N° 1880
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 21 octobre 1999.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commise.
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, à défaut de constitution d'unecommission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)

présentée

par MM. Jacques BRUNHES, François ASENSI, Gilbert BIESSY, Claude BILLARD, Bernard BIRSINGER, Alain BOCQUET, Patrick BRAOUEZEC, Jean-Pierre BRARD, Patrice CARVALHO, Alain CLARY, Christian CUVILLIEZ, René DUTIN, Daniel FEURTET, Mme Jacqueline FRAYSSE, MM. André GERIN, Pierre GOLDBERG, Maxime GREMETZ, Georges HAGE, Guy HERMIER, Robert HUE, Mmes Muguette JACQUAINT, Janine JAMBU, MM. André LAJOINIE, Jean-Claude LEFORT, Patrick LEROY, Félix LEYZOUR, François LIBERTI, Patrick MALAVIEILLE, Roger MEÏ, Ernest MOUTOUSSAMY, Bernard, OUTIN, Daniel PAUL, Jean-Claude SANDRIER, Michel VAXÈS et Jean VILA (1),

Députés.

(1) Constituant le groupe communiste et apparentés.
Ordre public.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
En 1994, la modernisation du Port-Réunion et du nouveau Port de la Pointe des Galets s'accompagne de la mise en _uvre de la mensualisation, gage selon le patronat d'une meilleure qualité des prestations de services fournies pour les acconiers et d'un gain de productivité.
Les dockers de la CGTR Ports et Docks s'opposent aux conditions qui accompagnent cette mensualisation.Ils craignent pour leur emploi et dénoncent le chômage qu'elle génère.
La manifestation du 7 mars 1994 devant l'enceinte portuaire s'incrit dans le cadre de ce conflit, ponctué depuis janvier 1994 par une série d'actions et des négociations difficiles avec le patronat.
Le 7 mars 1994, les dockers, accompagnés de responsables syndicaux, se sont rassemblés devant l'entrée de l'enceinte portuaire pour tenir une assemblée générale concernant la mensualisation. Les grilles de l'enceinte portuaire sont ouvertes.
Les dockers sont accueillis par plusieurs pelotons de forces de l'ordre qui condamnent tous les accès du nouveau port. Leur présence, à l'occasion de la tenue d'une assemblée générale d'un syndicat, fait monter la tension.Tout au long de la matinée, de nombreux échanges ont lieu entre la CGTR et la préfecture. Une réunion est programmée à 11 h 30 à la direction du travail.
A 11 heures, les gardes mobiles entrent en force dans le port avec pour consigne évidente de fermer la grille.Quelques dockers tentent de s'interposer.Suivent des échanges de tirs lacrymogènes et de galets.
Devant des centaines de témoins, un jeune docker, Théo Hilarion, est mis en joue par un gendarme.Il s'écroule, l'_il arraché, victime d'un tir tendu au moyen d'un fusil à pompe, arme interdite dans le cadre de cet type d'opération de maintien de l'ordre.
La version officielle privilégie la thèse de l'accident dû à un éclat de grenade lacrymogène.Mais, à cette date, des forces progressistes dénoncent une agression délibérée dont Théo Hilarion a été la victime.
L'enquête confiée à la gendarmerie est longue.Ni le fusil ni le registre de sortie des armes ne sont retrouvés.Les gendarmes, présents sur les lieux le 7 mars 1994, se cantonnent devant le juge d'instruction à la version de l'accident.Ce n'est qu'en avril 1998 que le tireur, un adjudant-chef, est mis en examen.En mai, c'est son capitaine qui est poursuivi.
Le 5 août 1999, soit cinq ans après les faits, le colonel de gendarmerie commandant les forces basées à la Réunion à l'époque avoue au juge d'instruction que dès les premiers jours de l'affaire il a informé le préfet, le procureur de la République, le directeur de cabinet du préfet et le juge d'instruction qu'un gendarme avait bien tiré au moyen d'une arme et d'une munition non autorisées.

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Devant cet aveu d'une particulière gravité qui remet en cause les première conclusions de l'enquête, il semble important que toute la lumière soit faite sur cette affaire et que l'Assemblée nationale crée une commission d'enquête sur les événements du 7 mars 1994 afin d'établir les faits, les instructions données aux forces de l'ordre, les responsabilités des autorités de l'Etat, et pour contribuer à restaurer la crédibilité des institutions à la Réunion.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

En application des articles 140 et suivants du Règlement, est créée une commission d'enquête pour recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port de la Pointe des Galets, en liaison avec la réforme des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises.
N°1880. - PROPOSITION DE RÉSOLUTION de M. Jacques BRUNHES tendant à la création d'une commission d'enquête visant à recueillir des éléments d'information sur la manifestation du 7 mars 1994 au Port à la Réunion, en liaison avec la réforme des activités portuaires, et pour déterminer la responsabilité des autorités des services de l'Etat dans les violences commises
(renvoyée à la commission des lois)


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