Bernard Davoine, Philippe Decaudin, Marcel Dehoux, Jean Delobel, François Deluga, Jean-Jacques Denis, Mme Monique Denise, MM. Bernard Derosier, Claude Desbons, Michel Destot, Paul Dhaille, Marc Dolez, François Dosé, René Dosière, Mme Brigitte Douay, MM. Raymond Douyère, Julien Dray, Tony Dreyfus, Pierre Ducout, Jean-Pierre Dufau, Jean-Louis Dumont, Mme Laurence Dumont, MM. Dominique Dupilet, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Jean-Paul Durieux, Philippe Duron, Jean Espilondo, Claude Evin, Laurent Fabius, Alain Fabre-Pujol, Albert Facon, Mme Nicole Feidt, MM. Jean-Jacques Filleul, Jacques Fleury, Jacques Floch, Pierre Forgues, Raymond Forni, Jean-Louis Fousseret, Michel Françaix, Georges Frêche, Gérard Fuchs, Robert Gaïa, Yann Galut, Roland Garrigues, Jean-Yves Gateaud, Jean Gaubert, Mmes Catherine Génisson, Dominique Gillot, MM. André Godin, Gaëtan Gorce, Alain Gouriou, Gérard Gouzes, Joël Goyheneix, Bernard Grasset, Michel Grégoire, Mmes Odette Grzegrzulka, Paulette Guinchard-Kunstler, MM. Jacques Guyard, Francis Hammel, Mme Cécile Helle, MM. Edmond Hervé, Jacques Heuclin, François Hollande, Jean-Louis Idiart, Mme Françoise Imbert, MM. Claude Jacquot, Maurice Janetti, Serge Janquin, Armand Jung, Jean-Noël Kerdraon, Bertrand Kern, Jean-Pierre Kucheida, André Labarrère, Mme Conchita Lacuey, MM. Jérôme Lambert, François Lamy, Claude Lanfranca, Jack Lang, Jean Launay, Mmes Jacqueline Lazard, Christine Lazerges, MM. Gilbert Le Bris, Jean-Yves Le Déaut, Mme Claudine Ledoux, MM. Jean-Yves Le Drian, Michel Lefait, Jean Le Garrec, Jean-Marie Le Guen, Patrick Lemasle, Georges Lemoine, Bruno Le Roux, René Leroux, Mme Raymonde Le Texier, MM. Alain Le Vern, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Gérard Lindeperg, François Loncle, Bernard Madrelle, René Mangin, Jean-Pierre Marché, Daniel Marcovitch, Jean-Paul Mariot, Mme Béatrice Marre, MM. Marius Masse, Didier Mathus, Gilbert Maurer, Louis Mermaz, Roland Metzinger, Louis Mexandeau, Jean Michel, Didier Migaud, Mme Hélène Mignon, MM. Gilbert Mitterrand, Yvon Montané, Gabriel Montcharmont, Arnaud Montebourg, Philippe Nauche, Bernard Nayral, Henri Nayrou, Mme Véronique Neiertz, MM. Alain Néri, Michel Pajon, Joseph Parrenin, François Patriat, Christian Paul, Vincent Peillon, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Mmes Marie-Françoise Pérol-Dumont, Geneviève Perrin-Gaillard, Annette Peulvast-Bergeal, Catherine Picard, MM. Paul Quilès, Alfred Recours, Gérard Revol, Mme Marie-Line Reynaud, MM. Patrick Rimbert, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, Yves Rome, Gilbert Roseau, Mme Yvette Roudy, MM. Jean Rouger, René Rouquet, Michel Sainte-Marie, Mme Odile Saugues, MM. Bernard Seux, Patrick Sève, Henri Sicre, Michel Tamaya, Mme Catherine Tasca, MM. Yves Tavernier, Pascal Terrasse, Gérard Terrier, Mmes Marisol Touraine, Odette Trupin, MM. Joseph Tyrode, Daniel Vachez, André Vallini, André Vauchez, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Alain Veyret, Alain Vidalies, Jean-Claude Viollet, Philippe Vuilque et Kofi Yamgnane.
