N° 2917
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 février 2001.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des licences UMTS au regard du plan de financement des retraites et de gestion de la dette.

(Renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du plan, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles30 et 31 du Règlement.)
présentée
par M. Olivier de CHAZEAUX,
Député.

Finances publiques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,
La téléphonie mobile de 3e génération de norme UMTS doit permettre l'essor du multimédia sur l'écran du téléphone portable, et succéder à l'actuelle norme européenne GSM.
A terme, l'UMTS offrira à l'abonné la possibilité, via son mobile, de surfer sur Internet, consulter et envoyer des e-mails, visualiser de la musique, des vidéos ou des films, faire de la visioconférence ou effectuer toutes sortes d'achats en ligne, le tout à une vitesse accélérée.
Il s'agit d'une évolution technologique majeure pour le déploiement de la société de l'information en France.
Malheureusement, les perspectives financières supposées du déploiement de l'UMTS ont complètement faussé la logique de développement des NTIC au profit d'hypothèses budgétaires fantaisistes.
Ainsi, le Gouvernement a élaboré par l'article 36 du PLF 2001 (1), un fonds d'affectation spécial pour les retraites destiné à recevoir les 130 milliards de francs des recettes résultant du paiement de redevances pour l'attribution de 4 licences UMTS, et, dans la limite de 14 milliards de francs pour chacune des années 2001 et 2002, à la Caisse d'amortissement de la dette publique.
Or le retrait de deux opérateurs met à bas cette logique et représente pour l'Etat un manque à gagner de 65 milliards de francs sur quinze ans, dont la moitié sur 2001 et 2002.
Par ailleurs, la déconvenue sur l'UMTS intervient alors que la Commission européenne vient de réprimander la France pour son programme de stabilité 2001-2004, le rythme de réduction des déficits étant trop lent et le contrôle des dépenses publiques pas assez strict. Le programme gouvernemental, qui prévoit un retour à l'équilibre budgétaire en 2004, est donc largement hypothéqué si l'on ne peut comptabiliser les 130 milliards de recettes de la téléphonie mobile.
Les spécialistes estiment désormais que la France devra réduire de moitié le prix des licences pour éviter une débâcle.
Dans ce processus qui remet en cause les pouvoirs budgétaires du Parlement et qui hypothèque l'avenir des retraites, il est souhaitable que notre Assemblée dispose des moyens de contrôle adaptés à sa mission. Il en va tant de l'intérêt général des retraites que de l'accès à l'Internet pour tous.

C'est pourquoi il vous est proposé la constitution d'une Commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des fréquences UMTS au regard de leur impact sur l'avenir du système de retraites et de gestion de la dette en France.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique

Il est créé, en application des articles 140 et suivants du Règlement, une commission d'enquête parlementaire de trente membres relative aux conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des fréquences UMTS au regard de leur impact sur l'avenir du système de retraites et de gestion de la dette en France.
2917 - Proposition de résolution de M. de Chazeaux: commission d'enquête sur les conditions d'évaluation et d'utilisation du prix des licences UMTS au regard du plan de financement des retraites et de gestion de la dette (commission des finances)