(2) MM. Yvon Abiven, Léo Andy, Alain Calmat, Jean-Claude Daniel, Camille Darsières, Christian Franqueville, Daniel Marsin, Mmes Michèle Rivasi et Christiane Taubira-Delannon.

Impôts et taxes.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
Le 21 mars 1996 commençait en Grande-Bretagne le premier épisode de ce qu'on allait appeler en Europe la « crise de la vache folle » et à l'occasion de laquelle le consommateur allait apprendre avec stupéfaction que l'on avait nourri des herbivores avec des dérivés de viandes.
Plus près de nous, la découverte en Belgique d'une contamination par des dioxines, de graisses animales alimentant des élevages de porcs et de poulets est venue jeter à nouveau l'inquiétude sur l'innocuité de certains produits du secteur agro-alimentaire, comme sur certaines méthodes de production.
La France, premier producteur et exportateur agro-alimentaire de l'Union européenne a été mise hors de cause dans l'émergence de ces dérives, et l'agriculture française a maintes fois été citée en exemple - notamment par la mission d'information commune sur l'ensemble des problèmes posés par le développement de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine créée le 18 juin 1996 par l'Assemblée nationale. Mais dans un espace européen en constante intégration produits, méthodes de production et surtout agents contaminants circulent de plus en plus sans entraves. Aussi le consommateur est-il légitimement inquiet.
D'autres raisons peuvent alimenter cette inquiétude :
- l'apparition de nouveaux problèmes liés à des contaminations chimiques, physiques ou bactériennes dans certains produits ;
- l'apparition, légale ou le plus souvent de fait, d'incorporations aux aliments destinés à l'homme ou à l'animal de préparations transgéniques : les OGM (organismes génétiquement modifiés) ;
- enfin, à l'approche des futures négociations dans le cadre de l'organisation mondiale du commerce (OMC), le début d'un positionnement des grandes puissances économiques face à l'enjeu alimentaire mondial, dont la question du recours aux activateurs de croissance dans l'élevage n'est qu'un aspect.
Certes, des décisions importantes sont déjà intervenues, et souvent à l'initiative de la France : la création récente en France de l'Agence de sécurité sanitaire des aliments - dont il serait souhaitable de trouver l'équivalent au plan européen - en est une. De même peut-on dire qu'au plan communautaire, l'Union s'est saisie de la question des OGM, et du problème de l'étiquetage. Il reste cependant que l'alimentation, la filière alimentaire et sa sécurité, son innocuité, est une préoccupation majeure de nos contemporains, consommateurs ou simplement citoyens : elle doit donc l'être aussi pour les pouvoirs publics.
Saisie des conséquences de l'épidémie d'encéphalopathie spongiforme bovine, l'Assemblée nationale avait préféré y consacrer une mission d'information commune plutôt qu'une commission d'enquête. Aujourd'hui, la question de la sécurité alimentaire se pose en des termes plus larges et avec plus d'acuité : il est donc nécessaire d'y consacrer tous les moyens du contrôle parlementaire.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé, Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de résolution.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application de l'article 140 du Règlement, une commission parlementaire de trente membres chargée d'enquêter sur les méthodes de production des denrées destinées à l'alimentation humaine comme animale, ainsi que le contrôle auquel elles sont soumises.
Cette commission s'intéressera notamment :
- à l'utilisation dans l'élevage des farines, graisses, et plus généralement des dérivés animaux ainsi qu'à leur obtention ;
- à la sécurité liée aux méthodes de production et de transformation de la chaîne agro-alimentaire, vis-à-vis des diverses formes de contamination, bactérienne, chimique ou physique ;
- aux questions que pose l'incorporation d'aliments issus du génie génétique à des préparations proposées au consommateur ;
- aux problèmes résultant de l'adoption de normes différentes en Europe et hors d'Europe, par exemple en matière de recours aux activateurs de croissance dans l'élevage.
Un bilan sera dressé des garanties que présente le système agro-alimentaire français - notamment tel que récemment dessiné par la loi d'orientation agricole - au regard de ces risques.
N°1691. - PROPOSITION DE RESOLUTION de M. Jean-Marc AYRAULT tendant à la création d'une commission d'enquête sur la sécurité de la filière alimentaire en France (renvoyée à la commission de la production)